G/TBT/N/UKR/240  
25 novembre  2022 
(22-8799) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Libération de N -nitrosamines et de substances N -nitrosables  par les tétines et 
les sucettes en élastomère ou caoutchouc  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On approval of the Criteria for release of the N -nitrosamines and N -
nitrosatable sub stances from elastomer or rubber teats and soothers"  (Projet de décret 
du Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des Critères de libération de N -
nitrosamines et de substances N -nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère 
ou ca outchouc). 4 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte approbation des Critères de libération de N -
nitrosamines et de substances N -nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère 
ou caoutchouc et interdiction, à partir du  1er janvier  2024, de la vente et de l'utilisation 
de ces produits s'ils ne satisfont pas aux exigences en matière d'innocuité établies dans 
la Section II du texte approuvé.  
Les Critères établissent des exigences relatives à certains indicateurs d'innocuit é 
applicables aux tétines et sucettes en élastomère ou caoutchouc et concernent la 
libération de N -nitrosamines et de substances pouvant être converties en N -nitrosamines 
par ces produits.  
Le projet de décret notifié intègre les dispositions de la Directiv e 93/11/CEE de la 
Commission du 1 5 mars 1993 concernant la libération de N -nitrosamines et de 
substances N -nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc, afin 
d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des enfants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  G/TBT/N/UKR/240  
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  8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On the Basic Principles and Requirement s for Food Safety and Quality"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://beta.moz.gov.ua/uploads/ckeditor/%D0%93%D1%80%D0%B E%D0%BC%D0
%B0%D0%B4%D1%81%D1%8C%D0%BA%D0%B5%20%D0%BE%D0%B1%D0%B3
%D0%BE%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8F/2022/08/
18/%D0%9D%D0%B0%D0%BA%D0%B0%D0%B7.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_8063_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_8063_00_x.pdf