PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ISR/1282  
26 June 2023  
(23-4373) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  ISRAEL  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Ministry of Economy and Industry  
Tel: + (972) 74 750 2236  
E-mail: Yael.Friedgut@service.economy.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Children's 
cots and folding cots for domestic use  
5. Title, number of pages and lan guage(s) of the notified document:  SI 682 Part 2 - 
Children's cots and folding cots for domestic use: Test methods; (33 page(s), in English), 
(4 page(s), in Hebrew)  
6. Description of content:  Revision of the Mandatory Standard SI 682 part 2, dealing with 
the test methods for children's cots and folding cots for domestic use. This draft standard's 
revision adopts the European Standard EN 716 -2: June 2017, with a few changes that 
appear in the standard's Hebrew section. The major differences between the old version 
and this new revised draft standard are as follows:  
• Introduction of the elements of the amendment;  
• Modifies the wrong references to clauses;  
• Clarifies Section 4.3, "Test mattress";  
• Modifies Section 5.7.1, "Folding test of the mattress base and cot base".  
Both the old standard and this new revised standard will apply from entry into force of 
this revision for a period of 12 months. During this time, products may be tested according 
to the old or the new revised standard.  
7. Objective and rationa le, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Harmonization  G/TBT/N/ISR/1282  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:   
• Israel Mandatory Standard SI 682 part 2 (October 2015);  
• European Standard EN 716 -2: June 2017.  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined Both the old standard and this 
new revised standard will apply from entry into force of this revision for a period of 12 
months. During this time, products may be tested according to the old or the new revised 
standard.  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO-TBT Enquiry Point  
Tel: + (972) 74 750 2236  
Email: Yael.Friedgut@Service.economy.gov.il  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ISR/23_10593_00_x.pdf
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.5 6 
13 mars 2020 
(20-2023) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.CE n°  57 (articles 7 et 8 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification:  Argentine et Uruguay  
2. Date de la notification:  13 mai 2004 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Argentine et Uruguay  
5. Date de signature:  31 mars 2003 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  : 1er mai 2003 
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.CE n° 57 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Accord de portée partielle de complémentarité économique n°  57 (AAP.CE  n° 57) établit 
les conditions du commerce bilatéral Argentine -Uruguay pour les produits du secteur 
automobile, qui s'appliqueront jusqu'à la mise en œuvre de l'Accord sur la politique 
automobile du MERCOSUR . 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/ec2
79aa6463935a503256d11004f5bc3?OpenDocument
G/SCM/N/401  
9 janvier  2023 
(23-0257) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
SUBVENTIONS  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1 DU GATT DE  1994 
ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
1.   Conformément à l'article  XVI:1 du GATT de  1994 et à l'article  25.2 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ("Accord  SMC"), les Membres doivent notifier a) toutes 
les subventions spécifiques, telles qu'elles sont définies aux articles 1er et 2 de l'Accord  SMC et 
b) toutes les autres subventions qui ont directement ou  indirectement pour effet d'accroître les 
exportations d'un produit du territoire du Membre qui accorde ou maintient les subventions, ou de 
réduire les importations de ce produit sur son territoire.  
2.   Comme le Comité en est convenu à sa réunion extraordinair e du 3 1 mai 2001 (G/SCM/M/30, 
paragraphe 6), et à sa réunion ordinaire du 8 mai 2003 (G/SCM/M/46, paragraphe 43), les 
Membres sont donc invités à présenter de nouvelles notifications complètes d'ici au 
30 juin 2023. 
3.   Le modèle de questionnaire concernant ce s notifications figure dans le document  
G/SCM/6/Rev.1.  
4.   Les notifications reçues en réponse à la demande exposée ci -dessus seront publiées dans la série 
G/SCM/N/ 401, avec le code correspondant au nom du Membre.  
5.   Comme il est précisé à l'article  25.7 de l'Acc ord SMC, la notification d'une mesure ne préjuge ni 
du statut juridique de celle -ci au regard du GATT de 1994 ou de l'Accord  SMC ni des effets au sens 
de l'Accord  SMC, ni encore de la nature de la mesure elle -même.  
__________
G/AG/N/MKD/30  
3 mars 2021 
