PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/UGA/ 1362/Add.2  
20 septembre  2022 
(22-6931) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ouganda . 
 
_______________  
  
Intitulé : DUS 2390:2021, Talc for cosmetic industry - Specification  (Talc pour l'industrie des 
cosmétiques - Spécifications), première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 14 mai 2022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès a u texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'annoncer aux Membres de l 'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS  2390:2021  "Talc pour l'industrie des cosmétiques – Spécifications, première 
édition ", notifié sous les cotes G/TBT/N/ UGA/1362 et G/TBT/N/UGA/ 1362/Add.1, est entré en 
vigueur le 1 4 mai 2022. La norme ougandaise US  2390:2021  (Talc pour l'industrie des cosmétiques 
- Spécifications , première  édition) peut être achetée en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/SCM/Q2/CHN/89  
29 janvier  2020 
(20-0712) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 2 9 janvier  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . 
 
_______________  
 
 
L'Australie remercie la Chine pour sa notification . Elle estime que lorsque des programmes de 
subventions prennent la forme d'exonérations fiscales ou de régime fiscal privilégié, il peut être 
difficile d'établir  avec précision le montant total des recette s sacrifiées . Aussi, l'Australie serait 
reconnaissante à la Chine de donner une indication du montant des dépenses publiques ou des fonds 
alloués à ce type de programmes.  
Elle pose les questions suivantes:  
SECTEUR DE LA PÊCHE  
Question n° 1 
Page 7 7: 
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises participant à des projets dans les domaines de 
l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
Ce programme prévoit un traitement fiscal privilégié . La Chine pourrait -elle indiquer le montant total 
estimé des recettes sacrifiées au titre de ce programme pour les deux années considérées pour le 
secteur de la pêche ? 
Question n° 2 
Page 83: 
Subvention pour la réforme des taxes et redevances sur les produits pétroliers raffinés (pour le 
secteur de la pêche ) 
Il est indiqué dans la notification de la Chine que cette subvention  prend la forme de dotations 
budgétaires allouées par le gouvernement central aux autorités locales . La Chine pourrait -elle 
préciser les dotations budgétaires allouées aux autorités locales à cet effet pour les deux années 
considérées ? 
 
1 G/SCM/N/343/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/89  
- 2 - 
  Question n° 3 
Page 14 6: 
Province du Shandong  
Ville de Rizhao,  province du  Shandong  
Fonds pour le développement de la pêche en haute mer  
Des dons sont accordés au titre de ce programme . La Chine pourrait -elle indiquer le montant total 
des dépenses budgétaires alloué pour  les deux années considérées.  
Question n° 4 
Page 230 : 
Ville de Dalian , province du  Liaoning  
Subventions pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et pour la normalisation des 
types de navires  
La Chine pourrait -elle indiquer le montant total des dons accordés pour l'année 2018 ? 
Question n° 5 
Page 231 : 
Ville de Dalian, province du Liaoning  
Fonds pour le développement des ressources marines et de la pêche  
La Chine pourrait -elle indiquer le montant total des dons accordés pour les deux anné es considérées ? 
Question n° 6 
Page 231 : 
Ville de Qingdao , province du  Shandong  
Fonds pour la pêche en eaux lointaines  
La Chine pourrait -elle indiquer le montant total des dons accordés pour les deux années considérées ? 
 
__________
G/AG/N/ MYN/7 
28 mai 2019 
(19-3684) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  28 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation d u 
Myanmar . La notification concerne les engagements en matière de subventions  à l'exportation 
(tableau ES:1 ) pour l'année civile  2015 . 
 
_______________  
 
 
Le Myanmar  notifie qu 'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée pour des produits agricoles  
pendant  l'année civile  2015. 
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/1028/Add.1  
5 janvier  2023 
(23-0169) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 7296 - Jams, marmalades, fruit jellies, preservatives and povidle ( Revision of SI 34)  
(Confitures, marmelades, gelées, conserves de fruits et povidle, (révision de la norme SI 34))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2023 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2023 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Les exigences contenues dans la norme obligatoire SI  34 ont été déclarées d 'application 
volontaire, comme notifié dans le document publié sous la cote G/TBT/N/ISR/1276.  
Par conséquent, le projet de révision de la norme SI 7296 proposé, du fait du remplacement de la 
norme SI  34, ne fera plus l'objet d'une notification o bligatoire.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
IP/N/1/BFA/2  
IP/N/1/BFA/C/8  
2 de noviembre  de 2023 
(23-7427) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  francés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  
EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
BURKINA FASO: DECRETO N º 0763/PRES/PM/MCAT/MCIA/MJ RELATIVO A  
LA PERCEPCIÓN  DEL "DROIT DE SUITE" (DERECHO DE PARTICIPACIÓN)  
SOBRE LAS OBRAS GRÁFICAS Y PLÁSTICAS  
Miembro que 
presenta la 
notificación  BURKINA FASO 
Información sobre el texto jurídico notificado  
Título  Decreto N º 0763/PRES/PM/MCAT/MCIA/MJ relativo a la percepción del "droit 
de suite" (derecho de participación) sobre las obras gráficas y plásticas  
Materia  Derecho de autor y derechos conexos  
Naturaleza de la 
notificación  [X] Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
[  ] Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2023/IP/BFA/23_10376_00_f.pdf  
Situación de la 
notificación  [  ] Primera notificación  
[  ] Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
[X] Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/BFA/C/ 2 
Breve descripción del texto jurídico notificado  
Este decreto fija el tipo del derecho de participación aplicable a las obras de arte gráficas y 
plásticas . Confiere autoridad al oficial público o ministerial para proceder a la venta de una obra 
gráfica o plástica y pagar directamente ese derecho a la Oficina del Derecho de Autor de 
Burkina  Faso. También recuerda las sanciones previstas por la ley en caso de incumplimiento de 
las prescripciones.  
Idioma(s) del 
texto  jurídico 
notificado  Francés  
Entrada en vigor  16 de septiembre de 2020 ; 
Este decreto se adoptó en aplicación de los artículos 20 y 21 de la 
Ley Nº 048-2019/AN, de 12 de noviembre de 2019 , relativa a la protección 
de la propiedad literaria y artística.  
Otra fecha   IP/N/1/BFA/2 • IP/N/1/BFA/C/8  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
Fecha de 
presentación de la 
notificación  15 de junio de 2023  
Otra información  IP/N/1/BFA/1  
(Ley N º 048-2019/AN, de 12 de noviembre de 2019 , relativa a la protección 
de la propiedad literaria y artística)  
Organismo o 
autoridad 
responsable  Oficina del Derecho de Autor de Burkina Faso  
00226 76 00 76 56  
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/TBT/N/KEN/863/Add.1  
20 de abril de 2020 
(20-3080) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de abril de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Kenya . 
 
_______________  
 
 
Norma de Kenya KS 2802 -6:2019, Masonry units - Methods of test Part 6 : Determination of water 
absorption of aggregate concrete, autoclaved aerated concrete, manufactured stone and natural 
stone masonry units due to capillary action and the initial rate of water absorption of clay masonry 
units (Elementos de albañilería . Método s de ensayo . Parte 6 : Determinación de la absorción de 
agua por capilaridad de piezas para fábrica de albañilería de hormigón, piedra artificial y piedra 
natural, y de la tasa de absorción de agua inicial de las piezas de arcilla cocida para fábrica de 
albañilería)  
Kenya comunica a los Miembros de la OMC que la Norma de Kenya KS 2802 -6:2019, Elementos de 
albañilería . Métodos de ensayo . Parte 6 : Determinación de la absorción de agua por capilaridad de 
piezas para fábrica de albañilería de hormigón, piedra artificial y piedra natural, y de la tasa de 
absorción de agua inicial de las piezas de arcilla cocida para fábrica de albañilería, notificada en  el 
documento G/TBT/N/KEN/863 como Proyecto de Norma de Kenya DKS 2802 -6:2019, se adoptó el 
9 de agosto de  2019 mediante la publicación  Nº 7459 de 9 de agosto de  2019 de la Gaceta de 
Kenya . En el siguiente enlace se pueden solicitar ejemplares del document o abonando una tasa 
básica.  
https://webstore.kebs.org/  
__________
G/TBT/N/UGA/199/Add.1  
16 de agosto  de 2022 
(22-6223) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de agosto de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto definitivo de Norma de Uganda F DUS 871 , Malted cereal beverages - Specification  
(Bebidas de cereales malteados . Especificación).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[X] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha : 14 de mayo de 2022  
Signatura pertinente, en e l caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda F DUS 871  (Bebidas de cereales malteados . Especificación), 
notificado en el documento G/TBT/N/UGA/199, se retiró el 14 de mayo de 2022 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/BRA/376/Add.3  
26 janvier  2022 
(22-0608) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Consolidation of the conformity assessment requirements  for compact fluorescent lamps 
with integrated base reactor  (Consolidation des prescriptions en matière d'évaluation de la 
conformité applicables aux lampes fluorescentes compactes avec ballast intégré à la base).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 17 janvier 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er février 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://sistema -sil.inmetro.gov.br/rtac/RTAC002901.pdf  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -n-17-de-14-de-janeiro -de-2022-
374166541  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de métrologie, de qualité et de technologie (INMETRO) a publié l'Arrêté 
n° 17 du 1 4 janvier 2 022 qui porte approbation de la consolidation des prescriptions en matière 
d'évaluation de la conformité applicables aux lampes fluorescentes compactes avec ballast intégré 
à la base.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/376/Add.3  
- 2 - 
  L'objectif de la consolidation du règlement est de mettre en application le Décret no 10.139 du 
28 novembre  2020.  
L'Arrêté INMETRO n°  17 abroge les textes législatifs suivants à la date de son entrée en vigueur:  
• L'Arrêté INMETRO n° 489 du 8 décembre 2 010, publié au Journal officiel brésilien du 
10 décembre 2 010, section 1, page 96 ; et 
• L'Arrêté INMETRO n°  471 du 2 3 septembre 2 013, publié au Journal officiel brésilien du 
25 septembre 2 013, section 1, pages 137 et 138, et précédemment notifié sous la cote 
G/TBT/N/BRA/376/Add.2.  
__________
IP/D/31/Add.1  
IP/D/32/Add.1  
9 juillet  2020 
(20-4707) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE − CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE  
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES  
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE  
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET  
À LEUR EMBALLAGE  
RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL ET RAPPORTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends  
Addendum  
À sa réunion du  29 juin 2020, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports de l'Organe 
d'appel sur l'affaire  Australi e − Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de 
commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre 
applicables aux produits du tabac et à leur emballage  (WT/DS435/AB/R et WT/DS435/AB/R/Add.1, 
WT/DS441/A B/R et WT/DS441/AB/R/Add.1) et les rapports du Groupe spécial  (WT/DS435/R , 
WT/DS/435/R/Add.1  et WT/DS435/R/Suppl.1 ; W T/DS441/R , WT/DS441/R/Add.1  et 
WT/DS441/R/Suppl.1 ), confirmés par les rapports de l'Organe d'appel . Les rapports du Groupe 
spécial doivent être lus conjointement avec ceux de l'Organe d'appel.  
__________
IP/N/1/BGR/9  
IP/N/1/BGR/C/5  
24 novembre  2022 
(22-8757) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE S LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
BULGARIE: RÈGLEMENT  DU CONSEIL DES MINISTRES N ° 120 DU 25 MARS 1997  
SUR LA CRÉATION DU CONSEIL DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET  
DES DROITS VOISINS – MODIFICATION PUBLIÉE AU  
JOURNAL OFFICIEL N ° 53 DU 8 JUILLET 2022  
Membre 
présentant la 
notification  BULGARIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement  du Conseil des ministres n°  120 du 25 mars 1997 sur la création 
du Conseil de protection du droit d'auteur et des droits voisins – 
modification publiée au Journal officiel n°  53 du 8 juillet 2022  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/BGR/22_5769_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/BGR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement porte création d'un Conseil de protection du droit d'auteur et des droits voisins au 
sein du Conseil des ministres en tant qu'organe chargé de la coordination des activités engagées 
et des mesures prises par les institutions publiques contre l'util isation illicite des objets protégés 
en vertu  de la Loi sur le  droit d'auteur  et les droits connexes . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  8 juillet 2022; publié au Journal officiel n ° 27 du 1er avril 1997  
Modifié dans le Journal officiel n ° 53 du 8 juillet 2022  
Autre date   
 IP/N/1/BGR/9 • IP/N/1/BGR/C/5  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  16 août 2022  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  M. Mehti Melikov  
Ministry of Culture (Ministère de la culture), Copyright and Related Rights 
Directorate (Direction du droit d'auteur et des droits connexes)  
17, Alexander Stamboliisky Boulevard  
Sofia 1000  
Bulgarie  
 
Tél.:   +359 2 940 08 21  
Courrie l: m.melikov@mc.government.bg  
delovodstvo@mc.government.bg  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.
G/AG/N/COG/ 7 
4 January  2021 
(21-0045) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original:  French  
 
  
NOTIFICATION  
The following submission, dated 18 December 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of the Congo . The notification concerns domestic support commitments ( Table  DS:1 
and the relevant supporting tables) for the calendar year 201 8. 
 
_______________  
 
 
In accordance with the notification requirements (document G/AG/2) and Article  18.2 of the 
Agreement  on Agriculture, the  Government of the  Republic  of the Congo hereby notifies  that it did 
not provide any domestic support to agricultural producers during  the calendar year 2018. 
 
__________
G/TBT/N/IND/204  
22 April 2021  
(21-3438) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  INDIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
For issue relating to: Polyurethanes (Quality Control) Order, 2021  
Sh. Kashi Nath Jha  
Joint Secretary to the Government of India,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  
Shastri Bhawan, Room no. 341 -A wing,  
Dr. Rajendra Prasad Road, New Delhi: 110001  
Tel: 011 - 23383756  
Email: jspc-cpc@gov.in  
 
For issue relating to Indian Standards and Conformity Assessment Procedures  
Sh. H J S Pasricha  
Scientist – F & Head (Certification)  
Central Marks - I , Manak Bhawan  
Bureau of Indian St andards  
9, B.S. Zafar Marg,  
New Delhi - 110002  
Tele: 011 -23231903  
e-mail: cmd1@bis.org.in  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority design ated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  IS 17397 
(Part 1) : 2020 or ISO 16365 -1 : 2014 Polyurethanes (HS code 39095000)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Polyurethanes 
(Quality Control)  Order, 2021 (1 page(s), in English)  
6. Description of content:  This order seeks to ensure conformity to Polyurethanes listed 
in the schedule to the specified Indian Standard.      
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  For protection of  health, safety, and environment and for prevention of 
deceptive practices.  G/TBT/N/IND/204  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:   
 A copy Polyurethanes (Quality Control) Order, 2021 is enclosed.  
9. Proposed date of adoption:  Yet to be decided  
Proposed date of entry into force:  One Hundred and eighty days from date of adoption  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Sh. R. K. Soni  
Director  
Department of Chemicals & Petrochemicals  
Room no. 234 A -wing, Shastri Bhawan  
Dr. R.P. Road, New Delhi - 110001  
Tele: 011 - 2338 6047  
Email: rk.soni28@nic.in  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IND/21_2914_00_e.pdf
กฎกระทรวง  
ก ำหนดให้ผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมหลอดไฟฟ้ำไส้ทังสเตน   ส ำหรับใช้ในที่อยู่อำศัย  
และที่มีจุดประสงค์ให้แสงสว่ำงทั่วไปที่คล้ำยกัน   :  คุณลักษณะที่ต้องกำร  
ด้ำนควำมปลอดภัย   ต้องเป็นไปตำมมำตรฐำน  
พ.ศ.  2563  
 
 
อำศัยอ ำนำจตำมควำมในมำตรำ   17  วรรคหนึ่ง  แห่งพระรำชบัญญัติมำตรฐำนผลิตภัณฑ์    
อุตสำหกรรม  พ.ศ.  ๒๕๑๑  ซึ่งแก้ไขเพิ่มเติมโดยพระรำชบัญญัติมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม    
(ฉบับที่  8)  พ.ศ.  ๒๕62  และมำตรำ  58  วรรคหนึ่ง  แห่งพร ะรำชบัญญัติมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม    
พ.ศ.  ๒๕๑๑  ซึ่งแก้ไขเพิ่มเติมโดยพระรำชบัญญัติมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม   (ฉบับที่  7)   
พ.ศ.  ๒๕58  รัฐมนตรีว่ำกำรกระทรวงอุตสำหกรรมออกกฎกระทรวงไว้   ดังต่อไปนี้  
ข้อ 1 กฎกระทรวงนี้ให้ใช้บังคับเมื่อพ้นก ำหนดหนึ่งร้อยแปดสิบวันนับแต่วันประกำศ  
ในรำชกิจจำนุเบกษำเป็นต้นไป    
ข้อ 2 ผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมหลอดไฟฟ้ำไส้ทังสเตน   ส ำหรับใช้ในที่อยู่อำศัยและที่มี
จุดประสงค์ให้แสงสว่ำงทั่วไปที่คล้ำยกัน   :  คุณลักษณะที่ต้องกำรด้ำนควำมปลอดภัย   ต้องเป็นไป  
ตำมมำตรฐำนเลขที่   มอก.  ๔  เล่ม  ๑ - ๒๕๕๘  ตำมประกำศกระทรวงอุตสำหกรรม   ฉบับที่  ๕๕๐๗   
(พ.ศ.  ๒๕๖๒)  ออกตำมควำมในพระรำชบัญญัติมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม   พ.ศ.  ๒๕๑๑  เรื่อง  
ยกเลิกมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมหลอดไฟฟ้ำ   และก ำหนดมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม  
หลอดไฟฟ้ำไส้ทังสเตน   ส ำหรับใช้ในที่อยู่อำศัยและที่มีจุดประสงค์ให้แสงสว่ำงทั่วไปที่คล้ำยกัน    
เล่ม  ๑  คุณลักษณะที่ต้องกำรด้ำนควำมปลอดภัย   ลงวันที่  ๓๐  กันยำยน  พ.ศ.  ๒๕๖๒  
 
ให้ไว้  ณ  วันที่  18  มิถุนำยน  พ.ศ.  ๒๕๖3 
สุริยะ  จึงรุ่งเรืองกิจ  
รัฐมนตรีว่ำกำรกระทรวงอุตสำหกรรม  
  
้หนา   ๓๐
่เลม   ๑๓๗   ตอนที่   ๕๕    ก ราชกิจจานุเบกษา ๑๔   กรกฎาคม   ๒๕๖๓หมำยเหตุ  :-  เหตุผลในกำรประกำศใช้กฎกระทรวงฉบับนี้   คือ  เนื่องจำกได้มีกำรปรับปรุงมำตรฐำน
ผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมหลอดไฟฟ้ำไส้ทังสเตน   ส ำหรับใช้ในที่อยู่อำศัยและที่มีจุดประสงค์ให้แสงสว่ำง
ทั่วไปที่คล้ำยกัน   :  คุณลักษณะที่ต้องกำรด้ำนควำมปลอดภัย   โดยประกำศกระทรวงอุตสำหกรรม    
ฉบับที่  ๕๕๐๗  (พ.ศ.  ๒๕๖๒)  ออกตำมควำมในพระรำชบัญญัติมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม    
พ.ศ.  ๒๕๑๑  เรื่อง  ยกเลิกมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมหลอดไฟฟ้ำ   และก ำหนดมำตรฐำน
ผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมหลอดไฟฟ้ำไส้ทังสเตน   ส ำหรับใช้ในที่อยู่อำศัยและที่มีจุดประสงค์ให้แสงสว่ำงทั่วไป
ที่คล้ำยกัน  เล่ม  ๑  คุณลักษณะที่ต้องกำรด้ำนควำมปลอดภัย   ลงวันที่  ๓๐  กันยำยน  พ.ศ.  ๒๕๖๒  
และได้มีกำรด ำเนินกำรจัดให้มีกำรรับฟังควำมคิดเห็นของตัวแทนของกลุ่ม ผู้มีส่วนได้เสียหรือผู้มีประโยชน์
เกี่ยวข้องครบถ้วนตำมควำมในมำตรำ   ๑๘  แห่งพระรำชบัญญัติมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม    
พ.ศ.  ๒๕๑๑  ซึ่งแก้ไขเพิ่มเติมโดยพระรำชบัญญัติมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม   (ฉบับที่  ๘)   
พ.ศ.  ๒๕๖๒  แล้ว  สมควรปรับปรุงกำรก ำหนดให้ผลิตภัณฑ์ อุตสำหกรรมหลอดไฟฟ้ำไส้ทังสเตน  
ส ำหรับใช้ในที่อยู่อำศัยและที่มีจุดประสงค์ให้แสงสว่ำงทั่วไปที่คล้ำยกัน   :  คุณลักษณะที่ต้องกำร  
ด้ำนควำมปลอดภัย  ต้องเป็นไปตำมมำตรฐำน  เพื่อให้สอดคล้องกับมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมหลอดไฟฟ้ำ    
ไส้ทังสเตน  ส ำหรับใช้ในที่อยู่อำศัยและที่มีจุดประสงค์ให้แสงสว่ำงทั่วไปที่คล้ำยกัน   :  คุณลักษณะ  
ที่ต้องกำรด้ำนควำมปลอดภัย   ที่ได้ปรับปรุงใหม่   จึงจ ำเป็นต้องออกกฎกระทรวงนี้  ้หนา   ๓๑
่เลม   ๑๓๗   ตอนที่   ๕๕    ก ราชกิจจานุเบกษา ๑๔   กรกฎาคม   ๒๕๖๓
IP/N/1/KOR/10  
IP/N/1/KOR/P/11  
IP/N/1/KOR/E/10  
24 janvier  2020 
(20-0606) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE: DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret d'application de la Loi sur les brevets (Décret présidentiel n°  24491)  
Objet  Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/KOR/20_0307_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première  notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s ) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KOR/E/6  
Brève description du texte juridique notifié  
 
1. Le champ de s inventions admises au bénéfice  d'une prorogation de la durée de validité des 
brevets sera clairement spécifié, notamment  en ce qui concerne  les médicaments et les produits 
chimiques à usage agricole.  
 
