PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/TPKM/608/Add.1  
13 juillet  2023 
(23-4730) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 3 juillet  2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Standards for Veterinary Drug Residue Limits in Foods  (Normes concernant des limites de résidus 
de médicaments vétérinaires dans des aliments)  
Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu annonce que la modification 
des normes relatives aux limites de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments 
(G/SPS/N/TPKM/608) proposée le 2 3 février  2023 a été adoptée . La version finale des normes 
entrera en vigueur le 1 3 juillet  2023. 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/TPKM/23_10976_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/TPKM/23_10976_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observatio ns 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifi ée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement  annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la 
notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/TPKM/608/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No. 100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., 100060, Taipei City (Taiw an) 
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of A nimal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No. 100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., 100060, Taipei City (Taiwan)  
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
 
__________
G/TBT/N/USA/1401/Add.1  
16 avril  2019 
(19-2532) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Règles relatives à des nouvelles utilisations importantes de certaines substances 
chimiques  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA propose des règles relatives à de nouvel les utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 13  substances chimiques ayant fait 
l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Elles prévoient l'obligation, pour les personnes 
concernées, d'adre sser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre la fabrication 
(terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou la transformation de l'une quelconque 
de ces 13 substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans la règle . Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de 
l'utilisation prévue pendant la période d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de 
transformation aux fins d'une nouvelle ut ilisation importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA 
ait achevé son examen de l'avis, établi une détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les 
mesures requises au terme de cette détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 4 juin 2 019. À des fins de révision judiciaire, cette règle sera 
promulguée à 13 heures (E.S.T.) le 1 9 avril 2 019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_2201_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/KEN/806/Add.1  
17 April 2020  
(20-3015) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 16 April 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Kenya .  
 
_______________  
 
 
KS 1178:2019 Canned tropical fruit salad - Specification  
Kenya would like to inform WTO Members that the Kenya Standard KS 1178:2019 Canned tropical 
fruit salad - Specification; notified in G/TBT/N/KEN/806 as DKS 1178:2019 was adopted on 
9 August 2019 via gazette notice No. 7459 dated 9 August 2019. A copy of the document can be 
obtained via the following link at a basic fee.  
https://webstore.kebs.org/  
__________
G/SPS/N/UGA/125/Add.2  
20 septembre  2022 
(22-7039) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 19 septembre 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 1009:2019, Cheese - Specification - Gouda cheese  (Fromage - Spécifications - Gouda), 
première édition  
L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS DEAS 1009:2019, "Fromage - Spécifications - Gouda", première édition, notifié 
sous les cotes G/TBT/N/UGA/125 et G/TBT/N/UGA/125/Add.1, est entré en vigueu r le 14 mai 
2022. La norme ougandaise US EAS 1009:2021 (Fromage - Spécifications - Gouda, première 
édition) peut être achetée en ligne via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
Le présent addendum conc erne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un proj et de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/UGA/125/Add.2  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des notifi cations, [ 
] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Uganda National Bureau of Standards  (Office national de normalisation)  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Busine ss Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone: +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug  
__________
G/TBT/N/UGA/1213/Add.1  
4 de enero  de 2021 
(21-0023) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 4 de enero de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS 624 :2020, Chrome -tanned bend outer sole leather - 
Specification  (Cueros de crupón para suelas curtidos al cromo . Especificaciones), 2ª edición  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 15 de diciembre de 2020  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el Proyecto de Norma de Uganda DUS 624 :2020, Cueros de crupón para suelas curtidos al cromo . 
Especificaciones (2ª edición), notificado en el documento G/TBT/N/UGA/1213, fue adopta do el 15 
de diciembre de 2020. L a Norma de Uganda adoptada, US  624:2020, Cueros de crupón para suelas 
curtidos al cromo . Especificaciones (2ª edición), puede adquirirse en línea en el siguiente enlace: 
https://w ebstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o documentos interpretativos.
G/SCM/N/ 343/SAU  
15 de octubre  de 2020 
(20-7103) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:  inglés  
 
  
SUBVENCIONES  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA  PRESENTADA DE CONFORMIDAD CON  EL 
PÁRRAFO 1 DEL ARTÍCULO XVI DEL GATT DE 1994 Y EL ARTÍCULO 25  DEL 
ACUERDO SOBRE SUBVENCIONES Y MEDIDAS COMPENSATORIAS  
REINO DE LA ARABIA  SAUDITA  
La siguiente notificación, de fecha 14 de octubre  de 20 20, se distribuye a petición de la delegación 
del Reino de la Arabia Saudita.  
 
_______________  
 
 
El Reino de la Arabia Saudita notifica al Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias, en  
correspond encia con lo dispuesto en el artículo 25 .2 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas 
Compensatorias, el artículo XVI .1 del GATT de 1994  y en correspondencia con el procedimiento 
especial adoptado de notificación nueva y completa cada dos  años, que no concede ni mantiene en 
su territorio subvención que responda a la definición del artículo 1 .1 del Acuerdo sobre 
Subvenciones y Medidas Compe nsatorias y que sea específica en el sentido del artículo 2 del antes 
referido Acuerdo.  
La presente notificación corresponde al período 2018-2019. 
__________
G/TBT/N/ECU/520/Add.1  
13 December 2023  
(23-8541) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 2 December 2 023, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Title: Substitute Sanitary Technical Regulations for the control of products for human use and 
consumption subject to sanitary control and surveillance and considered to be counterfeit or 
substandard  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 27 November 2 023 
[ ] Text of final measure available from1: 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[X] Other:  
The measure will come into effect on 27  November  2023 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ECU/23_14497_00_s.pdf  
 
Description : Substitute Sanitary Technical Regulations for the control of products for human use 
and consumption subject to sanitary control and surveillance and considered to be counterfeit or 
substandard  
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.  G/TBT/N/ECU/520/Add.1  
- 2 - 
  By means of this Addendum No. 1, the Republic of Ecuador advises that the amendment to the 
Substitute Sanitary Technical Regulations for the control of products for use and consumption subject 
to sanitary control and surveillance and considered to be counterfeit or substandard has been issued 
pursuant to Resolution ARCSA -DE-2023-023-AKRG of 8 Nove mber 2 023 by the National Agency for 
Sanitary Regulation, Control and Surveillance (ARCSA, Doctor Leopoldo Izquieta Pérez), in order to 
facilitate trade . The notified Sanitary Technical Regulations will enter into force on the date of 
publication in the Of ficial Journal (2 7 November 2 023).  
Text available from : Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca  (Ministry of 
Production, Foreign Trade, Investment and Fisheries), Subsecretaría de Calidad  (Under -Secretariat 
for Quality), Organismo Nacional de Notificación  (National Notification Authority):  
TBT enquiry point : Eduardo Yépez  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre Unión 
Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito, Ecuador  
Tel.: (+593-2) 3948760, Ext. 2252/2254  
Email:  
Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
cyepez@produccion.gob.ec  
__________
G/TBT/N/ARG/173/Add.7  
29 August  2019 
(19-5570) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 9 August 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina . 
 
_______________  
 
 
Domestic sanitary products  
Please be advised that, under National Drug, Food and Medical Technology Administration (ANMAT) 
Resolution No. 6665/2019, ANMAT Resolution No. 7292/1998 and its amendments have been 
updated with respect to the registration of liquid bleach with additives.  
As a result, Annex XII thereto, included under ANMAT R esolution No. 7334/1999, has been repealed 
in order to incorporate Common Market Group Resolution No. 57/98.  
ANMAT Resolution No. 7292/1998  
http://servicios. infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/55000 -59999/55178/texact.htm  
ANMAT Resolution No. 7334/1999 (Common Market Group Resolution No. 57/98)  
http://servicios .infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/60000 -64999/61761/norma.htm  
Punto Focal de la República Argentina  (Focal Point of the Argentine Republic)  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Interno  (Undersecretariat for Domestic Market Policies)  
Avda. Julio A. R oca 651, Piso 4°, Sector 23A  
(C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Tel.: 54 11 4349 4067 , Email: focalotc@produccion.gob.ar  
Text availab le at:  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2019/TBT/ARG/19_4775_00_s.pdf  
__________
G/TFA/N/TUN/2  
 
17 December 2019  
(19-8735) Page: 1/1 
Committee on Trade Facilitation  Original: French  
 
  
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 10.6.2  OF THE  
AGREEMENT ON TRADE F ACILITATION  
COMMUNICATION FROM TUNISIA  
The following communication , dated 1 2 December  2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Tunisia  for Members' information . 
 
_______________  
 
 
Tunisi a hereby inform s the Committee on Trade Facilitation that it does not require the mandatory 
use of customs brokers . 
 
Measures governin g the use of customs brokers  are provided for in the following texts : 
 
− The Customs Code enacted by Law No. 2008 -34 of 2 June 2008 , as amended and 
supplemented by Law No. 53-2015 of 25 December  2015 containing the Finance Law for 
2016. 
 
− Order of the Minister of Finance  of 29 December  1955 on the exercise of the profession of 
customs broker, as amended and supplemented by the Order of the Minister of Finance of  
22 March  2001.  
 
These texts were published, respectively, in the  following issues of the Official Journal of the Tunisian 
Republic  (JORT) : 
 
− JORT N o. 47 of 10 Ju ne 2008 
− JORT N o. 104 of 29 December  2015 
− JORT N o. 104 of 30 December  1955 
− JORT N o. 26 of 30 March 2001 
 
__________
G/TBT/N/TPKM /518/Add.1  
3 juillet  2023 
(23-4507) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 juillet 2 023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Use Restrictions and Labeling Requirements of trans-Resveratrol Produced by Genetically 
Modified Saccharomyces cerevisiae  Strain EFSC4687 as a Food Ingredient  (Restrictions d'utilisation 
et exigences en matière d'étiquetage applicables au trans -resvératrol produit par des souches 
génétiquement modifiées EFSC4687 de Saccharomyces cerevisiae  comme ingrédient alimentaire)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 29 juin 2 023 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 29 juin 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 29 juin 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2 023/TBT/TPKM/final_measure/23_10746_
00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/TPKM/final_measure/23_10746_
00_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/TPKM/518/Add.1  
- 2 - 
  Description : La présente notification a pour objet de fournir les textes finals des Restrictions 
d'utilisation et exigences en matière d'étiquetage applicables au trans -resvératrol produit par des 
souches génétiquement modifiées EFSC4687 de Saccharomyces cerevisiae  comme ingrédient 
alimentaire et les dates pertinentes de leur mise en œuvre.  
Les projets de textes notifiés au moyen du document G/TBT/N/TPKM/518 ont été adoptés avec des 
modifications mineures.  
__________
G/TBT/N/ARG/374/Add.2  
19 de junio de 2020  
(20-4338) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 19 de junio de 2020, se distribuye a petición de la delegación 
de la Argentina . 
 
_______________  
 
 
Lavavajillas de uso doméstico  
Se comunica que por Resolución N° 156/2020 de la Secretaría de Comercio Interior se suspende la 
vigencia de la Resolución SCI N° 834/2019 que estableció el "Etiquetado de rendimiento o 
eficiencia energética de lavavajillas de uso doméstico", notificada bajo signatura 
G/TBT/N/ARG/374/Add.1.  
La Resolución notificada tendrá una vigencia de 180 días hábiles administrativos a partir del 11 de 
junio de 2020.  
Punto Focal OTC -OMC de la República Argentina  
Subsecretaría de Políticas para el Mercado Interno  
Avda. Julio A. Roca 651 Piso 4° Sector 23A  
(C1067ABB) Ciud ad Autónoma de Buenos Aires  
E-mail: focalotc@produccion.gob.ar  
Texto disponible:  
http://www.puntofocal .gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ARG/20_3812_00_s.pdf  
__________
IP/N/1/UKR/8  
IP/N/1/UKR/P/5  
 
1 October 2020  
(20-6656)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
UKRAINE : LAW OF UKRAINE NO 816 -IX "ON AMENDMENTS TO CERTAIN LEGISLATIVE  
ACTS OF UKRAINE REGARDING THE PATENT LAW REFORM " 
Notifying Member  UKRAINE  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Law of Ukraine No 816 -IX "On amendments to certain legislative acts of 
Ukraine regarding the patent law reform " 
Subject matter  Patents (including plant variety protection)  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2020/IP/UKR/20_5849_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2020/IP/UK R/20_5849_00_x.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
The Law introduced such changes as:  
 
• expands the technology objects list that are not covered by the legal protection;  
• allows any third parties to object the applications for inventions after their publication;  
• clarifies the procedure for granting additional protection of the rights to inventions (SPC - up 
 to 5 years);  
• provides the post -grant opposition procedure for inventions and utility models to the Appeals 
 Chamber;  
• contains provisions aimed to achieve balance betwee n the patent monopoly and the human 
 rights to access medicines.  
 
Language(s) of 
notified legal text English, Ukrainian  
Entry into force  16 August 2020  
Other date   Adoption: 21 July 2020  IP/N/1/UKR/8 • IP/N/1/UKR/P/5  
 
- 2 - 
 
  Notification details  
 
Submission date 
of notification  17 September 2020  
Other information  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/816 -20# 
 
Agency or 
authority 
responsible  Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine  
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
WT/REG428/N/1  
18 janvier  2021 
(21-0549) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL REGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  Royaume -Uni et Israël  
2. Date de la notification:  31 décembre 2020  
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[  ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  Royaume -Uni, d 'une part, et Israël, d 'autre part.  
5. Date de signature:  18 févrie r 2019  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  1er janvier 2021  
7. Description succincte de l'accord:  
Les relations commerciales préférentielles antérieures entre le Royaume -Uni et Israël 
étaient régies par i) l 'Accord euroméditerranéen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d 'une part, et l 'État d 'Israël, d 'autre 
part, tel que modifié (l '"Accord d 'association UE -Israël"), ii) l 'Accord entre la Communauté 
européenne et l 'État d 'Israël sur les marchés publics  et iii) le Protocole annexé à l 'Accord 
d'association UE -Israël sur l 'évaluation de la conformité et l 'acceptation des produits 
industriels (dénommés ensemble les "accords commerciaux UE -Israël"). Voir la série de 
documents WT/REG110.  
L'Accord de commerce et de partenariat entre Israël, d 'une part, et le Royaume -Uni, 
d'autre part (l '"Accord"), est fondé sur les accords commerciaux UE -Israël.  
L'Accord établit une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises, au sens 
de l'article XXIV du GATT de 19 94. 
Il couvre le commerce des marchandises et contient des dispositions sur les règles 
d'origine, les droits préférentiels et les contingents. Il contient également des dispositions 
sur les douanes et la facilitation des échanges, la coopération en matière d 'évaluation de 
la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les marchés publics. Enfin, 
l'Accord reprend le cadre institutionnel des accords commerciaux UE -Israël, malgré 
quelques modifications mineures . WT/REG428/N/1  
- 2 - 
  8. Le texte et les listes,  annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www.gov.uk/government/publications/cs -israel -no12019 -ukisrae l-trade-and-
partnership -agreement   
https://www.gov.il/BlobFolder/policy/uk -israel -trade-agreement/he/sahar -
hutz_agreements_israel -uk-agreement -en.pdf
G/SPS/N/JPN/787/Add.1  
7 avril 2021 
(21-2886) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 7 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods and Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act 
(Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Normes et spécifications 
concernant les aliments et les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi sur l'hygiène des produits 
alimentaires (Révision de normes en matière de résidus de produits chimiques pour l'agriculture, 
règle finale)).  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le pyrifluquinazon, notifiées dans le 
document G/SPS/N/JPN/787 (daté du 1 9 octobre 2 020), ont été adoptées et publiées le 3 février 
2021. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2 021/SPS/JPN/21_2498_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normal ement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut êtr e différent.)  G/SPS/N/JPN/78 7/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de f ax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  (Point d'information du Japon, Division du 
commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique : enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/TBT/N/ECU/375/Add.3  
6 January  2022 
(22-0143) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 6 January 2 022, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Title: Repeal of the second revision (2R) of Ecuadorian Technical Regulation RTE INEN No. 068: 
"Coffee, aromatic herbs and energy drinks"  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date: 
[ ] Notified measure adopted - date: 
[ ] Notified measure published - date: 
[ ] Notified measure enters into force - date: 
[ ] Text of final measure available from1: 
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date: 
Relevant symbol if measure re -notified:  
[ ] Content or scope of notified measure changed and text available from:1 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from:1 
[X] Other:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ECU/22_0155_00_s.pdf  
The notified Resolution will enter into force on 1 5 February 2 022 
 
