PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/BDI/198/Add.1  
G/TBT/N/KEN/1189/Add.1  
G/TBT/N/RWA/589/Add.1  
G/TBT/N/TZA/686/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1529/Add.1  
 
18 avril 2023 
(23-2774) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 avril 2 023, est distribuée à la demande des délégations du 
Burundi, du Kenya, de l'Ouganda, du Rwanda et de la Tanzanie.  
 
_______________  
 
 
Intitulé : DEAS 1076: 2 021, Cinnamon (Cinnamomum zeylanicum Blume)  - Specification (Cannelle 
(Cinnamomum zeylanicum Blume ) - Spécifications), première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 1er juillet 2 022 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Burundi, le Kenya, l'Ouganda, le Rwanda et la Tanzanie informent les Membres de l'OMC 
que le projet de Norme est -africaine D EAS 1076: 2 021 (Cannelle ( Cinnamomum zeylanicum Blume ) 
- Spécifications - première édition), notifié sous les cotes G/TBT/N/BDI/19 8, G/TBT/N/KEN/1189, 
G/TBT/N/RWA/589, G/TBT/N/TZA/686 et G/TBT/N/UGA/1529, a été adopté par le Conseil des 
ministres de la Communauté d'Afrique de l'Est le 1er juillet 2 022. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/EGY/220/Add.1  
8 janvier  2020 
(20-0102) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Produits visés : Management et assurance de la qualité ( ICS 03 .120.10), médecine de laboratoire en 
général ( ICS 11 .100.01)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 1094/2019 
(1 page, en arabe) qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de 
12 mois pour se mettre en co nformité avec la Norme égyptienne ES 8281 "Laboratoires d'analyse 
médicale - Prescriptions minimales en matière de conception, prescriptions administratives et 
prescriptions techniques pour la construction et l'exploitation" (19 pages, en arabe).  
Il est à noter que cette norme égyptienne avait été notifiée à l'état de projet au moyen du document 
G/TBT/N/EGY/220 du 1 7 septembre 2 019. 
Il est également à noter que cette norme est en conformité avec les documents suivants:  
• ISO 15189 :2012.  
• Système de gestion de la qualité au laboratoire : Manuel - 1. Laboratoires - Organisation et 
administration, 2 . Laboratoires - Manuels, 3 . Techniques et procédures de laboratoires - 
Normes, 4 . Contrôle de qualité, 5 . Précis - Document OMS (I SBN 978  92 4 154827 4) 
Version 1.1.  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification des normes égyptiennes par la 
publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date projetée pour l'adoption : 29/11/19  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 17/12/19  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte 
peut être obtenu:  
Point d'information national  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de  normalisation 
et de contrôle de la qualité)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/http://www.eos.org.eg  
Téléphone:  + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2/Suppl.29  
8 février  2022 
(22-0972) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 2.58 (articles 7 et 8 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification: Brésil et Uruguay  
2. Date de la notification: 13 mai  2004 
3. Notification au titre de:  
[ X ] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4. Modification affectant:  
[ X ] les marchandises  
[    ] les services  
[    ] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification s initiale de  
l'ACR:  
L/5342 -WT/COMTD/RTA15/N/1 -WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2  
7. Parties à l'Accord: Brésil et Uruguay  
8. Date d'adoption: 8 avril  2002 
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 1er avril 2002 
10. Description succincte des modifications:  
AAP.CE 2.58 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  58 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  2 (AAP.CE 2.58) proroge la validité de l'Accord et des préférences du 
1er avril 2002 au 31 décembre  2002.1 
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[    ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique).  
[ X ] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/5
a4d9e62452ed80d03256b9900643bee?OpenDocument  
 
 
1 Mesure prorogée en vertu de l'AAP.CE 2.63.
G/AG/N/ GBR/8  
31 de enero de 2022  
(22-0747) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 28 de enero  de 2022, se distribuye a petición de la delegación 
del Reino Unido . La notificación, correspondiente a l año civil  2021, se refiere al recurso a las 
disposiciones de salvaguardia especial ( cuadro MA.5 ). 
 
_______________  
 
 
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación, el Reino Unido informa de que en  
el año civil 2021 no recurrió a las disposiciones de salvaguardia especial.  
__________
G/TBT/N/ISR/805/Add.2  
5 janvier  2023 
(23-0195) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 7301 - Rice (Revision of SI 1208)  (Riz (révision de la norme n°  SI 1208))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2023 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2023 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication  de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Les exigences contenues dans la norme obligatoire SI  1208 ont été déclarées d 'application 
volontaire, comme notifié dans le document publié sous la cote G/TBT/N/ISR/1276.  
Par conséquent, le projet de norme SI 7301, proposé en remplacement de la norme SI  1208, ne 
fera plus l'objet d'une notification obligatoire.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/GHA/38/Add.1  
 
8 May 2023  
(23-3230) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  5 May 2023, is being circulated at the request of the delegation 
of Ghana . 
 
_______________  
 
 
Title:  L.I. 2452 - Renewable Energy (Standards and Labelling) (Renewable Energy Batteries) 
Regulations, 2022  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 2 November 2023  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:   
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
WT/DS477/21/Add.39  
WT/DS478/22/Add.39  
19 de agosto  de 2022 
(22-6295) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
INDONESIA - IMPORTACIÓN DE PRODUCTOS HORTÍCOLAS,   
ANIMALES Y PRODUCTOS DEL REINO ANIMAL  
INFORME DE SITUACIÓN RELATIVO A LA APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES   
Y RESOLUCIONES DEL OSD PRESENTADO POR INDONESIA  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de agosto de 2022, dirigida por la delegación de Indonesia 
a la Presidenta del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el 
artículo  21.6 del ESD.  
 
_______________  
 
 
Indonesia presenta este i nforme de conformidad con el artículo 21.6 del Entendimiento relativo a 
las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD).  
Indonesia sigue haciendo todo lo posible por aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD en 
estas diferencias y ha tomado buena nota de las preocupaciones expresadas por los Estados Unidos 
y Nueva Zelandia en anteriores reuniones del OSD . 
Con respecto a la medida 18, Indonesia ha suprimido todos los artículos de las leyes pertinentes 
(cuatro leyes) que se declararon incompatibles con las normas de la OMC, mediante la promulgación 
de la Ley N º 11/2020 de Creación de Empleo.  
Con respecto a las medidas 1 a 17, Indonesia desea asegurar que se han efectuado ajustes 
importantes en cumplimiento de las recom endaciones y resoluciones del OSD, mediante las 
modificaciones introducidas en los reglamentos pertinentes del MOA y del MOT . Esos ajustes también 
incluyen la eliminación de las medidas en litigio, entre ellas : la restricción relativa al período de 
cosecha , las prescripciones de realización de las importaciones, la prescripción de que no hayan 
transcurrido más de seis meses desde la cosecha, el precio de referencia y la prescripción de compra 
de productos nacionales.  
Para responder a la preocupación de los Estados Unidos sobre la incidencia positiva del balance de 
productos básicos en lo que respecta a asegurar que las actividades comerciales se desarrollen con 
mayor facilidad y certidumbre, Indonesia desea indicar que su aplicación se apoyará en un sistema 
nacional de bases de datos integrado y un proceso de concesión de permisos transparente y 
simplificado.  
Por último, Indonesia se compromete a mantener conversaciones con los Estados Unidos y 
Nueva  Zelandia con el fin de atender sus preocupaciones.  
__________
G/AG/N/NIC/71   
6 de marzo de 2024  
(24-2073) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original: español  
 
NOTIFICA CIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha  5 de marzo de 2024 , se distribuye a petición de la delegación 
de Nicaragua . La notificación , correspondiente a Año Civil 2023 , se refiere al recurso a las 
disposiciones de salvaguardia especial ( cuadro  MA.5). 
 
_______________  
 
 
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación (inciso iii) de la página 5 del 
documento ( G/AG/2 ), Nicaragua notifica que no recurrió a las disposi ciones de salvaguardia especial 
previstas en el artículo 5 del Acuerdo sobre la Agricultura, durante el año civil 2023.  
 
