PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ARE/581, G/TBT/N/BHR/670  
G/TBT/N/KWT /641, G/TBT/N/OMN/500  
G/TBT/N/QAT/650, G/TBT/N/SAU/1296  
G/TBT/N/YEM/257  
2 août 2023 
(23-5268) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉMIRATS ARABES UNIS, ROYAUME DE BAHREÏN, ÉTAT DU KOWEÏT, 
OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, YÉMEN  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Public Authority for Industry (Office de l'industrie)  
Standards and Metrology Department - KOWSMD (Département des normes et de la 
métrologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observ ations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Public Authority for Industry (Office de l'industrie)  
P.O.Box 4690, Safat  
13047 Koweït  
Téléphone : (+965) 25302680  
Courrier électronique: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web: http://www.pai.gov.kw/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiq ués, le cas 
échéant) : Ascenseurs  (ICS 91 .140)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Gulf Technical Regulation 
for Passenger Lifts and Lift Safety components  (Règlement technique du Golfe sur les 
ascenseurs et leurs composants de sécurité), 84 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié spécifie les exigences essentielles 
auxquelles doivent satisfaire les ascenseurs et leurs composants de sécurité, l'approche 
d'évaluation de la conformité et les services périodiques d'inspection et de maintenance.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents : Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/ARE/581 • G/TBT/N/BHR/670 • G/TBT/N/KWT /641 • G/TBT/N/OMN/500 • 
G/TBT/N/QAT/650 • G/TBT/N/SAU/1296 • G/TBT/N/YEM/257  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Public Autho rity for Industry (Office de l'industrie)  
P.O.Box 4690, Safat  
13047 Koweït  
Téléphone : (+965) 25302680  
Courrier électronique: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web: http://www.pai.gov.kw/  
https: //members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/KWT/23_11452_00_e.pdf
G/AG/N/TPKM/217  
 
7 December 2022  
(22-9099) Page: 1/3 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated 7 December 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . The 
notification concerns the volume -based special safeguard ( Table MA:3 ). 
 
_______________  
 
  G/AG/N/TPKM/217  
 
- 2 - 
 
  Table MA:3  
MARKET ACCESS - THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
AND MATSU  
Notification under Article 5 of the Agreement: Special safeguard: Volume -based  
1. Description of product:  Red beans  
 
2. Tariff  item number:  07102910, 07133200, 11061010, 20049010, 20055110, 
20055910, 20060011, 20060025  
 
3. Trigger level:  2,370 tonnes  
(as calculated in Annex 1)  
 
4. Volume of imports entering  
territory in current period:  2,470.8 tonnes  
 
5. Period of application:  04-11-2022 - 31-12-2022  G/AG/N/TPKM/217  
 
- 3 - 
 
  SPECIAL SAFEGUARD: VOLUME -BASED: ANNEX 1 TO MA:3  
Information required for the calculation of the trigger level  
Domestic consumption  is taken into account  
           
Imports in the 3 preceding years for 
which data are available:    Year   Quantity    Unit    
Year 1  2018   2,959.8    Tonne     
Year 2  2019   2,782.6    Tonne     
Year 3  2020   1,029    Tonne     
Average:      2,257.1    Tonne      
    
Domestic consumption in the 
3 preceding years for which data are 
available:    Year   Quantity    Unit    
Year 1  2018   14,379.6    Tonne     
Year 2  2019   13,093.9    Tonne     
Year 3  2020   12,483.7    Tonne     
Average:      13,319.1    Tonne      
    
Calculation of base trigger level             
 Average 
Imports    Average 
domestic 
consumption         
Import penetration (MAO) :  2,257.1  / 13,319.1  = 17%    
    
X Base 
Trigger 
Level             
if import penetration (MAO) < or = 10%  125%  x  =     
if import penetration (MAO) > 10 % but < or = 30%  110%  x 2,257.1  = 2,482.8     
if import penetration (MAO) >30%  105%  x  =     
    
Y              
Change in domestic consumption  12,483.7  - 13,093.9  = -610.2     
              
X + Y   = 1,872.6     
    
Trigger cap  125%  x 2,257.1  = 2,821.4     
    
Trigger threshold  105%  x 2,257.1  = 2,370     
    
Trigger level taking domestic consumption into 
account           2,370     
    
Method of allocation of change in consumption to the 
tariff line concerned:      
 
__________
G/SCM/N/202/ISL  
20 septembre  2022 
(22-7050 ) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD   
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRE S* 
ISLANDE  
La communication ci -après, datée du 15 septembre 2022 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation de l'Islande . 
 
_______________  
 
 
L'Islande  notifie qu'elle n'a pas établi d'autorit é comp étente pour ouvrir et mener une enqu ête au 
sens de  l'article 25.12 de  l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires  (l"Accord")  et 
n'a don c pas à ce jour men é d'actions en mati ère de droits compensateurs au sens de  l'article 25.11 
de l'Accord ni ne pr évoit d'en mener dans un avenir pr évisible.1 L'Islande  notifiera dans les moindres 
délais au Comit é des subventions et des mesures compensatoires  (le "Comité")  toutes modifications 
pouvant intervenir à cet égard. En particulier, l'Islande  présentera une notification au Comit é 
conform ément à l'article 25.12 de  l'Accord d ès qu'elle aura établi une autorit é comp étente pour 
ouvrir et mener des enqu êtes en mati ère de droits compensateurs, notifiera les proc édures internes 
régissant l'ouverture et la conduite de ces enqu êtes, et fera rapport sans d élai au Comit é sur toutes 
actions en mati ère de droits compensa teurs conform ément à l'article 25.11 de  l'Accord . 
 
__________  
 
* La présente notification est présentée conformément au modèle de notification figurant dans le 
document G/SCM/129 adopté par le Comité des subventions et des mesures compensatoires le 
20 octobre  2009.  
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre .
G/TBT/N/BRA/1346  
11 avril 2022 
(22-2915) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web : www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH (3003, 3004, 3303, 3304, 3305, 3306, 3307, 3402) - Médicaments, 
désinfectants et produits cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : 
Décision ( Resolution ) RDC n°  641 du 2 4 mars 2 022 (4 pages, en portugais)  
6. Teneur : La décision notifiée définit les critères et les procédures extraordinaires et 
temporaires applicables à la fabrication et à la commercialisation de préparations 
antiseptiques et de dé sinfectants d'ateliers sans autorisation préalable d'ANVISA, et 
prévoit d'autres mesures compte tenu de la situation d'urgence sanitaire mondiale liée au 
SARS -CoV-2. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- G/TBT/N/BRA/1346  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : 2 mai 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 mai 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web : www.anvisa.gov.br  
 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6414196/RDC_641_2022_.pdf/62b68080
-baa9-4ea2-9e22-d3b087f62c00
1. Emisión por parte de la ONPF de Vietnam de un Certificado Fitosanitario 
(CF) con las siguientes Declaraciones Adicionales:  
 El envío fue sometido a un tratamiento de irradiación con una dosis 
absorbida mínima de ciento cincuenta gray (150 Gy) para preveni r la 
emergencia en estadio adulto de: Bactrocera correcta , Bactrocera 
cucurbitae y Bactrocera dorsalis , y 
 El envío fue inspeccionado y se encuentra libre de Dysmicoccus 
neobrevipes y Pseudococcus jackbeardsleyi  
 
2. Emisión  por parte de la planta de irradiació n de un Certificado de 
Irradiación con la siguiente información : 
 Rango  de dosis (dosis mínima ciento cincuenta gray [150 Gy], dosis 
máximas un mil gray [1.000 Gy])  
 Dosis Real Absorbida  
 Sistema dosimétrico y trazabilidad del mismo  
 
3. Condiciones generales : En los rótulos (etiquetas) o en  el Certificado de 
Irradiación se deberá especificar  la siguiente información:  
 Identidad  y direcc ión de la planta de irradiación  
 Número  de lote  
 Fecha de irradiación  
 Cantidad de producto ir radiado  
 Tipo de envase usado durante el  tratamiento  
 
