RESTRICTED  
  
G/TFA/M/27  
18 décembre  2023 
(23-8650) Page: 1/140 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE LA  
FACILITATION DES ÉCHANGES  
3-5 OCTOBRE  2023  
PRÉSIDENT : M. CARLOS GUEVARA (ÉQUATEUR)  
Table des matières  
 
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  ................................ ................................ .. 2 
1.1  Notifications présentées par les Membres  ................................ ................................ ........  3 
A. Notifications au  titre de l'article  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  .....................  3 
B. Notifications au titre d e l'article  17 de l'Accord sur la facilitation des échanges  .....................  6 
D. Notifications au titre des articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges  ................................ ................................ ................................ ...................  12 
E. Notifi cations au titre de l'article  22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ...................  14 
1.2  État d'avancement du processus de ratification et de notification  ................................ ...... 17 
1.3  Renseignements actualisés fournis volontairement par les Membres sur l'état d'avancement 
des dates de mise en œuvre définitives (G/TFA/2, paragraphe  9.2 vi)) ................................ .... 18 
2  ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  ......................  19 
2.1  "Progrès réalisés par le Comité national de la facilitation des échanges du Pérou" – Exposé du 
Pérou  ................................ ................................ ................................ ..............................  19 
2.2  "Facilitation des échanges en Jordanie – Accroissement de la transparence et de la prévisibilité 
pour le secteur privé" – Exposé de la Jordanie  ................................ ................................ ...... 19 
2.3  "Facilitation des échanges – La transformation numérique" – Exposé de l'Inde  ...................  19 
2.4  "Systèmes et technologies agricoles destinés à faciliter les échanges (T -FAST)" – Exposé du 
Paraguay  ................................ ................................ ................................ .........................  19 
2.5  "Une solution de guichet unique et le nouveau système de contrôle du fret aérien" – Exposé 
du Brésil  ................................ ................................ ................................ ..........................  19 
2.6  Régulariser l'échange de données d'expérienc e/les discussions thématiques du Comité – 
Renseignements actualisés fournis par le Président (JOB/TF/238)  ................................ ...........  19 
3  PROMOUVOIR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES GRÂCE À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE ET AUX TECHNOLOGIES DE 
L'INTELLIGENCE G/TFA/W/90/REV.1 – PRÉSENTATION DE LA CHINE  ..........................  20 
4  LE RÔLE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DANS LE RENFORCEMENT DE LA 
RÉSILIENCE: FACILITATION DES ÉCHANGES – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
GROUPE AFRICAIN (G/TFA/W/92)  ................................ ................................ ................  26 
5  DOCUMENT CONTENANT LES BONNES PRATIQUES ET L ES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU 
BON FONCTIONNEMENT DES CNFE (G/TFA/2, PAR. 9.3(V); (G/TFA/W/96/REV.1)  ....... 34 
6  "FACILITER LES SECOURS HUMANITAIRES DANS LES SITUATIONS D'URGENCE" – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE HONDURAS, LE G/TFA/M/27  
- 2 - 
  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, LA 
TÜRKIYE ET L'UNION EUROPÉENNE (G/TFA/W/94/ REV.1)  ................................ ...........  39 
7  RENFORCER LE RÔLE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
DANS LA PROMOTION DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE – COMMUNICATION DES 
ÉTATS -UNIS (G/TFA/W/95/REV.1)  ................................ ................................ ...............  46 
8  PROC ÉDURES DOUANIÈRES DE L'INDONÉSIE POUR LES BIENS INCORPORELS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (G/TFA/Q/IDN/1); (G/TFA/Q/IDN/2)  .... 51 
9  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12  ................................ ........  54 
10  MESURES LIÉES AU COMMERCE PRISES PAR L'INDE EN RÉPONSE À LA PANDÉMIE DE 
COVID -19 ET PRÉPARATION AUX PANDÉMIES FUTURES (JOB/TF/236) – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  ................................ ................................ .... 58 
11  MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES – ÉLÉMENTS 
RELATIFS AU CADRE ( G/TFA/3 ) ................................ ................................ ....................  59 
12  PROJET DE RAPPORT ANNUEL  (2023) DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  (G/TFA/W/93)  ...............  63 
13  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 64 
14  SESSION SPÉCIFIQUE SUR L'ASSISTANCE ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  .. 64 
14.1  Examen des progrès accomplis dans la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités visant à soutenir la mi se en œuvre, y compris des cinq principales 
dispositions de la catégorie C, identifiées par les dates définitives notifiées, à effectuer dans la 
période de deux ans allant de  2024 à 2025  ................................ ................................ ..........  64 
14.2  Partage de données d'expérience et de renseignements sur les programmes d'assistance et 
de soutien pour le renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre en cours, 
y compris les difficultés rencontrées et les succès obtenus:  ................................ ....................  91 
14.3  Rapport des organisations internationales et régionales et d'autres organismes soutenant la 
mise en œuvre de l'AFE sur les activités qu'ils ont menées pendant la période allant d'octobre  2022 
à octobre  2023 (G/TFA/TFAF/W/2)  ................................ ................................ .....................  113 
14.4  Projet de plan de travail du mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges pour 
2024 (G/TFA/3,  Par. 7); (G/TFA/TFAF/W/3)  ................................ ................................ ........  114 
14.5  Conclusion  ................................ ................................ ................................ ..............  115 
ANNEXE  1 ................................ ................................ ................................ .....................  116  
ANNEXE  2 ................................ ................................ ................................ .....................  130  
 
