RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/429  
10 août 2022 
(22-6010) Page: 1/26 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  espagnol  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
MEXIQUE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par le Mexique  est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Mexique . WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 2 - 
  Table des Matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ..................  4 
3  POLITIQUE EN MATIÈRE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  ................................ ...... 6 
3.1  Renforcement du système commercial mul tilatéral  ................................ ..........................  7 
3.1.1  Réactivation de l'Organe d'appel  ................................ ................................ ................  7 
3.1.2  Réactiva tion de la fonction de négociation  ................................ ................................ ... 8 
3.2  Défense des intérêts du Mexique  ................................ ................................ ..................  8 
3.3  Approfondissement et ouverture de nouveaux marchés  ................................ ....................  9 
3.3.1  Approfondissement des accords co mmerciaux  ................................ ..............................  9 
3.3.1.1   Accord de libre -échange entre le Mexique, les États -Unis et le Canada (ACEUM)  .............  9 
3.3.1.2   Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  ............................  10 
3.3.1.3   Accord de libre -échange entre le Mexique e t l'Union européenne  ................................ . 10 
3.3.1.4   Accord de continuité commerciale entre le Mexique et le Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord  ................................ ................................ ................  10 
3.3.2  Négociations en cours  ................................ ................................ .............................  11 
3.3.2.1   Royaume -Uni ................................ ................................ ................................ ...... 11 
3.3.2.2   Association européenne de libre -échange (AELE) (Islande, Liechtenstein, 
Norvège, Suisse)  ................................ ................................ ................................ .............  11 
3.3.2.3   Négociation de l'Accord d'intégration prod uctive entre le Mexique et l'Équateur  .............  11 
3.3.2.4   République de Corée ................................ ................................ ............................  12 
3.3.2.5   Alliance du Pacifique – États associés  ................................ ................................ ...... 12 
3.3.2.6   Argentine  ................................ ................................ ................................ ............  13 
3.3.2.7   Accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPRI)  .............  13 
3.3.2.8   Région administrative spéciale de Hong Kong en République populaire de Chine  ............  13 
3.3.2.9   Prévention des différends entre les investisseurs et l'État  ................................ ...........  13 
4  POLITIQUE COMMERCIALE  ................................ ................................ .........................  14 
4.1  Droits de douane  ................................ ................................ ................................ ....... 14 
4.2  Facilitation des échanges  ................................ ................................ ............................  14 
4.3  Règlements et normes techniques  ................................ ................................ ................  15 
4.4  Marchés publics  ................................ ................................ ................................ .........  15 
4.5  Commerce des services  ................................ ................................ ..............................  16 
4.5.1  Services financiers  ................................ ................................ ................................ .. 16 
4.5.2  Banques  ................................ ................................ ................................ ................  17 
4.5.3  Marché des valeurs mobilières  ................................ ................................ ..................  19 
4.5.4  Services de télécommunications  ................................ ................................ ................  20 
4.5.4.2   Promotion de la concurrence et développement des services  ................................ ...... 21 
4.5.5  Services de transport  ................................ ................................ ..............................  22 
4.5.6  Tourisme  ................................ ................................ ................................ ...............  22 
4.6  Propriété intellectuelle  ................................ ................................ ................................  23 WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 3 - 
  5  AMÉLIORATION DE L'INCLUSION ET DE LA PARTICIPATION DES FEMMES ET 
DES PME DANS L'ÉCONOMIE MEXICAINE ET DANS LE COMMERCE 
INTERNATIONAL  ................................ ................................ ................................ ............  23 
5.1  Mesures prises par le Mexique pour promouvoir une plus grande participation des 
femm es à l'économie nationale et au commerce international  ................................ .................  23 
5.2  Micro, petites et moyennes entreprises au Mexique  ................................ ........................  25 
6  CONCLUSIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  26 
 
  WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 4 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Ce septième examen de la politique commerciale du Mexique a lieu dans un contexte de forte 
instabilité économique internationale. Notre pays, une économie ouverte qui entre tient des liens 
économiques étroits avec la communauté internationale, a été affecté par les effets défavorables de 
cette conjoncture.  
1.2.  Toutefois, la solidité macroéconomique du Mexique et les mesures mises en œuvre par 
l'autorité monétaire et le gouverneme nt fédéral ont permis d'atténuer ces effets. De même, le 
commerce est resté dynamique, les exportations et les importations ayant toutes deux affiché des 
niveaux supérieurs à ceux enregistrés avant la pandémie.  
1.3.  Le Mexique a poursuivi son processus d'ouverture commerciale par la modernisation d'accords 
commerciaux importants conclus avec les États -Unis, le Canada et l'Union européenne, ainsi que par 
la signature et l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste 
(PTPGP) et de l'Accord de continuité commerciale entre le Mexique et le Royaume -Uni. 
1.4.  Le présent rapport comprend cinq sections. La première décrit l'incidence de l'environnement 
économique sur le développement économique du Mexique du fait de l'incertitude entourant les 
marchés internationaux. La deuxième décrit la politique de notre pays en matière de négociations 
commerciales aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral. La troisième met en évidence les faits 
les plus saillants de la politique commercia le mise en œuvre au cours des cinq dernières années. La 
quatrième décrit les politiques et mesures mises en œuvre par le Mexique pour faciliter l'intégration 
des petites et moyennes entreprises (PME) et d es femmes dans l'économie. Enfin, la cinquième  
section est consacrée aux conclusions.  
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
2.1.  La période considérée a été marquée par d'importants événements sur la scène internationale, 
qui ont eu une incidence considérable sur le développement économique  et en particulier sur le 
commerce du Mexique:  
• La renégociation de l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA, aujourd'hui 
"ACEUM"), bien qu'elle ait fait naître des perspectives positives en adaptant les règles de 
l'Accord à la réalité commerciale actuelle, s'est déroulée dans un clim at de grande 
incertitude quant aux résultats et à la conclusion du processus de négociation.  
• Les mesures et contre -mesures commerciales imposées à la Chine par les États -Unis ont 
créé une grande incertitude sur les marchés internationaux en raison tant de la liste des 
produits visés que de la durée d'application de ces mesures.  
• La pandémie de COVID -19, l'une des crises sanitaires les plus graves de ces derniers 
temps, laquelle a entraîné un recul considérable de l'économie mondiale et donc du 
commerce mondi al, a lourdement affecté notre pays.  
• La crise géopolitique récente engendrée par le conflit entre la Russie et l'Ukraine a entraîné 
une hausse des prix des produits alimentaires, des combustibles et des engrais, ainsi 
qu'une plus grande incertitude économi que et une détérioration des perspectives de 
croissance mondiale.  
2.2.  Tous ces éléments ont fait que notre pays a enregistré une faible croissance et notamment une 
forte baisse du PIB en 2020 ( -8,3%) par suite de la paralysie économique engendrée par la 
COVID -19. 
2.3.  C'est pourquoi, pour faire face à la pandémie, le gouvernement Mexicain a adopté, entre autres, 
les mesures suivantes:  
• Avance de paiement des pensions pouvant aller jusqu'à huit mois.  
• Accélération de la procédure de remboursement de la taxe sur la vale ur ajoutée.  WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 5 - 
  • Octroi de crédits sur parole aux PME si leurs employés restent inscrits sur la liste des états 
de paie.  
• Octroi de crédits sur parole aux travailleurs indépendants.  
• Soutien sous forme de liquidités et de garanties de la Banque de développement.  
• Soutien financier de trois mois pour les travailleurs qui perdent leur emploi et qui ont une 
hypothèque auprès de l'Institut du Fonds national pour le logement des travailleurs 
(INFONAVIT).  
• Adoption de mesures et de facilités par la Banque du Mexique pour fournir des liquidités 
en faveur d'un développement sain du système financier, promouvoir un bon 
comportement des marchés financiers et renforcer les mécanismes d'octroi de crédits.  
• Coopération entre le gouvernement fédéral et les entrepreneurs pour garant ir 
l'approvisionnement en produits alimentaires et le maintien des stocks et veiller à ce que 
la distribution ne soit pas interrompue.  
• Élargissement des services de numérisation des formalités administratives pour 
l'importation et l'exportation de produits  agroalimentaires.  
2.4.  Outre ce qui précède, le cadre solide de la politique macroéconomique du Mexique, qui repose 
sur une gestion responsable de la dette, une politique monétaire axée sur une inflation faible et 
stable et un taux de change flexible, a permis  de préserver la stabilité économique et un accès facile 
aux marchés internationaux des capitaux.  
2.5.  Dans le même temps, les mesures prises pour faciliter le commerce extérieur en vue de garantir 
la distribution de vaccins et de produits médicaux pendant la p andémie, ainsi que pour favoriser la 
réactivation rapide des chaînes d'approvisionnement, principalement celles qui sont intégrées au 
marché régional nord -américain, en autorisant la reprise des activités de production dans des 
secteurs sensibles tels que le secteur automobile, ont grandement contribué au redressement 
économique du Mexique, dont la croissance a été tirée par le commerce extérieur. Après avoir chuté 
de 12,6% en 2020, la valeur du commerce total a dépassé les niveaux d'avant la pandémie pour 
atteindre 1 000 milliards de dollars en 2021.  
2.6.  S'agissant de l'inflation, la Banque du Mexique n'a cessé de surveiller l'évolution de cette 
variable économique et de ses déterminants, en fixant un taux de référence qui cadre avec la 
convergence ordonnée et durable de l'inflation globale vers l'objectif de 3% pendant la durée 
d'application de la politique monétaire.  
2.7.  Ce qui précède est d'autant plus important que, ces derniers mois, en raison des pressions 
inflationnistes exercées dans le monde entier par suit e de la pandémie de COVID -19, qui a créé des 
perturbations dans les chaînes de production et de distribution, l'inflation au Mexique a atteint des 
niveaux supérieurs à 7%, dépassant ainsi l'objectif établi de 3%. Il convient de signaler que ce 
phénomène de  fortes pressions inflationnistes se produit dans presque toutes les économies du 
monde.  
2.8.  Par ailleurs, il convient de souligner que, malgré un environnement économique international 
défavorable, l'économie mexicaine montre des signes de résilience, à savoi r: 
• Un taux de change stable qui a été maintenu sans dépréciations importantes au cours de 
la période considérée.  
• Des réserves internationales qui ont atteint près de 200 milliards d'USD en mai  2022, ce 
qui équivaut à près de cinq mois d'exportations.  
• Une gestion responsable de la dette publique, conjuguée à une ligne de crédit importante 
de la part du Fonds monétaire international.  WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 6 - 
  • Un taux de chômage parmi les plus bas des membres de l'Organisation de coopération et 
de développement économiques (OCDE).  
2.9.  De la même manière, les flux commerciaux et les flux d'investissement ont affiché une 
croissance régulière, sauf pendant la pandémie.  
2.10.  Entre 2017 et 2019, les exportations ont progressé de 12,5%, passant de 409  400 millions à 
460 600 millions d'USD. En 202 0, année au cours de laquelle l'impact de la pandémie a été le plus 
fort, elles ont reculé de 9,4% par rapport à 2019. Toutefois, en 2021, elles ont dépassé les niveaux 
d'avant la pandémie pour atteindre 494  800 millions d'USD, soit 18,6% de plus que l'ann ée 
précédente.  
2.11.  De leur côté, les importations ont affiché un comportement très semblable puisqu'elles ont 
augmenté de 8,3% entre 2017 et 2019, passant de 420  400 millions  d'USD  à 455  200 millions 
d'USD. En  2020, tout comme les exportations, elles ont connu  une forte contraction, de l'ordre de 
15,9%, pour s'établir à 383  000 millions d'USD. Toutefois, en 2021, elles ont enregistré une reprise 
importante de 32% et ont ainsi dépassé les niveaux d'avant la pandémie pour atteindre 
505 700 millions d'USD.  
2.12.  S'agiss ant de l'investissement étranger direct (IED), le Mexique reste parmi les 10  premiers 
pays bénéficiaires d'IED.1 De 2017 à 2019, le montant des flux d'IED est globalement resté de l'ordre 
de 34  000 millions d'USD, mais, comme pour le commerce, ces flux on t reculé de 18,3% en 2020 
avant de se redresser en 2021 pour atteindre un montant de 31  700 millions d'USD.  
2.13.  Avec la diminution des cas de COVID -19 et l'augmentation de la proportion de la population 
vaccinée, les perspectives de croissance économique reste nt positives.  
3  POLITIQUE EN MATIÈRE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
3.1.  Dans le cadre de son Programme sectoriel économique pour 2020 -2024, le Mexique s'est 
engagé à: élaborer et mettre en œuvre des politiques globales en matière d'innovation, de 
diversification e t d'inclusion productive et commerciale; stimuler l'investissement national et 
étranger; encourager la valorisation des ressources minérales; et stimuler la productivité et la 
compétitivité de l'économie afin de permettre son intégration dans les chaînes d e valeur régionales 
et mondiales pour contribuer au bien -être de la population du pays.  
3.2.  C'est pourquoi quatre grands domaines d'action ont été définis:  
1) Promouvoir l'innovation et le développement économique des secteurs productifs.  
2) Stimuler la concurrence sur le marché intérieur et améliorer la réglementation.  
3) Promouvoir la création de micro, petites et moyennes entreprises (MPME) productives et 
le renforcement de ces entreprises pour améliorer l'inclusion productive.  
4) Encourager la diversification économique pour plus d'égalité entre les régions et les 
secteurs.  
3.3.  C'est dans ce dernier objectif que s'inscrit la politique commerciale de notre pays, pour laquelle 
10 axes de travail ont été définis:  
1) Renforcer le réseau des traités et accords commerciaux et d'investissement.  
2) Concevoir des stratégies et des mesures destinées à favoriser l'intégration et la 
participation des entreprises mexicaines aux chaînes de valeur mondiales et régionales.  
3) Diversifier les produits agroalimentaires des tinés à l'exportation et chercher de nouvelles 
sources d'importation de marchandises pour garantir l'approvisionnement du marché 
intérieur.  
4) Promouvoir l'augmentation de la teneur en éléments locaux dans les exportations, 
conformément à nos engagements inte rnationaux.  
5) Concevoir des programmes de vaste portée au niveau national pour permettre aux 
entreprises mexicaines de mieux tirer parti des différents instruments de commerce et 
d'investissement.  
 
1 Rapport 2022 sur l'investissement dans le monde, CNUCED.  WT/TPR/G/429 • Mexique  
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  6) Concevoir une stratégie tarifaire qui permette le développeme nt des chaînes de production 
afin d'accroître la compétitivité au Mexique.  
7) Réaliser une analyse ou des études de la diversification des marchés ou des produits 
d'exportation potentiels pour le Mexique au moyen de méthodes d'information commerciale 
présenta nt des possibilités de développement économique régional.  
8) Diffuser des renseignements, des études et des données d'analyse entre les secteurs public 
et privé aux fins de la diversification des exportations nationales.  
9) Assurer le soutien technique des labor atoires publics pour l'évaluation des critères de 
qualité et de sécurité des produits d'exportation.  
10) Renforcer les chaînes de valeur mondiales pour stimuler les exportations de médicaments 
et de dispositifs médicaux.  
3.4.  Tout cela a soutenu les travaux relatifs à la politique commerciale du Mexique, ce qui a permis 
au secteur exportateur et à l'IED de continuer à jouer un rôle essentiel dans le développement 
économique national, dans la création d'emplois et l'amélioration des emplois, dans l'accès aux 
nouvelles technologies et méthodes de production et dans l'augmentation de l'offre de marchandises 
et de services à des prix compétitifs, tant pour les consommateurs que pour les producteurs et les 
fournisseurs.  
3.5.  Pendant la période considérée, le Mexique a c onsolidé son engagement et son objectif 
consistant à renforcer son infrastructure d'exportation et à la rendre plus efficace, afin de diversifier 
davantage les marchés et l'offre exportable, d'accroître la compétitivité du secteur national de la 
production  et d'intégrer plus efficacement les chaînes de valeur régionales et mondiales.  
3.6.  À cette fin, le Mexique a travaillé sur les trois programmes stratégiques ci -après en matière 
commerciale.  
3.1  Renforcement du système commercial multilatéral  
3.7.  Le Mexique est devenu  un pôle majeur d'attraction de l'investissement et une importante 
plate-forme d'exportation vers le reste du monde. Cela a été possible en grande partie grâce à 
l'existence d'un système commercial multilatéral solide, transparent et non discriminatoire, s outenu 
par une organisation déterminée à accomplir sa mission . 
3.8.  Toutefois, depuis le dernier examen de notre politique commerciale, l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) a été plongée dans l'une de ses crises les plus graves, menaçant des éléments 
clés de sa structure, comme l'Organe de règlement des différends.  
3.9.  Face à cette situation, le Mexique a collaboré et participé activement aux activités ci -après.  
3.1.1   Réactivation de l'Organe d'appel  
3.10.  Compte tenu de la nécessité d'agir face au non -fonctionnement de l' Organe d'appel, le 
Mexique, en tant qu'utilisateur régulier du système de règlement des différends et conscient de 
l'importance et de la nécessité de faire en sorte que les deux instances de ce système restent 
fonctionnelles, a participé à ce qui suit:  
• Processus Walker. Conjointement avec 13 autres Membres, le Mexique a présenté 
différentes propositions pour répondre aux préoccupations exprimées au sujet du 
fonctionnement de l'Organe d'appel et a participé activement aux discussions convoquées 
par l'Ambassa deur David Walker.  
• Proposition conjointe pour le lancement des processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel. Le Mexique a été le chef de file de cette proposition et l'a présentée à 
l'Organe de règlement des différends (ORD) au nom de 123 Membres . 
• Arrangement  multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire  (AMPA). 
Le Mexique, conscient de la nécessité de fournir aux parties prenantes et à leur secteur 
de production une solution provisoire pour garantir le respect des règles et l e droit à une 
deuxième instance dans les différends commerciaux à l'OMC, a pris part aux négociations 
relatives à l'AMPA avec 24 autres Membres et participe à cet arrangement.  WT/TPR/G/429 • Mexique  
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  3.11.  Pour le Mexique, il est essentiel de disposer d'un système de règlement des diff érends dont 
les deux instances sont pleinement fonctionnelles et opérationnelles et qui constitue un mécanisme 
contraignant garantissant que les dispositions actuelles et futures seront respectées.  
3.1.2   Réactivation de la fonction de négociation  
3.12.  Le Mexique se f élicite de l'aboutissement des négociations sur les subventions à la pêche lors 
de la douzième Conférence ministérielle (CM12), tenue récemment. Nous sommes convaincus que 
l'OMC a respecté son obligation de contribuer à stopper la déprédation des ressource s marines et de 
garantir leur durabilité.  
3.13.  Conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, il est prioritaire, pour le Mexique, de 
poursuivre le processus de réforme agricole et d'établir des disciplines pour réduire les subventions 
internes ayan t des effets de distorsion des échanges et les droits de douane.  
3.14.  Le Mexique participe activement aux initiatives conjointes menées par les Membres ayant une 
vision commune et la capacité de la mettre en œuvre, en vue de prendre de nouveaux engagements 
en m atière de facilitation de l'investissement, de commerce électronique et de réglementation 
intérieure dans le domaine des services. Nous nous félicitons de l'aboutissement de l'initiative 
concernant ce dernier point en 2021 et encourageons les autres Membre s à y participer.  
3.15.  De la même manière, le Mexique participe activement à l'initiative conjointe sur les MPME, 
dans le cadre de laquelle il a dirigé la coordination de la plate -forme Trade4MSMEs. Dans le même 
temps, il favorise et préconise une participation et une intégration accrues des femmes au commerce 
international et participe donc activement au travaux du Groupe de travail informel de l'OMC sur le 
commerce et l'égalité de s genres.  
3.16.  Le Mexique participe aux Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale ("TESSD" en anglais); en effet, il reconnaît que le commerce international et la 
politique commerciale sont des facteurs essentiels pour faciliter la transition vers une économie verte 
et soutient les efforts déployés au niveau mondial pour atteindre les Objectifs de développement 
durable. Notre pays encourage donc la tenue de dialogues sur la manière dont les mesures 
environnementales liées au comme rce peuvent contribuer au développement durable et à la 
protection de l'environnement.  
3.17.  De même, conscient de la nécessité de doter l'Organisation d'outils qui lui permettraient de 
surmonter les difficultés liées au commerce actuel et à ses nouvelles réalit és, le Mexique est un 
fervent défenseur de la réforme de l'OMC. C'est pourquoi il participe activement au travaux du 
Groupe des "Amis du système" et du Groupe d'Ottawa, qui ont présenté des communications et des 
propositions en faveur du système et de sa r éforme.  
3.18.  Les résultats récents obtenus à la CM12 montrent que, face à un environnement économique 
complexe, nous sommes capables, en tant que Membres, de parvenir à un consensus au profit du 
système. Même si nous cherchions à obtenir des résultats plus ambi tieux dans les domaines de 
l'agriculture et de la pêche, nous sommes convaincus que l'"ensemble de résultats de Genève" donne 
un nouveau souffle à une fonction de négociation qui, pour beaucoup, était paralysée et sans 
perspective de mouvement.  
3.19.  Le Mexique considère l'OMC comme un bien public mondial et est donc déterminé à améliorer 
et à renforcer le système commercial multilatéral.  
3.2  Défense des intérêts du Mexique  
3.20.  Le Mexique a continué de défendre les intérêts de son secteur de production devant l'Organe 
de règlement des différends (ORD) en participant, pendant la période considérée, aux affaires 
suivantes:  
a) En tant que plaignant:  
3.21.  États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium. En 
juin 2018, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec les États -Unis au sujet de 
certaines mesures imposées pour ajuster les importations d'acier et d'aluminium. Le Mexique a 
allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec diverses dispositions de WT/TPR/G/429 • Mexique  
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  l'Accord sur les sauv egardes, du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC. En mai  2019, les États -Unis 
et le Mexique ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à une solution convenue d'un commun accord, 
à savoir l'élimination, par les États -Unis, de certains droits appliqués à c es produits en provenance 
du Mexique.  
3.22.  Costa Rica – Mesures concernant l'importation d'avocats frais en provenance du 
Mexique. En 2017, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec le Costa Rica au sujet 
de certaines mesures imposées qui restreign aient l'importation d'avocats frais. Le rapport du Groupe 
spécial a confirmé en avril  2022 que ces mesures étaient incompatibles avec plusieurs dispositions 
de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et du GATT de 1994 et a été  
adopté à la réunion de l'ORD de mai  2022.  
b) En tant que défendeur:  
3.23.  Mexique – Droits additionnels visant certains produits en provenance des 
États -Unis. En juillet  2018, les États -Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Mexique 
au sujet de l 'imposition de droits pour certains produits originaires des États -Unis, alléguant que ces 
droits étaient incompatibles avec le GATT de 1994. En mai  2019, les États -Unis et le Mexique ont 
notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à une solution convenue d'un commun accord, à savoir 
l'élimination, par le Mexique, de certains droits visant les produits originaires des États -Unis. 
