IP/C/94  
22 novembre  2022 
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.  Le paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé par le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")1 et le paragraphe 8 de la Décision sur la mise 
en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
du 30  août 2003 (la "Décision de  2003") disposent respectivement2 que le Conseil des ADPIC 
réexaminera chaque année le fonctionnement du système de licences obligatoires spéciales (le 
"système")3 établi au titre de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision 
de 2003 afin d'assurer son application effective. Le Conseil est ten u de faire rapport sur son 
application chaque année au Conseil général . 
2.  Le Conseil des ADPIC a procédé au dix -huitième réexamen annuel en octobre  2021. Le Conseil 
général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC (document IP/C/90 ) à sa réunion des  22 
et 23 novembre 2021  (document WT/GC/M/194 , paragraph e 6.5). 
3.  Le présent rapport couvre la période qui s'est écoulée depuis octobre  2021. À sa réunion 
des 12-13 octobre  2022, le Conseil des ADPIC a procédé au dix -neuvième réexamen annuel. Le 
réexamen mené et les déclarations faites par les délégations sont reproduits à l'annexe  1 et à 
l'appendice 1 du présent rapport . 
4.  On trouvera dans les sections 1 et 2 ci -après des renseignements factuels concernant la mise en 
œuvre et l'utilisation du système, ainsi que l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur 
les ADPIC et l'état des acceptations du Protocole. La section  3 résume les considérations relatives 
au fonctionnement du système. Elle présente également un aperçu des activités de renforcement 
des capacités entreprises par le Secrétariat pour aider les Membres qui en font la demande à faire 
fonctionner le système efficacement dans la pratique . 
1  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'UTILISATION DU SYSTÈME  
5.  Depuis le dernier réexamen annuel, la Fédération de Russie a notifié des modifications de son 
Code civil, autorisa nt la concession de licences obligatoires pour l'exportation de produits 
pharmaceutiques et mettant en œuvre l'article  31bis de l'Accord sur les ADPIC.4 Aucun autre Membre 
n'a notifié une modification de sa loi mettant en œuvre le système dans sa législat ion nationale. Une 
compilation des lois et règlements d'application notifiés, contenant des hyperliens vers les textes 
juridiques pertinents, figure sur une page spécialisée du site Web de l'OMC.5 
 
1 Le Protocole, qui a été adopté le 6  décembre  2005 (document WT/L/641), est entré en vigueur le 
23 janvier  2017 (voir la section  2 plus bas).  
2 Il convient de noter que l'Accord sur les ADPIC tel qu'amendé le 23  janvier  2017 ne s'applique qu'aux 
Membres de  l'OMC qui ont accepté le Protocole. Pour les autres Membres qui ne l'ont pas encore accepté, la 
Décision du Conseil général du 30  août 2003 (documents WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1) continue de 
constituer la base juridique, y compris en ce qui concerne le r éexamen annuel du système de licences 
obligatoires spéciales. Aux fins de la Décision de 2003, ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en 
matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
3 Voir aussi la définition figurant au paragraphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé.  
4 Document IP/N/1/RUS/6 . 
5 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6laws_f.htm . IP/C/94  
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  6.  Au cours de la période couverte par le présent rapport, aucune notification d'un Membre 
importateur ou exportateur n'a été présentée au Conseil des ADPIC au titre des paragraphes  1 b), 
2 a) et 2 c) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision de 2003, respectivement. 
Le Secrétariat de  l'OMC met régulièrement à jour une page sur le site Web de l'Organisation pour 
rendre publiques les notifications soumises dans le cadre du système.6 
7.  Les Membres qui souhaitent recourir au système sont encouragés à soumettre leurs notifications 
au moyen du Système de présentation e -TRIPS7, qui est un outil en ligne permettant aux Membres 
de l'OMC de présenter les notifications, les documents à examiner et les rapports concernant 
les ADPIC. Les identifiants de connexion nécessaires pour utiliser le Système de 
présentation  e-TRIPS peuvent être obtenus sur demande à l'adresse e-TRIPS@wto.org . Les 
Membres peuvent également consulter un Guide pour la notification, incluant un ensemble de 
modèles de notification, sur  la page Web de l'OMC.8 L'accessibilité des notifications déjà distribuées 
est en outre facilitée grâce à leur inclusion sur le portail connexe  e-TRIPS accessible au public, 
actuellement disponible en version bêta.9 
2  AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
8.  Conformément au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole est entré en 
vigueur le 23  janvier  2017, date à laquelle les deux tiers des Membres de l'OMC l'avaient accepté . 
9.  Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de l 'Accord sur l'OMC, le Protocole 
prend effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui -ci l'a accepté. Depuis le dix -huitième 
examen annuel en  2021, l'Équateur, l'Eswatini et les Maldives ont accepté le Protocole . 
10.  Des renseignements sur l'état des accept ations du Protocole figurent sur une page Web 
spécialisée qui est mise à jour régulièrement par le Secrétariat de l'OMC.10 
11.  Au 1er septembre  2022, l'Accord sur les ADPIC amendé s'appliquait à 136 Membres. Les 
28 Membres de l'OMC ci -après n'avaient pas encor e accepté le Protocole et continuaient de 
fonctionner sur la base de la Décision de 2003 : 
1. Afghanistan  
2. Angola  
3. Arménie 
4. Cabo Verde  
5. Camero un 
6. Tchad 
7. République démocratique du  Congo  
8. Djibouti  
9. Ghana  
10. Guatemala  
11. Guinée-Bissau  
 