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  
1.1.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations, en saluant tout particulièrement les 
fonctionnaires en poste dans les capitales qui participaient à la réunion.  
1.2.  L'ordre du jour de la réunion avait été distribué sous la cote WTO/AIR/TFA/27/Rev.2 . 
1.3.  Le Comité est convenu  de tenir la discussion sur le point  2 de l'ordre du jour (Échange de 
données d'expérience/discussions thématiques) en mode inform el, afin de permettre un échange 
franc et interactif . Il est également convenu  que les observateurs présents à la réunion pourraient 
rester durant toute la discussion au sujet de ce point de l'ordre du jour.  
1.4.  Le Président a ajouté trois  éléments au titre du  point de l'ordre du jour intitulé "Autres 
questions" : i) les dates des réunions du Comité en 2024 ; ii) des renseignements actualisés sur la 
participation du Président à plusieurs événements ; et iii) l'invitation des partenaires visés à 
l'annexe  D et de l' Alliance mondiale pour la facilitation des échanges à la réunion suivante du Comité.  
1.5.  L'ordre du jour a été adopté  avec les modifications proposées.  G/TFA/M/27  
- 3 - 
  1.1  Notifications présentées par les Membres  
A. Notifications au titre de l'article  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.6.  Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la première série de notifications, à savoir celles 
au titre de l'article  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges ("l'AFE" ou "l'Accord") . Depuis la 
précédente réunion du Com ité, huit  notifications avaient été distribuées au titre de cet article.  
1.7.  La première notification était celle du Guatemala , distribuée sous la cote G/TFA/N/GTM/5 . 
1.8.  La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
1.9.  En ce qui concerne l'article  1:1.1, l e Guatemala remercie le Département du commerce des 
États-Unis qui, dans le cadre du Programme pour le développement du droit commercial, a dispensé 
une formation . Par la suite, sur la base de l'expérience acquise, les renseignements commerciaux 
disponible s ont été recensés conformément aux dispositions relatives à la publication des 
renseignements.  
1.10.   S'agissant de l'article  1:2.1, le Guatemala remercie l'Union européenne qui, dans le cadre du 
programme de soutien à l'amélioration de la compétitivité et de la  capacité commerciale des MPME 
et des coopératives, a contribué à la conception et au développement de la plate -forme informatique 
et du portail Internet correspondant au service unique d'information sur le commerce extérieur du 
Guatemala.  
1.11.   En ce qui concer ne l'article  7:6.1 sur l'établissement et la publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée, le Guatemala est reconnaissant de l'assistance technique de 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) qui, en collaboration avec notre Direction de 
l'admi nistration fiscale, a réalisé la première étude sur les temps nécessaires à la mainlevée au 
Guatemala, avec la participation de nombreuses entités publiques et privées intégrées à la Table 
ronde pour le dialogue et la coopération entre le secteur public et  le secteur privé sur les questions 
douanières . L'étude a conduit à l'élaboration d'un plan d'action national visant à réduire les délais 
de dédouanement pour les importations définitives, qui comprend des mesures spécifiques telles 
que la mise en œuvre de  la déclaration anticipée des marchandises, le développement des 
infrastructures et l'uniformisation des horaires, entre autres mesures . Cette étude peut être 
consultée à l'adresse suivante: https://portal.sat.gob.gt/portal/estudio -de-tiempos -de-despacho/ . 
1.12.   À propos des articles  10:1.1  a) et 10:1.1  b), le Guatemala a accompli des progrès pour ce qui 
est de se conformer aux formalités et aux presc riptions en matière de documents requis, ce qui a 
permis l'approbation de la Loi pour la simplification des prescriptions et des formalités 
administratives, Décret n°  5-2021 du Congrès de la République du Guatemala, qui établit les 
paramètres de simplification et de réduction des formalités en matière de commerce extérieur . Dans 
ce cas, le Guatemala réitère sa demande d'aide en vue de recenser les prescriptions en matière de 
documents requis à l'importation, à l'exportation et pour le transit, et de définir les possibilités 
vraisemblables de réduction de ces prescriptions.  
1.13.   S'agissant en particulier des articles  10:4.1 et 10:4.2 concernant la mise en œuvre du guichet 
unique, le Guatemala tient à saluer l'aide qu'il a reçue de l'Agence des États -Unis pour le 
développement international pendant la phase préliminaire . Des activités de consultation sont 
actuellement menées, avec l'aide de l'Agence des États -Unis pour le développement international 
(USAID), pour déterminer les retards technologiques que c onnaissent les organismes 
gouvernementaux délivrant des autorisations d'importer et qui les empêchent de délivrer ces 
autorisations par voie électronique . Ce recensement constitue la phase préliminaire à la réalisation 
des activités postérieures, pour lesq uelles aucune ressource ni capacité nécessaire n'est disponible.  
1.14.   En ce sens, un soutien direct est nécessaire, en particulier un soutien à la normalisation des 
progrès informatiques réalisés par les organismes qui participent au commerce extérieur (gestion  
en ligne, paiement en ligne et signature électronique) et un soutien à l'interopérabilité des 
renseignements (mise au point d'une plate -forme permettant l'interopérabilité des renseignements, 
la gestion en ligne et la connexion au système informatique de la Direction de l'administration fiscale 
(SAT)).  G/TFA/M/27  
- 4 - 
  1.15.   Enfin, nous réitérons notre demande d'aide concernant l'article  12 (Coopération douanière), 
par laquelle nous cherchons à mettre au point un système informatique qui permette la gestion 
électronique des dema ndes de renseignements d'autres Membres.  
1.16.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.17.   Nous tenons à remercier le Guatemala d'avoir communiqué des renseignements 
complémentaires sur ses besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des 
capacités et nous nous réjouissons à la perspective de continuer à travailler avec le Guatemala sur 
la mise en œuvre de l'AFE par l'intermédiaire de l'USAID et dans le cadre du Programme pour le 
développement du droit commercial du Département du commerce de s États -Unis. Nous prenons 
note des progrès accomplis en ce qui concerne la mise en place du guichet unique national et la 
publication des renseignements relatifs au commerce ainsi que des domaines dans lesquels les 
donateurs n'ont pas été identifiés.  
1.18.   Le délégué du Congo, s'exprimant au nom du Groupe ACP , a indiqué ce qui suit:  
1.19.   Nous prenons note du nombre de notifications qui ont été présentées par les membres du 
Groupe ACP à la présente réunion et nous estimons qu'il montre l'importance que revêt l'AFE pou r 
les membres du Groupe ACP . Nous appelons tous les Membres à faire preuve de souplesse et à 
appuyer les demandes de ceux qui ont demandé une prolongation du délai pour la mise en œuvre 
de l'Accord.  
1.20.   La notification suivante était celle de la Guinée , distri buée sous la cote G/TFA/N/GIN/1/Add.2 . 
1.21.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.22.   Nous remercions la Guinée pour les efforts qu'elle déploie afin de mettre pleinement en œuvre 
l'Accord d'ici au 31  décembre  2025 et prenons note  des huit  mesures que la Guinée a transférées 
de la catégorie  C à la catégorie  B. 
1.23.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.24.   Nous nous félicitons que la Guinée ait notifié les dates définitives de mise en œuvre des 
dispositions de la catégorie C dans le délai de notification . Nous espérons que les efforts de mise en 
œuvre se poursuivront et que la mise en œuvre pourra être achevée rapidement.  
1.25.   Le Comité a examiné les notifications des Maldives, distribuées sous les 
cotes  G/TFA/N/MDV/3 /Add.2 , G/TFA/N/MDV/3/Add.3  et G/TFA/N/MDV/4/Rev.1 . 
1.26.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.27.   Nous tenons à féliciter les Maldives pour la mise en œuvre anticipée d e neuf  mesures de l'AFE 
et pour les efforts qu'elles déploient afin de mettre pleinement en œuvre l'Accord d'ici au 
31 décembre  2025.  
1.28.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.29.   Nous nous réjouissons que les Maldives aient achevé la mise en œuvre des dispos itions 
désignées comme relevant de la catégorie B et de la catégorie C plus tôt que prévu et qu'elles l'aient 
notifié dans une modification de la date de mise en œuvre définitive précédemment notifiée . Notifier 
la date de mise en œuvre définitive actualisé e contribuera à améliorer la transparence concernant 
l'état d'avancement de la mise en œuvre, et nous aimerions encourager les autres Membres à faire 
de même.  
1.30.   La notification suivante était celle du Myanmar , distribuée sous la 
cote G/TFA/N/MMR/1/Add.4 . 
1.31.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/27  
- 5 - 
  1.32.   Nous tenons à féliciter le Myanmar pour la mise en œuvre anticipée de l'article  10:8 sur les 
marchandises refusées et encourageons la poursuite des progrès en ce qui concerne la mise en 
œuvre intégrale de l'AFE.  
1.33.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.34.   Nous nous réjouissons que le Myanmar ait achevé la mise en œuvre des dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie B plus tôt que prévu.  
1.35.   La notification suivante était celle du Népal, distribuée sous les cotes G/TFA/N/NPL/1 /Add.4  
et G/TFA/N/NPL/1/Add.4/Corr.1 . 
1.36.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
1.37.   Le gouvernement du Népal, dans le cadre de l'exécution des obligations au titre de l'AFE de 
l'OMC,  a présenté la notification concernant les dates définitives pour les mesures de la catégorie C 
dans le document G/TFA/N/NPL/1/Add.4 . En outre, le gouvernement du Népal a transféré 
deux mesures de la catégorie C à la catégorie B da ns la même notification et, à l'heure actuelle, la 
catégorie  C ne compte que 13  mesures . Dans cette notification, il a identifié les domaines 
correspondant à ses besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités . 
Ma délégation sais it cette occasion pour demander aux partenaires de développement leur soutien 
pour mettre en œuvre en temps voulu les mesures classées dans la catégorie C.  
1.38.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.39.   Nous remercions le Népal d'avoir notifié ses dates définitives pour la mise en œuvre des 
engagements de la catégorie C.  
1.40.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.41.   Nous nous félicitons également que le Népal ait notifié les dates définitives dans le délai de 
notification.  
1.42.   La notification suivante était cell e de la Tunisie , distribuée sous la cote G/TFA/N/TUN/1/Add.1 . 
1.43.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.44.   Nous tenons à remercier la Tunisie d'avoir communiqué des renseignements actualisés sur 
ses besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités et prenons note des 
domaines dans lesquels aucun donateur n'est identifié.  
1.45.   La déléguée de la Tunisie  a indiqué ce qui suit:  
1.46.   La Tunisie est attachée depuis très longtemps à son processus de réforme con cernant la mise 
en œuvre de l'AFE . Par exemple, nous avons œuvré en faveur du nouveau Code des douanes de  2008 
et de la dématérialisation de la quasi -totalité des procédures en matière de commerce extérieur au 
moyen de la plate -forme TradeNet ( TTN). Nous a vons aussi adopté un processus de modernisation 
des douanes qui est axé, en particulier, sur la lutte contre le commerce informel et la réduction des 
risques . À la suite de l'adoption de l'AFE, la Tunisie s'est engagée à mener deux  réformes 
réglementaires en faveur d'une mise en œuvre efficace des mesures de facilitation des échanges . La 
Tunisie a été l'un des premiers pays à notifier des mesures au titre de la catégorie A en 
septembre  2014 et, au niveau national, nous avons ratifié l'AFE en 2017 et présent é notre 
instrument d'acceptation en 2020.  
1.47.   En décembre  2019, la Tunisie a présenté au titre de l'article  10:6.2 une notification 
concernant son Code des douanes et, en 2013, nous avons présenté la notification relative à la 
transparence au titre de l'articl e 1:4. En ce qui concerne l'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités, le taux de mise en œuvre de l'AFE atteint par la Tunisie s'élève à 59,7 % 
(base de données de l'OMC sur l'AFE) . La Tunisie s'efforce de parvenir à une mise en  œuvre intégrale 
de l'Accord avec l'aide des donateurs . À la suite de l'approbation du Comité national de la facilitation G/TFA/M/27  
- 6 - 
  des échanges (CNFE), la Tunisie a notifié en 2023 ses besoins en matière d'assistance technique 
pour la mise en œuvre de ses dispositi ons de la catégorie C.  
1.48.   Six sous-comités techniques ont été créés pour aider le CNFE dans l'accomplissement de sa 
mission et dans la préparation de projets à soumettre aux donateurs : un sous -comité des douanes ; 
un sous -comité du transport et de la logistiqu e; un sous -comité chargé du guichet unique et de la 
dématérialisation des procédures en matière de commerce extérieur ; un sous -comité chargé des 
questions relatives au contrôle des produits ; un sous -comité chargé de la facilitation des procédures 
et de la transparence ; et, enfin, un sous -comité chargé de la conformité de la réglementation 
nationale aux dispositions de l'AFE.  
1.49.   Nos priorités en matière d'assistance comprennent l'instauration d'une connectivité entre les 
points d'infrastructures de transport pa r la construction ou la modernisation des infrastructures de 
transport telles que les ports, les aéroports et les routes ; les technologies de l'information et de la 
communication nécessaires pour financer l'acquisition d'un système des TIC, la modernisation du 
guichet unique actuel qui n'a pas été dématérialisé à 100 %; et la mise en place d'un système 
d'information sur le commerce et de formations à l'intention des agents et des fonctionnaires.  
1.50.   Afin de garantir le dédouanement rapide des marchan dises, la Tunisie recherche de l'aide pour 
la mise en place d'un système de gestion des risques et d'un système approprié pour les opérateurs 
économiques agré és. Nous tenons à remercier les donateurs qui ont fait part de leur détermination 
à aider la Tunis ie à renforcer sa capacité de mise en œuvre . Tout d'abord, nous remercions la 
Commission européenne, qui s'emploie actuellement à financer la mise en œuvre de l'article  3 
(Décisions anticipées) . Nous tenons également à remercier le Secrétariat du COMESA po ur son 
soutien en faveur d'une approche régionale de la mise en œuvre de l'AFE tel qu'il a été exprimé lors 
de la réunion consultative régionale tenue les 27 -29 septembre  2023, au sujet de l'examen des 
méthodes régionales de mobilisation conjointe des ress ources pour la mise en œuvre des dispositions 
de la catégorie C.  
1.51.   La facilitation des échanges est un élément absolument essentiel de la stratégie nationale de 
la Tunisie qui vise à assurer la prévisibilité et à accélérer les opérations liées au commerce ex térieur 
et la réduction des coûts . Cette approche renforcera la compétitivité des exportations de la Tunisie 
sur les marchés mondiaux . La Tunisie est déterminée à améliorer ses indicateurs de performance en 
réduisant les retards et les coûts associés au co mmerce, et cela contribuera à attirer des 
investissements, stimulera la croissance économique et créera des emplois . Dans cette perspective, 
nous aimerions inviter les donateurs et les partenaires de développement, qu'il s'agisse 
d'organisations internatio nales ou de pays développés, à apporter leur soutien à la Tunisie pour 
qu'elle mette pleinement en œuvre l'AFE.  
1.52.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.53.   L'Union européenne accueille avec satisfaction les notifications présentées par le Guatemala, 
la Guinée, les Maldives, le Myanmar, le Népal et la Tunisie sur les progrès concernant la fourniture 
d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités . Nous nous félicitons 
en particulier des renseignements complément aires communiqués par le Guatemala et la Tunisie.  
1.54.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
B. Notifications au titre de l'article  17 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.55.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les  notifications au titre de l'article  17 de l'AFE 
qui portent sur le Mécanisme d'avertissement rapide et le report des dates de mise en œuvre pour 
les dispositions des catégories B et C . Dix notifications avaient été présentées au titre de ce point.  
1.56.   La prem ière notification était celle de Cabo Verde , distribuée sous la 
cote G/TFA/N/CPV/1/Add.1 . 
1.57.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.58.   Nous tenons à remercier Cabo Verde d'avoir présenté sa notification en temps voulu et nous 
appuyons la prolongation de 18  mois prévue à l'article  17:2. Si Cabo Verde estime qu'il ne peut pas G/TFA/M/27  
- 7 - 
  achever ses travaux de mise en œuvre dans le délai prévu au titre de la prolongation automatique, 
nous sommes favorables à la présentation d'une deuxiè me demande de prolongation en temps utile, 
avec des renseignements actualisés sur l'avancement de la mise en œuvre.  
1.59.   La déléguée de Cabo Verde  a indiqué ce qui suit:  
1.60.   Ma délégation aimerait informer le Comité que les prolongations demandées dans le cadre de 
la mise en œuvre des dispositions figurant aux articles  2, 5, 6, 7, 10, 11 et 12 de l'AFE tiennent 
principalement à des raisons techniques, législatives et institutionnelles . Parmi les mesures 
nécessaires pour créer les conditions propices à la facilitatio n des échanges et au respect des 
dispositions susmentionnées figurent la révision du Code des douanes, un système d'opérateurs 
économiques et un projet de guichet unique du commerce extérieur.  
1.61.   Le Portail du commerce est en cours de création et il s'agit du  point focal de la future 
plate-forme de guichet unique . Outre ces défis, le pays doit préparer le processus de demande 
d'assistance en ce qui concerne l'article  10:4 afin que sa mise en œuvre soit conforme aux bonnes 
pratiques internationales . Cabo Verde reste résolu à s'acquitter de ses obligations en matière de 
facilitation des échanges.  
1.62.   La notification suivante était celle du Costa Rica , distribuée sous la cote G/TFA/N/CRI/4 . 
1.63.   La déléguée du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
1.64.   Le Costa Rica a été et demeure un Membre attaché au multilatéralisme et au respect des 
Accords de l'OMC . L'AFE a été extrêmement utile à notre pays et sa bonne mise en œuvre est une 
priorité absolue . Par souci de transparence et conformément à l'article  17, nous avons notifié  notre 
demande de report des dates de mise en œuvre des articles  10:1.1 et 10:2.2 . Malgré les efforts 
déployés pour mettre en œuvre ces mesures, plusieurs facteurs externes ont empêché la réalisation 
de cet objectif . Nous continuerons à travailler pour met tre pleinement en œuvre ces dispositions et 
nous réaffirmons notre attachement à la mise en œuvre intégrale de l'AFE.  
1.65.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.66.   Nous tenons à remercier le Costa Rica d'avoir communiqué des renseignements actualisés su r 
la mise en œuvre des articles  10:1.1 et 10:2.2 . Toutefois, nous constatons que le Costa Rica n'a pas 
présenté de demande en temps utile et nous n'appuyons donc pas la demande de prolongation.  
1.67.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.68.   Le Japon juge diffi cile de considérer cette notification comme une notification au titre de 
l'article  17 car elle dépasse déjà la date définitive notifiée pour la mise en œuvre . Cependant, nous 
nous réjouissons que la notification ait été présentée du point de vue de la tran sparence . Cette 
notification montre que le Costa Rica est déterminé à assurer la mise en œuvre puisqu'il prolonge le 
délai de mise en œuvre et le Japon s'en félicite . Nous espérons que le Costa Rica poursuivra ses 
efforts pour mettre en œuvre les dispositi ons. 
1.69.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.70.   L'UE prend note de la notification du Costa Rica, qui a dépassé le délai . Elle aimerait 
encourager le Costa Rica à respecter ces délais . Cela dit, nous sommes satisfaits de l'explication 
fournie . Il est aussi encourageant que le Costa Rica ait présenté la notification par souci de 
transparence, et nous nous attendons à ce que des efforts supplémentaires soient déployés pour 
mettre en œuvre l'Accord.  
1.71.   La déléguée du Canada  a indiqué ce qui suit:  
1.72.   Le Canada remercie le Costa Rica pour cette notification et relève, comme d'autres Membres, 
le retard pris dans la présentation de cette dernière . Le Canada encourage tous les Membres à 
présenter leurs notifications dans les délais prévu s dans l'Accord pour des raisons de transparence.  
1.73.   La déléguée du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/27  
- 8 - 
  1.74.   Le Costa Rica tient à remercier les États -Unis, le Japon, l'Union européenne et le Canada pour 
leurs déclarations . Nous déplorons les circonstances entourant  le délai de notification . Malgré ce 
revers, nous souhaitons rassurer tous les Membres sur le fait que nous nous employons activement 
et avec diligence à honorer nos engagements et que nous présenterons une notification dans les 
moindres délais, une fois q ue tous les aspects auront été mis en œuvre de manière satisfaisante.  
1.75.   La notification suivante était celle de Cuba, distribuée sous la cote G/TFA/N/CUB/1/Add.2 . 
1.76.   La déléguée de Cuba a indiqué ce qui suit:  
1.77.   Comme ma délégation prend la  parole pour la première fois, nous aimerions exprimer notre 
soutien et vous dire, Monsieur le Président, que nous sommes ravis de voir un représentant de cette 
région à la tête de ce comité.  
1.78.   En complément de la notification datée du 3  octobre  2019, le gou vernement de la République 
de Cuba a notifié suffisamment tôt, au moyen de l'addendum à l'examen, une demande de report 
de la date définitive de mise en œuvre de l'article  10:4 sur le guichet unique du commerce extérieur, 
conformément aux articles  17:1 et 17:2 de l'AFE . Pour la mise en œuvre définitive, nous avons 
besoin d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités supplémentaire . À cette fin, 
nos autorités participent à des discussions avec les donateurs, et nous aimerions encourager le 
Comité à examiner favorablement cette demande de délai additionnel présentée par notre pays en 
tant que pays en développement . La prolongation ne dépassera pas 18  mois. Nous poursuivrons 
tous nos efforts pour respecter le nouveau délai fixé à la fin du mois d'août  2025, et nous maintenons 
notre engagement en faveur de la facilitation des échanges, de cette Organisation et du 
multilatéralisme.  
1.79.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.80.   Nous tenons à remercier Cuba pour son intervention et pour sa notification présentée en 
temps voulu . Les États -Unis appuient cette demande de report de 18  mois.  
1.81.   La notification suivante était celle de l' Équateur , distribuée sous la 
cote G/TFA/N/ECU/1 /Add.6 . 
1.82.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.83.   Nous tenons à remercier l'Équateur d'avoir présenté sa notification en temps voulu et nous 
appuyons la demande de report de 18  mois.  
1.84.   La déléguée de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
1.85.   Nous remercions les États -Unis. L'Équateur tient à réaffirmer sa détermination à mettre 
pleinement en œuvre l'AFE.  
1.86.   La notification suivante était celle du Guatemala , distribuée sous la 
cote G/TFA/N/GTM/1/Add.3 . 
1.87.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
1.88.   Le Guatemala a notifié sa demande dans le délai prescrit . Je voudrais renvoyer à notre 
précédente déclaration concernant la mise en œuvre de l'article  10:4 et demander de nouveau aux 
Membres un soutien pour que nous puissions mettre pleinement en œuvre le guichet unique . Nous 
aimerions également indiquer que nous sommes disposés à engager des dialogues bilatéraux si une 
délégation demande de plus amples renseignements sur les arrangements et les progrès accomplis . 
1.89.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.90.   Nous tenons à remercier le Guatemala d'avoir présenté sa notification en temps voulu et nous 
appuyons la demande de prolongation.  G/TFA/M/27  
- 9 - 
  1.91.   La notification suivante était celle des Maldives , distribuée sous la 
cote G/TFA/N/MDV /3/Add.4 . 
1.92.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.93.   Nous tenons à remercier les Maldives d'avoir présenté leur notification en temps voulu et nous 
appuyons la demande de prolongation pour les 10 dispositions.  
1.94.   La notification suivante était celle de la Namibie , distribuée sous la 
cote G/TFA/N/NAM/1/Add.4 . 
1.95.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.96.   Nous tenons également à remercier la Namibie d'avoir présenté sa notification en temps voulu 
et nous appuyons aussi la demande de report de 18  mois.  
1.97.   La notification suivante était celle de Sainte -Lucie, distribuée sous la 
cote G/TFA/N/LCA/1/Add.4 . 
1.98.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.99.   Nous tenons aussi à remercier Sainte -Lucie d'avoir présenté sa notification en temps voulu et 
nous appuyons la demande d e report de 18  mois.  
1.100.   Les notifications suivantes étaient celles du Togo, distribuées sous les 
cotes  G/TFA/N/TGO/1/Add.3  et G/TFA/N/TGO/1/Add.4 . 
1.101.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.102.   Nous tenons également à remercier le Togo d'avoir présenté sa notification en temps voulu 
et nous appuyons la demande de report de 18  mois.  
1.103.   Le délégué du Togo a indiqué ce qui suit:  
1.104.   Dans le cadre de la mise en œuvre de l'AFE, le Tog o a classé 12  mesures dans la catégorie  B, 
en fixant initialement la date définitive pour la mise en œuvre de ces mesures au 31  décembre  2022. 
Cependant, en raison des effets négatifs de la pandémie de COVID -19, le Togo a été contraint de 
demander une prol ongation d'un an pour pouvoir réajuster la feuille de route concernant les travaux 
sur la facilitation des échanges . Par conséquent, la nouvelle date limite pour la mise en œuvre de 
ces mesures est le 31  décembre  2023. Constatant que nous ne sommes pas en mesure de respecter 
ce délai, notre pays a jugé utile d'avoir recours à l'article  17 pour demander un délai supplémentaire 
de 18  mois afin de pouvoir mettre en œuvre avec succès les mesures classées dans la catégorie B.  
1.105.   En dépit des contraintes et des diff icultés auxquelles se heurte mon pays pour mettre en 
œuvre les mesures mentionnées, j'aimerais souligner les efforts que déploie le Togo pour mettre en 
œuvre deux  autres mesures avant leur date de mise en œuvre, fixée au 31  décembre  2023: 
l'article  7:3 sur  la séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, 
redevances et impositions ; et l'article  7:8 sur les envois accélérés . Mon pays est satisfait de ces 
progrès.  
1.106.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.107.   Nous saluons les efforts déployés par le Togo ainsi que par Cabo Verde, le Guatemala et les 
Maldives en vue de la mise en œuvre . Nous nous réjouissons que les notifications concernant le 
report de la date définitive aient été présentées à temps du point de vue de la transp arence.  
1.108.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.109.   L'Union européenne se félicite des notifications présentées en temps voulu par Cabo Verde, 
Cuba, l'Équateur, le Guatemala, les Maldives, la Namibie, Sainte -Lucie, le Togo et la G/TFA/M/27  
- 10 - 
  Trinité -et-Tobago pour la prolongation du délai de mise en œuvre des engagements relevant de la 
catégorie  C et nous prenons note des circonstances particulières expliquées par les Membres . Nous 
appuyons ces demandes de prolongation.  
1.110.   La notification suivante était celle de la Trinité -et-Tobago , distribuée sous la 
cote G/TFA/N/TTO/2/Add.1 . 
1.111.   La déléguée de la Trinité -et-Tobago  a indiqué ce qui suit:  
1.112.   Il convient de rappeler que la Trinité -et-Tobago a présenté ses instruments d'acceptation de 
l'AFE à l'OMC le 9  juin 2015 et, ce faisant, elle est devenue le ne uvième  Membre de l'OMC et le 
premier État de la CARICOM à accepter l'Accord . Depuis lors, nous avons clairement fait preuve de 
détermination en ce qui concerne les obligations énoncées dans l'Accord et nous avons progressé 
dans la mise en œuvre de divers a spects de l'AFE conformément aux dates de mise en œuvre 
précédemment notifiées.  
1.113.   Toutefois, après examen des progrès réalisés en ce qui concerne les dates de mise en œuvre 
notifiées et comme il a été indiqué dans notre notification figurant dans le 
document  G/TFA/N/TT O/2/Add.1 , la Trinité -et-Tobago serait inévitablement dans l'impossibilité de 
respecter les délais pour certaines des dispositions qui devaient être mises en œuvre au plus tard le 
31 décembre  2023. Dans ces circonstances , nous avons demandé que notre date définitive pour la 
mise en œuvre de cinq  dispositions soit reportée du 31  décembre  2023 au 30  juin 2025. Ces 
cinq mesures sont l'article  7:6 sur les temps moyens nécessaires à la mainlevée, l'article  8 sur la 
coopération  entre les organismes présents aux frontières, l'article  10:2 sur l'acceptation de copies, 
l'article  10:3 sur l'utilisation des normes internationales et l'article  12 sur la coopération douanière.  
1.114.   Les motifs des demandes de report sont les suivants : s'agissant de l'article  7:6 concernant 
les temps moyens nécessaires à la mainlevée, l'assistance technique notifiée comme condition de 
soutien à la mise en œuvre n'a pas été assurée . Les Membres ont entendu cette délégation évoquer 
à de précédentes occasions, au  sein de ce comité et d'autres comités, les difficultés rencontrées en 
ce qui concerne l'accès à l'assistance technique et au renforcement des capacités . En outre, la 
restructuration de la Division des douanes et de l'accise, qui est l'autorité de réglemen tation 
compétente, n'a pas encore été achevée . Par conséquent, un délai supplémentaire est demandé afin 
d'obtenir l'assistance nécessaire pour permettre l'achèvement de ce projet visant à mettre en œuvre 
les obligations relatives aux temps moyens nécessair es à la mainlevée.  
1.115.   À propos de l'article  8 concernant la coopération entre les organismes présents aux 
frontières, le Comité est prié de noter que la Trinité -et-Tobago entreprend actuellement de modifier 
le cadre stratégique pertinent afin de se mettre en conformité avec cet article . Toutefois, la période 
restante en ce qui concerne ce délai initialement fixé ne devrait pas suffire pour achever ce processus 
particulier . Telles sont les circonstances dans lesquelles nous demandons un délai supplémentaire 
pour mettre en œuvre cette mesure.  
1.116.   S'agissant de l'article  10:2 concernant l'acceptation de copies, nous entreprenons 
actuellement de modifier le cadre stratégique pertinent afin de permettre la conformité à cet article . 
Toutefois, la réforme nécessaire ne de vrait pas être prête à la fin du délai initialement prévu, d'où 
nos demandes de délai supplémentaire.  
1.117.   En ce qui concerne l'article  10:3 sur l'utilisation des normes internationales, la 
Trinité -et-Tobago entreprend actuellement de modifier le cadre stratégi que afin de se mettre en 
conformité avec cet article.  
1.118.   Enfin, s'agissant de l'article  12 sur la coopération douanière, nous entreprenons actuellement 
de modifier le cadre législatif et le délai supplémentaire demandé devrait nous permettre de remplir 
cette obligation.  
1.119.   Nous notons que l'article  17 de l'AFE dispose que dans le cas d'un pays en développement 
Membre, si le délai additionnel demandé ne dépasse pas 18  mois, le Membre demandeur sera admis 
à bénéficier de ce délai additionnel sans autre action de ce comité . À cet égard, il convient d'observer 
que la Trinité -et-Tobago a demandé le plus long délai possible pour permettre la mise en œuvre de G/TFA/M/27  
- 11 - 
  ces dispositions . Nous tenons à souligner qu'il est néanmoins possible que la mise en œuvre de ces 
dispositions soit achevée a vant la nouvelle date définitive de mise en œuvre, fixée au 30  juin 2025.  
1.120.   Pour conclure, la Trinité -et-Tobago souhaite réaffirmer sa ferme détermination à mettre en 
œuvre l'AFE et, ce faisant, et dans le cadre de la présentation de cette notification, nous  saisissons 
cette occasion pour mettre en évidence les difficultés comme les contraintes en matière de capacités 
et de ressources auxquelles sont confrontées les petites économies vulnérables, y compris la 
Communauté d'États indépendants (CEI), à mesure qu e nous mettons en œuvre tous les 
engagements concernant l'AFE.  
1.121.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.122.   Nous tenons à remercier la Trinité -et-Tobago pour son intervention et pour sa notification 
présentée en temps voulu et nous appuyons la demande de report de 18  mois pour ces 
sept dispositions.  
1.123.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.124.   En ce qui concerne les notifications présentées par la Trinité -et-Tobago, Cuba, l'Équateur, la 
Namibie et Sainte -Lucie, nous saluons les efforts de mise en œuvre et  nous espérons qu'ils se 
poursuivront.  
1.125.   Le Comité a pris note  des notifications au titre de l'article  17 et des déclarations faites.  
C. Notifications au titre de l'article  19 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.126.   Le Président  est passé à deux  notific ations au titre de l'article  19 de l'AFE.  
1.127.   La première notification était celle du Myanmar , distribuée sous la 
cote G/TFA/N/MMR/1/Add.3 . 
1.128.   Le délégué du Myanmar  a indiqué ce qui suit:  
1.129.   Tout d'abord, j'aimerais remercier sincèrement l'OMC de m'avoir invité à participer à l'atelier 
sur la facilitation des échanges et à la présente réunion . Je suis heureux de prendre la parole en 
qualité de fonctionnaire en poste dans la capitale qui travaille pour le CNFE du Myanmar et le C omité 
de la facilitation des échanges.  
1.130.   Cette déclaration concerne les deux  notifications présentées par le Myanmar . Conformément 
à l'article  23:2, le Myanmar a créé son CNFE en 2017 et il se réunit au moins deux  fois par an . 
Quatre  groupes de travail ont é té organisés par le CNFE, sous la direction du Département des 
douanes et du Département du commerce qui travaillent en étroite collaboration sur la mise en 
œuvre de l'AFE.  
1.131.   Depuis 2017, le Myanmar met en œuvre les mesures de l'AFE dans les délais prévus, y  
compris la notification de ses dispositions désignées pour les différentes catégories à la date fixée 
en 2018. Nous avons classé 3 mesures dans la catégorie A, 6 dans la catégorie B et 31 dans la 
catégorie  C. Nous avons présenté toutes les notifications ( transparence, assistance technique et 
renforcement des capacités) dans le respect du délai de notification prévu pour les PMA . Nous avons 
classé dans la catégorie B certaines mesures qui pourraient être mises en œuvre à l'aide de nos 
ressources nationales et par l'intermédiaire du CNFE et, par conséquent, nous avons transféré 
12 mesures de la catégorie C à la catégorie B et certaines mesures ont été mises en œuvre avant 
leur date définitive . En 2022 et au début de l'année 2023, nous avons classé trois  mesur es dans la 
catégorie  A, 31  mesures dans la catégorie B et il ne reste maintenant que 9 mesures dans la 
catégorie  C. 
1.132.   En outre, conformément aux décisions prises par le CNFE à sa réunion de juillet  2023, le 
Myanmar prévoyait de transférer 10 autres mesures d e la catégorie C à la catégorie B et de faire 
avancer la mise en œuvre de 9 mesures relevant des catégories B et C avant les dates de mise en 
œuvre notifiées . Cela montre que le Myanmar fait de son mieux et déploie des efforts à l'aide des 
ressources natio nales pour mettre en œuvre les mesures de l'AFE.  G/TFA/M/27  
- 12 - 
  1.133.   Cependant, comme vous le savez tous, notre pays, en tant que PMA, a besoin de certains 
types d'assistance technique qui sont indiqués dans les notifications du Myanmar . Toutefois, je tiens 
à rappeler que nou s avons besoin du soutien et de l'assistance nécessaires, y compris d'une aide 
financière, de formations de sensibilisation et de connaissances techniques en ce qui concerne la 
séparation de la mainlevée, le transit, la coopération entre les organismes pré sents aux frontières 
et le guichet unique.  
1.134.   En particulier, le taux de mise en œuvre du système de guichet unique est très limité en 
raison d'un manque d'assistance technique et financière . Dans la situation actuelle, le Myanmar ne 
dispose pas d'une assistance technique suffisante pour les mesures de la catégorie C de l'AFE . Les 
donateurs n'ont pas encore été identifiés . J'aimerais demander au Comité et aux partenaires de 
développement de soutenir le Myanmar et de lui apporter l'assistance nécessaire pour mettre en 
œuvre l'AFE . Je suis convaincu qu'avec votre aimable soutien le Myanmar gérera le processus de 
mise en œuvre de l'AFE et que nous respecterons les dates de mise en œuvre prévues . Enfin, je 
remercie tous les Membres qui ont exprimé un soutien , des encouragements et des paroles de 
bienvenue au cours de la présente réunion.  
1.135.   La seconde notification était celle du Népal , distribuée sous les cotes G/TFA/N/NPL/1/Add.4  
et G/TFA/N/NPL/1/Add.4/Corr.1 . 
1.136.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
1.137.   Le gouvernement du Népal a transféré 2 mesures de la catégorie C à la catégorie B dans la 
même notification et, à l'heure actuelle, la catégorie C ne compte que 13  mesures.  
1.138.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.139.   L'UE se félicite des notifications présentées en temps voulu par le Myanmar et le Népal pour 
transférer des dispositions de la catégorie C à la catégorie B et de leurs demandes  ultérieures 
d'assistance et de soutien.  
1.140.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.141.   Nous tenons à remercier le Myanmar et le Népal pour leurs notifications relatives au transfert 
de certaines dispositions de la catégorie C à la catégorie B.  
1.142.   Le délégu é du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.143.   Nous nous félicitons de l'engagement pris par le Népal et le Myanmar de mettre en œuvre 
certains articles par leurs propres moyens sans obtenir d'assistance technique . Nous saluons les 
efforts de mise en œuvre déployés par  le Myanmar et le Népal.  
1.144.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
D. Notifications au titre des articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  
1.145.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur l es notifications en matière de transparence 
au titre des articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'AFE . Ces notifications poursuivent des objectifs 
de transparence, soit dans un contexte plus général  – la présentation de renseignements sur les 
sources de  publication  – soit dans le cas de renseignements sur des questions spécifiques, comme 
le fonctionnement d'un guichet unique, le recours à des courtiers en douane et la coopération 
douanière.  
1.146.   La première notification était celle du Cambodge , distribuée sou s la 
cote G/TFA/N/KHM/5/Rev.1 . 
1.147.   Le délégué du Cambodge  a indiqué ce qui suit:  
1.148.   Le Cambodge a le plaisir d'informer le Comité que, dans sa notification présentée en 
août 2022, il a fixé au 31  décembre  2023 la date définitive pour la mise en œuvre des articles  1:4 G/TFA/M/27  
- 13 - 
  et 7:7, qui sont tous deux des mesures de la catégorie C . À cet égard, je  voudrais informer le Comité 
que l'article  1:4 est mis en œuvre depuis août  2023, comme il a été notifié dans le 
document  G/TFA/N/KHM/5/Rev.1 . Le Département général des douanes et accises du Cambodge a 
notamment mis à jour, sur son  site Web, 11  lois, règlements et procédures concernant l'importation, 
l'exportation et le transit conformément aux dispositions de l'article  1:4. 
1.149.   En outre, d'autres ministères et organismes ont été créés et modernisés . Le Ministère de 
l'économie et des fi nances a publié le Prakas n°  209 du Ministère de l'économie et des finances en 
date du 19  avril 2023 sur le programme d'opérateurs économiques agréés . En conséquence, 
l'article  7:7 sur les mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés est  mis en œuvre 
depuis mai  2023, étant donné que le Département général des douanes et accises a informé le 
Secrétariat de l' Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) de la mise en œuvre du 
programme d'opérateurs économiques agréés le 1er mai 2023. 
1.150.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.151.   Nous tenons à remercier le Cambodge d'avoir mis à jour ses renseignements en ligne relatifs 
au commerce et ses points de contact qui, à notre avis, seront utiles aux négociants.  
1.152.   La notification suivante ét ait celle du Guatemala , distribuée sous la 
cote G/TFA/N/GTM/2/Add.1 . 
1.153.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
1.154.   Il est important pour nous de tenir nos renseignements à jour et nous avons actualisé les 
renseignements concernant  notre point d'information.  
1.155.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.156.   Nous aimerions remercier une fois de plus le Guatemala, cette fois -ci pour avoir fourni des 
renseignements sur son point d'information qui, à notre avis, seront également utiles aux 
négociants.  
1.157.   La notification suivante était celle de l' Inde, distribuée sous la cote G/TFA/N/IND/2/Rev.1 . 
1.158.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.159.   Nous tenons à remercier l'Inde d'avoir mis à jour ses renseignemen ts relatifs au commerce, 
en particulier les renseignements concernant les améliorations apportées à son guichet unique 
national.  
1.160.   La notification suivante était celle du Myanmar , distribuée sous la 
cote G/TFA/N/MMR/2/Rev.1 . 
1.161.   Les notifications suivantes étaient celles des Philippines , distribuées sous les 
cotes  G/TFA/N/PHL/2/Rev.1  et G/TFA/N/PHL/2/Rev.2 . 
1.162.   La notification suivante était celle des Seychelles, distribuée sous la cote G/TFA/N/SYC/2 . 
1.163.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.164.   Nous tenons à remercier les Seychelles d'avoir notifié leurs renseignements relatifs à la 
transparence qui auraient déjà dû être présentés, y compris des renseignements sur les procédures 
d'importation, d'exportation et de transit, le recours à des courtiers en douane, les points de contact 
pour les demandes de renseignements et la coopération douanière, et affirmons que ces 
renseignements seront très utiles aux négociants.  
1.165.   La notification suivante était celle de la Suisse , distribuée sous la cote G/TFA/N/CHE/2/Rev.2 . 
1.166.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/27  
- 14 - 
  1.167.   Nous tenons à remercier la Suisse d'avoir fourni des renseignements actualisés sur les 
procé dures d'importation, d'exportation et de transit, le recours à des courtiers en douane, le 
fonctionnement du guichet unique et les points de contact pour les demandes de renseignements et 
la coopération douanière . Ces renseignements seront utiles aux négoc iants, en particulier les 
renseignements actualisés sur les mesures adoptées en réponse à la COVID -19, qui restent en 
vigueur.  
1.168.   La notification suivante était celle de l' Uruguay , distribuée sous la 
cote G/TFA/N/URY/2/Rev.3 . 
1.169.   Le délégu é des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.170.   Nous tenons à remercier l'Uruguay d'avoir fourni des renseignements actualisés sur les 
procédures d'importation, d'exportation et de transit, le recours à des courtiers en douane et les 
points de contact pour les dem andes de renseignements et la coopération douanière . Une fois de 
plus, nous jugeons ces renseignements très utiles aux négociants.  
1.171.   La notification suivante était celle du Zimbabwe , distribuée sous la cote G/TFA/N/ZWE/3 . 
1.172.   La déléguée du Zimbabwe  a indiqué ce qui suit:  
1.173.   Cette notification en matière de transparence au titre de l'article premier contient des 
renseignements sur les procédures nécessaires pour l'importation et l'exportation, ainsi que les 
marchandises en transit : les documents requis, les redevances et droits exigibles, les sites Web et 
les points de contact . Nous pensons que ces renseignements aideront nos négociants et nos 
partenaires commerciaux étrangers . L'AFE est une très bonne chose pour nous, du point de vue de 
l'article  10:4 sur le guichet unique . Nous nous félicitons des travaux que nous menons en 
collaboration avec les partenaires donateurs . Nous en sommes actuellement à notre 
cinquième  année de mise en œuvre et nous cherchons à obtenir une aide au renforcement des 
capacités des parties prenantes . Nous espérons que les travaux que nous menons avec nos 
donateurs se poursuivront . La notification contenait des renseignements sur les courtiers en douane, 
les points de contact et la désignation d'un coordonnateur national du  transit.  
1.174.   Nous remercions également le Secrétariat pour tout le travail qui a été consacré à la mise 
en œuvre et à la ratification de l'AFE . Nous prenons acte des notifications présentées par les 
membres du Groupe ACP et soutenons sans réserve les efforts qu'ils déploient pour mettre en œuvre 
l'Accord . Nous reconnaissons aussi qu'il existe des difficultés et des limites associées à la mise en 
œuvre de l'Accord, en particulier à la crise à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui . Nous 
demandons instammen t à tous les Membres d'appuyer la demande de prolongation de la période de 
mise en œuvre de l'Accord.  
1.175.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.176.   L'Union européenne tient à remercier les Membres qui ont notifié leurs renseignements 
actualisés en matière de transparence, en particulier le Cambodge, le Guatemala, l'Inde, le 
Myanmar, les Philippines, les Seychelles, la Suisse, l'Uruguay et le Zimbabwe.  
1.177.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.178.   Nous tenons à remercier le Zimbabwe d'avoir com muniqué ses renseignements relatifs au 
commerce, en particulier au titre de l'article  1:4, et les points de contact . Une fois de plus, nous 
sommes convaincus que cela sera très utile aux négociants.  
1.179.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclaratio ns faites.  
E. Notifications au titre de l'article  22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.180.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la dernière série de notifications qui avaient 
été présentées au titre de l'article  22. G/TFA/M/27  
- 15 - 
  1.181.   La première notificati on était celle de la République démocratique du Congo , distribuée sous 
la cote G/TFA/N/COD/2/Rev.2 . 
1.182.   La notification suivante était celle de la Gambie , distribuée sous la cote G/TFA/N/GMB/3 . 
1.183.   La notification suivante était celle du Guatemala , distribuée sous la cote G/TFA/N/GTM/4 . 
1.184.   La notification suivante était celle du Japon , distribuée sous la cote G/TFA/N/JPN/8 . 
1.185.   Le délégué du Japon  a indiq ué ce qui suit:  
1.186.   La coopération technique en matière douanière du Japon a pour objet de contribuer à 
garantir le bon développement du commerce, et une société sûre et sans risque . À cette fin, notre 
coopération technique vise à parvenir à une situation dans  laquelle les agents des douanes des pays 
cibles peuvent travailler de manière autonome et dans le respect des normes internationales sur les 
trois mesures suivantes : premièrement, bâtir une société sûre et sans risque ; deuxièmement, 
promouvoir la facilita tion des échanges ; et, troisièmement, recouvrer des droits de douane et autres 
droits qui soient appropriés et équitables dans les pays cibles.  
1.187.   Pour ce faire, nous nous employons avant tout à apporter les connaissances et le savoir -faire 
de nos douanes et à soutenir la mise en valeur des ressources humaines dans le but d'améliorer les 
capacités de formulation et de mise en œuvre des politiques, entre autres . Nous collaborons avec 
l'OMD et l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA) pour apporter  un soutien efficace 
en utilisant efficacement les ressources, les connaissances et l'expérience des uns et des autres.  
1.188.   En ce qui concerne la coopération avec l'OMD, le Japon a apporté un soutien financier aux 
activités d'assistance technique de l'OMD en versant des contributions volontaires annuelles au 
Fonds de coopération douanière (CCF) créé par l'OMD pour fournir une assistance aux pays en 
développement dans le secteur douanier . Par ailleurs, nous avons apporté une contribution sous 
forme de ressource s humaines en envoyant du personnel aux ateliers de l'OMD . La contribution du 
Japon au CCF au cours de l'exercice budgétaire 2021 s'élevait à environ 5  millions d'EUR et était la 
deuxième en importance après celle des États -Unis. Le Fonds sert aux ateliers  régionaux et par pays 
organisés par l'OMD . En outre, le Japon a continué de fournir une assistance technique aux pays en 
développement, notamment en acceptant la formation et l'envoi d'experts à long terme financés par 
son propre budget, ainsi qu'en menan t des projets de coopération technique et en dispensant des 
formations spécifiques conjointement avec la JICA . Ces efforts se sont poursuivis pendant la 
pandémie de COVID -19 au moyen de la formation en ligne puis de l'accompagnement en présentiel 
que nous avons repris l'année dernière . Le Japon continuera à soutenir la mise en œuvre de l'AFE 
dans les pays en développement dans le cadre de ces activités.  
1.189.   La représentante de l' Organisation mondiale des douanes (OMD ) a indiqué ce qui suit:  
1.190.   Nous tenons à remercier le Japon pour le soutien constant qu'il apporte aux activités 
d'assistance technique et de renforcement des capacités de l'OMD concernant la mise en œuvre de 
l'AFE dans le cadre de projets conjoints OMD/JICA en Afrique et dans les îles du Pacifiq ue, et par 
l'intermédiaire du CCF Japan et des experts accrédités dans différents domaines . Nous aimerions 
remercier tout particulièrement le CCF Japan pour le soutien financier qu'il a apporté à la nouvelle 
série d'ateliers régionaux sur la mise en œuvre de l'AFE que nous avons organisée ces deux  dernières 
années.  
1.191.   La notification suivante était celle de la République kirghize , distribuée sous la 
cote G/TFA/N/KGZ/3 . 
1.192.   La notification suivante était celle du Tadjikistan , distribuée sous la cote G/TFA/N/TJK/3 . 
1.193.   La notification suivante était celle de la Tunisie , distribuée sous la cote G/TFA/N/TUN/4 . 
1.194.   La notification suivante était celle du Zimbabwe , distribuée sous la 
cote G/TFA/N/ZWE/2/Rev.1 . 
1.195.   La déléguée du Zimbabwe a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/27  
- 16 - 
  1.196.   Dans cette notification, nous indiquons les points de contact des services chargés de 
coordonner la mise en œuvre de l'AFE et d'en établir les priorités, et nous continuerons à mettre à 
jour les renseignements en tant que de bes oin. 
1.197.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.198.   L'Union européenne tient à remercier les Membres donateurs qui fournissent une assistance, 
ainsi que les Membres en développement pour leurs notifications au titre de l'article  22. 
1.199.   Le délégué de  l'Australie  a indiqué ce qui suit:  
1.200.   L'Australie aimerait remercier tous les Membres qui ont présenté les notifications examinées 
ce matin . Nous apprécions vraiment l'attachement à la transparence.  
1.201.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.202.   Les États -Unis remercient les Membres pour les notifications et les renseignements actualisés 
que nous jugeons très utiles.  
1.203.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
1.204.   Nous vous remercions tous pour les notifications examinées ce matin et la Chine aimerait 
faire part de l'expérience chinoise en ce qui concerne l'assistance et le soutien à l'initiative de l'OMD 
pour le renforcement des capacités . Je voudrais faire part de l'expérience de la Chine en ce qui 
concerne l'appui aux effor ts déployés par l'OMD pour fournir un renforcement des capacités aux pays 
en développement et aux pays les moins avancés membres de l'OMD, ce qui contribue à promouvoir 
la modernisation de la Chine, l'application des mesures douanières et la facilitation d es échanges 
mondiaux.  
1.205.   Premièrement, en 2014, la Chine a créé le Fonds de coopération douanière de la Chine 
(le CCF China) au sein de l'OMD et elle a porté les contributions à 1  000 000 USD par an en 2019 . 
Depuis sa création, le CCF China a financé plus de 140 activités de renforcement des capacités de 
l'OMD qui ont profité à plus de 3  400 agents des douanes à l'échelle mondiale . À l'heure actuelle, 
37 activités en cours sont financées par le CCF China, parmi lesquelles 3 activités mondiales, 
11 activités ré gionales ou sous -régionales et 23  activités nationales . Elles concernent les six  régions 
de l'OMD dans le monde entier et couvrent un large éventail de sujets tels que l'évaluation en 
douane, le commerce électronique régional, la protection de l'environnem ent, etc. P armi ces sujets, 
la modernisation des douanes et la mise en œuvre de l'AFE de l'OMC ont toujours été considérées 
comme prioritaires . Par exemple, avec l'aide du CCF China, l'OMD a organisé un atelier régional sur 
l'AFE de l'OMC à l'intention de ses membres de la région du Moyen -Orient et de l'Afrique du Nord 
pour promouvoir la mise en œuvre accélérée de l'AFE . Parallèlement, compte tenu de l'importance 
de l'application des technologies pour maintenir la sécurité, la stabilité et la fluidité de la  chaîne 
d'approvisionnement mondiale ces dernières années, le CCF China a également fait des technologies 
douanières, de l'innovation et de l'application sa priorité en matière de financement . Par exemple, 
les douanes chinoises lanceront le projet Smart Cu stoms en coopération avec l'OMD d'ici à la fin de 
cette année pour offrir aux membres de l'OMD une plate -forme permettant des échanges et une 
coopération sur l'application des codes technologiques et les solutions innovantes.  
1.206.   Deuxièmement, des organismes r égionaux de formation ont été créés pour soutenir 
l'approche régionale de l'OMD axée sur le renforcement des capacités douanières . À ce jour, la Chine 
a créé le Centre de formation de l'OMD de la région Asie -Pacifique à Shanghai et à Xiamen, le Centre 
de dressage de chiens de la région Asie -Pacifique à Beijing et à Ruili, le Laboratoire des douanes de 
la région Asie -Pacifique à Nanjing, contribuant ainsi aux efforts déployés par l'OMD pour fournir à 
ses membres des outils et des normes internationales, ains i que les meilleures pratiques.  
1.207.   Troisièmement, afin de participer activement aux travaux du Comité du renforcement des 
capacités de l'OMD, la Chine soutient pleinement l'OMD dans l'établissement de normes pour le 
renforcement des capacités et dans la promo tion d'améliorations en matière d'efficacité douanière 
au moyen d'outils, d'instruments et d'initiatives en lien avec le renforcement des capacités . 
Depuis  2021, Mme Li Yan, des douanes chinoise, a été élue Vice -Présidente du Comité du 
renforcement des cap acités de l'OMD pour deux  mandats consécutifs.  G/TFA/M/27  
- 17 - 
  1.208.   Quatrièmement, la Chine a mis en place un réseau de 27  experts qualifiés auxquels il peut 
être fait appel pour aider l'OMD à réaliser des activités de renforcement des capacités dans divers 
domaines, tels que la modernisation des douanes, la mise en œuvre de l'AFE, l'évaluation en douane, 
les opérateurs économiques agréés (OEA) et la gestion des risques, entre autres . Par exemple, l'un 
des conseillers du programme MERCATOR travaillant pour les douanes chinoises  a aidé l'OMD dans 
le cadre d'une mission menée en RDP lao en juillet  2022, dont l'objectif était de favoriser la mise en 
œuvre de l'AFE par ce pays . Un autre exemple est l'Atelier sous -régional sur les OEA de l'ASEAN, 
qui s'est tenu en Indonésie en juin 2023 et auquel la Chine a envoyé son expert en OEA, au nom de 
l'OMD, pour aider les pays membres de l'ASEAN à mieux mettre en œuvre le programme d'OEA et 
promouvoir la coopération régionale sur ce sujet.  
1.209.   La déléguée de Moldova  a indiqué ce qui suit:  
1.210.   J'aimerais remercier le Japon et la Chine pour tout le soutien apporté aux douanes moldoves, 
au moyen des programmes de l'OMD, dans le cadre de la modernisation et de la mise en œuvre du 
programme de facilitation des échanges.  
1.211.   La représentante de l' Organisa tion mondiale des douanes  (OMD) a indiqué ce qui suit:  
1.212.   L'OMD tient également à remercier la Chine pour le soutien constant qu'elle apporte aux 
activités d'assistance technique et de renforcement des capacités de l'OMD concernant la mise en 
œuvre de l'AFE p ar l'intermédiaire du CCF China, ainsi que des centres de formation régionaux et 
des experts accrédités dans différents domaines . Nous aimerions remercier tout particulièrement 
le CCF China pour le soutien financier qu'il a apporté aux ateliers régionaux s ur l'AFE que nous avons 
organisés l'année dernière.  
1.213.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
1.2  État d'avancement du processus de ratification et de notification  
i. Renseignements actualisés fournis par le Secrétariat de l'OMC  
1.214.   La représentante du Secrétariat de l'OMC  a présenté des renseignements actualisés depuis 
la réunion du Comité qui s'est tenue les 15  et 16 juin 2023. L'exposé figure à l'annexe  1 du présent 
document et peut aussi être consulté à l'adresse https://www.tfadatabase.org . 
1.215.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.216.   L'Union européenne tient à remercier le Secrétariat pour ce rapp ort complet actualisé sur la 
situation, qui est toujours à la fois intéressant et utile . Nous saluons également tout le travail que 
le Secrétariat a accompli pour mettre à jour et améliorer la base de données.  
1.217.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui sui t: 
1.218.   Nous nous félicitons de cet exposé et nous saluons évidemment tout le travail consacré à la 
base de données de l'AFE.  
1.219.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.220.   Nous remercions également le Secrétariat pour l'explication et la mise à jour de la base de 
données de l'AFE.  
1.221.   Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations faites.  
ii. Renseignements actualisés fournis par les Membres sur les notifications tardives au 
titre des sections I et II ( G/TFA/2 , parag raphe  9.3 ii)) 
1.222.   Le Président  a rappelé que, selon les renseignements actualisés communiqués par le 
Secrétariat, 66  notifications relatives à la transparence et environ 19  notifications relatives à la mise G/TFA/M/27  
- 18 - 
  en œuvre étaient tardives . Le Secrétariat était touj ours disposé à fournir des renseignements et une 
assistance concernant le processus de notification.  
1.223.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.224.   La transparence est essentielle pour tous les négociants, car elle leur permet de comprendre 
quelles sont les formalités douanières requises et d'avoir une certaine certitude à la frontière . À 
l'heure actuelle, 30  Membres ont fixé eux -mêmes un délai de mise en œuvre définitif, avant cette 
réunion, pour l'une des dispositions de l'AFE relatives à la transparenc e, mais n'ont pas encore 
soumis la notification nécessaire au Secrétariat de l'OMC . Chacun de ces Membres a identifié un ou 
plusieurs articles de l'AFE (parmi les articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2) comme faisant partie de 
la catégorie A, de la catégorie  B ou de la catégorie C, avec une date définitive qui est déjà passée.  
1.225.   Les échéances concernant les dates définitives sont contraignantes et les États -Unis 
exhortent les Membres suivants à communiquer les renseignements requis dès que possible pour 
respect er ces engagements au titre de l'AFE : Afghanistan, Arménie, Bahreïn, Bénin, Bolivie, 
Burkina  Faso, Burundi, Cabo Verde, Cameroun, Djibouti, Dominique, Fidji, Ghana, Grenade, Guinée, 
Guyana, Îles Salomon, Jordanie, Koweït, Libéria, Mozambique, Ouganda, Pana ma, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Qatar, République centrafricaine, Sierra Leone, Tchad et 
Vanuatu.  
1.3  Renseignements actualisés fournis volontairement par les Membres sur l'état 
d'avancement des dates de mise en œuvre définitives ( G/TFA/2 , paragraphe  9.2 vi)) 
i. Examen de l'efficacité de la liste G/TFA/INF/1/Rev.2  (G/TFA/2 , 
parag raphe  9.2 iv)) 
1.226.   Le Président  a rappelé que le document G/TFA/INF/1  avait été créé pour être un outil utile 
devant permettre aux Membres de suivre leurs dates de mise en œuvre arrivant à échéance au cours 
des deux  années suivantes . Il était révisé de manière  régulière au début de chaque année . La version 
actuelle du document, qui porte sur 2023 et 2024, est reproduite sous la cote G/TFA/INF/1/Rev.2 . 
1.227.   Le Comité avait décidé d'examiner l'efficacité du document G/TFA/INF/1  et, en tant que de 
besoin, "d'améliorer la liste et les méthodes de distribution de [celui -ci] en se fondant sur les 
informations reçues en retour des Membres pour permettre aux Membres de mieux gérer leur propre 
état d'avancement de la mise en œuvre et au Comité de réaliser un s uivi adéquat".  
1.228.   Il n'y a eu aucune intervention au titre de ce point de l'ordre du jour.  
ii. Renseignements actualisés fournis volontairement par les Membres sur l'état 
d'avancement des dates de mise en œuvre définitives ( G/TFA/2 , paragraphe  9.2 vi)) 
1.229.   La deuxième quest ion au titre de ce point de l'ordre du jour concerne les renseignements 
actualisés fournis volontairement par les Membres sur l'état d'avancement des dates de mise en 
œuvre définitives.  
1.230.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.231.   le Japon estime qu'il est important que les Membres en développement eux -mêmes gèrent 
correctement la mise en œuvre de l'AFE et que le Comité de la facilitation des échanges (CFE) puisse 
assurer comme il convient le suivi de la mise en œuvre des mesures de facilitation des écha nges par 
chaque Membre . À cet égard, nous pensons que la liste des dates définitives de mise en œuvre qui 
a été distribuée par le Secrétariat est un rappel utile à chaque Membre, et nous tenons à remercier 
le Secrétariat pour ses efforts . Nous aimerions en courager à continuer d'utiliser la liste . En outre, 
nous pensons que le rappel automatique des dates de mise en œuvre disponible dans la base de 
données de l'AFE et mis en place par le Secrétariat est aussi un outil efficace.  
1.232.   Nous voudrions encourager les Membres qui n'ont pas achevé la mise en œuvre de l'AFE à 
s'inscrire pour recevoir des rappels automatiques . Nous espérons alors que les Membres qui ont un 
délai à respecter au cours des deux  prochaines années examineront également la situation et 
mettront en œuvre l'AFE avant la date de mise en œuvre définitive qu'ils se sont fixée . S'il est difficile G/TFA/M/27  
- 19 - 
  de le mettre en œuvre avant la date définitive, nous aimerions aussi demander que la notification 
de prolongation soit présentée dans le délai fixé à l'articl e 17. 
1.233.   Le Comité a conclu  l'examen du point  1 de l'ordre du jour.  
2  ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  
2.1.  Cette partie de la réunion s'est déroulée de façon informelle, étant entendu que les 
renseignements que les Membres étaient disposés à communiquer seraient mis à disposition sur un 
site Web spécifique ( https://www.tfadatabase.org ), les liens y afférent s étant également inclus dans 
le compte rendu de la réunion . Si une délégation en faisait la demande, son intervention serait 
également consignée dans le compte rendu de la réunion.  
2.2.  Les Membres ont examiné les questions suivantes:  
2.1  "Progrès réalisés par le Comité national de la facilitation des échanges du Pérou"  – 
Exposé du Pérou  
2.3.  Des renseignements sur l'exposé du Pérou peuvent être consultés ici (en espagnol).  
2.2  "Facilitation des échanges en Jordanie  – Accroissement de la transparence et de la 
prévisibilité pour le secteur privé"  – Exposé de la Jordanie  
2.4.  Des renseignements sur l'exposé de la Jordani e peuvent être consultés ici. 
2.3  "Facilitation des échanges  – La transformation numérique"  – Exposé de l'Inde  
2.5.  Des renseignements sur l'exposé de l'Inde peuvent être consultés ici. 
2.4  "Systèmes et technologies agricoles destinés à faciliter les échanges (T -FAST)"  – 
Exposé du Paraguay  
2.6.  Des renseignements sur l'exposé du Paraguay peuvent être consultés ici (en espagnol).  
2.5  "Une solution de guichet unique et le nouveau système de contrôle du fret aérien"  – 
Exposé du Brésil  
2.7.  Des renseignements sur l 'exposé du Brésil peuvent être consultés ici. 
2.6  Régulariser l'échange de données d'expérience/les dis cussions thématiques du 
Comité  – Renseignements actualisés fournis par le Président ( JOB/TF/238 ) 
2.8.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
2.9.  J'aimerais saisir cette occasion pour informer le Comité des faits nouveaux concernant la 
suggestion que j'ai faite à la réunion du Comité tenue en juin d'adapter le format des séances 
d'échange de données d'expérience afin que le Comité puisse mieux tirer parti des renseignements 
très utiles échangés lors de ces séances.  
2.10.   Nous avons poursuivi les échanges sur cette question à notre réunion informelle de juillet et, 
à l'issue de cette discussion, j'ai noté qu'un soutien avait été exprimé en faveur de deux  mesures 
prospectives spécifiques : i) la première mesure consiste à identifier des thèmes spécifiques à 
examiner sur une bas e annuelle ; et 2) la seconde à obtenir un résultat concret, par exemple une 
compilation des enseignements tirés et des bonnes pratiques identifiés comme partagés avec le 
Comité . La compilation inclurait aussi des renseignements communiqués par les Membres 
bénéficiaires et par les donateurs, et serait mise à jour chaque année.  
2.11.   À ce stade, j'ai invité les Membres à identifier au moins 10 sujets possibles pour l'échange de 
données d'expérience . Ces sujets couvriraient les réunions du Comité en 2024 afin que le  prochain 
Président puisse poursuivre le programme défini et n'ait pas à recommencer l'exercice de zéro.  G/TFA/M/27  
- 20 - 
  2.12.   Vous trouverez de plus amples renseignements sur les résultats de la réunion de juillet dans 
mon rapport résumé qui a été distribué sous la cote JOB/TF/235 . 
2.13.   Pour en revenir à mon invitation à proposer des sujets, j'ai été ravi de recevoir 23  suggestions 
au total . Je tiens à remercier les délégations pour leur participation active à cet exercice.  
2.14.   J'ai divisé grosso modo  les sujets en quatre  rubriques : les sect ions I, II et III de l'Accord, plus 
une quatrième rubrique sur des questions transversales . Vous trouverez la liste des sujets suggérés 
dans le document JOB/TF/238 . 
2.15.   J'invite les Membres à indiquer leurs cinq  principales priorités d'ici au lundi  30 octobre . Je 
distribuerai ensuite une compilation des priorités identifiées et j'organiserai une réunion informelle 
en novembre pour mener une discussion informelle brève et ciblée afin d'affiner les priorités et de 
définir les prochaines étapes.  
2.16.   Le Comité a conclu  l'examen du point  2 de l'ordre du jour.  
3  PROMOUVOIR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES GRÂCE À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE ET AUX TECHNOLOGIES DE 
L'INTELLIGENCE G/TFA/W/90 /REV.1 – PRÉSENTATION DE LA CHINE  
3.1.  Les présentateurs  ont indiqué ce qui suit:  
3.2.  Notre communication, parue sous la cote G/TFA/W/90/Rev.1 , fait apparaître l'ajout de la  
Mongolie comme coautrice. Nous tenons à remercier la Mongolie de s'être port ée coautrice. Au 
précédent point de l'ordre d u jour, nous avons entendu plusieurs Membres, notamment l'Inde, la 
Jordanie, le Paraguay et le Brésil, expliquer dans leurs présentations qu'ils utilisent la numérisation 
pour mettre en œuvre l'AFE. Je suis convaincu que la numérisation est très appréciée dans le cadre 
de la mise en œuvre de l'AFE et j'espère qu'un nombre croissant de Membres se porteront coauteurs 
de notre communication.  
3.3.  Je souhaite profiter de l'occasion pour présenter notre programme. À la première réunion 
formelle du CFE en mars 2023, la GACC (l'Administration générale des douanes de la République 
populaire de Chine) a présenté trois initiatives intelligentes de promotion de la mise en œuvre de 
l'AFE grâce à la révolution numérique et aux technologies intelligentes, qui ont r eçu une réponse 
positive de la part de nombreux Membres. À la deuxième réunion formelle du CFE en juin  2023, la 
GACC a également présenté le concept de coopération concernant les trois initiatives intelligentes 
consistant à utiliser la numérisation et les nouvelles technologies pour moderniser les procédures de 
contrôle douanier, dans le cadre des trois initiatives intelligentes.  
3.4.  Aujourd'hui, je souhaite présenter notre pratique de promotion de la modernisation des 
douanes grâce à la mise en œuvre des douan es intelligentes. Au Sommet Chine -Europe centrale et 
orientale de 2021, la Chine a d'abord proposé une initiative coopérative visant à approfondir la 
coopération douanière intitulée "Douanes intelligentes, frontières intelligentes et connectivité 
intellige nte" (3S). L'an dernier, en 2022, la Chine a lancé la mission fondamentale de promotion 
d'une plus grande redynamisation de la nation chinoise sur la voie chinoise de la modernisation. En 
tant que moteur central et élément majeur sur la voie de la modernis ation de la Chine, les douanes 
chinoises ont proposé de faire avancer l'édification de douanes modernes dans tous les domaines en 
partant du socle que constituent les douanes intelligentes.  
3.5.  Le contexte dans lequel a été prise l'initiative "3S" est né de la  nécessité de s'adapter aux 
nouvelles demandes – celles liées à une immense supervision des échanges, et la demande de 
promotion d'un développement robuste de nouvelles formes de commerce. Les douanes intelligentes 
coïncident avec la direction dans laquell e évolue la modernisation des douanes, à quoi s'ajoute le 
fait que les douanes intelligentes permettent également de résoudre le problème de "l'ouverture 
totale" et du "dédouanement accéléré" auquel font face les autorités de contrôle douanier. Les 
douanes  intelligentes ne constituent pas seulement le socle des frontières intelligentes et de la 
connectivité intelligente mais sont également le point de départ du déploiement des "3S". En 
s'appuyant sur la double force motrice de la réforme et des technologies  innovantes, nous proposons 
de faire avancer la transformation globale et la modernisation de la réflexion sur les douanes, des G/TFA/M/27  
- 21 - 
  mécanismes institutionnels et des modes de fonctionnement afin de moderniser les systèmes et 
capacités de gouvernance douanière.  
3.6.  La GACC considère que 2023 est l'année de lancement des douanes intelligentes. Après une 
préparation complète, elle a formulé le schéma général des douanes intelligentes en juillet  2023 et 
a systématiquement établi le programme d'édification des douanes i ntelligentes. Selon ce schéma, 
la GACC  1) fera la promotion globale de la construction d'un système opérationnel et du système 
d'appui scientifique et technologique qui comprend l'établissement d'une nouvelle forme de 
supervision douanière et de services d ouaniers reposant sur la mise en réseau, la perception 
numérique, l'analyse par l'IA et le fonctionnement automatisé; 2) créera un écosystème sûr, 
facilitateur et efficace de gouvernance des douanes intelligentes; 3) construira un nouveau système 
avancé de  supervision douanière qui sera le plus compétitif au monde et 4) bâtira des douanes 
modernes dans tous les secteurs. Je pense que la réalisation de ces objectifs contribuera à atteindre 
le but de la modernisation des douanes.  
3.7.  La première étape consiste à mettre sur pied un système d'exploitation des douanes 
intelligentes. Notre approche fondamentale d'ensemble reposera sur la transformation numérique et 
la modernisation intelligente, nous approfondirons la réforme et bâtirons un système d'exploitation 
des douanes intelligentes. La GACC encouragera la réforme de la gestion du fonctionnement des 
douanes et l'innovation en établissant les quatre mécanismes globaux qui suivent: 1) un mécanisme 
de supervision de l'ensemble de la chaîne se caractérisant par une a daptation au plus près à la 
situation; 2) un mécanisme multidimensionnel et intégré de prévention et de contrôle de l'ensemble 
du processus; 3) un mécanisme de service complet, facilitateur et efficace; 4) un mécanisme 
opérationnel fluide de coordination e ntre tous les domaines.  
3.8.  Outre ces quatre mécanismes et l'amélioration constante des capacités de gestion 
opérationnelle, nous prévoyons six modernisations: 1) l'écologisation totale du système 
d'exploitation des douanes; 2) l'encadrement des spécifications  d'exploitation par des procédures 
complètes; 3) le paramétrage total des prescriptions en matière de politique générale; 4) la 
multiplication des sources des données réglementaires; 5) la numérisation des connaissances et des 
expériences; 6) une gestion i ntelligente et opérationnelle complète.  
3.9.  D'autre part, la GACC met activement sur pied le système d'appui technologique aux douanes 
intelligentes en concentrant ses efforts sur les besoins du système opérationnel pour les entreprises. 
Ce système passe par l a création de cinq plates -formes  destinées à renforcer l'appui technologique 
aux opérations commerciales: 1) la plate -forme de soutien aux applications; 2) la plate -forme 
d'analyse des mégadonnées; 3) la plate -forme de collaboration entre entreprises; 4) l a plate -forme 
de surveillance et de commandement; et 5) la plate -forme de soutien aux infrastructures.  
3.10.   Pour garantir l'efficacité des capacités d'approvisionnement et d'appui technologique, les 
douanes chinoises améliorent trois mécanismes – le mécanisme d e R&D des systèmes d'application; 
le mécanisme de R&D pour les projets scientifiques; et le mécanisme de construction des 
infrastructures.  
3.11.   Ainsi, grâce à l'élaboration de cette approche globale fondamentale, aux six transformations 
pour la modernisation, a ux cinq plate s-formes et aux trois mécanismes, les douanes chinoises 
procèdent à l'édification globale du système d'appui aux opérations commerciales et d'appui 
technologique des douanes intelligentes, en formant le socle commercial des besoins d'appui 
technique pour la modernisation des douanes. La GACC déploie ses efforts pour mettre en œuvre le 
plan général, en faisant systématiquement avancer la construction des douanes intelligentes, en 
prévoyant de réaliser des percées essentielles en moins d'un an, e n établissant le cadre fondamental 
dans les trois ans et en créant un système global complet dans les cinq ans, pour bâtir, à terme, un 
système de douanes intelligentes de classe mondiale.  
3.12.   Le projet de douanes intelligentes ne vise pas seulement l'excellen ce institutionnelle mais 
aussi le leadership technologique. D'un point de vue technique, le développement rapide, au cours 
des dernières années, de technologies telles que l'intelligence artificielle, l'Internet des objets et les 
chaînes de blocs a apporté  un appui technique essentiel aux douanes intelligentes. Grâce à la 
facilitation du dédouanement reposant sur la modernisation technologique pour que les entreprises 
puissent répondre aux demandes en mutation constante du marché, et pour renforcer leur sen s du 
gain, les douanes intelligentes ont adopté un modèle de développement qui combine pour la G/TFA/M/27  
- 22 - 
  première fois les microservices  et les petits terminaux. Selon ce modèle, les microservices 
permettent d'élargir l'application à des unités évolutives de plus pe tite taille et chaque processus de 
microservice peut être expérimenté, déployé et maintenu indépendamment des autres, preuve de 
la flexibilité des douanes auprès des entreprises.  
3.13.   Les petits terminaux qui sont développés sur la base de l'interface -cadre des  microservices et 
selon plusieurs prescriptions de réforme des entreprises accumulent et réutilisent les ressources 
existantes des services, et développent rapidement des applications ubiquitaires et intelligentes qui 
permettent de répondre à divers volets  de l'activité des entreprises – exploitation, gestion, services, 
prise de décision – et fournissent ainsi des services pratiques à l'industrie importatrice et exportatrice 
tout en améliorant l'expérience des usagers.  
3.14.   Quant à des cas plus particuliers d'ex périences en termes d'innovation technologique, 
l'Administration générale de la Chine guide activement les districts douaniers dans la mise en œuvre 
de projets pilotes fondés sur les résultats technologiques déjà obtenus en lien avec le concept des 
douanes  intelligentes. Ces efforts portent principalement sur la supervision du fret, le contrôle des 
produits de base essentiels, la déclaration de documents, les zones sous douane et les activités de 
gestion et de surveillance.  
3.15.   Les douanes de Haiko mettent au p oint des méthodes d'identification intelligente grâce à un 
système à grande échelle de scannage des conteneurs qui utilise un appareil de scannage par 
tomographie automatisée, ce qui renforce leur capacité à détecter et à intercepter des articles 
passant p ar les chaînes d'inspection du courrier et des passagers. Les douanes de Nanjing ont 
développé un système de contrôle préliminaire par IA et de soutien à distance pour l'identification 
du bois, qui repose notamment sur une base de connaissances pour l'iden tification du bois, un 
soutien spécialisé en ligne et une reconnaissance intelligente. Cette innovation permet d'appliquer 
des technologies de laboratoire et des connaissances spécialisées en première ligne des contrôles 
du bois. Les douanes de Guangzhou o nt mis au point des algorithmes permettant la reconnaissance 
optique des caractères et d'autres technologies visant à extraire des éléments clés des documents. 
Cela a permis de renforcer la capacité des agents des douanes en poste sur place à examiner 
rapidement les déclarations de douane et les documents d'accompagnement.  
3.16.   Tel est le futur plan d'édification des douanes intelligentes. D'ici à la fin de l'année, les douanes 
intelligentes lanceront l'ensemble des cinq plate s-formes, moderniseront la construct ion du système, 
optimiseront et affineront un système pertinent de gestion des renseignements, et établiront une 
série de scénarios de mise en œuvre des douanes intelligentes. Elles obtiendront des succès rapides 
dans des domaines tels que le contrôle des animaux et des végétaux et le contrôle des produits de 
base.  
3.17.   D'ici à la fin de 2025, la mise sur pied des douanes intelligentes aura fait des progrès décisifs 
et la plupart des objectifs de construction auront été atteints. À la fin de 2027, les objectifs relatifs 
à l'approche centrale globale, aux six transformations, aux cinq plate s-formes et aux trois 
mécanismes seront fortement coordonnés, et la construction des douanes intelligentes affichera des 
progrès encore plus importants. En 2035, les douanes int elligentes auront atteint des niveaux plus 
élevés, en consolidant une autorité douanière avancée et compétitive sur le plan international, et en 
aboutissant concrètement à un système douanier modernisé de classe mondiale. Enfin, au milieu de 
ce siècle, le système douanier modernisé de classe mondiale sera totalement opérationnel. Voilà 
notre futur, mais nos efforts seront nécessaires pour le réaliser.  
3.18.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
3.19.   Merci beaucoup à la Chine pour sa communication et sa présentation. L'UE a noté que la 
communication est principalement centrée sur la facilitation des échanges et met l'accent sur les TI, 
le guichet unique et le traitement des données. Ce sont des domaines dans lesquels l'UE est elle 
aussi très active. De  notre point de vue, la numérisation déverrouille des possibilités et crée de 
nouveaux emplois à condition qu'elle soit fondée sur des infrastructures numériques et sur de la 
connectivité. C'est pour cette raison que l'UE a fortement intensifié sa coopérat ion internationale 
numérique. Dans le cadre de la stratégie "Global Gateway", par exemple, l'UE et ses États membres 
mobilisent jusqu'à 300  milliards d'EUR en investissements dans le développement des 
infrastructures jusqu'en 2027. Sont notamment concernés  les investissements dans le domaine des 
infrastructures numériques.  G/TFA/M/27  
- 23 - 
  3.20.   La facilitation des échanges est certes un objectif louable mais il ne doit pas être abordé 
isolément. En ce qui concerne les activités douanières, il faut aussi trouver un équilibre avec  
l'efficience et l'efficacité des contrôles douaniers. L'UE est donc reconnaissante de la proposition 
consistant à faire avancer la mise en œuvre de technologies intelligentes et d'adoption de mesures 
innovantes afin d'améliorer les contrôles douaniers, d' approfondir la coopération douanière et 
d'assurer le commerce, la sécurité et l'accélération du dédouanement.  
3.21.   Enfin, il convient de noter que la communication contient plusieurs concepts dont la clarté 
n'est pas immédiate, comme les points d'information ho rs ligne, les services d'empreintes digitales, 
le paiement électronique des droits de douane et le recours à la réalité augmentée. Nous serons 
heureux de poursuivre les discussions avec la Chine sur ce point.  
3.22.   Le délégué du Mali a indiqué ce qui suit:  
3.23.   Le Ma li salue l'initiative de la Chine en matière de numérisation qui vise à accélérer les 
procédures de contrôle douanier, notamment pour ceux de ses partenaires commerciaux pour 
lesquels la Chine est un marché d'exportation attractif. Toutefois, il existe enc ore des craintes dans 
notre pays concernant le mouvement vers la dématérialisation car il présente pour nous un certain 
nombre de contraintes qui, s'il n'y est pas remédié, pourraient restreindre notre accès aux marché 
chinois.  
3.24.   Par exemple, les entreprises  au Mali qui exportent déjà vers la Chine sont tenues cette année 
de s'enregistrer en ligne pour obtenir des numéros d'identification. En fonction de ces numéros, il 
leur faut présenter certaines preuves aux fins des contrôles douaniers: dans le cas des pr oduits 
d'origine végétale, par exemple, un système numérique a été créé par les Douanes en lien avec le 
Ministère de l'agriculture. Mais les entreprises rencontrent des difficultés à faire fonctionner le 
système. Si l'on observe ce qui se passe aujourd'hui  au Mali, sur une centaine d'entreprises capables 
d'exporter vers la Chine auparavant, il n'en reste plus que 5 à 10 désormais du fait des difficultés 
liées à l'enregistrement en ligne et à la gestion du système numérique.  
3.25.   Dès lors, bien que la réforme de dématérialisation permette sans doute d'accélérer les 
procédures de contrôle douanier, nous sommes préoccupés par le fait qu'elle n'y parviendra que si 
des activités de formation à l'utilisation du nouveau système sont organisées à l'intention des 
entrepri ses opérant dans les pays partenaires commerciaux afin de faire en sorte qu'elles 
comprennent le nouveau système et qu'elles soient en mesure de l'utiliser. Autrement, la 
dématérialisation pourrait avoir pour effet de restreindre l'accès aux marchés. C'est  particulièrement 
important dans le cas des petites et moyennes entreprises de ces pays, pour lesquelles le marché 
chinois est essentiel.  
3.26.   Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
3.27.   Nous tenons à remercier la délégation chinoise pour sa com munication et la présentation de 
la mise en œuvre de l'AFE grâce à la révolution numérique et aux technologies intelligentes. La 
facilitation des échanges – la simplification, la modernisation et l'harmonisation des procédures 
d'exportation et d'importatio n – est une question vitale pour la République kirghize, un petit État 
sans littoral, et a fait l'objet de discussions qu'elle a lancées sur la plate -forme de l'OMC. La 
République kirghize considère que l'AFE est un mécanisme qui permet de faciliter et d'a ccroître avec 
succès les échanges dans le monde en proposant des dispositions efficaces pour accélérer le 
mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en 
transit.  
3.28.   Il comporte également des mesures permettant une c oopération efficace entre les douanes 
et d'autres autorités compétentes sur les questions relatives à la facilitation des échanges et aux 
douanes. C'est pourquoi à cet égard, la République kirghize soutient pleinement les communications 
distribuées par la Chine, et l'idée selon laquelle la mise en œuvre globale et de haute qualité de l'AFE 
est indispensable et doit être renforcée par des nouvelles technologies telles que la numérisation, 
les mégadonnées, les algorithmes intelligents et d'autres outils techn ologiques innovants. La 
proposition de la Chine suppose des propositions très efficaces et rapides sur l'introduction de 
technologies intelligentes dans les domaines les plus importants de l'AFE, comme le renforcement 
de la transparence grâce à la publicat ion et à l'accessibilité des renseignements, la mainlevée des G/TFA/M/27  
- 24 - 
  marchandises, la coopération des agences chargées du dédouanement aux frontières, la liberté de 
transit et la coopération douanière.  
3.29.   Il convient de noter que le Comité des douanes de la Républiq ue kirghize est sur le point 
d'adopter des réformes de grande ampleur et de réorienter les principes guidant ses activités ainsi 
que leur mise en œuvre. À ce stade, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des activités 
définies par le concept du s ervice des douanes de la République kirghize, le gouvernement kirghize 
s'emploie à simplifier les procédures commerciales et à améliorer l'efficacité de l'administration des 
douanes en matière de mouvement des marchandises et des véhicules à travers les po stes de 
contrôle. L'objectif est de garantir la transparence à tous les niveaux du fonctionnement des 
douanes, l'utilisation d'outils innovants de suivi et d'analyse des processus qui s'appliquent aux 
entreprises aux postes de contrôle, et l'échange de ren seignements avec les pays partenaires.  
3.30.   Suite à la mise en œuvre de ce concept, la République kirghize entend modifier la manière 
dont les autorités douanières fonctionnent en optimisant les opérations douanières et en créant un 
système d'information modern e qui permettra d'administrer les processus douaniers et de prendre 
les principales décisions automatiquement en fonction des résultats des outils d'analyse. Les travaux 
de développement d'un nouveau système d'information ont d'ores et déjà commencé, de mê me que 
les travaux relatifs à de nouveaux mécanismes d'amélioration et de contrôle du mouvement des 
véhicules, et à l'établissement des fondations visant à assurer la transition vers une technologie 
entièrement dématérialisée.  
3.31.   Il convient de noter que parallèlement aux activités conduites dans le cadre de la numérisation 
de l'administration des douanes, des travaux sont en cours pour reconstruire et améliorer 
l'infrastructure des points de contrôle. Il s'agit d'avancer en tenant compte de l'expérience d e la 
partie chinoise, de la facilitation des échanges et des mesures prises pour automatiser 
l'administration des douanes, mais aussi du fait qu'une coopération ancienne existe entre nos 
services. La République kirghize fait part de son intérêt à se joindr e au concept "3S" et à envisager 
la mise en œuvre de cette initiative aux points de contrôle entre la République kirghize et la 
République populaire de Chine. Nous sommes convaincus que cela fera pleinement écho aux 
dispositions de l'AFE et apportera une c ontribution considérable au développement du commerce 
international entre nos pays. En ce qui concerne le Ministère de l'économie et du commerce de la 
République kirghize, nous avons diffusé la communication auprès de nos agences gouvernementales 
afin qu'e lles l'examinent de plus près et nous y reviendrons dès que nous recevrons une réponse 
définitive.  
3.32.   La déléguée de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
3.33.   Merci beaucoup au représentant de la Chine pour sa présentation. L'un de ses points concerne 
la recherche, et je souhaiterais davantage de précisions sur ce sujet. De quel type de recherches 
s'agit -il et sur quel domaine de la facilitation des échanges porteront -elles? Nous souhaiterions 
incorporer des technologies telles que les chaînes de blocs dans le cadre d'un guichet unique. Quels 
services proposez -vous pour incorporer cette technologie?  
3.34.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
3.35.   Nous souhaitons remercier la Chine d'encourager la poursuite du partage d'expériences sur 
ce sujet et sur la manière dont les Membres peuvent se saisir des possibilités qu'offre la numérisation 
et affronter les défis qu'elle présente. Nous attendons avec intérêt de continuer la discussion sur les 
progrès de la numérisation, tout en protégeant les renseignements commerciaux co nfidentiels,  en 
rationalisant les procédures aux frontières et en communiquant avec les acteurs du commerce.  
3.36.   La déléguée des Samoa  a indiqué ce qui suit:  
3.37.   Nous remercions vivement la Chine pour cette présentation très informative. Il reste certains 
domaines  qui doivent être examinés plus avant mais nous saluons la présentation et attendons avec 
intérêt de poursuivre la discussion sur ce sujet.  
3.38.   La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/27  
- 25 - 
  3.39.   Nous remercions la Chine et la Mongolie, coauteurs de ce document. C'est une question 
majeure dont nous devons nous saisir et l'importance des solutions fondées sur les TI et des 
questions liées à la révolution numérique ne fait aucun doute. La numérisation en général a un rôle 
crucial à jouer en termes de simplification des procédures commerciales et douanières, 
d'accélération du dédouanement et d'efficacité des contrôles douaniers, ainsi que dans d'autres 
domaines liés à la compétitivité globale de chaque pays sur les marchés mondiaux.  
3.40.   Compte tenu de la fracture numériqu e, que la présentation aborde également, il convient de 
faire référence aux questions telles que les besoins financiers des pays en développement et des 
pays les moins avancés, ainsi qu'aux questions liées aux transferts de technologie et à la 
cybersécurit é. J'approuve l'observation formulée par l'UE concernant la nécessité de trouver un 
équilibre avec des contrôles douaniers efficients et efficaces, notamment pour les produits 
stratégiques.  
3.41.   La déléguée de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
3.42.   La Thaïlande ti ent à remercier la Chine d'avoir à nouveau présenté le document ainsi que la 
présentation sur les douanes intelligentes. Nous poursuivons son examen mais permettez -nous de 
faire part d'observations préliminaires sur plusieurs points.  
3.43.   Nous partageons plusie urs points mis en relief dans le document, selon lesquels les 
technologies avancées offrent des avantages considérables pour améliorer la facilitation des 
échanges et les procédures douanières. Toutefois, compte tenu des difficultés que connaissent les 
Membres et des écarts de niveaux de développement numérique, mieux vaut que les Membres 
commencent par évaluer leur propre situation, par exemple leur état des lieux et ce que sont leurs 
objectifs dans ce domaine, avant de plonger dans les détails. Il leur fa ut explorer les solutions qui 
sont les plus adaptées à leurs propres caractéristiques afin de surmonter les difficultés qui leur sont 
propres et de tirer parti des avantages que présentent les technologies dans le domaine de la 
facilitation des échanges.  
3.44.   Les domaines évoqués dans le document pourraient constituer des orientations mais pas une 
liste exhaustive. Ils devraient dépendre des besoins particuliers des Membres en développement 
ainsi que des PMA. Pour aller de l'avant, nous souhaitons que la proposi tion nourrisse le débat au 
sein de l'AFE et nous sommes ouverts à la discussion sur des sujets qui correspondent à des intérêts 
largement partagés qui font l'objet d'un accord entre Membres. Nous soutenons également la 
poursuite du partage d'expériences et  des discussions fondées sur des faits et susceptibles de 
conduire à des initiatives et de stimuler le développement parmi les Membres afin de concrétiser 
cette application numérique et intelligente.  
3.45.   Nous sommes d'avis que l'une des difficultés qui pourrai ent naître de l'application de 
technologies aux procédures douanières pourrait tenir à l'adaptation possible de la procédure 
d'enquête et de prévention à la lumière des éventuels contournements ou infractions douanières qui 
pourraient résulter de la numéri sation de notre processus. Selon nous, de tels problèmes pourraient 
entraver le développement des TI dans les applications de facilitation des échanges, et nous devons 
tenir compte de cet aspect.  
3.46.   Enfin, la Thaïlande souhaite travailler de manière construct ive avec tous les Membres pour 
trouver l'approche adéquate afin de résoudre les difficultés que rencontrent les Membres et 
d'améliorer la mise en œuvre de l'AFE.  
3.47.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
3.48.   La Russie salue la communication révisée de la Chine et de la Mongolie qui vise à promouvoir 
la mise en œuvre de l'AFE grâce à la révolution numérique et aux technologies intelligentes. Les 
discussions et le partage d'expériences et de meilleures pratiques ainsi que des difficultés sur le s 
questions abordées dans le document renforceront la fonction de délibération du CFE et la mise en 
œuvre de l'AFE. Le partage d'expériences et les discussions thématiques constituent déjà une partie 
des réunions du Comité et à cet égard, nous prenons note  que plusieurs présentations intéressantes 
ont été faites aujourd'hui concernant la numérisation. Nous attendons avec intérêt la poursuite des 
discussions sur ce sujet.  G/TFA/M/27  
- 26 - 
  3.49.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
3.50.   Je tiens à remercier la Chine de son exce llente présentation et de nous avoir montré la voie 
à suivre pour tirer parti des TIC afin de renforcer l'efficacité et la transparence des douanes et du 
dédouanement. Le Pakistan a lui aussi emprunté la voie de la numérisation de ses procédures et 
process us douaniers, y compris le développement et le déploiement du guichet unique afin d'alléger 
ses processus douaniers, de les rendre plus efficaces et transparents et de faire en sorte de protéger 
la puissance publique et la confiance grâce à une hausse des recettes sans pour autant recourir à 
des pratiques plus intrusives. Nous apprécions donc vraiment la communication que la Chine a 
présentée et les propositions que contient le document.  
3.51.   La seule suggestion que j'aurais à faire, et qui fait probablement éch o aux impressions 
exprimées par certains des délégués, consiste à évaluer également les infrastructures numériques 
dans les pays qui souhaiteraient tirer parti des technologies pour leur processus douaniers. Bon 
nombre de nos pays ne disposent pas d'infras tructures numériques en termes de haut débit et 
d'équipements Internet aux postes frontières isolés, notamment sur les frontières terrestres qu'ils 
partagent avec leurs pays partenaires. D'autre part, les douanes pakistanaises concluent des accords 
entre a utorités douanières afin de connecter les systèmes douaniers et les guichets uniques avec les 
Membres partenaires pour échanger des renseignements par voie électronique. Nous souhaitons 
travailler en lien avec nos autres partenaires commerciaux et établir une connectivité électronique 
du même ordre entre notre guichet unique et leurs systèmes.  
3.52.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
3.53.   Je tiens à remercier tous les Membres pour leurs observations positives et leurs questions 
concernant notre présentation : l'Union européenne, le Mali, les États -Unis, la République kirghize, 
la Colombie, les Samoa, la Türkiye, la Thaïlande, la Fédération de Russie et le Pakistan.  
3.54.   S'agissant de la demande de précisions de l'Union européenne concernant certaines notions 
telles que les empreintes digitales et le paiement électronique, nous pouvons peut -être travailler 
ensemble pour les clarifier. Merci beaucoup à la République kirghize de ses observations positives. 
Nous savons que vous souhaiteriez mettre en œuvre un programme  pilote de 3S à votre poste 
frontière avec la Chine. C'est une excellente occasion pour nous d'en faire un modèle de coopération 
entre nos deux autorités douanières afin d'accroître la facilitation des échanges entre nos deux 
frontières. Je pense que nous pouvons retourner dans notre capitale et demander à mes collègues 
de faciliter cette coopération, et nous serons en mesure de répondre dès que possible.  
3.55.   En ce qui concerne l'intérêt de la Colombie pour la recherche sur les chaînes de blocs, nous 
saluons ce tte coopération positive et nous verrons s'il existe des possibilités de travailler ensemble 
sur cette recherche si ce domaine vous intéresse. La Türkiye et la Thaïlande ont l'un et l'autre formulé 
de très bonnes suggestions. Dans la mesure où notre initia tive n'en est qu'à ses débuts, nous invitons 
davantage de Membres à participer sur ce sujet et peut -être certains Membres pourraient -ils prendre 
l'initiative dans certains des sous -domaines afin de les examiner plus en détail. Nous vous 
encourageons donc à  faire part de vos réactions et espérons travailler avec tous les Membres 
intéressés dans ce domaine.  
3.56.   Le Comité a conclu  l'examen du point 3 de l'ordre du jour.  
4   LE RÔLE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DANS LE RENFORCEMENT DE LA 
RÉSILIENCE: FACILITATION DES ÉC HANGES – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
GROUPE AFRICAIN ( G/TFA/W/92 ) 
4.1.  Le délégué de l' Égypte  (au nom du Groupe africain ) a indiqué ce qui suit:  
4.2.  La communication figurant dans le document G/TFA/W/92  met en lumière le rôle crucial de la 
technologie pour renforcer la résilience, surtout dans les pays en développement et dans les pays 
les moins avancés, ainsi que ses implications pour la facilitation des échanges. Dans le monde 
globalisé et numéris é d'aujourd'hui, la technologie n'est pas qu'un outil, elle est aussi un moteur du 
développement économique.  G/TFA/M/27  
- 27 - 
  4.3.  L'AFE donne mandat aux Membres de publier des renseignements sur les procédures 
d'importation, d'exportation et de transit sur le Web, d'employer d es systèmes électroniques de 
paiement des frais et redevances, et de déployer un guichet unique national. Ces dispositions 
reflètent le rôle crucial des technologies dans la rationalisation des processus commerciaux, la 
réduction des coûts et le renforceme nt de la transparence.  
4.4.  Je donnerai quelques exemples pour confirmer le lien entre l'AFE et les transferts de 
technologie, surtout dans le contexte du développement. Tout d'abord, de nombreux pays en 
développement, y compris l'Égypte, ont adopté des plate s-formes numériques de facilitation des 
échanges qui englobent les douanes, la logistique et les processus des agences réglementaires. Ces 
plates-formes tirent parti des technologies pour accélérer le dédouanement, réduire les formalités 
administratives et r enforcer la transparence. En Égypte, par exemple, la plate -forme Nafiza a 
considérablement réduit le temps et le coût des transactions commerciales, ce qui a profité tant aux 
entreprises qu'aux consommateurs.  
4.5.  Ensuite, les pays en développement ont souvent besoin d'assistance technique et de 
renforcement des capacités pour mettre en œuvre les mesures de facilitation des échanges avec 
efficacité. Les transferts de technologie jouent un rôle crucial dans ce processus. Par des partenariats 
et de la coopération,  les pays pourraient établir des infrastructures de TI et former du personnel 
pour exploiter les avantages de la numérisation dans la facilitation des échanges.  
4.6.  Troisièmement, le commerce électronique est une dimension croissante du commerce 
international,  et les technologies numériques permettent aux entreprises, y compris les petites et 
moyennes entreprises, d'accéder aux marchés mondiaux. Le programme d'exportation électronique 
de l'Égypte en est un exemple emblématique: il offre des formations et de l'a ide aux entreprises 
locales afin qu'elles élargissent leur clientèle au moyen de plate s-formes en ligne. C'est la preuve 
que les technologies peuvent augmenter l'accès aux marchés et les possibilités commerciales.  
4.7.  Quatrièmement, l'intégration des technolog ies numériques dans le domaine de la logistique, y 
compris les systèmes de suivi et de surveillance, a permis de réduire les temps de transit et 
d'améliorer l'efficacité des chaînes d'approvisionnement. C'est particulièrement pertinent dans les 
pays qui ch erchent à s'intégrer dans les chaînes d'approvisionnement et de valeur mondiales qui 
font une utilisation intensive des technologies, grâce à la mise en relation de différents secteurs 
dans des marchés éloignés les uns des autres.  
4.8.  Dans sa communication, le  Groupe africain examine l'importance des technologies pour faciliter 
les échanges et renforcer la résilience, en soulignant que les technologies numériques sont 
indispensables à l'efficacité des échanges. Il prend note des progrès liés à l'adoption de tec hnologies 
pour le commerce mais souligne les difficultés rencontrées, notamment dans les pays en 
développement. La communication pose des questions à soumettre à la discussion et propose de 
reprendre les travaux sur le commerce et les transferts de technol ogie au sein de ce comité. En clair, 
elle souligne le rôle de la technologie dans la facilitation des échanges et invite à poursuivre les 
discussions en la matière au sein de l'OMC et de ce comité.  
4.9.  La communication demande aussi que le Comité de la facilit ation des échanges de l'OMC tienne 
des discussions et, éventuellement, formule des recommandations pour s'emparer des difficultés et 
des possibilités que présentent les technologies numériques dans le commerce international. Elle 
propose que les travaux su r le commerce et les transferts de technologie soient au cœur de ce 
comité afin d'aborder tous les sujets et toutes les questions que contient la communication.  
4.10.   Nous attendons avec intérêt la poursuite de la discussion avec les Membres sur ce sujet 
importa nt, dont nous demandons qu'il soit inscrit en tant que point permanent à l'ordre du jour pour 
être examiné dans le cadre des travaux de ce Comité.  
4.11.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
4.12.   Nous remercions le Groupe africain de sa communication sur une qu estion très importante et 
de son invitation à discuter de certains sujets essentiels concernant les règles de l'OMC en matière 
de transferts de technologie et de facilitation des échanges. L'utilisation des technologies ne cesse 
de se développer. Nous avon s discuté hier de la manière dont l'innovation technologique et le G/TFA/M/27  
- 28 - 
  déploiement de technologies nouvelles nous aide tous à faciliter les échanges, à bâtir des chaînes 
d'approvisionnement résilientes et à appuyer nos efforts pour relever d'autres défis.  
4.13.   Les pays en développement se heurtent à des obstacles techniques et à l'asymétrie de 
l'information, et leur utilisation actuelle des solutions de TIC est relativement moins courante. En 
l'espèce, les technologies constituent une exigence de premier ordre.  
4.14.   Cependant, comme le montre la communication, certains Membres tardent à adopter les 
technologies numériques. L'obsolescence des technologies est le véritable problème. Les 
technologies évoluent rapidement, et les plus récentes d'entre elles sont inaccessibles aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés. Le creusement de la fracture numérique n'aide pas 
davantage. La numérisation rapide du commerce incite à faire évoluer les politiques traditionnelles 
et suppose de mieux traiter les questions du comm erce électronique transfrontières, du commerce 
des services, et des données nécessaires à l'automatisation.  
4.15.   Malheureusement, nous ne débattons pas suffisamment de cette question et l'attention 
continue pour l'essentiel de se concentrer sur la transparence.  En conséquence, on en constate les 
effets et les résultats dans les gains asymétriques liés à la facilitation des échanges. Le Groupe 
africain a soulevé des questions très pertinentes. Nous convenons totalement de la nécessité de 
mieux comprendre et prend re conscience de l'ensemble des éléments indispensables à des TI 
efficaces dans la facilitation des échanges afin que celle -ci produise des effets plus larges et plus 
utiles.  
4.16.   Nous sommes disposés à délibérer sur cette question dans le but de formuler une 
recommandation pour adoption en 2023. Mais dans la mesure où les questions posées sont vastes 
et très importantes pour prendre position sur le sujet et faire des recommandations, nous 
souhaiterions également proposer qu'il soit demandé à la Division de la r echerche économique et 
des statistiques (ERSD) de conduire sur chacune de ces questions une analyse fondée sur des 
recherches approfondies. Étant donné que l'ERSD a déjà travaillé de manière approfondie pour 
évaluer les gains réalisés grâce à la facilitati on des échanges, elle pourra travailler sur les questions 
soulevées dans le document qui, de notre point de vue, sont les véritables questions et les vrais 
obstacles qui se présentent pour la majorité des Membres présents ici.  
4.17.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
4.18.   Les États -Unis remercient le Groupe africain de sa communication, que nous continuons 
d'étudier, mais nous souhaitons faire part de quelques observations préliminaires.  
4.19.   Nous soutenons la tenue d'un processus d'examen sur les transferts de technologie, mais à 
condition que nous puissions, au cours de ces discussions, faire état de quelques expériences de 
terrain. Nous pensons qu'il serait intéressant d'avoir davantage de discussions informelles auxquelles 
des organisations non gouvernemen tales et des entreprises pourraient aussi participer activement.  
4.20.   Nous souhaitons encourager le Groupe africain à tirer parti des travaux conduits dans divers 
comités, qui portent principalement sur le renforcement des compétences et sur les expériences et 
besoins particuliers. Nous tenons à souligner ce point concernant les expériences, difficultés et 
besoins propres aux pays en développement. La liste des sujets de discussion potentiels comporte 
des points très généraux, voire génériques.  
4.21.   Il serait intéres sant de disposer d'exemples spécifiques des types de difficultés que 
rencontrent les pays en développement. Et nous souhaiterions savoir comment le Groupe africain 
entend piloter les travaux qu'il propose pour la suite.  
4.22.   Nous notons que le Groupe africain i ndique dans la communication qu'il propose de reprendre 
les travaux sur le commerce et les transferts de technologie dès que possible au sein du Comité. Le 
Groupe africain peut -il donner davantage de précisions sur ce point, et sur ce qu'il signifie? 
Envis age-t-il la tenue de discussions thématiques informelles? Est -ce que cela s'inscrira dans le cadre 
de la discussion que nous avons eue hier sur la hiérarchisation des 20 sujets prioritaires pour ces 
discussions? Les transferts de technologie y figurent -ils? G/TFA/M/27  
- 29 - 
  4.23.   Les États -Unis se tiennent prêts à contribuer à cette approche reposant sur le partage de 
connaissances entre Membres.  
4.24.   Le délégué du Congo  (au nom du Groupe ACP ) a indiqué ce qui suit:  
4.25.   Nous prenons note de la communication du Groupe africain et nous féli citons que cette 
question des transferts de technologie soit soulevée au sein de ce comité.  
4.26.   Par conséquent, le Groupe ACP souhaite demander aux Membres de tenir des discussions, en 
particulier sur les incidences des transferts de technologie sur la facilit ation des échanges.  
4.27.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
4.28.   Le Royaume -Uni souhaite remercier le Groupe africain de sa contribution à la discussion sur 
les transferts de technologie. Les technologies et l'innovation ont un rôle fondamental à jouer dans 
le développement économique des pays en développement et dans la réalisation des Objectifs de 
développement durable (ODD) et nous sommes conscients que les pays en développement peuvent 
rencontrer des obstacles à l'adoption des inn ovations.  
4.29.   Le Royaume -Uni a présenté une communication à la réunion de juillet du Conseil général pour 
faire part de ses vues sur la propriété intellectuelle, les transferts de technologie et les licences 
volontaires concernant la santé et la préparation au x pandémies, à laquelle nous invitons tous les 
Membres à réagir. Nous sommes prêts au dialogue et ouverts à la poursuite de discussions fondées 
sur des faits pour mieux comprendre les points de vue des Membres sur les transferts de technologie.  
4.30.   Nous nous d emandons aussi s'il serait utile aux discussions de mieux cerner ce que les 
transferts de technologie signifient réellement dans le domaine du commerce, en particulier dans le 
cadre de l'OMC, étant donné qu'il s'agit d'une expression très large et abondamm ent utilisée dans 
de nombreux domaines, organisations et contextes. Quant au document spécifique qui nous a été 
présenté aujourd'hui sur la facilitation des échanges, nous sommes très heureux de participer aux 
discussions mais nous avons des questions simi laires à celles de nos collègues des États -Unis 
concernant la manière dont le Groupe africain espère ou prévoit de faire avancer les travaux au sein 
de ce comité.  
4.31.   Nous souhaitons demander au Groupe africain d'expliquer comment il envisage les prochaines 
étapes de la délibération sur les transferts de technologie au sein de ce comité, mais aussi, compte 
tenu des travaux du Groupe de travail du commerce et des transferts de technologie, comment il 
conçoit les rôles respectifs des différents comités et groupes  de travail.  
4.32.   La déléguée du Samoa  a indiqué ce qui suit:  
4.33.   Nous remercions également le Groupe africain pour sa présentation. Du point de vue du 
développement durable et de son rôle dans la lutte contre la crise climatique, les transferts de 
technologie joue nt un rôle absolument crucial pour aider les pays dans leur transition vers une 
économie verte, en particulier les transferts de technologies telles que les panneaux solaires et les 
éoliennes.  
4.34.   Les technologies numériques sont essentielles pour stimuler le commerce électronique dans 
les pays en développement, comme la démonstration en a été faite durant la pandémie de 
COVID -19. Les technologies numériques sont également importantes pour échanger des services 
dans des pays comme le Samoa, qui sont très isolés  et dont les produits destinés à l'exportation 
sont exposés au risque de catastrophes climatiques.  
4.35.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
4.36.   Nous souhaitons remercier le Groupe africain de ses efforts pour présenter la proposition. Le 
Japon tient avant to ut à en comprendre le contenu, en particulier la connaissance qu'a le Groupe 
africain des problèmes et du contexte entourant les questions en discussion qui sont énumérées au 
paragraphe 2.2 de la proposition, dont le Groupe africain affirme qu'elles former ont le socle des 
discussions visant à réexaminer les règles de l'OMC sur les transferts de technologie et la facilitation 
des échanges.  G/TFA/M/27  
- 30 - 
  4.37.   Autrement dit, l'AFE est déjà assorti de mécanismes d'assistance technique et de 
renforcement des capacités aux fins de sa mise en œuvre, donc nous souhaiterions savoir s'il est 
possible de traiter les transferts de technologie dans la proposition au moyen de cette assistance 
technique et de ce renforcement des capacités. Quoi qu'il en soit, le Japon est prêt à participer a ux 
discussions sur cette proposition.  
4.38.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
4.39.   L'Union européenne tient à remercier le Groupe africain pour sa présentation sur le rôle des 
transferts de technologie pour renforcer la résilience. L'UE est con sciente de l'importance de ce sujet 
et nous sommes prêts à participer à ce débat.  
4.40.   L'UE et ses États membres font déjà la promotion active de programmes de transferts de 
technologie, en particulier vers les PMA. Ils consistent notamment à assortir nos techn ologies de 
licences, en programmes de formation et d'enseignement ainsi qu'en échanges de personnel qualifié 
et en projets de recherche conjoints.  
4.41.   La principale source de financement est le programme -cadre Horizon Europe, doté d'un 
budget total de 96  milliards d'EUR sur plusieurs exercices budgétaires. Cependant, l'innovation 
technologique et sa diffusion seront impossibles si l'on ne garantit pas les conditions adéquates et 
la protection, y compris des cadres nationaux et internationaux efficaces en matièr e de propriété 
intellectuelle, qui permettent les transferts internationaux de technologie.  
4.42.   Un transfert de technologie réussi n'est pas qu'une question de DPI, cependant, et d'accès à 
la technologie en tant que telle. Il faut aussi que le bénéficiaire soi t en mesure d'utiliser la technologie 
en pratique. Pour ce faire, il faut un enseignement et une formation de qualité qui génèrent de 
l'expertise, des capacités d'absorption pour produire localement, une ouverture au commerce et à 
l'investissement internat ionaux, un accès aux financements, des infrastructures adéquates, et la 
prévisibilité des cadres réglementaires et légaux.  
4.43.   L'UE est ouverte aux discussions fondées sur des exemples concrets et sur les meilleures 
pratiques des Membres bénéficiaires pour exa miner comment bâtir ou renforcer les capacités 
d'absorption et comment utiliser les cadres de l'OMC existants pour faciliter les transferts de 
technologie en faveur des Membres admissibles.  
4.44.   Comme d'autres, l'UE souhaite en savoir davantage sur la propositi on, sur ce que seront les 
prochaines étapes, et dans quel comité le Groupe africain voit les travaux avancer dans ce domaine.  
4.45.   Le délégué de Singapour  a indiqué ce qui suit:  
4.46.   Singapour remercie le Groupe africain de sa présentation. Nous examinons le documen t et 
souhaiterions mieux comprendre les défis et les possibilités que les coauteurs mettent en relief dans 
leur proposition.  
4.47.   Nous sommes conscients du rôle que jouent les technologies dans la mise en œuvre de l'AFE 
par les Membres, mais nous remercions aus si les auteurs de la proposition de faire valoir au 
paragraphe 1.7 que l'opinion selon laquelle l'adoption de l'automatisation des transactions 
commerciales se traduit nécessairement par une accélération du mouvement des marchandises et 
des personnes est e rronée. La disponibilité des TIC et de capacités de TI n'est que l'une des facettes 
de la facilitation des échanges, et doit être complétée par d'autres facteurs comme l'augmentation 
des compétences numériques et un système commercial ouvert.  
4.48.   Nous notons é galement que les questions suggérées dans la proposition portent sur le lien 
entre les technologies et des questions qui sortent du champ d'expertise de ce comité, telles que la 
création de valeur, les incitations à la production et les avantages comparati fs. 
4.49.   Nous sommes prêts à travailler avec les auteurs de la proposition pour mieux cerner comment 
cet intérêt pourrait être traité de manière adéquate ici au sein de ce comité.  
4.50.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/27  
- 31 - 
  4.51.   La Chine tient elle aussi à remerci er le Groupe africain d'avoir présenté ce document. Nous 
avons déjà fait mention de ce renforcement des capacités et de l'assistance technique dans notre 
communication et nous voulons vraiment commencer par travailler dans ces domaines avec les 
Membres int éressés. J'ai tendance à penser que nous partageons les mêmes opinions que le Groupe 
africain. Nous attendons avec intérêt la poursuite de nos échanges et de notre collaboration en la 
matière.  
4.52.   La déléguée de Djibouti  a indiqué ce qui suit:  
4.53.   Je tiens à mon t our à remercier l'Égypte de sa présentation au nom du Groupe africain. Le 
paragraphe 37 de la Déclaration ministérielle, la Déclaration de Doha, confie pour la première fois à 
l'OMC le mandat d'examiner la relation entre le commerce et les transferts de te chnologie.  
4.54.   Le progrès technologique est essentiel à la croissance économique et à la prospérité de notre 
pays, indépendamment de son niveau de développement. La vitesse des échanges de transfert de 
technologie contribuera à combler l'écart entre ceux qui p ossèdent les technologies et ceux qui ne 
les possèdent pas. Cette différence technologique est très perturbante et entraîne des déséquilibres 
en matière de commerce.  
4.55.   Nos pays n'ont ni les ressources économiques ni les ressources et infrastructures de base en 
matière de recherche -développement, et ils ne disposent pas non plus des mécanismes nationaux 
permettant de formuler et de mettre en œuvre des politiques en lien avec les technologies.  
4.56.   Pour la plupart de nos pays, le progrès technologique est principalement fondé sur l'adoption 
et l'adaptation de technologies qui existent au -delà de nos frontières et c'est pourquoi le transfert 
de technologie et la distribution des technologies en question sont absolument essentiels.  
4.57.   La coopération internationa le est essentielle en la matière et, au sein de ce comité, nous 
pouvons commencer par examiner les faiblesses et les besoins des pays à qui ces transferts de 
technologie sont nécessaires. Nous pouvons examiner les capacités ou les capacités d'absorption de  
ces technologies ainsi que les dispositions des différents accords de l'OMC qui pourraient peut -être 
créer des obstacles aux transferts de technologie en faveur des pays en développement et des PMA, 
et essayer de trouver les moyens permettant d'atténuer l es effets négatifs de ces dispositions.  
4.58.   La déléguée du Canada  a indiqué ce qui suit:  
4.59.   Le Canada tient à remercier le Groupe africain pour cette présentation. Il comprend 
l'importance de cette question pour les Membres qui sont des pays en développement et d es PMA. 
Nous prenons note de la référence qui est faite dans le document à l'importance des outils 
numériques pour la facilitation des échanges et attendons avec intérêt de prendre connaissance plus  
en détail de la manière dont les coauteurs entendront dia loguer sur cette question dans le cadre de 
ce comité et de ses travaux.  
4.60.   Le délégué de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
4.61.   Je souhaite faire part de quelques réactions initiales à ce que j'ai entendu aujourd'hui. Au nom 
du Groupe africain, j'adresse nos remerci ements aux délégués qui ont pris la parole.  
4.62.   L'Inde affirme à juste titre qu'il existe certainement des recommandations auxquelles 
correspond un mandat vieux de quelque 20 ans, en vertu duquel l'OMC doit se saisir des transferts 
de technologie de manière pr agmatique.  
4.63.   Pourtant, nous disposons d'un Groupe de travail du commerce et du  transfert de technologie, 
et nous avons un point qui est inscrit à l'ordre du jour depuis des décennies déjà, mais le résultat 
est que nous n'avons aucune recommandation à donner à nos ministres.  
4.64.   Nous ne cessons de poser la question de la pertinence des transferts de technologie au regard 
de ce que nous faisons ici, et de la façon dont l'OMC peut se saisir de cette question très importante, 
puisqu'il s'agit d'une question transvers ale qui dépasse le mandat voire le domaine d'action de l'OMC 
en soi.  G/TFA/M/27  
- 32 - 
  4.65.   Pourtant, il y a beaucoup de choses que l'OMC peut faire. Nous avons des accords qui 
concernent les transferts de technologie, et nous avons des accords qui, comme l'AFE, exigent que 
les Membres disposent de technologies pour mettre en œuvre leurs obligations de manière rapide 
et aisée.  
4.66.   Permettez -moi de répondre aux États -Unis au sujet de ce que le Groupe africain recommande 
réellement pour donner corps aux idées figurant dans le document au sein de ce comité. Je crois 
qu'hier, nous avons examiné la liste des questions pour les discussions thématiques, y compris les 
questions transversales et la numérisation, et j'ai laissé entendre que ce transfert de technologie 
pouvait être abordé dans l e cadre des discussions thématiques sur la numérisation.  
4.67.   Si nous devons organiser à l'avenir des discussions thématiques consacrées à la numérisation 
et aux transferts de technologie, je pense que nous pouvons soumettre toutes les questions que 
nous avons posées dans notre document au débat lors des discussions thématiques. Ce n'est 
qu'alors, quand nous commencerons à dialoguer sur ces questions, que nous aurons une idée de la 
manière de les approcher et de les traiter.  
4.68.   Voilà donc l'appel que nous lançons à  ce stade, simplement pour que ces questions soient 
examinées et qu'il leur soit apporté des réponses dans le cadre des délibérations des sessions 
thématiques pertinentes.  
4.69.   N'ignorons jamais les transferts de technologie, surtout dans la mesure où nous avon s de 
nombreuses présentations qui portent sur la technologie. La présentation de la Chine, par exemple, 
a été très riche dans le domaine des technologies.  
4.70.   Cette présentation nous en apprend beaucoup sur l'importance des technologies et, par 
conséquent, sur  l'importance du transfert et de la diffusion des technologies dans d'autres pays qui 
ne sont pas en mesure de les posséder ni de les acheter aisément. L'achat de technologies est l'un 
des moyens permettant de se les procurer, mais encore une fois, tous le s pays, notamment en 
Afrique, ne sont pas en mesure de les acheter et de les mettre en œuvre immédiatement. Il faut, 
comme l'ont dit des délégués, des transferts de technologie qui requièrent un personnel formé et 
des infrastructures pour que les technolog ies en question portent leurs fruits.  
4.71.   Nous avons le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie et nous avons 
présenté cette proposition avec d'autres propositions qui pourraient concerner d'autres organes 
subsidiaires. Nous pensons que le  contexte dans lequel se déroule la discussion au sein du Groupe 
de travail du commerce et du transfert de technologie est très large et général, et qu'il touche aux 
technologies sous tous les aspects. Mais ici, nous voulons concentrer nos discussions sur la relation, 
le lien entre le commerce, l'AFE et les transferts de technologie. Nous voulons trouver les voies et 
moyens, peut -être en répondant à ces questions et à d'autres lorsque c'est possible, pour parvenir 
à mieux comprendre comment ce comité peut a pporter une assistance plus efficace grâce aux outils 
existants, car il est très en pointe concernant les outils et équipements que nous déployons ici pour 
aider les pays en développement.  
4.72.   Cela signifie que ce comité pourrait être très utile à l'OMC en gén éral pour nous indiquer 
comment approcher les transferts de technologie de manière pragmatique afin qu'ils portent leurs 
fruits en faveur de ceux qui en ont besoin pour honorer leurs engagements.  
4.73.   J'estime que des discussions plus ciblées sur cette question  en agissant ou en essayant de 
dialoguer sur la base des questions figurant dans le document lors des sessions thématiques sur la 
numérisation permettront d'apporter des réponses à cette question et, peut -être, de nous éclairer 
sur la voie à suivre pour tr ouver d'autres manières et moyens de rendre les technologies disponibles 
en faveur de ceux qui en ont besoin pour mettre en œuvre l'AFE.  
4.74.   Oui, il faudra beaucoup d'enseignement et de formation ainsi que des infrastructures 
d'investissement. Cela dépasse le mandat du Comité mais, encore une fois, lorsque nous 
dialoguerons sur la base des questions qui figurent dans le document, le débat pourra nous en 
apprendre beaucoup sur les moyens adéquats grâce aux mécanismes dont dispose le CFE pour 
fournir une assistan ce technique et les investissements nécessaires sur la base d'une discussion 
dans laquelle les Membres pourront cerner les besoins et les défis que rencontrent les pays en 
développement.  G/TFA/M/27  
- 33 - 
  4.75.   Nous sommes disposés et aurons plaisir à dialoguer et à apporter des réponses aux questions 
de Singapour sur le paragraphe 1.7.  
4.76.   Oui, nous partageons la même interprétation que la Chine au sujet des difficultés que 
rencontrent les pays en développement et de l'importance du renforcement des capacités. Je crois 
que l'un des s ujets pouvant être examiné lors d'une session thématique pertinente concerne les 
difficultés que rencontrent les pays en développement, surtout en Afrique, car elles ont trait à la 
mise en œuvre de l'AFE.  
4.77.   Djibouti a clairement fait référence au mandat qui nous est confié dans la Déclaration de Doha 
et à l'importance de la coopération internationale, en soulignant son caractère fondamental.  
4.78.   Ce sont des remarques préliminaires. Nous sommes prêts à dialoguer au niveau bilatéral avec 
les délégués qui le souhait ent et à répondre à leurs questions. La communication constitue un appel 
à l'intention de chacun ici pour dialoguer sur la base des questions que nous avons soulevées. 
Peut-être certaines d'entre elles sont -elles très pertinentes, peut -être d'autres ne le sont-elles pas. 
Nous devrons en convenir tous ensemble dans le cadre des futures sessions thématiques.  
4.79.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
4.80.   Je tiens à remercier tous les Membres qui ont fait état de leurs vues de manière assez 
complète au sujet de s transferts de technologie.  
4.81.   Le premier volet concerne les transferts de technologie aux fins de la mise en œuvre de l'AFE. 
Il est exact qu'à court terme, les transferts de TI ne produiront pas en soi de résultats. En réalité, 
nous savons d'expérience qu'à  court terme, lorsqu'un système de TI est mis en œuvre, les coûts 
augmentent et vous devez en fait maintenir les deux systèmes. Donc il y a beaucoup de travail à 
faire pour changer l'encadrement lorsque vous passez à un système de TI.  
4.82.   Pour ce qui concerne le Pakistan, nous avons dû le développer nous -mêmes. Par conséquent, 
le guichet unique national a été mis au point sur le plan national par le Pakistan. Nous avons 
initialement expérimenté la voie des transferts de technologie, mais c'était trop difficile.  Ici, je 
souhaite également demander que lorsque le Groupe de travail des transferts de technologie 
accomplit son travail, nous souhaiterions savoir quels sont les modèles de transferts de technologie 
qui portent leurs fruits. Quel est le processus par leq uel les technologies sont transférées? Et quels 
sont les canaux par lesquels elles sont transférées? Nous devons envisager les technologies, comme 
l'a indiqué mon collègue de l'Égypte, dans le cadre plus général des populations, des processus, de 
l'organis ation et des technologies. À moins de disposer des personnes adéquates qui possèdent des 
compétences technologiques ou savent quels sont les processus appropriés, ou qui travaillent dans 
une organisation qui apporte son soutien, peu importe la technologie transférée, elle ne pourra pas 
être utilisée efficacement.  
4.83.   En examinant la question des transferts de technologie, nous devons nous pencher sur des 
domaines tels que l'acquisition de l'ensemble adéquat de compétences et la constitution des 
organisations ap propriées, et envisager – et développer – le cadre des transferts de technologie, 
non seulement sous l'angle de la mise en œuvre de l'AFE mais aussi pour tenir compte d'autres 
accords qui ont fait l'objet de discussions sur les transferts de technologie da ns d'autres domaines.  
4.84.   Pour ce faire, je pense qu'il serait très utile que le Secrétariat nous aide à mener des 
recherches et à rassembler des connaissances susceptibles de nous permettre de mieux comprendre 
ce processus dans son ensemble. Le Pakistan serait tout à fait disposé à partager son expérience et 
à faire connaître le système qu'il a mis au point aux fins de l'application de l'AFE. Nous souhaitons 
également explorer la possibilité de mettre en œuvre cette solution particulière dans d'a utres 
juridictions qui souhaitent obtenir le soutien du Pakistan.  
4.85.   La déléguée du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
4.86.   Les transferts de technologie sont très importants pour les pays en développement. 
Cependant, il ne faut pas seulement se familiariser avec les sy stèmes et logiciels qui existent dans 
le monde, nous devons aussi savoir lesquels sont applicables dans tel ou tel pays selon sa situation.  G/TFA/M/27  
- 34 - 
  4.87.   Selon notre expérience, il est nécessaire d'identifier les meilleures technologies qui sont 
adaptées à chaque pays o u qui peuvent être adaptées à la réalité de chaque pays. Nous avons besoin 
des contributions d'experts. Nous devons savoir en quoi consistent les progrès réalisés à l'échelle 
internationale, mais il est aussi indispensable et absolument fondamental pour le s pays d'être en 
mesure de nous aider à identifier les meilleures solutions qui sont adaptées aux besoins de chaque 
pays.  
4.88.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
4.89.   Le Groupe africain est disponible pour examiner certaines des questions au niveau bilatéral. 
Comme  l'ont évoqué certains délégués, nous aurons aussi les sessions thématiques pour procéder 
à un examen plus approfondi de certains détails de la proposition – qui a été présentée en tant que 
suggestion dans la liste des sujets thématiques hier. Nous devons essayer d'ordonner les sujets 
thématiques pour établir des liens entre les travaux du Comité et l'AFE, ce qui suppose des travaux 
supplémentaires. Nous devons aussi créer des occasions d'échanges d'idées et de vues au -delà des 
seules discussions thématique s. Je vous invite à prendre tout cela en considération et à en tenir 
compte.  
4.90.   Le Comité a conclu  l'examen du point 4 de l'ordre du jour.  
5   DOCUMENT CONTENANT LES BONNES PRATIQUES ET LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU 
BON FONCTIONNEMENT DES CNFE (G/TFA/2 , PAR. 9.3(V); ( G/TFA/W/96/REV.1 ) 
5.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
5.2.  Le Comité se rappellera que l'élaboration d'un document indiquant les bonnes pratiques et les 
éléments nécessaires au bon fonctionnement des comités nationaux de la facilitation des échanges 
(CNFE) était une décision découlant du premier examen quadriennal de l'AFE ( G/TFA/2 , v) du 
paragraphe  9.3). 
5.3.  Tout d'abord, ce document est le résultat d'une décision qui a été prise par le Comité en 2021 
dans le cadre des résultats de l'examen de l'AFE. Ensuite, il est d estiné à faire l'objet d'un consensus 
au sein de ce comité. Enfin, il est non contraignant.  
5.4.  Son objectif est de tirer parti des expériences partagées par les Membres au sujet de leurs 
propres CNFE, ainsi que des présentations et des documents communiqués p ar les organisations 
internationales, et d'identifier des bonnes pratiques ainsi que les différents facteurs qui contribueront 
au succès des CNFE et qui pourraient profiter à d'autres Membres.  
5.5.  Le Comité a tenu une série de très bonnes discussions sur ce po int, tant à sa réunion de juin 
qu'à la réunion informelle de juillet. Pour faire suite à la réunion de juillet et à la demande du Comité, 
le Secrétariat a établi un premier projet de document fondé sur les contributions des Membres qui 
a été distribué dans  le document G/TFA/W/96/Rev .1. 
5.6.  La déléguée de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
5.7.  L'Équateur soutient le projet distribué sous la cote G/TFA/W/96/Rev.1  et salue la proposition. 
Elle tient dûment et équitablement compte des discussions qui ont  été tenues entre les divers CNFE 
participants. Elle contient également le principe du renforcement des capacités et des programmes 
de formation pour les CNFE, dont l'Équateur avait proposé d'envisager l'inclusion dans le document.  
5.8.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
5.9.  Ce point de l'ordre du jour a été examiné à la dernière réunion du CFE ainsi qu'à la dernière 
réunion informelle. Les CNFE sont une question importante, y compris au regard de l'AFE.  
5.10.   En ce qui concerne ce document, plusieurs questions p ourraient nécessiter davantage de 
discussions. L'une des questions soulevées durant la discussion d'hier consistait à déterminer si nous 
travaillerions selon une approche similaire pour identifier les bonnes ou les meilleures pratiques et 
les principes fon damentaux au titre d'autres points qui seront abordés dans les sessions structurées, 
thématiques ou de partage d'expérience, comme cela se fera à la réunion à venir. Autre question: G/TFA/M/27  
- 35 - 
  le Comité adoptera -t-il, validera -t-il ou prendra -t-il note des bonnes pra tiques qui auront été 
identifiées lors des sessions de partage d'expérience? Dans ce contexte, le Président avait mentionné 
hier que le Comité aurait à examiner ces aspects lorsqu'il abordera ces discussions.  
5.11.   S'agissant du document, tout d'abord, il emploi e en plusieurs endroits de sa version anglaise 
diverses abréviations telles que NTFC, NFTC, NCTF, etc. Je crois que nous souhaitons que NTFC soit 
systématiquement utilisé. Ensuite, le titre, qui mentionne des "principes clés pour des pratiques 
communes", s emble ne pas être très clair. Ces principes clés sont -ils ceux des CNFE, ou les principes 
clés de pratiques communes, ou encore les principes clés émanant des pratiques communes? 
Troisièmement, le document fait référence aux principes nécessaires au bon fo nctionnement des 
CNFE. C'est pourquoi dans ce contexte, il pourrait être utile d'établir certains critères définissant ce 
qui constitue le bon fonctionnement d'un CNFE. Le bon fonctionnement d'un CNFE peut prendre des 
significations différentes selon les a cteurs concernés et même selon les Membres, en fonction de 
leurs capacités et de l'étape de leur mise en œuvre. La question est donc de savoir comment se 
mesure le bon fonctionnement d'un CNFE.  
5.12.   L'AFE est encore en cours de mise en œuvre par certains Membre s et ils font face à plusieurs 
défis, en particulier ceux d'entre eux qui sont des pays en développement et des PMA. Nous avons 
eu ces discussions au sein du CFE.  
5.13.   La mise en œuvre des technologies numériques est l'un de ces défis. Les écarts de capacités 
constituent également des problèmes importants. La mise en œuvre de l'AFE se poursuit et nous 
continuons de découvrir quels sont les facteurs qui en assurent l'efficacité. La mise en œuvre de 
solutions et de technologies numériques innovantes, par exemple, pourrait constituer la première 
des conditions du bon fonctionnement des CNFE, et elle est nécessaire pour assurer l'efficacité de la 
participation et des canaux de communication au sein des CNFE, deux principes qui sont mis en 
relief dans le document.  
5.14.   L'établissement de priorités claires nous conduit à la question des contraintes de capacités en 
termes de ressources. Le document indique que les Membres utilisent les CNFE à des fins différentes, 
par exemple pour surveiller et garantir la cohérence des posit ions et des priorités sur des questions 
et projets transversaux, par exemple en appuyant des forums bilatéraux, régionaux, collatéraux ou 
multilatéraux, ou encore pour créer un groupe de travail chargé de recueillir des renseignements et 
de l'expertise dan s l'ensemble des zones frontalières et des chaînes d'approvisionnement.  
5.15.   C'est pourquoi les exigences et les principes varient considérablement en fonction du mandat 
du CNFE dans l'État Membre concerné. Ainsi, les Membres peuvent s'accorder sur certains pri ncipes 
dans l'ordre des priorités, mais l'ordre des priorités, lui, diffère considérablement d'un Membre à 
l'autre. En utilisant des expressions telles que "tous les Membres conviennent de certains principes", 
englobons -nous les Membres qui n'ont encore au cune expérience de CNFE?  
5.16.   Les CNFE donnent lieu à un travail considérable et de nombreux autres acteurs y travaillent, 
comme la CNUCED. Plusieurs Membres n'en sont encore parfois qu'à l'étape de la conceptualisation 
des CNFE. Il est donc important que ce co mité se penche sur le type de document global qu'il 
souhaite produire, et qu'il se demande s'il souhaite valider quelques principes sans s'attarder sur les 
différentes questions de manière approfondie.  
5.17.   Compte tenu de tous ces points, nous sommes d'avis que  ce document nécessite davantage 
de discussions, y compris en ce qui concerne l'approche à retenir. Il pourrait être pertinent de tenir 
plus de discussions thématiques sur quelques autres sujets d'importance similaire puis de travailler 
sur l'approche aprè s avoir examiné les questions que les Membres pourraient avoir soulevées, dont 
certaines questions que nous avons évoquées aujourd'hui. Cela permettrait également de 
déterminer si nous approuvons/adoptons/prenons note du document. Étant donné que ces 
docum ents sont en évolution, les Membres apprennent par l'expérience. Lorsque nous jugerons que 
le document est prêt, le Comité devra prendre note des idées et des principes qu'il aura identifiés 
afin que l'itinéraire et l'élaboration du document se poursuivent . En conclusion, nous sommes 
ouverts à la discussion et aux vues qui seront exprimées devant le Comité.  
5.18.   La déléguée de Djibouti  (au nom du Groupe des PMA ) a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/27  
- 36 - 
  5.19.   Le Groupe des PMA serait reconnaissant au Secrétariat de bien vouloir préciser à quel endroit 
du rapport les bonnes pratiques et expériences y seront mentionnées. Il demande si le rapport peut 
tenir compte des bonnes pratiques citées dans les contributions des PMA.  
5.20.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
5.21.   Les États -Unis remercient le Secrétariat d'avoir fourni un premier projet de document du 
Comité intitulé "Principes clés pour des pratiques communes assurant le bon fonctionnement des 
CNFE". Il tient dûment compte de principes transversaux qui ont été mis en relief au fil des 
présentations que les Membres ont faites ces dernières semaines. Nous y voyons un projet en cours 
qui devra être réexaminé et actualisé lors de discussions futures. Dès lors, au paragraphe 4.5, nous 
préférons que soit utilisé le verbe "sera réex aminé". Et nous nous réjouissons vivement de voir une 
décision du Comité, et nous soutenons sans réserve l'adoption de ces principes par le Comité.  
5.22.   En réponse à l'Inde qui demandait ce qui constitue le bon fonctionnement d'un CNFE, c'est 
une norme fondée s ur une autonomie de jugement et revêt un sens différent pour chaque Membre 
en fonction de sa situation propre. Certains Membres n'ont pas encore établi de CNFE ou en ont 
établi un mais rencontrent des lacunes de capacités et des difficultés. L'un des point s abordés par 
ce document tient au fait que les types de principes qu'il contient peuvent donner une inspiration à 
ces Membres qui souhaitent établir un CNFE ou le modifier et l'améliorer. Nous souhaiterions que la 
réflexion se poursuivre en réponse aux ob servations de l'Inde.  
5.23.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
5.24.   Le Royaume -Uni tient à remercier le Secrétariat d'avoir produit un document révisé. Nous 
nous réjouissons de constater que les observations et commentaires ont été incorporés dans cette  
version. Le document constituera un ajout précieux à une boîte à outils servant à développer les 
CNFE, aux côtés des ressources fournies par les partenaires d'exécution comme la CNUCED.  
5.25.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
5.26.   L'Australie remercie  le Secrétariat pour le projet révisé ainsi que les États -Unis et d'autres 
Membres d'avoir fait en sorte de pouvoir présenter ce document. L'Australie estime qu'il est utile 
aux Membres car il identifie des principes clés nécessaires au bon fonctionnement des CNFE. Le 
document a été élaboré selon une approche non contraignante, consensuelle et itérative appropriée, 
et il pourra évoluer au cours de futurs processus de réexamen. L'Australie soutient l'adoption du 
document et des principes -clés qui figurent au  paragraphe 4.2.  
5.27.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
5.28.   L'Union européenne tient à remercier le Secrétariat pour ce document révisé. Nous soutenons 
cette communication tout à la fois sous l'angle des douanes et sous celui d'une évaluation  générale 
des recommandations. Nous pouvons approuver les six principes en tant que bonnes pratiques des 
comités nationaux de la facilitation des échanges, mais nous n'avons pas d'avis définitif sur les mots 
entre crochets.  
5.29.   Le délégué de Singapour  a indiqu é ce qui suit:  
5.30.   Singapour tient à adresser ses remerciements au Président et au Secrétariat pour avoir établi 
ce document, ainsi qu'aux États -Unis pour la proposition initiale. Nous saluons les précisions 
supplémentaires étayant chacun des principes, ainsi que les sept nouveaux principes sur les 
programmes de renforcement des capacités et de formation.  
5.31.   Hier, nous avons entendu certains Membres faire état des difficultés qu'ils rencontrent avec 
leurs CNFE et de leur intérêt pour le partage d'expériences et le  renforcement des capacités dans ce 
domaine. Nous notons que des différences persistent entre les avis des Membres sur les 
recommandations abordées dans nos discussions antérieures. Je consulte ma capitale sur ce point, 
et nous ferons connaître nos observa tions au Secrétariat en temps voulu.  
5.32.   Le délégué de l' Ouzbékistan  a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/27  
- 37 - 
  5.33.   L'Ouzbékistan a créé un comité national de la facilitation des échanges, qui constitue une 
plate-forme de coordination institutionnelle et de consultation du public et du secteur public, 
notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre de l'AFE dans le pays. Parallèlement, avec l'aide 
de l'Organisation mondiale des douanes et d'autres donateurs, l'Ouzbékistan met activement en 
œuvre les dispositions de l'AFE.  
5.34.   La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
5.35.   Nous tenons à notre tour à remercier le Secrétariat pour ce projet de document. De toutes 
les discussions tenues dans ce comité ou en marge des activités du Comité, il ressort clairement que 
pour bon nombre de nos écono mies, pour la plupart des Membres de l'OMC, les CNFE sont au cœur 
du processus de réforme de la facilitation des échanges au niveau national. Dès lors, le bon 
fonctionnement des comités peut se mesurer à l'aune de la situation propre à chacun d'entre eux.  
5.36.   Cela étant, les principes clés qui ont été rassemblés dans ce projet sont très importants, car 
il s'agit en effet de principes communs à de nombreux CNFE déjà créés. Ce document doit se lire 
dans le cadre de la discussion et des processus en cours au sein du Comité. La création et 
l'amélioration des CNFE, leur fonctionnement et son amélioration future constituent un processus 
dynamique et continu, durant lequel nous avons beaucoup à apprendre des expériences des uns et 
des autres.  
5.37.   En ce qui concerne plus pr écisément le dernier paragraphe 4.6, je propose que le Comité 
prenne note de la teneur et de l'objectif du projet de document plutôt que de prendre la décision 
soit d'adopter soit de valider le document en l'état.  
5.38.   La déléguée des Philippines  a indiqué ce q ui suit:  
5.39.   Les Philippines accordent une importance capitale au rôle crucial que jouent les CNFE en tant 
que moteur de la facilitation des échanges et, surtout, de la mise en œuvre de l'AFE. Elles sont 
également conscientes du rôle primordial des CNFE pour f avoriser les réformes qui facilitent les 
échanges transfrontaliers et pour rationaliser et améliorer les procédures douanières.  
5.40.   Les Philippines ont établi leur CNFE, le Comité de la facilitation des échanges des Philippines 
(CFEP). Au cours des premières a nnées, nous sommes parvenus à élaborer des instruments grâce 
à l'aide de donateurs internationaux parce que nous ignorions complètement comment utiliser le 
CNFE. Avec cette assistance, nous avons réussi à établir un plan de travail opérationnel et une feui lle 
de route.  
5.41.   Toutefois, étant donné que le CFEP a été créé récemment, nous avons aussi rencontré 
plusieurs difficultés liées à notre manque d'expérience en matière de bon fonctionnement d'un CNFE, 
à quoi se sont ajoutées les contraintes provoquées par la pandémie de COVID -19. 
5.42.   Les Philippines saluent l'initiative du CFE visant à documenter les bonnes pratiques et les 
éléments nécessaires au bon fonctionnement des CNFE. Elle aidera considérablement notre pays à 
approfondir sa compréhension du rôle des CNFE e t des meilleures pratiques relatives à leur création 
et à leur fonctionnement.  
5.43.   Les Philippines sont prêtes à poursuivre la discussion sur les points qui seront essentiels pour 
mettre en œuvre et identifier les éléments nécessaires au bon fonctionnement d'u n CNFE, ainsi qu'à 
partager leur expérience pour aller de l'avant.  
5.44.   Le délégué du Niger  a indiqué ce qui suit:  
5.45.   L'expérience du Niger montre que les CNFE jouent un rôle crucial dans la planification et la 
coordination de la mise en œuvre des mesures de facil itation des échanges.  
5.46.   Suite au dépôt de ses instruments de ratification de l'AFE à l'OMC le 6  octobre  2015, et 
conformément à la section 2 de l'Accord, le Niger s'est engagé à suivre le calendrier de notification 
et à tenir le Comité informé de ses progrès  dans la mise en œuvre de l'AFE.  G/TFA/M/27  
- 38 - 
  5.47.   Dès lors, le Niger a notifié les dates définitives de mise en œuvre des mesures de catégorie C 
en juillet  2022, ainsi que les arrangements techniques pour six de ces mesures, ce qui est louable. 
Toutefois, les dispositions relatives à l'assistance technique restent à notifier pour 11 mesures de 
catégorie C.  
5.48.   Le CNFE est invité à identifier et à notifier les dispositions relatives à la fourniture d'assistance 
technique pour les mesures de catégorie C. En outre, il  convient de noter que le Niger s'est efforcé 
de présenter des notifications en matière de transparence au titre des articles 1.4 et 10.6.2. 
Toutefois le CNFE est encouragé à actualiser fréquemment ses notifications en matière de 
transparence afin de veill er à ce qu'elles demeurent à jour et exactes. Conformément aux 
notifications du Niger, la date de mise en œuvre des articles 6.3 et 10.2 est fixée au 
31 décembre  2024. Toutefois, le CNFE a déterminé que la mise en œuvre ne sera pas complète à 
cette date; l e Niger demandera donc une prolongation du délai au titre de l'article 17.  
5.49.   Je tiens à souligner que depuis 2021, le Niger a établi un guichet unique qui est opérationnel 
dans tout le pays, et qui a des liens avec d'autres pays frontaliers du Niger.  
5.50.   L'obten tion d'une assistance technique est indispensable à la mise en œuvre par le Niger des 
autres dispositions relevant de la catégorie C, et nous espérons que les partenaires techniques et 
financiers qui sont présents aujourd'hui pourront examiner notre feuill e de route de mise en œuvre 
et soutenir les diverses activités qui permettront au Niger de respecter ses dates de mise en œuvre.  
5.51.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
5.52.   Je souhaite remercier le Secrétariat d'avoir établi ce projet de p rincipes clés et de pratiques 
communes nécessaires au bon fonctionnement des CNFE. L'objectif du document est de résumer les 
bonnes pratiques des Membres de l'OMC plutôt que de les orienter, et nous préférerions donc un 
libellé aussi souple que possible, n otamment au paragraphe 4.6. Nous préférons les mots "prend 
note de" plutôt qu'"adopte" ou "valide".  
5.53.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
5.54.   Nous remercions le Secrétariat d'avoir compilé et partagé ce document, en rassemblant les 
meilleures pratiques pour faire en sorte que les travaux des CNFE aillent dans le sens des objectifs 
de l'AFE. Nous notons qu'il est précisé que le document est non contraignant, consensuel et itératif, 
et qu'il pourrait évoluer sur la base du partage continu entre M embres d'expériences relatives à leurs 
CNFE.  
5.55.   Compte tenu de ce qui précède, nous sommes favorables à ce que le document soit réexaminé 
lors du prochain examen de l'AFE par le Comité. En ce qui concerne le paragraphe 4.6, nous 
recommandons également que le Comité prenne note plutôt que d'utiliser les termes "adopte" ou 
"valide" parce qu'il s'agit d'un document non contraignant et que nous souhaitons en faire un 
document continu et dynamique.  
5.56.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
5.57.   Le document vise à rassembler t outes les expériences et tous les renseignements dont ont 
fait état les Membres dans ce comité. Après cet échange, je vois qu'il nous reste encore du travail à 
faire sur ce point de l'ordre du jour. Afin d'aboutir à un texte qui convienne aux Membres, nota mment 
pour ce qui concerne les termes qui restent entre crochets au paragraphe 4.6, je souhaite inviter les 
délégations à présenter leurs observations et contributions par écrit pour le 30 octobre  2023. 
5.58.   Dès que nous aurons reçu ces contributions, je distri buerai une version révisée du document 
G/TFA/W/96  pour examen ultérieur au sein du Comité. Si nécessaire, je tiendrai des consultations 
avec les Membres intéressés pour clarifier toute question relative à ce document, et pour tenter de 
trouver la meilleure mar che à suivre sur cette question.  
5.59.   Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations.  
5.60.   Le Comité a conclu  l'examen du point 5 de l'ordre du jour.  G/TFA/M/27  
- 39 - 
  6  "FACILITER LES SECOURS HUMANITAIRES DANS LES SITUATIONS D'URGENCE"  – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CA NADA, LES ÉTATS -UNIS, LE HONDURAS, LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, LA TÜRKIYE 
ET L'UNION EUROPÉENNE ( G/TFA/W/94 /REV.1 ) 
6.1.  Le Président a rappelé que le document G/TFA/W/94/Rev.1  était distribué sous l'égide  de 
plusieurs Membres de l'OMC. Les États -Unis avaient tenu une séance d'information sur la préparation 
aux catastrophes en marge de la réunion du Comité des 21 et 22  mars. À la réunion du Comité des 
15 et 16  juin, dans le cadre de la session spécifique su r les questions de transit concernant les pays 
sans littoral Membres, les États -Unis avaient organisé une séance d'information du point de vue des 
pays en développement sans littoral. Par ailleurs, une troisième séance informelle portant sur la 
préparation  aux catastrophes et la facilitation des échanges se tiendrait le 6  octobre, en marge de 
la réunion du Comité.  
6.2.  La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
6.3.  Je saisis cette occasion pour présenter la communication conjointe sur la facilitation des secou rs 
humanitaires dans les situations d'urgence, qui a été distribuée sous la cote G/TFA/W/94/Rev.1 . 
6.4.  L'objectif de cette communication conjointe est de porter à l'attention des Membres de l'OMC 
la nécessité d'être en mesure d'apporter une réponse imm édiate dans les situations d'urgence et de 
catastrophe en utilisant mieux les mesures de facilitation des échanges dans le cadre de 
l'acheminement de l'aide humanitaire.  
6.5.  Les coauteurs de ce document sont conscients du fait qu'il peut être extrêmement diffi cile de 
faire circuler l'aide humanitaire à travers les frontières, et que celle -ci peut parfois même être 
entravée. Il est donc essentiel que les pays effectuent les travaux préparatoires nécessaires au 
préalable, en prenant les mesures requises pour être  prêts à réagir efficacement en temps de crise.  
6.6.  Les Membres conviendront que ce sujet n'est pas nouveau pour le Comité, dans la mesure où 
l'importance majeure de la rapidité et de l'efficacité de l'acheminement de l'aide humanitaire a fait 
l'objet de plusi eurs discussions à l'OMC dans le cadre d'une série de sessions spécifiques.  
6.7.  En effet, cette communication peut être examinée comme un récapitulatif des thèmes 
communs et des principes fondamentaux qui se sont dégagés de ces discussions, s'appuyant sur les 
expériences nationales, notamment celles acquises pendant la pandémie de COVID -19. Elle énumère 
quatre principes fondamentaux recensés par les Membres de l'OMC pendant une série de discussions 
thématiques du Comité.  
6.8.  Ces principes sont les suivants: 1) simp lification des procédures de dédouanement; 
2) coordination des organismes présents aux frontières; 3) communication claire avec les négociants 
et les parties intéressées; et 4) dématérialisation.  
6.9.  L'un des domaines prioritaires identifiés, la simplification  des procédures de dédouanement, 
qui peut en effet être invoquée de nombreuses manières, peut réellement jouer un rôle essentiel 
dans l'accélération de la circulation des marchandises humanitaires, et ainsi répondre efficacement 
à une catastrophe ou à une situation d'urgence dès le début.  
6.10.   La mise en place, bien à l'avance, du cadre juridique visant à faciliter la circulation des 
marchandises humanitaires permettrait aux gouvernements d'appliquer sans délai leurs plans 
d'urgence. Il faudrait également que le s organismes gouvernementaux, conformément aux 
responsabilités qui leur ont été confiées au préalable, agissent de façon coordonnée en période de 
crise. La création d'une équipe spéciale avec la participation de tous les organismes publics 
concernés pourra it favoriser la mise en place d'une étroite communication plus que nécessaire.  
6.11.   Il nous semble que l'importance du rôle que peuvent jouer les CNFE est généralement 
reconnue. En effet, les CNFE peuvent aider à améliorer la coopération entre les organismes pr ésents 
aux frontières en temps de crise. Il convient également de noter que ces comités, qui devraient 
idéalement être composés de tous les organismes gouvernementaux concernés ainsi que 
d'organismes du secteur privé, devraient commencer à envisager le rôl e qu'ils jouent dans la G/TFA/M/27  
- 40 - 
  préparation aux situations d'urgence comme faisant partie des travaux qu'ils mènent en vue d'un 
programme de réforme de la facilitation des échanges plus vaste.  
6.12.   Dans la mesure où les plans d'urgence nécessitent une coordination étro ite entre tous les 
acteurs, il sera essentiel que toutes les parties concernées, y compris les commerçants et les 
donateurs, puissent accéder aux renseignements sur les procédures de dédouanement à appliquer 
en cas d'urgence. Bien qu'il revienne aux Membre s de décider de la manière dont ils veulent fournir 
ces renseignements aux parties intéressées, il est largement admis que la publication des procédures 
pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises humanitaires revêt une grande 
importan ce. 
6.13.   La mise en place d'un système, que ce soit une page Web dédiée ou tout autre moyen 
électronique, pour informer régulièrement les parties intéressées de l'évolution des procédures peut 
être un exercice salvateur. Il convient de garder à l'esprit que, bien qu'une catastrophe naturelle 
puisse survenir à tout moment et que les interactions avec le commerce soient compliquées, il est 
évident que les pays qui souffrent déjà de problèmes d'infrastructure pour les procédures douanières 
risquent de connaî tre davantage de difficultés pendant et après une grave catastrophe.  
6.14.   De ce fait, le renforcement des capacités institutionnelles et la préparation au préalable 
pourrait permettre d'atténuer les facteurs de risque et contribuer à une reprise plus rapide. Da ns 
cette perspective, il est admis que le renforcement des capacités dans le domaine des procédures 
de dédouanement grâce à des solutions informatiques peut être important et permettre aux douanes 
de fonctionner aussi efficacement que possible.  
6.15.   Au nom des coauteurs de la communication, nous souhaitons déclarer officiellement notre 
volonté de continuer à examiner la question soulevée ici, avec la participation positive de toutes les 
parties intéressées.  
6.16.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
6.17.   Les É tats-Unis se félicitent de l'occasion qui leur est donnée de coparrainer la communication 
visant à faciliter l'acheminement des secours humanitaires dans les situations d'urgence aux 
Membres de l'OMC. Nous souscrivons aux remarques introductives formulées par notre collègue 
turque sur la nature et l'importance de cette communication et à sa proposition de continuer à 
donner la priorité au partage de données d'expérience entre les Membres sur le sujet de la 
préparation aux situations de catastrophes et de l' organisation des secours.  
6.18.   En tant que Membres, une formidable possibilité nous est offerte, au sein du Comité de la 
facilitation des échanges, de déterminer comment utiliser collectivement l'AFE pour aller au -delà de 
ses usages commerciaux et aider les pop ulations en temps de crise. Toutes les personnes ici 
présentes se rappellent que le Comité a été chargé par les Ministres à la douzième Conférence 
ministérielle de tirer les enseignements de la pandémie de COVID -19. 
6.19.   Depuis lors, les Membres sont allés, de leur propre initiative, bien au -delà du mandat pour 
échanger des données d'expérience relatives aux enseignements tirés d'autres situations d'urgence 
et de catastrophe. Par conséquent, les Membres ont à ce jour établi des archives prometteuses des 
difficul tés et des solutions concernant la circulation des marchandises humanitaires.  
6.20.   La plupart de ces informations figurent sur le site Web de la base de données de l'AFE. À ce 
jour, plusieurs thèmes communs sont ressortis de ces présentations concernant l'utili sation de l'AFE 
et de ses principes pour résoudre les difficultés complexes pendant les situations d'urgence et les 
catastrophes, et pendant les interventions menées pour y faire face.  
6.21.   Nous espérons que les autres Membres conviendront que ce sujet présente  un grand intérêt 
pour notre comité et que nous devrions poursuivre ces discussions en mode informel au cours des 
réunions à venir. Plus nous serons en mesure de comprendre les difficultés et les solutions relatives 
à la circulation des marchandises, mieux  nous pourrons nous préparer quand nous en aurons besoin.  
6.22.   Ce n'est pas la première fois que les Membres attirent l'attention sur ce sujet, mais c'est 
peut-être le meilleur moment pour nous d'apporter des précisions sur la manière dont nous mettons 
en œuvre  l'AFE en cas d'urgence ou de catastrophe. Nous remercions avec enthousiasme les G/TFA/M/27  
- 41 - 
  coauteurs de cette communication et faisons remarquer que nous sommes disposés à discuter de la 
proposition de manière plus détaillée avec les Membres qui le souhaitent.  
6.23.   Le dé légué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
6.24.   Nous remercions les États -Unis, la Türkiye et les autres coauteurs pour leur proposition. Dans 
la mesure où nous estimons que le contenu de cette proposition est important pour la préparation 
aux situations d'urgence, comme les pandémies et les catastrophes naturelles, le Japon soutient la 
proposition et a décidé de s'en porter coauteur.  
6.25.   Nous sommes disposés à participer de manière constructive aux discussions concernant cette 
proposition en mettant en commun des donnée s d'expérience, par exemple. Comme nous estimons 
qu'il s'agit d'un document intéressant aux fins de cette discussion, nous aimerions faire remarquer 
que l'OMD a élaboré des directives sur la gestion des catastrophes et la continuité de la chaîne 
logistique  en 2021 dans le cadre du projet COVID -19. Nous considérons que ces directives 
fournissent des indications utiles en vue de discussions plus approfondies sur cette question, et qu'il 
pourrait être utile d'inviter l'OMD à faire part de ses connaissances et de son expérience selon qu'il 
sera approprié.  
6.26.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
6.27.   L'Union européenne a également le plaisir d'être coautrice de cette communication sur la 
facilitation des secours humanitaires dans les situations d'urge nce, qui s'appuie sur nos travaux 
antérieurs relatifs aux initiatives en matière de commerce et de santé. Ce document récapitule les 
thèmes communs et les principes soulevés lors de précédentes réunions informelles sur la 
préparation aux situations de cata strophe et sert de base pour identifier les lacunes, renforcer la 
coopération et promouvoir les bonnes pratiques.  
6.28.   Son objectif et son contenu sont très opportuns. Ils sont manifestement en accord avec la 
politique de logistique humanitaire qui a permis de déterminer la réduction des obstacles et des 
goulots d'étranglement administratifs, y compris les prescriptions et procédures douanières, comme 
l'un des domaines prioritaires pour améliorer la chaîne d'approvisionnement humanitaire.  
6.29.   Le document s'appuie ég alement sur nos travaux au sein de ce comité pour regrouper nos 
expériences de gestion de la pandémie de COVID -19, qui peuvent s'appliquer à d'autres situations 
d'urgence. Pour rappel, l'Union européenne finance une série d'initiatives sur ces questions, d ont 
certaines en coopération avec les États -Unis. Le Groupe de travail IMPACCT (Importation and 
Customs Clearance Together!), qui a été créé en 2017, met l'accent sur l'importation de produits de 
première nécessité dans les situations de catastrophe nation ale. Il reçoit les demandes des 
partenaires humanitaires concernant la circulation transfrontières de ces produits dans les situations 
d'urgence complexes.  
6.30.   Enfin, les principes identifiés sont également conformes aux dispositions pertinentes de l'AFE. 
Comp te tenu de la récente pandémie de COVID -19 et de l'augmentation des situations d'urgence et 
des catastrophes, l'UE juge qu'il serait utile de renforcer la coopération dans ce domaine. À cet 
égard, comme mentionné également par le Japon, l'UE préconise de c ollaborer étroitement avec 
l'Organisation mondiale des douanes dans le cadre des travaux qu'ils mènent sur ce sujet. Nous 
encourageons les autres Membres à nous rejoindre et à se porter coauteurs de cette communication.  
6.31.   La déléguée du Canada  a indiqué ce q ui suit:  
6.32.   Le Canada a également le plaisir d'être coauteur de cette communication. Nous sommes 
conscients du rôle majeur que les mesures de facilitation des échanges peuvent jouer pour faire  face 
aux crises et, de la même manière, de l'importance de dispose r de systèmes, procédures et outils 
appropriés avant qu'une crise ne se déclare. Nous sommes heureux de soutenir cette communication 
et de poursuivre cette discussion sur la manière dont la facilitation des échanges peut soutenir les 
interventions dans les  situations d'urgence. Nous encourageons les autres Membres à continuer eux 
aussi de coparrainer cette communication.  
6.33.   La déléguée du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/27  
- 42 - 
  6.34.   Nous remercions les États -Unis et la Türkiye d'avoir pris l'initiative de cette commu nication 
essentielle et d'avoir soulevé cette question pressante au sein du Comité. En tant que coauteurs de 
cette communication, nous pensons que ce sujet mérite que nous y accordions tous notre attention.  
6.35.   Les situations d'urgence et les catastrophes huma nitaires peuvent se produire n'importe où 
et à tout moment, et avoir des conséquences dévastatrices pour les populations touchées. C'est en 
ces périodes de crise que la communauté internationale doit s'unir pour accélérer l'acheminement 
de l'aide humanitai re essentielle.  
6.36.   Nous approuvons l'accent mis par la communication sur quatre principes fondamentaux, qui 
pourraient être très bénéfiques, surtout lorsqu'ils sont mis en œuvre en dehors des périodes 
d'urgence.  
6.37.   Nous avons le plaisir de nous porter nous aussi  coauteurs de cette communication et de la 
soutenir, et nous nous réjouissons également d'entendre que le Japon a fait part de son intention 
de faire de même. Pour conclure, nous sommes favorables à la proposition de continuer d'étudier ce 
sujet en échange ant des données d'expérience dans le cadre de séances informelles au sein du 
Comité. Cela permettra de renforcer la collaboration entre les Membres et, à terme, d'améliorer la 
circulation des marchandises humanitaires dans les situations d'urgence et de ca tastrophe.  
6.38.   La déléguée des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
6.39.   Le CNFE des Philippines a identifié des domaines de réforme pour nous aider à mettre en 
œuvre avec succès nos programmes, dont les mesures d'intervention d'urgence, qui font écho à la 
communicat ion de nos collègues.  
6.40.   En effet, ces mesures ont été essentielles pour favoriser notre croissance économique, 
reconstituer nos routes commerciales et prendre des mesures contre les effets négatifs de la 
pandémie. Il s'agit d'un de nos domaines prioritaires,  qui touche également à la disposition de l'AFE 
sur l'acceptation de copies électroniques, dans la mesure où nous nous efforçons d'éliminer 
entièrement le besoin de communications sur support papier, afin d'accélérer le traitement des 
produits essentiels d ans tous les organismes gouvernementaux.  
6.41.   Les Philippines ont également le plaisir de vous informer que, conformément aux principes 
fondamentaux identifiés, notre législation ou notre cadre juridique nous permet de traiter des envois 
humanitaires en cas d'urgence de manière accélérée tout en respectant nos mandats de protection 
de nos frontières. Cela est apparu clairement au plus fort de la pandémie, lorsque les marchandises 
essentielles étaient traitées facilement grâce à la mise en place d'une procédure centralisée de 
dédouanement concernant tous les organismes de réglementation, et à la priorité donnée aux 
programmes de numérisation.  
6.42.   Les Philippines se félicitent des recommandations formulées et peuvent continuer de partager 
leur ex périence au cas où des précisions seraient nécessaires.  
6.43.   La déléguée de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
6.44.   La Thaïlande souhaite remercier la Türkiye d'avoir présenté le texte et les coauteurs du 
document G/TFA/W/94/Rev.1  pour cette communication.  
6.45.   Le document présente dans les grandes lignes les précédentes discussions et met en évidence 
les domaines d e la facilitation des échanges qui peuvent être améliorés et préparés en prévision des 
crises futures. Bien que la capitale soit encore en train d'évaluer soigneusement le texte, nous 
partageons des points de vue similaires aux principes mentionnés dans la  communication qui sont 
essentiels pour éviter, lors des interventions immédiates, les menaces de perturbation dans les 
situations de crise et d'urgence. En effet, nous constatons que cette proposition est sérieuse et 
conforme à l'objectif de l'OMC consist ant à favoriser la fluidité, la liberté et la prévisibilité des 
échanges.  
6.46.   S'agissant de la communication, il serait utile de procéder à un échange de points de vue sur 
la définition des marchandises qui seraient visées par des mesures de facilitation des s ecours 
humanitaires dans les situations d'urgence, ainsi que sur la définition de ces situations. Cela G/TFA/M/27  
- 43 - 
  permettrait aux Membres de mieux saisir les difficultés et les attentes des autres Membres avant de 
décider des collaborations ou des protocoles à mettre  en place pour faire face aux situations 
d'urgence ou aux catastrophes.  
6.47.   La Thaïlande attend avec intérêt de poursuivre la discussion en partageant des données 
d'expérience en mode informel au sein du Comité, et d'approfondir le dialogue avec les autres par ties 
prenantes. Cependant, nous savons que certains thèmes, comme la coordination des organismes 
présents aux frontières et la numérisation, peuvent faire double emploi avec la proposition de la 
Chine. Nous suggérons de regrouper les thèmes communs pour év iter les chevauchements.  
6.48.   La Thaïlande reste mobilisée et souhaite poursuivre la collaboration sur ce sujet important.  
6.49.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
6.50.   Le Royaume -Uni tient à remercier les États -Unis, la Türkiye et les autres coauteurs pour  cette 
proposition qui s'appuie de manière constructive sur les travaux que nous avons déjà menés sur la 
préparation aux catastrophes au sein de ce comité.  
6.51.   En tant que coauteur de cette communication, le Royaume -Uni se félicite de la suggestion qui 
a été f aite de poursuivre ces travaux importants, mais en s'attachant particulièrement à la manière 
dont nous envisageons et utilisons l'AFE pour faciliter les secours humanitaires dans les situations 
d'urgence en mettant en œuvre l'Accord de manière efficace et en échangeant des données 
d'expérience avant que les catastrophes ne se déclarent.  
6.52.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
6.53.   Nous remercions la Türkiye et les États -Unis pour l'élaboration de ce document. Nous 
approuvons les avis exprimés sur la man ière dont nous pouvons nous -mêmes anticiper les situations 
et mettre en place des procédures nous permettant d'y être préparés, comme mentionné. Nous 
aimerions figurer sur la liste des échanges de données d'expérience et de bonnes pratiques, pour 
que le Co mité national de la facilitation des échanges soit préparé face à ce genre de situations.  
6.54.   Le délégué de Singapour  a indiqué ce qui suit:  
6.55.   Singapour souhaite remercier les coauteurs pour leur proposition et les sessions spécifiques 
qu'ils ont organisées sur ce sujet. Les quatre principes fondamentaux identifiés dans le document 
sont pertinents et nous estimons également que l'on peut tirer le meilleur parti des avantages qu'ils 
apportent en menant les travaux en dehors des périodes d'urgence.  
6.56.   À cet égard, nou s appuyons la suggestion faite au Comité de continuer à examiner ce sujet, 
notamment en dialoguant avec les parties prenantes externes, comme les ONG, les universités, les 
organisations de donateurs et le secteur privé.  
6.57.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
6.58.   L'Australie remercie la Türkiye et les États -Unis pour la présentation de cette proposition, ainsi 
que les autres Membres qui ont contribué à faire avancer cette importante proposition. Le pays 
estime que ce document recense les principes fond amentaux de la facilitation des échanges à 
appliquer en dehors des périodes d'urgence. Autrement dit, il s'agit de veiller à ce que les pays 
soient le mieux à même de recevoir une aide humanitaire en temps de crise ou en situation d'urgence 
nationale.  
6.59.   L'Australie approuve le document dans son principe. Cependant, nous sommes toujours en 
discussion avec notre capitale, qui continue de nous envoyer ses observations, et nous reviendrons 
vers vous avec nos avis définitifs.  
6.60.   La déléguée de Saint-Vincent -et-les Grenadines (au nom de la CARICOM ) a indiqué ce qui 
suit: 
6.61.   Nous remercions vivement les États -Unis et les autres coauteurs pour cette proposition sur la 
facilitation des secours humanitaires dans les situations d'urgence. Nous souhaitons remercier en G/TFA/M/27  
- 44 - 
  particuli er les États -Unis d'avoir instauré un dialogue avec les membres du Groupe de la CARICOM 
au sujet de cette proposition.  
6.62.   La région de la CARICOM est régulièrement touchée par des phénomènes climatiques, des 
urgences environnementales et des catastrophes natu relles. Nous nous sentons donc concernés par 
l'axe adopté par cette proposition, et nous soutenons largement les efforts menés par les coauteurs 
pour attirer l'attention sur le sujet de la préparation et de la réponse aux situations d'urgence.  
6.63.   Récemment, l a pandémie de COVID -19 nous a montré qu'il était nécessaire que les Membres 
de l'OMC disposent des procédures d'urgence pour faciliter l'accès aux équipements et fournitures 
permettant de sauver des vies. À la suite de la pandémie de COVID -19, plusieurs pa ys de la 
CARICOM ont pris des mesures pour accélérer la mise en œuvre de certaines mesures de facilitation 
des échanges, en particulier l'utilisation accrue du système SYDONIA pour des transactions sans 
papier, l'automatisation et l'utilisation accrue de m oyens de paiement par voie électronique, et la 
délivrance par voie électronique des licences d'importation et d'exportation.  
6.64.   Toutefois, le déploiement soutenu de réformes de facilitation des échanges nécessite une mise 
à disposition de capitaux considérabl es et des investissements dans les réformes institutionnelles et 
législatives. À cet égard, les efforts de facilitation de l'aide humanitaire nécessitent d'engager des 
ressources auprès des Membres de l'OMC à faible niveau de développement.  
6.65.   Dans ces condit ions, les quatre principes formulés dans la proposition actuelle sont 
intéressants pour le Groupe de la CARICOM, qui les voit d'un œil favorable. S'agissant de la 
numérisation en particulier, nous constatons avec plaisir que les coauteurs reconnaissent qu' il s'agit 
d'un investissement à long terme. Compte tenu de la fracture numérique dont souffrent beaucoup 
de pays en développement et de pays les moins avancés, y compris des petits États insulaires en 
développement, les Membres donateurs et les organisatio ns internationales concernées disposant 
des capacités et des ressources nécessaires pourraient peut -être s'engager formellement à renforcer 
les capacités numériques des pays qui en ont besoin.  
6.66.   Nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue sur cette  proposition très constructive . 
6.67.   La représentante de l' Organisation mondiale des douanes (OMD ) a indiqué ce qui suit:  
6.68.   L'OMD tient à remercier les coauteurs pour cette communication, et remercie également le 
Japon et l'Union européenne d'avoir mentionné ses directives sur la gestion des catastrophes et la 
continuité de la chaîne logistique élaborées dans le cadre du projet COVID -19 en 2021, ainsi que les 
travaux déjà menés par l'Organisation dans ce domaine.  
6.69.   L'OMD dispose d'une trentaine d'instruments, d'outils, de documents d'orientation et de 
documents de politique générale traitant directement des mouvements transfrontières d'envois de 
secours et d'équipements importés à des fins humanitaires. Elle serait heureuse de présenter un 
exposé  à ce sujet à la prochaine réunion du Comité si la demande lui en était faite, et elle est 
également prête à continuer de soutenir les travaux qui seront menés au sein de ce comité dans ce 
domaine.  
6.70.   La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
6.71.   J'aimerai s saisir cette occasion pour remercier tous les coauteurs du présent document, ainsi 
que tous les autres Membres de l'OMC disposés à continuer d'examiner cette question, qui entretient 
un rapport étroit avec d'autres questions à l'examen.  
6.72.   Nous sommes aussi  d'avis que le sujet touche certaines questions transversales, 
principalement la numérisation et l'initiative sur le commerce et la santé. Ce document est important 
dans la mesure où les catastrophes naturelles sont de plus en plus nombreuses ces dernières  années. 
Par exemple, le rapport sur les risques mondiaux du Forum économique mondial de 2018 a classé 
les phénomènes météorologiques extrêmes et les catastrophes naturelles comme les deux 
principaux risques. Cependant, il existe d'autres risques mondiaux,  comme les tremblements de 
terre, qui ont touché la Türkiye il y a quelques mois et ont eu des effets dévastateurs, comme la 
perte de milliers de personnes et de profondes répercussions sur l'économie.  G/TFA/M/27  
- 45 - 
  6.73.   Il est donc important d'examiner cette question, comme  cela a également été souligné 
pendant les sessions spécifiques qui se sont tenues cette année. Nous espérons pouvoir poursuivre 
sur cette voie et nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses du secteur privé et des ONG, 
et des autres partenaires q ui pourraient nous aider à mieux comprendre les risques et les difficultés 
que rencontrent les gouvernements, mais aussi les possibilités qui se présentent à eux, ainsi que 
les avantages de l'AFE.  
6.74.   S'agissant de la définition des produits essentiels pour l' aide en cas de catastrophe, il est 
prématuré d'essayer de les définir. Cependant, certaines interprétations plus ou moins communes 
de ce qui constitue un produit essentiel se dégagent à l'échelle nationale lorsque les gouvernements 
subissent des catastroph es naturelles. Par exemple, dans l'annexe  J de la Convention de Kyoto 
révisée de l'OMD, dont la Türkiye n'est pas signataire, figure une liste de produits essentiels à 
laquelle le pays a recouru pendant les tremblements de terre qu'il a subis. Dans cette l iste figuraient, 
par exemple, des marchandises telles que les véhicules ou autres moyens de transport, les denrées 
alimentaires, les médicaments, les vêtements, les couvertures, les tentes et les maisons 
préfabriquées.  
6.75.   Pour ce qui est des mentions de l'OMD , nous sommes tout à fait disposés à renforcer la 
coordination avec cette dernière. Nous sommes prêts à tirer des enseignements des directives 
existantes et de leur mise en œuvre concrète par différents Membres de l'OMC. Nous aimerions 
apprendre de l'expér ience des uns et des autres en continuant d'examiner cette question. Nous 
sommes également disposés à discuter de la manière d'éviter les chevauchements avec d'autres 
questions transversales tout en essayant de se concentrer sur la situation humanitaire et  d'éviter 
des répercussions profondes sur nos économies nationales et l'efficacité du fonctionnement des 
chaînes d'approvisionnement mondiales.  
6.76.   Nous apprécions que les délégations soient disposées à poursuivre l'examen de cette question 
en mode informel au  sein de ce comité. Nous sommes tout à fait enclins à contribuer davantage sur 
cette question, et nous attendons avec intérêt que d'autres Membres se portent éventuellement 
coauteurs et renforcent les travaux que nous essayons de mener dans le cadre de l'e xamen de ce 
document.  
6.77.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
6.78.   Nous tenons à remercier la Türkiye, les États -Unis et les autres coauteurs de cette proposition, 
dont nous nous félicitons. Bien que celle -ci soit en cours d'examen dans notre capitale, nou s tenons 
à assurer à nos collègues turcs que le Nigéria devrait lui aussi s'en porter coauteur après la 
conclusion du processus d'examen.  
6.79.   Le Nigéria ne manquera pas de participer au débat sur la manière dont nous pouvons atteindre 
l'objectif de ce document . 
6.80.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
6.81.   La Chine se félicite également de la communication présentée par la Türkiye et les États -Unis 
pour faciliter les secours humanitaires dans les situations d'urgence en améliorant la facilitation des 
échanges. Nous estimons également que l'amélioration de la facilitation des échanges dans les 
domaines pertinents peut aider à faciliter les secours humanitaires et à renforcer le rôle de l'AFE.  
6.82.   La Chine reste disposée à poursuivre la discussion sur cette propositio n pertinente. Avant la 
tenue de cette réunion, j'avais déjà fait part de quelques observations sur ce document, comme sur 
la manière de préciser les caractéristiques des marchandises humanitaires. Nous sommes prêts à 
participer à d'autres discussions avec les Membres. Ces dernières années, la Chine a également fait 
des progrès dans des domaines pertinents de la préparation aux catastrophes et est disposée à 
renforcer sa communication et à échanger avec les autres Membres à ce sujet. Selon qu'il 
conviendra, nos experts souhaiteraient vous faire part de notre expérience et de nos pratiques dans 
ce domaine.  
6.83.   S'agissant de l'éventuel chevauchement entre la proposition figurant dans la communication 
au sujet de la numérisation et la proposition de la Chine et de l a Mongolie encourageant la révolution 
numérique et l'utilisation des technologies de l'intelligence, je considère que ces deux textes portent G/TFA/M/27  
- 46 - 
  peut-être sur des thèmes différents. Ces deux domaines, à savoir la numérisation et les nouvelles 
technologies, so nt tous les deux très importants pour la facilitation des secours humanitaires. La 
proposition de la Chine soutiendra cette initiative. Nous ne pensons pas qu'il soit particulièrement 
compliqué de développer ces deux propositions, et nous nous réjouissons à la perspective de 
continuer de renforcer les synergies entre elles et leur soutien mutuel.  
6.84.   Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations.  
6.85.   Le Comité a conclu  l'examen du point  6 de l'ordre du jour.  
7  RENFORCER LE RÔLE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR  LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
DANS LA PROMOTION DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  – COMMUNICATION DES 
ÉTATS -UNIS ( G/TFA/W/95 /REV.1 ) 
7.1.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.2.  Les États -Unis sont heureux de présenter une nouvelle communication sur l e renforcement du 
rôle de l'AFE de l'OMC dans la promotion de la sécurité alimentaire, qui souligne la manière dont une 
application rigoureuse de l'AFE favorise le commerce agroalimentaire et, ce faisant, contribue à la 
sécurité alimentaire.  
7.3.  D'après le Pro gramme alimentaire mondial, le monde traverse la plus grande crise alimentaire 
et nutritionnelle de l'histoire moderne, qui a plongé quelque 345  millions de personnes dans 
l'insécurité alimentaire. En tant que communauté commerciale, nous pouvons aider de manière 
décisive à assurer la disponibilité des produits alimentaires à des prix abordables pour les personnes 
qui en ont besoin.  
7.4.  Bien que beaucoup d'accords de l'OMC contribuent à la sécurité alimentaire mondiale, les 
mesures de facilitation des échanges visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises sont essentielles pour faire en sorte que le commerce 
agroalimentaire soit mené avec diligence et en limitant les pertes et la détérioration d'aliments et 
de cultures indispe nsables dues aux lourdeurs administratives aux frontières.  
7.5.  Pour cette raison, nous proposons d'utiliser notre savoir -faire au sein de ce comité et d'étudier 
de plus près les dispositions de l'AFE, qui, si elles sont mises en œuvre de manière efficace, peuv ent 
contribuer à la sécurité alimentaire. Dans notre document, nous avons mis en lumière quelques 
dispositions de l'AFE qui facilitent la circulation des produits agroalimentaires, comme la 
transparence, la prévisibilité et la réduction des coûts, grâce, r espectivement, à la publication 
d'informations en ligne, au traitement avant l'arrivée et à la mainlevée des marchandises périssables 
dans des délais courts avant la décision définitive quant aux droits de douane ou aux taxes, et à la 
numérisation des proc édures à la frontière avec la possibilité d'effectuer des paiements électroniques 
et l'exploitation d'un guichet unique.  
7.6.  Le CFE obtient de très bons résultats grâce à la collaboration des Membres et à l'échange de 
leurs données d'expérience. Pour cette rai son, nous demandons aux Membres d'envisager de tenir 
à l'avenir des séances thématiques sur ce sujet important pour permettre aux pays de faire part des 
difficultés qu'ils rencontraient dans le cadre du commerce agroalimentaire, ou aux Membres de parler 
de leur expérience en matière de coordination interorganismes en vue de la mise en œuvre de l'AFE 
ou de prendre connaissance des initiatives de facilitation des échanges de produits agroalimentaires 
menées par d'autres organisations internationales. Nous sou haiterions connaître les points de vue 
des Membres sur la manière dont nous pouvons travailler ensemble au sein de ce comité pour 
contribuer à relever les défis mondiaux en matière de sécurité alimentaire.  
7.7.  Le délégué du Sénégal  a indiqué ce qui suit:  
7.8.  Le Sé négal souhaite remercier les États -Unis pour leur communication sur le renforcement du 
rôle de l'AFE dans la promotion de la sécurité alimentaire. Le fait que cette communication s'adresse 
à plusieurs comités et pas seulement au Comité de l'agriculture mon tre une fois de plus le caractère 
transversal de la question de la sécurité alimentaire.  G/TFA/M/27  
- 47 - 
  7.9.  Si le renforcement du rôle de l'AFE peut contribuer à la promotion de la sécurité alimentaire, 
les nouvelles flexibilités prévues dans d'autres accords, notamment l'Accord sur l'agriculture, sont 
indispensables pour un marché libre de la production alimentaire.  
7.10.   La crise alimentaire est principalement liée à la disponibilité des produits plutôt qu'à la 
complexité des procédures douanières.  
7.11.   De ce fait, les p ays les plus vulnérables devraient être exonérés des restrictions à l'exportation  
visant les exportations  destinées aux pays pauvres importateurs nets de produits alimentaires . 
7.12.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
7.13.   Le Japon tient à remercier les États-Unis pour leur proposition. La proposition constitue une 
bonne base pour la tenue de discussions fondées sur des données probantes, comme l'indique la 
citation des indicateurs de la facilitation des échanges (IFE) de l'OCDE, et le Japon est disposé à  
dialoguer de manière constructive au sujet des questions soulevées par la proposition. Nous sommes 
également intéressés à l'idée d'échanger nos bonnes pratiques avec les Membres, y compris les 
Membres en développement.  
7.14.   Nous sommes également conscients du fait qu'à la réunion sur le programme de travail du 
Comité de l'agriculture sur la sécurité alimentaire pour les PMA et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires, la longueur des procédures douanières pour la réception 
d'aide ali mentaire d'urgence et les taxes et redevances appliquées au matériel de secours dans les 
pays bénéficiaires ont également fait l'objet de discussions. Il serait donc utile d'œuvrer en vue de 
résoudre ces problèmes en coopération avec le Comité de l'agricul ture, si nécessaires.  
7.15.   Le délégué de Singapour  a indiqué ce qui suit:  
7.16.   Singapour aimerait remercier les États -Unis d'avoir attiré l'attention du Comité sur les 
avantages considérables apportés par la mise en œuvre efficace de l'AFE. Selon nous, les politique s 
commerciales ont un rôle essentiel à jouer pour aider à faire en sorte que les denrées alimentaires 
circulent depuis les pays ayant une production excédentaire à ceux dont la production est déficitaire. 
Nous souscrivons à l'avis des États -Unis selon lequ el les dispositions de l'AFE telles que la mainlevée 
rapide des marchandises périssables ou la mise en place de guichets uniques pour dédouaner les 
produits agroalimentaires pouvant faire l'objet d'un examen ou d'une inspection par plusieurs 
organismes, so nt utiles. Les recommandations mises en avant au paragraphe  4.2 sont pertinentes 
et Singapour soutient l'appel à poursuivre les discussions et à organiser des séances thématiques.  
7.17.   La déléguée de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
7.18.   La Thaïlande souhaite rem ercier les États -Unis pour la présentation du document. Nous 
aimerions vous faire part de nos observations préliminaires. Nous estimons que ce document 
présente un intérêt, et nous souscrivons en principe au renforcement du rôle de l'AFE dans le 
domaine de  la sécurité alimentaire, qui fait aussi partie des priorités de la Thaïlande et d'autres 
Membres.  
7.19.   Compte tenu de la complexité de la sécurité alimentaire, nous sommes aussi d'avis que nous 
pourrions collaborer avec d'autres organisations internationales e t comités pertinents pour tirer parti 
de leurs compétences afin de réfléchir à des idées et d'échanger des points de vue. Cela concorde 
également avec les suggestions formulées par les Membres dans le cadre du programme de réforme 
de l'OMC en vue de renfor cer la coordination entre les comités.  
7.20.   Nous pensons également que les questions soulevées dans le document sont importantes et 
que la facilitation des échanges fait partie des outils qui peuvent aider à assurer la sécurité 
alimentaire à court terme. Cela r este toutefois un sujet de discussion permanent et nécessite des 
efforts continus de la part des Membres. Nous estimons que les IFE de l'OCDE mis en avant dans le 
document constituent un bon point de départ pour alimenter les débats. Nous sommes aussi d'av is 
que l'échange de données d'expérience et de bonnes pratiques peut permettre aux Membres 
d'élaborer des étapes et des procédures visant à améliorer les normes et les mesures de facilitation 
des échanges de produits agroalimentaires, et de les renforcer.  G/TFA/M/27  
- 48 - 
  7.21.   La Thaïlande n'a pas terminé d'analyser attentivement la proposition. Nous souhaiterions 
également connaître les points de vue des Membres et sommes prêts à poursuivre les discussions 
si les Membres en conviennent.  
7.22.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce q ui suit:  
7.23.   Le Royaume -Uni souhaite remercier les États -Unis pour leur document et leur présentation 
explicite des avantages qu'apporte la mise en œuvre de la facilitation des échanges pour la 
promotion de la sécurité alimentaire. Nous pensons qu'il pourrait être utile d'examiner les thèmes 
mis en avant dans le document et admettons qu'il pourrait être un ajout utile aux discussions plus 
générales menées au sein de l'OMC sur ce sujet.  
7.24.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
7.25.   L'Australie se félicite de la communication des États -Unis sur le rôle de l'AFE dans la promotion 
de la sécurité alimentaire. Nous pouvons voir en particulier comment sa mise en œuvre peut garantir 
l'acheminement efficace de l'aide alimentaire.  
7.26.   L'Australie encourage l'adoption de po litiques reposant sur le système commercial multilatéral 
et la prise de décision fondée sur des données scientifiques et sur les risques, qui maintiennent 
l'ouverture des marchés, n'ont pas d'effets de distorsion des échanges et ne compromettent pas la 
sécurité alimentaire des autres. Elle note la pertinence de ce sujet et l'intérêt qu'il suscite au sein 
de plusieurs comités de l'OMC, et se dit favorable à un examen plus approfondi de la question et à 
un échange de données d'expériences à ce sujet dans le c ontexte de la facilitation des échanges.  
7.27.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
7.28.   Nous tenons à remercier les États -Unis pour cette communication. Elle traite d'une question 
importante et très pertinente. Nous nous réjouissons de ce que la mise en œuvre  rigoureuse de l'AFE 
puisse jouer un rôle important pour rendre plus sûr, rapide, efficace et économe le mouvement des 
marchandises, y compris des produits agroalimentaires, à destination des pays où ils sont 
nécessaires.  
7.29.   Toutefois, ce qui importe ici, dan s ce contexte, c'est d'examiner la manière dont les pays en 
développement, en particulier les PMA, peuvent garantir une mise en œuvre robuste de l'Accord et 
les difficultés qu'ils rencontrent au regard des contraintes qui pèsent sur les capacités et sur le s 
autres ressources, notamment les technologies.  
7.30.   Nous ne pensons pas que les Membres manquent de volonté de mettre en œuvre l'AFE ni 
qu'ils ménagent leurs efforts à cette fin. Cependant, l'application de l'AFE pose d'énormes difficultés 
aux pays en dévelop pement et aux PMA, comme cela a été mentionné dans les communications que 
nous avons examinées, et en particulier aujourd'hui, dans la communication du Groupe africain.  
7.31.   S'agissant de s'appuyer sur des données probantes, la communication cite l'analyse de l a 
Division de la recherche économique et des statistiques de l'OMC. L'étude de la Division a été 
présentée à la réunion du Comité de mars  2023, et s'est avérée utile. Elle aboutissait à une 
constatation intéressante, selon laquelle les pays développés à re venu élevé étaient ceux qui tiraient 
le plus d'avantages de l'AFE et que ce dernier permettait une réduction des coûts des échanges 
nettement supérieure pour les pays développés. Les gains qu'en retirent les pays en développement 
sont relativement moindres , ce qui revient à creuser l'écart entre pays développés et pays en 
développement. Nous aimerions que la Division nous donne davantage de détails sur cette question. 
De fait, nous avons discuté avec elle de cette conclusion, et nous attendons sa réponse.  
7.32.   S'agissant des autres éléments de preuve figurant dans le document, nous aimerions parcourir 
le prochain rapport de l'OCDE mentionné dans la communication, en particulier pour ce qui est des 
suppositions qui y sont faites sur le caractère raisonnable de ces  éléments. Comme indiqué dans le 
document, l'augmentation jusqu'à 32 % du commerce international de produits agroalimentaires 
mentionné dans la communication aurait dû résoudre en grande partie la question de la crise 
alimentaire. Nous sommes donc en train d'analyser la proposition de manière plus approfondie. Nous 
serions ravis d'échanger de façon constructive sur cette question.  G/TFA/M/27  
- 49 - 
  7.33.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
7.34.   Nous tenons à remercier les États -Unis pour ce document et pour l'inscription de  ce point à 
l'ordre du jour. Il est très important pour nous d'aborder ce sujet au sein du Comité de la facilitation 
des échanges.  
7.35.   S'agissant du quatrième point, portant sur la numérisation, nous suggérons de faire le lien 
avec les certificats médicaux. Ce  document traite davantage de l'aspect douanier et, d'après notre 
expérience en Colombie, l'échange de certificats médicaux entre les pays fait partie des facteurs qui 
peuvent accélérer les échanges commerciaux ou réduire les délais de traitement.  
7.36.   La délég uée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
7.37.   Je souhaite également remercier les États -Unis d'avoir porté cette question à l'attention du 
Comité. Bien entendu, l'AFE et la transparence, la prévisibilité et la mise en place de marchés ouverts 
et durables peuvent faire partie de la solution aux problèmes de sécurité alimentaire. De même, 
l'amélioration de la mise en œuvre de l'Accord peut aider à résoudre les problèmes de sécurité 
alimentaire de tel ou tel pays.  
7.38.   Cependant, ma délégation estime que cela ne peut constituer qu'une partie de la solution et 
non une panacée pour les questions de sécurité alimentaire, qui est un sujet multidimensionnel. En 
ce qui concerne la sécurité alimentaire, elle peut comprendre tellement d'aspects importants qui 
devraient être abordés sous différents angles, notamment les niveaux de production agricole et la 
compétitivité de la production agricole des pays.  
7.39.   Il est important que nous participions à cette discussion, qui sera essentielle pour mieux 
comprendre la mise en  œuvre de l'AFE à ces fins. Alors que nous poursuivons nos discussions, il 
serait également important de nous pencher sur ce qui est déjà dans l'AFE lui -même. Nous pourrions 
mieux utiliser, aux fins de la sécurité alimentaire, les possibilités offertes par  la disposition du 
paragraphe  9 de l'article  7 de l'AFE relative aux marchandises périssables. L'alinéa b) du 
paragraphe  9.1 de l'article  7 mentionne des circonstances exceptionnelles et évoque la manière dont 
les procédures commerciales ou les procédures douanières peuvent être améliorées dans ces 
circonstances, y compris celles qui s'appliquent aux marchandises périssables.  
7.40.   Nous sommes donc disposés à poursuivre l'examen de cette question, mais sans sacrifier le 
sujet de la sécurité sanitaire des produits  alimentaires. À cet égard, je tiens à attirer l'attention sur 
le paragraphe  5.1 de la communication des États -Unis, où il est question de garantir la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires. Bien que nous parlions de la sécurité alimentaire, la sécur ité 
sanitaire des produits alimentaires est un autre sujet, et personne ne devrait demander d'aller à 
l'encontre des réglementations ou des pratiques des pays qui les appliquent en principe 
conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Accord SPS de  l'OMC ni prévoir de le faire. 
Dans la mesure où nous aimerions mieux saisir ce concept, nous aimerions demander aux coauteurs 
de cette communication pourquoi la sécurité sanitaire des produits alimentaires est mentionnée 
spécifiquement lorsqu'il est quest ion de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de 
l'amélioration de l'utilisation des dispositions de l'AFE à cette fin. Nous souhaiterions avoir des 
éclaircissements sur ce point précis.  
7.41.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
7.42.   L'Union européenne tient à remercier les États -Unis pour cette communication d'actualité, 
compte tenu des difficultés actuelles en matière de sécurité alimentaire et de l'importance accordée 
en ce moment à la sécurité alimentaire dans le programme de travail de l'OMC.  
7.43.   La situation d'insécurité alimentaire dans le monde est aggravée par la guerre d'agression 
menée par la Russie contre l'Ukraine. Cette communication donne une suite appropriée à la 
Déclaration ministérielle de la CM12 sur la réponse urgente à l'i nsécurité alimentaire.  
7.44.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
7.45.   J'aimerais saisir cette occasion pour remercier les États -Unis d'avoir mis en lumière cette 
question essentielle, surtout pour les pays comme le Pakistan où le secteur agricole est encore  très G/TFA/M/27  
- 50 - 
  important. Le gouvernement pakistanais s'efforce de mettre davantage l'accent sur le commerce de 
produits agricoles grâce à la mise en œuvre de l'AFE.  
7.46.   Le Ministère de l'agriculture a été le premier ministère à être intégré dans le système de 
guichet unique du Pakistan avec le Département de la quarantaine animale, de sorte que tous les 
certificats phytosanitaires et les permis d'importation exigés pour les importations ou exportations 
de produits agricoles ou de produits d'origine animale sont désorma is délivrés par voie électronique. 
La mise en œuvre de cette unique mesure a largement facilité les échanges de produits agricoles du 
Pakistan.  
7.47.   Nous étudions également l'intégration dans la plate -forme phytosanitaire (e -phyto) mise en 
place par la Conventi on internationale pour la protection des végétaux  (CIPV). Je tiens également à 
souligner qu'il faut renforcer la coordination entre les différentes organisations internationales 
travaillant dans ce domaine. Par exemple, l'Organisation des Nations Unies pou r l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) est chargée de la sécurité alimentaire et du commerce des produits alimentaires 
et les mesures prises par chaque pays en vue de l'application de l'AFE seraient favorisées par 
l'amélioration de la coordination et de l a collaboration entre les institutions internationales.  
7.48.   En principe, nous sommes favorables aux idées figurant dans cette communication, et nous 
sommes disposés à faire part aux autres Membres de notre propre expérience de la prise en compte 
des produits a groalimentaires et des produits alimentaires dans le cadre de la mise en œuvre de 
l'AFE, et serions ravis de le faire.  
7.49.   La déléguée du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
7.50.   Le Pérou souhaite remercier les États -Unis pour ce document et aimerait également ajouter 
que le dédouanement rapide des produits alimentaires et le fait d'éviter leur détérioration sont liés 
à l'utilisation de systèmes appropriés de gestion des risques par les autorités sanitaires et 
douanières. Pour ce faire, les pays doivent disposer de système s technologiques renforçant la gestion 
des risques, qui pourraient faire partie du système de guichet unique.  
7.51.   Comme indiqué dans le document, les guichets uniques sont des outils essentiels pour 
atteindre l'objectif de garantie de la sécurité alimentaire. Ce sujet est également lié à la notification 
de contrôles ou d'inspections renforcés qui, si elle est améliorée, contribuerait également à cet 
objectif.  
7.52.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
7.53.   La Chine se félicite de la communication des États -Unis e t convient que l'amélioration de la 
mise en œuvre de l'AFE peut aider à renforcer la sécurité alimentaire. La Chine est prête à poursuivre 
les discussions et à continuer d'échanger des données d'expérience avec les Membres à cet égard. 
Nous constatons que ce document a été distribué dans plusieurs comités et nous comptons sur la 
bonne coordination des discussions au sein des différents comités.  
7.54.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.55.   Je voudrais remercier tout le monde pour les observations formul ées. Nous sommes tout à 
fait d'accord avec le fait que la sécurité alimentaire est un sujet très complexe et transversal et, 
pour cette raison, les États -Unis ont présenté leur première communication sur le rôle de l'OMC dans 
le renforcement de la sécurité  alimentaire en mars  2023 au Comité de l'agriculture.  
7.56.   Comme nous le savons tous, plusieurs accords de l'OMC contribuent à la sécurité alimentaire, 
et l'AFE en fait partie. Nous estimons nous aussi que la facilitation des échanges n'est pas une 
solution, ma is fait partie de la solution, et nous sommes convaincus que grâce à nos compétences 
au sein de ce Comité, nous pouvons tous étudier les gains découlant de l'AFE qui peuvent être acquis 
grâce au passage des produits agroalimentaires à travers les frontière s dans l'objectif de garantir la 
sécurité alimentaire.  
7.57.   Nous sommes prêts à étudier les possibilités de discussion. Les idées figurant dans le 
document sont seulement préliminaires, nous sommes tout à fait favorables à l'idée d'examiner 
d'autres sujets et d e dialoguer avec les Membres à l'avenir.  G/TFA/M/27  
- 51 - 
  7.58.   Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations.  
7.59.   Le Comité a conclu  l'examen du point  7 de l'ordre du jour.  
8  PROCÉDURES DOUANIÈRES DE L'INDONÉSIE POUR LES BIENS INCORPORELS  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉT ATS-UNIS (G/TFA/Q/IDN/1 ); (G/TF A/Q/IDN/2 ) 
8.1.  Le Président a rappelé que le point  8 était une demande des États -Unis concernant les 
procédures douanières de l'Indonésie pour les biens incorporels.  
8.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
8.3.  Les États-Unis remercient l'Indonésie pour ses réponses à certaines des questions qu'ils lui ont 
posées en mars  2023. La réponse de l'Indonésie confirmait les sérieuses préoccupations exprimées 
par les États -Unis au sujet de la réglementation de l'Indonésie su r le transfert des biens 
autoconsommés.  
8.4.  Nous rappelons aux Membres que ce règlement prévoit que les biens incorporels sont soumis 
à des opérations douanières, y compris par le biais de prescriptions procédurales et du chapitre  99 
du Tarif douanier indonési en. Il est en vigueur depuis le 14  janvier  2023 et impose des contraintes 
administratives considérables sur les industries américaines en prescrivant la présentation d'une 
déclaration d'importation douanière pour les biens numériques et de nouvelles règles  de 
conservation des documents incertaines et mal définies.  
8.5.  Nous ne comprenons toujours pas très bien si l'Indonésie a suivi un processus de consultation 
conformément à l'article  2 de l'AFE. Nous demandons encore une fois au pays d'expliquer comment 
il a consulté les commerçants et le public à propos de cette nouvelle réglementation et s'il a pris des 
observations en compte avant la mise en œuvre en janvier.  
8.6.  Pour rappel, il nous reste plusieurs questions en suspens pour l'Indonésie en ce qui concerne 
l'article 6.3 de l'AFE sur les disciplines concernant les pénalités, l'article  7.5 sur le contrôle après 
dédouanement, y compris les conditions de conservation des documents, l'article  10.1.1 sur les 
formalités et prescriptions en matière de documents requis, au xquelles nous lui demandons de 
répondre par écrit dès que possible.  
8.7.  Nous tenons une fois de plus à donner un exemple de ce qui nous inquiète. L'Indonésie dit que 
le nouveau règlement ne s'applique qu'aux personnes morales et non aux particuliers, et donc q ue 
les personnes utilisant des téléphones mobiles ne devraient pas être concernées. Cependant, d'après 
l'article  premier de ce règlement, la personne responsable est un importateur qui peut être une 
personne physique ou morale. Ainsi, toute personne posséd ant un téléphone mobile est visée par 
cette réglementation.  
8.8.  Deuxièmement, l'Indonésie indique expressément que toutes les données électroniques sont 
concernées. Ainsi, aucune distinction n'est faite et la responsabilité est engagée pour les images  3D, 
les signalements de pathogènes, les courriels et les mèmes, voire les mises à jour apportées aux 
applications. Dans sa réponse, l'Indonésie ne répond pas à nos préoccupations, et nous lui 
demandons encore une fois de réexaminer la réglementation actuelle et de  discuter avec le secteur 
privé et d'autres acteurs en vue d'établir une approche équitable, claire et prenant en compte la 
primauté du droit.  
8.9.  En raison des conséquences considérables qu'a déjà cette réglementation et qu'elle aura pour 
des millions de pers onnes, les États -Unis continuent de faire part de leurs préoccupations dans le 
cadre du Comité, et demandent encore une fois à l'Indonésie de suspendre l'application de ce 
règlement, au moins tant que les Membres n'auront pas saisi comment il respecte l'AF E et que 
l'Indonésie n'aura pas répondu aux nombreuses questions à ce sujet au sein du Comité.  
8.10.   Nous remercions l'Indonésie de poursuivre le dialogue bilatéral et attendons avec intérêt de 
recevoir ses réponses.  
8.11.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué c e qui suit:  G/TFA/M/27  
- 52 - 
  8.12.   L'Union européenne tient à remercier les États -Unis d'avoir porté cette question à l'attention 
du Comité. L'imposition de nouvelles procédures douanières et prescriptions relatives à la 
présentation de rapports fera peser une charge supplémenta ire sur les utilisateurs de services 
numériques. Nous remercions l'Indonésie pour ses réponses, mais nous aimerions avoir davantage 
d'informations. L'Indonésie fait observer que la réglementation n'entraînera pas d'effet de distorsion 
des échanges mondiaux  et n'imposera pas de charge administrative indue dans l'importation de 
produits numériques transmis par voie électronique.  
8.13.   Cependant, il semblerait que des procédures douanières supplémentaires soient mises en 
œuvre pour les achats électroniques. Cela env erra indéniablement un nouveau signal négatif aux 
investisseurs étrangers et pourrait avoir des effets de distorsion des échanges. L'Indonésie 
pourrait -elle nous expliquer davantage pourquoi ces mesures ne sont pas contraires au moratoire 
de l'OMC relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques?  
8.14.   Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien comment une mesure de ce genre pourrait être 
compatible avec les ambitions de l'accord -cadre sur l'économie numérique de l'ASEAN, dont les 
négociations ont récemment commencé à Jakarta. L'UE aimerait également avoir plus de 
renseignements sur les définitions, notamment la liste exacte des produits numériques. La 
détermination du pays d'origine et de l'évaluation ne sont pas claires non plus.  
8.15.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
8.16.   L'Australie s'associe aux États -Unis et aux autres délégations pour formuler ses inquiétudes 
quant à l'application de son règlement par l'Indonésie en ce qui concerne les biens incorporels. Ces 
deux dernières décennies, les données qui traversent les frontières, y compris par courriel, appel 
vidéo, téléchargement de films et autres transferts, ont enregistré une croissance exponentielle.  
8.17.   L'Indonésie a tiré parti de cet essor des technologies numériques et du commerce 
électron ique, et de jeunes entreprises indonésiennes commercent dans plusieurs juridictions. En 
mettant en place cette réglementation, l'Indonésie devient le seul Membre de l'OMC à imposer une 
procédure douanière pour les biens incorporels.  
8.18.   L'Australie constate av ec inquiétude que ces procédures supplémentaires sont incompatibles 
avec les efforts visant à simplifier les procédures d'importation et à les rendre moins contraignantes. 
Ces charges additionnelles pourraient avoir des effets négatifs sur le commerce numé rique et 
augmenter les coûts pour les exportateurs de biens incorporels et leurs clients.  
8.19.   Nous souhaiterions obtenir des précisions sur la manière dont l'Indonésie applique et compte 
appliquer cette réglementation et l'intention qui a motivé la mise en pla ce des procédures 
supplémentaires. Nous aimerions aussi savoir comment l'Indonésie dialogue avec les parties 
prenantes de l'industrie au sujet du règlement et la manière dont les industriels réagissent à ces 
nouvelles procédures.  
8.20.   La déléguée du Canada  a indiqué ce qui suit:  
8.21.   Le Canada s'associe aux questions soulevées par les autres Membres et remercie l'Indonésie 
pour les réponses qu'il a apportées jusqu'alors. Le pays souhaite demander lui aussi davantage de 
renseignements pour répondre aux préoccupations soulevées par les Membres.  
8.22.   Le délégué de Singapour  a indiqué ce qui suit:  
8.23.   Singapour remercie les États -Unis d'avoir soulevé ce point de l'ordre du jour et l'Indonésie 
pour sa réponse aux questions écrites des États -Unis. Nous nous associons aux autres délé gations 
qui ont posé des questions et soulevé des inquiétudes, en particulier au sujet de la transparence de 
la mesure, de la tenue, ou non, de consultations adéquates, et de la manière dont les observations 
des parties prenantes ont été prises en compte.  
8.24.   Nous aimerions avoir des précisions sur la manière dont la réglementation est mise en œuvre, 
compte tenu de sa portée, qui peut être vaste, et de la charge administrative supplémentaire qu'elle 
peut faire peser sur les entreprises, en particulier les MPME,  sur lesquelles repose l'économie 
indonésienne. Nous reprenons les demandes d'autres Membres faites à l'Indonésie de suspendre G/TFA/M/27  
- 53 - 
  l'application de ce règlement tant que les questions et préoccupations des Membres resteront sans 
réponse.  
8.25.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
8.26.   Le Royaume -Uni partage les préoccupations exprimées par les États -Unis et d'autres collègues 
au sein de ce comité concernant la réglementation de l'Indonésie. Nous tenons à remercier 
l'Indonésie pour ses réponses écrites aux que stions et nous pouvons confirmer que nous n'avons 
pas encore fini de les examiner dans la capitale.  
8.27.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
8.28.   Le Japon partage aussi les inquiétudes soulevées par les États -Unis et d'autres Membres, et 
aimerait demander des précisions supplémentaires à l'Indonésie.  
8.29.   La déléguée du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
8.30.   Nous aimerions remercier l'Indonésie pour ses réponses écrites, mais nous partageons nous 
aussi certaines des préoccupations soulevées par les autre s Membres. Nous comprenons que 
l'Indonésie a utilisé le chapitre  99 pour classer les biens incorporels, en vertu duquel les importateurs 
doivent s'auto -évaluer et déclarer la valeur et le classement des produits importés.  
8.31.   Il semble cependant qu'il n'existe pas de directives claires et transparentes quant au 
classement et à la valeur des biens incorporels et aux documents requis pour ces derniers. Ce 
manque de clarté soulève des préoccupations quant aux difficultés que pourraient avoir les 
entreprise s à essayer de s'y retrouver efficacement dans les procédures douanières.  
8.32.   Nous aimerions comprendre en quoi les procédures douanières de l'Indonésie pour les biens 
incorporels sont conformes aux pratiques douanières internationales et aux principes de l'OM C. Il 
est essentiel d'avoir des procédures douanières claires et transparentes pour promouvoir le 
commerce et l'investissement.  
8.33.   Cependant, la nouvelle mesure, qui prescrit la présentation d'une déclaration d'importation 
douanière pour les biens numériques et de nouvelles règles de conservation des documents, pourrait 
imposer des contraintes administratives considérables, augmenter les coûts pour les entreprises et 
être contraire à la mise en place d'un environnement commercial favorable aux biens incorporel s. 
8.34.   Nous nous félicitons d'avoir l'occasion de soulever ces doutes pour poursuivre la discussion.  
8.35.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
8.36.   Nous remercions les États -Unis d'avoir soulevé cette question, et l'Indonésie pour ses 
réponses écr ites. La Corée est préoccupée par la réglementation indonésienne, qui impose des 
charges administratives aux industries coréennes. Le pays prie également l'Indonésie de suspendre 
l'application de ce règlement et de continuer de discuter avec les parties pr enantes et les Membres.  
8.37.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
8.38.   L'Indonésie apprécie l'intérêt qui continuait d'être porté à cette question et prend bonne note 
de toutes les observations formulées. S'agissant des préoccupations exprimées au sujet de la mise 
en œuvre du Règlement du Ministre des finances n°  190 de 2022, nous renvoyons les Membres à 
nos déclarations antérieures, dans lesquelles nous avons essayé d'apporter des précisions à propos 
de cette mesure.  
8.39.   Il est important de souligner que le principal objectif de cette mesure consiste à établir des 
directives claires et transparentes pour le processus de déclaration des importations douanières de 
biens incorporels. Par conséquent, nous tenons à rappeler qu'aucune procédure douanière ou 
déclara tion d'importation supplémentaire n'est nécessaire pour l'importation de biens numériques.  
8.40.   Les importateurs peuvent choisir de présenter leurs déclarations d'importation au moyen du 
système de demande en ligne CESA. En réponse aux questions écrites posées par les États -Unis, G/TFA/M/27  
- 54 - 
  comme mentionné par les délégations, l'Indonésie a fourni des explications complètes et détaillées 
dans le document G/TFA/Q/IDN/2 . 
8.41.   Avant de publier le règlement, le Ministère des finances a tenu une audition publique et mené 
de nombre ux efforts de diffusion visant à fournir une assistance technique et des informations aux 
importateurs en janvier, avril et juin  2023. Pour répondre aux Membres souhaitant obtenir des 
éclaircissements et des explications, le service douanier indonésien a f acilité des réunions 
consultatives, notamment avec plusieurs ambassades, la Chambre de commerce américaine en 
Indonésie, le Département australien des affaires étrangères et du commerce extérieur et le Conseil 
des entreprises États -Unis-ASEAN.  
8.42.   Nous tenons à souligner que nous restons disposés à poursuivre les discussions à ce sujet.  
8.43.   Le Comité a pris note de cette information et des déclarations faites.  
8.44.   Le Comité a conclu  l'examen du point  8 de l'ordre du jour.  
9  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12  
i. Amélioration du fonctionnement du Comité de la facilitation des échanges 
(G/L/1474 -G/TFA/W/88 ); (G/C/W/824/Rev.1 ); (JOB/TF/234 ); (JOB/TF/235 ); 
(JOB/TF/237 ); (JOB/TF/239 ) 
9.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
9.2.  Le Président a rappelé que le CCM avait demandé à chacun de ses organ es subsidiaires d'établir 
un rapport sur l'amélioration du fonctionnement des comités. Le Président du CCM avait souligné 
qu'il était "entendu que chaque comité [était] libre d'organiser ses travaux comme il le [jugeait] 
approprié. Et il [appartenait] à ch aque comité de décider de la manière dont il souhaiterait améliorer 
son fonctionnement, en tenant compte des intérêts des Membres ". 
9.3.  Ce Comité a procédé à un premier échange sur les améliorations possibles à apporter au 
fonctionnement du Comité de la facili tation des échanges lors de sa réunion de mars. Pour donner 
suite à cet échange, l'ancien Président du Comité a distribué, le 3  avril, un résumé des contributions 
faites à la réunion de mars, dans lequel il demandait d'autres idées et suggestions qui pourr aient 
être regroupées dans un document qui servirait de base pour de nouvelles discussions au Comité.  
9.4.  J'ai ensuite demandé au Secrétariat d'établir un document contenant une liste récapitulative 
des suggestions identifiées par les Membres et les pratiques actuelles du Comité concernant les 
suggestions faites, et j'ai saisi cette occasion pour faire un certain nombre de propositions que je 
pensais que le Comité pourrait facilement adopter à court terme. Le document a été distribué sous 
la cote JOB/TF/234 . 
9.5.  En s'appuyant sur le document JOB/TF/234 , le Comité a tenu d'autres discussions lors d'une 
réunion informelle qui a eu lieu le 26  juillet et identifié un certain nombre de mesures qui pourraient 
être prises. J'ai distribué, sous la cote JOB/TF/235 , un rapp ort résumé de la réunion dans lequel j'ai 
identifié les prochaines étapes.  
9.6.  Le Comité s'est réuni de façon formelle les 15 et 16  juin 2023 et a eu un échange de vues. Il 
s'est réuni de façon informelle le 26  juillet pour faire avancer la discussion et, à la  suite de ces 
discussions, il est convenu de mettre en œuvre huit changements en vue d'améliorer son 
fonctionnement. Il est rendu compte des discussions dans le rapport résumé du Président sur la 
réunion (document JOB/TF/235 ). Deux des changements, à savoir 1 ) la distribution d'un ordre du 
jour annoté 10 jours avant les réunions formelles du Comité, et 2) la mise en œuvre d'un e -agenda 
à titre d'essai, sous réserve de considérations budgétaires et de ressources, ont été adoptés 
conformément à la procédure écri te formelle énoncée dans les documents JOB/TF/237  et G/TFA/7 . 
Le Secrétariat apportera les six changements restants à la manière dont il appuie les travaux du 
Comité.  
9.7.  Donnant suite à cette procédure, j'ai distribué, sous la cote JOB/TF/239 , un rapport résumé 
contenant les  progrès réalisés grâce au processus décrit ci -dessus.  G/TFA/M/27  
- 55 - 
  9.8.  Ainsi, pour résumer, le projet de rapport décrit les discussions tenues et les améliorations 
apportées au Comité de la facilitation des échanges dans le cadre du processus de "réforme par 
l'action" de l'OMC depuis la conclusion de la CM12 (juin  2022), après des discussions approfondies 
menées par les Membres, le but étant de leur permettre de mieux remplir leur mandat et leurs 
attributions.  
9.9.  La déléguée de Djibouti (au nom du Groupe des PMA ) a indiqué ce  qui suit:  
9.10.   Le Groupe des PMA remercie le Président et le Secrétariat pour leur intéressant projet de 
rapport factuel. S'agissant de la section 3 du document G/TFA/W/88 , le Groupe des PMA tient à faire 
consigner au dossier les quelques points suivants.  
9.11.   Le Groupe des PMA est favorable aux améliorations du fonctionnement des comités, en 
particulier celles qui sont issues de la communication du Groupe des PMA reproduite sous la 
cote JOB/GC/223/Rev.1 . Il s'agit notamment de l'utilisation d'ordres du jour annotés, de 
l'accélération de la production des comptes rendus, de la mise en place de mécanismes pour éviter 
le chevauchement des réunions importantes, de l'établissement de notes récapitulatives le jour 
même des réunions et de la fournit ure de traductions pour toutes les réunions informelles.  
9.12.   Cependant, le Groupe des PMA demande que toutes les propositions soumises à adoption et 
revêtant un caractère transversal soient envoyées au Conseil général pour qu'il en débatte et qu'il 
présente de s recommandations en vue d'une décision à la CM13, comme prévu au paragraphe  3 du 
document final de la CM12. En fait, cette disposition ne fait aucune distinction entre les propositions 
transversales et les autres propositions de réforme soumises pour déci sion. Nous avons appuyé le 
paragraphe  3, car nous sommes préoccupés par toutes les questions dépassant les mandats des 
organes subsidiaires et la possibilité de débattre correctement de toutes les propositions de réforme 
éparpillées entre tous les organes de l'OMC. Nous sommes de petites délégations, mais nous sommes 
toutes au Conseil général.  
9.13.   Nous trouvons aussi préoccupante l'utilisation des "procédures écrites", en particulier pendant 
la pause estivale, pour tout point soumis à l'adoption, à moins qu'il n'y ait un consensus sur l'urgence 
et la raison pour laquelle une session extraordinaire décrivant les questions soumises à l'adoption 
ne peut être tenue. Nous ne voyons pas l'urgence qu'il y a à prendre des décisions sur les questions 
de réforme de l'OMC,  d'autant plus lorsqu'elles ont des conséquences sur l'ensemble de 
l'Organisation et les PMA.  
9.14.   Nous sommes conscients du fait qu'il y a parfois deux aspects à prendre en considération pour 
certaines questions. Cependant, nous constatons que récemment, seul un aspect de la proposition 
a été pris en compte et l'adoption a été effectuée par procédure écrite.  
9.15.   Parmi les considérations importantes du Groupe des PMA au sujet de la réforme 
institutionnelle de l'OMC, on peut citer le fait que des délégations de deux ou trois personnes, avec 
parfois même un seul délégué qui assiste aux débats à l'OMC, ne peuvent suivre les multiples 
réunions de tous les organes. Dans l'enthousiasme suscité par les mesures d'amélioration des 
travaux du Comité, auxquelles nous sommes fav orables, une avalanche de réunions ont été 
organisées dans le cadre des organes subsidiaires et du Conseil, et même notre point focal nommé 
par le Groupe des PMA pour suivre la réforme n'est pas en mesure d'y assister.  
9.16.   Des matrices ont été élaborées, dont certaines faisant figurer les domaines appelant des 
décisions et d'autres non. S'agissant des aménagements spécifiques au CFE décrits à l'alinéa 5) du 
paragraphe  3.4 du document, nous reconnaissons que ce sont des améliorations utiles. Nous 
prenons note ég alement des améliorations des comptes rendus décrites à la section  2 du document.  
9.17.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
9.18.   Le Président a rappelé que les travaux que nous avons mis au point, non seulement au sein 
de ce comité, mais aussi dans plusieurs autres c omités, étaient fondés sur l'accord tacite selon lequel 
chaque comité est libre d'organiser ses propres travaux, et que nous avons essayé d'organiser ces 
débats dans les meilleures conditions possibles. Le processus de réforme au sein de ce comité n'a 
pas commencé en août comme nous l'avions proposé à la réunion de juillet, dans la mesure où nous 
pensions que les délégations n'auraient pas le temps ni le niveau d'attention nécessaire pour aborder G/TFA/M/27  
- 56 - 
  cette question. Ce processus a donc débuté en septembre. Cepe ndant, nous sommes disposés à 
répondre à toutes les observations et questions pour nous permettre d'améliorer nos discussions et 
nos travaux, qui visent précisément à renforcer la participation de tous les membres du Comité.  
9.19.   S'agissant des questions transv ersales, nous avons identifié certains sujets pour qu'ils soient 
examinés par le Conseil général. L'un de ces sujets concerne les effets que pourraient avoir sur le 
budget certaines des améliorations proposées, et un autre porte sur la planification du cal endrier 
global des réunions de l'OMC. Je me tiens à la disposition du Groupe des PMA pour poursuivre les 
débats sur la manière dont nous pouvons améliorer nos procédures d'ici là.  
9.20.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
9.21.   Il est dans l'intérêt de to utes les délégations que le CFE  – ainsi que l'OMC dans son ensemble  
– fonctionne efficacement et d'une manière qui maximise l'inclusivité et la participation de tous les 
Membres  – en particulier ceux qui ont des contraintes de capacités.  
9.22.   Le Royaume -Uni sou tient résolument ces activités dans l'ensemble de l'Organisation, et a 
soumis six  documents dans un grand nombre d'organes de l'OMC sur les réformes pratiques. Notre 
approche à tous les niveaux s'inspire des suggestions du Groupe des PMA figurant dans le 
document  JOB/GC/223/Rev.1 , et nous avons pris note des documents présentés par d'autres 
Membres.  
9.23.   Nous souhaitons vous remercier, Monsieur le Président, pour les efforts que vous avez 
déployés pour apporter des améliorations concrètes au fonctionnem ent du Comité et pour l'approche 
pragmatique que vous avez adoptée dans le cadre de votre présidence.  
9.24.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
9.25.   Je vous remercie, Monsieur le Président, pour les travaux que vous avez consacrés à ce 
document et à ce processus. Ma délégation soutient ardemment la réforme par l'action et l'adoption 
d'une approche reposant sur le bon sens et consistant à essayer des méthodes qui pourraient aider 
les Membres et, si celles -ci ne fonctionnent pas, à les changer. Rien n'est définitif.  
9.26.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
9.27.   Je tiens à vous exprimer notre reconnaissance, Monsieur le Président, et à remercier le 
Secrétariat du Comité pour les efforts considérables d'analyse et de promotion de l'amélioration du 
fonction nement du Comité que vous avez déployés. Nous sommes conscients des efforts 
monumentaux qui ont été mis en œuvre pour tenir cette discussion non seulement au sein de ce 
comité, mais aussi dans plusieurs organes subsidiaires du CCM.  
9.28.   Nous savons que certaine s questions ne relèvent pas du Comité, mais nous nous sommes 
associés à une initiative en vue d'atteindre cet objectif. Les réponses et les conclusions obtenues 
vont dans la bonne direction, et nous sommes tout à fait disposés à continuer de travailler ave c vous 
et toutes les délégations qui le souhaitent pour que l'Organisation soit plus fonctionnelle et efficace, 
en particulier pour les petites délégations.  
9.29.   La déléguée de Saint-Vincent -et-les Grenadines (au nom du Groupe de la CARICOM ) a indiqué 
ce qui su it: 
9.30.   La CARICOM se félicite du rapport. Nous saluons également les Membres pour les activités 
qu'ils mènent pour améliorer le fonctionnement de ce comité d'un point de vue systémique, tout en 
tenant compte des contraintes de capacité auxquelles de nombreuse s petites délégations sont 
confrontées, ainsi que de la nécessité de respecter les principes de transparence, d'inclusivité et de 
prise de décisions par consensus.  
9.31.   Nous demandons instamment que toutes les décisions horizontales soient présentées aux 
Membre s au sein du Conseil général avant leur adoption par le Comité. Sans cela, nous courons le 
risque d'accepter des réformes fondamentales qui pourraient avoir des incidences, fussent -ils 
involontaires, sur les intérêts fondamentaux des membres de la CARICOM.  G/TFA/M/27  
- 57 - 
  9.32.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
9.33.   L'Union européenne tient également à vous remercier pour ce rapport. L'UE est favorable aux 
améliorations figurant dans ce document, et les juge utiles. Nous abondons dans le sens d'une 
approche pra gmatique de la réforme par l'action, tout en reconnaissant que nous devons faire en 
sorte de prendre en compte les points de vue de tous les Membres.  
9.34.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
9.35.   J'aimerais inviter les délégations qui ont exprimé certaines préoccupa tions particulières à me 
contacter et à contacter le Secrétariat dès que possible. Le Comité a été tenu informé du processus 
et je rappelle aux Membres que nous avons été chargés par la douzième Conférence ministérielle de 
faire rapport au Conseil du comme rce des marchandises (CCM). J'ai l'intention de distribuer une 
version révisée de ce rapport en donnant aux Membres jusqu'au 30  octobre pour formuler des 
observations. Si je ne reçois aucune objection à ce rapport avant cette date, je présenterai le rappor t 
au CCM avant la réunion formelle qui doit se tenir le 30  novembre  2023.  
9.36.   Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
ii. Réponse de l'OMC à la pandémie ( G/L/1475 -G/TFA/W/89 ); (G/TFA/W/97/REV.1 ) 
9.37.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
9.38.   Le deuxième élément des questions de mise en œuvre découlant de la CM12 liées au CCM 
porte sur la réponse du Comité de la facilitation des échanges à la pandémie de COVID -19. La 
principale initiative du Comité était le recueil des mesures de facilitation des échanges mises en 
œuvre par les Membres de l'OMC et les observateurs en réponse à la COVID -19, telles qu'elles 
avaient été présentées au Comité de la facilitation des échanges sous  la cote G/TFA/W/40 . 
9.39.   L'intention du Comité était que le recueil soit un inventaire des meilleures pratiques. Donnant 
suite à ce rapport, à sa réunion informelle du 26  juillet  2023, le Comité a demandé au Secrétariat 
de rédiger un projet de résumé de la dernière version du recueil figurant sous la 
cote G/TFA/W/31/Rev.4  selon quatre rubriques thématiques: 1) publication et disponibilité des 
renseignements; 2) mainlevée et dédouanement des marchandises; 3) formalités se rapportant à 
l'importation, à l'exportation et au transit; et 4) autres mesures liées à la facilitation des échanges 
déclarées. Ce résumé a été distribué sous la cote G/TFA/W/97/Rev.1  pour examen à la réunion en 
cours.  
9.40.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui su it: 
9.41.   Le Royaume -Uni tient à remercier le Secrétariat d'avoir élaboré avec diligence un premier 
projet de résumé du recueil de réponses à la COVID -19. Nous n'avons pas encore fini d'examiner ce 
document dans la capitale et nous présenterons des suggestions d e révision s'il y a lieu, mais le 
Royaume -Uni tient déjà à manifester son appui au résumé. Nous gardons cependant à l'esprit que 
d'autres Membres pourraient avoir besoin de plus de temps pour cet examen, et nous aimerions 
avoir des éclaircissements au suje t du processus d'adoption de la version finale qui sera 
communiquée au CCM.  
9.42.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
9.43.   Nous aimerions remercier le Comité pour la distribution de ce document très utile, dans la 
mesure où il nous faut tirer les leçons de l' expérience acquise et des mesures prises par les Membres 
pendant cette période sans précédent. Nous communiquerons des observations, mais ce document 
est très utile pour engager le débat. Dans le cadre du prochain point à l'ordre du jour, l'Inde 
présentera  une communication sur les mesures qu'elle a prises pendant la pandémie de COVID.  
9.44.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
9.45.   Je crois comprendre, d'après ce que j'ai entendu, que certaines délégations apportent leur 
soutien à titre préliminaire à ce projet de rés umé, tandis que d'autres auront besoin de plus de 
temps pour analyser le texte. J'invite donc les délégations à me soumettre leurs observations dès G/TFA/M/27  
- 58 - 
  que possible afin que nous puissions mener les consultations nécessaires pour réviser le rapport. Je 
distrib uerai ensuite une version révisée du document en donnant aux Membres jusqu'au 30  octobre 
pour formuler des observations. Je souhaiterais demander aux délégations de faire preuve de 
souplesse, dans la mesure où le Comité devra adopter le document révisé pou r le présenter au CCM 
avant sa réunion du 30  novembre  2023.  
9.46.   Le Comité a pris note  du document et des déclarations faites.  
9.47.   Le Comité a conclu  l'examen du point  9 de l'ordre du jour.  
10  MESURES LIÉES AU COMMERCE PRISES PAR L'INDE EN RÉPONSE À LA PANDÉMIE DE 
COVID-19 ET PRÉPARATION AUX PANDÉMIES FUTURES ( JOB/TF/236 ) – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
10.1.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
10.2.   L'Inde compte 1,4  milliard d'habitants. Le pays a été durement frappé par la pandémie et le 
défi à relever était colossal au vu de la taille de sa population. Il lui a fallu apporter une réponse 
inimaginable et sans précédent à cette crise.  
10.3.   Le Conseil a choisi de mobiliser l'ensemble des pouvoirs publics pour faire face à la crise de 
COVID -19. Les instruments pertinents de la  politique commerciale ont été utilisés de manière très 
efficace. L'innovation numérique était au cœur de l'approche adoptée par l'Inde. Sa réponse était 
multidimensionnelle et le pays s'est adressé à de nombreuses parties prenantes, qui y ont participé 
de manière coordonnée. Des approches non conventionnelles ont été adoptées.  
10.4.   Le mécanisme de suivi des cargaisons et de présentation de rapports qui a été mis au point 
pour obtenir des données sur le régime fiscal national est devenu l'un des outils les plus importants, 
puisqu'il nous a permis d'évaluer dans une large mesure où se trouvait la concentration de 
fournitures telles que l'oxygène et d'autres produits médicaux et de les distribuer aux régions 
confrontées à des pénuries. Cette utilisation du système informatique n'avait jamais été envisagée, 
mais a constitué une aubaine.  
10.5.   La crise touchait plusieurs dimensions, dont celles de la santé, des fournitures médicales, des 
services alimentaires, de la logistique, des services et d'autres fournitures essentiel les. Tous ces 
domaines ont été durement touchés. La vaccination constituait un très grand défi compte tenu de 
notre population. Par ailleurs, le mécanisme de réponse qui était mis en place n'avait jamais été 
testé auparavant. Nous devrions donc tous nous f éliciter désormais de la réponse que nous avons 
eue face à une crise de cette ampleur. Nous avons beaucoup à apprendre de cette expérience, et 
ces enseignements peuvent nous permettre d'être mieux préparés à l'avenir.  
10.6.   Non seulement l'Inde a pris soin de sa  population, mais elle a également offert son aide au 
reste du monde dans la lutte contre la COVID. Comme souligné dans notre communication, nous 
avions administré 2,23  milliards de doses de vaccin en juin  2023, nous avons mis au point, fabriqué 
et exporté  des produits sanitaires liés à la COVID -19, mis en place des centres de dépistage et de 
vaccination contre la COVID -19, généralisé l'utilisation des technologies numériques dans le cadre 
de notre réponse à la pandémie, par exemple, en lançant un réseau d' information pour la vaccination 
contre la COVID -19, plusieurs applications mobiles comme Arogya Sethu, le portail national 
Aarogyapath de la chaîne d'approvisionnement des soins de santé ou le service national de la 
télémédecine (eSanjeevani), innové le se cteur de service pour fournir des services de manière quasi 
ininterrompue, et pris des mesures pour répondre aux problèmes de sécurité alimentaire suscités 
par la pandémie de COVID -19, comme la distribution de céréales alimentaires à 800  millions de 
person nes. Les mesures adoptées par l'Inde pour assurer la sécurité alimentaire ont aidé près de 
1,4 milliard de personnes. L'Inde a aussi aidé d'autres pays en développement qui en faisaient la 
demande et augmenté ses approvisionnements en céréales alimentaires  essentielles.  
10.7.   Nous avons également pris plusieurs mesures clés de facilitation des échanges dont il est 
question au paragraphe  26 de la partie  6 de la communication. Il s'agissait notamment du passage 
à des solutions sans papier, sans vis -à-vis et sans co ntact pour diverses procédures douanières, de 
la simplification des procédures, de l'automatisation du renouvellement des autorisations et d'un 
cadre d'intervention dédié à nos commerçants.  G/TFA/M/27  
- 59 - 
  10.8.   La réponse de l'Inde a particulièrement mis en évidence l'importan ce de la facilitation des 
échanges, comme l'adoption d'une approche axée sur l'innovation dans le cadre de la lutte contre la 
pandémie grâce aux technologies numériques, et le rôle des professionnels de la santé étrangers 
dans le maintien de l'offre de ser vices critiques par -delà les frontières.  
10.9.   Eu égard au mandat énoncé aux paragraphes  23 et 24 de la Déclaration ministérielle de l'OMC 
sur la réponse à la pandémie ( WT/MIN(22)/31 ), l'Inde présente cette communication exposant en 
détail les mesures adoptée s par son gouvernement pour faire face à la pandémie de COVID -19. 
10.10.   Le CFE travaille à l'élaboration du recueil des mesures de facilitation des échanges mises en 
œuvre par les Membres, qui serait un inventaire des meilleures pratiques. Notre communication vi se 
à appliquer ce que le Comité est déjà en train d'accomplir dans le cadre d'efforts remarquables. 
Nous espérons que les Membres jugeront ce recueil utile.  
10.11.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
10.12.   Nous remercions l'Inde du compte rendu clair et détaillé qu'elle a fourni de la manière dont 
son gouvernement mettait en œuvre les mesures de facilitation des échanges, ainsi que les autres 
mesures liées au commerce en réponse à la COVID -19. Nous lui sommes reconnaissants pour sa 
contribution et aimerio ns faire remarquer que beaucoup des mesures de réponse à la COVID -19 sur 
lesquelles on dispose de renseignements, comme l'utilisation de la numérisation et la simplification 
des procédures de dédouanement, correspondent étroitement à ce que les autres Memb res ont 
indiqué au CFE considérer comme essentiel à la facilitation de l'aide humanitaire pendant les 
situations d'urgence et les catastrophes autres que les pandémies.  
10.13.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
10.14.   L'Union européenne souhaite el le aussi remercier l'Inde pour ses travaux concernant cette 
communication intéressante. Le fait de mettre l'accent sur les flux commerciaux pendant la 
pandémie est tout à fait conforme aux principes de l'AFE ainsi qu'aux priorités de l'UE. Certains 
élément s, tels que la généralisation de l'adoption de technologies numériques mise en lumière par 
l'application du réseau d'information pour la vaccination contre la COVID -19, sont également 
encourageants.  
10.15.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
10.16.   Le Roya ume-Uni souhaite remercier l'Inde d'avoir présenté et distribué le document donnant 
un aperçu des mesures qu'elle a prises pour faire face à la pandémie. Nous la félicitons pour le 
niveau de détail des renseignements qu'elle a fournis.  
10.17.   Le Comité a pris note des déclarations faites.  
10.18.   Le Comité a conclu  l'examen du point  10 de l'ordre du jour.  
11  MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES – ÉLÉMENTS 
RELATIFS AU CADRE (G/TFA/3 ) 
11.1.   Le Président  a informé le Comité qu'il y avait deux rapports à examiner au titre de ce point. 
Le premier est celui de l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI) sur la troisième 
rencontre latino -américaine des comités de la facilitation des échanges en Amérique latine, qui a été 
organisée par le Mécanisme pour l'Accord sur la f acilitation des échanges (TFAF) et l'ALADI. La 
réunion s'est tenue les 23 -26 mai 2023 à Montevideo (Uruguay). Elle a été organisée à la demande 
de l'ALADI et financée par le TFAF dans le cadre de son plan de travail 2023 afin de fournir une 
formation et un  renforcement des capacités en matière de coopération entre les organismes présents 
aux frontières et de renforcer les comités nationaux de facilitation des échanges (CNFE) de ses 
membres. Le rapport a été publié en espagnol et distribué sous la cote G/TFA/6 . 
11.2.   L'intervenant du Brésil (s'exprimant au nom de l'ALADI ) a indiqué ce qui suit:  
11.3.   Le Brésil a présidé le Comité ALADI pendant le premier semestre 2023, durant lequel s'est 
déroulée la réunion de mai. Plus de 60 participants des secteurs public et privé de 18 pays G/TFA/M/27  
- 60 - 
  d'Amérique latine et des experts de diverses organisations, dont la Banque mondiale, la Banque 
interaméricaine de développement, le Centre du commerce international, la Communauté andine, 
l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges , l'Organisatio n mondiale des douanes, l'OCDE, 
la CNUCED, l'Union européenne et l'USAID, y ont participé. La réunion a abordé des sujets d'intérêt 
identifiés par les participants, tels que la numérisation des processus commerciaux, la gestion des 
risques, les envois accé lérés, la coopération avec les donateurs et la participation du secteur privé.  
11.4.   La réunion, qui comportait neuf séances, a donné l'occasion de promouvoir et diffuser les 
meilleures pratiques déjà mises en œuvre par le Comité de facilitation du commerce exté rieur, connu 
sous le nom de CONFAC, et a fourni un excellent environnement pour les discussions visant à faire 
progresser la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE).  
11.5.   Nous avons pu identifier les domaines dans lesquels nous pourrion s apprendre les uns des 
autres et collaborer, ainsi qu'échanger des données d'expérience entre les membres des CNFE . Nous 
avons également travaillé sur le renforcement des capacités afin de mieux évaluer et suivre les 
réformes menées dans les 18 pays parti cipants en matière de facilitation des échanges.  
11.6.   Au nombre des sujets abordés figurent les suivants: la numérisation des processus 
commerciaux, la gestion des risques liés aux envois accélérés , le suivi de la mise en œuvre de l'AFE, 
l'assistance technique et la coopération du point de vue des donateurs et des pays participants, ainsi 
que la participation du secteur privé aux CNFE.  
11.7.   Nous avons établi le présent rapport en tant que résultat de cette réunion. Il contient des 
informations sur chacune des neuf sé ances que nous avons organisées  – des informations générales, 
des informations sur les points forts, les meilleures pratiques et les difficultés qui ont été identifiées 
et, dans certains cas, les outils qui sont à la disposition des comités.  
11.8.   Nous avons émi s une série de recommandations, et je voudrais en relever cinq ici: 1) placer 
le thème de la facilitation des échanges au plus haut niveau politique possible; 2) promouvoir une 
gestion coordonnée des frontières; 3) mesurer l'impact de la mise en œuvre des mesures prises au 
titre de l'AFE, et pas seulement en termes de mise en œuvre ou non de l'Accord; 4) permettre aux 
Membres de partager leurs données d'expérience de la mise en œuvre de l'Accord; et 5) approfondir 
la numérisation, la transmission et l'échan ge harmonisé de renseignements entre les parties.  
Points forts et meilleures pratiques  
 
11.9.   Le rapport souligne les points forts et les meilleures pratiques qui ont été identifiés dans 
l'ensemble des séances et j'aimerais en souligner juste deux ici.  
11.10.   Premièrem ent, l'un des points forts est que les CNFE ont été établis et qu'ils ont mis en 
œuvre, ou sont sur le point d'achever la mise en œuvre, des dispositions de l'AFE. Les facteurs qui 
ont contribué à leur bon fonctionnement ont été identifiés comme étant l'él aboration de feuilles de 
route et de plans de mise en œuvre qui ont également amélioré la coordination entre les secteurs 
public et privé. Un autre point fort a été la combinaison des aspects techniques et politiques, car 
cela a permis de renforcer le sout ien politique au comité national et d'améliorer l'examen et la 
résolution des problèmes techniques. La coordination public -privé a également été considérée 
comme un point fort, car elle a permis d'impliquer le secteur privé dans le processus de prise de 
décisions.  
11.11.   La numérisation des processus, qui a été extrêmement positive dans tous les pays, a été 
identifiée comme un deuxième point fort, et elle a conduit, et continue de conduire, à une meilleure 
automatisation des processus de travail ainsi qu'à un enga gement et un soutien appropriés du 
secteur privé envers les comités nationaux. Un autre point fort est le nombre d'initiatives menées 
en vue d'une gestion coordonnée des frontières au niveau sous -régional, ce qui implique que des 
organismes travaillent pou r assurer le suivi et promouvoir la coordination de nouvelles initiatives à 
moyen et long termes.  
Difficultés  
 
11.12.   Les CNFE sont confrontés à un certain nombre de difficultés pour leurs travaux futurs. L'une 
des principales difficultés identifiées dans le rapport avait trait à la question des ressources G/TFA/M/27  
- 61 - 
  économiques, comme cela a été mentionné dans nombre des séances. U ne autre difficulté identifiée 
concernait la nécessité de mesurer l'impact de la mise en œuvre de l'AFE, et pas seulement en 
termes de mise en œuvre ou non de l'Accord. Il est également nécessaire d'essayer de mettre en 
place des programmes de renforcement  des capacités et des formations pour les participants et les 
membres des CNFE ainsi que pour les secteurs privé et public, afin de traiter, par exemple, la 
question de la résistance au changement provenant de ceux qui peuvent avoir des doutes concernant 
l'AFE. La nécessité d'impliquer le secteur privé pour obtenir un soutien politique a été évoquée dans 
certains cas. Ces difficultés nécessitent une planification stratégique de la part de toutes ces parties 
prenantes, car cela permet une bonne coordination de toutes les actions qui doivent être mises en 
place pour les résoudre.  
11.13.   Une autre difficulté identifiée a trait à la nécessité de mettre à disposition les renseignements 
sous forme électronique à l'avance, et il importe que les comités nationaux réfléchis sent à la manière 
dont ils peuvent fournir ces renseignements aux autorités des différents pays. Il a été fait mention 
des questions relatives à la stabilité administrative et au leadership, tant dans le secteur public que 
privé, ainsi que de la nécessité de rechercher la stabilité au sein des administrations publiques et 
privées.  
11.14.   Un autre domaine à prendre en considération est la manière d'assurer une planification 
harmonisée et intégrale en matière de gestion coordonnée des frontières entre les pays, car cela 
permettra une coordination et une collaboration adéquates entre les organismes présents aux 
frontières , non seulement à l'intérieur du pays, mais aussi avec leurs homologues des pays voisins. 
En ce qui concerne l'interaction entre le secteur privé et le secteur public, dans certains cas, le 
dialogue n'est mené qu'à un niveau superficiel et il est nécessaire de le renforcer et de l'approfondir.  
11.15.   S'agissant de l'assistance technique et du soutien au renforcement des capacités, les 
donateurs ont souligné qu'ils éprouvaient certaines difficultés à cerner les besoins spécifiques des 
pays, tandis que les Membres en quête d'assistance ont identifié un niveau de complexité quant à 
la manière de formuler une demande aux donateurs qui présentait un défi pour eux.  
11.16.   La déléguée du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
11.17.   Ma délégation tient à remercier l'OMC et l'ALADI d'avoir organisé la réunion en Uruguay, qui 
a fourni une occasion très utile d'échanger des renseignements sur les meilleures pratiques mises 
en œuvre au  sein des CNFE dans toute l'Amérique latine. Des groupes de discussion très intéressants 
ont examiné l'importance de la numérisation des procédures, non seulement pour les autorités 
douanières, mais aussi pour les autorités chargées du contrôle des frontiè res. Des discussions ont 
également eu lieu sur l'importance de l'AFE en ce qui concerne la promotion et le renforcement de 
mesures et de projets de réglementations qui ont bénéficié à de nombreux pays. Je voulais 
également souligner que l'une des questions  soulevées concernait tout ce qui est nécessaire pour 
mettre en œuvre les dispositions de l'AFE, telles que les mesures liées aux infrastructures, les 
mesures liées à la logistique, et le fait que celles -ci sont nécessaires pour garantir la pleine mise en 
œuvre des dispositions, telles que la coopération entre les organismes présents aux frontières  et les 
notifications de contrôle  entre autres.  
11.18.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
11.19.   La délégation de la Colombie remercie la délégation du Brésil d'a voir inscrit ce point très 
important à l'ordre du jour. Nous voudrions simplement faire écho à certains éléments qui ont été 
soulevés au cours de cette troisième rencontre  des comités nationaux de la facilitation des échanges . 
Certaines des conversations q ui ont eu lieu lors de cette réunion ont porté sur la mise en œuvre de 
l'AFE, les questions relatives à la mise en œuvre d'un point de vue régional, l'examen détaillé des 
progrès accomplis en matière de numérisation, de gestion des risques, des envois urge nts, ainsi que 
la coordination avec les différentes parties prenantes impliquées dans la facilitation du commerce, 
telles que les donateurs et le secteur privé. Tous ces éléments sont essentiels pour assurer le bon 
développement du commerce.  
11.20.   Nous avons éga lement pensé qu'il était très important que le Comité soit informé, comme 
l'a dit le Brésil, des six recommandations suivantes issues de cette réunion: 1) Les CNFE doivent se 
renforcer afin d'assurer la pleine mise en œuvre de la facilitation des échanges dans les programmes 
des autorités politiques les plus élevées de l'État; 2) favoriser une bonne gestion des frontières; G/TFA/M/27  
- 62 - 
  3) les pays d'Amérique latine doivent se conformer aux exigences minimales de l'AFE, et les comités 
nationaux doivent donc examiner l'im pact de chaque mesure figurant dans l'Accord afin d'en 
accroître l'efficacité en utilisant des indicateurs de performance au lieu de mettre uniquement 
l'accent sur la conformité; 4) renforcer l'expérience régionale au moyen du partage de données 
d'expérien ce et de renseignements; 5) les CNFE et le Comité de la facilitation des échanges (CFE)  
devraient approfondir de manière intégrée des sujets tels que la transmission et l'échange de 
renseignements, ainsi que l'interopérabilité au niveau régional, la gestio n des risques dans le 
domaine des envois accélérés , et l'évolution efficace des meilleures pratiques concernant le secteur 
privé et d'autres parties intéressées; et 6) demander instamment aux donateurs de fournir des 
renseignements sur les exigences et les  procédures visant à assurer la coopération dans le contexte 
de l'AFE, dans le but de parvenir à une meilleure diffusion de l'information.  
11.21.   Nous pensons que ce sujet et l'analyse des données conduiront à une plus grande efficacité 
en termes de politiques pu bliques qui, avec la numérisation, sont essentielles pour consolider le 
commerce en tant que moyen d'amélioration du commerce dans son ensemble.  
11.22.   Le délégué de l' Angola  a indiqué ce qui suit:  
11.23.   Nous remercions le Brésil d'avoir fait part du débat régional ent re les CNFE des pays 
d'Amérique latine. Nous convenons que la mise en commun des succès et des difficultés entre les 
CNFE est très importante pour aider à la mise en œuvre de l'AFE et nous serions également disposés 
à discuter plus en profondeur de cet éch ange entre les pays d'Amérique latine.  
11.24.   La déléguée du Chili a indiqué ce qui suit:  
11.25.   Nous nous félicitons de l'exposé présenté par le Brésil. L'échange de données d'expérience 
entre les pays de la région est extrêmement utile, y compris parce qu'il donne la possibilité de 
renforcer les liens entre les différentes autorités publiques et privées, ainsi qu'entre les organismes 
nationaux. Cette possibilité devrait permettre d'assurer une plus grande intégration régionale, qui 
est l'un des thèmes qui nous réunit i ci sur la scène internationale.  
11.26.   La déléguée du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
11.27.   Le Costa Rica, en tant que participant à cette troisième rencontre  des comités  de la 
facilitation des échanges , tient à remercier l'ALADI et le mécanisme dans son ensemble pou r la 
coordination et la mise au point de cette activité. Nous soulignons l'importance de cet espace de 
dialogue et d'apprentissage commun, qui nous a permis d'établir des partenariats durables et assure 
également une communication fluide dans l'ensemble de  la région, conduisant ainsi à un niveau plus 
élevé d'intégration régionale en matière de facilitation des échanges.  
11.28.   Cette réunion nous a permis de mettre en commun les bonnes pratiques et les points forts 
issus de chacun des comités, mais aussi, et peut -être de manière plus importante, d'identifier 
certaines des difficultés auxquelles chacun d'entre nous est confronté et auxquelles nous sommes 
confrontés en tant que région. Cet espace nous a également donné l'occasion d'échanger des 
données d'expérience et  de lever les doutes concernant l'opérationnalisation de la mise en œuvre 
aux côtés des donateurs.  
11.29.   S'agissant des recommandations, celles -ci peuvent permettre de consolider les mesures qui, 
selon nous, renforceront le travail des CNFE. Bien que les recomma ndations aient été formulées 
dans une perspective latino -américaine, nous pensons qu'elles sont très utiles et qu'elles peuvent 
également contribuer à l'expérience et au développement des comités dans d'autres Membres. C'est 
la raison pour laquelle nous le s invitons instamment à lire le rapport en détail.  
11.30.   Le Costa Rica estime que la recommandation selon laquelle les comités nationaux doivent 
commencer à mesurer l'impact de l'Accord est très importante, en particulier en ce qui concerne le 
respect des exigen ces minimales. Cela peut améliorer l'efficacité et le rendement de chacune des 
mesures mises en œuvre. Conformément à cette recommandation, le Costa Rica a entamé un 
exercice d'évaluation de la mise en œuvre des mesures de notification pour la catégorie A,  dans le 
but de déterminer si elles sont efficaces dans la pratique et s'il existe une marge d'amélioration pour 
chacune d'entre elles. À son terme, cet exercice, mené par la Commission technique nationale, fera 
l'objet d'un rapport contenant des recommand ations qui seront présentées au CNFE, dans le but G/TFA/M/27  
- 63 - 
  d'établir un accord permettant aux autorités de mettre en œuvre les recommandations de manière 
adéquate.  
11.31.   La déléguée de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
11.32.   Nous tenons à remercier tout particulièrement la dél égation du Brésil pour son exposé. Nous 
souhaitons également remercier le TFAF d'avoir financé la participation de plusieurs pays. L'Équateur 
a eu l'occasion de participer à cette réunion, qui nous a permis de prendre connaissance de certaines 
des activité s mises en place par d'autres CNFE, ainsi que les différents avis d'experts internationaux. 
Elle nous a également permis d'examiner ensemble les difficultés diverses auxquelles sont 
confrontées les différents CNFE. L'Équateur accueille très favorablement l es recommandations 
contenues dans le rapport. En particulier, nous saluons celles concernant les points ci -après: 
1) comment nous assurer que nous pouvons nous rassembler et garantir le financement des 
donateurs; 2) comment renforcer les relations qui devr aient exister entre les organismes membres 
du CNFE; et 3) l'importante question de savoir comment mesurer l'impact de la mise en œuvre de 
l'AFE. Nous portons un vif intérêt à la poursuite de ce type d'échanges de données d'expérience afin 
d'assurer le renf orcement de nos CNFE.  
11.33.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
i. Rapport  du TFAF au Comité de facilitation des échanges  (G/TFA/TFAF/5 ) 
11.34.   La représentante du TFAF  a communiqué les renseignements actualisés ci -après:  
11.35.   Le TFAF complète le travail du Comité de la facilitation des échanges (CFE) , et notre objectif 
est d'aider les Membres qui éprouvent des diffi cultés à mettre en œuvre l'AFE à trouver un soutien 
auprès des donateurs et des partenaires en matière de mise en œuvre.  
11.36.   Notre mandat et nos objectifs sont déterminés par le CFE et nous lui présentons 
régulièrement nos rapports. Le présent rapport couvre l a période allant de juin à août  2023.  
11.37.   Le rapport décrit les activités menées au titre de trois piliers principaux: le programme des 
donateurs, l'assistance technique et le renforcement des capacités, et la collaboration avec les 
partenaires en matière de m ise en œuvre et les donateurs.  
11.38.   Le Comité a pris note  des renseignements.  
11.39.   Le Comité a conclu  l'examen du point  11 de l'ordre du jour . 
12  PROJET DE RAPPORT ANNUEL  (2023) DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  (G/TFA/W/93 ) 
12.1.   Le Président  a rappelé que, conformément aux Procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC  (WT/L/105 ), qui ont été adoptées par 
le Conseil général le 15  novembre  1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords 
figurant à l'Annexe 1A  de l'Accord de l'OMC sont tenus de présenter un rapport factuel annuel au 
Conseil du commerce des marchandises , qui d oit ensuite prendre note de ces rapports.  
12.2.   Conformément à cette exigence  énoncé dans le document G/TFA/W/93 , nous avons distribué 
un projet de rapport  annuel du Comité de la facilitation des échanges au Conseil du commerce des 
marchandises . 
12.3.   Le Comité est convenu d'adopter le rapport annuel tel que prescrit dans le 
document  G/TFA/W/93  et mis à jour pour y inclure les informations relatives à la réunion d'octobre. 
Le rapport actualisé sera distribué à des fins de présentation d'observations avant la publication du 
rapport final.  
12.4.   Le Comité a conclu  l'examen du point  12 de l'ordre du jour . G/TFA/M/27  
- 64 - 
  13  AUTRES QUESTIONS  
13.1.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
Dates des réunions du Comité pour 2024  
 
13.2.   Compte tenu de la Conférence ministérielle de l'année prochaine, la première réunion du CFE 
en 2024 aura lieu les 16 et 17  avril. Cette réunion comprendra la session spécifique sur les questions 
de transit . La deuxième réunion aura lieu les 9 et 10  juillet, et enfin, la troisième réunion de l'année 
se tiendra du 15 au 17  octobre. Une fois de plus, la réunion d'octobre comprendra la session 
spécifique sur l'assistan ce technique et le soutien au renforcement des capacités , qui aura lieu le 
17 octobre.  
Renseignements actualisés présentés par le Président concernant la participation aux 
activités en lien avec l'AFE  
 
13.3.   Le Président a indiqué qu'il avait participé à trois événements depuis la dernière réunion du 
Comité: 1) la Réunion d'experts pluriannuelle sur les transports, la logistique commerciale et la 
facilitation du commerce, organisée par la CNUCED, en particulie r la session sur la facilitation des 
échanges et les sujets nouveaux, qui s'est tenue le 19  juillet; 2) un forum virtuel organisé par le 
Ministère du commerce extérieur et du tourisme sur l'impact des opérateurs économiques agréés en 
matière de santé sur l a facilitation du commerce extérieur, qui s'est tenu le 31  août; et 3) la réunion 
d'un groupe de travail de l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges , (GATF) avec le secteur 
privé, qui s'est tenue le 13  septembre.  
Invitations à participer à la prochaine réunion du CFE  
 
13.4.   Le Comité est convenu  d'inviter les organisations visées à l'annexe D  ainsi que le GATF à 
participer à la prochaine réunion du CFE. À la demande des États -Unis, le Comité a également invité 
la Banque interaméricaine de développeme nt, la Banque africaine de développement et la Banque 
asiatique de développement.  
13.5.   Le Comité a conclu  l'examen du point  13 de l'ordre du jour . 
14  SESSION SPÉCIFIQUE SUR L'ASSISTANCE ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
14.1  Examen des progrès accomplis dans la fournitu re d'une assistance et d'un soutien 
pour le renforcement des capacités visant à soutenir la mise en œuvre, y compris des cinq 
principales dispositions de la catégorie C, identifiées par les dates définitives notifiées, à 
effectuer dans la période de deux a ns allant de  2024 à 20251 
14.1.   L'ordre du jour de la session spécifique figure également dans le document 
WTO/AIR/TFA/27/Rev.2 . 
14.2.   Le Président  a rappelé que la session spécifique  annuelle sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacit és était organisée conformément à l'article 21 de l'AFE. Les thèmes de 
discussion ont été définis comme suit à l'article 21.4 de l'AFE: i) discuter de tous problèmes relatifs 
à la mise en œuvre ; ii) examiner les progrès concernant la fourniture d'une assis tance et d'un soutien 
pour le renforcement des capacités ; et iii) échanger des données d'expérience et des renseignements 
sur l'assistance et  le soutien  en cours, y compris les difficultés rencontrées et les succès obtenus . Le 
Comité devait également examiner les notifications présentées par les donateurs au titre de 
l'article  22. En outre, le Comité réexaminerait le fonctionnement de l'article 2 2.2, qui dispose 
qu'étant donné les besoins particuliers des pays les moins ava ncés Membres, une assistance et un 
soutien ciblés devraient être fournis à ces pays pour les aider à renforcer durablement leur capacité 
à mettre en œuvre leurs engagements . 
 
1 Le sous -point 14.1(v) a été intégré dans le point 14.3 de l'ordre du jour, "Rapport du TFAF sur la 
manière dont les cinq principales questions seront traitées en priorité dans la fourniture de ses  activités 
d'assistance technique et des dons".  G/TFA/M/27  
- 65 - 
  i. Renseignements actualisés concernant l'état d'avancement, fournis par le 
Secrétariat  
14.3.   La représentante du Secrétariat de l'OMC  a présenté des renseignements actualisés sur le 
soutien à la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C, telles qu'indiquées dans les 
notifications des Membres. L'exposé est joint en annexe 2 du pr ésent document et peut être consulté 
à l'adresse suivante https://www.tfadatabase.org . 
14.4.   Le délégué du Niger  a indiqué ce qui suit:  
14.5.   Je voudrais féliciter le présidence et le Secrétariat pour cet exposé, qui nous donne un 
véritable aperçu de la situation dans tous les pays en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs 
dispositions de la catégorie C.  
14.6.   Certains donateu rs ont été identifiés et pratiquement tous les Membres qui sont dotés d'un 
CNFE y figurent. Puis -je suggérer, par conséquent, que les délégations se concentrent sur ce point 
et que, lorsque les responsables retourneront dans leur capitale, ils examinent la  manière dont ils 
peuvent travailler sur leurs dispositions de la catégorie C afin d'identifier les éléments nécessaires 
et de présenter les notifications pertinentes. Il est important que les CNFE se saisissent de la question 
et que le travail soit effect ué sur la base de leurs différentes priorités. Je pense que si nous y 
parvenons avant le 31  décembre, nous pourrons alors examiner les évolutions et voir comment ces 
différentes réformes, qui ont été identifiées, peuvent être transmises aux groupes de trav ail 
techniques qui permettront que le travail soit effectué. En regardant les différents indicateurs, je 
pense que cela signifie que notre travail donnera de très bons résultats.  
14.7.   La déléguée de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
14.8.   Je voudrais remercier le Sec rétariat pour cet exposé qui nous a donné une vue d'ensemble 
très claire de ce qui se passe, et nous pouvons voir les contributions des différents Membres. Ces 
renseignements nous aideront à identifier les organisations de développement qui peuvent nous 
aider, et nous pourrons également voir comment nous pouvons échanger des données d'expérience 
avec différents Membres. Nous sommes très reconnaissants pour ces renseignements et nous 
continuerons à travailler avec d'autres délégations.  
14.9.   La déléguée du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
14.10.   Nous remercions le Secrétariat pour ces renseignements très utiles. Au Pérou, nous avons 
progressé dans la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C. Nous avons également apporté 
des améliorations significatives à la mise en œu vre des dispositions de la catégorie A pour lesquelles 
nous avons identifié un potentiel de développement. Nous y sommes parvenus grâce à la coopération 
de la Suisse, de la Banque mondiale, de la CNUCED et du GATF.  
14.11.   Le processus de recherche de coopération a débuté en 2019. Au début, il était assez difficile 
d'essayer d'identifier les organismes susceptibles de nous aider, les domaines dans lesquels nous 
pourrions obtenir un soutien et pourrions travailler avec elles, à la fois sur les plans technique et 
financier. Nous apprécions les renseignements fournis qui nous permettent d'avoir des contacts 
accrus avec les organisations de coopération.  
14.12.   La déléguée du Samoa  a indiqué ce qui suit:  
14.13.   Nous félicitons également le Secrétariat pour ce rapport très clair. Dans le cas du Samoa, 
nous comptons actuellement 12 mesures de la catégorie C au total, dont 11 seront intégralement 
mises en œuvre entre 2025 et 2027. Nous avons réalisé des progrès importants dans la mise en 
œuvre des articles 1.2, 7.1 et 7.4 de l'Accord.  
14.14.   S'agissant de l'article 1.2, Informations disponibles sur Internet, nous avons lancé un portail 
d'informations commerciales en 2019. Le portail a été financé par la Nouvelle -Zélande et l'Australie 
et a été mis au point avec l'aide de la CNUCED. Il contient ég alement des renseignements relatifs 
aux procédures  et réglementations d'exportation  et d'importation , ce qui est conforme à nos 
obligations au titre de l'article 1.2.  G/TFA/M/27  
- 66 - 
  14.15.   Pour ce qui est de l'article 7.1, Traitement avant arrivée, nous avons mis en place un sy stème 
phytosanitaire électronique qui permet à notre service de la quarantaine de délivrer des certificats 
phytosanitaires par voie électronique à l'Australie, à la Belgique, à la Corée (République de), aux 
Fidji, à la France, à la Nouvelle -Zélande et aux États-Unis. Le système a été mis au point en 2019 
avec le soutien de la Banque mondiale, du TFAF et de PACER Plus.  
14.16.   Enfin, en ce qui concerne l'article 7.4, Gestion des risques, notre bureau des douanes est en 
train d'acquérir un nouveau scanner à rayons X,  en plus de celui dont nous disposons actuellement 
à la frontière, qui a été fourni grâce à l'aide de la Banque asiatique de développement.  
14.17.   Le Samoa apprécie grandement le soutien apporté par ses partenaires de développement 
donateurs et les organismes de mise en œuvre. Nous accepterions volontiers toute aide et 
collaboration supplémentaires pour assurer une mise en œuvre réussie de l'AFE.  
ii. Partage de données d'expérience par les Membres, avec les dates de mise en œuvre 
des cinq principales dispositions de l a catégorie C pour la période allant de 2024 à 
2025, en ce qui concerne leurs arrangements et leurs progrès en matière 
d'assistance technique  
14.18.   La déléguée des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
14.19.   Les Philip pines expriment leur gratitude pour l'occasion qui leur est donnée de présenter les 
arrangements et les progrès accomplis dans la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien 
pour le renforcement des capacités  en vue de la mise en œuvre de la disp osition unique que nous 
avons désignée comme étant de la catégorie C – établissement d'un guichet unique . 
14.20.   Le guichet unique a été mis en œuvre depuis juin  2022, conformément à la date de mise en 
œuvre notifiée. Les Philippines ont bénéficié d'une assistanc e technique de la part de divers 
donateurs en vue de son établissement, et d'un soutien supplémentaire pour le renforcement des 
capacités de notre Comité national de facilitation des échanges nouvellement créé.  
14.21.   En ce qui concerne la mise en œuvre du guiche t unique, les Philippines ont collaboré avec 
l'USAID pour mettre à jour le cadre législatif, institutionnel et réglementaire des organismes 
concernés en réalisant une analyse des lacunes juridiques dès 2012. Une assistance technique a 
également été fournie  pour réviser et aligner les lois nationales sur le protocole du cadre juridique 
visant à mettre en œuvre le guichet unique de l'ASEAN, en vue de sa mise en service éventuelle en 
direct pour l'échange de messages électroniques transfrontaliers.  
14.22.   En 2019, le s Philippines ont participé, en tant que dixième et dernier État membre de 
l'ASEAN, à l'échange en direct de certificats d'origine électronique au moyen du guichet unique de 
l'ASEAN. Toutefois, compte tenu de la nécessité de poursuivre la mise en œuvre et l'amélioration du 
système de guichet unique pour s'acquitter des engagements régionaux qu'elles ont souscrits dans 
le cadre de l'ASEAN, les Philippines ont à nouveau sollicité et obtenu une assistance technique de 
l'USAID dans le cadre du projet de mise en  œuvre de la politique USAID -ASEAN, y compris des 
sessions de formation à l'intention des agents des douanes.  
14.23.   Ces programmes d'assistance technique ont été menés au niveau national et ont largement 
contribué à l'élaboration et à la mise en œuvre du documen t de déclaration en douane de l'ASEAN 
(ACDD) . Cette fois, les Philippines sont devenues le  sixième État membre de l'ASEAN à participer à 
la transmission en direct. Cette année, nous sommes heureux de vous annoncer que les Philippines 
sont le troisième État  membre à participer à l'échange de certificats sanitaires et phytosanitaires 
électroniques. Les sept autres États membres sont en train d'améliorer leur système afin de pouvoir 
participer à l'échange de certificats SPS électroniques.  
14.24.   Les Philippines sont également heureuses d'annoncer que ces progrès sont le résultat du 
soutien apporté par l'USAID, non seulement en matière de renforcement des capacités, mais aussi 
dans les domaines du développement des systèmes et des campagnes de sensibilisation au niveau  
national. Cela ne fait que souligner à quel point la localisation de l'assistance profite à un pays 
particulier et quelle portée elle peut avoir en termes d'amélioration et de mise en œuvre de 
l'engagement d'un pays en matière de facilitation des échanges . G/TFA/M/27  
- 67 - 
  14.25.   Une autre assistance technique relative au guichet unique est actuellement fournie par la 
CESAP  (Commission économique et sociale des Nations  Unies pour l'Asie et le Pacifique ) dans le 
cadre de l'Accord -cadre  sur la facilitation du commerce transfrontièr es sans papier , dont les 
Philippines sont un membre actif. Elles sont aussi le premier État membre de l'ASEAN à avoir ra tifié 
l'Accord. En 2022, la CESAP a aidé à organiser le premier Sommet national sur le guichet unique 
aux Philippines. Dans le cadre de la table ronde interactive, des experts en matière de guichet unique 
venus de la République de Corée, de l'Australie, de l'Indonésie, de la Malaisie, de Singapour et de la 
Thaïlande ont partagé leurs données d'expérience et souligné les nombreux facteurs q ui devaient 
être pleinement pris en considération lors de la mise en place d'un système de guichet unique.  
14.26.   Entre -temps, s'agissant d'autres mesures de facilitation des échanges en lien avec l'AFE, les 
Philippines ont également reçu une assistance technique  du Centre du commerce international (ITC) 
et du Groupe de la Banque mondiale. À ce jour, nous préparons la mise en œuvre de l'outil "Reform 
Tracker" avec le soutien de la CNUCED. Malgré tous les renseignements dont nous disposons, il 
subsiste encore plusi eurs difficultés concernant la mise en œuvre efficace d'un guichet unique pour 
les Philippines. C'est la raison pour laquelle le pays apprécie grandement ce type de plate -forme 
organisée par le TFAF, qui leur permet d'interagir avec d'autres Membres. Cela nous permet 
également d'ouvrir notre réseau à d'autres donateurs potentiels qui peuvent fournir un soutien et 
des programmes de renforcement des capacités dans des domaines tels que l'intégration 
d'organismes gouvernementaux additionnels dans le système de  guichet unique, et le renforcement 
de notre CNFE afin de poursuivre la mise en œuvre de nos mesures en lien avec l'AFE à l'avenir.  
14.27.   Le délégué de la Zambie  a indiqué ce qui suit:  
14.28.   Je tiens à remercier nos partenaires de développement d'apporter un soutien technique et 
financier à la Zambie afin de permettre la mise en œuvre des différents articles de l'AFE. Les mesures 
mises en œuvre, et celles qui sont en cours de mise en œuvre, comprennent les articles 7.4, 7.6, 
7.7, 8 et 10.4.  
14.29.   Au titre de l'artic le 7.4 relative à la gestion des risques, la Zambie, avec le soutien de la 
Banque mondiale et de la CNUCED, a mis en place un système de gestion des risques au sein de 
l'administration fiscale zambienne  et, par la suite, au sein de l' Organisme zambien des normes 
obligatoires . Toutefois, l'absence de capacité de gestion des risques au sein des autres organismes 
reste un problème, de même que le manque de coordination entre les organismes. C'est un domaine 
dans lequel la Zambie aurait besoin d'un soutien supp lémentaire sous la forme de l'élaboration d'un 
cadre de risque multiorganismes.  
14.30.   S'agissant de l'article 7.6 relatif aux temps moyens nécessaires à la mainlevée , un certain 
nombre d' études sur le temps nécessaire pour la mainlevée  ont été entreprises à diff érents points 
d'entrée, y compris à Kazungula à la frontière avec le Botswana, à Chirundo et aux chutes Victoria 
à la frontière avec le Zimbabwe, à Nakonde à la frontière avec la Tanzanie, à Muami à la frontière 
avec le Malawi, ainsi qu'à l'aéroport Kennet h Kaunda. Cela a été possible grâce à la coopération des 
partenaires de développement, tels que l'OMD, qui ont permis de renforcer la capacité des experts 
locaux à entreprendre les études, et un soutien technique et financier supplémentaire a été reçu de 
l'Union européenne, du Marché commun de l'Afrique orientale et australe  (COMESA) , de la Banque 
mondiale et de l'Agence japonaise de coopération internationale.  
14.31.   Les principales conclusions de ces études sont, entre autres, la faiblesse de la coordination 
transfrontalière au niveau interne et l'absence d'harmonisation des horaires de travail aux frontières, 
ce qui a constitué un obstacle à des formalités de dédouanement accélérés. À cette fin, le 
gouvernement de la République de Zambie est en train de renforce r la coopération entre les 
organismes présents aux frontières  par la mise en œuvre d'un modèle de gestion coordonnée des 
frontières. Un soutien continu est nécessaire pour permettre à la Zambie d'entreprendre des 
évaluations et de nouvelles études qui couv riraient les points d'entrée initiaux et additionnels, 
respectivement.  
14.32.   En vertu de l'article 7.7 relatif aux opérateurs agréés , l'administration fiscale zambienne  et 
l'Organisme zambien des normes obligatoires  confèrent séparément le statut  d'opérateurs 
économiques agréés (OEA) . Je tiens à remercier l'OMD d'avoir apporté un soutien pour le 
renforcement des capacités et une assistance technique, principalement à l' administration fiscale 
zambienne , dans le cadre de la mise en œuvre du programme des OEA à part  entière. Toutefois, G/TFA/M/27  
- 68 - 
  une assistance technique supplémentaire est nécessaire pour soute nir l'adoption du cadre 
multiorganismes pour le concept d'OEA et la sensibilisation des parties prenantes sur les avantages 
d'être reconnu en tant que OEA.  
14.33.   Au titre de l' article 8 relatif à la coopération entre les organismes présents aux frontières , la 
Zambie, avec le soutien technique du Groupe de la Banque  mondiale, a mis en place une gestion 
coordonnée des frontières dans le cadre de laquelle un maximum de six organism es opéreront 
physiquement aux frontières. Cet effort devrait permettre d'améliorer considérablement l'efficacité 
du dédouanement des marchandises, car certaines frontières comptent actuellement environ 
18 organismes qui y sont physiquement actives, ce qui a entraîné un certain manque d'efficacité et 
des doubles emplois.  
14.34.   La mise en œuvre réussie du modèle sera fortement tributaire du bon fonctionnement des 
plates-formes électroniques telles que le guichet unique électronique et le système de suivi des 
cargai sons. La Zambie a donc besoin d'un soutien qui lui permettra de mettre en œuvre le modèle 
de gestion coordonnée des frontières, ce qui nécessitera, entre autres, l'achat et la reconfiguration 
de systèmes et d'équipements électroniques de TIC.  
14.35.   Au titre de l 'article 10.4 relatif au guichet unique, dans le cadre de l'assistance technique 
fournie par le Groupe de la Banque mondiale et la CNUCED, la Zambie pilote actuellement la première 
phase de la mise en œuvre de son guichet unique électronique pour l'importa tion, l'exportation et le 
transit. Un soutien technique supplémentaire et un appui au renforcement des capacités sont encore 
nécessaires pour la mise en œuvre de la deuxième phase relative à la connexion au guichet unique, 
qui couvre les processus restants  des organismes présents aux frontières  non encore connectés au 
guichet unique. Le rythme de connexion de l'ensemble des organismes présents aux frontières  
continue d'être entravé par des infrastructures TIC inadéquates pour soutenir la connec tivité de tous 
les organismes. S'agissant du guichet unique, il faut en outre continuer de sensibiliser les parties 
prenantes des secteurs public et privé à l'utilisati on et aux avantages du système.  
14.36.   La Zambie a été en mesure de coordonner les réformes de facilitation des échanges par 
l'intermédiaire du CNFE à trois niveaux, à savoir, premièrement, le comité directeur, présidé par le 
Secrétaire du cabinet; deuxièmement, un comité technique coprésidé par le Secrétaire permanent 
du Ministère du commerce et de l'industrie et le Directeur de l'administration fiscale zambienne ; et 
troisièmement, des sous -comités thématiques, y compris sur le transport et le transit, les obstac les 
non tarifaires, le guichet unique et la gestion coordonnée des frontières.  
14.37.   Le CNFE est doté d'un statut juridique aux termes de la Loi de 2018 sur la facilitation des 
échanges, et c'est un forum ouvert qui encourage la coordination interorganismes et f ournit des 
orientations sur les questions de facilitation des échanges entre le secteur public et le secteur privé. 
Le secrétariat du CNFE est hébergé au sein du Ministère du commerce et de l'industrie et reçoit 
actuellement le soutien du Groupe de la Banq ue mondiale sous la forme de services fournis par deux 
consultants afin de renforcer ses activités.  
14.38.   Je tiens à réaffirmer l'attachement de la Zambie à mettre en œuvre les réformes de l'OMC 
en matière de facilitation des échanges.  
14.39.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
14.40.   Nous tenons à remercier la Zambie et les Philippines pour leurs exposés très utiles. Les deux 
exposés ont fait référence à des collaborations, y compris une collaboration entre trois des 
organismes gouvernementaux nationaux. Nous ai merions connaître la principale, ou les deux 
principales difficultés auxquelles vous avez été confrontés dans le cadre de la collaboration entre les 
organismes gouvernementaux nationaux et la manière dont vous avez surmonté ces difficultés au 
moyen du sout ien apporté par l'assistance technique et la coopération économique.  
14.41.   Le délégué de la Zambie  a indiqué ce qui suit:  
14.42.   Les difficultés sont en grande partie liées aux différents niveaux de connectivité TIC qui 
existent dans les différents organismes présents aux frontières , en particulier en ce qui concerne le 
guichet unique. Certains organismes ont déjà mis en place les infrastructures nécessaires, tandis 
que d'autres sont à la traîne. Avec le soutien de partenaires de développement, nous avons été en G/TFA/M/27  
- 69 - 
  mesure de mettre à l'échelle, ou d'améliorer, les conditions  de certains organismes pour leur 
permettre de se connecter et d'interagir par le biais le guichet unique.  
14.43.   En outre, nous sommes confrontés à un manque d'harmonisation des horaires de travail des 
organis mes présents aux frontières . Un effort est en cours qui vise à harmoniser les heures de travail 
afin de garantir que la circulation et le dédouanement des marchandises ne soient pas entravés par 
l'absence de personnel d'un organisme présent aux frontières particulier. Cela a nécessité un examen 
juridique et réglementaire, qui est actuellement soutenu par l'Union européenne et le COMESA.  
14.44.   Nous espérons qu'avec les interventions du gouvernement et la collaboration des partenaires 
de coopération, nous serons en  mesure de lever la plupart des obstacles actuels.  
14.45.   La déléguée des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
14.46.   Notre principale difficulté a trait à l'obtention de fonds pour organiser des réunions de 
coordination interorganismes et pour améliorer les infrastructur es dans le domaine des TIC afin 
d'intégrer de nouveaux processus opérationnels. Une autre difficulté à laquelle nous faisons face est 
d'assurer la continuité de chaque projet que nous mettons en place, étant donné que les 
responsables des organismes gouver nementaux changent souvent en fonction des décisions de 
l'administration.  
14.47.   Le délégué du Cambodge  a indiqué ce qui suit:  
14.48.   C'est un plaisir et un honneur pour moi de pouvoir informer le CFE, au nom du Comité 
national cambodgien pour la facilitation des échang es, des progrès réalisés par le Cambodge dans 
la mise en œuvre des mesures de l'AFE de l'OMC et de l'assistance technique et financière dont le 
pays a besoin.  
14.49.   Je voudrais faire part des principales réussites du Cambodge, en tant que PMA, dans les 
domaines de la mise en œuvre de l'AFE, du soutien des partenaires de développement et des 
donateurs, des défis qui restent à relever et, enfin, présenter l'assistance technique et financière 
supplémentaire nécessaire pour aller de l'avant.  
14.50.   S'agissant des réussites du Cambodge, le pays s'est acquitté de toutes ses obligations en 
matière de notification. Nous avons identifié six dispositions de la catégorie C et notifié six mesures 
nécessitant une assistance technique. Nous avons également notifié les arrangements et les progrès 
accomplis  concernant l'assistance technique, ainsi que les lacunes qui subsistent  en matière de 
soutien à la mise en œuvre.  
14.51.   Le Cambodge a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de l'AFE. Le taux de 
conformité de 60 % en 2017 est  passé à 87 % en 2023. Nous avons notifié la mise en œuvre accélérée 
de deux dispositions de la catégorie C concernant l'article 1.4 relatif aux notifications et l'article 7.7 
relatif aux OEA. Au nombre des quatre autres dispositions de la catégorie C figur ent les articles 7.1 
sur le traitement avant arrivée , 8.2 sur la coopération entre les organismes présents aux frontières , 
10.4 sur le guichet unique  et 11.5 sur la liberté de transit . Nous réalisons des progrès concernant 
l'article 7.1 relatif au traiteme nt avant arrivée et avant départ, tandis que la mise en œuvre de trois 
autres mesures est relativement lente comparée à celle de l'article 7.1, par exemple.  
14.52.   Les facteurs clés de succès tiennent à l'approche  de la mise en œuvre qui mobilise l'ensemble 
du go uvernement , et nous bénéficions également du  soutien actif des partenaires de développement 
et des donateurs, ainsi que d'un partenariat de travail avec le secteur privé.  
14.53.   Le Cambodge tient à remercier les donateurs qui ont contribué activement à l'avanceme nt 
de la mise en œuvre que nous menons. Nos premiers principaux donateurs, EU -ARISE Plus et GIZ2 
Allemagne, contribuent aux activités de renforcement des capacités et, dans certains cas, 
fournissent des solutions informatiques. La JICA fournit une experti se à long terme dans le domaine 
du renforcement des capacités en réponse à des demandes spécifiques. La CNUCED apporte une 
assistance concernant l'apprentissage électronique et l'outil Reform Tracker utilisé par le CNFE. 
 
2 L'Agence allemande de coopération internationale ( Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit ) 
(GIZ) . G/TFA/M/27  
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  L'Alliance mondiale pour la facilit ation du commerce  (GATF), représentée par Swisscontact au 
Cambodge, apporte une assistance en matière de traitement avant arrivée  et d'envois exprès 
d'articles postaux. L'OMD fournit un soutien au renforcement des capacités en matière d'expertise 
technique  douanière. Dans le cadre du programme Mercator, elle a réalisé une étude diagnostique 
que nous avons utilisée pour produire la feuille de route nationale relative à l'AFE et un plan d'action 
concret à intégrer dans le programme de réformes du Cambodge. Le  Fonds monétaire international 
(FMI) a apporté une assistance à l'élaboration d'un cadre juridique, ainsi qu'à la stratégie de réforme. 
La Banque mondiale a également apporté son aide et réalisé une analyse de la situation, et a formulé 
des recommandations  pour des activités futures en matière de coopération entre les organismes 
présents aux frontières . La Banque asiatique de développement (BAsD) a réalisé une étude sur le 
respect par le Cambodge des dispositions de l'AFE relatives à la liberté de transit  et a formulé des 
recommandations pour les activités futures.  
14.54.   La priorité première du Cambodge en termes d'obtention de soutien au renforcement des 
capacités et d'assistance technique est la mise en œuvre de la phase III du guichet unique du pays, 
qui reliera notre guichet unique national à 11 autres organismes gouvernementaux. Cela nécessite 
une autre forme de soutien et un budget d'environ 3 millions d'USD. Nous avons notifié ce besoin 
lors de la dernière réunion du CFE et avons travaillé avec les par tenaires de développement et les 
donateurs, mais nous n'avons pas encore obtenu de résultats concrets. Je voudrais profiter de cette 
occasion pour renouveler notre appel à la fourniture de soutien. Conscients des contraintes 
budgétaires qui pèsent sur les partenaires de développement et les donateurs, nous avons décidé 
de scinder la mise en œuvre de la phase III en projets plus petits dont les budgets se situent entre 
environ 300 000 à 500 000 USD, afin de mieux nous adapter à nos partenaires de développeme nt 
et donateurs.  
14.55.   Cette approche servirait également l'objectif de l'initiative discutée hier concernant le rôle 
de l'AFE dans la facilitation des exportations de produits agricoles en tant que moyen de renforcer 
la sécurité alimentaire, par exemple en reli ant les certificats phytosanitaires électroniques au guichet 
unique.  
14.56.   S'agissant de la sécurité alimentaire, le Cambodge, en tant que pays agricole, connaît un 
certain nombre d'excédents de récoltes, mais fait face à de nombreuses difficultés pour placer se s 
produits agricoles sur les marchés internationaux. Hier, le Comité a eu des échanges de vues sur le 
rôle de l'AFE dans le renforcement de la sécurité alimentaire par la facilitation des échanges de 
produits agricoles. Le Cambodge verrait une mise en œuvr e de la phase III du guichet unique qui 
permettrait de relier les certificats phytosanitaires électroniques aux autres organismes 
gouvernementaux. Le pays se félicite de cette initiative et se réjouit à la perspective de coopérer 
avec ses partenaires de dé veloppement sur cette question.  
14.57.   Notre deuxième priorité est d'achever la mise en œuvre du traitement avant arrivée . Nous 
avons réalisé des progrès significatifs et nous sommes en train de finaliser le règlement. La solution 
informatique a été mise au point  et est prête à être testée. Ici également, nous avons reçu le soutien 
du programme EU -ARISE Plus et du GATF par l'intermédiaire de Swisscontact. Nous avons encore 
besoin d'une assistance technique en vue de la pleine mise en œuvre du traitement avant arri vée 
conjointement avec les envois accélérés , car cela nécessite de nombreuses modifications d'autres  
lois et règlements, ainsi que l'élaboration d'instructions et de procédures opérationnelles 
normalisées.  
14.58.   Notre troisième priorité est la coopération entre les organismes présents aux frontières . Je 
crois que la Banque mondiale a manifesté un intérêt pour ce projet et qu'elle a déjà réalisé une 
étude de cas pour le Cambodge, mais nous avons besoin d'une d'assistance technique et financière 
supplémentaire pour  la mise en œuvre  de l'inspection à guichet unique dans la zone douanière 
commune.  
14.59.   La quatrième priorité est la liberté de transit . À la suite de l'étude de la BAsD sur le respect 
par le Cambodge des dispositions relatives à la liberté de transit  et des re commandations qui en 
découlent pour les travaux futurs, nous renouvelons,  une fois encore, notre demande d'assistance 
technique pour la mise en œuvre de cette disposition.  
14.60.   Bien que notre programme des OEA soit achevé, il reste un travail en cours, et nous avons 
besoin d'une assistance technique et d'un soutien au renforcement des capacités additionnels dans G/TFA/M/27  
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  ce domaine. Nous avons également besoin d'une assistance supplémenta ire concernant nos 
notifications, car il existe un décalage entre les informations disponibles dans notre langue nationale 
et les informations limitées disponibles en anglais. Comme le Cambodge ne cesse de produire de 
nouvelles réglementations et que leur mise à jour nécessite un travail continu, nous avons besoin 
d'assistance à cet effet.  
14.61.   Pour ce qui est de l'avenir, le Cambodge est déterminé à se conformer pleinement à l'AFE 
d'ici à 2025. Pour ce faire, nous avons élaboré notre feuille de route et plan d' action nationaux. Avec 
notre feuille de route, nous avons une vision pour maximiser la facilitation des échanges afin 
d'accélérer notre compétitivité économique. Notre première stratégie consiste à disposer d'un CNFE 
et d'un secrétariat pleinement opératio nnels. Sans cela, l'approche qui mobilise l'ensemble du 
gouvernement , ne fonctionnera pas. Notre deuxième stratégie consiste à faire en sorte que le 
Cambodge respecte la mise en œuvre d e nos dispositions des catégories B et C. La troisième 
stratégie consis te à coopérer étroitement avec nos partenaires de développement, le secteur privé 
et d'autres organismes gouvernementaux. Enfin, la quatrième stratégie consiste à renforcer la 
facilitation des échanges au -delà de l'AFE. À cet égard, nous accueillons favora blement l'initiative 
discutée hier concernant l'AFE et l'aide humanitaire et nous pouvons envisager de l'inclure dans 
notre prochain plan d'action.  
14.62.   Je voudrais souligner le rôle important du CNFE dans la réforme du commerce du Cambodge 
et ses principales r éalisations. Nous avons mis en place l'institution adéquate pour assurer la tenue 
régulière de réunions du Comité et de ses groupes de travail. Nous disposons également d'une feuille 
de route et d'un plan stratégique pour la mise en œuvre de l'AFE. Nous no us sommes acquittés de 
toutes nos obligations de notification au titre de l'AFE. Nous nous employons à renforcer notre 
coopération en matière de communication avec d'autres organismes travaillant sur les questions du 
commerce et le secteur privé. En outre,  nous disposons d'un mécanisme d'établissement de rapports 
ainsi que d'un mécanisme de suivi et d'évaluation. Le CNFE travaille activement avec la communauté 
des donateurs et participe également au Forum international pour les comités nationaux de 
facilita tion des échanges.  
14.63.   Avant de conclure, je voudrais aborder la question de l'impact de la mise en œuvre de l'AFE 
sur l'économie du Cambodge en examinant trois indicateurs: le volume des échanges, les recettes 
recouvrées, la réduction de la pauvreté et la cro issance des revenus sur les périodes allant jusqu'en 
2013, jusqu'en 2017 et jusqu'en 2023:  
14.64.   Les indicateurs montrent que le volume des échanges a presque doublé tous les cinq ans, 
passant de 12 milliards d'USD en 2010 à 26 milliards d'USD en 2017, et qu'il est désormais proche 
de 50 milliards d'USD en 2022. Les recettes recouvrées par les douanes ont presque doublé, passant 
de 700 millions d'USD en 2011 à 1,9 milliard d'USD en 2017 et à 3,2 milliards d'USD en 2019 avant 
la pandémie de COVID -19. En ce qui con cerne la réduction de la pauvreté et la croissance des 
revenus, le PIB par habitant est passé de 700 USD en 2010 à 1 300 USD en 2017, et à près de 
1 800 USD en 2022.  
14.65.   En conclusion, les données montrent que le Cambodge bénéficie de la mise en œuvre de 
l'AFE. Nous nous sommes engagés à satisfaire à toutes les exigences de l'AFE et nous continuons à 
demander le soutien de la communauté des donateurs.  
14.66.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
14.67.   Je voudrais féliciter les trois Membres qui ont fait part de leur expérience concernant les 
progrès qu'ils ont réalisés jusqu'à présent dans la mise en œuvre de l'AFE. Il semble que certaines 
questions, en particulier celle de la coopération entre les organismes présents aux frontières , posent 
des difficultés à la plupar t des PMA et des pays en développement Membres. Apparemment , les 
difficultés se situent au niveau intra -institutions et, comme l'a dit la Zambie, sont peut -être dues à 
des niveaux d'automatisation différents en raison de ces difficultés.  
14.68.   Par conséquent, je  voudrais renouveler ma demande précédente à la communauté des 
donateurs et aux partenaires de mise en œuvre pour que le soutien réponde à la demande et soit 
conforme aux requêtes formulées par les Membres. Dans le même temps, il convient d'assurer que 
le soutien soit adapté au Membre requérant, de sorte qu'il réponde directement à l'objectif souhaité 
qu'il a identifié.  G/TFA/M/27  
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  14.69.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
14.70.   Nous remercions les trois intervenants. Ces exposés ont été extrêmement instructifs. Nous  
aimerions que l'intervenant nous fasse part de ses réflexions concernant la manière dont le CNFE du 
Cambodge contribue à la coordination des donateurs, si tant est qu'il y contribue.  
14.71.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
14.72.   Merci beaucoup pour les ex cellents exposés de ce jour. Je pense qu'il y a beaucoup à 
apprendre des données d'expérience dont nous ont fait part les différents délégués.  
14.73.   S'agissant de l'expérience du Cambodge, quel type de mécanisme a été mis en place pour 
assurer que le guichet uni que reste durable et qu'il ne soit pas confronté au même problème que 
beaucoup d'entre nous rencontrent concernant les contraintes de capacités lorsque les responsables 
gouvernementaux connaissent une rotation continue par le biais de différentes affectati ons? 
14.74.   Le délégué du Cambodge  a indiqué ce qui suit:  
14.75.   Pour répondre aux questions posées, tout d'abord, en ce qui concerne la coordination de 
notre CNFE avec les donateurs, nous n'avons pas encore organisé de réunion de haut niveau des 
partenaires de développ ement, mais le CNFE a chargé le secrétariat d'organiser des réunions 
annuelles des partenaires de développement. La réunion de 2023 a eu lieu ce mois -ci. Le secrétariat 
des douanes cambodgiennes auprès du CNFE a organisé une réunion des partenaires donateu rs en 
invitant toutes les organisations internationales. Nos organismes nationaux y ont également 
participé et nous avons présenté le programme de réformes et le budget correspondant, et demandé 
aux partenaires de développement s'il y avait des domaines pa rticuliers qu'ils pourraient être 
intéressés à appuyer. Ces réunions annuelles se sont avérées productives à bien des égards, car les 
partenaires de développement travaillent parfois dans des domaines différents, alors qu'à d'autres 
moments, leurs activité s se chevauchent. Nous tirons beaucoup de synergies de ce type de réunions.  
14.76.   S'agissant de la durabilité de son guichet unique, le Cambodge est lui aussi confronté à 
d'importantes difficultés quant à son maintien. C'est la raison pour laquelle nous avons sc indé sa 
mise en place en trois phases. Nous avons été confrontés à des difficultés concernant le dispositif 
institutionnel, en raison de la résistance de nombreu x autres organismes gouvernementaux à 
rejoindre le guichet unique. C'est la raison pour laquell e nous plaçons le CNFE à un niveau 
institutionnel élevé. Le comité directeur est présidé par notre Vice -Premier Ministre et il peut 
convoquer des réunions impliquant les différents ministères  – cela permet de faire face à l'aspect 
politique. Toutefois, nou s avons également constaté une résistance au niveau opérationnel, ce qui 
constitue une difficulté majeure. Le Cambodge souhaite apprendre de l'expérience des autres 
Membres comment résoudre ce problème.  
14.77.   Le délégué du Vanuatu  a indiqué ce qui suit:  
14.78.   Le Vanua tu met en œuvre les engagements de la catégorie C depuis 2018. Il a procédé à 
une évaluation des besoins en 2012. Avant l'entrée en vigueur de l'AFE, le Vanuatu avait identifié le 
guichet unique et les procédures d'essai  comme  ses priorités premières.  
14.79.   Le Vanuatu a notifié la catégorisation de ses engagements et a noué des relations avec des 
partenaires donateurs en vue d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités. Je 
saisis cette occasion pour remercier le Cadre intégré renforcé (CIR)  d'avo ir soutenu les efforts 
déployés par le Vanuatu en vue de l'intégration de son cadre de politique commerciale.  
14.80.   La facilitation des échanges constitue un élément clé du cadre et ouvre la voie à la mise en 
place réussie de notre CNFE, en y associant à la fois  le gouvernement, le secteur privé et la société 
civile.  
14.81.   Le CIR est intervenu en tant que premier donateur à financer le système national de guichet 
unique électronique du Vanuatu. Ce projet est mené en collaboration avec la CNUCED et je voudrais 
profiter de cette occasion pour remercier le CIR et la CNUCED pour leur soutien. L'Australie soutient 
également la phase d'amélioration du système de guichet unique du Vanuatu. Cette réussite est la 
résultante de la coordination des donateurs et permet de cofinance r les phases une et deux du G/TFA/M/27  
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  projet. En conséquence, l'Union postale universelle (UPU), en collaboration avec la CNUCED et le 
CIR, a lancé un nouveau module au Vanuatu pour compléter le système de guichet unique. Cette 
action est menée parallèlement au modu le relatif à l'aide humanitaire en cas de catastrophe, 
entrepris par une équipe de projet en collaboration avec le Bureau de la coordination des affaires 
humanitaires du Secrétariat des Nations  Unies.  
14.82.   Le Vanuatu s'est engagé pour la troisième phase du projet, il y a un mois, et nous avons 
pour objectif de mener à bien cette phase d'ici à 2024, conformément à nos notifications de mise en 
œuvre de l'AFE. S'agissant de l'élaboration d'une stratégie régionale de facilitation des échanges, 
nous saluons le so utien financier de l'Union européenne, destiné à la fois aux Membres et aux 
non-Membres de l'OMC, dans la région du Pacifique. Fort de ce soutien, le Vanuatu prévoit déjà une 
solution de connectivité sous -régionale à guichet unique.  
14.83.   Nous faisons part de no tre appui aux discussions qui ont lieu au sein de la commission 
concernant la transformation numérique, le transfert numérique et l'automatisation des processus 
d'entreprise. Enfin, nous appelons les partenaires donateurs à continuer de soutenir le projet du CIR 
pour les PMA, qui apporte une valeur ajoutée aux aspirations de développement du Vanuatu pour 
l'avenir.  
14.84.   Le délégué du Niger  a indiqué ce qui suit:  
14.85.   Le Niger a notifié 17 dispositions au titre de la catégorie C. En collaboration avec les 
partenaires d e développement, nous sommes en train de mettre en œuvre 6 d'entre elles, ce qui 
nous laisse 11 mesures de la catégorie C à appliquer.  
14.86.   Au nombre des six dispositions en cours de mise en œuvre figurent celle concernant les 
portails d'information commerciale , que nous avons mis en place par l'intermédiaire du Ministère du 
commerce avec un financement. Nous sommes en train de mettre en place des antennes de guichet 
unique du commerce extérieur qui sont financés à 100 % par l'État par l'intermédiaire du groupe 
Webb Fontaine. L'accord a été signé en 2021 et le portail a été lancé en 2022. L'implantation de 
Webb Fontaine à Niamey lui a permis de créer des antennes dans la région afin de couvrir l'ensemble 
des pays concernés par la mise en place de ce guichet unique  du commerce extérieur.  
14.87.   Toutes les procédures et déclarations d'importation et d'exportation sont désormais 
effectuées à ces guichets uniques du commerce extérieur. Étant donné qu'il s'agit encore de la phase 
de mise en œuvre, nous demandons aux donateurs et aux partenaires de nous soutenir face à 
certaines difficultés que nous avons identifiées et dont nous avons fait part à nos partenaires.  
14.88.   Deuxièmement, en ce qui concerne la coopération entre les organismes présents aux 
frontières , le Niger, le Mali, le Burkina Faso, le Togo et le Bénin ont tenu une réunion 
interministérielle en mai  2023 pour discuter de la question  et signer un accord quadrilatéral qui nous 
permettra de coopérer en matière de transit, de transport et de routes. Nous avons ainsi établi un e 
feuille de route pour la mise en œuvre de certaines réformes que nous avons identifiées dans le 
cadre des travaux menés en vue de l'accord qui a été conclu.  
14.89.   Nous avons travaillé sur la feuille de route avec l'appui d'un programme ouest -africain 
financé p ar la Banque mondiale, et nous avons également reçu le soutien de l'Union européenne. La 
feuille de route implique maintenant la mise en œuvre des activités qui y sont identifiées. J'aimerais 
assurer le suivi avec l'Union européenne pour savoir quel soutie n elle est prête à apporter à la mise 
en œuvre de la feuille de route. Par ailleurs, j'aimerais également voir si d'autres partenaires seraient 
intéressés par la mise en œuvre de la feuille de route.  
14.90.   En ce qui concerne les autres réformes relatives aux 11 mesures restantes de la catégorie  C, 
lorsque nous retournerons à la capitale, je voudrais que nous essayions de travailler avec le CNFE 
pour voir comment procéder. Nous aimerions savoir, à partir de nos discussions d'aujourd'hui, ce 
qui pourrait être fait pour nous aider à mettre en œuvre la feuille de route. S'agissant d'autres 
réformes qui seront nécessaires au titre des 11 dispositions restantes, de retour à la capitale, nous 
voulons voir comment nous pouvons mettre à jour notre travail afin de pouvoir p résenter à l'OMC 
les notifications nécessaires. Cela est important aux fins de notre évaluation et nous aimerions 
entendre les vues des donateurs concernant notre travail.  G/TFA/M/27  
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  14.91.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
14.92.   J'aimerais profiter de cette occasion pour faire part de l'expérience du Pakistan concernant 
la mise en œuvre des cinq principaux engagements de la catégorie C, tels qu'identifiés par les 
Membres pour l'année 2023 -2024, et pour déclarer également que nous avons mis en œuvre la 
plupart de ces d ispositions avec beaucoup de soutien technique et d'assistance de la part de nos 
partenaires de développement.  
14.93.   Je voudrais souligner les prochaines mesures que nous allons prendre et les domaines dans 
lesquels nous aurions besoin d'une intervention supplém entaire des donateurs. En ce qui concerne 
l'article 7.4 relatif à la gestion des risques, les douanes pakistanaises appliquent des pratiques de 
gestion des risques depuis 2006. Dans le cadre de l'initiative du guichet unique, nous sommes allés 
plus loin et  nous avons désormais mis au point un système intégré de gestion des risques qui inclut 
les organismes de réglementation autres que les douanes. Ce système applique les principes de la 
gestion des risques, en utilisant les désignations rouge, vert et orang e à la délivrance de leurs 
documents, y compris les certificats d'exportation, les licences d'importation et les ordres de 
mainlevée.  
14.94.   En vertu des différentes lois du Pakistan, 77 organismes gouvernementaux différents 
réglementent le commerce transfrontali er, de telle sorte que l'impact de la gestion intégrée des 
risques sur leur travail devrait considérablement réduire le temps et le coût des opérations 
commerciales.  
14.95.   Dans le cadre de la prochaine étape de notre initiative de gestion des risques, nous 
reche rchons l'intervention de donateurs pour nous aider à développer les infrastructures aux 
frontières en vue d'inspections conjointes, car dans le cadre du guichet unique, nous éliminons les 
inspections multiples d'un même conteneur/camion par différent s organismes. Le système envoie 
un seul message et chaque organisme qui a besoin d'un échantillon, d'un test ou d'un examen doit 
se coordonner via le système pour ouvrir le conteneur ou le camion une seule fois et faire ce qu'il 
lui incombe de faire.  
14.96.   Nous sommes  très reconnaissants du soutien de la Banque asiatique de développement, de 
l'USAID et du SYDONIA3 qui, à différents stades, ont apporté un soutien technique et financier au 
développement des systèmes de gestion des risques.  
14.97.   En ce qui concerne l'article 7 .6 relatif aux temps moyens nécessaires à la mainlevée , le 
Pakistan a régulièrement mené des études sur le temps nécessaire pour la mainlevée  à ses 
différentes frontières. Le pays est doté de ports maritimes, d'aéroports et de frontières terrestres. 
Chaque  année, nous sélectionnons donc un ensemble différent de ports pour réaliser les études sur 
le temps nécessaire pour la mainlevée . Toutefois , étant donné que les douanes du Pakistan, et 
désormais le guichet unique, numérisent de bout en bout les processus frontaliers et commerciaux, 
nous cherchons à intégrer les outils de gestion des risques dans notre système afin de réduire notre 
dépendance à l'égard des services et inspections manuels, et d'obtenir des renseignements à partir 
de l'analyse des données num ériques collectées par nos différents systèmes. Et pour cela, nous 
recherchons également le soutien de donateurs.  
14.98.   En ce qui concerne l'article 7.7 relatif aux opérateurs agréés , le Pakistan a mis en œuvre le 
programme des opérateurs économiques agréés (OEA ) mais nous pensons qu'il nécessite de 
nombreuses améliorations. Nous reconnaissons que le programme des OEA doit être aligné sur les 
meilleures pratiques mondiales et que son succès est largement tributaire de la capacité de contrôle 
après dédouanement  de l'administration des douanes et des autres organismes gouvernementaux 
concernées. Par conséquent, nous recherchons également  le soutien de la communauté des 
donateurs pour mettre les douanes du Pakistan et les parties prenantes au fait des meilleures 
pratiques mondiales et d'autres programmes menés avec succès dans le monde.  
14.99.   L'article 8 concerne la coopération entre les organismes présents aux frontières . C'est l'un 
des articles les plus difficiles à mettre en œuvre pour nous, bien qu'il y ait  deux initiat ives distinctes 
qui fonctionnent au Pakistan. Dans les ports et les aéroports, et même aux frontières terrestres, le 
guichet unique du Pakistan harmonise et normalise les procédures, de sorte que les douanes et les 
 
