G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
1er juillet  2019 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
ARTI CLE 6 DE L'ACCORD SPS  
QUESTIONS À EXAMINER  
COMPILATION DES OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES1 
Note du Secrétariat2 
Révision  
Le Brésil, les États -Unis d'Amérique et l'Union européenne ont présenté une communication 
(G/SPS/W/311) , distribuée le 8 mars 2019, demandant aux Membres ainsi qu'à la CIPV et à l'OIE 
d'examiner une série de questions et de communiquer leurs observations par l'intermédiaire du 
Secrétariat avant le 10 mai 2019. Par la suite, les coauteurs de la communication ont invité tous les 
Membres intéressés ainsi que la CIPV et l'OIE à communiquer leurs réponses aux questions figurant 
dans la proposition présentée sous la cote G/SPS/W/311, et à formuler des observations sur les 
questions , avant le 1 4 juin 2019. 
Le Japon a demandé des éclaircissements sur l'une des questions figurant dans la proposition ; plus 
précisément, la dernière question  adressée aux Membres figurant au paragraphe  3 a) de la 
proposition  présentée sous la cote G/SPS/ W/311 , libellée comme suit : 
▪ "Comment utilisez -vous le statut officiel de pays ou de zone exempt de parasites ou de 
maladies dans le cadre de la CIPV/de l'OIE pour mettre en œuvre l'article 6 ? Dans le 
cadre des efforts que vous d éployez pour obtenir une reconnaissance de la part d'un ou 
de plusieurs autres Membres, avez -vous constaté que les normes de l'OIE ou de la CIPV 
étaient interprétées et appliquées de manière cohérente ? Y a-t-il des domaines dans 
lesquels il serait utile de clarifier les normes ou directives internationales ?" 
En réponse, les coauteurs ont apporté les précisions suivantes : 
▪ La première phrase de la question devrait être interprétée comme suit : "Comment, en 
tant q ue pays importateur , utilisez -vous le statut officiel de pays ou de zone exempt de 
parasites ou de maladies d'un pays exportateur  dans le cadre de la CIPV/de l'OIE pour 
mettre en œuvre l'article 6 ? …" 
▪ L'objet de l a deuxième phrase est de  demander si un Mem bre exportateur a constaté 
qu'une même norme  internationale était interprétée différemment par ses partenaires 
commerciaux (Membres importateurs, par exemple ). 
Le présent document contient  une compilation des réponses aux questions et des observations sur 
les questions présentées par les Membres suivants : Brésil; Canada ; Chine; Hong Kong, Chin e; 
Japon; Mexique; Taipei chinois ; Ukraine ; et Union européenne . Les questions figurant dans la 
proposition, ainsi que les réponses reçues, serviront de base aux discussions lors de la réunion 
informelle du 1 7 juillet  2019. 
                                                
1 Les observations présentées par l'OIE et la CIPV  figurent dans les documents G/SPS/W/311/Add.2 et 
G/SPS/W/311/Add.3, respectivement.  
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
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  1  QUESTIONS POUR LES MEMBRES  
1.1  Brésil 
Quelles procédures nationales avez -vous adoptées pour établir et maintenir votre statut 
de pays exempt de parasites ou de maladies ? 
1.1.  Les procédures suivies par les autorités sanitaires brésiliennes pour l'établissement et le 
maintien de zones exemptes de maladies s ont fondées sur celles qui sont énoncées au  chapitre 4.3 
du Code terrestre de l'OIE  et sur certains  autres chapitres pour le zonage des maladies . 
1.2.  Suivant cette réglementation, les règles int ernes  relatives à l'établissement de la 
régionalisation et les règles relatives au  transit d es animaux et de s produits sont publié es. Les 
principales procédures sont les suivantes : 
▪ L'étendue et les limites géogra phiques d'une zone doivent être  clairement établies  par 
l'Autorité vétérinaire sur la base de limites naturelles, artificielles ou juridiques et 
doivent être rendues publiques par des canaux officiels . 
▪ Les troupeaux appartenant à des sous -populations de zo nes exemptes de maladies 
doivent être reconnaissables par un cloisonnement épidémiologique distinct par rapport 
aux autres animaux et à tout autre facteur de risque . 
▪ Les mesures destinées à assurer l'identification de la sous -population et à préserver son 
statut sanitaire au moyen d'un plan de sécurité biologique  doivent être  clairement  
documentées et adaptées aux caractéristiques écoproductives et épidémiologiques de 
la sous -population ; elles comprennent  la surveillance, le contrôle des mouvements, 
l'utilisation de limites naturelles, artificielles ou juridiques, le cloisonnement spatial des 
animaux  et le contrôle des vecteurs passifs  et des pratiques commerciales de 
manutention et de gestion . 
▪ Les marchan dises pertinent es doivent être identifié es de manière que leurs 
mouvements soient traçables  et documentés et contrôlés  de manière adéquate . 
▪ S'agissant de la  compartimentation, le plan de sécurité biologique  doit décrire le 
partenariat entre le secteur priv é et l' autorité vétérinaire, ainsi que leurs responsabilités 
respectives . Il doit également consigner par écrit  les procédures opérationnelles 
normales pour apporter clairement la preuve que la surveillance exercée, les systèmes 
d'identification et de traç abilité des animaux et les pratiques de gestion sont adaptés 
pour répondre à la définition du compartiment . Le plan de sécurité biologique doit 
décrire  la manière dont sera auditée l 'application de ces mesures pour garantir la 
réévaluation périodique des r isques ainsi que l 'ajustement des mesures consécutif à la 
réévaluation . 
Quelles difficultés avez -vous rencontrées dans la mise en œuvre de ces procédures ? 
1.3.  La régionalisation est un principe très important pour la gestion de la santé animale au Brésil  
du fait de la grande extension territoriale  du pays e t de la diversité géographique et 
environnementale  de son  territoire . Ces facteurs  constituent une difficulté majeure car ils impliquent 
des investissements importants dans le contrôle de l'enregistreme nt du bétail et des mouvements 
des animaux et des produits d'origine animale , afin de garantir des conditions de régionalisation 
adéquates . Aux fins de la surveillance des maladies, les services vétérinaires ont besoin de  structures 
solides et de procédure s rigoureuses , y compris en matière de  détection précoce des maladies et de 
démonstration de l'absence d'agents infectieux, afin de garantir  la situation sanitaire  et la 
certification des marchandises en provenance des zones ou régions  concernées . 
1.4.  En outre , une autre difficulté majeure consiste à obtenir la reconnaissance des zones exemptes  
de maladies par les pays importateurs, qui , souvent , ne prennent pas en compte  le statut sanitaire 
établi par l'OIE, ce qui exige des efforts et des coûts supplémentaires pour répondre aux 
questionnaires des pays importateurs et organiser des missions et des contrôles , parfois sans raisons 
techniques valables . G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
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  Quels types d'activité s et de documents du Comité vous sont les plus utiles dans le cadre 
de vos consultations nationales sur la mise en œuvre de l'article 6 ? 
1.5.  Dans le cas de la santé des animaux , le Département de la santé animale du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire (DSA/MAPA) applique 
systématiquement les directives  des organisations internationales pertinentes, en particulier le Code 
terrestre et d'autres documents de l'OIE . Toutefois , il n'a pas encore utilisé spécifiquement les 
documents publiés par le Comité SPS.  
Avez -vous eu recours aux Directives du Comité sur la régionalisation (G/SPS/48) pour 
faire reconnaître par un autre Membre vos systèmes nationaux de contrôle et de mise en 
application afin d'établir et de maintenir votre  statut de pays exempt de parasites ou de 
maladies ? 
1.6.  Dans le cas de la santé des animaux , le Département de la santé animale du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire applique systématiquement les 
directives  des organ isations internationales pertinentes, en particulier le Code terrestre et d'autres 
documents de l'OIE, ainsi que les lignes directrices de la CIPV . Toutefois , le Ministère de l'agriculture, 
de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire (MAPA) n'a pas encore  eu recours  aux Directives 
sur la régionalisation (G/SPS/48) pour faire reconnaître les zones exemptes de parasites et de 
maladies dans d'autres pays . 
Certains aspects des Directives pourraient -ils être améliorés ? 
1.7.  Les procédures relatives à la  reconnaissance des zones exemptes de parasites et de maladies 
par les pays importateurs devraient être harmonisées avec les procédures relatives à la  
reconnaissance de la régionalisation par l'OIE et la CIPV,  ce qui permettrait d'éviter que les pays 
répèt ent inutilement les efforts pour faire reconnaître les zones exemptes de maladies . Dans le cas 
du statut officiel de pays ou de zone exempt de maladies dans le cadre de l'OIE , les pays membres 
devraient reconnaître le statut accordé par l'OIE . 
Comment util isez-vous le statut officiel de pays ou de zone exempt de parasites ou de 
maladies dans le cadre de la CIPV/de l'OIE pour mettre en œuvre l'article 6 ? Dans le cadre 
des efforts que vous déployez pour obtenir une reconnaissance de la part d'un ou de 
plusieu rs autres Membres, avez -vous constaté que les normes de l'OIE ou de la CIPV 
étaient interprétées et appliquées de manière cohérente ? 
1.8.  Dans le cas du statut officiel de pays ou de zone exempt de maladies dans le cadre de l'OIE, le 
Brésil estime que l a plupar t des normes figurant dans le Code terrestre et d'autres documents de 
l'OIE sont convenablement  interprétées et appliquées  par le Brésil en ce qui concerne l'établissement 
de la régionalisation et le commerce sûr  des produits alimentaires.  
1.9.  Ces normes font constamment l'objet de révisions , impliquant la consultation et une large 
participation des pays membres , ce qui permet de faire progresser les procédures et les normes 
relatives au commerce . Il existe toutefois des écarts d'interprétation en fonction des pays et des 
blocs économiques . Par exemple, certains pays ou blocs n'acceptent pas le statut sanitaire reconnu 
par l'OIE en ce qui concerne les  pays ou zones exempts de maladies . 
Y a-t-il des domaines dans lesquels il serait utile de clarifier les normes o u directives 
internationales ? 
1.10.   Les procédures relatives à la reconnaissance par les pays de la régionalisation en ce qui 
concerne les zones exemptes de parasites et de maladies devraient être constamment améliorées 
avec la participation des pays importateur s et exportateurs . 
1.2  Canada  
1.11.   Le Canada estime que le thème de la régionalisation est important et arrive à point nommé . 
Le Canada a présenté au Comité un document (G/SPS/GEN/1650) sur ses expériences et approches 
de la régionalisation au regard des maladies en octobre  2018. Le Canada est favorable à la poursuite 
des discussions sur la régionalisation au sein du Comité, en particulier à partir des questions à G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
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  examiner identifiées dan s la proposition du Brésil, des États -Unis d'Amérique et de l'Union 
européenne figurant dans le document G/SPS/W/311 . Le Canada attend avec intérêt d'engager une 
discussion ciblée sur la base de ces questions lors de la réunion informelle du Comité de juillet 2019. 
Avant la réunion informelle de juillet  2019, le Canada présente ci-après un  résumé de son approche 
en matière de  régionalisation . 
Santé des animaux  
1.12.   Afin de prévenir la propagation des maladies et de maintenir les échanges internationaux, le 
Canad a gère les risques pour la santé des animaux  en déterminant s 'il est nécessaire d'établir des 
zones en fonction des circonstances propres à  chaque situation sanitaire . Les facteurs que le Canada 
prend en  compte dans  cette détermination sont notamment  la nature de la maladie, la présence de 
la maladie dans la faune sauvage ou l'environnement, le potentiel de propagation de la maladie et 
les caractéristiques géographiques de la région (voies navigables, routes, sols ). Le zonage fait partie 
de l'arsenal de mesures dont dispose le  Canada pour lutter contre les épizooties au niveau national . 
Préservation des végétaux  
1.13.   Le statut de zone exempte d e parasites  est un des outils dont se sert le Canada pour gérer 
les risques phytosanitaires sur son territoire et pour maintenir les échanges en empêchant la 
propagation des parasites . Dans chaque cas, le Canada détermine si l'établissement de zones 
exemptes d e parasites  ou de zones à  faible prévalence de parasites est pertinent en fonction des 
résultats d 'analyses du risque phytosanitaire et d'études nationales . Le Canada prend des mesures 
relatives à  l'établissement de zones exemptes d e parasites  ou à faible prévalence de parasites s ur 
la base des normes, directives ou recommandations pertinentes adoptées par la Convention 
internationale pour la protection des végétaux, telles que les Normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP) n° 4 (Exigences pour l'établissement d e zones indemnes) et n° 8 
(Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone) . 
1.3  Chine 
Comment utilisez -vous le statut officiel de pays ou de zone exempt de parasites ou de 
maladies dans le cadre de la CIPV/de l'OIE pour mettre en œuvre l'article 6 ? 
1.14.   En tant que partie à la CIPV et à l'OIE, la Chine respecte toujours et applique  activement  les 
règles et norme s de la CIPV et de l'OIE relatives à l'article 6 . Sur la base des principes directeurs  et 
de la reconnaissance officielle  de l'OIE , la Chine a reconnu les zones exemptes de fièvre aphteuse 
de certains Membres après évaluation scientifique . 
1.15.   Pour la lutte co ntre les maladies des animaux  et la gestion de ces maladies, la Chine applique 
le principe de régionalisation conformément aux principes directeurs  de l'OIE et encourage 
l'innovation continue en fonction  de la situation réelle  du pays . À cet égard, la Chin e a formulé et 
promulgué des prescriptions relatives à  l'établissement de zones exemptes  de fièvre aphteuse avec 
vaccination . Certains Membres ont établi des  zones exemptes  de fièvre aphteuse dont certaines ont 
été reconnues par la Chine après évaluation s cientifique . Des consultations sont en cours avec 
d'autres Membres concernant un mémorandum de coopération sur l'établissement de zones 
exemptes  de fièvre aphteuse . 
1.16.   Conformément aux lignes directrices de l'OIE , la régionalisation devrait également être 
évaluée  et appliquée de manière scientifique . Pour des maladies comme la grippe aviaire ou la peste 
porcine africaine,  dont il est très difficile d'empêcher la propagation au moyen  de barrières physiques 
naturelles, les Membres devraient appliquer avec pru dence la méthode de gestion de la 
régionalisation.  
1.4  Union européenne  
Quelles procédures nationales avez -vous adoptées pour établir et maintenir votre statut 
de pays exempt de parasites ou de maladies ? Quelles difficultés avez -vous rencontrées 
dans la mise e n œuvre de ces procédures ? G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
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  1.17.   Au sein de l'Union européenne , les marchandises, y compris les animaux vivants, les végétaux 
et les produits d'origine animale et végétale, circulent librement entre les États membres . La 
législation pertinente (santé animale, santé des végétaux, sécurité sanitaire des produits 
alimentaires) est harmonisée au niveau de l'Union européenne ; elle est juridiquement contraignante 
pour tous les États membres de l'UE et elle énonce les prescriptions  applicables aux échanges 
intracommunau taires , à la mise sur le marché de l'UE et à l'importation.  
1.18.   La Commission européenne , sur la base des renseignements communiqués par  les États 
membres de l'UE et confirmés par des contrôles sur site , prend des mesures de régionalisation, y 
compris l'établissement et le maintien du statut de zone exempte de parasites et de maladies, d'une 
manière harmonisée, transparente et fondée sur les connaissances scientifiques . 
1.19.   Les critères de régionalisation sont fondés sur les normes internationales pertinent es (OIE, 
CIPV), conformément à l'article 6 de l'Accord SPS . Le statut sanitaire et les restrictions commerciales 
connexes sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne sous la forme d'une décision de la 
Commission qui est juridiquement contraignan te et immédiatement applicable . 
