G/TBT/N/EEC/101/Add.4  
22 avril 2020 
(20-3183) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 avril 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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L'Union européenne informe les Membres de l'OMC de l'adoption du 
Règlement  d'exécution  (UE) 2020/479 de la Commission du 1 avril 2 020 modifiant le 
règlement  (CE) n° 1235/2008 portant modalités d 'application du règlement (CE) n° 834/2007 du 
Conseil en ce qui concerne le régime d 'importation de produits biologiques en provenance des pays 
tiers. 
Le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 2 8 juin 2 007 relatif à la production biologique et à 
l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 a été publié le 
20 juillet 2 007 (JO L 189, 20.07.2007, pages 1 à 2 3) et notifié à l'OMC sous la cote 
G/TBT/N/EEC/101/Add.1 ; il est accessible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:200 7:189:0001:0023:FR:PDF  
Le règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2 008 portant modalités 
d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime 
d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers a été publié le 
12 décembre  2008 (JO L 334, 12.12.2008, pages 25 à 52) et notifié à l'OMC sous la cote 
G/TBT/N/EEC/101/Add 2 ; il est accessible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:334:0025:0052:FR:PDF  
Le règlement d'exécution (UE) 2020/25 de la Commission modifiant le 
règlement  (CE) n° 1235/2008 a clarifié que le certificat d'inspection devait être délivré p ar une 
autorité de contrôle avant que le lot ne quitte le pays tiers d 'exportation ou d 'origine . Il a été 
notifié à l'OMC sous la cote G/TBT/N/EEC/101/Add.3 et il est accessible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1581329223025&uri=CELEX:32020R0025  
Il apparaît que, dans certains cas, les documents de transport complets ne sont pas mis à la 
disposition de l 'organisme de contrôl e en temps utile pour que toutes les informations relatives au 
transport soient incluses dans le certificat d 'inspection avant que le lot ne quitte le pays tiers . Pour 
cette raison, le règlement (UE) 2020/479 précise que les informations contenues dans les  
documents de transport doivent être vérifiées et incluses dans le certificat d 'inspection par 
l'autorité de contrôle ou l 'organisme de contrôle concerné, dans un délai maximal de dix jours à 
compter de la délivrance du certificat et, en tout état de cause , avant l 'approbation du certificat 
par les autorités des États membres.  
Accès au texte du Règlement d'exécution:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/ ?uri=uriserv:OJ.L_.2020.102.01.0004.01.FRA&toc=OJ:L:2020:102:TOC  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0479&qid =1587481849096&from=EN  
 https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0479&qid=1587481849096&from=FR  G/TBT/N/EEC/101/Add.4  
- 2 - 
   https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/ES/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0479&qid=1587481849096&from=ES  
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