G/L/1375  
20 novembre  2020 
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RAPPORT (2020) DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22  février  2017. Le 
présent  rapport porte sur la période allant du 1 7 octobre  2019 au 2 2 octobre  2020. 
2. Pendant la période considérée, le Comité de la facilitation des échanges (CFE) a tenu quatre 
réunions formelles : le 11 février  (G/TFA/M/10), le 2 0 février  (G/TFA/M/11), le 2 8 février 
(G/TFA/M/12 ) et les 20 -22 octobre  (G/TFA/M/131). Le CFE a tenu une réunion informelle le 
30 septembre.  
3. Les réunions des 11, 20 et 2 8 février  ont été présidées par l 'Ambassadeur Mohammad HAQJO 
(Afghanistan) . Les réunions ultérieures ont été présidées pa r sa successeur, 
l'Ambassadrice  Katrina  NAUT (République dominicaine), qui a été élue Président e du Comité pour 
2020 le 3 0 juillet . 
4. Pendant la période considérée, les travaux du CFE étaient axés sur les trois grands domaines 
suivants : questions relatives à la mise en œuvre et à l'administration de l'AFE ; échange de données 
d'expérience/discussions thématiques ; et renseignements actuali sés sur les activités pertinentes du 
TFAF et d'autres organisations.  
Questions relatives à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (AFE)  
5. Sept ratifications ont été reçues pendant la période considérée, ce qui por te le nombre total 
de Membres ayant ratifié l'Accord à 153 (93 % des Membres).  
6. S'agissant de la mise en œuvre et de l 'administration de l 'AFE, les travaux du Comité étaient 
axés sur les notifications . Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui 
invoquent les flexibilités particulières prévues par l'AFE doivent  notifier leurs engagements de mise 
en œuvre au Comité conformément aux articles 15 et 16 de l'AFE . Le Comité a examiné la mise en 
œuvre de l 'Accord, a analysé les progrès réalis és et a souligné les travaux qu'il restait à accomplir . 
Certains Membres ont appelé l 'attention sur les délais à venir pour la  présentation des notifications 
concernant la mise en œuvre et sur les difficultés liées au respect de ces délais . Ils ont rappelé  aux 
Membres qu'une assistance était disponible pour les aider à surmonter ces difficultés . Au total, 
58 notifications au titre des articles 15 et 16 ont été reçues pendant la période considérée.  
7. Les réunions des 20 et 2 8 février  ont été convoquées conform ément à la règle 2 du Règlement 
intérieur des réunions du Conseil général, qui s 'applique mutatis mutandis  au CFE en vertu de son 
propre règlement intérieur . Conformément à l 'AFE, les pays les moins avancés devaient 
communiquer leurs dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B au 
plus tard le 2 2 février  2020. Toutefois, en vertu de l 'article 16:2 b) de l 'AFE, les pays les moins 
avancés Membres peuvent demander que le Comité prolonge ce délai . Le 13 février  2020, un pays 
moins avancé Membre a notifié au Comité qu 'il souhaitait demander une prolongation . Entre le 19  et 
le 20 février , six autres pays moins avancés Membres ont également demandé une prolongation du 
délai. En conséquence, le Comité s 'est réuni le 2 0 février  afin de prendre une décision avant 
l'échéance du 2 2 février  2020. 
 
1 À paraître.  G/L/1375  
- 2 - 
  8. Après la réunion du 2 0 février , le Comité a reçu deux nouvelles demandes de prolongation  (le 
21 février  2020) et a tenu une deuxième réunion conformément à la règle 2 du Règlement int érieur 
(le 28 février ). 
9. Le Comité a accédé à l 'ensemble des neuf demandes de prolongation du délai .2 Pendant la 
période considérée, trois Membres3 ont présenté leurs notifications conformément à leurs délais 
prolongés . Les autres prolongations ont été ac cordées jusqu 'au 22 février  2021. 
10. Le Comité a reçu six demandes supplémentaires de prorogation des dates définitives de mise 
en œuvre des engagements des catégories B et C au titre de l'article 17 de l'AFE ("Mécanisme 
d'avertissement rapide") . Les demandes  du Nicaragua  (G/TFA/N/NIC/4) , du Pakistan 
(G/TFA/N/PAK/1/Add.3)  et des Philippines (G/TFA/N/PHL/1/Add.1) ne dépassaient  pas 18 mois . 
