RESTRICTED  
  
G/SCM/M/123  
27 juin 2023 
(23-4390) Page: 1/50 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 2 MAI  2023  
PRÉSIDENTE : MME SALLY BARDAYÁN (PANAMA)  
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 2 mai 2023, convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/SCM/49 daté du 2 1 avril 2023. 
La réunion s'est tenue en présentiel et de manière virtuelle via Interpr efy. 
2. La Présidente a demandé une nouvelle fois aux délégations de communiquer par voie 
électronique leurs coordonnées actualisées au Secrétariat, afin que celui -ci puisse mettre à jour sa 
liste de coordonnées, figurant actuellement dans le document RD/S CM/4/Rev.19.  
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après:  
1  LÉGISLATION NATIONALE – NOUVELLES NOTIFICATIONS  ................................ ...........  3 
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ...........  3 
1.1.1   El Salva dor (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl. -
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2)  ................................ ................................ .............................  3 
1.1.2   Islande (G/S CM/N/1/ISL/2)  ................................ ................................ .................  3 
1.1.3   Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.16 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.15)  ...... 4 
1.1.4   États -Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 -
G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3)  ................................ ................................ ............................  4 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  ..........................  4 
1.2.1   Saint -Kitts -et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  ...........................  4 
2  LÉGISLATIONS NATIONALES – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  ................................ ........................  4 
A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCERNANT DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES:  ................................ ................................ ...................  5 
2.1 Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 -
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12; G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 -
G/SC M/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13; ET 
G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.14 -
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14)  ................................ ................................ ..........................  5 
B. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES, POSÉES AU TITRE DE CE POINT 
DE L'ORDRE DU JOUR À DES RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMITÉ:  ................................  5 
2.2 Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2)  ................  5 
2.3 Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3)  ................................ ................  5 G/SCM/M/123  
- 2 - 
  2.4 Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  ......................  5 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS – (ARTICLE  25.11) – G/SCM/N/386 ET G/SCM/N/386/SUPPL.1  ........  6 
4  DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS: 
NOTIFICATIONS (ARTICLE  25.11)  ................................ ................................ .................  11 
5  PROCÉDURES D'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  2023  . 12 
6  PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  27.4 DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE 
DE L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATIO N ................................ ............  12 
7  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE  EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC  ...............  13 
8  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  ................................ .............................  20 
9  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  ................................ ................................ ...............  20 
10  POLITIQUES ET MESURES DES ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS 
DISCRIMINATOIRES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  .. 21 
11  SUBVENTIONS  ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 26 
12  TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN MATIÈRE DE 
PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU DE SON 
PROTOCOLE D'ACCESSION' – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  32 
13  MODIFICATION PROJETÉE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS UNIS, LE 
JAPON, LE ROYAUME UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .....................  35 
14  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU COMITÉ SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS AU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ("CCM") SUR LE FONCTIONNEMENT DU 
COMITÉ ET LA RÉPONSE À LA PANDÉMIE (DOCUMENTS G/L/1449 – G/SCM/162 
ET G/L/1450 -G/SCM/163) ET LES CONSULTATIONS MENÉES PAR LE PRÉSIDENT DU CCM 
À CET ÉGARD  ................................ ................................ ................................ ..................  37 
15  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU COMITÉ SUR LA SÉANCE TENUE À DES FINS DE 
TRANSPARENCE LE 12 AVRIL  2023 CONCERNANT LES TRAVAUX C ONJOINTS SUR LES 
SUBVENTIONS DE QUATRE ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LA CRÉATION 
CONNEXE D'UNE BASE DE DONNÉES SUR LES SUBVENTIONS PAR LE SECRÉTARIAT  ...... 39 
16  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 48 
16.1  Union européenne – proposition relative aux délibérations de l'OMC et intervention 
de l'État à l'appui des secteurs ind ustriels  (WT/GC/W/864)  ................................ .........  48 
16.2  République de Corée – Règlement relatif aux subventions étrangères institué par 
l'Union européenne  ................................ ................................ ................................ ........  48 
17  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ................................ .......................  50 
18  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ .............................  50 
 
 G/SCM/M/123  
- 3 - 
  1  LÉGISLATION NATIONALE – NOUVELLES NOTIFICATIONS  
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)1 
1.  La Présidente a indiqué que les points  1.1.1  à 1.1.4  de l'ordre du jour concernaient l'examen de 
nouvelles notific ations de législations qui n'avaient pas encore été examinées par le Comité . Elle a 
dit que les examens seraient menés conformément aux procédures pertinentes adoptées par le 
Comité et décrites dans le document  G/SCM/W/293/Rev.1 . En outre, et conformément 
au paragraphe  8 des mêmes procédures, le point  1.2 concernait la notification de législation de 
Saint -Kitts -et-Nevis  au sujet de laquelle il restait des questions écrites en suspens.  
2.  La Présidente a évoqué les délais passés et futurs concernant l'examen de s nouvelles notifications 
de législations comme suit : les questions écrites devaient être communiquées au Membre concerné 
et au Secrétariat au plus tard le 1 1 avril 2023. Des questions orales pourraient avoir été posées à la 
réunion en cours, et tout Membr e souhaitant recevoir une réponse écrite présenterait lesdites 
questions posées oralement également par écrit, au plus tard le 2 5 mai 2023. Les réponses écrites 
à toutes les questions écrites devraient être communiquées au Membre concerné et au Secrétariat  
au plus tard le 1 5 juin 2023. 
3.  La Présidente a également rappelé que l'examen principal de ces notifications de législations 
aurait lieu au Comité des pratiques antidumping et a demandé aux délégations de limiter leurs 
questions à celles qui portaient spécifiquement sur les mesures compensatoires.  
1.1.1   El Salvador  (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl. -
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2)  
4.  Des questions écrites avaient été posées concernant cette notification ; elles figuraient dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/SLV/14 -G/SCM/Q1/SLV/14 -G/SG/Q1/SLV/13 – Questions posées par les 
États-Unis 
5.  El Salvador  a indiqué que les questions avaient été transmises à l'administration centrale et qu'il 
espérait communiquer les réponses dès que possible.  
6.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir les réponses écrites.  
7.  Des réponses écrites avaient par la suite été reçues, avant la date limite ; elles figuraient dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/SLV/15 -G/SCM/Q1/SLV/15 -G/SG/Q1/SLV/14 – Réponses a ux questions posées 
par les États -Unis 
1.1.2   Islande (G/SCM/N/1/ISL/2)  
8.  Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant cette notification.  
9.  L'Islande  a dit que la Loi douanière islandaise avait été révisée quelques années auparavant et 
qu'elle ne contenait pas de modifications de fond par rapport à la législation précédemment notifiée . 
Comme la loi révisée avait un nouveau numéro de référence, elle ava it été présentée à des fins de 
transparence.  
 
1 Les délais pertinents pour la présentation des questions écrites et des réponses écrites concernant les 
notifications de législations examinées à la réunion de mai  2023 sont indiqués à la section  1 du 
document  G/ADP/W/511 -G/SCM/W/588 -G/SG/W/257.  G/SCM/M/123  
- 4 - 
  1.1.3   Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.16 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.15)  
10.  Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant cette notification.  
11.  Aucun Membre n'a fait de déclaration à ce sujet.  
1.1.4   États -Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 -
G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3)  
12.  Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant cette notification.  
13.  Aucun Membre n'a fait de déclaration à ce sujet.  
14.  Le Comité a pris note  des notifications, des questions et des déclarations.  
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Saint -Kitts -et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  
15.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/KNA/1 -G/SCM/Q1/KNA/1 – Questions posées par les États -Unis 
16.  Saint -Kitts -et-Nevis  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée 
à la réunion e t aucune réponse écrite n'avait été reçue à la date de la réunion.  
17.  Le Comité a pris note  des notifications, des questions, des réponses et des déclarations.  
2  LÉGISLATIONS NATIONALES – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMIT É A DÉJÀ EXAMIN ÉES2 
18.  La Présidente  a d'abord rappelé les procédures pertinentes figurant dans le 
document  G/SCM/W/293/Rev.1 et les délais . Les Membres qui souhaitaient poser des questions 
concernant des notifications de législations ou de réglementations que le Comité avait déjà 
examinées devaient avoir communiqué ces questions par écrit au Membre concerné et au Secrétariat 
au plus tard le 2 0 mars 2023. Les Membres qui avaient reçu ces questions devaient avoir 
communiqué leurs réponses écri tes avant la fermeture des bureaux le 1 7 avril 2023. À cet égard, 
des questions avaient été posées concernant la notification de législation du Royaume -Uni déjà 
examinée au titre du point  2.1 de l'ordre du jour et des réponses avaient été reçues.  
19.  La Présid ente a indiqué que, après cela, le Comité passerait aux questions écrites qui avaient 
été posées au titre de ce point de l'ordre du jour à des réunions antérieures du Comité et qui restaient 
sans réponse à ce jour . Ces questions seraient examinées au titre  des points  2.2, 2.3 et  2.4 de 
l'ordre du jour concernant les notifications de législations déjà examinées présentées, 
respectivement, par le Cameroun, l'Union européenne et le Ghana.  
 
2 Les délais pertinen ts pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de législations examinées à la réunion de mai  2023 sont indiqués à la 
section  1 du document  G/ADP/W/510 -G/SCM/W/587 -G/SG/W/256.  G/SCM/M/123  
- 5 - 
  A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCERNANT DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES:  
2.1 Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 -
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12 ; G /ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 -
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13 ; E T 
G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.14 -
G/SG/N/1/G BR/1/Suppl.14)  
20.  Des questions complémentaires écrites avaient été posées concernant cette notification ; elles 
figuraient dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GBR/9 -G/SCM/Q1/GBR/9 -G/SG/Q1/GBR/11 – Questions complémentaires 
posées par le Canada  
21.  Des réponses écrites avaient été communiquées ; elles figuraient dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GBR/10 -G/SCM/Q1/GBR/10 -G/SG/Q1/GBR/12 – Réponses du Royaume -Uni 
B. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES, POSÉES AU TITRE DE CE POINT DE 
L'ORDRE DU JOUR À DES RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMITÉ:  
2.2 Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2)  
22.  Des questions complémentaires écrites avaient été posées concernant cette notifi cation ; elles 
figuraient dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/CMR/5 -G/SCM/Q1/CMR/5 -G/SG/Q1/CMR/5 – Questions posées par les 
États-Unis 
23.  La Présidente a indiqué que ces questions étaient en suspens depuis la réunion du Comité 
d'octobre  2022.  
24.  Le Cameroun n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait été reçue à la date de la réunion.  
25.  Aucun Membre n'a fait de déclaration à ce sujet.  
2.3 Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3)  
26.  Les questions complémentaires écrites posées par la Fédération de Russie figurent dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/EU/15 -G/SCM/Q1/EU/15 – Questions complémentaires posées par la F édération 
de Russie  
27.  L'Union européenne  n'a pas pris la parole sur ce point de l'ordre du jour.  
2.4 Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  
28.  Des questions complémentaires écrites avaient été posées concernant cette notification ; elles 
figuraient dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GHA/3 -G/SCM/Q1/GHA/3 -G/SG/Q1/GHA/3 – Questions posées par les États -Unis 
29.  Le Ghana  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la réunion 
et aucune réponse écrite n'avait été reçu e à la date de la réunion.  G/SCM/M/123  
- 6 - 
  30.  La Présidente , rappelant les procédures convenues par le Comité, a informé les Membres que, 
pour qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion de l'automne  2023, les nouvelles 
notifications de législations devraient ê tre distribuées dans les trois langues pour le 
11 septembre  2023. Peu après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les 
Membres de toutes les notifications de législations devant être examinées à la réunion suivante . 
Conformément au paragraphe  8 du document  G/SCM/W/293/Rev.1 et s'agissant des nouvelles 
notifications de législations, toutes les questions écrites n'ayant pas reçu de réponse à la réunion, 
ainsi que les notifications en question, resteraient automatiquement à l'ordre du j our de la réunion 
suivante du Comité de même qu'à l'ordre du jour de ses réunions ultérieures jusqu'à ce que des 
réponses écrites soient présentées.  
31.  La Présidente a aussi rappelé que deux nouvelles notifications de législations présentées par le 
Royaume d' Arabie saoudite  seraient examinées au titre du premier point de l'ordre du jour de la 
réunion suivante du Comité . Les questions écrites concernant cette notification ainsi que toute autre 
nouvelle notification de législation pour la réunion de l'automne  2023 du Comité devraient être 
communiquées au Membre concerné et au Secrétariat pour le 2 octobre  2023. 
32.  Pour qu'une n otification de législation déjà examinée soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
d'automne afin d'être de nouveau examinée, les questions écrites devaient être communiquées au 
Membre concerné et au Secrétariat pour le 1 1 septembre  2023; et les répons es à ces questions 
devaient être communiquées par écrit au Membre concerné et au Secrétariat pour le 9 octobre  2023. 
Le Secrétariat distribuerait le document habituel à triple cote indiquant tous les délais pertinents peu 
après la réunion.3 
33.  La Présidente s'est dite préoccupée par le fait que certains Membres n'avaient pas encore 
présenté de notification de législation . Elle a souligné l'importance de ces notifications du point de 
vue de la transparence et a rappelé que, pour de nombreux Membres, une simple  notification "néant" 
suffirait . S'agissant des Membres qui menaient des enquêtes en matière de droits compensateurs, 
mais qui n'avaient pas encore notifié leur législation, il était d'autant plus important que le Comité 
ait la possibilité d'examiner cette  législation et de poser des questions à son sujet . La Présidente a 
donc encouragé tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans les 
meilleurs délais.  
34.  La Présidente a fait référence au document G/SCM/N/18/Add.58, dans l equel figurait la dernière 
révision de la liste des autorités ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes au sens de 
l'article  25.12 de l'Accord SMC, et a invité tous les Membres qui disposaient d'une telle autorité à 
présenter la notification prévu e audit article, ou à revoir et actualiser si nécessaire les notifications 
qu'ils avaient déjà présentées.  
35.  Le Comité a pris note  des notifications, des questions et des déclarations.  
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
– (ARTICLE  25.11) – G/SCM/N/386 ET G/SCM/N/386/SUPPL.1  
36.  La Présidente a rappelé que, dans les documents G/SCM/N/399 et G/SCM/N/399/Suppl.1, tous 
les Membres étaient invités à présenter leurs rapports semestriels au titre de l'article  25.11 de 
l'Accord SMC sur les actions en matière de droits compensateurs menées pendant la période allant 
du 1er juillet au 3 1 décembre  2022. Le document  G/SCM/N/399/Add.1/Rev.1 faisait le point sur la 
présentation des rapports des Membres pour cette période . Le paragraphe 1 du document énumérait 
les Membres qui avaient présenté un rapport sur les actions en matière de droits compensateurs 
menées au cours de la période considérée . Le paragraphe  2 énumérait les Membres qui avaient 
signalé ne pas avoir mené d'actions en matière de droits compensateurs pendant cette période . Le 
paragraphe  5 du document énumérait les 47  Membres qui avaient présenté une notification unique 
indiquant qu'ils n'avaient pas d'autorité chargée de l'enquête, qu'ils n'avaient pas, à ce jour, men é 
d'actions en matière de droits compensateurs et qu'ils ne prévoyaient pas de le faire dans un avenir 
prévisible.  
37.  Les notifications uniques étaient utiles à la transparence, car elles permettaient aux Membres 
non actifs de s'acquitter de leurs obligations  de notification d'une manière plus simple . Les Membres 
 
3 Les délais pertinents sont indiqués à la section  1 du document G/ADP/W/511 -G/SCM/W/588 -
G/SG/W/257.  G/SCM/M/123  
- 7 - 
  en question qui n'avaient pas encore présenté de notification unique étaient donc instamment priés 
de le faire . Le Secrétariat était prêt à leur apporter son aide à cet égard.  
38.  Malheureusement, comme l'indiquaient les paragraphes  3 et 4  du document, un certain nombre 
de Membres n'avaient pas présenté leurs rapports semestriels . La Présidente a exhorté ces Membres 
à présenter leurs rapports dans les meilleurs délais.  
39.  Les rapports semestriels présentés par l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, 
l'Inde, le Royaume -Uni, l'Union européenne et le Viet  Nam n'ont fait l'objet d'aucune observation ou 
question.  
40.  S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, le Maroc  s'est dit préoccupé par les droits 
compensateurs appliqués sur les importations d'engrais phosphatés en provenance du Maroc . Les 
États-Unis avaient entrepris un réexamen administratif dans le cadre duquel ils calculeraient à 
nouveau la mesure initiale . Le Roy aume du Maroc et les exportateurs marocains avaient coopéré 
pleinement avec l'autorité chargée de l'enquête et avaient répondu à une série de questions, ce qui 
avait demandé beaucoup de travail . Le gouvernement marocain continuerait de coopérer en 
espérant  que le réexamen administratif aboutisse à un droit équitable compatible avec les règles de 
l'OMC.  
41.  La Chine  a fait part de trois préoccupations concernant la pratique des États -Unis dans les 
enquêtes en matière de droits compensateurs . Premièrement, elle d ésapprouvait la pratique 
consistant à appliquer des données de fait disponibles défavorables (DFDD) pour déterminer 
l'existence d'un organisme public . Elle n'avait cessé de s'élever contre la détermination concernant 
le programme de fourniture alléguée d'i mportations moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate, à la fois pendant les enquêtes en matière de droits compensateurs et à de précédentes 
réunions ordinaires du Comité . Elle a réaffirmé qu'il n'existait aucun programme de ce genre en 
Chine . Il était largement admis que, pour établir l'existence d'un programme de subventions non 
écrit, des éléments de preuve concernant une série systématique d'activités étaient particulièrement 
pertinents . En d'autres termes, l'autorité chargée de l'enquête devait démo ntrer l'existence d'une 
série systématique d'actions, fournir des éléments de preuve de l'existence d'un plan ou d'un 
stratagème, et identifier les bénéficiaires de la subvention . Le Département du commerce des 
États-Unis (le "DOC") avait appliqué d'une ma nière incorrecte des DFDD dans ses constatations 
concernant la nature d'organisme public et le programme dit de fourniture d'intrants moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate.  
42.  Dans des affaires antérieures, tant le gouvernement chinois que les sociétés  chinoises 
interrogées avaient fait des efforts raisonnables pour fournir les renseignements nécessaires 
concernant leur nature commerciale . Les renseignements commerciaux des fournisseurs d'intrants 
se trouvaient dans le système de publicité des informati ons sur le crédit des entreprises . Le 
gouvernement chinois avait versé dans ce système des documents d'enregistrement ainsi que des 
documents sur la structure du capital concernant tous les fournisseurs d'intrants afin de prouver leur 
nature commerciale . Le DOC avait choisi de ne pas tenir compte des renseignements fournis et avait 
trouvé les éléments d'information que le gouvernement chinois et les sociétés interrogées ne 
seraient pas en mesure de fournir . Il avait appliqué des DFDD pour établir la détermi nation 
concernant la nature d'organisme public sans procéder à aucune autre analyse des documents qu'il 
avait reçus.  
43.  Dans le cadre du neuvième réexamen administratif concernant les parquets multicouches en 
provenance de Chine, le DOC avait une fois de plus choisi de ne pas tenir compte des renseignements 
fournis par le gouvernement chinois . Dans cette affaire, le gouvernement chinois avait fait de son 
mieux pour obtenir les licences commerciales, les statuts, les rapports de vérification du capital et 
les documents relatifs à la désignation des membres de la direction d'un certain nombre de 
fournisseurs . Il avait présenté plus de 1  000 pages de documents provenant de 18  fournisseurs 
indépendants . Toutefois, le DOC avait appliqué des DFDD au motif qu'il m anquait toujours au dossier 
des renseignements essentiels sur le point de savoir si les propriétaires, les membres du conseil 
d'administration ou les dirigeants des fournisseurs d'intrants étaient membres du Parti communiste 
chinois . En réponse au question naire complémentaire du DOC, le gouvernement chinois avait en 
outre fourni les renseignements commerciaux de deux autres fournisseurs d'intrants, mais le DOC 
n'avait pas tenu compte de ces documents et avait appliqué des DFDD.  G/SCM/M/123  
- 8 - 
  44.  La Chine a rappelé que, confo rmément à l'article  12.7 de l'Accord SMC, des déterminations 
pouvaient être établies sur la base des données de fait disponibles uniquement si les renseignements 
nécessaires n'étaient pas communiqués dans un délai raisonnable ou si le déroulement de l'enqu ête 
était entravé . Elle espérait que les États -Unis pourraient modifier leur pratique consistant à faire une 
utilisation abusive des DFDD et prendraient véritablement en compte les documents fournis par le 
gouvernement chinois et les sociétés chinoises int errogées.  
45.  La Chine a également fait part de ses préoccupations concernant le programme de crédits 
acheteurs à l'exportation . Malgré le fait que les sociétés chinoises avaient présenté des 
renseignements détaillés pour prouver la non -utilisation de ce progr amme et avaient fait le 
maximum d'efforts tout au long du processus, le DOC avait appliqué des DFDD . Les efforts déployés 
par le gouvernement chinois et les sociétés chinoises interrogées avaient été reconnus par le Tribunal 
du commerce international des É tats-Unis (le "CIT") . Le CIT avait demandé au DOC de corriger son 
avis erroné et d'établir une nouvelle détermination sur la question en formulant le même point de 
vue sur ce point que celui exprimé dans de nombreuses affaires . Malgré cela, le DOC avait co nservé 
sa pratique relative aux DFDD dans la détermination concernant le programme de crédits acheteurs 
à l'exportation . Le CIT avait indiqué qu'il était au fait d'autres actions concernant ce programme, y 
compris les diverses explications que le DOC avait  données dans ses nouvelles déterminations 
établies à l'issue de renvois . Cependant, le DOC n'avait pas donné d'explication raisonnable des 
motifs de son refus de s'appuyer sur les certifications de non -utilisation de clients . La persistance de 
cette prati que erronée avait eu pour résultat que les sociétés chinoises avaient dû poursuivre le DOC 
devant le CIT afin de faire modifier sa détermination concernant le programme de crédits acheteurs 
à l'exportation et de faire réduire le taux de droit compensateur de 10,54 %. La Chine attendait des 
États-Unis qu'ils rendent leur pratique conforme à l'Accord  SCM en respectant les décisions du CIT.  
46.  La Chine s'est également dite préoccupée par l'utilisation d'un point de repère externe pour 
calculer le montant d'une sub vention et s'opposait fermement à l'introduction d'un point de repère 
externe dans les enquêtes en matière de droits compensateurs sans un examen et une analyse de 
la situation du marché en Chine pour les biens ou services en question.  
47.  Dans bon nombre d'en quêtes en matière de droits compensateurs, le gouvernement chinois 
avait donné sa réponse en s'appuyant sur les renseignements disponibles concernant la branche de 
production . Le DOC avait choisi de ne pas tenir compte de la position et des réponses de la Chine et 
avait déterminé que le marché des intrants en Chine était faussé sur la base de données de fait 
disponibles défavorables . Dans bon nombre de ses déterminations, le DOC avait simplement affirmé 
que le gouvernement chinois n'avait pas fourni toutes les réponses aux questions posées dans le 
questionnaire telles que le nombre total de producteurs, le volume et la valeur totaux de la 
consommation nationale chinoise de l'intrant et le volume et la valeur totaux de la production 
nationale chinoise de l'in trant, le pourcentage de la consommation nationale représenté par la 
production nationale, le volume et la valeur totaux des importations de l'intrant, le pourcentage du 
volume et de la valeur supplémentaire totaux de la production nationale représenté par  des sociétés 
dans lesquelles les pouvoirs publics détenaient une participation importante ou une participation de 
gestion majoritaire, soit directement soit par l'intermédiaire d'autres entités publiques . D'une 
manière générale, il ne serait pas facile po ur un pays ou une région à économie de marché de 
répondre à toutes ces questions.  
48.  Pour certains intrants primaires ou principaux, un gouvernement central pourrait apporter 
certaines réponses aux questions . Toutefois, dans la plupart des situations concerna nt des intrants 
non communs, cela ne serait pas facile . Le DOC avait appliqué des DFDD au motif que le 
gouvernement chinois n'avait pas répondu à toutes les questions . La Chine ne pouvait relever aucun 
libellé expliquant le raisonnement du DOC quant à la m anière dont la situation du marché pour les 
intrants en question avait été faussée, et cette distorsion avait empêché qu'elle serve de point de 
repère à des fins de comparaison.  
49.  De plus, l'utilisation d'un prix pratiqué à l'extérieur du pays pourrait about ir à un résultat très 
injuste pour une société interrogée . Dans le premier réexamen administratif en matière de droits 
compensateurs visant les feuilles et bandes minces en aluminium, l'autorité chargée de l'enquête 
avait choisi d'utiliser le prix des prod uits en alliages d'aluminium et la sous -position  7606.12 du code 
du SH dans son ensemble comme point de repère . Toutefois, la société chinoise interrogée avait 
clairement indiqué qu'elle avait produit les feuilles et bandes minces en aluminium à partir d'u n stock 
de feuilles et bandes minces en aluminium contenant uniquement une feuille et huit feuilles d'alliages 
qui ressemblaient le plus à celles qui contenaient un alliage 1050 . Selon les experts de la China G/SCM/M/123  
- 9 - 
  Nonferrous Metal Industry Association, les donn ées du Trade Data Monitor (le "TDM") concernant la 
sous-position  7606.12 du SH contenaient tous les types d'alliages d'aluminium, y compris ceux qui 
étaient utilisés pour la fabrication de produits artificiels non moulés . La redevance précédente pour 
le stock de feuilles et bandes minces en aluminium était d'environ 380  USD la tonne, tandis que le 
coût précédent pour les tôles en aluminium utilisées pour la production d'aéronefs pouvait atteindre 
7 300 USD la tonne . Cette société chinoise avait été assuje ttie à des taux de droits compensateurs 
de 33,36 % et 31,41 % pour la période couverte par l'enquête de 2017 ou 2018 respectivement, pour 
un programme de fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate.  
50.  La Chine a indiqué que le CIT avait rendu son jugement sur cette affaire . S'agissant de la 
question du calcul du point de repère pour les tôles en aluminium, il avait conclu que le DOC n'avait 
pas expliqué de manière adéquate sa décision de choisir les données tirées du TDM et de rejeter la 
communication de la société interrogée, et il avait demandé au DOC de reconsidérer son examen . 
Dans le quatrième réexamen administratif de l'ordonnance en matière de droits compensateurs 
visant les feuilles et bandes minces en aluminium en provenance de Ch ine, la société interrogée 
avait des préoccupations semblables . Elle tentait de convaincre l'autorité chargée de l'enquête de 
limiter son choix du point de repère.  
51.  La Chine espérait que les États -Unis pourraient se conformer à leurs obligations internation ales 
et prendre en considération les conditions existantes servant de point de repère de la Chine sans 
préjudice de sa prise de position contre le recours à un point de repère externe.  
52.  La Fédération de Russie  a rappelé qu'elle avait précédemment fait part de préoccupations au 
sujet de certaines pratiques du DOC dans ses enquêtes en matière de droits compensateurs qui 
avaient acquis un caractère systémique . Premièrement, le DOC avait considéré comme des 
organismes publics les entités qui vendaient des intran ts aux producteurs exportateurs en expliquant 
que l'État avait, d'après les allégations, exercé un contrôle important sur ces entités . Cette allégation 
découlait de l'examen par le Département du niveau des parts de l'entité détenues par l'État, de la 
présence d'anciens fonctionnaires ou de fonctionnaires actuels de l'État dans ses organes de gestion 
et de la participation de l'entité aux politiques publiques . Toutefois, ces facteurs eux -mêmes 
n'attestaient pas que l'entité possédait et exerçait un pouvoir gouvernemental, et était investie de 
ce pouvoir, ce qui était essentiel pour qu'elle soit considérée comme un organisme public . 
Néanmoins, sur la base de cette seule allégation, le Département avait considéré que ces entités 
étaient des organismes publics et il avait établi l'existence de subventions en contravention à l'article 
premier de l'Accord SMC.  
53.  S'agissant de la détermination de spécificité de facto  établie par le DOC, la Fédération de Russie 
a indiqué que le DOC examinait habituellement le nombre d e bénéficiaires de l'aide alléguée à des 
fins de comparaison avec l'ensemble complet d'entreprises établies dans la juridiction de l'autorité 
qui accordait l'aide . Les réalités commerciales de l'économie, ainsi que l'absence de tout plan ou 
régime limitant  le nombre de bénéficiaires, n'avaient pas été prises en compte . Cette méthode 
aboutirait inévitablement à l'établissement d'une spécificité de facto . Selon la logique du DOC, une 
subvention serait spécifique dans absolument tous les cas où elle n'était pa s utilisée par 
pratiquement tous les opérateurs économiques . Il s'agissait d'une interprétation trop large de 
l'article 2 de l'Accord SMC, qui n'avait pas été voulue par ses rédacteurs.  
54.  Enfin, dans une décision provisoire rendue dans le cadre du réexamen a dministratif de la mesure 
compensatoire visant les engrais phosphatés, le DOC avait imposé à titre préliminaire une mesure 
compensatoire visant l'octroi de licences d'exploitation minière à des producteurs d'engrais 
phosphatés russes . Cela soulevait une au tre préoccupation . Le DOC avait qualifié à tort le système 
de gestion des ressources du sous -sol, y compris la délivrance de licences pour l'utilisation du 
sous-sol, de subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire et de programme de 
subvention s. Ce système était conçu pour assurer une gestion efficace des ressources du sous -sol 
et n'avait rien à voir avec une contribution financière des pouvoirs publics conférant un avantage . 
De plus, dans sa constatation concernant l'avantage allégué, le DOC avait rejeté les prix 
d'adjudication réels pour les licences . Il n'avait pas fait sa détermination concernant l'adéquation de 
la rémunération par rapport aux conditions du marché existantes dans le pays d'origine du produit 
considéré . Aux fins du compt e rendu du Comité, la Fédération de Russie a réitéré ses préoccupations 
et exhorté les États -Unis à se conformer aux règles de l'OMC et à retirer leurs mesures 
compensatoires.  G/SCM/M/123  
- 10 - 
  55.  En ce qui concernait les observations du Maroc, les États-Unis ont salué les rép onses du Maroc 
au questionnaire . Ils ont reconnu que répondre à ce questionnaire était une tâche importante qui 
demandait du temps et des ressources . Ils ont encouragé le Maroc à continuer de participer à la 
procédure en indiquant que les observations qu'i l avait formulées pendant la procédure seraient 
traitées dans la détermination finale.  
56.  En réponse aux observations de la Chine sur la détermination de la nature d'organisme public, 
les États -Unis ont indiqué que le DOC n'utilisait des DFDD que lorsque les sociétés interrogées ou 
les pouvoirs publics ne répondaient pas aux questionnaires de manière complète et du mieux qu'ils 
le pouvaient . Dans les cas où le gouvernement chinois avait déclaré que les pouvoirs publics ne 
détenaient pas une participation major itaire dans certains fournisseurs d'intrants à des sociétés 
interrogées, les États -Unis avaient demandé un complément d'information afin de déterminer si ces 
entités étaient des autorités en vertu de la législation des États -Unis. Ces questions visaient à 
déterminer le niveau de participation du Parti communiste chinois (le "PCC") dans ces fournisseurs 
d'intrants, y compris le point de savoir si des propriétaires, des membres de conseils d'administration 
ou des responsables de la gestion étaient des fonctio nnaires du PCC . La Chine n'avait jamais répondu 
de manière complète à ces questions, hormis au moyen d'un résumé succinct du rôle du PCC en 
Chine, malgré la multitude d'éléments de preuve indiquant que le PCC exerçait un contrôle important 
sur les activité s économiques en Chine . Par conséquent, ces renseignements concernant le niveau 
de participation du PCC dans la gestion des fournisseurs d'intrants étaient pertinents pour déterminer 
si les entités qui n'étaient pas détenues en majorité par les pouvoirs pu blics pouvaient être 
considérées comme des autorités ou des organismes publics aux fins de la détermination sur le point 
de savoir si une contribution financière avait été accordée . Sans ces renseignements, le DOC ne 
serait pas en mesure d'achever son anal yse et, par conséquent, il serait approprié qu'il s'appuie sur 
l'utilisation des données de fait disponibles pour déterminer que ces entités étaient des organismes 
publics.  
57.  En ce qui concernait le programme de crédits acheteurs à l'exportation et l'utilisa tion de DFDD, 
les États -Unis ont indiqué que le DOC utilisait ces données uniquement lorsque cela était pleinement 
justifié, d'une manière conforme à la législation des États -Unis, et lorsque les sociétés interrogées 
ou les pouvoirs publics ne répondaient pas aux questionnaires de manière complète et du mieux 
qu'ils le pouvaient . S'agissant de ce programme, le DOC avait expliqué à plusieurs reprises dans de 
multiples affaires en matière de droits compensateurs et documents décisionnels que le 
gouvernement c hinois n'avait jamais fourni de manière complète tous les renseignements demandés 
dont il avait besoin pour analyser le programme . Plus précisément, le gouvernement chinois n'avait 
pas fourni l'ensemble des lois et règlements et les documents régissant le programme, ni une liste 
des banques tierces, qui étaient des renseignements nécessaires pour comprendre pleinement la 
nature et le fonctionnement du programme . La décision du gouvernement chinois de ne pas 
communiquer ces informations continuait d'entraver  et d'empêcher une vérification complète de ce 
programme.  
58.  En réponse aux observations de la Chine concernant certaines décisions rendues par le CIT sur 
le programme de crédits acheteurs à l'exportation, les États -Unis ont indiqué que les décisions du 
CIT a vaient été nuancées . Néanmoins, le DOC avait élaboré des questionnaires complémentaires 
pour demander aux sociétés chinoises interrogées des renseignements additionnels sur le 
financement dans les cas où elles avaient volontairement fourni des déclarations  certifiées de tous 
les clients aux États -Unis indiquant qu'ils n'avaient pas utilisé le programme . Dans certains cas, 
le DOC avait jugé ces renseignements suffisants pour constater que le programme n'était pas utilisé 
par les sociétés interrogées . Dans d' autres cas où les sociétés interrogées n'avaient pas fourni de 
réponses complètes et détaillées, le DOC avait continué de constater que ce programme était utilisé 
parce que ces tentatives des sociétés interrogées étaient insuffisantes pour combler les 
innombrables lacunes qui existaient dans le dossier en raison du refus du gouvernement chinois de 
fournir les renseignements demandés et nécessaires . Le DOC avait réitéré dans de récentes décisions 
que le gouvernement chinois était une partie essentielle dans la fourniture de la documentation 
nécessaire concernant le fonctionnement interne de ce programme et que, sans ces renseignements, 
la non -coopération du gouvernement chinois continuait d'entraver de façon notable l'enquête du 
DOC sur ce programme.  
59.  En ce qui concernait l'utilisation d'un point de repère externe, les États -Unis ont indiqué que 
bon nombre de ses déterminations concernant des constatations de distorsion du marché et 
l'utilisation de points de repère externes dans les procédures en matière de droits compensateurs 
de la Chine comportaient l'application de données de fait disponibles défavorables parce que, à G/SCM/M/123  
- 11 - 
  plusieurs reprises, le gouvernement chinois n'avait pas répondu aux questions de manière complète 
et du mieux qu'il le pouvait . Ces questio ns portaient sur la nature du marché intérieur de certains 
biens ou services, sur le rôle des pouvoirs publics et des entreprises détenues par les pouvoirs 
publics sur les marchés considérés, et sur d'autres conditions relatives à l'achat et à la vente de 
biens ou de services . Dans la plupart des cas, la Chine n'avait pas répondu de manière complète à 
ces questions ni fourni les renseignements nécessaires, par exemple, concernant la composition de 
la branche de production et la participation des pouvoirs pu blics dans les sociétés du secteur . Sans 
ces renseignements nécessaires, le DOC n'était pas en mesure d'achever son analyse du marché 
considéré, en particulier s'agissant du rôle des pouvoirs publics . Par conséquent, dans ces affaires, 
il était approprié d e s'appuyer sur l'utilisation des données de fait disponibles pour déterminer que 
les marchés intérieurs de ces biens étaient faussés du fait de la participation des pouvoirs publics et 
que l'utilisation de points de repères externes était justifiée.  
60.  La Chine a réaffirmé que le gouvernement chinois avait confirmé dans toutes les enquêtes 
précédentes qu'aucune des sociétés interrogées n'avait présenté une demande dans le cadre du 
programme de crédits acheteurs à l'exportation, n'avait utilisé ce programme ou  n'en avait tiré parti 
pendant la période couverte par l'enquête . Même si les sociétés chinoises avaient présenté des 
déclarations sous serment et d'autres renseignements détaillés pour prouver la non -utilisation de ce 
programme, le DOC avait appliqué des DFDD sans donner d'explication raisonnable de ses 
conclusions . Il avait conclu que, sans les renseignements du gouvernement chinois concernant les 
banques tierces, il ne pouvait pas vérifier les allégations de non -utilisation, sans expliquer pourquoi 
ces renseignements étaient essentiels . Il avait aussi déterminé qu'il ne pouvait pas s'appuyer sur 
les renseignements fournis par les sociétés interrogées et leurs clients pour établir que le programme 
n'avait pas été utilisé, y compris les autocertifications, au motif que ces renseignements n'étaient 
pas vérifiables . La Chine espérait que les États -Unis pourraient modifier cette pratique déloyale.  
61.  En réponse aux observations de la Chine, les États-Unis ont réaffirmé que les décisions rendues 
par le Tribunal con cernant ce programme avaient été nuancées, mais qu'ils avaient, dans tous les 
cas, suivi les instructions du Tribunal . Le DOC avait accepté les renseignements communiqués par 
les sociétés concernées quant à la non -utilisation du programme . Les États -Unis o nt également 
indiqué que ces enquêtes comportaient un grand nombre de faits et ils ont encouragé la Chine à 
coopérer pleinement.  
62.  Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des déclarations, des questions et des réponses.  
4  DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS : 
NOTIFICATIONS (ARTICLE  25.11)  
63.  La Présidente  a indiqué que depuis la réunion ordinaire du Comité d'octobre  2022, des 
notifications au titre de l'article  25.11 de l'Accord SMC concernant des décisions préliminaires et 
finales en matière de droits compensateurs avaient été reçues de l'Australie, du Brésil, du Canada, 
des États -Unis, de l'Inde, du Mexique, du Royaume -Uni, de la Türkiye et de l'Union européenne . Ces 
notifications étaient énumérée s dans les documents G/SCM/N/398 ; G/SCM/N/400 ; G/SCM/N/402 ; 
G/SCM/N/403 ; G/SCM/N/404 ; et G/SCM/N/405.  
64.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur le fait que cette importante obligation de 
notification n'était toujours pas pleinement respectée . Ces notifications constituaient un élément clé 
de la transparence requise au sujet des mesures compensatoires des Membres, et le Comité ne 
pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance et d'examen si les Membres ne 
remplissaient pas leu rs obligations à cet égard.  
65.  La Présidente a instamment prié tous les Membres qui prenaient des mesures compensatoires 
de notifier, de façon régulière et systématique et dans les délais prescrits, leurs décisions 
préliminaires et finales . À cet égard, elle a indiqué que le modèle de présentation des renseignements 
minimaux à notifier, que le Comité avait adopté en novembre  2009 (document G/SCM/3/Rev.1), 
contenait des indications importantes sur les types de mesures qui devaient être notifiées et les 
renseign ements qui devaient être fournis.  
66.  Le Comité a pris note  des notifications et de la déclaration de la Présidente.  G/SCM/M/123  
- 12 - 
  5  PROCÉDURES D'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES P OUR 2023  
67.  La Présidente a rappelé que les nouvelles notifications complètes pour 2023  devaient être 
présentées au plus tard le 30  juin et feraient l'objet d'un examen lors de réunions extraordinaires à 
compter de la réunion de l'automne 2023 . Le Comité devait donc prendre une décision sur les 
procédures d'examen de ces notifications . Durant les six cycles de notification précédents, les 
examens des nouvelles notifications complètes avaient été réalisés suivant les procédures énoncées 
dans le document  G/SCM/117, adoptées pour la première fois en  2005. La Présidente a proposé que 
le Comité co nvienne de suivre les mêmes procédures pour l'examen des nouvelles notifications 
complètes pour 2023.  
68.  Le Comité en a ainsi décidé . 
6  PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 27.4 DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE 
DE L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
69.  La Présidente  a rappelé que les Membres auxquels des prorogations avaient été accordées au 
titre de l'article  27.4, conformément aux procédures énoncées dans le document  WT/L/691, étaient 
tenus, conformément au paragraphe  2 c) desdites procédures, de présenter des notifications en 
matière de transparence pour chacune des années de la période finale de deux ans prévue pour la 
suppression, à savoir les années civiles 2014 et 2015 . La date limite pour la présentation de la 
notification rela tive à 2014 était le 30  juin 2015. Un rappel à cet effet avait été distribué sous la 
cote G/SCM/N/290/INF.  
70.  À ce jour, Antigua -et-Barbuda, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, El Salvador, le Guatemala, 
la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la Papouasie -Nouvelle-Guinée, la République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent -et-les Grenadines  et Sainte -Lucie avaient présenté ces 
notifications, qui avaient été distribuées dans la série de documents  G/SCM/N/290.  
71.  Par ailleurs, étant donné que l'année  2015 était la dernière année de la période de deux  ans 
prévue pour la suppression, conformément aux procédures susmentionnées, les Membres 
bénéficiant de prorogations devaient avoir achevé l'élimination de leurs subventions à l'exportation 
d'ici au 31  décembr e 2015. Ils devaient en outre présenter une notification finale en matière de 
transparence relative à l'année civile 2015 au plus tard le 30  juin 2016. Un rappel concernant cette 
dernière série de notifications relatives à l'article  27.4 avait été distribu é dans le 
document  G/SCM/N/299 . Le Secrétariat avait distribué un document de séance faisant le point sur 
les notifications et les actions signalées par les Membres ayant bénéficié de prorogations au titre de 
l'article  27.4.4 
72.  À ce jour, 15 des 19  Membres bénéficiaires avaient présenté leurs notifications finales en 
matière de transparence, qui avaient été distribuées dans la série de documents G/SCM/N/299 . La 
Présidente a rappelé aux quatre autres Membres bénéficiant de prorogations (Barbade, Fidji, Panama  
et Uruguay) de présenter dès que possible leurs notifications finales en matière de transparence . 
Plus de six ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai pour l'élimination des subventions à 
l'exportation et près de six ans depuis l'expiration du d élai pour la présentation des notifications 
finales . La Présidente a souligné combien il était important pour le système que les Membres 
bénéficiant de prorogations respectent leurs obligations de fond et leurs obligations en matière de 
transparence.  
73.  La Nouvelle -Zélande  a réitéré l'importance de ces notifications, qui étaient un élément essentiel 
pour renforcer la transparence et assurer le fonctionnement efficace de l'OMC . Elle s'est félicitée des 
notifications présentées et a salué les efforts déployés à cet égard . Elle a demandé que ce point 
reste inscrit à l'ordre du jour et a encouragé les Membres ayant des notifications en suspens à les 
présenter avant la réunion suivante du Comité.  
74.  Les États-Unis ont repris à leur compte les observations de la Nouvelle -Zélande et ont indiqué 
qu'il s'agissait d'un excellent exemple de la façon dont les pays en développement et les pays 
développés Membres pouvaient agir ensemble pour s'attaquer à de vrais problèmes . Ils ont 
 
4 RD/SCM/36/Rev.6.  G/SCM/M/123  
- 13 - 
  également demandé instamment aux quatre Membres restants de présenter leurs notifications 
finales en matière de transparence.  
75.  La Présidente  a indiqué que le Comité reviendrait sur ce point à la réunion suivante.  
76.  Le Comité a pris note  des déclarati ons. 
7  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC  
77.  La Présidente  a rappelé que, depuis que le Pr ésident de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printemps 2009, le Comité avait examiné, lors de réunions 
formelles et informelles, les "moyens d'améliorer la situation en ce qui concern[ait] le respect des 
délais et le  caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux mesures 
commerciales" . Les comptes rendus des précédentes réunions faisaient état de la teneur de ces 
discussions.  
78.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion du Comité d'octobre  2022, un certain nombre de 
Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les discussions sur les moyens d'améliorer 
la situation en ce qui concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications 
devant être présentées au titre de l'Accord SMC, la notification des subventions étant la plus 
fondamentale . À cet égard, il y avait deux questions à traiter au titre de ce point de l'ordre du 
jour: i) la situation des notifications des Membres concernant les subventions et ii)  la propositi on 
des États -Unis concernant une procédure écrite pour traiter les questions et les réponses au titre de 
l'article  25.8 et  25.9 de l'Accord SMC.  
79.  S'agissant de la situation des notifications concernant les subventions, la Présidente a indiqué 
que, à la demande des Membres, le Secrétariat avait établi et mis à jour une note d'information qui 
donnait un aperçu du degré de respect des différentes obligations en matière de notification dans le 
cadre de l'Accord SMC depuis 1995, la plus récente version du doc ument ayant été distribuée sous 
la cote  G/SCM/W/546/Rev.14 . Elle a également indiqué que le Secrétariat l'avait informée qu'il 
commencerait à mettre à jour ce document deux fois par an avant chaque réunion ordinaire du 
Comité . Par conséquent, la mise à jou r suivante de ce document serait disponible vers la fin de 
septembre  2023. 
80.  La Présidente a rappelé que sa prédécesseur avait envoyé des lettres de rappel individuelles 
aux délégations des Membres qui avaient au moins une nouvelle notification complète en s uspens 
concernant les subventions . Dans ses lettres, la précédente Présidente avait demandé à ces 
délégations de présenter leurs notifications en suspens dès que possible en les encourageant à 
demander une assistance technique au Secrétariat si elles en av aient besoin.  
81.  Malgré tous les efforts déployés et les appels lancés, l'obligation de notifier les subventions 
restait malheureusement peu respectée et l'insuffisance chronique du respect de cette obligation 
fondamentale de transparence constituait un grave  problème pour le bon fonctionnement de 
l'Accord . Quatre -vingt-huit Membres n'avaient pas encore présenté leur nouvelle notification 
complète concernant les subventions pour 2021 . Soixante -quinze Membres n'avaient pas présenté 
leur nouvelle notification co mplète concernant les subventions pour 2019, alors que l'échéance était 
dépassée depuis près de quatre ans . En outre, 64  Membres n'avaient pas encore présenté leurs 
notifications pour 2017, ce qui constituait un retard de près de 6 ans. Bon nombre de ces M embres 
n'avaient jamais présenté de notification ou ne l'avaient fait que dans un passé lointain.  
82.  La Présidente a invité les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs notifications 
pour 2021 à fournir au Comité des renseignements actualisés sur l'éta t d'avancement de la 
préparation de ces notifications . Aucune des délégations concernées n'a pris la parole.  
83.  La Présidente a instamment prié les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leurs 
notifications, et a rappelé que le Secrétariat resta it à leur disposition pour toute demande de 
renseignements concernant le respect des obligations en matière de notification . Le Secrétariat avait 
aidé de nombreux Membres dans le passé et ceux qui n'étaient pas en mesure de s'acquitter de 
leurs obligations  étaient encouragés à le consulter.  G/SCM/M/123  
- 14 - 
  84.  La Présidente a également évoqué un projet d'assistance technique portant sur les notifications 
concernant les subventions qui avait été élaboré par le Secrétariat . Ce projet, qui réunirait les 
fonctionnaires de pays en développement et de pays les moins avancés Membres qui étaient 
responsables des notifications concernant les subventions, avait pour but de mener un débat 
approfondi sur l'obligation de notification et de procéder à un échange de données d'expérience et 
d'idées, afin de mieux faire comprendre cette obligation et de voir comment les Membres pourraient 
simplifier et faciliter autant que possible leurs processus internes d'élaboration des notifications.  
85.  Ce projet comporterait trois phases et se déroulerait sur  une période d'environ  12 à 
16 semaines . Pendant la première phase, le Secrétariat fournirait son assistance technique 
habituelle concernant les obligations de notification de base ainsi que les concepts fondamentaux 
énoncés dans l'Accord SMC . Pendant cett e phase, il inviterait également des représentants d'autres 
pays développés ou en développement Membres à participer en tant que personnes ressources pour 
faire part de leur expérience dans la gestion des difficultés liées à l'élaboration de notifications 
concernant les subventions.  
86.  Pendant la deuxième phase du projet, les participants seraient appelés à élaborer un projet de 
notification concernant les subventions sur une période d'environ 8 à 10 semaines . Pendant ce 
temps, le personnel du Secrétariat continuerait de fournir une assi stance directe et individuelle aux 
participants au moyen de réunions virtuelles, en plus d'effectuer des retours d'information informels 
sur les projets de notification.  
87.  Pendant la troisième et dernière phase, les participants auraient la possibilité de pr ésenter leurs 
projets de notification aux autres participants et de faire part de leur expérience.  
88.  Le Secrétariat avait invité 43  Membres à participer à cette nouvelle activité d'assistance 
technique . En particulier, les pays les moins avancés Membres, à moins qu'ils n'aient présenté leurs 
notifications pour 2021, et d'autres pays en développement Membres qui n'avaient pas présenté de 
notification pendant les cinq cycles de notification précédents, avaient été invités à participer à ce 
projet . Vingt-six Membres avaient accepté l'invitation à cette activité d'assistance technique . La 
première phase du projet commencerait avec ces Membres le 7  juin 2023. La Présidente espérait 
que ce projet constituerait une avancée et que les Membres qui faisaient  face à des contraintes de 
capacité trouveraient ce projet très utile . Elle a encouragé tous les Membres qui recevraient une 
invitation à des projets semblables à prendre part à ces activités.  
89.  Le Royaume -Uni a remercié le Secrétariat pour les efforts conti nus qu'il consacrait à la 
surveillance du respect des obligations de notification . Il estimait que la transparence était 
essentielle au bon fonctionnement de l'Accord SMC et restait très préoccupé par le faible nombre de 
Membres qui avaient présenté des no tifications . Le Royaume -Uni a réitéré sa préoccupation 
spécifique concernant le caractère exhaustif des notifications présentées . Il a dit que si la notification 
d'un Membre omettait une partie importante de ses subventions, ce Membre n'avait pas respecté 
ses obligations découlant de l 'Accord SMC.  
90.  À titre d'exemple, des recherches effectuées par l'OCDE avaient révélé que le financement à 
des conditions inférieures à celles du marché accordé par des entreprises d'État était une forme de 
soutien public couram ment utilisée . Le Royaume -Uni a indiqué que ce soutien n'était pas inclus dans 
les notifications des Membres, et il avait peine à croire qu'aucune de ces aides ne pouvait être 
considérée comme une subvention qui devrait être notifiée au titre de l'Accord S MC. Il a reconnu 
que l'établissement de notifications était une tâche qui exigeait beaucoup de ressources et une 
coordination avec plusieurs niveaux de gouvernement . Toutefois, il a souligné qu'il s'agissait d'une 
obligation commune importante qui était en  fin de compte bénéfique à tous les Membres.  
91.  Le Royaume -Uni a souligné que des notification complètes et présentée en temps voulu étaient 
le principal moyen de faire en sorte que tous les Membres puissent évaluer les effets potentiels des 
subventions sur l e commerce et utiliser efficacement l'Accord SMC pour répondre aux préoccupations 
commerciales . Il a exprimé sa gratitude aux Membres qui s'étaient efforcés de rester à jour en ce 
qui concernait leurs obligations de notification et a invité les Membres qui  n'avaient pas encore 
présenté leurs notifications à le faire rapidement . En dernier lieu, le Royaume -Uni a encouragé les 
Membres à demander le soutien du Secrétariat si nécessaire.  G/SCM/M/123  
- 15 - 
  92.  L'Union européenne  a remercié le Secrétariat d'avoir mis à jour le rapport  de situation 
concernant le respect par les Membres de leurs obligations de notification . Toutefois, elle a observé 
que le rapport brossait un tableau utile mais très négatif de la situation . Elle a indiqué que près de 
deux ans s'étaient écoulés depuis l'e xpiration du délai de présentation de la notification de 2021 
concernant les subventions, et que l'exercice  2023 était imminent.  
93.  Selon la mise à jour du Secrétariat concernant les notifications, 88 des 164  Membres n'avaient 
pas présenté de notification pour 2021, ce qui représentait plus de la moitié des Membres . 
L'Union  européenne a souligné que le manque de transparence était un problème largement reconnu 
s'agissant des pratiques en matière de subventions et que ce manque d'information fai sait obstacle 
à d'importants travaux futurs sur les subventions . Elle a insisté sur le fait que la notification n'était 
pas un exercice facultatif mais une obligation énoncée dans l'Accord SMC, à laquelle tous les 
Membres avaient souscrit . Elle a souligné que la notification était un aspect essentiel des travaux du 
Comité, puisque les Membres pouvaient ainsi évaluer le type et le niveau des subventions accordées 
par des partenaires commerciaux et l'incidence potentielle de ces subventions sur le commerce 
international.  
94.  L'Union européenne espérait sincèrement que les Membres qui n'avaient pas encore présenté 
leurs notifications rattraperaient leur retard et feraient aussi les efforts nécessaires pour établir et 
présenter les notifications pour 2023, qui étaie nt attendues en juin.  
95.  Le Canada  s'est dit profondément préoccupé par le faible niveau de respect des obligations de 
transparence énoncées dans l'Accord SMC . Il a indiqué que non seulement le nombre de pays qui 
présentaient des notifications complètes conce rnant les subventions avait diminué récemment, mais, 
selon le plus récent rapport de situation, plus de 50 % des Membres n'avaient pas présenté de 
notification complète concernant les subventions pour le cycle de 2021 . Comme le rapport du 
Secrétariat le men tionnait, c'était la première fois que plus de la moitié des Membres de l'OMC ne 
s'étaient pas acquittés de leurs obligations de notification concernant les subventions au titre de 
l'Accord SMC, et il s'agissait là d'une tendance préoccupante.  
