G/SCM/N/372/MUS  
30 août 2021 
(21-6486) Page: 1/36 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MAURICE  
La communication ci -après, datée du 2 3 août 2021 et reçue le même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation de Maurice.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article  XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de la République de Mau rice communique au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires les données, fournies par l'autorité 
accordant la subvention, qui concernent les programmes financés par le budget pour 2020 -2021. Il 
convient de noter que la présente notification ne préjuge, au regard du GATT de 1994 et de l'Accord 
SMC, ni du statut juridique des programmes notifiés ni de leurs effets ni encore de la nature des 
programmes eux -mêmes.  
  G/SCM/N/372/MUS  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
I. PROGRAMMES EN FAVEUR DE LA PÊCHE  ................................ ................................ ....... 4 
1  AIDE POUR L'ACHAT DE BATEAUX DE TYPE "CANOTTE"  ................................ ...............  4 
2  AIDE POUR L'ACHAT DE BATEAUX SEMI -INDUSTRIELS  ................................ ................  4 
II. PROGRAMMES AGRICOLES  ................................ ................................ ..........................  5 
1  PROGRAMME DE RISTOURNE SUR FRET  ................................ ................................ ....... 5 
2  PROGRAMME D'AIDE AU SECTEUR DU THÉ  ................................ ................................ ... 6 
3  PROGRAMME D'ACHAT DE SEMENCES (POMME DE TERRE, OIGNON ET AIL)  .................  7 
4  PROGRAMME D'AIDE AUX PRODUCTEURS DE FRUITS (MANGUE, LITCHI ET 
LONGANE) POUR L'ACHAT DE FILETS DE PROTECTION CONTRE LES 
CHAUVES -SOURIS  ................................ ................................ ................................ ............  7 
5  PRODUCTEURS DE CULTURES (COMPOST) ................................ ................................ .... 8 
6  PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT À L'UTILISATION DE BIO -ENGRAIS  ........................  9 
7  PROGRAMME DE SOLIDARITÉ EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES 
AFFECTANT L'AGRICULTURE (ACASS)  ................................ ................................ ............  10 
8  PROGRAMME EN FAVEUR DES CULTURES PROTÉGÉES  ................................ ................  11 
9  PROGRAMME DE COLLECTE DE L'EAU DE PLUIE  ................................ ..........................  12 
10  PROGRAMME EN FAVEUR DES ÉLEVEURS DE BOVINS  ................................ ...............  13 
11  DÉVELOPPEMENT DES PÂTURAGES  ................................ ................................ ..........  14 
12  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA PRODUCTIVITÉ DES VEAUX ET DES 
GÉNISSES  ................................ ................................ ................................ ......................  15 
13  PROGRAMME DE MODERNISATION D ES FERMES D'ÉLEVAGE DE VOLAILLE ET 
D'AUTRES ANIMAUX  ................................ ................................ ................................ ....... 16 
14  PROGRAMME POUR L'ACHAT D'ÉQUIPEMENTS  ................................ .........................  17 
15  INCITATIONS À LA PRODUCTION LAITIÈRE  ................................ .............................  18 
16  PROGRAMME POUR L'ACHAT DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE EN CIRCUIT 
FERMÉ  ................................ ................................ ................................ ............................  19 
17  PROGRAMME EN FAV EUR DE L'ÉLEVAGE BOVIN  ................................ .......................  21 
18  PROGRAMME EN FAVEUR DE L'ÉLEVAGE CAPRIN ET OVIN ................................ ........  21 
19  SUBVENTIONNEMENT DES ALIMENTS POUR ANIMAUX  ................................ ............  22 
20  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE  ................................ ..... 23 
21  PAIEMENT D'UN PRIX GARANTI RENFORCÉ DE 25  000 ROUPIES LA TON NE 
DE SUCRE AUX PLANTEURS  ................................ ................................ ............................  24 
22  SUBVENTION (50%) POUR L'ACHAT D'ENGRAIS  ................................ ......................  25 
23  ÉTABLISSEMENT DE PÉPINIÈRES DE CANNE ET ACHAT DE PLANTS DE CANNE 
PAR LES PLANTEURS  ................................ ................................ ................................ ...... 26 
III. PROGRAMMES DE FABRICATION ET INDUSTRIELS  ................................ ..................  27 
1  CRÉDIT D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT  ................................ ................................ ..... 27 
2  EXONÉRATION TEMPORAIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU  ................................ .........  28 
3  DOUBLE DÉDUCTION DES DÉPENSES  ................................ ................................ .........  29 
4  TRANSFERT DE PERTES FISCALES NON DÉGREVÉES  ................................ ...................  30 
5  EXONÉRATION DU DROIT D'ENREGISTREMENT AU CADASTRE ET DU DROIT DE 
CESSION IMMOBILIÈRE  ................................ ................................ ................................ . 31 G/SCM/N/372/MUS  
- 3 - 
  IV. PROGRAMMES POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ............................  33 
1  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES CAPACITÉS INTERNES  ................................ .. 33 
2  PROGRAMME DE PROMOTION DES TECHNOLOGIES ET DE L'INNOVATION  .................  34 
3  PROGRAMME DE PROMOTION DE L'INCLUSIVITÉ ET DE L'INTÉGRATION  ...................  35 
4  PROGRAMME D'AIDE À LA CONNEXION D ES PME AUX SERVICES PUBLICS .................  36 
 
  G/SCM/N/372/MUS  
- 4 - 
  I. PROGRAMMES EN FAVEUR DE LA PÊCHE  
1  AIDE POUR L'ACHAT DE BATEAUX DE TYPE "CANOTTE"  
1. Titre du programme de subventions  
Aide pour l'achat de bateaux de type "canotte".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier  2020/21. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer un nouveau mode de subsistance tout en diversifiant l'effort de pêche vers l'extérieur d e la 
lagune qui est fortement exploitée.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'économie océanique, des ressources marines, de la pêche et du 
transport maritime.  
5. Forme de la subvention  
Subvention représentant 50 % de la valeur du bateau ( pour un montant maximum de 
200 000 roupies ). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs enregistrés.  
7. Montant total de la subvention  
4 millions de roupies . 
8. Durée  de la subvention  
La mesure est valable un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce  (les prises sont utilisée s uniquement pour la production intérieure) . 
2  AIDE POUR L'ACHAT DE BATEAUX SEMI -INDUSTRIELS  
1. Titre du programme de subventions  
Aide pour l'achat de bateaux semi -industriels.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2020/21. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la pêche sur le récif extérieur et dans les bancs pour réduire la pression exercée par la 
pêche sur la lagune et protéger sa biodiversité.  G/SCM/N/372/MUS  
- 5 - 
  4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'économie océanique, des ressources marines, de la pêche et du 
transport maritime.  
5. Forme de la subvention  
Subvention représentant 50 % de la valeur du bateau (à concurrence de 4  millions de roupies ). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Sociét és coopératives de pêche.  
7. Montant total de la subvention  
12 millions  de roupies ont été a ffectés  dans le budget 2020 /21, mais aucune demande n'a été reçue . 
8. Durée de la subvention  
La mesure est valable un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce  (les prises sont utilisées uniquement pour la  production intérieure).  
II. PROGRAMMES A GRICOLES  
1  PROGRAMME DE RISTOURNE SUR FRET  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de ristourne sur fret.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2020-2021. 
3. Objectif général  
Promouvoir l'exportation de divers produits agricoles cultivés à Maurice et accroître la production 
locale de certains fruits, légumes et fleurs.  
