JOB/DSB/1/Add.12  
30 avril 2020 
(20-3358) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION SUR UN MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA DOCUMENTATION  
ET LA COMMUNICATION DE PRATIQUES ET PROCÉDURES POUR LE  
DÉROULEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 30 avril 2020, est distribuée à la demande des délégations  de 
l'Australie ; du Brésil ; du Canada ; du Chili ; de la Chine ; de la Colombie ; du Costa Rica ; du Guatemala ; 
de Hong Kong, Chine ; de l'Islande ; du Mexique ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Pakistan ; 
de Singapour ; de la Suisse ; de l'Ukraine;  de l'Union européenne ; et de l'Uruguay . 
 
_______________  
ARRANGEMENT MULTIPARTITE CONCERNANT UNE PROCÉDURE ARBITRALE  
D'APPEL PROVISOIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  25 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS  
L'Australie ; le Brésil ; le Canada ; le Chili ; la Chine ; la Colombie ; le Costa Rica ; le Guatemala ; 
Hong Kong, Chine ; l'Islande ; le Mexique ; la Norvège ; la Nouvelle -Zélande ; le Pakistan ; Singapour ; 
la Suiss e; de l'Ukraine;  l'Union européenne ; et l'Uruguay (ci -après les " Membres participants") , 
Réaffirmant  leur attachement à un système commercial multilatéral fondé sur des règles,  
Reconnaissant  qu'un  système de règlement des différends de l'OMC qui fonctionne est de la plus 
haute importance pour un système commercial fondé sur des règles , et qu'une phase d'appel 
indépendante et impartiale doit continuer d'en être une des caractéristiques essentielles , 
Déterminés à travailler avec l'ensemble des Membres de l'OMC pour parvenir à améliorer 
durablement la situation relative à  l'Organe d'appel en priorité, et lancer les processus de sélection 
dès que possible , afin qu'il puisse recommencer à s'acquitter de ses fonctions comme prévu par  le 
Mémorandum d'accord,  
Résolus, dans l'intervalle, à mettre en place des mesures d'urgence sur la base de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord afin de  préserver les principes et caractéristiques essentiels du système de 
règlem ent des différends de l'OMC qui comprennent son caractère contraignant et deux niveaux 
juridictionnels grâce à un examen en appel indépendant et impartial des rapports de groupes 
spéciaux,  et à préserver par là-même leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC,  
Désireux  de préserver aussi la possibilité d'un règlement contraignant des différends au stade du 
groupe spécial, si aucune partie ne décide de faire appel en vertu du présent arrangement, au moyen 
de l'adoption des rapports de groupes spéciaux par l'ORD par consensus négatif,  
Réaffirmant  que la cohérence et la prévisibilité dans l'interprétation des droits et obligations au titre 
des accords visés sont très importantes pour les Membres et que les décisions arbitrales ne peuvent 
pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés d ans les accords visés,  
Soulignant  la nature provisoire du présent arrangement,  JOB/DSB/1/Add.12  
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  Eu égard à ces circonstances extraordinaires, prévoient de recourir à l'arrangement  multipartite 
concernant une procédure arbitrale d'appel  provisoire (ci-après l'"AMPA") suivan t: 
1.  Les Membres participants  indiquent leur intention de recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 
du Mémorandum d'accord en tant que  procédure arbitrale d'appel provisoire (ci -après la "procédure 
arbitrale d'appel"), aussi long temps que l'Organe d'ap pel ne sera pas en mesure de connaître des 
appels de rapports de groupes spéciaux dans des différend s entre eux en raison du nombre 
insuffisant de membres  de l'Organe d'appel . 
2.  Dans de tel les circonstances , les Membres participants  n'interjetteront pas d'appels en vertu des 
articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.  
3.  La procédure arbitrale d'appel  sera fondée sur  les aspects de fond et de procédure de l'examen 
en appel conformément à l'article 17 du Mémorandum d'accord, le but étant d'en conserver  les 
caractéristiques essentielles, y compris l'indépendance et l'impartialité, tout en améliorant l'efficacité 
de la procédure d'appel . La procédure arbitrale d'appel est exposée à l'annexe 1.  
