G/SPS/N/TPKM/534  
30 juin 2020 
(20-4537) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Ingrédients alimentaires pour utilisation dans les aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Draft Regulation for The Use Restriction and Labeling 
Requirement of Cocoa (Theobroma cacao) Bean Hull as a Food Ingredient (Projet de 
règlement relatif aux restrictions d'utilisation et aux exigences en matière d'étiquetage 
applicables aux coques de fè ve de cacao ( Theobroma cacao ) comme ingrédient 
alimentaire) Langue(s) : chinois et anglais . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/ TPKM/20_3797_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/TPKM/20_3797_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié énonce des restrictions d'utilisation et des 
exigences en matière d'étiquetage applicables aux coques de fève de cacao ( Theobroma 
cacao ) destinées à un usage alimentaire.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/TPKM/534  
- 2 - 
  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Le projet de règlement relatif aux restrictions d'utilisation et aux exigences en matière 
d'étiquetage applicables aux coques de fève de cacao ( Theobroma cacao ) comme 
ingrédient alimentaire (MOHW Food n° 1091301188, 1 8 juin 2 020) est disponible en 
anglais auprès de l'autorité nationale responsable des notifications, du point d'information 
national et du Ministère de la santé et des affaires sociales . Le règlement sera publié au 
Journal officiel à l'adoption . Le texte peut être téléchargé dans son intégralité à partir du 
site Web suivant: http://www.fda.gov.tw/eng/index.aspx  (disponible en ch inois) . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 29 août 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observat ions: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : +(8862) 2787 8000 int 7318  
Fax: +(8862) 2653 1062  
Courrier électronique: yoannaluo@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei Ci ty 115 -61, Taiwan  
Téléphone : +(8862) 2787 8000 int 7318  
Fax: +(8862) 2653 1062  
Courrier électronique: yoannaluo@fda.gov.tw