G/TBT/N/TUR/207  
8 août 2023 
(23-5394) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : TÜRKİYE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Turkish Environment Agency  (Agence turque de protection de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occ uper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information OTC de la Türkiye  
Ministry of Trade  (Ministère du commerce)  
DG of Product Safety and In spection  (DG de la sécurité et de l'inspection des produits)  
Söğütözü Mahallesi 2176 . Sk. No:63 06530 Çankaya -Ankara (Türkiye)  
Téléphone : +(90 312) 204 8975 +(90 312) 204 9286  
Fax: +(90 312) 212 8768  
Courrier électronique: tbt@ticaret.gov.tr  
Site Web: http://www.teknikengel.gov.tr  
3. Notification au titre de l'a rticle 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES (chapitre  22 du SH) ; 
Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires pour le transport ou l'emballage, en 
matières plastiques ( SH 392330) ; Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non 
couchés ni endui ts à la surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux 
ou en feuilles ( SH 4807) ; Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages 
tubulaires et autres récipients en verre pour le transport ou l'emballage commercial et 
bocaux à con serves en verre (sauf ampoules, bouteilles isolantes et récipients dont 
l'isolation est assurée par le vide ; vaporisateurs de parfum ; bouteilles, flacons, etc. de 
pulvérisateurs) ( SH 701090) ; Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients 
similaires, y compris les étuis tubulaires rigides, en aluminium, pour toutes matières (à 
l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d'une contenance ≤ 300  l, n.d.a. 
(SH 761290).  
Contenants de boissons en matériaux composites et autres.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Procedures and Principles 
Regarding Mandatory Deposit Management System Applications  (Procédures et principes 
concernant la mise en œuvre du  système de gestion de la consigne obligatoire), 21 pages, 
en turc.  G/TBT/N/TUR/207  
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  6. Teneur : L'objectif du règlement technique notifié est de déterminer les stratégies et 
politiques, les procédures administratives, financières et techniques et les principes de 
mise en œuvre du système de gestion de la consigne.  
Ce règlement po rte sur les points suivants : principes généraux ; responsabilités du 
Ministère turc de l'environnement, de l'urbanisme et du changement climatique ; 
responsabilités de l'Agence turque pour l'environnement ; responsabilités de la Direction 
générale de la monna ie et de l'imprimerie (opérateur du Système de gestion des 
renseignements sur la consigne (DBYS)) ; responsabilités de l'opérateur du système de 
gestion sur le terrain de la consigne . En outre, le règlement technique notifié énonce les 
obligations de toutes  les parties prenantes au système de gestion de la consigne 
obligatoire, de la mise sur le marché au recyclage des emballages . 
Il couvre les conten ants de boissons et les groupes de produits visés par  le système et 
énumérés ci -après.  
Annexe 1 : Contenants d e boissons (volume visé : 0,10 - 3,01 L)  
• Classe 1 : Bouteilles en verre  
• Classe 2 : Bouteilles en PET  
• Classe 3 : Bouteilles/contenants en aluminium  
• Classe 4 : Bouteilles/contenants en PEHD  
• Classe 5 : Bouteilles/contenants en matières composites  
• Classe 6 : Autres bouteilles/contenants  
Annexe 2 : Groupes de produits (boissons/aliments)  
• Classe 1:  
-Boissons non alcooliques (coca -cola, boissons aromatisées et/ou fruitées, boissons 
minérales naturelles aromatisées et/ou fruitées, eaux aromatisées, boissons toniques , 
autres boissons, etc.)  
-Eaux de boisson et eaux minérales  
-Eaux minérales naturelles  
-Bières alcooliques et non alcooliques, y compris les bières aromatisées  
-Boissons maltées  
-Boissons énergisantes  
-Boissons pour sportifs  
• Classe 2:  
-jus/nectars de fruit s dont la teneur fruits est égale ou inférieure à 50%  
• Classe 3:  
-Jus/nectars dont la teneur fruits est supérieure à 50%  
-Lait et produits laitiers à boire  
• Classe 4:  
-Vins, boissons alcooliques distillées  
-Autres/boissons non spécifiées  
-Autres/produits alimentaires liquides non spécifiés  
Pour la mise sur le marché des produits de Classe  1 devant être conditionnés au moyen 
d'emballages de Classe  1, 2 ou 3, conformément aux Procédures et principes concernant 
la mise en œuvre du système de gestion de la consigne obligatoire: à compter du 
1er janvier  2023, le processus d'enregistrement doit être initié par l'intermédiaire du 
DBYS, les produits condit ionnés enregistrés devant être mis sur le marché à compter du 
1er août 2023. À partir du 1er janvier  2024, il est interdit de mettre sur le marché des G/TBT/N/TUR/207  
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  emballages qui n'ont pas été enregistrés via le DBYS . Les dates de transition concernant 
les procédures d 'enregistrement et la mise sur le marché avec consigne des produits 
relevant des  Classe s 2, 3 ou 4 conformément à l'annexe  2, qui seront mis sur le marché 
dans les emballages indiqués dans l'annexe  1 des Procédures et principes concernant la 
mise en œuvre du système de gestion de la consigne obligatoire, seront établies et 
publiées séparément par l'Agence turque pour l'environnement.  
