G/TBT/W/740  
16 février  2021 
(21-1278) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION CONCERNANT LA TRANSPARENCE: NOTIFICATION DES DISPOSITIONS 
PERTINENTES RELATIVES AUX OTC DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX  
PRÉFÉRENTIELS AU TITRE DE L'ARTICLE  10.7 
NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par le Brésil  
La communication ci -après, datée du 1 5 février  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil. 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Conformément à l' article 10.7, chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou d'autres 
pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux 
procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce, l'un 
au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du 
Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement celui -ci. 
1.2.  La prolifération des accords commerciaux préférentiels  – dont certains prévoient des obligations 
OMC-plus – fait qu'il est plus difficile pour les  gouvernements et le secteur privé en général de se 
tenir informé de s dispos itions pertinentes relatives aux OTC concernant  la 
reconnaissance/l'équivalence mutuelle ou unilatérale ou l'harmonisation encouragée s ou prescrite s 
par ces accords commerciaux . Dans la mesure où ces dispositions peuvent avoir un effet important 
sur le commerce , elles devraient être considérées comme de s "accords conclus avec un autre pays 
portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes o u aux procédures 
d'évaluation de la conformité" et , par conséquent, être notifiées au titre de l'article 10.7 de 
l'Accord  OTC. En outre, les organismes de réglementation ont négocié des arrangements 
thématiques, sectoriels ou par produit , qui devraient aussi être notifiés au  titre de l'article 10.7 s'ils 
portent sur  ces questions . Conformément aux points 6.1.1 et 6.5 des Décisions et recomm andations 
adoptées par le Comité OTC  (G/TBT/1/Rev.14 ), dans lesquel s le Comité a réaffirmé l'importance du 
plein respect par les Membres de leurs obligations de transparenc e et amélioré les outils pour la 
mise en œuvre des procédures de notification au titre de l'article 10.7 de l'Accord OTC, et compte 
tenu du faible taux d e notification s et du faible nombre de Membres présentant des notifications, il 
semble pertinent que des améliorations continuent d'être effectuées pour encourager les Membres 
à satisfaire pleinement et correctement à cette disposition utile en matière de transparence . 
2  PROPOSITION  
2.1.  Le Brésil  propose  que les Membres soient encourag és à présenter des notifications au titre des 
dispositions de l'article 10.7 de l'Accord OTC  au sujet de la reconnaissance mutuelle ou unilatérale 
ou de l'harmonisation prévues dans  les accords commerciaux préférentiels ou dans les annexes de 
ceux-ci et/ou dans les arrangements thématiques, sectoriels ou par produit auxquels ils sont partie s. 
2.2.  De plus, le Brésil propose que les Membres fournissent un lien hypertexte vers le texte complet 
de l'accord, de l'arrangement ou de l'annexe considérés  dans la notification pertinente au Comité 
OTC. Pour rendre cela réalisable, le Brésil propose que le for mulaire de notification soit modifié de G/TBT/W/740  
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  façon à inclure un champ intitulé "Texte de l'accord/arrangement/annexe", qui permettrait d'accéder 
à celui -ci. 
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