RESTRICTED  
  
G/RO/M/81  
1er novembre  2023 
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Comité des règles d'origine   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 12  OCTOBRE  2023  
PRÉSIDENT: M.  ELIA MTWEVE (TANZANIE)  
Sommaire:  
1  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES  MOINS AVANCÉS 
(WT/L/917 ET WT/L/917/ADD.1)  ................................ ................................ ...................  2 
A. Examen de l'évolution de la situation récente en ce qui concerne  les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA: présentation de  renseignements actualisés et d'un rapport par les 
Membres  donneurs de préférences souhaitant faire part de faits nouveaux  ................................  2 
B. Situation des notifications de règles d'origine préférentielles pour  les PMA et de données sur 
les importations préférentielles  – Présentation de renseignements a ctualisés et d'un rapport  
par le Secrétariat (G/RO/W/163/Rev.12)  ................................ ................................ ..............  2 
C. Étude de la Chine sur l'utilisation par les PMA des préférences  accordées par la Chine en 2020 
– Exposé de la Chine  ................................ ................................ ................................ .........  3 
D. Comprendre l'importance de la différenciation des taux  d'utilisation dans le cadre des 
arrangements préférentiels:  enseignements tirés et meilleures pratiques  
– Exposé présenté par le Cambodge  ................................ ................................ ....................  4 
E. Projet de rapport devant être présenté au Conseil général  avant la prochaine Conférence 
ministérielle sur les règles  d'origine préférentielles et la mise en œuvre des décisions  
ministérielles de 2013 et 2015 et des décisions du Comité   
(G/RO/95, WT/L/1135, et G/RO/W/223)  ................................ ................................ ..............  5 
F. Modalités et méthode de calcul des taux d'utilisation  - Présentation de renseignements 
actualisés par le Secrétariat  (G/RO/W/161/Rev.1)  ................................ ................................ . 6 
2  PROJET DE DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE ET  MODÈLE POUR LA NOTIFICATION 
DES RÈGLES  D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES (JOB/RO/8)  – PRÉSENTATION DE 
RENSEIGNEMENTS  ACTUALISÉS PAR LE PRÉSIDENT  ................................ ........................  7 
3  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU  PARAGRAPHE  4 DE L'ANNEXE  II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE – PRÉSENTATION DE  RENSEIGNEMENTS 
ACTUALISÉS ET D'UN RAPPORT  PAR LE SECRÉTARIAT (G/RO/N/2546 -G/RO/N/264)  .... 8 
4  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE  LA CM12: AMÉLIORER LE 
FONCTIONNEMENT DU CRO  – RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES   
MARCHANDISES (G/RO/W/224)  ................................ ................................ .....................  8 
5  COMPILATION DES MESURES EN MATIÈRE DE RÈGLES  D'ORIGINE PRISES EN 
RÉPONSE À LA PANDÉMIE DE  COVID-19 (G/RO/W/219) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT  .. 9 
6  VINGT -NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN  ŒUV RE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR  LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/225)  ................................ .............  9 
7  PROJET DE RAPPORT (2023) DU CRO AU CONSEIL  DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/RO/W/226)  ................................ ................................ ...................  10 
8  DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS DU COMITÉ  ................................ .......................  10 
9  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ... 10 
_______________  G/RO/M/81  
- 2 - 
   
 
Le Comité des règles d'origine (CRO) a adopté l'ordre du jour de la réunion ( WTO/AIR/RO/18/R ev.1). 
Un ordre du jour annoté avait également été distribué ( JOB/RO/11 ). Le Président a noté avec 
satisfaction que, pour la première fois, l'ordre du jour avait été établi à l'aide du nouveau système 
e-agenda . Les délégations  ont participé à la réunion en personne ou à distance via la plate -forme 
"Interprefy".  
_______________  
 
 
1  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(WT/L/917  ET WT/L/917/ADD.1 ) 
1.1.  Le Président  a invité les Membres donneurs de préférences à informer le Comité de tout fait 
nouveau concernant leurs règles d'origine préférentielles pour les PMA . Il a indiqué que ces 
renseignements seraient utilisés pour élaborer le rapport annuel du Comité au Conseil général.  
A. Examen de l'évolution de la situation récente en ce qui concerne les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA : présentation de renseignements actualisés et d'un rapport 
par les Membres donneurs de préférences souhaitant faire part de faits no uveaux  
1.2.  Le représentant du Royaume -Uni a rappelé que sa délégation avait précédemment tenu le 
Comité informé du lancement de son Système de commerce avec les pays en développement 
(DCTS), qui a pris effet le 19  juin 2023. Il a indiqué que le Royaume -Uni ava it maintenant présenté 
une notification contenant une description détaillée du Système . Il a dit que le système représentait 
une amélioration importante, puisque les règles d'origine du Royaume -Uni pour les PMA étaient 
désormais beaucoup plus simples et pl us faciles à appréhender et il a ajouté que le Royaume -Uni 
avait aussi simplifié de manière substantielle les règles par produit, en tenant compte des 
dispositions de la Décision ministérielle de Nairobi . Il a également fait observer que, dans ce nouveau 
système, les PMA pourr aient recourir au cumul avec 95  pays. Le Royaume -Uni avait également 
modifié sa législation pour permettre aux Membres ayant signé un Accord de libre -échange (ALE) 
avec lui de rester dans les groupes de cumul régional.  
