RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/432  
11 octobre  2019 
(19-6421) Page: 1/4 
Organe de règlement des différends  
9 août 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 9 AOÛT  2019 
Président par intérim : S.E.  M. Manuel A.J . TEEHANKEE (Philippines)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, 
M. l'Ambassadeur A.J . Teehankee, a souhaité la bienvenue aux délégations et a dit qu'il avait 
l'honneur de présider la réunion en cours de l'ORD en l'absence de M.  l'Ambassadeur David Walker, 
Président de l'Organe de règlement des différends . Il a indiqué que cet arrangement était conforme 
au Règlement intérieur des réunions de l'ORD, qui disposait ce qui suit : "Si le Président de l'ORD est 
empêché de participer à une réunion ou partie de réunion, le Président du Conseil général ou, en 
son abs ence, le Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, remplira les fonctions 
de Président de l'ORD."  
 
Table des matières  
1 ÉTATS -UNIS – MESUR ES ANTIDUMPING VISAN T CERTAINS PRODUITS 
TUBULAIRES POUR CHAM PS PÉTROLIFÈRES EN P ROVENANCE DE CORÉE  ........................  1 
A. Recours de la Corée à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends  ................................ ................................ ................................ ..........................  1 
2   DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNAN T LA TRANSPARENCE EN  
RELATION AVEC LE DIF FÉREND "ÉTATS -UNIS – MESURE S ANTIDUMPING 
VISANT CERTAINS PROD UITS TUBULAIRES POUR  CHAMPS PÉTROLIFÈRES  EN 
PROVENANCE DE CORÉE"  ................................ ................................ ................................ . 3 
 
1  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTID UMPING VISANT CERTAINS PRODUITS TU BULAIRES 
POUR CHAMPS PÉTROLIF ÈRES EN PROVENANCE D E CORÉE  
A. Recours  de la Corée à l'a rticle 22 :2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  (WT/DS488/14)  
1.1.  Le Président  a appelé l'attention des participants sur la communicatio n de la Corée distribuée 
sous la cote WT/DS488/14 . Il a ensuite invité le représentant de la Corée à prendre la parole.  
1.2.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait le Président d'avoir convoqué la 
réunion extraordinaire en cours afin d'examiner la demande de suspension de concessions ou 
d'autres obligations présentée par la Corée à l'encontre des États -Unis du fait de la non -mise en 
œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD dans le différend "États -Unis – OCTG (Corée)" 
(DS488) . La Corée demand ait l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
d'un niveau annuel proportionnel au niveau de l'annulation ou de l a réduction d'avantages pour la 
Corée causée par le fait que les États -Unis ne s'étaient pas mis en conformité avec les 
recommandations et obligations de l'ORD dans ce différend . Sur la base des r enseignements 
disponibles, la Corée estim ait ce montant à 35 0 millions de dollars  EU par an, lequel  serait  ajusté 
par l'application du taux de croissance annuel du marché des OCTG des États -Unis. Le 
12 janvier  2018, l'ORD a vait adopté le rapport du Groupe spécial dans lequel il était constaté que 
les mesures antidu mping des États -Unis étaient incompatibles avec l'Accord antidumping . À la WT/DSB/M/432  
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  réunion de l'ORD tenue le  9 février  2018, les États -Unis avaient informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les dites recommandations et décisions . La Corée et les États -Unis étaient convenus 
que le délai raisonnable pour la mise en œuvre arriverait à expiration 12 mois après l'adoption du 
rapport du Groupe spécial, c'est -à-dire le 1 2 janvier  2019. La veille de  l'expiration de ce délai, la 
Corée avait consenti à prolonger  le délai raisonnable jusqu'au 1 2 juillet  2019. Elle était déçue que 
les États -Unis n'aient pas rendu leurs mesures antidumping conformes aux recommandations et 
décisions de l'ORD malgré le long délai de mise en œuvre . Du fait de la non -mise en conformité des 
États-Unis, d es sociétés coréennes continuaient de subir les effets défavorables des mesures des 
États-Unis qui étaient en cause . Cette situation ava it annulé ou compromis des avantages dont la 
Corée aurait autrement bénéficié . Cette der nière exhortait les États -Unis à mettre leurs mesures en 
conformité sans délai . Entretemps, la Corée demandait à l'ORD de l'autorise r à exercer le droit que 
lui conférait l'article 22:2 du Mémorandum d'accord de suspendre des concessions ou d'autres 
obliga tions d'un montant équivalent au niveau de l'annulatio n ou de la réduction d 'avantages . Elle 
cherchait à suspendre des concessions tarifaires et des obligations connexes dans le secteur des 
marchandises au titre du GATT de 1994, et communiquerait en temps utile à l'ORD une liste des 
marchandises et le niveau des droits de douane applicables à ces marchandises.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que , le 29 juillet  2019, la Corée avait demandé que l'ORD 
l'autorise à suspendre des concessions et des obligati ons connexe s au titre du GATT de 1994 . Dans 
une lettre datée du 8 août 2019, les États -Unis avaient contesté le niveau de la suspension de 
concessio ns ou d'autres obligations propos é par la Corée . Aux termes de  l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord, cette contestation amenait automatiquement à soumettre la question à 
arbitrage . L'article 22:6 du Mémorandum d'accord ne faisait référence à aucune décision de l'ORD  
de sorte qu'aucune décision n'était nécessaire ou possible . Par conséquent, du fait de l a contestation 
des États -Unis au titre de l'article 22:6, la question avait déjà été soumise à arbitrage . Cependant , 
et bien que cela ne soit pas nécessaire, l'ORD pouvait prendre note de ce fait et confirmer qu'il ne 
pouvait donc pas examiner la demande d'a utorisation de la Corée.  
1.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays notait que la demande de la Corée visant à être 
autorisée à suspendre des concessions soulevait, vu l'absence d'un accord sur la chronologie, 
certaines questions systémiques . Le Canada a vait entendu les déclarations des parties au différend 
pendant la réunion de l'ORD tenue le 2 2 juillet  2019, les États-Unis a yant affirmé  qu'ils s'étaient 
pleinement conformés aux recomm andations et décisions de l'ORD dans ce différend et la Corée 
ayant exprimé son désaccord . Il était d'avis que des désaccords au sujet de la compatibilité de 
mesures prises pour se conformer devraient faire l'objet d e procédure s engagée s au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, et que ce s procédure s de mise en conf ormité devrai ent être 
menées avant que l 'ORD n'autorise la suspension de concessions . Il encourageait les parties au 
différend à coopérer pour faire en sorte que le système de règlement des différends fonctionne d 'une 
manière ordonnée . À cette fin, il était possible de s'inspirer du document relatif aux pratiques portant 
la cote JOB/DSB/1/Add.6 et intitulé Mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la 
communication de pratiques et procédures pour le déroulement des différends à l'O MC. Ce document 
exposait la "question de la chronologie" et fournissait une version annotée d'un accord sur la 
chronologie qui avait été conclu dans le contexte d'un différend antérieur.  
1.5.  Le représentant de la Chine  a dit que , le 12 janvier  2018, l'ORD avai t adopté le rapport du 
Groupe spécial sur le différend "États -Unis – OCGT (Corée)" (DS488) . En constatant que certaines 
pratiques antidumping des États -Unis étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, le Groupe 
spécial avait donné des p récisions import antes sur certaines obligations des autorités chargées de 
l'enquête au titre de l'Accord antidumping qui incluaient des limitations quant au choix des sources 
aux fins du calcul de la valeur construite, de l'application appropriée de la "même catégorie gén érale 
de produits" et du calcul obligatoire du plafond des bénéfices conformément à l'article 2.2.2  iii) de 
l'Accord antidumping . La Chine partageait les préoccupations de la Corée concernant le fait que les 
États-Unis n'avaient pas rendu leurs mesures ant idumping incompatibles avec les règles de l'OMC 
conformes à leurs obligations . Malheureusement, cette non -mise en conformité était déjà devenue 
un comportement  habitu el de la part des États-Unis, en particulier lorsque leurs mesures correctives 
commerciales posant problème étaient en cause . Dans ces différends, les États -Unis avaient souvent  
fait peu de cas  des recommandations et décisions adoptées par l'ORD et avaient choisi de revenir 
sur des questions , comme leurs mesures de réduction à zéro incompatibles "en tant que tel",  que 
des groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient bien réglées,  dans le but d 'affaiblir , voire de faire 
infirmer , des décisions antérieures au moyen de nouvelles proc édures . Tous les Membres devaient 
s'opposer vigoureusement à ce comportement qui compromettait l'efficacité et la crédibilité du 
système de règlement des différends . Dans ce contexte, la Chine respectait la décision de la Corée WT/DSB/M/432  
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  de se prévaloir de  l'article  22:2 du Mémorandum d'accord en tant que recours juridique dans le 
contexte de l'OMC afin de sauvegarder ses intérêts légitimes . Elle invitait aussi les États -Unis à 
modifier leur ligne de conduite concernant la mise en conformité et à mettre en œuvre fidèlement 
les recommandations et décisions de l'ORD sans plus tarder.  
