G/TBT/N/USA/752/Add.3  
28 juillet  2020 
(20-5217) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Règlement commercial relatif à l'étiquetage du mode d'entretien des vêtements en 
matières textiles et de certains tissus à la pièce  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 21/09/20  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : ORGANISME : Commission fédérale du commerce  
ACTION : Avis supplémentaire de proposition de réglementation  
RÉSUMÉ : La Commission demande que lui soient communiquées des observations sur l'abrogation 
proposée du Règlement commercial relatif à l'étiquetage du mode d'entretien des vêtements en 
matières textiles et de certains tissus à la pièce (le "Règlement relatif à l'étiquetage du mode 
d'entretien" ou le "Règlement").  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/752/Add.3  
- 2 - 
  La date limite pour la réception des observations écrites est fixé e au 2 1 septembre 2 020. Les parties 
intéressées par la possibilités de présenter leurs vues oralement devraient faire une demande à cet 
effet comme l'explique l'organisme de réglementation dans le texte de la présente notification 
(accessible via les liens  indiqués ci -dessous) et la demande devra être reçu au plus tard le 2 1 
septembre 2 020. 
Les observations reçues par la FTC au sujet de cet avis supplémentaire de proposition de 
réglementation sont disponibles sur le site Web Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/document?D=FTC -2020-0058-0001. Elles peuvent être consultées en 
cherchant "Project No . R511915" sur Regulations.gov . Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -
Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à la FTC et seront aussi versées disponibles 
sur Regulations.gov si elles sont reçues dans le délai prévu pour la présentation des observations.  
Tout renseignement additionnel  et/ou connexe éventuel sera disponible auprès de la FTC sur son 
site Web à l'adresse suivante: https://www.ftc.gov/enforce ment/rules/rulemaking -regulatory -
reform -proceedings/care -labeling -textile -wearing -apparel . 
85 Federal Register (FR) 44485, 2 3 juillet 2 020; Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR) 
Partie 323:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-07-23/html/2020 -13919.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-07-23/pdf/2020 -13919.pdf  
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