1.3.  Le représentant de l'Union européenne  a indiqué que l'UE était en train de prolonger la période 
d'application de son Règlement actuel relatif au Système généralisé de 
préférences  (SGP)  N° 978/2012, qui devait expirer à la fin de 2023 . Suite à cette prolongation , la 
nouvel le date d'expiration serait la fin  2027. Il a également informé le Comité que des discussions 
étaient en cours concernant la révision du SGP de l'UE, notant qu'aucun accord n'avait encore été 
conclu concernant la forme à donner au nouveau SGP.  
1.4.  Le représent ant du Togo, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié les délégations 
pour leurs renseignements actualisés.  
1.5.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
B. Situation des notifications de règles d'origine préférentielles pour les PMA et de 
données sur les importations préférentielles – Présentation de renseignements actualisés 
et d'un rapport par le Secrétariat ( G/RO/W/163/Rev.12 ) 
1.6.  Le Secrétariat  (M. Simon Neumueller) a informé le Comité de l 'état le plus récent des 
notifications de règles d'origine préférentielles et des importations et droits de douane préférentiels 
(G/RO/W/163/Rev.12 ). Il a expliqué que seules quelques modifications minimes avaient été 
apportées aux notifications concernant les règles d'origine depuis la dernière mise à jour, notamment 
une nouvelle notification du Royaume -Uni (G/RO/LDC/N/GBR/1/Rev.1 ). S'agissant des notifications 
figurant dans la Base de données intégrée (BDI) de l'OMC, il a informé le Comité que plusieurs 
Membres avaient communiqué leurs statistiques sur leurs importations et leurs taux de droits 
préférentiels  jusqu'en 2022 . Il a également indiqué que les données disponibles pour la Chine et 
l'Inde avaient fait l 'objet d 'une mise à jour, et que le Secrétariat avait eu des contacts fréquents 
avec les deux délégations en vue de compléter l 'éventail de données dis ponibles aux fins de l'analyse 
de l'utilisation des préférences.  G/RO/M/81  
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  1.7.  Le représentant de l' Inde a remercié le Secrétariat et a noté que l'Inde avait communiqué des 
données récentes concernant ses volumes d'importation et que sa délégation travaillait avec le 
Secrétariat pour compléter les renseignements sur les taux de droits préférentiels dès que possible.  
1.8.  Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation avait communiqué à l'OMC ses données 
pour 2021, y compris des données destinées au calcul de l'utilis ation des préférences.  
1.9.  Le représentant du Togo, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, s'est félicité des nouvelles 
notifications et a encouragé les Membres dont les notifications présentaient des lacunes à fournir les 
renseignements nécessaires pour facili ter les travaux du CRO.  
1.10.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que son gouvernement s'était employé à 
réviser ses règles d'origine pour les PMA afin de les aligner sur les règles utilisées dans les ALE de 
la Nouvelle -Zélande . Les règles révisées  seraient communiquées lorsque l'examen serait terminé . 
En outre, son gouvernement avait avancé dans l'élaboration de données sur les importations 
préférentielles pour se conformer au mécanisme pour la transparence des arrangements 
commerciaux préférentiel s. La Nouvelle -Zélande avait également mis à jour sa liste des pays admis 
à bénéficier du SGP  et allait notifier les modifications  sous peu.  
1.11.  Le Président  a prié instamment les délégations ayant des notifications en suspens de travailler 
en lien avec leurs capitales pour faire en sorte que leurs notifications soient actualisées et complètes.  
1.12.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations.  
C. Étude de la Chine sur l 'utilisation par les PMA des préférences accordées par la Chine 
en 2020 – Exposé de la Chine  
1.13.  Le représentant de la Chine  a présenté un aperçu de l'utilisation par les PMA des préférences 
commerciales accordées par  la Chine en 2020 ( G/RO/W/227  et RD/RO/107 ). Il a expliqué que la 
présentation avait été élaborée en réponse à l'exposé présenté par le Groupe des PMA lors de la 
réunion précédente du CRO ( RD/RO/102 ). Les calculs ont suivi la méthode convenue par le CRO 
(G/RO/W/161 ) et pris en compte tous les types de droits préférentiels disponibles, à savoir 
l'Arrangement commercial préférentiel (ACPr) pour les PMA, ainsi que les ALE qu'un petit groupe de 
PMA avait signés avec la Chine (Bangladesh ; Cambodge ; RDP lao ; et Myanmar  dans le cadre de 
l'Accord commercial Asie -Pacifique et de l'Accord de libre -échange Chine -ASEAN) . S'agissant du 
dénominateur de la formule, il a expliqué que la Chine n'avait tenu compte que de la valeur des 
importations destinées au marché intérieur chinois et donc soumises à des droits de douane . La 
valeur des marchandises non assujetties à des droits de douane avait été exclue des calculs (par 
exemple les marchandises réexportées ou sous douane entrant dans des zones douanières 
spéciales) . En outre, les marchandises bénéficiant d'une concession tarif aire temporaire égale ou 
inférieure aux préférences accordées dans le cadre de l'ACPr étaient également exclues des calculs . 
Les résultats de ces calculs étaient très différents des résultats présentés dans le rapport des PMA . 
L'utilisation des préférences de la Chine a confirmé que les règles d'origine prévues dans l'ACPr -PMA 
de la Chine étaient simples et pratiques, et que les taux d'utilisation étaient généralement élevés, 
mais qu 'ils étaient faibles dans certains PMA . Les raisons de ces faibl es taux d 'utilisation devaient 
être étudiées avec les Membres concernés . À cet égard, la Chine a proposé de renforcer sa 
collaboration avec les Membres bénéficiaires afin de mieux comprendre les véritables raisons et les 
difficultés susceptibles d 'entraver  leur utilisation des préférences . La Chine s 'est dit prête à fournir 
un soutien et un renforcement des capacités au besoin . Enfin, il a expliqué que les calculs avaient 
également mis en évidence la nécessité d'utiliser des ensembles de données complets po ur le calcul 
des taux d'utilisation.  
1.14.  Le représentant de l' Inde a remercié la Chine pour son exposé utile . Il est convenu que tous 
les régimes préférentiels disponibles devaient être pris en considération dans le calcul de l'utilisation 
des préférences . Une fois tous les facteurs pris en compte, le taux d'utilisation effective de l 'Inde 
était assez élevé . Ces facteurs pouvaient inclure les importations effectuées dans le cadre d'ACR ou 
d'autres régimes, ou de réexportations . Il a rappelé que sa délégation av ait proposé de dialoguer 
avec les PMA pour calculer les taux d'utilisation des préférences et obtenir une image plus claire de 
leur utilisation des préférences.  G/RO/M/81  
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  1.15.  Le représentant de l 'Australie  a remercié la délégation de la Chine pour son exposé . Selon lui,  
il avait été utile de préciser que les taux d'utilisation apparemment faibles pouvaient parfois 
s'expliquer par un manque de données.  
1.16.  Le représentant du Togo, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié la Chine pour 
son exposé . Il a expliqué que les  calculs présentés par le Groupe des PMA avaient été réalisés à 
partir des données dont disposait le Secrétariat . Selon lui, il incombait aux Membres donneurs de 
préférences de s 'assurer de l 'exhaustivité et de la disponibilité des données relatives à leur s 
préférences dans les bases de données de l'OMC . Il a également dit qu 'il était important de ne pas 
perdre de vue les préférences unilatérales, étant donné que le Comité avait été chargé d'améliorer 
les règles d'origine dans le contexte des ACPr . Il a rép été que le Groupe des PMA était prêt à coopérer 
avec les délégations en vue de parvenir à une interprétation commune des données à utiliser pour 
calculer les taux d'utilisation.  
1.17.  Le Président  a remercié la délégation de la Chine d'avoir effectué ses propres  calculs et d'avoir 
présenté son exposé au Comité.  
1.18.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
D. Comprendre l 'importance de la différenciation des taux d 'utilisation dans le cadre 
des arrangements préférentiels : enseignements tirés et meilleures pratiques – Expo sé 
présenté par le Cambodge  
1.19.  Le Président  a souhaité la bienvenue au Secrétaire d'État du Cambodge à la réunion et a invité 
le Cambodge à présenter son exposé.  
1.20.  Le représentant du Cambodge  a fait un exposé ( RD/RO/108 ) sur les possibles enseignements 
à tirer et le s meilleures pratiques concernant le calcul et l'interprétation des taux d'utilisation des 
préférences . Il a expliqué que les taux d'utilisation étaient un outil utile et efficace  qui permettait 
d'identifier les priorités en matière de politique commerciale pour les PMA et les Membres donneurs 
de préférences . En ce sens, il a fait valoir que la notion de "sous -utilisation" était trop générale parce 
qu'elle regroupait des préférences qui étaient assujetties à des  prescriptions juridiques différente s, 
y compris des règles d'origine différentes . C'est pourquoi cette approche ne permettait pas aux 
décideurs de prendre des décisions éclairées . Le plein potentiel de la notion d'utilisation des 
préférences pour la politique commerciale exigeait la surveil lance des taux d'utilisation pour chaque 
régime préférentiel . Ce point a ensuite été illustré par les différences de taux d'utilisation entre le 
Cambodge et le Japon dans le cadre de l'ALE ASEAN -Japon et du SGP du Japon pour les PMA . En 
conclusion, il a di t que sa délégation présenterait une communication écrite précisant les avantages 
qu'offrait la surveillance des taux d'utilisation des différents régimes préférentiels.  
1.21.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié la délégation du Cambodge . Sa délégat ion 
attendait avec intérêt d'examiner la communication du Cambodge.  
1.22.  Le représentant de l 'Inde a remercié la délégation du Cambodge pour son exposé . Il a fait 
remarquer que l'exposé était pertinent en ce qu 'il montrait comment le fait de regrouper les régim es 
et les calculs sous une même bannière pouvait avoir certaines répercussions sur le plan de l'analyse . 
Toutefois, l'exposé supposait que les différences d'utilisation dans le cadre des deux régimes 
préférentiels pouvaient s'expliquer par des différences dans la règle d'origine applicable . Selon lui, 
d'autres facteurs pourraient également expliquer pourquoi les taux d'utilisation avaient  augmenté 
ou diminué dans le cadre d'un régime par rapport à un autre . Ces facteurs devaient également être 
pris en compt e. En outre, il a noté que les analyses par régime nécessitaient un niveau de détail 
difficile à obtenir au sein du Comité . En fin de compte, ce qui importait , c'était le niveau global 
d'utilisation des préférences par les PMA.  
1.23.  Le représentant du Népal  a remercié la délégation du Cambodge pour son exposé instructif et 
utile. 
1.24.  Le représentant du Togo, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié le Cambodge 
pour son exposé et a mis en avant la possibilité pour les Membres donneurs de préférences de 
présen ter de tels exposés plus souvent, de manière à permettre au Comité de mieux comprendre 
comment interpréter les taux d'utilisation des préférences.  G/RO/M/81  
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  1.25.  Le représentant du Burkina Faso  a remercié la délégation du Cambodge pour son exposé, qui 
illustrait bien la complexité des taux d'utilisation des préférences.  
1.26.  Le représentant de la Zambie  a remercié la délégation du Cambodge d'avoir fait part de son 
expérience concernant son utilisation des préférences commerciales.  
1.27.  Le représentant du Niger  a remercié le Cambodge d'avoir rappelé aux délégations que le 
Comité avait adopté une méthode de calcul des taux d'utilisation qui était simple à utiliser et facile 
à comprendre . Selon lui, il s'agi ssait de la méthode à utiliser dans le cadre des travaux du CRO.  
1.28.  Le repr ésentant du Japon  a salué l'exposé du Cambodge et a noté que l' entrelacs  des règles 
d'origine était source de complexités pour l 'ensemble des utilisateurs, et pas seulement pour les 
PMA. Il a expliqué qu'il était important d'identifier les problèmes partic uliers auxquels les utilisateurs 
étaient confrontés afin de proposer des solutions spécifiques . Sa délégation attendait avec intérêt 
d'engager des discussions bilatérales constructives avec le Groupe des PMA sur la question.  
1.29.  Le représentant du Bangladesh  a remercié le Cambodge pour son exposé et espérait que les 
Membres donneurs de préférences examineraient les questions soulevées.  
1.30.  Le représentant du Sénégal  a remercié le Cambodge pour son exposé, qui contenait des 
renseignements qui devraient s 'avérer utiles pour les futurs travaux du Comité.  
1.31.  Le représentant de la Guinée  a remercié le Cambodge pour son exposé et a proposé que le 
Comité utilise la formule convenue pour calculer les taux d'utilisation.  
1.32.  En réponse, le représentant du Cambodge  a indiqué que  son pays était prêt à engager des 
discussions bilatérales avec d'autres Membres donneurs de préférences sur toute question se 
rapportant à ce sujet . Il a également précisé avoir utilisé comme source de données pour ses calculs 
le portail de la CNUCED sur l'utilisation du SGP  qui contenait des statistiques sur les importations 
pour quatre Membres donneurs de préférences . La délégation du Cambodge a en outre demandé 
que les Membres donneurs de préférences mettent à disposition leurs importations réalisées dans le 
cadre de chaque régime préférentiel, que ce soit au titre du SGP, d'un ALE ou de tout autre régime.  
1.33.  En conclusion, le Président  a proposé que le Comité poursuive l'examen de s enseignements 
qu'il était possible de tirer concernant le calcul et l'interprétation des taux d'utilisation.  
1.34.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu de procéder de la sorte.  
E. Projet de rapport devant être présenté au Conseil général avant la  prochaine 
Conférence ministérielle sur les règles d 'origine préférentielles et la mise en œuvre des 
décisions ministérielles de  2013 et 2015 et des décisions du Comité ( G/RO/95 , 
WT/L/1135 , et G/RO/W/223 ) 
1.35.  Le Président  a présenté au Comité des renseignements actualisés s ur l'établissement du 
rapport du CRO au Conseil général préalablement à la CM13 . Comme convenu à la réunion formelle 
précédente du CRO, le Secrétariat avait établi un premier projet de rapport avec les contributions 
de plusieurs délégations . Celui-ci avait  été communiqué aux Membres au début du mois d'août afin 
de recueillir leurs observations et corrections . Il a ajouté que ce projet de rapport ainsi que les 
observations reçues avaient déjà été examinés lors de consultations informelles qui avaient eu lieu  
le 18  septembre . Il a ensuite été élaboré une  version consolidée du document qui reflétait les 
modifications proposées par plusieurs Membres donneurs de préférences et par le Groupe des PMA . 
