G/SCM/N/372/KOR  
7 juillet  2021 
(21-5375) Page: 1/25 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La communication ci -après , datée du 30 juin 2021 et reçu e à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de la République de Corée . 
 
_______________  
 
 
La notification ci -après est présentée dans un souci de transparence et sans préjudice du statut 
juridique ni de la nature, y compris la spécificité, ou des effets des programmes ou des mesures 
notifiés au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994 . 
 
  G/SCM/N/372/KOR  
- 2 - 
  Table des matières  
I. AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ............  3 
A. Programme de gestion des céréales vivrières  ................................ ................................ .. 3 
B. Versements directs variables pour le riz  ................................ ................................ .........  4 
C. Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits agricoles 
et des produits de l'élevage  ................................ ................................ ................................  5 
D. Soutien en faveur des produits de l'élevage  ................................ ................................ .... 5 
II. SYLVICULTURE  ................................ ................................ ................................ .........  6 
A. Programme d'aid e à l'utilisation du bois  ................................ ................................ .........  6 
III. PÊCHE  ................................ ................................ ................................ .....................  7 
A. Soutien en faveur de la gestion de la pêche  ................................ ................................ .... 7 
B. Soutien en faveur du développement de l'aquaculture  ................................ ......................  8 
C. Soutien en faveur du désarmement de navires  ................................ ................................  9 
D. Soutien en faveur de la gestion de la pêche internationale  ................................ ...............  10 
E. Soutien en faveur de la gestion des ressources halieu tiques  ................................ .............  11 
IV. SECTEUR DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................ .........................  12 
A. Soutien en faveur du secteur du charbon  ................................ ................................ ...... 12 
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES  ................................ ................................ ............  13 
A. Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs  ................................ ................  13 
B. Soutien en faveur de la production de matériel agricole  ................................ ...................  14 
VI. ENVIRONNEMENT ET RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ..............  15 
A. Programme de prêts pour l'amélioration de l'environnement  ................................ ............  15 
B. Soutien à la recherche -développement dans le cadre de projets de développement 
de technologies environnementales  ................................ ................................ ....................  16 
C. Projet relatif à la réducti on des émissions des véhicules diesel en circulation  ......................  17 
D. Projet d'achat d'autobus fonctionnant au gaz naturel  ................................ ......................  18 
E. Distribution de véhicules à pile à hydrogène  ................................ ................................ .. 19 
F. Programme de prêts pour soutenir l'industrie du recyclage  ................................ ...............  20 
G. Soutien en faveur de systèmes de télémesure  ................................ ...............................  21 
H. Projet de soutien à l'installation de brûleurs à fa ibles émissions de NOx  .............................  22 
I. Développement de technologies de base dans les secteurs industriels  ................................  23 
J. Programme de prêts pour la recherche -développement dans les technologies de 
l'information et de la communication  ................................ ................................ ..................  24 
 G/SCM/N/372/KOR  
- 3 - 
  I. AGRICULTURE  
A. Programme de gestion des céréales vivrières  
1.   Titre du programme de subventions  
Programme de gestion des céréales vivrières . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Maintenir  et gérer des stocks adéquats de produits agroalimentaires de base à des fins de sécurité 
alimentaire . 
4.   Fondement et législation  
Lois: 
- Loi sur la gestion des céréales vivrières  (article 4) . 
- Loi sur la commercialisation et la stabilisation des prix des prod uits de l'agriculture et de la 
pêche  (article 1 3). 
Autorité: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, et des affaires rurales . 
5.   Forme de la subvention  
Dons et prêts . 
 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Dons: 
- Bénéficiaires : les exploitations agricoles qui produisent des fèves de soja . 
- Description de la subvention : les pouvoirs publics achètent un certain volume aux exploitations 
agricoles productrices . 
Prêts: 
- Bénéficiaires : les entreprises qui achètent des céréales  (à l'exception  du riz ). 
- Description de la subvention : les pouvoirs publics accordent des prêts aux entreprises pour 
qu'elles puissent acheter des céréales  (à l'exception du riz)  aux exploitations de céréales . 
