G/C/W/808  
12 mai 2022 
(22-3720) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  espagnol  
 
  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE – RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE  
PRODUITS AGRICOLES ET DE PRODUITS HYDROBIOLOGIQUES1 
Communication présentée par le Pérou  
La communication ci -après, datée du 25  avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou.  
 
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1. Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant 
différentes mesures restrictives appliquées par le gouvernement de la Bolivie aux exportat ions 
péruviennes de produits agricoles, qui établissent des blocages à l'entrée sur le marché bolivien de 
produits importants originaires du Pérou, tels que les pommes de terre et les oignons , ainsi qu'à 
l'exportation de truites entières.  
2. À cet égard, il c onvient d'indiquer que la Bolivie a appliqué les mesures suivantes , qui sont 
contraires aux dispositions de l'article XI du GATT de 1994:  
a. les autorités gouvernementales boliviennes ont pris, avec le secteur privé,  des 
engagements à court, moyen et long termes visant notamment à contrôler et à restreindre 
l'accès des produits agricoles au marché bolivien en augmentant les tarifs et en imposant des 
mesures restrictives non tarifaires telles que l'application de conti ngents.2 
b. l'autorité sanitaire bolivienne a indiqué qu'en vertu de sa réglementation, seuls les 
animaux éviscérés pouvaient être commercialisés et, en raison de son cadre réglementaire, 
d'autres types de produits ne pourraient pas être acceptés, alors que cinq ans a uparavant, la 
même autorité a vait approuvé un certificat sanitaire destiné à l'exportation de truites entières 
péruviennes , et qu'il n'y a pas de  justification technique qui étaye cette interdiction.3 
3. En outre, la Bolivie a appliqué des mesures qui sont c ontraires aux dispositions de l'Accord 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), telles que : 
a. La non-délivrance du permis phytosanitaire pour l'importation de produits agricoles 
péruviens tels que les pommes de terre et les o ignons . 
 
1 Cette intervention a été faite par la délégation du Pérou lors de la réunion du Conseil du commerce 
des marchandises qui s'est tenue les 21 et 22 avril 2022, au titre du point 10 de l'ordre du jour.  
2 Le 21 juillet 2021, les autorités du gouvernement bolivien, représentées par le Ministère du 
développement rural et des terres, le Vice -Ministère de la lutte contre la contrebande, la Directio n générale de 
la lutte contre la contrebande, la Direction nationale du Service national de la santé agricole et de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires (SENASAG), la Direction régionale des douanes de Cochabamba, 
conjointement avec la Fédératio n des producteurs agricoles de Valle Bajo et la Fédération des horticulteurs des 
municipalités de Paria et Soracachi du Département d'Oruro, ont signé un mémorandum d'accord dans lequel 
ont été pris des engagements à court, moyen et long termes visant nota mment à contrôler et à restreindre 
l'accès des produits agricoles au marché bolivien en augmentant les tarifs et en imposant des mesures 
restrictives non tarifaires telles que l'application de contingents.  
3 CITE/SENASAG/DN No.  1232/2017.  G/C/W/808  
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  b. La non-réalisation de la procédure d'inspection phytosanitaire pour les  produits agricoles 
périssables originaires du Pérou . 
c. Le rejet de l'importation d'envois de pommes de terre sans qu'il soit démontré qu'il y a 
une justification technique pour l 'application d'une interdiction en tant que mesure d'urgence.  
d. L'absence de notification des projets de réglementation s susceptibles d'affecter le 
commerce au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) de l'OMC.  
4. Ces actions seraient égale ment contraires aux accords bilatéraux entre le Pérou et la Bolivie , 
qui incluent  la résolution de  tout type de problème affectant le commerce bilatéral des produits 
agricoles en garantissant la délivrance de permis phytosanitaires et la conduite des inspe ctions 
phytosanitaires à la frontière . 
5. Compte tenu de ce qui précède, et comme mentionné devant le Comité SPS4, les actions de 
la Bolivie seraient contraires  aux dispositions du GATT, de l'Accord SPS  et des accords entre les deux 
parties, de sorte que  nous demandons à la Bolivie de mettre fin à toute restriction de jure  ou de 
facto appliqu ée aux exportations de produits périssables et de truites entières du Pérou.  
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4 Préoccupation c ommerciale spécifique (PCS) présentée au Comité SPS en mars 2022 et 
document  G/SPS/GEN/1971.