2. En raison du haut niveau de compétences requis  pour les jugements et appels en matière 
de brevets, les postes connexes seront  désignés comme des postes ouverts pourvus au moyen 
d'annonces publiques.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  3 avril 2013  
Autre date        
 
 
 IP/N/1/KOR/10 • IP/N/1/KOR/P/11 • IP/N/1/KOR/E/10  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  18 décembre 2019  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO)  
Division des affaires multilatérales ( kipomla@korea.kr ) 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/SPS/N/JPN/962/Add.1  
4 de noviembre  de 2022 
(22-8299) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 4 de noviembre de 2022 , se distribuye a petición de la 
delegación del Japón . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act 
(Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Especificaciones y normas para 
productos alimenticios, aditivos alimentarios y otros productos previstas en la Ley de Higiene 
Alimentaria . Revisión de las normas relativas a los residuos de productos agroquímicos . Norma 
definitiva)  
La propuesta de límites máximos de residuos de metominostrobina, notificada en el documento 
G/SPS/N/JPN/962 (de fecha 5 de abril de 2022 ), se adoptó y se publicó el 30 de agosto de 2022 . 
Los LMR especificados pueden consultarse en el siguiente enlace:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022 /SPS/JPN/22_7482_00_e.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, nor malmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distr ibución del addendum a la notificación 
y/o (día/mes/año) : No procede.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, número 
de fax y dire cción de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  G/SPS/N/JPN/962/Add.1  
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en : [ ]  Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Japan Enquiry Point  (Servicio de Información del Japón)  
International Trade Division  (División de Comercio Internacional)  
Economic Affairs Bureau  (Oficina de Asuntos Económicos)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministerio de Relaciones Exteriores)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Correo electrónico: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
JOB/DSB/1/Add.12/Suppl. 9  
10 de marzo  de 202 3 
(23-1808) Página: 1/1 
  Original: inglés  
 
  
DECLARACIÓN SOBRE UN MECANISMO PARA ELABORAR, DOCUMENTAR  
Y COMUNICAR PRÁCTICAS Y PROCEDIMIENTOS EN LA  
SUSTANCIACIÓN DE DIFERENCIAS EN LA OMC  
Suplemento  
La siguiente comunicación del Japón , de fecha 10 de marzo de 202 3, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 12 del documento JOB/DSB/1/Add.12 y debe leerse conjuntamente con dicho 
documento.  
 
_______________  
 
 
PROCEDIMIENTO ARBITRAL MULTIPARTITO DE APELACIÓN PROVISIONAL  
DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO 25 DEL ESD  
La Repres entación Permanente del Japón ante las organizaciones  internacionales con sede en 
Ginebra saluda muy atentamente al Órgano de Solución de Diferencias de la Organización Mundial 
del Comercio y, en relación al procedimiento arbitral multipartito de apelación  provisional (PAMAP) 
de conformidad con el artículo 25 del Entendimiento sobre Solución de Diferencias de la OMC, 
notificado mediante el documento JOB/DSB/1/Add.12 de fecha 30 de abril de 2020, tiene a honra 
notificar su respaldo a la comunicación contenid a en el referido documento.  
En alcance a lo dispuesto en el párrafo 12 del PAMAP , a partir de la fecha el Japón  se adhiere a  dicho  
mecanismo , descrito en la referida comunicación.  
La Representación Permanente del Japón ante las organizaciones  internacionales con sede en 
Ginebra se vale de la ocasión para reiterar al Órgano de Solución de Diferencias de la OMC las 
seguridades de su más alta consideración.  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 102 
18 mars 2020 
(20-2164) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.A14TM n°  2 (articles 7 et 14 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification:  Argentine, Brésil, Colombie, Mexique, Pérou, 
Uruguay et Venezuela  
2. Date de la notification:  19 novembre  1991 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Argentine, Brésil, Colombie, Mexique, Pérou, Uruguay et Venezuela  
5. Date de signature:  27 octobre  1988 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  Actuellement non en vigueur1 
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.A14TM n° 2 (articles 7 et 14 du TM80)  
L'Accord de portée partielle n°  2 (AAP.A14TM n°  2) a pour objet la conclusion d'un Accord 
de coopération et d'échange de biens culturels, éducatifs et scientifiques, qui sera régi par 
les règles du Traité de Montevideo de 1980 et visera à promouvoir la cré ation d'un marché 
commun des marchandises et services culturels destiné à servir de cadre large pour la 
coopération entre les pays signataires dans les domaines éducatif, culturel et scientifique 
et à permettre d'élever les niveaux d'instruction, de format ion et de connaissance 
réciproque des peuples de la région.  
L'AAP.A14TM n°  2 contient des dispositions concernant, entre autres, l'"échange et la 
diffusion d'œuvres éducatives et scientifiques, d'œuvres d'art, d'articles de collection et 
d'antiquités" et l es "mesures en faveur de la diffusion de la culture, de l'éducation et de 
la science".  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/ad93db5f5d5d2a6f83257e2900 4efdf3/1
c43d1ec1ac6f4a203257a9100505846?OpenDocument  
 