1.20.   Par exemple, dans le cas de la peste porcine africaine, la Directive  2002/60/CE du Conseil du 
27 juin 2002 est  le texte législatif fondamental régissant la  lutte contre cette maladie dans l' Union 
européenne . Dans ce cadre, l a Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 
9 octobre  2014 porte sur les dernières mesures spécifiques de régionalisation prises face à 
l'évolution de la peste porcine africaine dans l'Union européenne . Elle est complétée par le document 
de trav ail SANTE/7112/20153, qui présente de façon transparente les principes d irecteurs pour 
l'application de ces mesures de régionalisation et qui énonce les principes et les critères applicables  
pour définir la régionalisation de la peste porcine africaine dan s le temps et dans l'espace . 
1.21.   La situation zoosanitaire et phytosanitaire dans l'Union européenne fait l'objet d'un contrôle 
périodique et fréquent de la part du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour anima ux, qui joue un rôle  clé en veillant à ce que l es mesures de 
l'UE relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux, à la 
santé et au bien -être des animaux ainsi qu'à la préservation des végétaux  soient pertinentes, 
pratiques et effectives . Le Comité émet des avis sur les projets de mesures que la Commission 
envisage d'adopter .4 Il est composé de représentants de tous l es pays de l'UE e t il est présidé par 
un représentant de la Commission européen ne. Son mandat couvre toute  la chaîne de production 
alimentaire – allant des questions de santé animale à la fer me jusqu'au produit qui arrive sur la 
table du consommateur – afin d'aider l'Union européenne à maîtriser de manière efficace et en temps 
voulu les risques sanitaires à chaque stade de la chaîne de production et les évolutions, en tant que 
de besoin . 
1.22.   Un aperçu  du système de régionalisation de l'UE en matière de santé animale s'appuyant sur 
l'exemple de la grippe aviaire a été présenté lors de la s éance thématique sur la régionalisation de 
juillet  2017. La présentation est disponible sur la page SPS du site Web de l'OMC .5 Avant cela, l'Union 
européenne a vait fourni une description de l'application de l'article 6 en ce qui concerne les maladies 
anima les dans le document G/SPS/GEN/1159 du 26 juin 2012. 
1.23.   La législation phytosanitaire de base de l'UE (Règlement  (UE) n° 2016/2031) traite de la 
régionalisation dans le domaine phytosanitaire en relation avec les échanges intracommunautaires 
et les  importations dans l'Union européenne . Un aperçu du système de régionalisation de l'UE dans 
le domaine phytosanitaire a été présenté lors de la séance thématique sur les zones exemptes de 
parasites de février  2018. La présentation  est disponible sur la pag e SPS du site Web de l'OMC.6 
Quels types d'activités et de documents du Comité vous sont les plus utiles dans le cadre 
de vos consultations nationales sur la mise en œuvre de l'article 6 ? 
                                                
3 "https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/animals/docs/ad_control -measures_asf_wrk -doc-sante -
2015-7112.pdf ". 
4 Pour de plus amples renseignements, voir le Registre de comitologie: 
http://ec.europa.eu/transparency/regcomitology/index.cfm?do=OpenData.list . 
5 https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop11july17_e/gavinelli.pdf . 
6 https://www.wto.org/en glish/tratop_e/sps_e/wkshop27feb18_e/arijs.pdf . G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
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  1.24.   Tous les documents et activités du Comité SPS sont utiles aux servic es de la Commission dans 
leurs activités de réglementation . Les discussions thématiques sur les questions zoosanitaires et 
phytosanitaires , qu'elles soient générales ou spécifiques, sont également très utiles pour éclairer les 
activités de réglementation d e l'UE dans ces domaines et pour connaître les systèmes et les 
procédures des autres Membres . 
Avez -vous eu recours aux Directives du Comité sur la régionalisation (G/SPS/48) pour 
faire reconnaître par un autre Membre vos systèmes nationaux de contrôle et d e mise en 
application afin d'établir et de maintenir votre statut de pays exempt de parasites ou de 
maladies ? Certains aspects des Directives pourraient -ils être améliorés ? 
1.25.   Les Directives sont utilisées  régulièrement et systématiquement lorsque l'Union eur opéenne 
et ses États membres cherchent à  obtenir la reconnaissance et le maintien du statut de zone exempte 
de parasites ou de maladies de l'Union européenne et/ou de certaines de ses parties aux fins de 
l'exportation . Les dispositions de l'Accord SPS de l 'OMC et les directives pertinentes sont également 
prises en compte dans la négociation de dispositions SPS entre l'Union européenne et d'autres 
partenaires commerciaux (accords de libre -échange ou autres accords sanitaires/phytosanitaires ). 
1.26.   Les Directives , ainsi que les normes spécifiques de l'OIE et de la CIPV , sont généralement 
considérées comme une base claire et solide pour les négociations avec des partenaires 
commerciaux concernant les questions liées à l'accès aux marchés, bien que la procédure se s oit 
révélée lente et fastidieuse à plusieurs occasions . L'expérience de l'Union européenne montre que 
le processus accéléré décrit au chapitre IV des Directives est rarement utilisé par certains Membres . 
En outre, la procédure d'établissement de zones exem ptes de parasites ou de maladies doit être 
répétée intégralement après chaque épi démie , même si c'est la même maladie  qui apparaît  dans 
des circonstances similaires . 
1.27.   L'Union européenne estime que les Directives n'ont pas besoin d'être modifiées/améliorées . 
Il faudrait en revanche qu 'elles soient appliquées  de manière appropriée  par tous les Membres . 
Comment utilisez -vous le statut officiel de pays ou de zone exempt de parasites ou de 
maladies dans le cadre de la CIPV/de l'OIE pour mettre en œuvre l'article 6? Dans le cadre 
des efforts que vous déployez pour obtenir une reconnaissance de la part d'un ou de 
plusieurs autres Membres, avez -vous constaté que les normes de l'OIE ou de la CIPV 
étaient interprétées et appliquées de manière cohérente ? Y a-t-il des do maines dans 
lesquels il serait utile de clarifier les normes ou directives internationales ? 
1.28.   Expérience de l'Union européenne en tant que Membre importateur : 
1.29.   Les critères d'approbation d'un pays ou d'une partie de celui -ci aux fins de l'importation 
d'animaux vivants, de végétaux et de produits d'origine animale ou végétale vers l'Union européenne 
et les exigences sanitaires à respecter font l'objet d'une législation détaillée .7 Celle-ci est révisée 
régulièrement en foncti on de la situation du pays exportateur sur le plan zoosanitaire, phytosanitaire 
et de la sécurité sa nitaire des produits alimentaires . 
1.30.   L'application de la régionalisation nécessite d'avoir confiance  dans les mesures et les politiques 
de lutte contre les ma ladies animales et végétales de l'autre Membre . Des connaissances préalables 
sur la situation zoosanitaire et phytosanitaire du Membre concerné et sa capacité à contrôler et à 
éradiquer les foyers d'épidémie sont des facteurs déterminants . Le principe fond amental est que les 
marchandises importées doivent répondre aux mêmes critères que celles produites dans l'Union 
européenne . 
1.31.   En matière phytosanitaire, l'Union européenne accepte les déclarations des autres Membres 
sur le statut de zone exempte de parasite s à condition qu'elles soient fondées sur les normes de la 
CIPV. En matière zoosanitaire, l'Union européenne demande des pièces justificatives et procède à  
une évaluation à la fois sur papier et, le cas échéant, sous la forme de contrôles sur site . 
1.32.   L'Union européenne reconnaît le principe de régionalisation vis-à-vis de ses partenaires 
commerciaux pour permettre la poursuite du commerce  en provenance des zones exemptes de 
                                                
7 https://trade.ec.europa.eu/tradehelp/fr/conditions -sanitaires -et-phytosanitaires . G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
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  maladies, tout en restreignant le  commerce  en provenance des zones affectées . Le commerce sûr 
est ainsi maintenu , tandis que les risques de propagation de la maladie sont réduits au minimum . 
1.33.   Expérience de l'Union européenne en tant que Membre exportateur : 
1.34.   L'Union européenne a une expérience mitigée en tant que Membre exportateur ; seuls 
quelques Membres reconnaissent pleinement ses principes et mesures de régionalisation ; d'autres 
n'appliquent ses principes de régionalisation que partiellement et sporadiquement envers  l'Union 
européenne ou ne les appliquent pas directement . Par consé quent, en cas de grave épidémie dans 
un État membre de l'Union européenne , les partenaires commerciaux interdisent les exportations 
des produits concernés en provenance de l'ensemble du territoire de l'État membre affecté , au lieu 
de cibler uniquement la z one touchée . En outre, cette interdiction du commerce visant le  pays tout 
entier  reste généralement en vigueur pendant plusieurs années sans qu'il soit tenu compte des 
améliorations de la situation sanitaire du pays/de la région et il n'y a pas de reprise  automatique 
une fois que le pays/la région est déclaré exempt de la maladie . D'autres partenaires commerciaux 
n'appliquent les principes de régionalisation que partiellement (uniquement pour certaines 
maladies/certains États membres) et/ou très lentement . 
1.35.   L'Union européenne continuera à demander à ses partenaires commerciaux de reconnaître les 
mesures de régionalisation appliquées  sur son territoire  pour permettre ainsi le commerce  en 
provenance des zones non touchées par des maladies animales.  
1.36.   Normes inter nationales : 
1.37.   Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE et les normes de la CIPV, de même 
que les Directives sur la régionalisation de l'OMC, sont clairs et constituent une bonne base pour 
évaluer les mesures de régionalisation des partenaires c ommerciaux . 
1.5  Hong Kong, Chin e 
Quelles procédures nationales avez -vous adoptées pour établir et maintenir votre statut 
de pays exempt de parasites ou de maladies ? Quelles difficultés avez -vous rencontrées 
dans la mise en œuvre de ces procédures ? 
1.38.   Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement (AFCD) 
est l'autorité compétente de Hong Kong, Chine en matière de contrôle des animaux, des végétaux 
et des produits d'origine animale ou végétale (à l'exception des produits aliment aires, qui relèvent 
du Département de l'alimentation et de l'hygiène environnementale ). L'AFCD suit les 
recommandations de l'OIE en ce qui concerne le signalement des maladies animales détectées sur 
le territoire local, l'imposition de contrôles sanitaires  pour prévenir l'introduction de maladies et de 
pathogènes , l'amélioration des services vétérinaires (comme les  laboratoire s d'essai pour les 
maladies des équidés et la mise au point d'essais pour des maladies exotiques  comme la peste 
porcine africaine ) et la proposition de renforcement des normes en matière de bien -être animal par 
la voie législative . 
1.39.   Il existe des dispositions législatives pour garantir le signalement des maladies à déclaration 
obligatoire et le contrôle des importations d'animaux/de végé taux et de produits d'origine animale 
ou végétale . De plus, des données vétérinaires sont fournies  par l'AFCD et  par des consultants 
vétérinaires , et une liaison est assurée  avec l'OIE/les autorités compétentes étrangères dans le 
domaine  zoosanitaire pour que l'AFCD soit au courant  de la situation sanitaire locale et mondiale . À 
la demande des pays/lieux d'importation, les autorités compétentes étrangères sont également 
invitées à réaliser des inspections et d'autres procédures pertinentes pour démontr er que les 
animaux de Hong Kong, Chine (les chevaux de course, par exemple) sont exempts de maladies.  
Quels types d'activités et de documents du Comité vous sont les plus utiles dans le cadre 
de vos consultations nationales sur la mise en œuvre de l'articl e 6? 
1.40.   L'AFCD  s'est principalement référé au Code sanitaire pour les animaux terrestres et au Manuel 
terrestre de l'OIE pour l'élaboration des prescriptions relatives à l'importation d'animaux et de 
produits d'origine animale . Le système mondial d'informatio n zoosanitaire de l'OIE sert également 
de référence pour la situation sanitaire mondiale . G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
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  Avez -vous eu recours aux Directives du Comité sur la régionalisation (G/SPS/48) pour 
faire reconnaître par un autre Membre vos systèmes nationaux de contrôle et de mi se en 
application afin d'établir et de maintenir votre statut de pays exempt de parasites ou de 
maladies ? Certains aspects des Directives pourraient -ils être améliorés ? 
1.41.   Non. 
Comment utilisez -vous le statut officiel de pays ou de zone exempt de parasites ou  de 
maladies dans le cadre de la CIPV/de l'OIE pour mettre en œuvre l'article 6 ? Dans le cadre 
des efforts que vous déployez pour obtenir une reconnaissance de la part d'un ou de 
plusieurs autres Membres, avez -vous constaté que les normes de l'OIE ou de la  CIPV 
étaient interprétées et appliquées de manière cohérente ? Y a-t-il des domaines dans 
lesquels il serait utile de clarifier les normes ou directives internationales ? 
1.42.   L'AFCD tient compte du statut officiel de zone exempte de maladies dans le cadre de l'OIE 
pour établir les  conditions d'importation de divers animaux vivants en provenance de différents pays 
Membres . En vertu  de l'article 6 de l'Accord SPS, l'AFCD tient compte du statut de pays ou zone 
exempt d e maladies d'un pays exportateur dans le cadre de l'OIE  pour déterminer les conditions 
d'importation de différentes espèces animales . 
1.43.   En matière phytosanitaire , l'AFCD reconnaît les "zones exemptes de parasites" et les "zones 
à faible prévalence de parasit es" établies en vertu de s diverses Normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP) pertinentes (n° 4, 8, 10, 22  et 26, par exemple ) conformément à 
la NIMP n°  29 (Reco nnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence d'organismes 
nuisibles ). Ces NIMP, qui ont été élaborées par la Commission des mesures phytosanitaires de la 
CIPV, sont bien rédigées et aucune clarification n'est nécessaire . Néanmoins, aucun pays exportateur 
n'a jamais revendiqué le statut de zone exempte de parasites  ou de zone à faible prévalence de 
parasites pour exporter des produits végétaux vers Hon g Kong, Chine et inversement.  
1.6  Japon8 
Observations du Japon  
1.44.   Avant de dire si les directives sur la régionalisation (G/SPS/48) devraient  être réexaminées 
ou non , le Japon sugg ère que les Membres examinent comment  les directives existantes ont été 
utilisées dans des efforts  de régionalisation particuliers  et si elles ont été effectivement appliquées 
au niveau bilatéral , car le réexamen détaillé  des directives pourrait néce ssiter  beaucoup de temps 
et de ressources . 
Demandes du Japon  
1.45.   Concernant la dernière question pour les Membres : "Comment utilisez -vous le statut officiel 
de pays ou de zone exempt de parasites ou de maladies dans le cadre de la CIPV/de l'OIE pour 
mettre en œuvre l'article 6 ? Dans le cadre des efforts que vous déployez pour obtenir une 
reconnaissance de la part d'un ou de plusieurs autres Membres, avez -vous constaté que les normes 
de l'OIE ou de la CIPV étaient interprétées et appliquées de manière cohérente ? Y a-t-il des domaines 
dans lesquels il serait utile de clarifier les normes ou directives internationales ?" 
▪ (Question n° 1) Faut-il répondre à la première phrase de cette question du point de vue 
des pays exportateurs ou des pays importateurs ? 
▪ (Question n° 2) Pourriez -vous préciser l'objet de la deuxième phrase de cette question ? 
Veuillez préciser si la question porte sur le point de savoir si : 
                                                
8 Le Japon a présenté deux communications. La première contenait des observations d'ordre général 
ainsi qu'une demande de clarification au sujet d'une des questions. Veuillez vous reporter aux paragraphes 
d'introduction du présent document pour les éclaircissements fournis par les c oauteurs. La deuxième 
communication répondait aux questions figurant dans le document G/SPS/W/311.  G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
- 9 - 
  1) un Membre exportateur a constaté qu'une même norme internationale était 
interprétée différemment par ses partena ires commerciaux (Membres importateurs, 
par exemple) ; ou si 
2) un Membre exportateur  a constaté  qu'un Membre importateur interprétait les 
mêmes normes internationales différemment dans certains cas.  
Quelles procédures nationales avez -vous adoptées pour établir et maintenir votre statut 
de pays exempt de parasites ou de maladies ? Quelles difficultés avez -vous rencontrées 
dans la mise en œuvre de ces procédures ? 
1.46.   En matière zoosanitaire , le Japon a recouvré le statut de pays exempt de maladie pour 
l'ensemble de son territoire après les épidémies de fièvre aphteuse et de grippe aviaire en appliquant 
des contre -mesures conformément aux critères du Code de l'OIE pour le  recouvrement du statut de 
zone exempte de maladies.  
1.47.   Par exemple , en avril  2010 un foyer de fièvre aphteuse est apparu au Japon  pour la première 
fois depuis dix ans, dans la préfecture de Miyazaki . Lorsqu' il a été observé que la maladie se 
propageait rapidement dans l'est de la préfecture malgré l 'application  d'une restriction des 
déplacements et d'une politique d'abattage sanitaire , plus de 210  000 bêtes ont été abattues . Pour 
la première fois, le Japon a eu recours à la vaccination d'urgence pour en rayer  la propagation rapide 
dans la zone (87 000 bêtes ont été vaccinées et abattues ). Par la suite , en février  2011, le Japon a 
recouvré le statut de pays exempt de fièvre aphteuse sans vaccination . 
1.48.   En matière phytosanitaire , le mouvement des parasites et de leurs hôtes en provenance de la 
zone contamin ée restreinte du Japon, l'escargot géant africain dans les îles Ryukyu par exemple , 
est soumis à des restrictions . Les parasites nouvellement introduits au Japon ou déjà présents dans 
une partie du pays qui peuvent causer des dommages considérables aux cul tures, ou qui peuvent  
empêche r l'exportation de végétaux , sont soumis à un contrôle officiel qui inclut  la surveillance  de 
l'apparition de s parasites, la restriction du mouvement des plantes hôtes et leur destruction pour 
confiner ou éradiquer les parasites . Le Japon est parvenu à éliminer la mouche orientale du fruit et 
la mouche du melon sur l'ensemble de son territoire et il conserve le statut de pays exempt de ces 
deux parasites . 
Quels types d'activités et de documents du Comité vous sont les pl us utiles dans le cadre 
de vos consultations nationales sur la mise en œuvre de l'article 6 ? 
1.49.   À des fins de transparence aux niveaux national et international, des procédures types  
d'approbation de l'importation de produits en provenance d'autres pays ont é té élaborées en tenant 
compte des Directives sur la régionalisation (G/SPS/48)  et des normes internationales pertinentes, 
telles que  la norme  concernant  l'analyse des risques à l'importation  de l'OIE (chapitre 2.1 du Code 
sanitaire pour les animaux terrest res). 
1.50.   Les normes internationales de l'OIE et de la CIPV sont plus fréquemment citées  que les 
documents du Comité SPS  dans les consultations au niveau national relatives à  l'approbation de s 
importation s de produits spécifiques en provenance d'autres pays . 
Avez -vous eu recours aux Directives du Comité sur la régionalisation (G/SPS/48) pour 
faire reconnaître par un autre Membre vos systèmes nationaux de contrôle et de mise en 
application afin d'établir et de maintenir votre statut de pays exempt de parasites ou de 
maladies ? Certains aspects des Directives pourraient -ils être améliorés ? 
1.51.   Le Japon demande au pays importateur de l'informer du processus à suivre et des 
prescriptions applicables pour permettre l 'exportation de produits japonais vers ce pays 
conformé ment aux Directives sur la régionalisation (G/SPS/48).  
Comment utilisez -vous le statut officiel de pays ou de zone exempt de parasites ou de 
maladies dans le cadre de la CIPV/de l'OIE pour mettre en œuvre l'article 6 ? Dans le cadre 
des efforts que vous dép loyez pour obtenir une reconnaissance de la part d'un ou de 
plusieurs autres Membres, avez -vous constaté que les normes de l'OIE ou de la CIPV G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
- 10 - 
  étaient interprétées et appliquées de manière cohérente ? Y a-t-il des domaines dans 
lesquels il serait utile de c larifier les normes ou directives internationales ? 
1.52.   Au lieu de répondre à une partie du questionnaire du Japon sur l'évaluation des risques (par 
exemple renseignements sur les foyers d'épidémie et les mesures prises lors d 'épidémies 
précédentes) , le pays ex portateur peut utiliser le dossier présenté à l'OIE pour demander la 
reconnaissance du statut de zone exempte de maladies animales . S'agissant des végétaux, la CIPV 
ne reconnaît pas officiellement le statut de zone exempte de parasites . 
1.53.   En ce qui concerne  la deuxième partie de la question, les autorités japonaises  n'ont pas 
suffisamment de renseignements pour comparer la façon dont  chaque  pays interprète les  normes 
internationales . 
1.54.   Enfin, le gouvernement japonais  estime que des activités de renforcement des capacités à 
l'intention des Membres, comme l'élaboration de manuels ou de matériels de formation qui aident à 
établir  et à maintenir des zones exemptes de maladies ou de parasites conformément aux normes 
de l'O IE et de la CIPV, et le partage de renseignements sur la façon dont les Membres  appliquent 
effectivement les directives contribueraient grandement à la promotion  de la régionalisation , plus 
que des éclaircissements et des détails supplémentaires . 
1.55.   Le Sympos ium international de la CIPV sur les zones indemnes d'organismes nuisibles et la 
surveillance , qui se tiendra au Japon en octobre de cette année , est un exemple d'activité visant à 
mieux comprendre les zones exemptes de parasites et à renforcer les capacit és des Membres . 
1.7  Mexi que 
Quelles procédures nationales avez -vous adoptées pour établir et maintenir votre statut 
de pays exempt de parasites ou de maladies ? Quelles difficultés avez -vous rencontrées 
dans la mise en œuvre de ces procédures ? 
1.56.   Pour les animaux : nous avons une procédure d'évaluation technique pour la reconnaissance 
des zones exemptes de maladies animales et de parasites, qui est accessible au public . Cette 
procédure a été établie conformément à la législation nationale et sur la base des  recomman dations 
figurant au chapitre 4.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale 
de la santé animale (OIE) . 
1.57.   Les mesures prises pour le maint ien des zones exemptes de maladies ou de parasites s ont 
fondées sur les recommandations de l'OIE figurant dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres 
et sur les prescriptions  de la législation nationale (déclarations de zone exempte  et règles relatives 
aux campagnes ). Le maintien de s zones  exemptes repose sur le budget fédéral, qui garant it 
l'application  de mesures de prévention et de contrôle . 
1.58.   L'amélioration des pro cédures  a été un défi  important  pour les services vétérinaires nationaux 
car les renseignements nécessaires sont dispersés  dans un grand nombre de sources , et les 
recommandations publiées par les organismes internationaux ne mentionnent que les 
renseignements  minimum s. 
1.59.   Pour les végétaux : les procédures internes du Mexique pour la déclaration et le maintien du 
statut de zones exemptes de maladies ou de parasi tes figurent dans les normes officielles mexicaines 
suivantes : 
1. Norme officielle mexicaine  NOM-069-FITO-1995 concernant l'établissement et la 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ; 
2. Norme officielle mexicaine  NOM-023-FITO-1995 instituant la campagne  nationale contre la 
mouche des fruits . 
1.60.   Par ailleurs, c es procédures sont conformes aux Normes internationales pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) : 
1. NIMP n° 26: Établissement de zones exemptes de mouches des fruits  (Tephritidae ); G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
- 11 - 
  2. NIMP n° 4: Exigences pour l'établissement de zones indemnes . 
1.61.   Le maintien de ces zones soulève des  difficultés  liées à l'application du contrôle  légal et à son 
coût. 
Quels types d'activités et de documents du Comité vous sont les plus utiles dans le cadre 
de vos consultations n ationales sur la mise en œuvre de l'article 6 ? 
1.62.   Pour les animaux : ateliers , cours, d ébats  et directives o u recomm andations sur la mise en 
œuvre . Stratégies de régionalisation appliquées  par d'autres pays ; examen et mise à jour des 
renseignements communiqués  par chaque Membre concernant la mise en œuvre de l'article 6 . 
1.63.   Pour les végétaux : utilisation du  document G/SPS/48 (Directives pour favoriser la mise en 
œuvre dans la pratique de l'article 6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires ). 
Avez -vous eu recours aux Directives du Comité sur la régionalisation (G/SPS/48) pour 
faire reconnaître par un autre Membre vos systèmes nationaux de contrôle et de mise en 
application afin d'établir et de maintenir votre statut de pays ex empt de parasites ou de 
maladies ? Certains aspects des Directives pourraient -ils être améliorés ? 
1.64.   Pour les animaux : nous avons appliqué les Directives à la fois  pour obtenir la reconnaissance 
et pour l'accorder . 
1.65.   Il est nécessaire de convenir des délais de r éponse des services vétérinaires qui élaborent le 
dossier en vue de la reconnaissance ou répondent aux observations à son sujet, ainsi que des délais 
de réponse des autorités chargées de répondre à une demande en évaluant la documentation 
fournie.  
Comment utilisez -vous le statut officiel de pays ou de zone exempt de parasites ou de 
maladies dans le cadre de la CIPV/de l'OIE pour mettre en œuvre l'article 6 ? Dans le cadre 
des efforts que vous déployez pour obtenir une reconnaissance de la part d'un ou de 
plusieurs autres Membres, avez -vous constaté que les normes de l'OIE ou de la CIPV 
étaient interprétées et appliquées de manière cohérente ? Y a-t-il des domaines dans 
lesquels il serait utile de clarifier les normes ou directives internationales ? 
1.66.   Pour les ani maux : il est utilisé dans le cadre de la procédure d'évaluation technique pour la 
reconnaissance des zones exemptes de maladies ou de parasites  affectant les animaux . 
1.67.   La mise en œuvre se fait  conformément aux principes généraux établis par l'OIE . Il est 
nécessaire d'avoir plus  de renseignements techniques et scientifiques ( comprenant  les sources) sur 
la mise en œuvre pour utiliser convenablement la régionalisation . 
1.68.   Pour les végétaux : dans la pratique, peu de pays demandent la reconnaissance de zones 
exemp tes de parasites mais, en cas de demande , les critères utilisés pour analyser les 
renseignements et, le cas échéant, accorder  la reconnaissance sont ceux qui figurent dans les 
NIMP n° 4, 26 et 29.  
1.69.   Il convient de préciser  que le fait de reconnaître un paras ite cible aux fins de la reconnaissance 
de zones exempte s de parasites n'implique pas nécessairement l'é tablissement  de mesures 
phytosanitaires pour l 'importation car il faut effectuer en plus u ne analyse des risques 
phytosanitaires . 
1.8  Taipei chinois  
Quelles  procédures nationales avez -vous adoptées pour établir et maintenir votre statut 
de pays exempt de parasites ou de maladies ? Quelles difficultés avez -vous rencontrées 
dans la mise en œuvre de ces procédures ? 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pengh u, Kinmen et Matsu a mis en place des procédures 
pour établir et maintenir des zones exemptes de maladies ou de parasites conformément à la "Loi G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
- 12 - 
  sur la prévention et le contrôle des maladies animales infectieuses " et à la "Loi sur la protection 
phytosanita ire et la phytoquarantaine ". Les règlements d'application pertinents sont établis pour 
prévenir et contrôler l'apparition, la transmission  ou la dissémination  des maladies  et des parasites 
des animaux et des végétaux . 
1. Contrôle des maladies et des parasites  dans le pays : 
1) Lors de l'établissement de chaque règlement d'application, l'autorité compétente invite 
les parties prenantes des autorités, des secteurs, des établissements universitaires et 
de recherche concernés à prendre part aux discussions  ainsi qu'à recueillir les points de 
vue des groupes industriels , des agriculteurs, des sociétés privées et des inspecteurs 
officiels  en vue d'obtenir leur assentiment . 
2) Élaborer des mesures de suivi et de contrôle des  maladies  et des parasites des  animaux 
et des végétaux sur la base des  normes de l'OIE et de la CIPV et établir  un règlement 
d'application en vue de l'exécution des  peines prévues par la loi  pour les  contrevenants . 
3) Continuer de recueillir les points de vue des parties prenantes et ajust er ou modifier les 
mesures pertinentes afin d'établir et de maintenir le statut de pays exempt de parasites 
ou de maladies.  
2. Mesures de quarantaine pour l'importation d'animaux, de plantes et leurs produits:  
1) Afin de prévenir l'introduction de maladies et de parasites exotiques des animaux et des 
végétaux, l'autorité compétente a établi  des procédures d'inspection et des prescriptions 
en matière de quarantaine pour l'importation d'animaux, de plantes et leurs p roduits, 
et a défini  les domaines désignés  visés par les mesures de quarantaine zoosanitaire et 
phytosanitaire.  
2) Consulter le pays exportateur afin de  mener des examens sur dossier  en vue de 
l'évaluation des  risques , de procéder à des contrôles sur site  pour reconnaître le statut 
de pays exempt de parasites ou de maladies des animaux et des végétaux pour le pays 
exportateur et de s'assurer que ses mesures SPS permettent d'atteindre notre niveau 
de protection . 
3. Difficultés dans la mise en œuvre des procédures susmentionnées:  
1) La prévention et le contrôle des  maladies des animaux et des végétaux  sont rendus plus 
difficiles  du fait  du nombre limité de terres dédiées aux culture s et à l'élevage et de leur 
exploitation extensive . 
2) En ce qui concern e la quarantaine à l'importation , compte tenu du fait que la majeure 
partie des produits agroalimentaires  consommés  est importée d'autres pays, nous 
devons veiller à prévenir l'introduction de maladies ou de parasites exotiques sur notre 
territoire dans le cadre d'échanges commerciaux . Par conséquent, nous devons 
renforcer notre capacité d'inspection et de contrôle  des importations afin de maintenir 
notre statut de pays exempt de parasites ou de maladies.  
Quels types d'activités et de documents du Comité vou s sont les plus utiles dans le cadre 
de vos consultations nationales sur la mise en œuvre de l'article 6 ? 
1.70.   Il est utile que les Membres  partagent leurs  expériences  en ce qui concerne l'établissement 
et le maintien de zone s exemptes de maladies  lors des réun ions ou ateliers  thématiques  organisés 
par le Comité SPS . En outre , le Comité devrait encourager les Membres et les organisations 
régionales  à demander la tenue  d'ateliers régionaux  en vue de résoudre les problèmes  liés à la  
transmission de maladies et à l'établissement d'une zone  exempte de maladies dans la région.  
Avez -vous eu recours aux Directives du Comité sur la régionalisation (G/SPS/48) pour 
faire reconnaître par un autre Membre vos systèmes nationaux de contrôle et de mise en 
application afin d'ét ablir et de maintenir votre statut de pays exempt de parasites ou de 
maladies ? Certains aspects des Directives pourraient -ils être améliorés ? G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
- 13 - 
  1.71.   La Décisio n intitulée "Directives pour favoriser la mise en œuvre  pratique de l'a rticle 6 " 
approuvée par le Comité  SPS est une référence utile . Le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu a établi  des procédures d'examen et de reconnaissance  pertinentes sur la 
base des  normes , directives et recommandations internationales pertinentes , ainsi que des 
recommandations figurant  dans la Décision . 
Comment utilisez -vous le statut officiel de pays ou de zone exempt de parasites ou de 
maladies dans le cadre de la CIPV/de l'OIE pour mettre en œuvre l'article 6 ? Dans le cadre 
des efforts que vous déployez po ur obtenir une reconnaissance de la part d'un ou de 
plusieurs autres Membres, avez -vous constaté que les normes de l'OIE ou de la CIPV 
étaient interprétées et appliquées de manière cohérente ? Y a-t-il des domaines dans 
lesquels il serait utile de clarifier  les normes ou directives internationales ? 
1.72.   Notre  procédure d'examen en vue de la reconnaissance de zones  exemptes  de maladies et de 
parasites est établie sur la base  du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE et des normes 
de la CIPV , en particulier la NIMP n°  4 et la NIMP n° 26. Le pays exportateur doit  nous soumettre 
les renseignements techniques pertinents  afin que nous puissions pr océder à l'examen . 
1.73.   Par ailleurs , en ce qui concerne  la reconnaissance phytosanitaire  des zones  exemptes de  
parasites , nous recommandons que la CIPV établisse des directives  plus détaillées dans ce domaine  
pour l'information des Membres  de l'OMC . 
1.9  Ukraine  
Quelles procédures nationales avez -vous adoptées pour établir et maintenir votre statut 
de pays exempt de pa rasites ou de maladies ? Quelles difficultés avez -vous rencontrées 
dans la mise en œuvre de ces procédures ? 
Renseignements phytosanitaires  
1.74.   Les principaux documents internationaux décrivant les procédures d'établissement de zones 
et de lieux et sites de production exempts de parasites sur lesquels s'appuie l'Ukraine sont les 
suivants : 
▪ Accord SPS de l'OMC ; 
▪ NIMP n° 4: Exigences  pour l'établissement de zones indemnes ; 
▪ NIMP n° 10: Exigences  pour l'établissement de lieux et sites de production exempts 
d'organismes nuisibles . 
1.75.   Les p rescriptions phytosanitaires des normes  relatives aux produits réglementés  (destinés à 
être exportés ve rs des pays partenaires ) concern ant les zones, lieux et (ou) sites de production 
exempts d'un parasite donné disposent que  les exportations de ces articles seront effectuées 
exclusivement à partir de lieux ou sites de production établis conformément à l'ar ticle 31 de la Loi 
de l'Ukraine sur la quarantaine phytosanitaire et à la Procédure relative à l' établissement et/ou au 
maintien du statut de lieu ou site de production exempt de parasites réglementés, au retrait et au 
renouvellement de ce statut et à d'autres conditions relatives à l 'établissement officiel du lieu ou site 
de production , appro uvée en vertu de l' Ordonnance n°  487 du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine datée du 7 août 2012. 
Problèmes  
▪ Méconnaissance par les producteurs agricoles des procédures d'établissement de zones 
et de lieux et sites de production exempts de parasites ; 
 
▪ délimitation des zones tampons . G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
- 14 - 
  Renseignements vétérinaires  
1.76.   L'article 2 2 de la Loi de l'Ukraine s ur la médecine vétérinaire régit l 'élaboration, l'introduction 
et l'approbation des mesures vétérinaires et sanitaires . Toutes les mesures vétérinaires et sanitaires 
sont fondées sur les normes, directives et recommandations internationales des organisatio ns 
internationales pertinentes . 
1.77.   Aux fins de la lutte contre les épizooties, le Service national de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de la protection du consommateur et les institutions scientifiques qui en 
relèvent élaborent chaque année un plan de lutte contre les épizooties pour la prévention des  
principales maladies animales infectieuses et parasitaires en Ukraine ; le Plan national de surveillance 
des maladies infectieuses sur le territoire ukrainien a été  approuv é, de même que  la Procédure 
relative aux études de surveillance d es maladies infectieuses.  
Quels types d'activités et de documents du Comité vous sont les plus utiles dans le cadre 
de vos consultations nationales sur la mise en œuvre de l'article 6 ? 
1.78.   L'article 6 de l'Accord SPS de l'OMC est utilisé pour l'harmonisation national e (intraétatique) 
des textes juridiques normatifs, pour la législation verticale et horizontale, par exemple, 
l'Ordonnance n°  553 du 1 6 novembre  2018 portant approbation des exigences régissant 
l'importation (envoi) sur le territoire douanier de l'Ukraine d'animaux vivants, de matériel de 
reproduction de ces animaux, de produits alimentaires d'origine animale, d'aliments pour animaux, 
de foin, de paille, ainsi que de sous -produits d'ori gine animale et de produits issus de leur 
transformation , d'aliments pour animaux  (https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0346 -19). 
Avez -vous eu recours aux Directives du Comité sur la régionalisation (G/SPS/48) pour 
faire reconnaître par un autre Membre vos systèmes nationaux de contrôle et de mise en 
application afin d'établir et de maintenir votre statut de pays exempt de parasites ou de  
maladies ? Certains aspects des Directives pourraient -ils être améliorés ? 
Renseignements phytosanitaires  
1.79.   Pas utilisés . Toutefois, l'autorité compétente ukrainienne (Service national de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de la protection du consommateur ) s'inspire de la NIMP n°  4 
(Exigences pour l'établissement de zones indemnes ) et de la NIMP n°  10 (Exigences pour 
l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles ). 
Renseignements vétérinaires  
1.80.   Pas utilisés . Toutefois, pour l'élaboration des règlements considérés comme des normes de 
régionalisation , il est tenu compte des chapitres 4.3 et 4.4 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE  en vue de l'établissement d'un mécanisme de compartimentation en Ukrai ne. 
Comment utilisez -vous le statut officiel de pays ou de zone exempt de parasites ou de 
maladies dans le cadre de la CIPV/de l'OIE pour mettre en œuvre l'article 6 ? Dans le cadre 
des efforts que vous déployez pour obtenir une reconnaissance de la part d' un ou de 
plusieurs autres Membres, avez -vous constaté que les normes de l'OIE ou de la CIPV 
étaient interprétées et appliquées de manière cohérente ? Y a-t-il des domaines dans 
lesquels il serait utile de clarifier les normes ou directives internationales ? 
1.81.   L'Ukraine a fondé ses mesures SPS sur les normes, directives et recommandations de la 
Commission du Codex Alimentarius , de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la 
Convention internationale pour la protection  des végétaux (CIPV), conformé ment aux dispositions  
de l'Accord SPS de l'OMC . 
1.82.   Certains pays ne tiennent  pas toujours compte du statut de pays ou zone exempt de parasites 
ou de maladies animales dans le cadre de la CIPV/de l'OIE . Ils doivent se conformer aux lois du pays 
exportateur.  G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
- 15 - 
  Renseignements phytosanitaires  
1.83.   Des lettres sont envoyées aux Membres pour leur demand er de reconnaître le territoire 
ukrainien comme zone exempte des organismes de quarantaine figurant dans la liste A1 de la Liste 
des organismes nuisibles réglementés (organi smes de quarantaine ) approuvée par l'Ordonnance du 
Ministère de la politique agraire de l'Ukraine n°  716 du 2 9 novembre  2006 portant approbation de 
la Liste des organismes nuisibles réglementés . 
1.84.   Pour appliquer les  prescriptions phytosanitaires, il est prop osé que les producteurs agricoles 
et les exportateurs établissent des sites et des lieux de production exempts de parasites, lorsque le 
pays d'importation exige une telle mesure . 
1.85.   Le formulaire et la procédure de demande ont été approuvés par l'Ordonnance du Ministère 
de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine n°  487 du 8 septembre  2012, et la redevance 
perçue pour l 'inspection des cultures pour détecter  des organismes de quarantaine afin d'accorder 
et/ou de confirmer le statut du lieu ou site de production à la demande de la personne produisant 
les produits  réglementés en vertu de la Loi de l'Ukraine sur la quarantaine phytosanitaire a été 
approuvé e par la Résolution du Cabinet des minist res de l'Ukraine n°  1348 du 2 8 décembre  2011. 
