G/SPS/N/EGY/113  
21 septembre  2020 
(20-6370) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The National Food Safety Authority  (Autorité nationale de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Decision of the Board of Directors of the National Food Safety 
Authority No. 1/2020 on Issuance of Technical Regulations Governing Issuance of Validity 
Certificates for Food Exports (Décision n°  1/2020 du Conseil des directeurs de l'Autorité 
égyptienne de la sécurité sanitaire des  produits alimentaires portant promulgation des 
règlements techniques régissant la délivrance des certificats de validité des exportations 
de produits alimentaires) . Langue(s) : arabe. Nombre de pages : 4 
6. Teneur : La décision notifiée régit les certificat s de validité délivrés par l'Autorité 
égyptienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (NFSA), sur demande de 
l'autorité compétente du pays d'importation ou de l'exportateur des produits alimentaires, 
sous la forme et au format convenus et con formément aux règles et aux procédures 
prévues dans cette décision.  
La NFSA peut vérifier la mesure dans laquelle les cargaisons de produits alimentaires à 
exporter satisfont aux exigences en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires des pays d'importation et aux autres procédures et mécanismes établis dans 
la décision.  
La décision notifiée vise à simplifier le processus de délivrance des certificats de validité 
des exportations et des documents connexes ainsi qu'à préveni r l'emploi de certificats 
frauduleux . Elle permet en outre d'accélérer le dédouanement dans le respect des 
exigences établies par le pays d'importation.  
La certification garantit que les exportations de produits alimentaires égyptiens sont 
conformes aux no rmes et prescriptions applicables dans le pays de destination.  
Il est également à noter que la décision notifiée est conforme aux lignes directrices 
internationales.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
anim aux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EGY/113  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de l a norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Directives pour la conception, l 'établissement, la délivrance et l 'utilisation des 
certificats officiels génériques (CAC/GL  38-2001).  
− Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des 
exportations alimentaires (CAC/GL  20-1995).  
− Directives concernant les échanges d'informations entre pays sur les rejets de 
denrées alimentaires à l'importation (CAC/GL  25-1997/2016).  
− Directives sur la conception, l'application, l'évalua tion et l'homologation de 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires (CAC/GL  26-1997).  
− Directives sur l 'élaboration d 'accords d 'équivalence relatifs aux systèmes 
d'inspection et de certification des importat ions et des exportations alimentaires 
(CAC/GL  34-1999).  
− Directives sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associés à des 
systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires (CAC/GL  53-
2003).  
− Principes applicables à la traç abilité/au traçage des produits en tant qu'outil d'un 
système d'inspection et de certification des denrées alimentaires (CAC/GL  60-
2006).  
− Principes et directives sur l 'échange d 'informations entre des pays importateurs 
et exportateurs pour soutenir le commerce alimentaire (CAC/GL  89-2016).  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi el le diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Decision of The Board Of Directors of The National Food Safety Authority 
No.1/2020  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 29 janvier  2020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 17 février  2020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 18 février  2020 
[X] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EGY/113  
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro d e fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St., Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone : +(202) 333 76 589  
+(202) 374 90 8 05 
Fax: +(202) 374 90 805  
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  
Ministry of Agriculture an d Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St., Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone : +(202) 333 76 589  
+(202) 374 90 805  
Fax: +(202) 374 90 805  
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com