 
 - 2 - 
 
  COURTESY TRANSLATION  
 
1. Issuance  of a Phytosanitary Certificate by the NPPO of Vietnam with the 
following Additional Declaration:  
 The consignment  was inspected and found free from  Dysmicoccus 
neobrevipes and Pseudococcus jackbeardsleyi , and 
 The consignment was subjected to an irradiation treatment with a 
minimum absorbed dose of 150 Gy to prevent the emergence in adult 
stage of Bactrocera correcte, Bactrocera cucurbitae  and Bactrocera 
dorsalis  
 
2. Irradiation Certificate issued by the facility s pecifying:  
 Dose range (minimum dose 150 Gy, maximum dose 1000 Gy)  
 Real Absorbed Dose  
 Dosimetric system and traceability of the system  
 
3. General conditions: the following information must be included either in 
the labels or in the Irradiation Certificate : 
 Identity and address of the irradiation facility  
 Lot Number  
 Irradiation date  
 Amount of irradiated commodity  
 Type of container used during the treatment  
 - 3 - 
 
  4.
G/SPS/N/THA/484/Add.1  
 
4 August 2022  
(22-5826) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 3 August 2022, is being circulated at the request of the 
Delegation of Thailand . 
 
_______________  
 
 
Ministry of Public Health Notification entitled "Plastic Food Packagings"  
The Draft Ministry of Public Health (MOPH) Notification entitled "Plastic Food Packagings", previously 
notified in G/SPS/N/THA/484 dated 27 January 2022, was adopted and published in the Royal Gazette 
dated 1 June 2022 as Notification of the Ministry of Public Health (No. 435).  
Date of entry into force: On the day after the date of its publication in the Government Gazette 
onward (18 June 2022)  
Text available at:  
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2565/E/139/T_0011.PDF  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publ ication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under  other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicab le 
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
E-mail: spsthailand@g mail.com  
Websites:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  G/SPS/N/THA/484/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
E-mail: spsthailand@gmail.com  
Websites:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
 
__________
G/TBT/N/UGA/1083/Add.1  
5 de julio de 2021 
(21-5317) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 5 de julio de 2021 , se distribuye a petición de la delegación de 
Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 950 :2019, Transport of dangerous goods - 
Operational requirements for road vehicles  (Transporte de mercancías peligrosas . Requisitos de 
funcionamiento de los vehículos de carretera), 1ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 2 de marzo de 2021 
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] otro aspecto:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 950 :2019, Transporte de mercancías peligrosas . 
Requisitos de funcionamiento de los vehículos de carretera (1ª edición), notificado en el documento 
G/TBT/N/UGA/1083, fue adoptado el 2 de marzo de 2021. L a Norma de Uganda US EAS 950 :2020 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/UGA /1083/Add.1  
- 2 - 
  (Transporte de mercancías peligrosas . Requisitos de funcionamiento d e los vehículos de carretera), 
1ª edición, puede adquirirse en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/TBT/N/COL/240/Add.1  
16 October  2019 
(19-6722) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 6 October 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia . 
 
