JOB/AG/244  
14 juin 2023 
(23-4064) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
RAISONS POUR LESQUELLES LA CM13 DOIT TRAITER DES RESTRICTIONS  
À L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 13  juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Introduction  
1. Le rapport conjoint OMC -FAO-Banque mondiale (2023), "Rising Global food Insecurity: 
Assessing Policy Responses "1, produit à la demande du Groupe des Vingt (G -20), indique que 
les données d 'expérience montre nt que "l'imposition de restrictions à l'exportation de produits 
alimentaires par de grands  exportateurs peut avoir de forts effets déstabilisateurs sur les 
march és internationaux". En outre, le rapport note que les restrictions à l'exportation se sont 
révélées "extrêmement dommageables pour les pays tiers, en particulier les pays les plus 
pauvres tributaires des importations de produits alimentaires". Il recommand e de clarifier les 
dispositions de l'OMC concernant les restrictions à l'exportation afin d'améliorer la sécurité 
alimentaire mondiale.  
 
2. À la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12), les Membres sont convenus d'un 
ensemble de résultats concernant la sécurité alimentaire. Outre la Décision ministérielle sur 
l'exemption des prohibitions ou restrictions à l'exportation pour les achats de produits 
alimentaires du Programme alimentaire mondial2, les Membres ont adopté la Déclaration 
ministér ielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire.3 Avec cela, les Membres se sont 
engagés "à prendre des mesures concrètes pour faciliter les échanges et à améliorer le 
fonctionnement et la résilience à long terme des marchés mondiaux de l'alimenta tion et de 
l'agriculture" et "réaffirm [é] qu'il [était]  important de ne pas imposer de prohibitions ou de 
restrictions à l'exportation d'une manière incompatible avec les dispositions pertinentes de 
l'OMC".  
 
3. Compte tenu des défis actuels en matière de séc urité alimentaire mondiale et sur la base des 
résultats ministériels de la CM12, les Membres devraient s'engager à poursuivre les travaux 
pour renforcer la transparence et améliorer les disciplines relatives aux restrictions et 
prohibitions à l'exportation , y compris à la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC (CM13) 
en février 2024.  
 
4. Le présent document indique les raisons pour lesquelles les Membres devraient traiter des 
restrictions à l'exportation à titre de question prioritaire dans le  cadre de s discussions en cours 
au sein du Comité de l'agriculture de l'OMC réuni en Session extraordinaire, en parallèle  des 
domaines à explorer pour contribuer à des résultats concrets possibles en matière de réforme 
à la CM13.  
 
 
1 FAO, Groupe de la Banque mondiale et OMC (2023), Rising Global Food Insecurity: Assessing Policy 
Responses . 
2 WT/MIN(22)/29.  
3 WT/MIN(22)/28.  JOB/AG/244  
- 2 - 
  Incidences des restrictions à l'exportation de produits agricoles  
5. L'expression "restrictions à l'exportation dans le domaine du commerce des produits agricoles" 
est une expression générique qui désigne un éventail  de mesures restrictives qui limitent les 
exportations de produits agricoles. Les incidences de de ces mesures  sur la sécurité alimentaire 
mondiale dépend de multiples  facteurs, notamment  des produits qu'elles visent, en particulier 
du point  de savoir si la mesure est imposée sur une culture de base essentielle , et du degré de 
restriction imposé.  
6. Des restrictions à l'exportation sont imposées pour une variété d'objectifs de politique générale. 
Pendant les flambées des prix des produits de base en 2007 -2008 et 2010 -2011, la principale 
motivation  était de réduire la volatilité des prix intérieurs ou d'éviter des hausses des prix 
intérieurs.4 Plus récemment, les Membres ont fait part de  la mise en œuvre de restrictions à 
l'exportation pour un éventail plus large de raisons motivées par des facteurs nationaux et 
internationaux, y compris pour réduire l'inflation des prix des produits alimentaires, remédier à 
des situations critiques dues à des pénuri es et garantir la prévisibilité, la confiance et la stabilité 
sur les marchés intérieurs.5  
 
7. Les données factuelles sont mitigées quant au point de savoir si les restrictions à l'exportation 
constituent un instrument de politique générale efficace pour at teindre des objectifs de politique 
intérieure. Différentes études ont montré que les mesures étaient efficaces6, contre -
productives7 ou avaient un effet limité voire aucun effet8 pour ce qui était de remédier à la 
volatilité des prix intérieurs. Les res trictions à l'exportation ont généralement un effet négatif 
sur les producteurs car elles peuvent exercer une pression à la baisse sur les prix intérieurs, 
interdisant l'accès à des prix potentiellement plus élevés sur les marchés internationaux.9 
L'effic acité d'un isolement des marchés afin de réduire les coûts pour les consommateurs n'est 
pas non plus garantie dans les cas où ces mesures réduisent l'efficacité du marché intérieur et 
augmentent la volatilité des prix intérieurs.10 Dans les cas où les rest rictions ont bien un effet 
stabilisateur sur les prix intérieurs, cet effet est souvent  de court terme et ne compense 
généralement pas, ni n'excède, les incidences négatives à plus long terme sur les producteurs, 
ce qui entraîne une perte nette de bien -être national.11 Les mesures peuvent aussi avoir une 
incidence durable sur les décisions en matière de production et sur l'investissement dans 
l'agriculture, ce qui entraîne une baisse progressive des productions agricoles et de la 
productivité nationales qui sont essentielles pour assurer la sécurité alimentaire à long terme.12 
 
8. Les incidences des  politiques générales restrictives pour les  exportations ne se limitent pas 
seulement aux Membres qui les imposent, mais affectent aussi les  partenaires commerciaux et 
peuvent avoir un effet déstabilisateur plus large sur les marchés mondiaux.13 Lorsqu'une 
restriction à l'exportation est introduit e, les partenaires commerciaux sont confrontés à un 
problème immédiat qui est de faire face à une situation de pénurie dans leurs circuits  habitue ls 
d'approvisionnement, souvent assortie  d'un court préavis ou d'aucun  préavis, et d'une 
transparence minimale en termes d' étendue et de nature de la mesure. Cela a des implications 
directes sur la disponibilité des produits alimentaires et leur caractère abordable sur les marchés 
 
4 Deuss, A. (2017), "Impact of agricultural export restrictions on prices in importing countries", Food 
and Agriculture Papers n° 105, OCDE.  
5 Sur la base des réponses présentées par les Membres par l'intermédiaire du système AG-IMS aux 
questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture.  
6 Abbott, P. (2011), "Export Restrictions as Stabilization Responses To Food Crisis", American Journal of 
Agricultural Economics; Baffes et al. (2015), "Domestic  and External Drivers of Maize Prices in Tanzania", 
article présenté à la conférence "The Economics of Food Price Volatility" du National Bureau of Economic 
Research.  
7 Baylis et al. (2014), "Effects of Export Restrictions on Domestic Market Efficiency: Th e Case of India's 
Rice and Wheat Export Ban", disponible à l'adresse http://works.bepress.com/kathy_baylis/54/ . 
8 Götz, L. et al. (2014), "Price damping and price insulating effects of wheat export restrictions in 
Kazakhstan, Russia and Ukraine", article présenté au Congrès international de l'Association européenne des 
économistes agricoles.  
9 Anania, G. (2013) "Agri cultural Export Restrictions and the WTO: What Options do Policy -Makers Have 
for Promoting Food Security?", ICTSD.  
10 Baylis et al. (2014).  
11 OCDE (2023), Economic and Trade Impacts of Food Export Restrictions , exposé présenté dans le 
cadre d'un séminaire de l'OMC le 2 mai 2023.  
12 Ibid. 
13 Deuss, A. (2017).  JOB/AG/244  
- 3 - 
  intérieurs, en particulier dans le cas des produits aliment aires de base. Pour les négociants, les 
restrictions à l'exportation imposent aussi des charges financières importantes car les échanges 
planifiés sont interrompus et les contrats peuvent effectivement être annulés.  
 
9. Le fait de détourner l'offre des march és mondiaux peut aussi créer une pression à la hausse sur 
les prix internationaux.14 Entre 2007 et 2008, les restrictions à l'exportation ont contribué à des 
flambées importantes des prix, dont une augmentation estimée à 45% du prix international du 
riz et une augmentation de presque 30% du prix international du blé.15 Plus récemment, une 
mesure de restriction à l'exportation introduite par un Membre de l'OMC en 2022 a conduit les 
prix mondiaux du blé à augmenter, de 1  184 USD le boisseau à 1  247,7 USD le b oisseau, en 
dépit du fait qu'il ne s'agissait pas d'un exportateur majeur de blé.16 
 
10. Les incidences sur les prix internationaux varient en fonction d'un éventail de  facteurs, 
y compris le type de mesure de restriction à l'exportation et la taille de la par t des exportations 
d'un Membre par rapport au marché mondial. Les incidences sont également exacerbés dans 
les cas où il est constaté que des restrictions à l'exportation ont un effet "multiplicateur" ou 
"domino" car les Membres introduisent des mesures en  réaction pour se protéger  de 
perturbations importantes.17 Ces incidences  sont souvent aggravé es par le peu de transparence, 
voire l'absence de transparence, au sujet des mesures introduites. À la place, les Membres ont 
indiqué s'être appuyé sur des rensei gnements rapportés par les médias pour comprendre les 
mesures qui avaient été introduites. Cela fait que les Membres sont dépendants de 
renseignements qui, souvent, peuvent ne pas mentionner des détails essentiels qui sont 
nécessaires pour que les décideur s politiques comprennent les incidences des mesures et 
contribuent  à une prise de décisions efficace.  
 
11. Les incidences des restrictions à l'exportation sont particulièrement aigües pour les PDINPA et 
les PMA.18 D'après des mesures de juin 2022, 26,3% des im portations de produits agricoles en 
provenance des PMA (en équivalents calories) étaient affectés par des restrictions à 
l'exportation, contre 13,2% pour les pays développés.19 Lorsqu'ils sont confrontés à des 
perturbations de  leurs chaînes d'approvisionne ment habituelles, les PMA et les PDINPA Membres 
n'ont souvent pas les ressources budgétaires nécessaires pour lutter  pour l'accès à d'autres 
marchés à des prix plus élevés. En outre, ils enregistrent généralement des niveaux d'inflation 
des prix des produi ts alimentaires plus élevés qui peuvent être encore tirés à la hausse du fait 
de l'insuffisance de l'offre.  
Discussions récentes à l'OMC  
12. Les Membres de l'OMC débattent de la manière dont les politiques commerciales et les règles 
de l'OMC peuvent être rend ues plus efficaces et plus opérationnelles pour répondre aux défis 
en matière de sécurité alimentaire et renforcer la résilience à long terme. Les discussions sur 
les restrictions à l'exportation et les moyens de renforcer la réponse de l'OMC ne sont pas 
nouvelles mais ont pris une place plus importante aux alentours des crises alimentaires de 
2007-2008 et de 2010-2011, et plus récemment à la suite de la pandémie de COVID -19, du 
conflit en Ukraine et de la détérioration continue de la situation mondiale en matière de sécurité 
alimentaire. Les discussions sur les restrictions à l'exportation resteront probablement à l'ordre 
du jour de l'OMC si les marchés restent instables et les Membres peuvent, par conséquent, être 
tentés de recourir à des mesures de restri ction à l'exportation.  
 
13. Le suivi du commerce dans le cadre de l'OMC prévoit des rapports semestriels et la mise à jour 
d'une base de données sur les mesures commerciales imposées par les Membres et les 
observateurs depuis 2008, y compris les restrictions à  l'exportation. Le dernier rapport de suivi 
 
14 Anderson, K. (2012), "Government Trade Restrictions and International Price Volatility", Global Food 
Security, vol.1, n° 2.  
15 Martin, W. et Anderson, K. (2012), "Export Restrictions and Price Insulation During Commodity Price 
Booms", Policy Research Working Paper, n° 5645.  
16 Trading Economics  cité dans Akter S, (2022) "The effects of food export restrictions on the domestic 
economy of exporting countries: A review", Global Food Security, vol. 3 5. 
17 Deuss, A. (2017).  
18 Espitia et al. (2020) "COVID -19 and Food Protectionism: the Impact of the Pandemic and Export 
Restrictions on World Food Markets", Policy Research Working Paper, n° 9253.  
19 Glauber, J. et al. (2022) “MC12: How to make the WTO releva nt in the middle of a food price crisis ", 
IFPRI, disponible à l'adresse https://www.ifpri.org/blog/mc12 -how-make -wto-relevant -middle -food-price-crisis. JOB/AG/244  
- 4 - 
  du commerce de l'OMC (couvrant la période allant de mi -octobre 2021 à mi -octobre 2022) a 
relevé que le rythme de la mise en œuvre des restrictions à l'exportation avait augmenté depuis 
2020, initialement dans le contexte de la pandémie, puis dans le contexte de la guerre en 
Ukraine et de la crise alimentaire.20 
 
14. Entre mars 2022 et mars 2023, 59 questions sur les mesures de restriction à l'exportation ont 
été soulevées dans le cadre du processus d'examen ordinaire du Comité de l'agriculture. La 
majorité des questions posées visaient à obtenir de plus amples renseignements sur les 
mesures de restriction à l'exportation qui n'avaient pas été formellement notifiées au moyen 
d'une notification ER:1.21  
Tableau 1: Questions soulevées au sujet des mesures de restriction à l'exportation 
appliquées par les Membres entre les 100ème et 104ème réunions du Comité de l'agriculture 
de l'OMC  
15. En parallèle, les Membres ont souligné qu'il était important de traiter les restrictions à 
l'exportation dans le cadre du programme de travail du Comité de l'agriculture conformément 
au paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire. 
Les Membres sont convenus d'un plan de travail comprenant l'examen d'un domaine de travail 
thématique spécifique intitulée "Accès aux marchés internationaux des produits alimentaires". 
L'idée d'a ssurer un commerce ouvert et prévis ible et d'éviter explicitement les restrictions à 
l'exportation était un thème clé de la réponse des Membres au questionnaire sur l'utilisation 
des flexibilités de l'OMC par les PMA et les PDINPA22, y compris de la part des PDINPA Membres 
et du Groupe des PMA. 
 
16. Les Membres discutent également des restrictions à l'exportation dans le cadre du Comité de 
l'agriculture réuni en Session extraordinaire. Les Membres de l'OMC ont participé à un séminaire 
spécifique sur les restrictions à l'exportation le 2 mai 2023 . Parmi les intervenants, un Membre 
a parlé par expérience des incidences négatives des restrictions à l'exportation, en particulier 
pour les Membres en développement importateurs nets de produits alimentaires, et a présenté 
des idées concrètes pour amélio rer les disciplines de l'OMC.23 Plusieurs Membres se sont dits 
 
20 WT/TPR/ OV/25.  
21 Sur 59 questions, 49 ont été soulevées en vue de clarifier les mesures de restriction à l'exportation 
des Membres qui n'avaient pas été notifiées.  
22 G/AG/GEN/214.  
23 Le Membre a proposé plusieurs options pour élaborer d'autres disciplines sur les r estrictions à 
l'exportation, y compris i) la clarification des termes pertinents dans l'article XI du GATT de 1994, tels que 
"situation critique due à une pénurie", "temporaire" et "produits alimentaires "; ii) l'exemption pour les PDINPA 
et les PMA des pr ohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées par les pays exportateurs nets de produits 
alimentaires concernant des denrées alimentaires de base, et; iii) la limitation de l'étendue des mesures de Membre  Questions 
reçues  Produits agroalimentaires visés  ER:1 notification 
présentée  
Inde 14 Blé et riz en brisures  Non 
Argentine  8 Bœuf et blé  Non 
Malaisie  6 Poulet  Oui 
Türkiye  6 Lentilles, haricots, toutes les huiles de cuisson, 
viande bovine, ovine et caprine, beurre, oranges, 
citrons, oignons et pommes de terre  Non 
Indonésie  5 Huile de palme  Non 
Mexique  5 Maïs blanc, haricots, sardines  Non 
Union européenne 
(Hongrie)  4 Blé, seigle, orge, avoine, maïs, soja et graines de 
tournesol  Oui 
Chine  2 Amidon de maïs  Non 
Égypte  2 Blé, farine, huiles, autres produits agricoles et riz  Non 
Kazakhstan  2 Graines de tournesol et huile de tournesol, pommes 
de terre et carottes, bovins et petit bétail vivants, 
céréales fourragères, méteil, blé et farine de blé  Oui 
Maroc  2 Pois chiches, oignons et pommes de terre  Non 
Fédération de 
Russie  1 Céréales  Non 
Tadjikistan  1 Oignons et autres légumes  Non 
Thaïlande  1 Animaux vivants de l'espèce porcine  Oui JOB/AG/244  
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  intéressés par ces idées et par la poursuite des  discussions sur les restrictions à l'exportation à 
la réunion suivante du Comité de l'agriculture réuni en Session extraordinaire.  
 
Règles de l' OMC existantes relatives aux restrictions à l'exportation  
17. Les disciplines actuelles de l'OMC concernant les restrictions à l'exportation de produits 
alimentaires sont énoncées dans l'article XI du GATT de 1994 et dans l'article 12 de l'Accord 
sur l'agriculture.24 
 
18. L'article  XI du GATT de 1994, intitulé "Élimination générale des restrictions quantitatives", 
interdit aux Membres d'introduire ou de maintenir toute forme de "prohibitions ou de restrictions 
autres que des droits de douane, taxes ou autr es impositions" à l'importation ou à l'exportation 
d'un produit quelconque. Toutefois, l'article XI:2 a) dispose que cette interdiction générale "ne 
s'étendra pas" aux prohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées temporairement pour 
prévenir une  situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits 
essentiels pour [le Membre exportateur], ou pour remédier à cette situation."  
 
19. L'article  12 de l'Accord sur l'agriculture, intitulé "Disciplines concernant les prohibition s et 
restrictions à l'exportation", dispose que, dans les cas où un Membre instituera une nouvelle 
prohibition ou restriction à l'exportation de "produits alimentaires" conformément au 
paragraphe 2 a) de l'article   XI du GATT de 1994, il entreprendra deux actions:  
i. le Membre prendra dûment en considération les effets de cette prohibition ou restriction 
sur la sécurité alimentaire des Membres importateurs;  
ii. avant d'instituer la mesure, le Membre informera le Comité de l'agriculture, "aussi 
longtemps à l'avanc e que cela sera réalisable" en lui adressant un avis écrit comprenant 
des renseignements tels que la nature et la durée de la mesure. En outre, le Membre 
procèdera à des consultations, sur demande, avec tout autre Membre ayant un intérêt 
substantiel en tan t qu'importateur au sujet de toute question liée à ladite mesure. Le 
Membre instituant la prohibition ou la restriction à l'exportation fournira, sur demande, 
les "renseignements nécessaires".  
 
20. Les dispositions de l'article 12 ne s'appliquent pas à un pay s en développement Membre 
quelconque, à moins qu'il ne s'agisse d'un exportateur net de produits alimentaires du produit 
alimentaire spécifique concerné.  
 
21. Le document de l'OMC intitulé "Prescriptions en matière de notification et modes de présentation 
des notifications" pour le Comité de l'agriculture (G/AG/2, page  32), inclut le modèle de 
notification permettant aux Membres de fournir une notification de restriction à l'exportation. 
Le modèle demande aux Membres de fournir: i) la désignation du produit, i i) le(s) numéro(s) 
du tarif, iii) la nature et la justification de la mesure devant être introduite, et iv) la durée 
d'application de la mesure.   
 
22. Les Membres sont également tenus de présenter des notifications complètes de toutes les 
restrictions quantit atives en vigueur à intervalles de deux ans en vertu de la Décision sur les 
procédures de notification des restrictions quantitatives.25 
 
Domaines à examiner  
23. Les Membres pourraient examiner la liste non exhaustive ci -après de domaines à examiner pour 
améliorer les disciplines de l'OMC concernant les mesures de restriction à l'exportation.  
 
a. Comprendre ce qui se passe  
 
restriction à l' exportation uniquement pour répond re aux besoins intérieurs habituels du pays exportateur sur 
la base d'une moyenne des années précédentes.  
24 Cela est sans préjudice des autres dispositions de l'OMC qui peuvent permettre aux Membres 
d'imposer des mesures de restriction à l'exportation, y c ompris l'article XX du GATT de 1994 . 
25 G/L/59/Rev.1.  JOB/AG/244  
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  Le bilan à l'OMC en matière de transparence en ce qui concerne les restrictions à l'exportation 
est faible. Le rapport de l'OMC intitulé " Une année agitée sur les marchés des produits 
alimentaires et des engrais", a noté que seules 13 mesures de restriction à l'exportation, soit 
environ 14% du nombre total de mesures (71), avaient été notifiées au cours de l'année 
précédant février 2023.26 Le fait de veiller à ce que les Membres aient une compréhension 
claire et en temps voulu des restrictions à l'exportation imposées peut contribuer à limiter 
l'incidence de celles -ci. Les partenaires commerciaux seront davantage susceptibles de 
répondre de façon proportionnée et les marchés d'éviter de réagir de façon excessive. Compte 
tenu de l 'importance de la rapidité et de l'exactitude des renseignements, les Membres 
pourraient réfléchir à ce qui pourrait être fait de plus pour faciliter une notification rapide  tout 
en veillant à donner aux partenaires commerciaux la meilleure compréhension p ossible des 
mesures introduites et de leurs incidences.  
 
b. Clarification des règles de l'OMC  
Les Membres pourraient examiner dans quelle mesure une clarification des règles actuelles de 
l'OMC contribuerait à atténuer certains des effets négatifs des restric tions à l'exportation. 
L'article XI:2 a) du GATT de 1994 prévoit une exemption de la prohibition générale à condition 
que les prohibitions ou restrictions à l'exportation soient "appliquées temporairement". 
Toutefois, il n'y a pas de définition convenue d' une application "temporaire" , ce qui laisse la 
voie ouverte à des interprétations variables. De même, il n'y a pas de communauté de vues 
sur le sens de l'expression "situation critique due à une pénurie", ce qui cause de nouveau de 
la confusion et une inco hérence dans l'application des règles de l'OMC.  
 
En outre, les Membres pourraient envisager des moyens de clarifier l'exemption prévue à 
l'article 12:2 de l'Accord sur l'agriculture, afin de clarifier le statut des Membres en matière 
d'importation/exportat ion nette de produits alimentaires individuels, d'accroître la 
transparence et de faciliter le suivi de la mise en œuvre de l'article 12 par l'intermédiaire du 
processus d'examen régulier effectué par le Comité de l'agriculture.   
 
c. Renforcement des discipl ines 
Outre l'amélioration de la transparence et la clarification des règles de l'OMC, les Membres 
pourraient aussi envisager de  déployer de s efforts en vue d' améliorer encore les disciplines de 
l'OMC concernant l'application de s mesures de restriction à l' exportation.  
Certaines restrictions à l'exportation ces dernières années ne consistaient pas en interdictions 
pures et simples, mais permettaient plutôt la poursuite d'un certain niveau d'échanges en 
utilisant d'autres mesures de restriction à l'exportatio n. Bien que  les incidences de ces autres 
mesures dépendent de leurs points de détail précis, des interventions moins restrictives 
peuvent avoir un effet moins perturbateur sur les marchés internationaux et la sécurité 
alimentaire mondiale. Les Membres pour raient envisager d'autres disciplines pour limiter les 
effets les plus prononcés des restrictions à l'exportation, y compris en examinant la portée et 
l'application appropriées des mesures, et dans quelle mesure certains flux d'échanges 
pourraient se pours uivre.  
 
d. Poursuite des discussions  
Les restrictions à l'exportation sont souvent mises en œuvre en guise  de mesure de première 
intention, prise en réaction, à la place d'autres mesures moins restrictives pour le commerce. 
Les Membres ont discuté de moyens d'améliorer la sécurité alimentaire, y compris dans le 
cadre du programme de travail du Comité de l'agriculture, qui pourraient constituer  de futures 
possibilités  à explorer afin de promouvoir  d'autres outils qui favoris ent un fonctionnement 
ouvert et amél ioré des marchés agroalimentaires.  
Dans le même ordre d'idées, les Membres pourraient examiner des options pour établir un 
point spécifique de l'ordre du jour dans le cadre du Comité de l'agriculture pour discuter de 
l'approche des Membres concernant les défis en matière de sécurité aliment aire, y compris en 
 
26 OMC (2023) " Une année agitée sur les marchés des produits alimentaires et des engrais ", 
Renseignements actualisés sur le suivi du commerce - trdev_02mar23_f.pdf (wto.org). Depuis février 2023, 
aucune nouvelle mesure de restriction à l'exportation n'a été notifiée, mais un Membre a notifié un addendum 
actualisé à leur notification initiale ER:1.  JOB/AG/244  
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  traitant des incidences des mesures de restriction à l'exportation et pour partager directement 
des renseignements et des meilleures pratiques en matière de gestion des pénuries.  
 
Voie à suivre  
24. Les Membres devraient poursuivre des discus sions plus ciblées sur les manières dont la CM13 
peut traiter de l'incidence des restrictions à l'exportation de produits alimentaires sur la sécurité 
alimentaire sur la base de données et en s'inspirant des données d'expérience des Membres.   
 
25. À la CM12, les Membres de l'OMC se sont engagés à prendre des "mesures concrètes" pour 
faciliter les échanges et améliorer le fonctionnement des marchés mondiaux de produits 
alimentaires et agricoles. Le fait de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre les 
restrictions à l'exportation à la prochaine Conférence ministérielle ne résoudra pas l'insécurité 
alimentaire mondiale, mais évitera d'aggraver les défis actuels et futurs, parallèlement aux 
efforts de réforme plus vastes en vue de renforcer la résilience à long terme dans le système 
commercial mondial des produits agricoles.   
 
26. Le Royaume -Uni entend présenter des communications et des propositions à l'avenir sur ce 
sujet et se félicite de la collaboration avec d'autres Membres de l'OMC.  
 
 
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