G/TBT/N/FRA/232  
27 octobre  2023 
(23-7270) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Direction générale des entreprises/SCIDE/PNRP  
Bât. Sieyès -Teledoc 143  
61, Bd Vincent Auriol  
75703 PARIS Cedex 13  
d9834.france@finances.gouv.fr  
Les nom et adresse (y compris les nu méros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorit é est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Direction générale de la santé  
Ministère des Solidarités et de la Santé  
14, avenue Duquesne  
75 007 PARIS  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du text e notifié:  Ordonnance portant 
organisation du processus de certification des bonnes pratiques de fabrication des produits 
cosmétiques et habilitation des agents chargés du contrôle; (3 page(s), en français)  
6. Teneur:  L'article 205 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 
acte du transfert de compétences sur les produits cosmétiques et de tatouage de l'Agence 
nationale de sécurité des produits de santé (ANSM) à l'Agence nationale de sécurité 
sanitaire de l'alimentation, de  l'environnement et du travail (ANSES) et à l'autorité 
administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 
L.522 -1 du code de la consommation (DGCCRF).  
Le III. de ce même article prévoit que dans les conditions prévues à l 'article 38 de la 
Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un 
délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du 
domaine de la loi visant notamment à prévoir un dispositif de certi fication des 
établissements mentionnés à l'article L. 5131 -2 du code de la santé publique attestant du 
respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques mentionnés à G/TBT/N/FRA/232  
 
- 2 - 
 
  l'article L. 5131 -1 du même code afin d'assurer un niveau élevé de prot ection de la santé 
humaine.  
Le projet d'ordonnance entend ainsi mettre en place, au niveau national, un processus de 
certification des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques de certaines 
catégories d'établissements.  
Les modalités de mise en oeuvre du système de certification sont en cours d'élaboration. 
Conformément à l'article premier du projet d'ordonnance, elles seront précisées par un 
décret en Conseil d'Etat qui sera également notifié à la Commission européenne.  
7. Objectif et justif ication, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 
novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques met en place un ensemble de règles à 
respecter concernant les produit s cosmétiques mis sur le marché, l'objectif étant de 
garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de 
protection de la santé humaine. Ainsi, conformément à ce règlement, la fabrication des 
produits cosmétiques doit respect er les bonnes pratiques de fabrication et les Etats 
membres surveillent leur respect par les établissements qui fabriquent ou conditionnent 
des produits cosmétiques. Par ailleurs, le considérant 56 du règlement indique que les 
Etats membres peuvent régleme nter l'établissement d'opérateurs économiques dans le 
secteur des produits cosmétiques, du moment qu'ils respectent le droit de l'Union. Le 
règlement confère donc aux États membres l'obligation de veiller à ce que les principes 
de bonne fabrication soient respectés, en leur laissant le choix sur les moyens utilisées, 
tout en respectant le droit de l'Union européenne.  
Le dispositif mis en place permettra de surveiller la conformité des établissements 
concernés avec les principes des bonnes pratiques de fabri cation, dans un objectif de 
protection de la santé publique et de protection de la santé des consommateurs. Les 
organismes certificateurs appuieront les autorités de surveillance du marché dans 
l'accomplissement de leurs missions.  
La mesure envisagée n'imp ose pas en soit d'exigence supplémentaire au regard des 
produits cosmétiques en eux -mêmes, mais créé une obligation concernant certaines 
catégories d'établissements qui fabriquent ou conditionnent de tels produits. La mesure 
est en effet à rattacher à la s urveillance de la conformité des produits avec les bonnes 
pratiques de fabrication, mise en oeuvre par les États membres, et non aux exigences 
relatives aux produits cosmétiques. Le présent dispositif vise à renforcer la sécurité des 
produits cosmétiques d es établissements qui seront concernés par l'obligation de 
certification et n'a pas pour objet de restreindre la mise sur le marché des produits 
concernés.  
Les modalités de mise en oeuvre du système de certification sont en cours d'élaboration. 
Conformémen t à l'article premier du projet d'ordonnance modifiant notamment l'article 
L.5131 -8 du code de la santé publique, elles seront précisées par un décret en Conseil 
d'Etat qui sera également notifié à la Commission européenne.  
8. Documents pertinents:   
Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 
relatif aux produits cosmétiques.  
Article 205 de la loi n°2022 -1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/FRA/232  
 
- 3 - 
 
  11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministères économiques et financiers  
DGE/SCIDE/PNRP  
d9834.france@finances .gouv.fr  
Bât. Sieyès -Télédoc 143  
61, Bd Vincent Auriol  
E-mail: d9834.france@finances.gouv.fr  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/FRA/23_13200_00_f.pdf