G/TBT/N/CAN/660  
5 janvier 22  
(22-0033) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement 
économique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles te chniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
Les commenta ires peuvent aussi être soumis à partir de la page Web suivante :  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/procedure -supplementaire -au-cahier -des-charges -sur-les-
normes -radioelectriques -cnr-102-prs-002-2e-edition -procedure -supplementaire -pour-
levaluation -de-la-conformite -au-cnr-102-dan/ 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas  
échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Consultation du CNR -102, 
PRS-002 2e édition, (62 et 65 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  Avis est par la présente donné qu'Innov ation, Sciences et Développement 
économique Canada a publié la consultation suivante:  
• CNR-102, PRS -002 2e édition, Procédure supplémentaire pour l'évaluation de la 
conformité au CNR -102 dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 10 MHz décrit 
les exigences te chniques et les procédures d'évaluation à respecter pour 
démontrer la conformité aux limites d'exposition aux radiofréquences (RF) 
énoncées dans le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 102 (CNR -
102) dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 10 M Hz. Elle s'applique à tous les 
appareils de radiocommunication produisant des émissions RF dans cette gamme G/TBT/N/CAN/660  
 
- 2 - 
 
  de fréquences. Elle s'applique également à certains matériels brouilleurs, 
notamment le matériel industriel, scientifique et médical (ISM).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Consultation; Autre  
8. Documents pertinents:  Non applicable   
9. Date projetée pour l'adoption:  Non applicable  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non applicable  
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 mars 2022  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de l'adresse ci -
dessous :  
https://www.rabc -cccr.ca/ised -supplementary -procedure -to-radio-standards -
specification -rss-102-spr-002-issue -2-supplementary -procedure -for-assessing -
compliance -of-equipment -operating -from-3-khz-to-10-mhz-with-rss/ (anglais)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/procedure -supplementaire -au-cahier -des-charges -sur-les-
normes -radioelectriques -cnr-102-prs-002-2e-edition -procedure -supplementaire -pour-
levaluation -de-la-conformite -au-cnr-102-dan/ (français)  
Les commentaires peuvent être soumis à partir de la page Web ci -dessus.