G/ADP/N/1/KEN/3  
G/SCM/N/1/KEN/3  
G/SG/N/1/KEN/2  
21 mai 2019 
(19-3518) Page: 1/66 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
NOTIFICATION DE LA LOI DE 2017 SUR LES MESURES  
CORRECTIVES COMMERCIALES DU KENYA  
KENYA 
La communication ci -après, datée du  1er mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Kenya.  
 
_______________  
 
 
LOI N° 32 DE  2017  SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES DU KENYA  
 
 
PARTIE I – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES  
 
Section  
1. Titre abrégé  
2. Interprétation  
 
PARTIE II – ÉTABLISSEMENT ET FONCTIONS DE L'AGENCE CHARGÉE DES 
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
 
3. Établissement de l'Agence  
4. Siège de l'Agence  
5. Fonctions de l'Agence  
6. Gestion de l'Agence  
7. Conditions à remplir pour si éger au conseil d'administration  
8. Inaptitude à siéger au conseil d'administration  
9. Durée du mandat et vacance de poste  
10. Pouvoirs du conseil d'administrat ion 
11. Conduite des activités et affaires internes du conseil d'administration  
12. Délégation des pouvoirs et fonctions du conseil d'administration  
13. Directeur exécutif de l'Agence  
14. Révocation du Directeur exécutif  
15. Personnel de l'Agence  
16. Sceau commun de l'Agence  
17. Protection contre la responsabilité personnelle  
18. Responsabilité de l'Agence en cas de dommages  
 
PARTIE III – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE FINANCES  
 
19. Fonds de  l'Agence  
20. Exercice financier  
21. Estimations annuelles  
22. Comptes et audit  G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 2 - 
  PARTIE IV – POUVOIR D'IMPOSER DES MESURES ANTIDUMPING, DES MESURES 
COMPENSATOIRES ET DES MESURES DE SAUVEGARDE, ET D'ENGAGER  DES 
PROCÉDURES D'ENQUÊTE, D'ÉVALUATION ET D'ARBITRAGE  
 
23. Mesures antidumping et compensatoires  
24. Enquête  et évaluation concernant des exportations dont il est allégué qu'elles font 
l'objet d'un dumping ou de subventions au Kenya  
25. Enquête et évaluation concernant un accroissement allégué des importations au 
Kenya  
26. Pouvoir d'obtenir des renseignements  
27. Droit à la confidentialité  
28. Non -divulgation des renseignements confidentiels  
29. Restrictio n d'utilisation des renseignements  
30. Désignation des agents chargés de l'enquête  
31. Enquête  
32. Réponse au cours de l'enquête  
33. Pouvoir de perquisitionner sous mandat  
34. Pouvoir de perquisitionner  
35. Réexamen  
36. Modification ou annulation d'une détermination, recommandation ou dé cision  
37. Critère de la preuve  
 
PARTIE V – INFRACTIONS  
 
38. Abus de confiance  
39. Entrave à l'application de la Loi  
40. Défaut de comparution à la suite d'une convocation  
41. Sanctions  
 
PARTIE VI – DIVERS  
42. Règlements  
43. Dispositions d'abrogation  
 
PREMIÈRE ANNEXE  – CONDUITE DES ACTIVITÉS ET AFFAIRES INTERNES DU 
CONSEIL D'ADMINISTRATION  
 
DEUXIÈME  ANNEXE  – ENQUÊTE ET ÉVALUATION DES DEMANDES VISANT 
L'IMPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING OU COMPENSATOIRES  
 
TROISIÈME ANNEXE  – ENQUÊTE ET ÉVALUATION DES DEMANDES  VISANT 
L'IMPOSITION DE MESURES DE SAUVEGARDE  
  G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 3 - 
  LOI N°  32 DE 2017  
SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES DU KENYA  
 
[Date d'approbation : 21 juillet 2 017.]  
[Date d'entrée en vigueur : 16 août 2 017.]  
LOI du Parlement prévoyant l 'établissement de l 'Agence chargée des mesures correctives 
commerciales du Kenya , des enquêtes , et de  l'imposition de mesures antidumping, de  
mesures compensatoires et d e mesures de sauvegarde commerciale ainsi que d 'autres 
questions connexes  
 
[Act No. 32 of 2017.]  
PART IE I – DISPOS ITIONS PRÉLIMINAIRES  
1. Titre abrégé  
La présente loi est aussi dénommée la Loi de 2017 sur les mesures correctives commerciales du 
Kenya . 
 
2. Interpré tation  
Dans la présente loi, à moins que le context e n'en dispose autrement : 
l'expression "Accord antidumping de l 'OMC" s'entend de l 'Accord de l 'Organisation 
mondiale du commerce sur la mise en œuvre de l 'article  VI du  GATT  de 1994;  
l'expression "Accord de l 'OMC sur les subventions"  s'entend de l 'Accord de 
l'Organisation mondiale du commerce sur les s ubventions et les mesures 
compensatoires ; 
l'expression "acheteur indépendant"  s'entend d 'une personne ou d 'une société qui 
n'a pas de lien avec l 'importateur ou l 'exportateur du produit visé par l 'enquête;  
le terme "Agence " s'entend de l 'Agence chargée des mesures correctives commerciales 
du Kenya établi e en vertu de l 'article  3; 
l'expression "branche de production nationale"  s'entend de l'ensemble des 
producteurs nationaux du produit ou de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont 
les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production 
nationale totale de ces produits  à condition qu 'ils ne soient pas liés aux exportateurs ou 
aux importateurs, ou qu 'ils ne soient pas eux-mêmes importateurs du produit dont il 
est allégué qu'il fait l 'objet d 'une subvention ou d'un produit similaire en provenance 
d'autres pays ; 
le sigle "CAE"  s'entend de la Communauté de l 'Afrique de l 'Est en tant que territoire 
douanier unique;  
l'expression  "conseil d 'administration " s'entend du  conseil d 'administration de 
l'Agence constitué en vertu de l 'article  6; 
l'expression "Directeur exécutif"  s'entend du Directeur exécutif de l 'Agence chargée 
des mesures correctives commerciales du Kenya désigné en vertu de l 'article  13; 
le terme  "dumping"  s'entend de l 'introduction d 'un produit sur le marché du pays à un 
prix à l 'exportation qui est inférieur à sa valeur normale;  G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 4 - 
  le terme  "dommage"  s'entend d 'un dommage important causé à une branche de 
production nationale ou d'une menace de dommage import ant pour une telle branche, 
ou d'un retard important dans la création d'une telle branche;  
l'expression "dommage grave"  s'entend d'un dommage important causé à une 
branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une telle 
branche ou  d'un retard important dans la création d'une branche de production;  
l'expression "GATT  de 1994"  s'entend de l 'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce qui a été adopté à Marrakech le  15 avril 1994 et a institué l 'Organisation 
mondiale du commerce (OMC);  
l'expression "impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs"  
s'entend des impôts échelonnés sur des stades multiples qui sont perçus sur les biens 
ou services utilisés directement ou indirectement dans la fabrication d'un produ it, 
lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens 
ou services imposables à un certain stade de production du produit sont utilisés à un 
stade de production ultérieur de ce produit;  
l'expression "marché intérieur"  s'entend du marché du pays, y compris la CAE en tant 
que territoire douanier unique;  
l'expression "marge de dumping"  s'entend de la différence entre le prix à l'exportation 
et la valeur normale telle que déterminée par comparaison entre les deux, 
conformém ent aux dispositions de la présente loi;  
l'expression "menace de dommage grave"  s'entend d 'un dommage grave qui est 
imminent et dont l 'existence sera déterminée  sur la base de  faits, et non sur des 
allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités ; 
l'expression "mesures compensatoires"  s'entend d 'un droit spécial perçu en vue de 
neutraliser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à 
la production ou à l'exportation d'une marchandise;  
l'expression "mesures de sauveg arde"  s'entend de l 'imposition temporaire d 'un droit 
de douane ou de restrictions quantitatives, ou d 'autres mesures admissibles nécessaires 
en vue d 'empêcher  ou de réparer un dommage grave et de faciliter l'ajustement de la 
branche de production concernée ; 
l'expression "montant total de la subvention"  s'entend de la valeur monétaire 
absolue de l'avantage reçu par un bénéficiaire du fait d'un programme de subventions 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires visé par l'enquête, nette des 
compensations ou des déductions prévues dans la présente lo i; 
le sigle "OMC"  s'entend de l 'Organisation mondiale du commerce;  
l'expression "parties intéressées"  s'entend:  
- d'un exportateur ou producteur du pays d 'exportation, ou de l'importateur 
d'un produit faisant l'objet d'une enquête ou un groupement professi onnel 
commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent, 
fabriquent, exportent ou importent le produit  visé par l 'enquête ; ou 
- du gouvernement  du pays importateur ou  du pays exportateur ; ou 
- d'un producteur du produit similaire ou d'un gro upement professionnel 
commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent le 
produit similaire au Kenya ; 
l'expression "produit national similaire"  s'entend du produit d'origine nationale qui 
est un produit similaire au produit visé par l 'enquête;  G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 5 - 
  l'expression "produit similaire"  s'entend d'un produit identique, c'est -à-dire 
semblable à tous égards au produit faisant l 'objet de l 'enquête, ou, en l'absence d'un 
tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, 
présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit faisant l 'objet 
de l'enquête ; 
l'expression "produits subventionnés"  s'entend de produits dont la production, la 
fabrication, la culture, la transformation, l'achat, la distri bution, le transport, la vente, 
l'exportation ou l'importation a fait ou fera l'objet d'une subvention spécifique, versée, 
accordée, autorisée ou autrement fournie, directement ou indirectement, par un 
gouvernement étranger;  
l'expression "produit visé par l'enquête"  s'entend du produit faisant l 'objet d 'une 
enquête sur les pratiques commerciales déloyales  
l'expression "renseignements confidentiels " s'entend de tout renseignement qui 
est: 
a. de nature confidentielle ; ou 
 
b. fourni à titre confidentiel conformément  à la présente loi ; 
 
l'expression "Secrétaire de Cabinet"  s'entend du Secrétaire de Cabinet responsable 
au moment considéré des questions relatives au commerce;  
le terme "subvention"  comprend tout avantage financier ou autre avantage 
commercial qui revient  ou reviendra, directement ou indirectement, à des personnes 
participant à la production, à la fabrication, à la culture, à la transformation, à l'achat, 
à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de produits, 
dans le c adre d'un plan, programme, activité, ou action, prévu ou mis en œuvre par un 
gouvernement étranger, ou un organisme du gouvernement étranger, à l'exclusion de 
tout droit ou taxe intérieure appliqué par le gouvernement du pays d'origine ou du pays 
d'exporta tion dont le produit, du fait de son exportation du pays d'exportation ou du 
pays d'origine, a été exempté ou pour lequel il a bénéficié ou bénéficiera d'un 
remboursement ou d'une ristourne;  
l'expression "subventions spécifiques"  s'entend de subventions of fertes uniquement 
à une entreprise ou branche de production déterminée, ou à un groupe d 'entreprises ou 
branches de production, relevant de la compétence de l 'autorité qui accorde la ou les 
subventions ; et 
l'expression "taux de subventionnement " s'entend d u subventionnement ad valorem  
du produit  faisant l 'objet de l 'enquête . 
PART IE II – ÉTABLISSE MENT ET FO NCTIONS DE L'AGENCE CHARGÉE DES MESURES 
CORRECTIVES COMMERCIALES  
3. Établisse ment de l'Agence  
1) Il est établi une agence dénommée l 'Agence chargée des mesures correctives commerciales 
du Kenya.  
 
2) L'Agence  est une personne morale dotée d 'une existence permanente et d'un sceau, qui aura 
la capacité, de son propre chef : 
 
a. d'ester en justice ; 
b. d'acheter ou par ailleurs d'acquérir, de détenir, de grever d'une charge et d'aliéner des 
biens meubles et immeubles ; 
c. d'emprunter et de prêter de l'argent ; et G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 6 - 
  d. de faire ou d'accomplir toutes autres choses ou actes nécessaires à la bonne exécution de 
ses fonctions conformément à la présente loi qui  peuvent être légalement faits ou 
accompli s par une personne morale . 
4. Siège de l 'Agence  
L'Agence aura son siège à Nairobi.  
 
5. Fonctions de l'Agence  
L'Agence sera chargée : 
 
a. d'examiner et d 'évaluer les allégations de dumping et de subventionnement de produits 
importés au Kenya;  
 
b. d'examiner et d 'évaluer les demandes visant l 'application de mesures de sauvegarde sur 
tout produit importé au Kenya;  
 
c. d'informer le Secrétaire de Cabinet des résultats et recommandations de ses enquêtes ; 
 
d. de lancer et de mener des campagnes d'information et de sensibilisation du public et des 
parties prenantes concernant ses fonctions et les mesures correctives commerciales ; 
 
e. de publier et de diffuser des manuels, des codes, des lignes dire ctrices et des décisions se 
rapportant aux fonctions qu 'elle exerce ; et 
 
f. d'accomplir les autres fonctions que le Secrétaire de Cabinet pourra lui confier . 
 
6. Gestion de l 'Agence  
1) La gestion de l 'Agence sera confiée au  conseil d 'administration , lequel  comprendra : 
 
a. un président  désigné par le Président sur la recommandation de la Commission de la 
fonction publique à l'issue d 'un concours ; 
b. le Secrétaire principal du Ministère responsable au moment considéré des questions 
relatives aux finances ou un représentant du Secrétaire principal ; 
c. le Secrétaire principal du Ministère responsable au moment considéré des questions 
relatives au commerce ou un représentant du Secrétaire principal ; 
d. le Secrétaire principal du Ministère responsable au moment considéré des questions 
relatives à l 'industrialisation ou un représentant du Secrétaire principal ; 
e. le Procureur général ou un représentant du Procureur général ; 
f. trois autres membres désignés à l'issue d 'un concours par le Secrétaire de Cabinet ; et 
g. le Directeur exéc utif de l 'Agence qui sera aussi le Secrétaire du conseil d 'administration . 
2) Le conseil d 'administration s 'assurera que toutes les désignations auxquelles il procède sont 
conformes aux valeurs et principes énoncés aux articles  27 et  32 de la Constitution ainsi qu 'aux 
autres dispositions pertinentes de celle -ci. 
 
7. Conditions à remplir pour siéger au conseil d 'administration  
1) Une personne sera  qualifiée pour être nommée au poste de président du conseil 
d'administration si elle : 
a. détient une maîtrise dans une discipline pertinente délivrée par une université reconnue 
au Kenya;  G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 7 - 
  b. a mené une brillante carrière comme cadre supérieur dans le secteur privé ou le secteur 
public ; 
c. possède une expérience professionnelle pertinente d 'une dizai ne d'années au moins ; et 
d. satisfait a ux exigence s énoncées au C hapitre six de la Constitution . 
2) Une personne sera  qualifiée pour être nommée  membre du conseil d 'administration  au sens 
de l'article  6 f) si elle : 
 
a. détient un diplôme dans une discipline pertinente délivrée par une université reconnue au 
Kenya ; 
b. a mené une brillante carrière dans son domaine ; 
c. possède une expérience professionnelle pertinente de sept années au moins ; et 
d. satisfait aux exigence s énoncées au Chapitre six de la Constitution . 
3) Les membres du conseil d 'administration éliront le vice-président parmi les membres 
nommés au sens de l'article  6 f). 
8. Inaptitude à siéger au conseil d 'administration  
Une personne sera jugée inapte à siéger comme président ou membre du conseil d 'administration 
au sens de l'article  6 a) ou f) si elle : 
 
a. est un membre du Parlement ou de l 'Assemblée d 'un comté ; 
b. est un membre de l 'instance dirigeante d 'un parti politique ; 
c. est un membre  d'une commission établie en vertu de la Constitution ; 
d. est un failli  non réhabilité ; 
e. a été démis e d'une charge publique pour avoir contrevenu à la Constitution  ou à toute 
autre loi ; ou 
f. ne s'est pas acquitté e de ses obligations légales dans le cadre de l 'exercice de ses 
fonctions . 
9. Durée du mandat  et vacance de poste  
1) Le président et les membres du conseil d 'administration au sens de l 'article  6 a) et f) seront 
désignés pour un mandat de trois ans selon les modalités et conditions pouvant être prescrites dans 
l'instrument de nomination et pourront être reconduits dans l eurs fonctions pour un autre mandat 
de trois ans . 
 
2) Une personne cessera d 'être membre du conseil d 'administration si : 
 
a. le conseil d 'administration recommande au Secrétaire de Cabinet sa révocation pour cause 
de malversation ou de résultats insatisfaisants ; 
b.  le membre contrevient aux dispositions de la Loi sur l e code d 'éthique des titulaires 
d'une charge publique (Loi n° 4 de 2003);  
c. le membre n 'assiste pas à trois séances consécutives du conseil d 'administration sans avoir 
obtenu l 'autorisat ion écrite du président ; 
d. le membre remet sa démission par écrit au Secrétaire de Cabinet ; G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 8 - 
  e. le membre décède ; ou 
f. le membre est déclaré en faillite . 
10. Pouvoirs du conseil d 'administration  
Le conseil d 'administration jouira de tous les pouvoirs nécessaires pour dûment exercer ses fonctions 
au titre de la présente loi et il disposera en particulier, mais sans préjudice du caractère général de 
la présente disposition, du pouvoir : 
 
a. d'assurer la supervision de  l'Agence et de lui donner une direction  et une orien tation 
stratégique ; 
b. de contrôler et de surveiller l 'emploi des biens confiés à l 'Agence de manière à favoriser 
du mieux possible la réalisation des objectifs pour lesquels elle a été établie ; 
c. de détermine r les provisions à constituer aux fins des dépenses en capital et des dépenses 
récurrentes ainsi que des réserves de l 'Agence ; 
d. de recevoir  tous dons, cadeaux, donations ou  dotations en ressources et de les affecter à 
des fins légitimes ; 
e. de collabor er avec d 'autres organismes ou organisations pour réaliser l es objectifs pour 
lesquels l 'Agence a été établie ; 
f. d'ouvrir les comptes bancaires qui seront nécessaires pour y dépos er les fonds dont dispose 
l'Agence ; et 
g. d'investir les fonds dont l 'Agence n 'a pas immédiatement besoin aux fins de la présente loi 
sous réserve de l'approbation du Secrétaire de Cabinet responsable au moment considéré 
des questions relatives aux finances . 
11. Condui te des activités et affaires internes du conseil d 'administration  
Le conseil d 'administration mènera ses affaires intern es conformément aux dispositions de la 
première annexe, mais sous réserve de ces dispositions, il pourra établir ses propres procédures . 
 
12. Délégation des pouvoirs et fonctions du conseil d 'administration  
Sur résolution écrite, le conseil d 'administratio n pourra, de manière générale ou dans un cas 
particulier, déléguer à tout comité de l 'Agence ou à tout membre, cadre , employé ou agent de 
l'Agence , l'exercice de tout pouvoir  ou fonction lui étant confié au titre de la présente loi . 
 
13. Directeur exécutif  de l'Agence  
1) Il sera nommé un directeur exécutif de l 'Agence qui exercera les fonctions de Chef de la 
direction générale de l'Agence . 
 
2) Sous réserve du paragraphe  3), le conseil d 'administration désignera le Directeur exécutif à 
l'issue d 'un concours selon les modalités et conditions pouvant être prescrites dans l 'instrument de 
nomination . 
 
3) Une personne sera qualifiée pour être nommée au poste de Directeur exécutif de l 'Agence si 
elle: 
 
a. détient un diplôme d 'études universitaires supérieures en économie, commerce 
international, droit commercial ou  questions douan ières ou possède  des qualifications 
équivalentes et compte au moins cinq années d 'expérience professionnelle ; ou 
b. détient un diplôme de base dans un domaine pertinent et possède au moins dix années 
d'expérience professionnelle des questions relatives au commerce et à l 'industrie ; et G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 9 - 
  c. satisfait aux exigence s énoncées au Chapitre six de la Constitution . 
4) Le Directeur exécutif sera : 
 
a. responsable devant le conseil d 'administration des fonctions de l 'Agence ; 
b. membre d 'office du conseil d 'administration n 'ayant le droit de voter à aucune réunion du 
conseil d 'administration ; 
c. Secrétaire du conseil d 'administration ; 
d. sous réserve des instructions du conseil d 'administration, responsable  de la gestion  
courante des affaires intern es de l 'Agence ; et 
e. responsa ble devant le conseil d 'administration de la supervision du personnel . 
14. Révocation du Directeur exécutif  
1) Le Directeur exécutif pourra être révoqué de sa charge par le conseil d 'administration pour les 
motifs suivants : 
 
a. inaptitude à exercer les fonctions de sa charge en raison d 'une incapacité physique ou 
mentale ; 
b. grave malversation ou comportement fautif ; 
c. incompé tence o u manquement à son devoir ; 
d. violation de la Constitution ou de toute autre loi ; ou 
e. tout autre motif justifiant la révocation de sa charge conformément aux modalités et 
conditions d'emploi . 
2) Dans les cas où le conseil d 'administration décide de révoquer le Directeur exécutif de sa 
charge , il donnera à celui -ci: 
 
a. un préavis suffisant de sa décision et d es motifs de ladite  décision ; et 
b. la possibilité de contester les motifs de la décision du conseil d 'administration . 
15. Personnel de l 'Agence  
Le co nseil d 'administration pourra nomm er des cadres ou autres membres du personnel  selon qu 'il 
sera nécessaire pour accomplir dûment l es fonctions de l 'Agence conformément aux modalités et 
conditions d 'emploi qu 'il pourra arrêter en consultation avec la Commission des salaires et des 
rémunérations . 
 
16. Sceau commun de l 'Agence  
Le sceau commun de l 'Agence sera tenu sous bonne garde ainsi que pourra en  décider le conseil 
d'administration et ne pourra être utilisé que sur ordre de  ce dernier . 
 
17. Protection contre la responsabilité personnelle  
Un cadre, employé ou agent de l 'Agence , ou toute personne agissant en vertu d 'instructions données 
par un tel cadre, employé ou agent, ne sera pas tenu personnellement responsable de toute action, 
plainte ou demande de quelque nature  que ce soit découlant d 'un acte ou d 'une omission par un 
membre de l 'Agence ou par  tout cadre, employé ou agent de l 'Agence si cet a cte ou cette omission 
est commis sans intention de nuire aux fins de l 'exercice d es fonctions, pouvoirs ou attributions de 
l'Agence . G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 10 - 
  18. Responsabilité de l 'Agence en cas de dommages  
Nonobstant l 'article  17, l'Agence sera tenue de verse r une compensation ou des dommages -intérêts 
à toute personne pour tout préjudice causé à celle -ci, à ses biens ou à ses intérêts dans les cas où 
le préjudice, la perte ou le dommage est imputable à l 'Agence, à ses agents ou cadres dans l 'exercice 
des fonctions que la loi con fère à l'Agence . 
 
PART IE III – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE FINANCES  
19. Fonds de l'Agence  
1) Les fonds de l 'Agence comprendront : 
 
a. les fonds que l 'Assemblée nationale lui alloue  pour remplir ses fonctions ; 
b. les sommes ou biens qui peuvent lui revenir ou lui être dévolus dans l 'exercice de ses 
pouvoirs ou l'accomplissement de ses fonctions en vertu de la présente loi ou de toute 
autre loi écrite ; 
c. les sommes qui peuvent lui être payées conformément à la présente loi ou à toute autre 
loi écrite, ou  en vertu de t out contrat de fiducie ; 
d. tous dons, cadeaux, donations ou dotations en ressources que reçoit le conseil 
d'administration pour le  compte  de l'Agence ; 
e. tous autres fonds qu e l'Agence  peut recevoir de toute autre source ; et 
f. les honoraires reçus pour l es services de consultation et autres services qu'elle fournit . 
2) L'Agence doit indiquer  dans le détail  les sources de ses fonds dans son rapport annuel . 
 
20. Exercice financier  
L'exercice financier de l 'Agence sera la période de 12 mois prenant fin le 1 3 juin de chaque année . 
 
21. Estimat ions annuelles  
1) Au moins trois mois avant le début de chaque exercice financier, l e conseil d 'administration 
demandera que soient établies des estimations des recettes et dépenses de l 'Agence pour l 'exercice 
financier à venir. 
 
