INF/TE/FFSR/R/1  
14 février  2023 
(23-1069) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
RÉFORME DES SUBVENTIONS AUX COMBUSTIBLES FOSSILES (RSCF)  
RÉUNION TENUE LE 3  OCTOBRE  2022 
Aide-mémoire du Coordonnateur1 
La première réunion de l'initiative pour la réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF) 
conformément au plan de travail de haut niveau (document  WT/MIN(22)/8 ) pour  2022-2023 a eu 
lieu le 3  octobre  2022. La réunion a été présidée par la Nouvelle -Zélande (coordonnatrice de 
l'initiative) . L'ordre du jour de la réunion figurait dans le document de l'OMC INF/TE/FFSR/CN/1 , 
distribué le 28  septembr e 2022. Tous les Membres de l'OMC étaient invités à assister à cette réunion.  
Les objectifs de la réunion étaient les suivants : i) dresser un inventaire des activités liées à la RSCF 
actuellement menées par les Membres de l'OMC et les organismes internatio naux compétents dont 
il y aurait lieu de discuter plus avant à l'OMC ; ii) évaluer certaines des données existantes attestant 
des dommages environnementaux causés par les subventions aux combustibles fossiles et des 
lacunes dans ces données ; et iii) examine r les renseignements actualisés présentés par les Membres 
coauteurs concernant les priorités dans le cadre de l'initiative et les possibilités qui se présentaient 
en vue de futurs travaux et collaborations.  
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DU COORDONNATEUR  
1.1.  La Nouve lle-Zélande a souhaité la bienvenue aux participants, elle a expliqué l'objet et la 
structure de la réunion, et replacé les discussions dans le contexte des efforts plus vastes déployés 
dans ce domaine . Elle a ainsi rappelé l'ambition commune de lutter contre les subventions inefficaces 
aux combustibles fossiles qui avait été affirmée au sein de plusieurs instances internationales, y 
compris dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD) et du Pacte de Glasgow pour 
le climat, ainsi que  par un certain nombre de pays au sein du G -20, du G -7 et du Comité du Forum 
de coopération économique Asie -Pacifique (APEC) . L'initiative pour la RSCF menée à l'OMC visait à 
contribuer à la traduction de cette ambition en actes, en reconnaissant le rôle q ue l'OMC pouvait 
jouer dans la mise en place de disciplines multilatérales ambitieuses et efficaces, ainsi qu'à soutenir 
les efforts de réforme déployés par les coauteurs dans leurs propres pays.  
1.2.  Tout en reconnaissant les difficultés engendrées par la cris e énergétique qui s'annonçait, le 
Coordonnateur a attiré l'attention sur l'importance de ne pas perdre de vue les objectifs 
communs  – ni l'ambition  – à long terme . La hausse des prix des combustibles fossiles contribuait à 
renforcer la nécessité d'accélére r la transition vers des systèmes d'énergie propre et verte . Si l'on 
souhaitait atteindre les objectifs de plus en plus urgents énoncés dans l'Accord de Paris, il ne fallait 
pas permettre que les mesures d'aide temporaires instaurées pour faire face à la c rise s'inscrivent 
dans la durée . La Nouvelle -Zélande a encouragé les coauteurs à poursuivre leur excellent travail en 
soutenant l'élan qui portait cette initiative, et elle se félicitait des appels qui étaient lancés pour 
inviter de nouveaux coauteurs à s' associer à ces efforts.  
 
1 Le présent aide -mémoire est communiqué en vue de donner aux délégations un bref aperçu des 
discussions et de les aider à faire rapport à leurs capitales. Il contient un examen non exhaustif et exemplatif 
des questions abordées par les Membres et les parties prenantes à la réunion.  INF/TE/FFSR/R/1  
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  2  INVENTAIRE DES ACTIVITÉS LIÉES À LA RSCF ACTUELLEMENT MENÉES PAR LES 
MEMBRES DE L'OMC ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX COMPÉTENTS DONT IL Y 
AURAIT LIEU DE DISCUTER PLUS AVANT À L'OMC, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES 
DÉFINITIONS ET L'INTERPRÉTATION DES NOTIONS PERTINENTES  
2.1.  L'Institut international du développement durable (IIDD) a présenté sa synthèse et son bilan 
des efforts internation aux relatifs à la RSCF . La synthèse résumait et soulignait les efforts déployés 
jusqu'à présent pour alimenter les travaux de recherche sur les subventions aux combustibles 
fossiles . Elle portait sur des questions telles que : i) l'objet des subventions ; ii) les estimations des 
subventions aux combustibles fossiles ; iii) les impacts environnementaux des subventions aux 
combustibles fossiles ; iv) les formes de coopération internationale mises en place pour soutenir la 
réforme ; v) l'incidence des subventions a ux combustibles fossiles sur le commerce international ; et 
vi) les raisons pour lesquelles l'OMC se prêtait bien à des discussions sur la RSCF . L'IIDD a souligné 
que plusieurs instances internationales différentes avaient reconnu l'importance qu'il y avait  à 
réformer les subventions aux combustibles fossiles . En particulier, des engagements avaient été pris 
dans le cadre du G -7, du G -20, de l'ODD  12.c du Programme à l'horizon  2030, de l'article  2 de 
l'Accord de Paris, des négociations relatives à l'Accord s ur les changements climatiques, le commerce 
et la durabilité (ACCTS) et de la Déclaration ministérielle conjointe de l'OMC sur la RSCF . Les 
déclarations prévoyaient notamment de rationaliser et/ou de réduire progressivement les 
subventions inefficaces aux combustibles fossiles incitant à la surconsommation, tout en apportant 
un soutien ciblé aux plus pauvres et aux plus vulnérables . L'IIDD a mis en avant la Déclaration 
ministérielle sur la RSCF ainsi que les travaux entrepris dans le cadre des Discussions s tructurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale, qui visaient à établir des disciplines ambitieuses 
et efficaces, y compris en améliorant la transparence et la communication de renseignements à 
l'OMC . Le moment était tout à fait opportun pour évaluer la façon dont les efforts de l'OMC pouvaient 
compléter les initiatives existantes.  
2.2.  En réponse à une question posée par une délégation, l'IIDD  a noté que le "club carbone" établi 
dans le cadre du G -20 pouvait enrichir les discussions sur la RSCF en renforçant l'attention politique 
accordée à cette question et en faisant mieux comprendre la nécessité d'agir . D'autres initiatives 
internationales p ouvaient également transmettre leurs expériences en la matière et leurs données, 
comme celles tirées de processus d'examen par les pairs . Pour sa part, l'OMC pouvait contribuer en 
apportant une meilleure compréhension de la définition des subventions, et e n partageant son 
expérience acquise dans le cadre du récent Accord sur les subventions à la pêche, motivé par des 
préoccupations environnementales.  
2.3.  Le Secrétariat de l'OMC a donné un aperçu d'un récent rapport conjoint de l'OMC, du Fonds 
monétaire international (FMI), de la Banque mondiale et de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) sur le thème " Subventions, commerce et coopération 
internationale ". Le rapport reconnaissait que certaines subventions s'accompagnaient de raisons 
d'être valables, mais que leur conception importait également . Pour relever les nouveaux défis, tels 
que les changements climatiques et la numérisation, il fallai t comprendre clairement les aspects 
positifs et négatifs des subventions existantes et mieux comprendre le contexte actuel des 
subventions dans l'économie mondiale . Les tendances actuellement discernables montraient que les 
subventions étaient la forme la plus fréquente d'intervention des pouvoirs publics après une crise 
financière . Malgré l'existence d'une forte concentration, la question des subventions n'était pas le 
"problème" d'un seul pays ou d'une seule région . De nombreux secteurs semblaient bénéfic ier de 
subventions qui prenaient différentes formes (dons, prêts préférentiels, incitations fiscales), la 
situation variant selon les pays, et les entités des gouvernements sous -centraux étaient associées à 
la grande majorité des programmes de subventions . Par rapport à celui d'autres secteurs, le niveau 
des subventions aux combustibles fossiles restait élevé . Les règles actuelles de l'OMC constituaient 
une base solide, mais des lacunes de longue date ou récemment mises au jour subsistaient . Par 
conséquent,  le rapport concluait que l'amélioration de la transparence, de l'analyse et de la 
consultation dans le domaine des subventions pouvait faire avancer l'application des règles et des 
normes existantes, et éclairer la poursuite de leur élaboration . Enfin, le  rapport soulignait que toutes 
les subventions n'étaient pas problématiques . Les distinguer les unes des autres était essentiel . 
L'OMC pouvait y contribuer par : i) la transparence et l'analyse : en améliorant la mesure et l'accès à 
l'information, ainsi que la compréhension des effets des subventions ; ii) la consultation et le 
dialogue : en menant une coopération qui encouragerait et éclairerait la réforme dans différentes 
instances, y compris les comités de l'OMC ; et iii) les règles et les normes : en élaboran t de nouvelles 
règles efficaces et équilibrées et en améliorant le fonctionnement des règles existantes.  INF/TE/FFSR/R/1  
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  2.4.  S'agissant du respect insuffisant des prescriptions en matière de notification des subventions, 
le Secrétariat de l'OMC a indiqué qu'il avait étudié di fférents moyens de l'améliorer par le recours 
aux notifications électroniques et la mise à disposition d'une coopération technique pour les pays 
confrontés à des difficultés . Cependant, un problème relatif aux incitations était difficile à traiter . Le 
rôle que joueraient les notifications dans l'amélioration de la transparence au cours des années à 
venir n'était pas clair et différentes approches avaient dû être adoptées pour améliorer la qualité et 
la quantité des renseignements reçus.  
2.5.  Le Comité du commerc e et de l'investissement (CTI) de l'APEC a donné un aperçu du modèle 
de présentation à des fins de transparence et du mécanisme de statu quo  volontaire de l'APEC pour 
la RSCF . Le CTI de l'APEC a expliqué que, en 2009, les dirigeants de l'APEC s'étaient eng agés à 
rationaliser et à supprimer progressivement, à moyen terme, les subventions aux combustibles 
fossiles encourageant une consommation excessive, tout en reconnaissant l'importance qu'il y avait 
à fournir à ceux qui en avaient besoin les services essen tiels en matière d'énergie . Les principaux 
domaines d'action à cet égard avaient été les examens par les pairs et le renforcement des capacités . 
Actuellement, l'APEC poursuivait ses travaux sur la conception du mécanisme de statu quo  volontaire 
concernant les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, en définissant par exemple s'il 
devait être fondé sur les stocks, sur la valeur ou sur un mélange des deux . Les efforts avaient 
également été axés sur l'élaboration et la mise en œuvre d'un mécanisme d e transparence, l'objectif 
étant que les pays fournissent volontairement des renseignements sur leurs subventions inefficaces 
aux combustibles fossiles qui étaient en place . Le mécanisme comprenait des renseignements 
décrivant la mesure et sa raison d'être , les bénéficiaires, le statu quo  ou l'engagement de réforme 
associé, le calendrier et la valeur fiscale . Il permettait aux pays de déterminer individuellement à 
quoi pourrait correspondre une subvention inefficace aux énergies fossiles . Le CTI de l'APEC a  conclu 
en soulignant que les niveaux de transparence en matière de subventions étaient variables et que 
les travaux devaient se poursuivre, mais il a aussi pris note de la dynamique qui accompagnait alors 
ce sujet.  
2.6.  La Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a informé 
les participants de l'état d'avancement de la RSCF dans le cadre de la CCNUCC à la suite du Pacte 
de Glasgow pour le climat . La CCNUCC a souligné que l'objectif au titre de l'Accord de Paris ne 
pouva it être atteint si la question des subventions n'était pas traitée . La COP26 avait donné lieu à 
la première mention des subventions aux combustibles fossiles dans un accord sur le climat . Le 
rapport de synthèse  2021 sur les contributions déterminées au niv eau national (CDN) établi par la 
CCNUCC présentait également certains scénarios de réduction des GES réalisés à partir de la 
modélisation des engagements que les pays avaient fait avancer . Il s'agissait notamment de 
scénarios budgétaires comprenant l'élimi nation progressive des subventions aux combustibles 
fossiles, la taxation des combustibles fossiles et le réinvestissement des économies tirées des 
réformes des subventions aux combustibles fossiles dans les énergies renouvelables . Si les CDN des 
pays ne c ontenaient pas d'examen détaillé des politiques ou mesures à mettre en place, toutefois, 
les rapports biennaux sur la transparence imposeraient prochainement aux pays de fournir des 
renseignements plus précis sur la manière dont les engagements avaient été  mis en œuvre et, en 
particulier, sur la façon dont les subventions avaient été utilisées pour concrétiser ces engagements . 
À l'issue du forum sur les mesures de riposte mises en œuvre, un document technique avait été 
publié, présentant différents types de  subventions ainsi que leurs possibles incidences sociales, 
économiques et environnementales . La CCNUCC a souligné que ces trois dimensions devaient être 
prises en compte pour évaluer l'incidence des subventions . Il était important de bien concevoir les 
politiques visant à réduire les subventions aux combustibles fossiles, ainsi que d'élaborer 
soigneusement des politiques complémentaires comme celles favorisant les énergies renouvelables . 
En outre, le G -7 et le G -20 menaient d'importants travaux dans le dom aine d'une transition juste : 
des partenariats étaient créés pour aider les pays en développement à instaurer des systèmes de 
gouvernance de façon à délaisser les combustibles fossiles au profit de solutions énergétiques plus 
propres . S'agissant de l'avenir , la transition juste serait l'une des priorités de la COP27, et la 
principale voie à suivre pour la CCNUCC concernerait l'amélioration de la mise en œuvre.  
3  INVENTAIRE ET ÉVALUATION DES DONNÉES EXISTANTES ATTESTANT DES DOMMAGES 
ENVIRONNEMENTAUX CAUSÉS PAR LES SUBVENTIONS AUX COMBUSTIBLES FOSSILES ET 
DES LACUNES DANS CES DONNÉES  
3.1.  Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a fourni des renseignements 
actualisés sur son système de collecte et de notification de données dans le cadre de 
l'indicat eur 12.c.1 des ODD relatif au montant des subventions aux combustibles fossiles par unité INF/TE/FFSR/R/1  
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  de PIB (production et consommation ). En tant qu'entité responsable de l'indicateur  12.c.1 des ODD, 
le PNU E était chargé de diriger l'élaboration d'une méthodologie reconnue au niveau international et 
la conception d'un système de collecte et de notification de données au titre de l'ODD  12.c.1 . Il a 
fait part de plusieurs défis liés à la compilation des donnée s, y compris la nécessité d'approfondir 
les efforts en matière de renforcement des capacités et d'élargir la coordination 
intragouvernementale . L'établissement d'ensembles de données nationales avait pour objectif de 
disposer d'un inventaire national fiabl e et à caractère comparable sur les subventions aux 
combustibles fossiles d'ici à 2025 . La présentation de rapports sur les dépenses fiscales et autres 
pertes de recettes fiscales restait facultative en raison de la complexité des définitions et des 
donnée s disponibles, mais il valait la peine de faire avancer ces discussions, d'autant plus que les 
dépenses fiscales représentaient la plus grande catégorie de subventions aux combustibles fossiles . 
Le PNUE a conclu en soulignant que la méthodologie relative à  l'indicateur de l'ODD  12.c.1 
continuerait d'évoluer en fonction des enseignements tirés des rapports initiaux communiqués par 
les pays, des progrès en matière de disponibilité des données, de l'amélioration des capacités 
nationales et des futures recherch es dans ce domaine.  
4  DISCUSSION COMPLÉMENTAIRE ENTRE LES DÉLÉGATIONS  
4.1.  Dans l'ensemble, les exposés ont été accueillis avec intérêt par les participants et ont stimulé 
leur participation . Plusieurs délégations ont répondu aux questions d'orientation .2 Au cou rs des 
discussions, la nécessité d'améliorer la transparence et la communication de renseignements sur les 
subventions aux combustibles fossiles a été soulignée . Plusieurs délégations ont noté que l'OMC était 
bien placée pour jouer un rôle central dans ces  travaux.  
4.2.  Les délégations ont fait part de leur intérêt en vue d'étudier plus avant comment accroître la 
transparence des programmes de subventions aux combustibles fossiles, et beaucoup d'entre elles 
ont indiqué que cela constituerait un premier pas indis pensable pour combler les lacunes en matière 
de renseignements et réaliser des réformes . Les délégations ont reconnu qu'il était possible de tirer 
parti des efforts déployés par d'autres organisations internationales, comme la présentation de 
rapports volo ntaires, le partage de données d'expérience et les examens par les pairs . En outre, 
selon elles, la crise énergétique actuelle accentuait d'autant plus l'urgence d'une transition vers les 
énergies propres.  
