G/LIC/N/3/IDN/11  
28 février  2020 
(20-1521) Page: 1/14 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION (2019)  
INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 1 4 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  FER, FONTE OU ACI ER, ACIERS ALLIÉS ET  PRODUITS DÉRIVÉS  ................................ ... 1 
2  PNEUMATIQUES  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
3  BIENS D'ÉQUIPEMEN T D'OCCASION  ................................ ................................ .............  6 
4  CERTAINS PRODUITS  ................................ ................................ ................................ ... 8 
5  PÉTROLE, GAZ NATU REL ET AUTRES COMBUS TIBLES  ................................ .................  10 
6  PRODUITS DE LA PÊ CHE ................................ ................................ .............................  12 
 
 
1  FER, FONTE OU ACIER,  ACIERS ALLIÉS ET PR ODUITS DÉRIVÉS  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de fer, fonte ou acier, d'aciers alliés et des produits dérivés est régie par le 
Règlement du Ministre du commerce n°  110 de 2018 concernant des dispositions relatives à 
l'importation de fer, fonte ou acier, d'aciers alliés et de produ its dérivés . Le régime de licences 
d'importation pour le fer, la fonte ou l'acier, les aciers alliés et les produits dérivés est administré 
par le Ministère du commerce.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La licence requise pour importer du  fer, de la fonte ou de l'acier, des aciers alliés et des produits 
dérivés sur le territoire indonésien est l'autorisation d'importation (PI) . Les requérants doivent 
obtenir l'attestation technique délivrée par le Ministre de l'industrie pour demander une autorisation 
d'importation . Le régime de licences s'applique à 341  produits en fer, fonte ou acier, 65  produits en 
aciers alliés et 47  produits dérivés, identifiés par leur code à 8 chiffres du SH . La description des 
produits figure dans l'annexe du règlem ent n°  110 de 2018 du Ministre du commerce, qui peut être 
consulté à l'adresse suivante:  http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/regulasi/11 190744_  
PERMENDAG_NOMOR_110_TAHUN_2018.PDF  
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/IDN/11  
- 2 - 
  3.  Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Ce régime de licences n'a pas pour objectif de restreindre la quantité ni la valeur des importations . 
Il vise à améliorer l'efficacité de la politique d'importation du fer, de la fonte ou de l'acier, des aciers 
alliés et des produits dérivés . La réglementation actuelle est appliquée pour contribuer au 
développement du cadre juridique et aux prescriptions légales act uellement en œuvre en Indonésie.  
5.  Règlements régissant le régime de licences d'importation applicable au fer, à la fonte ou à l'acier, 
aux aciers alliés et aux produits dérivés:  
• Règlement n°  110 de 2018 du Ministre du commerce concernant des dispositions relatives à 
l'importation de fer, fonte ou acier, d'aciers alliés et de produits dérivés.  
• Règlement n°  1 de 2019 du Ministre de l'industrie concernant l'attestation technique aux fins de 
l'importation de fer, fonte ou acier, d'aciers alliés et de produit s dérivés.  
Le régime de licences est imposé par disposition législative.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) L'autorisation d'importation peut être demandée à tout moment avant l'importation (avant 
l'arrivée des marchandises au port).  
b) Non. 
c) Non. 
d) La licence d'importation est délivrée par la Direction générale du commerce extérieur, au 
Ministère du commerce.  
8.  Une demande d'autorisation d'importation ne peut être rejetée que si les critères ordinaires ne 
sont pas remplis ou que la demande est incomplète ou inexacte . Les raisons du rejet seront 
annoncées et communiquées aux requérants par voie électronique.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les sociétés possédant le numéro d'identification de l'entreprise (NIB), qui est utilisé 
comme numéro d'identification de l'importateur général (API -U) et numéro d'identification du 
producteur -importateur (API -P), sont habilitées à demander une autorisation d'importation . Aucun 
droit d'immatriculation n'est nécessaire.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Documents requis pour demander une autorisation d'importation de fer, fonte ou acier, d'aciers 
alliés et de produits dérivés:  
• Le NIB en cours de validité qui est utilisé comme API -P ou API -U. 
• L'attestation technique émanant du Ministre de l'industrie ou d'autres fonctionnaires, délivrée 
par voie électronique via le portail du guichet unique indonésien (INSW).  
• Contrat de vente ou bon de commande, pour une entrep rise qui possède un NIB servant d'API -U 
et qui importe du fer, de la fonte ou de l'acier, et/ou des aciers alliés.  
• Certificat d'usine (pour les aciers alliés).  
Documents requis pour demander une attestation technique dans le cas d'une entreprise qui poss ède 
le numéro d'identification du producteur -importateur (API -P): 
• Le NIB en cours de validité qui est utilisé comme API -P. 
• Licence d'activité industrielle (IUI) ou autre licence commerciale analogue.  
• Liste récapitulative de la société.  G/LIC/N/3/IDN/11  
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  • Plan d'impor tation pour un an ( Rencana Kebutuhan Impor Barang  – RKIB).  
• Capacités, plan de production et besoins en matières premières pour une année de production.  
• Rapport sur la production et les importations de matières premières effectuées au cours des 
deux ann ées précédentes, pour les entreprises qui ont une production depuis deux ans ou plus.  
• Explication technique concernant l'objectif de l'utilisation des marchandises importées, 
accompagnée d'une illustration (graphique du processus de production et photo d es 
marchandises).  
• Déclaration dûment cachetée.  
*Les sociétés fournissant des services, qui possèdent un API -P, devront joindre une copie du contrat 
de coopération avec la société partenaire utilisatrice des services, et une copie de l'IUI ou autre 
licence commerciale analogue.  
Documents requis pour demander une attestation technique dans le cas d'une entreprise qui possède 
le numéro d'identification de l'importateur général (API -U): 
• Le NIB en cours de validité qui est utilisé comme API -U. 
• Licenc e d'activité commerciale (SIUP).  
• Copie du contrat de coopération avec une société partenaire ayant le statut de société 
industrielle ou la dernière société utilisatrice.  
• Licence d'activité industrielle (IUI) ou autre licence commerciale analogue.  
• Liste récapitulative de la société.  
• Plan d'importation pour un an ( Rencana Kebutuhan Impor Barang  – RKIB).  
• Les marchandises nécessaires pour une année de ventes.  
• Rapport sur la production et les importations de matières premières effectué es au cours des 
deux années précédentes, pour les entreprises qui réalisent des importations depuis deux ans 
ou plus.  
• Explication technique concernant l'objectif de l'utilisation des marchandises importées, 
accompagnée d'une illustration (graphique du pr ocessus de production et photo des 
marchandises).  
• Déclaration dûment cachetée.  
*Les sociétés fournissant des services, qui possèdent un API -U, devront joindre une copie du contrat 
de coopération avec la société utilisatrice.  
11.  Les importateurs sont tenus d e présenter les documents suivants:  
a) Déclaration d'importation.  
b) autorisation d'importation.  
c) rapport d'inspection.  
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La validité de l'autorisation d'importation, à compter de sa délivrance, e st d'une année pour la 
société qui possède le NIB utilisé comme API -P; et de six mois pour la société qui possède le NIB 
utilisé comme API -U. L'autorisation d'importation peut être prorogée de 30  jours au maximum sur 
présentation d'une demande à la Directi on générale du commerce extérieur . La demande doit être 
présentée par voie électronique, au plus tard 14  jours avant la date d'expiration de l'autorisation 
d'importation, et accompagnée des documents suivants:  
- Autorisation d'importation.  
- Connaissement.  
- Manifeste (BC 1.1).  
15.  Non. 
16.  Non. L'autorisation d'importation n'est pas cessible.  G/LIC/N/3/IDN/11  
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  17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
2  PNEUMATIQUES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de pneumatiques est régie par le Règlement n°  5 de 2019 du Ministre du commerce 
portant troisième modification du Règlement n°  77 de 2016 du Ministre du commerce concernant 
les dispositions relatives à l'importation de pneumatiques . Le régime de licences d'importation est 
administré par le Ministère du com merce.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La licence requise est l'autorisation d'importation . Les requérants doivent obtenir une 
recommandation du Ministre de l'industrie pour demander une autorisation d'importation . Le régime 
de licences s'applique à 30 produits identifiés par leur code à 8 chiffres du SH . La description des 
produits figure dans l'annexe du Règlement n° 5 de 2019 du Ministre du commerce, qui peut être 
consulté à l'adresse suivante:  http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/regulasi/05050234_  
PERMENDAG_NOMOR_05_TAHUN_2019.PDF  
3.  Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Ce régime de licences n'a pas pour objectif de restreindre la quantité ni la valeur des importations . 