Conformément à l'article 17:2 de l'AFE , ces Membres ont été  admis à bénéficier du délai additionnel 
demandé sans autre action  du Comité . La demande de Saint Kitts -et-Nevis (G/TFA/N/KNA/1/Add.1)  
concernait un délai additionnel de mise en œuvre dépassant  18 mois . Aucune objection n'a été 
soulevée et un Membre a dit approuver la demande.  Des demandes de prorogation ont également 
été présentées par Bahreïn (G/TFA/N/BHR/1/Add.1) et Samoa (G/TFA/N/WSM/1/Add.2) . Un Membre 
a déclaré que ces deux demandes n'avaient pas été présentées dans les délais prévus par 
l'article  17:1 de l'AFE, qui exige que les demandes soient notifiées au Comité au plus tard 120 jours 
avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre précédemment notifiée.  Un autre Membre 
a exprimé le même avis concernant la demande de Bahreïn.  
11.  Le CFE a tenu une réunion informelle le 3 0 septembre  pour examiner les mesures de 
facilitation des échanges mises en œuvre par  les Membres dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19. Vingt Membres ont informé le Comité des mesures qu 'ils avaient mises en  œuvre . En 
outre, à l 'invitation de la Présiden te, plusieurs  autres entités, à savoir le Centre du commerce 
international, la Banque mondiale, l 'Organisation mondiale des douanes, la Conférence des 
Nations  Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)  (qui sont des partenaires visés à 
l'Annexe D en matière de facilitation des échanges) et l 'Alliance mondiale4, ont fourni aux Membres 
des renseignements actualisés sur leurs travaux en matière  de facilitation des échanges liés à la 
COVID -19. 
12. Pendant la période considérée, 56 notifications en matière de transparence ont été reçues 
conformément aux dispositions suivantes : article 1:4 (procédures d'importation, d'exportation et de 
transit) ; a rticle 10:4.3  (guichet unique) ; a rticle 10:6.2  (courtie rs en douane) et 
article  12:2.2  (échange de renseignements douaniers) . Plusieurs  Membres ont souligné que ces 
notifications devaient être présentées  en temps voulu, conformément aux plans de mise en œuvre 
individuels des Membres . Ils ont également appelé à  une amélioration de la qualité des 
renseignements communiqués  au moyen des notifications en matière de transparence.  
13. Cinq Membres donateurs ont présenté des notifications conformément à l'article 22 (22:1 et 
22:2) de l'AFE, qui impose aux Membres donateur s de notifier des renseignements concernant leurs 
arrangements en matière d'assistance technique, ainsi que sur le processus et les mécanismes de 
demande d'assistance . Aux termes de l'article 22:3, les Membres bénéficiaires doi vent notifier les 
coordonnées  des points de contact pour l'assistance technique ; 18 pays en développement et pays 
moins avancés Membres ont présenté des notifications au titre de cet article.  
14. À sa réunion du 1 1 février , le Comité a pris note de la première préoccupation commerciale 
soulevée devant lui . La République kirghize s 'est dite préoccupée par la situation à sa frontière avec 
le Kazakhstan en raison de la manière dont ce dernier traitait les marchandises destinées à la 
Fédération de Russie qui transitaient par la République kirg hize. Les deux pays étant membres de 
 
2 Afghanistan, Burkina Faso, Djibouti, Îles Salomon, Mauritanie, RDP lao, Sénégal, Sierra Leone et 
Tchad.  
3 Afghanistan, Îles Salomon et Sénégal.  
4 L'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges est un partenariat public -privé consacré à la 
facilitation des échanges internationaux dirigé par le Centre pour l'entreprise privée internationale, la Chambre 
de commerce internationale et le Forum éco nomique mondial, en coopération avec la Gesellschaft für 
Internationale Zusammenarbeit (GIZ). Ce partenariat est financé par les gouvernements des États -Unis, du 
Canada, de l'Allemagne, du Danemark, du Royaume -Uni et de l'Australie.  G/L/1375  
- 3 - 
  l'Union économique eurasiatique, le Kazakhstan estimait que la question devait être traitée dans le 
cadre de celle -ci. 
