G/SG/N/8/CAN/3  
5 avril 2019 
(19-2191) Page: 1/11 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE  
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE  
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN  
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
CANADA  
(Certains produits en acier)  
La communication ci -après, datée du 5 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
 
_______________  
 
 
Veuillez trouver ci -joint une copie des notifications , au titre de l'article  12:1b) de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes, de la constatation de l'existence d'une menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations de certains produits en acier (les tôles lourdes et le fil en acier 
inoxydable).  
  G/SG/N/8/CAN/3  
- 2 - 
  L'enquête de sauvegarde globale a été ouverte par le Tribunal canadien du commerce extérieur 
(TCCE) le 1 1 octobre 2 018 (G/SG/N/6/CAN/4, p ages 4 à 6). Cette décision a été prise en même 
temps qu'une décision  d'imposer des mesures de sauvegarde provisoires, qui sont entrées en 
vigueur le 2 5 octobre 2 018 pour une période de 200 jour s (G/SG/N/6/CAN/4, p ages 2 et 3). 
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations,  en citant les 
données pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par l'enquête . 
 
La période couverte par l'enquête allait du 1er janvier 2 015 au 3 0 juin 2 018. Les parties intéressées 
ont eu  la possibilité de verser des éléments de preuve au dossier de l'enquête pour qu'ils soient 
examinés par le TCCE jusqu'au dernier jour des auditions, le 2 4 janvier 2 019. 
 
Le nombre des  participants à l'enquête  a été de 119 , y compris des producteurs nation aux, des 
syndicats, des importateurs, des producteurs étrangers et des utilisateurs des produits . Plusieurs 
gouvernements étrangers ont également participé . Le Tribunal a tenu des auditions  publiques 
pendant 13 jours en janvier 2 019 et a examiné des élémen ts de preuve additionnels présentés par 
44 témoins . 
 
Des déterminations ont été effectuées pour chacune des sept catégories de produits en acier visés 
par l'enquête (les tôles lourdes, les barres d'armature pour béton, les produits tubulaires pour le 
secteur de l'énergie, les tôles minces laminées à chaud, l'acier prépeint, le fil en acier inoxydable et 
le fil machine) . L'analyse effectué e par le  TCCE et les raisons qui l'ont conduit à faire ses 
déterminations ( y compris les versions publiques des donn ées sur les importations et des indicateurs 
de dommage examinés) se trouvent dans son rapport intitulé Enquête de sauvegarde sur 
l'importation de certains produits de l'acier . Une copie électronique de la version publique du rapport 
(en français en en anglais) sera communiquée au Comité . Elle pourra également être consultée à 
l'adresse  http://www.citt -tcce.gc.ca/fr/node/8544 . 
 
Dans le cadre de l'enquête , le Tribunal avait pour mandat  de déterminer si les sept catégories de  
marchandises étaient  importées au Canada en quantités tellement accrues et dans des conditions 
telles que leur importation constituait une cause principale d u dommage grave  porté aux producteurs 
nationaux de marchandises similaire s ou directement concurrente s, ou de la menace d'un tel 
dommage . Pour effectuer une détermination concernant  chaque catégorie de marchandises, le TCCE 
a examiné la question de savoir s'il y avait  un accroissement important des  importations des  
marchandises visées, si cet accroissement causait ou menaçait de causer un dommage grave  à la 
branche de production national e, et, dans l'affirmative , si l'accroissement des importations était une 
cause principale de ce dommage . Le TCCE  a également examin é la question de savoir si les 
importations de ces marchandises depuis certains partenaires au sein d'accords de libre -échange 
étaient une cause principale du dommage ou de la menace de dommage , et, si ce n'était pas  le cas , 
si toutes les marchandises de la catégorie  considérée qui étaient  importées depuis tous les autres 
pays visés étaient importées en quantités tellement accrues qu'elles constituaient une cause 
principale du dommage ou de la menace de dommage.  
 
Dans le cas des barres d'armature pour béton et des produits tubulaires pour le secteur de l'énergie, 
le TCCE a déterminé que, même s'il y avait eu un accroissement important des importations, cet 
accroissement ainsi que les conditions dans lesquelles les barres d'armature étaient importées 
n'avai ent pas causé ou menacé  de causer un dommage grave à la branche de production nationale . 
 
Dans le cas des tôles minces laminées à chaud, de l'acier prépeint et du fil machine, le TCCE a 
constaté que les marchandise s importées depuis les pays visés ne l'étaient pas en quantités 
tellement accrues qu'elles causaient ou menaçaient de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale . 
 
Dans le cas des tôles lourdes , il est ressort i de la constatation de l'exis tence d'une menace de 
dommage grave par le TCCE que l'accroissement des importations  de tôles lourdes sur le marché 
canadien se poursuivrait dans les mêmes proportions élevées . Cela est dû au fait que les 
importations visées ont été évincées de leur marché intérieur et de leurs marchés d'exportation en 
raison d'une capacité excédentaire  persistante et en augmentation  dans les pays visés et de 
restrictions commerciales dans de nomb reux marchés clés, ainsi qu'au fait que le marché canadien 
pratique  des prix relativement élevés et est relativement  ouvert . La sous -cotation des prix devrait 
se poursuivre au cours des 12 prochains mois en l'absence de mesures de sauvegarde, ce qui G/SG/N/8/CAN/3  
- 3 - 
  affaib lira encore les prix intérieurs à l'avenir . Les hausses futures des coûts, qui ont commencé  au 
premier semestre de 2018, pourraient en outre rendre  la branche de production nationale encore 
plus vulnérable à l'empêchement de hausses de prix . Ainsi, les volumes croissants des importations 
visées à bas prix  continuer ont de concurrencer et d'évincer  les ventes de tôles lourdes  canadiennes, 
de capter  des ventes et des parts de marché qui auraient autrement pu être détenues par la branche 
de production nationale , et de causer soit un empêchement de hausses de prix continu , soit une 
dépression des prix  pure et simple . Compte tenu de la fragilité de la branche de production nationale 
et des premiers signes de dommage observés au premier semestre de 2018, le TCCE a constaté 
l'existence d' éléments de preuve démontrant que , en l'absence de mesures de sauvegarde, les 
importations auraient pour effet une baisse importante des bénéfices et des résultats  financier s. De 
tels effets auraient des répercussions négatives globales sur la branche de production nationale, 
dans une mesure telle  qu'elles constitueraient un dommage grave . 
 
Dans le cas du  fil en acier inoxydable , il est ressorti de la constatation de l'existence d'une menace 
de dommage grave par le TCCE que  la branche de production nationale était déjà vulnérable avant 
l'effet conjoint  des mesures correctives commerciales de détournement et de la surcapacité 
mondia le, et qu'elle était sur le point de ne plus être rentable et d'interrompre sa production . De 
même, il est probable que l'accroissement des importations  visées sur le marché canadien , entamé 
au premier semestre de 2018, se poursuive dans un avenir immédiat , car les importations visées 
ont été évincées de leur marché intérieur et de leurs marchés d'exportation en raison d'une capacité 
excédentaire persistante et en augmentation dans les pays visés et du fait que  le marché canadien 
pratique des prix relativem ent élevés et est assez ouvert . En outre, l e TCCE a estimé que la 
sous-cotation des prix récente et constante due aux importations visées entraînait une baisse des 
prix de vente intérieurs , et pouvait entraîner un empêchement de hausses de prix , car la branche 
de production nationale ne serait pas à même d'augmenter les prix pour couvrir l'augmentation des 
coûts . Ainsi, les volumes croissants des importations à bas prix continuer aient de concurrencer et 
de détourner les ventes de fil en acier inoxydable canadien , de capter les ventes et les parts de 
marché d'une  branche de production nationale  déjà vulnérable  et de causer soit un empêchement 
de hausses de prix important , soit une dépression des prix pure et simple , ce qui pourrait entraîner 
une baisse imp ortante des  bénéfices et des résultats financiers à un point  insoutenable dans un 
avenir proche . Le TCCE a donc conclu que, sans la protection assurée par les mesures de sauvegarde, 
le dommage subi par la branche de production depuis le premier semestre de 2018 atteindrait  très 
prochainement un niveau critique et que l'accroissement des importations visées en était la cause 
principale . 
 
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des i mportations par rapport à la production nationale 
(voir également l'article 2:1 à ce sujet) . 
 
Le TCCE a analysé les données concernant  les importations couvrant la période d e l'enquête, c'est -
à-dire la période  allant  du 1er janvier 2 015 au 3 0 juin 2 018, pour chacune des sept catégories de 
marchandises faisant l'objet de l'enquête . Il a analysé les données pour chaque année de la période 
couverte par l'enquête  ainsi que le premier semestre de 2018, par rapport  à la même période en 
2017.  
 
L'établissement de s faits par le  TCCE reposait principalement sur une enquête par questionnaire 
menée auprès de 959 producteurs nationaux, importateurs et producteurs étrangers des produits 
en acier faisant l'objet  de l'enquête . De plus, le TCCE a envoyé 215 lettres à des  ambassades pour 
leur demander  de faire parvenir l'avis d'ouverture d 'enquête à toute  entreprise produisant  et/ou  
export ant l'un quelconque de ces produits en acier et de remplir le questionnaire destiné aux 
producteurs étrangers . Le TCCE a reçu 327 réponses . Des résumés statistiques distincts sur la 
branche de production  et le marché ont été établis  pour chacune des sept catégories de produits.  
 
S'agissant des  produits pour lesquels il a constaté l'existence d'une menace de dommage grave à la 
branche de prod uction nationale, le TCCE a trouvé des éléments de preuve attestant un 
accroissement des importations tant en termes absolus que relatifs pendant la période couverte par  
l'enquête . 
 
Dans le cas des tôles lourdes, les importations dans l'absolu  ont progress é de 38 % entre 2015 et 
2017, avec une augmentation de 98 % en glissement annuel entre 2016 et 2017 . Les importations 
en 2018 devraient se maintenir à un niveau élevé, selon les prévision s du premier semestre de 2018. 
Les importations par rapport à la production nationale ont augmenté de 20 points de pourcentage G/SG/N/8/CAN/3  
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  entre 2015 et 2017, avec une hausse de 38 points de pourcentage en glissement annuel en 2017 . 
Les importations en termes relatifs  ont continué de croître  au prem ier semestre 2018 . 
 
Dans le cas du fil en acier inoxydable, les importations dans l'absolu  ont augmenté de 8 % entre 
2015 et 2017 . En outre , les importations ont crû de 82 % au premier semestre de 2018 par rapport  
à la même période de 2017, et les importations annualisées pour 2018 étaient en voie de dépasser 
celles de toutes les années de la période couverte par l' enquête . Les importations rapport ées à la 
production nationale ont diminué entre 2015 et 2017 mais ont augmenté de 84 poin ts de 
pourcentage au premier semestre de 2018 par rapport  à 2017 . Les importations au premier semestre 
de 2018 ont en fait dépassé le volume de la production intérieure . 
 
3. Donner la désignation précise des produits en cause . 
 
Les produits ci -après sont v isés par la constatation  de l'existence d'une menace de dommage grave : 
 
A. Tôles lourdes  
B. Fil en acier inoxydable  
 
Des renseignements complémentaires sur les produits et les exclusions, de même que les codes du 
SH qui désignent généralement ces produits lors de l'importation, figurent à l'annexe I . Les codes 
du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . 
 
4. Si la mesure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite de tou te partie du 
produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du Système 
harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à 6 chiffres du SH et 
au niveau sous -national (par exemple, position à 8 chiffres, à  9 chiffres ou à 10 chiffres 
du SH), si possible . 
 
La mesure recommandée par le TCCE, décrite ci -dessous, remplacerait la mesure provisoire notifiée 
le 12 octobre 2 018 (G/SG/N/6/CAN/4), qui est entrée en vigueur le 2 5 octobre 2 018 pour sept 
catégories de p roduits en acier . 
 