4.  En particulier, le s Membres participants  prévoient que, dans le cadre de la procédure arbitrale 
d'appel, les appels seront examinés par 3 arbitres d'appel  choisis dans le groupe de 10 arbitres 
d'appel permanents constitué par les Membres participants conformément à l'annexe 2 (ci -après le 
"groupe d'arbitres") .1 Le groupe d'arbitres comprendra des personnes dont l'autorité est reconnue, 
qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions 
relevant des accords visés en général . Elles n'auro nt aucune attache avec une administration 
nationale . Elles ne participeront pas à l'examen d'un différend qui créerait un conflit d'intérêt s direct 
ou indirect . La composition du groupe d'arbitres garantira un équilibre global approprié.  
5.  Les membres du gro upe d'arbitres se maintiendront au courant des activités de l'OMC en matière 
de règlement des différends et recevront tous les documents relatifs aux procédures arbitrales 
d'appel menées en vertu de l'AMPA . Afin de favoriser l'uniformité et la cohérence  de la prise de 
décisions, ils discuteront entre eux des questions d'interprétation, de pratique et de procédure, dans 
la mesure où cela sera réalisable.  
6.  Le choix dans le groupe d'arbitres pour un différend spécifique se fera  sur la base des mêmes 
principes et méthodes qui s'appliquent à la constitution d'une section de l'Organe d'appel au titre de 
l'article 17:1 du Mémorandum d'accord et de la règle 6 2) des Procédures de travail pour l'examen 
en appel , y compris le principe du roulement .2 Le Directeur général de l'OMC notifiera aux parties et 
aux tierces parties les résultats de  ce choix . 
7.  Les Membres participants prévoient que les arbitres d'appel recevront un soutien administratif et 
juridique approprié, qui offrira les garanties nécessaires de qualité et d'indépendance, eu égard à la 
nature des responsabilités en jeu . Les Membres participa nts prévoient que la structure de soutien 
sera entièrement distincte du personnel du Secrétariat de l'OMC et des divisions qui apportent un 
soutien aux groupes spéciaux et ne rendra compte , s'agissant de la substance de ses travaux, qu'aux 
arbitres d'appel . Les Membres participants demandent au Directeur général de l'OMC de garantir la 
disponibilité d'une structure de soutien remplissant ces critères.  
8.  Les Membres participants prévoient également des ajustements limités des procédures de groupe 
spécial dans les différends visés par l'AMPA, dans la mesure où il est nécessaire de faciliter la bonne 
administration de la procédure arbitrale d'appel, au cas où un e partie déciderait de faire appel 
conformément à la présente procédure . Si aucune partie ne fait appel  du rapport du groupe spécial 
conformément à la procédure arbitrale d'appel, les Membres participants prévoient que le rapport 
du groupe spécial sera formellement distribué en vue de son adoption par l'ORD par consensus 
négatif.  
 
1 S'il est nécessaire de choisir des arbitres pour examiner un différend spécifique avant que le groupe 
d'arbitres ne soit constitué, les parties à ce différend conviendront des procédures de sélection applicables à ce 
différend. La présente note cessera de s'appliquer six mois après la date de la communic ation multipartite, à 
moins que tous les Membres participants ne conviennent de la proroger.  
