G/SG/N/10/EU/1/Suppl.2  
21 mai 2019 
(19-3524) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'OUVRIR UNE ENQUÊTE AUX FINS  
DU RÉEXAMEN  D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
UNION EUROPÉENNE  
(Certains produits en acier)  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 0 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Uni on européenne 
notifie qu'une enquête aux fins du réexamen d'une mesure  de sauvegarde a été ouverte dans les 
conditions suivantes:  
 
1  INDIQUER LA DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
La Commission européenne (la "Commission ") a ouvert l'enquête aux fins du  réexamen le 
17 mai 2019. 
 
Une copie de l'avis d'ouverture, qui indique, entre autres choses,  le champ de l'enquête et les règles 
de procédure applicables, figure ci -joint. L'avis a été publié au Journal officiel de l'Union européenne .1 
 
2  INDIQUER LE PRODUI T VISÉ PAR L'ENQUÊTE  
Les produits visés par l'enquête sont certains produits en acier (les "produits concernés") . Les 
produits concernés, ainsi que les codes NC dont ils relèvent  actuellement, sont énumérés dans 
l'annexe de la présente notification . Ces codes NC sont donnés uniquement à des fins d'information.  
 
3  INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
Dans la notification G/SG/N/8/EU/1 -G/SG/N/10/EU/1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1 du 4 janvier 2 019, 
l'Union européenne a conclu qu'il y avait eu  un accroissement des importations dans l'absolu qui 
menaçait de causer un dommage aux producteurs d'acier de l'UE . En conséquence, la Commission 
a imposé des mesures de sauvegarde définitives, lesquelles sont entrées en vigueur le 
2 février  2019.2 
 
Toutefois, l'Union européenne a estimé que, sur la base de l 'intérêt de l 'Union, elle pourrait être 
amenée à ajuster le niveau ou l 'attribution des contingents tarifaires établis dans les mesures 
définitives en cas de changement de circonstances, de nature  durable, au cours de la période 
d'application des mesures .3 L'Union européenne s'est engagée à ouvrir une première enquête aux 
                                                
1 J.O. C 169, 17 mai 2019, pages 9 à 15.  
2 Règlement d'exécution (UE) n° 2019/15 de la Commission du 31 janvier 2019, J.O. L 31  
du 1er février  2019, page 27.  
3 Considérant 161 du Règlement d'exécution (UE) n° 2019/159 de la Commission.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.2  
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  fins du  réexamen au plus tard le 1er juillet 2 019. Compte tenu de l 'évolution des importations de 
certaines catégories de produi ts et de l 'utilisation des contingents correspondants depuis 
l'introduction des mesures, la Commission a l 'intention d'axer l'enquête sur les aspects suivants afin 
de déterminer s 'il existe un changement de circonstances de nature durable justifiant un aju stement 
du niveau ou de l 'attribution du contingent tarifaire existant.  
 
A. Niveau et attribution de contingents tarifaires pour un certain nombre de catégories de 
produits spécifiques  
 
B. Éviction des flux commerciaux traditionnels  
 
C. Effets préjudiciables potent iels sur la réalisation des objectifs d 'intégration poursuivis 
avec des partenaires commerciaux préférentiels  
 
D. Mise à jour de la liste des pays en développement Membres de l'OMC  exclus du champ 
d'application des mesures en fonction de leur niveau d 'importa tions le plus récent  
 
E. Autres changements de circonstances pouvant nécessiter un ajustement du niveau 
d'attribution du contingent tarifaire  
 
4  INDIQUER UN POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE ET PRÉCISER LE MOYEN DE 
CORRESPONDANCE PRIVILÉGIÉ  
Adresse de correspondance de la Commission:  
 
Commission européenne  
Direction générale du commerce  
Direction H, unité H5  
Bureau : CHAR 03/66  
1049 Bruxelles  
BELGIQUE  
 
