WT/DS611/5  
9 décembre  2022 
(22-9213) Page: 1/13 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE  – MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 7 décembre  2022 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément 
à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 1 8 février  2022, l'Union européenne a demand é l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), à l'articl e 64:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") et à l'article XXII:1 de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT") au sujet de certaines mesures 
préjudiciables à la protection des droits de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire 
respecter et concernant le fait que la Chine a manqué à ses obligations au titre de l'article 63:1 et 
63:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
L'Union européenne a tenu de s consultations avec la Chine les 6, 7 et 1 2 avril 2022 en vue d'arriver 
à un règlement mutuellement satisfaisant de la question . Malheureusement, ces consultations n'ont 
pas permis de régler le différend.  
Par conséquent, l'Union européenne demande qu'un groupe spécial soit établi conformément aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article XXII:1 
du GATT, pour examiner cette question sur la base du mandat type figurant à l'article 7:1 du 
Mémorand um d'accord.  
1. Mesures préjudiciables à la protection des droits de propriété intellectuelle et aux 
moyens de les faire respecter  
1.1. Description des mesures  
La Chine a adopté, maintient et met en œuvre une politique qui, dans le contexte des procédures 
judiciaires concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, habilite les 
tribunaux chinois à interdire aux détenteurs de brevets de revendiquer leurs droits protégés par 
l'Accord sur les ADPIC dans d'autres jurid ictions . Cette interdiction se concrétise par la délivrance 
de mesures provisoires ("injonctions antipoursuites")1 par les tribunaux chinois, qui interdisent aux 
détenteurs de brevets d'engager ou de poursuivre toutes procédures judiciaires auprès de tout  
tribunal non chinois, ou de faire respecter les résultats de toutes procédures judiciaires auprès de 
tout tribunal non chinois, et qui sont exécutées au moyen de pénalités journalières en cas d'atteinte 
aux droits . Ces pénalités peuvent être et ont été fi xées au niveau maximal autorisé par la Loi chinoise 
sur la procédure civile et se cumulent de jour en jour.  
 
1 Dans la Loi sur la procédure civile de la Chine, la mesure provisoire est appelée "mesure 
conservatoire".  WT/DS611/5  
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  Cette politique a été instaurée au moyen d'une décision du Tribunal populaire suprême ("TPS") de 
la Chine datée du 2 8 août 2020 dans l'affaire Huawe i c. Conversant  ("décision du TPS du 
28 août 2020") .2 Le TPS a établi que l'article 100 de la Loi sur la procédure civile de la République 
populaire de Chine ("Loi sur la procédure civile")3 autorisait un tribunal chinois à adopter une mesure 
provisoire interdisant à une partie de demander l'exécution de jugements d'un tribunal non chinois 
ou de demander réparation en justice en dehors de la juridiction de la Chine . Il a décidé en outre 
qu'en cas de violation de cette "injonction antipoursuites", un tribu nal chinois pouvait imposer 
l'amende maximale prévue à l'article 115 1) de la Loi sur la procédure civile4, soit 1 million de RMB 
par jour . Par décision du 1 1 septembre  2020, le TPS a rejeté la demande de réexamen de sa décision 
du 28 août 2020 présentée par Conversant et a maintenu l'injonction antipoursuites et les pénalités 
journalières .5 L'Union européenne considère que les injonctions antipoursuites demeurent 
généralement valables jusqu'à ce que le jugement final dans l'affaire dont est saisie le tri bunal 
chinois prenne effet.6 
Cette politique a été précisée par les tribunaux chinois dans au moins quatre autres affaires où des 
injonctions antipoursuites ont été délivrées . Dans trois de ces affaires, les injonctions antipoursuites 
ont été confirmées a près réexamen et maintenues . En outre, la Haute Cour de la province du Hubei, 
la Haute Cour de la province du Guangdong et le Comité politique et juridique du Parti communiste 
de la province du Guangdong ont confirmé la justesse et le caractère exemplaire de ces décisions 
judiciaires dans leurs provinces respectives . Le TPS a précisé et promu la politique dans un certain 
nombre de documents officiels et publics établis en 2021 et 2022 . Le Comité permanent de 
l'Assemblée populaire nationale a approuvé la pol itique telle qu'appliquée en 2021 et 2022 . Selon 
des déclarations officielles faites en 2021 et en 2022, la politique continuera d'être appliquée à 
l'avenir.  
1.1.1 Quatre injonctions antipoursuites  délivrées par des tribunaux populaires intermédiaires  
Comme il a été indiqué plus haut, l'adoption d'injonctions antipoursuites interdit aux détenteurs de 
brevets de revendiquer leurs droits auprès d'un tribunal non chinois . Après la décision du TPS du 
28 août 2020, cela a été fait dans un certain nombre de décisions rendues par des tribunaux chinois, 
y compris les suivantes.  
1. Xiaomi c . InterDigital  – Tribunal populaire intermédiaire de Wuha n 
Le 9 juin 2020, le Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a  accepté une affaire engagée par un 
certain nombre de sociétés du groupe Xiaomi contre InterDigital, Inc. au sujet de la fixation d'un 
taux de droit de licence pour des brevets essentiels à une norme ("BEN") .7 Le 4 août 2020, Xiaomi 
 
2 Tribunal populaire suprême de la République populaire de Chine, décision civile du 28 août 2020, dans 
les affaires entre Huawei Technology Co. LTD et Conversant Wireless Licensing S. à r. 1. (2019) Zui Gao Fa Zhi 
Min Zhong n° 732, n° 733 et n° 734, Zhi yi.  中华人民共和国最高人民法院 ，华为与康文森案（ 2019） 
最高法知民 终732、733、734号之一裁定 书. 
3 La Loi sur la procédure civile de la Chine, dans sa version de 2017 applicable au moment où la décision 
du TPS du 28 août 2020 a été rendue, a ultérieurement été modifiée, le 24 décembre 2021. La révi sion est 
entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ("Loi de 2022 sur la procédure civile de la Chine"). Le texte de 
l'article  100 est resté inchangé mais a été renuméroté pour devenir l'article 103. 中华人民共和国民事诉讼法  (根据
2021年12月24日第十三届全国人民代表大会常 务委员会第三十二次会议《关于修改〈中华人民 共和国民事诉讼法〉的决定》第
四次修正） . 
4 Dans la Loi de 2022 sur  la procédure civile de la Chine, l'article a été renuméroté pour devenir 
l'article  118. 
5 Tribunal populaire suprême de la République populaire de Chine, décision civile du 
11 septembre  2020, dans les affaires entre Huawei et Conversant (2019) Zui Gao Fa Zhi Min Zhong n° 732, 
733 et 734 Zhi er. 中华人民共和国最高人民法院 ,华为与康文森案 (2019)最高法知民 终 732、733、734 号之二裁定 书. 
