G/SPS/N/IND/257  
25 novembre  2020 
(20-8532) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food Safety and Standards (Health Supplements, 
Nutraceuticals, Food for Special Dietary Use, Food for Special Medical Purpose, Functional 
food and Novel food) amendment Regulations, 2020  (Projet de règlement modificatif de 
2020 sur la sécuri té sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(compléments de santé, produits nutraceutiques, aliments diététiques et de régime, 
aliments destinés à des fins médicales spéciales, aliments fonctionnels et nouveaux 
aliments)) . Langue : anglais. Nombre de pages : 98 
6. Teneur : Le projet de règlement modificatif de 20 20 sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (compléments de santé, produits nutraceutiques, 
aliments diététiques et de régime, aliments dest inés à des fins médicales spéciales, 
aliments fonctionnels et nouveaux aliments) porte sur la révision de la liste des 
ingrédients végétaux ou botaniques, de la liste des additifs alimentaires pour 
compléments de santé, de la liste des ingrédients utilisés  comme nutraceutiques, de la 
liste des souches utilisées comme probiotiques, de la liste des composés prébiotiques, de 
aliments pour sportifs, des normes relatives aux ingrédients (enveloppe de psyllium) et 
de certains autres paragraphes.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/IND/257  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
https://fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -sps-notification  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 24 janvier 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adres se électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director ; SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 2323 1681  
Fax: +(011) 2322 0994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde: http://www.fssai.gov.in . 
 
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director ; SPS Enquiry Point,  
Food Saf ety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 2323 1681  
Fax: +(011) 2322 0994  
Courrier électronique : spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.f ssai.gov.in/