G/SPS/N/MAR/63  
 
1er août 2019 
(19-5043) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
(ONSSA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Les produits primaires et les produits alimentaires.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela es t pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, de la pêche 
maritime, du développement rural et des eaux et du Ministre de la sant é fixant la liste et 
les limites des critères microbiologiques autorisées dans les produits primaires et les 
produits alimentaires . Langue(s):  Français . Nombre de pages:  56 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/MAR/19_4118_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/MAR/19_4118_01_f.pdf  
6. Teneur:  Le présent arrêté conjoint s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des 
dispo sitions de la Loi n°28 -07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Il 
est pris en application de l'article 53 du décret n°2 -10-473 pris pour l'application de la loi 
précitée. Cet arrêté  a pour objet la fixation des critères microbiologiq ues applicables aux 
produits primaires et aux produits alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les paras ites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple , intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  G/SPS/N/MAR/63  
 
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:    
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : A déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : A déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : A déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 novembre 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notific ations, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA)  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Division de la Normalisation et des Questions SPSes  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/13  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  
E-mail: ma.sps.enquirypoint@onssa.gov.ma  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Office Nat ional de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA)  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Division de la Normalisation et des Questions SPSes  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/13  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  
E-mail: ma.sps.enquirypoint@onssa.gov.ma