RESTRICTED  
  
G/C/W/837  
31 octobre  2023 
(23-7349) Page: 1/13 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2023) DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" ( WT/L/105 ), le Conseil du commerce des marchandises (ci -après 
le "CCM" ou le "Conseil") doit établir chaque année un rapport a nnuel destiné au Conseil général sur 
ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires. Les rapports doivent être "factuels, et 
[indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes 
subsidiaires; il s pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux 
PARTIES CONTRACTANTES".  
 
Depuis la publication de son rapport annuel 2022 ( G/L/1463 ), le CCM s'est réuni trois fois en session 
formelle aux dates suivantes: 3 -4 avril 20231; 6 -7 juillet 20232; et 
30 novembre -1er décembre  20233. Il s'est également réuni six fois en mode informel, pou r examiner 
la liste de noms des candidats à la présidence de ses organes subsidiaires le 5 juin 20234; et pour 
examiner les questions de mise en œuvre découlant de la CM12 les 31 janvier5, 27 février6, 31 mars7, 
31 mai8 et 19 septembre9 2023.  
 
Les questions qui ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l'objet d'une décision étaient les 
suivantes:  
 
1   ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  .............  2 
2   DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  ......................  2 
3   QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ ......................  2 
3.1   Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des modifications 
du Système harmonisé 2002, 2007, 2012, 2017 et 2022  ................................ ........................  2 
4   NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ ............  3 
5   SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.30 ) .........  3 
6   ABSENCE DE RÉPONSE DES MEMBRES AUX QUESTIONS POSÉES PAR D'AUTRES 
MEMBRES ET NON-NOTIFICATION PAR LES MEMBRES D'ÉLÉMENTS CONFORMÉMENT À 
CERTAINS ACCORDS DE L'OMC – DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  ............  4 
7   MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE  VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  (WT/GC/W/752)
 ................................ ................................ ................................ ................................ ........  4 
8   PRINCIPES CONCERNANT L'ÉLABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES 
ENVIRONNEMENTALES LIÉES AU COMMERCE - COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
GROUPE AFRICAIN (G/C/W/830)  ................................ ................................ ....................  4 
 
1 Voir les documents G/C/M/145  et G/C/M/145/Add.1 . 
2 Voir le document G/C/M/146 . 
3 Voir le document G/C/M/147  (à paraître).  
4 Voir le document ICN/CTG/11 . 
5 Voir les documents ICN/CTG/7 , ICN/CTG/7/Add.1  et JOB/CTG/20 . 
6 Voir les documents ICN/CTG/8 , ICN/CTG/8/Suppl.1  et JOB/CTG/23 . 
7 Voir les documents ICN/CTG/9 , ICN/CTG/9/Add.1 , ICN/CTG/9/Suppl.1  et JOB/CTG/27 . 
8 Voir les documents ICN/CTG/10 , ICN/CTG/10/Suppl.1  et JOB/CTG/28 . 
9 Voir les documents ICN/CTG/12 , ICN/CTG/12/Suppl.1  et JOB/CTG/37 . G/C/W/837  
- 2 - 
  9   PRÉOCCUPATIONS COMMER CIALES  ................................ ................................ ............  4 
10   QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12: FONCTIONNEMENT  
DU CCM ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES, ET RÉPONSE DE L' OMC FACE À LA 
PANDÉMIE  ................................ ................................ ................................ .......................  5 
11   EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU  
COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................................ .....................  5 
ANNEXE  1 ................................ ................................ ................................ .........................  7 
ANNEXE  2 ................................ ................................ ................................ .......................  10 
ANNEXE  3 ................................ ................................ ................................ .......................  13 
 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.1.  À sa réunion des 3 et 4  avril, le Conseil a élu, par acclamation, 
M. l'Ambassadeur  Adamu  Mohammed Abdulhamid  (Nigéria) à sa présidence pour 2022 -2023.  
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  
2.1.  À sa réunion des 3 et 4  avril, le Conseil a suspendu l'examen de ce point de l'ordre du jour 
dans l'attente de nouvelles consultations. M. Étienne Oudot de  Dainville, qui était alors Président 
sortant du Conseil du commerce des marchandises, a continué de mener le processus.  
2.2.  Le Conseil est revenu sur ce point de l'ordre du jour le 5 juin10, le Président ayant indiqué qu'un 
consensus s'était dégagé sur la lis te de noms, et le Conseil du commerce des marchandises est 
convenu de proposer les noms des personnes ci -après pour élection à la présidence des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises pour 2023 -2024:  
Organe  subsidiaire  du CCM Candidat  
Comité  de l'agriculture  M. Kjetil TYSDAL  (Norvège)  
Comité  des pratiques  antidumping  Mme Ayşegül  ŞAHINOĞLU  YERDEŞ  (Türkiye)  
Comité  de l'évaluation  en douane  M. Omar  CISSE  (Sénégal)  
Comité  des licences  d'importation  M. Nat THARNPANICH  (Thaïlande)  
Comité  de l'accès  aux marchés  Mme Renata  CRISTALDO  OVIEDO  (Paraguay)  
Comité  des règles  d'origine  M. Elia N. MTWEVE  (Tanzanie)  
Comité  des sauvegardes  M. Eungkil  Jeon (République  de Corée)  
Comité  des mesures  sanitaires  et 
phytosanitaires  M. Tayutic  MENA  RETANA  (Costa  Rica) 
Comité  des subventions  et des mesures  
compensatoires  M. James  LESTER  (Nouvelle -Zélande)  
Comité  des obstacles  techniques  au 
commerce  Mme Anna Vitie (Finlande)  
Comité  de la facilitation  des échanges  M. Carlos  GUEVARA  (Équateur)  
Comité  des MIC M. Po-Feng HUANG  (Taipei  chinois)  
Comité  des participants  sur l'expansion  du 
commerce  des produits  des technologies  de 
l'information  M. Don Spedding  (Australie)  
Groupe  de travail  des entreprises  
commerciales  d'État  Mme Laura  Ulda CALLIGARO  (Italie)  
3  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
3.1  Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012, 2017 et 2022  
3.1.  À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a examiné quatre demandes relatives à une 
prorogation des dérogations collectives concernant l'introduction des modifications du Système 
harmonisé  2002, 2007, 2012, 2017 et 2022  dans les Listes de concessions de l'OMC. Le Conseil a 
[approuvé] les demandes de prorogation des dérogations et recommandé que les projets de décision 
 
10 Voir le document  G/C/M/145/Add.1 . G/C/W/837  
- 3 - 
  reproduits dans les documents  G/C/W/831 , G/C/W/832 , G/C/W/833 , G/C/W/834  et G/C/W/835  
soient transmis au Conseil général pour adoption.  
4  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
4.1.  À ses réunions des 3 avril, 7 juillet  et 30 novembre , le Conseil a été informé de la notification 
des accords commerciaux régionaux ci -après:  
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), Marchandises – Entrée 
en vigueur pour le Chili ( WT/REG395/N/4 ); 
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), Marchandises – Entrée 
en vigueur pour la Malaisie ( WT/REG395/N/3 ); 
• Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, 
Marchandises – Entrée en vigueur pour l'Islande ( WT/REG459/N/2 ); 
• Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni, la Norvège et l'Islande, Marchandises 
(WT/REG430/N/2 ) – Notification de dénonciation;  
• Accord de libre -échange entre la Türkiye et le Royaume du Danemark, Marchandises 
(WT/REG466/N/1 ); 
• Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, 
Marchandises ( WT/REG459/N/1/A dd.1) – Modifications apportées à l'accord existant.  
• Accord de libre -échange entre El Salvador, le Honduras et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Notification de suspension entre El Salvador et le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Marchandises 
(WT/REG283/N/2 ); 
• Accord de libr e-échange entre la Colombie et Israël, Marchandises ( WT/REG468/N/1 ); 
• Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni e t l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, 
Marchandises ( WT/REG459/N/2/A dd.1) – Modifications apportées à l'acc ord existant.  
• Accord sur la coopération économique et le commerce entre l'Inde et l'Australie, 
marchandises ( WT/REG473/N/1 ); 
• Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et la Nouvelle -Zélande ( WT/REG472/N/1 ); 
• Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et l'Australie, Marchandises 
(WT/REG471/N/1 ); 
• Accord de libre -échange entre la République de Corée et le Cambodge, Marchandises 
(WT/REG470/N/1 ); 
• Accord de partenariat économique global entre l'Indonésie et la République de Corée, 
Marchandises ( WT/REG469/N/1 ); 
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), Marchandises – Entrée 
en vigueur pour le Brunéi Darussalam ( WT/REG395/N/5 ); 
• Accord de libre -échange entre la Türkiye et la Géorgie, Marchandises 
(WT/REG261/N/1/ Add.1) – Modifications apportées à l'Accord existant  
• Accord instituant la Zone économique commune, Marchandises – Notification du retrait de 
l'Ukraine de l'Accord ( WT/REG254/N/2 ); 
• Accord de libre -échange entre l'Ukraine et la Macédoine du Nord, Marchandises – 
Modifications apportées à l'Accord existant ( WT/REG248/N/1/A dd.1); 
• Accord de libre -échange entre la Türkiye et le Monténégro, Marchandises – Modifications 
apportées à l'Accord exist ant (WT/REG282/N/1/A dd.1); 
• Accord de libre -échange entre El Salvador, le Honduras et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Marchandises – Notification de suspension entre El 
Salvador et le Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(WT/REG283/N/3 ). 
 
