G/TBT/N/USA/1795  
2 novembre  2021 
(21-8310) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : Department of Toxic Substances Control  (Département du 
contrôle des substances toxiques), State of California  (État de Californie) [1824]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Procédures d'évaluation de la conformité - Pouvoirs publics locaux (article 7.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Toluène ; produits de consommation plus sû rs; Sécurité domestique 
(ICS  13.120), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safer Consumer Products : 
Priority Products List ; Nail Products Containing Toluene  (Produits de consommation pl us 
sûrs: Liste des produits prioritaires ; produits pour les ongles contenant du toluène), 
8 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Le Département du contrôle des substances 
toxiques  (DTSC) propose la modification de la section 69511 et l'ajout de la 
section  69511.6 dans l'article 11 du Règlement sur des produits de consommation plus 
sûrs. La mesure proposée ajoutera les produits pour les ongles contenant du toluène en 
tant que produit prioritaire sur la liste des produits prioritaires . L'inscription sur la liste 
concerne tous les produits pour les ongles, y compris les couches de finition pour les 
ongles et les diluants pour le vernis à ongle, commercialisés en Californie et contenant 
du toluène . Aux fins du présent règlement, le DTSC déf init la couche de finition pour les 
ongles comme toute peinture, vernis, résine, émail ou gel, transparent ou coloré, 
commercialisés ou vendus pour une application sur les ongles ou les ongles de pied . La 
modification proposée porte sur l'identification en  tant que produit prioritaire au titre du 
Règlement sur des produits de consommation plus sûrs, approuvé par le Bureau du droit 
administratif (OAL) de la Californie et présenté au Secrétaire d'État le 2 8 août 2 013 (date 
d'entrée en vigueur : 1er octobre 2 013; numéro de mesure réglementaire de l'OAL (O AL 
Regulatory Action Number ): 2013-0718-03). G/TBT/N/USA/1795  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
N° 40 -Z, California Regulatory Notice Register , 1er octobre (pages 1369 -1376): 
https://oal.ca.gov/ wp-content/uploads/sites/166/2021/10/2021 -Notice -Register -
Number -40-Z-October -8-2021.pdf  
Des informations additionnelles sont disponibles en ligne sur le site Web du Département 
du contrôle des substances toxiques de la Californie aux adresses: 
https://dtsc.c a.gov/scp/nail -products -containing -toluene/  et 
https://calsafer.dtsc.ca.gov/cms/commentpackage/?rid=12760  
Code des règlements de la Californie, titre 22 (22 CCR), division 4.5, chapitre 55, secti on 
69511.6 . 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler par courrier 
électronique des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis à 
l'adresse usatbtep@nist.gov  d'ici au 1 8 novembre 2 021 à 16 heures, heure normale de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes pendant la période prévue à cet effet 
seront transmises au Dépar tement du contrôle des substances toxiques de la Californie 
(DTSC) et publiées sur le site https://calsafer.dtsc.ca.gov/workflows/comment/  
conformément aux instructions du DTSC . Les observatio ns communiquées par le public 
au sujet de cette action sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://calsafer.dtsc.ca.gov/cms/search/?type=Submission&s ubtype=Comments&keyw
ord=12760 . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 novembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_6947_00_e.pdf