2 Toutefois, à la demande d'une partie à un différend, tout membre du groupe d'arbitres qui n'est pas un 
ressortissant d'un Membre participant sera exclu du proces sus de sélection. Deux ressortissants du même 
Membre ne pourront pas siéger pour la même affaire.  JOB/DSB/1/Add.12  
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  9.  L'AMPA s'applique à tout di fférend futur entre deux ou plusieurs des Membres participants, y 
compris à la phase de mise en conformité  de tels différends , ainsi qu'à tout différend de ce type en 
cours à la date de la présente communication, sauf si le rapport intérimaire du groupe sp écial, lors 
de la phase considérée d e ce différend, a déjà été remis à cette date.3 
10.  Afin de rendre la procédure arbitrale d'appel opérationnelle dans des différends particuliers, le s 
Membres participants indiquent leur intention de conclure l'accord d'arbi trage (l'"accord sur une 
procédure arbitrale d'appel") figurant à  l'annexe 1 de la présente communication et de notifier cet 
accord conformément à l'article 25:2 du Mémorandum d'accord dans les 60 jours suivant la date 
d'établissement du groupe spécial . Pour les différends en cours dans lesquels, à la date de la 
présente communication, le groupe spécial a déjà été établi mais un rapport intérimaire  n'a pas 
encore été remis , les Membres participants concluront l'accord sur une procédure arbitrale d'appel 
et le notifieront conformément à l'article 25:2 du Mémorandum d'accord dans les 30 jours suivant 
la date de la présente communication.  
11.  S'agissant d'un différend spécifique, les parties à ce différend pourront, sans préjudice des 
principes établis dans la présente communication, convenir mutuellement de s'écarter des 
procédures énoncées dans l'accord sur une procédure arbitrale d'appel.  
12.  Tout Membre de l'OMC est libre d'accéder à l'AMPA  à n'importe quel moment, en notifiant à 
l'ORD qu'il entérine la présente  communication . S'agissant des différends auxquels ce Membre de 
l'OMC est partie, la date de la notification présentée par ce Membre à l'ORD sera réputée être la 
date de la présente communication aux fins des paragraphes 9 et 10.  
13.  Les Membres participants r éexamineront l'AMPA un an après la date de la présente 
communication . Le réexamen pourra porter sur n'importe quel aspect de l'AMPA.  
14.  Un Membre participant pourra décider de cesser de participer à l'AMPA, en notifiant à l'ORD qu'il 
retire son entérinement d e la présente communication . Toutefois, sous réserve du paragraphe 9, les 
Membres participants entendent que l'AMPA continue de s'appliquer aux différends en cours à la 
date de ce retrait . En outre, tout accord sur une procédure arbitrale d'appel conclu en  vertu du 
paragraphe 10 restera en vigueur.  
15.  Les Membres participants restent déterminés à trouver en priorité une issue à l'impasse 
concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel et  prévoient que l'AMPA ne restera en 
vigueur que jusqu'à ce que  l'Organe d'appel soit de nouveau pleinement en mesure de fon ctionner . 
Toutefois, tout accord sur une procédure arbitrale d'appel conclu en vertu du paragraphe 10 restera 
en vigueur , à moins que les parties n'en conviennent autrement.  
_______________
 
3 Cela est sans préjudice du droit des parties de décider d'appliquer des procédures arbitrales d'appel, 
comme celles qui figurent à l'annexe 1, à des différe nds plus avancés sur une base ad hoc . JOB/DSB/1/Add.12  
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  ANNEXE 1 
PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTI CLE 25 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD DANS LE DIFFÉREND  DS X 
1. Afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.1 2 dans le présent différend, [les parties 
aux différend] (ci-après les "parties") conviennent mutuellement, conformément à l'article  25:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord), de recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord 
pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final du groupe spécial1 remis aux parties dans 
le différend DS X . Toute partie au différend pourra enga ger un arbitrage conformément aux 
présentes procédures convenues.  
2. L'arbitrage pourra uniquement être engagé si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de connaître 
d'un appel dans le présent différend au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord . Aux 
fins des présentes procédures convenues, cette situation est réputée se présenter dans les cas où, 
à la date de remise du rapport final du groupe spécial aux parties, l'Organe d'appel compte moins 
de trois membres.  
Il est entendu que, si l'Organe d'a ppel est en mesure de connaître des appels  à la date à laquelle le 
rapport final du groupe spécial est remis aux parties , une partie ne pourra pas engager d'arbitrage, 
et les parties seront libres d'examiner la possibilité de faire appel au titre des artic les 16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord.  
3. Afin de faciliter la bonne administration de l'arbitrage au titre des présentes procédures 
convenues, les parties demandent conjointement au groupe spécial de leur notifier la date prévue 
pour la distribution de son rapport final au sens de l'article 16 du Mémorandum d'accord, au plus 
tard 45  jours avant cette date.  
4. Après la remise du rapport  final du groupe spécial aux parties, mais au plus tard 10 jours avant 
la date prévue pour la distribution du rapport final du groupe spécial aux autres Membres, tout e 
partie pourra demander que le groupe spécial suspende la procédure de groupe spécial en vue 
d'engager l'arbitrage au titre des présentes procédures convenues . Une telle demande de n'importe 
laquelle  des parties est réputée constituer une demande conjoint e des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial soit suspendue pendant 12 mois conformément à l'article 12:12 du 
Mémorandum d'accord.  
Les parties demandent conjointement au groupe spécial de prévoir  ce qui suit, avant que la 
suspension ne pren ne effet : 
i. la levée de la confidentialité en ce qui concerne le rapport final du groupe spécial 
conformément aux procédures de travail du groupe spécial;  
ii. la transmission du dossier du groupe spécial aux arbitres dès qu'une déclaration 
d'appel a été déposée : la règle 25 des Procédures de travail pour l'examen en appel 
s'appliquera mutatis mutandis ; 
iii. la transmission du rapport final du groupe spécial dans les langues de travail de l'OMC 
aux parties et aux tierces parties .2 
Sous réserve des dispositions des para graphes 6 et 1 8, les parties ne demanderont pas au groupe 
spécial de reprendre la procédure de groupe spécial.  
 
1 Il est entendu que cela comprend tout rapport final du groupe spécial remis dans le cadre d'une 
procédure de mise en conformité conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
2 Les parties confirment qu'elles n'entendent pas que le rapport du groupe spécial soit distribué au sens 
de l'article 16 du Mémorandum d'accord.  JOB/DSB/1/Add.12  
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  5. L'arbitrage sera engagé par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'OMC au 
plus tard 20 jours après que la suspension de  la procédure de groupe spécial mentionnée au 
paragraphe 4 aura pris effet . La déclaration d'appel comprendra le rapport final du groupe spécial 
dans les langues de travail de l'OMC . Elle sera notifiée simultanément à l'autre  ou aux autres  partie s 
et aux t ierces parties à la procédure de groupe spécial . Les règles 20 à 23 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel s'appliqueront mutatis mutandis . 
6. Sous réserve du paragraphe 2, dans les cas où l'arbitrage n'a ura pas été engagé au titre des 
présentes procédures convenues, les parties seront réputées avoir convenu de ne pas faire appel du 
rapport du groupe spécial conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, en vue 
de son adoption par l'ORD . Si la p rocédure de groupe spécial a été suspendue conformément au 
paragraphe 4, mais qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée conformément au paragraphe 5, 
les parties demandent conjointement au groupe spécial de reprendre la procédure de groupe spécial.  
7. Les arbitres seront 3 personnes choisies dans le groupe de 10 arbitres d'appel permanents 
constitué conformément au paragraphe 4 de la communication JOB/DSB/1/Add .12 (ci -après le 
"groupe d'arbitres") .3 Le choix dans le groupe d'arbitres se fera  sur la base  des mêmes principes et 
méthodes qui s'appliquent à la constitution d'une section de l'Organe d'appel au titre de l'article 17:1 
du Mémorandum d'accord et de la règle 6 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel , y 
compris le principe du roulement .4 Le Directeur général de l'OMC notifiera aux parties et aux tierces 
parties les résultats de  ce choix . Les arbitres éliront un Président . La règle 3 2) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel s'appliquera, mutatis mutandis , à la prise de décisio ns par les arbitre s. 
8. Afin de donner effet au paragraphe 5 de la communication JOB/DSB/1/Add.12 dans le présent 
différend, les arbitres pourront discuter de leurs décisions concernant l'appel avec tous les autres 
membres du groupe d'arbitres, sans préjud ice de la responsabilité exclusive et de la liberté des 
arbitres en ce qui concerne ces décisions et leur qualité . Tous les membres du groupe d'arbitres 
recevront tout document relatif à l'appel.  
9. L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux 
interprétations du droit données par celui -ci. Les arbitres pourront confirmer, modifier ou infirmer 
les constatations et les conclusions juridiques du groupe spécial . S'il y a lieu, la décision arbitrale 
comprendra des recommandations, comme prévu à l'article 19 du Mémorandum d'accord . Les 
constatations du groupe spécial dont il n'a pas été fait appel seront réputées faire partie intégrante 
de la décision arbitrale au même titre que les propres constatations des arbitres . 
10. Les arbitres examineront uniquement les questions qui seront nécessaires à la résolution du 
différend . Ils examineront uniquement les questions qui auront été soulevées par les parties, sans 
préjudice d e leur obligation de se prononcer sur les questions de compétence.  
11. Sauf disposition contraire des présentes procédures convenues, l'arbitrage sera régi, 
mutatis  mutandis , par les dispositions du Mémorandum d'accord et les autres règles et procédures 
applicables à l'examen en appel . Cela comprend en particulier les Procédures de travail pour 
l'examen en appel et le calendrier applicable aux appels qui y est prévu, ainsi que les Règles de 
conduite .5 Les arbitres pourr ont adapter les Procédures de travail p our l'examen en appel et le 
calendrier applicable aux appels qui y est prévu, dans les cas où cela sera justifié au regard de la 
règle 16 des Procédures de travail pour l'examen en appel, après avoir consulté les parties.  
12. Les parties demandent aux arbi tres de remettre leur décision dans un délai de 90 jours à compter 
du dépôt de la déclaration d'appel . À cette fin, les arbitres pourront prendre des mesures 
organisationnelles appropriées pour rationaliser la procédure, sans préjudice des droits et obliga tions 
procéduraux des parties et de la régularité de la procédure . Ces mesures pourront inclure des 
décisions concernant le nombre limite de pages, les limites de temps et les dates limites ainsi que 
la longueur et le nombre des audiences requises.  
 
3 Si le groupe d'arbitres n'a pas été constitué, la note de bas de page 1 relative au paragraphe 4 de la 
communication JOB/DSB/1/Add.12 s'appliquera.  
4 Toutefois, à la demande d'une partie à un différend, tout membre du groupe d'arbitres qui n'est pas un 
ressortissant d'un Membre participant sera exclu du processus de sélection. Deux ressortissants du même 
Membre ne pourro nt pas siéger pour la même affaire.  
5 Il est entendu que les paragraphes 14 à 17 des Règles de conduite s'appliqueront aux arbitres.  JOB/DSB/1/Add.12  
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  13. Si cela est nécessaire à la remise de la décision dans le délai de 90 jours, les arbitres pourront 
aussi proposer des mesures de fond aux parties, comme l'exclusion des allégations fondées sur 
l'absence alléguée d'évaluation objective des faits conformément à  l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.6 
14. Sur proposition des arbitres, les parties pourront convenir de prolonger le délai de 90 jours pour 
la remise de la décision.  
15. Les parties conviennent de se conformer à la décision arbitrale, qui sera définitive . 
Conformément à l'article 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision sera notifiée à l'ORD , mais ne 
sera pas adoptée par celui -ci, et au Conseil ou Comité de tout accord pertinent.  
16. Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront engager l'arbitrage . Les tierces 
parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans l'affaire portée devant le 
groupe spécial conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord pourront présenter des 
communications écrites  aux arbitre s et se verront ménager la possibilité de se faire entendre par 
eux. La règle 24 des Procédures de travail pour l'examen en appel s'appliquera mutatis mutandis . 
17. Conformément à l'article 25:4 du Mémorandum d'accord, les articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord s'appliqueront mutatis mutandis  à la décision arbitrale rendue dans le présent différend.  
18. À tout moment au cours de l'arbitrage, l'appelant, ou l'autre appelant, pourra se désister en le 
notifiant aux arbitres . Cette notification se ra également adressée au groupe spécial et aux tierces 
parties, en même temps que la notification aux arbitres . S'il ne reste pas d'autre appel ou d'appel, 
la notification sera réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédu re de groupe spécial soit reprise au titre de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord .7 S'il 
reste un autre appel ou un appel au moment du désistement, l'arbitrage se poursuivra.  
19. Les parties notifieront conjointement les présentes procédures convenues a u groupe spécial 
chargé du DS X et lui demanderont d'accéder, s'il y a lieu, aux demandes conjointes formulées aux 
paragraphes 3, 4, 6 et 1 8.8 
_______________  
 
 
 
 
6 Il est entendu que la proposition des arbitres n'est pas juridiquement contraignante et qu'il 
appartiendra à la partie co ncernée de consentir aux mesures de fond proposées. Le fait que la partie concernée 
ne consent pas aux mesures de fond proposées ne compromettra pas l'examen de l'affaire ni ne portera 
atteinte aux droits des parties.  
7 Si le pouvoir du groupe spécial est devenu caduc conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord, les arbitres rendront une décision qui incorpore les constatations et conclusions du groupe spécial 
dans leur intégralité.  
8 Il est entendu que, si le groupe spécial n'accède pas à l'une q uelconque de ces demandes, les parties 
conviendront d'autres modalités procédurales pour préserver les effets des dispositions pertinentes des 
présentes procédures convenues.  JOB/DSB/1/Add.12  
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  ANNEXE  2 
COMPOSITION DU GROUPE D'ARBITRES CONFORMÉMENT AU PARAGRA PHE 4 DE LA 
COMMUNICATION JOB/DSB/1/ADD.12  
Après la notification de la présente communication à l'ORD, les Membres participants lanceront 
rapidement le processus de composition . Les dispositions suivantes s'appliqueront:  
1. Chaque Membre participant pourra dési gner un candidat, au moyen d'une notification aux autres 
Membres participants.1 
2. Le délai de présentation des candidatures expirera 30 jours après la date de la présente 
communication.  
3. Les candidats seront soumis à un processus de présélection qui per mettra de garantir que le 
groupe d'arbitres comprendra uniquement des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront 
fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant 
des accords visés en général.  
Les Mem bres participants prévoient que ce processus de présélection sera mené par un comité de 
présélection composé du Directeur général de l'OMC, du Président de l'ORD et des Présidents des 
Conseils du commerce des marchandises, du commerce des services  et des ADPIC et du Conseil 
général . Le comité de présélection, après avoir mené des consultations appropriées, recommandera 
aux Membres participants les candidats remplissant les critères susmentionnés.  
Les Membres participants prévoient que ce processus de présél ection sera achevé dans un délai de 
un mois à compter de l'expiration du délai de présentation des candidatures.  
4. Les Membres participants arrêteront la composition du groupe d'arbitres par consensus . Ils 
s'efforceront d'arrêter cette composition dans le s trois mois suivant la date de la présente 
communication . Ils notifieront la composition du groupe d'arbitres à l'ORD, sous la forme d'un 
addendum à la présente communication . La composition du groupe d'arbitres garantira un équilibre 
global approprié.  
5. La composition du groupe d'arbitres pourra être modifiée à n'importe quel moment avec l'accord 
de tous les Membres participants . Les Membres participants soulignent la nature provisoire du 
présent arrangement . Si la situation mentionnée au paragraphe 15 de la présent e communication 
dure plus longtemps, les Membres participants modifieront en partie  la composition du groupe 
d'arbitres  périodiquement, pour la première fois deux ans après qu'elle aura été arrêtée , 
confor mément à la procédure établie dans la présente annexe.  
6. S'il est nécessaire de compléter le groupe d'arbitres, par exemple par suite de la démission d'un 
de ses membres, la procédure susmentionnée s'appliquera.  
__________  
 
1 Il est entendu que des membres actuels ou des anciens membres de l'Organe d'app el pourront être 
désignés comme candidats. S'ils sont désignés comme candidats, ils ne seront pas soumis au processus de 
présélection établi au paragraphe 3 de la présente annexe.