Échange de données d'expérience/discussions thématiques  
15. Le Comité organise des échanges de données d 'expérience et des discussions thématiques 
dans le cadre de ses réunions ordinaires . Pendant la période considérée, les Membres ont fait part 
de leur expérience sur des sujets tels que i) les comités nationaux de la facilitation des échanges, 
ii) l'article  3 – Décisions anticipées, iii) l 'article 7:6 – Temps moyens nécessaires à la mainlevée, 
iv) l'article 1:1 et 1:2 – Publication et Renseignements disponibles sur Internet et v) les mesures 
adoptées par les Membres en réponse à la COVID -19. On trouvera de plus amples renseignements 
sur les discussions menées pour échanger des renseignements et des  données d'expérience d ans la 
base de données de l'AFE.5 
Rapports du TFAF et d'autres organisations  
16. Aux réunions du 1 1 février  et des 20 -22 octobre , le Mécanisme pour l 'Accord sur la facilitation 
des échanges (TFAF) et les organisations visées à l 'Annexe D ont fourni au Comité des 
renseignements actualisés sur leurs activités . Suite à leurs présentations orales aux réunions de 
février, le Comité est convenu que tous les renseignements actualisés  futurs du TFAF et des 
organisations visées à l'Annexe D seraient communiqués dans un  rapport écrit distribué aux 
Membres avant la réunion suivante du Comité . Ce changement dans le mode de présentation avait 
pour but de ménager aux Membres davantage de temps pour analyser les rapports et de permettre 
un débat plus approfondi au Comité . En conséquence , les rapports qu'ils ont présentés à la session 
d'octobre du Comité ont été distribués avant la réunion  dans des document s écrits.6 
17. Le Rapport annuel du TFAF pour 2019 et le plan de travail pour 2020 ont également été 
distribué s avant la réuni on d'octobre.7 Un Membre a exprimé l'avis selon lequel le plan de travail ne 
devrait pas être déployé, ni des décaissements effectués avant que les Membres aient eu la 
possibilité d'établir un  plan de travail qui reflète leurs vues concernant l'utilisation judicieuse des  
ressources . 
Session spécifique sur l'assistance et le renforcement des capacités  
18. Conformément aux dispositions de l'article 21:4 de l'Accord, le Comité a tenu une session 
spécifique annuelle sur l'assistance et le renforcement des capacités le 2 2 octobre  2020. Les points 
abordés  incluaient les suivants : discussions sur les problèmes de mise en œuvre ; examen des 
progrès accomplis dans la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités aux fins de la mise en œuvre de l'AFE ; échange de données d'expérience et de 
renseignements sur les programmes d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités 
et les programmes de mise en œuvre en cours, y compris les difficultés rencontrées et les succès 
obtenus ; et examen du foncti onnement de l'article 21:2 (assistance et soutien en faveur des PMA ). 
À la demande d'un Membre, l'examen des notifications présentées par les donateurs au titre de 
l'article 22 de l'AFE a été entrepris durant la session ordinaire.  
19. Les Membres ont échangé l eurs données d'expérience concernant : les considérations relatives 
à la facilitation des échanges pour l'Union économique de l'Organisation des États des Caraïbes 
orientales durant la pandémie de COVID -19; les partenariats avec des organisations de l'Annex e D+; 
les progrès accomplis dans les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités  
menées par les Membres ; les portails d'information ; l'Aide pour le commerce ; et les comités 
nationaux de la facilitation des échanges.  
 
5 https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/experience -sharing/key -points . 
6 G/TFA/W/28 et G/TFA/W/29.  
7 https://www.tfafacility.org/annual -report -2019 et RD/TF/1 . G/L/1375  
- 4 - 
  Projet de rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
20. Le Comité a adopté le Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
(G/TFA/W/27) et a demandé au Secrétariat de le mettre à jour pour tenir compte de la réunion 
d'octobre.  
 G/L/1375  
- 5 - 
  ANNEXE I: NOTIFICATIONS PR ÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DEPUIS LE PRÉCÉDENT 
RAPPORT ANNUEL JUSQU'AU 22 OCTOBRE  2020  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES  15 ET 16 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION 
DES ÉCHANGES  
1.1  Notifications concernant la mise en œuvre (catégories A, B et C)  
Membre  Cote du document  Date de 
publication  Domaine  
Catégorie A  Catégorie B  Catégorie C  
Inde G/TFA/N/IND/1/Add.1  08/10/2020   
X  
Saint-Kitts-et-Nevis  G/TFA/N/KNA/1/Add.1  08/10/2020   
X X 
Tanzanie  G/TFA/N/TZA/2  05/10/2020   
X X 
Sénégal  G/TFA/N/SEN/1/Add.2  03/09/2020   
X  
Philippines  G/TFA/N/PHL/1/Add.1  28/08/2020    
X 
République 
démocratique 
populaire lao  G/TFA/N/LAO/1/Add.4  05/08/2020   
X  
Îles Salomon  G/TFA/N/SLB/1/Add.1  09/07/2020   
X X 
Pakistan  G/TFA/N/PAK/1/Add.3  30/06/2020    
X 
Samoa  G/TFA/N/WSM/1/Add.2  30/06/2020   
X  
Macao, Chine  G/TFA/N/MAC/1/Add.2  26/05/2020   
X  
Afghanistan  G/TFA/N/AFG/1/Add.2  18/05/2020   
X X 
Rwanda  G/TFA/N/RWA/1/Add.2  30/04/2020    
X 
Angola  G/TFA/N/AGO/1/Add.1/Corr.1  10/03/2020   
X X 
Burundi  G/TFA/N/BDI/1/Corr.1  03/03/2020  X X X 
Angola  G/TFA/N/AGO/1/Add.1  28/02/2020   
X X 
Bahreïn, Royaume 
de G/TFA/N/BHR/1/Add.1  28/02/2020    
X 
Mauritanie  G/TFA/N/MRT/1/Add.1/Corr.1  27/02/2020   
Y  
Bénin  G/TFA/N/BEN/2  21/02/2020  X X X 
Cambodge  G/TFA/N/KHM/1/Add.1  21/02/2020  X X X 
Lesotho  G/TFA/N/LSO/1/Add.1  21/02/2020   
X X 
Madagascar  G/TFA/N/MDG/1/Add.2  21/02/2020   
X X 
Mauritanie  G/TFA/N/MRT/1/Add.1  21/02/2020   
X  
Myanmar  G/TFA/N/MMR/1/Add.1  21/02/2020   
X  
Sierra Leone  G/TFA/N/SLE/1/Add.1  21/02/2020   
X  
Burkina Faso  G/TFA/N/BFA/1/Add.2  20/02/2020   
X  
Djibouti  G/TFA/N/DJI/1/Add.1  20/02/2020   
X  
Népal  G/TFA/N/NPL/1/Add.1  20/02/2020   
X  
Sénégal  G/TFA/N/SEN/1/Add.1  20/02/2020   
X  
Îles Salomon  G/TFA/N/SLB/1  20/02/2020   
X  
Togo G/TFA/N/TGO/1/Add.1  20/02/2020   
X  
Vanuatu  G/TFA/N/VUT/1/Add.1  20/02/2020  X X X 
Afghanistan  G/TFA/N/AFG/1/Add.1  19/02/2020   
X  
Bangladesh  G/TFA/N/BGD/1/Add.3  19/02/2020   
X  
Burundi  G/TFA/N/BDI/1  19/02/2020  X X X 
Tchad  G/TFA/N/TCD/1  19/02/2020   
X  
Niger  G/TFA/N/NER/2/Add.1  19/02/2020   
X X 
Rwanda  G/TFA/N/RWA/1/Add.1  19/02/2020   
X  
Guinée  G/TFA/N/GIN/1  13/02/2020  X X X 
République 
démocratique 
populaire lao  G/TFA/N/LAO/1/Add.3  13/02/2020   
X  
Gambie  G/TFA/N/GMB/1/Add.1  05/02/2020   
X  
Brunéi Darussalam  G/TFA/N/BRN/1/Add.2  30/01/2020   
X  
Bangladesh  G/TFA/N/BGD/1/Add.2  15/01/2020   
X X 
Chine  G/TFA/N/CHN/1/Add.5  15/01/2020   
X  
Ouganda  G/TFA/N/UGA/1  15/01/2020  X X X 
Chine  G/TFA/N/CHN/1/Add.4  10/01/2020   
X  
République 
centrafricaine  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  20/12/2019   
X X 
Maldives  G/TFA/N/MDV/3  09/12/2019  X X X 
Burkina Faso  G/TFA/N/BFA/1/Add.1  03/12/2019  X X X 
Mali G/TFA/N/MLI/1/Add.1  28/11/2019   
