G/SPS/N/RUS/173  
8 janvier  2020 
(20-0079) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle phytosanitaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'êtr e concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Eurasian Economic Commission Collegium Draft Decision on 
amendments to the Laboratory  support to quarantine phytosanitary measures procedure  
(Projet de décision du Collège de la Commission économique eurasiatique modifiant le 
soutien des laboratoires aux mesures quarantenaires et phytosanitaires) . Langue(s) : 
russe. Nombre de pages : 3 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0103803/ria_12122019  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/RUS/20_0041_00_x.pdf  
6. Teneur : Dans le projet notifié, il est proposé d'ajouter le terme "échantillon (spécimen )" 
en ce qui concerne les produits soumis à quarantaine dans le soutien des laboratoires aux 
mesures quarantenaires et phytosanitaires . Ce projet vise en outre à inclure dans la 
procédure susmentionnée les renseignements détaillés concernant la période de stockage 
des échantillons (spécimens) des produits périssables soumis à quarantaine, ainsi qu'une 
possibilité de renvoyer au propriétaire une partie des échantillons (spécimens) des 
produits soumis à quarantaine ayant été prélevés lors du contrôle (de la s urveillance) 
phytosanitaire de quarantaine , mais n'ayant pas été utilisés lors de l'inspection 
phytosanitaire de quarantaine.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/RUS/173  
- 2 - 
  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Norme internationales pour les mesures phytosanitaires 
n° 7 et 23  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible,  en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 23 février 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2 115114 Moscow  (Fédération de Russie ) 
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique : info@eecommission.org  
    dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary  measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2 115114 Moscow  (Fédération de Russie ) 
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique : info@eecommission.org  
    dept_sps@eecommission.org