(21-1802) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du 2 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Macédoine du Nord . La notification concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau ES:1) pour l 'année civile  2019. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'ar ticle 18 :2 de l'Accord sur l'a griculture et aux engagements en matière de 
subventions à l'exportation (t ableau ES:1), le gouvernement de la République de Macédoine du 
Nord fait savoir  au Comité de l'agriculture qu'il n'a  accordé aucune  subvention à l'exportation de 
produits agricoles pendant l 'année civile 2019. 
__________
G/TBT/N/KEN/1030  
1 décembre  2020 
(20-8640) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
P.O. Box 54974 -00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des obse rvations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Viande et produits à base de viande ( ICS 67 .120.10).  
5. Intitulé, nombre de pages e t langue(s) du texte notifié : DEAS 1026: 2 020 Minced 
meat - Specification  (Viande hachée - Spécifications), 12 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié établit les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applica bles à la viande hachée destinée à la consommation 
humaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents : sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet compétent  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 janvier 2 021 G/TBT/N/KEN/1030  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2 020/TBT/KEN/20_7382_00_e.pdf
G/TBT/N/KEN/1103  
10 juin 2021 
(21-4763) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concern ant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fruits. Légumes ( ICS 67 .080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DEAS 1061 :2021 Canned 
fruit cocktail - Specification  (Cocktail de fruits en conserve - Spécifications), 16 pages en 
anglais  
6. Teneur : La norme notifiée énonce les exigences et les méthodes d'échantillonnage et 
d'essai applicables aux cocktails de fruits en  conserve (ananas, raisins, poires, cerises) 
destinés à la consommation humaine directe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents:  
Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet compétent  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 août 2 021 G/TBT/N/KEN/1103  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des  normes du Kenya),  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point d'information national OTC pour l'OMC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 . Fax: + (254) 020 609660/ 
609665,  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KEN/21_4040_00_e.pdf
WT/DS594/2  
18 février  2020 
(20-1221) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CORÉE – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE  DES NAVIRES  
DE COMMERCE (DEUXIÈME PLAINTE) (JAPON)  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par l'Union européenne  
La communication ci -après, datée du 14 février  2020 et  adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Corée et à  la délégation du Japon,  est distribuée à l'Organe de 
règlement des différe nds conformément à l'article 4:11  du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord), l'Union européenne (UE) informe le 
gouvernement de la République de Corée , le gouvernement du Japon et l'Organe de règlement des 
différends que, compte tenu de son intérêt commercial substantiel, elle désire être admise à 
participer aux consultations qui ont été demandées par le Japon  dans une communication distribuée 
aux Membres de l'OMC le 10 février 2020 (WT/DS 594/1, G/SCM/D129/1, G/L/1 354), intitulée 
"Corée – Mesures affectant le commerce des navires de commerce (deuxième plainte) (Japon) ". 
L'UE note que la demande de consultations concerne un certain nombre de  subventions  alléguées 
liées à l'exportation  et à la teneur en éléments locaux  qui sont  accordées  par la Corée  directement , 
ou par le biais d'institutions publiques ou privées, aux constructeurs navals coréens ou à leurs clients . 
L'UE est un  des principaux producteurs et exportateurs  mondiaux  de navires et de matériel maritime 
comme les moteurs de navires et le matériel de navigation . Les constructeurs navals européens 
génèrent une valeur de production d'environ 43 milliards d'EUR , emploient  directement 
285 000 personnes et sont perfo rmants  sur des marchés  très complexes et technologiquement 
avancés . Les fabricants et fournisseurs  européens  de matériel maritime comptent environ  
28 000 sociétés, génèrent une valeur de production  totale  de 71 ,5 milliards d' EUR et emploient  
directement  324 000 personnes . Avec une valeur totale estimée à 114,8  milliards d' EUR, le secteur 
européen de la technologie maritime (à savoir les constructeurs navals et les fabricants de matériel 
maritime) est le leader mondial en ce qui concerne la va leur agrégée de la production . 
Par conséquent, l'UE a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations . 
 