2) Les estimations annuelles prévoiront toutes les estimations de dépenses de l'Agence pour 
l'exercice financier et, en particulier, elles indiqueront  
 
a. les salaires, indemnités et autres allocations à vers er aux membres, au personnel et aux 
agents de l'Agence ; 
b. les pensions, gratific ations et autres avantages à verser pour le compte des membres du 
personnel de l 'Agence en prévision de leur retraite ; 
c. l'acquisition et l 'entretien approprié des bâtiments et terrains de l 'Agence ; 
d. l'entretien, la réparati on et le remplacement appropriés du matériel et des autres biens 
meubles de l 'Agence ; 
e. la constitution de fonds de réserve pour faire face aux engagements futurs et éventu els 
concernant les prestations de retraite, les assurances, ou le remplacement de bâti ments 
ou de pièces de matériel ou concernant d 'autres éventualités que l 'Agence juge 
appropriées ; et 
f. toute autre dépense nécessaire à l 'exécution des fonctions de l 'Agence . G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 11 - 
  3) Les estimations annuelles seront approuvées par le conseil d 'administration et soumises pou r 
approbation au Secrétaire de C abinet avant le début de l 'exercice financier auquel elles se 
rapportent . 
 
(4) Aucune dépense ne sera engagée aux fins de l 'Agence sauf si elle figure dans les estimations 
annuelles approuvées visées au  paragraphe 3) ou si elle a été autorisée par le c onseil 
d'administration et approuvée  au préalable par écrit  par le Secrétaire de Cabinet . 
 
22. Comptes et audit  
1) Le conseil d 'administration exigera que des livres et registres comptables des revenus, 
dépenses, actifs et passifs de l 'Agence soient dûment tenus . 
 
2) Dans un délai de trois mois après la fin de chaque exercice financier , le conseil d 'administration 
présentera au Vérificateur général les comptes de l 'Agence pour cet exercice accompagnés : 
 
a. d'un état des revenus et dépenses de l 'Agence au cours de cet exercice financier ; et 
b. d'un état de l 'actif et du passif de l 'Agence au dernier jour de cet exercice financier . 
3) Les comptes de l 'Agence feront l 'objet d 'un audit et d'un rapport du Vérificateu r général 
conformément aux dispositions de la Loi sur l 'audit public (Loi n° 34 de  2015).  
 
PART IE IV – POUV OIR D'IMPOSER DES MESURES ANTIDUMPING, DES MESURES 
COMPENSAT OIRES ET DES MESURES DE SAUVEGAR DE, ET D 'ENGAGER  
DES PROCÉDURES D 'ENQUÊTE , D'ÉVALUATION  ET D'ARBITRAGE  
23. Mesures antidumping et compensatoires  
1) Le Secré taire de Cabinet pourra imposer : 
 
a. dans le cas de produits faisant l 'objet d 'un dumping au Kenya, un droit antidumping d 'un 
montant égal ou inférieur à la marge de dumping des produits impo rtés; et 
b. dans le cas de produits subventionnés importés au Kenya, un droit compensateur d 'un 
montant égal ou inférieur au montant de la subvention  accordée aux produits importés . 
2) Dans les cas o ù un produit est importé au Kenya en quantités tellement acc rues et à des 
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale de produits similaires ou directement concurrents , le Secrétaire de Cabinet  pourra 
demander au Secrétaire de Cabinet responsable des finances d 'imposer une mesure de sauvegarde . 
 
3) L'imposition d 'une mesure de sauvegarde au titre du paragraphe  2) se fera conformément aux 
dispositions de la présente loi et des annexes à ladite lo i. 
 
4) Dans les cas où le Secrétaire de Cabinet est tenu d 'agir sur la recomma ndation de l 'Agence 
pour imposer une mesure antidumping, une mesure compensatoire ou une mesure de sauvegarde, 
il donnera suite à la recommanda tion dans les 60 jours suivant l a date de réception  de celle -ci. 
 
5) Dans les cas où le Secrétaire de Cabinet ne donne pas suite à la recomma ndation de l'Agence 
dans le délai prescrit, il ou elle informera l 'Agence par écrit des raisons pour lesquelles il n 'y a pas 
donné suite . 
 
24. Enquête et évaluation concernant des exportations dont il est allégué qu 'elles font 
l'objet d 'un dum ping ou de subvention s au Kenya  
1) Toute demande visant l 'ouverture  ou la conduite d'une enquête sur des exportations dont il 
est allégué qu 'elles f ont l'objet d 'un dumping ou de subvention s au Kenya ou l'évaluation de telles 
exportations sera traité e conformément à la procédure énoncée dans la deuxième annexe . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 12 - 
  2) Une demande visant la tenue d'une enquête sur l'importation alléguée de produits faisant 
l'objet d 'un dumping ou de subvention s au Kenya ou l'évaluation de telles importations pourra être 
présentée par le fabricant d 'un produit similaire ou une personne habilitée . 
 
25. Enquête et évaluation concernant un accroissement allégué des importations au  Kenya  
1) Toute demande visant l 'ouverture ou la conduite  d'une enquête  sur des importations qui ont 
causé ou menacent  de causer un dommage grave à une branche de production au Kenya ou 
l'évaluation de telles importations sera traitée conformément à la procédure énoncée dans la 
troisième annexe . 
 
2) Une demande visant la tenue d'une enquête sur des importations qui ont causé ou menacent  
de causer un dommage grave au Kenya ou l'évaluation de telles importations pourra être présentée 
par le fabricant d 'un produit similaire , le responsable d 'un groupement  de fabricants de cette branche 
de production ou une personne habilitée . 
 
26. Pouvoi r d'obtenir des renseignements  
L'Agence pourra par écrit et dans un délai déterminé enjoindre à toute personne de lui fournir tout 
renseignement se rapportant à une enquête ou évaluation sous la forme que l 'Agence pourra 
prescrire . 
 
27. Droit à la confidentialité  
1) Une personne à laquelle il a été enjoint de fournir des renseignements à l'Agence pourra 
demander que les renseignements qu 'elle fournit à l 'Agence soi ent en totalité ou en partie traités 
comme confidentiels . 
 
2) Lorsqu 'une personne présente une demande de traitement confide ntiel au titre du présent 
article, elle doit le faire par écrit et exposer les raisons pour lesquelles les renseignements sont 
traités comme confidentiels . 
 
3) L'Agence  prendra toutes les mesures pour protéger toute personne qui lui communique des 
renseignements . 
 
28. Non-divulgation des renseignements confidentiels  
1) L'Agence ne divulguera à aucune personne non habilitée des renseignements qui lui sont 
fournis à titre confidentiel  en vertu de la présente loi jusqu 'à ce qu 'elle détermine lesquels de ces 
renseignements seront traités comme confidentiels . 
 
2) Lorsque l 'Agence détermine en fin de compte lesquels d es renseign ements seront traités 
comme confidentiels , elle ne pourra divulguer à des personnes non habilitées que les renseignements 
dont il n 'a pas été déterminé qu 'ils étaient confidentiels  au titre du présent article . 
 
29. Restriction d 'utilisation des renseignements  
1) Toute décision de l 'Agence sera rendue par écrit et en exposera les motifs . 
 
2) Si les motifs d 'une décision de l 'Agence révèle nt que des renseignements confidentiels  seront 
utilisés , l'Agence avisera la personne qui aura comm uniqué ces renseignements de la dé cision  qu'elle 
aura rendue par écrit et cet avis sera accompagné d 'une copie de la décision . 
 
3) L'Agence remettra l 'avis mentionné au paragraphe  2) 14 jours au m oins avant qu 'elle ne publie 
sa décision . 
 
4) La personne que l 'Agence aura avisé de sa décision de divulguer des renseignements 
confidentiels au titre du présent article  disposera d 'un délai de 14 jours après réception de l 'avis 
pour demander à la Haute C our de rendre  une ordonnance de protection du caractère confidentiel 
des renseignements . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 13 - 
  5) L'Agence ne pourra  pas publier sa décision tant que la Haute Cour ne se sera pas prononcé e 
sur la demande visée au paragraphe  4). 
 
30. Désignation des agents chargés de  l'enquête  
1) Le conseil d 'administration pourra désigner toute  personne comme agent chargé de  l'enquête  
et sa nomination sera publiée dans le Journal officiel du Kenya . 
 
2) Dans l 'exercice de leurs fonctions, les agents chargés de  l'enquête  désignés au titre du 
paragraphe  (1) possèderont et produiront à la demande de toute personne des documents officiels 
les ident ifiant comme agents de l'Agence chargés de l 'enquête . 
 
3) Au cours d 'une enquête, l 'Agence pourra  solliciter au besoin le concours  de fonctionnaire s de 
police . 
 
31. Enquête  
1) Au cours d 'une enquête, u n agent chargé de  l'enquête  pourra interroger toute personne  
déposant sous serment ou sur l 'honneur . 
 
2) Une personne interrogée par un  agent chargé de  l'enquête  pourra être accompagnée d'un 
représentant légal . 
 
3) Un agent chargé de  l'enquête  pourra à tout moment au cours de l 'enquête sommer  toute 
personne de fournir des renseignements sur l 'objet de l 'enquê te ou de lui remettre ou produire des 
registre s ou document s ou tout autre objet ou  renseignement mentionné dans la mise en demeure 
au moment et au lieu qui pourront être précis és dans celle -ci. 
 
4) L'agent chargé de  l'enquête  pourra : 
 
a. accept er de toute personne tout renseignement pertinent qu 'elle lui communique 
oralement ou par écrit ; 
b. accept er des  renseigne ments, document s ou autre s chose s pertinents  qu'ils soient ou non : 
i. remis ou avérés sous serment ou sur l 'honneur ; ou 
ii. recevables comme élément de preuve devant un tribunal ; ou 
c. refuse r d'accepter tout renseignement, document ou autre chose comportant des redites 
inutiles . 
5) Dans les cas où l 'agent chargé de  l'enquête  reçoit des renseignements présentés oralement 
qui sont visés au paragraphe  4), il les rapporter a par écrit aussitôt que cela sera réalisable et pourra 
exiger de la personne qui lui aura fourni  les renseignements de signer cette  déclaration écrite ou d'y 
apposer ses initiales . 
 
32. Réponse au cours de l 'enquête  
1) Une person ne sera tenue de répondre h onnêtement à un agent chargé de  l'enquête . 
 
2) Nonobstant le paragraphe  1), une personne ne sera pas tenue de répondre si sa réponse 
l'amenait à admettre qu 'elle a  commis une infraction . 
 
33. Pouvoi r de perquisitionner sous mandat  
1) Un tribun al pourra  délivrer à un agent chargé de  l'enquête  un mandat de perquisition de tout 
local situé dans la juridiction  dudit tribunal si l 'agent chargé de  l'enquête  affirme sous serment ou 
sur l'honneur qu 'il existe des motifs raisonnables de supposer qu'une personne se trouvant dans ces 
locaux détie nt ou possède tout objet lié à une enquête menée au titre de la présente Loi  et ledit 
mandat pourra être délivré en l 'absence de cette personne . G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 14 - 
  2) Le mandat de perquisition pourra être délivré à n 'importe quel moment, et : 
 
a. indiquera avec précision les locaux qui peuvent être perquisitionnés ; et 
b. autoris era l'agent chargé de l 'enquête qui y est nommé à perquisitionner les locaux et à 
accomplir tout acte que le mandat l 'habilite à poser . 
3) Un mandat de perquisition sera  valide jusqu 'à: 
 
a. son exécution ; 
b. son annulation par le tribunal ; 
c. la caducité de la raison pour laquelle il a été émis ; ou 
d. jusqu 'à son expiration, un mois après la date à laquelle il a été émis . 
4) Un mandat de perquisition ne pourra être exécuté que de jour, à moins que le tribunal 
n'autoris e son exécution de nuit ou à une heure  jugée  raisonnable dans  les circonstances . 
 
5) Avant d 'exécuter un mandat, l 'agent chargé de l 'enquête : 
 
a. s'identifiera auprès de la personne nommé e dans le mandat  si elle est présente ou de la 
personne responsable des locaux au moment de l 'exécution du mandat et lui expliquera la 
raison d 'être du mandat ; 
b. remettra un exemplaire du mandat à la personne  qui y est nommée si elle est présente ou 
à la personne responsable des locaux au moment de l 'exécution du mandat ; ou 
c. lorsque nul n 'est présent dans les locaux, affichera un exemplaire du mandat dans les 
locaux à un endroit bien en évidence et visible . 
34. Pouvoi r de perquisitionner  
L'agent chargé de l 'enquête qui exécute un mandat au titre de l 'article 33 pourra : 
 
a. pénétrer dans les locaux indiqués dans le mandat ; 
b. perquisitionner ces locaux ; 
c. fouille r toute personne présente dans c es locaux s'il existe un motif valable de penser 
qu'elle détient p ersonnellement un article ou document pertinents en rapport avec 
l'enquête ; 
d. examin er tout article ou document pertinents  se trouva nt dans ces locaux ; 
e. demander des renseignements au sujet de tout article ou document au propriétaire des 
locaux ou à la personne qui en responsable ou à toute autre personne susceptible de 
disposer de ces ren seignements ; 
f. prélever un extrait ou faire des copies de tout regi stre ou document pertinents se trouva nt 
dans les locaux ; 
g. utiliser tout système informatique se trouvant dans les locaux ou demander l 'aide de toute 
personne présente sur les lieux pour utiliser ce système informatique afin : 
i. d'accéder à toutes données mémorisées ou disponible s dans ce système 
informatique ; et 
ii. de reproduir e tout enregistrement de ces données ; G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 15 - 
  h. saisir et, au besoin, emporter pour l 'examiner et la placer sous bonne garde toute chose 
pertinente ; ou 
i. être habilité à cadenasser et mettre sous scellés les locaux pendant 14 jours au plus en 
vue d 'approfondir les recherches . 
35. Réexamen  
Toute personne visée par une détermination, recomma ndation ou décision de l 'Agence ou du 
Secrétaire de Cabinet pourra  en appeler devant la Haute Cour dans un délai de 30 jours apr ès que 
la détermination, recomma ndation ou décision  a été rendue pour demander un réexamen . 
 
36. Modification ou annulation d 'une détermination, recommandation ou décision  
L'Agence ou le Secrétaire de Cabinet pourra modifier ou an nuler une détermination, recomma ndation 
ou décision de son propre gré ou à la demande d 'une personne vis ée par la détermination, 
recomma ndation ou décision : 
 
a. dans les cas où il y a dans la détermination, recomma ndation ou décision une ambigüité , 
une erreur flagrante ou une omission , auquel  cas, la modification ou annulation n'auront 
d'autre but que de remédier à l 'ambigüité, erreur ou omission ; ou 
b. dans les cas où la d étermination, recomma ndation ou décision résulte d 'une erreur 
commune à toutes les parties concernées  et les affecte toutes . 
37. Critère de la preuve  
Dans toute procédure  engagée au titre de la présente loi, autre qu 'une procédure pénale, le critère 
de la preuve est fondé  sur la prépondérance  des probabilités . 
 
PART IE V – INFRACTIONS  
38. Abus de confiance  
1) Une personne commet une infraction si elle divulgue tout renseignement déclaré comme 
confidentiel concernant les affaires d 'un tiers qui a été  obtenu par une personne habilitée : 
 
a. dans l 'exercice de toute fonction  ou de tout pouvoir aux termes de la présente loi ; ou 
b. par suite du dépôt d 'une plainte ou de la participation à toute procédure engagée au titre 
de la présente loi . 
2) Le paragraphe  1) ne s'appliquera pas  si une personne divulgue des renseignement s: 
 
a. aux fins de l'application ou de l 'observation  appropriées de la présente loi ; 
b. aux fins de l 'administration de la justice ; 
c. à la demande du Directeur exécutif ou d 'un agent chargé de l 'enquête  habilité à recevoir 
les renseignements ; ou 
d. qui seront  divulgué s au titre de la présente loi . 
39. Entrave à l 'applic ation de la Loi  
Une personne commet une infraction si elle gêne, entrave ou influence indûment toute personne 
dans l 'exercice d 'un pouvoir o u d'une fonction que lui confère la présente loi . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 16 - 
  40. Défaut de comparution à la suite d 'une convocation  
Une personne commet une infraction si  après avoir reçu une convocation en vertu de la présente 
loi: 
 
a. elle omet , sans motifs valables, de se présenter au moment  et au lieu précisés ou de rester 
sur place  tant qu 'elle n 'a pas été autorisée  à se retirer ; ou 
b. elle se présente comme il le lui a été demandé, mais refuse de déposer so us serment ou 
sur l'honneur ou de  produire tel qu 'exigé un registre, un docume nt ou tout autre objet 
qu'elle détient ou possède . 
41. Sanctions  
Toute personne reconnue coupable au titre de la présente loi  d'une infraction pour laquelle aucune 
sanction n 'est prévue est passible d 'une amende d 'au plus cinq millions de shillings ou d 'une peine 
d'emprisonnement de cinq ans au maximum, ou des deux . 
 
PART IE VI – DIVERS  
42. Règlements  
1) Le Secrétaire de Cabinet pourra, en consultation avec l 'Agence, prendre des règlements pour 
assurer une meilleure mise en œuvre  des dispositions de la pré sente loi . 
 
2) Aux fins de l 'article  94 6) de la Constitution : 
 
a. le but et l 'objet de de la délégation de pouvoirs prévue au titre du présent  article sont de 
permettre au Secrétair e de C abinet de prendre des règlements pour assurer une meilleure 
mise en œuvre  des dispositions de la présente loi ; 
b. le pouvoir du Secrétai re de Cabinet de prendre des rè glements au titre de la présente loi 
sera limité à la mise en œuvre  des dispositions de ladite loi et à la réalisation des objectifs 
énoncés dans le présent  article; 
c. les principes et critères applicables aux règlements pris au titre du présent article sont 
ceux qui sont énoncés dans la Loi sur l'interprétation des lois et les dispositions générales 
(chapitre  2) et la Loi sur les instruments réglementaires  (Loi n° 23 de  2013).  
43. Dispositions d 'abrogation  
Les articles  125, 125A et  126 de la Loi sur les douanes et accises (ch apitre 472) sont abrogées . 
 
  G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 17 - 
  PREMIÈRE ANNEXE  
[Article 11] 
CONDUI TE DES  ACTIVITÉS ET AFFAIRES INTERN ES DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION  
1. Réunions  
1) Le conseil d 'administration se réunira au moins quatre fois au cours de chaque exercice 
financier et il devra s 'écouler au plus deux mois entre la date d 'une réunion et celle de la suivante . 
 
2) Une réunion du conseil d 'administration se  tiendra à la d ate et à l 'heure que le Président 
déterminera . 
 
3) À moins que la majorité des membres du conseil d 'administration n'en conviennent autrement, 
il sera donné à chaque membre un préavis d 'au moins 14 jours avant la tenue de chaque réunion . 
 
4) À la demande écrite d 'au moins un tiers des membres, le Président du conseil d 'administration 
convoquera une réunion spéciale du conseil . 
 
5) Le quorum pour la conduite des act ivités du conseil d'administration sera fixé à la moitié des 
membres du conseil . 
 
6) Lorsqu 'il sera présent, le  Président présidera chaque réunion du conseil  d'administration , mais 
en son absence, les membres présents éliront l 'un deux pour présider la réunion et la personne ainsi 
élue disposera de tous les pouvoirs du Président en ce qui concern e la réunion et les points qui y 
seront traités . 
 
7) À moins que les membres n 'en décident autrement à l 'unanimité, toute question dont le conseil 
d'administration sera saisi sera décidée  par un vote de la majorité des membres présents et votant , 
et en cas  de partage des votes , c'est le vote du  Président ou de la personne présidant la réunion qui 
sera prépondérant . 
 
8) Sous réserve de l 'alinéa  5), les travaux du conseil d'administration ne seront  pas invalidés  du 
fait uniquement qu e le poste d'un membre est  vacant . 
 
2. Divulgation de leurs intérêts par les membres du conseil d'administration  
1) Le membre présent à une réunion qui détient un intérêt dans un contrat, ou dans toute autre 
question, sera tenu de divulguer ce fait aussitôt que cela sera raisonnabl ement possible après le 
début de ladite réunion et ne prendra pas part à l 'examen ou à la discussion  de tout point concernant 
le contrat ou l'autre question , ni au vote qui pourrait être t enu à ce sujet ni ne sera compté  pour 
déterminer le quorum lors de l'examen d u point en question . 
 
2) La divulgation des intérêts visée à l'alinéa  1) sera consignée au procès -verbal de la réunion à 
laquelle la divulgation est faite . 
 
3) Le membre  du conseil d 'administrati on qui contrevient à l 'alinéa  1) commet  une infracti on et, en 
cas de condamnation,  est passible d 'une peine d 'emprisonnement de six mois au maximum, ou d 'une 
amende d 'au plu s cent mille shillings, ou des deux . 
 
3. Exécution des  instruments  
Tout contrat ou  instrument qui, s 'il est conclu ou exécuté par une personne qui n 'est pas une 
personne morale, n'aurait pas à être scellé , pourra être conclu ou exécuté au nom du conseil 
d'administration par toute personne généralement ou spécialement habilitée à cette fin par le conseil 
d'administration . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 18 - 
  4. Procès -verba ux 
Le conseil d 'administration s'assurera que le proc ès-verbal de toutes l es résolutions et travaux des 
réunions du conseil est consigné par écrit dans un regist re tenu à cette fin . 
 
  G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 19 - 
  DEUXIÈME ANNEXE  
[Article 24] 
ENQUÊTE  ET ÉVALUATION DES DEMANDES VISANT L'IMPOSITION DE MESURES 
ANTIDUMPING OU COMPENSATOIRES  
PART IE I – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES  
1. Dédouanement  
Une enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs n 'entravera pas les procédures de 
dédouanement . 
 
PART IE II - DÉTERMINATION DE  L'EXISTE NCE D 'UN DUMPING, D 'UN DOMMAGE   
ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
2. Identif ication du  dumping  
Il sera  considéré qu'un produit importé fai t l'objet d'un dumping s 'il est introduit sur le marché du 
Kenya à un prix inférieur à sa valeur normale . 
 
3. Détermination de la valeur normale  
1) Sous réserve des dispositions des paragraph es 3 et 4 de la présente annexe, l 'Agence  établira 
la valeur normale du produit importé visé par l 'enquête en déterminant le prix comparable payé ou 
à payer au cours d'opérations commerciales  normales pour les ventes d 'un produit similaire sur le 
marché du pays exportateur . 
 
2) Nonobstant l'alinéa  1), l'Agence pourra établir la valeur normale d 'un produit importé par 
comparaison du prix du produit importé avec le prix payé ou à payer au cours d'opérations 
commerciales normales pour un produit similaire lorsque celui -ci est destiné à la consommation dans 
le pays exportateur . 
 
3) Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière 
du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles 
ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge de dumping sera déterm inée sur la 
base d 'une comparaison : 
 
a. avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté à destination d'un 
pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif ; ou 
b. avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour 
les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour 
les bénéfices . 
4) Les ventes d 'un produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur , ou les ventes à destination d'un pays tiers approprié , seront normalement considérées 
comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale lors qu'elles constituent 
5% ou plus des ventes du produit visé par l 'enquête sur le territoire de la Rép ublique du Kenya, 
étant entendu qu'une proportion plus faible sera acceptable dans les cas où les éléments de preuve 
démontrent que les ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une 
importance suffisante pour permettre une c omparaison valable . 
 
5) Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un 
pays tiers à des prix inférieurs aux  coûts de production unitaires, c 'est-à-dire leurs coûts fixes et 
variables,  majorés des frais d'admi nistration et de commercialisation et des frais de caractère 
général ne pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales 
normales en rais on de leur prix et ne pourront être écartées de la détermination de la val eur normal e 
que si l 'Agence détermine  que de telles ventes sont effectuées : G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 20 - 
  a. sur une longue période , normalement d'un an, mais en aucun cas inférieure à six mois ; 
b. en quantités substantielles ; et 
c. à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai  raisonnable.  
Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont supérieurs aux coûts 
unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, il sera considéré que ces prix 
permettent de couvrir les frais dans un délai  raisonnable . 
 
6) Aux fins de l 'alinéa  5) b, les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées 
en quantités subs tantielles lorsque l 'Agence établi t que le prix de vente moyen pondéré des 
transactions prises en considération pour la déter mination de la valeur normale est inférieur aux 
coûts unitaires moyens pondérés ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts 
unitaires ne repr ésente pas moins de 20 % du volume vendu dans les transactions prises en 
considération pour la déter mination de la valeur normale . 
 
