G/TBT/N/USA/1050/Add.2  
18 août 2020 
(20-5619) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Food Labeling ; Gluten-Free Labeling of Fermented or Hydrolyzed Foods (Étiquetage des 
produits alimentaires . Utilisation de la mention "sans gluten" dans l'étiquetage des aliments 
fermentés ou hydrolysés).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date 
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 13 août 2020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 13 octobre  2020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-13/html/2020 -17088.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-13/pdf/2020 -17088.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_4958_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'appli cation de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1050/Add.2  
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  Teneur : ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS  (Agence des médicaments et des 
produits alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) publie une règle finale 
établissant des exigences concernant l'utilisation de la mention "sans gluten" dans l'étiquetage des 
aliments fermentés ou hydrolysés ou contenant des ingrédients fermentés ou hydrolysés . Ces 
exigences sont nécessaires pour assurer que les personnes atteintes de la maladie cœliaque ne 
soient pas induites en erreur et qu'elles disposent de renseignements fiables et exacts au sujet des 
aliments fermentés ou hydrolysés ainsi étiquetés . Actuellement, la FDA ne connaît aucune méthode 
d'analyse efficace et scientifiquement reconnue permettant de dét ecter et de quantifier avec 
précision la teneur en protéines de gluten dans les aliments fermentés ou hydrolysés en termes de 
quantité équivalente de protéines de gluten entier . Par conséquent, la FDA prévoit d'évaluer la 
conformité des aliments fermentés ou hydrolysés portant la mention "sans gluten" sur la base des 
dossiers établis et conservés par leur fabricant et mis à la disposition de l'Agence à des fins 
d'inspection et d'archives . Ces dossiers doivent fournir une garantie suffisante que l'aliment ou  les 
ingrédients utilisés dans l'aliment en question sont "sans gluten" avant le processus de fermentation 
ou d'hydrolyse . Lorsque la FDA aura établi qu'une méthode scientifiquement reconnue a été mise au 
point pour détecter et quantifier avec précision le  gluten dans les aliments ou ingrédients fermentés 
ou hydrolysés, il ne sera plus nécessaire pour les fabricants d'aliments portant la mention "sans 
gluten" d'établir et de conserver ces dossiers . Par ailleurs, étant donné qu'il n'existe actuellement 
aucun e méthode d'analyse efficace et scientifiquement reconnue permettant de détecter et de 
quantifier la teneur en protéines de gluten dans les aliments fermentés ou hydrolysés, la règle finale 
notifiée dispose que les fabricants de ces types d'aliments portan t la mention "sans gluten" doivent 
fournir des documents prouvant qu'ils ont dûment évalué le risque de contact croisé avec du gluten 
et, en cas de contact, qu'ils ont pris les mesures nécessaires pour empêcher l'introduction de gluten 
dans les aliments lo rs du processus de fabrication . La règle finale dispose également que les 
fabricants d'aliments contenant des ingrédients fermentés ou hydrolysés et portant la mention "sans 
gluten" doivent établir et conserver des dossiers apportant la garantie suffisante  que ces ingrédients 
sont effectivement "sans gluten", conformément à la règle d'étiquetage de 2013 correspondante . 
Enfin, la règle finale prévoit que la FDA évaluera la conformité des aliments distillés en vérifiant 
l'absence de protéines à l'aide de méth odes d'analyse scientifiquement reconnues permettant de 
détecter avec fiabilité la présence de protéines ou de fractions protéiques dans les aliments distillés.  
CALENDRIER:  
Date d'entrée en vigueur : Cette règle s'applique à compter du 1 3 octobre  2020. 
Date de conformité : La date de mise en conformité avec la règle finale est le 1 3 août 2021. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1050  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) FDA -2014-N-1021. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov  à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=FDA -2014-N-1021 et permet 
d'accéder aux documents princi paux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier de consult ation ( docket  number ). 
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