G/TBT/N/FRA/192  
28 août 2019  
(19-5531) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Direction générale des entreprises  
Service de l'économie numérique  
67 rue Barbés  
94201 Ivry -sur-Seine  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné  pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Equipements radioélectriques actifs des réseaux mobiles 5G exploités par des 
opérateurs télécom d'importance vitale, tels que définis à l'article L. 1332 -1 du code de la 
défense  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif a ux modalités 
de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques 
prévue à l'article L. 34 -11 du code des postes et des communications électroniques (4 
page(s), en Français)  
6. Teneur:  A des fins de sécurité et de défe nse nationale, la proposition de loi introduit un 
dispositif de contrôle préalable à toute activité d'exploitation de certains équipements 
radioélectriques des réseaux 5G. Les opérateurs devront adresser une demande 
d'autorisation au Premier ministre. Celu i-ci se prononcera dans un délai de deux mois à 
compter de la réception du dossier complet de demande.  
Il déterminera s'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la 
sécurité nationale, en se basant sur les critères définis dan s la loi et notamment au regard 
des garanties que présente l'équipement pour l'intégrité, la sécurité, la disponibilité du 
réseau ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux 
communications.  
Si l'un de ces critères n'est p as garanti, la demande d'autorisation pourra être refusée par 
le Premier ministre. Pour l'appréciation de ce risque, les modalités de déploiement et 
d'exploitation mises en place par l'opérateur, le niveau de sécurité de l'appareil et le fait 
que l'opérate ur ou ses prestataires, y compris par sous -traitance, soient ou non sous le 
contrôle ou soumis à des actes d'ingérence d'un État non membre de l'Union européenne, 
sera pris en compte.  G/TBT/N/FRA/192  
 
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  Le décret fixe les modalités de l'autorisation, la nature des conditions  dont pourront être 
assorties les autorisations et la liste des pièces du dossier de demande  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le déploiement de la 5G accroît les risques en matière de cybersécurité liés aux 
équipements de réseau du fait : (1) des spécificités techniques de la 5G (gestion 
dynamique du réseau d'accès, introduction d'unités de traitement d'information aux bornes 
du réseau – edge computing) et (2) des cas d'usage de la 5G pour des domaines 
industriels, pour certains critiques (e.g. véhicule connecté / autonome, industrie du futur, 
réseaux d'énergie, etc). Ces risques accrus font peser des exigences nouvelles de sécur ité 
sur les équipements qui supporteront les futurs réseaux 5G, relatives tant à leurs 
caractéristiques techniques intrinsèques, qu'aux obligations légales qui pourraient 
contraindre leurs fournisseurs à coopérer avec des autorités étrangères dans la colle cte de 
renseignement. Au regard de ces nouvelles préoccupations de sécurité et des évolutions 
récentes dans les plans de déploiement de la 5G de certains opérateurs de 
télécommunications français pouvant mettre en péril la sécurité nationale de la France, une 
proposition de loi sur la sécurité des réseaux a été déposée par plusieurs députés de la 
majorité. Elle vise à instaurer un régime d'autorisation préalable des équipements de 
réseaux radioélectriques et est complétée par deux textes d'application. La r églementation 
française s'inscrit par ailleurs dans la démarche coordonnée au niveau de l'Union 
européenne initiée par la Commission européenne. Pour rappel, sous l'impulsion des 
conclusions du Conseil européen du 22 mars dernier, la Commission européenne a publié 
le 26 mars une recommandation sur le sujet, rappelant les principaux risques inhérents au 
déploiement de la 5G (avec une analyse qui rejoint celle portée par la France), et invitant 
les Etats membres à se doter de dispositifs nationaux leur permet tant de répondre aux 
futures problématiques de sécurité liées aux équipements 5G, tout en conduisant des 
échanges au niveau européens sur l'analyse de risque et les mesures adoptées en réponse . 
8. Documents pertinents:  - 
9. Date projetée pour l'adoption:  septembre –octobre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  septembre –octobre 2019  
10. Date limite pour la présentation des observations:   
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
CINORTECH  
AFNOR  
11 avenue Francis de Pressensé  
93571 SAINT - DENIS –LA PLAINE cedex  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/FRA/19_4626_00_f.pdf