5  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC ( G/L/223/REV.30 ) 
5.1.  À sa réunion du 3 avril, le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.30  informant les 
Membres de la situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à 
l'annexe  IA de l'Accord sur l'OMC. En outre, le Président a appelé l'attention des Mem bres sur le 
Portail de notification en ligne ( https://notifications.wto.org/fr ), qui vise à regrouper, dans un 
système unique, tous les renseignements généraux concernant le s notifications et les 
renseignements relatifs aux accords sur le commerce des marchandises, résumés et présentés selon 
le modèle de la série de documents G/L/223/* .  G/C/W/837  
- 4 - 
  6  ABSENCE DE RÉPONSE DES MEMBRES AUX QUESTIONS POSÉES PAR D'AUTRES 
MEMBRES ET NON -NOTIFICATION P AR LES MEMBRES D'ÉLÉMENTS CONFORMÉMENT À 
CERTAINS ACCORDS DE L'OMC – DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
6.1.  Aux réunions du 3 avril et du 6 juillet, les États -Unis ont demandé l'inscription à l'ordre du jour 
de deux nouveaux points, qui comprenaient chacun  une annexe contenant respectivement une liste 
des Membres qui n'avaient pas répondu à des questions dans le cadre d'organes subsidiaires du CCM 
et une liste des Membres qui n'avaient pas notifié des éléments conformément à certains Accords 
de l'OMC.11 Les États -Unis ont rappelé aux Membres qu'ils étaient tenus de se conformer à leurs 
obligations en matière de transparence et ils ont encouragé les Membres ayant besoin d'une 
assistance et d'orientations à contacter le Secrétariat ou d'autres Membres. Le Conseil a pris note 
des déclarations faites par les différents  Membres qui ont pris la parole.  
7  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE  VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES  SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  (WT/GC/W/752)  
7.1.  À sa réunion du 6 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par le Bangladesh au 
nom du Groupe des PMA et auxquelles s'est associé le Népal, dans lesquelles les Membres étaient 
une nouv elle fois priés d'examiner la proposition visant à permettre aux PMA Membres ayant 
récemment quitté ce statut de bénéficier de l'exception prévue à l'article 27.2 a) de l'Accord SMC en 
faveur des Membres en développement visés à l'Annexe VII b); et a préci sé que la proposition du 
Groupe des PMA sur la sortie de la catégorie des PMA présentée au Conseil général figurait dans le 
document WT/GC/W/807/Rev.2  et que le point spécifique de cette proposition concernant l'Accord 
SMC dépendrait d'une décis ion du CCM. Les États -Unis ont noté des lacunes dans les renseignements 
et restaient disponibles pour dialoguer avec le Groupe des PMA, tout comme l'Union européenne.  
7.2.  À sa réunion du 30 novembre , [...].  
8  PRINCIPES CONCERNANT L'ÉLABORATION ET LA MISE EN ŒUVR E DE MESURES 
ENVIRONNEMENTALES LIÉES AU COMMERCE - COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
GROUPE AFRICAIN (G/C/W/830 ) 
8.1.  À sa réunion du 30 novembre , [...].  
9  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
9.1.  À la réunion du 3 avril , 41 préoccupations commerciales ont été portées à l'attention du Conseil, 
y compris les quatre nouvelles préoccupations commerciales suivantes: i) États -Unis, Japon, 
Pays-Bas – Accord entre les États -Unis, le Japon et les Pays -Bas sur les restrictions à l'exportation 
de puces – Demande présentée par la Chine; ii) États -Unis – Droits au titre de l'article 301 visant 
certaines marchandises en provenance de Chine – Demande pré sentée par la Chine; iii) États -Unis 
– Mesures perturbatrices et restrictives au nom de la sécurité nationale – Demande présentée par 
la Chine; et iv) Inde – Mise en œuvre de la politique d'évaluation de la conformité au moyen 
d'ordonnances en matière de c ontrôle de la qualité dans divers secteurs – Demande présentée par 
le Canada et l'Union européenne. La liste complète des préoccupations commerciales examinées à 
la réunion du CCM du 3  avril figure à l'annexe  1. 
9.2.  À la réunion du 6 juillet , 37 préoccupations commerciales ont été portées à l'attention du 
Conseil; toutes avaient déjà été soulevées. La liste complète des préoccupations commerciales 
examinées à la réunion du CCM du 6  juillet figure à l'annexe  2. 
9.3.  À la réunion du 30 novembre , [ … ] préoccupations commerciales ont été portées à l'attention 
du Conseil, y compris les [ … ] nouvelles préoccupations commerciales suivantes: [ … ]. La liste 
complète des préoccupations commerciales examinées à la réunion du CCM du 30  novembre figure 
à l'annexe  3. 
 