3 Système Douanier Automatisé.  G/TFA/M/27  
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  différents organismes gouvernementaux col laborent dans ce domaine. Toutefois, en ce qui concerne 
les frontières terrestres, le Pakistan entend également mettre en place une administration des ports 
terrestres distincte chargée de coordonner toutes les frontières terrestres opérationnelles et d'y 
intégrer les organismes qui ont un mandat d'exécution et qui ne sont pas directement en lien avec 
le dédouanement des marchandises. La Banque asiatique de développement aide le Pakistan dans 
le cadre d'un grand projet concernant un système intégré de gesti on du trafic en transit, qui est mis 
en œuvre aux frontières de Torkham et de Chaman avec l'Afghanistan, et le guichet unique contribue 
également à la numérisation de certains processus.  
14.100.   Enfin, en ce qui concerne l'article 10.4, le guichet unique du Pakist an a été mis en service 
en juin  2022. Cette année, nous avons achevé la deuxième phase. Le guichet unique va bien au -delà 
des douanes et inclut également d'autres organismes gouvernementaux. Jusqu'à présent, nous 
avons pu numériser 11 organismes gouverneme ntaux qui gèrent l'ensemble de leurs processus 
transfrontaliers par le biais du système. Outre les organismes gouvernementaux, nous avons 
également commencé à intégrer dans le système des participants et des prestataires de services du 
secteur privé.  
14.101.   L'une  des principales caractéristiques du guichet unique du Pakistan est que nous procédons 
à une vaste réforme des processus opérationnels. Depuis la mise en œuvre du système de guichet 
unique, nous avons remanié 111 processus et remplacé 3 documents par une v érification 
électronique. Au total, 145 processus de soumission manuels ont été remplacés par des processus 
de soumission électroniques, tandis que 46 documents ont déjà été éliminés. Le système de guichet 
unique est également intégré à d'autres bases de d onnées nationales, de sorte que les protocoles 
électroniques destinés aux clients réduisent le temps d'enregistrement douanier de 2 semaines à 
seulement 20 minutes. Une fois que l'opérateur a saisi son numéro fiscal national, le système vérifie 
automatique ment tous les renseignements contenus dans les différentes bases de données, y 
compris la base de données nationale des citoyens, la base de données du conseil fédéral des 
actualités du Web et la base de données des entreprises, puis délivre un identifiant  pour une 
authentification à deux facteurs.  
14.102.   L'une des autres innovations du Pakistan dans le cadre du système de guichet unique est 
l'élaboration d'une loi sur le guichet unique. C'est un texte de loi distinct qui confère au guichet 
unique du Pakistan d'im portants pouvoirs en ce qui concerne les processus de commerce 
transfrontalier. En vertu de cette loi, chaque organisme gouvernemental est tenu d'aligner ses 
exigences en matière d'information et de documentation, ses processus opérationnels et ses 
procédu res sur les meilleures pratiques internationales selon les recommandations du guichet unique 
du Pakistan. Cela a permis de gérer et d'atténuer certains des risques liés à la résistance manifestée 
par d'autres organismes gouvernementaux. La Loi sur le guich et unique est assortie d'un pouvoir 
prépondérant. Il comporte des dispositions relatives aux signatures électroniques, à la gestion des 
risques et à l'échange électronique de données.  
14.103.   Enfin, il existe une très forte collaboration entre les secteurs public et privé. Les personnes 
du secteur privé travaillent dans le cadre du système de guichet unique, mais la mise en œuvre de 
la conception du processus est dirigée par des responsables du gouvernement du Pakistan qui sont 
détachés auprès du projet et reçoiven t des indemnités distinctes, fixées à des conditions du marché, 
afin de s'assurer qu'ils restent investis dans le projet et le travail. J'espère que notre expérience 
aidera également les autres Membres qui sont confrontés à certaines des mêmes difficultés que nous 
avons rencontrées dans le passé.  
14.104.   Le Président  a suggéré que les renseignements mis en commun au cours de la session 
spécifique soient utilisés pour compléter les notifications sur les arrangements et les progrès 
accomplis en matière d'assistance technique, de sorte qu'elles soient utiles à l'appui de s efforts 
déployés pour obtenir l'assistance requise. Il a indiqué que le Secrétariat et lui -même seraient 
disponibles pour apporter leur soutien à la notification.  
iii. Partage de données d'expérience par les organisations internationales et régionales 
et autr es organismes soutenant la mise en œuvre de l'AFE sur leurs activités visant 
à soutenir la mise en œuvre par les Membres de ces dispositions de la catégorie C 
pendant la période allant de 2024 à 2025  G/TFA/M/27  
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  14.105.   Le représentant de la Conférence des Nations  Unies sur l e commerce et le développement 
(CNUCED ) a indiqué ce qui suit:  
14.106.   Les travaux de la CNUCED en matière d'assistance à la facilitation des échanges sont 
essentiellement divisés en deux blocs: l'un, qui fait partie de notre programme SYDONIA, a trait au 
soutien, et l'autre consiste en un programme de facilitation du commerce.  
14.107.   Le programme SYDONIA est un programme de gestion douanière, qui est mis en œuvre 
dans plus de 100 pays à travers le monde avec le soutien de nombreux contributeurs et qui 
fonctionne depuis plus de 40 ans. Un programme de gestion douanière est avant tout axé sur le 
recouvrement de recettes, mais il présente des avantages en termes d'économies de temps et 
d'argent, ainsi qu'en termes de mise en œuvre d'un système de gestion des risques et de sécurisation 
des frontières nationales.  
14.108.   Le SYDONIA aide également les pays à mettre en place des guichets uniques à partir de 
l'infrastructure du SYDONIA déjà en place. Lorsque le SYDONIA aide les pays à mettre en place des 
guichets uniques, cela rep ose réellement sur les priorités et des besoins des pays qui l'utilisent. Nous 
collaborons ensuite avec ces pays partenaires et créons un guichet unique basé sur leurs priorités. 
Cela signifie que, comme dans de nombreux autres pays qui mettent en place de s guichets uniques, 
nous procédons par étapes, en fonction de ce que le pays estime constituer ses besoins, de ce qui 
est déjà mis en œuvre dans de nombreux pays, puis nous créons un écosystème de guichet unique. 
Pour les divers pays, il existe également d ifférents organismes qui sont connectés dans le cadre de 
cette approche progressive en fonction des priorités nationales.  
14.109.   La base de données de la CNUCED sur les CNFE contient des renseignements sur plus de 
130 pays dans le monde et leurs CNFE. Nous recuei llons ces renseignements de manière continue. 
Nous réalisons une enquête sur les CNFE tous les deux ans. Les renseignements contenus dans la 
base de données comprennent le champ d'application objectif, le cadre institutionnel et, sur la base 
des renseignem ents collectés, un score de durabilité pour chaque CNFE qui indique si le comité sera 
durable à l'avenir.  
14.110.   L'outil Reform Tracker de la CNUCED est un outil que nous avons mis en œuvre dans une 
trentaine de pays à travers le monde. C'est un outil de suivi, d e gestion de projets et de gestion 
d'équipes. Ceux qui participent à la réforme de la facilitation des échanges dans les pays sont 
intégrés dans les travaux qui utilisent l'outil. Il existe des équipes de réforme pour chacune des 
réformes de facilitation d es échanges. Les travaux sont organisés en fonction des obligations de 
l'AFE, qui sont elles -mêmes scindées en sous -articles et étapes de mise en œuvre en fonction des 
renseignements collectés au niveau national.  
14.111.   Les renseignements comprennent également le  calendrier notifié par le pays. Je pense 
qu'un grand nombre des notifications d'avertissement rapide  présentées par les pays avec lesquels 
nous travaillons ont été effectuées en s'appuyant sur l'outil Reform Tracker. Ces pays ont été en 
mesure de suivre c e qu'ils faisaient, ce que faisait chaque organisme, et de savoir qu'ils devraient 
notifier à l'OMC une demande de délai supplémentaire dans le cadre du mécanisme d'avertissement 
rapide  de l'AFE. C'est un outil très utile pour les pays à cet égard . 
14.112.   Un autr e outil que nous avons mis en œuvre a trait aux portails commerciaux, et cela est 
conforme à la transparence préconisée à l'article 1 de l'AFE. Pour de nombreux pays, nous incluons 
également une fonction de point d'information. Ces portails commerciaux com portent donc plusieurs 
éléments de transparence. Il est possible de rechercher une marchandise, une importation ou une 
exportation, ou un point d'entrée et cette information sera fournie.  
14.113.   Les portails commerciaux de la CNUCED, que nous mettons en œuvre en collaboration avec 
l'ITC dans les pays, sont uniques en ce sens qu'ils sont conviviaux et visent à aider l'utilisateur à 
obtenir des renseignements pertinents étape par étape. Ils identifient les différentes étapes de la 
procédure d'importation/exportation , les organismes impliqués, les documents que vous obtiendrez 
à l'issue d'une procédure et ceux que vous devez fournir aux autorités. Le parcours de chacune de 
ces étapes permet d'obtenir davantage de renseignements. Il y figure également un calculateur du  
coût et de la durée d'une telle procédure. Ceci est très utile pour la mise en œuvre de l'AFE.  G/TFA/M/27  
- 77 - 
  14.114.   Une nouvelle fonctionnalité que nous avons mise en place consiste à utiliser cet outil avec 
les pays pour effectuer une analyse et une simplification des procéd ures. En utilisant l'outil et 
l'approche par étape, en collaboration avec les CNFE, nous examinons les étapes d'une procédure 
et essayons d'éliminer les doubles emplois. Nous l'avons fait avec un certain nombre de pays et nous 
constatons qu'il s'agit d'un véritable outil qui peut aider les pays à éliminer les procédures 
redondantes et à rendre les procédures commerciales plus rentables et plus rapides.  
14.115.   La CNUCED fournit d'autres types d'assistance: par exemple, nous avons publié un certain 
nombre de rapport s sur la chaîne de blocs et ses effets sur les résultats en matière de facilitation du 
commerce, et sur le commerce climatiquement rationnel, un nouveau domaine sur lequel nous 
travaillons. Nous publierons bientôt un document d'orientation sur la manière d e mettre en œuvre 
les guichets uniques.  
14.116.   Je voudrais remercier les donateurs avec lesquels nous travaillons, dont la Banque africaine 
de développement, la Banque asiatique de développement, l'UE, l'Allemagne, Trademark Africa, le 
Royaume -Uni et la Banque mo ndiale.  
14.117.   En mai  2024, la CNUCED organisera, de concert avec le gouvernement de la Barbade, un 
premier forum mondial sur la chaîne d'approvisionnement. Ce forum portera sur un certain nombre 
de questions auxquelles les pays sont confrontés aujourd'hui dans l e contexte la polycrise qui 
prévaut dans le domaine des chaînes d'approvisionnement mondiales et de la facilitation des 
échanges. Un forum spécifique sur la facilitation des échanges sera également inclus dans ce forum 
mondial sur la chaîne d'approvisionne ment.  
14.118.   En ce qui concerne le soutien à la mise en place de guichets uniques, nous avons commencé 
à travailler dans ce domaine en nous appuyant sur nos pays partenaires dans le cadre du SYDONIA, 
qui peuvent bénéficier du fait que les connaissances et les inv estissements financiers qui ont déjà 
servi à mettre en places les systèmes du SYDONIA sont également utilisés pour créer des guichets 
uniques.  
14.119.   Il n'est pas nécessaire que les douanes gèrent un guichet unique. Cela peut se faire de 
manières très différentes  en fonction des besoins du pays, et c'est ce que nous avons fait dans 
plusieurs des pays où nous avons mis en place des guichets uniques. Ce modèle sur lequel nous 
construisons les guichets uniques est piloté par les pays; il est basé sur leurs priorités et leurs 
besoins, et les guichets uniques peuvent également être construits avec notre appui, que le SYDONIA 
soit ou non mis en œuvre en tant que système de gestion des douanes.  
14.120.   Le représentant de la Banque mondiale  a indiqué ce qui suit:  
14.121.   La Banque mondial e est fortement impliquée dans le soutien à la mise en œuvre de l'AFE. 
Nous avons un portefeuille d'investissements d'environ 7 milliards d'USD, qui comprend non 
seulement l'assistance technique, mais aussi nos prêts à l'investissement, notre soutien aux 
infrastructures de la chaîne d'approvisionnement, ainsi que des activités de plaidoyer et des projets 
d'élaboration de données tels que l'indice de performance logistique et le prochain projet 
d'environnement favorable à l'activité commerciale.  
14.122.   Notre progra mme phare de soutien à la mise en œuvre de l'AFE est dénommé TFSP  – 
Programme de soutien à la facilitation des échanges  – et nous remercions nos neuf partenaires 
donateurs pour leur soutien pluriannuel continu. Ce sont la Commission européenne, l'Australie , le 
Canada, les États -Unis d'Amérique, pays donateur fondateur, la Norvège, la Suède, les Pays -Bas, la 
Suisse et le Royaume -Uni. Sans ce soutien, ce travail ne serait pas possible.  
14.123.   Le présent exposé fournit des renseignements actualisés sur les travaux me nés par la 
Banque mondiale concernant les cinq principales dispositions de la catégorie C identifiées par les 
Membres.  
14.124.   La première disposition concerne le guichet unique. Nous aidons actuellement 11 pays à 
mettre en œuvre un guichet unique et nous nous pré parons, surtout, pour la connexion intégrée, 
pleine et efficace de tous les organismes présents aux frontières , par le biais d'un portail unique que 
nous appelons le guichet unique national.  G/TFA/M/27  
- 78 - 
  14.125.   Il est très important que les pays qui envisagent de mettre en pl ace un guichet unique 
national ou qui s'engagent dans cette voie l'élaborent avec le plus grand soin, prennent le temps de 
s'y préparer et d'y intégrer les systèmes existants tels que le SYDONIA, les systèmes de biosécurité, 
les systèmes e -phyto, etc.  
14.126.   Nous avons été confrontés à un certain nombre de difficultés durant la période pendant 
laquelle nous avons aidé de très nombreux pays à se préparer à la mise en œuvre du guichet unique. 
Tout d'abord, c'est une entreprise de longue haleine, qui est très complex e. Les solutions 
d'automatisation ne peuvent être mises au point de manière autonome et doivent être appropriées 
et adaptées au contexte existant. Il est très important de veiller à automatiser un processus efficace. 
Par conséquent, le processus de reconfi guration est essentiel en tant qu'activité préparatoire pour 
garantir que la numérisation et l'automatisation des processus et des procédures soient 
effectivement entreprises afin d'assurer que les négociants du secteur privé bénéficient de résultats 
compl ets et efficaces.  
14.127.   Un autre enseignement tiré concerne la nécessité d'adopter une approche  qui mobilise 
l'ensemble du gouvernement . Les douanes sont souvent beaucoup plus avancées et sont passées à 
un environnement de guichet unique dans le contexte douanie r. Il importe particulièrement  d'assurer 
que l'ensemble des parties prenantes et organismes, mais surtout les organismes travaillant sur les 
questions SPS, de biosécurité, de quarantaine, de sécurité alimentaire, etc. soient réellement inclus 
et présents à  la table dès le début.  
14.128.   Un niveau de base d'automatisation dans l'ensemble des organismes est nécessaire pour 
assurer le développement de la technologie. Il ne s'agit pas seulement de connecter le processus de 
dédouanement aux frontières, mais aussi d'auto matiser les services d'appui, ce qui est essentiel 
pour garantir non seulement la délivrance des certificats et des permis, mais aussi leur suivi. La 
préparation constitue un élément clé dans ce contexte, et l'automatisation des services d'appui pour 
tous les organismes doit figurer à l'ordre du jour du groupe de travail sur le guichet unique national 
et, de manière plus importante encore, être placée sous la direction du CNFE.  
14.129.   La deuxième disposition a trait au programme des opérateurs économiques agréés ( OEA) 
ou des opérateurs agréés (OA). Nous sout enons actuellement ce programme dans 15 pays. La 
principale difficulté réside dans l'absence d'un système de gestion des risques intégré et pleinement 
efficace, indispensable pour permettre la mise en œuvre effi cace d'un programme d'opérateurs 
agréés, qui reconnaît des niveaux élevés de conformité et offre les avantages qui s'y rapportent.  
14.130.   Au nombre des enseignements que nous avons tirés du soutien fourni à la mise en œuvre 
des programmes d'OA figure la prise en compte de tous les négociants. Les travaux que nous avons 
menés pour mesurer les contraintes qui pèsent sur les entreprises détenues, dirigées ou gérées par 
des femmes dans les pays en développement ont montré que, d'emblée, il est souvent moins 
probable q ue ces entreprises soient incluses dans un programme d'OEA.  
14.131.   Une communication sur les avantages des réformes, de l'inclusion et du respect des règles 
est, selon nous, une leçon essentielle à intégrer dans la préparation et l'élaboration des programmes 
d'OEA ou d'OA, et pas seulement pour les douanes. Comme nous le savons, les programmes d'OA 
ont pour origine un environnement douanier, mais il est tout aussi important que la reconnaissance 
du respect des règles soit prise en compte pour tous les organismes a ux frontières. Il est donc 
possible de mettre en place un programme de négociants de confiance en vue de la délivrance de 
certificats phytosanitaires et la limitation des inspections en fonction du risque. Nous constatons les 
avantages de cette approche da ns un certain nombre de pays où nous travaillons.  
14.132.   La troisième priorité de la catégorie C est la gestion des risques, et nous soutenons la mise 
en œuvre de la gestion des risques dans 34 pays. Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre 
de la gestion  des risques ont notamment trait à l'absence de suivi et de contrôle de la qualité, à 
l'incapacité des organismes à mener des échanges et une collaboration sur la collecte et la diffusion 
des données, au fait que la gestion des risques n'est pas pratiquée de manière cohérente dans tous 
les organismes présents aux frontières , et à l'insuffisance des ressources humaines consacrées à la 
gestion des risques. Il est souvent nécessaire que les administrations affectent des effectifs, des 
ressources et, parfois, u ne véritable unité de gestion des risques capable de gérer et de diriger un 
cadre intégré de gestion des risques dans plusieurs pays. L'un des enseignements tirés est 
l'importance d'élaborer un plan d'information sur le projet, qui tienne compte des problè mes et des G/TFA/M/27  
- 79 - 
  capacités spécifiques de tous les organismes présents aux frontières , afin de s'assurer que la mise 
en œuvre intégrée des risques est menée dans une perspective qui mobilise l'ensemble du 
gouvernement . 
14.133.   La priorité suivante pour la catégorie C es t la coopération entre les organismes présents 
aux frontières . Nous soutenons actuellement cette initiati ve dans 19 pays. La principale difficulté 
réside dans l'absence d'arrangements formels et de normes visant à faciliter la coordination des 
activités de s organismes présents aux frontières. Nous avons appris que les pays doivent mettre en 
place un mécanisme de leadership, souvent par le biais du CNFE, afin de prendre une décision de 
haut niveau permettant de donner mandat aux organismes présents aux front ières non seulement 
pour coopérer, mais aussi pour collaborer. La collaboration est essentielle, notamment aux frontières 
terrestres, et en particulier dans les PMA, où ils peuvent contribuer à une mise en œuvre régionale 
de l'AFE.  
14.134.   La quatrième disposition prioritaire concerne les procédures d'essai , que nous soutenons 
actuellement dans quatre pays. L'une des difficultés que nous constatons est le manque de 
compréhension claire de la manière dont les procédures d'essai peuvent être mises en œuvre, en 
particulier en ce qui concerne le lien entre le ni veau politique et la mise en œuvre pratique et la 
possibilité pour le secteur privé d'accéder à un second essai . Souvent, il s'agit simplement de 
documenter et de soutenir les initiatives existantes et de produire une politique et un plan de 
communication à l'intention du secteur privé. Nous avons vu ce système institué par les organismes 
gouvernementaux, sans pour autant que le secteur privé soit nécessairement tout à fait informé de 
la manière dont un second essai  peut être  obtenu.  
14.135.   Un enseignement tiré co ncernant les seconds essais est qu'ils n'ont pas nécessairement 
trait à la construction d'un laboratoire. Il est plutôt question d'une disposition de transparence au 
moyen d'un second essai, et il importe donc que cette transparence par un second essai soi t intégrée 
dans les canaux de communication du CNFE. Une approche régionale peut s'avérer judicieuse, en 
particulier dans les régions où il existe de petits États insulaires en développement.  
14.136.   La cinquième et dernière disposition prioritaire concerne l'étud e sur le temps nécessaire 
pour la mainlevée . Nous soutenons ces études dans 25 pays, et il est essentiel que les CNFE puissent 
mettre à jour périodiquement et en permanence le temps nécessaire  au dédouanement.  
14.137.   Toutefois, il y a des obstacles à surmonter. S ouvent, il n'existe pas de politique ni de 
structure formelle pour mesurer et publier les temps moyens nécessaires à la mainlevée , et la 
publication peut susciter des difficultés. Cependant, nous avons vu  qu'un résumé des résultats peut 
être publié, ce qui , d'une certaine manière, répond aux exigences de l'AFE et va dans le sens d'un 
certain degré de transparence et de prévisibilité pour les opérateurs du secteur privé. Nous 
travaillons dans les 25 pays pour soutenir l'élaboration, la mise en œuvre et la du rabilité d'une étude 
sur le temps nécessaire pour la mainlevée, avec notre principal partenaire international, l'OMD. Nous 
travaillons également avec l'OMD pour mettre à jour, réviser et moderniser le logiciel et l'approche 
de l'étude.  
14.138.   Je remercie nos part enaires internationaux, l'OMD, la CNUCED, l'ITC, le GATF, et nos 
partenaires bilatéraux donateurs pour leur appui au regroupement des activités au niveau national 
de manière intégrée afin de les relier aux mécanismes de leadership des CNFE.  
14.139.   La déléguée du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
14.140.   Nous sommes reconnaissants à la Banque mondiale pour son soutien. En particulier, nous 
apprécions son soutien à la mise en œuvre des mesures relatives à la notification de contrôles  
renforcés  et à la gestion des risques sanitai res. Ces mesures nécessitent le déploiement de systèmes 
ainsi que l'élaboration de lois et de règlements, ce qui constitue des tâches  très complexes. En 
collaboration avec des experts des organisations internationales, nous avons pu définir les mesures 
à prendre. Nous espérons continuer à collaborer avec eux.  
14.141.   Ce travail a été suivi au moyen de notre outil Reform Tracker et mis en œuvre avec le 
soutien de la CNUCED, ce qui nous a permis d'identifier les tâches restantes. Les mesures relatives 
aux contrôles s anitaires constituent un défi qui nécessite le soutien d'experts internationaux.  G/TFA/M/27  
- 80 - 
  14.142.   Le délégué du Mali a indiqué ce qui suit:  
14.143.   Permettez -moi également de remercier le représentant de la Banque mondiale pour sa 
contribution et je voudrais qu'il soit consigné au  procès -verbal que nous apprécions le soutien que 
nous avons reçu par l'intermédiaire de notre Ministère de l'industrie et de notre Ministère des 
finances et de l'économie. Nous sommes très reconnaissants pour le soutien et l'aide que nous avons 
reçus de l a Banque mondiale en matière de facilitation des échanges.  
14.144.   Nous confirmons que nous avons travaillé très efficacement avec la Banque mondiale, en 
particulier dans les domaines liés aux douanes, ce qui nous a aidés à mettre en place les systèmes 
informatiqu es dénommés SIGMAT. SIGMAT nous est utile en ce qui concerne les marchandises en 
transit, non seulement dans le domaine de la coopération entre les différents services douaniers, 
mais aussi pour l'interconnexion et pour notre objectif de réduire autant que  possible les possibilités 
de procédés indélicats et de fraude. Le Niger a déjà parlé de l'accord entre le Niger, le Mali et le 
Burkina Faso, et de la mise en œuvre du SIGMAT. Il s'agit de l'un des projets phares de l'Afrique de 
l'Ouest, et nous sommes à l 'avant -garde de ce travail.  
14.145.   La Banque mondiale et la CNUCED nous ont aidés à renforcer les capacités de notre 
administration. Cependant, nous pensons qu'il y a matière à amélioration et nous aimerions faire 
quelques suggestions à ce sujet.  
14.146.   Le CNFE est esse ntiel à la mise en œuvre. Aux fins d'efficacité, il faut un comité dynamique, 
capable d'impulser des réformes, d'élaborer des textes, puis de contrôler ce qui est fait, afin de 
s'assurer que les réformes sont mises en œuvre. Nous relevons certaines lacunes  à cet égard et 
nous aimerions que la Banque mondiale nous aide à renforcer les capacités du CNFE. Il y a un certain 
nombre de réformes à mettre en œuvre, et peut -être que l'on traîne les pieds, en partie parce que 
nous avons oublié ce principe important q u'est le dynamisme.  
14.147.   C'est la raison pour laquelle je voudrais lancer un appel aux organisations ici présentes en 
disant tout d'abord que nous devons chercher à renforcer les capacités des CNFE et à les doter de 
systèmes informatiques qui fonctionnent. De m ême, dans les premiers temps, il faut s'assurer qu'ils 
fonctionnent efficacement. On peut certes former des gens, mais s'ils n'ont pas les moyens de 
travailler, le travail n'est pas fait. Nous examinons l'efficacité des CNFE et nous devons nous 
intéresser à leur dynamisme, car il s'agit d'un élément important de l'approche.  
14.148.   Le deuxième point concerne le guichet unique. Un guichet unique ne se limite pas au logiciel 
que vous développez pour interconnecter les différents organes, ni à sa conception. Au Mali, dans le 
cadre du partenariat que nous avons utilisé, nous avons développé le logiciel et nous disposons 
maintenant des outils informatiques qui nous permettent de nous connecter et de relier les 
différentes structures. Cependant, si nous disposons d'une st ructure, nous n'avons pas encore réussi 
à la mettre en place. Nous demandons à l'État de fournir un bâtiment, et il faut des fonds importants 
pour en identifier un et l'aménager.  
14.149.   Par conséquent, lorsque vous concevez un projet, vous devez le considérer dan s son 
ensemble, et non pas seulement en examiner une petite partie. Si vous avez affaire à un pays qui 
n'a pas beaucoup de moyens, vous aurez l'impression que rien n'est entrepris. Les pays veulent 
entreprendre des actions, mais ils n'ont pas les moyens né cessaires.  
14.150.   Je tiens à remercier la CNUCED et la Banque mondiale pour leur travail. La semaine 
prochaine, nous organiserons une série d'activités de renforcement des capacités en collaboration 
avec la CNUCED. Je voudrais également féliciter les formateurs q ui ont été parrainés par la CNUCED 
pour effectuer des formations au Mali. La formation a permis à un nombre important de nos agents, 
et de personnes du secteur privé et de la société civile, de comprendre ce qu'est la facilitation des 
échanges, ce qu'elle signifie, ce que nous faisons et ce qui est en jeu.  
14.151.   Nous misons sur la CNUCED pour poursuivre la coopération dans ces domaines très 
spécifiques. Si nous apportons notre soutien aux CNFE, alors la mise en œuvre d'autres mesures  – 
information, points d'infor mation, notification, etc.  – en découlera, car c'est le CNFE qui est chargé 
de tout cela.  
14.152.   Le délégué du Sénégal  a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/27  
- 81 - 
  14.153.   Nous tenons à remercier la CNUCED et la Banque mondiale pour les exposés qu'elles ont 
présentés. La CNUCED a aidé notre p ays à renforcer ses capacités et la Banque mondiale travaille 
actuellement avec notre pays à l'introduction de la facilitation des échanges pour l'élevage et 
l'agriculture. Nous aimerions encourager d'autres organisations internationales à contribuer à 
d'autres mesures, qui sont également très importantes.  
14.154.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
14.155.   Le Népal compte 13 mesures de la catégorie C et fait de son mieux pour mettre en œuvre 
l'AFE avec le soutien de ses partenaires. Nous avons également demandé à d 'autres partenaires de 
continuer à nous soutenir. Comme notre système de gouvernance vient d'être transformé en un 
système fédéral, le gouvernement provincial semble beaucoup plus intéressé par la mise en œuvre 
des mesures de la catégorie B. Une fois que l e projet de loi sur les douanes aura été adopté par le 
Parlement, la plupart des mesures seront couvertes. Nous apprécions donc grandement le soutien 
continu que nous recevons et nous demandons qu'il se poursuive à l'avenir.  
14.156.   En ce qui concerne l'exposé de la Banque mondiale, nous avons deux questions: 1) quels 
enseignements ont été tirés de la mise en œuvre des différentes mesures de soutien et que peut -on 
faire pour garantir les meilleurs résultats; et 2) quels sont les futurs plans de la Banque en matière  
de soutien à la mise en œuvre de l'AFE?  
14.157.   Le délégué du Cameroun  a indiqué ce qui suit:  
14.158.   Nous tenons également à remercier la CNUCED et la Banque mondiale pour leurs 
contributions au Cameroun et pour leur soutien au renforcement des capacités. Leur soutien e st très 
important pour la facilitation des échanges dans notre pays. Nous travaillons à la mise en œuvre de 
l'AFE depuis 2017 et nous collaborons avec la CNUCED sur le renforcement des capacités depuis 
lors. 
14.159.   Nous avons tenu quatre modules de formation ains i que des sessions de formation des 
formateurs. Cela a été extrêmement utile pour notre pays, car nous pouvons maintenant former les 
responsables impliqués dans la mise en œuvre de l'AFE.  
14.160.   La Banque mondiale a entrepris plusieurs projets avec nous et nous a  aidés à développer 
notre portail de données. Grâce à elle, nous avons pu renforcer nos capacités et réaliser de réelles 
avancées dans ce domaine. Nous avons également pu réaliser des travaux sur les autoroutes du 
pays, ce qui a permis d'accroître nos écha nges commerciaux. Nous avons désigné nos catégories 
d'engagements A, B et C et nous avons bénéficié d'un soutien pour identifier nos besoins en matière 
d'assistance technique. Nous sommes très reconnaissants à ces organisations de nous avoir fourni 
cette a ide qui est très utile pour les Membres en développement.  
14.161.   La déléguée de Moldova  a indiqué ce qui suit:  
14.162.   L'administration des douanes de Moldova tient à remercier la CNUCED et la Banque 
mondiale pour tout le soutien qu'elles ont apporté dans le contexte de la modernisation et de la mise 
en œuvre du nouveau Code des douanes, dans le cadre de la mise en œuvre de l'AFE.  
14.163.   Nous souhaitons également remercier l'Union européenne et la Banque européenne pour la 
reconstruction et le développement (BERD) po ur leur soutien dans le cadre de l'élaboration du 
module de mise en œuvre du traitement avant arrivée  ainsi que dans le cadre de l'amélioration du 
renforcement des capacités de Moldova en matière de facilitation des échanges.  
14.164.   Nous tenons à remercier le Pré sident du CFE pour cette occasion de voir toutes les réformes 
menées par les Membres et de discuter avec les donateurs de la manière dont ils peuvent nous 
soutenir. L'administration des douanes de Moldova est très attachée à la mise en œuvre de l'AFE et 
met en œuvre de nombreuses réformes afin de créer un environnement très favorable aux 
entreprises et d'attirer davantage d'investissements à Moldova.  
14.165.   Nous souhaitons également exprimer notre gratitude à la Banque mondiale pour le soutien 
qu'elle a apporté au  renforcement de nos capacités ainsi qu'à l'amélioration de nos infrastructures G/TFA/M/27  
- 82 - 
  et de nos points de passage des frontières. C'est notre principal objectif dans la mise en œuvre de 
notre programme de facilitation des échanges.  
14.166.   Le représentant de la Banque m ondiale  a indiqué ce qui suit:  
14.167.   L'intervention du Pérou est un très bel exemple de la manière dont la gestion des risques 
peut être intégrée pour tous les clients externes et dans le domaine de la santé relatif aux 
questions  SPS, et cette approche a été cou ronnée de succès. Nous nous réjouissons à la perspective 
de poursuivre notre collaboration avec vous.  
14.168.   En réponse aux questions du Mali sur une intégration plus large, je pense que la Banque 
mondiale se trouve dans une position très privilégiée pour pouvoir  non seulement fournir une 
assistance technique par le biais de son programme d'appui à la facilitation des échanges, mais aussi 
vous accompagner pendant un certain nombre d'années pour accéder à un certain nombre 
d'instruments différents: premièrement, gr âce à nos opérations à l'appui des politiques de 
développement qui permettent un soutien budgétaire au gouvernement, vous pouvez choisir 
comment et où vous souhaitez investir ce financement; les opérations d'investissement spécifiques 
qui sont conçues pour  avoir une approche intégrée afin d'accroître la compétitivité des pays 
permettent la conception et la mise en place des infrastructures, y compris les routes, les ponts, les 
ports, les TIC, ainsi que les systèmes informatiques tels que le guichet unique n ational. Ce cadre 
peut être pluriannuel et reste souvent en place pendant 10 ans, voire plus. Il peut également être 
entrepris au niveau régional, et un bel exemple de notre travail au niveau régional en matière 
d'investissement dans le guichet unique se t rouve en fait dans les Balkans occidentaux, où nous 
avons six économies qui cherchent ensemble à mettre en œuvre un système de guichet unique, bien 
qu'au niveau national, mais d'une certaine manière ces systèmes peuvent être interconnectés à 
l'avenir afin d'adopter une approche régionale.  
14.169.   En réponse au Népal, je vous remercie également pour vos aimables paroles. Nous 
apportons notre soutien au Népal depuis de nombreuses années, notamment en ce qui concerne les 
révisions de la législation douanière, que vous  avez mentionnées, ainsi que la gestion des risques et 
un certain nombre de dispositions de la catégorie C. Nous avons tiré un certain nombre 
d'enseignements du soutien que nous apportons, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre 
de l'AFE. Par ex emple, nous avons identifié les éléments nécessaires à la réussite d'un projet de 
facilitation des échanges. J'aimerais les traduire par les cinq C suivants: constance dans 
l'engagement, coordination, coopération, cohérence de la réforme et célébration du succès pour 
permettre une amélioration continue. Si l'on considère les choses sous cet angle et que l'on voit les 
cinq C réunis dans un cadre intégré par le biais du CNFE, avec la contribution du secteur privé, on 
peut tirer de nombreux enseignements et al ler de l'avant en comprenant ce à quoi le succès pourrait 
ressembler. Je serais heureux de discuter plus en détail d'un soutien à l'avenir et de la manière dont 
nous pourrions mettre en œuvre avec vous une approche qui serait opportune.  
14.170.   Je remercie infinim ent le Cameroun et Moldova pour leurs observations. Vous avez mis en 
relief le projet de points de contrôle aux frontières que la Banque mondiale est sur le point de lancer 
pour vous appuyer en matière d'infrastructures et de conception et mise en place ef ficaces de postes 
frontière.  
14.171.   La représentante de l' Organisation mondiale des douanes (OMD ) a indiqué ce qui suit:  
14.172.   C'est un grand plaisir pour l'OMD d'être ici aujourd'hui pour faire part d'informations sur 
nos outils et activités actuels dans le domaine du  soutien à la mise en œuvre des cinq mesures de 
l'AFE ayant le taux de mise en œuvre le plus bas.  
14.173.   Toutes ces mesures sont couvertes par les instruments et les outils mis au point par l'OMD, 
qui fournit à ses membres une assistance technique et un soutien a u renforcement des capacités 
pour l'ensemble des mesures.  
14.174.   L'OMD a lancé le programme Mercator en 2014 afin d'aider ses membres dans le monde 
entier à mettre en œuvre l'AFE de manière uniforme en appliquant ses outils et instruments. Dans 
le cadre des deux volets de ce programme, nous avons développé et mis à jour des instruments et 
des outils de facilitation des échanges et nous avons également fourni une assistance technique et G/TFA/M/27  
- 83 - 
  un soutien au renforcement des capacités aux niveaux mondial, régional, sous -régional et national. 
Il s'agit en effet d'une demande ouverte de la part des administrations des douanes.  
14.175.   Il existe également un certain nombre d'autres programmes et projets financés par nos 
partenaires qui travaillent de concert avec le programme Mercator  pour fournir une assistance 
technique et un soutien au renforcement des capacités en matière de facilitation des échanges, tels 
que le programme mondial de facilitation des échanges de l'OMD -SECO4, le Programme OMD -SIDA 
de facilitation des échanges et de  modernisation des douanes5, le projet conjoint OMD -JICA6, le 
programme de facilitation des échanges de l'OMD -HMRC7 et de la CNUCED intitulé "Accelerate Trade 
Facilitation Programme" (ATFP) (Programme "Accélérer la facilitation des échanges"), et d'autr es 
encore.  
14.176.   S'agissant de l'article 7.4 de l'AFE relatif à la gestion des risques, nous pouvons nous 
concentrer sur trois instruments et outils principaux de l'OMD. Les normes 6.3 à 6.5 de l'annexe 
générale de la Convention de Kyoto révisée définissent les principes de la gestion des risques 
douaniers. La gestion des risques est également un élément essentiel du Cadre de normes SAFE 
visant à sécuriser et à faciliter les échanges commerciaux internationaux. En réponse au besoin 
croissant d'une approche normal isée permettant aux administrations douanières du monde entier 
de communiquer efficacement sur leurs méthodes d'identification et d'atténuation des risques, l'OMD 
a également publié en 2011 le Recueil sur la gestion des risques en matière douanière. Le Rec ueil 
comprend deux volumes distincts mais interconnectés. Le volume 1 fixe le cadre organisationnel de 
la gestion des risques et décrit le processus de la gestion des risques. Le volume 2 traite des outils 
d'évaluation des risques, d'établissement de profi ls et de ciblage. Le volume 1 du recueil a été mis 
à jour en 2021 et une mise à jour du volume 2 a été publiée en juin de cette année.  
14.177.   S'agissant des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités en matière 
de gestion des risques, le Gr oupe de travail sur la stratégie mondiale en matière d'information et de 
renseignement joue un rôle clé dans l'échange d'expertise entre les membres de l'OMD et dans 
l'élaboration de lignes directrices et d'outils dans le domaine de la gestion des risques.  Afin d'aider 
les membres de l'OMD à renforcer leurs capacités dans le domaine de la gestion des risques 
douaniers, nous menons également un certain nombre d'activités régionales et nationales chaque 
année. L'OMD déploie aussi des efforts considérables pou r élargir le vivier  d'experts agréés par l'OMD 
afin de répondre aux besoins croissants de nos membres en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités dans le domaine de la gestion des risques.  
14.178.   La mesure suivante dont le taux de mise en œuvre est des plus faibles est l'article 7.7 
relatif aux OEA. L'annexe générale de la Convention de Kyoto révisée définit dans la norme 
transitoire 2.32 ses procédures spéciales pour les personnes agréées. Le Cadre de normes SAFE a 
principalement intégré d ans son texte des dispositions détaillées sur les conditions et exigences 
applicables aux douanes et aux opérateurs économiques agréés, initialement élaborées dans un 
document distinct.  
14.179.   L'ensemble d'outils SAFE comprend divers outils relatifs aux OEA, y co mpris le Guide sur la 
mise en œuvre de programmes d'OEA et sur la procédure de validation des OEA, le Recueil en ligne 
sur les OEA, les Orientations concernant les partenariats douane -entreprises, les FAQ sur les liens 
entre le programme d'Opérateurs écono miques agréés (OEA) selon le Cadre de normes SAFE et 
l'article 7.7 de l'AFE, etc.  
14.180.   Le programme des OEA de l'OMD est en effet l'un des domaines dans lesquels nous 
recevons un grand nombre de demandes d'assistance technique et de soutien au renforcement des 
capacités de la part de nos membres. Outre les 2 événements régionaux que nous avons organisés 
au cours de l'exercice précédent, plus de 10 activités nationales ont également été tenus. Au cours 
de l'exercice actuel, la Conférence mondiale de l'OMD sur les  OEA se tiendra en Chine en mai  2024, 
et plus de 10 activités nationales sont également prévues, ou déjà mises en œuvre, au cours des 
3 premiers mois de l'exercice.  
 
