G/LIC/N/3/JPN/18  
9 octobre  2019 
(19-6532) Page: 1/29 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2019)  
JAPON 
La communication ci -après, datée du 27 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
 
_______________  
 
 
 
Table des matières  
1  PRODUITS DE LA ME R ................................ ................................ ................................ .. 2 
1.1  Produits soumis à un contingent d'importation  ................................ ................................ . 2 
1.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  ................................ ..............................  5 
2  PRODUITS AGRICOLE S ................................ ................................ ................................ . 8 
3  MÉDICAMENTS  ................................ ................................ ................................ ...........  10 
4  POUDRES PROPULSIV ES ................................ ................................ ............................  11 
5  PRODUITS NUCLÉAIR ES ................................ ................................ .............................  12 
6  ARMES  ................................ ................................ ................................ ........................  14 
7  FAUNE ET FLORE SA UVAGES ................................ ................................ .......................  15 
8  SUBSTANCES QUI AP PAUVRISSENT LA COUCH E D'OZONE, CERTAINS DÉCHETS 
DANGEREUX, RÉSIDUS D 'ARMES CHIMIQUES  ................................ ................................  17 
8.1  Produits soumis à un contingent d'importation  ................................ ...............................  17 
8.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  ................................ ............................  19 
9  BIENS CULTURELS  ................................ ................................ ................................ ...... 20 
10  ALCOOLS  ................................ ................................ ................................ ..................  21 
11  DIAMANTS BRUTS  ................................ ................................ ................................ .... 23 
12  BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT  D'IRAQ  ................................ ................  24 
13  TOUS LES PRODUIT S EN  PROVENANCE DE CORÉE  DU NORD  ................................ .... 24 
14  ARMES ET AUTRES PRODUITS EN PROVENAN CE DE LA JAMAHIRIYA ARABE 
LIBYENNE  ................................ ................................ ................................ ......................  25 
15  CHARBON DE BOIS EN PROVENANCE DE SOM ALIE  ................................ ...................  26 
                                                
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/JPN/18  
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  16  ARMES CHIMIQUES ET AUTRES PRODUITS LIÉS  AU PROGRAMME D'ARME S 
CHIMIQUES ET BIENS C ULTURELS  ENLEVÉS ILLÉGALEMEN T DE LA RÉPUBLIQUE 
ARABE SYRIENNE  ................................ ................................ ................................ ...........  27 
17  MERCURE ET PRODUITS  CONTENANT DU MERCUR E AJOUTÉ  ................................ .... 27 
 
_______________  
 
 
1  PRODUITS DE LA MER  
1.1  Produits soumis à un contingent d'importation  
Description succincte du régime  
1. Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie (ci-après dénommé le "METI") établit et 
publie la liste des marchandises pour lesquelles un contingent d'importation doit être attribué, 
conformément à l' article  3 du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION . Les 
importateurs des produits figurant sur la liste doivent obtenir l'autorisation de les importer auprès 
du M ETI, conformément à l' article  4 du Décret . L'autorisation d'importation n'est accordée que 
lorsque les importateurs ont demandé et obtenu des parts de contingent, conformément à l' article  9 
du Décret.  
Le METI publie la liste des produits soumis à un contingent d'importation dans le Journal officiel, 
dans le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans le Bulletin du commerce 
international.  
Objet et champ d'application du régime de lic ences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits de la mer suiva nts ("ex" indique que seule une p artie 
de la position est visée):  
Position du SH  Désignation des marchandises  
ex 03.01 Harengs, morues, nageoires jaunes, maquereaux, sardines, chinchards , 
ex 03.02  balaou japonais, œufs et laitances de morues, et niboshi (petits poissons  
ex 03.03  bouillis et séchés pour assaisonnement) vivants, frais, réfrigérés,  congelés, 
salés ou en saumure  
ex 03.04   
ex 03.05  
ex 03.07  Coquilles Saint -Jacques, adducteurs de mo llusques et crustacés, seiches,
calmars et encornets (à l'exclusion des " Mongos ika")  
ex 12.12  Algues marines comestibles et préparations à base d'algues  
ex 20.08  
3. En principe, le système d'autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays.  
4. En principe, l'importation des produits indiqués au paragraphe  2 ci-dessus est soumise à des 
restrictions quantitatives.  
5. Le système d'autorisation est imposé par les articles  4.1 1) et 9.1 du DÉ CRET SUR LE CONTRÔLE 
DU COMMERCE D'IMPORTATION . La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet d'un AVIS 
D'IMPORTATION publié au Journal officiel . Le gouvernement peut abroger ce système sans être tenu 
d'obtenir l'accord du législatif.  (Au sein du  gouvernement, le consentement du Ministre de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche  (ci-après dénommé le "MAFF "), qui a compétence en ce qui 
concerne ces produits, est requis.)  G/LIC/N/3/JPN/18  
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  Modalités d'application  
6. En principe, le système d'autorisation s'applique  aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays.  
I. Les renseignements sur les demandes de parts du contingent d'importation sont publiés dans 
le Journal officiel, dans le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans 
le Bulletin du commerce international . Le volume total du contingent d'importation est publié 
dans le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans d'autres 
publications . Les produits soumis à un contingent d'importation sont classés comme suit:  
 Produits  Pays d'origine  
 
- Harengs, morues, nageoires jaunes, 
maquereaux, sardines, chinchards,  balaous, 
œufs et laitances de morues,  et niboshi 
(petits poissons bouillis et  séchés pour 
l'assaisonnement) vivants,  frais, réfrigérés, 
congelés, salés  ou en saumure  
 Tous les pays (pays exportateurs)  
- Coquilles Saint -Jacques, adducteurs de 
mollusques et crustacés, seiches, calmars  et 
encornets  (à l'exclusion  des "Mongo ika")  
 Tous les pays (pays exportateurs)  
- Algues marines comestibles et  préparations à 
base d'algues  Tous les pays (pays exportateurs)  
Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la cargaison est estimée 
à moins de 180  000 yen et n'a pas de valeur commerciale . Dans ce cas, une déclaration est 
envoyée au bureau de douane , qui délivre une confirmation.  