_______________  
 
 
Foodstuffs for animals  
The Republic of Colombia hereby advises that the comment period for the draft Colombian 
Agricultural Institute (ICA) Resolution setting forth registration requirements and procedures for 
manufacturers and importers of foodstuffs for animals, registration requirements and procedures for 
foodstuffs for ani mals, and other provisions, notified on 1 4 October 2 019 by the World Trade 
Organization in document G/TBT/N/COL/240, has been extended to 1 4 January 2 020. 
Text available at: https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/COL/19_5679_00_s.pdf  
__________
行政院公報  第025卷 第 088期  20190514   財政經濟篇  
 經濟部標準檢驗局公告  中華民國 108年5月14日 
經標二字第 10820002340 號 
主  旨：修正「應施檢驗旅行箱商品之相關檢驗規定」，並自即日生效。  
依  據：商品檢驗法第十條第一項。  
公告事項：旨揭修正檢驗規定如附「經濟部標準檢驗局應施檢驗旅行箱商品之相關檢驗規定修正
對照表」。  
局  長 連錦漳  
經濟部標準檢驗局應施檢驗旅行箱商 品之相關檢驗規定修正對照表  
品名  檢驗標準  
參考貨品分類號列
修正後  修正前  
旅行箱  
（限檢驗具有輪子或
拉桿之有邊框或固定
形狀的箱產品）  １、  CNS 15331 （107年
版）  
２、   商品標示法第 9條之
應標示事項  １、  CNS 15331 （102年
版）  
２、   商品標示法第 9條之
應標示事項  4202.11.00.00.5 
4202.12.00.10.2 
4202.12.00.20.0 
4202.19.00.00.7 
相關檢驗規定：  
一、  表列商品之修正前檢驗標準自公告日起停止適用，檢驗方式仍採型式認可逐批檢驗或驗證登
錄（模式二加三）雙軌併行。  
二、  表列商品之檢驗規定如下：  
(一) 型式認可逐批檢驗：自公告日起，依修正後之檢驗標準執行檢驗。  
(二) 表列商品之型式認可／驗證登錄證書規定如下：  
１、  新申請案：自公告日起，報驗義務人應持符合修正後檢驗標準之型式試驗報告辦理，
證書有效期限 3年。  
２、  已取得證書者：於商品未變更下，可使用至證書有效期間屆滿為止；另驗證登錄證書
之展延或重新申請案，得持符合修正前檢驗標準之型式試驗報告，向原發證檢驗機關
提出申請。
IP/N/1/GBR/122  
IP/N/1/GBR/C/33  
 
19 February 2021  
(21-1433) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED KINGDOM : THE COPYRIGHT (CERTIFICATION OF LICENSING SCHEME FOR  
EDUCATIONAL RECORDING OF BROADCASTS) (OPEN UNIVERSITY) ORDER 2003  
Notifying Member  UNITED KINGDOM  
 
Details of the notified legal text  
 
Title The Copyright (Certification of Licensing Scheme for Educational Recording 
of Broadcasts) (Open University) Order 2003  
Subject matter  Copyright and related rights  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1207_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[X] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/GBR /C/1 
Brief description of the notified legal text  
 
This Order, made under section 143 of the Copyright, Designs and Patents Act 1988, both certifies 
the scheme scheduled to it which is to be operated by Open University Worldwide Limited, and 
revokes the Copyright (Certification of Licensing Scheme for Educational Recording of Broadcasts) 
(Open University Educational Enterprises Limited) Order 1993 (S.I. 1993/2755) ("the 1993 Order") 
which it replaces. It also revokes the Copyright (Certificati on of Licensing Scheme for Educational 
Recording of Broadcasts) (Open University Educational Enterprises Limited) (Amendment) 
Order  1996 (S.I. 1996/190) ("the 1996 Amendment Order") which amended the 1993 Order.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  1 April 2003  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/187/article/1/made  
Other date    IP/N/1/GBR/122 • IP/N/1/GBR/C/33  
 
- 2 - 
 
   
Notification details  
 
Submission date 
of notification  8 February 2021  
Other information   
Agency or 
authority 
responsible  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United Kingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Outside the UK:  
+44 (0)1633 814000  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/EGY/3/Add.21  
18 de septiembre  de 2019 
(19-5984) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de septiembre de 2019, se distribuye a petición de la 
delegación de Egipto . 
 