3.24.  Enfin, le Mexique a participé à 29 différends en tant que tierce partie intéressée.  
3.3  Approfondissement et ouverture de nouveaux marchés  
3.25.  Le Mexique est convaincu de la nécessité de mieux s'insérer sur les marchés internationaux, 
ce qui permettra de créer davantage d'emplois bien rémunérés au profit de sa population.  
3.26.  À cette fin, il s'est engagé dans un programme de négociation ambitieux su r les fronts 
ci-après.  
3.3.1   Approfondissement des accords commerciaux  
3.3.1.1   Accord de libre -échange entre le Mexique, les États -Unis et le Canada (ACEUM)  
3.27.  Le Mexique, les États -Unis et le Canada sont d'accord sur la nécessité de poursuivre et 
d'approfondir l'intégrati on économique en Amérique du Nord pour pouvoir bénéficier de la 
compétitivité de la région en tant que puissance exportatrice de produits de grande qualité et 
destination optimale pour accroître l'IED et répondre aux nouvelles réalités du commerce et des 
chaînes de valeur régionales et mondiales. Par conséquent, la négociation de l'ACEUM visait à 
renforcer cette intégration économique et impliquait, pour les trois pays, de relever d'important défis 
dans des domaines tels que le travail et l'environnement.  
3.28.  Le Mexique a la ferme intention de renforcer cet accord pour stimuler le développement et 
contribuer à réduire les inégalités régionales. C'est pourquoi l'ACEUM:  
• Constitue un pilier de la politique commerciale du Mexique du fait qu'il fournit une sécurité 
juridique aux opérateurs commerciaux, aux consommateurs, aux fournisseurs de services, 
aux investisseurs et aux entrepreneurs quant à l'engagement pris par les trois pays de 
faire progresser l'intégration économique en Amérique du Nord conformément à 
l'écon omie du XXIe siècle.  
• Offre des possibilités accrues aux petits entrepreneurs grâce à l'amélioration du climat des 
affaires rendue possible par les nouveaux chapitres sur la compétitivité, les PME et le 
commerce numérique, entre autres.  
• Contribue à élever le niveau de vie des travailleurs de la région et renforce la position et 
la coopération des trois partenaires en faveur d'un commerce respectueux de 
l'environnement.  WT/TPR/G/429 • Mexique  
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  3.29.  La Commission du libre -échange de l'ACEUM a tenu sa première réunion en mai 2021 afin 
d'examiner la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord, ce qui a permis d'approfondir le 
dialogue sur les aspects du programme trilatéral relatifs au commerce inclusif, au travail et à 
l'environnement.  
3.3.1.2   Accord de partenariat transpacifiq ue global et progressiste (PTPGP)  
3.30.  Après le retrait formel des États -Unis de l'Accord de partenariat transpacifique (PTP) en 
janvier  2017, les 11 membres restants ont engagé un processus de négociation dans le but de 
concrétiser les avantages de l'Accord.  
3.31.  Ainsi, le PTPGP est l'accord commercial le plus pertinent de ces derniers temps en raison de 
son niveau d'ambition, du large éventail de disciplines qu'il contient et des normes élevées qu'il 
établit dans chacune de ces disciplines, comme celles relatives à  l'investissement, à l'environnement, 
aux PME et au travail, entre autres.  
3.32.  Le PTPGP est entré en vigueur le 30  décembre  2018 pour l'Australie, le Canada, le Japon, le 
Mexique, la Nouvelle -Zélande et Singapour, le 14  janvier  2019 pour le Viet Nam et le 
19 septembre  2021 pour le Pérou. Le Brunéi Darussalam, le Chili et la Malaisie n'ont pas encore 
ratifié l'Accord.  
3.33.  Trois ans et demi après l'entrée en vigueur de l'Accord, le processus d'adhésion du 
Royaume -Uni est en cours.  
3.34.  Le PTPGP constitue un pilier essenti el de la stratégie commerciale du Mexique visant à 
renforcer l'intégration du pays dans la région Asie -Pacifique, l'une des régions les plus dynamiques 
du monde, et offre la possibilité d'attirer davantage d'investissements et de promouvoir l'accès des 
produits mexicains aux marchés internationaux, en contribuant à la diversification de nos marchés 
au sein de la région, qui affiche les taux de croissance les plus élevés au monde. Il représente aussi 
une stratégie de commerce et d'investissement axée sur la région Asie -Pacifique, le but étant de 
devenir un acteur central dans les chaînes de valeur de la région.  
3.3.1.3   Accord de libre -échange entre le Mexique et l'Union européenne  
3.35.  Le processus de négociation pour la modernisation du pilier commercial de l'Accord, lan cé 
en 2016, s'est achevé le 28  avril 2020.  
3.36.  L'Accord modernisé est un accord de nouvelle génération qui, en plus d'élargir l'accès aux 
marchés pour les marchandises et les services, actualise les disciplines existantes et inclut de 
nouvelles disciplines con cernant, entre autres, le développement durable, les PME, les bonnes 
pratiques réglementaires, la transparence et la lutte contre la corruption.  
3.37.  Avec la modernisation de l'Accord, le gouvernement mexicain cherche à renforcer ses relations 
avec les pays de l'Union européenne qui, ensemble, constituent le troisième partenaire commercial 
du Mexique au niveau mondial.  
3.3.1.4   Accord de continuité commerciale entre le Mexique et le Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord  
3.38.  L'Accord de continuité commerciale en tre le Mexique et le Royaume -Uni, signé le 
15 décembre  2020, est entré en vigueur le 1er juin 2021.2 Il a maintenu, avec effet au 
1er janvier  2021, les préférences commerciales en matière d'accès aux marchés et les disciplines qui 
étaient en place dans le  cadre de l'Accord de libre -échange entre le Mexique et l'Union européenne 
et prévoit des ajustements des contingents agricoles sur la base des conditions commerciales 
actuelles, ainsi qu'un modèle de cumul de l'origine avec l'UE pour ce qui est des règles  d'origine. En 
outre, les deux parties s'engagent à conclure un accord de libre -échange bilatéral plus large, plus 
moderne et plus complet dans un délai de trois ans. Les négociations ont été lancées le 20  mai 2022.  
 
2 Décret promulgatoire de l'Accord de continuité commerciale entre les États -Unis du Mexique et le 
Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (Journal officiel de la Fédération du 1er juin 2021) . WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 11 - 
  3.39.  Pour permettre la bonne mise en œuvre de  l'Accord et la réalisation de ses objectifs, l'Accord 
sur les redevances à l'importation, les contingents d'exportation de produits agroalimentaires 
mexicains et les règles générales relatives à l'application des dispositions en matière douanière ont 
été publiés. En outre, aux fins de la continuité commerciale entre les deux pays, l'Accord sur la 
reconnaissance mutuelle et la protection des appellations de spiritueux entre le Mexique et le 
Royaume -Uni, signé le 30  novembre  2020, est entré en vigueur le 1er septembre  2021.  
3.3.2   Négociations en cours  
3.3.2.1   Royaume -Uni 
3.40.  L'article 9 de l'Accord de continuité commerciale dispose que le Mexique et le Royaume -Uni 
entreprendront les négociations en vue d'un accord de libre -échange ambitieux, moderne et complet 
dès que possible  et dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord de 
continuité commerciale, en s'efforçant de conclure l'accord de libre -échange dans un délai de trois  
ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord de continuité commerciale . 
3.41.  Les négociations en vue d'un ALE avec le Royaume -Uni ont été officiellement lancées le 
20 mai 2022 à Londres (Angleterre); à cette occasion, certains éléments du programme bilatéral 
ont été abordés dans le but d'identifier les possibilités pour la future  signature de l'accord.  
3.42.  Les deux pays sont d'accord pour dire que ces négociations représentent une occasion 
historique de renforcer le commerce bilatéral dans des domaines d'intérêt commun comme les 
produits agroalimentaires et le commerce transfrontières  des services. Nous sommes convenus de 
moderniser les règles relatives à l'investissement et à la propriété intellectuelle, ainsi que d'inclure 
des dispositions concernant les PME, l'égalité des genres et l'innovation, entre autres. Dans le cadre 
de cette initiative, nos deux pays partagent des vues concernant l'importance du commerce inclusif, 
ainsi que les avantages qu'une économie mondialisée et ouverte apporte à leurs entreprises et à 
leurs consommateurs.  
3.43.  Par ailleurs, dans le but de renforcer la protec tion des appellations d'origine des deux pays, 
le Mexique et le Royaume -Uni ont signé, le 30  novembre  2020, l'Accord sur la reconnaissance 
mutuelle et la protection des appellations de spiritueux entre le Mexique et le Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d'I rlande du Nord, garantissant ainsi la protection et la reconnaissance des six  
appellations d'origine de spiritueux du Mexique (Tequila, Mezcal, Bacanora, Raicilla, Sotol et 
Charanda), ainsi que des appellations du Royaume -Uni (Scotch Whisky, Irish Whisky, Uisce Beatha 
Eireannach/Irish Whiskey, Irish Cream et Irish Poteen/Irish Poitín).  
3.3.2.2   Association européenne de libre -échange (AELE) (Islande, Liechtenstein, 
Norvège, Suisse)  
3.44.  Le Mexique poursuit ses discussions avec les pays de l'AELE en vue d'étudier la possi bilité de 
moderniser l' Accord de libre -échange entre le Mexique et l'AELE , qui est entré en vigueur le 
1er juillet  2001.  
3.3.2.3   Négociation de l'Accord d'intégration productive entre le Mexique et l'Équateur  
3.45.  En septembre  2019, le Mexique et l'Équateur ont signé l e "Cadre général pour la négociation 
d'un accord d'intégration productive entre l'Équateur et le Mexique" et les "Modalités relatives à 
l'échange des offres tarifaires en matière d'accès aux marchés pour les marchandises entre le 
Mexique et l'Équateur". En  signant ces instruments, les deux pays ont officialisé le lancement de 
négociations commerciales.  
3.46.  Le Cadre général susmentionné prévoit la négociation de 19 chapitres dans le but d'élaborer 
des disciplines établissant des normes élevées adaptées au contex te international actuel et qui 
offriront une certitude et des garanties aux opérateurs commerciaux et aux investisseurs des deux  
parties.  
3.47.  De 2020 à 2021, sept cycles de négociations ont eu lieu, au cours desquels des progrès 
substantiels ont été réalisés concernant les divers chapitres du nouvel accord commercial.  WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 12 - 
  3.48.  Cet accord visera non seulement à stimuler la croissance du commerce et des flux 
d'investissement, mais aussi, entre autres, à faciliter le processus d'adhésion de l'Équateur à 
l'Allianc e du Pacifique, qui exige l'établissement d'un accord de libre -échange bilatéral avec les pays 
membres de l'Alliance.  
3.3.2.4   République de Corée  
3.49.  La République de Corée est le quatrième3 partenaire commercial du Mexique et la négociation 
d'un accord de libre -échange représente l'étape logique suivante dans une relation dynamique entre 
deux nations engagées en faveur de la croissance économique et du développement par le biais de 
l'ouverture commerciale.  
3.50.  C'est pourquoi, en mars  2022, il a été convenu de reprendre les négociations en vue d'un ALE 
moderne qui nous permette de relever les défis et d'exploiter les possibilités du XXIe siècle, en 
établissant un cadre institutionnel qui réduise les obstacles au commerce des marchandises et des 
services et qui facilite le s investissements réciproques et les échanges technologiques.  
