WT/L/1179  
4 décembre  2023 
(23-8206) Page: 1/5 
Conseil général  
14 et 15 décembre 2023  Original:  espagnol  
 
  
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT CUBAIN AU TITRE DE LA DÉCISION DU  
23 NOVEMBRE  2021 ( WT/L/1128 ) 
La communication ci -après, datée du 3 0 novembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba.  
 
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1  OBJECTIF ET CONTEXTE DE LA DEMANDE  
1.1.  Conformément à l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC ), le gouvernement de la République de Cuba présente le deuxième rapport annuel concernant 
la prorogation accordée en vertu de la décision du 23  novembre  2021 ( WT/L/1128 ). La dérogation 
en question a été octroyée à Cuba en vertu de la décision du 14  octobre  1996 ( WT/L/182 ) 
concernant l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 
de 1994).  
1.2.  Cette dérogation aux dispositions du paragraphe 6 de l'article susmentionné a été accordée au 
gouvernement cubain par l'intermédiaire de la Décisi on du 7 août 1964, qui a été reconduite 
successivement le 1 8 octobre  19961, le 2 0 décembre  20012, le 1 5 décembre  20063, le 
14 décembre  20124, le 7 décembre  20165 et le 2 3 novembre  2021.6 
1.3.  Les conditions qui étayaient la prorogation de la dérogation accordée en 2021 continuent 
d'empirer, en particulier à cause du maintien en vigueur des mesures relatives au blocus 
économique, commercial et financier prises par le gouvernement des États -Unis d'Amérique à 
l'encontre de Cuba, qui ont été aggra vées par l'impact de la pandémie de SARS CoV -2 (COVID -19) 
et de la crise économique et financière mondiale qu'a entraînée cette maladie, ainsi que par d'autres 
conflits internationaux.  
1.4.  L'administration démocrate qui est arrivée à la Maison Blanche en janvi er 2021 a maintenu les 
243 mesures imposées par l'administration antérieure . Les avantages procurés par les mesures 
annoncées en mai 2022, qui sont considérées comme positives, ont eu un caractère limité pour le 
peuple cubain, ce qui a continué d'aggraver la situation socioéconomique du pays, sans tenir 
aucunement compte des efforts et des sacrifices que le pays réalise pour progresser vers son 
développement.  
1.5.  Il est possible d'identifier un groupe de mesures qui continuent de représenter les éléments à 
l'origine des hostilités qui se répercutent à l'échelle internationale et qui découragent l'établissement 
de relations avec Cuba:  
 
1 WT/L/182 . 
2 WT/L/440 . 
3 WT/L/678 . 
4 WT/L/850 . 
5 WT/L/1003 . 
6 WT/L/1128 . WT/L/1179  
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  • le 17 avril 2019, le Secrétaire d'État a fait des déclarations annonçant l'activation totale 
du titre III de la Loi Helms -Burton à  compter du 2 mai 2019; 
• le 4 juin 2019, l'OFAC a annoncé une politique de refus de licences pour les voyages de 
transport de passagers (bateaux de croisières), les bateaux de plaisance et les aéronefs 
privés;  
• le 23 octobre  2020, l'OFAC a décidé d'empêcher les personnes relevant de la juridiction 
des États -Unis de traiter les envois en provenance et à destination de Cuba qui font 
intervenir des entités figurant sur la liste des entités cubaines soumises à restriction du 
Département d'État, ce qui affecte dir ectement les envois par l'intermédiaire de FINCIMEX 
et AIS;  
• le 1er janvier  2021 le Département d'État a inclus la Banco Financiero Internacional S.A. 
sur la liste des entités cubaines soumises à restriction;  
• le 11 janvier  2021, Cuba a été inscrite sur la l iste des États soutenant le terrorisme.  
