G/TBT/N/EU/698  
6 février  2020 
(20-0965) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Annexes II and III to Regulation (EU) No 528/2012 of 
the European Parliament and of the Council concerning the making avai lable on the 
market and use of biocidal products (Projet de règlement délégué de la Commission 
modifiant les annexes II et III du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et 
du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation  des produits 
biocides), 7 pages, en anglais ; 29 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié modifie plusieurs 
exigences en matière d'information figurant dans les annexes II et III du règlement (UE) 
n° 528/2012 (le règlement sur les produits biocides - BPR) afin de garantir que les 
substances  ou produits ayant des propriétés de perturbateurs endocriniens soient 
correctement identifiés . Il comprend également de nouvelles dispositions qui rendent 
compte de l'état actuel de la science, en particulier en ce qui concerne les méthodes 
d'essai permet tant de garantir une meilleure protection de la santé des personnes et des 
animaux ou de réduire le nombre d'expérimentations animales . Toutes les autres 
dispositions figurant dans les annexes II et III du règlement de l'UE sur les produits 
biocides resten t applicables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du 
marché des produits biocides de l'UE.  G/TBT/N/EU/698  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L  167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les 
langues de l'UE.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=CELEX:32012R0528  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_0950_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_0950_01_e.pdf