__________
G/TBT/N/ZAF/88/Rev.1/Add.3  
 
23 October 2023  
(23-7116) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  23 October 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of South Africa . 
 
_______________  
 
 
Title:  Regulations relating to the grading, packing and marking of maize products intended for sale 
in the Republic of South Africa in terms of the Agricultural Product Standards Act, 1990 (Act No. 119 
of 1990)  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[X] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
The proposed regulations cover the quality standards, containers, packing, and marking 
requirements, sampling procedures, methods of inspection and offences and penalties.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ZAF/modification/23_13094_00_e
.pdf 
New deadline for c omments (if applicable):  60 days from notification  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  - 
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/SCM/N/348  
29 de mayo de 2019 
(19-3705) Página : 1/2 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias    
 
  
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS E N EL 
PÁRRAFO 11 DEL ARTÍC ULO 25  DEL ACUERDO  
(Abril de  2019) 
NOTA DE LA SECRETARÍA  
 
 
 
 
 
 
En abril de 2019 se recibieron de Australia , los Estados Unidos  y la Unión Europea  los informes que 
se indican a continuació n, presentados de conformidad con el párrafo 11 del artículo 25 del Acuerdo .1 
Los representantes de los Gobiernos pueden consultar estos informes en la Secretaría de la OMC, 
que también puede facilitarlos en versió n electrónica.2 
Product o País o  territorio  
aduanero  
MIEMBRO INFORMANTE : AUSTRALIA  
 
Extrusiones de aluminio  Malasia  
 
 
MIEMBRO INFORMANTE : ESTADOS UNIDOS  
 
Extrusiones de aluminio  China  
 
Varillas roscadas de acero al carbono y de aleación de acero  China  
India 
 
Tuberías de desagüe, de fundición  
 China  
Acero soldado para la industria de la construcción  
 Canadá  
China  
México  
 
Tuberías soldadas de gran diámetro  China  
Corea, Rep. de  
India 
Turquía 
 
Lavadoras de gran capacidad para uso doméstico  Corea , Rep. de 
 
                                                
1 Todas las notificaciones deben enviarse al Registro Central de Notificaciones  (crn@wto.org ), en 
formato PDF  o Word únicamente.  
2 Se ruega a las delegaciones interesadas que se pongan en contacto con la Sra. Judith McGrath o 
la Sra. Nélida  Varela, despacho 2028, teléfono s: 022 739 5326/5833.  El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad de 
la Secretaría y se entiende sin perjuicio de las posiciones de los 
Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  G/SCM/N/348  
 
- 2 - 
 
  Product o País o  territorio  
aduanero  
MIEMBRO INFORMANTE: ESTADOS UNIDOS  (Cont.)  
 
Cinta decorativa de plástico  China  
 
Películas, láminas y tiras de politereftalato de etileno  India 
 
Gomas elásticas  Tailandia  
 
Ruedas de acero de entre 12 y 16,5 pulgadas de diámetro  China  
 
 
MIEMBRO INFORMANTE: UNIÓN EUROPEA  
 
Biodiésel  Indonesia  
 
Bicicletas eléctricas  China  
 
Neumáticos (llantas neumáticas) nuevos o recauchutados, de 
caucho, de los tipos utilizados en autobuses o camiones con un 
índice de carga superior a 121  
 China  
Politereftalato de etileno  (PET)  India 
 