Adresse électronique : TRADE -SAFE009 -REVIEW@ec.europa.eu  
 
5  INDIQUER LES DÉLAIS ET LES PROCÉDURES PRÉVUS POUR QUE LES IMPORTATEURS, 
LES EXPORTATEURS ET LES AUTRES PARTIES INTÉRESSÉES PRÉSENTENT DES ÉLÉMENTS 
DE PREUVE ET LEURS VUES, Y COMPRIS : I) LES DÉLAIS ET LES PROCÉDURES PRÉVUS 
POUR QUE LES MEMBRES ET LES EXPORT ATEURS S'IDENTIFIENT COMME PARTIES 
INTÉRESSÉES, SI CELA EST NÉCESSAIRE, POUR PRENDRE PART À L'ENQUÊTE ; ET II) LA 
DATE À LAQUELLE UNE AUDITION PUBLIQUE EST PRÉVUE CONFORMÉMENT AUX 
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3:1  
Afin d'obtenir  les renseignements  qu'elle juge nécessaires pour son  l'enquête, la Commission invitera 
les parties intéressées à formuler des observations par écrit dans les 15 jours suivant la date de 
publication de l'avis d'ouverture au Journal officiel de l 'Union européenne . Elle versera ensuite au 
dossier public les versions non limitées de l'ensemble des communications reçues, afin que toutes 
les parties intéressées aient la possibilité de formuler des observations sur les communications des 
autres parties . Ces observations d evron t parvenir à la Com mission dans un délai de sept jours à 
compter du moment où les versions non limitées des communications auront été versées au dossier 
public de l'affaire . Les parties intéressées qui présentent une communication  sont invitées à indiquer 
clairement dans leur correspondance le ou les aspects concernés par leur communication.  
 
Tous les producteurs -exportateurs, les importateurs, les utilisateurs des produits concernés et leurs 
associations, ainsi que les gouvernemen ts des pays tiers concerné s, qui ont été enregistrés en tant 
que parties intéressées dans la procédure initiale conserveront automatiquement ce statut dans le 
cadre de l'enquête aux fins du réexamen . Ces parties sont invitées à faire connaître leur point d e 
vue par écrit, à communiquer des renseignements  et à fournir des éléments de preuve à l'appui . 
Toute autre partie souhaitant participer à l'enquête aux fins du réexamen et n'ayant pas participé à 
la procédure initiale pourra  se faire connaître en prenant  contact avec la Commission, de préférence 
par TRON.tdi  (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI ) dans les meilleurs délais et au plus tard 
15 jours après la date de publication de l'avis au Journal  officiel de l'Union européenne . 
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  Les parties intéressées sont invitées à présenter toutes communications  et demandes 
écrites à la Commission via  TRON.tdi ( https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI ). 
Les parties intéressées pourront  demander l 'intervention du conseiller -auditeur . En principe, ces 
interventions se limite ront aux questions qui sont apparues au cours de l 'actuelle procédure de 
réexamen.  Toute partie souhaitant demander une telle intervent ion formuler a sa demande dans les 
15 jours suivant la date de publication de l'avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne.  
 
Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du 
conseiller -auditeur, les parties in téressées peuvent consulter les pages consacrées à celui -ci sur le 
site Internet de la direction générale du commerce: "http://ec.europa.eu/trade/trade -policy -and-
you/c ontacts/hearing -officer ". 
 
Les points de vue et renseignements communiqués après l'expiration des délais indiqués ci -dessus 
pourront  ne pas être pris en considération.  
 
ANNEXE I  
 
Liste des catégories de produits soumises aux mesures de sauvegarde définitiv es 
 
Numéro du 
produit  Catégorie de produits  
1 Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
2 Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
3.A Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)  3.B 
4.A Tôles à revêtement métallique  4.B 
5 Tôles à revêtement organiques  
6 Aciers pour emballages  
7 Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
8 Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables  
9 Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables  
10 Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables  
12 Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers allié s 
13 Barres d 'armature  
14 Barres et profilés légers en aciers inoxydables  
15 Fil machine en aciers inoxydables  
16 Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
17 Profilés en fer ou en aciers non alliés  
18 Palplanches  
19 Éléments de voies ferrées  
20 Conduites de gaz  
21 Profilés creux  
22 Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables  
24 Autres tubes sans soudure  
25 Grands tubes soudés  
26 Autres tuyaux soudés  
27 Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés  
28 Fils en aciers non alliés  
 
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