3.51.  L'ALE créera une base solide pour renforcer la coopération dans les domaines émergents liés 
au commerce, y compris la résilience des chaînes d'approvisionnement, la durabilité 
environnementale e t la transformation numérique.  
3.52.  Cet ALE offre une excellente occasion de diversifier le commerce extérieur du Mexique et de 
stimuler les exportations du pays dans les secteurs agroalimentaire et industriel.  
3.3.2.5   Alliance du Pacifique – États associés  
3.53.  L'Alliance du Pacifique est un programme d'intégration commerciale mené par le Chili, la 
Colombie, le Mexique et le Pérou. L'un de ses principaux objectifs est de devenir une plate -forme de 
coordination des politiques, d'intégration économique et commerciale et de ra yonnement mondial, 
en mettant un accent particulier sur la région Asie -Pacifique.  
3.54.  Pour atteindre cet objectif, les Ministres du commerce des pays membres sont convenus de 
renforcer l'intégration commerciale de l'Alliance du Pacifique avec d'autres pays par  le biais du statut 
d'"État associé". Ce statut vise à promouvoir les négociations commerciales, principalement avec les 
pays de la région Asie -Pacifique, pour parvenir à des accords établissant des normes élevées en 
matière économique et commerciale qui f avorisent l'ouverture et l'intégration des marchés, y 
compris le commerce des marchandises et des services et les investissements.  
3.55.  Au douzième Sommet de l'Alliance du Pacifique, tenu le 30  juin 2017, les chefs d'État des 
pays membres ont annoncé le lanceme nt des négociations avec l'Australie, le Canada, la 
Nouvelle -Zélande et Singapour en tant que candidats au statut d'État associé.  
3.56.  L'Accord de libre -échange entre Singapour et les membres de l'Alliance du Pacifique a été 
signé le 26  janvier  2022 lors du sei zième Sommet des Présidents. Une fois cet accord en vigueur, 
Singapour deviendra le premier État associé de l'Alliance du Pacifique, ce qui renforcera l'intégration 
commerciale dans la région Asie -Pacifique.  
3.57.  Pour le Mexique, cet accord permettra de dispose r d'un cadre juridique et de disciplines 
commerciales de nouvelle génération qui contribueront à accroître le commerce et l'investissement, 
à stimuler le développement des chaînes d'approvisionnement et à encourager la participation des  
PME aux programmes d'innovation et la participation des femmes à l'économie.  
3.58.  Le processus de négociation avec la République de Corée en qualité d'État associé sera lancé 
en 2022, conformément au mandat donné par les Présidents des pays membres de l'Alliance du 
Pacifique dans  la Déclaration de la Baie de Málaga.  
 
3 Si l'on considère les pays membres  de l'UE comme un seul pays.  WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 13 - 
  3.3.2.6   Argentine  
3.59.  Les échanges bilatéraux entre le Mexique et l'Argentine relèvent de l'Accord de 
complémentarité économique 6, ainsi que de l'appendice I de l'Accord de complémentarité 
économique 55 pour le commerce bilatéral  du secteur automobile. Ce dernier accord, en vigueur 
depuis 2003, contribue à dynamiser le commerce de l'un des principaux secteurs de production des 
deux pays. Le 18  mars 2022, il a été convenu de proroger pour trois ans le mécanisme de 
contingents annue ls en franchise de droits pour le commerce des véhicules automobiles, ce qui 
permettra de maintenir les flux commerciaux entre les deux pays, un aspect particulièrement 
important dans la conjoncture actuelle face aux difficultés causées par la pandémie de COVID -19. 
3.3.2.7   Accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPRI)  
3.60.  Le Mexique dispose d'un réseau de 30 accords de promotion et de protection réciproque des 
investissements (APPRI) en vigueur. Toutefois, la grande majorité de ces accord s ont été négociés 
et signés avant 2000. Étant donné que, sur ces 30 APPRI, 25 sont arrivés au terme de leur période 
de validité de 10 ans4 et 1 a été dénoncé (Inde), le Mexique a adopté une politique de modernisation 
de ces accords qui rend compte de l'évolution du droit international de l'investissement au moyen 
de disciplines de nouvelle génération.  
3.61.  Par conséquent, les efforts déployés par  le Mexique dans le cadre de l'administration actuelle 
ont été axés sur la modernisation des APPRI avec la République de Corée5, la Chine6, l'Inde7 et la 
Suisse8 en vue d'établir un meilleur équilibre entre la nécessité d'apporter protection et sécurit é 
juridique aux investisseurs étrangers et à leurs investissements et le devoir de ménager à l'État 
mexicain une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir réglementer dans l'intérêt public.  
3.3.2.8   Région administrative spéciale de Hong Kong en République populair e de Chine  
3.62.  Le Mexique et la Région administrative spéciale de Hong Kong en République populaire de 
Chine ont signé un APPRI le 23  janvier  2020. Cet accord a été approuvé par la Chambre des 
sénateurs du Congrès de l'Union le 10  mars 2021 et est entré en vig ueur le 16  juin 2021.  
3.3.2.9   Prévention des différends entre les investisseurs et l'État  
3.63.  En 2021, le Secrétariat à l'économie a lancé une stratégie globale de prévention des différends 
entre les investisseurs et l'État, qui repose essentiellement sur le fait que ces différends peuvent et 
doivent être évités. À cette fin, les activités menées p ar le Secrétariat à l'économie s'articulent 
autour de trois piliers:  
i. le développement des connaissances;  
ii. la facilitation de la communication; et  
iii. la coordination permanente entre les autorités.  
3.64.  Compte tenu de ce qui précède, le Secrétariat à l'économie a or ganisé sa première semaine 
de prévention du 12 au 16  juillet  2021 afin de sensibiliser les fonctionnaires gouvernementaux à la 
teneur des accords internationaux d'investissement et de les informer des conséquences du 
non-respect de ces accords.  
 
4 Les seules exceptions sont les APPRI conclus avec Bahreïn; les Émirats arabes unis; Hong Kong, 
Chine; le Koweït; et la Türkiye.  
5 L'APPRI avec la République de Corée a été signé le 14 novembre 2000 et est entré en vigueur le 
6 juillet 2002.  
6 L'APPRI avec la Chine a été signé le 11 juillet 2008 et est entré en vigueur le 6 juin 2009.  
7 L'APPRI avec l'Inde a été signé le 21 mai 2007 et est entré en vigueur le 23 février 2008. Le 
20 septembre 2018, l'Inde a notifié au Mexique so n intention de dénoncer l'APPRI, dénonciation qui a pris effet 
le 20 septembre 2019.  
8 Cet accord a été le premier APPRI conclu par le Mexique. Il a été signé le 10 juillet 1995 et est entré 
en vigueur le 14 mars 1996.  WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 14 - 
  3.65.  En outre, u n groupe de travail chargé de la prévention des différends en matière 
d'investissement a été créé dans le cadre de la Commission nationale des investissements étrangers 
dans le but de prendre connaissance des éventuels différends entre les investisseurs ét rangers et 
l'État mexicain découlant du comportement des fonctionnaires et des autorités, d'analyser ces 
différends et d'en discuter.  
4  POLITIQUE COMMERCIALE  
4.1  Droits de douane  
4.1.  Au cours de la période à l'examen, aucune mesure de réduction unilatérale des droit s de douane 
n'a été mise en œuvre. Cependant, pour faire face à la hausse des prix, en mai  2022, une exemption 
temporaire des droits d'importation d'une durée d'un an (qui pourra être prolongée pour une durée 
identique) a été mise en place pour 73  produits  alimentaires et autres produits essentiels faisant 
partie du panier de base, comme le maïs, les haricots, les pommes de terre, le riz, le thon, la viande 
de porc, la viande de poulet, la viande de bœuf, les oignons, la farine de maïs, la farine de blé et les 
œufs.  
4.2.  En décembre  2020, la nomenclature mexicaine a été restructurée à la suite de la mise à jour 
de la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (LIGIE) et de la mise en œuvre du 
sixième  amendement du Système harmonisé, ce qui a c onduit à une réduction du nombre de lignes 
tarifaires contenues dans la LIGIE, qui est tombé de plus de 12  775 à 7  802. Cette restructuration 
n'a entraîné aucune modification des droits de douane appliqués par le Mexique.  
4.2  Facilitation des échanges  
4.3.  Depuis l 'examen précédent, le gouvernement mexicain a mis en œuvre diverses mesures de 
facilitation des échanges et de facilitation douanière en vue d'accroître la compétitivité des 
entreprises et de soutenir leur présence sur les marchés internationaux. Par exemp le, des 
procédures électroniques de dédouanement ont été mises en place, grâce auxquelles il n'est plus 
nécessaire de présenter de documents physiques; le guichet numérique mexicain du commerce 
extérieur (VUCEM) a été modernisé; et diverses agences et enti tés de l'Administration publique 
fédérale impliquées dans la lutte contre la pandémie (Secrétariats à la santé, à la défense nationale 
et à la marine, Institut de santé pour le bien -être, Institut mexicain de sécurité sociale et Institut de 
sécurité et de services sociaux pour les fonctionnaires) ont été autorisées à réceptionner des 
marchandises sans s'acquitter des taxes sur le commerce extérieur.  
4.4.  De même, en 2021, le Comité national de la facilitation des échanges a été créé dans le but de 
faciliter la c oordination entre les agences et entités de l'Administration publique fédérale et les 
organismes constitutionnels autonomes qui, dans le cadre de leurs différentes compétences, 
participent à l'ajustement de programmes liés au commerce extérieur.  
4.5.  Par ailleu rs, afin de stimuler les flux d'IED vers le Mexique, en décembre  2021, le Secrétariat 
à l'économie a créé la plate -forme "Invest in Mexico", dont l'objectif est de fournir aux investisseurs 
des renseignements de type opérationnel et des statistiques straté giques, des conseils spécialisés 
et des liens vers les institutions chargées des formalités requises pour investir, en plus de servir de 
point de contact direct avec les agences responsables de la promotion et de la mobilisation des 
investissements.  
4.6.  En out re, le Secrétariat à l'économie s'emploie à concevoir des instruments de facilitation de 
l'investissement autour de trois axes:  
1) simplification, en collaboration avec la Commission de l'amélioration de la réglementation, 
et numérisation des formalités;  
a. recensement des procédures et formalités à simplifier  
2) formation théorique et pratique;  
a. création de projets conjoints de for mation théorique et pratique  
3) mise en relation d'entreprises étrangères avec des entités stratégiques aux niveaux fédéral 
et local pour faciliter leur établissement dans le pays.  WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 15 - 
  4.3  Règlements et normes techniques  
4.7.  Le 1er juillet  2020, le Décret promulguant la Loi sur l'infrastructure qualité (Loi LIC) et 
abrogeant la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation (LFMN) a été publié.  
4.8.  La LFMN avait notamment pour objectifs de créer le Système général d'unités de mesure, de 
définir plus précisément les con cepts fondamentaux en matière de métrologie, d'établir les critères 
relatifs à la fabrication, l'importation, la réparation, la vente, le contrôle et l'utilisation des 
instruments et patrons de mesure, et de rendre l'utilisation d'instruments de mesure obl igatoire 
dans le cadre des transactions commerciales.  
4.9.  La Loi LIC vise à établir et à développer les bases de la politique industrielle dans le cadre du 
Système national d'infrastructure qualité, par l'intermédiaire d'activités de normalisation, de 
standard isation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de métrologie, en promouvant le 
développement économique et la qualité de la production de marchandises et services, en vue 
d'accroître la capacité de production et l'amélioration continue des chaî nes de valeur, de favoriser le 
commerce international et de préserver les objectifs légitimes d'intérêt public.  
4.10.  Entre autres choses, la Loi LIC a pour objectifs de promouvoir la participation des secteurs 
public, social et privé à l'élaboration et au respe ct des normes officielles mexicaines; d'établir des 
mécanismes de coordination et de collaboration en matière de normalisation, d'évaluation de la 
conformité et de métrologie entre les autorités de normalisation, le Centre national de métrologie, 
les insti tuts de métrologie agréés, les organismes d'accréditation et les organismes d'évaluation de 
la conformité, les entités locales et municipales, ainsi que les secteurs social et privé; de promouvoir 
l'innovation technologique dans les biens, les produits, le s processus et les services en vue 
d'améliorer la qualité de vie des personnes sur l'ensemble du territoire national; et de favoriser la 
création d'une plus grande infrastructure physique et numérique pour le développement adéquat 
des activités d'évaluatio n de la conformité.  
4.11.  De ce fait, la Loi LIC répond aux nouvelles exigences internationales en ce qu'elle s'aligne sur 
l'un des Objectifs de développement durable prévus dans le Programme à l'horizon  2030, et elle 
rejoint donc les recommandations et bonnes p ratiques du Système des Nations Unies en matière de 
développement industriel durable et inclusif.  
4.12.  La création d'un nouveau régime en matière d'infrastructure qualité contribue ainsi à la 
réalisation des grands objectifs du gouvernement dans des domaines co mme le développement 
industriel, la compétitivité dans les chaînes de valeur mondiales et sur les marchés internationaux, 
l'utilisation durable des ressources naturelles, la sécurité alimentaire, la santé, et l'environnement 
et les changements climatiques.  
4.13.  Des volets essentiels, comme le renforcement des institutions et le développement des 
secteurs productifs, ont ainsi été intégrés au Système d'infrastructure qualité pour le rendre 
conforme aux tendances et meilleures pratiques en matière de normalisation, de standardisation, 
d'évaluation de la conformité et de métrologie qui existent au sein des principaux organismes 
internationaux compétents, comme proposé par le Réseau international sur l'infrastructure qualité 
auquel participent des instan ces de premier plan comme le Bureau international des poids et 
mesures, le Forum international de l'accréditation, la Commission électrotechnique internationale, 
la Coopération internationale d'accréditation de laboratoires, l'Organisation internationale d e 
normalisation, l'Union internationale des télécommunications, l'Organisation internationale de 
métrologie légale, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, l'Organisation des 
Nations Unies pour le développement industriel, le Groupe de la  Banque mondiale et l'OMC.  
4.4  Marchés publics  
4.14.  L'un des principaux objectifs du gouvernement fédéral consiste à garantir que les deniers 
publics soient dépensés dans les meilleures conditions pour l'État et que les pratiques entravant une 
allocation efficiente  des ressources publiques soient éliminées. À cette fin, les pouvoirs et fonctions 
liés à l'élaboration, la planification et l'exécution des procédures de marchés publics, qui relevaient 
du Secrétariat à la fonction publique jusqu'en 2018, ont été transfér és au Bureau du Chef de 
l'administration du Secrétariat aux finances et au crédit public.  WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 16 - 
  4.15.  En 2019, le gouvernement du Mexique a signé un accord avec le Bureau des Nations Unies 
pour les services d'appui aux projets (UNOPS), pour que ce dernier organise les  procédures de 
marchés publics de médicaments et de matériel de soin jusqu'en 2024, ce qui a permis d'économiser 
un montant de 11,8  milliards de MXN, soit l'équivalent de 20 % du budget prévu pour 2021.  
4.16.  Par la suite, face au besoin impératif de médicaments pour lutter contre la pandémie, les 
Secrétariats à la santé, à la défense nationale et à la marine ainsi que l'Institut de santé pour le 
bien-être, l'Institut de sécurité et de services sociaux pour les fonctionnaires et l'Institut mexicain 
de sécurité soc iale ont été autorisés, en 2020, à passer des marchés publics de médicaments, 
d'équipements médicaux, d'agents de diagnostic, de réactifs, de matériel chirurgical et 
thérapeutique, et de produits d'hygiène, ainsi que de tout type de marchandise et service s'avérant 
nécessaire pour faire face à la crise sanitaire.  
4.17.  Des mesures ont également été prises pour promouvoir des contrats -cadres fondés sur des 
accords conclus par les agences ou entités avec un ou plusieurs fournisseurs, dans lesquels figurent 
les spéc ifications techniques et les conditions qui régiront l'achat ou la location de services ou de 
travaux publics. Ces stratégies, axées sur des économies d'échelle, sont mises en œuvre par 
l'intermédiaire de nouvelles normes à caractère administratif qui sont  conformes aux lois et 
règlements applicables en la matière.  
4.18.  En outre, en 2021, le Bureau du Chef de l'administration du SHCP a publié des lignes 
directrices pour la coordination des procédures de marchés groupés portant sur l'achat ou la location 
de biens  meubles ou la prestation de services, et il déterminera les marchés qui devront être 
regroupés par l'Administration publique fédérale.  
4.5  Commerce des services  
4.5.1   Services financiers  
4.19.  La promulgation de la Loi régissant les établissements de technologie financiè re (aussi appelée 
"Loi Fintech"), publiée le 9  mars 2018 au Journal officiel de la Fédération (DOF), a été l'un des 
principaux changements dans le secteur des services financiers.  
4.20.  Cette loi, qui vise à formaliser les services financiers fournis par l'inter médiaire de 
technologies grand public ou de plates -formes innovantes, est la première de ce type en Amérique 
latine.  
4.21.  La Loi cherche à offrir aux utilisateurs de plates -formes de services financiers une sécurité 
juridique concernant le type d'opérations réa lisées sur ces plates -formes, qu'elle définit et catégorise 
comme suit: établissements de financement participatif  ou collectif, et établissements de fonds 
de paiement électronique.  
4.22.  En outre, la Loi Fintech a établi une base opérationnelle pour la finance ouverte sous la forme 
d'un programme qui permettra aux diverses entités du système financier d'échanger des données 
structurées au moyen d'interfaces de programmation d'application (API) normalisées, ainsi qu'un 
espace d'expérimentation sur les données rég lementé par la Commission nationale des banques et 
des valeurs mobilières (CNBV) pour promouvoir l'innovation financière (communément appelé "bac 
à sac réglementaire").  
4.23.  Par ailleurs, en 2017, la Banque du Mexique a publié des règles relatives au système de  
paiements électroniques interbancaires dans le but de favoriser l'innovation en matière de prestation 
de services de paiements et de renforcer la sécurité du système financier face à l'utilisation 
croissante d'outils électroniques. Ces règles ont été modi fiées en 2019 afin de rendre le système de 
paiements plus efficient pour le grand public. Dans cette perspective, une plate -forme électronique 
dénommée "Cobro Digital" (CoDi) a été conçue et mise en place. Cette plate -forme permet aux 
utilisateurs de trans férer et de recevoir des fonds par l'intermédiaire d'un dispositif mobile ou d'une 
plate-forme en ligne accessible 24  heures sur 24 et 365  jours par an.  
4.24.  Les mesures suivantes ont été prises afin de renforcer l' inclusion financière : WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 17 - 
  • Politique nationale d'in clusion financière  (PNIF, mars  2020). Cette politique vise à 
accroître l'accès au système financier et l'efficacité de son utilisation par le développement 
des compétences économiques et financières et l'autonomisation des utilisateurs de 
produits et servi ces financiers.  
• Inclusion des mineurs . Au titre d'une réforme publiée au Journal officiel en mars  2020, 
les adolescents pourront, à partir de 15  ans, ouvrir des comptes bancaires et disposer de 
fonds qui y seront déposés par des moyens électroniques unique ment et proviendront de 
programmes gouvernementaux, de salaires et de traitements, sans que l'intervention d'un 
représentant soit nécessaire.  
• Femmes . En juillet  2021, la méthode de calcul des réserves à titre de précaution des 
prêts octroyés aux femmes a é té modifiée. Des mesures ont également été prises pour 
inciter à la réduction des taux des crédits octroyés aux femmes et promouvoir ainsi leur 
inclusion dans le système financier.  
• Populations autochtones et afromexicaines . En octobre  2021, l'accès à la fo rmation 
et aux instruments financiers a été facilité pour ces populations ainsi que pour les 
personnes vivant dans des zones fortement ou très fortement marginales.  
4.25.  Par ailleurs, la modification apportée en 2018 à la Loi portant réglementation des groupeme nts 
financiers a entraîné la création d'organismes tels que:  
• le Conseil national de l'inclusion financière, organisme d'information, de conseil et de 
coordination chargé de la planification, de la mise en œuvre, de l'exécution et du suivi 
d'une politique n ationale d'inclusion financière comprenant le développement de 
connaissances aux fins d'une utilisation efficace du système financier; la promotion de 
l'innovation technologique; le développement de l'infrastructure financière dans les zones 
non desservies ; l'amélioration de l'accès des populations exclues aux services financiers 
formels; le renforcement de la confiance dans le système financier formel au moyen de 
mécanismes de protection; ainsi que la production de données et de mesures.  
• le Comité pour l'é ducation financière, organisme de coordination des mesures, activités et 
programmes d'éducation financière chargé de définir les priorités et les orientations en 
matière de politique d'éducation financière; d'élaborer la stratégie nationale dans ce 
domaine ; de prévoir les activités pour la semaine nationale de l'éducation financière et les 
méthodes de mesure, entre autres fonctions.  
4.26.  En mars  2022, le Comité interinstitutionnel pour l'égalité des genres dans les établissements 
financiers (CIIGEF) a été créé a fin de promouvoir une plus grande inclusion des femmes dans le 
secteur financier et dans l'économie nationale, ce qui permettra d'accélérer l'inclusion financière.  
4.27.  Pour développer l'infrastructure financière et augmenter le nombre de points de fourniture de 
services financiers, le statut de correspondants bancaires (fournisseurs de services autres que des 
banques) est mis en avant, étant donné qu'il offre une certaine flexibilité, un niveau élevé de 
pénétration du marché et des coûts moindres po ur les prestataires de services financiers, au profit 
des utilisateurs finals. Dans cette perspective, le processus visant à autoriser la mise en place de 
correspondants bancaires pour les établissements financiers et les gestionnaires de ces 
correspondant s a été simplifié et rationalisé.  
4.5.2   Banques  
4.28.  Afin d'atténuer les effets négatifs de la pandémie de COVID -19 sur le fonctionnement des 
marchés financiers, les autorités ont mis en œuvre, entre mars et avril  2020, une série de mesures 
visant à stabiliser ces ma rchés et à promouvoir leur bon fonctionnement, à renforcer les circuits 
d'octroi de crédit et à fournir des liquidités aux fins du bon développement du système financier.  
4.29.  Ces mesures sont énumérées ci -après : 
a. Mesures visant à fournir des liquidités  WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 18 - 
  • Diminuti on de 50  milliards de MXN du montant des dépôts aux fins de la régulation 
monétaire que les établissements à vocation multiple et les banques de développement 
sont dans l'obligation de détenir en permanence auprès de la Banque du Mexique.  
• Amélioration des conditions d'accès au Mécanisme de liquidités supplémentaires 
ordinaires, y compris un élargissement temporaire en faveur des banques de 
développement et une modification des titres admissibles visant à rendre le Mécanisme 
plus accessible.  
• Augmentation de la liquidité pendant les horaires d'ouverture du marché interbancaire.  