_______________  
 
 
Producto abarcado : Lámparas de incandescencia (ICS : 29.140.20)  
Se presenta este addendum en relación con  la notificación  del Proyecto de Norma de Egipto  ES 27, 
Lámparas de filamento de tungsteno para iluminación doméstica y empleos generales similares.  
Se señala que el Decreto Ministerial Nº  423/2005 (documento en árabe, 25 páginas), notificado el 
14 de diciembre de 2005 en el documento G/TBT/N/EGY/3, establecía, entre otras cosas, la 
obligación de cumplir las versiones anteriores de estas Normas.  
Se señala que la Norma es idéntica en su contenido técnico a las normas IEC  60064:1993 / 
AMD 4:2007 e IEC  60064:1993 / AMD  5:2009.  
Se informará a los fabricantes y los importadores de toda modificación de las normas de Egipto 
mediante la publicación de las órdenes administrativas en el Diario Oficial del país.  
Fecha de adopción : No se ha deter minado.  
Fecha de entrada en vigor : No se ha determinado.  
Organismo encargado de tramitar las observaciones y al que se puede pedir el texto de la medida:  
National Enquiry Point  (Servicio nacional de información)  
Egyptian Organization for Standardization and Quality   
(Organización de Normalización y Control de Calidad de Egipto)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya  
El Cairo, Egipto  
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Sitio web: http://www.eos.org.eg  
Teléfono : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
G/TBT/N/UGA/1278/Add.1  
11 décembre  2023 
(23-8434) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Titre : DUS DEAS 1039 :2021, Common beans - Requirements  for certification  (Haricot commun - 
Exigences relatives à la certification), première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 24 mai 2023 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS 
DEAS 1039 :2021 (Haricot commun - Exigences relatives à la certification), première édition, notifié 
au moyen du document G/TBT/N/UGA/1278, a été adopté le 2 4 mai 2023. La norme ougandaise US 
EAS 1039 :2022 (Haricot commun - Exigences relatives à la certification, première édition) peut êt re 
obtenue en ligne via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/AG/N/RWA/28  
30 de enero  de 2024 
(24-0730) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 25 de enero de 2024, se distribuye a petición de la delegación 
de Rwanda . La notificación, correspondiente al año civil 2023 , se refiere a los compromisos en 
materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________  
 
 
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación previstas en los artículos 10 y 18.2 
del Acuerdo sobre la Agricultura, Rwanda notifica que en el año civil 2023 no se otorgaron  
subvenciones a la exportación de productos agropecuarios.  
__________
G/TBT/N/KOR/1022  
30 November 2021  
(21-9008) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  REPUBLIC OF KOREA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if differ ent from above:   
Electrical & Telecommunications Product Safety Division  
Korean Agency for Technology and Standards  
Ministry of Trade, Industry and Energy  
 
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, 27737  
Republic of Korea  
Tel.: (+82) 43  870 5443  
Fax: (+82) 43 870 5676  
E-mail: psd0@korea.kr  
Website: http://www.kats.go.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  AC and/or 
DC-supplied electronic control gear for tubular fluorescent lamps  
5. Title, number of pages and languag e(s) of the notified document:  Technical 
Regulations for Electrical and Telecommunication Products and Components: AC and/or 
DC-supplied electronic control gear for tubular fluorescent lamps – performance 
requirements (KC 60929) (70 page(s), in Korean)  
6. Description of content:  AC and/or DC -supplied electronic control gear for tubular 
fluorescent lamps – performance requirements (KC 60929) will be harmonized with 
relevant international standards (IEC 60929). The main modification is as below.  
 - Added the  requirements (clause 5. Marking, Clause 15.Endurance test)  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Harmonization  
8. Relevant documents:   
KATS Public Notification No.2021 -0345 (Nov 15, 2021),  
IEC 60929  G/TBT/N/KOR/1022  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do  
27737  
+(82) 43 870 5525  
+(82) 43 870 5682 (Fax)  
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KOR/21_7427_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KOR/21_7427_01_x.pdf
G/TBT/N/KEN/758/Add.1  
9 April 2020  
(20-2852) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 9 April 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Kenya .  
 
_______________  
 
 
KS EAS  44: 2019 Milled maize (corn) products – Specification  
Kenya would like to inform WTO Members that the Kenya Standard KS EAS 44: 2019 Milled maize 
(corn) products – Specification; notified in G/TBT/N/KEN/758 as DEAS 44 was adopted on 1 
November 2019 via ga zette notice No. 10377 dated 1 November 2019. A copy of the document 
can be obtained via the following link at a basic fee.  
https://websto re.kebs.org/    
  
__________
G/TBT/N/TUR/42/Add.2  
 
7 March 2023  
(23-1646) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  7 March 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Türkiye . 
 