11 G/C/W/827  annexes  1 et 2; G/C/W/828  annexes  1 et 2.  G/C/W/837  
- 5 - 
  10  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT  DE LA CM12: FONCTIONNEMENT DU CCM 
ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES, ET RÉPONSE  DE L'OMC FACE À LA PANDÉMIE  
10.1.  Le CCM  a tenu cinq réunions informelles pour examiner les questions de mise en œuvre 
découlant de la CM12 liées au CCM: le 31  janvier  2023 ( ICN/CTG/7 , ICN/CTG/7/Add.1  et 
JOB/CTG/20 ); le 27  février  2023 ( ICN/CTG/8 , ICN/CTG/8/Suppl.1  et JOB/CTG/23 ); le 31  mars 2023 
(ICN/CTG/9 , ICN/CTG/9/Add.1 , ICN/CTG/9/Suppl.1  et JOB/CTG/27 ); le 3 1 mai 2023 ( ICN/CTG/10 , 
ICN/CTG/10/Suppl.1  et JOB/CTG/28 ); et le 19  septembre  2023 ( ICN/CTG/12 , ICN/CTG/12/Suppl.1  
et JOB/CTG/37 ). 
10.2.  Aux réunions formelles des 3 avril , 6 juillet  et 30 novembre , le Président a rendu compte des 
travaux entrepris dans ce domaine.12 
10.3.  En ce qui concerne le fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires , le CC M a 
formellement adopté des décisions pour améliorer [neuf] de ses procédures de travail13, ainsi qu'un 
grand nombre de modifications additionnelles que le Secrétariat a introduites après avoir reçu les 
observations des Membres. Les 14 organes subsidiaires  du CCM ont présenté des rapports écrits 
résumant leurs discussions et décrivant les améliorations apportées depuis la conclusion de la 
CM12.14 Ces rapports ont été rassemblés et consolidés dans un projet de rapport complet pour le 
domaine des marchandises  dans son ensemble, qui figure dans le document JOB/CTG/39/Rev.2 . A 
sa réunion formelle du 30 novembre , le Conseil a examiné le rapport et [est convenu] de le 
transmettre au Conseil général pour examen à sa réunion de décembre.  
10.4.  S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, le Secrétariat a établi un 
projet de rapport (document JOB/CTG/35 ) à la demande du Président du Conseil du commerce des 
marchandises, à la suite de la réunion informelle que le Conseil a tenue le 31 mai 202315, et a suivi 
le modèle proposé dans le document RD/CTG/20 . Le Président du CCM a également informé les 
Présidents des 14 organes subsidiaires du Conseil de ces discussions et les a invités à une réunion 
qui s'est tenue le 30 juin 2023, au cours de laquelle il a expliqué l'état d'avancement des travaux 
en cours et a assuré une coordination sur la meilleure façon de les faire progresser.16  
10.5.  Suite aux discussions qui ont eu lieu à la réunion informelle du 19 septembre 2023 et aux 
observations formulées par les Membr es, une deuxième révision, incorporant des contributions 
additionnelles, a été distribuée sous les cotes JOB/CTG/35/Rev.2  et JOB/CTG/35/Rev.2/Add.1 . À sa 
réunion formelle du 30 novembre , le Conseil a examiné le rapport et [est c onvenu] de le transmettre 
au Conseil général pour examen à sa réunion de décembre.  
11  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
11.1.  À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires. Étant donné que sa réunion s'était tenue après la dernière réunion formelle du Conseil 
de 2023, le Comité de la facilitation des échanges présenterait sont rapport annuel directement au 
Conseil général à sa prochaine réunion ordinaire . 
 
12 Voir les comptes rendus des réunions du CCM figurant  dans les documents G/C/M/145  (section  7); 
G/C/M/146  (section  4); et G/C/M/147  (à paraître).  
13 i) une prorogation à 15 jours civils du délai pour demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour; 
ii) la distinction faite, parmi les préoccupations commerciales inscrites à l'ordre du jour, entre les questions 
nouvelles et les questions déjà soulev ées; iii) l'inclusion des préoccupations commerciales du CCM dans la base 
de données sur les préoccupations commerciales; iv) l'introduction de l'eAgenda à titre d'essai; v) 
l'établissement d'un ordre du jour annoté pour la réunion du 30 novembre; vi) le c hangement de l'option par 
défaut pour les déclarations dans eAgenda; vii) la disponibilité en ligne, et dans les trois langues de l'OMC, de 
tous les documents devant être examinés aux réunions; viii) le fait d'encourager la disponibilité en ligne, et 
dans les trois langues de l'OMC, des exposés devant être présentés aux réunions; et ix) une séance 
d'information annuelle sur les outils numériques de l'OMC. Voir les documents G/C/M/145  (section  7), 
JOB/CTG/27  et JOB/CTG/28 ; G/L/1481 ; G/C/M/146  (section  4); JOB/CTG/38 ; G/L/1490  et G/C/M/147  (à 
paraître).  
14 Voir les documents JOB/CTG/29  et JOB/CTG/33  et la description globale du processus dans le 
document JOB/GC/345/Add.1 . 
15 JOB/CTG/33  et JOB/CTG/37 . 
16 Voir le document  JOB/CTG/33 . G/C/W/837  
- 6 - 
  Organe subsidiaire du CCM  Rapport (cote du document)  
Comité de l'agriculture  À paraître  
Comité des pratiques antidumping  G/L/1501  
Comité de l'évaluation en douane  À paraître  
Comité des licences d'importation  À paraître  
Comité de l'accès aux marchés  G/L/1507  
Comité des règles d'origine  G/L/1499  
Comité des sauvegardes  G/L/1503  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  À paraître  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  G/L/1506  
Comité des obstacles techniques au commerce  À paraître  
Comité de la facilitation des échanges  À paraître  
Comité des mesures concernant les investissements et liées au 
commerce  G/L/1492  
Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits 
des technologies de l'information  À paraître  
Inspection avant expédition et entité indépendante  À paraître  
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  G/L/1496  
 
