JOB/DSB/4  
5 juillet  2023 
(23-4537) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
OBJECTIFS DES ÉTATS -UNIS POUR UN SYSTÈME DE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RÉFORMÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 5 juillet  2023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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INTRODUCTION  
1.  Les États -Unis ont l'intention de jouer un rôle moteur dans tous les domaines dans lesquels ils 
peuvent apporter une contribution, y compris en ce qui concerne la réforme du règlement des 
différends, mais il ne sera possible de parvenir à une réforme fondamentale qu'au moyen d'un 
processus collectif piloté par les Membres . Nous sommes déterminés à mener un processus inclusif 
fondé sur les intérêts, dans le cadre duquel tous les Membres de l'OMC œuvrent ensemble à la 
réalisatio n d'une réforme fondamentale . Ce faisant, nous travaillerons à la création d'un système qui 
renforce les principes de justice, d'équité et de souveraineté sous -tendant le soutien au système 
commercial multilatéral . Le système de règlement des différends de vrait préserver la marge de 
manœuvre que les règles de l'OMC laissent aux Membres pour la défense de leurs intérêts sociétaux 
essentiels, et soutenir, au lieu de compromettre, le rôle de l'OMC en tant qu'enceinte de discussion 
et de négociation pour aider les Membres à relever les nouveaux défis.  
2.  Les États -Unis ont clairement indiqué dès le départ que le succès des efforts entrepris pour 
réformer le règlement des différends dépendait de la compréhension des intérêts de chacun dans ce 
domaine . Les discussion s sur la réforme ont jusqu'ici été guidées par les intérêts des Membres, tous 
étant invités à faire part de leurs intérêts . Les contributions de tous les Membres font avancer ces 
discussions, avec l'aide d'un facilitateur compétent.  
3.  Dans ce contexte, aucun Membre ne dicte les termes de la réforme . Les États -Unis ont fait part 
d'un certain nombre d'idées sur la réforme du règlement des différends dans le cadre des discussions 
informelles, sans idée préconçue sur les différentes façons de servi r les intérêts que nous et d'autres 
Membres avons identifiés . Nous soutenons les travaux du facilitateur et ne divulguerons pas de 
renseignements qui pourraient compromettre la nature constructive des discussions menées à ce 
jour. 
4.  Cependant, nous jugeons u tile d'identifier clairement certains de nos objectifs pour un système 
de règlement des différends réformé, sans préjudice de la manière spécifique dont ils peuvent être 
atteints . Un système de règlement des différends qui fonctionne bien aide tous les Mem bres de 
l'OMC à régler leurs différends d'une manière efficace et transparente et, ce faisant, limite la 
complexité inutile et l'excès d'interprétation qui ont caractérisé le règlement des différends ces 
dernières années.  
5.  Les États -Unis soulignent qu'à ce stade, ils ne font pas de propositions de négociation spécifiques . 
Le présent document vise à contribuer aux discussions constructives entre les Membres, et les 
États-Unis attendent avec intérêt de continuer à participer au processus inf ormel et constructif.  JOB/DSB/4  
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  EXEMPLES DE CONTRIBUTIONS POSITIVES D'UN SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS RÉFORMÉ  
6.  FACILITATION DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX : le recours au règlement des 
différends pour créer de nouvelles règles a contribué à l'atrophie des fonctions de surveillance et de 
délibération de l'OMC . Nous sommes favorables à un système dans lequel le règlement des différends 
continue à avoir pour but d'aider les Membres à régler leurs différends et préserve les fonctions de 
surveillance et de d élibération de l'OMC.  
7.  MAINTIEN DES RÈGLES ET ENGAGEMENTS EXISTANTS TELS QU'ILS ONT ÉTÉ CONVENUS : les 
règles et engagements de l'OMC sont convenus par les Membres et sont censés être mutuellement 
avantageux . Ils tirent leur légitimité de l'accord des Membre s et de la compréhension que ces 
derniers ont de ce qu'ils ont convenus . Le règlement des différends à l'OMC ne peut pas être un 
moyen de modifier les règles et engagements  contenus dans les Accords de l'OMC sans le 
consentement de tous les Membres . Nous sommes favorables à un système qui respecte les règles, 
y compris la marge de man œuvre laissée aux Membres, telles que convenues par ceux -ci. 
8.  PRÉSERVATION ET PROMOTION DE LA JUSTICE DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL : les organes 
juridictionnels de l'OMC ont interp rété les règles et engagements  d'une manière qui affaiblit les 
valeurs fondamentales, telles que la capacité des Membres de protéger leurs travailleurs et leurs 
entreprises contre les distorsions causées par des économies autres que de marché, de promouvoi r 
la démocratie et les droits de l'homme, ou de protéger la santé des personnes ou l'environnement . 
Nous sommes favorables à un système qui accroisse, au lieu d'affaiblir, la capacité des Membres de 
promouvoir et de défendre leurs valeurs afin que le systè me commercial soit une force œuvrant pour 
le bien.  
9.  RESPECT DES INTÉRÊTS ESSENTIELS DE LA SÉCURITÉ DES MEMBRES : le règlement des 
différends à l'OMC ne peut pas servir de cadre aux débats et aux décisions concernant les intérêts 
essentiels de la sécurité des  Membres . Nous sommes favorables à un système qui respecte le droit 
des Membres de déterminer quelles mesures sont nécessaires pour protéger les intérêts essentiels 
de leur sécurité.  
10.  UTILISATION DE TOUS LES OUTILS DISPONIBLES POUR RÉGLER LES DIFFÉRENDS : le 
règlement des différends à l'OMC est devenu synonyme de contentieux, ce qui a conduit à une plus 
grande judiciarisation du système . Les États -Unis sont favorables à un système qui utilise au 
maximum les outils disponibles dans le Mémorandum d'accord sur l e règlement des différends pour 
aider les Membres de l'OMC à régler les différends commerciaux.  
11.  RÉDUCTION DES COÛTS POUR PERMETTRE UN ACCÈS PLUS LARGE AU RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS : le règlement des différends à l'OMC a un coût qui est prohibitif pour la plupart des 
Membres, et n'est donc pas un système qu'ils peuvent tous réellement utiliser pour régler leurs 
différends commerciaux . Nous sommes favorables à un système qui rende le règlement des 
différends accessible et abordable pour tous les Membres, en particulier ceux dont les capacités sont 
limitées.  
12.  RÈGLEMENT  EFFICACE DES DIFFÉRENDS : les procédures de règlement des différends de l'OMC 
durent généralement des années et n'apportent donc pas une solution efficace aux gouvernements 
et parties prenantes . Nous sommes favorables à une forme de règlement des différends plus simple 
et efficace.  
13.  PROMOTION DE LA TRANSPARENCE DU SYSTÈME : le règlement des différends à l'OMC n'a rien 
à cacher au public . Nous sommes favorables à un système qui puisse être mieux compr is par les 
Membres qui ne participent pas directement au différend et par le public, et auquel ils puissent 
accéder plus facilement.  
14.  RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE DANS LE SYSTÈME ET SES RÉSULTATS : une procédure de 
règlement des différends de l'OMC doit prod uire des résultats qui soient crédibles et légitimes pour 
les gouvernements Membres et leurs parties prenantes . Nous sommes favorables à un système qui 
rende des décisions de qualité, cohérentes et efficaces grâce à une application équitable de 
l'interprét ation des traités, conformément aux termes des accords convenus par les Membres, tout 
en laissant à ces derniers le soin de développer davantage leurs règles et engagements  par voie de 
négociation.  JOB/DSB/4  
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  15.  PRÉSERVATION DE L'INTÉGRITÉ DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DI FFÉRENDS : au fil du 
temps, le règlement des différends à l'OMC s'est écarté du système prévu et convenu par les 
Membres dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . Nous sommes favorables 
à un système qui offre des possibilités de procéder à une évaluation significative de tous les 
participants au système et des mécanismes d'amélioration constante pour faire en sorte que le 
système continue de produire des résultats pour les Membres.  
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