1.6.  Le représentant de la Corée  a indiqué que le niveau de suspension demandé par son pays 
correspondait au niveau de l'annulation ou de la suspension d 'avantages causée par la non -mise en 
conformité des États -Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD tel qu'il avait été estimé 
sur la base des renseignements disponibles . Cependant , la Corée reconnaissait le droit des  
États-Unis au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de soume ttre la question à arbitrage 
s'ils contestaient le niveau de suspension proposé.  
1.7.  L'ORD a pris note  des d éclarations et du fait que la question soulevée par les États -Unis dans 
le document WT/DS488/15 était soumise à arbitrage, comme l e prescrivait  l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  
2  DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS CONCERNANT LA T RANSPARENCE EN RELAT ION AVEC 
LE DIFFÉREND "ÉTATS -UNIS – MESURES ANTID UMPING VISANT CERTAI NS PRODUITS 
TUBULAIRES POUR CHAM PS PÉTROLIF ÈRES EN PROVENANCE D E CORÉE"  
2.1.  Le représentant des États-Unis, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que , au vu 
des discussions à  la réunion en cours, son pays souhaitait faire une déclaration concernant la 
transparence dans le différend "États -Unis – OCTG (Corée)" (DS488) et saisir cette occasion pour 
souligner à nouveau l'importance systémique de la transparence dans le système de règlement des 
différends . Les États -Unis ont rappelé que  le Mémorandum d'accord n'imposait pas la transparence 
ni ne la garantissait, mais n'interdisait pas non plus aux Membres de prendre des décisions visant à 
assurer la transparence . Par conséquent, rien dans le Mémorandum d'accord n'empêchait les 
Membres de prendre des mesures pour améliorer la transparence du règl ement des différends à 
l'OMC en acceptant de rendre les communications publiques et en autorisant tous les Membres et le 
public à suivre les réunions et les audiences  dans le cadre de leurs différends . Dans le différend 
"États -Unis – OCTG (Corée)" (DS488),  les États -Unis avaient cherché à faire en sorte que leurs 
déclarations pendant les réunions du Groupe spécial soient suivies par les autres Membres de l'OMC 
et le public au moment où elles étaient  faites . Ils étaient déçus que la Corée se soit opposée à leur 
demande concernant la tenue de réunions ouvertes au stade du groupe spécial et, qui plus est, que 
la Corée ait cherché à préserver la confidentialité des déclarations des États -Unis au moment où 
elles étaient  faites . La Corée avait également cherché à préserver la confidentialité de ses propres 
déclarations . Cela ne manquait pas de su rprendre, étant donné que la position de la Corée était 
contraire à s on propre point de vue sur la  transparence dans d'autres contextes, y compris d'autres 
accords comm erciaux . Par exemple, la Corée avait consenti à rendre ses communications publiques 
et à ouvrir les réunions de groupe spécial au public dans le cadre de l'Accord de libre -échange 
Corée -États-Unis (ALE) .1 Mais ce n'était pas tout . La Corée s'était également engagée à soutenir la 
transparence dans le cadre d'autres accords commerciaux, comme l 'ALE UE -Corée2, l'ALE 
Canada -Corée3 et l'ALE Corée -Nouvelle -Zélande .4 Les États -Unis ne voyaient pas pourquoi la Corée 
considérerait que le système de règlement des différends de l'OMC devrait être moins transparent 
que celui de ces autres accords commerci aux auxquels elle était partie . Si un arbitrage au titre de 
                                                
1 Accord de libre -échange entre la République de Corée et les États -Unis d'Amérique, article  22.10  1) 
("sous réserve de l'alinéa f) [concernant la protection des renseignements confidentiels], les audiences du 
groupe spécial seront ouvertes au public") ("ALE Corée -États-Unis"); id., Règles de procédure types, article  41 
("Toutes les audiences du g roupe spécial seront ouvertes au public, si ce n'est que le groupe spécial fermera 
une audience au public pour la durée de toute discussion concernant des renseignements confidentiels.") (note 
de bas de page omise).  