_______________  
 
 
  G/C/W/837  
- 7 - 
  ANNEXE  1 
LISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES À LA  
RÉUNION DU CCM  DES 3 ET 4 AVRIL 2023  
(PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE)  
N° Point de 
l'ordre 
du jour  Préoccupation commerciale  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
1 18 Australie – Prohibition discriminatoire concernant 
l'accès aux marchés des équipements 5G – 
Demande présentée par la Chine  Chine  Inde; Japon  
2 31 Australie, Canada, États -Unis, Japon, Nouvelle -
Zélande, Royaume -Uni, Suisse et Union 
européenne – Mesures de restriction du 
commerce prises unilatéralement – Demande 
présentée par la Fédération de Russie  Fédération de Russie  Brésil  
3 33 Chine – Mesures administratives pour 
l'enregistrement des producteurs étrangers 
d'aliments importés – Demande présentée par 
l'Australie et les États -Unis Australie; États -Unis  
4 25 Chine – Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques 
(CSAR) – Demande présentée par l'Australie, les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne  Australie; États -Unis; 
Japon; Union 
européenne   
5 42 Chine – Projet de norme nationale chinoise 
recommandée pour les équipements de bureau – 
Demande présentée par le Japon  Japon  Japon  
6 43 Chine – Projet de révision de la loi chinoise sur 
les marchés publics – Demande présentée par le 
Japon  Japon  Corée, République de  
7 41 Chine – Loi sur le contrôle des exportations – 
Demande présentée par le  Japon  Japon   
8 40 Chine – Application de mesures perturbatrices et 
restrictives pour le commerce – Demande 
présentée par l'Australie  Australie  Fédération de Russie; 
Suisse  
9 34 Chine – Transparence des subventions et 
obligations de la Chine en matière de publication 
et d'établissement de points d'information en 
vertu de son protocole d'accession – Demande 
présentée par l'Australie, le Canada, les États -
Unis, le Japon, le Royaume -Uni et l'Union 
européenne  Australie; Canada; 
États-Unis; Japon; 
Royaume -Uni; Union 
européenne   
10 35 Égypte – Mesure relative à la certification halal, 
fondée sur la norme égyptienne ES 4249/2014 
(Prescriptions générales applicables aux aliments 
halal conformément à la charia) – demande 
présentée par le Canada et les États-Unis Canada; États -Unis  
11 47 Égypte – Utilisation obligatoire d'une lettre de 
crédit comme condition de paiement pour les 
importations – Demande présentée par l'Union 
européenne  Union européenne   
12 19 Union européenne – Mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières – Demande présentée 
par la Chine, l'Indonésie et la Fédération de 
Russie  Chine; Fédération de 
Russie; Indonésie  Brésil; Corée, République 
de; Égypte; Inde; Japon; 
Kazakhstan; Paraguay; 
Thaïlande; Türkiye  
13 20 Union eur opéenne – Produits zéro déforestation 
– Demande présentée par l'Indonésie et la 
Fédération de Russie  Fédération de Russie; 
Indonésie  Brésil; Paraguay; Türkiye  
14 32 Union européenne – Projet de règlement (UE) de 
la Commission modifiant les annexes II et V du 
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les 
LMR pour la clothianidine et le thiamethoxam 
présents dans ou sur certains p roduits - 
Demande présentée par les États -Unis États-Unis Uruguay  
15 8 Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles 
non tarifaires visant les produits agricoles – 
Demande présentée par l'Australie, le Brésil, le 
Canada, la Colombie, le Costa Rica, l'Équat eur, 
les États -Unis, le Guatemala, le Panama, le 
Paraguay, le Pérou, la République dominicaine et 
l'Uruguay (G/C/W/767/Rev.1)  Australie; Brésil; 
Canada; Colombie; 
Costa Rica; États -Unis; 
Équateur; Guatemala; 
Panama; Paraguay; 
Pérou; République 
dominicaine;  Uruguay  Brésil; Inde  
16 9 Union européenne – Modification proposée des 
engagements en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systémiques – 
Demande présentée par l'Uruguay  Uruguay   G/C/W/837  
- 8 - 
  N° Point de 
l'ordre 
du jour  Préoccupation commerciale  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
17 11 Union européenne – Systèmes de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires – Enregistrement de 
certaines dénominations de fromages en tant 
qu'indications géographiques | Demande 
présentée par la Nouvelle -Zélande et l'Uruguay  Nouvelle -Zélande; 
Uruguay   
18 48 Union européenne – Règlement (UE) n° 
2017/2321 et Règlement (UE)  n° 2018/825 – 
Demande présentée par la Fédération de Russie  Fédération de Russie  Corée, République de; 
Nouvelle -Zélande  
19 17 Union européenne – Prohibition discriminatoire 
de la Suède conce rnant l'accès aux marchés des 
équipements  5G – Demande présentée par la 
Chine  Chine  Corée, République de; 
États-Unis; Japon; Suisse  
20 21 Union européenne – Pacte vert pour l'Europe – 