• Mécanisme de prise en pension de titres d'État pour un montant maximal de 150  milliards 
de MXN.  
• Mécanisme d'échange temporaire de garanties pour un montant maximal de 50  milliards 
de MX N. 
• Mécanisme de prise en pension de titres de sociétés pour un montant maximal de 
100 milliards de MXN.  
b. Mesures visant à favoriser le bon fonctionnement des marchés financiers  
• Renforcement du Programme de teneurs de marchés, en collaboration avec le Secrét ariat 
aux finances et au crédit public.  
• Programme d'échange de titres publics avec des établissements bancaires pour un 
montant maximal de 100  milliards de MXN.  
• Expansion du Programme de couvertures contre les risques de change en USD susceptibles 
d'être p ayés en monnaie nationale, qui passe de 20 à 30  milliards d'USD conformément à 
l'accord de la Commission des opérations de change.  
• Programme de couvertures contre les risques de change réglées en dollars avec des 
contreparties non domiciliées sur le territ oire national, conformément à l'accord de la 
Commission des opérations de change.  
• Adjudications de dollars financées par le mécanisme temporaire d'échange de devises qui 
prend la forme d'un accord de crédit réciproque conclu avec la Réserve fédérale des 
États-Unis pour un montant de 60  milliards d'USD, conformément à l'accord de la 
Commission des opérations de change.  
c. Mesures visant à renforcer les circuits d'octroi de crédits  
• Fourniture de ressources à des établissements bancaires pour drainer le crédit ve rs les 
MPME et les particuliers touchés par la pandémie, par l'intermédiaire de retraits de dépôts 
aux fins de la régulation monétaire ou de prises en pension pour un montant allant jusqu'à 
250 milliards de MXN.  
• Facilités de financement en faveur d'établis sements bancaires, garanties par des prêts aux 
entreprises et des crédits hypothécaires, afin d'octroyer des crédits aux MPME, pour un 
montant allant jusqu'à 100  milliards de MXN.  
4.30.  Pour ce qui est de l'utilisation de ces mesures, en incluant les échéances e t les opérations de 
refinancement, les montants totaux alloués s'élevaient respectivement à 692,2  milliards de MXN et 
22,7 milliards d'USD. Il convient de souligner que le 30  septembre  2021, cette série de mesures 
supplémentaires a expiré, à l'exception de  celles dont peut disposer la Banque du Mexique pour une 
durée indéterminée. En outre, le 31  décembre  2021, l'accord de crédit réciproque avec la Réserve 
fédérale des États -Unis a pris fin.9 
4.31.  D'autres autorités financières comme la Commission nationale des  banques et des valeurs 
mobilières et la Commission nationale de l'assurance et du cautionnement ont également mis en 
œuvre des mesures de soutien en faveur du système financier, notamment:  
a. La publication, en mars  2020, de critères comptables spéciaux applicables aux 
établissements de crédit et aux sociétés financières à vocation multiple réglementées, 
pour ce qui est des crédits à la consommation, des crédits au logement et des prêts 
commerciaux contractés par des empr unteurs dont les sources de paiement auraient été 
 
9 Pour de plus amples renseignements sur les mesures supplémentaires en matière de liquidités et de 
crédit mises en œuvre par la Banque du Mexique pendant la pandémie de COVID -19, voir la page Web 
suivante qui leur est consacrée: https://www.banxico.org.mx/portales -de-usuarios/medidas -adicionales -de-
liquidez -y-credito/sano -desarrollo -mercados -fi.html . WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 19 - 
  compromises par la crise liée à la COVID -19. Ces critères ont facilité la mise en œuvre de 
programmes de soutien à ces emprunteurs, étant donné que les crédits renouvelés ou 
restructurés au titre de ces pro grammes n'ont pas été considérés comme des prêts en 
souffrance. Ces mesures de soutien consistaient en un report partiel ou total du paiement 
du principal et/ou des intérêts pour une durée maximale de quatre mois, avec la possibilité 
de prolonger ce délai de deux mois supplémentaires . 
b. En septembre  2020, avant l'expiration des critères comptables spéciaux, des changements 
de réglementation ont été annoncés en vue de promouvoir la restructuration de crédits 
octroyés par des banques commerciales à des ménages et à des entreprises susceptibles 
de rencontrer des difficultés pour rembourser leurs dettes. Ce nouveau mécanisme, 
fonctionnant sur une base volontaire de la part des banques, visait les crédits en cours 
octroyés avant le 31  mars 2020, tandis que les restructurations devaient être menées 
avant le 31  janvier  2021.  
c. la CNBV a établi des critères comptables spéciaux visant:  
i. les établissements financiers, pour ce qui est du report partiel ou total des paiements 
du principal et des intérêts pour une duré e maximale de 4 mois, avec la possibilité de 
prolonger ce délai de 2 mois supplémentaires, s'agissant du montant total exigible des 
crédits contractés par des clients dont les sources de paiement auraient été 
compromises par la pandémie ; 
ii. les sociétés finan cières populaires et les sociétés coopératives d'épargne et de prêt, 
pour ce qui est du report total ou partiel des paiements du principal et des intérêts des 
crédits à la consommation, des crédits au logement et des prêts commerciaux pour 
une durée de 6  mois, et pour une durée maximale de 18  mois dans le cas des prêts 
accordés au secteur rural ; 
iii. les établissements bancaires et les compagnies d'assurance, pour ce qui est de la 
suspension volontaire du versement de dividendes pour les exercices  2019 et 2020 e n 
vue de conserver les gains générés au capital et de renforcer ainsi la solvabilité des 
établissements financiers ; et 
iv. un mécanisme réglementaire permettant aux banques à vocation multiple d'utiliser les 
réserves supplémentaires pour continuer à octroyer d es crédits aux particuliers et aux 
entreprises sans dégrader leur niveau minimal de solvabilité.  
4.32.  En 2020, la CNBV a mis en place des mécanismes réglementaires en matière d'identification 
à distance (entrée en relation à distance) destinés aux banques pour ce qui est de l'ouverture de 
comptes et de l'octroi de crédits à distance pour les personnes physiques et morales. Cela permettra 
d'accroître le nombre de personnes disposant d'un compte, en particulier celles qui ne vivent pas 
près d'une agence.  
4.33.  En outre,  la CNBV a publié des modifications réglementaires visant à augmenter le nombre 
de correspondants bancaires dans le pays au moyen d'une procédure d'autorisation simplifiée et 
plus efficace, qui intègre également une approche fondée sur les risques. Cette m esure est destinée 
à faciliter l'accès des populations les plus vulnérables aux services financiers.  
4.5.3   Marché des valeurs mobilières  
4.34.  Au Mexique, la CNBV demeure le principal organisme de réglementation du marché des 
valeurs mobilières, et les bourses constit uent la voie la plus adaptée pour réaliser des opérations 
sur ce marché.  
4.35.  La Bourse mexicaine des valeurs, S.A.B. de C.V. (BMV) exerce ses activités en tant 
qu'entreprise publique sous concession du SHCP, conformément aux règles inscrites dans la Loi sur 
le marché des valeurs mobilières.  WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 20 - 
  4.36.  En juillet  2018, en plus de la BMV, la Bourse institutionnelle des valeurs, S.A. de C.V. (BIVA) 
est entrée en activité. Les entreprises peuvent choisir d'inscrire leurs obligations auprès de l'une ou 
l'autre des bourses et l eurs titres seront cotés aux deux.  
4.37.  Chacune de ces bourses fonctionne avec des indicateurs financiers distincts: l'indice des cours 
et cotations (IPC) S&P/BMV pour la BMV et l'indice FTSE BIVA pour la BIVA, étant entendu que ce 
dernier indice est théorique dans la mesure où les sociétés émettrices qui le composent ne sont pas 
cotées à la BIVA.  
4.38.  Depuis que le lancement des opérations de la nouvelle bourse de valeurs a été autorisé, la 
concurrence s'est accrue entre les entreprises, tout comme leur participatio n sur le marché boursier 
mexicain.  
4.5.4   Services de télécommunications  
4.39.  En vue d'exploiter le potentiel offert par les technologies de l'information et de la 
communication, y compris les services à large bande et Internet, qui permettent de renforcer le 
développ ement social, culturel et économique, la Stratégie nationale concernant le numérique 
(Stratégie EDN) pour 2021 -2024 a été mise en place dans le cadre du Plan national de 
développement (PND) pour 2019 -2024.  
4.40.  La Stratégie EDN énonce l'ensemble des mesures mis es en œuvre par le gouvernement 
mexicain pour permettre une utilisation et un développement efficients, démocratiques et inclusifs 
des technologies de l'information et de la communication à partir de deux principaux axes de travail:  
1) La politique numérique au sein de l'Administration publique fédérale , qui vise à 
transformer celle -ci en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC), et 
en adoptant des mesures destinées à améliorer l'efficacité et la transparence  des services 
gouvernementaux, à lutter contre la corruption, à promouvoir la collaboration en matière de 
technologies, le concept de gouvernement numérique et la sécurité de l'information, et à favoriser 
l'autonomie et l'indépendance technologiques, ainsi  qu'une collaboration soutenue. À cette fin, six  
objectifs spécifiques ont été fixés:  
i. Améliorer et harmoniser le cadre réglementaire de la politique numérique de 
l'Administration publique fédérale par une coordination exhaustive et simplifiée des 
directive s technologiques pour le pays, de façon à parvenir à une efficience technique 
et économique . 
ii. Uniformiser les achats de TIC au moyen de mesures transparentes, économes en 
ressources et efficaces, qui permettent de faire des économies et d'optimiser 
l'utilis ation responsable des ressources publiques . 
iii. Promouvoir l'autonomie et l'indépendance technologiques pour établir le contrôle de 
l'État quant au choix des TIC qu'il utilise . 
iv. Tirer le meilleur parti des applications de calcul et des infrastructures grâce à l 'échange 
de renseignements et à la collaboration dans le domaine des technologies . 
v. Promouvoir une culture de la sécurité de l'information qui engendre certitude et 
confiance pour les utilisateurs de services technologiques institutionnels et 
gouvernementau x. 
vi. Promouvoir la poursuite et l'amélioration des projets et programmes en intégrant des 
renseignements structurés recueillis au sein des institutions.  
2) La politique sociale en matière de numérique , qui vise à améliorer la couverture Internet 
dans tout le  pays, à lutter contre la marginalisation et à raccorder les zones les plus pauvres et les 
plus éloignées, en favorisant leur intégration dans les activités productives, en renforçant 
l'interconnexion de réseaux et en garantissant la connectivité et l'accè s aux services de 
communication, aux services culturels et aux services d'éducation en ligne. Pour ce faire, des 
mesures sont menées de façon coordonnée en faveur du déploiement du réseau national de fibre 
optique, de l'accès à Internet pour tous et du dév eloppement des services numériques dans le cadre 
des programmes sociaux, en s'appuyant sur trois objectifs spécifiques:  WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 21 - 
  i. Accélérer l'intégration de la fibre optique dans les agences publiques à des fins de 
transmission de signaux et de réduction du fossé nu mérique dans le pays . 
ii. Promouvoir le déploiement d'Internet dans toutes les zones non couvertes pour que la 
population bénéficie d'une couverture Internet universelle, en se fondant sur le 
programme de couverture sociale pour recenser les localités rurales et urbaines où les 
services de télécommunication sont insuffisants et définir les zones d'attention 
prioritaire où des services de téléphonie vocale et à large bande doivent être fournis . 
iii. Améliorer la qualité des programmes sociaux en recourant à des solut ions 
technologiques qui facilitent et soutiennent les mesures axées sur le bien -être de la 
population.  
