PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED  
  
JOB/ACC/COM/18  
 
9 October  2023 
(23-6749) Page: 1/1 
Working Party on the Accession of  
the Union of the Comoros  Original: English  
 
  
ACCESSION OF THE UNION OF THE COMOROS  
9TH MEETING OF THE WORKING PARTY, 5 OCTOBER  2023 
Next steps1 
Multilateral discussions  
• Members are invited  to submit questions/comments/draft commitment language  to the 
Secretariat  by 19 October .  
• Comoros is invited to provide replies to the questions raised by Members by the end of 
October .  
• The Secretariat is requested to produce the sixth revision of the dr aft Report of the Working 
Party. The goal for this document is to include a final set of commitment paragraphs.  
• Comoros is invited to revise  the Supporting Tables on agriculture domestic support .  
Bilateral market access negotiations  
• The Secretariat is re quested to produce an updated version of the draft Goods Schedule which 
takes into account the  agreed  timetable for the elimination of ODCs and the definitive version 
of the Supporting Tables on agriculture domestic support.   
Legislation  
• Comoros is invited to adopt the remaining pieces of accession -related legislation and to submit 
a revised legislative action plan.  
• Comoros is requested to revise the  "Action Plans to ensure the WTO consistency of national 
laws" by the end of October.  
Next meeting  
• The Chairperson will consult on the timing of the final meeting of the Working Party as soon 
as the above -mentioned actions are completed.  
__________  
 
1 Compiled by the Secretariat on the basis of the statement made by the Chairperson of the Working 
Party under Item 2 (iv) of the airgram issued in WTO/AIR/ACC/ 40.
G/TBT/N/CHN/1616  
16 août 2021 
(21-6222) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administration nationale de la réglementation du marché 
(Office de normalisation de la République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télépho ne et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chargeurs de batteries d'accumulateurs au plomb et chargeurs de batteries 
lithium -ion pour les bicyclettes électriques conformément à la norme GB 17761 -2018 (SH 
8712; ICS 43 .140)  
5. Intitulé, nombre de pages e t langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C.,Safety Technical Requirements of Charger for Electric Bicycles  (Norme nationale 
de la République populaire de Chine . Exigences techniques en matière de sécurité pour 
les chargeurs des bicyclette s électriques), 26 pages, en chinois.  
6. Teneur : Le document notifié spécifie les catégories, les exigences, les méthodes d'essai, 
les signes, les avertissements et les instructions pour les chargeurs de bicyclettes 
électriques (y compris les chargeurs de  bord) . Il s'applique aux chargeurs de batteries 
d'accumulateurs au plomb et aux chargeurs de batteries lithium -ion pour les bicyclettes 
électriques conformément à la norme GB 17761 -2018.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urg ents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHN/1616  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954633/ 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_5201_00_x.pdf
G/AG/N/ARE/18  
10 janvier  2022 
(22-0231) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  6 janvier 2022 , est distribuée à la demande de la délégation 
des Émirats arabes unis . La notification concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau ES:1 ) pour l'année  civile 2020 . 
 
_______________  
 
 
En vertu de l'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture, le gouvernement des Émirats arabes unis  
notifie au Comité de l'agriculture qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée  pendant 
l'année 2020. 
 
__________
G/PSI/N/1/Rev.5/Add.3  
24 de marzo  de 2023 
(23-2114) Página: 1/1 
 Original:  francés  
 
  
INSPECCIÓN PREVIA A LA EXPEDICIÓN  
NOTIFICACIONES DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO 5 DEL ACUERDO  
SOBRE INSPECCIÓN PREVIA A LA EXPEDICIÓN  
Addendum  
El artículo 5 del Acuerdo sobre Inspección Previa a la Expedición estipula que los Miembros facilitarán 
a la Secretaría los textos de las leyes y reglamentos mediante los cuales pongan en vigor dicho 
Acuerdo, así como los textos de cualesquiera otras leyes  y reglamentos en relación con la inspección 
previa a la expedición, cuando el Acuerdo sobre la OMC entre en vigor con respecto al Miembro de 
que se trate. Las modificaciones de las leyes y los reglamentos relativos a la inspección previa a la 
expedición s e notificarán a la Secretaría inmediatamente después de su publicación. La Secretaría 
informará a los Miembros de la posibilidad de disponer de dicha información.  
 