L'enquête du TCCE  n'a pas révélé d'éléments de preuve attestant l'existence d'un dommage ou d'une 
menace de dommage pour la branche de production nationale dans le cas des barres d'armature 
pour béton, des produits tubulaires pour le secteur de l'énergie, des tôles minces laminées à chaud, 
de l'acier prépeint et du fil machine . 
 
La désignation détaillée  de ces  produits, de même que les codes du SH qui désignent généralement 
ces produits lors de l'importat ion, figurent à l'annexe II. Les codes du SH sont donnés uniquement 
à titre d'exemple . 
 
5. Donner la désignation précise de la mesure projetée . 
 
Les mesures recommandées par le TCCE sont des contingents tarifaires distincts appliq ués aux 
importations de tô les lourdes et de fil en acier inoxydable . Conformément aux obligations 
internationales du Canada, une attention particulière a été accordée aux pays en développement et 
à certains partenaires au sein d'accords de libre -échange, car les accords de libre -échange du 
Canada exigent que certains partenaires commerciaux bénéficient d'un traitement préférentiel dans 
le cadre de l'imposition de mesures de sauvegarde . Les mesures recommandées par le TCCE 
s'appliquent par conséquent  aux importations de toute s provenanc es, autres que  celles de s 
marchandises originaires des États -Unis, du Mexique, du Chili, d'Israël, de la Corée, du Panama, du 
Pérou, de la Colombie, du Honduras et des pays en développement qui bénéficient du tarif de 
préférence général au Canada au t itre du Tarif des douanes  (voir plus bas , dans l'annexe III , la liste 
des pays en développement) . 
 
Les contingents tarifaire s appliqués à chaque produit pendant la période de trois ans recommandée 
par le TCCE sont les suivants : 
 G/SG/N/8/CAN/3  
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  Tôles lourdes  
Année  Volume  contingen taire  
(t) Surtaxe hors contingent  
(%) 
1 100 000 20 
2 110 000 15 
3 121 000 10 
Fil en acier inoxydable  
Année  Volume contingentaire  
(t) Surtaxe hors contingent  
(%) 
1 2 800 25 
2 3 080 15 
3 3 388 5 
 
Des précisions  sur la mesure recommandée par le TCCE et son administration se trouvent  dans l e 
rapport du TCCE,  chapitre  IV (tôles lourdes) , page 53, et chapitre  IX (fil en acier inoxydable), 
page 138. 
 
6. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure . 
 
Le TCCE a présenté son rapport et ses recommandations au gouverneur en conseil le 3 avril 2 019. 
Le Canada n'a pas encore pris de décision concernant l'imposition de mesures finales . 
 
7. Indiquer la durée probable de la mesure . 
 
Le TCCE  a recommandé que la mesure soit en vigueur pendant trois ans. 
 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'applicat ion de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée . 
 
Sans objet . 
 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure . 
 
Le TCCE recommande que, chaque année, les quantités contingentai res soient augmentées de 10 % 
et que la surtaxe hors contingent soit réduite . On trouvera plus haut , dans la section 5 , plus  de 
précisions  sur la libéralisation progressive de la mesure recommandée . 
 
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde : i) indiquer les délais prévus pour 
que les parties intéressées formulent des observations a insi que toutes autres procédures 
relatives à la décision d'appliquer les mesures, et ii) fournir des renseignements 
concernant les procédures de consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit consid éré. 
 
Le gouvernement canadien propose actuellement de tenir des consultations sur les mesures de 
sauvegarde finales  recommandées par le TCCE aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs des produits considérés . Il serait  préférable que  ces consultations aient lieu avant 
le 26 avril 2 019. 
 
11. Donner des  renseignements en cas de  prorogation de la  mesure de sauvegarde : 
 
Sans objet . 
 
12. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après:  
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non -application de la mesure . 
 G/SG/N/8/CAN/3  
- 6 - 
  Sans objet . 
 
13. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s)  rendue(s) par l'autorité 
chargée de l'enquête . Ce document pourra être soumis dans la langue originale du 
Membre, même s'il ne s'agit pas d'une langue officielle de l'OMC . Le document ne sera ni 
traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à la dispos ition des Membres qui en font la 
demande par le Secrétariat . 
 
Les constatations et recommandations du TCCE se trouvent dans le rapport  de celui -ci, publié le 
3 avril 2019. Une copie électronique d e ce rapport (en français et en anglais) sera communiquée au  
Comité . Ce rapport  peut également être consulté à l'adresse  "http://www.citt -
tcce.gc.ca/fr/node/8544 ".   G/SG/N/8/CAN/3  
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  ANNEXE I  
PRODUITS EN CAUSE DA NS LA CONSTATATION D E L'EXISTENCE D'UNE MENACE  
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROIS SEMENT DES IMPORTATI ONS 
A.  Tôles lourdes:  
Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant 
subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou n on, 
d'une largeur variant de 80  pouces ( +/- 2 030 mm) à 152  pouces ( +/- 3 860 mm) inclusivement, 
et d'une épaisseur variant de 0,375  pouce ( +/- 9 525 mm) à 4,0  pouces (101,6 mm) inclusivement, 
avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes  autorisent pour chaque dimension.  
Il est entendu que ces restrictions dimensionnelles s'appliquent aux tôles d'acier qui contiennent de 
l'acier allié en quantité supérieure aux normes reconnues de l'industrie, à condition que l'acier ne 
réponde pas aux no rmes reconnues de l'industrie pour une nuance spécifique de tôle d'acier allié.  
La définition exclut : 
• les tôles en bobines ; 
• les tôles dont la surface présente par intervalles réguliers un motif laminé en relief 
(aussi appelées "tôles de plancher") . 
Les imp ortations de tôles lourdes relèvent généralement des positions à dix chiffres du SH ci -après:  
• avant le 1er janvier  2017 : 7208.51.00.10 ; 7208.51.00.93 ; 7208.51.00.94 ; 
7208.51.00.95 ; 7208.52.00.10 ; 7208.52.00.93 ; 7208.52.00.94 ; 7208.52.00.95;  
• depuis le 1er janvier  2017 : 7208.51.00.10 ; 7208.51.00.93 ; 7208.51.00.94 ; 
7208.51.00.95 ; 7208.52.00.10 ; 7208.52.00.93 ; 7208.52.00.96.  
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne corres pondent pas à la définition du produit, ou que des tôles 
lourdes importées relèvent d'une position non énumérée.  
B.  Fil en acier inoxydable:  
Fils ronds en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d'un diamètre transversal 
maximal de 0,256 pouce (6,50 mm) ; et fils profilés en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à 
froid et recuits, d'une aire transversale maximale de 0,031  pied carré (0,787  mm carré).  
Les importations de fil en acier inoxydable relèvent généralement des positions  à dix chiffres du SH 
ci-après : 7223.00.00.10 ; 7223.00.00.20  
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne correspondent pas à la définition du produit, ou que les produi ts 
importés relèvent d'une position non énumérée.    G/SG/N/8/CAN/3  
- 8 - 
  ANNEXE II  
PRODUITS POUR LESQUELS LE TCCE N'A PAS RECOMMANDÉ DE MESURES  
DE SAUVEGARDE FINALES  
A.  Barres d'armature pour béton:  
Barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous 
forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4 mm 
inclusivement, de finitions différentes.  
La définition exclut : 
• les barres rondes ordinaires;  
• les produits de barres d'armature fabriqués ; et 
• les armatures d'un diamètre de 10  mm (10M) produites selon la norme  CSA G30 18.09 (ou 
selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la 
norme  ASTM  A775/A  775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1  pied 
(30,48 cm)  à 8 pieds (243,84 cm), inclusivement.  
Les importations de barres d'armature pour béton relèvent généralement des positions à dix chiffres 
du SH ci -après : 7213.10.00.00 ; 7214.20.00.00.  
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possi ble que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des barres 
d'armature pour béton importées relèvent d'une position non énumérée.  
B.  Produits tubulaires pour le secteur de l'énergie : 
Les pro duits tubulaires pour le secteur de l'énergie en acier au carbone et en acier allié, y compris 
les tubes de canalisation, de caisson et de tubage, finis ou non finis, soudés ou sans soudure, d'un 
diamètre extérieur nominal supérieur ou égal à 2,375  pouces (60,3  mm) et inférieur ou égal à 
60 pouces (1  524 mm) (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent 
pour chaque dimension), traités thermiquement ou non, indépendamment de la longueur, de 
l'épaisseur de la paroi, du traitement  de la surface (recouverte ou non) et de la finition des extrémités 
(extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), de toutes les nuances, 
conformes ou appelés à se conformer aux normes de l'American Petroleum Institute (API) 5L, 
API 5L-B, API  5CT, de l'Association canadienne de normalisation (CSA) Z245.1, de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) 3183, de l'American Society for Testing and Materials (ASTM) 
ASTM  A333, ASTM  A106, ASTM  A53-B et/ou aux normes propriétaires équivalentes ou supérieures, 
qu'ils soient certifiés et marqués ou non, qu'ils respectent ou non les normes pour d'autres 
utilisations ultimes (par exemple une seule, deux ou plusieurs attestations ; tubes de canalisation de 
pétrole et de gaz ; tubes pour pi lotis; ou autres applications).  
Il est entendu que la présente catégorie comprend les caissons et les tubes qui sont connus dans 
l'industrie comme "tubes verts" . Ces tubes sont formés et ont la composition chimique ainsi que les 
dimensions de produits tubu laires, mais ils nécessitent un traitement supplémentaire avant de 
pouvoir être utilisés dans un puits . Ils sont compris dans la présente catégorie en tant que tubes 
non finis, non traités thermiquement ou aux extrémités lisses . Le traitement supplémentair e requis 
pour ces tubes peut être un traitement thermique, du filetage, du manchonnage, des tests ou toute 
combinaison de ces procédés.  
La définition exclut:  
• les tuyaux de forage, tubes courts, manchons, tubes -sources pour manchons, tubes de 
canalisation e n acier galvanisé ou inoxydable et caissons ou tubages contenant 10,5 % ou plus 
en poids de chrome;  
• les tubes de canalisation soudés longitudinalement à l'arc immergé, indépendamment de la 
nuance, du diamètre extérieur et de l'épaisseur de la paroi, d'une l ongueur de 60  pieds 
(18,288  m), sans soudure sur la circonférence, pour utilisation exclusive dans les systèmes 
d'évacuation des boues ou des résidus dans l'exploitation des sables bitumineux et portant la G/SG/N/8/CAN/3  
- 9 - 
  désignation " For Use as Slurry/Tailings Pipe Only "; il est entendu que l'utilisation comme tube 
de conduite satisfaisant à la norme CSA  Z-662 ou comme tube sous pression satisfaisant au 
code CSA B51 est interdite aux termes de la présente exclusion;  
• les tubes de canalisation soudés longitudinalement à l'a rc immergé, indépendamment du 
diamètre extérieur, de l'épaisseur de la paroi et de la longueur, pour utilisation exclusive 
comme conduites de distribution à température et pression élevées et portant la désignation 
"For Steam Distribution Only" , homologués  pour satisfaire à la norme CSA Z662 -15 
chapitre  14 et/ou à l'annexe  I et résistant à la fatigue et au fluage selon les sections  I.2.3.2 
et I.3.2.1 de la norme CSA Z662 -15 tel qu'il est établi par un essai d'au moins 10  000 heures 
effectué conformément à l a norme ASTM E139;  
• les tubes de canalisation bruts sans soudure en acier au carbone ou en acier allié sous forme 
de tubes -ébauches d'un diamètre extérieur de 184, 197, 210, 235, 260, 286, 328, 350, 368, 
377, 394, 402, 419, 426, 450, 475, 480, 500, 521, 530 , 560, 585 ou 610  mm, dont l'épaisseur 
de la paroi varie de 9  mm à 110  mm, et la longueur de 7,72  m jusqu'à 15,24  m, sans 
inscription les désignant comme répondant à une norme d'un produit de tube de canalisation, 
mais importés pour servir dans la fabricat ion, et non seulement pour la finition, de tubes de 
canalisation sans soudure qui respectent une ou plusieurs des normes API 5L, CSAZ245.1, 
ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou des normes équivalentes;  
• les tubes en acier soudés à l'arc AS ME SA  672 ou ASME SA  691 homologués selon les règles 
du "Boiler and Pressure Vessel Code" de l'ASME (et comportant au moins un de ces 
marquages), d'une longueur n'excédant pas 15  pieds (4,572 m), pour une utilisation autre 
que celle des tubes de conduite s atisfaisant à la norme  CSA Z-662 et importés avec les 
certificats d'inspection autorisés et les rapports de données partiels de l'ASME applicables ; et 
• les tubes de canalisation, indépendamment de leur nuance, de leur diamètre extérieur et de 
l'épaisseur de  leur paroi, comportant un marquage unique "DNV -OS-F101" pour utilisation 
exclusive offshore et portant la désignation " For Offshore Applications Only" . 
Les importations de produits tubulaires pour le secteur de l'énergie relèvent généralement des 
sous-positions du SH ci -après, au niveau des positions à dix chiffres : 7304.19 ; 7304.29 ; 7305.11 ; 
7305.12 ; 7305.19 ; 7306.19 ; 7306.29.  
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énuméré e ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des 
produits importés relèvent d'une position non énumérée.  
C.  Tôles minces laminées à chaud:  
Tôles et bandes en acier au carbone et en acier allié, laminées à chaud, y compris des matériaux de 
récupération ou de qualité inférieure, de largeurs variées, mais égales ou supérieures à 0,75 pouce 
(19 mm), et:  
• pour les produits sous forme de bobines, d'une épaisseur de 0,054  pouce à 0,625  pouce 
(1,37  mm à 15,875  mm) inclusivement;  
• pour les produits coupé s à longueur, d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,054  pouce, mais 
inférieure à 0,187  pouce (dimension minimale de 1,37  mm, mais de moins de 4,75  mm).  
La définition exclut:  
• les tôles et les bandes en acier inoxydable laminées ; et 
• les produits plats coup és à longueur en acier allié, laminés à chaud, dont le contenu en 
manganèse est d'au moins 11,5 %, d'une épaisseur variant de 0,12  pouce à 0,19  pouce (de 
3 mm à 4,75  mm).  
Les importations de tôles minces laminées à chaud relèvent généralement des positions à dix chiffres 
du SH ci -après:  
• avant le 1er janvier  2017 : 7208.25.00.10 ; 7208.25.00.20 ; 7208.25.00.30 ; 7208.25.00.40 ; 
7208.26.00.10 ; 7 208.26.00.20 ; 7 208.26.00.30 ; 7 208.26.00.40 ; 7 208.27.00.10 ; 
7208.27.00.20 ; 7 208.27.00.30 ; 7 208.27.00.40 ; 7 208.36.00.10 ; 7 208.36.00.20 ; 
7208.36.00.30 ; 7 208.36.00.40 ; 7 208.37.00.10 ; 7 208.37.00.20 ; 7 208.37.00.30 ; 
7208.37.00.40 ; 7 208.38.00.10 ; 7 208.38.00.20 ; 7 208.38.00.30 ; 7 208.38.00.40 ; G/SG/N/8/CAN/3  
- 10 - 
  7208.39.00.10 ; 7 208.39.00.20 ; 7 208.39.00.30 ; 7 208.39.00.40 ; 7 208.53.00.10 ; 
7208.53.00.20 ; 7 208.53.00.30 ; 7 208.53.00.40 ; 7 208.54.00.10 ; 7 208.54.00.20 ; 
7208.54.00.30 ; 7 208.54.00.40 ; 7 208.90.00.00 ; 7 211.14.00.90 ; 7 211.19.00.10 ; 
7211.19.00.90 ;  7225.30.00.0.0 ;  7226.91.00.10 ;  7226.91.00.90;  
• depuis le 1er janvier  2017 : 7208.25.00.00 ; 7208.26.00.00 ; 7208.27.00.00 ; 
7208.36.00.00 ; 7 208.37.00.10 ; 7 208.37.00.20 ; 7 208.37.00.50 ; 7 208.38.00.10 ; 
7208.38.00.20 ; 7 208.38.00.50 ; 7 208.39.00.00 ; 7 208.53.00.00 ; 7 208.54.00.00 ; 
7208.90.00.00 ;  7211.14.00.90 ;  7211.19.00.90 ;  7225.30.00.00 ;  7226.91.00.00.  
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des 
produits importés relèvent d'une position non énumérée.  
D.  Acier prépeint:  
Produits laminés plats prépeints d'acier non allié et allié (à l'exclusion de l'acier inoxydable) qui sont  
• peints;  
• vernis ; ou 
• revêtus de matières plastiques sur au moins un côté,  
et qui sont en bobines ou coupées à longueur, d'une épaisseur maximale de 0,079  pouce 
(2,0066  mm) et d'une largeur maximale de 61,5  pouces (1  562,1  mm), avec les écarts positifs ou 
négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension.  
La définition exclut:  
• les produits ayant un revêtement final de poussière de zinc (une  peinture riche en zinc 
contenant au moins 70 % de zinc en poids) ; et 
• les produits dont le substrat comporte un revêtement métallique de chrome.  
Les importations d'acier prépeint relèvent généralement des positions à dix chiffres du SH ci -après:  
7210.70.00.00 ; 7212.40.00.00 . 
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne correspondent pas à la définition du produit, ou que les produits 
importés relèvent d'une posi tion non énumérée.  
E. Fil machine:  
Certains produits laminés à chaud d'acier au carbone et d'acier allié, en bobines, d'une coupe 
transversale à peu près ronde dont le diamètre réel est de moins de 19,00  mm. 
La définition exclut:  
• l'acier inoxydable;  
• l'acier à outils;  
• l'acier à haute teneur en nickel;  
• l'acier pour roulement à billes ; et 
• les barres d'armature pour béton (ou armatures).  
Les importations de fil machine relèvent généralement des positions à dix chiffres du SH ci -après : 
7213.20.00.10 ; 7213.91.00. 11; 7213.91.00.21 ; 7213.91.00.31 ; 7213.99.00.10 ; 7213.99.00.30 ; 
7213.99.00.50 ; 7227.90.00.10.  
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne correspondent pas à la définit ion du produit, ou que les produits 
importés relèvent d'une position non énumérée.  
 
  G/SG/N/8/CAN/3  
- 11 - 
  ANNEXE III  
LISTE DES PAYS EN DÉ VELOPPEMENT MEMBRES  
Les mesure s de sauvegarde finales recommandées par le TCCE  ne s'applique nt pas aux produits 
visés originaires des pays en développement Membres de l'OMC énumérés ci -après.  
Afghanistan  Mali 
Angola  Maroc  
Arménie  Mauritanie  
Bangladesh  Moldova  
Belize  Mongolie  
Bénin  Mozambique  
Bolivie  Myanmar  
Burkina Faso  Népal  
Burundi  Nicaragua  
Cabo Verde  Niger  
Cambodge  Nigéria  
Cameroun  Ouganda  
Congo  Pakistan  
Côte d'Ivoire  Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Djibouti  Paraguay  
Égypte  Philippines  
El Salvador  République centrafricaine  
Fidji République démocratique du Congo  
Gambie  Rwanda  
Géorgie  Samoa  
Ghana  Sénégal  
Guatemala  Sierra Leone  
Guinée  Sri Lanka  
Guinée -Bissau  Swaziland  
Guyana  Tadjikistan  
Haïti Tanzanie  
Honduras  Tchad  
Îles Salomon  Togo 
Kenya  Tonga  
Kirghizistan  Ukraine  
Laos Vanuatu  
Lesotho  Viet Nam  
Libéria  Yémen  
Madagascar  Zambie  
Malawi  Zimbabwe  
 
 
 
__________