II. Le volume du contingent est fixé de manière à équilibrer l'offre et la demande intérieures . 
Pour fixer le volume, le M ETI doit obtenir le consentement préalable du M AFF, qui est 
compétent pour les produits visés.  
Le volu me du contingent d'importation est fixé pour l'année, sur la base des prévisions de 
l'offre et de la demande intérieures . Un certificat d'attribution contingentaire est délivré pour 
chaque demande présentée par les importateurs . Si plusieurs demandes sont présentées, 
plusieurs certificats sont délivrés dans le cadre d'une même procédure de demande, pour une 
période d'un an.  
III. Le certificat d'attribution contingentaire est délivré aux importateurs tels que les 
commerçants . Les importateurs déposent une de mande de certificat auprès du METI . Une fois 
le certificat obtenu, les importateurs reçoivent une autorisation d'importation délivrée par le 
METI, sur la base du certificat . Les importateurs peuvent alors importer les marchandises 
visées après avoir présen té l'autorisation d'importation au bureau de douane.  
L'utilisation effective des parts de contingent pour des importations est vérifiée au moyen des 
relevés d'importations que les importateurs présentent au METI . Les importateurs sont tenus 
de présenter ce s relevés dans le cadre de la procédure de demande de parts de contingent.  
En principe, le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévisions de l'offre et de la demande 
intérieures . Il peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, au contingent d'une période 
ultérieure, mais seulement à condition que l'importateur ne soit pas responsable des 
attributions non utilisées, ou que celles -ci ne soient pas dues à une prohibition imposée dans 
le pays d'exportation, etc.  
Les noms des importateurs auxquels un certificat d'attribution contingentaire a été délivré 
sont publiés dans le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans le 
Bulletin du commerce international.  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 4 - 
  IV. Les renseignements sur les modalités d'application sont publiés au moins 21  jours avant la 
date d'acceptation des demandes.  
V. Le METI examine dans les meilleurs délais les demandes de parts de contingent qu'il reçoit . 
Le délai d'examen requis est d'environ trois semaines.  
VI. Les demandes de parts de contingent sont présentées avant la déclaration d'importation . Une 
fois que le certificat d'attribution contingentaire a été délivré par le M ETI avec l'autorisation 
d'importat ion du METI, l'importateur peut présenter une déclaration d'importation à tout 
moment, y compris le jour même de la délivrance du certificat d'attribution contingentaire.  
VII. Les demandes de parts de contingent sont examinées uniquement par le METI.  
VIII. Le volume du contingent est fixé de manière à permettre l'importation de la quantité de 
marchandises nécessaire . Toutefois, lorsque le volume du contingent est inférieur à la quantité 
totale demandée par les importateurs, il est tenu compte principalement  de la capacité de 
l'importateur, c'est -à-dire du fait qu'il a déjà obtenu des parts de contingent et importé des 
marchandises dans le passé sur la base d'un certificat d'attribution contingentaire . Une fraction 
du contingent peut être attribuée aux nouvea ux importateurs, d'après l'ordre chronologique 
de dépôt des demandes.  
Les demandes de parts de contingent sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX-XI. Sans objet.  
7. Sans ob jet. 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par  exemple délai de présentation de la 
demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les conditions requises pour obtenir un certificat d'attribution co ntingentaire sont indiquées sur 
le formulaire de demande . En principe, pour pouvoir demander un certificat, un importateur doit 
remplir l'une des trois conditions suivantes:  
1) il doit avoir déjà obtenu un certificat d'attribution contingentaire et il doit  avoir déjà importé 
des marchandises sur la base de ce certificat;  
2) il doit avoir reçu une commande d'une association de transformateurs de produits de la mer 
agréée par l'Office des pêches pour l'obtention de produits à transformer;  
3) il doit avoir déj à importé des produits alimentaires relevant des chapitres  1 à 4 du Tarif  
douanier et il doit avoir l'intention d'importer les produits soumis au contingent dans un but 
précis.  
Il n'existe pas de système d'immatriculation des personnes ou entreprises autor isées à importer.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute demande de parts du contingent d'importation doit être présentée au M ETI. Un certificat 
attestant que le requérant satisfait aux critères de demande doit également être présenté.  
11. Une autorisation d'importation valide, délivrée par le METI sur la base du certificat d'attribution 
contingentaire qu'il a délivré, est exigée lors de l'importation effective.  
12. Il n'est perçu aucun droit ni aucune redevance administrative.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'un permis.  G/LIC/N/3/JPN/18  
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un certificat d'attribution contingentaire délivré par le M ETI est de six mois, 
et celle d'une autorisation d'importation délivrée par le METI sur la base du certificat est de six  mois.  
Une demande de prolongation d'un certificat d'attribution conti ngentaire peut être adressée au METI.  
Une demande de prolongation d'une autorisat ion d'importation peut être adressée au bureau de 
douane si la prolongation demandée est inférieure à deux mois, et au METI si elle est supérieure à 
deux mois.  
15. Les sanctions appliquées à l'importateur en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une  licence 
sont les suivantes:  
Lorsqu'une part de contingent est attribuée à un importateur qui importe les produits concernés de 
sa propre initiative, ou d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes, aucune part ne sera 
attribuée l'année suivante si cet importateur a utilisé, sans motif valable, moins de 80 % de la part 
de contingent qui lui a été attribuée.  
Lorsqu'une part de contingent est attribuée à un importateur qui importe les produits concernés 
pour le compte d'autres utilisateurs, la part de c ontingent attribuée l'année suivante sera limitée au 
niveau des importations effectives si cet importateur a utilis é, sans motif valable, moins de  80% de 
la part de contingent qui lui a été attribuée.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. En principe , la délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19. Il n'y a aucun contrôle des changes.  
1.2  Produits soumis à une autorisat ion d'importation  
Description succincte du régime  
1.  Le METI établit et publie la liste des marchandises pour lesquelles une autorisation d'importation 
est exigée, conformément à l' article  3 du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE 
D'IMPORTATION . Toute personne désireuse d'importer des produits figurant sur cette liste est 
assujettie à une autorisation d'importation, conformément à l' article  4. 
Le METI publie la liste des marchandises visées dans le Journal officiel, dans le Bulletin officiel de 
l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans le Bulletin du commerce international.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits de la mer ci -après:  
1) Mammifères marins et leurs préparations  
 Positions du SH  01.06, 02 .08, 02 .10, 15 .04, 15 .21, 16 .01, 16 .02, 23 .01, 23 .09 
2) Poissons, crustacés, autres animaux aquatiques et leurs préparations  
Positions du SH  02.08, 02 .10, 03 .01, 03 .02, 03 .03, 03 .04, 03 .05, 03 .06, 03 .07, 15 .04, 15 .06, 
16.04, 16.05, 20.08 , 23.01, 23 .09 
3) Produits d'origine animale (mammifères marins, poissons, crustacés et mollusques)  
Positions du SH  05.04, 05 .06, 05 .07, 05 .08, 05 .11 G/LIC/N/3/JPN/18  
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  4) Algues marines et leurs préparations  
Positions du SH  12.12, 20.08  
5) Baleines et leurs prépara tions 
Positions du SH  01.06, 02 .08, 02 .10, 15 .04, 15 .21, 16 .01, 16 .02, 23 .01, 23 .09 
6) Saumons et truites (saumonées) et leurs préparations  
Positions du SH  03.01, 03 .02, 03 .03, 03 .04, 03 .05, 16 .04 
7) Thon rouge (seuls les thons rouges frais et réfrigérés é levés dans l'Atlantique et dans la 
Méditerranée)  
Positions du SH  03.02, 03 .04 
8) Thon rouge du sud (seulement frais ou réfrigéré)  
Positions du SH  03.02, 03 .04 
3 1) Le système d'autorisation s'applique uniquement aux prod uits indiqués aux paragraphes  2.1) 
à 2.4) ci-dessus , lorsqu'ils proviennent des eaux extraterritoriales du Japon (sauf lorsqu'il 
s'agit de produits expédiés à partir de ports étrangers et de produits importés par des bateaux 
de pêche partis du territoire japonais et n'ayant  pas transbordé les marchandises depuis des 
bateaux de pêche partis de lieux situés hors du territoire japonais).  
2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.5) en provenance 
de tous pays . 
3) Le système d'autorisation s'ap plique aux produits indiqués au paragraphe  2.6) lorsqu'ils 
proviennent de la République populaire de Chine, de la Corée du Nord et du Taipei chinois.  
4) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.7) lorsqu'ils 
proviennent de  pays non membres de la Commission internationale pour la conservation des 
thonidés de l'Atlantique (CICTA) (s'il s'agit des pays d'origine).  
5) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.8) lorsqu'ils 
proviennent de pays no n membres de la CCSBT . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
L'objectif des mesures visant les produits indiqués aux paragraphes  2.1) à 2.4) est de faire en sorte 
que l'exportation vers le Japon de produits pêchés par des pêcheurs étrangers n'affecte pas 
défavorablement les activités des pêcheurs japonais.  
L'objectif des mesures visant les produits indiqués au paragraphe  2.5) est de satisfaire aux  
obligations découlant  de la CITES . 
L'objectif des mesures visant les produits indiqués au paragraphe  2.6) est d'observer les dispositions 
de l'article  66 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives aux principes 
régissant les stocks de poissons anadromes en fonction de leur provenance . L'objectif de la 
restriction visant les produits indiqués au  paragraphe  2.7) est d'observer la résolution de la 
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).  
L'objectif des mesures visant les produ its indiqués au paragraphe  2.8) est d'observer la résolution 
de la CCSBT, qui limite l'importation par les pays membres de la CCSBT de thon rouge du sud en 
provenance de pays non membres.  
5. Le système d'autorisation est imposé par l' article  4.1 2) du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION . La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet d'un AVIS 
D'IMPORTATION publié au Journal officiel . Le gouvernement peut abroger ce système sans être tenu 
d'obtenir l'accord du législatif, mais avec  le consentement du M AFF qui est compétent pour les 
produits visés.  G/LIC/N/3/JPN/18  
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  Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit.  
a) Les produits soumis à une autorisation d'importation ne peuvent pas êt re importés sans un 
certificat à cet effet . L'importateur doit demander une autorisation d'importation avant 
l'importation en tenant compte d'un délai d'examen d'environ deux semaines.  
b) L'examen des demandes nécessite un délai suffisant ; par conséquent, une autorisation ne 
peut pas être accordée immédiatement lors du dépôt de la demande.  
c) Les importateurs peuvent demander une autorisation d'importation à tout moment de l'année.  
d) Les demandes d'autorisation d'importation sont examinées uniquement par l e METI.  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions  qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander et à obtenir une autorisation d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande et un exposé des motifs doivent être présentés au MET I. 
Dans le cas des produits indiqués aux paragraphes  2.5) à 2.8), l'importateur doit présenter la 
confirmation délivrée par l'Office des pêches.  
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le M ETI est exigée lors de l'importation 
effective.  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence est valable six  mois à compter de sa date de délivrance . Le METI peut fix er une 
durée de validité différente ou prolonger la durée de validité si certaines circonstances l'exigent.  
Le requérant doit s'adresser au bureau de douane si la prolongation demandée est inférieure à 
deux mois et au METI si elle est supérieure à deux mois.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/18  
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  2  PRODUITS AGRICOLES  
Description succincte du régime  
1. Le régime de co ntingents tarifaires est établi  dans la Loi tarifaire , la Loi sur les mesures tarifaires 
temporaires , le Décret du Cabinet sur le régime de contingents tarifaires  et d'autres textes 
réglementaires connexes . Les modalités d'appli cation spécifiques indiquées ci -dessous sont 
énoncées  dans le Décret du Cabinet susmentionné . 
1) Une liste de produits et de leurs volume s contingentaire s respectifs  est établie et publiée . 
2) Les requérant s souhaitant obtenir des parts de contingent pour certains produits agricoles 
doivent en faire la demande auprès du MAFF.  
3) Le MAFF attribue les parts de contingent aux requérants en délivrant des certificats 
d'attribution contingentaire . 
4) Les importateurs doivent présenter leurs certificats  au Directeur général des douanes  quand 
ils importent ces produits dans le cadre du régime de contingents  tarifaires . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La liste des p roduits agricoles soumis au régime de contingents tarifaires est reproduite  
ci-dessous . 
Numéro du tarif  Désignation des produits  
ex 04.01, ex  04.03, ex  04.04, ex  18.06, 
ex 19.01, ex  21.01, ex  21.06  Autres produits laitiers d'utilisation courante  
ex 04.02  Lait écrémé en poudre (utilisé à d'autres fins)  
ex 04.02  Lait écrémé en poudre (pour le déjeuner dans les écoles)  
ex 04.02  Lait concentré non sucré  
ex 04.04  Lactosérum concentré minéralisé  
ex 04.04  Lactosérum et lactosérum modifié (pour l'alimentation des 
animaux)  
ex 04.04  Préparations de lactosérum (pour l'alimentation des 
nourrissons)  
ex 04.05  Beurre et huile butyrique  
ex 07.13  Légumes à cosse secs  
ex 11.08, ex  19.01  Amidons et fécules, inuline, et leurs préparations  
ex 12.02  Arachides  
ex 12.12  Tubercules d'amorphophalle  
ex 21.06  Préparations de graisses comestibles  
ex 50.01, ex  50.02  Cocons de vers à soie et soie grège  
3. Le régime de contingents tarifaires s'applique aux produits originaires et provenant de tou s les 
pays, sauf en ce qui concerne les préparations de graisses comestibles, pour lesquelles un contingent 
spécifique  a été attribué à la Nouvelle -Zélande . 
4. Le régime de contingents tarifaires  a été établi à la suite des Accords du Cycle d'Uruguay et ne 
vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Dans le cadre de ce régime, un taux 
de droit moindre est appliqué à certains produits importés a vec un certificat , à concurrence d'un 
certain volume, et les importations sans certificat  sont autorisées au taux hors contingent . 
5. Le régime de contingents tarifaires est imposé par les lois et règlements suivants:  
- la Loi tarifaire  (article  9.2); 
- la Loi sur les mesures tarifaires temporaires  (article  8.5); 
- le Décret du Cabinet sur le  régime de  contingents tarifaires ; 
- le Décret -loi du MAFF  sur l'administration des contingents tarifaires de divers produits tels que 
le maïs . Les produits soumis au régime de contingents tarifaires sont indiqués dans le Décret 
du Cabinet . Le gouvernement ne peut pas abroger ce régime sans l'accord du Législatif . G/LIC/N/3/JPN/18  
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  Modalités d'application  
6. En princip e, le système d' autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance  de 
tous les pays . 
I. Les renseignements sur la  répartition des  parts de contingent  et les formalités de dépôt des 
demandes de contingen t tarifaire figurent dans le Décret -loi et sont publiés sur le site Web du 
MAFF, dans le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie et dans le Bulletin 
du commerce international . Le volume des contingents et le s noms des importateurs au xquels 
des parts de contingent sont attribuées sont publiés . Il n'existe  pas d'exception ni de 
dérogation aux formalités prescrites . 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année ou pour le semestre . Il n'y a pas de cas où le 
volume des contingents est fixé pour l'année mais où les licences sont délivrées aux 
importateurs pour six mois ou un trimestre . 
III. Les certificats d'attribution contingentaire  sont délivrés non seulement aux producteurs 
nationau x mais aussi aux importateurs et à d'autres personnes . Si les importateurs n'utilisent 
pas effectivement les parts de contingent qui leur ont été attribuées, les parts qui leur seront 
attribuées pour une période  ultérieure peuvent s'en trouver affectées . Le reliquat non utilisé 
des parts  attribuées n'est pas ajouté au contingent  d'une période ultérieure . 
Les noms des importateurs auxquels des certificats d'attribution contingentaire  ont été 
délivrés sont publiés sur le site Web du MAFF, dans le Bulletin off iciel de l'économie, du 
commerce et de l'industrie et dans le Bulletin du commerce international . 
IV. Les renseignements sur les modalités d'application  sont publiés au moins 90  jours avant la 
date d'acceptation des demandes . 
V. Les demandes de part s de contingent tarifaire sont examinées aussi vite que possible, dans 
un délai maximum de 60  jours à compter de leur réception . 
VI. Les importateurs peuvent déclarer une importation soumise à contingent tarifaire à tout 
moment à partir de la date de délivrance  du certificat d'attribution contingentaire . 
VII. Les demandes de  parts de contingent tarifaire sont  examinées par un seul organe 
administratif , à savoir le MAFF.  
VIII. L'attribution des parts de contingent est déterminée de manière à permettre l'importati on de 
la quantité nécessaire de produits . Cependant, lorsque le volume total demandé  est supérieur 
au volume fixé pour l'ensemble du contingent , certains éléments sont pris en compte pour 
déterminer l'attribution des parts de contingent, comme l 'existence d'un plan d'utilisation des 
produits visés et l'importation et l'utilisation effectives lors de la période précédente . Plusieurs 
demandes de part s de contingent sont examinées simultanément . 
