G/LIC/N/2/EU/17  
2 novembre  2021 
(21-8331) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 8 octobre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Union européenne  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement d 'exécution (UE) 2021/1406 de la Commission du 
26 août 2021 modifiant le Règlement d 'exécution (UE) 2020/761 et 
applicable à certains contingents tarifaires d 'importation pour la 
viande de volaille et modifiant le Règlement d 'exécution (UE) 
2020/761 en ce qui concerne les quantités de fromages disponibles 
pour les certificats d 'exportation vers les États-Unis d 'Amérique  
3 Date de publication  27 août 2 021 
4 Date d'entrée en vigueur  Ce règlement est entré en vigueur le 2 7 août 2 021. Il est applicable 
depuis le 1er juin 2 021. 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Journal officiel de l'Union européenne L303 du 2 7 août 2 021 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32021R1406  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions  n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans les documents : G/LIC/N/2/EU/9, G/LIC/N/2/EU/13, 
G/LIC/N/2/EU/15 et G/LIC/N/2/EU/16 ; (veuillez répo ndre aux 
questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences   
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/EU/17  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC    
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (a uxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  G/LIC/N/2/EU/17  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)  Afin d'assurer une circulation fluide des marchandises au niveau 
douanier, il convient de prévoir une dérogation concernant le 
certificat d'origine, conformément a ux modifications prévues par le 
Règlement d'exécution (UE) 2021/760 de la Commission, jusqu'au 
31 décembre 2 021. 
 
__________