MINISTERE DE L'AGRICULTURE   
          ET DE L'ELEVAGE  
                  --------------  
Arrêté n°              instituant la 
certification sanitaire électronique 
des produits végétaux destinés à 
l’exportation en provenance de 
Madagascar  
 
 
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE,  
 
 
- Vu la Constitution,  
- Vu la loi N° 2014 -026 fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des 
procédures administratives du  10 décembre 2014  
- Vu la loi n°2017 -048 du 08 février 2018 régissant la sécurité sanitaire des denrées 
alimentaires et de l’alimentation animale  
- Vu le décret n°2018 -592 du 28 juin 2018 régissant les contrôles sanitaires officiels des 
denrées alimentaires d'origine végétale      
- Vu le décret n°    du            fixant les conditions particulières auxquelles sont soumises 
certaines denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine végétale à risque 
destinées à l’exportation  
- Vu l’arrêté n°        du      instituant la certific ation phytosanitaire électronique à Madagascar.  
- Vu le décret n°2019 -1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef 
du Gouvernement ;  
- Vu le décret n°2021 -822 du 15 août 2021 modifié et complété par les décrets n°2021 -845 
du 20 août 202 1 et n°2022 -400 portant nomination des membres du gouvernement ;  
- Vu le décret n°2021 -890 du 08 septembre 2021 fixant les attributions du Ministère de 
l’Agriculture et de l’Élevage ;  
 
Sur proposition de la Direction de la Protection des Végétaux  
 
ARRETE :  
 
 
Article premier  : Le présent arrêté institue la certification sanitaire électronique pour les 
exportations des produits végétaux à destination du marché de l’Union Européenne à travers  
le système TRACES qui est intégré au système e -phyto ou certification phytosanitaire 
électronique.  
Article 2:  L’acronyme TRACES signifie « TRAde Control and  Expert  System» . Le réseau 
assure la  traçabilité  et le contrôle sanitaire de l'ensemble des animaux vivants et des produits 
d'origine  animale et végétale.  
Article 3  : Le présent arrêté a pour objet de fixer les  principes généraux devant régir la 
certification sanitaire électronique en accord aux dispositions nationales et européennes en 
vigueur et aux normes sanitaires internationales relatives à la certification sanitaire 
électronique.  
 
Article 4  : La Direction de la Protection des Végétaux désignée officiellement l’autorité  
compétente en matière sanitaire et phytosanitaire est responsable de la délivrance des 
certificats sanitaires électroniques des produits végétaux destinés à l’exportation  vers le  
marché de l’Union Européenne.  
Article 5 :  La Direction de la Protection des Végétaux reste le garant du bon fonctionnement du système 
de certification sanitaire électronique des produits végétaux exportés vers le marché de l’UE via le 
système TRACES.  
Des agents fonctionnaires sont nommés par voie règlementaire pour assurer diverses fonctions, 
notamment :  
- L’administrateur du système pour les produits végétaux  
- Des inspecteurs certificateurs.  
 
Article 6  : L’administrateur est chargé de  supervise r les inspecteurs certificateurs ainsi que les 
administrateurs des sociétés . 
Article 7 : Les inspecteurs chargés des établissements agréés à l’exportation sont chargés de 
la délivrance des certificats sanitaires électroniques . 
Les responsabilités des inspecteurs sus mentionnés ainsi que les exploitants du secteur 
alimentaire propriétaires des marchandises sont détaillées dans l’article 18 du décret n°    du            
fixant les conditions particulières auxquelles sont soumises certaines denrées alimentaires et 
aliments pour animaux d’origine végétale à risque destinées à l’exportation et demeurent des 
conditions préalables requises à la certification sanitaire via le système TRACES.  
Article 8  : Les certificats sanitaires électro niques émis par les inspecteurs chargés des 
établissements agréés sont transmis directement aux inspecteurs au niveau des postes 
d’inspection aux frontières concernés aux fins de vérification puis en vue de délivrance du 
certificat phytosanitaire électronique (e -phyto).  
Dans ce cas, le certificat sanitaire avec les pièces jointes y incluent les résultats d’analyse 
est attaché au certificat phytosanitaire qui est délivré par voie électronique  par l’inspecteur 
affecté au niveau d’un po ste d’inspection aux frontières.  
Article 9  : Pour les denrées alimentaires d’origine végétale ne nécessitant pas un certificat 
phytosanitaire, la délivrance du certificat sanitaire se fait directement via le système TRACES .