4.3.  Plusieurs délégations étaient favorables à l'idée que le Secrétariat de l'OMC regroupe des 
exemples de questions pertinentes relatives aux subventions aux combustibles fossiles soulevées 
dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales et du Comité des subventions et 
des mesures compensatoir es. D'autres délégations ont noté que, pour améliorer la transparence des 
subventions aux combustibles fossiles, les Membres de l'OMC pouvaient s'inspirer de sources 
extérieures, comme les bases de données gérées par l'OCDE, l'APEC et l'Agence internationale de 
l'énergie (AIE) . Une délégation a souligné qu'il était important de combler les lacunes en matière de 
renseignements, y compris concernant les entreprises publiques et le rôle des entités 
gouvernementales, que ce soit en tant que bénéfici aires ou pourvoyeurs de subventions aux 
combustibles fossiles, ainsi que l'étendue des subventions accordées par les entités sous -centrales.  
4.4.  Plusieurs délégations ont fait observer que la RSCF devrait être considérée dans le cadre d'un 
plus vaste éventail d'instruments de politique, y compris les discussions relatives aux biens et 
 
2 Les questions d'orientation suivantes ont été envoyées aux participants: i)  Quels mécanismes 
intégrant toutes les instances gouvernementales sont utilisés pour établir une compréhension à l'échelle de 
l'économie des mesures de soutien en rapport avec les subventions aux combustibles fossiles? Quels sont les 
outils dont disposent les coauteurs pour évaluer les incidences budgétaires et environne mentales de diverses 
mesures, et quelles sont les lacunes en matière d'information? ii)  Rappelant l'engagement, énoncé dans le 
document WT/MIN(21)/9/Rev.2 , de partager des renseignements et des expériences pour faire avancer le 
débat à l'OMC, quels domaines d'action, processus pour le partage de l'information, ateliers techniques ou 
exposés aideraient les coauteurs à faire avancer les réformes internes, et quels travaux permettraient de faire 
avancer l'action multilatérale? iii)  Quelles sont les voies existantes à utiliser à l'OMC pour mieux comprendre 
les incidences commerciales, économiques et environnementales des subventions aux combustibles fossiles, et  
quels renseignements additionnels sont nécessaires pour mieux les évaluer? Par exemple, le Secrétariat de 
l'OMC pourrait -il réunir des exemples de questions relatives aux subventions aux combustibles fossiles 
soulevées dans le cadre de l'Organe d'examen d es politiques commerciales et du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires, sur lesquels les coauteurs pourraient s'appuyer pour améliorer la transparence 
en ce qui concerne la RSCF et renforcer la coordination entre eux? Y a -t-il d'autres sugge stions concernant les 
voies existantes à utiliser à l'OMC? iv)  Quelles sont les possibilités de collaboration avec d'autres processus 
internationaux pertinents pour la RSCF, par exemple la CCNUCC, l'APEC, le G -20? INF/TE/FFSR/R/1  
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  services environnementaux et à la pollution plastique . Certaines délégations ont relevé que la 
production de matières plastiques impliquait des subventions aux combustibles fossil es et que, par 
conséquent, ces sujets pourraient également être examinés conjointement dans le cadre du Dialogue 
mené à l'OMC sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement 
durable . Certaines délégations ont précisé que le s discussions pourraient aborder la question de la 
part des subventions aux combustibles fossiles dans la chaîne de valeur des matières plastiques et 
de la manière dont ces subventions limitaient la compétitivité de matières de substitution associées 
à de plus faibles niveaux de subventions.  
4.5.  Plusieurs autres délégations jugeaient utile d'établir un dialogue avec le CCE et les Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et de faire rapport à ces groupes . 
Une délégation a rappelé  que des travaux étaient menés au sein du groupe de travail sur les 
subventions dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale, et elle a souligné qu'une matrice, comme celle utilisée par l'OCDE, pourrait être 
d'une grande utilité pour les travaux sur la RSCF . Une délégation s'est félicitée de l'approche globale 
et complète adoptée par le Secrétariat de l'OMC concernant l'incidence des subventions, et elle 
estimait nécessaire de mener une analyse générale de l'in cidence des subventions sur la 
concurrence, le commerce international et l'environnement . D'autres délégations ont indiqué qu'il 
était nécessaire de définir des critères applicables aux subventions inefficaces et souligné qu'il était 
important de faire par ticiper différentes parties prenantes pour examiner les circonstances propres 
à chaque pays, la dimension sociale de la question et les besoins d'assistance technique . Une 
délégation a souligné la nécessité d'établir un mécanisme pour fournir une assistanc e technique aux 
pays en développement et suggéré que le Secrétariat de l'OMC soit sollicité à cet égard.  
4.6.  Plusieurs délégations ont souligné l'importance de la collaboration et des synergies avec 
d'autres processus . D'autres délégations ont exprimé leur sou tien sans réserve à l'appel lancé dans 
le cadre du Pacte de Glasgow pour le climat en vue d'intensifier la production d'énergie propre et 
l'adoption de mesures d'efficacité énergétique, et d'accélérer l'élimination progressive des 
subventions aux combustib les fossiles . Une délégation a noté qu'à la suite de la COP27, il était 
important de savoir comment encourager l'incorporation des mesures pour la RSCF dans les CDN 
des pays.  
4.7.  Une délégation a fait part de son expérience en matière de présentation de rappor ts sur les 
subventions à l'énergie et aux combustibles fossiles.  
5  INTERVENTIONS D'AUTRES PARTIES PRENANTES  
5.1.  D'autres parties prenantes, dont les représentants du Bureau des Quakers auprès des 
Nations  Unies (QUNO), du Forum économique mondial (WEF) et du Foru m sur le commerce, 
l'environnement et les ODD (TESS), ont également fait des suggestions concernant les travaux à 
venir.  
5.2.  Le QUNO a présenté une proposition spécifique portant sur la manière dont l'OMC pourrait 
soutenir au mieux les efforts nationaux et int ernationaux visant à éliminer progressivement les 
subventions inefficaces aux combustibles fossiles . Le point de départ de cette proposition était la 
Déclaration ministérielle de 2022 sur les subventions aux combustibles fossiles 
(WT/MIN(21)/9/Rev.2 ). La proposition du QUNO prévoyait un processus en trois étapes en vue d'une 
initiative plurilatérale ouverte pour la RSCF : i) la première étape (jusqu'à la CM13) viserait à étudier 
plus avant et à définir la pertinence spécifique, du point de vue du commerce, de l'examen de la 
RSCF au sein du système commercial multilatéral ; ii) la deuxième étape (après la CM13) donnerait 
lieu à des discussions menées par une  coalition sur diverses questions relatives à la portée et aux 
définitions ; et iii) la troisième étape s'inscrirait dans une perspective à plus long terme et serait axée 
sur des discussions plus approfondies en vue d'élaborer des disciplines pour l'élimina tion progressive 
des subventions inefficaces aux combustibles fossiles . Ensuite, le QUNO a présenté plusieurs 
propositions en vue d'un programme de travail à moyen et long termes . Il s'agissait par exemple 
d'obtenir des éclaircissements sur les types de me sures qui pouvaient être considérées comme des 
"subventions" et de procéder à une analyse pour définir et classer les subventions qui portaient le 
plus atteinte à l'environnement et entraînaient le plus d'effets de distorsion des échanges . Le QUNO 
a soulig né que la priorité accordée à l'obtention de données de meilleure qualité ne devait pas être 
celle de l'OMC, mais celle d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales . 
Il a également suggéré de créer un fonds pour aider les Membres de  l'OMC les plus pauvres à gérer 
la transition.  INF/TE/FFSR/R/1  
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  5.3.  Le TESS a mis en avant la nécessité d'examiner les préoccupations des pays en développement 
et il a souligné l'importance que revêtaient les synergies avec les Discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale et le Dialogue sur la pollution par les plastiques et le 
commerce des plastiques écologiquement durable . Il a encouragé les Membres de l'OMC à se 
montrer créatifs, notamment en allant au -delà des traditionnels accords contraignants de l'OMC pour 
étudier d'autres possibilités, telles que le droit souple et les contributions volontaires, afin de faire 
avancer les travaux sur la RSCF et d'obtenir des résultats concrets.  
5.4.  Le WEF a souligné que 86% des subventions aux combustibles fossiles prenaient la forme de 
subventions à la consommation, qui consistaient souvent en des exonérations fiscales pour les 
combustibles liquides . Ces avantages revenant pour la plupart aux groupes les plus riches de l a 
société, les subventions aux combustibles fossiles contribuaient donc aux inégalités . Le WEF a appelé 
les coauteurs de la RSCF à présenter des mesures concrètes et il a suggéré qu'une étape utile vers 
la réalisation de cet objectif pourrait consister à a méliorer la transparence.  
6  PROCHAINES ÉTAPES  
6.1.  La réunion suivante, qui serait consacrée aux questions de développement et aux questions 
sociales liées à la RSCF, se tiendrait au début de l'année  2023.  
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