 
__________
G/TBT/N/USA/1109/Add.7  
 
23 November  2021 
(21-8820) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  23 November 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Title: Virginia Statewide Fire Prevention Code  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[  ] Text of final measure available from1:  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[X] Content or scope of notified measure changed  and text available from1: 
http://register.dls.virginia.gov/details.aspx?id=9951  
http://register.dls.virginia.gov/vol38/iss07/v38i07.pdf  
https://members.wto.org/crnattac hments/2021/TBT/USA/modification/21_7286_00_e.
pdf 
New deadline for comments (if applicable):  22/12/2021  
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  TITLE: Virginia Statewide Fire Prevention Code  
AGENCY: Department of Housing and Community Development, State of Virginia   
SUMMARY: Updates the model codes and standards developed by the International Code Council 
referenced in the Virginia Statewide Fire Prevention Code (SFPC) from the 2018 editions to the 2021 
editions, which were released in October 2020.  
Comment Deadline: 22 December 2021  
Vol. 38, Issue 7 , Virginia Register 22 November 2021 (page 
760):  http://register.dls.virginia.gov/vol38/iss07/v38i07.pdf . 
WTO Members and their stakeholders are asked to submit comments to  the USA WTO TBT Enquiry 
Point.  Comments received from WTO Members by the USA WTO TBT Enquiry Point  will be shared 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/USA/1109/Add.7  
 
- 2 - 
 
  with the regulator in the State of Virginia if  received by 4:00 p.m. Eastern Standard Time (EST)  on 
22 December 2021.  
__________
G/TBT/N/RWA/427  
10 December 2020  
(20-8890) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  RWANDA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Rwanda Standards Board (RSB)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Rwanda Stan dards Board  
KK 15 Rd, 49  
P.O.BOX 7099, Kigali, Rwanda  
Tel: +250 788303492  
Email: info@rsb.gov.rw   
Website: www.rsb.gov.rw  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cocoa 
(ICS 67.140.30)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DEAS 1030: 
2020 Cocoa beans — Specification (18 pag e(s), in English)  
6. Description of content:  This Draft East African Standard specifies the requirements, 
sampling and test methods for cocoa beans (Theobroma cacao L.) intended for human 
consumption.  
7. Objective and rationale, including the nature of u rgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Prevention of deceptive practices and 
consumer protection; Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
EAS 38, Labelling of pre -packaged foods — General requirements  
EAS 39, Hygiene in the food and drink manufacturing industry — Code of practice  
CAC/RCP 72, Codex of practice for the prevention and reduction of ochratoxin a 
contamination in cocoa  
ISO 2292, Coco a beans — Sampling  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/RWA/427  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
KK 15 Rd, 49  
Toll Free: 3250  
Tel: +250 788303492  
Email: info@rsb.gov.rw  
Website: www.rsb.gov.rw  
P.O.BOX 7099, Kigali, Rwanda  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/RWA/20_7548_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/623/Add.2/Corr.1  
15 de julio de 2020 
(20-4822) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 15 de julio de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
Revisions to Safety Standard for Portable Bed Rails ; Corrections  (Revisión de la Norma de 
seguridad para los barrotes de camas portátiles ; correcciones)  
ORGANISMO : Consumer Product Safety Commission  (Comisión de Seguridad de los Productos de 
Consumo)  
MEDIDA : Modificaciones correctivas  
RESUMEN : El 25 de febrer o de 2020  la Comisión de Seguridad de los Productos de 
Consumo  (CPSC) promulgó una norma definitiva directa por la que se revisa la norma obligatoria 
de la CPSC para los barrotes de camas portátiles a fin de incorporar por referencia la versión más 
reciente de la norma ASTM pertinente . El documento anterior contenía errores tipográficos . En el 
documento revisado se corrigen esos errores, se ofrece otra opción para consultar la Norma y se 
añaden nuevos datos de contacto, con lo que habrá disponibles v arias formas de contactar con la 
CPSC, incluso durante la pandemia de COVID -19. 
FECHAS : Entrada en vigor el 8 de julio de 2020 . 
Esta medida, así como las medidas anteriores notificadas en el documento G/TBT/N/USA/623 , se 
identifican con el número de expediente CPSC -2011-0019. La carpeta que figura en el sitio web 
Regulations.gov , en https://www.regulations.gov/docket?D=CPSC -2011-0019, brinda acceso a los 
documentos principales y los documentos justificantes, así como a las observaciones recibidas . 
También es posible consultar la documentación en Regulations.gov  realizando una búsqueda por 
número  de expediente.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-07-08/html/2020 -13348.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-07-08/pdf/2020 -13348.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_4210_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/CRI/50/Add.1  
26 de noviembre de 2019  
(19-8059) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de noviembre de 2019, se distribuye a petición de la 
delegación de Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
RTCA  75.01.17:06 Productos de Petróleo. Aceite combustible Diesel No. 2 -D (Automotriz). 
Especificaciones  
El Gobierno de la República de Costa Rica informa que notificó el 31/07/2006 con la signatura 
G/TBT/N/CRI/50, el proyecto de reglamento "RTCA 75.01.17:06 P roductos de Petróleo. Aceite 
combustible Diesel No. 2 -D (Automotriz). Especificaciones".  
La descripción del contenido del proyecto tenía el objeto de especificar las características físico -
químicas que debe cumplir el diésel para uso automotriz y termoeléc trico. Así mismo, aplica al 
derivado del petróleo conocido como diésel, formado por una mezcla compleja de distintos tipos de 
hidrocarburos (parafínicos, nafténicos, olefínicos, aromáticos y polis aromáticos), cuyo rango de 
destilación (ebullición) varía e ntre 80 °C y 400 °C.  
En esta oportunidad, se les comunica a los países miembros de OMC, que se realiza el presente 
Addendum  informándoles que este reglamento técnico ha sido actualizado y por tal motivo se brinda 
un plazo de 60 días a partir de su notifica ción para que emitan sus comentarios u observaciones.  
El documento se puede consultar en la siguiente dirección electrónica:  
http://reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
Centro de Obstáculos Técn icos al Comercio  
Teléfono: (506) 2549 -1479 
San José, Costa Rica  
Punto de Contacto OMC: crotc@meic.go.cr  
Sitio en Internet: http://www.reglatec.go.cr  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CRI/19_6601_00_s.pdf  
__________
WT/DS435/27  
WT/DS441/28  
9 de junio de 2020 
(20-4084) Página: 1/1 
  