En los documentos G/PSI/N/1/Rev.5 , G/PSI/N/1/Rev.5/Add.1 y G/PSI/N/1/Rev.5/Add. 2 se 
enumeran  las leyes y los reglamentos recibidos anteriormente. Desde la última actualización, la 
Secretaría ha recibido la notificación siguiente:  
 
1  LEYES Y REGLAMENTOS MEDIANTE LOS QUE SE PONE EN VIGOR EL ACUERDO SOBRE 
INSPECCIÓN PREVIA A LA EXPEDICIÓN  
2  OTRAS LEYES Y REGLAMENTOS RELACIONADOS CON LA INSPECCIÓN PREVIA A LA 
EXPEDICIÓN  
3  MODIFICACIONES DE LEYES Y REGLAMENTOS RELATIVOS A LA INSPECCIÓN PREVIA A 
LA EXPEDICIÓN  
4  MIEMBROS QUE HAN NOTIFICADO QUE NO TIENEN LEYES O REGLAMENTOS RELATIVOS 
A LA INSPECCIÓN PREVIA A LA E XPEDICIÓN  
Miembro  Fecha  
Níger  23/3/2023  
 
__________
G/AG/N/DJI/13  
 
23 septembre  2022 
(22-7185) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  22 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de Djibouti . La notification concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau  ES:1) pour l' Année Civile 2017 . 
 
_______________  
 
 
Djibouti notifie  qu'elle n'a accordé aucune subvention à l'exportation pour des produits agricoles 
pendant l'année civile 2017.  
 
__________
WT/COMTD/RTA23/N/1  
31 mai 2022 
(22-4114) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  Seychelles  
2. Date de la notification:  27 mai 2022  
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'ha bilitation  
4. Parties à l'Accord:  États membres du Marché commun de l'Afrique orientale et australe 
(COMESA): Burundi, Comores, Djibouti, Égypte, Érythrée, Eswatini, Éthiopie, Kenya, 
Libye, Madagascar, Malawi, Maurice, Ouganda, République démocratique du Congo, 
Rwanda, Seychelles, Somalie, Soudan, Tunisie, Zambie et Zimbabwe  
5. Date de signature:  Novembre 2007  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  11 mai 2009  
7. Description succincte de l'accord:  
L'ALE du COMESA obéit aux trois grands principes suivants: 1) application de droits nuls 
sur les marchandises originaires des États membres de l'ALE du COMESA selon la définition 
donnée dans les règles d'origine du COMESA; 2) détermination par chaque État membre 
des taux de droits appliqués aux marchandises originaires de pays non membres du 
COMESA; 3) élimination des obstacles non tarifaires pour les marchandises du COMESA.  
Les Seychelles ont rejoint le COMESA en juin 1993, alors que ce n'était encore que  la Zone 
d'échanges préférentiels pour l'Afrique orientale et australe (ZEP). En novembre 2007, le 
Conseil des ministres a approuvé l'adhésion des Seychelles à l'ALE du COMESA, et la 
réglementation découlant de cet ALE a été publiée aux Seychelles le 25 ma i 2009 , avec 
effet au 11 mai 2009.  
Les Seychelles ont adhéré à l'ALE avec une liste de produits sensibles convenue, sur 
laquelle figuraient certains produits agricoles, l'alcool et le tabac, pour lesquels des droits 
de douane seraient maintenus ou progressivement réduits au fil des années.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] acc essibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
SI 50 de 2008, Règlement de 2009 sur les droits de douane (zone de 
libre-échange du Marché commun de l'Afrique orientale et australe)  
https://www.comesa.int/wp -content/uploads/2019/02/comesa -treaty -revised -
20092012_with -zaire_final.pdf
G/SPS/GEN/491/Add.28  
G/TBT/GEN/7/Add.28  
1 March  2021 
(21-1753) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
COMMUNICATION FROM MEXICO  
Addendum  
The following communication, received on 26 February  2021, is being circulated at the request of 
the delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
1.  Pursuant to paragraphs  3(a) and 5(a) of Annex  B to the Agreement on the Application of Sanitary 
and Phytosanitary Measures and Articles  2.9.1 and 10.3.1 of the Agreement on Technical Barriers 
to Trade, the Government of Mexico hereby reports that  the Ministry of the Economy, through the 
General Directorate of Standards, published the National Quality Infrastructure  Programme for 20 21, 
in Spanish , in the Diario Oficial de la Federación  (Mexican Official Journal) on 25 February  2021. 
2.  The National Quality Infrastructure Programme for 2021 was adopted by the General Directorate 
of Standards, in its capacity as Executive Secretariat of the National Quality 
Infrastructure  Commission , on the basis of  Article  1, subparagraph  I; Article 2, subparagraph  VIII; 
Article 3,subparagraph  VI; Article 4, subparagraph  XIX; Articles  15, 16  and 17; Article 18, 
subparagraphs  II and XVIII ; and Articles  19, 22, 23, 29 and 76 of the Quality Infrastructure Law ; 
and Article  36, subparagraphs  I, VIII, IX and XII, of the  Internal Regulations of the Ministry of the 
Economy , and  includes a list of subjects and proposals for draft Mexican Official Standards, 
Standards, Mexican  Standards, National Measurement Standards and reference materials  that are 
to be developed on a yearly basis . It is a planning, steering, coordination and in formation instrument 
for standardization, harmonization and metrology activities at the national level . 
3.  All regulations, technical standards and sanitary and phytosanitary measures that are developed, 
amended or cancelled on the basis of the National Quality Infrastructure  Programme and the 
Supplement thereto will in due course be published in the Mexican  Official Journal for public 
consultation and, where appropriate, notified to the Secretariat of the World  Trade Organization, 
through the Central Registry of Notifications, in accordance with the transparency provisions 
contained in the Agreement on Technical Barriers to Trade and the Agreement on the Application of 
Sanitary and Phytosanitary Measures, respectively.  
4.  This communication is being submi tted for purposes of transparency and in order to provide 
Members with further information on the current regulatory process in Mexico.  
5.  The National Quality Infrastructure  Programme and the Supplement thereto are  available for 
consultation , in Spanish , at: https://www.dof.gob.mx/2021/SEECO/ECONOMIA_250221.pdf . 
6.  Comments may be sent to the  National Enquiry Point : 
cesar.orozco@economia.gob.mx ; 
tania.fosado@economia.gob.mx . 
__________
G/SPS/N/BRA/1583/Add.1  
7 de enero  de 2020 
(20-0026) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 6 de enero de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Resolución RDC Nº 316, de 17 de octubre de 2019  
Se ha rectificado la Resolución RDC Nº 316, de 17 de octubre de 2019 , previamente notificada en 
el documento G/SPS/N/BRA/1583, por la que se establecen los requisitos técnicos y sanitarios para 
el agua desalada, potable y embotellada.  
El texto completo est á disponible solamente en portugués y puede descargarse en el siguiente 
enlace:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/in dex.jsp?jornal=515&pagina=148&data=01/11/
2019 
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para re cibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a par tir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No procede.  G/SPS/N/BRA/1583/Add.1  
- 2 - 
  Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Direcci ón, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  (AINTE) (Asesoría de Asuntos Internacionales)  
International Affairs Office (Oficina de Relaciones Internacionales)  
Agência Nacional  de Vigilância Sanitária  (ANVISA)  
Brazilian Health Regulatory Agency  (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria del Brasil)  
Teléfono : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Correo electrónico : rel@anvisa.gov.br  
Texto(s) disponible(s) en : [ ]  Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  (AINTE) (Asesoría de Asuntos Interna cionales)  
International Affairs Office (Oficina de Relaciones Internacionales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  (ANVISA)  
Brazilian Health Regulatory Agency  (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria del Brasil)  
Teléfono : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Correo electrónico : rel@anvisa.gov.br  
__________
IP/N/1/GBR/190  
IP/N/1/GBR/P/38  
 
1 April 2021 
(21-2736)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED KINGDOM : PATENTS (AMENDMENT) (NO. 2) RULES 2014 (SI 2014 NO. 2401)  
Notifying Member  UNITED KINGDOM  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Patents (Amendment) (No. 2) Rules 2014 (SI 2014 No. 2401)  
Subject matter  Patents (including plant variety protection)  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1508_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[X] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/GBR/158, IP/N/1/GBR/P/27  
Brief description of the notified legal text  
 
This instrument makes changes to the Patents Rules 2007, which set out procedural and 
administrative requirements applying to patents and patent applications. The changes are necessary 
to set out the scope of the newly expanded Patent Opinions Service, and to specify the period within 
which outstanding fees must be paid following the restoration of a previously revoked European 
patent (UK). This in strument also makes a minor clarification to a rule relating to the deadline for 
filing a new patent application based upon material contained in an earlier application.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  1 October 2014  
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  11 February 2021  IP/N/1/GBR/190 • IP/N/1/GBR/P/38  
 
- 2 - 
 
  Other information  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2014/2401/article/1/made  
 
Amends Patents Rules 2007  
 
Agency or 
authority 
responsible  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United Kingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Outside the UK:  
+44 (0)1633 814000  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/RWA/288  
7 de enero  de 2020 
(20-0054) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : RWANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Rwanda Standards Board  (RSB) (Junta de Normas de 
Rwanda)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacione s sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Rwanda Standards Board  (Junta de Normas de Rwanda)  
KK 15 Rd, 49  
P.O.BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
Teléfono : +250 788303492  
Correo electrónico: info@rsb.gov.rw  
Sitio web: www.rsb.gov.rw  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Instrumentos y materiales quirúrgicos (ICS : 
11.040.30).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notifica do: Proyecto de 
Norma de África Oriental D EAS 1019 -1:2019, Surgical sutures - Specification - Part 1 : 
Absorbable  (Suturas quirúrgicas . Especificaciones . Parte 1 : Suturas reabsorbibles) . 
Documento en inglés (20 páginas).  
6. Descripción del contenido : En el Proyecto de Norma de África Oriental notificado se 
establecen los requisitos y los métodos de muestreo y de prueba para las suturas 
quirúrgicas reabsorbibles.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
prob lemas urgentes : proteger la salud y la vida de los animales o preservar los 
vegetales ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
Norma ISO 10993  (todas las partes), Evaluación biológica de productos sanitarios.  
Norma ISO 24153 , Toma de muestras al eatoria y procedimientos de aleatorización.  
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  G/TBT/N/RWA/288  
- 2 - 
  Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
KK 15 Rd, 49  
Teléfono gratuito : 3250 
Teléfono : +250 788303492  
Correo electrónico: info@rsb.gov.rw  
Sitio web: www.rsb.gov.rw  
P.O.BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/RWA/20_0060_00_e.pdf
G/AG/N/URY/70   
15 de  junio de 2020  
(20-4219) Página : 1/1 
Comité  de Agricultura  Original: español  
 
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 15 de  junio de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uruguay . La notificación  se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la 
exportación ( cuadro  ES.1) correspondiente al  año civil  2018 . 
 
_______________  
 
 
Uruguay notifica  que no se concedieron subvenciones a la exportación de productos agropecuarios 
durante el año civil 2018. También notifica que no ha concedido ninguna ayuda alimentaria 
durante el mismo período.  
 
