PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT /N/GUY/25  
24 octobre  2019 
(19-7047) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : GUYANA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Guyana National Bureau Of Standards  (Bureau national de normalisation du Guyana)  
Flat 15, National Exhibition Complex  
Sophia, Greater Georgetown  
gnbs@networksgy.com  
+592 219 0062/0065/0071  
http://www.gnbsgy.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH: 8536.29 La norme notifiée couvre les panneaux pour le contrôle et la 
protection des circuits de dérivation et d'alimentation des dispositifs d'éclairage et des 
appareils électriques, y compris les panneaux de distribution . Elle couvre également les 
éléments spécialement conçus pour l'assemblage des panneaux ; Appareillage pour la 
coupu re, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la 
connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe -circuit, 
parasurtenseurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, 
boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000 volts (SH 8536)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Panel board - GYS 520  
(UL 67) (Panneaux - GYS 520  (UL 67)), 190 pages en anglais  
6. Teneur : Prescriptions applicables aux panneaux, y compris des prescriptions en matière 
de construction, de performance et de marquage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
éché ant: Ces dernières années, de grandes quantités de composants défectueux ont été 
introduits dans le pays . Le risque d'électrocutions et d'incendies est élevé . Il est donc 
nécessaire d'exclure les composants qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la  
norme. ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/GUY/25  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
Guyana National Bureau of Standards Act 11 of 1984  (articles 20 et 22) et Journal officiel 
du Guyana . Norme UL 67.  
9. Date projetée pour l'adoption : 2 octobre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : Document adopté.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
G/TBT/N/ISR/1234/Add.1  
21 décembre  2022 
(22-9676) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 décembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation d' Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 9809 part 3  - Gas cylinders - Design, construction and testing of refillable seamless 
steel gas cylinders and tubes - Normalized steel cylinders and tubes  (SI 9809 partie 1  - Bouteilles à 
gaz - Conception, construction et essai de bouteilles à gaz et tubes rechargeables en acier sans 
soudure - bouteilles et tubes en acier normalisé)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 15 décembre  2022; la procédure de révision 
de la norme obligatoire SI 9809, partie 3, a été publiée au Journal officiel d'Israël n° 
10437, section des avis gouvernementaux.  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 15 décembre  2022; la révision est entrée 
en vigueur le 1 5 décembre  2022. Néanmoins, à partir de la date d'entrée en vigueur de 
la norme révisée, l'ancienne norme et la nouvelle norme révisée s'appliqueront 
parallèlement jusqu'au 1 3 février  2023. 
Durant cette période de transition, les produits pourront être testés conformément aux 
différentes éditions de la norme.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/final_measure/22_8873_00_
x.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pe rtinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/ISR/1234/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur:  
__________
IP/N/1/JPN/70  
IP/N/1/JPN/D/18  
12 de octubre  de 2023 
(23-6855) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  
EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
JAPÓN: LEY DE DIBUJOS Y MODELOS (LEY Nº 125 DE 1959)  
Miembro que 
presenta la 
notificación  JAPÓN  
Información sobre el texto jurídico notificado  
Título  Ley de Dibujos y Modelos (Ley N º 125 de 1959 ) 
Materia  Dibujos y modelos industriales  
Naturaleza de la 
notificación  [X] Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
[  ] Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2023/IP/JPN/23_12962_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2023/IP/JPN/23_12962_00_x.pdf  
Situación de la 
notificación  [  ] Primera notificación  
[  ] Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
[X] Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/JPN/D/17  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
La Ley revisada prevé restricciones al acceso a los documentos presentados en los procedimientos de 
adjudicación cuando incluyen secretos comerciales.  
Idioma(s) del texto 
jurídico notificado  Inglés, japonés  
Entrada en vigor  3 de julio de 2023  
Otra fecha  Adopción : 14 de junio de 2023  
Información sobre la notificación  
Fecha de 
presentación de la 
notificación  24 de agosto de 2023  
Otra información   IP/N/1/JPN/70 • IP/N/1/JPN/D/18  
- 2 - 
  Organismo o 
autoridad 
responsable  Internal Policy Division  
Japan Patent Office  
3-4-3 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8915 
Japón  
Teléfono:  +81-3-3581-1101 
Fax:  +81-3-3581-0762 
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/TFA/W/82  
30 septembre  2022 
(22-7401) Page: 1/1 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BOTSWANA AU NOM DU GROUPE DE PAYS  
EN DÉVELOPPEMENT SANS LITTORAL  
La communication ci -après, présentée la première fois en date du 21 juillet 2022, est distribuée à la 
demande de la délégation du Botswana.  
 
_______________  
 
 
Pour donner suite à la réunion du Comité de la facilitation des échanges tenue le 30 juin 2022, le 
Botswana, au nom du Groupe de pays en développement sans littoral (PDSL), souhaite p résenter 
une demande révisée de proposition de réaliser une étude visant à établir une cartographie des 
corridors de transit opérant entre les PDSL et les pays de transit.  
 
L'étude intitulée "Atténuer les goulets d'étranglement d'ordre commercial dans les  pays en 
développement sans littoral", menée en 2021, a établi que la promotion des corridors de transit et 
l'établissement de systèmes de transport en transit efficaces sont importants pour les PDSL, puisque 
ces mesures réduisent les délais à la frontière  et les frais de transport, tout en améliorant la fiabilité 
et la prévisibilité du transport pour ces pays.  
 
Malheureusement, bien que l'approche des corridors de transit soit aujourd'hui vantée, bon nombre 
des corridors de transit existants ne sont pas bi en compris. De plus amples renseignements sont 
nécessaires au sujet de la mise en œuvre des cadres juridiques, des règles de transit et des politiques 
convenus, et des mesures de facilitation des transports et des échanges.  
 
L'étude proposée serait axée plus étroitement sur les corridors de transit. Elle devrait établir une 
cartographie des corridors dans les régions comptant des PDSL dans le but d'identifier les corridors 
essentiels qui desservent les PDSL et d'analyser les obstacles principaux auxq uels les PDSL sont 
confrontés en termes d'efficacité des transports et du transit du point de vue du temps et des coûts. 
L'étude devrait analyser dans quelle mesure les dispositions de l'AFE sont mises en œuvre dans les 
corridors existants et dans quelle m esure elles ont amélioré la facilitation des échanges pour les 
PDSL, afin de déterminer quelles réformes ou modifications supplémentaires concernant l'accès aux 
transports, la logistique et le transit seraient les plus bénéfiques pour renforcer la compétit ivité des 
PDSL.  
 
Les PDSL demandent au Comité de la facilitation des échanges de charger le Secrétariat de réaliser 
une étude pilotée par des Membres (PDSL), et en partenariat avec les organisations compétentes si 
nécessaire, qui consistera en une étude co mplémentaire sur les corridors commerciaux opérant entre 
les PDSL et les pays de transit.  
 
__________
G/AG/N/MYS/67  
11 de octubre  de 2023 
(23-6812) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 10 de octubre de 20 23, se distribuye a petición de la delegación 
de Malasia . La notificación, correspondiente al año civil 2021, se refiere al recurso a las 
disposiciones de salvaguardia especial ( cuadro MA.5 ). 
 
_______________  
 
 
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación y modelos de las notificaciones 
adoptados por el Comité de Agricultura, Malasia notifica por la presente que en 2021 Malasia no 
recurri ó a las disposiciones de salvaguardia especial.  
 
 
__________
IP/N/1/EU/40  
IP/N/1/EU/G/16  
21 juillet  2022 
(22-5538) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UNION EUROPÉENNE: RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 2022/892 DE LA COMMISSION  
DU 1ER AVRIL  2022 MODIFIANT LE  RÈGLEMENT  D'EXÉCUTION (UE) N°  668/2014  
PORTANT MODALITÉS  D'APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) N°  1151/2012  
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  RELATIF  AUX 
SYSTÈMES DE QUALITÉ  APPLICABLES AUX PRODUITS  
AGRICOLES ET AUX  DENRÉES  ALIMENTAIRES  
Membre notifiant  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement d'exécution (UE)  2022/892 de la Commission du 1er avril 2022 
modifiant le Règlement d'exécution (UE) n°  668/2014 portant modalités 
d'application du Règlement (UE) n°  1151/2012 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et 
aux denrées alimentaires  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/EEC/22_4818_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/EU/G/7, IP/N/1/EU/14 ; IP/N/1/EU/G/8, IP/N/1/EU/15 ; IP/N/1/EU/G/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte modifie l'actuel Règlement (UE) n°  668/2014 de la Commission, qui est le règlement 
d'exécution de la Commission lié au Règlement (UE) n°  2012 du Parlement européen et du Conseil 
relatif aux indications géographiques dans le secteur alimentaire, qui a été modifié par le Règlement 
(UE) n°  2021/2117 . Le texte concerne notamment les règles spécifiques pour les demandes 
d'approbation de modifications à l'échelle de l'Union et d'approbation et de communication de 
modifications standard et temporaires, pour l'utilisation de systèmes numériques de g estion des 
demandes et de communication avec la Commission, et pour l'établissement d'un registre 
électronique.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  IP/N/1/EU/40 • IP/N/1/EU/G/16  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  11 juin 2022  
Autre date  Publication par le pouvoir législatif ou exécutif : 1er avril 2002 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 juillet  2022 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la 
Commission européenne  
Unité  F.3. – Indications géographiques  
L130 07/233  
B-1049 Bruxelles/Belgique  
AGRI-F3@ec.europa.eu  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
RESTRICTED  
  
S/CSC/W/68  
8 de noviembre  de 2019 
(19-7590) Página: 1/1 
Comité de Compromisos Específicos   
 
  
- PROYECTO – 
INFORME ANUAL DEL CO MITÉ DE COMPROMISOS ESPECÍFICOS  
AL CONSEJO DEL COMER CIO DE SERVICIOS (20 19) 
1. Desde la presentación de su informe anual de  2018 al Consejo del Comercio de Servicios1, 
el Comité de Compromisos Específico s ha celebrado tres reuniones formales , los días 19 de marzo , 
24 de junio y 28 de octubre de 2019, respectivamente .2 
2. En respuesta a una comunicación de la República Kirguisa de fecha 7 de marzo de 20193, 
en esas reuniones  el Comité mantuvo  debates sustantivos sobre cuestiones relativas a la 
consignación en listas relacionadas con el modo 4, con inclusión de  las pruebas de necesidades 
económicas o las pruebas del mercado de trabajo ; las categorías de personas físicas consig nadas ; 
y la relación entre los compromisos horizontales y los sectoriales . Habida cuenta  de la ambigüedad 
y la falta de transparencia de los compromisos relativos al modo 4, la República Kirguisa , en su 
comunicación,  sometió a la consideración del Comité algunos temas de debate y  sugerencias sobre 
la labor futur a. En ese contexto, varias delegaciones también dieron a conocer su experiencia en lo 
referente a la administración de las pruebas del mercado de trabajo.  
3. En la reunión celebrada el  28 de octubre de 2019, la Secretaría hizo una exposición sobre la 
evolución reciente de la medición del comercio digital por la comunidad estadística internacional, 
centrándose en el marco conceptual, el comercio de servicios y los problemas de clasificación  
conexos . 
4. En la reunión  del 28 de octubre de 2019, el Comité también reflexionó sobre l a posible labor 
futura, basándose en  las consultas celebradas  anteriormente  por el Presidente.  
__________  
                                                
1 Informe anual del Comité de Compromisos Específicos al Consejo del Comercio de Servicios (2018), 
que figura en el documento S/CSC/24, de fecha 27 de noviembre de  2018.  
2 Los informes de esas reuniones figuran en los documentos S/CSC/M/79, S/CSC/M/80 y S/C SC/M/81 
(por distribuir), que deben leerse junto con el presente informe.  
3 Documento JOB/SERV/287.
G/SPS/N/ARE/202/Add.1  
20 août 2020 
(20-5663) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 août 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Émirats arabes unis . 
 
_______________  
 
 
Levée de l'interdiction temporaire de l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs 
sous-produits non traités, d'oisillons d'un jour et d'œufs à couver originaires de l'État de Caroline 
du Sud (États -Unis d'Amérique)  
Les Émirats arabes unis lèvent l'interdiction temporaire de l'importation d'oiseaux domestiques 
ou sauvages et de leurs sous -produits non traités, d'oisillons d'un jour et d'œufs à couver 
originaires de l'État de Caroline du Sud (États -Unis d'Amérique) et continuent de réglementer 
l'importation de via nde de volaille, d'œufs de consommation et de leurs produits n'ayant pas subi 
de traitement thermique aux Émirats arabes unis depuis toutes les régions des États -Unis au 
moyen de certificats sanitaires accompagnant les envois en vue de leur mainlevée . Cette action 
fait suite à la publication du rapport de suivi 8 (rapport final) du 05/08/20 relatif à l'influenza 
aviaire hautement pathogène dans l'État de Caroline du Sud (États -Unis d'Amérique) et est prise 
conformément à l'article 10.4.4 (chapitre 10.4) du Code sanitaire pour les animaux terrestres de 
l'OIE.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifi ée 
[X] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[ ] Autres:  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Climate Change and Environment  
Dr. Majd Mohamed Alherbawi  
Policies and Food Safety Regulations Expert  
P.O. Box 1509  
Dubaï (Émirats ara bes unis)  
Téléphone : +(9714) 214 8472  
Fax: +(9714) 265 5822  
Téléphone mobile : +(971 50) 626 0516  
Courrier électronique: mmalherbawi@moccae.gov.ae  
Site Web: http://www.moccae.gov.ae  G/SPS/N/ARE/202/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Climate Change and Environment  
Eng. Ahlam Al Mannaei  
Food Safety Department  
SPS Enquiry Point  
GP Box 1509  
Dubaï (Émirats arabes unis)  
Téléphone : +(9714) 214 8495  
Fax: +(9714) 265 5822  
Téléphone mobile : +(971 50) 590 3056  
Courr ier électronique: aaalmannaei@moccae.gov.ae  
Site Web: http://www.moccae.gov.ae  
 
__________
G/TBT/N/ECU/289/Add.1  
12 August 2019  
(19-5234) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 9 August 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Childcare articles . Baby walkers  
The Republic of Ecuador hereby advises that draft Ecuadorian Technical Regulation RTE I NEN 259  
"Childcare articles . Baby walkers", notified in document G/TBT/N/ECU/289 of 2 7 October 2 014, has 
been suspended and declared void . The notification of the draft is therefore withdrawn.  
Text available from the Ministry of Production, Foreign Trade, Investment and Fisheries, 
Under -Secretariat for Quality, National Notification Authority:  
TBT enquiry point : Andrés Ramón  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8, Bloque amarillo, Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito - Ecuador  
Tel.: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252/2254  
Email:  
PuntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
cyepez@produccion.gob.ec  
aramon@produccion.gob.ec  
www.normalizacion.gob.ec  
https://members.wto.org/crn attachments/2019/TBT/ECU/19_4441_00_s.pdf  
__________
G/AG/N/AFG/5  
11 septembre  2019 
(19-5847) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du  4 septembre 2019 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l' Afghanistan . La notification concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau ES:1 ) pour l 'année civile  2018. 
 
_______________  
 
 
Le gouvernement de la République islamique d' Afghanistan notifie qu'il n'a pas accordé de 
subvention s à l'exportation pendant l 'année civile  2018. 
 
__________
G/AG/N/URY/66  
12 juin 2020 
(20-4181) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 11 juin 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Uruguay . La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale ( tableau  MA:5 ) 
pendant l'année civile 2017 . 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification, l'Uruguay notifie qu'il n'a pas été recouru 
à la clause de sauvegarde spéciale pendant l'année civile 2017 . 
 
__________
G/TBT/N/BDI/208/Add.1  
G/TBT /N/KEN/1204/Add.1  
G/TBT/N/RWA/599/Add.1  
G/TBT/N/TZA/699/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1539/Add.1  
22 novembre  2023 
(23-7905) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 novembre 2 023, est distribuée à la demande des 
délégations du Burundi , du Kenya , de l' Ouganda , du Rwanda  et de la Tanzanie . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DEAS 1086 :2021, Plastics - Codes for resin identification on plastic containers  (Matières 
plastiques : Code d'identification des résines sur les contenants en matière plastique), première 
édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 25 août 2 023 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Burundi, le Kenya, l'Ouganda, le Rwanda et la Tanzanie souhaitent informer les Membres 
de l'OMC que le projet de norme est -africaine D EAS 1086 :2021 (Matières plastiques : Code 
d'identification des résines sur les contenants en matière plastique, première édition), notifié dans 
le document G/TBT/N/BDI/208, G/TBT/N/KEN/1204, G/TBT/N/RWA/599, G/TBT/N/TZA/699, 
G/TBT/N/UGA/1539, a été adopté par le Conseil des ministres de la Communauté de l'Afrique de 
l'Est le 2 5 août 2 023 en tant que D EAS 1086 :2023 (Matières plastiques : Code d'identification des 
résines sur les contenants en matière plastique, première édition).  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/TZA/436  
27 April 2020  
(20-3265) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Tanzania Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Rubber  compounding ingredients (ICS  83.040.20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  CDC 7  (5810) P3 
Light kaolin – Specification (14 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Draft Tanzania Standard prescribes the requirements and 
the methods of sampling and  testing of light kaolin for use in chemical industries. It does 
not apply for light kaolin used in pharmaceutical industry.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Quality req uirements  
8. Relevant documents:   
• TZS 59 Water for analytical laboratory use – Specification and test method  
• TZS 74 Sulphuricacid - Specification  
• TZS 386 Sampling of pure technical and analytical sodium hydroxide  
9. Proposed date of adoption:  July 2020 
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as a mandatory by the Minister for 
Industry, Trade and Investment  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/TZA/436  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: nep@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TZA/20_2924_00_e.pdf
G/TBT/N/TUR/120/Add.2  
19 de agosto  de 2022 
(22-6305) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de agosto de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Türkiye . 
 
_______________  
 
 
Título : Turkish Food Codex Communiqué - Amending Turkish Food Codex Communiqué on Infant 
Formula and Follow -on Formula and Requirements on Information Relating to Infant and Young Child 
Feeding  (Comunicado del Código Alimentario de Türkiye por el que se modifica el Comunicado del 
Código Alimentario de Türkiye sobre prepara dos para lactantes y preparados de continuación y 
requisitos de información sobre la alimentación del lactante y del niño pequeño).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha: 
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[X] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TUR/modification/22_5674_00_x.
pdf 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede) : 1 de septiembre de 2022  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El Comunicado del Código Alimentario de Türkiye sobre preparados para lactantes y 
preparados de continuación y requisitos de información sobre la alimentación del lactante y del niño 
pequeño se notificó el 19 de julio de 2018  con la signatura G/TBT/N/TUR/12 0. 
Se ha propuesto modificarlo mediante el Comunicado del Código Alimentario de Türkiye por el que 
se modifica el Comunicado del Código Alimentario de Türkiye sobre preparados para lactantes y 
preparados de continuación.  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/TUR/120/Add.2  
- 2 - 
  La modificación notificada se refie re a los requisitos de proteínas en los preparados para lactantes y 
los preparados de continuación elaborados a partir de hidrolizados de proteínas, así como a los 
requisitos relativos a los plaguicidas en los preparados para lactantes y los preparados de 
continuación.  
El Comunicado notificado entrará en vigor el 15 de septiembre de 2022 . 
__________
G/TBT/N/UKR/191  
6 May 2021  
(21-3875) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UKRAINE   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if  different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Solid fuel 
boilers with a nominal heat output of up to 500 kW inclusive, and in particular integrated 
into solid fuel boiler complexes, auxiliary heaters, thermostats and solar energy devices  
5. Title, number of pages and language(s) of the n otified document:  Draft Resolution 
of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on 
ecodesign requirements for solid fuel boilers" (20 page(s), in Ukrainian)  
6. Description of content:  The Draft of Technical Regulation establishes ecodesign 
requirements for the placing on the market of solid fuel boiler  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Ecodesign  is aimed at reducing energy consumptio n by energy -consuming 
products, as well as the consumption of resources during the design, manufacture, use 
and disposal of  solid fuel boilers; Consumer information, labelling   
8. Relevant documents:   
• Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment" (available 
in Ukrainian)  
• Commission Regulation (EU) 2015/1189  of 28 April 2015  implementing 
Directive  2009/125/EC of the European Parliament and of the Council with regard 
to ecodesign requirements for solid fuel boilers  
9. Proposed  date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  6 months from the date of publication  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/UKR/191  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
The text of the Draft of the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval 
of the Technical Regulation on ecodesign requirements for solid  fuel boilers" is available 
in Ukrainian on the official web -site of the State Agency on Energy Efficiency and Energy 
Saving of Ukraine: http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist
G/TFA/N/NOR/3  
23 de julio de 2019 
(19-4902) Página: 1/1 
Comité de Facilitación del Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DE LOS PÁRRAFOS 1 Y 2 DEL ARTÍCULO 22  
DEL ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO  
COMUNICACIÓN DE NORUEGA  
La siguiente comunicación, de fecha 23 de julio de 2019 , se distribuye a petición de Noruega para 
información de los Miembros . 
 
_______________  
 
 
Período abarcado por la notificación : 2019 
Descripción de la 
asistencia técnica 
y financiera y de 
los recursos para 
la creación de 
capacidad  Situación y cuantía 
comprometida/ 
desembolsada  País beneficiario/ 
Región beneficiaria 
(cuando sea 
necesario)  Organismo 
encargado de 
la aplicación 
en el Miembro 
que presta la  
asistencia  Procedimiento 
para el 
desembolso de 
la asistencia  
Programa de Apoyo 
a la Facilitación del 
Comercio del Grupo 
del Banco Mundial  Desembolso de 
NOK 10,0 millones Países en desarrollo que 
requieran asistencia para 
ajustar sus prácticas 
comerciales al Acuerdo 
sobre Facilitación del 
Comercio de la OMC  Grupo del Banco 
Mundial  - 
Macroeconomía, 
Comercio e 
Inversión  Las solicitudes de 
asistencia se pueden 
hacer directamente 
al Programa por 
medio de las oficinas 
del Grupo del Banco 
Mundial  
 
Información sobre el procedimiento y los mecanismos para solicitar asistencia y apoyo 
para la creación de capacidad : 
Programa de Apoyo a la Facilitación del Comercio del Banco Mundial : 
http://www.worldbank.org/en/programs/trade -facilitation -support -program . 
TFSP@worldbank.org  
__________
G/TBT/N/MEX/430/Add.1  
21 de octubre  de 2019  
(19-6848) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de octubre de 2019, se distribuye a petición de la 
delegación de México . 
 
_______________  
 
 
Se informa de la publicación de la NORMA Oficial Mexicana NOM -213-SCFI-2018, Recipientes 
portátiles y recipientes transportables sujetos a presión, para contener gas licuado de petróleo. 
Especificaciones de fabricación, materiales, métodos de prueba e iden tificación (cancela a la NOM -
008-SESH/SCFI -2010).  
Esta Norma Oficial Mexicana, entrará en vigor a los ciento ochenta días naturales posteriores a su 
fecha de publicación en el Diario Oficial de la Federación, que fue el 4 de octubre de 2019.  
Secretaría de  Economía  
Dirección General de Normas  
Tel:  (+52) 55 5729 9100 Ext. 43244  
Fax:  (+52) 55 5520 9715  
Sitio internet:   http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas   
Correo electrónico:      
normasomc@economia.gob.mx    
sofia.pacheco@economia.gob.mx    
jose.ramosr@economia.gob.mx   
  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5574432&fecha=04/10/2019  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/MEX/19_5737_00_s.pdf  
__________
GPA/STAT(17)/USA/1  
29 de octubre  de 2019 
(19-7243) Página: 1/1 
Comité de Contratación Pública  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE ESTADÍSTICAS EN VIRTUD DEL  PÁRRAFO 4  
DEL ARTÍCULO XVI DEL ACUERDO  SOBRE CONTRATACIÓN  
PÚBLICA REVISADO  
INFORME DE LOS ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA PARA 20171 
La siguiente notificación, de fecha 17 de octubre  de 2019, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
Parte notifica nte Estados Unidos de América  
Fundamento jurídico  Párrafo 4 del artículo XVI del ACP revisado  
Período abarcado  2017  
Detalles de la comunicación : 
 
Las estadísticas de los Estados Unidos de América  para 2017 se pueden consultar en los siguiente s enlace s: 
 
• http://members.wto.org/crnattachments/2019/GPA/USA/19_5765_00_e.xlsx ; 
 
• http://members.wto.org/crnattachments/2019/GPA/USA/19_5765_01_e.xlsx  
 
• http://members.wto.org/crnattachments/2019/GPA/USA/19_5765_02_e.xlsx ; 
 
• http://members.wt o.org/crnattachments/2019/GPA/USA/19_5765_03_e.xlsx . 
  
 
__________  
                                                
1 En inglés solamente.
G/TBT/N/ARE/553, G/TBT/N/BHR/645  
G/TBT/N/KWT/611, G/TBT/N/OMN/477  
G/TBT/N/QAT/628, G/TBT/N/SAU/1262  
G/TBT/N/YEM/235  
6 de diciembre  de 2022 
(22-9070) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : EMIRATOS ÁRABES UNIDOS, REINO DE BAHREIN, ESTADO DE 
KUWAIT, OMÁN, QATAR, REINO DE LA ARABIA SAUDITA, YEMEN  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Qatar General Organization for Standardization  (QS) (Organización General de 
Normalización de Qatar)  
Standards and Metrology Department  (Departamento de Normalización y Metrología)  
P.O Box 23277  
Doha (Estado de Qatar)  
Correo electrónico: standard@qatar.net.qa  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direccion es de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse ade más, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : 67.060.  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Fermented 
Soybean Paste  (Pasta de soja fermentada) . Documento en inglés (8 páginas).  
6. Descripción del contenido : El Reglame nto técnico notificado se aplica a los productos 
especificados en el artículo 3 del documento destinados al consumo humano directo, 
inclusive para fines de hostelería o para reenvasado . No se aplica a los productos 
destinados a algún proceso ulterior de el aboración.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección 
de los consumidores ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
CXS 298 -2020, Norma para la pasta de soja fermentada.  
 
9. Fecha propuesta de adopción : por determinar  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 6 meses después de su adopción  G/TBT/N/ARE/553 • G/TBT/N/BHR/645 • G/TBT/N/KWT/611 • G/TBT/N/OMN/477 • 
G/TBT/N/QAT/628 • G/TBT/N/SAU/1262 • G/TBT/N/YEM/235  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/QAT/22_8303_00_e.pdf
WT/DS610/8/Corr.1  
 
19 April 2023  
(23-2784) Page: 1/1 
  Original: English/anglais/inglés  
 
 
CHINA – MEASURES CONCERNING TRADE IN GOODS  
 
REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL  BY THE EUROPEAN UNION  
Corrigendum  
In document WT/DS610/ 8, the title should be as above.  
 
 
 
CHINE – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Corrigendum  
Dans le document WT/DS610/ 8, le titre devrai t être libellé comme indiqué ci -dessus.  
 
 
 
CHINA - MEDIDAS RELATIVAS  AL COMERCIO DE MERCANCÍAS  
 
SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL  
PRESENTADA POR LA UNIÓN EUROPEA  
Corrigendum  
En el documento WT/DS610/8, el título debe ser el que figura supra . 
__________
WT/MIN(24)/W/26 /Rev.1  
1 de marzo  de 2024 
(24-1972) Página: 1/1 
Conferencia Ministerial  
Decimotercer período de sesiones  
Abu Dabi, 26 -29 de febrero de 2024  Original:  inglés  
 
  
PROGRAMA DE TRABAJO SOBRE EL COMERCIO ELECTRÓNICO  
PROYECTO DE DECISIÓN MINISTERIAL DE 1 DE MARZO DE 2024  
Revisión  
La Conferencia Ministerial decide lo siguiente:  
 
Convenimos en seguir revitalizando la labor en el marco del Programa de Trabajo sobre el Comercio 
Electrónico, sobre la base del mandato establecido en el documento WT/L/274 , y prestando especial 
atención a su dimensión de desarrollo, teniendo en cuenta las nece sidades económicas, financieras 
y de desarrollo de los países en desarrollo y los países menos adelantado s Miembros.  
 
Acogemos con satisfacción la participación constructiva en los debates específicos, que incluyeron el 
intercambio de experiencias y comuni caciones sobre diversos temas relacionados con el comercio 
electrónico, y convenimos en profundizar en los debates sobre los temas relacionados con el 
comercio electrónico identificados por los Miembros , basándonos en  la labor llevada a cabo  en 
debates esp ecíficos anteriores . Convenimos en celebrar nuevos debates y examinar otras pruebas 
empíricas sobre el alcance, la definición y el impacto que una moratoria sobre la imposición de 
derechos de aduana a las transmisiones electrónicas podría tener en el desar rollo, y sobre  cómo 
establecer condiciones de igualdad para los países en desarrollo y los países menos adelantados 
Miembros con el fin de impulsar su industrialización digital.  
 
Tomamos nota del taller celebrado en el marco del Programa de Trabajo con dif erentes 
organizaciones intergubernamentales . A este respecto, pedimos que se siga colaborando con ellas . 
Convenimos en abordar los principales desafíos relacionados con el comercio a los que se enfrentan 
los países en desarrollo y los países menos adelanta dos Miembros en el desarrollo de su economía 
digital, incluida la necesidad de formación y asistencia técnica, y, con carácter prioritario, en 
identificar las lagunas en el apoyo brindado para reducir la brecha digital, en particular para que las 
microempr esas y las pequeñas y medianas empresas aprovechen el potencial de la economía digital.  
 
Encomendamos al Consejo General que realice exámenes periódicos del Programa de Trabajo, en 
particular sobre la base de los informes que puedan presentar los órganos c ompetentes de la OMC, 
con miras a presentar recomendaciones para la adopción de medidas al próximo período de sesiones 
de la Conferencia Ministerial.  
 
Convenimos en mantener la práctica actual de no imponer derechos de aduana a las transmisiones 
electrónic as hasta el decimocuarto período de sesiones de la Conferencia Ministerial  o el 31 de marzo 
de 2026, si esta fecha fuera anterior . La moratoria y el Programa de Trabajo expirarán en esa fecha.  
 
 
__________
G/TBT/N/THA/633/Add.1  
18 janvier  2022 
(22-0373) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : NBTC TS 1001 -2564. Radiocommunications Equipment Used in Land Mobile Service using 
VHF/UHF for Speech Communications  (Équipements de radiocommunication utilisés pour les 
communications vocales dans le cadre du service mobile terrestre et fonctionnant dans les bandes 
métriques /décimétriques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 26 novembre 2 021 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 20 décembre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 21 décembre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2564/E/311/T_0014.PDF  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La norme NBTC TS 1001 -2564, qui a révisé la norme NBTC TS 1001 -2561, établit des 
exigences techniques minimum pour les équipements du service mobile terrestre utilisés pour les 
communications vocales et fonctionnant dans les bandes métriques/décimétriques . Des 
modifications ont révisé la partie relative aux rayonnements non essentiels, conformément à la 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/THA/633/Add.1  
- 2 - 
  Recommandation ITU -R SM. 329 -12, et des mises à jour mineures de la version précédente de cette 
norme (NBTC TS 1001 -2561) ont été ré alisées.  
__________
G/TBT/N/CHN/1614  
15 de julio de 2021 
(21-5594) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administración Estatal para la Reglamentación del Mercado 
(Administración de Normalización de la República Popular China))  
Nombre y dirección (incluidos los números de tel éfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : productos desinfectantes (desinfectantes, aparatos de 
desinfección, indicadores y productos sanitarios) ; (ICS: 11.080).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Norma nacional 
de la República P opular China, Hygienic Requirements for Chlorine Dioxide Disinfectant 
Generator  (Requisitos de higiene para los generadores de desinfectante de dióxido de 
cloro) . Documento en chino (16 páginas).  
6. Descripción del contenido : En el documento notificado se  establecen las prescripciones 
relativas a las materias primas, los requisitos técnicos, el campo de aplicación, el método 
de aplicación, el método de inspección, el transporte y el almacenamiento, la placa 
indicadora y el manual de utilización y los anunc ios para los generadores de desinfectante 
de dióxido de cloro . Sus disposiciones se aplican  a los generadores que producen 
desinfectante de dióxido de cloro mediante reacción química.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : prevención de prácticas que pueden inducir a error y protección 
de los consumidores ; protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : No se ha determinado.  G/TBT/N/CHN/1614  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/OTC de la República Popular 
China)  
Teléfono : +86 10 57954633 / 57954627  
Correo electrónico: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21 _4578_00_x.pdf