G/TBT/N/EU/852  
17 novembre  2021 
(21-8690) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Annex II to Delegated Regulation (EU) No 1062/2014 on 
the work programme fo r the systematic examination of all existing active substances 
contained in biocidal products referred to in Regulation (EU) No 528/2012 of the European 
Parliament and of the Council  (Projet de règlement délégué de la Commission modifiant 
l'annexe II du Rè glement délégué (UE) n° 1062/2014 relatif au programme de travail 
pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans 
des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen 
et du Conseil), 5 pa ges, en anglais ; 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué notifié modifie l'annexe II du Règlement (UE) 
n° 1062/2014 suite à l'approbation et à la non -approbation d'un certain nombre de 
substances actives dans le cadre du programme de réexamen, ainsi qu'à la clarification 
de l'identité de certaines substances actives visées par ce programme.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'envi ronnement . Harmonisation du 
marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  G/TBT/N/EU/852  
- 2 - 
  Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/2 1_7188_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_7188_01_e.pdf