 
  
AUSTRALIA - DETERMIN ADAS MEDIDAS RELATIV AS A LAS MARCAS  
DE FÁBRICA O DE COME RCIO, INDICACIONES G EOGRÁFICAS  
Y OTRAS PRESCRIPCION ES DE EMPAQUETADO GE NÉRICO  
APLICABLES A LOS PRO DUCTOS DE TABACO Y A L 
EMPAQUETADO DE ESOS PRODUCTOS  
 
Se distribuye a los Miembros la siguiente comunicación, de fecha 9 de junio de 2020, dirigida por el 
Presidente de la Sección que entiende en las apelaciones en Australia - Determinadas medidas 
relativas a las marcas de fábrica o de comercio, indicaciones geográficas y otras prescripciones de 
empaquetado genérico aplicables a los productos de tabaco y al empaquetado de esos productos , al 
Presidente del Órgano de Solución de Diferencias.  
 
_______________  
 
 
Tengo el honor de remitirle  una copia de los informe s del Órgano de Apelación en Australia - 
Determinadas medidas relativas a las marcas de fábrica o de comercio, indicaciones geográficas y 
otras prescripciones de empaquetado genérico aplicables a los productos de tabaco y al 
empaquetado de esos productos  (DS435 /AB/R , DS441 /AB/R ). Los informes se distribuirán a los 
Miembros de la Organización Mundial del Comercio aproximadamente a las 17 h del día de hoy, de 
conformidad con lo dispuesto en el párrafo 5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas 
y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias. Los tres Miembros del Órgano de 
Apelación que han actuado en esta s apelaci ones son el Sr. Shree  B.C. Servansing, como Presidente 
de la Sección, y el Sr.  Ujal Singh Bhatia y el Sr.  Thomas  R. Graham, como Miembros . 
 
