G/TBT/N/IND/223  
16 novembre  2021 
(21-8636) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Shri Samir Kumar Biswas  
Additional Secretary,  
Room No -341, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques)  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011-23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Acide laurique (SH 2915.90.90) ; acides monocarboxyliques acycliques saturés 
et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés (à l'exclusion de l'acide formique et de l'acide acétique ; des 
acides mono -, di- ou trichloroacétiques ; de l'acide propionique ; des acides butanoïque et 
pentanoïque ; des acides palmitique et stéarique ; de leurs sels et esters ; de l'anhydride 
acétique) (SH 291590)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Lauric Acid (Quality 
Control) Order, 2021  (Décret de 2021 relatif à l'acide laurique (contrôle de la qualité)), 1 
page, en anglais  
6. Teneur : L'acide laurique est un acide gras saturé comportant 12 atomes de carbone . 
C'est la matière première à partir de laquelle est fabriqué l'alcool laurique, utilisé dans 
l'industrie des détergents . Il est également utilisé dans les résines alkydes, les peroxydes 
de lauryl, les éthanolamides, etc. I l est obtenu par séparation des huiles de coco, des 
huiles de palmiste, etc. D e grandes quantités d'acides gras sont utilisées et importées, ce 
qui peut affecter la santé en cas de faible pureté . Ainsi, aux fins de la protec tion de la 
santé des personnes et de l'environnement, la norme relative à l'acide laurique doit être 
rendue obligatoire . L'acide laurique de fabrication nationale ou importée doit être 
conforme à la norme indienne (IS 10931:1984) et doit porter le label de  conformité en 
vertu d'une licence délivrée par le Bureau indien de normalisation (BIS), conformément G/TBT/N/IND/223  
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  au système I de l'annexe II du Règlement de 2018 du Bureau indien de normalisation 
(Évaluation de la conformité) . L'utilisation du label de conformité est  régie par les 
dispositions établies dans la Loi de 2016 portant création du Bureau indien de 
normalisation et dans les règlements élaborés conformément à cette loi . Le Bureau indien 
de normalisation sera l'autorité en charge de la certification et de l'ex écution.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme relative à l'acide laurique est rendue obligatoire afin de protéger la 
santé des personnes et l'écosystème dans son ensemble . Protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Le décret relatif au contrôle de la qualité visant à rendre la norme indienne sur l'acide 
laurique (spécifications) (IS 10931:1984) obligatoire est joint à la présente notification.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Shri Samir K umar Biswas  
Additional Secretary,  
Room No -341, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques)  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011-23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IND/21_7164_00_e.pdf