Pour obtenir le statut de lieu ou site de production exempt de parasites, l'opérateur commercial doit 
s'adresser à l'autorité territorial e du Service national de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de la protection du consommateur . 
Renseignements vétérinaires  
1.86.   Des lettres sont envoyées aux Membres (autorités compétentes) pour obtenir  des 
renseignements sur les foyers de maladies animales infectieuses en vue de leur élimination et de 
leur notificati on par l'intermédiaire d'organisations internationales (OIE, OMC) et au niveau bilatéral.  
Autres observations  
1.87.   L'Ukraine pose la question suivante à l'OIE : 
▪ L'OIE tient-elle (ou tiendra -t-elle) compte de la situation épizootique, qui a une 
incidence sur le p lan économique et vise à faciliter les échanges, dans l'élaboration des 
normes relatives à  la régionalisation et à la situation sanitaire ? 
2  QUESTIONS POUR LES MEMBRES ET LES REPRÉSENTANTS DE LA CIPV ET DE L'OIE  
2.1  Brésil 
Le Comité SPS a-t-il des moyens de collaborer plus efficacement avec la CIPV et l'OIE afin 
de renforcer la mise en œuvre des normes internationales de régionalisation et de 
l'article  6? 
2.1.  Le Comité SPS devrait chercher à obtenir des engagements plus importants de la part des 
Membres en vue de  la reconnaissance sans retard indu du  statut sanitaire établi par l'OIE ou 
conformément aux normes de la CIPV ou, en cas de non -reconnaissance du statut sanitaire d'un 
pays ou d'une zone, de la communication à la partie exportatrice des motifs  scientifiqu es de 
non-reconnaissance . 
Comment les Membres n'ayant pas de programmes SPS précis se sont -ils appuyés sur les 
travaux de l'OIE ou de la CIPV pour permettre l'importation en toute sécurité des produits 
alimentaires dont ils ont besoin ? 
2.2.  Dans le cas de la sa nté animale , les normes de l'OIE sont le résultat  d'un vaste processus 
auquel les pays membres sont libres de participer et se sont généralement fondées sur une base 
scientifique solide ; elles peuvent donc être considérées comme fiables aux fins du commerce sûr 
des produits alimentaires . G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
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  2.2  Union européenne  
Le Comité SPS a-t-il des moyens de collaborer plus efficacement avec la CIPV et l'OIE afin 
de renforcer la mise en œuvre des normes internationales de régi onalisation et de 
l'article  6? 
2.3.  En 2018, l'Assemblée mondiale des Délégués de l'OIE a adopté une résolution recommandant 
la création par les pays membres d'un  Observatoire  sur la mise en œuvre des normes de l'OIE . Le 
suivi, l'identification et l'analyse des  difficultés rencontrées par les pays membres perme ttent à l'OIE 
d'assurer la mise en œuvre plus efficace de ses normes, y compris de la régionalisation . L'Union 
européenne soutient  fermement cette initiative et espère qu'elle facilitera la bonne compréhen sion 
et l'application des principes de la régionalisation dans le monde . 
2.4.  L'Union européenne estime que des initiatives similaires de la  part de la  CIPV seraient 
bénéfiques . Elle se félicite des activités de la CIPV relatives à l'élaboration d'un guide sur les zones 
exemptes de parasites . 
2.5.  De l'avis de l'Union européenne , il est très important que l'OIE et la CIPV continuent d'informer  
régulièrement le Comité SPS de l'état d'avancement de leurs travaux sur la régionalisation . 
2.3  Hong Kong, Chin e 
Le Comité SPS a-t-il des moyens de collaborer plus efficacement avec la CIPV et l'OIE afin 
de renforcer la mise en œuvre des normes internationales de régionalisation et de 
l'article  6? 
2.6.  Pas d'observation . 
Comment les Membres n'ayant pas de programmes SPS précis se sont -ils appuyés sur les 
travaux de l'OIE ou de la CIPV pour permettre l'importation en toute sécurité des produits 
alimentaires dont ils ont besoin ? 
2.7.  Le Centre de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (CFS) , qui relève du Département 
de l'alimentation et de l'hygiène environnementale,  est l'autorité chargée de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires . Il se réfère aux recommandations de l'OIE pour l'importation de viande 
destinée à la consommation lors de la négociation de protocoles d'importatio n avec un pays 
exportateur potentiel . Le CFS a également adopté les concepts de zonage et de compartimentation, 
conformément aux recommandations de l'OIE, afin de garantir la sécurité sanitaire des aliments 
importés . 
2.4  Japon 
Le Comité SPS a-t-il des moyens de collaborer plus efficacement avec la CIPV et l'OIE afin 
de renforcer la mise en œuvre des normes internationales de régionalisation et de 
l'article  6? 
2.8.  Il serait dans l'intérêt de tous les Membres de communiquer des exemples de questions des 
Membres importateurs auxquelles les Membres exportateurs n'ont pas pu répondre  ou de données 
que ces derniers n'avaient pas, afin d'identifier le type de renforcement des capacités dont les 
Membres ont besoin, en particulier les pays en développement, pour établir  des zones exemptes de 
parasites ou de maladies . 
Comment les Membres n'ayant pas de programmes SPS précis se sont -ils appuyés sur les 
travaux de l'OIE ou de la CIPV pour permettre l'importation en toute sécurité des produits 
alimentaires dont ils ont besoi n? 
2.9.  Sans objet . G/SPS/W/311/Add.1/Rev.1  
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  2.5  Mexi que 
Le Comité SPS a-t-il des moyens de collaborer plus efficacement avec la CIPV et l'OIE afin 
de renforcer la mise en œuvre des normes internationales de régionalisation et de 
l'article  6? 
2.10.   Pour les animaux : en encourageant la participation des personnes directe ment responsables 
(dans chaque pays) de la compréhension et la mise en œuvre de la régionalisation aux réunions de 
la CIPV et de l'OIE . Cela permettrait de rédiger des documents techniques examinant  des cas réels 
et des solutions  alternatives testées et éprouvées , ce qui améliorerait la compréhension de tous les  
Membre s et renforcerait leur capacité à identifier, résoudre  et documenter les problèmes et à faire 
part des  succès obtenus pour qu'ils soient  pris en compte dans les normes internationales.  
2.11.   Pour les végétaux : à travers les  réunions de la CIPV, auxquelles il est invité à participer . 
Lors de ces réunions, il est possible d'exposer les  préoccupations du Comité et des Membres de 
l'OMC.  
Comment les Membres n'ayant pas de programmes SPS précis se sont -ils appuyés sur les 
travaux de l'OIE ou de la CIPV pour permettre l'importation en toute sécurité des produits 
alimentaires dont ils ont besoin ? 
2.12.   Pour les animaux : l'analyse de l'OIE est fondée sur les do nnées scientifiques disponibles . 
2.13.   Pour les végétaux : dans le cas du Mexique , lors de la négociation de  prescriptions 
phytosanitaires en vue de l'exportation de produits agricoles  vers des pays ne disposant pas de 
système ou de programme SPS, les NIMP sont la principale référence pour faciliter les procédures . 
À cet égard, on constate  l'importance des  activités normatives et d'actualisation de la CIPV . 
2.6  Taipei chinois  
Le Comité SPS a -t-il des moyens de collaborer plus efficacement avec la CIPV et l'OIE afin 
de renforcer la mise en œuvre des normes internationales de régionalisation et de 
l'article  6? 
2.14.   Sans commentaire . 
Comment les Membres n'ayant pas de programmes SPS précis se sont -ils appuyés sur les 
travaux de l'OIE ou de la CIPV pour permettre l'importation  en toute sécurité des produits 
alimentaires dont ils ont besoin?  
2.15.   Sans commentaire.  
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