G/TBT/N/USA/1719  
20 avril 2021 
(21-3319) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1748]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Modèle d'avions MRJ -200 de Mitsubishi ; Utilisation de la réserve automatique 
de puissance ; Aéronautique et espace en  général ( ICS 49  020), Équipement et systèmes 
électriques aérospaciaux ( ICS 49 .060), Équipement et instruments de bord ( ICS 49 .090)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Special Conditions : 
Mitsubishi Aircraft Corporation Model MRJ -200 Airplane ; Use of Automatic Power Reserve 
for Go -Around Performance Credit  (Conditions spéciales : Modèle d'avions MRJ -200 de 
Mitsubishi Aircraft Corporation . Utilisation de la réserve automatique de puissance pour 
la procédure de remise de gaz), 5 pages,  en anglais  
6. Teneur : Conditions spéciales finales ; invitation à présenter des observations - Les 
conditions spéciales notifiées visent le modèle d'avions MRJ -200 de Mitsubishi Aircraft 
Corporation (MITAC) . Cet avion aura une caractéristique de conception originale ou 
inhabituelle si on le compare à l'état de la technologie prévue dans les normes de 
navigabilité des avions de catégorie transport . Cette caractéristique consiste en un 
système de commande automatique de la poussée  au décollage (ATTCS), appelé réserve 
automatique de puissance (APR), qui permet d'établir le niveau de performance requis 
pour les procédures de remise de gaz après une panne de moteur . La réglementation de 
navigabilité applicable ne contient pas de norme s de sécurité adéquates ou appropriées 
pour cette caractéristique de conception . Les conditions spéciales notifiées contiennent 
les normes de sécurité additionnelles que l'Administrateur a jugées nécessaires à 
l'établissement d'un niveau de sécurité équiva lent à celui établi dans les normes de 
navigabilité existantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1719  
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  8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 15780, 2 5 mars 2 021; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 25:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-03-25/html/2021 -06027 .htm 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-03-25/pdf/2021 -06027.pdf  
Les conditions spéciales finales notifiées et l'invitation à présenter des observatio ns 
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA -2020-0721. Le dossier est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante:  
https://www.regulation s.gov/docket/FAA -2020-0721/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et  seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 mai 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_2842_00_e.pdf