Le règlement technique notifié couvre également les normes d'étiquetage et de marquage 
des produits visés, les principes d'ut ilisation du logo et des codes à barres du système de 
gestion de la consigne (DYS) et les principes concernant les exigences physiques 
applicables aux emballage s. 
Il contient la procédure d'enregistrement des fabricants d'emballages/étiquettes, la 
procédur e d'enregistrement et les conditions minimales applicables aux points de collecte, 
les principes et les procédures d'enregistrement applicables aux  machines et équipements 
destinés à être utilisés dans le cadre du système et les principes et les procédures  
d'enregistrement  applicables aux  installations de vérification . Ce règlement comprend 
également des dispositions relatives au plan de mise en œuvre de la consigne sur le 
terrain et aux questions financières concernant le système.  
Le règlement technique no tifié permettra une normalisation internationale de l'utilisation 
des codes à barres et du logo pour les groupes de produits entrant dans son champ 
d'application . Ainsi, l e traçage des produits, la traçabilité du système, le recueil de 
données exactes et l e contrôle et la vérification appropriés d es contenants de boisson 
dans le cadre du système seront assurés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Recyclage de haute qualité ; encourager les personnes à mettre en place un 
système de recyclage ; prévenir l'abandon de contenants de boissons dans 
l'environnement (mers, océans, jardins, forêts, etc.) ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
-Environmental Law (Law No. 2872) -(Additional Article 12)  
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=2872&MevzuatTur=1&MevzuatTertip
=5 
-Establishment of the Tu rkiSH Environment Agency and Amendments to Various Laws 
(Law No. 7261)  
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=7261&MevzuatTur=1&MevzuatTertip
=5 
-Zero Waste Regulation  (Journal Officiel du 12.07.2019 n° 30829) - (Annex -3/B Criteria 
for Buildings and Campuses)  
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=32659&MevzuatTur=7&MevzuatTerti
p=5 
-Regulation on Control of Packaging Waste  (Journal Offic iel du 26.06.2021 n° 31523)  
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=38745&MevzuatTur=7&MevzuatTerti
p=5 
9. Date projetée pour l'adoption : Les Procédures et principes concernant la mise en 
œuvre du  système de gestion de la consigne obligatoire ont été publiés le 
1er décembre  2022 sur le site Web officiel de l'Agence turque de protection de 
l'environnement.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les Procédures et principes concernant la 
mise en œuvre du  système de gestion de la consigne obligatoire ont été publiés le 
1er décembre  2022 sur le site Web officiel de l'Agence turque de protection de 
l'environneme nt. G/TBT/N/TUR/207  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresse s de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Türkiye -TBT Enquiry Point  
Ministry of Trade  
DG of Product Safety and Inspection  
Söğütözü Mahallesi 2176 . Sk. No:63 06530 Çankaya -Ankara (Türkiye)  
Téléphone : +(90 312) 204 8975 +(90 312) 204 9286  
Fax: +(90 312) 212 8768  
Courrier électronique: tbt@ticaret.gov.tr  
Site Web: http://www.teknikengel. gov.tr  
OU 
TurkiSH Environment Agency  
Directorate of Deposit Management System  
Kocatepe Mahallesi, Mithatpaşa Caddesi No:60 . Çankaya /ANKARA  
Téléphone : +90 (312) 424 23 23  
Fax: +90 (312) 418 22 77  
Courrier électronique: tucailetisim@csb.gov.tr  
Site Web: https://www.tuca.gov.tr/  
https://www.tuca.gov.tr/  
https://tuca.gov.tr/userfiles/ files/tuca_dys_ue.pdf  
https://tuca.gov.tr/userfiles/files/tuca_dys_ue.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/TUR/23_11578_00_x.pdf