RESTRICTED  
  
S/C/W/448  
19 juin 2023 
(23-4165) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  espagnol  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE  II (NPF)  
Réponses écrites de la Colombie aux questions de la République de Corée ; 
de Hong Kong, Chine ; et du Japon ( S/C/W/431 ) 
La communication ci -après, datée du 1 4 juin 2023 et adressée par la délégation de la Colombie, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce  des services.  
 
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QUESTION N° 1 DE HONG KONG, CHINE ( S/C/W/431 , PAGE 2) 
Pour chacune des exemptions NPF énumérées dans la compilation par  secteur établie par le 
Secrétariat (JOB/SERV/29/Rev.2), nous souhaiterions que tous les Membres maintenant une 
exemption de l'obligation NPF répondent aux questions générales ci -après:  
Veuillez indiquer si l'exemption a été utilisée pour une quelconque me sure effective depuis le 
réexamen précédent en 2016/17 et, dans l'affirmative, fournir des renseignements sur cette 
utilisation . Si l'exemption n'a pas été utilisée, veuillez expliquer pourquoi les conditions qui ont créé 
la nécessité de l'exemption existe nt encore, et indiquer si une mesure quelconque a été entreprise 
ou est envisagée pour éliminer cette exemption . Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.  
Réponse:  
La réponse à la première question (Hong Kong, Chine) se trouve dans les réponses correspondant 
aux secteurs spécifiques.  
QUESTION N° 57 DU JAPON ( S/C/W/431 , PAGE 9) 
Veuillez expliquer pour quelles raisons la Colombie continue de penser que le traitement préférentiel 
accordé uniquement aux pays du Gro upe andin est toujours bénéfique pour son économie, et 
indiquer si la Colombie a procédé à un examen pour évaluer les avantages de ce traitement.  
Réponse:  
La Colombie bénéficie d'une seule exemption pour les services de télécommunication, qui consiste 
à accorder le traitement national aux fins de la présence commerciale exclusivement aux 
fournisseurs du Marché andin de services de télécommunication à valeur ajoutée . Cette exemption 
est motivée par la nécessité de préserver le traitement préférentiel entre l es fournisseurs des 
services pertinents des pays membres de la Communauté andine.  
La Colombie confirme que le commerce des services de télécommunication dans la Communauté 
andine est réglementé et fait partie de sa législation nationale en vertu de la Déci sion n°  462, qui 
réglemente le processus d'intégration et de libéralisation du commerce des services de 
télécommunication au niveau andin, et dont le principal objectif est de promouvoir le processus de 
libéralisation progressive du commerce des services p ublics de télécommunication en vue de la 
création d'un marché andin des services, contribuant ainsi au processus d'intégration de la 
sous-région.  S/C/W/448  
- 2 - 
  Dans cette optique, la Colombie confirme que les circonstances qui ont conduit à l'exemption sont 
encore prése ntes. 
QUESTION N° 92 DE LA CORÉE ( S/C/W/431 , PAGE 12) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF, "L'accès au marché colombien par le biais de la 
prése nce commerciale des fournisseurs étrangers de services financiers est subordonné à l'octroi 
par le pays d'origine de possibilités appropriées d'accès au marché dudit pays aux fournisseurs 
colombiens de services financiers", nous nous demandons si cette exe mption est fondée sur un 
quelconque accord international et également si les conditions qui ont rendu cette exemption 
nécessaire existent encore ; dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  
Réponse:  
La Colombie prévoit une seule exemption pour les services financiers, à savoir que l'accès au marché 
colombien par le biais de la présence commerciale de fournisseurs de services financiers étrangers 
est subordonné à l'octroi par le pays d'origine de possibilités appropriées d'accès au marché dudit 
pays aux fourn isseurs colombiens de services financiers . 
Cette exemption est motivée par la nécessité d'améliorer les conditions de la présence commerciale 
à l'étranger des fournisseurs de services financiers colombiens ; il est donc raisonnable d'indiquer 
que les circon stances qui ont donné lieu à l'exemption restent présentes et qu'aucune action n'est 
envisagée pour supprimer celle -ci. 
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