96.  Le Canada a souligné que le processus de notification était l'un des piliers de l'Accord SMC . Il a 
insisté sur l'importance d'un renversement de cette tendance pour soutenir le fonctionnement 
efficace de l'Accord et de l'OMC dans son ensemble . Il a reconnu que l'établ issement de notifications 
pouvait être une tâche accaparante, surtout compte tenu des ressources, du temps ainsi que de la 
coordination entre plusieurs niveaux de gouvernement qui étaient exigés.  
97.  Le Canada a encouragé les Membres qui se heurtaient à des di fficultés spécifiques ou 
persistantes lorsqu'ils élaboraient des notifications à participer à des discussions franches et ouvertes 
au Comité afin que les Membres puissent œuvrer collectivement à l'amélioration du respect des 
obligations découlant de l'Acco rd SMC.  
98.  Le Japon  a souligné que la présentation en temps voulu d'une notification complète était une 
obligation dont tous les Membres étaient convenus . Il a souligné l'importance de présenter des 
notification appropriées et en temps voulu, conformément à l 'Accord SMC . Il s'est dit préoccupé par 
le fait que des notifications incomplètes entravaient l'examen des subventions qui devaient être 
notifiées, ce qui affaiblissait l'obligation fondamentale de notifier toutes les subventions spécifiques 
au titre de l' Accord . Il a souligné que la notification des subventions qui devaient être notifiées 
renforcerait la transparence et apporterait des avantages à tous les Membres.  
99.  Le Japon a également mentionné l'existence de manuels et de pages Web mis à disposition par 
le Secrétariat, qui donnaient des indications détaillées sur la notification . Il a encouragé tous les 
Membres à prendre contact avec le Secrétariat pour obtenir de l'aide au besoin.  
100.  La Nouvelle -Zélande  a salué les efforts déployés par les Membres pour prés enter des 
notifications et les a remerciés d'avoir consacré du temps à cette tâche . Elle a insisté sur le fait que 
la présentation de notifications complètes et en temps voulu jouait un rôle essentiel pour assurer la 
transparence et une surveillance effica ce à l'OMC et dans le système commercial mondial.  
101.  La Nouvelle -Zélande a appelé l'attention sur un événement récent intitulé "Who Notices the 
Notifications" (Qui remarque les notifications), qu'elle avait organisé conjointement avec les 
États-Unis et Israël . Cet événement a mis en évidence l'importance de la fonction de surveillance de G/SCM/M/123  
- 16 - 
  l'OMC pour le secteur privé et a confirmé que les notifications étaient effectivement remarquées . Un 
résumé de cet événement a été présenté au CCM au début d'avril dans le document  RD/CTG/18, qui 
comprenait également un lien vers la séance à l'intention de ceux qui souhaitaient la visionner.  
102.  La Nouvelle -Zélande s'est dite déçue de constater que la tendance au non -respect des 
obligations de notification se poursuivait . Elle a souscrit à l'évaluation selon laquelle le caractère 
chronique du non -respect constituait un problème majeur pour le bon fonctionnement de 
l'Accord  SMC. Elle était consciente des contraintes de capacité auxquelles se heurtaient les Membres, 
en particulier celles résultant de la COVID -19 et d'autres pressions persistantes, qui pouvaient avoir 
une incidence sur la capacité des Membres à mener à bien les processus nécessaires . Toutefois, elle 
a également encouragé les Membres qui rencontraient des difficultés à se manifester afin que le 
Comité puisse examiner comment les Membres ou le Secrétariat pouvaient fournir une assistance.  
103.  L'Australie  a remercié le Secrétariat d'avoir révisé le document G/SCM/W/546 et a souligné 
l'importance de ce document essentiel pour  les Membres . Elle a également accueilli avec satisfaction 
l'annonce de la mise à jour du document deux fois par an et a salué le travail accompli par le 
Secrétariat à cet égard.  
104.  L'Australie a souligné l'importance qu'elle attachait à la situation des noti fications concernant 
les subventions, estimant qu'il s'agissait d'une analyse très préoccupante et qui n'incitait guère à 
l'optimisme du respect par les Membres de leurs obligations de notification . Malgré les efforts 
déployés au Comité, l'Australie consta tait une tendance à la baisse, seulement 40 % des Membres 
ayant présenté leurs notifications concernant des subventions pour 2021 . Le pourcentage de 
Membres ayant présenté des notifications, y compris ceux qui avaient présenté des notifications 
néant, avait  atteint le niveau le plus bas depuis 1995, à 46 %. 
105.  L'Australie a réaffirmé qu'elle accordait une grande importance à la transparence des 
programmes de subventions et considérait la notification des subventions comme une obligation 
essentielle de l'Accord S MC. Elle était consciente des contraintes de capacité réelles auxquelles se 
heurtaient les Membres et a reconnu que l'établissement d'une notification concernant les 
subventions tous les deux ans était une tâche complexe Toutefois, elle a également soulign é que de 
nombreux Membres qui ne présentaient pas de notification pourraient avoir la capacité d'accorder 
des subventions.  
106.  L'Australie a salué les efforts déployés par la Présidente pendant la séance pour demander aux 
Membres qui n'avaient pas encore prése nté de notification des précisions sur leurs efforts pour se 
conformer à cette obligation . Elle considérait que cette étape était importante pour identifier les 
contraintes de capacité et comprendre les circonstances spécifiques des Membres qui ne 
présenta ient pas de notification . Cela permettrait au Comité d'examiner comment certains Membres 
ou le Secrétariat pourraient apporter leur aide . L'Australie a souligné que l'absence de notifications 
était une source d'incertitude pour les exportateurs et entravai t la concurrence loyale sur les marchés 
internationaux, et a ajouté que cet aspect constituait le fondement de l'Accord SMC.  
107.  Les États-Unis ont remercié le Secrétariat pour l'excellent travail qu'il avait accompli dans le 
cadre de l'examen de l'obligation de notification, et ils se sont associés aux interventions précédentes 
faites par d'autres Membres . Ils partageaient également l'avis que le document  G/SCM/W/546 
devrait être mis à jour deux fois par an . Ils espéraient que les pays qui avaient besoin d'une  
assistance technique demanderaient l'aide du Secrétariat.  
108.  La Chine  a réaffirmé l'importance qu'elle attachait à l'obligation de notification en temps voulu . 
Elle s'est dite préoccupée par le faible taux de notification de certains Membres et espérait que ceux 
qui n'avaient pas encore présenté leurs notifications le feraient dans les moindres délais.  
109.  En tant que pays en développement Membre, la Chine a reconnu qu'elle rencontrait des 
difficultés semblables à celles d'autres Membres, y compris d es limitations concernant la capacité 
des autorités nationales de coordonner la collecte et le traitement de l'information . Elle partageait 
également les préoccupations exprimées au sujet de problèmes potentiels ou d'acquisitions 
délibérées qui pourraient survenir après la notification  G/SCM/M/123  
- 17 - 
  110.  La Chine s'est félicitée des observations formulées par le Canada et la Nouvelle -Zélande 
pendant la séance et a salué leurs suggestions et leur volonté d'offrir un soutien et une assistance 
aux Membres qui se heurtaient à des  difficultés dans le cadre du Comité.  
111.  S'agissant de la seconde question inscrite à ce point de l'ordre du jour, la Présidente  a rappelé 
que, à la réunion ordinaire du Comité d'octobre  2022, un certain nombre de Membres avaient indiqué 
qu'ils souhaitaient p oursuivre le débat sur la proposition des États -Unis concernant la procédure 
relative aux questions et réponses au titre de l'article  25.8 et  25.9 de l'Accord  SMC.5 
112.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient formellement proposé que les réponses écrites au x 
questions initiales posées au titre de l'article 25.8 soient communiquées dans un délai de 60  jours 
et qu'il soit répondu aux questions complémentaires dans un délai de 30  jours.  
113.  Les États -Unis ont réaffirmé qu'à leur avis des délais impératifs étaient préférables . Toutefois, 
ils ont proposé une autre approche par laquelle les Membres conviendraient de faire tout leur 
possible pour communiquer des réponses écrites dans un délai de 60  jours et des réponses aux 
questions complémentaires dans un dél ai de 30  jours. Ils ont également reconnu que des délais 
de 90 et 60  jours pouvaient également être considérés comme plus favorables.  
114.  Compte tenu des observations reçues, les États -Unis ont reconnu qu'un délai supplémentaire 
pourrait être nécessaire pour c onsulter les gouvernements sous -centraux . L'expérience qu'ils avaient 
acquise récemment en répondant par écrit à des questions posées au titre de l'article  25.8 lors de 
deux réunions précédentes renforçait leur conviction que les modifications proposées étaient 
appropriées . Ils se sont dits prêts à apporter les ajustements nécessaires.  
115.  Les États -Unis ont souligné que la proposition n'était pas exceptionnelle puisqu'elle reflétait la 
pratique existante acceptée par les Membres, qui consistait à r épondre aux questions pendant 
l'examen ordinaire des notifications concernant les subventions . Ils ont souligné que cette pratique 
était suivie par la plupart des Membres lorsqu'ils répondaient aux questions posées au titre de 
l'article  25.8. 
116.  Étant donné q ue la nécessité d'une plus grande transparence était de plus en plus reconnue, 
comme le montrait le récent rapport publié par la Banque mondiale, le FMI, l'OMC et l'OCDE, ainsi 
que la création de diverses bases de données concernant les subventions, les Ét ats-Unis espéraient 
qu'il serait possible de faire avancer cette proposition assez simple sans se retrancher derrière des 
détails techniques d'ordre juridique.  
117.  La Fédération de Russie  a dit qu'elle continuait de soutenir les efforts visant à améliorer le 
respect des délais et l'exhaustivité des notifications et autres renseignements liés au commerce au 
titre de l'Accord SMC . Elle a toutefois rappelé qu'elle était préoccupée par la proposition exposée 
dans le document  G/SCM/W/557/Rev.4.  
118.  La Fédération de Russ ie a souligné que, à son avis, les délais ne pouvaient pas être impératifs 
en raison de divers facteurs susceptibles de nuire à la capacité de les respecter, comme la complexité 
des questions et l'intervention de plusieurs autorités . Elle était également d 'avis que les délais 
proposés de  60 et 30  jours semblaient trop courts, même en tant que lignes directrices.  
119.  Comme le texte de la proposition restait inchangé, les préoccupations de la Fédération de 
Russie subsistaient . Celle-ci estimait que le meilleur mo yen de faciliter un débat constructif serait 
de modifier le texte, compte tenu des vues exprimées par les Membres  
120.  Le Canada  a dit qu'il continuait de soutenir les efforts déployés par les États -Unis pour faire 
avancer la proposition qui, à son avis, visait  à améliorer la transparence et le caractère exhaustif 
des notifications . Il a réitéré ses précédentes déclarations faites à des réunions du Comité en 
soulignant l'importance du processus de notification des subventions et du processus de demande 
de rensei gnements exposés à l'article  25.8 et  25.9 de l'Accord SMC pour atteindre les objectifs de 
transparence de l'Accord SMC.  
 
5 G/SCM/W/557/Rev.4.  G/SCM/M/123  
- 18 - 
  121.  Selon le Canada, la proposition des États -Unis donnait des indications utiles qui contribueraient 
à augmenter la prévisibilité et la tra nsparence du processus de questions et réponses tout en faisant 
en sorte que la charge imposée aux Membres ne soit pas déraisonnable . Le Canada a reconnu que 
ce point était débattu au Comité depuis plusieurs années et il a salué les efforts déployés par le s 
États-Unis pour répondre aux préoccupations exprimées par d'autres Membres, dans le but de faire 
avancer la proposition.  
122.  En outre, le Canada a souligné que les États -Unis étaient disposés à aller de l'avant avec la 
proposition sur la base du principe de l'effort maximal par opposition à l'imposition de prescriptions 
obligatoires . Il a encouragé les Membres à mener des discussions constructives sur cette question 
dans le but de parvenir à un accord dans un proche avenir.  
123.  Se référant à ses précédentes déclarations, la Nouvelle -Zélande  a réitéré son soutien à la 
proposition, qui était très pertinente pour les discussions sur le renforcement de la transparence et 
l'amélioration du respect des délais et du caractère exhaustif des notifications . Elle a souligné 
l'importance de reconnaître les contraintes de capacité potentielles auxquelles les Membres faisaient 
face et de ne pas imposer des charges déraisonnables, ces aspects étant reconnus dans la 
proposition.  
124.  La Nouvelle -Zélan de a estimé que le principe de l'effort maximal et l'inclusion d'un libellé relatif 
aux consultations avec les gouvernements sous -centraux étaient utiles pour répondre à ces 
préoccupations . En dernier lieu, elle a salué les efforts déployés par les États -Unis pour répondre 
aux préoccupations exprimées par les Membres dans le passé et a encouragé tous les Membres à 
participer aux discussions sur la proposition de manière constructive.  
125.  L'Australie  a réitéré son soutien à la proposition en indiquant qu'elle ét ait alignée sur les 
pratiques existantes et de longue date du Comité . Elle a souligné qu'il était important de disposer 
de réponses écrites pour faire en sorte que les renseignements communiqués par les Membres soient 
bien compris . Selon l 'Australie, cette  proposition renforcerait la transparence, améliorerait les 
procédures du Comité et favoriserait une meilleure compréhension des programmes de subventions 
des Membres.  
126.  L'Australie a salué les révisions apportées à la proposition, qui répondaient aux préocc upations 
exprimées par certains Membres . Elle a également salué la reconnaissance des contraintes de temps 
liées aux consultations avec les gouvernements sous -centraux Elle a demandé que ce point reste 
inscrit à l'ordre du jour pour de plus amples discussi ons, dans l'espoir de parvenir à un consensus.  
127.  L'Inde a indiqué que la proposition visait à fixer des délais pour la communication de réponses 
écrites aux demandes de renseignements et aux questions complémentaires . Elle a reconnu que la 
collecte de donnée s pour les notifications et la communication de réponses aux questions pouvaient 
représenter un très long processus, en particulier pour les pays en développement et les pays les 
moins avancés . L'Inde s'est également dite préoccupée par l'idée de rendre ce s délais contraignants 
pour ces pays, car cela pourrait leur imposer une lourde charge . Elle a souligné les difficultés liées 
aux différences dans le mode de présentation et la langue des notifications nationales, ce qui pourrait 
entraîner des problèmes de  traduction, de compréhension et d'interprétation pour les Membres.  
128.  Compte tenu de ces difficultés, l'Inde estimait que l'imposition de délais stricts pour la 
communication des réponses au titre de l'article  25.9 serait contraignante pour les Membres, et e lle 
a exprimé l'avis que le respect de ces délais pourrait être difficile . Elle a réitéré sa volonté de 
participer de manière constructive aux discussions sur cette question.  
129.  Le Royaume -Uni a dit qu'il continuait de soutenir la proposition présentée par le s États -Unis. 
Il estimait que la proposition établissait un équilibre raisonnable en favorisant la transparence tout 
en tenant compte des limitations légitimes de la capacité de certains Membres, telles qu 'elles avaient 
été évoquées lors de précédentes dis cussions . Le Royaume -Uni a salué les efforts constants déployés 
par les États -Unis pour répondre aux préoccupations des Membres et a encouragé les autres 
Membres à participer activement à des discussions constructives visant à faciliter l'avancement de 
la proposition  
130.  L'Union européenne  a renvoyé aux déclarations précédentes faites au Comité, dans lesquelles 
elle exprimait son soutien à la proposition des États -Unis visant à améliorer et renforcer les G/SCM/M/123  
- 19 - 
  dispositions de l'article  25.8 et  25.9 de l'Accord SMC . Elle a reconnu que la proposition présentait 
des mesures concrètes pour garantir des engagements significatifs en matière de transparence sans 
imposer de charges déraisonnables aux Membres.  
131.  Bien qu'il ait été indiqué que l'Accord n'exigea it que des réponses orales, l'Union européenne 
estimait qu'il serait aisé de mettre ces réponses par écrit puisque des réponses écrites devaient déjà 
exister si elles faisaient l'objet de discussions au Comité . Cette transition vers des réponses écrites 
contribuerait grandement à assurer la transparence . L'Union européenne a réitéré son plein soutien 
à la proposition et a encouragé les autres Membres à y souscrire également, dans le but de favoriser 
son avancement.  
132.  Le Japon  a exprimé son soutien à la propos ition et a réitéré l'importance de l'obligation en 
matière de notification et de transparence, soulignant que ces éléments étaient fondamentaux pour 
l'ensemble du système de l'OMC . Il a dit qu'il était important de faciliter l'échange harmonieux des 
rensei gnements sur les subventions par écrit, soulignant que cette approche serait avantageuse 
pour tous les Membres.  
133.  Le Taipei chinois  a indiqué qu'il continuait de soutenir la proposition qui, à son avis, 
contribuerait à renforcer la transparence . Il a reconnu  que, même si l'article  25.9 invitait les 
Membres à fournir des renseignements dans les meilleurs délais et de manière aussi complète que 
possible, il serait préférable de fixer des délais spécifiques . Le Taipei chinois a estimé que le délai 
suggéré de 60  jours pour fournir des réponses écrites aux demandes de renseignements et de 
30 jours pour répondre aux questions complémentaires était raisonnable et réalisable . Il a également 
souligné que tous les renseignements, qu'ils soient communiqués en réponse à l a demande initiale 
ou en réponse à des questions complémentaires, devraient être présentés par écrit.  
134.  La Chine  a remercié les États -Unis pour leur volonté de modifier la proposition en réponse aux 
préoccupations des Membres . Toutefois, comme le texte resta it inchangé, elle a réitéré ses 
préoccupations.  
135.  La Chine estimait qu'il ne serait pas pratique de durcir encore les règles dès lors que les 
obligations existantes n'étaient pas bien remplies . Elle a signalé que même les États -Unis, en tant 
que pays dévelop pé Membre, n'avaient pas respecté strictement le délai de 60  jours qu'ils 
proposaient . Elle a mentionné à titre d'exemple qu'elle avait présenté aux États -Unis, le 
20 octobre  2022, des questions écrites concernant la Loi sur la réduction de l'inflation et la Loi 
CHIPS . Toutefois, elle avait reçu leurs réponses le 1 2 janvier  2023, soit plus de 80  jours après que 
les États -Unis avaient reçu les demandes . La Chine a dit espérer que tous les Membres, y compris 
les États -Unis, tiendraient compte des préoccupatio ns exprimées et que les États -Unis donneraient 
l'exemple en respectant les règles qu'ils proposaient . Elle restait disposée à poursuivre les 
discussions sur cette question.  
136.  Le Brésil  a réitéré son soutien à la proposition et a remercié les États -Unis pour leur exposé et 
les efforts qu'ils déployaient pour faire avancer le document . Il a également exhorté ceux qui avaient 
encore des préoccupations à participer de manière constructive a ux discussions en vue de soutenir 
la proposition.  
137.  Les États-Unis ont remercié les Membres pour leurs observations et ont souligné deux 
points : i) ils ont précisé qu'ils ne proposaient pas de délais impératifs, étant donné que la proposition 
était stricteme nt fondée sur le principe de l'effort maximal ; ii) ils ont mentionné que, même si la 
proposition formelle indiquait  60 et 30  jours, ils avaient précisé, et réaffirmeraient, qu'ils étaient 
disposés à prolonger le délai à  90 et 60  jours. Ils espéraient que c ette flexibilité aiderait à parvenir 
à un consensus.  
138.  La Présidente  a déclaré qu'il apparaissait que les Membres souhaitaient poursuivre les 
discussions sur ces questions à la réunion ordinaire suivante du Comité.  
139.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/123  
- 20 - 
  8  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  
140.  La Présidente  a rappelé que, conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphe  10.1), 
les Membres restaient inscrits à l'Annexe  VII b) de l'Accord SMC jusqu'à ce que leur PN B par habitant 
ait atteint 1  000 USD en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives . Depuis le 
1er janvier  2003, la méthode décrite à l'appendice  2 du document G/SCM/38 était employée pour 
effectuer ces calculs . Conformément à cette décisio n, le Secrétariat avait distribué depuis lors dans 
la série de documents G/SCM/110 des notes annuelles actualisant le PNB par habitant des Membres 
inscrits à l'Annexe  VII b) sur la base de cette méthode . La dernière version, l'addendum 20, avait 
été distri buée le 2 7 mars 2023. 
141.  Aucun Membre n'a pris la parole et le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente.  
9  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
142.  La Présidente  a rappelé que le mandat de M. Jaemin Lee était arrivé à expiration en avril  2022, 
que le mandat de M. Rabih Nasser touchait à sa fin et que, par conséquent, le Comité devait élire 
deux experts pour les remplacer . Elle avait expliqué les procédures à suivre dans le 
document  G/SCM/164 . Elle avait notamment fixé une date limite, qui serait strictement respectée, 
pour la désignation de candidats, et elle avait précisé que les candidatures devaient inclure un CV 
résumé ainsi que le CV complet du candidat . Quatre candidatures avaient été reçue s avant la date 
limite : M. Lingchen Pu (Chine) ; M. Wolfgang Mueller (Union européenne) ; M. Pei-Kan Yang (Taipei 
chinois) ; et Mme  Vandee Suchatkulvit (Thaïlande) . Les CV résumés des candidats avaient été 
communiqués aux Membres le 1 5 février  2023. 
143.  Les consu ltations de la Présidente devaient avoir lieu initialement du 1er au 3 mars 2023. 
Toutefois, à la demande de certains Membres qui avaient besoin de plus de temps pour recevoir les 
avis définitifs de leurs administrations centrales et afin d'obtenir l'avis du plus grand nombre de 
délégations possible, la Présidente avait prolongé la période de consultation jusqu'à la fin de la 
journée du 1 0 mars 2023. En outre, elle avait indiqué que les avis pouvaient être transmis par 
courrier électronique.  
144.  Au cours des co nsultations menées par la Présidente, certains Membres avaient indiqué qu'ils 
ne seraient pas en mesure de se rallier à un consensus sur l'élection de trois des candidats, à savoir 
ceux de la Chine, de l'Union européenne et du Taipei chinois . Par conséquen t, le seul candidat qui 
n'avait reçu aucune objection était la candidate de la Thaïlande, Mme  Vandee Suchatkulvit . La 
Présidente avait informé les quatre délégations qui avaient présenté des candidats de cette situation . 
De plus, elle avait invité tous les  Membres à une réunion informelle ouverte consacrée à la 
transparence afin de rendre compte de la situation, laquelle avait eu lieu le 1 2 avril 2023. 
145.  À cette réunion consacrée à la transparence, la Présidente avait expliqué que le résultat de ses 
consultat ions ne lui permettait pas de recommander deux noms pour pouvoir les deux postes vacants 
en même temps . Elle avait demandé aux Membres de lui donner des indications sur la suite du 
processus, en particulier sur la possibilité de suggérer à la candidate de la Thaïlande, qui n'avait 
reçu aucune objection, d'occuper l'un des postes vacants . Dans son courriel du 1 2 avril 2023, elle 
avait invité les Membres à faire part de leurs vues sur le point de savoir s'ils pouvaient se rallier à 
un consensus en faveur de l 'élection de Mme  Vandee Suchatkulvit au poste laissé vacant par 
l'expiration du mandat de M. Jaemin Lee . La date limite pour formuler des objections était le 
19 avril 2023. La Présidente avait informé le Comité, le 2 0 avril 2023, qu'aucune objection n'avait 
été formulée à l'expiration du délai . Sur cette base, elle avait proposé l'élection de Mme  Vandee 
Suchatkulvit pour le mandat qui expirerait au printemps 2027.  
146.  Le Comité en a ainsi décidé . 
147.  La Thaïlande  a remercié la Présidente et le Secré tariat pour leurs efforts, ainsi que les Membres 
pour l'élection de leur candidate au Groupe d'experts permanent . Elle a également indiqué que 
Mme Vandee Suchatkulvit exercerait ses fonctions d'une manière impartiale et objective.  
148.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/123  
- 21 - 
  10  POLITIQUES ET MESURES DES ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS 
DISCRIMINATOIRES – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
149.  La Chine  a remercié les États -Unis d'avoir répondu à ses questions écrites figurant dans les 
documents G/S CM/Q2/USA/88 et G/SCM/Q2/USA/89, dans lesquelles elle leur demandait des 
éclaircissements sur la compatibilité avec les règles de l'OMC de certaines dispositions de la Loi 
CHIPS des États -Unis ("Loi CHIPS") et de la Loi sur la réduction de l 'inflation ("IR A"). Dans leur 
réponse, les États -Unis avaient indiqué qu 'ils avaient l 'intention d 'appliquer ces lois d 'une manière 
compatible avec leurs engagements dans le cadre  de l'OMC . Toutefois, la Chine a observé que les 
États-Unis s'écartaient de plus en plus des  règles multilatérales . Cela s'illustrait par le fait qu'ils 
avaient récemment publié plusieurs propositions de règles d'application de l'IRA et de la Loi CHIPS 
susceptibles d'enfreindre les règles de l'OMC.  
150.  La Chine a indiqué qu'elle était préoccupée par les subventions discriminatoires et ayant des 
effets de distorsion des échanges figurant dans l'IRA et ses règles d'application.  
151.  S'agissant de l'imposition du protectionnisme sous le couvert de la politique verte, la Chine a 
rappelé que le 3 1 mars 2023, le s États -Unis avaient publié les propositions d'orientation sur les 
dispositions de l'IRA relatives aux nouveaux véhicules non polluants  ("orientations"), qui ont pris 
effet le 18  avril 2023. Au nombre des conditions énoncées dans les orientations pour bénéficier du 
crédit d 'impôt pour les véhicules électriques (VE), les exigences suivantes comportaient des 
prescriptions relatives à la ten eur en éléments locaux  d'origine nationale et étaient discriminatoires 
à l'égard de Membres particuliers:  
• une prescription générale selon laquelle l 'assemblage final de ces nouveaux véhicules non 
polluants  devait avoir lieu en Amérique du Nord;  
• pour ce qui  est du crédit concernant les minéraux stratégiques, des pourcentages spécifiés 
des minéraux stratégiques de la batterie d 'accumulateurs du véhicule  devaient être 
extraits ou transformés aux États -Unis, ou être originaires d'un partenaire de l'Accord de 
libre-échange des États -Unis, ou être recyclés en Amérique du Nord;  
• pour ce qui est du crédit concernant les composants de batteries d 'accumulateurs, des 
pourcentages spécifiés des composants de la batterie d 'accumulateurs  devaient être 
fabriqués ou assemblé s en Amérique du Nord ; 
• à partir de 2024, un véhicule non polluant admissible ne pourrait contenir aucun 
composant de batterie d'accumulateurs fabriqué par une entité étrangère concerné e, et à 
partir de 2025, un tel véhicule ne pourrait contenir aucun minér al stratégique extrait, 
transformé ou recyclé par une entité étrangère concernée . 
152.  Le communiqué de presse du Département du Trésor des États -Unis indiquait que les règles 
susmentionnées visaient à garantir que les travailleurs, les entreprises et les conso mmateurs des 
États-Unis continuaient à bénéficier des mesures . Parallèlement aux règles proposées, les États -Unis 
avaient également publié, le 1 8 avril, une liste de modèles de véhicules électriques éligibles pour le 
crédit d'impôt, dont la plupart des bén éficiaires étaient des marques nationales de véhicules 
électriques, tandis que certains véhicules de marques coréennes, européennes et japonaises étaient 
désignés comme modèles non éligibles.  
153.  Au moyen de la formulation subtile d'une série de politiques, le s États -Unis avaient appliqué 
un vernis écologique à d'énormes subventions, en faisant essentiellement des marques américaines 
les bénéficiaires permanents, ce qui aiderait les entreprises nationales des États -Unis à obtenir des 
avantages concurrentiels dé loyaux au détriment d'autres Membres et à discriminer les concurrents 
étrangers . Il était manifeste que les États -Unis imposaient un protectionnisme sous le couvert de la 
réponse au changement climatique, de l'accélération de la transformation verte et du soutien à la 
résilience de la chaîne industrielle mondiale . Cette pratique constituait une violation grave des 
principes de l'OMC relatifs au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée, et 
avait un effet de distorsion du commerce e t du marché au niveau mondial.  
154.  La Chine a également fait observer que des interprétations arbitraires des accords de 
libre-échange porteraient gravement atteinte aux règles du commerce mondial . S'agissant des G/SCM/M/123  
- 22 - 
  minéraux stratégiques, les orientations exposai ent la proposition d'une série de principes pour 
identifier l'ensemble de pays avec lesquels les États -Unis avaient conclu un accord de libre -échange 
(ALE) . Le terme "ALE" pourrait inclure des accords nouvellement négociés relatifs aux minéraux 
stratégique s. Outre ces 20  pays ayant conclu un ALE avec les États -Unis, le Japon était également 
considéré comme un partenaire d'ALE puisqu'il avait conclu un accord relatif aux minéraux 
stratégiques avec les États -Unis le 2 8 mars. S elon les médias, l'Union européenne cherchait à 
conclure avec les États -Unis un accord semblable relatif aux minéraux stratégiques afin d'être 
considérée comme un partenaire d'ALE.  
155.  La Chine a indiqué que l'interprétation du terme "ALE" par les États -Unis n'était pas conforme 
aux règles de l'OMC . Premièrement, en vertu de l'article  XXIV du GATT de 1994, un ALE devrait viser 
à faciliter les échanges plutôt qu'à multiplier les obstacles au commerce entre les autres Membres 
de l'OMC et les partenaires d'ALE concernés . Toutefois, les or ientations proposées utilisaient les 
dispositions de l'ALE pour exclure les pays non -membres de l'ALE de la chaîne d'approvisionnement 
des États -Unis en composants de batteries et minéraux stratégiques, d'une manière qui restreint le 
commerce plutôt que de  le libéraliser . À cet égard, la Chine demandait aux États -Unis d'expliquer 
comment l'accord relatif aux minéraux stratégiques conclu entre les États -Unis et le Japon, qui ne 
visait qu'un nombre limité de produits, pouvait couvrir de manière substantielle l'ensemble des 
échanges entre le Japon et les États -Unis, comme l'exigeait l'article  XXIV du GATT de 1994 . Selon 
la Chine, cet accord étroitement ciblé ne pourrait pas répondre aux exigences de l'établissement 
d'un ALE et serait donc contraire au principe de la NPF de l'OMC.  
156.  La Chine a également souligné que la nouvelle définition de l'ALE a été qualifiée 
d'inconstitutionnelle par certains experts aux États -Unis, dans la mesure où l'accord relatif aux 
minéraux stratégiques conclu entre les États -Unis et le Japon n'avait pas été autorisé par le Congrès . 
À cet égard, la Chine ne comprenait pas comment les États -Unis pouvaient accuser l'Organe d'appel 
d'interpréter arbitrairement les règles de l'OMC dans ses décisions, alors qu'ils contestaient 
ouvertement l'au torité des règles de l'OMC par le biais de leur législation nationale . La Chine était 
d'avis que, en tant que précédent très dangereux, l'accord relatif aux minéraux stratégiques conclu 
entre les États -Unis et le Japon remettrait en cause le consensus fond amental établi de longue date 
sur les règles du commerce mondial . Cela donnerait lieu à une "théorie de la vitre brisée" qui 
causerait des dommages systémiques irréversibles à l'autorité des règles de l'OMC.  
157.  La Chine a également fait remarquer que l'établi ssement d'un camp retranché perturberait la 
chaîne d'approvisionnement mondiale des minerais stratégiques . Les États -Unis avaient écarté la 
grande majorité des Membres de l'OMC de la chaîne d'approvisionnement des minerais stratégiques 
par des interprétati ons arbitraires du terme "ALE", tout en créant activement un club d'acheteurs de 
matériaux avec leurs alliés . De telles pratiques, qui visaient à perturber la chaîne industrielle des 
minéraux stratégiques, tant du côté de l'offre que de la demande, entraîn eraient une concentration 
de l'industrie au lieu de renforcer la résilience de la chaîne industrielle, qui figurait au nombre des 
objectifs politiques énoncés dans l'IRA.  
158.  La Chine a déclaré que les mesures concernées ralentiraient le rythme de la transitio n 
écologique des Membres en développement et catalyseraient la fragmentation de la gouvernance 
économique verte au niveau mondial en encourageant une "concurrence par le bas" en matière de 
subventions écologiques . L'accélération des investissements en Amér ique du Nord par les fabricants 
mondiaux de VE, à la recherche de subventions, avait déclenché une réorientation industrielle et 
une fuite de technologie de la part de certains autres Membres . Pour atténuer les répercussions 
négatives, l'Union européenne a vait proposé le règlement pour une industrie à zéro émission nette  
et la législation sur les matières premières critiques  afin d'intensifier la production de technologies 
propres dans l'UE.  
159.  Selon la Chine, l'effet de siphonage induit par la course aux subv entions entraînerait une 
distorsion du marché mondial et une mauvaise répartition des ressources de production . Le niveau 
élevé de concentration des chaînes d'approvisionnement en énergie propre sur les marchés des 
Membres développés aurait des répercussio ns négatives manifestes, renforcerait la fragmentation 
du marché et ne contribuerait pas à renforcer la résilience des chaînes industrielles mondiales . En 
particulier, cela affaiblirait considérablement les capacités des Membres en développement et leur 
accès aux produits, technologies et investissements en matière d'énergie propre, limitant ainsi leur 
marge de manœuvre dans les domaines de la restructuration industrielle et de la transformation 
technologique, ce qui irait à l'encontre des objectifs de rédu ction des émissions mondiales et 
creuserait davantage l'écart de richesses au niveau mondial.  G/SCM/M/123  
- 23 - 
  160.  La Chine a noté que les États -Unis étaient d'avis que l'IRA était un instrument important pour 
lutter contre le changement climatique et que les subventions visées pouvaient être justifiées à ce 
titre. Tout en saluant les mesures prises par les États -Unis pour accroître les investissements publics 
et promouvoir la transformation verte, la Chine a fait valoir que les moyens de mise en œuvre ne 
devai ent pas aller à l'encontre de l'objectif . Les subventions vertes devraient être mises en œuvre 
d'une manière compatible avec les règles de l'OMC et ne devraient pas déclencher de course aux 
subventions entre les Membres, en exacerbant le déficit de règles et le déficit de développement, et 
en perturbant la chaîne d'approvisionnement mondiale et la chaîne industrielle . À cet égard, la Chine 
demandait aux États -Unis d'éliminer les subventions discriminatoires et ayant des effets de 
distorsion, qui n'étaient p as conformes aux règles de l'OMC . Selon la Chine, l'OMC devrait jouer un 
rôle plus actif dans le contrôle effectif de ces subventions.  
161.  La Chine était également préoccupée  par les subventions discriminatoires et ayant un effet de 
distorsion des échanges prévues par la Loi CHIPS et ses règles d'application . Elle a rappelé que les 
États-Unis avaient défendu le libre -échange et l'investissement en cherchant à renforcer les règ les 
existantes de l'OMC concernant les subventions aux branches de production afin de soumettre à des 
disciplines la Chine et d'autres Membres en publiant de multiples déclarations conjointes de la 
réunion trilatérale des ministres du commerce des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne  
("déclarations trilatérales") . D'autre part, dans le domaine des semi -conducteurs, les États -Unis ont 
accordé des subventions massives pour revitaliser l'industrie manufacturière nationale, ce qui, selon 
la Chine, cons tituait une pratique de deux poids deux mesures de la part des États -Unis en matière 
de subventions aux branches de production . La Chine a relevé les incohérences suivantes entre les 
déclarations trilatérales et les pratiques des États -Unis: 
• s'agissant des  subventions excessivement élevées, la Chine a fait référence à L'avis de 
possibilités de financement intitulé "CHIPS Incentive Program' – Commercial Fabrication 
Facilities" (Programme d'incitation CHIPS' – Installations de fabrication commerciale) 
("avis" ) du Département du commerce des États -Unis, daté du 2 8 février  2023. Elle a 
indiqué que le financement direct lié aux incitations CHIP s'élèverait à 38,22  milliards 
d'USD, et que des prêts directs ou des garanties de capital pouvant atteindre 75  milliards  
d'USD seraient accordés . Au seul titre des installations de fabrication commerciale, jusqu'à 
35% des dépenses d'investissement des projets seraient financés par le programme 
d'incitation CHIPS . En outre, un crédit d'impôt fédéral sur le revenu, qui s'élèv erait à 25% 
d'un investissement admissible, pourrait également être appliqué;  
• la Chine a toutefois rappelé que les États -Unis avaient clairement fait connaître leur 
position sur les effets de distorsion du marché produits par des subventions trop 
important es. Dans la déclaration trilatérale publiée en janvier  2020, il a été proposé 
d'inverser la charge de la preuve pour les subventions d'un montant excessif, qui figuraient 
sur la liste des types de subventions aux effets particulièrement dommageables . Plus 
précisément, le Membre qui accordait la subvention devait démontrer qu'il n'y aurait pas 
d'effets négatifs graves en matière de commerce ou de capacité . S'il était constaté qu'une 
telle subvention existait et que l'absence d'effets négatifs graves ne pouva it être 
démontrée, le Membre qui accordait une telle subvention devait la retirer immédiatement;  
• s'agissant des politiques et pratiques non orientées vers le marché, la Chine a souligné 
que l'avis indiquait qu'un demandeur devait démontrer comment les inci tations CHIPS 
l'encourageraient à réaliser aux États -Unis des investissements qui ne se concrétiseraient 
pas en l'absence de ces incitations . Dans ce cas, les décisions d'investissement du 
demandeur pouvaient ne pas relever d'intérêts commerciaux et d'une logique commerciale 
dans des conditions du marché, parce que ces investissements ne se seraient pas 
matérialisés sans les incitations CHIPS . Selon la Chine, cela constituait une pratique 
typique non orientée vers le marché;  
• un autre exemple était ce qu'on appelait les dispositions "garde -fous". La loi CHIPS 
restreignait pendant 10  ans la liberté des bénéficiaires des fonds de construire de 
nouvelles installations ou d'agrandir les installations de pointe et de technologie avancée 
existantes, dans des pays é trangers concernés . Les seuils proposés pour cette restriction 
étaient de  100 000 USD ou un accroissement de 5% de la capacité de production d'une 
installation . La limitation des investissements avait été fixée comme condition préalable à 
l'obtention de su bventions;  G/SCM/M/123  
- 24 - 
  • la déclaration trilatérale publiée en mai  2018 indiquait toutefois que, dans des conditions 
orientées vers le marché, les décisions des entreprises en matière d'investissement 
devaient être librement déterminées et prises en fonction des signaux  du marché. En 
outre, la déclaration trilatérale publiée en mai  2019 avait souligné que les politiques et 
pratiques non orientées vers le marché  entraîneraient un grave problème de surcapacité , 
créeraient des conditions de concurrence déloyales pour les tr availleurs et les entreprises , 
entraveraient le développement et l'utilisation de technologies innovantes et  nuiraient au 
bon fonctionnement du commerce international . 
162.  La Chine a également fait part de ses préoccupations concernant les exigences relatives à la 
teneur en éléments locaux prescrites dans l'avis, qui fixait les facteurs de hiérarchisation et de 
sélection des demandes de financement . Au nombre de ces facteurs figurait l'accroissement de 
l'utilisation du fer, de l'acier et des matériaux de construction produits dans le pays, ce qui pouvait 
entraîner des subventions au contenu local qui n'étaient pas compatibles avec l'Accord SMC.  
163.  La Chine a déclaré que les subventions au secteur des puces et les mesures de contrôle des 
exportations  avaient fait des ravages dans la chaîne d'approvisionnement mondiale des 
semi-conducteurs . La proposition  de règlement sur les dispositions devant servir de garde -fous, 
publiée le 2 1 mars 2023, renforçait pour l'essentiel les contrôles à l'exportation des puces par  les 
États-Unis et leurs alliés, et limitait l'accès des pays étrangers concernés aux technologies 
pertinentes, dans le but d'exclure certains Membres, y compris la Chine, de la chaîne 
d'approvisionnement mondiale des semi -conducteurs.  
164.  La Chine a également  souligné que les subventions aux puces pourraient nuire aux intérêts 
des alliés des États -Unis. Il a été rapporté que certaines grandes entreprises de fabrication de puces 
des alliés des États -Unis avaient exprimé leurs préoccupations concernant les règle s proposées, y 
compris en ce qui concerne l'insuffisance des subventions pour compenser les coûts croissants 
encourus pour la délocalisation d'usines de fabrication de puces vers les États -Unis, l'inflation élevée 
dans le pays qui dilue les avantages réels  fournis par les subventions aux puces, et le fait d'être 
contraints de partager les surprofits avec le gouvernement des États -Unis et de divulguer des 
informations confidentielles des entreprises . Les alliés des États -Unis craignaient de perdre leur 
compé titivité de base lorsque la chaîne industrielle des puces était contrainte de se déplacer vers 
les États -Unis. À cet égard, les subventions aux puces pourraient être préjudiciables aux intérêts 
d'autres Membres, y compris les alliés des États -Unis. 
165.  Selon l a Chine, ces pratiques et mesures des États -Unis procédaient d'une politique typique 
du deux poids, deux mesures, d'une "mentalité de guerre froide", d'un "jeu à somme nulle" et d'une 
"intimidation commerciale" . Ces mesures, qui s'écartaient des principes du marché, avaient perturbé 
l'ordre normal du commerce et de l'investissement internationaux et représentaient un défi au 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . Non seulement elles brisaient la structure 
existante de la chaîne industrielle m ondiale des semi -conducteurs basée sur l'avantage de la dotation 
en ressources, mais elles entravaient également le progrès technologique et la reprise économique 
mondiale après la pandémie . Cela serait préjudiciable aux intérêts de la Chine ainsi qu'aux i ntérêts 
essentiels des États -Unis et d'autres Membres, y compris des alliés des États -Unis. La Chine a appelé 
l'OMC à renforcer la surveillance des mesures concernées susceptibles de porter atteinte aux règles 
de l'OMC et souhaiterait s'associer à d'autres  Membres de l'OMC pour préserver la stabilité et la 
résilience de la chaîne d'approvisionnement et de la chaîne de valeur mondiales des 
semi-conducteurs.  
166.  La Fédération de Russie  a réitéré ses préoccupations quant à l'incompatibilité de l'IRA avec les 
règles de l'OMC, notant que la loi prévoyait des crédits d'impôt plus élevés pour un contribuable qui 
mettait en circulation un nouveau véhicule répondant à certaines exigences en matière de contenu 
local. En outre, la loi prévoyait l'octroi de crédits à la pro duction d'électricité renouvelable plus élevés 
si le contribuable pouvait certifier qu'un produit en acier ou en fer ou un produit manufacturé qui 
était un composant d'une installation admissible avait été produit aux États -Unis. La Fédération de 
Russie a réaffirmé que de telles mesures seraient contraire à l'article  3 de l'Accord SMC et a exhorté 
les États -Unis à les retirer et à respecter les règles de l'OMC.  
167.  S'agissant de la Loi CHIPS, les États-Unis ont indiqué que la loi, publiée et accessible au public, 
expliquait l'initiative en détail, y compris les types de projets répondant aux conditions requises pour 
bénéficier d'un soutien, ainsi que les types de soutien disponibles . Le programme CHIPS dispo sait 
également d'un site Web destiné à mettre des renseignements à la disposition du public à G/SCM/M/123  
- 25 - 
  l'adresse  www.chips.gov , où le Département du commerce des États -Unis avait publié sa stra tégie 
de mise en œuvre initiale et le premier avis de possibilités de financement.  
168.  La loi CHIPS  comportait trois initiatives distinctes:  i) des investissements de grande envergure 
dans des grappes de fabrication de puces logiques et de puces mémoire de poi nte; ii) le 
renforcement des capacités manufacturières pour des puces matures et des puces de génération 
actuelle ; et iii)  des initiatives visant à renforcer et promouvoir  les efforts déployés  en matière de 
recherche et développement aux États -Unis. 
169.  Les Ét ats-Unis ont réaffirmé que le soutien envisagé était compatible avec la législation 
nationale et les engagements pris par le pays dans le cadre de l'OMC. Comme cela a également été 
précisé dans la Loi CHIPS et ses règlements d'application, un programme CHI PS réussi  répondrait 
aux signaux du marché , comblerait les lacunes du marché et  chercherait à attirer des capitaux privés 
importants . À cette fin, la Loi CHIPS et l'avis de possibilités de financement mis à la disposition du 
public exposaient en détail les  critères d'éligibilité, qui incluaient la nécessité d'une viabilité 
commerciale à long terme, ainsi que les objectifs économiques et de sécurité nationale que le  
Département du commerce utiliserait pour évaluer les demandes.  
170.  En outre, le Département du co mmerce  mettrait en œuvre certaines restrictions pour veiller à 
ce que les entités recevant des fonds dans le cadre de la Loi CHIPS ne puissent pas mettre la sécurité 
nationale en péril . Ces restrictions relatives à la sécurité nationale  étaient décrites pl us en détail 
dans la Loi  et dans un avis de proposition de réglementation publié dans le volume 88 du Registre  
fédéral, à la page 17  439, le 2 3 mars, dans lequel des observations étaient également sollicitées sur 
la règle proposée.  
171.  Les États -Unis ont rappe lé leurs déclarations antérieures indiquant que la Chine disposait 
également d'un programme très solide dans le domaine des semi -conducteurs. En effet, elle avait 
de nombreux programmes aux niveaux central et sous -central du gouvernement sous la forme de 
fonds publics d'orientation, dont aucun  n'avait été notifié . Le plus important de ces fonds était le 
Fonds national d'investissement pour l'industrie des circuits intégrés  et le montant total des 
investissements fournis par ces fonds s'élevait à environ 50  milliards d'USD. Bien qu'il ait été lancé 
en 2014, ce fonds n'avait jamais été notifié . La Chine avait fait valoir que le Fonds était un fonds  
d'investissement privé et qu'il n'était donc pas nécessaire de le notifier . Pourtant, le Fonds était une 
personne morale détenue à 99% par des ministères et des entreprises publiques et était tenu 
d'investir conformément à la politique des pouvoirs public s, à l'instar des banques publiques.  
172.  S'agissant de l'IRA, les États -Unis ont déclaré que tous les Membres  avaient un même besoin 
urgent d'accroître les investissements dans des technologies énergétiques propres pour lutter 
efficacement contre la crise clim atique, ainsi que pour traiter les questions relatives aux chaînes 
d'approvisionnement . L'IRA, signée par le Président Biden  était un outil important pour permettre 
aux États -Unis d'atteindre ces objectifs essentiels.  
173.  Le secteur des transports  était la pre mière source d'émissions de gaz à effet de serre aux 
États-Unis, et ces derniers  ne seraient pas en mesure de respecter leurs engagements au titre de 
l'Accord de Paris et d'autres objectifs climatiques sans une action audacieuse visant à promouvoir 
de nouv eaux investissements majeurs dans les technologies énergétiques propres, en particulier des 
incitations à la production et à l'adoption de véhicules électriques. La loi  prévoyait des incitations 
fiscales pour les véhicules non polluants afin d'encourager u ne transition rapide vers des transports 
non polluants . Elle garantirait la création de chaînes d'approvisionnement plus diversifiées et plus 
solides  et la promotion de l'adoption de véhicules électriques au niveau national . 
174.  Outre le crédit d'impôt pour le s véhicules non polluants accordé pour l'achat de véhicules non 
polluants neufs, l'IRA  prévoirait également un crédit pour les véhicules utilitaires non polluants et 
un crédit pour les véhicules non polluants ayant appartenu à un précédent propriétaire , ce qui 
créerait des crédits d'impôt pour certains véhicules utilitaires non polluants  légers, moyens et lourds 
éligibles achetés par des entreprises et pour les véhicules non polluants d'occasion. Les prescriptions 
relatives à l'assemblage final, à la batter ie d'accumulateurs et aux minéraux stratégiques  ne 
s'appliqueraient pas à ces crédits . Les États -Unis étaient d'avis que ces véhicules  représenteraient 
une part importante du total des achats de véhicules non polluants, dans le futur . Le Bureau du  
budget d u Congrès des États -Unis estimait que ces véhicules  recevraient environ 40% du 
financement total du crédit d'impôt pour les véhicules non polluants . G/SCM/M/123  
- 26 - 
  175.  Les États -Unis ont également indiqué qu'ils étaient encore en train d'élaborer la réglementation 
relative à  ce programme  et qu'ils examinaient les observations de toutes les parties prenantes à 
mesure que le Département du Trésor  allait de l'avant avec son processus public dans le cadre de 
la mise en œuvre de ces crédits, comme le  prescrivait la législation. Pl usieurs partenaires 
commerciaux des États -Unis avaient déjà saisi la possibilité de participer à  ce processus transparent 
et que de nouvelles possibilités d'y participer  se présenteraient.  
176.  Les États -Unis ont fait observer que bon nombre de leurs partenaire s commerciaux, y compris 
la Chine , avaient également donné la priorité aux investissements dans les technologies des 
véhicules électriques et  pris toute une série de mesures nationales en faveur des véhicules à 
émissions nulles . Dans les discussions sur le s mesures relatives aux véhicules électriques, le point 
de départ devrait être l'importance de travailler en parallèle pour atteindre les objectifs globaux  en 
matière de climat et de chaînes d'approvisionnement et des objectifs connexes, et de le faire d'u ne 
manière qui permettrait  aux Membres de conserver le soutien  de leurs parties prenantes. Cela 
comprendrait l'objectif commun d'assurer la réalisation des engagements de Paris.  
177.  La Chine  a remercié les États -Unis pour leurs explications, en indiquant que l 'objectif de la 
subvention ne suffirait pas à en faire une bonne subvention . La manière dont la subvention était 
conçue et mise en œuvre était plus importante . Tout en reconnaissant l'objectif politique de l'IRA – 
lutter contre la crise climatique – la Chi ne avait exprimé ses préoccupations concernant les mesures 
concrètes adoptées par les États -Unis. Une subvention devrait être mise en œuvre d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC, en évitant de perturber la chaîne d'approvisionnement 
mondiale.  
178.  S'agissant du Fonds national d'investissement pour l'industrie des circuits intégrés , la Chine a 
fait valoir qu'il s'agissait d'un fonds d'investissement guidé par le gouvernement, qui ne constituait 
pas une subvention au sens  de l'Accord SMC . Le mécanisme de fonctionnement de ce fonds consistait 
à orienter le capital social vers le domaine du capital d'investissement et le fonds fonctionnait sur 
une base orientée vers le marché plutôt que d'accorder des subventions et des prêt s subventionnés . 
La Chine a également indiqué qu'étant donné qu'il partageait les avantages et les risques avec 
d'autres investisseurs, issus du secteur privé, un fonds d'investissement guidé par les pouvoirs 
publics ne constituerait pas une subvention au sens de l'Accord SMC et n'entrerait donc pas dans le 
champ d'application d'une notification.  
179.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
11  SUBVENTIONS  ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
180.  Les États-Unis ont pris la parole pour discuter de deux rapports de l'OCDE : i) un rapport de 
synthèse sur les subventions, qui s'inspirait de précédents rapports de l'OCDE sur l'harmonisation 
des règles du jeu co mmercial  et ii) le rapport sur les entreprises publiques et les subventions.  
181.  S'agissant des prises de participation de l'État, le premier rapport notait que les rendements 
de capitaux propres inférieurs à ceux du marché se produisaient principalement dans les secteurs 
de haute technologie, tels que les semi -conducteurs, l'aérospatiale et la défense . Il était important 
de noter que des rendements de capitaux propres inférieurs à ceux du marché avaient été constatés 
pour presque toutes les  entreprises de semi -conducteurs à participation étatique, ainsi que pour de 
nombreuses entreprises du secteur de l'aérospatiale et de la défense . Le rapport constatait que les 
entreprises industrielles de la Chine recevaient globalement un soutien disprop ortionné par rapport 
aux entreprises basées dans d'autres pays . La conclusion selon laquelle les entreprises basées en 
Chine avaient obtenu un soutien des pouvoirs publics relativement plus important dans l'ensemble 
était liée en partie à la prédominance d es entreprises d'État et des investissements publics, de 
manière plus générale, dans l'économie chinoise.  
182.  Les États -Unis ont souligné que les données de l'OCDE indiquaient que les entreprises dans 
lesquelles les pouvoirs publics détenaient plus de 25% des parts avaient tendance à recevoir un 
soutien relativement plus important sous forme de subventions et de prêts à des taux inférieurs à 
ceux du marché . S'agissant du lien entre les subventions et la surcapacité, il existait des éléments 
de preuve étayant l' idée que certains types de subventions aux branches de production avaient G/SCM/M/123  
- 27 - 
  encouragé des investissements supplémentaires dans la capacité de production, ce qui avait ensuite 
poussé les prix à la baisse.  
183.  Les États -Unis ont rappelé que la précédente étude de l'OCDE sur le financement à des 
conditions inférieures à celles du marché avait mis en évidence une corrélation positive et 
significative entre le montant des emprunts à des conditions inférieures à celles du marché, obtenus 
par les entreprises, et leurs i nvestissements en capital fixe, tels que les installations de production 
et les équipements . Les accroissements de capacité dans les secteurs de la sidérurgie, de la fonderie 
d'aluminium et de la fabrication de modules solaires photovoltaïques semblaient é galement être en 
rapport avec des baisses significatives des prix des produits de ces industries . Bien que l'analyse 
n'ait identifié qu'une corrélation plutôt qu'un lien de causalité, ses conclusions étaient en cohérence 
avec d'autres études, menées par de s universités.  
184.  Les États -Unis ont également noté que le soutien des pouvoirs publics tendait à être en 
corrélation avec une plus faible productivité des entreprises, car il empêchait la sortie du marché 
des producteurs les moins efficaces, ce qui soulignai t les problèmes en matière de commerce et de 
concurrence posés par les "entreprises zombies" qui, grâce aux subventions, continuaient à 
fonctionner malgré leurs faibles résultats . Le rapport soulignait également que les subventions ne 
nuisaient pas seuleme nt aux partenaires commerciaux, mais qu'elles pouvaient aussi, dans certains 
cas, entraver la productivité nationale, remettant ainsi en question l'octroi de subventions, ne 
serait -ce qu'au titre de la politique économique nationale . Enfin, le rapport nota it que la transparence 
des pouvoirs publics faisait cruellement défaut.  
185.  En tant que pourvoyeurs de soutien, les pouvoirs publics détenaient les renseignements de 
première main et étaient donc des acteurs indispensables pour accroître la disponibilité publique de 
renseignements sur les subventions aux branches de production . Le manque de transparence des 
pouvoirs publics posait un problème crucial au système commercial mondial . Si le renforcement du 
respect de l'obligation de transparence de l'Accord SMC faisait partie de la solution, le rapport 
reconnaissait que des règles de notification plus strictes devraient s'accompagner d'une assistance 
technique pour aider les Membres de l'OMC, notamment les pays en développement et les pays les 
moins avancés, qui pourraient ne pas avoir la capacité d'identifier et de signaler les diverses 
subventions nationales et infranationales dont ils disposent.  
186.  Les États -Unis ont souligné que l'OCDE avait également réalisé des travaux approfondis sur le 
lien en tre l'actionnariat d'État et les subventions industrielles et ont cité la déclaration qu'elle a faite 
à la réunion d' avril 2022: "Selon les propos tenus par un universitaire aujourd'hui, le capitalisme 
d'État chinois entraîne une surcapacité industrielle d ans des secteurs ciblés, permet aux entreprises 
publiques de bénéficier d'un accès privilégié au crédit ainsi que d'autres avantages , et provoque de 
nombreuses autres distorsions économiques dans le monde entier" . 
187.  Dans son rapport publié en avril  2023, l'O CDE, avait constaté que les entreprises d'État du 
secteur manufacturier pouvaient non seulement être d'importants bénéficiaires d'un large éventail 
de soutien des pouvoirs publics, mais aussi des pourvoyeuses de ce soutien, jouant ainsi le rôle 
d'intermédi aires entre les pouvoirs publics et les bénéficiaires industriels. Les États -Unis ont 
également noté la référence faite dans le rapport au Fonds national d'investissement pour l'industrie 
des circuits intégrés  de la Chine et à la manière dont il était déte nu et financé par l'État, indiquant 
que des entités liées à l'État fournissaient près de 98% de l'ensemble des ressources financières du 
Fonds. Ils ont noté que cela était contraire à de nombreuses affirmations de la Chine selon lesquelles 
le fonds était u ne entité commerciale purement privée, y compris en réponse aux questions qu'ils 
avaient posées dans le cadre du Comité. Ils ont souligné qu'aucune société véritablement privée, 
agissant à titre purement commercial, ne fournirait un financement à des condi tions inférieures à 
celles du marché, comme l'a constaté l'OCDE en ce qui concerne le Fonds national d'investissement 
pour l'industrie des circuits intégrés . En outre, le rapport notait que la consolidation et la fusion  
d'entreprises d'État, qui était une source de préoccupation croissante, permettaient à la Chine 
d'utiliser encore plus efficacement sa position dominante sur le marché pour évincer la concurrence 
étrangère et s'emparer de parts de marché nationales et internationales.  
188.  Le rapport de l'OCDE so ulignait qu'il était "nécessaire de mieux comprendre l'ampleur et les 
formes de l'intervention directe et indirecte des pouvoirs publics qui favorisaient ces entreprises au 
détriment du commerce et de la concurrence . La transparence des subventions, y comp ris celles 
accordées aux entreprises publiques et par leur intermédiaire, était essentielle pour permettre aux 
Membres de se défendre contre les distorsions commerciales causées par d'autres Membres de G/SCM/M/123  
- 28 - 
  l'OMC . Le rapport de l'OCDE a conclu que l'octroi de s outien des pouvoirs publics par l'intermédiaire 
d'entreprises d'État pourrait compliquer l'identification par les partenaires commerciaux des mesures 
ou des politiques concernées, tout en créant un manque de clarté supplémentaire quant à la nature 
des enti tés publiques et l'ampleur globale des subventions aux branches de production".  
189.  Les États -Unis ont noté que la Chine avait toujours refusé de fournir, dans les notifications de 
subventions qu'elle adressait au Comité, des renseignements sur les subventions  accordées à ses 
entreprises publiques ou par leur intermédiaire . Ils ont rappelé les questions qu'ils avaient posées 
lorsqu'ils avaient découvert des subventions de 1,8  milliard d'USD accordées aux entreprises d'État 
chinoises Sinopec, CNOOC et PetroChina , 3 des 20 premières compagnies pétrolières mondiales . La 
Chine a affirmé que ces fonds constituaient une rémunération pour les services généraux fournis par 
ces entreprises dans le but de permettre aux entreprises d'État de participer équitablement à la 
concurrence sur le marché . En outre, l'affectation de crédits publics, terme utilisé par la Chine pour 
désigner des subventions, indiquée dans les états financiers, n'étaient pas nécessairement des 
subventions au sens de l'Accord SMC.  
190.  Les États -Unis ont dem andé qu'on leur explique si ces subventions étaient nécessaires pour 
permettre à ces entreprises d'État de participer équitablement à la concurrence sur le marché, et 
sur quelle base ces subventions gouvernementales ne constituaient pas des contributions f inancières 
des pouvoirs publics dans le cadre de l'Accord SMC . Selon les États -Unis, cela n'était qu'un exemple 
des difficultés qu'ils rencontraient dans le cadre du Comité lorsqu'ils tentaient d'obtenir une 
notification complète et exacte des programmes d e subventions, y compris celles accordées aux 
entreprises d'État et par leurs intermédiaire.  
191.  Comme l'OCDE l'a fait observer dans la conclusion de son rapport, le manque de transparence 
des Membres de l'OMC concernant leurs subventions pourrait contribuer à  entraver les efforts 
déployés pour identifier ce type de soutien . Selon les États -Unis, c'était la réalité à laquelle les 
Membres était confrontés dans le cadre du Comité et il leur appartenait d'obtenir des renseignements 
plus substantiels auprès de Memb res qui se livraient à des pratiques opaques et ayant des effets de 
distorsion, lesquelles sapaient la confiance des citoyens des Membres dans l'idée que les règles du 
jeu étaient harmonisées et que le commerce était réellement libre et équitable.  
192.  Le Canad a a fait écho à certaines des préoccupations soulevées par les États -Unis et a réaffirmé 
que la relation entre les interventions des pouvoirs publics, en particulier sous forme de subventions 
ayant des effets de distorsion des échanges, et la surcapacité  mondiale persistante observée dans 
plusieurs secteurs demeurait une question essentielle que les Membres devaient examiner . 
Reconnaissant diverses raisons de politique publique pour lesquelles des subventions étaient 
octroyées, le Canada a rappelé qu'il ava it précédemment souligné, avec certains autres Membres, 
que certaines formes d'intervention des pouvoirs publics pouvaient avoir des effets de distorsion . 
Plusieurs rapports établis par l'OCDE avaient examiné les impacts des interventions des pouvoirs 
publics ayant des effets de distorsion du marché,  et des  rapports d'autres organisations, tels que 
celui des quatre organisations internationales qui avait été discuté à la réunion du Comité 
d'octobre  2022, avaient également examiné les complexité s de l'évaluation de la portée et de 
l'échelle de ces interventions.  
193.  Le récent rapport de synthèse de l'OCDE sur le soutien des pouvoirs publics aux secteurs 
industriels , par exemple, a mis en évidence ces questions en ce qui concerne certains secteurs 
industriels. Sur la base d'une évaluation des données au niveau  de l'entreprise, le rapport de l'OCDE 
examinait comment le rôle des entreprises publiques, qui pouvaient être à la fois bénéficiaires et 
pourvoyeuses de subventions, et les complexités des chaîne s d'approvisionnement mondiales, 
pouvaient compliquer l'évaluation des incidences ultimes du soutien des pouvoirs publics à l'industrie 
manufacturière . Selon le Canada, le rapport faisait écho aux discussions tenues dans le cadre du 
Comité en octobre  2022, qui indiquaient le manque persistant de données fiables et comparables, 
ce qui a créé d'importantes lacunes en matière  de connaissances des pratiques de 
subventionnement . Cela soulignait le fait qu'une transparence accrue était non seulement précieuse 
pour mieux comprendre les programmes de subventions, mais qu'elle était également essentielle 
pour éclairer les discussions politiques en cours sur les subventions et le commerce mondial . Le 
rapport identifiait le renforcement du respect des obligations de tr ansparence de l'Accord SMC 
comme l'un des éléments de la solution . De l'avis du Canada, cela réaffirmait l'importance des 
travaux  réalisés par l'OMC et le Comité pour favoriser une plus grande transparence et des 
discussions  sur le rôle joué par les subven tions dans la surcapacité mondiale, ainsi que sur la manière 
de les traiter . Le Canada exhortait les Membres à respecter pleinement leurs obligations en matière G/SCM/M/123  
- 29 - 
  de transparence, à participer de manière constructive  à leurs discussions et à utiliser pleinem ent 
l'enceinte de l'OMC  et l'assistance technique offerte par le Secrétariat dans le cadre des efforts visant 
à répondre aux préoccupations persistantes en matière de transparence et à traiter les effets de 
distorsion des échanges que les subventions pouva ient avoir . 
194.  Le Royaume -Uni a rappelé les déclarations précédentes qu'il a faites au titre de ce point de 
l'ordre du jour, notant que les subventions étaient devenues plus complexes et moins transparentes 
au fil du temps, et que ces formes évolutives de sub ventions entraînaient des effets de distorsion 
des échanges tels que la surcapacité, ce que confirmaient les deux rapports de l'OCDE . Par exemple, 
le rapport de synthèse sur le soutien des pouvoirs publics aux secteurs industriels montrait les effets 
du financement et des intrants énergétiques obtenus à des conditions inférieures à celles du marché 
dans les secteurs en situation de surcapacité . Ces conclusions soulevaient deux points essentiels . 
Premièrement, les rapports de l'OCDE soulignaient la nécessité  d'améliorer la transparence 
concernant ces formes plus complexes de subventions . Bien que les recherches de l'OCDE aient 
montré que ces types de subventions  avaient manifestement un impact significatif sur le commerce, 
elles n'étaient pas notifiées dans l e cadre de l'Accord SMC . Compte tenu de l'ampleur et de l'impact 
de ces subventions , le fait que les Membres ne les notifiaient pas compromettrait gravement le 
fonctionnement de l'Accord SMC . Deuxièmement, les rapports de l'OCDE notaient qu'en raison de la  
complexité croissante du soutien des pouvoirs publics, il était nécessaire de préciser ce qui 
constituait une subvention au titre de l'Accord SMC . À cet égard, le Royaume -Uni se félicitait des 
récents documents du Conseil général élaborés par des Membres qui appelaient à des discussions 
sur la relation entre les règles de l'OMC et la nature et l'impact évolutifs du soutien des pouvoirs 
publics . Il a encouragé les Membres à dialoguer de manière constructive sur ces deux points, en 
indiquant que s'ils ne par venaient pas à résoudre ces problèmes on courrait le risque que la confiance 
dans l'OMC s'érode davantage et que la course aux subventions s'intensifie, ce qui ne serait pas 
dans l'intérêt de la plupart des Membres . Le Royaume -Uni espérait que les récents documents du 
Conseil général susciteraient des discussions productives sur ces questions.  
195.  L'Union européenne  a rappelé que ce point était apparu à l'ordre du jour à la suite du Sommet 
du G-20 à Hangzhou en septembre  2016, au cours duquel les dirigeants ava ient souligné le rôle des 
subventions et d'autres types de soutien public dans la création de capacités excédentaires  que les  
Membres devaient examiner en profondeur . L'UE a noté que les récents rapports de l'OCDE 
fournissaient des renseignements précieux sur les interventions de l'État dans l'économie à l'appui 
des secteurs industriels, ce qui représentait l'un des principaux problèmes affectant le système 
commercial mondial.  
196.  L'Union européenne souscrivait pleinement à l'analyse dét aillée et aux propos des intervenants 
précédents . Les rapports de l'OCDE soulignaient l'importance du rôle que jouait le soutien de l'État 
dans la création de surcapacités, en identifiant plusieurs types de soutien public, y compris des 
subventions directe s, des incitations fiscales et des prêts accordés à des conditions préférentielles, 
susceptibles de fausser la concurrence et de contribuer à l'apparition de surcapacités dans certains 
secteurs.  
197.  Les rapports de l'OCDE étayaient les connaissances conceptuel les par des données factuelles 
et numériques . Premièrement, la surcapacité pouvait être le résultat d'une politique des pouvoirs 
publics par laquelle les mesures de soutien avaient pour effet d'encourager le surinvestissement . Le 
soutien des pouvoirs publi cs pouvait directement entraîner une surcapacité, car il permettrait à 
l'entreprise bénéficiaire d'investir dans de nouvelles capacités à un niveau supérieur à celui qui serait 
justifié par les conditions du marché . Deuxièmement, les mesures de soutien pou vaient maintenir 
artificiellement des activités non rentables, ce qui empêcherait l'ajustement à la baisse des capacités 
excédentaires . La surcapacité pouvait entraîner des distorsions entre les producteurs concurrents, 
car les concurrents sains souffrirai ent de la surcapacité des autres . Ils pourraient finir par réduire 
leur capacité alors que leurs concurrents gagneraient des marchés parce qu'ils recevraient 
davantage de soutien et non parce qu'ils étaient plus efficaces . Pour les nouveaux concurrents 
potentiels, la surcapacité des producteurs existants était un obstacle qui les empêchait d'entrer sur 
les marchés.  
198.  Le rapport indiquait également que le manque de transparence était un problème très répandu. 
Les ressources publiques transitaient souvent par d es intermédiaires financiers, comme des banques 
d'État ou des fonds publics de participation, ce qui rendait ce type de soutien plus difficile à repérer. 
Les mesures n'étaient pas toujours dûment notifiées ou n'étaient pas reconnues comme constituant 
des subventions. Par conséquent, le volume de la surcapacité résultant d'un financement à des taux G/SCM/M/123  
- 30 - 
  inférieurs à celles du marché était plus difficile à quantifier . En conséquence, l'Union européenne a 
demandé à tous les Membres d'améliorer les notifications , en particulier lorsque les mesures 
publiques concernaient des secteurs  souffrant d'une surcapacité.  
199.  Selon l'Union européenne, les règles actuelles de l'OMC ne tenaient pas suffisamment compte 
de l'effet de distorsion de la surcapacité , ce qui soulignait la n écessité de répondre à ces  
préoccupations dans le cadre de l'Organisation, y compris par des délibérations qui pouvaient alors 
être suivies de l'élaboration de règles en temps voulu . Les Membres de l'OMC devraient réfléchir à 
la manière dont les problèmes de surcapacité pouvaient être mieux pris en compte dans le cadre 
d'une réflexion plus large sur les interventions de l'État en faveur des secteurs industriels.  
200.  L'Australie  a repris à son compte les points de vue exprimés par les intervenants précédents 
et s'est félicitée du débat en cours sur le rôle des subventions dans la distorsion des échanges 
mondiaux et des marchés internationaux, ainsi que sur leur contribution possible à la surcapacité . 
Elle a également salué la collaboration en cours entre les quat re organisations internationales, à 
savoir la Banque mondiale, le FMI, l'OCDE et l'OMC . Le rapport de synthèse de l'OCDE sur le soutien 
des pouvoirs publics aux secteurs industriels  fournissait une excellente analyse des questions clés 
qui sous -tendaient à  la fois l'utilisation croissante des  subventions aux branches de production et 
l'importance grandissante de ces subventions dans les discussions liées au commerce et dans 
l'élaboration d'éventuels règlements à venir . Il regroupait dans une précieuse synth èse les éléments 
du travail analytique réalisé sur les subventions . Il mettait en évidence le manque persistant de 
données complètes sur le soutien des pouvoirs publics aux secteurs industriels, le fait que la 
divulgation des subventions par les pouvoirs p ublics pouvait souvent être partielle et que les 
dépenses liées aux subventions annoncées pouvaient différer des subventions effectivement reçues 
par les entreprises . Un autre problème pouvait tenir au délai entre l'annonce par le gouvernement 
d'un ensembl e de subventions et la mise en œuvre et le versement des subventions aux 
bénéficiaires.  
201.  Compte tenu des problèmes persistants liés au manque de données complètes concernant le 
soutien des pouvoirs publics, l'OCDE s'était tournée vers l'analyse des données au niveau de 
l'entreprise, sans lesquelles tout effort visant à améliorer les règles en matière de subventions 
"risquerait de manquer sa cible" . Le rapport identifiait utilement les difficultés rencontrées dans la 
sélection des références de marché pour le s subventions accordées sous forme d'avantages fiscaux, 
de prêts ou de capitaux propres à des conditions inférieures à celles du marché . Mais quoi qu'il en 
soit, les repères axés sur le marché étaient essentiels pour pouvoir mesurer le soutien des pouvoirs  
publics, et les Membres devraient pouvoir mesurer ce soutien, à la fois pour des raisons de 
transparence et pour être en mesure d'évaluer l'ampleur des subventions aux branches de 
production.  
202.  Le rapport identifiait également les effets liés au commerce ex ercés par les subventions aux 
branches de production sur la chaîne d'approvisionnement, et indiquait que l'impact des subventions 
irait au -delà du secteur ciblé, profitant à de multiples bénéficiaires, y compris dans d'autres marchés 
et pays . Le rapport no tait que la transparence du soutien des pouvoirs publics faisait cruellement 
défaut, ce qui soulignait la gravité du non -respect des règles de notification des subventions, qui ne 
cessait de s'aggraver . Le manque de données complètes sur le soutien des pouvoirs publics aux 
secteurs industriels entraverait les efforts visant à soumettre les subventions à des disciplines et à 
lutter contre leurs effets de distorsion sur les marchés internationaux. Notant qu e le rapport 
soulignait la nécessité d'une meilleure compréhension et d'une plus grande transparence concernant 
le plein impact des subventions aux branches de production, l'Australie a exprimé son soutien à la 
proposition de l'Union européenne d'établir u n débat spécifique sur les subventions et d'autres 
formes d'intervention par les pouvoirs publics en faveur des secteurs industriels.  
203.  Enfin, l'Australie encourageait et soutenait l'analyse en cours  au sein du Comité. Il serait utile 
que le Comité en commun ique la teneur , et les Membres devraient avoir une idée claire de l'étendue 
du soutien et disposer de meilleures données pour bien comprendre les effets des subventions et les 
effets de formes spécifiques de subventions, ce qui  montrerait ensuite les secte urs dans lesquels les 
réformes des règles en matière de subventions  étaient le plus nécessaires . 
204.  Le Japon  a déclaré que des subventions étaient utilisées  par des Membres à tous les niveaux 
de développement , dans tous les secteurs  industriels . Ces subventio ns devaient être utilisées de 
manière appropriée pour atteindre les objectifs publics . Comme cela était indiqué dans le rapport de 
l'OCDE, bien que de nombreuses subventions aient été utilisées à bon escient dans l'intention de G/SCM/M/123  
- 31 - 
  corriger les défaillances du  marché, elles n'atteindraient pas l'objectif visé et pourraient fausser 
l'environnement concurrentiel si elles n'étaient pas convenablement conçues. Un exemple de ces 
subventions mal conçues  était les subventions à l'origine d'une surcapacité . 
205.  Les subvent ions qui ne respectaient pas les principes du marché pouvaient fausser le marché 
en provoquant une capacité excédentaire par rapport à la demande . En fait, dans des secteurs 
comme l'acier et la construction navale, les mesures de soutien public à grande éc helle prises par 
certains Membres  entraînaient des problèmes de surcapacité . En outre, la Chine fournissait un 
soutien à très grande échelle, y compris par le biais de fonds publics d'orientation , et d'institutions 
financières d'État, aux industries de poi nte incluses dans le programme "Made in China 2025" et  
d'autres programmes . Comme cela était indiqué dans le rapport de l'OCDE, les dépenses réels liées 
à des subventions spécifiques au titre du programme "Made in China 2025" restaient floues . En 
outre, la  structure complexe de l'actionnariat du fonds public d'orientation pourrait susciter des 
soupçons de camouflage de sa nature d'organisme public . Un tel soutien dans les secteurs de pointe, 
qui n'était pas axé sur les principes du marché, pourrait causer u ne surcapacité de production à 
l'avenir . De l'avis du Japon, pour résoudre ces problèmes, il était important que le Comité continue 
à examiner les subventions susceptibles d'entraîner une surcapacité et à améliorer leur 
transparence . Le Japon a réaffirmé q u'il souhaitait continuer à débattre, dans le cadre du Comité, 
de la manière de s'attaquer et de parer à de telles subventions susceptibles d'entraîner une 
surcapacité.  
206.  La Chine  a rappelé que la question de la surcapacité ne figurait pas dans le mandat du Comité 
et que celui -ci n'était pas une instance appropriée pour cette discussion . Elle a également noté que 
les causes de la surcapacité étaient complexes et qu'il n'était pas tenable d'attribuer simplement la 
surcapacité aux politiques industrielles de la  Chine . La Chine avait déployé des efforts efficaces pour 
réduire sa capacité de production au cours des dernières années . Par conséquent, l'accuser de 
fausser le marché ne cadrait pas avec la réalité . La Chine a également rappelé qu'elle avait apporté 
des éclaircissements sur le Fonds national d'investissement pour l'industrie des circuits intégrés  au 
titre du point précédent de l'ordre du jour.  
207.  S'agissant du rapport de l'OCDE, la Chine a déclaré que l'exactitude des données restait une 
préoccupation série use pour de nombreux Membres, y compris la Chine . Les rapports de l'OCDE 
utilisaient des données recueillies au niveau de l'entreprise, en se plaçant du point de vue du 
bénéficiaire, et cette méthodologie pouvait poser de nombreux problèmes, tels que des c alculs 
répétés et un échantillonnage inapproprié . La Chine était également préoccupée par l'utilisation du 
terme "entreprises d'État" . Abstraction faite de l'exactitude des données, le rapport semblait indiquer 
que si une entreprise d'État obtenait de meilleurs résultats que des entreprises privées, cela devait 
être parce qu'elle bénéficiait d'un soutien supplémentaire de la part des pouvoirs publics . Si elle 
recevait des prêts, c'était parce qu'elle bénéficiait d'une garantie des pouvoirs publics, ce q ui n'était 
pas le cas.  
208.  La Chine a également souligné qu'outre les effets généraux, cycliques et structurels du 
développement économique, l'impact du protectionnisme commercial était l'une des causes de la 
surcapacité qu'il ne fallait pas ignorer . Ces deux rapports de l'OCDE semblaient partiaux, avec des 
conclusions préjugées et des informations inexactes . Les politiques de certains Membres qui 
consistaient à accorder d'énormes subventions à leurs industries nationales brisaient 
intentionnellement les chaîne s industrielles et d'approvisionnement mondiales déjà en place, 
obligeant les entreprises et les autres Membres à prendre des décisions contraires aux règles du 
marché et à leur volonté . De telles mesures discriminatoires et ayant des effets de distorsion,  ainsi 
que la pratique du deux poids, deux mesures, conduiraient en fin de compte à des accroissements 
de capacité non nécessaires . La Chine a rappelé qu'elle avait développé cet aspect au titre du point 
précédent de l'ordre du jour et espérait que les Mem bres et le Comité en prendraient note.  
209.  La Fédération de Russie  a réaffirmé que le débat  mené au titre de ce point de l'ordre du jour 
restait peu objectif , notant que certaines mesures qui soutenaient effectivement les branches de 
production nationales dans les secteurs touchés par la surcapacité échappaient à l'attention du 
Comité . L'un des facteurs les plus évidents de la surcapacité était le protectionni sme commercial . 
Une mesure corrective commerciale  de longue durée apporterait un soutien tangible à une industrie  
opérant dans un secteur où il existe une surcapacité, en tenant les concurrents étrangers à l'écart . 
D'autres obstacles au commerce auxquelles  la Fédération de Russie avait été confrontée récemment, 
tels que des droits d'importation prohibitifs , des interdictions d'importer  et d'autres mesures 
semblables , contribueraient à soutenir les branches de production nationales de certains Membres. G/SCM/M/123  
- 32 - 
  La Fé dération de Russie a indiqué que des approches unilatérales ne seraient pas utiles pour traiter 
la question de la surcapacité  et a invité les Membres à retirer les mesures protectionnistes . 
210.  Le Brésil  était d'avis que la surcapacité demeurait l'un des princ ipaux problème auxquels les 
Membres étaient confrontés dans le domaine du commerce mondial, en particulier dans des secteurs 
tels que l'acier. Il se félicitait de la coopération multilatérale pour surmonter les problèmes liés à la 
surcapacité, y compris le s travaux menés par le Forum mondial sur les surcapacités de production 
d'acier . Les subventions préjudiciables et ayant des effets de distorsion contribuaient non seulement 
à la surcapacité dans des domaines de l'industrie et de l'agriculture, mais allaie nt également à 
l'encontre des efforts déployés pour assurer la durabilité de ces secteurs. Le Brésil a également fait 
observer que le Comité ne devrait pas négliger le risque de surcapacité qui pourrait être causé par 
la vague actuelle de subventions verte s accordées par divers gouvernements.  
211.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
12  TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN MATIÈRE DE 
PUBLICATION ET D 'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D 'INFORMATION EN VERTU DE SON 
PROTOCOLE D 'ACCESSION ' – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L 'UNION 
EUROPÉENNE  
212.  Les États-Unis ont rappelé qu'à l'instar d'autres Membres, ils avaient de nombreuses 
préoccupations concernant la transparence du r égime de subventions aux branches de production 
de la Chine. Dans son Protocole d'accession, la Chine était convenue de publier toutes les mesures 
liées au commerce dans un même journal, qu'elle avait dénommé Bulletin du MOFCOM. Toutefois, 
elle publiait ra rement ses mesures de subventionnement dans le Bulletin du MOFCOM , en particulier 
celles qu'elle appelait "documents normatifs" et les mesures prises par les gouvernements au niveau 
sous-central. En outre, parfois, ces mesures n'étaient pas rendues publiqu es du tout . 
213.  Dans son Protocole d'accession, la Chine était également convenue d'établir ou de désigner 
"un point d'information où, à la demande d'une personne physique, d'une entreprise ou d'un Membre 
de l'OMC, tous renseignements relatifs aux mesures qui [devaient] être publiées […] pourr[aient] 
être obtenus" . 
214.  Les États -Unis avaient vu des références à cinq mesures juridiques, deux concernant les 
subventions pour le carburant destinées aux pêcheurs, une concernant l'expansion de la flotte de 
pêche hauturiè re chinoise et deux concernant le secteur des semi -conducteurs. Étant donné qu'ils 
n'avaient pu trouver ces mesures ni dans le Bulletin du MOFCOM ni ailleurs, les États -Unis avaient 
présenté une demande au point d'information OMC de la Chine en avril  2020.  
215.  Dans le cadre de son Protocole d'accession, la Chine était convenue de ce qui suit: "Des 
réponses aux demandes de renseignements seront en général fournies dans les 30  jours suivant la 
réception d'une demande. Dans des cas exceptionnels, des réponses pour ront être fournies dans les 
45 jours suivant la réception de la demande. Il sera donné par écrit à la partie intéressée la 
notification du retard et des raisons de ce retard". Trois ans après la demande initiale, aucune 
réponse écrite  n'avait été fournie.  
216.  En septembre  2020, un représentant du Ministère du commerce avait pris contact avec 
l'ambassade  des États -Unis à Beijing et déclaré que la Chine ne fournirait pas de copies de l'une 
quelconque des mesures demandées parce que celles -ci seraient bientôt remp lacées par de 
nouvelles mesures ou ne seraient pas pertinentes pour ses engagements dans le cadre de l'OMC. Le 
MOFCOM n'avait fourni aucun  renseignement sur le moment auquel les mesures seraient 
remplacées. Selon les États -Unis, si la Chine estimait qu'ell e n'avait pas besoin de fournir une mesure 
demandée lorsque cette mesure pouvait être remplacée à un moment donné dans un avenir lointain, 
alors l'obligation relative au point d'information serait totalement dénuée de sens.  
217.  Les États -Unis ont indiqué que l a Chine avait modifié sa position en ce qui concerne d'autres 
mesures, précisant qu'elle n'affirmait pas que ses mesures juridiques sur les semi -conducteurs, par 
exemple, n'entraient pas dans le champ de ses engagements dans le cadre de l'OMC, mais plutôt 
que les mesures demandées n'étaient pas des lois, des règlements ou d'autres types de mesures.  G/SCM/M/123  
- 33 - 
  218.  Les États -Unis ont noté que l'engagement du Protocole d'accession relatif au point 
d'information était rédigé de manière très large en faisant référence a ux "lois, règlements et autres 
mesures" et qu'il était difficile d'imaginer un libellé dont la portée était plus large . Ils ont également 
souligné que, dans le contexte du règlement des différends , "tout acte ou omission imputable à un 
Membre de l'OMC peut  être une mesure de ce Membre" . Les mesures demandées, dont l'une émanait 
du Conseil d'État de la Chine, la plus haute instance exécutive du gouvernement chinois, seraient 
facilement incluses dans une définition aussi large.  
219.  Selon le rapport du Groupe de t ravail de l'accession de la Chine , l'établissement du point 
d'information visait à répondre aux préoccupations des Membres de l'OMC, au moment de l'accession 
de la Chine, qui tenaient au fait "qu'il était difficile de trouver et d'obtenir des copies des rè glements 
et autres mesures émanant de divers ministères ainsi que des autorités provinciales et locales" . 
Vingt-deux ans plus tard, et après que la Chine a accepté d'établir un point d'information, ces mêmes 
préoccupations subsistaient.  
220.  Bien que la réponse  initiale de la Chine à ces problèmes de transparence ait consisté à affirmer 
qu'elle prenait ses obligations en matière de transparence très au sérieux, l'expérience des 
États-Unis s'agissant du point d'information de la Chine démontrait le contraire.  
221.  L'Union européenne  a souscrit aux points soulevés par  les États -Unis et rappelé que l'obligation 
de transparence incombant à la Chine découlait non seulement de l'article  25.8 de l'Accord SMC, 
mais aussi de son Protocole d'accession à l'OMC . Dans ce contexte,  la Chine avait accepté de créer 
un mécanisme de points d'information  ce qui avait été fait en mettant sur pied le Bureau de 
notification et d'information OMC . Elle était également convenue de publier ses mesures liées au 
commerce dans le Bulletin du MOFCO M. La Chine a indiqué à plusieurs reprises qu'elle publiait 
chaque année de nombreux numéros du Bulletin du commerce extérieur et de l'économie de la 
Chine . Toutefois, lorsque les renseignements n'étaient pas complets ou  lorsque la Chine ne répondait 
pas a ux demandes de renseignements, ces obligations n'étaient pas respectées. L'Union européenne 
exhortait la Chine à assumer son engagement en faveur de la transparence en traitant les demandes 
adressées au point d'information et en publiant toutes les mesures  liées au commerce dans le 
Bulletin.  
222.  Le Japon  a fait observer que l'obligation de notification et la transparence étaient l'un des 
fondements les plus importants du système de l'OMC et que leur respect profiterait à tous les 
Membres. Il craignait que le ma nque de transparence des dépenses liées à des subventions 
spécifiques n'encourage les subventions ayant des effets de distorsion et n'entraîne des problèmes 
mondiaux, y compris des problèmes de surcapacité . Le Japon a demandé  à la Chine de s'acquitter 
de ses obligations en matière de transparence  souscrites dans le cadre de son Protocole d'accession , 
afin de préserver l'efficacité des mécanismes qui contribueraient à améliorer la transparence.  
223.  L'Australie  s'est associée aux intervenants précédents en indiqu ant qu'elle attachait une 
grande importance aux obligations en matière de notification et de transparence dans le cadre de 
l'OMC, qui découlaient à la fois des Accords et des protocoles d'accession des Membres. La 
transparence demeurait essentielle au bon fonctionnement de l'OMC et sous -tendait l'Accord SMC, 
car elle donnait à tous les exportateurs la certitude de pouvoir soutenir une concurrence loyale sur 
les marchés internationaux . Il appartenait au Membre accordant la subvention de notifier rapidement 
et complètement ses mesures et de ne pas faire peser sur les autres Membres de l'OMC la charge 
de les découvrir. L'Australie exhortait la Chine à respecter les engagements en matière de 
transparence pris dans le cadre de son Protocole d'accession.  
224.  Le Royaume -Uni a repris a son compte les préoccupations soulevées par les intervenants 
précédents et a rappelé qu'il avait souligné auparavant l'importance des obligations de transparence 
des Membres, qui incluait des engagements spécifiques pris par les Memb res. Reconnaissant que la 
Chine avait pris certaines mesures concernant ces obligations, il l'a priée instamment de prendre 
des mesures supplémentaires en vue d 'aboutir à un plus grand respect des obligations . Le 
Royaume -Uni a particulièrement souligné la nécessité de publier toutes les mesures pertinentes et 
a encouragé la Chine à mener un dialogue constructif  avec les Membres concernés afin de préciser 
les renseignements qu'elle considérait comme relevant du champ d'application des obligations de 
son poin t d'information et la manière dont les Membres devraient collaborer avec le point 
d'information pour obtenir ces renseignements.  G/SCM/M/123  
- 34 - 
  225.  Le Canada  a fait sienne les préoccupations  d'autres Membres concernant le respect par la 
Chine des obligations de transparence  dans le cadre de l'OMC . Il a réaffirmé que le processus de 
notification faisait partie intégrante non seulement de l'Accord SMC, mais aussi du système 
commercial multilatéral . Selon le Canada, il était important que tous les Membres présentent des 
notifica tions conformément aux prescriptions pertinentes de l'OMC . Il encourageait la Chine à 
s'acquitter pleinement de ses obligations en matière de transparence conformément aux règles de 
l'OMC et à son Protocole d'accession à l'OMC.  
226.  La Chine  a réaffirmé qu'elle  s'était fidèlement acquittée de son obligation de transparence dans 
le cadre de l'OMC . L'engagement de créer un point d'information montrait qu'elle accordait de 
l'importance à la transparence . Elle a adhéré à l'OMC il y a 21 ans, à une époque où l'accès à 
l'information était relativement limité . C'était dans ce contexte qu'elle s'était engagée à mettre en 
place un point d'information, ce qui constituait un engagement plus strict et témoignait de sa volonté 
de fournir des renseignements pertinents avec la plus grande sincérité et dans toute la mesure du 
possible.  
227.  Deuxièmement, la Chine a également fait observer que les dispositions en matière de 
transparence de son Protocole d'accession ne l'obligeaient pas à répondre par écrit aux demandes 
de renseignement s. La pandémie de COVID -19 en 2020 avaient entraîné de grandes difficultés dans 
le travail interne des pouvoirs publics dans tous les Membres, y compris la Chine . Malgré cette 
situation, le point d'information a travaillé de manière acharnée pour surmonter  l'impact de la 
pandémie et a répondu aux États -Unis dès que possible après l'achèvement des procédures internes.  
228.  Troisièmement, le gouvernement chinois encourageait la divulgation des renseignements et la 
transparence des politiques au fil des années . Par exemple, la réglementation de la République 
populaire de Chine relative à la divulgation de renseignements par les pouvoirs publics, promulguée 
en 2007 et révisée en  2019, prévoyait l'objet et la portée de la divulgation des renseignements, y 
compris les politiques commerciales . Ces dernières années, le développement rapide des 
technologies de communication en réseau a également rendu l'accès à l'information beaucoup plus 
pratique.  
229.  Enfin, s'agissant du document de politique demandé par les États -Unis, la politique relative au 
développement de la pêche a été publiée sur le site Web officiel . Les autres politiques n'étaient pas 
soumis aux lois, réglementations et autres mesures  affectant le commerce, et sortaient du champ  
de la divulgation de renseignements . Le point d'information de la Chine a expliqué ce sujet aux 
États-Unis et l'a clarifié à la réunion ordinaire, ainsi qu'à la réunion du Conseil du commerce des 
marchandises, à plusieurs reprises . La Chine espérait que les engagements qu'elle avait pris en vue 
de son accession, qui visaient à renforcer la transparence et à démontrer sa sincérité, ne 
deviendraient pas un moyen de harcèlement répété et ne seraient pas exploités  par certains 
Membres.  
230.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient démontré pendant de  nombreuses années que la 
Chine ne respectait pas son obligation de publier l'ensemble des lois, règlements et autres mesures 
dans le Bulletin du MOFCOM . Dans leurs questions relatives aux notifications de subventions de la 
Chine, les États -Unis avaient de mandé à plusieurs reprises si ces mesures avaient été publiées dans 
le Bulletin du MOFCOM, mais la Chine n'a jamais répondu par l'affirmative . Ils ont demandé à la 
Chine d'indiquer où se trouvaient les mesures pertinentes dans le Bulletin du MOFCOM . S'agissant 
du point d'information, les États -Unis ont souligné qu'une mesure relativement simple, telle qu'une 
subvention au carburant pour les pêcheurs, ne figurait pas dans un document public ni n'était publiée 
dans le Bulletin du MOFCOM . C'était également le cas pour les semi -conducteurs . Bien que la Chine 
ait répété que la transparence était une valeur essentielle, les faits démontraient le contraire.  
231.  La Chine  a répété qu'elle attachait une grande importance à la transparence . La Chine, mais 
aussi de nombreux  autres Membres, travaillaient d'arrache -pied pour renforcer leurs capacités à 
remplir l'obligation de transparence et améliorer constamment la notification de mesures . Même 
dans le cas des États -Unis, les politiques n'étaient pas toujours notifiées . Selon la Chine, il serait 
plus pratique de mettre l'accent sur le présent et l'avenir, plutôt que sur des démêlés à répétition 
dans le cadre du Comité.  
232.  Les États-Unis ont réaffirmé qu'actuellement, la Chine ne publiait pas toutes ses mesures dans 
le Bulletin du  MOFCOM, bien qu'elle soit tenue de le faire.  G/SCM/M/123  
- 35 - 
  233.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
13  MODIFICATION PROJETÉE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS  – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS UNIS, LE 
JAPON, LE ROYAUME UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  
234.  Les États-Unis ont rappelé qu'en vertu de l'article 26 de l'Accord SMC le Comité  avait été 
chargé d'examiner les notifications des Membres concernant les subventions et qu'en 2005 il  avait 
été convenu d'une procédure d'examen de ces notifications qui continuait d'être suivie pour 
l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2021 concernant les subventions. Il s'agissait 
d'un document du Comité qui ét ait simple et qui établissait un processus de questions écrites et de 
réponses écrites devant se dérouler dans un délai précis . 
235.  Pendant de nombreuses années, dans le cours normal de l'examen des notifications par le 
Comité, les Membres avaient posé des que stions sur des programmes qui n'étaient pas inclus dans 
la notification à l'examen. Les États -Unis et certains autres Membres avaient reçu ces questions et 
y avaient répondu. Répondre à ces questions faisait désormais partie du processus habituel de 
questi ons et réponses pour les notifications de subventions et avait contribué à la transparence 
globale des régimes de subventions des Membres.  
236.  Les États -Unis ont indiqué que pour clarifier les procédures du Comité, les coauteurs 
proposaient une modification qu i obligerait tous les Membres à répondre par écrit à toutes les 
questions posées par écrit, y compris celles portant sur des subventions spécifiques qui n'étaient 
pas incluses dans la notification d'un Membre. La seule modification de fond était la phrase en 
caractères gras figurant au troisième paragraphe; toutes les autres modifications consisteraient 
uniquement à modifier les dates de manière que le processus modifié commence par l'examen des 
nouvelles notifications complètes pour 2023 concernant les sub ventions.  
237.  Selon les États -Unis, il s'agissait d'une modification toute simple que presque tous les 
Membres suivaient depuis le tout début. Son adoption encouragerait une certaine transparence 
dont les rédacteurs de l'Accord avaient supposé qu'elle existera it dans le cours normal de l'examen 
effectué par le Comité, même en l'absence d'une obligation écrite.  
238.  L'Union européenne  a rappelé qu'elle avait exprimé, lors de précédentes réunions, des 
préoccupations au sujet de l'approche adoptée par certains Membres  à l'égard du processus 
d'examen des notifications concernant les subventions et, en particulier, des questions posées sur 
les subventions non notifiées. Certains membres avaient indiqué que les questions relevant des 
procédures d'examen devraient se limite r aux seuls programmes inclus dans les notifications . 
Toutefois, cette approche compromettrait gravement l'efficacité du processus d'examen et 
empêcherait les Membres de bien comprendre toutes les subventions. Le processus consistant à 
poser des questions par écrit ne visait pas à mettre en évidence des lacunes dans les notifications 
des Membres, mais plutôt à compléter le tableau là où les renseignements semblaient manquer. 
Au fil des ans, l'Union européenne avait présenté un certain nombre de notification s 
supplémentaires concernant des subventions en réponse à des questions d'autres Membres 
concernant des programmes de subventions qui n'avaient pas été pris en compte dans le processus 
de notification. Cela l'avait aidée à parvenir à une transparence accru e et améliorée  dans le cadre 
de l'Accord SMC. Comme pour la proposition examinée au titre du point  7 de l'ordre du jour, il 
s'agissait là d'une proposition importante qui permettrait de renforcer la transparence des 
notifications relatives aux subventions.  Elle a encouragé les Membres à soutenir la proposition . 
239.  Le Canada  s'est félicité de la poursuite de la discussion sur la proposition, notant qu'il s'agissait 
d'un simple amendement qui favoriserait une transparence accrue en exigeant que des réponses 
écrites soient fournies à toutes les questions posées par écrit, y compris celles portant sur des 
subventions  qui n'étaient pas incluses dans la notification d'un Membre . Le processus de questions 
et réponses écrites  avait été un élément essentiel du processus  de notification des subventions . En 
améliorant ce processus, les Membres pourraient améliorer la transparence dans son ensemble et 
combler certaines des lacunes notables en matière d'information qui avaient été évoquées au cours 
de la réunion. Selon le Ca nada, la proposition permettrait d'y parvenir en formalisant une pratique 
de longue date que de nombreux Membres respectaient déjà . G/SCM/M/123  
- 36 - 
  240.  L'Australie  était d'avis qu'il était opportun et utile d'examiner les procédures de présentation 
et d'examen des nouvelles n otifications complètes pour 2023 concernant les subventions  étant 
donné que la date limite approchait. Le premier élément du texte proposé exigerait des réponses 
écrites aux questions écrites. La procédure écrite visait à faire en sorte que les réponses so ient 
parfaitement compréhensibles pour le Membre qui posait des questions. D'ailleurs, il était loisible à 
un Membre de poser d'autres questions écrites dans les cas où les réponses étaient incomplètes ou 
peu claires. Deuxièmement, la proposition reflétera it la pratique de longue date du Comité selon 
laquelle les Membres pourraient poser des questions écrites concernant toute subvention 
spécifique, y compris celles qui n'étaient pas incluses dans la notification d'un Membre . Selon 
l'Australie, la propositio n reflétait la pratique de longue date du Comité , selon laquelle tout Membre 
pouvait, à tout moment, demander des renseignements concernant toute subvention accordée ou 
maintenue par un autre Membre ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure 
spécifique n'était pas considérée comme étant soumise à l'obligation de notification . 
241.  Le Japon  a déclaré que l'Accord SMC permettait aux Membres de demander des explications 
sur les raisons pour lesquelles une mesure de soutien avait été considérée comme n'étant pas 
assujettie à l'obligation de notification. Si les explications et les informations pertinentes relatives 
aux subventions spécifiques étaient partagées avec davantage de fluidité par écrit, cela renforcerait 
la transparence . Le Japon espér ait que les Membres soutiendraient cette proposition.  
242.  Le Royaume -Uni a noté que la proposition visait à améliorer la transparenc e simplement en 
formalisant  ce qu'il considérait comme la pratique habituelle  des Membres. Par conséquent, elle 
n'imposerait pas de charges nouvelles ou déraisonnables aux Membres . Rappelant que la date limite 
approchait pour les nouvelles notifications complètes pour 2023 concernant les subventions , le 
Royaume -Uni espérait que les  Membres seraient en mesure de soutenir la proposition afin d'assurer 
un examen sans heurt et productif de ces notifications.  
243.  L'Inde a souligné qu'il était exigé dans le document G/SCM/W/583 que deux conditions  soient 
remplies  pour que  la procédure soit ef ficace . Premièrement, les questions et les réponses devaient 
être communiquées à temps. Deuxièmement, les fonctionnaires compétents  étaient tenus d'être 
présents  pour toutes les réponses au cas où les Membres ne communiquaient pas de réponses 
écrites avant  l'échéance. L'Inde a indiqué que la proposition figurant dans le document  
susmentionné était semblable à la proposition examinée au titre du point 7 de l'ordre du jour, qui 
prescrivait des délais d'action en vertu de l'article 25.9 de l'Accord SMC. Par co nséquent, s'agissant 
des délais impartis pour fournir des réponses écrites, l'Inde a réitéré les préoccupations soulevées 
au titre du point 7 de l'ordre du jour, en soulignant combien une telle proposition serait 
contraignante pour les Membres. En outre, c omme les renseignements relatifs aux subventions 
industrielles étaient compilés à partir des données recueillies auprès de différentes parties 
prenantes , la deuxième condition consistant à rendre les fonctionnaires concernés disponibles 
pendant la réunion pour donner des réponses orales n'aurait pas été réalisable pour les Membres 
les moins avancés, en particulier lorsqu'il existait une structure fédérale de gouvernement. Par 
conséquent, les Membres auraient eu du mal à suivre les conditions et les délais p roposés dans le 
document relatif à l'examen des nouvelles notifications complètes des Membres pour 2023 . L'Inde 
a souligné que cette question devait faire l'objet d'un examen plus approfondi et a fait part de sa 
volonté de participer de manière constructiv e à ces discussions.  
244.  La Nouvelle -Zélande  a accueilli favorablement la proposition et a renvoyé aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites sur le sujet. Elle estimait que la modification projetée était conforme 
à l'esprit et à l'objet des obligations  existantes en matière de transparence  et qu'elle constituait un 
moyen important de soutenir la transparence et la fonction de suivi efficace du Comité . Elle 
continuait à soutenir la proposition et encourageait les autres Membres à en faire autant.  
245.  La Fédération de Russie  a réitéré les préoccupations qu'elle avait exprimées à la précédente 
réunion du Comité au sujet de la proposition. Elle a rappelé que la modification prévoyait que les 
Membres fournissent des réponses écrites à toutes les questions écrites  posées dans les actions 
"portant sur des subventions spécifiques qui ne sont pas incluses dans la notification" . Le libellé 
semblait contredire l'article 25.2 de l'Accord SMC, qui ne permettait pas que des subventions 
spécifiques ne soient pas notifiées . Il permettait en outre de considérer une mesure comme 
subvention spécifique sans fournir d'éléments de preuve substantiels pour démontrer sa spécificité. 
Enfin, un tel libellé pourrait ajouter à la charge incombant au Membre notifiant de prouver que la 
mesure non notifiée n'était pas une subvention spécifique . Lors de la discussion précédente, la 
Fédération de Russie avait suggéré de remplacer l'expression "subvention spécifique"  par G/SCM/M/123  
- 37 - 
  l'expression "subvention alléguée" . La Fédération de Russie s'est déclarée  disposée à poursuivre  
l'examen de cette proposition.  
246.  Les États-Unis ont précisé que la proposition visait à modifier les procédures d'examen en 
ajoutant une phrase. Par conséquent, si une question écrite était posée à un Membre au sujet d'un 
programme qui  n'avait pas été notifié, une réponse écrite devait être fournie. La proposition ne 
comportait aucune disposition concernant les déla is ou d'autres questions connexes.  
247.  La Présidente  a indiqué qu'il y avait des divergences de vues considérables concernant la 
proposition. Elle a suggéré que les coauteurs continuent d'examiner la proposition avec les autres 
Membres jusqu'à la réunion suivante du Comité et inscrivent ce point à l'ordre d u jour de cette 
réunion s'ils le souhaitaient.  
248.  Le Comité a pris note  des déclarations  faites.  
14  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU COMITÉ SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES ("CCM") SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ ET 
LA RÉPONSE À LA P ANDÉMIE (DOCUMENTS G/L/1449  – G/SCM/162 
ET G/L/1450 -G/SCM/163) ET LES CONSULTATIONS MENÉES PAR LE PRÉSIDENT DU CCM 
À CET ÉGARD  
249.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion pour faire 
rapport au Comité sur la questi on des consultations en cours au niveau du CCM concernant la 
réforme de l'OMC et sur les deux rapports qu'elle avait présentés sous sa propre responsabilité au 
Président du CCM – à sa demande – sur le fonctionnement des Comités et sur la réponse à la 
pandé mie (documents G/L/1449 également distribués sous la cote G/SCM/162 et G/L/1450 
également distribués sous la cote G/SCM/163).  
250.  Le premier rapport concernait le fonctionnement actuel du Comité, c'est -à-dire les mesures 
concrètes qu'il avait adoptées au cours  des années précédentes pour améliorer ses travaux . Le 
rapport de la Présidente donnait un aperçu des réformes qui avaient  déjà été initiées et de la 
situation actuelle au Comité. Cet exercice ne portait que sur les actions et discussions passées. 
Puisqu'i l devait s'agir d'un exercice de bilan et de collecte de renseignements permettant aux 
Membres de mener des discussions fondées sur des faits, la Présidente s'était abstenue d'intégrer 
des recommandations ou une analyse de ce qui devait être amélioré car l es Membres s'en 
chargeraient, s'ils en décidaient ainsi . 
251.  Le deuxième rapport portait sur la réponse de l'OMC à la pandémie et décrivait les activités 
que le Comité avait entreprises dans le contexte de la pandémie au cours des deux années 
précédentes . 
252.  La Présidente a rappelé que, le 21  novembre  2022, elle avait envoyé aux Membres les 
deux rapports factuels, sous forme de projet, afin de leur donner la possibilité de formuler des 
observations. Le 28  novembre  2022, elle avait présenté les deux documents au CC M. 
253.  Sur la base du contenu de ces rapports et de ceux de tous les autres présidents des organes 
subsidiaires, le Secrétariat du CCM avait distribué le 11  janvier  2023 sous la cote G/C/W/824 une 
"matrice de comparaison" qui donnait un aperçu général des prin cipaux éléments qui semblaient 
comparables dans les rapports. La Présidente a indiqué que, comme il était expliqué dans la partie 
introductive de la matrice, cette matrice ne remplacerait pas les rapports présentés par les 
présidents et ne reflétait pas to us les renseignements contenus dans ces rapports . 
254.  Le 31  janvier  2023, le CCM avait tenu une réunion informelle à laquelle les 14 présidents , y 
compris la Présidente du Comité, ainsi que tous les membres du CCM , avaient été invités. À cette 
réunion, le Prés ident avait donné un bref aperçu des deux rapports et écouté les observations des 
Membres. S'agissant du fonctionnement des comités, même s'il n'y avait pas d'observations 
spécifiques au sujet du rapport du Comité  SMC en soi, les Membres avaient  fait des s uggestions 
sur la base de leur lecture des différents rapports et de la matrice. Leurs vues reflétaient leur propre 
vision de la manière de reproduire ce qu'ils considéraient comme de bonnes pratiques, tout en 
préservant l'individualité de chaque comité ca r il ne pouvait manifestement pas y avoir de solution 
unique . Le Président du CCM avait fait observer qu'il était clair pour lui qu'il appartiendrait aux G/SCM/M/123  
- 38 - 
  membres de chaque comité d'examiner et de décider si des procédures, des pratiques ou des façons 
de me ner les activités devaient être améliorées ou modifiées . Le Président du CCM avait 
recommandé et encouragé l'examen de ces questions au niveau des comités.  
255.  S'agissant de la réponse à la pandémie, aucune question ou observation spécifique n'avait été 
formul ée à propos du rapport concernant  le Comité SMC. Le principal message était que tous les 
organes subsidiaires devraient appliquer les enseignements tirés de la pandémie en cohérence avec 
leur mandat respectif. Le Président du CCM avait indiqué qu'il s'agis sait d'une étape du processus 
et que les discussions sur la question se poursuivraient.  
256.  Le 9 mars 2023, le Président du CCM  avait envoyé aux Présidents des 14 organes subsidiaires 
une communication  leur demandant d'engager des discussions  au sein de leurs organes respectifs , 
dans le cadre de réunions formelles ou informelles , au sujet du fonctionnement  de ces comités. 
Cela permettrait alors aux Membres d'identifier les domaines possibles d'amélioration au sein de 
cet organe particulier en tenant compte de l a matrice comparative élaborée par le Secrétariat, dont 
une version révisée avait été diffusée à la mi -février sous la cote G/C/W/824/Rev.1. Le Président 
du CCM  avait également souligné qu'à un stade ultérieur tous les organes subsidiaires seraient 
invités  à présenter un rapport écrit au CCM décrivant les discussions tenues  et les améliorations  
introduites. Dans la mesure du possible, ces rapports écrits devraient être présentés au CCM pour 
examen à la dernière réunion formelle du CCM, qui était provisoirement prévue pour le 
30 novembre  2023. En d'autres termes, ces rapports devraient être soumis au CCM au plus tard à 
la mi-novembre.  
257.  Le 22 mars 2023, le Président du CCM  avait invité les Présidents des organes subsidiaires à 
une brève réunion informelle afin d'échanger des vues et de fournir des renseignements actualisés 
sur la situation . Dans le cas de ce comité, la Présidente avait clairement indiqué que cette question 
serait inscrite à l'ordre du jour de la présente réunion, au cours  de laquelle elle rendrait compte des 
rapports qu'elle avait présentés au CCM et ouvrirait les débats pour examiner la question et 
recueillir les vues.  
258.  Enfin, et surtout, la Présidente a indiqué qu' à la réunion formelle du CCM des 3 et 4  avril 2023, 
le Pré sident de cet organe  avait présenté un rapport de situation sur ses consultations au titre du 
point de l'ordre du jour intitulé "Questions de mise en œuvre découlant de la CM12: fonctionnement 
du CCM et de ses organes subsidiaires, et réponse de l'OMC à la  pandémie". Les Membres  avaient 
demandé au Président du CCM de faire part aux 14 Présidents des organes subsidiaires de l'état 
d'avancement des travaux au CCM, comme indiqué dans le document JOB/CTG/28.  
259.  Dans une communication  envoyée à l'ensemble des 14 Pr ésidents, le Président du CCM  avait 
particulièrement souligné que le Conseil avait jusqu e-là pu parvenir à un accord formel sur 
4 questions, à savoir l'adoption de l'utilisation de l'eAgenda dans les travaux du CCM à titre d'essai ; 
l'allongement du délai p our l'inscription de points de l'ordre du jour  en le portant à 15 jours civils 
avant la réunion formelle pour permettre aux Membres de mieux se préparer au grand nombre de 
préoccupations commerciales soulevées au CCM; l'instruction donnée au Secrétariat de  séparer les 
nouvelles préoccupations commerciales et de les inscrire à l'ordre du jour avant les préoccupations 
déjà soulevées; et l'instruction donnée au Secrétariat d'intégrer les données du CCM concernant 
les préoccupations commerciales dans la base de  données sur les préoccupations commerciales, 
sous réserve des contraintes budgétaires . 
260.  De plus, il y avait environ 11 autres questions que le Conseil ne réexaminerait pas, du moins 
pour le moment, parce qu'il avait donné pour instruction au Président ou a u Secrétariat du CCM de 
prendre des mesures pour traiter ces questions ou parce qu'il s'agissait de questions transversales 
qui pourraient devoir être traitées à un niveau horizontal ou qui avaient des incidences budgétaires.  
261.  À la même réunion du CCM, certains Membres  avaient souligné qu'il y avait une large 
convergence sur un certain nombre de questions qui avaient été examinées au CCM, qui devraient 
également être traitées dans le cadre des organes subsidiaires, en particulier celles qui avaient trait 
à l'assistance aux délégués en poste dans les capitales et à Genève, à la planification et à 
l'organisation des réunions et aux procédures de travail . 
262.  Si le président du CCM  avait indiqué dans sa communication que les organes subsidiaires  
pourraient s'inspire r de certaines des mesures qui avaient été prises par le Conseil , il avait souligné G/SCM/M/123  
- 39 - 
  qu'il allait de soi qu'il appartiendrait à chaque organe subsidiaire de décider  de la question à 
examiner et du type d'action à prendre pour améliorer son fonctionnement . Il avait rappelé une 
nouvelle fois aux présidents des organes subsidiaires qu'ils devraient présenter leurs rapports écrits 
au CCM décrivant les discussions tenues et  les améliorations  apportées et que, dans la mesure du 
possible, ces rapports écrits devrai ent être présentés au CCM pour examen à la dernière réunion 
formelle  de cet organe, qui était  prévue pour le 30  novembre  2023. À cet égard, et pour assurer 
une transition sans heurt, il avait demandé à tous les présidents sortants d'informer les nouveaux 
présidents au sujet de ce domaine de travail dès leur désignation.  
263.  La Présidente a présenté ses excuses pour la longueur de sa déclaration, mais souhaitait être 
le plus exhaustive possible lorsqu'elle a attiré l'attention des Membres sur ces questions. Elle  a 
invité les Membres à faire part de toute suggestion qu'ils pourraient avoir, compte tenu des rapports 
qu'elle a présentés au CCM, de la teneur de son rapport à la réunion et de la manière dont les  
Membres souhaitaient aborder cette question lors des pro chaines réunions du Comité.  
264.  Avant de donner la parole aux Membres pour entendre leurs observations et suggestions, elle 
leur a demandé de mettre également l'accent, en présentant les observations susmentionnées, sur 
la voie que ce débat devrait suivre à l' avenir.  
265.  Premièrement,  s'agissant du mode de discussion, formel ou informel . La Présidente a 
indiqué que selon elle, et afin d'assurer un libre échange de vues, il pourrait convenir d'envisager  
– si les Membres étaient d'accord  – que les discus sions à la réunion en cours, ainsi que toutes les 
discussions à venir sur cette question, puissent se dérouler en mode informel . Cela permettrait une 
discussion franche et ouverte entre les Membres. Si  un consensus se dégageait sur les améliorations 
à appo rter au fonctionnement du Comité, une décision pourrait être prise sur cette base à la réunion 
d'octobre ou à une réunion spéciale, ou encore au moyen d'un processus écrit. La Présidente a 
indiqué qu'elle apprécierait l'avis des Membres à cet égard.  
266.  Deuxiè mement , alors que l'accent serait manifestement mis sur la question du 
fonctionnement du Comité , elle a également rappelé aux Membres la question de la réponse à 
la pandémie  et leur a demandé s'ils souhaitaient poursuivre des discussions de fond à cet égar d. 
Elle a rappelé que certains Membres avaient présenté des notifications de législations, qui 
indiquaient les adaptations procédurales opérées dans le cadre de leurs enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales  à la suite de la pandémie de COVI D-19. La Présidente a demandé 
si les Membres souhaitaient discuter plus avant de la question.  
267.  Il a été décidé  que le Comité mènerait ses discussions en mode informel . 
268.  Après que la réunion est repassée au mode formel, la Présidente  a indiqué qu'à l'issue de  la 
réunion le Secrétariat distribuerait un document de séance6 contenant la liste des points et des 
suggestions destinés à être discutés, étudiés et pris en compte à l'avenir. Elle a ajouté qu'elle 
distribuerait  – avec les deux présidents sortants du Com ité des sauvegardes et du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires  – une communication conjointe7 sur la marche à suivre 
pour assurer le suivi de ces questions. Le document de séance reflétant la liste des questions serait 
joint à cette commun ication. Le reste du processus serait pris en charge par les nouvelles 
présidences après leur élection. Elle a également ajouté que les Membres pouvaient, s'ils le 
souhaitaient, mettre sur la table toute autre suggestion à des fins de discussion.  
269.  Le Comité  a pris note  des déclarations faites en mode formel.  
15  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU COMITÉ SUR LA SÉANCE TENUE À DES FINS DE 
TRANSPARENCE LE 12 AVRIL  2023 CONCERNANT LES TRAVAUX CONJOINTS SUR LES 
SUBVENTIONS DE QUATRE ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LA CRÉAT ION 
CONNEXE D'UNE BASE DE DONNÉES SUR LES SUBVENTIONS PAR LE SECRÉTARIAT  
270.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion pou r faire 
rapport au Comité sur la séance informelle tenue à des fins de transparence le 12  avril 2023. 
 
6 RD/SCM/62.  
7 Distribué le 10 mai 2023.  G/SCM/M/123  
- 40 - 
  271.  Dans son courriel daté du 7  avril 2023, la Présidente avait expliqué qu'elle avait été informée 
par le Secrétariat du lancement d'une plate -forme commune de renseignements sur les subventions, 
qui donnerait accès à différentes bases de données et sources d'information relatives aux 
subventions de quatre organisations internationales, à savoir le FMI, la Banque mondiale, l'OCDE et 
l'OMC, afin de donner suite à leur étude conjointe sur les subventions publiée en avril  2022. Elle 
avait égal ement été informée que, dans le cadre de ce projet conjoint, le Secrétariat avait travaillé 
à la mise au point d'un ensemble de données concernant les subventions notifiées par les Membres 
au titre du cycle de notification de 2021.  
272.  La Présidente avait sais i l'occasion de la séance informelle tenue à des fins de transparence le 
12 avril 2023 concernant les élections  du Groupe d'experts permanents  (GEP) pour demander au 
Secrétariat de présenter un exposé su r les travaux en cours menés conjointement avec les a utres 
organisations internationales et sur les efforts déployés par le Secrétariat pour établir une base de 
données sur les subventions.  
273.  Durant l'exposé, le Secrétariat avait expliqué l'initiative conjointe des quatre organisations, 
qui visait à rendre les  renseignements concernant les subventions plus accessibles au moyen d'une 
plate-forme commune sur les subventions axée sur le Web. Dans le cadre de cette initiative 
conjointe, le Secrétariat av ait travaillé à l'établissement d'une nouvelle base de données  qui 
convertirait le contenu des nouvelles notifications complètes pour 2021 concernant les subventions  
dans un format de base de d onnées.  
274.  La séance tenue à des fins de transparence avait donné lieu à une longue discussion, au cours 
de laquelle de nombreux  Membres avaient pris la parole. Tout en soulignant l'importance que 
revêtait la transparence, ils avaient pris la parole pour exprimer leur préoccupation quant au fait 
qu'ils n'avaient pas été consultés par le Secrétariat avant le lancement du projet de b ase de données, 
dans le cadre duquel leurs notifications de subventions seraient converties en format de feuille de 
calcul. Certains avaient également objecté au fait que le processus n'avait pas été conduit par les 
Membres.  
275.  Presque toutes les délégations qui avaient pris la parole avaient fait part de leurs 
préoccupations quant à l'échéance de fin avril pour le lancement du portail commun sur les 
subventions et de la base de données de l'OMC sur les subventions. Ces Membres avaient 
notamment indiqué que, c ompte tenu de la quantité importante de données à vérifier, ils auraient 
besoin de suffisamment de temps pour examiner leurs renseignements tels qu'ils étaient présentés 
dans le format de la base de données afin de s'assurer de leur exactitude. Ils avaient  souligné la 
nature sensible des renseignements concernant les subventions, notant que tout changement dans 
le format de présentation nécessiterait un examen minutieux dans leurs capitales. En outre, certains 
Membres avaient indiqué que, dans la mesure où la séance informelle tenue à des fins de 
transparence était la première occasion donnée aux Membres de présenter des observations sur le 
projet, ils auraient besoin de plus de temps pour réfléchir sur la question et en discuter d'un point 
de vue systémique . En conséquence, plusieurs délégations avaient demandé que des discussions 
formelles soient tenues au sein du Comité.  
276.  Enfin, à cette réunion informelle, certains Membres avaient mis en doute la valeur ajoutée de 
la nouvelle base de données, en faisant val oir que les notifications étaient déjà accessibles au public 
et que la principale question concernait les mesures qui n'avaient pas été notifiées par les Membres. 
En outre, un Membre avait exprimé des inquiétudes quant à l'éventuelle inclusion de liens ver s des 
bases de données autres que celles gérées par les quatre organisations internationales.  
277.  Conformément à la demande formulée par les Membres à la réunion informelle, le Secrétariat 
avait partagé les exposés présentés à la réunion, ainsi que le document  méthodologique fournissant 
des explications techniques sur la conversion des notifications dans le format de la base de données. 
En outre, le Secrétariat avait envoyé à chaque Membre ayant notifié des informations au cours du 
cycle de notification 2021 le s parties de la base de données relatives à ses renseignements notifiés, 
à des fins de contrôle et de vérification. Le Secrétariat avait demandé aux délégations concernées 
de communiquer toute observation et correction concernant ces fichiers avant le 12  mai 2023.  
278.  Par ailleurs, le 28  avril 2023, la Directrice générale avait envoyé à toutes les délégations une 
note explicative leur fournissant des renseignements additionnels sur les efforts en cours menés G/SCM/M/123  
- 41 - 
  conjointement avec d'autres organisations internationales sur les subventions, ainsi que sur le travail 
effectué par le Secrétariat pour l'établissement de la base de données sur les subventions.  
279.  Après ce rapport, la Présidente a donné la parole à la Directrice générale adjointe ("DGA") 
Anabel Gonzalez, qui dirigeait  les travaux du Secrétariat sur les subventions avec les autres 
organisations internationales, pour fournir des renseignements sur l'initiative conjointe des 
quatre  organisations internationales et sur les efforts déployés par le Secrétariat pour établir l a base 
de données sur les subventions.  
280.  La DGA a déclaré qu'elle était heureuse de fournir au Comité des renseignements actualisés 
sur l'initiative conjointe des quatre institutions (l'OMC, la Banque mondiale, le FMI et l'OCDE) visant 
à rendre plus accessib les les renseignements concernant les subventions. Elle a rappelé la note 
d'information que la Directrice générale avait envoyée à tous les Membres le 28  avril 2023. Dans sa 
note, la Directrice générale avait expliqué l'origine des travaux du Secrétariat s ur les subventions et 
sur les questions d'harmonisation des règles du jeu commercial. La DGA a rappelé que ces travaux 
avaient été initialement annoncés dans une communication envoyée par la Directrice générale aux 
délégations le 30  juin 2021, indiquant la  répartition des responsabilités entre les directeurs généraux 
adjoints.  
281.  Elle a rappelé que la première phase des travaux du Secrétariat sur les subventions avait été 
achevée. Ce travail avait abouti à un rapport intitulé "Subsidies, Trade, and Internation al 
Cooperation", établi conjointement par l'OMC, le FMI, l'OCDE et la Banque mondiale, dans le but 
d'identifier les lacunes en matière de connaissances et des mesures pour améliorer la transparence 
et combler certaines de ces lacunes. Le rapport conjoint, qui pouvait également être consulté sur le 
site Web de l'OMC, avait été lancé le 22  avril 2022 par les chefs de secrétariat des quatre institutions 
coauteures. Elle a ajouté qu'un événement public avait été organisé à Genève le 5  mai 2022, au 
cours duquel le personnel des quatre institutions auteures avait présenté les principales conclusions 
du rapport.  
282.  Le 25  octobre  2022, le personnel de l'OMC avait présenté les conclusions du rapport aux 
délégations. L'exposé avait été suivi d'un débat ouvert à tous, ave c la participation de fonctionnaires 
des Membres en poste dans les capitales. La DGA a en outre indiqué que depuis le lancement du 
rapport, le Secrétariat de l'OMC avait également rencontré toute délégation qui en avait fait la 
demande pour répondre à ses questions sur le rapport.  
283.  Le rapport conjoint avait permis d'examiner différents aspects du paysage des subventions et 
une série de conclusions clés avait porté sur la transparence. La DGA a reconnu que le Comité était 
bien conscient des nombreuses lacunes  dans les notifications de subventions de l'OMC, qui avaient 
fait l'objet d'un débat continu au fil des ans. Les conclusions du rapport conjoint allaient dans le 
même sens, relevant un manque de cohérence et de profondeur des renseignements sur les 
subvent ions dans l'ensemble des secteurs et types d'activités.  
284.  La DGA a souligné que l'une des principales conclusions du rapport conjoint était que, puisque 
les quatre institutions avaient toutes investi dans la collecte de renseignements sur les subventions, 
il serait logique qu'elles travaillent ensemble pour mieux partager les renseignements existants, 
identifier les lacunes et les combler, dans un souci d'efficacité et de cohérence.  
285.  La priorité en matière d'action de suivi concertée, identifiée par les chefs de secrétariat des 
quatre institutions, était de créer une plate -forme commune sur les subventions sous la forme d'un 
site Web. L'objectif était de rendre accessibles, dans un format clair, cohérent et convivial, des 
renseignements en accès libre de l'ense mble des institutions participantes. La DGA a expliqué que 
cela impliquait de placer sur un site Web unique les liens vers un nombre de séries existantes de 
renseignements en accès libre sur les subventions détenues par les quatre organisations 
internation ales. Les utilisateurs visitant le site Web trouveraient un point unique d'accès aux liens 
vers les renseignements détenus par chaque institution.  
286.  La DGA a indiqué que l'un des éléments du site Web serait le contenu, sous forme de base de 
données, des docu ments de notification des subventions qui avaient été présentés au titre des 
nouvelles notifications complètes pour le cycle 2021 concernant les subventions. Elle a fait observer 
que si les autres institutions disposaient de bases de données contenant des renseignements 
relatives aux subventions et que l'OMC possédait près de 30 années de documents de notification G/SCM/M/123  
- 42 - 
  de subventions, l'OMC n'avait actuellement pas ces renseignements sous la forme d'une base de 
données. Elle a souligné que cela limitait considér ablement la mesure dans laquelle l'on pouvait 
mener des recherches relatives à ces renseignements et les utiliser. Par conséquent, l'objectif de 
cette partie du projet était de convertir simplement, sous la forme d'une base de données, les 
renseignements f igurant dans les documents de notification des subventions, qui étaient accessibles 
à tous à l'intérieur et à l'extérieur de l'OMC. La conversion permettrait de rechercher plus aisément 
les renseignements textuels figurant dans les notifications, et d'y ac céder plus facilement, dans 
l'intérêt de tous. Elle estimait que les gouvernements des Membres en tireraient profit, car cela leur 
permettrait de rechercher facilement dans les notifications des types de renseignements spécifiques.  
287.  La DGA a souligné que to us les renseignements concernés étaient déjà accessibles au public 
et qu'il n'y aurait pas de nouvelles données ajoutées ou soustraites par rapport aux renseignements 
notifiés par les Membres. Elle a précisé que les renseignements inclus dans la base de do nnées 
provenaient du cycle de notification le plus récent, à savoir celui de 2021 (les documents de la 
série G/SCM/N/372/), de sorte que les données historiques au -delà de cette date ne figureraient pas 
dans cette base de données. Elle a fait remarquer que , bien que cette initiative ne fasse pas 
officie llement partie de l'Initiative de données ouvertes en matière de commerce , qui était en cours 
depui s plusieurs années, elle procédait tout à fait du même esprit.  
288.  S'agissant du processus, elle a rappelé qu'apr ès la séance tenue à des fins de transparence , 
le 12 avril, le Secrétariat avait envoyé à des fins de contrôle et de vérification, à chaque Membre qui 
avait notifié des renseignements, les parties vérifiées de la base de données reflétant les 
renseignement s notifiés au cours du cycle de notification de 2021. Le Secrétariat avait demandé aux 
délégations concernées de présenter toutes observations et corrections concernant ces fichiers avant 
le 12 mai 2023.  
289.  Elle a fait écho à l'appel lancé par la Directrice g énérale aux Membres pour qu'ils travaillent 
en étroite collaboration avec le Secrétariat afin de vérifier les renseignements relatifs aux nouvelles 
notifications complètes pour le cycle 2021, qui leur avaient été envoyés sous forme de base de 
données. Elle  a souligné que la collaboration entre les Membres et le Secrétariat permettrait d'éviter 
que d'autres organisations internationales ou entités extérieures n'extraient et ne manipulent les 
données contenues dans les notifications de subventions des Membres  accessibles au public, sans 
que les délégations ou les fonctionnaires basés dans les capitales n'aient la possibilité de vérifier les 
renseignements pertinents.  
290.  La DGA a en outre indiqué que le calendrier du projet ne dépendait pas entièrement du 
Secrétar iat de l'OMC, car le portail sur les subventions était une initiative conjointe des 
quatre  organisations. Elle a indiqué qu'à l'issue de la réunion en cours l'OMC tiendrait une réunion 
avec ses homologues de la Banque mondiale, du FMI et de l'OCDE afin de fixer une date pour le 
lancement du site Web. Elle s'est dit convaincue que l'établissement de la Plateforme commune de 
données sur les subventions contribuerait notablement à une plus grande transparence des 
politiques commerciales et améliorerait la comp réhension collective de cette question qui était d'une 
importance capitale.  
291.  La Chine  a déclaré qu'elle souscrivait en principe au partage de renseignements et à 
l'amélioration de la transparence entre les Membres. Elle a remercié le Secrétariat pour le tra vail 
qu'il avait accompli à cet égard, y compris l'organisation d'une séance informelle tenue à des fins de 
transparence le 12  avril 2023 dans le but de fournir des renseignements et de répondre aux 
préoccupations des Membres.  
292.  S'agissant de la base de donn ées, elle a exprimé plusieurs préoccupations. Premièrement, elle 
a souligné l'importance que revêtaient la transparence de la procédure et la participation des 
Membres. Notant que l'OMC était une organisation conduite par les Membres, elle a indiqué que le s 
Membres n'avaient pas été informés par le Secrétariat des travaux en cours jusqu'à très récemment 
et qu'ils n'avaient aucune idée de la manière dont la base de données serait finalement présentée. 
Deuxièmement, elle a exprimé des inquiétudes quant à l'ut ilisation et à l'interprétation des données. 
Les points de vue d'une organisation seraient publiés sur un site Web commun et pourraient être 
biaisés et interprétés à tort comme représentant des vues communément reconnues ou acceptées 
par les quatre organisations, puisqu'elles seraient présentées sur une seule plate -forme. La Chine 
s'inquiétait de la manière dont l'OMC pourrait éviter de souscrire aux données et aux vues des 
trois autres institutions. La troisième préoccupation soulevée par la Chine c oncernait le calendrier 
de travail. Elle a souligné que le Secrétariat avait demandé aux Membres de vérifier et d'examiner, G/SCM/M/123  
- 43 - 
  dans un délai déterminé, les renseignements qu'ils avaient notifiés, ce qui créait une charge de 
travail importante. La Chine a en o utre noté que le délai n'avait pas fait l'objet de discussions ou de 
consultations préalables avec les Membres.  
293.  Compte tenu des préoccupations susmentionnées, la Chine a formulé les demandes suivantes:  
i) seuls les renseignements communiqués par les Membre s ayant présenté une notification au 
titre de l'article 25.2 de l'Accord SMC devraient être inclus dans la base de données. Les 
renseignements communiqués par d'autres Membres au titre de l'article 25.10 ou par d'autres 
sources non reconnues par le Membre ayant présenté une notification ne devraient pas être 
inclus, et le Secrétariat ne devrait en aucun cas agir de sa propre initiative pour rechercher 
ou accepter d'autres renseignements;  
ii) les sources d'information pertinente figurant dans la base de donn ées doivent être 
clairement indiquées et distinguées. Il ne doit être exprimé ni impliqué, de quelque manière 
que ce soit, que les renseignements sont fiables, relèvent des Membres concernés ou sont 
approuvées par ceux -ci; 
iii) Aucun renseignement contenu dans la base de données, y compris les renseignements 
fournis par d'autres institutions, ne devrait en aucun cas servir de base à des enquêtes en 
matière de mesures correctives commerciales , à une action en justice ou à l'arbitrage, ni de 
base pour juger d e sa nature juridique;  
iv) tout aspect des travaux du Secrétariat sur la base de données, y compris en ce qui concerne 
le personnel, le budget, etc., devrait être transparent et tout travail ultérieur sur la base de 
données devrait être notifié aux Membres  à l'avance afin d'obtenir des orientations de leur 
part. 
294.  L'Australie  a remercié la DGA pour son exposé sur le portail sur les subventions et a déclaré 
qu'elle considérait le recours croissant aux subventions comme le plus grand défi auquel se trouvait 
confronté le régime commercial mondial. Elle a souligné que le rapport conjoint de l'année 
précédente avait mis l'accent sur l'urgente nécessité d'améliorer la transparence et d'entreprendre 
une analyse pour comprendre pleinement l'étendue du problème des sub ventions.  
295.  Elle considérait l'établissement du portail comme une avancée significative dans la résolution 
de ce problème, qui permettrait d'améliorer la compréhension collective des Membres concernant 
cette question essentielle. Elle estimait que le Secréta riat de l'OMC disposait de la flexibilité 
nécessaire pour entreprendre des travaux de recherche et d'analyse sur les principaux défis 
commerciaux, et que le portail relevait de sa compétence. Elle encourageait le Secrétariat à 
poursuivre le dialogue en cou rs avec les Membres au fur et à mesure de l'avancement du projet.  
296.  Elle a remercié la DGA d'avoir confirmé que la contribution des notifications de subventions 
au portail par l'OMC comprenait la conversion de données accessibles au public en un format plus 
facile à consulter. Elle s'est félicitée du fait que les Membres avaient la possibilité, sur une base 
continue, d'identifier et de corriger toute erreur. Elle a en outre apprécié l'explication détaillée que 
le Secrétariat a fourni sur sa méthodologie mise en œuvre pour ce travail et a salué les efforts 
déployés pour gérer les risques.  
297.  Elle a réaffirmé son engagement en faveur de la transparence et a exprimé l'espoir que cette 
contribution importante aux efforts de transparence se poursuivrait sans heurt. L' Australie a de 
nouveau exprimé sa crainte que si la question des subventions n'était pas réglée d'urgence, il existait 
un risque de guerre des subventions plus important durant la décennie suivante.  
298.  Le Canada  a remercié la DGA d'avoir fourni des renseignem ents actualisés sur le processus et 
les travaux menés à ce jour. Il a en outre salué les efforts du Secrétariat pour mettre au point une 
base de données sur les notifications de subventions et son travail sur le portail des subventions qui 
faciliterait l'a ccès aux renseignements de l'OCDE, de l'OMC, de la Banque mondiale et du FMI. Il 
reconnaissait l'importance que revêtait la transparence dans le domaine des subventions et 
convenait de la nécessité d'une ressource complète, indépendante et ouverte à tous q ui permettrait 
un suivi et une comparaison équitable des pratiques entre les pays au fil du temps. Tout en 
considérant cette initiative comme une étape positive, le Canada croyait comprendre que la plupart G/SCM/M/123  
- 44 - 
  des renseignements disponibles sur la plate -forme reposeraient sur des données communiquées par 
les gouvernements eux -mêmes. Il espérait donc que la nouvelle base de données et le nouveau 
portail encourageraient un plus grand nombre de Membres de l'OMC à s'acquitter de leurs obligations 
en matière de noti fication des subventions.  
299.  S'agissant du processus, le Canada soutenait les observations faites précédemment, y compris 
à la séance d'avril, soulignant l'importance de prévoir suffisamment de temps pour l'examen des 
données préparées par le Secrétariat. Il a pris note du fait que le Secrétariat avait distribué les 
données aux Membres pour examen et a indiqué qu'il comptait achever l'examen des données dans 
le délai proposé. Le Canada a vivement encouragé les autres membres à faire de même.  
300.  L'Inde a exprimé de sérieuses préoccupations quant à ce que visait l'ensemble de l'exercice 
qu'avait mené le Secrétariat sur cette question, ainsi qu'aux raisons et aux modalités de l'exercice. 
Elle a indiqué que cet exercice n'avait pas fait l'objet d'un ma ndat des Membres. Les Membres 
n'étaient pas au courant de ce qui avait été fait jusqu'à très récemment. Ils avaient reçu quelques 
communications du Secrétariat récemment et certains détails avaient été communiqués à la réunion 
informelle du 12  avril 2023 s ur l'insistance des Membres. L'Inde a indiqué que les actions entreprises 
manquaient toujours de clarté et que les récentes communications fréquentes du Secrétariat ne 
faisaient qu'ajouter à la confusion existante.  
301.  Il était regrettable que le Secrétariat n 'ait impliqué les Membres que pour les informer de ce 
qu'il avait fait après des mois de mise en œuvre discrète d'un exercice aussi délicat. L'objectif de 
l'exercice et les raisons de son caractère précité n'étaient toujours pas clairs pour l'Inde. Elle a 
souligné qu'aucun Membre n'avait demandé ou proposé qu'un tel exercice soit entrepris et qu'il n'y 
avait pas eu de discussion dans le cadre d'une réunion formelle avant son lancement, ce qui était 
contraire à la nature fondamentale de l'OMC en tant qu'orga nisation conduite par ses Membres.  
