RESTRICTED  
  
G/VAL/W/383  
25 octobre  2022 
(22-7984) Page: 1/5 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
VINGT -HUITIÈME  EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU  
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
PROJET  
L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en 
œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs" . Les grands 
objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'introduction générale . L'examen annuel effectué par le 
Comité de vrait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord au vu des objectifs et 
des obligations précises qui y sont énoncés.  
À sa réunion du 4 novembre 2022 , le Comité de l'évaluation en douane a effectué le vingt -huitième  
examen annuel de la mis e en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  
_______________  
 G/VAL/W/383  
- 2 - 
  Le présent document traite des questions suivantes : 
  Page 
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVATEUR  ............  2 
a) Application différée et réserves  ................................ ................................ .....................  2 
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  ................................ ............  2 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  ................................  2 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  ................................ ...........  2 
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  ...............................  2 
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des 
articles  5 et 6) (53)  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le 
demande ou non) (51)  ................................ ................................ ................................ ...... 3 
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (24)  ................................ ..........................  3 
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)  ................................ ..........  4 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVAL UATION EN DOUANE DE L'OMC  ................................ . 4 
III. RÉUNIONS DU COMITÉ  ................................ ................................ ............................  4 
IV. LÉGISLATIONS NATIONALES ET AUTRES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  ..................  4 
a) Textes des législations nationales  ................................ ................................ ..................  4 
b) Liste de questions  ................................ ................................ ................................ ....... 4 
c) Rense ignements sur l'application des décisions du Comité  ................................ ................  5 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ..........................  5 
VI. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  ................................ ... 5 
VII.  INSPECTION AVANT EXPÉDITION  ................................ ................................ ..........  5 
VIII.  RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  .....................  5 
IX. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ .................  5 
X. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  .......................  5 
 
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVATEUR  
a) Application différée et réserves  
1.1 Cette section reflète la situation en ce qui concerne les dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié auxquelles peuvent recourir les pa ys en développement Membres . Ces 
dispositions ont été invoquées comme suit:  
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  
1.2. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié.  
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  
1.3. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié.  
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  
1.4. Aucun Membre n'applique cette disposi tion relative au traitement spécial et différencié.  
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  G/VAL/W/383  
- 3 - 
  1.5. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié.  
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concerna nt l'inversion de l'ordre d'application des articles  5 
et 6) (53)  
Argentine1 Guatemala  Niger  
Bahreïn, Royaume de  Guyana  Ouganda  
Bangladesh  Haïti Pakistan  
Bénin  Honduras  Panama  
Brésil1 Inde1 Pérou1 
Brunéi Darussalam  Indonésie  Philippines  
Burkina Faso  Israël  République dominicaine  
Cameroun  Jamaïque  Sénégal  
Chili Kenya  Sri Lanka  
Colombie  Madagascar  Thaïlande  
Costa Rica  Malaisie  Togo 
Côte d'Ivoire  Malawi1 Tunisie  
Djibouti  Maldives  Türkiye1 
Égypte  Mali Uruguay  
El Salvador  Maroc1 Venezuela, Rép. bolivarienne du  
Émirats arabes unis  Mexique1 Zambie  
Équateur  Myanmar  Zimbabwe1 
Gabon  Nicaragua   
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le demande 
ou non) (51)  
Argentine1 Égypte  Madagascar  Philippines  
Bahreïn, Royaume de  El Salvador  Malaisie  République dominicaine  
Bangladesh  Équateur  Malawi  Sénégal  
Bénin  Gabon  Maldives  Sri Lanka  
Brésil1 Guatemala  Mali Thaïlande  
Brunéi Darussalam  Guyana  Maroc1 Togo 
Burkina Faso  Haïti Mexique1 Tunisie  
Cameroun  Honduras  Myanmar  Türkiye1 
Chili Inde1 Nicaragua Uruguay  
Colombie  Indonésie  Niger  Venezuela, Rép. bolivarienne du  
Costa Rica  Israël  Nigéria  Zambie  
Côte d'Ivoire  Jamaïque  Pakistan  Zimbabwe1 
Djibouti  Kenya  Pérou1  
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur ( 24) 
Algérie  
Andorre  Iraq 
Libye 
Azerbaïdjan   Ouzbékistan  
Bahamas  République arabe syrienne  
Bélarus  République libanaise  
Bhoutan  Saint-Siège  
Bosnie -Herzégovine  Sao Tomé -et-Principe  
Comores  Serbie  
Curaçao  Somalie  
Éthiopie  Soudan  
Guinée équatoriale  Timor -Leste  
Iran Turkménistan  
 
1 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38.  G/VAL/W/383  
- 4 - 
  c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)2 
Banque interaméricaine de développement (BID)  
Banque mondiale  
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)  
Fonds monétaire international (FMI)  
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  
Organisation mondiale des douanes (OMD)  
 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC  
2.1. Président M.  Buddhi UPADHYAYA (Népal ) (élu le 30 juillet  2021) 
 Président M.  Frank RITTNER (Allemagne ) (élu le 30 mai 2022 ) 
 