7) Aux fins des alinéas  3), 4) et  5), les frais seront normalement calculés sur la base des registres 
de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient 
tenus conformément au x principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et 
tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit visé par 
l'enquête . 
 
8) Aux fins des alinéas  3), 4) et  5), les montants correspondant aux frais d'administration et de 
commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des 
données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales 
normales, du produit similaire par l'export ateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête . Lorsque 
ces montants ne pourront pas être ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base : 
 
a. des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus 
en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays d'origine, 
de la même catégorie générale de produits ; 
b. de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou producteurs 
faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce q ui concerne la production et les 
ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine ; ou 
c. de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres 
exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur 
le marché intérieur du pays d'origine du produit similaire . 
9) L'Agence prendra en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste 
répartition des frais, y compris ceux qui seront mis à disposition par l'exportateur ou le producteur 
au cours de l'enquête, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellement utilisé par 
l'exportateur ou le producteur . 
 
10) A moins qu'il n'en a it déjà été tenu compte dans la répartition visée dans la présente annexe, 
les frais seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais 
dont bénéficie la production future et courante, ou des circonstances dans lesque lles les frais ont 
été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par des opérations de démarrage d'une 
production . L'ajustement effectué pour les opérations de démarrage tiendra compte des frais à la 
fin de la période de démarrage ou, dans les c as où cette période est plus longue que la période 
couverte par l'enquête, des frais les plus pertinents que l 'Agence peut raisonnablement prendre en 
compte au cours de l'enquête . 
 
11) Dans les cas où le pays exportateur du produit visé par l 'enquête est un pays à économie 
autre que de marché, l 'Agence pourra, dans la mesure où elle considère que les méthodes de 
détermination de la valeur normale énoncées dans la présente annexe ne sont pas appropriées, 
déterminer la valeur normale sur la base : 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 21 - 
  a. du prix co mparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, lors 
de la vente du produit similaire destiné à la consommation dans un pays approprié à 
économie de marché ; 
b. du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales norma les, pour 
l'exportation du produit similaire en provenance d'un pays approprié à économie de marché 
et à destination d'autres pays, y compris la République du Kenya ; 
c. du prix effectivement payé ou à payer dans la République du Kenya pour le produit national  
similaire, dûment ajusté si nécessaire pour inclure une marge bénéficiaire correspondant 
à la marge à laquelle il est possible de s'attendre dans les circonstances économiques 
existantes pour le secteur considéré ; ou 
d. sur toute autre  base que l 'Agence jugera raisonnable . 
12) Les dispositions de l'alinéa  11) s'appliqueront aux importations en provenance d 'États 
Membres de l'OMC dans la mesure seulement où leur application est compatible avec la deuxième 
disposition additionnelle relative au paragraphe 1 de l'article VI, qui figure dans l'Annexe I du GATT 
de 1994, et avec d 'autres obligations du Kenya dans le cadre de l 'OMC. 
 
4. Détermination du prix à l 'exportation  
1) Sous réserve des dispositions des alinéas  2) et 3), le prix à l 'exportation sera le prix  payé ou 
à payer pour le produit visé par l'enquête lorsqu'il est vendu à partir du pays exportateur pour être 
importé en République du Kenya.  
 
2) S'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît à l 'Agence que le prix à l'exportation 
ne peut pas être déterminé du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de 
compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra 
être établi : 
 
a. sur la base du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un 
acheteur indépendant ; ou 
b. sur toute base raisonnable que l 'Agence pourra déterminer.  
3) Dans les cas où l 'Agence établit la valeur normale sur la base du pays d 'origine , le prix à 
l'exportation sera le prix payé ou à payer  pour le produit lorsqu'il est exporté depuis le pays d'origine 
pour être vendu . 
 
4) Si le produit  n'est pas importé directement du pays d'origine vers le Kenya, le prix auquel le 
produit est vendu au départ du pays d'exportation vers le Kenya sera comparé  avec le prix 
comparable dans le pays d'exportation . 
 
5) Nonobstant l 'alinéa  4), la comparaison pourra être effectuée avec le prix dans le pays d'origine 
si le produit transite par le pays d'exportation, ou bien si, pour un tel produit il n'y a pas de prod uction 
ou pas de prix comparable dans le pays d'exportation . 
 
5. Compar aison entre la valeur normale et le prix à l'exportation  
1) Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale 
au même niveau commercial et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.  
 
2) Il pourra être  tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des 
différences dans les conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les 
quantités et dans les caractéristiques physique s. 
 
3) Dans les cas où le prix à l 'exportation a été établi conformément à la présente loi,  il pourra 
être tenu compte également des frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et l a 
revente, ainsi que des bénéfices et s i, dans ces cas, la comparabilité des prix a été affectée, l 'Agence 
établira  la valeur normale à un niveau commercial équivalant au niveau commercial du prix à G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 22 - 
  l'exportation construit, ou tiendra dû ment compte des élé ments que le présent alinéa permet de 
prendre en considération, en indiquant  aux parties en question quels renseignements sont 
nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et  la charge de la preuve qu'elle imposera  à 
ces parties ne sera pas déraison nable . 
 
4) L'existence de marges de dumping sera établie sur la base d'une comparaison entre la  valeur 
normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à 
l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation 
transaction par transaction . 
 
5) Une valeur normale établie sur  la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux 
prix de transactions à l'exportation prises individuellement si l 'Agence constate que, d'après leur 
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions o u 
périodes, et l 'Agence donnera une explication quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de 
prendre en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction . 
 
6) Lorsqu 'une comparaison équitable effectuée conformément au présent règlement nécessitera 
une conversion de monnaies, cette conversion sera effectuée en utilisant le taux de change en 
vigueur à la date de la vente, mais lorsqu'une vente de monnaie étrang ère sur les marchés à terme 
est directement liée à la vente à l'exportation considérée, c'est le taux de change pra tiqué pour la 
vente à terme qui sera utilisé . 
 
7) L'Agence accordera  aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuster leurs prix à l'exportati on 
afin de tenir compte des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période 
couverte par l'enquête . 
 
6. Détermination de l'existence d 'un dommage  
1) La détermination de l'existence d'un dommage se fondera sur des éléments de preuve positifs 
et comportera un examen objectif : 
 
a. du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet de  ces importations 
sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur ; et 
b. de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dump ing sur les producteurs nationaux 
des produits similaires . 
2) L'Agence examinera s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un 
dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation  des 
produits si milaires au Kenya . 
 
3) L'Agence examinera : 
 
a. s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous -cotation notable du prix 
par rapport au prix d'un produit similaire fabriqué au Kenya ; ou 
b. si les importations faisant l'objet d'un dumping ont par ailleurs  pour effet de déprimer les 
prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de 
prix qui autrement  se seraient produites . 
4) Dans les cas où les importations d'un produit similaire en provenance de plus d'un pays font 
l'objet d'enquêtes antidumping simultanées, l 'Agence ne pourra procéder à une évaluation 
cumulative des effets de ces importations que si elle détermine : 
 
a. que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de 
chaque pays est supérieure au niveau de minimis  et que le volume des importations en 
provenance de chaque pays n'est pas de minimis ; et 
b. qu'une évaluation cumulative des effe ts des importations est nécessaire à cause de la 
concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les 
produits importés et le produit national similaire . G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 23 - 
  5) L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping  sur la branche de 
production nationale au Kenya comportera une évaluation de tous les facteurs et indices 
économiques pertinents qui in fluent sur la situation de la  branche  de production , y compris les 
suivants : 
 
a. diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part 
de marché, de la productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des 
capacités ; 
b. facteurs qui influent sur les prix intérieurs ; 
c. importance de la marge de dumping ; et 
d.  effets négatifs, effec tifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement . 
6) L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la production 
nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette 
production séparément sur la base du procédé de production, des ventes des producteurs et des 
bénéfices, mais s 'il n'est pas possible d'identifier séparément cette  production, les effets des 
importations qui font l'objet d'un dumping seront évalués par examen de la production du groupe 
de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire , pour lequel d es renseignements pourront 
être fournis . 
 
7. Menace de dom mage  
1) L'Agence ne déterminera pas l 'existence d 'une menace de dommage important sur la base 
d'allégations, de conjectures ou de lointaines possibilités, mais seulement sur des faits  et dans les 
cas où la menace de dommage important est prévisible  et imminent e. 
 
2) Pour déterminer l 'existence d 'une menace de dommage important, l 'Agence examinera les 
facteurs suivants : 
 
a. taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché 
intérieur, qui dénote la probabilité d'une  augmentation substantielle des importations ; 
b. capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente 
et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des exportati ons faisant l'objet d'un dumping vers la 
République du Kenya, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant 
absorber des exportations additionnelles ; 
c. importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs dans 
une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et 
qui accroîtraient probablement la demande de nouvelle s importations ; et 
d. stocks du produit faisant l'objet de l'enquête . 
8. Lien de causalité  
1) L'établissement d 'un lien de causalité se fondera sur l 'examen de tous les éléments de preuve 
pertinents dont dispose l 'Agence qui démontrent que les importations faisant l 'objet d 'un dumping 
causent un dommage ainsi que le prévoit la présente annexe . 
 
2) Nonobstant l 'alinéa  1), l'Agence examinera aussi tous les autres facteurs connus autres que 
les importations faisant l'objet d'un dumping qui causent un dommage, y compris : 
 
a. le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping ; 
b. la contraction de la demande  ou les modifications de la configuration de la consommation ; G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 24 - 
  c. les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la 
concurrence entre ces mêmes producteurs ; 
d. l'évolution des techniques ; et 
e. les résultats à l'exportation et la p roductivité de la branche de production nationale . 
PART IE III – OUVERTURE, CONDUITE ET CL ÔTURE D 'UNE ENQUÊTE ANTIDUMPING  
9. Ouverture d 'une enquête  
1) Une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué sera 
ouverte sur  demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom . 
 
2) La demande comprendra des précisions sur : 
 
a. le dumping;  
b. le dommage ; et 
c. le lien de causalité entre les importations faisant l 'objet d 'un dumping et le dommage 
allégué . 
3) La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition 
du requérant , y compris : 
 
a. le nom  et les coordonnées du requérant ; 
b. la branche de production nationale par laquelle ou au nom de laquelle la demande est 
présentée , y compris les noms et coordonnées de tous les producteurs connus de la 
branche de production nationale ; 
c. le volume et la  valeur de la production nationale du produit similaire ; 
d. une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit si milaire 
que représentent le requérant et chacun des producteurs nationaux identifiés ; 
e. une description complète du produit visé par l 'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations ainsi que la position dont il relève dans la classif ication 
tarifaire du Système harmonisé ; 
f. le nom du ou des pays dans lequel ou lesquels le produit visé par l 'enquête est f abriqué 
ou produit ou, si ce produit est importé d 'un pays autre que le pays de fabrication ou de 
production, le pays intermédiaire à p artir du quel le produit est importé ; 
g. l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu du produit visé par 
l'enquête et une liste des personnes connues qui importent  ce produit au Kenya ; 
h. des renseignements sur les prix auxquels le produit visé par l'enquête est vendu pour être 
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation 
(ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir 
du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur 
construite du produit  visé par l 'enquête ) et des renseignements sur les prix à l'exportation 
au Kenya ; et 
i. des renseignements sur les variations du volume des importations du produit visé par 
l'enquête, l'effet  de ces importations sur les prix du produit similaire au Kenya et 
l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale, tels que démontrés 
par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche de 
productio n. G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 25 - 
  4) L'Agence déterminera s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête  et elle pourra demander des renseignements additionnels au requérant avant de décider si 
une enquête  sera ouverte ou non . 
 
5) L'Agence examinera  simultanément les élé ments de preuve relatifs au dumping, au dommage  
et au lien de causalité lorsqu 'elle déterminera si une enquête sera ouverte ou non , à compter d'une 
date qui ne sera pas postérieure au premier jour où, conformément aux dispositions du 
paragraphe  17, des mesures provisoires pourro nt être appliquées . 
 
6) L'Agence n'ouvrira une enquête que si elle détermine que la demande a été présentée par la 
branche de production nationale ou en son nom après avoir  exami né le degr é de soutien ou 
d'oppos ition à la demande exprimé par les producteurs nationaux du produit similaire . 
 
7) Aux fins du présent paragraphe , il sera considéré que la demande est  présentée par la branche 
de pro duction nationale ou en son nom  si elle est soutenue par d es producteurs nationaux dont les 
productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire 
produite par la partie de la branche de production nationale qui soutient la demande  ou s'y oppose . 
 
8) L'Agence n 'ouvrira pas d'enquête si les producteurs nationaux soutenant la demande 
représentent moins de 25 % de la production totale du produit similaire produite par la branche de 
production nationale . 
 
9) L'Agence pourra déterminer le degré de soutien à l 'ouverture d 'une enquêt e en utilisant des 
techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique dans le s cas où la branche  de 
production nationale est fragmentée  et compte  un nombre exceptionnellement élevé de producteurs . 
 
10) L'Agence décidera si une enquête sera ouverte  ou non dans un délai de 45 jours, mais si la 
demande comporte des questions complexes ou si l 'Agence a demandé des renseignements 
additionnels au requérant, elle prendra sa décision dans un délai de 60 jours. 
 
11) Dans les cas où l 'Agence n 'ouvre pas une enquête, elle notifiera  sa décision par écrit au(x) 
requérant(s) et les raisons pour lesquelles elle n 'ouvre pas d 'enquête . 
 
12) L'Agence pourra ouvrir une enquête de sa propre initiative sans avoir reçu de plainte écrite de 
la part d e la branche de production affect ée. 
 
13) Dans les cas où l 'Agence ouvre une enquête de sa propre initiative, elle ne le fera que si elle 
dispose d 'éléments de preuve suffisants de l 'existence d 'un dommage ou d 'une menace de domma ge 
et d'un lien de causalité pour  justifier  l'ouverture d 'une enquête . 
 
10. Avis au public de l 'ouverture d 'une enquête  
1) L'Agence notifiera l 'ouverture d 'une enquête au gouvernement d 'un pays exportateur . 
 
2) Dans les cas où l 'Agence ouvre une enquê te, elle: 
 
a. notifiera l'ouverture de l 'enquête aux exportateurs, importateurs et groupements 
représentant les importateurs et les exportateurs ainsi qu 'au gouvernement du ou des 
pays exportateurs , au(x) requérant(s) et à toute autre partie intéressée ; et 
b. avisera le public de l'ouverture de l 'enquête au moyen d 'un avis publié dans le Journal 
officiel et d 'annonces à paraître dans au moins deux journaux à tirage national . 
3) L'avis d 'ouverture d 'une enquête comprendra : 
 
a. le nom du ou des pays d 'exportation , et dans les cas où ils sont différents, du ou des pays 
d'origine, du produit visé par l 'enquête ; 
b. une description complète du produit visé par l 'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations ainsi que la position dont il relève dans la classification 
tarifaire du Système harmonisé ; G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 26 - 
  c. une description du dumping allégué, y compris du fondement de l 'allégation ; 
d. un résumé des facteurs sur lesquels se fonde l 'évaluation du dommage et du lien de 
causalité ; 
e. l'adresse à laquelle des renseignements et des observations pourro nt être envoyé s; 
f. la date d 'ouverture de l 'enquête ; et 
g. le calendrier envisagé pour  l'enquête . 
4) La date effective de début d 'une enquête est la date à laquelle l 'avis d 'ouverture de l 'enquête 
est publié dans le Journal officiel . 
 
11. Clôture d 'une enquête  
1) L'Agence pourra clore une enquête : 
 
a. à tout moment si elle détermine qu 'il n'y a pas d 'éléments de preuve suffisants pour étayer 
l'allégation de dumping ou de dommage pour une branche de production nationale ; ou 
b. en tout état de cause, dans les cas où l 'Agence détermine  que la marge de dumping est 
de minimis , ou que le volume des importations du produit visé par l 'enquête ou la menace 
de dommage pour une branche de production nationale est de minimis . 
2) Aux fins du présent paragraphe : 
 
a. la marge de dumping est  de minimis  si le prix à l 'exportation est inférieur  à 2% du prix à 
l'exportation ; et 
b. le volume des importations est  de minimis  s'il est constaté que  le volume du produit visé 
par l 'enquête en  provenance d 'un pays particulier  représente moins de 3 % des 
importations du produit similaire au Kenya mais il n 'est pas de minimis  si les pays qui, 
individuellement, contr ibuent pour moins de 3 % aux importations du produit similaire au 
Kenya y contribuent collect ivement pour plus de 7 %. 
3) Dans les cas où l 'Agence clôt une enquête au titre du présent paragraphe , elle pu bliera ses 
motifs de manière suffisamment détaillée selon qu 'il sera réalis able dans les circonstances dans le 
Journal officiel et dans au moins deux journaux à tirage national compte tenu de l 'obligation de 
protéger les renseignements confidentiels . 
 
12. Prescriptions procédurales d 'une enquête  
1) À moins de  circonstances spéciales, l 'Agence terminera une enquête a ntidumping dans un 
délai de 12 mois après son ouverture et, en tout état de cause , ce délai ne devra  pas dépasser 
18 mois. 
 
2) Compte tenu de l 'obligation de protéger les renseignements confidentiels  et dès qu 'une 
enquête aura été ouverte , l'Agence commun iquera le texte de la demande  aux exportateurs connus 
du produit visé par l 'enquête et au gouvernement  du ou des pays d'exportation  selon le cas , ainsi 
qu'aux parties intéressées qui en feront la demande et, dans les cas où le nombre d 'exportateurs du 
produit visé par l 'enquête sera particulièrement élevé, au groupement professionnel de la branc he 
de production dans laquelle ce produit ou un produit similaire est fabriqué ou commercialisé  et au 
gouvernement du ou des pays exportateurs . 
 
3) Toute partie intéressée par une enquête antidumping sera avisée des renseignements que 
l'Agence exige et se verra ménager une possibilité raisonnable de présenter à l 'Agence tout élément 
de preuve qu'elle jugera pertinent pour les besoins de l'enquête antidumping . 
 
4) Après l 'ouverture d 'une enquête, l 'Agence  pourra envoyer des questionnaires à toute personne 
qui, selon elle, dispose de renseignements pertinents et elle ménagera à ces personnes un délai de G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 27 - 
  trente  jours pour répondre aux q uestionnaires . Dans le cas où une personne ayant reçu un 
questionnaire  demande , sur exposé de raisons valables, une  prorogation du délai pour répondre au 
questionnaire, l 'Agence lui accordera une telle prorogation . 
 
5) Au cours de l 'enquête, l 'Agence pourra demander d 'autres renseignem ents aux parties 
intéressées et elle le fera au moyen de questionnaires complémentaires ou de demandes écrites de 
clarification ou de renseignements additionnels . Elle accordera à ces parties intéressées un délai 
suffisant pour fournir des réponses explici tes. 
 
6) Afin de vérifier les renseignements fournis et, dans les cas où cela sera nécessaire, d 'obtenir 
d'autres renseignements, l 'Agence pourra procéder à des enquêtes sur place à l 'extérieur du Kenya, 
mais elle ne le fera qu 'après avoir obtenu l 'autoris ation des entreprises concernées, et en avoir 
notifié le ou les pays dans lesquels l 'enquête sera me née et obtenu leur autorisation . Compte tenu 
de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels , elle informera les entreprises 
concernées et le ou les requérants des résultats de son enquête sur place.  
 
7) L'Agence  pourra faire une détermination préliminaire ou finale sur la base des renseignements 
disponibles  si, au cours d 'une enquête, une partie intéressée refuse de donner accès  à l'Agence ou 
par ailleurs ne communique pas  à l'Agence les renseignements qu 'elle exige pour les besoins de 
l'enquête . 
 
8) Nonobstant l 'alinéa  7), l'Agence pourra tenir dûment compte des diffic ultés que pourrait avoir 
une partie intéressée , en particulier les petites entreprises, à communiquer les r enseignements 
demandés  et, selon le cas,  elle pourra leur accorder toute l'aide possible  ou proroger tout délai fixé  
pour la communication de renseignements spécifiques . 
 
9) L'Agence pourra ménager aux utilisateurs industriel s du produit visé par l 'enquête  et, dans les 
cas où le produit est vendu couramment au stade du détail,  aux organisations représentant les 
consommateurs  la possibilité de fournir des renseignements pertinent s sur le dumping, le dommage 
et le lien de causalité  au cours de l 'enquête . 
 
10) Le pré sent paragraphe n 'empêche pas l 'Agence d 'agir avec diligence lorsqu 'elle ouvre une 
enquête, fait une détermination finale ou applique des mesures provisoires ou finales . 
 
13. Période de collecte des données aux fins d 'une enquête  
1) L'Agence : 
 
a. recueillera  au cours d 'une enquête des données portant au moins sur 6 mois, mais au plus 
12 mois,  de la période couverte par l 'enquête , et celle -ci débutera à u ne date aussi voisine  
que possi ble de celle de l 'ouverture de l 'enquête , selon qu 'il sera praticable ; 
b. pourra recueilli r des données au cours d 'une enquête antidumping en même temps qu 'elle 
recueille  des données concernant des ventes du produit visé par l 'enquête à des prix 
inférieurs aux coûts au Ken ya; et 
c. arrêtera les dates des périodes de collecte des données ainsi que les dates auxquelles les  
collecte s de donnée s devro nt être terminée s ou auxquelles les données  devro nt être 
communiquées, et en informe ra les partie s intére ssées, et dans les cas où ces dates ont 
été arrêtées, elle les en informera à l 'avance . 
2) Dans le cas spécifique du dommage causé à une branche de product ion nationale, l 'Agence 
recueille ra des données portant au moins sur trois années de la période couve rte par l 'enquête , à 
moins qu 'une partie auprès de laquelle des données sont recueillies ait été en activité pendant une 
période  plus courte , et elle inclura aussi la période de collecte des données dans l 'enquête sur le 
dumping . 
 
3) Lorsqu 'elle détermine ra la période pendant laquelle d es données seront recueilli es au cours 
d'une enquête, l 'Agence pourra prendre en considération les pratiques en matière d 'établissement 
de rapports financiers des entreprises auprès desquelles des données seront recueillies et qui 
importent le produit visé par l 'enquête, les caractéristiques de ce produit, y compris son caractère G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 28 - 
  saisonnier et cyclique, et l'existence de commandes spéciales et d e ventes adaptées aux besoins des  
client s. 
 
14. Audition s 
1) À la demande des parties intéressées, l 'Agence prévoira  la date à laquelle les parties 
intéressées pourront être entendues au sujet de toute détermination préliminaire fait e par l 'Agence 
et cette audition  se tiendra dans les 30 jours suivant l 'établissement de la détermina tion préliminaire 
mais en tout  état de cause au plus tard 60 jours avant l 'établisse ment de la détermination finale . 
 
2) L'Agence pourra prévoir une audition en tenant compte de la convenance  d'une partie 
intéressée mais dans le cas où une partie intéressé e n'assiste pas à une  audition , cette absence ne 
portera pas préjudice à ses intérêts . 
 
3) Lorsqu 'une partie intéressée entend participer à une audi tion prévue par l 'Agence, elle 
informera cette dernière par écrit, au moins sept j ours avant la date de l 'audition , du nom de son 
représentant et de tout témoin qui pourra témoigner en son nom . 
 
4) L'Agence désignera un de ses cad res pour présider l 'audition  et ce cadre sera chargé de veiller 
à la confidentialité des travaux , et de s'assurer qu 'il est ménagé à toute partie intéressée une 
possibilité raisonnable de partic iper à l 'audition  et, compte tenu de l 'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels,  qu'il est établi un compte rendu des travaux qui sera rendu public 
dans les moindres délais . 
 
5) Une partie intéressée pourra être représentée par un repré sentant légal pendant l 'audition  et 
pourra , s'il est justifié de le faire, présenter oralement tout autre ren seignement pertinent lors des 
réunions avec l 'Agence , et celle -ci établira un compte re ndu détaillé des réunions et le mettra à la 
disposition du public, compte tenu de l 'obligation de protéger les renseignements confidentiels.  
 
15. Renseignements confidentiels  
1) Une partie pourra demander à l 'Agence de traiter comme confidentiels des rense ignements 
qu'elle a fournis à ce titre et elle justifiera sa demande . L'Agence examinera la demande et se 
prononcera à son sujet, et elle informera la partie intéressée de sa décision si elle refuse la demande . 
 
2) L'Agence pourra demander à une partie qui  a fourni  des renseignements confidentiels d 'en 
donner  un résumé non confidentiel et c e résumé sera suffisamment détaillé pour permettre de 
comprendre raisonnablement les renseignements confidentiels . 
 
3) Dans des circonstances exceptionnelles, une partie pourra indiquer que les renseignements 
confidentiels ne sont pas susceptibles d'être résumés et elle présentera un exposé des raisons pour 
lesquelles un résumé ne peut être fourni . 
 
4) Si l'Agence conclut que le résumé non confidentiel des renseignements confidentiels fourni s 
par une partie n'est pas suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement les 
renseignements confidentiels , elle pourra déterminer que la demande de tr aitement confidentiel des 
renseignements n 'est pas justifiée . 
 
5) Si l'Agence estime qu 'une demande de traitement confidenti el n'est pas justifiée et si la partie 
concernée ne veut pas  rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en ter mes 
généraux ou sous forme de résumé,  l'Agence pourra ne pas tenir compte de ces renseignements, 
sauf s'il peut lui être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les 
renseignements sont corrects . 
 
16. Détermination préliminaire  
1) L'Agence informera les parties intéressées de la date à laquelle elle établira une détermination 
préliminaire de l 'existen ce d'un dumping, d 'un dommage et  d'un lien de causalité, et ces parties 
intéressées pourront présenter des communications écrites 15 jours au moins avant que l 'Agence 
ne rende sa détermination préliminaire . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 29 - 
  2) L'Agence établira une détermination préliminaire de l 'existen ce d'un dumping, d 'un dommage 
et d'un lien de causalité au plus tôt 60 jours et au plus tard 180 jours après la date  d'ouverture de 
l'enquête . 
 
3) L'Agence publiera un avis de détermination préliminaire de l 'existen ce d'un dumping, d 'un 
dommage et  d'un lien de causalité dans lequel elle exposera ses constatations et conclusions et 
fournira les renseignements suivants : 
 
a. l'identité des exportateurs et producteurs connus du produit visé par l 'enquête ; 
b. une description du produit visé par l 'enquête, y compris la position dont il relève dans la 
classification tarifaire du Système harmonisé ; 
c. le montant de la marge de dumping et  le fondement d 'une telle détermination , y compris 
la méthod e utilisée pour  déterminer la valeur normale,  le prix à l'exportation et tous 
ajustements effectués pour comparer la valeur normale et le prix à l 'exportation ; 
d. les facteurs qui ont conduit aux détermination s de l'existence d 'un dommage  et d'un lien 
de causalité , y compris des renseignements sur des facteurs autres que les importations 
faisant l'objet d'un dumping qui ont été pris en compte ; et 
e. les mesures provisoires à appliquer et les raisons pour  lesquelles ces mesures provisoires 
sont nécessaires pour empêcher un dommage . 
4) L'Agence publiera l 'avis dans le Journal officiel et au moyen d 'annonces à paraître dans au 
moins deux journaux à tirage national au Kenya et elle remettra l 'avis au gouvernement du pays 
d'exportation  et à la ou aux parties intéressées connues . 
 
5) Dans les 15 jours suivant l 'établissement d 'une détermination préliminaire et à la demande 
des exportateurs et producteurs, l 'Agence tiendra des réunions séparées av ec les exportateurs et 
producteurs pour divulguer et expliquer la méthode de calcul du dumping utilisée pour établir la 
détermination préliminaire . 
 
17. Mesures provisoires  
1) Des mesures provisoires ne pourront être appliquées par le Secrétaire de Cabinet  que si : 
 
a. l'Agence a ouvert une enquête conformément à la présente annexe , elle a publié  un avis 
d'ouverture d 'une telle enquête et il a été ménagé  aux parties intéressées une possibilité 
raisonnable de présenter des communications concernant l 'enquête ; 
b. l'Agence a établi une détermination préliminaire qui prouve l 'existence d 'un dumping, d 'un 
dommage et d 'un lien de causalité affectant la branche de production nationale ; et 
c. l'Agence a avisé le Secrétaire de Cabinet que les mesures étaient nécessaires pour 
empêcher qu 'un dommage ne soit causé à la branche de production nationale pendant la 
durée de l'enquête . 
2) Les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits antidumping provisoires ou  d'une 
garantie qui ne dépasseront pas la marge de dumping esti mée et la garantie sera soit un dépôt en 
espèces soit un cautionnement . 
 
3) Il ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête . 
 
4) Les mesures provisoires seront appliquées pour une période n 'excédant pas six mois . 
 
5) Le Secrétaire de Cabinet pourra proroger l'application des mesures provisoires d 'au plus 
neuf mois à la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges du 
produit visé par l 'enquête . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 30 - 
  6) Les dispositio ns relatives à l 'imposition et au recouvrement de droi ts antidumping , sous 
réserve des modifications nécessaires , s'appliquent  au présent paragraphe . 
 
7) Compte tenu de l 'obligation de protéger les renseignements confidentiels, l e Secrétaire de 
Cabinet pub liera dans le Journal officiel les détails des mesures provisoires imposées et cet avis 
fournira les renseignements suivants : 
 
a. les noms des exportateurs ou, dans les cas o ù cela est  irréaliste, des pays exportateurs ; 
b. une description du produit visé par l 'enquête, y compris la position dont il relève dans la 
classification tarifaire du Système harmonisé ; 
c. la marge de dumping établie et la méthode utilisée pour établir et comparer la valeur 
normale et le prix à l'exportation ; 
d. les raisons sur lesquelles se fonde la détermination de l 'existence d 'un dommage pour la 
branche de production nationale ; et 
e. les principales raisons sur lesquelles se fonde la détermination préliminaire . 
18. Engagements volontaires en matière de prix  
1) Une procédure pourra être suspen due ou close sans imposition de mesures provisoires ou de 
droits antidumping si l 'Agence est convaincue que l 'effet dommageable du dumping a été supprimé 
après que l 'exportateur du produit visé par l 'enquête se sera engagé volontairement à réviser ses 
prix ou à ne plus exporter le produit visé par l 'enquête vers  le Kenya . 
 
2) L'augmentation  de prix ne sera pas plus forte qu'il n 'est nécessaire pou r supprimer la marge 
de dumping, mais elle pourra être moindre que la marge de dumping si une telle  augmentation  suffit 
à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale . 
 
3) L'Agence ne pourra demander à un exportateur du produit visé par l 'enquête ni  accepter de 
celui-ci un engagement en matière de prix sous la forme d 'une révision du prix à l'exportation du 
produit pour supprimer la marge de dumping que si elle a établi une détermination préliminaire de 
l'existence d 'un dumping, d 'un dommage et d 'un lien de causalité . 
 
4) L'Agence pourra refuser un engagement en matière de prix si elle juge son acceptation 
irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, ou pour 
d'autres raisons, y compris de s raisons de politique générale,  et dans les cas où elle refuse d 'accepter 
un engagement en matière de prix, elle communiquera  à l'exportateur les raisons de son refus et lui 
ménagera la possibilité de formuler des observations à ce sujet . 
 
5) Dans les cas où l 'Agence a accepté d 'un exportateur un engagement en matière de prix , elle 
pourra toujours mener l 'enquêt e à son terme si elle en décide ainsi ou à la demande de l 'exportateur, 
et si elle détermine : 
 
a. qu'il n'y a pas de dumping ni de dommage, l 'engagement en matière de prix deviendra 
caduc ; ou 
b. qu'il n'y a pas de dumping ni de dommage, et que cela est dû à l 'engagement en matière 
de prix , celui-ci sera maintenu pendant une période raisonnable ; 
c. la marge de dumping établie et la méthode utilisée pour établir et comparer le prix à 
l'exportation et la valeur normale ; 
d. les raisons sur lesquelles se fonde la détermin ation de l 'existence d 'un dommage causé à 
la branche de production nationale ; et 
e. les principales raisons sur lesquelles se fonde la détermination préliminaire . G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 31 - 
  6) Un exportateur pourra suggérer un engagement en matière de prix à l 'Agence, mais aucun 
export ateur ne sera contraint de prendre un tel engagement et l'exportateur qui n 'offre pas un 
engagement en matière de prix ou n 'accepte pas l'offre de prendre un engagement en matière de 
prix pendant une enquête ne subira aucun préjudice de la part de l'Agence . 
 
7) L'Agence pourra demander à tout exportateur dont elle aura accepté un engagement en 
matière de prix de lui fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement 
et d'autoriser la vérification des données pertinentes . Un exportateur pourra suggérer un 
engagement en matière de prix à l 'Agence, mais aucun exportateur ne sera contraint de prendre un 
tel engagement et l 'exportateur qui n 'offre pas un engagement en matière de prix ou n 'accepte pas 
l'offre de prendre un engageme nt en matière de prix pendant une enquête ne subira aucun préjudice 
de la part de l 'Agence . 
 
8) Si un exportateur contrevient à l 'une quelconque des modalités d 'un engagement en matière 
de prix , l'Agence pourra r ecommander au Secrétaire de Cabinet l'application dans les moindres délais 
de mesures provisoires et des droits pourront être perçus sur les produits exportés vers le Kenya 
90 jours au plus avant l'application de ces mesures  provisoires ; toutefois, aucune imposition ne 
s'appliquera à titre rét roactif aux produits importé s avant la violation de l'engagement . 
 
9) Dans les cas où l 'Agence accepte un engagement en matière de prix, elle publiera les détails 
de l'engagement dans le Journal officiel et dans des annonces à paraitre  dans au moins 
deux journaux à tirage national, y compris les renseignements  non confidentiels concernant 
l'engagement et les principales raisons pour lesquelles l 'engagement a été accepté . 
 
19. Détermination finale et calcul de la marge de dumping  
1) Compte tenu de l 'obligat ion de protéger les renseignements confidentiels, l 'Agence établira 
une détermination finale de l 'existence d 'un dumping, d 'un dommage et d 'un lien de causalité dans 
un délai de 180 jours après avoir fait la détermination préliminaire en se fondant sur les  
renseignements qu 'elle a obtenus au cours de l 'enquête . 
 
2) L'Agence déterminera une marge de dumping pour chaque exportateur ou producteur connu 
du produit visé par l 'enquête . 
 
3) Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs o u de types de 
produits visés sera si important que l'établissement d'une telle détermination sera irréalisable, 
l'Agence pourra limiter son examen à un nombre raisonnable d'exportateurs, de producteurs , 
d'importateurs  ou de produits, en utilisant des échantillons valables d'un point de vue statistique , 
ou au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays exportateur sur 
lequel l'enquête peut raisonnablement porter . 
 
4) Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou typ es de produits pourra être fait en 
consultation avec les exportateurs, producteurs ou importateurs concernés . 
 
5) En plus des dispositions des alinéas  3) et 4), l'Agence déterminera une  marge de dumping 
individuelle pour tout exportateur ou producteur qui n'aura pas été choisi initialement et qui présente 
les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au cours de l'enquête, mais si 
le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels 
compliqueraient ind ûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile , elle ne 
déterminera pas de telles marges de dumping individuelles . 
 
6) L'Agence pourra s 'abstenir de déterminer une marge de dumping individuelle sur la base d 'une 
réponse volontaire et li miter  son examen aux exportateurs et producteurs compris dans l 'échantillon . 
 
20. Notification de la détermination finale  
1) L'Agence informera toutes les parties intéressées de sa détermination finale et des principales 
raisons pour lesquelles  elle a décidé d 'appliquer des mesures antidumping 30 jours au moins avant 
l'établissement de la détermination finale visant l 'imposition d 'une mesure antidumping . 
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- 32 - 
  2) Compte tenu de l 'obligation de protéger les renseignements confidentiels, l 'Agence publi era 
un avis de la détermination finale et ce lui-ci comprendra tous les rens eignements pertinents, y 
compris : 
 
a. les nom s des exportateurs et producteurs connus du produit visé par l 'enquête ; 
b. une description du produit visé par l 'enquête, y compris la position dont il relève dans la 
classification tarifaire du Système harmonisé ; 
c. le montant de la marge de dumping, le cas échéant , et le fondement de la détermination, 
y compris la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale, le prix à l 'exportation et 
tous ajustements effectués pour comparer la valeur  normale et le pri x à l'exportation ; 
d. la méthode de comparaison du prix à l 'exportation et de la valeur normal e, et des 
explications sur l 'utilisation de cette méthode ; 
e. les raisons pour lesquelles il n 'a pas été déterminé  de marge de dumping individuelle dans 
les cas où l 'Agence s 'est abstenue  d'en déterminer ; 
f. les motifs à l 'appui de la détermination du dommage et du lien de causalité , y compris les 
motifs autres que les importations faisant l 'objet d 'un dumping ; 
g. tous autres facteurs considérés à l 'appui de la détermination finale ; 
h. les raisons pour lesquelles les arguments ou allégations pertinents des expor tateurs ou 
importateu rs ont été acceptés ou rejetés ; 
i. le montant du droit antidumping à appliquer , y compris si un droit moindre que la marge 
de dumping suffirait à faire disparaître le dommage causé à la branche de production 
nationale ; et 
j. dans les cas où des droits antidumping finals doivent être  recouvrés sur les importations 
auxquelles  des mesures provisoires  ont été appliqués,  les motifs de la décision . 
3) L'Agence publiera l 'avis dans le Journal officie l et au moyen d 'annonces à para ître dans au 
moins deux quotidiens  à tirage national . 
 
4) L'avis sera transmi s au gouvernement de chaque pays dont l es produits font l 'objet de la 
détermination et aux autres parties intéressées connues . 
 
21. Imposition et recouvrement de  droits antidumping  
1) Dans les cas où toutes les conditions requises pour imposer un  droit antidumping  sont 
remplies , et au moment de  décider d 'imposer ou non un droit antidumping, le Secrétaire de Cabinet : 
 
a. déterminera s 'il est dans l 'intérêt national d 'imposer une mesure antidumping ; et 
b. sur la recomma ndation de l 'Agence , déterminera si un droit moindre que le montant total 
de la marge  de dumping suffirait à faire disparaître le dommage causé à la branche de 
production nationale . 
2) Lorsqu 'il déterminera ce qui est dans l 'intérêt national, le Secrétaire de Cabinet tiendra 
compte, en plus des intérêts de la branche de production national e, de la concurrence sur le marché 
intérieur pour le produit visé par l 'enquête , des besoins des utilisateurs industriels de ce produit et 
de l'intérêt des consomma teurs finals, le cas échéant . 
 
3) Le droit antidumping sera un droit ad valorem  ou tout autre droit spécifique et sera recouvré 
sur une base non discriminatoire auprès de toutes les sources dont il aura été constaté qu 'elles ont 
pratiqué le dumping et ont causé un dommage au Kenya, mais non auprès des sources dont l 'Agence 
aura accep té des engagements en matière de prix.  
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- 33 - 
  4) Dans les cas où le Secrétaire de Cabinet impose un droit antidumping, l 'Agence fera connaître 
le nom du fournisseur du produit visé par l 'enquête . 
 
5) Nonobstant l 'alinéa  4), dans les cas où il n 'est pas réaliste de nommer tous les exportateurs 
du produit visé par l 'enquête, l 'Agence pourra faire connaître le nom du pays exportateur concerné 
et, si plusieurs exportateurs relevant de plusieurs pays sont impliqués, elle pourra faire connaître le 
nom soit de tous les exportateurs impliqués, soit, si cela est irréalisable, celui de tous les pays 
export ateurs impliqués . 
 
6) Le droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déterminée conformément à la 
présente annexe . 
 
7) Dans les cas où l 'Agence a ura limité son examen ainsi que le prévoit le paragraphe  19, tout 
droit antidumping appliqué à des importations en provenance d 'exportateurs ou producteurs qui 
n'auront pas été visés par l 'examen ne dépassera pas : 
 
a. la marge moyenne pondérée de dumping établie  pour les exportateurs ou producteurs 
choisis ; ou 
b. dans les cas où le droit antidumping est calculé sur la base d'une valeur normale 
prospective, la différence entre la valeur normale moyenne pondérée pour les exportateurs 
ou producteurs choisis et les prix  à l'exportation pour les exportateurs ou producteurs 
n'aya nt pas fait individuellement l'objet d'un examen, mais l 'Agence ne tiendra pas compte 
des marges nulles ou de minimis  déterminées conformément à l a présente annexe . 
8) Dans les cas où le montant du  droit antidumping est fixé rétroactivement tel qu 'indiqué au 
paragraphe  22: 
 
a. le montant final des droits antidumping à acquitter sera déterminé au ssitôt que possible, 
dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18  mois,  après la date à laquelle une demande 
de fixation à titre final du montant du droit antidumping aura été présentée ; 
b. tout remboursement interviendra 90  jours au plus après la détermination du montant final 
à acquitter ; et 
c. dans les cas où le remboursement n' interviendra pas dans les 90  jours, l 'Administration 
fiscale du Kenya fournira une explication si demande lui  en est faite . 
9) Dans les cas où le montant du droit antidumping est fixé sur une base prospective : 
 
a. des dispositions seront prises pour que tout droit acquitté en dépassement de la marge de 
dumping soit remboursé, sur demande, dans les moindres délais ; 
b. le remboursement du droit acquitté en dépassement de la marge de dumping effective 
interviendra normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus d e 18 mois, après la date 
à laquelle un importateur du produit assujetti au droit antidumping aura présenté une 
demande de remboursement ; et 
c. le remboursement autorisé sera effectué par l 'Administration fiscale du Kenya dans un délai 
de 90 jours à compter de  la date de la décision rendue par l 'Agence . 
10) Pour déterminer le montant du remboursement à effectuer au titre de la Loi , et sur la 
recommandation de l 'Agence, lorsque le prix à l'exportation est déterminé conformément au 
paragraphe  4, l'Agence tiendra compte de tout changement de la valeur normale, de tout 
changement des frais encourus entre l'importation et la revente, et de tout e variation  du prix de 
revente, et calculer a le prix à l'exportation sans déduire le montant d es droits antidumping acquitté s. 
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- 34 - 
  22. Rétroactivité  
1) Toute mesure provisoire ou tout droit antidumping imposé par le Secrétaire de Cabinet ne 
pourra être appliqué qu 'à des produits importés après la publication de l 'avis de détermination finale 
dans le cadre d 'une enquête ou d 'un réexamen . 
 
2) Le Secrétaire de cabinet pourra percevoir rétroactivement un droit antidumping sur la 
recomma ndation de l 'Agence dans les cas où une détermination finale de l'existence d'un dommage 
ou d'une menace de dommage  a été établie et que  la détermination de l'existence d'un dommage 
ou d'une menace de dommage  avait donné lieu à l 'imposition de mesures provisoires pour la période 
pendant laquelle le produit était importé . 
 
3) Si le droit antidumping final perçu est supérieur au droit provisoire  acquitté ou exigible, ou au 
montant estimé pour déterminer la garantie, la différence ne sera pas recouvrée  si l'Agence le 
recommande, mais si le droit antidumping final est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, 
ou au montant estimé pour dét erminer la garantie, la différence sera restituée ou le droit recalculé, 
selon le cas . 
 
4) Dans les cas où une détermination de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard 
important  est établie , mais sans qu'il y ait encore dommage, un droit antidum ping final ne pourra 
être imposé qu'à compter de la date de la détermination de l'existence de la menace de dommage 
ou du retard important, et tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d'application des 
mesures provisoires sera restitué et tout e caution libérée dans les moindre s délais sur la 
recomma ndation de l 'Agence . 
 
5) Dans les cas où une détermination finale sera négative, tout dépôt en espèces effectué au 
cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute cau tion libérée dans 
les moindres  délais sur la recomma ndation de l 'Agence . 
 
6) Un droit antidumping final pourra être perçu sur la recommandation de l 'Agence sur des 
produits importés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d'application des 
mesures provisoires, lorsque l 'Agence déterminera, en ce qui concerne le produit visé par l 'enquête : 
 
a. qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que l'i mportateur 
savait ou aurait dû sav oir que l'exportateur pratiqua it le dumping et que ce dumping 
pourra it causer un dommage ; et 
b. que, compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations faisant l'objet d'un 
dumping et de leur volume ainsi que d'autres circonstances, y compris une constitution 
rapide de stocks d u produit faisant l 'objet d 'un dumping, le dommage est causé par des 
importations massives d'un produit faisant l'objet d'un dumping, effectuées en un temps 
relativement court qui  est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit 
antidumpin g final devant êt re appliqué, mais le droit antid umping final ne sera pas appliqué 
à conditio n que les importateurs concerné s aient eu la possibilité de formuler des 
observations . 
7) Les droits antidumping ne seront pas perçus rétroactivement sur instructi on du Secrétaire de 
Cabinet sur des produits importés pour la mise à la consommat ion avant la date d'ouverture d 'une 
enquête  antidumping . 
 
8) L'Administration fiscale du Kenya, sur la recommandation de l 'Agence, pourra, après 
l'ouverture d'une enquête  antidumping , prendre toutes les mesures qui pourraient être nécessaires, 
par exemple suspendre l'évaluation en douane ou l'évaluation du droit, pour recouvrer des droits 
antidumping rétroactivement, un e fois que l 'Agence aura  des éléments de preuve suffis ants 
indiquant que les conditions énoncées à l'alinéa  6) sont remplies . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 35 - 
  PART IE IV – DURÉE ET RÉEXAMEN DES DROITS ANTIDUMPING ET  
DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES EN MATIÈRE DE PRIX  
23. Prescriptions générales  
1) Un droit antidumping sera perçu jusqu 'à ce que le  dommage causé par tout dumping d 'un 
produit ait  été contrebalancé . 
 
2) Il sera procédé dans les moindres délais à un réexamen et celui -ci sera terminé dans les 
12 mois suivant la date de son ouverture . 
 
3) Les dispositions du présent paragraphe s 'applique ront à tout engagement volontaire en 
matière de prix accepté au titre d u paragraph e 18. 
 
4) L'Agence publiera un avis annonçant l'expiration prochaine de  toutes mesures antidumping 
dans le Journal officiel et au moyen d 'annonces à paraître dans au moins deux journaux à tirage 
national au plus tard 90 jours avant la date d 'expiration d 'une mesure antidumping . 
 
5) L'Agence publiera un avis au public annonçant l 'ouverture d e tout  réexamen auquel elle 
procé dera dans le Journal officiel et au moyen d 'annonces à paraître dans au moins deux journaux 
à tirage national . 
 
24. Réexamen pour changement de circonstances  
1) L'Agence réexaminera  la nécessité de maintenir un droit antidumping  de sa propre initiative  
dans les cas où cela sera nécessaire  ou à la demande de toute partie intéressée justifiant par des 
données positives la nécessité d'un tel réexamen . 
 
2) Une partie intéressée pourra demander à l 'Agence d 'examiner si le maintien du droit 
antidumping est nécessaire pour neu traliser le dumping , si le dommage serait susceptible de 
subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre . 
 
3) Si, à la suite du réexamen effectué au titre du présent paragraphe, l 'Agence détermine que le 
droit antidumping n'est plus nécessaire, elle demandera à l 'Admini stration fiscale du Kenya de  cesser 
de le recouvrer . 
 
25. Réexamens à l 'extinction  
1) Nonobstant les dispositions du paragraphe  24 ou du paragraphe  26, l'Agence pourra demander 
à l'Administration  fiscale du Kenya de cesser de recouvrer  un droit antidumping final cinq ans au 
plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé ou à compter de la date du dernier 
réexamen effectué au titre du paragraphe  26. 
 
2) Si, avant la fin de la période prévue à l 'alinéa  1), l'Agence entreprend un réexamen de sa 
propre initiative ou à la suite d 'une demande présentée par la branche de pro duction nationale ou 
en son nom, que le réexamen est entrepris dans un délai raisonnable et qu 'elle détermine que s 'il 
est mis fin au recouvrement du droit antidumping , le dumping et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront , elle ne demandera pas à l 'Administration fiscal e du Kenya de cesser de recouvrer le  
droit antidumping . 
 
3) L'Administration fiscale du Kenya continu era de recouvrer un droit antidumping pendant la 
durée du réexamen effectué par  l'Agence . 
 
26. Réexamens liés à de nouveaux exportateurs  
1) Si un produit est assujetti à des droits antidumping, l 'Agence procèdera dans les moindres 
délais à un réexamen afin  de déterminer les marges de dumping individuel les pour les exportateurs 
ou producteurs d 'un pays exportateur qui n'ont pas exporté le produit au Kenya pendant la période 
couverte par l'enquête, à condit ion que ces exportateurs ou producteurs puissent mont rer qu'ils ne 
sont liés à aucun des exportateurs ou producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits 
antidumping frappant le produit . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 36 - 
  2) Un tel réexamen  sera engagé dans les 30 jours suivant la réception  d'une demande du 
producteur ou de l 'exportateur concerné et il sera effectué avec diligence . 
 
3) Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importations en provenance de ces exportateurs 
ou producteurs pendant la durée du réexamen , mais l 'Agence pourra recommander à 
l'Administration fiscal e du Kenya d 'obtenir des garanties égales a u montant du droit antidumping 
résiduel déterminé conformément au paragraphe  22 pour faire en sorte que, si ce réexamen 
conduisait à déterminer l'existence d'un dumping pour ces producteurs ou exportateurs, des dr oits 
antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle l e réexamen a été 
engagé . 
 
PART IE V – DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D 'UN SUBVENTIONNEMENT, D'UN 
DOMMAGE ET D 'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
27. Subventions  
1) Aux fins du présent paragraphe, une subvention sera réputée exister s'il y a une contribution 
financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un pays étranger , 
y compris : 
 
a. une pratique des pouvoirs publics qui comporte un transfert direct de fonds, par exemple, 
sous la forme de dons, prêts et participation au capital social, ou des transferts directs 
potentiels de fonds ou de passif, par exemple, des garanties de prêt ; 
b. dans les cas où des recettes publiques normalement e xigibles sont abandonnées ou ne 
sont pas perçues, par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits 
d'impôt ; 
c. dans les cas où les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une 
infrastructure générale, ou achèten t des biens ; et 
d. dans les cas où les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, 
ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés 
dans le présent paragraphe qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le 
faire, la pratique suivie ne différant pas sensiblement  de la pratique normale des pouvoirs 
publics . 
2) Une subvention sera également réputée exister s'il y a une forme quelconque de soutien des  
prix qui accroît les exportations d'un produit du territoire du pays accordant un tel soutien ou réduit  
les importations de ce produit sur son territoire  et qu'un avantage est ainsi conféré tel que défini à 
l'article  XVI du  GATT  de 1994.  
 
3) Une subvention  sera également réputée exister s'il y a une forme quelconque de soutien des  
revenus qui accroît les exportations d'un produit du territoire du pays accordant un tel soutien ou 
réduit les importations de ce produit sur son territoire  et qu 'un avantage est ainsi conféré tel que 
défini à l 'article  XVI du  GATT  de 1994. 
 
4) Conformément aux dispositions de l 'article  XVI du  GATT  de 1994, de l'Accord de l 'OMC sur les 
subventions et de la présente annexe, l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits ou 
taxes perçus sur le produit similaire lorsque celui -ci est destiné à la consommation intérieure, ou la 
remise de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne seront pas consid érées 
comme une subvention . 
 
5) Une subvention ne sera assujettie aux dispositions de la présente annexe que s'il s'agit d'une 
subvention spécifique au regard des dispositions du paragraphe  28. 
 
28. La subvention devrait être spécifique  
1) Aux fins du prés ent paragraphe, l 'expression "certain es ent reprises" s'entend d 'une entreprise 
ou d'une branche de production ou d 'un groupe d'entreprises ou de branches de production relevant 
de la juridiction  de l'autorité qui accorde une  subvention . G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 37 - 
  2) Une subvention s era spécifique à certaines entreprises si les principes suivants sont 
d'application : 
 
a. l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle ladite autorité 
agit, limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la 
subvention ; 
b. il n'y aura pas spécificité si l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu 
de laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objectifs  le droit 
de bén éficier de la subvention et le m ontant de celle -ci à condition que le droit de bénéficier 
de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient observés 
strictement . L'expression "critères ou conditions objectifs" s'entend de critères ou 
conditions neutres, qui n e favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres, et 
qui sont de caractère économique et d'application horizontale, par exemple  le nombre de 
salariés ou la taille de l'entreprise ; et 
c. nonobstant l 'apparence de non -spécificité, il y a des facteu rs permettant de croire que la 
subvention est spécifique, y compris l 'utilisation d'un programme de subventions par un 
nombre limité de certaines entreprises, l'utilisation dominante par certaines entreprises, 
l'octroi à certaines entreprises de montants d e subvention disproportionnés, et manière 
dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la 
décision d'accorder une subvention . Il sera tenu compte de renseignements sur la 
fréquence avec laquelle des demandes concernant  une subvention ont été refusées ou 
approuvées et les raisons de ces décisions . Il sera également tenu compte de l'importance 
de la diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde 
la subvention, ainsi que de la période pendant laquelle le programme de subventions a 
été appliqué . 
3) Toute subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée , y compris une zone franche industrielle d 'exportation ou une zone de 
libre-échange , relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, sera réputée être 
spécifique . Dans le cas de s produits originaires d'une zone franche industrielle  d'exportation  ou d'une 
zone de libre -échange relevant de la juridict ion d'un pays moins avancé , il ne sera pas réputé y avoir 
de subventions spécifiques pouvant donner lieu à une action tant que la dérogation accordée dans 
le cadre de l 'OMC reste en vigueur . 
 
4) La fixation ou la révision de taux d'imposition d'application  générale par les autorités publiques 
de tous niveaux qui sont habilitées à le faire ne sera pas réputée être une subvention spécifique aux 
fins de la présente annexe . 
 
5) Toute subvention relevant des dispositions du paragraphe  29 sera réputée être spécif ique. 
 
6) Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent paragraphe sera 
étayée par des éléments de preuve positifs . 
 
29. Subventions prohibées  
1) Exception faite de ce qui est expressément permis dans l'Accord de l 'OMC sur l'agric ulture, les 
subventions dont la liste suit seront prohibées : 
 
a. subventions subordonnées aux résultats à l 'exportation et cette condition est remplie 
lorsqu 'il est démontré  que l'octroi d'une subvention  est lié aux exportations ou recettes 
d'expor tation effe ctives ou prévues, mais l e simple fait qu'une subvention est accordée à 
des entreprises qui exportent ne sera pas pour cette seule raison considéré comme une 
subvention à l'exportation au sens de la présente  disposition ; et 
b. subventions subordonnées à l'uti lisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés . 
2) Les subventions visées à l 'alinéa  1) a. pourront être permises dans le cas des produits 
originaires d 'un pays désigné comme un pays moins avancé  par les Nations Unies . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 38 - 
  30. Calcul  du montant d'une subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire  
1) Le montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires reçu par le 
bénéficiaire sera calculé en termes d'avantage conféré à celui -ci. 
 
2) Dans les cas où le béné ficiaire d 'une subvention pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires est une entreprise publique qui est privatisée par la suite, il sera présumé que la 
privatisation résorbe l'avantage si elle est effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à 
la juste valeur marchande . 
 
3) Pour calculer le taux de subventionnement total du produit visé par l'enquête pour un 
producteur ou un exportateur étranger donné, un taux de subventionnement de ce produit pour le  
producteur ou l'exportateur sera  calcul é pour chaque subvention ou programme de subventions 
faisant l'objet d'une enquête et la somme des taux résultants par subvention ou par programme 
correspondra au taux de subventionnement total du produit pour ce producteur ou cet exportateur . 
 
4) Tout cal cul du subventionnement ad valorem  total d 'un produit dépassant le pourcentage de 
minimis  pertinent sera effectué conformément à l 'alinéa  11) dans les cas où un préjudice grave 
résulte des effets suivants : 
 
a. la subvention a pour effet de détourner l es importation s d'un produit similaire originaire 
du Kenya du marché du pays étranger qui accorde  la subvention ou d'entraver ces  
importations ; 
b. la subvention a pour effet de détourner du marché d'un pays étranger les exportations 
d'un produit similaire origin aire du Kenya ou d'entraver ces exportations ; 
c. la subvention se traduit par une sous -cotation notable du prix du produit subventionné sur 
le marché du Kenya par rapport au prix d'un produit similaire fabriqué au Kenya , ou a pour 
effet d'empêcher des hausses  de prix ou de déprimer les prix ou de fair e perdre des ventes 
sur le marché du Kenya dans une mesure notable ; la subvention a pour effet de détourner 
du marché d'un pays étranger les exportations d'un produit similaire originaire du Kenya 
ou d'entraver ce s exportations ; 
d. la subvention se traduit par un accroissement de la part du marché mondial détenue par 
le pays qui accorde la subvention pour un produit primaire ou un produit de base  
subventionné particulier , sauf si d'autres règles spécifiques convenues au plan multilatéral 
s'appliquent au commerce du produit primaire ou du produit de base en question, par 
rapport à la part moyenne qu'il détenait pendant la période de trois ans précédente et cet 
accroissement suit une tendance constante pendant une périod e durant laquelle des 
subventions ont été accordées . 
5) Pour calculer le taux de subventionnement du produit visé par l'enquête pour un producteur 
ou un exportateur étranger résultant d'une subvention ou d'un programme de subventions donné 
faisant l'objet d'une enquête, l 'Agence : 
 
a. détermine ra le montant total  de la subvention reçu  par ce producteur ou cet exportateur 
du fait de la subvent ion ou du programme en question  et la ou les dates de réception dudit 
montant ; 
b. déterminera la part du montant total de la subvention imput able à la période couverte par 
l'enquête sur les subventions ; 
c. déterminera la valeur totale, pendant la période couverte par l'enquête sur les 
subventions, des ventes pertinentes du producteur ou de l'exportateur étranger auquel le 
montant attribuable à cette période peut être imputé ; et 
d. calculera le taux de subventionnement ad valorem  résultant de la subvention ou du 
programme en divisant le montant imput able à la période couverte par l'enquête sur les 
subventions par la valeur des ventes p ertinentes établie lors de la troisième étape et en 
multipliant le résultat par 100. G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 39 - 
  6) L'Agence déterminera un montant de subventionnement individuel pour chaque producteur 
ou exportateur étranger connu du produit visé par l'enquête . 
 
7) Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de 
produits impliqués est si important que la détermination d'un montant de subventionnement 
individuel pour chaque producteur ou exportateur étranger connu concerné du pr oduit visé par 
l'enquête est irréalisable, l'Agence pourra limiter son  examen à un nombre raisonnable de parties 
intéressées ou de produits visés par l'enquête en utilisant des échantillons valables d'un point de 
vue statistique d 'après les données dont el le disposera  au moment du choix, ou au plus grand 
pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête 
peut raisonnablement porter . 
 
8) Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au ti tre du présent 
paragraphe sera fait après consultation des exportateurs, producteurs ou importateurs concernés . 
 
9) Dans les cas où l'Agence aura limité s on examen ainsi qu'il est prévu à l 'alinéa  5), elle 
déterminera un montant de subventionnement individ uel pour tout producteur ou exportateur 
étranger qui présente volontairement les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient 
examinés au cours de l'enquête . 
 
10) Dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens 
individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile, 
l'Agence pourra s 'abstenir de déterminer les montants de subventionnement individuels sur la base 
de ces r éponses volontaires et limiter son  examen a ux exportateurs et producteurs compris dans  
l'échantillon . Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types 
de produits visés est si important que la détermination d'un montant de subventionnement individuel 
pour chaque producteur ou exportateur étranger connu concerné du produit visé par l'enquête est 
irréalisable, l 'Agence pourra limiter son examen à un nombre raisonnable de parties intéressées ou 
de produits visés par l'enquête en utilisant des échantillons valables d' un point de vue statistique 
d'après les données dont elle disposera au moment du choix, ou au plus grand pourcentage du 
volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut 
raisonnablement porter . 
 
11) Le montant total de la subvention, calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, sera 
déterminé par l 'Agence sur la base d'une méthode appropriée correspondant à la forme de la 
subvention  considérée . 
 
12) Pour déterminer le montant total de la subvention reçu par un producteur ou exportateur 
étranger ou le taux de subventionnement ad valorem  total du produit visé par l'enquête, l 'Agence 
déduira les éléments ci -après, selon qu'il sera approprié : 
 
a. tous frais de dossier ou autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la 
subvention ou pour l'obtenir ; et 
b. les taxes à l'exportation, droits ou autres impositions prélevés à l'exportation du produit 
vers le Kenya, destinés spécifiquement à compenser la ou les subventions . 
13) Toute m éthode utilisée par l 'Agence pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire sera 
transpare nte et expliquée de manière adé quate , et sera compatible avec les principes directeurs 
suivants : 
 
a. une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne sera 
pas considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision en matière 
d'investissement puisse être jugée incompatible avec la pratique habituelle concern ant les 
investissements des investisseurs privés sur le territoire de  ce pays ; 
b. un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins 
qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie en 
intérêts et en tous autres frais et coûts sur le prêt des pouvoirs  publics et celui qu'elle 
paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le 
marché . Dans ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants ; G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 40 - 
  c. une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme 
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise 
bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et celui qu'elle 
paierait sur un prêt commercial comparable sans la garantie des p ouvoirs publics . Dans ce 
cas, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants, ajusté e pour tenir 
compte des différences de commissions ; et 
d. la fourniture de b iens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne sera 
pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate et l'adéquation de la rémunération sera 
déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en 
question dans le pays de fourniture ou d'achat , y compris le prix, la qualité, la disponibilité, 
la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . 
14) Le calcul du montant de la subvention tiendra compte du coût de la subvention pour les 
pouvoirs publics qui accordent ladite subvention . 
 
15) Sauf dans les cas prévus aux alinéas  16), 17) et  18), pour déterminer si le taux global de 
subventionnement dépasse 5 % de la valeur du produit, la valeur dudit produit sera calculée comme 
étant la valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire  durant la période de 12 mois précédant  
la date à laquelle la subvention a été accordée et pour laquelle des données sur les ve ntes sont 
disponibles . Le montant total de la subvention, calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, 
sera déterminé par l'Agence sur la base d'une méthode appropriée correspondant à la forme de la 
subvention considérée . 
 
16) Si l'entreprise bénéficiaire est une entreprise en démarrage, un préjudice grave sera réputé 
exister si le taux global de subve ntionnement dépasse 15 % du total des fonds investis dans 
l'entreprise et que la période de démarrage n 'excède pas les 12 premiers mois de product ion. Les 
situations de démarrage comprennent les cas où des engagements financiers ont été contractés 
pour le développement d'un produit ou la construction d'installations, même si la production n'a pas 
encore commencé . 
 
17) Si l'entreprise bénéficiaire es t située dans un pays à économie inflationniste, la valeur du 
produit sera calculée comme étant la valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire ou, si la 
subvention est liée, des ventes du produit concerné pour la période de 12 mois précédant la d ate à 
laquelle la subvention a été accordée . 
 
18) Les subventions accordées au titre de différents programmes et par des autorités différentes 
sur le territoire d'un pays étranger seront totalisées pour déterminer le taux global de 
subventionnement pendant  une année donnée . 
 
31. Détermination du montant de la subvention imput able à la période couverte par 
l'enquête  
1) Le montant de la subvention imput able à la période couverte par l'enquête sur les  subventions 
résultant d'une subvention ou d'un programme de subventions faisant l'objet d'une enquête sera le 
montant total de la subvention reçu par le bénéficiaire du fait de cette subvention ou de ce 
programme de subventions au cours de cette période . 
 
2) Dans les cas où les montants totaux de la subvention sont imputés sur une période  de 
plusieurs années, le montant imput able à la période couverte par l'enquête sur les subventions sera 
la part du montant total des avantages résultant du subventionnement  qui est imput ée à cette 
période . 
 
3) Dans les cas où l 'Agence constate qu'une subvention particulière possède une ou plusieurs 
des caractéristiques  d'une "subvention à imputer" , le montant de la subvention pourra  être imputé  
sur la durée de vie utile moyenne des actifs d'exploitation du bénéficiaire . 
 
4) Les subventions devant ainsi être imputables au titre de l 'alinéa  (3) comprennent des 
subventions : 
 
a. qui ont été octroyées en vue de l'acquisition d'actifs fixes ; G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 41 - 
  b. qui sont non -récurrentes ; 
c. qui sont dest inées à une production future ; et 
d. qui sont reportées sur l'exercice postérieur dans les livres comptables du bénéficiaire . 
5) Les dons d'un faible montant, ne dépassa nt pas 0,5 % des ventes pertinentes de l'entreprise 
bénéficiaire, reçus au cours de la péri ode couverte par l 'enquête sur les subventions, seront 
entièrement attribués à  l'année de réception . 
 
6) L'Agence déterminera le montant de la subvention à imput er à la période couverte par 
l'enquête sur les subventions résultant d'une subvention à imputer en divisant le montant total de 
la subvention par le nombre d'années de la durée de vie utile moyenne des actifs d'exploitation du 
bénéficiaire , c'est-à-dire la "période d'imputation ", et dans les cas où le nombre d'années entre la 
date de récept ion de la subvention et la période couverte par l'enquête sur les subventions est 
supérieur à la durée de vie utile moyenne des actifs, aucun montant de la subvention ne sera imput é 
à la période couverte par l'enquête sur les subventions . 
 
7) L'imputation  prescrit e aux alinéas  3), 4), 5) et 6) ci -dessus s'effectue ra en divisant le montant 
de la subvention par le nombre d'années de la période d'imputation  et en imput ant le montant ainsi 
obtenu à la période couverte par l'enquête sur les subventions . 
 
8) Dans le cas de subventions accordées par le biais de prêts à long terme, c'est-à-dire dont le 
terme est supérieur  à un an , la période d'imputation  sera la durée du prêt . 
 
9) À moins que la présente annexe n 'en dispose autrement, la date à laquelle le monta nt 
imput able à la période couverte par l'enquête sur les subventions résultant d'une subvention à 
imputer sera  réputé avoir été reçu sera celle de l 'anniversaire de la date de réception initiale de la 
subvention . 
 
10) Pour déterminer la période d'imputatio n pour un producteur ou un exportateur étranger 
donné, l 'Agence calculera  normalement la durée de vie utile moyenne des actifs de ce producteur 
ou de cet exportateur comme étant le rapport entre la valeur comptable moyenne totale de ses 
actifs physiques am ortissables et ses dépenses d 'amortissement annuelles moyennes  sur la période 
pluriannuel le pertinente la plus récente . S'agissant du choix de la source des données pour le calcul 
de la durée de vie utile moyenne des actifs, les données comptables seront r etenues de préférence 
aux données sur l'amortissement  fiscal. 
 
11) Dans les cas où l 'Agence est convaincue, sur la base d'éléments de preuve positifs, qu'une 
subvention est liée à l'achat d'un actif particulier, elle pourra prendre la durée de vie utile moyenne 
de l'actif auquel la subvention est liée comme période d'imputation de cette subvention . 
 
32. Détermination des ventes auxquelles est attribuable le montant de la subvention 
imput able à  la période couverte par l 'enquête sur les subventions  
1) Les v entes auxquelles le montant de la subvention imput able à  la période couverte par 
l'enquête sera attribuable  sont les ventes totales du bénéficiaire pendant cette période, à moins que 
l'Agence ne prouve qu'un montant de la subvention reçu par un producteur ou un exportateur 
étranger est lié  ou est destiné à conférer un avantage à une partie particulière des produits  ou des 
ventes du bénéficiaire, par exemple, la production ou les ventes d'un produit particulier pour un 
marché  particulier . 
 
2) Dans les cas où  l'Agence prouve qu'un montant de la subvention reçu par un producteur ou 
un exportateur étranger est lié ou est destiné à confé rer un avantage à une partie  particulière de la 
production ou des ventes du bénéficiaire , elle attribuera  le montant de la subvention à la valeur des 
ventes correspondantes pertinentes du bénéficiaire pendant la période couverte par l'enquête sur 
les subventions . Pour définir ces ventes correspondantes pertinentes, l'Agence appliquera  les lignes 
directrices suivantes : 
 
a. dans le  cas de subventions liées aux exportations ou aux efforts d'exportation globaux du 
bénéficiai re, les ventes pertinentes aux fins de l 'attribution  du montant de la subvention G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 42 - 
  seront la valeur totale des ventes à l'exportation du bénéficiaire pendant la péri ode 
couverte par l'enquête sur les subventions ; 
b. dans le cas de subventions liées à la production ou à la vente d'un produit particulier, les 
ventes pertinentes aux fins de l 'attribution du montant de la subvention seront la valeur 
totale des ventes de ce p roduit effectuées par le bénéficiaire pendant la période couverte 
par l'enquête sur les subventions ; 
c. dans le cas de subventions liées à un marché particulier, les ventes pertinentes aux fins 
de l'attribution du montant de la subvention seront la valeur tot ale des ventes du 
bénéficiaire sur ce marché  pendant la période couverte par l'enquête sur les subventions ; 
et 
d. dans le cas de subventions liées exclusivement à la production ou à la vente de produits, 
ou à des marchés, autres que les exportations  du produi t visé par l'enquête au Kenya , 
aucun montant de la subvention ne sera attribué à ces exportations, c 'est-à-dire qu'aucun 
montant des subvention s de ce type ne donne ra lieu à des mesures compensatoires . 
33. Détermination du taux de subventionnement total du  produit visé par l 'enquête  
1) L'Agence calculera le taux de subventionnement ad valorem  résultant d'une subvention ou 
d'un programme de subventions donné pour un producteur ou un exportateur étranger du produit 
visé par l'enquête, en divisant le montant de la subvention imput able à la période couverte pa r 
l'enquête sur les subventions  par la valeur appropriée des ventes , telle que déterminé e 
conformément  au paragraphe 30 , et en multipliant le résultat par 100. 
 
2) L'Agence calculera le taux de subventionne ment ad valorem  total pour un producteur ou un 
exportateur étranger du produit visé par l'enquête en additionnant les taux de subventionnement 
ad valorem  calculés pour ce producteur ou cet exportateur pour chaque subvention ou programme 
de subventions faisant l'objet de l 'enquête . 
 
3) Dans le c as de subventions à imputer pour  des pays à écon omie fortement inflationniste, 
l'Agence pourra ajuster le taux de subventionnement ad valorem  pour tenir compte de l'inflation . Si 
elle procède à un tel ajustement, elle le fera  en convertissant à la fois le montant total de la 
subvention et la valeur des ventes pour la période couverte par l'enquête dans la même devise non 
touchée par l'inflation en appliq uant les taux de change suivants : 
 
a. pour le montant total de la subvention, le taux de change sera le taux en vigueur à la date 
à laquelle la subvention est réputée avoir été reçue ; 
b. pour la valeur des ventes pendant la période couverte par l'enquête , le taux de change 
sera le taux moyen pendant la période couverte par l'enquête sur les subventions ; et 
c. dans les cas où il y a des variations substantielles du volume des ventes pendant la période 
couverte par l'enquête , ce ta ux moyen pourra être pondéré en fonction du volume des 
ventes pendant de s fractions appropriées de la  période  couverte par l'enquête . 
34. Méthode de calcul et lignes directrices applicables à certaines formes de subventions  
1) Dans le cas d'un don dont aucune partie de la valeur n'a été restituée aux pouvoirs publics, le 
montant total de la subvention sera le montant du don, déterminé conformément au paragraphe  30, 
mais l 'Agence considérera normalement que la date de réception de la subvention est la dat e de 
réception du don et elle déterminera le montant d'un don qui est imput able à la période couverte 
par l'enquête sur les subventions  conformément au paragraphe  31. 
 
2) Dans le cas où les pouvoirs publics prennent à leur charge ou annulent les paiements d'une 
entreprise au titre du service de la dette, il existe un avantage égal au montant du principal ou de 
l'intérêt que les pouvoirs publics o nt pris à leur charge ou annulé , mais s i les pouvoirs publics 
reçoivent des actions d'une entreprise en échange d e la suppression ou de la réduction des 
paiements de l'entreprise au titre du service de la dette, l'Agence déterminera  l'existence d'un 
avantage conformément aux dispositions du paragraphe  30 et elle considérera normalement que la G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 43 - 
  date de réception de la subvention est la date à laquelle la dette ou l'intérêt ont été pris en charge 
ou annulés . 
 
3) L'exonération, la remise ou l'abandon d'impôts directs constituent une subvention d'un 
montant égal à la différence entre le montant des impôts faisant l'objet d e l'exonération, de la remise 
ou de l'abandon et le montant que la société aurait par ailleurs payé en l'absence de l'exonération, 
de la remise ou de  l'abandon , mais l 'Agence considérera  que la date de réception de la subvention 
sera la date à laquelle les impôts faisant l'objet de l'exonération, de la remise ou de l'abandon 
auraient par ailleurs été exigibles  et elle  comptabilisera au titre des charges  le montant de la 
subvention conformément aux dispositions du paragraphe  31. 
 
4) Dans le cas d'un report d'impôts (impôts directs, impôts indirects, droits et impositions à 
l'importation, et autres impositions fiscales semblables), l 'Agence considérera ce report d'impôts 
comme constituant un prêt des pouvoirs publics d'un montant égal aux  impôts reportés et calculera 
le montant de toute subvention en découlant conformément aux dispositions du paragraphe  30, 
selon que le report est inférieur à un a n ou égal ou supérieur à un an, mais le report d'impôts ne 
sera pas considéré comme conférant une subvention si les pouvoirs publics perçoivent un taux 
d'intérêt commercial approprié sur le montant reporté . 
 
5) Dans le cas de l'exonération, en totalité ou en partie, d'impôts indirects ou d'impositions à 
l'importation, l'Agence détermi nera le montant de toute subvention en découlant comme étant la 
différence entre le montant des impôts indirects ou des impositions à l'importation payés par une 
entreprise et le montant que  l'entreprise aurait par ailleurs dû payer en l'absence de l'exonération, 
mais l 'Agence considérera  que la date de réception de la subvention est la date à laquelle l'entreprise 
aurait dû payer l'impôt ou l'imposition f aisant l'objet de l'exonération et elle  comptabilisera au titre 
des charges le montant de la sub vention conformément aux dispositions du paragraphe  31. 
 
6) Dans le cas d'une aide publique a ux travailleurs, un avantage sera  réputé exister dans la 
mesure où l'aide libère l'employeur d'une obligation qui par ailleurs lui incomberait, mais l 'Agence 
considérera  que la date de réception de la subvention est la date à laquelle les pouvoirs publics 
effectuent le paiement qui libère l'entrep rise de l'obligation pertinente et elle comptabilisera au titre 
des charges le montant de la subvention conformément aux dispositions  du paragraph e 31. 
 
7) Dans le cas de l'exonération ou de la remise, au titre de la production ou de la distribution 
d'un produit exporté, d'impôts indirects autres que les impôts indirects en cascade perçus à des 
stades antérieurs, l 'Agence ne  considérera qu'une subvention existe que dans la mesure où elle 
déterminera que le montant de l'exonération ou de la remise est supérieur au montant perçu au titre 
de la production et de la distribution d'un produit similaire lorsqu'il est vendu pour la c onsom mation 
intérieure, mais elle  considérera que la date de réception de la subvention est la date à laquelle le 
montant excédentaire a été remis ou celle à laquelle les impôts faisant l'objet de l'exonération 
auraient par ailleurs été exigibles et elle c omptabilisera  le montant de la subvention au titre des 
charges conformément aux dispositions  du paragraph e 31. 
 
8) Dans le cas de l'exonération ou de la remise, au titre d'un produit exporté, d'impôts indirects 
en cascade perçus à des stades antérieurs, l'Agence ne considérera  qu'une subvention existe que 
dans la mesure où elle déterminera  que le montant de l'exonération ou de la remise est supérieur à 
celui de tels impôts perçus su r les intrants consommés dans le  processus de production  compte tenu 
de la f reinte normale  conformément aux dispositions de la Partie IV de la présente annexe , mais elle 
considérera que la date de réception de la subvention est la date à laquelle la remise du montant 
excédentaire intervient ou celle à laquelle les impôts faisant l 'objet de l'exonération auraient par 
ailleurs été exigibles et elle comptabilisera le montant de la subvention au titre des charges 
conformément aux dispositions du paragraphe  31. 
 
9) Dans le cas de la remise ou de la ristourne, au titre d'un produit expor té, d'impositions à 
l'importation, l 'Agence  ne considérera  qu'une subvention ex iste que dans la mesure où elle  
déterminera  que le montant de la remise ou de la ristourne est supérieur à celui des impositions à 
l'importation perçues sur les intrants importé s consommés dans le processus de production, compte 
tenu de la freinte normale , et pour déterminer le montant de la subvention dans le cas de la remise 
ou de la ristourne des impositions à l'importation perçues sur les intrants consommés dans la 
production  d'un produit exporté, l 'Agence tiendra compte des dispositions  de la Partie  IV de la 
présente annexe . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 44 - 
  10) Dans le cas de la remise ou de la ristourne des impositions à l'importation visées à l 'alinéa  9) 
perçues sur des intrants consommés dans la producti on d'un produit exporté, l 'Agence considérera 
que la date de réception de la subvention est la date à laquelle la remise ou la ristourne du montant 
excédentaire i ntervient et elle comptabilisera  le montant de la subvention au titre des charges 
conformément  aux dispositions du paragraph e 31. 
 
11) Les dispositions de l 'alinéa  9) s'appliqueront aux cas de ristourne sur intrants de 
remplacement, dans lesquels une entreprise utilise, comme intrants de remplacement, des intrants 
du marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et 
caracté ristiques que ceux -ci, et dans un tel cas, l 'Agence ne considérera qu'une subvention est 
réputée exister que dans les cas où : 
 
a. les opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes ne 
s'effectuent pas les unes et les autres dans un i ntervalle de temps rai sonnable, inférieur 
à deux ans ; ou 
b. le montant faisant l 'objet de la ristourne dépasse le montant des impositions à 
l'importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est 
demandée . 
35. Détermination  de l'existence d 'un dommage  
1) La détermination de l'existence d'un dommage se fondera sur des éléments de preuve positifs 
et comportera un examen objectif : 
 
a. du volume des importations subventionnées ; 
b. de l'effet des importations subventionnées sur les pri x des produits similaires sur le 
marché intérieur ; et 
c. de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits . 
2) Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, l'Agence examinera  s'il y a 
eu augmentation notable des importations subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport 
à la pr oduction ou à la consommation du Kenya . 
 
3) Pour ce qui concerne l'effet des importations subventionnées sur les prix, l 'Agence examinera : 
 
a. s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous -cotation notable du prix par rapport 
au prix d'un produit similaire a u Kenya ; ou 
b. si ces importations ont  par ailleurs pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable 
ou d'empêcher dans une me sure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites . 
4) Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, l 'Agence ne pourra procéder  
à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elle détermine : 
 
a. que le montant du subventionnement établi pour les importations en provenance de 
chaque pays est supérieur au niveau de minimis  et que le volume des importations en 
provenance de chaque pays n'est pas de minimis ; et 
b. qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de con currence 
entre les produits importés et le produit national similaire . 
5) L'examen de l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production 
nationale comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants : 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 45 - 
  a. diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des 
bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités ; 
b. facteurs qui influent sur les prix intérieurs ; 
c. effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement ; et 
d. s'agissant de l'agriculture , question de savoir s'il y a eu accroissement de la charge qui 
pèse sur les programmes de soutien publics . 
6) L'Agence évaluera l'effet des importations subventionnées par rapport à la production 
nationale du produit national similaire lorsque les données  disponibles permettent d'identifier cette 
production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes d es 
producteurs et les bénéfices, mais s 'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, 
l'Agence évaluer a les effets des importations subventionnées par examen de la production du groupe 
ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit national similaire, pour lequel les 
renseignements nécessaires pourront être fournis . 
 
36. Menace de dommage  
1) La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités , et le 
changement de circonstances qui créerait une situation où la subventio n causerait un dommage sera 
nettement prévu et imminent . 
 
2) Pour déterminer  s'il existe une menace de dommage important, les facteurs que l 'Agence 
devrai t examiner  sont, entre autres, l es suivants : 
 
a. nature de la subvention en question et effets qu'elle aura probablement sur le commerce ; 
b. taux d'accroissement notable des importations subventionnées au Kenya, qui dénote la 
probabilité d'une augmentation substantielle des importations ; 
c. capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmenta tion imminente 
et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des exportations subventionnées vers le marché au sein du 
territoire douanier du Kenya , compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation 
pouvant absorber des exportations additionnelles ; 
d. importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs d ans 
une mesure notable ou d'emp êcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et 
qui accroîtraien t probablement la demande de nouvelles impor tations ; et 
e. stocks du produit faisant l'objet de l'enquête . 
3) Dans les cas où des importations subventionnées menacent de causer un dommage, 
l'application de mesures compensatoires sera envisagée et décidée avec  la plus grande prudence . 
 
37. Lien de causalité  
1) Il sera démontré que les importations subventionnées causent, par les effets des subventions, 
un dommage au sens de la présente annexe et la démonstration d'un lien de causalité entre les 
importations subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera 
sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont dispose l 'Agence . 
 
2) L'Agence examinera aussi tous les facteurs connus autres que les importations subventionnée s 
qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages 
causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations subventionnées, y 
compris les volumes et les prix des importations non subventionnée s du produit en question, la 
contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 46 - 
  commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux  et la concurrence entre ces mê mes 
producteurs, l'évolution de s techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de 
la branche de production nationale . 
 
PART IE VI - OUVERTURE, CONDUITE ET CLÔTURE D'UNE ENQUÊTE  
SUR L 'EXISTENCE D 'UN SUBVENTIONNEMENT  
38. Ouverture d 'une enquête  
1) Sous réserve des  dispositions de l 'alinéa  11), une enquête visant à déterminer l'existence, le 
degré et l'effet de toute subvention alléguée sera ouverte sur demande présentée par écrit à l'Agence  
par la branche de production nationale ou en son nom . 
 
2) Une demande compo rtera des éléments de preuve suffisants de l'existence : 
 
a. d'une subvention et, dans les cas où cela est possible, de son montant ; 
b. d'un dommage ; et 
c. d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage allégué . 
3) Une enquête ne sera pas  ouverte si la demande écrite ne consiste qu'en une simple affirmation 
qui n'est pas  étayée par des éléments de preuve pertinents . 
 
4) La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition 
du requérant, sur les points suivants : 
 
a. l'identité  et les coordonnées du requérant ; 
b. la branche de production nationale par laquelle ou au nom de laquelle la demande est 
présentée, y compris les noms et coordonnées de tous les autres producteurs connus au 
Kenya;  
c. le degré de soutien à la demande exprimé par la branche de production nationale , y 
compris le volume total et la valeur totale du produit national similaire, et le volume et la 
valeur de la production nationale du produit similaire que représentent le requérant et 
chacun des pr oducteurs au Kenya ; 
d. une description complète du produit subventionné, le  ou les noms du ou des pays d'origine 
ou d'exportation en question, l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger 
connu et une liste des personnes qui sont connues pour impor ter le produit ; 
e. une description complète du produit visé par l 'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations ainsi que la position dont il relève dans la classification 
tarifaire du Système harmonisé ; 
f. le ou les pays dans lequel ou lesquels le produit dont il est allégué qu 'il fait l 'objet d 'une 
subvention est fabriqué ou produit et, s 'il est importé d 'un pays autre que le pays de 
fabrication ou de production, le pays intermédiaire à partir duquel le produit est importé ; 
g. le nom et l' adresse de chaque personne qui, à la connaissance du requérant, vend le 
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention et la proportion des 
exportations totales à destination du Kenya attribuable à chacune de ces personnes au 
cours de la p ériode de 12 mois la plus récente ; et 
h. les éléments de preuve établissant que le dommage dont il est allégué qu'il est causé à 
une branche de production nationale est attribuable aux importations subventionnées,  de 
par les effets des subventions, y compris des renseignements sur l'évolution du volume 
des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'une subvention, l'effet de ces 
importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et l'incidence de ces 
importations sur la branch e de production nationale . G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 47 - 
  6) Une enquête ne sera ouverte que si l 'Agence a déterminé que la demande a été présentée par 
la branche de production nationale ou en son nom . 
 
Étant entendu que la demande est présentée par la branche de production nationale ou en son nom 
si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus 
de 50 % de la production totale du produit similaire . 
 
7) Il ne sera pas ouve rt d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la 
demande repr ésenteront moins de 25 % de la production totale du produit similaire produite par la 
branche de production nationale . 
 
8) Les éléments de preuve relatifs à la subvention a insi qu'au dommage seront examinés 
simultanément : 
 
a. pour décider si une enquête sera ouverte ou non ; et 
b. par la suite, pendant l'enquête, à compter d'une date qui ne sera pas postérieure au 
premier jour où des mesures provisoires peuvent être appliquées . 
9) Dans les cas où des produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais sont 
exportés à partir d'un pays intermédiaire à destination du  Kenya , les dispositions du présent 
paragraphe seront pleinement applicables, et la transaction sera consid érée, aux fins du présent  
paragraphe , comme ayant eu lieu entre le pays d'origine et le Kenya.  
 
10) L'Agence décidera si une enquête en matière de droits compensateurs sera ouverte ou non 
dans un dé lai de 45 jours suivant la date de réception  de la demande écrite, mais si celle -ci comporte 
des questions complexes ou si l 'Agence a demandé des renseignements additionnels au requérant, 
elle pourra décider d'ouvrir une enquête en matière de droits compensateurs  dans un délai de 
60 jours. 
 
11) Dans les cas où, dans des circonstances spéciales, l 'Agence décide d 'ouvrir une enquête de sa 
propre initiative, elle n'y procédera que si elle dispose d'éléments de preuve suffisants de l'existence 
d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité pour  justifier l'ouverture d'une enquête . 
 
39. Avis au public concernant l 'ouverture d 'une enquête  
1) Une fois  que l'Agence aura décidé d 'ouvrir une enquête, elle pourra publier un avis de sa 
décision au Journal officiel ou au moyen d 'annonces à paraître dans au moins deux journaux à tirage 
national . 
 
2) L'Agence avisera de sa décision d 'ouvrir une enquête les exportateurs, importateurs et 
groupements représentant les importateurs ou exportateurs dont elle a connaissance ainsi que le 
gouvernement de tout pays à  partir duquel le produit visé par l 'enquête est exporté , les plaignants 
et les autres parties intéressées dont l 'Agence a connaissance . 
 
3) La notification et l 'avis au public concernant l'ouverture d'une enquête contiendront des 
renseignements adéquats s ur les points suivants : 
 
a. nom du pays exportateur et du pays d'origine du produit visé par l'enquête, s'ils sont 
différents ; 
b. description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, ainsi que la posi tion dont il relève dans la classification 
tarifaire du Système harmonisé ; 
c. description de la pratique de subventionnement devant faire l'objet de l'enquête ; 
d. résumé des facteurs sur lesquels les allégation s de l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causal ité sont fondées ; 
e. adresse à laquelle les renseignements et observations peuvent être envoyés ; G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 48 - 
  f. date d'ouverture de l'enquête ; et 
g.  calendrier envisagé pour l'enquête . 
4) L'ouverture d 'une enquête ne sera effective qu 'à la date où l'avis au public est publié ou après 
cette date ainsi que pourra l'indiquer l 'avis. 
 
40. Clôture d 'une enquête  
1) Une demande sera refusée et une enquête  sera close dès que l 'Agence est convaincue que les 
éléments de preuve relatifs soit au subventionnement soit au dommage ne sont pas suffisants pour 
justifier la poursuite de la procédure . 
 
2) Il sera mis fin à une enquête en matière de droits compensateurs dès que l 'Agence détermine 
que le taux de subventionnement est de minimis , ou dans les cas où le volume  des importations 
subventionnées ou le dommage est négligeable . 
 
3) Il sera considéré que  le taux de subventionnement est de minimis , s'il est inférieur à 1% 
ad valorem . 
 
4) Dans le cas de subventions accordées par un pays en développement, il sera considéré que  le 
taux de subventionnement est de minimis , s'il ne dépasse pas 2 % ad valorem . 
 
5) Dans les cas où le produit visé par l 'enquête est importé d'un ou plusieurs pays développé(s), 
il sera considéré que les importations de ce produit sont néglig eables si le ur volume en provenance 
d'un pays développé représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire au Kenya.  
 
6) Dans les cas où le produit visé par l 'enquête est importé d'un ou plusieurs États en 
développement  Membres de l 'OMC, il sera considéré que les importations de ce produit sont 
de minimis  si leur volume en provenance  d'un pays en développement représente moins de 4 % des 
importations totales du produit similaire au Kenya , à moins que les importations en provenance de  
pays e n développement dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins 
de 4% ne correspondent  collectivement à plus de 9 % des importations totales du produit similaire  
au Kenya.  
 
7) Compte tenu de l'obligation de protéger les renseig nements confidentiels, et dans les cas où 
elle n 'impose aucune mesure, l 'Agence publiera un avis de clôture d'une enquête, qui expose de 
façon suffis amment détaillée s es constatations et conclusions formulé es sur tous les  points de fait 
et de droit qu'elle aura jugé  importants, y compris ceux qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des 
arguments . 
 
41. Consultations  
1) Aussitôt qu e possible après qu 'elle aura fait droit à une demande d'ouverture d 'une enquête , 
et en tout  état de cause avant que l'enquête ne soit ouverte, l'Agence invitera le gouvernement du 
pays à partir duquel le produit visé par l 'enquête est exporté à engager des consultations au sujet 
de la demande en vue d'arriver à une solution mutuellement convenue . 
 
2) Pendant une enquête, il s era ménagé  au gouvernement d 'un pays à partir duquel le produit 
visé par l 'enquête est exporté une possibilité raisonnable de fournir des renseignements additionnels 
dans le but d 'aboutir à une solution mutuellement avantageuse . 
 
3) Sur la recomma ndation de l 'Agence, le Secrétaire de Cabinet pourra imposer des mesures 
provisoires ou finales pendant une enquête nonobstant les consultations en cours avec un pays à 
partir duquel le produit visé par l 'enquête est exporté . 
 
4) L'Agence pourra donner accès aux éléments de preuve non confidentiels ou au résumé non 
confidentiel des renseignements confidentiels aux représentants  d'un pays duquel le produit visé par 
l'enquête est importé sur  demande écrite de ces représentants . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 49 - 
  42. Prescriptions procédurales d 'une enquête  
1) Il sera mis fin à u ne enquête dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 
18 mois après son ouverture . 
 
2) Sauf dans les cas où il est nécessa ire de protéger les renseignements confidentiels, l 'Agence 
communiquera un exemplaire de la demande d'ouverture d 'une enquête à tout exportateur ou 
producteur connu du produit visé par l 'enquête, ou sur demande à toute partie intéressée, ou aux 
représentants du gouvernement d'un pays à part ir duquel le produit visé par l 'enquête est exporté 
et, dans les cas où le nombre d 'exportateurs ou de producteurs du produit visé par l 'enquête sera  
important , l'Agence pourra communiquer un exemplaire de la demande au groupement 
professionnel pertinent o u aux représentants du gouvernement d 'un pays à partir duquel le produit 
visé par l 'enquête est exporté . 
 
3) Lors de l 'ouverture d 'une enquête, l 'Agence adressera des questionnaires à toute personne  
qui, à son avis, peut disposer de  renseignements en rapport avec l'enquête, y compris les  
producteurs, importateurs et exportateurs nationaux  et les producteurs étrangers connus, et au 
gouvernement de tout pays à partir duquel le produit visé par l 'enquête est exporté, et toute partie 
qui reçoit un questionnaire disposera de 30 jours à compter de la date de réception  du questionnaire 
pour y répondre, mais un questionnaire sera réputé avoir été reçu sept jours après que l 'Agence 
l'aura envoyé à cette partie . 
 
4) L'Agence pourra proroger  à la demande d 'une partie  le délai ménagé pour répondre au 
questionnaire dans les cas où il sera nécessaire ou réalisable de le faire . 
 
5) L'Agence pourra envoyer des questionnaires complémentaires aux producteurs, importateurs 
et exportateurs nationaux et au x producteurs étrangers connus, ainsi  qu'au gouvernement de tout 
pays à partir duquel le produit visé par l 'enquête est exporté en vue d 'obtenir des renseignements 
additionnels . Dans les cas où elle demande des renseignements additionnels, l 'Agence accorde ra 
aux parties un délai raisonnable pour rép ondre aux questionnaires complé mentaires . 
 
6) L'Agence fondera ses évaluations du subventionnement, du dommage et du lien de causalité 
sur des données relatives à des périodes précises, qui seront les périodes pour lesquelles des 
renseignements sont demandés dans ses questionnaires : 
 
a. la période couverte par l'enquête aux fins de la déterminati on du subventionnement, c 'est-
à-dire la "période couverte par l'enquête sur les subventions ", sera  l'année civile ou 
l'exercice  financier, selon qu'il conviendra , le plus récemment achevé avant l'ouverture de 
l'enquête ; 
b. la période couverte par l'enquête aux fins de la détermination du dommage, c 'est-à-dire 
la "période couverte par l'enquête sur le dommage " sera norma lement u ne période de 
trois ans, mais l 'Agence pourra  choisir une période plu s courte ou plus longue si elle le 
juge approprié à la lumière des renseignements disponibles concernant la branche de 
production nationale et le produit visé par l'enquête ; ou 
c. dans les c as où des périodes autres que celles qui sont dé finies comme normes aux alinéas  
a. et b. ci-dessus sont utilisées, l'Agence fera figurer dans son  rapport publié sur l'enquête, 
tel que prévu dans la présente annexe , une explication des raisons qui ont motivé ce choix . 
7) Dans les cas où un gouvernement étranger ou une partie intéressée refusera de donner accès 
aux renseignements demandés ou par ailleurs ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, 
ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et 
finales pourront être établies en l 'absence de ces renseignements . 
 
8) L'Agence tiendra dûment compte des di fficultés que pourraient avoir d es parties intéressées, 
en particulier les petites entreprises, à commu niquer les renseignements demandés, et elle leur 
accordera toute l'aide possible . 
 
9) À moins que l 'alinéa  8) n'en dispose autrement, l 'Agence s 'assurera de l 'exactitude des 
renseignements fournis par les parties intéressées pendant l 'enquête ou obtiendra des 
renseignements additionnels en procédant à des enquêtes à l 'extérieur du K enya, mais seulement G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 50 - 
  si elle obtient le consentement  des entreprises concernées et si elle en avise le gouvernement du 
pays concerné et que celui -ci ne s 'y oppose pas . 
 
10) L'Agence ménagera aux utilisateurs industriel s du produit visé par l 'enquête  et, dans les cas 
où le produit est vendu couramment au stade du détail, aux organisations représentant les 
consommateurs une possibilité raisonnable de fournir des renseignements en  rapport avec l 'enquête . 
 
43. Auditions  
1) Une partie intéressée pourra demander à l 'Agence de tenir une audition après la publication 
d'une détermination préliminaire au plus tard 30 jours après cette publication et l 'audition ne pourra 
être tenue que 60 jours au plus avant la date à laquelle l 'Agence envisage de rendre s a détermination 
finale . 
 
2) Une partie intéressée pourra assister à une audition mais  son absence  ne portera pas préjudice  
à ses intérêts et l 'Agence tiendra compte de la convenance des p arties intéressées lors de 
l'organisation d 'une audition . 
 
3) Une partie intéressée qui entend participer à l 'audition informera l 'Agence  sept jours au moins 
avant la date de l 'audition  du nom de  ses représentants et témoins qui  y assisteront . 
 
4) Une audition pourra être présidée par un représentant de l'Agence, qui sera chargé de veiller 
à la confidentialité des débats et qui organisera l 'audition de manière à ce qu 'il soit ménagé à  toutes 
les par ties y participant une possibilité adéquate d'expos er leurs vues . 
 
5) Compte te nu de l 'obligation de protéger l es renseignements confidentiels, l'Agence établira un 
compte rendu des travaux, qui sera communiqué à toute personne qui le demandera, à l 'exception 
des renseignements confidentiels . 
 
6) Une parti e intéressée pourra demander à l 'Agence de présenter oralement d 'autres 
renseignements à l 'audition et ces renseignements seront consignés par l 'Agence . 
 
44. Détermination préliminaire  
1) Une partie intéressée pourra présenter à l 'Agence des communications  écrites sur toute 
question pert inente au plus tard 15 jours avant que l 'Agence ne rende  une détermination 
préliminaire . 
 
2) L'Agence établira une détermination préliminaire concernant le subventionnement, le 
dommage et le lien de causalité au plus tôt 60 jours, et au plus tard 180 jours, après l 'ouverture de 
l'enquête sur la base de tous les renseignements dont elle disposait à ce moment -là. 
 
3) L'Agence publiera un avis au public de la détermination préliminaire qui exposera les 
constatations et  conclusi ons formulé es sur tous les points de fait et de droit jugés importants , 
compte tenu de l 'obligation de protéger les renseignements confidentiels , et l'avis indiquera : 
 
a. les noms des exportateurs et producteurs connus du produit visé par l 'enquête ; 
b. une description du produit visé par l 'enquête qui soit suffisante à des fins douanières, y 
compris la position dont il relève dans la classification tarifaire du Système harmonisé ; 
c. le montant de la subvention établi, ainsi que la base sur laquelle l'existence d'une 
subvention a été déterminée ; 
d. les facteurs qui ont conduit aux déterminations de l 'existence d 'un dommage et d 'un lien 
de causalité, y compris des renseignements sur des facteurs autres que les importations 
subvention nées qui ont été pris en compte ; et 
e. le montant correspondant à toutes mesures provisoires à appliquer et les raisons pour 
lesquelles de telles mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage 
ne soit causé pendant la durée de l'enquête . G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 51 - 
  4) L'Agence publiera l 'avis dans le J ournal officiel et dans au moins deux quotidiens à tirage 
national et elle transmettra l 'avis au gouvernement du pays exportant  le produit visé par l 'enquête 
et aux autres parties intéressées connues . 
 
5) L'Agence tiendra , sur demande présentée par des  exportateur s et producteur s dans un délai 
de 15 jours après la publication de la détermination préliminaire, des réunions d'information 
séparées avec les export ateurs et producteurs  afin d'expliquer la méthode de calcul du 
subventionnement appliquée pour chacun de ces exportateurs ou producteurs étrangers . 
 
45. Mesures provisoires  
1) Des mesures provisoires ne pourront être appliquées par le Secrétaire de Cabinet à la 
demande de l 'Agence que si : 
 
a. une enquête a été ouverte au titre du paragraphe  38 et il a é té ménagé aux 
gouvernements intéressés et aux parties intéressées des possibilités adéquates de 
présent er des renseignements et de formuler des observations ; 
b. il a été établi au titre du paragraphe  44 une détermination préliminaire de l'existence d'une 
subvention et d'un dommage pour une branche de production nationale et le lien de 
causalité est le produit visé par l 'enquête ; et 
c. l'Agence considère de telles mesures nécessaires pour empêc her qu'un dommage ne soit 
causé  pendant la durée de l'enquête . 
2) Les mesures provisoires pourront comprendre une caution garantie par des dépôts en espèces 
ou des cautionnements inférieurs ou égaux au montant estimé de la subvention provisoirement 
calculé e indiqué dans l 'avis de détermination préliminaire . 
 
3) Il ne ser a pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête . 
 
4) Les mesures provisoires s 'appliqueront pour une période qui n 'excédera pas quatre mois . 
 
5) L'avis au public publié par l 'Agence concernant les mesures provisoires fournira des 
explications sur la détermination préliminaire  de l'existence d'une subvention et d'un dommage et , 
compte tenu de l 'obligation de protéger les renseignements  confidentiels , donnera en particulier : 
 
a. les noms des fournisseurs ou, lorsque cela est irréalisable, les noms des pays à partir 
desquels le produit est fourni ; 
b. une description du produit, y compris la position dont il relève dans la classification tarifaire 
du Système harmonisé ; 
c. le montant de la subvention établi, ainsi que la base sur laquelle l'existence d'une 
subvention a été déterminée ; 
d. les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage ou d 'une 
menace de dommage telles qu'elles sont énoncé es aux paragraph es 35 et 36; et 
e. les principales raison s sur lesquelles se fonde la détermination préliminaire établie par 
l'Agence . 
46. Engagements volontaires en matière de prix  
1) Une procédure pourra être suspendue ou close sans imposition de mesures provisoires ou de 
droits compensateurs par le Secrétaire  de Cabinet si l'Agence est satisfaite des engagements 
volontaires dans lesquels : 
 
a. les pouvoirs publics du pays exportateur conviennent d'éliminer ou de limiter la subvention, 
ou de prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets ; ou G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 52 - 
  b. l'exportateur convient de réviser ses prix de façon à ce que l'Agence soit convaincue  que 
l'effet dommageable de la subvention est éliminé . 
2) Toute  augmentation de prix opérée  en vertu de tels engagements ne pourra  pas être plus 
forte qu'il n'est nécessai re pour compenser le m ontant de la subvention, et sera moindre  que le 
montant de la subvention si une telle augmentation suffi t à faire disparaître le dommage causé à la 
branche de production nationale . 
 
3) Un engagement ne sera ni demandé ni accepté par l 'Agence à moins que c elle-ci n'ait établi 
une détermination pré liminaire de l'ex istence d'un subventionnement,  d'un dommage et d'un lien 
de causalité au titre du  paragraphe  44, mais si un engagement  est pris par un exportateur , l'Agence 
obtiendra d 'abord le consentement du gouvernement du pays exportateur . 
 
4) Un engagement pourra ne pas être accepté  si l'Agence juge son  acceptation irréaliste  et 
l'Agence communiquera  les raisons  du refus à l 'exportateur et  lui ménagera  la possibilité d'être 
entendu à ce s ujet. 
 
5) En cas d 'acceptation d 'un engagement par l 'Agence : 
 
a. l'enquête sur le subventionnement et le dommage sera néanmoins menée à son terme si 
le gouvernement du pays exportateur le désire ou si l'Agence en décide ainsi ; 
b. l'engagement deviendra caduc s 'il est déterminé qu 'il n'existe pas de subventionnement ni 
de dommage, mais non si une telle détermination est due en grande partie à l'existence 
d'un engagement  et, dans un tel  cas, l'engagement sera maintenu pendant une période 
raisonnable conformément a ux dispositions de la présente annexe ; ou 
c. l'engagement sera maintenu s 'il est déterminé qu 'il existe un subventionnement et un 
dommage . 
6) L'Agence pourra suggérer un engagement en matière de prix  mais un exportateur pourra 
refuser de prendre un tel engagement, et l 'offre de l 'Agence ou le refus de l 'exportateur  ne 
préjugeront pas l'examen de l'affaire , mais l 'Agence  sera libre de déte rminer que la matérialisation 
d'une menace de dommage sera plus probabl e si les importations subventionnées se poursui vent. 
 
7) L'Agence pourra demander à un gouvernement ou à un exportateur dont elle aura accepté un 
engagement de lui fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement et 
d'autoriser la vérification des données . 
 
8) En cas de violat ion d'un engagement par un exportateur ou des pouvoirs publics , l'Agence 
pourra  entreprendre une action qui pourra consister en l'application immédiate de mesures 
provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles . 
 
9) Dans les cas où un engagement est accepté, l 'Agence publiera dans le Journal officiel et dans 
au moins deux quotidiens à tirage national un avis qui comprendra la partie non confidentielle de 
l'engagement et exposera les constatations et conclusions formulées sur tous les po ints de fait et de 
droit qu 'elle juge importants , et l'avis sera transmis au gouvernement du pays dont les produits font 
l'objet de cette détermination ainsi qu 'aux autres parties intéressées connues . 
 
10) Dans les cas où l 'Agence poursuit une enquête au t itre de l 'alinéa  5) ci-dessus, le département 
responsable  des questions relatives au commerce international  publiera un avis de poursuite de 
l'enquête qui indiquera la date envisagée pour la détermination finale ainsi que toutes autres 
modifications apport ées au calendrier proposé de l 'enquête, et la détermination finale sera établi e 
dans un délai de 180 jours à compter de la date de publication de l 'avis. 
 
47. Détermination finale  
Compte tenu de l 'obligation de protéger les renseignements confidentiels, l 'Agence établira une 
détermination finale de l'existence d'un subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causalité 
dans un délai de 120 jours à compter de la date de la détermination préliminaire sur la base des 
renseignements qu 'elle aura obtenus au co urs de l 'enquête . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 53 - 
  48. Notification de la détermination finale  
1) Avant d'établir la détermination finale , l'Agence  informera tous les gouvernements intéressés 
et toutes les parties intéressé es des  faits essentiels qui constitueront le fondement de la  
détermination et cette divulgation devrait avoir lieu 30 jours au moins avant la date envisagée pour 
rendre la détermination finale . 
 
2) Compte tenu de l 'obligation de protéger les renseignements confidentiels, l 'Agence publiera 
un avis au public de la dét ermination finale, qui comprendra tous les renseignements pertinents et 
les motifs sur lesquels se fonde la détermination , y compris : 
 
a. les noms des exportateurs et producteurs connus du produit visé par l 'enquête ; 
b. une description du produit visé par l 'enquête, y compris la position dont il relève dans la 
classification tarifaire du Système harmonisé ; 
c. s'il y a lieu, une explication de la période couverte par l 'enquête sur la subvention ou le 
dommage qui a été utilisée ; 
d. le montant de la subvention établi et le fondement de la détermination ; 
e. les motifs sur lesquels se fonde la détermination finale ; 
f. les raisons pour lesquelles les arguments ou allégations pertinents des exportateurs ou 
importateurs ont été acceptés ou rejetés ; 
g. le montant d e tout droit compen sateur  à imposer à la demande de l'Agence, y compris si 
un droit moindre que le montant de la subvention suffirait à faire disparaître le dommage 
causé à la branche de production nationale ; et 
h. si des droits compensateurs finals doivent être recouvrés à la demande de l 'Agence sur les 
importations auxquelles des mesures provisoires ont été appliqué es, les motifs de la 
décision . 
3) L'Agence publier a l'avis dans le Journal officie l et dans au moins deux quotidiens à tirage 
national et elle le transmettra au pays dont les produits font l 'objet de cette détermination ainsi 
qu'aux autres parties intéressées connues . 
 
4) Une fois que la dé termination finale a ura été rendue et  à condition que les exportateurs ou 
producteurs le demandent dans les 15 jours suivant l a publication de cette détermination, l 'Agence 
tiendra des réunions séparées avec c es exportateurs et producteurs pour divulguer et expliquer la 
méthode de calcul du montant de la subvention utilisée pour chaque producteur ou exportateur 
étranger . 
 
49. Imposition et recouvrement de droits compensateurs  
1) L'Agence pourra recommander  au Secrétaire de Cabinet l 'imposition d 'un droit compensateur 
une fois qu 'elle aura déterminé que des consultations suffisantes ont été tenues et qu'elle aura rendu 
une détermin ation finale de l 'existence d 'une subvention et d 'un dommage causé à la branche de 
production nationale à cause de la subvention mais elle ne recommandera pas l 'imposition d 'un droit 
compensateur  si la subvention est retirée . 
 
2) La décision d 'imposer un droit compensateur dans les cas où toutes les conditions requises 
pour son imposition ont été remplies et de déterminer le montant du droit compensateur à imposer  
sera laissée à la seule discrétion de l 'Agence . 
 
3) Pour décider d 'imposer ou non un droit compensateur, l 'Agence tiendra compte de toutes les 
représentations faites par les parties intéressées nationale s, y compris les besoins des utilisateurs 
industriels et l 'intérêt des consommateurs finals dont les intérêts pourraient être lésés par  
l'imposition d 'une mesure compensatoire . G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 54 - 
  4) Les mesures compensatoires prendront la forme de droits ad valorem  ou spécifiques . 
 
5) Lorsqu'un droit compensateur est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, 
dont les montants seront approp riés dans chaque cas, sera perç u sans discrimination sur les 
importations dudit produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été constaté qu'elles 
sont subventionnées et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en proven ance 
des sources qui auront renoncé aux subventions en question ou dont un engagement volontaire en 
matière de prix aura é té accepté . 
 
6) Tout exportateur dont les exportations sont assujetties à un droit compensateur mais qui n'a 
pas été effectivement sou mis à une enquête pour des raisons autres qu'un refus de coopérer aura 
droit à un réexamen accéléré afin que l 'Agence puisse établir dans les moindres délais un droit 
compensateur particulier pour cet exportateur . 
 
7) Il ne sera perçu par l 'Administration  fiscale du Kenya, sur un produit importé, aucun droit 
compensateur dépassant le montant de la subvention dont l'existence aura été constatée et qui aura 
été calculé en termes de subventionnement par u nité du produit subventionné exporté . 
 
50. Rétroactivité  
1) Des mesures provisoires et des droits compensateurs ne seront appliqués qu'à des produits 
déclarés pour la mise à la consommation au Kenya à ou après la date de publication d 'une 
détermination préliminaire ou finale dans le cadre d 'une enquête ou d 'un réexamen , sous réserve 
des exceptions énoncées dans le présent paragraphe . 
 
2) Dans les cas où une détermination fin ale de l'existence d'un dommage  est établie, ou, 
s'agissant d e la détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, dans les cas où, en 
l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations subventionnées aurait donné lieu à une 
détermination de l'existence d'un dommage, des droits compensateurs pourront être imposés 
rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, auront été 
appliquées . 
 
3) Dans les cas où le droit compensateur est supérieur au montant garanti par le dépôt en 
espèces ou par le caut ionnement, la différ ence ne devrait  pas être recouvrée . Dans les cas où le 
droit est inférieur au montant garanti par le dépôt en espèces ou par le cautionnement, l'excédent 
sera restitué ou la caution libérée dans les moindres délais par l 'Administration fiscale du Kenya . 
 
4) Sous réserve des dispositions de l 'alinéa  2), en cas de détermination de l'existence d'une 
menace de dommage ou d'un retard important, un droit compensateur ne pourra être imposé qu'à 
compter de la date de la détermination de l'existence de la menace de dommage ou du retard 
important, et tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d'application des mesures 
provisoires sera restitué et toute caution libér ée dans les moindres délais . 
 
5) Dans les cas où l 'Agence détermine  qu'il n'existe  pas de do mmage ni de menace de dommage 
ou dans les cas où elle met fin à l 'enquête sans imposer de droits compensateurs, tout dépôt en 
espèces effectué au cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute 
caution libérée dans les moindres délais . 
 
6) Nonobstant l 'alinéa  1) et dans des circonstances critiques où l 'Agence constate que le 
dommage causé par une subvention sera difficilement réparable à cause d 'une poussée massive des 
importations, effectuée  en un temps relativement cou rt, et dans les cas où, pour empêcher que le 
domma ge ne se reproduise, il est  nécessaire de fixer  rétroactivement des droits compensateurs, 
l'Agence  pourra fixer des droits compensateurs qui seront imposé s sur les importations déclarées 
pour la mise à la c onsommation pendant une période de 90 jours avant la date d'application des 
mesures provisoires . 
 
7) Des droits compensateurs ne seront pas perçus rétroactivement conformément à l 'alinéa  6) 
sur des marchandises importées avant la date d 'ouverture de l 'enquête . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 55 - 
  PART IE VII – DURÉE ET RÉEXAMEN DES MESURES COMPENSATOIRES ET  
DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES EN MATIÈRE DE PRIX  
51. Prescriptions générales  
1) Une mesure compensatoire ne restera en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires 
pour contrebalanc er le subventionnement qui cause un dommage . 
 
2) Les dispositions du paragraph e 42 concernant les éléments de preuve et la procédure 
s'appliqueront à tout réexamen effectué au titre du présent paragraphe . Tout réexamen de ce type 
sera effectué avec diligen ce et sera normale ment terminé dans un délai de 12 mois à compter de la 
date à laquelle il aura été entrepris.  
 
3) Les dispositions de la présente annexe s 'appliqueront, sous réserve des modifications 
nécessaires, aux engagements volontaires en matière de prix acceptés au titre du paragraphe  46. 
 
4) Au moins 90 jours avant la date d'expiration d 'une mesure compensatoire, l 'Agence publiera 
un avis annonçant l'expiration prochaine des droits compensateurs dans le Journal officiel et au 
moyen d 'annonces à paraître dans au moins deux quotidiens à tirage national . 
 
5) Dès qu 'elle engage ra un réexamen, l 'Agence  publiera un avis dans le Journal officiel et au 
moyen d 'annonces à paraître dans au moins deux quotidiens à tirage national . 
 
52. Réexamen pour changement de circonstances  
1) L'Agence réexaminera  la nécessité de maint enir un droit compensateur de sa propre initiative 
ou à la demande de toute partie int éressée qui justifierait par des données positives la nécessité 
d'un tel réexamen, mais seulement  après qu'un laps de temps raisonnable s 'est écoulé . 
 
2) Une partie intéressée pourra demander à l 'Agence d'examiner si le maintien d 'un droit 
compensateur est nécessaire pour neutraliser le subventionnement, si le dommage serait susceptible 
de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé  ou modifié, ou l'un et l'autre, et à 
la suite du réexamen, l'Agence pourra recommander de maintenir le droit compensateur ou de le 
supprimer . 
 
53. Réexamens à l 'extinction  
Nonobstant les paragraph es 54 et 55, toute mesure définitive sera supprimé e dans un délai de 
cinq ans à compter de la date à laquelle elle aura été imposée ou à compter de la date du réexamen 
le plus récent effectué au titre du paragraphe  55, si ce réexamen a porté à la fois sur le 
subventionnement et le dommage, mais si l 'Agence détermine , au cours d'un réexamen entrepris 
soit de sa  propre initiative, soit à la su ite d'une demande dûment étay ée présentée par la branche 
de production nationale ou en son nom, qu'il est probable que le subventionnement et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront  si le droit est supprimé, c elui-ci pourra demeurer en vigueur en 
attendant le résultat de ce réexamen . 
 
54. Réexamens liés à de nouveaux exportateurs  
1) Si un produit est assujetti à une mesure  compensatoire, l 'Agence procédera dans les moindres 
délais à un réexamen afin de déterminer un taux de droit compensateur individuel pour tout 
exportateur ou producteur du pays exportateur concerné qui n'a pas exporté le produit vers le Kenya 
pendant la p ériode couverte par l'enquête, à condition que cet exportateur ou ce producteur puisse 
montrer qu'il n 'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui sont 
assujettis aux mesures compensatoires frappant le prod uit importé visé p ar l'enquête et  ce 
réexamen sera engagé dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande présentée 
par le producteur ou l'exportateur concerné . 
 
2) Le réexamen sera achevé dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle  il a été 
engagé et, en tout état de cause, dans un délai qui ne dépassera pas 12 mois. 
 
3) Aucun droit compensateur ne sera perçu sur les importations en provenance de ces 
exportateurs ou producteurs pendant la durée du réexamen . G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 56 - 
  4) L'Agence pourra obtenir des garanties d'un montant correspondant au taux de droit 
compensateur résiduel afin de s 'assurer que, si l e réexamen conduisait à déterminer l'existence d'un 
subventionnement, des droits compensateurs  puissent être perçus rétroactive ment à partir de la 
date à laquelle l e réexamen a été engagé . 
 
55. Révision judiciaire  
Toute partie intéressée qui a participé à la procédure administrative engagée par l 'Agence 
relativement à des déterminations finales et des réexamens de déterminations c oncernant 
l'imposition d 'un droit antidumping ou d 'une mesure compensatoire conformément à la présente 
annexe pourra faire appel auprès de la Haute Cour . 
 
  G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 57 - 
  TROISIÈME ANNEXE  
[Article  25] 
ENQUÊTE  ET ÉVALUATION DES DEMANDES VISANT L 'IMPOSITION  
DE MESURES DE SAUVEGARDE  
1. But et application  
La présente annexe régit les enquêtes portant sur tout produit importé au Kenya qui a causé ou 
menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale et l 'application des 
mesures de sauvegarde . 
 
2. Conditions d'application d 'une mesure de sauvegarde  
1) Une mesure de sauvegarde ne pourra être appliquée à un produit que si : 
 
a. l'Agence a mené une enquête conformément à la présente annexe ; et 
b. l'Agence a déterminé  que, par suite de l'évolution imprévue des circonstances , ce produit 
est importé au Kenya en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la 
production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale de produ its similaires ou directement 
concurrents.  
2) Une mesure de sauvegarde sera appliquée à un produit quelle que soit son origine . 
 
3. Demande d 'ouverture d 'une enquête  
1) Une enquête destinée à déterminer si un accroissement des importations d 'un produit a causé 
ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale pourra être ouverte 
sur demande adressée par écrit à l 'Agence par cette branche de production ou en son nom . 
 
2) L'Agence pourra ouvrir une enquête en matière de sauvegardes générales de sa propre 
initiative si elle détermine qu 'il y a des éléments de preuve suffisants établissant que les conditions 
énoncées dans le présent paragraphe sont remplies . 
 
3) Une demande écrit e d'ouverture d 'une enquête contiendra  les renseignements qui peuvent 
raisonnablement être à la disposition du requérant sur les points suivants : 
 
a. description complète du produit importé, y compris ses caractéristiques techniques, ses 
utilisations, la position dont il relève dans la classifica tion tarifaire du Système harmonisé 
et les droits applicables ; 
b. description complète du produit national  simila ire ou directement concurrent, y compris 
ses caractéristiques techniques et ses utilisations ; 
c. nom et adresse des entreprises ou entités représenté es dans la demande et de tous l es 
autres producteurs connus du produit national similaire ou directement concurrent ; 
d. pourcentage de la production nationale du produit similaire ou directement concurrent 
représenté par les entreprises requérantes ; 
e. renseigne ments sur le volume et la valeur des importations du produit visé pour chacune 
des trois années civiles précédant la demande, et toute donnée plus récente portant sur 
une année incomplète, par pays d'origine ; 
f. description de l'accroissement des importations  allégué, indiquant en particulier s'il y a 
accroissement en termes absolus, par rapport à la production nationale ou les deux ; G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 58 - 
  g. renseignements relatifs à l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé à la branche de production natio nale, pour chacune des trois  années civiles 
précédant la demande, et toute donnée plus récente portant sur une année incomplète, y 
compris, mais non exclusivement  ceux figurant au paragraphe  12 1) de la présente annexe 
concernant le dommage grave, ou ceux figurant au paragraphe  13 1) de la présente annexe 
concernant la menace de dommage grave ; 
h. explication, à la lumière des données fournies dans la demande et des prescriptions des 
présentes dispositions, des raisons qui portent à croire qu'un dommage grave ou une 
menace de dommage grave existent, et qu'ils sont causés par un accroissement des 
importations ; 
i. renseignements sur l'évolution imprévue des circonstances  pertinentes ; 
j. exposé précisant les raisons pour lesquelles l'application d'une mesure de sauvegar de est 
demandée, par exemple, pour faciliter le transfert ordonné de ressources vers des 
utilisations plus productives, pour renforcer la compétitivité ou pour permettre l'adaptation 
à de nouvelles conditions de concurrence, ainsi que le type et le niveau de la mesure jugée 
nécessaire pour assurer la réalisation des objectifs poursuivis ; 
k. explication des raisons pour lesquelles l'application d'une mesure de sauvegar de serait 
dans l'intérêt public ; 
l. plan pour adapter la branche de production nationale à la concurrence des importations, 
conformément aux objectifs décrits dans l 'alinéa  j.; et 
m. si une mesure provisoire est demandée, renseignements concernant les circonstances 
critiques où tout délai dans l'adoption d'une mesure causerait un tort à la branche de 
production qu'il serait difficile de réparer, et exposé indiquant le niveau de la majoration 
des droits de douane demandée à titre de mesure provisoire . 
4. Décision d'ouvrir une enquête  
1) Dans les cas où elle a reçu une demande par écrit visant l 'ouverture d 'une enquête, l 'Agence 
pourra demander, y compris à la pers onne présentant la demande, les renseignements additionnels 
qu'elle juge nécessaires avant de décider d'ouvrir ou non une enquête . 
 
2) Dans les cas où l 'Agence a reçu une demande par écrit visant l 'ouverture d 'une enquête  et 
qu'elle décide de ne pas ouvrir une enquête, elle informera la personne présentant la demande des 
raisons pour lesquelles l'enquête ne sera  pas ouverte . 
 
3) L'Agence décidera d'ouvrir ou non une enquête dans les 60 jours suivant la date de réception 
de la demande  écrite d 'ouverture d 'une enquête . 
 
