S/C/N/1097  
28 février 2022 
(22-1872) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE III:3 DE L 'ACCORD  
GÉNÉRAL  SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
 
La notification ci -après, datée du 2 4 février 2 022 et adressée par la délégation de l 'Albanie , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1 MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Albanie  
2 NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE:  
Article III:3 de l 'Accord général sur le commerce des services  
3 DATE D 'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
20 juin 2 020 
3.1 Durée : 
Indéterminée  
4 ORGANISME RESPONSABLE DE L 'APPLICATION DE LA MESURE:  
Autorité albanaise de surveillance financière  (AFSA)  
 
5 DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesure : 
Loi n°  56/2020 sur les organismes de placement collectif . 
 
Description : 
La Loi sur les organismes de placement collectif  réglemente : 
 
a. l'établissement, l'enregistrement et l'activité  des sociétés de gestion de fonds , des sociétés 
de gestion  d'organismes de placement collectif  avec présentation d'offres publiques  et des  
sociétés de gestion  de fonds d'investissements alternatifs en République d'Albanie;  
 
b. l'établissement, l'enregistrement et l'activité  des dépositaire s d'organismes de placement 
collectif  en République d'Albanie;  
 
c. l'établissement, l'en registrement et l'activité  des organismes de placement collectif  en 
République d'Albanie;  S/C/N/1097  
- 2 - 
  d. la vente et la commercialisation  en République d'Albanie des organismes de placement 
collectif établis  en République d'Albanie ou à l'étranger , par l'intermédiaire de sociétés de 
gestion , nationales ou étrangères ; 
 
e. la commercialisation et l 'administration des organismes de placement collectif  en dehors 
de la République d'Albanie par des  sociétés de gestion  établies  en République d'Albanie.  
 
La Loi sur les organismes de placement collectif  s'applique à toutes les entités titulaires d'une licence , 
reconnues ou enregistrées par l'Autorité, qui exercent des activités ou sont liées à l'exercice de 
l'activité de collecte de fonds, afin de diversifier les risques, conformément aux dispositions de cette 
loi, y compris : les organismes de placement collectif , les sociétés de gestion , les gestionnaires de 
fonds d'investissements alternatifs , les succursales de sociétés de gesti on étrangères, les 
succursales de sociétés nationales à l'étranger, les gestionnaires étrangers de fonds 
d'investissements alternatifs , les dépositaire s ou les dépositaire s de fonds d'investissements 
alternatifs , les agents de vente/distributeurs en Républ ique d'Albanie, ainsi que toute autre entité 
exerçant les activités susmentionnées sans  l'autorisation et l'agrément accordés par l' Autorité , 
conformément aux prescriptions de la Loi. 
 
Les règlements approuvés conformément à cette loi sont les suivants : 
 
a. Règlement  n° 112 du 31 août 2 020 sur les licences et prévoyant des règles additionnelles 
de délivrance de licences pour les  sociétés de gestion  et les dépositaire s d'organismes de 
placement collectif , et sur la délivrance de licences pour  les organismes de placement 
collectif  établis  en République d' Albanie et leur enregistrement . 
 
b. Règlement  n° 132 du 30 septembre 2 020 sur la forme, le calcul et le montant des fonds 
propres dont les sociétés de gestion  de fonds doivent disposer.  
 
c. Règlement  n° 133 du 30 septembre 2 020 sur les communication s avec les investisseurs . 
 
d. Règlement  n° 156 du 23 octobre 2 020 sur la gestion des risques par les société s de gestion 
de fonds . 
 
e. Règlement  n° 189 du 16 décembre 2 020 sur la suspension , la fermeture , la mise sous 
tutelle administrative  et la liquidation des  sociétés de gestion  de fonds , des dépositaires  
et des organismes de placement collectif  avec présentation d'offres publiques , et sur le 
remplacement des  sociétés de gestion  de fonds  et des dépositaires . 
 
f. Règlement  n° 2 du 27 janvier 2 021 sur le fonctionnement des organismes de placement 
collectif établis  en République d'Albanie par des sociétés de gestion de fonds et des 
dépositaires . 
 
g. Règlement  n° 106 du 30 juin 2 021 sur l'investissement et l'emprunt par les  organismes 
de placement collectif  avec présentation d'offres publiques . 
 
h. Règlement  n° 107 du 30 juin 2 021 sur la teneur, l'échéancier et la forme des rapports 
pour les  organismes de placement collectif, sociétés de gestion et dépositaires . 
 
i. Règlement  n° 108 du 30 juin 2 021 sur les fonds maîtres -nourriciers . 
 
6 MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7 LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS:  
https://amf.gov.al/pdf/ligje/LawonCIUs.pdf  
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