IX. Des certificats d'attribution contingentaire  sont également nécessaires dans le cas des 
préparations de graisses comestibles , pour lesquelles  un contingent spécifique a été établi . 
Les certificats ne sont pas délivrés automatiquement et les mêmes modalités d'application 
que pour les autres produits s'appliquent . 
X-XI. Sans objet . 
7. Pour les produits importés hors contingent, un certificat d'attribution contingentaire  n'est pas 
requis et le volume des importations n'est pas limité . 
8. Aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux crit ères ordinaires . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seuls les importateurs qualifiés peuvent demander des parts de contingent tarifaire . Les 
renseignements concernant l' admissibilité des importateurs auxquels des certificats d'attribution G/LIC/N/3/JPN/18  
- 10 - 
  contingentaire  sont délivrés sont publiés sur le site Web du MAFF, dans le Bulletin officiel du METI 
et dans le Bulletin du commerce international . 
Il n'existe pas de système d'immatriculation des per sonnes ou des entreprises autorisées à importer 
dans le cadre du régime de contingents tarifaires . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements concernant les demandes de parts de contingent tarifaire ont été publiés 
sur le site Web du MAFF.  
11. Les certificats sont exigés lors de l'importation effective . 
12. Il n'est perçu a ucun droit de licence ni aucune redevance administrativ e pour la demande d'une 
part de contingent tarifaire . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'un certificat d'attribution 
contingentaire . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. En principe, la durée de validité  d'un certificat est d'une année ou de six mois ; cette durée est 
indiquée dans le Décret du Cabinet sur le régime de contingents tarifaires . 
15. Si les importateurs n'utilisent pas tout ou partie des parts de contingent attribuées, celles qui 
leur seront attribuées pour une période ultérieure peuvent s'en trouver affectées . 
16. Les certificats d'attribution contingentaire  ne sont pas cessibles . 
17. La délivrance d'un certificat d'attribution contingentaire  n'est pas subordonnée à d'autres 
conditions . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable en dehors 
de la délivrance d'un certificat d'attribution contingentaire . 
19. Il n'existe pas de formalités concernant les changes . 
3  MÉDICAMENTS  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les médicaments et les produits chimiques suivants:  
Position du SH  Désignation des marchandises  
ex 3002.30   Vaccin contre la fièvre aphteuse (sauf pour essais cliniques)  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation sert à la protection de la vie et de la santé des animaux . Une autorisation 
d'importation est délivrée à toute personne ayant obtenu la permission du MAFF,  qui a compétence 
en ce qui concerne l a marchandise  susmentionnée . G/LIC/N/3/JPN/18  
- 11 - 
  5. Le système d'autorisation est imposé par l' article  4.1 2) du DÉCRET SUR LE CONTRÔ LE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION . La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences . Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir 
l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. L'importateur doit avoir obtenu la permission du Directeur général du Bureau de la sécurité 
sanitaire de s produits alimentaires et de la consommation,  du Ministère de l'agriculture, des forêts 
et des pêches , ou avoir été mandaté, par la personne qui a obtenu la permission, pour importer le 
produit.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande et un exposé des motifs de la demande de licence d'importation doivent être 
présentés au METI.  
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un c ontingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
16-17. Voir la répons e donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
4  POUDRES PROPULSIVES  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les poudres propu lsives suivantes:  
Position du SH  Désignation des marchandises  
36.01 Poudres propulsives, explosifs préparés, mèches de  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 12 - 
  36.02 sûreté, etc.  
ex 36.03 
3. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité . Une autorisation d'importation est 
délivrée à toute personne qui a obtenu la permission de fabriquer ou de vendre ces produits.  
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seule une personne ayant obtenu la permission de fabriquer ou de vendre les produits visés est 
habilitée à demander une autorisation d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicament s". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
5  PRODUITS NUCLÉAIRES  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 13 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits nucléaires suivants:  
Position du SH  Désignation des marchandises  
26.12   Matières nucléaires, combustibles nucléaires, réacteurs nucléaires,  
ex 28.44  instruments et équipem ents contenant des combustibles  nucléaires,  
ex 81.09  destinés à mesurer ou à détecter des radi ations  ionisantes, tubes de  
84.01   zirconium, etc.  
ex 90.30 
3. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité . Une autorisation d'importation est 
délivrée à toute personne qui s'occupe du raffinage, du traitement, de l'installation de réacteurs 
nucléaires ou du retraitement après avoir obtenu la permission indi quée.  
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne qui s'occupe du raffinage, du traitement, de l'installation de réacteurs nucléaires 
ou du retraitement après avoir obtenu la permission indiquée peut demander une autorisation 
d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe pas d'a utre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la pa rtie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une a utorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 14 - 
  Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
6  ARMES  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les armes suivantes:  
Position du SH  Désignation des marchandises  
ex 84.11 Armes, munitions et leurs parties  
ex 84.12, 87 .10, ex  88.02, 
ex 89.06, 93 .01, 93 .02, 93 .03, 
ex 93.04, ex  93.05, ex 93.06, 
ex 93.07 
3. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité . Une autorisation d'i mportation est 
délivrée à toute personne chargée d'effectuer des importations par des organismes publics nationaux 
ou locaux ou ayant obtenu la permission de fabriquer ces produits.  
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'applic ation  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne chargée d'effectuer des importations par des organismes publics nationaux ou 
locaux ou ayant obtenu la permission de fabriquer les produits visés est habilité e à demander une 
autorisation d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 15 - 
  12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
7  FAUNE ET FLOR E SAUVAGES  
Description succincte du régime  
1. Le METI établit et publie la liste des marchandises pour lesquelles une autorisation d'importation 
est exigée, conformément à l'article 3 du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE 
D'IMPORTATION . Toute personne dési reuse d'importer des produits figurant sur cette liste est 
assujettie à une autorisation d'importation, conformément à l'article 4.  
