G/TBT/N/COL/247  
1er mars 2021 
(21-1744) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et  7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio  de Transporte  (Ministère des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conc ernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point de contact OTC/SPS:  
Servicio Nacional de Información de Colombia  
puntocontacto@mincit.gov.co  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3  
(571) 6067676 int. 1566  
Bogotá (Colombie)  
www.mincit.gov.co  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ceintures de sécurité pour la protection des personnes dans les véhicules 
automobiles (SH  870821)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de resolución "Por 
la cual se expide el reglamento técnico aplicable a sistemas de retención para uso en 
vehículo automotores " (Projet de décision portant établissement du Règlement technique 
applicable aux dispositifs de retenue dans les véhicules automobiles) 17  pages, en 
espagnol.  
6. Teneur : Le Règlement technique applica ble aux  dispositifs de retenue destinés aux 
véhicules automobiles et aux remorques, qui sont produits ou fournis en Colombie , a pour 
but de prévenir ou d 'atténuer les risques pour la vie et l 'intégrité des personnes par 
l'application d'exigences techniques  relatives à la performance des dispositifs de retenue, 
ainsi que de prévenir les pratiques de nature à induire en erreur les consommateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques d e nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la 
vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux.  G/TBT/N/COL/247  
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  8. Documents pertinents:  
• Décision ( Resolución ) n° 5443 de  2009 
9. Date projetée pour l'adoption : date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 mois à compter de la date de publication 
au Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección de Regulación  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Aurelio Enrique Mejía Mejía  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3  
Bogotá, D.C.  
(571) 6067676 int. 1566 ; (571) 6067676 int. 1340  
puntocontacto@mincit.gov.co  
https://www.mincit.gov.co/  
 
 
https://members.wto.or g/crnattachments/2021/TBT/COL/21_1584_00_s.pdf