4. Fondement  et législation  
Mesure  budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention  
Ce programme s'applique à certain s fruits, légumes et fleurs et prévoit le versement d'une ristourne 
de 25 % sur les coûts du fret à l'exportation, répartie à parts égales entre les exportateurs et les 
producteurs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires  
• Exportateurs e nregistrés auprès de l'Office de commercialisation des produits agricoles 
(AMB).  G/SCM/N/372/MUS  
- 6 - 
  • Producteurs enregistrés auprès du Fonds de prévoyance pour les petits planteurs 
(SFWF) et connus de l'Institut de recherche et de vulgarisation alimentaires et agricoles 
(FAREI).  
Conditions de l'octroi de la subvention  
• Sont admissibles les produits non transformés ou soumis à une transformation minimale 
(pelés, tranchés ou coupés, séchés et emballés sous vide).  
• Les cornichons et les autres produits en pots ou dan s des contenants alimentaires ne 
sont pas admissibles au programme.  
• Le programme ne s'applique qu'aux produits exportés vers des pays avec lesquels 
Maurice entretient des relations commerciales.  
7. Montant total de la subvention  
800 000 roupies . 
8. Durée  de la subvention  
Annuelle.  
9. Données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
2  PROGRAMME D'AIDE AU SECTEUR DU THÉ  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide au secteur du thé.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. 
3. Objectif général et fondement  
Dans le cadre de l'objectif du gouvernement consistant à stimuler le secteur du thé , des engrais NPK 
et CAN sont fournis gratuitement aux petits planteurs de thé pour stimuler la production de feuilles 
de thé et également pour réduire leurs coûts de production . 
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de  la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Fournir gratuitement des engrais aux petits planteurs de thé enregistrés (175  kg de NPK par arpent  
en septembre et 100  kg de CAN par arpent en décembre ). 
6. Bénéficiaires  
Sont admissibles à la subvention les planteurs de thé enregistrés auprès de l'Office national de 
réglementation des produits agricoles (NAPRO) et du Fonds de prévoyance pour les petits planteurs 
(SFWF) et détenteurs d'une licence délivrée par ces deux entités.  G/SCM/N/372/MUS  
- 7 - 
  7. Montant total de la subvention  
5 183 206 roupies . 
8. Durée de la subvention  
Annuelle.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
3  PROGRAMME D'ACHAT DE SEMENCES (POMME DE TERRE, OIGNON ET AIL)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'achat de semences (pomme de terre, oignon et ail).  
2. Période sur laquelle port e la notification  
2020-2021. 
3. Objectif général  
Le Programme d'achat de semences aide les petits planteurs à faire face aux coûts financiers élevés 
liés à l'achat de semences de pomme de terre, d'oignon et d'ail.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
‐ Les planteurs devront verser  un paiement partiel minimum de 10 % du coût des semence s 
achetées à l' Office de comm ercialisation des produits agricole s (AMB) . 
‐ Le solde sera payé sans intérêts après la récolte.  
6. Montant total de la subvention  
6 millions de roupies . 
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
4  PROGRAMME D'AIDE AUX PRODUCTEURS DE FRUITS (MANGUE, LITCHI ET LONGANE) 
POUR L'ACHAT DE FILETS DE PROTECTION CONTRE LES CHAUVES -SOURIS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide aux producteurs de fruits (mangue, litchi et longane) pour l'achat de filets de 
protection contre les chauves -souris.  G/SCM/N/372/MUS  
- 8 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. 
3. Objectif général et fondement  
Protéger les arbres fruitiers contre les chauves -souris dans les vergers et les arrière -cours.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
‐ Subvention représentant 75 % du coût d'achat de filets de protection contre les oiseaux 
pour couvrir 50 % du verger à concurrence de deux arpents.  
‐ Pour les arrière -cours, la subvention représente 75 % du coût d'achat de filets de protection 
contre les oiseaux pour un maximum de cinq arbres fruitiers.  
‐ Un demandeur ne peut être admis à bénéficier du programme qu'une fois pendant la 
saison des fruits.  
‐ Principaux arbres fruitiers visés par le programme : manguier, arbre à litchis et longanier.  
Bénéficiaires  
Particuliers, propriétaires de vergers, planteurs, membres de sociétés coopératives et 
d'associations d'agriculteurs et entreprises.  
Critères d'admissibilité  
Particuliers et propriétaires de vergers qui ont au moins un arbre fruitier.  
6. Montant total de la subvention  
10 millions de roupies . 
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
5  PRODUCTEURS DE CULTURES (COMPOST)  
1. Titre du programme de subventions  
Producteurs de cultures (compost).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. G/SCM/N/372/MUS  
- 9 - 
  3. Objectif général et fondement  
Aider les petits planteurs à remplacer les intrants chimiques par des intrants biologiques afin de 
promouvoir l'agriculture durable.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agri culture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Fourniture de compost d'origine nationale à concurrence d'une tonne par arpent.  
Petits planteurs enregistrés auprès du SFWF et planteurs de can ne à sucre enregistrés auprès du 
Fonds d'assurance de l'industrie sucrière (SIFB).  
6. Montant total de la subvention  
1 million de roupies . 
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
6  PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT À L'UTILISATION DE BIO -ENGRAIS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien à l'agri culture biologique . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. 
3. Objectif général  
i) Améliorer l'accès des agriculteurs aux intrants biologiques , tels que les engrais 
biologiques, les pesticides biologiques, etc . afin de stimuler et de promouvoir 
l'agriculture biologique dans le pays.  
ii) Améliorer la productivité agricole tout en préservant la santé des sols et la s écurit é de 
l'environnement et offrir des produits alimentaires plus sûrs aux consommat eurs. 
iii) Faire baisser le prix des biopesticides au même niveau que celui des pesticides 
synthétiques.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  G/SCM/N/372/MUS  
- 10 - 
  5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
‐ Une s ubvention à hauteur de  60% est accordé e sur le prix d'achat des intrants biologiques 
(pesticides et engrais) aux  agriculteurs enregistrés . 
‐ La subvention est accordée  pour trois cycles de culture de l'année et une superficie 
maximale de 5 acres  aux planteurs cultivant en champ ouvert et pour une superficie 
maximale de 10  000 m2 aux planteurs cultivant en culture prot égée. 
Bénéficiaires  
Tous les planteurs enregistrés auprès du SFWF qui détiennent:  
‐ un certificat de biodéveloppement délivré par le Ministère de l'agriculture et de la sécurité 
alimentaire (MAIFS);  
‐ le certificat MauriGAP ; 
‐ une lettre de l'Institut de recherche et d e vulgarisat ion alimentaire s et agricole s/Ministère 
de l'agro -industrie et de la sécurité alimentaire certifiant leur intention de favoriser la 
culture extensive ; 
‐ des terres exploitées en c ulture protégée pour une superficie maximale de 10  000 m2. 
6. Montant total de la subvention  
1 million de roupies . 
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
7  PROGRAMME DE SOLIDARITÉ EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES AFFECTANT 
L'AGRICULTURE (ACASS)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de solidarité en cas de catastrophes naturelles affectant l'agriculture (ACASS).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. 
3. Objectif général  
Permettre aux agriculteurs de relancer rapidement la leurs cultures  après une catastrophe naturelle 
(précipitations intenses , cyclone et sécheresse) de mani ère à renforcer leur durabilité et à atténuer 
les problèmes d'approvisionnement en produits agricoles sur le marché.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  G/SCM/N/372/MUS  
- 11 - 
  5. Forme de la subvention, et à qu i et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
L'ACASS est un fonds de solidarité nationale financé par des fonds publics . Il fournit un soutien 
aux planteurs dont les récoltes ont été affectées par une catastrophe naturelle (cyclone, 
précipitations excessives et sécheresse).  
Bénéficiaires  
Petits exploitants enregistrés auprès du SFWF qui cultivent des légumes, des fruits ou des 
fleurs.  
Conditions de l'octroi de la subvention  
Une aide est accordée aux pla nteurs dont les récoltes ont subi 50 % ou plus de dommages 
pour u n seul cycle de  récolt e au cours d'une année . 
Une aide financière à hauteur de 2 000 roupies par arpent  est versée aux planteurs remplissant 
les conditions d' admissibili té. Toutefois, à la suite des fortes pluies ayant prédominé de  la 
mi-mars 2021 jusqu'à avril 2021, le gouvernement a augmenté l'aide financière payable aux 
planteurs de 2  000 roupies à 6 000 roupies par arpent . 
6. Montant total de la subvention  
19 988 670 roupies.  
7. Durée de la subvention  
L'ACASS couvre une période de 12  mois consécutifs à compter de la date d'enregistrement des 
récoltes du bénéficiaire dans le cadre du programme.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur  le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
8  PROGRAMME EN FAVEUR DES CULTURES PROTÉGÉES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur des cultures protégées.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. 
3. Objectif général et fondement  
Encourager les agriculteurs à délaisser la culture traditionnelle de plein champ et à adopter un 
système d'agriculture protégée pour atténuer les effets des conditions climatiques défavorables, 
accroître leur capacité de production et améliorer la qualité des produits agricoles.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  G/SCM/N/372/MUS  
- 12 - 
  5. Forme de la subvention, e t à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
a) Subvention représentant 50 % des coûts d'investissement à concurrence de 
400 000 roupies.  
b) L'éventail des activités admissibles a été élargi de manière à inclure l a production de 
fleurs coupées et de plantes ornementales, l'hydroponie et l'agriculture biologique.  
c) Les agriculteurs qui bénéficient du Programme pourront également remplacer rapidement 
les protections en plastique détruites par les catastrophes nature lles. 
d) Le Programme en faveur des cultures protégées est approuvé par le FAREI.  
e) Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois du Programme.  
Bénéficiaires  
Planteurs enregistrés, sociétés coopératives, entreprises agricoles et associations 
d'agriculteurs du secteur agro -industriel qui produisent des cultures à forte valeur ou des 
cultures horticoles sur une superficie minimale de 0,5  arpent et ayant un chiffre d'affaires 
annuel maximal de 3  millions de roupies.  
Sont également admissibles les nouveaux promoteurs qui sont déjà propriétaires de terrains 
ou qui détiennent un bail foncier d'une durée d'au moins cinq ans et dont les projets satisfont 
aux autres conditions du Programme.  
6. Conditions de l'octroi de la subvention  
‐ Après approbation, une entente est signée entre le Ministère (représenté par le FAREI) et 
le bénéficiaire.  
‐ Toutes les installations financées par le Programme en faveur des cultures protégées ne 
peuvent être utilisées que pour l'horticulture.  
‐ Modalités de versem ent de la subvention : 40% du montant sur présentation des reçus et 
les 60 % restants, sur présentation du rapport d'achèvement du projet.  
7. Montant total de la subvention  
45 millions de roupies.  
8. Durée de la subvention  
Subvention unique.  
8. Données stati stiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
9  PROGRAMME DE COLLECTE DE L'EAU DE PLUIE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de collecte de l'eau de pluie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. G/SCM/N/372/MUS  
- 13 - 
  3. Objectif général  
Encourager les cultivateurs et les éleveurs à recueillir l'eau de pluie pour optimiser l'utilisation des 
ressources hydriques.  
Le Programme accorde une subvention pour financer une partie des coûts d'acquisition 
d'équipements appropriés pour la collecte, le stockage et la distribution de l'eau de pluie aux 
exploitations agricoles exclusivement pour la production agricole.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
a) Une subvention représentant 50 % des co ûts d'investissement pour l'aménagement 
d'installations de collecte de l'eau de pluie, à concurrence de 100  000 roupies.  
b) Le Programme couvre l'installation, au niveau de l'exploitation agricole, d'un système de 
collecte de l'eau de pluie dans un hangar ou un bâtiment existant, ou l'aménagement 
d'un bassin ou la construction de toute structure légère pour la collecte de l'eau de pluie.  
c) La construction d'un nouveau hangar ou entrepôt est exclue.  
Bénéficiaires  
Planteurs et éleveurs enregistrés auprès du SFWF, sociétés coopératives, et entreprises qui 
produisent des cultures vivrières ou des plantes ornementales ou qui font de l'élevage à 
l'échelle commerciale.  
Critères d'admissibilité  
‐ Détenir les permis ou licences nécessaires à l'ex ercice des activités agricoles, le cas 
échéant.  
‐ Fournir une preuve de la disponibilité de fonds pour le reliquat de l'investissement proposé.  
‐ Détenir un titre de propriété ou un bail foncier (d'une durée minimale de cinq ans) pour 
les terres où seraient am énagées les installations proposées de collecte de l'eau de pluie.  
6. Montant total de la subvention  
1 million de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
10  PROGRAMME EN FAVEUR DES ÉLEVEURS DE BOVINS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en fav eur des éleveurs de bovins.  G/SCM/N/372/MUS  
- 14 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. 
3. Objectif général  
Permettre aux éleveurs d'acheter des génisses, des génisses gestantes ou des vaches de races 
génétiquement améliorées.  
Le Programme accorde une subvention pour financer une partie des coûts d'acquisition 
d'équipements appropriés pour la collecte, le stockage et la distribution de l'eau de pluie aux 
exploitations agricoles exclusivement pour la production agricole.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Subvention représentant 50 % du coût de l'animal à concurrence d e 50 000 roupies par tête 
de bétail et pour un maximum de 10  têtes de bétail . Le montant correspondant est remboursé 
sur approbation du Ministère.  
L'octroi de la subvention est subordonné:  
‐ à l'obtention des permis ou licences nécessaires à l'exercice des a ctivités d'élevage;  
‐ à la disponibilité des fonds nécessaires pour acquitter le reliquat du coût;  
‐ à la disponibilité d'installations appropriées pour abriter les animaux.  
Bénéficiaires  
Éleveurs enregistrés, sociétés coopératives et entreprises.  
6. Montant t otal de la subvention  
1 million de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiqu es disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
11  DÉVELOPPEMENT DES PÂTURAGES  
1. Titre du programme de subventions  
Développement des pâturages.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. G/SCM/N/372/MUS  
- 15 - 
  3. Objectif général  
Encourager la production de fourrage de bonne qualité pour bien nourrir le bétail.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention  est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Subvention représentant 50 % du coût de la plantation de fourrage vivace et de maïs à 
concurrence de 20  000 roupies par arpent et d'une superficie de 25  arpents.  
L'octroi de la subvention est subordon né à ce qui suit:  
‐ achever la plantation dans un délai de trois  mois à compter de la date du versement de la 
première tranche de la subvention accordée;  
‐ entretenir la plantation de fourrage en adoptant de bonnes pratiques culturales et la 
conserver pendant au moins cinq  ans; 
‐ fournir des données mensuelles sur la production et son utilisation;  
‐ le Ministère verse 50 % de la subvention accordée à concurrence de 10  000 roupies par 
arpent lorsque 50 % de la superficie totale visée a été plantée ; les 50 % restants so nt 
versés après la première récolte de fourrage.  
Bénéficiaires  
‐ Éleveurs enregistrés, sociétés coopératives ou entreprises.  
‐ Propriétaires ou locataires d'au moins un arpent de terre agricole pendant au moins 
cinq ans. 
6. Montant total de la subvention  
100 000 roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles p ermettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
12  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA PRODUCTIVITÉ DES VEAUX ET DES GÉNISSES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur de la productivité des veaux et des génisses.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. G/SCM/N/372/MUS  
- 16 - 
  3. Objectif général  
Encourager les éleveurs à maintenir leurs veaux en santé jusqu'à l'âge adulte afin d'accroître la 
capacité de production de lait et de viande.  
Encourager les éleveurs à mieux prendre soin de leurs veaux.  
4. Fondement et législation.  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Dans le cadre du Programme en faveur  de la productivité des veaux et des génisses, une 
subvention en espèces de 2  500 roupies est payable aux éleveurs pour chaque veau qui atteint 
l'âge de 3  mois, à concurrence de 30  veaux sevrés par an.  
Bénéficiaires  
Petits éleveurs enregistrés auprès du Fo nds de prévoyance pour les petits planteurs (SFWF).  
L'octroi de la subvention est subordonné à ce qui suit:  
‐ l'éleveur doit être enregistré auprès du SFWF;  
‐ les veaux doivent avoir été dûment marqués par la Division des services vétérinaires 
(DVS);  
‐ les veaux  doivent avoir au moins trois  mois; et 
‐ la subvention en espèce est payable aux éleveurs qui satisfont aux critères d'admissibilité 
après vérification de la présence des animaux sur l'exploitation.  
6. Montant total de la subvention  
797 500 roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
13  PROGRAMME DE MODERNISATION DES FERMES D'ÉLEVAGE DE VOLAILLE ET D'AUTRES 
ANIMAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de modernisation des fermes d'élevage de volaille et d'autres animaux.  
2. Période sur laquelle porte la n otification  
2020-2021. G/SCM/N/372/MUS  
- 17 - 
  3. Objectif général  
Aider les éleveurs à moderniser leurs bâtiments d'élevage ou à en construire de nouveaux.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la sub vention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Subvention représentant 50 % du coût du projet de construction, à concurrence de 
200 000 roupies . La priorité est accordée à la production de petits ruminants, de lapins, d'oies, 
de dindons de canards et de cailles.  
Bénéficiaires  
Éleveurs enregistrés, sociétés coopératives ou entrepr ises. 
L'octroi de la subvention est subordonné à ce qui suit:  
‐ détenir les permis ou licences nécessaires à la réalisation du projet;  
‐ disposer des fonds nécessaires pour acquitter le reliquat du coût ; et 
‐ les demandes présentées par des éleveurs ou entités q ui ont déjà bénéficié de subventions 
ou d'autres incitations financières pour moderniser ou construire des bâtiments d'élevage 
ne sont pas examinées.  
6. Montant total de la subvention  
4 million s de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
14  PROGRAMME POUR L'AC HAT D'ÉQUIPEMENTS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme pour l'achat d'équipements.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. 
3. Objectif général  
Encourager les agriculteurs ayant des activités culturales ou d'élevage et les agroentrepreneurs à 
acquérir des machines ou des équipements agricoles pour la mécanisation de leur système de 
production et à se lancer dans la transformation de produits alimentaires ou d'autres activités de 
valorisation.  G/SCM/N/372/MUS  
- 18 - 
  4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Subvention représentant 50 % des coûts liés à l'achat d'équipements  utilisés pour la 
transformation ou la mécanisation des opérations agricoles, à concurrence 
de 350 000 roupies.  
Le Programme s'applique aux équipements agricoles ou de transformation approuvés par le 
FAREI.  
Bénéficiaires  
Planteurs enregistrés auprès du SFW F; sociétés coopératives ; entreprises agricoles qui 
produisent des cultures vivrières, des plantes ornementales ou des animaux d'élevage sur une 
superficie minimale de 0,25  arpent ; et agroentrepreneurs qui détiennent un certificat 
d'enregistrement d'entreprise délivré par l'Office de développement des petites et moyennes 
entreprises (SMEDA).  
Nouveaux promoteurs qui possèdent déjà des terres ou qui détiennent un bail foncier d'une 
durée d'au moins cinq ans, et dont les projets respec tent d'autres conditions du Programme . 
L'octroi de la subvention est subordonné à ce qui suit:  
‐ détenir les permis ou licences nécessaires à l'exercice des activités proposées;  
‐ fournir une preuve de la disponibilité de fonds pour le reliquat de l'investissement proposé ; 
et 
‐ détenir un titre de propriété ou un bail foncier.  
6. Montant total de la subvention  
6 millions de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistique s permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
15  INCITATIONS À LA PRODUCTION LAITIÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
Incitations à la productio n laitière.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. 
3. Objectif général  
Inciter les petits éleveurs de bovins à mieux prendre soin de leurs génisses jusqu'à la période de 
lactation afin d'augmenter la production laitière.  G/SCM/N/372/MUS  
- 19 - 
  4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
‐ Une subvention en espèces de 5  000 roupies est accordée à tous les petits éleveurs de 
vaches laitières enregistrés auprès du SFWF pour chaque génisse qui atteint la période de 
lactation, à concurrence de 40  vaches par éleveur.  
‐ La génisse commence généralement à produire du lait 27  mois après sa naissance (9  mois 
après l'insémination artificielle).  
‐ Le Programme s'applique à toutes les génisses nées depuis le 30  mars 2014 et qui 
commenceraient à produire du lait à partir de juin  2016 (soit au début de l'exercice 
financier 2016 /17). 
Bénéficiaires  
Petits éleveurs de vaches laitières enregistrés auprès du SFWF.  
Critères d'admissibilité  
Le Programme ne s'applique qu'aux vaches laitières et exclut donc les vaches à viande.  
• Les éleveurs qui ont opté pour la reproduction naturelle sont admissibles au Programme si 
la DVS atteste que la génisse est une vache laitière.  
• Compte tenu des crédits inscrits au budget national pour 2016 -2017 et des redevances 
administratives exigées par le SFWF aux fins du fonctionnement du Programme, la 
subventio n en espèces proposée de 5  000 roupies est versée pour un maximum de 
560 vaches.  
• Les subventions offertes dans le cadre du Programme sont accordées selon l'ordre de 
présentation des demandes.  
6. Montant total de la subvention  
395 000 roupies.  
7. Durée de l a subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
16  PROGRAMME POUR L'ACHAT DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE EN CIRCUIT FERMÉ  
1. Titre du programme de subventions  
Programme pour l'achat de caméras de surveillance en circuit fermé.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. G/SCM/N/372/MUS  
- 20 - 
  3. Objectif génér al et fondement  
Permettre aux agriculteurs qui produisent des légumes, des plantes ornementales, des fruits et des 
animaux d'élevage d'acheter un système de caméras de surveillance en circuit fermé pour leur 
exploitation ou leurs champs, selon le cas, afin de s'attaquer au problème du vol de produits et 
d'équipements.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseigne ments détaillés sur la subvention  
‐ Subvention représentant 50 % du coût d'achat d'un système de caméras de surveillance 
en circuit fermé, à concurrence de 50  000 roupies.  
‐ Le Programme s'applique au système de caméras de surveillance en circuit fermé 
approuvé  par l'Institut de recherche et de vulgarisation alimentaires et agricoles (FAREI).  
‐ Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
Bénéficiaires  
Agriculteurs enregistrés auprès du SFWF, sociétés coopératives, entreprises agricoles et 
associa tions d'agriculteurs.  
Le Programme s'applique aux activités suivantes:  
‐ production horticole sur une superficie minimale de 1  arpent;  
‐ cultures protégées et cultures hydroponiques sur une superficie minimale de quelque 
300 m2; 
‐ éleveurs de volaille et de bétail (bovins : ≥3 têtes; caprins et ovins : ≥20 têtes; 
volaille:  ≥1 000 volatiles ; porcins:  ≥20 porcs d'engraissement ou ≥3  truies.  
Critères d'admissibilité  
‐ Détenir les permis ou licences nécessaires à l'exercice des activités proposées . 
‐ Fournir une preuve  de la disponibilité de fonds pour le reliquat de l'investissement proposé . 
‐ Détenir un titre de propriété ou un bail (d'une durée de trois ans à compter de la date de 
la demande).  
6. Montant total de la subvention  
1 million de roupies.  
7. Durée de la subve ntion 
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  G/SCM/N/372/MUS  
- 21 - 
  17  PROGRAMME EN FAVEUR DE L'ÉLEVAGE BOVIN  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur de l'élevage bovin.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. 
3. Objectif général et fondement  
Permettre aux éleveurs d'acheter des génisses, des génisses gestantes ou des vaches de races 
génétiqu ement améliorées.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée et montant unitaire de 
la subvention  
Subvention représentant 5 0% du coût de l'animal, à concurrence de 50  000 roupies par tête de 
bétail et pour un maximum de 10  têtes de bétail, conformément à ce qui a été approuvé par le 
Ministère.  
Bénéficiaires  
Éleveurs enregistrés, sociétés coopératives ou entreprises.  
Critères d'admissibilité  
‐ Détenir les permis ou licences nécessaires à l'exercice des activités d'élevage.  
‐ Disposer des fonds nécessaires pour verser le reliquat du montant.  
‐ Disposer d'installations appropriées pour abriter les animaux.  
6. Montant total de la subvention  
1 million de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
18  PROGRAMME EN FAVEUR DE L'ÉLEVAGE CAPRIN ET OVIN  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur de l'élevage caprin et ovin.  
2. Période sur laquelle porte la notific ation 
2020-2021. G/SCM/N/372/MUS  
- 22 - 
  3. Objectif général  
Permettre aux éleveurs d'acheter des caprins ou des ovins de races génétiquement améliorées.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Subvention consistant en un remboursement de 50 % du coût de l'animal, à concurrence de 
15 000 roupies par tête de bétail et pour un maximum de 25  têtes de bétail, conformément à ce qui 
a été approu vé par le Ministère.  
Bénéficiaires  
Éleveurs enregistrés, sociétés coopératives et entreprises.  
Critères d'admissibilité  
‐ Détenir les permis ou licences nécessaires à l'exercice des activités d'élevage.  
‐ Disposer des fonds nécessaires pour verser le reliquat du montant.  
‐ Disposer d'installations appropriées pour abriter les animaux.  
6. Montant total de la subvention  
1 million de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
19  SUBVENTIONNEMENT DES ALIMENTS POUR ANIMAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Subventio nnement des aliments pour animaux.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021. 
3. Objectif général  
Permettre aux éleveurs d'acheter des aliments pour animaux à prix subventionné.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'ag riculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
4,00 roupies/kg pour un maximum de 20  têtes de bétail.  
• 150 kg par tête de bétail (bovins) . G/SCM/N/372/MUS  
- 23 - 
  • 50 kg par tête de bétail (génisses) . 
• 40 kg par têt e de bétail (porcins)  (porcs d' engraisse ment) 100 kg par tête de bétail 
(truies) . 
• 10 kg par tête de bétail (caprins) . 
Bénéficiaires  
Éleveurs enregistrés, sociétés coopératives ou entreprises.  
Tous les éleveurs enregistrés.  
Critères d'admissibilité  
Tous les éleveurs enregistrés.  
6. Montant total de la subvention  
10 millions de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effe ts de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
20  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'indemnisation des pertes de récolte . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général  
Permettre aux agriculteurs de relancer leurs cultures rapidement après une catastrophe naturelle  de 
manière à renforcer la viabilité des exploitations et à atténuer les p roblèmes d 'approvis ionnement 
du marché en produits agricoles . 
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Comme annoncé dans le budget national 2020 -2021, "le gouvernement dispensera du 
paiement de la prime annuelle en ce qui concerne le Programme d'indemnisation des pertes 
de récolte mis en œuvre par le Fonds de prévoyance pour l es petits planteurs ". Dans ce 
contexte, une couverture gratuit e est accordée, au titre du modèle de Programme 
d'indemnisation des pertes de récolte existant, aux 517 exploitants qui avaient auparavant 
souscrit audit programme.  
La subvention a  été versée aux planteurs à hauteur de 50 % de la couverture et d 'une somme 
fixe assurée  de 50  000 roupies. G/SCM/N/372/MUS  
- 24 - 
  UN SOUTIEN FINANCIER a été apporté aux planteurs remplissant les conditions pour les pertes 
de récolte occasionnées par des cyclones, la sécheresse ou des pluies excessives . L'aide 
financière fournie au titre du Programme est payable pour une durée maximal e de trois cycles 
de récolte par année.  
Sur la base de 50 % de couverture des frais et d'un capital fixe assuré de 50  000 roupies, 
l'indemnité maximale payable est de 25  000 roupies par arpent.  
Bénéficiaires  
Petits exploitants enregistrés auprès du Fonds de  prévoyance pour les  petits plant eurs (SFWF ) 
qui cultiv ent des légumes, des fruits ou des fleurs.  
6. Montant total de la subvention  
11 896 150 roupies.  
7. Durée de la subvention  
Au cas par cas . 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
21  PAIEMENT D'UN PRIX GARANTI RENFORC É DE 25  000 ROUPIES LA TONNE DE SUCRE 
AUX PLANTEURS  
1. Titre du programme de subventions  
Paiement d'un prix garanti renforcé de 25  000 roupies la tonne de sucre pour les 60  premières 
tonnes de sucre aux planteurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 2020 /21. 
3. Objectif général  
Garantir la viabilité et la durabilité des planteurs à la suite de la très forte baisse du prix du sucre 
sur le marché international et de la hausse des coûts de production.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agr o-industrie  et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention  
Le programme s'applique aux 60  premières tonnes de sucre attribué es aux planteurs de canne à 
sucre . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires  
• Planteurs de canne à sucre enregistrés auprès du Fonds d'assurance de l'industrie 
sucrière (SIFB).  
 
• Planteurs de canne à sucre ayant livré leur récolte à la sucrerie.  G/SCM/N/372/MUS  
- 25 - 
  Critères d'admissibilité  
• Le prix garanti renforcé est applicable aux 60 premières tonnes de sucre attribuées au x 
plante urs. 
• Pour la production en sus d es 60 ton nes, les plante urs recev ront le prix ex-syndica t en 
vigueur . 
7. Montant total de la subvention  
362 millions de roupies.  
8. Durée de la subvention  
Annuelle et en fonction de la politique du gouvernement . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
22  SUBVENTION (50%) POUR L'ACHAT D'ENGRAI S 
1. Titre du programme de subventions  
Subvention  de 50% pour l'achat d'engrais par les planteurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 2020 /21. 
3. Objectif général  
Alléger les problèmes d e trésorerie  auxquels les planteurs font face après la récolte pour remettre 
leurs champs en culture afi n de g arantir la prochaine récolte étant donné que le prix des engrais  a 
considérablement augmenté en raison de la hausse du coût des matières premières  et du trans port 
et de la fluctuation des taux de change associées à la baisse du revenu des producteurs.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agr o-industri e et de la sécurité alimentaire.  
5. Forme de la subvention  
Le programme s'applique à tous les petits et moyens planteurs qui ont récolté et livré leurs cannes 
aux sucreries pendant la période de récolte . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires  
• Planteurs de canne à sucre enregistrés auprès du Fonds d'assurance de l'industrie 
sucrière  (SIFB)  et possédant jusqu'à 100 hectares de cultures.  
• Planteurs de canne à sucre ayant livré leur récolte à la sucrerie.  
Critères d'admissibilité  
• L'admission a u programme est subordonné à la production de tous les documents 
pertinents par les planteurs.  G/SCM/N/372/MUS  
- 26 - 
  • L'achat des engrais recommandés par l 'Institut mauricien de recherche sur la canne à 
sucre ( MSIRI ). 
7. Montant total de la subvention  
Environ 54  millions de roupies.  
8. Durée de la subvention  
Annuelle et en fonction de la politique du gouvernement.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur  le commerce.  
23  ÉTABLISSEMENT DE PÉPINIÈRES DE CANNE ET ACHAT DE PLANTS DE CANNE PAR LES 
PLANTEURS  
1. Titre du programme de subventions  
Subvention pour l'établissement de pépinières de canne et l'achat de plants de canne  par les 
planteurs . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général  
Faire en sorte que des plants de canne issus des di fférent es variétés de canne , de bonne qualité et 
exempts de maladies , soient disponibles dans les pépinières de l'île pour garantir une replantation 
en temps opportun des champs de canne des planteurs en vue d'améliorer l eur productivité.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire, Ministère de l'agr o-industrie  et de la sécurité alimentaire /Office mauricien de 
l'industrie de la canne à sucre . 
5. Forme de la subvention  
Le programme s'applique à tous les petits et moyens planteurs qui ont réc emment planté dans leurs 
champs les variétés de canne prometteuses recommandées et sont disposés à suivre des normes et 
directives strictes pour la production de plants de  canne destiné s à la vente pendant une certaine 
période d e l'année ou lors de s saisons de pousse.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires  
• Plante urs de canne à sucre enregistrés auprès d e l'Agence des services aux agriculteurs , 
pour la production d'une variété de canne donnée dans une région spécifiqu e 
• Planteurs de canne à sucre qui sont disposés à cultiver de nouvelles variétés de canne 
à fort ren dement et prometteuses . 
Critères d'admissibilité  
• Le planteur devra se conformer à certaines recommandations agronomiques et 
phytosanitaire s liées à l'établissement de pépinières . G/SCM/N/372/MUS  
- 27 - 
  • Une incitation financière sera a ttribu ée aux planteurs bénéficiaires pour pro mouvoir 
l'établissement de pépinières de canne, ainsi que la vente de plants de canne à un prix 
recommandé et en fonction de la saison.  
7. Montant total de la subvention  
5 millions de roupies.  
8. Durée de la subvention  
Annuelle . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
III. PROGRAMMES DE FABRICATION ET INDUSTRIELS  
1  CRÉDIT D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Crédit d'impôt à l'investissement (à durée déterminée) . Le crédit est disponible pour l'investissement 
dans de nouve lles installation s ou de nouvelles machines , excepté les automobiles , jusqu'au 
30 juin 2023. 
Cette mesure incitative s'applique à toutes les entreprises manufacturières, qu'elles produisent pour 
le marché local ou pour l'exportation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2020/21. 
3. Objectif général  
L'objectif du gouvernement consiste à encourager les entreprises à investir dans de nouvelles 
technologies qui stimuleraient la production . La mesure incitative vise également à attirer de 
nouveaux investisseurs dans les secteurs qui font appel à des installations et à des machines de 
haute technologie, conformément à sa politique de diversification de l'économie.  
4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée au titre de la Loi sur l'impôt sur le revenu et est admi nistrée par la Direction 
des contributions de Maurice qui relève du Ministère des finances et du développement économique . 
Les entreprises demandent le crédit d'impôt à l'investissement dans le cadre de la déclaration 
annuelle des revenus.  
5. Forme de la s ubvention  
• Un crédit d'impôt de 15 % pendant trois  ans est accordé aux entreprises de fabrication 
sur le montant des dépenses d'investissement qu'ils ont engagé afin de se doter de 
nouvelles installations ou machines  (excepté les automobiles) jusqu'au 3 0 juin 2023. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les incitations sont accordées aux entreprises de fabrication qui ont engagé des dépenses 
d'investissement.  G/SCM/N/372/MUS  
- 28 - 
  7. Montant total de la subvention  
44,2 millions de roupies ont été demandés au titre du crédit d'impôt à l'investissement en ce qui 
concerne l'exercice 2019 /20. 
Cette information a été obtenue d e l'Administration fiscale de Maurice  (MRA)  se basant sur l es 
déclarations de revenus des contribuabl es. 
 
8. Durée  
La période pendant laquelle il est possible de  bénéficier du crédit d'impôt à l'investissement sur de 
nouvelles installations ou machines est comprise entre le 1er juillet  2020 et le 30 juin 2023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'incidence sur le commerce n'a pu être évaluée . Au regard du faible montant demand é au titre du 
crédit d'impôt à l'investissement au cours de l'exerci ce 2019/20, l'incidence sur le commerce serait 
négligeable.  
2  EXONÉRATION TEMPORAIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU  
1. Titre du programme de subventions  
Exonération temporaire de l'impôt sur le revenu pour certaines catégories d'entreprise . Elle est 
accordée à toute entreprise , qu'elle produise pour le marché local ou pour l'exportation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2020/21. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Attirer des investissements dans de nouveaux secteurs.  
4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée au titre de la Loi sur l'impôt sur le revenu et est administrée par la Direction 
des contributions de Maurice qui relève du Ministère des finances et du développement économique . 
Les entrepris es demandent l'exonération dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus.  
5. Forme de la subvention  
L'incitation prend la forme d'une exonération de l'impôt sur le revenu pour une période déterminée.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
• L'exonération est accordée aux entreprises enregistrées à Maurice dont les revenus 
satisfont aux critères suivants:  
• revenus qu'une petite entreprise bénéficiant d'un programme au titre de la Loi sur 
l'Office de développement des petites et moyennes entrepris es a tirés de ses 
activités;  
• revenus tirés d'activités de pêche par une entreprise de pêche industrielle constituée 
en société le ou après le 1er septembre  2016 et approuvée par le Conseil des 
investissements, à compter de l'année fiscale au cours de laque lle l'entreprise a 
débuté ses activités;  
• revenus tirés de la fabrication de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux 
et de produits de haute technologie par une entreprise constituée en société après G/SCM/N/372/MUS  
- 29 - 
  le 8 juin 2017, à compter de l'année fiscale au  cours de laquelle l'entreprise a débuté 
ses activités;  
• revenus tirés d'activités de transformation de produits alimentaires par une 
entreprise constituée en société en vertu de la Loi sur les sociétés le ou après le 
8 juin 2017 qui détient un certificat d 'enregistrement délivré par le Conseil de 
développement économique pour l'exploitation d'une usine de transformation de 
produits alimentaires, à compter de l'année fiscale au cours de laquelle l'entreprise 
a débuté ses activités;  
• revenus tirés par une pers onne de toute activité organisée par l'Institut de recherche 
et de vulgarisation alimentaires et agricoles au titre du Programme en faveur des 
cultures protégées, à compter de l'année fiscale au cours de laquelle la personne a 
débuté ses activités;  
• revenus  tirés par une entreprise enregistrée auprès du Conseil de développement 
économique qui fabrique des pièces automobiles, à compter de l'année fiscale au 
cours de laquelle l'entreprise a débuté ses activités;  
• revenus tirés par une personne participant à un projet d'agriculture biologique 
dûment approuvé par l'Institut de recherche et de vulgarisation alimentaires et 
agricoles ou par la Commission chargé de l'agriculture à l'Assemblée régionale de 
Rodrigues, à compter de l'année fiscale au cours de laquelle l a personne a débuté 
ses activités;  
• revenus qu'une petite entreprise assujettie à la Loi de 2009 sur l'Office de 
développement des petites et moyennes entreprises a tirés de ses activités, sous 
réserve de la constitution de cette entreprise en société;  
• revenus qu'une entreprise a tirés des activités qu'elle a réalisées à titre de promoteur 
de projets ou d'organisme de financement de projets en collaboration avec le 
Mauritius Africa Fund aux fins du développement des infrastructures des zones 
économiques spéc iales, à compter de l'année fiscale au cours de laquelle l'entreprise 
a débuté ses activités.  
7. Montant total de la subvention  
117 millions de roupies . Ce montant de recettes fiscales sacrifiées concerne l'exercice 
financier  2019/20. 
Cette information a été obtenue d e la MRA se basant sur l es déclarations de revenus des 
contribuables.  
8. Durée  
L'exonération est accordée pour une période de quatre à huit  ans selon le type d'activité.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'incidence sur le commerce n'a  pu être évaluée . Au regard du faible montant demandé au titre de 
l'exonération de l'impôt sur le revenu au cours de l'exercice 2019 /20, l'incidence sur le commerce 
serait négligeable.  
3  DOUBLE DÉDUCTION DES DÉPENSES  
1. Titre du programme de subventions  
Double déduction des dépenses de R -D (accordée à toutes les entreprises et à durée déterminée , 
quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise ). G/SCM/N/372/MUS  
- 30 - 
  2. Période sur laquelle porte la notific ation 
Exercice financier 2020/21. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La double déduction des dépenses vise à encourager les entreprises à investir dans les activités de 
recherche -développement, ce qui comprend les dépenses engagées pour l'innovation, ou 
l'amélioration ou le développement d'un procédé, d'un produit ou d'un service.  
4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée au titre de la Loi sur l'impôt sur le revenu et est administrée par la Direction 
des contributions de Maur ice, qui relève du Ministère des finances et du développement économique . 
Les entreprises demandent la double déduction dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus.  
5. Forme de la subvention  
L'incitation consiste à permettre aux entreprises qui en gagent des dépenses relatives à des procédés 
innovants et à la recherche -développement de déduire deux fois le coût de la R -D admissible, sous 
réserve de certaines conditions.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La double déduction est accordée à toutes les entreprises enregistrées à Maurice qui engagent des 
dépenses de recherche -développement admissibles.  
7. Montant total de la subvention  
En ce qui concerne l'exercice financier 2019 /20, un montant d'environ 50  millions de roupies a été 
demandé au titre de la double déduction des dépenses, ce qui représente environ 7,5   millions de 
roupies de recettes fiscales sacrifiées.   
Cette information a été obtenue d e la MRA se basant sur l es déclarations de revenus des 
contribuables.  
8. Durée  
La déduction est accordée pour la période au cours de laquelle la dépense est engagée, qui prend 
fin le 30  juin 2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce . Au regard du faible montant demandé, l'incidence serait négligeable.  
4  TRANSFERT DE PERTES FISCALES NON DÉGREVÉES  
1. Titre du programme de subventions  
Il ne s'agit pas d'une subvention, mais d'un transfert technique car dans notre système d'impôt sur 
le revenu, afin de prévenir les abus, les pertes fiscales accumulées par une entreprise sont annulées 
lorsque cette entre prise est acquise par une autre ou lorsque l'actionnariat de l'entreprise est modif ié 
à plus de 50 %. 
Par conséquent, lors d'une telle acquisition ou d'un e telle modification de l'actionnariat, associé e à 
des conditions relatives au maintien des emplois dans l'entreprise en difficulté, le s pertes fiscales 
non dégrevées lors de l'acquisition d e l'entreprise en difficulté  ne sont pas annulées . G/SCM/N/372/MUS  
- 31 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2020/21. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter la reprise d'une entreprise de fabrication par une autre entreprise de fabrication dans le but 
de maintenir les emplois et d'assurer la continuité opérationnelle, ainsi que le transfert des pertes 
pour encourager les entreprises à investir dans le cadre de fusions d'entreprises.  
4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée au titre de la Loi sur l'impôt sur le revenu et est administrée par la Direction 
des contributions de Maurice, qui relève du Ministère des finances et du développement économique . 
Le transfert de la perte doit  au préalable être approuvé par le Ministère.  
5. Forme de la subvention  
Le transfert des pertes fiscales non dégrevées permet à une entreprise de fabrication de transférer 
les pertes de l'entreprise dont elle fait l'acquisition.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'incitation est accordée pour l'acquisition d'entreprises de fabrication enregistrées à Maurice.  
7. Montant total de la subvention  
9 millions de roupies pour ce qui est de l'exercice financier 2019 /20. 
Cette information a été obten ue de la MRA, se basant sur les déclarations de revenus des 
contribuables.  
8. Durée  
Les pertes fiscales non dégrevées peuvent être reportées sur une période de cinq  années 
consécutives dans le cas de pertes commerciales et indéfiniment dans le cas de pertes découlant de 
l'abattement pour les dépenses d'investissement.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné qu'il est question de la reprise des activités d'une entreprise par une autre entrepri se 
existante , il n'y a urait pas d'incidence sur le commerce.  
5  EXONÉRATION DU DROIT D'ENREGISTREMENT AU CADASTRE ET DU DROIT DE CESSION 
IMMOBILIÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
Exonération du droit d'enregistrement au cadastre et du droit de cession immobilière lors de la 
cession:  
a) d'actions ou de biens suite:  
i) à la reprise d'une entreprise de fabrication par une autre entreprise de fabrication  
associée à des conditions relatives au maintien des emploi s dans l'entreprise en 
difficulté ; ou 
ii) à la fusion d'au moins deux entreprises de fabrication , associée à des conditions 
relatives au maintien des emploi s; G/SCM/N/372/MUS  
- 32 - 
  b) d'un terrain ou d'un terrain et de bâtiments à condition que l'acheteur construise sur le 
terrain un bâtiment qui sera utilisé ou un  bâtiment qui servira d'entrepôt, tel qu'attesté 
par le Conseil de développement économique;  
c) d'un terrain ou d'un terrain et de bâtiments à condition que l'acheteur construise sur le 
terrain un bâtiment qui sera utilisé ou un bâtiment qui servira d'usin e de transformation 
de produits alimentaire enregistré auprès du Conseil de développement économique;  
d) d'un terrain ou d'un terrain et de bâtiments à condition que l'acheteur construise sur le 
terrain un bâtiment qui sera utilisé ou un bâtiment qui sera principalement utilisé pour 
certaines activités de fabrication de produits de haute technologie, telles qu'attestées 
par le Conseil de développement économique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2020/21. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de:  
a) faciliter la reprise d'entreprises de fabrication par d'autres entreprises de fabrication 
dans le but de maintenir les emplois et d'assurer la continuité opérationnelle ; et 
b) promouvoir les activités commerciales dans certains secteurs.  
4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée en vertu de la Loi sur le droit d'enregistrement au cadastre et de la Loi 
foncière (droits et taxes) et est administrée par le Département du greffe qui re lève du Ministère 
des finances , de la planification économique et du développement .  