- Intérêts et durée des prêts : taux fixe (entre 2,5 et 3,0 %) ou taux variable, 12 mois . 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: millions de KRW) 
* Il n'y a pas eu de différence entre le taux du prêt accordé et le taux du marché depuis 2016 , selon 
lequel  les avantages conférés par les prêts pour les céréales en 201 9 et 2020 sont nuls.  Produit  Type  2019 2020 
Céréales (à 
l'exception du 
riz) Subvention directe (a)   - - 
Prêts 15 611 9 400 
Avantage conféré par les prêts* (b)  - - 
Total (a + b)  - - 
Fèves de soja Subvention directe (a)  73 976 2 822 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b)  - - 
Total (a + b)  73 976 2 822 G/SCM/N/372/KOR  
- 4 - 
  8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
On estime que le soutien apporté par le système d'achat public de céréales vi vrières a des effets 
minimes sur le commerce en raison du faible niveau d'autosuffisance de la Corée . 
B. Versements  directs variables pour le riz  
1.   Titre du programme de subventions  
Versements directs variables pour le riz . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Stabiliser les revenus des riziculteurs en cas de chute du prix du riz . 
4.   Fondement et législation  
Loi: (Ancienne) Loi sur la préservation des revenus des agriculteurs (article 4). 
Autorit é: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, et des affaires rurales . 
5.   Forme de la subvention  
Dons. 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Les exploitations agricoles qui respectent les normes d'utilisation des produits 
agrochimiques et des engrais chimiques, parmi celles qui produisent du riz par rétention d'eau dans 
les zones utilisées pour la riziculture de 1998 à 2000 . 
Description de la subvention : Soutien visant à compenser partiellement la différence entre le prix de 
référence et le prix moyen réel au cours de la campagne rizicole annuelle . 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
Type  2019 2020 
Transfert forfaitaire   111 433 - 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme visait à stabiliser le revenu des exploitations rizicoles coréennes  et son effet sur le 
commerce a donc été minime . En outre, il a été supprimé en 2020.  G/SCM/N/372/KOR  
- 5 - 
  C. Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits agricoles 
et des produits de l'élevage  
1.   Titre du programme  de subventions  
Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits agricoles et des produits 
de l'élevage . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général  et/ou objet de la subvention  
Améliorer la qualité des produits agricoles et des produits de l'élevage (fruits, plantes à fleurs, 
kimchi, légumes, ginseng et produits de l'élevage) et réduire leurs coûts logistiques . 
4.   Fondement  et législation  
Loi: Loi-cadre sur l'agriculture et la pêche, les communautés rurales et l'industrie alimentaire  
(article  59). 
Autorité : Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales . 
5.   Forme de la subvention  
Dons. 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Exportateurs de fruits, de plantes à fleurs, de kimchi, de légumes, de ginseng et de 
produits de l'élevage . 
Description de la subvention : Soutien visant à compenser partiellement les frais de tri, de 
conditionnement et de transport . 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KWR) 
Type  2019 2020 
Transfert forfaitaire   34 415 39 044* 
* Veuillez noter que les données pour 2020 sont provisoires et susceptibles d'être modifiées.  
8.  Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme apporte un soutien pour couvrir partiellement les frais , conformément à l'article  9:4 
de l'Accord sur l'agriculture et à la Décision ministérielle de Nairobi . Il devrait avoir des effets 
minimes sur le commerce . 
D. Soutien en faveur des produits de l'élevage  
1.   Titre du programme de subventions  
Programme de stabilisation de l'élevage de veaux . G/SCM/N/372/KOR  
- 6 - 
  2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer la compétitivité et le revenu des exploitations d'élevage de bovins de race Hanwoo en 
réduisant les coûts de production . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi sur l'élevage  (article 3 et article 32). 
Autorité : Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales . 
5.   Forme de la subvention  
Dons. 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : les éleveurs de bovins participant au Programme de stabili sation de l'élevage de 
veaux . 
Description de la subvention : le soutien est destiné à compenser les pertes encourues lorsque le prix 
moyen des veaux sur le marché est inférieur au prix standard fixé par le programme . 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
Type  2019 2020 
Transfert forfaitaire  315 243 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme ayant pour objet de stabiliser le revenu des exploitants agricoles, ses effets sur le 
commerce devraient être minimes . En outre, le montant de la subvention couvre seulement 0,005 % 
de la valeur totale de la production de viande de bœuf.  
II. SYLVICULTURE  
A. Programme d'aide à l'utilisation du bois  
1.   Titre du programme de subventions  
Programme d'aide à l'utilisation du bois . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développer  l'industrie du bois et de la transformation du bois . Améliorer la productiv ité en 
remplaçant les installations vétustes . G/SCM/N/372/KOR  
- 7 - 
  4.   Fondement et législation  
Loi: Loi sur la promotion de la sylviculture et des villages de montagne  (article  10). 
Autorité : Service coréen des forêts . 
5.   Forme de la subvention  
Prêts. 
- Source de financement : Compte spécial pour l'amélioration structurelle des zones rurales . 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Fabricants de produits en bois . 
Conditions : Taux d'intérêt de  3,0% ou taux d'intérêt variable . 
Conditions des prêts : 10 ans (amortissement sur 7 ans, avec un différé d'amortissement sur 3 ans). 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) - - 
Prêts 1 440 772 
Avantage conféré par les prêts * (b) 23 8 
Total (a + b)  23 8 
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux 
du marché . 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
L'essentiel de  ces produits servent à satisfaire la demande intérieure, par conséquent les effets de 
la subvention sur le commerce sont présumés être insignifiants . 
III. PÊCHE  
A. Soutien en faveur de la gestion de la pêche  
1.   Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur de la gestion de la pêche . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les pêcheurs, y compris les aquaculteurs, confrontés à une détérioration des conditions de 
l'activité, en raison par exemple de catastrophes telles que des typhons ou une élévation de  la 
température de l'eau, en allégeant la charge financière et en assurant une gestion stable . G/SCM/N/372/KOR  
- 8 - 
  4.   Fondement et législation  
Loi: Loi sur la pêche  (article 8 6). 
Autorité : Ministère des océans et de la pêche . 
5.  Forme de la subvention  
Dons et p rêts. 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Pêcheurs dûment titulaires d'une licence  ou d'un permis, ou ayant présenté un rappor t 
conformément à la  législation pertinente relative à la pêche . 
Conditions : Priorité accordée aux pêcheurs et aux pêcheurs artisanaux participant à des projets 
pilotes de pêche autogérée . Restrictions concernant l'admissibilité en cas de sanction pour violation 
des lois pertinentes . 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) - - 
Prêts 2 296 700 2 337 000 
Avantage conféré par les prêts * (b) 61 991 57 957 
Total ( a + b) 61 991 57 957 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché . 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Il est difficile d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre 
du programme n'est pas subordonné au commerce . 
B. Soutien en faveur du développement de l'aquaculture  
1.   Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur du développement de l'aquaculture . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer un approvisionnement stable en produits de la pêche par le développement de l'aquaculture 
compte tenu de l'évolution des conditions  de production du secteur de la pêche, tant au niveau 
intérieur qu'au niveau international . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi sur la pêche  (article 86) . 
Autorité : Ministère des océans et de la pêche . G/SCM/N/372/KOR  
- 9 - 
  5.   Forme de la subvention  
Dons et prêts . 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Aquaculteurs . 
Conditions des dons : 20 à 30 % des frais généraux . 
Conditions des prêts : Prêts sur deux  ans à un taux d'intérêt annuel de  3%. 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) 16 666 15 442 
Prêts 2 240 2 240 
Avantage conféré par les prêts * (b) 18 18 
Total ( a + b)  16 684 15 460 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché . 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Il est difficile d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre 
du programme n'est pas subordonné au commerce . 
C. Soutien en faveur du désarmement de navires  
1.   Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur du désarmement de navires . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Réduire la taille de la flotte côtière et hauturière au niveau approprié pour les ressources halieutiques 
afin de protéger les stocks de poisson et de favoriser la pêche durable . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi sur le soutien et l'amélioration des struc tures dans le secteur de la pêche  (articles 13 et  14). 
Autorité : Ministère des océans et de la pêch e. 
5.   Forme de la subvention  
Dons. 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Pêcheurs pratiquant la pêche côtière et la pêche au large . G/SCM/N/372/KOR  
- 10 - 
  Conditions des dons : Désarmement de navires de pêche au large  (aide de l'État de 100 %), 
désarmement de navires de pêche côtière (aide de l'État de 80% et aide provinciale de 20 %). 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) 32 772 74 650 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts * (b) - - 
Total (a  + b) 32 772 74 650 
8.   Durée de la subvention  
La subvention sera maintenue jusqu'en  2023. 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Néant. 
