G/SPS/N/UKR/159  
31 mars 2021 
(21-2641) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et produits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Law of Ukraine "On Plant Protection" (Projet de loi 
de l'Ukraine sur la protection des végétaux) Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 
151 
http://w1.c1.rada.go v.ua/pls/zweb2/webproc4_1?pf3511=70832  
6. Teneur : Le projet de loi notifié a pour objectif:  
- de codifier en une loi unique et d'améliorer la réglementation ukrainienne relative à la 
circulation et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques;  
- d'améliorer la protection et la sécurité du territoire ukrainien concernant  l'entrée 
d'organismes nu isibles réglementés ainsi que  la structure des installations de 
laboratoire conformément aux approches de l'UE;  
- de renforcer le contrôle de l'État sur la circulation et l'utilisation de produits 
phytopharmaceutiques, y compris leur trafic illicite;  
- d'élaborer des règles transparentes sur l'activité des entreprises ainsi que des mesures 
de contrôle étatiques;  
- de promouvoir  l'adoption dans l'agriculture de nouvelles technologies permettant de 
réduire et/ou de mitiger l'incidence négative des produits  phytopharmaceutiques sur 
l'environnement, les personnes et les animaux;  
- de minimiser les pertes et les risques pour les producteurs et les exportateurs agricoles 
de produits d'origine végétale.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits a limentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/159  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animal e (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n°  3 à 6, 9 à 12, 14, 20, 28 et 31  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Law of Ukraine "On plant protection" ; Law of Ukraine "On Plant 
Quarantine" ; Law of Ukraine "On Pesticides and Agrochemicals"  (disponibles en ukrainien)  
10. Date proj etée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La loi notifiée entrera en vigueur l e jour suivant sa 
date de publication et sera promulguée trois ans après la date de son entrée en vigueur, 
sauf les articles 25, 26, 55, 58 et 61, qui seront promulgués deux ans après la date 
d'entrée en vigueur de cette loi.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponib le(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: