G/AG/N/GBR/3  
1er mars 2021 
(21-1749) Page: 1/6 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1er mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction  (tableau DS:2 ). 
 
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  G/AG/N/GBR/3  
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Promouvoir les arbres hors des terres boisées (projet du Fonds pour des résultats partagés) . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Non disponible.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Annexe 2, paragraphe 2 a): "recherche, y compri s la recherche générale, la recherche en lien 
avec des programmes environnementaux et des programmes de recherche portant sur des 
produits spécifiques".  
Le projet "Promouvoir les arbres hors des terres boisées" est un projet de recherche doté de 
2,5 millio ns de GBP visant à examiner les moyens les plus efficaces et les plus rentables de 
promouvoir la présence d'un plus grand nombre d'arbres dans le paysage, et à recueillir des 
renseignements qui permettront d'accroître l'incidence positive des programmes de  dons actuels 
et futurs.  Des études pilotes seront menées dans le cadre de ce projet pour analyser l'efficacité 
de différentes méthodes, de la plantation à la promotion de la présence d'arbres sur les terres 
agricoles (arbres de haies, par exemple).  
Les producteurs de produits énumérés à l'annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture seront admis à 
bénéficier de dons financés par le budget de l'État pour payer la plantation d'arbres dans le cadre 
de certaines de ces études pilotes, et seront remboursés uniq uement pour les frais quantifiables 
et prouvés en lien avec la plantation d'arbres. Ce programme concerne uniquement l'Angleterre . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
Selon les estimations, le montant total des dons disponibles pour les producteurs de produits 
énumérés à l'annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture dans le cadre de ce programme ne devrait 
pas dépasser 1 million de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
4 janvier 2021 . 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Le projet prendra fin en avril 2023.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAI RES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit spécifique . 
  G/AG/N/GBR/3  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: R OYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1)  DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE : 
Régime  de gestion des campagnes  
2)  LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE : 
Règlement de 2020 relatif à la gestion des campagnes (Angleterre), tel que mo difié par le Règlement 
(modification) de 2021 relatif à la gestion des campagnes (Angleterre) . 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2021/42/contents/made  
3)  DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Régime  de gestion des campagnes est un régime agroenvironnemental et forestier qui offre un 
financement aux agriculteurs et autres gestionnaires fonciers pour qu'ils procèdent à des 
améliorations environnementales au moyen d'activités telles que la conservation et la restauration 
des habitats de la faune sauvage, la gestion des risques d'innondation, la création et la gestion de 
zones forestières, la réduction de la pollution des eaux et la promotion de l'accès à la formation 
grâce à l'organisation de visites sco laires . 
Ce programme est une modification du Régime  de gestion des campagnes notifié en 2020 à l'OMC 
en tant que mesure relevant de la catégorie verte dans le document G/AG/N/GBR/1. Le programme 
continuera de relever d'un programme environnemental public f inancé par des fonds publics, et le 
financement sera accordé uniquement  aux requérants qui satisfont aux critères d'admissibilité et 
aux conditions plus géné rales énoncés dans le programme, conformément aux paragraphes 1 et 
12 a) de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. Les montants  des versement s pour les nouvelles 
activités de financement  sont calculés sur la base des recettes sacrifiées, conformément au 
paragraphe 12 b) de l'annexe 2 et  concordent avec les dons accordés au titre des versions 
précédentes du programme.  
Le Régime  de gestion des campagnes a initialement été mis en œuvre (entr e 2015 et 2020) dans le 
cadre du Programme de développement rural pour l'Angleterre, au titre de la Politique agricole 
commune, mais en février de l'an dernier (2020), il a été ouvert à de nouvelles demandes en tant 
que programme de dons indépendant financ é par le Ministère des finances du Royaume -Uni. La 
première de ces nouve lles conventions nationales a débuté le 1er janvier 2021 . 
L'objectif est d'ouvrir le programme aux demandes à intervalles réguliers jusqu'en 2023, les 
dernières conventions  débutant en  2024. Les conventions  peuvent avo ir une durée de  2, 5, 10 ou 
20 ans. 
Nous avons apporté certaines modifications au programme cette année:  
• À compter de février, améliorer la qualité de l'ai r deviendra un objectif du programme. Deux 
nouvelles activités de financement seront  introduites qui viseront la réduction des émissions 
d'ammoniac et certaines activités de financement existantes pourront être ouvertes aux 
demandes sur la base de leurs av antages en termes de qualité de l'air;  
• Deux nouvelles spécifications en matière de clôtures seront admissibles aux fins d' un 
financement visant à contribuer à  la créa tion et à la gestion d'espaces boisés ; G/AG/N/GBR/3  
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  • La création, la gestion et la restoration de pâturages boisés seront admissibles aux fins d'un 
financement da ns les hautes terres et dans les basses terres; et  
• Certaines des conditions devant  être remplies pour permettre le transfert d'un e convention  
dans le cas où le titulaire de la c onvention  perd le contrôle de la gestion du terrain seront 
supprimé es de sorte que les conventions  qui prévoient un mélange d'activités de financement 
de capital et de gestion puissent être transféré es. 
4)  COÛT DE LA MESURE : 
Les coûts prévus pour le Régim e de gestion des campagnes sont estimés à 130 millions de GBP par 
an en moyenne, avec une dépense annuel maximale anticipée de 195 millions de GBP  en 2025 quand 
le plus grand nombre de conventions  de dons au titre du programme sera disponible.  
5)  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
Les modifications ont été apportées le 9 février 2021 quand un nouveau cycle de demandes au tit re 
du programme a été ouvert.  
6)  PÉRIODE D'APPLICATION : 
De 2021 à 2044: toutes les décisions en matière financement seront prises et les bénéficiaires 
sélectionnés avant 2024, tandis que les montant seront versés aux bénéficia ires jusqu'en 2044.  
7)  PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
L'aide n'est pas liée à un produ it agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/3  
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'a rticle 18:3 de l'Accord :  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1  DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE : 
Fonds pour la réceptivité à l'investissement dans  l'environnement naturel (NEIRF) . 
2  LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE : 
Les dons au titre du NEIRF seront octroyés en vertu de  la section 94 de la Loi de  2006 sur 
l'environnement naturel et les communautés rurales.  
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2006/16/contents  
3  DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction au titre d u paragraphe 11  de l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture en ce qu i concerne l'aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement. Des critères clairs identifient qui est admis à bénéficier du  financement 
et quel est l'objectif visé par le financem ent (identifier et développer les sources de revenus 
provenant des services écosystémiques ). Les critères ne sont pas liés au volume ou au  type de 
production agricole, que ce soit comme condition pour  l'octroi du don ou comme obligation 
permanente de s'eng ager à un changement d'activité (en termes de volume ou de type de produits 
à produire).  Les dons au titre du NEIRF  sont un programme financé par des fonds publics qui  n'est 
aucunement lié à un soutien de la production ou des prix, en conformité avec le pa ragraphe 1 de 
l'Annexe 2.   
Le Fonds pour la réceptivité de l'investissement dans  l'environnement naturel (NEIRF) sera un 
programme indépendant de subventions pour l'assistance technique, financé par le Ministère des 
finances du Royaumme -Uni et régi par la législation nationale. L'application territoriale de cet 
instrument e st limitée à l'Angleterre.  
Les dons seront octroyés à des organisations sans but lucratif, à des organismes publics et aux 
entreprises inscrites auprès du HMRC, y compris les  entrepreneurs individuels,  les établissements 
d'enseignement supérieur , les sociétés d'intérêt communautaire  et les sociétés d'avantage 
communautaire. Ces critères pourr aient inclure les agriculteurs, les pr opriétaires forestiers, aux 
exploitants forestiers et autres gestionnaires fonciers . 
Le Fonds  a pour objectif  de soutenir le développement de projets qui peu vent contribuer à l'obtention  
de l'un au moins des résultats  en matière d'environneme nt naturel visés par le Plan du gouvernement 
pour l'environnement sur 25 ans1 et qui sont susceptibles de générer des recettes à partir de services 
écosystémiques afin d'attirer l'investissement et de le rembourser. Le but est d'augmenter les 
options de financ ement disponibles pour les projets environnementaux.  
Les dons seront octr oyés pour obtenir une assistance et des conseils techniques d'experts 
professionnels en vue de surmonter les obstacles à la génération de recettes découlant des servi ces 
écosystémiques et de présenter des arguments convaincants aux investisseurs potentiels . À titre 
exceptionnel, les dons peuvent être utilisés  pour développer des promoteurs du marché des services 
écosytémiques (par exemple des plates -formes d'investissement  écosystémique , des codes de 
vérification  des avantages , des instruments agrégateurs).  
 
1 https://www.gov.uk/government/publications/25 -year-environment -plan G/AG/N/GBR/3  
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  Des dons invidi duels d'un montant maximal de 100  000 GBP seront proposés  – dans des 
circonstances exceptionnelles, les dons pourront dépasser ce montant. Les produits et les 
connaissances développés et obt enus au moyen du Fonds seront mis librement à disposition des 
autres projets . 
Les dons  seront administrés par l'A gence pour l'environnement. Ils seront octroy és dans le cadre 
d'appels d'offres  et les demandes qui seront estimées offrir le plus grand avantage selon les objectifs 
du NEIRF se  verront proposer une convention. Les conv entions auront une durée d'un an ou de deux 
ans en fonction des activités spécifiques visées par la demande . 
De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.gov.uk/government/publications/apply -for-a-grant -from-the-natural -environment -
investment -readiness -fund 
4  COÛT DE LA MESURE : 
Le coût anticipé du NEIRF pour trois ans est de 9,5 millions de GBP, dont 1,5 m illion sera dépensé 
en coûts d'a dministration et d'évaluation.  
5  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
10 février  2021.  
6  PÉRIODE D'APPLICATION : 
Le NEIRF durera trois ans et prendra fin en mars 2024.  
7  PRINCIPAUX PR ODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
L'aide n'est pas liée à un produi t agricole spécifique.  
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