G/TBT/N/UKR/272  
12 octobre  2023 
(23-6857) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : draft Law of Ukraine "On 
Making Available on the Market and Use of Biocidal Products" (Projet de loi de l'Ukraine 
sur la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides), 34 p ages, en 
ukrainien  
6. Teneur : Le projet de loi prévoit l'encadrement des relations juridiques concernant 
l'approbation des substances actives des produits biocides, l'obtention d'une autorisation 
de mise sur le marché des produits biocides, la production,  le commerce et l'application 
sûre des produits biocides pour la santé humaine, animale et environnementale, ainsi que 
la mise sur le marché des articles traités ; il définit les droits et les obligations des 
entreprises, institutions, organisations et part iculiers, et détermine la compétence des 
organes et fonctionnaires de l'État dans ce domaine.  
Afin d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale 
et de l'environnement, les substances actives présentant les pires profils  de risque ne 
devraient pas être approuvées dans le cadre d'une utilisation dans les produits biocides, 
sauf cas particuliers . Il s'agit notamment des situations dans lesquelles l'approbation est 
justifiée par le faible risque lié à l'exposition à la subst ance, pour des raisons de santé 
humaine, de santé animale ou d'environnement, ou pour des raisons d'effets néfastes 
disproportionnés ou d'impact négatif disproportionné sur la société en cas de non -
approbation . Dans le cadre de la prise de décision concern ant l'approbation de ces 
substances actives, la disponibilité de substances ou de technologies de remplacement 
appropriées et suffisantes doit également être prise en considération.  
Les dispositions de la loi ne s'appliquent pas aux aliments médicamenteux pour animaux ; 
aux dispositifs médicaux ; aux médicaments et aux médicaments vétérinaires ; aux additifs 
alimentaires pour animaux et aux aliments pour animaux ; aux produits d'hygiène 
alimentaire ; aux additifs alimentaires ; aux arômes alimentaires et aux ingr édients ayant G/TBT/N/UKR/272  
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  des propriétés aromatisantes destinés à être utilisés dans et sur les produits alimentaires ; 
aux produits phytosanitaires ; aux produits phytopharmaceutiques ; aux produits 
cosmétiques ; à la sécurité des jouets.  
Le texte notifié est mis au poin t pour porter application du Règlement (UE) n° 528/2012 
du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 concernant la mise à disposition 
sur le marché et l'utilisation des produits biocides.  
Le projet de loi est aussi notifié conformément aux prescriptions de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement ; 
harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Lois de l'Ukraine "On the Public Health System", "On Ensuring Chemical Safety and 
Management of Chemical Products", "On Veterinary Medicine", "On State Control over 
Compliance with Legislation on Food, Feed, Animal By -products, Animal Health and 
Welfare"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La loi entrera en vigueur le lendemain de sa 
publication et sera adoptée douze mois après sa d ate d'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/povidomlennja -pro-opriljudnennja -
proektu-zakonu -ukraini --pro-nadannja -na-rinku-ta-vikoristannja -biocidnih -produktiv  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/ TBT/UKR/23_12980_00_x.pdf