Demande présentée par la Fédération de Russie  Fédération de Russie  Canada; États -Unis; 
Inde; Suisse  
21 46 Inde – Mise en œuvre de la politique 
d'évaluation de la conformité au moyen 
d'ordonnances en matière de contrôle de la 
qualité dans divers secteurs – Demande 
présentée par le Canada et l'Union européenne  Canad a; Union 
européenne  Argentine  
22 12 Inde – Politiques relatives à l'importation de 
pneumatiques – Demande présentée par le 
Canada, l'Indonésie, le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la 
Thaïlande et l'Union européenne  Canada; Indonésie; 
Taipei chinois; 
Thaïlande; Union 
européenne   
23 13 Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs 
– Demande présentée par le Japon et la 
Thaïlande  Japon; Thaïlande   
24 36 Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant que 
les lots de produits alimentaires importés soient 
accompagnés d'un certificat attestant que les 
produits sont non génétiquement modifiés et 
sans OGM – Demande présentée par les États -
Unis États-Unis Corée, République de; 
Norvège; Venezuela, 
République bolivarienne 
du 
25 28 Inde – Restrictions à l'importation de certaines 
légumineuses – Demande présentée par 
l'Australie, le Canada, les États -Unis et l'Union 
européenne  Australie; Canada; 
États-Unis; Union 
européenne  Argentine; Brésil; 
Colombie; Équateur; 
Guatemala; Inde; 
Paraguay; Uruguay  
26 26 Indonésie – Mécanisme pour le bilan des 
produits de base – Demande présentée par 
l'Union européenne  Union européenne  Canada; Corée, 
République de; Japon; 
Royaume -Uni; Taipei 
chinois; Union 
européenne  
27 27 Indonés ie – Politiques et pratiques ayant des 
effets de restriction des importations et des 
exportations – Demande présentée par le Japon, 
la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne  Japon; 
Nouvelle -Zélande; 
Union européenne  Nouvelle -Zélande  
28 39 Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de 
Bahreïn, Émirats arabes unis, État du Koweït, 
Oman et Qatar - Taxe sélective appliquée à 
certains produits importés – Demande présentée 
par les États -Unis et la Suisse  États-Unis; Suisse  Nouvelle -Zélande; 
Paraguay; Royaume -Uni; 
Union européenne  
29 37 Mexique – Procédure d'évaluation de la 
conformité à la Norme officielle mexicaine 
NOM-223-SCFI/SAGARPA -2018. "Fromages - 
Dénomination, spécifications, information 
commerciale et méthodes d'essai, publiée le 
31 janvier  2019 – Demande présentée par les 
États-Unis États-Unis Argentine; Canada; Inde; 
Japon; Paraguay; 
Uruguay  
30 14 Népal – Interdiction d'importer des boissons 
énergisantes – Demande présentée par la 
Thaïlande  Thaïlande   
31 30 Pakistan – Restrictions à l'importation et 
traitement discriminatoire de denrées 
alimentaires et de biens de consommation – 
Demande présentée par l'Union européenne  Union européenne   
32 38 Panama – Prescriptions relatives à la récolte et à 
la germination des oignons  et pommes de terre 
– Demande présentée par le Canada et les 
États-Unis Canada; États -Unis Union européenne  
33 10 Royaume -Uni – Projet de liste concernant les 
marchandises et proposition d'engagements du 
Royaume -Uni en matière de contingents 
tarifaires: p réoccupations systémiques – 
Demande présentée par l'Uruguay  Uruguay  Canada; États -Unis; 
Japon; Nouvelle -Zélande; 
Royaume -Uni; Taipei 
chinois; Union 
européenne  G/C/W/837  
- 9 - 
  N° Point de 
l'ordre 
du jour  Préoccupation commerciale  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
34 22 Royaume -Uni – Loi du Royaume -Uni sur 
l'environnement: produits présentant un risque 
pour les forêts – Demande présentée par 
l'Indonésie  Indonésie  Australie; Union 
européenne  
35 16 États-Unis – Série de mesures de politique 
générale ayant des effets de distorsion sur 
l'industrie des semi -conducteurs et sa chaîne 
d'approvisionnement mondia le – Demande 
présentée par la Chine  Chine  Union européenne  
36 44 États-Unis – Restriction quantitative 
discriminatoire à l'importation d'acier et/ou 
d'aluminium – Demande présentée par la Chine  Chine   
37 45 États-Unis – Mesures perturbatrices et 
restrictives au nom de la sécurité nationale – 
Demande présentée par la Chine  Chine  Türkiye  
38 29 États-Unis – Restrictions à l'importation de 
pommes et de poires – Demande présentée par 
l'Union européenne  Union européenne   
39 24 États-Unis – Droits au titre de l'article  301 visant 
certaines marchandises en provenance de Chine 
– Demande présentée par la Chine  Chine  Japon; Royaume -Uni 
40 23 États-Unis, Japon, Pays -Bas – Accord sur les 
restrictions à l'exportation de puces – Demande  
présentée par la Chine  Chine  Japon; Pays -Bas 
41 15 États-Unis – Mesures de subvention 
discriminatoires et ayant des effets de distorsion 
des échanges au titre de la Loi de 2022 sur la 
réduction de l'inflation – Demande présentée par 
la Chine  Chine  Norvège  
 