4 Secrétariat d'État à l'économie, Suisse.  
5 Agence suédoise de coopér ation internationale au développement.  
6 Agence japonaise de coopération internationale.  
7 Administration fiscale et douanière du Royaume -Uni. G/TFA/M/27  
- 84 - 
  14.181.   La troisième mesure de l'AFE sur la liste est la coopération entre les organismes présents 
aux frontières . La norme transitoire 3.35 de l'annexe géné rale de la Convention de Kyoto révisée 
établit les principes à cet égard. Là encore, le Cadre de normes SAFE comprend, entre autres, le 
troisième pilier qui vise à favoriser une coopération plus étr oite entre les douanes et les autres 
organes gouvernementaux. Le recueil sur la gestion coordonnée des frontières est utile aux membres 
de l'OMD dans les efforts qu'ils déploient pour développer et mettre en œuvre la gestion coordonnée 
des frontières dans leur pays, car il intègre les meilleures pratiques dans différents domaines de la 
gestion coordonnée des frontières, que les membres peuvent utiliser comme référence. Le Recueil 
sur la gestion coordonnée des frontières a été mis à jour l'année dernière.  
14.182.   Au cours de l'exercice précédent, l'OMD a organisé deux événements régionaux et 
sous-régionaux ainsi que deux activités nationales à la demande des administrations des douanes. 
S'agissant de l'exercice en cours, trois activités nationales ont déjà été réalis ées, ou sont prévues 
pour les mois à venir.  
14.183.   La mesure suivante sur la liste est l'article 5.3 relatif aux procédures d'essai . La norme 3.3 3 
de l'annexe générale de la Convention de Kyoto révisée limite les cas où les douanes doivent prélever 
des échantillo ns de marchandises. D'autre part, le Manuel destiné aux laboratoires des douanes se 
veut avant tout un manuel pratique pour la création ou l'amélioration des laboratoires des douanes 
dans les pays en développement. Ce manuel comprend des bonnes pratiques i ntéressant une variété 
d'activités de laboratoire. Un diagramme, qui donne un aperçu et des orientations sur la manière 
dont les dispositions de l'AFE relatives aux procédures d'essai pourraient fonctionner dans les 
administrations, est inclus dans le Manu el destiné aux laboratoires des douanes. Les meilleures 
pratiques relatives au premier et au second essai , y compris les procédures d'échantillonnage, seront 
également incluses dans ces orientations très prochainement. Cet outil est disponible sur le site Web 
des membres de l'OMD.  
14.184.   En ce qui concerne les  activités d'assistance technique et de renforcement des capacités 
relatives aux procédures d'essai et aux laboratoires des douanes, un certain nombre d'activités ont 
déjà été organisées ou sont prévues par l 'OMD, aux niveaux mondial, régional, sous -régional ainsi 
que national, au cours de l'exercice précédent et de l'exercice en cours.  
14.185.   Enfin, l'article 10.4 relatif au guichet unique est l'une des cinq mesures dont le taux de mise 
en œuvre est des plus faibles . Afin de soutenir les efforts de renforcement des capacités dans ce 
domaine, l'OMD a élaboré un recueil sur la mise en place d'un environnement de guichet unique, et 
ce recueil comporte deux volumes. Chaque partie de chaque volume porte sur différents dom aines 
de l'environnement du guichet unique, qui fournissent des orientations complètes sur les éléments 
constitutifs de la mise en œuvre du guichet unique.  
14.186.   En ce qui concerne les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités 
dans ce domaine, l'OMD a mené quatre activités de soutien au niveau national au cours de l'exercice 
précédent à la demande de nos membres. Pour l'exercice en cours, nous avons un programme 
intensif comprenant plus de 10 activités nationales déjà réalisées ou prévu es pour les mois à venir.  
14.187.   L'OMD compte également  un certain nombre de programmes d'apprentissage en ligne. Le 
premier est celui de la plate -forme CLiKC!  Sur cette plate -forme, les agents des douanes de nos 
membres ainsi que les agents d'autres organismes g ouvernementaux peuvent accéder gratuitement 
à près de 60 cours, y compris sur des sujets tels que l'AFE, la gestion des risques, les OEA, la gestion 
coordonnée des frontières, le guichet unique, parmi d'autres. Ces cours sont généralement 
disponibles en an glais et en français, les deux langues officielles de l'OMD. Toutefois, certains cours 
sont également disponibles dans d'autres langues telles que l'arabe, l'espagnol, le portugais et le 
russe. Pour vous inscrire, vous pouvez suivre les instructions sur le  site de l'OMD.  
14.188.   Le deuxième programme d'apprentissage en ligne est celui de l'Académie OMD, qui a été 
lancée en 2018 pour le secteur privé et le monde universitaire. Cette plate -forme propose près de 
20 cours sur différents sujets.  
14.189.   Avant de conclure mon ex posé, permettez -moi de souligner que les administrations des 
douanes des pays en développement et  des PMA peuvent présenter à tout moment leurs demandes 
d'assistance  technique et de soutien au renforcement des capacités sur mesure à la Direction du 
renforc ement des capacités de l'OMD . G/TFA/M/27  
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  14.190.   La déléguée de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
14.191.   Merci à l'OMD pour son exposé. Il y a tout juste un mois, nous avons terminé un atelier 
adapté aux besoins des agents en Colombie. Je voudrais remercier l'OMD car il s'agissait  d'un atelier 
sur l'analyse des données, spécifiquement lié à notre besoin de renforcer notre système de gestion 
des risques. Merci beaucoup à l'Organisation mondiale des douanes pour son assistance.  
14.192.   La déléguée de Maurice  a indiqué ce qui suit:  
14.193.   Permettez -moi tout d'abord de remercier l'OMD et la Banque mondiale pour leurs excellents 
exposés. Pour ce qui est de l'assistance au titre de l'AFE, Maurice a obtenu l'assistance de l'OMD 
pour la publication des études sur les temps moyens nécessaires à la mainlevé e, et a le plaisir 
d'informer le Comité qu'elle respecte pleinement cette disposition. Maurice est désormais bien 
formée et publie son étude sur le temps nécessaire pour la mainlevée  tous les deux à quatre ans. 
L'OMD a également fourni une assistance techn ique pour la réalisation d'une étude de portée en vue 
de la mise en place d'un laboratoire des douanes à Maurice.  
14.194.   Nous avons également obtenu une assistance technique de la Banque mondiale pour 
améliorer notre guichet unique et la gestion des risques au se in de l'administration fiscale de 
Maurice. Maurice souhaite profiter de cette occasion pour remercier tant l'OMD que la Banque 
mondiale pour leur assistance, et se réjouit à la perspective de poursuivre sa collaboration avec 
elles. 
14.195.   Le délégué de la Républi que kirghize  a indiqué ce qui suit:  
14.196.   Nous tenons à remercier la Banque mondiale et l'Organisation mondiale des douanes pour 
les excellents exposés sur leurs activités de soutien à la mise en œuvre des dispositions de la 
catégorie C.  
14.197.   Nous aimerions faire obs erver que la Banque mondiale a spécifiquement apporté son aide 
à la République kirghize en ce qui concerne l'article 7.6 relatif à la publication de l' étude sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée . Conformément à cet article, les Membres  de l'OMC sont en couragés 
à mesurer et à publier,  périodiquement et d'une manière uniforme,  l'étude sur le temps qui leur est 
nécessaire pour la mainlevée . En 2018, avec le soutien de la Société financière  internationale de la 
Banque mondiale, la première étude a été réali sée, et la deuxième l'a été en 2021. Les résultats 
sont publiés sur les sites web des organismes gouvernementaux agréés. Une troisième étude est 
prévue pour 2024.  
14.198.   L'étude est un outil stratégique et internationalement reconnu, qui permet de mesurer le 
temps réel nécessaire à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, depuis leur arrivée 
jusqu'à la mainlevée physique. Cela permet d'identifier les goulets d'étranglement dans les 
processus commerciaux et de prendre les mesures nécessaires pour améliorer  l'efficacité des 
procédures aux frontières. L'étude sur le temps nécessaire pour la mainlevée est un outil unique que 
les pays sont encouragés à utiliser pour fournir des preuves empiriques permettant de passer en 
revue les procédures existantes et d'amél iorer régulièrement l'efficacité des contrôles aux frontières.  
14.199.   Ainsi, la réalisation de l'étude est un processus continu que nous ne pouvons pas mener à 
bien actuellement, et nous espérons donc que la Banque mondiale continuera à apporter son 
précieux sout ien à la réalisation des essais en question, même après l'achèvement nominal de la 
mise en œuvre de l'article 7.6 par la République kirghize.  
14.200.   Nous aimerions également mentionner la précieuse assistance de l'OMD. En 
novembre  2021, dans le cadre de la visite  du Secrétaire général de l'OMD en République kirghize, 
un protocole d'accord a été signé, dans le cadre de la formation spécialisée sur les questions 
douanières destinée à l'administration nationale des douanes, entre l'administration, sous l'égide du 
Ministère kirghize de l'économie et des finances, et l'OMD, conférant à l'administration le statut de 
formateur spécialisé sur les questions douanières octroyé par le Centre régional de formation (CRF) 
de l'OMD.  
14.201.   L'ouverture du CRF permettra aux agents de l'ad ministration des douanes de la République 
kirghize et des régions d'Asie centrale d'acquérir des connaissances et des compétences qui G/TFA/M/27  
- 86 - 
  garantiront une meilleure qualité des activités d'application de la loi, et d'accroître le niveau 
professionnel et l'échan ge de renseignements qui permettront l'application de mesures efficaces afin 
de garantir la sécurité économique en République kirghize et dans l'ensemble de la région.  
14.202.   La déléguée du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
14.203.   Le Pérou voudrait remercier l'OMD pour la mi se en œuvre du Programme mondial de 
facilitation des échanges avec le soutien du gouvernement suisse. Dans le cadre de ce projet, l'OMD 
a fourni au Pérou une assistance technique, un soutien à l'amélioration des contrôles douaniers, 
ainsi qu'un renforcemen t des capacités.  
14.204.   De même, nous tenons à remercier l'OMD pour son soutien au niveau régional. Il y a environ 
un an, l'OMD nous a soutenus par la tenue d'un atelier sur le commerce électronique destinée à 
l'Alliance du Pacifique, qui a débouché sur d'importa ntes recommandations. Nous sommes très 
reconnaissants pour cette contribution.  
14.205.   La représentante de l' Organisation mondiale des douanes (OMD ) a indiqué ce qui suit:  
14.206.   Je tiens à remercier la Colombie, Maurice, la République kirghize et le Pérou pour leurs 
observations et pour les renseignements fournis sur nos activités en cours dans ces pays. En effet, 
trois de ces quatre pays, la Colombie, le Pérou et la République kirghize, bénéficient de notre 
programme Mercator. Nous avons un partenariat à long terme avec  ces pays dans le cadre de 
l'approche du programme Mercator pluriannuel , ce qui signifie que nous avons apporté un soutien à 
long terme à ces pays dans la mise en œuvre de l'AFE.  
14.207.   En ce qui concerne l'intervention de Maurice, je voudrais féliciter le pays pour son étude 
sur le temps nécessaire pour la mainlevée  ainsi que pour l'ét ablissement d'un laboratoire des 
douanes sur son territoire. Et, en effet, nous avons un centre régional de formation (CRF) agréé en 
République kirghize.  
14.208.   En ce qui concerne les CRF, nous en avons 33 au total dans le monde. Ils soutiennent l'OMD 
dans la réa lisation de ses activités d'assistance technique et de soutien au renforcement des 
capacités dans différentes régions.  
14.209.   S'agissant du Pérou, le pays est en effet bénéficiaire du programme Mercator pluriannuel  
et, entre -temps, du Programme mondial de facilit ation des échanges de l'OMD -SECO Nous 
organisons un atelier régional sur le commerce électronique dans cette région . L'OMD organise des 
ateliers sur le commerce électronique dans les six régions de l'OMD sur une période de deux ans. 
Elle soutient ses membr es dans la mise en œuvre de toutes les mesures techniques de l'AFE.  
iv. Partage de donnés d'expérience par les Membres donateurs qui soutiennent la mise 
en œuvre de ces dispositions de la catégorie C pendant la période allant de 2023 à 
2024  
14.210.   Le représentant des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
14.211.   Le commerce est un élément essentiel du dialogue diplomatique entre les États -Unis et le 
Viet Nam depuis plus de 20 ans. L'engagement politique en faveur des réformes, conjugué à des 
approches de programmation axées sur la demande, soutient efficacement la transition du pays d'un 
modèle industriel peu qualifié et à forte intensité de main -d'œuvre vers une économie plus diversifiée 
qui vise à progresser dans la chaîne de valeur.  
14.212.   Le Viet Nam représen te un modèle de réforme menée par le gouvernement, qui a 
également bénéficié d'un partenariat de confiance avec le gouvernement des États -Unis. Ce modèle 
de collaboration entre gouvernements a, à son tour, été le fer de lance d'autres changements en 
matièr e de réforme des douanes dans la région, y compris en Thaïlande et au Cambodge.  
14.213.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
14.214.   Le Japon aimerait présenter deux exemples de l'assistance technique que nous avons 
fournie à l'Égypte et à la RDP lao. G/TFA/M/27  
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  14.215.   S'agissant de l'article 7.4 relatif à la gestion des risques, que l'Égypte doit mettre en œuvre 
d'ici à la fin de 2025, l'administration des douanes du Japon a mené une mission de diagnostic de la 
gestion des risques organisée par l'OMD en Égypte en mai  2023. Sur la bas e des besoins de 
l'administration des douanes de l'Égypte, la mission a procédé à une analyse de l'écart entre les 
aspects juridiques et opérationnels de la gestion des risques dans le système douanier égyptien et 
les normes internationales, puis a formulé  des recommandations afin d'améliorer les opérations. 
Nous espérons que ces efforts aideront l'Égypte à achever la mise en œuvre de l'article 7.4 dans les 
délais de mise en œuvre.  
14.216.   En ce qui concerne la RDP lao, l'administration des douanes du Japon a conti nuellement 
mis en œuvre une coopération technique douanière avec les douanes du pays. S'agissant des 
mesures relatives à la gestion des risques visées à l'article 7.4, qui doivent être mises en œuvre par 
la RDP lao d'ici à la fin de 2024, nous menons un pr ojet de coopération technique de trois ans en la 
matière, de 2021 à 2024, conjointement avec la JICA, et nous envoyons à long terme des agents 
des douanes du Japon sur le terrain au sein des douanes lao. Dans le cadre de ce projet, une 
formation a été orga nisée en mars de cette année en invitant des agents des douanes lao au Japon, 
et des experts des douanes japonaises ont été envoyés pour organiser une formation en RDP lao en 
juin. 
14.217.   La formation comprenait une explication de l'examen de la définition des cr itères de 
contrôle aux douanes et de la gestion des importateurs -exportateurs aux douanes du Japon. En 
outre, dans le but de développer la capacité à examiner et à améliorer les opérations et d'autres 
aspects de la gestion des risques et des opérations de dédouanement en RDP lao, nous avons 
procédé à un échange de vues sur l'élaboration d'un manuel opérationnel sur la gestion des risques 
et les opérations de dédouanement dans le pays. Nous espérons que ces efforts aideront la RDP lao 
à achever la mise en œu vre de l'article 7.4 dans les délais prévus à cet effet, et nous continuerons 
à aider les douanes lao à améliorer leur capacité dans le domaine de la gestion des risques.  
14.218.   La déléguée de Saint-Vincent -et-les Grenadines (s'exprimant au nom du Groupe de la 
CARICOM ) a indiqué ce qui suit:  
14.219.   Le Groupe CARICOM remercie le Secrétariat de l'OMC, l'équipe du Mécanisme pour l'Accord 
sur la facilitation des échanges (TFAF) , les Membres de l'OMC et les organisations visées à l'annexe  D 
pour leurs exposés et leurs rapport s. 
14.220.   Depuis 2016, aux niveaux national, régional et sous -régional, la CARICOM a bénéficié du 
soutien de plusieurs donateurs, à savoir le TFAF, le gouvernement du Royaume -Uni, la CNUCED, 
l'OMD, l'ITC, le Groupe de la Banque mondiale, le Secrétariat du Commonw ealth, la Banque 
islamique de développement, la Banque de développement des Caraïbes, le Secrétariat de l'OMC et 
l'Union européenne.  
14.221.   La CARICOM bénéficie d'une solide coordination régionale de la mise en œuvre de l'AFE. 
Cela a stimulé la dynamique de mise en œuvre au niveau national et permet d'intégrer les meilleures 
pratiques régionales en matière de facilitation des échanges par la mise en commun de données 
d'expérience et de l'expertise en matière de mise en œuvre dans le cadre du comité régional. 
Notam ment, certains États membres ont accéléré l'application des mesures prioritaires de facilitation 
des échanges et l'ont même achevée avant les dates de mise en œuvre notifiées.  
14.222.   Malgré ce tableau globalement favorable, il existe quelques sujets de préoccupat ion et un 
certain nombre d'observations que nous souhaitons formuler. En guise d'observations générales, 
premièrement, la communauté des donateurs, qu'il s'agisse des membres donateurs ou des 
organisations visées à l'annexe D , doit généralement s'attacher à mieux répondre aux besoins des 
Membres. Il importe de relever que  les besoins en matière d'assistance technique et de renforcement 
des capacités fluctuent.  
14.223.   Le soutien dans ce domaine n'est pas un événement ponctuel et doit se poursuivre aussi 
longtemps q ue le besoin existe. En outre, les critères d'admissibilité géographiques et autres, tels 
que ceux basés sur le revenu, sont source de préoccupation pour les membres de la CARICOM. En 
outre, certaines mesures telles que le guichet unique, par exemple, exig ent des capitaux 
considérables. Et certains gouvernements de notre région sont limités dans leur capacité à assumer 
des obligations financières massives à l'heure actuelle, en particulier dans le contexte mondial plus G/TFA/M/27  
- 88 - 
  large marqué par des taux d'intérêt él evés, une dette importante et des possibilités réduites de 
financement à des conditions favorables. Les Membres donateurs et les organisations visées à 
l'annexe D , doivent tenir compte de ces facteurs. Certaines activ ités sont également 
complémentaires aux  mesures de l'AFE, ou de l'AFE -plus, en termes de nature et de portée, mais 
elles sont extrêmement importantes dans le cadre de l'écosystème plus large des réformes de 
facilitation des échanges.  
14.224.   Rappelant que les besoins en matière d'assistance technique e t de renforcement des 
capacités ne sont pas statiques, il convient d'envisager de soutenir des activités qui ne constituent 
pas nécessairement des engagements au titre de l'AFE, mais qui sont néanmoins importantes pour 
les réformes en matière de facilitati on des échanges. Par exemple, des domaines tels que les 
redevances et impositions  nécessitent également une réforme législative complémentaire. Dans ce 
contexte, le soutien aux initiatives AFE -plus peut également permettre une mise en  œuvre pleine et 
entière des engagements pris au titre de l'AFE.  
14.225.   Nous nous engageons à poursuivre notre participation constructive aux travaux du CFE. 
Nous nous réjouissons également à la perspective d'un dialogue plus approfondi avec les donateurs 
au cours de l'année à venir a fin d'accélérer les réformes de facilitation des échanges dans la 
CARICOM.  
14.226.   Le délégué de Moldova  a indiqué ce qui suit:  
14.227.   Au nom de la délégation de la République de Moldova, je tiens à remercier le Secrétariat 
de l'OMC pour les séances d'information organis ées tout au long de la semaine sur la mise en œuvre 
de l'AFE, qui ont réuni des délégués et des responsables en poste dans les capitales.  
14.228.   En particulier, nous remercions le TFAF et les Membres donateurs qui ont joué un rôle 
déterminant en facilitant la par ticipation des collègues en poste dans les capitales aux travaux du 
Comité de la facilitation des échanges. Ce soutien au  renforcement des capacités a eu un impact 
important sur les efforts que nous avons déployés au niveau national pour faire avancer la m ise en 
œuvre de l'AFE. L'implication directe des collègues en poste dans les capitales dans les séances du 
Comité s'est avérée être une expérience précieuse d'apprentissage et de constitution de réseau, et 
nous espérons poursuivre cette tradition.  
14.229.   Elle a n on seulement permis aux Membres de mieux comprendre les lacunes existantes en 
matière de mise en œuvre de l'AFE et les tâches qui doivent être entreprises avant que nos 
engagements de la catégorie C n'arrivent à échéance en 2025, mais elle nous a également  donné 
un aperçu de la manière dont nous pouvons contribuer activement aux discussions et initiatives 
futures visant à rationaliser les procédures liées au commerce au niveau mondial en tirant parti de 
nos propres expériences nationales.  
14.230.   En ce qui concerne  les présentations que nous avons entendues ce matin sur l'échange de 
données d'expérience par les organisations internationales et les pays donateurs sur leurs activités 
de soutien à la mise en œuvre des dispositions de l'AFE, nous voudrions réagir par un  message 
général et remercier tous les présentateurs pour leurs rapports instructifs et pour la bonne 
collaboration que nous avons établie au fil des ans, en particulier la CNUCED, l'OMD, la Banque 
mondiale et les partenaires donateurs comme l'Union europé enne et les États -Unis, qui continuent 
d'offrir leur soutien au renforcement des capacités et à la mise en œuvre de nos engagements de la 
catégorie C.  
14.231.   Je voudrais saisir cette occasion pour appeler l'attention des Membres donateurs et des 
organisations par tenaires de Moldova sur les limites actuelles qui pèsent sur les capacités de 
transport et de transit du pays dans le contexte de la mise en œuvre des engagements pris au titre 
de l'AFE. Compte tenu de ces problèmes, nous sommes confrontés à un besoin urge nt 
d'investissements notables dans les infrastructures transfrontalières, le réseau des transports et les 
installations portuaires.  
14.232.   Ces investissements seraient cruciaux, en particulier en ces temps difficiles, et nous 
aideraient significativement à nous a cquitter de nos engagements de la catégorie C à l'approche de 
l'échéance de mise en œuvre. À cet égard, nous invitons donc nos partenaires de développement et 
nos donateurs à nous apporter le soutien nécessaire dans cette entreprise.  G/TFA/M/27  
- 89 - 
  14.233.   Pour conclure, Moldova  reste attachée aux principes de l'AFE, et nous nous réjouissons à 
la perspective de collaborer avec le Secrétariat de l'OMC et nos partenaires internationaux afin 
d'améliorer l'efficacité des échanges et, bien sûr, d'assurer une mise en œuvre harmonieuse de 
l'AFE.  
14.234.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
14.235.   Nous souhaitons saisir cette l'occasion pour présenter des renseignements actualisés sur 
les activités bilatérales et régionales de renforcement des capacités en matière de facilitation des 
échange s entreprises par les États -Unis et par l'Agence des États -Unis pour le développement 
international (USAID) en particulier.  
14.236.   Les données préliminaires pour l'année civile 2022 indiquent qu'environ 90 millions d'USD 
ont été engagés et répartis pour soutenir les initiatives de renforcement des capacités menées par 
les États -Unis sur des questions telles que le contrôle après dédouanement  et l'analyse des risques, 
les décisions anticipées , la coordination entre les organismes présents aux frontières , la partici pation 
du secteur privé, les consultations publ iques, les procédures administratives et la promotion du 
commerce dans les pays tiers bénéficiaires dans le monde entier.  
14.237.   L'USAID mène des activités dans le monde entier et est très heureuse d'apporter, avec 
d'autres partenaires donateurs, le Canada et l'Allemagne, sa collaboration et son soutien à l'appui 
des efforts considérables déployés par l'Alliance mondiale pour la facilitation du commerce . Nous 
sommes également satisfaits de notre collaboration et de no tre soutien en cours au Programme de 
soutien pour la facilitation des échanges (TFSP) de la Banque mondiale . 
14.238.   Mais permettez -moi de  m'attarder sur quelques exemples illustrant le travail en cours de 
l'USAID dans un certain nombre de pays et de régions. En Amérique latine, l'USAID a continué à 
travailler au renforcement des capacités des agents à la frontière au moyen d'une formation 
complémentaire par le biais de l'Académie aux frontières qu'elle a contribué à mettre en place, il y 
a quelques années, en coopération avec les gouvernements du Guatemala, du Honduras et 
d'El Salvador. L'USAID soutient également un programme des OEA au Para guay. Le programme a 
permis au Paraguay de signer récemment un accord régional de reconnaissance mutuelle avec sept 
autres administrations des douanes au niveau régional, ce qui devrait contribuer à améliorer la 
facilitation des échanges dans la région.  
14.239.   En Asie centrale, l'activité "Commerce en Asie centrale"  de l'USAID a soutenu les pays de 
la région en ce qui concerne une large gamme de questions liées aux douanes, au transport et à la 
logistique. En conséquence, les efforts de l'USAID ont contribué à a ccroître l'utilisation de l'itinéraire 
de transport international transcaspien  par les exportateurs d'Asie centrale et par l es entreprises de 
transport et de logistique, contribuant ainsi à diversifier les exportations vers l'Union européenne.  
14.240.   En Afrique, les activités de l'USAID en matière de facilitation des échanges sont menées 
par nos missions régionales à Accra, Nairobi et Johannesburg. L'USAID, en collaboration avec 
d'autres donateurs, soutient l'intégration continentale africaine et, plus spécifiquem ent, les 
composantes de facilitation des échanges des initiatives d'intégration par le biais de sa collaboration 
avec Trademark Africa.  
14.241.   Permettez -moi de souligner que toutes ces initiatives, comme toutes les autres 
interventions de l'USAID, visent en derni er ressort à faciliter la circulation transfrontalière sans 
heurts des marchandises du secteur privé. Je pense qu'il vaut la peine de souligner le message qui 
ressort de l'expérience du Viet Nam, et d'insister sur ce message. Il atteste non seulement de la  
collaboration entre les organismes gouvernementaux des États -Unis, mais aussi du partenariat très 
concret qui a été établi entre le gouvernement du Viet Nam et le gouvernement des États -Unis pour 
faire avancer leur programme de facilitation des échanges e t travailler en coopération avec le secteur 
privé.  
14.242.   Le délégué des Maldives  a indiqué ce qui suit:  
14.243.   Je voudrais me joindre aux autres Membres pour remercier les organisateurs d'avoir mis 
sur pied cette importante réunion. Une occasion importante d'interagir avec les donateurs est G/TFA/M/27  
- 90 - 
  toujours très stimulante. Je remercie l'Union européenne, la CNUCED, la Banque mondiale, l'OMD et 
les autres intervenants qui ont présenté des exposés aujourd'hui.  
14.244.   Les informations qui nous ont été communiquées ces derniers jours, en  particulier celles 
concernant les mécanismes de soutien disponibles, nous ont été très utiles. En effet, l'assistance 
technique des donateurs joue un rôle essentiel pour permettre aux pays en développement tels que 
les Maldives de s'acquitter des différen ts engagements pris au titre de l'AFE.  
14.245.   Les Maldives, avec l'aide de la Banque asiatique de développement (BAsD), de 
l'administration des douanes du Royaume -Uni et de la CNUCED, ont récemment élaboré une feuille 
de route très complète sur la facilitation de s échanges. Nous espérons faire valider la feuille de route 
au niveau national en décembre  2023. En effet, l'assistance des donateurs a contribué aux efforts 
déployés par les Maldives pour améliorer le taux de mise en œuvre de l'AFE. Je constate qu'en 
janvier 2023, notre taux de mise en œuvre n'était que de 38,7 %, bien en deçà des moyennes 
mondiale et régionale. Je suis heureux d'annoncer qu'en moins de huit mois, notre taux de mise en 
œuvre est passé à 62,2 %, ce qui représente un progrès considérable pour une petite économie 
insulaire.  
14.246.   Les interventions des donateurs ont manifestement aidé les Maldives en tant que pays à 
redynamiser et à recentrer ses efforts, ainsi qu'à améliorer, à l'échelle de l'ensemble du 
gouvernement, la coordination et la collaborati on entre les organismes présents aux frontières. 
Grâce à cette aide, je suis heureux d'annoncer que nous avons pu notifier la mise en œuvre anticipée 
de neuf mesures de l'OMC, bien avant l'échéance de mise en œuvre des engagements.  
14.247.   Nous espérons que cette dynamique pourra se poursuivre compte tenu de l'attribution 
récente, à la mi -septembre, du contrat clé en main pour la mise en œuvre du guichet unique national. 
À ce stade, je voudrais faire savoir que le gouvernement des Maldives est extrêmement 
reconnais sant à l'OMC, à l'OMD, à la CNUCED, à la BAsD ainsi qu'aux douanes britanniques, pour 
l'assistance qu'elles lui ont apportée en temps utile.  
14.248.   Je me réjouis à la perspective d'utiliser les jours restants du forum pour dialoguer avec les 
donateurs, en particu lier ceux qui n'ont pas été très impliqués dans des discussions avec les Maldives 
sur les questions de facilitation des échanges, afin d'examiner les moyens et les modalités d'une 
éventuelle collaboration.  
14.249.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
14.250.   Je vo udrais féliciter tous les donateurs qui ont présenté des exposés. Nous avons vu les 
efforts qu'ils déploient en matière d'assistance technique et de soutien aux capacités des pays 
Membres, y compris le Nigéria.  
14.251.   Toutefois, dans la perspective de la poursuit e du dialogue avec les donateurs, il est 
important que chaque fois que des donateurs ou des partenaires de développement se rendent dans 
un pays, en particulier pour soutenir la facilitation des échanges, ils prennent connaissance de 
l'existence du CNFE af in de coordonner les activités de réforme et, dans le même temps, de disposer 
des renseignements  de base sur les arrangements et les progrès accomplis  qui ont été notifiés à 
l'OMC en matière d'assistance technique. Dans les cas où les donateurs  contactent certains 
organismes à l'insu du CNFE, vous découvrez que celui -ci n'est même pas au courant que ce type 
de soutien est en cours. Il est donc important de toujours prendre connaissance de l'existence du 
Comité, en particulier s'il s'agit d'un soutien à la f acilitation des échanges.  
14.252.   La déléguée de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
14.253.   Je tiens à remercier les organisations donatrices pour leurs exposés et le soutien apporté à 
la mise en œuvre des différentes dispositions figurant dans l'AFE. Dans les exposés que  nous avons 
entendus au cours de ces quelques jours, un sujet qui a été mentionné est celui des difficultés 
rencontrées par les agents des douanes, les responsables sanitaires, ainsi que les usagers du secteur 
privé dans la mise en œuvre de ces mesures. J' aimerais suggérer aux organismes de coopération 
une assistance au renforcement des capacités, ce qui est très important. C'est un élément qui 
pourrait vraiment faire la différence.  G/TFA/M/27  
- 91 - 
  14.254.   Un exemple notable est celui des ateliers nationaux destinés aux agents des  douanes et de 
la santé, ainsi qu'aux usagers du secteur privé, qui, dans notre cas, sont représentés par des 
syndicats ou des associations. Nous constatons que le renforcement du message sur la facilitation 
des échanges augmenterait leur participation à l a mise en œuvre des engagements pris au titre de 
l'AFE. Une question destinée à l'USAID, ou si elle peut fournir plus de renseignements, est de savoir 
comment elle a mis en œuvre les académies aux frontières dans les pays d'Amérique centrale?  
14.255.   Le délégué de s États-Unis a indiqué ce qui suit:  
14.256.   L'Académie aux frontières que nous contribuons à soutenir en Amérique centrale procède 
d'une reconnaissance de l'importance de l'interaction et du contact humain entre les fonctionnaires 
en poste aux frontières dans les différents pays. Nous avons travaillé avec El Salvador, le Guatemala 
et le Honduras pour les réunir et encourager un partenariat, même s'ils représentent leurs pays 
respectifs, et pour reconnaître qu'en travaillant ensemble, ils peuvent être beaucoup plus efficaces 
en termes de circulation transfrontalière des marchandises. C'était donc d'un effort de collaboration. 
C'est une chose dont les pays reconnaissent la nécessité et nous avons été heureux d'intervenir pour 
apporter notre soutien. En coopération ave c nos collègues du Service des douanes et de la protection 
aux frontières, nous avons été en mesure de fournir divers types de formation, y compris une 
formation au leadership en soutien à l'Académie.  
14.257.   Le Comité a conclu  l'examen du point  14.1 de l'ordre du  jour. 
14.2  Partage de données d'expérience et de renseignements sur les programmes 
d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités et sur les programmes de 
mise en œuvre en cours, y compris les difficultés rencontrées et les succès obtenus:  
i. Partage de données d'expérience par les Membres sur les discussions avec les 
partenaires de développement et les donateurs dans les capitales  
14.258.   La déléguée de Maurice  a indiqué ce qui suit:  
14.259.   Je crois comprendre que l'objectif de cette session spécifique est de permettre aux Membres 
et aux partenaires de développement d'entamer un dialogue ouvert sur la mise en pratique de la 
section 2 de l'AFE et de répondre aux demandes actuelles des Membres concernant l'aide à la mise 
en œuvre.  
14.260.   Étant donné l'importance de la f acilitation des échanges pour Maurice, nous étions parmi 
les quatre premiers pays à ratifier l'AFE de l'OMC, et nous avons réalisé au fil des ans d'importants 
progrès pour faciliter les échanges avec d'autres pays. De plus, Maurice a constamment respecté 
toutes les prescriptions en matière de notification dans les délais prévus par l'AFE, et nous sommes 
heureux d'informer le Comité que nous mettons en œuvre tous nos engagements de catégorie A et 
de catégorie B. Maurice a désigné comme relevant de la catégor ie C quatre mesures: les points 
d'information, les procédures d'essai, la gestion des risques et le guichet unique.  
14.261.   Jusqu'à présent, Maurice a obtenu l'aide de l'OMD pour la publication des temps nécessaires 
à la mainlevée, et nous sommes heureux d'informer le Comité qu'à l'heure actuelle, nous respectons 
pleinement cette disposition. Nous avons en outre obtenu une assistance technique de la Banque 
mondiale pour l'amélioration de notre guichet unique et de notre gestion des risques. Maurice 
voudrai t donc remercier à nouveau l'OMD et la Banque mondiale pour l'assistance fournie jusqu'à 
présent.  
14.262.   Toutefois, bien que l'AFE contienne un mécanisme qui subordonne la mise en œuvre de ses 
mesures à la fourniture d'une assistance technique et financière par les donateurs, Maurice n'a pas 
été en mesure d'obtenir une autre assistance que l'assistance technique précédemment mentionnée. 
Maurice a aussi pris contact l'année dernière avec le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des 
échanges (T FAF) au sujet des possibilités de financement des mesures de la catégorie C pour 
lesquelles des financements n'avaient pas été obtenus, et le Mécanisme a facilité notre rencontre 
avec deux donateurs. Cependant, jusqu'à présent, aucune assistance concrète n 'a été fournie.  
14.263.   Maurice voudrait attirer l'attention du Comité sur le fait que certains donateurs imposent 
des conditions très strictes à l'assistance technique et financière qu'ils fournissent aux pays en G/TFA/M/27  
- 92 - 
  développement. Maurice a en outre remarqué que le financement est lié au niveau de revenu du 
pays, et il semble alors qu'il y ait une discrimination entre les pays en développement. Les donateurs 
opèrent une discrimination entre les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et les pays 
à revenu  intermédiaire de la tranche supérieure, et ainsi de suite. Ces conditions strictes n'ont jamais 
été approuvées dans les modalités adoptées à la CM9 à Bali.  
14.264.   Presque six ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de l'AFE, et si Maurice n'obtient 
pas l' assistance nécessaire à la mise en œuvre des autres mesures de la catégorie C, elle ne sera 
pas en mesure de les mettre en œuvre avant la date notifiée.  
14.265.   Pour conclure, nous sommes d'avis que le Secrétariat de l'OMC devrait aussi jouer un rôle 
plus proactif  dans la mobilisation de l'assistance technique et financière dont ont besoin les pays en 
développement. Il doit soutenir et accompagner les Membres dans le processus d'obtention d'un 
soutien à la mise en œuvre.  
14.266.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui su it: 
14.267.   Nous voudrions vous remercier d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Il est très important 
d'identifier les lacunes qui persistent dans la mise en œuvre de l'AFE. Sur les points précédents de 
l'ordre du jour, notre pays a indiqué que nous nous emp loyions à mettre en place le guichet unique 
pour le commerce extérieur.  
14.268.   Cette mise en place se fait en trois phases. Premièrement, un portail en ligne pour le 
commerce extérieur. Deuxièmement, un portail en ligne pour la gestion des autorisations relatives  
au commerce extérieur. Troisièmement, la pleine mise en œuvre du guichet unique, qui comprendra 
les deux étapes précédentes, ainsi que la possibilité de recourir au paiement électronique pour les 
autorisations relatives au commerce extérieur. Jusqu'à prés ent, des progrès ont été réalisés en ce 
qui concerne la première étape. La deuxième étape est encore en cours d'élaboration, et certaines 
difficultés ont été identifiées, telles que le développement technologique inégal d'une institution 
nationale à l'autr e. Nous voudrions à nouveau demander un soutien de la part des autres Membres 
et organisations, pour pouvoir mener à bien la normalisation de nos systèmes informatiques et 
l'incorporation des technologies de l'information dans nos institutions nationales. Nous nous tenons 
prêts à mener des dialogues bilatéraux afin d'obtenir de plus amples informations sur ces questions.  
ii. Partage de données d'expérience par les membres et les organisations sur la 
manière dont les synergies ont favorisé la mise en œuvre d e l'AFE  
iii. Examen des cas dans lesquels une collaboration et une coopération plus poussées 
(y compris au niveau régional) pourraient appuyer d'une façon optimale la mise en 
œuvre future d'articles spécifiques  
14.269.   Les points 14.2 ii) et 14.2 iii) ont été exam inés ensemble.  
14.270.   Les représentants d' USAID Viet Nam  et du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États -Unis (CBP) ont indiqué ce qui suit : 
14.271.   Au cours des 20 dernières années, USAID a aidé le Viet Nam à institutionnaliser l'ouverture 
et la pr évisibilité du commerce, notamment au moyen de projets et de financements s'élevant à 
98 millions d'USD et visant à améliorer la facilité de faire des affaires dans le pays. Plus récemment, 
au cours des cinq ans qu'a duré son Programme de facilitation des échanges, USAID a, en étroite 
collaboration avec les douanes vietnamiennes, aidé les autorités du pays à élaborer plus de 40 lois 
et réglementations relatives au commerce. Trente -sept de ces mesures ont été publiées, et 
60 activités de formation sont menée s, à destination de plus de 2  000 fonctionnaires des douanes 
et de l'administration publique et 3  000 participants issus du secteur privé. Il s'agit là des 
trois éléments principaux. Dans le cadre d'un accord inter -organismes avec USAID, le CBP a créé un 
mécanisme permettant aux douanes du Viet Nam et des États -Unis de coopérer en vue d'un 
renforcement des capacités grâce à l'apprentissage par les pairs.  
14.272.   Le CBP n'est pas présent au Viet Nam, et le groupe chargé de la région est basé en 
Thaïlande. Ainsi, en combinant l'expertise d'USAID dans ce domaine essentiel avec le développement 
de la facilitation des échanges, nous avons pu élaborer ensemble des programmes de renforcement G/TFA/M/27  
- 93 - 
  des capacités, consistant par exemple à inviter des membres de la Direction généra le des douanes 
vietnamiennes à l'Académie du commerce des marchandises (Trading Cargo Academy) à Charleston 
(États -Unis), pour leur présenter la manière dont nous traitons les marchandises et les faire 
participer à un atelier leur permettant d'acquérir dir ectement cette expérience. Nous les avons aussi 
invités au Federal Law Enforcement Training Center (Centre de formation à l'application de la 
législation fédérale) pour une présentation sur le leadership, car, pour des entreprises telles que la 
mise en œuv re de l'AFE, la conduite du changement est un domaine dont la compréhension est 
essentielle.  
14.273.   Grâce à USAID, le CBP a intensifié ces efforts et, au cours de nos deux dernières années 
de collaboration, nous avons eu la possibilité de faire venir du personnel  dans le pays et de nous 
concentrer sur certains domaines, ce qui a permis des progrès importants. Un conseiller pour les 
questions commerciales, qui a été temporairement en poste au Viet Nam, a pu travailler sur le 
guichet unique, un aspect essentiel de l 'AFE. Il a eu la possibilité de travailler sur les décisions 
anticipées, de discuter avec les fonctionnaires essentiels des améliorations possibles dans ce 
domaine et d'échanger avec les milieux d'affaires afin d'obtenir des retours et de veiller à ce que le 
processus se déroule sans heurt.  
14.274.   USAID a aussi financé le déplacement au Viet Nam d'un conseiller du CBP chargé de discuter 
d'autres domaines liés à la facilitation des échanges pour les produits agricoles et de permettre une 
meilleure compréhension des  différentes réglementations au niveau des secteurs privé et public, 
y compris en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les autres questions émergentes.  
14.275.   À la suite de ce succès au Viet Nam, nous serions heureux de répliquer le programme  mené 
avec l'Académie du commerce des marchandises, et de travailler avec d'autres pays qui pourraient 
en tirer parti.  
14.276.   Le succès de la mise en œuvre de l'AFE au Viet Nam est d'abord dû à la participation 
proactive des autorités à divers niveaux. Le Gouvern ement du Viet Nam a compris que pour mener 
à bien une véritable réforme, il devait s'approprier le processus, ce qui inclut la participation de 
dirigeants de haut niveau, au niveau du Vice -Premier Ministre, du Vice -ministre, et de l'ensemble de 
la Directio n générale des douanes vietnamiennes, ainsi que la participation du secteur privé et le 
renforcement de ses capacités.  
14.277.   En ce qui concerne la facilitation des échanges, le Viet Nam était chargé d'adopter de 
bonnes pratiques en matière d'évaluation, à des fi ns de modernisation, de jouer le rôle d'un 
partenaire de confiance et d'encourager la collaboration et la communication au sein et en -dehors 
des pouvoirs publics. Il a aussi accepté de se mettre pleinement en conformité avec les dispositions 
de l'AFE. En c onséquence, les pouvoirs publics ont agi promptement en vue de réviser les lois 
douanières et de mettre en œuvre une approche fondée sur les risques et un système intégré de 
partage des données.  
14.278.   On compte de nombreux exemples de réussite de la mise en œuvr e de l'AFE au Viet Nam. 
Les milieux économiques jouent un rôle essentiel dans les efforts déployés par le gouvernement en 
vue de faciliter les échanges. Au Viet Nam, les milieux économiques jouent un rôle essentiel dans 
les efforts déployés par le gouverne ment en vue de faciliter les échanges. Avec plus de 
650 000 entreprises, qui représentent 42 % du PIB du pays, les plate s-formes permettant de 
renforcer le dialogue public -privé prennent de plus en plus d'importance.  
14.279.   Ainsi, au Viet Nam, nous avons lancé div erses initiatives, telle que la table ronde du secteur 
privé sur la facilitation des échanges, qui vise à faire entendre la voix du secteur privé dans le 
processus d'élaboration des politiques et à améliorer le partenariat entre les douanes et les 
entrepri ses. Par exemple, en février  2023, l'Ambassadeur représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales a assisté à cette table ronde à l'occasion d'un déplacement 
au Viet Nam. Au cours de la réunion, les participants ont constaté que,  du fait des effets positifs des 
réformes commerciales récemment menées par le Gouvernement du Viet Nam, il était plus simple 
pour les entreprises, les négociants et les investisseurs de faire des affaires dans le pays.  
14.280.   Le CBP avait connu de grandes réussi tes en ce qui concernait les articles 3, 4 et 10. Pour 
ce qui est de l'article 4, relation à la gestion des risques, nous avons constaté que notre collaboration, 
les nombreuses sessions d'informations organisées et le partage des meilleures pratiques conce rnant G/TFA/M/27  
- 94 - 
  différents logiciels ont permis d'immenses progrès de la part de la Direction générale des douanes 
vietnamiennes et des autres fonctionnaires avec lesquels nous avons travaillé dans ce domaine. En 
outre, nous nous sommes employés à approfondir la not ion de gestion des risques et la façon de la 
mettre en œuvre en s'appuyant sur un plan offrant la possibilité d'être flexible et d'utiliser différentes 
plates-formes plutôt que sur un seul logiciel.  
14.281.   De nombreux ateliers ont été organisés en ce sens, tous a vec le soutien d'USAID. Certains 
étaient des ateliers virtuels de notre Centre national de ciblage, organisés avec l'appui de notre 
Division consultative chargée du ciblage global. D'autres étaient organisés par notre Bureau des 
affaires commerciales. Nous  avons constaté un immense développement des capacités du Viet Nam 
en matière de gestion des risques, et c'est un domaine dans lequel nous envisageons de continuer 
à collaborer étroitement, afin de poursuivre ce développement.  
14.282.   Pour ce qui est des étapes, l e Viet Nam s'est mis en conformité avec 20 des 24 dispositions 
de l'AFE, et s'attend à atteindre la pleine conformité d'ici à décembre  2024. Notre plan pour l'avenir 
consiste à renforcer le partenariat commercial et à développer davantage notre place dans les 
chaînes d'approvisionnement mondiales grâce à nos nouvelles activités.  
14.283.   En résumé, l'engagement du Viet Nam en faveur des bonnes pratiques réglementaires et 
sa fiabilité en tant que partenaire ont été essentiels à sa croissance et à son développement en tant 
que Membre de l'OMC. J'espère que l'exemple du Viet Nam peut mettre en évidence l'importance 
qu'il y a à instaurer la confiance et entretenir une collaboration entre les gouvernements.  
14.284.   Le représentant de l' Alliance mondiale pour la fa cilitation des échanges  a indiqué ce qui 
suit: 
14.285.   Je voudrais me concentrer sur deux thèmes – d'une part le secteur privé et nos interactions 
avec lui, et d'autre part les résultats quantifiables – et sur leur articulation.  
14.286.   L'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges  a été créée en 2015 et lancée lors de 
la CM11 à Nairobi. Elle visait sp écifiquement à soutenir les pays mettant en œuvre l'AFE. Un certain 
nombre de donateurs se sont réunis et ont estimé qu'il serait bénéfique d'établir un mécanisme 
fondé sur trois piliers.  
14.287.   Le premier pilier consiste à mobiliser le secteur privé, afin qu'il contribue à la facilitation 
des échanges. Comme nous le savons tous, il n'y a pas de commerce sans le secteur privé, qui a 
donc un rôle à jouer et doit faire partie de la solution. En ce sens, la charge ne devrait pas incomber 
seulement aux Gouvernements. Ainsi, comment établir un mécanisme dans lequel pouvoirs publics 
et secteur privé travaillent de concert pour cette cause commune?  
14.288.   Le deuxième pilier concerne les indicateurs et la façon d'établir une initiative permettant 
de mesurer de manière quantifiabl e les résultats des travaux effectués. En fin de compte, le 
financement par les donateurs est un investissement, et plus nous pouvons faire en sorte de pouvoir 
quantifier cet investissement, plus, je pense, ce sera bénéfique pour nous tous.  
14.289.   Le troisième pi lier concerne l'agilité, la réactivité et le fait d'établir un mécanisme capable 
d'évoluer et de s'adapter au rythme des évolutions de notre monde. Le monde est très différent 
aujourd'hui de ce qu'il était il y a six ans. Pour être efficaces, il est donc e ssentiel que nous faisions 
tous montre d'adaptabilité dans notre travail. C'est ainsi que l'Alliance mondiale pour la facilitation 
des échanges a été créée.  
14.290.   L'Alliance est un partenariat public -privé. Il s'agit d'un groupement d'organisations, à but 
lucrat if ou non, qui ont pour principal objectif de surmonter les obstacles au commerce. Elle 
fonctionne grâce à quatre organisations – le Centre pour l'entreprise privée internationale, la 
Chambre de commerce internationale, le Forum économique mondial et l'Age nce allemande de 
coopération internationale (GIZ). Elle est soutenue financièrement par USAID, Affaires mondiales 
Canada et le Ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement (BMZ). 
Je voudrais saisir cette occasion de remercier  nos donateurs pour leur soutien au fil des ans. Nous 
avons aussi mis en place une collaboration florissante avec le Centre islamique pour le 
développement du commerce, avec lequel nous venons de lancer deux projets, l'un au Nigéria et 
l'autre, la semaine dernière, au Togo. Nous travaillons aussi avec 41 multinationales, mais, comme G/TFA/M/27  
- 95 - 
  vous le verrez plus tard, avec bien davantage de PME et d'entreprises locales. Les entreprises 
mentionnées sur la diapositive sont celles qui font partie de notre groupe directe ur, le comité qui 
définit nos orientations.  
14.291.   Nous intervenons dans le monde entier, et je m'excuse de la petite taille de la diapositive, 
mais je pense que vous en recevrez probablement une copie. Nous menons aujourd'hui, en tout cas, 
nous avons participé, à, disons, 38 projets et initiatives. Nous en avons achevé 17, et 17 autres sont 
en cours de mise en œuvre. Environ la moitié de nos efforts se concentrent sur l'Afrique 
subsaharienne, l'Afrique du Nord et le Moyen -Orient. Pour le formuler simplement, l'au tre moitié est 
répartie plus ou moins également entre les Amériques d'une part et la région Asie -Pacifique et l'Asie 
du Sud d'autre part.  
14.292.   Il est intéressant de noter que nous intervenons à divers niveaux de développement, des 
PMA aux pays à faible revenu e t aux pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Pour ce 
qui est de nos domaines d'activité, environ 40 % de notre travail porte sur la dématérialisation, et le 
reste est réparti plus ou moins équitablement entre la simplification, la réforme et le renforcement 
des procédures. Nous travaillons avec un grand nombre d'organismes de réglementation, qui ont 
besoin d'un soutien important et ne l'obtiennent pas toujours. En général, un soutien important est 
fourni aux douanes, qui en ont bien entendu be soin. Mais nous constatons que, comme vous le 
savez, la solidité de la chaîne d'approvisionnement tient à celle de son maillon le plus faible. Et si un 
organisme de réglementation, un ministère de l'Agriculture, un Office de normalisation ou un 
ministère d e l'Environnement opère de façon complètement manuelle et travaille de façon inefficace, 
cela a un effet direct sur la chaîne d'approvisionnement. Nous nous concentrons donc beaucoup sur 
ce point.  
14.293.   Je voudrais indiquer que tous ces projets ont en commun d'a voir été élaborés grâce à la 
collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur privé. Ils concernent tous des dispositions de 
l'AFE, et ils sont tous ciblés et concrets.  
14.294.   Nous avons deux façons de lancer les projets. Il est intéressant de noter que nou s ne nous 
contentons pas de répondre aux demandes ou aux souhaits des gouvernements, mais que nous 
nous concentrons davantage sur les gouvernements qui sont déterminés à réformer et disposés à 
travailler avec le secteur privé. Quand nous recevons une deman de d'un pays, nous initions un 
dialogue public -privé. Nous réunissons à la même table les pouvoirs publics et le secteur privé, et 
nous déterminons la situation en ce qui concerne la facilitation des échanges, ainsi que la manière 
dont nous pouvons élabore r conjointement des projets pour répondre aux obstacles commerciaux.  
14.295.   La deuxième option, ou la deuxième manière dont nous initions des projets, consiste à 
consulter le secteur privé. La chaîne d'approvisionnement constitue le quotidien des acteurs du 
secte ur privé, et ils savent où se trouvent les obstacles. Nous avons donc seulement besoin que le 
secteur privé énonce les difficultés, puis nous posons un diagnostic, nous enquêtons, et nous tentons 
de comprendre quelle est la cause profonde de l'obstacle ava nt d'élaborer, financer et livrer un projet 
en conséquence. Tous nos projets sont, finalement, assez similaires. Ils visent tous à faire travailler 
ensemble les pouvoirs publics et le secteur privé et à réduire les délais et les coûts, ce qui constitue 
la première étape vers la réalisation de notre objectif général de croissance économique.  
14.296.   Nous communiquons ou interagissons avec le secteur privé de plusieurs façons. 
Premièrement, nous mobilisons son expertise. Le secteur privé dispose d'une expertise dans le 
domaine du commerce, et il est important qu'il puisse apporter sa contribution. Ainsi, s'il existe un 
besoin d'expertise, que ce soit au sujet de la gestion des risques, des décisions anticipées ou de tout 
autre domaine d'intérêt, nous commencerons par rechercher de l'aide auprès du secteur privé. Nous 
sollicitons donc le secteur privé pour qu'il nous fournisse une assistance technique, mais aussi des 
idées de projets.  
14.297.   Le secteur privé peut aussi mener des activités de sensibilisation et d'information, e t plaider 
d'une manière générale la cause de la facilitation des échanges. Il est extrêmement important que 
les acteurs du secteur privé soient convaincus et se fassent entendre de leurs pairs, et nous les 
y encourageons. Le secteur privé peut aussi nous f ournir des outils, des méthodes, et des logiciels. 
Une entreprise, Maersk Shipping Line, nous avait fourni une méthode de calcul des coûts indirects 
de la chaîne d'approvisionnement. Une autre entreprise avait fourni une plate -forme d'apprentissage 
en lign e, que nous avions utilisée pour former les acheteurs, et ainsi de suite. Et, enfin, nous G/TFA/M/27  
- 96 - 
  coopérons avec le secteur privé dans le domaine de la gouvernance. Notre groupe directeur 
comprend, outre les donateurs, des représentants du secteur privé, qui font aussi partie des groupes 
directeurs de nos projets.  
14.298.   Dans l'ensemble, depuis les débuts de l'Alliance, la contribution en nature du secteur privé 
représente plus de 11 millions d'USD. Nous travaillons avec plus de 1  000 MPME, et avec plus de 
500 grandes ent reprises et plus de 400 associations dans différentes parties du monde. Il est 
intéressant de noter qu'une grande part de ces contributions provient d'Afrique subsaharienne.  
14.299.   En termes d'impact, nous prenons en compte les activités, les produits, les résult ats, les 
effets des projets et les effets sur le développement, qui sont des notions différentes. Les activités 
consistent en ce que nous faisons au quotidien pour faire avancer les projets. Les produits sont le 
résultat direct de ces activités, et, idéale ment, ils aboutissent à des résultats. Mais ce qui est très 
intéressant, c'est le moment où nous passons aux effets des projets et aux effets sur le 
développement et où nous nous efforçons de mesurer ces effets car c'est à ce moment que nous 
commençons à v oir quelle dynamique nos projets créent.  
14.300.   Les effets du projet sont directement liés au projet, et les effets sur le développement sont 
des effets plus généraux. Quand il est question d'effets, on peut distinguer les effets d'ordre qualitatif 
ou quantitatif . Dans le cadre de l'Alliance, nous tenons bien entendu compte des effets d'ordre 
qualitatif, mais nous accordons aussi une grande importance aux effets d'ordre quantitatif, qui 
peuvent eux -mêmes se diviser en effets directs ou indirects. Quelles sont les économies réalisées 
sur les coûts, quelles sont les économies directes, et quelles sont les économies indirectes, que nous 
avons très souvent tendance à oublier?  
14.301.   Sur tous les projets que nous avons à présent exécutés entièrement, nos calculs montrent 
une r éduction des délais et des coûts représentant 60 millions d'USD, ce qui constitue un gain pour 
l'économie. Il est intéressant de noter qu'il s'agit du résultat direct de ces projets et que, même si 
ces économies ne surviennent pas à la même fréquence, elle s seront récurrentes d'une année sur 
l'autre. Il est donc rapidement possible de voir quel est l'impact de l'investissement des donateurs.  
14.302.   Les coûts directs sont un poste où peuvent être réalisées des économies directes. C'est le 
cas lorsqu'on supprime ou dématérialise une procédure. Les coûts indirects sont des coûts qui 
peuvent être supportés par le secteur privé sans que le reste d'entre nous ne nous en rendions 
compte. Quand des marchandises sont bloquées à la frontière, on peut avoir besoin de plus d'e space 
de stockage. La livraison peut être en retard. Il peut y avoir une perte de production. On peut être 
exposé au vol ou à la détérioration des marchandises. On peut même perdre un client à cause du 
retard. Il y a donc de nombreuses raisons pour lesquel les la facilitation des échanges a indirectement 
une importance essentielle pour le secteur privé, et nous avons élaboré une méthode intitulée "Coût 
total du transport et de la logistique (TTLC/Total Transport and Logistics Cost)", axée sur 
l'identificatio n des coûts indirects, car c'est ce qui permet de constater les véritables bénéfices du 
travail que nous menons tous ici jour après jour.  
14.303.   Pour ce qui est de l'avenir, en tant que partenaire de mise en œuvre, nous travaillons 
quotidiennement avec nos donate urs, et nous devons tous reconnaître que le monde évolue très 
vite, et que les domaines d'intérêt des donateurs s'élargissent. En tant que partenaires de mise en 
œuvre, nous devons déterminer sur quel point concentrer nos efforts et faire en sorte de répon dre 
aux attentes des donateurs et aux besoins des pays bénéficiaires. L'Alliance a mené un exercice sur 
ce sujet, et nous sommes parvenus à la conclusion que nous pouvions répartir ces trois domaines 
d'intérêt en trois piliers – soutenir la croissance écon omique, protéger l'environnement, et améliorer 
les conditions de vie et la société. Si nous parvenons à nous concentrer sur ces trois thèmes, nous 
pourrions bien accomplir des progrès. Mais, si nous développons, vous verrez qu'il y a de 
nombreuses subdivis ions et sous -catégories de questions et d'activités à mener.  
14.304.   Voici quelques exemples:  1) les changements climatiques – nous devons réduire les 
émissions;  2) l'environnement et la pollution, que je classe séparément;  3) l'établissement d'une 
économie circul aire; 4) les soins de santé à l'échelle mondiale – du fait de la COVID, nous devons 
livrer des vaccins et des produits pharmaceutiques dans certains des endroits les plus reculés du 
monde;  5) la sécurité alimentaire – nous devons garantir la livraison cont inue de produits 
alimentaires;  6) le travail et les conditions de travail – nous devons éliminer le travail forcé et nous 
concentrer sur les questions de genre;  7) la gestion des crises et la mise en place d'une préparation G/TFA/M/27  
- 97 - 
  aux catastrophes;  8) la résilience, l'appui aux capacités gouvernementales;  9) la propriété 
intellectuelle est un domaine dont il n'est pas beaucoup question en ce qui concerne la facilitation 
des échanges, mais une lutte efficace contre le commerce de contrefaçons a aussi un imp act; 10) la 
biodiversité, la lutte contre le commerce illégal des végétaux et des animaux; et  11) la lutte contre 
la corruption, grâce au renforcement de la transparence. De façon intéressante, le commerce 
sous-tend tous ces thèmes. Et, si nous nous concen trons sur la facilitation des échanges, nous avons 
une possibilité incroyable de soutenir en même temps tous ces objectifs.  
14.305.   Pour ce qui est de l'avenir, l'Alliance examine avec une grande attention quatre domaines 
spécifiques. Le premier est la préparation  aux catastrophes. Au cours des deux dernières années, 
nous avons travaillé en étroite collaboration avec Madagascar pour établir des procédures 
permettant de gérer le dédouanement des marchandises dans un contexte de crise. Comme la 
plupart d'entre vous l e savent, Madagascar est exposée aux cyclones, et ces efforts ont déjà apporté 
de nombreux bénéfices. Nous cherchons maintenant à en élargir la portée. Nous travaillons avec 
l'Université Columbia, qui dispose d'une expertise dans ce domaine, et nous renfor çons aussi notre 
propre expertise dans ce domaine.  
14.306.   Le deuxième domaine est la sécurité alimentaire, et il est très lié à la dématérialisation. 
Nous ne voulons pas que la distribution de produits alimentaires dans le monde entier se trouve 
entravée par des obstacles qui ne sont pas forcément nécessaires, et, grâce à la dématérialisation, 
nous espérons contribuer à cet objectif. Ce n'est pas la seule réponse, mais nous espérons pouvoir 
contribuer à éviter les obstacles à la sécurité alimentaire.  
14.307.   Le troisième domaine concerne les chaînes d'approvisionnement inversées. C'est un 
domaine peu débattu, mais qui deviendra d'actualité dans un avenir proche. Il y a beaucoup de 
déchets électroniques dans des décharges dans de multiples endroits du globe, et cette situat ion ne 
peut pas perdurer. Les chaînes d'approvisionnement inversées sont à un stade naissant, voire 
embryonnaire. Nous coopérons avec le secteur des technologies pour déterminer comment faire 
revenir ces déchets électroniques vers des usines où ils pourron t être convenablement recyclés. Cela 
requiert néanmoins une immense quantité de travail, car les chaînes de valeur n'ont jamais été 
conçues pour fonctionner en sens inverse.  
14.308.   Le quatrième domaine concerne le commerce et l'investissement. Ce sont les deux fa ces 
d'une même pièce. La facilitation de l'investissement fait l'objet de beaucoup de discussions à l'OMC. 
Mais si vous êtes capable, en tant que pays, d'attirer de l'investissement étranger direct, imaginez 
mettre en place un investissement pour une usine  de fabrication. Il est essentiel que vous soyez en 
mesure d'y apporter les matières premières sans entrave, et que vous puissiez exporter les produits 
finis sans entrave. Et, là encore, la facilitation des échanges a un immense rôle à jouer.  
14.309.   Ainsi, en con clusion, j'espère que ces observations pourront être utiles, et lancer une 
discussion. L'Alliance se tient à votre disposition. Je voudrais, pour finir, remercier nos donateurs et 
nos organisations paires, telles que la CNUCED et la Banque mondiale, avec l esquelles nous 
collaborons au quotidien.  
14.310.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
14.311.   Du point de vue du Pakistan, nous comprenons le potentiel que représente le secteur privé 
pour introduire l'innovation et les nouvelles technologies dans les processus c ommerciaux 
transfrontières et apporter de l'efficacité dans ces processus. Nous nous efforçons activement 
d'élaborer une politique intégrée, qui prenne en compte la voix du secteur privé.  
14.312.   L'un des constats que nous avons en particulier tiré de la mise en œ uvre du guichet unique 
est qu'il y a une différence entre la manière dont on élabore des systèmes douaniers informatisés et 
celle dont on élabore des systèmes de guichet unique. Et cette différence réside dans la perspective 
qu'on adopte en élaborant ces s ystèmes.  
14.313.   En tant que fonctionnaire des douanes pakistanaises, je peux affirmer que, quand nous 
étions en train d'élaborer le système douanier informatisé, nous prenions davantage en compte la 
perspective des pouvoirs publics, afin de veiller à ce que les recettes s oient protégées et les lois 
respectées. Mais, quand nous avons commencé l'élaboration du système de guichet unique, nous 
avons commencé à considérer la perspective des utilisateurs, à savoir les importateurs ou les G/TFA/M/27  
- 98 - 
  exportateurs, et à envisager la manière d ont nous pouvions les aider en améliorant la résilience et 
l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement.  
14.314.   Toutefois, dans le même temps, le secteur privé peut aussi faire partie du problème, en 
particulier lorsqu'il existe des contraintes de capacité. Et j e pense qu'il serait important de relever 
que, dans de nombreux pays, le secteur privé n'est pas assez avancé technologiquement, ni assez 
à l'aise avec les technologies ou solide dans ce domaine, pour soutenir la mise en œuvre des 
différentes initiatives q ue les pouvoirs publics veulent prendre. Parfois, le renforcement des capacités 
du secteur privé dépasse le mandat des Douanes ou des autres autorités publiques.  
14.315.   Pour citer l'exemple du Pakistan, nous éprouvons des difficultés à travailler avec des 
banques  commerciales qui émettent différents documents de financement du commerce 
international. Et, malgré le déploiement du guichet unique qui est entièrement électronique, nous 
recevons un certain nombre de plaintes d'administrateurs de banque qui demandent de  la 
documentation avant d'utiliser le système. Cela va au -delà de notre mandat de commencer à investir 
dans le renforcement des capacités du secteur privé. C'est donc un point auquel la communauté des 
donateurs voudra peut -être réfléchir comme à une activi té supplémentaire de soutien à la mise en 
œuvre de l'AFE.  
14.316.   En ce qui concerne les présentations précédentes, je voudrais savoir s'il existe des 
exemples d'initiatives dans le cadre desquelles la fonction de suivi et d'évaluation et la fonction de 
gestion du  changement, qui visent à garantir que la gestion du changement et le renforcement des 
capacités se poursuivent sur une base durable, ont été incorporées à une organisation publique en 
lien avec le commerce transfrontières.  
14.317.   Le délégué du Cambodge  a indiqué  ce qui suit:  
14.318.   Je remercie l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges pour sa présentation sur le 
programme de soutien mené en partenariat avec le secteur privé. Le Cambodge bénéficie du 
Programme de l'Alliance mondiale pour la facilitation des é changes, dans le cadre de l'initiative 
"Améliorer le commerce électronique des petits colis pour les PME" (SeT4SME), qui a été lancée 
officiellement dans le pays. Cette initiative vise à améliorer les résultats commerciaux, permettre la 
participation aux c haînes de valeur mondiales et stimuler une croissance inclusive. Le projet 
comporte deux axes de travail, l'un concernant le secteur public et l'autre le secteur privé.  
14.319.   Pour le secteur public, deux résultats livrables sont attendus le mois prochain. 
Premiè rement, l'Alliance mondiale, représentée au Cambodge par Swiss Contact, fournit une 
assistance au développement du traitement des envois postaux avant leur arrivée et aide le Ministère 
des postes et des télécommunications à élaborer des réglementations pou r mettre en œuvre les 
envois postaux accélérés. Le second axe concerne le soutien à la capacité d'exportation des PME du 
Cambodge par l'intermédiaire des exportations de petits colis, et a été organisé avec succès dans le 
cadre du programme Small Package E xporter Champion (SPEC). Le Cambodge voudrait profiter de 
cette occasion pour remercier l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges pour cette 
initiative profitable. Nous avons été informés que le projet serait achevé cette année. Je voudrais 
aussi profiter de cette occasion pour demander si l'Alliance mondiale le prorogera, et s'il y aura une 
mesure des résultats après quelques années de mise en œuvre.  
14.320.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
14.321.   Le Nigéria est l'un des bénéficiaires du projet de  dématérialisation de l'Alliance mondiale, 
et nous estimons que celui -ci a des effets multiplicateurs en termes de réduction des coûts au sein 
de l'écosystème. Cependant, ainsi que l'a mentionné le Pakistan, nous rencontrons des difficultés 
avec le secteur  privé. Par exemple, la Chambre de commerce est chargée d'émettre les certificats 
d'origine, et elle craint que le projet de dématérialisation lui retire cette responsabilité, bien que 
nous essayions de sensibiliser ses membres.  
14.322.   Notre conseil serait qu'il serait bon d'appeler à davantage de sensibilisation des parties 
prenantes, en particulier au niveau du secteur privé, qui est également visé pour la fourniture d'une 
assistance importante dans le cadre du projet. Nous voudrions savoir, notamment en ce qui concerne 
les confirmations, comment se déroulent les échanges avec un pays non relié au système de 
certification e -phyto.  G/TFA/M/27  
- 99 - 
  14.323.   La déléguée du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
14.324.   Le Pérou voudrait remercier l'Alliance mondiale pour la Facilitation des échanges pour son  
soutien dans le domaine de l'amélioration des mesures de transparence. Concrètement, nous avons 
élaboré le projet intitulé "Amélioration des procédures d'autorisation des exportations et 
importations d'aliments transformés", qui vise à remédier aux retard s de délivrance des autorisations 
pour le commerce d'aliments transformés. Parmi les résultats obtenus dans le cadre de ce projet, 
on compte la préparation d'une étude de référence sur les délais et les coûts des procédures 
d'importation et d'exportation, une compilation des critères et décisions pertinents, une proposition 
de cadre juridique pour la gestion des critères et décisions pertinents, et une proposition d'outil de 
recherche avancé des critères et décisions relatifs à la gestion, qui serait access ible aux 
fonctionnaires chargés de contrôler le commerce des aliments transformés.  
14.325.   Nous sommes très reconnaissants pour ces progrès. Nous comprenons qu'il s'agit là d'une 
première étape, et qu'il est possible d'améliorer la transparence des mesures sanitai res. Nous 
espérons continuer à travailler à la réalisation de cet objectif avec l'Alliance mondiale.  
14.326.   La déléguée de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
14.327.   Nous voudrions remercier l'Alliance mondiale pour sa présentation et pour le soutien reçu 
dans le domaine  des systèmes d'évaluation des risques pour les autorités sanitaires, ainsi que dans 
le cadre d'un projet impliquant le secteur privé et les autorités douanières et visant à favoriser la 
rationalisation des procédures douanières.  
14.328.   J'ai une question au sujet  de la méthode utilisée pour calculer les coûts indirects mentionnés 
dans la présentation. Peut -on y accéder sur le site Web, ou par l'application de cette méthode?  
14.329.   Le délégué de Madagascar  a indiqué ce qui suit:  
14.330.   Je voudrais remercier, au nom du CNFE de Ma dagascar, les différents partenaires 
techniques et financiers qui nous ont aidés à mettre en œuvre l'AFE: la BAsD, le Cadre intégré 
renforcé (CIR), l'Union européenne, le COMESA, le FMI, l'Alliance mondiale, l'ITC, le Royaume -Uni, 
la CNUCED, les organismes  des Nations Unies tels que le PNUD et l'UNDC, USAID, la 
Banque  mondiale et l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Je voudrais vous remercier au nom  
du TFAF de Madagascar. Je vous remercie à nouveau.  
14.331.   Comme indiqué dans la présentation de l'Alliance mon diale, Madagascar étant exposée aux 
cyclones et aux catastrophes naturelles, l'Alliance a collaboré avec nous pour élaborer une procédure 
adaptée. Elle a aussi travaillé avec nous dans plusieurs domaines liés à la mise en œuvre de l'AFE.  
14.332.   Toutefois, Madagas car doit encore mettre en œuvre 73 % des mesures de l'AFE, et je 
voudrais appeler les organisations donatrices que je n'ai pas encore mentionnées à nous fournir une 
assistance, car nous avons encore besoin d'une aide importante pour être en mesure de mettre  en 
œuvre toutes les mesures nécessaires.  
14.333.   La déléguée de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
14.334.   L'Équateur voudrait aussi remercier l'Alliance mondiale pour sa présentation. Nous sommes 
particulièrement reconnaissants des projets qui ont été mis en œuvre dans notre pays. J'ai pu y faire 
rapidement référence lundi. Parmi ces projets, on compte l'ajout  d'environ 17 formulaires au guichet 
unique et la modernisation des systèmes informatiques de nos 2 organismes de réglementation 
sanitaire. Le travail sur le guichet unique nous a permis de réduire la durée de traitement pour les 
utilisateurs. La coordinat ion entre les secteurs public et privé est essentielle au succès des projets. 
De plus, nous souhaiterions continuer à travailler sur de nouveaux projets. Nous voudrions nous 
joindre à la question posée par le Cambodge au sujet de la poursuite du travail av ec l'Alliance. Nous 
voudrions aussi remercier les donateurs qui ont rendu possible ce travail conjoint.  
14.335.   Le représentant de l' Alliance mondiale pour la facilitation des échanges  a indiqué ce qui 
suit: G/TFA/M/27  
- 100 - 
  14.336.   Je voudrais remercier le Cambodge, le Nigéria, le Pérou,  la Colombie, Madagascar et 
l'Équateur pour leurs aimables observations, ainsi que pour leur coopération soutenue au cours des 
mois et années passés. C'est véritablement un plaisir de pouvoir travailler avec vous, dans vos pays.  
14.337.   Pour répondre à la question  du représentant du Pakistan, en effet, le renforcement des 
capacités du secteur privé revêt une importance capitale. Le renforcement des capacités ne recouvre 
pas seulement le renforcement des capacités des fonctionnaires. Nombre de nos projets accordent 
une grande importance au renforcement des capacités du secteur privé – je pense en particulier à 
deux projets, en Zambie et au Malawi, dans le cadre desquels nous formons entre 200 et 
300 courtiers en douane sur des sujets simples tels que la classificatio n du SH, qui est un point 
essentiel.  
14.338.   Pour ce qui est de la détermination des effets quantitatifs, les pouvoirs publics envisagent 
en effet cette question à travers leur propre prisme, et nous travaillons donc avec le secteur privé. 
Nous avons une méthode b ien définie, qui passe par des enquêtes menées en personne auprès du 
secteur privé après notre intervention, et sont réalisées selon des directives claires. Nous 
extrapolons alors à partir de ces résultats pour calculer l'effet global.  
14.339.   Enfin, pour ce qui e st des demandes des Membres qui souhaitent obtenir davantage de 
soutien, nous avons les compétences et les capacités nécessaires pour le fournir, et nous espérons 
pouvoir nous appuyer sur ce que nous avons établi jusqu'à présent.  
14.340.   Le représentant de l' Union  européenne , chef de la section commerce de la Direction 
générale des partenariats internationaux de la Commission européenne, a indiqué ce qui suit:  
14.341.   La facilitation des échanges fait partie des relations plus larges de l'UE avec les Membres 
de l'OMC dans le cadre de l'aide pour le commerce. Selon les derniers chiffres, l'UE à elle seule a 
contribué à hauteur de 6 milliards d'EUR au soutien au titre de l'aide pour le commerce en 2021. 
Cette contribution se concentre en grande partie sur le continent af ricain, principalement parce que 
la plupart des PMA s'y trouvent.  
14.342.   L'un des principaux objectifs de l'UE, pour l'année passée et pour les années à venir, est 
d'avoir une vision plus durable du commerce et de déterminer comment nous pouvons aider les pays 
à rendre le commerce plus durable du point de vue des changements climatiques. Vous constaterez 
que cet élément reviendra dans la plupart de nos interventions. Cela ne signifie pas que nous ne 
nous préoccuperons plus d'autres aspects sociaux, tels que les qu estions de genre. Nous les 
envisagerons simplement sous un angle différent.  
14.343.   Il est aussi très important d'avoir à l'esprit que nous tenterons, comme nous l'avons déjà 
indiqué, de coopérer avec les organisations multilatérales. La plupart des organisations 
internationales peuvent coopérer avec l'UE dans le domaine de la facilitation des échanges. Mais, 
dans le même temps, nos contributions passent aussi par des programmes bilatéraux et régionaux.  
14.344.   Par exemple, nous avons adopté en Afrique une approche stratég ique reposant sur un 
corridor économique. Cela signifie qu'il y avait 10 corridors, existants ou partiellement établis, qui 
étaient identifiés comme contribuant de façon beaucoup plus importante au développement 
économique au niveau des pays et du continen t. Et ces 10 corridors ont ensuite été combinés à des 
mesures non contraignantes, ou à des mesures de facilitation des échanges, dans le cadre desquelles 
ils se concentraient sur l'investissement dans l'infrastructure, les routes, les postes -frontières et les 
ponts, par exemple. Les mesures complémentaires porteront sur la facilitation des échanges, qui va 
bien au -delà de la fourniture de formations et comprend les systèmes numériques, et tout ce qui est 
nécessaire pour améliorer le fonctionnement de l'infr astructure.  
14.345.   L'Europe est très intéressée par la mise en œuvre de la zone de libre -échange continentale 
africaine (ZLECAf). Récemment, une initiative d'assistance technique à grande échelle intitulée " 
Team Europe" a été approuvée; elle sera mise en place c onjointement avec le Secrétariat de la 
ZLECAf, mais aussi en étroite coopération avec les communautés économiques régionales.  
14.346.   L'objectif de l'UE est d'obtenir des résultats en ce qui concerne les changements et les 
engagements nécessaires dans le cadre de l'AFE, dans la catégorie C comme dans les autres 
catégories. Nous voulons que nos résultats dans le domaine de la facilitation des échanges G/TFA/M/27  
- 101 - 
  s'intègrent dans quelque chose de plus vaste, et ne soient donc pas nécessairement centrés sur un 
article spécifique  de l'AFE ou sur un sujet spécifique, mais plutôt sur un sujet présentant un lien plus 
logique avec notre objectif principal de réduction de la pauvreté et de création d'emploi.  
14.347.   À titre d'exemple de cette approche de l'UE, on peut citer le Kenya, qui est p assé du fret 
aérien au fret maritime. Le Kenya est un grand exportateur de produits horticoles, en particulier les 
fleurs, les fruits et les légumes, qui sont habituellement transportés par fret aérien. En termes 
d'émission de CO 2 par tonne transportée, le  fret aérien est le mode de transport de marchandises le 
plus polluant. Ainsi, au cours des dernières années et pendant la période de la COVID, des essais 
ont été menés pour déterminer s'il était possible de transporter des produits horticoles, en particul ier 
les fleurs, par fret maritime. Ce moyen de transport n'est pas, en lui -même, propre, mais, du fait 
de la taille des navires, les émissions de CO 2 par tonne sont bien plus faibles, ce qui aboutit à une 
baisse d'environ 90 %. 
14.348.   D'un point de vue vert, c'est  une mesure salvatrice pour la logistique, et à laquelle l'UE 
serait favorable, mais qui exige une coopération entre secteurs public et privé, tant au Kenya que 
dans l'UE, car elle pose non seulement la question du lieu d'où partent les marchandises, mais aussi 
celle du lieu où elles arrivent. Un important travail de facilitation des échanges doit être réalisé. Pour 
nous, c'est là que se situe le lien avec l'AFE car en l'absence de coopération entre les organismes à 
la frontière, de guichet unique ou encore  de dématérialisation correcte des procédures, tout cela est 
impossible.  
14.349.   Le Kenya n'exporte pas vraiment par voie maritime, car tout est exporté par voie aérienne. 
Il est donc nécessaire de modifier les procédures opérationnelles normalisées, de mettre en place 
les systèmes numériques adaptés, et aussi de fonctionner 24 heures /24, 7 jours/7, ou de 
grandement réduire les temps d'empilage, qui font que le conteneur doit se trouver au port en amont 
du départ du navire. Au lieu de trois jours, ce temps doit êtr e d'environ une heure, car les 
marchandises seront chargées dans des conteneurs réfrigérants et, si ces conteneurs sont 
déconnectés trop longtemps du réseau électrique, leur température augmentera.  
14.350.   En outre, un élément encore plus important est le fonction nement de la chaîne 
d'approvisionnement car, finalement, lorsqu'il s'agit des domaines SPS ou TBT, ce sont les 
préférences et le comportement des consommateurs sur les marchés de destination, en l'occurrence 
l'UE, qui importent. Les consommateurs sont de m oins en moins enclins à acheter des produits 
acheminés par fret aérien en raison des considérations liées aux émissions de CO 2 et au climat. 
Ainsi, avec ce projet au Kenya, nous avons essayé, conjointement avec les pouvoirs publics du pays 
et une approche de Team Europe faisant intervenir les Pays -Bas et le Danemark, mais aussi les 
grandes entreprises de transport, comme Maersk et CMA CGM, de réellement contribuer à l'avenir 
du secteur horticole.  
14.351.   Ce programme est en partie mis en œuvre par Trademark Africa dans le cadre d'un 
programme de renforcement des exportations. Cela montre en quoi l'intégration de la mise en œuvre 
des dispositions de la catégorie C dans des projets à plus grande échelle aurait un effet bénéfique 
sur l'économie et nous aiderait aussi à  lutter contre les changements climatiques.  
14.352.   Le Directeur du Conseil des fleurs du Kenya, qui est aussi Président du Groupe de travail 
sur l'horticulture naturelle et coordonnateur du passage du fret aérien au fret maritime, décrit ainsi 
le projet: Ajouter le fret maritime à la logistique du Kenya résoudra nombre des problèmes que nous 
rencontrons en ce qui concerne la capacité, les coûts, la gestion des émissions de carbone et la lutte 
contre les nuisibles. Nous savons que, pour transporter nos produits plu s efficacement, nous devons 
préserver leur qualité. Nous cherchons à déterminer comment maintenir la qualité des produits que 
nous exportons, et nous sommes convaincus que le fret maritime va changer beaucoup de choses 
sur des points où nous rencontrions d es difficultés. Dans le cadre du Programme d'encouragement 
des exportations et de l'environnement économique (BEEEP) mené par TradeMark Africa et axé sur 
les avocats, les légumes et les mangues, nous constatons une forte impulsion des pouvoirs publics, 
et une volonté de leur part de travailler avec nous. Dans ce contexte, nous constatons que nous 
pouvons coopérer avec nombre de partenaires de la chaîne d'approvisionnement qui soutiennent 
notre secteur, y compris le secteur public – les douanes, les autorité s ferroviaires, la Direction des 
ports du Kenya, l'alimentation des groupes générateurs8, leur placement sur les générateurs de 
 
8 Groupe générateur, qui renvoie à la combinaison d'un générateur et d'un moteur.  G/TFA/M/27  
- 102 - 
  vapeur (GV) de remplacement9, le Ministère du commerce, le Ministère de l'Agriculture, les autorités 
horticoles et les autorit és phytosanitaires – et de nombreux autres acteurs, y compris les donateurs, 
qui sont extrêmement importants. La formation d'un Groupe de travail technique constitue une 
première étape pour réunir un grand nombre des acteurs et les amener à un point où nous pouvons 
dialoguer avec les pouvoirs publics sur les difficultés que rencontre le secteur et les façons 
d'y remédier. Nous avons besoin les uns des autres pour faire avancer ce pays et préserver notre 
compétitivité sur le marché.  
14.353.   La représentante de l' Allemagne  a indiqué ce qui suit:  
14.354.   Les activités d'assistance technique dans le domaine de la facilitation des échanges sont 
menées par l'intermédiaire du Ministère fédéral de la coopération économique et du développement 
(BMZ), qui est l'organisation donatrice allemande.  
14.355.   Le BMZ t ravaille aux niveaux bilatéral et régional, et mène également des activités avec 
des organismes multilatéraux et des organismes des Nations Unies. Nous travaillons aussi avec 
d'autres ministères: par exemple, dans le domaine de la facilitation des échanges , notre Ministère 
coopère très étroitement avec le Ministère des affaires économiques.  
14.356.   Nous coopérons avec les organisations commerciales régionales: par exemple, nous 
travaillons avec l'Union européenne dans le cadre du Programme d'appui à l'intégration r égionale de 
l'ASEAN, en particulier en ce qui concerne l'assistance technique liée au commerce. Nous conseillons 
aussi la Commission de la CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest), 
facilitant ainsi les échanges en Afrique de l'Ouest . 
14.357.   Nous soutenons également un projet en Jordanie intitulé "Améliorer le commerce pour créer 
des emplois". Le versant facilitation des échanges de ce projet est axé sur la simplification des 
procédures commerciales et la réduction des coûts. Cette activité a commencé il y a quelques 
années, et se poursuivra jusqu'en 2025. Nous coopérons étroitement avec les Pays -Bas sur ce projet, 
ce qui constitue un excellent exemple de notre activité bilatérale.  
14.358.   Un autre projet que nous soutenons est une alliance multipart ite nommée Alliances pour la 
facilitation des échanges. Il est considéré comme un programme mondial, un partenariat public -privé 
fermement établi. Le Ministère des affaires économiques et de la lutte contre le changement 
climatique fait partie de nos parte naires dans le cadre de l'Alliance allemande, mais celle -ci regroupe 
aussi, bien entendu, non seulement les acteurs importants du secteur mais aussi des petites et 
moyennes entreprises. Nous travaillons aussi avec le Forum économique mondial, USAID et Affa ires 
mondiales Canada. Il s'agit d'un exemple des domaines dans lesquels les organismes donateurs 
coopèrent à différents niveaux, ainsi qu'avec les branches de production. Cette démarche se poursuit 
depuis 2015, et plusieurs phases de financement sont prév ues dans ce cadre. Nous préparons 
actuellement une quatrième phase de financement qui doit commencer en 2024. Nous venons 
d'obtenir un financement total de plus de 27 millions d'EUR, uniquement pour ce programme 
mondial. Il s'agit donc d'une de nos réussit es, et nous espérons qu'elle se poursuivra. Les nouveaux 
membres sont toujours les bienvenus, et nous espérons que d'autres organismes donateurs 
rejoindront cette alliance. Au fil des ans, nous avons participé à 23 projets dans 18 pays. Nous 
mettons actuel lement en œuvre des projets dans plus de 10 pays dans le cadre des Alliances pour 
la facilitation des échanges. Les projets se concentrent quelque peu sur la région Afrique, où nous 
menons six projets au total. L'Afrique est aussi une des zones d'intérêt r égional de l'Allemagne.  
14.359.   D'après les résultats des projets des Alliances pour la facilitation des échanges, au 
Monténégro, le nombre d'envois express pour lesquels la mainlevée est survenue dans l'heure 
suivant leur arrivée est passé de 25 % à 35%. En Indoné sie, nous avons constaté une forte 
diminution du temps de traitement, qui a été réduit de quatre jours en moyenne. En Serbie, nous 
avons obtenu un très bon résultat similaire, et nous avons pu réduire le dédouanement des 
marchandises en franchise de droit de plus d'une heure. En Macédoine du Nord, nous avons réduit 
la durée d'entreposage en douane de 15 %. 
14.360.   Les deux autres projets, menés en Équateur et en Jordanie, sont toujours en cours 
d'évaluation, mais nous prévoyons une économie de 67 % sur les temps de t raitement et une 
 
9 Générateurs de vapeur (GV) de remplacement.  G/TFA/M/27  
- 103 - 
  économie de 14 à 20 USD par certificat e -Phyto. On projette que la Jordanie réalisera une économie 
annuelle de 75 % grâce à la réduction des temps de traitement, ainsi que 15 USD d'économie par 
unité.  
14.361.   Nous nous efforçons de répliquer dans d 'autres pays les projets qui ont été couronnés de 
succès. Ainsi, à la suite des projets réussis de traitement avant arrivée des envois express au 
Monténégro ou en Serbie, d'autres pays ont fait part de leur intérêt et ont voulu reproduire ces 
modèles en le s adaptant à leur propre situation. L'expérience du Monténégro et celle de la Serbie 
ont abouti à l'adoption de ces mesures de facilitation des échanges dans d'autres pays d'Asie et des 
Balkans occidentaux. Nous avons pu étendre le traitement avant arrivée  des envois postaux à 
d'autres modes de transport, par exemple le transport maritime. Cela illustre la croissance naturelle 
de notre manière de travailler – quand nous voyons qu'un projet est couronné de succès, nous 
tentons de le répliquer.  
14.362.   Nous avons tir é quelques enseignements au sujet des conditions préalables aux projets. 
Nous avons constaté qu'une gestion concluante du changement suppose de consacrer beaucoup de 
temps à construire des relations et établir une confiance mutuelle. C'est aussi le cas en ce qui 
concerne la collaboration entre organismes, qui est toujours fondée sur de bonnes relations et sur 
la confiance mutuelle. C'est également vrai pour ces projets de facilitation des échanges.  
14.363.   Nous avons aussi besoin de l'adhésion du secteur public et des ministères sectoriels, car, 
sans ces acteurs, nous ne pouvons pas mener de projets à bien. L'appropriation est aussi nécessaire. 
Par exemple, si nous mettons en place un système informatique et que personne ne l'utilise, il est 
finalement assez inutile . En conséquence, nous avons besoin de cette participation et de cette 
adhésion dès le début, pour que ces systèmes puissent être mis en œuvre avec succès.  
14.364.   Dans notre expérience, la coopération inter -organismes est l'une des principales difficultés, 
et il convient d'examiner en profondeur. Cela sera d'autant plus pertinent à l'avenir, avec l'apparition 
de nouveaux sujets tels que les douanes vertes et les chaînes de valeur durables, par exemple. 
Au-delà des conditions préalables aux projets, je voudrais sou scrire à l'opinion du Groupe de la 
Banque mondiale selon laquelle, pour que les projets aboutissent à des résultats concluants, un très 
vaste processus de préparation est nécessaire.  
14.365.   La conception des projets est aussi importante, et nous avons appris que les solutions dont 
la complexité est limitée, et qui permettent l'interopérabilité des solutions numériques, sont 
essentielles. Nous devons limiter la complexité des solutions pour pouvoir les répliquer. Cette 
démarche a été particulièrement concluante en ce qui concerne ePhyto et le traitement avant 
arrivée; c'est pourquoi nous nous concentrons aussi sur ces domaines.  
14.366.   Pour ce qui est de l'interopérabilité des solutions numériques, nous cherchons à tirer parti 
des normes et modules existants. Enfin, dans le  même temps, nous devons prendre en compte 
l'environnement institutionnel et informatique, et nous cherchons donc à adapter nos solutions aux 
besoins locaux.  
14.367.   Le représentant de l' Ouzbékistan  a indiqué ce qui suit:  
14.368.   Je voudrais remercier le gouvernement allemand pour le soutien apporté à la mise en œuvre 
des mesures de facilitation des échanges dans les pays d'Asie centrale, y compris l'Ouzbékistan, le 
Kazakhstan, la République Kirghize et le Tadjikistan. Nous menons un projet général de faci litation 
des échanges en Asie centrale.  
14.369.   Le représentant du Cambodge  a indiqué ce qui suit:  
14.370.   Je voudrais remercier l'UE et l'Allemagne pour leur présentation. En tant que bénéficiaire 
du projet ARISE Plus Cambodge, je voudrais profiter de cette occasion pour  saluer le programme 
technique mené au Cambodge. Ce programme a été bénéfique pour le pays, et a rendu possible 
l'achèvement rapide de la mise en œuvre de deux mesures de la catégorie C. Je crois comprendre 
que le projet ARISE Plus Cambodge doit bientôt s' achever, et je voudrais savoir s'il connaîtra une 
suite, et, le cas échéant, si celle -ci bénéficiera d'une certaine flexibilité quant aux solutions 
informatiques, par rapport au projet précédent.  G/TFA/M/27  
- 104 - 
  14.371.   Le représentant de la Jordanie  a indiqué ce qui suit:  
14.372.   Au nom  de ma délégation, je voudrais remercier tous les pays donateurs, ainsi que la 
communauté internationale, pour vos présentations précieuses et judicieuses. La Jordanie apprécie 
grandement votre soutien constant, qui l'a aidée à maintenir une économie ouver te, et à la 
consolider à de nombreux égards, y compris en ce qui concerne notre engagement en faveur de 
l'AFE.  
14.373.   Les succès de la Jordanie ont déjà été mis en lumière dans la présentation, en particulier 
l'adoption d'un portail e -phyto de facilitation des éc hanges, qui a été mis en place en coopération 
avec l'ITC, la GIZ, l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges et la CNUCED. Le guichet 
unique de la Jordanie est pleinement opérationnel, grâce à une coopération avec USAID, la Banque 
des Nations Un ies pour le développement, la GIZ, la Banque mondiale, l'OMD et d'autres partenaires 
de la communauté internationale.  
14.374.   Nous voudrions souligner l'importance qu'il y a à soutenir ces projets, qui sont liés à la 
vision de modernisation économique de la Jordan ie. Cela est en sus des efforts actuels de 
coopération avec l'Allemagne et la CNUCED, qui visent à renforcer le Système douanier de la Jordanie 
et se concentrent sur la dématérialisation des procédures avant l'arrivée ou avant le départ. La 
Jordanie est, a vec le soutien de la CEE, un pays pilote.  
14.375.   Ces initiatives et efforts conjoints faciliteront les échanges en renforçant l'efficience et 
l'efficacité de la réception et du traitement des données relatives aux transactions douanières, en 
réduisant les délais et les coûts du commerce et en accélérant la mise en œuvre des systèmes 
douaniers électroniques.  
14.376.   La représentante de l' Allemagne  a indiqué ce qui suit:  
14.377.   Pour répondre aux questions du Cambodge, afin de faire suite au Programme d'appui à 
l'intégration région ale de l'ASEAN, l'UE et l'Allemagne financeront conjointement une assistance 
technique liée au commerce à hauteur de 10 millions d'EUR, dont 7 millions d'EUR versés par l'UE 
et environ 3 millions d'EUR par l'Allemagne. Les aspects techniques sont toujours en cours de 
planification, et il n'est donc pas possible de fournir des informations sur les éléments concernant 
les technologies de l'information à l'heure actuelle.  
14.378.   Le Directeur général de TradeMark Africa  a indiqué ce qui suit:  
14.379.   Trademark Africa travaill e en étroite coopération avec les Pays -Bas, le Danemark et 
huit autres partenaires, afin d'encourager l'adoption de mesures visant à réduire les obstacles au 
commerce en Afrique. Pour ceux qui ne connaissent pas Trademark Africa, il s'agit d'une des 
princi pales organisations d'aide pour le commerce. Elle a été créée pour accroître le commerce 
intra-africain durable et inclusif et augmenter les exportations de l'Afrique vers le reste du monde. 
Nous avons investi environ un milliard d'USD en Afrique de l'Est,  en Afrique de l'Ouest et en Afrique 
australe au cours des 15 dernières années, et nous avons travaillé avec les pays clients, le secteur 
privé et les partenaires internationaux afin de réaliser des progrès au regard des dispositions de 
l'AFE.  
14.380.   En mettant l'accent sur l'Afrique de l'Est, bien que notre domaine de compétence sur le 
continent se soit étendu, nous avons obtenu d'importants résultats dans de nombreux domaines qui 
correspondent étroitement aux prescriptions de l'AFE, et nous avons tiré d es enseignements de ce 
qui a fonctionné et de ce qui n'a pas fonctionné, ce qui est tout aussi important. Il est toujours utile 
de garder à l'esprit les raisons pour lesquelles nous essayons de réduire les écarts en ce qui concerne 
les engagements de la ca tégorie C. Je pense que la délégation cambodgienne a très bien résumé 
cela en parlant des avantages bien réels que génèrent certaines de ces mesures.  
14.381.   L'objectif global de Trademark est de réduire les coûts et les délais du commerce 
transfrontalier, ce qui passe par le fait d'aider les pays clients à s'attaquer aux priorités dans le cadre 
de l'AFE, mais suppose aussi d'obtenir des résultats concrets. Grâce à des investissements dans les 
infrastructures matérielles, en particulier 15 postes -frontières à guich et unique en Afrique de l'Est 
et aux ports de Dar es -Salaam ou de Mombasa, nous avons vu les délais de franchissement des 
frontières sélectionnées diminuer de 70 % en moyenne, le temps d'immobilisation à Mombasa G/TFA/M/27  
- 105 - 
  diminuer de moitié en 10 ans, et le temps de transport d'un conteneur de Mombasa à Kampala 
diminuer d'un tiers en seulement quatre ans.  
14.382.   Le déploiement de solutions numériques dans la région a aussi abouti à la mise en œuvre 
réussie de guichets uniques, de systèmes de gestion douanière intégrés et de systèmes de suivi 
électronique des marchandises au niveau régional qui ont fortement réduit la durée des procédures 
commerciales. Au Kenya, par exemple, le délai moyen pour obtenir des certificats agricoles est passé 
de neuf à deux jours après la mise en p lace du système. Le délai d'obtention de documents douaniers 
pour les exportations par fret aérien est passé de deux jours à deux heures. Enfin, en Ouganda, le 
coût d'obtention des documents d'exportation a diminué de moitié depuis la mise en place du guic het 
unique. Nous avons observé des résultats similaires pour les guichets uniques que nous avons mis 
en place avec des clients au Rwanda et en Tanzanie.  
14.383.   Les normes et l'ajustement des mesures SPS sont manifestement un élément essentiel 
dans ce domaine, et l'harmonisation de 66 normes dans la communauté d'Afrique de l'Est a permis, 
en 4 ans, de réduire de trois quarts le temps nécessaire aux essais.  
14.384.   Je voudrais mettre en avant deux enseignements. Le premier est qu'une telle dynamique 
est tout à fait possible  si un soutien adapté est en place. Et le deuxième est que nous devons 
peut-être examiner plus en profondeur la manière dont nous finançons et orientons le soutien si 
nous voulons continuer à progresser sur les éléments les plus problématiques.  
14.385.   Nous avons déjà entendu parler des progrès réalisés dans un certain nombre de domaines. 
Je voudrais aussi ajouter à la discussion que, parmi les enseignements tirés, une notion a été 
particulièrement importante pour nous, et nous a permis d'obtenir des résultats réel s et concrets 
dans le domaine du commerce. Il s'agit de l'idée selon laquelle les progrès ne peuvent être accomplis 
qu'au moyen d'une approche intégrée. Qu'entends -je par -là? Il y a plusieurs aspects. Il est essentiel 
de noter que les progrès doivent faire  l'objet d'une intégration aux niveaux national, régional et, le 
cas échéant, continental. Nous avons vu de nombreux accords échouer parce que les États membres 
ne disposaient pas du soutien nécessaire pour mettre en place au niveau national des politiques  bien 
conçues, et, sur le continent, nombre d'instruments commerciaux de grande qualité n'ont ainsi pas 
pu s'imposer.  
14.386.   Nous sommes convaincus que l'avènement de la ZLECAf est un élément très positif, à la 
fois parce qu'il crée une importante dynamique polit ique qui stimule l'intégration commerciale, mais 
aussi parce qu'il peut permettre de prendre les meilleures pratiques d'une région pour les appliquer 
à d'autres et ainsi faciliter la diffusion des progrès d'une région à l'autre. Le deuxième aspect de 
l'intégration est l'intégration des domaines public et privé. Les indicateurs du commerce, par 
exemple, ont montré que le seul cas où d'importants progrès étaient réalisés sur la réduction des 
obstacles non tarifaires était celui où les structures en fonctionne ment s'appuyaient sur des données 
de grande qualité et sur les représentations des entreprises. Il s'agissait alors de données provenant 
à la fois du secteur privé et des institutions qui érigeaient ou supprimaient ces obstacles.  
14.387.   Dans la communauté d'Afriq ue de l'Est, par exemple, le temps consacré à résoudre des 
affaires concernant des obstacles non tarifaires est passé, au cours des dernières années, de 34 à 
seulement 8 mois. Et, dans une étude de cas en particulier, quand nous avons aidé les milieux 
économiques d'Afrique de l'Est à mener un dialogue fructueux avec le gouvernement kenyan en vue 
d'augmenter le personnel et d'accroître la capacité d'analyse des aflatoxines dans les céréales à la 
frontière avec l'Ouganda, nous avons constaté une hausse annuel le moyenne des recettes de 
120 millions d'USD, qui a été rendue possible par la suppression des délais et des pertes après 
récolte.  
14.388.   Le dernier aspect de l'intégration consiste à mettre en place l'ensemble des mesures 
permettant de remédier aux obstacles au  commerce. Il est peu probable qu'une intervention portant 
sur un seul domaine aboutisse à un résultat durable. Trademark intégrait par exemple à sa pratique 
la gestion des frontières, en combinant des interventions sur l'infrastructure matérielle avec des  
efforts visant à renforcer l'interopérabilité numérique et avec le renforcement des institutions et la 
mise en place de structures de dialogue qui créent des incitations à poursuivre les progrès. Ce cycle 
vertueux permet d'obtenir les gains réels qui déco ulent de la réduction des coûts et des délais du 
commerce, en créant une pression politique positive en faveur de davantage de progrès, et ainsi de 
suite.  G/TFA/M/27  
- 106 - 
  14.389.   Enfin, je voudrais vous faire part de quelques réflexions sur l'avenir. Le monde change, ce 
qui about it à de nouvelles possibilités et de nouvelles difficultés dans le domaine de la facilitation 
des échanges. Je sais que nombre d'entre vous auront longuement débattu en ces murs des mesures 
d'adaptation aux changements climatiques. Nous sommes très intéres sés par la manière dont le 
renforcement de la facilitation des échanges peut soulager certaines des pressions inévitables subies 
par les pays en développement du fait de réglementations de plus en plus strictes, et par la manière 
dont nous pouvons aider à fournir des technologies permettant des progrès rapides afin de placer 
les clients en tête de file. L'une de ces questions porte sur la conjonction entre les changements 
dans les préférences des consommateurs dans certaines parties du monde et les possibil ités 
inhérentes aux nouvelles technologies. Alors que les prescriptions imposées par les obligations 
formelles seront assorties de périodes transitoires et de mesures de soutien transitoire pour les pays 
les moins à même de s'adapter, l'imposition de norme s volontaires par une partie du secteur privé 
est moins prévisible et plus rapide.  
14.390.   Nous voyons ici une publicité de Lidl Suède de l'année dernière. Je pense que c'est une 
publicité fantastique, mais elle pourrait avoir des conséquences majeures si davantag e d'acheteurs 
empruntaient cette voie. En substance, le message est que les produits horticoles acheminés par 
fret aérien ne seront plus acceptés et vendus dans ces supermarchés. Les effets pourraient être 
immenses pour l'Afrique de l'Est si elle ne peut p as s'adapter. Un demi -milliard de fleurs quittent le 
Kenya chaque année, 95 % d'entre elles par avion. Pour ce qui est des points positifs, la technologie 
est en place et une coalition de partenaires de développement, d'acteurs du secteur privé dans les 
domaines de la production et du transport et d'institutions publiques est en train de se préparer à 
relever ce défi.  
14.391.   La facilitation des échanges est au cœur de cette question, alors que nous nous dirigeons 
vers des chaînes d'approvisionnement plus complexes et plus fragiles, qui exigent des solutions 
technologiques et une plus grande coordination des exportateurs. Ce matin, l'UE, dans sa 
déclaration, a parlé avec éloquence de la programmation qu'elle met en place à cette fin et des 
coalitions qui se préparent  déjà à passer du fret aérien au fret maritime.  
14.392.   J'ai aussi un peu parlé de la dématérialisation. Les solutions numériques offrent des 
possibilités tout aussi vastes. L'intelligence artificielle et les technologies de la chaîne de bloc arrivent 
à un moment où les moyens d'en tirer parti sont de plus en plus accessibles. Dans cet 
environnement, les grandes économies et les systèmes réglementaires plus intégrés ne seront pas 
nécessairement les premiers à agir. Par exemple, Trademark a travaillé avec le gouvern ement 
kenyan, la Fondation IOTA10 et d'autres partenaires à la mise en place d'une plate -forme 
d'information sur la logistique commerciale basée sur la technologie de la chaîne de blocs qui offrira 
un cadre intégré pour l'échange d'informations d'un pays à  l'autre, ce qui permettra de visualiser les 
marchandises et services en transit et de disposer tout au long de cette chaîne d'informations non 
falsifiables et entièrement exactes, ce qui est essentiel. Nous voyons cela comme relevant du bien 
public. De te lles solutions peuvent être mises en œuvre dans le monde entier.  
14.393.   Ainsi, sans nier la nécessité qu'il y a à mettre en place les principaux rouages de la 
facilitation des échanges, ce qui est l'essentiel du travail de Trademark et de nombreuses 
organisations  de l'Annexe D, il est certainement essentiel d'aider les pays en développement à 
mettre ces solutions en place. Du reste, l'adoption précoce des innovations permettra de se montrer 
proactifs pour créer des conditions d'égalité dans certains domaines.  
14.394.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
14.395.   Nous remercions Trademark Africa pour cette présentation. Je voudrais obtenir des 
éclaircissements sur le passage du fret aérien au fret maritime. Est -il dû aux coûts liés au transport 
aérien? Et aussi, quelle e st l'idée générale? Est -ce lié à des dispositions relatives à la chaîne du froid, 
ou à des regroupements par zone?  
14.396.   Le représentant de Trademark Africa  a indiqué ce qui suit:  
14.397.   Fondamentalement, cette démarche est en grande partie motivée par les préoccupatio ns 
relatives au climat en elles -mêmes, ainsi que par les préférences des consommateurs, auxquelles 
 
10 Internet Of Things Application.  G/TFA/M/27  
- 107 - 
  les entreprises de détail s'efforcent de répondre. Le point intéressant, dont nous serions heureux 
qu'il soit discuté dans le cadre de la COP28, est que s'ad apter et proposer des solutions plus sobres 
en carbone pour le commerce n'est pas nécessairement plus onéreux. Ainsi, les solutions de fret 
maritime, y compris pour des produits horticoles fragiles et associés à une marge élevée, sont 
beaucoup moins coûteu ses que les solutions de fret aérien. Elles présentent plus de difficultés. 
Comme vous l'avez fait remarquer à juste titre, la chaîne du froid est plus complexe, plus fragile et 
plus difficile à respecter. Et c'est à ce niveau que se situe le risque de per te de marges pour les 
producteurs et les transporteurs. Si nous pouvons réduire ce risque, nous offrirons aussi à ces 
entreprises une solution bien moins coûteuse. Bien souvent, le dilemme des changements 
climatiques est présenté comme un rapport coûts -avantages. Nous pouvons parfois trouver des 
solutions avantageuses pour tous.  
14.398.   Le délégué du Mali a indiqué ce qui suit:  
14.399.   Selon la présentation, le trajet entre Mombasa et Kampala, par exemple, prend maintenant 
3,1 jours. Ce délai tient -il seulement compte du t emps passé à la frontière, ou est -ce vraiment le 
temps de trajet entre le port et le point où les marchandises seront déchargées à Kampala?  
14.400.   Trademark Africa s'est -elle penchée sur l'interconnexion des services douaniers dans les 
différents pays? Ces servic es ont -ils ou non été interconnectés? Et si ce n'est pas le cas, comment 
a-t-on pu réduire les délais de la sorte, en créant un climat de confiance et une bonne coopération 
entre les différents services douaniers en vue d'accélérer le transit entre les pay s? Qu'a -t-on fait, 
précisément, pour obtenir ce résultat?  
14.401.   Le représentant de Trademark Africa  a indiqué ce qui suit:  
14.402.   Il est toujours important de chercher où se situent les véritables difficultés et les véritables 
blocages. Et, pour cela, nous commençons p ar mener une analyse pour déterminer où nous perdons 
du temps. Sur le corridor Nord qui part de Mombasa pour traverser l'Ouganda et poursuivre au -delà, 
l'essentiel de ce temps était initialement perdu au port de Mombasa lui -même. En conséquence, 
nous avons  orienté nos investissements vers la réduction des difficultés au niveau du port. Parfois, 
c'est simplement sur le dernier, ou les cinq derniers kilomètres du trajet, que vous perdez 
huit heures en embouteillages. Parfois c'est au niveau du déchargement de s navires. Le temps 
d'immobilisation à Mombasa a diminué de moitié au cours des 10 dernières années grâce à certaines 
de ces interventions.  
14.403.   En ce qui concerne en particulier les frontières, le temps est surtout perdu au niveau des 
procédures à la frontière , et ce n'est pas toujours à cause d'un faible niveau d'interopérabilité entre 
deux pays ou deux systèmes, mais c'est aussi parfois dû au fait que la vitesse ne représente pas 
vraiment une priorité pour les personnes concernées. Souvent, la principale moti vation des 
fonctionnaires est le caractère complet des vérifications, jusqu'à ce qu'ils reçoivent un message 
différent et que les motivations changent.  
14.404.   Pour nous, les solutions intégrées sont particulièrement importantes. Bien que certains 
domaines puissen t créer le plus de blocages, nous sommes convaincus qu'intégrer une solution 
institutionnelle, une solution numérique et une solution d'infrastructure matérielle permettra de 
réduire drastiquement les délais et les coûts, et c'est que nous avons constaté a u cours des 
15 dernières années dans notre domaine d'activité.  
14.405.   Je suis tout à fait d'accord avec vous sur la question de la confiance et de la coopération. 
Nous nous concentrons souvent sur ce que nous pouvons voir, comme les systèmes informatiques, 
les bâ timents ou les routes, mais ce sont ces notions qui permettront vraiment de progresser. En 
outre, une approche qui tient compte des deux côtés de la frontière, pas seulement d'un pays mais 
de deux, avant de se déployer au niveau régional, a de bien meilleu res chances de succès.  
14.406.   Les représentants de la République kirghize  ont indiqué ce qui suit:  
14.407.   Située au centre la région eurasienne, la République kirghize, comme les autres pays d'Asie 
centrale, relie par la voie terrestre la Chine, qui affiche une croissance dynamique, et les autres 
marchés de la région eurasienne et de l'Europe. Avec une populat ion jeune, une abondance de 
ressources naturelles et une situation stratégique entre l'Asie de l'Est, la Fédération de Russie et G/TFA/M/27  
- 108 - 
  l'Europe, les pays d'Asie centrale devraient avoir un grand potentiel commercial, non seulement 
entre eux, mais aussi au -delà d e la région.  
14.408.   À cet égard, la République kirghize souscrit à l'avis selon lequel, en raison des procédures 
chronophages à la frontière, nos pays, qui dépendent déjà du transport terrestre faute de littoral, 
ne tirent pas réellement parti de l'intégration au x marchés régional et mondial.  
14.409.   En conséquence, afin d'apporter à tous les pays d'Asie centrale un soutien sous la forme 
de services de conseil sur les procédures et de renforcement des capacités dans le domaine du 
commerce transfrontières portant sur diver s aspects importants de la facilitation des échanges, un 
projet de facilitation des échanges axé sur une région et sur un objectif uniques et dirigé par la GIZ 
a été lancé pour l'Asie centrale, avec l'assistance du Gouvernement allemand et du BMZ.  
14.410.   L'Asie c entrale compte cinq pays, dont trois sont Membres de l'OMC, tandis que 
l'Ouzbékistan et le Turkménistan ont le statut d'observateur. Les CNFE de ces pays entretiennent 
une bonne coopération régionale.  
14.411.   Ces pays étant situés sur l'ancienne Route de la soie, au carrefour de routes commerciales, 
la région a acquis à présent une grande importance pour différents corridors alternatifs, tels que le 
corridor transcaspien.  
14.412.   Les trois pays Membres de l'OMC ont leurs propres CNFE, tandis que, dans le même temps, 
les au tres pays, tels que l'Ouzbékistan, ont aussi des groupes techniques. La croissance du 
commerce entre les cinq pays étant lente, et les pays d'Asie centrale ne disposant pas d'organismes 
intergouvernementaux d'intégration régionale, en particulier sur les q uestions commerciales, les 
CNFE ont engagé une coopération entre les pays. Il est aussi nécessaire de se concentrer sur la 
coopération régionale entre ces pays, alors que le commerce se développe, bien qu'à faible allure.  
14.413.   Les CNFE ont engagé un réseautage entre eux, et l'une des idées était de renforcer la 
coopération et de tenter de mettre en place une plate -forme permettant d'échanger des données 
empiriques et de discuter des meilleures données d'expérience au niveau international. Depuis 2019, 
les CNFE o nt tenu neuf réunions, au cours desquelles ils ont discuté de différents sujets concernant 
le commerce régional.  
14.414.   À l'issue de ces réunions, les pays d'Asie centrale ont signé en avril  2023 une déclaration 
de coopération entre les CNFE, ce qui ouvre des per spectives pour de futures discussions officielles 
sur des questions régionales. Il s'agit d'un très bon exemple de promotion de la coopération par une 
région.  
14.415.   L'un des principaux objectifs de la coopération régionale est de renforcer le dialogue 
public -privé. Les réunions régionales ne rassemblent pas seulement les acteurs du secteur public; 
le secteur privé de l'ensemble des pays d'Asie centrale y participe aussi très activement. Cela crée 
un cadre dans lequel les acteurs du secteur privé d'un pays peuvent  mentionner les obstacles ou les 
difficultés qu'ils rencontrent dans un autre pays, et cela leur donne la possibilité de résoudre plus 
rapidement les problèmes relatifs au commerce.  
14.416.   Au cours des différentes réunions, les partenaires ont mentionné plusieurs  initiatives, 
y compris la simplification des procédures commerciales à la frontière entre l'Ouzbékistan et la 
République kirghize. À l'heure actuelle, nous constatons avec une certaine fierté que nombre des 
questions soulevées au cours des réunions région ales font l'objet d'un suivi, et sont prises au sérieux 
par les gouvernements.  
14.417.   Le cadre régional des CNFE est un outil très efficace pour obtenir de l'assistance technique. 
Les CNFE souhaitent intégrer l'assistance fournie par les différents donateurs et p artenaires de 
développement, afin d'adopter une approche régionale.  
14.418.   À l'heure actuelle, un certain nombre d'organisations de développement et de donateurs 
soutiennent cette plate -forme régionale: l'Allemagne par l'intermédiaire des projets de la GIZ, les 
États-Unis par l'intermédiaire des projets d'USAID, et l'Union européenne par l'intermédiaire du 
projet de l'ITC qui vient d'être présenté. La plate -forme régionale est maintenant ouverte aux G/TFA/M/27  
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  discussions sur l'assistance et la coopération, et toutes les aut res organisations qui souhaitent 
travailler dans la région Asie centrale sont invitées à y participer.  
14.419.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
14.420.   En ce qui concerne les synergies avec d'autres organisations, le Japon voudrait faire part 
des initiatives de soutien qu'il mène en coopération avec l'OMD. Comme nous l'avons brièvement 
expliqué lors de la réunion officielle de mardi, la Japan Customs Technical Corporation (Société 
technique des douanes) travaille avec l'OMD et la JICA en vue de fournir un soutien  effectif en 
utilisant nos ressources, connaissances et expérience respectives.  
14.421.   Le Japon met en œuvre la coopération technique par l'intermédiaire de l'OMD. Nous savons 
que l'OMD dispose d'excellentes ressources pour la mise en œuvre de la coopération tech nique, 
telles que des experts accrédités par elle, outre le personnel du Secrétariat. Nous versons chaque 
année fiscale une contribution volontaire au Fonds de coopération douanière; en 2021, nous avons 
versé environ 5 millions d'EUR.  
14.422.   En envoyant du personnel à des ateliers et à d'autres manifestations organisées par l'OMD, 
le Japon partage les connaissances et l'expérience de ses fonctionnaires des douanes avec les 
fonctionnaires des douanes ciblées, ainsi qu'avec l'excellent personnel des ressources  humaines de 
l'OMD, afin d'obtenir un effet de synergie et de permettre aux administrations des douanes qui 
bénéficient du soutien de répondre aux normes internationales.  
14.423.   À titre d'exemple, le Japon a envoyé des experts des douanes dans le cadre de la miss ion 
diagnostique sur la vérification après dédouanement organisée par l'OMD pour la Mongolie en 
août 2022. Conjointement avec des fonctionnaires de l'OMD et des experts accrédités par l'OMD, les 
membres de la mission ont analysé le décalage entre la situat ion opérationnelle de la vérification 
après dédouanement en Mongolie et les normes internationales, puis ont formulé des 
recommandations visant l'amélioration des pratiques opérationnelles.  
14.424.   Dans le cadre du suivi de la mission, un atelier a été organisé po ur la Mongolie en 
avril 2023, afin d'apporter un soutien à l'acquisition future de connaissances sur le contrôle après 
dédouanement. Ces projets de coopération technique menés par le Japon par l'intermédiaire de 
l'OMD et reposant sur le CCF sont décidés ap rès coordination avec l'OMD, sur la base des résultats 
d'une évaluation des besoins menée conjointement par le Japon et le bureau régional de 
renforcement des capacités.  
14.425.   De plus, en coopération avec l'OMD et le JICA, nous menons un Programme destiné à 
former des maîtres formateurs qui joueront un rôle de premier plan dans les régions cibles et à aider 
à la préparation de supports et de programmes de formation basées sur les caractéristiques 
régionales. Pour ce programme, les douanes japonaises ont envoyé de ux gestionnaires de projet à 
l'OMD, ainsi que des fonctionnaires chargés de participer aux ateliers en tant que conférenciers.  
14.426.   Le programme est actuellement mis en œuvre dans le domaine de l'évaluation en douane 
et de la classification dans la région des î les du Pacifique et dans le domaine des règles d'origine 
pour la région Afrique. Les supports de formation, y compris les explications sur les normes 
internationales et les études de cas, sont élaborés dans le cadre du programme. L'année prochaine, 
les maî tres formateurs des deux régions seront agréés dans leurs domaines respectifs, et utiliseront 
leurs compétences pour former le personnel des pays et régions cibles, ce qui devrait encore 
renforcer les capacités des régions cibles dans leur ensemble.  
14.427.   La rep résentante du Centre du commerce international (ITC ) a indiqué ce qui suit:  
14.428.   Je ne peux que me joindre aux précédents intervenants pour dire que c'est un immense 
plaisir d'être ici et de discuter directement avec les délégués et les fonctionnaires en poste à la 
capitale des besoins et des derniers progrès, et d'entendre ce que vous avez à dire à ce sujet. Dans 
le même temps, permettez -moi de remercier pour leur confiance les bénéficiaires qui ont travaillé 
avec nous. Je remercie aussi pour leur ténacité tous  ceux qui sont encore présents à cette heure 
tardive. Je voudrais aussi saluer et remercier nos partenaires, ainsi que les donateurs, y compris 
l'Union européenne, l'Allemagne, le Royaume -Uni, la Suisse et le Japon pour leur soutien et leur G/TFA/M/27  
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  participation a u travail que nous avons mené ensemble au cours des dernières années. Je voudrais 
aussi remercier pour leur confiance les bénéficiaires qui ont travaillé avec nous.  
14.429.   Au cours des 10 dernières années, notre programme a apporté un soutien à 80 pays sur 
5 continents, sur tous les aspects de l'aide à la facilitation des échanges. Nous avons apporté un 
soutien à la mise en œuvre de la majorité des articles de l'AFE. Pour l'heure, nous avons aidé plus 
de 20 pays à mettre en œuvre plus de 50 réformes relatives aux obligations découlant de l'AFE.  
14.430.   Ma présentation se concentrera sur un pilier important de notre travail, à savoir la mise en 
œuvre de réformes de l'apprentissage en ligne et notre expérience dans le domaine de la 
dématérialisation du commerce, qui est deve nue une part essentielle de l'assistance technique que 
nous avons récemment fournie. Elle décrira quatre situations et expériences qui illustreront la 
manière dont nous envisageons le travail que nous menons avec nos partenaires et nos bénéficiaires, 
ainsi que la façon dont ils peuvent contribuer directement ou indirectement à la mise en œuvre des 
mesures de la catégorie C.  
14.431.   Nous avons travaillé à la dématérialisation du certificat d'origine à Sri Lanka. Le certificat 
d'origine, préférentiel ou non, est sans  doute l'un des documents les plus utilisés dans le commerce 
international. Ainsi, par définition, rendre sa délivrance moins complexe a vraiment un effet sur 
pratiquement tous les envois. Nous cherchons à éliminer cette complexité à Sri Lanka, où nous avo ns 
aidé le Département du commerce, qui est chargé de la délivrance de tous les certificats d'origine 
préférentiels, à complètement dématérialiser ses procédures, de la demande à la délivrance, en 
passant par le traitement.  
14.432.   Au cours des derniers mois, depu is le début de cette opération, plus de 17  000 certificats 
d'origine ont été délivrés en ligne plutôt qu'au format papier et, parmi ceux -ci, 6 000 sont à 
destination de l'Inde, dans le cadre de l'Accord de libre -échange Inde -Sri Lanka. Le message 
essentiel  ici est que, s'il faut se concentrer sur la dématérialisation des documents commerciaux du 
début à la fin des processus, il est aussi bon de mener cette démarche au niveau national. Mais ce 
n'est qu'une partie du tableau. Si vous ne vous assurez pas que l e document sera reconnu de l'autre 
côté de la frontière, vous devrez tout de même l'imprimer et le distribuer à vos transporteurs, vos 
courtiers, quiconque accomplit les formalités, et la réforme que vous cherchez à mener ne produit 
pas pleinement son effe t. C'est une difficulté qui a été surmontée pendant le processus de 
dématérialisation.  
14.433.   Nous avons mené des travaux en République kirghize, qui est déjà pratiquement un 
environnement dématérialisé, mais nous avons tenté de comprendre quels étaient les chaîn ons 
manquants et de les faire passer au format numérique. Nous avons constaté que les certificats 
d'évaluation de la conformité avaient été dématérialisés, mais qu'il y avait deux problèmes. 
Premièrement, les résultats de laboratoires prouvant la conformit é des marchandises avec les 
prescriptions SPS et les autres prescriptions étaient au format papier; et deuxièmement, l'organisme 
d'accréditation ne disposait d'aucun moyen réel de vérifier en ligne que les résultats provenaient 
d'une institution qui était accréditée pour effecteur les essais.  
14.434.   Nous avons considéré ces lacunes et tenté de procéder directement à la dématérialisation. 
Le point de repère était que, quoi que nous fassions, il devait y avoir une interopérabilité entre les 
systèmes que nous cherchi ons à mettre en place et le guichet unique déjà en place en 
République  kirghize. Dans ce cas, nous avons donc élaboré un nouveau modèle qui dématérialisait 
toutes les procédures liées aux laboratoires du début à la fin. Dans le même temps, nous aidons 
l'organisme d'accréditation à s'assurer qu'il peut aussi se mettre en lien avec le guichet unique et 
vérifier ce que font les laboratoires et s'ils sont accrédités. Ainsi, grâce à cette transparence et au 
lien avec le guichet unique, l'ensemble du système insp ire davantage confiance.  
14.435.   Le message essentiel ici est qu'il n'est pas nécessaire de commencer par des projets de 
grande ampleur. Oui, nous voulons tous des guichets uniques opérationnels, mais il faut aussi 
examiner les lacunes des procédures et vérifier q u'une formalité en particulier est bien entièrement 
en ligne et dématérialisée. Pour faire cela efficacement, il faut examiner l'interopérabilité du système 
existant avec le guichet unique et, si possible, utiliser des normes qui s'appliquent à ces mesures . 
14.436.   Un autre exemple de notre travail est notre projet qui vise à supprimer les files d'attente 
de camions en Asie centrale, et dans le cadre duquel nous avons mis en place ce que nous appelons G/TFA/M/27  
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  un système de gestion électronique des files d'attente. En subst ance, il permet de déplacer en ligne 
les files d'attente de camions. L'organisme à la frontière donne au négociant la possibilité de réserver 
un créneau alors que le camion commence à se déplacer en direction de la frontière. L'organisme à 
la frontière uti lise alors le système de gestion électronique des files d'attente, en tenant compte du 
type de produit dont il s'agit. Par exemple, les denrées périssables se voient accorder la priorité en 
tant que marchandises dont le déplacement doit être davantage faci lité. Enfin, l'organisme à la 
frontière contacte aussi le négociant ou le camionneur pour lui indiquer précisément quand il peut 
arriver à la frontière, et quand il est possible de procéder au dédouanement et à la mainlevée des 
marchandises. Ainsi, et grâc e à la coordination, idéalement entre organismes à la frontière, les 
procédures à la frontière sont rationalisées et les files d'attente sont réduites pour les camionneurs.  
14.437.   C'est une solution informatique, et c'était une question d'informatique. C'était peut -être la 
partie la plus facile de la mise en œuvre. Il faut prendre en compte tous les autres facteurs pour 
garantir que le système fonctionne. Par exemple, il est nécessaire d'examiner la coordination et la 
collaboration entre les organismes de réglementation présents aux frontières, au niveau national et 
de l'autre côté de la frontière. Il faut examiner le modèle de gouvernance, le modèle de financement, 
le cadre réglementaire. Et, enfin, le message essentiel ici serait de se p encher sur les solutions 
informatiques et d'examiner les meilleures pratiques et les meilleures technologies disponibles. Il 
faut aussi tenir compte des solutions locales, dans le cadre desquelles il est possible de faire 
participer les organismes à la fro ntière et le secteur privé au processus d'élaboration, et aussi de 
garantir que le mode d'utilisation et le fonctionnement soient adaptés, sinon à l'ensemble du pays, 
du moins au poste frontière spécifique.  
14.438.   Plus nous travaillons sur ces sujets, plus nous c onstatons qu'il nous manque beaucoup 
d'informations sur ce que nous faisons et les investissements qui sont nécessaires. Cela est dû entre 
autres au fait que les efforts de dématérialisation ont été dissociés ou fragmentaires, et que chaque 
organisme crée son propre système informatique de son côté sans avoir de vision globale des points 
sur lesquels il existe des lacunes. En conséquence, de nombreuses possibilités demeurent 
inexploitées par les États et même les organisations internationales, et de nombreu ses lacunes 
demeurent invisibles.  
14.439.   C'est pourquoi, dans le cadre de ce projet en Asie centrale, nous avons lancé une nouvelle 
méthode de cartographie des systèmes informatiques, des formalités, des cas où les documents 
sont dématérialisés, des cas où les pa iements se font en ligne, de l'inclusion du traitement, des 
fonctions de soutien ou de première ligne, et des données nécessaires pour entièrement mener à 
bien la procédure de dématérialisation. Ce recensement exhaustif nous permet de repérer les 
possibili tés de relier les organismes entre eux, de connecter les systèmes informatiques, d'identifier 
les possibilités, de voir ce qui peut être déplacé en ligne, la façon dont nous pouvons soutenir 
l'échange d'informations entre administrations publiques grâce, p ar exemple, à des registres 
électroniques, ce qui facilite aussi le travail des négociants en leur permettant de ne pas devoir 
entrer les mêmes informations plusieurs fois.  
14.440.   L'un des principaux enseignements et principes directeurs que nous tirons de ce tra vail est 
l'utilisation de solutions locales pour résoudre des problèmes locaux. On peut acheter une solution 
prête à l'emploi, mais ce n'est pas toujours la façon la plus durable de procéder. La plupart des pays 
devraient en fait être en mesure d'élaborer un système informatique adapté à leurs besoins, ce qui 
garantit une durabilité à long terme, car il est alors plus aisé d'accéder au logiciel et d'entrer en 
contact avec ses concepteurs.  
14.441.   Un deuxième enseignement est que toute solution informatique doit pre ndre en compte les 
milieux économiques. Meilleure sera la solution informatique, plus elle sera efficace pour les milieux 
économiques. De plus, les solutions dématérialisées ne relèvent pas en tant que telles de 
l'informatique, mais plutôt de réformes de p olitique générale dont tous les aspects doivent être 
envisagés. Plus les systèmes peuvent tirer parti des normes ou recommandations existantes, plus il 
y a de chances de garantir que le processus de dématérialisation peut être mené des deux côtés de 
la fro ntière et parmi les nombreux acteurs du secteur commercial. Dans le cas contraire, le format 
papier reviendra nous hanter à intervalles réguliers. C'est seulement en travaillant ensemble, de 
part et d'autre de la frontière, que nous obtiendrons de véritabl es effets.  
14.442.   Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/27  
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  14.443.   La République kirghize profite de cette occasion pour exprimer sa gratitude au Centre du 
commerce international ainsi qu'à l'Union européenne pour leur importante contribution en faveur  
du développement du commerce inter -régional et international dans le pays et leur soutien à la mise 
en œuvre des initiatives menées dans le cadre du projet "Ready for Trade" en Asie centrale.  
14.444.   La République kirghize coopère étroitement et très efficacement  avec l'ITC. Avec le soutien 
de l'ITC et de l'Union européenne, nous avons créé et lancé un portail d'informations commerciales, 
une plate -forme unique qui permet aux entrepreneurs et exportateurs potentiels de mieux 
comprendre les règles du commerce inter national et les moyens pratiques de développer leur 
entreprise et pénétrer sur de nouveaux marchés étrangers.  
14.445.   Nous sommes impressionnés par les résultats du travail mené par l'ITC dans le domaine 
du commerce électronique, qui a aidé les micro et petites en treprises kirghizes à améliorer leur 
durabilité et leurs revenus. En outre, il convient de noter que la République kirghize mène 
actuellement des travaux en vue de rejoindre l'Accord -cadre sur la facilitation du commerce 
transfrontière sans papier en Asie et dans le Pacifique. De plus, avec le soutien du projet "Ready for 
Trade" Asie centrale, une initiative a été lancée pour recenser les services numériques originels des 
organismes publics réglementant les activités liées au commerce extérieur et les flux d'interaction 
interdépartementale.  
14.446.   Cette initiative permettra aux organismes de réglementation de déterminer comment les 
acteurs du commerce extérieur et les organismes publics échangent des informations pour obtenir 
des services, d'examiner les systèmes d 'information existants et les plate s-formes informatiques des 
organismes publics, et de visualiser les flux d'échange d'informations interdépartementaux et 
interétatiques. Cette initiative permettra de franchir une étape décisive dans l'élaboration de serv ices 
électroniques pour les acteurs du commerce extérieur et de réduire les fractures numériques entre 
organismes publics.  
14.447.   Au cours des trois dernières années, l'ITC a travaillé en étroite coopération avec les 
partenaires nationaux et les parties prenantes  compétentes pour identifier les principaux obstacles 
au commerce transfrontières qui affectent le commerce dans la région, élaborer des réformes 
adaptées pour y remédier et soutenir la mise en œuvre de ces réformes. L'ITC a accepté de soutenir 
également l a mise en œuvre pilote du Système de gestion électronique des files d'attente au 
poste -frontière de Dostuk -Dostlik entre la République kirghize et la République d'Ouzbékistan, qui 
vise à optimiser la circulation des véhicules entre les points de contrôle s pécifiés. Il s'agit d'un très 
bon exemple de collaboration. Il convient de noter que, si le projet pilote est mis en œuvre avec 
succès, cette initiative sera la première du genre en Asie centrale.  
14.448.   Nous profitons de cette occasion pour exprimer à nouveau no tre sincère gratitude et appeler 
de nos vœux la poursuite de notre coopération fructueuse avec l'ITC, avec le soutien de 
l'Union  européenne.  
14.449.   Le délégué de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
14.450.   Sri Lanka salue et apprécie le soutien qu'elle a reçu de la part de l'ITC dans le cadre de 
l'introduction de la dématérialisation des certificats d'origine, démarche qui a grandement soulagé 
les exportateurs du pays.  
14.451.   L'ITC a joué un rôle central dans la fourniture de l'assistance à la mise en place d'un portail 
de paiem ent électronique pour le Service national de quarantaine végétale du Ministère de 
l'agriculture, ce qui a permis de dématérialiser l'enregistrement et le suivi des acteurs de l'agriculture 
biologique au niveau de l'Office de développement des exportations.  Il a aussi fourni une assistance 
au développement d'un outil de suivi de l'AFE par le CNFE et rendu plus simple d'utilisation le portail 
d'information commerciale de Sri Lanka. De plus, il a aidé à cartographier le traitement de produits 
agricoles supplém entaires dans le cadre du fonctionnement par étapes et de la simplification des 
procédures à l'exportation concernant certains produits. En outre, très récemment, l'ITC a fourni 
une assistance dans le cadre de la préparation d'une analyse des lacunes subsi stant dans la mise en 
œuvre des dispositions de la catégorie C et de l'établissement d'un rapport à ce sujet.  G/TFA/M/27  
- 113 - 
  14.452.   Sri Lanka remercie donc l'ITC de son soutien, ainsi que les autres organismes donateurs, 
tels que la Banque mondiale, le GTC, l'UE et le gouvernem ent australien, qui ont joué un rôle 
essentiel pour contribuer à faire de la mise en œuvre de l'AFE à Sri Lanka une réalité.  
14.453.   La déléguée des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
14.454.   Les Philippines souhaitent exprimer leur reconnaissance pour le partage par les 
organisations internationales et régionales de données d'expérience sur le soutien à la mise en 
œuvre de l'AFE. Nous remercions aussi le TFAF pour cette occasion d'entendre les points de vue de 
ces organisations et de comprendre le fonctionnement de leurs aides et leur expérience de la 
collaboration avec les organismes de mise en œuvre.  
14.455.   Nous souhaitons en outre nous faire l'écho de certaines observations sur la collaboration 
avec les partenaires internationaux. Les donateurs étant en général basés à l'étran ger, le travail au 
niveau local est, comme il a été souligné plus tôt, un facteur important pour obtenir les résultats 
désirés.  
14.456.   En particulier, les Philippines considèrent que les projets ou programmes incluant des 
experts au niveau local sont plus aisés à  mettre en œuvre, car une communication immédiate est 
possible. La présence d'experts nationaux permet aussi de créer des relations plus solides, car la 
collaboration est alors fluide et adaptée, ou, comme le disait plus tôt l'ITC, elle est locale et fondé e 
sur les besoins du pays concerné. Nous espérons que cette approche sera envisagée par d'autres 
organisations et donateurs. La plupart de nos partenaires internationaux, y compris l'UE, dans le 
cadre du projet ARISE, et l'ITC, ont recours à cette pratique . Nous voudrions aussi profiter de cette 
occasion pour les remercier du soutien technique qu'ils nous apportent dans divers domaines pour 
mettre en œuvre nos engagements au titre de l'AFE ainsi que d'autres réformes douanières.  
14.457.   En particulier, les Philippi nes coopèrent avec l'ITC, dans le cadre du programme ARISE, 
pour mettre en œuvre le programme des OEA. Un soutien est aussi fourni dans les domaines du 
commerce électronique, des procédures de dédouanement et de l'imposition, ainsi que sur les 
questions re latives à la gestion intégrée des risques et au CNFE.  
14.458.   Comme dans le cas du Cambodge, le projet devant s'achever en 2024, nous voudrions 
savoir s'il existe une possibilité de proroger cette assistance et de l'étendre à d'autres domaines, 
tels que l'élaborat ion de systèmes.  
14.459.   La représentante du Centre du commerce international (ITC ) a indiqué ce qui suit:  
14.460.   Je vous remercie, et je remercie la République kirghize, Sri Lanka et les Philippines pour 
leurs déclarations. Je voudrais simplement mettre en avant deux fa cteurs que vous avez 
mentionnés, et qui ont été essentiels pour vos réalisations: la coordination entre les partenaires et 
les donateurs pour la mise en œuvre de l'ensemble des différentes activités de facilitation des 
échanges dans tous ces pays; et l'anc rage très fort des experts locaux, sans lesquels ce travail 
n'aurait pas pu être effectué.  
14.461.   Le Comité a conclu  l'examen du point  14.2 de l'ordre du jour.  
14.3  Rapport des organisations internationales et régionales et d'autres organismes 
soutenant la mise en œuv re de l'AFE sur les activités qu'ils ont menées pendant la période 
allant d'octobre  2022 à octobre  2023 ( G/TFA/TFAF/W/2 ) 
14.462.   La déléguée du Samoa  a indiqué ce qui suit:  
14.463.   En ce qui concerne la collaboration au niveau régional, nous soutenons la mise en œuvre 
de l'AFE au moyen d'une approche régionale effective, exempte de doublons et conforme aux 
priorités des Membres. Dans le même temps, nous soulignons l'importance qu'il y a à traiter les 
entraves au commerce au niveau national. Si nous devons envisage r une approche régionale, il est 
essentiel que les difficultés que nous rencontrons au niveau national en matière de facilitation des 
échanges soient prises en compte et entièrement traitées.  
14.464.   La déléguée du Botswana, s'exprimant au nom du Groupe des PDSL , a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/27  
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  14.465.   Le Groupe des PDSL souhaite remercier le Président d'avoir convoqué cette session, et le 
Secrétariat de l'avoir organisée. Les discussions entre le Secrétariat de l'OMC, les organismes 
donateurs et les organisations internationales e t régionales ont permis un riche échange de 
renseignements, et nous sommes convaincus qu'elles sont ancrées dans un effort de redynamisation 
du programme de travail sur la facilitation des échanges et, en particulier, d'accélération de la mise 
en œuvre de l'AFE.  
14.466.   Le Groupe des PDSL salue le travail du TFAF de l'OMC, qui aide les Membres à obtenir l'aide 
dont ils ont besoin pour mettre en œuvre l'AFE. Nous sommes reconnaissants à l'OMC d'avoir joué 
un rôle de coordonnateur et d'avoir pris contact avec d'autre s institutions importantes dans le cadre 
du mandat de ces dernières d'assister les PDSL.  
14.467.   Conformément au paragraphe 9 de la Décision ministérielle de la CM12, qui donnait pour 
instruction aux Membres de tenir des sessions spécifiques sur les questions de t ransit afin de 
permettre des discussions ciblées sur les difficultés et les défis que rencontrent tous les Membres de 
l'OMC sans littoral et le partage des meilleures pratiques, le Groupe des PDSL, en collaboration avec 
l'OMC, a tenu deux sessions spécifiq ues sur les questions de transit, ainsi qu'un atelier de formation 
destiné aux experts en poste dans les capitales des PDSL. Des solutions concrètes ont été élaborées 
lors de l'atelier et présentées à la session spécifique pour être discutées plus avant.  
14.468.   Les discussions ont mis en lumière les difficultés liées aux formalités douanières, aux 
garanties de transit, aux scellés et au traçage des conteneurs, aux corridors de transit et à 
l'amélioration du soutien aux Membres de l'OMC pour l'application de l'AFE en lien avec les activités 
de transit. On n'aurait su trop mettre en avant l'importance du développement des infrastructures, 
de la dématérialisation, de la simplification et de la transparence des procédures et de la 
collaboration entre les pays sans litt oral et les pays de transit. Au cours de la dernière session 
spécifique sur les questions de transit, qui a eu lieu en juin, les PDSL ont insisté sur la nécessité 
d'un soutien à la conduite de l'évaluation des besoins pour la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, en particulier les mesures de la catégorie C.  
14.469.   Le Groupe des PDSL continue de soutenir l'inscription à l'ordre du jour des réunions du 
Comité de sessions spécifiques consacrées aux questions de transit concernant les PDSL, à 
l'assistance et au renforcement des capacités. Les deux sessions sont pertinentes et opportunes 
pour les PDSL dans le cadre de la mise en œuvre de l'AFE. Nous demeurons ouverts à une 
coopération et une collaboration futures pour la mise en œuvre d'autres art icles relatifs à la 
facilitation des échanges pertinents pour les PDSL.  
14.470.   Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
14.471.   La République kirghize accorde une grande importance au mécanisme de partage de 
données d'expérience du Comité de la facilit ation des échanges. Il fournit une plate -forme dans le 
cadre de laquelle les Membres, en particulier les pays sans littoral et les pays fortement tributaires 
du commerce international tels que la République kirghize, peuvent tirer de précieux enseignements  
et s'inspirer des meilleures pratiques utilisées dans le monde entier pour faciliter les procédures 
d'exportation et d'importation aux niveaux national et régional. En conséquence, nous voudrions 
remercier tous les Membres et toutes les organisations inte rnationales qui ont présenté des exemples 
des meilleures pratiques.  
14.472.   Le Comité a conclu  l'examen du point  14.3 de l'ordre du jour.  
14.4  Projet de plan de travail du mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges 
pour 2024 ( G/TFA/3 , Par. 7); ( G/TFA/TFAF/W/3 ) 
14.473.   Le Président a attiré l'attention du Comité sur le Projet de plan de travail du TFAF pour 
2024, distribué sous la cote G/TFA/TFAF/W/3 . 
14.474.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
14.475.   La réunion régionale des CNFE d'Amérique latine est une réussite issue du programme de 
travail du TFAF. Les pays de la région y ont assisté en nombre, dans toute leur diversité. Comme 
nous l'avons constaté au vu des présentations et observations de la veille, une grande valeur est G/TFA/M/27  
- 115 - 
  accordée à cette réunion régionale, qui a lar gement aidé les pays à identifier les bonnes pratiques 
et les difficultés sur lesquelles se concentrer.  
14.476.   Avec le soutien de l'Association latino -américaine d'intégration, les pays ont aussi pu établir 
un rapport détaillé où figurent les conclusions énoncées à la réunion. Les travaux effectués lors de 
la réunion régionale ont aussi été profitables à l'ensemble des Membres de l'OMC grâce au partage 
des données d'expérience devant le Comité et à la distribution du rapport adopté lors de cett e 
réunion.  
14.477.   Monsieur le Président, la réunion régionale en Amérique latine a été rendue possible par le 
soutien financier du TFAF, et nous en sommes très reconnaissants aux Membres et au Secrétariat 
de l'OMC. Le Brésil suggère d'inclure la quatrième édition  de la réunion régionale des CNFE 
d'Amérique latine parmi les activités pour 2024 prévues au paragraphe 3.5 du plan de travail, 
conformément au soutien prioritaire à la coordination régionale.  
14.478.   La déléguée de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
14.479.   Conformément à la proposition du Brésil, nous sommes favorables à l'inclusion de ces 
ateliers régionaux dans le Programme de travail pour 2024.  
14.480.   La déléguée du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
14.481.   Le Pérou voudrait aussi mentionner la contin uité dans le domaine du renforcement des 
capacités, du point de vue du renforcement des comités nationaux. C'est un élément extrêmement 
important, étant donné, en particulier dans nos pays, que les membres des comités nationaux 
peuvent changer. Il est impo rtant d'inscrire à l'ordre du jour du Comité la question de la formation 
des comités nationaux et des entités participantes.  
14.482.   La déléguée du Chili a indiqué ce qui suit:  
14.483.   Comme nous l'avons indiqué hier, l'importance de ces réunions est assez manifeste. J'ai  
personnellement pu participer à trois événements, deux en personne et un à distance. Les progrès 
effectués en termes de méthode et de contenu sont perceptibles, de même que la différence entre 
les comités nationaux tels qu'ils étaient en 2019 et tels qu'i ls sont à présent.  
14.484.   Supprimer ces réunions n'enverrait pas un signal positif, car nous voulons progresser sur 
cette question. Nous sommes favorables à l'inclusion de cet événement dans le Plan de travail 2024 
du TFAF.  
14.485.   Le Président  a demandé aux Membres de s oumettre dès que possible au TFAF leurs 
observations écrites sur le Plan de travail 2024. Il a aussi rappelé qu'un rapport d'évaluation externe 
sur le TFAF avait été publié en novembre  2022. En principe, les Membres avaient débattu des 
différentes recomman dations formulées dans le rapport. Le Président a suggéré de poursuivre la 
discussion du rapport en vue des futures activités du TFAF.  
14.486.   Le Comité a conclu  l'examen du point  14 de l'ordre du jour.  
14.5  Conclusion  
14.487.   Le Président  a remercié tous les Membres pour leur s présentations et leurs échanges très 
intéressants, qui ont suscité des discussions très riches et ont été appréciés par tous les Membres. 
En particulier, il a remercié les fonctionnaires en poste dans les capitales pour leur contribution 
active qui avait  grandement enrichi la réunion. Il a aussi remercié les interprètes pour tout le soutien 
qu'ils avaient apporté.  
14.488.   La réunion a été ajournée . 
_______________  G/TFA/M/27  
- 116 - 
  ANNEXE  11 
PRESENTATION BY THE SECRETARIAT – UPDATE ON RATIFICATIONS AND NOTIFICATIONS  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 En anglais seulement.  
G/TFA/M/27  
- 117 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 118 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 119 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 120 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 121 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 122 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 123 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 124 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 125 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 126 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 127 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 128 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 129 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
G/TFA/M/27  
- 130 - 
  ANNEXE  22 
PRESENTATION BY THE SECRETARIAT – SUPPORT FOR THE IMPLEMENTATION OF  
CATEGORY C PROVISIONS  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2 En anglais seulement.  
G/TFA/M/27  
- 131 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 132 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 133 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 134 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 135 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 136 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 137 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 138 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 139 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G/TFA/M/27  
- 140 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
__________