Il vise à améliorer l'efficacité de la politique d'importation des pneumatiques.  
5.  Règlement régissant le régime de licences d'importation applicable aux pneumatiques:  
• Règlement n°  5 de 2019 du Ministre du commerce portant troisième modification du 
Règlement  n° 77 de 2016 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'importation de pneumatiques . Le régime de licences d'importation est administré par le 
Ministère du commerce.  
• Règlement n°  1 de 2017 du Ministre de l'industrie sur la procédure d'établissement des 
recommandations d'importation concernant les pneumatiques.  
Les règlements susmentionnés doivent être lus conjointement ave c les règlements suivants:  
• Règlement n°  77 de 2016 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'importation de pneumatiques.  
• Règlement n°  06 de 2018 du Ministre du commerce portant modification du Règlement n°  77 de 
2016 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à l'importation de 
pneumatiques.  
• Règlement n°  117 de 2018 du Ministre du commerce portant deuxième modification du 
Règlement n°  77 de 2016 du Ministre du commerce concernant les dispositions rela tives à 
l'importation de pneumatiques.  
• Règlement n°  1 de 2017 du Ministre de l'industrie sur la procédure d'établissement des 
recommandations d'importation concernant les pneumatiques.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) L'autorisation d'importation  peut être demandée à tout moment avant l'importation.  
b) Non. G/LIC/N/3/IDN/11  
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  c) Non. 
d) La licence d'importation est délivrée par la Direction générale du commerce extérieur, au 
Ministère du commerce, tandis que la recommandation d'importation est établie par la 
Directi on générale de l'industrie chimique, pharmaceutique et textile, au Ministère de 
l'industrie.  
8.  Une demande d'autorisation d'importation ne peut être refusée/rejetée que si les critères 
ordinaires ne sont pas remplis ou que la demande est incomplète ou inexac te. Les raisons du rejet 
seront annoncées et communiquées aux requérants par voie électronique.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tous les requérants possédant le numéro d'identification de l'entreprise (NIB), qui est utilisé 
comme numéro d'identification du producteur -importateur (API -P) ou comme numéro 
d'identification de l'importateur général (API -U), sont habilités à demander une licence . Aucun droit 
d'immatriculation n'est nécessaire.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les requérants doivent présenter une demande par voie électronique à la Direction générale du 
commerce extérieur, accompagnée des documents suivants:  
• NIB. 
• Certificat de produit pour l'utilisa tion du marquage national normalisé (SPPT SNI) pour les 
pneumatiques, obligatoire aux fins du marquage SNI.  
• Numéro d'enregistrement des marchandises (NPB) pour les pneumatiques, obligatoire aux fins 
du marquage NPB.  
• Plan d'importation indiquant le type  de marchandises, la classification/la position tarifaire/le code 
du SH à huit chiffres des marchandises, la marque, le volume, le pays d'origine et le port de 
chargement, ainsi que le port de destination.  
• Lettre de nomination émanant du détenteur princi pal de la marque ou de l'usine à l'étranger, 
authentifiée par un notaire et un attaché commercial dans le pays d'origine des marchandises.  
• Preuve de la possession de moyens de stockage (pour la société qui détient un API -U). 
• Preuve de la possession de moyens de transport (pour la société qui détient un API -U). 
• Recommandation du Ministre de l'industrie.  
11.  Les importateurs sont tenus de présenter les documents suivants:  
a) Déclaration d'importation.  
b) Autorisation d'importation.  
c) Rapport d'inspection.  
12.  Sans objet.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La validité de l'autorisation d'importation, à compter de sa délivrance, est d'une année pour la 
société qui possède le NIB utilisé comme API -P; et de six mois pour la société qui possède le NIB 
utilisé comme API -U. L'autorisation d'importation peut être prorogée de 30  jours au maximum sur 
présentation d'une demande à la Direction générale du commerce extérieur . La demande doit être 
présentée par voie électronique, au pl us tard 14 jours avant la date d'expiration de l'autorisation 
d'importation, et accompagnée des documents suivants:  
- Autorisation d'importation en cours de validité.  