_______________  
 
 
Title:  Regulation Amending the Regulation on Procedures and Principles Concerning Domestic and 
Foreign Trading of Alcohol and Alcoholic Beverages  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[X] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2023/02/20230202 -2.htm  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/TUR/modification/23_1746_00_x.
pdf 
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guid ance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Regulation Amending the Regulation on Procedures and Principles Concerning 
Domestic and Foreign Trading of Alcohol and Alcoholic Beverages was published in the Official 
Gazette dated 2 February 2023 and numbered 32092. The Regulation amended the provisions  
regarding the packaging and market supply of alcoholic beverages. The changes have been explained 
below:  
1. The sixth and sixteenth paragraphs of Article 13 of the Regulation on the Procedures and 
Principles Regarding the Domestic and Foreign Trade of Alcoh ol and Alcoholic Beverages 
have been amended as follows:  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/TUR/42/Add.2  
 
- 2 - 
 
  • "Alcoholic beverages with a packaging volume of less than 5 cl and alcoholic beverages with 
a packaging volume of more than 300 cl, excluding beer, cannot be imported, produced or 
supplied to the mar ket." 
• "Alcoholic beverages other than beer are supplied to the market only in glass packaging."  
2. With the Provisional Articles 13 and 14 added to the Regulation, the products not conforming to 
this regulation, cannot be supplied to the domestic market by  the producers and importers as of the 
end of the third month; and by wholesalers, retailers or beverage service facilities as of the end of 
the fourth month following the publication date of the Regulation.  
__________
G/TBT/N/BRA/460/Add.4  
 
28 June 2021  
(21-5175) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  28 June 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title: Technical quality regulations and conformity assessment requirements for commercial electric 
ovens - Consolidated.  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 25 June 2021  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 July 2021  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -n-267-de-22-de-junho -de-2021-
328227052  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002781.pdf  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  National Institute of Metrology, Quality and Technology - Inmetro, issued the 
Ordinance No. 267, 22 June 2021 that consolidates approves the technical quality regulations and 
conformity assessment requirements for commercial electric ovens.  
The aim of the  consolidation of the regulation is to attend decree no. 10.139 of 28 November 2020.  
Inmetro Ordinance No. 267 revokes on the date of 1 July 2021:  
-       Inmetro Ordinances No. 371, of 17 July 2012, published in the Brazilian Official Gazette of 20 
July  2012, section 1, page 106, previously notified through G/TBT/N/BRA/460/Add.3  
-       Inmetro Ordinance No. 446, of 27 August 2012, published in the Brazilian Official Gazette of 
29 December 2012, section 1, page 85;  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/BRA/460/Add.4  
 