Description : Ecuadorian Standardization Service Technical Regulation (RTE INEN) No. 068 (2R) : 
"Coffee, aromatic herbs and energy drinks"  
The Republic of Ecuador hereby advises that Ecuadorian Technical Regulation RTE INEN No. 068 
(2R): "Coffee, aromatic herbs and energy  drinks", notified in document G/TBT/N/ECU/375/Add.2 of 
4 December 2 020, has been repealed and declared null and void.  
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.  G/TBT/N/ECU/375/Add.3  
- 2 - 
  Text available from : Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca  (Ministry of 
Production, Foreign Trade, Investment and Fisheries), Subsecretaría de Calidad  (Under -Secretariat 
for Quality), Organismo Nacional de Notificación  (National Notification Authority)  
TBT enquiry point : Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8, Bloque amarillo, Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito, Ecuador  
Tel.: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252/2254  
Email : Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec,  PuntocontactoECU@gmail.com,  
jmarino@produccion.gob.ec,  cyepez@produccion.gob.ec  
__________
G/TBT/N/BHR/678  
4 September 2023  
(23-5901) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF BAHRAIN  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Ministry of Industry & Commerce  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Ministry of Industry & Commerce  
Kingdom of Bahrain  
P.O. Box 5479  
Tel.: +973 17574881 Fax: +973 17530730  
E-mail : bsmd@moic.gov.bh . Web site: http://www.moic.gov.bh  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addit ion, where applicable):  Halal 
Products –– Part Three: General Requirements for Halal Accreditation Bodies Accrediting 
Halal Certification Bodies (ICS: 67.050)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  BH standard 
"Halal Products –– Part Three: General Requirements for Halal Accreditation Bodies 
Accrediting Halal Certification Bodies"; (9 page(s), in Arabic), (6 page(s), in English)  
6. Description of content:  This standard is concerned with the requirements that must be 
provided i n the accreditation bodies that evaluate and accredits the halal certification 
bodies.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Providing added value by granting a degree of confidence that is proven 
through a competent and impartial assessment body to meet the requirements of Halal 
in Islamic Sharia.  
8. Relevant documents:   
GSO 2055 -3:2021 "Halal Products –– Part Three: General Requirements for Halal 
Accreditation Bodies Accrediting Halal Certificati on Bodies"  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  Generally, six months after publication in the Official 
Gazette  G/TBT/N/BHR/678  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Email : bsmd@moic.gov.bh  Website : http://www.moic.gov.bh  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/BHR/23_12168_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/BHR/23 _12168_01_x.pdf
G/TBT/N/BRA/1376  
5 de mayo  de 2022 
(22-3530) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  (INMETRO) (Instituto Nacional de 
Metrología, Calidad y Tecnolo gía) 
Teléfono : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio web : www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse ade más, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Medicamentos (SA : 3003-3004).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Resolution - RDC 
number 621, 09 March 2022  (Resolución RDC Nº  621, de 9 de marzo de 2022 ). 
Documento en portugués (21 páginas).  
6. Descripción del contenido : La Resolución notificada contiene disposiciones relativas a 
la solicitud y la renovación de licencias, las modificaciones posteriores a la calificación, la 
externalización de las pruebas, las suspensio nes y las cancelaciones de centros de 
equivalencia farmacéutica.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
- 
9. Fecha propuesta de adopción : 1 de abril de 2022  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 1 de abril de 2022  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : No procede.  G/TBT/N/BRA/1376  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
SIA, Tr echo 5, Área Especial 57  
Brasilia, DF (Brasil)  
CEP: 71.205 -050 
Teléfono : +(55) 61 3462.5402  
Sitio web: www.anvisa.gov.br  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6407617/RDC_621_2022_.pdf/a50a8d93
-65a6-441f-9338-23107829d143
G/TBT/N/CHN/1592  
29 avril 2021 
(21-3630) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administration nationale de la réglementation du marché 
(Office de normalisation de la République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télépho ne et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Extincteurs sur roues d 'une masse totale de plus de 20  kg, mais n'excédant 
pas 450  kg et leurs composants ; (SH 8424) ; (ICS  13.220.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standa rd of the 
P.R.C., Wheeled Fire Extinguishers  (Norme nationale de la République populaire de Chine . 
Extincteurs sur roues) 40 pages, en chinois  
6. Teneur : La norme notifiée porte sur les termes et définitions, la classification et les 
modèles, les exigence s en matière de performance et les méthodes d'essai, la couleur et 
le marquage, les manuels, les règles d'inspection, l'emballage, le transport et le stockage 
des extincteurs sur roues.  
Cette norme s 'applique aux extincteurs sur roues d 'une masse totale de  plus de 20  kg, 
mais n'excédant pas 450  kg et à leurs composants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en 
matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer.  G/TBT/N/CHN/1592  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 5 7954633 / 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_3060_00_x.pdf
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.7 2/Supp l.1 
15 de febrero de 2022  
(22-1378) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAR.AM 2.1 en favor de Ecuador (Art. 6 y 18 del TM80 ) 
1 Miembro(s) que notifica(n): Argentina, Bolivia, Brasil, Chile, Colombia, Ecuador, México, 
Paraguay, Perú, Uruguay y Venezuela  
2 Fecha de la notificación: 24 de marzo de 1987  
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ]  párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC  correspondiente a la notificación inicial del 
ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.72  
7 Partes en el Acuerdo: Argentina, Bolivia, Brasil, Chile, Colombia, Ecuador, México, 
Paraguay, Perú, Uruguay y Venezuela.  
8 Fecha de adopción: 14 de setiembre de 1984  
9 Fecha(s) de entrada en vigor /aplicación provisional: 14 de setiembre de 1984  
10 Breve descripción de los cambios:  
AAR.AM 2.1 (Artículos 6 y 18 del TM80)  
El Protocolo Adicional N° 1 al Acuerdo de Alcance Regional de Apertura de Mercados N° 2 en 
favor de Ecuador (AAR.AM 2.1) amplía la nómina de apertura de mercados otorgada en favor 
de Ecuador . 
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/f6af0344a7ec0e5303257cdf0060a8f5/3d3b6
d8e378d3 a6103256d03004bc251?OpenDocument
G/SPS/N/THA/334/Add.1  
14 de junio de 2021 
(21-4840) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 14 de junio de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Tailandia . 
 