302.  L'Inde était en outre préoccupée par la manière dont l'ensemble de l'exercice avait été mené. 
Elle a souligné que la transposition, étant une tâche sérieuse, nécessitait des discussions 
approfondies au sein du Comité. Com me cela avait été indiqué précédemment à la réunion 
informelle, la transposition impliquait de fusionner ou de scinder des renseignements provenant de 
différentes parties des notifications fournies par les Membres. Comme la DGA l'avait indiqué, il 
existait  des lacunes et des incohérences dans les données qui, selon l'Inde, nécessitaient des 
discussions plus approfondies. L'Inde a souligné qu'il s'agissait d'une entreprise complexe qui 
pourrait conduire à des erreurs si elle était menée à la hâte. Elle estim ait que seuls les Membres 
étaient en mesure de mener à bien ce travail. Comme elle l'avait également souligné au cours de la 
réunion informelle, elle avait d'emblée trouvé des défectuosités criantes dans sa feuille Excel.  
303.  Elle a en outre souligné que la pu blication de rapports par des parties prenantes externes ne 
pouvait servir de motif contraignant pour entreprendre un tel exercice sans l'approbation des 
Membres. Au lieu de faire une analyse rétrospective de cet exercice ou d'en faire un fait accompli, 
simplement en raison du travail réalisé par certains auteurs, l'Inde préférait recevoir des 
renseignements et mener des discussions préalables entre les Membres, ce qui pourrait être suivi 
d'un travail plus approfondi avec leur consentement. Elle estimait qu e les ressources du Secrétariat 
étaient limitées et qu'il revenait donc aux Membres de décider de la meilleure utilisation à en faire. 
En outre, tout engagement externe devrait faire l'objet d'un mandat des Membres eux -mêmes.  
304.  L'Inde a rappelé qu'au cours d e la réunion informelle du 12  avril certaines questions et 
préoccupations avaient été soulevées par de nombreux Membres participants. Toutefois, ces 
observations et préoccupations n'avaient pas été traitées de manière adéquate dans la 
communication du Secr étariat datée du 28  avril 2023, qui faisait rapport sur l'exercice et incluait un 
bref résumé sur la séance informelle. La communication n'exprimait pas ces préoccupations et 
donnait, en outre, une idée incorrecte de la discussion. L'omission et le reflet erroné des discussions 
lors de la séance informelle suscitaient de vives préoccupations. À cet égard, l'Inde avait un certain 
nombre de suggestions:  
• premièrement, elle demandait à la Présidente de publier un rapport sur la séance 
informelle sous sa propre responsabilité. L'Inde reconnaissait que cela avait été fait au 
cours de la réunion et remerciait la Présidente à cet égard;  G/SCM/M/123  
- 45 - 
  • deuxièmement, la Présidence devrait faire rapport sur toute consultation informelle qu'elle 
avait pu tenir ou qu'elle était suscept ible de tenir avec les Membres, de manière bilatérale 
ou dans le cadre d'un groupe;  
• troisièmement, l'Inde suggérait que la Présidente organise des consultations structurées 
avec les Membres sur ce sujet. Cette question pourrait ensuite être présentée aux 
Membres à la réunion officielle à des fins d'examen et de décision.  
305.  L'Inde a indiqué qu'elle était en communication avec sa capitale et qu'elle enverrait une 
réponse officielle aux communications reçues du Secrétariat dès que cette réponse serait prête. Elle 
a également déclaré que, compte tenu de son caractère délicat, cette question ne devrait pas être 
traitée à la hâte et qu'aucune donnée ne devrait être publiée dans le format Excel proposé sans 
l'accord des Membres.  
306.  Elle a rappelé que l'un des arguments figurant dans la note d'information distribuée par le 
Secrétariat était l'éventuelle manipulation des renseignements par d'autres organisations 
internationales s'ils n'étaient pas présentés dans le format proposé. L'Inde a souligné que les 
Membre s fournissaient des notifications dans un format approuvé. Elle a en outre indiqué que si une 
institution ou un universitaire manipulait les données des Membres, il le ferait à ses propres risques 
et périls et compromettrait sa propre crédibilité. Si les M embres devaient répondre à une telle 
manipulation potentielle de la part de parties prenantes externes, ils n'auraient plus de temps ni de 
ressources à consacrer à d'autres travaux de fond. L'Inde a toutefois appelé à la prudence pour 
veiller à ce que les faits ne soient pas manipulés au sein de l'OMC. Elle a également souligné que 
seuls les Membres eux -mêmes étaient capables d'interpréter leurs propres notifications.  
307.  Elle a indiqué que si un Membre jugeait nécessaire de modifier le format de la notificatio n de 
transparence ou si les renseignements étaient plus utiles en format Excel, ce Membre pourrait 
présenter une proposition en ce sens au Comité. Le Secrétariat ne devrait pas prendre la tête des 
efforts dans le cadre d'un tel exercice à moins d'avoir reç u mandat des Membres.  
308.  Le Royaume -Uni souscrivait aux déclarations de l'Australie et du Canada. Il reconnaissait que 
l'utilité d'une base de données dépendrait de la qualité des données fournies par les Membres dans 
leurs notifications et estimait qu'il exi stait une valeur potentielle significative à rendre les données 
sur les subventions plus faciles à utiliser. Le Royaume -Uni encourageait les Membres à dialoguer de 
manière constructive avec le Secrétariat sur cette question.  
309.  L'Afrique du Sud  a remercié la DGA d'avoir fourni des renseignements sur la base de données. 
Elle a également remercié la Présidente d'avoir organisé la séance informelle du 12  avril. Elle a 
rappelé que le Nigéria s'était exprimé au nom du Groupe africain à la réunion informelle et avai t fait 
part de préoccupations quant au processus suivi en ce qui concernait la base de données proposée. 
L'Afrique du Sud et de nombreux autres Membres avaient fait écho à ces préoccupations. Elle 
réitérait les préoccupations exprimées et demandait au Secr étariat d'accorder aux Membres le temps 
et l'espace nécessaires pour évaluer les implications de la base de données proposée.  
310.  La Fédération de Russie  a remercié le Secrétariat pour les renseignements actualisés 
concernant la base de données sur les subvent ions et a fait écho aux préoccupations exprimées par 
la Chine et l'Inde. Elle attendait avec intérêt des éclaircissements additionnels et se réservait le droit 
de faire d'autres observations.  
311.  L'Union européenne  a remercié la Présidente d'avoir inscrit ce p oint à l'ordre du jour ainsi que 
d'avoir organisé la séance tenue à des fins de transparence en avril. Elle a également remercié 
la DGA d'avoir donné un aperçu très utile de l'ensemble du processus, y compris sa genèse. Elle a 
souligné l'importance de la t ransparence, en particulier en ce qui concerne les subventions. À cet 
égard, elle soutenait pleinement tout effort visant à améliorer la transparence des subventions, y 
compris le site Web sur les subventions que l'OMC et les trois autres organisations int ernationales 
étaient en train d'établir. Bien qu'elle soutienne le projet et encourageait les Membres à y participer 
de manière constructive, elle nourrissait également quelques craintes qu'elle avait communiquées à 
la séance tenue à des fins de transparen ce le 12  avril. 
312.  Elle regrettait que le Secrétariat n'ait pas procédé à des consultations préalables avec les 
Membres concernant la mise au point de la page Web. Elle s'est en outre félicitée de la prolongation G/SCM/M/123  
- 46 - 
  du délai accordé aux Membres pour examiner la feuille Excel générée par le logiciel mais a souligné 
que le volume important de renseignements pourrait toujours poser des difficultés à certains 
Membres. L'Union européenne espérait que le Secrétariat étudierait les moyens de faciliter le 
processus d'exa men pour ces Membres. Elle a salué le travail acharné du Secrétariat et des autres 
organisations internationales dans l'élaboration du site Web sur les subventions, soulignant 
l'importance de promouvoir la transparence dans le domaine des subventions, ce q ui avait fait l'objet 
de discussions pendant la réunion.  
313.  Le Pakistan  a rappelé qu'à la séance informelle tenue en avril  2023 plusieurs Membres avaient 
exprimé des préoccupations concernant la base de données sur les subventions, notant qu'elle 
n'avait pas fait l'objet d'un mandat de la part des Membres et que le Secrétariat n'avait pas 
communiqué suffisamment de renseignements à son sujet. Le Pakistan a demandé que cette activité 
ne soit pas précipitée et que de plus amples renseignements soient mis à la di sposition de tous les 
Membres. Il devrait être assuré que le processus soit officiellement conduit par les Membres et un 
délai suffisant devrait être ménagé pour que les renseignements soient contrôlés par les capitales 
avant d'être publiées dans la base d e données.  
314.  Les États-Unis ont remercié la DGA pour les renseignements additionnels qu'elle a 
communiqués. Comme d'autres Membres, les États -Unis éprouvaient de vives préoccupations au 
sujet du fait que le Secrétariat se livrait à ce travail sans consultati ons préalables avec les Membres. 
C'était un sujet important qui pouvait également être délicat. Même si la vérification des feuilles de 
calcul Excel prendrait un certain temps, les États -Unis s'efforceraient de respecter le délai.  
315.  Sri Lanka  a remercié la P résidente pour son rapport sur la séance tenue à des fins de 
transparence le 12  avril. Il a également remercié la DGA pour ses renseignements actualisés sur les 
travaux en cours. Comme de nombreuses autres délégations l'ont indiqué, les subventions 
constit uaient une question très sensible pour tous les Membres. Un bon nombre de délégations, dont 
Sri Lanka, n'étaient pas au courant des travaux visant à intégrer les notifications des Membres dans 
un portail commun qui devait être lancé. Sri Lanka s'attendait à recevoir davantage de 
renseignements sur l'ensemble de l'exercice.  
316.  Le Brésil  a remercié la DGA pour son rapport au Comité et a réaffirmé son adhésion entière 
aux efforts déployés pour assurer une plus grande transparence des subventions. Toutefois, il a 
également indiqué que le délai accordé par le Secrétariat aux Membres pour formuler des 
observations était insuffisant pour permettre une analyse approfondie, notant que le délai n'avait 
pas été discuté avec les Membres. Il a fait valoir que le portail com mun ne devrait pas être lancé 
avant l'examen par les Membres afin d'éviter les incohérences ou l'absence de renseignements. Il a 
également souligné que les Membres gagneraient à disposer de renseignements détaillés sur le 
format et le contenu du portail en  ligne. Il s'est également dit préoccupé par le fait que les différences 
de définition et de portée du terme "subvention" utilisé par les différentes organisations impliquées 
dans ce processus pourraient créer des confusions et des malentendus pour le gran d public, si elles 
n'étaient pas correctement traitées.  
317.  La DGA a remercié toutes les délégations pour leurs observations et suggestions, notant que 
de nombreux points importants avaient été soulevés. Elle a indiqué avoir entendu clairement que 
les Membres accordaient de l'importance au partage de l'information et à l'amélioration de la 
transparence. Ceci était conforme à l'un des objectifs les plus importants de l'OMC qui consistait à 
promouvoir au sein de l'Organisation un dialogue basé sur l'information.  
318.  La DGA a également pris note des préoccupations exprimées concernant le partage 
d'informations par le Secrétariat et les origines du projet. Elle a précisé que l'origine du projet 
remontait à 2021, en faisant spécifiquement référence au rapport conjoint la ncé en avril de l'année 
précédente. Le rapport avait souligné l'importance d'améliorer la collecte et la diffusion des données.  
319.  La DGA a également pris acte des préoccupations soulevées, notamment en ce qui concernait 
la clarté des sources d'information pe rtinentes. Elle a souligné que le projet visait à consolider les 
renseignements publics existants provenant des quatre organisations. Elle a réaffirmé que ce portail 
commun regrouperait les renseignements de ces organisations sur un site Web unique, en ind iquant 
clairement quels renseignements relevaient de quelle organisation. Elle a en outre souligné que 
chaque organisation ferait référence aux définitions appropriées utilisées dans ses propres travaux, G/SCM/M/123  
- 47 - 
  garantissant ainsi qu'il n'y ait aucun risque de con fusion quant à l'organisation responsable des 
travaux présentés.  
320.  Elle a reconnu qu'il était important que le Secrétariat communique avec les Membres et leur 
permette de vérifier minutieusement leurs fichiers respectifs. Elle a souligné que le Secrétariat a vait 
été disponible et resterait disponible pour collaborer étroitement avec les Membres et répondre à 
leurs éventuelles questions. Elle a assuré les Membres que toute erreur ou faute contenue dans les 
fichiers serait corrigée. Elle a souligné l'objectif d e disposer de renseignements tout à fait exacts, 
exprimant l'engagement du Secrétariat à collaborer étroitement avec les Membres pour atteindre 
cet objectif.  
321.  La DGA a également pris acte des préoccupations soulevées en ce qui concernait le calendrier, 
en indiquant que le Secrétariat était disposé à redoubler d'efforts pour travailler en étroite 
collaboration avec les Membres afin d'assurer la conformité dans le délai imparti.  
322.  S'agissant des observations sur la question de savoir si le Secrétariat pouvait mener un tel 
exercice, elle a rappelé le "mandat relatif à la cohérence"  figurant dans les Accords de l'OMC, qui 
soulignait l'importance de collaborer avec d'autres organisations  internationales afin de s'assurer 
que les ressources de chaque organisation étaient exploitées de la meilleure façon possible au service 
des Membres.  
323.  La DGA a rappelé qu'il s'agissait là de ses premières réactions aux observations formulées par 
les Membres. Le Secrétariat travaillerait étroitement avec les Membres pour s'assurer que l'OMC 
disposait d'une base de données faisant état de renseignements t out à fait exacts et que celle -ci 
puisse être ajoutée au portail commun. Elle a également pris note des suggestions selon lesquelles 
elle ne devrait pas être lancée avant que les Membres n'aient examiné leur fichier.  
324.  Se référant à la déclaration de la DGA selon laquelle elle avait clairement entendu les 
observations des Membres concernant la communication de l'information et la transparence, l' Inde 
a précisé que, compte tenu des exposés présentés à la réunion informelle du 12  avril 2023, la 
question n'était  pas la transparence mais l'accessibilité de l'information ainsi que la facilitation et la 
commodité de l'obtention de cette information. Les notifications présentées par les Membres 
répondaient de manière appropriée à l'obligation de transparence, mais la  question n'était pas 
seulement la transparence dans ce cas particulier. L'Inde a également rappelé qu'elle avait soulevé 
d'autres préoccupations et qu'elle n'avait rien entendu sur la manière dont elles seraient prises en 
compte, y compris en ce qui conce rne les mandats dont les Membres auraient l'initiative pour 
permettre au Secrétariat de poursuivre les travaux sur cette question. Elle a demandé des 
éclaircissements et des assurances à ce sujet.  
325.  La DGA a indiqué qu'elle prenait note de l'observation de l 'Inde selon laquelle la question 
n'avait pas trait au partage de l'information ou à la transparence, mais plutôt à l'accessibilité de 
l'information ainsi qu'à la facilitation et à la commodité de l'obtention de cette information. S'agissant 
de la question du mandat, elle a rappelé que celui -ci découlait du rapport conjoint présenté l'année 
précédente, dans lequel il était clairement indiqué que les organisations entreprendraient un travail 
commun dans ce domaine. C'était l'un des résultats de cette coll aboration conjointe qui découlait 
également du mandat relatif à la cohérence  concernant les relation s de l'OMC avec ces organisations.  
326.  L'Inde a réitéré que, à la lumière des exposés présentés par le Secrétariat, la question 
concernait la facilitation ou l'acce ssibilité, mais pas la transparence, qui était assurée par les 
obligations de notification des Membres. La question portait sur la transposition correcte de ces 
notifications qui étaient fournies à l'OMC dans le format désigné. Cette transposition devait s e faire 
avec l'accord des Membres. L'Inde a également rappelé ses autres préoccupations, y compris le fait 
que cette question n'avait jamais été examinée dans le cadre d'une réunion formelle du Comité. Un 
rapport avait certes été établi, mais il n'avait ja mais été discuté dans le cadre d'une réunion formelle 
du Comité. À cet égard, l'Inde souhaiterait voir une proposition des Membres demandant un tel 
exercice de transposition, ou des idées des Membres sur une meilleure accessibilité des informations 
de noti fication que les Membres fournissaient.  
327.  La Présidente  a encouragé les Membres à contacter le Secrétariat s'ils avaient besoin 
d'éclaircissements supplémentaires ou s'ils avaient des questions spécifiques sur ce projet de base 
de données.  G/SCM/M/123  
- 48 - 
  328.  Le Comité a pris n ote des déclarations faites.  
16  AUTRES QUESTIONS  
16.1  Union européenne – proposition relative aux délibérations de l'OMC et intervention 
de l'État à l'appui des secteurs industriels  (WT/GC/W/864)  
329.  L'Union européenne  a présenté la proposition (WT/GC/W/864) qu'elle a  soumise dans le cadre 
du Conseil général concernant les délibérations de l'OMC et l'intervention de l'État. Elle a expliqué 
que dans sa communication datée du 20  février 2023, intitulée "Renforcer la fonction de délibération 
de l'OMC pour répondre aux déf is mondiaux en matière de politique commerciale" , elle avait proposé 
de renforcer les délibérations entre les Membres de l'OMC sur un nombre de questions clés affectant 
le commerce mondial. L'un des sujets identifiés était l' intervention de l'État à l'appu i des secteurs 
industriels . Selon l'UE, ce sujet incluait les subventions comme l'un des principaux types de mesures 
qui devraient faire partie des délibérations des Membres. Dans le même temps, la portée envisagée 
des délibérations irait au -delà des subve ntions. Les délibérations devraient également inclure 
d'autres types d'intervention de l'État, par  exemple le rôle des entreprises publiques.  
330.  L'UE a fait valoir que les Membres devraient viser des délibérations de fond sur les politiques, 
et non des débats  juridiques sur la question de savoir si une mesure particulière relevait ou non de 
la définition des sub ventions au titre de l'Accord SMC. Les délibérations devraient plutôt mettre 
l'accent sur la manière d'améliorer la transparence et de concevoir les in terventions de l'État de 
sorte à maximiser les conséquences positives tout en réduisant autant que possible les répercussions 
négatives sur les autres Membres de l'OMC . Les délibérations devraient aussi examiner le rôle du 
soutien aux secteurs industriels dans la promotion du développement, et notamment ses retombées 
positives et négatives sur les pays en développement . 
331.  Pour ces raisons, l'Union européenne a suggéré que la CM13 ménage un espace dédié à ces 
discussions, sous la direction des Membres . Dans la mesure où le champ des délibérations allait 
au-delà des subventions et des paramètres actuels de l'Accord SMC, il serait utile de les mener dans 
un espace dédié distinct, même si la poursuite des travaux du Comité SMC restait un élément clé, 
notamm ent en ce qui concerne la transparence et les notifications. Enfin, l'UE a encouragé tous les 
Membres à assurer une transparence pleine et entière sur les subventions afin de disposer de la 
meilleure base factuelle possible pour les délibérations sur l' intervention de l'État à l'appui des 
secteurs industriels . 
332.  En réponse, l' Inde a rappelé que la communication de l'Union européenne concernant le 
renforcement de la fonction de délibération comportait trois points, y compris la politique 
commerciale et l'inter vention de l'État. Cette proposition serait à nouveau examinée à la réunion 
suivante du Conseil général et l'Inde collaborerait de manière constructive au sein du Comité SCM 
une fois que l'Union européenne aurait inscrit cette question à l'ordre du jour of ficiel.  
16.2  République de Corée  – Règlement relatif aux subventions étrangères institué par 
l'Union européenne  
333.  La République de Corée  a fait part de ses préoccupations concernant le Règlement relatif aux 
subventions étrangères institué par l'Union européenne, qui est entré en vigueur en janvier  2023. 
La Corée a présenté ses observations durant la procédure législative de l'UE et dans le cadre de 
réunions bilatérales, mais n'a pas encore reçu de réponse. Étant donné que la date de pleine 
applicabilité approchait  rapidement, ce qui signifiait que l'enquête d'office au titre du règlement 
entrerait en vigueur en juillet  2023 et que l'obligation de notification préalable prendrait effet en 
octobre, elle souhaiterait faire part une nouvelle fois de ses préoccupations.  La Corée a indiqué 
qu'elle reconnaissait l'objectif du Règlement relatif aux subventions étrangères institué par l'UE pour 
corriger les distorsions du marché intérieur de l'Union induites par les subventions étrangères. 
Toutefois, elle a noté que l'actuel le définition large des contributions financières étrangères et de 
l'obligation de notification représentait une charge administrative considérable pour ses entreprises.  
334.  La Corée demandait donc à l'UE d'examiner les points suivants: premièrement, le règlem ent 
semblait imposer une charge administrative plus lourde aux entreprises recevant des contributions 
financières étrangères qu'aux bénéficiaires de soutien public de l'UE, ce qui constituait une 
discrimination de facto à l'encontre des fournisseurs étrang ers et imposait une charge excessive à G/SCM/M/123  
- 49 - 
  leurs libres activités économiques. Les entreprises assujetties à la réglementation de l'UE en matière 
de soutien public bénéficieraient du processus abrégé dans le cadre du Plan industriel du Pacte vert 
et des récent es réformes du régime de soutien public, ainsi que de la reconduction projetée de ce 
régime. Toutefois, les entreprises assujetties au Règlement relatif aux subventions étrangères, dont 
la plupart n'étaient pas des entreprises de l'UE, risquaient de se voi r imposer la charge 
discriminatoire de devoir présenter tous la documentation relative aux contributions financières 
directes et indirectes des gouvernements des pays non membres de l'UE.  
335.  Deuxièmement, la Corée demandait à l'UE d'alléger la charge administ rative des entreprises 
individuelles en précisant le champ d'application de la mesure. En vertu du Règlement, l'étendue 
des contributions financières visées par l'obligation de notification n'était pas claire. La Corée 
souhaiterait que l'UE veille à ce que  la charge administrative déraisonnable, c'est -à-dire la 
présentation de documents des filiales, soit éliminée. En outre, le système d'exemption ou de 
dérogation devrait être prévu pour les renseignements commerciaux confidentiels afin que le 
Règlement n'i mpose pas une charge administrative déraisonnable et réellement impraticable aux 
entreprises.  
336.  Enfin, la Corée demandait à l'UE de lever l'incertitude en matière de gestion des entreprises 
en fournissant rapidement des lignes directrices et des éclaircissem ents supplémentaires. Le 
règlement actuel n'était pas clair en ce qui concernait les éléments importants tels que les critères 
relatifs aux contributions financières et les effets de distorsion du marché. Par conséquent, il était 
urgent d'avoir des lignes directrices qui comprenaient de telles clarifications. En outre, d'autres 
lignes directrices devraient être fournies: premièrement, pour ce qui est de la portée de l'obligation 
d'actualiser une notification au titre des articles 6 et 7 du règlement d'appli cation; deuxièmement, 
s'agissant des demandes de dérogation à la notification préalable au titre de la section E de l'annexe 
sur la concentration d'entreprises et de la section F de l'annexe sur les marchés publics; et 
troisièmement, en ce qui concerne la période minimale pour la soumission des documents au titre 
de l'article 18. La Corée remerciait d'avance l'Union européenne pour la prise en compte de ses 
préoccupations et restait résolue à collaborer pour que la mise en œuvre du Règlement relatif aux 
subventions étrangères se fasse sans heurt.  
337.  En réponse, l' Union européenne  a indiqué qu'elle n'était pas certaine que ces remarques et le 
champ d'application du Règlement relatif aux subventions étrangères relevaient de la compétence 
du Comité SCM. Elle a fai t référence à l'article 44.9 du Règlement relatif aux subventions étrangères, 
qui régissait la relation avec d'autres instruments, expliquant que chaque fois qu'une situation 
relevait du champ d'application de l'Accord SMC, elle ne relevait pas du champ d' application du 
Règlement relatif aux subventions étrangères. Par conséquent, elle doutait que ce comité soit 
compétent pour traiter ces points. Deuxièmement, elle a indiqué qu'elle prenait bonne note des 
points soulevés par la Corée, qui seraient transmis à Bruxelles.  
338.  Enfin, l'UE a rassuré la Corée sur le fait que le processus était toujours en cours, notamment 
pour ce qui avait trait au règlement d'application du Règlement relatif aux subventions étrangères, 
et que toutes les observations formulées par la Corée et les autres parties seraient dûment prises 
en compte. Elle a expliqué qu'elle avait lancé une consultation publique sur la mise en œuvre et 
qu'elle présenterait un règlement d'application avant l'entrée en vigueur des obligations de 
l'instrument pr incipal du Règlement relatif aux subventions étrangères.  
339.  S'agissant des doutes de l'UE quant à l'applicabilité de l'Accord SCM aux observations 
concernant le champ d'application et à l'applicabilité du Règlement relatif aux subventions 
étrangères, la Répub lique d e Corée  a souligné que le Règlement n'était pas limité à la concurrence 
et aux marchés publics. En fait, à l'analyse, l'enquête d'office prévue par ce règlement s'appliquait 
à "toutes les autres situations de travail". D'autant plus que, comme elle l'a indiqué dans sa 
déclaration, la date de pleine applicabilité approchait et que la réunion ordinaire suivante du 
Comité  SCM n'avait lieu qu'à la fin du mois d'octobre, la Corée se trouvait dans l'obligation de 
soumettre cette question à la présente réun ion. La Corée a ensuite remercié l'Union européenne 
pour sa compréhension et pour son observation selon laquelle le processus était toujours en cours.  
340.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  G/SCM/M/123  
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  17  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
341.  Le Président  a rappelé que, comme le Comité l'avait décidé, ses deux réunions ordinaires 
auraient lieu chaque année au printemps et à l'automne, respectivement pendant la dernière 
semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre. La réunion ordinaire suivante  du Comité aurait  lieu 
pendant la semaine  du 23 octobre  2023 . 
342.  Le Comité en a ainsi décidé . 
18  ÉLECTION DU BUREAU  
343.  La Présidente  a rappelé la règle 12 du règlement intérieur du Comité, qui prévoyait que 
l'élection du nouveau président devait avoir lieu à la première réunion ordinaire de l'année et que 
l'élection devait prendre effet à la fin de cette réunion.  
344.  Comme les consultation s au niveau du CCM concernant le choix du nouveau président de ce 
comité, ainsi que d'autres  comités relevant du CCM, se poursuivaient , un nouveau président ne 
pouvait pas être élu à la fin de la réunion. Dans ces circonstances, la Présidente a suggéré que  le 
Secrétariat envoie une communication une fois les travaux du CCM achevés, indiquant la présidence 
désignée par le CCM. Le nouveau président serait considéré comme étant élu par le Comité en 
l'absence d'objection. Cette approche, qui avait été suivie pa r le passé, permettrait d'éviter la tenue 
d'une réunion supplémentaire du Comité . 
345.  Le Comité en a ainsi décidé . 
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