G/TBT/N/IND/171  
2 octobre  2020 
(20-6704) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Packaging and Labelling) Amendment Regulations, 2020  (Projet de Règlement 
modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitaire des  produits alimentaires et les 
normes alimentaires (Emballage et étiquetage)), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Emballage et éti quetage) prévoit la 
révision de la mention à faire figurer sur l'emballage des aliments dans lesquels il est 
permis d'ajouter un édulcorant.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Autorité de la sécurité  sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde spécifie, dans l'avant -projet notifié, la mention révisée à faire 
figurer sur l'emballage des aliments dans lesquels il est permis d'ajouter un édulcorant ; 
protection de la santé des  personnes ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Documents pertinents:  
• https://fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -tbt-notification  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/IND/171  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde: http://www.f ssai.gov.in . 
Mr. P. K arthikeyan  
Deputy Director  (Directeur adjoint)  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India - FSSAI  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23237419  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/