_______________  
 
 
Tea infusion  (Infusiones de té)  
El Proyecto de Resolución del Ministerio de Salud Pública titulado "Infusiones de té", notificado 
anteriormente en el documento G/SPS/N/THA/334, de fecha 4 de septiembre de 2020 , se adoptó 
y publicó en la Gaceta Real el 13 de mayo de 2021  como Resolución N º 426 del Ministerio de 
Salud Pública relativa a las infusiones de té.  
Fecha de entrada en vigor : La Resolución notificada entrará en vigor un día después de su 
publicación en la Gaceta Real (14 de mayo de 2021 ). 
Texto disponible en:  
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2564/E/102/T_0008.PDF  
http://food.fda.moph.go .th/law/data/announ_moph/V.English/P426_E.pdf  
Esta Resolución del Ministerio de Salud Pública también ha sido objeto de notificación  OTC, 
distribuida con la signatura G/TBT/N/THA/580/Add.1.  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  G/SPS/N/THA/334/Add.1  
- 2 - 
  Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriorment e notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anun ciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación 
y/o (día/mes/año) : No procede.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Correo electrónico : spsthailand@gmail.co m 
Sitios web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
Texto(s) disponible(s) en : [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Correo electrónico : spsthailand@gmail.com  
Sitios web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
 
__________
G/TBT/N/ECU/462/Rev.2/Add.1  
5 mai 2022 
(22-3507) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 mai 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Retiro del Proyecto de Primera Revisión del Reglamento Técnico Ecuatoriano PRTE 
INEN 254 (1R) "Espejos de vidrio plano plateado"  (Retrait du projet de première révision du 
Règlement technique équatorien PRTE I NEN 254  (1R) "Miroirs en verre plat revêtu d'argent")  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 18 avril 2 022 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Retrait du projet de première révision du Règlement technique équatorien RTE 
INEN 254 (1R) "Miroirs en verre plat revêtu d'argent"  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ECU/22_3229_00_s.pdf  
 
Teneur : Retrait du projet de première révision du Règlement techni que équatorien RTE 
INEN 254 (1R) "Miroirs en verre plat revêtu d'argent"  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/ECU/462/Rev.2/Add.1  
- 2 - 
  La République de l'Équateur annonce que le projet de première révision du Règlement technique 
équatorien RTE I NEN 254  (1R) relatif aux miroirs en verre plat revêtu d'argent, qui a fai t l'objet de 
la notification G/TBT/N/ECU/462/Rev.2 du 8 juillet 2 020, a été suspendu et déclaré inapplicable.  
Texte disponible auprès du Sous -secrétariat à la qualité relevant du Ministère de la production, du 
commerce extérieur, de l'investissement et de la pêche (autorité nationale responsable des 
notifications):  
Point de contact OTC : Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre Unión 
Nacional de Periodistas y Alfonso Pe reira 
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252 et 2254  
Courrier électronique:  
Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
jsanchezc@produccion.gob.ec  
__________