G/TBT/W/638  
9 avril 2019 
(19-2263) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – NOUVELLES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE CERTIFICATION  
AU TITRE DE LA NOTIFICATION DU MINISTÈRE THAÏLANDAIS DES  
FINANCES RELATIVE À L'IMPORTATION DE SPIRITUEUX  
DANS LE ROYAUME DE THAÏLANDE (B.E. 2560)  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 5  avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
______________ _ 
 
 
1.  L'Union européenne se félicite de la notification par les autorités thaïlandaises, le 
15 novembre  2018, du Règlement ministériel (B.E. 2560 (2017))  relatif à l'autorisation d'importation 
d'alcool , et examine actuellement ce texte en détail, afin de présenter des observations . L'Union 
européenne note que le Règlement est entré en vigueur le 1 6 septembre  2018. 
2.  L'Union européenne tient à rappeler les préoccupations qu'elle a exprimées précédemment au 
sujet de certains éléments de la prescription de la Thaïlande exigeant la présentation d'un certificat 
d'analyse pour la commercialisation des boissons alcooliques fermentées1 et distillées2 (vins, 
spiritueux, bières) . Tout en reconnaissant, à l'instar de la Thaïlande , l'importan ce de l'objectif 
d'assurer la  protection de la santé publique, l'Union européenne fait observer que les critères et 
méthodes d'essai prévus pour la délivrance d 'un certificat d'analyse s uscitent des préoccupations 
quant à leurs possibles effets indus sur le commerce des boissons alcoo liques. 
3.  L'Union européenne se félicite que le délai de grâce pour la présentation des échantillons ou des 
certificats d'analyse dans les 30 jours suivant l'importation ait été repoussé du 14 septembre  2018 
au 14 mars 2019. De plus, l'Union européenne salue l'adoption, le 2 2 mars 2018, de s direct ives de 
mise en œuvre relatives à la présentation d'échantillons de boissons alcooli ques aux fins de contrôle 
de la qualité dans le cadre de la demande d 'une licence d'importation.  
4.  En outre, l'Union européenne se félicite que le Département de  l'accise thaïlandais se soit montré 
disposé à r emédier aux problèmes en suspens lors de discussions tenues en juin 2018 avec la 
délégation de l'UE à Bangkok, ainsi que lors de la consultation  qui a eu lieu en octobre  2018 sur le 
projet de certificat d'analyse pour les boissons distillées et fermentées, au sujet duquel l'Union 
européenne a formulé des observations.  
5.  S'agissant des préoccupations précises suscitées par la mesure, l 'Union européenne considère 
que certaines prescriptions en matière d' analy se ne sont pas claires (par exemple  pour les huiles de 
fusel ou le ferrocyanure), alors que nombre d' autres, comme celles concernant l e carbamate d'éthyle 
ou le fer, ne sont pas applicables aux vins en vertu d es normes internationales de l'Organisation 
internationale de la vigne et du vin ( OIV) car aucune preuve scientifique ne justifi e leur 
réglementation.  
                                                
1 TIS 2089 -2544 pour les vins, TIS 2090 -2544 pour les bières.  
2 TIS 2088 -2544 pour les spiritueux distillés.  G/TBT/W/638  
- 2 - 
  6.  De plus , certaines des limites proposées constitueraient un obstacle au commerce pour les vins 
de l'UE . Par exemple, les limites proposées par les autorités thaïlandaises pour l'aldéhyde 
interdiraient les importations de vin de Xérès . Les limites concernant les sulfites pourraient empêcher 
l'importation de vins exceptionnellement doux tels que le Sa uternes, le Toka y et le Passito . En outre, 
les méthodes d'analyse diffèrent des méthodes internationales de l'OIV, ce qui peut entraîner des 
erreurs d 'essai au détriment des exploitants du secteur alimentaire . Ces prescriptions strictes ne 
semblent pas pro portionnées  en comparaison avec les prescriptions de l'UE en matière d'importation 
de vins . Nous souhaiterions que la Thaïlande donne  des justifications scientifiques détaillées pour 
les limites des substances réglementées qui sont plus restrictives que le s normes internationales 
pertinentes.  
7.  L'Union européenne croit comprendre que les consultations int erorganismes menées par le 
Département de  l'accise afin d'établir ses propres normes pour les boissons alcooli ques ont pris fin . 
Selon les renseignements  dont nous disposons , le Département de l'accise s'apprête à modifier le 
Règlement ministériel B.E. 2560 de 2017 et à publier une notification présentant l a nouvel le série 
de normes . À cet égard, l'Union européenne invite la Thaïlande à notifier le projet de Règlement et 
la nouvelle série de normes au Comité OTC de l'OMC en ménageant un délai raisonnable aux autres 
Membres de l'OMC pour  présenter des observations . 
8.  En outre, nous demand ons à la Thaïlande de bien vouloir reporter le délai de grâce afin que la 
présentation des échantillons d'alcools ou des certificats d'analyse après le 19 mars 2019 soit 
assortie de plus de flexibilité . Cela permettrait d'organiser une véritable consultation publique et de 
recueillir l'opinion d'un public plus large sur l a nouvelle série de normes et sur les modifications 
pouvant être apportées aux procédures de certification . L'Union européenne demeure disposée à 
collaborer avec la Thaïlande pour exam iner les normes thaïlandaises, y compris au moyen de 
discussions entre exper ts sur les substances réglementées et les méthodes d'analyse, afin de 
remédier aux différences entre les normes du Département de  l'accise et les pratiques 
internationalement acceptées.  
 
__________