X X 
Maroc  G/TFA/N/MAR/1/Add.1  28/11/2019   
X X 
Zambie  G/TFA/N/ZMB/1  23/10/2019   
X X 
Kenya  G/TFA/N/KEN/1  22/10/2019   
X X G/L/1375  
- 6 - 
  Membre  Cote du document  Date de 
publication  Domaine  
Catégorie A  Catégorie B  Catégorie C  
Albanie  G/TFA/N/ALB/1/Add.1  18/10/2019   
X X 
République 
démocratique du 
Congo  G/TFA/N/COD/1  18/10/2019   
X X 
 
1.2  Arrangements avec les donateurs et progrès accomplis dans la fourniture d 'une 
assistance technique et d 'un soutien pour le renforcement des capacités  
Membre  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Nicaragua  G/TFA/N/NIC/4  12/08/2020  Arrangements avec les donateurs + progrès  
Ukraine  G/TFA/N/UKR/4  18/02/2020  Arrangements avec les donateurs + progrès  
Maldives  G/TFA/N/MDV/4  16/01/2020  Arrangements avec les donateurs + progrès  
Bangladesh  G/TFA/N/BGD/2/Rev.1  15/01/2020  Arrangements avec les donateurs + progrès  
 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES  1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2 DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Membre  Cote Date de 
publication  Domaines  
1:4 10:4.3  10:6.2  12:2.2  
Union européenne  G/TFA/N/ EU/1/Add.1/Rev.1  14/10/2020  X X X X 
Malaisie  G/TFA/N/ MYS/2  14/10/2020  X X X X 
Suisse  G/TFA/N/CHE/2/Rev.1  08/10/2020  X X X X 
Thaïlande  G/TFA/N/THA/2/Rev.1  08/10/2020  X X X X 
Argentine  G/TFA/N/ARG/2/Rev.3  05/10/2020  X X X X 
Arménie  G/TFA/N/ARM/3  23/09/2020    
X  
Chine  G/TFA/N/CHN/2/Rev.4  18/09/2020  X  
X  
Antigua -et-Barbuda  G/TFA/N/ATG/3  17/09/2020    
X  
Vanuatu  G/TFA/N/VUT/2/Rev.1  15/09/2020  X    
Norvège  G/TFA/N/NOR/2/Rev.1  09/09/2020  X X X X 
Sénégal  G/TFA/N/SEN/3  07/09/2020   
X X X 
Équateur  G/TFA/N/ECU/2/Add.1/Rev.1  26/08/2020  X    
Chili G/TFA/N/CHL/2/Rev.2  24/08/2020  X X X X 
Maurice  G/TFA/N/MUS/2/Rev.1  18/08/2020  X X X X 
Uruguay  G/TFA/N/URY/2/Rev.1  18/08/2020  X X X X 
Honduras  G/TFA/N/HND/3/Rev.1  12/08/2020  X X X X 
Moldova, République 
de G/TFA/N/MDA/2/Rev.1  04/08/2020  X  
X X 
Macédoine du Nord  G/TFA/N/MKD/1/Rev.3  31/07/2020  X X X X 
République kirghize  G/TFA/N/KGZ/1/Rev.1  21/07/2020  X X X X 
Israël  G/TFA/N/ISR/1/Rev.1  15/07/2020  X X X X 
Côte d'Ivoire  G/TFA/N/CIV/3  10/07/2020  X X X X 
Corée, République de  G/TFA/N/KOR/1/Rev.1  10/07/2020  X X X X 
Macao, Chine  G/TFA/N/MAC/2/Rev.1  10/07/2020  X X X X 
Taipei chinois  G/TFA/N/TPKM/1/Rev.2  10/07/2020  X X X X 
Tadjikistan  G/TFA/N/TJK/2  10/07/2020  X X X X 
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Rev.4  09/07/2020  X X X X 
Australie  G/TFA/N/AUS/1/Rev.2  29/06/2020  X X X X 
Guyana  G/TFA/N/GUY/2/Rev.1  29/06/2020  X X X X 
Argentine  G/TFA/N/ARG/2/Rev.2  22/06/2020  X    
Turquie  G/TFA/N/TUR/2/Rev.1  10/06/2020  X X X X 
République 
dominicaine  G/TFA/N/DOM/3/Rev.1  05/06/2020  X X   
Taipei chinois  G/TFA/N/TPKM/1/Rev.1  26/05/2020  X    
Sri Lanka  G/TFA/N/LKA/3  08/05/2020    
X  
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Rev.3  08/05/2020  X    
Cambodge  G/TFA/N/KHM/2  30/04/2020    
X X 
Chine  G/TFA/N/CHN/2/Rev.3  30/04/2020  X  
X  
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Rev.2  09/04/2020  X    
République 
centrafricaine  G/TFA/N/CAF/2  04/03/2020    
X  
Vanuatu  G/TFA/N/VUT/2  02/03/2020  X    
Honduras  G/TFA/N/HND/3  28/02/2020  X    
Thaïlande  G/TFA/N/THA/3  26/02/2020     
X 
Guatemala  G/TFA/N/GTM/3  05/02/2020   
X X X G/L/1375  
- 7 - 
  Membre  Cote Date de 
publication  Domaines  
1:4 10:4.3  10:6.2  12:2.2  
Arabie saoudite, 
Royaume d ' G/TFA/N/SAU/2  23/01/2020  X X X X 
Chili G/TFA/N/CHL/2/Rev.1  20/01/2020  X X X X 
Chine  G/TFA/N/CHN/4  10/01/2020   
X  
X 
Équateur  G/TFA/N/ECU/4  09/01/2020     
X 
Nicaragua  G/TFA/N/NIC/3  06/01/2020  X X X X 
Équateur  G/TFA/N/ECU/2/Add.1  20/12/2019  X    
Tunisie  G/TFA/N/TUN/2  17/12/2019    
X  
Mongolie  G/TFA/N/MNG/2/Add.1  12/12/2019    
X X 
Argentine  G/TFA/N/ARG/2/Rev.1  11/12/2019  X X X X 
Sainte -Lucie G/TFA/N/LCA/3  02/12/2019     
X 
Oman  G/TFA/N/OMN/2  07/11/2019  X X X X 
Pakistan  G/TFA/N/PAK/2/Add.1  04/11/2019     
X 
Colombie  G/TFA/N/COL/2  30/10/2019  X X X X 
Botswana  G/TFA/N/BWA/2  22/10/2019    
X X 
Paraguay  G/TFA/N/PRY/3  22/10/2019   
X X X 
Albanie  G/TFA/N/ALB/2  18/10/2019  X  
X X 
3  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DONATEURS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Donateur  
Membre  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Canada  G/TFA/N/CAN/4  08/10/2020  (Article 22:1 et/ou 22:2)  
États-Unis d 'Amérique  G/TFA/N/USA/4  08/10/2020  (Article 22:1 et/ou 22:2)  
Australie  G/TFA/N/AUS/4  21/07/2020  (Article 22:1 et/ou 22:2)  
Japon  G/TFA/N/JPN/5  27/03/2020  (Article 22:1 et/ou 22:2)  
Chine  G/TFA/N/CHN/3  18/10/2019  (Article 22:1 et/ou 22:2)  
 
Pays en développement et pays les moins avancés Membres  
Membre  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Antigua -et-Barbuda  G/TFA/N/ATG/2  17/09/2020  Article 22:3  
Honduras  G/TFA/N/HND/2/Rev.1  15/09/2020  Article 22:3  
Sénégal  G/TFA/N/SEN/2  07/09/2020  Article 22:3  
Côte d'Ivoire  G/TFA/N/CIV/2  10/07/2020  Article 22:3  
Tanzanie  G/TFA/N/TZA/1  01/07/2020  Article 22:3  
Sri Lanka  G/TFA/N/LKA/2/Rev.1  08/05/2020  Article 22:3  
Cambodge  G/TFA/N/KHM/3  30/04/2020  Article 22:3  
Jamaïque  G/TFA/N/JAM/2/Rev.1  02/04/2020  Article 22:3  
Tonga  G/TFA/N/TON/2/Rev.2  19/03/2020  Article 22:3  
Eswatini, Royaume d'  G/TFA/N/SWZ/3  17/03/2020  Article 22:3  
Honduras  G/TFA/N/HND/2  28/02/2020  Article 22:3  
Angola  G/TFA/N/AGO/2  19/02/2020  Article 22:3  
Népal  G/TFA/N/NPL/3  19/02/2020  Article 22:3  
Jamaïque  G/TFA/N/JAM/2  13/02/2020  Article 22:3  
Bénin  G/TFA/N/BEN/1  30/01/2020  Article 22:3  
Burkina Faso  G/TFA/N/BFA/2  04/12/2019  Article 22:3  
Nicaragua  G/TFA/N/NIC/2  20/11/2019  Article 22:3  
Pakistan  G/TFA/N/PAK/3  04/11/2019  Article 22:3  
 
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