RESTRICTED  
  
G/C/M/133/Add.1  
30 juillet  2019 
(19-4991) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
12 ET 13 NOVEMBRE  2018  
PRÉSIDENT : S.E.  M. STEPHEN CORNELIUS DE BOER (CANADA)  
Addendum  
8  TRINITÉ -ET-TOBAGO – DEMANDE D'AUTORISAT ION D'ENGAGER DES NÉ GOCIATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICL E XXVIII:4 DU GATT D E 1994 (G/SECRET/43)  
8.1.  Le Président  a rappelé aux délégations que, à la réunion du Conseil du commerce des 
marchandises du 1 2 novembre  2018, lors de l'examen du point 8 de l'ordre du jour consacré à la 
demande d'autorisation d'engager des négociations au titre de l'article XXVIII:4 du GATT 
(document  G/SECRET/43) présentée par la Trinité -et-Tobago , les délégations de la République 
dominicaine et de la Turquie avaient  indiqué qu'elles avaient besoin de plus de temps pour examiner 
cette demande . Ce point de l'ordre du jour avait donc été suspendu ; toutefois, compte tenu du fait 
que la note additionne lle à l'article XXVIII:4 du GATT prescrivait au Conseil du commerce des 
marchandises  de se prononcer sur la demande d'autorisation d'engager des négociations au titre de 
l'article XXVIII:4 du GATT dans les 30 jours suivant celui où la question aurait été s oumise aux 
Membres, c'est -à-dire en l'occurrence le 1 2 décembre  2018 au plus tard, le Conseil était également 
convenu que, si aucun Membre n 'avait contacté par écrit  le Président , par l'intermédiaire du 
Secrétariat, avec copie à la Trinité -et-Tobago, avant  l'heure de la fermeture des bureaux le 
30 novembre  2018, pour faire objection à cette demande, il serait considéré que la Trinité -et-Tobago 
était autorisée à engager de telles négociations.  
8.2.  Le Président a également informé le Conseil que, dans une communi cation datée du 
30 novembre  2018, la délégation turque avait indiqué qu'elle faisait objection à la demande d'une 
telle autorisation par la Trinité -et-Tobago ; la Turquie était néanmoins prête à engager des 
consultations bilatérales avec la Trinité -et-Tobag o sur cette question . Compte tenu de ce qui 
précède, dans une communication datée du 3 0 novembre  2018, le Président avait convoqué cette 
réunion uniquement pour reprendre l'examen de ce point de l'ordre du jour resté en suspens.  
8.3.  Le représentant de la Turqu ie a remercié le Président d'avoir convoqué cette réunion pour 
examiner la demande faite par la Trinité -et-Tobago de modifier ses engagements tarifaires 
consolidés  relatifs aux importations d'"autres ciments hydrauliques" relevant de la position 
tarifaire  2523.90 du SH de la Liste de concessions de la Trinité -et-Tobago . Comme il l'avait indiqué 
à la réunion du 1 2 novembre , la Turquie était le principal partenaire co mmercial de la 
Trinité -et-Tobago affecté par la modification proposée ; elle avait donc un intérêt commercial 
substantiel dans cette question . L'intervenant a également indiqué que les autorités compétentes 
turques avaient analysé la question en détail, à l a suite de quoi la Turquie avait présenté en temps 
utile son objection écrite à la demande de la Trinité -et-Tobago.  
8.4.  Cette question avait également fait l'objet de consultations bilatérales entre la Turquie et la 
délégation de la Trinité -et-Tobago . Dans ce contexte, la délégation turque avait indiqué à la 
Trinité -et-Tobago que le commerce bilatéral entre la Turquie et la Trinité -et-Tobago  reposait sur un 
nombre limité de produits et que le produit en question était exporté par la Turquie dans des 
quantités c ommerciales  notables vers la Trinité -et-Tobago . La Turquie considérait qu'une 
modification des droits consolidés sur les importations de ce produit pourrait entraîner une hausse 
des niveaux de droits susceptible  de porter atteinte à la stabilité actuelle d es engagements de la 
Trinité -et-Tobago  en matière d'accès aux marchés . Par conséquent, comme le prescrivait la note G/C/M/133/Add.1  
- 2 - 
  additionnelle à l'article XXVIII:4 du GATT, cela pourrait bouleverser indûment les échanges 
bilatéraux entre les deux pays . La Turquie maint enait donc sa position , à savoir qu'elle  continuait de 
faire objection à la demande d'autorisation présentée par la Trinité -et-Tobago en vue d'engager des 
négociations sur la modification de ses droits consolidés sur les importations du produit en question . 
8.5.  L'intervenant a également fait observer que la Trinité -et-Tobago avait toujours le droit de 
modifier cette ligne tarifaire au moyen de l'article XXVIII:1 et XXVIII:5 du GATT, dans les délais qui 
y étaient mentionnés . La Turquie était prête à poursuivre l es discussions bilatérales avec la 
Trinité -et-Tobago sur les moyens potentiels de continuer à développer  de manière équilibrée  le 
commerce bilatéral entre les deux pays.  
8.6.  La représentante de la Trinité -et-Tobago  a pris note de l'objection formulée par la Turquie à la 
demande de sa délégation et a dit que la Trinité -et-Tobago poursuivrait les discussions bilatérales 
avec la Turquie en vue de trouver une solution positive à cette question . Elle a également indiqué 
que les discussions bilatérales informelles avaient révélé que l'objection ne serait pas levée à la 
réunion en cours et que les autorités turques considéraient que le produit revêtait une importance 
commerciale significative pour la Turquie . La Trinité -et-Tobago se réservait le droit de revenir sur 
cette question à la prochaine réunion du CCM.  
8.7.  Le Président  a remercié les deux délégations pour leurs interventions, dont il  déduisai t qu'au 
stade actuel il n'y avait pas de consensus pour autoriser la Trinité -et-Tobago à engager des 
négociations au titre de l'article XXVIII:4 du GATT au sujet de la sous-position tarifaire 2523.90 
du SH. Il a encouragé la Turquie et la Trinité -et-Tobago à poursuivre les discussions bilatérales sur 
cette question et a proposé que l e Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites et du 
fait que la Trinité -et-Tobago n'avait pas été autorisé e à engager des négociations au titre de 
l'article  XXVIII:4 du GATT . Pour conclure, il a indiqué que le Secrétariat mettrait à jour le  rapport 
annuel du Conseil du commerce des marchandises au Conseil général afin de  prendre en compte 
cette discussion.  
8.8.  Le conseil en est ainsi convenu . 
__________