G/TBT/N/GBR/84  
24 avril 2024 
(24-3375) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  (Département de l'environnement, 
de l'alimentation et des affaires rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'o rganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information OTC du Royaume -Uni 
Trade Policy Group  (Grou pe chargé de la politique commerciale)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
Londres (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@businessandtrade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le  cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien 
ou les soins de la peau,  autres que les médicaments, y compris les préparations 
antisolaires et les préparations pour bronzer ; produits pour manucures ou pédicures  
(NCCD 3304990000 ). 
Agents de surface organiques (autres que les savons) ; préparations tensio -actives, 
préparations p our lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et 
préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 3401 (SH 
3402).  
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et 
régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés 
dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous 
forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue -mouches (SH 
3808)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Environmental 
Protection (Wet Wipes Containing Plastic) (England) Regulations 2024  (Règlement de 
2024 (Angleterre) concernant la protection de l'environnement (Lingettes humides 
contenant du plas tique)) (18 pages, en anglais)  G/TBT/N/GBR/84  
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  6. Teneur : Le règlement notifié introduit une interdiction de fournir et de vendre des 
lingettes humides contenant du plastique . Le projet de texte définit une lingette humide 
comme étant "un morceau de matériau non tissé pr é-humidifié ou pré -mouillé, qui est 
conçu et mis sur le marché pour un usage unique (jetable) et destiné aux soins 
personnels, par exemple l'hygiène personnelle, ou à un usage domestique, par exemple 
l'entretien de la maison . Les lingettes pré -humidifiées contiennent généralement un 
liquide d'imprégnation qui a été ajouté à la lingette avant sa mise sur le marché."  
Le règlement notifié s'appliquera à l 'ensemble des entreprises en Angleterre.  
Les restriction s ne s'appliquer ont pas dans les cas suivants:  
• Fabrication ou importation de lingettes humides contenant du plastique.  
• Fourniture et vente de lingettes humides contenant du plastique, dans le cadre 
d'une vente d'entreprise à entreprise, ainsi qu'il est spécifié dans le règlement.  
• Fourniture et vente de lin gettes humides contenant du plastique par une 
pharmacie de détail, sous certaines conditions.  
• Fourniture de lingettes humides contenant du plastique à des fins médicales par 
ou sous la direction d'un professionnel de santé ou par un professionnel de santé 
à des fins médicales.  
En vertu du règlement notifié, toute violation de ces interdictions sera constitutive d'une 
infraction . Le règlement confère aux autorités d'exécution le pouvoir d'imposer des 
sanctions civiles, notamment des sanctions pécuniaires et des notifications d'arrêt, en sus 
de la possibilité d'engager des poursuites pénales.  
Le projet de texte prévoit une période de transition de 18 mois pour les entreprises.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Gouvernement du Royaume -Uni s'est engagé à interdire les plastiques à 
usage unique non nécessaires, lorsqu'il existe des solutions de remplacement 
appropriées, d'ici à  2042.  
Les lingettes humides contenant du plastique sont une source inutile de pollution plastique 
et microplastique, qui, selon des données récentes, peut avoir des répercussions 
importantes sur la préservation des végétaux, la santé des animaux et la san té des 
personnes . Un projet de recherche de 2021  a révélé que les longues fibres microplastiques 
libérées dans l'environnement pouvaien t perturber la santé de l'écosystème aquatique . 
Autre recherche provenant de Water Industry https://ukwir.org/plastics -received -by-the-
water -industry -and-how-best-to-tackle -them-through -source -control . 
Les lingettes humides contenant du plastique contribuent à la dégradation de 
l'environnement car elles sont jetées dans les ordures ou jetées à tort dans les toilettes, 
et parce qu'elles sont à l'origine d'émissions aux stades de production et d'élimi nation.  
Le règlement proposé vise à réduire l'utilisation des lingettes humides contenant du 
plastique et à réduire ainsi la quantité de plastique entrant dans l'environnement naturel 
et la quantité de microplastiques entrant dans la chaîne alimentaire et les installations de 
traitement de l'eau.  
 
[1] Jieun Lee, Sanghyun Jeong et Kyu -Jung Chae : Discharge of microplastics fibres from 
wet wipes in aquatic and solid environments under different release conditions (2021)  
Disponible  à l'adresse suivante:  
https://www.s ciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0048969721022142  (consulté le 
18 mai 2 023); protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la 
vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/GBR/84  
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  8. Documents pertinents:  
Projet de texte : The Environmental Protection (Wet Wipes Containing Plastic) (England) 
Regulations 2024  (joint à la présente notification ). 
Summary of consultation responses and joint UK -wide government response on proposed 
ban on wet wipes containing plastic (publié en avr il 2024)  
9. Date projetée pour l'adoption : Septembre 2024  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Mars 2026  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Trade Policy , Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
Londres (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
Courrier électronique: TBTEnquiriesUK@businessandtrade.gov.uk  
Site Web: https://ww w.gov.uk/government/organisations/department -for-business -and-
trade  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/GBR/24_0 2762_00_e.pdf