G/SPS/N/EU/384  
24 avril 2020 
(20-3227) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Mancozèbe (substance active de pesticide utilisée comme fongicide)  
4. Régions ou pays susceptibl es d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
non-renewal of the approval  of the active substance mancozeb, in accordance with 
Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning 
the placing of plant protection products on the market, and amending the Annex to 
Commission Implementing Regulation  (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur l e marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) 
n° 540/2011 de la Commission) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2907_00_e.pdf  
6. Teneur:  
Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que l'approbation de 
la substance active mancozèbe n'est pas renouvelée, en application du Règlement (CE) 
n° 1107/2009 . Les autorisations existantes accordées pour des produits 
phytopharmaceutiques contenant du mancozèbe seront retirées et ces produits ne 
pourront plus être mis sur le marché . Le non -renouvellement de l'approbation est fondé 
sur une évaluation scientifique réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 par des 
experts des États membres de l'Union européenne et l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA).  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché du  mancozèbe et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement de 
l'approbation et à l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits 
contenant la substance en question, une mesure distincte sera prise a fin d'abaisser 
rapidement les LMR existantes à la limite de quantification et une notification distincte 
sera envoyée, conformément aux procédures SPS . Dès que les LMR abaissées seront 
applicables (cela est prévu pour le troisième trimestre de 2020), les p roduits alimentaires 
dont la teneur en mancozèbe est supérieure deviendront non conformes et ne pourront 
plus être mis sur le marché européen.  G/SPS/N/EU/384  
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  Ce projet de Règlement d'exécution de la Commission avait également été notifié au titre 
de l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/712.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites . Pour qu'une substance 
active soit approuvée conformément au Règlement (CE) n° 1107/2 009 (concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la 
substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou 
sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être satisfai t pour permettre 
l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés dans l'Annexe II) . Au 
cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs du mancozèbe, il a été recensé plusieurs 
sujets de préoccupation . Ceux-ci sont présentés en détail dans une déclaration de 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA):  
− Le caractère potentiellement toxique pour la reproduction du mancozèbe, classé 
comme agent toxique pour la reproduction de catégorie 1B, conformément aux 
critères établis dans le Règlement (CE) n° 1272/2008 de la Commission.  
− L'estimation de l'exposition non alimentaire dépasse les valeurs de référence pour 
les tomates, les pommes de terre, les céréales et la vigne.  
− En outre, la substance en question répond aux critères rela tifs aux perturbateurs 
endocriniens pour les humains et, probablement, pour des espèces non cibles.  
− Il résulte de ce qui précède que le mancozèbe ne satisfait pas aux critères 
d'approbation énoncés à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne p eut 
pas être approuvé à l'heure actuelle.  
− Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les autorisations existantes accordées pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant du mancozèbe dans un délai maxim al de trois mois 
à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à l'article 46 du Règlement 
n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à son terme dans un délai 
maximal de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur.  
Protection de la sa nté ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlem ent européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil:  G/SPS/N/EU/384  
- 3 - 
  http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=EN  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la C ommission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages  1 
à 186 ) 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre  2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances 
et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et 
modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 ( J.O. L  353, 31.12.2008, page 1).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32008R1272  
Conclusions de l'EFSA relatives à l'examen par des pairs de la substance active 
mancozèbe . Journal de l'E FSA 2 019;17(7):5755 . DOI: 10.2903/j.efsa.2019.5755.  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5755  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3ème trimestre de 2020  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3ème trimestre de 2020  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication au Journal 
officiel de l'UE.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 17 juin 2 020 - Les 
observations doivent être adressées au point d'information sur les OTC.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adre sse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(322) 299 8043  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européen ne 
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(322) 299 8043  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu