G/TBT/N/GBR/55  
15 février  2023 
(23-1080) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  - DEFRA (Département de 
l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royau me-Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sin on position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits en lien avec les sets pour cuvettes d'aisance (sets WC):  
• Sets pour cuvettes d'aisance (réservoirs de chasse et cuvettes d'aisance, etc.);  
• Composants de sets pour cuvettes d'aisance (vanne d'arrivée, dispositifs de 
chasse, réservoirs, etc.);  
• Dispositifs anti -retour et dispositifs pour systèmes d'eau.  
Code du SH:  
Plastiques : tubes et tuyaux et leurs accessoires, etc. (SH 3917) ; Plastiques : cuvettes 
d'aisance, réservoirs de chasse, etc. (SH 3922.90) ; Produits céramiques : cuvettes 
d'aisance, réservoirs de chasse, etc. (SH 6910.10 ; SH 6910.90) ; Produits en fer ou en 
acier: articles d'hygiène ou de toilette (SH 7324.29 ; SH 7324.90) ; Cuivre: tubes e t leurs 
accessoires (SH 7403 ; SH 7411 ; SH 7412).  
Code de l'ICS:  
Installations sanitaires ( ICS 91.140.70) ; Systèmes de fourniture d'eau ( ICS 91.140.60) ; 
Systèmes de fluides ( ICS 23.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  G/TBT/N/GBR/55  
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  Amended Regulator Specifications made under Water Supply (Water Fittings) 
Regulations  1999 (Modification des spécifications de l'organisme de réglementation 
établies en vertu du Règlement de  1999 sur l'approvisionnement en eau (raccords 
d'eau)), 106  pages,  en anglais  
Par souci de clarté, il convient de préciser que la présente notification concerne la 
modification des spécifications de l'organisme de réglementation établies en vertu du 
Règlement de  1999 (raccords d'eau), et non le Règlement lui -même.  
6. Teneur:  
Les mesures notifiées ont trait au Règlement de 1999 sur l'approvisionnement en eau 
(raccords d'eau) (ci -après "le Règlement"), tel qu'il s'applique en Angleterre et au Pays 
de Galles, et réglementent la manière dont les systèmes d'eau sont conçus,  installés et 
utilisés . Le Règlement dispose que les raccords d'eau doivent être d'une qualité 
appropriée, conformes à une norme adéquate et adaptés aux conditions dans lesquelles 
ils sont utilisés . Pour satisfaire à ces exigences, des spécifications de l' organisme de 
réglementation peuvent être approuvées en vue de fournir des caractéristiques de 
performance détaillées, afin de garantir, entre autres choses, qu'un raccord ne risque pas 
de contaminer l'approvisionnement en eau, ce de manière à protéger la s anté des 
personnes.  
Les mesures notifiées portent modification des spécifications de l'organisme de 
réglementation portant sur : la conception et les performances des sets pour cuvettes 
d'aisance et de leurs composants ; les dispositifs anti -retour et leurs classifications ; et les 
prescriptions pertinentes en matière d'essais.  
Les modifications, qui visent à empêcher le refoulemen t de l'eau d'un réservoir de chasse 
dans le système d'approvisionnement en eau potable, introduiront un nouveau dispositif 
anti-retour pour les cuvettes d'aisance, ainsi que des prescriptions appropriées en matière 
d'essais.  
Les spécifications de l'organisme de réglementation sont pertinentes pour la conformité 
de certains raccords d'eau en Écosse avec le Règlement de  2014 sur l'appro visionnement 
en eau (raccords d'eau) (Écosse) et en Irlande du Nord avec le Règlement de  2009 sur 
l'approvisionnement en eau (raccords d'eau) (Irlande du Nord).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Les réservoirs de chasse des cuvettes d'aisance ne sont pas conçus pour stocker de l'eau 
de qualité potable . L'altération de la qualité de l'eau due à sa stagnation et/ou à la 
présence de produits chimiques (introduits par les consommateurs dans l e réservoir) 
pourrait présenter des risques potentiels pour la santé . Les modifications notifiées sont 
nécessaires pour accroître la sécurité et protéger la santé des personnes contre le risque 
que l'eau potable ne soit contaminée par le refoulement de cet te eau . Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
On trouvera joint à la présente notification la Modification des spécifications de 
l'organisme de réglementation établies en vertu du Règlement de  1999 sur 
l'approvis ionnement en eau (raccords d'eau), 106 pages, en anglais.  
L'ouverture d'une consultation sur les modifications proposée a été publiée le 8 août 2022 
sur le site Web du gouvernement du Royaume -Uni. La consultation était ouverte à tous 
les opérateurs du marc hé, quelle que soit leur origine - 
https://consult.defra.gov.uk/drinking -water -quality/wc -suite-performance -
specifications/ . 
Les documents de consultations suivants ont été publiés:  
• Annex A: Regulator Specificatio ns and Test Code Sheets , 
• Annex B Consultation questions . G/TBT/N/GBR/55  
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  Water Supply (Water Fitti ngs) Regulations 1999 : 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/1999/1148/contents  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commercia le) 
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/GBR/23_1093_00_e.pdf