G/SPS/N/EU/352  
10 octobre  2019 
(19-6542) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires d 'origine animale et produits composés, sous -
produits animaux et produits dé rivés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement délégué (UE) 2019/1666 de la Commission du 2 4 
juin 2 019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil 
concernant les conditions de surveillance du transport et de l 'arrivée des envois de 
certains biens, entre le poste de contrôle frontalier d 'arrivée et l 'établissement du l ieu de 
destination dans l 'Union (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : anglais, 
espagnol et français . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.or g/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5558_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5558_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5558_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5558_01_s.pdf  
6. Teneur : Conformément au Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels 
et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation relative aux  
aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -être des 
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, que certaines 
catégories d'animaux et de marchandises en provenance de pays tiers doivent être 
soumi ses à des contrôles officiels spécifiques aux postes de contrôle frontaliers.  
Sur la base de l'article 77, paragraphe 2) du Règlement (UE) 2017/625, ce projet de 
règlement délégué établit des règles et des conditions concernant la surveillance du 
transport  et de l 'arrivée des envois de certains biens mentionnées à l'article 47, 
paragraphe 1), alinéa b) du Règlement (UE) 2017/625 destinés à la mise sur le marché 
dans l'Union . Le transport des biens entre le poste de contrôle frontalier d 'arrivée et 
l'établissement du lieu de destination dans l 'Union doivent être surveillés conformément 
à la législation de l 'Union.  
Les exigences du Règlement notifié remplaceront les exigences existantes . Les conditions 
pour le transport sont moins strictes que les exige nces existantes.  G/SPS/N/EU/352  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 24 juin 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4 octobre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne, date d'application : 14 décembre 2 019 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 1 01 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/352  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu