G/TBT/N/EU/876  
28 février  2022 
(22-1874) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pharmacie ( ICS 11.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Commission Delegated 
Regulation of 17.12.2021 amending Delegated Regulation (EU) 2016/161 as regards the 
derogation from the obligation of wholesalers to decommissi on the unique identifier of 
medicinal products exported to the United Kingdom (Règlement délégué de la 
Commission du 1 7 décembre  2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/161 en ce 
qui concerne la dérogation à l 'obligation incombant aux grossistes de d ésactiver 
l'identifiant unique des médicaments exportés vers le Royaume -Uni), 8  pages, en anglais  
6. Teneur : Le Règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement (UE) 2016/161 
prolonge pour une nouvelle période de trois ans la dérogation existante à l 'obligation 
incombant aux grossistes de désactiver l 'identifiant unique des médicaments exportés 
vers le Royaume -Uni. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure notifiée vise à protéger la santé des personnes et en particulier à 
prévenir les pénuries de médicaments et à garantir un niveau adéquat de protection de 
la santé publique en Irlande du Nord, à Chypre, en Irlande et à Malte ; Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/876  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
• Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre  2015 
complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en 
fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des 
médicaments à usage humain (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE) 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02016R0161 -
20211011  
9. Date projetée pour l'adoption : 17 décembre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er trimestre  2022 avec application 
rétroactive à compter du 1er janvier  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_1850_00_e.pdf