G/SPS/N/EU/512  
13 octobre  2021 
(21-7750) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and III to 
Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament  and of the Council as regards 
the food additive titanium dioxide (E 171)  (Projet de Règlement de la Commission 
modifiant les annexes  II et III du Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne l'additif alimentaire dioxy de de titane (E  171)) - Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21 _6541_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_6541_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié supprime l'autorisation d'utiliser le dioxyde de titane (E  171) 
dans les produits alimentaires sur la base du récent avis scientifique de l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui conclut que cette substance ne pouvait 
plus être considérée comme sans danger lorsqu'elle était u tilisée en tant qu'additif 
alimentaire . Ce projet de règlement contient en outre un engagement à examiner la 
nécessité de conserver le dioxyde de titane dans la liste UE des additifs alimentaires 
réservés à des utilisations exclusives en tant que colorants  dans les produits médicaux 
ou de le supprimer de cette liste dans un délai de trois ans après sa date d'entrée en 
vigueur . 
Afin de ménager une transition sans heurts, le texte notifié établit que les produits 
alimentaires contenant du dioxyde de titane ut ilisé conformément aux règles applicables 
avant sa date d'entrée en vigueur pourront être mis sur le marché jusqu'à six mois après 
cette date . Ces produits alimentaires pourront continuer à être commercialisés jusqu'à 
leurs dates de durabilité minimale ou leurs dates limites de consommation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des  plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/512  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (CODEX  STAN  192-1995)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux t errestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La mesure interdisant l'utilisation 
du dioxyde de titane dans les produits alimentaires fait suite au récent avis scienti fique 
de l'EFSA sur cette substance, qui conclut qu'elle ne pouvait plus être considérée comme 
sans danger lorsqu'elle était utilisée en tant qu'additif alimentaire . 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Safety assessment of titanium dioxide (E171) as a food additive  (Autorité 
européenne de sécurité des aliments, Journal de l'E FSA 2021 ;19(5):6585,  
https://www.efsa.e uropa.eu/en/efsajournal/pub/6585  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : janvier 2 021 (date prévue).  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : janvier 2 021 (date prévue).  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne (une période de transition de six mois est prévue)  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 12 décembre  2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/512  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu