RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/30  
 
21 juin 2021  
(21-5084) Page: 1/62 
Groupe de travail de l'accession de l'Union des Comores  Original: anglais/français  
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 
La communication ci -après, datée d u 21 juin 2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
_______________  
  WT/ACC/COM/30  
 
- 2 - 
 
  TABLES DE MATIÈRES  
1. EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT RÉVISÉ DU GROUPE DE TRAVAIL 
 (WT/ACC/SPEC/COM/5/REV.1)  ................................ ................................ ..............  4 
II. POLITIQUES ECONOMIQUES  ................................ ................................ ...................  6 
- Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ .................  6 
- Régime de change et système de paiements  ................................ ................................ .10 
- Régime d'investissement  ................................ ................................ ............................ 11 
- Propriété d'État et privatisation  ................................ ................................ ................... 16 
- Politiques des prix  ................................ ................................ ................................ .....17 
- Politique de la concurrence  ................................ ................................ ......................... 20 
III. CADRE POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  .....................  21 
- Attributions des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires  ................................ ............ 21 
IV. POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ .... 22 
- Droits de commercialisation  ................................ ................................ ........................ 22 
- Facilitation des échanges  ................................ ................................ ............................ 24 
A. REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  ................................ ................................  25 
- Droits de douane ordinaires  ................................ ................................ ........................ 25 
- Autres droits et impositions  ................................ ................................ ........................ 25 
- Contingents tarifaires et exonérations de droits  ................................ ............................. 25 
- Droits et impositions pour services rendus  ................................ ................................ ....26 
- Application de taxes intérieures aux importations  ................................ .......................... 26 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et les 
régimes de licences  ................................ ................................ ................................ ...26 
- Évaluation en douane  ................................ ................................ ................................ 28 
- Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ ........ 30 
- Autres formalités douanières  ................................ ................................ ...................... 32 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  .......... 32 
B. REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  ................................ ................................  32 
- Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations  ................................ ................................ ....................... 32 
- Subventions à l'exportation  ................................ ................................ ........................ 33 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES VISANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ..............  33 
- Obstacles techniques au commerce  ................................ ................................ ............. 33 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ........... 39 
- Entités commerciales d'État  ................................ ................................ ........................ 46 
- Transit  ................................ ................................ ................................ ..................... 46 
- Politiques agricoles  ................................ ................................ ................................ ....47 
V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................  49 
- Politique en matière de droits de propriété intellectuelle  ................................ ................. 49 
- Participation à des accords internationaux en matière de propriété intellectuelle  ............... 49 
- Droits d'auteur et droits connexes  ................................ ................................ ............... 50 WT/ACC/COM/30  
 
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  - Indications géographiques, y compris appellations d'origine ................................ ............ 54 
VI. POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES SERVICES  ................................ ..............  55 
VII. TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ .... 55 
- Publication de  renseignements relatifs au commerce  ................................ ..................... 55 
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX  ................................ ................................ ......................  56 
2. EXAMEN DES PLANS D'ACTION (WT/ACC/COM/23)  ................................ ..............  57 
 
 
 
  WT/ACC/COM/30  
 
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  1. EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT RÉVISÉ DU GROUPE DE TRAVAIL 
(WT/ACC/SPEC/COM/5/REV.1)  
Question 1 
• Nous nous félicitons que les Comores reprennent les discussions après plus de 
deux ans. Nous soutenons la volonté des Comores de faire avancer leur 
processus d'accession.  
• Nous sommes conscients qu'il y a encore beaucoup à faire, mais cela ne nous 
décourage pas et nous sommes convaincus que cela ne décou rage pas non plus 
les Comores.  
• Nous croyons fermement que le dur travail et les réformes menés par les 
Comores pendant le processus d'accession à l'OMC établiront des bases 
importantes pour la croissance et le succès du pays à long terme. Nous croyons 
également fermement que la mise en œuvre des règles et des principes de l'OMC 
peut contribuer de manière significative au développement durable de tous les 
pays quel que soit leur niveau de développement.  
• Pour la prochaine réunion du Groupe de travail, nous de mandons aux Comores 
de soumettre des réponses aux questions des Membres, d'actualiser le projet de 
rapport du Groupe de travail et de réviser leurs plans d'action, et – surtout – de 
progresser en matière de législation et de réformes afin de pouvoir avance r dans 
plusieurs domaines de leur processus d'accession.  
• Nous souhaitons souligner que, à ce stade du processus d'accession, il devient 
de plus en plus important que les Comores utilisent les intervalles entre les 
réunions du Groupe de travail pour faire des progrès substantiels s'agissant de 
promulguer une législation qui mette en œuvre les règles de l'OMC dans leur 
régime commercial ainsi que d'adopter les réformes intérieures demandées par 
les Membres. Nous sommes d'avis qu'il ne serait pas utile de planifier une 
réunion du Groupe de travail sans que des progrès substantiels aient été faits.  
• Nous soulignons que le régime juridique des Comores devra être conforme aux 
règles de l'OMC avant la date de l'accession. En d'autres termes, l'ensemble des 
lois, règlements, ordonnances et décrets nécessaires pour mettre le régime des 
Comores en conformité avec les Accords de l'OMC doit être adopté avant la date 
de l'accession.  
• Nous croyons comprendre que les Comores évaluent l'assistance technique dont 
elles a uront besoin pour faire de tels progrès dans plusieurs domaines du projet 
de rapport du Groupe de travail. Nous encourageons vivement les Comores à 
solliciter cette assistance technique dès qu'elles seront prêtes et à informer les 
Membres et le Secrétariat  de leurs besoins.  
• Une des caractéristiques fondamentales du processus d'accession est la 
possibilité offerte au demandeur d'identifier les besoins en matière d'assistance 
technique, de solliciter une assistance et d'en tirer profit pour assimiler et mettr e 
en œuvre les règles de l'OMC.  
• En ce qui concerne le projet de texte d'engagement, à ce stade, nous 
souhaiterions recommander aux Comores d'utiliser leur énergie et leurs 
ressources pour développer un régime commercial compatible avec les règles de 
l'OMC plutôt qu'un projet de texte d'engagement. Les progrès dans la mise en 
œuvre des règles et principes de l'OMC dans le régime commercial sont 
impératifs pour faire avancer ce processus.  
• Nous attendons avec intérêt de poursuivre notre solide coopération avec  les 
Comores à mesure qu'elles réalisent cette tâche importante.  WT/ACC/COM/30  
 
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  • Nous demandons aux Comores de travailler avec le Secrétariat pour actualiser 
intégralement le projet de rapport du Groupe de travail. Un certain nombre de 
références tout au long du rapport s emblent datées.  
o Par exemple, au sujet du paragraphe 5, des faits nouveaux se sont -ils 
produits en ce qui concerne l'Initiative renforcée en faveur des pays pauvres 
endettés? Nous croyons également comprendre qu'en 2019 la pauvreté 
touchait 38% de la popula tion, selon le FMI.  
o Le paragraphe 6 mentionne la Stratégie de croissance accélérée et de 
développement durable pour 2015 -2019. Maintenant que nous approchons de 
la fin de l'année  2020, cette référence devrait être actualisée pour rendre 
compte de la straté gie actuelle.  
• Nous prenons note de la déclaration des Comores figurant au paragraphe 7 selon 
laquelle le pays a besoin d'une assistance technique durant le processus 
d'accession.  
o Il s'agit d'une caractéristique importante du processus d'accession, en 
parti culier pour les PMA, qui permet au demandeur d'identifier l'assistance 
technique dont il a besoin pour mettre en œuvre les règles de l'OMC dans son 
régime commercial.  
o Cette assistance technique doit être fournie pendant le processus d'accession 
car le régi me commercial de chaque demandeur doit être conforme aux 
Accords de l'OMC avant la date de l'accession.  
o Pour les Comores, le moment semble propice pour signaler au Groupe de 
travail des besoins spécifiques en matière d'assistance technique afin que les 
discussions appropriées puissent commencer.  
• En ce qui concerne l'assistance technique, nous constatons que les Comores ont 
des arriérés de contributions. Par conséquent, les Comores sont visées par des 
arrangements administratifs de la catégorie II, à savoir notamment: pas d'accès 
à l'intégralité du site Web de l'OMC; au cours des réunions du Groupe de travail, 
le Président du Groupe de travail reste observateur des obligations financières 
qui lui incombent; et pas d'accès à la formation ou à l'assistance tech nique. 
Nous  invitons instamment les Comores à régler leurs arriérés dès que possible.  
Réponse:  
Depuis 2019, l'Union des Comores s'est dotée d'un cadre de planification à l'horizon 2030, le Plan 
Comores Émergent (PCE) qui fixe l'action à long terme.  Le Plan  Comores Emergent décline cette 
ambition de manière à orienter l'action de tous, l'Etat, le secteur privé, les corps intermédiaires, la 
société civile, nos partenaires au développement, au service de l'œuvre commune que doit être 
l'émergence des Comores.  
Le pays s'engage ainsi dans un processus de réformes profondes à tous les niveaux pour enclencher 
les mutations structurelles favorables à l'émergence.  
Avec un revenu national brut par habitant de 1360 $, l'Union des Comores vient d'être classée parmi 
les pays à revenu intermédiaire dans la tranche inférieure. L'ambition est de passer dans la tranche 
supérieure à plus de 4000 $ par habitant à l'horizon 2030, en s'inspirant des pratiques et des 
modèles réussis d'autres pays émergents pour mettre l'Union des C omores sur la voie de l'expansion 
économique, rompre avec les cycles de croissance faible et volatile et créer une dynamique de 
croissance qui devrait atteindre une moyenne de plus de 7,5% en 2030.  WT/ACC/COM/30  
 
- 6 - 
 
  L'économie comorienne est faiblement compétitive et se trouve dans un équilibre "sous -optimal", 
caractérisé par une croissance lente, un revenu intérieur quasi constant, un faible taux 
d'investissement, une production quasi -stagnante et des coûts de facteurs de production peu 
compétitifs. Cet te croissance est tirée essentiellement par une demande intérieure entretenue par 
les transferts de la diaspora, la contribution de la main d'œuvre et les concours des partenaires au 
développement.  
Aussi, l'économie comorienne se caractérise par une croiss ance à base étroite et des échanges 
extérieurs fortement asymétriques, marqués par un déficit structurel de la balance commerciale. 
Ce déficit est néanmoins couvert par les transferts de la diaspora et les flux financiers des 
partenaires au développement. Ces ressources concourent à la consolidation des réserves de change 
de la Banque Centrale qui couvrent plus de 7 mois d'importation des biens et des services. L'inflation 
est contenue.  
L'économie comorienne a évolué dans un contexte d'inflation contenue en  dessous de 3% durant 
ces vingt dernières années grâce à une politique monétaire prudente. Cette politique de maitrise de 
l'évolution du niveau général des prix sera poursuivie et devrait permettre de maintenir le taux 
d'inflation à un niveau inférieur à 3 %.  
Le Plan Comores Emergent sera transmis au secrétariat.  
Le document de Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCA2D) 
2018-2021 est en cours d'actualisation.  
Le gouvernement de l'Union des Comores a réglé la moitié de la facture  de ses contributions auprès 
de l'OMC.  
Un plan d 'assistance technique pendant et après l 'accession sera soumis au groupe de travail dans 
les prochains mois.  
II. POLITIQUES ECONOMIQUES  
- Politique monétaire et budgétaire  
Question 2 
Paragraphe12:  Les Comores indiquent dans ce paragraphe qu'il n'existe pas de restriction 
concernant l'ouverture de banques étrangères ou de succursales de banques étran gères 
aux Comores, sous réserve que les conditions d'octroi de l'agrément appliquées par la BCC 
soient respectées. Cependant, nous croyons également comprendre que selon l'Acte 
uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérê t 
économique de l'OHADA mentionné au paragraphe 70, une succursale d'une société 
immatriculée par un ressortissant étranger de l'extérieur de l'espace OHADA doit devenir 
"affiliée" à une société constituée en vertu de la législation d'un État partie à l'OH ADA 
dans les deux ans suivant sa création. Si tel n'est pas le cas, la succursale peut être radiée.  
• Comment est -ce que cela s'applique aux succursales de banques? Par exemple, 
si une banque allemande établit une succursale aux Comores et que cette 
succursa le ne devient pas affiliée à une société constituée en vertu de la 
législation d'un État partie à l'OHADA dans les deux ans suivant sa création, 
que se passerait -il? 
Réponse:  
Quand elle appartient à une personne étrangère, la succursale doit être apporté à  une société de 
droit, préexistence ou à créer, de l'un des Etats parties, (2) ans au plus tard après sa création, à 
moins qu'elle soit dispensée de cette obligation par un arrêté du ministre du commerce de l'Etat 
partie dans lequel la succursale est situé e.  
Sous réserves des dispositions applicables aux sociétés soumises un régime particulier, la dispense 
est accordée pour une durée de (2) ans non -renouvelable.  WT/ACC/COM/30  
 
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  En cas de non -respect des dispositions visées au premier alinéa du présent article, le greffie r ou 
l'organe compétent de l 'Etat partie, procède à la radiation de la succursale au registre du commerce 
et du crédit mobilier, après décision de la juridiction compétente, statuant sur requête, à sa demande 
ou à celle de tout intéressé.  
La décision de ra diation donne lieu à la diligence du greffier ou de l'organe compétent de l'Etat partie 
à une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l'Etat partie (art.120 de 
l'OHADA)  
D'où, cette société allemande doit être radiée au registr e du commerce .  
Question 3 
Paragraphe13:Nous avons plusieurs questions concernant la Direction des grandes 
entreprises (DGE) en vue de mieux comprendre l'imposition des sociétés aux Comores. 
D'après le paragraphe  74, nous croyons comprendr e que toutes les entreprises sont 
tenues de s'immatriculer auprès de la DGE afin d'obtenir un numéro d'identification fiscale 
(NIF).  
• Il est indiqué dans le paragraphe que les Comores ont récemment recentré les 
activités de la DGE. Veuillez expliquer les ch angements qui ont été apportés.  
• Les Comores indiquent que la DGE est chargée de l'imposition de toutes les 
entreprises qui réalisent un chiffre d'affaire supérieur à 20  millions de KMF 
(environ 48  000 USD). Quelle est l'entité chargée de l'imposition des entreprises 
qui réalisent un chif fre d'affaires inférieur à ce montant?  
Réponse : 
La direction des grandes entreprises DGE viennent de remplacer l'ex -service de la fiscalité des 
entreprises qui s'occupait de l'imposition de toutes entreprises réalisant un chiffre d'affaire supérieur 
ou égale à 20 millions, la DGE s'occupe de l'imposition des entreprises réalisant un chiffre d'affaire 
supérieur ou égale à 80 millions. Les autres entreprises qui réalisent un chiffre d'affaire de 20 millions 
à 80 millions relèvent de la directi on de petite et moyenne entreprise (DPME).  
Question 4 
Paragraphe16:  Nous notons que les Comores n'ont pas encore décrit les collectivités 
territoriales, y compris leur composition et leurs responsabilités. Veuillez ajouter ces 
renseignemen ts dans le projet de rapport du Groupe de travail.  
Réponse:  
Selon l 'art.2 de la loi N° 11/005/AU relative à la décentralisation en Union des Comores, du 
7 Avril 2011, les communes constituent les cadres institutionnelles de la participation de la 
populatio n à la vis de la nation. Elles assurent leur épanouissement et leur expression de leur 
diversité et garantissent à leur niveau l 'expression de la démocratie.  
Les Communes règlent par leurs délibérations les matières de leurs compétences. Elles concourent 
au développement économique, culturel, scientifique et sanitaire, à l'administration et à 
l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie.  
Les communes disposent d 'un pouvoir de décision dans tous les do maines de compétence qui leur 
sont transférés par la loi.  WT/ACC/COM/30  
 
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  L'art. 5 de cette même loi, l 'organisation d 'une commune repose sur deux organes  : 
1. Un organe délibérant, le conseil communal,  
2. Un organe exécutif, le Maire.  
Les collectivités locales et les Communes  sont des expressions interchangeables.  
Question 5 
Paragraphe17:  Les renseignements figurant dans ce paragraphe commencent à être 
relativement datés. Veuillez les actualiser pour rendre compte de la situation actuelle. 
Les efforts des Comores ont -ils eu les effets  escomptés? Si ces problèmes ont été 
complètement résolus, les détails historiques peuvent être supprimés.  
Réponse:  
Un espace budgétaire limité. Les recettes publiques sont faibles entraînant une dépendance envers 
les partenair es au développement pour le financement des dépenses d 'investissement. C 'est ainsi 
que l'Union des Comores a mis place depuis 2017, une politique d 'amélioration des recettes et de 
stabilisation des dépenses publiques.  
Cette politique a trois composantes p rincipales :  
1. Améliorer la mobilisation des recettes domestiques, à travers un appui à l 'amélioration de la 
performance de l 'administration générale des impôts et des domaines (AGID) dans la 
perspective notamment de son intégration au sein de la future agen ce comorienne des 
recettes. Cette composante répond aux besoins de performance de l 'administration fiscale 
et vise à compenser la baisse importante des recettes douanières prévue avec la ratification 
de l'accord de partenariat économique (APE) et la procha ine adhésion de l 'Union des 
Comores à l 'Organisation Mondiale du Commerce (OMC);  
2. Accompagner le ministère des finances, du budget et du secteur bancaire et les corps de 
contrôle externe dans l 'amélioration de la programmation, de l 'exécution, du suivi et du 
contrôle du budget, en assurant que les ressources publiques sont allouées et utilisées de 
manière efficace et efficiente pour répondre aux besoins de développement du pays;  et 
3. Doter les administrations financières en compétences de façon durable et acc ompagner leur 
montée en performance, par l 'appui à la formation initiale et continue des ressources 
humaines en charge de la gestion des finances publiques.  
Cette stratégie a permis d 'améliorer sensiblement l 'équilibre budgétaire, en dépit d 'un système de 
gestion des finances publiques qui reste encore confronté à plusieurs défis structurels.  
Question 6 
Paragraphe20:  Nous notons à nouveau que les Comores entendent remplacer toutes les 
taxes intérieures actuellement applicables pa r une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) et qu'un projet de loi sur la TVA serait élaboré avec le soutien du FMI. Il convient 
de prendre le temps d'aborder cette intention compte tenu de l'importance qu'a la réforme 
fiscale dans le processus d'acces sion des Comores.  
• Comme le Groupe de travail l'a déjà dit, avant l'accession, les Comores devront 
éliminer leurs "autres droits et impositions" (ADI), qui sont relativement 
élevés, et les consolider à zéro dans leur Liste concernant les marchandises. 
Les marchandises importées se verront imposer des droits de douane à la 
frontière, mais pas d'autres impositions que les droits et impositions pour 
services rendus, tel que prévu à l'article VIII du GATT de 1994. Il s'agit d'un 
principe impor tant de l'accession à l'OMC.  WT/ACC/COM/30  
 
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  • Bien entendu, les Membres reconnaissent que l'élimination des ADI peut 
exiger qu'un gouvernement trouve des solutions pour combler les pertes de 
recettes. De nombreux gouvernements  accédants y sont parvenus grâce à une 
réforme de la fiscalité intérieure.  
• Nous notons que le FMI encourage également les Comores à réformer leur 
politique et leur administration fiscales afin d'accroître les recettes d'une 
manière efficace de sorte à pouvoir investir dans le capital physique et humain  
tout en maintenant la viabilité du niveau d'endettement. Le recouvrement de 
l'impôt est un défi de taille – selon l'indice  2020 de la facilité de faire des 
affaires de la Banque mondiale, les Comores sont classées 168èmesur 190 pays 
en ce qui concerne le paiement des impôts.  
• Dans son dernier rapport de consultation au titre de l'article IV, le FMI a 
recommandé plusieurs possibilités de "gains rapides" aux Comores. Il s'agit 
notamment 1)  d'élargir l'assiette fiscale afin d'inclure dans le registre des 
contr ibuables une plus grande partie des sociétés déjà connues; 2) de 
poursuivre plus résolument les contribuables en retard dans le paiement de 
leurs impôts; 3) de supprimer les dépenses budgétaires improductives telles 
que le maintien à flot de la banque post ale; et 4) de supprimer les exonérations 
et de ne plus en accorder de nouvelles. Le FMI a noté que des efforts étaient 
en cours, mais qu'il fallait aller plus loin.  
• Le FMI a également fait part de son point de vue selon lequel l'administration 
fiscale doit  être considérablement améliorée avant la mise en place d'une TVA; 
taxe qui constitue un défi au niveau administratif.  
• Il convient de signaler ces points car ils brillent par leur absence dans le projet 
de rapport du Groupe de travail et ne sont pas l'obje t de mesures  prises par 
les Comores en vue d'une amélioration. Toutefois, nous avons le sentiment que 
la réforme fiscale aux Comores est très importante dans le cadre du processus 
d'accession.  
• La délégation des États -Unis ne formulera pas d'observation à l 'heure actuelle 
sur les évaluations du FMI et ne demandera pas non plus aux Comores 
d'appliquer une stratégie ou une autre. En revanche, nous leur demandons de 
travailler avec le Secrétariat afin d'expliquer plus en détail dans le projet de 
rapport du Grou pe de travail leur stratégie en vue d'améliorer l'administration 
fiscale. Pour ce qui est de la chronologie, les Comores procèdent -elles à des 
améliorations administratives avant de commencer à mettre en place une TVA? 
Le cas échéant, quelles sont ces amél iorations?  
• Enfin, je tiens à rappeler que nous estimons qu'il s'agit d'un sujet important 
nécessitant l'attention immédiate des Comores afin qu'elles puissent apporter 
à leur régime les changements nécessaires pour faire avancer le processus 
d'accession à l'OMC.  
Réponse:  
• Le Gouvernement de l'Union des Comores a pris l'engagement de supprimer les autres 
droits et impositions (ADI) d'une manière progressive pendant une période de transition 
de trois ans après l'accession. Après cette période, seul le droit de  douane sera appliqué 
pour toutes les marchandises importées.  
• Dans le cadre de l 'amélioration de l 'administration fiscale, le gouvernement a créé 
l'Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID) par la N" 12 -004/AU du 
21 juin 2012. Le processus de mis en place effective de cette administration est toujours 
encours.   WT/ACC/COM/30  
 
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  • Dans le cadre de l'amélioration de l'administration, l'Union des Comores a élaboré la 
stratégie suivante  : 
− Nouvelles orientation et organisation de l'administration,  
− Réformes au nivea u de la Justice,  
− Mise en place d'un organe pour la lutte contre la corruption,  
− Rendre effective la décentralisation.  
- Régime de change et système de paiements  
Question 7 
Paragraphe  23: Nous remercions les Comores de leur réponse à la question n°  4 figurant 
dans le document  WT/ACC/COM/27. Toutefois, nous demeurons préoccupés par la charge 
pour les commerçants que crée l'obligation de restituer les devises . D'après ce que nous 
comprenons, une entreprise qui doit utiliser ses recettes en devises étrangères provenant 
d'exportations pour payer des importations ne peut pas simplement prendre ses recettes 
en devises  étrangères, convertir le montant nécessaire po ur payer les fournisseurs, les 
travailleurs et les impôts et utiliser immédiatement le reste pour payer les importations. 
Elle doit restituer l'intégralité des devises à la Banque centrale par l'entremise d'un 
cambiste agréé. Si cette entreprise a besoin d e devises étrangères le même jour pour 
payer des importations, elle doit convertir à nouveau sa monnaie locale en devises 
étrangères.  
En outre, l'obligation de restituer confère un monopole à la Banque centrale sur les 
opérations de change, ce qui lui donn e de formidables pouvoirs pour manipuler ce 
monopole. Par exemple, la Banque centrale peut établir des priorités selon lesquelles des 
devises étrangères seront fournies ou pas aux importateurs. Elle peut appliquer des taux 
de change faibles aux devises étr angères utilisées pour l'achat d'importations essentielles 
et des taux élevés aux devises étrangères destinées à l'achat d'importations de produits 
de luxe. Elle peut subventionner les exportations à destination de certains pays en 
accordant des taux avant ageux aux recettes en devises particulièrement souhaitables. Il 
s'agit là d'une liste non exhaustive. Ce qui pose particulièrement problème c'est qu'un tel 
pouvoir de monopole peut être exercé pratiquement sans transparence.  
• Nous demanderons aux Comores de  supprimer, avant l'accession,  leur 
obligation de restituer les devises. Il y a d'autres manières de gérer la balance 
des paiements sans soulever ces préoccupations liées au commerce.  
Réponse:  
L'Union des Comores a pris bonne note de cette recommandation. Une étude de faisabilité sur la 
suppression de cette obligation sera engagée.  
Question 8 
Paragraphe 22:  "L'intervenant a noté que la Loi n°  80-08 du 26  juin 1980 avait 
entièrement libéralisé le régime de change. Conformément à la Décision  n° 98/683/CE du 
Conseil de l'Union  européenne du 23  novembre  1998, les Comores avaient contracté un 
engagement avec l'Union  européenne concernant les questions de change, qui établissait 
une parité fixe entre l'euro et le franc comorien (Note circulaire BC C n° 02-99 relative à 
la parité de l'euro par rapport au franc comorien). Le taux de change a été fixé à 1  € = 
491,9677  FC. L'intervenant a ajouté que le franc comorien était entièrement convertible."  
Les Comores envisagent -elles de modifier leur régime de  change pour passer d'un régime 
de change fixe à un régime de change flottant, ou tout du moins de l'assouplir?  
Réponse:  
Actuellement le gouvernement de l'Union des Comores n'a pas envisagé de changer ce régime des 
changes fixes.  WT/ACC/COM/30  
 
- 11 - 
 
  - Régime d'investissement  
Question 9 
Paragraphe 26:"Le représentant des Comores a dit que, en 2007, les Comores avaient 
adopté un nouveau code des investissements (Loi n°  07-10/AU) afin de rendre le pays 
plus attractif pour les investisseurs en offrant un ensemble d'avantages actualisés."  
À quels types d'avantages correspond cet ensemble d'avantages? Veuillez fournir des 
renseignements détaillés et des exemples.  
Réponse : 
La loi N ° 07-010/AU n 'est plus en vigueu r. Un nouveau code des investissements a été adopté par 
le parlement le 28 décembre 2020 et promulgué par Décret le 30 janvier 2021. Il s 'agit de la loi 
N° 20-035/AU portant code des Investissements.  
Ce nouveau code offre à la fois des droits et garanties  ainsi que des avantages aux projets 
d'investissements agréés.  
Les droits et garanties  comprennent : la liberté d 'investissement, égalité de traitement, prestations 
des droits de propriété, la liberté de transfert des capitaux, la liberté de transfert des rémunérations 
(Art. 6 à 12).  
Les avantages accordés  comprennent  les incitations fiscales et douanières :  
− Incitations douanières  : régimes suspensifs des droits et taxes douanières et exonérations 
de droits et taxes à l'importation des marchandises agréées.  
− Incitations fiscales : application d 'un taux réduit d 'IS (impôts sur les sociétés) de 15% à 
10% en fonct ion des régimes A, B, C ou D (Montant d 'investissement).   
Question 10 
Paragraphe 26, page 9:  Le représentant des Comores a dit que, en 2007, les Comores 
avaient adopté un nouveau Code des investissements … Les outils de politique générale 
utilisés pour attirer l'investissement étranger direct incluaient … ii) l'élaboration d'un 
programme visant à améliorer le climat des affaires …  
Les Comores pourraient -elles fournir des renseignements sur la façon dont elles 
entendent améliorer le  climat des affaires?  
Réponse:  
Un ensemble de réformes structurelles permettra d'assurer une amélioration durable du cadre des 
affaires. L'ambition est de figurer parmi les 10 premiers réformateurs de l'édition 2021 du 
« Doing  Business ». Trois leviers ser ont utilisés : (i) la mise en place d'une task force dédiée aux 
réformes rapides qui proposera chaque année un plan de réformes et qui bénéficiera du soutien des 
plus hautes autorités et mobilisera dans sa mise en œuvre l'ensemble des acteurs impliqués (pu blic 
et privé) ; (ii) la dématérialisation poussée des procédures par le biais des NTIC ; (iii) la 
généralisation des Guichets Uniques impliquant plusieurs administrations permettant ainsi des gains 
considérables en terme de temps et de coûts. Parallèlemen t aux réformes d'urgence à conduire, un 
agenda de réformes en profondeur sera engagé pour construire, de façon durable, un climat des 
affaires incitatif et facilitateur des investissements.  
Question 11 
Paragraphe 26, page 9:  Les Comores pou rraient -elles fournir des renseignements sur ce 
qu'elles font pour combattre la corruption?  WT/ACC/COM/30  
 
- 12 - 
 
  Réponse:  
Le gouvernement œuvrera pour la mise en place d 'une nouvelle structure indépendante de lutte 
contre la corruption et l 'enrichissement illicite. Les mission s, le cadre légal juridique et institutionnel 
de cette structure viseront à garantir notamment une plus grande collaboration avec les institutions 
judiciaires, une meilleure communication avec les institutions parties prenantes et une bonne 
ouverture aux c itoyens.  
Question 12 
Paragraphe  27: Les Comores indiquent que tous les secteurs économiques sont ouverts à 
l'investissement, sauf dans les cas où l'entreprise constituerait une menace pour la 
sécurité nationale, l'environnement ou la santé publique ou violerait la législation et la 
réglement ation nationales. Quelle entité du gouvernement examine les investissements 
pour garantir qu'ils ne constituent pas cette menace et ne violent pas la législation 
nationale? Les Comores exigent -elles l'approbation préalable des investissements et, le 
cas éc héant, pourriez -vous décrire la procédure.  
Réponse:  
Selon l 'article 4 du code des investissements  du 28 décembre 2020, tous les secteurs économiques 
sont ouverts à l'investissement sauf celles exclues du champ d'application du code des 
investissements.  
Sont éligibles au Code des Investissements toutes les activités qui ne sont pas exclues du champ 
d'application du Code les activités suivantes:  
1. "les activités de négoce " définies à l 'article 1 du Code des investissements;  
2. les activités éligibles à des code s sectoriels spécifiques, y compris les activités de 
télécommunication et les activités de prospection et d 'exploitation pétrolières, lorsque ces 
activités bénéficient déjà en application de leurs codes sectoriels de clauses de protection 
de l'investisseme nt et/ou d'incitations fiscales et douanières;  
3. les activités des organisations à but non -lucratif ; 
4. les activités bancaires, financières et d'assurance.  
En Union des Comores, il existe deux types d 'agrément permettant de garantir les investissements  : 
Une a utorisation d'exploitation délivré par le ministère technique concerné après l'examen du dossier 
(Exp : le ministère de la santé délivre tous agréments liés au secteur de la santé).  
L'ANPI examine les projets d'investissement et vérifie s'ils sont interdits ou règlementés ou non 
règlementés. Elle accompagne les promoteurs durant le processus des formalités administratives 
d'obtention des autorisations et des agréments.  
L'entité du go uvernement qui examine les investissements  c'est l'ANPI.  
La liberté d'investissement (liberté d'entreprises) est la règle aux Comores. Mais certaines activités 
sont réglementées et doivent obtenir des autorisations pour l'exercice.  
Pour obtenir les avant ages offertes par le code des investissements la procédure est la suivante:  
− Dépôt de la demande d'agrément à l'ANPI qui examine sur la recevabilité et la forme de 
la demande.  
− Etude sur le fond de la demande par les membres du comité technique des agréments 
(acceptée ou rejetée).  
Le formulaire de demande d'agrément sera soumis au secrétariat.  WT/ACC/COM/30  
 
- 13 - 
 
  Question 13 
Paragraphe 27:  "Tous les secteurs économiques étaient ouverts à l'investissement, sauf 
dans les cas où l'entreprise constituerait une menace pour la sécurité nationale, 
l'environnement ou la santé publique ou violerait la législation et la réglementation 
nationales. L'intervenant a précisé qu'il n'y avait pas de liste spécifique de secteurs 
répondant à ces critères. Les investisseurs  nationaux et étrangers pouvaient investir 
librement aux Comores en tenant compte de la nécessité d'assurer la protection de la 
santé et de la salubrité publique, la protection sociale ou l'ordre public économique 
(article 4 du Code des investissements)."  
Des projets d'investissement étranger ont -ils été rejetés pour des raisons de sécurité 
nationale, de protection de l'environnement ou de la santé publique, ou de violation de la 
législation/réglementation nationale?  
Réponse:  
Selon l 'article 4 du code des i nvestissements  du 28 décembre 2020, tous les secteurs économiques 
sont ouverts à l'investissement sauf celles exclues du champ d'application du code des 
investissements.  
Sont éligibles au Code des Investissements toutes les activités qui ne sont pas exclu es du champ 
d'application du Code les activités suivantes  :  
1. "les activités de négoce " définies à l 'article 1 du Code des investissements;  
2. les activités éligibles à des codes sectoriels spécifiques, y compris les activités de 
télécommunication et les activités de prospection et d 'exploitation pétrolières, lorsque ces 
activités bénéficient déjà en application de leurs codes sectoriels de clauses de protection 
de l'investissement et/ou d'incitations fiscales et douanières;  
3. les ac tivités des organisations à but non -lucratif ; 
4. les activités bancaires, financières et d'assurance.  
Aucun projet d 'investissement n 'a pas été rejeté pour des raisons de sécurité nationale; de protection 
de l'environnement ou de la santé publique par ce que aucun projet n 'a été présenté .  
Contrairement à la violation de la législation  : réglementation nationale, certains projets ont été 
rejetés pour cette cause.  
Question 14 
Paragraphe  28: Nous demandons aux Comores de travailler avec le Secrét ariat pour 
scinder ce long paragraphe en plusieurs paragraphes. En outre, nous posons les questions 
suivantes:  
• À qui au sein du gouvernement une entreprise doit -elle s'adresser pour 
demander à être agréée ou à être considérée comme prioritaire dans le cadr e 
du plan de développement des Comores afin de bénéficier d'avantages au titre 
du Code des investissements?  
• Quelle est la différence entre une entreprise agréée et une entreprise 
considérée comme prioritaire pour ce qui est de bénéficier d'avantages au titre 
du Code des investissements?  WT/ACC/COM/30  
 
- 14 - 
 
  • Dans leur réponse à la question n°  6 figurant dans le document 
WT/ACC/COM/27 , les Comores indiquent que les exonérations douanières au 
titre du Code des investissements consistent à supprimer les droits et taxes 
douanières. Toutefois, le paragraphe  28 ne mentionne pas une quelconque 
suppression des droits de douane. Pourriez -vous expliquer cette apparente 
divergence.  
• Veuillez préciser les garanties et privilèges spécifiques qui vont au -delà de ce 
que prévoit le Code des investissements et qui sont accordés par une 
convention d'établissement passée avec le gouvernement.  
• Veuillez dét ailler les éléments discriminatoires du régime de convention 
d'établissement.  
Réponse:  
a) Toute personne physique ou morale qui voudrait un agrément pour bénéficier des avantages 
dans le cadre du code des investissements doit s'adresser à l 'Agence Nationale pour la 
Promotion des Investissements.  
b) Le code en vigueur ne distingue pas entre entreprises agrées et entreprises considérées 
comme prioritaire. Selon l'article 14 du code des investissements. Il prévoit quatre régimes  : 
A, B , C et D d'agrém ent .  
− Le régime A dont le montant des investissements est compris entre 20 millions à 
100 millions Franc comorien est réservé aux nationaux.  
− Le régime B est le régime de la grande entreprise et concerne les projets d 'investissement 
dont le montant est str ictement supérieur à 100 millions et 1milliard franc comorien.  
− Le régime C est le régime des projets prioritaires dont le montant est strictement supérieur 
à 1 milliard franc comorien hors taxe intervenant dans les secteurs identifiés prioritaires 
par le p lan national de développement en vigueur.  
− Le régime D est le régime des projets d'envergure et concerne l'entreprise dont le montant 
d'investissement est strictement supérieur à 10 milliard franc comorien hors taxe, 
intervenant dans les secteurs identifiés  prioritaires par le plan national de développement 
en vigueur.  
c) Il y a deux types d'agréments:  
1. Agrément économique délivré par l'ANPI permettant de bénéficier des avantages liés au 
code des investissements.  
2. Agrément d'exploitation délivré par le Ministr e technique concerné.  
Les exonérations douanières au titre du Code des investissements consistent à supprimer les droits 
et taxes douanières.  
d) Dans le nouveau code des investissements, les conventions d'établissements sont supprimées.  
e) Selon le code de s investissements il n'y pas des éléments discriminatoires. Les investisseurs 
sont traités au même pied d'égalité, tout en rappelant de la suppression par le code 
d'investissement en vigueur de la possibilité de conclure une convention d'établissement.  
Question 15 
Paragraphe  28: Nous remercions les Comores d'avoir soumis le projet de Code des 
investissements révisé, que nous traduisons en vue d'un d'examen.  WT/ACC/COM/30  
 
- 15 - 
 
  • Les Comores pourraient -elles confirmer que le projet de Code des 
investissements r évisé supprime le régime de convention d'établissement 
mentionné au paragraphe 28?  
• Nous notons que le Code des investissements actuel prévoit une réduction de 
la redevance administrative unique (RAU) sur les importations de matériels et 
matériaux. La RAU e st un ADI qui devra être supprimé avant l'accession. 
Le projet de Code des investissements révisé en tient -il compte?  
• Les responsabilités de l'Agence nationale de promotion des investissements 
changeront -elles en vertu du projet de Code des investissements révisé? 
Le cas échéant de quelle manière  ? 
Réponse:  
• Dans le nouveau code des investissements, les conventions d'établissements sont 
supprimées.  
• Selon le nouveau code la réduction de la redevance administ rative unique (RAU) est 
supprimée. Les incitations fiscales et douanières accordées d'un agrément A, B, C, ou D 
consiste en la suspension des droits et taxes douanières et exonérations des droits à 
l'importation, sur les importations des marchandises figur ant dans la liste de marchandise 
établie en efférence à l'annexe du nouveau code et joint à la décision d'octroi d'agrément.  
• Selon l'article 27.1 du nouveau code, l'Agence Nationale pour la Promotion des 
Investissements a pour principale mission de  :  
− Promouvoir l'Union des Comores en tant que destination attractive pour les 
investissements,  
− Assurer la gestion du Guichet unique qui constitut la structure unique de dépôt de 
création d'entreprises, de demande d'agrément et des formalités administratives 
d'entreprises,  
− Elaborer en collaboration avec le Ministère des investissements la politique 
d'investissement, ainsi que coordonner l'indentification et la formulation des reformes 
du climat des affaires.  
Question 16 
Paragraphe  31: Les Comores e nvisagent -elles toujours d'établir un Office national des 
importations et des exportations? Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les 
plans du gouvernement à cet égard.  
Réponse:  
Selon les autorités du Ministère du Commerce, le projet de créati on de l'office national des 
importations et exportations est suspendu.  
Question 17 
Paragraphe  32: Pourriez -vous indiquer dans le projet de rapport du Groupe de travail 
quelle autorité judiciaire a abrogé la Loi relative à la citoyenneté éc onomique et en 
communiquer le texte au Groupe de travail.  
Réponse : 
La loi relative à la citoyenneté économique est toujours en vigueur.   
En Union des Comores, toutes les lois sont abrogées par l'assemblée nationale.  WT/ACC/COM/30  
 
- 16 - 
 
  - Propriété d'État et privatisation  
Question 18 
Paragraphe  34: Le paragraphe 34 semble laisser penser que les entreprises d'État sont 
relativement peu importantes pour l'économie des Comores, représentant moins de 3% 
du PIB. Toutefois, ces entreprises ont contribué à 31% des recettes fiscales en 2018 et le 
FMI a noté dans son récent rapport de consultation au titre de l'article IV qu'elles 
constituaient une partie importante de l'économie des Comores.  
• Les Comores ont -elles tou jours une entreprise d'État fournissant de 
l'électricité qui s'appelle SONELEC? Le cas échéant, veuillez l'ajouter au 
paragraphe 34.  
Réponse : 
Oui, la société d 'Etat qui fournisse l 'électricité aux Comores s 'appelle la société nationale d 'électricité 
(SONEL EC). 
Question 19 
Dans son récent rapport de consultation au titre de l'article IV, le FMI indique que les 
arriérés accumulés par l'ensemble des entreprises d'État se traduisent par des ponctions 
sur les ressources fiscales et que les Comore s entendent aligner l'imposition des 
entreprises d'État sur celle des entreprises privées. Ces points ne sont pas abordés dans 
le projet de rapport du Groupe de travail.  
• Veuillez exposer la situation concernant les arriérés cumulés des entreprises 
d'État e t indiquer comment le gouvernement entend la régler.  
• Veuillez expliquer en quoi l'imposition des entreprises d'État diffère de celle 
des entreprises privées et comment le gouvernement entend aligner la 
première sur la seconde.  
Réponse : 
• Les Comores ont mis en place un ensemble de mécanismes pour assurer l 'efficacité des 
prestations des services publics notamment les entreprises d 'Etats. Il existe une Section 
des comptes à la Cour suprême, une section générale des finances, la Direction nationale 
du contrôle financier et l 'Autorité de régulation des marchés publics. Toutefois, ces 
mécanismes ne garantissent pas toujours l 'effectivité des dépenses aux Comores . 
• L'imposition des entreprises d'Etat ne diffère pas de celle des entreprises privées.  
Art.5.d u code des impôts stipule  : Sous réserve des dispositions insérées à l 'article 7 ci -dessous et 
des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l 'impôt sur les sociétés:  
1)  Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de fait, les 
succursales de sociétés étrangères, les établissements publics, organismes d 'Etat jouissant de 
l'autonomie financière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à 
des opérations à caractère lucratif.  
Question 20 
Paragraphe  35: Nous demandons aux Comores de supprimer, avant l'accession, le droit 
exclusif de l'entreprise d'État ONICOR d'importer du riz. Nous reconnaissons que le riz est 
un produit de base, mais l'importance du riz ne justifie pas d'autoriser une seule 
entreprise à l'importer. Les Comores indiquent que le gouvernement a pour objectif de 
garantir la continuité de l'approvisionnement, la qualité et la stabilité des prix. Aucun de 
ces objectifs ne requiert d'autoriser seulement une entreprise à im porter le produit, en 
particulier compte tenu de la sévérité des Comores en matière de  réglementation des prix. WT/ACC/COM/30  
 
