RESTRICTED  
  
WT/GC/M/187  
25 novembre  2020 
(21-8540) Page: 1/125 
Conseil général  
13 octobre 2020   
 
  
COMPTE  RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE  LE 13 OCTO BRE 2020 
Président : S.E.  M. David Walker (Nouvelle -Zélande ) 
Le Président a fait ses adieux à S.E. M. Kyaw Moe Tun (Myanmar), S.E. M. Saleh Al Husseini 
(Royaume d'Arabie saoudite) et S.E. M. Taonga Mushayavanhu (Zimbabwe) et les a remerciés de la 
précieuse contribution qu 'ils avaient apportée aux travaux pendant la durée de leur mandat de 
Représentant perma nent. Les représentants du Zimbabwe et du Royaume d'Arabie saoudite ont fait 
une déclaration.  
Sujets abordés1: 
1  RAPPORT SUR LES RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET DES CHEFS DE 
DÉLÉGATION  ................................ ................................ ................................ ....................  2 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, NAIROBI ET BUENOS AIRES – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ .........................  4 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ .............  7 
4  DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DATE ET LIEU  ................  12 
5  RÉUNION VIRTUELLE DES MINISTRES DU COMMERCE DE L'ASSOCIATION DE 
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ASIE -PACIFIQUE (APEC) – DÉCLARATION 
CONJOINTE 2020 – DEMANDE DE LA MALAISIE  ................................ .............................  15 
6  PROCÉDURES VISANT À RENFORCER LA FONCTION DE NÉGOCIATION DE 
L'OMC – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ....... 18 
7  IMPORTANCE DES CONDITIONS AXÉES SUR LE MARCHÉ POUR LE SYSTÈME 
COMMERCIAL MONDIAL – DÉCLARATION CONJOINTE DU BRÉSIL, DES 
ÉTATS -UNIS ET DU JAPON  ................................ ................................ .............................  29 
8  LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES CONSEILS ET 
COMITÉS DE L'OMC TRAITANT DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES – 
DÉCLARATION DES COAUTEURS DU DOCUMENT WT/GC/W/777/REV.5  ........................  39 
9  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE 
SUR L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES T RANSMISSIONS 
ÉLECTRONIQUES – DEMANDE DE L'INDE  ................................ ................................ ........  43 
10  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  ................................ ................................ ............  55 
10.1  Rapport annuel et états financiers pour l'exercice clos le 31  décembre  2019 ....................  55 
10.2  Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des 
états financiers du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du co mmerce pour 
l'exercice clos le 31  décembre  2019 ................................ ................................ ....................  55 
 
1 Le projet d 'ordre du jour a été diffusé sous la cote WT/GC/W/805.  WT/GC/M/187  
- 2 - 
  11  COMIT É DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS 
SUR LES RÉUNI ONS DE JUIN, JUILLET ET SEPTEMBRE  2020  ................................ ..........  56 
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 59 
12.1  Réunion ministérielle du G -20 sur le commerce et l'investissement – déclaration du 
Royaume d'Arabie saoudite  ................................ ................................ ................................  59 
12.2  Prescriptions en matière de marquage de l'origine imposées par les États -Unis – 
Déclaration de Hong Kong, Chine  ................................ ................................ ........................  61 
12.3  Présidence du Groupe de travail de l'accession de la Somalie – Déclaration du 
Président  ................................ ................................ ................................ .........................  62 
ANNEXE  1 – DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU 
DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT, M.  FREDERICK YONOV AGAH – PRÉSIDANT LA 
RÉUNION ET REPRÉSENTANT TOUS LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS ET 
RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES GROUPES DE NÉGOCIATION AUX RÉUNIONS 
INFORMELLES DU CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 
12 OCTOBRE  2020  ................................ ................................ ................................ ..........  64 
ANNEXE  2 – DÉCLARATIONS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE DU CNC 
ET  DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUE LE 12 OCTOBRE 2020  ................................ ........  73 
ANNEXE  3 – DÉCLARATION DU NIGER SUR LE COMITÉ DU BUDGET, DES 
FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS SUR LES RÉUNIONS DE JUIN, 
JUILLET ET SEPTEMBRE  2020  (POINT  11 DE L'ORDRE DU JOUR)  ................................ . 125  
 
 
1  RAPPORT SUR LES RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATIO N 
1.1.  Le Président  a rappelé que les quatre Directeurs généraux adjoints, agissant en coordination 
avec lui, en sa qualité de Président du Conseil général, avait convoqué le 1 2 octobre  les réunions 
informelles du CNC et des Chefs de délégation . Comme il l'avait noté lors de  cette réunion, les DGA 
et lui-même avaient estimé qu'il serait utile, pendant la période intérimaire, d'adopter une approche 
"sans surprise", notamment en continuant d 'assurer la transparence et l'inclusion habituelles lors 
des réunions de ce type entre l es Membres du CNC et les Chefs de délégation,  dont l'importance ne 
saurait être trop soulignée pour leur permettre de  s'informer mutuellement de leurs activités et 
exprimer leurs points de vue sur la voie à suivre avant la réunion du Conseil général.  
1.2.  Le Directeur général adjoint, M. Agah, représentant tous les DGA, avait présidé la réunion et 
rendu compte des activités récentes . Les Présidents des 4 Groupes de négociation avaient présenté 
des rapports oraux sur les progrès réalisés dans leurs domaines respe ctifs et 47 délégations étaient 
intervenues . Conformément à la pratique antérieure et comme cela avait également été indiqué le 
12 octobre , le rapport du Directeur général adjoint et les rapports des Présidents des Groupes de 
négociation seraient intégrés au compte rendu de la réunion du Conseil général . Les déclarations 
faites par les délégations figureraient également dans le compte rendu, sauf indication contraire de 
leur part.  
1.3.  Le représentant de Sainte -Lucie, prenant la parole au nom de la CARI COM, a fait observer que, 
si aucun Membre de l'OMC n'avait été épargné par les bouleversements provoqués par la pandémie 
de COVID -19, il était indéniable que les pays en développement Membres, en particulier les pays les 
moins avancés (PMA) et les petites économies vulnérables (PEV), étaient beaucoup moins bien 
armés pour faire face aux menaces et aux répercussions multiformes  de la pandémie . Les petites 
économies vulnérables, notamment celles des Caraïbes, f aisaient  ainsi face à un  événement 
extérieur comp romettant leur existence même  et revêtant une ampleur sans précédent  depuis la 
mise en place du système commercial multilatéral . La situation était particulièrement difficile pour 
celles des PEV Membres dont l 'économie était axée sur les services et qui dé pendaient des flux de 
recettes générés par le tourisme, l'investissement et les services financiers.  
1.4.  En tant que membres responsables de la communauté internationale, les États membres de la 
CARICOM avaient pris et continuaient de prendre des mesures extra ordinaires pour protéger leur 
population et leurs visiteurs contre la pandémie qui ne conna issait pas de frontières . Si les actions 
engagées avaient permis aux Caraïbes de maintenir l'un des taux d 'incidence de l 'épidémie de WT/GC/M/187  
- 3 - 
  COVID -19 les plus bas dans le m onde, ce résultat avait été obtenu à un coût élevé pour les services 
de protection sociale et les finances publiques . Les membre s de la Communité des Caraïbes, qui 
étaient de petites économies ouvertes – dont le développement durable était favorisé par le 
commerce international et où le commerce et les services tels que le tourisme occupaient une large 
place – s'étaient trouvés, du fait des restrictions sur les voyages internationaux découlant de  leurs 
propres mesures d'endiguement, dans la position peu env iable de ne pas avoir d'option économique 
claire pour préserver et soutenir leur aspiration au développement.  
1.5.  De nombreuses PEV ne disposaient que d'une panoplie limitée d'instruments d 'action et ne 
bénéficiaient pas d e l'appui  de banques centrales fortes,  en mesure de fournir des liquidités et de 
monétiser la dette à des niveaux sans précédent . Pire encore, en raison de confinements prolongés 
et de niveaux historiques de chômage sur les marchés d 'où provenaient les transferts de fonds qui 
étaient vitaux po ur eux, les États membres des Caraïbes étaient confrontés à des défis presque 
insurmontable s en l'absence d 'un soutien extérieur . En outre, la menace et la poursuite de la 
stratégie unilatérale, arbitraire et non transparente menée par certains Membres de l'OMC et qui 
consistait à placer des pays sur une  liste des pays non coopératifs à des fins fiscales (liste noire) ne 
servait pas l a cause de la solidarité internationale, en particulier à une époque d'incertitude mondiale 
sans précédent.  
1.6.  Les États membres de la CARICOM avaient  continué  de coopérer pour essayer de satisfaire les 
exigences  extraterritoriale s en promulguant des lois  et en renforçant leur régime réglementaire et 
exécutoire pour se conformer aux normes internationales et aux meilleures pratiques , mais ils 
avaient du mal à suivre l 'évolution des conditions . Il y avait donc lieu i) de mener des consultation s 
efficace s avec l es États établissant une "liste noire ", ii) de reconsidérer la rigidité de la méthodologie 
utilisée pour établir cette liste, iii) de faire preuve de transparence dans la méthodologie utilisée et 
iv) de favoriser des échanges de vues  ouvert s avec les pays ciblés afin de convenir de mesures 
d'atténuation avant l'inscription sur la liste . Les mesures  extraterritoriale s qui avaient  continué d 'être 
prises  à l'encontre des pays  prétendument non coopérati fs ne prenaient pas en compte les progrès, 
la bonne foi et les efforts soutenus dont avaient d éjà fait montre  les membres de la Communauté 
des Caraïbes.  
1.7.  Bien que l'OMC n e soit pas directement concernée par ce problème , les États membres de la 
CARICOM voulait saisir l'occasion qui leur était offerte de  réaffirmer leur intérêt pour un système 
international fort, sûr et fondé sur des règles . Le Groupe réitérait en outre  l'appel qu'il avait déjà 
lancé  aux organisations multilatérales, dont l'OMC, pour qu'elles donnent à leurs membres, par 
l'intermédiaire d e leurs organes respectifs, les moyens d'évaluer et d' étudie r les options à même de  
favoriser une sortie de crise solide grâce à une action ciblée et collective . Les États membres de la 
CARICOM rest aient déterminés à contribuer à la préservation et au renf orcement du système 
commercial fondé sur des règles et appel aient tous les Membres à prendre des mesures concrètes 
pour empêcher l'effritement des acquis socio -économiques obtenus ces trois dernières décennies.  
1.8.  Le Conseil général a pris note  du rapport2 présenté par le  Directeur général adjoint , M. Agah, 
au nom de  tous les DGA, le 1 2 octobre , ainsi que  de la déclaration faite le même jour  et de celles 
qui avaient  été prononcées lors des réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation le 
12 octobre.3 
 
2 Le rapport du Directeur général adjoint, M. Agah, représentant tous les DGA, (qui a été diffusé sous la 
cote JOB/TNC/87) et les rapports des Présidents des organes de négociation lors des réunions informelles du 
12 octobre du CNC et des Chefs de délégation so nt joints au compte rendu de la présente réunion et figurent à 
l'annexe 1 du présent document.  
3 Les déclarations faites le 12 octobre lors des réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation 
sont jointes au compte rendu de la présente réunion et fi gurent à l 'annexe 2 du présent document: Brésil; 
Tchad (PMA); Chine; Panama (Membres de l 'article XII); Égypte; Union européenne; Angola; Afghanistan; 
États-Unis; Costa Rica (Initiative conjointe sur la réglementation intérieure en matière de services); Argentine; 
Islande; Canada (Groupe d 'Ottawa); Jamaïque (pays ACP); Singapour; Australie (Initiative conjointe faisant 
suite à la Déclaration sur le commerce électronique); Botswana (Groupe africain); Inde; Monténégro; Turquie; 
Sainte -Lucie (CARI COM); Philippines; Thaïlande; Nouvelle -Zélande; Mexique; République de Corée; Taipei 
chinois; Chili (discussions structurées sur la facilitation de l 'investissement pour le développement); Suisse; 
Afrique du Sud; Indonésie (G -33); Norvège; Hong Kong, Chine ; Uruguay (Groupe de travail informel sur les 
MPME); Nigéria; Malaisie; Qatar; Équateur; Colombie; Namibie; Pakistan; Burkina Faso (C -4); Royaume -Uni; 
République bolivarienne du Venezuela; Sri Lanka et Pérou. La déclaration de la Barbade sur ce sujet est 
également incluse, à la demande de ce pays, dans le compte -rendu de la présente réunion à la fin de 
l'annexe  2. WT/GC/M/187  
- 4 - 
  2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, NAIROBI ET BUENOS AIRES – DÉCLARATION 
DU PRÉSIDEN T 
2.1.  Le Président  a rappelé4 que ce point rest ait à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse 
continuer de suivre, de manière horizontale et transparente, l'application des décisions ministérielles 
adoptées à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires. Sa déclaration portait essentiellement sur les domaines 
où il y avait d es faits nouveaux à signaler et reposait sur les renseignements et les commentaires 
présentés par les présidents des organes permanents sur les travaux de mise en œuvre qui avaient 
eu lieu pour faire suite aux mandats ministériels dans leurs domaines de co mpétence respectifs . 
2.2.  S'agissant, pour commencer, des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une 
autre situation dans le domaine des ADPIC, les indications provisoires d'une nouvelle communication 
ne s'étaient pas encore concrétisées et il c royait comprendre que le Président du Conseil des ADPIC 
envisageait de piloter  un échange de vues informel après la réunion du Conseil de cette semaine, 
pour laquelle ce point était de nouveau inscrit à l'ordre du jour . 
2.3.  Dans le domaine de l'agriculture, après l'invocation par un Membre de la Décision ministérielle 
de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le Comité de l'agriculture 
avait examiné les renseignements notifiés lors de ses réunions de juillet et septembre  2020. Les 
questions spécifiques soulevées par les Membres à ces réunions et les réponses communiquées par 
le Membre ayant présenté la notification pouvaient être consultées dans le Système de gestion de 
l'information sur l 'agriculture (AG -IMS), qui contenait le dossier du processus d'examen du Comité 
depuis 1995.  
2.4.  Après l'adoption par le Conseil général des recommandations issues de l'examen du 
fonctionnement de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, le Comité de 
l'agriculture avai t examiné la question de la suite à donner à la Décision lors de sa réunion de 
septembre . Une note du Secrétariat contenant des données sur l'administration des contingents 
tarifaires, les taux d'utilisation et des éléments additionnels fondées sur les rec ommandations 
convenues avait servi de base aux discussions du Comité . Le Secrétariat avait aussi fait part d'un 
projet de registre de suivi des sous -utilisations qui serait finalisé à la réunion de novembre du 
Comité, compte tenu des observations des Membres.  
2.5.  La cinquième discussion spécifique annuelle menée conformément à la Décision de Nairobi sur 
la concurrence à l'exportation s' était aussi tenue lors de la réunion de septembre du Comité de 
l'agriculture . Un document d'information, établi sur la base des notifications pertinentes des 
Membres et de leurs réponses à un questionnaire sur la concurrence à l'exportation a vait été 
distribué . Les questions écrites des Membres sur leurs pratiques respectives de concurrence à 
l'exportation et  les réponses correspondantes p ouvaient  aussi être consultées dans le Système de 
gestion de  l'information sur  l'agriculture (AG -IMS). En ce qui concern ait la modification des listes 
conformément à la Décision de Nairobi, le projet de liste révisé e de l'Ind onésie a vait été distribué 
hier; deux Membres d evaient  encore présenter leurs projets de listes révisées concernant les 
subventions à l'exportation et ils avaient informé le Comité des mesures qu'ils avaient prises pour 
mettre en œuvre la Décision.  
2.6.  S'agiss ant de la dérogation concernant les services pour les PMA, lors de la dernière réunion 
du Conseil du commerce des services, le Groupe des PMA avait formulé quelques suggestions pour 
faire avancer la discussion sur la mise en œuvre de la dérogation . Le Grou pe avait proposé que le 
Conseil du commerce des services organise un atelier virtuel pour réunir le s fournisseurs de services 
des PMA et les consommateurs de ces services se trouvant dans les Membres donneurs de 
préférences  et avait demandé au Président du  Conseil du commerce des services de tenir des 
consultations à ce suje t. 
2.7.  Le Groupe a vait aussi indiqué qu'il prévoyait d'organiser un webinaire sur l'incidence de la 
COVID -19 et des mesures  prises à cet égard par les Membres, sur la fourniture de services par les 
PMA. En outre, il avait  demandé l'assistance du Secrétariat pour la mise à jour des renseignements 
sur le commerce des services des PMA initialement rassemblés pour  la session consacrée à la 
dérogation tenue en 2019 . Les Membres s'étaient généralement montrés disposés à discuter des 
idées du Groupe des PMA – et certains d'entre eux  demandaient que davantage de précisions soient 
fourni es. 
 
4 La déclaration du Président a été diffusée sous la cote JOB/GC/246.  WT/GC/M/187  
- 5 - 
  2.8.  Pour ce qui était  de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent  (FDSC) 
accordé aux PM A, l'examen annuel de cette question par le Comité du commerce et du 
développement (CCD) aura it lieu en novembre . Étant donné que des divergences de vues 
subsist aient sur la portée et le champ d'application du rapport qu'il était demandé au Secrétariat 
d'établir sur le sujet, il croyait  comprendre qu'une fois de plus, le Secrétariat ne serait pas en mesure  
d'établir son rapport en vue de l'examen . Les Membres p ouvaient  néanmoins saisir cette occasion 
pour faire part de tout renseignement actualisé sur  leur situation concernant l 'octroi aux PMA de 
l'accès aux marchés FDSC . 
2.9.  En ce qui concern ait la Décision de Bali sur le commerce et le transfert de technologie, à la 
réunion récente du Groupe de travail, plusieurs  Membres avaient  présenté des exposés sur les 
politiques qu'ils avaient mises en œuvre pour encourager le transfert de technologie et s ur le rôle 
que ce transfert avait joué  dans leur développement économique . Le Président du Groupe de travail 
avait l'intention de tenir des consultations informelles avec les Membres pour entendre leurs points 
de vue sur l'absence de progrès ces dernières années et pour évaluer ce qui pouvait être fait 
différemment pour remplir le mandat du Groupe de travai l. 
2.10.   S'agissant de l'Aide pour le commerce, à la réunion du 5 octobre , les Membres avaient  
examiné une proposition du Président sur un addendum au programm e de travail 2020 -2022 de 
l'Aide pour le commerce intitulé : "Permettre un commerce connecté et durable" . Le but de cet 
addendum était de recueillir, examiner et diffuser des renseignements concernant les besoins des 
Membres en matière d'Aide pour le commer ce et le s mesures qu 'ils avaient prises pour répondre 
aux difficultés commerciale s découlant de la pandémie de COVID -19. L'élément central de ces 
travaux était la tenue d 'une réunion au début de 2021 pour dresser u n bilan de l'Aide pour le 
commerce . L'adde ndum5 avait été diffusé  sous la propre responsabilité du Président du CCD le 
12 octobre . 
2.11.   Quant à  l'Accord sur la facilitation des échanges, deux autres Membres l' avaient  ratifié depuis 
le dernier rapport  du Président , ce qui port ait le taux de ratification à 93 % des Membres . 
2.12.   Enfin, pour ce qui était du  Programme de travail sur le commerce électronique . Depuis le 
rapport qu'il avait  présenté à la dernière réunion du Conseil général  et qui couvrait  le webinaire et 
la réunion informelle  ouverte tenus en juillet, aucune autre communication des Membres n'a vait été 
reçue . Les Membres continu aient de participer au Programme de travail dans le cadre des  organes 
pertinents, en particulier le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des 
services et le Conseil des ADPIC . Plus précisément, au sein du Conseil du commerce des services, 
une communication conjointe6 proposant des discussions exploratoires sur le soutien à la capacité 
numérique des entreprises et des consommateurs,  initialement présentée en juillet, avait continué 
de générer un intérêt substantiel, plusieurs délégations communiquant  des renseignements sur leurs 
initiatives, y compris les efforts visant à promouvoir le développement du secteur d es paiement s 
électroni ques. Á la réunion de juillet du Co nseil des ADPIC, les délégations avaient tenu  une 
discussion fructueuse sur des sujets relatifs au commerce électronique intéressant expressément les  
ADPIC à la suite d'une demande présentée par un Membre . Il croyait comp rendre qu e, lors de 
consultations ultérieures, un large appui avait été exprimé pour l'inscription du point relatif au 
Programme de travail sur le commerce électronique à l'ordre du jour de la réunion suivante afin de 
définir la manière dont le Conseil des  ADPIC fera it progresser le débat sur ce point de l'ordre du 
jour. 
2.13.   Ces discussions étaient  les bienvenues, en particulier compte tenu de la pandémie actuelle . À 
cet égard, les Membres continu aient de souligner le rôle crucial du commerce électronique pour 
favoriser la croissance économique et surmonter les difficultés rencontrées . Il demandait  
instamment à toutes les délégations de renforcer leur engagement à l'égard du Programme de travail 
et du Moratoire, conformément à la Décision du Co nseil général de décembre  2019. En sa qualité de  
Président, il restait prêt à tenir des consultations avec les Membres et à faciliter toute nouvelle 
réunion qui pourrait être nécessaire . Pour la  réunion en cours du Conseil général, comme les 
Membres le sav aient, un point sur le Programme de travail et le Moratoire  – le point 9 – avait été 
inscrit à l 'ordre du jour à la demande de l 'Inde. 
 
5 L'addendum a été diffusé sous la cote WT/COMTD/AFT/W/81/Rev.1/Add.1.  
6 La communication conjointe a été diffusée sous la cote JOB/SERV/296. Plusieurs révisions de ce 
document ont été ultérieurement diffusées.  WT/GC/M/187  
- 6 - 
  2.14.   Le représentant du Tchad , prenant la parole au nom des PMA , a réitéré l'importance des 
décisions prises en faveur des PMA  qui contribuaient à  leur meilleure intégration dans le système 
commercial mondial . Dans les circonstances actuelles, la mise en œuvre de  ces décisions était 
d'autant plus importante pour faciliter une  sortie dans de meilleurs conditions de la crise . Le Groupe 
des PMA vis ait donc la mise en œuvre effective des décisions sur l'accès au x marché s en franchise 
de droits et sans contingent, la dérogation concernant  les services et les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA . Le Groupe renvo yait les Membre s à la déclaration qu'il a vait faite lors 
des réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation du 1 2 octobre . 
2.15.   Pour ce qui était du  commerce électronique, depuis l'adoption de la Décision ministérielle sur 
la question à Buenos Aires, le Groupe des PMA  avait présenté une communication qui a vait été 
mentionnée par le Président dans son rapport et qui soulign ait l'importance pour les PMA d'être 
dotés d'une infrastructure d'information et de communication suffis amment solide  pour pouvoir  
bénéficier réellem ent du commerce électronique . S'agissant du  Moratoire sur le commerce 
électronique, le Groupe entend ait continuer à participer pleinement aux discussions menées  depuis 
décembre sur son maintien éventuel.  
2.16.   Le représentant de l'Union européenne  a rappelé qu'u n Membre avait invoqué pour la première 
fois la Décision ministérielle de Bali sur l a détention de stocks publics . L'Union européenne examin ait 
actuellement la notification de soutien interne pertinente et les données qui l'accompagn aient. Avec 
les autres Membres, elle attendait toujours des réponses approfondies aux questions techniques 
soulevées à ce sujet au Comité de  l'agriculture.  
2.17.   L'Union européenne  rappel ait que la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation a vait été adoptée, comme l'a vait indiqué le Président, en décembre  2015. Seize 
Membres avaient  dû pour cela présenter des modifications à leurs listes d 'engagements . Trois 
Membres – plus que deux maintenant puisque  le Président avait indiqué plus tôt que l'In donésie 
avait présenté des modifications la veille – ne l'avaient pas encore fait, y compris un qui avait 
coparrainé la proposition ayant conduit à la Décision . L'Union européenne demand ait instamment 
aux Membres concernés de présenter les modifications né cessaires de leurs listes d 'engagements 
dès que possible.  
2.18.   L'Union européenne rappelait également que le prochain examen des disciplines de Nairobi 
était prévu pour 2021 et not ait que les pays en développement Membres devraient éliminer toutes 
les subventio ns à l'exportation d'ici à la fin de 2022 . Dans ce contexte, elle demand ait à tout Membre 
envisageant d'introduire des subventions à l'exportation de s'abstenir de le faire.  
2.19.   Le représentant de l 'Inde a indiqué  que les Membres de l'OMC travaillaient sans relâche pour 
remplir le mandat donné par  la onzième Conférence ministérielle et pour  réaliser l'objectif de 
développement durable n° 14.6 dans le domaine des  disciplines en matière de subventions à la 
pêche  et que, dans ce contexte , son pays souhait ait rappeler  les mandats ministériels clairs donnés 
à Bali et à Nairobi concernant  la nécessité de trouver une solution  permanent e à la question de  la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . Un tel résultat était également 
impératif pour la réalisation des objectifs de développement durable n ° 1 et 2 et pour mont rer au 
monde que les négociations à l'OMC p ouvai ent encore aboutir, en particulier dans les domaines qui 
préoccup aient dans l 'immédiat l a grande majorité de ses Membres.  
2.20.   La crise liée à  la COVID -19 avait généré  des difficultés importantes qui compromettaient la 
sécurité alimentaire et nutritionnelle ainsi que les moyens de subsistance des agriculteurs pauvres 
et vulnérables déjà mis à rude  épreuve dans plusieurs pays en développement et PMA . Dans ce 
contexte, l'Inde a souligné combien il importa it de mettre en œuvre les Décisions  ministériel les de 
Bali et de Nairobi afin d e trouver à la CM12  une solution permanente à la question de la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  
2.21.   En réponse aux questions présentées par l'Union européenne, l 'Inde, en tant que Membre 
responsable de l'OMC, s'était toujours conformée à ses obligations de notification, y compris celles  
prévues dans le document G/AG/2 . Les résultats  qu'elle avait obtenus en matière de respect de ses 
obligations de transparence avaient été bien meilleurs que ceux de plusieurs Membres qui 
demandaient de façon pressante  une plus grande transparence à l'OMC . En application de  la Décision 
ministérielle de Bali sur la détention de  stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et à la 
Décision du Conseil général de 2014 , telle qu 'elle figu rait dans le document WT/L/939, l'Inde a vait WT/GC/M/187  
- 7 - 
  notifié au Comité de l'agriculture qu'elle avait, pour la première fois, dépassé le niveau de minimis 
du soutien des prix du marché du riz pour la campagne de commercialisation 2018 -2019, par une 
marge très faible de 1,4 %. Le soutien des prix du marché pour le riz, qui  était une culture vivrière 
de base traditionnelle, a vait été notifié au titre de l'article 7 : 2 b) de l'Accord sur l'agriculture en 
applicatio n des programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  
2.22.   Les programmes indiens de détention de stocks public s à des fins de sécurité alimentaire, qui 
couvr aient le riz et plusieurs autres produits de base, avaient été  systématiquement signalés depuis 
1995 dans les notifications du tableau DS:1 . Ces programmes étaient  conformes aux critères 
mentionnés au paragraphe 3, dans la note de bas de page 5 et dans les  notes de bas de page 5 et  6 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture . En outre, les stocks relevant d e ces programme s avaient  
été acquis et utilisés pour répondre aux besoins de sécurité alimentaire intérieure de la population 
pauvre et vulnérable de l'Inde  et non pour  entraver  les échanges commerciaux ou nuire à  la sécurité 
alimentaire d'autres pays . Dans ces conditions , le niveau notifié de soutien des prix du marché du 
riz était couvert par la clause de paix énoncée dans la Décision ministérielle de Bali sur la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN(13)/38) et la Décision du Conseil 
général (WT/L/939) . L'Inde a vait débattu de manière constructive de cette question avec d'autres 
Membres lors des réunions du Comité de l 'agriculture.  
2.23.   Le représentan t de l' Indonésie  a estimé  qu'il y avait beaucoup à faire pour obtenir des progrès 
significatifs dans les domaines où d es mandats avaient  été donnés . Les négociations sur les 
subventions à l'agriculture et à la pêche figur aient parmi les priorités absolues qui mérit aient la plus 
grande attention des Membres dans la perspective de la CM12 . L'Indonésie réitér ait son appel à 
réaliser des avancées notables dans les négociations visant à trouver  une solution permanente à la 
question de  la détention de  stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et soulign ait l'importance 
d'un résultat global et équilibré concernant  le Mécanisme de sauvegarde spéciale . Elle attend ait avec 
impatience que des progrès soient réalisés à ces différents égards,  dans le cadre d'une réforme 
agricole qui favoriserait la sécurité alimentaire et qui permett rait de relever les défis posés par la 
pandémie actuelle et s es répercussions futures . 
2.24.   En outre, l'Indonésie regrettait  l'impasse dans laquelle se trouv ait le processus de sélection 
des membres de l'Organe d'appel et demand ait aux Membres de réaffirmer leur volonté politique de  
résoudre rapidement cette question . Le nouveau  Directeur général ou la nouvelle Directrice  général e 
qui devrait être  élu(e), il falla it l'espérer,  dans un avenir proche, devrait faire de cette question une 
priorité immédiate pour faciliter le renouveau  du dialogue nécessaire en tre les Membres pour sortir 
de l'impasse.  
2.25.   Étant donné que la pandémie de COVID -19 continu ait de se propager, tout effort que les 
Membres entrepre naient  actuellement d evait tenir compte des conséquences qu 'elle avait pour eux . 
Pour les pays en développement et les PMA  Membres , il était devenu difficile de participer 
efficacement aux négociation s, quelle que soit leur configuration, en raison du confinement continu 
de leurs capitales . Si l'Indonésie compre nait que certaines négociations avaient  besoin d'un  coup de 
pouce pour aller de l 'avant , la prolifération des réunions de certains groupes de négo ciation d evait 
être reconsidérée car elle pourrait porter atteinte aux principes d'inclusion et de transparence qui 
étaient  essentiels à l'OMC.  
2.26.   Enfin, au titre du présent point de l'ordre du jour , il fallait également tenir compte des 
difficultés auxquelle s les Membres étaient  confrontés en raison de la pandémie . Il était grand temps 
que l'OMC fournisse des conseils et prenne les  mesures autorisé es par les règles existantes pour  
assurer  aux Membres un accès facile et abordable aux médicaments, aux équipemen ts de santé et 
aux vaccins . Les Membres devraient également commencer à discuter de ce que l'OMC pourrait 
proposer pour lutter contre  la pandémie.  
2.27.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMEN T 
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l'accord intervenu au Conseil général en 2002, le 
programme de travail sur les petites économies était un point inscrit à  l'ordre du jour de façon 
permanente et le Comité du commerce et du développement faisait régulièrement rapport au Conseil WT/GC/M/187  
- 8 - 
  sur l'état d'avancement des travaux lors de ses réunion en session spécifique . À Buenos Aires, les 
Ministres avaient  adopté une décision réaffirmant leur engagement à l'égard du programme de 
travail et chargeant le Comité du commerce et du développement de poursuivre ses travaux lors de  
réunions en  session spécifique sous la responsabilité générale du Conseil général.  
3.2.  L'Ambassadeur Mohammad Qurban Haqjo (Afghanistan), Président de la Session spécifique du 
CCD, a rappelé qu'il avait fait p art au Conseil général en juillet de son intention de convoquer une 
réunion en session spécifique du CCD sur les petites économies après la pause estivale et que cette 
réunion  devait avoir lieu le 2 novembre . 
3.3.  La réunion en session spécifique devait tout d' abord permettre de passer en revue les 
possibilités offertes aux  petites économies pour attirer des investissements  et les difficultés qu 'elles 
rencontraient à cet égard . À cette occasion, des présentations devaient être faites par des experts 
de la CNUCED , de l'ITC et de l'OMC . Des représentants du Groupe des petites économies vulnérables 
devai ent également faire des présentations.  
3.4.  Le deuxième point de l'ordre du jour concernait l'i ncidence  de l'épidémie de COVID -19 sur le 
commerce des petites économies . La réunion en session spécifique du 2 novembre  devrait permettre 
des discussions et un partage d 'expérience intéressants et utiles au titre des deux points de l'ordre 
du jour et il attendait avec impatience d 'en rendre compte au Conseil général.  
3.5.  Le représentant de la Barbade  s'est associé aux déclarations à venir de  la CARICOM et des 
petites économiques vulnérables . Soucieuse de l 'intérêt collectif, la  Barbade était particulièrement 
heureuse et enthousiaste d 'avoir enfin  obtenu une date pour la c onvocation de la quarantième  
réunion en session spécifique consacrée aux petites économies dans le cadre du CCD . Il était 
regrettable , toutefois, que le problème  qui avait empêché de se réunir plus tôt soit lié aux points 
inscrits à  l'ordre du jour de cett e réunion.  
3.6.  La crise économique due à la COVID -19 avait eu un e incidence  négati ve sur l'économie 
mondiale qui s' était surtout fait sentir dans le secteur du tourisme , dont dépend aient de nombreuses 
petites économies vulnérables, comme la Barbade . L'Organisation mondiale du tourisme a vait révisé 
ses premiers chiffres , modérés, et prévoyait maintenant une  baisse de 60 à 80 % des recettes 
touristiques en 2020 . De même, le Département des affaires économiques et sociales de 
l'Organisation des Nations Uni es avait indiqué qu'en raison de s difficultés qui leur étaient propres et 
qui tenaient à leur petite taille et à leur vulnérabilité, les petits États insulaires en développement , 
qui représentaient  une part importante des petites économies vulnérables , avaient été touchés de 
manière disproportionnée par la crise économique due à la COVID -19. La Barbade s e félicitait donc  
des discussions sur l'impact de l'épidémie de COVID -19 sur le commerce des petites économies et 
attend ait avec intérêt de débattre de  solutions à même d 'aider ces pays dans les actions qu 'ils 
menaient  sans relâche pour faire face à la crise et se redresser . 
3.7.  Le débat sur la question  "Attirer les investissements : possibilités et difficultés pour les petites 
économies"  intervenait à un moment o pportun . En effet, la Barbade et les autres petites économies 
continu aient d'être soumises à des pressions sous l 'effet de  mesures unilatérales et préjudiciables 
qui mena çaient  de saper leur capacité d'attirer les investissements ainsi que  leur réputation et qui 
soulevaient un obstacle  supplémentaire dans un contexte mouvant , ce qui pouvait  avoir un effet 
négatif  sur leur  aptitude à  participer aux échanges et à accéder aux services financiers . La Barbade  
était donc prête et d isposée à  participer aux discussions sur ce point lors de la prochaine réunion.  
3.8.  Dans sa déclaration du 2 9 octobre , la Barbade avait rappelé aux Membres que, si à l'OMC 
comme ailleurs la nécessité de défendre le multilatéralisme et le système commercial multilatéral  
avait été au centre des interventions , l'avenir de l'OMC dépendait en fait de  la manière dont les 
Membres ciblaient et réform aient actuellement leurs travaux . Le manque de réactivité d e 
l'organisation n 'était pas compatible avec les changements intervenant au niveau mondial, d 'autant  
que, dans le même temps, elle était tenue de  s'occuper de  régler des questions non résolues sur 
des sujets débattus de longue date . Le point qui semblait faire l 'unanimité entre les  Membres était 
que l'OMC d evait créer des conditions de concurrence équitables pour ses Membres . Pour la Barbade,  
cela impliquait  notamment que l'OMC d evait tenir compte des  préoccupations  de ses Membres et 
veiller à ce que le s questions les concernant  et leurs centres d 'intérêt soient  pris en considération 
dans les différents piliers de  ses travaux , afin que les pays en développement, en particulier les PEV 
et les PMA, soient pleinement intégrés au système multilatéral.  WT/GC/M/187  
- 9 - 
  3.9.  Du point de vue d es petits États insulaire s en développement et  des petite s économie s 
vulnérable s, le respect effectif de ce  principe  garantirait que les questions importantes pour eux 
soient prises en compte dans les travaux de l'OMC . La Barbade a don c indiqué qu 'elle attendait avec 
impatience le s travaux à venir sur la question des catastrophes naturelles et du commerce et 
comptait sur  l'implication continue des Membres à cet égard . Les futures discussions ser aient sans 
aucun doute importantes pour la Barbade , qui attendait avec plaisir de  partic iper à la réunion et d e 
prendre connaissance du  rapport du Président du CCD au titre de ce point de l'ordre du jour lors de 
la prochaine réunion du Conseil général.  
3.10.   Le représentant du Guatemala , prenant la parole au nom des PEV , a noté que lors de la 
prochaine  réunion en session spécifique du CCD consacrée aux petites économies, le 2 novembre , 
les Membres discuter aient de deux sujets importants : les possibilités offertes aux petites économies 
d'attirer les investissements et les difficultés qu 'elles re ncontr aient à cet égard  et les répercussions 
de l'épidémie de COVID -19 sur ces économies.  
3.11.   S'agissant du  premier thème, les Membres examineraient  la mesure dans laquelle les  efforts 
réalisés pour  attirer les investissements favorisaient  la participation des  petites économies aux 
chaînes de valeur mondiales  et passeraient en revue les  principaux secteurs pouvant attirer d es 
investissements , l'incidence des actions menées pour  attirer les investissements sur la réduction des 
coûts du commerce , les cadres régle mentaires et politiques et la mobilisation des investissements 
pour financer l'atténuation d es changement s climatique s et l'adaptation à ce s changement s. Les PEV 
feraient également part de leurs points de vue sur les difficultés qu'elles rencontr aient pour  attirer 
des investissements et  rendraient compte également, il fallait l 'espérer, de  leurs réussites . Les 
discussions bénéficier aient de la participation d'experts d e la CNUCED, de l 'ITC et de l'OMC.  
3.12.   Les PEV attend aient avec intérêt les discussions sur la manière dont la COVID -19 avait nui au 
commerce dans leurs économies . Elles esp éraient  que l'examen de  ces difficultés spécifiques 
servir ait de catalyseur à des  projets d' Aide pour le  commerce et à d'autres initiatives de soutien 
techniqu e. La crise économique générée par la  pandémie a vait montré que les petites économies ne 
disposaient ni des ressources, ni des filets de sécurité ni de la "police d'assurance " économique 
auxquels avaient accès beaucoup d'autres économies plus résilientes . C'est pourquoi les PEV avaient 
besoin du soutien de la communauté du développement pour  surmonter les effets de la COVID -19 
et se redresser économique ment. Elles présenter aient un rapport sur les résultats de cette réunion 
à la prochaine réunion du Conseil  général.  
3.13.   La représentant e de Sri Lanka  s'est associ ée à la déclaration faite par le Groupe des PEV . Les 
sujets que les PEV avaient  l'intention d'aborder au cours de la réunion en session spécifique 
consacrée aux petites économies - attirer les investissements : possibilités et difficultés pour les 
petites économies et incidence  de l'épidémie de COVID -19 sur le commerce des petites économies 
–revêtaient tous deux la même importance  dans le cadre de la pandémie d'une ampleur inimaginable 
qui frappait aujourd 'hui le monde . 
3.14.   La pandémie de COVID -19 rest ait une crise sans précédent et mettait  en évidence de 
nombreuses vulnérabilités, en particulier dans les petites économies qui étaient  fortement tributaires  
du commerce international . Cette crise s' était propagée dans presque tous les secteurs 
économiques, principalement ceux qui contribu aient aux réserves en devises . Si le gouvernement 
sri-lankais s' était principalement préoccupé de  la santé et de la sécurit é de ses citoyens, la relance 
de l'économie et la garantie de marchés et de chaînes d'approvisionnement stables ainsi que la  
création d'emplois étaient  quelques -uns des autres grands défis qui exige aient une attention 
immédiate.  
3.15.   Les pays dont la dette éga lait ou dépassait le PIB auraient à faire face à des  défis plus 
importants dans la période post -pandémique, notamment parce que le s paiements au titre du service 
de la dette étaient devenus difficiles à honorer , la majorité des secteurs concernés ne générant pas 
de recettes  en devises . En outre, ceux qui contribu aient aux réserves en devises , comme  les 
travailleurs migrants, étaient  confrontés à la sinistre  perspective de perdre leur emploi et leurs 
moyens de su bsistance, tandis que certains d evaient  faire face au défi du retour forcé . Dans de telles 
circonstances, les pays concernés avaient  besoin  que leurs  partenaires, leurs créanciers et les  
institutions engagent une action concertée et fassent des proposition s pour leur permett re de ne pas 
s'enfoncer davantage dans le piège de la dette.  WT/GC/M/187  
- 10 - 
  3.16.   La nécessité d'envisager un  allégement de la dette et de s mesures de  stimulation financière  
pour les  petites économies vulnérables d evait être dûment soulignée . Il importait  de fournir à ces 
pays le soutien financier nécessaire pour leur permettre de faire face aux diverses difficultés  
socio-économiques causées ou aggravées par la pandémie . Même si cet aspect ne rel evait pas de la 
compétence de l'organisation, Sri Lanka souhait ait mettre en avant  ici les problèmes les plus 
pressants auxquels ces économies  étaient confronté es comme suite à  la pandémie.  
3.17.   En outre, garantir l'égalité d'accès aux vaccins pour les petites écono mies lorsqu e ceux -ci 
étaient  produits dans des pays riches en ressources constitu ait un autre  engagement international 
que Sri Lanka juge ait aujourd 'hui essentie l. L'analyse des effets de la pandémie dans de nombreux 
domaines  n'était pas suffisante pour pe rmettre a ux Membres de surmonter les difficultés suscitées 
par ce fléau . Des mesures de soutien efficaces d evaient  être mises en place à l'issue de réflexions 
sur les politiques  à mettre en œuvre, notamment la fourniture  d'une Aide pour le  commerce 
appropr iée et la mise en place d'autres initiatives d 'assistance  technique.  
3.18.   Le représentant de l 'Équateur  a souligné qu'il importait qu 'à la réunion d'octobre , les Membres 
accordent toute l 'attention voulue au  programme de travail sur l'Aide pour le commerce, compte 
tenu en particulier de l'incidence de la pandémie de COVID -19 sur les pays en développement . 
L'Équateur, avec d'autres Membres, participera it aux discussions à cet égard, qui devrai ent à leur 
tour contribuer à faire avancer  leurs travaux sur le commerce des services, l'intégration des petites 
économies  vulnérables dans les chaînes de valeur mondiales, le tourisme international, les 
perspectives de genre et l'inclusion des secteurs vulnérables, notamment les MPME . L'Équateur 
soulignait également l'importance d'un échange de données d 'expérience et d'informations sur 
l'impact du commerce électronique sur le commerce mondial.  
3.19.   Au cours des discussions qu'ils avaient consacrées à ces questions , l'Équateur et les autres 
Membres avaient  pu mieux comprendre les perspectives nationales de plusieurs d 'entre eux  et 
mettre en évidence les  questions d'intérêt commun . Ils avaient  pu ainsi cerner  les besoins et les 
exigences en matière de coopération et sensibiliser aux dif férentes possibilités d'action co njoint e 
pour faire face à la crise actuelle . Les répercussions  variable s de la  crise sur les différents Membres 
étaient l'un des éléments centraux des analyses  et réflexions qu i devaie nt caractériser les travaux à 
l'OMC, en particulier au Conseil général.  
3.20.   Le représentant de Sainte -Lucie, prenant la parole au nom de la CARICOM , s'est associé à la 
déclaration du Groupe des PEV . Le Groupe de la CARICOM considérait comme hautement prioritaires 
les discussions se tenant à l'OMC sur les actions à engager pour surmonter les obstacles rencontrés 
par les  PEV pour participer au commerce, notamment ceux liés aux  changement s climatique s et aux  
catastrophes naturelles, à la nécessité d 'attirer des investissements durables, aux co nséquences des 
chocs exogènes comme la pandémie de COVID -19 et à des questions telles que la vulnérabilité 
commerciale.  
3.21.   S'agissant de la pandémie de COVID -19, tous les Membres  avaient  augmenté de manière 
ciblée les dépenses sociales pour lutter contre ses retombées socioéconomiques . Dans les États 
membres de la CARICOM dont l 'économie dépend ait du tourisme, ce secteur et les services connexes 
représentant  34 à 48 % du PIB, les répercussions avaient é té énormes car l 'activité touristique avait 
été paralysé e. Dans ceux de ces pays où l 'économie était davantage fondée  sur les produits de base, 
les experts avaient prévu  qu'en raison de la spirale des prix du commerce extérieur dans des secteurs 
tels que le pétrole et le g az, la croissance serait fortement diminuée , ce qui se vérifiait déjà. Le 
Groupe de la CARICOM sout enait donc toute initiative  visant à réduire les coûts du commerce 
extérieur pour les PEV et à mieux intégrer ces pays dans les chaînes de valeur mondiales.  
3.22.   À cet égard, le Groupe reconnaissait  la nécessité d'élargir les échanges de vues et les analyse s 
des Membres afin d'in tégrer les nouvelles manières de mener les échanges commerciaux que la 
pandémie de COVID -19 avait déjà mises en évidence . Par exemple, l'a ccès au numérique était crucial 
et continuera it de l'être pour renforcer la résilience des  PEV. Toutefois, les lacunes en matière 
d'accès, d'infrastructure et de connaissances numériques limit aient considérablement la mesure 
dans laquelle ces économies pou vaient  tirer parti des possibilités offertes par les systèmes virtuels . 
Le Groupe de la CARICOM prenait note de la prochaine quarantième réunion en session spécifique 
du CCD consacrée aux petites économies et se réjoui ssait de contribuer de manière approfo ndie et 
constructive à ces discussions.  WT/GC/M/187  
- 11 - 
  3.23.   La représentant e de Maurice  s'est associé e aux déclarations faites par le Groupe des PEV et 
la Barbade . Son pays  se réjoui ssait à  la perspective de participer activement au programme de 
travail sur les petites économies, notamment en examinant plus en détail l es répercussions que la 
COVID -19 avait sur elles . Maurice  avait assez bien fait face à la pandémie, mais la facture des achat s 
avait été très importante  et pèserait lourdement sur son budget national . C'était dans ce  contexte 
que Maurice sout enait toutes les initiatives visant à améliorer le s aides au secteur de la santé 
publique.  
3.24.   Maurice attend ait avec impatience les travaux de s PEV, en particulier ceux qui concern aient 
la durabilité . Les Membres avaient  été informés  de l'Initiative verte et Maurice sout enait le principe 
d'une telle initiative , qui s'adressait aux petits États insulaires et aux PEV en général . Maurice a vait 
récemment été touchée par deux év énements : la COVID -19, qu'elle a vait bien géré e, mais aussi 
une marée noire . Cette dernière a vait montré à quel point il était possible de devenir vulnérable du 
jour au lendemain face à une seule catastrophe de ce type . La pêche artisanale de Maurice a vait été 
touchée et le gouvernement pren ait de nombreuses mesures pour tenter de régler  cette situation . 
Maurice avait compris qu 'elle devait faire p rendre conscience de cette réalité dans  les négociations 
sur la pêche et dans le programme de travail sur les petites économies.  
3.25.   Maurice était une très petite île, qui possédait néanmoins un territoire maritime de quelque 
400 000 km2 – ce qui représentait  la superficie  de la France et de l'Allemagne réunies . La gestion 
de ce territoire n' était donc pas une tâche facile, ce qui p ouvait  amener à se demander comment 
faire face aux vulnérabilités liées au commerce et à celle s liées à l 'incapa cité de tirer parti de ce que 
l'on poss édait déjà. Maurice a vait pris note de la réunion en session spécifique consacrée aux petites 
économies qui aura it lieu prochainement et attend ait avec impatience les discussions qui s'y 
tiendr aient. 
3.26.   Le représentant d e la République de Corée  était conscient que la pandémie de COVID -19 avait 
entraîné une chute libre  du nombre de  voyages internationaux, ce dont souffrait  particulièrement 
les petites économies vulnérables . La Corée s e félicit ait donc de la prochaine réunion en session 
spécifique consacrée aux petites économies . Étant donné que la première Conférence de la CNUCED 
accueillie par un petit État insulaire en développement se tiendra it quelques mois seulement avant 
la CM12 , la réunion en session spécifique sera it l'occasion tout indiquée d'examiner plus avant 
comment la quinzième session de la Conférence de la CNUCED et la CM12  pourraient se compléter 
l'une l'autre sur le sujet des petites  économies vulnérables . La Corée était heureuse de par ticiper 
plus avant à la réunion en session spécifique.  
3.27.   Le représentant des Fidji, prenant la parole au nom du Groupe du Pacifique , s'est associé à la 
déclaration faite par le  Groupe des P EV. Le Groupe du Pacifique s'est félicité du report de la réunion 
en session spécifique à novembre pour pouvoir se concentrer sur  les possibilités offertes aux petites 
économies vulnérables d 'attirer des investissements . Il avait  souvent souligné qu e les économies 
qui le composaient étaient  de petites économies ouvertes tributaires d 'une gamme étroite 
d'exportations et très sensibles aux chocs ext érieurs , économiques et autres, comme la pandémie 
de COVID -19. L'expérience de la COVID -19 avait renforcé la perception de leur vulnérabilité du fait 
de la forte dépendance à l'égard des  importations et de quelques secteurs clés comme le tourisme 
ainsi que de leur difficulté à attirer de nouveaux investissements étrangers directs, leur activité 
touristique  ayant beaucoup souffert ces quatre derniers mois.  
3.28.   À cet égard, les membres du Groupe du Pacifique consid éraient l'investissement comme un 
catalyseur très important pour la diversification de leurs économies , pour le renforcement de leur  
capacité com merciale et pour l 'accroissement de leurs échanges, notamment par le biais de s chaînes 
de valeur régionales et mondiales . En outre, les investissements, y compris  les investissements 
étrangers, étaient  un vecteur important des nouvelles technologies et des nouvelles compétences 
nécessaires à l'amélioration de la compétitivité commerciale . Le Groupe du Pacifique se félicitait en 
outre de l'inclusion d'un nouveau thème de discussion  sur l'incidence  de la COVID -19 sur les petites 
économies  vulnérables , qui  permettra it de mieux évaluer cette incidence du point de vue 
économique et commercial et de déterminer quels enseignements pouvaient en être tirés pour se 
préparer à de futures pandémies.  
3.29.   Le Vanuatu devait sortir de la catégorie des PMA en décembre et les Île s Salomon en 2023 . 
Ces deux pays se retrouver aient bientôt dans un autre groupe vulnérable – les PEV – et 
continuer aient à faire partie des petits États insulaires en développement . La sortie d e la catégorie 
des PMA n 'impliquait pas autant qu 'ils allaient échapper aux  effets négatifs de leur vulnérabilité face WT/GC/M/187  
- 12 - 
  aux changement s climatique s et des vulnérabilités attribuées à l 'étroitesse de leurs économies et à 
la multiplication des catastrophes naturelles et émergentes, dont beaucoup étaient  dues à l 'évolution 
de l'environnement et du climat.  
3.30.   Le Groupe du Pacifique soulign ait l'importance qu 'avait pour lui le programme de travail et 
rappel ait aux Membres l'objectif de ce dernier, tel qu 'énoncé  au paragraphe 35 de la Déclaration 
ministérielle de Doha " définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer 
davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral" . Le Groupe 
du Pacifique exhort ait les Membres à participer activement au CCD en novembre pou r contribuer à 
l'élaboration de mesures concrètes pour répondre  aux difficultés auxquelles étaient  confronté es les 
PEV et favoriser leur intégration plus étroite au  système commercial multilatéral.  
3.31.    Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du  CCD et des déclarations.  
4  DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DATE ET LIE U 
4.1.  Le Président  a rappel é que, lors de la réunion du Conseil général de juillet, il a vait rendu compte 
des consultations qu'il a vait tenues à la suite d u renouvellement par le  Kazakhstan de son offre 
d'accueillir la CM12  en juin 2021. Comme il l'avait également noté lors de cette réunion, l'"hypothèse 
de travail" restait que la Conférence aura it lieu au cours de la troisième semaine de  juin 2021 – plus 
précisément du 21 au 2 4 juin – et que le Conseil général prendra it une décision formelle en temps 
voulu . Une discussion à ce sujet avait eu lieu lors de la réunion de juillet . Certains Membres avaient 
souligné la persistance d es incertitu des liées à la pandémie de COVID -19 et l'impact différent que 
celle-ci avait dans les différentes régions du monde.  
4.2.  Dans le  même temps, plusieurs délégations avaient ré affirmé  l'importance d'un accord formel 
sur la date de la CM12  afin de faciliter les pré paratifs des Membres et du pays -hôte. Certains 
Membres avaient également souligné que les considérations logistiques ne devaient pas détourner 
l'attention des discussions de fond en cours dans les différents organes de l'OMC, qui restaient au 
centre des pr éoccupations afin d 'assurer le succès de la Conférence . La possibilité d'envisager des 
plans d'urgence avait également été évoquée.  
4.3.  Plusieurs  Membres avaient  réaffirmé que la CM12  restait un événement crucial pour l'OMC et 
qu'il était essentiel d' y obtenir  des résultats significatifs, en particulier compte tenu des défis 
auxquels le monde était actuellement confronté . Dans ce tte optique , le Président a invité tous les 
Membres à continuer de faire montre d 'une implication constructive afin que le Conseil général puisse 
prendre au plus tôt u ne décision formelle , si possible à sa p rochaine réunion de décembre . Il était 
disposé à  poursuivre les consultations sur cette question à la lumière des informations qu'il avait 
fournies . 
4.4.  Le représentant du Brésil  espérait toujours que la  CM12  pourra it se tenir comme prévu au 
Kazakhstan à la mi -2021. Il ne pouvait  toutefois pas ignorer l'incertitude grandissante générée par  
l'évolution de la pandémie de COVID -19. Les Membres d evraient  donc réévaluer la situation à la 
prochaine réunion du Conseil général et avoir un plan B prêt . Si la solution initiale n'était pas 
possible, il s devraient  faire preuve de souplesse et pourr aient fixer le lieu de la réunion à Genève , 
en envisageant une date et  un format laissant suffisamment de temps i) au nouveau Directeur 
général /à la nouvelle Directrice générale  pour faire le point de la situation et s'installer et ii) aux 
Membres pour enfin apporter toute leur attention à la négociation d'un ensemble de mes ures 
crédibles et pertinentes pour cette Conférence . C'était une occasion que les Membres ne p ouvaient  
pas se permettre de laisser passer . Ils devaient  donc se remettre en action et commencer à préparer 
un paquet significatif de mesures pour la CM12 . 
4.5.  La représentant e du Botswana , prenant la parole au nom du Groupe africain , a exprimé sa 
sincère gratitude au Président pour le sens de l 'initiative dont il continuait de faire montre en ces 
temps difficiles, pour l'excellente manière dont il a vait piloté la période de transition et pour la façon 
dont il a vait conduit le processus de sélection du Directeur général /de la Directrice générale . Le 
Groupe africain a également remercié les Membres pour leur engagement actif dans ce processus et 
pour le so utien apporté à ses candidat (e)s. 
4.6.  En ce qui concern ait la date et le lieu de la CM12 , comme il l'avait précédemment indiqué, le 
Groupe africain  se félicitait de  l'offre du gouvernement du Kazakhstan d 'accueillir cette réunion et 
des dates du 21 au 2 4 juin 2021, qui constituaient une  proposition de travail, sous réserve de 
l'évolution de la crise liée à la  COVID -19 et de l'incertitude qu'elle entraîn ait. WT/GC/M/187  
- 13 - 
  4.7.  La représentant e de la République dominicaine  a remercié le Kazakhstan  de la disponibilité 
dont il avait fait preuve en ce qui concern ait l'accueil de la  CM12  en 2021 . La République dominicaine 
était consciente de l'importance de la tenue de cette réunion qui était le point culminant de 
nombreuses négociations différentes ainsi que du  dur travail accompli par les Membres à l'OMC . 
Cependant, même si elle se félicit ait de la proposition du Kazakhstan,  elle ne pouvait ignorer  les 
préoccupations que de nombreuses délégations avaient  soulevées concernant l'incertitude générée  
par la COVID -19 et le manque d 'éléments  d'information sur  la façon dont l a situation évoluerait  pour 
tous les Membres.  
4.8.  La République dominicaine compren ait que la fixation de  toute date dépend ait de la situation 
au moment où une décision était prise. Les Membres d evaient  suivre en permanence l'évolution de 
la pandémie, y compris dans un souci de protection de  la santé et de la sécurité des délégations, du 
Secrétariat et des personnes vivant dans le pays hôte . Ils devaient  donc faire preuve d'une certaine 
créativité en examinant des solutions  alternatives  et en pesant le pour et le contre  des nouveaux 
moyens informatiques qui pourraient leur offrir une autre façon de tenir cette conférence très 
attendue  dans ce contexte très  difficile.  
4.9.  Le représentant du Royaume -Uni restait déterminé à maintenir l a dynamique des négociations 
de l'OMC et des activités essentielles , qui étaient  plus important es que jamais pour répondre aux 
perturbation s économique s de grande ampleur p rovoquée s par la COVID -19. La prochaine 
Conférence ministérielle de l'OMC constituera it une étape cruciale pour faire le point et conclure les 
négociations . Le Royaume -Uni était disposé à réfléchir à la planification de la CM12  compte tenu des  
incertitudes qui persist aient autour de la COVID -19. Mais la priorité des Membres d evait être de 
s'accorder sur le nouveau calendrier pour cette Conférence le plus tôt possible afin que les Membres 
puissent concentrer leur attention sur les négociations . Il était essentiel que la crise liée à  la 
COVID -19 ne retarde pas le travail vital qui avait été confié à l'OMC.  
4.10.   Dans cette optique , les Membres d evaient  passer en revue les moyens de préparer le terrain 
pour que des décisions puissent être prises à  la CM12 . Le Royaume -Uni était disposé à collaborer  
avec les Membres à cet effet . En particuli er, il avait souligné l'avantage que pourrait présenter une 
réunion des Membres plus tard dans l'année pour faire le point sur les progrès des négociations en 
cours  et estimait aujourd 'hui que cette proposition était toujours valable . Étant  donné que les 
Membres étaient  également en train de choisir  un nouveau Directeur général /une nouvelle Directrice 
générale , ils devraient œuvrer de concert avec  la personne choisie une fois qu 'elle sera it en fonction 
pour déterminer  quelle forme de bilan des travaux  serait l a plus utile pour donner un élan aux 
négociations avant 2021.  
4.11.   Le représentant de la Namibie  s'est associé à la déclaration faite par le Groupe africain et a 
exprimé sa profonde confiance dans la direction du Président, compte tenu notamm ent de la manière 
dont il avait dirigé les travaux de ce jour et de  son rapport détaillé . La Namibie remerci ait le 
gouvernement du Kazakhstan pour son offre d'accueillir la CM12  du 21  au 24 juin 2021, à titre de 
proposition de travail, tout en considérant qu'il fallait continuer à observer  l'évolution de la situation 
de la COVID -19. Cette Conférence rest ant tout à fait cruciale, la Namibie attend ait avec impatience 
la décision officielle du Conseil général sur la question.  
4.12.   La représentant e de l'Afrique du Sud  s'est associé e à la déclaration faite par le Groupe africain 
et a remercié le Kazakhstan d'être prêt à accueillir la CM12 . Comme l'ont noté d'autres Membres, 
l'évolution de la COVID -19 restait inconnue . L'Afrique du Sud conven ait de la nécessité de revoir 
régulièrement  la date de la réunion au sein du Conseil général . Alors que les Membres se prépar aient 
pour la CM12 , il importa it de réfléchir au rôle que jou ait l'OMC pour contribuer à la lutte mondiale 
contre la COVID -19 et pour promouvoir  l'inclusion, la reprise économique et la résilience . Des 
résultats équilibrés dépend aient de la capacité des Membres de s 'engager efficacement et de 
manière inclusive dans toutes les questions faisant l 'objet des négociations.  
4.13.   Comme indiqué dans  le document di ffusé sous la c ote JOB/GC/218, la transparence ne p ouvait 
être envisagée uniquement sous l'angle des obligations de notification . Elle devait imprégner tou s 
les aspects du fonctionnement de l'OMC, depuis ses réunions quotidiennes jusqu'aux c onférences 
ministérielles . La manière dont les réunions étaient  organisées ne devrait donc pas solliciter outre 
mesure les capacités des petites délégations . En se préparant pour la CM12 , les Membres devraient 
également prêter attention aux  questions issues des  précédentes Conférences ministérielles afin 
d'obtenir des résultats crédibles.  WT/GC/M/187  
- 14 - 
  4.14.   La représentant e du Viet Nam , prenant la parole au nom de l'ASEAN , s'est prononcé e en 
faveur d'une décision rapide sur la date et le lieu de la CM12 . À cet égard, l'ASEAN a remercié une 
nouvelle fois le Kazakhstan pour son offre généreuse d'accueillir cette réunion à Nour-Sultan , qui 
était pour le moment prévue du 21 au 2 4 juin 2021. La décision sur la date et le lieu de la CM12  
revêtait  la plus haute priorité . Elle permettrait non seulement aux Membres de délimiter précisément 
les étapes à franchir jusqu 'à cette réunion et de tirer parti de la dynamique des négociations, mais 
elle donne rait aussi un message de confiance dans la capacité de l'OMC de faire face à la pandémie 
de COVID -19. L'ASEAN se réjou issait à l'idée de travailler en étroite collaboration avec d'autres 
Membres pour assurer le succès de la CM12 . 
4.15.   Le représentant de la Fédération de Russie  s'est félicité de l'offre faite par le Kazakhstan 
d'accueillir la CM12  à Nour-Sultan . Toutefois, en raison de l'incertitude engendrée par la pandémie 
de COVID -19, la solution la plus raisonnable et la plus pratique serait de conserver les dates 
proposées du 21 au 2 4 juin 2021 pour cette conférence comme hypothèse de travail et de revenir 
sur cette question lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil général en décembre, comme 
l'avait suggéré le Président.  
4.16.   Le représentant des Philippin es s'est associé à la déclaration faite par l'ASEAN . Les Philippine s 
félicit aient le Président pour son rôle de chef de file sur ce sujet important et exprim aient leur 
gratitude au Kazakhstan d'avoir maintenu son offre d 'accueillir la CM12  en dépit des problèmes 
uniques et difficiles posés par la pandémie de COVID -19. Les Philippines se faisaien t l'écho des 
sentiments exprimés par  plusieurs  Membres aujourd 'hui et lors de réunions antérieures du Conseil 
général sur l'importance de tenir la CM12 en 2021 et de parvenir à un accord sur ses dates sans 
plus tarder . Dans le même temps, elles étaient  pleinement conscientes que les risques et les 
incertitudes générés par la pandémie de COVID -19 avaient  rendu plus difficile que d 'habitude la 
tâche de parvenir à un accord sur les dates, la logistique, le format ainsi que sur les options 
éventuelles.  
4.17.   Certains risques et incertitudes dépend aient entièrement des Membres et p ouvaient être 
atténués grâce à une volonté politique co mmune  et une coopération int ernationale plus étroite . D'ici 
à la date fixée , les gouvernements du monde entier aur aient acquis l'expérience nécessaire pour 
diminuer les pertes en vies humaines, arrêter la propagation du virus et réduire le risque et le taux 
de contagion . Les systèmes  déjà en place pourr aient être étendus pour répondre aux réalités 
pratiques de la gestion logistique, de la mobilisation des ressources et de la préservation  de la santé 
et de la sécurité des délégués dans le cadre d'une Conférence ministérielle trop impor tante pour être 
encore reportée . Au fur et à mesure que s'amélior aient les connaissances sur les moyens de lutte 
contre le virus , la confiance et la volonté politique de tous d'aller de l'avant dans l 'organisation de la 
CM12  et de relever les nombreux défi s auxquels était confronté le système commercial multilatéral 
devraient se renforcer.  
4.18.   Le représentant de l 'Inde a remercié le Kazakhstan pour s a détermination continue à accueillir 
la CM12  en juin 2021 à Nour-Sultan , malgré l'incertitude liée à la pandémie mondiale de COVID -19. 
La tenue de cette Conférence, qui a vait été très retardée, rest ait une priorité urgente pour les 
Membres . Un calendrier fixé avec certitude aurait  l'avantage de permettre aux Membres de travailler 
collectivement à la mise en œuvre d'un plan de travail , assorti d 'objectifs de résultats à chaque 
étape . Une décision rapide sur la question contribuera it également à faire taire les  critiques 
concernant l 'impuissance de l'OMC à tenir une  conférence ministérielle à un moment capital . L'Inde 
a espérait que le calendrier de la CM12  serait bientôt précisé . 
4.19.   Le représentant de l' Afghanistan  a salué le renouvel lement par le Kazakhstan de son offre 
d'accueillir la CM12  en juin 2021 et a remercié le gouvernement d e ce pays de sa proposition.  
4.20.   Le représentant de la Malaisie  s'est associé à la déclaration faite par l'ASEAN . La Malaisie 
faisait  part de son soutien au Kazakhstan en tant que futur hôte de la CM12 . Elle était flexible quant 
aux dates proposées par le Kazakhstan et était prête à contribuer à  l'obtention d 'un résultat 
significatif à cette Conférence.  
4.21.   Le représentant du Tchad , prenant la parole au nom des PMA , a noté que les Membres viv aient 
dans un monde plein d'incertitudes où la seule chose certaine était que rien n 'était certain . Les PMA 
souscrivaient pleinement  à la position du Président et à son intention de discuter de la question lors 
de la prochaine réunion ordinaire du Conseil général en décembre . À ce moment -là, les Membres  WT/GC/M/187  
- 15 - 
  pourraient évaluer la situation et voir s 'il était  toujours approprié de tenir la CM12  au Kazakhstan, 
acceptant l'offre du pays hôte potentiel, ou s'il fallait envisager une autre solution . En tout état de 
cause, les Membres devr aient tenir compte des contraintes d'infrastructure auxquelles devaient faire 
face les petites missions , ce qui pourrait à son tour servir de base à l'évaluation objective nécessaire 
à une  décision sur la date et le lieu de cette Conférence ministérielle.  
4.22.   La représentant e du Kazakhstan  a fait état de la communication envoyée le 2 7 avril 2020 
dans laquelle son pays se disait prêt à accueillir la douzième Conférence ministérielle de l'OMC en 
juin 2021 à Nour-Sultan . En dépit de la situation actuelle, d 'une complex ité sans précédent,  le 
Kazakhstan rest ait convaincu que les Membres d evaient poursuivre leurs efforts et tirer parti des  
progrès réalisés jusqu'à présent pour  consolider  encore le système commercial multilatéral . Le 
gouvernement du Kazakhstan était fermeme nt déterminé  à collaborer de manière constructive avec 
tous les Membres pour assurer le succès de la prochaine Conférence ministérielle . Il était  également 
convaincu qu e cette réunion contribuera it à une évolution positive de l'OMC et de ses travaux dans 
la période à venir.  
4.23.   Après avoir entendu certaines des préoccupations exprimées par les délégations, le 
Kazakhstan réaffirmait  que son gouvernement était ouvert à toute proposition sur des moyens 
alternatifs ou créatifs d 'organiser  la Conférence ministérielle, y compris le format hybride, ainsi que 
sur de nouvelles dates . En tout état de cause, le Kazakhstan remerci ait le Président pour la 
compétence avec laquelle il a vait dirigé les travaux afin d 'assurer d e façon générale une transition 
sans heurts et , en particulier,  mené des  consultations permanentes sur la date et le lieu de la 
prochaine Conférence ministérielle.  
4.24.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
5  RÉUNION V IRTUELLE DES MINISTRES DU COMMERCE DE L'A SSOCIATION DE 
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ASIE -PACIFIQUE (A PEC) – DÉCLARATION CONJOINTE 2020 
(WT/GC/220) – DEMANDE DE LA MALAISI E 
5.1.  Le Président  a rappelé que la délégation de la Malaisie a vait demandé l'inscription de ce point 
à l'ordre du jour avec la communication figurant dans le document WT/GC/220 concernant la 
Déclaration conjointe 2020 de la réunion virtuelle des Ministres de l'APEC chargés du commerce . 
5.2.  Le représentant de la Malaisie  a fait part aux Membres de la Déc laration conjointe 2020 de la 
réunion virtuelle des Ministres de l'APEC chargés du commerce qui avait été diffusée sous la cote  
WT/GC/220 . La pandémie de COVID -19 était loin d'être terminée et continu ait de créer des chocs 
dans l'économie mondiale, qui exige aient des efforts concertés de la part de tous les Membres pour 
en minimiser l'impact . En sa qualité de présidente de l 'APEC pour l 'année 2020, la Malaisie appelait 
l'attention sur la Déclaration des M inistres chargés du commerce , qui réaffirm ait l'engagement des 
membres de l'A ssociation à  atténuer efficacement l'impact économique de la pandémie de COVID -19 
et à mener rapidement la région sur la voie d 'une reprise économique qui soit résiliente, durable , 
inclusive et accélérée.  
5.3.  La Malaisie indiquait en outre que la Déclaration conjointe reconnaissait l'importance d'un 
environnement du commerce et de l'investissement libre, ouvert, équitable, non discriminatoire, 
transparent et prévisible pour stimuler la  reprise économique en cette période si difficile . Plus 
important encore, elle affirmait  également l'engagement des économies de l'APEC à veiller à ce que 
les mesures d'urgence conçues pour faire face à la COVID -19 soient ciblées, proportionnées, 
transpare ntes, temporaires, ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce et soient 
conformes aux règles de l'OMC.  
5.4.  Le représentant de l' Australie  a exprimé sa gratitude à la Malaisie pour avoir accueilli la réunion 
virtuelle des Ministres de l'APEC  chargés du commerce et pour avoir facilité la Déclaration conjointe 
qu'elle avait communiquée aux Membres ce jour . Le chemin vers la reprise économique après la 
crise de la COVID -19 ne se fera it pas sans heurts et nécessitera it des efforts concertés et collectifs 
de la part de tous les Membres . Dans ce contexte , le soutien de l'APEC en faveur d'une approche du 
commerce ouverte et fondée sur des règles,  du renforcement de la résilience de la chaîne 
d'approvisionnement et de la promotion du commerce numérique était particulièrement pertinent.  WT/GC/M/187  
- 16 - 
  5.5.  Plusieurs activités étaient  également en cours en 2020 qui plaçai ent le soutien à l 'OMC parmi 
les principales priorités de l 'APEC. On pouvait citer notamment la n otification des mesures d 'urgence, 
l'appui  aux règles du commerce numérique, les travaux sur les effets de la COVID -19 sur les chaînes 
d'approvisionnement ainsi que ceux sur l'autonomisation économique des femmes et le 
renforcement des capacités des MPME dirigées par des femmes . L'Australie remerci ait la Malaisie 
pour son rapport et se réjoui ssait d'accueillir la Semaine des dirigeants de l'APEC plus tard dans 
l'année.  
5.6.  Le représentant du Chili a félicité la Malaisie d'avoir accueilli les réunions de l'APEC en 2020 . 
En tant que memb re de l'APEC, le Chili considér ait que ce tte dernière  avait un rôle important à jouer 
en ces temps incertains, notamment en défendant un commerce prévisible et fondé sur des règles , 
en apportant son soutien au travail que les Membres accompliss aient à l'OM C au moyen du 
renforcement de leur capacité de participer aux négociations  et de la mise en œuvre des initiatives 
de l'OMC , telles que l'Accord sur la facilitation des échanges et le Moratoire sur le commerce 
électronique , ainsi qu'en offrant un espace sûr pour échanger des idées sur des sujets émergents.  
5.7.  Les Ministres de l'APEC chargés du commerce avaient  fait trois déclarati ons – une en mai et 
deux en juillet – dans lesquelles ils avaient réaffirmé l 'engagement d es économies de l'APEC à 
prendre des mesures pour faire face à la crise à laquelle tous les Membres étaient confrontés  et à 
garantir l'approvisionnement en biens esse ntiels . Le Chili reconnaissait  que la crise avait suscité un  
développement exponentiel des programmes de numérisation , qui apparaissait aujourd 'hui comme 
l'une des principales conséquences de la pandémie . Les Membres d evaient  donc offrir à leurs 
population s toutes les possibilités de se connecter et de tirer parti des opportunités  économiques 
afin de surmonter cette crise.  
5.8.  Le Chili avait contribué au document WT/GC/220 et il appuyait l es travaux de la Malaisie à cet 
égard . Personne ne p ouvait  s'attaquer seu l à la crise . Les Membres d evaient  mobiliser la  solidarité 
et la coopération internationale s pour surmonter la crise sanitaire et s'adapter à la nouvelle réalité 
qui en  découler ait. Le Chili félicit ait la Malaisie pour le travail qu'elle a vait accompli en vue d'un  
renforcement de la  coopération centrée sur l 'économie et le commerce.  
5.9.  Le représentant des États-Unis a remercié la Malaisie pour son rôle de chef de file en 2020, 
compte tenu en particulier des défis incroyables posés par la pandémie . L'APEC rest ait le principal 
forum économique de la région Asie -Pacifique et les États -Unis appréci aient les efforts déployés par 
la Malaisie pour assurer la poursuite de  ses importants travaux . Les États -Unis se réjouiss aient de  
collaborer avec la Malaisi e pour faire en sorte que la réunion des dirigeants de l'APEC et les travaux 
sur sa Vision pour l'après 2020 soient aussi fructueux que l 'avait été l a réunion des Ministres du 
commerce.  
5.10.   Le représentant du Canada  a noté que l'engagement de l'APEC en faveur d'une reprise 
économique résiliente, durable, inclusive et accélérée était important . Ce résultat ne p ouvait  être 
atteint qu'en maintenant les marchés ouverts et en collaborant  pour faciliter les échanges entre eux . 
À court terme, les Membres pourr aient s'engager à mettre en œuvre des mesures unilatérales de 
facilitation d es échanges  pour garantir  l'accès de tous aux biens essentiels . C'était ce qu 'avait fait le  
Canada , à l'instar de  plusieurs autres Membres . À plus long terme, une étape importante consistera it 
à renforcer les disciplines de l'OMC pour s'assurer qu'elles étaient en adéquation avec  l'impératif 
mondial d' un effort collectif et d 'un soutien mutuel pour faire face aux futures crises sanitaires . Les 
Membres d evaient également éviter de mettre en place des politiques risquant d 'augmente r de façon  
permanente les coûts de leurs systèmes de santé.  
5.11.   Comme cela a vait été mentionné lors des réunions informelles du CCD et des Chefs de 
délégation du 1 2 octobre , les membres du Groupe d'Ottawa intensifi aient leurs discussions sur le 
commerce de s produits sanitaires et devraient avoir bientôt des idées à partager avec l'ensemble 
des Membres . Le Canada était déterminé à faire en sorte que le système commercial multi latéral 
continue à jouer son rôle pour faire face à la crise actuelle et qu'il soit bien préparé à répondre aux 
futures urgences de santé publique.  
5.12.   Le représentant des Philippines  s'est associé à la déclaration à venir de  l'ASEAN et a remercié 
la présidenc e de l 'APEC, la Malaisie, pour son leadership en ce moment crucial . En tant que membre 
de l'APEC, les Philippines avaient  fait part de leur détermination à  participer activement à la mise en 
œuvre de la Déclaration des Ministres du commerce  sur la COVID -19, adoptée en mai, sous la WT/GC/M/187  
- 17 - 
  direction éclairée de la Malaisie en sa qualité de présidente de l'APEC pour 2020. Les actions 
concrètes de l'APEC pour protéger la santé d es populations  des pays membres , renforcer leur 
résilience et faire face aux conséquences é conomiques de la pandémie de COVID -19 pourr aient 
servir de modèle  aux efforts collectifs des Membres de l'OMC à l'avenir.  
5.13.   Les Philippines  ont relayé l 'appel lancé par leur Ministre du commerce , S.E. M. Ramon Lopez, 
en faveur d'une coopération internationale en matière de collecte de données et de R&D afin de 
renforcer les systèmes de santé et d'améliorer l'accès à des produits, traitements et services 
médicaux abordables et de qualité . Dans cette optique , elles avaient apporté leur soutien à la  
proposition de la Malaisie concernant la plate-forme  "APEC COVID -19 LIVE" pour le partage virtuel 
des meilleures pratiques et étaient  ouvertes à la discussion d'un mécanisme régional de stockage 
des biens essentiels.  
5.14.   Comme d'autres économies membres de l'APEC, les Philippines avaient également demandé 
que le commerce des biens essentiels reste libre, ouvert et équitable et que la circulation 
transfrontière des personnes soit facilitée . Ainsi que l 'avait indiqué leur Mi nistre du commerce, les 
Philippines n' appliquaient  aucune restriction à l'importation ou à l'exportation . Elles avaient  exempté 
de droits, taxes et redevances les importation s de fournitures médicales et d'équipements de 
protection jugés essentiels pour ré pondre à la COVID -19 et avaient simplifié leurs procédures 
d'importation . Elles avaient démontré leur adhésion au principe du G -20 selon lequel les mesures 
liées au commerce en rapport avec  la COVID -19 ne d evaient pas aller au -delà de ce qui était 
nécessai re et d evaient rester  limitées dans le temps, ciblées et transparentes.  
5.15.   De même, les Philippines exhort aient les Membres à éviter les actions qui impos aient des 
charges et des coûts supplémentaires aux consommateurs et aux participants au commerce , en 
particulier les MPME . Ces entreprises, qui étaient le principal secteur mis en danger par la pandémie, 
avaient besoin du  soutien des Membres pour s'adapter a ux nouveaux modèles d'activité et acquérir 
des outils et des compétences numériques si elles v oulaient  survivre à la crise.  
5.16.   Les travaux de l'APEC sur la connectivité et sur l'élaboration d'une feuille de route pour 
l'Internet et l'économie numérique témoig naient de l 'importance du soutien apporté par l 'économie 
numérique à de nombreuses économies de l'APEC durant  la pandémie de COVID -19. Les Philippines 
reconnaissaient  que des travaux supplémentaires étaient nécessaires en matière de confidentialité 
des don nées, de protection des consommateurs, de protection de la propriété intellectuelle et de 
cybersécurité et ont souligné la nécessité de fournir un accès à des  financement s, en particulier pour 
les MPME et d'autres groupes vulnérables.  
5.17.   La représentant e du Viet Nam , prenant la parole au nom de l'ASEAN , a convenu que des 
efforts concertés étaient requis de  tous pour minimiser l'i ncidence  de la pandémie de COVID -19. 
L'ASEAN se félicitait  de l'engagement dont avaient  fait preuve tous les membres de l'APEC pour 
favoriser  une reprise économique résiliente, durable, inclusive et accélérée , comme en témoignaient 
les dé clarations conjointes et les déclarations relatives à la pandémie de COVID -19 faites par leurs 
dirigeants et leurs ministres . Plus tôt dans l'année, les membres de l'ASEAN avaient  pris, dans le 
document WT/GC/210, un engagement similaire qu'ils continu aient à respecter . L'ASEAN 
soutenaient  les efforts de l'OMC visant à coordonner une réponse globale à la pandémie de 
COVID -19, afin  de permettre la reprise économique . 
5.18.   Au nom du Viet Nam , elle s' est associ ée à la déclaration faite par l'ASEAN . En tant que membre 
de l'APEC, le Viet Nam faisait  observer que la Déclaration des Ministres de l'APC chargés du 
commerce contenait en annexe une Déclaration globale sur la facilitation du mouvement des 
marchandises essentielles qui ciblait précisément les  restrictions et prohibitions  à l'exportation et les 
obsta cles non tarifaires, encourage ait la facilitation et la libéralisation d es échanges de  ces 
marchandises  et prévo yait un  mécanisme d'examen permanent pour garantir le respect des 
engagements . Le Viet Nam notait avec satisfaction que 46 Membres, dont lui-même , avaient rejoint 
la Suisse  comme auteurs du document WT/GC/212/Rev.2 , où il s réaffirm aient avec force leur soutien 
au système commercial multilatéral fondé sur des règles et au rôle essentiel de l'OMC.  
5.19.   Le Viet Nam partage ait l'opinion selon laquelle un système commercial mondial prévisible, 
transparent, non discriminatoire et ouve rt sera it essentiel à une reprise économique à large assise  
et durable, notant que la pandémie de COVID -19 avait eu des répercussions  négati ves important es 
sur les MPME . Il restait déterminé à poursuivre ses efforts pour approfondir et multilatéraliser les  WT/GC/M/187  
- 18 - 
  discussions sur les MPME à l'OMC, notamment par le biais du Groupe de travail informel sur les 
MPME . Il coopére rait avec d'autres Membres pour aider les MPME à surmonter la crise et à  améliorer 
leur résilience . 
5.20.   Le représentant du Japon  s'est félicité d es initiatives qu 'avait prises  la Malaisie lors de sa  
présidence de l'APEC . Pour renforcer encore le système commercial multilatéral dans le contexte de 
la crise de la COVID -19, le Japon soulig nait l'importance du rôle que pouvait jouer l'OMC face à la 
situat ion provoquée par la pandémie  et mettait en avant la nécessité de faire avancer plus 
rapidement la réforme de l'OMC . Il saluait la contribution apportée par l'APEC  à cet égard , sous la 
présidence de la  Malaisie.  
5.21.   Le Conseil général a pris note  des déclarati ons 
6  PROCÉDURES VISANT À RENFORCER LA FONCTION DE NÉGOCIATION DE L'OMC – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS (WT/GC/W/757/REV.1 ET WT/GC/W/764/REV.1)  
6.1.  Le Président  a rappel é que ce point a vait été inscrit à l'ordre du jour par la délégation des 
États-Unis avec les  documents WT/GC/W/757/Rev.1 et WT/GC/W/764/Rev.1.  
6.2.  Le représentant des États-Unis a rappelé que, lors de la réunion informelle des Chefs de 
délégation du 12 octobre , les États-Unis ava ient fait état  de la paralysie de la fonction de négociation 
de l'OMC . Les causes profondes de cette paralysie étaient  complexes et variées . Parmi elles figuraient 
notamment le dépassement par  l'Organe d'appel  des limites de son mandat , qui a vait incité de  
nombreux Membres à délaisser la négociation pour recourir à la voie judiciaire afin d 'obtenir les 
résultats souhaités ; le manque chronique de transparence de la part de nombreux Membres, en 
particulier certains acteurs majeurs, qui faussait la compréhensi on par les Membres de  questions 
clés et sapait  les bases des négociations ; et la revendication injustifiée par certains Membres d'un 
droit automatique à un traitement spécial et différencié  général , qui conduisait à des  niveaux 
d'ambition bien trop faibles  pour obtenir les  résultats négociés . Les Membres n e pouvaient trouver 
de compromis ni construire de coalitions lorsque des acteurs importants utilis aient le traitement 
spécial et différencié pour éviter de faire des propositions  significatives.  
6.3.  Lorsque les États -Unis avaient  débattu  de leur proposition de réforme du traitement spécial et 
différencié avec les Membres, ils avaient  entendu trois critiques . Premièrement, certains Membres 
avancés, riches ou influents avaient  affirmé qu'ils avaient un droit automatique, permanent et 
sacro -saint à un traitement spécial et différencié g énéral . Les États -Unis n' étaient  pas d'accord . Les 
critères d 'admissibilité à  ce traitement p ouvai ent et devai ent évoluer pour refléter la réalité du 
commerce et du développement dans le contexte actuel . 
6.4.  Deuxièmement, certains Membres avaient  plaidé en faveur d'une approche  différente – "au cas 
par cas"  – en vertu de laquelle  il serait  demandé à chaque Membre de contribuer dans toute la 
mesure de ses capacités à un ensemble de disciplines . Mais l'expérience des  Membres – dans le 
cadre du cycle de Doha – leur avaient appris que cette approche ne fonctionn ait pas lorsque certains 
Membres n'étaient  pas disposés à assumer des obligations à la mesure de leur rôle dans l'économie 
mondiale.  
6.5.  De l'avis de c ertains Membres , l'Accord sur la facilitation des échanges représentait un exemple 
réussi d 'approche au cas par cas du traitement spécial et différencié, sans toutefois constituer  un 
modèle facilement ou généralement applicable pour progresser . Comme les Membres le savaient , 
dans le cadre de cet Accord, un Membre p ouvait  voir sa compétitivité dim inuer du seul fait que les 
autres Membres mett aient pleinement en œuvre ses dispositions . La situation était différente pour 
la plupart des accords commerciaux  aux termes desquels un Membre pouvait vraisemblablement 
estimer avoir tout intérêt laisser les autres Membres s'acquitter de leurs  obligations sans que lui 
fasse de même . 
6.6.  Troisièmement, certains Membres avaient considéré qu'il était vain d'essayer de créer des 
catégories de Membres, ce qui  était étrange étant donné que des catégories exist aient déjà . À l'heure 
actuelle, on pouvait distinguer  trois catégories : premièrement, les Membres auxquels s'appliqu aient 
toutes les obligations ; deuxièmement, les PMA qui bénéfici aient de flexibilités renforcées et 
troisièmement, la majorité des Membres – environ 90  – qui revendiqu aient le droit à un traitement 
spécial et différencié g énéral  en tant que pays en développement auto déclarés . WT/GC/M/187  
- 19 - 
  6.7.  Ainsi, la question de départ n' était pas le classement en  catégori es mais ce qu'il conv enait de 
faire avec cette dernière catégorie de Membres dans laquelle figuraient des économies dont la 
situation était sensiblement divergente  et qui n 'entraient  tout simplement pas dans le même moule 
ou n' avaient  pas les mêmes besoins . Les plus avancé es économi quement  étaient  clairement en 
mesure  de négocier les flexibilités dont elles avaient  besoin au lieu de  se prévaloir d'un traitement 
spécial et différencié g énéra l. 
6.8.  Pour ne donner qu'un exemple, les exportations mondiales de marchandises de la Chine étaient  
14 fois supérieures aux exportations combinées des 49 pays que l'ONU classait dans la catégorie 
des PMA. L'économie chinoise  était plus de 11 fois supérieure à celle de l'ensemble des 49 PMA 
réunis . Le revenu par habitant de la Chine était plus de cinq fo is supérieur à celui de la moyenne 
des PMA – une évolution remarquable par rapport à 1995, où la marge était de 900 USD.  
6.9.  La Chine a vait même admis, lors de la réunion du Conseil général en juillet, qu 'elle n'était pas 
dans la même position que le Bénin ou le Lib éria. Il était utile que la Chine reconnaisse qu'elle ne 
devait pas bénéficier des mêmes flexibilités que les PMA . Mais les États -Unis voulaient savoir  si cela 
signifiait que la Chine estim ait être dans la même position que le Pakistan ou le Kenya , car elle  
revendiqu ait actuellement le droit de demander le même traitement spécial et différencié général 
que ces pays et d'autres pays à faible revenu.  
6.10.   En 1995, le revenu par habitant de la Chine était inférieur de près de 20 % à celui du Kenya 
et de plus de 25 % inférieur à celui du Pakistan . Aujourd'hui, il était près de quatre fois supérieur à 
celui du Kenya et plus de trois fois supérieur à celui du Pakistan . L'impuissance à établir une 
différenciation entre certains des Memb res les plus avancés, les plus riches ou les plus influents de 
l'organisation et les PMA , entre autres,  diminu ait la valeur du traitement spécial et différencié pour 
ceux qui en avaient le plus besoin  et nuisait  également  à la capacité des Membres de conclure de 
nouveaux accords à même  d'offrir de meilleures perspectives aux Membres les plus pauvres de 
l'OMC qui étaient  les moins intégrés dans le système commercial mondial . Ce problème , tout comme 
la nécessité d'une réforme, n' était pas près de disparaître . Les États -Unis se réjouiss aient de 
poursuivre leur  dialogue  avec les Membres.  
6.11.   Le représentant du Brésil  a rappelé ce qu'il avait indiqué précédemment, à savoir que le 
traitement spécial et différencié était un moyen d'atteindre une fin et non une fin en s oi. Il était et 
avait été  conçu pour être flexible, varié et évolutif afin de répondre aux besoins en constante 
évolution des pays en développement . Les Membres dev aient donc s 'intéresser avant tout à ses 
aspects techniques et à sa finalité première . Le traitement spécial et différencié était un outil de 
promotion du développement, mais il ne p ouvait  à lui seul garantir le développement . Il ne fai sait 
que donner à ceux qui en avaient  besoin le temps d 'engager  les réformes nécessaires pour parvenir 
au développement.  
6.12.   Lorsqu 'ils avaient  créé l 'OMC, les Membres s 'étaient  tous mis d 'accord sur ce qu 'étaient ces 
principes . En 1994, une volonté commune  de mettre en place un système commercial multilatéral 
ouvert et é quitable  s'était manifestée . Les Membres s'étaient montrés déterminés à promouvoir le 
commerce international en tant que force motrice de la croissance économique, de la prospérité et 
du développement – ce qu 'il était effectivement . Il était évident  que de s différences importantes 
existaient entre pays en développement et que certains avaient  plus besoin du traitement spécial et 
différencié que d'autres.  
6.13.   En tant que Membre de l'OMC, le Brésil a vait décidé de commencer à renoncer au recours au  
traitement spé cial et différencié dans les négociations actuelles et futures . Par souci d'équité, il avait  
invité les Membres à réfléchir à leurs  besoins réels en rappelant que , pour suivre son exemple, la 
marge de manœuvre politique devait aller de pair avec une marge de manœuvre budgétaire . Pour 
ceux qui n 'étaient pas en mesure de renoncer à cet instrument, le Brésil estim ait que le recours au 
traitement spécial et différencié d evait être ciblé et  répondre à des sensibilités et des besoins 
spécifiques  et être réservé a ux pays en développement, notamment les PMA, qui en avaient  le plus 
besoin.  
6.14.   Le représentant de l'Union européenne  a réaffirmé que le développement était un pilier central 
de l'organisation . La distinction actuelle entre les pays développés et les pays en développement 
Membres ne refl était plus la réalité , compte tenu  de la croissance économique rapide de certains 
pays en développement . Les Membres dev aient donc continuer à réfléchir au  traitement spécial et 
différencié afin de garantir que les flexibilités  soient offertes à  ceux qui en avaient  réellement besoin 
pour leur permettre de tirer pleinement parti de leur appartenance à l'organisation.  WT/GC/M/187  
- 20 - 
  6.15.   Pour que l'organisation progresse , le traitement spécial et différencié d evait être appliqué de 
façon  beaucoup plu s granulaire en fonction des besoins et des capacités démontrés d'un Membre 
particulier . Á l'avenir, l a différenciation devra it être conçue en tenant compte  des besoins spécifiques 
de chaque pays au niveau d 'un secteur ou d 'une activité et non revêtir la f orme d 'une exemption 
par catégorie pour un  large groupe  de Membres . En outre, l'Union européenne a estimé que les 
besoins de chaque pays en développement Membre en matière de traitement spécial et différencié 
devaient être évalués au cas par cas et sur la base d 'éléments probants . L'exception notable était 
celle des  PMA, dont la situation justifiait un  traitement particulier et qui, en tout état de cause, 
faisaient l 'objet d 'un mécanisme de reclassement . 
6.16.   L'Union européenne était prête à examiner les disposi tions relatives au traitement spécial et 
différencié dans de futurs accords , notamment dans le cadre d es négociations en cours sur les 
subventions à la pêche . Elle comptait débattre avec les Membres du problème de  développement 
que soul evaient  les dispositions à l'étude  et de la flexibilité nécessaire pour permettre en fin de 
compte aux Membres concernés de mettre en œuvre pleinement l'accord . Le traitement spécial et 
différencié  ne pouvait être réellement efficace  que s 'il répond ait à un besoin particulier . Dans ce 
contexte, l'Union européenne appel ait les Membres avancés de l'OMC qui revendiqu aient le statut 
de pays en développement à prendre tous les  engagements qui s'imposaient  dans les négociations 
en cours et futures de l'OMC . Comme cela a vait été mentionné précédemment, cet appel concernait 
tout particulièrement les membres du G -20 qui représent aient les économies les plus importantes 
du monde.  
6.17.   Le représentant de la Fédération de Russie  a noté que pour atteindre les objectifs de 
croissance économique et de développement pour tous, il était essentiel de veiller à ce que les 
Membres aient des chances égales de participer effectivement au système commercial multilatéral, 
y compris aux proce ssus de négociation des règles et à la mise en œuvre de leurs résultats . L'une 
des mesures cruciales à cet égard consistera it à faire en sorte que tous les Membres puissent 
participer sur un pied d 'égalité  aux cycles de négociations en cours et futurs.  
6.18.   Trouver un juste équilibre entre les droits de négociation des Membres et la mise en œuvre 
des engagements qui en découl aient pouvait être  une solution plus équitable . Toute partie à des 
négociation s avait le droit de soutenir un accord qui lui conv enait. Elle dev ait également mettre en 
œuvre les résultats de ces négociations et les Membres qui n 'étaient pas en mesure de le  faire pour 
des raisons économiques objectives dev aient être identifiés à l'avance . La Russie était prête à 
engager des discussions approfondies sur ce point . 
6.19.   Le représentant du Botswana , prenant la parole a u nom du Groupe africain , a fait savoir  que 
le Groupe réitérait les déclarations qu'il avait faites sur la question lors des précédentes réunions du 
Conseil général . À ce jour, il n'était pas en mesure d'accepter l'utilisation d e critère s prédéfini s pour 
l'admissibilité aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'OMC . Ce traitement  
restait un droit ancré dans les textes de l 'OMC pour tous les pays  en développement et les pays les 
moins avancés . Il était  fondé sur la reconnaissance des différen ts niveau x de développement et de 
capacités entre les Membres développés et en développement ainsi que sur la nécessité de combler 
les écarts de  développement  par des flexibilités destinées à permettre aux  Membres en 
développement de mieux s'intégrer au système commercial mondial.  
6.20.   Il appartenait à chacun de  se prévaloir de la  prérogative qu'avait tout  Membre de l'OMC de 
déterminer son niveau de développement et , partant, de décider de  ne pas bénéficier des flexibilités 
propres au  traitement spécial et différencié . Le Groupe africain a rappelé la déclaration conjointe 
qu'il avait présentée avec certains Membres en développement et PMA et qui figur ait dans le 
document WT/GC/202/Rev.1 . La COVID -19 avait souligné la nécessité d'un système commercial 
multilatéral axé sur le développement et favoris ant une croissance inclusive . La pandémie a vait 
touché plus durement l'Afrique sur les plans sanitaire, économique, financier, social et du 
développement, comme  le Groupe l 'avait indiqué  dans le document WT/GC/219 -TN/C/20 sur les 
difficultés particulières auxquelles l'Afrique était confrontée.  
6.21.   Le Groupe africain était d 'avis que le comme rce était un élément important du processus de 
redressement économique et que la mise en œuvre du mandat énoncé au paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha était essentielle pour atteindre cet objectif . En outre, un traitement 
spécial et diffé rencié précis, efficace et opérationnel aux termes des  divers accords de l'OMC d evait 
continuer de faire partie intégrante des accords et négociations commerciaux actuels et futurs . Pour 
mieux faciliter la reprise et la résilience économiques, il f allait promouvoir des politiques et des WT/GC/M/187  
- 21 - 
  programmes qui contribu aient à créer des emplois et à accélérer la transformation économique et 
structurelle afin de réduire l'impact économique de la pandémie aujourd'hui et de renforcer les 
capacités nécessaires pour assur er une croissance économique inclusive à l'avenir.  
6.22.   Les propositions du G -90 en matière de traitement spécial et différencié vis aient 
expressément  à atteindre ces objectifs . Le Groupe africain appelait les Membres à agir de manière 
constructive lors de la r éunion en s ession spécifique du CCD afin parvenir à un résultat significatif  à 
la CM12 . Il demandait é galement au Président de la Session spécifique du CCD d'entreprendre des 
consultations visant à faire avancer cette question . Il était  prêt à agir de mani ère constructive pour 
trouver une approche mutuellement satisfaisante de la question du traitement spécial et différencié 
qui permette de préserver et de développer un système commercial multilatéral transparent, inclusif 
et axé sur le développement.  
6.23.   La représentant e de l'Afrique du Sud  s'est associé e à la déclaration faite par le Groupe africain 
et à celle qui sera it faite par le Groupe ACP . L'Afrique du Sud rappel ait le document WT/GC/W/765 
dont elle s'était portée  coauteur avec plusieurs  pays en développement Membres et qui représentait  
toujours sa réponse à cette question . Elle rappel ait également les déclarations précédentes faites 
depuis la présentation de ce point de l 'ordre du jour et confirm ait que sa position rest ait la même . 
Le ma ndat relatif au traitement spécial et différencié était conforme au paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha et consist ait à renforcer les dispositions y relatives de façon à les 
rendre précises, effectives et opérationnelles . La réunion en s ession spécifique du CCD avait reçu 
pour mandat de procéder à des négociations sur cette question dans le respect des dispositions  du 
paragraphe 44 . C'était sur ce point que les Membres dev aient concentrer leur énergie.  
6.24.   Le traitement spécial et différencié n'était pas un concept obsolète dans les négociations sur 
le commerce . Plus le programme relatif au commerce était élargi, plus les engagements étaient  
exigeants et plus il était nécessaire de tenir compte des divers intérêts et niveaux de développement 
des Membres de l'OMC . Alors que l es déséquilibres structurels justifiant le traitement spécial et 
différencié étaient  toujours présents, les Membres  constat aient une tendance croissante à réduire 
son rôle pour le faire passer d 'un outil de développement à un outil d'ajustement limité aux périodes 
de transition, au renforcement des capacités et à l'assistance technique, ce qui revenait à ignore r 
les différences entre les Membres pouvant tirer parti de la libéralisation du commerce  et ceux qui 
n'étaient  pas en mesure de la faire . 
6.25.   Le traitement spécial et différencié était un instrument essentiel pour renforcer la crédibilité 
de l'OMC , contribuant à ce que celle -ci ne soit pas perçue comme une institution servant les intérêts 
de quel ques-uns mais l'habilitant à aboutir à  des résultats justes et équitables qui profitent à tous 
ses Membres . En outre, la COVID -19 avait clairement démontré la prévalence d es écarts de  
développement et de la fracture numérique à la fois au sein des Membres et entre eux, mais avait 
surtout mis en évidence l'incidence disproportionné e qu'un tel bouleversement pouvait avoir à court 
et à long terme sur les pays en développement Membres . La fracture était également visible dans 
les mesures prises en  réponse à la pandémie . Alors que beaucoup de Membres développés avaient  
pu mettre en place d'énormes plans de relance, les gouvernements de nombreux pays en 
développement Membres avaient dû choisir entre sauver des vies et préserver l 'économie en raison 
d'une marge de manœuvre budgétaire limitée . Les déficits budgétaires importants et les niveaux 
élevés de la dette publique représentaient un fardeau  considérable  pour de nombreux pays en 
développement, notamment pour les économies tributaires  des produits de base, les petits États 
insulaires et les PMA. 
6.26.   La pandémie aggrav ait la pauvreté et les inégalités . Le Rapport des Nations Unies sur la 
situation et les perspectives de l'économie mondiale indiqu ait que 56 % des 34 millions de personnes 
supplémentaires qui tomberaient  dans l 'extrême  pauvreté  en raison d 'un chômage massif et de 
pertes de revenus se trouv aient en Afrique . Les pays en développement étaient  confrontés à des 
contraintes financières croissantes, en  particulier ceux qui avaient  de faibles niveaux de réserves et 
un important déficit du budget et de  la balance des opérations  courant es. La COVID -19 avait 
accentué la  vulnérabilité extérieure de nombreuses économies en développement et émergentes qui 
dépendaient des flux extérieurs, que ce soit  les recettes commerciales, les transferts de fonds ou 
les emprunts . La forte baisse des recettes a vait considérablement augmenté la probabilité de 
surendettement en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes.  
6.27.   Le rapport du PNUD concernant l'impact de la COVID -19 sur l'Afrique du Sud indiqu ait qu'en 
raison de la pandémie, le PIB de ce pays devrait chuter de près de 8 % en 2020 . Il y était  également 
prévu que l'économie sud -africaine se redresse lentement jusqu'en  2024, même si quelque 54 % des WT/GC/M/187  
- 22 - 
  ménages écartés des emplois formels risquaient de tomber dans la pauvreté . 34% des ménages 
risquaient également de sortir de la classe moyenne et de devenir vulnérables . La pandémie ayant 
provoqué un mouvement de panique chez les investisseurs, le rand sud -africain ainsi que les devises 
brésilienne et mexicaine s 'étaient  dépréciés d'environ 30 % entre janvier et mars 2020, ce qui a vait 
fait augmenter le ratio dette/PIB.  
6.28.   Ces évolutions montraient que l e traitement spécial et différencié et l'accès à ce dernier ne 
pouvaient  être fondés sur des critères arbitraires ne tenant  pas compte des véritables défis d u 
développement et du fossé croissant entre les Membres en développement  et les Membres 
développés . L'heure était à  la coopération mondiale et non à la différenciation . Il appartenait 
aujourd 'hui aux  Membres d e se montrer  sensibles aux épreuves traversées par les  pays en 
développement . Si l'Afrique du Sud compren ait la positio n des Membres , il fallait dans le contexte 
actuel réévaluer avec réalisme cette position  et se demander si elle  contribu ait à encourager la 
coopération mondiale désormais si nécessaire.  
6.29.   L'Afrique du Sud estim ait que le Conseil général n' était pas le lieu p our débattre du traitement 
spécial et différencié et du développement . La réunion en se ssion spécifique du CCD était le forum 
le plus adapté pour ce faire . Elle invitait les États -Unis et les autres Membres à soutenir , dans le 
cadre de cette réunion, un pr ogramme de travail qui permettrait de débattre des  propositions 
spécifiques figurant dans  l'Accord du G -90, telles qu'elles avaient été précisées à la lumière de 
l'incidence  de la COVID -19 et de la réalisation des ODD . Les propositions du G -90 vis aient à renforcer 
le traitement spécial et différencié conformément au mandat  initial , en particulier dans le contexte 
de la COVID -19, afin de renforcer les systèmes de  santé publique, d'accélérer l'industrialisation, de 
promouvoir la technologie et de combler la fracture numérique . Le traitement spécial et différencié 
était un principe important et un droit qui d evait être préservé . Il était au cœur de l'intégration des 
pays en développement dans le commerce mondial et de la promotion d'un système commercial 
multilatéral juste et équitable ainsi que de la justice commerciale.  
6.30.   Le représentant de Sainte -Lucie, prenant la parole au nom de la CARICOM , s'est associ é à la 
déclaration qui sera it faite par le  Groupe ACP. La question de la différenciation était importante p our 
la CARICOM, qui a vait agi et continuerait d 'agir de façon constructive sur ce sujet . Les États -Unis 
avaient à juste titre  commencé leur présentation dans le document WT/GC/W/757/Rev.1 en citant 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC . En effet,  dans l'Accord de Marrakech , les Membres 
reconnaissa ient que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être 
orientés , entre autres,  vers le relèvement des niveaux de vie  et la réalisation du plein emploi , tout 
en permettant l'utilisation opt imale des ressources mondiales conformément à l'objectif de 
développement durable . 
6.31.   Toutefois, la citation faite par les États -Unis s 'arrêtait à l'endroit où l'Accord de Marrakech 
indiqu ait que les objectifs des Membres d evaient  être poursuivis d'une manière compatible avec 
leurs besoins et préoccupations respectifs à différents niveaux de développement économique . La 
CARICOM n' était pas prête à renoncer à l'important principe selon lequel les obligations 
multilatérales des Membr es, aujourd'hui et à l'avenir, d evaient  continuer à refléter les différences 
réelles entre leurs besoins, leurs préoccupations et leurs niveaux de développement économique.  
6.32.   Le groupe de la CARICOM a également souhaité souligner l'importance qu'il accord ait à la 
préservation du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement au sein 
de l'OMC . La Communauté ne cr oyait ni à la nécessité d e supprimer  l'autodéclaration  du statut de 
pays en développement à l'OMC ni à la proposition d 'établissement de  catégori es pour déterminer 
ceux des Membres qui n 'étaient pas admissibles à ce traitement dans les règles et négociations de 
l'OMC . En outre, la Communauté not ait avec inquiétude les démarches entreprises par certains 
Membres pour faire av ancer au besoin les  réformes proposées , au besoin,  par une action unilatérale.  
6.33.   La CARICOM réaffirm ait le mandat existant de Doha qui était de chercher à rendre les 
dispositions en matière de traitement spécial et différencié plus précises et plus effective s. En outre, 
elle n 'était pas favorable à l'établissement de catégories rigides pour déterminer ceux des Membres 
admissibles à  ce traitement dans toutes les négociations actuelles et futures . De plus, l'utilisation du 
revenu national brut par habitant pour évaluer  l'admissibilité  au traitement spécial et différencié 
compromettrait les efforts menés  de longue date par la CARICOM pour que les circonstances 
particulières des petites économies vulnérables soient reconnues dans le cadre de l'OMC.  WT/GC/M/187  
- 23 - 
  6.34.   Depuis la onziè me Conférence ministérielle, la CARICOM a vait souligné la nécessité d'attirer 
l'attention du monde entier sur les conséquences des  changement s climatique s et des catastrophes 
naturelles sur la vulnérabilité des petits États . Ces chocs ainsi que d'autres chocs exogènes 
constitu aient une menace existentielle pour ces économies, le bien -être et le mode de vie de leurs 
populations, dont le RNB par habitant, par  exemple, ne pou rrait jamais rendre compte . La CARICOM 
prônait une approche plus nuancée du traitement spécial et différencié que celle proposée par les 
États-Unis, une approche qui permettrait de  procéder à un calibrage dans les négociations pour 
permettr e aux Membres de déterminer l'étendue ou la nature des flexibilités dont ils avaient  besoin 
pour atteindre leurs objectifs de développement.  
6.35.   Le représentant de l' Australie  s'est félicité des contributions des États -Unis et d es autres pays 
sur le thème impo rtant du rôle du traitement spécial et différencié à l'OMC . Le commerce et 
l'ouverture étaient  des éléments essentiels du développement économique et l'Australie consid érait 
dans ce contexte que  le traitement spécial et différencié était un moyen plutôt qu 'une fin lorsqu 'il 
s'agissait d 'aider les Membres à  mettre e n œuvre intégrale ment les  accords de l'OMC et à stimuler 
le développement économique . L'Australie continu ait d'appuyer l 'utilisation du traitement spécial et 
différencié, en particulier par les PM A, et reconn aissait son utilité pour aider ces Membres à mieux 
s'intégrer à l'économie mondiale.  
6.36.   Comme l'Australie l' avait déjà souligné , les approches appliquées par les  Membres en matière 
de traitement spécial et différencié au fil des ans n' avaient  pas contribué à l'objectif d'aider tous les 
Membres à s'intégrer le plus efficacement possible au système commercial mondial et n 'avaient pas 
non plus facilité l 'obtention de  résultats négociés . Dans certains cas, ces approches n' avaient pas 
pris en compte  l'évolution de l'économie mondiale . Il importait d e noter que les Membres qui avaient  
bénéficié du système commercial mondial devraient apporter une contribution à la hauteu r du rôle 
croissant qu'ils jou aient. Si des progrès devaient être réalisés dans l 'importante fonction 
d'élaboration de règles au sein de l'organisation, les Membres devaient examiner plus en détail les 
besoins réels de  chacun d 'entre eux  dans les négociati ons en cours . 
6.37.   Le représentant de la Namibie  s'est associé à la déclaration faite par le Groupe africain et à 
celle à venir du  Groupe  ACP. La Namibie a réitéré les déclarations sur le développement qu'elle avait 
faites lors de précédentes réunions du Consei l général et de réunions informelles du CNC et des 
Chefs de  délégation . Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié f aisaient  partie 
intégrante des accords de l'OMC . De l'avis de la Namibie , cette question d evait être traitée de 
manière  appropriée et transparente p our que tous les Membres puissent atteindre les objectifs de 
l'OMC . Le commerce étant essentiel à la réalisation des objectifs de développement durable, l'OMC 
devait veiller à ce que les PMA et les Membres en développement béné ficient de ce  traitement 
préférentiel, qui visait  notamment à aider les Membres en développement à tirer pleinement parti 
du système commercial mondial et à faire en sorte  qu'aucun Membre ne se retrouve dans une 
situation plus défavorable alors même qu'il s'effor çait de préserver le système commercial 
multilatéral.  
6.38.   Le représentant du Tchad , prenant la parole a u nom des PMA , a écouté attentivement la 
déclaration d es États -Unis et s'est félicité d e la souplesse dont ce pays faisait montre en matière 
d'applic ation du  traitement spécial et différencié aux PMA. Le Groupe remerciait également  les 
Membres qui avaient mis en avant l a situation particulière des PMA pour ce qui était de l 'admissibilité 
au traitement spécial et différencié, notamment les États -Unis, l e Brésil, l'Union européenne, le 
Groupe africain, l'Afrique du Sud, l'Australie et ceux qui prendr aient la parole par la suite . Bien que 
ce sujet mérite réflexion, le Groupe des PMA était attaché au principe du traitement spécial et 
différencié pour les pa ys en développement Membres qui en avaient  besoin, en particulier les PMA . 
Ce principe  faisait partie intégrante de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et des accords 
connexes . 
6.39.   Le traitement spécial et différencié était un engagement juridiquement contr aignant , essentiel 
aux États qui étaient  confrontés à des contraintes de capacité au niveau structurel . Il était 
indispensable  pour permettre à ces États  de rattraper leur retard économique,  aider une  grande 
partie de leur population à sortir de la pauvreté et favoriser la participation  à un système commercial 
multilatéral plus juste, plus équitable et plus inclusif . Ce principe fai sait partie intégrante de l'OMC 
et de ses accords . Il devait donc continuer à être un outil au service du développement des Membres 
qui en avaient  le plus besoin.  WT/GC/M/187  
- 24 - 
  6.40.   Le représentant de la Norvège  a rappelé que ce point était inscrit à l'ordre du jour du Conseil 
général depuis plus d'un an et demi . En mai 2019, sous un autre point de l'ordre du jour mais lié à 
la même question, la Norvège a vait craint  que le pilier de négociation ne risque  de se trouver dans 
une impasse et avait appelé à un dialogue ouvert et pragmatique sur la manière dont les Membres 
prenaient collectivement en compte la dimension du développemen t dans les négociations actuelles 
et futures . Au vu de  la manière dont cette question a vait été traitée au Conseil général, une réelle 
convergence  ne semblait pas se dessiner . 
6.41.   Cependant , la situation pouvait être nuancée . D'un côté , les Membres avaient pris note de la 
clarification selon laquelle  cette question ne concernait le  statut de développement proprement dit , 
mais intéressait plutôt l 'accès général au traitement spécial et différencié . De l'autre , les Membres 
avaient entendu des déclarations dans le squelles était exprimée la  volonté d'assumer plus de 
responsabilités et de contribuer davantage dans toute la mesure des  capacités . Ces deux signaux 
étaient importants et encourageants, car ils permettaient d 'espérer que les Membres pourr aient à 
un moment donné adopter une approche de cette question plus pratique et plus pragmatique.  
6.42.   Le développement était au cœur de l'OMC et le traitement spécial et différencié était l'un des 
principes fondamentaux inscrits dans les accords de l' organisation . Il n'exist ait cependant pas pour 
ce traitement une seule modalité opérationnelle prédéfinie pouvant  être appliquée de façon 
horizontale à chaque sujet en cours de négociation . Ce qui était pratique et possible dans un domaine 
pouvait  ne pas l'être dans un autre . Les Membres ne p ouvaient pas définir à l'avance le résultat 
d'une négociation.  
6.43.   De la même manière que les modalités types avaient dû être  négociées, tout écart par rapport  
à la norme d evait être négocié . Ces modalités ne p ouvaient  pas être négociées de façon abstraite 
mais d evaient  l'être dans un contexte spécifique . Ce qui import ait, ce n' était pas la catégorie dans 
laquelle entraient les Membres , mais  les engagements qu 'ils étaient  prêts à prendre et la manière 
dont le traitement spécial et différencié p ouvait  être conçu pour relever les défis de développement 
auxquels ils étaient  confrontés dans chaque domaine de négociation . La Norvège continu ait de 
penser que c' était su r ce point que les Membres d evaient  concentrer leur énergie et leurs efforts 
collectifs.  
6.44.   Le représentant de la Chine  avait déjà indiqué  à maintes reprises que le débat sur les critères 
permettant de différencier les Membres en développement était totalemen t stérile  car il était 
contraire aux caractéristiques du système et n'allait pas dans le bon sens . Le développement était 
l'un des objectifs cl efs de l'OMC  et cette préoccupation contribuait également dans une large mesure 
à attirer vers l 'organisation nombre de pays choisiss ant d'y accéder . En tant que Membres de l'OMC, 
les pays d evaient  se préoccuper avant tout de trouver les moyens de mettre en pr atique le concept 
de développement . Les efforts collectifs des Membres d evaient être axés sur  l'application effective 
des dispositions existantes en matière de traitement spécial et différencié  et la négociation de 
conditions satisfaisantes à cet égard pour les Membres en développement, par exemple en ce qui 
concernait  les subventions à la pêche . S'agissant des  dispositions existantes en matière de 
traitement spécial et différencié, il fa llait s'assurer  que les Membres en développement qui en avaie nt 
besoin puissent véritablement tirer parti du système commercial multilatéral et s'y intégrer 
pleine ment.  
6.45.   La Chine a vait procédé à un examen préliminaire des 155 dispositions actuelles en matière 
de traitement spécial et différencié contenues dans les 16 accords de l'OMC et a vait conclu qu'au 
moins 105 dispositions (soit 67,7 % d'entre elles) étaient  trop vagues pour être ap pliquées . Pour les 
50 dispositions restantes, au moins la moitié d'entre elles étaient liées à la période de transition ou 
à l'assistance technique . Au total, on ne dénombrait que  25 dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié dans les acco rds de l'OMC existants qui étaient  directement liées aux droits et 
obligations individuels des Membres, soit 16,1 % du total . On pouvait donc à juste titre co nsidérer 
que l'écrasante majorité des dispositions actuelles en la matière n 'étaient que des faux-semblants . 
Aucun chèque en blanc accordant un droit absolu n 'avait jamais été donnée.  
6.46.   Un consensus existait de longue date quant à la nécessité de rendre les dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié "plus précises, plus effectives et plus  opérationnelles", ce qui 
constitu ait également un engagement dans l'ensemble des accords de l'OMC . C'était justement pour 
cette raison que les Membres en développement avaient demandé à discuter de plus de 
200 "questions liées à la mise en œuvre" afin de rééquilibrer les règles du cycle d'Uruguay et que le 
G-90 avait présenté ses propositions écrites . La Chine souscrivait  pleinement à la déclaration de WT/GC/M/187  
- 25 - 
  l'Afrique du Sud  et rappelait  qu'au cours des 20 dernières a nnées, le G -90 avait fait des compromis 
en réduisant ses 88 demandes initiales à 25 à Nairobi et à 10 à Buenos Aires – faisant ainsi preuve 
de sa très grande sincérité et de sa très grande retenue . Cette diminution du nombre de demandes  
ne visait pas à cor riger des erreurs mais avait pour but de montrer que le G -90 esp érait que tous 
les Membres particip eraient  aux discussions et f eraient  aussi preuve de souplesse . 
6.47.   S'agissant des  10 propositions actuelles, certaines vis aient à combler les lacunes des 
disposi tions existantes, comme la proposition d'un e procédure spéciale permettant d'invoquer 
l'article XVIII du GATT . Certaines cherch aient à rétablir les bonnes pratiques dans les règles 
multilatérales, comme le traitement des subventions accordées par les PMA e t les Membres en 
développement confrontés à certaines contraintes comme des subventions ne donnant pas lieu à 
une action, en application de  l'article 8 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires . D'autres cherch aient à permettre aux Memb res en développement de disposer de 
délais plus longs pour les transitions ou l a présentation d 'observations , par exemple le délai de  
180 jours accordé aux Membres confrontés à des contraintes de capacité pour présenter des 
observations  sur les mesures san itaires et phytosanitaires notifiées par les pays développés 
Membres , alors que la pratique actuelle est d 'un délai de 90 jours . Certaines vis aient à exhorter les 
pays développés Membres à honorer les obligations auxquelles ils avaient souscrit , y compris en 
matière de transfert de technologie . Le G-90 avait apporté des réponses complètes, tant oralement 
que par écrit, à toutes les questions des Membres sur ses propositions . Cepend ant, aucun progrès 
n'avait été réalisé en raison de la réticence de certains Membres à s 'impliquer.  
6.48.   L'OMC était une organisation fondée sur des règles . Si les Membres v oulaient  regagner la 
confiance de tous dans l'organisation, il  était fondamental qu'ils respectent les  règles existantes et 
donnent suite pleinement et fidèlement aux engagements contractés . Rendre les dispositions 
existantes en matière de traitement spécial et différencié "plus précises, plus effectives et plus 
opérationnelles" constitu ait à la fois un engagement clair et une mission que tous les Membres se 
devaient d 'accomplir et la tâche la plus urgente dans le domaine du développement . La Chine 
appelait  tous les Membres à montrer leur sincérité en s'engageant de manière réelle dans les 
discussions sur l es proposition s du G-90 et en répondant précisément aux préoccupations pratiques 
des pays en développe ment Membres au lieu de  gaspiller du temps et des ressources dans des 
débats stériles.  
6.49.   En réponse aux observations spécifiques concernant son pays , la délégation chinoise a 
répond u que le fait de s'opposer à la différenciation des pays en développement Membres ne signifi ait 
pas qu'elle souhait ait bénéficier du même traitement favorable que les petites économies et les PMA . 
Le seul souhait de l a Chine était de  sauvegarder son droit institutionnel en matière de traitement 
spécial et différentié . Dans la pratique, l 'accord d'accession  de la Chine contenait  14 dispositions 
spécifiques sur ce sujet parmi les 155 articles, ce qui ne représent ait que 9 %. Parmi ces 
14 dispositions, 6 concernaient  des "obligations" traditionnelles des pays développés Membres , telles 
que la fourniture sur demande de traductions de  documents dans les langues officielles de l'OMC . 
Seules huit avaient trait à des "droits" dits significatifs tels que des droits de douane  relativement 
plus élevés pour certains biens.  
6.50.   Toutefois, la  Chine avait toujours invoqué avec retenue les dispositio ns relatives au traitement 
spécial et différencié . À l'évidence, elle n 'avait pas demandé à bénéficier du même traitement spécial 
et différencié que le Bénin, le Lib éria, le Kenya ou le Pakistan, comme les États -Unis l 'avaient  déclaré . 
Au contraire, en tan t que grande nation commerciale, la Chine était consciente de la responsabilité 
qui était la sienne . Elle avait pour politique d 'aborder les différentes questions en fonction de leurs 
aspects spécifiques et d'apporter des contributions dans la limite de se s capacités . Comme on avait 
pu le constater  lors des négociations sur l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information, la Chine était le plus grand contributeur de tous les participants et elle continuera it de 
l'être à l'avenir.  
6.51.   Le représ entant de la Jamaïque , prenant la parole au  nom du Groupe ACP , a pris note des 
contributions des États-Unis dans les documents WT/GC/W/757/Rev.1 et WT/GC/W/764/Rev.1 . 
Dans les discussions sur le traitement spécial et différencié, les Membres d evaient  intégrer le fait 
que la fracture de développement persistait . Quels que soient les aspects sociaux ou économiques 
considérés, les pays en développement se trouv aient dans une position plus défavorable . Les 
indicateurs de développement présentés dan s les documents ne reflétaient  pas de manière adéquate 
les réductions éventuelles des écarts de développement entre les pays développés et les pays en 
développement Membres . Or les pays en développement Membres continu aient de se heurter à des 
obstacles considérables . WT/GC/M/187  
- 26 - 
  6.52.   Ces obstacles avaient é té amplifiés par l'impact de la crise liée à la  COVID -19. Les pays en 
développement souffraient toujours plus durement de la pandémie et n 'avaient  pas les moyens de 
financer des programmes de soutien à leur économie en r éponse à la crise . En raison des politiques 
de confinement rendues nécessaires  par la COVID -19 et de la perturbation des chaînes 
d'approvisionnement mondiales, les pays en développement Membres avaient notamment été 
confrontés à une diminution des recettes , une forte pression à la baisse sur le taux de change des 
monnaies nationales et une détérioration de la situation de la balance des paiements . L'agriculture, 
le secteur manufacturier et le tourisme avaient  été parmi les secteurs les plus touchés, ce qui avait 
compliqué l 'activité des MPME.  
6.53.   Le Rapport de juin 2020 sur les perspectives économiques mondiales prévoyait une 
contraction de 5,2 % du PIB mondial en 2020 – soit la plus grave récession mondiale depuis des 
décennies, malgré les efforts extraordinaires déployés par les gouvernements pour contrer le 
ralentissement par un soutien budgétaire et monétaire . L'OIT prévoyait que 1,6  milliard de 
travailleurs de l'économie informelle risquaient de pâtir d 'une dégradation massive de leurs moyens 
de subsistance . Les pays en développement Membres avaient été  et continueraient d 'être touchés 
de manière disproportionnée . Le Groupe ACP rappel ait aux Membres que ces pays  n'étaient en 
mesure ni de fournir un appui aux entreprises ni d'accorder un soutien budgétaire massif pour faire 
face aux répercussions de la COVID -19. 
6.54.   Dans ces c onditions, il était évident  que les pays en développement Membres devaient  
conserver les flexibilités prévue s dans le système de l'OMC, le principe d' autodéclaration  restant un 
pilier central du système du traitement spécial et différencié . En raison de la  COVID -19, la fracture 
de développement s e creusait au lieu de se réduire . Le G-90 avait présenté un document actualisé 
diffusé sous la cote  JOB/DEV/60 -JOB/TNC/79 , dans lequel il était souligné  que ce traitement d evait 
être évalué en fonction de la mesure dans laquelle il a vait permis la transformation sociale et 
économique indispensable pour atteindre les objectifs de développement durable et faire ne sorte 
qu'aucun Membre n e soit laissé de côté . 
6.55.   Malheureusement, les Membres étaient  loin d'avoir atteint les objectifs de développement 
durable . En fait, toutes les évaluations montr aient que les cibles  n'avaient  pas été atteint es en raison 
de l'incidence de la COVID -19, qui a vait notamment replongé  plusieurs millions de personnes dans 
la pauvreté . La cible 10.a des ODD demandait expressément aux gouvernements de " mettre en 
œuvre le principe d 'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en 
particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l 'Organisation mondiale du 
commerce" . La réunion en s ession spécifique du CCD rest ait le seul forum où cette question tr ès 
importante d evait être débattue . Le Groupe ACP était toujours préoccupé par l a quasi -absence de 
débat sur  les 10 propositions de l'Accord . Il demand ait aux Membres de prendre activement position  
sur ces propositions qui avaient  été précisées  et pour les quelles de nouvelles informations et données 
avaient  été fournies.  
6.56.   En ce qui concern ait le projet de décision du Conseil général figurant dans le document 
WT/GC/W/764/Rev.1, le  Groupe  ACP ne p ouvait  soutenir des critères a priori pour le  changement 
de caté gorie des pays en développement Membres . Le traitement spécial et différencié fa isait partie 
intégrante des règles de l'OMC dont les pays pouvaient se prévaloir pour  s'adapter aux règles 
commerciales à leur rythme et en fonction de leur niveau de développement . Si les droits existants 
ne pouvaient pas être respectés, l'élimination du traitement spécial et différencié en tant que droit 
conventionnel aux termes de ce projet de décision nuirait à  la capacité des Membres de parvenir à 
de nouveaux résultats négociés . Le Groupe ACP consid érait depuis longtemps que le traitement 
spécial et différencié était l'une des flexibilités permettant aux pays en développement Membres qui 
en avaient les moyens d'assumer progressivement davantage d'obligations , sous réserve d 'un 
soutien technique et du renforcement des capacités nécessaires, au besoin . 
6.57.   Le projet de décision était en contradiction avec les mandats donnés par les Ministres et 
invalid ait le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha . Il ne faisait  aucun doute que les PMA devaient 
bénéficier de toute la  flexibilité possible dans le système de l'OMC . Le droit au développement était 
un droit souverain de chaque Membre . Il importait  que les Membres le respectent au sein de l'OMC 
et qu'ils soutiennent la réalisation des objectifs de développement  parallèlement à la mise en œuvre 
des objectifs de l'Accord de Marrakech et des objectifs de développement durabl e 
6.58.   Le représentant de l' Indon ésie a noté que l'Accord de Marrakech reconnaissait que les 
différences de développement économique entre les Membres justifi aient la prise en compte 
d'obligations différenciées dans les règles de l'OMC . Le traitement spécial et différencié permet tait WT/GC/M/187  
- 27 - 
  aux pays en développement at aux PMA Membres  de s'assurer une part de la croissance du 
commerce international qui soit à la mesure de  leurs besoins de développement économique . 
L'Indonésie était consciente de  la contribution de l'OMC au développement écono mique de chaque 
Membre depuis sa création . Si des changements socio -économiques  étaient intervenus et avaient  
permis aux Membres  de jouer un plus grand rôle  dans le commerce économique mondial, un énorme 
fossé persist ait néanmoins  entre les Membres et il d evait être pris en compte par l'OMC.  
6.59.   La pandémie a vait montré que les fractures économique et numérique avaient  contribué de 
manière significative au manque de résilience économique des pays en développement  et des PMA  
Membres  face aux chocs extérieurs . Elle avait éga lement montré que la fracture économique influait 
sur l'aptitude des Membres à aider leurs acteurs commerciaux et leurs travailleurs à traverser la 
crise. Le bouleversement de l'équilibre actuel concernant l' autodéclaration  du statut de 
dévelop pement, y compris l'abolition du traitement spécial et différencié pour les Membres qui y 
avaient droit, était donc non seulement contraire à l'esprit de l'OMC et d es autres accords 
internationaux, mais impliquait  également  une aggravation de la situation économique de certains 
pays en développement et PMA Membres – pire que celle à laquelle ils étaient  déjà confrontés à 
l'heure actuelle.  
6.60.   Le représentant de la Barbade  s'est associ é aux déclarations faites par la CARICOM et le  
Groupe  ACP. La Barbade continu ait de  prendre acte des déclarations des États -Unis au sujet de ses 
propositions au titre de ce point de l'ordre du jour . Sa position en la matière était bien connue et 
n'avait pas changé depuis la dernière déclaration qu'elle avait faite lors de la réunion du Conseil 
général de mars . La Barbade rappel ait ses précédentes déclarations au titre de ce point de l'ordre 
du jour et continu ait d'appeler  l'attention des Membres sur les déficiences du revenu par habitant 
en tant qu 'instrument de mesure, en particulier s'il était utilisé pour déterminer l'état de 
développement des petits États insulaires vulnérables . Cette observation  ne concern ait pas 
uniquement les discussions des Membres sur ce point de l'ordre du jour au Conseil géné ral, mais 
aussi d'autres aspects de leurs travaux à l'OMC, notamment les négociations sur les subventions à 
la pêche.  
6.61.   En mars, la Barbade a vait demandé à ceux qui f aisaient  ces propositions pourquoi, alors que  
les déficiences  du revenu par habitant, notamm ent en ce qui concern ait les petits pays très 
vulnérables  sur les plans économique et environnemental , étaient évidentes, elle-même  et les 
Membres dans la même situation  se verraient exclus d u traitement spécial et différencié . Elle était 
prête à collaborer  avec les États -Unis et les autres Membres intéressés afin de trouver des  solutions 
qui soient viables pour  renforcer , entre autres, la  fonction de négociation de l'OMC et autour 
desquelles les Membres p ourraient tous  se rassembler , sans empêche r indûment les pays en 
développement vulnérables comme la Barbade  d'avoir accès au traitement spécial et différencié.  
6.62.   Le représentant du Japon  a souligné  que sa délégation met tait toujours l'accent sur l'aspect 
développement d e l'économie mondiale et consid érait aussi que le développement était un élément 
central à  l'OMC . Comme le Japon l'a vait déclaré lors de la précédente réunion du Conseil général, la 
modernisation du traitement spécial et différencié occupait une place  important e dans  la réforme de 
l'OMC . Un système préférentiel reflétant mieux  le monde actuel permettra it d'offrir, dans le cadre 
de l'avantage comparatif, des conditions commerciales plus efficaces et plus équitables aux 
économies qui en avaient rée llement besoin . À cet égard, le Japon saluait une fois de plus la décision 
de certains Membres de renoncer à ce traitement dans les négociati ons actuelles et futures . Une 
telle décision, si elle était prise par un nombre croissant de Membres , constituerait une contribution 
à la réforme de l'OMC, refléterait la réalité du 21e siècle et renforcerait encore le commerce libre et 
équitable . Au momen t où les Membres prépar aient la CM12  de 2021, le Japon souhait ait que 
davantage d 'entre eux prennent une telle décision afin de donner une impulsion positive à la réforme 
de l'OMC.  
6.63.   Le représentant de l' Inde a fait mention de  la communication diffusée sous la cote  
WT/GC/W/765 dans laquelle l 'Inde et d'autres Membres  revenaient sur  la plupart des questions 
soulevées par les États -Unis dans leur document . L'Inde avait soulign é que le traitement spécial et 
différencié était un droit ancré  dans les traités de l' OMC – un droit que les pays en développement 
Membres avaient  acquis et qui ne p ouvait  leur être retiré sur la base de certaines hypothèses 
arbitraires et certainement pas au gré d'interprétations hasardeuses  sur l es conditions de 
l'appartenance au G20 . Celle-ci n'avait pas été conçue comme un déterminant du niveau de 
développement d'un Membre . Le G20 a vait été créé pour assurer la stabilité financière dans un 
monde interconnecté . Les pays développés Membres étaient conscients de  la nécessité de WT/GC/M/187  
- 28 - 
  l'intégrat ion à ce groupe des économies de marché émergentes pour apporter une stabilité 
financière, en particulier après la crise de la dette de la fin des années 1990 . Continuer d 'argumenter 
sur la nécessité d 'une différenciation ne ferait qu'aggraver le manque de  confiance existant entre les 
Membres.  
6.64.   Le traitement spécial et différencié avait pour objet de donner aux Membres la flexibilité 
nécessaire pour qu'ils puissent s'intégrer dans le système fondé sur des règles . Les Membres entre 
lesquels existaient d 'énorm es écarts de développement économique et social ne p ouvaient  pas être 
tous mis dans la même catégorie . Par exemple, il serait injuste de placer l'Inde, dont le revenu 
annuel par habitant était inférieur à 2  500 USD, dans la même catégorie de développement que les 
États-Unis, dont le PIB par habitant était beaucoup plus élevé, d 'environ 25 fois . Des études récentes 
avaient souligné que le fossé qui existait entre les pays développés et les pays en développement 
dans les années 1940 s' était en fait creusé depuis et que de nouveaux écarts , imputable notamment 
à la fracture numérique , étaient apparus.  
6.65.   La pression exercée par  la COVID -19 sur la sécurité économique et alimentaire et sur les 
moyens de subsistance a vait une incidence  disproportionné e sur les pays en développement et les 
PMA Membres , très peuplés . Si les Membres étaient  confrontés à la même tempête, ils n 'étaient  
certainement pas tous dans le même bateau . Á l'heure où les économies en développement et les 
PMA étaient  sur le point de co nnaître leur pire revers économique depuis les années 1930 du fait 
des impacts inégaux de la pandémie, le traitement spécial et différencié était devenu plus pertinent 
que jamais.  
6.66.   L'Inde était fermement convaincue que les dispositions relatives au traiteme nt spécial et 
différencié d evaient  faire partie de toute négociation actuelle et future au sein de l'OMC et elle ne 
pouvait  accepter une approche au cas par cas . Il était grand temps que les pays développés Membres  
envisagent de renoncer aux flexibilités d ont ils bénéficiaient aux termes  des divers accords et 
décisions existants . On pouvait citer notamment la mesure globale du soutien et les subventions de 
la catégorie verte, le mécanisme de sauvegarde spéciale et les flexibilités prévues par la Décision 
de Nairobi sur la concurrence à l'exportation , qui leur permet tait d'avoir accès à un traitement spécial 
et différencié invers e – aucune de ces flexibilités n'étant généralement accessible aux pays en 
développement  Membres , les exportations de ces derniers s e voyaient gravement compromises . Les 
Membres d evaient  envisager une approche au cas par cas pour ce traitement invers e dont 
bénéfici aient indument une grande partie des pays développés  Membres . 
6.67.   Le seul mandat qui exist ait en matière de traitement spécial et différencié était de réexaminer 
les dispositions le concernant dans les disciplines existantes de l'OMC afin de les rendre plus précises, 
plus effectives et plus opérationnelles, comme le prévo yait le paragraphe 44 de la  Déclaration 
ministérielle de Doha . Dans ce contexte, l'Inde a vait fermement soutenu les propositions de l'Accord 
du G-90 relatives au traitement spécial et différencié qui figur aient dans le document JOB/TNC/79 -
JOB/DEV/60 . Elle avait du mal à concevoir qu e les plus grands promoteurs des principes 
fondamentaux de l'OMC ne so ient pas disposés à débattre de ces propositions concrètes qui se 
limitaient à renforcer seulement 10 des 155 dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
figurant  dans le s divers  Accords de l'OMC . Elle espérait que les Membres pourr aient faire preuve de 
suffisamment de volonté pour aboutir à un résultat  final significatif d'ici à la CM12 . 
6.68.   Le représentant de la Turquie  a fait savoir  qu'en tant que fervent défenseur du systè me 
commercial multilatéral, son pays était prêt à examiner toute proposition visant à renforcer la 
fonction de négociation de l'OMC . Toutefois, comme il l'avait indiqué à plusieurs reprises, ce  
renforcement ne pouvait intervenir  au détriment des besoins de  développement des Membres . Le 
traitement spécial et différencié a vait joué un rôle  important en permettant aux pays en 
développement Membres  de bénéficier des avantages du commerce international pour répondre à 
leurs impératifs  de développement . Les Membres ne d evaient  pas oublier que les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié , sous leur forme  actuelle , avaient fait partie  d'un 
compromis  global dans les négociations passées et qu 'elles n' avaient donc pas été si mplement 
octroyées aux pays en développement Membres.  
6.69.   Tous les Membres étaient conscients que le développement était multidimensionnel et 
présent ait de nombreuses facettes . La Turquie était donc  opposée à l'idée que le  niveau de 
développement soit détermin é en interprétant principalement certaines données macroéconomiques 
et en appliquant  des critères arbitraires . À ce moment critique, les Membres d evaient  plutôt se 
préoccuper du  programme actuel de renforcement de la fonction de négociation de l'organisati on. WT/GC/M/187  
- 29 - 
  Cet objectif pouvait être atteint  sans diviser les Membres et la Turquie esp érait que ceux -ci 
pourr aient concentrer leur énergie sur les négociations en cours.  
6.70.   Le représentant du  Pakistan  a fait référence aux déclarations qu'il avait faites au titre du  
même point de l'ordre du jour lors de précédentes réunions du Conseil général . La proposition n 'avait 
pas été modifiée . Le traitement spécial et différencié était un droit conventionnel  et il a vait été 
négocié au moment où l'OMC avait été créée . Même à cette époque, tous les pays en développement 
Membres ne constituaient pas un bloc homogène . Des différences existaient déjà entre aux . Lorsque 
le traitement spécial et différencié a vait été négocié en  1995, l'Égypte n'était alors pas comparable 
à l'Éthiopie ou au Soudan et le Mozambique à la Turquie . Mais le concept avait néanmoins été accepté 
et intégré en tant que droit conventionnel . 
6.71.   Ces différences entre les pays en développement Membres subsist aient, mais elles n' avaient  
en rien modifié le principe fondamental selon lequel ces pays avaient besoin d 'une marge  de 
manœuvre  et de flexibilités . Si un Membre estim ait qu'il avait atteint un n iveau suffisant de 
développement pour pouvoir se passer de ces a vantages , il pouvait choisir d 'y renoncer, mais cela 
ne devait pas empêcher les autres d'exercer leurs droits . Le traitement spécial et différencié était 
un droit que les Membres d evaient  exercer ou auquel ils d evaient renoncer eux -mêmes . Si ceux qui 
avaie nt réussi à se développer  voulaient  renoncer à leur droit, ils étaient  les bienvenus mais ils ne 
pouvaient  pas et ne d evaient  pas forcer les autres à faire de même.  
6.72.   Le représentant des États-Unis a remercié les Membres de poursuivre  les discussions qui 
duraient depuis un certain temps déjà – encore qu 'au regard des critères de l 'OMC un an et demi 
restait une courte période . Les États -Unis étaient favorables au traitement spécial et différencié pour 
les PMA et pour certains pays Membr es en développement auto déclarés car il s 'agissait d 'un moyen 
de les aider à s'intégrer dans le système commercial mondial . Mais un groupe de pays en 
développement Membres autodéclarés avaient  progressé de manière significative depuis 1995 et ne 
devraient donc plus avoir droit d'office à un traitement spécial et différencié  car ils étaient pleinement 
en mesure de  négocier leurs propres flexibilités.  
6.73.   L'absence de différenciation entre ces pays en développement Membres auto -déclarés a vait 
eu une incidence trè s négative  sur la fonction de négociation à l'OMC . Les États -Unis ne f aisaient 
que demander ou suggérer que les Membres les plus avancés, les plus riches ou les plus influents 
renoncent au  traitement spécial et différencié général afin d'aider plus efficacement par ce moyen  
ceux qui en avaient  le plus besoin . Sur ce point encore, l eur proposition était tournée vers l'avenir . 
Les États -Unis ne  visaient pas les dispositions figurant dans les accords existants . À leur avis, la 
question était de savoir si les Membres étaient  en mesure d'actualiser et d'ajuster leur approche en 
fonction de l'évolution du monde depuis 1995.  
6.74.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
7  IMPORTANCE DES CONDITIONS AXÉES SUR LE MARCHÉ POUR LE SYSTÈME 
COMMERCIAL MONDIAL – DÉCLARATION CONJOINTE DU BRÉSIL, DES ÉTATS -UNIS ET DU 
JAPON (WT/GC/W/803/REV.1)  
7.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
délégation des États -Unis et portait sur la déclaration conjointe du Brésil, des États -Unis et du Japon 
sur l'importance des conditions axées sur le marché pour le système commercial mondial, distribuée 
sous la cote WT/GC/W/803/Rev.1.  
7.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que les États -Unis, le Brésil et le Japon avaient 
demandé que ce poi nt soit inscrit à l'ordre du jour afin que l'examen de l'importance des conditions 
axées sur le marché pour le système commercial mondial se poursuive. À la suite de leur 
collaboration, le Brésil, les États -Unis et le Japon avaient publié une déclaration c onjointe sous la 
cote WT/GC/W/803/Rev.1. Cette déclaration présentait leur évaluation de l'importance des 
conditions axées sur le marché pour le système commercial mondial et développait le projet de 
décision du Conseil général distribué plus tôt dans l'an née. 
7.3.  La déclaration conjointe du Brésil, des États -Unis et du Japon témoignait de leur conviction 
partagée que les conditions axées sur le marché s'inscrivaient dans les principes fondamentaux de 
l'OMC et étaient essentielles pour que le système commercial  mondial soit libre, équitable et WT/GC/M/187  
- 30 - 
  mutuellement avantageux. Les trois signataires mettaient en avant des critères qui reflétaient les 
conditions et les disciplines axées sur le marché auxquelles leurs entreprises étaient soumises et 
affirmaient que les entr eprises de tous les Membres devraient exercer leurs activités sur la base de 
ces conditions afin de garantir des conditions égales pour les citoyens, les travailleurs et les 
entreprises.  
7.4.  Lors de la première présentation de la déclaration conjointe, en juil let, le Brésil et les États -Unis 
avaient sollicité le soutien et la participation des Membres désireux de se joindre à eux en tant que 
coauteurs. Ils ont annoncé avec satisfaction que, depuis, ils avaient pu tenir des consultations auprès 
d'un certain nomb re de Membres favorables à leur initiative. Ils s'étaient également réjouis de la 
décision du Japon de devenir coauteur de la déclaration conjointe et l'ont remercié des efforts 
déployés pour discuter de cette importante question avec d'autres Membres. Les  vues exprimées 
lors des discussions en petits groupes leur avaient confirmé que la déclaration conjointe reflétait 
leurs valeurs communes en tant que Membres de l'OMC. Le Brésil et les États -Unis continueraient à 
inviter les Membres qui les soutenaient à participer à l'un de leurs petits groupes à mesure que les 
discussions s'intensifieraient.  
7.5.  Les États -Unis estimaient que la discussion s'imposait dans l'optique de la réalisation d'une 
réforme significative de l'OMC. Pour qu'une telle réforme se concrétise , les Membres devaient 
poursuivre leur cheminement vers l'adoption de politiques et de conditions plus ouvertes et axées 
sur le marché, et non s'en détourner. Cependant, comme cela avait été clairement indiqué lors des 
récentes discussions du G -20 et comme  en témoignait l'annexe du communiqué des Ministres du 
commerce consacrée à l'Initiative de Riyad, les Membres ne s'accordaient pas tous à dire que les 
"politiques axées sur le marché" étaient un principe de l'OMC. Un Membre en particulier ne pouvait 
réaffirmer les principes de la Déclaration de Marrakech ni même se résoudre à faire référence à la 
Déclaration, et avait contesté le fait que les politiques axées sur le marché étaient inscrites dans les 
engagements qu'il avait pris lors de son accession.  
7.6.  Ce récent exercice du G -20 avait permis d'exprimer clairement cette division parmi les Membres 
ainsi que l'absence de consensus sur les valeurs fondamentales de l'institution, et avait fait ressortir 
concrètement l'importance de réaffirmer ces valeurs. La décla ration conjointe du Brésil, des 
États-Unis et du Japon rappelait que l'OMC avait été établie pour promouvoir la participation des 
économies Membres au système commercial mondial "sur la base de politiques ouvertes, orientées 
vers le marché, et des engageme nts énoncés dans les Accords et Décisions du Cycle d'Uruguay".  
7.7.  Les réformes orientées vers le marché entreprises par les parties au GATT et les Membres 
accédants dans le cadre de ce processus avaient contribué à asseoir leur participation sur des 
condition s ouvertes et axées sur le marché. En déployant ces efforts de réforme, ces Membres 
avaient démontré leur engagement en faveur d'un système commercial international tributaire de 
l'ancrage de ces conditions dans leurs économies. Il était essentiel que les participants au marché 
soient soumis à des conditions axées sur le marché afin que les avantages du système commercial 
international découlant de leur engagement mutuel envers ces règles se concrétisent. Ce socle 
commun était nécessaire pour que tous les M embres soient sur un pied d'égalité.  
7.8.  Certains Membres avaient soutenu que les efforts visant à affirmer l'importance des conditions 
axées sur le marché étaient un prétexte pour remettre en question les modèles économiques 
différents choisis par des Membres  et que l'OMC n'offrait pas un cadre pour discuter de ces choix à 
l'OMC. Toutefois, ce n'était pas la discussion que les États -Unis proposaient et ces Membres s'étaient 
peut-être mépris sur leur objectif. Selon les États -Unis, les conditions axées sur le m arché assuraient 
l'égalité des conditions et étaient donc essentielles au commerce équitable. Les États -Unis ont 
indiqué qu'à leur connaissance, aucun Membre n'avait défendu une position différente et ont 
demandé si des Membres étaient d'avis que l'octroi d'avantages spéciaux aux entités nationales dans 
ces conditions pouvait rendre le commerce équitable.  
7.9.  Par exemple, s'agissant des éléments de la déclaration conjointe relatifs au financement et à 
l'investissement, lorsque l'environnement économique d'un Me mbre garantissait généralement que 
les décisions de financement et d'investissement étaient prises en fonction du marché, l'octroi d'un 
financement public ou motivé par une politique conférerait un avantage déloyal. Il s'agissait, non 
pas de débattre de mo dèles économiques différents, mais plutôt de refléter une compréhension 
commune des conditions équitables. À cette fin, la déclaration conjointe du Brésil, des États -Unis et 
du Japon affirmait que les entreprises des Membres devaient opérer dans des condit ions axées sur 
le marché et mettait en exergue les éléments qui démontraient et garantissaient l'existence de ces WT/GC/M/187  
- 31 - 
  conditions pour les participants au marché. Les États -Unis encourageaient les Membres à examiner 
ces éléments en détail à mesure que les discu ssions se poursuivaient.  
7.10.   Pour les États -Unis, l'OMC resterait pertinente si elle arrivait à tenir sa promesse d'un système 
commercial mondial fondé sur des politiques ouvertes et axées sur le marché. La réussite des efforts 
de réforme des Membres dépendrai t de leur capacité à maintenir l'intégrité du principe fondamental 
d'un commerce libre, équitable et mutuellement avantageux.  
7.11.   Le représentant du Brésil  s'est félicité de la décision du Japon de se joindre aux deux coauteurs 
de la déclaration conjointe. La contribution du Japon au débat sur cette question d'importance 
fondamentale pour la réforme de l'OMC était très bien accueillie et encourageait le Brésil à aller de 
l'avant avec un optimisme accru. Depuis la réunion précédente du Conseil général, le Brésil  et les 
États-Unis avaient pris contact avec les Membres pour présenter la déclaration et en clarifier la 
portée. Ils continueraient à travailler ensemble pour répondre à toutes les questions que les 
délégations pourraient avoir à ce sujet.  
7.12.   Le Brésil espér ait qu'un nombre croissant de Membres se joindraient à eux pour réaffirmer et 
renforcer leur engagement collectif en faveur de politiques axées sur le marché afin de garantir 
l'égalité des conditions et un système commercial mondial plus équitable et plus ouvert. Les 
Membres connaissaient tous les effets néfastes que les politiques et les pratiques non axées sur le 
marché avaient sur le bon fonctionnement du commerce international et savaient que l'OMC avait 
été créée pour promouvoir la participation des éc onomies des Membres à un système commercial 
mondial "sur la base de politiques [ …] orientées vers le marché", comme indiqué dans la Déclaration 
de Marrakech.  
7.13.   Pour le Brésil, la réaffirmation de l'importance des conditions axées sur le marché était 
motivée par des préoccupations systémiques concernant les politiques et les pratiques non axées 
sur le marché, mais également par des objectifs stratégiques. Les préoccupations systémiques du 
Brésil concernaient les effets de ces pratiques: surcapacité, concurrenc e déloyale et distorsion des 
relations commerciales internationales. Les objectifs stratégiques des États -Unis étaient liés à la 
réforme de l'OMC. Un consensus sur des principes fondamentaux était le moyen le plus sûr de 
renouveler l'OMC et de renforcer et  de stabiliser à long terme le système commercial multilatéral.  
7.14.   En 1994, il y avait eu une volonté commune d'opérer dans un système commercial multilatéral 
ouvert et juste. Il était alors généralement admis que cet objectif serait réalisé au profit et pour  la 
prospérité de tous. Il était actuellement nécessaire de réaffirmer cette compréhension commune et 
de souligner une fois de plus l'importance des conditions axées sur le marché pour le système 
commercial mondial. Les Membres ne pourraient pas aller de l 'avant avec la réforme de l'OMC s'ils 
ne prenaient pas un peu de recul et ne réaffirmaient pas les principes et les objectifs sur lesquels ils 
avaient fondé l'organisation et le système commercial multilatéral.  
7.15.   Il était encourageant de constater, à la lect ure d'un récent communiqué des Ministres du 
commerce et de l'investissement du G -20, que la nécessité de progresser dans le processus de 
réforme faisait consensus. Tous les pays du G -20 convenaient que la concurrence loyale et 
l'ouverture des marchés étaie nt des principes de l'OMC et la plupart d'entre eux faisaient valoir qu'il 
en était de même des politiques axées sur le marché. Il était grand temps de tenir cette discussion 
à l'OMC et de s'engager en faveur de ses principes fondamentaux. Les Membres étai ent là pour 
encourager le commerce international en tant que moteur de la croissance économique, de la 
prospérité et du développement.  
7.16.   Cet objectif commun devait unir et non diviser les Membres. Le débat proposé par le Brésil, 
les États -Unis et le Japon n' était ni idéologique ni théorique. Au contraire, il affirmait et renforçait le 
système commercial multilatéral face aux nouveaux défis. Le Brésil était disposé à collaborer avec 
les Membres afin de faire fond sur cette déclaration et d'entamer des discussi ons sur la manière de 
traiter certaines pratiques non axées sur le marché qui avaient des effets de distorsion des échanges.  
7.17.   Il importait plus que jamais d'adopter des disciplines horizontales afin que les conditions soient 
les mêmes pour tous. La déclarat ion conjointe énonçait des principes qui jetaient les bases d'une 
discussion, par exemple, sur l'octroi de subventions dans les secteurs industriel et agricole. Le Brésil 
restait disposé à discuter de cette déclaration avec tous les Membres et espérait que  d'autres 
Membres se joindraient aux coauteurs actuels. Avant tout, la déclaration serait l'un des piliers 
fondamentaux de la réforme de l'OMC.  WT/GC/M/187  
- 32 - 
  7.18.   Le représentant du Japon  a rappelé que son pays avait décidé de se joindre aux coauteurs de 
la déclaration distr ibuée sous la cote WT/GC/W/803/Rev.1. Essentiellement, le système de l'OMC 
avait pour fonction de créer un environnement permettant au marché de fonctionner efficacement 
et de répartir les ressources de manière optimale. Les conditions axées sur le marché étaient donc 
des principes fondamentaux du système commercial multilatéral de l'OMC et du GATT. Dans 
l'environnement commercial mondial actuel, il était important que les Membres réaffirment ces 
principes de base qui avaient été confirmés, entre autres, pa r l'Accord de Marrakech.  
7.19.   La reconfirmation de ces principes par les Membres était d'autant plus importante dans le 
contexte des turbulences qui secouaient les marchés dans la foulée de la crise liée à la COVID -19. 
Cet exercice devrait également avoir pour effet de revitaliser les divers efforts de réforme de l'OMC. 
Partant, le Japon estimait important que la déclaration soit soutenue par de nombreux Membres. À 
cette fin, le Japon était prêt à contribuer à la discussion avec les autres Membres.  
7.20.   La représenta nte de l' Afrique du Sud  a indiqué que la déclaration avait la même teneur que 
celle que les États -Unis avaient présenté en décembre, et a rappelé les déclarations de l'Afrique du 
Sud à cet égard. Par principe, l'Afrique du Sud reconnaissait l'importance de  promouvoir des 
politiques axées sur le marché. Le marché n'était cependant pas parfait. Les pouvoirs publics 
devaient intervenir face aux prix excessifs, à la concentration du marché et à l'augmentation du 
chômage et de l'inégalité pour assurer le bon fon ctionnement du marché et promouvoir une série 
d'impératifs des politiques publiques.  
7.21.   L'Afrique du Sud a rappelé le préambule de l'Accord de Marrakech qui reconnaissait le droit 
de tous les pays en développement, y compris les PMA, de s'assurer une part de la croissance du 
commerce mondial qui correspondait aux besoins de leur développement économique. La déclaration 
reconnaissait le droit et la capacité des Membres de réglementer dans l'intérêt public, en promouvant 
le bien public. L'Afrique du Sud souhaita it toutefois savoir ce que signifiait le passage " aucune 
ingérence significative des pouvoirs publics ". 
7.22.   Presque tous les Membres de l'OMC avaient une économie mixte dans laquelle les pouvoirs 
publics intervenaient pour s'acquitter d'un mandat en matière de  développement. Il était important 
d'apporter cette précision dans un cadre juridique multilatéral assorti d'un mécanisme de règlement 
des différends et surtout, dans le contexte de la pandémie de COVID -19, qui avait amené de 
nombreux Membres développés à prendre d'importantes mesures de relance budgétaire. Il s'agissait 
de loin de la meilleure démonstration de l'importance du rôle de l'État dans les économies nationales.  
7.23.   L'Afrique du Sud voulait essentiellement s'assurer que les règles multilatérales ne li mitaient 
pas à outrance la capacité des pouvoirs publics à relever des défis spécifiques, y compris dans les 
cas mentionnés précédemment, comme la réglementation du marché du travail et l'établissement 
d'un salaire minimum visant à garantir son fonctionnem ent équitable. Les Membres avaient besoin 
d'un système commercial multilatéral pouvant favoriser une croissance inclusive et permettre aux 
autorités nationales de prendre des mesures pour atteindre leurs objectifs et obtenir les résultats 
escomptés en mati ère de développement en fonction de leurs circonstances particulières.  
7.24.   Il devrait revenir à l'État de déterminer la meilleure façon d'atteindre les objectifs 
économiques nationaux et les objectifs de politique publique. Il n'était pas réaliste de s'en remettre 
uniquement au marché étant donné les nombreuses défaillances imputables aux pratiques actuelles 
des multinationales, notamment l'usage abusif de brevets et les pratiques anticoncurrentielles 
observées dans un certain nombre de branches de producti on. Selon des estimations récentes, 
l'évasion fiscale et les autres formes de flux illicites de capitaux représentaient entre 49 et 
193 milliards d'USD, soit 2,3 % du PIB combiné de l'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Afrique. 
Voilà un exemple qui illus trait clairement les limites du marché.  
7.25.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé que sa délégation avait dit à maintes reprises 
que l'application de règles uniformes à tous passait par des conditions axées sur le marché. De 
même, l'Union européenne avait de nombreuses fois fait part de ses préoccupations concernant les 
politiques et pratiques non axées sur le marché qui avaient eu des effets de distorsion sur le système 
commercial mondial. Il appartenait à l'OMC – et donc à tous les Membres – de veil ler à ce que des 
règles efficaces soient mises en place pour éliminer ces effets de distorsion et assurer l'égalité des 
conditions. Les règles de l'OMC présentaient manifestement des lacunes qui empêchaient leur 
utilisation à cette fin. Pour combler ces la cunes, il convenait de négocier des règles nouvelles ou 
actualisées qui viendraient répondre aux questions soulevées dans la déclaration des États -Unis et 
des autres coauteurs.  WT/GC/M/187  
- 33 - 
  7.26.   Le représentant du Royaume -Uni a fait observer que les Accords de l'OMC, comme en étaient 
convenus les Membres, reconnaissaient l'importance des conditions axées sur le marché pour le 
système commercial mondial. L'objectif était de garantir une concurrence loyale par le respect des 
obligations de tous les Membres en conformité avec l es Accords. Le système commercial mondial ne 
pouvait prospérer que si les Membres contraient les pratiques déloyales à l'œuvre. Le Royaume -Uni 
remerciait donc le Brésil, les États -Unis et le Japon d'avoir fait en sorte que cette discussion soit 
tenue. Les Membres devaient faire des progrès sur des questions comme les subventions 
industrielles, les entreprises d'État et le transfert forcé de technologie et réduire les mesures 
protectionnistes. Non seulement les pratiques déloyales violaient les accords, mais  elles avaient 
également des répercussions concrètes sur les citoyens en étouffant l'innovation, en portant atteinte 
aux communautés et en renforçant les entreprises non compétitives.  
7.27.   Le représentant des Philippines  a pris acte de la déclaration des coaute urs distribuée sous la 
cote WT/GC/W/803/Rev.1, et a dit qu'il en poursuivait l'examen et qu'il ne ferait que des 
observations préliminaires et générales. Les Philippines convenaient que des conditions axées sur le 
marché étaient fondamentales pour un systè me commercial mondial libre, équitable et 
mutuellement avantageux, car elles garantissaient l'égalité des conditions à tous les Membres. On 
vivait dans un monde dynamique où les conditions de concurrence évoluaient constamment et où 
tous les Membres devaie nt s'adapter pour maintenir un ensemble de règles pertinentes et efficaces 
dans le cadre de l'OMC. Immanquablement, cela supposait clarifier les règles existantes, mais aussi 
les moderniser tout en restant fidèle à l'esprit et à la lettre de l'Accord de Ma rrakech et des accords 
pertinents.  
7.28.   La réalité nous obligeait à ne pas dissocier cet exercice des autres exercices qui nécessitaient 
une mise en équilibrage ainsi que la reconnaissance et le maintien du rôle important et positif des 
pouvoirs publics, comme les Membres avaient pu le constater au milieu de la pandémie de COVID -19 
et lors des crises financières précédentes. Il fallait espérer que cela ouvrirait la voie à des discussions 
visant à trouver une solution globale aux nombreuses entraves à l'établisse ment d'un système 
commercial multilatéral équitable, ouvert, axé sur le marché et fondé sur des règles à l'OMC.  
7.29.   Le représentant du Nigéria  a félicité le Président et les facilitateurs du processus de sélection 
du Directeur général pour la transparence et l 'excellence de la gestion du processus. Le Nigéria a 
également remercié tous les Membres pour leur soutien, qui avait permis à sa candidate, 
Mme Ngozi  Okonjo -Iweala, de passer au troisième et dernier tour. Il espérait qu'ils continueraient à 
soutenir cette candidate et la conclusion du processus afin qu'ils puissent collectivement construire 
l'organisation à laquelle ils aspiraient.  
7.30.   S'agissant de l'initiative, comme cela avait été indiqué lors de la précédente réunion du Conseil 
général, le Ni géria se réjouissait du fait que, contrairement à ce qui s'était passé lorsque la question 
avait été abordée pour la première fois dans le document WT/GC/W/796, la présentation faite 
pendant la réunion en cours favoriserait la discussion sur la question et  permettrait aux Membres 
de mieux comprendre la signification des conditions axées sur le marché et leur importance pour le 
système commercial mondial. Pour être bien guidé sur la question, le Nigéria a de nouveau demandé 
des éclaircissements sur la signif ication de l'expression "conditions axées sur le marché", sur la 
portée et l'application de la proposition et sur la question de savoir si la proposition visait à établir 
de telles conditions à l'OMC.  
7.31.   Comme le Nigéria l'avait indiqué en juillet, son évalua tion des conditions axées sur le marché 
qui existaient dans certaines économies libérales et de marché avant et après la création de l'OMC 
décrivait un système de programmes de subventions qui fournissaient un soutien financier aux 
entreprises nationales. Ces mesures continuaient à fausser le commerce mondial et à diminuer la 
compétitivité des producteurs dans la plupart des pays en développement qui disposaient d'une 
marge de manœuvre limitée pour leur apporter un soutien. Pendant la pandémie de COVID -19, alors 
que la plupart des États africains disposaient d'une marge de manœuvre extrêmement faible pour 
soutenir leurs entreprises, certains Membres avaient pu mettre en œuvre de solides plans de relance 
pour accélérer la reprise économique.  
7.32.   Le Nigéria s'inte rrogeait quant aux effets de la proposition de décision de l'OMC sur les 
économies des Membres. Cette décision allait probablement bloquer la compétitivité des entreprises 
des pays en développement au niveau actuel, permettant aux entreprises des pays déve loppés de 
tirer profit de la surcapacité engendrée par les programmes de subventions et mettant en péril la 
survie des entreprises des pays en développement, même sur le marché intérieur. En dépit de ses WT/GC/M/187  
- 34 - 
  opinions sur ces questions, le Nigéria restait dispo sé à participer à de nouvelles discussions avec les 
coauteurs de la proposition pour mieux comprendre la question.  
7.33.   Le représentant de la Suisse  a indiqué que certains principes fondateurs de l'OMC favorisaient 
l'établissement des conditions axées sur le ma rché qui avaient été mentionnées. Ces principes 
étaient consacrés dans la lettre et l'esprit des Accords de l'OMC et étaient inscrits dans le préambule. 
Par exemple, le principe de non -discrimination garantissait aux opérateurs économiques l'égalité des 
conditions de concurrence sur le marché mondial. Les autres principes clés de l'OMC contribuaient 
au bon fonctionnement des marchés, notamment la transparence, la prévisibilité et la sécurité 
juridique. À l'heure actuelle, le problème était que ces principes  n'avaient pas été défendus comme 
il se devait.  
7.34.   Un élément central de la réforme consisterait sans conteste à renforcer ces principes et à 
faciliter leur application. Les Membres devraient également s'inspirer des principes fondateurs de 
l'OMC pour relever  les défis auxquels ils étaient confrontés: régler la question de la surpêche, 
concilier commerce et environnement, adapter les règles du commerce mondial à l'ère numérique, 
différencier les engagements pris par les Membres en fonction de leur capacité et de leur aptitude à 
contribuer au système, et actualiser les règles du commerce international pour garantir l'égalité des 
conditions de concurrence.  
7.35.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait observer que ce point était à l'ordre du jour 
à la demande  des États -Unis depuis décembre  2019. Au cours de la discussion sur ce point, de 
nombreux Membres avaient dit souhaiter que les États -Unis et les autres coauteurs expliquent ce 
que l'OMC devrait faire concrètement pour régler la question des politiques non  axées sur le marché. 
Lors de la réunion du Conseil général de juillet, les États -Unis avaient dit qu'ils "envisageaient avec 
intérêt de poursuivre la discussion sur la déclaration dans les semaines et les mois à venir sur cette 
question très importante".  
7.36.   La Fédération de Russie reconnaissait que le système commercial multilatéral devait être 
fondé sur des principes d'ouverture et d'orientation vers le marché, comme le prévoyait la 
Déclaration de Marrakech de 1994. À cette fin, la Fédération de Russie, à l' instar d'autres Membres, 
avait présenté à l'OMC plusieurs propositions de négociation, notamment sur les subventions à 
l'agriculture. Les États -Unis, l'Union européenne et le Japon avaient élaboré des propositions 
relatives à de nouvelles règles en matière  de subventions industrielles.  
7.37.   En affirmant que, dans le cadre de l'OMC, les échanges devaient être fondés sur des principes 
axés sur le marché, la Fédération de Russie présumait que cela signifiait également une diminution 
de l'intervention étatique dans les activités des entreprises. L'OMC devait soutenir la concurrence 
entre les produits et entre les services et non entre les budgets des États et les aides publiques. Il 
s'agissait là d'une caractéristique importante d'un marché au fonctionnement normal. Les Membres 
avaient déjà exprimé des vues différentes sur la manière de procéder à cet égard, notamment par 
le biais des propositions susmentionnées relatives aux subventions agricoles et industrielles.  
7.38.   Les États -Unis, le Brésil et le Japon avaient proposé  d'élaborer des critères spécifiques d'un 
autre type afin qu'il soit plus facile de déterminer s'il existait des conditions axées sur le marché. De 
tels critères existaient dans la législation de certains Membres depuis des décennies. La Fédération 
de Russ ie, avant son accession à l'OMC, avait dû soumettre ses politiques internes à un examen très 
similaire afin de pouvoir bénéficier du statut d'économie de marché et d'éviter un traitement 
discriminatoire dans l'application des recours commerciaux.  
7.39.   La Fédéra tion de Russie n'était pas certaine que cela puisse fonctionner à nouveau pour les 
autres Membres. Dans l'affirmative, elle souhaitait connaître la finalité des huit critères, car elle 
devait comprendre le but de l'exercice avant de l'approuver. Chacun pré sentait des avantages et 
des inconvénients; cependant, la Fédération de Russie ne voulait pas amorcer un débat de fond sur 
chaque critère. En revanche, il serait dans l'intérêt de tous les Membres de citer en exemple un 
Membre de l'OMC qui, selon les coaut eurs, satisfaisait d'office aux huit critères. Cela pourrait faciliter 
l'évaluation de la proposition dans son ensemble.  
7.40.   Le représentant de la Norvège  n'avait pas d'objection majeure aux principes énoncés dans la 
communication présentée, qui constituaient des conditions essentielles au bon fonctionnement de 
l'économie de marché auxquelles la Norvège souscrivait. Les principes sur lesquels l'organisation WT/GC/M/187  
- 35 - 
  était fondée étaient inscrits dans les accords conclus par les Membres. La Norvège y souscrivait 
égalemen t. Elle partageait la préoccupation concernant les effets de distorsion du marché des 
politiques non axées sur le marché et savait que l'ampleur et l'orientation des interventions des 
pouvoirs publics et autres mesures internes pouvaient avoir une grande i ncidence sur le commerce 
international.  
7.41.   De même, la Norvège était préoccupée par les actions unilatérales et les mesures 
protectionnistes ainsi que par les accords bilatéraux qui semblaient laisser les pouvoirs publics, plutôt 
que la main invisible du marc hé, gérer les termes de l'échange. Il était important de se rappeler les 
valeurs et les principes qui devaient guider les efforts. Les Membres devaient faire tout leur possible 
pour respecter ces principes et mettre en pratique ce qu'ils préconisaient. En outre, chaque fois que 
des lacunes étaient décelées dans les règles, les Membres devaient s'employer à les combler. La 
Norvège reconnaissait que de telles lacunes existaient et que les Membres devaient les aborder de 
front dans le cadre de l'OMC. La Norvèg e était prête à faire sa part.  
7.42.   Le représentant du Mexique  a rappelé que son pays était disposé à entreprendre avec les 
Membres un examen objectif et exhaustif des éléments présentés pendant la réunion en cours. 
Compte tenu des défis auxquels l'organisation  était confrontée, les Membres devraient réaffirmer sa 
pertinence en affichant leur volonté d'améliorer le fonctionnement du système commercial 
multilatéral. Tout dialogue éventuel sur cette question devrait avoir pour but d'améliorer le 
fonctionnement de l'OMC et d'assurer une concurrence transparente et équitable entre les économies 
des Membres et sur le marché international. Il était important de discuter des mesures qui, d'une 
manière ou d'une autre, avaient amené les Membres à réfléchir à la libre circ ulation des produits et 
des services – l'un des principes fondateurs de l'organisation – et de trouver une solution à cet 
égard.  
7.43.   Le représentant du Canada  a indiqué que, comme il l'avait déjà mentionné par le passé, son 
pays souscrivait pleinement aux prin cipes selon lesquels le système commercial multilatéral devait 
être fondé sur des politiques ouvertes et axées sur le marché. Le Canada était également favorable 
à la poursuite d'une libéralisation progressive ou à la reconnaissance de la nécessité de sout enir le 
développement économique et la durabilité. Il partageait les préoccupations des États -Unis, du Brésil 
et du Japon concernant les effets de distorsion du commerce des politiques non axées sur le marché. 
Par exemple, il était préoccupé par les situat ions dans lesquelles les politiques ou les pratiques des 
pouvoirs publics et les accords intergouvernementaux contribuaient fortement à orienter ou à 
influencer les décisions des entreprises.  
7.44.   Le Canada était également préoccupé par les subventions accordée s par certains Membres, 
notamment par des entreprises d'État, qui étaient à l'origine d'une surcapacité chronique dans 
certains secteurs. Le Canada restait prêt à débattre avec tous les Membres de cette question, y 
compris dans le cadre de discussions qui pourraient mener à l'adoption par l'OMC de nouvelles 
disciplines ou à l'amélioration de ses disciplines existantes. Il souhaitait, par exemple, que les 
États-Unis, le Brésil et le Japon expliquent en détail comment, à leur avis, l'OMC devrait agir 
concrète ment face aux politiques non commerciales.  
7.45.   Le représentant du Taipei chinois  a déclaré que l'OMC avait été créée pour protéger un 
système commercial mondial fondé sur des règles afin d'offrir un environnement commercial plus 
équitable et plus libre et de g arantir l'égalité des conditions dans le respect des forces du marché en 
tant que facteur ayant la plus grande influence sur les entreprises et leurs décisions. Cela se reflétait 
dans la Déclaration de Marrakech de 1994, qui avait introduit le concept de p olitiques ouvertes et 
axées sur le marché. La déclaration conjointe du Brésil, des États -Unis et du Japon, qui soulignait 
l'importance des conditions axées sur le marché pour le système commercial multilatéral, ne 
semblait pas avoir créé de nouvelles disci plines ni imposé de nouvelles obligations aux Membres. 
Par conséquent, le Taipei chinois ne trouvait rien à redire contre les éléments inclus dans la 
déclaration conjointe.  
7.46.   Chaque Membre avait certes le droit de s'en tenir à ses propres modèles de développ ement 
économique, de protéger l'intérêt public et de chercher à réaliser ses objectifs légitimes par des 
interventions appropriées tant qu'il n'y avait pas d'effet de distorsion du marché et que le principe 
général d'équité inscrit dans les Accords de l'OM C était strictement respecté. La plupart des Membres 
ne voyaient pas d'un bon œil les interventions étatiques donnant lieu à des pratiques commerciales 
indésirables qui faussaient le marché. Le Taipei chinois attendait avec intérêt que les coauteurs 
indiqu ent comment ils entendaient faire avancer cette discussion et comment ce principe serait 
appliqué à l'OMC.  WT/GC/M/187  
- 36 - 
  7.47.   Le représentant de l' Inde a indiqué que les autorités de son pays poursuivaient l'examen de 
la déclaration conjointe et qu'il communiquerait leurs ob servations détaillées sur la proposition en 
temps utile. L'Inde s'était efforcée de mener des politiques favorables au marché et à la concurrence, 
et transparentes. Des interventions des pouvoirs publics avaient toutefois été justifiées pour 
remédier aux d éfaillances du marché, compte tenu de l'impératif de mener des politiques en faveur 
des personnes démunies, de l'aide sociale et de l'équité afin de faire sortir plus de 250  millions de 
personnes de la pauvreté. Ce faisant, l'Inde n'avait pas perdu de vue la nécessité de maintenir un 
juste équilibre entre le marché et les interventions des pouvoirs publics.  
7.48.   L'Inde louait l'ouverture de sa population et de sa gouvernance. L'ouverture d'esprit avait 
permis d'ouvrir les marchés, ce qui avait apporté une plus g rande prospérité. L'Inde avait partagé 
ces principes avec nombre de ses partenaires, y compris les coauteurs de la déclaration. Au cours 
des six années précédentes, le gouvernement avait déployé de nombreux efforts pour rendre 
l'économie indienne plus ouve rte et plus favorable aux réformes. Des réformes avaient permis 
d'accroître la compétitivité et la transparence, de développer la numérisation et de renforcer la 
stabilité politique.  
7.49.   L'Inde avait fait part de ses préoccupations concernant la proposition de puis sa présentation 
au Conseil général. À cet égard, elle a remercié les États -Unis d'avoir fourni des éclaircissements 
sur la proposition énoncée dans la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion du Conseil général de 
juillet. Elle était toutefois dé çue que la proposition n'ait pas été modifiée et ne tienne pas compte 
des éclaircissements fournis dans les déclarations orales. L'Inde attendait donc avec intérêt de 
discuter avec le Brésil, les États -Unis et le Japon dans les jours à venir.  
7.50.   En tant que M embre fondateur de l'OMC, l'Inde estimait que le mandat principal de 
l'organisation consistait à promouvoir le développement durable en tenant compte des besoins et 
du niveau de développement économique de chacun des Membres. À cet égard, l'OMC axait ses 
efforts sur la facilitation des échanges dans une optique de bien -être social et de développement 
dans l'intérêt de tous les Membres. L'Inde restait déterminée à soutenir les mesures prises à cette 
fin. 
7.51.   Le représentant de l' Australie  s'est félicité de la dé claration des États -Unis, du Brésil et du 
Japon sur l'un des principes fondateurs de l'organisation et de son prédécesseur, le GATT. L'Australie 
partageait le point de vue selon lequel l'OMC représentait un engagement essentiel pris par les 
Membres en fave ur d'un environnement commercial ouvert reposant sur des principes orientés vers 
le marché, comme indiqué dans le préambule de la Déclaration de Marrakech. Il ne pouvait y avoir 
de développement économique sans ouverture. L'adhésion à des politiques axées sur le marché 
ouvrait donc la voie à des échanges florissants entre les économies – un facteur clé de la croissance 
économique et du développement.  
7.52.   L'Australie était prête à participer à des discussions constructives avec tous les Membres sur 
cet important principe de l'OMC afin que celle -ci reste en mesure de remplir sa mission et contribue 
davantage à la libéralisation du commerce mondial. L'Australie accueillait favorablement 
l'intensification des efforts visant à régler les questions soulevées dans la déclaration qui ne 
pouvaient pas être couvertes de manière adéquate par les règles existantes de l'OMC. Dans le même 
temps, les Membres devraient poursuivre leurs travaux afin de trouver un moyen de renforcer 
davantage le respect des règles existan tes par les Membres, y compris en matière de transparence.  
7.53.   Le représentant du Pakistan  s'est reporté aux déclarations faites par sa délégation lors des 
réunions du Conseil général de mars et de juillet. Le Pakistan a remercié les coauteurs d'avoir précisé 
certains éléments de la proposition, mais était étonné que les Membres continuent de débattre au 
Conseil général d'un concept tel que l'orientation vers le marché, vraisemblablement pour 
condamner avec véhémence les interventions des pouvoirs publics penda nt que les autorités de 
leurs pays respectifs continuaient de chercher des moyens d'intervenir dans leurs économies pour 
diverses raisons.  
7.54.   Pour protéger les exploitations agricoles et les agriculteurs, effectuer de la 
recherche -développement, réaliser des initiatives écologiques, renflouer des entreprises trop 
grandes pour disparaître ou soutenir les entreprises pendant une crise financière, les Membres 
développés et en développement continuaient, d'une manière ou d'une autre, à aller à l'encontre de 
leur s oi-disant orientation vers le marché. Le Pakistan se demandait s'il en était ainsi parce que les WT/GC/M/187  
- 37 - 
  Membres estimaient que les interventions étaient nécessaires et que toute orientation, vers le 
marché ou autre, n'était qu'une question de point de vue; parce que l'histoire leur avait enseigné 
qu'aucune économie prospère au monde n'avait reposé sur un marché épuré, complètement exempt 
de toute intervention; ou parce qu'ils savaient que sans intervention, les marchés se déréglaient et 
pouvaient provoquer crises et chaos. Selon le Pakistan, toutes ces affirmations étaient justes.  
7.55.   Les Membres ne pouvaient pas souhaiter que les pouvoirs publics cessent d'intervenir, tout 
comme ils ne pouvaient pas s'attendre à ce que le marché soit parfait. La situation mondiale act uelle, 
surtout la pandémie à laquelle le monde était confronté, nous le rappelait brutalement, car les 
Membres continuaient à envisager de nouvelles interventions chaque jour. Par conséquent, le 
Pakistan soutenait que l'orientation vers le marché était un concept ambigu et qu'il n'existait pas de 
marché parfaitement libre, ni de pays ou de modèle économique parfaitement orienté vers le 
marché.  
7.56.   Il n'appartenait pas à l'organisation d'imposer aux Membres un modèle de gestion économique 
en particulier. Chaque Membre devait prendre des décisions en fonction de ses propres réalités, 
besoins, trajectoire de développement et méthodes décisionnelles. Au lieu de rechercher une 
approche universelle qui ne ferait qu'entraver la progression de l'organisation, les Membre s devaient 
permettre et accepter une plus grande diversité dans leur façon de voir et leurs politiques 
économiques.  
7.57.   Le représentant de la Colombie  souscrivait aux principes mentionnés dans la proposition et 
les soutenait. La Colombie avait toujours partici pé au commerce mondial sur la base de ces principes. 
Elle avait participé à la création de l'OMC et avait constamment réaffirmé qu'elle était en accord avec 
celle-ci et satisfaite des principes qui contribuaient à préserver le système commercial mondial et  
les principes du marché. S'agissant de la déclaration qui avait été de nouveau présentée, la Colombie 
examinait l'affinité qu'elle présentait et la possibilité d'inclure dans son champ d'application d'autres 
domaines qui n'avaient pas été explicitement me ntionnés. En particulier, toutes les pratiques 
comportant l'octroi de subventions dans tous les secteurs présentaient un risque important pour les 
petits et moyens Membres, ce qui diminuait leur capacité à concurrencer les autres producteurs et 
mettait en relief l'importance de maintenir l'égalité des conditions.  
7.58.   Les disciplines régissant les subventions comptaient parmi les raisons fondamentales pour 
lesquelles la Colombie et d'autres petits et moyens pays bénéficiaient de l'existence de l'OMC. À cet 
égard , la proposition de renforcement des conditions axées sur le marché figurant dans la liste 
indicative de la déclaration conjointe avait été essentiellement bien accueillie par la Colombie. 
Suivant une interprétation naturelle, cette liste devrait également  s'appliquer à d'autres secteurs de 
l'économie mondiale, au -delà des subventions industrielles, comme l'avait indiqué à juste titre le 
Brésil. La Colombie était disposée à participer de manière constructive à cette discussion.  
7.59.   Le représentant de la Chine  a indiqué qu'il était vrai que le système commercial multilatéral 
était fondé sur l'économie de marché et que toutes les règles de l'OMC reflétaient les pratiques en 
usage dans l'économie de marché et étaient contraignantes pour tous les Membres. De même, i l ne 
faisait aucun doute qu'au cours des 40 dernières années, la Chine n'avait cessé d'approfondir sa 
réforme et de s'ouvrir sur le monde sur la voie de l'économie de marché, ce qui constituait le 
fondement même de son accession à l'OMC et de son appui fer me au système commercial 
multilatéral.  
7.60.   Toutefois, le défi auquel l'OMC était actuellement confrontée était lié, non pas à la teneur de 
la Déclaration de Marrakech, mais plutôt aux actions de certains Membres. S'agissant de la 
Déclaration de Marrakech, les Membres qui parlaient de politiques ouvertes et axées sur le marché 
ne devaient pas oublier l'article V: "Les Ministres rappellent que les résultats des négociations 
comprennent des dispositions accordant un traitement différencié et plus favorable aux éco nomies 
en développement, y compris une attention spéciale à la situation particulière des pays les moins 
avancés." Ce passage était tout aussi important. Malheureusement, certains Membres souffraient 
d'amnésie sélective.  
7.61.   La Chine n'avait pas l'intention de  répéter les propos qu'elle avait tenus lors de la réunion 
précédente, à savoir qu'il n'était pas nécessaire de discuter de questions de bon sens comme 
l'orientation vers le marché au Conseil général, et se contenterait de rejeter le débat dans son 
ensembl e. Albert Einstein, un scientifique qui avait travaillé à Berne, avait dit un jour que "la réussite WT/GC/M/187  
- 38 - 
  était la somme d'efforts acharnés, d'une bonne méthode et de moins de discussions stériles". Les 
Chinois croyaient également depuis toujours que "les discus sions stériles étaient néfastes au pays". 
La Chine a demandé quel était l'objectif de la proposition et les mesures de suivi qui seraient prises. 
L'intervenant a indiqué qu'un élément laissait la Chine encore plus perplexe: si, à l'heure actuelle, 
l'OMC ne  pouvait pas, de quelque manière que ce soit, empêcher le gouvernement d'un Membre de 
forcer les entreprises étrangères à vendre leurs actions et leur technologie à ses entreprises 
nationales, comment des Membres pouvaient -ils discuter, confortablement ass is, et présenter au 
monde leur définition des conditions axées sur le marché?  
7.62.   Les Membres ne devaient pas oublier que, pendant plus de trois ans, ils n'avaient pas réussi 
à prendre des mesures efficaces pour empêcher que les mesures unilatérales et protect ionnistes 
portant atteinte aux règles du marché ne sévissent dans le monde entier, et que l'organisation pour 
laquelle ils travaillaient avait été largement critiquée pour son inaction à cet égard. L'intervenant a 
dit que les Membres devraient avoir honte,  mais pouvaient au moins rétorquer que c'était la capacité, 
et non la volonté, qui faisait défaut. Mais à l'heure actuelle, la Chine se demandait pourquoi les 
Membres devaient tenir une discussion stérile sur les conditions axées sur le marché et ainsi don ner 
d'autres raisons à la communauté internationale de se moquer non seulement de leur incapacité, 
mais aussi de leur naïveté.  
7.63.   Lorsqu'un principe ou un système était inopérant, il convenait de prendre des mesures 
concrètes pour essayer de le réactiver plut ôt que de parler sans cesse de l'importance et de la 
justesse des règles afin de démontrer l'innocence de celui qui l'avait détraqué. L'Ambassadeur Shea 
avait un jour déclaré que "lorsque l'État usait de son influence à plus ou moins grande échelle pour 
fausser la concurrence et obtenir des résultats préférentiels au profit de certains acteurs nationaux, 
cette façon de procéder était injuste". La Chine était tout à fait d'accord avec lui. Cependant, il allait 
de soi qu'il fallait d'abord donner l'exemple av ant de demander aux autres d'agir d'une certaine 
manière.  
7.64.   Par exemple, il était injuste qu'un pays, pour des raisons de sécurité nationale, applique 
arbitrairement et fréquemment des droits de douane à des produits étrangers ou empêche des 
fournisseurs étr angers de services d'accéder à son marché. Un pays qui se servait des droits de 
douane pour forcer ses partenaires commerciaux à faire des concessions lors de négociations 
commerciales faussait le marché. Un pays qui violait de manière flagrante les règles  commerciales 
fondamentales et qui bloquait en même temps un organe juridictionnel indépendant et neutre 
rompait l'égalité des conditions. Au lieu de scander le slogan creux des "conditions axées sur le 
marché", il serait préférable que les Membres prennen t des mesures concrètes pour remédier aux 
pratiques illicites susmentionnées qui sapaient la concurrence loyale et les conditions axées sur le 
marché.  
7.65.   Le représentant des États-Unis a remercié les Membres pour leurs déclarations de soutien et 
même pour leu rs critiques et leurs éclaircissements. Les États -Unis s'en félicitaient et poursuivraient 
leurs travaux sur cette question. Par la reconnaissance mutuelle de ces valeurs fondamentales, les 
Membres pourraient faire en sorte que l'OMC soit une tribune fonct ionnelle où les pays se 
réunissaient pour promouvoir un objectif commun: le commerce libre et équitable fondé sur 
l'ouverture et les principes du marché. À cette fin, les États -Unis encourageaient les Membres à 
continuer d'exprimer leurs points de vue au C onseil général, indépendamment de l'intensité de leurs 
sentiments ou leurs déclarations, afin de favoriser la tenue d'un débat musclé sur cette importante 
question.  
7.66.   Les États -Unis réfutaient l'argument selon lequel ces conditions n'avaient qu'une importanc e 
théorique. Les politiques et pratiques non axées sur le marché avaient des effets de distorsion dont 
l'incidence sur les citoyens et les entreprises était bien réelle. Les dommages qu'elles causaient au 
système commercial mondial ne se limitaient pas à c e qui pouvait être évoqué dans un simple débat. 
Certains Membres semblaient penser que les conditions axées sur le marché ne faisaient pas partie 
de l'affaire qu'ils avaient conclue, comme s'ils ne voulaient pas que les conditions soient les mêmes 
pour les  autres Membres. Si tel était le cas, il était encore plus important d'avoir cette discussion. 
Ces Membres devaient expliquer comment l'égalité des conditions était possible si des conditions 
axées sur le marché n'étaient pas offertes par tous les Membres.  
7.67.   Par ailleurs, les États -Unis ont noté que certains semblaient avoir mal compris la déclaration 
conjointe du Brésil, des États -Unis et du Japon, croyant qu'elle faisait la promotion d'un marché 
irréaliste, pur et libre qui échappait à toute gouvernance. Ce tte vision ne correspondait pas à la WT/GC/M/187  
- 39 - 
  proposition des coauteurs. Les États -Unis, le Brésil et le Japon avaient plutôt décrit un ensemble 
d'éléments grâce auxquels il pourrait être plus facile de déterminer si des conditions axées sur le 
marché existaient po ur les participants au marché, par exemple dans un secteur essentiel au 
commerce équitable. Aucun Membre n'était parfait, mais tous voulaient savoir s'ils allaient dans la 
bonne direction. Ces éléments fournissaient un indicateur fiable de la direction que  les Membres 
voulaient prendre. Il serait regrettable qu'ils soient considérés comme controversés ou trop 
polarisants pour l'OMC. Ces conditions étaient essentielles au commerce équitable. Pour conserver 
sa pertinence, l'OMC devait offrir l'égalité des con ditions. Et pour être significative, la réforme de 
l'OMC devait aiguiller les Membres vers des politiques et des conditions plus ouvertes et axées sur 
le marché, et non les en détourner.  
7.68.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
8  LIGNES DIRECTRICES E N MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES CONSEILS ET COMITÉS 
DE L'OMC TRAITANT DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  – DÉCLARATION DES 
COAUTEURS DU DOCUMENT WT/GC/W/777/REV.5  
8.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour par la délégation de l' Union 
européenne.  
8.2.  Le représentant de l' Union européenne , au nom de tous les coauteurs des "Lignes directrices 
en matière de procédures pour les conseils et comités de l'OMC traitant des préoccupations 
commerciales", a remercié les Membres pour l'échange te nu au sujet de la proposition lors de la 
réunion du Conseil général de juillet. Par égard pour les nouveaux collègues récemment arrivés, 
l'Union européenne souhaitait faire un bref récapitulatif des principaux objectifs et aspects de cette 
proposition. Les  lignes directrices proposées pour les organes de l'OMC traitant des préoccupations 
commerciales s'inscrivaient dans la démarche plus globale de réforme de l'OMC. Concrètement, leur 
objectif était de faire en sorte qu'une grande partie des travaux ordinair es de l'OMC soient plus 
efficaces et répondent mieux aux attentes des parties prenantes.  
8.3.  Le point de départ de la réflexion était qu'un grand nombre de conseils et de comités 
permanents passent un temps considérable à traiter les préoccupations commerciale s. Les résultats 
n'étaient toutefois pas toujours à la hauteur des efforts déployés en la matière. Les Membres 
trouvaient au contraire qu'il y avait trop d'échanges répétitifs et chronophages, qui ne permettaient 
pas d'engager un véritable dialogue et ne d ébouchaient pas sur des solutions collaboratives. À 
l'heure actuelle, les pratiques différaient grandement d'un comité à l'autre, même si les 
préoccupations soulevées dans le cadre des différents organes concernaient les mêmes mesures ou 
des mesures liées.  Les coauteurs partageaient le point de vue exprimé par plusieurs Membres, 
suivant lequel les spécificités de chaque comité ou conseil devaient être respectées, mais ils 
pensaient aussi qu'il était possible d'améliorer l'interaction entre les organes trava illant sur des 
questions liées, comme les préoccupations commerciales.  
8.4.  Ainsi, les lignes directrices proposées s'appuyaient sur les pratiques et les procédures 
existantes. Elles avaient été élaborées avec soin de manière à ne pas remettre en question ces 
dernières. Une fois mises en œuvre, elles constitueraient un socle minimum d'arrangements pour 
les réunions et un ensemble de bonnes pratiques. D'ailleurs, certains organes de l'OMC avaient 
appliqué certaines dispositions ces derniers mois, afin de mieux gé rer les contraintes logistiques et 
organisationnelles du confinement. D'autres dispositions auraient facilité les choses si elles avaient 
été en vigueur, comme celles concernant l'amélioration des délais pour la convocation des réunions 
et la distribution des documents devant y être examinés, et celles concernant une base de données 
dans laquelle tous les documents relatifs à une préoccupation commerciale seraient facilement 
accessibles.  
8.5.  À la réunion du Conseil général de juillet, l'Union européenne avait n oté que certains Membres 
nourrissaient encore des doutes à propos de cette proposition. Certains avai ent émis des doutes 
quant au fait qu'une approche horizontale serait plus avantageuse que de laisser chacun des comités 
trouver des solutions. L'Union euro péenne pensait qu'une plate -forme commune offrirait plus de 
clarté, permettant aux Membres de participer de manière plus efficace. Certains Membres avaient 
exprimé des inquiétudes quant au fait que la proposition pourrait compromettre la neutralité des 
présidents et du Secrétariat. La proposition ne visait nullement à porter atteinte à cette neutralité, 
qui était tout aussi précieuse pour les auteurs de la proposition que pour les autres Membres. Mais 
elle avait pour objectif d'inciter à s'en remettre à l'e xpertise du Secrétariat ou aux bons offices du 
Président, pour ce qui relevait de leurs prérogatives.  WT/GC/M/187  
- 40 - 
  8.6.  Quelques Membres avaient aussi craint que les meilleures pratiques suggérées ne fassent peser 
une plus lourde charge sur les PMA et autres Membres en proi e à des contraintes de capacité. L'Union 
européenne insistait encore une fois sur le fait qu'en dehors de la partie relative aux dispositions 
concernant les réunions, la proposition ne serait à l'origine d'aucune règle contraignante. Elle 
énonçait des lign es directrices qui engendreraient des améliorations pour tous les Membres, la 
fourniture d'une assistance étant prévue dans le texte.  
8.7.  Les coauteurs avaient essayé de traiter ces points dans le cadre de discussions bilatérales 
également et remerciaient enco re les Membres qui avaient échangé avec eux ces dernières 
semaines. Il était vrai que les conditions de travail actuelles, caractérisées par le virtuel, avaient 
rendu plus difficile d'engager un dialogue direct avec plus de Membres dans le cadre de réunion s 
informelles permettant d'examiner en détail les observations faites. Dans les semaines et les mois 
à venir, ils continueraient de contacter les Membres qui nourrissaient des doutes et d'essayer de 
répondre directement à leurs inquiétudes. Ils restaient d isposés à examiner toute suggestion 
pouvant contribuer à améliorer la proposition et espéraient que les Membres parviendraient à un 
consensus en la matière avant la CM12 . 
8.8.  Le représentant de l' Inde a reconnu qu'il était nécessaire que le mécanisme traite de  façon 
efficace les préoccupations commerciales spécifiques et s'est dit favorable à la proposition 
d'amélioration des procédures concernant l'organisation des réunions des organes de l'OMC. Les 
propositions telles que l'établissement de calendriers annuel s indicatifs des réunions de chaque 
organe de l'OMC, la diffusion en temps utile de l'ordre du jour et des comptes rendus des réunions 
et le renforcement des processus existants étaient bienvenues. L'une des conditions préalables de 
l'efficacité des travau x des comités était que les Membres respectent leurs obligations en matière 
de transparence. Il était naturel de s'attendre à ce que les bilans des principaux défenseurs d'une 
transparence accrue, comme l'Union européenne, ne soient rien moins qu'exemplair es s'agissant du 
respect de leurs obligations existantes en matière de notification.  
8.9.  Or l'Inde constatait que l'Union européenne n'avait toujours pas présenté sa notification sous 
la forme du tableau DS:1 pour la campagne de commercialisation 2018 -2019, la  date limite du 
30 septembre  2019 avant laquelle elle aurait dû le faire, conformément au document G/AG/2, étant 
largement dépassée – ce qui constituait un retard de plus d'un an. L'Union européenne accusait 
aussi un retard de près de 19 mois pour la prése ntation de sa notification sous la forme du 
tableau  DS:1 pour la campagne de commercialisation 2017 -2018. Il était par ailleurs décevant de 
constater que les préoccupations commerciales spécifiques concernant la politique de l'Union 
européenne en matière d e LMR et de perturbateurs endocriniens étaient restées à l'ordre du jour du 
Comité SPS plusieurs années.  
8.10.   Ces questions n'étaient que la partie visible de l'iceberg. L'intention de l'Inde n'était pas de 
montrer du doigt un Membre en particulier. Mais elle attendait que les Membres mettent en 
application leurs discours. Elle encourageait l'Union européenne et les autres Membres à montrer 
l'exemple et à faire en sorte de s'acquitter de leurs obligations de transparence existantes avant de 
proposer d'ajou ter une liste toujours plus longue de nouvelles obligations et de critiquer les autres 
Membres. La proposition était toujours à l'examen dans sa capitale. L'Inde avait déjà fait part de 
ses préoccupations au sujet de certains aspects de cette proposition l ors des précédentes réunions 
du Conseil général et elle n'y reviendrait pas, par souci de brièveté. Elle remerciait l'Union 
européenne pour son engagement au sujet de la proposition, attendait avec intérêt la poursuite des 
discussions et comptait sur le ma intien de son engagement constructif en la matière.  
8.11.   Le représentant de l' Afrique du Sud  s'est dit toujours préoccupé par l'application horizontale 
de la proposition. L'examen des préoccupations spécifiques était prévu par certains accords. 
Permettre que de s PCS puissent être soulevées dans tous les comités et conseils aurait un impact 
négatif sur les Membres en développement qui faisaient déjà face à des contraintes en matière de 
capacités. Même si la proposition contenait des aspects potentiellement utiles  et qui pouvaient 
contribuer à améliorer le fonctionnement des comités, il était important que chaque comité les évalue 
afin de déterminer s'ils cadraient avec son mandat. L'Afrique du Sud n'était par conséquent pas 
convaincue par une mise en œuvre horizon tale. 
8.12.   L'Afrique du Sud restait aussi préoccupée par les obligations additionnelles. Elle avait écouté 
attentivement ce qu'avait dit l'Union européenne mais au vu des lignes directrices, ils encourageaient 
toujours la présentation de questions et de réponse s écrites dans un délai donné, ce qui aurait pour 
effet de solliciter trop fortement les ressources humaines et les capacités institutionnelles limitées WT/GC/M/187  
- 41 - 
  des Membres. L'Afrique du Sud restait en outre préoccupée par le renforcement du rôle du Président 
et du Secrétariat. Le développement n'avait pas été abordé dans la discussion au sujet des moyens 
d'améliorer le fonctionnement des organes permanents de l'OMC. Avec à l'esprit la crise actuelle, il 
serait important de réfléchir à la manière dont le rôle des o rganes permanents pourrait être envisagé 
sous l'angle du développement, y compris à la manière dont ils pourraient aider à réaliser les ODD.  
8.13.   Le représentant du Royaume -Uni a réaffirmé son soutien à la proposition. Certains Membres 
avaient précédemment évoq ué le fait que la proposition imposerait un cadre commun à la plupart 
des comités et des conseils – ce qui constituait une approche raisonnable. Elle définissait une norme 
minimum assez peu contraignante tout en permettant à chacun des comités de mettre au  point une 
approche qui lui convienne pour d'autres aspects de son fonctionnement.  
8.14.   Le Royaume -Uni reconnaissait les difficultés supplémentaires que rencontraient les pays en 
développement, en particulier les PMA, et combien il était important que le Secrét ariat offre une 
assistance technique. Le pays se réjouissait à la perspective de poursuivre ses échanges avec les 
Membres au sujet de cette proposition et adressait de nouveau ses remerciements au Secrétariat et 
aux Membres pour les efforts qu'ils avaient conjointement déployés pour reprendre rapidement et 
de manière efficace les réunions de l'OMC sous une forme hybride dans le contexte de la pandémie. 
Le Royaume -Uni était heureux que les travaux importants des comités aient été poursuivis pendant 
cette pér iode inédite.  
8.15.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a pris note de l'intention des auteurs de la 
proposition de ne pas compromettre la neutralité des présidents et du Secrétariat, et du fait que 
l'Union européenne avait précisé que la proposition n'imp oserait pas de règles contraignantes, en 
dehors des dispositions concernant les réunions. Le groupe des PMA remerciait les coauteurs de la 
communication et souscrivait au principe selon lequel une meilleure organisation et un meilleur 
fonctionnement des co nseils et comités de l'OMC pouvaient aider à répondre aux préoccupations 
commerciales des Membres.  
8.16.   À cet égard, le groupe des PMA avait présenté en décembre  2019 une communication dans 
laquelle il était indiqué que les modifications des procédures concerna nt les conseils et comités de 
l'OMC ne devraient imposer aucune charge supplémentaire pour les PMA compte tenu des ressources 
très limitées dont ils disposaient tant à Genève que dans leurs capitales respectives. Les Membres 
devraient éviter toute répétiti on dans le cadre des réunions. Le Groupe des PMA n'était pas favorable 
à une réduction des délais ni à un échange écrit structuré entre les Membres de renseignements sur 
les mesures commerciales et les consultations connexes. Pour connaître plus précisémen t la position 
du Groupe sur les questions de réforme, les Membres pouvaient consulter sa communication 
distribuée sous la cote JOB/GC/223.  
8.17.   Le Groupe des PMA a salué la flexibilité des coauteurs. Il était vrai que les PMA avaient tenu 
plusieurs réunions ave c eux pour aplanir les divergences de vues. Les PMA restaient dans cet état 
d'esprit et poursuivraient les discussions afin de faire avancer la question. Les Membres avaient bien 
sûr besoin d'une OMC fonctionnant bien et dont la pérennité des activités éta it assurée dans les 
domaines de la mise en œuvre des règles commerciales multilatérales, de l'analyse et de l'assistance 
technique. Le Groupe des PMA restait disposé à discuter de cette question et espérait que les 
inquiétudes qu'il avait soulevées seraien t prises en considération.  
8.18.   Le représentant du Mexique  a dit qu'il restait du travail dans ce domaine. Le Mexique était 
entièrement disposé à poursuivre les échanges à ce sujet pour essayer de trouver d'autres moyens 
permettant aux comités de surmonter les difficultés en matière de suivi des engagements des 
Membres et de résoudre les préoccupations commerciales découlant de la mise en œuvre des 
Accords de l'OMC.  
8.19.   Le représentant de l' Indonésie  a salué les efforts déployés sans relâche par les auteurs pour 
aller de l'avant avec la proposition. L'Indonésie n'était toutefois pas convaincue que ce nouvel 
arrangement offrirait un moyen efficace et transparent de résoudre les préoccupations 
commerciales. La proposition pouvait constituer une tentative pour écarter l es discussions sur les 
préoccupations commerciales et les reléguer au cadre du "mécanisme de résolution informelle". 
Cette proposition, même après plusieurs révisions, visait toujours à mettre en difficulté les 
ressources déjà limitées du Secrétariat et le s capacités limitées du Président. L'Indonésie avait donc 
besoin d'y voir plus clair en poursuivant les discussions au sujet de la proposition.  WT/GC/M/187  
- 42 - 
  8.20.   Le représentant de la Thaïlande  s'est associé aux déclarations faîtes par l'ASEAN au titre des 
points 4 et 5 de l'ordre du jour. Concernant le point en cours d'examen, l'effet disruptif et les 
conséquences économiques très étendues de la pandémie de COVID -19 ont encore souligné la 
nécessité d'une action rapide et coordonnée de l'OMC, y compris dans le cadre d'une ré forme, pour 
minimiser les conséquences et accélérer la reprise économique. Les lignes directrices proposées 
constituaient une mesure concrète pour améliorer l'efficacité de l'OMC dans l'exercice de l'une de 
ses principales fonctions.  
8.21.   Les aspects de la prop osition liés aux dispositions concernant les réunions visaient à faciliter 
et encourager la participation des Membres aux réunions des organes permanents. Ils pouvaient en 
particulier aider les plus petites délégations à se préparer aux réunions et à se te nir informées des 
travaux et questions traitées par les organes permanents. La proposition prévoyait un mécanisme 
différend pour résoudre les préoccupations commerciales résolubles de manière volontaire et avec 
souplesse. Une telle avancée pouvait améliore r le fonctionnement de l'OMC et aider à atténuer la 
charge croissante qui pesait sur le mécanisme de règlement des différends et à réduire la 
dépendance toujours plus forte à son égard. La Thaïlande avait entendu les points de vue des 
Membres au sujet de l a proposition et y avait réfléchi, et elle s'efforcerait de maintenir le dialogue 
avec eux pour clarifier encore et résoudre les éventuelles préoccupations.  
8.22.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration du Groupe des PMA. Les lignes 
directri ces proposées visaient à améliorer les procédures de travail des comités et conseils. Le 
Bangladesh saluait les idées constructives du projet de proposition que constituait la cinquième 
révision. Lors de précédentes réunions, le pays avait régulièrement su ggéré de modifier les modèles 
de convocation existants afin qu'ils incluent des informations telles que la date de la réunion, les 
documents pertinents, la référence du compte rendu de la réunion précédente et le nom du 
Président. Les Membres devraient éga lement revoir le délai suggéré pour la distribution d'une 
convocation avant la date effective de la réunion et pour la distribution du compte rendu de la 
réunion.  
8.23.   Le Bangladesh avait aussi proposé qu'une note de synthèse soit publiée sur le site Web de 
l'OMC immédiatement après la réunion, ce qui aiderait énormément les petites délégations qui ne 
pouvaient pas assister à toutes les réunions à mettre généralement à jour leur base d'information. 
L'objectif de la proposition, comme l'avaient expliqué ses coaut eurs, était de renforcer les capacités 
des conseils et comités permanents de l'OMC d'aider les Membres à gagner en efficacité. Le 
Bangladesh incitait les Membres à s'interroger sur la portée plus large des lignes directrices 
proposées afin que la décision qu'ils prendraient ne crée pas de difficultés à l'avenir.  
8.24.   Le paragraphe 13 du projet indiquait que les Membres devraient impliquer des experts en 
poste dans les capitales. Le choix des personnes qui interviendraient dans ses affaires devrait relever 
des pr érogatives de chaque Membre concerné. La participation obligatoire ou nécessaire d'experts 
en poste dans les capitales à une réunion informelle, en personne ou par vidéoconférence, restait 
problématique pour de nombreux Membres. Le Bangladesh invitait inst amment les proposants à 
reconsidérer le point de savoir si tous les Membres seraient en mesure de mettre en œuvre ces 
dispositions. Le Bangladesh continuait à débattre de cette question de manière constructive avec les 
proposants et les autres Membres.  
8.25.   Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'il avait coécrit cette proposition dans l'espoir que 
les Membres collaborent pour améliorer le travail quotidien des organes de l'OMC grâce à plusieurs 
méthodes, comme cela avait été suggéré dans les lignes directric es pour traiter plus efficacement 
des préoccupations commerciales spécifiques. Disposer d'un ensemble de lignes directrices 
horizontales en matière de procédures pouvait aider à gagner du temps pour régler les problèmes 
récurrents en matière de procédures et permettre d'axer plus facilement les discussions sur les 
préoccupations commerciales à long terme ou de fond.  
8.26.   Certains comités de l'OMC avaient récemment essayé d'organiser les discussions sur les 
thèmes et la présentation des préoccupations et des répo nses de manière plus efficace. On pouvait 
citer par exemple le système "e -agenda" utilisé par les comités OTC et SPS et le recours éventuel 
au même système par le Comité de l'accès aux marchés. Ce système ressemblait à la base de 
données sur les préoccupat ions commerciales suggérée dans la proposition conjointe. Il améliorerait 
l'efficacité du travail en la matière et pourrait permettre de répondre aux demandes de réforme de 
l'OMC. Le Taipei chinois espérait que plus de Membres comprendraient mieux et souti endraient 
davantage la proposition.  WT/GC/M/187  
- 43 - 
  8.27.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié tous les coauteurs de la proposition et tous 
les Membres qui étaient intervenus à ce sujet. Les coauteurs continueraient de travailler avec 
l'ensemble des Membres pour cla rifier et améliorer la proposition. Comme l'Union européenne l'avait 
indiqué dans sa première intervention, les coauteurs proposaient des lignes directrices qui pourraient 
permettre de mieux organiser le travail des différends organes, conseils et comités.  Cette proposition 
ne constituait pas un ensemble de règles contraignantes mais revenait simplement à un code des 
meilleures pratiques qui pouvait être utilisé par les différents présidents pour mieux organiser les 
discussions au sein des différents organe s subsidiaires. Les coauteurs poursuivraient leurs 
discussions avec les Membres dans le but de continuer d'aller de l'avant avec cette proposition.  
8.28.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
9  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATO IRE SUR 
L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – 
DEMANDE DE L'INDE  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
9.2.  Le représentant de l' Inde a dit que les amateur de tennis au sein de l'Organisation auraient dû 
suivre le tournoi de Roland Garros qui venait de se terminer. Si la Fédération internationale de tennis 
ou l'Association of Tennis Professionals (ATP) avaient décrété qu'on ne pouvait j ouer au tennis que 
sur des courts en gazon comme à Wimbledon, il n'y aurait ni Roland Garros, ni US Open, ni Australian 
Open. Le monde serait privé des exploits de Rafael Nadal sur terre battue. Si les inventeurs du 
cricket avaient décidé que le cricket d' essai, dont les matchs étaient les plus longs, était la seule 
forme acceptable, le monde aurait été privé des matchs de cricket d'un jour ou des T20. Il n'y aurait 
ni Premier League des Caraïbes, ni Big Bash League australienne, ni Indian Premier League.  
9.3.  Dans le même ordre d'idées, si l'Organisation devait établir des règles autorisant les paiements 
numériques uniquement au moyen d'instruments classiques, cela freinerait l'innovation pour les 
autres plates -formes de paiements numériques. De même, l'utilisat ion exclusive de l'authentification 
classique pour les signatures numériques laissait de côté d'autres options moins coûteuses telles 
que l'authentification biométrique pour les signatures numériques, qui était utilisée dans des pays 
comme l'Inde. En fixan t des règles sur le commerce numérique, les Membres devaient veiller à ne 
pas freiner l'innovation et la créativité intellectuelle en réservant le terrain de jeu aux acteurs établis. 
À ce stade, l'élaboration de règles dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe 
conduirait à des asymétries et à un traitement spécial et différencié inversé, similaire à celui prévu 
par l'Accord sur l'agriculture. Cela créerait un terrain de jeu inégal, favorisant les acteurs établis au 
détriment des nouveaux , en particulier de ceux qui n'avaient pas les ressources et les compétences 
nécessaires pour participer au jeu instauré par ceux qui disposaient des ressources et avaient 
l'avantage d'être les premiers à agir.  
9.4.  Comme la révolution numérique était toujours en cours, l'Inde avait répété à plusieurs reprises 
qu'il était important de comprendre d'abord les aspects complexes et multidimensionnels des 
questions liées au commerce électronique. Les Membres ne saisissaient pas encore pleinement 
toutes les conséquenc es des effets du commerce électronique sur la concurrence et les structures 
des marchés, les questions liées au transfert de technologie, au stockage des données et à 
l'automatisation ni l'incidence de celui -ci sur les emplois traditionnels, ni les lacunes  des cadres 
politiques et réglementaires dans les pays en développement. C'était pourquoi l'Inde défendait le 
renforcement des travaux multilatéraux des Membres dans le cadre du Programme de travail de 
1998 sur le commerce électronique à but exploratoire s ans mandat de négociation.  
9.5.  Dans le cadre du Programme de travail multilatéral, et dans le but de comprendre les 
conséquences du moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques, l'Inde 
avait présenté, avec l'Afrique du Sud, trois com munications expliquant leur interprétation de la 
portée et de l'incidence du moratoire. En décembre  2019, l'Inde avait appuyé la prorogation de six 
mois du moratoire, étant entendu que le Programme de travail sur le commerce électronique serait 
redynamisé avec l'objectif spécifique de clarifier les questions liées à la portée du moratoire, à la 
définition des transmissions électroniques, à l'identification des produits concernés et à son 
incidence. L'Inde exhortait les Membres à engager un dialogue franc su r ces questions dans le cadre 
du Programme de travail multilatéral.  WT/GC/M/187  
- 44 - 
  9.6.  L'Inde a rappelé au Secrétariat et aux Membres que le paragraphe 1.2 du Programme de travail 
prévoyait ce qui suit: "le Conseil général jouera un rôle clé dans l'ensemble du processus et 
surveillera continuellement le programme de travail grâce à l'inscription permanente de ce point à 
l'ordre du jour de ses réunions". L'Inde espérait que, conformément au mandat clair énoncé à ce 
paragraphe 1.2, le Secrétariat maintiendrait l'examen du Progr amme de travail de 1998 comme 
point permanent de l'ordre du jour des réunions du Conseil général.  
9.7.  La représentante de l' Afrique du Sud  a rappelé que, conformément au mandat de 1998 sur le 
commerce électronique et à la Décision du Conseil général du 11  décembre 2019, une discussion 
structurée devait avoir lieu sur tous les sujets d'intérêt liés au commerce proposés par les Membres 
concernant la portée, la définition et l'incidence du moratoire relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques.  En outre, les Membres étaient convenus que la pratique actuelle 
consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques devrait être 
maintenue jusqu'à la CM12 . Il était donc important qu'ils poursuivent leurs discussions sur le  
moratoire afin qu'une décision éclairée puisse être prise à la CM12 . 
9.8.  L'Afrique du Sud avait noté que la définition des transmissions électroniques avait été élargie 
selon l'interprétation de certaines délégations. Elle a réitéré le point de vue exprimé da ns sa 
communication conjointe avec l'Inde, selon lequel la part du commerce physique allait diminuer à 
mesure que le commerce en ligne augmenterait avec la numérisation, de sorte que les recettes 
douanières provenant du commerce physique des produits numér isables allaient diminuer et, par 
conséquent, l'examen des conséquences du moratoire pour les recettes était d'autant plus 
important. On pourrait obtenir une image plus précise si les conséquences du moratoire sur les 
recettes étaient évaluées sur la base du commerce en ligne. Le moratoire aurait une incidence 
négative sur les efforts déployés par de nombreux pays en développement qui étaient en retard 
dans le domaine de l'industrialisation numérique. Il était également important d'examiner l'incidence 
du moratoire sur les branches de production existantes.  
9.9.  Étant donné qu'il existait une divergence d'opinions entre les Membres sur le point de savoir si 
le contenu était couvert dans la transmission électronique et sur les conséquences importantes que 
cela aurait pour le calcul des pertes de recettes, il serait utile que les Membres trouvent un terrain 
d'entente sur cette question essentielle avant la prochaine session de la Conférence ministérielle. Le 
Conseil général devrait donc poursuivre l'examen de cet te question. L'Afrique du Sud avait écouté 
le Président lorsqu'il avait indiqué qu'il était disposé à aider les Membres. Les Membres avaient 
besoin d'une autre réunion informelle spécifique du Conseil général avant la fin de l'année pour 
réfléchir plus ava nt à cette question importante, en particulier à la portée, à la définition et à 
l'incidence du moratoire.  
9.10.   Le représentant de l' Indonésie  partageait le point de vue selon lequel les Membres devaient 
agir d'urgence pour faire avancer de manière significativ e les discussions dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique. L'ensemble des Membres devraient comprendre 
que la croissance rapide et l'importance du commerce électronique dans le commerce mondial 
devraient également servir de moteu r au développement économique et social des Membres en 
développement. Les Membres devraient clarifier la portée des transmissions électroniques. À cet 
égard, l'Indonésie a réaffirmé sa position selon laquelle les transmissions électroniques ne devraient 
pas s'appliquer aux biens et services transmis par voie électronique.  
9.11.   En ce qui concernait le moratoire, il convenait d'accélérer les efforts visant à résoudre les 
problèmes qu'il posait, en particulier son incidence sur les recettes fiscales, la concurrence  
numérique et la création d'emplois, entre autres. L'Indonésie a également réaffirmé l'inévitable 
nécessité pour tous les Membres de chercher à assurer la cohérence dans chaque discipline qui serait 
établie sur cette question au lieu de définir des règles contradictoires sur le sujet. L'Indonésie 
attendait avec intérêt de poursuivre les discussions sur cette question.  
9.12.   Le représentant du Nigéria  a dit que le commerce électronique était une réalité économique 
qui libérait le potentiel des économies en stimula nt la croissance et en créant de la richesse et des 
emplois. Dans le monde d'aujourd'hui, le commerce électronique était devenu un facteur 
déterminant important des effets de répartition du commerce et de la croissance. Il était donc 
pertinent que les Memb res examinent en permanence la manière dont ils pourraient promouvoir le 
développement inclusif de ce secteur en tenant compte des difficultés des pays en développement, 
en particulier des PMA. Conformément à la Décision du Conseil général du 11  décembre  2019 visant 
à ce que les Membres redynamisent les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur WT/GC/M/187  
- 45 - 
  le commerce électronique, l'Australie et le Nigéria, avec d'autres Membres, avaient présenté 
conjointement une proposition au Conseil des services conc ernant les discussions exploratoires sur 
le soutien à la capacité numérique des entreprises et des consommateurs.  
9.13.   La proposition visait à encourager les Membres au sein du Conseil des services, au titre du 
Programme de travail de 1998, à échanger des rense ignements sur les programmes nationaux 
actuels destinés à accroître les capacités et à réduire la fracture numérique en ce qui concernait le 
commerce électronique. Les enseignements que les Membres tireraient des expériences des autres 
leur fourniraient le s renseignements nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques 
et de programmes appropriés pour relever les défis en matière de commerce électronique auxquels 
leurs pays respectifs étaient confrontés, en particulier la fracture numérique.  La proposition avait 
suscité d'intenses discussions sur la question. Le Nigéria appelait tous les Membres à la soutenir afin 
de parvenir au résultat souhaité.  
9.14.   En ce qui concernait le moratoire sur le commerce électronique, le Nigéria estimait, comme 
certains autres Membres, que l'OMC devait clarifier la portée et la définition des transmissions 
électroniques. Le Nigéria était en outre conscient des préoccupations de certains Membres 
concernant l'effet du moratoire sur les recettes tarifaires, compte tenu n otamment des résultats de 
certaines analyses statiques qui étaient dans le domaine public. En modélisant l'incidence des 
arrangements commerciaux sur les économies des Membres, l'analyse statique à elle seule ne disait 
toutefois pas tout car elle excluait l'effet dynamique de ces arrangements sur l'ensemble de 
l'économie.  
9.15.   Pour le Nigéria, les avantages du commerce électronique étaient sans équivoque. Ce secteur 
était devenu le moteur de la transformation économique du pays et l'avait engagé sur une nouvelle  
trajectoire de croissance. Plutôt que de s'attarder sur le calcul des pertes de recettes indiquées dans 
les résultats de certaines analyses statiques de l'incidence du moratoire qui étaient dans le domaine 
public, le Nigéria se concentrait sur les possibi lités offertes par le commerce électronique et sur la 
manière d'optimiser les avantages du commerce numérique mondial.  
9.16.   Le Nigéria se méfiait également des implications juridiques qui pourraient résulter d'un 
environnement mondial du commerce électronique i mprévisible pour les entreprises et les 
consommateurs en cas de non -renouvellement du moratoire à la CM12 . Les effets d'un tel 
environnement mondial imprévisible du commerce électronique sur l'économie mondiale, déjà 
secouée par la COVID -19, étaient inimag inables. Le Nigéria a invité instamment les Membres à 
examiner la question avec un esprit ouvert afin de pouvoir poursuivre un dialogue constructif sur la 
manière de favoriser le développement inclusif du commerce électronique dans leurs économies 
respecti ves et au niveau mondial.  
9.17.   Le représentant de l' Australie  s'est déclaré favorable à ce que le moratoire devienne 
permanent. Il s'agissait d'un élément essentiel du système commercial moderne, puisqu'il offrait un 
meilleur accès aux marchés et un plus grand choix aux consommateurs. Si on laissait le moratoire 
expirer, cela encouragerait l'imposition de restrictions au commerce numérique, ce qui nuirait à tous 
les efforts visant à restaurer l'économie mondiale. Conformément à la décision de décembre  2019 
de pr olonger le moratoire et de redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail, 
l'Australie avait participé à un atelier constructif et à une discussion ouverte en juillet. Par ailleurs, 
le 1er juillet, l'Australie avait présenté, avec 11 autres Membres, une proposition au Conseil du 
commerce des services visant à échanger des renseignements sur la manière dont les Membres 
facilitaient la participation des entreprises et des consommateurs. L'Australie était disposée à 
prendre part à de futures dis cussions. En ce qui concernait le cadre de ces discussions, chacun des 
comités pourrait décider s'il souhaitait les tenir. L'Australie serait heureuse de participer.  
9.18.   En ce qui concernait l'Initiative liée à la Déclaration conjointe que l'Inde avait mention née 
initialement, le Nigéria avait clairement exprimé son point de vue. Le commerce électronique et le 
commerce numérique stimulaient considérablement la croissance, l'emploi et le développement dans 
toutes les économies et il était temps que l'OMC réagiss e. Il était important que les Membres 
favorisent une économie numérique ouverte, qui encourageait l'innovation, la croissance et le 
développement. C'était l'objectif de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe. La plupart en étaient 
conscients. Quatre -vingt-cinq Membres participaient actuellement au projet visant à élaborer les 
règles du jeu afin d'offrir exactement ces avantages. Tous les Membres étaient libres de participer 
à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe et étaient invités à le faire a fin d'apporter leur contribution 
à ces règles au fur et à mesure de leur évolution. Comme on le savait, tout bon sport avait besoin 
de règles adéquates qui permettaient à tous les joueurs d'en profiter sur un pied d'égalité.  WT/GC/M/187  
- 46 - 
  9.19.   La représentante du Botswana , s'exprimant au nom au nom du Groupe africain , a réaffirmé 
l'importance du Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique dans les différents 
organes où le Conseil général jouait un rôle important dans l'examen de ses progrès. La Décision du 
Conse il général de décembre  2019 concernant la prorogation du moratoire relatif à l'application de 
droits de douane sur les transmissions électroniques restait un domaine d'intérêt important. Sans 
clarifications sur la portée et la définition des transmissions électroniques, les Membres ne pourraient 
jamais évaluer avec précision l'incidence du moratoire sur les recettes.  
9.20.   La COVID -19 avait certes mis en avant l'importance de la connectivité numérique et du 
commerce électronique, mais elle avait aussi fait connaî tre les effets de la fracture numérique au 
sein des pays et entre eux, particulièrement les insuffisances d'infrastructure qui freinaient le 
commerce électronique en Afrique, et expliqué comment y remédier. Le Groupe africain était donc 
favorable à la pour suite des discussions sous les auspices du Conseil général afin d'étudier des 
mécanismes appropriés pour établir le rapport entre le commerce électronique et le développement 
de manière ciblée et globale.  
9.21.   Le représentant du Bangladesh  a fait référence à la  communication initiale présentée par sa 
délégation dans le document JOB/GC/152 distribué le 14  novembre  2017 et à la révision ultérieure 
de ce document (JOB/GC/152/Rev.1). La communication du Bangladesh sur les travaux futurs en 
matière de commerce électr onique était axée sur les différentes questions centrales. À la deuxième 
Conférence ministérielle, il avait été décidé que le Conseil général devrait jouer un rôle clé dans 
l'ensemble du processus et surveiller continuellement le Programme de travail sur l e commerce 
électronique grâce à l'inscription permanente de ce point à l'ordre du jour de ses réunions. Bien que 
les Membres aient adopté le Programme de travail en 1998, aucune activité n'avait été menée sur 
les éléments essentiels qui y étaient identifié s. Faire abstraction de ces éléments ne rendrait pas 
justice au Programme de travail, d'autant plus qu'ils étaient toujours pertinents. Le Bangladesh a 
donc proposé d'achever les travaux confiés aux organes pertinents pour contribuer à approfondir les 
discussions des Membres et il espérait que les Membres engageraient des discussions fructueuses 
sur ces éléments. Le Bangladesh continuait à s'engager de manière constructive sur cette question.  
9.22.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a noté que les ateliers 
organisés sous les auspices du Conseil général au sujet du moratoire sur l'imposition de droits sur 
les transmissions électroniques avaient été instructifs et avaient mis en évidence la nécessité de 
poursuivre l'analyse visant à m esurer la perte de recettes causée par la numérisation. Ces ateliers 
avaient également souligné la nécessité de partager les expériences et de prendre des mesures 
utiles d'assistance technique et de renforcement des capacités en ce qui concernait l'imposit ion de 
taxes sur les produits achetés par voie électronique, au -delà de la question des droits de douane, 
étant donné que le moratoire ne couvrait pas l'imposition de taxes intérieures. C'étaient là 
quelques -unes des questions qui, selon le Groupe ACP, pré sentaient un intérêt majeur pour les 
discussions menées au titre de la composante développement des discussions sur le Programme de 
travail sur le commerce électronique.  
9.23.   Si ces questions demeuraient importantes, les événements récents avaient accru la néce ssité 
d'engager d'urgence des discussions sérieuses et ciblées sur d'autres questions liées aux aspects du 
Programme de travail relatifs au développement. Ce qui était apparu au départ comme une crise 
sanitaire et avait conduit à l'imposition de mesures vi sant à freiner la propagation d'un virus avait 
dévasté les économies des pays ACP. Cependant, des études montraient que, malgré les effets 
dévastateurs de la crise sur divers secteurs économiques, un constat au moins s'imposait. Le secteur 
des technologies  de l'information et de la communication, contrairement à d'autres, avait connu une 
croissance exponentielle alors que d'autres secteurs étaient en déclin. L'augmentation de la 
demande de services liés au télétravail, tels que la visioconférence et le comm erce électronique, en 
était la preuve.  
9.24.   À un niveau plus détaillé, le commerce électronique avait permis la pratique de la 
télémédecine, le développement de l'enseignement en ligne et l'augmentation des communications 
personnelles et professionnelles. Le Gr oupe considérait que ces mécanismes avaient été bénéfiques 
à ses membres puisqu'il avait favorisé leur implication et leur participation à l'OMC et à d'autres 
processus. Le Groupe ACP remerciait ses partenaires d'assistance technique pour ce soutien. Au -delà 
de la question du moratoire, le Groupe ACP a abordé les autres éléments du Programme de travail 
qui, avec la question du moratoire, soulignaient la nécessité pour les consommateurs et les 
entrepreneurs de bénéficier d'un environnement libéral et équitab le lorsqu'ils participaient à la 
plate-forme de commerce électronique.  WT/GC/M/187  
- 47 - 
  9.25.   Malgré ces évolutions positives, la crise avait mis en évidence l'existence d'une énorme 
fracture numérique et, dans certains cas, elle l'avait aggravée. Les effets s'étaient particuliè rement 
fait sentir dans les pays en développement et PMA Membres, y compris ceux du Groupe ACP. L'accès 
à Internet et à l'électricité de base faisait partie des principaux problèmes d'infrastructure rencontrés 
par une grande partie de la population dans de  nombreux pays ACP, ce qui limitait la capacité de 
fournir des services d'enseignement en ligne, de pratiquer le télétravail et d'accéder en ligne à 
certaines fournitures.  
9.26.   Si les statistiques pouvaient révéler une tendance positive s'agissant des achats en  ligne dans 
les pays en développement, elles ne montraient pas en revanche que l'accès aux plate s-formes en 
ligne pour une grande majorité des MPME des pays ACP en tant que vendeurs restait difficile. En 
outre, les statistiques relatives aux personnes n'ay ant pas accès aux services bancaires dans 
plusieurs de ces pays avaient été sous -estimées. La crise avait également confirmé la nécessité de 
disposer de lois et de réglementations efficaces et performantes. Cela était pertinent si, dans les 
domaines de la protection des consommateurs, de la confidentialité des données, de la cybersécurité 
et de la cybercriminalité, on veillait à ce que les gouvernements, les consommateurs et les 
entreprises des pays en développement ACP soient protégés et se voient garantir  un niveau de 
protection adéquat en ce qui concernait les activités en ligne.  
9.27.   Le Groupe ACP était heureux d'avoir assisté à l'échange d'expériences entre les Membres lors 
de la récente réunion du Conseil du commerce des services, l'un des organes chargés d e promouvoir 
et d'intensifier les travaux de l'Organisation sur le commerce électronique. Le Groupe soulignait 
combien il était urgent de mener des discussions visant à déterminer comment l'OMC, ainsi que ses 
Membres, pouvaient aider les pays ACP en dévelo ppement et moins avancés à réduire la fracture 
numérique, de manière à leur permettre de participer davantage au commerce électronique mondial 
et de partager les avantages qui en découlaient.  
9.28.   Le Groupe ACP reconnaissait que, si de telles questions devaient  être soulevées, la 
responsabilité en incomberait aux membres du Groupe ACP et à d'autres pays comme eux. Les 
membres du Groupe continuaient donc à collaborer entre eux et avec les autres Membres en vue de 
traiter les questions relatives à la composante dé veloppement du Programme de travail et 
attendaient avec intérêt de continuer à participer aux activités du Conseil général et d'autres organes 
compétents chargés de mener des travaux sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique.  
9.29.   Le représentant  de la Namibie  a souscrit aux déclarations faites au nom du Groupe africain et 
du Groupe ACP. Sur la base du Programme de travail sur le commerce électronique et d'autres 
déclarations et décisions ministérielles, la Namibie soutenait la demande de l'Inde v isant à ce que 
ce point important soit intégré dans la discussion sur les travaux futurs des Membres. Sans répéter 
sa position bien connue, la Namibie a fait remarquer que la demande permettrait d'explorer 
différents moyens d'atténuer les effets négatifs c ausés par le commerce électronique sur 
l'industrialisation du fait de la perte de l'utilisation des droits de douane en tant qu'instrument clé 
de la politique commerciale pendant et après la pandémie de COVID -19. 
9.30.   Le représentant de Sainte -Lucie, s'expriman t au nom de la CARICOM , s'est associé à la 
déclaration faite au nom du Groupe ACP. Alors que les Membres étaient toujours aux prises avec les 
défis liés à la pandémie de COVID -19, il était peut -être temps pour eux de recentrer leur approche 
sur la Décision  du Conseil général de décembre  2019 visant à redynamiser les travaux dans le cadre 
du Programme de travail sur le commerce électronique. La réalité mondiale d'aujourd'hui était très 
différente de celle de décembre  2019. La pandémie avait confirmé à quel p oint la transformation 
numérique était indispensable et urgente, notamment en ce qui concernait le commerce 
électronique. Les pays dont la capacité à déployer des solutions numériques était limitée avaient vu 
leurs entreprises, leurs secteurs et leurs écon omies dans leur ensemble paralysés. Cela avait mis en 
péril leurs systèmes de développement social et avait freiné leurs efforts en matière de 
développement durable.  
9.31.   Certains Membres avaient largement bénéficié de l'augmentation exponentielle, au cours de 
l'année 2020, de la demande de solutions numériques, telles que celles liées aux paiements 
électroniques et au télétravail. Par ailleurs, de nombreux Membres en développement et moins 
développés n'avaient pas eu les moyens – tels que l'infrastructure, les capacités et les cadres 
réglementaires nécessaires – de tirer parti de ces solutions. Ces difficultés avaient longtemps limité 
leur capacité à avoir accès aux avantages du commerce électronique et de l'économie numérique et WT/GC/M/187  
- 48 - 
  elles compromettaient sérieuseme nt les efforts déployés pour surmonter la crise déclenchée par la 
pandémie. La fracture numérique semblait plus importante que jamais. Par conséquent, compte 
tenu des circonstances actuelles, il serait approprié que les Membres donnent la priorité à d'autr es 
aspects de la discussion sur le commerce électronique au lieu de consacrer leurs efforts presque 
exclusivement au moratoire.  
9.32.   Si les discussions avaient offert des possibilités de clarifier les perspectives et d'examiner les 
études techniques, elles n'av aient pas permis aux Membres de se mettre d'accord sur la portée et 
l'incidence du moratoire, sans quoi il leur était difficile de progresser dans leurs travaux. À cet égard, 
la CARICOM saluait les efforts déployés pour élargir le dialogue sur le commerce électronique, 
notamment dans le cadre du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC, et 
soutiendrait les efforts futurs dans ce domaine. Alors que nous entrions dans le dernier trimestre de 
2020 et compte tenu des résultats du Programme de tr avail que les Membres souhaitaient obtenir 
dans le cadre de la CM12 , le Groupe CARICOM réitérait son appel à prendre en considération d'autres 
sujets liés au commerce intéressant les Membres, tels que les discussions axées sur la fracture 
numérique.  
9.33.   Le rep résentant du Royaume -Uni a réaffirmé que sa délégation soutenait fermement le 
moratoire et estimait qu'il devrait devenir permanent. Comme l'avait dit la Jamaïque, la COVID -19 
avait montré l'importance du commerce et des services numériques pour l'économie  mondiale. 
Ceux-ci continueraient à être d'une importance capitale car les Membres espéraient mieux 
reconstruire après la crise. Le Royaume -Uni était en outre d'accord avec le Nigéria sur le fait que le 
commerce numérique ne devrait pas être entravé par de s obstacles tarifaires, tels que les droits de 
douane, afin d'assurer la stabilité et la prévisibilité dont les entreprises des pays développés et en 
développement avaient besoin pour innover, se développer et prospérer à l'ère numérique.  
9.34.   Les obstacles au commerce étaient des obstacles au commerce et les Membres devraient 
chercher à les éviter. Le Royaume -Uni reconnaissait que les Membres avaient des opinions 
divergentes sur l'incidence du moratoire et attirait l'attention de ceux -ci sur le document de l'OC DE 
intitulé "Electronic transmissions and international trade", qui apportait un nouvel éclairage sur le 
débat concernant le moratoire. Ces publications jouaient un rôle précieux pour mieux comprendre 
un ensemble complexe de questions et elles pouvaient co ntribuer à susciter un débat éclairé et 
constructif parmi les Membres. Le Royaume -Uni se félicitait de la poursuite des discussions sur cette 
question importante dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique.  
9.35.   Le représentant de la Turquie a dit que le commerce électronique était un domaine de plus 
en plus important pour tous les Membres et qu'il devait être examiné de manière approfondie au 
sein de l'Organisation. L'OMC ne pouvait se permettre de rester à la traîne en ce qui concernait le 
développement du commerce électronique. À cet égard, le Programme de travail sur le commerce 
électronique prévoyait déjà que les Membres examinent toutes les questions liées au commerce qui 
se rapportaient au commerce électronique, en prenant en compte les besoins de l'économie, des 
finances et du développement des pays en développement. Les Membres devraient continuer à 
travailler en ce sens au sein des organes pertinents de l'OMC et redynamiser le Programme de travail 
en prenant des mesures plus solide s. 
9.36.   Comme cela avait été dit précédemment, un certain nombre de questions et de 
préoccupations avaient été soulevées concernant le moratoire actuel, notamment au sujet de la 
terminologie utilisée, de la classification et de la neutralité technologique. Avan t de prendre une 
quelconque décision concernant le moratoire, les Membres devaient mieux comprendre les 
conséquences de la pratique actuelle, en particulier des implications budgétaires du moratoire pour 
les pays en développement et les PMA Membres, car il s étaient des importateurs nets de produits 
numérisables.  
9.37.   Dans tous leurs travaux, les Membres devraient s'attacher à préserver leur marge de 
manœuvre pour relever les défis liés aux rapides progrès technologiques actuels. Cette évaluation 
devrait également tenir compte des avantages qui pourraient être tirés de la promotion du 
commerce, de la création de nouveaux secteurs de production, de la stimulation de l'innovation et 
du développement. Elle était absolument nécessaire car elle jouait un rôle c rucial pour favoriser la 
croissance rapide du commerce des transmissions électroniques avec des œuvres numérisées. La 
pratique consistant à proroger le moratoire tout en examinant plus avant ces aspects serait la 
solution optimale.  WT/GC/M/187  
- 49 - 
  9.38.   Le représentant des États-Unis a noté que lorsque les Membres avaient établi pour la première 
fois la prohibition des droits de douane sur les transmissions électroniques en 1998, le commerce 
électronique en était à ses débuts. Plus de 20 ans plus tard, il était clair que le mora toire avait 
favorisé la croissance rapide du commerce numérique en exemptant les exportations de produits et 
services numériques de droits de douane. Les avantages du moratoire étaient de plus en plus 
perceptibles dans le contexte actuel de la pandémie, où  la disponibilité de produits et services livrés 
par voie numérique était devenue une bouée de sauvetage pour de nombreux consommateurs et 
entreprises du monde entier, y compris les PME.  
9.39.   En décembre, lorsque le Conseil général avait décidé de proroger le m oratoire jusqu'à la CM12 , 
il avait également exhorté les Membres à redynamiser les travaux menés dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique sur la base du mandat existant tel qu'énoncé 
dans le document WT/L/274. À cette fin, les Éta ts-Unis avaient participé activement au séminaire 
en ligne et à une réunion ouverte du Programme de travail qui avaient eu lieu en juillet pour discuter 
du moratoire.  
9.40.   En ce qui concernait le point relatif au Conseil général soulevé par l'Inde, les question s 
relevant du Programme de travail avaient été régulièrement examinées au cours des réunions du 
Conseil général ainsi que lors de réunions informelles ouvertes tenues récemment. Afin de s'assurer 
que les Membres aient un intérêt suffisant à avoir une discu ssion productive, les États -Unis 
préféraient que ces discussions se poursuivent sur la même base que ce jour -là, plutôt que d'établir 
de nouveaux point s permanents qui étaient automatiquement ajoutés à l'ordre du jour du Conseil 
général.  
9.41.   La représentante d u Mali a dit que le commerce électronique était une question de 
développement. Le Mali, qui était un PMA sans littoral, avait été gravement touché par les effets 
catastrophiques des problèmes aux frontières dus à la COVID -19, couvrant plus de 40 % de son 
budget national. C'était un chiffre officiel. Si le Mali souhaitait s'associer à l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe, il rappelait également qu'il y avait un problème et qu'un mandat n'avait pas 
encore été mis en œuvre et rempli. La question du comm erce électronique avait été examinée par 
quatre organes de l'OMC, mais aucun d'entre eux n'avait été en mesure de rendre compte de la 
situation de manière appropriée. Personne ne savait où en était le Programme de travail. Ces 
organes étaient responsable s sur le plan de la diffusion. Dans le même temps, les Membres devraient 
aussi être pleinement conscients des effets du moratoire sur le développement.  
9.42.   Le Mali était d'accord, il se réjouissait pour les Membres qui étaient suffisamment développés 
pour élimin er les droits de douane et souhaitait être parmi eux. Le Mali espérait que ces Membres 
partageraient leur expérience avec tous les autres. La question du commerce électronique était une 
question de développement. Dans certains pays africains et PMA, le tau x d'électrification était de 
20% et dans d'autres, il était encore plus bas. Certains Membres avaient un niveau d'activité 
bancaire très faible et ne disposaient pas de moyens de paiement électronique. Compte tenu de ces 
circonstances, et en particulier du  fait que l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC sur le transfert de 
technologie n'avait pas encore été mis en œuvre, le Mali remettait en question les discussions sur le 
moratoire et sur la participation aux discussions sur les règles relatives au comme rce électronique. 
Le Mali demandait donc aux Membres d'examiner et de résoudre la question du transfert de 
technologie car il continuait de souffrir de ce problème.  
9.43.   Les cours en ligne et le télétravail semblaient être des outils efficaces pour gérer les mo dalités 
scolaires et professionnelles pendant la pandémie. Au Mali, les enfants n'allaient plus à l'école depuis 
longtemps. La scolarité était au point mort pour toute une génération. Dans plusieurs pays, les 
élèves étaient retournés à l'école en août ou e n septembre, mais au Mali, ils ne reprendraient qu'en 
octobre. Et le commerce électronique pourrait contribuer à résoudre ces situations. Le problème 
était que le Mali n'avait pas les moyens pour cela et que personne ne voulait fournir au pays les 
ressourc es essentielles, malgré les dispositions de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. Les 
Membres devraient donc mettre en œuvre cette disposition. Le Mali invitait tous les Membres à 
s'entraider pour atteindre les objectifs du Programme de travail sur le commerce électronique et à 
mettre en œuvre le transfert de technologie au titre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
9.44.   Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation avait toujours recherché un moratoire 
permanent avec les engagements qui avaient  été pris dans le cadre d'accords régionaux et 
bilatéraux. Le commerce électronique avait pu se développer au -delà des attentes grâce à 
l'engagement multilatéral de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. WT/GC/M/187  
- 50 - 
  L'augmentation des transmissions et des transactions électroniques avait eu un impact positif sur 
l'emploi et l'innovation et avait encouragé et favorisé les groupes à faible revenu. En ce qui 
concernait la pandémie de COVID -19, les consommateurs avaient de plus et plus util isé les 
plates -formes électroniques pour accéder aux services bancaires et effectuer des paiements 
électroniques, notamment pour accéder aux services publics, acheter des biens et des services, en 
particulier en rapport avec la santé, ainsi que pour utilis er la téléphonie mobile et les services mobiles 
urbains, ce qui leur permettait d'avoir accès aux services d'éducation, entre autres.  
9.45.   S'agissant des effets de la pandémie de COVID -19, des études récentes avaient confirmé que 
le commerce électronique avait aidé de nombreuses familles à rester chez elles et à avoir accès aux 
services de santé et aux médicaments. Il avait également aidé de nombreu ses MPME à se maintenir 
dans un contexte économique difficile. L'adoption d'une approche axée sur une analyse budgé taire 
non exhaustive ne déboucherait pas sur des politiques publiques fructueuses. Les avantages de la 
non-imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques devraient être considérés à 
la lumière des effets économiques globaux de l'expansi on du secteur et non de l'intérêt économique 
à court terme qui avait conduit aux effets négatifs sur le développement du secteur. Le Mexique 
réitérait donc sa position de soutien à la prorogation du moratoire.  
9.46.   Le représentant du Canada  a soutenu les observ ations faites par le Nigéria et l'Australie et 
rejeté les préoccupations de l'Inde au sujet de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique. L'Initiative était ouverte à tous, transparente et visait à accroître l'ouverture 
et la prévisibilité. De nombreux participants étaient des Membres en développement et avaient tous 
leurs droits dans ces négociations, et le Canada travaillait en étroite collaboration avec eux. Le 
Canada était convaincu que la garantie d'un espace permanent e t exempt de droits pour les 
transmissions électroniques transfrontières offrait une prévisibilité et une ouverture précieuses à 
long terme pour les entreprises et les consommateurs. Il était évident que cela avait toujours inclus 
les contenus transmis par voie électronique, sinon cela n'aurait aucun sens. À cette fin, le Canada 
réaffirmait qu'il était favorable à ce que le moratoire multilatéral devienne une prohibition 
permanente. De plus, il avait accueilli avec satisfaction les réunions informelles ouver tes sur le 
Programme de travail sur le commerce électronique proposées par les Membres et y avait participé.  
9.47.   Le représentant de la Suisse  était heureux de constater que les activités avaient repris, même 
si elles avaient été retardées en raison du récent c onfinement. La Suisse remerciait le Président pour 
les informations actualisées qu'il fournissait régulièrement au Conseil général au titre du point relatif 
à la mise en œuvre des Décisions de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires. Ce format était utile pour  
orienter les discussions. En ce qui concernait le moratoire, les activités prévues dans le cadre des 
discussions structurées avaient également repris au cours de l'été avec un atelier et des discussions 
sur la base de deux communications, l'une présentée par la Suisse et 12 autres Membres, l'autre 
par l'Inde et l'Afrique du Sud.  
9.48.   La Suisse se réjouissait de poursuivre les discussions structurées, mais restait d'avis que le 
moratoire faisait partie des conditions générales qui avaient contribué à l'expansion  du commerce 
électronique. De plus, elle mettait en garde contre la tentation d'introduire des obstacles au 
commerce numérique sous la forme de droits de douane. Ces instruments n'étaient pas adaptés à 
l'environnement numérique et, s'ils pouvaient être app liqués, leur coût serait prohibitif. La Suisse 
ne voyait aucune raison valable de laisser passer une contribution importante de l'OMC qui laissait 
aux Membres toute latitude s'agissant de la taxation intérieure. Au contraire, la Suisse était favorable 
à ce que le moratoire sur le commerce électronique devienne permanent.  
9.49.   Le représentant d' Israël  s'est félicité de la décision de proroger le moratoire sur le commerce 
électronique jusqu'à la CM12 . Il s'agissait d'une décision importante qui envoyait un message  positif 
de certitude et de prévisibilité aux milieux d'affaires internationaux. Les avantages du moratoire 
l'emportaient sur les coûts potentiels des pertes de recettes. Ces avantages devenaient plus évidents 
au quotidien, dans le contexte de l'actuelle p andémie de COVID -19, qui soulignait l'importance du 
commerce transfrontières par voie électronique. Israël se félicitait de la poursuite des travaux sur 
cette question et sur d'autres règles liées au commerce électronique . 
9.50.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays restait attaché à la pleine mise en œuvre de 
la Décision du Conseil Général de décembre  2019 visant i) à redynamiser le Programme de travail 
et ii) à maintenir la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques jusqu'à la CM12 . Les Membres devraient reconn aître que la pandémie de COVID -19 
avait accentué l'importance du commerce numérique et il était impératif qu'ils continuent à s'engager WT/GC/M/187  
- 51 - 
  de manière constructive sur cette question importante. Il était impossible d'attendre que les effets 
de la transformatio n numérique se fassent pleinement sentir, car celle -ci était déjà en cours et les 
Membres ne pouvaient pas être laissés pour compte.  
9.51.   Les Membres avaient participé à des échanges de vues réguliers sur le Programme de travail 
sur le commerce électronique au titre du point de l'ordre du jour du Conseil général intitulé "Mise en 
œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires – Déclaration du Président". Le 
Programme de travail avait également été examiné au sein de divers comités tout au long de l'a nnée. 
Par exemple, lors des dernières réunions du CCS, les 1er juillet et 2  octobre, des discussions de fond 
avaient eu lieu au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Échange de renseignements et de données 
d'expérience sur la base des communications présentées par les Membres". Singapour se réjouissait 
de poursuivre ces échanges utiles en utilisant ces modalités.  
9.52.   Singapour était surpris par la demande d'inscrire le Programme de travail sur le commerce 
électronique en tant que point permanent à l'ordre  du jour du Conseil général puisque celui -ci était 
déjà couvert par le point 2 de l'ordre du jour. En fait, ce point de l'ordre du jour était un point 
permanent au titre duquel les Membres avaient régulièrement échangé leurs vues sur ce programme 
de travai l. D'un point de vue pragmatique et procédural, si chaque question examinée par les 
Membres à l'OMC devait devenir un point permanent de l'ordre du jour du Conseil Général, celui -ci 
serait rapidement surchargé.  
9.53.   En conclusion, Singapour a noté que les règle s du tennis avaient été inventées en 1837. Les 
courts en terre battue étaient devenus populaires au milieu du XXe siècle. Le fait d'avoir établi des 
règles n'avait pas empêché l'innovation, pas plus qu'il n'avait empêché les courts en terre battue de 
deven ir une réalité dont le monde pouvait profiter aujourd'hui. Ainsi, lorsque les Membres tiraient 
des leçons de l'histoire, ils devraient tirer les bonnes.  
9.54.   Le représentant du Japon  a déclaré que son pays soutenait le Programme de travail sur le 
commerce élect ronique, qui avait jeté des bases solides pour la pratique suivie de longue date par 
les Membres en ce qui concernait le moratoire sur les droits de douane. Le Japon était disposé, le 
cas échéant, à redynamiser les travaux menés dans le cadre du Programme de travail à l'approche 
de la CM12  sur la base de l'accord conclu par les Membres à la réunion du Conseil général de 
décembre. Au Conseil général, les discussions relatives au Programme de travail étaient abordées 
au titre du point de l'ordre du jour intit ulé "Mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de 
Buenos Aires". En outre, les Membres étaient déjà convenus, lors de la réunion du Conseil général 
de décembre, de tenir des discussions structurées sur le moratoire. Le format et l'accord existants  
pourraient constituer une base suffisante pour les discussions sur le Programme de travail et le 
moratoire.  
9.55.   En ce qui concernait le moratoire sur les droits de douane, les Membres devraient se rappeler 
leur objectif consistant à établir un environnement d e libre -échange qui soit propice au 
développement du commerce électronique. Le moratoire apportait aux entreprises et aux 
consommateurs de la certitude et de la prévisibilité dans le commerce international depuis plus de 
20 ans. Une interruption du moratoi re serait considérée comme un important retour en arrière pour 
le commerce électronique et pour le commerce international, en particulier dans le contexte de la 
crise liée à la COVID -19, qui avait mis en lumière la pertinence et le potentiel du commerce 
électronique. Par conséquent, le Japon croyait fermement que les Membres devraient maintenir la 
pratique multilatérale actuelle du moratoire et le rendre permanent.  
9.56.   En même temps, le Japon était disposé à trouver des solutions en vue de remédier aux 
difficul tés rencontrées par les Membres en développement pour s'adapter au commerce 
électronique. À cet égard, il était coauteur de la proposition soumise au Conseil du commerce des 
services (JOB/SERV/296/Rev.3) qui encourageait les Membres à échanger des renseign ements sur 
la manière d'accroître la capacité numérique et de réduire la fracture numérique dans les Membres 
en développement. Cela était essentiel pour que les Membres puissent surmonter les difficultés liées 
au commerce électronique telles que celles ide ntifiées par l'Inde et d'autres Membres. S'agissant de 
l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, le Japon, en tant que 
coorganisateur, estimait que, comme l'avait mentionné l'Australie, l'Initiative en cours pourrait 
complé ter les travaux requis dans le cadre du Programme de travail.  WT/GC/M/187  
- 52 - 
  9.57.   La représentante de Sri Lanka  a indiqué qu'elle se félicitait que l'Inde ait proposé ce point de 
l'ordre du jour. Quand le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniq ues 
avait été approuvé en 1998, il n'y avait aucune clarté quant à sa portée et à la manière dont il 
pouvait s'accorder avec la révolution numérique. Les Membres étaient donc convenus de disciplines 
relatives aux transmissions électroniques sans indication  claire concernant les implications 
budgétaires, industrielles et économiques. Par conséquent, en 1998, les Ministres étaient convenus 
de l'établissement d'un "programme de travail global pour examiner toutes les questions liées au 
commerce qui se rapporte nt au commerce électronique mondial".  
9.58.   Dans le cadre des Conférences ministérielles ultérieures et du Conseil général, des décisions 
avaient été adoptées en vue de proroger le moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électronique s, avec la promesse de redynamiser les travaux au titre du Programme 
de travail sur le commerce électronique ainsi que d'avoir des discussions structurées. Le Programme 
de travail constituait donc un aspect essentiel qui aurait dû éclairer la prise de déci sions sur le 
moratoire. Conformément à la décision la plus récente, les Membres étaient convenus de maintenir 
le moratoire jusqu'à la CM12  et avaient donné pour instruction au Conseil général de faire rapport 
sur les travaux menés dans le cadre du Programm e de travail sur le commerce électronique à cette 
Conférence.  
9.59.   Sri Lanka a relevé des discussions tenues jusqu'à présent depuis décembre  2019 que les 
Membres continuaient d'avoir des avis divergents sur la portée et l'incidence du moratoire, ce qui 
indiquai t qu'il restait encore beaucoup à faire pour obtenir une autre prolongation du moratoire 
au-delà de la CM12 . L'engagement significatif et véritable des Membres était un élément essentiel 
pour redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail af in de clarifier la portée, la 
définition et l'incidence du moratoire, comme l'avait demandé le Conseil général en décembre  2019.  
9.60.   Comme beaucoup l'avaient souligné, il était important que les Membres parviennent à 
s'entendre sur la portée du moratoire. Si c elle-ci n'était pas claire, il n'y aurait pas de prévisibilité 
pour les entreprises, le commerce et l'industrie. Plus important encore, les gouvernements ne 
sauraient pas quels étaient leurs droits et obligations. Ce n'était qu'en comprenant clairement la 
portée du moratoire et en évaluant son incidence que les Ministres pourraient prendre une décision 
sage et mûrement réfléchie au sujet du moratoire à la CM12 . 
9.61.   Les communications présentées aux Membres, en particulier la proposition conjointe de 
l'Afrique d u Sud et de l'Inde figurant dans le document WT/GC/W/798 du 11  mars 2020, que Sri 
Lanka appuyait, exposaient leur interprétation de la portée du moratoire et de ses implications. Les 
données empiriques avaient été tirées d'un certain nombre d'études qu'ils  avaient présentées dans 
la communication pour définir la portée du moratoire sur les transmissions électroniques comme 
applicable aux biens matériels.  
9.62.   La principale préoccupation concernait l'incidence du moratoire relatif aux droits de douane 
sur les tra nsmissions électroniques sur les efforts déployés par les Membres en matière 
d'industrialisation numérique, y compris son incidence sur l'affaiblissement des branches d'activité 
existantes. Il était donc important d'accomplir des progrès significatifs conc ernant le Programme de 
travail en raison de la valeur que les Membres accordaient à la participation effective et inclusive au 
commerce électronique et à l'économie numérique, et du rôle que ce programme aurait pu jouer 
dans le développement de leurs écono mies. Les gouvernements auraient dû être en mesure de 
promouvoir l'industrialisation numérique et de faire en sorte que le commerce électronique se fasse 
de manière équitable et contribue aux ressources des pouvoirs publics comme c'était généralement 
le cas pour toute autre activité économique.  
9.63.   L'avantage que les pays en développement retiraient du commerce électronique ne pouvait 
se limiter au bien -être des consommateurs. Si cela était important, le rôle de la politique 
commerciale était plus pertinent en tant qu'instrument de développement industriel. L'incidence 
économique significative du commerce électronique pour les pays en développement concernerait 
l'industrie et la création d'emplois, ce qui favoriserait la résilience des économies et le 
développem ent durable. Par conséquent, le moratoire avait des incidences à long terme sur les 
perspectives de développement des pays en développement.  
9.64.   Au cours des 22 dernières années, la situation avait été tout à fait irrationnelle puisque des 
produits similaires comme les livres électroniques et les livres physiques faisaient l'objet d'un 
traitement réglementaire et fiscal différent. On ne pouvait pas ignorer les pertes de recettes estimées 
par la CNUCED à 10,1 milliards d'USD par an pour les pays en développement  si les taux consolidés WT/GC/M/187  
- 53 - 
  avaient été appliqués et à 5 milliards d'USD sur la base des taux appliqués. Les pertes annuelles de 
recettes tarifaires correspondantes de Sri Lanka résultant du moratoire étaient estimées à environ 
10 millions d'USD sur la base de s taux consolidés et les pertes totales de recettes tarifaires résultant 
du moratoire étaient d'environ 9,3 millions d'USD sur la base des droits effectivement appliqués.  
9.65.   Les surtaxes douanières et autres droits additionnels étaient également des sources 
importantes de recettes pour les pays en développement, y compris Sri Lanka. L'augmentation de 
la numérisation des produits et le passage des importations physiques aux imp ortations réalisées en 
ligne avec un moratoire sur les transmissions électroniques pourraient avoir de graves répercussions 
sur les budgets publics, en particulier dans les petites économies comme Sri Lanka. Une véritable 
redynamisation du Programme de tra vail de 1998 était donc nécessaire au moyen d'un débat au 
sein des organes compétents, sur la base de leur mandat. La priorité devait être, dans le cadre du 
CCD, la portée du moratoire, qui éclairerait la prise de décisions sur le moratoire à la CM12 , ains i 
que les aspects relatifs au développement qui favoriseraient une participation inclusive à l'économie 
numérique.  
9.66.   Afin d'aider les pays en développement tels que Sri Lanka à prendre les décisions 
susmentionnées de manière plus pragmatique, le Programme de  travail devrait être redynamisé et 
accéléré grâce à un programme prédéfini qui permettrait aux Membres de se concentrer sur les 
questions énoncées ci -après, pour lesquelles il existait des jalons clairs et un mécanisme d'examen 
permanent dans le cadre du Conseil général afin de prendre des décisions avant de procéder à une 
nouvelle prorogation et d'ouvrir la voie à une nouvelle prorogation du moratoire au -delà de la CM12 : 
examiner la portée et la définition des transmissions électroniques eu égard au morat oire sur les 
droits de douane et, en particulier, déterminer si celles -ci visaient uniquement les biens ou aussi les 
services et leurs implications, et adopter une mesure décisive concernant la portée et la définition 
des transmissions électroniques et exa miner la faisabilité technique de l'application des droits de 
douane sur les transmissions électroniques.  
9.67.   Sri Lanka attendait avec intérêt des discussions plus intensives sur les différents aspects du 
moratoire dans divers cadres et appuyait la proposition  de l'Inde selon laquelle, compte tenu de la 
Décision de Buenos Aires et de la Décision du Conseil général de décembre  2019 relatives au 
Programme de travail sur le commerce électronique, il était utile et productif que les Membres 
poursuivent les examens périodiques du Programme de travail par le Conseil général lors de ses 
sessions des mois de juillet et décembre jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle. En 
conséquence, Sri Lanka a demandé au Conseil général d'examiner l'avancement du Programme de 
travail, comme cela avait été proposé par l'Inde.  
9.68.   Le représentant de l' Union européenne  restait convaincu que l'engagement multilatéral de ne 
pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques avait apporté un certain nombre 
d'avantages à to us les Membres. Il avait contribué au développement du commerce numérique, 
avait aidé les consommateurs à accéder à de nouveaux services et avait apporté de la certitude aux 
entreprises, y compris les MPME. L'instauration d'un moratoire permanent apportera it la certitude 
nécessaire aux entreprises et aux consommateurs et faciliterait les décisions de planification liées à 
une participation accrue au commerce numérique.  
9.69.   L'Union européenne restait déterminée à poursuivre les discussions structurées sur le 
moratoire, conformément à la décision du Conseil général de décembre  2019, en tenant compte des 
nouveaux éléments de preuve qui avaient été publiés au cours de l'année écoulée sur les multiples 
avantages du moratoire pour les entreprises et les citoyens. Elle  restait également déterminée à 
poursuivre les discussions lors des réunions informelles ouvertes du Conseil général, dans les 
comités permanents de l'OMC et dans le cadre des discussions structurées, et ne voyait pas la 
nécessité d'inscrire à l'ordre du j our du Conseil général un point permanent sur le Programme de 
travail et le moratoire.  
9.70.   Le représentant du Pakistan  a dit que les règles de divers jeux avaient évolué grâce aux 
progrès technologiques: l'introduction d'un troisième arbitre et l'œil électroni que utilisé au cricket 
en étaient des exemples. Le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques faisait l'objet de discussions au sein de l'Organisation depuis un certain temps. Plus 
les Membres examinaient et analysaient la q uestion, plus il devenait évident que la situation évoluait 
et révélait de nouvelles dimensions et conséquences du moratoire. Face à l'évolution rapide des 
technologies, les pays en développement, qui étaient le plus souvent soumis à des contraintes 
financ ières, ne pouvaient pas ignorer les graves conséquences sur les recettes et les industries. Les WT/GC/M/187  
- 54 - 
  questions de la portée et de la définition des transmissions électroniques devenaient de plus en plus 
complexes. En outre, au niveau national et social, les gou vernements devaient veiller à l'équilibre 
du bien -être des consommateurs et des producteurs dans le cadre d'une économie nationale. Par 
conséquent, toute décision sur le maintien du moratoire ne pouvait pas être simple et devrait prendre 
en considération t ous les aspects touchant les pays en développement.  
9.71.   Le Pakistan considérait que le mandat multilatéral concernant le Programme de travail devait 
être poursuivi de manière ciblée afin d'examiner et d'étudier des solutions pour les pays en 
développement. Le gouvernement pakistanais avait fait de la numérisation et du développement 
numérique l'une de ses principales priorités et les Membres devraient collectivement trouver des 
moyens pour permettre aux pays en développement de se faire une place dans le paysag e 
numérique mondial.  
9.72.   Le représentant du  Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a noté que le Mali avait mis en 
lumière les préoccupations des PMA et avait décrit clairement la situation. Le Groupe des PMA 
considérait que le Programme de travail était essentiel  et soulignait combien il important que les 
PMA disposent d'une infrastructure adéquate en termes de nouvelles technologies, ce qui leur 
permettrait de tirer parti du commerce électronique. Il était important d'explorer des moyens 
nouveaux et appropriés po ur permettre aux PMA d'atteindre cet objectif. Avant de commencer à 
parler du commerce électronique, les Membres devraient disposer des outils nécessaires. Il était 
regrettable que de nombreuses délégations dans les capitales n'aient pas été en mesure de p articiper 
aux réunions de l'OMC simplement parce qu'elles n'avaient pas l'infrastructure nécessaire. Parfois 
leurs ministres étaient intervenus virtuellement et le son avait été coupé pendant leur discours. 
Internet était défaillant parce qu'ils ne disposa ient pas d'une technologie avancée permettant à leur 
capitale de participer efficacement aux discussions, en raison également de la pandémie. Il était 
urgent de s'attaquer à ces problèmes.  
9.73.   Les Membres devraient aider les PMA au moins en veillant à ce qu'il s soient dotés de 
l'infrastructure nécessaire pour pouvoir participer aux réunions et échanger leurs données 
d'expérience avec l'OMC depuis leur capitale. Certains Membres avaient les moyens nécessaires pour 
aider les PMA à accéder à ces outils à moindre c oût afin qu'ils puissent tirer plus facilement et plus 
efficacement parti du commerce électronique. Certains Membres disposaient d'infrastructures 
importantes telles que des satellites. Le Groupe des PMA invitait donc les Membres à examiner 
attentivement l a question afin d'aider les PMA. Concernant le moratoire, le Groupe des PMA a 
remercié l'Inde pour toutes les explications fournies. Le Groupe continuerait de participer pleinement 
aux discussions en cours sur le moratoire, resterait flexible et ouvert et continuerait de prendre part 
aux discussions sur la question.  
9.74.   Le représentant du Chili a remercié l'Inde, un protagoniste actif au sein de l'OMC, d'avoir 
donné aux Membres la possibilité d'échanger leurs vues sur la question, même s'ils avaient déjà 
cette possibilité au titre d'un autre point de l'ordre du jour. À la réunion précédente, le Chili avait 
fait une déclaration détaillée dans laquelle il avait expliqué pourquoi il appuyait la prorogation du 
moratoire. Le Chili se félicitait d'être coauteur, avec d'autres Membres en développement et 
développés, du document WT/GC/W/799/Rev.1 relatif aux discussions sur la prorogation et 
l'élaboration du moratoire sur les transmissions électroniques. Ce document reprenait les 
conclusions d'un document de l'OCDE intit ulé "Electronic transmissions and international trade – 
shedding new light on the moratorium debate".  
9.75.   Le document de l'OCDE indiquait que l'évaluation des coûts et des avantages devrait être 
fondée sur une analyse globale incluant de nombreuses variables, d'une part, mais aussi les divers 
effets économiques qu'une telle décision entraînerait. Les Membres savaient tous que l'analyse d'une 
ou deux variables n'était pas en soi une analyse globale. L'étude de l'OCDE concluait que la levée 
du moratoire aurait un  effet en termes de limitation des recettes publiques et qu'elle se ferait au 
détriment de plus grands intérêts pour les consommateurs et de la compétitivité des entreprises 
dans ce secteur. Les avantages du moratoire compensaient donc la possible perte de  recettes 
publiques. Mais les avantages du moratoire n'étaient pas seulement mentionnés dans l'étude, ils 
avaient également été mis en avant par d'autres parties prenantes, par exemple lors de séminaires 
organisés par divers secteurs dans les pays en dével oppement.  
9.76.   Le Chili était pleinement conscient des contraintes rencontrées par les pays en 
développement, en particulier les PMA, pour tirer pleinement parti de l'économie numérique, par 
exemple, en termes d'infrastructure et de capacités techniques. Il ava it lui-même été confronté à WT/GC/M/187  
- 55 - 
  des contraintes similaires. Toutefois, il était difficile de conclure que l'imposition de droits de douane 
sur les transmissions électroniques pouvait aider à surmonter ces obstacles parce qu'elle 
intensifierait la concurrence s ur le marché numérique. Comme le Chili, la plupart des Membres en 
développement n'avaient pas de grands marchés intérieurs développés. Leurs PME numériques 
avaient leur siège ailleurs. Ils devaient disposer des outils nécessaires pour établir des liens ave c 
ces entreprises à l'extérieur du pays, si bien que le commerce devait être renforcé au moyen de 
systèmes simples, transparents et prévisibles. C'était la leçon que le Chili avait apprise et qu'il avait 
voulu partager avec l'OMC. Aucune de ses MPME numéri ques n'avait indiqué que l'imposition de 
droits de douane les empêcherait de se développer, autre fait que les Membres devraient garder à 
l'esprit.  
9.77.   Concernant les discussions sur le Programme de travail, le Chili s'est fait l'écho de ce que 
d'autres déléga tions avaient indiqué précédemment, à savoir que le Président fournissait 
régulièrement au Conseil général des informations actualisées sur le Programme de travail au titre 
du point intitulé "Mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de Buenos Air es". En 
décembre  2019, il avait été convenu que des discussions structurées auraient lieu sur le moratoire, 
c'était pourquoi des réunions avaient été organisées tout au long de l'année à ce sujet. Les Membres 
devraient toutefois remercier l'Inde d'avoir fa it preuve d'autant d'initiative sur cette question. Le 
Chili espérait que les Membres trouveraient une solution multilatérale à cette question et qu'ils 
parviendraient rapidement à un accord car les questions examinées n'étaient pas des concepts 
théoriques  mais des réalités.  
9.78.   Le représentant de l' Inde a remercié le Président et les Membres pour leur participation active 
ce jour -là au titre de ce point de l'ordre du jour. L'intérêt manifesté par les Membres ce jour montrait 
clairement l'importance de disposer  d'un ordre du jour établi pour l'examen de ce point. Finalement, 
tous les Membres avaient tiré des enseignements au cours des 25 dernières années, mais l'Inde ne 
savait toujours pas si c'étaient les bons.  
9.79.   Le Président  a rappelé que l'Afrique du Sud avait précédemment indiqué qu'il avait demandé 
instamment à toutes les délégations de renforcer leur engagement à l'égard du Programme de travail 
et du moratoire, conformément à la Décision du Conseil général de décembre  2019. Il a répété que, 
en tant que Présid ent, il restait prêt à tenir des consultations avec les Membres et à faciliter la tenue 
de nouvelles réunions si nécessaire.  
9.80.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
10  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
10.1  Rapport annuel et états financiers pour l'exercice cl os le 31  décembre  2019 
(WT/L/1093)  
10.2  Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des 
états financiers du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce pour 
l'exercice clos le 31  décembre  2019 (WT/L/1094)  
10.1.   Le Président a appelé l'attention des Membres sur le rapport annuel du Comité de gestion 
pour 2019 figurant dans le document WT/L/1093 qui avait été soumis au Conseil général 
conformément à l'article  5 d) du Statut du Régime des pensions de l'OMC. Il a également appelé 
leur attention sur le rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification 
des états financiers du Régime des pensions de l'OMC figurant dans le document WT/L/1094.  
10.2.   M. Jean-Marc van Dril (Suisse), Président du Comité de gest ion du Régime des pensions de 
l'OMC (RPOMC ), a présenté au Conseil général le rapport 2019 du vérificateur extérieur des comptes 
et le rapport annuel 2019 du Régime des pensions de l'OMC figurant dans les documents WT/L/1093 
et WT/L/1094. Ces rapports couv rant la période du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2019 avaient 
été préparés conformément à l'article  5 du Statut du Régime pour présentation au Conseil général 
et aux participants au Régime. Le rapport annuel et l'opinion du vérificateur extérieur ont été  publiés 
à une date exceptionnellement tardive en raison principalement des restrictions en matière de 
voyage associées à la pandémie de COVID -19, qui ont retardé l'achèvement des travaux de 
vérification. Le Comité de gestion avait le plaisir d'annoncer qu e le rapport de vérification était positif 
et que l'opinion émise était sans réserve.  WT/GC/M/187  
- 56 - 
  10.3.   En ce qui concerne l'investissement, en  2019, les marchés financiers s'étaient montrés 
étonnamment solides. En témoignait le rendement du portefeuille de placements du Ré gime des 
pensions fin 2019. La stratégie de placement du Comité de gestion avait abouti à un rendement 
nominal de 12,6 %, ce qui était nettement supérieur au taux cible de 3,5 % utilisé dans les hypothèses 
actuarielles. Au cours des cinq dernières années, le  portefeuille du Régime avait enregistré un 
rendement annuel nominal de 4,7 % en moyenne. Il était normal que certaines années, le rendement 
soit supérieur au rendement cible et, pour d'autres, inférieur. Si 2019 avait offert de solides 
rendements, 2020 ser ait une année compliquée pour les investisseurs en raison de la pandémie 
mondiale de COVID -19 qui affectait l'activité économique et pesait sur les performances des marchés 
financiers.  
10.4.   Cette incertitude signifiait que les perspectives pour les investisseur s resteraient 
probablement compliquées dans un avenir proche. Dans un tel contexte, il serait normal de 
s'attendre à ce que les marchés se corrigent et que le Régime des pensions enregistre à l'avenir des 
rendements inférieurs à la moyenne. Toutefois, le R égime des pensions de l'OMC était un 
investisseur à long terme. Sa stratégie de placement était conçue pour tirer parti des possibilités 
offertes par le ralentissement des marchés en achetant à des prix attractifs des actifs susceptibles 
de générer des ren dements plus soutenus, quoique modestes.  
10.5.   Pour ce qui est des questions actuarielles, une évaluation actuarielle triennale complète 
fondée sur les données de  2019 était en cours. Les perturbations causées par la COVID -19 ainsi que 
la complexité technique de  cette tâche avaient eu pour conséquence que l'évaluation n'était pas 
encore achevée. Pour cette évaluation complète, le Comité s'était engagé dans un examen exhaustif 
des hypothèses à utiliser pour effectuer des projections concernant le passif du Régime.  Tout 
récemment, le Comité de gestion avait appris que l'entreprise qui employait le principal actuaire 
avait procédé au licenciement de celui -ci dans le cadre d'une restructuration. Le principal actuaire 
était chargé de cette évaluation et conseillait le Comité depuis de nombreuses années. Ces 
événements nouveaux soudains avaient empêché l'achèvement de l'évaluation actuarielle triennale 
complète tel que prévu.  
10.6.   Par conséquent, le Comité de gestion avait lancé un processus d'un appel d'offres afin de 
recrut er un nouvel actuaire -conseil. Cela lui permettrait de poursuivre l'évaluation complète 
périodique et de publier un rapport sur celle -ci. Étant donné que les événements récents causaient 
un retard dans la production du rapport, il serait plus approprié de fonder l'évaluation sur les données 
de 2020. Comme indiqué précédemment, les conditions économiques à court terme promettaient 
d'être difficiles, une situation qui pourrait se traduire par une période prolongée de rendements 
inférieurs à la moyenne. Cette situation, combinée à des taux d'intérêt exceptionnellement bas, voire 
même négatifs et à l'évolution démographique du personnel, risquait d'entraîner un déséquilibre 
actuariel. Le Comité comptait suivre de près ces tendances et, si nécessaire, formulerait  des 
recommandations pour remédier à un tel déséquilibre.  
10.7.   Pour ce qui est des perspectives/de la gouvernance, en  2019, le Groupe de travail de la 
gouvernance du Comité de gestion avait adopté sa première politique en matière de gestion du 
risque, qui avait  été mise en œuvre progressivement depuis son adoption. Le Groupe de travail sur 
l'investissement s'était concentré sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance. 
Cela avait conduit à la mise à jour des lignes directrices en matière de placem ents, dont il avait 
également été tenu compte dans le portefeuille pendant l'année. Le Comité de gestion demeurait 
pleinement résolu à assurer la bonne gouvernance continue et la viabilité du Régime des pensions 
de l'OMC.  
10.8.   Le Conseil général a pris note  du rapport annuel figurant dans le document WT/L/1093, du 
rapport contenu dans le document WT/L/1094 et de la déclaration du Président du Conseil de gestion 
du RPOMC.  
11  COMIT É DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION  – RAPPORTS SUR LES 
RÉUNIONS DE JUI N, JUILLET ET SEPTEMBRE  2020 (WT/BFA/186, WT/BFA/187, 
WT/BFA/188)  
11.1.   Le Président  a indiqué que le dernier point à l'ordre du jour concernait les rapports sur les 
activités du Comité du budget. À cet égard, il a appelé l'attention des Membres sur les rapports 
publiés sous les cotes WT/BFA/186, WT/BFA/187 et WT/BFA/188 et a invité l'Amb assadeur WT/GC/M/187  
- 57 - 
  Teehankee (Philippines), Président du Comité du budget, à les présenter. Après quoi, le Conseil 
général donnerait suite aux recommandations du Comité du budget. Enfin, l'Ambassadeur 
Teehankee fournirait des renseignements actualisés sur les arrang ements administratifs pour les 
Membres et observateurs ayant des arriérés de contributions.  
11.2.   L'Ambassadeur Manuel Teehankee (Philippines), Président du Comité du budget, des finances 
et de l'administration , a indiqué que, depuis la présentation de son derni er rapport au Conseil 
général, le Comité s'était réuni à plusieurs reprises, tant d'une manière informelle que formelle. 
Dans ses observations il mettrait l'accent sur les points recommandés au Conseil général pour 
approbation à la réunion du CBFA tenue le  17 septembre  2020. Le rapport de cette réunion portait 
la cote WT/BFA/188. Il donnerait aussi quelques éléments importants de la poursuite des discussions 
d'autres réunions qui avaient eu lieu depuis lors, ainsi que des réunions formelles du Comité tenues  
le 3 juin, le 23  juin et le 7  juillet. Les rapports de ces réunions portent les cotes WT/BFA/186 et 
WT/BFA/187.  
11.3.   En ce qui concerne le rapport sur les résultats financiers de l'OMC, l'Ambassadeur a indiqué 
que le Comité avait approuvé les virements entre l es chapitres du budget indiqués au 
paragraphe  2.34 du document  WT/BFA/W/527. Il a également relevé que le vérificateur extérieur 
des comptes indépendant avait émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l'OMC. Le 
CBFA avait par conséquent for mulé la recommandation suivante au Conseil général pour 
approbation: "Le Comité recommande que le Conseil général approuve les virements entre les 
chapitres du budget indiqués au paragraphe  2.34 du document  WT/BFA/W/527. Le Comité 
recommande en outre que l e Conseil général approuve les états financiers vérifiés de l'OMC pour 
l'exercice clos le 31  décembre  2019."  
11.4.   En outre, pour ce qui est de la proposition concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire 
de 2019, le Comité l'avait approuvée et formulait la recommandation supplémentaire ci -après au 
Conseil général: "Le Comité du budget, des finances et de l'administration recommande au Conseil 
général que l'excédent budgétaire de l'OMC pour l'exercice clos le 31  décembre  2019, d'un montant 
de 5 010 376 CHF, s oit transféré au Fonds de roulement.  
11.5.   Au sujet de la proposition de budget pour  2021, il a indiqué que la grande priorité pour lui 
était qu'elle soit adoptée en temps voulu. La proposition de budget de l'OMC pour 2021 avait aussi 
été examinée à la réunion d u Comité tenue le 17  septembre, puis, également à celle du 5  octobre. 
Le Secrétariat avait pour sa part répondu aux questions soulevées par les Membres aux réunions 
pertinentes du Comité et par des communications écrites figurant dans les documents 
WT/BFA/ INF/12 daté du 11  août 2020 et WT/BFA/INF/13 daté du 7  octobre  2020. Aucune mesure 
n'était requise pour l'instant sur ce point.  
11.6.   Pour ce qui est de la suspension des arrangements administratifs pour le Niger, l'Ambassadeur 
a signalé que le CBFA avait approu vé un plan de paiement pour le Niger – dont une copie figurait 
dans le document WT/BFA/W/528. Il a ensuite donné lecture de la recommandation: "Conformément 
à la décision du Conseil général du 15  novembre  2012, le Comité du budget, des finances et de 
l'adm inistration recommande que le Conseil général suspende l'application des arrangements 
administratifs au Niger, sous réserve que le Niger s'engage, par écrit, à respecter le calendrier 
prévoyant le paiement par tranches de tous les arriérés en vue de leur l iquidation sur une période 
de sept ans. Les versements doivent être reçus au plus tard le 31  décembre de chaque année, à 
compter de 2020, faute de quoi les arrangements administratifs seront rétablis."  
11.7.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays était rai sonnablement satisfait des activités 
menées par le CBFA en  2020, y compris les progrès dans les discussions concernant le budget et 
souhaitait appeler l'attention du Conseil général sur certains points. En ce qui concerne le rapport 
du vérificateur extérie ur des comptes, le rapport concernant l'exercice  2019 avait mis en exergue 
des irrégularités en matière de recrutement et des politiques en matière de passation de marchés 
qui n'étaient pas conformes aux politiques de l'OMC et aux pratiques couramment acce ptées. L'inde 
espérait que le Secrétariat se pencherait rapidement sur ces points.  
11.8.   Pour ce qui est des fonds d'affection spéciale, le vérificateur extérieur des comptes 
indépendant avait également fait état dans son rapport de graves préoccupations sur la manière 
dont les fonds étaient gérés par l'OMC. Il avait recommandé que l'OMC procède à un examen critique 
de la situation de ses fonds d'affectation spéciale. Il s'agissait des mêmes préoccupations que celles WT/GC/M/187  
- 58 - 
  soulevées par l'Inde et d'autres Membres depui s plusieurs années et peu de progrès avaient été 
constatés dans la mise en œuvre de mesures pour améliorer la gestion de ces fonds. Le rapport du 
vérificateur des comptes était un avertissement pour les Membres et devrait les aider à établir un 
meilleur sy stème de gouvernance des fonds d'affectation spéciale.  
11.9.   Quant aux coupes budgétaires, l'austérité commençait chez soi. L'OMC étant leur foyer et 
alors que l'économie mondiale faisait face à une récession importante, les Membres de l'OMC, 
développés et en dé veloppement, étaient confrontés à d'importantes contraintes budgétaires. Même 
s'il semblait que les contributions des Membres étaient restées les mêmes au fil des ans, la 
dépréciation de la monnaie avait en fait augmenté les contributions nominales de la m ajorité des 
Membres. L'Inde a invité le Secrétariat et les Membres de l'OMC à envisager une réduction volontaire 
à court terme du budget de l'Organisation en signe de solidarité avec les Membres qui faisaient face 
à une situation économique grave. L'Inde e spérait que les Membres pourraient envisager cela pour 
les budgets 2021 et 2022.  
11.10.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a indiqué que la crise sanitaire 
mondiale causée par la COVID -19 avait eu des conséquences sur les activités de l'OMC, en  particulier 
pour ce qui est de l'assistance technique. Dans les faits, depuis le début de la pandémie toutes les 
activités d'assistance technique menées par le Secrétariat de l'OMC et l'ITC étaient à l'arrêt complet. 
Le Groupe des PMA a déploré cette situ ation indésirable qui affectait les programmes en faveur des 
PMA et continuait d'accorder de l'importance au suivi de ces programmes d'assistance technique et 
de formation. Les Membres devraient renforcer la capacité des PMA de mettre en œuvre les Accords 
de l'OMC afin de leur permettre de mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral. À cet 
égard, les fonds qui avaient été alloués à l'assistance technique en  2020 devraient être préservés et 
être ajoutés au budget 2021 – en particulier pour les a ctivités de renforcement des capacités 
demandées par leurs gouvernements et prévues dans les plans d'assistance technique biennaux, 
mais qui n'avaient pas été mises en œuvre en raison des restrictions liée à la pandémie de COVID -19. 
11.11.   Les Membres devraient ê tre capables de rattraper le retard en matière d'assistance technique 
et de renforcement des capacités en faveur des PMA et ces activités devraient reprendre dès qu'elles 
seraient à nouveau possibles, sans qu'aucun fonds ne soient perdus, qu'ils relèvent d u budget 
ordinaire ou du budget en discussion pour la période suivante. Le Groupe des PMA souhaiterait que 
les fonds soient reportés à la période suivante en raison des circonstances exceptionnelles liées à la 
COVID -19 car il était impossible de mener ces programmes en  2020. Le Groupe des PMA a invité les 
Membres à approuver le budget et à améliorer la prévisibilité. Les Membres avaient besoin d'une 
Organisation qui fonctionne et qui assure la continuité des activités tout en limitant les incertitudes 
– tout le monde en tirerait profit. Le Groupe des PMA a invité les Membres à redoubler d'efforts pour 
garantir que soient octroyées dès que possible les ressources qui seront allouées au budget  2021 de 
l'OMC et l'ITC en gardant à l'esprit la nécessité de leur p ermettre de proposer une assistance 
technique adaptée aux besoins croissants en matière de développement.  
11.12.   Le Conseil général a approuvé  les recommandations spécifiques du Comité du budget 
figurant au paragraphe  2.49 du document  WT/BFA/188 concernant les vi rements entre les chapitres 
du budget, ainsi que les états financiers vérifiés de l'OMC pour l'exercice clos le 31  décembre  2019 
et celles figurant au paragraphe  4.3 de ce même document concernant l'excédent budgétaire; a pris 
note de la déclaration du Pré sident du CBFA concernant la proposition de budget de l'OMC; a 
approuvé  le paragraphe  5.5 du document WT/BFA/188 concernant la suspension des arrangements 
administratifs pour le Niger; a adopté  les rapports publiés sous les cotes WT/BFA/186, WT/BFA/187 
et WT/BFA/188 et a pris note  des déclarations.7 
11.13.   L'Ambassadeur Manuel Teehankee (Philippines), Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration , a rappelé que les arrangements administratifs applicables aux 
Membres et observateurs ayant des arriérés de contribution étaient en vigueur depuis le 
1er mars 2013. Conformément à la décision du Conseil général, il devrait indiquer tous les Membres 
et observateurs visés par chaque catégorie d'arrangements administratifs. À la fin du troisième 
trimest re, le 30  septembre  2020, et comme actualisé ce jour -là par l'approbation du plan de 
versement du Niger par le Conseil général, il y avait un total de 16  Membres sur  164 et de 
6 observateurs sur  25 qui étaient visés par des arrangements administratifs.  
 