__________
G/TBT/N/BDI/140/Add.1  
G/TBT/N/KEN/1127/Add.1  
G/TBT/N/RWA/519/Add.1  
G/TBT/N/TZA/629/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1413/Add.1  
 
2 de febrero  de 2024 
(24-0844) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 2 de febrero de 2024 , se distribuye a petición de las 
delegaciones de Burundi , Kenya , Rwanda , Tanzanía  y Uganda . 
 
_______________  
 
Título : Proyecto de Norma de África Oriental DEAS  793-1:2020,  Toilet cleansers ― Specification ― 
Part 1 : Acidic liquid toilet cleansers  (Productos de limpieza para inodoros . Especificaciones . Parte 1 : 
Productos líquidos de limpieza para inodoros, ácidos), 2ª edición.  
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de diciembre de 2023  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presen tar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El addendum  notificado tiene por objeto informar a los Miembros de la OMC de que el 
proyecto de Norma de África Oriental D EAS 793 -1:2020 (Productos de limpieza para inodoros . 
Especificaciones . Parte 1 : Productos líquidos de limpieza para inodoros, ácidos), 2ª edición , 
notificado en los documentos G/TBT/N/BDI/140, G/TBT/N/KEN/1127, G/TBT/N/RWA/519, 
G/TBT/N/TZA/629 y G/TBT/N/UGA/1413, entró en vigor en Uganda el 1 de diciembre de 2023. L a 
Norma de Uganda US  EAS 793 -1:2022 (Productos de limpieza para inodoros . Especifica ciones . 
Parte 1: Productos líquidos de limpieza para inodoros, ácidos), 2ª edición, puede adquirirse en línea 
en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.35/Suppl.30  
21 February 2022  
(22-1667) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 35.64 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Argentina, Brazil, Chile, Paraguay and Uruguay  
2. Date of notification: 6 December 2019  
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect :  
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342  
7. Parties to the Agreement: Brazil and Chile  
8. Date of adoption: 12 December 2018  
9. Date(s) of entry into force/provisional application: Pending  
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 35.64 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.  64 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  35 
(AAP.CE 35.64) incorporates in to AAP.CE 35 the Agreement on Free Trade between Chile and 
Brazil, retaining the tariff preferences set out in the AAP.CE  35 Trade Liberalization 
Programme, in addition to the origin regime.  
Likewise, this Agreement provides for commitments in various doma ins, including trade 
facilitation, good regulatory practice, sanitary and phytosanitary measures, technical barriers 
to trade, competition policy, public procurement, and global value chains.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/3dbc
22faefdbd88f032575c5005d8d6f?OpenDocument
G/TBT/N/EGY/274/Add.1  
31 mars 2021 
(21-2658) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 mars 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : The Egyptian Standard ES 5056 -4 for "Refrigerating systems and heat pumps - Safety and 
environmental requirements - Part 4 : Operation, maintenance, repair and recovery"  (Norme 
égyptienne ES 5056 -4 "Systèmes frigorifiques et pompes à chaleur - Exigences de sécurité et 
d'environnement - Partie 4 : Fonctionnement, maintenance, réparation et récupération"), 28 pages, 
en arabe  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Produits visés : Pompes à chaleur ( ICS 27 .080), Technologie frigorifique ( ICS 27 .200)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 610/2020 (4 
pages, en arabe), qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de six 
mois pour se mettre en conformité avec la Norme égyptienne ES 5056 -4 "Systèmes frigorifiques et 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/EGY/274/Add.1  
- 2 - 
  pompes à chaleur - Exigences de sécurité et d'environnement - Partie 4 : Fonctionnement, 
maintenance, réparation et récupération" (28 pages, en arabe).  
Il est à noter que cette norme égyptienne avait été notifiée à l'état de projet au moyen du document 
G/TBT/N/EGY/274 du 5 octobre 2 020. 
Il est également à noter que c ette norme est techniquement identique à la norme ISO 5149 -4:2014.  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification aux normes égyptiennes par la 
publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date projetée pour l'adoptio n: 4 décembre 2 020. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 janvier 2 021. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu:  
National Enquiry Point Egyptian Organization for Standardizatio n and Quality 16 Tadreeb El -
Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - Egypt Courrier électronique: 
eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  Site Web: http://www.eos.org.eg  Téléphone : + (202) 
22845528 . Fax: + (202) 22845504  
__________
G/AG/N/THA/ 111 
2 novembre  2020 
(20-7711) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 28 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande . La notification concerne les exportations totales ( tableau  ES:2) dans le contexte 
des engagements en matière de subventions à l'exportation pour l'année civile  2019. 
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/THA/1 11 
- 2 - 
 
Tableau ES:2 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: THAÏLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 201 9 
Subventions à l' exportation : Notification des exportations totales  
Désignation des produits  Année considérée  Quantité des exportations 
totales  (produits de la 
Partie  IV de la section II de la 
Liste ) Quantité des exportations 
totales (produits de la 
liste des  exportateurs 
importants)  Note  
 Ventilation 
(optionnel)  Type  Du Au    
1 2 3  
I. Produits de la Liste         
 
II. Produits de la liste des exportateurs importants  
(G/AG/2/Add.1)         
Viande de volailles  SH 0207  Année civile  01/01/201 9 31/12/201 9  315 601,58  t  
Riz SH 1006  Année civile  01/01/201 9 31/12/201 9  7 583 661,54  t  
Sucre  SH 1701 Année civile  01/01/201 9 31/12/201 9  9 951 550,69  t  
 
III. Produits additionnels dont la part dans les 
exportations totales, toutes destinations confondues, 
dépasse 5% (optionnel)         
 
 
__________
G/TBT/N/BRA/989/Add.1  
 
13 October 2020  
(20-7048) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  6 October 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title:  Amendment of the ANVISA Collegiate Board Resolution - RDC No. 350 of 19 March 2020.  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[  ] Text of final measure available from1:  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[X] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[X] Other: https://www.in.gov.br/web/dou/ -/resolucao -de-diretoria -colegiada -rdc-n-422-
de-16-de-setembro -de-2020-277906952  
http://antigo.anvisa.gov.br/legislacao#/visualizar/432114  
 
Description:  The Resolution – RDC number 350, 19 March 2020 – previously notified 
through  G/TBT/N/BRA/989 – which  establishes exceptional criteria and procedure for the 
manufacturing and sale of  antiseptic preparations and sanitizers without previous market 
authorizat ion from ANVISA and provides other measures due to  the international public health 
emergency related to the SARS -CoV-2, was changed by the Resolution – RDC number 422, 
16 September 2020.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/ISR/1228/Add.1  
30 novembre  2023 
(23-8114) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 29 novembre 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation d' Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé: SI 4402 part 1.1 - Aluminium profiles for architectural applications: Extruded precision 
profiles in alloys 6060 and 6063 - General requirements  (SI 4402, partie 1.1. Profilés en aluminium 
pour des applications en architecture: Profilés de précision extrudés en alliages 6060  et 6063 – 
Prescriptions générales)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 28 novembre 2023; La déclaration de la section 
2.2.1 de la norme obligatoire existante SI 4402, partie 1.1, en tant que norme volontaire 
a été publiée au Journal officiel israélien le 28 novembre 2023 et est entrée en vigueur 
immédiatement.  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 28 novembre 2023  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[ ] Retrait ou abrogation  de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur:  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/AG/N/URY/73  
15 juin 2020 
(20-4220) Page: 1/2 
Comité de l 'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  15 juin 2020 , est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Uruguay . La notification concerne les exportations totales ( tableau ES:2 ) dans le contexte des 
engagements en matière de subventions à l'exportation pour l' année civile 2018. 
 