6 Pendant l'Examen des politiques commerciales de la Chine tenu en 2021, en réponse à la que stion 
n° 78 de l'Union européenne au sujet de la durée des injonctions antipoursuites, la Chine a renvoyé à 
l'article  13 des Dispositions du Tribunal populaire suprême concernant des questions relatives à l'application de 
la loi dans l'examen des affaires concernant des mesures conservatoires dans les différends en matière de 
propriété intellectuelle, qui dispose que ces types de décisions seront généralement valables jusqu'à ce que le 
jugement dans l'affaire en question prenne effet.  
7 Voir Tribunal popula ire intermédiaire de Wuhan (province du Hu bei), décision civile du 
23 septembre  2020, dans l'affaire entre Xiaomi et InterDigital (2020) E 01 Zhi Min Chu n° 169 Zhi yi. 湖北省武
汉市中级人民法院 , 小米与交互数字案（ 2020）鄂01知民初 169号之一裁定 书. WT/DS611/5  
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  a présenté une demande  de mesure conservatoire sous la forme d'une injonction antipoursuites . Le 
23 septembre  2020, le Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a fait droit à la demande de 
Xiaomi et délivré une injonction antipoursuites .8 Cette injonction antipoursuites exige ait 
qu'InterDigital et ses sociétés affiliées, sous peine de pénalités journalières, retirent ou suspendent 
une injonction qu'elles avaient demandée à l'encontre de Xiaomi et de ses sociétés affiliées auprès 
des tribunaux indiens, et leur interdisait de de mander à tout autre tribunal dans le monde une 
injonction ou une détermination d'une redevance pour les brevets essentiels à une norme pour les 
mobiles 3G et 4G dont il était question dans l'affaire . Le Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan 
s'est appuy é sur les dispositions de la Loi sur la procédure civile, ainsi que sur les Dispositions du 
Tribunal populaire suprême concernant plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans 
l'examen des affaires concernant des mesures conservatoires dans les différends en matière de 
propriété intellectuelle telles qu'interprétées dans la décision du TPS du 2 8 août 2020. Par décision 
du 4 décembre  2020, le Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a rejeté la demande de 
réexamen de la décision du 2 3 septemb re 2020 présentée par InterDigital et a maintenu l'injonction 
antipoursuites et les pénalités journalières.9 
2. ZTE c . Conversant  – Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen  
Le 17 janvier  2018, le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen a accepté une affaire engagée 
par ZTE contre Conversant Wireless Licensing Co., Ltd. ("Conversant") demandant une décision 
concernant les conditions relatives aux licences pour les brevets dont Conversant alléguait qu'ils 
étaient essentiels aux normes chinoises .10 Le jour de la décision du TPS du 2 8 août 2020, ZTE a 
demandé une mesure conservatoire au Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen interdisant 
l'exécution d'une injonction par un tribunal étranger.  
Le 28 septembre  2020, le Tribunal populaire intermédia ire de Shenzhen a délivré une injonction 
antipoursuites .11 Cette injonction interdisait à Conversant, sous peine de pénalités journalières, 
d'exécuter une injonction délivrée par le Tribunal de Düsseldorf . Le Tribunal populaire intermédiaire 
de Shenzhen s' est référé à une décision du Tribunal populaire intermédiaire de Nanjing dans une 
affaire entre Huawei et Conversant12 qui concernait le taux de redevance pour les mêmes brevets 
que ceux dont il était question dans le différend porté devant lui . Compte ten u de cette décision, le 
Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen a conclu que Conversant demandait un taux trop élevé 
à ZTE . Il a donc accordé une injonction antipoursuites parce qu'autrement ZTE aurait été forcée de 
se retirer du marché allemand ou d' accepter l'offre de Conversant et de parvenir à un règlement 
avec elle . La décision du Tribunal populaire intermédiaire de Nanjing a été portée en appel et a fait 
l'objet de la décision du TPS du 2 8 août 2020. Le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhe n a 
aussi fait référence à cette procédure devant le TPS, notant qu'elle était en cours . Il a accordé 
l'injonction antipoursuites sur la base des dispositions de la Loi sur la procédure civile.  
3. OPPO c . Sharp – Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhe n 
Le 25 mars 2020, le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen a accepté un différend engagé 
par OPPO et OPPO Shenzhen ("OPPO") contre Sharp Corporation et Scienbizip Japan Corporation 
 
8 Tribunal populaire intermédiaire de Wuha n (province du Hub ei), décision civile du 23 septembre 2020, 
dans l'affaire entre Xiaomi et InterDigital (2020) E 01 Zhi Min Chu n° 169 Zhi yi. 湖北省武 汉市中级人民法院 ,小米与
交互数字案（ 2020）鄂01知民初 169号之一裁定 书. 
9 Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan, décision civile du 4 décembre 2020, dans l'affaire entre 
Xiaomi et InterDigital, (2020) E 01 Zhi Min Chu n° 169 Zhi er. 湖北省武 汉市中级人民法院 , 小米与交互数字案  
（2020）鄂01知民初 169号之二裁定 书. 
10 Voir Tribunal populaire intermédiaire de Shen zhen (province du Guangdong), décision civile du 
28 septembre 2020, dans l'affaire entre ZTE et Conversant (2018) Yue 03 min Chu n° 335 Zhi yi. 广东省深圳市
中级人民法院 , 中兴与康文森案（ 2018）粤03民初335号之一裁定 书. 
11 Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen (province du Guangdong ), décision civile du 
28 septembre 2020, dans l'affaire entre ZTE et Conversant (2018) Yue 03 Min Chu n° 335 Zhi yi. 广东省深圳市
中级人民法院，中兴与康文森案（ 2018）粤03民初335号之一民事裁定 书. 
12 Décision du 16 septembre 2019 du Tribunal populaire intermédiaire de Nanjing (province du Jiangsu), 
dans l'affaire entre Huawei et Conversant (2018) Su 01 Min Chu n° 232, 233 et 234. 江苏省南京市中级人民法院，
华为与康文森案（ 2018）苏 01 民初232、233、234 号，2019 年 9 月 16 日判决书. WT/DS611/5  
- 4 - 
  concernant les licences des BEN .13 OPPO a demandé au Tribunal, entr e autres choses, de déterminer 
les conditions globales relatives aux licences, y compris mais pas exclusivement, le taux de 
redevance des licences pour les terminaux intelligents d'OPPO pour ce qui était des BEN liés au Wi -Fi, 
des BEN liés à la 3G et des B EN liés à la 4G . En octobre  2020, ou aux alentours d' octobre  2020, 
OPPO a demandé une mesure conservatoire au Tribunal pour interdire à Sharp et à ses sociétés 
affiliées de demander des injonctions judiciaires (y compris des injonctions permanentes et des 
injonctions provisoires) ou d'autres mesures réparatoires analogues dans d'autres pays ou régions . 
Deuxièmement, OPPO a demandé qu'il soit interdit à Sharp et à ses sociétés affiliées d'engager des 
poursuites concernant des atteintes aux droits de brevet o u de demander des injonctions judiciaires 
(y compris des injonctions permanentes et des injonctions provisoires) ou d'autres mesures 
réparatoires analogues à l'encontre d'OPPO dans d'autres pays ou régions.  