7 À la demande de la délégation du Niger, la déclaration faite par celui -ci est intégrée au compte rendu 
de la présente réunion et est reproduite à l'annexe 3.  WT/GC/M/187  
- 59 - 
  11.14.   Les sept Membres suivants faisaient l'objet d'arrangements de la catégorie  III: 
Antigua -et-Barbuda; Burundi; Congo; Guinée -Bissau; République bolivarienne du Venezuela; 
République centrafricaine et Sierra Leone. Les trois observateur suivants étaient visés pa r des 
arrangements de la catégorie  III: Libye ; Sao Tomé -et-Principe ; et Somalie.  
11.15.   Les Membres et observateurs susmentionnés faisaient également l'objet d'arrangements de 
la catégorie  II. À ceux -ci, s'ajoutaient les Membres et observateurs suivants:  République 
démocratique du Congo; Sénégal et Yémen; ainsi que les Comores – en tant qu'observateur. Au 
total, dix Membres et quatre observateurs étaient visés par des arrangements de la catégorie  II. 
11.16.   Tous les Membres et observateurs susmentionnés faisaient  également l'objet 
d'arrangements de la catégorie  I. En sus, les Membres suivants étaient eux aussi visés par des 
arrangements de la catégorie  I: Cuba; État plurinational de Bolivie; Ghana, Guinée; Tonga et 
Zambie, ainsi que l'Iran et la République arabe s yrienne en tant qu'observateurs. Seize Membres et 
six observateurs étaient ainsi visés par des arrangements de la catégorie I. Le CBFA a recommandé 
au Conseil général de prendre note de cette mise à jour.  
11.17.   Le Président  a noté que les Procédures du Conseil g énéral concernant les Membres et 
observateurs visés par les arrangements administratifs figurant dans le document WT/BFA/132 
exigeaient qu'à la fin de chaque réunion du Conseil général le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration i ndique quels Membres et observateurs étaient visés par les 
arrangements administratifs. Comme l'exigeaient également les Procédures du Conseil général pour 
chaque réunion du Conseil, le Président a demandé aux Membres et observateurs des catégories  II 
et III des arrangements administratifs de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoyaient de payer 
leurs arriérés.  
11.18.   Le représentant de Cuba a fait part de la ferme intention de son pays de respecter ses 
engagements financiers tels que ses obligations concerna nt le budget de l'OMC. Malheureusement, 
ses évaluations avaient été présentées en retard pour la première fois dans l'histoire de l'OMC et, 
par conséquent, des arrangements administratifs lui avaient été appliqués tel que prévu dans le 
Règlement intérieur.  
11.19.   L'agressivité du blocus économique et financier imposé par les États -Unis contre Cuba avait 
augmenté brutalement au cours des deux dernières années – et même pendant la pandémie. En 
particulier, l'Administration américaine s'en était pris plus fortement a ux transactions financières de 
Cuba et les principales sources de revenu de l'île étaient sans cesse attaquées afin d'étrangler le 
pays. Par exemple, depuis 2019, l'Administration américaine avait appliqué 121  sanctions contre 
Cuba, soit plus d'une sanctio n par semaine. Telle était la politique menée unilatéralement par 
l'Administration américaine en poste – qui avait également infligé des amendes aux entreprises 
ayant des relations financières avec Cuba pour un total de plusieurs millions de dollars  EU. Cu ba 
avait néanmoins pleinement l'intention de respecter ses engagements financiers, malgré les 
conditions très difficiles dans lesquelles ses relations commerciales se trouvaient.  
11.20.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
12  AUTRES QUESTIONS  
12.1  Réunion min istérielle du G -20 sur le commerce et l'investissement – déclaration du 
Royaume d'Arabie saoudite  
12.1.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , intervenant au titre des "Autres questions ", 
a exprimé ses remerciements au nom du Royaume d'Arabie saoudite pou r le soutien de nombreux 
Membres à la candidature de S.E.  M. Mohammad Al -Tuwaijri au poste de Directeur général de l'OMC. 
Le Royaume d'Arabie saoudite avait sincèrement apprécié les encouragements qui lui avaient été 
adressés lors du processus de sélection . À titre personnel, S.E.  M. Al-Tuwaijri considérait que sa 
participation avait été positive, car il avait pu contribuer au débat critique sur la future direction de 
l'OMC, rencontrer et écouter les points de vue de nombreux représentants des Membres et pa rtager 
ses idées et ses solutions concernant nombre des difficultés auxquelles l'OMC était confrontée.  
12.2.   En tant que titulaire de la présidence actuelle du G -20, le Royaume d'Arabie saoudite 
souhaitait fournir un rapport succinct sur les récents résultats du  G-20 en lien avec l'OMC. En 
particulier, il a évoqué le Communiqué de la réunion ministérielle du G -20 sur le commerce et 
l'investissement, publié le 22  septembre  2020 et distribué ultérieurement sous la cote WT/GC/221. WT/GC/M/187  
- 60 - 
  Le Royaume d'Arabie saoudite a soul igné qu'il était clairement reconnu que les travaux du G -20 ne 
pouvaient en aucun cas porter préjudice à la position d'un quelconque Membre à l'OMC. Dans ce 
contexte, le Communiqué des ministres du commerce et de l'investissement du G -20 avait été diffusé 
en vue de promouvoir la transparence et de prendre en compte des discussions au sein d'un groupe 
de membres du G -20 et de pays invités. La discussion autour de ce communiqué devrait, selon toute 
vraisemblance, conduire à un nouveau débat et à d'autres acti ons dans le cadre de l'OMC, avec tous 
ses Membres.  
12.3.   S'agissant de la portée du Communiqué, plusieurs sujets pourraient intéresser les Membres 
de l'OMC, notamment la coopération et la coordination du G -20 pour i) soutenir la reprise du 
commerce et de l'inves tissement au niveau international; ii) appuyer la réforme nécessaire de 
l'Organisation mondiale du commerce à laquelle l'Initiative de Riyad sur l'avenir de l'OMC a apporté 
un soutien politique; iii) encourager une plus grande compétitivité internationale des MPME; 
iv) promouvoir la diversification économique et v) intensifier l'investissement international. En ce 
qui concerne l'OMC, les ministres du commerce et de l'investissement du G -20 avaient transmis à 
tous les Membres, par l'intermédiaire du Conseil général, le résumé de l'échange de vues dans le 
cadre de l'Initiative de Riyad sur l'avenir de l'OMC, qui avait été joint à leur communiqué en tant 
qu'annexe 1. Ce résumé avait été élaboré par le Président saoudien du Groupe de travail sur le 
commerce et l 'investissement sous sa propre responsabilité et sans préjudice des positions des 
différents membres du G -20. 
12.4.   Dans le contexte de l'initiative de Riyad, les dirigeants du G -20 avaient maintes fois réclamé 
et soutenu la réforme nécessaire de l'Organisation mondiale du commerce. En Argentine, en 2018, 
les dirigeants avaient reconnu la contribution que le système commercial multilatéral avait apporté 
à "[la] croissance, [la] productivité, [l']innovation, [la] création d'emplois et [au] développe ment" 
et que "[p]our l'instant, le système n'attei[gnait] pas ses objectifs et des améliorations pou[vaient] 
être apportées", et avaient donc soutenu "qu'une réforme de l'OMC [était] nécessaire afin d'en 
améliorer le fonctionnement". Au Japon, en 2019, les  dirigeants avaient réaffirmé leur "soutien à la 
nécessaire réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d'améliorer son 
fonctionnement" et s'étaient engagés à "[agir] avec les autres Membres de l'OMC de manière 
constructive, notamment en vue de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC" . En outre, en 
approuvant les "Actions du G -20 pour soutenir le commerce et l'investissement au niveau mondial 
en réponse à la COVID -19" à leur réunion extraordinaire du 14  mai 2020, les Ministres du commerc e 
et de l'investissement avaient indiqué que les actions à long terme identifiées dans le document 
"sout[enaient] la réforme nécessaire de l'OMC et du système commercial multilatéral."  
12.5.   L'Initiative de Riyad avait été lancée par la Présidence saoudienne du G-20 avec l'appui de 
tous les membres du G -20, pour donner suite à l'engagement pris par les dirigeants d'offrir aux 
Membres une nouvelle possibilité d'œuvrer de manière constructive en vue de la réforme nécessaire 
de l'OMC. Bien que l'Initiative de Riyad ait cherché à identifier les points communs entre les objectifs 
de l'OMC et les principes de politique commerciale partagés par les membres du G -20, il a été 
explicitement confirmé que la discussion sur la question spécifique de la réforme de l'OMC 
continu erait de se tenir exclusivement dans le cadre de l'OMC, avec l'ensemble de ses Membres. Par 
conséquent, suite à cet engagement, en particulier en cette période difficile pour le commerce 
international et à un moment où les Membres s'efforçaient de mener à bien le processus de sélection 
du prochain Directeur général, le Royaume d'Arabie saoudite espérait que l'Initiative de Riyad 
constituerait une base utile pour un large débat entre tous les Membres sur les points communs qui 
les reliaient afin de poursuivr e l'objectif de créer un environnement libre, équitable, non 
discriminatoire, transparent, prévisible et stable pour le commerce et l'investissement et de 
maintenir les marchés ouverts, comme le préconisait le texte constitutif de l'OMC.  
12.6.   En ce qui concerne  le principe commun sur lequel repose l'OMC, le résumé du Président de 
l'Initiative de Riyad relevait que les membres du G -20 avaient fait référence aux principes 
fondamentaux énoncés dans l'Accord de Marrakech et figurant dans l'accord visé, la plupart de s 
Membres notant que certains de ces principes fondamentaux étaient également repris dans la 
Déclaration de Marrakech. Les principes de l'OMC énumérés par les membres du G -20 avaient été 
inclus dans le résumé du Président, que les Membres devraient avoir l 'occasion d'examiner et de 
développer plus avant.  
12.7.   Plus important encore, l'Initiative de Riyad avait confirmé que les pays membres et invités du 
G-20 partageaient des objectifs communs et étaient déterminés à commercer selon des principes 
partagés qui pour raient servir de modèle à la réforme nécessaire de l'OMC. L'Initiative de Riyad avait WT/GC/M/187  
- 61 - 
  également mis en évidence les domaines dans lesquels il fallait poursuivre les travaux pour parvenir 
à un consensus et souligné que l'OMC était la seule enceinte dans laq uelle ces questions particulières 
pouvaient être traitées. Tous les membres du G -20 étaient convenus qu'il était nécessaire d'apporter 
un soutien politique pour mener à bien la réforme nécessaire de l'OMC et améliorer son 
fonctionnement. Le Royaume d'Arabi e saoudite a exprimé l'espoir que l'Initiative de Riyad 
contribuerait à élargir et à renforcer le soutien politique pour tous les Membres en faveur de la 
réforme de l'OMC.  
12.8.   Le Royaume d'Arabie saoudite a remercié tous les membres du Groupe G -20 et les pays invités 
pour leur collaboration et leur contribution à l'Initiative de Riyad. Le Royaume d'Arabie saoudite a 
notamment accueilli favorablement les observations des Membres de l'OMC sur la manière dont ils 
pourraient tous travailler ensemble pour faire avan cer le système commercial multilatéral afin 
d'atteindre leurs objectifs communs fondés sur leurs engagements mutuels à l'égard des principes 
fondamentaux de l'OMC.  
12.9.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
12.2  Prescriptions en matière de marquage de l' origine imposées par les États -Unis – 
Déclaration de Hong Kong, Chine  
12.10.   Le représentant de Hong Kong, Chine , intervenant au titre des "Autres questions ", a noté 
que, le 11  août, les États -Unis avaient annoncé une prescription révisée en matière de marquage d e 
l'origine visant les produits en provenance de Hong Kong, Chine importés sur leur territoire. Selon 
cette prescription révisée qui devrait entrer en vigueur le 9  novembre, les marchandises produites 
à Hong Kong, Chine et destinées à être exportées vers l es États -Unis ne pourraient plus porter la 
mention "Hong Kong" comme origine, mais la mention "Chine".  
12.11.   Hong Kong, Chine a exprimé sa vive objection contre la prescription révisée de marquage 
de l'origine imposée par les États -Unis. Hong Kong, Chine avait d éjà écrit pour demander aux 
États-Unis de retirer cette mesure avec effet immédiat et avait invité les États -Unis à tenir des 
discussions bilatérales en vue de résoudre la question d'une manière qui permette de préserver  leurs 
intérêts mutuels. Malheureuse ment, les États -Unis n'avaient pas retiré la mesure à ce jour.  
12.12.   L'objection de Hong Kong, Chine était motivée par plusieurs raisons. Non seulement la 
mesure des États -Unis ne tenait pas compte du fait que Hong Kong, Chine était un territoire douanier 
distin ct avec ses propres politiques commerciales et règles d'origine, mais elle imposerait de surcroit 
des charges et des difficultés non nécessaires aux milieux d'affaires des deux parties et créerait la 
confusion pour les clients des États -Unis. 
12.13.   La prescripti on des États -Unis ne tenait pas non plus compte des règles bien établies en 
matière de marquage de l'origine dans le cadre de l'OMC, qui visaient à faciliter les courants 
d'échanges internationaux et à éliminer les obstacles non nécessaires au commerce. Si  les Membres 
fermaient les yeux sur un tel geste arbitraire, ils risquaient de voir le principe de neutralité et 
d'objectivité du marquage de l'origine des marchandises être mis à mal.  
12.14.   D'un point de vue systémique, si un Membre était autorisé à décider uni latéralement et 
arbitrairement du nom d'un autre Membre, ou du nom du lieu de production ou de l'identification 
pouvant figurer sur les produits d'un autre Membre, sans tenir compte des faits, des pratiques 
commerciales en vigueur et des règles pertinentes  de l'OMC, les échanges commerciaux 
internationaux s'en trouveraient gravement perturbés.  
12.15.   En tant que fervent défenseur du système commercial multilatéral fondé sur des règles, 
Hong Kong, Chine prenait au sérieux les droits et obligations de l'OMC et atten dait de tous les 
Membres de l'OMC qu'ils respectent également les règles de l'OMC, honorent leurs engagements et 
agissent conformément au cadre établi par l'Organisation. C'était la raison même pour laquelle 
Hong Kong, Chine portait la question à l'attenti on du Conseil général, organe chargé de superviser 
et de faciliter la mise en œuvre des Accords de l'OMC, de veiller à ce que les États -Unis, en tant que 
Membre de l'OMC, honorent leur engagement et leur responsabilité au titre des Accords de l'OMC.  
12.16.   L'inte rvenant a rappelé que, 34 ans auparavant, Hong Kong, Chine, en tant que territoire 
douanier distinct, avait été accepté comme Partie contractante au GATT. Hong Kong, Chine était 
fière de son statut de Membre séparé et à part entière et chérissait les valeu rs d'ouverture et de 
non-discrimination qui étaient essentielles et propres au système commercial multilatéral fondé sur 
des règles.  WT/GC/M/187  
- 62 - 
  12.17.   De profondes transformations avaient été observées au cours des 34 années qui ont suivi: 
la création de l'OMC en 1995, Hong  Kong étant l'un des Membres fondateurs; la création de la Région 
administrative spéciale de Hong Kong en 1997, lorsqu'elle avait commencé à utiliser son nom actuel 
"Hong Kong, Chine"; l'organisation de la sixième Conférence ministérielle en 2005; et bien d'autres 
encore. Mais ce qui est restait inchangé, c'était son statut de territoire douanier distinct, son statut 
de Membre à part entière à l'OMC ainsi que son engagement continu et indéfectible en faveur de 
l'ouverture des échanges et d'un système commer cial multilatéral fondé sur des règles, avec l'OMC 
en son centre.  
12.18.   Hong Kong, Chine a de nouveau exhorté les États -Unis à assumer leur engagement et leur 
responsabilité en tant que Membre de l'OMC et à prendre les mesures nécessaires pour respecter 
les règl es de l'OMC. Si les États -Unis ne répondaient pas à leurs préoccupations concernant leur 
prescription révisée en matière de marquage de l'origine, Hong Kong, Chine était déterminé à 
défendre ses droits et intérêts légitimes conformément à la procédure de r èglement des différends 
dans le cadre de l'OMC.  
12.19.   Hong Kong, Chine a ensuite posé la question suivante: "En quoi serait -il justifié qu'un 
Membre de l'OMC refuse à un autre Membre ses droits intrinsèques de marquer l'origine de ses 
produits pour le commerce i nternational de manière claire, exacte et non ambiguë?" Un tel refus 
équivaudrait à effacer le nom d'un Membre d'un marché étranger ainsi que les marques et l'image 
positive pour lesquelles ses entrepreneurs et négociants avaient travaillé si durement pend ant des 
générations en vue de les établir.  
12.20.   S'agissant de la procédure, le représentant des États-Unis a fait observer qu'il n'était pas 
approprié qu'un Membre soulève une question de fond au titre des "Autres questions".  
12.21.   Comme les Membres le savaient, le 5  juin 1997, l'Administration des douanes des États -Unis 
avait publié un avis au Federal Register stipulant que les marchandises produites à Hong Kong, Chine 
devraient continuer à être marquées pour indiquer l'origine "Hong Kong" au titre du 19 USC  1304 
après la rétrocession de Hong Kong à la souveraineté de la République populaire de Chine le 
1er juillet  1997. Le 14  juillet  2020, le Président des États -Unis avait promulgué le Décret exécutif 
n° 13936 intitulé "Décret exécutif sur la normalisation de Hong Ko ng". S'agissant de l'article 202 de 
la Loi de 1992 sur la politique des États -Unis relative à Hong Kong, il avait a suspendu l'application 
de l'article 201 a) de cette loi telle que modifiée par certaines dispositions législatives, dont 
19 USC 1304, en rai son de la décision selon laquelle Hong Kong, Chine n'était plus suffisamment 
autonome pour justifier qu'elle bénéficie d'un traitement différencié par rapport à la Chine. Les 
États-Unis avaient mis en œuvre le Décret exécutif n°  13936 de manière transparen te. Le 
11 août 2020, le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis avait publié 
un avis au Federal Register en vue d'informer le public que, compte tenu du Décret exécutif, les 
marchandises produites à Hong Kong, Chine et importée s aux États -Unis ne pourraient plus être 
marquées de manière à indiquer qu'elles sont originaires de "Hong Kong", mais devraient porter 
l'indication "Chine". Les États -Unis avaient également prévu une période de transition compte tenu 
des réalités commerci ales. 
12.22.   Le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) 
examinait et analysait actuellement les préoccupations que Hong Kong, Chine avait soulevées dans 
les lettres adressées à M. l'Ambassadeur Lighthizer, à M.  Barloon, Représentant adjoint pour les 
questions commerciales internationales par intérim, et à M. l'Ambassadeur Shea. L'USTR était en 
contact avec le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong à Washington, D.C, 
et assurerait un suivi une fois qu 'ils auraient achevé leur examen et leur analyse de la situation.  
12.23.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
12.3  Présidence du Groupe de travail de l'accession de la Somalie – Déclaration du 
Président  
12.24.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questi ons", a rappelé qu'un processus de 
consultations avait été engagé par le Directeur général adjoint (DGA) Alan Wolff, en son nom, 
concernant la présidence du Groupe de travail sur l'accession de la Somalie et, à cet égard, il s'est 
référé aux communications pert inentes envoyées par le DGA Wolff en mai, août et septembre. À la 
suite de ces consultations, et conformément à la pratique habituelle de l'OMC, il était heureux WT/GC/M/187  
- 63 - 
  d'informer les Membres qu'un large consensus s'était dégagé en faveur de la désignation de 
M. l'Ambassadeur Mikael Anzén (Suède) comme Président du Groupe de travail de l'accession de la 
Somalie. Au nom du Conseil général, il a remercié le DGA Wolff pour les efforts qu'il avait déployés 
dans le processus et a souhaité à M.  l'Ambassadeur Anzén beauc oup de succès dans son nouveau 
rôle. 
12.25.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président.  
_______________  
 
 WT/GC/M/187  
- 64 - 
  ANNEXE  1 
DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
ADJOINT, M.  FREDERICK YONOV AGAH – PRÉSIDANT LA RÉUNION ET  
REPRÉSENTANT TOUS LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS ET  
RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES GROUPES DE NÉGOCIATION  
AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET DES CHEFS DE  
DÉLÉGATION TENUES LE 12 OC TOBRE  20201 
Déclaration du Président du Conseil général  
1. Vous avez tous pris connaissance de la convocation aux réunions d'aujourd'hui – qui a été 
adressée à tous les participants au CNC par les quatre Directeurs généraux adjoints, agissant en 
coordinat ion avec moi en ma qualité de Président du Conseil général.  
2. Nous avons déjà eu un début de second semestre très chargé, les travaux ayant repris dans 
plusieurs domaines et selon plusieurs configurations, notamment avec les Présidents et entre les 
Membre s. 
3. Les Directeurs généraux adjoints et moi -même sommes donc d'avis que, pendant cette 
période intérimaire, il importe de privilégier une approche "sans surprise", notamment en continuant 
de garantir à tous les Membres transparence et inclusion grâce au mécanisme des réunions 
informelles du CNC et des Chefs de délégation telles que celles se tenant aujourd'hui, préalablement 
aux réunions du Conseil général.  
4. Comme vous le savez, la prochaine réunion du Conseil général est prévue pour les 13 et 
14 octobr e – donc immédiatement après les réunions informelles d'aujourd'hui.  
5. Ainsi qu'il est indiqué dans la convocation, les réunions d'aujourd'hui sont présidées par le 
Directeur général adjoint, M.  Agah, représentant tous les DGA, en coordination avec moi -même en 
ma qualité de Président du Conseil général.  
6. Nous nous conformons ainsi à ce qui a été convenu lors de la réunion du Conseil général de 
juillet – à savoir que, compte tenu des contraintes existantes et justifiées de gouvernance, les 
Directeurs géné raux adjoints assumeront leurs responsabilités en étroite consultation avec les 
Membres, le cas échéant, représentés par le Président du Conseil général.  
7. Je suis également heureux de constater que le processus de nomination du/de la Directeur 
(Directric e) général(e) continue de progresser rapidement, la deuxième série de consultations ayant 
été conclue la semaine dernière et la troisième série – destinée à vous aider, vous les Membres, à 
parvenir à un consensus sur le (la) prochain(e) Directeur (Directri ce) général(e) – commençant la 
semaine prochaine.  
_______________  
 
