G/TBT/N/IND/239  
5 janvier  2023 
(23-0128) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Food Products Standards and Food Additives) Amendment Regulations, 2022  
(Projet de Règlement modificatif de 2022 concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires)), 
32 pages, en hindi ; 32 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de notification du Règlement modificatif de 2022 concernant la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Normes alimentaires et 
additifs alimentaires) porte sur les normes relatives à l'indice de réfraction de la 
superoléine de palme, les sa ucisses et saucissons à base de viande, l 'estragon 
déshydraté, l 'eau potable conditionnée (autre que minérale), les aliments de marque, les  
mithais  indiens, les namkeens  indiens, les colorants alimentaires et les produits visés aux 
annexes A et C.  
7. Obje ctif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière d'étiquetage applicables aux mithais  indiens et aux 
namkeens  indiens ; Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
Projet de texte disponible en hindi et en anglais.  
https://fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files/Draft_Notification_Food_Products_03_11_2
022.pdf  G/TBT/N/IND/239  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in  
M. P. K arthikeyan  
Joint Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and  Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23237419  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/T BT/IND/23_0178_00_x.pdf