Toutefois, au lieu de présenter immédiatement la version la plus  récente du document en vue de 
son examen par le Comité, il a proposé que le Comité passe en mode informel pour discuter du 
rapport à la fin de la réunion formelle de la journée . Une fois que les Membres auraient discuté du 
rapport et seraient convenus de la manière de le modifier, il demanderait au Secrétariat d 'en 
distribuer une version révisée et mise au propre afin qu'elle soit examinée plus avant et approuvée  
par le Comité.  
1.36.  Le représentant de l' Union européenne  a proposé de reprendre ce point dans l'après -midi. G/RO/M/81  
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  1.37.  Le représentant du Togo a voulu préciser la nature de la réunion informelle et savoir s i elle 
serait ou non ouvert e à tous les Membres.  
1.38.  Le Président  a précisé que la réunion serait ouverte et qu 'elle comm encerait immédiatement 
après la réunion formelle de la journée.  
1.39.  Il en a été ainsi convenu . 
F. Modalités et méthode de calcul des taux d 'utilisation - Présentation de 
renseignements actualisés par le Secrétariat ( G/RO/W/161/Rev.1 ) 
1.40.  Le Président  a invité le Secrétariat à présenter une note révisée sur la méthode de calcul des 
taux d'utilisation . Il a précisé que la note ne proposait aucune modification à apporter à la méthode 
adoptée par le CRO en 2017 . Elle visait plutôt à mieux rendre compte des  discussions en cours au 
CRO en ce qui concerne les données nécessaires pour calculer les taux d'utilisation, et les facteurs 
pertinents pour interpréter les résultats de ces calculs.  
1.41.  Le Secrétariat  (M. Darlan Marti) a expliqué que la note avait été mise à  jour pour mieux 
refléter les discussions les plus récentes du CRO concernant le calcul des taux d'utilisation des 
préférences . Celle-ci comportait un  examen des  avantages qu 'il y avait à tenir compte des "taux de 
sous-utilisation" outre les taux d'utilisa tion pour chacun des régimes préférentiels . De son point de 
vue, les taux d'utilisation et de non -utilisation (ou de sous -utilisation) étaient des notions 
complémentaires qui pouvaient être utilisées de manière séquentielle pour appuyer les travaux du 
CRO. En outre, à la lumière des discussions qui s 'étaient  tenues récemment au sein du Comité, la 
note reconnaissait aussi la nécessité d'avoir accès à un éventail plus large de statistiques sur les 
importations . Plus précisément, le Secrétariat avait besoin d 'avoir accès aux données sur les 
importations réalisées dans le cadre de tous les régimes préférentiels disponibles . À cet égard, il a 
noté que la Base de données intégrée (BDI) de l'OMC n'avait pas de limitations structurelles . Elle 
pourrait intégrer les c ommunications concernant les statistiques relatives aux importations 
effectuées au titre des ACPr, des ALE voire d'autres types de concessions tarifaires . Toutefois, seule 
la notification des importations relevant des ACPr était obligatoire pour les Membre s de l'OMC, même 
si des Membres avaient communiqué , à titre volontaire,  des renseignements sur les importations 
bénéficiant d'autres préférences.  
1.42.  Le représentant du Sénégal  a remercié le Secrétariat pour son exposé et a demandé s'il était 
possible d'ajoute r une autre méthode de calcul du taux de sous -utilisation qui reposerait sur 
l'agrégation des taux d'utilisation relevant de régimes spécifiques, plutôt que sur la soustraction du 
volume des échanges qui ne bénéficiaient d'aucune préférence.  
1.43.  Le représentan t de l' Inde a reconnu que le Secrétariat mettait l'accent sur le fait que la note 
ne proposait pas de changement de méthode et qu 'elle ne faisait que rendre compte de la teneur 
des débats au sein du Comité . Il a répété que l'utilisation de la notion de sous-utilisation représentait 
un bon moyen d 'obtenir une vision globale des courants d'échanges, notant que l'utilisation des taux 
de sous -utilisation permettait de combler certaines lacunes dans les calculs . Il a réitéré que le 
Cambodge avait exprimé des réserves concernant cette méthode et qu'il attendait avec intérêt 
d'examiner la communication du Cambodge . Il a également cherché à savoir pourquoi le 
paragraphe  4.2 de la note révisée mentionnait les "taxes intérieures appliquées et les autres droits 
et impositions" . Selon lui, ces taxes et ces droits n'étaient pas pertinents pour le calcul des taux 
d'utilisation des préférences.  
1.44.  Le représentant du Japon  a remercié le Secrétariat et fait remarquer que l'emploi du taux 
d'utilisation comme outil permettant d 'examiner l'effet des règles d'origine comport ait des limites . 
D'autres facteurs pourraient aussi entraver l'utilisation des préférences, notamment un manque de 
sensibilisation des opérateurs et de petites marges tarifaires préférentielles . Sa délégation 
formulerait d'autres observations sur la note sitôt que son examen serait achevé par sa capitale.  
1.45.  Le représentant du Togo a remercié le Secrétariat au nom du Groupe des PMA . Il a confirmé 
que le Groupe des PMA valorisait la méthode adoptée par le Comité en 2017 parce qu'elle était 
simple d 'utilisation et facile à comprendre.  G/RO/M/81  
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  1.46.  La représentant e de l'Union européenne  a remercié le Secrétariat pour sa note et a souligné 
qu'il était effectivement important d'évaluer tous les types de préférences afin d'avoir une v ue 
d'ensemble de l 'utilisation des préférences . Toutefois, elle convenait que les règles d'origine prévues 
dans le cadre des ALE et des ACPr pouvaient être différentes, y compris au regard de leurs 
prescriptions en matière de documents requis . Pour cette r aison, elle est également convenue que 
le fait de regrouper les préférences présentait aussi certains inconvénients . Une option pourrait 
consister à analyser séparément chaque préférence, même si les taux de sous -utilisation servaient 
également à identifie r les produits qui ne bénéficiaient d'aucune préférence, sous quelque forme que 
ce soit.  
1.47.  Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat pour sa note et a salué les méthodes 
présentées . Il a indiqué que, d'après l'expérience de la Chine, de nombreux facteurs pouvaient 
influer sur le calcul des taux d'utilisation et leur interprétation . Comme le Cambodge l'avait expliqué, 
les règles d'origine par produit relevant d'un ACPr et d'un ALE pouvaient être similaires . Toutefois, 
les importateurs pouvaient cho isir l'ALE plus souvent que l'ACPr, ce qui pourrait soulever une 
question intéressante sur le fait que les importateurs p uissent  choisir un régime plutôt qu 'un autre, 
quelles que soient les règles d'origine applicables . S'agissant de la BDI, il est convenu  que la base 
de données ne comportait aucune limitation structurelle . Toutefois, le fait de s'appuyer 
exclusivement sur la BDI pour les calculs avait aussi ses inconvénients puisqu 'en fin de compte, 
seuls les Membres eux -mêmes pouvaient accéder à l 'ensembl e des données relatives à leur 
commerce extérieur.  
1.48.  Le représentant de l' Australie  a dit que la note révisée abordait des points importants pour 
les travaux du Comité ; sa délégation avait toutefois besoin de plus de temps pour l'examiner.  
1.49.  En réponse, le Secrétariat  (M. Darlan Marti) a remercié les délégations pour leurs 
observations . Il s'est félicit é de ce  que la note ait suscité autant d'intérêt, confirmant ainsi qu'il 
s'agissait d'un élément central des travaux du Comité . Il a encouragé les délégations à contacter le 
Secrétariat pour lui faire part de leurs observations afin que la note puisse refléter fi dèlement les 
discussions en cours . Il a ajouté que la note pourrait également comprendre une méthode basée sur 
l'agrégation des taux d'utilisation pour différents régimes . Il a également précisé que les taxes 
intérieures n'étaient pas nécessaires pour calc uler les taux d'utilisation (le paragraphe  4.2 de la note 
reprenait simplement le texte de la Décision concernant la BDI) . Il est convenu que ce paragraphe 
pourrait être révisé pour rendre ce lien plus explicite.  
1.50.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  PROJET DE DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE ET MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES 
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ( JOB/RO/8 ) – PRÉSENTATION DE 
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PAR LE PRÉSIDENT  
2.1.  Le Président  a rappelé que le Comité avait examiné un projet de décision du Comité s ur 
l'amélioration de la notification et de la transparence des règles d'origine non préférentielles . Un 
projet de texte du Président avait déjà été examiné par le Comité et bénéficiait d'un large soutien 
(JOB/RO/8 ). Toutefois, lors de la précédente réunion formell e du Comité, les délégations de 
l'Indonésie et de l'Inde avaient exprimé certaines réserves concernant le texte du Président . C'est 
pour cette raison qu 'il avait invité la délégation de l'Inde à proposer des modifications spécifiques à 
apporter au texte du  projet de décision afin qu'il puisse consulter d'autres Membres concernant une 
autre formulation possible . En conséquence, il a invité la délégation de l'Inde à tenir le Comité 
informé de ses délibérations concernant les modifications éventuelles à apport er au projet de 
décision.  
2.2.  Le représentant de la Suisse  a indiqué qu'il avait rencontré des fonctionnaires de la capitale en 
Inde et qu'ils avaient discuté de manière constructive de cette initiative au CRO . Ces discussions 
l'avaient aidé à comprendre les p réoccupations de l'Inde et avaient permis de passer en revue 
différents moyens d'y répondre ; à cette fin, il avait étudié comment modifier le texte et testé 
différents scénarios pour tenir compte des préoccupations de l'Inde . Il n'avait pas reçu de réponse  
de son homologue indien depuis . Il a néanmoins encouragé la délégation de l'Inde à tirer parti de la 
dynamique actuelle et à poursuivre le dialogue concernant cette proposition afin que le Comité puisse 
finaliser et adopter une décision qui soit soutenue par la quasi -totalité des Membres de l'OMC.  G/RO/M/81  
- 8 - 
  2.3.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a remercié le Président pour sa brève mise à jour et a 
indiqué que sa capitale examinait également le projet de décision . Il a accueilli favorablement les 
renseignements actual isés de la Suisse . Il a demandé à être tenu informé des éventuelles 
propositions de modifications à apporter au document afin qu'il puisse les communiquer à son 
administration centrale.  
2.4.  Le représentant de l' Inde a remercié la Suisse pour sa mise à jour et a confirmé que la Suisse 
dialoguait avec l'Inde au sujet de la proposition ; ses collègues de la capitale prenaient également 
part à la discussion . Il a informé le Comité que l'Inde avait eu des discussions avec certains autres 
Membres qui avaient également  exprimé des réserves concernant le projet de décision . À cet égard, 
il avait également tenu des discussions informelles avec le Président sur le texte . Toutefois, sa 
délégation croulait sous d'autres dossiers et les préparatifs de la Conférence ministérie lle; l'Inde 
avait donc besoin de plus de temps.  
2.5.  En conclusion, le Président  a fait observer que ce point figurait à l'ordre du jour du Comité 
depuis déjà un certain temps . En conséquence, il a encouragé les Membres à finaliser et à adopter 
la décision afin qu'ils puissent axer leurs discussions sur les véritables éléments de fond  concernant 
les règles d'origine non préférentielles . Il a ajouté que les notifications de mise à jour n'étaient qu'un 
tremplin vers une discussion plus approfondie au CRO sur les règles d'origine non préférentielles . Il 
a proposé de poursuivre ses consult ations en vue d'élaborer une version révisée du texte qui pourrait 
être communiquée à l'ensemble du Comité pour examen et adoption éventuelle.  
2.6.  Le Comité est convenu  de procéder de la sorte.  
3  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE L'ANNE XE II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE – PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS 
ACTUALISÉS ET D'UN RAPPORT PAR LE SECRÉTARIAT ( G/RO/N/254 6-G/RO/N/264 ) 
3.1.  Le Secrétariat ( M. Darlan Marti) a informé les Membres que le Secrétariat avait reçu une 
notification supplémentaire sur les règles d'origine non préférentielles depuis sa réunion précédente 
(Paraguay, G/RO/N/254 ). En comptant cette notification additionnelle, 44 % des Membres avaient 
maintenant informé le Comité qu'ils n'appliquaient aucune rè gle d'origine non préférentielle, tandis 
que 36 % des Membres avaient déclaré en appliquer . Il a également attiré l'attention des Membres 
sur la multiplication des lois dans ce domaine . Le nombre de Membres appliquant des règles d'origine 
non préférentielle s avait augmenté pour passer de 15 en 1995 à 55 en 2023 . En conclusion, le 
Secrétariat a fait observer que la liste détaillée des notifications était disponible sur la page Web sur 
les règles d'origine du site de l'OMC (section " Règles d'origine non -préférentielle ") et à l'annexe  1 
du projet de rapport du Comité sur l'examen du fonctionnement de l'Accord ( G/RO/W/225 ). 
3.2.  Le représentant de la Suisse  a remercié le Secrétariat pour les renseignements actualisés . Il 
s'est dit surpris du nombre croissant de Membres ayant commencé à appliquer des règles d'origine 
non préférentielles, ce qui selon lui donn ait une raison de plus d 'améliorer la transparence dans ce 
doma ine. L'Accord sur les règles d'origine prévoyait l 'obligation de notifier les règles d'origine non 
préférentielles une fois seulement, et la plupart des Membres avaient fait état de leurs pratiques 
entre 1995 et 1996 . La multiplication des lois dans ce domaine n 'avait fait que souligner la nécessité 
d'améliorer la compréhension qu 'avaient  les Membres de l'incidence des règles d'origine non 
préférentielles.  
3.3.  Le Comité a pris note  des renseignements actualisés et de la déclaration.  
4  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVR E DÉCOULANT DE LA CM12 : AMÉLIORER LE 
FONCTIONNEMENT DU CRO – RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(G/RO/W/224 ) 
4.1.  Le Président  a rappelé les précédentes discussions du Comité au sujet des mesures visant à 
améliorer le fonctionnement du CRO et à fa ciliter les travaux des délégations . Il a rappelé que sept 
mesures avaient été adoptées à la réunion précédente du Comité . La plupart de ces mesures avaient 
depuis été mises en œuvre, notamment l'utilisation d'un ordre du jour annoté et du 
système  e-agenda . Il a également informé le Comité qu'un manuel sur les travaux du CRO  avait été 
élaboré et qu 'il pouvait être consulté sur le portail des règles d'ori gine du site Web de l'OMC . Il a 
demandé aux Membres d'examiner un projet de rapport du CRO rédigé à l 'intention du Conseil du G/RO/M/81  
- 9 - 
  commerce des marchandises relatant les discussions du Comité sur le sujet ( G/RO/W/224  
et G/RO/W/224/Corr.1 ). En outre, il a invité les délégations à lui indiquer si d'autres mesures 
devaient être prises en compte par le Comité pour améliorer encore davantage ses travaux.  
4.2.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Président pour le document et a confirmé 
que l'UE n'avait pas d'autres observations à formuler.  
4.3.  Le Président  a fait observer que les délégations pouvaient proposer des mesures additionnelles 
pour examen à tout moment . Enfin, il a proposé que le Comité adopte  le rapport.  
4.4.  Il en a été ainsi convenu .1 
5  COMPILATION DES MESURES EN MATIÈRE DE RÈGLES D'ORIGINE PRISES EN RÉPONSE 
À LA PANDÉMIE DE COVID -19 (G/RO/W/219 ) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT  
5.1.  Le Président  a rappelé les discussions qui avaient eu lieu lors de la précédente réunion formelle 
du Comité concerna nt une compilation des mesures prises par les Membres pour faciliter le respect 
des prescriptions relatives à l'origine pendant la pandémie de COVID -19, établie par le Secrétariat 
(G/RO/W/219 ). Il a expliqué que la compilation avait été établie à partir de s notifications 
communiquées au Comité de l'accès aux marchés et au Comité de la facilitation des échanges, et 
des mesures identifiées dans le cadre du mécanisme de suivi du commerce de l'OMC . Il avait été 
demandé aux Membres d'examiner la compilation des mesures établie par le Secrétariat et de la 
mettre à jour selon que de besoin . Il a confirmé que le Secrétariat avait reçu des renseignements 
actualisés de la part des Membres suivants : Fédération de Russie, Indonésie, Japon, République de 
Corée et Union e uropéenne . Une version révisée du document serait donc distribuée . Il a donné la 
parole aux délégations qui souhaitaient fournir des renseignements actualisés complémentaires.  
5.2.  Le représentant du Japon  a remercié le Secrétariat pour sa compilation des mesur es 
pertinentes . Il a confirmé que le Japon n'avait pas de renseignements actualisés complémentaires à 
communiquer, mais il a ajouté qu'il continuerait de contribuer aux travaux du Secrétariat.  
5.3.  La représentante du Canada  s'est dit heureuse d 'avoir l'occasio n d'examiner la compilation du 
Secrétariat et de communiquer des mises à jour factuelles . Elle a confirmé que l'Agence des services 
frontaliers du Canada (ASFC) avait récemment mis en œuvre une initiative qui a vait introduit une 
nouvelle procédure de commu nication par voie électronique pour les documents de mainlevée qui 
lui étaient  destinés (la salle de comptoirs électronique) . La salle de comptoirs électronique était un 
service permanent qui permettait un traitement modernisé des documents commerciaux.  
5.4.  Le Président  a demandé aux délégations d'envoyer toute correction ou tout renseignement 
complémentaire au Secrétariat . Il a informé le Comité qu'une version révisée du document serait 
distribuée peu après la réunion de la journée.  
5.5.  Il en a été ainsi convenu .2 
6  VINGT -NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE ( G/RO/W/225 ) 
6.1.  Le Président  a invité les Membres à faire part de leurs vues sur le fonctionnement et la mise 
en œuvre de l 'Accord sur les règles d'origine et à achever un examen annuel de sa mise en œuvre, 
comme l'exigeait l'article  6:1 de l'Accord . Pour aider le Comité à effectuer l 'examen, le Secrétariat 
avait établi une note d'information décrivant les activités du Comité au titre des Parties  II et III de 
l'Accord ( G/RO/W/225 ). Ce projet de rapport serait révisé si des observations étaient formulées . En 
l'absence d 'observations , il serait examiné pour adoption.  
6.2.  Le représentant de l' Australie  a demandé la mise à jour du tex te entre crochets figurant dans 
le projet de rapport avant d'envisager son adoption.  
 
1 Le rapport a ensuite été présenté au Conseil du commerce des marchandises ( G/L/1493  et G/RO/98 ). 
2 Une compilation révisée a ensuite été distribuée ( G/RO/W/219/Rev.1 ). G/RO/M/81  
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  6.3.  Le Président  a demandé au Secrétariat de réviser et de distribuer le rapport pour examen par 
les Membres . Si aucune objection n' était reçue dans un délai donné, le Comité considérerait que 
l'examen avait été achevé et que le rapport avait été adopté.  
6.4.  Le Comité est convenu  de procéder de la sorte.3 
7  PROJET DE RAPPORT (2023) DU CRO AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(G/RO/W/226 ) 
7.1.  Le Président a demandé aux Membres d'exam iner le projet de rapport annuel du Comité au 
CCM ( G/RO/W/226 ). Le projet de rapport serait révisé si des observations étaient formulées . En 
l'absence d 'observations , il serait examiné pour adoption.  
7.2.  En l'absence de toute observation, les Membres ont adopté  le rapport.  
8  DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS DU COMITÉ  
8.1.  Le Président  a informé les délégations que de nouvelles dates avaient été identifiées pour les 
réunions formelles du CRO en 2024, le 7  mai et le 2 8 novembre.4 
8.2.  Le Comité a pris note  de ces dates.  
9  AUTRES QUESTIONS  
9.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
9.2.  La réunion a été déclarée  close. 
__________  
 
3 Un rapport révisé a été distribué ( G/RO/W/225/Rev.1 ) pour adoption.  
4 Les Membres ont ensuite été informés de modifications apportées à ces dates. Les réunions formelles 
du CRO se tiendront le 29  avril et le 21  novembre  2024.