 
Déclaration du Directeur général adjoint, M. Frederick  Yonov  Agah – Présidant la réunion 
et représentant tous les Directeurs généraux adjoints  
1. Comme l'a souligné le Président du Conseil  général, notre principal objectif – en tant que 
Directeurs généraux adjoints – est d'assurer la stabilité et la continuité pendant cette période de 
transition.  
2. C'est ce que vous, les Membres – par l'intermédiaire du Conseil général – vous nous avez 
demandé. Et c'est ce à quoi nous nous sommes engagés.  
 
1 Également publié sous la cote JOB/TNC/87.  WT/GC/M/187  
- 65 - 
  3. Dans cette optique, nous sommes restés en contact avec le Président du Conseil général et 
les Membres, selon que de besoin.  
4. Pour préparer les réunions d'aujourd'hui et agissant en coordination avec l e Président du 
Conseil général, nous avons organisé par visioconférence une réunion des présidents des groupes 
de négociation le 2  octobre. Lors de cette réunion, ces présidents ont souligné combien il importait 
de poursuivre les travaux du CNC pendant la période de transition et de tenir les Membres informés 
des faits nouveaux intervenant dans les organes de négociation.  
5. Les présidents ont aussi souligné qu'il était essentiel de continuer nos activités – car les 
Membres avaient effectivement beaucoup à faire. Je crois que c'est aussi ce que nombre d'entre 
vous ont indiqué lors des dernières réunions du CNC et des Chefs de délégation en juillet.  
6. Les présidents nous ont informés que, depuis juillet, plusieurs d'entre eux avaient repris les 
travaux ou re noué des contacts selon diverses configurations. Je donnerai prochainement aux 
présidents des groupes où des faits nouveaux sont intervenus depuis juillet l'occasion de vous en 
faire part.  
7. En outre, les présidents des sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC et du Conseil des 
services échangeront bientôt avec les délégations pour connaître leurs points de vue sur la manière 
de faire avancer les travaux dans ces domaines. Ils devraient, je l'espère, rendre compte de ces 
efforts de communication lors de notre prochaine réunion.  
8. Mais, avant de passer aux rapports des présidents, je voudrais faire le point sur la gestion du 
Secrétariat pendant cette période intérimaire, y compris sur les activités que nous avons menées 
récemm ent dans notre rôle de DGA.  
9. Nous souhaitons rassurer tous les Chefs de délégation sur le fait que la transition s'est 
déroulée sans heurts, conformément aux instructions qu'ils ont données au Conseil général. Le 
Secrétariat continue de fonctionner norma lement dans tous ses domaines d'activité et reste 
disponible, comme d'habitude, pour soutenir les délégations avec tous les moyens à sa disposition.  
10. Je suis heureux d'annoncer que , depuis les vacances d'été, nous avons assisté à une 
augmentation du nom bre de réunions et d'activités en présentiel. De nombreuses délégations sont 
revenues dans le bâtiment et nous nous en félicitons.  
11. À cet égard, permettez -moi d'assurer à toutes les délégations que l'objectif principal de 
l'équipe spéciale du Secrétaria t sur la santé est de faire en sorte que l'OMC reste l'un des endroits 
les plus sûrs de la ville. Bien que, dans des cas isolés, des membres du personnel aient été testés 
positifs à la COVID -19, il n'y a aucune preuve de propagation dans le Centre William Rappard malgré 
le nombre accru de personnes présentes. Je suis convaincu que cela peut être attribué aux bonnes 
pratiques que nous avons adoptées.  
12. Nous continuerons à compter sur votre coopération pour respecter les directives sanitaires 
que nous avons  mises en place, afin d'assurer l'environnement le plus sûr possible pour que les 
Membres et le Secrétariat puissent se rencontrer et travailler.  
13. En outre, nous répondons aux demandes des Membres souhaitant que soit augmenté le 
nombre de salles équipée s du matériel de visioconférence nécessaire aux réunions hybrides. Ce 
mois-ci, deux salles supplémentaires ont été mises à la disposition des délégations. Dans le même 
temps, nous continuons à explorer d'autres plates -formes qui constitueraient des options  de 
meilleure qualité et moins coûteuses.  
14. Notre objectif, en tant que DGA, est de faire en sorte que l'OMC puisse maintenir sa 
collaboration avec toutes les parties prenantes pendant cette période de transition. Nous avons donc 
poursuivi nos activités de communication à Genève et ailleurs, principalement par le biais de 
plates -formes numériques.  
15. Dans toutes ces discussions, les incidences économiques et sociales de la pandémie de 
COVID -19 ont occupé une place importante.  WT/GC/M/187  
- 66 - 
  16. Parmi les actions que no us avons menées, on peut noter les suivantes:  
• Tout d'abord, le DGA, M.  Wolff, a représenté l'OMC à la Réunion ministérielle du G -20 sur 
le commerce et l'investissement, tenue en septembre sous la présidence du Royaume 
d'Arabie saoudite.  
• Deuxièmement, j'ai représenté l'OMC à la réunion du Groupe de réflexion interinstitutions 
sur le financement du développement qui a eu lieu la semaine dernière au niveau des 
hauts responsables.  
• Le premier anniversaire de la Journée mondiale du coton, que nous avons célébré l a 
semaine dernière, est également un événement important de sensibilisation.  
• Nous avons tous les quatre participé à un large éventail de manifestations et de tables 
rondes, sur des sujets allant du 25ème anniversaire de l'Accord sur les ADPIC à 
l'autonomis ation économique des femmes, en passant par l'agriculture et la réforme de 
l'OMC.  
17. Nous avons également eu plusieurs contacts avec nombre d'entre vous – les Ambassadeurs – 
ici à Genève.  
18. Dans tous ces échanges, nous avons mis l'accent sur le caractère crucial de la coopération et 
de la coordination internationales pour répondre aux enjeux actuels. Nous soulignons l'importance 
de marchés ouverts et prévisibles pour favoriser une reprise forte et inclusive pour tous les pays. En 
outre, nous insi stons sur le fait que l'interruption des échanges se traduirait par des chocs inutiles 
du côté de l'offre, un ralentissement de la croissance du commerce mondial, un recul de la 
productivité et une baisse du niveau de vie.  
19. Les Ministres du commerce et de l'investissement du G -20 se sont engagés à poursuivre les 
activités de coopération et de coordination afin de soutenir la reprise du commerce et de 
l'investissement au niveau international et à appuyer la réforme nécessaire de l'OMC. Ils ont 
également i nsisté sur l'importance des négociations en cours à l'OMC et ont réitéré leur soutien aux 
efforts visant à parvenir, pour 2020, à un accord sur des disciplines globales et effectives concernant 
les subventions à la pêche.  
20. Le communiqué du G -20 a été di ffusé à tous les Membres à la demande de la délégation du 
Royaume d'Arabie saoudite, sous la cote WT/GC/221.  
21. La semaine dernière, les économistes de l'OMC ont donné des nouvelles positives sur les 
courants d'échanges mondiaux dans le sillage de la prof onde récession induite par la pandémie de 
COVID -19. 
22. En juin et juillet, le commerce de marchandises a connu une croissance plus forte que prévu. 
Nos économistes prévoient maintenant que le volume du commerce mondial de marchandises se 
contractera de 9, 2% cette année par rapport à 2019. Ce serait l'un des pires reculs enregistrés 
depuis des années, de l'ampleur de celui observé lors de la crise de 2008 -2009. Mais la situation est 
nettement meilleure que celle prévue en juin où une baisse de 13 % semblait probable et aurait été 
le repli le plus grave du commerce depuis les années 1930. De plus, en avril dernier, lorsque nos 
économistes ont publié leurs premières prévisions pour l'année, cette contraction de 13 % 
représentait un scénario relativement optimist e. Ils prévoyaient que, si l'épidémie s'aggravait et 
l'action des autorités se durcissait, le commerce des marchandises pourrait chuter de 32 %, voire 
plus. 
23. Le rôle manifestement joué par les importations et les exportations pour répondre à la 
demande e n forte hausse de biens médicaux essentiels est un autre signe positif pour le commerce. 
Par exemple, les nouvelles données commerciales montrent que les échanges d'équipements de 
protection individuelle (EPI) au deuxième trimestre de cette année ont progr essé de 92 % par rapport 
à l'année précédente – de 122 % entre le mois de mai de cette année et le même mois de 2019, ce 
qui confirme la contribution des échanges à la résilience de l'offre.  
24. Rien de tout cela ne doit nous inciter à l'autosatisfaction ou à l'inaction. Bien que nous 
manquions encore de données précises, nous savons que le commerce des services a été gravement 
touché, avec une forte baisse des services de voyage et des services en personne. En outre, même 
pour le commerce des marchandises, l a hausse de 7,2 % prévue pour 2021 resterait inférieure au 
niveau tendanciel d'avant la crise, avec de sérieux risques d'une contraction plus marquée en cas 
de résurgence de la pandémie qui pourrait perturber la reprise du commerce.  WT/GC/M/187  
- 67 - 
  25. Nous devons rester v igilants et continuer à jeter les bases d'une reprise économique forte, 
durable et inclusive. Dans l'optique de la création d'emplois et de la croissance, les choix qui seront 
faits par les autorités nationales seront déterminants. Il en sera de même des d écisions et des 
actions dont vous conviendrez ici à l'OMC.  
26. La transparence et le partage d'informations doivent à cet égard continuer d'être assurés. 
Nous sommes heureux que les Membres continuent à débattre des mesures commerciales liées à la 
COVID -19 dans les organes pertinents de l'OMC ainsi qu'à partager des informations dans le cadre 
des travaux du Secrétariat sur le suivi des effets de la pandémie sur le commerce.  
27. Par ailleurs, en ce qui concerne notre devoir de transparence, permettez -moi de saisir cette 
occasion pour vous rappeler que le processus d'établissement des rapports de fin d'année de l'OMC 
sur le suivi du commerce est en cours depuis début septembre. Nous vous invitons tous à fournir 
les informations nécessaires au Secrétariat.  
28. La pandémie et ses incidences ne font qu'aggraver les défis auxquels notre organisation était 
déjà confrontée. Notre tâche aujourd'hui n'est pas seulement de veiller à ce que le commerce 
contribue, de toutes les manières possibles, à lutter plus efficaceme nt contre la COVID -19. Il s'agit 
également de faire en sorte que le système commercial sorte de cette crise renforcé et mieux équipé 
pour répondre aux aspirations de tous les Membres. Dans cette optique, il faut mener à bien les 
efforts de réforme en cours , en passant de nouveaux accords et en redonnant un nouvel élan à la 
coopération.  
_______________  
 
  WT/GC/M/187  
- 68 - 
  Rapports des présidents des Groupes de négociation : 
1. Groupe de négociation sur les règles  
Présentation en juillet du dernier rapport au CNC  
1. Comme mes collègues s'en souviendront, mon dernier rapport sur les activités du Groupe de 
négociation sur les règles a été présenté à la dernière réunion des Chefs de délégation du CNC, 
tenue le 20 juillet. Lors de cette réunion, j'ai indiqué que j'avais élaboré  un avant -projet de texte 
consolidé de base que j'avais présenté au Groupe de négociation sur les règles au niveau des Chefs 
de délégation le 25 juin.  
2. Depuis cette date, lors d'une autre réunion des Chefs de délégation du GNR, tenue le 21 juillet, 
les M embres ont fait savoir qu'ils étaient prêts à utiliser le projet de document consolidé pour 
poursuivre les travaux et parvenir à un accord à la fin de cette année. C'est la première fois que le 
GNR négocie sur la base d'un document unique, ce dont il ne fa ut pas sous -estimer l'importance.  
3. Bien sûr, cela ne signifie pas que quelqu'un ait accepté quoi que ce soit. En effet, comme je 
l'ai dit à plusieurs reprises, le document entier est entre crochets et comprend un bon nombre de 
crochets internes supplémen taires ainsi que quelques espaces réservés où aucun texte n'a encore 
été introduit. Le document a toujours été destiné à évoluer pas à pas vers un texte que tout le 
monde pourrait accepter. Il va sans dire que nous avons encore beaucoup à faire pour en arr iver là, 
mais au moins nous savons maintenant vers quoi doivent tendre nos travaux.  
4. Lors de cette réunion du 21 juillet, les Membres sont convenus de passer à un mode de 
négociation continue à partir de septembre, avec des séries de réunions organisées pour les 
semaines du 14 septembre, du 5 octobre, du 2 novembre et du 30 novembre, et un calendrier 
d'interactions intensives entre ces réunions dans différentes configurations. Cela étant, plusieurs 
délégations ont signalé que la pandémie de COVID -19, tant  ici à Genève que chez elles, avait une 
incidence sur leur capacité de participer pleinement à toutes ces activités.  
Événements postérieurs à juillet: séries de réunions et consultations en septembre et 
octobre  
5. Depuis que nous avons repris nos travaux e n septembre, nous avons tenu deux séries de 
réunions; une pendant la semaine du 14 septembre; et l'autre la semaine dernière. Au cours des 
deux semaines intermédiaires, j'ai également participé à plusieurs réunions dans différentes 
configurations et plusie urs réunions sont prévues pour la fin de la semaine. Je peux donc confirmer 
que nous sommes effectivement en mode de négociation continue. Malgré les difficultés que suscite 
la pandémie, la technologie de la visioconférence a en fait accru la participation  à nos négociations, 
avec de nombreuses interventions des capitales.  
6. Lors de la réunion des Chefs de délégation du GNR le lundi 14 septembre, un large soutien a 
été exprimé en faveur de ma proposition d'assumer la responsabilité des modifications au pro jet de 
texte et de n'apporter celles -ci que lorsque toutes les délégations auraient eu l'occasion d'examiner 
et d'échanger leurs points de vue sur les différentes questions.  
7. Pendant et après la série de réunions de septembre, les séances plénières ont é té consacrées 
à des points précis du projet de document consolidé, soit lorsque le texte existant devait être clarifié, 
soit lorsque des blancs devaient être remplis. Jusqu'à présent, nous avons tenu des séances 
plénières sur:  
i. certains aspects des discipli nes en matière de surcapacité et de surpêche, à savoir la 
prohibition générale et le traitement spécial et différencié;  
ii. la prohibition des subventions à la pêche en dehors de la juridiction nationale;  
iii. la transparence et les notifications;  
iv. le mode de rédact ion du document consolidé;  
v. la définition du terme "pêche";  
vi. les dérogations en cas de catastrophes naturelles;  
vii. la régularité de la procédure dans la détermination de la pêche INN; et  WT/GC/M/187  
- 69 - 
  viii. les moyens d'assurer au mieux que le document final n'a pas d'incidences s ur les 
revendications territoriales.  
8. Lors de la réunion des Chefs de délégation du GNR du 18 septembre, je vous ai rendu compte 
des travaux entrepris durant la série de réunions de la semaine; et lors de celle de vendredi dernier 
– 9 octobre – je vous a i fait rapport sur les travaux du GNR depuis le 18 septembre, y compris la 
série de réunions de la semaine précédente. Je ne redonnerai donc pas les mêmes informations 
détaillées aujourd'hui.  
9. Comme vous le savez, j'ai également indiqué que, plus tard dans la semaine, nous tiendrons 
des réunions pour examiner:  
i. les infractions mineures en matière de pêche INN;  
ii. la pêche artisanale et à petite échelle; et  
iii. les accords d'accès de gouvernement à gouvernement.  
10. Par ailleurs, comme je vous l'ai indiqué vendredi lors de la réunion des Chefs de délégation, 
je réfléchis actuellement à la manière d'utiliser au mieux les semaines à venir et je donnerai bientôt 
davantage de précis ions à cet égard au GNR. Ce que je peux dire pour l'instant, c'est que, pour 
réaliser les progrès nécessaires dans le peu de temps qui nous est imparti d'ici à la fin de l'année, 
nous devrons maintenir un rythme de travail de même intensité pendant les trois semaines qui nous 
séparent de la première série de réunions de novembre.  
11. J'ai le sentiment que, ces dernières semaines, nous avons commencé à percevoir un certain 
mouvement, même si celui -ci peut être considéré comme lent. Nous avons très peu de temps avant 
la fin de l'année et un nombre important de questions doivent encore êtr e abordées ou réexaminées.  
12. Dans ces conditions, le programme de travail de la période intersessions restera très chargé. 
Depuis très longtemps déjà, des appels ont été lancés en faveur de "négociations fondées sur un 
texte". Maintenant que nous sommes enfin entrés dans cette phase, les interventions devraient se 
concentrer sur le texte – avec des suggestions précises pour le modifier de façon qu'il favorise mieux 
la convergence. Nous n'avons ni le temps ni la nécessité d'entendre de longues déclarations  
générales. Nous devons collectivement mettre toute notre énergie à négocier effectivement un texte 
qui puisse être accepté par tous.  
13. Dans cette optique, je le répète, nous devons privilégier un texte qui convienne à tous et non 
un texte qui a la préfé rence d'un Membre ou d'un groupe de Membres. En tant que Chefs de 
délégation, vous êtes maintenant confrontés à un choix: soit vous insistez pour que les membres de 
votre délégation s'impliquent et négocient; soit vous devrez intervenir et négocier pour eu x. J'ai 
entendu certaines délégations dire que je ne devrais m'adresser à vous que lorsqu'une question est 
"suffisamment mûre" ou lorsqu'il y a des "goulets d'étranglement". Mais si les membres des 
délégations participant aux discussions techniques ne négo cient pas de solutions pragmatiques, les 
questions ne seront jamais mûres et il y aura effectivement des goulets d'étranglement, auxquels il 
vous faudra tôt ou tard remédier.  
14. Cela étant, je suis convaincu que la semaine dernière a été productive et je reste optimiste 
quant à la possibilité de continuer à progresser. À cet égard, j'ai été très encouragé par le 
communiqué publié par les Ministres du commerce et de l'investissement du G -20 à l'issue de leur 
réunion du 22 septembre, dans lequel ils ont soul igné le caractère hautement prioritaire de ces 
négociations, tout en réitérant leur soutien à la conclusion d'un accord cette année.  
15. Pour conclure, vous vous souviendrez peut -être que j'ai dit que je prendrai contact avec 
certains d'entre vous qui s'ét aient portés volontaires pour m'aider en tant qu'Amis de la présidence, 
comme cela m'avait été suggéré lors de précédentes réunions des Chefs de délégation du GNR.  
16. Aujourd'hui, je suis heureux de vous annoncer que M. l'Ambassadeur Didier Chambovey, 
Représentant permanent de la Suisse auprès de l'OMC, a accepté de collaborer en tant qu'Ami de la 
présidence. Il s'occupera principalement du traitement spécial et différencié. Je saisis cette occasion 
pour lui souhaiter la bienvenue et le remercier de sa vol onté de collaborer avec moi et l'ensemble 
du GNR dans ces importantes négociations.  WT/GC/M/187  
- 70 - 
  17. Je suis actuellement en train d'échanger des vues avec d'autres Ambassadeurs qui ont 
aimablement offert leur aide. Je vous en reparlerai dès que j'aurai eu confirmation  de leur part.  
2. Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et Sous -Comité du coton  
1. Je voudrais articuler ma déclaration d'aujourd'hui autour de trois points clés : 
i. l'importance que les Membres attachent à l'avancement des négociations agricoles;  
ii. la nécessité d'un résultat équilibré dans le domaine de l'agriculture dans l'intérêt de 
tous les Membres de l'OMC et de la crédibilité de l'Organisation; et  
iii. la marche à suivre que j'ai suggérée pour faciliter les progrès et obtenir des résultats 
supplémen taires à la douzième Conférence ministérielle (CM12).  
2. À la suite de ma nomination en tant que Présidente de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture le 21 juillet, j'ai organisé, après les vacances d'été, 36 consultations avec les 
coordonnat eurs de groupe et les Membres à titre individuel. J'ai ensuite convoqué une réunion 
informelle de la Session extraordinaire le 25 septembre, qui avait deux objectifs principaux: i) donner 
l'occasion aux Membres de présenter de nouvelles propositions; et ii ) faire rapport sur mes 
consultations et discuter de l'état d'avancement des négociations et de la voie à suivre.  
3. J'ai été impressionnée par l'implication et l'engagement des Membres dans les 
négociations sur l'agriculture , dont témoignent le nombre de communications présentées et 
l'intensité des échanges de vues qui ont suivi. Comme on pouvait s'y attendre, la pandémie de 
COVID -19 a été un sujet de discussion. Les Membres ont débattu de l'incidence que risquaient d'avoir 
la crise liée à cette pandémie e t les mesures prises par les Membres pour y répondre sur les 
négociations, en particulier celles concernant des questions telles que les restrictions à l'exportation, 
le soutien interne, la détention de stocks publics et la transparence. Mon rapport sur ce tte réunion 
a été distribué le 29 septembre sous la cote JOB/AG/189.  
4. Sur la base de mes consultations et des discussions tenues lors de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture, je partage pleinement l'opinion selon laquelle un résultat conc ernant 
l'agriculture était indispensable à la CM12  pour pouvoir poursuivre le programme de réforme 
dans l'intérêt de tous les Membres, instaurer la confiance et préserver la crédibilité et la pertinence 
de l'Organisation, face notamment à des défis tels qu e ceux posés par la pandémie de COVID -19. 
5. Les incertitudes qui entourent la date de la CM12 ne devraient en aucun cas retarder notre 
action collective pour faire avancer les négociations . De nombreux Membres ont souligné la nécessité 
de poursuivre sur n otre lancée et d'étudier la possibilité de passer rapidement en mode résolution 
des problèmes. Il n'y a pas de temps à perdre étant donné le volume de travail à accomplir pour 
améliorer notre compréhension commune de certaines questions, combler les lacune s des 
négociations et mettre au point des éléments réalistes d'un résultat à la CM12 . 
6. C'est en gardant tous ces aspects à l'esprit que j'ai décidé d'engager un processus mené 
par des facilitateurs de la présidence, sujet par sujet , qui viendra compléter  les réunions du 
Comité de l'agriculture en session extraordinaire, les sessions spécifiques et mes consultations. Le 
1er octobre, j'ai distribué une communication exposant les principales caractéristiques de ce 
processus et invitant les délégués intéressé s à se porter candidats. Je suis actuellement en train de 
finaliser la liste. Les facilitateurs devraient commencer leur travail bientôt.  
7. En choisissant cette option, je prends en compte la demande de nombreuses délégations qui 
souhaitent que l'on adopt e une méthode de travail plus interactive axée sur la recherche de 
solutions. Dans cette optique, plusieurs Membres ont aussi estimé que les réunions à participation 
non limitée pourraient être complétées par des réunions en groupes restreints qui se sont révélées 
plus efficaces dans le passé pour stimuler le dialogue. Les facilitateurs auraient donc la possibilité 
de convoquer des réunions dans diverses configurations, y compris des réunions en groupes 
restreints représentant globalement l'éventail des vue s des Membres.  
8. Je suis consciente des difficultés inhérentes à un tel exercice, notamment la nécessité de 
veiller à ce qu'il ne devienne pas trop lourd et de préserver l'inclusion et la transparence, ce qui est 
fondamental. Par conséquent, les facilitateurs s'efforceront  d'éviter tout chevauchement avec 
d'autres réunions pertinentes. Ils prendront également en considération le fait que les délégations, WT/GC/M/187  
- 71 - 
  en particulier les plus petites, auront besoin de temps entre les réunions pour des travaux internes 
et des échanges avec  les autres Membres. Pour assurer une totale transparence, les facilitateurs 
rendront compte de leurs travaux aux Sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture.  
9. Ce processus restera sous ma direction et ma supervision directe et je veillerai à ce qu'il 
demeure technique et flexible. Il devrait contribuer à faire avancer autant que possible les 
discussions sur les différents sujets de négociation, sur la base des apports des Membres et des 
travaux d'analyse et en tenant compte des spécificités et du  degré d'avancement de chacun d'entre 
eux. L'objectif est d'examiner les moyens de réduire les écarts et d'identifier des terrains d'entente 
réalistes chaque fois que possible.  
10. Mon intention est d'être pragmatique et d'adapter le processus, si nécessai re, à 
l'environnement changeant et incertain dans lequel nous vivons. Ce processus fera donc l'objet d'une 
première évaluation au plus tard au début de 2021.  
11. J'ai également l'intention de convoquer avant la fin de l'année deux autres Sessions 
extraordi naires du Comité de l'agriculture, qui sont provisoirement prévues pour le 10 novembre 
2020 et le 7 décembre 2020 . 
12. Je suis convaincue qu'avec l'engagement de tous les Membres, ce processus contribuera à 
renforcer la confiance malgré les conditions exceptionnelles et sans précédent actuelles et nous 
permettra de progresser dans les négociations.  
3. Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement  
1. Une réunion officielle de la Session extraordinaire du Comité du commerce e t du 
développement s'est tenue le 23 septembre 2020. Elle avait pour principal objet de permettre aux 
Membres d'examiner la communication du G -90 distribuée plus tôt durant l'année et de s'exprimer 
à ce sujet.  Cette communication contenait les dix proposit ions du G -90 axées sur des accords 
particuliers concernant le traitement spécial et différencié (TSD) ainsi qu'une section introductive 
présentant quelques explications sur les propositions.  
2. Une deuxième communication, contenant les réponses du G -90 aux  questions écrites des 
autres Membres sur les propositions, était également inscrite à l'ordre du jour. Elle était le fruit 
d'échanges écrits sur les propositions du G -90 que j'ai lancés pendant la période de confinement.  
3. Dans leurs déclarations, les re présentants du G -90 ont souligné l'importance du TSD pour les 
pays en développement et les PMA, et ont exposé les raisons de leurs propositions. Ils ont souligné 
que la pandémie de COVID -19 et ses répercussions négatives sur les économies des pays en 
dével oppement et des PMA constituaient une raison supplémentaire de renforcer les dispositions en 
matière de TSD. Ils ont également indiqué qu'ils avaient l'intention de soumettre un projet de plan 
de travail pour faire progresser les réflexions au Comité du co mmerce et du développement en 
session extraordinaire.  
4. Si certaines délégations ont exprimé leur soutien aux propositions du G -90, d'autres ont fait 
part de leur déception. Ces Membres ont rappelé que les dix mêmes propositions avaient été 
discutées à pl usieurs reprises auparavant et qu'ils avaient déjà exposés au G -90 les préoccupations 
qu'ils nourrissaient à leur égard. Selon eux, les débats sur les dix propositions avaient été aussi loin 
que possible et il n'y avait guère de possibilités d'aller de l'a vant sur cette base à la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du développement.  
5. En clôturant la réunion, j'ai noté le sentiment de déception et de frustration régnant des deux 
côtés, mais j'ai néanmoins encouragé les Membres à rester impliqué s. J'ai indiqué qu'il me faudrait 
réfléchir aux prochaines étapes et que j'entrerai en contact avec les Membres à cet égard. Tout en 
étant consciente des difficultés, je continue d'espérer que les Membres pourront travailler à la 
réalisation d'au moins que lques résultats concrets en matière de TSD à la CM12.  WT/GC/M/187  
- 72 - 
  4. Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends  
Travaux en cours  
1. Je n'ai rien de nouveau à signaler et voulais simplement rappeler que lors de la dernière 
réunion de l'ORD en sessio n extraordinaire en novembre 2019, certains Membres ont estimé que la 
reprise de travaux intensifs au sein du groupe pourrait alors ne pas être productive, car les 
participants étaient préoccupés par des questions plus urgentes relatives au fonctionnement du 
système de règlement des différends et à la CM12.  
2. Il semble que ce soit toujours le cas dans les circonstances actuelles.  
3. Cela dit, je tiens à souligner que je reste disponible pour rencontrer toute délégation 
souhaitant débattre des travaux de l' ORD en session extraordinaire. Si de telles discussions suscitent 
de l'intérêt, je suis toujours prêt à les envisager.  
_______________  
 
 WT/GC/M/187  
- 73 - 
  ANNEXE  2 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE DU CNC ET  
DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUE LE 12 OCTOBRE 2020  
À la suite de la déclaration faite par le Président du Conseil général au titre du point 1 de l'ordre du 
jour de la présente réunion – "Rapport des réunions informelles du CNC et des chefs de délégation", 
les déclarations faites par le Brés il; le Tchad (PMA); la Chine; le Panama (Membres relevant de 
l'article XII); l'Égypte; l'Union européenne; le Japon; l'Angola; l'Afghanistan; les États -Unis; le 
Costa  Rica (Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services) ; 
l'Argentine; l'Islande; le Canada (Groupe d'Ottawa); la Jamaïque (ACP); Singapour; l'Australie 
(Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique); le Botswana (Groupe 
africain); l'Inde; le Monténégro; la Turquie; Sainte -Lucie (CARI COM); les Philippines; la Thaïlande; 
la Nouvelle -Zélande; le Mexique; la République de Corée; le Taipei chinois; le Chili (Discussions 
structurées sur la facilitation de l'investissement pour le développement ); la Suisse; l'Afrique du 
Sud; l'Indonésie; la  Norvège; Hong Kong, Chine; l'Uruguay (Groupe de travail informel sur les 
MPME); le Nigéria; la Malaisie; le Qatar; l'Équateur; la Colombie; la Namibie; le Pakistan; le 
Burkina  Faso (C -4); le Royaume -Uni; la République bolivarienne du Venezuela; Sri Lanka;  et le 
Pérou sont reproduites ci -dessous dans le compte rendu de la réunion du Conseil général. À sa 
demande, la déclaration de la Barbade sur cette question est également incorporée au compte rendu 
de la présente réunion.  
 
