G/TBT/N/ESP/44  
5 février  2021 
(21-0943) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Consumo  (Ministère de la consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concern ant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Consumo  (Direction générale de la consommation)  
Téléphone : 34 918 224 505  
Dirección Príncipe de Vergara, 54 28006 M adrid 
Courrier électronique: dgconsumo@mscbs.es  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Masques non médicaux (ou masques dits communautaires) dont l'utilisation 
prévue est de minimiser la projection de gouttelettes respiratoires, qui contiennent de la 
salive, des crachats ou des sécrétions respiratoires, lorsque le porteur du masque parle, 
tousse ou éternue, et pouvant également limiter la pénétration dans les zones nasales et 
buccales de l'utilisateur des gouttelettes respiratoires d' origine externe ; à condition qu'ils 
ne soient pas considérés comme des produits sanitaires ou des équipements de protection 
individuelle (EPI).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Orden 
Ministerial por la que se estable cen los requisitos de información y comercialización de 
mascarillas higiénicas  (Projet d'arrêté ministériel portant établissement d'exigences en 
matière d'information et de commercialisation des masques non médicaux), 16 pages, en 
espagnol  
6. Teneur:  
• Définition des concepts de masque non médical (ou masque dit 
communautaire), accessoire, filtre et opérateur économique responsable;  
• Établissement d'exigences en matière d'information et de commercialisation des 
masques non médicaux ou masques dits communautai res et leurs accessoires;  
• Établissement d'exigences de capacité et d'équipement auxquelles devront 
satisfaire les laboratoires certifiant la qualité de ces produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'arrêté notifié a pour objectif principal d'approfondir l'établissement d'un cadre 
réglementaire  spécifique en ce qui concerne les masques non médicaux ou les masques G/TBT/N/ESP/44  
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  dits communautaires et leurs accessoires, afin de garantir davantage de sécurité et de 
confiance aux citoyens, aux autorités de surveillance du marché et aux entreprises du 
secteur . Grâce à l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur, le 1 9 avril , de 
l'arrêté SND/345/2020, nous avons constaté la nécessité d'étendre le champ d'application 
et le contenu dudit arrêté, en déterminant des dispositions spécifiques à cette catégorie 
de produits . Cet arrêté est également motivé par la publication du  
document CWA 17553 :2020 (" CEN Workshop Agreement ") sur les masques barrières 
pour le public, qui comprend les exigences spécifiées dans différentes normes et/ou les 
spécifications techniques élaborées par les différents États membres de l'Union 
européenne, et comporte  des éléments nouveaux par rapport aux spécifications 
techniques espagnoles de la UNE. ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; 
exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 février 2 021 
Date  projetée pour l'entrée en vigueur : 16 février 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : Publication immédiate en raison 
de la situation d'urgence (COVID -19) 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web : 
Proyecto_requisitos_ de_informacion_y_comercializacion_de_mascarillas_higienicas.pdf 
(www.mscbs.gob.es ) 
 
Ce projet a été modifié après sa publication.  
Le projet final figure au point 8.  
 
Ministerio de Consumo  
Dirección General de Consum o 
Príncipe de Vergara, 54  
28006 Madrid  
Téléphone : 918 224 505  
dgconsumo@mscbs.es  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT /ESP/21_0863_00_s.pdf