III. RÉUNIONS DU COMITÉ  
3.1. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunion s formelle s le 17 mai 2022 
(G/VAL/M/ 73) sous la présidence de  M. Buddhi UPADHYAYA (Népal ) et le 4 novembre 2022  
(G/VAL/M/ 74)3, sous la présidence de M. Frank RITTNER (Allemagne ). 
IV. LÉGISLATIONS  NATIONALES  ET AUTRES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  
a) Textes des législations nationales  
4.1. L'article  22 de l'Accord prévoit que chaque Membre informera le Comité de toute modification 
apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements . À sa première réunion, le 12  mai 1995, le  Comité a adopté 
des procédures pour la notification des législations nationales (G/VAL/M/1, paragraphes  29 à 35, 71 
et 72) . Le paragraphe i) de la "Décision concernant la notification et la communication des 
législations nationales conformément à l'articl e 22 de l'Accord"4 exige des Membres qu'ils présentent 
le texte intégral de leurs législations nationales (lois, règlements, etc.) sur la valeur en douane dans 
l'une des trois langues officielles de l'OMC.  
4.2. L'état de ces notifications est indiqué dans  le document  G/VAL/W/232/Rev. 16. Pendant la 
période considérée,  des notifications de législations douanières nationales ont été reçues des pays 
suivants : Brésil et Géorgie . 
4.3. À sa réunion du 4 novembre , le Comité a décidé de reprendre , à la réunion suivante , l'examen 
des législations des [ 32] Membres suivants : [Afghanistan ; Belize; Bénin; Brésil; Burundi ; Colombie ; 
El Salvador ; État plurinational de Bolivie; Fédération de Russie ; Gambie ; Géorgie; Guinée ; 
Guatemala ; Honduras ; Îles Salomo n; Inde; Islande ; Israël; Malawi; Mongolie ; Namibie ; Népal; 
Nigéria ; Paraguay ; Royaume -Uni; Saint-Kitts-et-Nevis ; Sri Lanka ; Togo; Tonga; Union européenne ; 
Vanuatu ; et Viet Nam ]. 
b) Liste de questions  
4.4. À sa première réunion, le 12  mai 1995, le Comité a adopté des procédures pour la 
communication des réponses à une liste de questions (G/VAL/M/1, paragraphes  36 à 39). Cette liste 
figure dans le document G/VAL/5.  
4.5. L'état des notifications de questions est indiqué dans le document G/VAL/W/232/Re v.16. 
Pendant la période considérée,  des listes de questions ont été reçues des pays suivants : État 
plurinational de Bolivie et Viet Nam . 
 
2 Ces organisations ont le statut d'observateur officiel, à la suite de l'Accord intervenu au Comité 
(G/VAL/M/5) et des accords conclus par la Banque mondiale et le FMI avec l'OMC (WT/L/195).  
3 À paraître.  
4 Section B.2 du document G/VAL/5.  G/VAL/W/383  
- 5 - 
  c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  
4.6. À sa première réunion le 12  mai 1995, le Comité a adopté  des décisions qui avaient été 
adoptées précédemment par le Comité du Tokyo Round . Le texte de ces décisions figure dans le 
document G/VAL/5 . Le Comité a adopté en outre des décisions qui lui avaient été renvoyées par les 
Ministres à Marrakech . Le texte de  ces décisions figure dans le document G/VAL/1.  
4.7. Les notifications concernant l'application de la Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (G/VAL/5) ont été résumées par le Secrétariat dans le 
document G/VAL/W/5/Rev. 36. Pendant la période considérée, des notifications concernant ces 
décisions ont été reçues des pays suivants : El Salvador, Liechtenstein, Suisse et Viet Nam . 
V. ASSISTANCE  TECHNIQUE  
5.1 Pendant la période considérée , le Comité a pris note du fait que l'assistance technique dans 
le domaine de l'évaluation en douane était intégrée au programme général d'assistance technique 
de l'OMC et que le Plan biennal d'assistance technique 2022-2023 (WT/COMTD/ W/260 /Rev.1) était 
en cou rs d'application . 
5.2 Pendant la période à l'examen , le Comité a pris note des renseignements compilés par le 
Comité technique de l'évaluation en douane dans le s document s G/VAL/8/Add. 43 et G/VAL/8/Add. 44 
concernant les activités d'assistance technique men ées par l'OMD et ses Membres.  
VI. QUESTIONS  RELATIVES  À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
6.1. Aucune préoccupation commerciale spécifique n'a été soulevée pendant la période à l'examen.  
VII. INSPECTION  AVANT  EXPÉDITION  
7.1. Au cours de la période considérée , le Comité a pris note des données sur l'état des notifications 
reçues concernant l'inspection avant expédition figurant dans les documents G/PSI/N/1/Rev. 5, 
G/PSI/N/1/Rev. 5/Add.1  et G/PSI/N/1/Rev.5/Add. 2. Le Comité a également pris note des 
déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour consacré aux q uestions et réponses  concernant 
les notifications relatives à l'inspection avant expédition présentées par la Chine, l'Indonésie et 
Sainte -Lucie. Le Comité a pris note du dernier rapport du  Conseil des essais, de l'inspection et de la 
certification ( Conseil  TIC) sur les pays qui ont recours à des services d'inspection avant expédition, 
distribué sous les cotes G/VAL/W/63/Rev.2 8 et G/VAL/W/63/Rev.2 9. 
VIII.  RAPPORTS  DU COMITÉ  TECHNIQUE DE L'ÉV ALUATION EN DOUANE  
8.1. Le représentant de l'OMD a présenté des rapports  sur les travaux du Comité technique de 
l'évaluation en douane  à ses cinquante -quatrième  et cinquante -cinquième  sessions , qui ont eu lieu 
du 3 au 5  mai 2022 et du 17 au 21 octobre  2022, respectivement . 
IX. CONSULTATIONS  ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
9.1. Pendant la période considérée, il n'y a pas eu de demandes de consultations mentionnant 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs doua niers et le 
commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) ni l'Accord sur l'inspection avant expédition . 
X. RAPPORT  ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
10.1. [Le rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises a été adopté par le C omité 
conformément aux dispositions de l'article 23 de l'Accord (G/L/xxxx) ]. 
__________