_______________  
 
 
1. Brésil  
Alors que nous nous rapprochons de la fin d'une année difficile pour l'OMC, il est temps de mobiliser 
nos forces et de préparer des résultats livrables qui renforceront le système commercial multilatéral 
dans le futur. Nous devons, en tout premier lieu, te rminer le processus de sélection du prochain 
Directeur général avant novembre, comme prévu. Il est essentiel de trouver un nouveau Directeur 
général qui comprenne l'importance des réformes et la nécessité d'avoir un ensemble crédible de 
textes de négociati on pour la CM12 afin que cette organisation garde toute sa pertinence. Avoir un 
Directeur général capable d'offrir le leadership politique indispensable, au plus haut niveau, pour 
traverser la crise la plus grave que cette organisation ait connue – aggravé e par une pandémie dont 
les sévères répercussions se font sentir partout dans le monde – est un pas dans la bonne direction.  
Alors que nous nous concentrons sur la sélection du Directeur général, nous devrions saisir 
l'occasion, jusqu'à la fin de cette ann ée, de préparer le terrain pour les progrès à faire concernant 
les fonctions de négociation de cette organisation. Nous devons à nouveau tourner notre attention 
vers les questions de fond de l'OMC. Deux questions étroitement liées sont en jeu ici: les répo nses 
de l'OMC à court terme aux conséquences de la pandémie pour le commerce international et, 
question tout aussi importante, l'établissement d'un ensemble de textes de négociation en vue de 
la CM12 et pour le futur.  
S'agissant de la pandémie de coronavir us, les Membres devraient envisager de retirer 
progressivement certaines mesures de restriction des échanges mises en place durant la première 
vague de la pandémie. Cela ne signifie pas que les Membres ne peuvent ni ne devraient protéger 
leurs populations pendant une période de crise sanitaire évidente. Mais, parce que nous avons une 
image plus nette des effets de la pandémie, en partie grâce à l'exercice de transparence auquel nous 
nous sommes tous pliés, il est aujourd'hui possible pour les Membres de fai re la distinction entre ce 
qui est nécessaire pour préserver la santé publique et ce qui est difficile à justifier.  
Le signal d'alarme qu'est la pandémie devrait nous inciter à examiner des questions telles que les 
restrictions à l'exportation et le soutie n interne dans le secteur agricole, qui sont des éléments qui 
ont une incidence sur la disponibilité des denrées alimentaires et sur la sécurité alimentaire 
mondiale. Se servir de la pandémie comme excuse pour restreindre les échanges et promouvoir des 
idéaux d'autosuffisance nous portera préjudice à tous. Sans compter que l'une des pierres angulaires 
du système commercial multilatéral est l'idée selon laquelle le développement et la prospérité ne 
peuvent se concrétiser qu'à condition de libéraliser et d'ou vrir les marchés.  WT/GC/M/187  
- 74 - 
  S'agissant de l'ensemble de textes de négociation pour la CM12, le Brésil estime que cet ensemble 
doit contenir des résultats livrables dans le secteur de l'agriculture, un aspect qui contient à la fois 
des réponses à court terme à la cr ise liée à la COVID -19 et des réformes à long terme. En effet, les 
discussions sur la sécurité alimentaire en lien avec le commerce international qu'a suscitées la 
pandémie mettent en lumière la nécessité de réformes. Le Brésil a présenté un document conce ptuel 
sur ce thème au Groupe d'Ottawa et à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture. Il est 
évident que nous devons réduire tous les niveaux actuellement autorisés en matière de soutien 
interne qui ont des effets de distorsion des échanges dans  le domaine agricole.  
Nous soutenons pleinement l'approche de Mme l'Ambassadrice Peralta et considérons qu'il nous faut 
commencer les travaux des facilitateurs dans les semaines à venir.  
S'agissant des mesures SPS, nous travaillons avec les États -Unis, l'A rgentine, l'Australie, le Chili, le 
Canada, Singapour et d'autres Membres sur la Déclaration ministérielle sur les mesures SPS que 
nous comptons voir adoptée à la Conférence ministérielle, en vue de renforcer le programme de 
négociation dans le domaine de l'agriculture.  
La conclusion des négociations sur la pêche a également sa pertinence du fait de ses répercussions 
commerciales, environnementales et systémiques. La semaine passée, le Brésil a distribué une 
proposition révisée sur les limites et les réduct ions des subventions à la pêche, qui incorpore les 
suggestions de plusieurs Membres et tente d'offrir une approche équilibrée, réalisable et efficace 
pour régler cette question. Les progrès réalisés dans les initiatives plurilatérales telles que le 
commerc e électronique, la facilitation de l'investissement et la réglementation intérieure sont tout 
aussi pertinents.  
Nous sommes ravis de voir que le Japon s'est joint à la déclaration conjointe du Brésil et des 
États-Unis sur l'importance des conditions axées sur le marché (WT/GC/W/803/Rev.1). Les 
disciplines horizontales qui permettent d'uniformiser les règles du jeu sont essentielles pour le 
système commercial multilatéral. Les principes de l'économie de marché et la poursuite de 
l'ouverture des échanges comm e moteur de croissance économique, de prospérité et de 
développement doivent être remis au cœur de l'OMC. Les conditions axées sur le marché sont la 
passerelle vers des discussions horizontales sur les subventions à l'industrie et à l'agriculture. Elles 
garantissent en outre que la surcapacité, les conditions de concurrence déloyale et les perturbations 
des échanges n'aient plus leur place sur nos marchés. Les Membres devraient se montrer à la 
hauteur des principes fondamentaux de l'OMC.  
Ce qui m'amène à l a date et au lieu de la prochaine Conférence ministérielle. Il y a beaucoup 
d'incertitude du fait de l'évolution constante de la pandémie à travers le monde. Nous devrions 
réévaluer la situation d'ici la fin de cette année et nous préparer à un plan B, en nous donnant, au 
nouveau Directeur général et à nous -mêmes, suffisamment de temps pour négocier un ensemble 
de résultats crédible et pertinent pour la CM12. De plus, une conférence ministérielle de l'OMC en 
mode virtuel devrait tout bonnement être évitée.  
Nous ne devrions pas sous -estimer les défis qui attendent le système commercial multilatéral dans 
le futur. Un système qui ne s'adapte pas à une réalité qui change très rapidement, qui ne favorise 
pas le commerce international comme moteur de la croissance  et du développement économiques, 
ne gardera pas sa pertinence. Des solutions seront trouvées ailleurs. C'est pourquoi le Brésil préfère, 
plus que tout autre chose, réformer et renforcer l'OMC.  
2. Tchad (PMA)  
Je prends la parole au nom du Groupe des PMA. Je v ous remercie d'avoir organisé cette réunion du 
Comité des négociations commerciales et d'avoir présenté votre rapport sur l'état du commerce 
mondial et des négociations en cours à l'OMC. Je tiens également à remercier les présidents des 
organes de négociat ion qui sont intervenus pour dresser le bilan des progrès accomplis dans leurs 
dossiers respectifs.  
Notre groupe reste profondément préoccupé par les conséquences de la crise liée à la COVID -19, 
dont nous ne connaissons pas encore toute l'ampleur, sachant qu'il n'existe à cette heure aucun 
traitement efficace, ni vaccin à même de stopper la progression ou la résurgence de la pandémie à 
différents endroits du globe. Les pressions qui s'exercent sur nos économies restent donc fortes. WT/GC/M/187  
- 75 - 
  Nous ne savons pas quand nous verrons la lumière au bout du tunnel ou le retour à des conditions 
de fonctionnement normales ou presque. Les économies des PMA sont déjà fragiles et soumises à 
d'importantes contraintes structurelles et institutionnelles. Les effets négatifs de la pa ndémie ne font 
qu'augmenter la charge qui pèse sur nos économies, démantèlent les progrès accomplis et nous 
exposent à une plus grande pauvreté.  
Dans ce contexte, alors que la pandémie nous affecte certes tous, mais qu'elle affecte d'autant plus 
les PMA sur le front de l'économie et du développement, la contribution de l'OMC et de ses Membres 
est indispensable pour arriver à compenser, autant que possible, les effets de cette crise et permettre 
aux Membres, et notamment aux PMA, de sortir de la récession dans les meilleures conditions 
possibles et d'accroître leur résilience – afin de mieux affronter les chocs exogènes de ce type dans 
le futur.  
Du point de vue des PMA, renforcer la résilience et l'aptitude à émerger des récessions dépend de 
notre transform ation structurelle, particulièrement grâce au développement du commerce – aux 
niveaux national et international. Ainsi, il est important de garder ouvertes les possibilités pour le 
commerce des marchandises et des services, autant que possible. Il est par ailleurs important pour 
nous tous d'avoir la possibilité d'être équipés des meilleurs dispositifs existants de protection contre 
l'infection par le virus, de manière à pouvoir maintenir une activité économique optimale, tout en 
préservant la consommation e t l'investissement – malgré des circonstances difficiles. La 
communication du Groupe des PMA datée du 4 mai 2020 (WT/GC/211) s'inscrit dans ce cadre -là. 
Elle a pris note de la situation critique à l'échelle mondiale qui pousse les pays à protéger leurs 
populations, mais a exhorté les Membres à maintenir l'accès des PMA aux produits médicaux et 
alimentaires essentiels.  
Les membres du Groupe des PMA veulent voir une industrialisation et une diversification de nos 
économies, afin d'être à même de mieux générer  des revenus et de dépendre moins du secteur 
primaire et de la vente de produits bruts. De ce point de vue, l'une des solutions est de soutenir un 
meilleur ancrage dans les chaînes de valeur régionales et mondiales, en vue de diversifier notre 
production, de l'industrialiser et d'accroître sa valeur. Il en résultera des économies plus résilientes, 
créant davantage d'emplois et mieux intégrées dans le commerce mondial. Les règles que nous 
fixons à l'OMC, ainsi que les programmes de l'Aide pour le commerce et  l'assistance technique fournie 
sont susceptibles de contribuer de manière non négligeable à la réalisation des objectifs que nous 
avons mentionnés et de nous permettre de mieux affronter les crises futures.  
Les positions que défend le Groupe des PMA au sujet de différentes questions liées au commerce, 
dans les négociations à l'OMC et dans la mise en œuvre des décisions en faveur des PMA ont toutes 
pour objectif de contribuer à améliorer nos conditions économiques et sociales et à instaurer un 
système com mercial multilatéral plus juste, plus équitable et plus inclusif – dans l'intérêt de tous et 
pour une plus grande stabilité économique mondiale en temps de crise. C'est pourquoi nous invitons 
les Membres à répondre positivement aux demandes que nous avons formulées, notamment dans 
les domaines du commerce des produits agricoles et du commerce du coton. Nous devons trouver 
les solutions nécessaires au problème du soutien interne. À ce propos, nous renvoyons les Membres 
à la communication que nous avons soumi se le 9 juillet 2020 (JOB/AG/159).  
Nous souhaitons par ailleurs que les Membres répondent favorablement à nos requêtes concernant 
les négociations sur les subventions à la pêche, de sorte que nous puissions mieux vivre des activités 
de pêche et mieux explo iter économiquement et durablement nos eaux territoriales. Notre groupe a 
présenté plusieurs propositions sur cette question, la dernière communication datant du 6 mars  2020 
(RD/TN/RL/125). Nous participons aussi de manière active aux négociations bilatéra les et au Groupe 
de négociation sur les règles en présentant des idées qui, nous l'espérons, permettront de dégager 
des convergences.  
En outre, il est important pour notre groupe de rendre opérationnelles les décisions prises dans le 
passé en faveur des PM A, notamment en termes de facilitation de l'accès aux marchés pour les 
fournisseurs de services des PMA. De même, les PMA souhaitent mieux utiliser les préférences 
accordées concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, et conce rnant 
les règles d'origine. Nous avons engagé des travaux en ce sens, en collaboration avec des Membres 
et avec le Secrétariat de l'OMC, mais nous devons poursuivre nos efforts et bénéficier d'une 
assistance technique accrue. Nous distribuerons prochaineme nt aux Membres une nouvelle 
communication concernant les règles d'origine. S'agissant du commerce des services et des 
préférences notifiées pour les PMA, à la dernière réunion du Conseil du commerce des services de WT/GC/M/187  
- 76 - 
  cette année, notre groupe a annoncé notre  intention d'organiser une réunion virtuelle sur l'impact 
de la crise liée à la COVID -19 sur notre portefeuille des services. Nous avons également demandé 
aux Membres, au Président et au Secrétariat de l'OMC de collaborer avec nous pour organiser un 
sémina ire virtuel qui se tiendrait au début de l'année prochaine et qui contribuerait à faire émerger 
des renseignements concrets dans un échange entre les fournisseurs et consommateurs de services 
des PMA et les Membres notifiants. Nous remercions les Membres n otifiants qui ont récemment 
communiqué des renseignements actualisés sur la mise en œuvre de la dérogation, notamment la 
Décision de Nairobi. Nous exhortons les autres Membres à faire de même. De plus, à la réunion du 
CCS, nous avons demandé au Secrétariat  de l'OMC des données à jour et plus détaillées concernant 
les exportations et importations de services par secteur et par mode de fourniture.  
Il est important pour nous, par ailleurs, d'obtenir davantage de résultats en termes de ressources 
technologiques , qui sont essentielles pour moderniser notre production, renforcer nos capacités 
d'exportation et faire du commerce électronique. Nous avons distribué plusieurs communications à 
cet effet, au Conseil des ADPIC (dernièrement dans les documents IP/C/W/664, du 17 juillet 2020, 
et IP/C/W/668, du 1er octobre 2020) ou au niveau du Conseil général, dans le cadre du Programme 
de travail sur le commerce électronique (dans le document WT/GC/W/787, du 21 novembre 2019). 
Nous souhaitons que les Membres respectent leur s engagements sur ces questions afin de contribuer 
à la réalisation de nos objectifs en utilisant les vecteurs d'une meilleure intégration dans le commerce 
mondial.  
Le Groupe des PMA appelle à nouveau les Membres à envisager le maintien, pendant une périod e 
raisonnable, des flexibilités pour les pays récemment sortis de la catégorie des PMA, ce qui 
permettrait une transition sans heurt et une sortie durable de cette catégorie. Ce point est un aspect 
supplémentaire de la construction d'une meilleure résilien ce face aux chocs économiques imprévus.  
Le traitement spécial et différencié est un instrument nécessaire à appliquer ex ante, dans le cadre 
des règles de l'OMC, afin d'aider les PMA à rattraper leur retard économique et de mettre en place, 
ex post, un sys tème commercial multilatéral plus solide. Cette dimension du traitement spécial et 
différencié ne doit pas être omise dans la dynamique de la réforme de l'OMC entreprise, de manière 
à tenir compte des contraintes spécifiques et multiples auxquelles sont co nfrontés les PMA en termes 
d'infrastructure, d'institutions et de ressources humaines et financières. Nous invitons les Membres 
à prendre en considération la communication que nous avons présentée le 6 décembre 2019 
(JOB/GC/223) sur les divers aspects de l a réforme de l'OMC. Nous profitons également de la présente 
occasion pour réitérer l'importance qu'il y a à désigner de nouveaux membres de l'Organe d'appel 
dans les plus brefs délais afin que le système multilatéral soit à nouveau pleinement fonctionnel.  
Le Groupe des PMA est attaché à une approche constructive des négociations à l'OMC visant à 
dégager des résultats positifs non seulement pour nos sociétés, mais pour celles de tous les Membres 
de l'OMC, à longue échéance. Nous avons besoin, aujourd'hui plu s que jamais, d'un système 
commercial multilatéral plus équitable, plus juste et plus inclusif – et donc plus résilient face aux 
chocs imprévus de grande ampleur, tels que celui que nous vivons en ce moment.  
3. Chine  
Permettez -moi tout d'abord d'adresser mes sincères remerciements aux quatre DGA pour les efforts 
qu'ils ont déployés pour garantir le bon fonctionnement de cette organisation pendant la vacance du 
poste de Directeur général. Nous remercions aussi le Secrétariat pour son travail de surveillance des  
politiques liées à la pandémie et nous nous félicitons des initiatives prises par les Membres dans le 
but de gérer l'urgence et de parvenir à la pleine reprise économique. Nous soutenons en particulier 
la déclaration qui sera faite par l'Indonésie au nom du G-33 et qui mettra en lumière l'importance 
de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance des agriculteurs dans la lutte contre la 
pandémie et la nécessité de faire progresser les négociations sur l'agriculture à l'OMC.  
S'agissant des subventi ons à la pêche, nous soutenons pleinement les efforts du Président visant à 
intensifier les négociations et l'encourageons à diriger les Membres vers l'élaboration d'un texte 
complet. La Chine est ouverte à toute proposition qui nous aiderait à faire avanc er les négociations, 
mais tient à insister sur l'équité fondamentale de tout résultat potentiel. Par -là, nous entendons 
l'équité de traitement des divers types de subventions. Que les programmes de subventions soient 
spécifiques ou non, tant qu'ils ne port ent pas atteinte à la durabilité des ressources halieutiques, ils 
devraient rester soumis aux règles de manière égale.  WT/GC/M/187  
- 77 - 
  S'agissant du développement, notre attention devrait être concentrée sur les moyens de répondre 
aux préoccupations réelles et aux diffic ultés pratiques des pays en développement Membres, en 
introduisant un traitement favorable précis, effectif et opérationnel. Il est décevant de constater que 
certains Membres refusent de le faire. La Chine invite l'ensemble des Membres à engager de 
véritab les discussions sur les propositions du G -90, d'une manière constructive, et à obtenir des 
résultats sur le développement dès que possible.  
La Chine se félicite par ailleurs des nouvelles avancées réalisées dans les discussions dans le cadre 
des initiativ es liées aux déclarations conjointes, y compris en ce qui concerne le commerce 
électronique, la réglementation intérieure et les MPME. Nous tenons particulièrement à remercier 
M Mathias Francke, Ambassadeur désigné du Chili, pour son leadership remarquable  et son esprit 
de coordination sur la question de la facilitation de l'investissement pour le développement, et nous 
sommes ravis de voir que l'initiative est passée en mode de négociation le mois dernier. Les 
participants ont eu deux jours supplémentaires  de négociations la semaine dernière et nous espérons 
que d'autres progrès seront réalisés et que d'autres Membres se joindront à notre initiative dans les 
mois à venir.  
Le rétablissement de l'Organe d'appel reste la priorité absolue. Nous sommes fortemen t préoccupés 
par le fait que, dans certains différends, les décisions ont fait l'objet d'un appel alors que l'Organe 
d'appel n'est pas du tout en mesure de fonctionner, ce qui aura inévitablement de graves 
répercussions sur la confiance des Membres dans la  mise en œuvre effective des règles existantes 
et dans la négociation de nouvelles disciplines. La Chine exhorte tous les Membres à s'engager d'une 
manière forte et constructive en vue de trouver une solution multilatérale pour sortir de cette 
impasse.  
Le processus de sélection du DG est toujours en cours, sous la direction de la Troïka. Comme bien 
d'autres, nous espérons que ce processus est transparent et équitable, exempt de toute ingérence 
politique. Nous avons hâte d'avoir un Directeur général apte à r assembler les Membres et à faire 
sortir l'organisation de la crise qu'elle traverse actuellement.  
4. Panama (groupe des Membres relevant de l'article  XII) 
Bonjour. Je fais cette déclaration au nom des Membres relevant de l'article XII. Comme nous l'avons 
déjà dit par le passé, notre Groupe s'attend à ce que les négociations actuelles aboutissent à un 
nivellement des déséquilibres qui se sont accumulés dans les engagements contractés par les 
Membres à chaque nouvelle négociation en vue de l'accession. Nous ne cherchons pas à revenir sur 
les engagements que nous avons pris lors de l'accession, à la demande de Membres ayant 
aujourd'hui des niveaux autorisés de soutien beaucoup plus élevés et des flexibilités beaucoup plus 
importantes. Selon nous, pour que des con ditions plus équitables soient instaurées, tous les 
Membres qui bénéficient à présent de ces niveaux autorisés de soutien beaucoup plus élevés et de 
ces flexibilités beaucoup plus importantes devront apporter des contributions plus importantes lors 
du proc essus de réformes en cours.  
Notre Groupe tient à rappeler aux Membres que, si d'importants écarts subsistent dans les 
engagements en matière de soutien interne à l'agriculture et d'accès aux marchés, le programme 
incorporé ne se limite pas à l'agriculture.  Bien qu'il n'y ait pas eu beaucoup d'activité s'agissant des 
négociations relatives à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), nous 
réaffirmons que des écarts importants subsistent entre les droits consolidés moyens et les niveaux 
de co uverture des Membres relevant de l'article XII et ceux des Membres originels. Cela est 
également manifeste dans les services pour lesquels les Membres relevant de l'article XII ont pris 
plus d'engagements dans chaque sous -secteur par rapport aux Membres or iginels. Nous attendons 
que les négociations actuelles conduisent à la réduction de ces écarts et souhaitons que des progrès 
notables soient réalisés d'ici à la CM12.  
Dans ce contexte, nous aimerions remercier les membres du Groupe de Cairns pour leur docu ment 
RD/AG/81/Rev.1. De plus, nous reconnaissons et apprécions vivement le travail accompli par 
d'autres Membres dont les contributions ont permis de faire progresser les discussions à la session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture. Sur un plan plus général, nous souhaiterions inviter tous 
les autres Membres à viser au moins les engagements auxquels ont souscrits les Membres relevant 
de l'article XII s'agissant du soutien interne, mais aussi des autres piliers de l'agriculture.  WT/GC/M/187  
- 78 - 
  Nous souhaiterions auss i indiquer que notre groupe est toujours favorable aux discussions en cours 
sur la réforme de l'OMC en matière de transparence et d'inclusion. Cela implique de s'assurer que 
tous les Membres puissent, en cette période difficile, participer de façon égale à  toutes les réunions 
de l'OMC grâce à des formats flexibles. Améliorer la conformité et la qualité des notifications 
permettrait aux Membres d'évaluer de façon plus fiable l'état d'avancement des négociations en vue 
de la CM12.  
Enfin, nous réaffirmons notr e soutien aux accessions et espérons pouvoir assister à l'accession de 
nouveaux Membres à l'OMC d'ici à la CM12 au Kazakhstan – la première conférence à être accueillie 
par un Membre relevant de l'article XII. Notre groupe est prêt à travailler avec les au tres Membres 
afin d'obtenir des résultats progressifs, équilibrés et significatifs pour la CM12.  
5. Panama  
L'OMC prévoit une réduction spectaculaire des échanges mondiaux pour 2020, comme l'a indiqué le 
DGA Agah au début de la réunion, du fait de la perturbat ion des activités commerciales due aux 
mesures liées à la COVID -19. Nous imaginons aujourd'hui ce à quoi pourrait ressembler la reprise 
en 2021, mais cette reprise reste très incertaine. Le commerce des services, en tant que composante 
du commerce mondial,  a été fortement touché par la pandémie de COVID -19. Entre autres facteurs, 
cette pandémie a conduit à la mise en place de restrictions au transport et à la mobilité. Notre tâche, 
en tant que Membres, est de continuer de déployer des efforts pour garantir le libre flux des 
échanges de services et surtout des marchandises et services essentiels, tels que les médicaments 
et les denrées alimentaires.  
Le Panama est d'avis que nous devons tout faire pour poursuivre nos travaux dans tous les domaines 
de négociat ion afin de veiller à ce qu'il y ait un équilibre des droits et obligations pour les Membres 
dans les négociations et discussions, y compris pour le pilier des services. À cet égard, le Panama 
remercie les auteurs d'une série de documents de travail qui on t été distribués au sujet de services 
environnementaux, des services de logistique et des services financiers, documents qui seront 
examinés aux réunions à venir du Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire.  
Nous tenons à remercier M me l'Ambassadrice Abraham pour sa conduite des discussions sur 
l'agriculture. Nous soutenons l'approche qu'elle a adoptée en vue d'obtenir des résultats dans tous 
les piliers de l'agriculture – afin de respecter les obligations incombant aux Membres.  
S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, ma délégation souhaite remercier 
M. l'Ambassadeur Wills pour ses efforts. Nous réaffirmons notre soutien à ces discussions. Nous 
exhortons les délégations qui maintiennent des vues ou des positions ex trêmes qui ne trouvent pas 
un soutien suffisant à se rapprocher du centre – cela vaut aussi pour les propositions qui n'envisagent 
ni engagements ni ajustements supplémentaires mais visent simplement à maintenir le statu quo. 
Nous invitons ceux qui poursui vent des mesures qui ne sont pas clairement validées à faire de même, 
compte tenu de la complexité de la situation.  
Le Panama voudrait en outre remercier les coordonnateurs des discussions structurées sur la 
facilitation de l'investissement pour le dévelop pement, le Groupe de travail informel sur les MPME et 
l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Il parait plus évident que 
jamais qu'il est très important que nous obtenions des résultats concrets dans le volet multilatéral  
des discussions sur le commerce électronique.  
Nous réitérons notre engagement à travailler activement et d'une manière constructive dans le 
contexte multilatéral; nous œuvrerons aux côtés de tous les DGA et du Secrétariat, notamment les 
fonctionnaires impliqués dans le processus de sélection du DG – et nous adressons à tous nos 
meilleurs vœux de réussite pour leur travail.  
6. Égypte  
Je souhaite souscrire à la déclaration qui sera faite par le Botswana au nom du Groupe africain. 
Comme la pand émie de COVID -19 continue de se propager dans de nombreux pays, ses effets 
économiques et sociaux se feront sentir beaucoup plus longtemps, en particulier dans les pays en 
développement, ce qui compromettra les progrès accomplis dans la réalisation de nomb reux ODD. 
Ce revers devrait servir de catalyseur pour une plus grande collaboration au niveau mondial afin de WT/GC/M/187  
- 79 - 
  jeter les bases de la reprise économique, dans laquelle l'OMC joue un rôle central. Par conséquent, 
nous invitons les Membres à considérer nos tra vaux et nos discussions dans une perspective de 
développement, dans le but de créer un environnement commercial international plus équitable qui 
permette à nos pays de parvenir à une croissance durable et contribue à la réalisation des ODD. 
Cela étant dit,  je souhaiterais aborder brièvement un certain nombre de questions.  
Agriculture  
Nous saluons l'ambitieux plan de travail proposé par la Présidente de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture et sommes convaincus qu'elle maintiendra les principe s de transparence et 
d'inclusion à chaque étape du processus. Nous demandons aux Membres de prendre en compte le 
caractère sensible des questions relatives à la sécurité alimentaire pour les PMA et les pays en 
développement importateurs nets de produits al imentaires (PDINPA), ainsi que les flexibilités dont 
ils ont besoin pour accroître leur productivité et développer leurs capacités de production agricole. 
Nous pensons aussi que la COVID -19 a souligné la nécessité de se concentrer sur les questions 
relativ es à la sécurité alimentaire, y compris le soutien interne, la détention de stocks publics et le 
MSS. 
Subventions à la pêche  
L'Égypte reconnaît les efforts assidus déployés par le Président pour concilier les points de vue 
divergents des Membres, ainsi que  l'engagement fort et la participation active des Membres sur cette 
question. Un tel engagement, associé à un esprit de compromis et à un sentiment d'urgence, est 
essentiel pour parvenir à un résultat significatif en vue de la réalisation de l'ODD  14.6. To utefois, 
nous devrons veiller à ne pas nous écarter de l'objectif de nos négociations, qui est d'interdire les 
subventions préjudiciables. Nous estimons que le champ d'application ne devrait pas inclure les 
subventions accordées pour les activités de pêche  menées par des personnes à faible revenu et 
dotées de ressources limitées, qui visent à assurer la sécurité alimentaire et à améliorer les moyens 
de subsistance, principalement parce que cette catégorie d'activités de pêche n'a que peu ou pas 
d'impact sur  la durabilité des stocks de poissons. En outre, l'Égypte reprend l'appel lancé par 
plusieurs Membres pour que le traitement spécial et différencié effectif pour les pays en 
développement et les PMA fasse partie intégrante de tout accord, conformément à la  Décision 
ministérielle de Buenos Aires.  
Réforme de l'OMC  
Il est évident que pour relever les défis sans précédent qui affectent les fonctions essentielles de 
l'Organisation, il convient de la réformer. Parmi les défis les plus importants figurent peut -être la 
crise de l'Organe d'appel, l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le traitement 
spécial et différencié dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD et le besoin urgent de 
réformer le commerce des produits agricoles.  
À notre avis , la première priorité du prochain Directeur général devrait être de parvenir à un 
consensus entre les Membres sur un programme de travail pour le processus de réforme. Les efforts 
en vue d'une réforme efficace et inclusive doivent être intensifiés afin de  tenir compte des différentes 
perspectives sur ce qui doit être fait pour restaurer la crédibilité et la confiance dans l'OMC. Il est 
absolument nécessaire d'accorder une attention particulière à la réforme des procédures actuelles 
du processus de sélectio n du Directeur général, y compris la portée des indicateurs de soutien.  
Nous avons la responsabilité collective de nous mettre d'accord sur la manière de faire de la CM12  
un succès et de créer "l'OMC du futur". À notre avis, c'est par un processus de réfor me inclusif, 
équilibré et, surtout, réaliste que l'on parviendra à faire en sorte que l'Organisation réponde aux 
besoins de développement de ses Membres et aux défis du XXIe siècle et du monde de 
l'après -COVID -19. 
7. Union européenne  
Je tiens à féliciter les quatre Directeurs généraux adjoints pour leur dévouement et leur engagement 
à la tête de l'Organisation pendant cette période de transition. Le maintien d'un programme positif 
à l'OMC est, dans les circonstances actuelles, un défi qui exigera  un engagement politique fort et 
des efforts concertés. Nous devons de toute urgence poursuivre les travaux de réforme de l'OMC 
pour veiller à ce qu'elle reste le socle de marchés ouverts et du libre -échange, et qu'elle contribue 
aux efforts de relance apr ès la crise.  WT/GC/M/187  
- 80 - 
  Dans ce contexte, jusqu'à la fin de l'année, les priorités de l'Union européenne seront les suivantes:  
• Premièrement, mener à bien le processus de sélection du Directeur général et veiller à ce 
que ce dernier prenne ses fonctions rapidement et sans heurt. Pour relever les nombreux 
défis à venir, l'OMC a besoin d'un nouveau leadership fort dès que possible.  
• Deuxièmement, obtenir des résultats dans les négociations en cours, en commençant par 
les négociations sur les subventions à la pêche, où des  progrès importants sont 
nécessaires pour conclure les travaux avant l'échéance de fin 2020, et en  franchissant des 
seuils importants dans le domaine des initiatives liées aux déclarations conjointes sur le 
commerce électronique, la réglementation intérieu re des services, les MPME et la 
facilitation de l'investissement. Concrètement cela signifie:  
− en ce qui concerne le commerce électronique, présenter un texte récapitulatif 
considérablement simplifié d'ici à la fin de l'année;  
− en ce qui concerne la réglemen tation intérieure des services, avoir un projet de 
document de référence propre d'ici  à la fin de l'année;  
− en ce qui concerne les MPME, continuer à progresser pour atteindre un point 
déterminé d'ici à la fin de l'année; et  
− en ce qui concerne la facilitatio n de l'investissement, simplifier autant que possible 
le texte de négociation actuel.  
• Troisièmement, faire en sorte que l'OMC soit à la hauteur des défis actuels découlant de 
la pandémie, en particulier sur deux thèmes:  
− La santé, thème sur lequel l'Union européenne a commencé à travailler en vue d'une 
initiative de l'OMC sur le commerce et la santé. Nous discutons actuellement avec 
les membres du Groupe d'Ottawa du contenu de cette initiative, que nous avons 
l'intention de présenter prochainement à  l'OMC. Nous serons prêts à collaborer avec 
les Membres sur cette base.  
− La durabilité, thème sur lequel, comme annoncé récemment par le Vice -Président 
exécutif Dombrovskis et nouveau commissaire au commerce, nous nous efforçons 
de faire avancer le programm e environnemental au moyen d'une initiative qui 
engloberait divers aspects tels que, entre autres, la facilitation des échanges de biens 
et services verts, la transparence et le développement. Notre objectif est d'avoir un 
processus inclusif et transparent  auquel d'autres peuvent se joindre. Il sera ainsi 
possible de parvenir à une reprise durable et respectueuse de l'environnement. Nous 
serons prêts à examiner cette question plus avant avec les Membres à mesure que 
l'initiative progressera.  
8. Japon  
L'été est  déjà terminé et la fin de l'année approche à grands pas. À ce stade, il est important de 
faire le point sur les progrès accomplis et de discuter de la voie à suivre pour la CM12 . 
Premièrement, la conclusion des négociations sur les subventions à la pêche est une priorité tant du 
point de vue de la réalisation des ODD que pour tester la fonction de négociation multilatérale de 
l'OMC. Les Membres engagent des négociations plus ciblées et fondées sur des textes, mais des 
différences majeures subsistent. La me illeure façon de faire avancer les négociations est de revenir 
à notre mandat, notamment en ce qui concerne la surpêche et la surcapacité. Compte tenu du temps 
dont nous disposons, nous soutiendrons le Président, M. l'Ambassadeur Santiago Wills, et 
coopére rons avec lui pour accélérer les négociations.  
En ce qui concerne les négociations sur l'agriculture, le Japon est fermement convaincu qu'il est 
essentiel pour la sécurité alimentaire mondiale que les chaînes d'approvisionnement mondiales 
restent ouvertes,  transparentes et prévisibles. Toutefois, il ressort de nos travaux d'analyse, qui ont 
été présentés à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et sont basés sur les mesures WT/GC/M/187  
- 81 - 
  actuelles de restriction des exportations de produits alimentaires ado ptées pendant la pandémie de 
COVID -19 (JOB/AG/188), que de nombreuses mesures de restriction des exportations ont été prises 
sans tenir compte de l'obligation de notification. Ces travaux mettent également en lumière 
l'ambiguïté des disciplines de l'Accord  sur l'agriculture. Nous attendons avec intérêt de discuter plus 
avant de cette question à l'approche de la CM12  afin d'améliorer la transparence et de clarifier les 
disciplines relatives à ce pilier.  
La COVID -19 reste le défi le plus imminent à relever, e t il est essentiel que l'OMC y réponde de 
manière énergique. Il est particulièrement important que toutes les mesures de restriction des 
exportations et des importations, comme celles concernant les produits médicaux, soient abordées. 
Les organes compétent s de l'OMC devraient examiner les mesures liées à la COVID -19 et débattre 
des questions pertinentes, y compris la clarification des disciplines applicables. Nous nous félicitons 
également des discussions en cours entre les Membres, y compris au sein du Gro upe d'Ottawa.  
Nous avons constaté des progrès concernant les initiatives liées aux déclarations conjointes depuis 
juillet. En ce qui concerne le commerce électronique, le texte bilan a été distribué en août. Le Japon 
encourage les Membres à accélérer les t ravaux visant à simplifier davantage le texte en intensifiant 
les discussions, dans le but de disposer d'un texte de négociation récapitulatif d'ici  à la fin de l'année. 
S'agissant de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intér ieure, nous 
devrions nous attacher à finaliser le projet de document de référence dès que possible. Il est 
également important de mener des activités de sensibilisation et le Japon a établi des contacts avec 
les pays d'Asie Membres. Pour ce qui est de la f acilitation de l'investissement, nous nous félicitons 
de l'ouverture de négociations officielles sur la base du texte récapitulatif informel.  
Nous soulignons l'importance d'assurer des conditions équitables. Le Japon continuera de collaborer 
avec les autre s Membres, en particulier au sujet du renforcement des règles internationales sur les 
subventions industrielles. En outre, le Japon s'est récemment associé à la déclaration sur 
l'importance des conditions orientées vers le marché pour le système commercial  mondial avec les 
États-Unis et le Brésil. Les conditions orientées vers le marché sont fondamentales pour le système 
de l'OMC. Nous attendons avec intérêt de discuter de cette question à la réunion du Conseil général 
de demain.  
La modernisation du traitem ent spécial et différencié est un élément important de la réforme de 
l'OMC. Le Japon se félicite de la décision de certains Membres de renoncer au traitement spécial et 
différencié et considère que cela représente une avancée tangible dans la réforme de l' OMC et reflète 
la réalité du XXIe siècle. Nous espérons que d'autres Membres suivront cet exemple.  
Enfin et surtout, le Japon souligne l'importance de dynamiser la discussion pour trouver des moyens 
de rétablir le bon fonctionnement du système de règlement  des différends de l'OMC, et il participera 
activement au débat.  
9. Angola  
Ma délégation souscrit aux déclarations faites par le Tchad, au nom des PMA, par la Jamaïque, au 
nom du Groupe ACP, et par Botswana, au nom du Groupe africain. La pandémie de COVID -19 a 
frappé particulièrement durement les économies des PMA et il ne sera pas facile pour eux de s'en 
remettre tout seuls. Dans le cadre du processus de négociation en cours, nous considérons que 
l'échelonnement des discussions est bénéfique et particulièreme nt important, mais qu'il doit aussi 
être efficace et progressif. Nous continuons de constater un manque de convergence d'idées qui 
profite à certains Membres, mais certainement pas aux PMA.  
Les dispositions existantes sur le traitement spécial et différenc ié et les dispositions futures conçues 
pour les renforcer et les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles, comme prescrit 
au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, atténuent en partie le déséquilibre des 
accords existan ts, mais elles restent en deçà de nos aspirations. Par conséquent, toute réforme du 
système commercial multilatéral dans ce domaine doit tenir compte de cette réalité et respecter le 
mandat relatif au développement de ce cycle de négociations. Nous pensons  que la priorité devrait 
être donnée aux propositions du G -90 sur le traitement spécial et différencié.  
Pour nous, pays en développement, la marge de manœuvre politique est essentielle, comme le 
reconnaissent le Programme de développement durable à l'horiz on 2030 et le Programme d'action 
d'Addis -Abeba. Elle nous permet de définir les priorités nationales en fonction de nos propres intérêts 
tout en assurant notre participation active au système commercial multilatéral. Nous appelons à une WT/GC/M/187  
- 82 - 
  intensification des  travaux de négociation afin de réaliser les progrès escomptés, en particulier sur 
les questions d'importance vitale pour le développement. À cet égard, nous pensons qu'il est 
indispensable d'honorer le mandat des Ministres qui est de conclure les négociat ions sur les 
subventions à la pêche, ce qui est particulièrement important pour l'Angola. Les négociations doivent 
préserver le développement durable de notre industrie de la pêche, laquelle est principalement 
artisanale et pratiquée à des fins de subsista nce, comme cela a déjà été dit ici. Nous devrions être 
plus réalistes et proactifs quant à l'interdiction des subventions concernant la pêche INN, la surpêche 
et la surcapacité.  
En ce qui concerne la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, nous avons confiance dans 
la nouvelle direction du Comité et espérons qu'elle suivra les principes du consensus, de la 
transparence et de l'inclusion dans ses travaux. Nous continuons donc à considérer que la réforme 
du soutien interne ayant des effets de disto rsion des échanges, y compris l'élimination des niveaux 
de MGS autorisés, est très importante et devrait donc faire réellement avancer les négociations. Une 
solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimenta ire 
devrait inclure de nouveaux éléments pour couvrir les programmes existants et futurs et ne pas 
imposer d'exigences strictes en matière de transparence.  
10. Afghanistan  
Avec la CM12  qui se profile à l'horizon, nous estimons que nous devons surmonter les dif ficultés 
organisationnelles rencontrées par l'OMC et fournir le travail de fond nécessaire pour obtenir des 
résultats concrets pour tous les Membres afin de tirer parti du commerce et du développement 
mondial grâce à un système commercial multilatéral équi table, inclusif, durable et fondé sur des 
règles. Nous sommes heureux de constater que les deux principaux candidats au poste de Directeur 
général partagent cette vision des choses, qui implique notamment de surmonter ces difficultés.  
Ma délégation appuie les négociations en cours et approuve l'appel lancé à tous les Membres pour 
qu'ils s'engagent de manière constructive afin de parvenir à une possible convergence sur des 
questions clés telles que, entre autres, le développement et l'agriculture (et en part iculier les 
subventions à la pêche et le coton), sur la base d'approches et d'efforts axés sur les solutions et les 
résultats. Dans cette optique, l'Afghanistan est déterminé à participer à ces efforts et pense que le 
rythme actuel des négociations doit êt re accéléré, en hiérarchisant les questions d'après leur mandat 
et leur degré d'urgence, pour équilibrer et faire perdurer les avantages du commerce mondial pour 
tous les Membres, en particulier les économies les plus vulnérables et les PMA.  
Le traitement spécial et différencié est un aspect essentiel des Accords de l'OMC en vue d'un système 
plus juste, plus équitable, plus inclusif et plus transparent. Toutes les mesures de traitement spécial 
et différencié doivent être rendues plus efficaces  – en vertu du paragraphe 44 du mandat de Doha  
– conformément aux principes fondateurs de l'OMC. En matière de développement, nous 
encourageons les Membres à échanger de manière constructive avec le G -90 sur la teneur des 
10 propositions axées sur des accords  particuliers. Sachant qu'il est encore possible de les améliorer, 
nous devrions nous concentrer sur l'examen du texte de ces propositions. En accord avec la position 
du G-90 et du Groupe des PMA, ma délégation est favorable à une déclaration politique des  Ministres 
réaffirmant le caractère central du développement au sein de l'OMC en tant que résultat relatif au 
traitement spécial et différencié à la CM12  et espère que les négociations sur les 10 propositions 
d'accords du G -90 aboutiront avant la CM13 . 
S'agissant de l'ORD, l'Afghanistan pense qu'il est absolument essentiel que celui -ci fonctionne bien, 
pour le système commercial multilatéral comme pour l'OMC elle -même, afin de garantir le respect 
intégral et équitable des règles et des obligations par les M embres. L'Afghanistan regrette et exprime 
sa profonde déception devant le fait que, malgré les efforts inlassables déployés par les Membres, 
nous n'ayons pas été en mesure de sauver le système tel qu'il était. Ainsi, ma délégation considère 
qu'il est urgen t et essentiel de rétablir le système de règlement des différends à deux niveaux. Nous 
invitons donc tous les Membres à redoubler d'efforts pour trouver une solution pragmatique au 
problème concernant le système de règlement des différends et à le résoudre  avant ou pendant la 
CM12 . 
Enfin, en ce qui concerne les initiatives liées aux déclarations conjointes, l'Afghanistan soutient les 
travaux sur la facilitation de l'investissement, les MPME et l'autonomisation des femmes grâce au 
commerce. Le pays approuve le travail des groupes informels sur le renforcement des cadres WT/GC/M/187  
- 83 - 
  respectifs et leurs contributions à un programme de travail multilatéral sous l'égide de l'OMC. Nous 
saluons les discussions sur ces initiatives et félicitons leurs partisans, les coordinateur s et les 
Membres pour leur travaux approfondis, et nous reconnaissons l'occasion offerte par des discussions 
ouvertes, transparentes et inclusives, où tous les Membres peuvent participer et s'engager. En ce 
qui concerne la facilitation de l'investissement,  en particulier, nous remercions les Membres, qui se 
sont efforcés d'élaborer un texte plus ramassé.  
Je voudrais aussi remercier le Président du Groupe de négociations sur les règles pour avoir organisé 
et dirigé les séries de réunions mensuelles et les co nsultations bilatérales avec différents groupes et 
Membres, et pour les efforts qu'il a déployés dans la gestion du processus de négociation fondé sur 
des textes. Je tiens également remercier tous les Membres et les facilitateurs pour leur coopération 
dans la poursuite des négociations sur la base des projets de texte. Nous espérons que les 
négociations seront bientôt achevées.  
11. États -Unis 
Il est encourageant de constater qu'il y a un consensus croissant à l'échelle internationale sur la 
nécessité d'une refo nte de l'OMC et une acceptation du fait que l'Organisation doit être réformée en 
profondeur après des années de résultats limités. Je souhaiterais axer mes observations aujourd'hui 
sur un aspect de la réforme nécessaire de l'OMC: remédier à l'échec de la f onction de négociation 
s'agissant de parvenir à une plus grande libéralisation du commerce et de promouvoir les pratiques 
commerciales. Par le passé, nous pensions que les séries de négociations successives dans le cadre 
de l'OMC préserveraient la pertinen ce de l'Organisation en s'attaquant à la libéralisation inégale des 
droits de douane et à d'autres obstacles à l'accès aux marchés dans l'ensemble des Membres, et en 
offrant un cadre pour traiter les profondes distorsions de l'économie mondiale dues à des pratiques 
et des politiques autres que de marché. Nous savons tous que cela n'a pas été le cas. Nous devons 
examiner de plus près les raisons qui expliquent cette situation.  
La paralysie institutionnelle de la fonction de négociation devrait être au cœur d e nos efforts de 
réforme. Nous sommes convaincus que des réformes au coup par coup ne suffiront pas à sortir l'OMC 
de l'impasse dans laquelle elle se trouve actuellement. La réforme résultant de la fonction de 
négociation doit commencer par un engagement c ommun envers les principes fondamentaux de 
l'OMC, qui comprennent un engagement fort en faveur de l'ouverture des marchés et de l'égalité 
des conditions.  
Nous pensons que tous les Membres, qu'il soient Membres fondateurs ou Membres relevant de 
l'article XI I, se sont engagés à lutter contre les pratiques autres que de marché qui causent 
d'importantes distorsions des échanges. Sur cette base, nous devons prendre des mesures concrètes 
pour redynamiser notre façon de négocier. Dans le cas contraire, nous manque rons à nouveau 
collectivement d'atteindre nos objectifs de négociation. Nous avons posé quelques questions simples 
pour commencer: sommes -nous tous d'accord de nous engager à respecter des obligations 
fondamentales en matière de transparence? Et sommes -nous d'accord sur le fait que nous devrions 
réserver un traitement spécial et différencié aux pays à plus faible revenu qui sont moins intégrés 
dans le système commercial mondial? Dans la négative, nos divisions sont peut -être plus profondes 
qu'il n'y paraît.  
Nous devons également tenir compte du lien entre un système de règlement des différends 
dysfonctionnel et le quasi -effondrement de la fonction de négociation de l'OMC. Comme l'Organe 
d'appel a acquis de plus en plus de compétences allant au -delà de ce qui  était prévu dans le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de nombreux Membres ont réorienté leurs 
efforts et eu recours à la voie juridictionnelle plutôt qu'à la négociation pour obtenir les résultats 
souhaités.  
Si nous voulons changer le statu quo  inacceptable à l'OMC, nous devons repenser notre façon 
actuelle de faire les choses. Les États -Unis se sont activement engagés sur des questions qu'ils 
jugent importantes et ont été disposés à s'associer à des idées et propositions concrètes. Nous  nous 
sommes efforcés de réaffirmer notre vision commune d'un système commercial fondé sur des 
conditions orientées vers le marché; de réformer notre approche en ce qui concerne le traitement 
spécial et différencié; d'encourager un plus grand respect des o bligations fondamentales en matière 
de transparence; et de réaffirmer qu'il appartient aux Membres eux -mêmes, et non aux éléments 
du système de règlement des différends de l'OMC, de donner des interprétations faisant autorité des 
Accords de l'OMC.  WT/GC/M/187  
- 84 - 
  C'est la  base nécessaire au bon fonctionnement du pilier des négociations multilatérales. Pour 
l'avenir, il nous est difficile de voir comment sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons 
actuellement, à moins d'aborder certaines des questions fondamentale s ayant trait aux modalités 
opérationnelles de la fonction de négociation. Comme les États -Unis l'ont souligné à la récente 
réunion du G -20, si nous collaborons pour réformer et redynamiser l'OMC, nous avons la possibilité 
de rendre l'Organisation pertinen te face aux défis actuels. La conclusion d'un accord ambitieux sur 
les subventions à la pêche cette année serait un bon début. Cependant, le temps presse.  
12. Costa Rica (Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services)  
Je su is heureux d'avoir ainsi la possibilité de faire le point sur les négociations ouvertes qui 
s'inscrivent dans le cadre de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services. Depuis mon dernier rapport en juillet, les trava ux se sont poursuivis à un rythme 
soutenu dans le cadre de l'Initiative conjointe et de nouveaux progrès ont été accomplis. Deux autres 
Membres, le Nigéria et le Pérou, ont présenté leurs projets de listes indicatives, dans lesquels ils 
proposent d'incorpo rer le Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services dans leurs listes AGCS respectives. L'Initiative compte désormais 62 participants, dont 
57 ont déjà distribué leurs projets de listes indicatives, ce qui confirme le ur engagement à obtenir 
un résultat juridiquement contraignant sur une base NPF.  
Au cours des derniers mois, les Membres participants ont poursuivi leurs travaux sur plusieurs fronts: 
d'un côté, les négociations fondées sur des textes se sont poursuivies s ur les questions restées en 
suspens dans le document de référence. L'objectif du groupe est de consolider le texte d'ici à la fin 
de l'année. En outre, les délégations ont intensifié leurs efforts de sensibilisation auprès de 
l'ensemble des Membres de l'OM C, et, de manière plus générale, auprès des milieux d'affaires et 
d'autres parties intéressées. Les Membres participants ont souligné à plusieurs reprises que 
l'obtention d'un résultat concret sur la réglementation intérieure des services non seulement 
donnerait une forte impulsion au commerce des services, mais contribuerait aussi à la reprise 
économique post -COVID.  
Les participants à l'Initiative sont engagés en faveur d'un processus ouvert, inclusif et transparent, 
surtout compte tenu des circonstances. Le but de l'Initiative est d'obtenir un résultat conforme au 
droit et aux procédures de l'OMC, qui contribuerait à encore faciliter le commerce des services et à 
promouvoir la croissance économique et le développement. En conclusion, j'invite tous les Memb res 
ne faisant pas partie de ce processus à participer activement aux discussions et à envisager de se 
joindre à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services.  
13. Costa Rica  
Le Costa Rica saisit cet te occasion pour remercier les facilitateurs pour la sélection du Directeur 
général et se félicite de la façon dont le processus a été mené. Nous sommes convaincus que nous 
pouvons mener à bien ce processus dans les délais convenus, à un moment où l'Organi sation a 
besoin d'un leadership fort. Nous sommes ravis d'assister à un moment historique, où une femme 
va devenir la prochaine Directrice Générale.  
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous estimons que les discussions 
sont en bonne voie sous la direction de M. l'Ambassadeur Wills, à qui nous exprimons notre plein 
soutien. Toutefois, nous pensons qu'il est nécessaire d'accélérer les travaux afin de respecter les 
délais fixés par nos chefs d'État. Nous invitons donc M. l'Ambas sadeur Wills à intensifier les travaux 
du groupe de négociation en organisant des réunions dans diverses configurations, et à distribuer, 
dès que possible et sous sa responsabilité, une version révisée du texte récapitulatif qui tienne 
compte des progrès a ccomplis et des solutions possibles pour les questions en suspens.  
En outre, le Costa Rica appuie les discussions sur les initiatives conjointes et espère obtenir d'ici  à 
la fin de l'année des résultats concrets qui reflètent les progrès réalisés sur les q uestions de la 
réglementation intérieure, du commerce électronique, de la facilitation de l'investissement et des 
micro, petites et moyennes entreprises. Les résultats de ces initiatives, ainsi que des négociations 
multilatérales en cours, seront essentiel s pour nos économies dans un contexte de reprise 
post-COVID.  WT/GC/M/187  
- 85 - 
  Enfin, concernant la question du commerce électronique, nous pensons qu'il est essentiel de 
poursuivre le programme de travail et d'approuver un moratoire permanent sur la non -imposition 
de droit s de douane sur les transmissions électroniques.  
14. Argentine  
La situation de l'OMC était déjà difficile avant la pandémie, mais en même temps cette dernière est 
peut-être une excellente opportunité de démontrer la pertinence de l'Organisation. En effet, il e st 
clair que nous pouvons sortir de cette crise si nous agissons rapidement et ensemble, dans un esprit 
renforcé et amélioré du multilatéralisme. À cet égard, l'Argentine se félicite de la reprise des travaux 
de la session extraordinaire du Comité de l'agr iculture, et nous remercions l'Ambassadrice  
Gloria  Abraham pour les importantes consultations qu'elle a organisées. De même, il est gratifiant 
de constater que les initiatives conjointes restent dynamiques.  
Ma délégation est particulièrement heureuse de co nstater que le processus de sélection de notre 
prochaine Directrice générale se déroule sans heurt. Il est très important de noter que les articles 
de presse dans le monde mettent en lumière cette nouvelle phase dans laquelle l'OMC sera dirigée 
par une fem me. Il est grand temps de passer de la rhétorique de l'égalité des genres à la réalité.  
Comme nous l'avons dit en d'autres occasions, l'Argentine ne peut pas dissocier l'objectif des moyens 
nécessaires pour l'atteindre. C'est pour cette raison que la paralysie de l'Organe d'appel continuera 
à nous préoccuper jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée. En collaboration avec 120 autres 
Membres, l'Argentine soutient une initiative spécifique visant à lancer le processus de sélection des 
membres de l'Organe d 'appel, qui, nous l'espérons, pourra obtenir le consensus nécessaire pour son 
approbation. La paralysie actuelle affecte l'ensemble du système de règlement des différends de 
l'OMC.  
Enfin, je tiens à souligner les efforts considérables déployés par M. l'Amb assadeur Wills pour faire 
avancer les négociations sur les subventions à la pêche. Ce sera l'un des défis les plus difficiles 
auxquels nous seront confrontés dans les prochains mois pour démontrer que le pilier de négociation 
de l'OMC reste pertinent. Nous  appelons toutes les délégations à passer de la phase des volontés et 
des positions nationales à la phase des intérêts communs, afin de parvenir rapidement à un accord 
qui contribuera à la mise en place d'un système commercial multilatéral plus juste et pl us équilibré.  
15. Islande  
Je voudrais saisir cette occasion pour informer les Membres des travaux en cours sur le commerce 
et l'égalité des genres. À la dernière réunion du Trade Impact Group de l'initiative International 
Gender Champions en septembre, il a ét é décidé de créer un groupe de travail informel de l'OMC 
sur cette importante question. C'est le résultat de notre consultation avec les Membres de l'OMC qui 
se sont dits prêts à travailler sur les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de 
Buenos  Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes ou à en assurer le suivi.  
Les objectifs du groupe de travail informel seront les suivants: continuer à partager les meilleures 
pratiques entre les Membres pour accroître la participation des femmes au commerce; examiner et 
préciser ce qu'est la "perspective tenant compte du genre" dans le contexte du commerce 
international et réfléchir à la manière dont une telle perspective pourrait être appliquée aux travaux 
des Membres de l'OMC; étudier et discuter les travaux analytiques liés à l'égalité des genres réalisés 
par le Secrétariat de l'OMC; et envisager la meilleure façon de soutenir la mise en œuvre du 
programme de travail de l'OMC sur l'Aide pour le commerce. Le groupe de travail est ouvert à tous 
les Membres et l'objectif est de tenir la première réunion avant la fin de l'année et d'établir un 
calendrier des activités et des thèmes à examiner avant la CM12 . 
Enfin, quelques mots sur les négociations sur les subventions à la pêche. Nous tenons à  remercier 
M. l'Ambassadeur Wills pour son leadership. Les discussions sur le projet de document récapitulatif 
ont été constructives et progressent. Nous ne nous lasserons jamais de répéter que l'OMC a 
l'obligation d'obtenir des résultats conformément à so n mandat, qui est clair, mais le temps presse. 
Nous soutenons le programme de travail présenté par M. l'Ambassadeur Wills, ainsi que sa 
proposition visant à mettre à jour le projet de document récapitulatif pour poursuivre les discussions.  WT/GC/M/187  
- 86 - 
  16. Canada (Groupe d 'Ottawa)  
Les Vice -Ministres du Groupe d'Ottawa ont tenu une réunion virtuelle le 30  septembre pour faire le 
point sur les efforts déployés par le Groupe concernant chacun des champs d'action de la Déclaration 
ministérielle conjointe du 15  juin sur la COVID -19 et pour échanger des vues sur la manière de 
promouvoir les progrès dans d'autres domaines d'activité de l'OMC tels que les négociations sur les 
subventions à la pêche et les initiatives liées aux déclarations conjointes sur le commerce 
électroniqu e, la réglementation intérieure des services, la facilitation de l'investissement et les 
MPME.  
En ce qui concerne le suivi spécifique des points figurant dans la Déclaration conjointe, une 
communication sur la transparence des mesures liées au commerce pri ses en réponse à la COVID -19 
a été publiée lors de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales de juillet. Cette 
communication saluait les efforts déployés par le Secrétariat de l'OMC pour surveiller ces mesures 
et encourageait la poursuite  des travaux visant à recueillir et diffuser les renseignements et les 
meilleures pratiques concernant les mesures liées au commerce prises en réponse à la COVID -19. 
Les membres du Groupe continueront à discuter des prochaines étapes de ce travail importan t. 
S'agissant du deuxième champ d'action, les membres du Groupe d'Ottawa participent à des 
discussions sur la manière d'améliorer la prévisibilité du commerce des produits agricoles en réponse 
à la COVID -19. Les points de vue et les positions sur des quest ions relatives à l'agriculture, telles 
que le soutien interne, varient au sein du Groupe. Toutefois, les membres du Groupe d'Ottawa 
continuent d'approfondir les discussions sur la transparence et les restrictions à l'exportation afin de 
proposer des idées pratiques aux Membres. Comme indiqué dans la Déclaration conjointe, les 
membres du Groupe d'Ottawa ont intensifié les discussions sur le commerce et la santé dans le but 
de donner des idées à l'ensemble des Membres sur les mesures que nous pouvons prendre.  
En ce qui concerne la facilitation des échanges, lors de la récente réunion informelle du Comité de 
la facilitation des échanges, nous avons présenté une liste exemplative de mesures que nous avons 
mises en œuvre au cours des six derniers mois en réponse aux défis posés par la COVID -19. Nous 
partageons ces expériences en vue de trouver des moyens de tirer pleinement parti des possibilités 
de facilitation des échanges. Nous attendons avec intérêt que les Membres de l'OMC fassent part de 
leur expérience lors  des prochaines réunions du Comité.  
S'agissant de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, les membres 
du Groupe d'Ottawa ont réaffirmé leur engagement à parvenir à un texte récapitulatif d'ici à la fin 
de l'année et conti nueront à participer activement et de manière constructive à ces négociations. 
Nous avons également entamé une discussion sur la manière d'améliorer la transparence dans le 
futur texte récapitulatif.  
Le Groupe d'Ottawa poursuivra ses efforts en vue de la r éforme de l'OMC et progressera sur les 
différentes questions soulevées dans la déclaration de juin, et il a l'intention de convoquer une 
nouvelle réunion ministérielle plus tard dans l'année.  
17. Canad a 
La pandémie de COVID -19 engendre d'énormes difficultés po ur nous tous et, alors que nous 
poursuivons nos travaux ici, à l'OMC, nous devons garder à l'esprit la situation compliquée dans 
laquelle se trouvent les Membres. Depuis la dernière réunion du CNC en juillet, le Canada a participé 
activement aux travaux me nés dans le cadre de l'OMC et à diverses négociations qui ont eu lieu 
malgré les perturbations causées par la pandémie.  
Le Canada continue d'accorder la priorité aux négociations sur l'agriculture et salue l'initiative du 
Président concernant l'établisseme nt de petits groupes dirigés par un facilitateur et encourage tous 
les Membres à participer aux discussions techniques.  
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, le Canada soutient les mesures 
prises par le Président, y compris la  consultation de Chefs de délégation sur des questions 
ponctuelles et le recours à des petits groupes pour faciliter un dialogue constructif. Le Canada 
souhaite rappeler combien il importe de prendre toutes les mesures possibles pour conclure un 
accord.  WT/GC/M/187  
- 87 - 
  Pour ce qui est du commerce électronique, nous remercions les coorganisateurs pour la préparation 
d'un document faisant le point sur les progrès réalisés à ce jour. Il est important d'intensifier nos 
travaux en utilisant toutes les modalités disponibles. Nou s considérons que nous sommes en bonne 
voie pour parvenir à un texte récapitulatif significatif d'ici à la fin de l'année. À cet égard, nous 
souhaitons rappeler aux participants à l'Initiative liée à la déclaration conjointe la proposition 
présentée conjoi ntement par la Nouvelle -Zélande, l'Ukraine et le Canada concernant le renforcement 
de la transparence pour les parties prenantes aux négociations.  
Au sujet de la réglementation intérieure dans le domaine des services, le Canada félicite le Nigéria 
d'avoir rejoint l'Initiative liée à la déclaration conjointe et d'avoir soumis un projet de liste indicative. 
Le Canada attend avec intérêt de travailler avec tous les Membres intéressés afin de parvenir à un 
texte propre et stabilisé d'ici à la fin de l'année.  
En ce qui concerne la facilitation de l'investissement, le Canada se félicite de la participation de 
l'Indonésie. Le Canada continue de participer aux réunions de négociation ouvertes et a proposé un 
texte sur la lutte contre la corruption lors de la session  de septembre.  
Nous demeurons très préoccupés par l'incapacité de l'Organe d'appel de connaître de nouveaux 
appels et par le fait que les États -Unis aient tiré profit de cette situation qui entrave le 
fonctionnement intégral du Mémorandum d'accord sur le r èglement des différends puisque les appels 
sont déposés dans le vide. Nous restons disposés à tenir des discussions constructives avec les 
Membres en vue de trouver une solution à l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel. 
Cependant, compte tenu d es circonstances actuelles difficiles, le Canada estime qu'un Arrangement 
multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire serait la meilleure manière de 
préserver les droits des Membres au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends. 
Nous invitons tous les Membres qui n'ont pas encore adhéré à envisager de le faire.  
Enfin, le Canada reste convaincu que la poursuite des travaux de l'OMC est essentielle en ces temps 
difficiles et reste flexible quant à la tenue des négociations à venir sous une forme virtuelle ou 
hybride. Pour conclure, nous tenons à féliciter le Secrétariat pour les efforts qu'il fait afin de 
permettre de recourir à ces formes.  
18. Jamaïque (ACP)  
Notre capacité commerciale et nos objectifs en matière de  développement continuent d'être mis à 
mal par l'impact que la pandémie a sur l'ensemble des secteurs de nos économies. En tant que pays 
en développement et PMA notre capacité d'amortir l'impact commercial est très limitée et cela 
compromet notre développe ment à long terme et notre trajectoire de croissance, y compris notre 
réalisation des ODD. L'OMC a un rôle important à jouer s'agissant d'aider ses Membres, qui se 
trouvent à des niveaux de développement différents, à parvenir à se remettre des effets de l a 
pandémie et à s'adapter avec succès à l'environnement commercial mondial de l'après -pandémie. Il 
s'agit en particulier de mener des initiatives pour encourager une collaboration accrue avec les 
organisations internationales telles que l'OMS et l'OMPI. Le  Groupe ACP invite instamment les 
Membres de l'OMC à accorder une haute priorité à ce point.  
En ce qui concerne les questions faisant l'objet de négociations, le Groupe ACP est déçu par le niveau 
d'engagement constaté lors de la session extraordinaire du C CD. Nous soutenons la mise en place 
d'un programme de travail en vue d'examiner les 10 propositions axées sur des accords particuliers. 
Le Groupe ACP redit l'importance d'un traitement spécial et différencié (TSD) efficace dans la 
réalisation de tout résul tat à la CM12 et maintient que la session extraordinaire du CCD demeure la 
seule enceinte prévue pour des discussions sur le TSD dans le cadre du mandat de Doha.  
Pour ce qui est des subventions à la pêche, nous devons adhérer au mandat de Buenos Aires. Tou t 
résultat sur ce dossier devrait jouir de la pleine adhésion de tous les Membres. Il convient donc 
d'améliorer le soutien aux principes établis en matière de consensus, de transparence, d'équilibre et 
d'inclusion. Les travaux du Groupe de négociation sur les règles devraient tenir compte des difficultés 
engendrées par la COVID -19 qui affectent la capacité des administrations centrales de guider les 
délégations à Genève. Nous avons collaboré de manière constructive à l'occasion des séries de 
réunions en sep tembre et en octobre et nous continuerons de le faire jusqu'à ce que nous parvenions 
à un résultat. Nous considérons qu'il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour améliorer le 
projet de texte récapitulatif, y compris l'incorporation d'éléments que s outient depuis longtemps le 
Groupe ACP.  WT/GC/M/187  
- 88 - 
  Nos principes directeurs essentiels demeurent les suivants:  
• L'accord devrait compléter les autres instruments internationaux relatifs à la pêche et pas 
entrer en conflit avec eux ou faire double emploi.  
• L'accent devr ait être mis sur les subventions, en particulier sur celles des pays qui en 
accordent beaucoup.  
• L'accord ne devrait pas réglementer la gestion de la pêche.  
• Un résultat devrait prévoir des exonérations appropriées en cas de catastrophes naturelles 
et d'évén ements similaires.  
• Nous avons également besoin d'une marge de manœuvre pour nos populations qui 
pratiquent une pêche à petite échelle et artisanale.  
• Un résultat ne devrait pas porter atteinte aux droits souverains des Membres dans leur 
espace maritime, ne devrait pas interférer avec les questions liées aux conflits territoriaux 
et ne devrait pas empiéter sur les processus nationaux relatifs à la gestion de la pêche et 
aux déterminations INN.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous souhaitons la bienvenue à l a nouvelle Présidente, 
l'Ambassadrice Peralta du Costa Rica et soutiendrons ses efforts pour nous guider vers un résultat 
positif. Par principe, nous sommes favorables à la tenue de réunions inclusives en petits groupes. 
Nous sommes toutefois préoccupés pa r la multiplication des réunions en petits groupes animées par 
un facilitateur dans le cadre de plusieurs négociations ce qui met à rude épreuve les capacités 
limitées des petites délégations.  
Nous demandons que toutes les décisions soient inclusives, tran sparentes et fondées sur le 
consensus. Le programme des réunions devrait tenir compte des capacités des petites délégations 
et la participation virtuelle devrait être proposée. Le Groupe ACP recommande la tenue d'une réunion 
de suivi après la session extra ordinaire du Comité de l'agriculture tenue le 25  mai pour poursuivre 
l'évaluation par les Membres de l'impact de la COVID -19 sur le programme de travail. Le soutien 
interne, la détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale sont les pri orités du 
Groupe ACP. Tout comme la nécessité de parvenir à un résultat sur les restrictions à l'exportation 
afin de soutenir le Programme alimentaire mondial dans ses opérations.  
Au sujet de la pandémie de COVID -19 et des ADPIC, le Groupe ACP continue de réitérer que l'OMC 
devrait s'employer en priorité à faciliter l'accès aux médicaments, aux diagnostics, aux équipements 
médicaux et à d'autres technologies protégées par des droits de propriété intellectuelle et, ainsi, 
accroître la capacité de les distrib uer dans le monde entier selon la qualité et la quantité nécessaires. 
Nous souhaitons également féliciter le Secrétariat pour ses travaux importants s'agissant de faciliter 
la notification par les Membres des mesures relatives à la propriété intellectuelle  qui ont été mises 
en œuvre dans le contexte de la COVID -19. Le Groupe ACP prend note de la proposition conjointe 
de l'Inde et de l'Afrique du Sud sur la dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19 et attend avec intérêt la tenue 
d'une discussion initiale sur ce sujet dans le cadre du Conseil des ADPIC. Enfin, au sujet des ADPIC, 
nous tenons également à signaler que le Groupe soutient l'extension des flexibilités pour les PM A 
prévues par l'Accord sur les ADPIC et qui devraient expirer en juillet  2021.  
Le commerce des services est une priorité pour de nombreux membres du Groupe ACP. Les 
répercussions de la COVID -19 continuent de se faire sentir, caractérisées par une perte de recettes 
en devises, la fermeture de secteurs clés comme le tourisme, et une perturbation importante des 
liens économiques. Nous renouvelons notre appel visant à ce que les travaux du Conseil du 
commerce des services réuni en session extraordinaire soient menés d'une manière qui tienne 
compte des points faibles des pays en développement et des PMA. Nous invitons encore instamment 
le CCS à débattre des mesures qu'il conviendrait d'adopter face aux effets de la COVID -19. 
En ce qui concerne le commerce électro nique, nous avons toujours reconnu ses avantages, en 
particulier au regard de notre expérience pendant la pandémie. Nous devons réduire la fracture 
numérique à l'intérieur des pays et entre les différents pays car il s'agit d'un point essentiel pour WT/GC/M/187  
- 89 - 
  nos MP ME. Nous trouvons utile de poursuivre la discussion au sujet du moratoire devant porter sur 
des questions comme les conséquences pour les recettes et pour les entreprises, le bien -être des 
consommateurs et la mesure dans laquelle le moratoire temporaire s' était répercuté sur les 
politiques nationales industrielles et en matière de TIC, et au -delà de ces questions.  
S'agissant de la réforme, le Groupe ACP a dit à nouveau qu'il pensait qu'elle devrait, sur le fond et 
sur la forme, accentuer la dimension dévelo ppement du commerce international, compléter les ODD 
et être juste, transparente et inclusive. Si nous souhaitons avoir un programme de réforme inclusif, 
celui-ci devrait comprendre des réformes dans les secteurs clés de l'économie et du commerce, y 
compri s: 
• les subventions internes déloyales;  
• l'établissement d'un marché international loyal pour le coton;  
• la mise en place de meilleures synergies entre les ADPIC et la santé publique qui 
élargiraient l'accès aux traitements et aux vaccins essentiels;  
• le trait ement des mesures non tarifaires qui entravent l'accès effectif des produits 
industriels et agricoles aux marchés externes importants; et  
• la mise en place de travaux dans le cadre de l'OMC visant principalement les politiques 
favorables aux pauvres et au d éveloppement.  
Pour cela, nous devons commencer par un dialogue exhaustif sur la structure, la portée et les 
objectifs de la réforme de l'OMC. Nous devons trouver ensemble une solution pour sortir l'Organe 
d'appel de l'impasse afin de garantir l'existence d 'un système de règlement des différends à deux 
niveaux, transparent et indépendant, comme le prévoyait le Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. Pour conclure, le Groupe ACP prends à nouveau l'engagement de jouer un rôle 
constructif dans les efforts déployés pour faire en sorte que l'OMC relève les défis auxquels est 
confronté le système commercial multilatéral.  
19. Singapour  
À moins de trois mois de la fin de l'année, il est opportun de réfléchir à ce que l'OMC peut réaliser 
en 2020; une année qui a été particulièrement difficile en raison de la pandémie de COVID -19. 
Permettez -moi de vous parler de trois domaines qui pourraient offrir une lueur d'espoir dans les 
ténèbres.  
En premier lieu, les Membres de l'OMC pourraient convenir de ne pas imposer de restrictions à 
l'exportation de produits alimentaires achetés à des fins humanitaires non commerciales par le 
Programme alimentaire mondial. Cela s'appuierait sur ce que les Ministres de l'agriculture du G -20 
avaient convenu en avril dernier. Po ur ce faire, nous devrions simplement adopter une décision à la 
réunion du Conseil général de décembre qui serait à la fois opportune et significative car la COVID -19 
a mis au grand jour les effets négatifs des restrictions à l'exportation sur le travail f ait par le PAM 
pour sauver des vies en nourrissant les plus vulnérables. De telles restrictions ont causé des retards 
dans les livraisons du PAM et ont augmenté les coûts, ce qui se traduit par moins de nourriture pour 
les bénéficiaires. Dans les faits, le  PAM a estimé que le nombre de personnes susceptibles d'être 
exposées à l'insécurité alimentaire en raison de la pandémie pourrait augmenter de 270  millions.  
Un tel accord multilatéral indiquerait trois choses au monde: premièrement, l'OMC est pertinente; 
deuxièmement, elle peut prendre des mesures concrètes pour remédier aux difficultés liées à la 
COVID -19; et troisièmement, elle peut aider les plus vulnérables à réaliser l'ODD  2 sur la faim zéro. 
Il renforcerait également la confiance des Membres dans le fait que nous pouvons trouver un accord 
sur d'autres questions d'ici à la CM12  et soutenir le PAM qui vient de recevoir le prix Nobel de la paix 
2020.  
En deuxième lieu, la pandémie a souligné combien il est urgent que les Membres de l'OMC relèvent 
les défi s liés à la transformation numérique. Pour ce qui est de l'avenir, nous pouvons nous attendre 
à ce que le commerce électronique prenne une place plus importante dans notre vie quotidienne et 
joue un rôle de plus en plus crucial dans les efforts de relance de l'économie mondiale. Dans ce WT/GC/M/187  
- 90 - 
  contexte, les négociations à l'OMC sur l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique offrent une excellente occasion pour tous les Membres de participer de manière 
significative au façonnement du paysage du commerce électronique. En tant que coorganisateurs, 
Singapour, l'Australie et le Japon travaillent à l'élaboration d'un texte récapitulatif pour la fin de 
l'année, qui servira de base à la poursuite des négociations. Nous espérons que le texte r écapitulatif 
enverra un signal fort aux milieux économiques et aux autres parties prenantes, à savoir que l'OMC 
est résolue à mettre à jour le corpus de règles afin d'apporter une prévisibilité qui permettra de 
relancer la croissance du commerce mondial.  
En troisième lieu, même si la pandémie a engendré de graves difficultés pour l'OMC elle a également 
donné l'occasion à l'Organisation de démontrer qu'elle est à la hauteur et qu'elle peut faire face à 
ces difficultés. Un domaine important dans lequel l'OMC peut faire preuve de leadership est le 
renforcement de la résilience des chaînes d'approvisionnement en biens essentiels, y compris les 
produits alimentaires et les fournitures médicales, ainsi que la garantie de la disponibilité de ces 
biens de sorte que les Membres puissent répondre efficacement aux urgences de santé publique. En 
ce qui concerne les fournitures médicales, le moment est venu d'étudier des initiatives relatives au 
commerce et à la santé comme moyen concret de remédier aux effets négatifs de  la pandémie. Par 
exemple, prendre l'engagement de s'abstenir d'imposer des restrictions à l'exportation de 
fournitures médicales essentielles contribuerait beaucoup à aider les autorités sanitaires à faire face 
à la pandémie. La Déclaration sur le commerc e des marchandises essentielles à la lutte contre la 
pandémie de COVID -19 faite par Singapour et la Nouvelle -Zélande peut constituer un point de 
référence utile.  
La COVID -19 a mis en lumière les domaines dans lesquels l'OMC peut jouer un rôle en luttant co ntre 
les crises sanitaires et en soutenant la reprise après la pandémie. Nous devons nous concentrer sur 
la production de résultats concrets d'ici à décembre. En parallèle, nous ne devons pas oublier deux 
problèmes urgents. Le premier concerne les négociat ions sur les subventions à la pêche pour 
lesquelles nous devons déterminer des étapes réalistes. Après avoir raté l'échéance de la onzième 
Conférence ministérielle, il serait négligent de notre part de n'avoir rien à présenter en 2020, en 
particulier compt e tenu du fait que les négociations sont en cours depuis plus de 10 ans. 
Le deuxième problème que les Membres doivent régler a trait à l'état du mécanisme de règlement 
des différends. Singapour est préoccupée par les appels déposés récemment dans le vide, qui ont 
laissé des différends en suspens. Étant donné que le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends prévoit que chaque Membre a le droit de déposer un appel, Singapour invite les Membres 
concernés à reconnaître que chaque Membre a également le  droit au règlement rapide et satisfaisant 
d'un différend.  
20. Australie (Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique)  
Je commencerai par présenter un rapport sur les activités menées dans le cadre de l'Initiative liée à 
la Déclarat ion conjointe sur le commerce électronique au nom des coorganisateurs: l'Australie, le 
Japon et Singapour. Depuis notre dernier rapport du 20  juillet, l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe a réalisé des progrès notables. Plus particulièrement, le 20  août, nous avons fait distribuer 
un texte récapitulatif établi par les coorganisateurs, sous leur propre responsabilité et comprenant 
un texte simplifié fondé sur toutes les propositions de textes présentées à ce jour par les Membres. 
Ce document devrait constituer une base utile pour le texte de négociation récapitulatif que nous 
sommes convenus d'élaborer d'ici  à la fin de l'année.  
L'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique s'est réunie à deux reprises, 
le 27 juillet et le 17 septembre. À la réunion du 27  juillet, le Guatemala a annoncé qu'il se joignait 
à l'initiative, portant le nombre total de participants à 85. Les discussions ont porté sur les domaines 
d'intérêt potentiel pour les négociations sur l'accès aux marchés po ur les services, tels que recensés 
par divers participants. Le 17  septembre, la réunion a porté sur plusieurs sujets dont l'examen avait 
été prévu aux séries reportées de réunions de mars et d'avril -mai, à savoir: l'accès ouvert à Internet; 
l'accès aux ser vices informatiques interactifs et l'utilisation de ces services; et la concurrence.  
À l'occasion des deux réunions, les participants qui ont pris part à des discussions en petits groupes 
menées entre les sessions ont dit avoir progressé et identifié des p oints de convergence dans des 
domaines tels que la protection des consommateurs, les courriels non sollicités, les signatures 
électroniques, l'authentification électronique, la facilitation des échanges, les droits de douane sur 
les transmissions électroni ques, les données publiques ouvertes et l'accès aux marchés. Les rapports 
des petits groupes aux réunions plénières sont un élément important pour garantir la transparence.  WT/GC/M/187  
- 91 - 
  Nous avons également facilité la tenue de séminaires Web entre parties prenantes en  juillet et en 
septembre afin de développer la compréhension et de promouvoir le dialogue au sujet de l'accès 
aux marchés des services, ainsi que de la santé numérique et des technologies médicales. Nous 
nous réunirons à nouveau le 23  octobre afin d'aborde r la protection des données ou informations 
personnelles et les produits des TIC qui utilisent la cryptographie, ainsi que pour entendre de 
nouveaux rapports de petits groupes sur leurs travaux.  
L'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique demeure transparente et 
inclusive: les réunions sont ouvertes à tous les Membres de l'OMC et les documents peuvent être 
consultés sur le portail Web de l'OMC. La crise liée à la COVID -19 a souligné combien il est urgent 
d'élaborer des règles m ondiales pour régir le commerce numérique. Nous encourageons les 
participants à l'initiative à intensifier leurs travaux, à conserver leur esprit constructif et à faire 
preuve de flexibilité lorsque cela est possible afin de faire autant de progrès que pos sible, dont il 
sera rendu compte dans le texte récapitulatif à la fin de l'année.  
21. Australie  
En ce qui concerne la déclaration de l'Australie, alors que les effets de la COVID -19 sur la santé et 
sur l'économie continuent de se faire sentir dans le monde ent ier, les conséquences sur les échanges 
internationaux ont été graves, comme noté d'entrée de jeu. Il convient de signaler que les effets sur 
nos sociétés et sur la pauvreté dans le monde risquent également d'être graves; la Banque mondiale 
ayant indiqué qu e le nombre de personnes extrêmement pauvres augmenterait pour atteindre 
100 millions cette année. Nous avons la possibilité – ce qui constitue une lourde responsabilité – de 
remédier à cette situation grâce à notre travail, ici, à l'OMC. Plus que jamais, le monde a besoin d'un 
environnement stable, reposant sur des règles pour la coopération commerciale internationale, ce 
qui requiert de l'attention, de la patience et notre dévouement constant.  
Nous sommes heureux que notre priorité immédiate  – choisir un nouveau Directeur général  – 
progresse bien et attendons avec intérêt la conclusion du processus peu après le 27  octobre. Nous 
devons désormais intensifier nos travaux sur trois points importants. Premièrement, nous devons 
faire en sorte que le système de r èglement des différends continue de fonctionner malgré les 
difficultés découlant des restrictions liées à la COVID -19. Nous invitons instamment les groupes 
spéciaux et le Secrétariat à examiner d'autres solutions flexibles pour faire avancer les différends  
tout en s'adaptant aux perturbations actuelles. Et nous continuerons de contribuer aux travaux afin 
de garantir que les deux niveaux du système de règlement des différends fonctionnent à nouveau 
pleinement dès que possible.  
Deuxièmement, nous devons progr esser dans l'élaboration de règles pour montrer que la 
coopération dans le domaine du commerce est bien vivante. Nous sommes heureux que la 
dynamique s'accélère dans les négociations sur les subventions à la pêche, comme indiqué par le 
Président. Toutefois , des choix difficiles vont devoir être faits dans toutes nos capitales. Si les 
Membres continuent d'aborder les négociations dans l'optique de ne rien changer du tout à leur 
propre pratique de subventionnement, nous échouerons. Le résultat doit changer le  statu quo d'une 
manière ou d'une autre. Bien entendu, cela ne veut pas dire que les Membres perdront leur possibilité 
de subventionner, mais qu'ils devront s'employer à garantir que leurs subventions ne sont pas 
préjudiciables.  
En ce qui concerne l'agricu lture, là où les systèmes alimentaires ont été perturbés par la COVID -19, 
nous estimons que l'accès au soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges coûtera 
2 000 milliards d'USD d'ici à 2030. C'est pour cela que les membres du Groupe de Cair ns ont proposé 
d'établir un cadre de négociation sur le soutien interne afin de relancer sur de nouvelles bases les 
négociations sur l'agriculture à la CM12  et de réduire de moitié les niveaux d'aide d'ici à 2030. Nous 
devons également continuer de faire a vancer nos différentes initiatives de déclarations conjointes 
concernant lesquelles les progrès sont prometteurs. Pour ce qui est du commerce électronique, le 
moment est venu pour les Membres de réduire leurs divergences pour parvenir au meilleur texte 
récapitulatif possible d'ici à décembre. Au sujet de la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, nous devons maintenant aller de l'avant avec des résultats que nous pouvons désormais 
entrevoir compte tenu du rôle que les services joueront dans la relance économique mondiale. Dans 
le même ordre d'idées, alors que le passage vers l'économie numérique s'est accéléré pendant la 
crise liée à la COVID -19, la prorogation des moratoires sur le commerce électronique et sur les 
ADPIC est plus prioritaire que jamais.  WT/GC/M/187  
- 92 - 
  Troisièmement, la COVID -19 a durement touché la distribution normale de produits alimentaires et 
de fournitures médicales et il est vital que l'OMC réponde directement avec des initiatives en lien 
avec la COVID -19 – afin de restaurer la confian ce en notre capacité de coopérer dans ces deux 
secteurs clés de l'économie mondiale. Nous accueillons donc avec satisfaction l'initiative de 
Singapour visant à éviter les restrictions à l'exportation pour les achats effectués par le Programme 
alimentaire m ondial. Il s'agit d'un engagement de fond pris dans le cadre de l'initiative relative à la 
COVID -19 du Groupe de Cairns et qui aura des effets positifs concrets pour les plus pauvres.  
L'Australie a également eu le plaisir de participer activement aux trava ux très utiles engagés dans 
le Groupe d'Ottawa concernant une initiative sur le commerce et la santé et nous attendons avec 
intérêt de collaborer avec tous les Membres afin de la faire progresser. La COVID -19 a porté un 
sérieux coup à la vie et aux moyens de subsistance dans le monde entier. Il est maintenant temps 
de laisser nos divergences de côté et de faire front commun pour contribuer à la reprise de 
l'économie mondiale et des échanges internationaux en parvenant à des résultats, ici, à l'OMC.  
22. Botswana (Groupe africain)  
Je fais cette déclaration au nom du Groupe africain. Nous nous réjouissons de la tenue de cette 
réunion du CNC malgré les obstacles auxquels nous continuons de nous heurter du fait de la 
pandémie mondiale de COVID -19 et de la sec onde vague qu'il semblerait que nous soyons en train 
de connaître à l'échelle planétaire. Par conséquent, nous rappelons qu'il importe de renforcer l'action 
du CNC pour qu'elle réponde aux difficultés existentielles auxquelles nous faisons face et aux 
conséquences disproportionnées qu'a la crise de la COVID -19 pour nous, les pays plus petits et 
vulnérables d'Afrique, et en particulier pour les PMA. À cet égard, les préoccupations et les problèmes 
que le Groupe africain a mis en avant dans le document WT/GC/ 219-TN/C/20 restent d'actualité et 
soulignent le rôle que les instruments de politique commerciale peuvent jouer pour ce qui est de 
lutter contre la pandémie et de renforcer les capacités en vue de remédier aux faiblesses 
structurelles.  
ADPIC et santé publ ique 
Nous estimons que l'OMC a un rôle déterminant à jouer pour promouvoir une coopération 
multilatérale qui favorisera un accès équitable et abordable aux produits essentiels nécessaires à la 
prévention, à l'endiguement et au traitement de la COVID -19. Co nformément à la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, en ces temps difficiles, il est très important 
que les Membres fassent preuve de solidarité et coopèrent étroitement pour que les droits de 
propriété intellectuelle ne soi ent pas un obstacle à la protection de la santé publique.  
Aide pour le commerce  
Dans le cadre de l' Initiative Aide pour le commerce, l'OMC a un autre rôle important à jouer pour 
aider les pays en développement et les pays les moins avancés à se remettre de la COVID -19. Par 
conséquent, les programmes de l'Aide pour le commerce devront être ciblés pour répondre aux 
besoins liés au commerce et aux contraintes du côté de l'offre recensés par les pays bénéficiaires, 
afin d'aider ceux -ci à surmonter ef ficacement les difficultés posées par la pandémie mondiale de 
COVID -19. 
Subventions à la pêche  
Concernant les négociations sur les subventions à la pêche, nous remercions le Président du Groupe 
de négociation sur les règles de l'action qu'il a menée pour f aire avancer les négociations. Cependant, 
nous souhaiterions souligner à nouveau l'importance de la transparence et de la participation sans 
exclusive qui sont au fondement de cette procédure ainsi que l'absolu néce ssité de conserver une 
approche ascendant e dans ces négociations.  
• En somme, le Groupe africain rappelle qu'il est nécessaire de mener des négociations 
ciblées qui aboutiront à des disciplines simples, applicables et efficaces au service de la 
réduction de la capacité de pêche, déjà excédentaire, dans le monde. Pour avancer, nous 
devons restreindre nos débats au mandat correspondant à la cible 14.6 des ODD – et donc 
nous abstenir d'incorporer des questions qui n'ont pas directement trait aux subventions.  WT/GC/M/187  
- 93 - 
  • Concernant la pêche INN, des propositions so nt mises en avant pour permettre aux 
Membres accordant des subventions de continuer d'appuyer des navires qui ont pratiqué 
la pêche INN dans les juridictions d'autres Membres au titre de ce qu'on appelle la 
"procédure régulière". Le Groupe africain réaffir me qu'il est d'avis que les navires qui 
pratiquent la pêche INN ne devraient pas être subventionnés, quelle que soit l'entité 
établissant les déterminations.  
• Pour ce qui est de la surcapacité et de la surpêche, le texte du Président prévoit en 
substance qu e tant que les Membres disposent de mesures et de politiques de gestion, ils 
devraient pouvoir fournir des subventions qui augmentent la capacité et l'effort de pêche. 
Cette approche revient à maintenir le statu quo.  
• Le traitement spécial et différencié ef ficace et approprié devrait être partie intégrante de 
tout résultat sur les subventions à la pêche. En outre, il importe de préserver une marge 
de manœuvre pour appuyer la pêche artisanale à petite échelle.  
Agriculture  
Au sujet de l'agriculture, notre Grou pe remercie la Présidente de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture de ses consultations et du programme de travail qu'elle a proposé 
(octobre -décembre). Néanmoins, nous souhaiterions exprimer plusieurs préoccupations. Un 
processus mené par d es facilitateurs, sujet par sujet, désavantagera nos petites délégations, dont 
les capacités sont limitées. Avec le recul, du fait du processus mené par des facilitateurs du 
précédent Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, nos M embres ont peiné 
à participer et à suivre pleinement le processus, qui a ainsi abouti à des résultats biaisés en faveur 
des positions des Membres ayant de plus grandes délégations et qui ne représentaient pas les vues 
d'une bonne part des Membres.  
Par cons équent, nous sommes préoccupés par la façon dont le nouveau processus mené par des 
facilitateurs s'articulerait avec l'axe principal des négociations, y compris ses conséquences pour les 
petites délégations. En outre, nous sommes d'avis qu'il convient de s e concentrer sur un nombre fini 
de questions et de privilégier les questions considérées prioritaires par l'immense majorité des 
Membres, celles pour lesquelles il existe des mandats ministériels clairs et celles ayant des 
conséquences directes pour le dév eloppement et la sécurité alimentaire. Sur ce fondement, le 
Groupe africain tient à rappeler que tout futur processus doit être transparent et inclusif et tenir 
compte des limites des petites délégations africaines dans tous les aspects des négociations, y  
compris la programmation des réunions.  
Pour ce qui est des questions de fond, nous soulignons à nouveau que la pandémie de COVID -19 
démontre que les objectifs clés de la réforme de l'Accord sur l'agriculture dépassent le commerce, 
car ce sont des préoccup ations non commerciales – la sécurité alimentaire occupant la tête de liste. 
Par conséquent, nous devrions surtout mettre l'accent sur les problèmes d'insécurité alimentaire 
pressants et faire en sorte de régler les problèmes prioritaires tels que le souti en interne ayant des 
effets de distorsion des échanges, le MSS, la détention de stocks publics, entre autres choses, 
comme résultats pour la CM12. Tout résultat devrait tenir compte des difficultés particulières des 
PMA et des PDINPA et laisser la marge de  manœuvre nécessaire pour accroître la productivité de 
ces pays et renforcer leurs capacités de production agricole.  
Coton  
Du 6 au 8  octobre, la deuxième Journée mondiale du coton a eu lieu partout dans le monde. Les 
différentes activités organisées à cett e occasion ont permis de discuter des effets de la COVID -19 
sur le secteur du coton en Afrique et des possibilités qu'offre le programme de la "Route du Coton" 
aux femmes et aux jeunes. Cette journée a également donné lieu, à l'OMC, à l'exposition de masqu es 
et d'autres articles fabriqués dans les pays du C -4 pour contribuer à gérer la COVID -19. Le Groupe 
africain salue la bonne organisation de ces activités commémoratives et invite tous les partenaires 
à continuer d'appuyer l'action menée par le C -4 en vue  de contribuer à améliorer les moyens de 
subsistance de millions de petits producteurs de coton dans le monde.  WT/GC/M/187  
- 94 - 
  Développement/TSD  
En matière de développement, il est utile de rappeler que l'Accord de Marrakech reconnaît qu'il est 
"nécessaire de faire des ef forts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les 
moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui 
corresponde aux nécessités de leur développement économique". À ce jour, il n'existe aucu n cadre 
juridique intégré ou systématique permettant de traiter ces questions.  
Par conséquent, le Groupe africain est déçu que certains Membres semblent réticents à mener une 
discussion constructive au sujet du TSD, en particulier compte tenu de la pandémi e de COVID -19 
qui a mis au jour les vulnérabilités des pays en développement d'un point de vue sanitaire, 
économique et social. Il continue de soutenir un programme de travail dans le cadre duquel seront 
examinées les 10 propositions spécifiques à l'Accord  telles que contenues dans la proposition du 
G-90. Un TSD efficace reste un pilier fondamental de tout résultat susceptible d'être obtenu à la 
MC12.  
Paralysie de l'Organe d'appel  
Le Groupe africain déplore que l'ORD n'ait toujours pas pourvu les postes vac ants de l'Organe d'appel 
du fait de l'impasse dans laquelle celui -ci se trouve, malgré la proposition de lancer le processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel, coparrainée par plus de 130 Membres. Nous craignons 
que cette situation ait des réper cussions considérables dans d'autres domaines, tels que les fonctions 
de négociation de l'OMC, car nous savons tous que les règles n'ont de valeur que si elles peuvent 
être appliquées.  
Conclusion  
Pour conclure, le Groupe africain attend avec intérêt de poursuivre de façon ciblée les discussions 
sur toutes ces questions, sous réserve de l'évolution de la pandémie de COVID -19 et de la capacité 
des capitales à assurer une supervision technique et politique dans le cadre des négociations. Il est 
utile de not er que les réalités imposées par la COVID -19 ont jusqu'à présent limité la capacité du 
Groupe à se préparer, se coordonner et dialoguer, en particulier en ce qui concerne les négociations 
sur la pêche.  
23. Inde  
État des lieux  
Comme vous l'avez évoqué, la pandé mie a plongé l'économie mondiale dans la récession. La 
magnitude de celle -ci peut varier d'une économie à l'autre, mais les prévisions sont unanimes: 
l'économie mondiale, y compris le commerce mondial, se contractera. Les économistes prévoient 
que le monde  connaîtra une reprise "qui suivra une courbe en K", celle des pays "riches suivra une 
courbe en V et celle de tous les autres pays sera laborieuse". Les retombées de la crise se feront le 
plus durement sentir dans les pays en développement, y compris les PMA qui connaissent 
d'importantes difficultés en matière de sécurité alimentaire et de moyens de subsistance.  
La pandémie a aussi fait ressortir les faiblesses et inégalités inhérentes au système économique 
mondial. Nous devons considérer l'épisode de la C OVID -19 non seulement comme une crise qui doit 
être gérée, mais aussi comme une possibilité d'identifier et de surmonter les obstacles structurels 
auxquels nous nous heurterons dans la voie vers un avenir plus inclusif, équitable et résilient pour 
tous. Da ns l'immédiat, nous avons besoin de prendre un ensemble de mesures à court terme 
efficaces pour remédier aux difficultés actuelles posées par la pandémie et d'avoir une conversation 
à long terme sur la façon de réformer un système commercial mondial vacill ant et déséquilibré. Dans 
ces conditions, permettez -moi de faire connaître nos vues sur le rôle que le système commercial 
multilatéral peut jouer dans la lutte et la réponse face à la pandémie de COVID -19 à court terme et 
à l'avenir.  
Dérogation à l'Accord sur les ADPIC  
Notre priorité absolue doit être de sauver des vies. Dans ce contexte, l'Inde et l'Afrique du Sud ont 
présenté une proposition pour le prochain Conseil des ADPIC (publié sous la cote IP/C/W/669), 
laquelle vise à faire que les nouveaux outils de diagnostic, traitements et vaccins pour la COVID -19 WT/GC/M/187  
- 95 - 
  soient disponibles à temps et équitablement, en quantités suffisantes et à des prix abordables. Nous 
appelons tous les Membres à participer de manière constructive à notre proposition relative à la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC et à la soutenir.  
Circulation des professionnels de santé  
La pandémie a mis en lumière la nécessité de faciliter la circulation transfrontières des professionnels 
de santé. Les Membres qui auraient pu mobiliser davantage de  professionnels de santé, car ils ne 
manquaient pas de ressources financières, n'ont pas pu faire face à l'augmentation de la demande 
du fait de pratiques commerciales restrictives dans le secteur des services. Nous devons commencer 
à œuvrer à l'élaboratio n d'une initiative multilatérale à cet égard pour obtenir un résultat à la CM12.  
Organe d'appel  
La résolution de la crise de l'Organe d'appel doit précéder d'autres réformes. Nous devons instaurer 
un dialogue pour rétablir le système de règlement des diffé rends multilatéral, efficace, indépendant 
et à deux niveaux.  
Traitement spécial et différencié (TSD ) 
Ces dispositions sont toujours un droit non négociable pour les pays en développement, que nous 
avons déjà payé. Nous soutenons fermement les propositions du G-90 contenues dans le document 
JOB/TNC/79 et appelons instamment les Membres à œuvrer à un résultat significatif à cet égard d'ici 
à la CM12.  
Agriculture  
Les pertes d'emplois qu'ont connues le secteur des services et le secteur manufacturier sous l'eff et 
de la COVID -19 feront peser une plus lourde pression sur l'agriculture en tant que moyen de 
subsistance. Pour répondre efficacement aux difficultés, les Membres devront dépasser la 
perspective du commerce. Nous peinerons peut -être à lutter contre les ob stacles à la sécurité 
alimentaire et aux moyens de subsistance. Une première étape consisterait à s'efforcer d'uniformiser 
les règles du jeu dans le domaine de l'agriculture en remédiant aux asymétries existantes en matière 
de prestations. Une réponse immé diate aux difficultés en matière de sécurité alimentaire consisterait 
à parvenir à un résultat efficace au sujet de la question mandatée d'une solution permanente 
concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire à la CM12. L'Ind e 
s'associe à la déclaration du G -33 sur les priorités des pays en développement dans les négociations 
sur l'agriculture.  
Négociations sur la pêche  
On demande beaucoup à ceux qui accordent des subventions importantes, tant en valeur que par 
habitant. On ne  se posera peut -être pas de questions sur le TSD pour les pays en développement 
qui en ont besoin et pour les PMA, comme convenu par nos dirigeants dans l'ODD  14.6. Il s'agit 
d'une question très sensible qui touche aux moyens de subsistance de millions de pêcheurs 
marginaux. Le processus qui aboutira à une conclusion doit être juste, transparent et inclusif.  
Commerce électronique  
La pandémie a accéléré le passage à l'économie numérique et aussi mis en lumière la fracture 
numérique. Par conséquent, il faut d e toute urgence renforcer les capacités dans les domaines tels 
que les compétences et les infrastructures numériques plutôt que négocier des règles contraignantes 
dans le domaine du commerce électronique dans un cadre plurilatéral. L'élaboration de règles à ce 
stade ne fera que figer des conditions de concurrence inégales favorables aux acteurs existants et 
contre les intérêts des nouveaux acteurs des pays en développement. Il importe d'autant plus de 
comprendre la portée de l'actuel moratoire temporaire su r les droits de douane pour les 
transmissions électroniques, l'impact qu'il peut avoir sur la durabilité de l'industrie nationale et les 
conséquences négatives qu'il a sur la création d'emplois et la génération de revenus. Nous devons 
avancer en redynamisa nt les travaux prévus dans le cadre du Programme de travail de 1998 sur le 
commerce électronique au sein de plusieurs Conseils.  WT/GC/M/187  
- 96 - 
  Pour conclure, à l'approche de la CM12, notre priorité devrait être de travailler collectivement à 
l'obtention d'un résultat qui  réponde aux besoins immédiats de l'humanité. L'Inde est prête à 
collaborer de manière constructive avec les autres Membres de l'OMC en vue de protéger la vie des 
personnes et d'œuvrer à la restauration d'une croissance économique mondiale inclusive et dur able. 
24. Monténégro  
Le Monténégro demeure fermement attaché aux règles et aux principes de l'OMC et à l'amélioration 
de leur respect, de leur mise en œuvre et de leur promotion. Nous n'avons cessé de défendre avec 
ferveur un système commercial multilatéral fo ndé sur des règles ouvert et prévisible et cette 
politique s'est clairement révélée pertinente, en particulier au vu des importantes difficultés 
économiques sans précédent occasionnées par l'évolution de la pandémie de COVID -19. Les 
incertitudes qui planen t au-dessus de la planète aujourd'hui nous rappellent le rôle important que 
joue l'OMC pour l'économie mondiale et sa croissance. En outre, l'actualité nous a démontré qu'il 
était foncièrement nécessaire de réformer, de moderniser et d'accroître l'efficaci té de l'OMC. Par 
conséquent, nous sommes favorables à l'avancée des débats sur cette question essentielle.  
À cet égard, la conclusion positive des négociations en cours sur les subventions à la pêche, de 
préférence avant la fin de l'année, témoignerait de la pertinence de l'OMC et de sa capacité de 
continuer de parvenir à de nouvelles règles multilatérales. Par ailleurs, nous accueillons avec 
satisfaction les progrès qui ont déjà été réalisés dans les négociations sur les initiatives conjoin tes 
sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, les MPME et la réglementation 
intérieure des services. Nous croyons fermement que certains des textes consolidés auxquels nous 
sommes déjà parvenus constituent des fondations solides po ur l'intensification des négociations 
visant à la conclusion d'accords, avant la CM12 si possible.  
Conscient de l'importance qu'a le commerce pour l'économie et le développement humain à l'échelle 
planétaire, le Monténégro n'a introduit aucune mesure restr ictive pour le commerce pendant 
l'actuelle pandémie de COVID -19 et a maintenu ses frontières et ses ports ouverts aux fins du transit 
des biens et services.  Enfin, comme nous l'avons déjà déclaré, nous défendons fermement 
l'application des règles et princi pes de l'OMC, mais le Monténégro appuie la réforme et la 
modernisation de l'OMC, qui se traduiraient par l'existence d'un mécanisme de règlement des 
différends efficace.  
25. Turquie  
Nous vivons une étape très importante pour l'OMC. La semaine dernière, nous avons été informés 
des résultats d'une deuxième série de consultations concernant la sélection d'un nouveau Directeur 
général. Tous les candidats avaient des curriculums impressionnants et des qualifications 
exceptionnelles. Nous tenons à le ur exprimer notre profonde gratitude pour leur participation au 
processus de sélection. Nous sommes convaincus que ce processus contribuera à faire avancer le 
multilatéralisme et le système commercial fondé sur des règles.  
La pandémie nous a fait comprendr e combien nous étions devenus interdépendants, combien nos 
chaînes d'approvisionnement pourraient être fragiles et combien le commerce international touchait 
chacune des sphères de nos vies. Nous avons vu bien plus distinctement qu'il importait de disposer  
de chaînes d'approvisionnement résilientes non seulement dans le domaine des produits 
alimentaires, mais aussi dans celui des produits pharmaceutiques et des équipements médicaux. 
Nous nous sommes rendu compte de la force du lien qui existe entre le comme rce et la vie des 
personnes, la santé et la sécurité. Nous avons constaté qu'il importait de plus en plus de disposer 
de politiques efficaces en vue d'assurer la circulation des biens et services, en particulier pour 
permettre aux MPME de poursuivre leurs activités. Tous ces éléments ont mis en lumière l'intérêt 
des règles de l'OMC relatives au commerce et ont souligné qu'il était nécessaire de rendre l'OMC 
plus pertinente, fonctionnelle et actuelle.  
Vous n'ignorez pas que la COVID -19 nous a frappés alors q ue les tensions commerciales étaient 
fortes et que les prévisions des taux de croissance avaient déjà été revues à la baisse pour 2020. 
Cela étant, l'OMC a annoncé récemment que, selon les prévisions actuelles, la chute du commerce 
mondial des marchandises  serait moins importante que prévu plus tôt cette année. À présent, 
compte tenu de toutes les difficultés auxquelles nous nous heurtons, il est temps pour l'OMC de 
démontrer que nous, en tant que Membres, pouvons parvenir à des résultats à l'issue de chaqu e WT/GC/M/187  
- 97 - 
  négociation et contribuer à traverser les temps difficiles que vit l'humanité. Je remercie les présidents 
des Groupes de négociation pour leurs présentations et je tiens à communiquer nos observations 
concernant certains des domaines de négociation.  
Concernant les négociations sur la pêche, nous saluons l'action menée par le Président pour que les 
Membres poursuivent leurs négociations. Depuis septembre, nous sommes entrés dans une nouvelle 
ère et les discussions fondées sur des textes ont renforcé la dyn amique et la participation parmi les 
Membres. Nous sommes convaincus que nous pouvons toujours respecter la date butoir fixée à la 
fin de l'année et, à ce sujet, je souligne trois points: premièrement, la Turquie reste d'avis que les 
négociations devraient  être axées uniquement sur l'élaboration de disciplines relatives aux 
subventions spécifiques au sens de l'Accord SMC, et que les subventions non spécifiques ne devraient 
pas être abordées. À cet égard, les régimes de défiscalisation du carburant ne devrai ent pas relever 
du nouvel accord. Deuxièmement, un TSD approprié et efficace devrait être partie intégrante des 
négociations, conformément à nos mandats. Troisièmement les disciplines prévoyant une prohibition 
devraient être pratiques et simples compte ten u des différences entre les Membres en matière de 
circonstances et de niveaux de développement. À ce sujet, nous appuyons pleinement le processus 
dirigé par le Président et la Turquie est prête à faire de son mieux dans cette tâche difficile.  
Pour ce qui e st des négociations dans le domaine de l'agriculture, les Membres conviennent 
généralement qu'elles devraient faire partie d'un des résultats de la prochaine Conférence 
ministérielle. La pandémie de COVID -19 a souligné l'importance décisive que la sécurité  alimentaire 
revêtait pour les pays de tous niveaux de développement et a démontré que les chaînes 
d'approvisionnement dans l'agriculture étaient  essentielles et devraient rester ouvertes pour garantir 
la sécurité alimentaire. À cette fin, ainsi que la Pré sidente de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture l'a déjà expliqué aujourd'hui, une nouvelle feuille de route a été élaborée. Pour la 
Turquie, il est essentiel de supprimer les inégalités entre les Membres. À ce sujet, le soutien interne 
est l'une des questions prioritaires dans le domaine de l'agriculture, non seulement pour la Turquie, 
mais aussi pour une immense majorité des Membres. Dans le cadre de l'élaboration des nouvelles 
disciplines relatives au soutien interne, la position des pays  en développement devrait être prise en 
considération.  
S'agissant des services, nous sommes d'avis que la manière la plus efficace de les libéraliser reste 
d'échanger au niveau multilatéral et nous sommes prêts à redoubler d'efforts pour relancer les 
négoc iations. L'efficacité de la fourniture des services est clairement essentielle au bon 
fonctionnement des chaînes de valeur mondiales. À cet égard, nous pensons qu'il est nécessaire de 
résoudre les problèmes du commerce des services, en particulier dans les  domaines des services de 
transport, de logistique et de livraison. Le déplacement temporaire de personnes physiques est aussi 
essentiel à la fourniture de services, et en faisant preuve d'ouverture d'esprit nous pouvons améliorer 
les règles au niveau mult ilatéral dans ce domaine, comme dans de nombreux ACR.  
Nous sommes ravis des progrès accomplis dans les initiatives plurilatérales, en particulier l'initiative 
sur la réglementation intérieure et l'initiative de déclaration conjointe sur les MPME, le commer ce 
électronique et la facilitation de l'investissement. La Turquie prend déjà une part active à ces débats.  
Depuis presque un an, l'Organisation fonctionne sans l'un de ses attributs les plus solides – l'Organe 
d'appel. Cette situation a des effets dévasta teurs sur le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles. Nous devrions poursuivre l'action que nous menons pour remettre sur pied le système 
de règlement des différends, qui est indispensable pour participer au commerce dans un 
environnement prév isible. Il n'y a pas d'autre solution.  
26. Sainte -Lucie (CARICOM)  
Nous faisons cette déclaration au nom du Groupe des pays de la Communauté des Caraïbes 
(CARICOM). Pour commencer, le Groupe s'associe à la déclaration faite par le Groupe des États 
d'Afrique, de s Caraïbes et du Pacifique. Le Groupe des pays de la CARICOM souhaite également 
remercier les présidents des divers organes de l'OMC pour leurs rapports.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
Le Groupe des pays de la CARICOM souhaite rappeler l'impor tance qu'ont les négociations sur les 
subventions à la pêche pour la durabilité économique, sociale et environnementale de nos secteurs WT/GC/M/187  
- 98 - 
  de la pêche et pour la préservation des moyens de subsistance dans les zones rurales. Il importe 
que les discussions res tent axées sur le problème actuel, c'est -à-dire, supprimer les subventions 
préjudiciables qui contribuent à la dégradation de nos ressources halieutiques et faire obstacle aux 
subventions qui contribuent à la pêche INN.  
Nous souhaitons également rappeler q u'en tant que petits pays pratiquant la pêche dont les secteurs 
de la pêche sont sous -développés, notre empreinte carbone est si petite qu'elle ne peut avoir que 
des effets négatifs limités, voire nuls, sur la santé des stocks de poissons au niveau mondial . En 
outre, nos économies sont très sensibles aux chocs économiques exogènes et aux chocs liés au 
climat qui retentissent souvent sur nos perspectives de croissance et de développement. Dans ces 
circonstances, Le Groupe des pays de la CARICOM souligne qu'i l importe d'inclure des dispositions 
rigoureuses sur le TSD conformes et adaptées aux principes essentiels énoncés dans l'Accord de 
Marrakech.  
À mesure que les négociations avanceront, Le Groupe des pays de la CARICOM continuera de mettre 
l'accent sur l'im portance qu'il y a à faire que les travaux relatifs au projet de texte consolidé se 
poursuivent sans ambig uïté, de manière inclusive et transparente, en particulier compte tenu de la 
petite taille de nos délégations. Nous réaffirmons notre volonté de négoc ier les détails avec les 
Membres, y compris les sauvegardes et d'autres assurances, mais nous appelons les Membres à 
tenir compte des réalités de nos économies. Le Groupe des pays de la CARICOM s'engage à jouer 
un rôle actif et constructif dans ces négocia tions.  
Agriculture  
Pendant longtemps, l'agriculture a joué un rôle central dans les économies de la CARICOM. Si le 
secteur représente une part moindre de nos économies aujourd'hui, il n'est pas moins important en 
termes d'appui au revenu national, aux moye ns de subsistance dans les zones rurales, à la sécurité 
alimentaire et nutritionnelle et aux comptes publics. Ces facteurs soulignent notre vaste intérêt à 
obtenir un résultat favorable en matière d'agriculture à l'OMC. Le Groupe des pays de la CARICOM 
est conscient du fait qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir dans les négociations sur 
l'agriculture.  
Dans ce contexte, nous restons attachés aux réformes prévues par l'article 20 de l'Accord sur 
l'agriculture. Ces réformes doivent mieux rendre com pte de l'hétérogénéité des Membres de l'OMC 
en traitant les déséquilibres existant dans l'Accord, en particulier s'agissant du pilier soutien interne. 
Le plus important pour nous est d'aboutir à un résultat qui nous offre un traitement spécial et 
différenc ié approprié et efficace. Les nouvelles règles devraient donc garantir ce qui suit: i) nous 
ménager des flexibilités accrues et une marge de manœuvre adéquate pour faciliter l'essor, la 
participation et l'intégration renforcée de notre secteur agricole dan s le commerce mondial; et ii) les 
prescriptions en matière de transparence et de notification devraient aussi être suffisamment 
simplifiées, dans la mesure où elles tiennent compte de nos contraintes de capacité technique et 
financière. L'agriculture demeu re un facteur clé de notre développement et ne doit pas être mise de 
côté. 
Services  
Le secteur des services compte pour la majeure partie de l'activité économique dans la plupart des 
économies de la CARICOM – il représente plus de 70 % du PIB et 75 % de l'em ploi total dans la 
région. Il est donc logique que la chute économique résultant de la pandémie de COVID -19 ait eu 
un effet dévastateur sur l'ensemble du secteur des services, en particulier sur le tourisme. Dans ces 
conditions, nous avons toujours un inté rêt systémique dans les discussions sur les services à l'OMC. 
Nous notons que les travaux dans le cadre des Déclarations conjointes au sujet de la réglementation 
intérieure dans le domaine des services se sont stabilisés. En outre, nous espérons que tous l es 
Membres envisageront les travaux sur la voie multilatérale avec la même célérité et le même sérieux.  
Facilitation de l'investissement pour le développement  
Nous constatons que les Membres ont à présent officiellement entamé les négociations. Quatre État s 
membres de la CARICOM participent à ce processus et la région élargie a un intérêt systémique dans 
la facilitation de l'investissement étant donné que nous sommes des pays importateurs nets de 
capitaux. En outre, étant donné que nos pays ont conclu des t raités d'investissement bilatéraux et WT/GC/M/187  
- 99 - 
  font partie d'initiatives d'intégration économique régionales et sous -régionales, nous souhaitons 
toujours que le cadre international émergent ne nuise pas à nos droits et obligations existants ou 
futurs aux niveaux bi latéral et régional, et qu'il n'ait pas trait à des domaines tels que le règlement 
des différends entre investisseurs et États. Le Groupe des pays de la CARICOM approuve tous les 
efforts qui recentrent les négociations relatives à la facilitation de l'inve stissement pour le 
développement sur les aspirations et les volets de cette initiative qui ont trait au développement. En 
outre, nous approuvons toute tentative visant à incorporer dans un accord final le maintien du droit 
de réglementer, l'investissement responsable, le TSD, l'assistance technique et le renforcement des 
capacités et le développement durable.  
Commerce électronique  
Au sujet du Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique, nous sommes conscients 
que les difficultés et les exigenc es relatives à la pandémie de COVID -19 ont rendu nécessaire un 
ajustement des plans des discussions structurées début 2020 évoqués dans la décision de 
décembre  2019 du Conseil général. Le séminaire en ligne de juillet  2020 et la réunion ouverte 
informelle du Conseil général constituaient deux éléments clés d'une initiative visant à se fédérer 
dans ce domaine, tout comme les discussions sur le Programme de travail qui ont eu lieu dans les 
organes compétents très récemment au Conseil du commerce des services.  
Dans le dernier trimestre de 2020, alors que la COVID -19 continue de poser des difficultés aux 
Membres de multiples façons, les travaux que nous menons dans le cadre du Programme de travail 
sont devenus encore plus importants. Nous devons donner des précisions sur la voie à suivre à cet 
égard. Les questions du commerce électronique et de la transformation numérique ne sont plus ni 
nouvelles ni émergentes. Ce sont devenu es des questions présentes et urgentes, essentielles à la 
survie et à l'avenir même  de nos économies et de l'action que nous avons menée en vue de parvenir 
à un développement durable. Dans ces conditions, il ne suffit pas de continuer de se concentrer sur 
le moratoire au détriment d'autres thématiques liées au commerce mises au jour par les Membres, 
telles que le fossé numérique.  
Réforme de l'OMC  
Le Groupe des pays de la CARICOM prône de longue date une réforme de l'OMC. Ainsi, les États 
membres de la CARICOM ont soutenu à titre individuel et collectif le Cycle de Doha sur le 
développemen t afin de réduire les inégalités dans les résultats du commerce mondial. Par 
conséquent, le Groupe appuie les réformes axées sur le renforcement du volet développement du 
système multilatéral et sur la garantie de l'obtention d'effets réels et positifs sur  les perspectives qui 
s'offrent aux plus vulnérables.  
Le Groupe des pays de la CARICOM appelle à la restauration et au bon fonctionnement de l'Organe 
d'appel, même si quelques mises à jour peuvent être nécessaires. Ce renouveau contribuerait non 
seulement à rétablir le plein fonctionnement de l'ORD, mais serait essentiel pour faire savoir au 
monde que l'OMC ne se dérobe pas à ses responsabilités en tant que coord onnatrice pour la création 
et l'application des règles commerciales internationales.  
27. Philippines  
Les Philippines souhaitent d'emblée s'associer à la déclaration qui sera faite par l'Indonésie au nom 
du G-33 ainsi qu'à son invitation à donner effet aux décisions prises au niveau ministériel visant à 
trouver une solution permanente à la question de la détention de stocks publics et un résultat 
équilibré concernant le MSS.  
Les Philippines remercient les D GA d'avoir maintenu la réunion du CNC/des Chefs de délégation en 
ces temps exceptionnellement difficiles pour le système commercial multilatéral. Le rap port du 
Président, les informations actualisées communiquées par les Présidents des Groupes de négociation 
et les renseignements à jour devant être reçus concernant les initiatives de déclaration conjointe 
prouvent que l'OMC peut aider à construire un syst ème commercial multilatéral plus résilient et plus 
réactif en faisant progresser les questions faisant l'objet d'un mandat de négociation importantes 
pour les pays en développement et les questions émergentes qui concernent l'économie mondiale.  WT/GC/M/187  
- 100 - 
  Négociation s relatives aux subventions à la pêche  
Les Philippines remercient M. l'Ambassadeur Wills et le Secrétariat d'avoir travaillé sans relâche pour 
faire progresser les discussions de fond sous différents formats d'une manière inclusive et 
transparente. Dans la  mesure où nous n'avons plus que deux séries de réunions cette année, nous 
demandons aux Membres de s'abstenir de réinventer des définitions et des disciplines qui figurent 
déjà dans des traités internationaux sur la pêche. Nous devrions également commence r à admettre 
qu'une approche fondée sur les effets est le meilleur moyen d'atteindre l'ODD  14.6. Si une 
subvention met en péril la durabilité biologique d'un stock de poissons, alors elle doit être interdite. 
De même, des disciplines globales et efficaces doivent être définitivement établies, car elles 
influenceront la forme et l'expression de nombreuses questions transversales. Plus important encore, 
ma délégation espère recevoir le texte révisé du Président dans les meilleurs délais.  
Négociations sur l'ag riculture  
Les Philippines restent déterminées à atteindre l'objectif de réforme de l'Accord sur l'agriculture. 
Nous remercions la Présidente, Mme l'Ambassadrice Abraham, pour son approche pragmatique 
consistant à adapter les négociations afin de les rendre  plus interactives et plus axées sur la 
recherche de solutions et la résolution des problèmes. Nous sommes favorables au processus 
technique envisagé, qui serait mené par des facilitateurs, sujet par sujet, et nous nous attendons à 
des travaux analytiques ciblés et techniques. Nous prenons note du fait que les Membres appuient 
largement l'idée de faire du soutien interne la priorité de la réforme. Le document RD/AG/81/Rev.1, 
fruit des  efforts constructifs du Groupe de Cairns pour susciter une prise de consc ience à ce sujet, 
est un bon point de départ. En ce qui concerne les résultats à portée de main, nous sommes d'avis 
que la proposition visant à exclure des restrictions à l'exportation les achats non commerciaux de 
produits alimentaires par le Programme al imentaire mondial est arrivée à maturité et peut donner 
des résultats à la CM12 . 
D'ailleurs, je souhaiterais féliciter le Programme alimentaire mondial, à qui le Prix Nobel de la Paix 
2020 a été décerné. D'après David Beasley, Directeur exécutif du Program me, cette récompense a 
montré que l'aide apportée pour accroître la sécurité alimentaire contribuait non seulement à 
prévenir la faim, mais également à "améliorer les perspectives de stabilité et de paix".  
Initiatives de déclaration conjointe  
Les Philippin es continuent de participer activement aux diverses i nitiatives découlant des 
déclarations conjointes faites à la onzième Conférence ministérielle , en particulier celles liées aux 
MPME, au commerce électronique, à la facilitation de l'investissement pour l e développement et à la 
Déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes, dont les 
Philippines sont signataires. Nous prenons note de l'avancée des travaux relatifs à chacune de ces 
initiatives, et nous appuyons tous le s efforts faits pour maintenir le rythme afin de réaliser des 
progrès significatifs d'ici à la fin de l'année et d'obtenir des résultats concrets à la CM12  l'année 
prochaine.  
28. Thaïlande  
La pandémie de COVID -19 est un événement sans précédent qui perturbe de  manière considérable 
l'économie mondiale et la santé. La persistance des incertitudes fait que l'OMC doit réagir rapidement 
pour garantir la prévisibilité, la transparence et l'équité des échanges dans un environnement 
commercial fondé sur des règles, le but étant de limiter au maximum les dégâts et d'assurer une 
reprise économique rapide après la pandémie. À l'avenir, l'OMC doit fonctionner de la manière la 
plus efficace et effective possible. Pour ce faire, il convient d'apporter une réponse rapide et in clusive 
aux défis et aux tâches essentielles qui existaient avant la pandémie et demeureront après. La 
Thaïlande souhaiterait aborder certaines questions majeures.  
Tout d'abord, le processus de sélection du Directeur général progresse comme prévu, et nous devons 
faire tout ce qui est en notre pouvoir pour parvenir à un consensus sur la nomination du DG aussitôt 
que possible et au plus tard à la date limite convenue du 7  novembre. Ensuite, nous devons trouver 
une solution permanente à l'impasse dans laquelle  se trouve l'Organe d'appel. Le blocage de l'Organe 
d'appel a des effets néfastes évidents sur les droits et les obligations des Membres, empêche le bon 
fonctionnement du système de règlement des différends et nuit à l'efficacité globale de l'OMC. Par WT/GC/M/187  
- 101 - 
  ailleurs, nous devons saisir cette occasion de promouvoir et d'accélérer les discussions sur la réforme 
de l'OMC, y compris s'agissant du renforcement de la transparence et de l'amélioration de l'efficacité 
et de l'efficience des organes permanents de l'Organi sation. Enfin, l'OMC doit donner un nouveau 
souffle à sa fonction de négociation et obtenir des résultats sur des négociations importantes.  
À ce sujet, la Thaïlande demeure résolue à parvenir à un accord significatif sur les subventions à la 
pêche d'ici à la fin de l'année, c'est pourquoi elle est favorable à l'intensification des négociations 
fondées sur des textes. Nous appuyons aussi les efforts déployés par le Président pour élaborer une 
version révisée du texte sur la base des suggestions de libellé de s Membres en vue de les rapprocher 
d'un texte de compromis.  
L'agriculture reste un sujet de négociation crucial pour les Membres. La Thaïlande fait donc bon 
accueil au processus proposé par la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agricult ure, qui vise à tenir des dialogues constructifs dans différentes configurations, y compris au 
moyen d'un processus mené par des facilitateurs. D'après nous, pour être crédible, un ensemble de 
résultats sur l'agriculture à la CM12  doit traiter du soutien interne. Nous pensons que la conclusion 
d'un accord sur un cadre de négociation sur le soutien interne, qui fixerait une cible significative de 
réduction des niveaux de soutien au niveau mondial sur la base des principes d'équité, de 
proportionnalité et d'équilibre, reste un objectif réalisable pour la CM12 . 
Si des avancées considérables étaient réalisées concernant l'Initiative liée à la Déclaration conjointe 
sur le commerce électronique, la crédibilité et la pertinence de l'OMC s' en trouveraient renforcées. 
Ainsi, nous voyons d'un très bon œil les progrès continus accomplis dans le cadre des négociations. 
Il est important de maintenir le rythme ces prochains mois afin d'établir un texte récapitulatif d'ici à 
la fin de l'année et de  présenter ensuite des avancées tangibles à la CM12 . 
Pour conclure, la Thaïlande compte sur la participation constructive de tous les Membres en ce qui 
concerne les questions clés mentionnées, avec pour objectif de préserver et de renforcer encore 
l'OMC et  le système commercial multilatéral.  
29. Nouvelle -Zélande  
Les Membres ne sont pas sans connaître les intérêts plus généraux de la Nouvelle -Zélande, qui 
consistent notamment à travailler en vue d'obtenir des résultats significatifs et ambitieux dans le 
domaine de l'agriculture, à faire avancer les initiatives de déclaration conjointe, à réformer l'OMC, à 
sortir l'Organe d'appel de l'impasse dans laquelle il se trouve et à soutenir la participation de l'OMC 
à la réponse à la COVID -19 et à la reprise au niveau mon dial. Je ne vais pas les commenter en détail 
aujourd'hui.  
Nous entendons souvent dire que l'OMC est à la croisée des chemins et qu'elle traverse une crise 
existentielle. Et c'est bien le cas, aujourd'hui peut -être plus que jamais, face à la pandémie. L'OMC  
est en proie à plusieurs difficultés systémiques fondamentales, et des questions se posent quant à 
la capacité du système commercial multilatéral de donner des résultats. Le fait que l'OMC n'ait pas 
obtenu de résultats multilatéraux significatifs ces dern ières années est venu renforcer encore cette 
idée. Nous sommes en droit de nous demander ce que l'OMC a fait pour nous dernièrement.  
L'objectif d'un résultat sur les subventions à la pêche offre l'occasion de faire ce pour quoi nous 
sommes ici; il en va de  notre responsabilité. La date fixée par nos dirigeants pour la conclusion des 
négociations, en décembre prochain, soit dans moins de deux mois, approche à grands pas. 
Réfléchissez -y un instant. Le délai, imposé par nos dirigeants dans l'ODD  14.6 et confir mé par les 
Ministres à la onzième Conférence ministérielle, n'est pas un "délai flexible". Il ne suppose pas que 
nous devrions conclure nos travaux d'ici au mois de décembre  2020. Il nous l'impose. Respecter ce 
délai est nécessaire pour atteindre l'ODD  14.6, mais aussi pour préserver notre crédibilité en tant 
qu'organisation capable d'obtenir des résultats.  
Grâce à la gestion avisée du Président, il existe selon nous un cadre doté de tous les ingrédients 
nécessaires pour parvenir à un résultat global. Nous ne voyons aucune raison valable de ne pas 
respecter ce délai. Nous avons besoin de la part des Membres d'un engagement véritable quant au 
fond, y compris la volonté d'examiner des textes et de fournir des solutions de substitution crédibles 
lorsque cela est indispensable. Nous constatons qu'il existe une large marge de manœuvre pour 
approfondir les principaux éléments, notamment en petits groupes lorsque cela aide à avancer.  WT/GC/M/187  
- 102 - 
  Nous avons passé bien trop de temps à discuter du processus. La vérité  que nous devons tous 
accepter est que le Président dispose d'une large prérogative lui permettant de conduire ce processus 
d'une manière qui nous aide à réduire les possibilités aux fins d'un consensus. Il n'y a pas de 
consensus au début ou au milieu d'un  processus. Si c'était le cas, nous n'aurions pas besoin de 
négocier. Le consensus apparaît à la fin, une fois que des concessions difficiles ont été faites par 
tous. Nous demeurons optimistes et déterminés à avancer. Le monde entier nous observe, et nous 
devons obtenir des résultats – non seulement pour les poissons, les océans et la durabilité, mais 
aussi pour le multilatéralisme.  
30. Mexique  
Un grand merci au D GA, M. Agah, et aux Présidents des Groupes de négociation pour leur rapport 
respectif. Je souhaiter ais également remercier le Président du Conseil général et les quatre D GA 
pour leur dévouement et les efforts qu'ils ont fournis pour faire en sorte que cette période de 
transition particulière se déroule sans heurts. Toutefois, le fait que cette organisat ion n'ait pas de 
Directeur général, même s'il y en a un par intérim, reflète la complexité du contexte dans lequel 
nous nous trouvons et fait ressortir en particulier le défi considérable que constitue le rétablissement 
de la confiance sous -tendant tout ca dre de coopération. Dans ce processus indispensable de 
restauration de la confiance, le niveau de responsabilité conjointe est sans conteste plus élevé pour 
les principaux participants au commerce international.  
Fort heureusement, c'est un processus ordonn é et civilisé qui s'est engagé, grâce auquel les 
Membres sont aujourd'hui en passe de nommer, pour la première fois de leur histoire, la toute 
première femme au poste de Directeur général. Nous sommes fermement convaincus que les deux 
candidates possèdent l'expérience et l'aptitude à diriger nécessaires pour contribuer à réaffirmer la 
pertinence de cette institution. Nous sommes aux prises avec une pandémie qui a entraîné une crise 
économique et commerciale inédite. Aujourd'hui plus que jamais, l'OMC et ses  Membres doivent 
réagir et être à la hauteur du défi que pose cette nouvelle réalité. C'est pourquoi, au cours des 
prochains mois, nous devrions redoubler d'efforts et nous concentrer sur les sujets qui, à court 
terme, ont le plus de chances de faire l'obj et d'un consensus.  
S'agissant des subventions à la pêche, compte tenu du peu de temps à notre disposition pour honorer 
les engagements que nous avons tous pris, nous sommes d'avis que ce sujet devrait constituer une 
priorité et qu'il faudrait intensifier l es discussions. J'en profite pour remercier M.  l'Ambassadeur Wills 
et l'équipe du Secrétariat chargé des règles et saluer les travaux qu'ils ont menés. À cet égard, nous 
appuyons leur programme de travail et convenons de la nécessité de rédiger un nouveau texte 
faisant figurer les progrès réalisés au cours des dernières discussions.  
En ce qui concerne les initiatives de déclaration conjointe, nous accueillons favorablement les 
avancées réalisées pour chacune d'entre elles. La réglementation intérieure dans le domaine des 
services en est à un stade très avancé. Nous encourageons davantage de Membres à soumettre 
leurs projets de liste d'engagements et à souscrire à l'initiative. S'agissant du commerce 
électronique, le niveau d'engagement et les travaux accompl is dans chacun des petits groupes sont 
prometteurs, et nous sommes convaincus que, d'ici à décembre, nous aurons fait des progrès 
substantiels. Pour ce qui est de la facilitation des investissements, nous sommes satisfaits des 
travaux et des progrès réalis és à ce jour. Nous espérons obtenir des résultats significatifs dans le 
cadre de ces trois initiatives vers la fin de l'année.  
Dans le domaine de l'agriculture, il est encourageant de voir le regain d'intérêt en faveur de la 
poursuite des négociations sur le soutien interne, comme le reflètent les idées que certains Membres 
ont proposées concernant les subventions internes et les restrictions à l'exportation. À ce sujet, nous 
partageons l'avis de Mme l'Ambassadrice Abraham sur la nécessité d'accélérer nos t ravaux, et nous 
appuyons la manière dont elle suggère de continuer le processus, à savoir au moyen de séances 
plénières et de petits groupes qui permettent de faciliter et d'approfondir les discussions techniques. 
Le Mexique réaffirme son engagement ainsi que sa détermination à obtenir un résultat dans ce 
domaine.  
Pour terminer, cela fera un an en décembre que l'Organe d'appel s'est réuni pour la dernière fois. 
Dix mois se sont déjà écoulés sans que nous n'ayons reçu d'information claire concernant la date à 
laquelle il sera réactivé, ni même concernant les discussions formelles qui pourraient se tenir sur 
son possible rétablissement. Une fois encore, ma délégation demande que cette situation ne 
devienne en aucun cas "notre nouvelle réalité" . WT/GC/M/187  
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  31. République de C orée 
La COVID -19 a révolutionné la manière dont nous vivons et travaillons à un point que nous n'aurions 
jamais imaginé. Les rencontres en présentiel que nous tenions pour acquises sont aujourd'hui 
limitées. Le commerce mondial a été gravement perturbé. Mê me si la prudence est de mise, nous 
nous adaptons à cette situation et cherchons les meilleurs moyens d'y faire face. Grâce aux efforts 
acharnés du Secrétariat, les réunions de l'OMC ont presque retrouvé leur rythme normal. Les chiffres 
récents relatifs au  commerce des marchandises montrent des signes de reprise après l'effondrement 
enregistré et sont plus encourageants que prévu. Il est maintenant temps de nous concentrer sur 
ce qui pourrait être accompli d'ici à la fin de l'année et d'établir des plans de  marche concrets afin 
d'œuvrer de manière constructive pour obtenir des progrès réels.  
Subventions à la pêche  
Les Membres devraient faire tout leur possible pour boucler les négociations sur les disciplines d'ici 
à la fin de l'année. Ils ont activement par ticipé aux discussions relatives au projet de texte 
récapitulatif, et nous devrions maintenant centrer nos efforts sur les potentiels éléments livrables 
en adoptant une démarche axée sur les résultats. Pour accélérer les négociations, la Corée est 
disposée  à allouer plus de jours aux réunions plénières à participation non restreinte. Comme l'ont 
répété de nombreux Membres, les négociations doivent se centrer sur l'interdiction des subventions 
les plus néfastes.  
Agriculture  
La Présidente de la Session extrao rdinaire du Comité de l'agriculture a récemment lancé des 
consultations sur la base des précédentes discussions. La Corée espère que les futurs débats seront 
menés selon une approche concrète et équilibrée et qu'ils resteront francs afin d'instaurer un cli mat 
de confiance entre les Membres.  
Je souhaiterais ensuite aborder les initiatives de déclaration conjointe auxquelles participe 
activement la Corée.  
Réglementation intérieure dans le domaine des services  
Les négociations relatives à la réglementation int érieure dans le domaine des services ont 
considérablement avancé s'agissant du document de référence, et ce, grâce à la souplesse dont ont 
fait preuve de nombreux Membres. La Corée a bon espoir de conclure les négociations sur le texte 
d'ici à la fin de l' année. De plus, grâce à la distribution par le Nigéria de ses listes indicatives, notre 
objectif de rassembler les listes indicatives de tous les participants semble plus que jamais à portée 
de main. Nous communiquerons activement avec les autres Membres a fin de créer un 
environnement propice au commerce des services dans le monde entier.  
Commerce électronique  
Malgré les nombreuses difficultés entraînées par la COVID -19, il devient de plus en plus évident que 
les règles commerciales relatives au commerce él ectronique nécessitent d'être actualisées au plus 
vite pour tenir compte de la numérisation rapide de l'économie mondiale. Ainsi, les progrès constants 
accomplis grâce à différents formats de réunion sont encourageants. Nous voyons également d'un 
bon œil l 'intensification de la participation des Membres, notamment du Guatemala. Nous appelons 
les Membres à poursuivre leurs efforts pour convenir d'un texte récapitulatif d'ici à la fin de l'année 
de manière à maintenir cette dynamique positive. La Corée reste déterminée à accroître sa 
contribution à mesure que nous avancerons.  
Facilitation de l'investissement pour le développement  
Il convient également de signaler que les discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement sont  entrées dans la phase de négociation. Lentement mais 
sûrement, des progrès sont réalisés, les Membres participants faisant leur possible pour atteindre 
un résultat concret d'ici à la CM12 . WT/GC/M/187  
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  MPME  
Il est vital que les Membres redoublent d'efforts pour mieux soutenir la participation au commerce 
mondial des MPME, car ces dernières ont été plus durement touchées par la COVID -19. Il est donc 
encourageant d'apprendre qu'une séance plénière sera tenue afin d'adopter sept documents qui sont 
le fruit de trois années de dur labeur.  
Commerce et autonomisation économique des femmes  
La Corée salue également le lancement du Groupe de travail informel sur le commerce et 
l'autonomisation économique des femmes. Ce groupe offrira une plate -forme utile pour examiner de 
plus près les travaux de l'OMC du point de vue de l'égalité entre les sexes.  
Groupe d'Ottawa  
Enfin et surtout, la Corée se joint aux travaux du Groupe d'Ottawa et à ses initiatives récentes visant 
à répondre à la crise de la COVID -19. La Corée continuera d' appuyer les mesures de lutte contre la 
COVID -19 et attend avec intérêt de nouvelles discussions concrètes et pratiques.  
Processus de sélection du DG  
Ces derniers temps, en raison du lancement du processus de sélection du DG, les administrations 
nationales ont davantage dirigé leur attention sur l'OMC, et les résultats possibles des négociations 
menées font l'objet de discussions avec un public plus large. Malgré les restrictions dues à la 
COVID -19, nous devrions tirer pleinement parti de cet élan pour obten ir des avancées plus concrètes 
et rétablir la confiance en vue de renforcer la pertinence de l'OMC.  
32. Taipei chinois  
Même si des progrès spectaculaires ne peuvent être accomplis, nous sommes toujours optimistes 
quant aux travaux menés et à la réalisation de certains objectifs dans plusieurs domaines. 
Premièrement, s'agissant des subventions à la pêche, de nombreuses délégations ont souligné 
l'utilité des négociations actuelles fondées sur des textes. Nous sommes du même avis. 
Contrairement à d'autres accords commerciaux qui garantissent une plus libre circulation des biens 
et des services et éliminent les distorsions des échanges, les nouvelles disciplines relatives aux 
subventions à la pêche suscitent un vif intérêt de la part du public. S'agissant de certain es questions 
pour lesquelles subsistent de fortes divergences de vues entre les délégations, nous pensons qu'il 
est peut -être temps que le Président nous soumette un texte de compromis tenant compte de tous 
les avis exprimés, de sorte qu'à la fin des négoc iations, nous puissions tous accepter le résultat, 
même s'il ne satisfait pas tout le monde. Nous considérons que les négociations relatives aux 
subventions à la pêche sont le domaine pouvant aider l'OMC à rétablir sa crédibilité.  
Deuxièmement, nous sommes  heureux de voir que les nouveaux types d'initiatives de déclaration 
conjointe redonnent un nouveau souffle aux négociations de l'OMC. À ce sujet, il est particulièrement 
urgent d'élaborer de nouvelles disciplines relatives au commerce électronique mondial , qui peuvent 
aider les Membres à s'adapter à la "nouvelle normalité" et à tirer parti des possibilités offertes par 
l'économie numérique. Nous sommes d'avis que des discussions pertinentes peuvent renforcer le 
Programme de travail multilatéral sur le comm erce électronique. Nous remercions les 
coorganisateurs et les facilitateurs pour le travail qu'ils ont fourni concernant le texte récapitulatif et 
les diverses réunions en vue de maintenir le rythme des négociations. Nous collaborerons pour 
achever l'élabo ration d'un texte récapitulatif simplifié d'ici à la fin de l'année et avant la CM12 . Par 
ailleurs, les progrès qui ne cessent d'être enregistrés concernant , entre autres , les MPME, les 
investissements, l'environnement et l'égalité entre les sexes sont enc ourageants.  
Troisièmement, s'agissant de la sélection du nouveau Directeur général, nous sommes pour le 
moment satisfaits de la procédure. Nous remercions le Président et les deux cofacilitateurs pour leur 
grand professionnalisme, et nous nous réjouissons de voir deux candidates hautement compétentes 
atteindre la phase finale. Nous pouvons assurément nous attendre à ce que la future Directrice 
générale, une fois à son poste, présente de nouvelles idées qui nous aideront à faire avancer nos 
travaux. Au cours  des deux premières phases du processus de sélection, d'autres candidats ont 
proposé des idées, initiatives et plans d'action novateurs. Mon souhait est que, peu importe qui WT/GC/M/187  
- 105 - 
  recevra le plus large appui de la part des Membres pour obtenir le poste de Direct eur général, la 
personne choisie tienne compte des propositions faites par les autres candidats, afin que les idées, 
plans et initiatives présentant un intérêt ne soient pas laissés de côté simplement parce que leurs 
auteurs n'ont pas été retenus.  
Quatrièm ement, nous souhaitons souligner que, parmi les initiatives qui sont déjà en cours 
d'exécution, les lignes directrices en matière de transparence et de procédure visant à permettre le 
bon fonctionnement des conseils et comités de l'OMC sont d'une grande im portance pour le système 
commercial multilatéral. Nous espérons que les propositions intitulées " Procédures visant à accroître 
la transparence et à renforcer les prescriptions en matière de notification au titre des Accords de 
l'OMC" et "Lignes directrices  en matière de procédures pour les conseils et comités de l'OMC traitant 
des préoccupations commerciales", que nous avons coparrainées, rencontreront votre appui, si cela 
n'est pas déjà le cas.  
Cinquièmement, en ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous co mprenons que ce n'est pas une 
tâche aisée. Toutefois, si nous parvenons à travailler ensemble pour assembler le puzzle pièce par 
pièce, nous pouvons tout de même obtenir petit à petit des résultats remarquables. Par exemple, 
les Membres peuvent envisager l a possibilité d'élaborer des règles et procédures spécifiques 
détaillées de bons offices, de médiation et de conciliation de manière à rendre plus simple 
d'utilisation la procédure de substitution et à réduire la charge de travail associée à la procédure d es 
groupes spéciaux de règlement des différends. Nous proposerons des idées pertinentes ou des 
suggestions concrètes dans les cadres appropriés. Nous sommes convaincus qu'à la fin du processus 
de sélection du DG, l'OMC prendra un nouvel élan propice à l'ob tention de résultats à la CM12  et à 
la réussite de la réforme. Nous réaffirmons notre ferme détermination à obtenir des résultats 
conséquents à la Conférence. Nous avons hâte de travailler avec tous les Membres et avec le 
nouveau Directeur général en vue de promouvoir une OMC vivante capable de relever les défis et 
d'assurer une concurrence loyale pour tous.  
33. Chili (Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement)  
Je fais cette déclaration au nom de Mathias Francke,  Ambassadeur désigné du Chili, qui coordonne 
l'initiative sur la facilitation de l'investissement pour le développement depuis Santiago. Il espère 
arriver à Genève au plus vite. Dans l'optique de préserver le caractère ouvert, transparent et inclusif 
de ce tte initiative conjointe, j'ai le plaisir d'informer les Membres de l'évolution de la situation depuis 
le dernier rapport aux Chefs de délégation, présenté en juillet.  
Malgré le contexte difficile, les participants ont accompli des progrès considérables ce s derniers mois, 
tant sur le plan du contenu que de la participation. Avec l'adhésion de l'Indonésie au processus, 
l'initiative rassemble aujourd'hui 105 participants, auxquels s'ajoutent ceux qui assistent 
régulièrement aux réunions. Trois réunions ont ét é tenues depuis le dernier rapport aux Chefs de 
délégation, à savoir le 24  juillet, les 24 et 25  septembre et le 8 et 9  octobre.  
À la réunion du 24  septembre, les Membres participants ont terminé l'examen thématique du texte 
consolidé informel qui avait ét é commencé en juin. Cet examen a permis de mieux comprendre les 
propositions des Membres et a posé des bases solides pour les négociations en cours. Comme vous 
le savez, les participants se consacrent désormais pleinement aux négociations. Celles -ci se fon dent 
sur le "Texte consolidé informel" du coordonnateur, qui tient compte pour le moment des 
propositions soumises par l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, le Costa Rica, la 
Fédération de Russie, l'Indonésie, le Japon, le Mexique, la Turq uie et l'UE, ainsi que des libellés 
proposés par des Membres participants au cours des réunions.  
La présence et la participation aux séances de négociation ont jusqu'à présent été remarquables. Au 
cours des trois premières réunions de négociation, les Memb res participants ont réalisé des progrès 
très satisfaisants sur deux sections essentielles du texte: la section II sur la transparence des 
mesures concernant les investissements et la section III sur la simplification et l'accélération des 
procédures et pr escriptions administratives. L'objectif à court terme est de rendre le texte consolidé 
informel plus lisible et plus simple et de parvenir à la plus large convergence de vues possible d'ici 
à la fin de l'année 2020. L'objectif final – comme énoncé dans la Déclaration ministérielle de 
novembre  2019 – est d'obtenir un résultat concret à la CM12 . WT/GC/M/187  
- 106 - 
  Pour atteindre ces objectifs, nous prévoyons de poursuivre le processus à un rythme soutenu jusqu'à 
la fin de l'année. Des réunions de négociation supplémentaires son t prévues en novembre et en 
décembre. La méthodologie approuvée en septembre par les Membres participants prévoit 
également l'organisation de réunions intersessions et de consultations en petits groupes. La 
première réunion intersession, qui aura lieu le 2 9 octobre, aura pour but d'examiner les suggestions 
de libellé pour les sections II et III du texte consolidé informel que le coordonnateur communiquera 
avant la réunion. Tous les Membres de l'OMC recevront ces suggestions de libellé et, comme cela a 
été le cas tout au long du processus, seront invités à toutes les réunions, y compris les réunions 
informelles intersessions.  
34. Chili 
Le Chili prend la parole à un moment très spécial pour l'OMC, le processus de sélection du DG en 
étant à sa troisième et dernière  étape. Ce processus, dirigé d'une main de maître par la Troïka, s'est 
déroulé de manière inclusive, sûre et transparente. Nous adressons nos remerciements aux huit 
candidats qui se sont présentés. Nous les remercions de leur souhait de travailler pour l'O MC, et 
nous félicitons le Nigéria et la Corée d'avoir atteint la phase finale. Comme nous le savons tous, 
cette phase finale est une première dans l'histoire de l' Organisation. Les finalistes sont extrêmement 
qualifiés, les tâches à mener particulièrement difficiles. Et le fait que les deux candidats ayant atteint 
cette dernière étape soient des femmes nous ravit au plus haut point.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous souhaiterions remercier une nouvelle fois 
M. l'Ambassadeur Wills pour le travail qu'il a accompli au cours de la série de discussions de la 
semaine dernière. Les négociations ont progressé de manière significative, et nous saluons le fait 
que les Membres aient travaillé de façon constructive – nous ne pouvons que nous en réjoui r. 
Nonobstant ce qui précède, beaucoup reste à faire, comme l'ont signalé plusieurs délégations. Le 
Chili souhaite réaffirmer l'importance de ces négociations, en particulier pour obtenir des résultats 
ambitieux liés à la Décision ministérielle de Buenos A ires. 
Nous sommes préoccupés par la stagnation des négociations relatives à l'agriculture, sachant que 
l'absence de résultat concret pour la CM12 , en particulier s'agissant du soutien interne, serait 
préjudiciable pour cette institution. Nous souhaiterions  rendre hommage à Mme l'Ambassadrice 
Abraham pour tout le travail qu'elle a fourni dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture.  
Le Chili est résolument attaché aux discussions découlant des diverses initiatives de déclaration 
conjointe. Nous sommes très heureux que ces initiatives se soient poursuivies et que des progrès 
aient été réalisés pour chacune d'entre elles. La préparation de la CM12  continue, et nous 
souhaiterions encourager tous les participants à ces initiatives à faire  de leur mieux, notamment 
pour faire avancer la réglementation intérieure dans le domaine des services et obtenir un résultat 
concret dans le domaine de la facilitation des investissements, domaines dans lesquels nous 
déployons de nombreux efforts. Cela va ut également pour le commerce électronique et les MPME.  
35. Suisse  
Nul besoin de rappeler le sévère impact de la crise de la COVID -19 sur la santé publique, le 
commerce et l'emploi. En ce moment critique, le commerce et l'investissement doivent rester des 
stimulants de l'innovation et du développement durable. Non seulement pour atténuer les effets de 
la pandémie mais aussi pour favoriser la reprise économique au niveau mondial. L'OMC a un rôle 
important à jouer. Son acquis, en garantissant l'ouverture des marc hés, favorise une allocation 
rationnelle des ressources et permet de lutter plus efficacement contre les pénuries. Il nous incombe 
de préserver cet acquis et de rétablir un système de règlement des différends pleinement 
fonctionnel.  
Mais le statu quo ne su ffit pas pour affronter les défis contemporains. Il faut agir résolument en 
faveur d'un renforcement et d'une réforme de l'OMC. Et ceci en commençant par rétablir la confiance 
nécessaire à la réussite de ce projet ambitieux et en désignant une nouvelle dir ectrice générale dans 
les meilleurs délais. L'aboutissement des négociations sur les subventions à la pêche constitue la 
première priorité. Nous saluons les progrès réalisés récemment dans ce domaine. Ils restent 
cependant insuffisants si nous voulons conc lure d'ici à la fin de l'année. C'est évidemment avec 
plaisir et conviction que j'entends contribuer au succès de ces travaux en tant de "friends of the 
chair". Cher Santiago, merci pour ta confiance.  WT/GC/M/187  
- 107 - 
  Ce n'est pas le seul domaine où nous pouvons, et devons , démontrer la capacité de l'OMC à répondre 
à des enjeux globaux majeurs. Afin de contribuer à un meilleur accès aux biens médicaux pour lutter 
contre la crise sanitaire actuelle mais aussi pour s'assurer que le système soit mieux armé en cas 
de futures pa ndémies, la Suisse s'engage, avec d'autres Membres, pour faire avancer les discussions 
dans le domaine du "commerce et de la santé". Le "commerce et la durabilité environnementale" 
est aussi un thème qui nous tient à cœur. Il est temps de reconstruire en m ieux (build back better) 
et de s'assurer que le système commercial multilatéral soit à même de faire face au défi du 
changement climatique.  
La crise de la COVID -19 nous a appris l'importance de marchés ouverts et prévisibles. Dans le 
domaine du commerce ag ricole, il y va de la sécurité alimentaire. Récemment, nous avons noté avec 
appréciation un intérêt accru des Membres pour le sujet des restrictions à l'exportation. Profitons de 
cette dynamique positive pour parvenir à des résultats concrets. La Suisse es t heureuse de constater 
que les activités ont repris à un rythme soutenu sur les Initiatives conjointes. Il devrait ainsi être 
possible de boucler sous peu les travaux sur la réglementation intérieure en matière de services et 
sur les MPME.  
Nous appelons é galement de nos vœux des avancées concrètes d'ici à la fin de l'année au sein des 
Initiatives conjointes sur la facilitation des investissements et le commerce électronique. Les 
technologies digitales recèlent un potentiel considérable, comme l'a souligné la crise de la COVID -19. 
L'émergence d'un cadre international de base aidera les entreprises de toutes tailles et de tous 
horizons à mieux exploiter les possibilités du commerce électronique. Nous espérons aussi que le 
moratoire douanier sur le commerce él ectronique sera pérennisé lors de la prochaine Conférence 
ministérielle.  
Finalement, nous estimons qu'il y a lieu d'adapter certaines règles de l'OMC pour tenir compte des 
réalités économiques contemporaines. Si les défis sont multiples, ils offrent aussi des chances pour 
réaffirmer la pertinence et la centralité de l'OMC. La Suisse se réjouit de participer activement à ces 
efforts.  
36. Afrique du Sud  
Nous souscrivons aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe africain. L'OMC prévoit une 
baisse de 9 ,2% du volume du commerce mondial des marchandises pour 2020. Le PIB mondial 
devrait reculer de 4,8 %. Les risques à la baisse prédominent encore, en particulier en cas de 
résurgence des cas de COVID -19. Les mesures de confinement ont imposé d'importantes c ontraintes 
du côté de l'offre aux économies nationales, réduisant considérablement la production et l'emploi et 
alourdissant par voie de conséquence la dette publique, en particulier dans les pays les plus pauvres. 
Nous devons collectivement réfléchir à la  manière dont l'OMC peut favoriser la reprise économique 
et la résilience.  
L'OMC a une occasion unique de faire partie de la solution mondiale contre la COVID -19, de 
contribuer à la gestion de la crise sanitaire et de restaurer sa crédibilité. Il est plus important que 
jamais que les Membres travaillent ensemble pour définir une réponse équilibrée et efficace 
permettant de garantir un accès équitable et abordable aux vaccins, aux technologies et aux 
traitements dans le cadre de la réponse à la pandémie au m oyen de la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC.  
Agriculture  
Compte tenu des effets de la COVID -19, il est encore plus urgent de mener une réforme substantielle 
du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges pour traiter les déséquilibres 
historiques et la concentration, préserver l'architecture de l'article 6 et respecter l'esprit de 
l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture. Pour qu'un résultat à la CM12  soit concret, il devrait aborder 
ce point, mais également les questions du coton, du M SS et d'une solution permanente sur la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Nous saluons le rapport de la 
Présidente et ses efforts visant à maintenir la mobilisation autour des sept piliers. Nous demeurons 
toutefois préoccupés p ar la question de savoir si les petits groupes dirigés par les facilitateurs 
travailleront de manière inclusive et transparente de façon à permettre la participation de tous sur 
toutes les questions présentant un intérêt. La transparence, même si elle est importante, ne peut 
être le seul résultat.  WT/GC/M/187  
- 108 - 
  Négociations sur la pêche  
Nous remercions le Président pour ses efforts. Nous réaffirmons la nécessité d'adopter une démarche 
systématique dans les négociations et de mettre l'accent sur les disciplines fondamenta les. L'ordre 
exact des questions à examiner est donc important. L'objectif des négociations n'est pas l'accès aux 
marchés, mais la durabilité. Ainsi, la notion de responsabilité commune mais différenciée est 
essentielle. Si nous souhaitons avancer, nous de vons nous concentrer sur l'exécution du mandat 
découlant de l'ODD  14.6 et non introduire des éléments de gestion à l'OMC. La solution la plus 
pragmatique pour réaliser des progrès consiste à adopter une approche fondée sur des listes facile 
à mettre en œuv re. Les disciplines doivent donc cibler les activités de pêche industrielle à grande 
échelle et la préservation de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance et ménager une 
marge d'action pour développer nos ressources marines. Le résultat doit p ermettre de réaliser tous 
les piliers du mandat, dont le TSD. Les négociations fondées sur des textes doivent être conduites 
par les Membres et ouvertes à tous.  
Traitement spécial et différencié  
Le G-90 a présenté une nouvelle proposition tenant compte de la crise croissante de la COVID -19, 
qui menace de toucher de manière disproportionnée les pays en développement, non seulement en 
tant que crise sanitaire, mais également en tant que crise socioéconomique dévastatrice avec des 
effets bien plus larges. L'OM C se doit donc de donner un nouveau souffle aux discussions de fond 
dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD et d'honorer le mandat énoncé au paragraphe 44 
de la Déclaration ministérielle de Doha. Les propositions en matière de TSD révisées propos ées par 
le G-90 sont essentielles pour accroître les perspectives commerciales des pays en développement 
et des PMA, promouvoir la reprise économique, apporter une réponse efficace aux crises actuelles 
et mettre les pays en développement sur la voie du dév eloppement durable en vue d'atteindre les 
ODD du Programme 2030. Nous sommes déçus par le manque d'engagement réel sur nos 
propositions pourtant claires et dûment motivées. Nous présenterons une nouvelle proposition de 
plan de travail pour permettre des di scussions sur le TSD fondées sur des textes à la Session 
extraordinaire du CCD. Nous attendons avec intérêt d'engager un dialogue constructif avec les 
Membres en vue d'obtenir un résultat sur cette question importante à la CM12 . 
Réforme de l'OMC  
Nous devon s réaffirmer notre attachement collectif aux objectifs et principes consacrés dans l'Accord 
de Marrakech. Cela doit surtout permettre d'élaborer des règles commerciales équilibrées, de 
promouvoir l'inclusivité, de donner suite au mandat sur le développemen t, de mettre nos économies 
sur la voie du développement durable et d'accroître la résilience face aux crises actuelles et futures. 
Le manque de discussion structurée sur la réforme fait que certains sujets sont choisis au détriment 
d'autres, tandis que les  questions faisant l'objet d'un mandat sont laissées de côté. La réforme doit 
préserver le caractère multilatéral de l'OMC, et l'OMC devrait être jugée sur sa capacité d'obtenir 
des résultats multilatéraux.  
Commerce électronique  
L'adoption d'une décision à  la CM12  sur le moratoire sur le commerce électronique dépendra de la 
clarté dont nous ferons preuve s'agissant notamment de la portée du moratoire, ainsi que de notre 
capacité de redynamiser le Programme de travail et de traiter les aspects du commerce él ectronique 
relatifs au développement, en particulier la fracture numérique. Nous insistons sur le fait que les 
moratoires sur le commerce électronique et les ADPIC doivent être examinés sur le fond, car les 
mandats et les contextes sont différents.  
Désignation des membres de l'Organe d'appel  
La désignation des membres de l'Organe d'appel a des conséquences importantes pour la 
préservation des droits et obligations des Membres. Nous avons besoin d'un processus multilatéral 
axé sur la recherche de solu tions pour rétablir un système de règlement des différends en deux 
étapes et débloquer l'impasse dans laquelle se trouve le processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel.  WT/GC/M/187  
- 109 - 
  En conclusion, les processus de l'OMC doivent garantir que toutes les voix, y compris celles des plus 
vulnérables, puissent se faire entendre, afin d'obtenir des résultats équilibrés et dans l'intérêt de 
tous. 
37. Indonésie (G -33)1 
La pandémie de COVID -19 a gravement affecté tous les aspects des moyens d'existence et du 
secteur agric ole, en particulier dans les pays en développement. La baisse de la demande des 
consommateurs et les perturbations des chaînes d'approvisionnement agricoles posent des 
problèmes considérables pour la sécurité alimentaire et la garantie des moyens d'existen ce. Pour 
faire face au problème de la sécurité alimentaire, à la volatilité des prix et aux besoins en matière 
de distribution alimentaire d'urgence pendant les crises, il est essentiel de mettre en place une 
égalité de conditions dans l'agriculture, de ga rantir la continuité des flux commerciaux de produits 
alimentaires, d'accroître la production de produits alimentaires et de déployer des efforts pour 
garantir la disponibilité des réserves alimentaires.  
Dans ce contexte, les Membres de l'OMC devraient s'a ssurer d'avoir la capacité de faire face au 
problème de la sécurité alimentaire et de veiller à la continuité des flux de produits agricoles afin de 
promouvoir la sécurité alimentaire, et de garantir aux producteurs un commerce juste sans 
distorsions. À ce t effet, nous pensons que les négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC 
devraient se poursuivre. Il faut redoubler d'efforts, rétablir la confiance et renforcer la coopération 
entre les Membres en vue d'obtenir des résultats significatifs pour ce secteur important car des 
actions collectives sont impératives dans ce contexte difficile.  
Nous, les membres du G -33, sommes ouverts au dialogue et à la discussion dans le but de renforcer 
la coopération entre les Membres, en particulier pour faire avan cer les négociations sur l'agriculture 
en tenant compte des nouveaux défis révélés par la pandémie de COVID -19. Le manque d'intérêt 
pour la poursuite des négociations est un élément que les Membres devraient prendre davantage en 
considération, en s'efforça nt de comprendre mutuellement la situation des uns et des autres. Nous 
pensons que cette pandémie a clairement montré qu'il était urgent que les Membres fassent avancer 
la réforme de l'agriculture. Cela nécessite notamment de prendre des engagements en mat ière de 
soutien interne, en particulier en ce qui concerne les programmes de soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges, et d'œuvrer à obtenir des résultats, comme cela a été prescrit au niveau 
ministériel, en ce qui concerne une solution permanente pour la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire, des mesures de sauvegarde spéciale efficaces et opérationnelles et les 
produits spéciaux, ainsi que les autres piliers de l'agriculture. Il est important d'obtenir des résul tats 
significatifs qui soient acceptables et efficaces pour tous à long terme.  
S'agissant du soutien interne, le G -33 participe aux efforts visant à faire avancer les négociations 
dans ce domaine, en proposant des méthodes supplémentaires pour exprimer les  besoins de ses 
membres, ce qui pourrait contribuer à créer une base commune.  
À cet égard, nous accueillons aussi avec satisfaction l'initiative de la Présidente de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture de lancer des négociations menées par des facilitateurs et 
d'organiser des réunions en petits groupes. Nous souhaiterions souligner qu'il est important de faire 
en sorte que les réunions menées par les facilitateurs soient efficaces, inclusives, transparentes et 
offrent toutes possibilités de participation significative aux petites délégations. Nous attendons avec 
intérêt de nous lancer activement sur la voie offerte par cette initiative, en tenant compte des vues 
exprimées par tous les Membres, et nous nous réjouissons de la contribution de ce lle-ci aux efforts 
déployés pour faire avancer les négociations sur l'agriculture.  
Pour conclure, nous souhaiterions saisir l'occasion pour inviter les Membres à faire preuve de 
détermination, de flexibilité et d'engagement pour faire avancer les négociati ons sur l'agriculture et 
obtenir un résultat significatif dans ce domaine.  
38. Indonésie  
Ma délégation salue les efforts et le travail acharné fournis par les présidents du CNC en vue de 
poursuivre le processus de négociation, comme nous pouvons le voir après la pause estivale. Nous 
notons que les négociations ont progressé dans le cadre de nos mandats, mais de nombreuses 
délégations continuent de rencontrer des difficultés techniques à cause de la pandémie.  
 
1 Déclaration distribuée également sous la cote JOB/TNC/88.  WT/GC/M/187  
- 110 - 
  S'agissant des subventions à la pêche, le manque d'ap pui des experts des capitales dû au maintien 
du confinement entraîne des obstacles techniques pour la mission basée à Genève. Les négociations 
relatives aux subventions à la pêche ne ressemblent à aucun accord précédent de l'OMC. Nous avons 
besoin d'expert s multidisciplinaires et de leurs analyses pour garantir que cette discipline permette 
d'atteindre efficacement l'ODD  14.6 et qu'elle soit, dans le même temps, conforme à nos droits et 
obligations au titre d'autres traités internationaux.  
Compte tenu des p rogrès réalisés et des difficultés techniques rencontrées, nous pensons qu'il serait 
judicieux de revoir le calendrier afin de ne pas générer une charge indue qui donnerait des résultats 
peu souhaitables. L'Indonésie, qui a le littoral le plus long du mond e et compte des millions de 
pêcheurs pratiquant la pêche artisanale et à petite échelle, a beaucoup à perdre dans ces 
négociations. Nous n'allons pas accepter hâtivement une discipline qui pourrait nuire aux intérêts de 
ces pêcheurs. En outre, nous signalo ns qu'un traitement spécial et différencié effectif doit rester un 
élément indispensable des négociations.  
L'Indonésie s'intéresse également à l'élaboration du Programme de travail sur le commerce 
électronique. Ma délégation insiste sur l'importance du com merce électronique, outil qui soutient le 
développement économique et social des Membres de l'OMC. Nous convenons de la nécessité 
d'actualiser le Programme de travail et de clarifier la portée des "transmissions électroniques" qui, 
d'après nous, ne devraie nt pas  s'appliquer aux marchandises et aux services transmis par voie 
électronique.  
Le rétablissement du système de règlement des différends à deux niveaux revêt également une 
importance déterminante pour ma délégation. La détérioration de la situation de l'Organe d'appel 
montre clairement le manque de crédibilité dont souffre actuellement l'Organisation. Même si nous 
comprenons que tous les travaux visant à résoudre la question sont interrompus voire détournés de 
leur objet initial, nous ne de vrions pas perdre espoir pour autant. Ma délégation souhaite à nouveau 
encourager vivement les Membres à réaffirmer leur volonté politique de régler ce problème afin de 
garantir l'efficacité du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  
Enfin, ma délé gation souhaiterait également remercier les délégations indienne et sudafricaine pour 
la proposition qu'elles ont présentée devant le Conseil des ADPIC en vue de résoudre les difficultés 
posées par la prévention et l'endiguement de la COVID -19. Cette propo sition, qui tombe à point 
nommé, nous permet d'ouvrir le débat sur notre rôle s'agissant d'assurer un accès égal, abordable 
et opportun aux équipements de protection individuelle, équipements médicaux, tests de diagnostic, 
médicaments et vaccins pour la pr évention et l'endiguement de la COVID -19. Ma délégation attend 
avec intérêt de participer à la discussion.  
39. Norvège  
Mon intervention aujourd'hui portera sur les négociations relatives aux subventions à la pêche. Tout 
d'abord, nous faisons bon accueil à la d éclaration de soutien claire et ferme faite par les Ministres 
du commerce du G -20 en vue de la conclusion, d'ici à 2020, d'un accord sur des disciplines globales 
et effectives concernant les subventions à la pêche. Notre conviction selon laquelle notre obj ectif est 
réaliste et atteignable s'en trouve renforcée, et cette déclaration devrait tous nous encourager à 
redoubler d'efforts à cette fin.  
Nous sommes engagés dans un processus continu de négociation, mais il ne sera pas aisé de le 
conclure d'ici à la f in de l'année. Nous souhaiterions remercier M. l'Ambassadeur Wills pour sa 
persévérance et la manière dont il essaie progressivement d'obtenir un consensus sur le texte. Les 
progrès restent lents, mais ils ne sont pas négligeables. L'important est que nous  parvenions à 
assurer tout progrès accompli. Pour cette raison, nous pensons qu'il serait judicieux de publier 
bientôt un texte révisé. Ce texte révisé constituerait une preuve tangible des avancées obtenues et 
nous offrirait un cadre actualisé pour réalis er des progrès supplémentaires – progrès qui sont 
nécessaires si nous souhaitons atteindre notre objectif dans les deux prochains mois.  
L'urgence de la situation devrait se refléter dans notre organisation et dans notre hiérarchisation 
des ressources. Il c onvient ainsi de garantir que les infrastructures et équipements nécessaires, par 
exemple les salles de réunion et un accès à la plate -forme Interprefy, soient disponibles aux fins des 
négociations relatives aux subventions à la pêche. Si, pour ce faire, d 'autres activités ou réunions 
doivent céder leur place ou être reportées, qu'il en soit ainsi. Nous devrons tous faire preuve de la 
flexibilité requise, dans la mesure où aucun autre processus de négociation multilatérale en cours 
n'est aussi urgent et imp ortant que celui des négociations relatives aux subventions à la pêche.  WT/GC/M/187  
- 111 - 
  40. Hong Kong, Chine  
La situation liée à la pandémie reste grave dans de nombreuses régions du monde, et les 
fonctionnaires chargés des questions commerciales dans les capitales de nombreux Membres font 
tout leur possible pour lutter contre la pandémie et ses effets sur l'écon omie. Ainsi, nous devrions 
également faire de notre mieux, ici à Genève, pour préparer la longue et difficile route vers la reprise 
économique après la pandémie. Malgré les incertitudes, nous ne pouvons nous permettre de rester 
les bras croisés. Nous devri ons probablement commencer par nous adapter à la nouvelle normalité 
et faire en sorte que l'OMC continue de remplir pleinement ses fonctions, en dépit des nombreuses 
restrictions liées à la pandémie. Nous devons trouver de nouveaux moyens d'organiser effic acement 
les réunions et faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
Nous devons trouver des manières non seulement de nous relever, mais également d'examiner et 
d'utiliser les possibilités inédites offertes par la n ouvelle normalité.  
Les organes de l'OMC ont un rôle important à jouer s'agissant de renforcer la transparence des 
mesures liées au commerce en rapport avec la COVID -19 et de garantir que ces mesures soient 
appliquées conformément aux règles de l'OMC. La su rveillance effective des mesures de restriction 
et la promotion des mesures de facilitation sont tout aussi essentielles pour la fluidité du commerce 
international. Ces deux éléments peuvent faire la différence et nous lancer sur la voie de la reprise 
économique.  
Dans le même temps, nous devrons redoubler d'efforts pour obtenir des résultats dans le domaine 
des négociations, ce qui m'amène au sujet des subventions à la pêche. Je souhaiterais remercier en 
particulier le Président du Groupe de négociation sur  les règles, M. l'Ambassadeur Wills, pour son 
travail acharné destiné à maintenir le rythme des négociations. Maintenant que nous commençons 
les négociations basées sur des textes, les Membres devraient s'efforcer en premier lieu de trouver 
des terrains d' entente et de surmonter les divergences.  
Des discussions plus intensives sur les disciplines fondamentales de la surcapacité, de la surpêche 
et des stocks surexploités seraient plus que bienvenues, en particulier en ce qui concerne les points 
sujets à cont roverse tels que l'évaluation des stocks et les subventions non préjudiciables. Plus nous 
approfondirons les discussions, plus nous serons capables d'aboutir à un projet de texte plus clair.  
La plus grande partie de l'année 2020 a malheureusement été marqu ée par des retards et 
annulations en tout genre, et on pourrait facilement se décourager. N'oublions toutefois pas que 
nous avons encore un peu de temps devant nous avant la fin de l'année. Ne perdons pas notre 
objectif de vue et apprenons à faire face à l a nouvelle normalité et à travailler ensemble pour tirer 
le meilleur parti de cette année 2020.  
41. Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME)  
Je prends la parole en tant que coordonnateur du Groupe de travail informel sur les MPME. Je suis 
heureux d'an noncer que le 20  octobre, les membres du Groupe de travail informel de l'OMC sur les 
MPME prévoient d'approuver une série de six recommandations et déclarations visant à aider les 
MPME à participer au commerce international. Ces recommandations et déclarat ions portent sur la 
promotion de la transparence au moyen du processus d'EPC de l'OMC et l'accès aux renseignements 
relatifs au commerce par l'intermédiaire du Service d'assistance en ligne pour le commerce mondial 
ITC-CNUCED -OMC; l'inclusion des MPME dans  l'élaboration de la réglementation commerciale; le 
soutien aux travaux de l'OMC présentant un intérêt particulier pour les MPME, tels que la facilitation 
des échanges; le soutien à l'accès des MPME au financement et aux paiements transfrontières; et la 
mise en œuvre de la décision récemment adoptée sur la Base de données intégrée.  
Les efforts soutenus que les membres du Groupe de travail ont déployés au cours des derniers mois 
pour finaliser cette série de recommandations et déclarations témoignent de l'im portance qu'ils 
accordent aux MPME. Nous entendons mettre à profit les deux prochains mois, d'ici à la présentation 
officielle de notre travail en décembre, pour mobiliser des soutiens autour de l'ensemble de textes 
au-delà des membres actuels du Groupe. J 'invite tous les Membres de l'OMC à appuyer notre série 
de recommandations et déclarations afin d'offrir un avenir meilleur à nos petites entreprises. Plus 
nous serons nombreux, plus le message politique envoyé sera fort. J'espère pouvoir compter sur 
votre soutien et votre coopération. Conjuguons nos efforts pour renforcer nos MPME.  WT/GC/M/187  
- 112 - 
  42. Uruguay  
L'Uruguay souhaiterait remercier Mme l'Ambassadrice Abraham pour son rapport sur l'état 
d'avancement des négociations sur l'agriculture et pour sa proposition concernant  les procédures de 
ces prochains mois. Je souhaiterais également lui adresser mes remerciements pour avoir mené des 
consultations et organisé la précédente réunion informelle du Comité de l'agriculture réuni en session 
extraordinaire. Ma délégation est ple inement engagée dans ces négociations en vue d'obtenir des 
résultats positifs concrets à la CM12  et au -delà. Ces résultats pourraient ensuite permettre 
d'atteindre l'objectif prescrit dans le domaine de l'agriculture, qui vise à instaurer un système de 
commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché au moyen de réductions 
substantielles et progressives des niveaux de soutien et de protection.  
L'échec de la dernière Conférence ministérielle ne fait que souligner à quel point il est urgent 
d'obtenir des résultats concrets dans le domaine de l'agriculture à la prochaine Conférence, 
conformément à notre mandat. Nous montrerons ainsi que l' Organisation est capable de répondre 
aux besoins de ses Membres et d'élaborer des accords fondés sur un consen sus qui contribuent 
véritablement à la sécurité alimentaire et au bien -être de nos populations au niveau mondial. À cette 
fin, l'Uruguay appuie pleinement et fermement le processus proposé par la Présidente de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agric ulture pour les mois à venir, dans la mesure où ce processus 
permettra d'atteindre un juste milieu entre, d'une part, le respect des principes de transparence et 
d'inclusivité et, d'autre part, la nécessité urgente de maintenir des discussions franches et ouvertes 
entre les Membres de façon que nous arrivions à des résultats à la CM12 . 
En ce qui concerne les négociations relatives aux subventions à la pêche, nous souhaiterions 
remercier M. l'Ambassadeur Wills pour son rapport et pour le travail qu'il a four ni entre la réunion 
formelle du CNC de juillet et la série de réunions tenue la semaine dernière sur la base du texte 
récapitulatif qui nous avait été présenté en juillet. Notre mandat découlant des Objectifs du 
développement durable et de l'ODD  14.6 ne co nsiste pas seulement à parvenir à un accord pour 
"interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer 
celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s'abstenir d'en accorder de 
nouvelles […]". Il nous impose également d'y parvenir d'ici à la fin de l'année 2020. Cette échéance 
n'a pas été choisie au hasard.  
L'échéance de 2020 a été choisie pour répondre à l'appel lancée par la communauté internationale 
face à la situation extrêmement  grave de la surpêche et de l'exploitation des espèces de poissons 
dans les océans et les mers. Nous devons y répondre au plus vite, avant d'atteindre un point de 
non-retour. Pour remplir cet objectif, tous les Membres doivent s'engager pleinement et 
collectivement et œuvrer avec un sentiment d'urgence. Nous devons travailler avec acharnement et 
flexibilité pour parvenir à un consensus qui contribuerait véritablement et efficacement à la durabilité 
de nos ressources communes. Par conséquent, l'Uruguay appui e fermement le processus proposé 
par le Président. Mon pays invite toutes les délégations à faire de même ainsi qu'à s'engager à 
travailler de manière constructive dans ce cadre et à apporter leur pierre à l'édifice de sorte que 
cette organisation puisse r emplir la tâche importante qui lui a été confiée.  
43. Nigéria  
Pour commencer, nous souhaitons souscrire aux déclarations faites au nom du Groupe africain et du 
Groupe ACP. Même si les répercussions disproportionnées de la COVID -19 sur les économies 
africaines fragiles sont alarmantes, nous pensons que, grâce au travail collectif, l'OMC peut et devrait 
obtenir des résultats qui permettront d'accélérer pour tous la reprise économique après la pandémie. 
Il est donc extrêmement important que nous travaillions de ma nière assidue dans le cadre de cette 
instance pour obtenir des résultats justes, équilibrés et équitables dans les négociations en cours et 
pour garantir que la CM12  ne produise pas un résultat à somme nulle.  
Agriculture  
L'évolution de la situation liée à la COVID -19 en Afrique a un peu plus mis en lumière les problèmes 
de sécurité alimentaire, ainsi que les difficultés liées aux moyens de subsistance et à l'extrême 
pauvreté qui sévissent dans la région. À notre avis, personne ne doute du fait que, si la ré alisation 
de l'ODD  1 relatif à la pauvreté et de l'ODD  2 concernant la sécurité alimentaire n'est plus un 
problème pour certains Membres, elle reste une lourde tâche pour l'Afrique compte tenu de l'ampleur WT/GC/M/187  
- 113 - 
  de la pauvreté et de la faim dans la région. Selon  nous, pour favoriser une croissance et un 
développement inclusifs du secteur agricole dans le monde, il suffit d'un cadre multilatéral 
permettant à toutes les parties de se livrer concurrence loyalement. Un tel cadre devrait mettre fin 
aux inégalités et a ux déséquilibres des règles actuelles. Nous sommes préoccupés par la demande 
visant à traiter en parallèle les sept domaines des négociations sur l'agriculture, comme envisagé 
par le programme de travail proposé par la Présidente dans le cadre de la Sessio n extraordinaire du 
Comité de l'agriculture (octobre -décembre), compte tenu des restrictions en termes de capacité et 
de ressources telles qu'évoquées précédemment par le Groupe africain. Nous souhaitons donc faire 
écho à l'argument présenté par le Groupe africain, selon lequel le futur processus devrait être 
transparent, inclusif et dirigé par les Membres. Il est également essentiel que nous ne perdions pas 
de vue la nécessité urgente de résoudre les questions faisant l'objet d'un mandat spécifique, par 
exemple la détention de stocks publics, le MSS et le soutien interne. D'après nous, le futur processus 
devrait faire de ces questions spécifiquement prescrites une priorité.  
ADPIC et santé publique  
Nous sommes convaincus que, face à la menace que la COVID -19 représente pour l'humanité, l'OMC 
peut et devrait jouer un rôle en faisant en sorte que les brevets et autres droits de propriété 
intellectuelle n'entravent pas injustement la réalisation d'objectifs de santé publique déterminants. 
Ce rôle consiste notamm ent à tirer parti des flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC pour 
permettre un accès aux médicaments, aux vaccins et aux ressources essentiels pour le traitement 
et la prévention de la COVID -19. 
Négociations relatives aux subventions à la pêche  
Nous remercions le Président du Groupe de négociation sur les règles pour les efforts qu'il a déployés 
en vue de faire avancer le processus. S'agissant des discussions tenues au cours de la série de 
réunions, nous faisons bon accueil au projet de texte de né gociation, qui servira de fondement aux 
négociations relatives aux subventions à la pêche. Néanmoins, nous demandons instamment que 
les modifications apportées au texte en question soient faites conformément aux procédures 
approuvées. Nous prenons note de la divergence de vues concernant le projet de texte récapitulatif, 
de nombreux Membres s'en tenant à leurs précédentes positions. Nous devons tous changer de 
stratégie si nous désirons parvenir à un texte de compromis avant la CM12 . Nous appelons donc 
tous les Membres à travailler dans un esprit de compromis et à adopter une démarche plus 
pragmatique en vue d'aboutir à un texte de consensus. En ce qui concerne certaines questions de 
fond examinées pendant la série de réunions du Groupe de négociation sur le s règles, nous ne 
sommes pas d'avis qu'une approche fondée sur les effets soit la solution aux problèmes mondiaux 
dans le domaine de la pêche.  
Pour ce qui est de la pêche INN, nous observons certains points de convergence, et nous pensons 
qu'aucun Membre n e subventionnera en connaissance de cause des activités de pêche INN. Nous 
réaffirmons que la détermination INN ne devrait pas être réalisée par l'État du pavillon sauf s'il est 
clairement indiqué dans le texte qu'un État côtier aura la primauté de la déte rmination INN dans sa 
juridiction.  
Le pilier relatif à la surpêche et à la surcapacité revêt pour nous une importance cruciale. Notre 
mandat consiste à négocier des disciplines qui interdisent les subventions contribuant à la surpêche 
et à la surcapacité. Il est de notre devoir d'exécuter ce mandat, et nous répétons que nous préférons 
une interdiction pure et simple à l'approche fondée sur la gestion, dans la mesure où cette dernière 
demanderait beaucoup de travail aux pays en développement. Nous sommes aus si opposés à cette 
approche parce qu'elle permet de maintenir les subventions qui accroissent les capacités et l'effort 
de pêche du moment que des mesures de gestion sont en place. De notre avis, cela ne permettra 
pas de résoudre les problèmes mondiaux de la surpêche et de la surcapacité.  
Traitement spécial et différencié  
Enfin, nous voulons réaffirmer notre position déjà bien connue selon laquelle le TSD est essentiel 
pour parvenir à un équilibre acceptable des droits et des obligations des Membres. Le man dat 
concernant les négociations relatives aux subventions à la pêche exige que le résultat final contienne 
des dispositions appropriées et effectives en ce qui concerne le TSD pour les Membres en 
développement, dont les PMA. De notre avis, le TSD doit fair e partie intégrante de toutes les 
négociations actuelles et futures. Nous attendons avec intérêt un dialogue constructif sur cette 
question et d'autres afin que l'issue de la CM12  soit avantageuse pour tous.  WT/GC/M/187  
- 114 - 
  44. Malaisie  
La Malaisie est consciente des défis auxquels fait face le système commercial multilatéral. Nous 
reconnaissons les efforts constants déployés par les Membres pour protéger le système et empêcher 
la maison de s'écrouler. Nous pensons que l'OMC a réussi à faire en sorte que  la gouvernance du 
commerce mondial reste ouverte, prévisible et transparente, dans l'intérêt de tous les Membres.  
Processus de sélection de la Directrice générale  
Permettez -moi, au nom de ma délégation, de remercier sincèrement le Président du Conseil gén éral, 
M. l'Ambassadeur Walker, ainsi que les cofacilitateurs, M. l'Ambassadeur Castillo et 
M. l'Ambassadeur Aspelund, pour le travail considérable qu'ils ont accompli afin de faire en sorte 
que la première et la deuxième phases soient menées de manière eff icace. Nous espérons que 
l'ensemble du processus pourra être achevé de façon harmonieuse et en temps opportun tout en 
préservant la confidentialité, comme nous en sommes tous convenus.  
Subventions à la pêche  
Nous saluons les progrès réalisés jusqu'à présen t, bien qu'il reste beaucoup à faire en vue de la 
CM12 . La Malaisie estime que, si nous voulons parvenir à un résultat dans les négociations sur les 
subventions à la pêche à Nour -Soultan, nous devons prendre un engagement réel, au -delà de la 
simple répétit ion des positions et des déclarations bien connues.  
Mécanisme de règlement des différends  
Il est très regrettable que l'un des piliers fondamentaux de cette institution se soit effondré. Nous 
saluons les travaux sur cette question que la nouvelle Directric e générale réalisera en novembre afin 
de sortir de l'impasse.  
Initiatives liées aux déclarations conjointes  
Nous nous félicitons des diverses discussions en cours dans le cadre des initiatives liées aux 
déclarations conjointes sur les MPME, la facilitation de l'investissement et le commerce électronique. 
Nous considérons ces initiatives comme des éléments livrab les à certains stades en vue de la CM12  
et les délibérations à ce sujet devraient se poursuivre.  
Développement  
Les Membres de l'OMC devraient jouer un rôle plus constructif pour combler les écarts dans les 
domaines clés des négociations. Une plus grande vo lonté politique et une plus grande flexibilité sont 
essentielles si nous voulons aller jusqu'au bout, en gardant à l'esprit les défis sans précédent 
auxquels nous sommes aujourd'hui tous confrontés. Nous avons reconnu que le commerce 
international a été un  important catalyseur de la croissance économique des Membres et, par 
conséquent, nous devons reconnaître le volet développement dans les négociations, dans lesquelles 
il devient le fondement de cette institution multilatérale.  
Enfin, la COVID -19 nous a co nfrontés à des difficultés auxquelles nous n'avions encore jamais fait 
face. Étant donné que la lutte contre la COVID -19 est loin d'être terminée, il est essentiel que les 
Membres coopèrent et se servent des flexibilités pour régler les questions plus impo rtantes. Nous 
devons unir nos forces pour éviter que le système commercial multilatéral ne perde de sa crédibilité.  
45. Qatar  
Au nom de l'État du Qatar, j'aimerais aborder brièvement trois questions fondamentales: i) la 
réforme de l'OMC; ii) la crise de l' Organe d'appel et iii) l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur 
la facilitation de l'investissement. Ces trois questions, bien que très différentes sur le fond, sont 
essentielles pour le rôle que joue l'Organisation en vue de rétablir la confiance dans le système 
commercial mondial et de garantir qu'il puisse tous nous aider à surmonter la crise mondiale 
provoquée par la pandémie de COVID -19. WT/GC/M/187  
- 115 - 
  Premièrement, en ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous sommes tous d'accord pour dire que 
la réforme est  nécessaire pour s'adapter aux changements du paysage économique international qui 
se sont produits depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay et sur la base de l'expérience que nous 
avons développée au cours des 25 dernières années. Malgré cet accord commun,  nous n'avons pas 
pu faire de progrès substantiels sur la question de la réforme de l'OMC. Le Qatar soutient un système 
ouvert, inclusif, prévisible et transparent qui tienne compte des objectifs de développement et 
permette une administration efficace des  relations commerciales. Le Qatar s'engagera de manière 
active et constructive avec tous les Membres sur la question de la réforme de l'OMC, car il est 
prioritaire de faire en sorte que l'Organisation conserve un rôle essentiel dans la gestion du 
commerce mondial et dans l'accompagnement du développement futur du commerce.  
Deuxièmement, en ce qui concerne la crise du système de règlement des différends en général et 
de l'Organe d'appel en particulier, le Qatar estime qu'il est évident que l'OMC ne peut se p ermettre 
de continuer à avoir un Organe d'appel qui ne fonctionne pas. Étant donné que l'Organe d'appel est 
actuellement indisponible et ne peut régler les appels, les différends commerciaux ne peuvent être 
réglés. Cela affecte les intérêts de certains Mem bres concernés par des appels qui ne peuvent être 
traités, mais également le système commercial mondial dans son ensemble, étant donné qu'un 
système de règlement des différends de l'OMC fonctionnant correctement est un élément essentiel 
pour assurer la séc urité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Le Qatar reconnaît 
qu'il est important de chercher à améliorer les procédures de règlement des différends afin d'assurer 
le règlement rapide et efficace des différends. Le Qatar appelle tous les  Membres à redoubler 
d'efforts pour rétablir rapidement un Organe d'appel fonctionnel.  
Troisièmement, en ce qui concerne la facilitation de l'investissement, le Qatar soutient sans réserve 
les négociations en cours visant à établir un cadre multilatéral de  disciplines sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement. Lors des discussions préparatoires et des récentes 
négociations, les Membres actifs ont souligné le lien étroit qui existe entre l'investissement, le 
commerce et le développement. L'investissement étranger est un outil essentiel pour promouvoir le 
développement durable et la croissance économique, en particulier dans les pays en développement 
et les pays les moins avancés. L'incertitude causée par la pandémie de COVID -19 l'a confirm é. Sur 
cette question, le Qatar appelle de nouveau les Membres intéressés à poursuivre leurs ambitions 
pour parvenir rapidement à un résultat concret afin de faciliter l'investissement étranger.  
En conclusion, le Qatar estime que la participation active de  tous les Membres est indispensable pour 
traiter un certain nombre de questions qui sont essentielles pour l'avenir de l'Organisation et qui 
sont fondamentales pour rétablir la confiance dans l'ordre commercial mondial. Nous devons tous 
nous efforcer de pa rvenir à un consensus sur ces questions dans les moindres délais. Le Qatar s'y 
engage.  
46. Équateur  
L'Équateur remercie le Directeur général adjoint, M.  Agah, ainsi que les Présidents des groupes de 
négociation pour les rapports qu'ils ont fournis durant c ette réunion. Nous remercions également les 
Directeurs généraux adjoints qui, pendant cette période de transition, nous ont permis de poursuivre 
les travaux de notre Organisation, en particulier compte tenu des circonstances actuelles. Nous 
savons tous, da ns cette Organisation, que nous élaborons les programmes décrits par les Présidents 
des groupes de négociation et nous les remercions pour leurs efforts. En outre, nous attendons avec 
intérêt l'élection de la nouvelle Directrice générale.  
Il y a deux prior ités qui, selon l'Équateur, devraient être considérées comme des lignes directrices 
générales que nous ne devrions pas perdre de vue. La première est de nature immédiate. Nous 
devons examiner comment nous pouvons permettre au commerce international de se r edresser 
après la pandémie, en gardant à l'esprit ses effets différenciés sur les différentes régions et les 
différents pays du monde. La seconde, à moyen et à long terme, va de pair avec ce qui se passe au 
niveau interne. Nous devons nous employer à renfo rcer le système commercial multilatéral dans les 
différents domaines de négociation, à promouvoir la transparence et à régler les différends.  
En ce qui concerne la reprise socioéconomique et l'incidence de la COVID -19 sur le commerce 
international, nous ch erchons à faire en sorte que l'OMC, au moyen de ses travaux institutionnels et 
de ses programmes, puisse soutenir les efforts déployés par tous les Membres, en particulier en 
matière de développement, afin de pouvoir avancer dans les mois et les années à v enir. Les pays WT/GC/M/187  
- 116 - 
  comme l'Équateur ont une économie qui est encore en développement. Cela dépend de la taille de 
l'économie mais, en ce qui nous concerne, une grande partie de celle -ci provient du commerce et 
exige la préservation des échanges dans le commerc e des marchandises et des services à l'avenir. 
L'OMC peut servir de catalyseur à moyen et à long terme, ce qui conduirait à l'augmentation des 
échanges commerciaux et tiendrait compte des effets différenciés que la pandémie de COVID -19 a 
sur les pays en dé veloppement.  
En ce qui concerne le pilier de négociation, l'Équateur collaborera avec les autres Membres afin de 
maintenir une approche active pour ce qui est des négociations de l'OMC. Il est essentiel que nous 
obtenions des résultats concrets pour la Con férence ministérielle et ces résultats doivent refléter les 
progrès que nous avons accomplis, par exemple en ce qui concerne l'agriculture et la consolidation 
des progrès dans le domaine des subventions à la pêche. Nous accueillons avec intérêt les rapport s 
présentés par M. l'Ambassadeur Wills et Mme l'Ambassadrice Abraham, et nous partageons la 
volonté d'atteindre les objectifs relatifs à l'échéance de décembre et de garantir que nous sommes 
prêts pour la Conférence ministérielle. Les Membres et les Présid ents peuvent compter sur le soutien 
de l'Équateur pour faciliter l'avancement de nos travaux, y compris pour les initiatives qui ont été 
proposées dans ces domaines.  
En ce qui concerne le pilier du règlement des différends, l'Équateur tient à réaffirmer so n souhait de 
trouver un moyen de faciliter la désignation des membres de l'Organe d'appel et de réactiver celui -ci. 
L'Équateur estime que l'Organe d'appel devrait être réactivé par consensus et par la mise en œuvre 
des règles pertinentes d'un pilier qui es t fondamental pour le système commercial multilatéral.  
L'Équateur espère que le processus de sélection de la Directrice générale sera couronné de succès. 
La nouvelle Directrice générale aura pour mission d'établir des ponts entre les Membres et de 
permettr e à l'OMC de dialoguer avec les parties prenantes pour garantir sa pertinence internationale 
et faire en sorte qu'elle puisse poursuivre ses travaux. Le DGA Agah a mentionné dans sa déclaration 
la baisse importante du commerce mondial cette année; je pense  que cela témoigne du défi 
important auquel l'OMC est confrontée et que la nouvelle Directrice générale devra relever en 
collaboration avec les Membres. La reprise du commerce des marchandises et des services est 
essentielle pour les années à venir et le r ôle moteur de la nouvelle Directrice générale sera décisif 
pour définir le soutien que l'OMC apportera à cette initiative.  
47. Colombie  
Dans cette déclaration, je souhaiterais aborder quatre points spécifiques, fondamentaux pour la 
Colombie, concernant les  négociations en cours qui, nous l'espérons, produiront des résultats positifs 
dans les mois à venir.  
Premièrement, en ce qui concerne l'agriculture, nous souhaitons souligner la nouvelle impulsion que 
Mme l'Ambassadrice Abraham du Costa Rica a donnée aux travaux techniques entrepris par son 
prédécesseur, M. l'Ambassadeur Ford du Guyana. Elle peut compter sur tout notre soutien et notre 
dévouement dans le cadre du travail proposé de facilitateurs. Comme chacun sait, la priorité de la 
Colombie est  le pilier soutien interne. Les subventions agricoles internes ont une incidence négative 
sur l'égalité des conditions et limitent la concurrence saine entre les entreprises et les producteurs 
à une question de taille de portefeuille, toujours au détriment  des pays moyens et petits. En tant 
que Membres, nous devons apporter des contributions ambitieuses et proportionnelles à l'effet de 
distorsion que les subventions existantes ont sur les marchés mondiaux, en cherchant toujours à 
mettre en œuvre les engagem ents d'application progressive auxquels nous avons tous souscrit dans 
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et ainsi à améliorer les conditions du marché du secteur 
agricole.  
Deuxièmement, s'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, no us nous félicitons de 
l'élan donné par la déclaration des Ministres du G -20 à ces négociations. La Colombie, en tant que 
membre du Groupe 6LAT, fait partie des pays qui souhaitent obtenir un résultat ambitieux. Les 
exceptions et les flexibilités figurant d ans le texte récapitulatif ne doivent pas avoir pour effet 
individuel ou cumulé de porter atteinte aux disciplines ou de légaliser le statu quo . Nous 
encourageons le Président des négociations, à la lumière des résultats des discussions intenses de 
ces der nières semaines, à produire un texte révisé dès que possible.  WT/GC/M/187  
- 117 - 
  Troisièmement, en ce qui concerne les initiatives conjointes, nous souhaitons exprimer notre soutien 
aux progrès réalisés à la suite des discussions tenues cette année. Nous jugeons encourageant s 
l'augmentation de la participation et le soutien des Membres aux discussions sur le commerce 
électronique, la facilitation de l'investissement pour le développement et la réglementation intérieure 
dans le domaine des services. Nous réaffirmons notre souh ait de parvenir à une mise en œuvre et 
à une adoption multilatérales futures des trois initiatives, qui contribueront à renforcer cette 
Organisation.  
Quatrièmement et dernièrement, nous notons avec intérêt l'impulsion que la déclaration des 
Ministres du G -20 a donnée aux questions relatives à la réforme de l'Organisation. Cette convergence 
d'intérêts, ainsi que les possibilités offertes par une nouvelle Directrice générale de l'OMC, donnent 
à penser qu'il y aura des négociations transversales intenses, auxq uelles la Colombie souhaite bien 
entendu participer de manière active et permanente.  
48. Namibie  
Permettez -moi tout d'abord de réaffirmer le rôle légitime et important de l'OMC pour ce qui est de 
favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibil ité et la liberté des échanges. Pour 
commencer, la Namibie s'associe à la déclaration faite par le Botswana au nom du Groupe africain 
et par la Jamaïque au nom du Groupe ACP. Nous reconnaissons qu'il existe des menaces et des défis 
existants et émergents q ui continuent de compromettre les efforts collectifs visant à assurer un 
meilleur développement économique grâce au système commercial multilatéral. De nombreuses 
promesses ont été faites par le passé au moyen de décisions prises lors des Conférences 
minis térielles depuis la création de l'OMC. Cependant, à ce jour, seules quelques -unes de ces 
décisions ont été mises en œuvre, et la majorité d'entre elles sont toujours en cours de négociation. 
Dans la perspective de la CM12  et en cette période difficile de C OVID -19, il est essentiel que nous 
appliquions ces décisions afin de renforcer la confiance des Membres sur le fait que l'OMC puisse 
encore s'acquitter de son mandat.  
ADPIC et santé publique  
Compte tenu de la situation actuelle liée à la pandémie de COVID -19, ma délégation exhorte les 
Membres à se montrer plus pragmatiques et flexibles afin d'atteindre l'ODD  3 en fournissant à 
chacun une couverture sanitaire universelle, comprenant une protection contre les risques financiers 
et donnant accès à des services  de santé essentiels de qualité et à des médicaments et vaccins 
essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d'un coût abordable, entre autres. De plus, la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique réaffirme le droit qu'ont les pays en 
développement de tirer pleinement parti des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui ménagent 
une flexibilité lorsqu'il s'agit de protéger la santé publique et, en particulier, d'assurer l'accès 
universel aux médicaments.  
Agriculture  
L'agriculture res te un sujet important pour les négociations en vue de remédier aux effets de 
distorsion des échanges et de donner aux pays africains la possibilité de disposer d'une nouvelle 
marge de manœuvre afin de répondre aux préoccupations en matière de sécurité alim entaire, grâce 
à des efforts concertés visant à garantir que la détention de stocks publics est considérée à des fins 
de sécurité alimentaire.  
Négociations sur la pêche  
Ma délégation note et apprécie les efforts et les progrès réalisés pendant les séries d e réunions. 
Cependant, l'examen devrait se faire conformément au mandat en vue de parvenir à un résultat 
positif permettant d'atteindre la cible 14.6 des ODD en respectant l'échéance de 2020. En outre, ma 
délégation réaffirme la position de la Namibie selo n laquelle l'OMC n'est pas une organisation de 
gestion de la pêche et les droits et obligations en vertu du droit international doivent être respectés 
pour donner aux autorités nationales des États côtiers la prérogative de déterminer si les activités 
de pêche entrent dans la catégorie de la pêche INN et si les stocks sont surexploités dans leurs 
juridictions. Par ailleurs, les Membres devraient remédier aux contraintes de capacité et procurer la 
marge de manœuvre nécessaire à la création et au développemen t des industries nationales de la 
pêche. Ma délégation tient à réaffirmer que la transparence et l'inclusion sont nécessaires pour 
permettre aux experts en poste dans les capitales de participer aux réunions via une plate -forme 
virtuelle.  WT/GC/M/187  
- 118 - 
  Développement  
Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de 
l'OMC. Les Membres doivent donc faire en sorte que les PMA et les pays en développement se voient 
accorder ce privilège afin d'atteindre les objectifs de l'O MC, entre autres celui d'aider les pays en 
développement à tirer pleinement parti du système commercial mondial.  
49. Pakistan  
Les effets de la pandémie de COVID -19 sur notre vie quotidienne et sur le commerce international 
commencent à s'enraciner. Les nou velles réalités ont entraîné de nouvelles difficultés pour tous les 
pays, en particulier ceux disposant de capacités, infrastructures et ressources moindres pour 
répondre à leurs besoins. Cela comprend les capacités de production de médicaments essentiels et 
autres équipements médicaux pour lutter contre cette urgence de santé publique. Nous devons 
accepter et être prêts à envisager les négociations commerciales sur la base des nouvelles réalités 
nationales et des nouveaux défis mondiaux. Nous ne pouvons co ntinuer à ignorer les demandes 
relatives au développement durable et à l'amélioration du niveau de vie d'une grande partie de la 
population mondiale.  
Le Pakistan a toujours appuyé les efforts visant à maintenir en vie le multilatéralisme et a œuvré en 
faveur de résultats qui assurent une prospérité partagée, en particulier pour les Membres en 
développement. Nous continuons d'espérer que le bon fonctionnement du mécanisme de règlement 
des différends à deux niveaux sera bientôt rétabli.  
Agriculture  
Les négoci ations sur l'agriculture restent l'un des principaux domaines devant faire l'objet d'une 
certaine attention. Les préoccupations en matière de garantie des moyens d'existence et de sécurité 
alimentaire dans les pays en développement continuent d'augmenter à  la suite de la pandémie de 
COVID -19 et, par conséquent, l'établissement de conditions d'égalité dans le commerce des produits 
agricoles est devenu primordial. Les anomalies qui figurent dans l'Accord concernant le soutien 
interne doivent d'abord être corr igées, et les droits spécifiques pour les pays en développement ainsi 
que les intérêts des PDINPA doivent être sauvegardés. Une solution aux problèmes rencontrés par 
les pays en développement soulignés par l'Indonésie au nom du G -33 est également essentiel le pour 
ces négociations. Comme toujours, nous favorisons l'obtention d'un résultat ambitieux sur le coton. 
Nous pensons que le C -4 a présenté une proposition significative et utile qui peut apporter une 
contribution importante au bien -être de nos producte urs de coton.  
Subventions à la pêche  
De même, nous reconnaissons les efforts déployés en ce qui concerne les subventions à la pêche en 
vue de réaliser des progrès significatifs. À notre avis, l'établissement d'un ordre approprié des 
questions pourrait cons tituer un bon moyen d'avancer, en accordant d'abord toute l'attention voulue 
aux éléments les plus importants et urgents. L'urgence de parvenir à une conclusion ne doit pas 
écarter les préoccupations fondamentales concernant le développement et la viabilit é des pêcheurs 
à petite échelle et artisanaux. Le traitement spécial et différencié pour tous les pays en 
développement est un droit fondamental inscrit dans les traités dans toutes les négociations. Une 
utilisation efficace de ce pilier garantira un résul tat équilibré des discussions sur les subventions à 
la pêche.  
Réforme de l'OMC  
Les discussions sur la réforme de l'OMC prendront de l'importance à l'approche de la CM12 . Nous 
espérons que l'Organisation connaîtra aussi très bientôt un bon départ avec une n ouvelle Directrice 
générale. Il est impératif que les réformes reflètent les enseignements que nous avons tirés de nos 
erreurs passées. Elles doivent être centrées sur les pays les plus pauvres et viser à répondre à leurs 
besoins, en particulier en gardant  les enseignements de la pandémie mondiale bien présents dans 
nos esprits. Alors que nous prenons de nouvelles initiatives pour tenter d'évoluer avec le monde, 
nous devons veiller à ne laisser personne de côté et à conclure toutes les questions en suspens.  Le 
Pakistan reste convaincu qu'ensemble nous pouvons à nouveau trouver notre direction, et nous 
sommes prêts à travailler avec les Membres pour atteindre cet objectif.  WT/GC/M/187  
- 119 - 
  50. Burkina Faso (C -4) 
Je fais cette déclaration au nom du C -4 et des 36 pays africains  producteurs et/ou exportateurs de 
coton et de coproduits du coton. Le C -4 tient à remercier le DGA Agah pour son rapport et les 
Présidents des groupes de négociation pour les efforts qu'ils ont déployés afin de diriger les groupes 
respectifs, ainsi que po ur leurs rapports. Nous tenons également à remercier tous ceux qui ont 
participé à l'organisation de la deuxième Journée mondiale du coton, ainsi que nos partenaires de 
développement et les membres de la Quadrilatérale plus pour leur soutien efficace malgr é ce 
contexte difficile.  
Le C-4 félicite la Présidente de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour la série de 
consultations qu'elle a menées afin de faire avancer les négociations sur l'agriculture et plus 
particulièrement sur le coton. Le C -4 souhaite exprimer sa volonté de parvenir à un résultat 
acceptable pour les différents Membres dans le domaine de l'agriculture et plus particulièrement en 
ce qui concerne le coton d'ici à la prochaine Conférence ministérielle. À cet égard, no us appuyons la 
proposition de la Présidente de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture de poursuivre la 
série de discussions ciblées sur les différents domaines relevant du portefeuille de l'agriculture avec 
les facilitateurs en vue d'avancer sur chacune des questions, dont celle du coton.  
Le C-4 souligne l'importance de la Décision ministérielle de Hong Kong de 2005, qui appelle les 
Membres à "traiter le coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique". La crise liée à la COVID -19 
a montré c ombien il est urgent de renforcer cette décision afin d'envoyer un signal fort et clair d'une 
Organisation qui s'efforce de relever les défis en matière de développement auxquels sont confrontés 
ses Membres, en particulier les PMA et les plus vulnérables q ui font face à des difficultés sur le 
marché mondial du coton, causées par les niveaux élevés de soutien interne mis en œuvre par 
certains Membres.  
Le C-4 souhaite réaffirmer ses priorités en ce qui concerne les négociations sur l'agriculture, en 
particuli er sur le coton. La réduction et l'élimination progressives du soutien interne restent une 
priorité pour le C -4. Cela permettra à des millions de personnes qui dépendent du coton pour leur 
subsistance dans les PMA et qui ont été fortement touchées par la p andémie de COVID -19 de vivre 
dignement de ce qu'elles produisent, afin d'apporter une réponse concrète à la pauvreté 
conformément aux ODD. Nous demandons donc à tous les Membres de faire preuve d'une plus 
grande flexibilité et d'une transparence accrue afi n de parvenir à un résultat mesurable et concret 
pour la CM12 . 
Le C-4 est également attaché à la question de la transparence s'agissant des mesures mises en 
œuvre par les Membres dans le secteur du coton suite aux engagements pris en matière d'accès aux 
marchés, à l'élimination des subventions à l'exportation, ainsi qu'aux effets sur le commerce du 
coton pour ce qui est des mesures prises en raison de la COVID -19. Nous voulons réaffirmer que 
nous restons engagés en faveur des négociations sur le coton et qu e nous accueillerons 
favorablement toute proposition qui viserait à faciliter l'obtention de résultats fondés sur le 
consensus et qui profiterait à l'ensemble des parties prenantes.  
51. Royaume -Uni 
Face à l'incertitude persistante liée à la COVID -19, le Ro yaume -Uni félicite le Secrétariat pour les 
mesures qui ont été prises afin de permettre la poursuite des travaux tout en préservant la sécurité 
du personnel et des délégués. Cela a permis à nos travaux d'avancer de manière inclusive malgré 
l'évolution de l a situation à Genève et dans les capitales. Le Royaume -Uni tient à nouveau à rappeler 
combien il est important de faire progresser les travaux en cours à l'OMC, y compris les efforts pour 
rétablir dès que possible un système de règlement des différends ple inement opérationnel. Le 
Royaume -Uni salue l'engagement des Membres concernant le projet de texte récapitulatif relatif aux 
subventions à la pêche, distribué par l'Ambassadeur Wills, comme base pour l'élaboration de 
disciplines efficaces.  
Nous sommes de fe rvents défenseurs de l'Initiative conjointe sur le commerce électronique depuis 
sa création. Nous saluons la reprise des séances de négociation mensuelles en petits groupes et en 
séance plénière, et nous sommes prêts à intensifier nos efforts pour aboutir à un texte de négociation 
récapitulatif d'ici à la fin de l'année. La pandémie nous a montré que le commerce numérique est au 
cœur de l'économie mondiale et continuera de revêtir une importance fondamentale tandis que nous 
chercherons à mieux reconstruire après cette crise. Nous devons faire en sorte que cette initiative 
débouche sur un résultat qui profite aux Membres développés, en développement et moins avancés.  WT/GC/M/187  
- 120 - 
  Le Royaume -Uni a participé activement à la relance des efforts relatifs aux initiatives conjo intes sur 
la réglementation intérieure dans le domaine des services et la facilitation de l'investissement pour 
le développement. S'agissant de la réglementation intérieure, nous exhortons les Membres à 
redoubler d'efforts afin de résoudre le petit nombre de questions encore en suspens. Nous attendons 
avec intérêt de travailler avec les Membres afin de finaliser le projet de document de référence d'ici 
à la fin de l'année et nous encourageons les autres Membres à rejoindre cette initiative importante. 
Nous saluons également le passage à un mode de négociation sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement, qui démontre que les Membres sont résolus à faire avancer cette initiative.  
Enfin, s'agissant des MPME, le Royaume -Uni remercie le facilita teur et le Secrétariat pour les 
nouveaux progrès réalisés sur les textes depuis le début de l'été. Les MPME représentant 99,9 % des 
entreprises britanniques, nous soutenons fermement cette initiative et espérons obtenir un résultat 
ambitieux en décembre.  
52. République bolivarienne du Venezuela  
Nous tenons à remercier le Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur Walker, ainsi que les 
ambassadeurs qui le soutiennent, d'avoir permis le bon déroulement du processus de sélection de 
la nouvelle Directrice gé nérale de l'OMC. Tous les candidats qui se sont présentés doivent être 
félicités. Nous célébrons dès à présent le fait que, quel que soit le résultat final, l'Organisation sera 
bientôt dirigée par une femme. Cela constitue assurément un excellent message d e renouveau.  
En ce qui concerne les rapports présentés par les Présidents des groupes de négociation, nous nous 
associons à la déclaration faite par l'Indonésie au nom du G -33, qui illustre clairement la vision de 
notre pays s'agissant des priorités dans l e cadre des négociations sur l'agriculture. En outre, nous 
réaffirmons l'importance de traiter, de manière transversale, les problèmes particuliers auxquels 
sont confrontés les pays importateurs nets de produits alimentaires, au moyen de flexibilités 
spécifiques qui nous permettent d'atteindre effectivement nos objectifs en ce qui concerne la sécurité 
alimentaire, la sécurité des moyens de subsistance et le développement rural. Dans notre cas 
particulier, nous sommes également confrontés aux défis complexes  pour assurer la sécurité 
alimentaire de notre population, du fait que notre pays est soumis à des mesures coercitives 
unilatérales.  
Il est important de se rappeler que les négociations sur l'agriculture ont aussi un mandat lié aux 
objectifs de développeme nt durable. L'ODD  2 vise à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, 
améliorer la nutrition et promouvoir l'agriculture durable. À cette fin, il définit comme objectifs 
spécifiques l'engagement de corriger et prévenir les restrictions et distorsio ns commerciales sur les 
marchés agricoles mondiaux et l'engagement d'assurer le bon fonctionnement des marchés de 
denrées alimentaires afin de contribuer à limiter l'extrême volatilité des prix alimentaires.  
S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, notre délégation réaffirme qu'elle 
s'engage à participer de manière active et constructive au processus mené par le Président du 
Groupe de négociation sur les règles, en se concentrant sur les éléments établis dans le mandat de 
négociation énoncé dans l'ODD  14.6, en particulier l'inclusion d'un traitement spécial et différencié, 
approprié et efficace pour les pays en développement et les pays moins avancés. À cet égard, nous 
espérons établir des règles plus souples relatives à la pêc he artisanale et à petite échelle. Nous 
souhaitons la bienvenue à l'Ambassadeur de la Suisse en tant que facilitateur pour le traitement 
spécial et différencié dans les négociations sur la pêche, et nous sommes convaincus qu'il tiendra 
compte de nos réalit és et de nos priorités en ce qui concerne cet élément important de négociation.  
S'agissant des négociations sur le traitement spécial et différencié en général, le Venezuela estime 
que ce principe devrait être reflété de manière transversale dans chacune d es questions et activités 
de cette Organisation. Nous demandons donc à tous les Membres de faire preuve de la volonté 
politique nécessaire pour comprendre les arguments sur lesquels sont fondées les propositions du 
G-90. Les propositions ont une logique po ur ceux qui les présentent et les Membres qui ne les 
comprennent pas doivent déployer les efforts nécessaires pour y parvenir et, sur cette base, 
progresser vers une position commune.  
Dans le temps qu'il nous reste entre aujourd'hui et le mois de décembre,  ma délégation estime que 
la priorité devrait être donnée aux quatre domaines suivants:  WT/GC/M/187  
- 121 - 
  • Achever le processus de sélection de la nouvelle Directrice générale de l'OMC et faire en 
sorte qu'elle dispose de la flexibilité nécessaire pour organiser ses travaux.  
• Continuer de rechercher une solution permanente concernant le fonctionnement de 
l'Organe d'appel.  
• Maintenir le rythme des négociations sur les subventions à la pêche, l'agriculture et le 
traitement spécial et différencié, tout en veillant à ce que les pro cédures suivies soient 
transparentes, inclusives et tiennent compte des réalités de la pandémie actuelle, et à ce 
que les calendriers ne se chevauchent pas, rendant impossible la participation simultanée 
à divers processus des délégations comptant peu de f onctionnaires.  
• Continuer de progresser dans le cadre d'initiatives qui permettent à l'OMC de relever les 
défis découlant de la pandémie de COVID -19. À cet égard, nous saluons l'initiative qui 
sera présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde pendant la réunion  du Conseil des ADPIC qui 
se tiendra cette semaine. Soyez assurés du soutien sans réserve de ma délégation.  
53. Sri Lanka  
Pour Sri Lanka, la pandémie de COVID -19 a entraîné une crise sans précédent, qui a révélé de 
nombreuses vulnérabilités, en particulier  pour les pays en développement et les petites économies 
telles que celle de mon pays. Sri Lanka continue de payer un lourd tribut économique et social à la 
pandémie. Comme l'indique la Banque mondiale, l'économie de Sri Lanka (croissance du PIB réel) 
devrait se contracter de 6,7% ( -6,7%) en 2020 en raison de l'incidence globale de la pandémie de 
COVID -19. Si l'objectif principal de notre gouvernement demeure de garantir la santé et la sécurité 
de ses citoyens, d'autres défis, notamment relancer l'économie,  assurer la stabilité des marchés et 
des chaînes d'approvisionnement et créer des emplois, appellent son attention  immédiate.  
S'agissant de certains des sujets de préoccupations et des sujets prioritaires, l'agriculture demeure 
une priorité essentielle pou r la CM12 . La COVID -19 aurait sans aucun doute une incidence sur les 
négociations sur l'agriculture et l'OMC doit obtenir des résultats sur les questions faisant l'objet d'un 
mandat telles que le MSS, la détention de stocks publics ainsi que le soutien int erne ayant des effets 
de distorsion des échanges. Il faut donc aboutir à un résultat équilibré qui reflète les priorités en 
matière d'agriculture, réponde efficacement aux effets de la COVID -19 et préserve la marge de 
manœuvre dont disposent les pays en dé veloppement pour promouvoir la sécurité alimentaire et 
soutenir les agriculteurs vulnérables. Sri Lanka souhaite s'associer à la déclaration du G -33 faite 
aujourd'hui par l'Indonésie. Sri Lanka a l'intention de s'engager de manière constructive dans les 
négociations en vue d'une issue positive à la CM12 et elle se réjouit de travailler avec la nouvelle 
Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et ses nouveaux  amis.  
Sri Lanka est déterminée à aborder les négociations sur les subventi ons à la pêche conformément à 
l'objectif de développement durable 14.6. Sri Lanka apprécie les efforts du Président du Groupe de 
négociation sur les règles en vue de parvenir à un équilibre dans le projet de texte consolidé. 
Sri Lanka reconnaît l'importanc e de ces négociations et la nécessité de les conclure, mais elle est 
d'avis que l'on ne devrait pas, dans ce processus, ignorer le défi sans précédent que représente la 
COVID -19 et la nécessité de veiller à ce que le processus soit transparent, inclusif et  permette aux 
Membres d'obtenir des mandats des capitales et de faire participer des fonctionnaires en charge de 
la pêche basés  dans les capitales.  
Les disciplines doivent traiter tous les piliers du mandat, cibler la pêche industrielle à grande échelle 
et ne pas limiter l'utilisation de subventions bénéfiques qui contribuent à la durabilité des stocks de 
poissons ainsi qu'à la préservation de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance des 
communautés côtières, y compris une marge de manœuvre pour  développer les ressources marines. 
Le TSD doit faire partie intégrante du résultat. Sri Lanka travaillera de manière constructive avec le 
Président pour parvenir à un résultat équilibré qui soit conforme au mandat. Les disciplines doivent 
se concentrer su r la pêche industrielle en eaux lointaines et à grande échelle, prévoir des exemptions 
et des dérogations adaptées aux besoins des petits pêcheurs de subsistance qui pêchent dans les 
eaux territoriales et les zones économiques exclusives et demander une co ntribution supérieure à 
ceux qui accordent des subventions importantes. Afin de faire avancer les travaux de manière 
transparente et inclusive, Sri Lanka demande que tout processus, qu'il s'agisse de consultations, de 
séances plénières ou de réunions en pe tit groupe, soit mené d'une manière transparente, inclusive 
et fondée sur le  consensus.  WT/GC/M/187  
- 122 - 
  Sri Lanka est profondément déçue de noter que, malgré les demandes formulées par de nombreux 
chefs de délégation lors de la réunion tenue vendredi dernier afin que soit reconsidéré le calendrier 
des réunions du Groupe de négociation sur les règles pour éviter tout conflit avec d'autres réunions 
importantes en raison des nombreuses difficultés rencontrées par les petites délégations comme la 
mienne, le Président a pou rsuivi son plan de programmation des réunions, qui sont maintenant en 
conflit avec la réunion du Conseil des ADPIC de l'OMC et la réunion du groupe d'experts sur le 
commerce électronique de la CNUCED. Cette situation est très peu satisfaisante et considéré e 
comme une tentative visant à exclure les petites délégations du processus de négociation du Groupe 
de négociation sur les règles. Sri Lanka suggère que le Président puisse envisager de donner des 
indications claires sur le calendrier de travail, l'organi sation du contenu et aussi sur le rôle précis 
des Amis du Président.  
En ce qui concerne le TSD, le G -90 a présenté ses propositions révisées. Le TSD est l'un des principes 
clés de l'OMC qui permet aux pays en développement de s'adapter aux règles commercia les à leur 
rythme et en fonction de leur niveau de développement. Ce principe et ce droit devraient être 
préservés et sont essentiels à l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial. 
Les propositions constituent une véritable tentative d e relever les défis réels et spécifiques auxquels 
sont confrontés les pays en développement dans leur quête de participation au commerce mondial 
et d'industrialisation. Sri Lanka souhaite continuer de dialoguer de manière constructive pour obtenir 
un résul tat significatif sur cette question  importante à la CM12.  
En ce qui concerne l'impasse relative à la désignation des membres de l'Organe d'appel, qui a des 
conséquences importantes pour la préservation des droits et des obligations des Membres, il faut un 
processus multilatéral axé sur la recherche de solutions pour rétablir un système de règlement des 
différends en deux étapes et s ortir de cette impasse.  
54. Pérou  
J'aimerais commencer par souligner l'importance qu'accorde mon pays au processus de sélection  de 
la prochaine Directrice générale de l'OMC. Le Directeur général assure des fonctions clés pour le bon 
fonctionnement de cette Organisation, et il jouera un rôle essentiel pour faire en sorte que l'OMC 
surmonte la crise qu'elle traverse actuellement. À cet égard, je souhaite remercier les Présidents du 
Conseil général, de l'Organe de règlement des différends et de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales pour les travaux qu'ils ont réalisés, ainsi que tous les Membres qui ont présenté des 
candidats pour ce poste important. Mon pays espère que ce processus s'achèvera dans les délais 
prévus.  
Je reconnais les travaux importants réalisés par le Secrétariat pour suivre les incidences de la 
pandémie de COVID -19 sur le commerce international. Les analyses s ont approfondies et menées 
en temps opportun, et nous aide à comprendre et à prendre en compte les récents changements 
dans la politique commerciale et les flux commerciaux. Le dernier communiqué de presse de l'OMC 
sur ses prévisions commerciales pour 2020  et 2021 mérite une mention spéciale. Nous sommes 
heureux d'apprendre que la baisse prévue du commerce des marchandises pour 2020 est moins 
importante que ce qui avait été estimé auparavant, et que le commerce devrait connaître une 
croissance considérable en 2021. Le Pérou continuera de faire tout son possible pour que le 
commerce international reprenne le chemin de la croissance, dans l'intérêt de l'économie mondiale.  
S'agissant des négociations, nous voudrions d'abord mentionner le processus relatif aux s ubventions 
à la pêche, dirigé par M. l'Ambassadeur Wills. Nous le remercions pour ses efforts et réitérons notre 
soutien. Le Pérou se félicite du fait que, au cours des dernières semaines, nous ayons traité les 
principales disciplines, certaines questions institutionnelles et des éléments qui pour le moment sont 
toujours des espaces réservés, étant donné que des voies qui pourraient nous conduire vers de 
meilleurs scénarios ont été tracées. Le Pérou, aussi bien seul qu'avec le groupe des six pays 
d'Amérique  latine (6LAT), continuera de contribuer aux négociations et de promouvoir la conclusion 
de l'accord que nous souhaitons obtenir d'ici à la fin de l'année. En outre, nous espérons que nous 
pourrons bientôt développer l'espace réservé aux notifications et à  la transparence, sur la base de 
la proposition présentée conjointement par le Pérou et d'autres Membres.  
Ma délégation souhaite réitérer son soutien à Mme l'Ambassadrice Gloria Abraham, Présidente de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. N ous saluons les efforts qu'elle a déployés pour 
relancer les négociations sur l'agriculture et nous approuvons le caractère pragmatique de sa WT/GC/M/187  
- 123 - 
  proposition de travail. Nous réaffirmons notre attachement au mandat énoncé à l'article 20 de 
l'Accord sur l'agric ulture et nous continuerons de travailler pour obtenir un résultat concret dans ce 
domaine de négociation à la prochaine Conférence ministérielle.  
En ce qui concerne les initiatives conjointes, nous voyons des signes de progrès qui ne devraient 
pas être né gligés. Par exemple, s'agissant de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure 
dans le domaine des services, nous reconnaissons qu'il y a de bonnes chances de parvenir à un 
résultat dans un avenir proche. À cet égard, le Pérou a récemment commu niqué, pour examen par 
les Membres de l'OMC, un projet d'addendum à sa liste d'engagements spécifiques dans le cadre de 
l'Accord général sur le commerce des services, et continuera de participer activement afin que 
l'initiative progresse comme prévu. Le Pé rou se félicite également des progrès réalisés dans les 
négociations sur le commerce électronique et souhaite exprimer à nouveau son intérêt à participer 
activement aux différents groupes de travail.  
En outre, nous espérons que les initiatives présentées p ar le Groupe informel sur les micro, petites 
et moyennes entreprises se concrétiseront sous la forme de déclarations spécifiques et d'un plan de 
travail facilitant une participation plus globale et plus dynamique de ces entreprises au commerce 
internationa l. 
Enfin, en ce qui concerne le commerce et l'autonomisation économique des femmes, le Pérou salue 
la récente création d'un groupe de travail informel afin de continuer à mettre en œuvre la Déclaration 
ministérielle conjointe en la matière, et il continuer a de collaborer à cette initiative pour encourager 
une plus grande participation des femmes au commerce international.  
55. Barbade  
Bien que certains domaines évoluent, des progrès peuvent être réalisés dans d'autres domaines, en 
particulier ceux qui présen tent un intérêt pour les pays en développement, et plus spécifiquement 
pour les petites économies vulnérables et les pays les moins avancés d'entre eux. Pour la Barbade, 
petit État insulaire en développement, le multilatéralisme et, par extension, le systè me commercial 
multilatéral incarné par l'OMC est d'une importance capitale. Il nous permet de participer sur un pied 
d'égalité au commerce et aux questions liées au commerce dans le cadre d'un système fondé sur 
des règles qui a un caractère multilatéral. I l nous permet également, en tant que Membre de 
l'Organisation - quelle que soit la taille - de participer sur un pied d'égalité à tous les organes de 
l'OMC et, ce faisant, de faire en sorte, avec les autres Membres, que les principes de transparence 
et d'inclusion qui sous -tendent l'OMC et ses travaux ne soient pas de simples concepts, mais soient 
respectés.  
La Barbade prend note des progrès réalisés dans les négociations sur les subventions à la pêche et 
tient à réitérer l'importance de cette question pour  le pays. Nous sommes guidés par nos positions 
nationales et l'intérêt que nous portons à ces discussions. Nous sommes donc heureux d'entendre 
les progrès accomplis jusqu'à présent et les projets concernant les travaux futurs. L'engagement du 
Président au niveau des chefs de délégation a été salué. Cependant, nous tenons à rappeler que 
pour les petites délégations, comme la nôtre, qui couvrent également toutes les autres organisations 
internationales à Genève, il est difficile de participer aux réunions qui  nous intéressent si l'ordre du 
jour ne prévoit de traiter qu'un seul domaine. Comme d'autres peuvent le déclarer, nos ressources 
limitées permettent l'affectation d'un seul délégué pour couvrir les négociations sur les subventions 
à la pêche, et ce délégu é est aussi chargé de plusieurs autres domaines à l'OMC et dans la Genève 
internationale plus large. Nous exhortons donc les Présidents du CNC et d'autres organes de 
négociation à garder à l'esprit le calendrier d'autres réunions importantes, en particulie r celles à 
l'OMC, lors de la programmation des réunions.  
Par ailleurs, si nous reconnaissons la nécessité des réunions intersessions, y compris de manière 
informelle en petit groupe, ces discussions doivent être inclusives et faire participer les délégatio ns 
qui ont un intérêt dans les questions examinées. Le consensus sur ces questions en séance plénière 
dépend du fait que toutes les délégations puissent réfléchir attentivement à ces questions à Genève 
et dans les capitales, et prennent part aux discussion s et aux questions qui les entourent.  
La Barbade reconnaît que, même dans la phase antérieure à la COVID -19, il y a eu une augmentation 
globale du commerce électronique et que, dans la phase post -COVID -19, ces chiffres ont augmenté 
de manière exponentielle  tandis que le télétravail, les achats en ligne et d'autres services similaires WT/GC/M/187  
- 124 - 
  sont devenus les moyens par lesquels nous travaillions, achetions et socialisions. Nous notons que, 
s'il y a eu une augmentation du commerce électronique et des services des TI C, une des 
constatations les plus flagrantes dans la phase post -COVID -19 est la fracture numérique, qui ne 
permet pas à tous les pays de tirer parti de l'augmentation du commerce et des nouvelles 
perspectives de croissance dans ces domaines. Si cela a inci té certains à accélérer les négociations 
sur une initiative plurilatérale pour élaborer des règles commerciales concernant le commerce 
électronique, cela a aussi révélé la dure réalité, à savoir que tous les Membres n'ont pas le même 
niveau de développemen t dans ce domaine. Cela a donc renforcé la nécessité de bien tenir compte 
des intérêts des petits pays en développement dans ces discussions et a accentué l'urgence 
d'intensifier les discussions sur la dimension développement dans le cadre des discussions 
exploratoires du Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique.  
S'agissant des services, nous sommes heureux de constater la redynamisation des discussions 
multilatérales sur l'accès aux marchés à la Session extraordinaire du Conseil du commerc e des 
services, conformément au mandat de l'AGCS. Nous rappelons que les discussions sur l'accès aux 
marchés ont été considérées comme plus avancées que dans d'autres domaines quand les 
négociations se sont bloquées en 2011, et la suspension des négociatio ns dans ces discussions 
s'expliquait principalement par l'absence de progrès dans d'autres domaines à l'OMC. Nous 
continuons de penser que les structures existantes permettent un engagement sérieux dans ce 
domaine et nous attendons avec intérêt de particip er à ces discussions lors de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services qui se tiendra dans quelques jours.  
L'économie de la Barbade, comme celle de nombreux autres Membres de l'OMC, continue d'être 
fortement affectée par la crise sanita ire et économique liée à la COVID -19. Cela se traduit par une 
baisse notable des recettes en devises et une augmentation du chômage étant donné que nos 
principaux secteurs commerciaux subissent un déclin. Nous avons donc dû innover à court terme 
pour pouvo ir poursuivre les échanges, en particulier pour ce qui est du tourisme et des services 
financiers. À plus long terme, la Barbade a veillé à respecter ses engagements au niveau 
international. Il n'est donc pas utile, mais plutôt préjudiciable à nos économie s, que d'autres 
Membres de l'OMC imposent des mesures unilatérales, coercitives et préjudiciables ayant une 
incidence sur notre réputation, notre capacité de faire du commerce et notre développement 
économique.  
Pour conclure, la Barbade continue de prendre  part aux travaux de l'OMC, en particulier dans les 
domaines relevant de son pilier de négociation. Nous restons prêts et disposés à faire notre part, 
tout en veillant à ce que les discussions reflètent nos intérêts. La Barbade s'associe aux déclarations 
faites par Sainte -Lucie et la Jamaïque au nom de la CARICOM et du Groupe des États ACP, 
respectivement.  
_______________  
 WT/GC/M/187  
 
- 125 - 
 
  ANNEXE  3 
DÉCLARATION DU NIGER SUR LE COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE 
L'ADMINISTRATION – RAPPORTS SUR LES RÉUNIONS DE  
JUIN, JUILLET ET SEPTEMBRE  2020  
(POINT  11 DE L'ORDRE DU JOUR)  
La déclaration faite par le Niger est, à sa demande, reproduite ci -après dans le compte rendu de la 
réunion du Conseil général.  
 
_______________  
 
 
Permettez -moi tout d'abord de vous féliciter pour votre aimable Présidence du Conseil Général dans 
un contexte de travail particulièrement difficile.  
Je voudrais également remercier les Memb res de l'OMC pour l'adoption par le Conseil général de la 
recommandation faite par le Comité du Budget, des Finances et de l'Administration lors de sa réunion 
du 17  septembre  2020, concernant un échéancier de paiement des arriérés de contribution en faveur  
de mon pays.  
Comme vous le voyez, le nouveau plan d'apurement est établi sur sept (7) ans. Il a pour but 
d'accompagner les efforts faits par mon pays au début de cette année 2020 pour alléger le fardeau 
de ses arriérés vis -à-vis de l'Organisation.  
Nous nous félicitons par conséquent de ce que les Membres de l'OMC ont exprimé leur plein soutien 
à ce plan lors de la réunion du Comité du Budget, des Finances et de l'Administration du 
17 septembre dernier, et qu'ils l'ont jugé conforme a ux recommandations des vérificateurs externes.  
Je puis donc vous assurer de notre plein engagement à le respecter et vous réitérer notre 
attachement continu à un Système Commercial Multilatéral (SCM) inclusif et favorable à 
l'accélération du développement des pays encore en difficulté dont le nôtre.  
Enfin, je tiens à remercier le Secrétariat pour l'excellent travail fait tout au long du processus ayant 
conduit à ce résultat.  
__________