 
__________
G/TBT/N/PER/143/Add.1  
7 de marzo de  2023 
(23-1616) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 6 de marzo de 2023 se distribuye a petición de la delegación 
del Perú. 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Reglamento que regula el uso medicinal y terapéutico, del Cannabis y sus 
derivados  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:   
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha: 28 de febrero de 2023  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha: En un plazo de seis (6) meses, 
contados a partir del día siguiente de su publicación en el Diario Oficial El Peruano.  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
https://busquedas.elperuano.pe/download/url/decreto -supremo -que-aprueba -el-
reglamento -que-regula -el-uso-decreto -supremo -n-004-2023-sa-2155611 -1 
https://www.digemid.minsa.gob.pe/webDigemid/uso -medicinal -del-cannabis -y-sus-
derivados/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/final_measure/23_1717_00
_s.pdf  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha :  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1:  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):   
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[ ] Otro motivo:   
 
Descripción : Mediante Decreto Supremo N° 004 -2023-SA se aprueba el Reglamento que regula el 
uso medicinal y terapéutico del cannabis y sus derivados, el cual se notificó en etapa de proyecto 
con la signatura G/TBT/N/PER/145.  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos interpretativos . G/TBT/N/PER/143/Add.1  
 
- 2 - 
  El Reglamento entrará en vigencia un plazo de seis (6) meses, contados a partir del día siguiente de 
su publicación en el Diario Oficial El Peruano. Asimismo, se deroga el artículo 1 del Decreto Supremo 
Nº 005 -2019-SA que aprueba el Reglamento de la Ley Nº 30 681, Ley que regula el uso medicinal y 
terapéutico del cannabis y sus derivados.  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 - Perú 
Tel.: (+51 -1) 513 -6100, Ext. 1223 y 1239  
Email: otc@mincetur.gob.pe  
__________
G/SPS/N/PER/845  
22 July 2019 
(19-4835) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member : PERU 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible : Servicio Nacional de Sanidad Agraria , SENASA (National Agrarian 
Health Service)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO ; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable) : Plants, plant products and other regulated articles  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  
[ ] All trading partners  
[X] Specific regions or countries : South Africa  
5. Title of the notified document : Resolución Directoral Nº 0010 -2019-MINAGRI -
SENASA -DSV (Directorial Resolution No. 0011-2019-MINAGRI -SENASA -DSV) 
Language(s ): Spanish Number of pages : 2 
The text is available in Spanish at http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html . 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/PER/19_4075_00_s.pdf  
6. Description of content : The notified Directorial Resolution establishes the mandatory 
phytosanitary requirements governing the importation of blueberry ( Vaccinium  spp.) 
plants originating in and coming from South Africa.  
7. Objective and rationale : [ ] food safety , [X] animal health , [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant  pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international standard ? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial number of Codex 
standard or related text) : 
[ ] World  Organisation for Animal Health (OIE) (e.g. T errestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) : 
[ ] International Plant Protection Convention ( e.g. I SPM No. ): 
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:  G/SPS/N/PER/845  
- 2 - 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 4 July 2 019 
Proposed  date of publication (dd/mm/yy) : 15 July 2 019 
11. Proposed date of entry into force : [ ] Six months from date of publication, and/or 
(dd/mm/yy ): 16 July 2 019 
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments : [ ]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or ( dd/mm/yy ): Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point . Address, fax number and email address 
(if ava ilable) of other body:  
13. Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point . Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Orlando Dolores Salas  
Director(e) de Subdirección de Cuarentena Vegetal  (Director of the Sub -Directorate of 
Plant Quarantine), SENASA  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Peru  
Tel.: (+511) 313 3300, Ext. 6120  
Email : odolores@senasa.gob.pe
G/TBT/N/UGA/788/Add.2  
29 octobre  2019 
(19-7235) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 158 :2017 . Brouettes - Spécifications  
L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 158 :2017 "Brouettes - Spécifications" qui a fait l'objet de la notification 
G/TBT/N/UGA/788 est entré en vigueur le 2 0 septembre 2 019. La norme peut être obtenue en ligne 
via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
WT/DS477/21/Add.36  
WT/DS478/22/Add.36  
 
20 May 2022  
(22-3886) Page: 1/1 
  Original: English  
 
INDONESIA – IMPORTATION OF HORTICULTURAL PRODUCTS,  
ANIMALS AND ANIMAL PRODUCTS  
STATUS REPORT REGARDING IMPLEMENTATION OF  
THE DSB RECOMMENDATIONS AND RULINGS  
BY INDONESIA  
Addendum  
The following communication, dated 19 May 2022, from the delegation of Indonesia to the 
Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article  21.6 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
Indonesia submits this report pursuant to Article 21.6 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing t he Settlement of Disputes (DSU).  
 
Indonesia would like to again reiterate its commitment to implementing the recommendations and 
rulings of the DSB in these disputes.  
 
On measure 18, as reported in previous DSB meetings, Indonesia has removed all Articles in the 
relevant Laws that were found inconsistent with WTO rules following the enactment of Law 
No.11/2020 on Job Creation.  
 
With respect to measure 1 –17, Indonesia would like to reassure that significant adjustments, in 
complying to the recommendations and rulings of the DSB, have been carried out through the 
amendments of the relevant MoA and MoT Regulations. Those adjustments  also include the removal 
of disputed measures, inter alia , harvest period restriction, import realization requirements, six -
months harvest requirement, and reference price.  
 
Indonesia commits to engaging with New Zealand and the United States and reaffirm s its 
commitment to implementing the recommendations and rulings of the DSB in these disputes.  
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/1198  
19 April 2021  
(21-3302) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  ISRAEL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Ministry of Economy and Industry  
Tel: + (972) 74 7502236  
E-mail: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Frozen 
mixed vegetables; (HS: 071090); (ICS: 67.080.20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified  document:  SI 1131 - Frozen 
mixed vegetables (5 page(s), in Hebrew)  
6. Description of content:  The existing Mandatory Standard, SI 1131, dealing with frozen 
mixed vegetables,  shall be declared voluntary. This declaration aims to remove 
unnecessary obstacl es to trade and lower trade barriers.  
This product is sold as part of a mixture and all its requirements are covered by the future 
Mandatory Standard SI 877 part 1 (notified in G/TBT/N/ISR/1183).  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Reducing trade barriers and facilitating trade  
8. Relevant documents:   
• Israel Mandatory Standard SI 1131  (June 1981);  
• G/TBT/N/ISR/1183.  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  Generally, 60 days after publication in Israel Official 
Gazette, Section of Government Notices.  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/ISR/1198  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO-TBT Enquiry Point  
Yael.Friedgut@economy.gov.il   
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ISR/21_2831_00_x.pdf
G/TBT/N/UGA/1381/Add.1  
 
7 April 2022  
(22-2805) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  6 April 2022, is being circulated at the request of the delegation 
of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DUS 2296 -2:2021, Skin applied mosquito repellents — Specification — Part 2: Sprays and 
roll-ons, First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 4 February 2022  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS 2296 -2:2021, Skin applied mosquito repellents — Specification — Part 2: Sprays and roll -ons, 
First Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1381 was adopted on 4 February 2022. T he Uganda Standard, 
US 2296 -2:2022, Skin applied mosquito repellents — Specification — Part 2: Sprays and roll -ons, 
First Edition, can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.u g/ 
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/KEN/550/Add.1  
23 septembre  2022 
(22-7145) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 22 septembre 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kenya . 
 
_______________  
 
 
Intitulé: KS 2062. Pasteurized camel milk - Specification (Lait de chamelle pasteurisé - 
Spécifications)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 1er février 2022  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.kebs.org  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur: Le Kenya informe les Membres de l'OMC que la norme kényane KS 2062 "Lait de chamelle 
pasteurisé - Spécifications ", notifiée au moyen du document G/TBT/N/KEN/550 en tant que norme 
KS 2062, a été adoptée le 1er février 2022 au moyen de l'avis n°  1363 publié au Journal officiel en 
date du 1er février 2022.  
Une copie de ce document peut être obtenue via le lien suivant moyennant le paiement d'une 
redevance de base: https://webstore.kebs.org  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/SPS/N/USA/3053/Add.1  
 
21 October  2019  
(19-6858) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 21 October 2019, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Notice of Determination of the Foot -and-Mouth Disease Status of Singapore [Docket No. APHIS -2018-
0043]  
APHIS is advising the public of its determination to recognize Singapore as being free of foot -and-
mouth disease (FMD). Based on APHIS' evaluation of the FMD status of Singapore, which was made 
available to the publi c for review and comment through a previous notice, the Administrator has 
determined that Singapore is free of FMD. (Federal Regsiter Vol. 84, No. 201, Thursday, 
17 October  2019, pp. 55547 -55548)  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date f or comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be  provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the adden dum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Dr Roberta A. Morales, Senior Staff Veterinarian, Regionalization Evaluation Services, Strategy and 
Policy, VS, APHIS, 920 Main Campus Drive, Raleigh, NC 27606; +(919) 855 7735; E -mail: 
Roberta.A.Morales@usda.gov  
Text(s) available from: [  ] National Notific ation Authority, [  ] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
https://www.regulations.gov/document?D=APHIS -2018-0043-0004  
__________
МІНІСТЕРСТВО ОХОРОНИ ЗДОРОВ’Я УКРАЇНИ  
НАКАЗ  
 
______________________                      Київ                                            № _________  
 
 
Про затвердження Порядку  нотифікації (надання) інформації про 
косметичну продукцію  
 
 
Відповідно до пункту 31 Технічного регламенту на косметичну продукцію , 
затвердженого постановою Кабінету Міністрів України від  20 січня 2021 р оку 
№  65, пункту 8 Положення про Міністерство охорони здоров'я України, 
затвердженого постановою Кабінету Міністрів України від 25 березня 2015 року 
№ 267 (в редакції постанови Кабінету Міністрів України від 24 січня 2020 року 
№ 90),  
 
НАКАЗУЮ:  
 
1. Затвердити Поряд ок нотифікації (надання) інформації про косметичну 
продукцію , що додається.  
2. Фармацевтично му управлінню  (Тарас у Лясковськ ому) забезпечити:  
1) подання в установленому порядку цього наказу на державну реєстрацію 
до Міністерства юстиції України ; 
2) оприлюднення цього наказу на офіційному вебсайті Міністерств а 
охорони здоров'я України  після його державної реєстрації в Міністерств і юстиції 
України . 
3. Контроль за виконанням цього наказу покласти на з аступник а Міністра з 
питань  цифрового розвитку, цифрових  трансформацій і цифровізації  
Марі ю   Карчевич . 
4. Цей наказ набирає чинності з 03 серпня 2024  року . 
 
 
Міністр          Віктор ЛЯШКО
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.6/Supp l.2 
8 de febrero de 2022  
(22-1020) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 6.15 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Argentina y México  
2 Fecha de la notificación: 9 de febrero de  2009 
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ]  párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC  correspondiente a la notificación inicial 
del ACR:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.6  
7 Partes en el Acuerdo: Argentina y México  
8 Fecha de adopción: 24 de agosto  de 2006 
9 Fecha(s) de entrada en vigor/aplicación provisional: 1 de enero de  2007 
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 6.15 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº  15 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
Nº 6 (AAP.CE 6.15) adopta en un único texto consolidado y ordenado la totalidad del 
Acuerdo, con excepción del AAP.CE 6.13.  
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/7
148c9d4b37a7e14032577e3006d5d0d?OpenDocument
G/TFA/N/NOR/2/Rev.2 /Corr.1  
 
17 February 2022  
(22-1502) Page: 1/1 
Committee on Trade Facilitation  Original: English  
 
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLES 1.4, 10.4.3, 10.6.2 , 11.17 AND 12.2.2  
OF THE AGREEMENT ON TRADE FACILITATION  
COMMUNICATION FROM NORWAY  
Corrigendum1 
Please note that the table under (b)(a)  should read as follows:  
 