2 Accord de libre -échange entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Corée, 
article  14.14  2) ("Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément à 
l'annexe  14-B.") ("ALE UE -Corée"); id., annexe 14 -B, article 7  7) ("Les audiences des groupes spéciaux 
d'arbitrage sont publiques, à moins que les parties ne décident que les audiences sont partiellement ou 
complètement fermées au public.").  
3 Accord de libre -échange Canada -Corée, article 21.8 ("À moins que les Parties en conviennent 
autrem ent, les règles de procédure d 'un groupe spécial font en sorte que … d)  sous réserve de l 'alinéa  g) 
[concernant la protection des renseignements confidentiels], les audiences du groupe spécial soient 
publiques[.]") ("ALE Canada -Corée").  
4 Accord de libre -échange entre la République de Corée et la Nouvelle -Zélande, Règles de procédure 
types pour les groupes spéciaux d'arbitrage, paragraphe 21 ("Les audiences sont ouvertes au public, à moins 
que les parties n'en conviennent autrement.") ("ALE Corée -Nouvelle -Zélande").  WT/DSB/M/432  
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  l'article  22:6 du Mémorandum d'acc ord devait devenir nécessaire, cela  ménage rait à la Corée une 
autre possibilité de réaffirmer  dans le contexte du règlement des différends à l'OMC  le point de vue 
sur la transparence qu'elle avait exprimé ailleurs . À cette fin, les États -Unis chercherai ent à obtenir 
l'accord de la Corée afin de promouvoir la transparence dans toute procédure ultér ieure dans le 
présent différend, comme une réunion arbitrale ouverte au public et des communications publi ques. 
2.2.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays était très surpris d'entendre les observations 
des États -Unis concernant cette question systémiqu e, c'est-à-dire la "question de la transparence 
dans le cadre du Mémorandum d'accord", qui avait été soulevée à deux reprises en juillet  2019, à 
savoir pendant la réunion de l'ORD tenue le 2 2 juillet  2019 et pendant la réunion du Conseil général 
tenue l es 23 et 24 juillet  2019, ainsi qu'une nouvelle fois à la réunion en cours, en tant que point 
spécifique au titre des "Autres questions" . La Corée attachait une grande importance à la 
transparence dans les procédures multilatérales . Elle estimait que la trans parence était l'un des 
facteurs les plus importants qui contribuaient à renforcer la crédibilité et à affermir la confiance dans 
le système de règlement des différends de l'OMC . Elle notait cependant que rien dans le 
Mémorandum d'accord n' exigeait des Memb res qu'ils ouvrent les procédures de règlement des 
différends au public . Elle était d'avis qu'il devait y avoir un équilibre entre l 'améliorati on de la 
transparence et la protection des droits d'un Membre à la confidentialité dans un différend . Cet 
équilibre pouvait varier en fonction des circonstances d'un Membre ou d'un différend donné et devait 
faire l'objet d'un examen au cas par cas . La Corée attendait avec intérêt de poursuivre les discussions 
sur la question de la transparence d'une manière  constructive et équilibrée.  
2.3.  L'ORD a pris note  des d éclarations.  
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