Le METI publie la liste des marchandises visées dans le Journal officiel, dans le Bulletin officiel de 
l'économie, du commer ce et de l'industrie et dans le Bulletin du commerce international.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits suivants:  
1) Animau x et végétaux inscrits à l' annexe I de la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (ci -après dénommée la  "CITES" ), 
de même que leurs parties et dérivés.  
2) Animaux et végétaux des espèces énumérées à l' annexe II de la CITES,  de même que leurs 
parties et dérivés (pour les végétaux, uniquement les parties et dérivés spécifiés à 
l'annexe  II). 
3) Animaux et végétaux des espèces énumérées à l' annexe III de la CITES , de même que leurs 
parties et dérivés.  
3. En principe, l e système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au x paragraphe s 2.1), 2) 
et 3) ci-dessus en provenance des membres de la CITES . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation est appl iqué de manière à mettre en œuvre les dispositions de la C ITES. 
5. Le système d'autorisation est imposé  par l'article 4.1 2) du  DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION . La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences . Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir 
l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. G/LIC/N/3/JPN/18  
- 16 - 
  7. a) Les produits soumis à une autorisation d'importation ne peuvent pas être importés sans un 
certificat à cet effet . L'importateur doit demander une autorisation d'importation avant 
l'importation en tenant compte d'un délai d'examen d'environ une semaine.  
b) L'examen des demandes nécessite un délai suffisant ; par conséquent, une autorisation ne  
peut pas être accordée immédiatement lors du dépôt de la demande.  
c) Les importateurs peuvent demander une autorisation d'importation à tout moment de l'année.  
d) Les demandes d'autorisation d'importation sont examinées uniquement par le METI.  
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de la 
demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés ; en principe, toutefois, 
aucune autorisation ne sera donnée pour les produits indiqués aux paragraphes  2.2) et 2.3). 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seuls les importateurs qui traitent avec des musées ou des zoos, ou qui importent des produits à 
des fins de recherche scientifique, ou des animaux ou des végétaux destinés à la reproduction 
artificielle à des fins commerciales ou encore des animaux ou des végétaux qui ont été acquis sont 
habilités à demander une autorisation d'importation.  
Pour être habilité à demander une autorisation d'importation,  il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande et un exposé des motifs doivent être présentés au METI.  
11. Une au torisation d'importation valide délivrée par le METI et le permis d'exportation CITES de 
l'exportateur sont exigés lors de l'importation effective.  
12. Il n'est perçu aucun droit ni aucune redevance administrative pour la demande d'autorisation 
d'importati on délivrée par le  METI.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable  n'est exigé pour  la délivrance d'une autorisation  d'imp ortation 
par le  METI.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. En principe, la période de validité d'un certificat est de six mois.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Pour la délivrance d'une licence, il faut en outre, lors de la déclaration au bureau d e douane, 
présenter aux autorités douanières l'original du permis d'exportation ou du certificat de 
réexportation.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de la délivrance d'un e autorisation d'importation délivrée par le METI.  
19. Il n'existe pas de formalités concernant les changes.  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 17 - 
  8  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS DÉCHETS 
DANGEREUX, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES  
8.1  Produits soumis à un contingent d'importation  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les substances régle mentées indiquées dans les annexes 
suivantes du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone : 
annexe  A, groupe  I (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés 
dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme 
matières premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées pour des travaux 
en laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  A, groupe  II (à l'exclusion d es produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone" et des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances) ; 
annexe  B (à l'exclusion des produits soumi s à une autorisation d'importation énumérés dans la partie 
"Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme matières 
premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées pour des travaux en 
laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  C, groupe  I (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone" et des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autr es substances) ; 
annexe  C, groupe  II (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés 
dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme 
matières premières pour produire d'autres subst ances et des substances utilisées pour des travaux 
en laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  C, groupe  III (à l'exclusion des produits soumis à 
une autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone", d es substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances et 
des substances utilisées pour des travaux en laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  E (à 
l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés d ans la partie 
"Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme matières 
premières pour produire d'autres substances, des substances utilisées pour des travaux en 
laboratoire et à des fins d'analyse et des substances utilisée s pour la mise en quarantaine d'une 
cargaison à l'exportation ou à l'importation) ; et annexe F (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone", des substances util isées comme matières premières pour produire d'autres substances) . 
3. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4. En principe, le régime de permis vise à restreindre la quantité des importations . Le système 
d'autorisation sert à mettre en œuvre  les dispositions du Protocole de Montréal . Un certificat 
d'attribution contingentaire est délivré pour les transactions régies par le traité.  
5. Le système d'autorisation est imposé par les articles  4.1 1) et 9.1  du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE 
DU COMMERCE D'IMPORTATION . La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet d'un AVIS 
D'IMPORTATION publié au Journal officiel . La législation laisse à l'administration la faculté de choisir 
les produits à soumettre au régime de licences . Le gouverneme nt peut abroger ce système sans être 
tenu d'obtenir l'accord du législatif . 
Modalités d'application  
6. En principe, le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  
I. Les renseignements sur les demandes de parts du contingent d'importation sont publiés dans 
le Bulletin officiel du METI et dans le Bulletin du commerce international.  Le volume total du 
contingent d'importation n'est pas publié.  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 18 - 
  Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la ca rgaison est estimée 
à moins de 180  000 yen et n'a pas de valeur commerciale . Dans ce cas, une déclaration est 
envoyée au bureau de douane, qui délivre une confirmation.  
II. Le volume du contingent est fixé de manière à mettre en œuvre les dispositions du P rotocole . 
Il est fixé pour l'année . En principe, dans le cadre d'une même procédure, l'importateur 
présente une seule demande et le certificat d'attribution contingentaire est délivré sur la base 
de cette demande . Si plusieurs demandes sont présentées, plu sieurs certificats peuvent être 
délivrés sur la base de ces demandes.  
