G/SPS/N/KAZ/92  
27 juillet  2021 
(21-5835) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : KAZAKHSTAN  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle phytosanitaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'êtr e concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Eurasian Economic Commission Council Draft Decision "On 
Amendments to Certain Decisions of the Customs Union Commission and the Eurasian 
Economic Commission Council" (Projet de décision du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique modifiant certaines  décisions de la Commission de l'Union 
douanière et du Conseil de la Commission économique eurasiatique) . Langue(s) : russe. 
Nombre de pages : 2 
Le projet de document est affiché sur le portail juridique de l'Union économique 
eurasiatique . Il est disponible à l'adresse suivante: https://docs.eaeunion.org/ria/ru -
ru/0104660/ria_02062021 . 
6. Teneur : Le projet notifié prévoit la modification suivante de la Liste des produits soumis 
à quarantaine (frets soumis à quarantaine, matériaux soumis à quarantaine, 
marchandises soumises à quarantaine) et soumis au contrôle (supervision) phytosanitaire 
de quarantaine aux frontières douanières de l'Union économique eurasiatique e t sur le 
territoire douanier de l'Union économique eurasienne (ci -après dénommée "la Liste") 
approuvée par la Décision n° 318 de la Conseil de la Commission économique eurasiatique 
du 18 juin 2 010: la position dénommée "Tabacs bruts ou non fabriqués et déc hets de 
tabac" (Code SH 2401 de la nomenclature tarifaire commune pour l'activité économique 
extérieure de l'Union économique eurasiatique) est transférée de la Partie II de la Liste 
(produits soumis à quarantaine (frets soumis à quarantaine, matériaux sou mis à 
quarantaine, marchandises soumises à quarantaine) présentant un risque phytosanitaire 
faible à la Partie I de la Liste (produits soumis à quarantaine (frets soumis à quarantaine, 
matériaux soumis à quarantaine, marchandises soumises à quarantaine) pr ésentant un 
risque phytosanitaire élevé) . Cette modification ne prévoit pas l'ajout de produits à la 
Liste.  
Le projet de décision établit également les exigences phytosanitaires suivantes 
applicables aux produits susmentionnés : ce type de produit végétal d oit provenir de lieux 
et (ou) de sites de production exempts de mouche à bosse 
polyphage  (Megaselia  scalaris  (Loew)) car il est susceptible de servir de filière pour 
l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles sur le territoire douanier de 
l'Union économique eurasiatique.  G/SPS/N/KAZ/92  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pla ntes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Articles IV et VII  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque f ois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 25 septembre 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications,  [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Trade and Integration of the Republic of Kazakhstan  
Department for Foreign Trade Activity  
8 Mangilik Yel ave., "House of Min istries" Adm . Bldg., Entrance 7  
Nour-Soultan (République du Kazakhstan), 010000  
Téléphone:  +7 7172 74 37 61  
 +7 7172 76 86 02  
Fax: +7 7172 76 88 04  
Courrier électronique : wto.kaz.ntf@gmail.com  
 
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  G/SPS/N/KAZ/92  
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   dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Trade and Integration of the Republic of Kazakhstan  
Department for Foreign Trade Activity  
8 Mangilik Yel ave., "House of Ministries" Adm . Bldg., Entrance 7  
Nour-Soultan (République du Kazakhstan), 010000  
Téléphone:  +7 7172 74 37 61  
 +7 7172 76 86 02  
Fax: +7 7172 76 88 04  
Courrier électronique : wto.kaz.ntf@gmail.com  
 
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org