L'exonération doit au préalable être approuvée par le Ministère pour  ce qui est de  l'exonération 
relative aux entreprises manufacturières.  
Pour les autres exonérations, un certificat du Conseil de développement économique  est requis pour 
pouvoir bénéfic ier de l'exonération . 
5. Forme de la subvention  
La cession d'actions ou de biens immobiliers est exonérée du paiement des droits d'enregistrement 
au cadastre de 5 % et des droits de cession immobilière de 5 %, s'il y a lieu.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'incitation est accordée aux: 
a) entreprises de fabrication enregistrées à Maurice lors de l'acquisition ou de la cession 
d'actions ou de biens ; 
b) entreprises opérant dans certains secteurs , détentrices d'un certificat du Conseil de 
développement économique ou enregistrées auprès de lui.  
7. Montant total de la subvention  
14,4 millions de roupies . 
8. Durée  
Il s'agit d'une exonération ponctuelle des droits en cas de cession d'actions ou de biens.  G/SCM/N/372/MUS  
- 33 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune incidence sur le commerce.  
IV. PROGRAMMES POUR LES PETITES ET MOYENNES  ENTREPRISES  
1  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES CAPACITÉS INTERNES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de développement des capacités internes  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2020 /21. 
3. Objectif général  
Aider les PME à améliorer l'efficacité de leur chaîne de valeur, leur capacité à répondre aux exigences 
des clients et à la dynamique du marché, ainsi qu e leur compétitivité en général au moyen d' apport s 
professionnels ou techniques . 
4. Fondement et législation  
SME Mauritius Ltd.  
5. Forme de la subvention  
‐ 80% du coût total à concurrence de 150  000 roupies.  
‐ Le montant total des subventions versées dans le cadre d' un programme spécifique ou 
d'un ensemble de p rogrammes sera plafonné à 150  000 roupie s pour chaque PME 
remplissant les conditions d'admissibilité.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
‐ PME enregistrées auprès de SME Mauritius Ltd.  
PME exerçant toute activité économique légale créatrice de valeur, excepté les activités 
purement comm erciales . 
‐ PME en activité depuis au moins 6 mois à compter de la date de délivrance du numéro 
d'immatriculation d'entreprise.  
(Une PME peut bénéficier d'un soutien tel qu'une subvention ponctuelle au cours d'un 
exercice financier donné si les critères d'admissibilité sont remplis .) 
7. Montant total de la subvention  
1 610 882 roupies.  
8. Durée  
Annuelle.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention vise des objectifs préco ncurrentiels  et des gains d'efficacité essentiels à la résilience 
et à la durabilité . Son montant total est réparti entre 88  bénéficiaires et  son attribu tion n'est pas G/SCM/N/372/MUS  
- 34 - 
  directement subordonnée aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés . 
2  PROGRAMME DE PROMOTION DES TECHNOLOGIES ET DE L'INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de promotion des technologies et de l'innovation . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2020 /21. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Permettre aux PME d'investir continue llement  dans les technologies et les capacités de production 
automatisées et créer des PME intégrées et viables utilisant la technologie . 
4. Fondement et législation  
SME Mauritius Ltd . 
5. Forme de la subvention  
‐ 80% du coût total à concurrence de 150  000 roupies.  
‐ Les jeunes entrepreneurs et les femmes entrepreneurs  peuvent demander un don 
pouvant aller jusqu'à 50  000 roupies pour l'achat de tout matériel de production, 
excepté le  matérie l TIC. 
‐ Le montant total des subventions versées dans le cadre d'un pro gramme spécifique ou 
d'un ensemble de programmes sera plafonné à 150  000 roupies pour chaque PME 
remplissant les conditions d'admissibilité . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
‐ PME enregistrées auprès de SME Mauritius Ltd.  
‐ PME exerçant toute activité économique légale créatrice de valeur, excepté les activités 
purement commerciales . 
‐ PME e n activité depuis au moins six mois à compter de la date de délivrance du numéro 
d'immatriculation d'entreprise.  
‐ Afin d'encourager les PME à investir co ntinue llement dans les technologies, des 
demandes de remboursement seront examinées pour les cas où les P ME ont, lors d e 
l'exercice financier précédent , bénéficié de subventions à des fins similair es, mais pas 
pour un bien ou un service ayant déjà bénéficié d'un financement . 
‐ (Une PME peut bénéficier d'un soutien tel qu'une subvention ponctuelle au cours d'un 
exercice financier donné si les critères d'admissibilité sont remplis .) 
7. Montant total de la subvention  
25 517 924 roupies.  
8. Durée  
Annuelle  G/SCM/N/372/MUS  
- 35 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune incidence sur le commerce.  
3  PROGRAMME DE PROMOTION DE L'INCLUSIVITÉ ET DE L'INTÉGRATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de promotion de l'inclusivité et de l'intégration . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2020 /21. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à encourager les PME à travailler ensemble , à favoriser l e principe d' inclusi on, 
l'interconne ctivité , la constitution d e réseau x et également à collaborer et à travailler en synergie 
pour obtenir des avantages mutuel s. 
4. Fondement et législation  
SME Mauritius Ltd.  
5. Forme de la subvention  
15% du montant total du coût du service sous -traité à concurrence de 100 000 roupies . 
Le montant total des subventions versées dans le cadre d'un programme spécifique ou d'un 
ensemble de programmes sera plafonné à 150 000 roupies pour chaque PME remplissant l es 
conditions d'admissibilité . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
‐ PME actives dans le Programme de collecte de l'eau de pluie enregistrées auprès de 
SME Mauritius Ltd.  
‐ PME exerçant toute activité économique  légale créatrice de valeur, excepté les activités 
purement commerciales.  
‐ PME e n activité depuis au moins six mois à compter de la date de délivrance du numéro 
d'immatriculation d'entreprise . 
‐ Projets ne présentant pas d e conflit d'intérêt entre les en tités commerciales  
(Une PME peut bénéficier d'un soutien tel qu'une subvention ponctuelle au cours d'un exercice 
financier donné si les critères d'admissibilité sont remplis .) 
7. Montant total de la subvention  
312 549 roupies . 
8. Durée  
Annuelle . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune incidence sur le commerce . G/SCM/N/372/MUS  
- 36 - 
  4  PROGRAMME D'AIDE À LA CONNEXION DES PME AUX SERVICES PUBLICS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide à la connexion des PME aux services publics . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2020 /21. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à connecter les sites d'exploitation des PME aux terminaux des fournisseurs de 
services publics ( CEB et CWA).  
4. Fondement et législation  
SME Mauritius Ltd.  
5. Forme de la subvention  
‐ 80% du coût total à hauteur de 150  000 roupies.  
‐ Le montant total des subventions versées dans le cadre d'un programme spécifique ou 
d'un ensemble de programmes sera plafonné à 150  000 roupies pour chaque PME 
remplissant les conditions d'admissibilité . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
‐ PME enregistrées auprès de SME Mauritius Ltd.  
‐ PME exerçant toute activité économique légale créatrice de valeur, excepté les activités 
purement commerciales.  
‐ PME en activité depuis au moins six mois à compter de la date de délivrance du numéro 
d'immatriculation d'entreprise et exerçant toute activité économique légale créatrice de 
valeur, except é les activités purement commerciales . 
(Une PME peut bénéficier d'un soutien tel qu'une subvention ponctuelle au cours d'un exercice 
financier donné si les critères d'admissibilité sont remplis .) 
7. Montant total de la subvention  
1 817 193 roupies.  
8. Durée  
Annuelle . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune incidence sur le commerce.  
 
__________