TN/RL/GEN/204/Add.1  
12 novembre  2020 
(20-8128) Page: 1/3 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
SOLUTION PROPOSÉE CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
EN CAS DE DIFFÉREND TERRITORIAL OU MARITIME  
Communication présentée par les Philippines  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 novembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
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DÉCLARATION DES PHILIPPINES  
GROUPE DE NÉGOCIATION DE L'OMC SUR LES RÈGLES, NÉGOCIATIONS  
SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE, 4 NOVEMBRE  2020  
Tout d'abord, les Philippines tiennent à féliciter l'éminen t Président de notre Groupe pour la 
compétence avec laquelle il dirige les travaux ainsi que tous les collègues qui contribuent sans 
relâche à ces travaux, même en cette période difficile de pandémie persistante de COVID -19. 
Malgré les difficultés auxquell es nous sommes toujours confrontés, les Philippines continuent de 
participer de manière constructive et de contribuer aux négociations en vue de trouver des solutions 
qui pourraient finalement nous conduire à un accord décisif le plus tôt possible en décem bre 2020 
étant donné que nos dirigeants n'ont pas respecté l'échéance prévue au titre de la cible 14.6 des 
ODD.  
M. le Président, nous prenons en particulier la parole aujourd'hui en ayant deux objectifs très 
importants:  
En tout premier lieu , nous voudrions rappeler aux Membres que les Philippines ne disposent pas 
d'une base politique suffisante pour appuyer toute proposition (en droit ou en fait) qui prévoit une 
exception (ou accorde une exemption donnant carte blanche ) pour les infractions concernant la 
pêche INN commises par des Membres dans des juridictions contestées, sous le couvert de 
"sensibilités politiques" . Par exemple, les Philippines ont le regret d'informer le Groupe qu'elles 
ne peuvent absolument pas accep ter le deuxième paragraphe de l'article 11.2 b) du texte révisé du 
Président.  
Le deuxième objectif est de présenter la dernière proposition des Philippines reproduite dans le 
document RD/TN/RL/131 du 3 novembre  2020. Cette proposition, la plus récente que nous ayons 
présentée, cherche à établir l'équilibre nécessaire entre : a) l'objectif des Membres visant à ne pas 
changer le statu quo en ce qui concerne la légitimité de leurs différends territoriaux ou maritimes ; 
et ii) le mandat des dirigeants visant à pr ohiber/éliminer les subventions qui contribuent à la pêche 
INN auquel il serait possible de se soustraire légalement par une exemption de la pêche INN de la 
prohibition des subventions.  
Avant de présenter en détail notre proposition, permettez -moi d'abord de souligner que notre 
proposition de 2017 ( TN/RL/GEN/196) , qui vise essentiellement à prohiber les subventions à la 
pêche dans les juridictions contestées ou à convenir conjointement de subventions, reste sur la table TN/RL/GEN/204/Add.1  
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  de sorte que les Membres doivent cont inuer à l'examiner car elle offre une solution plus simple, qui 
est à la fois davantage en adéquation avec la cible 14.6 des ODD visant à prohiber les subventions 
et plus politiquement correcte que l'octroi d'une dérogation permanente pour les infractions 
commises dans des juridictions contestées.  
Pour revenir à leur dernière proposition figurant dans le document RD/TN/RL/131 dont 
nous sommes saisis aujourd'hui,  les Philippines cherchent à proposer une alternative aux cinq 
options exposées par le Président pour traiter la question de la territorialité ou de la juridiction 
maritime dans le contexte du règlement des différends à l'OMC . La proposition, qui comprend deux 
phrases et une note de bas de page, dispose ce qui suit:  
La première phrase traite  du statut  juridique d'une détermination INN concernant des eaux 
contestées . Selon cette disposition, une détermination INN établie par l'un quelconque des Membres 
contestant la souveraineté/la juridiction sur les eaux concernées déclencherait la prohibition de la 
subvention au titre de la disposition INN . La deuxième phrase dispose que toute détermination de 
l'OMC concernant une détermination INN portant sur des eaux contestées n'aurait aucune 
conséquence juridique pour la question de territoriali té. 
Que signifierait la première phrase dans la pratique ? Imaginons le scénario suivant:  
• Le Membre  A est l'État du pavillon  du navire  X; 
• Le navire  X pêche  dans des eaux contestées  par les Membres  A et Z; 
• Le Membre  Z établit  une détermination  INN en ce qui concerne  les activités  de pêche  
du navire  X dans les eaux contestées;  
• Le Membre  Z (ou tout autre  Membre)  demande  au Membre  A d'éliminer  toutes  
subventions  accordées  au navire  X au motif qu'il pratique  des activités  INN comme  cela 
a été déterminé  par le Membre Z; 
• Le Membre  A refuse  de retirer  la subvention  car il considère  que les eaux contestées  ne 
relèvent  pas de la juridiction  du Membre  Z et que, par conséquent,  la détermination  
INN établie  par celui-ci visant  le navire  X n'est pas valable;  
• Le Membre  Z engage un différend  dans le cadre  de l'OMC  à l'encontre  du Membre  A 
faisant  valoir  que ce dernier  a refusé  de retirer  une subvention  malgré  l'établissement  
d'une  détermination  INN visant  le navire  X; et 
• Le Membre  A répond  en faisant  valoir  que la déterminati on INN du Membre  Z a été 
indûment  établie  parce  que ces eaux ne relèvent  pas de sa juridiction  et que, par 
conséquent,  l'obligation  de retirer  la subvention  accordée  au navire  X n'a pas été 
déclenchée.  
Qu'attendrait -on d'un groupe spécial de l'OMC dans ce scénario ? Au titre de la première phrase du 
projet de disposition, le groupe spécial devrait formuler une constatation visant à déterminer 1) si 
les eaux faisant l'objet de la détermination INN étaient contestées ( conformément à la note de 
bas de page  – il n'est pas suffisant de revendiquer simplement qu'une juridiction est contestée 
pour que celle -ci soit considérée en tant que telle dans le contexte de l'OMC, à moins que la 
revendication ne soit pas frivole et soit dûment étayée conformément au droit 
international ); et 2) si la détermination INN a été établie par l'un des Membres parties au différend 
territorial/maritime . Si la réponse à ces questions est oui, le groupe spécial évaluerait ensuite si la 
détermination INN satisfait aux prescriptions concerna nt les éléments de preuve positifs, les 
procédures équitables, transparentes et non discriminatoires et la notification de l'ouverture de 
l'enquête (paragraphe 3.3 du texte du Président de juin 2020). Si la réponse à cette question est 
également oui, la dé termination INN déclencherait ensuite l'obligation de retirer la subvention . Par 
conséquent, au titre de ce projet de disposition, un groupe spécial ne devrait pas examiner 
la question de savoir si les eaux concernées relèvent de la juridiction du Membre 
établissant la détermination INN.  TN/RL/GEN/204/Add.1  
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  La deuxième  phrase  du projet  de disposition  a le même  effet  voulu  que l'option  4 des 
options  proposées  par le Président,  certaines  modifications  ayant  été apportées  par souci  
de clarté . Elle indique  que les recomman dations  des organes  de règlement  des différends  de l'OMC  
(groupes  spéciaux,  Organe  d'appel  et Organe  de règlement  des différends)  ne doivent  avoir aucun  
effet juridique  sur les différends  territoriaux  ou maritimes.  
Enfin,  les Philippines  se félicitent  par avance  de la participation  constructive  des Membres  et 
attendent  avec intérêt  d'avoir  la possibilité  de discuter  avec eux de leur proposition  et, si nécessaire,  
d'y apporter  des améliorations  en vue de la rendre  acceptable  pour tous. 
Je vous remercie.  
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