G/SPS/N/USA/3430  
9 novembre  2023 
(23-7570) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à 
l'exclusion des jus de fruits ou de légumes et du lait (SH  2202).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être  concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Revocation of Authorization for Use of Brominated Vegetable 
Oil in Food ; Proposed Rule (Révocation de l'autorisation d'utiliser de l'huile végétale 
bromée dans les produits alimentaires ; proposition de règle) Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 6 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-03/pdf/2023 -24084.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/USA/23_13387_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose de 
modifier sa réglementation de  manière à révoquer l'autorisation d'utiliser de l'huile 
végétale bromée (BVO) dans les produits alimentaires . Cette mesure est prise parce qu'il 
n'existe plus de certitude raisonnable de l'absence de danger lié à l'utilisation continue de 
BVO dans les pro duits alimentaires . Plus précisément, la règle proposée révoquerait 
l'autorisation d'utiliser de la BVO en tant qu'ingrédient alimentaire destiné à stabiliser les 
huiles aromatisantes dans les boissons aromatisées aux fruits . Il n'existe pas 
d'autorisation  pour d'autres utilisations de BVO dans les produits alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/USA/3430  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sans objet.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sans objet.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Les observations 
relatives à la proposition de règle doivent être présentées sous forme électronique ou sur 
support matériel d'ici au 1 7 janvier  2024. 
Organisme ou au torité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les observations peuvent être présent ées de l'une des façons décrites ci -après . Prière de 
noter que les observations transmises hors délai ne seront pas prises en compte . Des 
observations pourront être présentées via le système électronique de communication de 
renseignements ( https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 1 7 janvier  2024 à 23h59 
(heure de l'Est) . Les observations reçues par courrier postal/livrées par porteur/reçues 
par messagerie (pour les communications par écrit/sur papier) seront réputées avoir été 
communiquées dans les délais si elles sont reçues au plus tard à cette date.  
Communications sous forme électronique - Les observations par voie électronique sont à 
présenter comme suit:  
− Portail  fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations . Les observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie 
électronique via le site Web https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le 
dossier ( docke t) sans modification . Les observations étant rendues publiques, il 
appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à ce qu'elles ne contiennent aucune 
information confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas divulguer, 
comme des inform ations médicales, son numéro de sécurité sociale ou celui d'une 
autre personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentiels tels que des 
renseignements relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur inclut 
dans le corps du texte d'une observation son nom, ses coordonnées ou toute autre 
information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site Web 
https://www.regulations.gov/ . 
− Les observations contenant des informations confidentielles non destinées à être 
rendues publiques doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les 
instructions figurant dans les sections " Written/Paper Submissions " (Communica tions 
par écrit/sur papier) et " Instructions " (Instructions).  
Communications par écrit/sur papier - Les communications par écrit/sur papier sont à 
présenter comme suit : G/SPS/N/USA/3430  
- 3 - 
  − Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications par 
écrit/sur  papier) : Dockets Management Staff (HFA -305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
− La FDA publiera les observations par écrit/sur papier et les éventuelles pièces jointes 
soumises à la Division de l'administration  des dossiers ( Dockets Management Staff ), à 
l'exception des informations communiquées, marquées et identifiées comme 
confidentielles, si cette communication a été effectuée conformément aux modalités 
définies dans la section "Instructions".  
Instructions:  
− Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier ( Docket ) 
FDA-2023-N-0937 '' Revocation of Authorization for Use of Brominated Vegetable Oil in 
Food'' (Révocation de l'autorisation d'utiliser de l'huile végétale bromée dans les 
produi ts alimentaires) . Les observations reçues qui auront été communiquées dans les 
délais (voir la section adresses ) seront consignées dans le dossier et, à l'exception de 
celles qui auront été soumises en tant que communications confidentielles 
(Confidential Submissions ), pourront être consultées par le public sur le site Web 
https://www.regulations.gov/  ou à la Division de l'administration des dossiers 
(Dockets Managemen t Staff ) ouverte du lundi au vendredi de 9  heures à 16  heures, 
joignable par téléphone au 240 402 7500.  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et  adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register , volume  88, n°  212, page  75523, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-
03/pdf/2023 -24084.pdf