- Connaissement.  
15.  Sans objet.  G/LIC/N/3/IDN/11  
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  16.  L'autorisation d'importation n'est pas cessible.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
3  BIENS D'ÉQUIPEMENT D 'OCCASION  
Description succincte du régime  
1.  Le régime de licences d'importation applicable aux biens d'équipement d'occasion est administré 
par le Ministère du commerce et régi par le Règlement n°  118 de 2018 du Ministre du commerce 
concernant les dispositions relatives à l'importation de biens d'équipement d'occasion.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La licence requise est l'autorisation d'importation . Le régime de li cences vise 279  produits, 
identifiés chacun par leur code à 8 chiffres du SH, dont la liste figure dans l'annexe du Règlement 
n° 118 de 2018 du Ministre du commerce, qui peut être consulté à l'adresse suivante:   
http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/regulasi/02230155_Permendag_No._118_Th._2018.P
DF 
3.  Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Ce régime  de licences n'a pas pour objectif de restreindre la quantité ni la valeur des importations . 
Il vise à améliorer l'efficacité de la politique d'importation des biens d'équipement d'occasion et à 
contribuer à la surveillance de l'importation de ces biens, a près le passage à la frontière . Compte 
tenu de l'expiration, le 1 8 décembre  2018, des précédentes dispositions relatives à l'importation de 
biens d'équipement d'occasion, il est nécessaire d'appliquer le nouveau règlement régissant 
l'importation de biens d 'équipement d'occasion, à savoir le règlement n°  118 de 2018 du Ministre 
du commerce.  
5.  Le règlement régissant le régime de licences d'importation pour les biens d'équipement 
d'occasion est le règlement n°  118 de 2018 du Ministre du commerce concernant les d ispositions 
relatives à l'importation de biens d'équipement d'occasion . Le régime de licences prévu par le 
règlement est imposé par disposition législative.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) L'autorisation d'importation peut être demandée à tout moment avant l'importation.  
b) Non. 
c) Non. 
d) La licence d'importation est délivrée par la Direction générale du commerce extérieur, au 
Ministère du commerce.  
8.  Une demande d'autorisation d'importation ne peut être rejetée que si les critères ordinaires ne 
sont pas remplis ou que la demande est incomplète ou inexacte . Les raisons du rejet seront 
annoncées et communiquées aux requérants par voie électronique.  G/LIC/N/3/IDN/11  
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les biens d'équipemen t d'occasion qui sont mentionnés dans l'annexe du Règlement n°  127 
de 2015 du Ministère du commerce peuvent être importés par une entreprise utilisatrice directe, une 
entreprise de reconditionnement et une entreprise de remanufacturation.  
Documents et autr es formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour demander une autorisation d'importation concernant des biens d'équipement d'occasion, 
une entreprise utilisatrice directe  doit présenter une demande par écrit à la Direction générale 
du commerce  extérieur, accompagnée des documents suivants:  
- Le NIB en cours de validité qui est utilisé comme numéro d'identification du 
producteur -importateur (API -P). 
- Licence commerciale.  
- Plan d'importation indiquant le type de marchandises, la position tarifaire/le code à huit 
chiffres du SH, le volume et l'unité, le pays d'origine et le port de destination.  
- Certificat de classe, certificat de constructeur, certificat de nationalité et certificat de tonnage.  
- Déclaration dûment cachetée certi fiant l'exactitude des documents.  
- Déclaration dûment cachetée certifiant que les biens d'équipement d'occasion, relevant de la 
position tarifaire/du code SH  8901.20, seront convertis en navires de stockage comme il est 
indiqué à l'annexe  IV du règlement.  
Pour demander une autorisation d'importation concernant des biens d'équipement d'occasion, une 
entreprise de reconditionnement  doit présenter une demande par écrit à la Direction générale 
du commerce extérieur, accompagnée des documents suivants:  
- Le NIB  en cours de validité qui est utilisé comme numéro d'identification du 
producteur -importateur (API -P). 
- Licence d'activité industrielle pour le secteur du reconditionnement ou les services de 
réparation, ou licence commerciale analogue.  
