G/TBT/N/BRA/997  
9 avril 2020 
(20-2834) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, de qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Courrier électronique: barreirastecnicas @inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Codes 2106, 2936, 2937, 2941, 3303, 3304, 3305, 3306, 3307, 340111, 
340130, 3402, 340119, 340120, 330290, 9616, 9619 et chapitre 29 du SH  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de décision n° 805 
du 27 mars 2 020 (9 page s, en portugais)  
Formulaire pour la présentation d'observations : 
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=54824  
6. Teneur : La décision notifiée établit la procédure administrative régissant l'octroi de 
certificats de bonnes pratiques  de fabrication à des médicaments, des dispositifs 
médicaux, des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques, des parfums, des produits 
assainissants, des ingrédients pharmaceutiques actifs et des aliments, ainsi que l'octroi 
de certificats de bonnes pr atiques de stockage et de distribution à des médicaments, des 
dispositifs médicaux et des ingrédients pharmaceutiques actifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) 63, 
1er avril 2020, section 1, page 103 ; 2) non indiqué ; 3) Journal officiel brésilien ; 4) non 
indiqué.  G/TBT/N/BRA/997  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à la date de publication  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 août 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Ag ency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web: www.anvisa.gov.br  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5833170/CP+805.pdf/ab194b8c -fb14-
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