- 2 - 
 
  -       Inmetro Ordinance No. 87, of 26 February 2014, published in the Brazilian Official Gazette of 
28 February 2014, section 1, page 246; and  
-       Inmetro Ordinances No. 566, of 23 December 2014, published in the Official Gazette of 24 
December 2014, section 1, page 99 to 100.  
__________
G/TBT/N/KEN/935  
12 December 2019 
(19-8562) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258   
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  (HS: 
0406); Cheese (ICS 67.100.30)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DEAS 1009:2019 
Cheese — Specification — Gouda cheese (12 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Draft East African Standard specifies th e requirements, 
sampling and test methods for Gouda cheese intended for direct consumption or for further 
processing.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Quality requi rements  
8. Relevant documents:   
N/A 
9. Proposed date of adoption:  March 2020  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as mandatory by the relevant 
Cabinet Secretary  
10. Final date for comments:  10 February 2020  G/TBT/N/KEN/935  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Kenya Bureau of Standards,  
WTO/TBT National Enquiry Point,  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya.  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258. Fax: + (254) 020 609660/ 609665,  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_7104_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/1407/Add.1  
11 avril 2019 
(19-2407) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Appliance Efficiency Regulations, Portable Air Conditioners  (Règlement relatif à l'efficacité 
énergétique des appareils - Climatiseurs portatifs)  
ORGANISME : California Resources Agency, Energy Commission, State of California  (Agence de 
gestion des ressources naturel les de l'État de Californie, Commission de l'énergie, État de Californie)  
ACTION : Adoption de règle  
RÉSUMÉ : Adoption des règles visant à accroître les gains d'efficacité énergétique à l'échelle de l'État 
en établissant des normes d'efficacité énergétique a pplicables sur le territoire de celui -ci pour les 
climatiseurs portatifs à conduit unique ou à conduit double.  
Date d'entrée en vigueur : 18 mars 2 019 
Title 20 . Public Utilities and Energy, Division 2 . State Energy Resources Conservation and 
Development Commission, Chapter 4 . Energy Conservation, Article 4 Appliance Efficiency 
Regulations, Portable Air Conditioners, Sections 1601 -1609 (Titre 20 : Services d'utilité publique et 
énergie . Division 2 : Commission de la préservation et du développement des resso urces 
énergétiques de l'État . Chapitre 4 : Préservation de l'énergie . Article 4 : Règlement relatif à l'efficacité 
énergétique des appareils - Climatiseurs portatifs . Sections 1601 -1609):  
https://govt.westlaw .com/calregs/  
No. 13 -Z, California Regulatory Notice Register  (Règle n°  13-Z, Registre des avis réglementaires de 
la Californie), 2 9 mars 2 019 (page 509):  
https://oal.ca.g ov/wp -content/uploads/sites/166/2019/03/13z -2019.pdf  
California Energy Commission Docket Log, Portable Air Conditioners  (Registre des fiches de 
renseignement de la Commission de l'énergie de la Californie relatif aux climatiseurs portatifs):  
https://efiling.energy.ca.gov/Lists/DocketLog.aspx?docketnumber=18 -AAER -04 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_2126_00_e.pdf  
__________
IP/N/1/CAN/31  
IP/N/1/CAN/P/20  
19 October 2022  
(22-7858) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
CANADA : PATENT RULES  
Notifying Member  CANADA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Patent Rules  
Subject matter  Patents (including plant variety protection)  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2022/IP/CAN/22_7003_00_e.pdf  
(Bilingual text – English/French)  
Notification status  [  ] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[X] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/CAN/29, IP/N/1/CAN/P/18  
Brief description of the notified legal text  
 
Canada has amended its Patent Rules (SOR/2019 -251) to streamline the patent examination process 
to better ensure efficient and timely processing of patent applications. The amendments also enable 
Canada to meet certain international commitments under the P atent Cooperation Treaty.  
 
The amendments to Canada 's Patent Rules consist of two sets of amendments: sequence listing 
amendments and streamlining patent examination amendments. The sequence listing amendments, 
which entered into force on July 1, 2022, ens ure compliance with the sequence listing requirements 
of WIPO Standard 26 (or ST.26). The streamlining patent examination amendments, which entered 
into force on October 3, 2022, introduce mechanisms to streamline patent examination, provide new 
safeguards  to prevent loss of rights, and also contain housekeeping and miscellaneous amendments.  
 
Language(s) of 
notified legal text English, French  
Entry into force  3 October 2022  
Other date   Adoption: 1 July 2022  IP/N/1/CAN/31 • IP/N/1/CAN/P/20  
 
- 2 - 
 
  Notification details  
 
Submission date 
of notification  11 October 2022  
Other information  Patent Rules:  
https://laws -lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR -2019-251/page -1.html   
 
Patent Act:  
https: //laws -lois.justice.gc.ca/eng/acts/p -4/FullText.html  
 
Agency or 
authority 
responsible  Innovation, Science and Economic Development Canada  
Canadian Intellectual Property Office, Patent Branch  
 
50 Victoria Street  
Place du Portage, Phase I  
Gatineau   
Quebec K1A 0C9  
Canada  
 
Telephone:  819-997-2949 
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/KEN/1091  
20 mai 2021 
(21-4226) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concern ant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits en papier en général ( ICS 85 .080.01).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DEAS 1058 :2021 Thermal -
sensitive paper roll for printers - Specification (Rouleaux de papiers thermosensibles pour 
imprimantes - Spécifications) 14 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié spécifie les exigences et les méthod es 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux papiers thermosensibles utilisés dans les 
structures où les renseignements doivent être imprimés rapidement et à moindre coût.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents : Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet compétent  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 juillet  2021 G/TBT/N/KEN/1091  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya),  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point d'information national OTC pour l'OMC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258.  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665,  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments /2021/TBT/KEN/21_3566_00_e.pdf
- 1 -신ㆍ구조문대비표
현행 개정안
제2조(안전기준준수대상생활용품
의안전기준)①(생략)제2조(안전기준준수대상생활용품
의안전기준)①(현행과같음)
②제1항의안전기준부속서는
다음각호와같다.②----------------------
--------------.
1.∼25.(생략)1.∼25.(현행과같음)
<신설> 26.부속서26(무시동히터)
③ㆍ④(생략) ③ㆍ④(현행과같음)
G/TBT/N/USA/1737/Add.5  
 
4 July 2023  
(23-4532) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  4 July 2023, is being circulated at the request of the delegation 
of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Title:  California Proposition 12 Animal Confinement  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[X] Interpretive guidance issued and text available from1:  
1 July 2023, Updated Frequently Asked Questions and Answers: 
https://www.cdfa.ca.gov/AHFSS/AnimalCare/docs/prop_12_faq.pdf  
[ ] Other:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_10769_00_e.pdf  
 
Description:  An updated Frequently Asked Questions and Answers has been posted to the Ca lifornia 
Department of Food and Agriculture Animal Care Program website at 
https://www.cdfa.ca.gov/AHFSS/AnimalCare/.  The website also provides access to other relevant 
information and guidance docu ments.  
View the webinars hosted and recorded during the month of June 2023 to review "Prop 12" Animal 
Confinement regulations and requirements for end -users, distributors, and pork producers:  
• View Recorded Webinar 6 June 2023 Prop 12: "End -Users"  
• View Recorded Webinar with North American Meat Institute (NAMI) Prop 12 Update  
• View Recorded Webinar 13 June 2023 Prop 12: "Distributors"  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/USA/1737/Add.5  
 
- 2 - 
 
  • View Recorded Webinar 27 June 2023 Prop 12 for "Pork Producers"  
__________
G/TBT/N/BDI/234/Add.2  
G/TBT/N/KEN/1245/Add.2  
G/TBT/N/RWA/660/Add.2  
G/TBT/N/TZA/735/Add.2  
G/TBT/N/UGA/1580/Add.2  
 
11 décembre  2023 
(23-8405) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 décembre  2023, est distribuée à la demande des 
délégations du Burundi , du Kenya , de l' Ouganda , du Rwanda  et de la Tanzanie . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DEAS 1088: 2 022, Liquid coffee - Specification  (Café liquide - Spécifications)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 24 mai 2023 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au text e1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de 
Norme est -africaine D EAS 1088 :2022, Café liquide - Spécifications, notifié sous les cotes 
G/TBT/N/BDI/234 - G/TBT/N/KEN/1245 - G/TBT/N/RWA/660 - G/TBT/N/TZA/735 - 
G/TBT/N/UGA/1580 - G/TBT/N/BDI/234/Add.1 - G/TBT/N/KEN/1245/Add.1 - 
G/TBT/N/RWA/660/Add.1 - G/TBT/N/TZA/735/Add.1 et G/TBT/N/UGA /1580/Add.1, a été adopté par 
l'Ouganda le 2 4 mai 2023 en tant que Norme ougandaise US EAS 1088 :2022, Café liquide - 
Spécifications, première édition . La norme ougandaise US EAS 1088 :2022 (Café liquide - 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BDI/234/Add.2 • G/TBT/N/KEN/1245/Add.2 • G/TBT/N/RWA/660/Add.2 • 
G/TBT/N/TZA/735/Add.2 • G/TBT/N/UGA/1580/Add.2  
- 2 - 
  Spécifications, première édition) peut être achetée en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________