1.6.  La politique de persécution économique et financière visant les banques et les entreprises de 
pays tiers s'est accentuée, ce qui a créé des obstacles majeurs pour les opérations internationales 
du secteur bancaire cu bain, les points centraux de cette situation étant les nombreuses amendes 
infligées à d'importantes banques européennes, la mise en œuvre du titre III de la Loi Helms -Burton 
et la réinscription de Cuba sur la liste des États soutenant le terrorisme . Cette dernière mesure, en 
plus d'être illégale et sans fondement, continue de faire l'objet de critiques et d'être largement 
rejetée par la communauté internationale, notamment lors d'un vote écrasant contre la politique de 
blocus en novembre  2022 à l'ONU . Il convient d'ajouter que le gouvernement de la Colombie a 
demandé à plusieurs reprises à celui des États -Unis que Cuba soit retirée de cette liste7, et que lors 
de plusieurs événements internationaux des dirigeants mondiaux se sont prononcés contre cette 
décision illégale et absurde.  
1.7.  L'interdiction de l'utilisation de la monnaie des États -Unis dans les opérations commerciales et 
financières extérieures du pays est maintenue, ce qui génère des pertes importantes du fait des 
variations des taux de change entre l a monnaie des États -Unis et les monnaies des pays tiers dans 
lesquelles les encaissements et les décaissements sont libellés ; ainsi que d'autres coûts additionnels.  
1.8.  En 2022, la recrudescence du blocus dans le domaine financier s'est traduite par des chiffres 
analogues à ceux de la période précédente, auxquels s'ajoutent les dépenses accumulées dans le 
temps, avec plus de 260 mesures associées à plus de 100 banques étrangères, dont il ressort les 
éléments suivants, compte tenu de leurs conséquences et de leur fréquence : le refus d'ouvrir des 
comptes bancaires et la fermeture des comptes existants ; le remboursement des virements et 
d'autres opérations bancaires ; l'annulation des codes SWIFT et le refus d'en délivrer de nouveaux ; 
l'annulation des accords de correspondance et le refus d'ouvrir et de notifier des lettres de crédit.  
1.9.  Bien qu'elle ait de nouveau été incluse sur la liste des États soutenant le terrorisme, Cuba a 
respecté les obligations qui lui incombent en tant que membre du Groupe d'action fin ancière 
d'Amérique latine (GAFILAT), dans le cadre duquel les résultats obtenus ont fait apparaître que, à 
ce jour, elle figure parmi les nations qui ont obtenu les meilleurs résultats à l'échelle mondiale, ce 
qui correspond à son contexte et à sa situatio n réelle, l'objectif de sa pleine intégration dans le 
réseau international des nations qui luttent contre le blanchiment d'actifs, le financement du 
terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ayant été ainsi atteint.  
2  JUSTIFICATION  
2.1.  La politique implacable et hostile de blocus contre Cuba reste le principal frein au 
développement économique du pays : elle entrave l'activité de tous les secteurs de l'économie 
nationale, car elle provoque une flambée des coûts économiques et fait barrage aux  flux de 
 
7 L'administration de Donald Trump a réinscrit Cuba sur la liste des États soutenant le terrorisme au 
motif que le gouvernement colombien avait demandé au gouvernement cubain d'extrader plusieurs membres 
de l'Armée de libération nationale qui se trouvai ent à Cuba, ce qui ne correspondait pas avec les engagements 
pris par Cuba, en tant que garante de ces négociations.  WT/L/1179  
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  financement extérieurs tout en empêchant les importations indispensables, essentiellement de 
denrées alimentaires, de médicaments et de combustibles.  
2.2.  Les efforts déployés par Cuba pour s'intégrer dans le système commercial mondial s'inscrivent 
donc dans un contexte particulièrement difficile, résultat d'une politique qui va à l'encontre du 
principe du libre -échange.  
2.3.  Les lois relatives au blocus interdisent aussi aux organismes financiers multilatéraux et 
régionaux d'accorder des crédits à Cuba, ce qui prive le pays de l'accès à des sources de financement 
à long terme à des conditions favorables et l'oblige donc à contracter des emprunts de courte durée 
assortis de taux d'intérêt élevés et à faire appel à des bailleurs de fonds dont les financements sont 
beaucoup moins souples que ceux des institutions financières et ceux de caractère officiel.  
2.4.  Le blocus constitue une violation flagrante du droit international, ainsi que des principes de 
liberté du commerce et de navigation inscrits dans de nombreux i nstruments juridiques 
internationaux, y compris les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) . Il est contraire 
aux objectifs et aux principes de la Charte des Nations Unies et bafoue le droit à la paix, au 
développement et à la sécurité d'un Éta t souverain.  
2.5.  Les lois qui maintiennent le blocus en vigueur et en autorisent la poursuite sont principalement:  
• La Loi sur le commerce avec l'ennemi (sigle anglais : TWEA), promulguée en 1917 à titre 
de mesure de guerre pour restreindre le commerce avec des nations considérées comme 
hostiles . Cette loi a servi de base aux premières dispositions qui régissaient le blocus 
contre Cuba de 1962 . En septembre  2015, le Président Obama a renouvelé pour un an 
cette disposition, qui constitue la pierre angulaire de la législation et de la réglementation 
établissant le blocus, en alléguant des intérêts de politique extérieure.  
• La Loi sur l'aide à l'étranger, qui a été promulguée en septembre  1961 par le Congrès des 
États-Unis. Elle autorise le Président des États -Unis à établir et à maintenir "un embargo 
total sur le commerce entre les États -Unis et Cuba" . En outre, elle interdit l'octroi de toute 
forme d'aide au gouvernement cubain.  
• La Loi sur l'administration des exportations (sigle anglais : EEA), qui a été adoptée en  1979 
et autorise le Président des États -Unis à contrôler les exportations et réexportations de 
biens et de technologies en général et, en particulier, les exportations et réexportations 
de biens et de technologies qui sont considérées comme une menace pour la sécurité 
intérieure des États -Unis. 
• La Loi pour la démocratie cubaine (sigle anglais : CDA), plus connue sous le nom de "Loi 
Torricelli", qui a été signée par le Président Bush père en octobre  1992. Cette loi a renforcé 
les mesures économiques contre Cub a et a établi un fondement juridique pour 
l'extraterritorialité du blocus . Entre autres restrictions, elle interdit que des filiales 
d'entreprises des États -Unis implantées dans des pays tiers effectuent des transactions 
avec Cuba ou avec des ressortissant s cubains et elle impose un délai de 180 jours aux 
navires de pays tiers qui auraient fait escale dans des ports cubains avant d'entrer sur le 
territoire des États -Unis. 
• La Loi pour la solidarité démocratique et la liberté cubaine, connue comme la "Loi 
Helms -Burton", qui a été approuvée par le Président Clinton en mars  1996. Elle a pour 
principal objet d'empêcher et de dissuader l'investissement étranger, et d'internationaliser 
le blocus contre Cuba . Elle a codifié les dispositions régissant le blocus, a  limité les 
prérogatives du Président concernant la suspension de cette politique et a étendu la portée 
extraterritoriale de cette dernière . Elle refusait l'entrée sur le territoire des États -Unis aux 
dirigeants d'entreprises étrangères (et à leurs proches ) qui avaient investi dans des 
propriétés cubaines "confisquées" et permettait de les attaquer en justice devant les 
tribunaux des États -Unis. 
• Le Règlement d'administration des exportations (sigle anglais : EAR), qui régit les 
exceptions à la Loi sur l'admi nistration des exportations ou celles qui sont autorisées par 
le biais de licences délivrées par le Bureau de l'industrie et de la sécurité du Département WT/L/1179  
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  du commerce . Il est fondé sur la Loi sur le commerce avec l'ennemi et la Loi sur 
l'administration des  exportations.  
2.6.  Cette structure juridique, appliquée pendant six décennies, a infligé à la nation cubaine des 
dommages économiques considérables, qui ont été évalués à environ 153,197 milliards de dollars 
(aux prix courants) et ont atteint 1  000 391 111 000 dollars à la fin de février  2022, compte tenu 
de la dépréciation du dollar par rapport à l'or sur le marché international.  
2.7.  En outre, le siège économique, commercial et financier maintenu inchangé depuis 1961 par 
tous les gouvernements successifs des États -Unis soumet Cuba à des restrictions de portée 
extraterritoriale qui affectent aussi d'autres Membres de l'OMC.  
2.8.  L'année 2022 a été très difficile et très compliquée pour Cuba et a été marquée par l'existence 
de graves tensions économiques et financières : maintien du blocus imposé par les États -Unis sur la 
nation cubaine ; coût croissant des conséquences des événements climatiques catastrophiques qui 
ont affecté l'île ; conflit armé entre la Russie et l'Ukraine, qui a éclaté en février  2022 et a eu un effet 
défavorable sur les prix des produits alimentaires et de l'énergie, accentuant les tendances 
inflationnistes déjà ressenties en 2021 ; durcissement des conditions financières au niveau 
international pour réduire l'inflation, qui a atteint des niveaux records dans la plupart des économies ; 
et persistance de la pandémie de COVID -19, qui a entraîné des dépenses additionnelles pour le pays, 
obligé de maintenir le niveau atteint de contrôle de la maladie.  
2.9.  Le cumul des difficultés susmentionnées empêche la conclusio n d'un accord spécial de change 
avec les pays Membres de l'OMC.  
2.10.   Dans ce contexte défavorable, l'économie a enregistré un taux de croissance annuel de 1,8 % 
en 2022, un résultat qui montre la poursuite du processus de reprise progressive après une 
croissance  de 1,3 % en 2021 . Malgré le caractère modéré de ce résultat, la récession des 
années  2019 (0,2 %) et 2020 (10,9 %) a pris fin . Cette croissance a été appuyée par l'évolution de 
l'activité tertiaire, qui a atteint une croissance de 3,1 % et a représenté 88,5 % du total du produit 
intérieur brut (PIB).  
2.11.   En 2022, la tendance à la reprise du secteur touristique s'est poursuivie par rapport aux 
années 2020 et 2021, même si la croissance n'a pas atteint les prévisions effectuées.  
2.12.   Des mesures éco nomiques ont continué d'être mises en œuvre pour développer le travail dans 
le secteur non étatique qui, à la fin de l'année, employait plus de 1  609 700 personnes, soit une 
augmentation de 7,4 % par rapport à 2020 . Ce chiffre devrait continuer à augmenter avec le 
développement des activités visées par les nouvelles formes de gestion non étatique.  
2.13.   En 2021, l'économie a compté de nouveaux acteurs, des micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME), qui constituent d'autres sources de richesse à même de contrib uer à la 
croissance de la production et des services . Ces entités ont poursuivi leur croissance en 2022.  
2.14.   En 2022, le pays a enregistré des avancées dans les domaines économiques et sociaux 
suivants:  
• Le salaire mensuel moyen des travailleurs a augmenté de 9 ,5% en termes nominaux ; 
toutefois, le salaire réel a été affecté par la forte inflation qui sévit dans le pays . En ce qui 
concerne l'emploi, le nombre de personnes employées dans le secteur public a diminué de 
7,2% tandis qu'il augmentait de 7,4 % dans le s ecteur non étatique de l'économie.  
• Même si le taux de mortalité infanto -juvénile pour 1 000 naissances vivantes a augmenté 
en 2022 compte tenu des effets et de la complexité de la COVID -19 qui, malheureusement, 
ont aussi touché la population pédiatrique, i l est demeuré faible par rapport à ceux 
enregistrés dans des pays d'Amérique latine et des Caraïbes.  
• Pour l'année scolaire 2021 /22 on comptait 2  029 498 élèves et étudiants inscrits pour tous 
les niveaux d'enseignement confondus (maternelle, enseignements primaire, 
intermédiaire, spécialisé, supérieur, technique et professionnel, et formation pour 
adultes), soit une augmentation de  0,6% par rapport à la période précédente.  WT/L/1179  
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  • Au cours de l'année scolaire 2021 /22, 404 055 étudiants ont reçu un diplôme tous nive aux 
d'enseignement confondus, ce qui représente une croissance de 9,3 % par rapport à 
l'année précédente.  
2.15.   Toutes les circonstances exposées mettent en évidence la persistance des conditions 
particulières qui justifient la reconduction, approuvée le 23  novem bre 2021, de la prorogation de la 
dérogation accordée à Cuba au titre de la décision du 7  décembre  2016. Cuba confirme sa volonté 
de respecter les principes établis dans l'Accord général.  
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