Tubos de hierro colado dúctil (también conocido como hierro 
de fundición de grafito esferoidal)  India 
__________
G/TBT/N/KEN/1307/Add.1  
18 de julio de 2023 
(23-4889) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de julio de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
de Kenya . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma de Kenya KS 2975:2022, Edible water -based  ices and mixes - Specification  (Helados 
y preparados para helados a base de agua . Especificaciones).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 9 de junio de 2023  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.kebs.org  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Kenya comunica a los Miembros de la OMC que la Norma de Kenya KS  2975:2022 
(Helados y preparados para helados a base de agua . Especificaciones), notificada en el documento 
G/TBT/N/KEN/1307 como proyecto de Norma de Kenya DKS  2975:2022, se adoptó el 9 de junio de  
2023 mediante la publicación  Nº 7658 de 9 de junio de 2023  de la Gaceta de Kenya.  
En el siguiente enlace se pueden solic itar ejemplares del documento abonando una tasa básica: 
https://webstore.kebs.org  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
IP/N/1/JPN/50/Rev.1  
IP/N/1/JPN/U/4/Rev.1  
31 de mayo  de 2021 
(21-4432) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD  
CON EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
JAPÓN: LEY DE PREVENCIÓN DE LA COMPETENCIA DESLEAL (LEY Nº 47 DE 1993)  
Revisión1 
Miembro que 
presenta la 
notificación  JAPÓN 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Ley de Prevención de la Competencia Desleal (Ley Nº 47 de 1993 ) 
Materia  Información no divulgada  
Naturaleza de la 
notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2021/IP/JPN/21_3719_00_et.pdf  
https://ip -documents.info/2021/IP/J PN/21_3719_00_x.pdf  
Situación de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/JPN/50, IP/N/1/JPN/U/4  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
La Ley de Prevención de la Competencia Desleal se revisó con el fin de asegurar la eficiencia en el 
suministro y la utilización de datos mediante la determinación de los actos de competencia desleal 
con "datos compartidos con acceso limitado" y el establecim iento de recursos civiles contra tales 
actos.  
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés y japonés  
Entrada en vigor  1 de julio de 2019  
Otra fecha  Adopción : 30 de mayo de 2018  
 
1 Esta revisión se distribuye para anunciar una corrección. Para más información, sírvanse consultar la 
sección "Otra información".  IP/N/1/JPN/50/Rev.1 • IP/N/1/JPN/U/4/Rev.1  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  27 de mayo de 2021  
Otra información  Corrección de la última traducción de la Ley de Prevención de la 
Competencia Desleal (modificada en 2018, IP/N/1/JPN/50 ; 
IP/N/1/JPN/U/4), para que sea más exacta.  
Organismo o 
autoridad 
responsable  Multilateral Trade System Department  
Ministry of Economy, Trade and Industry  
 
1-3-1 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokio 100 -8901,  
Japón  
 
Teléfono:  +81-3-3501-5923 
Fax:   +81-3-3501-5983 
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
(Attachment) 
 
Designation of Shitei Yakubutsu (designated substances) based on the Act on 
Securing Quality, Efficacy and Safety of Products Including Pharmaceuticals and 
Medical Devices (1960, Law No.145) 
 
In order to prevent the abuse of substances with probable effects on the central nervous 
system and to clarify the regulation under the Act on Securing Quality, Efficacy and 
Safety of Products Including Pharmaceuticals and Medical Devices (hereinafter referred 
to as the Act), the Minister of Health, Labour and Welfare of Japan proposes to 
additionally designate the following substances as Shitei Yakubutsu (designated 
substances). Manufacture, import, sale, simple ownership and the use of designated 
substances are banned except for the proper uses (see below). 
 
● The proposed substances as Shitei Yakubutsu  
*Abbreviation is put in parentheses. 
1.  N-Ethyl-N-methyltryptamine    
［MET, Methyl ethyl tryptamine］ 
2.   N,N-Diethyl-7-methyl-4-pentanoyl-4,6,6a,7,8,9-hexahydroindolo[4,3-
fg]quinoline-9-carboxamide 
［1V-LSD］ 
3.  6a,7,8,10a-Tetrahydro-6,6,9-trimethyl-3-pentyl-6H-dibenzo[b,d]pyran-1-yl acetate 
［THC-O-acetate, THC acetate, O-acetyl-Δ9-THC, THC-O］ 
4.   6a,7,10,10a-Tetrahydro-6,6,9-trimethyl-3-pentyl-6H-dibenzo[b,d]pyran-1-yl 
acetate 
［THC-O-acetate, THC acetate, O-acetyl-Δ8-THC, THC-O］ 
5.   N-(4-Fluorophenyl)-N-(1-phenethylpiperidin-4-yl)furan-2-carboxamide 
［4F-Furanylfentanyl, para-Fluorofuranylfentanyl］ 
6.   6a,7,8,9,10,10a-Hexahydro-6,6,9-trimethyl-3-pentyl-6H-dibenzo[b,d]pyran-1-yl 
 acetate 
［HHC-O-acetate、HHC acetate, HHC-O］ 
7.   1-[1-(3-Methylphenyl)cyclohexyl]pyrrolidine 
［3-Me-PCPy, 3-Methyl rolicyclidine］ 
 
 
 ● The proposed proper uses for the above Shitei Yakubutsu are; 
1.  To be used for researches or tests at the government, the local governments, agencies 
thereof, technical colleges, inter-university research institutes, the independent 
administrative agencies and the local independent administrative agencies  
2.  To be used for tests under the Act, and 
3.  To be used for forensic use
G/TBT/N/MEX/454/Add.2  
11 de enero de 2022  
(22-0275) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 11 de enero de 2022  se distribuye a petición de la delegación 
de México . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-241-SSA1 -2018, Buenas prácticas de 
fabricación de dispositivos médicos (Draft Mexican Official Standard PROY -NOM-241-SSA1 -2018: 
Good manufacturing practices for medical devices)  
 
Motivo del addendum : 
[  ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:   
[  ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha: 20 de diciembre de 2021  
[  ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[  ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
[  ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:   
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[  ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1:  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):   
[  ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[  ] Otro motivo:   
 
Descripción : Se publica el reglamento técnico referente a la Norma Oficial Mexicana NOM -241-
SSA1 -2021, Buenas prácticas de fabricación de dispositivos médicos.  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5638793&fecha=20/12/2021  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos interpretativos .
G/TBT/N/TPKM/359/Add.1  
4 septembre  2019 
(19-5673) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 septembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Règlement sur les critères relatifs à la teneur de l'étiquetage, de la promotion et de la publicité des 
produits cosmétiques - caractère trompeur ou exagéré et allégations d'efficacité médicale  
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et M atsu annonce que le "Règlement sur 
les critères relatifs à la teneur de l'étiquetage, de la promotion et de la publicité des produits 
cosmétiques - caractère trompeur ou exagéré et allégations d'efficacité médicale", qui a fait l'objet 
de la notification G /TBT/N/TPKM/359 du 2 0 février 2 019 a été promulgué le 4 juin 2 019 et est entré 
en vigueur le 1er juillet 2 019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_483 4_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_4834_00_x.pdf  
__________
G/AG/N/GTM/83   
10 de abril de 2024  
(24-3009) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 09 de  abril de 2024 , se distribuye a petición de la delegación 
de Guatemala . La notificación  se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la 
exportación ( cuadro  ES.1) correspondiente al  Año Civil 2023 . 
 
_______________  
 
 
Guatemala notifica que no se concedieron subvenciones a la exportación de productos agropecuarios 
en el año civil 2023.  
 
