PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/ADP/N/ 391/Suppl.1  
15 janvier  2024 
(24-0281) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
RAPPEL  
Supplément  
1. Aux termes de l'article  16.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, les Membres doivent présenter des rapports 
semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des six mois précédents.  
2. Nous rappelons à tous les Membres que le Secrétariat a distribué, le 1 5 décembre  2023, le 
document  G/ADP/N/391 les invitant à présenter leurs rapports semestriels . Comme il est indiqué 
dans ce document, les Membres sont invités à présenter1, le 15 février  2024 au plus tard , leurs 
rapports semestriels pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre  2023, et sont encouragés à 
le faire pour le 31 janvier  2024, si possible . Les Membres qui n'ont mené aucune action pendant 
cette période sont aussi invités à en informer le Comité.  
3. Le modèle de présentation des rapports semestriels figure dans le document G/ADP/1/Rev.1 . 
4. Le présent rappel ne s'applique pas aux Membres qui ont déjà présenté une notification unique 
au titre de l'article  16.4 et 16.5 de l'Accord (G/ADP/19 ). Tous autres Membres habilités à présenter 
une telle notification unique sont invités à le faire.  
__________  
 
1 Tous les Membres sont invités à utiliser le portail des notifications antidumping  
(https://ad -notification.wto.org /) pour présenter leur rapports semestriels.  S'ils le souhaitent, les Membres 
peuvent aussi présenter leurs rapports semestriels en format Word au Répertoire central des notifications  
(crn@wto.org ), avec copie au Secrétaire du Comité, parallèlement à la présentation au moyen du portail.
PROPUESTA DE REQUISITOS FITOSANITARIOS PARA LA IMPORTACIÓN DE PLANTAS IN 
VITRO DE ECHINACEA PARA PLANTAR ORIGINARIAS DE INDIA  
 
Artículo 1.‐ Establecer los requisitos fitosanitarios de cumplimiento obligatorio para la 
importación de plantas in vitro de echinacea ( Echinacea purpurea ) para plantar originarias 
de India.  
 
Artículo 2.‐ Los requisitos fitosanitarios para la importación son:  
 
1. Permiso Fitosanitario de Importación, emitido por el área respectiva de la Agencia de 
Regulación y Control Fito y Zoosanitario.  
 
2. Certificado Fitosanitario de Exportación otorgado por la Organización Nacional de 
Protección Fitosanitaria (ONPF) de India que consigne lo siguiente:  
 
2.1. Declaración adicional:  
 
        “Las plantas in vitro de echinacea ( Echinacea purpurea ) proceden de plantas 
madres que han sido analizadas mediante técnicas analíticas apropiadas y 
encontradas libres de Candidatus Phytoplasma asteris  y Tobacco streak virus 
(TSV)  
 
“El material ha sido producido mediante la técnica de cultivo de tejido in vitro, 
en centros de producción de biotecnología moderna autorizados por la ONPF de 
India”.      
3. El envío viene libre de suelo y cualquier material extraño.  
4. El envío estará contenido en empaques nuevos, de primer uso, transparentes, 
herméticamente cerrados, etiquetados, en un medio de cultivo estéril y deben estar 
libres de cualquier material extraño.  
 
5. Inspección fitosanitaria en el punto de ingreso.
G/TBT/N/TZA/401  
4 mars 2020 
(20-1669) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Tanzania  Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P.O. BOX 9524  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique: nep@tbs.go.tz  
Site Web: http://www.tbs.go.tz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notific ation doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Méthodes générales d ʼanalyse et d ʼessai des produits alimentaires 
(ICS 67.050)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : AFDC 27  (6614) P3 Dried 
Seaweed - Specification  (Algues séchées - Spécifications), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : La norme tanzanienne notifiée énonce les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux algues séchées comprenant les espèces 
Spinosum (Eucheuma denticulatum) et Cottonii (Kappaphycus alvarezii) destinées à des 
utilisations industrielles ou à la consommation humaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• TZS 4: 2 009, Rounding off numerical values  
• TZS 109  Code of hygiene for food processing units - General  
9. Date projetée pour l'adoption : mai 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Ministre de l'industrie, du commerce et de l'investissement  G/TBT/N/TZA/401  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P.O. BOX 9524  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique: nep@tbs.go.tz  
Site Web: http://www.tbs.go.tz/  
https://members.wto.org/crn attachments/2020/TBT/TZA/20_1719_00_e.pdf
G/TBT/N/UGA/501/Add.1  
9 août 2022 
(22-6014) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé: DUS EAS 849:2015, Silk (Sheen) Emulsion Paint for Interior Use - Specification  (Peinture 
émulsion lustrée pour usage à l'intérieur - Spécification), 24 pages, en anglais  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 14 mai 2022  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur: L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS EAS 849:2015 (Peinture émulsion lustrée pour usage à l'intérieur - Spécification, 
24 pages, en anglais) notifié au moyen du document G/T BT/N/UGA/501 a été retiré le 14 mai 2022.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/UGA/779/Add.1  
12 avril 2019 
(19-2437) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 1877:2017 . Deodorants and antiperspirants - Specification  (Déodorants et antisudoraux - 
Spécification)  
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS 1877:2017 
(Déodorants et antisudoraux - Spécification) notifié au moyen du document G/TBT/N/UGA/779 a été 
adopté le 2 6 mars 2 019. 
__________
G/SG/N/8/CRI/2/Suppl.1  
G/SG/N/10/CRI/2/Suppl.1  
G/SG/N/11/CRI/2/Suppl.1  
5 septembre  2023 
(23-5929) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
COSTA RICA 
Sucre blanc raffiné  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 4 septe mbre 2 023 et reçue à la même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Costa Rica.  
 
_______________  
 
 
Le Costa Rica communique la cessation de sa mesure de sauvegarde visant les importations de sucre 
à l'état solide, en poudre, connu sous le no m de sucre blanc, utilisé pour la consommation des 
ménages et de l'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raffinés.  
 
1. Date à laquelle la mesure a cessé de s'appliquer  
 
La période d 'application de la mesure a pris fin le 19 août 2 023. 
 
2. Désignation précise du produit en cause  
 
Sucre à l'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc, utilisé pour la consommation des 
ménages et de l'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raff inés, 
relevant de la position tarifaire 1701.99.00.00.  
 
3. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification de la mesure 
initiale présentée au titre de l'article 12:4 ou de l'article 12:1  c), selon le cas  
 
Les notifications du Costa Rica r elatives à la mesure de sauvegarde visant le sucre raffiné figurent 
dans les documents G/SG/N/8/CRI/2 ‒G/SG/N/10/CRI/2 ‒G/SG/N/11/CRI/2  et 
G/SG/N/8/CRI/2/Rev.1 ‒G/SG/N/10/CRI/2/Rev.1 ‒G/SG/N/11/CRI/2/Rev.1 . 
 
4. Raison pour laquelle la mesure a cessé de s'appliquer  
 
En l'absence de dema nde de prolongation de la mesure, le réexamen de celle -ci par les autorités 
chargées de l'enquête avant la fin de la période d 'application prévue ne s 'est pas avéré nécessaire.  
__________
中华人民共和国国家标准  
 
GB 2721—xxxx 
 
 
食品安全国家标准  
食用盐 
（征求意见 稿） 
×××× -××-××发布  ×××× -××-××实施  
GB 2721—xxxx  
I 前    言 
本文件代替了 GB 2721 -2015《食品安全国家标准  食用盐》 。  
本文件与 GB 2721 -2015相比，主要变化如下：  
——修改了“术语和定义” ；  
——修改了“感官要求” ；  
——修改了“理化指标” ；  
——修改了“污染物指标” ；  
——修改了“其他” 。  GB 2721—xxxx  
1 食品安全国家标准  
食用盐 
1 范围 
本标准适用于食用盐，包括低钠盐。  
2 术语和定义  
2.1 食用盐 
以氯化钠为主要成分，供食用或食品加工用的盐。  
2.2 精制盐 
以卤水或盐为原料，用真空蒸发制盐工艺、机械热压缩蒸发制盐工 艺或粉碎、洗涤、干燥工艺制得
的食用盐。  
2.3粉碎洗涤盐  
以海盐、湖盐或 石盐矿石 为原料，用粉碎、洗涤工艺制得的食用盐。  
2.4日晒盐 
以日晒卤水浓缩结晶工艺制得的食用盐。  
2.5低钠盐 
以食用盐为原料，为降低钠离子浓度而添加国家允许使用的食品添加剂（如氯化钾等）经加工而成
的；或以天然卤水为原料，通过蒸发结晶制成以氯化钠为主要成分且氯化钾含量 符合本标准规定 的食用
盐。 
3 技术要求  
3.1 原料要求  
原料应符合相应的食品标准及有关规定 。 
3.2 感官要求  
感官要求应符合表 1的规定。 
表1 感官要求  
项  目 要  求 检验方法  
色泽  白色  取20 g试样于瓷研钵中研碎， 置于白色洁净浅盘中， 在自然光线下
观察其色泽，闻其气味。  
取5 g试样溶于 100 mL水中，用温开水漱口后尝其水溶液滋味。  滋味、气味  味咸，无异味  
 GB 2721—xxxx  
2 表1（续）  
项  目 要  求 检验方法  
状态  结晶体，无正常视力可见
外来异物  取适量试样于白色洁净浅盘中，在自然光线下观察其状态。  
 
