G/SPS/N/EU/582  
21 juillet  2022 
(22-5530) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine ani male (SH : 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires co mmerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II, III and V 
to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for calcium phosphide, cyromazine, topramezone and triflumizole 
in or on certain products  (Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes 
II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlem ent européen et du Conseil en ce 
qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de phosphure de calcium, de 
cyromazine, de topramézone, et de triflumizole dans ou sur certains produits (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais. Nombre de pages : 
3 + annexes  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4822_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4822_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4822_02_e.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4822_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4822_04_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4822_05_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur le réexamen des LMR existantes pour 
le phosphure de calcium, la cyromazi ne, le topramézone et le triflumizole dans certaines 
denrées alimentaires . Les LMR applicables à ces substances dans certaines marchandises 
sont modifiées . Des LMR plus basses sont fixées par suite de la suppression d'utilisations 
anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas exclu 
qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes . Certaines LMR sont 
maintenues sur la base des usages vétérinaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alime ntaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/582  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex pour le triflum izole (270) . La liste des LMR du Codex est 
accessible à l'adresse suivante: https://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticide -detail/fr/?p_id=270 . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'approbation relative à l'utilisation 
du triflumizole dans les produits phytopharmaceutiques a expiré en juin 2 020. Les États 
memb res de l'UE ont révoqué toutes les autorisations existantes pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant cette substance . Compte tenu de ce qui précède, le 
Règlement (CE) n° 396/2005 devrait être modifié en conséquence.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimenta ires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX %3A32005R0396  
− Règlement d 'exécution (UE) 2020/1643 de la Commission du 5 novembre 2 020 
modifiant le règlement d 'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la période 
d'approbation des substances actives "phosphure de calcium ", "benzoate de 
dénatonium ", "haloxyfop -P", "imidacloprid ", "pencycuron " et "zéta-cyperméthrine " 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1604918663225&uri=CELEX%3A32020R1643  
− Règlement (UE) n° 61/2014 de la Commission du 2 4 janvier 2 014 modifiant les 
annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil 
en ce q ui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyromazine, de 
fenpropidine, de formétanate, d'oxamyl et de tébuconazole présents dans ou sur 
certains produits  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1405584423047&uri=CELEX%3A32014R0061  
− Règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 2 2 décembre 2 009 relatif aux 
substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne 
les limites maximales de résidus dans les aliments d 'origine animale ( J.O. L  15, 
20.01.2010, page 1)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=cel ex%3A32010R0037  
− Autorité européenne de sécurité des aliments, 2014 . Conclusion on the peer review 
of the pesticide risk assessment of the active substance topramezone . Journal de 
l'EFSA 2014 ;12(2):3540, 82 pages.  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/3540  
− Règlement d 'exécution (UE) 2021/79 de la Commission du 2 7 janvier 2 021 portant 
non-approbation de la substance active "topramézone ", conformément au règlement 
(CE) n° 1107/2009 du P arlement européen et du Conseil concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques ( J.O. L  29, 28 janvier 2 021, page 8)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021R0079  G/SPS/N/EU/582  
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  − Règlement (UE) 2018/1516 de la Commission du 1 0 octobre 2 018 modifiant les 
annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les limites maximales applicables aux ré sidus de penoxsulame, de 
triflumizole et de triflumuron présents dans ou sur certains produits ( J.O. L  256, 
12 octobre 2 018, pages 45 -57) 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/ALL/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2018.256.01.0045.01.FRA  
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : février 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : avril 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du c ommerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 19 septembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu