G/TBT/N/PER/142  
10 mai 2022 
(22-3635) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Dirección General de Saluda Ambiental e Inocuidad Alimentaria - DIGESA (Direction 
générale de l'hygiène de l'environnement et de l'innocuité des aliments - DIGESA)  
Calle Las Amapolas N° 350  
Urb. San Eugenio, Lince - Lima 14 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 631 -440 
Courrier électronique: evillanueva@minsa.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINC ETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits de la minoterie ; malt; amidons et fécules ; inuline ; gluten de froment 
(SH 11) ; - Algues (SH 12122);  - - Autres (SH 121299) ; Graisses et huiles et leurs 
fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées (SH 1504) ; Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais 
non chimiquement modifiées (SH 1507) ; Huile d'arachide et ses fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées (SH 1508) ; Huile d'olive et ses fractions, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées (SH 1509) ; Huiles de tournesol, de 
carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées (SH 1512) ; Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babass u et 
leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées (SH 1513) ; Autres 
graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées (SH 1515) ; Graisses et huiles anim ales ou 
végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, 
réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées (SH 1516) ; 
Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles  animales ou 
végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, autres 
que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 15.16 (SH 1517) ; 
Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'a utres 
invertébrés aquatiques (SH 16) ; Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) (SH G/TBT/N/PER/142  
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  1704) ; Pâte de cacao, même dégraissée (SH 1803) ; Beurre, graisse et huile de cacao (SH 
1804) ; Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (SH 1 805); 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao (SH 1806) ; Préparations 
à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait ; pâtisseries (SH 19) ; 
Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes (SH 20) ; Préparations 
alimentaires diverses (SH 21) ; Boissons, liquides alcooliques et vinaigres (SH 22) ; Sons, 
remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de 
la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses (SH 2302) ; Sel (y 
compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même 
en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une 
bonne fluidité;  eau de mer (SH 2501) ; Tous les produits aliment aires transformés 
industriellement.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Documento 
Técnico "Clasificador de los alimentos elaborados industrialmente"  (Projet de document 
technique "Système de classification des aliments transformés industriellement"), 17 
pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de document technique établit un système de classification pour la 
codification des aliments transformés industriellement, ainsi que pour la désignation des 
lignes de production, à  appliquer par les personnes physiques ou morales qui demandent 
l'enregistrement sanitaire d'aliments destinés à la consommation humaine, ainsi que pour 
la validation technique officielle du plan HACCP ou la certification des principes généraux 
d'hygiène d u Codex Alimentarius.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Faciliter et organiser la classification d'aliments transformés industriellement, 
d'origine nationale ou importés, soumis à un enregistrement sanitaire, qui sont mis sur 
le marché, et établir un lien avec les lignes de production nationales . Contribuer à la 
traçabilité des aliments transformés industriellement, ainsi qu'à leur contrôle et à leur 
surveillance.  
8. Documents pertinents:  
- Loi n° 26842 ( Ley General de Salud ) et ses modifications  
- Décret législatif ( Decreto Legislativo ) n° 1062, portant approbation de la Loi sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires  
- Décret législatif ( Decreto Legislativo ) n° 1161, Loi sur l'organisation et les fonctions de 
l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété 
intellectuelle, et sa modification  
- Décret suprême ( Decreto Supremo ) n° 008 -2017-SA, Règlement sur l'organisation et  
les fonctions du Ministère de la santé, et ses modifications  
- Décret suprême ( Decreto Supremo ) n° 007 -98-SA, Règlement sur la surveillance et le 
contrôle sanitaire des produits alimentaires et des boissons, et ses modifications  
- Décret suprême ( Decreto Supremo ) n° 034 -2008-AG, portant approbation du 
Règlement du Décret législatif n° 1062, Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires  
9. Date projetée pour l'adoption : 180 jours à compter de la date de publication.  
Date projetée pour l'entrée en  vigueur : 180 jours à compter de la date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/PER/142  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
 
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Dirección General de Saluda Ambiental e Inocuidad Alimentaria - DIGESA (Directio n 
générale de l'hygiène de l'environnement et de l'innocuité des aliments - DIGESA)  
Calle Las Amapolas N° 350  
Urb. San Eugenio, Lince - Lima 14 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 631 -440 
Courrier électronique: evillanueva@minsa.gob.pe  
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas -legales/2781393 -157-2022-minsa  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PER/22_3289_00_s.pdf