3.3 理化指标  
理化指标应符合表 2的规定。  
表2 理化指标  
项  目 指  标 
检验方法  
食用盐 （低钠盐除外）  低钠盐a 
氯化钠（以干基计） /（g/100 g）   ≥ 97.0 65.0～80.0 
GB 5009.42  氯化钾（以干基计 ）/（g/100 g）  ——  20.0～35.0 
钡 （以 Ba计）/（mg/kg）                ≤ 15 
碘（以 I计）/（mg/kg） 加碘食用盐应 符合 GB 26878 的规定， 未加碘
食用盐＜ 5.0 mg/kg 
a  低钠盐的氯化钠（以干基计）与氯化钾 （以干基计） 之和应≥ 97.0 g /100 g。 
 
3.4 污染物限量  
污染物限量应符合 GB 2762的规定，按 GB 5009.42 规定的方法测定。  
3.5 食品添加剂  
食品添加剂的使用应符合 GB 2760 的规定。  
4 其他 
低钠盐的产品标签中应标示氯化钾的含量，并应清晰标示： “肾功能良好的高血压患者可选择低钠
盐。肾功能不全者慎用” 。
G/SPS/N/JPN/883/Add.1  
 
26 July 2022  
(22-5637) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 26 July 2022, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act (Revision 
of agricultural chemical residue standards, final rule)  
The proposed maximum residue limits (MRLs) for Clethodim notified in G/SPS/N/JPN/883 (dated 
6 December 2021) were adopted and published on 17 March 2022.  
The specified MRLs are available as below:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/JPN/22_4930_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of fin al date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be  provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the adden dum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
 
Text(s) available from: []  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Japan Enquiry Point  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/TBT/N/DMA/19  
14 June 2021  
(21-4841) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  DOMINICA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Dominica Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Tractors 
(other than tractors o f heading No. 8709) (HS 8701); Tanks and other armoured fighting 
vehicles, motorised, whether or not fitted with weapons, and parts of such vehicles (HS 
8710)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  International 
Movement of Us ed Vehicles, Machinery and Equipment (20 page(s), in English)  
6. Description of content:  This standard identifies and categorizes the pest risk associated 
with used vehicles, machinery and equipment (VME) utilized in agriculture, forestry, 
horticulture, earth moving, surface mining, waste management and by the military being 
moved internation ally and identifies appropriate phytosanitary measures.    
This standard does not cover passenger and commercial transport vehicles moving under 
their own motive power.   
This standard identifies and categorizes the pest risk associated with used vehicles, 
machinery and equipment (VME) utilized in agriculture, forestry, horticulture, earth 
moving, surface mining, waste management and by the military being moved 
internationa lly and identifies appropriate phytosanitary measures.    
This standard does not cover passenger and commercial transport vehicles moving under 
their own motive power.   
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of animal or plant life or health; Protection of the environment  
8. Relevant documents:  Dominica Official Gazette  
9. Proposed date of adoption:  31 December 2021  
Proposed date of entry into force:  6 months from adoption  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/DMA/19  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/DMA/21_4108_00_e.pdf
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2/Suppl.15  
7 février  2022 
(22-0929) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 2.17 (articles 7 et 8 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification: Brésil et Uruguay  
2. Date de la notification: 11 mars  1996 
3. Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4. Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[   ] les services  
[   ] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale 
de l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2  
7. Parties à l'Accord: Brésil et Uruguay  
8. Date d'adoption: 12 juillet  1993 
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 12 juillet  1993 
10. Description succincte des modifications:  
AAP.CE 2.17 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  17 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  2 (AAP.CE 2.17) incorpore à l'Accord un mécanisme destiné à 
réglementer les échanges dans le secteur automobile entre les Parties.  
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(    ) communi qués au Secrétariat de l'OMC (format électronique).  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/c
52214486c8fbfaf032567eb006466d7?OpenDocument
WT/COMTD/W/247  
17 juin 2019 
(19-4138) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement   
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE  
DES ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME  
POUR LA TRANSPARENCE  
ÉTAT D'AVANCEMENT DANS L'ÉLABORATION  
DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Rapport du Président    
  WT/COMTD/W/247  
- 2 - 
 
Membre 
notifiant  Nom/description de l'ACPr  Date de  
notification  Date à laquelle la présentation 
factuelle devait être 
communiquée  État d'avancement  
Chine  Franchise de droits pour les PMA  14/10/2011 02/03/2012 En attente de données  complètes  sur les importations et les droits de 
douane . En attente aussi de notification des règlements actualisés dans 
une langue de l'OMC.  
Inde Régime préférentiel de franchise 
de droits pour les PMA  05/09/2011 23/01/2012 En attente de données complètes sur les importations et les droits de 
douane.  
Fédération de 
Russie  Système généralisé de 
préférences  28/03/2013 07/06/2013 En attente de données complèt es sur les importations et les droits de 
douane . En attente aussi de notification des règlements actualisés dans 
une langue de l'OMC.  
Taipei  chinois  Franchise de droits pour les PMA  27/10/2011 16/03/2012 Données sur les importations  et les droits de douane reçues . En attente 
de notification des règlements actualisés dans une langue de l'OMC.  
Thaïlande  Franchise de droits pour les PMA  21/07/2015 08/12/2015 En attente de données complètes sur les importations et les droits de 
douane . Des règlements actualisés dans une langue de l'OMC  ont été 
communiqués au Secrétariat . 
 
__________
G/TBT/N/UKR/155  
20 September 2019  
(19-6064) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UKRAINE   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Space 
heaters and combination heaters with a rated heat output ≤ 400 kW, including those 
integrated in packages of space heater, temperature control and solar device or packages 
of combination heater, temperature control and solar device . 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft of the 
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation 
on ecodesign requirements for space heaters and combination heaters" (36 page(s), in 
Ukrainian)  
6. Description of content:  The Draft of the Technical Regulation establishes ecodesign 
requirements for the placing on the market and/or putting into service of space heaters 
and combination heaters with a rated heat output ≤ 400 kW, including those integrated 
in packages of space heater, temperature control and solar device or packages of 
combination heater, temperature control and solar device.   
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Ecodesign is aimed at reducing energy consumption by energy -consuming 
products, as well as the consumption of resources during the design, manufacture, use 
and disposal of space heaters and combination heaters. The Draft of the Resolution also 
aims to bri ng the provisions of the Technical Regulation into compliance with the 
Commission Regulation (EU) No 813/2013 of 2 August 2013 implementing Directive 
2009/125/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign 
requirements for space heaters and combination heaters.  
8. Relevant documents:   
• Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment" of 
15 January 2015 N°124  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  6 months from the date of publication  G/TBT/N/UKR/155  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
The text is available at the official web -site of The State Agency on Energy Efficiency and 
Energy Saving of Ukraine:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist
G/TBT/N/PRY/124  
1 February  2021 
(21-0851) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : PARAGUAY  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible : Instituto Nacional de Alimentación y Nutrición , INAN (National 
Food and Nutrition Institute), Ministerio de Salud Pública y Bienestar Social  (Ministry of 
Public Health and Social Welfare)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addre sses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs)  
Centro de Referencia de la OMC  (WTO Reference Centre)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Directorate of Multilateral Economic 
Organizations)  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Palma casi 15 de Agosto Nº 594  
Asunción, Paraguay  
Tel.: (+595) 21 -493 657  
Email: snin@mre.gov.py  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in additio n, where applicable):  Food 
additives  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Proyecto de 
Resolución del Grupo Mercado Común "Reglamento Técnico Mercosur de Inclusión de uso 
de Aditivos alimentarios" (Modificación de las Resoluciones GMC Nº 53/98, 09/07 y 34/10)  
(Draft Common Market Group (GMC) Resolution "MERCOSUR Technical Regulation on the 
inclusion of the use of food additives" (Amendment to GMC Resolutions Nos. 53/98,  09/07 
and 34/10)) (2 pages, in Spanish)  
6. Descri ption of content : There is a need to update the food additives and their maximum 
concentration levels for food categories 5 ( jams) and 6 (cereals and cereal and/or cereal -
based products).  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems  where 
applicable : Protection of health ; Quality requirements ; Protection of human health or 
safety  
8. Relevant documents : Resoluciones N° 31/92, 83/93, 38/98, 52/98, 53/98, 11/06, 
09/07, 34/10 y 45/17 del Grupo Mercado Común  
9. Proposed date of adoption : Not applicable  G/TBT/N/PRY/124  
- 2 - 
  Proposed date of entry into force : Not applicable  
10. Final date for comments : The Paraguayan authorities will respond to requests for 
documents and receive any relevant comments in the 60 days following notification.  
11. Texts a vailable from : National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Unidad de Coordinación del SNIN  (SNIN Coordinating Unit)  
Ministerio de Industria y Comercio , MIC (Ministry of Industry and Trade)  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333  
Asunción, Paraguay  
Tel.: (+595) 21 -616 3284  
Fax: (+595) 21 -616 3084  
Email: snin@mic.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PRY/21_0692_00_s.pdf
G/TBT/N/LTU/48/Add.1  
 
7 June 2023  
(23-3885) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  7 June 2023, is being circulated at the request of the delegation 
of Lithuania . 
 
_______________  
 
 
Title:  Draft Law of the Republic of Lithuania on Control of Certain Doping Substances on Amendment 
of Article 2, XIVP -1496(2)  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 23 May 2023  
[X] Notified measure published - date: 31 May 2023  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 July 2023  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.e -tar.lt/portal/lt/legalAct/f7510610ffb111ed9978886e85107ab2  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  - 
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/UGA/380/Add.1  
26 octobre  2020 
(20-7407) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : FDUS EAS 134 :2013, Cold rolled steel sections - Specification  (Profilés en acier laminés à 
froid - Spécifications)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 4 septembre  2020 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: 
https://unbs.go.ug//attachments/alerts/1/LEGAL%20NOTICE%20OCT%202019.pdf  
 Legal Notices Supplement to The Uganda Gazette No. 51, Volume CXIII , 4 septembre  
2020.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UGA/20_6454_00_e.pdf  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC du retrait, le 
4 septembre 2 020, de la Norme ougandaise US EAS 134 :2013 (Profilés en acier laminés à froid - 
Spécifications) notifiée au moyen du document G/TBT/N/UGA/380.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout 
autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives d'interprétation.
INF/TGE/CN/4  
17 juin 2021 
(21-4977) Page: 1/2 
Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité 
des genres  Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LE COMMERCE  
ET L'ÉGALITÉ DES GENRES  
AVIS DE CONVOCATION  
L'avis de convocation ci -après, dat é du 17 juin 2021, est distribué au nom de l'Islande, du Botswana 
et d'El Salvador.  
 
_______________  
 
 
Le Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres tiendra sa troisième réunion  
ordinaire  de 2021, uniquement sous forme virtuelle , par l'intermédiaire de la plate -forme  
Interprefy, le mercredi 2 3 juin 2021 à 10 heures . 
 
Un guide techniq ue résumant les renseignements logistiques concernant la participation à cette 
réunion sera mis à disposition sur la page Web consacrée à la réunion . 
L'ordre du jour proposé est le suivant : 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
2  ÉCHANGE S AVEC LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'OMC, LA DRE NGOZI OKONJO -IWEALA  
3  PERSPECTIVE TENANT COMPTE DU GENRE : RÉFLÉCHIR À LA NOTION DE PERSPECTIVE 
TENANT COMPTE DU GENRE , PRÉCISER CE DONT IL S'AGIT  ET APPLIQUER CETTE NOTION 
À L'OMC  
3.1.  Exposé de l'Islande : Une réglemen tation  obligatoire est -elle un élément essentiel de l'égalité 
des genres dans les entreprises ? Les effets des lois islandaises sur les quotas par genre dans les 
conseils d'administration des  entreprises , la certification  d'égalité salariale  et autres mesur es 
spéciales ; 
3.2.  Exposé de  la Nouvelle -Zélande : Comprendre la participation des femmes au commerce en 
utilisant les sources de données administratives et les sources de données au niveau des entreprises  
de la Nouvelle -Zélande ; 
3.3.  Exposé de l'Arabie saoudite : Vision 2030, une stratégie de diversification économique et 
d'autonomisation économique des femmes ; 
3.4.  Exposé du Canada : Les accords commerciaux selon une perspective tenant compte du genre  – 
Identifier les disparités fondées sur le genre en matière  d'exportation dans le cas des  entreprises 
détenues par des femmes ; 
3.5.  Exposé de l' Union  européenne : Élaborer  une notion de perspective tenant compte du genre à 
appliquer dans le cadre des  travaux de l'OMC ; 
3.6.  Exposé de l' Organisation de coopération  et de développement économiques (OCDE) : 
Commerce  et genre  – Un cadre d'analyse . INF/TGE/CN/4  
- 2 - 
  4  PROPOSITION DE "CADRE POUR OBTENIR UN RÉSULTAT MINISTÉRIEL AMBITIEUX SUR 
LE COMMERCE ET L'ÉGALITÉ DES GENRES POUR LA CM12 ET AU -DELÀ " PRÉSENTÉE PAR 
LES COPRÉSIDENTS (INF/TGE/W /3) 
5  AUTRES QUESTIONS  
5.1.  Préparati on de  la quatrième réunion du Groupe de travail informel prévue pour le 
16 juillet  2021 – Communication des coprésidents . 
5.2.  Communication par le Secrétariat de l'OMC de r enseignements actualisés sur ses travaux en 
cours  sur le c ommerce et l'égalité des genres . 
 
__________
IP/N/1/BGR/5  
IP/N/1/BGR/T/2  
IP/N/1/BGR/G/2  
11 novembre  2022 
(22-8453) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
BULGARIE : LOI SUR LES MARQUES ET  
LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
Membre présentant 
la notification  BULGARIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  LOI SUR LES MARQUES ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
Objet  Marques ; indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique *  https://ip -documents.info/2022/IP/BGR/22_5764_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/BGR/G/1 , IP/N/1/BGR/T/1 ; IP/N/1/BGR/I/2 ; IP/N/1/BGR/I/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi régit les conditions et la procédure d'enregistrement des marques et indications 
géographiques , les droits qui en découl ent et la protection de ces droits . 
Langue(s) du texte 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  27 octobre 2 020; 
Publié  au Journal officiel n°  98 du 13 décembre 2 019 
Modifié et complété dans le Journal officiel  n° 92 du 27 octobre 2 020 
Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  16 août 2 022  IP/N/1/BGR/5 • IP/N/1/BGR/T/2 • IP/N/1/BGR/G/2  
- 2 - 
  Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Patent Office  (Office  des brevets)  
International Cooperation and Projects Directorate  (Direction de la 
coopération et des projets internationaux)  
52 B, Doctor G. M. Dimitrov Boulevard  
Sofia 1040  
Bulgari e 
 
Téléphone :   +359 2 970 14 68  
Fax:    +359 2 873 52 58  
Courrier électronique :  services@bpo.bg  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/TBT/N/GUY/59  
7 décembre  2021 
(21-9188) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : GUYANA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Guyana National Bureau Of Standards  (Bureau national de 
normalisation du Guyana)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bijouterie ; (ICS: 39.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Specifications for Gold 
articles  (Spécifications concernant les articles en or), 19  pages en anglais  
6. Teneur : La norme notifiée spécifie:  
a) les prescriptions régissant la fabrication, l'alliage e t l'essai des articles en or de 23, 22, 
20, 18, 15, 14, 12, 10 et 9 carats;  
b) les prescriptions relatives aux pièces et aux soudures utilisées dans la fabrication des 
articles en or;  
c) les méthodes d'essai applicables à l'or, aux alliages d'or, aux soudures, aux pièces et 
aux articles en or;  
d) les essais non destructifs des art icles en au moyen d'équipements à fluorescence de 
rayons  X; et 
e) les prescriptions régissant le marquage et l'étiquetage des articles en or importés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : non précisé  
8. Documents pertinents : Guyana National Bureau of Standards Act of 1984  
9. Date projetée pour l'adoption : 1 mars 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1 septembre 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 février 2 022 G/TBT/N/GUY/59  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Document disponible auprès du point d'information: wto-tbt.enquiry@gnbsgy.org ; ou 
dans la section "Standards for Public Comments" du site Web du GNBS ( www.gnbsgy.org )
IP/N/1/TUR/15  
IP/N/1/TUR/G/3  
 
4 October 2023  
(23-6649)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  UNDER  
ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
TÜRKIYE : REGULATION ON THE EMBLEMS OF GEOGRAPHIC INDICATIONS  
AND TRADITIONAL PRODUCT NAMES  
Notifying Member  TÜRKIYE  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Regulation on the Emblems of Geographic Indications and Traditional Product 
Names  
Subject matter  Geographical indications  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2023/IP/TUR/23_11349_00_x.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
The purpose of this Regulation is to regulate the procedures and principles for the use of emblems 
regarding geographical indications and traditional product names.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  29 December 2017  
Other date   Publication: 29 December 2017  
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  28 March 2023  IP/N/1/TUR/15 • IP/N/1/TUR/G/3  
 
- 2 - 
 
  Other information  Regulation on the Emblems of Geographic Indications and Traditional 
Product Names  
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=24227&MevzuatTur=7&
MevzuatTertip=5  (Turkish)  
 
Industrial Property Code  
https://www.turkpatent.gov.tr/en/laws -and-regulations  
 
See also IP/N/1/TUR/11  
(Industrial Property Code - Law No. 6769)  
 
Agency or 
authority 
respon sible  Turkish Patent and Trademark Office (TÜRKPATENT)  
 
13 Hipodrom Street  
06560 Yenimahalle  
Ankara, Türkiye  
 
https://www.turkpatent.gov.tr  
 
Telephone:  (+90 312) 303 1 303  
E-Mail:  contact@turkpatent.gov.tr   
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/ADP /Q1/IND/33  
G/SCM/Q1/IND/33  
3 de febrero  de 2022 
(22-0841) Página: 1/1 
Comité de Prácticas Antidumping  
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  
LOS ARTÍCULOS  18.5 Y 32.6 DEL ACUERDO CORRESPONDIENTE  
RESPUESTA A LA PREGUNTA1 FORMULADA POR EL CANADÁ  
EN RELACIÓN CON LA NOTIFICACIÓN DE LA INDIA2 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 3 de febrero de 2022, se distribuye a petición de la 
delegación de la India.  
 
_______________  
 
 
Pregunta  
¿Puede precisar la India si el Gobierno central puede proceder a la fijación de derechos 
provisionales  respecto de las importaciones en cuestión en cualquier momento de la 
investigación antielusión?  
Respuesta  
El Gobierno central podrá, de conformidad con las recomendaciones relativas a la determinación de 
existencia de elusión de derechos antidumping y/o compensatorios de la autoridad designada, hacer 
extensivo el derecho antidumping y/o compensatorio a las importaciones de artículos que incluyan 
importaciones de ese artículo desde la fecha de iniciación de la investigación de conformidad c on el 
artículo 26 del Reglamento de Derechos Antidumping y/o el artículo 26 del Reglamento de Derechos 
Compensatorios respectivamente o desde la fecha recomendada por la autoridad designada . Estas 
disposiciones deben leerse conjuntamente con los artículos 9A 3) y 9B 3) de la Ley del Arancel de 
Aduanas de 1975. 
__________  
 