- Rapport sur les résultats d'enquête concernant la faisabilité technique du reconditionnement 
et/ou de la réparation/récupération, conformément aux directives techniques des ministères 
compétents.  
- Preuve de la possession d'un atelier de reconditionnement.  
- Plan d'import ation indiquant le type de marchandises, la position tarifaire/le code à huit 
chiffres du SH, le volume et l'unité, le pays d'origine et le port de destination.  
Pour demander une autorisation d'importation concernant des biens d'équipement d'occasion, une 
entreprise de remanufacturation  doit présenter une demande par écrit à la Direction générale 
du commerce extérieur, accompagnée des documents suivants:  
- Le NIB en cours de validité qui est utilisé comme numéro d'identification du 
producteur -importateur (API -P). 
- Licence d'activité industrielle pour le secteur de la remanufacturation.  
- Lettre de nomination de l'entreprise détentrice de la marque.  
- Preuve de la possession d'un atelier de remanufacturation.  
- Rapport sur les résultats d'enquête concernant la faisabilité technique de l'activité 
commerciale de remanufacturation et/ou de réparation/récupération, conformément aux 
directives techniques des ministères c ompétents.  
- Plan d'importation indiquant le type de marchandises, la position tarifaire/le code à huit 
chiffres du SH, le volume et l'unité, le pays d'origine et le port de destination.  
11.  Les importateurs sont tenus de présenter les documents suivants:  
a) Déclaration d'importation.  
b) Les importateurs doivent joindre une copie de l'autorisation d'importation aux fins du 
dédouanement.  
c) rapport d'inspection.  
12.  Non. 
13.  Non. G/LIC/N/3/IDN/11  
- 8 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de l'autorisation d'importation est de 1 (un) an au maximum . L'autorisation 
d'importation peut être prorogée une fois pour une durée maximale de 60 (soixante) jours . La 
demande de prorogation doit être présentée à la Direction générale du commerce extérieur, au 
Ministère du commerce, au plus tard 30 (trente) jours avant la date d'expiration de l'autorisation 
d'importation.  
15.  Non. 
16.  Non. L'autorisation d'importation n'est pas cessible.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
4  CERTAINS PRODUITS  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de certains produits est administrée par le Ministère du commerce et régie par le 
Règlement n°  24 de 2019 du Ministre du commerce portant septième modification du Règlement 
n° 87 de  2015 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à l'importation de 
certains produits . Il n'y a pas de prescriptions en matière de licences à l'importation de certains 
produits.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les dispositions du Règlement n°  24 de  2019 du Minist re du commerc e s'appliquent à 
862 produits, identifiés chacun par leur code à 8 chiffres du SH . La liste de ces produits figure dans 
l'annexe du Règlement n°  94 de 2017 du Ministre du commerce portant troisième modification du 
Règlement n ° 87 de  2015 du Mi nistre du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'importation de certains produits, qui peut être consulté à l'adresse suivante:   
http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/regulasi/03010231_PERMENDAG_NOMOR_94_TAHUN
_2017.PDF  
3.  Ces dispositions s'appliquent aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Ces dispositions n'ont pas pour objectif de restreindre la quantité ni la val eur des importations . 
Elles visent à améliorer l'efficacité et à simplifier le régime de licences d'importation applicable à 
certains produits.  
5.  Règlements régissant le régime de licences d'importation applicable à certains produits:  
• Règlement n°  87 de 2015 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'importation de certains produits.  
• Règlement n°  81 de 2017 du Ministre du commerce portant deuxième modification du 
Règlement  n° 87 de 2015 du Ministre du commerce concernant les dispo sitions relatives à 
l'importation de certains produits.  
• Règlement n°  94 de 2017 du Ministre du commerce portant troisième modification du 
Règlement  n° 87 de 2015 du Ministre du commerc e concernant les dispositions relatives à 
l'importation de certains produits.  
• Règlement n°  12 de 2018 du Ministre du commerce portant quatrième modification du 
Règlement  n° 87 de 2015 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'importation de certains produits.  G/LIC/N/3/IDN/11  
- 9 - 
  • Règlement n°  42 de  2018 du Ministre du commerce portant cinquième modification du 
Règlement n°  87 de  2015 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'importation de certains produits.  
• Règlement n°  121 de  2018 du Ministre du commerce portant sixième modificati on du 
Règlement  n° 87 de  2015 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'importation de certains produits.  
• Règlement n°  24 de  2019 du Ministre du commerce portant septième modification du 
Règlement  n° 87 de  2015 du Ministre du comm erce concernant les dispositions relatives à 
l'importation de certains produits.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) Sans objet.  
b) Sans objet.  
c) Sans objet.  
d) Sans objet.  
8.  Sans objet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demand er une licence  
9.  Les importateurs possédant le numéro d'identification de l'importateur général (API -U) sont 
habilités à importer certains produits.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Sans objet.  
11.  Les importateurs sont tenus de présenter les documents suivants:  
a) Déclaration d'importation.  
b) Rapport d'inspection.  
12.  Non. 
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Sans objet.  
15.  Sans objet.  
16.  Sans objet.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Les importateurs font l'objet d'une vérification technique effectuée par l'inspecteur qui leur 
remet son rapport.  
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/IDN/11  
- 10 - 
  5  PÉTROLE, GAZ NATUREL  ET AUTRES COMBUSTIB LES 
Description succincte du régime  
1.  L'importation de pétrole, de gaz naturel et  d'autres combustibles est réglementée par le 
Règlement n°  21 de  2019 du Ministère du commerc e concernant les dispositions relatives à 
l'exportation et à l'importation de pétrole, de gaz naturel et d'autres combustibles.  
Objet et champ d'application du rég ime de licences  
2.  La licence requise est l'autorisation d'importation . Les requérants doivent obtenir une 
recommandation d'importation du Ministre de l'énergie et des ressources minières et/ou du Ministre 
de l'industrie pour demander une autorisation d'impor tation . Le régime de licences s'applique à 
21 types de produits pétroliers et à 16  types de produits du gaz naturel . Ceux-ci sont identifiés par 
leur code à huit chiffres du SH . La description des produits figure dans l'annexe  II du règlement 
n° 21 de 2019  du Ministre du commerce, qui peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/regulasi/26010352_PERMENDAG_NOMOR_21_TAHUN
_2019.PDF  
3.  Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Ce régime de licences n'a pas pour objectif de restreindre la quantit é ni la valeur des importations . 
Étant donné que le pétrole, le gaz naturel et les autres combustibles sont des ressources naturelles 
ayant une valeur stratégique, le système vise à améliorer l'efficacité de la politique d'importation . Il 
offre par ailleur s une sécurité aux entreprises et permet d'accélérer les services relatifs aux licences.  
5.  Règlements régissant le régime de licences d'importation applicable au pétrole, au gaz naturel et 
aux autres combustibles:  
• Règlement n°  21 de 2019 du Ministère du co mmerce concernant les dispositions relatives à 
l'exportation et à l'importation de pétrole, de gaz naturel et d'autres combustibles.  
• Règlement n°  20 de 2019 du Ministère du commerce concernant les procédures de délivrance 
des recommandations relatives à l'exportation et à l'importation d'autres combustibles comme 
matières premières et matières auxiliaires industrielles.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) L'autorisation d'importation peut être demandée à tout moment avant l'importation.  
b) Non. 
c) Non. 
d) La licence d'importation est délivrée par la Direction générale du commerce extérieur, au 
Ministère du commerce, tandis que la recommandation d'importation est établie par la 
Direction générale de l'industrie chimique, pharmaceutique et textile, au  Ministère de 
l'industrie.  
8.  Une demande d'autorisation d'importation ne peut être rejetée que si les critères ordinaires ne 
sont pas remplis ou que la demande est incomplète ou inexacte . Les raisons du rejet seront 
annoncées et communiquées aux requérants p ar voie électronique.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  L'importation de pétrole, de gaz naturel et d'autres combustibles peut être réalisée par:  
• L'entité commerciale qui mène des activités d'aval dans le sec teur du pétrole et du gaz naturel 
et des activités commerciales concernant d'autres combustibles.  
• Les consommateurs directs.  G/LIC/N/3/IDN/11  
- 11 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Documents requis pour demander une autorisation d'impor tation:  
• Le numéro d'identification commerciale (NIB).  
• Rapport sur les importations réalisées, pour les requérants qui avaient précédemment obtenu 
l'autorisation d'importation.  
• Recommandation d'importation de la Direction générale du pétrole et du gaz  naturel, au 
Ministère de l'énergie et des ressources naturelles.  
Documents requis pour présenter une demande de recommandation d'importation d'autres 
combustibles comme matières premières et matières auxiliaires industrielles:  
• Identité du requérant:  
- Copie de l'acte constitutif de la société et ses modifications.  
- Copie du NIB.  
- Copie de la licence d'activité industrielle ou du certificat d'enregistrement du secteur d'activité.  
- Licence d'activité commerciale (SIUP).  
- Copie du numéro d'enregistrement fiscal (NPWP).  
• Plan d u requérant:  
- Plan d'importation pour l'année suivante.  
- Spécifications techniques des marchandises.  
- Fiche de données de sécurité.  
• Renseignements à fournir à l'autorité qui établit la recommandation:  
- Renseign ements concernant les dernières importations réalisées.  
- Renseignements concernant la production réalisée.  
• Assurance de l'utilité des marchandises : 
- Déclaration.  
- Diagramme des flux de travail.  
11.  Les importateurs sont tenus de présenter les documents su ivants:  
a) Déclaration d'importation.  
b) Copie de l'autorisation d'importation.  
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La validité de l'autorisation d'importation dépend de la validité des recommandations 
d'importation.  
15.  Non. 
16.  Non. L'autorisation d'importation n'est pas cessible.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/IDN/11  
- 12 - 
  6  PRODUITS DE LA PÊCHE  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de produits de la pêche est régie par le Règlement n°  64 de 2019 du Ministre du 
commerce portant deuxième modification du Règlement n°  66 de 2018 du Ministre du commerce 
concernant les dispositions relatives à l'importation de produits de la pêche . Le régime de licences 
d'importation pour les produits de la pêche est administré par le Ministèr e du commerce.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Pour les produits de la pêche, la licence d'importation exigée est l'autorisation d'importation . Les 
requérants doivent obtenir une recommandation du Ministre de l'industrie pour importer de s produits 
de la pêche comme matières premières industrielles et/ou matières auxiliaires industrielles, ou une 
recommandation du Ministre des affaires maritimes et de la pêche pour importer des produits de la 
pêche à d'autres fins que comme matières premiè res industrielles et/ou matières auxiliaires 
industrielles . La licence concerne 290  produits, identifiés chacun par leur code à 8 chiffres du SH . La 
liste des produits figure dans le Règlement  n° 66 de 2018 du Ministre du commerce qui peut être 
consulté à l'adresse suivante:   
http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/regulasi/25000701_PERMENDAG_NO._66_TAHUN_20
18...pdf  
Le régime de licences d'importa tion ne s'applique pas aux produits de la pêche suivants:  
• biens des représentants de pays étrangers;  
• biens de l'État;  
• échantillons d'un poids maximal de 25  kg; 
• effets personnels de voyageurs, d'un poids maximal de 25  kg; 
• produits destinés à la re cherche, sur présentation d'une déclaration de l'organisme compétent;  
• marchandises exportées qui sont refusées par des acheteurs à l'étranger, puis réimportées, leur 
quantité ne pouvant pas excéder celle qui est indiquée dans la déclaration d'exportation  (PEB) ; 
et 
• marchandises destinées à être transformées en d'autres marchandises à des fins d'exportation.  
3.  Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays, à 
l'exception des pays dans lesquels il existe un foyer de zoonose et d'autres maladies dangereuses 
pour certains types de produits de la pêche.  
4.  Le régime de licences d'importation n'est pas destiné à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations . Il est appliqué aux fins d'une mise en œuvre plus efficace de la politique d'importation 
des produits de la pêche et d'un ajustement aux conditions actuelles de l'activité des entreprises.  
5.  Règlements régissant le régime de licences d'importation pour les produits de la pêche:  
• Règlement n°  64 de  2019 du Ministre du commerce portant deuxième modification du 
Règlement n°  66 de  2018 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'importation de produits de la pêche.  
• Règlement n°  23 de  2019 du Ministre du commerce portant modification du R èglement n°  66 
de 2018 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à l'importation de 
produits de la pêche.  
• Règlement n°  66 de  2018 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'importation de produits de la pêche.  
• Règlement n°  58 de  2018 du Ministre des affaires maritimes et de la pêche concernant les 
recommandations pour l'importation de produits de la pêche à d'autres fins que comme matières 
premières et matières auxiliaires industrielles.  
Modalités d'app lication  
6.  Sans objet.  
7.a) L'autorisation d'importation peut être demandée à tout moment avant l'importation.  G/LIC/N/3/IDN/11  
- 13 - 
  b) Non. 
c) Non. 
d) L'autorisation d'importation est délivrée par la Direction générale du commerce extérieur, au 
Ministère du commerce, tandis que les recommandations sont établies par la Direction 
générale du secteur agro -industriel, au Ministère de l'industrie ou par la Direction générale du 
renforcement de la compétitivité, au Ministère des affaires maritimes et de la pêche.  
8.  Une demande d'autorisa tion d'importation ne peut être rejetée que si les critères ordinaires ne 
sont pas remplis ou que la demande est incomplète ou inexacte . Les raisons du rejet seront 
annoncées et communiquées aux requérants par voie électronique.  
Conditions requises des imp ortateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute entreprise de transformation du poisson est habilitée à demander une autorisation 
d'importation pour des matières premières industrielles et/ou des matières auxiliaires industrielles . 
En revanche, toute entreprise d'État, entreprise régionale et/ou entreprise du secteur privé est 
habilitée à demander une autorisation d'importation à d'autres fins que pour des matières premières 
industrielles et/ou des matières auxiliaires industrielles.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Documents à fournir avec une demande d'autorisation d'importation, pour une entreprise de 
transformation du poisson:  
• Licence d'activité industrielle ou autre licence commerciale anal ogue, délivrée par un ministère 
technique ou un organisme gouvernemental non ministériel ou une institution responsable de 
l'activité commerciale.  
• Le NIB en cours de validité qui est utilisé comme numéro d'identification du 
producteur -importateur (API -P). 
• Déclaration dûment cachetée contenant des renseignements sur le type, le volume, le port de 
chargement, le port de destination et le pays d'origine, et indiquant que les produits répondent 
aux besoins réels du secteur et ne seront pas échangés, ni cess ibles à d'autres parties.  
• Recommandation d'importation émanant du Ministère de l'industrie.  
Documents requis pour demander une autorisation d'importation, pour une entreprise d'État, une 
entreprise régionale et/ou une entreprise du secteur privé:  
• Le NI B en cours de validité qui est utilisé comme numéro d'identification du 
producteur -importateur (API -P) et comme numéro d'identification de l'importateur général 
(API-U). 
• Déclaration dûment cachetée contenant des renseignements sur la distribution prévue/la 
distribution/la vente des produits de la pêche devant être importés (pour les entreprises en 
possession du NIB s'appliquant comme API -U). 
• Recommandation d'importation du Ministère des affaires maritimes et de la pêche.  
Documents re quis pour présenter une demande de recommandation d'importation au Ministère des 
affaires maritimes et de la pêche:  
• NIB. 
• Plan d'activités pour un an.  
• Lettre contenant les résultats d'une analyse des risques sous la forme d'une autorisation 
d'importat ion de produits de la pêche à d'autres fins que comme matières premières et matières 
auxiliaires industrielles.  
• Certificat d'admissibilité en vue de la transformation.  
• Rapport sur les stocks de matières premières de produits de la pêche.  
• Les requéran ts qui entendent importer des appâts doivent fournir également a) la liste des noms 
et le nombre des navires de pêche appartenant aux requérants ou à leurs partenaires, 
accompagnés d'une copie de l'accord de partenariat dont l'original doit être présenté ; et b) une 
copie de la licence de pêche du navire de pêche appartenant au requérant ou à son partenaire.  G/LIC/N/3/IDN/11  
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  11.  Les importateurs sont tenus de présenter les documents suivants:  
a) Déclaration d'importation.  
b) Autorisation d'importation.  
c) Rapport d'inspection.  
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La validité de l'autorisation d'importation dépend de la validité de la recommandation . 
15.  Non. 
16.  Non. L'autorisation d'importation n'est pas cessible.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
 
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