WT/DS560/R  
11 juillet  2019 
(19-4566) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
MEXIQUE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
 
 WT/DS560/R  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  PLAINTE DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ...........................  3 
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  ................................ ............  3 
3  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  ........................  4 
 
  WT/DS560/R  
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  1  PLAINTE DES ÉTATS -UNIS  
1.1.  Le 16 juillet  2018, les États -Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Mexique 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article XXIII de l'Acc ord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de l'imposition par le Mexique de droits 
majorés sur certains produits originaires des États -Unis (mesure prenant la forme de droits 
additionnels) .1 
1.2.  Les États -Unis ont allé gué que la mesure du Mexique prenant la forme de droits additionnels 
n'imposait pas les droits majorés sur des produits similaires originaires du territoire de tout autre 
Membre de l'OMC, et qu'il apparaissait donc qu'elle était incompatible avec l'obligat ion de traitement 
de la nation la plus favorisée énoncée à l'article premier du GATT de 1994.  
1.3.  Selon les États -Unis, l es instruments juridiques au moyen desquels le Mexique impos ait la 
mesure prenant la forme de droits additionnels compren aient les instrume nts suivant s: 
a. Décret portant modification de la liste tarifaire de la Loi sur les taxes générales à 
l'importation et à l'exportation ; 
b. Décret instituant le taux de la taxe générale à l'importation applicable au cours de 
l'année 2003 pour les marchandises or iginaires d'Amérique du Nord ; et 
c. Décret instituant divers programmes de promotion sectorielle (promulgué le 
5 juin 2018; entré en vigueur le 5  juin 2018);  
d. ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou 
mesures de mise en œuvre . 
1.4.  Les consultations ont eu lieu le 27 septembre  2018. 
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  
2.1.  Le 18 octobre  2018, les États -Unis ont demandé, conformémen t à l'article 6 du Mémorandum 
d'accord, l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type .2 
2.2.  Dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, les États -Unis ont allégué que la 
mesure du Mexique prenant la forme de droits additionnels s'appliquai t uniquement aux produits 
originaires des États -Unis. Selon eux, elle ne s'appliquait pas aux produits similaires originaires du 
territoire de tout autre Membre de l'OMC, et il apparaissait donc qu'elle était incompatible avec 
l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée énoncée à l'article premier du GATT de 1994.  
2.3.  Dans ce même document, les États -Unis ont allégué que les instruments juridiques au moyen 
desquels le Mexique imposait la mesure prenant la forme de droits additionnels comprenaient les 
instruments suivants:  
a. Décret portant modification de la liste tarifaire de la Loi sur les taxes générales à 
l'importation et à l'exportation;  
b. Décret instituant le taux de la taxe générale à l'importation applicable au cours de 
l'année 2003  pour les marchandises originaires d'Amérique du Nord ; et 
c. Décret instituant divers programmes de promotion sectorielle (promulgué le 
5 juin 2018; entré en vigueur le 5  juin 2018) ; 
d. ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou  
mesures de mise en œuvre . 
                                                
1 WT/DS560/1.  
2 WT/DS560/2.  WT/DS560/R  
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  2.4.  À sa réunion du 2 1 novembre  2018, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un 
groupe spécial, comme les États -Unis l'avaient demandé dans le document WT/DS560/2, 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord .3 
2.5.  Le mandat du Groupe spécial est le suivant : 
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par les États -Unis dans le 
document WT/DS560/2 ; faire des constatations propre s à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.4 
2.6.  Le 7 janvier  2019, les États -Unis ont demandé au Directeur général, en vertu de l'article  8:7 
du Mémorandum d'accord, de déterminer la  composition du Groupe spécial . En conséquence, le 
25 janvier  2019, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante : 
Président :  M. William Ehlers  
 
Membres :  M. César Montaño Huerta  
M. Fabián Villar roel Ríos  
 
2.7.   Le Brésil ; le Canada ; la Chine ; l'Égypte ; la Fédération de Russie ; le Guatemala ; l'Inde; 
l'Indonésie ; le Japon ; le Kazakhstan ; la Norvège ; la Nouvelle -Zélande ; la République bolivarienne 
du Venezuela ; Singapour ; la Suisse ; le Taipei chinois ; la Thaïlande ; la Turquie ; l'Ukraine ; et 
l'Union  européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial.  
3  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  
3.1.  Par une lettre datée du 2 8 mai 2019 et conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, 
les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord . 
Cette lettre a été distribuée sous la cote WT/DS560/4 le 3 juin 2019. Également , le 28 mai 2019, 
les parties ont  écrit conjointement au Groupe spécial, l'informant de l a solution convenue d'un 
commun accord à laquelle elles étaient parvenues et "rappel[ant] que l'article 12:7 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends dispose ce qui suit : 
"[d]ans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial se 
bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été 
trouvée"".  
3.2.  Le Groupe spéc ial prend note de la solution convenue d'un commun accord entre les parties au 
différend et de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit : "[l]e but du mécanisme 
de règlement des différends est d'arriver à une solution positive des diffé rends . Une solution 
mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement 
préférable" . 
3.3.  Le Groupe spécial prend également note de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose 
que "[d]ans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial 
se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été 
trouvée ". Par conséquent, il met fin à ses travaux en faisant savoir qu'une sol ution convenue d'un 
commun accord au présent  différend  a été trouvé e par les parties . 
 
__________  
                                                
3 WT/DSB/M/421.  
4 WT/DS560/3.