WT/COMTD/RTA19/M/1  
 
15 mai 2023 
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Comité du commerce et du développement  
Dix-neuvième session spécifique sur les  
accords commerciaux régionaux    
 
ACCORD GLOBAL DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET DE PARTENARIAT  
(CECPA) ENTRE L'INDE ET MAURICE (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA R ÉUNION DU 5  AVRIL  2023 
Présidente: S.E. Mme Usha Chandnee Dwarka -Canabady (Maurice)  
1.  La dix -neuvième session spécifique sur les accords commerciaux régionaux (ACR) du Comité du 
commerc e et du développement (C CD) a été convoquée par  l'aérogramme 
WTO/AIR/COMTD/RTA/14/Rev.1 du 24  mars 2023. Au titre du point  D II) de l'ordre du jour, le 
Comité a examiné l'Accord glo bal de coopération économique et de partenariat (CECPA) entre l'Inde 
et Maurice (marchandises) (WT/COMTD/RTA19/N/1, WT/COMTD/RTA19/1, WT/COMTD/RTA19/2). 
Le présent document contient le compte rendu de l'examen de cet accord.1  
2.  La Présidente  a déclaré que les aspects d u CECPA entre l'Inde et Maurice relatifs aux 
marchandises avaient été notifiés au titre du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation par l'Inde 
et Maurice le 15  avril 2021. La notification a été distribuée le 15  avril 2021 sous la cote  
WT/CO MTD/RTA19/N/1. Les aspects de l'Accord concernant les services ont été notifiés au titre de 
l'article V:7 a) de l'AGCS le 15  avril 2021 dans le document  S/C/N/1053. Au cours de sa réunion du 
27 mars 2023, le Comité des accords commerciaux régionaux (CRTA) a entrepris d'examiner les 
aspects de l'accord concernant les services. Le Secrétariat a établi, sous sa propre responsabilité et 
en étroite concertation avec les parties, la présentation factuelle de cet accord, distribuée  le 
16janvier  2023 sous la cote  du CCD  WT/COMTD/RTA19/1. Les questions écrites reçues des 
délégations au sujet de cet accord, ainsi que les réponses écrites des parties, ont été distribuées 
sous la cote  du CCD  WT/COMTD/RTA19/2.  
3.  Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
4.  Permettez -moi tout d'abord de remercier les Membres pour leur intérêt et leurs questions sur la 
présentation factuelle d u CECPA Maurice -Inde. Je saisis également cette occasion pour exprimer 
notre gratitude à l'équipe du Se crétariat pour les efforts qu'elle a déployés pour établir  la 
présentation factuelle. Le CECPA a été signé le 22  février  2021 et est entré en vigueur le 
1er avril 2021. Maurice et l'Inde entretiennent d'excellentes relations bilatérales et la coopération 
entre les deux pays couvre un grand nombre de domaines. L'Inde est un important partenaire de 
développement de Maurice et compte parmi nos principaux partenaires commerciaux. Par exemple, 
en 2021, elle était notre troisième source d'importation et notre sep tième destination d'exportation. 
La signature d u CECPA marque un tournant historique dans la relation que nos deux pays 
entretiennent de longue date, et c'est le premier accord commercial que l'Inde a signé avec un pays 
d'Afrique. L'accord contient un chap itre détaillé sur le commerce des marchandises  – y compris un  
libellé d' accord commercial préférentiel et  une partie sur  l'élimination des droits de douane prévue 
par les deux pays  – ainsi que sur la coopération douanière, la facilitation des échanges, les  mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce (OTC). Avec la mise en 
œuvre du CECPA, les entreprises mauriciennes et indiennes bénéficient d 'un accès au marché à des 
taux de droits préférentiels pour les exportations et les importations. Les exportateurs mauriciens 
bénéficient d'un accès préférentiel aux marchés pour une liste de 615  produits. Maurice a, pour sa 
part, accordé un accès préférentiel à la partie indienne pour 310  produits. Le CECPA comprend un 
chapitre su r le commerce des services qui a été examiné lors de la réunion du C RTA la semaine 
 
1 Le compte rendu général de la dix -neuvième session spécifique du CCD sur les ACR figure dans le 
document  WT/COMTD /RTA/M/19.  WT/COMTD/RTA19/M/1  
 
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  dernière. Il contient également un chapitre sur la coopération économique qui couvre quelque 
25 domaines et renforce encore la coopération dans des secteurs clés comme l'éco nomie océanique, 
les technologies de l'information et de la communication (TIC), le développement des petites et 
moyennes entreprises (PME), les services de santé et les produits pharmaceutiques. Il fournit 
également un cadre pour le développement de la co opération trilatérale Inde -Maurice -Afrique. Avant 
de terminer, je tiens à remercier mes collègues de la délégation indienne pour leur étroite 
collaboration au cours de l'élaboration  de la présentation factuelle et les réponses communes aux 
questions écrite s qui ont été distribuées par le Secrétariat. Nous attendons avec intérêt de travailler 
ensemble à la mise en œuvre effective de l'accord au profit des entreprises et des populations  de 
Maurice et de l'Inde.  
5.  Le représentant de l'Inde a fait la déclaration suivante:  
6.  L' Inde tient à remercier le Secrétariat d'avoir établi une présentation factuelle détaillée. Ce 
dernier a beaucoup dialogué avec nous durant cet exercice . L'Inde tient également à remercier ses 
collègues mauriciens pour leur étroite coopération tout au long du processus. Les détails de cet 
accord figurent dans la présentation factuelle établie par le Secrétariat. Cet accord est entré en 
vigueur le 1er avril 2021 et sera pleinement mis en œuvre d'ici  à 2035. L'Inde et Maurice 
entretiennent d'excellentes relations bilatérales nourries  par des affinités culturelles historiques; de 
fréquentes interactions politiques de haut niveau; la coopération pour le  développement; un 
partenariat en matière de défense et de sécurité maritime; et des liens entre les peuples . Maurice 
est également un partenaire stratégique clé dans notre voisinage au sens large et elle représente 
un élément important de notre politique africaine. Depuis 2005, l'Inde est l'un de  ses princi paux 
partenaires commerciaux et l'un des plus gros exportateurs de biens et de services à destination de  
ce pays . Le commerce bilatéral entre l'Inde et Maurice a enregistré une croissance de 281%, passant 
de 207  millions d'USD en 2005 -2006 à 787  millions d 'USD en 2021 -2022. Les exportations de l'Inde 
vers Maurice au cours de la période 2021 -2022 se chiffraient à 715  millions d 'USD, enregistrant une 
croissance de 69% par rapport à la période 2020 -2021. Les importations de l'Inde en provenance 
de Maurice au c ours de la période 2021 -2022 s 'élevaient à 72  millions d 'USD, ce qui représente une 
croissance de 69% par rapport à la période 2020 -2021. Au cours de la période 2022 -2023, les 
importations de l'Inde en provenance de Maurice se sont chiffrées à 72 millions d'USD, soit une 
croissance de 20% par rapport à la même période de l'année précédente. Nos exportations vers 
Maurice s 'établissaient à 392  millions d 'USD en 2022 -2023, ce qui représente une baisse de plus de 
38% par rapport à la même période de l'année der nière. Les principaux produits d'exportation de 
l'Inde vers Maurice sont les produits pétroliers; les formulations médicamenteuses; les produits 
biologiques; les fils de coton; les véhicules automobiles et les voitures; les produits en fer et en 
acier; le riz basmati; les vêtements de confection en coton, accessoires inclus; les vêtements de 
confection en fibres synthétiques et artificielles; les fils, les tissus, les articles confectionnés à partir 
de fibres synthétiques ou artificielles; et les machines e t équipements électriques. Les principaux 
produits importés de Maurice sont le fer et l'acier; les instruments médicaux et scientifiques; 
l'aluminium et les produits en aluminium; les composants électroniques; le cuivre et les produits en 
cuivre; le papier , le carton et les produits en papier ou carton; le s pièces de  matériel de transport 
ferroviaire; et les produits de la mer. L'Inde et Maurice ont signé le CECPA le 22  février  2021. Il 
s'agit d'un accord limité couvrant le commerce des marchandises; les rè gles d'origine; le commerce 
des services; les OTC; les mesures SPS; le règlement des différends; l e mouvement  des personnes 
physiques; les télécommunications; les services financiers; les procédures douanières; et la 
coopération dans d'autres domaines.  
7.  Le CECPA Inde -Maurice prévoit un mécanisme institutionnel visant à favoriser et à améliorer le 
commerce entre les deux pays. Il couvre 310  articles d'exportation pour l'Inde, y compris les produits 
alimentaires et les boissons; les produits agricoles; les tex tiles et les articles textiles; les métaux 
communs et les ouvrages en ces métaux; les produits électriques et électroniques; les matières 
plastiques et les produits chimiques; et le bois et les articles en bois. Maurice s'est vu offrir un accès 
préférentie l au marché indien pour 615  produits, parmi lesquels le poisson congelé; le sucre destiné 
à des spécialités; les biscuits; les fruits frais; les jus de fruits; l'eau minérale; la bière; les boissons 
alcooli ques; les savons; les sacs; les instruments et app areils médico -chirurgicaux; et les vêtements. 
Le chapitre sur la coopération économique générale et les dispositions du mécanisme de sauvegarde 
à déclenchement automatique ont été intégrés au CECPA par le biais d'un e modification qui est 
entré e en vigueur le 1er octobre  2022. Le chapitre sur la coopération économique générale favorisera 
toutes les formes de coopération économique qui servent les intérêts des citoyens de l'Inde et de 
Maurice dans divers secteurs, parmi lesquels l'artisanat, les pierres gemme s et les bijoux, 
l'agro -industrie et la sécurité alimentaire. Les parties ont engagé des discussions  afin d 'améliorer WT/COMTD/RTA19/M/1  
 
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  l'accès au marché grâce à un échange de concessions sur des produits dont l 'exportation intéresse 
les deux pays. Pour conclure, l'Inde tient à remercier les Membres pour l'intérêt qu'ils portent à cet 
accord, et en particulier le Brésil, le Japon,  le Royaume -Uni et l'Union européenne, pour leurs 
questions qui lui ont donné l'occas ion d'expliquer les caractéristiques pertinentes de l'accord.  
8.  La représentant e des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
9.  Nous remercions l'Inde et Maurice pour cette notification et pour cet exercice de transparence 
important. En examinant l'accord, nous notons que 95% des lignes tarifaires de l'Inde sont exclues 
de la période d'élimination progressive des droits au titre de l'accord, comme le montre le tableau  3.1 
de la présentation factuelle. Nos questions aux parties sont les suivantes: " Quelle est la logique 
économique d u CECPA ? En outre,  l'Inde envisage -t-elle de négocier d 'autres accords commerciaux 
avec ses partenaires africains? Le cas échéant, l e CECPA Inde -Maurice servirait -il d'exemple ou de 
modèle pour des  accords commerciaux  additionnels  sur le continent africain?".  
10.  Le représentant de l'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
11.  L'Union européenne remercie les parties d 'avoir présenté leur accord et répondu à nos 
questions, ainsi que le Secrétariat pour la présentation factu elle.  
12.  Le représentant de l'Inde a fait la déclaration suivante:  
13.  Nous remercions les États -Unis et l 'Union européenne. Je crois comprend re qu'il y a 
deux questions des États -Unis. La première, en référence au tableau 3.1, porte sur la raison d'être 
de la l ibéralisation du commerce des marchandises. La seconde concerne la manière dont nous 
envisageons de conclure d 'autres accords de libre -échange (ALE) en Afrique. Il convient de noter 
que le CECPA est notre premier accord avec un pays d'Afrique. Il trouve so n origine dans les relations 
que l'Inde entretient de longue date avec Maurice. Nous chercherons à signer, dans les années à 
venir, des ALE avec d'autres pays africains car la région africaine est en pleine croissance et regorge 
d'opportunités. Cependant, aucune négociation n'est en cours à l 'heure actuelle. En fait, l'Inde 
participe actuellement à un certain nombre d'autres négociations, notamment avec 
l'Union  européenne, le  Royaume -Uni et le Canada. Lorsque nous signerons un ALE avec un pays du 
continent africain, nous prendrons le CECPA pour exemple et nous nous appuierons sur notre 
expérience de cet accord. Le modèle ainsi obtenu reprendrait certains éléments de cet accord parce 
que nous estimons qu'il s'agit d'un ALE progressiste. En ce qui concerne la libéralisation des 
échanges, le CECPA est un accord assez complet pour ce qui est du commerce des services. La 
libéralisation du commerce des marchandises est plus restreinte , mais nous sommes déterminés à 
échanger et coopérer avec Maurice afin de déterminer comment libéraliser davantage ces échanges . 
Je rappelle que, en ce qui concerne les marchandises, le CECPA est un accord conclu au titre de la 
Clause d'habilitation. Les p arties bénéficient donc d 'une certaine flexibilité en tant que pays en 
développement et peuvent donc commencer avec un  plus petit nombre de produits visés , qui pourra 
être élargi par la suite. Nous serions heureux de répondre à toute autre question que les  États-Unis 
pourraient avoir sur ces sujets.  
14.  Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
15.  Je remercie les États -Unis pour leurs questions et l'Inde pour ses réponses. Nous devrions 
considérer le CECPA comme un ensemble. Il ne porte pas seulem ent sur le  commerce des 
marchandises, mais aussi sur le  commerce des services et la coopération économique. Nous avons 
mentionné plus tôt que les deux parties sont convenu es de poursuivre les négociations en vue 
d'élargir l'accès préférentiel aux marchés à d'autres produits présentant de l'intérêt. Nous serions 
heureux de répondre par écrit à toute autre question écrite.  
16.  La Présidente  a dit que la partie orale de l 'examen d u CECPA Inde -Maurice pouvait s'achever 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pou r la transparence des ACR. Les questions 
complémentaires  des Membres devraient  être présentées  par écrit au Secrétariat dans un délai d'une 
semaine, au plus tard le 12  avril 2023. Les parties dispose raient alors de deux semaines pour 
soumettre leurs répons es écrites, au plus tard le 26  avril 2023. Conformément au paragraphe 13 du 
Mécanisme, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion en cours 
seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l' OMC et publiés 
sur le site Web de l'Organisation.  WT/COMTD/RTA19/M/1  
 
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  17.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
 
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