D. Soutien en faveur de la gestion de la pêche internationale  
1.   Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur de la gestion de la pêche internationale . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir la stabilisation des activités commerciales en soutenant le processus de gestion des 
entreprises, comme les revenus, la protection sociale et les coûts d'assurance des marins, etc. 
Assurer la stabilité de l'offre de produits de la pêche  par la p romotion des activités commerciales . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi sur le développement de la pêche lointaine  (article 26 ). 
Autorité : Ministère des océans et de la pêche . 
5.   Forme de la subvention  
Dons. 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Pêcheurs pratiquant la pêche lointaine  admissibles au titre de la Loi sur le 
développement de la pêche lointaine . 
Conditions : Restrictions concernant l'admissibilité pour les exploitants ayant été sanctionnés par une 
suspension des droits de  pêche au -dessus d'un certain niveau pour non -respect des règles énoncées 
dans la Loi sur le développement de la pêche lointaine, y compris des mesures de conservation et 
de gestion prises par les États côtiers et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) . G/SCM/N/372/KOR  
- 11 - 
  7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) 1 384 875 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts * (b) - - 
Total ( a + b) 1 384 875 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Il est difficile d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre 
du programme n'est pas subordonné au commerce . 
E. Soutien en faveur de la gestion des ressources halieutiques  
1.   Titre du programme de subventions  
Soutien en fave ur de la gestion des ressources halieutiques . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer une utilisation durable et la préservation des ressources halieutiques et accroître les 
connaissances scientifiques et techniques en matière de gestion des ressources, y compris 
d'autogestion de la pêche . Cela inclut des projets de restauration de l'écosystème marin, le 
développement de fermes et de forêts marines et de bancs de pêche artificiels, ainsi que la mise en 
œuvre de mesures de gestion et de restauration des ressources, telles que le total des prises 
autorisées  et l'autogestion de la pêche . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi sur la gestion des ressources halieutiques , Loi sur la pêche . 
Autorit é: Ministère des océans et de la pêche . 
5.   Forme de la subvention  
Dons et prêts. 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Instituts nationaux et privés, y compris l'Institut national des sciences de la pêche 
(NIFS), pêcheurs et communautés de pêcheurs participant à la gestion de la pêche (total des prises 
autorisées , autogestion de la pêche , etc.) . G/SCM/N/372/KOR  
- 12 - 
  7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) 115 803 104 923 
Prêts 8 274 8 274 
Avantage conféré par les prêts * (b) - - 
Total ( a + b) * 115 803 104 923 
* L'avantage conféré par les prêts est en cours d'estimation et sera mis à jour . 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Il est difficile d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre 
du programme n'est pas subordonné au commerce . 
IV. SECTEUR DE L'ÉNERGIE  
A. Soutien en faveur du secteur du charbon  
1.   Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur du secteur du charbon par le Compte spécial pour l'énergie et les ressources . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Stabiliser le prix du charbon et des briquettes afin de protéger les moyens de subsistance de s 
gens ordinaires  et d'assurer la stabilité de l'offre et de la demande de charbon . 
- Compenser la différence  entre le coût de production et le prix de vente du charbon et des 
briquettes suite à la notification d'un prix de vente maximal . 
4.   Fondement et législation  
Lois: 
- Loi sur la stabilisation des prix  (article 2 ). 
- Loi sur le secteur du charbon  (article 29 ). 
Autorité : Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie . 
5.   Forme de la subvention  
Dons. 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux exploitants de mines de charbon, aux fabricants de briquettes et 
aux mineurs, sous la forme d'une assurance pour l'indemnisation des travailleurs et d'une aide pour 
les coûts de fabrication des briquettes et les frais d'études . G/SCM/N/372/KOR  
- 13 - 
  7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) 99 588 91 321 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts * (b) - - 
Total (a + b)  99 588 91 321 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.  Effets de la subvention sur le commerce  
Néant.  
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES  
A. Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs  
1.   Titre du programme de subventions  
Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Diminuer les coûts de production en encourageant l'importation de parties d'aéronefs qui ne sont 
pas fabriquées en Corée . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi douanière (article 89 ). 
Autorité: Ministère de la stratégie et des finance s. 
5.   Forme de la subvention  
Réduction des droits de douane . 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Les personnes désignées comme constructeurs ou réparateurs d'aéronefs, conformément à la Loi 
visant à encourager le développement de l'industrie aéronautique et spatiale . 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) 111 172 53 045 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts  (b) - - 
Total (a  + b) 111 172 53 045 G/SCM/N/372/KOR  
- 14 - 
  8.   Durée de la subvention  
Entreprises  (taux de réduction appliqué ). 
- Produ its énumérés  à l'Annexe de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils : 100% 
(1er mai 2019-2021) → 80% (2022) → 60% (2023) → 40% (2024) → 20% (2025) → 
suppression (après  2026) . 
- Autres pièces  d'aéronefs : 90% (1er mai 2 019~) → 80% (2020) → 70% (2021) → 60% (2022) 
50% (2023) → 40% (2024) → 20% (2025).  
PME: 100% 
9.   Effets de la subvention  sur le commerce  
La réduction des droits vise à encourager l'importation de parties d'aéronefs, de sorte qu'il n'y a 
aucun effet sur le commerce . 
B. Soutien en faveur de la production de matériel agricole  
1.   Titre du programme  de subventions  
Soutien en faveur de la production de matériel agricole . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la production hors saison de matériel agricole et aider les fabricants de matériel à 
répondre à la forte demande d'outillage agricole pendant la campagne ag ricole . 
Promouvoir la fabrication et l'offre de matériel agricole de haute qualité fabriqué en Corée en 
fournissant des ressources financières pour l'implantation d'installations de production de matériel 
nécessaire pour automatiser et moderniser les insta llations et le matériel agricoles . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi visant à encourager la mécanisation de l'agriculture  (article 4 ). 
Autorité : Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales . 
5.   Forme de la subvention  
Prêts. 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Fabricants de matériel agricole et entreprises qui conçoivent du matériel issu des 
nouvelles technologies . 
Description de la subvention : Fournir une aide financière en vue de la production de matérie l agricole 
ainsi que de l'implantation et de la construction d'installations de production de matériel agricole . 
  G/SCM/N/372/KOR  
- 15 - 
  7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché . 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné que le montant de la subvention ne représente que 0,1 % de la valeur totale de la 
production de matériel agricole, les effets du programme sur le commerce devraient être quasi 
inexistants . 
VI. ENVIRONNEMENT ET RECH ERCHE -DÉVELOPPEMENT  
A. Programme de prêts pour l'amélioration de l'environnement  
1.   Titre du programme de subventions  
Programme de prêts pour l'amélioration de l'environnement . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accorder des prêts privés à taux d'intérêt réduit aux petites et moyennes entreprises pour qu'elles 
investissent dans des travaux d'amélioration à but écologique, comme des installations pour la 
prévention de la pollution, afin  de promouvoir la protection de l'environnement . 
4.   Fondement et législation  
Lois: 
- Loi-cadre sur la politique environnementale  (article 56) 
- Loi sur le contrôle des produits chimiques (article  4) 
- Loi portant  création de l'Institut coréen de l'industrie et des technologies environnementales 
(article  6) 
Autorité : Ministère de l'environnement , Institut coréen de l'industrie et des technologies 
environnementales . 
5.   Forme de la subvention  
Prêts. 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Les petites et moyennes entreprises qui installent et exploitent des dispositifs et 
installations pour la prévention de la pollution . Type  2019 2020 
Subvention directe  (a) - - 
Prêts 166 208 183 523 
Avantage conféré par les prêts * (b) 1 429 862 
Total (a  + b) 1 429 862 G/SCM/N/372/KOR  
- 16 - 
  Conditions des prêts : Amortissement sur quatre ans en tranches égales, a vec un différé 
d'amortissement de trois ans . 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) - - 
Prêts 62 000 49 633 
Avantage conféré par les prêts * (b) 1 234 993 
Total ( a + b) 1 234 993 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché . 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Néant. 
B. Soutien à la recherche -développement dans le cadre de projets de développement 
de technologies environnementales  
1.   Titre du programme de subventions  
Soutien à la recherche -développement dans le cadre de projets de développement de technologies 
environnementales . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développement durable au profit de la préservation de l'environnement ainsi que de l'économie 
nationale . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi en faveur des technologies et des industries environnementales (article 5). 
Autorité : Ministère de l'environnement . 
5.   Forme de la subvention  
Dons. 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
- Bénéficiaires : Les instituts de recherche bénéficiant de fonds publics, les universités et les 
entreprises privées . 
- Modalités : soutien à hauteur de  100% pour les organisations à but non lucratif et à hauteur de 
50~75% pour les entreprises participantes.  G/SCM/N/372/KOR  
- 17 - 
  7.   Montant de la sub vention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) 215 085 252 781 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (b) - - 
Total ( a + b) 215 085 252 781 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Les effets de cette subvention sur le commerce sont minimes  car le programme est axé sur le soutien 
à la recherche -développement dans le domaine des technologies fondamentales en vue d'améliorer 
l'environnement . 
C. Projet relatif  à la réduction des émissions des véhicules diesel en circulation  
1.   Titre du programme de subventions  
Projet relatif à la réduction des émissions des véhicules diesel en circulation . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer la qualité de l'air  dans le pays . 
4.   Fondement et législation  
Lois: 
- Loi spéciale sur l'amélioration de la qualité de l'air dans l a zone sous gestion  (article  26, 
paragraphe  5); 
- Loi sur la préservation de la pureté de l'air  (article 58, paragraphe 3 ). 
Autorité : Ministère de l'environnement . 
5.   Forme de la subvention  
Dons. 
- Source de financement : Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement . 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : 
- Les véhicules diesel qui ne satisfont pas aux essais de contrôle des émissions pour véhicules 
diesel déterminés*, prévus à l'article 25, paragraphe 1, de la Loi spéciale sur l'amélioration 
de la qualité de l'air dans l a zone sous gestion . 
- Les véhicules  diesel  autres que les véhicules diesel déterminés* qui ne satisfont pas aux 
essais de contrôle des émissions pour véhicules en circulation, prévus à l'article 57 de la Loi 
sur la préservation de la pureté de l'air . G/SCM/N/372/KOR  
- 18 - 
  - Les véhicules  diesel dotés d'un pot d'échappeme nt dont la garantie est arrivée à expiration 
et qui ne satisfont pas aux essais de contrôle des émissions pour véhicules fabriqués . 
* Véhicules diesel déterminés : véhicules diesel désignés par Loi spéciale sur l'amélioration de la qualité de l'air 
dans l a zone sous gestion . 
Conditions : 
- Couvrir une partie  (90%) des coûts d'installation de dispositifs de réduction des émissions 
et de montage de moteurs "plus propres" , et compenser la valeur restante (10 0%) des 
véhicules mis à la casse de façon anticipée . 
- Dépenses réparties à parts égales entre le gouvernement central et les pouvoirs publics 
locaux . 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) 649 548 555 209 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (b) - - 
Total (a  + b) 649 548 555 209 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention couvre la totalité des coûts encourus par les propriétaires de véhicules diesel qui 
installent un dispositif de réduction des émissions, qui équipent leurs véhicules d'un moteur "plus 
propre"  ou qui mettent leurs véhicules à la casse de façon anticipée . Elle ne fait pas de distinction 
entre un dispositif d'origine nationale et un disposit if importé, de sorte qu'elle ne crée pas un obstacle 
discriminatoire au commerce . 
D. Projet d'achat d'autobus fonctionnant au gaz naturel  
1.   Titre du programme de subventions  
Subvention pour l'achat de véhicules fonctionnant au gaz naturel et les dépenses de  carburant . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Remplacer les autobus et bennes à ordures à moteur diesel qui assurent un service fréquent et dont 
les gaz d'échappement sont importants par des véhicules plus propres et moins polluants afin 
d'améliorer plus rapidement la qualité de l'air dans les zones métropolitaines . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi sur la préservation de la pureté de l'air  (article 58). 
Autorité : Ministère  de l'environnement . 
5.   Forme de la subvention  
Dons. G/SCM/N/372/KOR  
- 19 - 
  6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : 
- Conformément à la Loi sur la préservation de la pureté de l'air, des dons sont accordés aux 
personnes qui achètent des véhicules fonctionnant au gaz naturel . 
- Conformément à la Loi sur la préservation de la pureté de l'air, des dons pour les dépenses 
de carburant sont accordés aux personnes qui ont l'intention de fournir du gaz naturel pour 
les véhicules qui utilisent le gaz naturel comme carburant . 
Conditions : Subvention accordée par les pouvoirs publics locaux (50 %, fonds de contrepartie) . 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) 17 346 10 840 
Prêts   
Avantage conféré par les prêts (b)   
Total (a  + b) 17 346 10 840 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Les effets de la subvention sur le commerce sont minimes  puisqu'elle est destinée à soutenir les 
acheteurs d'autobus et de bennes à ordures fonctionnant au gaz naturel, sans faire de distinction 
entre les véhicules d'origine nationale et les véhicules importés, ainsi que les fournisseurs de gaz 
naturel pour ces  véhicules, en vue d'améliorer la qualité de l'air dans les zones métropolitaines . 
E. Distribution de véhicules à pile à hydrogène  
1.   Titre du programme de subventions  
Distribution de véhicules à pile à hydrogène . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Résoudre les problèmes liés à la pollution atmosphérique . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi sur la préservation de la pureté de l'air  (article 58). 
Autorité: Ministère de l'environnement . 
5.   Forme de la subvention  
Dons. G/SCM/N/372/KOR  
- 20 - 
  6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : 
- Person nes achetant  des véhicules à pile à hydrogène ou des autobus à hydrogène . 
- Autorités  locales  ou entreprises privées installant des stations de d istribution d'hydrogène . 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) 226 408 317 550 
Prêts   
Avantage conféré par les prêts  (b)   
Total (a  + b) 226 408 317 550 
8.  Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Néant. 
F. Programme de prêts pour soutenir l'industrie du recyclage  
1.   Titre du programme de subventions  
Programme de prêts pour soutenir l'industrie du recyclage . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accorder des prêts à long terme et à faible taux d'intérêt aux petites et moyennes entreprises de 
recyclage pour l'établissement de leurs installations de recyclage et la stabilisation de leurs activités 
afin d'encourager l'industrie du recyclage et de promouvoir la récupération des ressources extraites 
des déchets . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources (article 31). 
Autorité : Ministère de l'environnement . 
5.   Forme de la subvention  
Prêts. 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : 
Exploitants d'entreprises de recyclage définies à l'article 31 de la Loi sur la promotion de la 
conservation et du recyclage des ressources : 
- entreprises de mise en place d'installations de recyclage ; G/SCM/N/372/KOR  
- 21 - 
  - entreprises  de recyclage des ressources dirigées par les exploitants d'entreprises de 
recyclage désignées et d'entreprises désignées d'évacuation de sou s-produits ; 
- entreprises  de construction d'un complexe de recyclage ; 
- entreprises  de recyclage dirigées par des personnes ayant obtenu une autorisation pour 
l'élimination de déchets intermédiaires et de déchets en général ; et 
- entreprises  de recherche -développement technique sur le recyclage des ressources . 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a)   
Prêts 128 365 163 365 
Avantage conféré par les prêts * (b) 2 644 3 006 
Total ( a + b) 2 644 3 006 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché . 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Néant. 
G. Soutien en faveur de systèmes de télémesure  
1.   Titre du programme  de subventions  
Subvention aux coûts d'installation et de gestion de systèmes de télémesure . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Financer les coûts d'installation et de gestion des systèmes de mesure visant à améliorer la qualité 
de l'air grâce à des mesures constantes des polluants atmosphériques émis par les sites d'activité . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi sur la préservation de la pureté de l'air  (article 81). 
Autorité : Ministère de l'environnement . 
5.   Forme de la subvention  
Dons. 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Les PME visées à l'article 3 du Décret d'application de la Loi cadre sur les petites et 
moyennes entreprises ayant installé des équipements de mesure conformément aux dispositions de 
l'article 32 du Décret d'application de la Loi sur la préservation de la p ureté de l'air et de l'article  17 
du Décret d'application de la Loi spéciale sur l'amélioration de la qualité de l'air dans l a zone sous 
gestion, et dont les sites d'activité transmettent les mesures à un centre de contrôle Clean SYS . G/SCM/N/372/KOR  
- 22 - 
  Conditions : Financeme nt des coûts liés à l'installation et à la gestion de systèmes de télémesure 
(40%~60% par le gouvernement central et 20 %~40% par les pouvoirs publics locaux ). 
7.   Montant  de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) 19 528 11 587 
Prêts   
Avantage conféré par les prêts  (b)   
Total ( a + b) 19 528 11 587 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Néant. 
H. Projet de soutien à l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx  
1.   Titre du programme de subventions  
Projet de soutien à l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx. 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx dans les sites d'activité des petites et 
moyennes entreprises, afin d'améliorer la qualité de l'air dans des zones métropolitaines et rurales 
très préoccupantes . 
4.   Fondement et législation  
Lois: 
- Loi su r la préservation de la pureté de l'air  (paragraphe 3 de l'article 26 ). 
- Loi sur la budgétisation et la gestion des subventions . 
- Notifications n°  2009-13 (Projet de subventionnement de l'installation de brûleurs à faibles 
émissions de NOx, affaires déléguées*) et n° 2009 -26 (Projet de subvention du Ministère de 
l'environnement, affaires déléguées*) du Ministère de l'environnement . 
Autorité : Ministère de l'environnement . 
5.   Forme de la subvention  
Dons. 
- Source de financement : Compte spécial pour  l'amélioration de l'environnement . 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Les PME visées à l'article 3 du Décret d'application de la Loi cadre sur les petites et 
moyennes entreprises, les sociétés à but non lucratif, les immeubles com merciaux et les 
appartements (à l'exception des installations publiques) dans lesquels les brûleurs traditionnels de 
chaudières, de refroidisseurs d'eau ou de chauffe -eau et d'installations de séchage traditionnels G/SCM/N/372/KOR  
- 23 - 
  (limité aux installations de chauffage in direct uniquement) sont remplacés par des brûleurs à faibles 
émissions de NOx . 
Conditions : Soutien fixe en fonction du volume (les pouvoirs publics locaux apportent un soutien 
supplémentaire de 40 % au soutien accordé par le gouvernement central) . 
* À partir de 2015, la subvention a cessé d'être accordée pour les brûleurs nouveaux et ceux remplacés par des 
brûleurs fonctionnant au gaz ou aux huiles légères (par exemple, diesel ou kérosène) et ayant u ne capacité 
supérieure à 2 tonnes . 
7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) 8 246 6 095 
Prêts   
Avantage conféré par les prêts  (b)   
Total (a + b)  8 246 6 095 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
* Inclus dans le "Projet de distribution de moyens de prévention pour les petites entreprises" après le 
1er janvier  2021.  
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Néant. 
I. Développement de technologies de base dans les secteurs industriels  
1.   Titre du programme de subventions  
Développement de technologies de base dans les secteurs industriels . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir le développement de technologies pour parer aux goulots d'étranglement se produisant en 
raison d'une évolution rapide de l'environnement industriel  et découvrir et valider des technologies 
de base prometteuses pour l'avenir . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi sur la promotion de l'innovation technologique industrielle . 
Autorité: Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie . 
5.   Forme de la subvention  
Contribution publique . 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Petites et moyennes entreprises, universités et instituts de recherche . 
Conditions : Subventionnement d'une durée de un à deux ans, 500 million s de KRW par an . G/SCM/N/372/KOR  
- 24 - 
  7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a) 9 917 - 
Prêts   
Avantage conféré par les prêts  (b)   
Total (a + b)  9 917 - 
8.   Durée de la subvention  
Jusqu'en  2019.  
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Néant. 
J. Programme de prêts pour la recherche -développement dans les technologies de 
l'information et de la communication  
1.   Titre du programme de subventions  
Programme de prêts pour la recherche -développement dans les technologies de l'information et de 
la communication . 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Réduire les charges et les risques excessifs auxquels les entreprises sont confrontées lorsqu'elles 
développent des technologies en accordant des prêts  pour des projets de recherche -développement 
de vaste portée dans le domaine de l'information et des communications . 
4.   Fondement et législation  
Loi: Loi sur la promotion du secteur des technologies de l'information et des communications . 
Autorité : Ministère des sciences et des TIC . 
5.   Forme de la subvention  
Financement (prêts ). 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : petites et moyennes entreprises  (secteur privé ). 
Conditions : Taux d'intérêt à ajuster conformément au taux d'intérêt du marché . G/SCM/N/372/KOR  
- 25 - 
  7.   Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW) 
 2019 2020 
Transfert forfaitaire  (a)   
Prêts 32 000 21 589 
Avantage conféré par les prêts  * (b)   
Total (a + b)    
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché . 
8.   Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9.   Effets de la subvention sur le commerce  
Néant. 
__________