Le 16 octobre  2020, le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen a fait droit à la demande d'Oppo 
et délivré une injonction antipoursuites .14 Il a interdit à Sharp, sous peine de pénalités journalières, 
d'engager une procédure concernant des atteintes aux droits de brevet ou de demand er une 
injonction contre OPPO et ses sociétés affiliées fondée sur ses BEN liés au Wi -Fi, ses BEN liés à la 
3G et ses BEN liés à la 4G qui étaient en cause dans cette affaire partout dans le monde . Il a accordé 
l'injonction antipoursuites sur la base des d ispositions de la Loi sur la procédure civile . Le 
19 août 2021, le TPS a rejeté l'appel formé par Sharp à l'encontre de la décision du Tribunal 
populaire intermédiaire de Shenzhen au sujet de la compétence . Le TPS a également décidé que le 
Tribunal de Shen zhen était compétent pour fixer les taux globaux des BEN considérés.  
4. Samsung c . Ericsson  – Tribunal populaire intermédiaire de Wuha n 
Le 7 décembre  2020, le Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a accepté une affaire soumise 
par plusieurs entités de Samsung contre Ericsson en ce qui concerne les modalités globales relatives 
aux licences des BEN liés à la 4G et à la 5G détenus ou contrôlés par Ericsson et ses filiales pour les 
produits de communication de Samsung, y compris les taux de redev ance, conformément aux 
principes concernant la concession de licence à des conditions équitables, raisonnables et non 
discriminatoires (FRAND).15 
Le 14 décembre  2020, Samsung a présenté une demande de mesure conservatoire sous la forme 
d'une injonction ant ipoursuites auprès du Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan . Le Tribunal a 
délivré une injonction antipoursuites le 2 5 décembre  2020.16 L'injonction interdisait à Ericsson, sous 
peine de pénalités journalières, de demander à tout autre tribunal, que ce  soit en Chine ou en dehors 
de Chine, une injonction contre Samsung sur la base de ses brevets relatifs à la 4G et à la 5G . Elle 
interdisait aussi à Ericsson d'exécuter des injonctions existantes ou de demander des décisions sur 
des questions relatives aux  licences partout dans le monde . L'injonction antipoursuites inclut une 
injonction anti -antipoursuites interdisant à Ericsson de demander à tout autre tribunal, que ce soit 
en Chine ou en dehors de Chine, d'ordonner à Samsung de retirer sa demande d'injonc tion 
antipoursuites dans cette affaire . Le Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a accordé l'injonction 
sur la base des dispositions de la Loi sur la procédure civile et des Dispositions du Tribunal populaire 
suprême concernant plusieurs questions rela tives à l'application de la loi dans l'examen des affaires 
concernant des mesures conservatoires dans les différends en matière de propriété intellectuelle 
telles qu'interprétées dans la décision du TPS du 2 8 août 2020. Ericsson a demandé au Tribunal 
popul aire intermédiaire de Wuhan de réexaminer la décision . Par décision du 1 0 mars 2021, le 
 
13 Voir Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen (province du Guangdong), décision civile du 
16 octobre 2020, dans l'affaire entre OPPO et Sharp (2020) Yue 03 Min Chu n° 689 Zhi yi. 广东省深圳市中级人民
法院, OPPO与夏普案（ 2020）粤03民初689号之一民事裁定 书. 
14 Tribunal populaire intermédia ire de Shenzhen (province du Guangdong), décision civile du 
16 octobre  2020, dans l'affaire entre OPPO et Sharp (2020) Yue 03 Minchu n° 689 Zhi yi. 广东省深圳市中级人民
法院, OPPO与夏普案（ 2020）粤03民初689号之一民事裁定 书. 
15 Voir Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan (province du Hubei), décision civile du 
25 décembre  2020, dans l'affaire entre Samsung et Ericsson (2020) E 01 Zhi Min Chu n° 743. 湖北省武 汉市中级
人民法院，三星与爱立信案  (2020) 鄂01 知民初 743 号裁定书. 
16 Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan (province du Hu bei), décision civile du 25 décembre 2020, 
dans l'affaire entre Samsung et Ericsson (2020) E 01 Zhi Min Chu n° 743. 湖北省武 汉市中级人民法院，三星与爱立
信案  (2020) 鄂01 知民初 743 号裁定书. WT/DS611/5  
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  Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a rejeté la demande de réexamen de la décision du 
25 décembre  2020 présentée par Ericsson et a maintenu l'injonction antipoursuites.17 
Injonctions antipoursuites de portée mondiale approuvées par le TPS  
Le TPS a confirmé que les tribunaux chinois pouvaient établir des injonctions antipoursuites 
prospectives de portée mondiale, y compris pour interdire d'engager toute procédure concernant 
des atteintes aux droits de brevet auprès de toute instance non chinoise et pour interdire de 
demander une injonction ou une mesure réparatoire analogue, sous peine de pénalités journa lières 
de 1 million de RMB, qui n'étaient pas limitées à une portée, à des conditions ou à des circonstances 
spécifiques liées aux affaires concrètes dont le tribunal en question était saisi.  
Chaque année, le TPS choisit 10 affaires de propriété intellectu elle, en coopération avec les hautes 
cours provinciales, à titre d'exemple et d'orientation pour les tribunaux ("les 10 principales affaires 
type en matière de propriété intellectuelle") .18 En 2020, le TPS a inclus la décision du Tribunal 
populaire intermé diaire de Shenzhen datée du 1 6 octobre  2020 dans l'affaire OPPO c . Sharp, qui 
établissait une telle injonction antipoursuites, au nombre des 10 principales affaires types de 2020 
en matière de propriété intellectuelle .19 Il a noté que cette décision était conforme à son 
interprétation de la Loi sur la procédure civile et de la politique en la matière.  
Le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen avait établi une injonction antipoursuites globale 
dans cette affaire car il s'agissait d'un différend concern ant un taux de redevance mondial . Cette 
décision et les autres décisions judiciaires établissant des injonctions antipoursuites indiquent que 
ces mesures visent à éviter que le requérant soit forcé de signer une licence pour les brevets qu'il 
met en œuvre à un taux que le tribunal chinois juge inapproprié . Dans l'affaire OPPO c . Sharp, le 
TPS a décidé que les tribunaux chinois étaient compétents pour fixer des droits mondiaux pour les 
BEN.20 Dans une décision du 7 septembre  2022, le TPS a réaffirmé le droit  des tribunaux chinois de 
fixer des droits de licence FRAND mondiaux pour les BEN.21 
La Chine n'a pas appliqué et administré ses lois, règlements et autres mesures d'une 
manière uniforme, impartiale et raisonnable  
Les règles relatives aux mesures conservatoires dans les différends en matière de propriété 
intellectuelle sont énoncées dans la Loi sur la procédure civile de la République populaire de Chine, 
en particulier aux articles 103 et 104, les Dispositions du Tribunal populaire suprême concerna nt 
plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans l'examen des mesures conservatoires dans 
les différends en matière de propriété intellectuelle (telles que modifiées en dernier lieu le 
26 novembre  2018)22 et l'Interprétation du Tribunal popu laire suprême concernant l'application de 
la Loi sur la procédure civile de la République populaire de Chine (telle que modifiée en dernier lieu 
le 22 mars 2022).23 Sur la base des décisions susmentionnées concernant les mesures 
 
17 Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan (province du Hub ei), décision civile du 10 mars 2021,  dans 
l'affaire entre Samsung et Ericsson, (2020) E 01 Zhi Min Chu n° 743, Zhi er. 湖北省武 汉市中级人民法院 , 三星与爱
立信案（ 2020）鄂01知民初 743号之二裁定 书. 