__________
환경부공고 제2020-850 호
「포장제품의 재포장 예외기준 고시」를 제정함에 있어 그 제정이유와 
주요내용을 국민에게 미리 알려 의견을 듣고자「행정절차법」제46조에 
따라 다음과 같이 공고합니다 .
 2020년 10월 8일
 환 경 부 장 관
포장제품의 재포장 예외기준 고시 제정안 행정예고
1.제정사유
「제품의 포장재질·포장방법에 관한 기준 등에 관한 규칙」제11조에서 
포장되어 생산된 제품을 재포장하는 행위를 금지하고 있으나 ,재포장이 
불가피한 경우는 고시하도록 하고 있어,동고시에서 재포장이 불가피한 
예외기준을 마련하고자 함.
2.주요내용
가.고시 제정의 목적 및 재포장 정의,적용범위를 정함(안 제1조~제3조)
나.포장제품의 재포장이 불가피한 예외기준을 정함 (안 제4조)
다.재포장해당여부가명확하지않은경우이를판정하기위한판정
위원회구성·운영근거마련 (안 제5조)
라.고시의 재검토기한 및 시행일 규정 (안 제6조 및 부칙 )
3.의견제출
이 제정안에 대하여 의견이 있는 기관 ,단체 또는 개인은 2020년 
10월 27일까지 다음 사항을 기재한 의견서를 환경부장관 (참조 :자원순
환정책과 )에게 제출하여 주시기 바라며 ,제정안은 환경부 홈페이지
(w w w .m e.go.kr 법령/정책 /환경법령 /입법·행정예고 )를참조하시기 바랍니다 .가.행정예고 사항에 대한 항목별 의견 (찬반여부와 그 이유 )
나.성명 (법인 ,단체인 경우에는 단체명과 그 대표자 성명 ),전화
번호 및 주소
다.보내실 주소 :(우편번호 30103)세종특별자치시 도움 6로 11
환경부 자원순환정책과
※자세한 사항은 환경부 자원순환정책과 (전화 :044-201-7346, 7352, Fax :
044-201-7351, 전자우편 :khj10040@korea.kr) 로 문의하여 주시기 바라며 ,
행정예고와 관련된 제정안은 환경부 홈페이지 (www.me.go.kr) /
입법·행정예고에 게재하였으니 참고하시기 바랍니다 .
붙임  포장제품의 재포장 예외기준 고시 제정안 1부.「포장제품의재포장예외기준고시」
[시행 2020. 00. 00.] [환경부고시 제2020-000 호, 2020. 00. 00, 제정.]
제1조(목적 )이 고시는 「제품의 포장재질·포장방법에 관한 기준 등에 
관한 규칙」(이하 “규칙”이라 한다)제11조 각 호 외의 부분 단서에 따라 
포장제품의 재포장이 불가피한 경우 등에 관한 사항을 규정함을 목적
으로 한다 .
제2조(정의 )포장제품의 재포장이란 다음 각 호의 어느 하나에 해당
하는 경우로서 합성수지 재질 (합성수지가 함유된 생분해성수지제품을 
포함한다 )의 필름·시트로 포장하는 것을 말한다 .
1.공장에서 생산 완료된 제품 또는 수입된 제품 (수입자가 포장한 
경우를 포함한다 )을 유통사 ,대리점 등 판매과정에서 추가로 묶어 
포장하는 경우
2.일시적 또는 특정 유통채널을 위한 N+1형태 ,증정·사은품 (주 
제품의 구성품에 해당하는 경우는 제외한다 )제공 등 행사 기획을 
위해 함께 포장하는 경우
3.낱개로 판매되는 단위제품·종합제품 3개 이하를 함께 포장하는 
경우 (포장내용물이 30mL또는 30g이하인 소용량 제품의 경우는 
제외한다 )
제3조(적용범위 )이 고시는 규칙 별표 1제품의 종류별 포장방법에 
관한 기준이 적용되는 제품을 대상으로 한다 .
제4조(재포장 예외기준 )제2조에도 불구하고 다음 각 호의 어느 하나에 
해당하는 경우에는 재포장으로 보지 아니한다 .
1.1차 식품인 경우
2.낱개로 판매하지 아니하는 제품을 묶어 단위제품으로 포장하는 경우
3.제품 구매자가 선물포장 등을 요구하는 경우
4.그 밖에 환경부장관이 수송·운반·위생·안전 등을 위해 불가피하거나 
재포장이 아닌 정상제품 포장과 포장방법 ,포장재질 및 포장횟수가 
동일한 것으로 인정하는 경우제5조(재포장 판정 위원회 )①환경부장관은 재포장에 해당하는지 
명확하지 아니한 경우 이를 판정하기 위하여 환경부 ,산업계 ,전문가 ,
소비자단체 등으로 재포장 판정 위원회 (이하 “위원회 ”라 한다 )를 구성·
운영할 수 있다 .
②위원회에서 재포장에 해당한다고 판정한 제품에 대해서는 제품의 
포장을 개선하는 데 필요한 기간을 고려하여 위원회에서 정하는 날
부터 제2조의 재포장으로 본다 .
제6조(재검토기한 )환경부장관은 「훈령·예규 등의 발령 및 관리에 
관한 규정」에 따라 이 고시에 대하여 2021년 1월 1일을 기준으로 
매 3년이 되는 시점 (매 3년째의 12월 31일까지를 말한다 )마다 그 
타당성을 검토하여 개선 등의 조치를 하여야 한다 .
부    칙
이 고시는 2021년 1월 1일 이후 제조 (수입제품의 경우 해외 제조를 
말한다 .이하 같다 )되는 제품부터 적용한다 .다만 ,제2조제 3호에 해당
하는 재포장 중 단위제품·종합제품 3개를 함께 포장하는 경우 및 
2021년 1월 1일 현재 「중소기업기본법」제2조에 따른 중소기업에 
대해서는 2021년 7월 1일 이후 제조되는 제품부터 적용한다 .
G/AG/N/THA/123  
26 de mayo  de 2023 
(23-3600) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 25 de mayo de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
de Tailandia . La notificación, correspondiente al año civil  2020 , se refiere a los compromisos en 
materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
_______________  
Tailandia notifica que en el año civil 2020 no se concedieron subvenciones a la exportación de 
productos agropecuarios.  
__________
G/TBT/N/KEN/619/Add.1  
7 August 2019  
(19-5147) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 25 July 2019, is being circulated at the request of the delegation 
of Kenya .  
 
_______________  
 
 
KS 1555 -5:2018 - Gully tops and manhole tops for vehicular and pedestrian areas Part 5: Gully tops 
and manhole tops made of composite materials  
Kenya would like to inform WTO Members that the Kenya Standard KS 1555 -5:2018 - Gully tops 
and manhole tops for vehicular and pedestrian areas Part 5: Gully tops and manhole tops made of 
composite materials ; notified by Kenya in G/TBT/N/KEN/619 as DKS 1555 - Part 5:2018 was adopted 
on 17 August 2018 via gazette notice No. 8455 dated 17 August 2018. A copy of the document can 
be obtained via the following link at a basic fee.  
https://webstore.kebs.org/  
__________
G/L/1484  
G/SG/282  
 
26 May 2023 
(23-3621) Page: 1/1 
Council for Trade in Goods  
Committee on Safeguards  
  Original: English  
 
IMMEDIATE NOTIFICATION TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS  
OF THE RESULTS OF THE CONSULTATIONS UNDER ARTICLE 12.3  
COMMUNICATION OF THE REPUBLIC OF KOREA  
 Isopropyl Alcohol    
The following communication, dated  and received on 25 May 2023, is being circulated a t the request 
of the delegation  of the Republic of Korea.  
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article 12.5 of the Agreement on Safeguards, the Republic of Korea (Korea)  hereby 
notifies  the results of the consultations with India held under Article 12.3 of the Agreement on 
Safeguards regarding the latter 's safeguard measure on Isopropyl Alcohol.  
 
The present document is without prejudice to Korea 's right to suspend substantially equivalent 
concessions to the trade of India, pursuant to Article 8.2 of the Agreement on Safeguards, or any 
claim by Korea that the safeguard measure and India 's adoption and implementation of the same 
violate the GATT 1994 or the Agreement on Safeguards.  
 
Korea and India held consultations on 31 March 2023 virtually to discuss India 's proposed application 
of a safeguard measure on Isopropyl Alcohol. The proposed safeguard measure was notified by 
means of document G/SG/N/8/IND/33 -G/SG/N/10/IND/24 -G/SG/N/11/IND/19 dated 
3 February  2022.  
 
Korea and India held consultations with a view to discussing the information provided in the above -
mentioned document. Korea expressed concerns regarding legal inconsistences in resp ect of both 
procedural and substantive issues, including with reference to the determinations of increased 
imports, serious injury, causation, and the allocation of the quota levels . Korea also requested trade 
compensation for the adverse effects of the me asure pursuant to Article 8.1 of the Agreement on 
Safeguards. However, Korea and India were not able to reach an agreement.  
 