 
_______________  
 
 
  G/C/W/837  
- 10 - 
  ANNEXE  2 
LISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES À LA  
RÉUNION DU CCM DES 6 ET 7 JUILLET 2023  
(PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE)  
N° Point de 
l'ordre 
du jour  Préoccupation commerciale  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
1 23 Australie – Prohibition discriminatoire concernant 
l'accès aux marchés des équipements 5G – 
Demande présentée par la Chine  Chine   
2 44 Australie, Canada, États -Unis, Japon, Nouvelle -
Zélande, Royaume -Uni, Suisse et Union 
européenne – Mesures de restriction du 
commerce prises unilatéralement – Demande 
présentée par la Fédération de Russie  Fédération de Russie  Corée, République de; 
Moldova, République de; 
Norvège; Ukraine  
3 11 Chine – Mesures administratives pour 
l'enregistrement des producteurs étrangers 
d'aliments importés – Demande présentée par 
l'Australie et les États -Unis Australie; États -Unis; 
Union européenne  Canada; Corée, 
Républiqu e de; Japon; 
Royaume -Uni; Taipei 
chinois; Union 
européenne  
4 12 Chine – Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques 
(CSAR) – Demande présentée par l'Australie, les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne  Australie; États -Unis; 
Japon; Union 
européenne  Corée, République de; 
Nouvelle -Zélande  
5 30 Chine – Projet de norme nationale chinoise 
recommandée pour les équipements de bureau – 
Demande présentée par le Japon  Japon  Philippines; Union 
européenne  
6 31 Chine – Projet de révision de la loi chinoise sur 
les marchés publics – Demande présentée par le 
Japon  Japon   
7 9 Chine – Loi sur le contrôle des exportations – 
Demande présentée par le Japon  Australie  Canada; États -Unis; 
Japon; Nouvelle -Zélande; 
Royaume -Uni; Taipei 
chinois; Union 
européenne  
8 32 Chine – Application de mesures perturbatrices et 
restrictives pour le commerce – Demande 
présentée par l'Australie  Japon; Union 
européenne  Australie; Canada; Corée, 
République de; 
Royaum e-Uni; Suisse  
9 13 Chine – Transparence des subventions et 
obligations de la Chine en matière de publication 
et d'établissement de points d'information en 
vertu de son protocole d'accession – Demande 
présentée par l'Australie, le Canada, les États -
Unis, l e Japon, le Royaume -Uni et l'Union 
européenne  Australie; Canada; 
États-Unis; Japon; 
Royaume -Uni; Union 
européenne  Nouvelle -Zélande  
10 16 Égypte – Mesure relative à la certification halal, 
fondée sur la norme égyptienne ES 4249/2014 
(Prescriptions générales applicables aux aliments 
halal conformément à la charia) – demande 
présentée par le Canada et les États -Unis Canada; États -Unis; 
Union européenne  Nouvelle -Zélande; 
Paraguay  
11 22 Union européenne – Mécanisme d'ajustement 
carbone a ux frontières – Demande présentée 
par la Chine, l'Indonésie et la Fédération de 
Russie  Brésil; Chine; 
Fédération de Russie; 
Indonésie  Arabie saoudite, 
Royaume d'; Corée, 
République de; Inde; 
Japon; Kazakhstan; 
Paraguay; Thaïlande; 
Türkiye  
12 39 Union européenne – Produits zéro déforestation 
– Demande présentée par l'Indonésie et la 
Fédération de Russie  Brésil; Fédération de 
Russie; Indonésie  Argentine; Équateur; 
Inde; Paraguay; Pérou; 
Türkiye  
13 10 Union européenne – Projet de règlement (UE) de 
la Com mission modifiant les annexes II et V du 
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les 
LMR pour la clothianidine et le thiamethoxam 
présents dans ou sur certains produits - 
Demande présentée par les États -Unis Austra lie; Brésil; 
États-Unis Argentine; Costa Rica; 
Équateur; Inde; Japon; 
Nouvelle -Zélande; 
Paraguay; Uruguay  
14 8 Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles 
non tarifaires visant les produits agricoles – 
Demande présentée par l'Australie, le Brésil, le 
Canada, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, 
les États -Unis, le Guatemala, le Panama, le 
Paraguay, le Pérou, la République dominicaine et 
l'Uruguay  (G/C/W/767/Rev.1 ) Australie; Brésil; 
Canada; Costa Rica; 
États-Unis; Équateur; 
Guatemala; Panama; 
Paraguay; Pérou; 
République 
dominicaine; Uruguay  Argentine; Inde; Japon  
15 35 Union européenne – Modification pr oposée des 
engagements en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systémiques – 
Demande présentée par l'Uruguay  Nouvelle -Zélande; 
Uruguay  Argentine  G/C/W/837  
- 11 - 
  N° Point de 
l'ordre 
du jour  Préoccupation commerciale  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
16 43 Union européenne – Systèmes de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires – Enregistrement de 
certaines dénominations de fromages en tant 
qu'indications géographiques – Demande 
présentée par la Nouvelle -Zélande et l'Uruguay  Nouvelle-Zélande  
Uruguay   
17 33 Union européenne – Règlement (UE) n° 
2017/2321 et Règlement (UE)  n° 2018/825 – 
Demande présentée par la Fédération de Russie  Fédération de Russie  Paraguay  
18 21 Union européenne – Prohibition discriminatoire 
de la Suède concer nant l'accès aux marchés des 
équipements  5G – Demande présentée par la 
Chine  Chine   
19 40 Union européenne – Pacte vert pour l'Europe – 
Demande présentée par la Fédération de Russie  Fédération de Russie  Uruguay  
20 26 Inde – Mise en œuvre de la politique 
d'évaluation de la conformité au moyen 
d'ordonnances en matière de contrôle de la 
qualité dans divers secteurs – Demande 
présentée par le Canada et l'Union européenne  Canada; Union 
européenne  Japon; Royaume -Uni 
21 25 Inde – Politiques relatives à l'importation de 
pneumatiques – Demande présentée par le 
Canada, l'Indonésie, le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la 
Thaïlande et l'Union européenne  Canada; Indonésie; 
Taipei chinois; 
Thaïlande;  Union 
européenne   
22 29 Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs 
– Demande présentée par le Japon et la 
Thaïlande  Japon; Thaïlande  Corée, République de  
23 14 Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant que 
les lots de produits alimentaires importés soient 
accompagnés d'un certificat attestant que les 
produits sont non génétiquement modifiés et 
sans OGM – Demande présentée par les États -
Unis États-Unis Argentine; Canada; 
Japon; Paraguay; 
Uruguay  
24 15 Inde – Restrictions à l'imp ortation de certaines 
légumineuses – Demande présentée par 
l'Australie, le Canada, les États -Unis et l'Union 
européenne  Australie; Canada; 
États-Unis; Union 
européenne  Argentine  
25 36 Indonésie – Mécanisme pour le bilan des 
produits de base – Demande prés entée par 
l'Union européenne  Japon; Union 
européenne  États-Unis; 
Royaume -Uni; Suisse  
26 27 Indonésie – Politiques et pratiques ayant des 
effets de restriction des importations et des 
exportations – Demande présentée par le Japon, 
la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne  Japon; Nouvelle -
Zélande; Union 
européenne  Canada; États -Unis; 
Suisse  
27 18 Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de 
Bahreïn, Émirats arabes unis, État du Koweït, 
Oman et Qatar - Taxe sélective appliquée à 
certains produ its importés – Demande présentée 
par les États -Unis et la Suisse  États-Unis; Suisse; 
Union européenne  Union européenne  
28 24 Mexique – Procédure d'évaluation de la 
conformité à la Norme officielle mexicaine 
NOM-223-SCFI/SAGARPA -2018. "Fromages - 
Dénomination, spécifications, information 
commerciale et méthodes d'essai, publiée le 
31 janvier  2019 – Demande présentée par les 
États-Unis États-Unis Nouvelle -Zélande  
29 42 Népal – Interdiction d'importer des boissons 
énergisantes – Demande présentée par la 
Thaïlande  Thaïlande   
30 17 Panama – Prescriptions relatives à la récolte et à 
la germination des oignons et pommes de terre 
– Demande présentée par le Canada et les 
États-Unis Canada; États -Unis  
31 41 Sri Lanka – Interdiction d'importer divers 
produits – Demande présentée par la Thaïlande  Thaïlande   
32 34 Royaume -Uni – Projet de liste concernant les 
marchandises et proposition d'engagements du 
Royaume -Uni en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systém iques – 
Demande présentée par l'Uruguay  Uruguay   
33 20 États-Unis – Série de mesures de politique 
générale ayant des effets de distorsion sur 
l'industrie des semi -conducteurs et sa chaîne 
d'approvisionnement mondiale – Demande 
présentée par la Chine  Chine  Fédération de Russie  G/C/W/837  
- 12 - 
  N° Point de 
l'ordre 
du jour  Préoccupation commerciale  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
34 38 États-Unis – Mesures perturbatrices et 
restrictives au nom de la sécurité nationale – 
Demande présentée par la Chine  Chine   
35 28 États-Unis – Restrictions à l'importation de 
pommes et de poires – Demande présentée par 
l'Union européenne  Union européenne   
36 19 États-Unis, Japon, Pays -Bas – Accord sur les 
contrôles à l'exportation concernant les 
équipements pour la fabrication de semi -
conducteurs – Demande présentée par la Chine  Chine  Fédération de Russie; 
Suisse  
37 37 États-Unis – Mesures de subvention 
discriminatoires et ayant des effets de distorsion 
des échanges au titre de la Loi de 2022 sur la 
réduction de l'inflation – Demande présentée par 
la Chine  Chine  Union européenne  
 
 
_______________  
 
 
  G/C/W/837  
- 13 - 
  ANNEXE  3 
LISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES À LA  
RÉUNION DU CCM DES 30 NOVEMBRE ET 1ER DÉCEMBRE 2023  
(PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE)  
N° Point de 
l'ordre 
du jour  Préoccupation commerciale  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
1     
 
__________