G/SPS/GEN/1707  
28 juin 2019 
(19-4346) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
MODIFICATIONS PAR L'UNION EUROPÉENNE DES LMR  
POUR L'IMAZALIL (G/SPS/N/EU/319) – PROBLÈMES  
SOULEVÉS PAR LA COLOMBIE ET L'ÉQUATEUR  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE ET L'ÉQUATEUR  
La communication ci -après, reçue le 2 7 juin 2019, est distribuée à la demande des délégations de 
la Colombie  et de l 'Équateur . 
 
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La République de Colombie et la République de l 'Équateur souhaitent exprimer leur 
préoccupation concernant le projet de règlement de la Commission modifiant les 
annexes  II et III du Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les limites maximales pour les résidus d'imazalil dans ou sur certains 
produits.  
1.  En exprimant  la prése nte préoccupation commerciale spécifique, nous souhaitons attirer 
l'attention de la Commission européenne et des Membres de l 'OMC sur un sujet que nous considérons 
comme étant de la plus haute importance pour le secteur agricole mondial, et plus particuliè rement 
pour les pays en développement tels que la Colombie et l 'Équateur, et nous apprécierions  que nos 
observations présentées à cet égard soient prises en compte afin de favoriser le développement 
agricole des pays producteurs de bananes au niveau mondial.  
2.  L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC dispose que les 
Membres feront en sorte que ces mesures ne soient pas plus restrictives  pour le commerce qu'il 
n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'ils jugent approprié, 
compte tenu de la faisabilité technique et économique . Toutefois, le règlement en question de l'Union 
européenne susmentionné abaisse les limites maximales de résidus (LMR) d 'imazalil de 2,0 à 
0,01 mg/kg de bananes, ce qui rendrait, dans la pratique, son utilisation impossible même si cette  
substance a été évaluée et approuvée récemment au niveau européen, il y a tout juste cinq ans . 
3.  L'imazalil est un fongicide utilisé après récolte par les pays producteurs de bananes comme outil 
essentiel pour maintenir  la qualité et l'innocuité du produit – afin qu'il soit exempt de moisissures et 
de champignons  – pendant l'entreposage, le transpor t et le temps de la mise  en vente du produit 
avant sa remise  au consommateur sur le marché européen . Nous constatons qu'à l'heure actuelle il  
n'existe pas d'autre solution phytosanitaire disponible sur le marché qui puisse être utilisée pour les 
bananes  (étant entendu  en outre qu 'il n'existe pas non plus d 'autres produits qui soient comparables 
en qualité et en efficacité) . La privation de cet outil de préservation des  récoltes empêchera les 
producteurs d 'être en mesure de répondre à la demande du marché.  
4.  Il ressort de ce qui précède que le projet de réglementation doit tenir compte des preuves 
scientifiques obtenues  sur la base d'études effectuées sur des animaux de laboratoire, ainsi que 
d'études épidémiologiques effectuées sur la population exposée, qui permettent de mettre  
clairement en évidence des perturbations , en écartant le  critère de présomption d'effet nocif. 
5.  En Colombie, 50  000 hectares sont affectés  à la production de bananes destiné es au marché 
européen , raison pour laquelle  cette mesure pourra it porter préjudice à leur commercialisation et à 
leur distribution vers l'Union européenne . En 2016, la production totale  issue de ces cultures  s'est 
élevée à 1  700 000 tonnes, soit 90 % du total de la production de bananes du pays.  G/SPS/GEN/1707  
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  6.  Les exportations de bananes de la Colombie vers l'Union européenne représentent 80 % des 
exportations totales de produits agricoles vers ce marché, pour une valeur de 665 millions de 
dollars  EU en 2018, et bénéficient  à des régions reculées  de la Colombie qui ont été touchées par le 
conflit armé . Les principales destinations sont l 'Allemagne, la Belgique, l 'Espagne et les Pays -Bas. 
7.  L'Équateur est le premier exportateur de bananes du monde ; les échanges commerciaux 
concernent  environ 87  marchés internationaux, y compris l 'Union européenne . La banane est le 
principal produit d 'exportation vers ce groupe de pays et représente 30 % du total des exportations . 
En Équateur, les exportations de bananes s 'élèvent à 2 % du PIB général et à environ 35 % du PIB 
agricole . La production de banan es dans le pays est issue  principalement de l 'économie familiale et 
de l'Économie populaire et solidaire , ce qui en fait un secteur contribuant à la création d 'emploi s et 
à la réduction de la pauvreté.  
8.  Le Codex Alimentarius prescrit une LMR d'imazalil de 2,0 mg/kg de banane s. À cet égard , la 
modification de la LMR d'imazalil de la part de l 'Union européenne s 'éloigne de manière injustifiée 
de la norme établie par le  Codex Alimentarius et est dépourvue de fondement scientifique.  
9.  Nous considérons que toute mesure appliquée par l 'Union européenne doit être élaborée en 
conformité avec l 'Accord SPS de l 'OMC, en particulier avec les dispositions tant de  l'article  2:2 (la 
mesure sanitaire ou phytosanitaire doit être fondée sur des principes scientifiques) que de  
l'article  5:2 (dans l'évaluation des risques, les Membres tiendront compte des preuves scientifiques 
disponibles ; des procédés et méthodes de production pertinents ; des méthodes d'inspection, 
d'échantillonnage et d'essai pertinentes), ainsi que de  l'article  5:3 (les Membres tiendront compte, 
en tant que facteurs économiques pertinents : du dommage potentiel en termes de perte de 
production ou de ventes).  
10.  Compte tenu de ce qui précède , il est évident que l'établissement  "par défaut " de la  LMR 
d'imazalil  à 0,01 mg/kg de banane s n'a pas de  fondement technique et scientifique et restreint 
l'accès au marché européen, ce qui aura des incidences considérables dans les pays producteurs de 
bananes  sur le plan économique et social . 
11.  À cet égard, il convient de sig naler que l'EFSA ( Autorité européenne de sécurité des aliments ) 
a publié en 2010 un rapport présentant les conclusions de l 'évaluation des risques liés à la substance 
active imazalil (EFSA, 2010) . Les études de mutagénicité présentées ont montré que l 'imazalil n'est 
pas génotoxique . L'évaluation des autres effets a permis de conclure que l 'imazalil n 'est pas toxique 
en ce qui concerne  la reproduction et n 'est pas tératogène.  
12.  Les motifs invoqués par l 'Union européenne pour introduire cette modification ne so nt pas 
fondés sur un risque identifié pour le consommateur mais plutôt sur l 'absence d 'un ensemble 
d'études nécessaires qui permettraient d'écarter  certains risques . Ces études n 'ont pas pu être 
réalisées à l'avance  par le producteur de la substance . Cependant, l'EFSA a indiqué que ces études 
étaient nécessaires pour mener à bien son évaluation scientifique . C'est pourquoi  les deux avis 
scientifiques de l'EFSA concernant les LMR de l'imazalil ne proposent aucune LMR spécifique et 
indiquent qu'il est néc essaire de réaliser d 'autres études pour prendre une décision . Toutefois, la 
Commission a interprété l'absence de conclusion de la part de l'EFSA comme  établissant  un risque 
pour la santé.  
13.  Nous croyons comprendre que les Pays -Bas, en tant qu 'État évaluateu r, ont autorisé le 
lancement des études méthodiques nécessaires identifiées par  l'EFSA. Il est prévu que ces  études 
seront disponibles au premier trimestre de 2020, après quoi elles seront évaluées par les Pays -Bas 
puis transmises à l'EFSA.  
14.  Toutefois, nous  sommes passablement  préoccupés par la proposition de réduire  la LMR de 
l'imazalil de 2,0 à 0,01  mg/kg pour les  bananes car cette décision ne tiendrait  pas compte de 
l'analyse des risques comme outil méthodologique pour la prise de décisions étant donné qu e, selon 
l'examen effectué par  l'EFSA, il n'existe pas de preuve scientifique suffisante au sujet de  la 
génotoxicité de trois métabolites de l'imazalil (R014821, FK -772 et FK -284), bien que les tests in 
vitro aient abouti  à des résultats négatifs, selon le  document de la FAO/OMS.  
15.  D'après les calculs effectués et les scénarios envisagés pour les consommations aiguë et 
chronique dans les deux régimes évalués pour les agrumes et les bananes selon  des scénarios 
prudents, aucun risque pour la santé n 'a été détec té, ce qui indique que les LMR actuellement en 
vigueur sont sûres.  G/SPS/GEN/1707  
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  16.  Il s'agirait  de modifier  la valeur des LMR à la limite de quantification des résidus selon la 
technique d'analyse, alors que  ces valeurs sont déterminées à partir d'essais contrôlés et nécessitent 
une validation de la sécurité toxicologique, qui serait écartée  en raison du manque  de 
renseignements.  
17.  Une telle  décision irait à l 'encontre des travaux du Codex Alimentarius ( la LMR la plus récente 
datant de 2018) dans le squels les valeurs des LMR sont très supérieures à la limite de quantification . 
À cet égard, la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR) a évalué le même 
dossier d'études sur l'imazalil que les Pays-Bas et l'EFSA et a déterminé qu'il n'existait  aucun risque 
pour le consommateur, recommandant même pour la substance considérée de nouvelles LMR 
supérieures aux LMR actuellement convenues dans le cadre du Codex . La JMPR est le principal 
organ isme inter national d'experts en matière d'évaluation des pesticides et des résidus, constitué 
par les  scientifiques contribu ant à la gestion des risques.  
18.  Il convient aussi de préciser que lors de la dernière réunion du Comité du Codex sur les résidus 
de pesticides, tenue en avril 2019, les observations  de l'Union européenne concernant les effets sur 
la banane ont été pris es en compte . Toutefois , le CCPR reconnaît le rapport de la JMPR de 2018 et 
semble favorable à l 'augmentation des LMR pour la banane de 2,0 à 3,0  mg/kg. 
19.  Concernant l 'argument de l 'Union européenne qui fait état  d'un dépassement de la dose de 
référence aiguë (DRfA) pour les bananes, nous prions  l'Union européenne de bien vouloir tenir 
compte des nouvelle s preuve s scientifique s identifiée s en Espagne, qui permettrai ent de dissiper 
cette inquiétude.  
20.  En effet, les études présentées à l'origine  pour la banane ont été effectuées sur la base 
d'échantillons traités avec une dose de 600  ppm d 'imazalil (qui correspond à la dose utilisée en 
Amérique  latine , et non 300 -375 ppm, qui est la dose utilisée dans l'Union européenne), qui 
présentait, sur la base des modèles de l 'EFSA, un risque pour les consommateurs en raison du 
dépassement de  la DRfA . Cependant, nous avons eu récemment connaissance d 'étude s menées en 
Espagne sur la base d 'une dose de 300  ppm qui démontreraient que cette dose ne dépasse pas la 
DRfA, ce qui permettrait à la DG SANTE de fixer  des LMR sûres pour les consommateurs européens.  
21.  Dans ce sens, nous estimons que la réduction  de la LMR d'imazalil à 0,01 mg/kg de banane s 
n'a pas  de fondement scientifique et s 'éloigne de manière injustifiée du point de référence 
internationale du Codex Alimentarius (2,0  mg/kg) ; par conséquent, nous appelons l 'Union 
européenne à maintenir la LMR a ctuelle de la molécule d'imazalil à 2 mg/kg de banane s, 
conformément à ce qui est établi par le Codex Alimentarius, jusqu 'à ce que l 'Union européenne 
élabore  de nouvelles études  et procède à leur évaluation . Nous souhaitons aussi que la LMR repose 
uniqueme nt sur une évaluation scientifique des risques, conformément à l 'Accord SPS de l 'OMC, 
qu'elle offre de réelles conditions de protection pour la santé et qu 'elle ne constitue pas une 
restriction déguisée au commerce.  
22.  La présente  demande est réalisée sur la base des dispositions de l 'Accord SPS de l 'OMC, qui 
dispose  que, lorsqu'ils détermineront le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, 
les Membres devraient réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce  et que les mesures 
sanitai res et phytosanitaires devraient avoir une justification scientifique et technique, fondée sur 
l'évaluation des risques , et éviter de constituer un obstacle injustifié au commerce.  
23.  D'autre part, nous sommes très préoccupés par les  modifications de la réglementation sur les 
LMR apportées par l'Union européenne , en l'absence du fondement technique et scientifique 
nécessaire , sur la base du  danger et non du risque . Par conséquent, nous préconisons  d'utiliser 
l'"analyse des risques " comme outil méthodologique pour la prise de décisions reposant sur  ses trois 
piliers  (évaluation, gestion et communication ), en ce qu i concerne  l'utilisation des produits 
antiparasitaires, pour protéger la santé publique  et l'environnement , et comme outil de  facilitation 
des échanges internationaux de produits agricoles . Si l'on examine la proposition de l 'Union 
européenne, l 'évaluation des risques perd sa pertinence car elle place  la décision d 'acceptation ou 
d'autorisation d' utilisation des substances dans la perspective  du danger,  en néglig eant les 
conditions d 'utilisation qui pourraient  définir des scénarios de risque et qui permettent de prendre 
des décisions sur une base  scientifique.  G/SPS/GEN/1707  
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  24.  Pour finir, nous tenons à exprimer notre vive préoccupation concernant  les "périodes de 
transition" accordées par l'Union européenne (UE) en ce qui concerne les règles modifiant les limites 
maximales de résidus (LMR) . Il est important de noter que, compte tenu des périodes de récolte et 
d'application des produits agrochimiqu es, la période de six mois prévue dans l'Accord SPS, avant 
l'application de la règle, n'est pas assez longue pour procéder aux ajustements de production 
nécessaires et pour assurer la conformité des produits agricoles aux nouvelles LMR . La situation peut 
être encore plus problématique pour les produits transformés et/ou congelés.  
25.  Les périodes de transition devraient être considérées sous un autre angle que la règle générale 
du délai raisonnable de 6  mois prévu à l' Annexe  B.2 de l'Accord SPS (Décision minist érielle 
WT/MIN(01)/17) car les agriculteurs ont besoin de plus de temps pour s'adapter aux prescriptions 
concernant les LMR puisque la mise au point d'un nouveau produit phytosanitaire pour la lutte contre 
les parasites prend en moyenne 36  mois. La Colombi e fait observer à cet égard que l'article  10:2 de 
l'Accord SPS prévoit que des délais plus longs soient accordés pour permettre le respect des mesures 
sanitaires et phytosanitaires en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en 
développement Membres, afin de préserver les possibilités d'exportation de ces derniers.  
 
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