 
(b) The Uniform Resource Locators of website( s) referred to in paragraph 2.1  
 
(a) Description of its procedures for importation, exportation, transit and appeal or review  
 
Norwegian 
Customs  https://www.toll.no/en/corporate/import/  Information about the 
import procedures  
Norwegian 
Customs  https://www.toll.no/en/corporate/export/  Information about the 
export  procedures  
Norwegian 
Customs  https://www.toll.no /en/corporate/transport -and-
customs -warehouse/  Description of 
movement and 
temporary storage of 
uncleared goods  
Norwegian 
Customs  https://www.toll.no/en/about -norwegian -
customs/contact -us/do -you-wish-to-appeal -
against -a-decision -from-norwegian -custo ms/. Information about 
appeals  
Norwegian 
Customs  https://www.toll.no/en/l/languages/fr/notice -
concernant -le-droit-de-recours -contre -une-
decision -administrative1/   
 General appeal  form 
with information in 
French  
__________  
 
1 In English only.
G/SPS/N/RUS/234/Add.2  
19 août 2021 
(21-6296) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
Letter of the Federal  Service for the Veterinary and Phytosanitary Surveillance No . FS-YUSH -
3/21513 as of 29 July 2021  (Lettre du Service fédéral de la surveillance vétérinaire et 
phytosanitaire FS -YUSH -3/21513 du 2 9 juillet 2 021) 
La Fédération de Russie a levé la restriction provisoire à l'importation de tabacs bruts ou non 
fabriqués en provenance d'Inde.  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/RUS/21_5281_00_x. pdf 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[X] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[ ] Autres:  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
Orlikov pereulok 1/ 11 
107139 Moscou  
Téléphone : +(7499) 975 4347  
Fax: +(7495) 607 5111  
Courrier électronique : info@svfk.mcx.ru  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
Orlikov pereulok 1/11  G/SPS/N/RUS/234/Add.2  
- 2 - 
  107139 Moscou  
Téléphone : +(7499) 975 4347  
Fax: +(7495) 607 5111  
Courrier électronique : info@svfk.mcx.ru  
 
__________
G/TBT/N/USA/1520/Add.1  
13 de noviembre  de 2019 
(19-7725) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 13 de noviembre de 2019 , se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Requisitos de aptitud para la función de los hornos y calderas de gas para uso residencial . 
Aviso de nuevo plazo para presentar observaciones  
ORGANISMO : Comisión de Seguridad de los Productos de Consumo  
MEDIDA : Ampliación del plazo para presentar observaciones  
RESUMEN : La Comisión de Seguridad de los Producto s de Consumo (CPSC) votó a favor de publicar 
un aviso anticipado de un proyecto de reglamentación (ANPR) en el Federal Register  el 19 de agosto 
de 2019 , relativo a los hornos y calderas de gas para uso residencial . En dicho aviso se invita al 
público a pre sentar observaciones en un plazo de 60 días después de la fecha de publicación del 
aviso en el Federal Register . La Comisión decidió atender a una solicitud de ampliación del plazo 
para presentar observaciones.  
FECHAS : Las observaciones deben presentarse h asta del 6 de enero de 2020 . 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-11-07/html/2019 -24284.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-11-07/pdf/2019 -24284.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_6400_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/UGA/1186/Add.1  
9 de agosto  de 2022 
(22-5999) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de agosto de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 8 :2020, Raw cane sugar - Specification  (Azúcar 
de caña en bruto . Especificaciones), 2ª edición  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 14 de diciembre de 2021  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 8 :2020 (Azúcar de caña en bruto . Especificaciones), 2ª 
edición, notificado en el documento G/TBT/N/UGA/1186, se adoptó el 14 de diciembre de 2021. L a 
Norma de Uganda US  EAS 8 :2021 (Azúcar de ca ña en bruto . Especificaciones), 2ª edición, puede 
adquirirse en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
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1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.