G/TBT/N/EU/670  
23 juillet 2019 
(19-4862) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site w eb: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits agricoles et aquacoles à l'état brut ou transformés issus de la 
production biologique, y compris les aliments pour bébés et le vin ; engrais, produits 
phytopharmaceutiques, additifs et aliments pour animaux utilisés dans la production 
biologique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
implemen ting Regulation amending Regulation (EC) No 889/2008 laying down detailed 
rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic 
production and labelling of organic products with regard to organic production, labelling 
and control  (Projet de Règlement d'exécution de la Commission (CE) n° 889/2008 portant 
modalités d'application du Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production 
biolog ique, l'étiquetage et les contrôles), 4 pages + 16 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié prévoit une 
modification des listes d'intrants autorisés dans la production biologique.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié ajoute de nouveaux intrants sur la liste des intrants 
autorisés dans la production biologique, par suite d'une évaluation de la Commission et 
de la dé termination par celle -ci que ces intrants sont compatibles avec l'agriculture 
biologique . Il convient, par conséquent, de modifier la législation existante afin d'autoriser 
ces produits.  G/TBT/N/EU/670  
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  8. Documents pertinents:  
• Normes internationales:  
https://www.unece.org/trade/agr/standard/fresh/ffv -standardse.html  
9. Date projetée pour l'adoption : fin septembre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : fin octobre 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/1 9_4066_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_4066_01_e.pdf