G/TBT/N/EU/940  
15 décembre  2022 
(22-9336) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques (ICS  31.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Directive amending, for the purposes of adapting to scientific and technical 
progress, A nnex IV to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council 
as regards an exemption for mercury in melt pressure transducers for capillary 
rheometers under certain conditions (Projet de directive déléguée de la Commission 
modifiant, aux f ins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de 
la Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une 
exemption pour l'utilisation de mercure dans les capteurs de pression liquide pour les 
rhéomètres capillaires sous certaines conditions), 6 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de directive déléguée de la Commission notifié porte sur une exemption 
temporaire, pour des applications spécifiques, des restrictions de substances prév ues 
dans la Directive 2011/65/UE (RoHS 2) . Les critères pour une nouvelle exemption sont 
remplis et il est proposé qu'une exemption soit accordée dans l'annexe IV de la Directive.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le  cas 
échéant : Adaptation des annexes aux progrès scientifiques et techniques afin de 
favoriser l'innovation sans compromettre les objectifs fixés à l'article premier de la 
Directive 2011/65/UE ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection 
de l'environnement  G/TBT/N/EU/940  
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  8. Documents pertinents:  
Une étude scientifique de fond évaluant l'exemption spécifique est disponible à l'adresse 
suivante: https://op.europa.eu/en/publication -detail/ -/publication/3bc5a902 -1f69-11ed-
8fa0-01aa75ed71a1/language -en/fo rmat-PDF/source -265633428  
Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1438768100804&uri=CELEX:32011L0065  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à c ompter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (approximativement trois mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_85 85_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8585_01_e.pdf