- 17 - 
 
  Dans les faits, ces objectifs pourraient être mieux atteints en permettant une concurrence 
accrue et pas en la réduisant. Nous soulignons que no us ne demandons pas aux Comores 
de privatiser l'entreprise d'État ONICOR ni de l'empêcher de concurrencer d'autres 
acteurs du marché.  
Réponse : 
Les Comores envisagent d 'ouvrir le marché du riz à la concurrence.   
Actuellement l'ONICOR a mis en place le plan d'action suivant  :  
− Adoption des instruments juridiques devant conduire à la mise en place du Conseil 
d'Administration (actes de nomination des membres etc .), 
− Etude d 'impact économique et social sur l 'ouverture du marché  (2022) , 
− Révision de la loi de 1982 instituant un monopole d 'Etat pour l 'importation et la distribution 
du riz populaire . 
- Politiques des prix  
Question 21 
Paragraphe  38: 
• Nous demandons aux Comores de revoir la première phrase du paragraphe qui 
semble induire en erreur. Les contrôles des prix n'ont pas cessé d'exister avec 
l'adoption de la Loi de  2013 sur la concurrence puisque le gouvernement fixe 
les prix de diverses marchandises.  
• Pourriez -vous indiquer si l'article 6 permet au g ouvernement de réglementer 
les prix des produits et services faisant l'objet de monopoles naturels et si tel 
est également le cas pour les monopoles créés par le gouvernement.  
• Veuillez expliquer en détail comment le gouvernement peut "réglementer 
temporair ement les prix des produits de base dans des circonstances 
exceptionnelles". Pendant combien de temps une telle réglementation 
peut-elle être appliquée, quels types de circonstances sont considérées comme 
exceptionnelles?  
• Veuillez recenser les produits qui  ont fait l'objet d'une réglementation 
temporaire des prix au cours des trois dernières années.  
• Pourriez -vous décrire tout rôle, y compris consultatif, joué par des entreprises 
qui produisent des biens et services concernant la réglementation des prix de 
leurs produits.  
Réponse : 
Les contrôles des prix  systématiques  ont cessé d'exister avec l'adoption de la Loi de 2013 sur la 
concurrence (Loi n°  13-014/AU) . Néanmoins dans certaines circonstances bien définies la loi prévoit 
des exceptions (articles 4, 6 et 7). 
Oui. Selon l 'article 6 de la loi sur la concurrence, le gouvernement peut règlement er les prix des 
biens et des services lorsque la concurrence par les prix est limité e en raison d 'une situation de 
marché monopolistique ou de toutes autres circonstance s structurelles entrainant de difficultés 
durable d 'approvisionnement.  
Selon la loi, l e gouvernement peut  réglementer temporairement les prix des produits des bases dans 
les circonstances exceptionnelles dont en période de crise, de calamité publique et p endant le mois 
de rama dan. Un délai maximum n'est pas défini.  WT/ACC/COM/30  
 
- 18 - 
 
  Tableau des produits concernés  par les dispositions de l'article 7 : 
 CODE DU SH  PRODUIT  
1 02011000 à 02069090  Viande fraîche ou congelée et abats comestibles  
2 02076000  Viande et abats comestibles de volaille  
3 03011900 à 03089000  Poissons frais ou congelés  
4 10061000 à 10062000  Riz ordinaire  
5 11010010 à 11081990  Farines de froment (blé), de méteil ou de céréales  
6 17011210 à 17049090  Sucre  
7 30012000 à 30069200  Médicaments  
8 04022110  Préparations pour nourrissons (0 à 6 mois) et préparations de suite (6  à 
12 mois)  
 
Les entreprises qui produisent des biens et services n'ont pas un rôle consultatif. En pratique, i ls 
sont informés par les autorités compétentes du besoin de respecter les dispositions en vigueur 
pendant les périodes de circonstances exceptionnelles . 
Quest ion 22 
Paragraphe  41: Dans la continuité de notre demande faite aux Comores de supprimer le 
droit exclusif sur l'importation de riz, nous demandons aux Comores de mettre fin à la 
pratique selon laquelle l'importateur public de riz fait des propositions au gouvernement 
concernant les prix administrés. Nous invitons également instamment les Comores à 
envisager d'autres formes de réglementation des prix qui permettraient une plus grande 
concurrence concernant le riz. Nous notons qu'il n'est plu s à démontrer que les marchés 
concurrentiels soutiennent la continuité de l'approvisionnement, la qualité et la stabilité 
des prix.  
Réponse : 
Les Comores envisagent d 'ouvrir le marché du riz à la concurrence.   
Actuellement l'ONICOR a mis en place le plan d'action suivant  :  
− Adoption des instruments juridiques devant conduire à la mise en place du Conseil 
d'Administration (actes de nomination des membres etc .), 
− Etude d 'impact économique et social sur l 'ouverture du marché  (2022) , 
− Révision de la loi de 1982 instituant un monopole d 'Etat pour l 'importation et la distribution 
du riz populaire . 
Question 23 
Paragraphe 41:  Nous souhaitons dire à nouveau que nous sommes très préoccupés par le 
fait que les Comores n'autorisent qu'une seule entreprise d'État à importer des 
hydrocarbures et que le gouvernement valide le prix administré sur la base d'une 
proposition faite par l'entreprise considérée.  
Réponse : 
L'Union des Comores a pris note de cette préoccu pation. Une étude sur la réforme de la société sera 
bientôt engagée.  WT/ACC/COM/30  
 
- 19 - 
 
  Question 24 
Paragraphe  42: Nous voulons réitérer une de nos questions figurant dans le 
document  WT/ACC/COM/27 pour laquelle nous n'avons pas trouvé de réponse. D'après le 
paragraphe  42, les Comores indiquent que la fluctuation des prix de référence 
internationaux et la tendance des importateurs à appliquer des marges trop élevées 
justifient un encadrement des prix pour huit catégories de produits de base importés . 
• Dans le projet de rapport du Groupe de travail , veuillez expliquer le processus 
et les critères appliqués pour réglementer les prix dans ce cas, y compris les 
prix de référence internationaux utilisés, le degré de fluctuation des prix qui 
plaiderait en f aveur d'un encadrement et l'importance des marges qui 
justifieraient un encadrement des prix.  Veuillez ne pas seulement renvoyer 
aux bases juridiques; nous souhaitons avoir une explication des Comores.  
Réponse : 
Les importateurs ont tendance à appliquer des  marges trop élevées qui renchérissaient les prix 
finaux à la consommation  pendant les périodes exceptionnelles (en pratique il s'agit du mois de 
ramadan) . Le critère utilisé est le prix appliqué avant les circonstances exceptionnelles (tel que le 
mois de ramadan). Les prix de référence internationaux ne font pas partie des critères utilisés. Il n'y 
a pas de marge spécifique qui justifierait un encadrement des prix. Le but est de maintenir les 
niveaux de prix dominant en période "non -exceptionnelle". Cela j ustifie le contrôle des prix exercé 
en vertu des articles  6 et 7 de la Loi sur la concurrence.  
Question 25 
Paragraphe  42: 
• Les Comores indiquent que huit catégories de produits importés font l'objet 
d'un contrôle des prix du marché par oppos ition à une réglementation des prix. 
Veuillez préciser ce que signifie contrôle des prix du marché et en quoi cela 
diffère dans la pratique de la réglementation des prix.  
• Pour les huit catégories de produits, conformément à la législation, le contrôle 
des prix du marché est -il appliqué seulement aux produits importés ou 
également aux produits nationaux?  
• Veuillez indiquer le pourcentage des importations des Comores qui ont fait 
l'objet d'un contrôle des prix du marché en 2018 et 2019.  
Réponse : 
• Les contrôles des prix  systématiques  ont cessé d'exister avec l'adoption de la Loi de 2013 
sur la concurrence (Loi n°  13-014/AU) . Le contrôle  exceptionnel selon la loi sur la 
concurrence consiste à surveiller l 'application des prix établis sur le marché en temps 
normal.  
• Le contrôle des prix est fait aux produit locaux et importés. Toutefois, ces produits sont 
généralement importés.  
• Ce contrôle des prix est fait généralement au mois de ramadan. C'est -à-dire un mois 
chaque année.  
Question 26 
Paragraphe 43:  À ce stade, nous souhaitons exprimer notre préoccupation concernant le 
fait que les importateurs devront soumettre des renseignements exclusifs au 
gouvernement, y compris des données sur les coûts et d'autres renseig nements 
commerciaux non spécifiés, de sorte qu'ils puissent faire l'objet d'un contrôle des prix.  WT/ACC/COM/30  
 
- 20 - 
 
  Réponse : 
Pour les procédures d 'homologation des prix pour ces huit produits, l 'existence des documents 
nécessaires liés aux importations sont indispensables.  
- Politique de la concurrence  
Question 27 
Paragraphe  46: Veuillez communiquer le calendrier du gouvernement relatif à l'entrée en 
fonction de la Commission nationale de la concurrence. Le paragraphe 46 ne mentionne 
pas les étapes et les échéances prévues.  
Réponse : 
Pour que la loi sur la concurrence soit opérationnelle, la nomination du Président de la Commission 
nationale de la Concurrence est prévue en 2021 . 
Question 28 
Complément à la question no 15 du document WT/ACC/COM/27:  Veuillez décrire la 
structure  administrative et préciser les fonctions du Comité de veille du prix des produits 
de base. Des entreprises privées ou publiques ou d'autres représentants du secteur 
font-ils partie de ce comité?  
Réponse : 
Ce comité de veille n 'existe plus.  
Question 29 
Complément à la question no 16 du document WT/ACC/COM/27:  Veuillez fournir au 
Groupe de travail un exemplaire du règlement intérieur de la Commission nationale de la 
concurrence.  
Réponse : 
La commission nationale de la concurrence n 'est pas encore opérationnelle.   
Question 30 
Paragraphe 49 et complément aux questions n°  18 et  19: Nous souhaiterions mieux 
comprendre la déclaration faite par les Comores au paragraphe 49 selon laquelle, en vertu 
de l'article  4, "des mesures spécifiques relatives aux prix pouvaient s'appliquer à certains 
secteurs. Par conséquent, les Comores envisageaient l'introduction de dispositions sur les 
aides d'État ou le soutien du gouvernement dans le cadre de la politique de la 
concu rrence".  
• Veuillez décrire les diverses "mesures relatives aux prix" qui peuvent s'appliquer.  
• Veuillez décrire les dispositions sur les aides d'État ou le soutien du gouvernement que les 
Comores envisagent d'introduire.  
Réponse : 
Selon l 'article 4 de la loi sur la concurrence des dispositions peuvent appliquer d 'une manière 
particulière pour réguler certains secteurs d 'activités entre autres  : marché publique, Energie, la 
poste , télécommunication, Transport, lots, établissement financier et assurance, agricul ture, pèche, 
Tourisme et Alcool.  Ces mesures visent au contrôle des prix sur le marché.  WT/ACC/COM/30  
 
- 21 - 
 
  Le gouvernement comorien n 'a pas envisagé des aides ni de soutien relati f pour ces secteurs. 
Par contre , il est prévu par l 'article 4 de la loi sur la concurrence des mesures de régulation.  
III. CADRE POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
- Attributions des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires  
Question 31 
Paragraphe  53: Veuillez confirmer dans le projet de rapport du Groupe de travail si les 
organismes de réglementation des Comores élaborent des règlements d'application des 
lois et décrets. Le cas échéant, les parties prenantes ont -elles l'occasion de formuler des 
observations sur les projets de règlements d'application avant qu'ils ne soient finalisés?  
Réponse : 
Les procédures d 'élaboration d 'une loi et règlement en Union des Comores  se présentent comme 
suit : 
− Le ministère concerné fait une proposition des textes.  
− Validation technique par toutes les parties prenantes concernées.  
− Présentation en conseil de ministre et enfin , 
− Présentation à l'assemblé national pour adop tion. 
Durant ce processus toutes les parties prenantes ont le droit de formuler toutes observations.  
Question 32 
Nous demandons aux Comores de fournir davantage de renseignements dans le projet de 
rapport du Groupe de travail concernant le  rôle que jouent les organismes de 
réglementation dans le régime commercial.  
Réponse : 
Les organismes de réglementions dans le régime commercial (Chambre de commerce, ANPI, FCC…) 
jouent un grand rôle sur l 'élaboration de toutes réglementations.  
Ces organisations sont impliquées du début jusqu'à la validation technique. Et dans certains cas elles 
assistent aux débats du commission des lois de l'Assemblée Nationale.  
Question 33 
Paragraphe  58: Veuillez donner plus d e détails sur la réorganisation du système judiciaire 
planifiée par le Ministère de la justice.  Nous rappelons l'évaluation faite par le FMI dans 
son dernier rapport de consultation au titre de l'article IV selon laquelle la mise en œuvre 
d'un contrat et l 'exécution des jugements  sont des défis de taille. Comment le 
gouvernement prévoit -il de les relever?  
Réponse : 
Selon l 'article 3 de la loi N°20 -020/AU du 12 décembre 2020 relative à l 'organisation judiciaire en 
Union des Comores  l'organisation judiciaire c omprend les juridictions du droit commun et les 
juridictions spécialisées qui sont  : 
− La Cour Suprême,  
− Des Cours d 'Appel,  
− Des Tribunaux de Premier Instance,  
− Des Tribunaux de Travail,  
− Des Tribunaux de Commerce,  
− Des Tribunaux pour Mineurs,  WT/ACC/COM/30  
 
- 22 - 
 
  − Des Tribunaux Admin istratifs,  
− Des Tribunaux des Pôles Judiciaires Economiques et Financiers,  
− Des Tribunaux Cadiaux,  
− Des Cours d 'Assises,  
− D'un Tribunaux de Pôle Judiciaire spécialisé dans la répression des actes Terroristes et son 
financement.  
Un bon fonctionnement de la justice constitue un élément de paix, de stabilité, de développement 
et de cohésion sociale. Dans le cadre du Plan Comores Emergent (PCE), le gouvernement comorien 
s'est donné comme objectif de réformer la justice en vue de promouvoir son indépendance, son 
intégrité et son efficacité, en conformité avec les standards et engagements internationaux.  
La Politique Nationale du Secteur de la Justice (PNSJ) 2016 – 2025 et son plan d 'action, a retenu 
comme objectifs stratégiques : i) promouvoi r l'indépendance du pouvoir judiciaire, l 'intégrité de 
l'appareil judiciaire et la recevabilité de la fonction judiciaire ; ii) améliorer l 'efficacité du système 
judiciaire ainsi que la compétence, l 'impartialité et la diligence dans l 'exercice de la fonct ion judiciaire 
; iii) reformer le système pénitentiaire par la mise aux normes internationales de l 'administration 
pénitentiaire et par la promotion de la réinsertion des détenus ; iv) garantir l 'accès équitable des 
citoyens au droit, l 'égalité de tous devant les tribunaux et la participation de la société civile au 
renforcement du service public de la justice. Le Plan Comores Emergent s 'inscrit dans cette 
perspective par un renforcement de la volonté politique indispensable à la réussite de la réforme d e 
la justice. Aussi, les actions entamées, notamment le projet de loi portant sur la création du Conseil 
supérieur de la magistrature, élaboré en 2017, afin de renforcer l 'accès à la justice et son 
indépendance et la loi sur la mise en place d 'un médiateur  national, élaboré en 2017, seront 
poursuivies et conduites à terme.  
Le plan PNSJ 2016 -2025 a été soumis au secrétariat et a été distribué dans le document 
WT/ACC/COM/29.  
IV. POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation  
Question 34 
Observation:  Nous souhaitons noter à nouveau que les Comores imposent des restrictions 
contraignantes relatives au droit de faire du commerce, y compris des prescriptions 
concernant la présence physique, l'obtention d'une carte professionnelle, l'obtention d'un 
agrément d'exploitation et l'assujettissement à la contribution des patentes qui semblent 
constituer une discriminatio n à l'encontre des exportateurs et des importateurs. En sus 
de nos préoccupations liées à l'OMC, nous aurions tendance à partager la déclaration faite 
par le FMI dans son récent rapport de consultation au titre de l'article IV selon laquelle 
l'environnemen t économique des Comores demeure inhospitalier, ce qui nuit à la 
croissance des exportations et par conséquent aux perspectives à long terme.  
Réponse : 
Pour faire du commerce aux Comores, les textes juridique appliqués sont les mêmes que l 'acte 
uniforme de l'OHADA.  
Question 35 
Paragraphe  69: 
• Qu'est -ce qu'une coopérative et pourquoi son processus d'enregistrement 
est-il différent de celui concernant les particuliers?  
• La plupart des paragraphes semblent porter sur le processus d'enregistrement 
des particuliers. Quelles sont les procédures pour l'enregistrement des 
coopératives?  WT/ACC/COM/30  
 
- 23 - 
 
  Réponse : 
D'après l 'Alliance coopérative internationale, "une coopérative est une association autonome de 
personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et leurs besoins économiques, 
sociaux et culturels communs, au moyen d 'une entreprise dont la propriété est collective et où le 
pouvoir est exercé démocratiquement ". 
Les process us d'enregistrements sont les même s. Mais la connotation du registre des coopératives 
est "Registre des sociétés coopératives ". 
Question 36 
Paragraphe 70 et complément à la question no 37, WT/ACC/COM/27:  L'explication des 
Comores semble con firmer qu'une société d'un État non partie à l'OHADA ne peut pas 
immatriculer une succursale aux Comores pendant plus de deux ans, à moins que la 
succursale ne devienne affiliée à une société constituée en vertu de la législation d'un État 
partie à l'OHADA . Cette exigence semble entraîner une discrimination à l'égard des États 
non parties à l'OHADA. Nous demandons que le paragraphe premier de l'article 120 de 
l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt 
économique de  l'OHADA soit modifié avant l'accession des Comores à l'OMC, de même que 
toutes les prescriptions juridiques des Comores qui sont conformes à ce paragraphe, de 
sorte à supprimer cette obligation.  
Réponse : 
Le pouvoir juridique pour modification d 'une partie de l 'acte uniforme de l 'OHADA revient à tous les 
Etats membres.  
Question 37 
Paragraphe  72: Nous réaffirmons notre point de vue, à savoir que l'obligation imposée par 
les Comores d'établir une présence physique est une condition astre ignante pour importer 
et nous demandons aux Comores de la supprimer.  
Réponse : 
L'obligation de la présence physique est imposée par l 'OHADA et non par les Comores.  
Question 38 
Paragraphe  73: À l'instar des commerçants, quelles autres profess ions sont soumises au 
paiement de la même redevance pour l'obtention d'une carte professionnelle?  
Réponse : 
Les cartes professionnelles sont réservées uniquement aux commerçants. L es conditions pour 
l'obtention et le payement de la carte professionnelle son t les mêmes pour tous les commerçants 
quel que soit leurs secteurs d 'activités.  
Question 39 
Paragraphe  74: Qu'entend -on par grande entreprise? Toutes les entreprises, quelle que 
soit leur taille, doivent -elles  s'immatriculer?  
Réponse : 
Selon le code général des impôts, une grande entreprise est celle qui réalise plus de 20 millions du 
chiffre d'affaire.  WT/ACC/COM/30  
 
- 24 - 
 
  Oui, toutes entrepri ses quelques soit sa taille à l'obligation de s'immatriculer auprès du registre de 
commerce.  
Question 40 
Paragraphe 79 et tableau  2: 
• Pourquoi la patente pour importateur -exportateur est -elle beaucoup plus 
élevée que pour toutes les autres c atégories figurant dans le tableau 2?  
• La contribution des patentes paraît contraignante pour le commerce et semble 
relever des autres droits et impositions. Veuillez inclure cette imposition dans 
la section "Autres droits et impositions" du projet de rappo rt du Groupe de 
travail. Nous demandons aux Comores de supprimer cette imposition pour les 
importateurs et les importateurs -exportateurs avant la date de l'accession.  
Réponse : 
Conformément à l 'article 165 et 166 du code général des impôts (CGI), la patente  tienne compte 
dans son établissement de 3 éléments  : un droit fixe (DF), droit proportionnel (DP) et un centime 
additionnel.  
S'agissant de la réponse de ladite question, le droit fixe est arrêté par le législateur en fonction de 
leur capacité de l 'activit é. Or, les importateurs ou les exportateurs sont deux catégories d 'activités 
qui présentent une ampleur important e c'est-à-dire leurs chiffres d 'affaires peuvent sans doute être 
parmi les plus élevées.   
- Facilitation des échanges  
Question 41 
Paragraphe  81: Veuillez mettre à jour le Plan d'action pour la facilitation des échanges 
figurant dans le document WT/ACC/COM/23/Rev.2 afin d'indiquer quels engagements 
relevant de la section  I de l'AFE de l'OMC ont déjà été mis en œuvre par les Comores, ainsi 
que les mesures qui seront nécessaires pour mettre en œuvre les engagements restants. 
En outre, veuillez indiquer dans cette section du projet de rapport du Groupe de travail 
les engagements de la sect ion I qui ont déjà été mis en œuvre.  
Réponse : 
Actions réalisées  : 
− Mettre en place des points d'information pour répondre aux demandes raisonnables et 
fournir les formulaires et les documents requis (Art. 1.3.1),  
− Établir et/ou maintenir un comité national o u un mécanisme semblable  sur la facilitation 
des échanges . Ou désigner un mécanisme déjà existant (Article 23) , 
− Adopter ou maintenir un système de gestion des risques, non discriminatoire et non 
arbitraire, pour le contrôle douanier des importations, expor tations et marchandises en 
transit. Concentrer les contrôles douaniers sur les envois à risque élevé et libérer 
rapidement ceux à faible risque (Article 7.4) , 
− Adopter ou maintenir un mécanisme permettant d'assurer la conformité de l'envoi après 
dédouanemen t (Article 7.5) , 
− Fonder tout ou partie sur des normes internationales pour les formalités et procédures 
nationales d'importation, d'exportation ou de transit, et les prescriptions relatives aux 
renseignements/documents requis , WT/ACC/COM/30  
 
- 25 - 
 
  − Mettre en place une coopérati on entre les organismes présents aux frontières (Art. 8) , 
− Accorder la mainlevée des marchandises périssables le plus rapidement possible, même 
en dehors des horaires de travail si les circonstances l'exigent (Article 7.9) , 
− Accepter les copies sur papier ou sous forme électronique des documents justificatifs 
requis (Article 10.2),  
− Accorder à l'importateur la possibilité de renvoyer les marchandises à l'exportateur ou de 
les réexpédier si celles -ci sont refusées pour cause de non -respect des réglemen tations 
SPS ou des normes techniques (Article  10.8) . 
A. REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Droits de douane ordinaires  
Question 42 
Paragraphe  85: Quel s sont le plan et le calendrier prévus par les Comores pour mettre 
leurs droits en conformité avec le TEC du COMESA? Quand les Comores entendent -elles 
augmenter la part de leurs lignes tarifaires alignées sur le TEC?  
Réponse : 
L'Union des Comores n 'a pas un  plan ou calendrier pour la mise en œuvre du TEC COMESA.  
Dès que le TEC sera opérationnel au niveau régional, l 'Union des Comores aura l 'obligation de 
l'application.  
- Autres droits et impositions  
Question 43 
Observation:  Nous accueillons avec satisfaction la déclaration des Comores selon laquelle 
elles supprimeront les ADI existants, y compris l'AI, la PI, la TCR et la taxe CCIA. Nous 
notons également que la redevance administrative  unique (RAU) et la contribution des 
patentes sont aussi des ADI et devront également être supprimées. Nous tenons à 
rappeler combien il importe de supprimer ces ADI avant la date de l'accession et de les 
consolider à zéro dans la Liste des Comores concern ant les marchandises. À cet égard, 
nous trouvons encourageant que les Comores suppriment la TCR et la taxe CCIA dans la 
Loi des finances de 2020. Veuillez fournir un exemplaire de cette loi au Groupe de travail 
une fois celle -ci promulguée.  
Réponse : 
Le pro jet de l 'arrêté conjoint entre le Ministère des Finances et de l 'Economie portant suppression 
des ADI dans le cordon douanier est en cours de signature.  
Il sera soumis au secrétariat dès sa signature.   
- Contingents tarifaires et exonérations de droits  
Question 44 
Paragraphe 96:  Est-il possible d'accorder une exonération des droits de douane pour des 
importations autres que celles destinées à être utilisées dans des projets d'investissement 
approuvés au titre du Code des investissements ou que les produits importés destinés au 
corps diplomatique et consulaire?  WT/ACC/COM/30  
 
- 26 - 
 
  Réponse : 
Oui, certain es exonérations des droits de douane peuvent être accordé dans d 'autre régime tel que  : 
ONG, association culturelle et association de culte . 
- Droits et impositions pour services rendus  
Question 45 
Paragraphes  97 et 98:  Nous nous félicitons de la déclaration faite par l es Comores selon 
laquelle elles entendent supprimer la redevance administrative unique et la remplacer par 
une redevance qui serait fondée non pas sur la valeur des marchandises importées mais 
sur le coût des services rendus. Veuillez fournir des renseigne ments actualisés sur ce que 
les Comores planifient à cet égard. Quand cette nouvelle redevance sera -t-elle appliquée 
et comment sera -t-elle calculée?  
Réponse : 
Les Comores vont recevoir à partir de redevance rendu e dès l'instant qu 'une étude de faisabilité sera 
fini. Cette étude de faisabilité est basé e sur une étude de cas d 'un pays de l 'Afrique de l 'ouest et 
voir si ça sera bénéfique aux Comores.  
Cette redevance sera calculée à partir du volume des marchandises pour chaque opération.  
- Applicat ion de taxes intérieures aux importations  
Question 46 
Paragraphe  100: Nous demandons aux Comores d'expliquer comment les différentes 
méthodes de collecte des taxes intérieures  appliquées aux produits importés et aux 
produits nationaux permettent de sécuriser des recettes et d'empêcher l'évasion fiscale. 
Veuillez également fournir des renseignements indiquant s'il y a de quelconques 
différences dans la collecte des taxes appliqu ées aux produits nationaux et celles visant 
les produits importés, ainsi que sur ce que les Comores prévoient à l'avenir pour la collecte 
des taxes intérieures.  
Réponse : 
Pour empêcher l 'évasion, l 'AGID a installé des caisses enregistreuses dans les locaux des 
contribuables. Ces derniers enregistrent et affichent d 'une façon exhaustive tou tes les opérations 
effectué es par les contribuables, ces informations sont directement transmises au sigite (logiciel) et 
finalement aucune imposition n 'échappe aux autorit és fiscales.  
En principe pour les produits importés, les taxes sont perçu es directement à la douane.  Pour les 
produits nationaux les taxes sont collecté es par l 'AGID.  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents 
et les régimes de licences  
Question 47 
Paragraphe  105: Nous remercions les Comores d'avoir fait di stribuer leur projet de loi sur 
le commerce extérieur au Groupe de travail. Nous procédons actuellement à sa traduction 
afin de pouvoir l'examiner. À ce stade, nous souhaiterions que les Comores fournissent 
des explications concernant les principales dispo sitions du projet de loi, en particulier 
celles relatives aux licences d'importation.  WT/ACC/COM/30  
 
- 27 - 
 
  Réponse : 
Selon l 'article 8 du projet de loi sur le commerce extérieur, les produits exclus du régime de la liberté 
sont importés ou exportés en vertu d 'autorisation d 'importation et d 'exportation accordées par le 
Ministre chargé du Commerce extérieur, après visa technique, le cas échéant, de l 'administration 
concernée.  
Les conditions et modalités d 'obtention des autorisations prévues à l 'alinéa 1er ci -dessus s eront  
fixées par voie réglementaire.  
Les procédures d'obtention de l'autorisation d'importation seront fixées par le ministère du 
commerce en collaboration du ministère technique concerné. La loi est actuellement à l'Assemblée 
nationale pour adoption. La réglementation sera élaborée après l'adoption de cette loi.  
Question 48 
Paragraphes 106 et 107:  Nous avons encore des questions concernant le système de 
fiches statistiques.  
• Dans leur réponse à la question n°  48, les Comores indiquent que la fiche 
statistique est exigée pour "toute opération nécessitant une domiciliation 
bancaire". Que cela signifie -t-il dans la pratique?  
• Pourquoi des renseignements bancaires sont -ils requis sur ces fiches? Quelle 
utilisation est faite de ces renseignements?  
• Si ces fiches ne sont pas requises pour toutes les opérations de commerce 
extérieur, en quoi constituent -elles un outil d'analyse des statistiques sur le 
commerce extérieur?  
Réponse : 
Dans la pratique, toute opération commerciale domiciliée à la banque nécessite une fiche statistique 
délivrée par la direction générale du commerce extérieur.  
Les renseignements bancaires ne sont pas requis sur les fiches statistiques, seules les informations 
de la transaction commerciale sont requis.  
Le ministè re du commerce utilise ces données au niveau interne. S'il s'agit d'une publication, ces 
données sont complétées par les données de la douane.  
Question 49 
Paragraphe  108: Dans le projet de rapport du Groupe de travail, veuillez décrire les  
prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques pour: les animaux 
vivants et viandes; les poissons et crustacés; les plantes vivantes et produits de la 
floriculture; le riz de luxe; et l'alcool. Pour chacune de ces catégories, veuillez  expliquer 
pourquoi l'octroi de licences d'importation ne doit pas être automatique.  
Réponse : 
Les licences d 'importation non automatique pour les animaux vivants et viandes;  les poissons et 
crustacés; les plantes vivantes et produits de la floriculture sont appliquées pour des raisons de 
sécurités sanitaires et phytosanitaires.  
Les licences d 'importation non automatique pour de l 'alcool et tabac sont appliquées pour des rais ons 
sanitaires.  
L'octroi de cette licence ne doit pas être automatique, car les autorités publics exigences des 
conditions sanitaires et phytosanitaires à respecter avant de procéder à l 'importation.   WT/ACC/COM/30  
 
- 28 - 
 
  Question 50 
Paragraphe  109: Veuillez e xpliquer comment les Comores justifient le droit de licence 
décrit dans ce paragraphe. S'agit -il d'un droit de douane relevant de l'article II du GATT, 
d'une taxe relevant de l'article  III du GATT ou d'une redevance relevant de l'article VIII 
du GATT?  
Réponse: 
L'Union des Comores voudrait précis er que le paiement de 500  000 francs  comoriens pour la licence 
d'importation de riz de lux e n'est pas un droit de douane  ni une redevance dans le sens de l'article 
VIII. C'est une redevance aperçue par la Direction Générale de l 'Economie et du Commerce 
Extérieur.   
Question 51 
Paragraphe 111 et complément à la question no52: Nous nous félicitons  à nouveau de 
l'engagement pris par les Comores de mettre fin à l' interdiction de l'importation de 
ZeaMays (maïs). Nous notons que la suppression de l'interdiction devra avoir lieu avant 
la date de l'accession.  
• Veuillez informer le Groupe de travail des progrès réalisés par les Comores pour 
mettre fin à cette interdictio n. 
• En outre, nous prenons note de la déclaration des Comores selon laquelle le pays 
a besoin d'une assistance technique en ce qui concerne les textes juridiques qui 
mettraient fin à l'interdiction. Veuillez donner des détails sur ces besoins en 
matière d'a ssistance technique.  
Réponse : 
La fin de cette interdiction est prise en compte par la loi alimentaire de 2017.  
Les Comores se sont engagées à mettre fin à cette restriction et ont confirmé que toute mesure 
sanitaire et phytosanitaire (SPS) serait basée su r des preuves et principes scientifiques.  
La loi alimentaire de 201 7 a bien pris en compte ces analyses scientifiques.  
L'assistance technique évoqué rentre dans le renforcement des capacités en matière SPS dans le 
pays.  
- Évaluation en douane  
Question 52 
Observation générale:  
• Nous accueillons avec satisfaction la déclaration faite par les Comores au 
paragraphe  113 selon laquelle elles mettront fin à l'utilisation des prix de 
référence et d'un prix i mposable minimal avant l'accession à l'OMC. Il s'agit 
d'un engagement important.  
• Nous notons que pour la présente réunion du Groupe de travail, les Comores 
ont fait distribuer 17 textes d'application du Code des douanes de 2015 de 
façon que le Groupe de tr avail puisse les examiner et vérifier que ces textes 
éliminent les prix de référence et répondent aux préoccupations que nous 
avons exprimées précédemment au sujet de la mise en œuvre de certains 
articles de l'Accord sur l'évaluation en douane, y compris l es articles  1er, 2, 3, 
5, 7, 9 et 10.  WT/ACC/COM/30  
 
- 29 - 
 
  • Notre examen de ces textes d'application est en cours. Nous en avons déjà 
examiné 14 sur  17. Nous prenons note de la réponse des Comores à la question 
n° 53 du document  WT/ACC/COM/27, mais nous constatons que les 14 te xtes 
d'application que nous avons examinés à ce jour ne concernent pas 
l'évaluation en douane. Nous attendons avec intérêt d'examiner les trois 
autres textes dans les semaines à venir.  
• En ce qui concerne le paragraphe 114, nous tenons à souligner que les 
dispositions des articles  1er, 2, 3, 5, 7, 9 et 10 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane doivent être  incorporées dans le régime juridique des Comores avant 
la date de l'accession. Les bases juridiques pertinentes doivent être établies 
avant l'accession.  
Réponse : 
Le code de douane est harmonisé par le COMESA . Les Comores utilisent la valeur transactionnelle 
comme pays membre du COMESA, en cas de doute de la valeur transactionnel autant que membres 
nous utilisons les autres méthodes prévu es par le code.  
En ce qui concerne le s articles  1,2,3,5,7,9 et 10, cette question a été répondu e dans l 'annexe 5 du 
rapport du groupe de travail (WT/ACC/SPEC/COM/5/Rev.1).  
Question 53 
Paragraphe113:Les Comores affirment qu'elles remplacent progressivement la  définition 
de la valeur (en douane) de Bruxelles (DVB) par la valeur transactionnelle. Comment ce 
remplacement se fait -il? Certains types de marchandises sont -elles ajoutées 
progressivement à la liste des marchandises dont la valeur repose sur la valeur 
transactionnelle tandis que les autres marchandises continuent de se voir appliquer une 
valeur de Bruxelles?  
Réponse : 
Oui, nous affirmons que les Comores sont entrain de remplacer la DVB par la valeur transactionnelle.  
Ce remplacement se fait en acceptant l es valeurs qui ont été présentés par nos transitaires en nous 
basant sur la valeur transactionnelle.  
La valeur transactionnelle est appliquée à tous les marchandises.  
Question 54 
Paragraphe114:Nous prenons note de la déclaration des Comore s selon laquelle les 
dispositions de l'article 9 de l'Accord sur l'évaluation en douane (conversion des 
monnaies) n'avaient pas été reprises dans le Code des douanes de 2015 ni dans le projet 
de décret sur la détermination de la valeur en douane.  
• Nous dema ndons aux Comores d'indiquer quand et comment les dispositions 
de l'article  9 seront prises en compte dans leurs textes juridiques nationaux.  
• Nous demandons également aux Comores de communiquer les projets de 
textes juridiques pertinents au Groupe de trava il pour examen.  
Réponse : 
Les autorités douanières ont constaté ce problème. C'est ainsi que, les dispositions de l'art 9 seront 
prises en compte dans les textes juridiques nationaux à partir de la loi rectificative de la session de 
décembre 2021.  WT/ACC/COM/30  
 
- 30 - 
 
  Question 55 
Paragraphe 114:  Nous notons que l'article 11:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
prévoit qu'un premier droit d'appel concernant toute détermination de la valeur en douane 
pourra être ouvert devant une instance de l'administration de s douanes ou un organe 
indépendant; toutefois, la législation de chaque Membre doit prévoir un droit d'appel 
n'entraînant aucune pénalité devant une instance judiciaire. Au paragraphe 114, les 
Comores indiquent qu'aucun recours ne peut être formé devant un e instance judiciaire 
autre que la Commission de conciliation et d'expertise. Nous demandons aux Comores 
d'indiquer comment et quand elles entendent mettre en œuvre l'article  11:2 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane.  
Réponse : 
En cas de la contestation d e la valeur transactionnelle, le partenaire a le droit de faire recours à la 
commission de conciliation de la douane.  
En cas d e non-satisfaction il peut se présenter au tribunal de commerce.  
Question 56 
Paragraphe  115: Nous demanderons que la dernière phrase du paragraphe 115 soit 
supprimée. L'intention des Comores de recourir aux dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié,  une fois Membres,  n'est pas pertinente pour le processus 
d'accession et nous ne sommes pas en mesure d 'accepter cette phrase dans le projet de 
rapport du Groupe de travail.  
Réponse : 
L'annexe 5 du document WT/ACC/SPEC/COM/5/Rev.1  portant arrêté sur l 'évaluation en douane a 
apporté des éclaircissements sur ce point.   
- Règles d'origin e 
Question 57 
Paragraphe  117: Quelles règles d'origine sont utilisées pour déterminer l'origine 
appropriée sur une déclaration d'importation?  
Réponse : 
Ce sont les règles d 'origine établies par le traité du COMESA qui sont a ppliqués.  
Concernant les importations de pays tiers, on applique les règles d 'origine non préférentielle.  
En ce qui concerne la ZLECAf, on applique les  règles d'origine de l 'Union africain.   
Question 58 
Paragraphe  117: Les Comores indiquent qu'elles fournissent des appréciations concernant 
l'origine, la classification et la valeur des marchandises avant que le commerce ne soit 
amorcé.  
• Ces appréciations sont -elles disponibles pour les échanges non préférentiels?  
• Une vérification du p rocessus de production est -elle requise pour chaque 
appréciation?  
• Les appréciations sont -elles disponibles pour ceux qui ne résident pas aux 
Comores ou n'y ont pas de présence?  WT/ACC/COM/30  
 
- 31 - 
 
  • Ces appréciations sont -elles conformes aux prescriptions relatives aux 
décision s anticipées figurant à l'article 3 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges?  
Réponse : 
Les appréciations sont disponibles seulement pour les échanges préférentiels.  
Oui, la vérification du processus de production est requise pour chaque appréciation.  
Oui, ces appréciations sont disponibles pour ceux qui sont aux Comores et à l 'extérieur.  
Oui, ces appréciations sont conformes selon l 'article 3 de l 'Accord sur la facilitati on des échanges.  
Les Comores sont prêtes à prendre les engagements suivants:  [Le représentant des Comores a 
déclaré que, à compter de la date d'accession, les règles d'origine préférentielles et non 
préférentielles appliquées dans son pays seraient pleinement conformes aux dispositions de l'Accord 
de l'OMC sur les règles d'origine . Il a aussi confirmé que les règles d'origine des Comores seraient 
notifiées au Comité des règles d'origine de l'OMC pour cette date.  Les prescriptions énoncées à 
l'article  2 h) et à l'Annexe  II, paragraphe 3  d), de l'Accord, qui prévoient la fourniture, sur demande, 
d'une appréciation de l'origine de l'importation et énoncent les modalités selon lesquelles elle doit 
être fournie, seraient pleinement mises en œuvre à compter de la date d'accession . Toute demande 
d'appréciation serait acceptée même avant qu e les échanges de la marchandise en question ne 
commencent. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
Question 59 
Paragraphe 118:  "Les Comores appliquaient des règles d'origine aux échanges 
préférentiels réalisés dans le cadre d e l'ALE du COMESA sur la base des règles d'origine 
figurant d ans cet accord. Les marchandises étaient réputées être originaires du COMESA 
si elles remplissaient l'un des quatre  critères établis à l'article  2 du Protocole du COMESA 
sur les règles d'origine.  Les marchandises devaient être i)  produites entièrement dans un 
État membre; ii)  produites dans les États membres et leur valeur ajoutée devait 
représenter au moins 35% du coût départ usine des marchandises; iii)  produites dans les 
États membres et être c lassées, après le processus de production, sous une position 
tarifaire autre que celle des matières étrangères utilisées dans leur production; ou 
iv) produites dans les États membres, être désignées par le conseil comme étant "des 
biens d'une importance pa rticulière pour le développement économique des États 
membres" et leur teneur en valeur ajoutée devait être d'au moins 25% ." 
L'Union des Comores pourrait -elle fournir des précisions ainsi que les critères employés 
pour déterminer quels sont les "biens d'un e importance particulière pour le 
développement économique des États membres"?  
Entre le taux de droits actuellement appliqué et le tarif extérieur commun (TEC) du 
COMESA, quel taux l'Union des Comores proposera -t-elle comme taux consolidé dans sa  
Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises dans le cadre de 
l'OMC?  
Réponse  
Les critères employés pour déterminer quels sont les "biens d'une importance particulière pour le 
développement économique des États membres" sont déterminés par le Conseil du COMESA.  
Le taux consolidé dans le processus de l 'accession à l 'OMC, c 'est le taux supérieur entre le TEC et le 
taux appliqué . WT/ACC/COM/30  
 
- 32 - 
 
  - Autres formalités douanières  
Question 60 
Paragraphe  119: 
• Est-il possible de procéder à la mainlevée de marchandises dans l'attente du 
paiement des droits et des taxes? Les marchandises peuvent -elles être mises 
en circulation contre caution ou garantie.  
• Les marchandises importées doivent -elles toujours être trans férées dans un 
entrepôt avant de pouvoir être dédouanées en vue de leur mise en circulation?  
Réponse : 
Oui, l es produits périssables peuvent être procéder à la mainlevée dans l 'attente du paiement des 
droits et des taxes sous caution ou garantie.  
Non, toutes les marchandises importées ne sont pas toujours transférées dans un entrepôt avant 
dédouanement en vue de leur mise en circulation.  
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
Question 61 
Paragraphe  124: Veuillez informer le Groupe de travail de l'état d'avancement du projet 
de loi sur les mesures de défense commerciale, ainsi que des progrès faits par les Comores 
dans la révision de ce texte.  
Réponse : 
Les mesures de défense commerciales sont prises en compte dans le projet de loi sur le commerce 
extérieur.  
Ce projet sera soumis à l 'Assemblée Nationale dans la session d 'avril 2021 pour adoption.  
B. REGLE MENTATION DES EXPORTATIONS  
- Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations  
Question 62 
Paragraphe  126: Veuillez expliquer pourquoi les taxes d'accise sur la vanille, le girofle et 
l'huile d'ylang -ylang ne sont pas considérées comme des taxes à l'exportation alors que 
ces taxes sont collectées par les douanes. Quel pourcentage de la production nationale de 
vanille, de girofle et d'huile d'ylang -ylang est exporté et n'est pas consommé dans le pays?  
Réponse : 
Au niveau de l 'exportation il n 'exige pa s des taxes douanières. Les taxes sur la vanille et le girofle 
sont des taxes internes. Les produits de rentes sont exportés à 100%.  
Tableau sur la production/exportation des produits de rentes  :  
Produits  Quantité en 2019  Quantité en 2020  
Vanille  18 440 kg 18 700 kg  
Girofle 2 875 673 kg  2 179 154 kg  
Ylang -ylang  4 200 388 kg  2 820 199 kg  WT/ACC/COM/30  
 
- 33 - 
 
  - Subventions à l'exportation  
Question 63 
Paragraphe 132  et complément à la question no 57 du document WT/ACC/COM/27:  
• Nous demandons au Secrétariat de travailler avec les Comores pour inclure 
davantage la réponse des Comores à la question n°  57 dans le projet de 
rapport du Groupe de travail. Ce projet devrait détailler les dispositions 
pertinentes du Code des douanes.  
• Nous demandons aux Comores de fournir des renseignements 
complémentaires concernant l'article 316, section 4, qui permet un 
remboursement ou une remise "pour des considérations d'équité". Veuillez 
expliquer que lles sont ces considérations et comment les autorités douanières 
décident d'un remboursement ou d'une remise sur la base de ces 
considérations.  
• Les Comores indiquent dans leur réponse à la question n°  57 qu'il "peut être 
procédé au remboursement ou à la re mise des droits à l'importation ou des 
droits à l'exportation dans des situations autres que celles visées aux articles 
315, 316 et 317" et que ces situations seront définies par un arrêté du Ministre 
chargé des finances et du budget. Veuillez fournir le p rojet d'arrêté au Groupe 
de travail pour examen.  
• En l'absence d'un tel arrêté du Ministre chargé des finances et du budget, les 
Comores procèdent -elles au remboursement ou à la remise des droits à 
l'importation ou des droits à l'exportation dans des situat ions autres que celles 
visées aux articles 315, 316 et  317 du Code des douanes? Le cas échéant, 
veuillez décrire ces situations.  
Réponse : 
Selon l 'art 316 du code des douanes :  
1. Il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation lorsqu'une 
déclaration en douane est invalidée et que les droits ont été payés.  
2. Le remboursement est accordé sur demande de l'intéressé déposée dans les délais pré vus pour 
l'introduction de la demande d'invalidation de la déclaration en douane . Alors c e ne sont pas  les 
autorités douanières qui décident sur le remboursement.  
− Le projet d 'arrêté indiqué dans le code est en cours d 'élaboration.  
− Actuellement en l 'absen ce de cet arrêté, le remboursement se fait d 'abord par une 
reconnaissance de la dette  (avoir en douane) vis -à-vis de la douane et par la suite, la douane 
se réserve le droit de rembourser à partir d 'une déduction lors d 'une importation ultérieure . 
C. POLIT IQUES INTÉRIEURES VISANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Obstacles techniques au commerce  
Question 64 
Observations générales: Nous aimerions donner notre évaluation de la situation dans la 
section sur les OTC. Tout d'abord, nous sommes conscients qu'il s'agit d'un domaine 
difficile dans le cadre de l'accession à l'OMC et les Comores ont encore beaucoup à f aire. 
À la lecture de la section et du plan d'action sur les OTC, il nous semble que les Comores 
accordent trop d'importance aux normes et pas assez aux aspects relatifs à 
l'infrastructure nationale de contrôle de la qualité. En outre, le libellé utilisé d ans le projet WT/ACC/COM/30  
 
- 34 - 
 
  de rapport du Groupe de travail ne décrit pas de façon adéquate la manière dont les 
Comores fonctionneront en tant que Membre dans le domaine OTC. Par exemple, il n'est 
pas fait mention de l'utilisation des normes internationales pertinentes en lieu et place de 
la création de normes propres aux Comores. S'agissant de l'évaluation de la conformité, 
étant donné leur dépendance à l'égard des importations et la taille du pays, nous pensons 
que les Comores devraient envisager de limiter les contrôl es aux besoins fondamentaux 
en matière de santé et de sécurité et de reconnaître les systèmes internationaux 
d'évaluation de la conformité plutôt que de créer des infrastructures élaborées.  
Réponse : 
Le document de la politique nationale de la qualité  qui vient d'être validé en 2021 par les parties 
prenantes préconise le développement de tous les composants de l'infrastructure de la qualité 
nationale. Un plan d'action de mise en œuvre de cette politique est élaboré, et le développement 
des normes nationales doit se faire en conformité avec les accords de l'OMC. Les normes adoptées 
en Union des Comores sont toutes des normes harmonisées par le COMESA qui sont des normes 
internationales à savoir des normes codex Alimentarius.  
Question 65 
Paragra phe 137:  
• Comment le point d'information OTC des Comores interagira -t-il avec les 
points focaux sur les barrières non tarifaires au sein de la zone de libre -
échange tripartite COMESA /CAE/SADC, instaurés en vertu de l'Arrêté 
n° 011/004 du 7  avril 2011?  
• Veuillez fournir de plus amples renseignements sur le rôle du Comité national 
de suivi du processus d'élimination des barrières non tarifaires, établi en vertu 
de l'Arrêté  n° 11/02/MRPECE du 3  avril 2011. Quelles sont ses fonctions? Un 
rapport rendant comp te de ses travaux a -t-il été publié et communiqué au 
Groupe de travail?  
Réponse : 
• Le point focal a toutes les coordonnées des membres du comité national. Un réseau 
d'échange d'information  en ligne est opérationnel. Une rencontre tous les 2 mois est 
requise.   
• Les fonctions du comité national sur les barrières non tarifaires sont les suivantes  : 
− Coordination et pilotages interne sur les mesures liées aux barrières non tarifaires,  
− Définir des priorités et une feuille de route stratégique,  
− Proposer un calendrier  clair sur la réduction et élimination des BNT,  
−  Identifier les besoins en matière de renforcement des capacités,  
− Assurer la sensibilisation et formation au public.  
Question 66 
Question complémentaire à la question n°  58, document WT/ACC/C OM/27: Dans leur 
réponse, les Comores indiquent que l'élaboration de la loi sur la normalisation est en 
cours. Toutefois, celle -ci n'apparaît pas dans le plan d'action législatif des Comores.  
• Dans le projet de rapport du Groupe de travail, veuillez fournir  des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement du projet de loi, une 
estimation des délais de finalisation et de mise en œuvre de la loi et une 
estimation du calendrier du processus réglementaire concernant la loi. Nous 
tenons à rappeler aux Comore s que cette loi devra être promulguée avant la 
date d'accession.  
• Veuillez ajouter cette loi au plan d'action législatif.  WT/ACC/COM/30  
 
- 35 - 
 
  • Nous demandons également aux Comores de communiquer le projet de loi au 
Groupe de travail pour examen.  
Réponse : 
• L'élaboration d'un proj et de loi sur la normalisation n'est plus d'actualité.  
• Le document de la politique nationale de la qualité,  qui vient d'être validé par toutes les 
parties prenantes au niveau national, remplace le projet de loi.  
• Les actions du plan d'action de la politiqu e national de la qualité seront rajoutées au plan 
d'action.  
• Le document de la politique nationale se trouve dans le document WT/ACC/COM/29.  
Question 67 
Paragraphe 138: Les Comores envisagent -elles de participer à des accords de 
reconnaissance multilatérale tels que l'ILAC et l'IAF? Les Comores envisagent -elles 
d'adhérer à la Coopération africaine en matière d'accréditation (AFRAC)?  
L'Union des Comores est membre permanent de la SADEC de facto. Les membres au comité 
SADECAS et celle-ci a signé des accords de reconnaissance avec l 'ILAC et l 'IAF. 
On envisage d 'adhérer à la coopération africaine en matière d 'accréditation (AFRAC).  
Question 68 
Paragraphe  142 et question complémentaire à la question n°  61, document  
WT/ACC/COM/27:  
• Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les travaux du CNN (Conseil 
national de normalisation) en vue d'établir des comités techniques et 
d'élaborer les normes nationales des Comores.  
• Où peut -on trouver des renseignements concernant  les activités du CNN et les 
travaux d'élaboration des normes?  
• Comment le CNN s'assure -t-il de tenir compte des normes internationales 
pertinentes, s'il en existe?  
• Quel est le lien entre le CNN et le Bureau comorien des normes mentionné dans 
le Plan d'acti on concernant l'Accord OTC?  
• Nous croyons comprendre que la Direction du commerce extérieur sera le point 
d'information OTC et l'autorité chargée de déterminer si une mesure sera 
notifiée à l'OMC. Quelles procédures la Direction du commerce extérieur 
utilis era-t-elle pour déterminer si une mesure doit être notifiée à l'OMC?  
Réponse : 
Le Conseil national de normalisation (CNN) n'est jamais devenu opérationnel.  
La Politique Nationale de la Qualité (PNQ) qui vient d'être validée est le document de base en matière 
de la qualité.  
Afin de bien cadrer les activités de la qualité, la PNQ prévoit la création d'un Comité National de la 
Qualité qui aura les missions suiv antes  : 
− La coordination et l 'orientation,  WT/ACC/COM/30  
 
- 36 - 
 
  − Le suivi et l 'évaluation de la PNQ,  
− L'appui à la promotion de la qualité,  
− Donner des avis au Gouvernement sur toutes les questions relatives à la qualité dans toutes 
ses facettes (la normalisation),  
− La règlementat ion technique,  
− La métrologie, l 'évaluation de la conformité et la promotion de la qualité,  
− De proposer toutes mesures propres à favoriser le développement du secteur.  
Au sein de la Direction Général d 'Industrie, une direction technique de la qualité, dénommé Direction 
de la Qualité, est mise en place. L 'Office Nationale de la Métrologie (ONM), le Service National de la 
Qualité (SNQ)et l 'Office Comorienne de la Propriété Intellectuelle (OCPI) sont les démembrements 
de la Direction Qualité.  
Le document de la Politique Nationale de la Qualité a été soumis au secrétariat dans le document 
WT/ACC/COM/29.  
Selon l'Arrêté N°18 -016/VP -MEEIATISPAF/CAB du 16 mars 2018, la Direction du commerce extérieur 
est l'autorité compétente. Le point focal est désign é dans cet Arrêté par la Direction. Le point focal 
est en même temps le responsable de notification à l'OMC.  
Question 69 
Paragraphe 143 et question complémentaire à la question n°  62, document  
WT/ACC/COM/27:  Dans leur réponse, les Comores indiquent qu'aucune entité 
gouvernementale n'est chargée de recueillir et de mettre à jour les règlements techniques 
et que tous les actes officiels sont publiés au Journal officiel . Dans le projet de rapport du 
Groupe de tr avail, veuillez répondre à ces questions:  
• Quel est l'organisme chargé de mettre à jour le Journal officiel et son site Web?  
• Chaque organisme public est -il responsable de la publication des règlements 
au Journal officiel? Dans le cas contraire, comment déte rmine -t-on que les 
nouveaux règlements techniques sont publiés au Journal officiel?  
• Les Comores prévoient -elles de désigner une entité gouvernementale qui sera 
chargée de recueillir et mettre à jour les règlements techniques?  
• Comment les parties prenantes intéressées peuvent -elles trouver des 
renseignements sur les règlements techniques?  
• Les règlements techniques sont -ils toujours publiés au Journal officiel?  
• Veuillez fournir un lien actif vers le Journal officiel, celui figurant au 
paragraphe 157 ne foncti onnant pas. Il en va de même pour le lien vers les 
décisions administratives d'application générale.  
Réponse : 
• Le Secrétariat général du gouvernement est l'organisme responsable de la publication de 
règlement technique au journal officiel.  
• Seul le secrétari at du gouvernement est responsable de la publication des règlements 
techniques au journal Officiel. Après élaboration et adoption des règlements techniques, 
le département concerné a l'obligation de les transmettre au secrétariat du gouvernement 
pour publi cation au journal officiel.  
• Toutes informations liées aux règlements techniques se trouvent au site internet du 
secrétariat du gouvernement.  
• Lien du journal officiel: BP: 1028, Tel  : +269  764 44 25 ou +269764 48 30  WT/ACC/COM/30  
 
- 37 - 
 
  Son site internet est en cours d 'actuali sation. http://www.jocomores.gouv.km/spip.php?  
Question 70 
Paragraphe 144:  
• Veuillez préciser le sens de l'expression "normes nationales qui favorisaient 
les échanges" visée à l'article 3.3 du Décret n°  99087/CE. Quelles sont ces 
normes?  
• Quel est l'état d'avancement du "texte réglementaire" mentionné au 
paragraphe 144?  
• En quoi un bureau national des normes serait -il différent du CNN ou du Service 
de la normalisation et de la qualité des produits de consommation?  
• Quel est le rôle du Service de la normalisation et de la qualité des produits de 
consommation?  
Réponse : 
La Politique N ationale de la Qualité a recommandé la révision et l'actualisation des textes existants 
notamment le décret N° 90087/CE.  
Le paragraphe 144 sera actualisé suite à l'adoption de la politique nationale de la qualité.  
La Politique Nationale de la Qualité (PNQ)  qui vient d'être validée est le document de base en matière 
de la qualité.  
Afin de bien cadrer les activités de la qualité, la PNQ prévoit la création d'un Comité National de la 
Qualité qui aura les missions suivantes  : 
− La coordination et l 'orientation,  
− Le suivi et l 'évaluation de la PNQ,  
− L''appui à la promotion de la qualité,  
− Donner des avis au Gouvernement sur toutes les questions relatives à la qualité dans toutes 
ses facettes (la normalisation),  
− La règlementation technique,  
− La métrologie, l 'évaluatio n de la conformité et la promotion de la qualité,  
− De proposer toutes mesures propres à favoriser le développement du secteur.  
Au sein de la Direction Général d 'Industrie, une direction technique de la qualité, dénommé Direction 
de la Qualité, est mise en place. L 'Office Nationale de la Métrologie (ONM), le Service National de la 
Qualité (SNQ)  et l'Office Comorienne de la Propriété Intellectuelle (OCPI) sont les démembrements 
de la Direction Qualité.  
Le document de la Politique Nationale de la Qualité a été soumis au secrétariat dans le document 
WT/ACC/COM/29.  
Question 71 
Législation et règlements d'application:  
Dans le projet de rapport du Groupe de travail, veuillez répondre à ces questions:  
• L'Arrêté N° 18016/VPMEEIATISPAF/CAB du 16  mars 2018 portant nomination 
du point d'information national des OTC OMC désigne précisément la personne 
gérant le point d'information OTC. Veuillez confirmer que M. Boinali Mohamed 
occupe toujours ce poste. Un autre arrêté sera -t-il nécessaire en cas de 
chan gement de personnel?  WT/ACC/COM/30  
 
- 38 - 
 
  • Comment le point d'information recueille -t-il les renseignements sur les 
règlements techniques et les normes auprès des autorités de réglementation 
comoriennes et du CNN (Conseil national de normalisation)? Comment le point 
d'informati on prévoit -il de communiquer les renseignements fournis par les 
Membres de l'OMC aux autorités de réglementation et au CNN? Dans quel 
ministère le point d'information OTC sera -t-il situé/installé?  
• Veuillez expliquer le lien entre une loi, un décret et un a rrêté pour ce qui est 
de la mise sous forme finale des mesures nécessaires pour assurer le respect 
des obligations dans le cadre de l'Accord OTC de l'OMC.  
• Quels éléments du projet de loi sur le commerce extérieur seront propres aux 
obstacles techniques au commerce?  
Réponse : 
Mr Boinali Mohamed e st toujours le point focal national des OTC et en cas de remplacement, un 
arrêté est nécessaire.  
Pour recueillir les réglementations élaborées ou en cours d'élaborations, l e point focal travail le avec 
les membres du comité national OTC  de chaque département . 
Le point d 'information se situe au service de la normalisation et de la qualité au sein de la  Direction 
de l'Industrie au Ministère de l 'Economie.  
En Union des Comores, le respect de tout Accord se déroule soit:  
− par une loi,  
− par un décret ou arrêté du ministère concerné.  
La loi sur le commerce extérieur ne porte pas des éléments spécifiques aux ob stacles techniques au 
commerce.  
Question 72 
Plan d'action législatif:  
• Aucun des textes législatifs figurant dans la section sur les Politiques visant le 
commerce des services  ne porte expressément sur le respect des obligations 
en matière d'OTC. Ils semblent tous centrés sur les mesures SPS. Les Comores 
prévoient -elles d'introduire d'autres textes législatifs pour assurer la pleine 
conformité avec les obligations en matière d'OTC?  
• Quel est le statut de ces deux décrets mentionnés au paragraphe 137 du 
rapport du Groupe de travail?  
o Décret  n° 12210/PR portant création d'un Conseil national de normalisation 
(CNN) ; et 
o Décret n°  99087/CE portant création, mission et organisation du servic e de 
la normalisation et de la qualité des produits de consommation.  
Réponse : 
Les deux décrets (Décret  n° 12210/PR et Décret n°  99087/CE) ne sont plus à jour.  
Pour assurer la pleine conformité avec les obligations en matière d'OTC, des textes législatifs s ont 
en cours d'élaboration.  WT/ACC/COM/30  
 
- 39 - 
 
  La Politique Nationale de la Qualité ( PNQ) qui vient d'être validée est le document de base en matière 
de la qualité.  
Afin de bien cadrer les activités de la qualité, la PNQ prévoit la création d'un Comité National de la 
Qualit é qui aura les missions suivantes  : 
− La coordination  et l'orientation,  
− Le suivi et l'évaluation de la PNQ , 
− L'appui à la promotion de la qua lité, 
− Donner des avis au Gouvernement sur toutes les questions relatives à la qualité dans toutes 
ses facettes (la normalisation ), 
− La règlementation technique , 
− La métrologie, l 'évaluation de la conformité et la promotion de la qualité , 
− De proposer toutes mesures propres à favoriser le développement  du secteur.  
Au sein de la D irection Général  d'Industrie, une direction technique de la qualité, dénommé Direction 
de la Qualité, est mise en place. L 'Office Nationale de la Métrologie (ONM) , le Service National de la 
Qualité  (SNQ) et l'Office Comorienne de la Propriété Intellectuelle (OCPI)  sont les démembrement s 
de la Direction Qualité.  
Le document de la Politique Nationale de la Qualité a été soumis au secrétariat dans le document 
WT/ACC/COM/29.  
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question 73 
Observation générale:  Compte tenu de la longue interruption des travaux, nous aimerions 
donner brièvement notre évaluation de la situation dans le domaine SPS, en espérant que 
cela aidera le gouvernement à recentrer ses efforts. Selon nous, le système SPS comorien 
n'est pas en core suffisamment développé , en particulier dans le domaine du contrôle 
vétérinaire. Les Comores ne semblent pas avoir pris de mesures en vue d'adopter les 
principes d'équivalence et de régionalisation. Elles sont tenues de démontrer avoir pris 
ces mesures  avant leur accession. Elles doivent également  avoir promulgué la législation 
proposée avant l'accession et avoir mis en place un plan pour la mettre pleinement en 
œuvre. Enfin, nous notons qu'à la lecture du projet de rapport du Groupe de travail il est 
difficile de discerner les mesures déjà prises par les Comores. Ces mesures devraient être 
décrites dans le projet de rapport du Groupe de travail.  
Réponse : 
L'Union des Comores a pris bonne note de cette observation.  
Question 74 
Question com plémentaire à la question n°  65, document WT/ACC/COM/27: Les Comores 
indiquent que tous les produits alimentaires et végétaux nécessitent la présentation d'un 
certificat sanitaire ou phytosanitaire délivré par les services compétents . 
• Veuillez indiquer que l(s) organisme(s) de réglementation sera(ont) chargé(s) 
d'évaluer ces certificats?  
• Quels sont les renseignements contenus dans ces certificats?  
• Veuillez préciser quels "services compétents reconnus" les Comores 
accepteront.  
• Les Comores reconnaissent -elles que les produits végétaux peuvent présenter 
différents niveaux de risque selon le genre de produit? Dans l'affirmative, 
comment ce critère sera -t-il appliqué par les inspecteurs dans l'évaluation des 
certificats phytosanitaires?  WT/ACC/COM/30  
 
- 40 - 
 
  • Nous notons que les directives du Codex pour la conception, l'établissement, 
la délivrance et l'utilisation des certificats officiels génériques indiquent 
spécifiquement que ces "directives n'ont pas pour but d'encourager ou 
d'imposer l'usage de certificats officiels pour les  denrées devant faire l'objet 
d'échanges internationaux". Nous invitons les Comores à se poser la question 
de savoir si le fait de rendre obligatoire l'utilisation de certificats pour tous les 
produits alimentaires et végétaux n'aboutirait pas à un process us inutilement 
contraignant, exigeant beaucoup de temps et de ressources et risquant de 
perturber le commerce.  
Réponse : 
• L'organisme chargé de l'évaluation des certificats est l'Institut National de Recherche pour 
l'Agriculture, la Pêche et l 'Environnement (INRAP E).  
• Selon l 'article 140 de la loi alimentaire  (se trouvant dans le document WT/ACC/COM/28) , les 
inspections inopinées et /ou obligatoire sont  faites par le Ministère en charge de la 
production.  
• Le service compétent pour les certificats est l'INRAPE.  
• Les éléments suivants doivent figurer dans le certificat sanitaire évoqué par l 'article 71 de 
la loi alimentaire: garantir l 'hygiène, la sécurité sanitaire et la qualité des denrées 
alimentaires . 
• Non pas tous les produits végétaux . Quelques produits et dans un cas particulier.  
• Ces mesures de contrôle notamment le certificat ne doit pas constituer une discrimination 
arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce international.  
Question 75 
Questio n complémentaire à la question n°  72, document WT/ACC/COM/27: Les Comores 
indiquent qu'elles ne géreront pas l'importation de produits sur la base de la production 
nationale  mais précisent ensuite qu'elles se réservent la possibilité de prendre certaines 
mesures sur des produits importés qui pourraient causer des dommages à la santé 
humaine et végétale affectant négativement la production nationale . 
• Veuillez identifier les mesures en question et expliquer les critères 
qu'appliqueront les autorités comorienn es pour déterminer si elles doivent 
appliquer ces mesures.  
• Veuillez expliquer en quoi l'examen des importations sur la base de la 
production nationale est différent de l'examen sur la base de la protection de 
la santé humaine et de la préservation des végé taux.  
• Les Comores déclarent qu'elles ne géreront pas l'importation de produits sur 
la base de la production nationale mais précisent ensuite qu'elles prendront 
des mesures sur les produits importés qui pourraient "affect[er] négativement 
la production nati onale". Veuillez préciser et expliquer la différence entre ces 
deux déclarations.  
• Veuillez préciser le cadre et identifier le ou les organismes qui détermineront 
la crédibilité de tout nouveau renseignement ou risque identifié qui rendrait 
nécessaire la mi se en œuvre de certaines mesures.  
• Veuillez préciser davantage comment se coordonnent la détermination et la 
mise en œuvre de ces mesures. Ces déterminations se feront -elles au cas par 
cas? WT/ACC/COM/30  
 
- 41 - 
 
  • Veuillez identifier et expliquer les prescriptions en matière de tr ansparence 
qui s'appliquent dans les cas où les Comores appliqueraient ces mesures.  
Réponse : 
• Selon l 'article 13 de la loi N° 17/005/AU portant législation alimentaire en Union des 
Comores, l 'Union des Comores peut apporter toute mesure justifiée par des conditions 
sanitaire à conditions qu'elle ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiab le 
ou une restriction déguisée au commerce international.  
• L'Union des Comores voudrait précis er que le contrôle de qualité est effectué sur la 
production nationale article 6.a et sur les importations article 6.d de la loi alimentaire.  
• Selon l 'article 12 de  cette même loi, l 'Union des Comores est garante de la protection de la 
santé et de la vie des personnes, des animaux et des végétaux, de la sécurité sanitaire des 
aliments et de la qualité des aliments de la protection des intérêts des consommateurs et 
de la préservation de l 'économie agricole ainsi que de la loyauté des pratiques agricoles et 
commerciales. C 'est pourquoi l'Union des Comores peut apporter toute mesure justifiée par 
des conditions sanitaire à conditions qu'elle ne constitue pas une discrimi nation arbitraire ou 
injustifiable ou ne restriction déguisée au commerce international.  
• Selon l 'article 139 de la même loi, le ministère en charge de la production assure la 
surveillance de la conformité des produits alimentaires sur le marché pour assure r la sécurité 
des consommateurs.  Cette surveillance et contrôle se fait cas par cas selon la situation.  
• En matière de transparence, selon la loi toute mesure justifiée par des conditions sanitaire s 
à conditions qu'elle ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable ou une 
restriction déguisée au commerce international.  
Question 76 
Paragraphe 148, page 38: "Le représentant des Comores a dit que tout produit alimentaire 
ou végétal nécessitait des certificats délivrés par les services compétents reconnus du 
gouvernement du pays exportateur et par le fabricant  …" 
Les Comores pourraient -elles préciser si elles reconnaîtront le statut des produits 
alimentaires à faible risque et si ces produits seront assujettis à une certification sanitaire 
et phytosanitaire? Dans l'affirmative, les Comores pourraient -elles explique r pourquoi 
elles n'adoptent pas une approche fondée sur les risques pour leur système de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires?  
Réponse : 
La gestion des risques se fonde sur les principe s de l'analyse des risques à toutes les étapes de la 
production.  
Selon l'article 3 de loi alimentaire  : 
a) L'évaluation des risques, fondée sur les preuves scientifiques disponibles, doivent être 
menée de manière indépendan te objective et transparen te, 
b) La gestion des risques doit être adaptée aux résultats de l 'évaluation  des risques et faire 
intervenir de façon coordonnée les autorités de l 'Union et des professionnels du secteur de 
l'alimentation,  
c) La communication sur les risques permet d 'informer les consommateurs sur les risques 
évaluées ou en cours d 'évaluation, leur nature et leur gravité ainsi que les mesures projetées 
ou instaurées par l 'Union des Comores afin d 'y faire face.  WT/ACC/COM/30  
 
- 42 - 
 
  Question 77 
Paragraphe 148: Les Comores indiquent que tout produit alimentaire ou végétal nécessite 
"des certificats délivrés  par les services compétents reconnus du gouvernement du pays 
exportateur et par le fabricant. Ces certificats devaient confirmer que les marchandises 
étaient examinées en détails, en totalité ou sur la base d'échantillons représentatifs et 
qu'elles étaien t reconnues exemptes de parasites et de maladies. Le certificat du fabricant 
devait correspondre exactement au contenu des emballages ". 
• Quels sont les renseignements contenus dans ces certificats?  
• Quel(s) organisme(s) de réglementation sera(ont) chargé(s) d'évaluer ces 
certificats?  
• Selon quels critères cet organisme évaluera -t-il les certificats délivrés par 
1) les services compétents reconnus du gouvernement du pays exportateur et 
2) le fabricant?  
Réponse : 
• Le certificat identifi e les marchandises et atteste qu 'elles:  
a. Proviennent d'un pays indemne des maladies mentionnées par l'Arti.25. de la loi 
alimentaire  : "Est considéré comme risque sanitaire tout risque de nature apporter 
atteinte à la sécurité humaine ou animale ou à la sécurité sanitaires des aliments, ainsi 
que les maladies d'origine animale ou végétale  qui sont transmissible à l'homme. La  liste 
des risques sanitaires doit être fixée par les ministères compétents, et par voie 
réglemen taire".  
b. Respectent les exigences définies à l'Art.44 de cette même loi: "les denrées alimentaires 
doivent porter des informations appropriées pour garantir:  
1. des renseignements  exacts et accessibles tout au long de la chaîne pour 
permettre aux entreprises de manipuler, présenter,  stocker, et préparer la denrée 
en toute sécurité et de façon correcte  ; 
2. des facilités  d'identifications de lot  ;  
3. des informations suffisantes au consommateurs en matière d 'hygiène alimentaire 
pour être  en mesure de com prendre d 'importance des renseignements figurant 
dans l a denrée  ; 
4. des choix judicieux adoptés à leur situation individuelle  ; 
5. à la fiabilité des renseignements contenus dans l'étiquetage qui s' adressent aux 
professionnels ou aux commerçants et qui doivent être distingués facilement par 
rapport à ceux destinés aux consommateurs et la non -contamination, la 
prolifération et la survie de pathogène alimentaire en assurant de bonnes 
conditions d'entreposage, de préparation et d'utilisation.  
• L'organisme chargée d e l'évaluation des certificats est l'Institut National de Recherche pour 
l'Agriculture, la Pêche et l 'Environnement (INRAP E).  
• Les critères sont évalués sur la base des services compétents reconnus du gouvernement 
du pays exportateur  et non aux producteurs .  
Question 78 
Le régime juridique des Comores comporte -t-il des restrictions en matière halal? Dans 
l'affirmative, veuillez identifier les textes juridiques qui prévoient ces restrictions et les 
expliquer dans le projet de rapport du Groupe de travail.  
Non, le régime commercial des Comores ne comporte pas des restrictions en matière halal.  WT/ACC/COM/30  
 
- 43 - 
 
  Question 79 
Paragraphe  149 et question complémentaire à la question n°  68, document  
WT/ACC/COM/27: L'explication par les Comores des  raisons pour lesquelles elles ont 
besoin d'une liste de produits approuvés à l'importation est insuffisante.  
• Nous réitérons notre question: dans le projet de rapport du Groupe de travail, 
veuillez expliquer pourquoi les Comores ont besoin d'une liste de produits 
approuvés à l'importation.  
• Veuillez indiquer à quel moment cette liste sera disponible.  
• Veuillez identifier le ou les organismes de réglementation chargés d'élaborer 
cette liste.  
• Selon quel processus un produit est -il ajouté à cette liste, retiré de cette liste 
ou son inscription sur cette liste est -elle rejetée? Quels sont les critères 
utilisés pour prendre ces décisions?  
• Le public peut -il formuler des observations sur cette liste? Les importateurs 
de produits étrangers sont -ils autorisés à formul er des observations avant 
qu'une décision soit prise quant à l'ajout d'un produit, à son retrait ou au rejet 
de son inscription?  
Réponse : 
L'Union des Comores voudrait corrig er ce paragraphe. Aucune liste de produits approuvés à 
l'importation est envisagée.  
Question 80 
Paragraphe 150: Les Comores indiquent que, s'agissant des animaux, des produits 
alimentaires ou des produits d'origine animale,  les importations d oivent être 
accompagnées d'un certificat délivré par les services sanitaires vétérinaires du pays 
d'origine . 
• Veuillez fournir au Groupe de travail une liste des points d'entrée autorisés où 
sont effectués les contrôles sanitaires.  
• Quel(s) organisme(s) de r églementation sera(ont) chargé(s) d'évaluer ces 
certificats?  
• Selon quels critères évaluera -t-il ou reconnaîtra -t-il ces certificats?  
• Il est indiqué au paragraphe 148 que les normes internationales et la 
législation nationale s'appliquent. La Loi sur la san té animale datant de 1987, 
les normes internationales prévaudront -elles dans tous les cas?  
• La législation nationale a -t-elle adopté toutes les normes internationales 
adoptées par l'OIE, la CIPV et le Codex? Dans le cas contraire, lorsque des 
normes interna tionales ont été adoptées par l'OIE, la CIPV ou le Codex, mais 
pas par la législation nationale, ces normes internationales prévaudront -elles?  
Réponse : 
• La loi sur la santé animale du 1987 est abrogée par la loi N°17/005/AU portant législation 
alimentaire en Union des Comores de 2017.  
• Les points d 'entrée autorisés pour effectuer les contrôles sanitaire s et phytosanitaires sont 
les ports et aéroports.  WT/ACC/COM/30  
 
- 44 - 
 
  • L'organisme chargée de l 'évaluation des certificats est l 'Institut National de Recherche 
pour l 'Agriculture, la Pêche et l 'Environnement (INRAP E).  
• Le certificat identifiant les marchandises et atteste qu 'elles:  
a. Proviennent d 'un pays indemne des maladies me ntionnées par l 'Arti.25. de la loi 
alimentaire : « Est considéré comme risque sanitaire tout risque de nature 
apporter atteinte à la sécurité humaine ou animale ou à la sécurité sanitaires des 
aliments, ainsi que les maladies d 'origine animale ou végétale qui sont 
transmissible à l 'homme . La liste des risques sanitaires doit être fixée par les 
ministères compétents, et par voie réglementaire ».  
b. Respectant les exigences définies à l 'Art.44 de cette même loi. : « les denrées 
alimentaires doivent porter d es informations appropriées pour garantir :  
1. des renseignements  exacts et accessibles tout au long de la chaîne pour 
permettre aux entreprises  de manipuler, présenter,  stocker, et préparer la 
denrée en toute sécurité et de façon correcte ;  
2. des facilités  d'identifications de lot ;  
3. des informations suffisantes au x consommateurs en matière d 'hygiène 
alimentaire pour être en mesure de comprendre d 'importance des 
renseignements figurant dans l a denrée ;  
4. des choix judicieux adoptés à leur situa tion individuelle ;  
5. à la fiabilité des renseignements contenus dans l 'étiquetage qui s 'adressent 
aux professionnels ou aux commerçants et qui doivent être distingués 
facilement par rapport à ceux destinés aux consommateurs et la 
non-contamination, la prolifération et la survie de pathogène alimentaire 
en assurant de bonnes conditions d 'entreposage, de préparation et 
d'utilisation.   
• A l'absence d 'une législation nationale, les normes internationales sont appliquées.  
• Les Comores n 'ont pas adopté toutes les normes internationales adoptées par l'OIE, la 
CIPV et le Codex. En cas de non -adoption par la législation nationale, les normes 
internationales sont appliquées . 
Question 81 
Paragraphe 151:  
• Veuillez donner des précision s sur l'échantillonnage. Cela inclut, mais sans s'y 
limiter, des renseignements sur la fréquence et le type d'échantillonnage, sur 
les procédures de contestation et sur l'accréditation des laboratoires analysant 
les échantillons.  
• Ces laboratoires sont -ils accrédités au niveau international?  
Réponse : 
• Les agents assermentés sont les seuls habilités à prélever des échantillons.  
Les modalités d 'exécution  font l 'objet des textes réglementaires ( Loi alimentaire, article 
140.iii).  Ces procédures d'échantillon nage, de contestation et accréditation des laboratoires 
sont appliquées en cas de doute de conformité du produit.  
• Non, les laboratoires ne sont pas accrédités au niveau international.  
Question 82 
Paragraphe 153:  WT/ACC/COM/30  
 
- 45 - 
 
  • Quel régime en matière de limites maximales de résidus (LMR) les Comores 
mettent -elles ou mettront -elles en œuvre?  
• Les Comores accepteront -elles les LMR du Codex pour les produits importés?  
• S'il n'existe pas de LMR du Codex, quelle est la procédure de report pour les 
importations? Existera -t-il un processus permettant de demander des 
tolérances à l'importation?  
Réponse : 
Le régime en matière de Limite Maximales de résidus (LMR) utilisé en Union des Comores est celui 
du Codex Alimentarius.  
Les Comores , étant membre de la commission du codex et se conform ant aux normes du codex , 
acceptent les limites maximales des résidus (LMR) du codex des produits importés.  
Le processus permettant de demander des tolérances à l 'importation sont ceux prévus pa r le Codex.   
Question 83 
Paragraphe 154: Quel est l'état d'avancement de la stratégie nationale SPS comorienne? 
Les documents sont -ils disponibles pour examen?  
Réponse : 
La stratégie nationale sur les mesures sanitaires et phytosanitaires est élaborée et adoptée. Un plan 
d'action de mise en œuvre est finalisé.  
Le document sera distribué au secrétariat.  
Question 84 
Paragraphe 156: Le projet de rapport du G roupe de travail indique qu'un point 
d'information national a été établi.  
• Qui est cette personne et de quel organisme dépend -elle?  
• Quand l'autorité nationale responsable des notifications SPS sera -t-elle 
établie?  
• Celle -ci dépend -elle d'un des organismes énumérés au paragraphe 147?  
Réponse : 
Le point focal national SPS est : 
Nom : Assoumani  
Prénom  : HASSANI  
Tel : (00269)334 60 65  
Email  : assoumani_hassani@yahoo.fr  
C'est un cadre du Ministère du commerce.  
L'autorité responsable des notification s SPS auprès de l 'OMC sera identifiée et notifiée aux membres 
prochainement.  
Question 85 
Questions concernant le projet de loi phytosanitaire (2017):  WT/ACC/COM/30  
 
- 46 - 
 
  • Article 25: Veuillez fournir un exemplaire de la liste des organismes nuisible s 
de quarantaine/réglementés. Où les exportateurs pourront -ils se procurer 
cette liste?  
• Article 37 c): Veuillez fournir une justification scientifique au fait de se 
réserver le droit d'interdire ou de limiter l'admission d'organismes 
génétiquement modifiés . 
• Titre 4: Existe -t-il une procédure pour contester les résultats d'analyse d'un 
échantillon? Dans l'affirmative, veuillez la préciser.  
Réponse : 
Le projet de loi Phytosanitaire (2017) n 'est plus en actualité. Deux lois sont en vigueurs dans le 
domaine SPS  : loi sur la protection des végétaux et la loi alimentaire  qui sont transmis dans le 
document WT/ACC/ACC/COM/28 . 
• La liste des risques sanitaires prévue par l 'article 25 de la loi alimentaire est en cours 
d'élaboration.  
• La justification scientif ique est soutenue par l'article premier de la loi alimentaire  points 1 et  2. 
La présente loi a pour but de:  
1.  garantir la sécurité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine et animale.  
2.  garantir l'hygiène, la sécurité sanitaire et la qualité des denrées alimentaires sur l'ensemble 
de la chaîne de production, de la matière première du produit final, grâce à des mécanismes 
d'évaluation de gestion et de communication sur les risques.  
• Non, i l n'existe  pas une procédure pour contester les résultats d'analyses d'un échantillon.  
- Entités commerciales d'État  
Question 86 
Paragraphe 165: Veuillez préciser les renseignements figurant dans ce paragraphe. Nous 
croyons comprendre que la PNAC, qui est une entreprise commerciale d'État, n'existe plus 
et a été remplacée par la CAMUC. La CAMUC est -elle toujours en activité? S'agit -il d'une 
entreprise commerciale d'État? Dans le cas contraire, pour quoi n'est -elle pas une 
entreprise commerciale d'État sachant qu'elle en a remplacé une?  
Réponse : 
La PNAC et la CAMUC n'existent plus. Elles sont remplacées par l' Agence Nationale des Médicaments 
et des Évacuations Sanitaires  (ANAMEV) depuis 2017 . Cette agence est  créée par le décret 
N° 17/011/PR du 24 janvier 2017 , se trouvant dans le document WT/ACC/COM/26 . 
C'est un établissement public à caractère administratif.   
- Transit  
Question 87 
Paragraphe 169 et ques tion complémentaire à la question n°  75: La réponse des Comores 
à la question n°  75 n'est pas adéquate. Nous demandons aux Comores d'expliquer en quoi 
le Code des douanes de 2015 inclut les règles fondamentales de l'OMC concernant la 
réglementation du comm erce en transit et d'inclure cette explication dans le projet de 
rapport du Groupe de travail. Nous aimerions que les Comores expliquent quelles 
dispositions du Code des douanes incluent les règles fondamentales de l'OMC.  WT/ACC/COM/30  
 
- 47 - 
 
  Réponse : 
La réglementation du comm erce en transit a fait l 'objet d'un arrêté sur les textes d 'application du 
code des douanes de 2015.  Cet arrêté est disponible dans le document WT/ACC/COM/28 .  
- Politiques agricoles  
Question 88 
Paragraphe 170: Veuillez supprimer la première phrase du paragraphe 170. Il n'est pas 
approprié qu'un candidat à l'accession déclare qu'il n'interdit pas les importations dans la 
mesure où celles -ci n'affectent pas la production nationale.  
Réponse : 
Le para graphe sera supprimé ou corrigé.  
Question 89 
Paragraphe 172: Les Comores indiquent qu'" aucune décision visant à interdire 
l'importation d'un produit agricole n'avait été prise dans le passé, sauf si ce produit posait 
des problèmes de santé publique ou affectait la santé animale ou végétale. Les Comores 
se réservaient toutefois le droit de prendre certaines mesures à l'égard de produits 
importés qui pourraient avoir des effets nocifs sur les humains et les végétaux et nuire à 
la production na tionale ". 
• Comment les Comores définissent -elles ce qui constitue une menace pour la 
santé publique, la préservation des végétaux ou la santé des animaux?  
• Le sens de l'expression " et nuire à la production nationale " inclut -il autre 
chose que les menaces à la préservation des végétaux ou à la santé des 
animaux?  
• Veuillez faire concorder la deuxième phrase du paragraphe 170, dans laquelle 
les Comores indiquent qu'elles " ne géreraient pas l'importation de produits sur 
la base de la production national e", et le paragraphe 172, dans lequel celles -ci 
se réservent le droit de prendre certaines mesures à l'égard des produits 
importés qui pourraient nuire à la production nationale.  
Réponse : 
• Indice  qui laisse prévoir quelque chose de dangereux, de nuisible  aux végétaux ou produits 
végétaux.  
• Nuire à la production nationale n 'est autre que la protection contre les organes nuisibles 
aux végétaux ou produits végétaux.  
• Des corrections seront apportées à ces pa ragraphes.  
Question 90 
Paragraphe 173: Dans le paragraphe 173, les Comores indiquent qu'elles " envisageaient 
de soutenir leurs exportations agricoles par l'intermédiaire d'outils tels que les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédi t à l'exportation ou les programmes d'assurance. 
Toutefois, ces outils n'étaient pas utilisés à l'heure actuelle ". 
• Veuillez indiquer quels sont les outils existants pour soutenir les exportations 
agricoles, même s'ils ne sont pas utilisés à l'heure actuell e. WT/ACC/COM/30  
 
- 48 - 
 
  • Nous demandons aux Comores d'éliminer toutes les subventions à 
l'exportation avant la date d'accession, conformément aux paragraphes 6 à 11 
de la Déclaration ministérielle sur la concurrence à l'exportation du 
19 décembre  2015. Nous souhaitons également  que les Comores s'engagent 
dans le projet de rapport du Groupe de travail à n'instaurer aucune subvention 
à l'exportation, conformément à la Décision ministérielle.  
Réponse : 
• Le gouvernement de l 'Union des Comores se focalise actuellement sur des nouvelles stratégies 
basées à la production à savoir:  
− Promouvoir les systèmes collaboratifs de production,  
− Promouvoir l 'usage de semences améliorées,  
− Promouvoir l 'irrigation agro -pastorale,  
− Promouvoir les chaines de valeurs agro -alimentaires,  
− Renforcer le système de gestion de la qualité,  
− Développer et mettre en place des mécanismes durables et accessibles pour le 
financement du secteur.  
• L'union des Comores s'engage à éliminer toutes sortes de subventions à l'exportation et à ne 
pas appliquer aucune subvention conformément aux paragraphes 6 à 11 de la Déclaration 
Ministérielle sur la concurrence à l'exportation du 19 décembre 2015.  
Questi on 91 
Paragraphe 176: Les Comores ont fourni des renseignements sur le soutien interne et les 
subventions à l'exportation dans l'agriculture pendant la période 2012 -2014 dans le 
document  WT/ACC/SPEC/COM/3 . Des modifications importantes ont -elles été apportées 
aux politiques agricoles depuis lors?  
Réponse : 
Depuis 2014 , il n'y a pas eu de  changement significatif dans le secteur. Mais des plans et stratégies 
sont mis en place. On peut citer, la stratégie agricole 2015 -2020 dont l 'objectif est d e développer 
une agriculture écologiquement intensive afin d 'augmenter durablement la production agricole pour 
qu'elle contribue à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la création  des emplois, la distribu tion 
des revenus aux agriculteurs,  la procur ation des recettes d 'exportation à l 'Etat. 
Question 92 
Paragraphe 177: Le représentant avait dit que les Comores avaient l'intention d'établir 
une société agroalimentaire nationale ; toutefois, ce projet était encore en cours 
d'élaboration e t on ne savait pas très bien si la société serait une entreprise d'État . 
Veuillez fournir des renseignements actualisés sur l'établissement de cette société, y 
compris sur le fait de savoir si celle -ci sera une entreprise d'État et sur ses objectifs.  
Répon se: 
Le projet d'établir une société agroalimentaire nationale a été abandonné. L'Union des Comores 
voudrait corrigée ce paragraphe.  
Afin de promouvoir le développement dans le secteur agricole, le Gouvernement s 'est fixé les 
objectifs suivants:  
− Promouvoir  les systèmes collaboratifs de production,  
− Promouvoir l 'usage de semences améliorées,  
− Promouvoir l 'irrigation agro -pastorale,  
− Promouvoir les chaines de valeurs agro -alimentaires,  
− Renforcer le système de gestion de la qualité,  WT/ACC/COM/30  
 
- 49 - 
 
  − Développer et mettre en place des mécanismes durables et accessibles pour le financement 
du secteur.  
V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
- Politique en matière de droits de propriété intellectuelle  
Question 93 
Paragraphes 181 et 195: La stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle 
a-t-elle été élaborée?  
Réponse : 
Non, la stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle n 'est pas  encore élaborée. 
Par contre , nous disposons des lois en matière de propriété intellectuelle:  
• Loi N° 20 -004/AU du 23 juin 2020 relatif au droit d'auteur et droits voisins en Union des 
Comores promulguée par décret N°20 -093/PR du 02 juillet 2020  
• Ratification de l'Accord de Bangui instituant une organisation Africaine de la Propriété 
Intellectuelle, acte du 14 décembre 2015, par décret N°18 -002/PR du 03/01/2018, dotant 
ainsi notre pays d'une loi fondamentale en matière de propriété intellectuelle  
- Participation à des accords internationaux en matière de propriété intellectuelle  
Question 94 
Paragraphe 186: Quand les Comores prévoient -elles d'adhérer au Traité de l'OMPI sur le 
droit d'auteur, au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les 
phonogrammes et à la Convention de Genève pour la protection des producteurs de 
phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leu rs phonogrammes ? 
Réponse : 
Les Comores ont ratifié  en 2020 le traité de Beijing, le traité sur le droit d 'auteur (WCT), le traité 
sur les interprétations et exécutions et le phonogrammes (WPPT) et le traité de Marrakech:  
1. Ratification du traité de Beijing pa r décret N°20 -538/PR du 08 décembre 2020  
2. Ratification du traité sur les interprétations et exécutions et le phonogrammes (WPPT) par 
décret N°20 -534/PR du 08 décembre 2020  
3. Ratification du traité sur le droit d 'auteur (WCT) par décret N°20 -535/PR du 08 décem bre 
2020  
4. Ratification du traité de Marrakech visant à faciliter l 'accès des aveugles, des déficients 
visuels et des personnes ayant d 'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux 
œuvres publiques par décret N°20 -536/PR du 08 décembre 2020.  
5. L'Unio n des Comores n'a pas encore envisagé la ratification la Convention de Genève pour 
la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de 
leurs phonogrammes . 
Question 95 
Paragraphe 188: Veuillez préciser le sens de l'expression "sous condition de réciprocité". 
Les Comores appliquent -elles le traitement nationale ou la réciprocité?  WT/ACC/COM/30  
 
- 50 - 
 
  Réponse : 
Article 2.  
4) Les interprétations ou exécutions, phonogrammes, fixations audiovisuelles ou vidéogrammes, 
bases de données et émissions de radiodiffusion des entreprises de communication audiovisuelle 
n'entrant pas dans l 'une des catégories visées à l 'alinéa 3 ci -dessus ne bénéficient de la protection 
prévue par la présente loi qu 'à condition que le pays où résid e ou dont est ressortissant le titulaire 
originaire du droit voisin accorde une protection équivalente aux ressortissants comoriens. Toutefois, 
aucune atteinte ne pourra être portée aux droits moraux des artistes interprètes. 5) La présente loi 
s'applique aux œuvres créées, aux interprétations qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux 
phonogrammes, fixations audiovisuelles ou vidéogrammes qui ont été fixés, aux émissions qui ont 
été diffusés avant son entrée en vigueur à condition que ces œuvres, interprétatio ns, 
phonogrammes, fixations audiovisuelles ou vidéogrammes et émissions ne soient pas encore tombés 
dans le domaine public en raison de l'expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient 
soumis dans la législation précédente ou dans la législ ation de leur pays d'origine.  
- Droits d'auteur et droits connexes  
Question 96 
Paragraphe 190: Veuillez préciser la durée de protection des enregistrements sonores. 
Est-elle seulement de 20 ans?  
Réponse : 
Article 75 : Durée de protection pour les émissions de radiodiffusion  
La durée de protection des émissions de radiodiffusion en vertu de la présente loi est une période 
de vingt -cinq (25) années à compter de la fin de l'année où l'émission a  eu lieu.  
Dans le cadre des droits voisins, il existe trois sortes de protections  : 
− Durée de protection pour les interprétations ou les exécutions (50 ans)  
− Durée de protection pour les phonogrammes et les fixations audiovisuelles ou 
vidéogrammes (50 ans)  
− Durée de protection pour les émissions de radiodiffusion (25 ans)  
Question 97 
Paragraphe  202 et question complémentaire à la question n°  78, 
document  WT/ACC/COM/27: Les Comores ont indiqué dans leur réponse à la 
questi on n° 109 du document WT/ACC/COM/24 qu'elles " prévoient un système 
d'enregistrement des droits d'auteur dès l'adoption de la Loi sur le droit d'auteur ". Nous 
croyons comprendre que l'enregistrement n'est pas requis pour la protection du droit 
d'auteur en v ertu des dispositions de la Convention de Berne relatives à l'interdiction des 
formalités, comme l'ont indiqué les Comores dans leur réponse à la question n°  78 du 
document WT/ACC/COM/27. Toutefois, comme l'enregistrement peut présenter de 
nombreux autres avantages, nous aimerions mieux comprendre le projet des Comores 
pour ce qui est de leur système d'enregistrement.  
• Veuillez décrire le projet des Comores concernant leur système 
d'enregistrement et le calendrier de mise en place du système.  
Réponse : 
En son article 83,  la loi N° 20 -004/AU du 23 juin  2020 relatif au droit d 'auteur et droits voisins en 
Union des Comores  stipule que:   
1. Il sera créé par voie réglementaire un organisme de gestion collective des droits d'auteur et 
des droits voisins, tels que pr évus par la présente loi. Cet organisme est notamment chargé WT/ACC/COM/30  
 
- 51 - 
 
  de négocier avec les utilisateurs des répertoires dont la gestion lui est confiée, de percevoir 
les redevances correspondantes et de les répartir entre ses membres,  de finances des 
actions social es au profit de ses membres, de mener et financer des actions  culturelles, 
d'ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge, y compris les intérêts 
collectifs de ses membres.   
2. Les membres de l'organisme de gestion collective sont auteurs , artistes -interprètes, 
producteurs de phonogrammes ou fixations audiovisuelles ou vidéogrammes, ou leurs 
ayants droit.  
3. A moins que la loi n'en dispose autrement, les auteurs et les titulaires de droits voisins ainsi 
que leurs ayants droits conservent la f aculté d'exercer directement les droits qui leur sont 
reconnus par la présente loi.  
4. La forme de l'organisme de gestion collective (Bureau de droit d 'auteur) est définie par voie 
réglementaire.  
En ce qui concerne le calendrier de mise en place , la loi n 'est toujours pas mise en application. Ceci 
relevé du ministère tutelle, le Ministère de la culture qui doit élaborer les textes de mise en 
application, les faire signer par qui de droit et permettre ainsi la mise en place du bureau de droit 
d'auteur donc des enregistrements et des avantages qui y découleront.  
Question 98 
Question complémentaire à la question n°  79, document WT/ACC/COM/27: Quels seront 
les avantages pour les titulaires de droits qui enregistrent leurs œuvres (c'est -à-dire les 
avantages dont ne bénéficieront pas les titulaires de droits qui n'enregistrent pas leurs 
œuvres)?  
Réponse : 
Les titulaires des droits qui enregistrent bénéficieront des avantages suivants:  
Chapitre III  
Article 8 : Droits moraux  
1) Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, l'auteur 
d'une œuvre a le droit : i) de revendiquer la paternité de son œuvre, en particulier le droit de 
faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son œuvre  et, dans la mesure du 
possible et de la façon habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son œuvre ; 
ii) de rester dans l 'anonymat ou d'utiliser un pseudonyme ; iii) de s'opposer à toute 
déformation, mutilation ou autre modification de son  œuvre ou à toute autre atteinte à la 
même œuvre qui serait préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.  
2) L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve de l 'Article 55, il détermine le 
procédé de divulgation et en fixe les conditions.  Après sa mort, le droit de divulgation de ses 
œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés 
par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès et sauf volonté contraire de l 'auteur, ce droit 
est exercé dans l 'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n 'existe 
pas un jugement passé en force de chose jugée de divorce ou qui n 'a pas contracté un nouveau 
mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la 
succession et par les légataires universels. Ce droit peut s 'exercer même après l 'expiration 
des droits patrimoniaux. En cas d 'abus notoire dans l 'usage ou le non -usage du droit de 
divulgation de la part des représentants de l 'auteur décédé, le tribunal  civil peur ordonner 
toute mesure appropriée. Il en de même s 'il y a conflit entre lesdits représentants, s 'il n'y a 
pas d 'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.  
3) L'auteur postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d'un droit  de repentir ou de 
retrait vis -à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser 
préalablement le cessionnaire du préjudice que ce retrait peut lui causer. Lorsque WT/ACC/COM/30  
 
- 52 - 
 
  postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou  de retrait, l'auteur décide de faire 
publier son œuvre, il est tenu d'offrir par priorité ces droits d'exploitation au cessionnaire qu'il 
avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.  
4) Le droit moral est attaché à la personn e de l 'auteur. Il est perpétuel, inaliénable, 
imprescriptible et insaisissable. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers.  
5) L'exercice du droit moral peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.  
L'auteur qui n 'a pas enre gistré ses œ uvres  ne bénéficie cette protection.  
Question 99 
Question complémentaire à la question n°  82, document WT/ACC/COM/27: Les Comores 
ont indiqué que l'article 69 du projet de loi relative au droit d'auteur n'inclut pas un droit 
de mettre à disposition contrairement à l'article 59 de l'Accord de Bangui et ont fourni une 
traduction de l'article  69 de ce même projet de loi. Toutefois, cet article n'inclut pas de 
droit de mettre à disposition.  
• Veuillez expliquer en quoi le projet de loi relative au droit d'auteur des 
Comores accorde ce droit aux organismes de radiodiffusion.  
Réponse : 
Une lecture comb inée de l'art 69 de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins en Union 
des Comores, portant droit des organismes de radiodi ffusion et de l'article premier dans son alinéa 
III définissant la notion à la communication au public, permet d'appréhender que la mise à 
disposition au public est bien accordée aux organismes de radiodiffusion.  
En effet, le législateur définit ainsi :  
"communication au public" d'une œuvre, d'une interprétation ou exécution d'une fixation, est le fait 
de rendre accessible au public par tout moyen, à l'exception, de la distribution d'exemplaires d'une 
œuvre, d'une interprétation ou exécution d'une fixation . C'est aussi la transmission par fil ou sans 
fil d'une œuvre ou objet de droit voisin de telle manière que ceux -ci puissent être perçus par des 
personnes étrangères au cercle normal d'une famille et de son entourage le plus immédiat se 
trouvant dans un li eu ou dans des lieux assez éloignés du lieu d'origine de la transmission pour que 
l'œuvre ou l'objet de droit voisin ne puissent pas être perçus sans cette transmission, y compris la 
mise à la disposition du public de l'œuvre ou autre objet de droit voisin s, de manière que chacun 
puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.  
Par conséquent la disposition est prise en compte.  
Question 100 
Questions complémentaires aux questions n°  90 et 91, document WT/ACC/COM/ 27: 
• Veuillez fournir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement du 
projet de loi relative au droit d'auteur et le calendrier prévu pour les étapes 
suivantes? (concerne également le tableau 2 dans le document 
WT/ACC/Com/23/Rev.2).  
• Lorsque les Com ores font observer que l'"Accord de Bangui révisé a été ratifié 
en 2018", cela signifie -t-il que les deux tiers des États membres de l'OAPI l'ont 
ratifié et que celui -ci est entré en vigueur en 2018?  
• Les Comores prévoient -elles toujours de transposer les dispositions de 
l'Accord de Bangui dans leur législation nationale?  
• Dans quels délais cela interviendrait -il? WT/ACC/COM/30  
 
- 53 - 
 
  Réponse : 
La loi sur les droit s d'auteur  a été  adoptée et promulguée. Elle est disponible dans le document 
WT/ACC/COM/28. Il reste l es textes d 'applications.  
La transposition de l 'Accord de Bangui dans la législation nationale est déjà faite en 2018 par décret 
N°18/002/PR portant lettre de ratification.  
Question 101 
Comment le projet de loi relative au droit d'auteur des Comores traite -t-il de l'article  48:2 
de l'Accord sur les ADPIC (responsabilité des autorités et des agents publics)?  
Réponse : 
Article 94 : Sanctions civiles  
1) Le titulaire du droit violé peut réclamer l'indemnisation de l'entier préjudice causé par l'atteinte à 
son droit, évalué en tenant compte de son manque à gagner et de son préjudice moral, ainsi que 
des bénéfices injustement réalisés par le défendeur. Il peut également prétendre au paiement des 
frais occasionnés par l'acte de  violation, y compris les frais de justice. 2) Les sanctions civiles prévues 
au présent article peuvent être prononcées par la juridiction répressive saisie de la contrefaçon. 3) 
En cas d'infraction aux dispositions relatives au droit de suite, l'acquéreur , le vendeur et la personne 
chargée de procéder à la vente aux enchères publiques pourront être condamnés solidairement à 
des dommages -intérêts au profit des bénéficiaires du droit de suite.  
Question 102 
Question: Comment le projet de loi re lative au droit d'auteur des Comores traite -t-il de 
l'article  57 de l'Accord sur les ADPIC (droit d'inspection des marchandises saisies)?  
Réponse : 
Article 102 : Mesures à la demande  
1) Lorsque l'auteur ou le titulaire d'un droit voisin, un ayant droit ou ayan t-cause soupçonne 
l'importation ou l'exportation imminente de marchandises qui violent ses droits, il peut 
demander au Ministre en charge des douanes ou au Président du tribunal civil de faire 
suspendre par les autorités douanières la mise en libre circula tion desdites marchandises.  
2) Le demandeur doit, à l'appui de sa demande, fournir une description des marchandises et 
prouver l'atteinte en vertu de la loi du pays d'importation ou de la présente loi.  
3) Afin de permettre au demandeur d'engager et justifier so n action en justice, l'administration 
des douanes doit lui fournir toutes les informations relatives aux marchandises retenues, 
nonobstant les dispositions du Code de douanes relatives au secret professionnel. Le 
transporteur, le transitaire, le déclarant,  l'acconier ou toute une autre personne est astreinte 
à la même obligation.  
4) Le juge ou le Ministre peut exiger la constitution préalable d'un cautionnement convenable.  
5) L'importateur ou l'exportateur et le demandeur sont informés de la suspension dans les cinq 
jours qui suivent la décision. Ils sont notifiés de la durée de ladite suspension.  
6) Dix (10) jours après que le demandeur ait été informé de la suspension, si les autorités 
douanières n'ont pas été informées qu'une procédure conduisant à une décision au fond a été 
engagée par une partie autre que le défendeur ou que l'autorité dûment habilitée à cet effet 
a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des 
marchandises, la retenue est levée et les marchandises m ises en libre circulation.  WT/ACC/COM/30  
 