 
__________
G/TBT/N/ARE/591  
21 September 2023  
(23-6308) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UNITED ARAB EMIRATES  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Ministry of Industry & Advanced Technology (MOIAT)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indi cated if different from above:   
Ministry of Industry & Advanced Technology (MOIAT)  
P O Box: 2166  
Abu Dhabi  
United Arab Emirates  
Tel.: (+971) (4) 2084456  
Fax: (+971) 2 671 0999  
Email: uaetbt@moiat.gov.ae  
Website: http://www.moiat.gov.ae  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addit ion, where applicable):  
Detergents  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Cabinet 
Decree no. (xx) for 2023, National Scheme to Control the Detergents; (12 page(s), in 
English)  
6. Description of content:   
The provisions of this scheme are applicable to the following:  
1. All types of detergent products specified in the approved Technical Regulation 
mentioned in Annex (1).  
2. Bulk consignments of detergents that are imported to re -fill inside the country.  
3. Dete rgent products placed in the UAE market including free zones or prepared for 
export outside the country.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Prevention of deceptive practic es and 
consumer protection; Protection of human health or safety; Protection of the 
environment; Quality requirements  G/TBT/N/ARE/591  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:   
UAE .S GSO 2555 General Safety Requirements of Household Detergents  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Ministry of Industry & Advanced Technology (MOIAT)  
UAE TBT Enquiry Point  
Tel.: (+971) (4) 2084456  
E-mail: uaetbt@moiat.gov.ae  
Website: http://www.moiat.gov.ae  
https: //members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ARE/23_12538_00_x.pdf
G/TBT/N/CHN/1525  
18 novembre  2020 
(20-8303) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Medical Products Administration  (Administration 
nationale des produits médicaux)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques (chapitre 33 du SH ; ICS 71 .100.70)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Specifications for 
Registration and filing of New Cosmetic Ingredients (Draft for Comments)  (Spécifications 
concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux ingrédients 
cosmétiques (projet présenté aux fins d'obs ervations)), 48 pages en chinois  
6. Teneur : Les spécifications notifiées établissent l'enregistrement et la demande 
d'agrément de nouveaux ingrédients cosmétiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHN/1525  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d' information OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954631 / 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHN/20_7113_00_x.pdf
G/TBT/N/CHN/1533  
8 février  2021 
(21-0988) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administration nationale de la réglementation du marché 
(Office de normalisation de la République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télépho ne et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Enterococcus faecium ; (additif pour alimentation animale) ; (SH 230990 ; 
ICS: 65.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Feed Additive -Part 5：Live Micro organisms - Enterococcus Faecium  (Norme 
nationale de la République populaire de Chine, Additif pour l'alimentation animale – 
Partie  5: Micro-organismes vivants - Enterococcus Faecium), 13 pages, en chinois  
6. Teneur : La partie 5 de la norme notifiée porte  sur les produits de l'additif pour 
l'alimentation animale Enterococcus Faecium et couvre les points suivants : exigences, 
méthodes d'essai, règles d'inspection, étiquetage, transport, stockage et durée de 
conservation . La partie notifiée s'applique aux add itifs pour l'alimentation animale 
contenant la bactérie Enterococcus Faecium.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des 
végétaux ; exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHN/1533  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la Républi que 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954631 / 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_0976_00_x.pdf
G/TBT/N/UGA/1239/Add.2  
 
7 February 2022  
(22-0889) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  7 February 2022 , is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title: DUS 2254:2020, Fresh pumpkin and squash — Specification and grading, First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 26 November 2021  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS 2254:2020, Fresh pumpkin and squash — Specification and grading, First Edition; notified in 
G/TBT/N/UGA/1239 and  G/TBT/N/UGA/1239/Add.1 entered into force on 26 November  2021. The 
Uganda Standard, US 2254:2021, Fresh pumpkin and squash — Specification and grading, First 
Edition, can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
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1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/EGY/231  
17 septembre  2019 
(19-5952) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de 
normalisation et de contrôle de la qualité)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susme ntionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqu és, le cas 
échéant) : Ameublement ( ICS 97 .140), Équipements pour les enfants ( ICS 97 .190)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of Egyptian standard 
ES 4230 -1 for "Children's high chairs - Part 1 : Safety requirements"  (Projet de  Norme 
égyptienne ES 4230 -1 "Chaises hautes pour enfants - Partie 1 : Exigences de sécurité"), 
14 pages en arabe  
6. Teneur : Le projet de norme notifié fixe les exigences relatives à la sécurité des chaises 
hautes pour enfants conçues pour des enfants âgés de 6 mois à 36 mois.  
Il est à noter que ce texte est techniquement identique à la Norme EN 14988 -
1:2006+A1:2012.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité  
8. Documents pertinents:  
• EN 14988 -1:2006+A1:2012  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/EGY/231  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
Adresse : 16 Tadreeb El -Modarrebeen St.  
Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504