18 Publié le 22 avril 2021. 最高人民法院 , 2020年中国法院 10大知识产权案件和 50件典型知 识产权案例 . Page 1.  
19 Publié le 22 avril 2021. 最高人民法院 , 2020年中国法院 10大知识产权案件和 50件典型知 识产权案例 . 
20 Tribunal populaire suprême de la République populaire de Chine, décision civile du 19 août 2021, 
dans l'affaire entre OPPO et Sharp, (2020) Zui Gao Fa Zhi Min Xia Zhong n° 517. 最高法院， OPPO与夏普案  
（2020）最高法知民 辖终517号裁定书. 
21 Tribunal populaire s uprême de la République populaire de Chine, décision civile du 7 septembre 2022, 
dans l'affaire entre OPPO et Nokia (2022) Zui Gao Fa Zhi Min Xia Zhong n° 167. 最高法院， OPPO与诺基亚  
（2022）最高法知民 辖终167号裁定书. 
22 Dispositions du Tribunal populaire suprême concernant plus ieurs questions relatives à l'application de 
la loi dans l'examen des mesures conservatoires dans les différends en matière de propriété intellectuelle, 
telles que modifiées en dernier lieu le 26 novembre 2018, entrées en vigueur le 1er janvier 2019. 最高人民法 院关
于审查知识产权纠纷行为保全案件适用法律若干问题的规定 ,已于2018年11月26日由最高人民法院 审判委员会第 1755次会议通
过，现予公布，自 2019年1月1日起施行 , 法释〔2018〕21号。 
23 Interprétation du Tribunal populaire suprême concernant l'application de la Loi de 2022 sur la 
procédure civile de la République populaire de Chine, telle que modifiée en dernier lieu le 22 mars 2022, entrée 
en vigueur le 10 avril 2022, Fashi 11 hao. 最高人民法 院关于修改《最高人民法院关于适用＜中 华人民共和国民事诉讼法WT/DS611/5  
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  conservatoires sous la form e d'injonctions antipoursuites du TPS dans l'affaire Huawei c . Conversant  
et des décisions concernant les quatre mesures conservatoires sous la forme d'injonctions 
antipoursuites délivrées par des tribunaux populaires intermédiaires, qui sont fondées entre  autres 
choses sur l'article 103 de la Loi sur la procédure civile de la République populaire de Chine, la Chine 
a établi une politique d'injonctions antipoursuites24, qu'elle décrit comme un "système d'injonctions 
antipoursuites à caractéristiques chinois es".25 
Les règles relatives aux amendes pour violation des mesures conservatoires sont énoncées dans la 
Loi sur la procédure civile de la République populaire de Chine, en particulier l'article 118, et à 
l'article 184 de l'Interprétation du Tribunal popula ire suprême concernant l'application de la Loi sur 
la procédure civile de la République populaire de Chine (telle que modifiée en dernier lieu en 2022) .26 
Sur la base des décisions susmentionnées concernant les mesures conservatoires sous la forme 
d'injonc tions antipoursuites du TPS dans l'affaire Huawei c . Conversant  et des décisions concernant 
les mesures conservatoires sous la forme d'injonctions antipoursuites délivrées par des tribunaux 
populaires intermédiaires dans les affaires Xiaomi c . Interdigital , ZTE c . Conversant  et OPPO c . 
Sharp, qui comprenaient, entre autres choses, des amendes journalières en cas de violation de la 
décision au titre de l'article 115 de la Loi sur la procédure civile de la République populaire de Chine27, 
la Chine a établi de s règles spécifiques, permettant l'imposition d'amendes journalières, à hauteur 
 
＞的解释》的决定  (2022)（法释〔2022〕11号）,《最高人民法院关于适用〈中 华人民共和国民事诉讼法〉的解释》 2014年
12月18日最高人民法院 审判委员会第 1636次会议通过；根据 2020年12月23日最高人民法院 审判委员会第 1823次会议通过的
《最高人民法院关于修改〈最高人民法院关于人民法院民事调解工作若干问题的规定〉等十九件民事诉讼类司法解释的决定》第
一次修正；根据 2022年3月22日最高人民法院 审判委员会第 1866次会议通过的《最高人民法 院关于修改〈最高人民法院关于适
用《中华人民共和国民事诉讼法》的解释〉的决定》第二次修正，该修正自 2022年4月10日起施行 . 
24 Voir par exemple ce qui suit: 1) Tribunal de la propriété intellectuelle relevant du Tribunal populaire 
suprême, rapport sur 10 affaires type de propriété intellectuelle dans le domaine technique en 2020, publié le 
26 février 2021. 最高人民法院知 识产权法庭  , 2020年10件技术类知识产权典型案例 . 2) publication du Tribunal de la 
propriété intellectuelle relevant du Tribunal populaire suprême, "La première injo nction antipoursuites établie 
par la Chine dans une procédure judiciaire en matière de propriété intellectuelle  – la juridiction collégiale 
chargée de l'affaire a expliqué en détail le différend entre Conversant et Huawei sur la concession de licences 
pour des brevets essentiels à une norme." 最高人民法院知 识产权法庭 , 中国知识产权审判发出的首例禁诉令  ——案件合
议庭详解康文森公司与华为公司标准必要专利许可纠纷案 . https://ipc.court.gov.cn/zh -cn/news/view -1056.html 
3) Tribunal populaire suprême, les 10 principales affaires "type majeures" en matière de propriété intel lectuelle 
en 2020 et 50 affaires "type" en matière de propriété intellectuelle portées devant les tribunaux chinois en 
2020. 最高人民法院 办公厅 , 关于印发2020年中国法院 10大知识产权案件和 50件典型知 识产权案例的通知 ,法办〔2021〕146
号. 4) Rapport du Tribunal populaire suprême sur la mise en œuvre de la "Décision du Comité permanent de 
l'Assemblée populaire nationale sur plusieurs questions concernant les procédures judiciaires dans les affaires 
touchant aux brevets et à d'autres droits de propriété intellectuelle" du 27 février 2022. 最高人民法院关于《全国
人民代表大会常 务委员会关于专利等知识产权案件诉讼程序若干问题的决定》实施情况的报告 , 2022年2月27日在第十三届全国
人民代表大会常 务委员会第三十三 次会议上. 