- 54 - 
 
  7) Si une procédure au fond a été engagée, le défendeur peut demander à la juridiction saisie du 
litige, de lever la retenue. Celle -ci peut être ordonnée après constitution d'une caution ou 
désignation d'un séquestre pour le compte  de qui il appartiendra, des fruits de la vente des 
exemplaires.  
8) Le demandeur est seul responsable du préjudice éventuel causé par la rétention injustifiée 
des marchandises.  
Question 103 
Quelles sont les procédures (civiles et pénales) des C omores en matière de protection des 
renseignements confidentiels, de traitement des éléments de preuve, de droit d'être 
représenté par un conseil et de publication des décisions?  
Réponse : 
L'Union des Comores comme chez tous les membres signataires de l 'Accord de Bangui, la juridiction 
nationale compétente prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le 
manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l 'auteur de l 'acte illicite et le 
préjudic e moral causé à la victime (art.8).  
- Indications géographiques, y compris appellations d'origine  
Question 104 
Paragraphe 205: Les Comores ont indiqué que les dispositions de l'Accord de Bangui sur 
les indications géographiques, énoncées à l'annexe  VI, seraient transposées dans la 
législation nationale . 
• Quand la loi transposant les dispositions de l'Accord de Bangu i dans la 
législation nationale sera -t-elle adoptée?  
• Les Comores participeront -elles aux organes de l'OAPI chargés du règlement 
des différends (tels que le Centre d'arbitrage et de médiation et la Commission 
supérieure de recours de l'OAPI) pour les questi ons relatives aux indications 
géographiques?  
Réponse : 
La transposition de l 'Accord de Bangui dans la législation nationale est déjà faite en 2018 par décret 
N°18/002/PR portant lettre de ratification.  
Créé par résolution N°56/22 du Conseil d 'Administration de l 'Organisation africaine de la propriété 
intellectuelle (OAPI) en sa session du 7 décembre 2016, le Centre d 'arbitrage et de médiation de 
l'OAPI , ci -après désigné « Le Centre », est rattaché à la Direction générale de l 'Organisation et e st 
établi à Yaoundé, Cameroun.  
Le Centre  a pour mission de procurer une solution arbitrale à tout différend d 'ordre contractuel ou 
non, en matière de propriété intellectuelle, de caractère national ou international, qui lui est soumis 
par toute partie ayan t son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats membres de l 'OAPI 
ou, lorsque le contrat doit être exécuté en tout ou en partie sur le territoire d 'un au moins des Etats 
membres de l 'OAPI, ou encore si les droits de propriété intellectuelle en litige ont été délivrés par 
l'Organisation et peuvent faire l 'objet d 'arbitrage.  Le Centre a également pour mission d 'aider les 
parties à régler leurs litiges à l 'amiable au moyen de la médiation.  
L'Union des Comores n 'a jamais apporté un différend auprès de centre d 'arbitrage.  WT/ACC/COM/30  
 
- 55 - 
 
  VI. POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Question 105 
Paragraphe 224: Veuillez fournir des renseignements additionnels concernant la 
privatisation de Comores Télécom.  
• Veuillez préciser l'identité de l'entité qui détient 51% du capital de la nouvelle 
société ad hoc. 
• Nous croyons comprendre d'après les renseignements accessibles au public 
que Comores Télécom fait désormais partie de la ma rque Huri. Veuillez décrire 
le lien entre l'entreprise et la marque Huri.  
Réponse : 
Actuellement aucun plan de privatisation de la Société Comores télécom n 'est sur table. 
Mais l'ouverture pour des concurrents est déjà faite. C 'est le cas de la société Tema  qui est un 
opérateur privé.  
Huri est la marque officielle de la Société Comores Télécom.  C'est une question de marketing.  
Question 106 
Paragraphe 227:"Invité à donner plus détails sur les problèmes actuels dans le 
sous -secteur des service s d'électricité, le représentant des Comores a dit que la 
production d'électricité aux Comores était essentiellement thermique (diesel importé), à 
l'exception de trois microcentrales hydroélectriques. Les problèmes étaient dus à i)  des 
ventes à perte; ii)  la vétusté des réseaux; iii)  la multiplicité des groupes électrogènes qui 
empêchaient de faire des économies d'échelle; iv)  le niveau insuffisant des effectifs; v)  les 
pertes techniques liées à la vétusté des réseaux; vi)  le vol et la fraude; et vii)  les 
problèmes liés à la gestion de la clientèle et au recouvrement."  
En dehors d'encourager les investisseurs étrangers à investir dans le sous -secteur des 
services d'électricité aux Comores, le gouvernement a -t-il mis en œuvre des politiques et 
des mesures pour résoudre les problèmes actuels dans ce sous -secteur?  
Réponse : 
Afin de résoudre le problème de l 'Energie aux Comores, les mesures suivantes seront mises en 
place :  
− Développement de la production d 'énergie thermique à base de fuel lourd,  
− Explo itation du potentiel géothermique du pays,  
− Développement de l 'énergie solaire,  
− Augmentation de la capacité de stockage des hydrocarbures,  
− Consolidation du réseau électrique.  
VII. TRANSPARENCE  
- Publication de renseignement s relatifs au commerce  
Question 107 
Observation: Nous aimerions à nouveau faire observer que les deux liens figurant au 
paragraphe  228 ne fonctionnent pas. Veuillez actualiser  ce paragraphe en y insérant des 
liens actifs.  WT/ACC/COM/30  
 
- 56 - 
 
  Réponse : 
L'actualisation sera faite . 
Question 108 
Paragraphe 228: Les parties prenantes intéressées ont -elles la possibilité de formuler des 
observations sur les textes juridiques, les lois et les décrets avant leur finalisation ? Dans 
l'affirmative, quelle est la durée de la période prévue pour la présentation des 
observations?  
Réponse : 
Oui, dans les procédures de l 'élaboration des textes juridiques, toutes les parties prenantes 
intéressées ont le plein droit de formuler des observation s. 
La durée pour les observations dépendra de l 'étape de l 'élaboration.  
Question 109 
Paragraphe 228: Les organismes de réglementation publient -ils (en ligne ou sous d'autres 
formes) des renseignement s concernant leur processus de réglementation, les règles de 
procédure et le fondement juridique? Les renseignements relatifs aux droits perçus, aux 
prescriptions en matière d'inspection, etc. sont -ils facilement accessibles?  
Réponse : 
Site web de la Direction Générale des Douanes: http://douane.gov.km  
La direction Général des Douanes dispose d'un Site web avec lequel on trouve la réglementation 
juridique notamment en matière d 'inspection.  
Question 110 
Paragraphe 228, page 54  
Les Comores pourraient -elles fournir des renseignements sur la façon dont elles 
entendent gérer leurs obligations en matière de notification lorsqu'elles deviendront 
Membre de l'OMC?  
Réponse : 
Après accession des Comores à l 'OMC, toutes les mesures seront prise s afin de respecter les 
obligations de notifications.  
Les Comores sont prêtes à prendre les engagements suivants:  [Le représentant d es Comores  a 
confirmé que, au plus tard dans les six mois qui suivraient l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, son pays présenterait toutes les notifications initiales requises par l'Accord sur l'OMC. 
Toutes lois, réglementations ou autres mesures adoptées ultérieurement par le s Comores  et dont la 
notificatio n était exigée par l'Accord sur l'OMC seraient également notifiées dans un délai et d'une 
façon  compatible avec les prescriptions de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. ] 
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX  
Question 111 
Question: Nous croyons comprendre que les Comores ont signé, mais pas ratifié, l'Accord 
portant création de la zone de libre -échange continentale africaine. Veuillez préciser le 
calendrier de ratification par les Comores et la raison de tout retard.  WT/ACC/COM/30  
 
- 57 - 
 
  Réponse : 
L'Union des Comores est signataire de l 'accord portant création de la ZLECAF, le 21 mars 2018, au 
Rouanda. Mais elle ne l 'a pas encore ratifié.  Toutefois le processus de ratification est déjà lancé. En 
effet, a près approbation du Conseil de Ministre, l 'accord sera introduit à l 'Assemblée National pour 
l'étude et l 'adoption du projet de loi de ratification de l 'accord, pour la session du mois d 'avril 20 21. 
Question 112 
Paragraphe 232: Veuillez actu aliser ce paragraphe pour fournir de plus amples 
renseignements sur l'APE des Comores avec l'UE. Nous croyons comprendre, d'après ce 
qu'indique le site Web de la Commission européenne, que les Comores ont ratifié l'APE et 
que celui -ci s'applique à titre pr ovisoire depuis février  2019. Veuillez expliquer ce 
qu'implique l'application provisoire de l'APE, y compris si certains chapitres ou 
dispositions s'appliquent à titre provisoire, et à quel moment ou sous quelles conditions 
l'APE s'appliquera pleinement.  
Réponse : 
L'Union des Comores a  ratifié l 'APE intérimaire avec l 'UE depuis février 2019 et il est appliqué 
provisoirement à l 'instar des 5 pays de l 'AfOA qui l 'ont signé. Ces 5 pays y compris les Comores 
approfondissent les négociations sur les aspects relatifs aux mesures SPS, la concurrence, les 
services, les investissements ainsi que le commerce numérique, la coopération au développement  
etc. Les négociations sont en cours sur ces différents aspects pour un APE définitif.  
2. EXAMEN DES PLANS D'ACTION  (WT/ACC/COM/23)  
Question 113 
Observations générales:  
• Nous remercions les Comores d'avoir p résenté des plans d'action révisés. 
Nous  sommes en train de les examiner. Dans certains cas, il n'était pas 
possible de procéder à un examen détaillé tant que les Comores n'auraient pas 
avancé davantage dans le processus.  
• Nous insistons sur le fait que le régime juridique des Comores devra être 
compatible avec les règles de l'OMC avant la date d'accession. En d'autres 
termes, l'ensemble des lois, règlements, arrêtés et décrets nécessaires pour 
aligner le régime des Comores sur les Accords de l'OMC doivent ê tre 
promulgués avant la date d'accession. C'est pourquoi nous demandons aux 
Comores de réviser la note de bas de page 1.  
• En outre, nous faisons observer que tout plan d'action qui sera intégré dans le 
projet de rapport du Groupe de travail devra prévoir des mesures spécifiques 
que les Comores prendront après  la date d'accession. Nous établissons une 
distinction entre les plans d'action après l'accession et la liste des mesures que 
les Comores prendront au cours  du processus d'accession pour aligner leur 
régime commercial sur certains Accords de l'OMC.  
• La list e des mesures requises des Comores au cours du processus d'accession 
n'en reste pas moins essentielle pour leur permettre de faire avancer leur 
processus d'accession. Nous suggérons aux Comores de séparer les mesures 
avant l'accession de leurs plans d'acti on. Les plans d'action, qui ne 
contiendront que les mesures après l'accession, seront incorporés dans le 
projet de rapport du Groupe de travail; les mesures avant l'accession seront 
achevées avant l'accession et feront l'objet d'une description dans le tex te de 
la section pertinente du projet de rapport du Groupe de travail.  WT/ACC/COM/30  
 
- 58 - 
 
  • Si les Comores ont besoin d'une assistance technique pour mettre en œuvre 
les règles de l'OMC dans le cadre de leur régime commercial, nous les invitons 
instamment à identifier leurs be soins en la matière et à en faire part dès que 
possible aux Membres, au Secrétariat et aux autres fournisseurs.  
• Nous encourageons les Comores à faire de cette question une priorité. Nous  ne 
pouvons pas accepter d'attendre au -delà de la date d'accession pou r que les 
Comores alignent leur régime commercial sur les Accords de l'OMC. C'est au 
cours  du processus d'accession qu'il convient d'obtenir l'assistance technique 
nécessaire puis d'y donner suite.  
• Nous demandons également aux Comores de supprimer de chacu n des plans 
d'action après l'accession les mesures qui ont été achevées. Ces avancées 
devraient être décrites de manière adéquate dans le corps du projet de rapport 
du Groupe de travail.  
• Nous demandons par ailleurs des délais plus précis. Veuillez utiliser  le format 
"avant la fin du mois, année". Les plans d'action sont des obligations 
incombant au requérant et la précision revêt une importance pour les Membres 
ainsi qu'aux fins de la planification par celui -ci. 
Réponse : 
L'Union des Comores a pris bonne not e des observations et vous remercie.  
Question 114 
Mesures liées à l'Accord SPS:  
• Nous demandons aux Comores d'actualiser le plan d'action et le projet de 
rapport du Groupe de travail afin de refléter les modifications apportées au 
calendrier initial.  
• Plusieurs points ne sont pas mentionnés dans le projet de rapport du Groupe 
de travail, bien que le plan d'action indique que des mesures ont été prises. 
Ainsi, par exemple, la bibliothèque du Codex et un laboratoire de référence.  
• En outre, avant la date d'accession, les Comores devront avoir adopté la 
législation proposée et avoir mis en place des mesures pour la mettre 
pleinement en œuvre.  
• Comme nous l'avons dit plus haut, à la lecture du rapport du Groupe de travail 
et du plan d'action, il est d ifficile de discerner les mesures déjà prises par les 
Comores. Ces renseignements devraient figurer dans le corps du projet de 
rapport du Groupe de travail.  
Réponse : 
Le plan d 'action sur le secteur SPS sera actualisé et transmis aux membres du groupe de travail.  
Question 115 
Quelques questions spécifiques:  
• Où en est l'adoption de l'outil PVS de l'OIE? Il est indiqué au paragraphe 153 
que les projets de textes rég lementaires avaient été transmis au Conseil des 
ministres. Veuillez fournir ces textes afin que le Groupe de travail puisse les 
examiner.  WT/ACC/COM/30  
 
- 59 - 
 
  • Quand les Comores prévoient -elles d'actualiser la réglementation vétérinaire 
en vigueur? Le plan d'action indique que de nouveaux règlements seraient 
introduits fin 2019. Veuillez fournir une description des mesures prises à ce 
jour, y compris le rapport PVS et l'analyse des écarts PVS.  
• Où en est le projet de disposition sur l'équivalence mentionné dans le pla n 
d'action? Veuillez nous fournir le texte afin que nous puissions l'examiner.  
Réponse : 
L'outil PVS de l 'OIE sur l 'équivalence seront distribué aux membres du groupe du groupe de travail 
prochainement.  
Question 116 
3. a)  Mesures liées à l'A ccord sur l'évaluation en douane:  
• Il semble que plusieurs des actions requises pourraient avoir été achevées – 
les délais pour ces mesures étaient fixés à 2019 ou début 2020. Veuillez les 
supprimer et les décrire dans le projet de rapport du Groupe de trav ail. 
• S'agissant de la première action de la troisième ligne, nous tenons à souligner 
que les Comores doivent mettre leur système d'évaluation en pleine 
conformité avec les règles de l'OMC avant la date d'accession. C'est ce qui fait 
la valeur du processus d'accession à l'OMC.  
• S'agissant des actions 2 à 8 de la troisième ligne, nous demanderons aux 
Comores de donner davantage de précisions concernant les actions (par 
exemple "Mobiliser les ressources nécessaires") et les délais spécifiques (par 
exemple "avan t la fin de [mois][trimestre] et année") pour chaque action, à 
mesure que le processus d'accession ira de l'avant.  
Réponse : 
L'actualisation des actions basées sur l 'évaluation en douane dans le plan d 'action sera faite.   
Question 117 
3. c) Facilitation des échanges:  
• Nous demandons aux Comores de remanier leur plan d'action concernant 
l'Accord sur la facilitation des échanges. Le plan d'action actuel semble 
énumérer les obligations de l'AFE.  
• Comme nous l'avons dit plu s haut, les Comores doivent promulguer, avant la 
date d'accession, l'ensemble des lois, règlements, arrêtés et décrets 
nécessaires pour aligner leur régime commercial sur l'Accord sur la facilitation 
des échanges.  
• Si les Comores ont besoin d'une assistance  technique dans ce domaine, nous 
les exhortons à en demander une dès que possible. Nous recommandons en 
particulier l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges 
(https://www.tradefacilitation.o rg). 
Réponse : 
• Le plan d 'action sur la facilitation des échanges sera actualisé selon l 'obligation de l 'AFE. 
• L'Union des Comores se prépare sur la règlementation de l 'Accord sur la facilitation des 
échanges.  WT/ACC/COM/30  
 
- 60 - 
 
  • Un plan d 'assistance technique dans le domaine de  facilitation des échanges sera envoyé 
sous peu.  
Question 118 
4. Mesures liées à l'Accord OTC:  
• Nous faisons observer que le plan d'action concernant l'Accord OTC contient 
plusieurs "actions requises" dont le délai pour l'achèvement est dépassé. 
Veuillez les actualiser ou les supprimer des plans. Veuillez décrire les actions 
qui ont été menées par la Comores dans le corps du projet de rapport du 
Groupe de travail.  
Réponse : 
Le plan d 'action sera actualisé.  
Question 119 
Quelles est la différence entre le Conseil national de normalisation mentionné dans le 
projet de rapport du Groupe de travail et le Bureau comorien des normes (BCN)?  
Réponse : 
Le CNN et le BCN ne sont jamais devenu opérationnels.  Le service de la normalisation et de la qualité 
sera l'organisme national de normalisation.  
Question 120 
Si le BCN est censé être l'organisme de normalisation des Comores, quels sont les plans 
envisagés pour accepter le Code de pratique po ur l'élaboration, l'adoption et l'application 
des normes (Annexe 3 de l'Accord OTC)?  
Réponse : 
Dès la mise en place du bureau de normalisation, il procédera à l 'adoption du code pratique pour 
l'élaboration, l 'adoption et l 'application des normes selon l 'annexe 3 de l 'accord OTC.  
Question 121 
Veuillez supprimer les actions relatives à l'élaboration de la loi sur la normalisation. 
Celle -ci devra être promulguée avant la date d'accession.  
Réponse : 
L'action sera supprimée .  
Question 122 
• Veuillez supprimer les actions relatives à l'application de la Loi n°  12016/AU 
portant loi sur la métrologie. Le plan d'action législatif indique que celle -ci a 
été mise en œuvre. Nous convenons du fait que celle -ci devrait être mise en 
œuvre avant l'accession.  
Réponse : 
Le plan d 'action sera actualisé .  WT/ACC/COM/30  
 
- 61 - 
 
  Question 123 
• Le Plan d'action  mentionne un appel à candidatures pour le Comité national 
OTC, cependant l'Arrêté n°  19001/MEIEIETAPPG/CAB du 6  janvier  2020 
portant structuration du Comité national des obstacles techniques liés au 
commerce indique que le Comité a été établi et les repré sentants sont 
identifiés comme provenant de divers ministères et organismes comoriens.  
o Les membres doivent -ils être identifiés par leur nom dans un ordre distinct?  
o Un nouvel arrêté est -il nécessaire à chaque fois qu'un membre change? Cela 
semble contraigna nt et difficile à suivre pour les Membres de l'OMC.  
Réponse : 
Oui les membres doivent être identifiés par leur nom dans un ordre distinct par leur institution 
concernés.  
Non, il n 'est pas  nécessaire d 'élaborer un nouveau arrête à chaque fois qu 'un membre change. 
Seulement le remplaçant doit présenter sa lettre de désignation au comité.   
Question 124 
• Politique nationale de qualité  
o Que prévoient les Comores en matière de consultation publique sur la 
politique nationale de qualité? Il n' est fait mention de rien dans le Plan 
d'action concernant l'Accord sur les OTC . 
o Les Comores collaborent -elles avec d'autres économies ou étudient -elles 
d'autres modèles pour leur politique nationale de la qualité?  
Réponse : 
L'action de consultation publique  sera insérée dans le plan d 'action OTC.  
La politique national e de la qualité est validée par toutes les parties prenantes  : la PNQ s'est inspiré 
du projet de la politique qualité de l 'Union africaine et de la politique qualité du COMESA toutes en 
tenant c ompte des accords de l 'OMC.  
Question 125 
• Renforcement des capacités pour l'infrastructure de contrôle de la qualité  
o Les projets de renforcement des capacités pour l'infrastructure de contrôle 
de la qualité ne mentionnent pas l'évaluation de la conformité ou 
l'accréditation.  
o Veuillez fournir plus de détails sur la façon dont les Comores prévoient 
d'évaluer la nécessité, le cas échéant, d'éventuelles procédures d'évaluation 
de la conformité obligatoires.  
o L'accréditation fait éga lement partie de l'infrastructure nationale de contrôle 
de la qualité. Comment cet aspect sera -t-il abordé?  
o Quel type de formation sera dispensé en matière de métrologie et de 
normalisation en  2020 si la politique nationale de qualité et l'élaboration de 
la loi sur la normalisation ne sont pas finalisés avant 2021?  WT/ACC/COM/30  
 
- 62 - 
 
  Réponse : 
Après le diagnostic de l 'Etat de lieu pour l 'infrastructure de qualité (voir PNQ), l 'évaluation de la 
conformité et l 'accréditation sont prise en compte dans la PNQ et aussi dans le plan d 'action de mise 
en œuvre de la PNQ. Les différentes formations (normalisation, métrologie, certification et 
accréditation) sont programmées dans le plan d 'action de la mise en œuvre de la PNQ.  
Question 126 
• Veuillez expliq uer le lien entre le document de la politique nationale de qualité 
et la loi sur la normalisation?  
Réponse : 
La politique nationale de qualité montre les objectifs de l 'Union de Comores en matière 
d'infrastructure qualité et la loi sur la normalisation est une activité répondante à l 'un des objectifs.  
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