_______________  
   
  G/AG/N/URY/73  
- 2 - 
 
Tableau  ES:2 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: URUGUAY  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 201 8 
Subventions à l'exportation: n otifica tion des exporta tions totales  
Désignation des produits  Période considérée  Quantité des 
exportations totales de 
produits  (de la Partie IV 
(section II) de la Liste) Quantité des 
exportations totales 
de produits (suivant l a 
liste des exportateurs 
importants)  Note 
 Ventilation par produits 
(facultatif)  Type  Du Au    
1 2 3  
I. Produ its de la Liste        
URYX001  – Riz  ACS 01/03/2018 28/02/2019 808 568 t   
URYX002  – Beurre   AC 01/01/2018 31/12/2018 13 615 t   
URYX003  – Tourteaux de graines 
oléagineuses  (farine de soja )  AC 01/01/2018 31/12/2018 0   
 
II. Produits figurant dans le document 
G/AG/2/Add.1 – Liste des "exportateurs 
importants"         
 
III. Autres produits dont la part est 
supérieure aux 5% des exportations 
mondiales totales (facultatif)         
 
 
__________
G/AG/N/DJI/8  
 
23 septembre  2022 
(22-7179) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  22 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de Djibouti . La notification concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau  ES:1) pour l' Année Civile 2007 . 
 
_______________  
 
 
Djibouti notifie  qu'elle n'a accordé aucune subvention à l'exportation pour des produits agricoles 
pendant l'année civile 2007.  
 
__________
G/TBT/N/UGA/286/Add.1  
26 de octubre  de 2020 
(20-7394) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 26 de octubre de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
______________  
 
 
Título : Proyecto Definitivo de Norma de Uganda FDUS EAS 177 , Automotive diesel - Specification  
(Gasóleo [diésel] de automoción . Especificaciones).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[X] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha : 4 de septiembre de 2020  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[X] Otros motivos:  
 https://unbs.go.ug//attachments/alerts/1/LEGAL%20NOTICE%20OCT%202019.pdf  
 Suplemento de Avisos Legales del Boletín de Uganda Nº 51, volumen CXIII, de fecha 4 
de septiemb re de 2020 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UGA/20_6450_00_e.pdf  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
la Norma de Uganda US EAS 177 :2012, Gasóleo (diésel) de automoción . Especificaciones, notificada 
en el documento G/TBT/N/UGA/286, fue retirada el 4 de septiembre de 2020 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o documentos interpretativos.
G/SCM/N/356/BRA  
26 février  2020 
(20-1473) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
BRÉSIL1 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Brésil  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre 2 019. 
 
_______________  
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 
http://www.mdic.gov.br/index.php/comercio -exterior/defesa -comer cial/3876 -defesa -comercial . G/SCM/N/356/BRA  
- 2 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES  
EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  Acier laminé à 
chaud*  
ID 1601160  Droit 21/05/2018  
Resoluçao CAMEX  
34/2018  - 
Inde Boulets de broyage  
ID 1701361  Droit 01/04/2019  
Portaria SECINT 
247/2019  - 
Pellicules PET  
ID 1401361  
 Droit 22/04/2016  
Resolução CAMEX  
36/2016  - 
* Droit en vigueur mais suspendu . 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
__________
WT/DS546/13  
 
1 May 2023 
(23-3024) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
UNITED STATES  – SAFEGUARD MEASURE ON IMPORTS OF  
LARGE RESIDENTIAL WASHERS  
NOTIFICATION OF A MUTUALLY AGREED SOLUTION  
The following communication, dated 28 April 2023 , from the delegation of the United States  and the 
delegation of the Republic of Korea  to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated 
pursuant to Article  3.6 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
The Governments of the United States of America and the Republic of Korea write in regard t o the 
dispute United States – Safeguard Measure on Imports of Large Residential Washers  (DS546). The 
United States and Korea are pleased to notify the DSB, in accordance with Article 3.6 of the 
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement  of Disputes ("DSU"), that the 
parties have reached a mutually agreed solution in this dispute.  This mutually agreed solution builds 
on the close collaboration and engagement between the United States and Korea, as reflected in the 
joint statement deliver ed to the Dispute Settlement Body on April 28, 2023.  
 
We ask you to circulate this notification to the DSB and the relevant Councils and Committees.  
 
 
__________
G/MA/ 423 
5 December  2023 
(23-8264) Page: 1/1 
Committee on Market Access  Original:  Spanish/espagnol/español  
 
  
SCHEDULE  XXIII – DOMINICAN REPUBLIC  
INVOCATION OF PARAGRAPH  5 OF ARTICLE  XXVIII  
The following communication, dated 27 November 20 23, is being circulated at the request of the 
delegation of Dominican Republic . 
 
_______________  
 
The Dominican  Republic reserves the right to modify its Schedule of Tariff C oncessions XXIII, in 
accordance with the provisions of Article XXVIII:5 of the Gener al Agreement on Tariffs and Trade 
1994, during the three -year period commencing 1 January  2024. 
 
______________________________________________________________________________  
Comité de l'accès aux marchés  
LISTE XXIII – RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
RECOURS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE XXVIII  
La communication ci -après, datée du 27 novembre 20 23, est distribuée à la demande de la 
délégation de l a République dominicaine . 
 
_______________  
 
La République dominicaine se r éserve le droit de modifier sa Liste de concessions tarifaires XXIII, 
conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article XXVIII  de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, au cours de la période triennale commençant le 1er janvier 202 4. 
______________________________________________________________________________  
Comit é de Acceso a los Mercados  
LISTA  XXIII – REPÚBLICA DOMINICANA  
RECURSO AL PÁRRAFO  5 DEL ARTÍCULO  XXVIII  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de noviembre  de 2023, se distribuye a petición de la 
delegación de la República Dominicana . 
 
_______________  
 
La República Dominicana  se reserva el derecho de modificar su Lista  de concesiones 
arancelarías  XXIII, segú n lo dispuesto en el a rtículo XXVIII , párrafo 5, del Acuerdo General sobre 
Aranceles Aduaneros y Comercio  de 1994, durante el período trienal que empezará el 1 de enero 
del año 2024. 
 
__________
IP/N/1/EU/27  
IP/N/1/EU/T/12  
 
14 November  2019 
(19-7790)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 O F THE TRIPS AGREEMENT  
EUROPEAN UNION : COMMISSION IMPLEMENT ING REGULATION EU 20 17/1431 OF 18 MAY 20 17 
LAYING DOWN RULES FO R IMPLEMENTING CERTA IN PROVISIONS OF  COUNCIL  
REGULATION (EC) 207/2009 ON THE EURO PEAN UNION TRADE MAR K 
Notifying Member  EUROPEAN UNION 
 
Details of the notified legal text  
 
Title Commission Implementing Regulation EU 2017/1431 of 18 May 2017 laying 
down rules for implementing certain provisions of Council Regulation 
(EC) 207/2009 on the European Union Trade mark  
Subject matter  Trademarks  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2019/IP/EEC/19_5587_00_e.pdf  
 
Notification status  [  ] First notification  
[X] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/EU/T /2 
Brief description of the notified legal text  
 
Updates trade mark rules  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  9 August 2017  
Other date   Publication: 8 August 2017  IP/N/1/EU/27 • IP/N/1/EU/T/12  
 
- 2 - 
 
  Notification details  
 
Submission date 
of notification  8 October 2019  
Other information   
Agency or 
authority 
responsible  European Commission  
Directorate General Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs  
Unit F5, IP and fight against counterfeiting  
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/UGA/1108/Add.1  
 
13 July 2021 
(21-5510) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  13 July 2021 , is being circulated at the request of the delegation 
of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title: DUS EAS 984 -1: 2019, Packaging ancillary materials — Specification -Part 1: Pressure 
sensitive adhesive tape, First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 2 March 2021  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS EAS 984 -1:2019, Packaging ancillary materials — Specification -Part 1: Pressure sensitive 
adhesive tape, First Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1108 was adopted on 2 Mar ch 2021. The 
Uganda Standard, US EAS 984 -1:2020, Packaging ancillary materials — Specification - Part 1: 
Pressure sensitive adhesive tape, First Edition, can be purchased online through the link: 
https://webstor e.unbs.go.ug/  
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1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.