 
1 L'Accord a été initialement signé en tant qu'accord de portée partielle (AAP.A14TM n° 2) par 
l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Mexique, le Pérou, l'Uruguay et le Venezuela. Suite à l'adhésion du 
Paraguay, de l'Équateur, du Chili, de Cuba et de la Bolivie, l' Accord est devenu un accord de portée régionale 
(AAR. CEYC n° 7) .
RESTRICTED  
  
S/WPDR/W/66  
13 novembre  2023 
(23-7614) Page: 1/1 
Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  
– PROJET – 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL  DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU  COMMERCE DES SERVICES (2023)  
1.   Le présent rapport a été établi conformément aux Procédures d'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC ( WT/L/105 ). 
2.   Depuis son rapport annuel de 2022 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure n'a pas tenu de réunion . 
__________  
 
 
1 Rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation intérieure au Conseil du commerce des 
services  (2022), figurant dans le document S/WPDR/26 , daté du 6 décembre 2022.
G/TBT/N/USA/1632  
16 July 2020 
(20-4863) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES OF AMERICA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  State of 
California  
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency, Air Resources Board, State of 
California [1659]  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point, Email: usatbtep@nist.gov  
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other : Technical 
Regulation - Local Government (Article 3.2), Conformity Assessment Procedure - Local 
Government (Article 7.2)  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where ap plicable):  
Heavy -duty trucks, emissions; Environmental protection (ICS 13.020), Air quality 
(ICS 13.040), Road vehicle systems (ICS 43.040), Special purpose vehicles (ICS 43.160)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Heavy Du ty 
Omnibus Low NOx Regulation (20 page(s), in English)  
6. Description of content:  Proposed rule - Amends and adopts sections to imple ment lower 
NOx requirements for heavy duty trucks.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems wh ere 
applicable:  Protection of the environment  
8. Relevant documents:   
• No. 26 -Z, California Regulatory Notice Register 26 June 2020 (pages 930 -949):  
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2020/06/2020 -Notice -Register -
Number -26-Z-June-26-2020.pdf  
• California Air Resources Board  (CARB) Heavy Duty Low NOx:  
https://ww2.arb.ca.gov/our -work/programs/heavy -duty-low-nox 
• Public Hearing Notice to Consider the Proposed Heavy -Duty Engine and Vehicle 
Omnibus Regulat ion and Associated Amendments, and Related Material:  
https://ww2.arb.ca.gov/rulemaking/2020/hdomnibuslownox  G/TBT/N/USA/1632  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  25 August 2020  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_4266_00_e.pdf
Проект	Наказу	Мінагрополітики	від	29	червня	2023	Про	затвердження	Вимог	до	фруктових	соків	та	деяких	подібних	харчових	продуктів	Відповідно	до	абзацу	сьомого	частини	першої	статті	7	Закону	України	«Про	основні	 принципи	 та	 вимоги	 до	 безпечності	 та	 якості	 харчових	 продуктів»,	пункту	916	Плану	заходів	з	виконання	Угоди	про	асоціацію	між	Україною,	з	однієї	 сторони,	 та	 Європейським	 Союзом,	 Європейським	 співтовариством	 з	атомної	енергії	і	їхніми	державами-членами,	з	іншої	сторони,	затвердженого	постановою	 Кабінету	 Міністрів	 України	 від	 25	 жовтня	 2017	 року	 №	 1106,	пункту	 8	 Положення	 про	 Міністерство	 аграрної	 політики	 та	 продовольства	України,	затвердженого	постановою	Кабінету	Міністрів	України	від	17	лютого	2021	року	№	124,	НАКАЗУЮ:	1.	 Затвердити	 Вимоги	 до	 фруктових	 соків	 та	 деяких	 подібних	 харчових	продуктів,	що	додаються.	2.	 Департаменту	 державної	 політики	 у	 сфері	 санітарних	 та	 фітосанітарних	заходів	 забезпечити	 подання	 цього	 наказу	 в	 установленому	 порядку	 на	державну	реєстрацію	до	Міністерства	юстиції	України.	3.	Цей	наказ	набирає	чинності	з	дня	його	офіційного	опублікування.	4.	 Установити,	 що	 фруктові	 соки	 та	 деякі	 подібні	 харчові	 продукти,	 які	відповідають	 вимогам,	 що	 діяли	 до	 набрання	 чинності	 цим	 наказом,	 але	 не	відповідають	 положенням	 Вимог	 до	 фруктових	 соків	 та	 деяких	 подібних	харчових	 продуктів,	 затверджених	 цим	 наказом,	 можуть	 перебувати	 в	 обігу	протягом	 трьох	 років	 з	 дня	 набрання	 чинності	 цим	 наказом.	 Такі	 харчові	продукти	можуть	перебувати	в	обігу	до	настання	кінцевої	дати	споживання	або	закінчення	мінімального	терміну	придатності.	5.	Контроль	за	виконанням	цього	наказу	залишаю	за	собою.	Міністр																																																																																						Микола	СОЛЬСЬКИЙ
G/TBT/N/CHN/1668  
14 April 2022  
(22-3084) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
State Administration for Market Regulation (Standardization Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notific ation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ],3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other  :  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  PVC 
waterproof sheets, TPO waterproof sheets, SBS modified asphalt waterproof sheets, APP 
modified asphalt waterproof sheets, Self -adhesive wa terproof sheets, EPDM waterproof 
sheets (HS code(s): 391810, 392190, 400821, 680710); (ICS code(s): 91.120.30)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Safety and general technical specifications  for construction 
waterproof sheets; (8 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This document specifies the safety and general technical 
requirements of construction waterproof sheets and describes the corresponding test 
methods.  
This document app lies to factory formed waterproof sheets for construction projects.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Prevention of deceptive practices and consumer protection; Protection of 
human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  24 months after approval  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/CHN/1668  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of ChinaTel ：
+86 10 57954633/ 57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn  
  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHN/22_2856_00_x.pdf
WT/DS590/3  
30 septembre  2019 
(19-6277) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
JAPON – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE  
PRODUITS ET DE TECHNOLOGIES VERS LA CORÉE  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par l' Union  européenne  
La communication ci -après, datée du 2 6 septembre  2019 et adressée par la délégation de 
l'Union  européenne à la délégation du Japon et à la délégation de la République de Corée, est 
distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différen ds. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends, l'Union européenne notifie au gouvernement du Japon, au gouvernement 
de la Corée et à l'Organe de règlement des différends que, compte tenu de son intérêt commercial 
substantiel, elle souhaite être admise à participer aux consultations demandées par la Corée dans 
une communication distribuée aux Membres de l'OMC le 1 6 septembre  2019 (WT/DS590/1, 
G/L/1325), intitulée " Japon – Mesures relatives à l'exportation de produits et de technologies vers 
la Corée ". 
 
L'Union européenne note que la demande de consultations porte sur les politiques et procédures de 
licences d'exportation appliquée s par le Japon chaque fois que les exportations de polyimide fluoré, 
de polymères de réserve et de fluorure d'hydrogène ainsi que des technologies connexes  sont 
destinée s à la Corée. Ces produits sont principalement utilisés en Corée pour la production de 
smartphones, d'écrans de télévision et de semi -conducteurs, qui font l'objet d'échanges avec 
d'autres partenaires . L'Union européenne fait partie de la chaîne d'approvisionnement mondiale de 
technologie s et elle est un  grand  importateur, exportateur et/ou producteur des produits indiqués  
et/ou de s technologies connexes . À titre d'i llustration , l'Union européenne figure parmi les principaux 
exportateurs mondiaux de fluorure d'hydrogène (environ 27 millions d' EUR en 2018 ); la principale 
source mondiale de pol ymères de réserve  photosensible est le Japon, y compris pour 
l'Union européenne ; et l'Union européenne est un grand importateur de produits incorporant des 
semi-conducteurs et d'écrans  fabriqués en Corée . Dans la demande  de consultations , il est allégué  
que les mesures faisant l'objet de la demande  peuvent avoir une incidence sur l'offre et la demande 
des produits qui y sont indiqués  ainsi que des produits d'aval, affect ant les courants d'échanges de 
ces produits.  
 
Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne a un intérêt commercial substantiel dans ces 
consultations.  
 
L'Union européenne souhaite être informée de la date et du lieu des consultations.  
 
 
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G/TBT/N/UGA/1324/Add.2  
6 février  2024 
(24-0986) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 février 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
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Titre : DUS D EAS 1053 :2021, Etch primer (single pack and 2 -pack) - Specification (Apprêts de 
gravure (à un ou deux composant(s)) - Spécifications), première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1 décembre 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS D EAS 1053 :2021 (Apprêts de gravure (à un ou deux composant(s)) - Spécifications, 
première édition), notifié au moyen des documents G/TBT/N/UGA/1324 et 
G/TBT/N/UGA/1324/Add.1, est entré e n vigueur le 1er décembre 2 023. La norme ougandaise (US 
EAS 1053 :2022, Apprêts de gravure (à un ou deux composant(s)) - Spécifications, première édition) 
peut être achetée en ligne via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.