G/SPS/N/IND/296  
31 juillet  2023 
(23-5199) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture and Farmers Welfare, Ministry of 
Agriculture and Farmers Welfare, Government of India  (Département de l'agriculture et 
de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection 
sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Diospyros kaki (kakis)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Espagne  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) Order, 
2003 (Ninth Amendment) 2023 (Projet de Décret de 2003 sur la quarantaine 
phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) (neuvième modification, de 
2023)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/IND/23_11392_00_ e.pdf 
6. Teneur : Le projet de décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (neuvième modification) de 2023 vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l'importation de Diospyros kaki (kakis)  en provenance d'Espagne.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius ( par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exempl e, 
numéro de la NIMP) : 
 Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du risque phytosanitaire 
effectuée conformément aux normes internationales pour les mesures G/SPS/N/IND/296  
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  phytosanitaires (NIMP) n°  2 et 11 de la Convention internationale pour la 
protection des  végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixa nte jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 29 septembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Sh. Ashish Kumar Srivastava, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture 
& Farmers Welfare, Ministry of Agriculture & Farmers Welfare, Room No.227A, Krishi 
Bhawan, New Delhi -110011 (INDE) . Téléphone : 91-11-.2338 2444 ; courrier 
électronique: jspp-dac@nic.in  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Sh. Ashish Kumar Srivastava, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture 
& Farmers Welfare, Ministry of Agriculture & Farmers Welfare, Room No.227A, Krishi 
Bhawan, New Delhi -110011 (INDE) . Téléphone : 91-11-.2338 2444 ; courrier 
électronique: jspp-dac@nic.in