6 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/public_health_f.htm . 
7 https://www.wto.org/french/tratop_f/tri ps_f/etrips_f.htm . 
8 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6_modelnotifs_f.htm . 
9 https://e -trips.wto.org . 
10 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . IP/C/94  
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  12. Guyana  
13. Haïti 
14. Jamaïque 
15. Kazakhstan  
16. Koweït, État du  
17. Libéria 
18. Mauritani e 
19. Mozambique  
20. Namibi e 
21. Îles Salomon  
22. Suriname  
23. Tonga  
24. Tunisi e 
25. Vanuatu  
26. Venezuela, République bolivarienne du  
27. Yémen 
28. Zimbabwe  
12.  Le Protocole est actuellement ouvert à l'acceptation de ces Membres jusqu'au 
31 décembre  2023 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle (document WT/L/1122 ). 
3  FAIRE FONCTIONNER LE SYSTÈ ME 
13.  Faisant écho à la note de l'ancien Président du Conseil des ADPIC selon laquelle il importait 
d'"examiner comment faire en sorte que ce nouvel outil d'approvisionnement fonctionne 
efficacement de manière à produire des résultats concrets dans la pratiqu e"11, les Membres ont 
demandé des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités des utilisateurs potentiels 
du système, en ciblant tout particulièrement les agents responsables des achats de médicaments et 
les représentants des offices de pro priété intellectuelle, ainsi que la fourniture d'une assistance 
juridique aux pays qui envisageaient de mettre en œuvre le système dans leur législation nationale . 
14.  À la réunion du Conseil d'octobre  202112, dans le cadre de l'examen des points de l'ordre du  
jour relatifs à une proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour 
la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19 et à un projet de Déclaration du Conseil 
général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publ ique dans les circonstances d'une pandémie, 
certains Membres ont noté que les flexibilités de l'Accord sur les ADPIC, y  compris l'article  31bis, 
étaient des outils importants mais qu'elles n'offraient qu'une marge de manœuvre limitée aux 
Membres et n'étaie nt pas conçues pour faire face à une pandémie mondiale. D'autres Membres ont 
noté qu'il pourrait être utile d'identifier toutes les difficultés identifiées en ce qui concerne les 
 
11 Voir le compte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC du 30 janvier 2017 (document IP/C/M/84 , 
paragraphe 9).  
12 Voir le compte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC des 13 -14 octobre; des 5, 8 et 29  novembre 
et du 16  décembre  2021 (document IP/C/M/103/Add.1 , paragraphes  286, 357, 378, 379).  IP/C/94  
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  flexibilités, y  compris le système, afin de voir s'il était possible d'apport er des éclaircissements 
supplémentaires pour faciliter leur utilisation . 
15.  À la réunion du Conseil de juillet  2022,13 le Président a rappelé que certains Membres s'étaient 
efforcés d'utiliser le système dans le contexte de leur réponse à la pandémie et que l eur examen 
annuel suivant du système pourrait donc être orienté par les questions que les Membres avaient 
déjà identifiées dans le passé ainsi que par les expériences plus récentes des Membres qui avaient 
commencé à utiliser le système. Il a suggéré que le s Membres pourraient également envisager 
d'examiner les mesures prises pour mettre en œuvre et incorporer le système de licences 
obligatoires spéciales visé par l'article  31bis de l'Accord sur les ADPIC dans leur législation nationale, 
y compris dans le co ntexte de la COVID -19. 
16.  Conformément aux délibérations du Conseil des ADPIC faisant suite à l'entrée en vigueur de 
l'Accord amendé en janvier  2017, le Secrétariat a continué de fournir une assistance technique, en 
coopération avec les partenaires multilatér aux, afin d'assurer une utilisation efficace du système.14 
Parmi les activités de renforcement des capacités pertinentes figuraient le cours avancé à l'intention 
des fonctionnaires gouvernementaux, le cours avancé de politique commerciale et la réunion sous -
régionale de l'OMC sur la propriété intellectuelle, la s anté publique et la COVID -19 à l'intention de 
certains pays arabes . 
17.  Les activités de renforcement des capacités sont fondées sur la deuxième édition de l'étude 
OMS-OMPI -OMC intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation – 
Intersec tions entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce" et présentée le 
29 juillet 2020. Elle contient des explications générales sur la mise en œuvre et l'utilisation du 
système.15 Des renseignements de caractère général actualisés figurent aussi sur la page du 
site Web de l'OMC consacrée à la santé publique.16 De plus, des matériels d'assistance technique 
ciblés ont été élaborés afin de permettre aux Membres intéressés d'évaluer ef ficacement le contexte 
opérationnel du système et de les aider à l'utiliser efficacement . 
_______________  
 
 
 
13 Voir le compte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC du 6 juillet 2022 (document IP/C/M/105 , 
paragraphes  73 et 74). 
14 Voir le rapport 2022 du Secrétariat de l'OMC sur la coopération technique dans le domaine des ADPIC 
(document  IP/C/R/TC/WTO -OMC/3 ). 
15 Voir les pages 241 à 244 et l'annexe III de l'étude, disponible sur les sites Web respectifs des trois 
organisations aux adresses suivantes: https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/who -wipo-
wto_2020_f.htm . 
https://www.wipo.int/publications/fr/details.jsp?id=4511 . 
https://www.who.int/publications/i/item/9789240008267 . 
16 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm . IP/C/94  
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  ANNEX E 1 
[EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES  12-13 OCTOBRE  2022 
QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE  IP/C/M/106]  
_______________  
 
 
7 RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
(PARAGRAPH E 7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE 8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PU BLIQUE)  
1.  Le Président  a rappelé que le paragraphe  7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et le 
paragraph e 8 de la Décision de 2003 relative à la dérogation prescrivaient que le Conseil réexamine 
chaque année le fonctionnement du système afin d'assur er son application ef fective . Ils prescrivaient 
en outre que le Conseil présente chaque année un rapport sur l'application du système au Conseil 
général . Dans le cas de la Décision relative à la dérogation, le réexamen était également réputé 
répondre aux prescriptions énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC . 
2.  Le Président a présenté aux Membres un état actualisé des acceptations du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC . Le délai d'acceptation actuel courait 
jusqu'au  31 décembre  2023. Au total, 136 Membr es avaient accepté l'amendement de l'Accord sur 
les ADPIC . Vingt-huit devaient encore accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC . Le Président a encouragé ces Membres à mener à bien leurs procédures  internes et à déposer 
leur instrument d'acceptation auprès de la Directrice générale dans les meilleurs délais . 
3.  Lorsque l'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur, en janvier 2017, les Membres avaient 
considéré qu'il serait utile d'examiner la façon de  faire fonctionner efficacement dans la pratique ce 
nouvel outil d'achat . Le Président a donc encouragé les Membres à participer à une discussion 
constructive, pouvant également s'appuyer sur les précédents réexamens , comme consigné par 
exemple dans le Rée xamen annuel du Conseil de 2016 (distribué sous la cote IP/C/76), ainsi que 
sur le Rapport du Secrétariat de 2016 sur ses activités de coopération technique (distribué sous la 
cote IP/C/W/618).  
4.  Aucune déclaration  n'a été faite.   
 
5.  Le Président  en est ensuite venu au rapport du Conseil à l'intention du Conseil général . Le 
Secrétariat avait établi un projet de rapport (distribué sous la cote  JOB/IP/ 62), qui reprenait le 
format des rapports du Conseil des années précédentes et contenait des rensei gnements factuels 
sur la mise en œuvre et l'utilisation du système . Dans la section relative à l'amendement de l'Accord 
sur les ADPIC figurait la liste des Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC . Comme dans les rapports précédents, un extrait du compte 
rendu des discussions menées par le Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour serait reproduit 
dans l'annexe 1 et dans l'appendice 1 du rapport . 
6.  Le Conseil est convenu  d'adopter le projet de ra pport et d'y joindre le compte rendu des 
discussions . 
 
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  APPENDI CE 1 
[EXTRAITS DE L'ADDENDUM AU COMPTE RENDU CONTENANT LES DÉCLARATIONS  
FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL DES  12-13 OCTOBRE  2022, QUI SERA  
DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/106/ADD.1]  
POINT  7 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES 
OBLIGATOIRES SPÉCIALES  (PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACC ORD SUR LES ADPIC 
AMENDÉ ET PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 
DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE ) 
1.  Aucune déclaration n'a été faite . 
 
__________