G/TBT/N/ARM/99  
22 mars 2024 
(24-2481) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARMÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veter inary measures (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  dept_sps@eecommission.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Machines, appareils et électrotechnique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s)  du texte notifié : Economic Commission 
Collegium Draft Decision on amendments to the Section 7 of the Chapter II of the 
Common sanitary -epidemiological and hygienic requirements for products subject to 
sanitary -epidemiological supervision (control)  (Projet  de décision du Collège de la 
Commission économique modifiant la partie 7 du chapitre II des exigences sanitaro -
épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits soumis à surveillance 
(contrôle) sanitaro -épidémiologique), 8 pages, en russe.  
6. Teneur : Le projet de modifications de la partie 7 du chapitre II des exigences sanitaro -
épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits soumis à surveillance 
(contrôle) sanitaro -épidémiologique, approuvées par la Décision n° 299 du 2 8 mai 2 010 
de la Commission de l'Union douanière, prévoit la mise à jour des exigences de sécurité 
applicables aux machines, aux appareils et à l'électrotechnique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la  santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/ARM/99  
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  8. Documents pertinents:  
https:// docs.eaeunion.org/en -us/Pages/DisplayRIA.aspx?s=e1f13d1d -5914-465c-835f-
2aa3762eddda&w=9260b414 -defe-45cc-88a3-eb5c73238076&l=d70984cf -725d-4790-
9b12-19604c34148c&EntityID=6421&short_url_ver=a04d7515 -dccf-4022-82a8-
bedec94878e2  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 avril 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
dept_sps@eecommission.org