IP/N/1/DNK/3  
IP/N/1/DNK/P/8  
10 novembre  2022 
(22-8402) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
DANEMARK : LOI CONSOLID ÉE N° 1131 DU 3 JUILLET 2020 SUR  
LA PROTECTION DES VARI ÉTÉS VÉGÉTALES  
Membre 
présentant la 
notification  DANEMARK  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi consolid ée n° 1131 du 3 juillet 2020 sur la protection des vari étés 
végétales 
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
NATURE DE LA 
NOTIFICATION  [X]  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique*  https://ip -documents.info/2022/IP/DNK/22_7170_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/DNK /22_7170_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/DNK/P/6  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi contient des dispos itions sur les droits des obtenteurs de variétés végétales à la 
protection de leurs nouvelles variétés végétales et le droit de percevoir une redevance pour 
l'utilisation du matériel de multiplication de la variété protégée et sur les sanctions pénales 
encourues . 
 
Elle contient des dispositions mettant en œuvre certaines parties de la Directive 98/44/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions 
biotechnologiques  (J.O. L 213 , 1998, p age 13) et des dispositions mettant en  œuvre certaines 
parties de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative 
au respect des droits de propriété intellectuelle  (J.O. L 195 , 2004 , page 16). 
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais, danois   
Entrée en vigueur  15 juin 202 0 
Autre date    IP/N/1/DNK/3 • IP/N/1/DNK/P/8  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  29 septembre 2022   
Autres 
renseignements  IP/N/1/EEC/P/4  
Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 
relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques  
(J.O. L 213, 1998, p age 13)  
 
IP/N/1/EEC/E/4  
Directiv e 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
relative au respect des droits de propriété intellectuelle  (Journal officiel de 
l'Union européenne  L 195, 2 juin 2004, p age 16). 
Organisme ou 
autorité 
responsable  The Danish Agricultural Agency  (Office danois de l'agriculture)  
Ministry of Food, Agriculture and Fisheries of Denmark  (Ministère de 
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche  du Danemark ) 
Nyropsgade 30  
1780 Copenhague  V  
Danemark  
 
Site Web : https://eng.lbst.dk/  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.