G/TBT/N/ARG/367   
6 juin 2019 
(19-3896) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTIN E 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Secretaria  de Comercio Interior  (Secrétariat au commerce 
intérieur ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
Servicio de Información  (Point d'information, voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils électrodomestiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución 
"Etiquetado de eficiencia energética ". (Projet de décision - Étiquetage d'efficacité 
énergétique), 53 page(s), en espagnol. 
6. Teneur : Le projet notifié contient le cadre réglementaire établissant les exigences et 
caractéristiques essentielles concernant l’étiquetage d’efficacité énergétique au xquelles 
devront se conformer les appareils fonctionnant à l’énergie électrique pour pouvoir être 
introduits et commercialisés sur le territoire argentin . 
Les appareils visés sont les suivants  : réfrigérateurs , conservateurs , cong élateurs et leurs 
combinai sons, lave-linge électriques , téléviseurs et moniteurs de télévision , climatiseurs , 
lampes à incandescence et halogènes à filament de tungstène , lampe s fluorescentes,  
fours électriques à micro -ondes , chauffe -eau électriques à accumulation , moteurs à 
induction monophasés  ou triphasés.  
Les délais de mise en conformité et de mise en œuvre sont indiqués à l’article 14 du projet 
et dans son annexe  II. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur; protection de l'environnement ; 
exigences en matière de qualité.  G/TBT/N/ARG/367  
 
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  8. Documents pertinents :  
La Décision  (Resolución ) ex SCIyM n° 319/1999  et ses textes modificatif s et 
complémentaire s, notifiés sous les cotes G/TBT/Notif.99/498 et Add.1 -9, 
G/TBT/N/ARG/280, G/TBT/N/ARG/311 et G/TBT/N/ARG/311/ Add.1, G/TBT/N/ARG/310, 
resteront en vigueur conformément aux dispositions de la mesure noti fiée. 
• Décision ( Resolución ) ex SCIyM n° 319/1999, et ses textes modificatifs et 
complémentaires  http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/55000 -
59999/57667/texact.htm  
• Décision ( Resolución ) ex SCT n° 35/2005 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/100000 -
104999/104772/texact.htm  
• Disposition ( Disposición ) ex DNCI n° 86/2007 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/125000 -
129999/126402/texact.htm  
• Disposition ( Disposición ) ex DNCI n° 859 / 2008 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verNorma.do?id=147008  
• Disposition ( Disposición ) ex DNCI n° 761/2010 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verNorma.do?id=175674  
• Disposition ( Disposición ) ex DNCI n° 219/2015 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verNorma.do?id=251748  
• Disposition ( Disposición ) ex DNCI n° 230/2015 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infole gInternet/anexos/250000 -
254999/251749/norma.htm  
• Disposition ( Disposición ) ex DNCI n° 246/2013 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verNorma.do?id=220928  
• Dispos ition ( Disposición ) ex DNCI n° 170/2016 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verNorma.do?id=267555  
• Disposition ( Disposición ) ex DNCI n° 172/2016 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verNorma.do?id=267379  
9. Date projetée pour l'adoption : Non communiquée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Non communiquée  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Point de contact de la République argentine  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Inter no 
Avda. Julio A. Roca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique : focalotc@produccion.gob.ar   
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_3297_00_s.pdf