G/TBT/N/MAR/30  
27 mai 2020  
(20-3826) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte et Numérique.  
Direction Générale du Commerce.  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la Qualité.  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et le s adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme sus mentionné:   
Directeur de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la Qualité.  
Parcelle 14, centre d'affaire aile nord, Bd riad, hay riad - RABAT, MAROC.  
Tél : +212 (0) 5.37.71.62.15  
Fax : +212 (0) 5.37.71.17.98  
Courrier électroniqu e: dpcsmq@mcinet.gov.ma  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Masques de protection en tissu non tissé à usage non médical.  
5. Intitulé, nombre d e pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté du ministre de 
l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°1060 -20 du 14 chaabane 
1441 (8 avril 2020) relatif aux masques de protection en tissu non tissé à usage non 
médical.  
6. Teneur:  Cet arrêté fixe les caractéristiques des masques en tissu non tissé qui doivent 
être obtenues à partir d'un Polypropylène spunbond vierge, et précise également:  
- les exigences de conception, de construction et de performance.  
- les conditions d'emballage, de  marquage et d'étiquetage.  
-  l'obligation du responsable de la mise à disposition sur le marché desdits masques, de 
disposer d'un certificat de conformité aux référentiels normatifs marocains applicables 
délivré par l'Institut Marocain de Normalisation, o u à défaut, de faire procéder, par un 
organisme d'évaluation de la conformité agréé au titre de la loi 24 -09 relative à la sécurité 
des produits et des services, à une évaluation de la conformité du produit aux exigences 
fixées par le présent arrêté.  G/TBT/N/MAR/30  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Cet arrêté est adopté dans le cadre de la lutte contre la propagation de la 
pandémie du coronavirus COVID -19. Il a pour objectif de protéger le consommateur et de 
garanti r une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, tout en assurant la 
conformité des masques de protection en tissu non tissé par rapport aux exigences 
techniques de sécurité qui leurs sont applicables en vertu de la loi n° 24 -09 relative à la 
sécurité des produits et des services; Prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
et protection des consommateurs; Protection de la santé et de la vie des personnes; 
Harmonisation  
8. Documents pertinents:   
• Loi n°  24-09 du 16 Ramadan 1432 (17 août 2011) relative à la sécurité des produits 
et des services et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant 
code des obligations et des contrats, notamment son titre premier.  
• Décret n° 2.12.502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'applic ation du titre 
premier de la loi n° 24 -09 relative à la sécurité des produits et des services et 
complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des 
obligations et des contrats, notamment son article premier.  
9. Date projetée pour l'adoption:  16 avril 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 avril 2020  
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 mai 2020  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte et Numérique.  
Direction Générale du Commerce.  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la Qualité 
(DPCSMQ).  
Téléphone : (+212) 5.37.71.62.15  
Fax : (+212) 5.37.71.17.98  
Adresse électronique : dpcsmq@mcinet.gov.ma  
http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/surveillance -du-march%C3%A9