III. Les produits soumis à licence font l'objet de restrictions quantitatives afin de mettre en œuvre 
les dispositions du Protocole . Un certificat d'attribution contingentaire est délivr é à toute 
personne ayant suivi la procédure, conformément aux objectifs du traité.  
L'utilisation effective du certificat pour des importations est vérifiée au moyen des relevés 
d'importations que les importateurs doivent présenter.  
En principe, le reliquat  non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévisions de l'offre et de la demande 
intérieures . Il peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, mais seulement à condit ion 
que l'importateur ne soit pas responsable des attributions non utilisées, ou que celles -ci ne 
soient pas dues à une prohibition imposée dans le pays d'exportation, etc.  
IV-VII. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation"  dans la partie 
"Produits de la mer".  
VIII. Lorsque les parts de contingent demandées, multipliées par le nombre de demandes, restent 
dans les limites du contingent global, les demandes de licences peuvent être toutes satisfaites . 
Les demandes sont examiné es au fur et à mesure de leur réception.  
IX-XI. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
7-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie  
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seule une personne qui effectue des transactions relevant du traité est habilitée à demander une 
part du contingent d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une part du contingent, il faut remplir l'une des conditions ci -dessus . Il 
n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soum is à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 19 - 
  Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits suivants:  
1) substances réglementées énumérées dans les annexes  A, B, C (groupes  I, II et III), D , E et F 
du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en 
provenance de pa ys non membres du Protocole;  
2) certains déchets dangereux mentionnés à l' article  2.1 de la Loi sur le contrôle des importations 
et des exportations de certains déchets dangereux et d'autres déchets;  
3) déchets mentionnés à l 'article  2.1 de la Loi sur la g estion des déchets et l'assainissement (à 
l'exclusion des déchets produits par la navigation aérienne ou  maritime relevant de l' article  4.2 
et des déchets transportés par des personnes qui entrent au Japon);  
4) certains produits mentionnés à l' article  2.3 de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques et 
dans son règlement d'application;  
5) les substances chimiques mentionnées à l' article  2.5 de la Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques et dans son règlement d'application.  
3. 1) Le système d'autorisat ion s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.1) ci-dessus en 
provenance de tous les pays, à l'exclusion des pays membres du Protocole de Montréal relatif 
à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  
2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués aux paragraphes  2.2) à 2.4) en 
provenance de tous les pays.  
3) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.5) en provenance 
de tous les pays, à l'exception des pays m embres de la Convention sur les armes chimiques.  
4. Le système d'autorisation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il 
sert à mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissen t la couche d'ozone, de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, de la Loi sur l'élimination des déchets 
et l'assainissement, et de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques et la  réglementation de 
certains produits chimiques.  
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 20 - 
  8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de la 
demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés ; en principe, toutefois, 
aucune autorisation ne sera donnée pour les produits indiqués aux paragraphes  2.1) et 2.5). 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autoris ation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la répons e donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
9  BIENS CULTURELS  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produi ts de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour  les biens culturels étrangers désignés.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux biens culturels étrangers désignés en provenance de 
tous les pays . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions de la Convention concernant les 
mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'expor tation et le transfert de propriété 
illicites des biens culturels , ainsi que de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des 
biens culturels en cas de conflit armé et de ses deux p rotocoles . 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 21 - 
  8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans ob jet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18-19. Sans ob jet. 
10  ALCOOLS  
Description succincte du régime  
1. Un importateur qui envisage d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 90 % 
ou plus (n ° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir l'autorisation 
du METI pour chaque importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un importateur qui envisage d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 90 % 
ou plus (n ° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche  ou d'analyse doit obtenir l'autorisation 
du METI pour chaque importation.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  
4. Ce système ne vise pas à réglementer la quantité ou la valeur des importations . La quantité d oit 
cependant être appropriée compte tenu de l'utilisation projetée . Le système d'autorisation vise à 
permettre à des personnes qui ne sont pas des importateurs agréés d'importer de l'alcool à des fins 
d'essai, de recherche ou d'analyse.  (En principe, un i mportateur agréé en vertu de l' article  16 de la 
Loi sur le commerce de l'alcool n'a pas besoin d'autorisation pour importer de l'alcool.)  
5. Le METI donne son autorisation conformément à l' article  17 de la Loi sur le commerce de l'alcool . 
Le système ne lai sse pas à l'administration la faculté de choisir les produits soumis à la loi . L'accord 
du législatif est nécessaire pour abroger le régime de licences.  
Modalités d'application  
6. Bien qu'il n'y ait pas de contingent d'importation, la quantité d'importatio ns doit être appropriée 
compte tenu de l'utilisation projetée . Le système d'autorisation s'applique aux produits en 
provenance de tous les pays.  
I. Une demande est présentée selon le formulaire de demande n°  17 figurant dans la Loi sur le 
commerce de l'alc ool, qui a été publiée dans Journal officiel daté du 5 octobre  2000. 
II. Il n'y a pas de contingent d'importation.  
III-IV. Aucun système de contingent n'est applicable.  
V. Le délai d'examen d'une demande est de deux semaines.  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 22 - 
  VI. Les importateurs peuvent déclarer leurs importations à tout moment après avoir obtenu une 
autorisation d'importation, conformément à la Loi sur le commerce de l'alcool.  
VII. Seul le M ETI peut accorder une autorisation.  
VIII-IX. Il n'y a pas de contingent d'importation.  
X. Sans objet.  
XI. Une autorisation n'est accordée que si l'alcool est importé à des fins d'essai, de recherche ou 
d'analyse.  
7. a) L'importateur doit demander une autorisation d'importation en tenant compte du délai 
d'examen de l a demande, qui est généralement de deux semaines.  
b) Une autorisation d'importation est généralement accordée dans un délai de deux semaines . 
Elle ne peut être accordée immédiatement sur demande.  
c) Il n'y a pas de limitation.  
d) L'importateur doit s'adres ser uniquement au M ETI. 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés . Si la demande est rejetée, 
les raisons de cette décision doivent être expliquées au requérant . Celui-ci peut aussi demander 
l'examen de la décision par le M ETI, conformément à la Loi sur les recours administratifs.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il n'y a pas de restriction.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une dema nde d'autorisation d'importation doit être présentée au M ETI selon le formulaire de 
demande n°  17 figurant dans le règlement d'application de la Loi sur le commerce de l'alcool.  
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le M ETI doit être prése ntée lors de 
l'importation effective.  
12-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importation devrait être accordée pour toutes les importations effectuées à des 
fins d'essai, de recherche ou d'analyse . Les importateurs d'alcool doivent donc obtenir l'autorisation 
du METI pour chaque expédition et cette autorisation n'est valide que pour chaque importation 
concernée . Il n'y a donc pas de durée de validité.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Voir la réponse sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie "Produits de 
la mer".  
17. Voir la réponse sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie "Produits d e 
la mer".  
Autres formalités  
18. Voir la réponse sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie "Produits de 
la mer".  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 23 - 
  19. Voir la réponse sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie "Produits de 
la mer".  
11  DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les  diamants bruts : position du SH  71.02.  
3. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions du mécanisme de 
certification du processus d e Kimberley et de la Résolution  1343 (2001) du Conseil de sécurité de  
l'ONU . 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il n'y a aucune restriction.  
Documents et autres fo rmalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute personne désireuse d'obtenir une autorisation d'importation doit présenter au METI un 
formulaire de demande accompagné d'un exposé des motifs de sa demande et du certificat du 
processus de Kimbe rley. 
11. Le certificat du processus de Kimberley (ou une  autorisation d'importation valide délivrée par le 
METI à la demande des douanes) est  exigé lors de l'importation effective.  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'impo rtation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "P roduits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 24 - 
  12  BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMEN T D'IRAQ  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les biens culturels qui ont été enlevés illégalement d'Iraq après 
le 6 août 1990. Positions du SH  97.01, 97.02, 97.03, 97.04, 97.05, 97.06 . 
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance d'Iraq.  
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution  1483 (2003) du Conseil de sécurité de  l'ONU . 
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donn ée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans ob jet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18-19. Sans ob jet. 
13  TOUS LES PRODUITS EN PROVENANCE DE CORÉE DU NORD  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour tous les produits.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de Corée du Nord.  
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les mesures arrêtées par le 
gouvernement.  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 25 - 
  5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importa teurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans ob jet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18-19. Sans objet. 
14  ARMES ET AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE DE LA JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation " dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les armes et les autres produits.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de la Jamahiriya arabe libyenn e. 
4. En principe, le système d'autorisation vise à exécuter les obligation s prévue s par la 
Résolution  1970 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU . 
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la ré ponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans ob jet. G/LIC/N/3/JPN/18  
- 26 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18-19. Sans ob jet. 
15  CHARBON DE BOIS EN PROVENANCE DE SOMALIE  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour le charbon de bois . Position du SH 44.02.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de Somalie.  
4. En principe, le système d'autorisation vise à exécuter l es obligation s prévue s par la 
Résolution  2036 (2012) du Conseil de sécurité de l'ONU . 
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18-19. Sans ob jet. G/LIC/N/3/JPN/18  
- 27 - 
  16  ARMES CHIMIQUES ET AUTRES PRODUITS LIÉS AU PROGRAMME D'ARMES CHIMIQUES 
ET BIENS CULTURELS  ENLEVÉS ILLÉGALEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits suivants : 
1) armes chimiques et autres produits lié s au programme d'armes chimiques en Syrie ; 
2) biens culturels enlevés illégalement de la République arabe syrienne après le 1 5 mars 2011 
(positions du SH 97.01, 97.02, 97.03, 97.04, 97.05 et 97.06).  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en pr ovenance de la République arabe syrienne . 
4. En principe, le système d'autorisation vise à exécuter l es obligation s prévue s par l es 
Résolutions  2118 (2013) et 2199 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU . 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicament s". 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18-19. Sans ob jet. 
17  MERCURE  ET PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les formes de mercur e et produits contenant du mercure ajouté  
ci-après : G/LIC/N/3/JPN/18  
- 28 - 
  a) le mercure dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % en poids  (produits relevant de la 
position du SH 2805.40) ; 
b) les produits contenant du mercure ajouté figurant à l'Annexe A de la Convention de Minamata 
sur le mercure . 
3. Le système d'autorisation s'applique au m ercure expédié par les États non parties à la Convention 
de Minamata sur le mercure , et aux produits contenant du mercure ajouté figurant à l'Annexe  A 
expédiés par les États parties et non parties à la Convention de Minamata sur le mercure . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation vise à assurer  les fonctions  prévues par la Convention de Minamata sur le 
mercure. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation de m ercure. 
a) Le m ercure et les produits contenant du mercure ajouté soumis à une autorisation 
d'importation ne peu vent pas être importé s sans un certificat à cet effet . L'importateur doit 
demander une aut orisation d'importation avant l'importation en tenant compte d'un délai 
d'examen d'environ une semaine pour le mercure (qui s'ajoute au délai d'obtention du 
consentement écrit du pays exportateur)  et de 40 jours pour les produits contenant du 
mercure ajouté . 
b) Il faut du temps pour examiner les  demandes ; par conséquent, une autorisation ne peut pas 
être accordée d'une manière immédiate lors du dépôt de la demande.  
c) Les importateurs peuvent deman der une autorisation d'importation à tout moment de l'année.  
d) Les demandes d'autorisation d'importation sont examinées uniquement par le METI.  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la m er". 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il n'y a pas de restriction.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
11. Une autorisation d'importation en vigueur délivrée par le METI est exigée lors de l'importation 
effective.  
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits  de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/18  
- 29 - 
  Autres formalités  
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
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