G/LIC/N/2/PHL/ 93 
29 avril 2020 
(20-3353) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de la République n°  10967 sur la prévention de la 
prolifération des armes de destruction massive par la 
gestion du commerce des marchandises stratégiques et de 
la fourniture de services connexes à d'autres fins 
(également intitulée Loi sur la gestion du commerce 
stratégique)  
3 Date de publication  13 novembre 2015  
4 Date d'entrée en vigueur  28 novembre 2015  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.officialgazette.gov.ph/2015/11/13/republic -
act-no-10697/  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Les listes sont également disponibles via les liens 
suivants:  
Annexe 1:  
http://www.officialgazette.gov.ph/downloads/2019/04apr/
20151113 -RA10697 -20190422 -NSGL -Annex -1.pdf 
Annexe 2:  
http://www.officialgazette.gov.ph/downloads/2019/04apr/
20151113 -RA10697 -20190422 -NSGL -Annex -2.pdf 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/ 93 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : __________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département:  
Ministère du commerce et de l'industrie – Bureau de la 
gestion du commerce stratégique  
Adresse : 3F Tara Building, 389  Sen. Gil J. Puyat Ave, 1200  
Makati City , Philippines  
Site Web: n.d. 
Téléphone : +63-2-403-1418 
Courrier électronique: stmo@dti.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  
Ministère du commerce et de l'industrie – Bureau de la 
gestion du commerce stratégique  
Adresse: 3F Tara Building, 389  Sen. Gil J. Puyat Ave, 1200  
Makati City , Philippines  
Site Web: n.d.  
Téléphone: +63-2-403-1418 
Courrier électronique: stmo@dti.gov.ph  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7  b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  G/LIC/N/2/PHL/ 93 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de  délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  s.o. 
 
__________