G/TBT/N/USA/1867  
23 mai 2022 
(22-3898) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Oregon  (État de l'Oregon)  
2. Organisme responsable:  
Department of Energy, State of Oregon  (Département de l'énergie de l'État de l'Oregon) 
[1897]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils ; efficacité énergétique ; Protection de l'environnement 
(ICS 13.020) ; Appareils électrodomestiques en général ( ICS 97.030) ; Appareils de 
chauffage à usage domestique, industriel et commercial ( ICS 97.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Effective Dates for 
Regulated Equipment  (Dates d'entrée en vigueur pour les équipements réglementés),  5 
pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Les modifications proposées impliqueraient un report de 
la date d'entrée en vigueur d'une norme adoptée par le Département dans ses règles 
administratives pour la mise en œuvre du projet de loi  2062 (2021) de la Chambre des 
représentants de l'Oregon . Ces règles et textes législatifs comprennent une norme 
relative aux chauffe -eau électriques à accumulation conçus pour gérer la demande . La 
norme en que stion exige que les chauffe -eau électriques à accumulation soient conformes 
à la norme  CTA-2045-A sur l'interface de communications et devait initialement 
s'appliquer aux équipements (chauffe -eau à pompe à chaleur et chauffe -eau électriques 
à accumulation) fabriqués à partir du 1er janvier  2022. Cette date a été fixée lors de 
l'élaboration du texte en 2020 et a été confirmée dans le projet de loi  2062 lors de la 
session législative de 2021, comme l'exige la Législation révisée de l'État de l'Oregon 
(ORS 469.261 ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement.  G/TBT/N/USA/1867  
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  8. Documents pertinents:  
Energy Efficiency Standards Rulemaking  - https://www.oregon.gov/energy/Get -
Involved/Pages/EE -Standards -Rulemaking.aspx#2062  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 8 juin 2022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la 
part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront tra nsmises à l'autorité 
de réglementation si elles sont reçues dans le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
Le Département de l'énergie de l'Oregon (ODOE) tiendra une consultation publique en 
ligne sur WebEx le 8 juin 2022 à 10 heures , heure du Pacifique . Cette consultation sera 
la dernière occasion de présenter des observations avant que le Départemen t ne dépose  
les règles définitives . L'ODOE prévoit de déposer  les règles proposées avant le 
30 juin 2022; elle entreront en vigueur dès leur dépôt . 
Energy Efficiency Standards Rulemaking  
https://www.oregon.gov/energy/Get -Involved/Pages/EE -Standards -Rulemaking.aspx  
Oregon Revised Statutes, Chapter 469, 2021 Edition, Chapter 469 - Energy ; Conservation 
Programs ; E nergy Facilities:  
https://www.oregonlegislature.gov/bills_laws/ors/ors469.html  
Oregon Administrative Rules, Chapter 330, Division 92, Minimum Energy Efficiency 
Standards for State -Regulated Appliances and Equipment:  
https://secure.sos.state.or.us/oard/displayDivisionRules.action?selectedDivision=1103  
Oregon Governor's Executive Order (EO) 20 -04, "Directing State Agencies to Take Acti ons 
to Reduce and Regulate Greenhouse Gas Emissions":  
https://www.oregon.gov/gov/Documents/executive_orders/eo_20 -04.pdf  
Oregon Governor's Executive Order (EO) 17 -20, 2018 O DOE Report, "Improved State 
Standards for Appliances":  https://www.oregon.gov/energy/Get -
Involved/Documents/2018 -Appliance -Standards -Report.PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 juin 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3569_00_e.pdf