G/SPS/N/CAN/1498  
2 mai 2023  
(23-3074) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tout matériel végétal de multiplication de Chaenomeles  spp., de  
Cydonia  spp. (y compris Pseudocydonia ), de Malus  spp., de Prunus  spp. et de Pyrus  spp. 
Les catégories de produits réglementés comprennent tous les végétaux destinés à la 
plantation, avec racines ou non, les semences, le pollen ainsi que les fleurs et les branches 
ornementales fraîches.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  D-22-01: Exigences phytosanitaires pour l'importation de 
matériel d'arbres fruitiers destinés à la multiplication ou à un usage ornemental sous forme 
de branches fraîchement coupées; D -22-02: Exigences phytosanitaires applicables aux 
mouvements nationaux d e matériel végétal de Prunus  spp., visant à prévenir la 
propagation du virus de la sharka du prunier (PPV) au Canada . Langue(s):  anglais et 
français . Nombre de pages:  21 et 22; 11 et 12  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CAN/23_9373_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CAN/23_9373_01_ e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CAN/23_9373_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CAN/23_9373_01_f.pdf  
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a récemment effectué un 
examen de ses exigences en matière d'importation d'arbres fruitiers et de son programme 
national portant sur le virus de la sharka. Par conséquent, l'ACIA a élaboré deux nouvelles  
directives sur la protection des végétaux:  
− D-22-01: Exigences phytosanitaires pour l'importation de matériel d'arbres fruitiers 
destinés à la multiplication ou à un usage ornemental sous forme de branches 
fraîchement coupées,  qui énoncent les exigences d' importation de végétaux de 
multiplication et de parties de végétaux de Chaenomeles  spp., de Cydonia  spp., de 
Malus  spp., de Prunus  spp., et de Pyrus  spp. 
− D-22-02: Exigences phytosanitaires applicables aux mouvements nationaux de 
matériel végétal de Prunus spp., visant à prévenir la propagation du virus de la sharka 
du prunier (PPV) au Canada , qui énoncent les exigences relatives à la circulation 
intérieure de tout m atériel végétal de Prunus spp.,  qui est associé au virus de la 
sharka au Canada.  
Directive D -22-01 
La directive D -22-01 sert à fusionner dans un seul document les exigences d'importation 
d'arbres fruitiers en provenance de tous les pays, y compris celles q ui se trouvaient G/SPS/N/CAN/1498  
 
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  uniquement auparavant dans le Système automatisé de référenc e à l'importation  (SARI) et 
qui ne figuraient pas autrement dans une directive sur la protection des végétaux.  
Bien que la plupart des exigences énoncées dans la directive D -22-01 demeurent 
cohérentes avec les exigences actuelles d'importation, l'ACIA prop ose plusieurs 
modifications afin de tenir compte des données scientifiques actuelles, dont les exigences 
en matière d'admissibilité des branches ornementales et des fleurs coupées, des semis 
véritables et de Prunus  spp., de l'Europe. La liste des politique s remplacées ainsi que les 
renseignements détaillés sur toutes les modifications proposées se trouve aux pages 1 et 2 
de la présente directive.  
Directive D -22-02 
La directive D -22-02 résume les exigences relatives à la circulation intérieure du virus de 
la sharka au Canada. Ainsi, les exigences relatives à la directive D -22-02 remplaceront 
l'ensemble des exigences nationales qui se trouvent dans la directive D-99-07 : Politique 
concernant l'importation en provenance des États -Unis et le transport en territoire 
canadien du matériel de multiplication de Prunus  sensible au potyvirus de la sharka du 
prunier (PPV) . 
Les exigences énoncées dans la directive D -22-02 demeurent cohérentes avec les 
exigences actuelles en matière de circulation intérieure de l'ACIA énoncées dans la 
directive D -99-07, à quelques exceptions près de modifications mineures qui sont 
résumées aux  pages 1 et 2 de la D -22-02. Ces modifications ont été apportées en fonction 
des données scientifiques les plus récentes. Elles sont proportionnelles au risque encouru 
afin d'assurer la protection de l'industrie des arbres fruitiers du Canada et d'atténuer  le 
risque de nouvelles introductions d'organismes nuisibles réglementés au Canada.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladi es ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentari us (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les anim aux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
− NIMP No. 01: Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international  
− NIMP No. 05: Glossaire des termes phytosanitaires  
− NIMP No. 14: L'utilisation de mesures intégrées dans une approc he systémique 
de gestion du risque phytosanitaire  
− NIMP No. 20: Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    G/SPS/N/CAN/1498  
 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
− D-94-35: List of Sources Approved to Export Fruit Tree and Grape Propagative Material 
to Canada  (English)  
− D-94-35: Liste des sources approuvées de matériel de multiplication d'arbres fruitiers 
et de vigne pour exporta tion vers le Canada  (French)  
− D-99-07: Policy for importation from the United States and domestic movement of 
plum pox virus (PPV ) susceptible Prunus propagative plant material  (English)  
− D-99-07: Politique concernant l'importation en p rovenance des États -Unis et le 
transport en territoire canadien du matériel de multiplication de Prunus sensible au 
potyvirus de la sharka du prunier (PPV)  (French)  
− D-08-04: Plant Protection Import Requirements for Plants and Plant Parts for Planting  
(English)  
− D-08-04: Exigences phytosanitaire régissant l'importation de végétaux et de parties de 
végétaux destinés à la plantation  (French)  
− D-14-03: Phytosanitary Import Requirements for Fresh and Dried Branches, Cut 
Flowers and Other Plant Parts for Ornamental Purposes  (English)  
− D-14-03: Exigences phytosanitaires d'importation pour les branches frais et séchés, les 
fleurs coupées et autres parties de plantes destinées à des fins ornementales  (French)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er août 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er août 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er février 2024  
[ ] Mesure  de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 juin 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires m ondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail : enquirypoint@international.gc.ca