G/TBT/N/URY/46  
13 octobre  2020 
(20-7032) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud Pública  (Ministère de la santé publique)  
Avenida 18 de julio 1892  
Courrier électronique: sectoralimentos@msp.gub.uy  
Téléphone : +598 1934  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et l es 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme su smentionné:  
Ministerio de Salud Pública  (Ministère de la santé publique)  
Avenida 18 de julio 1892  
Courrier électronique: sectoralimentos@msp.gub.uy  
Téléphone : +598 1934  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Colonia 1206 - 2º Piso - Montevideo  
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Télép hone: +598 1712 4319 /  +598 1712 4315  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lait aromatisé, lait avec ingrédients ajoutés et boissons lactées  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Decreto que 
Modifica el Capítulo 16 del Reglamento Bromatológico Nacional - Leche y Derivados en la 
Sección 2) Derivados Lácteos (Projet de décret modifiant la section 2 (Produits laitiers) 
du chapitre 16 (Lait et produits laitiers) du Règlement national sur les aliments), 22 
pages, en espagnol  
6. Teneur : Le texte notifié modifie la section 2 (Produits laitiers) du chapitre 16 (Lait et 
produits laitiers) du Règlement national sur les aliments en introduisant, à la place de la 
définition du lait aromatisé figurant aux articles 16.2.6 et 16.2.7 , les définitions du lait 
aromatisé, du lait avec ingrédients ajoutés et des boissons lactées . Il introduit également 
des dispositions générales sur les prescriptions en matière d'étiquetage, les prescriptions 
microbiologiques et les additifs.  G/TBT/N/U RY/46  
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  7. Objectif et  justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.gub.uy/ministerio -salud -publica/comunicacion/comunicados/consulta -
publica -del-proyecto -decreto -modifica -capitulo -16-del-rbn 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/URY/20_6118_00_s.pdf