1 G/ADP/Q1/IND/32 -G/SCM/Q1/IND/32/Corr.1.  
2 G/SCM/N/1/ IND/2/Suppl.12.
G/SCM/Q2/EU/75  
20 avril 2022 
(22-3179) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPL ÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2022 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
Questions sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)  
a. Existe -t-il un conflit entre l'objectif du FEAMP visant à créer des emplois dans le 
secteur de la pêche et le contrôle de la capacité de pêche et de l'intensité de la 
pêche?  
Réponse  
Il n'y a pas de conflit entre l'objectif du FEAMP A visant à créer des emplois dans le secteur de la 
pêche et le contrôle de la capacité de pêche et de l'intensité de la pêche . Dans l'Union européenne, 
le contrôle de la capacité de pêche est fondé sur une segmentation de la flotte ; une action 
structurelle est nécessaire uniquement dans les segments qui présentent une surcapacité . Dans les 
autres segments, il y a un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche 
existantes . Des emplois peuvent donc être créés dans ce secteur sans compr omettre la situation . 
Toutefois, au titre de la politique commune de la pêche, les États membres de l'Union européenne 
sont tenus d'administrer leurs flottes en tenant compte des tendances et sur la base des meilleurs 
avis scientifiques, l'objectif étant d e parvenir à un équilibre stable et durable entre la capacité de 
pêche et les possibilités de pêche existantes.  
b. Étant donné que chaque État membre se voit attribuer une part du budget total du 
FEAMP en fonction de la taille de son secteur halieutique, les États membres ont -ils 
un intérêt à maintenir la taille de leur flotte?  
Réponse  
Ce critère a été utilisé pour déterminer les dotations financières pour la période 2014 -2020, mais 
n'a pas été reconduit pour la période 2021 -2027. Il n'est donc plus appliqué . Dans le cadre de la 
politique commune de la pêche, les États membres doivent, en toutes circonstances, veiller à gérer 
leur capacité de pêche de façon à garantir un équilibre stable et durable entre la capacité de pêche 
des flottes et les possibilités de p êche au fil du temps . Cela signifie qu'ils sont dans l'obligation de 
mettre en œuvre des mesures structurelles dans les situations de surcapacité.  
__________  
 
1 G/SCM/Q2/EU/65 . 
2 G/SCM/N/372/EU .
PRESS/873  
 
24 de febrero de 2021  
(21-1541) Página: 1/1 
    
 
 
COMUNICADO DE PRENSA 
ASISTENCIA TÉCNICA  
El Japón dona CHF 160 .000 para ayudar a los países en desarrollo 
a mejorar sus técnicas de negociación  
El Japón ha donado  más de CHF 160 .000 en 2021 para mejorar la  capacidad comercial de los 
países en desarrollo y los países menos adelantados (PMA) . Esta donación al Fondo Fiduciario 
Global del Programa de Doha para el Desarrollo de la OMC servirá para  financiar talleres de 
formación dirigidos a  funcionarios públicos, que les permitirán  comprender y aplicar mejor los 
Acuerdos de la OMC y mejorar su s técnicas de negociación . 
 
Desde la creación del Fondo en 2001 se han organizado más de 2. 900 actividades . 
 
El Director General Adjunto Yonov Frederic k Agah, que supervisa las cuestiones relativas al 
desarrollo en la OMC, dijo: "Las actividades de asistencia técnica de la OMC brindan a los países en 
desarrollo y los PMA la oportunidad de perseguir sus objetivos de desarrollo e integrarse mejor en 
la economía mundial . Agradecemos al Japón su constante contribución a este esfuerzo ". 
 
El Embajador del Japón ante la OMC, Kazuyuki Yamazaki, dijo:  "Dada la grave desaceleración  
económica causada  por la crisis de la COVID -19, es fundamental  que todos los Miembros de 
la OMC cooperen entre sí para lograr una mejor reconstru cción todos  juntos. Nos complace hacer 
esta contribución para ayudar a los países en desarrollo y los PMA a mejorar  su capacidad para 
comerciar  y contribu ir más a reforzar el sistema multilateral de comerci o, que es clave para 
promover  la prosperidad mundial ". 
 
En total , el Japón ha donad o un poco más de CHF 11 millo nes a los diversos fondos fiduciarios de 
la OMC a lo largo de casi 20 años . 
 
 
FIN
G/TBT/N/CHN/1494  
6 November 2020  
(20-7941) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notific ation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  En-masse 
conveyors; Continuous -action elevators and conveyors for goods or materials, belt type 
(excl. those for underground use) (HS 842833); Continuous handling equipment in 
general (ICS 53.040.01)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Safety Rules for En -Masse Conveyors (6 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This standard specifies the safety requirements for the design, 
manufacture, installation, utilization, inspection and maintenance of en -masse conveyors. 
This standard is applicable to en -masse conveyors which can continuously transport bulk 
materials wit h a particle size no more than 100mm.This standard is not applicable to 
conveyers that convey corrosive materials, or materials with a bulk density over 1.8t/m3 
or materials with special physical properties, or to conveyers that are used under the 
environm ent with explosive gases or combustible dust.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  - 
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/CHN/1494  
 
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  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel：+86 10 57954631 / 57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHN/20_6841_00_x.pdf