WT/COMTD/PTA4/N/1  
2 février  2021 
(21-0871) Page: 1/3 
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ARRANGEMENT COMMERCIAL PRÉFÉRENTIEL  
1. Memb re notifiant : Royaume -Uni 
2. Date de notification:  28 janvier  2021 
3. Disposition du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels régissant la notification (WT/L/806):  
 Paragraphe 1 a)  
(ACPr relevant du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation, à l'exception du 
paragraphe  2 c)) 
 Paragraphe 1 b)  
(ACPr prenant la forme d'un traitement préférentiel accordé par un Membre aux produits 
de pays les moins avancés)  
 Paragraphe 1 c)  
(Tout autre traitement préférentiel non réciproque accordé aux produits et autorisé dans 
le cadre de l'Accord sur l'OMC)  
4. Nombre de bénéficiaires (y compris d'un sous -programme):  
Nombre total de  bénéficiaires : 70 
Pays les moins avancés bénéficiaires : 47 
Bénéficiaires au titre du Cadre général : 15 
Bénéficiaires au titre du Cadre renforcé : 8 
5. Date d'entrée en vigueur : 1er janvier  2021 
6. Date de la dernière reconduction  (le cas échéant ): s.o. 
7. Description succincte de l'arrangement commercial préférentiel :  
Pays bénéficiaires  
1. Le schéma SGP du Royaume -Uni reproduira  dans une large mesure l'accès au 
marché offert aux pays en développement dans le cadre d u schéma  SGP de l'UE. 
70 pays bénéficient actuellement du schéma  généralisé de préférences (SGP) du 
Royaume -Uni. 
2. L'annexe 1 du Règlement de 2020 sur le schéma  de préfé rences commerciales 
(sortie de l'UE) énumère les pays qui bénéficient du Cadre général ou du Cadre 
renforcé . L'annexe  3 de la Loi  de 2018 sur la fiscalité (Commerce transfrontières) 
énumère les pays qui bénéficient du Cadre pour les pays les moins avancés.  WT/COMTD/PTA4/N/1  
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  Traitement tarifaire  
3. Le schéma SGP du Royaume -Uni accorde un traitement en franchise de droits et 
sans contingent à tous les produits, à l'exception des armes et munitions en 
provenance des pays les moins avancés ("PMA"). Il supprime aussi les droits 
d'importation sur certaine s lignes de produits en provenance de pays jugés 
économiquement vulnérables qui s'engagent à mettre en œuvre  27 conventions 
internationales sur les droits de l'homme et du travail, l'environnement et la bonne 
gouvernance, et réduit les droits d'importation  sur certaines lignes de produits en 
provenance d'autres pays en développement.  
4. Le schéma SGP du Royaume -Uni comporte trois cadres prévoyant différents niveaux 
d'accès aux marchés . 
a) Cadre pour les PMA : il prévoit un accès au marché en franchise de droits et  sans 
contingent pour les PMA (tels qu'ils sont classés par l'ONU pour toutes les 
marchandises à l'exception des armes et des munitions). Cela répond à 
l'engagement international prévu dans les Objectifs de développement durable 
visant à assurer un tel acc ès aux marchés pour les PMA;  
b) Cadre général : il réduit les droits d'importation sur les lignes de produits figurant 
dans le "Tableau des marchandises spécifiées SGP" contenu  à l'annexe 5 du 
Règlement de 2020 sur le schéma de préférences commerciales (sortie de l'UE) , 
pour les marchandises originaires de  pays qui n'ont pas été classés parmi les 
pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ou à revenu élevé par la 
Banque mondiale pendant  3 années consécutives.  
c) Cadre renforcé : il supprime les droits d'importation sur les lignes de produits 
figurant  dans le "Tableau des marchandises spécifiées SGP". Cela est subordonné 
à la réalisation d'un test de vulnérabilité économique par un pays et à la mise en 
œuvre  effective de 27 conventions internationales sur les droits de l'homme  et 
du travail, l'environn ement et la bonne gouvernance, ainsi qu'il est indiqué dans 
l'annexe 2 du Règlement de 2020 sur le schéma de préférences commerciales 
(sortie de l'UE) .  
Graduation 
5. Le schéma SGP du Royaume -Uni accorde aux pays une période de transition de  
3 ans au moins aux pays qui passent d'un  cadre à l'autre  ou ne font plus partie des 
bénéficiaires du SGP. Les PMA resteront dans le Cadre pour les PMA  pendant au 
moins  3 ans après que l'ONU aura décidé leur perte de  statut de PMA. Les pays du 
Cadre général  et du Cadre renforcé  demeureront dans leurs cadres respectifs 
jusqu'à ce qu'ils soient classés parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche 
supérieure ou à revenu élevé pendant au moins  3 années consécutives . Cette 
période de transition vise à favoriser la continuité et le développement durable.  
6. Le Règlement de 2020 sur le schéma de préférences commerciales (sortie de l'UE)  
prévoit la grad uation des marchandises, qui est un mécanisme de suspension des 
taux de droits d'importation préférentiels pour les marchandises originaires de 
certains pays qui sont déjà très compétitifs sans préférences commerciales. Les 
règles permettant de déterminer si les marchandises devraient être exclues  sont 
expliquées dans l'annexe  3 du Règlement de 2020 sur le schéma de préférences 
commerciales (sortie de l'UE) . Les pays et les marchandises soumis à la graduation  
sont spécifiés dans des avis disponibles sur le site Web du gouvernement du 
Royaume -Uni (gov.uk). Ils reproduisent la liste actuelle SGP de l'UE des produits 
retirés de la liste pour 2020 -2022. Il est prévu que les données relatives aux flux 
commerciaux du Royaume -Uni seront utilisées pour évaluer les produits qui seront 
retirés de la liste à compter du 1er janvier 2023 et tous les  3 ans par la suite.  WT/COMTD/PTA4/N/1  
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   Pays visés et conditions d'admissibilité  
7.  Le Royaume -Uni peut supprimer les préférences commerciales dans des 
circonstances limitées dont la liste figure dans la Partie 9 du Règlemen t de 2020 sur 
le schéma de préférences commerciales (sortie de l'UE) . En pareil cas, il sera 
ménagé la possibilité d'examiner toute communication du pays affecté avant 
l'entrée en vigueur de l'élimination des préférences.  
Autres  
8. Des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande du nord, y compris en 
vertu du protocole concernant l'Irlande et l'Irlande du Nord. Le texte intégral du 
protocole concernant l'Irlande et l'Irlande du Nord est accessible à l'adresse 
suivante: https://www.gov.uk/government/publications/new -withdrawal -
agreement -and-political -declaration . On trouvera de plus amples détails sur le 
fonctionne ment du protocole à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk /government/publications/the -northern -ireland -protocol . 
8. Le texte et tout instrument y relatif (par exemple les règlements, annexes, 
listes et protocoles) sont:  
 communiqués au Secré tariat de l'OMC (format électronique) en anglais  
 accessibles par le(s) lien(s) Internet officiel(s) ci -après, en anglais:  
1. Règlement de 2020 sur le schéma de préférences commerciales (sortie de l'UE) : 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1438/contents/made  
2. Mémorandum  explicatif sur le schéma  de préférences commerciales  (sortie de 
l'UE): 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1438/memorandum/contents  
3. Règlement douanier de 2020 (origine des marchandises passibles de droits: 
système de préférences commerciales) (sortie de l'UE) : 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1436/contents/made  
4. Mémorandum  explicati f sur l'origine des marchandises passibles de droits : 
Règlement de 2020 sur le schéma de préférences commerciales (sortie de l'UE) : 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1436/memo randum/contents   
5. SGP – Avis sur la suspension:  
https://www.gov.uk/government/publications/uk -generalised -scheme -of-preferences -
trade -arrangement -suspension  
6. SGP – Conditions de la coopération  douanière : 
https://www.gov.uk/government/publications/uk -generalised -scheme -of-preferences -
customs -co-operation -requirements  
7. SGP – Avis sur la preuve de l'origine : 
https://www.gov.uk/government/publications/notices -to-be-made -under -the-customs -
origin -of-chargeable -goods -trade -preference -scheme -eu-exit-regulations -2020