25 Voir le rapport du Tribunal populaire suprême concernant la mise en œuvre de la "Décision du Comité 
permanent de l'Assemblée populaire nationale sur plusieurs questions concernant le s procédures judiciaires 
dans les affaires touchant aux brevets et à d'autres droits de propriété intellectuelle" du 27 février 2022. 最高人
民法院关于《全国人民代表大会常 务委员会关于专利等知识产权案件诉讼程序若干问题的决定》实施情况的报告 , 2022年2月27
日在第十三届全国人民代表大会常 务委员会第三十三 次会议上. 
26 Interprétation du Tribunal populaire suprême concernant l'application de la Loi de 2022 sur la 
procédure civile de la République populaire de Chine, telle que modifiée en dernier lieu le 22 mars 2022, entrée 
en vigueur le 10 avril 2022, Fashi 11 hao. 最高人民法 院关于修改《最高人民法院关于适用＜中 华人民共和国民事诉讼法
＞的解释》的决定  (2022)（法释〔2022〕11号）,《最高人民法院关于适用〈中 华人民共和国民事诉讼法〉的解释》 2014年
12月18日最高人民法院 审判委员会第 1636次会议通过；根据 2020年12月23日最高人民法院 审判委员会第 1823次会议通过的
《最高人民法院关于修改 〈最高人民法院关于人民法院民事 调解工作若干问题的规定〉等十九件民事诉讼类司法解释的决定》第
一次修正；根据 2022年3月22日最高人民法院 审判委员会第 1866次会议通过的《最高人民法 院关于修改〈最高人民法院关于适
用《中华人民共和国民事诉讼法》的解释〉的决定》第二次修正，该修正自 2022年4月10日起施行 . 
27 L'article 115 de la Loi sur la procédure civile de la Chine dans sa version de 2017 a été renuméroté 
pour devenir l'article 118 de la Loi sur la procédure civile dans sa version de 2022.  WT/DS611/5  
- 7 - 
  du niveau maximal de l'article 115 1) de la Loi sur la procédure civile, en cas de violation d'une 
injonction antipoursuites.28 
Compte tenu de ce qui précède, la Chine n'a pas appliqué et administré ses lois, règlements et autres 
mesures d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable . 
*** 
Eu égard à ce qui précède, les mesures en cause dans la partie 1 de la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial sont les suivan tes. 
Premièrement, la politique d'injonctions antipoursuites  maintenue par la Chine en tant que mesure 
appliquée de manière générale et prospective interdisant à une partie à des procédures judiciaires 
concernant des BEN en Chine de demander l'exécution de jugements de tout tribunal non chinois 
sur les territoires d'autres Membres ou de demander réparation en justice en dehors de la juridiction 
des tribunaux chinois.  
Deuxièmement, la délivrance continue d'injonctions antipoursuites par les tribunaux chinois dans 
des affaires successives concernant les BEN, interdisa nt à une partie de demander l'exécution de 
jugements d'un tribunal non chinois sur les territoires d'autres Membres ou de demander réparation 
en justice en dehors de la juridiction des tribunaux chinois.  
Troisièmement, les cas spécifiques susmentionnés d'a pplication par les tribunaux chinois 
d'injonctions antipoursuites dans des affaires concernant des BEN en Chine interdisant à une partie 
de demander l'exécution de jugements d'un tribunal non chinois sur les territoires d'autres Membres 
ou de demander répa ration en justice en dehors de la juridiction des tribunaux chinois.  
L'Union européenne conteste ces mesures en tant que telles ainsi que les cas d'application par divers 
tribunaux chinois.  
1.2. Instruments juridiques constituant ces mesures  
Les instruments juridiques par lesquels la Chine impose et administre ces mesures comprennent, 
entre autres choses, les instruments suivants, fonctionnant séparément ou collectivement.  
- Loi sur la procédure civile de la République populaire de Chine, en parti culier les articles 103, 
104 et 118 de la Loi de 2022 sur la procédure civile de la Chine.29 
- Dispositions du Tribunal populaire suprême concernant plusieurs questions relatives à 
l'application de la loi dans l'examen des mesures conservatoires dans les d ifférends en 
matière de propriété intellectuelle (approuvées par la 1  755ème conférence du Comité 
 
28 Voir par exemple ce qui suit: 1) Tribunal de la propriété intellectuelle relevant du Tribunal populaire 
suprême, rapport sur 10 affaires type de propriété intellectuelle dans le domaine technique en 2020, publié le 
26 février 2021. 最高人民法院知 识产权法庭  , 2020年10件技术类知识产权典型案例 . 2) Lignes directrices aux fins du 
processus juridictionnel, figurant dans le document résumant l'essentiel des décisions du TPS en matière de 
propriété intellectuelle (2020). 最高人民法院知 识产权法庭裁判要旨  (2020). 3) Rapport du Tribunal populaire 
suprême sur  la mise en œuvre de la "Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur 
plusieurs questions concernant les procédures judiciaires dans les affaires touchant aux brevets et à d'autres 
droits de propriété intellectuelle" du 27 février 20 22. 最高人民法院关于《全国人民代表大会常 务委员会关于专利等知识
产权案件诉讼程序若干问题的决定》实施情况的报告 ,2022年2月27日在第十三届全国人民代表大会常 务委员会第三十三次会议
上. 
29 Cela comprend la Loi sur la procédure civile de la Chine dans la version de 2022, ainsi que les 
versions précédentes et les modifications ultérieures. 中华人民共和国民 事诉讼法（ 1991年4月9日第七届全国人民代表
大会第四次会 议通过  根据2007年10月28日第十届全国人民代表大会常 务委员会第三十次会议《关于修改〈中华人民共和 国民
事诉讼法〉的决定》第一次修正  根据2012年8月31日第十一届全国人民代表大会常 务委员会第二十八次会议《关于修改〈中
华人民共和国民事诉讼法〉的决定》第二次修正  根据2017年6月27日第十二届全国人民代表大会常 务委员会第二十八次会议
《关于修改〈中华人民共和国民事诉讼法〉和〈中华人民共和国行政诉讼法〉的决定》第三次修正  根据2021年12月24日第十
三届全国人民代表大会常 务委员会第三十二次会议《关于修改〈中华人民共和国民事诉讼法〉的决定》第 四次修正）  WT/DS611/5  
- 8 - 
  judiciaire du Tribunal populaire suprême le 26  novembre  2018, devant être promulguées le 
1er janvier  2019) Fa Shi [2018] n° 21.30 
- Interprétation du Tribunal  populaire suprême concernant l'application de la Loi sur la 
procédure civile de la République populaire de Chine, adoptée le 18  décembre  2014, telle 
que modifiée la première fois le 23  décembre  2020, et modifiée la deuxième fois le 
22 mars 2022 par le Com ité judiciaire du Tribunal populaire suprême, la dernière révision 
prenant effet le 10  avril 2022.31 
- Décision civile du 28  août 2020 du Tribunal populaire suprême de la République populaire 
de Chine, dans les affaires entre Huawei Technology Co. LTD et C onversant Wireless 
Licensing (2019) Zui Gao Fa Zhi Min Zhong n° 732, n° 733 et n° 734, Zhi yi, établissant une 
injonction antipoursuites.32 
- Décision civile du 11  septembre  2020 du Tribunal populaire suprême de la République 
populaire de Chine, dans les a ffaires entre Huawei Technology Co. LTD et Conversant 
Wireless Licensing (2019) n° 732, n° 733 et n° 734, Zhi er – réexaminant et maintenant la 
décision du 28  août 2020 d'établir une injonction antipoursuites.33 
- Décision civile du 19  août 2021 du Tribuna l populaire suprême de la République populaire 
de Chine, dans l'affaire entre OPPO et Sharp, (2020) Zui Gao Fa Zhi Min Xia Zhong n° 517.34 
- Décision civile du 7  septembre  2022 du Tribunal populaire suprême de la République 
populaire de Chine, dans l'affai re entre OPPO et Nokia (2022) Zui Gao Fa Zhi Min Xia Zhong 
n° 167.35 
- Résumé du rapport annuel du Tribunal populaire suprême sur les affaires en matière de 
propriété intellectuelle (2020).36 
- Rapport du Tribunal de la propriété intellectuelle relevant du  Tribunal populaire suprême, 
sur 10 affaires type de propriété intellectuelle dans le domaine technique en 2020.37 
- Tribunal populaire suprême, les 10 principales affaires "type majeures" en matière de 
propriété intellectuelle en 2020 et 50 affaires "type" en matière de propriété intellectuelle 
portées devant les tribunaux chinois en 2020.38 
- Lignes directrices aux fins du processus juridictionnel, figurant dans le document résumant 
 
30 最高人民法院关于 审查知识产权纠纷行为保全案件适用 法律若干 问题的规定》已于 2018年11月26日由最高人民法院
审判委员会第 1755次会议通过，现予公布，自 2019年1月1日起施行。  
31 Interprétation du Tribunal populaire suprême concernant l'application de la Loi de 2022 sur la 
procédure ci vile de la République populaire de Chine, telle que modifiée par décision du Tribunal populaire 
suprême le 22 mars 2022, entrée en vigueur le 10 avril 2022, Fashi 11 hao. 最高人民法院关于修改《最高人民法院
关于适用＜中 华人民共和国民事诉讼法＞的解释》的决定 (2022)（法释〔2022〕11号）,《最高人民法院关于适用〈中 华人民
共和国民事诉讼 法〉的解释》 2014年12月18日最高人民法院 审判委员会第 1636次会议通过；根据 2020年12月23日最高人民
法院审判委员会第 1823次会议通过的《最高人民法院关于修改〈最高人民法院关于人民法院民事调解工作若干问题的规定〉等
十九件民事诉讼类司法解释的决定》第一次修正；根据 2022年3月22日最高人民法院 审判委员会第 1866次会议通过的《最高人
民法院关于修改〈最高人民法院关于适用《中华人民共和国民事诉讼法》的解释〉的决定》第二次修正，该修正自 2022年4月
10日起施行 . 
32 中华人民共和国最高人民法院 ，华为与康文森案（ 2019）最高法知民 终732、733、734号之一裁定 书. 
33 中华人民共和国最高人民法院 ，华为与康文森案（ 2019）最高法知民 终732、733、734号之二裁定 书. 
34 中华人民共和国最高人民法院 ，OPPO与夏普案（ 2020）最高法知民 辖终517号裁定书. 
35 中华人民共和国最高人民法院 ，OPPO与诺基亚（ 2022）最高法知民 辖终167 号裁定书. 
36 Publié le 26 février 2021. 最高人民法院知 识产权案件年度报告（ 2020).  
37 Publié le 26 février 2021. 最高人民法院知 识产权法庭 2020年技术类知识产权典型案 例的通报. 
38 Publié le 22 avril 2021. 最高人民法院 办公厅 , 关于印发2020年中国法院 10大知识产权案件和 50件典型知 识产权
案例的通知 ,法办〔2021〕146号. WT/DS611/5  
- 9 - 
  l'essentiel des décisions du TPS en matière de propriété in tellectuelle (2020).39 
- "Rapport du TPS concernant les travaux liés aux procédures des tribunaux populaires en 
matière de propriété intellectuelle", daté du 21  octobre  2021, à la 31ème réunion du Comité 
permanent de la treizième Assemblée populaire nation ale.40 
- Opinions et suggestions du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur le 
"rapport du TPS concernant les travaux liés aux procédures des tribunaux populaires en 
matière de propriété intellectuelle", daté du 21  octobre  2021, publiées le  
18 novembre  2021.41 
- Rapport du TPS sur la mise en œuvre de la "Décision du Comité permanent de l'Assemblée 
populaire nationale sur plusieurs questions concernant les procédures judiciaires dans les 
affaires touchant aux brevets et à d'autres droits de p ropriété intellectuelle", daté du 
27 février  2022, à la 33ème session du Comité permanent de la treizième Assemblée 
populaire nationale.42 
- Opinions et suggestions du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur le 
rapport du TPS concernant la mise en œuvre de la Décision du Comité permanent de 
l'Assemblée populaire nationale sur plusieurs questions concernant les procédures judiciaires 
dans les affaires touchant aux brevets et à d'autres droits de propriété intellectuelle, 
27 février  2022.43 
- Rapport sur les travaux du Comité permanent (2022) à l'Assemblée populaire nationale.44 
- Décision civile du 3  septembre  2020 du Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan ( province 
du Hub ei), dans l'affaire entre Xiaomi et InterDigital (2020) E 01 Zhi Min Chu No.169 Zhi yi  
– établissant une injonction antipoursuites.45 
- Décision civile du 4  décembre  2020 du Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan (province 
du Hub ei), dans l'affaire entre Xiaomi et InterDigital (2020) E 01 Zhi  Min Chu n° 169 Zhi er  
– réexaminant et maintenant la décision du 23  septembre  2020 d'établir une injonction 
antipoursuites.46 
- Décision civile du 28  septembre  2020 du Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen 
(province du Guangdong), dans l'affaire en tre ZTE et Conversant (2018) Yue 03 Min Chu 
n° 335 Zhi yi  – établissant une injonction antipoursuites.47 
- Décision civile du 16  octobre  2020 du Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen 
(province du Guangdong), dans l'affaire entre OPPO et Sharp (2020)  Yue 03 Minchu n° 689 
 
39 Publié le 26 février 2021. 最高人民法院知 识产权法庭裁判要旨  (2020). Version anglaise publiée le 
26 avril 2021.  
40 最高人民法院关于人民法院 ,知识产权审判工作情况的报告 , 2021年10月21日在第十三届全国人民代表大会常 务委员
会第三十 一次会议上. 
41 Opinions et suggestions sur le rapport concernant les travaux liés aux procédures du Tribunal 
populaire en matière de propriété intellectuelle, 18 novembre 2021. 十三届全国人大常委会 ,第三十一次会 议,对人民法
院知识产权审判工作情况报告的意见和建议 , 2021年11月18日. 
42 最高人民法院关于《全国人民代表大会常 务委员会关于专利等知识产权案件诉讼 程序若干问题的决定》实施情况的报
告, 2022年2月27日在第十三届全国人民代表大会常 务委员会第三十三 次会议上. 
43 十三届全国人大常委会 ,第三十三次会 ,对《全国人民代表大会常务委员会关于专利等知识产权案件诉讼程序若干问题
的决定》实施情况报告的意见和建议 , 2022年02月27日. 
44 Publié en anglais sur le site Web du Conseil d'État: 
http://english.www.gov.cn/news/topnews/202203/14/content_WS 622ee462c6d09c94e48a69f7.html . 
45 湖北省武 汉市中级人民法院 ,小米与交互数字案（ 2020）鄂01知民初 169号之一裁定 书. 
46 湖北省武 汉市中级人民法院 , 小米与交互数字案（ 2020）鄂01知民初 169号之二裁定 书. 
47 广东省深圳市中级人民法院，中兴与康文森案（ 2018）粤03民初335号之一民事裁定 书. WT/DS611/5  
- 10 - 
  Zhi yi  – établissant une injonction antipoursuites.48 
- Décision civile du 25  décembre  2020 du Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan 
(province du Hub ei), dans l'affaire entre Samsung et Ericsson (2020) E 01 Zhi Min Chu 
n° 743 – établissant une injonction antipoursuites.49 
- Décision civile du 10  mars 2021 du Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan (province du 
Hubei), dans l'affaire entre Samsung et Ericsson, (2020) E 01 Zhi Min Chu n° 743, Zhi yi  – 
réexaminant et maintenant la d écision du 25  décembre  2020 d'établir une injonction 
antipoursuites.50 
- Tribunal populaire supérieur de la province du Guangdong , les 10 principales procédures 
judiciaires en matière de propriété intellectuelle dans la province du Guangdong en 2020.51 
- Avis du 22  avril 2021 du Comité politique et juridique du Parti communiste de la Chine 
(province du Guangdong), concernant la publication par le Tribunal populaire supérieur de 
la province du Guangdong des 10 principales affaires en matière de propriété in tellectuelle 
dans la province du Guangdong en 2020.52 
- Rapport annuel du Tribunal populaire supérieur de la province du Hubei pour 2020, publié 
en avril  2021.53 
- Rapport sur les travaux du Tribunal populaire supérieur de la province du Hubei pour 2021: 
interprétation d'affaires type II, publié le 22  janvier  2022.54 
La présente demande vise aussi d'autres décisions judiciaires dont le contenu fondé sur ces 
documents ou toutes autres mesures connexes est analogue, et comprend toutes annexes ou listes 
relatives à ces mesures et toutes modifications, mesures complémentaires, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction, prorogations ou mesures de mise en œuvre.  
1.3. Fondement juridique de la plainte concernant les mesures de la Chine  
Les mesures décrites s ont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des accords visés, 
en particulier les obligations suivantes.  
- L'article 1:1, première phrase, de l'Accord sur les ADPIC, conjointement avec l'article 28:1 
de l'Accord sur les ADPIC, parce que les  mesures de la Chine restreignent, ou visent à 
restreindre, l'exercice par les titulaires de brevets de leurs droits exclusifs d'empêcher des 
tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre 
ou d'importer le pro duit qui fait l'objet d'un brevet ou qui est obtenu directement au moyen 
d'un procédé breveté.  
- L'article 1:1, première phrase, de l'Accord sur les ADPIC, conjointement avec l'article 28:2 
de l'Accord sur les ADPIC, parce que les mesures de la Chine, en i nterdisant l'accès aux 
tribunaux non chinois pour les titulaires des types de brevets en cause, restreignent ou 
visent à restreindre, l'exercice par les titulaires de brevets de leur droit de conclure des 
contrats de licence.  
- L'article 41:1, deuxième phr ase, de l'Accord sur les ADPIC, parce que les mesures de la 
Chine créent des obstacles au commerce légitime et n'offrent pas de sauvegardes contre 
l'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
 
48 广东省深圳市中级人民法院 , OPPO与夏普案（ 2020）粤03民初689号之一民事裁定 书. 
49 湖北省武 汉市中级人民法院，三星与爱立信案 （2020）鄂01 知民初 743 号裁定书. 
50 湖北省武 汉市中级人民法院 , 三星与爱立信案（ 2020）鄂01知民初 743号之一裁定 书. 
51 湖北省高 级人民法院， 2020年度广东省知识产权审判 十大案件 . 
52 中共广东省委政法委员会 , 2020年度广东省知识产权审判 十大案件 . 
53 湖北省高 级人民法院，二〇二一年四月 , 湖北法院知 识产权司法保护状况及十大典型案例 (2020年). 
54 湖北省高 级人民法院工作报告  典型案例事例 释读二 . WT/DS611/5  
- 11 - 
  Les mesures  de la Chine créent des obstacles au commerce légitime parce qu'elles 
empêchent, ou visent à empêcher, les titulaires de brevets d'autres Membres de se prévaloir 
des procédures destinées à faire respecter les droits qui permettent une action efficace 
contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute 
atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion c ontre toute 
atteinte ultérieure. De plus, en autorisant des injonctions antipoursuites de portée mondiale 
avec peu de considération pour leur incidence sur les procédures destinées à faire respecter 
les droits sur le territoire d'autres Membres, la Chine n 'offre pas de sauvegardes contre 
l'usage abusif des procédures judiciaires. Les tribunaux chinois auraient dû acquérir avec 
une certitude suffisante la conviction qu'il était porté atteinte au droit du requérant ou que 
cette atteinte était imminente. De pl us, la caution ou garantie équivalente que les tribunaux 
chinois ont exigé du requérant n'était pas suffisante pour protéger le défendeur et prévenir 
les abus.  
- L'article 1:1, première phrase, de l'Accord sur les ADPIC, conjointement avec l'article 44:1 
de l'Accord sur les ADPIC, parce que les mesures de la Chine empêchent, ou visent à 
empêcher les autorités judiciaires des autres Membres d'ordonner à une partie de cesser de 
porter atteinte à un droit, à la demande des titulaires de brevets impliqués dans des 
procédures en matière de brevets en Chine.  
- La section 2 A) 2) du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, étant donné 
que la Chine, par la délivrance d'injonctions antipoursuites par les tribunaux chinois dans les 
procédures judicia ires susmentionnées en matière de brevets, en favorisant le requérant 
dans l'évaluation et la fixation des conditions relatives aux injonctions antipoursuites dans 
ces affaires, et en imposant des pénalités sur une base journalière, n'a pas appliqué et 
administré ses lois, règlements et autres mesures d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable, en particulier les articles 103 et 188 de la Loi sur la procédure civile de la 
République populaire de Chine et les Dispositions du Tribunal populaire suprême  concernant 
plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans l'examen des mesures 
conservatoires dans les différends en matière de propriété intellectuelle, ainsi que 
l'article  184 de l'Interprétation du Tribunal populaire suprême concernant l'application de la 
Loi sur la procédure civile.  
2. Non-publication par la Chine des décisions judiciaires finales d'application 
générale qui visent les questions faisant l'objet de l' Accord sur les ADPIC  
2.1. Description des mesures  
La Chine n' a pas publié au moins trois décisions mentionnées dans des publications officielles des 
pouvoirs publics chinois et qualifiées de documents d'orientation.  
Dans un rapport présentant les 10 principales affaires type de 2020 en matière de propriété 
intellect uelle55 le TPS a inclus la décision du Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen établissant 
une injonction antipoursuites dans l'affaire OPPO c. Sharp . La Haute Cour du Guangdong a inclus la 
décision de Shenzhen dans l'affaire ZTE c. Conversant  en tant  qu'"affaire type" dans son rapport 
annuel sur les 10 principales affaires de 2020.56 Le Comité politique et juridique du Parti communiste 
de la Chine (Guangdong) a aussi publié le rapport susmentionné du Tribunal populaire supérieur de 
la province du Guan gdong sur les 10 principales affaires de 2020 en indiquant que cela montrait le 
rôle de premier plan du Guangdong dans le renforcement de la protection de la propriété 
intellectuelle.57 Le rapport annuel du Tribunal populaire supérieur de la province du Hu bei sur les 
activités de 2020 comprenait les décisions du Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan dans 
l'affaire Xiaomi c. InterDigital  en tant qu'" affaire type ".58 Cela comprenait la décision du 
16 octobre  2020 établissant une injonction antipoursuites,  ainsi que la décision de réexamen du 
4 décembre  2020 qui a rejeté l'appel et maintenu l'injonction antipoursuites. En 2022, le Tribunal 
 
55 Publié le 22 avril 2021. 2020 年中国法院 10大知识产权案件和 50件典型知 识产权案例 . 
56 湖北省高 级人民法 院，2020年度广东省知识产权审判 十大案件 . 
57 中共广东省委政法委员会 , 22 April 2022, 2020 年度广东省知识产权审判 十大案件 . 
58 湖北省高 级人民法院，二〇二一年四月  (April 2021) 湖北法院知 识产权司法保护状况及十大典型案例  (2020年). WT/DS611/5  
- 12 - 
  populaire supérieur de la province du Hubei  a de nouveau répertorié les décisions susmentionnées 
du Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan dans l'affaire Xiaomi c. Interdigital  en tant qu'affaire 
type représentant " une pratique utile pour la Chine consistant à recourir aux injonctions 
antipoursuites dans les actions civiles transfrontières pour maintenir sa propre compé tence ".59 La 
réponse de la Chine à la demande de renseignements concernant les ADPIC présentée par 
l'Union  européenne60 indique aussi que ces affaires " fournissent des références pour la pratique 
judiciaire ." Il apparaît que les décisions concernant ces trois affaires n'ont pas été publiées. Par 
exemple, elles ne figurent pas en ligne sur le site Web officiel de la Chine concernant les jugements 
qui, d'après ce que l'Union européenne comprend, est le moyen de publication officiel.61 
2.2. Fondement juridique de l'allégation  
Les éléments décrits plus haut sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des 
accords relatifs aux ADPIC, en particulier l'article 63:1 de l'Accord sur les ADPIC, parce que la Chine 
n'a pas publié, ou mis  à la disposition du public, de façon à permettre aux gouvernements et aux 
détenteurs de droits d'en prendre connaissance, les décisions judiciaires finales d'application 
générale, rendues exécutoires par la Chine qui visent les questions faisant l'objet d e l'Accord sur les 
ADPIC.  
3. Non-fourniture par la Chine de renseignements sur des décisions judiciaires finales 
d'application générale qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord sur les 
ADPIC  
3.1. Description des mesures  
Le 6 juillet  2021, l'Union européenne a envoyé une demande de renseignements officielle, 
conformément à l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC, dans laquelle elle demandait plus de 
renseignements sur plusieurs décisions judiciaires et réglementations récent es se rapportant aux 
brevets.62 La demande concernait en particulier des affaires dans lesquelles des décisions avaient 
été rendues dans le cadre de procédures judiciaires concernant des licences de brevets et des taux 
de redevance, ainsi que l'exécution d 'injonctions. Ces décisions étaient mentionnées dans des 
publications officielles des pouvoirs publics chinois et qualifiées de documents d'orientation. 
L'Union  européenne a demandé explicitement à la Chine de fournir le texte de toutes les décisions 
rendu es à ce jour dans les affaires suivantes.  
1. Les décisions du Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen (province du Guangdong) dans 
l'affaire OPPO c. Sharp63; 
2. Les décisions du Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan (province du Hubei ) dans l'affa ire 
Xiaomi c. InterDigital64; 
3. Les décisions du Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan (province du Hubei ) dans l'affaire 
Samsung c. Ericsson .65 
Le 7 septembre  2021, la Chine a répondu qu'elle n'avait aucune obligation, au titre de l'Accord sur 
les AD PIC, de répondre à cette demande et a seulement fourni deux paragraphes peu détaillés.66 
 
59 Rapport sur les travaux du Tribunal populaire supérieur de la province du Hub ei: interprétation 
d'affaires type II, présenté le 21 janvier 2022 湖北省高 级人民法院，二〇二一年四月  (April 2022) 湖北法院知 识产权司
法保护状况及十大典型案例  (2020年). 
60 Communication IP/C/W/683.  
61 https://wenshu.court.gov.cn/ . 
62 Communication IP/C/W/ 682. 
63 Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen (province du Guangdong) (2020) Guangdong 
03 Min chu 689. 广东省深圳市中级人民法院  (2020)粤03民初689号. 
64 Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan (province du Hubei) (2020) E 01 Zhi Min Chu n° 169. 湖北
省武汉市中级人民法院 ,小米与交互数字案  (2020) 鄂01 知民初 169号. 
65 Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan (province du Hubei) (2020) E 01 Zhi Min Chu n° 743. 湖北
省武汉市中级人民法院，三星与爱立信案  (2020) 鄂01 知民初 743号. 
66 Communication IP/C/W/683.  WT/DS611/5  
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  3.2. Fondement juridique de l'allégation  
Les éléments décrits plus haut sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des 
accords relatifs aux ADPIC, en  particulier l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC, parce que la Chine, 
en réponse à la demande écrite de l'Union européenne, n'a pas fourni une description complète des 
mesures qu'elle applique.  
*** 
Il apparaît que les mesures maintenues par la Chine e n ce qui concerne la protection des droits de 
propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter, la non -publication par la Chine de 
décisions judiciaires finales d'application générale qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord 
sur le s ADPIC et la non -fourniture par la Chine de renseignements sur des décisions judiciaires 
finales d'application générale qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord sur les ADPIC 
annulent ou compromettent les avantages résultant directement ou ind irectement pour 
l'Union  européenne des accords visés.  
L'Union européenne demande que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit 
inscrite à l'ordre du jour de la de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra 
le 20 décembre  2022.  
 
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