4) Lorsqu 'une demande écrite d'ouverture d 'une enquête comporte des questions complexes , ou 
si l'Agence a demandé des renseignements additionnels, elle décidera d 'ouvrir ou non une enquête 
dans un délai de 90 jours suivant la date de réception de la demande . 
 
5. Avis au public de l 'ouverture d 'une enquête  
1) Lorsque l 'Agence se prononcera sur la demande d 'ouverture d 'une enquête , elle notifiera sa 
décision par écrit au gouvernement du pays exportateur et e lle en avisera les parties intéressées 
dans le Journal officiel et au moyen d 'annonces à paraître dans au moins deux quotidiens à tirage 
national , mais si elle décide d 'ouvrir une enquête, la date effective d 'ouverture de l 'enquête sera la 
date de publication de l 'avis dans le Journal officiel . 
 
2) L'avis d'ouverture d 'une enqu ête en matière de sauvegardes comprendra les renseignements 
suivants : 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 59 - 
  a. description complè te du p roduit visé par l 'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques, ses utilisations, la position dont il relève dans la classification tarifaire du 
Système harmonisé et les droits applicables ; 
b. description complète du produit national similaire ou direct ement concurrent, y compris 
ses caractéristiques techniques et ses utilisations ; 
c. nom des entreprises requérantes, le cas échéant, et de tous les autres producteurs connus 
du produit national similaire ou directement concurrent ; 
d. nom du pays d'origine du produit visé par l'enquête ; 
e. résumé des renseignements sur lesquels sont fondées les allégations de l'existence d'un 
accroissement des importations et d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par cet accroissement, y compris un résumé de l' évolution imprévue des 
circonstances qui ont conduit à l'accroissement allégué des importations du produit visé 
par l'enquête, ou au changement dans les conditions auxquelles ces importations ont lieu ; 
f. nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à c ontacter auprès de l 'Agence ; 
g. déclaration indiquant que la date d'ouverture de l 'enquête est la date de publication de 
l'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes  dans le Journal officiel du 
Kenya ; 
h. indication sur le point de savoir si l'appli cation d'une mesure provisoire sera  ou non 
envisag ée, y compris le calendrier et les délais concernant la phase préliminaire de 
l'enquête ; 
i. calendrier prévu pour l'enquête, y compris  la date d 'ici à laquelle les parties intéressées 
désirant participer à l'enquête doivent en informer l 'Agence par écrit ; 
j. date d 'ici à laquelle une audition, si elle est souhaitée, doit être demandée ; et 
k. dates projetées de la détermination et de toute décision concernant l'application d'une 
mesure de sauvegarde . 
3) Une partie intéressée qui souhaite participer à l 'enquête pourra en informer l 'Agence par écrit 
dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l 'avis, mais l 'Agence pourra sur 
exposé de raisons valables faire droit à une demande présentée par une pa rtie intéressée passé le 
délai de 30 jours. 
 
6. Renseignements confidentiels  
1) Aux fins du présent paragraphe, les renseignements confidentiels comprennent des 
renseignements dont la divulgation donnerait à un concurrent un avantage important sur la partie à 
laquelle les renseignements se rapportent ou dont la divulgation aurait un effet négatif important 
sur la personne à laquelle ils se rapportent . 
 
2) Une partie à une enquête pourra demander à l 'Agence de considérer comme confidentiels des 
renseign ements qu 'elle lui communique et si l 'Agence les considère comme tels, elle ne les 
divulguera pas sans avoir obtenu l 'autorisation de la partie en question . 
 
3) L'Agence pourra demander à une partie qui a fourni des renseignements confidentiels d'en 
donner  un résumé non confidentiel et ce résumé non confidentiel sera suffisamment détaillé pour 
permettre de comprendre raisonnablement les renseignements confidentiels , mais si la partie 
allègue que les renseignements confidentiels ne peuvent pas être résumés, elle présentera à 
l'Agence des explications indiquant les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas être résumé s. 
 
4) Si l'Agence estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la partie 
concernée ne veut pas soit rendre les r enseignements publics soit autoriser leur divulgation sous la 
forme d 'un résumé , l'Agence pourra ne pas tenir compte de ces renseignements sauf s'il peut lui G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 60 - 
  être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont 
exacts . 
 
7. Calendrier de l 'enquête  
1) L'Agence achèvera une enquête dans un délai de six mois après son ouverture . 
 
2) L'Agence pourra proroger ce délai une seule fois de  deux mois supplémentaires . 
 
3) Dans les cas où l 'Agence envisage l 'imposition de mesures pr ovisoires pendant la durée de 
l'enquête, elle pre ndra une dé cision à ce sujet conformément à la présente annexe au plus tôt 
30 jours et au plus tard 45 jours après l'ouverture de l'enquête . 
 
4) Au cours de l'enquête, l 'Agence fixera , et fera connaître dans les moindres délais à toutes les 
parties intéressées participantes, les délais qui sont nécessaires pour la conduite efficace de 
l'enquête . 
 
8. Présentation des éléments de preuve  
1) Toutes les p arties intéressées participant  à une enquête présenter ont des éléments de preuve 
et des communications par écrit, y compris des réponses aux exposés écrits et oraux d'autres parties 
intéressées et des vues sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou 
non dans l'intérêt public . 
 
2) Lors d 'une enquête dans laquelle  l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire sera 
envisagée, toute partie intéressée pourra présenter des communications écrites  concernant toute 
question qu'elle juge pertinente pour la phase préliminaire de l'enq uête, au plus tard  15 jours avant 
la date projetée de la détermination concernant l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire . 
 
3) Lors d 'une enquête dans laquelle  aucune audition n'est demandée, toute partie intéressée 
pourra présenter des communi cations écrites concernant toute question qu'elle juge pertinente pour 
l'enquête, au plus tard 45 jours avant la date projetée de la détermination de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage gr ave et d'un lien de causalité . Les parties 
intéressées participantes dispose ront de dix  jours supplémentaires après le délai fixé pour les 
communications écrites initiales pour présenter par écrit des réponses aux communications écrites 
d'autres parties intéressées participantes . 
 
9. Auditions publiqu es 
1) Si une audition est tenue pendant une enquête , une partie intére ssée pourra présenter par 
écrit des communications et des renseignements concernant toute question pertinente pour 
l'enquête au plus tard dix jours avant l 'audition, mais les parties intéressées pourront aussi présenter 
par écrit des communications et des renseignements pour répondre à toute question soulevée au 
cours de l 'audition dans les dix jours suivant la tenue de celle -ci. 
 
2) L'Agence tiendra , sur dem ande présentée par les parties intéressées 15 jours après la 
publication d 'une détermination concernant l'application d'une mesure proviso ire ou, si l 'Agence 
n'envisage  pas l'application d'une mesure provisoire, 45 jours après l'ouverture de l'enquête, une  
audition à laquelle les parties intéressées pourro nt présenter des arguments oralement et par écrit, 
et toute audition se tiendra pas moins de 60 jours avant la date projetée de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage  grave et d'un lien de causalité . 
 
3) Aucune partie intéressée participante ne sera tenue d'assister à une audition et l'absence 
d'une part ie intéressée participante ne sera pas préjudiciable à sa cause, mais l 'Agence  organise ra 
les auditions, dans la mesu re du possible, en tenant  compte de la convenance des parties intéressées 
participantes . 
 
4) Compte tenu de l 'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les auditions seront 
présidées par des représentant s de l'Agence, qui organise ront les au ditions de manière à s 'assurer 
que to utes les parties intéressées o nt une possibilité adéquat e de présenter leurs vues . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
- 61 - 
  5) Compte tenu de l 'obligation de protéger les renseignements confidentiels, l 'Agence établira un 
compte rendu de toute audition, qui s era versé au dossier public dans les moindres délais . 
 
10. Dommage grave et lien de causalité  
1) Au cours de l 'enquête visant à déterminer  si un accroissement des importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale , l'Agence évaluera 
tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation et le 
niveau de développement de cette branche, et en particulier : 
 
a. le rythme d'accroissement des importations du produit visé par l 'enquête et leur 
accroissement en volume, en termes absolus et par rapport à la production nationale de 
produits similaires ou directement concurrents ; 
b. les prix du produit visé par l'enquête, en particulier aux fins de déterminer si des prix 
inférieurs à c eux des produits nationaux similaires ou directement concurrents ont été 
enregistrés ; 
c. l'incidence d'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête sur la 
branche de production nationale, ainsi qu 'en feront état d es indicateurs pertinents t els 
que: production, utilisation de la capacité, stock s, ventes, part de marché, prix  (c'est-à-
dire baisse des prix intérieurs ou non-augment ation de ces prix comme ils l'auraient fait 
en l'absence d' un accroissement des importations ), productivité, profit s et pertes, 
rendement des investissements, flux de liquidités et emploi ; et 
d. les facteurs autres qu'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête qui , 
dans le même temps,  causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale . 
2) La détermination ne sera pas établie à moins que l'enquête ne démontre  objectivement 
l'existence d 'un lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le 
dommage grave  effectif ou la menace de dommage grave pour la branche de production nationale . 
 
3) La dé monstration de l'existence d 'un lien de causalité l'accroissement du  volume des 
importations et le dommage ca usé à la branche de production nationale se fondera sur un examen 
par l'Agence de tous les éléments de preuve pertinents et, dans les cas où cela sera approprié, 
l'Agence examinera aussi tous les facteurs connus aut res que l'accroissement des importations du 
produit considéré qui causent un dommage à la branche de production nationale et elle  n'imputera 
pas ce dommage à l 'accroissement du volume des importations . 
 
11. Menace de dommage grave  
1) La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave causé e par un 
accroissement des importations se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, 
des conjectures ou de lointaines possibilités . 
 
2) Pour déterminer si un accroissement des importatio ns menace de causer un dommage grave, 
l'Agence évaluera , en plus des facteurs mentionnés  au paragraphe  10 1), ce qui suit : 
 
a. la capacité réelle et potentielle d'exportation du pays de production ou d'origine ; 
b. toute constitution de stocks au Kenya et dans le  pays d'exportation ; 
c. la probabilité d'une arrivée en quantités croissantes des exportations du produit visé par 
l'enquête au Kenya ; et 
d. tout autre facteur jugé pertinent par l'Agence . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
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  12. Mesures de sauvegarde provisoires  
1) Dans des circonstances critique s où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, 
le Secrétaire de Cabinet pourra imposer une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été 
déterminé à titre préliminaire qu'en raison de circonstances  imprévues il existe des éléme nts de 
preuve  établissant qu 'un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage 
grave  à la branche  de production nationale d 'un produit similaire ou d'un produit directement 
concurrent . 
 
2) Les mesures préliminaires prendront la forme  d'une majoration des droits de douane qui 
seront rembou rsés dans les moindres délais s i l'enquête ne permet pas de  déterminer  qu'un 
accroissement de s importations a causé ou menace  de causer un dommage grave à une branche de 
production nationale . 
 
3) L'Agence publiera un avis d'application d'une mesure de sauvegarde pr ovisoire dans le Journal 
officie l et au moyen d 'annonces à paraître dans au moins deux quotidiens à tirage national 
immédiatement après avoir pris la décision d 'appliquer une telle mesure de sauvegarde provisoire . 
 
4) L'avis contiendra les renseignements suivants : 
 
a. description complète du produit visé par l 'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques, ses utilisations, la position dont il relève dans la classification tarifaire du 
Système harmonisé et les droits applicables ; 
b. volume et valeur du produit importé, pour chacune des trois années civiles précédant la 
demande, et toute donnée plus récente portant sur une année incomplète, par pays 
d'origine ; 
c. description complète du produit  national similaire ou directement concurrent, y compris 
ses caractéristiques techniques et ses utilisations ; 
d. noms de tous les producteurs connus du produit national similaire ou directement 
concurrent ; 
e. fondement de la détermination de l'existence de circo nstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait diff icile de réparer, et fondement de la détermination de 
l'existence d'éléments de preuve manifestes selon lesquels, par suite de l'évolution 
imprévue des circonstances, le produit visé par l 'enquête est importé en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement 
concurrents ; 
f. montant de la majoration des droits envi sagée à titre de mesure de sauvegarde provisoire ; 
et 
g. durée projetée d'application de la mesure de sauvegarde provisoire . 
5) La période durant laquelle la mesure provisoire sera appliquée ne dépassera pas 200 jours et 
l'Agence pourra en suspendr e l'applicat ion avant l 'expiration  de sa durée d 'application autorisée . 
 
6) La durée d'application de ces mesures provisoires sera comptée pour une partie de la période 
initiale et de toute prorogation de cette période que l 'Agence pourra  décider . 
 
7) Tout montant recouvré à titre de mes ure de sauvegarde provisoire sera  remboursé  dans les 
moindres délais , et toute caution ou tout dépôt sera  libéré dans les moindres délais, si l'enquête 
démontre que l 'accroissement des importations n'a pas causé ni ne menace  de cause r un dommage 
grave à la branche de production nationale . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
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  13. Application de mesures de sauvegarde finales  
1) L'Agence déterminera si un accroissement des importations du pr oduit visé par l 'enquête a 
causé  ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale et la 
détermination sera publiée dans un rapport qui contiendra une analyse détaillée des renseignements 
obtenus au cours de l 'enquête , exposera les constatations et conclusions de l'Agence sur tous les 
points de fait et de droit pertinents, et comporte ra aussi une justification du caractère pertinent des 
facteurs examinés par l 'Agence . 
 
2) Le Secrétaire de Cabinet n'appliquera une mesure  de sauvegarde que dans la mesure 
nécessaire pou r empêcher ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement, et une mesure de 
sauvegarde finale prendra la forme soit d'une majoration des droits de douane, soit d'une restriction 
quantitative à l'importation . 
 
3) Si une restriction quantitative est u tilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités 
importées du produit visé par l 'enquête au-dessous du niveau correspondant  à la moyenne des 
importations effectuées pendant les trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont 
dispo nibles, sa uf si l 'Agence démontre raisonnablement qu'un niveau différent est nécessaire pour 
réparer ou empêcher un dommage grave  ou une menace de dommage grave . 
 
4) Si plus d'un pays exporte le produit visé par l'enquête auquel s 'applique une restriction 
quantitat ive, tout contingent de ce type  sera réparti entre les pays fournisseurs et, dans pareil cas, 
l'Agence pourra chercher à se mettre d 'accord au sujet d 'une répartition des parts du contingent 
avec les gouvernements de tous les autres pays ayant un intérêt s ubstantiel dans la fourniture du 
produit considéré . 
 
5) Dans les cas où la méthode exposée à l 'alinéa  4) n'est pas raisonnablement applicable , 
l'Agence répartira le contingent entre tous ces pays sur la base des proportions , en quantité ou en 
valeur, des i mportations  du produit visé par l'enquête qu'ils ont fournies pendant les trois années 
précédentes et elle tiendra compte de tout facteur spécial qui peut avoir affecté ou peut affecter le 
commerce du produit . 
 
6) Nonobstant l 'alinéa  3), dans le cas où il aura été constaté qu 'un dommage grave a été causé 
à la branche de production nationale et à condition que l 'Agence démontre : 
 
a. que les importations en provenance de certains pays se sont accrues d'un pourcentage 
disproportionné par rapport à l'accroissement  total des importations du produit considéré 
pendant la période représentative ; 
b. que les raisons pour lesquelles il est dérogé à la méthode de répartition envisagée ci -dessus 
sont valables ; et 
c. que les conditions de cette dérogation sont équitables pour tous  les fournisseurs du produit 
considéré ; 
la durée d 'application de toute mesure de ce genre ne s 'étendra pas au -delà de la période initiale  
prévue au paragraphe 18  2), c'est-à-dire qu 'elle sera de six ans au plus . 
 
7) Une mesure de sauvegarde finale ne sera  pas appliquée  à un produit originaire d'un pays en 
développement : 
 
a. si sa part dans les importations totales de ce produit ne dépasse pas 3 %; et 
b. à condition que les pays en développement dont la part individuelle est inférieure au seuil 
de 3% ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du 
produit visé par l 'enquête au Kenya . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
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  14. Notification d'une détermination finale  
1) Une fois qu 'elle aura  établi une détermination de l'existence d'un dommage grave, d'une 
mena ce de dommage grave et d'un lien de causalité, l 'Agence publiera dans les moindres délais un 
avis dans le Journal o fficial et  au moyen d 'annonces à paraître dans deux quotidiens à tirage national, 
qui contiendra les éléments suivants : 
 
a. description complète  du produit visé par l 'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques, ses utilisations, la position dont il relève dans la classification tarifaire du 
Système harmonisé et les droits applicables ; 
b. description complète du produit national similaire ou d irectement concurrent, y compris 
ses caractéristiques techniques et ses utilisations ; 
c. noms de tous les producteurs connus du produit national similaire ou directement 
concurrent ; 
d. nom du pays d 'origine du produit visé par l 'enquête ; et 
e. résumé des renseignements obtenus au cours de l'enquête, des facteurs examinés et de 
leur pertinence, et des constatations et conclusions formulé es sur tous les points de fait et 
de droit examinés, et des raisons justifiant ces constatations et conclusions . 
2) Si l'Agence décide  d'imposer  une mesure de sauveg arde définitive, l'avis contiendra aussi  les 
renseignements suivants : 
 
a. volume et valeur du produit importé pour chacune des trois années civiles précédant la 
demande, et toute donnée plus récente portan t sur une année incomplète, par pays 
d'origine ; 
b. résumé de l'évolution imprévue des circonstances qui a conduit à l'accroissement des 
importations du produit visé par l'enquête ou au changement dans les conditions 
auxquelles ces importations ont lieu ; 
c. résum é de la détermination positive de l'existence d'un dommage, y compris les facteurs 
de dommage examinés et leur pertinence, ainsi que les constatations et conclusions , et les 
raisons les justifiant , sur tous les points de fait et de droit examinés  concernan t le 
dommage ; 
d. raisons pour lesquelles L 'Agence a conclu que l'application d'une mesure de sauvegarde 
définitive était dans l'intérêt public ; 
e. détails concernant le plan d'ajustement de la branche de production nationale ; 
f. forme, niveau et durée d'application  de la mesure de sauvegarde définitive projetée, et 
explication du plan d'ajustement de la branche de production nationale ; 
g. date projetée d'application de la mesure de sauvegarde définitive ; 
h. si une restriction quantitative est projetée, répartition du cont ingent entre les pays 
fournisseurs, et explication et renseignements pertinent s concernant la base sur laquelle 
cette répartition a été effectuée ; et 
i. si la durée projetée de la mesure, y compris la période d'application de toute mesure de 
sauvegarde provis oire, dépasse un an, calendrier pour la lib éralisation progressive de la  
mesure . 
 G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
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  15. Consultations  
1) Avant que l 'Agence ne recommande d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde , 
elle ménagera des possibilités adéquates de consultation à chaque gouvernement de pays ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit  visé par l 'enquête, afin , entre autres choses,  
d'examiner tous les renseignements  pris en considération par l'Agence à l 'appui de sa détermination 
de l'existence d'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave causé par l 'accroissement 
des importations , d'échanger des vues sur la mesure projetée et d'arriver à un accord qui serve au 
mieux l 'intérêt public . 
 
2) Les consultation s commenceront dans les moindres délais après l 'application d 'une mesure de 
sauvegarde provisoire . 
 
16. Concessions, etc . 
Si le Kenya applique  une mesure de  sauvegarde ou entend  en proroger une, il s'efforcera de 
maintenir un niveau de concessions substantiellement équivalent avec le  pays exportateur qui serait 
affecté par une te lle mesure et le Secrétaire de C abinet pourra  convenir avec le gouvernement d 'un 
pays intéressé, selon le cas, de tout moyen adéquat pour compenser sur le plan commercial les 
effets défavorables de la mesure sur le urs échanges commerciaux . 
 
17. Durée et réexamen d 'une mesure de sauvegarde  
1) Une mesure de sauvegarde ne restera en vigueur que dans la mesure nécessaire pour 
empêcher  ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement, et en tout état de cause, sa durée 
d'application ne dépassera pas six ans, à moins qu 'elle ne soit prorogée ainsi qu'en décidera l'Agence . 
 
2) La période pendant laquelle une mesure de sauvegarde est en vigueur pourra être prorogée 
si l'Agence a déterminé  que la mesure de sauvegarde c ontinue d'être nécessaire pour empêcher ou 
réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de 
production procède à des ajustements . L'entreprise du secteur privé concerné e conviendra , en 
consultation avec le Secrét aire de Cabinet, de la suite d 'actions qu 'elle prendra pour s 'ajuster à la 
situation . 
 
3) La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application 
de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et toute prorogation de  l'application de 
la mesure de sauvegarde, ne dépassera pas dix ans . 
 
4) Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée d'application prévue d'une mesure de 
sauvegarde notifiée dépasse un an, le Secrétaire de Cabinet la libéralisera progressivement, à 
intervalles réguliers, pendant la période durant laquelle elle est en vigueur . 
 
5) Si la durée d'application d'une mesure de sauvegarde finale dépasse trois ans, y compris la 
période d 'application de toute mesure provisoi re, l'Agence réexaminera la situation au plus tard au 
milieu de la période d'application de la mesure et, si cela est approprié, elle conseillera au Secrétaire 
de Cabinet de retirer  cette mesure ou d'accélérer  le rythme de s a libéralisation, mais u ne mesur e 
de sauvegarde dont la durée aura été  prorogée ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin 
de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée . 
 
6) L'Agence publiera les résultats d 'un réexamen sous la forme d 'un rapport et elle en  avisera le 
public par la voie d 'un avis publié dans le Journal officiel et au moyen d 'annonces à paraître dans 
deux quotidiens à tirage national et elle décidera de maintenir ou de retirer la mesure de sauvegarde 
définitive, ou d'accélérer le rythme de sa  libéralisation . 
 
18. Prorogation des mesures de sauvegarde  
1) Lorsqu 'une branche de production nationale considère qu'il faut continuer d'appliquer une 
mesure de sauvegarde définitive au -delà de la période d'application  initiale , elle présentera par écrit  
à l'Agence une demande de prorogation de la mesure, y compris des éléments de preuve établissant 
que la branche de production met en œuvre son plan d'ajustement, au moins six  mois avant la fin 
de la période initiale, et l 'Agence effectuera une enquête et déterminer a si une prorogation est 
nécessaire . G/ADP/N/1/KEN/3 • G/SCM/N/1/KEN/3 • G/SG/N/1/KEN/2  
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  2) Une mesure de sauvegarde pourra être prorogée une seule fois, pour une période ne 
dépassant pas six  ans à moins que l 'alinéa 3) n 'en dispose autrement  
 
3) L'Agence pourra recommander la prorogation d 'une me sure de sauvegarde définiti ve 
uniquement si elle détermine  que la mesure continue d'être nécessaire pour empêcher ou réparer 
un dommage grave et que la branche de production nationale procède à des ajustements . 
 
4) Une mesure de sauvegarde définitive proro gée ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à 
la fin de la période d'application initiale, mais au cours de la période de prorogation, la mesure 
continuera d'être progressivement libéralisée et l'Agence informera le public de la prorogation de la 
durée d 'application de la mesure de sauvegarde par la voie d 'un avis publié dans le Journal officiel 
et au moyen d 'annonces à paraître dans au moins deux quotidiens à tirage national . 
 
5) Lorsqu'il prorogera une mesure de sauvegarde définitive, le Kenya pr endra toutes les 
dispositions raisonnables pour maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations 
substantiellement équivalent avec chaque pays exportant le produit visé par l 'enquête . 
 
19. Nouvelle application d'une mesure de sauvegarde  
1) Une mesure de sauvegarde ne sera pas appliquée de  nouveau à l'importation d'un produit qui 
a fait l'objet d'une telle mesure pendant une période égale à la durée de la mesure  ayant auparavant 
été appliquée, mais seulement si la période de non -application est d'au moins deux ans . 
 
2) Nonobstant l 'alinéa  1), une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins pourra  
être appliquée à l'impo rtation d'un produit visé par une enquête qui a fait l'objet d'une mesure de 
sauvegarde antérieure : 
 
a. si au moins un an s'est écoulé depuis la date d'imposition de la mesure de sauvegarde 
antérieure visant l'importation de ce produit ; et 
b. si une mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée à l'importation de ce produit plus de 
deux fois au cours de la période de cinq  ans précé dant immédiatement la date à laquelle 
la nouvelle mesure de sauvegarde doit prendre effet . 
 
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