G/SPS/N/EU/509  
27 septembre  2021 
(21-7181) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertine nt ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Delegated Regulation amending Delegated 
Regulation (EU) 2019/625 as regards combined nomenclature and harmonised  system 
codes, import conditions of certain composite products, amending Delegated Regulation 
(EU) 2019/2122 as regards certain pet birds exempted from official controls at border 
control posts and amending Delegated Regulation (EU) 2021/630 as regards 
requirements for composite products exempted from official controls at border control 
posts (Text with EEA relevance)  (Règlement délégué de la Commission portant 
modification du Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission en ce qui concerne 
la nomenclatu re combinée, les codes du système harmonisé et les conditions 
d'importation de certains produits composés, du Règlement délégué (UE) 2019/2122 de 
la Commission en ce qui concerne certains oiseaux de compagnie exemptés des contrôles 
officiels aux postes de contrôle frontaliers et du Règlement délégué (UE) 2021/630 en ce 
qui concerne les exigences applicables aux produits composés exemptés des contrôles 
officiels aux postes de contrôle frontaliers (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 12 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_6114_00_e.pdf  
6. Teneur : La révision notifiée a pour principal objectif d'aligner les conditions d'importation 
des produits composés de longue conservation contenant des produits à base de 
colostrum sur les exigences proposées dans le Règlement délégué (UE) 2020/692 de la 
Commissio n pour des motifs de santé animale, compte tenu des risques zoosanitaires 
liées à ces produits transformés d'origine animale et de l'absence de traitement effectif 
pour les atténuer . Par conséquent, il ne sera plus possible aux produits composés de 
longue conservation contenant des produits à base de colostrum d'être  accompagnés 
d'une attestation privée ; ils devront faire l'objet d'une certification officielle.  
Par ailleurs, les modifications suivantes sont apportées:  
− correction de quelques erreurs de const ruction et d'écriture de certains articles 
susceptibles de créer involontairement de la confusion concernant la nomenclature 
combinée et les codes du système harmonisé des produits visés par les conditions 
d'importation établies;  
− inclusion d'un code NC pou r le pollen de fleur, qui présente un risque de résidus et 
devrait uniquement être importé conformément aux conditions d'importation G/SPS/N/EU/509  
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  applicables aux autres produits de l'apiculture, et inclusion d'un code NC pour la 
vitamine D3 issue de la lanoline, afin d 'en garantir l'importation dans les conditions 
établies;  
− modification du Règlement délégué (UE) 2019/2122 portant sur les dispositions 
applicables aux oiseaux de compagnie, consistant en une mise à jour mineure de 
certaines de ses références juridiques;  
− indication  de nouvelles références juridiques dans le Règlement délégué (UE) 
2021/630, suite aux modifications de l'article  12:2 du Règlement délégué (UE) 
2019/625 et pour préciser que seuls les produits composés de longue conservation 
ne contenant pas de produit s à base de colostrum ni de produit s anima ux transformé s 
autre s que la gélatine, le collagène et les produits hautement raffinés peuvent être 
exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Principes applicables à l'i nspection et à la certification des importations et des 
exportations alimentaires (CXG  20-1995)  
− Directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires 
(CXG 47-2003)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission Dernière version consolidée, 
disponible dans toutes les langues de l'Union européenne à l'adresse suivante: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A02019R0625 -
20210428&qid=1630592751223  
− Règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission Disponible dans toutes les 
langues de l'Union européenne à l'adresse suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32019R2122&qid=1630592866985  
− Règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission Der nière version consolidée, 
disponible dans toutes les langues de l'Union européenne à l'adresse suivante: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32021R0630&qid=1630592927115  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er trimestre de 2022  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er trimestre de 2022  G/SPS/N/EU/509  
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le vingtième jour suivant la publication au Journal 
officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante  jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 26 novembre  2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu