WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
13 juillet  2022 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRAL À L'OEPC SUR  
LES FAITS NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE  
(DE MI -OCTO BRE 2021 À MI-MAI 2022) 
Addendum  
ANNEXE  1 – MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES  ................................ ................  2 
ANNEXE  2 – MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  ................................ ...................  15 
ANNEXE  3 – AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE  ................................ .....................  22 
ANNEXE  4 – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  ................................ .. 31 
   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
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ANNEXE 1 – MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES 1 
(DE MI -OCTOBRE  2021 À MI -MAI 2022)2 
Renseignements vérifiés3 
Mesure  Source  
Afrique du Sud  
06/04/2022: Réduction des droits d'importation pour les combustibles tels que l'essence et le 
biodiesel, entre autres, du 6  avril au 31  mai 2022 Loi de 1964 sur les douanes et accises. Modification de l'annexe n° 1 
(n° 1/5A/170) (6  avril 2022) 
Argentine  
01/01/2022 : Promulgation du Décret n° 910/2021 donnant lieu à ce qui suit : i) modifications 
apportées à la liste nationale d'exemptions au tarif commun du MERCOSUR (100 lignes tarifaires 
au niveau des sous -positions à 8 chiffres des chapitres 15, 22, 28, 29, 30, 31, 32, 37, 38, 39, 40, 
45, 54, 55, 59, 64, 70, 72, 73, 76, 84, 85 et 87 de la NCM) ; ii) modifications apportées à la liste 
des biens d'équipement importés (348 lignes tarifaires au niveau des sous -positions à 8 chiffres 
des chapitres 84, 85, 86, 87 et 90 de la NCM) non produits dans le pays (tarif extérieur commun 
du MERCOSUR fixé à 2%) ; et iii) suppression  des droits d'importation pour le matériel 
informatique et de télécommunication (184 lignes tar ifaires au niveau des sous -positions à 8 
chiffres des chapitres 74, 84, 85 et 90 de la NCM) ( entrée en vigueur : 1er janvier  2022) Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (2 0 mai 2022), 
Décret n° 910/2021  – Conseil du marché commun (3 0 décembre  2021) 
01/01/2022 : Suppression  des droits d' exportation  pour certains produits (des chapitres 6, 9, 10, 
11, 12, 13, 14, 15, 20, 23 et 51 de la NCM) ( entrée en vigueur : 1er janvier  2022) Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (2 0 mai 2022), 
Décret n° 851/2021  – Droit d'exportation, Nomenclature commune du 
MERCOSUR (1 4 décembre  2021) 
16/01/2022 : Réduction (5 points de pourcentage) des droits d'exportation pour certains produits . 
Suppression  des droits d'exportation pour les produits écologiques, biologiques ou organiques  Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (2 0 mai 2022), 
Décret n° 852/2021  – Droit d'exportation, Nomenclature commune du 
MERCOSUR (1 4 décembre  2021) 
Australie  
30/03/2022 : Réduction de 15% de la composante non ad valorem  des droits de douane pour 
certains combustibles importés ( en vigueur du 30 mars au 29 septembre  2022) Avis des douanes australiennes n° 2022/17 du 3 1 mars 2022. Adresse 
consultée : 
https://www.abf.gov.au/help -and-support -subsite/CustomsNotices/2022 -1
7.pdf  
Belize  
07/04/2022 : Modification des droits d'importation pour les essences pour moteurs et les 
carburéacteurs de type kérosène  Délégation permanente du Belize auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) et 
Ordonnance de 2022 sur les droits de douane et d'accise (modification de 
l'annexe n° 6)  
 
1 L'inclusion de toute mesure dans la présente annexe n'implique aucun jugement, direct ou indirect, de la part du Secrétariat de l'OMC quant à la compatibilité de toute 
mesure mentionnée avec les disposition s de l'un quelconque des Accords de l'Organisation.  
2 Les mesures peuvent avoir été regroupées pour faciliter la lecture. Pour en savoir plus sur les mesures, veuillez consulter l 'adresse suivante: https://tmdb.wto.o rg/fr à 
partir du 27 juillet après la discussion tenue par les Membres de l'OMC à la réunion informelle de l'OEPC.  
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou confirmés à la demande du Secrétariat.    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
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Mesure  Source  
24/03/2022 : Modification des droits d'importation pour les essences pour moteur (mesure 
modifiée dans l'Ordonnance relative à l'annexe n°  6) (entrée en vigueur : 7 avril 2022) Délégation permanente du Belize auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) et 
Ordonnance de 2022 sur les droits de douane et d'accise (modification de 
l'annexe n° 4)  
Brésil  
27/10/2021 : Réduction des droits d'importation pour certains biens d'équipement et le matériel 
informatique et de télécommunication.  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (2 1 avril 2022), 
Résolution du Gecex n°  266/2021 (1 8 octobre  2021)  
27/10/2021 : Réduct ion des droits d'importation pour certains produits médicaux dans le cadre du 
système de listes d'exceptions nationales du MERCOSUR  
 
26/11/2021 : Réduction des droits d'importation pour certains produits dans le cadre du système de 
listes d'exceptions nationales du MERCOSUR (y compris la liste d'exceptions concernant le matériel 
informatique et de télécommunication)  
01/01/2022 : Réduction des droits d'importation pour certains produits dans le cadre du système de 
listes d'exceptions national es du MERCOSUR  
 
10/02/2022 : Réduction des droits d'importation pour certains produits dans le cadre du système de 
listes d'exceptions nationales du MERCOSUR  
 
09/03/2022 : Réduction des droits d'importation pour les produits de l'industrie automobile et 
d'autres produits dans le cadre du système de listes d'exceptions nationales du MERCOSUR (liste 
d'exceptions concernant le matériel informatique et de télécommunication)  
 
12/03/2022 : Réduction des droits d'importation pour certains produits d ans le cadre du système de 
listes d'exceptions nationales du MERCOSUR  
 
23/03/2022 : Réduction des droits d'importation pour certains produits dans le cadre du système de 
listes d'exceptions nationales du MERCOSUR, comme le café, la margarine, le fromage, le s pâtes 
alimentaires, le sucre, l'huile de soja et l'éthanol.  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (2 1 avril 2022),  
 
Résolution du Gecex n°  265/2021 (1 8 octobre  2021) 
 
Résolution du Gecex n° 270/2021 (1 8 novembre  2021) et Résolution du 
Gecex n° 271/2021 (1 8 novembre  2021) 
 
Résolution du Gecex n°  290/2021 (2 1 décembre  2021) 
 
Résolution du Gecex n° 295/2022 (2 8 janvier  2022) et Résolution du 
Gecex  n° 298/2022 (2 8 janvier  2022) 
 
Résolution du Gecex n° 307/2022 (2 4 février  2022) et Résolution du 
Gecex  n° 311/2022 (2 4 février  2022) 
 
Résolution du Gecex n°  306/2022 (2 4 février  2022) 
 
Résolution du Gecex n°  317/2022 (2 2 mars 2022) 
27/10/2021 : Suppression  des droits d'importation pour certains biens d'équipement dans le cadre 
du régime de positions "ex" (mécanisme destiné à réduire temporairement les droits d'importation 
pour les biens d'équipement non produits dans le pays)  
29/11/2021 : Suppression  des dro its d'importation pour certains biens d'équipement dans le cadre 
du régime de positions "ex"  
14/12/2021 : Suppression  des droits d'importation pour certains biens d'équipement dans le cadre 
du régime de positions "ex"  
29/12/2021 : Suppression  des droits d'importation pour certains biens d'équipement dans le cadre 
du régime de positions "ex"  
07/02/2022 : Suppression  des droits d'importation pour certains biens d'équipement dans le cadre 
du régime de positions "ex"  
09/03/2022 : Suppression  des dro its d'importation pour certains biens d'équipement dans le cadre 
du régime de positions "ex"  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (2 1 avril 2022),  
Résolution du Gecex n°  267/2021 (1 8 octobre  2021) 
Résolution du Gecex n°  276/2021 (1 9 novembre  2021) 
Résolution du Gecex n°  279/2021 ( 6 décembre  2021) 
Résolution du Gecex n°  282/2021 (2 1 décembre  2021) 
Résolution du Gecex n°  296/2022 (2 8 janvier  2022) 
Résolution du Gecex n°  308/2022 (2 4 février  2022)   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
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Mesure  Source  
27/10/2021 : Suppression  des droits d'importation pour le matériel informatique et de 
télécommunication dans le cadre du régime de positions "ex" (mécanisme destiné à réduire 
temporairement les droits d'importation pour le matériel informatique et de télécommunication 
non produit  dans le pays)  
29/11/2021 : Suppression  des droits d'importation pour certains éléments de matériel informatique 
et de télécommunication dans le cadre du régime de positions "ex"  
14/12/2021 : Suppression  des droits d'importation pour certains biens d'équipem ent dans le cadre 
du régime de positions "ex"  
29/12/2021 : Suppression  des droits d'importation pour certains éléments de matériel informatique 
et de télécommunication dans le cadre du régime de positions "ex"  
07/02/2022 : Suppression  des droits d'importation pour certains éléments de matériel informatique 
et de télécommunica tion dans le cadre du régime de positions "ex"  
09/03/2022 : Suppression  des droits d'importation pour certains éléments de matériel informatique 
et de télécommunication dans le cadre du régime de positions "ex"  
01/04/2022 : Suppression  des droits d'importati on pour certains éléments de matériel informatique 
et de télécommunication dans le cadre du régime de positions "ex"  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (2 1 avril 2022), 
Résolution du Gecex n°  268/2021 (1 8 octobre  2021) 
Résolution du Gecex n°  277/2021 (1 9 novembre  2021) 
Résolution du Gecex n°  280/2021 ( 6 décembre  2021) 
Résolution du Gecex n°  283/2021 (2 1 décembre  2021) 
Résolution du Gecex n°  297/2022 (2 8 janvier  2022) 
Résolution du Gecex n°  309/2022 (2 4 février  2022) 
Résolution du Gecex n°  320/2 022 (2 3 mars 2022) 
07/11/2021 : Suppression  temporaire des droits d'importation pour le sulfate de disodium, dans le 
cadre d'un contingent d'importation de 455 000 tonnes ( en vigueur du 7 novembre  2021 au 
5 mai 2022); pour l'aluminium non allié, dans le cadre d'un contingent d'importation de 
350 000 tonnes ( entrée en vigueur : 26 novembre  2021); pour certaines préparations 
alimentaires, dans le cadre d'un contingent d'importation de 2 705,41 tonnes ( entrée en vigueur : 
13 décembre  2021); pour les autres pol yéthers, dans le cadre d'un contingent d'importation de 
2 000 tonnes ( entrée en vigueur : 13 décembre  2021); pour les fibres acryliques ou 
modacryliques, dans le cadre d'un contingent d'importation de 9 000 tonnes ( entrée en vigueur : 
13 décembre  2021); pour les roulements à billes, dans le cadre d'un contingent d'importation de 
1 200 unités ( entrée en vigueur : 13 décembre  2021); pour les autres papiers, les cartons, la 
ouate de cellulose et les nappes de fibres de cellulose, dans le cadre d'un contingent d'i mportation 
de 4 000 tonnes ( entrée en vigueur : 13 décembre  2021) Ministère de l'économie, Secrétariat spécial au commerce extérieur et aux 
affaires internationales  – Ordonnances n°  142 ( 3 novembre  2021) et 
n° 149 (2 5 novembre  2021); et Résolution du Gecex n° 281 
(9 décembre  2021) 
11/11/2021 : Réduction/ suppression  temporaire des droits d'importation pour certains produits 
(des chapitres 1 à 56, 59 et 63 à 97 de la NCM)  Résolution du Gecex n° 269 ( 4 novembre  2021). Adresse consultée : 
https://in.gov.br/en/web/dou/ -/resolucao -gecex -n-269-de-4-de-novembro
-de-2021-357327000  
29/11/2021 : Introduction de procédures simplifiées pour l'importation de matériel et de 
marchandises usagés liés au transfert d'unités industrielles, de lignes de production et de cellules 
de production vers le Brésil  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (2 1 avril 2022) et 
Ordonnance du Secex n°  156 
01/12/2021 : Nouvelle réduction des droits d'importation (de 25% à 20%) pour les tricycles, 
trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires ; les landaus et poussettes pour poupées ; 
les poupées ; les autres jouets ; les modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, 
animés ou non ; et les puzzles de tout genre  Délégation per manente du Brésil auprès de l'OMC (2 7 mai 2021) et 
Résolution du Gecex n°  121 (1 7 novembre  2020)   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
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Mesure  Source  
15/12/2021 : Réduction, le 1 5 décembre  2021, des droits d'importation à 0% pour les préparations 
pour nourrissons destinées aux enfants souffrant d'allergies a limentaires, dans le cadre d'un 
contingen t de 800 tonnes ; les préparations alimentaires destinées aux patients nécessitant une 
action anti -inflammatoire et réparatrice de la muqueuse intestinale, dans le cadre d'un contingent 
de 1 905,41 tonnes ; les prépar ations pour nourrissons destinées aux enfants souffrant d'allergies 
aux protéines du lait de vache ; préparations pour nourrissons destinées aux enfants présentant 
une intolérance au lactose ; les préparations alimentaires destinées aux patients pédiatriques  ou 
aux adultes présentant une intolérance gastro -intestinale ou des difficultés d'absorption de 
protéines intactes ; préparations pour nourrissons destinées aux nourrissons et aux enfants en bas 
âge présentant une allergie sévère au lait de vache et/ou néc essitant un régime avec restriction 
de la teneur en lactose . Réduction à 0% de la taxe à l'importation pour le polyacétal -polyéther en 
solution aqueuse, dans le cadre d'un contingent de 2 000 tonnes . Réduction à 0% de la taxe à 
l'importation pour les fibre s acryliques ou modacryliques dans le cadre du contingent de 
9 000 tonnes . Réduction à 0% de la taxe à l'importation pour les roulements à billes à contact 
radial avec bagues en acier et éléments roulants en nitrure de silicium fritté, dans le cadre d'un 
contingent de 1 210 unités . Augmentation du volume du contingent de 10 000 tonnes à 
20 000 tonnes pour les polycarbonates et réduction du droit d'importation de 4% à 0% pour les 
produits soumis à contingent  Journal officiel du Brésil, 1 3 décembre  2021. Adresse consultée : 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/resolucao -gecex -n-281-de-9-de-deze
mbro-de-2021-366810261  
31/12/2021 : Réduction des droits d'importation dans le cadre de la Résolution n° 49/19 du Groupe 
du Marché commun du MERCOSUR  
14/01/2022 : Réduction des droits d'importation dans le cadre de la Résolution n° 49/19 du Groupe 
du Marché commun du MERCOSUR  
02/04/2022 : Réduction des droi ts d'importation dans le cadre de la Résolution n° 49/19 du Groupe 
du Marché commun du MERCOSUR  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (2 1 avril 2022),  
Résolution du Gecex n°  292/2021 (2 9 décembre  2021) 
Résolution du Gecex  n° 293/2021 (2 9 décembre  2021) 
Résolution du Gecex n°  316/2022 (2 2 mars 2022) 
01/04/2022 : Réduction des droits d'importation pour les produits provenant du secteur 
aéronautique  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (2 1 avril 2022), 
Résolution du Gecex n°  310/2022 (2 4 février  2022)  
12/05/2022 : Réduction à zéro des droits d'importation pour certains produits agricoles (blé, 
viande, biscuits et autres)  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (2 0 mai 2022), 
Résolution du Gecex n° 341 (1 1 mai 2022) 
Colombie  
31/12/2021 : Réduction des droits d'importation et établissement de contingents d'importation 
pour les véhicules automobiles  Direction du commerce extérieur de la Colombie, 3 0 décembre  2021. 
Adresse consultée: 
https://www.mincit.gov.co/getattachment/1d1a30a3 -7b25-41e1-a3ea-1e2
a1af1dce9/Circular -033-del-30-de-diciembre -de-2021.aspx   
15/01/2022 : Modification partielle des droits de douane et introduction de contingents tarifaires 
pour l'importation de certaines véhicules automobiles  Délégation permanente de la Colombie auprès de l'OMC (2 5 avril 2022) et 
Décret  n° 1880 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, 
30 décembre  2021. Adresse consultée: 
https://dapre.presidencia .gov.co/normativa/normativa/DECRETO%201880
%20DEL%2030%20DE%20DICIEMBRE%20DE%202021.pdf   
03/03/2022 : Réduction des droits d'importation (à 0%) pour les produits faisant partie du panier 
de la ménagère  Délégation permanente de la Colombie auprès de l'OMC (2 5 avril 2022) et 
Décret n° 307 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, 
3 mars 2022. Adresse consultée: 
https: //dapre.presidencia.gov.co/normativa/normativa/DECRETO%20307%
20DEL%203%20DE%20MARZO%20DE%202022.pdf     
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
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Mesure  Source  
04/04/2022 : Réduction du droit d'importation à 0% pour les importations de produits agricoles 
(mesure en vigueur pendant 6 mois pour 36 sous -positions et pendant 12 mois pour les 36 autres 
sous-positions)  Délégation permanente de la Colombie auprès de l'OMC (2 5 avril 2022) et 
Décret n° 504 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, 
4 avril 2022. Adresse consultée: 
https://dapre.presiden cia.gov.co/normativa/normativa/DECRETO%20504%
20DEL%204%20DE%20ABRIL%20DE%202022.pdf   
Corée, République de  
12/11/2021: Suppression temporaire du droit d'importation pour l'urée  Délégation permanente de la République de Corée auprès de l'OMC 
(28 avril 2022) et Décret n° 32119 du Président  
12/11/2021: Suppression temporaire du droit d'importation pour le GNL (de 2% à 0%)  
 
01/05/2022: Prorogation de la période d'application de la mesure  Délégation permanente de la République de Corée auprès de l'OMC 
(28 avril 2022)  
 
Décret n° 32117 du Président; et Décret n° 32602 du Président  
18/03/2022: Suppression du droit d'importation visant les médicaments pour le traitement de la 
neurofibromatose de type 1  Délégation permanente de la République  de Corée auprès de l'OMC 
(28 avril 2022) et Règlement d'application de la Loi douanière 
(article  79-3) 
19/04/2022: Élargissement temporaire de l'accès minimal aux marchés (contingents d'importation 
pour les taux de droits faibles) pour la farine, la semoule, la poudre, les flocons, les granulés et les 
agglomérés sous forme de pellets de pommes de terre, les fèves de soja destinées à la fabrication 
de produits alimentaires et les arachides, en préparations ou en conserves  Délégation permanente de la Ré publique de Corée auprès de l'OMC 
(28 avril 2022) et Décret n° 914 du Ministère de l'économie et des finances  
01/05/2022: Prorogation des contingents d'importation en vue de la suppression des droits de 
douane visant l'orge non mondé et le son  Délégation permanente de la République de Corée auprès de l'OMC 
(28 avril 2022) et Décret n° 32602 du Président  
01/05/2022: Suppression temporaire du droit d'importation pour les pommes de terre destinées à 
la fabrication de chips  Délégation permanente de la République de Corée auprès de l'OMC 
(28 avril 2022) et Décret n° 32602 du Président  
01/05/2022: Suppression temporaire du droit d'importation pour les gaz rares (néon, krypton, 
xénon)  Délégation permanente de la République de Corée auprès de l'OMC 
(28 avril 2022) et Décret n° 32602 du Président  
Costa  Rica 
17/02/2022 : Suppression  temporaire des droits d'importation pour les haricots dans le cadre d'un 
contingent d'importation de 3 286 tonnes métriques ( en vigueur du 17 février  au 15 mars 2022) Délégation permanente du Costa Rica auprès de l'OMC (1 8 mai 2022) 
El Salvador  
13/03/20 22: Suppression  temporaire du Tarif commun centraméricain pour les importations de 
certains produits alimentaires de base et intrants agricoles  Délégation permanente d'El Salvador auprès de l'OMC ( 8 avril 2022) et 
Décret n° 309, publié au Journal officiel n° 51, Tome 434, 1 3 mars 2022 
États -Unis 
01/01/2022: Remplacement du droit d'importation existant de 25% pour les produits en acier 
provenant de l'Union européenne au titre de l'article 232 par un contingent tarifaire (chapitres 72 
et 73 du SH) Bureau de l'USTR, Déclaration conjointe des États -Unis et de l'UE sur le 
commerce de l'acier et de l'aluminium, 31  octobre  2021. Adresse 
consultée : 
https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -releases/2021/o
ctober/joint -us-eu-statement -trade -steel-and-aluminum  et 
https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -releases/2021/o
ctober/joint -us-eu-statement -trade -steel-and-aluminum  
01/01/2022: Remplacement du droit existant de 10% pour les produits en aluminium provenant 
de l'Union européenne au titre de l'article 232 par un contingent tarifaire (chapitre 76 du SH)  Bureau de l'USTR, Déclaration conjointe des États -Unis et de l'UE sur le 
commerce de l'acier et de l'aluminium, 31  octobre  2021.   
Adresse consultée : 
https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -releases/2021/o
ctober/joint -us-eu-statement -trade -steel-and-aluminum    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
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Mesure  Source  
01/04/2022: Remplacement du droit existant de 25% pour les importations d'acier en provenance 
du Japon au titre de l'article 232 par un contingent en franchise de 1,25 million de tonnes 
métriques. Les importations ho rs contingent restent assujetties au droit de 25%  Département du commerce des États -Unis, Annonce des mesures visant les 
importations japonaises d'acier au titre de l'article 232, 7  février  2022. 
Adresse consultée : 
https://www.commerce.gov/sites/default/files/2022 -02/US -Statement -on-J
apan-232.pdf  
Fédération de Russie  
27/11/2021: Réduction du droit d'exportation au taux de 5% pour les alliages d'aluminium et le 
ferrosilicium jusqu'au 31  décembre  2021 Résolution du gouvernement n° 1833 (27  octobre  2021) et Délégation 
permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
01/01/2022: Réduction des droits d'exportation de 10% à 0% pour les minerais de tungstène et 
leurs concentrés  Résolution du gouvernement n° 2068 (27  octobre  2021) et Délégation 
permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (20 mai 2022)  
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
01/01/2022: Établissement d'un taux de droit d'importation nul pour le latex destiné à la 
production de tapis  Décision n° 7 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(11 janvier  2022) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
02/01/2022: Réduction des droits d'importation de 10% à 0% pour les alliages de vanadium et 
d'aluminium utilisés dans la production de lingots de titane  Décision n° 157 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(23 novembre  2021) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
02/01/2022: Réduction des droits d'importation de 3% à 0% pour les matières en pellete ries 
brutes d'agneau  Décision n° 149 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(9 novembre  2021) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
02/01/2022: Réduction des droits d'importation de 5% à 0% pour certains produits utilisés dans 
l'alimentation animale  Décision n° 142 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(26 octobre  2021) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
02/01/2022: Réduction des droits  d'importation de 5% à 0% pour les minerais de manganèse et 
leurs concentrés  Décision n° 22 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(18 février  2022) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
02/01/2022:  Réduction des droits d'importation de 5% à 0% pour le mancozèbe utilisé dans la 
production de produits chimiques phytosanitaires  Décision n° 132 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(4 octobre  2021) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
02/01/2022: Réduction des droits d'importation de 11% à 5,5% pour certains produits destinés à 
la transformation des fruits  Décision n° 125 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(29 octobre  2021) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
02/01/2022: Réduction des droits d'importation de 10% à 0% pour certains types de tissus de 
coton fabriqués à partir de fils de diverses couleurs  Décision n° 124 du Co nseil de la Commission économique eurasiatique 
(29 octobre  2021) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
02/01/2022: Réduction des droits d'importation de 5% à 0% pour certains types d'esters d'acide 
phosphorique complexes  Décision n° 123 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(29 octobre  2021) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
02/01/2022: Réduction des droits d'importation de 5% à 0% et de 3% à 0% pour certains types 
de composés chimiques organiques utilisés dans la production de remèdes de protection chimiques  Décision n° 122 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(29 octobre  2021) et Délégation permanente de la Fédération de R ussie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
02/01/2022: Réduction des droits d'importation de 8% à 0% visant les transformateurs pour fours 
à micro -ondes  Décision n° 121 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(29 octobre  2021) et Délégation permanent e de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 8 - 
 
Mesure  Source  
02/01/2022: Réduction des droits d'importation de 5% à 0% pour les oxydes et hydroxydes de 
vanadium  Décision n° 115 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(12 novembre  2021) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
28/03/2022: Réduction des droits d'importation de 10% à 0% pour certaines espèces de poisson  Décision n° 29 du Conseil de la Commission économique eurasia tique 
(17 mars 2022) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
01/04/2022: Établissement d'un droit d'importation nul pour les électrodes de graphite  Décision n° 193 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(28 décembre  2021) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
24/03/2022: Réduction des droits d'importation de 5% à 0% pour certains types de fils  Décision n° 22 du Conseil de la Commission économique e urasiatique 
(18 février  2022) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
24/03/2022: Réduction des droits d'importation de 5% à 0% pour l'acide téréphtalique et ses sels  Décision n° 21 du Conseil de la Commission éco nomique eurasiatique 
(18 février  2022) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
28/03/2022: Réduction des droits d'importation de 10% à 0% pour certains types de purée de 
fruits et les tissus fabriqués à partir de fils de laine; de 5% à 0% pour l'aniline et ses sels  Décision n° 34 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(17 mars 2022) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
01/04/2022: Réduction des dr oits d'importation de 5% à 0% et de 3% à 0% pour le beurre de 
cacao, la graisse de cacao et les mattes de cuivre  Décision n° 44 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(22 mars 2022) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de  l'OMC (20  mai 2022)  
10/04/2022: Établissement d'un taux de droit d'importation nul pour certains types de 
composants destinés à la production de bicyclettes  Décision n° 50 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(29 mars 2022) et Délégation p ermanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
16/04/2022: Réduction des droits d'importation de 5% à 0% pour les alcools gras industriels  Décision n° 41 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
(15 mars 2022) et Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
Inde  
21/12/2021 : Réduction, le 2 1 décembre  2021, des droits de douane pour l'huile de palme 
désodorisée blanchie raffinée, la palmoléine désodorisée blanchie raffinée, la stéarine de palme 
désodorisée blanchie raffinée et toute huile de palme autre que l'huile de palme brute (de 17,5% 
à 12,5%)  Ministère indien des finances, Notification douanière n° 53/2021, 
20 décembre  2021 
02/02/2022 : Modification de la première annexe de la Loi sur les douanes prévoyant une réduction 
des droits d'importation pour certains produits  Ministre indien des finances, 2 février  2022. Adresse consultée : 
https://www.indiabudget.gov.in/doc/cen/cus0722.pdf   
02/02/2022 : Réduction des droits d'exportation pour les cuirs et peaux bruts de buffle  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (2 5 avril 2022) et 
notification douanière n° 10/2022 (1er février  2022) 
02/02/2022 : Réduction du droit d'importation pour les aiguilles à sutures  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (2 5 avril 2022) et 
notification douanière n° 15/2022 (1er février  2022) 
02/02/2022 : Réduction du droit d'importation pour certains produits, comme les produits de la 
mer, les diamants, les fèves de cacao, le fioul et d'autres produits  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (2 5 avril 2022) et 
notification douanière n° 02/2022 (1er février  2022) 
24/02/2022 : Modification de la politique d'importation pour les produits relevant des positions 
8524 et 8525 du chapitre 85 du Code tarifaire de l 'Inde (SH) 2022, annexe I (Politique 
d'importation) . La politique d'importation est révisée pour faire passer l'importation de la catégorie 
"Restreinte" à la catégorie "Libre"  Notification n° 55/2015 -2020 de la Direction générale du commerce 
extérieur du D épartement du commerce du Ministère du commerce et de 
l'industrie (2 4 février  2022). Adresse consultée :   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 9 - 
 
Mesure  Source  
https://c ontent.dgft.gov.in/Website/dgftprod/83b3ff81 -8c71-47f3-9dfb-3ac
1f31ab0a9/Notification%2055%20dt%2024 -02-22%20Eng -.pdf 
Iraq ( observateur)  
10/03/2022 : Suppression  du droit de douane à l'importation de produits alimentaires essentiels, 
de matériaux de construction et de produits de consommation  Mission permanente de la République d'Iraq auprès de l 'Office des Nations 
Unies à Genève (2 7 avril 2022) 
10/03/2022 : Suppression de toutes les interdictions d'importer des produits alimentaires, des 
produits de consommation et des médicaments pendant deux mois (décision devant être 
réexaminée à la fin de la période)  Mission permanente de la République d'Iraq auprès de l 'Office des Nations 
Unies à Genève (2 7 avril 2022) 
Japon  
01/04/2022 : Abrogation du droit d'importation temporaire pour les paraffines normales  Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC (2 5 avril 2022) et 
Journal officiel du Japon, édition spéciale n° 37 (3 1 mars 2022) 
01/04/2022 : Réduction du droit d'importation pour certains chemisiers, blouses, 
blouses -chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes  Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC (2 5 avril 2022) et 
Journal officiel du Japon, édition spéciale n°  37 (3 1 mars 2022) 
Mali 
10/04/2022 : Réduction de 50% des droits d'importation et des taxes à l'importation pour le riz, le 
sucre, les huiles comestibles et le lait en poudre  Délégation permanente du Mali auprès de l'OMC (2 7 avril 2022) et 
Communiqué du Conseil des ministres, 1 0 novembre  2021 
Maurice  
15/01/2022 : Prorogation du moratoire pour l'interdiction de certains produits en matière plastique 
non biodégradables à usage unique  Délégation permanente de Maurice auprès de  l'OMC (1 3 avril 2022) et 
Règlement de 2021 sur la protection de l'environnement (contrôle des 
produits en matières plastiques à usage unique) (modification)  – Avis du 
gouvernement n° 309 de 2021  
29/01/2022 : Réduction du droit de douane de 13% à 11% pour la margarine importée en 
provenance des pays de la SADC  Délégation permanente de Maurice auprès de l'OMC (1 3 avril 2022) et 
Règlement de 2022 sur le tarif douanier (modification de la liste)  – Avis du 
gouvernement n° 15 de 2022  
Mexique  
02/02/2022 : Introduction, le 2 février  2022, d'un contingent tarifaire pour les importations de 
viande de volaille  Journal officiel de la Confédération, 2 février  2022. Adresse consultée : 
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5641870&amp;fecha=02/02/2
022  
Nouvelle -Zélande  
01/11/2021 : Suppression  des droits de douane visant les importations de préparations à base de 
sélénium excentiel pour l'alimentation animale  Douanes néo -zélandaises, 1 3 janvier  2022. Adresse Consultée:  
https://www.customs.govt.nz/globalassets/documents/tariff -concession -no
tices/tariff -concession -approval -notice -01-2022-.pdf 
01/11/2021 : Suppression  du droit d'importation pour les brise -vitres . Mesure visant 
spécifiquement l'entreprise Visy Recycling MRFS Limited  Douanes néo -zélandaises, 1 3 janvier  2022. Adresse consultée: 
https://www.customs.govt.nz/globalassets/documents/tariff -concession -no
tices/tariff -concession -approval -notice -01-2022-.pdf 
01/11/2021 : Suppression  du droit d'importation visant les compléments pour l'alimentation 
animale  Douanes néo -zélandaises, 2 3 décembre  2021. Adresse consultée: 
https://www.customs.govt.nz/globalassets/documents/tariff -concession -no
tices/tariff -concession -approval -notice -52-2021.pdf  
01/11/2021 : Concessions tarifaires pour les huiles de poisson visant spécifiquement 
l'entreprise  GMP Pharmaceuti cals Limited.  Douanes néo -zélandaises, Avis d'approbation de concession tarifaire n° 
2022/03 du 2 7 janvier  2022 Adresse consultée: 
https://www.customs.govt.nz/globalassets/documents/tariff -concession -no
tices/tariff -concession -approval -notice -03-2022. pdf    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 10 - 
 
Mesure  Source  
Pakistan  
01/12/2021 : Introduction de l'exonération de droits d'importation en faveur de l'Afghanistan pour 
la houille bitumineuse, les autres houilles, la poudre de marbre (brute ou dégrossie), plantes et 
parties de plantes (y compris les graines et les fruits), graines de cumin, non broyées ni 
pulvérisées, soufres de toute espèce, à l'exclusion du soufre sublimé, ignames (Discorea spp.), 
cadres et conteneurs (y compris les conteneurs -citernes et les conteneurs -réservoirs)  Ministère des fin ances et du revenu du Pakistan, 2 1 décembre  2021. 
Adresse consultée: 
https://download1.fbr.gov.pk/SROs/202112231012414364SRO1609 -2021.
pdf  
21/12/2021 : Introduction d'une exonération de droits pour l'importation de marbre (brut ou 
dégrossi) en provenance d'Afghanistan et réduction du droit d'importation pour les arachides en 
coques en provenance d'Afghanistan de 20% à 10%  
 
01/03/2022 : Introduction d'une réduction du droit d'importation pour les pignons (chilgoza) de 
10% à 0%  Notification des Autorités douanières du Pakistan S.R.O.1610(I)/2021, 
21 décembre  2021. Adresse consultée: 
https://download1.fbr.gov.pk/SROs/202112231012526198SRO1610 -2021.
pdf; et Notification des Autorités douanières du Pakistan 
S.R.O.322(I)/2022, 1er mars 2022. Adresse consultée: 
https://download1.fbr.gov.pk/SROs/202232113255192SRO322(I) -2022.pd
f  
Philippines  
02/12/2021 : Exonération de la TVA à l'importation de matières premières, de stocks, de 
fournitures, de matériel, de marchandises et de matériaux d'emballage  Délégation permanente des Philippines auprès de l'OMC (2 5 avril 2022). 
Adresse consultée : 
https://firb.gov.ph/download/create -irr- amendments/?wpdmdl=2382&am
p;refresh=62345271ebce01647596145  
02/12/2021 : Exonération de droits de douane pour l'importation de biens d'équipement, de 
matières premières, de pièces détachées et d'accessoires  Délégation permanente des Philippines auprès de l'OMC (2 5 avril 2022). 
Adresse consultée : 
https://firb.gov.ph/download/create -irr-%20amendments/?wpdmdl=2382&
amp;refresh=62345271ebce01647596145  
Royaume -Uni 
29/10/2021: Réduction des droits de douane de 6% à 0% pour les importations de poissons 
d'ornement  Délégation permanente du Royaume -Uni auprès de l'OMC (29  avril 2022); 
législation du gouvernement du Royaume -Uni Adresse consultée : 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2021/1191/contents/made  
18/03/2022: Augmentation du contingent tarifaire autonome de 5 680 000 kg à 6 500 000 kg 
pour les crevettes d'eau froide  Délégation permanente du Royaume -Uni auprès de l'OMC (29  avril 2022); 
et Ordonnance n° 05.2794 du gouvernement du Royaume -Uni. Adresse 
consultée : 
https://www.gov.uk/guidance/duty -suspensions -and-tariff-quotas  
Sénégal  
11/01/2022 : Prorogation de l'exonération de la taxe spécifique visant les huiles brutes destinées à 
la production de graisses comestibles ou de savons et les produits textiles  Délégation permanente du Sénégal auprès de l'OMC (1 9 mai 2022) 
19/12/2021 : Prorogation de l'application des régimes économiques douaniers aux demandes 
d'exemption du secteur pétrolier  Délégation permanente du Sénégal auprès de l'OMC (1 9 mai 2022) 
Serbie (observateur)  
11/03/2022 : Suppression temporaire des droits de douane pour les importations de pétrole brut  Délégation permanente de la Serbie auprès de l'OMC (2 0 mai 2022) et 
Journal officiel n°  32/1138, 1 0 mars 2022 
Singapour  
10/03/2022 : Exonération de la taxe à l'importation pour les véhicules de transport sanitaire  Délégation permanente de Singapour auprès de l'OMC (1 0 juin 2022). 
Autorités douanières de Singapour, 1 0 mars 2022. Adresse consultée: 
https: //www.customs.gov.sg/files/Circular_02_2022%20(Ver%201).pdf    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 11 - 
 
Mesure  Source  
Suisse  
01/01/2022 : Suppression de l'obligation de présenter un permis d'importation général pour 
importer des produits tels que les dérivés de bovins, les céréales et d'autres produits  Délégation permanente de la Suisse auprès de l'OMC (2 6 avril 2022) 
01/01/2022 : Abrogation du prélèvement de droits d'importation pour les marchandises soumises à 
un permis d'importation général  Délégation permanente de la Suisse auprès de l'OMC (2 6 avril 2022) 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois)  
01/01/2022 : Levée de l'interdiction d'importer des mélanges d'huiles et 51 autres produits 
précédemment inclus dans la liste des marchandises soumises à des restrictions à l'importation  Délégation permanente du Taipei chinois auprès de l'OMC (27  mai 2022) et 
avis n° 11004606270 et n° 1100154088 du Bureau du commerce extérieur  
01/01/2022 : Suppression de l'interdiction d'exporter de l'hexachlorocyclohexane, y c ompris du 
lindane, et neuf autres produits, précédemment inclus dans la liste des marchandises soumises à 
des restrictions à l'exportation  Délégation permanente du Taipei chinois auprès de l'OMC (27  mai 2022) et 
avis n° 1100154088 et n° 11004606270 du Bure au du commerce extérieur  
01/12/2021 : Réduction temporaire des droits de douane pour 18 produits, y compris la viande 
bovine et le blé  Délégation permanente du Taipei chinois auprès de l'OMC (2 7 mai 2022). 
Avis du Ministère des finances n° 1101031589 du 9 décembre  2021, 
n° 1111003367 du 1 8 février  2022 et n° 1111008158 du 1 1 avril 2022 
07/02/2022 : Réduction temporaire des droits de douane pour quatre produits, y compris le lait en 
poudre pour la cuisson, le beurre et les matières grasses laitières anhydres  Délégation permanente du Taipei chinois auprès de l'OMC (2 7 mai 2022). 
Avis du Ministère des finances n° 1111003367 du 1 8 février  2022 et 
n° 1111008158 du 1 1 avril 2022 
Thaïlande  
01/01/2022 : Exemption de droits pour les pierres gemmes et articles de bijouterie importés en 
vue d'être exposés et vendus sur des foires aux minéraux et marchés aux bijoux en Thaïlande  Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) et 
Journal of ficiel de la Thaïlande, volume 138, partie spéciale 320 d, 
30 décembre  2021 
01/01/2022 : Exemption de droits pour les produits originaires du Myanmar  Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) et 
Journal officiel de la Thaïlande,  volume 138, partie spéciale 320 d, 
30 décembre  2021 
01/01/2022 : Réduction des droits d'importation pour les produits originaires de la République 
démocratique populaire lao  Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) et 
Journal officiel de la Thaïlande, volume 138, partie spéciale 320 d, 
30 décembre  2021 
01/01/2022 : Exemption et réduction des droits d'importation dans le cadre de l'Accord de 
rapprochement économique entre la Thaïlande et le Japon  Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) et 
Journal officiel de la Thaïlande, volume 138, partie spéciale 320 d, 
30 décembre  2021 
01/01/2022 : Exemption des droits de douane dans le cadre de la zone de développement conjoint  Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) et 
Journal officiel de la Thaïlande, volume 138, partie spéciale 320 d, 
30 décembre  2021 
01/03/2022 : Réduction et exemption des droits d'exportation pour le bois, les sciages et les 
ouvrages en bois  Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) et 
Journal officiel de la Thaïlande, volume 139, partie spéciale 49 d, 
28 février  2022 
Türkiye  
26/10/2021 : Suppression temporaire des droits d'importation pour les graines de carthame 
(23,4%) et l'huile de tournesol brute (10%)  Délégation permanente de la Türkiye auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) 
28/10/2021 : Suppression temporaire du droit d'importation visant les sardines utilisées dans la 
production de préparations ou conserves de poissons (les sardines importées à d'autres fins sont 
soumise à un droit d'importation de 30%)  Délégation permanente de la Türkiye auprès de l'OMC (28  avril 2022) et 
Journal officiel de la Türkiye ( 2 février  2022). Adresse consultée : 
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/02/20220202 -10.pdf  
30/12/2021 : Réduction des droits d'importation (de 12% à 8%) pour l'acier inoxydable laminé à 
froid Délégation permanente de la Türkiye auprès de l'OMC (2 8 avril 2022)   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 12 - 
 
Mesure  Source  
01/01/2022 : Suppression temporaire des droits d'importation pour les lentilles, les pois chiches, le 
blé, le seigle, l'orge, l'avoine, le maïs (jusqu'au 3 1 décembre  2022), le sorgho, les gr aines de 
tournesol, les graines de carthame et l'huile de tournesol  Délégation permanente de la Türkiye auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) 
01/01/2022 : Suppression des droits d'importation (de 19,5%) pour l'huile de palmiste utilisée 
dans les produits cosmétiques et le savon et pour l'oligofructose utilisé pour l'alimentation entérale  Délégation permanente de la Türkiye auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) 
01/01/2022 : Suppression des droits de douane additionnels pour les "chiffons, ficelles, cordes et 
cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage"  Délégation permanente de la Türkiye auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) 
24/02/2022 : Suppression des droits de douane additionnels pour certaines marchandises  Délégation permanen te de la Türkiye auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) 
04/03/2022 : Suppression des droits d'importation pour les graines de navette ou de colza, l'huile 
de soja, l'huile de palme, l'huile de carthame, l'huile de navette/colza, l'huile de maïs et l'huile de 
tournesol raffinée  Délégation permanente de la Türkiye auprès de l'OMC (2 8 avril 2022) 
Ukraine  
15/03/2022 : Réduction à 7% de la taxe visant le pétrole, même brut, issu de minéraux 
bitumineux  Délégation permanente de l'Ukraine auprès de l'OMC (1 9 mai 2022) et 
modifications du Code fiscal de l'Ukraine et d'autres textes législatifs de 
l'Ukraine pendant la période d'application de la loi martiale . Adresse 
consultée: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2120 -IX#Text  
17/03/2022 : Droit d'accise fixé à 0 euro/1 000 litres pour l'essence pour moteurs, les distillats 
lourds et les gaz de récupération  Délégat ion permanente de l'Ukraine auprès de l'OMC (1 9 mai 2022) et 
modifications du Code fiscal de l'Ukraine et d'autres textes législatifs de 
l'Ukraine pendant la période d'application de la loi martiale . Adresse 
consultée: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2120 -IX#Text   
21/03/2022 : Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les déchets et billettes de métaux 
ferreux et de métaux colorés, y compris pour les opérations de livraison de ces produits, 
notamment les opérations d'importation, jusqu'au 1er juin 2027 Délégation permanente de l'Ukraine auprès de l'OMC (1 9 mai 2022) et 
Décision n° 337 du Cabinet des ministres de l'Ukraine portant modification 
de la Décision n°  15 du  Cabinet des ministres de l'Ukraine du 
12 décembre  2011 Adresse consultée: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/337 -2022-%D0%BF#Text   
Union européenne  
09/11/2021: Changement de méthode de gestion du contingent tarifaire pour l'ail et la volaille 
originaires d'Argentine afin de faciliter les flux commerciaux  Règlement délégué (UE) 2021/1928 de la Commission du 31  août 2021 
23/12/2021: Ouverture de contingents tarifa ires autonomes de l'Union pour certains produits 
agricoles et industriels  Règlement (UE) 2021/2283 du Conseil du 20  décembre  2021 
29/12/2021: Suspension des droits du Tarif douanier commun pour certains produits agricoles et 
industriels  Règlement (UE) 2021/2278 du Conseil du 20  décembre  2021 
18/01/2022: Modifications apportées au système de gestion et aux volumes de certains 
contingents tarifaires (viande de bœuf et de veau de qualité supérieure, riz, hampes congelées des 
animaux de l'espèce bovine) af in d'éviter toute perturbation des échanges  Règlement d'exécution (UE) 2022/64 de la Commission du 17  janvier  2022 
08/03/2022: Réduction du droit d'importation pour le riz décortiqué autre que le riz basmati 
décortiqué  Règlement d'exécution (UE) 2022/386 de la Commission du 8  mars 2022 
Viet Nam  
15/04/2022 : Règlement régissant l'importation de riz et de feuilles de tabac séchées originaires du 
Cambodge dans le cadre de contingents tarifaires pour 2021 et 2022 en vertu de l'arrangement 
pour le renforcement du commerce bilatéral entre le Royaume du Cambodge et le Viet Nam  Délégation permanente du Viet Nam auprès de l'OMC (3 0 mai 2022) et 
Circulaire n°  06/2022/TT -BCT. Adresse consultée : 
https://moit.gov.vn/van -ban-phap-luat/v an-ban-phap-quy/thong -tu-quy-di
nh-viec-nhap-khau-mat-hang-gao-va-la-thuoc -la-kho-co-xuat-xu-tu-vuong
-quoc-campuchia -theo-han-ngach -thue-.html    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 13 - 
 
Renseignements enregistrés mais non vérifiés  
Mesure  Source  
Arabie saoudite, Royaume d'  
14/02/2022: Suppression des redevances pour la délivrance de déclarations en douane aux 
fins des exportations saoudiennes  Agence de presse saoudienne, 14  février  2022. Adresse consultée : 
https://www.spa.gov.sa/viewfullstory.php?lang=en&amp;newsid=2329412#:~:
text=14%2C%202022%2C%20SPA%20%E2%80%93%20Zakat,the%20Kingdo
m%20of%20Saudi%20Arabia   
Bangladesh  
16/03/2022 : Réduction à 5% de la taxe à l'importation visant les fèves de soja et l'huile de 
palme  AgriCensus, 1 6 mars 2022. Adresse consultée : 
https://www.agricensus.com/Article/Bangladesh -reduces -import -tax-on-soy-an
d-palm-oil-to-5-21182.html#:~:text=The%20government%20of%20Banglades
h%20has,the%20country's%20Gazette%20on%20Wednesday.  
Bélarus  
01/01/2022 : Réduction des droits d'exportation pour le pétrole et les produits pétroliers 
destinés à être exportés en dehors de l'Union économ ique eurasiatique (UEE)  Belta News, 2 9 décembre  2021. Adresse consultée : 
https://eng.belta.by/economics/view/belarus -to-reduce -export -duties -on-oil-oil-
products -146621 -2021/  
Chine  
29/10/2021 : Publication de la "Liste des fournitures destinées à la recherche scientifique, au 
développement scientifique et technologique et à l'enseignement importées pendant la 
période du "14ème Plan quinquennal" et exonérées de taxes à l'importation"  Ministère des finances de la République populaire de Chine, Document 
d'orientation n° 44/2021 (2 9 octobre  2021). Adresse consultée : 
http://gss.mof.gov.cn/gzdt/zhengcefabu/202111/t20211105_3763557.htm  
10/12/2021 : Publication de l'"Avis d'adaptation des catalogues pertinents des politiques en 
matière de taxes à l'importation pour les équipements essentiels de haute technologie", ce 
qui a permis de faciliter les importations de produits spécifiques  Document n° 198/2021 du Ministère de l'industrie et des technologies de 
l'information (1 0 décembre  2021). Adresse consultée : 
https://www.miit.gov.cn/zwgk/zcwj/wjfb/tz/art/2021/art_e8514d1785cd41ddae
3672e03729ce7f.html  
24/12/2021 : Élargissement de la politique de "franchise de droits" pour les matières 
premières et les matières auxiliaires dans le port franc de Hainan à 187 produits 
supplémentaires  Ministère des finances de la République populaire de Chine, Document 
d'orientation n° 49/2021 (2 4 décembre  2021). Adresse consultée : 
http://gss.mof.gov.cn/gzdt/zhengcefabu/202112/t20211224_3777961.htm   
26/12/2021 : Du 26 décembre  au 30 juin 2022, prorogation de la période d'exclusion pour la 
sixième liste d'exclusions concernant les marchandises soumises  à des droits de douane en 
provenance des États -Unis et du Canada  Ministère des finances de la République populaire de Chine, Administration des 
impôts, document n° 9/2021 (2 4 décembre  2021). Adresse consultée : 
http://gss.mof.gov.cn/gzdt/zhengcefabu/202112/t20211224_3777971.htm   
04/02/2022 : Suppression de toutes les restrictions applicables aux importations de blé et 
d'orge en prov enance de la Fédération de Russie  Reuters, 4 février  2022. Adresse consultée : 
https://www.reuters.com/article/russia -china -grains -idAFL1N2UF10Y  
14/02/2022 : Décision du Ministère des finances et d'autres administrations visant à élargir le 
champ d'application de la politique de "franchise de droits" aux importations de matériel de 
production pour leur propre usage dans le port franc de Hainan  Ministère des finances de la République populaire de Chine, document n° 
4/2021, 1 4 février  2022. Adresse c onsultée : 
http://gss.mof.gov.cn/gzdt/zhengcefabu/202202/t20220214_3787450.htm   
Égypte  
01/05/2022 : Approbation des importations de blé en provenance d'Inde soumises à inspection 
avant expédition  Hindustan Times . Adresse consultée: 
https://www.hindustantimes.com/india -news/egypt -clears -indian -wheat -trade -n
egotiations -on-with-more-nations -101650047092272.html   
Indonésie  
16/10/2021 : Réduction de la TVA pour les importations de produits de luxe (de 125% à un 
taux compris entre 20% et 95%)  Règlement n° 141/PMK.010/2021 du Ministère des finances de l'Indonési e 
(13 octobre  2021). Adresse consultée : 
https://jdih.kemenkeu.go.id/download/fcd2b15d -9e52-4589-85c2-5bd131aa47
77/141~PMK.010~2021Per.pdf     
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 14 - 
 
Mesure  Source  
02/02/2022 : Réduction de la taxe sur les voitures de luxe  Règlement n° 5/PMK.010/2022 du Ministère des finances de l'Indonési e 
(2 février  2022). Adresse consultée : 
https://jdih.kemenkeu.go.id/in/dokumen/peraturan/98553b06 -d1d4-4fea-6d9d-
08d9eab51bf7   
Royaume -Uni 
26/04/2022 : Suppression de tous les droits et contingents d'importation pour les 
marchandises en provenance de l'Ukraine  Portail du gouvernement de l'Ukraine, 2 6 avril 2022. Adresse consultée : 
https://www.kmu.gov.ua/en/news/ministry -economy -united -kingdom -has-anno
unced -abolition -all-tariffs -and-quotas -goods -ukraine   
Türkiye  
26/10/2021: Suppression de l'interdiction d'exporter des engrais organiques, des engrais 
solubles dans l'eau et des engrais spéciaux  Dünya news, 26  octobre  2021. Adresse consultée : 
https://www.dunya.com/ekonomi/organik -suda-cozunebilir -ozel-gubreler de-ihra
cat-yasagi -kalkti -haberi -637743   
04/03/2022: Suppression des droits de douane pour le tournesol, le maïs, le colza et l'huile 
de palme (en vigueur jusqu'au 30  juin 2022)  Journal officiel de la Türkiye, 3  mars 2022. Adresse consultée : 
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/03/20220304 -10.pdf    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 15 - ANNEXE  2 – MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES1 
(MI-OCTOBRE 2021 À MI -MAI 2022)  
Renseignements vérifiés2 
Mesure  Source  
Afrique du Sud (pour l'Union douanière d'Afrique australe)  
Ouverture, le 22  octobre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations de vitrages de sécurité feuilletés en provenance de Chine (droits 
provisoires imposés le 18  mars 2022)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/ZAF, du 9  mai 2022. Journal officiel n°  45352  
avis n°  623 de 2021 et Journal officiel n°  46056 avis n°  1894 de 2022  
Ouverture, le 22  octobre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations de bêches, pelles, piques, râteaux, racloirs et fourches en 
provenance d'Inde  Document de l'OMC G/ADP/N/364/ZAF, du 9  mai 2022 
Ouverture, le 26  octobre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations de chaînes à maillons soudés non articulés fabriqués à partir de fils 
ou de barres fer ou d'acier de section ronde d'un diamètre de 4 mm ou plus mais 
n'excédant pas 20 mm en provenance de Chine (droits provisoires imposés le 
1er avril 2022)  Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC  
(26 avril 2022) et Journal officiel n°  46165, Avis n°  180 de 2022  
Ouverture, le 31  janvier  2022, d'une enquête antidumping visant les 
importations de nouveaux pneumatiques en caoutchouc des types utilisés pour 
les voitures de tourisme, les autobus ou camions en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC  
(26 avril 2022) et Journal officiel n°  45851, Avis n°  795 de 2022  
Argentine  
Suppression, le 1er novembre  2021, des droits antidumping pour les importations 
de mécanismes moteur  pour ascenseurs et monte -charge en provenance de 
Chine (ouverte le 3  juin 2009 et droits provisoires et définitifs imposés le 
2 mars 2010 et le 4  décembre  2010, respectivement)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/ARG, du 21  mars 2022 
Clôture, le 3 novembre  2021, de l'enquête antidumping visant les importations 
de polystyrène, expansible, en granulés en provenance de Chine et du Taipei 
chinois (enquête ouverte le 27  mai 2020 et droit provisoire imposé le 
29 mars 2021)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/ ARG, du 21  mars 2022 
Ouverture, le 30  novembre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations d'appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de 
thérapie respiratoire ( nebulizadores ) en provenance de Chine et du Taipei chinois 
(droit s provisoires imposés le 3  mai 2022)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/ARG, du 21  mars 2022; et Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (20 mai 2022)  
Ouverture, le 23  décembre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations de plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en 
poly(méthacrylate de méthyle) en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/364/ARG, du 21  mars 2022 
 
1 L'inclusion de toute mesure dans la présente annexe n'implique aucun jugement, direct ou indirect, de la part du Secrétariat de l'OMC quant à la compatibilité de toute 
mesure mentionnée avec les dispositions de l'un quelconque des Accords de  l'Organisation.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou confirmés à la demande du Secrétariat.   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 16 - Mesure  Source  
Ouverture, le 29  décembre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations de benzoate de sodi um en provenance de Chine et des Pays -Bas Document de l'OMC G/ADP/N/364/ARG, du 21  mars 2022 
Ouverture, le 31  mars 2022, d'une enquête antidumping visant les importations 
d'appareils à fonctions multiples, équipés d'accessoires interchangeables pour le 
traitement des aliments, pour emploi à la main; batteurs pour emploi à la main, 
même présentés avec accessoires et mixers, en provenance du Brésil  Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC  
(20 mai 2022), Resolución No. 2 05/2022, Ministerio de Desarrollo Productivo Secretaría de 
Industria, Economía del Conocimiento y Gestión Comercial Externa.  Adresse consultée: 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/260113/20220331?busqueda=1   
Ouverture, le 28  avril 2022, d'une enquête antidumping visant les importations 
d'articles pour usages sanitaires, en céramique: cuvettes d'aisance, réservoirs de 
chasse, la vabos, colonnes (piédestal) et bidets en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC  
(20 mai 2022); et Resolución No. 246/2022, RESOL -2022-246-APN-SIECYGCE#MDP. 
Adresse consultée: 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/261524/20220428   
Australie  
Suppression, le 17  octobre  2021, des droits antidumping pour les importations 
d'ananas (pour la consommation) en provenance de Thaïlande (imposés le 
17 octobre  2001)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/AUS, du 14  mars 2022 
Suppression, le 17 octobre 2021, des droits antidumping pour les importations 
d'ananas (pour la restauration et l'industrie) en provenance de Thaïlande (droits 
imposés le 17  octobre  2001)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/AUS, du 14  mars 2022 
Suppression, le 17  octobre  2021, des droits antidumping pour les importations 
de verre flotté transparent d'une épaisseur nominale comprise entre 3 et 12 mm 
en provenance de Chine et de Thaïlande (enquête ouverte le 19 avril 2010. 
L'enquête a été close le 22 décembre 2010, mais elle a repris le 21 mars 2011, à 
la suite d'un recours auprès du fonctionnaire chargé du réexamen des mesures 
commerciales. Droits impo sés le 17  octobre 2011)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/AUS, du 14  mars 2022 
Clôture (pas de mesure), le 12  novembre  2021, d'une enquête antidumping 
visant les importations de tubes en cuivre en provenance de Chine et de 
République de Corée (mesure ayant fa it l'objet d'un appel) (ouverte le 
13 juillet  2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/AUS, du 14  mars 2022 
Clôture (pas de mesure), le 12  novembre  2021, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations de tubes en cuivre en provenance 
de Chine (ouverte le 13  juillet  2020)  Document de l'OMC G/SCM/N/386/AUS, du 13  avril 2022 
Suppression, le 13 novembre 2021, des droits antidumping pour les importations 
d'ananas "pour la restauration et l'industrie" en provenance des Philippine s 
(imposés le 13  novembre  2006)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/AUS, du 14  mars 2022 
Clôture (pas de mesure), le 15  novembre  2021, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations d'acier revêtu  
d'aluminium -zinc d'une largeur inférieure à 600 mm en provenance de Chine et 
du Viet  Nam (ouverte le 30  juin 2020)  Docume nt de l'OMC G/SCM/N/386/AUS, du 13  avril 2022 
Clôture (pas de mesure), le 15  novembre  2021, d'une enquête antidumping 
visant les importations d'acier revêtu d'aluminium -zinc d'une largeur inférieure à 
600 mm en provenance de Chine et du Viet Nam (ouverte le 30 juin 2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/AUS, du 14  mars 2022 
Clôture, le 15  novembre  2021, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs visant les importations d'acier revêtu d'aluminium -zinc d'une 
largeur supérieure ou égale à 600 mm en provenance du Viet Nam (enquête 
ouverte le 30  juin 2020 et droit provisoire imposé le 23  septembre  2021)  Document de l'OMC G/SCM/N/386/AUS, du 13  avril 2022; et Avis antidumping n°  2021/123 
(22 septembre  2021) et 2021/145 (15  novembre  2021)   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 17 - Mesure  Source  
Clôture (pas d e mesure), le 15  novembre  2021, d'une enquête antidumping 
visant les importations d'acier revêtu d'aluminium -zinc d'une largeur supérieure 
ou égale à 600 mm en provenance du Taipei chinois (ouverte le 30  juin 2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/AUS, du 14  mars 2022 
Clôture (pas de mesure), le 26  novembre  2021, d'une enquête antidumping 
visant les importations de feuillards d'acier peints en provenance du Viet  Nam 
(ouverte le 27  mai 2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/AUS, du 14  mars 2022 
Clôture (pas de mesure), le 18  février  2022, d'une enquête antidumping visant 
les importations de verre flotté transparent en provenance de Malaisie (ouverte 
le 27 avril 2021)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/AUS, du 14  mars 2022. Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC (23  avril 2022) et Ministère de l'industrie, de la science, de 
l'énergie et des ressources du gouvernement australien, Avis antidumping 2022/017  
Clôture (pas de mesure), le 4  mars 2022, d'une enquête antidumping visant les 
importations de certains tubes en cuivre en provenance du Viet Nam (ouverte le 
22 mars 2021)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/AUS, 14 mars 2022 et Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC (23 avril 2022)  
Suppression, le 24  mars 2022, des droits a ntidumping pour les importations de 
couvercles de canettes refermables en provenance de Malaisie, des Philippines et 
de Singapour (enquête ouverte le 18  mai 2016. Droit provisoire et définitif 
imposé le 5  octobre  2016 et le 18  mai 2017, respectivement)  Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (23  avril 2022) et Avis antidumping 
n° 2022/031 (13  avril 2022)  
Brésil  
Clôture (pas de mesure), le 4  novembre  2021, d'une enquête antidumping visant 
les importations d'acier inoxydable laminé à froid (304) en provenance 
d'Indonésie et d'Afrique du Sud (ouverte le 25  février  2021)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/BRA, du 18  mars 2022 
Suppression, le 4  novembre  2021, des droits antidumping pour les importations 
de tuyaux en fer en provenance de Chine, d'In de et des Émirats arabes unis 
(enquête ouverte le 8  mai 2018 et droits définitifs imposés le 8  novembre  2019)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/BRA, du 18  mars 2022 
Ouverture, le 10  novembre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations de capsules de gélatine dure, vides en provenance du Mexique et 
des États -Unis Document de l'OMC G/ADP/N/364/BRA, du 18  mars 2022 
Clôture (pas de mesure), le 28  janvier  2022, d'une enquête antidumping visant 
les importations de produits laminés en aluminium en provenance de Chine 
(ouverte le 29  juillet  2020)  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (21 avril 2022) et Circulaire du SECEX 
n° 46/2020 (28  juillet  2020)  
Suppression, le 22  février  2022, des droits antidumping pour les importations 
d'anneaux et disques en ferrite à aimants permanents en provenance de Chine 
(imposés le 8 juin 1998)  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (21 avril 2022) et Circulaire du SECEX  
n° 11/2022 (22 février 2022)  
Canada  
Suppression, le 24  décembre  2021, des droits antidumping pour les importations 
de certains petits transformateurs en provenance d'Autriche, de République de 
Corée et du Taipei  chinois (enquête ouverte le 15 avril 2021. Droits provisoires 
imposés le 27  août 2021)  Documents de l'OMC G/ADP/N/357/CAN, du 15  octobre  2021 et G/ADP/N/364/CAN, du 
14 avril 2022. Agence des services frontaliers du Canada – Avis sur les déterminations 
préliminaires n°  SPT 2021 IN (27  août 2021)  
Suppression, le 26  janvier  2022, des droits antidumping pour les importations de 
certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique 
(enquête ouverte le 30  juin 2021. Droits provisoires imposés le 28 septembre 
2021)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/CAN, du 14  avril 2022; Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC (25 avril 2022) et avis  n° NQ-2021-004 du Tribunal canadien du commerce 
extérieur  
(26 janvier  2022)  
Suppression, le 22  février  2022, des droits antidumping pour les importations de 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Autriche (enquête 
ouverte le 7  juillet  2021. Droit provisoire imposé le 25  octobre 2021)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/CAN, du 14  avril 2022. Délégation perma nente du Canada 
auprès de l'OMC (25  avril 2022) et avis  n° NQ-2021-006 du Tribunal canadien du commerce 
extérieur (22  février  2022)   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 18 - Mesure  Source  
Ouverture, le 24  février  2022, d'une enquête antidumping visant les importations 
de matelas en provenance de Chine  Délégati on permanente du Canada auprès de l'OMC (25 avril 2022) et Agence des services 
frontaliers du Canada – Avis n°  MAT 2022 IN (24  février  2022)  
Ouverture, le 24  février  2022, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs visant les importations de matelas en provenance de Chine  Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (25 avril 2022) et Agence des services 
frontaliers du Canada – Avis n°  MAT 2022 IN (24  février  2022)  
Ouverture, le 25  mars 2022, d'une enquête antidumping visan t les importations 
de tiges de forage en provenance de Chine  Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (25 avril 2022) et Agence des services 
frontaliers du Canada – Avis n°  DP 2022 IN (25 mars 2022)  
Ouverture, le 25 mars 2022, d'une enquête en mati ère de droits compensateurs 
visant les importations de tiges de forage en provenance de Chine  Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (25 avril 2022) et Agence des services 
frontaliers du Canada – Avis n°  DP 2022 IN (25 mars 2022)  
Chine  
Clôture, le 18 novembre 2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations d'alliage ferreux amorphe en ruban (bande) en provenance du 
Japon et des États -Unis (enquête ouverte le 18  novembre  2015)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/CHN, du 1er avril 2022 
Ouverture, le 7  janvier  2022, d'une enquête antidumping visant les importations 
de phtalocyanines en provenance d'Inde  Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (21  avril 2022) et Annonce du Ministère 
du commerce n°  7 de 2022  
Suppression, le 7  janvier  2022, des droits compensateurs provisoires pour les 
importations de polyphénylènes éthers (PPE ou PPO) en provenance des États -
Unis (enquête ouverte le 14  août 2020. Droit provisoire imposé le 
15 octobre  2021)  Document de l'OMC G/ SCM/N/386/CHN, du 1er avril 2022 et Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC (22  avril 2022)  
Costa  Rica 
Suppression, le 28  mars 2022, des droits antidumping pour les importations de 
sucre blanc cristallisé, non raffiné en provenance du Brésil (enquête ouverte le 
14 juillet  2015 et droits définitifs imposés le 28  mars 2017)  Délégation permanente du Costa Rica auprès de l'OMC (26  avril 2022)  
Inde  
Suppression, le 20  octobre  2021, des droits antidumping pour les importations 
de phénol en provenance d'Union européenne, de Singapour et du Royaume -Uni 
(enquête ouverte le 15  octobre  2014. Droits définitifs imposés le 8  mars 2016)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/IND, du 22 avril 2022  
Suppression, le 31 octobre 2021, des droits antidump ing pour les importations 
de fibres de verre en provenance de Chine (enquête ouverte le 8  janvier  2010. 
Droits provisoires et définitifs imposés le 14  juillet  2010 et le 4  mars 2011, 
respectivement)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/IND, du 22 avril 2022  
Clôture (pas de mesure), le 2  novembre  2021, d'une enquête antidumping visant 
les importations de vitamine C en provenance de Chine (ouverte de 
4 septembre  2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/IND, du 22 avril 2022  
Suppression, le 11  novembre  2021, des dro its antidumping pour les importations 
de panneaux de fibres de moyenne densité bruts ayant une épaisseur égale ou 
supérieure à 6 mm en provenance du Viet Nam (enquête ouverte le 7  mai 2015. 
Droits définitifs imposés le 14 juillet 2016)  Document de l'OMC G/ ADP/N/364/IND, du 22 avril 2022  
Suppression, le 30  novembre  2021, des droits antidumping pour les importations 
de Polytétrafluoroéthylène  – I en provenance de Fédération de Russie (imposés 
le 30 juin 1999)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/IND, du 22 avril 2022  
Suppression, le 3  décembre  2021, des droits antidumping pour les importations 
de papiers pour copieurs non couchés ni enduits en provenance de Thaïlande 
(enquête ouverte le 2  novembre  2017. Droits définitifs imposés le 
4 décembre  2018)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/IND, du 22 avril 2022   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 19 - Mesure  Source  
Clôture (pas de mesure), le 10  décembre  2021, d'une enquête antidumping 
visant les importations de caprolactame en provenance d'Union européenne, de 
République de Corée, de Fédération de Russie et de Thaïlande (enquête ouverte 
le 30 septembre  2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/IND, du 22 avril 2022  
Clôture (pas de mesure), le 23  décembre  2021, d'une enquête antidumping 
visant les importations de persulfates en provenance de Chine et des  
États-Unis (enquête ouverte le 28  septembre  2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/IND, du 22 avril 2022  
Suppression , le 6 janvier  2022, des droits antidumping pour les importations de 
1,1,1,2 -Tétrafluoroéthane ou de R -134 a de tous types en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 19  août 2009. Droits provisoires le 19  avril 2010. Droits 
définitifs imposés le 15 juillet  2011)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/IND, du 22 avril 2022  
Suppression, le 13  janvier  2022, des droits antidumping pour les importations de 
produits plats en aciers alliés ou non alliés enduits de couleur/prépeints en 
provenance de Chine, d'Union européenne et du Royaume Uni (enquête ouverte 
le 29 juin 2016. Droits provisoires et définitifs imposé le 11  janvier  2017 et le 
17 octobre  2017, respectivement)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/IND, du 22 avril 2022  
Ouverture, le 24 janvier 2022, d'une enquê te antidumping visant les 
importations de carreaux de revêtement en vinyle autres qu'en rouleaux ou à 
plat en provenance de Chine, du Taipei chinois et du Viet Nam  Notification F n°  6/17/2021 -DGTR (Affaire n°  AD-(OI)-16/2021) du Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce – Direction générale des mesures correctives 
commerciales (24  janvier  2022)  
Ouverture, le 24  janvier  2022, d'une enquête antidumping visant les 
importations d'acide ursodéoxycholique "AUDC" en provenance de Chine et de 
République de Corée  Notification F. n°  6/15/2021 -DGTR, (Affaire n°  -AD-(OI) 15/2021) du Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce – Direction générale des mesures correctives 
commerciales (24  janvier  2022)  
Suppression, le 24  janvier  2022, des droits antidumping pour les importations de 
pellicules souples de PVC en provenance de Chine (enquête ouverte le 
1er février  2010. Droits provisoires et définitifs imposés le 30  juillet 2010 et le 25 
août 2011, respecti vement)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/IND du 22 avril 2022  
Corée, République de  
Ouverture, le 28  février  2022, d'une enquête antidumping visant les importations 
d'hydroxyde d'aluminium en provenance d'Australie et de Chine  Délégation permanente de la République de Corée auprès de l'OMC (28  avril 2022) et Avis 
public de la KTC n°  2022-4 
Ouverture, le 28 février 2022, d'une enquête antidumping visant les importations 
de pellicules en polyamide biaxialement orienté en provenan ce de Chine, 
d'Indonésie et de Thaïlande  Délégation permanente de la République de Corée auprès de l'OMC (28  avril 2022) et Avis 
public de la KTC n°  2022-5 
États -Unis 
Ouverture, le 25  octobre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations d'attelages de wagons de fret et certains de leurs composants en 
provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/364/USA, du 8  avril 2022 
Ouverture, le 25  octobre  2021, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs visant les importations d'attelages de wagons de fret et certains 
de leurs composants en provenance de Chine  Document de l'OMC G/SCM/N/386/USA, du 7  avril 2022 
Ouverture, le 1er novembre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations de produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance 
d'Argentine, du Mexique et de Fédération de Russie  Document de l'OMC G/ADP/N/364/USA, du 8  avril 2022  
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 20 - Mesure  Source  
Ouverture, le 30  novembre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations de certains polymères superabsor bants en provenance de 
République de Corée  Document de l'OMC G/ADP/N/364/USA, du 8  avril 2022 
Ouverture, le 10  décembre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations de styrène -butadiène polymérisé en émulsion en provenance de 
République tchèque, d'Italie et de Fédération de Russie  Document de l'OMC G/ADP/G/N/364/USA, du 8  avril 2022 
Madagascar  
Clôture (pas de mesure), le 14 décembre 2021, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations d'huiles lubrifiantes (enquête ouverte le 
14 août 2019)  Document de l'OMC G/SG/N/10/MDG/6/Suppl.1 -G/SG/N/11/MDG/6/Suppl.3, du 
17 décembre  2021  
Clôture (pas de mesure), le 14 décembre 2021, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations d'huiles v égétales alimentaires et de 
margarines (enquête ouverte le 14 août 2019)  Document de l'OMC G/SG/N/10/MDG/5/Suppl.1 -G/SG/N/11/MDG/7/Suppl.3, du 
17 décembre  2021  
Mexique  
Clôture (pas de mesure), le 4  novembre  2021, d'une enquête antidumping visant 
les importations de brames en acier au carbone et en aciers alliés en provenance 
du Brésil et de Fédération de Russie (ouverte le 21  septembre  2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/MEX, du 21  mars 2022 
Ouverture, le 14  mars 2022, d'une enquête antidumping visant les importations 
de ferromanganèse à haute teneur en carbone en provenance d'Inde  Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (26  avril 2022)  
Nouvelle -Zélande  
Suspension temporaire, le 28  mars 2022, (jusqu'au 30 septembre  2022) des 
droits antidumping pour les importations d'acier revêtu d'aluminium -zinc en 
provenance de République de Corée (enquête ouverte le 8  juin 2021 et droits 
provisoires imposés le 2  décembre  2021)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/NZL, du 1er avril 2022; et Délégation permanente de la 
Nouvelle -Zélande auprès de l'OMC (25  avril 2022)  
Pakistan  
Suppression, le 30 décembre 2021, des droits antidumping pour les importations 
de canettes en aluminium pour boissons en provenance des Émirats  arabes u nis 
(enquête ouverte le 1er novembre  2018 et droit provisoire imposé le 3  mai 2019)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/PAK, du 10  mars 2022 
Suppression, le 24 novembre 2021, des droits antidumping pour les importations 
de carreaux de revêtement et de pavement en provenance de Chine (enquête 
ouverte le 19  février  2016. Droits provisoires et définitifs imposés le 18  février et 
le 11 octobre  2017, respectivement)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/PAK, du 10  mars 2022 
Pérou  
Ouverture, le 24 décembre  2021, d'une enquête en matière de sauvegardes 
visant les importations de vêtements (chapitres 61, 62 et 63 du  SH) Document de l'OMC G/SG/N/6/PER/4, du 6  janvier  2022 
Royaume d'Arabie saoudite (pour le Conseil de coopération du Golfe)  
Ouverture, le 4  novembre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations de polymères super absorbants en provenance de Belgique, de 
Chine, de France, du Japon, de République de Corée et de Singapour  Document de l'OMC G/ADP/N/364/SAU, du 14  mars 2022 
Royaume -Uni 
Ouverture, le 7  avril 2022, d'une enquête en matière de droits compensateurs 
visant les importations de planches à repasser en provenance de Türkiye  Royaume Uni, portail public de l'Autorité chargée des mesures correctives commerciales, 
7 avril 2022. Adresse consultée: https://www.gov.uk/govern ment/news/tra -opens -new-
investigation -into-subsidised -ironing -boards    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 21 - Mesure  Source  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois)  
Ouverture, le 6 mai 2022, d'une enquête antidumping visant les importations de 
verre flotté en plaque e n provenance de Malaisie, d'Indonésie et de Thaïlande  Délégation permanente du Taipei chinois auprès de l'OMC (27  mai 2022)  
Thaïlande  
Ouverture, le 3  décembre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations d'extrusions d'aluminium en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/364/THA, du 24  février  2022 
Türkiye  
Suppression, le 7 décembre 2021, des droits antidumping pour les importations 
d'outils à percer et d'outils à fraiser en provenance de Chine (imposés le 
4 février  2005)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/TUR, du 7  mars 2022 
Ouverture, le 26 janvier 2022, d'une enquête en matière de sauvegardes visant 
les importations de fils de nylon ou d'autres polyamides  Document de l'OMC G/SG/N/14/TUR/12, du 4  février  2022 
Clôture (pas de mesure), le 26  mars 2022, d'une enquête antidumping visant les 
importations de polyéthylène basse densité en provenance du Royaume d'Arabie 
saoudite (ouverte le 17  octobre  2020)  Délégation permanente de la Türkiye auprès de l'OMC (28  avril 2022)  
Ukraine  
Clôture, le 8  décembre  2021, d'une enquête antidumping visant les importations 
d'échelles en aluminium en provenance du Bélarus, de Chine, de Pologne et de 
République slovaque (enquête ouverte le 1er septembre  2021)  Document de l'OMC G/ADP/N/364/UKR, du 18  mars 2022 
Ouverture, le 24  décembre  2021, d'une enquête en matière de sauvegardes 
visant les importations de certains types de fromages  Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/24, du 6  janvier  2022 
Union européenne  
Ouverture, le 17 novembre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations de roues en aluminium en provenance du Maroc  Document de l'OMC G/ADP/N/364/EU, du 13  avril 2022 
Ouverture, le 18 novembre 2021, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs visant les importations de certains systèmes d'électrodes de 
graphite en provenance de Chine  Document de l'OMC G/SCM/N/386/EU, du 23  mars 2022 
Ouverture, le 30  novembre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations d'acides gras en  provenance d'Indonésie  Document de l'OMC G/ADP/N/364/EU, du 13  avril 2022 
Ouverture, le 13  décembre  2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations de carreaux en céramique en provenance d'Inde et de Türkiye  Avis de la Commission 2021/C 501/08 (13  décembre  2021)  
Ouverture, le 29 décembre 2021, d'une enquête antidumping visant les 
importations de récipients en verre en provenance du Bélarus  Document de l'OMC G/ADP/N/364/UKR, du 18  mars 2022 
 WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 22 - 
 
  ANNEXE  3 – AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE 1 
(MI-OCTOBRE  2021 À MI -MAI 2022)  
Renseignements vérifiés2 
Mesure  Source  
Afrique du Sud (pour l'Union douanière d'Afrique australe)  
05/11/2021: Augmentation (de 0% à 15%) des droits d'importation pour certains tubes, 
tuyaux et profilés creux  Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (26  avril 2022) et 
Journal officiel n°  44570 (3  décembre  2021)  
05/11/2021: Augmentation des droits d'importation, respectivement de 0% à 10% et de 
10% à 15%, pour certains tubes, tuyaux et profilés creux, Rapport de l'ITAC n°  463 Délégatio n permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (26  avril 2022) et 
Journal officiel n°  45427 (5  novembre  2021)  
03/12/2021: Augmentation, au 3  décembre  2021, des droits d'importation pour différents 
types de récipients (boîtes en fer blanc, seaux et bombes aérosols). Les importations en 
provenance de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre -échange (AELE), de 
la SADC, du MERCOSUR et de la ZLECAf sont exemptées  Journal officiel du gouvernement sud -africain n°  45570, Avis n°  1562 
(3 décembre 2021)  
Argentine  
01/11/2021: Mise à jour des valeurs de référence pour les exportations d'huiles essentielles 
et de citrons, pour certaines destinations  Resolución General No. 5091/2021 Administración Federal de Ingresos Públicos – 
Dirección  General de Aduanas (26  octobre  2021)  
10/11/2021: Mise à jour des valeurs de référence pour les exportations de certains morceaux 
non désossés de viande bovine, pour certaines destinations  Resolución General No. 5096/2021 Administración Federal de Ingreso s Públicos – 
Dirección General de Aduanas 5  novembre  2021 
15/12/2021: Introduction, le 15  décembre  2021, de contingents d'exportation de 
41,5 millions de t pour le maïs et 12,5 millions de t pour le blé  Boletín  Official de la República Argentina, 16  décembre  2021. Adresse consultée: 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/254625/20211217   
16/12/2021: Mise à jou r de la liste des "valeurs critères" (valores criterio de carácter 
preventivo) pour les importations de roues de bicyclettes, de provenances spécifiques  Administración Federal de Ingresos Públicos – Dirección General de Aduanas, 
Resolución General No. 5116 /2021 (10  décembre  2021)  
26/12/2021: Prorogation supplémentaire de l'interdiction temporaire d'exporter des déchets 
et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles) et des déchets lingotés en fer ou en acier; des 
déchets et débris de cuivre; et des déchets et débris d'aluminium (initialement mise en 
œuvre le 25  décembre  2020, pour 360 jours)  Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (20  mai 2022) et 
Décret  n° 909/2021. Adresse consultée: 
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/decreto -909-2021-359062/texto   
01/01/2022: Interdiction temporaire d'exporter de la viande des animaux de l'espèce bovine, 
fraîche ou réfrigérée (en carcasses ou dem i-carcasses, et certains morceaux non désossés ou 
désossés). Restrictions temporaires à l'exportation visant certains morceaux de viande 
bovine (par exemple plat de côtes, bavette, filet, flanchet) (du 1er janvier  2022 au 
31 décembre  2023)  Decreto No. 911/ 2021 – Carne Bovina (30 décembre 2021)  
01/01/2022: Prorogation de l'autorisation provisoire d'augmenter les taux appliqués au titre 
du Tarif extérieur commun du MERCOSUR, mais sans excéder les niveaux consolidés, Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (20  mai 2022); et 
Decreto  No. 910/2021 – Consejo del Mercado Común (30  décembre  2021)  
 
1 L'inclusion de toute mesure dans la présente annexe n'implique aucun jugement, direct ou indirect, de la part du Se crétariat de l'OMC quant à la compatibilité de toute 
mesure mentionnée avec les dispositions de l'un quelconque des Accords de l'Organisation.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 23 - 
 
  Mesure  Source  
(jusqu'à 28%) pour les importations de cer tains produits laitiers, à savoir le lait, la crème de 
lait, le lactosérum et le fromage; et (jusqu'à 35%) pour les pêches, y compris les brugnons 
et les nectarines, préparées ou conservées; ainsi que sur certains jouets (en vigueur du 
1er janvier  2022 au 31 décembre  2030)  
03/01/22: Mise à jour des valeurs de référence pour les exportations de certains types de 
plomb sous forme brute, pour certaines destinations  Resolución General No. 5127/2021 Administración Federal de Ingresos Públicos – 
Dirección General de Aduanas (27  décembre  2021)  
19/03/2022: Augmentation (de 31 à 33%) des droits d'exportation pour l'huile  et la farine de 
soja au moyen d'une suspension temporaire du Décret n°  790/2020 qui imposait un écart de 
2% sur les droits d'exportation applicables aux produits à base de soja (en vigueur du 
19 mars au 31  décembre  2022)  Avis du gouvernement argentin, Déc ret n°  131/2022, 18  mars 2022. Adresse 
consultée: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/360000 -364999/362460/nor
ma.htm ; Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
Bolivie, État plurinational de  
09/03/2022: Mise en œuvre temporaire d'une prescription en matière de certificat 
d'approvisionnement intérieur et de prix juste (Certificado de Abastecimiento Interno y Precio 
Justo) pour les exportations de maïs, sorgho et sucre afin d'éviter une pénurie locale, 
entraînant une interdiction temporaire à l'exportat ion Decreto Supremo No. 4680, 9  mars 2022. Adresse consultée : 
http://www.gacetaoficialdebolivia.gob.bo/edicions/view/1484NEC  
Brésil  
13/12/2021: Suspension de l'application au commerce avec le Royaume -Uni de concessions 
ou d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 sous la 
forme d'une majoration des droits applicables à certains produits en acier  Document de l'OMC G/SG/N/12/BRA/5 du 14  décembre  2021 
Corée, République de  
11/11/2021: Restriction temporaire des exportations d'urée, même en solution aqueuse 
(autre que les engrais agricoles ou pour la fabrication d'engrais agricoles) et d'urée en 
solution aqueuse (en vigueur du 11  novembre  2021 au 31  décembre  2021)  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KOR/3/A dd.2 du 10  décembre  2021 
États -Unis 
23/12/2021: Interdiction des importations en provenance de la région autonome ouïgoure du 
Xinjiang (Chine)  White House Briefing Room, 23  décembre  2021. Adresse consultée: 
https://www.whitehouse.gov/briefing -room/legislation/2021/12/23/bill -signed -h-r-
6256/   
27/12/2021: Suppression, au titre de la section 232 sur les processus d'exclusion concernant 
les droits de douane sur l'acier et l'aluminium, de certaines exclusions générales approuvées  Federal Register, 9  décembre  2021. Adresse consultée: 
https://www.federalregister.gov/documents/2021/12/09/2021 -26634/removal -of-c
ertain -general -approved -exclusions -gaes-under -the-section -232-steel-and-aluminu
m-tariff  
Fédération de Russie  
01/01/2022: Exportation de certains bois et ouvrages de bois (y compris les rondins) vers 
l'Union européenne autorisée uniquement via un point de passage en Finlande  Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (20  mai 2022) 
et résolution gouvernementale n°  1225 (20  juillet  2021). Adresse consultée: 
http://government.ru/docs/a ll/135747/   
01/01/2022: Augmentation des droits d'exportation (jusqu'à 80%) pour certains types de 
bois et ouvrages en bois (y compris les rondins)  Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (20  mai 2022) 
et Résolution gouvernementale n°  2068, 27  novembre  2021. Adresse consultée: 
http://s tatic.government.ru/media/files/H89JL2J98CP6kzLuQ2I9u6msAKbGC9ts.pd
f  
02/02/2022: Introduction d'une interdiction d'exporter des engrais. Exemption pour les 
exportations vers les États membres de l'Union économique eurasiatique (mesure supprimée 
le 1er avril 2022)  Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (20  mai 2022) 
et Résolution gouvernementale n°  82, 1er février  2022. Adresse consultée: 
http://publica tion.pravo.gov.ru/Document/View/0001202202010020   WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 24 - 
 
  Mesure  Source  
09/03/2022: Introduction d'une prescription en matière de licences d'exportation pour 
plusieurs produits tels que les équipements technologiques, médicaux et de 
télécommunications, les véhicules, les machines agricoles, les équipements électriques, ainsi 
que les wagons et locomotives, les conteneurs, les machines à tailler le métal ou la pierre, 
les dispositifs d'affichage, les projecteurs, les consoles et les panneaux de contrôle, à 
destination de l'U EE, de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud  Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (20  mai 2022) 
et Résolution gouvernementale n°  312, 9  septembre  2022. Adresse consultée: 
http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202203100025   
09/03/2022: Introduction d'une interdiction temporaire d'exporter plus de 200 produits tels 
que des appareils électroménagers, des équipements médicaux, des produits des ind ustries 
mécaniques, des produits agricoles et des appareils électriques. Les exportations vers l'UEE, 
l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud sont exemptées (mesure en vigueur du 9  mars au 
31 décembre  2022)  Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de  l'OMC (20  mai 2022) 
et Résolution gouvernementale n°  311 (9  septembre  2022) Adresse consultée: 
http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202203100034   
15/03/2022: Introduction d'une interdiction temporaire d'exporter du froment (blé), du 
méteil, du seigle, de l'orge et du maïs jusqu'au 30  juin 2022 Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (20  mai 2022) 
et Résolution gouvernementale n°  362, 14  mars 2022. Adresse consultée: 
http://static .government.ru/media/files/mFNyZAgGZoCX4NPnqgbhA9na3WsirKpb.p
df  
15/03/2022: Interdiction temporaire d'exporter du sucre blanc et du sucre brut depuis la 
Fédération de Russie (mesure en vigueur du 15  mars au 31  août 2022 (la mesure ne 
concerne pas l'UEE))  Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (20  mai 2022) 
et Résolution gouvernementale n°  361, 14  mars 2022. Adresse consultée: 
http://stati c.government.ru/media/files/bVkpqbEiqYPcfe4g8cvMZOsBx1gmLeQJ.pdf   
01/04/2022: Interdiction temporaire d'exporter des graines de tournesol et de colza (en 
vigueur du 1er avril au 31  août 2022)  Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (20  mai 2022) 
et Résolution gouvernementale n°  529, 31  mars 2022. Adresse consultée: 
http://static .government.ru/media/files/949V09wgaMZSXoalzNqkfYYrvuxk03Ah.pdf   
15/04/2022: Extension des contingents d'exportation pour les engrais  Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (20  mai 2022) 
et Résolution gouvernementale n°  670, 15  avril 2022. Adresse consultée: 
http://static.government.ru/media/files/HFkANK2NRZgorHjWMHvlNKlfM9gufnTe.pd
f  
15/04/2022: Contingent d'exportation temporaire pour l 'huile de tournesol (en vigueur du 
15 avril au 31  août 2022)  Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC, 20  mai 2022; 
et gouvernement de la Fédération de Russie, 31  mars 2022. Adresse consultée: 
http://static.government.ru/media/files/75gvjzn9yXzI807JiOo6CAoCVAsWWm5E.p
df  
01/05/2022: Établissement d'un taux "variable" pour les droits d'exportation pour les 
tourteaux de tournesol  Décret gouvernemental n° 548, 31  mars 2022 et Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
01/05/2022: Établissement d'un taux "variable" pour les droits d'exportation pour les 
tourteaux de graines de tournesol et autres résidus  solides  Décret gouvernemental n° 532, 31  mars 2022, et Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
01/05/2022: Établissement d'un droit d'exportation de 5% pour les graines de lin, mais pas 
moins de 100 USD par 1 000 kg  Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (20  mai 2022) 
et Résolution gouvernementale n°  531, 31  mars 2022 
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
02/01/2022: Établissement d'un droit d'importation au taux de 5% pour les fibres de 
méta-aramides destinées à la fabrication de matériaux non tissés utilisés dans la fabrication 
d'équipements de protection individuelle  Décision n° 126 du Conseil d'administration de la Commission économique 
eurasiatique, 29  octobre  2021, et Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
Guatemala  
26/11/2021: Suppression des droits d'importation, remplacés par des contingents tarifaires, 
pour les importations de riz décortiqué (du 26  novembre  2021 au 31  décembre  2021)  Délégation permanente du Guatemala auprès de l'OMC (25  avril 2022) et Acuerdo 
Ministerial No. 511 -2021 WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 25 - 
 
  Mesure  Source  
12/03/2022: Suppression des droits d'importation, remplacés par des contingents tarifaires, 
pour les importations de maïs blanc  Délégation permanente du Guatemala auprès de l'OMC (25  avril 2022) et Acuerdo 
Ministerial No. 128 -2022 
Inde  
29/11/2021: Modifications apportées à la politique d'exportation d'huile d'agar et de copeaux 
et poudre de bois d'agar obtenu par propagation artificielle. L'exportation est passée dans la 
catégorie "restreinte". Contingent d'exportation de 25 000 kg/an de copeaux et poudre de 
bois d'agar (Aquilaria malaccensis) et contingent d'exportation de 1  500 kg/ an d'huile d'agar  Notification n° 45/2015 -2020 de la Direction générale du commerce extérieur du 
Département du commerce du Ministère du commerce et de l'industrie 
(29 novembre  2021)  
01/01/2022: Modifications apportées à la politique d'importation de graines de pastèques. 
Augmentation du contingent temporaire d'importation à 15 000 TM (en vigueur du 1er janvier 
au 31  mars 2022)  Ministère du commerce et de l'industrie (Département du commerce), Avis 
public  n° 41/2015 -2020 (6  décembre  2021). Adresse consultée: 
https://egazette.nic.in/WriteReadData/2021/231631.pdf  
10/01/2022: Modifications apportées à la politique d'exportation d'énoxaparine  (formulation 
et ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA)) et immunoglobuline en intraveineuse 
(formulation et IPA). L'exportation est passée dans la catégorie "restreinte"  Notification n° 50/2015 -2020 de la Direction générale du commerce extérieur du 
Département du commerce du Ministère du commerce et de l'industrie 
(10 janvier  2022)  
25/01/2022: Modifications apportées en vue de restreindre la politique d'exportation de 
cheveux bruts, même lavés ou dégraissés, déchets de cheveux ou cheveux bruts sous toute 
autre forme. L'exportation est passée dans la catégorie "restreinte"  Notification n° 51/2015 -2020 de la Direction générale du commerce extérieur du 
Département du commerce du Ministère du commerce et de l'industrie 
(25 janvier  2022)  
11/02/2022: Modi fications apportées à la politique d'importation de graines de haricots 
mungo (lentilles)  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (25  avril 2022) et 
Notification  n° S.O.624(E) (présentée par la Division de la politique d'exportation 
(agriculture) d u Département du commerce)  
13/05/2022: Introduction d'une interdiction d'exporter du froment (blé)  Gouvernement de l'Inde, Ministère du commerce et de l'industrie, 13  mai 2022 
Adresse consultée: 
https://content.dgft.gov.in/Website/dgftpr od/9032ac12 -29a8-4a67-8e3b-bd0dc07c
39a5/Noti%2006%20Eng.pdf  
Kazakhstan  
22/01/2022: Interdiction temporaire des exportations de bétail et petits ruminants vivants  Document de l'OMC G/AG/N/KAZ/18 du 27  avril 2022 
22/01/2022: Interdiction temporaire des exportations de pommes de terre et de carottes  Document de l'OMC G/AG/N/KAZ/16 du 27  avril 2022 
22/02/2022: Interdiction temporaire des exportations de pommes de terre  Document de l'OMC G/AG/N/KAZ/17 du 27  avril 2022 
19/04/2022: Restrictio n quantitative temporaire des exportations de froment (blé) et de 
méteil, et de farine de froment (blé) ou de méteil (jusqu'au 15  juin 2022)  Document de l'OMC G/AG/N/KAZ/19 du 27  avril 2022 
Macédoine du Nord  
18/03/2022: Interdiction d'exporter du froment (blé), de l'orge, du maïs, de la farine, des 
graines de tournesol, de l'huile de tournesol  Délégation permanente de la Macédoine du Nord auprès de l'OMC (16  mai 2022); 
Journal officiel de la Macédoine du Nord n°  67/2022; Journal officiel de la 
Macédoine du Nord n°  93/2022  
Mali 
06/12/2021: Suspension des exportations de graines de coton, tourteaux de graines de 
coton, millet, sorgho et riz produit dans le pays, jusqu'à nouvel ordre  Délégation permanente du Mali auprès de l'OMC (27 avril 2022) et Arrêté 
interministériel n°  5126/MEF -MIC-SG (6  décembre  2021)  
Mexique  
23/11/2021: Augmentation temporaire, le 23  novembre  2021, des droits à l'importation pour 
divers produits en fer et en acier (chapitres 72 et 73) qui passent à 15% (des diminutions 
progressives sont prévues entre juin  2022 et octobre  2024)  Diario Oficial de la Federación, 22 novembre 2021. Adresse consultée: 
https://www.dof.go b.mx/nota_detalle.php?codigo=5635991&amp;fecha=22/11/20
21 WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 26 - 
 
  Mesure  Source  
Moldova, République de  
01/03/2022: Interdiction temporaire d'exporter certains produits tels que le froment (blé), le 
sucre, le maïs (à l'exception du maïs de semence, ligne tarifaire 1005.10), en raison de la 
déclaration de l'état d'urgence  Document de l'OMC G/MA/QR/N/MDA/2/Add.2 du 2  mars 2022 
Myanmar  
09/11/2021: Imposition de licences d'importation pour certaines marchandises (mesure 
actualisée le 25  janvier  2022, le 1er mars 2022, le 9  mars 2022 et le 29  mars 2022)  Délégation permanente du Myanmar auprès de l'OMC (20  mai 2022). Bulletins du 
Ministère du commerce n°  18/2021 (9  novembre  2021), 1/2022 (25  janvier  2022), 
2/2022 (1er mars 2022), 3/2022 (9  mars 2022), 5/2022 (29  mars 2022)  
Pakistan  
27/01/2022: Introduction d'une hausse des droits de dou ane pour les importations en 
provenance d'Afghanistan de carbonate de disodium (jusqu'au 30  juin 2022), de 0 à 20%, de 
fils de filaments synthétiques de 0 à 10%, de fibres synthétiques discontinues de 
polypropylène de 0 à 10%, de véhicules électriques sous  forme entièrement construite avec 
un bloc de batteries de plus de 50 kWh, à l'exception des bus commerciaux et des camions 
(jusqu'au 30  juin 2022) de 0 à 10%, de certains types de de véhicules (jusqu'au 
30 juin 2022) de 15 à 50%  Ministère des finances et du revenu du Pakistan, 27  janvier  2022. Adresse 
consultée: 
https://download1.fbr.gov.pk/SROs/2022128151121578SRO157 -2022.pdf   
République kirghize  
11/12/2021: Interdiction temporaire d'exporter du bois et des ouvrages en bois  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.11 du 10  décembre  2021 
13/01/2022: Interdiction temporaire d'exporter du calcaire coquillier brut ou dégrossi, scié 
ou autrement débité en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.12 du 12  janvier  2022 
15/01/2022: Interdiction temporaire d'exporter des déchets et débris de fonte, de fer ou 
d'acier (ferrailles); déchets lingotés en f er ou en acier (à l'exception des scories)  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.13 du 18  janvier  2022 
19/03/2022: Interdiction temporaire d'exporter certains types de produits agricoles depuis la 
République kirghize vers des territoires douaniers en deho rs du territoire douanier de l'Union 
économique eurasiatique, à l'exception du transit et de l'aide humanitaire fournie par la 
République kirghize. Cette mesure expirera le 19  septembre  2022 Document de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.16 du 22 mars 2022 
Sénégal  
07/01/2022: Interdiction d'importer des véhicules automobiles dépassant un certain âge  Délégation permanente du Sénégal auprès de l'OMC (19  mai 2022) et 
Décret  n° 2001-72 du 26/01/2001  
Serbie (observateur)  
10/03/2022: Interdiction temporaire d'exportation, levée le 22  avril 2022, quand 
l'interdiction a été remplacée par des restrictions quantitatives à l'exportation, sauf pour 
certains types d'huiles végétales  Délégation permanente de la Serbie auprès de l'OMC (20  mai 2022) et Journal 
officiel de la RS n°  32, 10  mars 2022; n° 35, 17  mars 2022; et n°  48, 
15 avril 2022 
22/04/2022: Restrictions quantitatives à l'exportation d'huile, de froment (blé), de maïs, de 
farine, introduites le 22  avril 2022, pour lesquelles les quantités ont été définies sur une base 
mensuelle  Délégation permanente de la Serbie auprès de l'OMC (20  mai 2022) et Journal 
officiel de la RS n°  49, 21  avril 2022; n° 52, 30  avril 2022; et n°  57, 12  mai 2022 
22/04/2022: Restrictions quant itatives à l'exportation de farine de froment (blé), introduites 
le 22 avril 2022, pour lesquelles les quantités ont été définies sur une base mensuelle 
(contingent mensuel de 23 000 t) La mesure a été levée le 15  mai 2022 Délégation permanente de la Serbi e auprès de l'OMC (20  mai 2022)  
Sri Lanka  
10/03/2022: Introduction de prescriptions en matière de licences d'importation visant divers 
produits  Journal officiel de la République socialiste démocratique de Sri Lanka, 9  mars 2022. 
Adresse consultée: http://documents.gov.lk/files/egz/2022/3/2270 -18_E.pdf   WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 27 - 
 
  Mesure  Source  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois)  
01/03/2022: Interdiction d'importer des "Pit Bull Terrier: Pit Bull Terrier américain et 
Staffordshire Terrier Américain", et ajout de ces animaux à la Liste des produits soumis à des 
restrictions à l'importation  Délégation permanente du Taipei chinois au près de l'OMC (27  mai 2022) et Bureau 
du Commerce extérieur, document n°  11004603301  
Thaïlande  
06/01/2022: Interdiction d'exporter des animaux vivants de l'espèce porcine afin de prévenir 
la réduction très importante de la production d'animaux vivants de l'espèce porcine en 
Thaïlande (6  janvier  2022-5 avril 2022)  Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (28  avril 2022) et 
document de l'OMC G/MA/QR/N/THA/2/Add.5, 11  janvier  2022 
Ukraine  
05/03/2022: Introduction le 5  mars 2022 de pr escriptions en matière de licences non 
automatiques pour l'exportation de maïs et d'huile de tournesol. La mesure a été abrogée le 
25 mars 2022 Délégation permanente de l'Ukraine auprès de l'OMC (19  mai 2022); et document 
de l'OMC G/MA/QR/N/UKR/5/Add.2, 25  mars 2022 
06/03/2022: Introduction de prescriptions en matière de licences pour l'exportation de 
froment (blé) et d'un mélange de blé et de seigle (méteil), de maïs, viande de poulet 
domestique, œufs de poules domestiques. Les produits relevant des catégories 020711 .00, 
020712.00, 020713.00, 020714.00, 040721.00, 1001.00, 0102, 0202, 0210 20 du Code 
UKTZED sont soumis à des licences automatiques  Délégation permanente de l'Ukraine auprès de l'OMC (19  mai 2022); et documents 
de l'OMC G/MA/QR/N/UKR/5/Add.2 du 25  mars 2022; et G/MA/QR/N/UKR/5/Add.4 
du 28  avril 2022 
06/03/2022: Introduction de restrictions à l'exportation pour certains produits agricoles  Délégation permanente de l'Ukraine auprès de l'OMC (19  mai 2022); et document 
de l'OMC G/MA/QR/N/UKR/5/Add.2, 25  mars 2022 
06/03/2022: Introduction de restrictions à l'exportation pour certains produits agricoles 
(jusqu'au 10  mai 2022)  Délégation permanente de l'Ukraine auprès de l'OMC (19  mai 2022); et document 
de l'OMC G/MA/QR/N/UKR/5/Add.2, 25  mars 2022 
12/03/2022: Introduction d'une interdiction d'exporter des engrais. La position "Engrais 
minéraux ou chimiques (3102), zéro tonne" a été remplacée par "Engrais minéraux ou 
chimiques (3102 10 10 00, 3102 10 90 00, 3102 21 00 00, 3102 29 00 00, 3102 30 10 00 , 
3102 30 90 00, 3102 80 00 00), volume contingentaire de 210 000 t" (en vigueur du 
25 mars 2022 au 1er juillet  2022)  Délégation permanente de l'Ukraine auprès de l'OMC (19  mai 2022). Documents de 
l'OMC G/MA/QR/N/UKR/5/Add.3, 5  avril 2022; et G/MA/QR/N/UKR /5/Add.4, 
28 avril 2022 
Union européenne  
06/03/2022: À compter du 6  mars 2022, les exportations de froment (blé), de seigle, d'orge, 
d'avoine, de maïs, de fèves de soja et de graines de tournesol sont subordonnées à la 
présentation d'une demande à l'autorité hongroise compétente, qui peut décider d'exercer ou 
non le droit de préemption au prix du marché  Document de l'OMC G/AG/N/EU/77, 13  avril 2022 
Renseignements enregistrés mais non vérifiés  
Mesure  Source  
Algérie (observateur)  
01/03/2022: Interdiction d'exporter tous les produits de consommation que l'Algérie 
importe tels que le sucre, les pâtes, l'huile, la semoule et tous les dérivés du blé  Africanews, 14  mars 2022. Adresse consultée: 
https://www.africanews.com/2022/03/14/algeria -bans-export -of-food/   
Arabie saoudite, Royaume d'  
28/10/2021: Imposition d'une interdiction visant toutes les importations en 
provenance du Liban (chapitres 01 à 97)  Arabian Business, 31  octobre  2021. Adresse consultée: 
https://www.arabianbusiness.com/politics -economics/470418 -economic -collapse -forecast -iWT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 28 - 
 
  Mesure  Source  
f-gcc-were-to-ban-lebanese -imports ; et Al Jazeera, 29  octobre  2021. Adresse consultée: 
https://www.aljazeera.com/economy/2021/10/29/saudi -arabia -bans-imports -from-lebanon
-expels -ambassador  
Argentine  
13/03/2022: Interdiction temporaire d'exporter de l'huile de soja (en vigueur du 13 
au 21 mars 2022)  Reuters, 14  mars 2022. Adresse consultée: 
https://www.reuters.com/world/americas/argentina -halts-export -registration -soy-oil-meal-
2022-03-14/  
Azerbaïdjan (observateur)  
01/03/2022: Restrictions temporaires à l'exportation de farine, céréales, froment 
(blé), oléagineux et certains autres produits alimentaires (jusqu'au 
31 décembre  2022)  Azernews, 19  mars 2022. Adresse consultée: 
https://www.azernews.az/nation/190963.html  
Bangladesh  
23/03/2022: En vertu de l'ordonnance sur la politique d'exportation 2021 -2024, 
introduction d'une interdiction d'exporter plusieurs produits tels que le naphte, le 
mazout, les huiles lubrifiantes, le bitume, le condensat, le White Spirit et l'essence 
pour moteurs, les armes à feu, munitions et matériels connexes; matières 
radioactives; les reliques archéologiques; les squelettes humains, le plasma sanguin 
ou tout objet produit à partir  d'êtres humains ou de sang humain; les légumineuses 
de toutes sortes (sauf transformées); toutes crevettes sauf réfrigérées, congelées et 
transformées; les oignons; l'ail et le gingembre  Portail national du Bangladesh, 23  mars 2022. Adresse consultée: 
http://www.e pb.gov.bd/sites/default/files/files/epb.portal.gov.bd/files/52edff8c_b3b9_49c6
_a94a_1c35f11557a0/2022 -03-31-04-04-71951d5a37613723b44818e697ab8d5a.pdf   
Bélarus (Observateur)  
01/12/2021: Augmentation des droits d'exportation pour le pétrole et les produit s 
pétroliers exportés en dehors de l'Union économique eurasiatique (UEE)  Belta News, 29  décembre  2021. Adresse consultée: 
https://eng.belta.by/economics/view/belarus -to-reduce -export -duties -on-oil-oil-products -1
46621 -2021/   
01/02/2022: Augmentation des droits d' exportation pour le pétrole et les produits 
pétroliers exportés en dehors de l'Union économique eurasiatique (UEE)  Comité exécutif régional de Vetka, 2  février  2022 Adresse consultée: 
http://vetka.gomel -region.by/en/republic -en/view/belarus -raises -export -duties -on-oil-oil-p
roducts -17100/   
Burkina Faso  
23/02/2022: Interdiction d'exporter des farines de maïs, de millet et de sorgho  FAO, 29  mars 2022. Adresse consultée: 
https://www.fao.org/giews/food -prices/food -policies/detail/en/c/1492066/   
Chine  
01/02/2022: Restrictions et interdictions à l'importation visant certains produits 
australiens  Financial Review, 17  janvier  2022. Adresse consultée: 
https://www.afr.com/policy/econo my/china -trade -ban-defied -by-exporters -20220113 -p59n
zu  
01/02/2022: Interdiction d'importer du bœuf, des produits laitiers et de l'alcool  South China Morning Post, 10  février  2022 Adresse consultée: 
https://www.scmp.com/economy/china -economy/article/3166507/chinas -lithuanian -beef-i
mport -ban-labelled -unilateral   
28/02/2022: Interdiction d'importer des rondins de bois en provenanc e de Lituanie  Global Times, 28  février  2022. Adresse consultée: 
https://www.globaltimes.cn/page/202202/1253493.shtml   
Égypte  
01/03/2022: Interdiction d'exporter de l'huile végétale et du maïs  Reuters, 12  mars 2022. Adresse consultée: 
https://www.reuters.com/article/egypt -commodities -exports -idUSC6N2S302J   WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 29 - 
 
  Mesure  Source  
Fédération de Russie  
01/12/2021: Introduction d'un contingent d'exportation temporaire pour les engrais 
azotés (5,9 millions de t) et les engrais contenant de l'azote (5,35 millions de t)  Reuters, 3  novembre  2021. Adresse consultée: 
https://www.reuters.com/article/russia -fertilizers -idUSL1N2RU14O   
Indonésie  
01/01/2022: Introduction d'une interdiction temporaire d'exporter du charbon (en 
vigueur du 1er au 31  janvier  2022)  Ministère de l'énergie et des ressources minérales, communiqué de 
presse  n° 1.Pers/04/SJI/2022 (1er janvier  2022). Adresse consultée: 
https://www.esdm.go.id/id/media -center/arsip -berita/hindari -pemadaman -10-juta-pelangg
an-pln-pemerintah -larang -sementara -ekspor -batubara   
24/01/2022: Introduction d'une prescription en matière de licences d'exportation 
visant l'huile de palme brute et l'huile de cuisson usagée  Ministère du commerce de la République d'Indonésie, Règlement n°  2/2022 
(18 janvier  2022). Adresse consultée:  
https://peraturan.bcperak.net/sites/default/files/peraturan/2022/02 -tahun -2022.pdf   
10/03/2022: Renforcement des obligations relatives au marché intérieur concernant 
les exportateurs d'huile de palme brute, d'oléine raff inée, blanchie et désodorisée et 
d'autres mélanges, le taux passant de 20 à 30% de leur volume d'exportation  Décret du Ministre du commerce n°  170/2022 du 9  mars 2022.  
28/04/2022: Introduction d'une interdiction temporaire d'exporter de l'huile de 
palme (mesure supprimée le 23  mai 2022)  Ministère du commerce de la République d'Indonésie, Règlement n°  22/2022, 
27 avril 2022. Adresse consultée:  
http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/2407/2%C2%A0  et Nikkei Asia, 19  mai 2022, 
adresse consultée: 
https://asia.nikkei.com/Economy/Indonesia -to-lift-palm-oil-export -ban-on-May-23  
Népal  
12/04/2022: Introduction de restrictions à l'importation visant des produits non 
essentiels, en réponse à la chute des réserves en devises  BBC News, 12  avril 2022. Adresse consultée: 
https://www.bbc.com/news/business -61076089   
République libanaise (Observateur)  
01/03/2022: Interdiction d'exporter certains produits tels que les fruits et légumes 
transformés, les produits de la minoterie, le sucre, le pain et certains types d'alcool. 
L'interdiction concerne aussi les aliments pour les animaux  Reuters, 11  mars 2022. Adresse consultée: 
https://www.reuters.com/article/lebanon -economy -exports -idAFC6N2U8028   
Türkiye  
07/12/2021: Introduction de contingents d'exportation de 100 000 kg sur les 
anguilles (anguilla anguilla) et de 1  500 kg sur les sangsues médicinales (Hirundo 
verbana)  Ministère turc de l'agriculture et des forêts, 7  décembre  2021 
30/12/2021: Prescriptions en matière de licences d'exportation pour le sucre 
(30 décembre  2021) et pour certains ouvrages de bois (11  mars 2022)  Journal officiel de Türkiye, n°  31705, 30  décembre  2021; et Journal officiel de 
Türkiye  n° 31775, 11  mars 2022 
01/01/2022: Augmentation des droits d'importation pour certains produits laminés 
plats, en fer ou en aciers non alliés, passant de la franchise de droits à un dr oit de 
15% Journal officiel de la Türkiye n°  31706, 31  décembre  2021. Adresse consultée: 
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2021/12/20211231M3 -1.pdf  
01/01/2022: Introduction d'un contingent d'importation en franchise de droits pour 
les tissus Pertex et tissus de doublure traités destinés à être utilisés comme intrants 
dans des processus de production. Augmentation simultanée des droits pour les 
mêmes produits destinés à être utilisés autrement que comme intrants dans des 
processus de production  Journal officiel de la Türkiye n°  31706, 31  décembre  2021 WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
 
- 30 - 
 
  Mesure  Source  
27/02/2022: Interdiction d'exporter de l'huile d'olive, des haricots et des lentilles 
rouges  Dünya news, 27  février  2022. Adresse consultée: 
https://www.dunya.com/ekonomi/ukrayna -savasi -nedeniyle -uc-urune -ihracat -kisitlamasi -h
aberi-650190   
01/03/2022: Interdiction d'exporter de l'huile de soja, des graines de tournesol, de 
l'huile de coton, des graines de colza, de l'huile de moutarde, de l'huile de maïs et de 
la margarine  Ahval news, 6  avril 2022. Adresse consultée: 
https://ahvalnews.com/turkey -economy/turkey -bans-exports -sunflower -oil-after-denyi ng-r
eports -shortages   
Ukraine  
01/03/2022: Interdiction d'exporter du gaz naturel  Ukrinform, 4  mars 2022. Adresse consultée: 
https://www.ukrinform.net/rubric -economy/3419471 -ukraine -stops -exporting -natural -gas-
at-midnight.html     
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 31 - 
 
ANNEXE  4 – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES1 
(DE MI-OCTOBRE  2021 À MI -MAI 2022)  
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
MESURES AFFECTANT DIVERS SECTEURS  
Algérie (observateur)  
La Loi de finances pour  2022, adoptée le 
31 décembre, impose à toutes les entreprises 
étrangères non résidentes qui n'ont pas 
d'établissement professionnel permanent en 
Algérie, mais exercent des activités sur le 
territoire du pays, d'enregistrer auprès du centre 
des impôts compétent tout contrat conclu avec un 
débiteur algérien . Mode  1 Tous les secteurs  Loi de finances pour  2022 
 
Adresses consultées:  
https://www.joradp.dz/FTP/jo -
francais/2021/F2021100.pdf  
 
https://taxnews.ey.com/news/2022 -0151-
algerias -2022-finance -act-introduces -new-tax-
measures  1er janvier  2022  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Une nouvelle loi s'appliquant aux données 
personnelles de tous les résidents saoudiens 
(ressortissants ou non) a été publiée. Les 
entreprises étrangères qui traitent les données 
personnelles de résidents saoudiens doivent 
désigner un représentant local agréé à cette fin. 
Les transferts de données hors du Royaume 
d'Arabie saoudite peuvent être effectués pour des 
motifs limités qui sont précisés dans la loi, ou pour 
"d'autres motifs" qui seront déf inis dans les 
règlements à venir. Même si le transfert relève 
d'une catégorie autorisée, une approbation doit 
être obtenue auprès des autorités  Plusieurs 
modes  Services Internet et 
autres services de 
réseau  Loi sur la protection des données personnelles  
Décret royal n°  M/19 du 9/2/1443H  
Résolution du cabinet n°98 du 7/2/1443H  
 
Adresse consultée:  
https://www.employmentlawworldview.com/sa
udi-arabias -new-personal -data-protection -law-
key-points -for-employers  Entrée en vigueur: 
23 mars 2022  
Belize  
Une nouvelle loi a été adoptée pour donner un 
effet juridique à tous les documents, registres et 
signatures électroniques; abroger la Loi sur les 
transactions électroniques, chapitre  229:03 des 
Lois fondamentales, édition révisée  2011; et pour 
traiter les questions qui y sont liées ou qui en 
découlent.  Modes  1  
et 2 Services Internet et 
autres services de 
réseau  Loi n°  25 de 2021 sur les transactions 
électroniques  
 
Source: Mission permanente du Belize  
auprès de l'OMC  Entré e en vigueur: 
octobre  2021 X 
 
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette 
mesure ou de son objet. En outre, aucun élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions de tel ou tel 
Accord de l'OMC.    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 32 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Une nouvelle loi a été adoptée pour réglementer la 
collecte, le stockage, l'utilisation et la 
dissémination de données personnelles; protéger 
la vie privée des individus pour ce qui est de leurs 
données personnelles; et pour traiter les questions 
qui y sont liées ou qui en découlent.  Modes  1 et 2  Services Internet et 
autres services de 
réseau  Loi n°  45 de 2021 sur la protection des 
données  
 
Source: Mission permanente du Belize  
auprès de l'OMC  Entrée en v igueur: 
novembre  2021 X 
Cambodge  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui 
instaure, à partir du 1er avril 2022, une TVA de 
10% applicable aux ventes effectuées vers le 
Cambodge par toutes les entreprises non 
résidentes dans le cadre du commerce 
électronique entre entreprises et consommateurs 
finals. Pour ce qui est du commerce électronique 
entre entreprises, les acheteurs enregistrés au 
Cambodge doivent s'acquitter d'une TVA de 10% 
par l'intermédiaire d'un mécanisme 
d'autoliquidation, qu e le fournisseur non résident 
soit enregistré ou non aux fins de la TVA.  Mode  1 Services Internet et 
autres services de 
réseau  Décision (Prakas) n°  542 du MEF (du 
8 septembre  2021) sur les règles et procédures 
régissant l'application de la TVA au commerce 
électronique  
 
Adresse consultée:  
https://research.hktdc.com/en/article/OTc5OT
Q0NDEz  Entrée en vigueur: 
1er avril 2022  
Chili 
Le 23  septembre  2021, le Décret suprême n°  6 de 
2021 du Ministère de l'économie, du 
développement et du tourisme a été publié au 
Journal officiel, approuvant le Règlement sur le 
commerce électronique. L'objectif est d'améliorer 
la transparence et la qualité des renseignements 
fournis aux consommateurs sur les p lates-formes 
de commerce électronique afin de favoriser des 
prises de décisions éclairées et de renforcer ainsi 
le droit des consommateurs au libre choix.  Plusieurs 
modes  Services Internet et 
autres services de 
réseau  Décret suprême n°  6 de 2021 portant 
approbation du Règlement sur le commerce 
électronique  
 
Adresses consultées:  
https://www.bcn.cl/leychile/navegar?i=116550
4 
 
https://www.garrigues.com/en_GB/new/chile -
e-commerce -regulations -published -promote -
transparency -consumer -information  Entrée e n vigueur: mars  2022 X 
Chine  
Les Mesures administratives spéciales (liste 
négative) relatives à l'accès de l'investissement 
étranger aux zones franches expérimentales 
(édition  2021) ont abaissé le nombre d'éléments 
sur la liste à 27.  Mode  3 Divers secteurs  Ordonnance de la Commission nationale pour le 
développement et la réforme et du Ministère du 
commerce (n°  48 de 2021)  
Adresse consultée:  
https://www.garrigues.com/en_GB/new/china -
issues -new-versions -negative -lists-foreign -
investment  Entrée en vigueur: 
1er janvier  2022 X 
L'Administration du cyberespace de la Chine, en 
concertation avec 12  autres administrations 
publiques, a fait paraître le 4  janvier  2022 les 
nouvelles mesures d'examen de la cybersécurité, 
modifiant les mesures d'examen de la 
cybersécurité publiées le 10  juillet 2021. Ces Plusieurs 
modes  Services Internet et 
autres services de 
réseau  Nouvelles mesures d'examen de la 
cybersécurité  Entrée en vigueur: 
15 février  2022    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 33 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
nouvelles mesures soumettent à un examen de la 
cybersécurité les exploitants d'infrastructures 
d'informations essentielles qui acquièrent des 
produits et services de réseaux qui ont ou 
pourraient avoir une incidence sur la sécurité 
nationa le, ainsi que les exploitants de plates -
formes de réseaux exerçant des activités de 
traitement des données qui ont ou pourraient avoir 
une incidence sur la sécurité nationale ou qui 
détiennent les informations personnelles de plus 
d'un million d'utilisateu rs et prévoient de s'inscrire 
en bourse à l'étranger.  Adresse consultée:  
https://www.china -briefing.com/news/a -close-
reading -of-chinas -new-cybersecurity -review -
measures -in-effect -february -15-2022  
Colombie  
Le gouvernement a publié un nouveau décret qui 
établit les conditions minimales des règles 
d'entreprise contraignantes, afin de certifier les 
bonnes pratiques en matière de protection des 
données personnelles et de transfert de données 
vers des pays tiers.  Modes  1 et 3  Services Internet et 
autres services de 
réseau  Decreto 255 del 23 de febrero de 2022  
 
Adresse consultée:  
https://dapre.presidencia.gov.co/normativa/no
rmativa/DECRETO%20255%20DEL%2023%20
DE%20FEBRERO%20DE%202022.pdf  Publication: 23  février  2022 X 
Émirats arabes unis  
Le gouvernement d'Abou Dhabi a lancé une plate -
forme pour licences virtuelles qui permet aux 
investisseurs étrangers non-résidents  d'obtenir 
une licence économique pour faire des affaires à 
Abou Dhabi, sans avoir à réaliser de procédure 
préalable en matièr e de résidence et depuis tout 
endroit hors des Émirats arabes unis, avec la 
possibilité d'exercer son activité depuis un autre 
pays. Ces licences peuvent être octroyées dans 
13 secteurs stratégiques, y compris le commerce 
de gros et de détail, le transport , le stockage, les 
activités de services administratifs et d'appui, et 
les services liés à la santé. Les investisseurs 
étrangers peuvent déposer une demande de 
licence et détenir jusqu'à 100% d'une société à 
responsabilité limitée et d'une entreprise 
individuelle.  Modes  1 
et 3 Divers secteurs  Adresse consultée:  
https://added.gov.ae/Media -Center/Business -
News/ADDED -Launches -Abu-Dhabi -Abu-Dhabi -
Virtual -Licence -for-Non-Resident -Foreign -
Investors  Entrée en vigueur: 
21 octobre  2021  
Le 20  septembre  2021, les Émirats arabes unis ont 
publié un décret -loi abrogeant la Loi fédérale n°  1 
de 2006. La Loi accorde le même poids et le même 
traitement aux signatures électroniques et 
manuscrites, et dispose que les documents 
électroniques ne per dent aucune validité juridique 
ou force exécutoire en raison de leur forme 
électronique. Elle dispose que les opérations 
peuvent être partiellement ou intégralement Plusieurs 
modes  Services Internet et 
autres services de 
réseau  Décret -loi fédéral n°  46 de 2021 sur les 
transactions électroniques et les services de 
confiance électronique ("Loi sur les transactions 
électroniques")  
 
Adresse consultée:  
https://insightplus.bakermckenzie.com/bm/tec
hnology -media -telecommunications_1/united -
arab-emirates -update -to-electronic -Entrée en vigueur: 
2 janvier  2022    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 34 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
conclues par des moyens automatisés et que les 
contrats qui en résultent sont valables, ont  force 
exécutoire et produisent des effets juridiques, 
même en l'absence d'interaction personnelle ou 
directe entre personnes physiques dans le 
processus de conclusion du contrat. La Loi établit 
également que toute forme de signature ou cachet 
électronique  peut être utilisée pour toutes les 
opérations, y compris les contrats passés avec des 
entités publiques.  transactions -law-to-align-with-national -digital -
vision -and-strategy  
États -Unis 
Le Comité des investissements étrangers (CFIUS ) 
a publié de nouveaux règlements mettant à jour la 
liste de pays recensant les "États étrangers faisant 
exception". Le Canada et l'Australie ont été 
ajoutés à la liste et ne sont plus soumis à 
l'examen mené par le CFIUS concernant les 
investissements non majoritaires et certaines 
transactions immobilières. Ces pays sont 
également exemptés des procédures de dépôt 
obligatoires pour investir aux États -Unis. En outre, 
la Nouvelle -Zélande a été ajoutée sur la liste 
probatoire de pays, sur laquelle figure déjà l e 
Royaume -Uni, et il a été décidé de prolonger la 
période probatoire jusqu'au 13  février  2023 pour 
déterminer si les deux pays remplissaient les 
critères requis pour obtenir un statut permanent.  Mode  3  Divers secteurs  Département du Trésor – fiche d'infor mation  
 
Adresse consultée:  
https://home.treasury.gov/system/files/206/F
act-Sheet -Final-Rule-Revising -EFS-Definitions -
2.pdf Entrée en vigueur: 
13 février  2022  
Kazakhstan  
Le Président a signé une loi apportant des 
modifications au Code des impôts et à la Loi sur la 
promulgation du Code des impôts.  
Depuis le 1er janvier  2022, les ventes numériques 
de marchandises et de services réalisées par des 
entités étrangères auprès de  particuliers au 
Kazakhstan sont assujetties à une TVA de 12%. De 
ce fait, si toutes les conditions sont réunies, les 
fournisseurs étrangers seront tenus de s'inscrire 
au registre de la TVA et ils devront s'acquitter de 
la TVA au Kazakhstan tous les trimes tres. Mode  1 Services Internet et 
autres services de 
réseau  Loi relative à la promulgation du Code de la 
République du Kazakhstan sur les impôts et 
autres contributions budgétaires obligatoires 
(Code des impôts) – modification  
Adresse consultée:  
https://cis -
legislation.com/document.fwx?rgn=102917   Entrée en vigueur: 
1er janvier  2022  
Maroc  
L'Office des changes a instauré de nouvelles 
mesures visant à libéraliser la réglementation des 
changes. Ces mesures visent notamment à:  
- relever le plafond des transferts annuels 
effectués par des personnes morales au titre de Plusieurs 
modes  Tous les secteur s Ministère de l'économie et des finances 
(circulaire n°  1/2022)  
 
Adresse consultée:  
https://www.oc.gov.ma/sites/default/files/regl
ementation/pdf/2022 -01/IGOC%202022.pdf  3 janvier  2022     
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 35 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
leurs investissements à l' étranger, qui passe de 
150 millions à 200  millions de dirhams;  
- augmenter la dotation pour les voyages 
personnels à l'étranger, dont le montant de base 
de 100  000 dirhams par an peut être majoré de 
30% du revenu imposable. Le montant total ne 
doit pas dép asser 300  000 dirhams par personne 
et par an; et  
- autoriser les salariés et professionnels étrangers 
résidant au Maroc à disposer d'un compte en 
devises ou en dirhams convertibles à concurrence 
de 100% de leur revenu net.  
Moldova  
Le gouvernement a approuvé une nouvelle loi sur 
le contrôle des activités d'investissement dans les 
domaines suivants: exploitation d'énergie (y 
compris énergie électrique, gaz naturel et produits 
du pétrole), transport, eau et assainissement, 
industrie aérospatiale, défense, exploitation de 
l'intelligence artificielle, robotique, cybersécurité, 
services de trafic aérien, émissions tél évisées, 
services audiovisuels, fourniture de services de 
réseaux et de communications électroniques fixes 
ou mobiles et fourniture de services dans les ports 
nationaux.  
 
Avant de réaliser tout investissement dans ces 
secteurs, les investisseurs étrangers doivent 
obtenir l'approbation du Conseil pour la promotion 
des projets d'investissement d'importance 
nationale, composé du Premier ministre, des 
ministres clés du pays et des chefs de diverses 
autorités publiques.  
Le contrôle porte sur les investissements effectués 
par les personnes qui, directement ou 
indirectement, à titre individuel ou collectif (y 
compris en tant que propriétaire effectif ultime):  
- détiennent ou acquièrent une participation 
qualifiée dans une entreprise des secteurs visés;  
- concluent un contrat de concession;  
- concluent un partenariat public -privé;  
- concluent des contrats d'investissement avec les 
pouvoirs publics;  
- effectuent des opérations de ventes d'actifs qui 
sont détenus par des entreprises ayant réalisé des Mode  3 Divers secteurs  Loi n°  174/2021 sur le mécanisme d'examen 
des investissements, d'intérêt pour la sécurité 
nationale  
 
Adresse consultée:  
https://pack190md.org/moldova -investment -
control -legislation -entered -into-force 19 novembre  2021    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 36 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
investissements da ns un secteur visé pour une 
valeur équivalente à au moins 25% de celle des 
actifs; ou  
- concluent, pour le compte d'une entreprise 
détenant des investissements dans un secteur 
visé, une ou plusieurs transactions financières 
connexes (prêts, crédits ou aide s) avec des entités 
de pays tiers qui sont directement ou 
indirectement contrôlées par les gouvernements 
des pays tiers.  
Cette loi permet également au gouvernement de 
déterminer les actifs qu'il juge importants pour la 
sécurité de l'État et qui devront fai re l'objet d'une 
approbation.  
Nigéria  
Depuis le 1er janvier  2022, les entreprises non 
résidentes qui fournissent des services numériques 
au Nigéria doivent s'enregistrer et recouvrer la 
taxe sur la valeur ajoutée auprès de leurs clients 
nigérians. Les services numériques seront au 
soumis au taux courant de 7,5%.  Mode  1 Services Internet et 
autres services de 
réseau  Loi de finances  2021 
 
Adresse consultée:  
https://www.avalara.com/vatlive/en/vat -
news/nigeria -introduces -simplified -vat-regime -
on-b2c-digital -services -from-january -1-
2022.html  Entrée en vigueur: 
1er janvier  2022  
Le gouvernement a introduit une taxe de 6% sur 
le chiffre d'affaires des entreprises non résidentes 
qui fournissent certains services numériques à des 
consommateurs nigérians. Parmi les services visés 
figurent les applications, les transactions à haute 
fréquence, le stockage de données électroniques 
ou la publicité en ligne.  Mode  1 Divers secteurs  Loi de finances  2021 
 
Adresse consultée:  
https://qz.com/africa/2137660/google -meta-
and-others -raise-nigeria -prices -due-to-digital -
tax Entrée en vigueur: 
1er janvier  2022  
Philippines  
La Loi de 1991 sur l'investissement étranger 
contient les dispositions suivantes:  
- les investisseurs étrangers peuvent créer et 
détenir entièrement des petites et moyennes 
entreprises, sauf dans les secteurs où la 
participation étrangère est interdite ou limitée par 
la Constitution philippine ou la législation 
existante;  
- le seuil minimal de capital libéré de 200  000 USD 
est retiré pour les moyennes entreprises;  
- le montant du capital minimum exigé pour créer 
une entreprise peut être abaissé à 100  000 USD 
sous réserve que les investisseurs étranger s 
embauchent au moins 15  travailleurs locaux, 
utilisent des technologies de pointe telles que 
définies par le Ministère de la science et de la Mode  3 Tous les secteurs  Loi de la République n°  11647, Journal  officiel 
de la République des Philippines  
 
Adresse consultée:  
https://www.officialgazette.gov.ph/2022/03/0
2/republic -act-no-11647  Signature: 2  mars 2022 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 37 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
technique, ou disposent du statut de jeune 
entreprise ou de facilitateur de jeunes entreprises 
au titre de la Loi  de la République n°  11337 
prévoyant des avantages et programmes afin de 
renforcer, promouvoir et développer l'écosystème 
des jeunes entreprises aux Philippines; et  
- un comité interinstitutions chargé de coordonner 
la promotion de l'investissement a été c réé pour: 
i) canaliser tous les efforts de promotion et de 
facilitation afin de favoriser les investissements 
étrangers dans le pays; ii)  élaborer un plan 
stratégique global de promotion et de 
commercialisation de l'investissement à moyen et 
long terme (FI PMP); et iii)  mener un examen des 
branches de production stratégiques aux fins de la 
sécurité nationale.  
Le Président a signé une loi modifiant la Loi sur les 
services publics, autorisant une participation 
étrangère allant jusqu'à 100% dans les secteurs 
des services de télécommunications, des services 
logistiques, des services ferroviaires et des 
services de transport maritime national. 
Auparavant, ces activités de services étaient 
considérées comme des "services publics" et la 
participation étrangère était limitée à 40%.  
 
Désormais, les services publics concernent 
uniquement les entreprises exerçant dans les 
domaines suivants: distribution et transport 
d'électricité, systèmes de transport par o léoduc de 
pétrole et de produits pétroliers, systèmes de 
distribution de l'eau par conduites, systèmes 
d'assainissement et d'évacuation des eaux usées, 
ports maritimes et véhicules de services publics.  
La modification donne également une définition 
des "in frastructures essentielles", qui renvoient à 
tout service public impliquant la détention, 
l'utilisation ou l'exploitation de systèmes et d'actifs 
d'une nécessité telle que leur dysfonctionnement 
ou destruction aurait des effets préjudiciables sur 
la sécuri té nationale. Cette mesure définit 
spécifiquement les télécommunications comme 
relevant des infrastructures essentielles et permet 
au Président de désigner tout autre service comme 
tel. Les services à valeur ajoutée ne sont pas Mode  3 Divers secteurs  Loi de la République n°  11659, portant 
modification de la Loi sur les services publics  
 
Adresse consultée:  
https://asia.nikkei.com/Economy/Philippines -
allows -foreigners -to-own-telcos -airlines -and-
railways  Entrée en vigueur: 7  avril 2022    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 38 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
considérés comme des infrast ructures essentielles. 
Les étrangers peuvent désormais détenir jusqu'à 
100% du capital dans des secteurs de services de 
télécommunication considérés comme des 
infrastructures essentielles, mais seulement si le 
pays de ces ressortissants étrangers accorde l a 
réciprocité aux ressortissants philippins.  
 
La modification contient également des 
sauvegardes interdisant la participation au capital 
par des entreprises publiques étrangères dans les 
secteurs de services publics entrant dans la 
catégorie des infrastruc tures essentielles.  
Les Philippi nes ont publié l'Arrêté administratif 
conjoint n°  22-01, qui regroupe toutes les règles 
et lignes directrices existantes concernant les 
entreprises en ligne et porte adoption du Code de 
conduite des entreprises en ligne établi par 
l'ASEAN, pour veiller à c e que les négociants aient 
conscience de leurs responsabilités envers les 
consommateurs.  Plusieurs 
modes  Services Internet et 
autres services de 
réseau  Arrêté administratif conjoint n°  22-01 
 
Adresse consultée:  
https://www.dti.gov.ph/archives/news -
archives/joint -administrative -order -on-online -
business -released  Entrée en vigueur: 4  mars 2022  
Rwanda  
Une nouvelle loi sur la protection des données 
établit des prescriptions applicables aux 
responsables de traitement et sous -traitants 
établis au Rwanda, ainsi qu'à toute entité n'ayant 
pas de présence locale si elle traite les données 
personnelles de particuliers installés dans le pays. 
Elle énonce également les droits des personnes 
concernées, y compris le droit d'accès et le droit 
de s'opposer au traitement.  
 
Le stockage des données personnelles hors du 
Rwanda est uniquement autorisé si le responsable 
du traitement ou le sous -traitant des données a 
obtenu auprès de l'autorité de supervision un 
certificat d'enregistrement qui l'y autorise. En 
outre, la loi dispose que les transferts de données 
transfrontières sont autorisés dans les 
circonstances suivantes:  
- avec l'autorisation de l'autorité de supervision 
délivrée sur réception d'éléments prouvant 
l'existence de garanties appropriées s'agissant de 
la protection des données personnelles;  
- lorsque la personne concernée a donné son 
conse ntement;  Plusieurs 
modes  Services Internet et 
autres services de 
réseau  Loi n°  058/2021 (Loi sur la protection des 
données)  
 
Adresse consultée:  
https://iclg.com/alb/17478 -the-new-rwandan -
data-protection -law Entrée en vigueur: 
15 octobre  2021    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 39 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- lorsqu'un transfert est nécessaire pour 
l'exécution d'un contrat, pour des raisons d'intérêt 
public, pour l'introduction d'une demande en 
justice, pour la protection des intérêts vitaux de la 
personne concernée ou d'une autre personne, pour 
des motifs liés aux intérêts légitimes du 
responsable du traitement ou pour l'exécution 
d'instruments internationaux ratifiés par le 
Rwanda.  
 
La loi impose également aux responsables du 
traitement ou aux sous -traitants des données qui 
n'ont pas de présence loc ale de désigner un 
représentant au Rwanda.  
Sri Lanka  
Le gouvernement a adopté un nouveau règlement 
portant sur le traitement des données personnelles 
effectué partiellement ou intégralement à Sri 
Lanka ou mené par un responsable de traitement 
ou un sous -traitant qui:  
- a son domicile ou sa résidence habituelle à Sri 
Lanka;  
- est constitué en société ou établi au titre de 
toute législation écrite de Sri Lanka;  
- propose des marc handises ou des services à des 
personnes concernées à Sri Lanka, y compris 
lorsque les marchandises ou services sont 
proposés en ciblant spécifiquement des personnes 
concernées dans le pays; ou  
- surveille spécifiquement le comportement de 
personnes conce rnées à Sri Lanka, y compris dans 
le cadre d'activités de profilage menées dans 
l'intention de prendre des décisions liées au 
comportement de ces personnes concernées, dès 
lors que ces comportements ont lieu à Sri Lanka.  
La Loi précise qu'un responsable du  traitement ou 
sous-traitant distinct d'une autorité publique peut 
traiter des données personnelles dans un pays 
tiers prédéterminé conformément à une décision 
d'adéquation ou dans le cadre de certaines 
exceptions, qui comprennent par exemple le 
consenteme nt au traitement à l'étranger et 
l'exécution d'un contrat.  Plusieurs 
modes  Services Internet et 
autres services de 
réseau  Loi n°  9 de 2022 sur la protection des données 
personnelles  
 
Adresse consultée:  
https://www.parliament.lk/uploads/acts/gbills/
english/6242.pdf   Certification: 19  mars 2022 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 40 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Suisse  
Un nouvel article de la Loi contre la concurrence 
déloyale (LCD) vise à prévenir les pratiques 
déloyales de blocage géographique et de 
discrimination par les prix à l'encontre des clients 
suisses lorsque ces derniers achètent des 
marchandises et des services à distance.  Plusieurs 
modes  Services Internet et 
autres services de 
réseau  Loi suisse contre la concurrence déloy ale, 
article  3 a) 
 
Adresse consultée:  
https://www.swlegal.ch/en/insights/newsletter -
detail/switzerlands -ban-on-geoblocking -enters -
into-force- Entrée en vigueur: 
1er janvier  2022 X 
Thaïlande  
Au titre de la nouvelle règle thaïlandaise 
concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
applicable aux fournisseurs non résidents  
proposant des services électroniques ou 
numériques (dénommés "services électroniques" 
dans la législation thaïlandaise) à des personnes 
non inscrites au registre de la TVA en Thaïlande, 
certains fournisseurs étrangers proposant des 
services électroniques à des personnes non 
inscrites au registre de la TVA en Thaïlande 
doivent s'immatriculer à la TVA thaïlandaise, 
présenter des déclarations fiscales et reverser la 
TVA. Les personnes achetant des services 
électroniques auprès d'un fournisseur étranger 
pourro nt constater l'ajout de la TVA thaïlandaise 
de 7% sur les factures reçues.  Mode  1 Services Internet et 
autres services de 
réseau  Loi portant modification du Code des impôts 
(n° 53) B.E. 2564 (2021)  
 
Adresses consultées:  
https://www.rd.go.th/fileadmin/download/eSer
vice.pdf  
 
https://www.ey.com/en_gl/tax -alerts/thailand -
s-application -of-vat-on-digital -services -e-
services -provided -by-foreign -operators -will-
apply -as-of-1-september -2021 Entrée en vigueur: 
1er septembre  2021  
Tunisie  
Le Ministère de l'économie et de la planification a 
annoncé la suppression de 25  prescriptions en 
matière d'autorisation liées aux activités 
économiques de plusieurs secteurs, y compris le 
divertissement, le tourisme, le transport, les 
services financiers, la construction et les services 
relatifs aux énergies renouvelables. Ces 
modifications visent à simplifier les procédures 
afin de faciliter l'investissement.  Mode  3 Divers secteurs  Décret présidentiel n°317 de 2022  
 
Adresses consultées:  
https://www.ilboursa.com/marches/suppressio
n-des-autorisations -dans-neuf-domaines -d-
activite_34053  
 
https://lapresse.tn/128999/surpression -de-
plusieurs -autorisations -dexercice -dactivites -
economiques -quid-de-lefficacite/  
 
https://legislation -
securite.tn/fr/law/105251#:~:text=Politique%
20de%20confidentialit%C3%A9 -
,D%C3%A9cret%20Pr%C3%A9sidentiel%20n
%C2%B0%202022%2D317%20du%208%20a
vril%202022,r%C3%A9alisation%20de%20pro
jets%2C%20les%20dispositions  
 Entrée en vigueur: 8  avril 2022    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 41 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Viet Nam  
Un nouveau décret  établit des prescriptions 
applicables aux entités étrangères exerçant des 
activités dans le domaine du commerce 
électronique, y compris certaines conditions 
relatives à la représentation locale et au contrôle 
d'une ou de plusieurs des principales entrepri ses 
de commerce électronique au Viet Nam.  Plusieurs 
modes  Services Internet et 
autres services de 
réseau  Décret n°  85/2021/ND -CP 
 
Adresse consultée:  
https://vietnam.gov.vn  Entrée en vigueur: 
1er janvier  2022 X 
SERVICES DE DISTRIBUTION  
Myanmar  
Une nouvelle mesure a entraîné une modification 
de la liste des produits prioritaires dont la vente 
est autorisée dans le cadre de services de 
commerce de gros et de détail fournis par des 
entreprises étrangères et des co entreprises au 
Myanmar. Les produits supplémentaires ajoutés à 
cette liste sont les matières premières destinées à 
l'alimentation humaine et animale, les machines 
industrielles et les matières premières 
industrielles, et les pièces détachées de véhicules 
à moteur et machines.  Mode  3 Services de 
distribution  Bulletin n°  19/2021 du Ministère du commerce  
 
Adresse consultée:  
https://www.commerce.gov.mm  12 novembre  2021 X 
Philippines  
Le gouvernement a assoupli les règles d'admission 
pour les détaillants étrangers en allégeant la 
prescription relative au capital libéré.  
 
Cette nouvelle mesure a entraîné la suppression 
des prescriptions de préqualification (qui 
correspondaient à un montant exigé de 
200 millions d'USD  nets, un nombre minimal de 
5 succursales et un bilan des ventes sur 5  ans), 
pour ne conserver que l'exigence de réciprocité. 
Cette mesure a également éliminé la procédure de 
préqualification auprès de l'Office des 
investissements (BOI), ce qui permet aux 
entreprises étrangères d'entamer directement les 
démarches d'enregistrement auprès de la 
Commission des opérations de bourse (SEC) ou du 
Ministère du commerce et de l'industrie (DTI). 
Cette mesure a également abaissé le montant du 
capital li béré minimal exigé aux détaillants à 
capital étranger de 2,5  millions d'USD  à 25 millions 
de PHP, et l'investissement minimal exigé par 
magasin de 830  000 USD à 10 millions de PHP.  
 Mode  3 Services de 
commerce de détail  Loi de la République n°  11595: Loi modifiant la 
Loi de la République n°  8762 (Loi de 2000 sur 
la libéralisation du commerce de détail)  
 
Adresse c onsultée: 
https://www.officialgazette.gov.ph/2021/12/10
/republic -act-no-11595  Entrée en vigueur: 
21 janvier  2022 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 42 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Pour s'enregistrer en tant qu'entreprise de 
commerce de détail, les détail lants étrangers sont 
tenus, conformément à cette mesure, de présenter 
les documents suivants:  
- un certificat de rapatriement de devises délivré 
par une banque mandataire agréée, sous la forme 
prescrite par la Banque centrale des Philippines, 
prouvant le r espect de la prescription relative au 
capital libéré minimal; et  
- un certificat remis par les fonctionnaires 
compétents de l'État d'origine du détaillant 
étranger ou de son ambassade/consulat local 
démontrant que la législation nationale autorise les 
Philippins à participer à des activités de commerce 
de détail avec cet État.  
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS/SERVICES RELATIFS AUX TIC/SERVICES AUDIOVISUELS  
Allemagne  
Une nouvelle loi régissant la protection des 
données et de la vie privée dans le domaine des 
télécommunications et des télémédias a été 
adoptée. Elle régit la protection de la 
confidentialité des communications, la protection 
des données sur le trafic et d e la vie privée des 
consommateurs finals par les fournisseurs de 
services de communications électroniques, et la 
protection des équipements terminaux, et elle 
contient certaines dispositions en matière de 
protection des données qui portent sur les services  
de la société de l'information. Cette loi remplace 
les dispositions en matière de protection des 
données de la Loi sur les télémédias et de la Loi 
sur les télécommunications, afin d'apporter une 
plus grande clarté et d'améliorer la sécurité 
juridique.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication  Loi sur la protection des données dans le 
domaine des télécommunications et des 
télémédias  
 
Adresse consultée:  
https://www.natlawreview.com/article/new -
telecommunications -telemedia -data-protection -
act-ttdsg  Entrée en vigueur: 
1er décembre  2021 X 
Australie  
Modification réglementaire visant à habiliter les 
acteurs du secteur des télécommunications à 
détecter et à bloquer les SMS malveillants et à 
protéger le public australien contre les 
escroqueries.  Modes  1 et 3  Services de 
télécommunication  Règlement modificatif de 2021 sur les 
télécommunications (interception et accès) 
(Mesure n°  1, 2021)  
 
Adresse consultée:  
https://www.legislation.gov.au/Details/F 2021L
01622/Html/Text   30 novembre  2021 X 
Azerbaïdjan (observateur)  
Le 8 février  2022, une nouvelle loi sur les médias a 
été promulguée, établissant que les propriétaires Modes  1 et 3  Services audiovisuels  Loi sur les médias  8 février  2022    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 43 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
de médias qui s'adressent principalement à une 
audience en Azerbaïdjan devaient être des 
citoyens résidant dans le pays à titre permanent.  Adresse consultée:  
https://cpj.org/2022/02/new -azerbaijan -
media -law-increases -restrictions -on-the-
press/#:~:text=The%20legislation%20require
s%20the%20owners,with%20a%20higher%20
education%20degree  
Corée, République de  
Le gouvernement a publié des règles relatives à la 
mise en œuvre des modifications apportées à la 
Loi sur les entreprises de télécommunication, qui 
interdisent aux exploitants dominants de boutiques 
d'applications d'imposer des méthodes de 
paiement spécifiques aux fournisseurs de cont enus 
mobiles.  Mode  3 Services de 
télécommunication  Règlement d'application (modifications 
apportées à la Loi sur les entreprises de 
télécommunication)  
 
Adresse consultée:  
https://www.law.go.kr  Loi: entrée en vigueur: 
14 septembre  2021 
 
Décret d'application: entrée en 
vigueur: 15  mars 2022 X 
Équateur  
Le gouvernement a supprimé l'impôt de 15% sur 
les biens de consommation spéciaux pour ce qui 
est des services de téléphonie fixe et des 
abonnements proposant uniquement des services 
mobiles avancés d'appels vocaux, de transfert de 
données et de SMS fournis aux entreprises. Le 
gouvernement a aussi supprimé la taxe de 10% 
sur les services de téléphonie mobile comprenant 
uniquement des services mobiles avancés d'a ppels 
vocaux, de transfert de données et de SMS fournis 
aux particuliers, à l'exclusion des formules 
prépayées.  Mode  3 Services de 
télécommunication  Ley Orgánica para el Desarrollo Económico y 
Sostenibilidad Fiscal tras la Pandemia Covid -19 
 
Adresses cons ultées:  
https://www.registroficial.gob.ec/index.php/reg
istro-oficial -
web/publicaciones/suplem entos/item/15801 -
tercer -suplemento -al-registro -oficial -no-587  
 
https://www.telecomunicac iones.gob.ec/la -
nueva -ley-de-desarrollo -economico -elimino -el-
ice-en-telefonia -e-internet -movil -en-beneficio -
de-los-ciudadanos  Entrée en vigueur: 
29 novembre  2021 X 
États -Unis 
Du fait de l'extension de la liste des technologies 
critiques soumises à des contrôles à l'exportation, 
les compétences du Comité des investissements 
étrangers aux États -Unis (CFIUS), au titre de la Loi 
de modernisation de l'analyse des risques liés aux 
placements étrangers ("FIRRMA"), ont été élargies 
et incluent désormais certain s types de logiciels 
liés à la biotechnologie capables de créer des 
éléments génétiques fonctionnels. Un dépôt doit 
être effectué auprès du CFIUS pour les 
transactions impliquant des investissements 
réalisés par des personnes étrangères dans des 
entreprise s américaines qui produisent, 
conçoivent, testent, manufacturent, fabriquent ou 
mettent au point des produits de technologies 
critiques.  Mode  3  Services 
informatiques et 
services connexes  Liste de contrôle du commerce: extension des 
contrôles visant certa ins "logiciels" considérés 
comme des équipements biologiques  
 
Adresses consultées:  
https://www.federalregister .gov/documents/20
21/10/05/2021 -21493/commerce -control -list-
expansion -of-controls -on-certain -biological  
-equipment -software  
 
https:/ /angle.ankura.com/post/102hcdf/bis -
expands -controls -on-biotechnology -software -
and-cybersecurity -items  Entrée en vigueur: 
5 octobre  2021    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 44 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Fédération de Russie  
Le gouvernement a publié un nouveau décret 
précisant certains aspects de la Loi de juillet  2021 
sur la relocalisation (Loi fédérale sur les activités 
des personnes étrangères relatives au réseau 
d'information et de télécommunications Internet 
sur le territoire de la Fédération de Russie), qui 
impose aux entreprises de l'Internet d'établi r une 
présence locale.  
 
Conformément à ce décret, la Loi sur la 
relocalisation s'appliquera aux hébergeurs et 
autres personnes qui hébergent des services Web 
utilisés par des ressortissants russes dans la 
mesure où ils traitent des données relatives à des 
utilisateurs résidant en Russie; reçoivent des 
paiements de la part de ressortissants russes; ou 
mettent en ligne des ressources d'information 
utilisées par des personnes résidant en Fédération 
de Russie.  Modes  1 et 3  Services de 
communications  Résolution du gouvernement n°  1836 portant 
approbation d'une méthode visant à identifier 
les hébergeurs et autres personnes hébergeant 
sur Internet des ressources d'information 
utilisées par des personnes se trouvant sur le 
territoire de la Fédération de Russie, les 
exploitants de systèmes de publicité et les 
personnes organisant la diffusion de 
l'information sur Internet  
 
Source: Mission permanente de la Fédération 
de Russie auprès de l'OMC  27 octobre  2021 X 
Inde  
Le gouvernement a décidé d'autoriser une 
participation étrangère allant jusqu'à 100%, selon 
la voie automatique, dans le secteur des services 
de télécommunication. Auparavant, selon cette 
voie automatique, la participation étrangère était 
autorisée jusqu'à 49%.  
 
Lorsque qu'une entité est établie dans un pays qui 
partage une frontière terrestre avec l'Inde, ou que 
le propriétaire bénéficiaire d'un investissement en 
Inde est ressortissant d'un tel pays, 
l'investissement peut uniquement être réalisé 
selon la voie gouvernementale.  Mode  3 Services de 
télécommunication  Communiqué de presse n°  4, Département de 
la promotion de l'industrie et du commerce 
intérieur  
 
Adresse consultée:  
https://dpiit.gov.in/sites/default/files/pn4 -
2021.PDF   6 octobre  2021  
Lituanie  
La nouvelle loi sur les communications 
électroniques apporte diverses modifications au 
cadre réglementaire de ce secteur. Entre autres 
changements, l'obligation en matière de service 
universel a été remaniée, notamment par l'ajout 
d'une nouvelle obligation de fournir des services 
de communication électronique abordables à 
certains consommateurs.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication  Loi sur les communications électroniques  
 
Adresse consultée:  
https://www.rrt.lt/en/the -new-law-on-
electronic -communications -enters -into-force-
from-the-1st-of-december  Entrée en vigueur: 
1er décembre  2021 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 45 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Luxembourg  
La nouvelle loi sur les réseaux et services de 
communications électroniques, qui transpose le 
code des communications électroniques européen 
dans le droit luxembourgeois, est entrée en 
vigueur en décembre  2021. Par rapport au régime 
antérieur, la loi, entre autres choses, élargit la 
portée des communications électroniques pour y 
inclure les services par contournement, y compris 
les services de messagerie comme WhatsApp, 
Facebook Messenger, les services de courrier 
électronique ou d'appels vocaux /vidéo tels que 
FaceTime ou Skype.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication  Réseaux et services de communications 
électroniques  
 
Adresse consultée:  
https://legilux.public.l u/eli/etat/leg/loi/2021/12
/17/a927/jo  Entrée en vigueur: 
26 décembre  2021  
Malaisie  
Depuis le 1er janvier  2022, les fournisseurs de 
services d'informatique en nuage sont soumis à 
des prescriptions en matière de licences au titre de 
la Loi malaisienne de 1998 sur les communications 
et le multimédia. Les personnes fournissant des 
services d'informatique en nuage par 
l'intermédiaire d'une présence locale ou d'un 
centre de données local en Malaisie sont tenues de 
présenter une demande pour obte nir une licence 
de fournisseur de services d'application. Aucune 
limite à la participation étrangère n'est imposée au 
titre de cette licence. Les licences doivent être 
renouvelées chaque année.  Mode  3  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
https://www.globalcompliancenews.com/2021/
11/19/malaysia -cloud -services -to-be-licensed -
from-1-january -2022-08112021  Entrée en vi gueur: 
1er janvier  2022  
Mexique  
Le gouvernement a adopté des mesures relatives 
aux secteurs des télécommunications et de 
l'audiovisuel. Parmi celles -ci figurent une mesure 
visant à homogénéiser l'ordre des signaux de 
radiodiffusion qui sont retransmis sur certains 
systèmes de télévision, et une mesure visant à 
faciliter une utilisation efficiente du spectre 
radioélectrique.  Mode  3 Services de 
télécommunication et 
services audiovisuels  Adresses consultées:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codig
o=5643610&fecha=23/02/2022   
 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codig
o=5638699&fecha=17/12/2021#:~:text=%2D
%20El%2025%20de%20agosto%20de,septiem
bre%20de%202021(1) . 
 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codig
o=5638700&fecha=17/12/2021  Décembre  2021 – mars 2022  
Moldova  
Les gouvernements roumain et moldove  ont signé 
un accord visant à réduire les tarifs applicables aux 
services d'itinérance et aux appels internationaux 
entre les deux pays. Les organismes de 
réglementation des deux pays veilleront à ce que Modes  1 et 2  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
https://www.commsupdate.com/articles/2022/
02/14/romania -moldova -agree -to-cut-roaming -
international -call-charges  11 février  2022    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 46 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
les opérateurs de réseaux négocient de bonne foi, 
avec tout requérant, les conditions techniques et 
commerciales applicables à la fourniture de 
services d'interconnexion concernant la 
terminaison d'appels et de SMS provenant de 
l'autre pays.  
Myanmar  
Le gouvernement a imposé une taxe de 15% sur 
les revenus des opérateurs de télécommunications 
générés à partir de services fixes et mobiles de 
transfert de données. Une taxe de 20  000 kyats 
est également imposée sur les nouvelles cartes 
SIM. Mode  3 Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
https://asia.nikkei.com/Business/Telecommuni
cation/Myanmar -s-mobile -carriers-grapple -
with-tax-hike-targeting -internet   23 mars 2022 X 
Pologne  
Une nouvelle loi établit une réglementation 
concernant les services de vidéo à la demande. Les 
fournisseurs de services de vidéo à la demande 
sont tenus de garantir qu'au moins 30% de leur 
catalogue contient des œuvres européennes.  Modes  1 et 3  Services audiovisuels  Loi sur la radiodiffusion  
 
Adresse consultée:  
https://www.cms -
lawnow.com/ealerts/2022/01/changes -to-the-
polish -broadcasting -act-regarding -video -on-
demand -services?cc_lang=en  Entrée en vigueur: 
1er janvier  2022  
Roumanie  
Les gouvernements roumain et moldove  ont signé 
un accord visant à réduire les tarifs applicables aux 
services d'itinérance et aux appels internationaux 
entre les deux pays. Les organismes de 
réglementation des deux pays veilleront à ce que 
les opérateurs de réseaux négocient de bonne foi, 
avec tout requérant, les conditions techniques et 
commerciales applicables à la fourniture de 
services d'interconnexion concernant la 
terminaison d'appels et de SMS provenant de 
l'autre pays.  Modes  1 et 2  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
https://www.commsupdate.com/articles/2022/
02/14/romania -moldova -agree -to-cut-roaming -
international -call-charges  11 février  2022  
Suisse  
Une nouvelle mesure propose que les plates -
formes de diffusion en continu investissent jusqu'à 
4% de leurs recettes réalisées en Suisse dans des 
films ou séries suisses, sur un cycle de quatre ans. 
Cette règle s'appliquera également aux chaînes de 
télévisi on étrangères qui diffusent de la publicité 
destinée à un public suisse.  
Au titre de cette nouvelle mesure, les contenus 
produits en Europe ou en Suisse devront 
représenter au moins 30% de l'offre de services de 
diffusion en continu.  Modes  1 et 3  Services  audiovisuels  Modification de la Loi sur la culture et la 
production cinématographiques  
Adresse consultée:  
https://www.swissinfo.ch/eng/vo ters-to-
decide -on-funding -of-swiss -cinema -by-
streaming -giants/47469730  Approbation: 15  mai 2022 
Entrée en vigueur: 
1er janvier  2024 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 47 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Thaïlande  
Le gouvernement a publié de nouveaux 
règlements établissant des critères et des 
procédures relatifs à l'autorisation d'utilisation des 
fréquences radio pour les services de 
radiodiffusion.  Mode  3 Services audiovisuels  Notification de la Commission nationale des 
technologies électroniques et informatiques 
(NBTC) sur les critères et procédures relatifs à 
l'autorisation d'utilisation de fréquences radio 
pour les services de radiodiffusion  
 
Journal officiel du Royaume de Thaïlande, 
volume  138, Partie spéciale  293 Ngos, daté du 
30 novembre B.E. 2564 (2021)  
 
Adresse consultée:  
www.nbtc.go.th  Entrée en vigueur: 
1er décembre  2021  
Ukraine  
La Verkhovna Rsada  (le Parlement) a adopté une 
loi sur les services d'informatique en nuage qui 
établit les conditions relatives au traitement et à la 
protection des données, à l'utilisation des 
technologies de l'informatique en nuage et à la 
fourniture de services d'inform atique en nuage, et 
précise les caractéristiques des services 
numériques utilisés par les autorités publiques. 
Cette loi instaure un cadre réglementaire complet 
pour la fourniture de services d'informatique en 
nuage et de centres de données aux utilisateur s 
situés en Ukraine.  Modes  1 et 3  Services 
informatiques et 
services connexes  Loi ukrainienne sur les services de 
l'informatique en nuage  
 
Adresse consultée:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2075 -
20#Text  Adoption: 17  février  2022 
 
Publication: 16  mars 2022 
 
Entrée en vigueur: 
16 septembre  2022 X 
Uruguay  
Le gouvernement a annoncé le lancement de la 
portabilité des numéros mobiles. L'objectif est 
d'encourager la concurrence entre les opérateurs 
de téléphonie mobile et de promouvoir les droits 
des consommateurs. Cette mesure permet aux 
consommateurs de services de téléphonie mobile 
de conserver leur numéro s'ils souhaitent changer 
de fournisseur. Les opérateurs de téléphonie 
mobile doivent prendre à leur charge les coûts du 
transfert de numéro.  Mode  3 Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
https://www.insidetelecom.com/uruguay -
launches -mobile -number -portability  12 janvier  2022  
SERVICES FINANCIERS  
Albanie  
Le Conseil de surveillance de la Banque d'Albanie a 
approuvé des règlements relatifs au processus 
d'agrément pour les établissements de paiement, 
les établissements de monnaie électronique et 
l'enregistrement des fournisseurs de services de 
paiement.  Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Décision n°  59 du 24  novembre  2021 relative à 
l'agrément des établissements de paiement et 
des établissements de monnaie électronique et 
l'enregistrement des fournisseurs de services 
de paiement  Entrée en vigueur: 
1er janvier  2022 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 48 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Décision n°  7 du 2  février  2022 relative au 
registre public des fournisseurs de services de 
paiement  
Directive n°  1 du 2  mars 2022 relative aux 
critères permettant de déterminer le montant 
minimal de l'assurance de responsabilité civile 
professionnelle ou d'une autre garantie 
comparable  
Source: Mission permanente de l'Albanie 
auprès de l'OMC  Entrée en vigueur: 
2 février  2022 
Entrée en vigueur: 2  mars 2022 
Le Conseil de surveillance de la Banque d'Albanie a 
approuvé deux décisions portant modification de la 
réglementation existante, qui visent à accroître la 
transparence pour les produits et services 
bancaires et financiers (y compris les crédits à la 
consommation et les crédits hypothécaires).  Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Décision n°  47 du 1er septembre  2021 et 
Décision n°  96 du 22  décembre  2021 se 
rappo rtant au Règlement sur le crédit à la 
consommation et le crédit hypothécaire  
Décision n°  64du 24  novembre  2021 relative 
au Règlement sur la transparence des produits 
et services bancaires et financiers  
Source: Mission permanente de l'Albanie  
auprès de l'OM C Entrée en vigueur: 
31 décembre  2021 et 
31 mars 2022 respectivement  
Entrée en vigueur: 
21 décembre  2021 X 
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le Conseil d'administration de l'Autorité du marché 
des capitaux a publié une résolution visant à 
approuver le Règlement relatif au signalement des 
infractions à la Loi sur les marchés financiers.  Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Résolution du Conseil d'administration de 
l'Autorité du marché des capitaux datée du 
13 décembre  2021 
Adresse cons ultée:  
https://cma.org.sa/en/Market/NEWS/Pages/CM
A_N_3038.aspx  
https://cma.o rg.sa/en/RulesRegulations/Regula
tions/Documents/REPORTING -OF-VIOLATIONS -
EN.pdf  Entrée en vigueur: 
28 février  2022, à l'exception 
de l'article  10 qui entrera en 
vigueur le 1er mars 2023 X 
Le Conseil d'administration de l'Autorité du marché 
des capitaux a publié une résolution visant à 
approuver la modification apportée aux règles 
relatives à l'offre de valeurs mobilières et aux 
obligations permanentes afin de réglementer une 
nouvelle option pour l'augmentation du capital.  Mode  3 Services bancair es et 
autres services 
financiers  Résolution du Conseil d'administration de 
l'Autorité du marché des capitaux datée du 
5 janvier  2022 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/Market/NEW S/Pages/CM
A_N_3040.aspx  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/Regula
tions/Documents/OSRCI_en.pdf  Entrée en vigueur: 3  mars 2022 X 
Le Conseil d'administration de l'Autorité du marché 
des capitaux a publié une résolution visant à 
approuver les modifications apportées au Mode  3 Services bancaires et  
autres services 
financiers  Résolution du Conseil d'administration de 
l'Autorité du marché des capitaux datée du 
2 février  2022 Entrée en vigueur: 
10 mars 2022 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 49 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Règlement relatif aux procédures de règlement des 
différends sur les valeurs mobilières.  Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/Market/NEWS/Pages/CM
A_N_3048.aspx  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/R egula
tions/Documents/RSDPR_en.pdf  
Le Conseil d'administration de l'Autorité du marché 
des capitaux a publié une résolution visant à 
approuver les instructions relatives aux fonds 
d'investissement financier direct.  Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Résolution du Conseil d'administration de 
l'Autorité du marché des capitaux datée du 
15 mars 2022 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa /en/Market/NEWS/Pages/CM
A_N_3069.aspx  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/Regula
tions/Documents/Instructions_on_the _Direct_F
inancing_Investment_Funds_en.pdf  Entrée en vigueur: 
28 mars 2022 X 
Belgique  
Adoption d'une nouvelle loi établissant de 
nouvelles obligations juridiques pour les 
fournisseurs de services d'échange entre monnaies 
virtuelles et monnaies légales et les fournisseurs 
de services de portefeuilles de conservation. La 
nouvelle mesure s'applique aux fournisseurs de 
services d'actifs virtuels établis conformément au 
droit belge, ou à la législation d'un autre État 
membre de l'Espace économique eu ropéen (EEE), 
sous la forme d'une succursale ou de toute autre 
forme d'établissement permanent en Belgique 
fournissant ces services (comme les représentants 
ou les distributeurs).  
La loi interdit aux personnes physiques ou morales 
régies par la législation  d'un pays tiers extérieur à 
l'EEE de fournir ces services en Belgique. Pour 
commencer à fournir des services, les fournisseurs 
de services doivent être enregistrés auprès de 
l'Autorité belge des services et marchés financiers 
(FSMA). Les fournisseurs de s ervices devront ainsi 
remplir plusieurs conditions d'enregistrement, y 
compris a)  être constitués sous une forme 
sociétaire spécifique (société coopérative (CV/SC), 
société anonyme (NV/SA), société européenne 
(EV/SE) ou société coopérative européenne 
(ECV/ SCE)); et b) disposer d'un capital minimum 
de 50  000 EUR qui doit être entièrement libéré. Ils 
doivent également se conformer à toutes les Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Loi belge du 1er février  2022 (portant 
modification de la Loi du 18  septembre  2017 
relative à la prévention de l'utilisation du 
système financier aux fins de blanchiment de 
capitaux et du financement du terrorisme et à 
la limitation de l'utilisation des espèces) et son 
arrêté royal d'application du 8  février  2022 
Adresse consultée:  
https://www.cms -
lawnow.com/ealerts/2022/03/registration -
requirements -for-virtual -asset -service -
providers#:~:text=The%20Royal%20Decree%
20of%208%20February%202022%20will%20e
nter%20into,application%20for%20registration
%20(i.e.%20within  Entrée en vigueur: 1er mai 2022 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 50 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
prescriptions en matière de lutte contre le 
blanchiment de capitaux et le financement du 
terrorisme (AMT/CFT) prévues  par la Loi du 
18 septembre  2017 (la Loi sur lutte contre le 
blanchiment de capitaux). Si les fournisseurs de 
services sont régis par la législation belge, ils 
doivent avoir leur siège statutaire et leur 
administration centrale en Belgique. Si les 
fourniss eurs de services sont régis par la 
législation d'un autre État membre de l'EEE, ils 
doivent avoir leur administration centrale en 
Belgique pour les services qu'ils fournissent sur le 
territoire belge. Les fournisseurs de services régis 
par la législation d 'un autre État membre de l'EEE 
et établis sur le territoire belge autrement que par 
le biais d'une succursale (par exemple, par 
l'intermédiaire d'un agent, d'un distributeur ou 
d'un guichet automatique de banque (GAB), 
doivent désigner un point de contact central situé 
en Belgique.  
Belize  
Une nouvelle loi réglemente le commerce des 
valeurs mobilières et les opérations s'y rapportant 
ainsi que les questions connexes ou accessoires.  Modes  1 et 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Loi n°  46 de 2021 sur le marché des valeurs 
mobilières  
Source: Mission permanente du Belize auprès 
de l'OMC  Entrée en v igueur: 
novembre  2021 X 
Chine  
La Commission chinoise de réglementation des 
assurances et des banques (CBIRC) a publié un 
avis qui supprime les conditions en matière d'accès 
pour les sociétés étrangères de courtage en 
assurance en ce qui concerne la création de 
sociétés de courtage en assurance en Chine, et 
autorise les groupes d'assurance étrangers à 
établir des intermédiaires en assurance 
professionnels en Chine.  Mode  3 Services d'assurance 
et services connexes  Avis concernant les mesures pertinente s pour 
expliquer l'ouverture du marché de 
l'intermédiation en assurance (Yin Bao Jian Ban 
Fa n°  128 de [2021])  
Source: Mission permanente de la République 
populaire de Chine auprès de l'OMC  Entrée en vigueur: 
3 décembre  2021 X 
Les mesures publiées relatives à la supervision et 
à la désignation des directeurs, superviseurs, 
cadres supérieurs et professionnels des 
établissements de gestion de fonds de titrisation 
ajustent l'évaluation et l'agrément préalables des 
directeurs, super viseurs et cadres supérieurs à 
l'issue de l'examen du dossier, affinent les 
exigences professionnelles de base et éliminent les 
restrictions qui limitent la proportion d'étrangers Modes  3 et 4  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Mesures relatives à la supervision et à la 
désignation des directeurs, superviseurs, 
cadres supérieurs et professionnels des 
établissements de gestion de fonds de 
titrisation (Ordonnance n°  48 de 2022 de la 
Commission chinoise de réglementation des 
valeurs mobilières)  
Source: Mission permanente de la République 
populaire de Chine auprès de l'OMC  Entrée en vigueur: 
1er avril 2022 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 51 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
employés en qualité de cadres supérieurs dans les 
établissements de gestion.  
Costa  Rica 
Le Costa Rica a adopté une nouvelle loi qui modifie 
le cadre des contrats d'affacturage en supprimant 
l'obligation d'obtenir une autorisation préalable 
délivrée par le Ministère de la science, de la 
technologie et des télécommunications (MICITT) 
pour permettre aux entités privées de mettre en 
place des plates -formes d'affacturage électronique. 
Celle-ci dispose également que toutes les 
plates -formes d'affacturage électronique doivent 
respecter les conditions d'exploitation liées aux 
autres usages des moyens électroniques que ladite 
loi définit et, le cas échéant, se conformer aux 
dispositions de la Loi n°  8968 du 7  juillet  2011 sur 
la protection des personnes contre le traitement de 
leurs données personnelles et de son règlement 
d'application.  Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Loi n° 10073 du 18  janvier  2022 sur la réforme 
de la Loi -cadre sur le contrat d'affacturage  
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Norma
tiva/Normas/nrm_texto_completo.aspx?param
1=NRTC&nValor1=1&nValor2=96244&nValor3
=128787&strTipM=TC  Entrée en vigueur: 
2 février  2022 X 
Une modification a été émise afin de renforcer la 
protection des investisseurs et d'améliorer l'accès 
aux renseignements nécessaires pour prendre des 
décisions en matière d'investissement. Elle prévoit 
également que les valeurs faisant l'objet d'offres 
privées peuvent uniquement être mises à la 
dispositio n des investisseurs qui recourent à des 
services de conseil en investissement ou de 
gestion de portefeuille individuels fournis par une 
entreprise de courtage.  Plusieurs 
modes  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Règlement n°  1711 du 27  janvier  2022 sur la 
réforme réglementaire concernant les activités 
autorisées pour les courtiers en bourse, le 
règlement sur l'intermédiation et les activités 
complémentaires ainsi que la réforme de divers 
règlements  
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Norma
tiva/Normas/nrm_texto_completo.aspx?param
1=NRTC&nValor1=1&nValor2=96271&nValor3
=128 871&strTipM=TC  Entrée en vigueur: 
4 février  2022 X 
Adoption d'une nouvelle mesure qui réglemente les 
opérations financières, commerciales et de 
microcrédit proposées aux consommateurs. 
Celle-ci réglemente principalement les taux 
d'intérêt appliqués dans le cadre des opérations 
financières, commerciales ou de microcrédit qui 
sont proposées aux consommateurs.  Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Décret exécutif n°  43270 du 22  octobre  2021. 
Règlement relatif aux opérations f inancières, 
commerciales et de microcrédits proposées aux 
consommateurs  
Adresse consultée:  
https://www. pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Norm
ativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?para
m1=NRTC&nValor1=1&nValor2=95937&nValor
3=0&strTipM=TC  Entrée en vigueur: 
16 décembre  2021 X 
Inde  
Le Département de la promotion de l'industrie et 
du commerce intérieur du Ministère du commerce 
et de l'industrie a révisé la politique de l'Inde en 
matière d'IED pour autoriser l'investissement Mode  3 Services d'assurance  Communiqué de presse n°  1 (série de 2022) 
(PN 1) portant modification de la politique 
relative à l'IED  Entrée en vigueur: 
12 avril 2022    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 52 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
étranger (jusqu'à 20%) dans Life Insurance 
Corporation of India (LIC), entreprise d'État 
indienne et plus grande société d'assurance du  
pays. Cette société devrait être cotée en bourse 
sur le marché indien dans les mois à venir, et la 
mesure s'inscrit dans le cadre d'un plan visant à 
céder une participation minoritaire dans le cadre 
de cette cotation. Jusqu'à cette modification, les 
investisseurs institutionnels étrangers étaient 
autorisés à détenir jusqu'à 74% des compagnies 
d'assurance privées et jusqu'à 20% des banques 
d'État, mais n'étaient pas autorisés à détenir des 
parts dans LIC. La modification permet aux fonds 
de pension, compagn ies d'assurance et fonds 
communs de placement étrangers de souscrire à la 
première émission publique de titres de LIC.  Adress e consultée:  
https://dpiit.gov.in/sites/default/files/Press_No
te_1_2022_14March2022.pdf  
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g
=fedbed45 -438b-4773-990b-6193499b4520   
La Banque centrale de l'Inde a autorisé les 
banques multinationales opérant dans le pays à 
stocker un ensemble limité de données (par 
exemple, le nom et l'adresse des clients et 
quelques renseignements supplémentaires les 
concernant, ainsi que certains détails concernant 
les transactions, tels que la date et le montant, le 
nom du bénéficiaire et le numéro de référence) 
dans des serveurs à l'étranger.  Modes  1 et 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Adresse consultée:  
https://economictimes.indiatimes.com/industry
/banking/finance/banking/rbi -allows -
multinational -banks -to-store-limited -data-
abroad/articleshow/86954303.cms   Entrée en vigueur: 
octobre  2021  
Iraq (Observateur)  
Une nouvelle mesure réglemente la relation entre 
les principaux opérateurs (banques, sociétés de 
change de catégorie  A), les fournisseurs agréés de 
services de paiement électronique et les 
opérateurs secondaires (banques, sociétés de 
change de catégories  A et B). Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Réglementation des opérateurs primaires et 
secondaires et fournisseurs étrangers de 
services d'envois de fonds  
Source: Mission permanente de l'Iraq auprès 
de l'Organisation des Nations Unies à Genève  24 octobre  2021 X 
Kenya  
La Banque centrale du Kenya (CBK ) a publié une 
nouvelle réglementation qui prévoit la délivrance 
de licences aux prêteurs/fournisseurs numériques 
non réglementés précédemment. En vertu de la 
réglementation, une personne ne peut exercer une 
activité de crédit numérique que si elle est tit ulaire 
d'une licence délivrée par la CBK ou autorisée à 
exercer cette activité en vertu de toute autre loi 
écrite. Par conséquent, tous les fournisseurs de 
crédit numérique non réglementés doivent 
présenter une demande de licence à la CBK dans 
les six mois  suivant la publication de la 
réglementation, c'est -à-dire avant le Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Avis n°  46 du 18  mars 2022 concernant le 
Règlement de 2022 (Fournisseurs de crédit 
numérique) d e la Banque centrale du Kenya  
Adresse consultée:  
https://www.centralbank.go.ke/uploads/press_
releases/2119450187_Press%20Release%20 -
%20Publication%20of%20Regulations%20for%
20Digital%20Credit%20Providers%20and%20C
ommencement%20of%20their%20Supervision.
pdf Entrée en vigueur: 
18 mars 2022    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 53 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
17 septembre  2022. La licence doit être accordée 
dans un délai de 60  jours à compter de la 
présentation de la demande complète. Les 
établissements et les entités qui sont déjà 
titulaires d 'une licence au titre d'autres lois sont 
exemptés de cette nouvelle prescription en 
matière de licences.  https://www.centralbank.go.ke/wp -
content/uploads/2022/03/L -.N.-No.-46-
Central -Bank-of-Kenya -Digital -Credit -
Providers -Regulations -2022.pdf  
Népal  
Dans le cadre de la nouvelle politique, seuls les 
banques ou établissements financiers étrangers 
classés dans la catégorie "investissement" peuvent 
exercer par le biais d'une succursale au Népal, à 
condition d'obtenir une autorisation. Les 
succursales sont uniquement autorisées à 
effectuer des opérations bancaires de gros 
concernant l'acceptation de dépôts, les prêts, les 
crédits et certains autres services financiers, tels 
que l'achat et la vente d' instruments du marché 
monétaire et les conseils financiers. En ce qui 
concerne la succursale de la banque étrangère, le 
capital attribué doit être au minimum de 
20 millions d'USD. La nouvelle politique interdit 
aux bureaux de représentation des établisseme nts 
étrangers d'effectuer des transactions bancaires, 
de quelque sorte que ce soit, au Népal. Les 
bureaux de représentation peuvent uniquement 
assurer la liaison avec les clients népalais, 
effectuer des activités de recherche, fournir des 
renseignements su r les produits et services, 
promouvoir des services et assurer la liaison entre 
les clients de la banque étrangère et les autres 
bureaux.  Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Politique d'agrément des succursales de 
banques étrangères, 20 22 
Adresse consultée:  
https://www.nrb.org.np/contents/uploads/202
2/03/Notice -no-14-Foreign -Bank-Branch -
Policy -2022-1.pdf Entrée en vigueur: 
16 mars 2022  
Philippines  
Des modifications ont été apportées au Manuel de 
règles applicables aux banques (MORB) et au 
Manuel de règles applicables aux établissements 
financiers non bancaires (MORNBFI ) pour rendre 
opérationnelle l'inclusion des banques numériques 
en tant que participants admissibles pour les 
opérations monétaires de Bangko Sentral ng 
Pilipinas (Banque centrale des Philippines, BSP) 
ainsi que des entités fiduciaires en tant que 
particip ants admissibles pour les valeurs 
mobilières de la BSP sur le marché secondaire.  Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Circulaire n°  1130, série de 2021: Extension de 
la liste des participants admissibles pour les 
opérations monétaires et  les valeurs mobilières 
de la BSP sur le marché secondaire  
Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph  Entrée en vigueur: 
10 décembre  2021 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 54 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Une nouvelle circulaire présente la deuxième 
phase de modifications des dispositions 
pertinentes du Manuel de règles applicables aux 
opérations de change (Manuel FX) et du Manuel de 
règles applicables aux banques (MORB) régissant 
le système de dépôts en devises dont le but est de 
promouvoir une gestion effica ce des risques dans 
les banques en assouplissant et en rationalisant les 
prescriptions relatives aux transactions libellées en 
devises. La réglementation élargit la liste des 
entités visées qui sont autorisées à fournir des 
services de dépôt en devises pou r inclure les 
banques islamiques et les banques numériques. 
Les prescriptions en matière de licences pour les 
opérations sur dépôts en devises devraient 
comporter plusieurs niveaux en fonction de la 
catégorie de la banque. Pour certaines banques, 
l'autoris ation préalable de la BSP ne sera plus 
requise puisqu'il est considéré que les opérations 
sur dépôts en devises relèvent largement de leurs 
opérations courantes. Certaines conditions 
applicables aux prêts des services de dépôts en 
devises aux services banc aires ordinaires ont été 
assouplies pour conférer aux banques une certaine 
flexibilité dans la gestion des risques auxquels les 
exposent leurs services de dépôt en devises.  Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Circulaire n°  1134, série d e 2021: Modifications 
de la réglementation pertinente relative au 
système de dépôt en devises – phase 2  
Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph  Entrée en vigueur: 
20 janvier  2022 X 
Modification de la réglementation relative à 
l'externalisation et à la gestion des risques liés aux 
technologies de l'information.  Modes  1 et 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Circulaire n°  1137, série de 2022: Modifications 
de la réglementation relative à l 'externalisation 
et à la gestion des risques liés aux technologies 
de l'information  
Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph  Entrée en vigueur: 
11 mars 2022 X 
La Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP, Banque 
centrale des Philippines) a adopté une autre série 
de nouvelles mesures touchant les services 
bancaires et les autres services financiers.  Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Circulaires n°  1128, 1129, 1131, 1132, 1136  
Mémorandums n°  M-2021-052, 058, 064  
Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph  Octobre  2021-février  2022 X 
Thaïlande  
La mesure, qui a été adoptée par la Commission 
des opérations de bourse (SEC) thaïlandaise, 
interdit à tous les opérateurs d'actifs numériques 
agréés (bourses, courtiers, maisons de titres, 
gestionnaires de fonds et conseillers dans le 
domaine des cryptomo nnaies et des jetons 
numériques) de favoriser ou de faciliter l'utilisation Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Notification n°  Gor Tor.  5/2565 de la SEC  Re: 
Règles, conditions et procédures interdisant 
aux opérateurs qui gèrent des actifs 
numériques de fournir des services favorisant 
l'utilisation d'actifs numériques comme moyen 
de pai ement pour les biens ou les services.  
Adresse consultée:  Entrée en vigueur: 
1er avril 2022    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 55 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
d'actifs numériques pour le paiement des biens ou 
des services. Il est interdit aux opérateurs 
d'exercer les 6  activités suivantes: 1)  activité 
publicitaire, de démarchage ou démon trant que les 
opérateurs sont prêts à fournir des services pour le 
paiement des biens ou des services; 2)  création de 
systèmes de paiement ou d'outils facilitant le 
paiement des biens ou des services; 3)  fourniture 
de services de portefeuille d'actifs numé riques 
pour le paiement des biens ou des services; 
4) fourniture de services pour transférer des bahts 
thaïlandais du compte d'un client au compte d'un 
tiers; 5)  fourniture de services pour transférer des 
actifs numériques du compte d'un client à des 
compt es qui n'appartiennent pas à leurs clients 
pour le paiement des biens ou des services au 
moyen d'actifs numériques; et 6)  fourniture 
d'autres services facilitant le paiement des biens 
ou des services au moyen d'actifs numériques.  https://www.sec.or.th/EN/Pages/NEWS_LISTVI
EW.aspx  
https://www.lawplusltd.com/2022/04/sec -
thailand -introduces -controls -on-use-of-digital -
assets -for-payment -for-goods -or-services  
Ukraine  
La Verkhovna  Rada (le Parlement) de l'Ukraine a 
adopté une nouvelle loi qui remanie et modernise 
le cadre des activités d'assurance, conformément à 
la Directive 2009/138/CE de l'UE et aux Principes 
fondamentaux de l'assurance de l'Association 
internationale des contrô leurs d'assurance. Parmi 
les principales modifications apportées figurent les 
suivantes:  
1) la fourniture transfrontières est autorisée (sans 
licence) pour certaines catégories d'assurance 
directe (assurance des aéronefs; assurance des 
navires (navires mar itimes, bateaux de navigation 
intérieure et autres engins flottants automoteurs 
ou non); assurance des biens transportés (y 
compris les marchandises, les bagages, les 
bagages par fret), assurance en responsabilité 
civile résultant de l'utilisation d'aérone fs (y 
compris la responsabilité du transporteur) et 
assurance responsabilité résultant de l'utilisation 
des embarcations (y compris la responsabilité du 
transporteur); et tous les types de réassurance; et 
2) toutes les catégories d'assurance et de 
réassura nce peuvent être fournies par des filiales 
ou par des succursales de compagnies d'assurance 
étrangères, mais les conditions relatives à 
l'ouverture de succursales ont été révisées et Modes  1 et 3  Services d'assurance 
et services connexes  Loi de l'Ukraine sur l'assurance  
Adresse consultée:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/main/en/index  
https://insightplus.bakermckenzie.com/bm/fina
ncial-institutions_1/ukraine -new-insurance -
law-adopted  Adoption: 18  novembre  2021 
Entrée en vigueur: 
19 décembre  2021 
Prise d'effet: 1er janvier  2024 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 56 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
prévoient notamment, pour les succursales 
proposant des assurance -vie, un e réduction du 
capital de solvabilité minimum requis de 
10 millions d'EUR à environ 1,5  million d'EUR.  
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
Botswana  
Une nouvelle loi et un nouveau règlement sont 
entrés en vigueur le 1er avril 2022. La loi prescrit 
que la surveillance de tous les auditeurs agréés et 
entreprises d'audit des entités qui ne sont pas 
d'intérêt public qui étaient réglementés par 
l'Institut des experts -comptables du Botswana 
(BICA) est transférée à l'Autorité de surveillance 
de la profession de comptable du Botswana 
(BAOA), de sorte que tous les auditeurs sont 
regroupés et relèvent tous de la compétence de la 
BAOA (articles  24 et 25). Toutes les prescriptions 
en matière d'enregistrement et de licences pour 
les entreprises d'audit e t les auditeurs agréés sont 
à présent indiquées dans le Règlement.  Mode  3 Services comptables, 
d'audit et de tenue de 
livres  Loi de 2020 sur l'information financière 
(modification)  
Règlement de 2021 sur l'établissement des 
comptes  
Adresse consultée:  
https://www.baoa.org.bw/sites/default/files/leg
al/FINANCIAL%20REPORTING%20%28AMEND
MENT%29%20ACT%202020.pdf  
https://www.baoa.org.bw/sites/default/files/leg
al/FINANCIAL%20REPORTING%20REGULATIO
NS%2C%202021.pdf  Entrée en vigueur: 
1er avril 2022  
SERVICES DE SANTÉ  
Brésil  
Le Conseil fédéral de la médecine (CFM) a 
approuvé un nouveau règlement établissant des 
règles relatives à la pratique de la télémédecine. 
Cette pratique est définie comme l'exercice de la 
médecine au moyen de technologies numériques 
et de technologies de l'information et de la  
communication, à des fins d'assistance, 
d'éducation, de recherche, de prévention des 
maladies et des traumatismes, de gestion et de 
promotion de la santé. Les médecins peuvent 
choisir de recourir à la télémédecine s'ils estiment 
que les consultations en c abinet ne sont pas plus 
appropriées (leur évaluation étant fondée sur la 
sécurité et la qualité des soins aux patients). Seuls 
les fournisseurs de services établis ou situés sur le 
territoire brésilien sont autorisés à pratiquer la 
télémédecine. Les fourni sseurs de services de 
santé doivent être enregistrés auprès du Conseil 
régional de la médecine compétent. La 
télémédecine fait l'objet du projet de loi 
n° 1998/2020, qui autorise et définit cette 
pratique. Ce projet de loi a été approuvé en avril 
par la Ch ambre des députés, mais pas encore par Mode  3 Services de santé  Résolution n°  2134/2022  
Adresse consultée:  
https://www.felsberg.com.br/en/telemedicine -
federal -council -of-medicine -approves -new-
regulation/  6 mai 2022  X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 57 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
le Sénat. Dans l'attente, la télémédecine est régie 
par la résolution du CFM.  
Costa  Rica 
L'Ordre du personnel infirmier du Costa Rica s'est 
accordé sur une réforme intégrale des 
prescriptions relatives à l'octroi d'autorisations 
temporaires pour les professionnels étrangers 
souhaitant pratiquer temporairement des soins 
infirmiers au Costa Rica en tant que stagiaires, 
conseillers ou consultants dans le cadre de 
progra mmes spéciaux et d'activités de bénévolat.  Mode  4 Services de santé  Acuerdo 15, Acta 2577 de la sesión 
extraordinaria de la Junta Directiva del Colegio 
de Enfermeras de Costa Rica celebrada en 
fecha 15 de marzo de 2022 "Reforma Integral 
Requisitos para la autorización temporal para 
el ejercicio de enfermería por extranjeros"  
 
Adresse consultée:  
http://w ww.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Norm
ativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?para
m1=NRTC&nValor1=1&nValor2=96627&nValor
3=129530&strTipM=TC  Entrée en vigueur: 
15 mars 2022 X 
Türkiye  
Un règlement a été publié afin d'établir les 
procédures et principes relatifs aux services de 
santé à distance, quel que soit le lieu, ainsi que la 
supervision des établissements de santé. 
L'exercice d'une activité de service de santé à 
distance est soumis à autorisation. Les 
établissements de santé ne peuvent pas fournir d e 
services de santé à distance dans les domaines 
pour lesquels ils n'ont pas d'autorisation ou qui ne 
sont pas régis par le règlement.  Mode  3 Services de santé  Règlement sur les services de santé à distance  
Journal officiel (n°  31746) daté du 
10 février  2022 
 
Adresses consultées:  
https://www.erdem -
erdem.av.tr/en/insights/the -regulation -on-the-
provision -of-remote -health -services-has-been-
published  
 
https://www.esin.av.tr/2022/02/16 /turkey -
publishes -the-regulation -on-the-provision -of-
distance -health -services -and-the-regulation -
on-the-cascading -of-health -service -
providers/#:~:text=What%20Does%20the%2
0Regulation%20on%20the%20Cascading%20o
f%20Health%20Service,of%20Distance%20He
alth%20Se rvices%20bring%3F&text=The%20R
egulation%20on%20the%20Provision%20of%
20Distance%20Health%20Services%20entered
,Gazette%20on%2010%20February%202022  Entrée en vigueur: 
10 février  2022  
SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
Albanie  
Le gouvernement a adopté deux décisions relatives 
à l'amélioration des procédures concernant les 
activités dans les stations balnéaires et à la 
définition des modalités d'application pour 
l'établissement de structures de services sur les 
sites de stations bal néaires.  Plusieurs 
modes  Services relatifs au 
tourisme et aux 
voyages  Décision du Conseil des ministres n°  827 du 
24 décembre  2021 modifiant et complétant la 
Décision du Conseil des ministres n°  171 de 
2019 sur l'approbation du règlement relatif aux 
condit ions et critères d'exercice de l'activité de 
station balnéaire  24 décembre  2021 
 
 
 
 
 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 58 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
 
Ordonnance ministérielle n°  38 du 
27 janvier  2022 sur la définition des modalités 
d'application pour l'établissement de structures 
de services sur les sites de stations balnéaires  
 
Source: Mis sion permanente de l'Albanie  
auprès de l'OMC   
27 janvier 2022  
Costa  Rica 
Une nouvelle mesure réglemente la fourniture de 
services touristiques d'"hébergement non 
traditionnel". Elle définit également les 
prescriptions relatives à la création d'un registre 
des fournisseurs de services d'hébergement non 
traditionnel et d'un registre des sociétés 
commerciales ou intermédiaires, ainsi que sa 
gestion et sa mise à jour par l'Institut costaricien 
du tourisme (ICT).  
 Plusieurs 
modes  Services relatifs au 
tourisme et aux 
voyages  Decreto Ejecutivo No. 43154 -H-TUR del 5 de 
agosto de 2021 "Reglamento a la Ley Marco 
para la regularización del hospedaje no 
tradicional y su intermediación a través de 
plataformas digitales  
 
Adresse consultée:  
https://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Norm
ativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?para
m1=NRTC&nValor1=1&nValor2=95409&nValor
3=0&strTipM=TC  Entrée en vigueur: 
21 octobre  2021 X 
SERVICES DE TRANSPORT  
Brésil  
Afin de diversifier les services de transport, une 
nouvelle loi a été adoptée, assouplissant les règles 
relatives au cabotage dans le but d'améliorer la 
qualité des services de transport et d'encourager 
la concurrence dans le secteur, d'accroître la flotte 
de navigation, de stimuler le développement de 
l'industrie navale nationale et d'encourager les 
investissements découlant des opérati ons dans les 
installations portuaires.  
 
Les compagnies maritimes brésiliennes sont 
autorisées à affréter coque nue des navires 
étrangers à des fins de transport de cabotage sans 
avoir à fournir de preuve relative au tonnage. 
Dans un premier temps, l'affrèt ement sera limité à 
un seul navire. Après une période de transition de 
quatre ans, il ne sera plus limité. Aucune 
autorisation ne sera requise pour affréter des 
navires étrangers afin de remplacer d'autres 
navires en cours de restauration. Pour ce qui est 
de l'affrètement à temps de navires étrangers, le 
nombre de mouvements sera illimité.  
 Modes  1 et 3  Services de transport 
maritime  Loi n°  14.301 de 2022 sur le cabotage, 
Secretaria -Geral Subchefia para Assuntos 
Jurídicos  
 
Adresse consultée:  
https://www.hfw.com/Brazilian -Government -
enacts -new-Cabotage -Act-BR-do-Mar-2022 Entrée en vigueur: 
10 janvier  2022 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 59 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Pour les navires battant pavillon brésilien, la Loi 
maintient la prescription selon laquelle au moins 
deux tiers des membres de l'équipage, y compris 
le capitaine et l'i ngénieur en chef, doivent avoir la 
nationalité brésilienne.  
Mexique  
Les utilisateurs de services de transport routier de 
marchandises sont tenus de transmettre à leurs 
fournisseurs une lettre de transport/transfert 
préimprimée ou une attestation aux fins de la 
protection du transport des marchandises et une 
lettre de transport ou une attestation aux fins de la 
protection du transport de marchandises 
numériques sur Internet (CFDI), et la "lettre de 
transport complémentaire" de l'attestation fiscale 
numérique par Internet (CFDI).  Plusieurs 
modes  Services de 
transports routiers  Acuerdo por el que se actualiza la Carta de 
Porte e n Autotransporte Federal y sus servicios 
auxiliares  
 
Adresse consultée:  
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=56
38495&fecha=16/12/2021   Publication: 16  décembre  2021  
Royaume -Uni 
Le gouvernement a instauré un assouplissement 
temporaire des règles de cabotage dans le cadre 
de mesures prises pour faire face à une grave 
pénurie de chauffeurs de poids lourds. Cette 
mesure a autorisé tous les opérateurs (et pas 
uniquement ceux de l'Union européenne) à 
effectuer un nombre illimité de mouvements de 
fret pendant une période de 14  jours à la suite 
d'un trajet en charge international vers le 
Royaume -Uni. Cette mesure a été adoptée par 
l'intermédiaire du Règlement (mod ification) de 
2021 sur les véhicules de marchandises (octroi de 
licences aux opérateurs) (utilisation temporaire en 
Grande -Bretagne), qui prévoit une exemption de 
licence de transport de marchandises pour les 
véhicules recourant aux droits de cabotage 
supplémentaires, et par l'intermédiaire de la 
section  79 de la Loi de finances  2022 qui prévoit 
une exemption du droit d'accise sur les véhicules 
pour les véhicules recourant aux droits de 
cabotage supplémentaires.  Mode  1 Transports routiers  Règlement (modific ation) de 2021 sur les 
véhicules de marchandises (octroi de licences 
aux opérateurs) (utilisation temporaire en 
Grande -Bretagne)  
 
Loi de finances  2022 
 
Adresses consultées:  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2021/1187
/contents/made  
 
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2022/3/
contents/enacted  En vigueur du 28  octobre  2021 
au 30  avril 2022 X 
Le gouvernement a mis en œuvre des accords 
bilatéraux conclus avec la France afin d'établir des 
dispositifs réglementaires facilitant le trafic 
ferroviaire transfrontières passant par le tunnel 
sous la Manche. Les accords mis en œuvre à ce 
jour prévoient une reconnaissance mutuelle des 
licences d'opérateurs ferroviaires et des licences 
de conducteurs de train dans la zone frontalière.  Mode  1 Transport ferroviaire  Règlement (modification) d e 2021 sur les 
chemins de fer (octroi de licences aux 
entreprises ferroviaires)  
 
Règlement (modification) de 2022 sur les 
licences et certificats de conducteurs de train  Entrée en vigueur: 30 
septembre 2021  
 
 
Entrée en vigueur: 31 
janvier  2022 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 60 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Adresses consultées:  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2021/1105
/contents  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2022/85/c
ontents/made  
SERVICES FOURNIS AU MOYEN DU MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
Albanie  
Une nouvelle loi a instauré un permis unique de 
travail et de résidence, dénommé "permis 
unique", qui peut être accordé, entre autres, au 
personnel étranger recruté localement, aux 
personnes transférées à l'intérieur d'une société, 
au personnel hautement qualifié et aux personnes 
travaillant à leur compte. La demande pour ce 
permis unique doit être déposée  auprès de la 
Direction des frontières et de la migration de la 
région où l'activité est exercée.  Mode  4 Tous les secteurs  Loi n°  79/2021 sur les étrangers  
 
Adresse consultée:  
https://visionconsultingalbania.com/residence -
permit -easier -procedures -to-obtain -it Entrée en vigueur: 
décembre  2021  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le Programme de saoudisation ou "Nitaqat", une 
politique au titre de laquelle les entreprises 
saoudiennes sont tenues d'embaucher des 
ressortissants saoudiens sur la base de quotas, 
s'applique aux auto -écoles et aux professions dans 
les domaines de l'ingén ierie technique et du 
dédouanement.  Mode  4 Divers secteurs  Adresses consultées:  
https://hrsd.gov.sa/en/page/knowledge -center  
 
https://www.saudigazette.com.sa/article/6151
97/SAUDI -ARABIA/Saudization -of-three -
professions -to-come -into-force-from-
December -30 Entrée en vigueur: 
30 décembre  2021 X 
Chili 
Le 12 février  2022, le gouvernement a publié un 
décret approuvant le Règlement de la Loi 
n° 21325, la nouvelle Loi chilienne sur 
l'immigration. Entre autres modifications, le 
traitement des demandes d'immigration est 
centralisé au niveau des services nationau x 
d'immigration; une nouvelle autorisation 
consulaire de court terme est mise en place, 
permettant aux voyageurs d'affaires d'entrer 
plusieurs fois sur le territoire et d'y rester jusqu'à 
90 jours par an pendant une période de 10  ans; et 
les ressortissants  étrangers autorisés à déposer 
une demande de visa ou de permis de séjour dans 
le pays peuvent désormais le faire sur le portail en 
ligne des services nationaux d'immigration.  Mode  4 Tous les secteurs  Décret n°  296 de 2021  
 
Adresse consultée:  
https://www.diariooficial.interior.gob.cl/publica
ciones/2022/03/04/43194/01/2094937.pdf  Entrée en vigueur: 
12 février  2022 X 
Émirats arabes unis  
Les autorités ont commencé à délivrer des visas à 
entrées multiples d'une durée de cinq  ans pour les 
touristes, ce qui permet aux visiteurs d'entrer Mode  4 Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.thenationalnews.com/uae/govern
ment/2021/11/28/who -is-eligible -for-uaes-Entrée en vigueur: 
novembre  2021    
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 61 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
plusieurs fois sur le territoire au cours d'une 
année civile ou de faire un séjour de 90  jours et 
de le pro longer pour une durée identique; cela 
concerne également les entreprises qui souhaitent 
que leurs employés entrent et sortent des Émirats 
pour des conférences et autres manifestations.  five-year-multiple -entry -tourist -visa-and-how-
do-you-
apply/#:~:text=The%20UAE%20has%20begu
n%20issuing,it%20for%20another%2090%20
days 
Irlande  
Les autorités ont décidé de donner aux voyageurs 
en provenance de tous les pays relevant du 
régime irlandais de visas la possibilité de 
demander un visa de courte durée (90  jours) à 
entrées multiples, valable pendant cinq  ans. 
Jusqu'à présent, la majorité des demandeurs de 
visas de courte durée  pouvaient uniquement 
solliciter des visas à entrées multiples d'une durée 
maximale de validité de trois  ans. Les personnes 
voyageant fréquemment vers plusieurs autres 
pays pourront également profiter de cette 
possibilité, même s'ils ne se sont jamais rend us en 
Irlande auparavant.  Mode  4 Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.schengenvisainfo.com/news/irela
nd-makes -5-year-multi-entry-short-stay-visas-
available -to-nationals -of-all-visa-required -
countries/#:~:text=Since%202019%2C%20el
igible%20to%20obtain,vis a%20valid%20for%
20five%20years  Entrée en vigueur: 
23 avril 2022 X 
Israël  
Les autorités ont modifié la procédure existante 
concernant le visa de travail B -1 assorti d'une 
autorisation d'emploi de courte durée, en faisant 
passer la durée de séjour de 45 à  90 jours par 
année civile. La procédure, qui s'applique aux 
autorisations d'emploi de courte durée délivrées 
aux ressortissants des pays qui ont conclu des 
accords en matière de visas avec Israël, comprend 
des délais plus courts pour le traitement des 
demandes de visas et des démarches de demande 
globalement plus simples pour les candidats 
souhaitant obtenir un visa de travail pour de 
courts séjours.  Mode  4 Tous les secteurs  Adresses consultées:  
https://www.gov.il/BlobFolder/policy/fast_proc
edure_foreign_e xpert_from_country_exampt_f
rom_visa_to_israel/he/5.3.0040.pdf  
 
https://www.mondaq.com/work -
visas/1124134/israel -releases -updates -to-the-
short-term-employment -authorization -sea-b-
1-work-visas Entrée en vigueur: 
octobre  2021 X 
Nouvelle -Zélande  
Le Ministère néo -zélandais du secteur primaire va 
mettre en place un système d'enregistrement pour 
les marchands de grumes et les conseillers 
forestiers. Les prescriptions de base relatives à 
l'enregistrement détermineront:  
- qui est autorisé à s'enregistrer;  
- les questions à prendre en compte pour le test 
d'honorabilité et de compétences personnelles;  
- les obligation s initiales des marchands de 
grumes et des conseillers forestiers;  Mode  4 Services annexes à la 
sylviculture et à 
l'exploitation 
forestière  Enregistrement des marchands de grumes et 
des conseillers forestiers  
 
Adresse con sultée:  
https://www.mpi.govt.nz/forestry/forest -
industry -and-workforce/registration -of-
forestry -professionals  Entrée en vigueur: 6  août 2022 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 62 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- les procédures relatives aux plaintes et aux 
litiges; et  
- les renseignements à faire figurer sur les 
registres publics.  
À partir du 6  août 2022, il y aura une période de 
transition d'un  an au cours de laquelle les 
marchands de grumes et les conseillers forestiers 
pourront s'enregistrer.  
Le visa de travail "employeur accrédité" est un 
nouveau visa de travail temporaire qui simplifie la 
procédure de demande de visa et rationalise les 
examens des besoins du marché du travail pour 
les emplois hautement rémunérés.  Mode  4 Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.immigration.govt.nz/employ -
migrants/new -employer -accreditation -and-
work-visa Entrée en vigueur: 
4 juillet  2022  
Philippines  
En novembre  2021, la Direction des zones 
économiques des Philippines (PEZA) a créé un 
nouveau visa de travail destiné aux étrangers 
parrainés par une entreprise inscrite dans son 
registre en vue de travailler aux Philippines. Dans 
le cadre des procédures rela tives au nouveau visa 
de la PEZA, les demandes sont traitées en 
10 jours ouvrables (contre 1  mois auparavant) et 
le visa est valable pour une durée allant jusqu'à 
2 ans, avec la possibilité de le renouveler une fois 
pour 2  années supplémentaires, la périod e de 
validité maximale étant de 4  ans. Mode  4 Tous les secteurs  Circulaire -mémorandum n°  2021-069 de la 
PEZA, 22  novembre  2021 
 
Adresse consultée: 
https://www.aseanbriefing.com/news/philippin
es-introduces -new-economic -zone-authority -
visa-for-
foreigners/#:~:text=In%20November%20202
1%2C%20the%20Philippines,(a)(2)%20vi sas Entrée en vigueur: 
novembre  2021 X 
Pologne  
Le gouvernement a apporté un certain nombre de 
modifications aux règles régissant les conditions 
de séjour légal des étrangers en Pologne. Parmi 
ces modifications figurent: une extension de la 
liste des circonstances dans lesquelles il n'est pas 
nécessaire de modifier le permis de résidence et 
de travail temporaires; une prolongation de la 
période de travail, désormais de 24  mois, sur la 
base d'une déclaration indiquant qu'un étranger se 
voit confier un e mploi; la simplification des règles 
de modification des permis temporaires et permis 
de travail, le délai pour accorder un permis de 
résidence temporaire, dans le cas d'une première 
demande, étant fixé à 60  jours à compter de la 
présentation de la demande complète (90  jours 
dans le cas d'un recours).  Mode  4 Tous les secteurs  Loi du 17  décembre  2021 modifiant la Loi sur 
les étrangers et certaines autres lois  
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?
g=5826f2e0 -8102-4cf2-b39f-f8b55b65e64f  Entrée en vigueur: 
29 janvier  2022 X   
  WT/TPR/OV/W/16/Add.1  
- 63 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Singapour  
Le Ministère de la main -d'œuvre utilisera un Cadre 
d'évaluation complémentaire (COMPASS) à points 
pour les nouvelles demandes de permis de travail 
à partir du 1er septembre  2023 (et pour les 
demandes de renouvellement à partir de 
septembre  2024).  Mode  4 Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.mom.gov.sg/passes -and-
permits/employment -pass/upcoming -changes -
to-employment -pass-
eligibility/complementarity -assessment -
framework -compass  Entrée en vigueur: 
1er septembre  2023 X 
 
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