4.41.  Par l'intermédiaire de la Stratégie EDN, les pouvoirs publics cherchent à garantir l'accès 
démocratique et universel aux ressources numériques, aux infra structures et à des services 
gouvernementaux ouverts, normalisés et sûrs, ainsi qu'à avancer sur la voie de l'autonomie 
technologique afin de créer de leurs propres solutions techniques et de mettre à profit les talents 
techniques.  
4.5.4.2   Promotion de la concurre nce et développement des services  
4.42.  En vue de promouvoir le développement des services de télécommunication et de 
radiodiffusion dans un climat de véritable concurrence, l'Institut fédéral des télécommunications 
(IFT) a notamment procédé à:  
i. Des mesures de ré glementation asymétriques appliquées aux agents économiques 
dominants en matière de télécommunications et de radiodiffusion, réexaminées tous 
les deux ans pour en évaluer l'efficacité. À cet égard, on peut souligner la publication 
des première (2017) et de uxième (2020) résolutions biennales concernant les mesures 
asymétriques, ainsi que la mise en œuvre de la séparation fonctionnelle de l'opérateur 
historique de services fixes au Mexique.  
ii. Des appels d'offres relatifs au spectre radioélectrique, portant sur des services de 
radiodiffusion (deux appels pour des services de radio AM et FM, et deux pour des 
services de télévision numérique terrestre) et sur des services de télécommunication 
(cinq appels pour divers services relatifs aux bandes de fréquences, y co mpris des 
services d'accès sans fil fixes et mobiles) . 
iii. Une attribution directe de nouvelles concessions d'utilité publique et sociale portant 
sur le spectre radioélectrique, y compris des concessions destinées aux communautés 
et aux peuples autochtones.  
4.43.  En outre, pour ce qui est de la réglementation générale, on peut relever la publication des 
lignes directrices sur la neutralité du réseau (2021). De plus, l'IFT a mis sur pied le Comité technique 
chargé du déploiement de la 5G au Mexique ("Co mité 5G"), un organisme technique d'appui à 
caractère consultatif et non contraignant, dont l'objectif est de créer un espace d'échanges entre 
l'IFT, le secteur industriel dans son ensemble, les milieux universitaires, les établissements publics 
et toute a utre partie intéressée, afin de présenter les besoins, stratégies, perspectives et études 
d'aujourd'hui et de demain concernant la 5G, qui permettront d'élaborer des contributions sur 
lesquelles l'IFT pourra se fonder afin de favoriser une mise en œuvre ef ficace de la 5G au Mexique 
et de faire progresser le développement et le déploiement de cette technologie dans le pays.  
4.44.  Le Comité 5G analyse en particulier, dans le cadre de six groupes de travail, les questions 
suivantes: i)  la juste attribution du spectr e de la 5G; ii)  le déploiement et la disponibilité des 
infrastructures liées à la 5G; iii)  les applications et services liés à la 5G; iv)  les aspects 
réglementaires de la 5G; v)  la cybersécurité dans le contexte de la 5G; et vi)  les expériences et 
essais m enés sur la 5G.  
4.45.  Outre ce qui précède, il est procédé à un renforcement du cadre réglementaire relatif à 
l'évaluation de la conformité applicable aux produits, équipements, dispositifs, appareils et 
infrastructures destinés aux télécommunications ou à la ra diodiffusion et susceptibles d'être WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 22 - 
  raccordés à un réseau de télécommunications et/ou de recourir au spectre radioélectrique, ainsi que 
du cadre réglementaire relatif à l'homologation; une sécurité juridique est ainsi apportée aux parties 
concernées par ce s processus par l'intermédiaire, entre autres, des instruments normatifs suivants:  
• Procédure d'évaluation de la conformité en matière de télécommunications et de 
radiodiffusion (25  février  2020) et sa modification (27  décembre  2021) . 
• Lignes directrices pou r l'homologation des produits, équipements, dispositifs et appareils 
destinés aux télécommunications ou à la radiodiffusion (29  décembre  2021).  
4.5.5   Services de transport  
4.46.  En 2018, le Programme de développement de l'isthme de Tehuantepec a été mis en place afin 
de contribuer au développement de cette région à partir d'une approche globale, durable et inclusive, 
en favorisant un essor économique, productif et culturel qui s'appuie principalement sur la mise en 
place de la plate -forme logistique connue sous le nom de "corridor interocéanique".  
4.47.  Le projet pour le développement de l'isthme de Tehuantepec pose des bases pour la croissance 
économique de la région et le bien -être de la population, par l'intermédiaire d'investissements 
publics dans les infrastructures de t ransport, les 10  parcs industriels et la mobilisation de 
l'investissement privé.  
4.48.  Les projets d'infrastructures de transport et d'énergie liés à la plate -forme logistique sont les 
suivants: remise en état des voies et des stations de la ligne ferroviaire de  l'isthme de Tehuantepec; 
modernisation des ports de Coatzacoalcos et de Salina  Cruz, et installation de terminaux à 
conteneurs dans les deux ports; amélioration des infrastructures routières et des pistes rurales; et 
construction d'un gazoduc qui répondra  à la demande de la population et des 10  parcs industriels.  
4.49.  En outre, une ligne de fibre optique sera déployée le long de l'isthme pour améliorer la 
connectivité et les services de télécommunication dans les 79  communes que compte la zone et 
dans les parcs  industriels, et des activités logistiques seront menées entre les ports et les voies 
ferrées, en plus de la fourniture gratuite de services d'accès à Internet dans les espaces publics.  
4.50.  Le corridor interocéanique tire profit de la position géostratégique d e l'isthme de Tehuantepec 
pour proposer une autre voie logistique et énergétique qui lui permette de soutenir la concurrence 
sur les marchés mondiaux de commerce de marchandises, en s'appuyant sur la combinaison de 
divers modes de transport.  
4.51.  La stratégie c ommerciale de l'isthme est axée sur l'intégration des infrastructures de 
transports (ports et voies ferrées) et sur la conception et la mise en place de services logistiques 
efficaces qui permettent de réduire les frais logistiques liés au transit de march andises, l'objectif 
étant également de promouvoir la mobilisation de l'investissement privé après avoir défini les 
vocations productives des 10  parcs industriels dans le cadre d'une approche fondée sur 
l'autosuffisance, le respect de l'environnement et l'i ntégration du multiculturalisme régional.  
4.5.6   Tourisme  
4.52.  Le tourisme demeure l'un des principaux piliers de l'économie mexicaine. En 2021, il 
représentait 7,1 % du PIB, employait 4,1  millions de personnes et engrangeait 19,796  milliards 
d'USD de recettes en devis es. Ce secteur compte parmi les plus touchés par la paralysie de 
l'économie provoquée par la pandémie de COVID -19. Malgré cela, le Mexique a accueilli près de 
24,3 millions de visiteurs étrangers en 2020 et 31,9  millions de touristes internationaux en 2021 , ce 
qui témoigne d'une reprise rapide; le pays était en effet la troisième  destination touristique mondiale 
en 2020 et la deuxième en 2021.  
4.53.  En plus d'anticiper en permanence les défis à relever au quotidien, le secteur mexicain du 
tourisme doit se lancer dans une refonte complète afin d'appréhender ses activités et objectifs d'une 
autre manière, et servir ainsi d'outil de réconciliation sociale capable de contribuer à l'éradication de 
la pauvreté et à l'établissement d'un pays plus juste et plus égalitaire . WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 23 - 
  4.54.  À cette fin, le Mexique a créé le Programme sectoriel pour le tourisme  2020-2024, qui contient 
quatre objectifs prioritaires: garantir que les activités touristiques intègrent une dimension sociale 
et respectueuse des droits de l'homme; favoriser un déve loppement équilibré des destinations 
touristiques sur le territoire; accroître la diversification des marchés touristiques aux niveaux 
national et international; et promouvoir un tourisme durable sur le territoire.  
4.55.  Face à la pandémie de COVID -19, le Secrét ariat au tourisme, en coordination avec le 
Secrétariat à la santé, a conçu les procédures suivantes afin de rouvrir le secteur du tourisme:  
1) un protocole sanitaire pour les personnes, de nationalité mexicaine comme étrangère, se 
trouvant dans des établis sements d'hébergement sur le territoire mexicain pendant le 
confinement obligatoire imposé en raison de la pandémie de COVID -19; 
2) une mise à jour du protocole sanitaire pour les personnes se trouvant dans des 
établissements d'hôtellerie -restauration pendant le confinement obligatoire imposé en raison 
de la pandémie de COVID -19; et  
3) des lignes directrices nationales pour la réouverture du secteur du tourisme, fondées sur la 
"signalisation tricolore des risques épidémiologiques", un systè me de surveillance mis en 
place pour réglementer l'accès à l'espace public selon les risques de contamination à la 
COVID -19. 
4.6  Propriété intellectuelle  
4.56.  Depuis l'examen précédent, le principal changement en matière de propriété intellectuelle 
correspond à la publication de la Loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle (LFPPI), 
qui est entrée en vigueur le 5  novembre  2021 et a abrogé la Loi sur la propriété industrielle.  
4.57.  Les dispositions de la LFPPI suivent un ordre et un agencement logiques; l a Loi expose 
clairement les droits et obligations et facilite la compréhension de l'utilisateur, l'objectif étant de 
simplifier les formalités et procédures pour que les différents droits de propriété intellectuelle soient 
dûment protégés et reconnus. La L oi intègre également des bonnes pratiques internationales. En 
outre, elle prévoit le recours à des outils électroniques et prône la transparence. Toutes ces 
dispositions sont établies à des fins de simplification des formalités administratives et de 
renfor cement de l'état de droit.  
4.58.  Par ailleurs, des modifications ont été apportées à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et au 
Code pénal fédéral dans le but d'y intégrer des dispositions protégeant les droits d'auteur et droits 
connexes associés à des médias numériques. Ces modifications constituent un ensemble 
avant -gardiste de dispositions novatrices qui élargissent la protection des droits de propriété 
intellectuelle.  
4.59.  Ce nouveau cadre juridique permet de rapprocher l'Institut mexicain de la propriété 
indust rielle (IMPI) de la population pour faciliter la protection de des marques et inventions, et 
promouvoir ainsi un développement économique inclusif et l'innovation en facilitant les démarches 
grâce à des outils électroniques. L'IMPI sera doté de nouvelles c ompétences et d'outils 
supplémentaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle des créateurs et prononcer des 
sanctions effectives contre ceux qui y porteraient atteinte.  
4.60.  Par l'intermédiaire de la LFPPI et des modifications apportées à la Loi fédérale sur la protection 
de la propriété industrielle et au Code pénal fédéral, le Mexique honore ses engagements en matière 
de propriété industrielle contractés dans le cadre de l'ACEUM et du PTPGP. Cette nouvelle loi place 
le Mexique dans une position avant -gardiste et lui permet de relever les défis de l'innovation.  
5  AMÉLIORATION DE L'INCLUSION ET DE LA PARTICIPATION DES FEMMES ET DES PME 
DANS L'ÉCONOMIE MEXICAINE ET DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL  
5.1  Mesures prises par le Mexique pour promouvoir une plus grande participation des 
femmes à l'économie nationale et au commerce international  
5.1.  Conscient de la nécessité de parvenir à une plus grande inclusion des femmes dans l'économie 
et sur le marché du travail, le Mexique a lancé un programme à cette fin e t apporté sa contribution 
aux initiatives présentées ci -après.  WT/TPR/G/429 • Mexique  
- 24 - 
  • Groupe d'action pour un commerce inclusif (GACI) et Arrangement mondial sur 
le commerce et le genre (AMCG)  
5.2.  En octobre  2021, l'adhésion du Mexique au Groupe d'action pour un commerce inclusif (GACI) 
et à l'Arrangement mondial sur le commerce et le genre (AMCG) a été célébrée lors de la Réunion 
du Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres. L'objectif du GACI est de contribuer à rendre les 
politiques commerciales toujours plus inclusives  et de garantir que les avantages découlant du 
commerce et de l'investissement soient répartis de façon plus équitable. L'une des principales 
initiatives dans le cadre des travaux du Groupe a été la création de l'AMCG, qui vise à améliorer 
l'accès des femm es aux possibilités économiques en contribuant à l'élimination des obstacles qu'elles 
rencontrent dans leur participation au commerce.  
• Alliance du Pacifique  
5.3.  Le Mexique participe activement au groupe technique sur l'égalité des genres, lieu d'échange 
de bon nes pratiques qui permet aux pays de l'Alliance du Pacifique de présenter leurs stratégies et 
activités prioritaires afin de stimuler le potentiel des femmes en tant qu'exportatrices et de 
promouvoir leur intégration sur les marchés internationaux.  
5.4.  Dans le  cadre du 15ème sommet de l'Alliance du Pacifique organisé en 2020, les Présidents des 
pays membres ont adopté la Déclaration présidentielle de l'Alliance du Pacifique sur l'égalité des 
genres, qui est accompagnée d'une feuille de route définissant les dom aines d'action prioritaires et 
les objectifs en matière d'autonomisation économique pour orienter les travaux menés par l'Alliance 
concernant l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de politiques publiques et d'initiatives 
visant à accélérer le dév eloppement économique et social des femmes dans la région.  
5.5.  En tant que président pro tempore  de l'Alliance du Pacifique en 2022, le Mexique a notamment 
pour objectif d'intégrer systématiquement la question de l'égalité des genres dans chacune des plus 
de 25 instances techniques que compte le mécanisme.  
• Organisation mondiale du commerce  
5.6.  Le Mexique participe activement à l'initiative sur le commerce et l'autonomisation économique 
des femmes lancée à Buenos Aires en 2017, et il continue d'y apporter son soutie n. Il est membre 
du Groupe de travail informel de l'OMC sur le commerce et l'égalité des genres et il a participé au 
petit groupe de rédaction des "Amis de l'égalité des genres" établi par le Groupe de travail informel.  
• Centre du commerce international  
5.7.  En octobre  2021, le Mexique a rejoint l'initiative SheTrades Outlook lancée par le Centre du 
commerce international (ITC), une plate -forme mondiale qui vise à donner aux femmes des moyens 
de faire des affaires et à promouvoir leur participation au commerce po ur créer de la valeur au profit 
de leurs produits et de leurs communautés, à partir de l'établissement d'un diagnostic de la situation 
des femmes dans l'économie nationale.  
• Mesures internes  
• Collaboration avec l'Ambassade du Royaume -Uni au Mexique en vue d' élaborer une 
méthode et un guide permettant de mesurer l'écart salarial entre hommes et femmes 
au Mexique.  
• Collaboration avec le Secrétariat à l'économie, le Secrétariat au tourisme, le Forum 
économique mondial et la Banque interaméricaine de développement  pour la mise en 
œuvre en 30  mois d'un plan d'action axé sur la réduction des inégalités économiques 
entre les genres.  
• Pendant trois années consécutives, le Secrétariat à l'économie, en collaboration avec 
d'autres entités fédératives comme le Secrétariat à  la culture, le Secrétariat aux 
finances et au crédit public, le Secrétariat aux relations extérieures, l'Institut national 
des femmes, la Banque interaméricaine de développement, ConnectAmericas, 
l'Association mexicaine des femmes chefs d'entreprise, la F édération mexicaine des WT/TPR/G/429 • Mexique  
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  entrepreneurs LGBT+ et OWIT Mexico, a organisé MujerExportaMx, une rencontre 
d'affaires virtuelle où sont présentées des possibilités commerciales découlant 
d'accords commerciaux comme l'ACEUM, le PTPGP et l'ALE Mexique -UE, à l'inte ntion 
de MPME qui disposent de capacités d'exportation et sont dirigées par des 
entrepreneuses mexicaines.  
• Programme d'aide financière en faveur des microentreprises familiales ("Crédit sur 
parole"), au titre duquel des crédits d'un montant de 25  000 MXN s ont accordés aux 
entreprises de 10  salariés maximum, y compris des entreprises dirigées par des 
femmes. En 2021, 33 854 crédits de ce type ont été  octroyés.  
• En septembre  2021, le Secrétariat à l'économie a signé un accord de collaboration 
avec MasterCard, en vigueur jusqu'en 2024, en vue de lancer des initiatives tenant 
compte des questions de genre qui aient des répercussions sur la numérisation des 
paiements et sur l'inclusion financière.  
• Les programmes du Secrétariat à l'agriculture comptent parmi leurs principes 
directeurs l'égalité des genres, le soutien aux peuples autochtones et aux petits 
producteurs, et le pourcentage de femmes bénéficiaires augmente chaque année.  
5.2  Micro, petites et moyennes entreprises au Mexique  
5.8.  Les MPME jouent un rôle important da ns l'économie mexicaine. D'après le dernier recensement 
économique qui date de 2019, 98,8 % des sociétés du pays sont des MPME. Elles emploient 67,9 % 
de la population pourvue d'un emploi et contribuent à la valeur ajoutée recensée brute à hauteur de 
45,3%. 
5.9.  La Loi de 2002 pour le développement de la compétitivité des micro, petites et moyennes 
entreprises désigne comme autorité chargée de son application le Secrétariat à l'économie, lequel 
donne la définition suivante des MPME, en accord avec le SHCP:  
Tableau  5.1 Tableau de classement des MPME par nombre de travailleurs  
Secteur/taille  Industrie  Commerce  Services  
Micro  0-10 0-10 0-10 
Petite  11-50 11-30 11-50 
Moyenne  51-250 31-100 51-100 
5.10.  Au sein du Secrétariat à l'économie, l'Unité du développement productif (UDP) est chargée 
d'examiner, proposer, promouvoir, concevoir, coordonner et exécuter les politiques publiques de 
soutien aux MPME en vue de réduire les inégalités entre les personnes et entre le s régions. Elle a 
pour objectif de relancer l'économie mexicaine, de la rendre plus inclusive, plus diversifiée et plus 
innovante en encourageant les secteurs économiques stratégiques sur le marchés intérieur et les 
marchés étrangers.  
5.11.  L'UDP a lancé diverse s mesures visant à soutenir et à former les MPME mexicaines en vue 
d'une intégration plus vaste et de meilleure qualité dans l'économie numérique et sur les marchés 
internationaux, qui sont décrites ci -après.  
• Développement des compétences entrepreneuriales . Organisation d'ateliers virtuels et de 
webinaires gratuits, comptabilisant plus de 1  500 vues en direct et 38  000 vues en différé, 
axés sur le développement et la consolidation des compétences entrepreneuriales et 
numériques pour renforcer la compétitivi té des MPME.  
• Outils numériques. La plate -forme MiPyMEs MX ( https://mipymes.economia.gob.mx/ ) 
propose des outils, des contenus de qualité, des activités et des programmes axés sur le 
développement et la co nsolidation des capacités et compétences entrepreneuriales des 
entrepreneurs et des MPME en vue d'accroître leur participation sur les marchés nationaux 
et internationaux.  
5.12.  Par ailleurs, l'Unité des renseignements économiques mondiaux (UIEG) a été créée pen dant 
le mandat du gouvernement actuel afin de concevoir des activités visant à promouvoir le commerce WT/TPR/G/429 • Mexique  
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  extérieur et à attirer l'investissement étranger direct. Cette unité administrative a également mis au 
point des plates -formes publiques et gratuites à l' intention des PME, par exemple:  
• ComerciaMX: cette plate -forme permet aux entreprises mexicaines de développer leurs 
activités sur les marchés internationaux. Elle donne aux entreprises enregistrées la 
possibilité d'interagir avec de possibles clients, four nisseurs, partenaires et investisseurs 
du continent américain et d'autres régions du monde . 
• ExportaMX: moteur de recherche de débouchés à l'exportation par produit et pays 
sélectionné . 
• DataMéxico: outil qui recueille, affiche, répartit et analyse les donné es des autorités 
fédérales et locales du Mexique, en plus de créer des cartes représentant la complexité 
économique par activité et pour chaque niveau de gouvernement. Les entreprises peuvent 
déterminer quelles sont les activités optimales selon les région s, accroître leurs capacités 
de production et détecter les domaines d'innovation, ainsi que les secteurs dans lesquels 
elles peuvent augmenter leurs exportations dans le monde et les endroits permettant de 
diversifier les investissements étrangers dans le pays.  
5.13.  En outre, le Secrétariat à l'économie s'est servi de l'UIEG, dans le contexte de la pandémie 
de COVID -19, pour lancer à partir de 2020 la préparation et l'organisation de rencontres d'affaires 
virtuelles axées sur la promotion du commerce extérieur d es PME mexicaines dans le monde, en 
collaboration avec des partenaires stratégiques.  
5.14.  Le Mexique reste déterminé à soutenir la participation des MPME au commerce international, 
à améliorer leurs capacités et à promouvoir leur croissance économique. Il recon naît également 
l'importance qu'il y a à créer un environnement réglementaire favorable à la compétitivité et à la 
croissance.  
5.15.  Dans le cadre de l'OMC, le Mexique participe activement au Groupe de travail informel sur les 
MPME, depuis le lancement de celui -ci en 2017, et il appuie et encourage les activités et travaux 
visant à accroître la participation des MPME au commerce mondial.  
6  CONCLUSIONS  
6.1.  Ce septième examen des politiques commerciales du Mexique s'inscrit dans un contexte 
économique complexe, qui se caractérise par un climat de grande incertitude sur les marchés 
internationaux, également marqué par d'importantes remises en question de l'ordre multilatéral et 
par une des crises sanitaires les plus graves de ces derniers temps.  
6.2.  Malgré cela, le Mexique a  réaffirmé son engagement et redoublé d'efforts en faveur d'un 
système commercial multilatéral solide, fonctionnel et capable de réagir face aux réalités du 
commerce d'aujourd'hui. De la même manière, notre pays a poursuivi sa politique d'intégration sur 
les marchés internationaux en négociant de nouveaux accords et en modernisant ceux en vigueur.  
6.3.  Par ailleurs, les mesures prises de façon responsable pour faire face à la pandémie de COVID -19 
ont permis de préserver les finances et le niveau d'endettement pu blic, tout en apportant un soutien 
à la reprise des PME, par des mesures directes, et au système financier.  
6.4.  Le Mexique a poursuivi la mise en œuvre de réformes internes pour que l'exercice du 
gouvernement soit plus efficace et plus adapté aux circonstances  imposées par la situation actuelle.  
6.5.  Si le système commercial multilatéral est confronté à d'importants défis pour l'avenir, en 
grande partie dus à l'incertitude provoquée par la situation géopolitique actuelle, le Mexique est 
convaincu de l'importance du commerce en tant qu'élément vital pour le fonctionnement de 
l'économie internationale. Par conséquent, notre pays réaffirme sa forte volonté de continuer à 
œuvrer afin de conserver les espaces de dialogue qui nous permettent de dégager les consensus 
nécess aires pour maintenir notre Organisation au centre de la gouvernance mondiale.  
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