G/TBT/N/UKR/221  
15 août 2022 
(22-6192) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web , le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de réfrigération alimentés sur secteur ayant un volume total 
supérieur à 10  litres et inférieur ou égal à  1 500 litres.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet o f Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on ecodesign 
requirements for refrigerating appliances"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les exigences 
d'écoconc eption applicables aux appareils de réfrigération), 35 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences d'écoconception 
applicables aux appareils de réfrigération alimentés sur secteur ayant un volume total 
supérieur à 10  litres et inférieur ou égal à  1 500 litres.  
Il vise à garantir la conformité avec les exigences d'écoconception contenues dans la 
législation mise à jour de l'UE et le respect des obligations de l'Ukraine sur la mise en 
œuvre de cette législat ion. Ce projet se fonde sur le Règlement (UE) 2019/2019 de la 
Commission du 1er octobre  2019 établissant des exigences d 'écoconception pour les 
appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen 
et du Conseil et abrogeant  le règlement (CE) n°  643/2009 de la Commission.  
À l'entrée en vigueur du texte notifié, la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
n° 158 du 2 7 février  2019 portant approbation du Règlement technique établissant les 
exigences d'écoconception applic ables aux appareils de réfrigération à usage ménager 
(notifiée au moyen des documents G/TBT/N/UKR/137 et G/TBT/N/UKR/137/Add.1) sera 
abrogée.  G/TBT/N/UKR/221  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet notifié a pour objectifs principaux d'améliorer les performances 
énergétiques et environnementales des appareils de réfrigération, de réduire la 
consommation d'énergie des produits de consommation énergétiques et de réduire la 
consommation de ressources lors de la c onception, de la fabrication, de l'utilisation et de 
l'élimination des appareils de réfrigération, conformément à la législation mise à jour de 
l'UE. Information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement . 
8. Documents pertinents : Law of  Ukraine "On Technical Regulations and Conformity 
Assessment"  (disponible en ukrainien)  
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 22 September 2021 No.1145 -r "On 
Approval of the Action Plan for the Development of the Technical Regulation System for 
the Period until 2025".  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception applicables aux 
appareils de réfrigération est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de l'A gence 
nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie à l'adresse suivante: 
https://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist  (publication le 1 5 août 2022).