G/TBT/N/TPKM/475  
22 novembre  2021 
(21-8787) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Administration  (Administration nationale de protection de 
l'environnement)  
No. 83, Sec. 1, Zhonghua Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taïwan)  
Téléphone : +886-2-2370-5888 ext.3313  
Fax: +886-2-2370-3846 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent ê tre indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : VIANDES ET ABATS COMESTIBLES (SH 02) ; POISSONS ET CRUSTACÉS, 
MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES (SH 03) ; LAIT ET PRODUITS DE 
LA LAITERIE ; ŒUFS D'OISEAUX ; MIEL NATUREL ; PRODUITS COMESTIBLES D'ORIGINE 
ANIMALE, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS (SH 04) ; LEGUMES, PLANTES, 
RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES (SH 07);  FRUITS COMESTIBLES ; ECORCES 
D'AGRUMES OU DE MELONS (SH 08) ; CAFE, THE, MATE ET EP ICES (SH 09) ; CEREALES 
(SH 10);  PRODUITS DE LA MINOTERIE;  MALT;  AMIDONS ET FECULES;  INULINE;  GLUTEN 
DE FROMENT (SH 11) ; GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX ; GRAINES, SEMENCES ET 
FRUITS DIVERS ; PLANTES INDUSTRIELLES OU MEDICINALES ; PAILLES ET FOURRAGES 
(SH 12) ; MATIÈRES À TRESSER ET AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE, NON 
DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS (SH 14) ; GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU 
VÉGÉTALES ; PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION ; GRAISSES ALIMENTAIRES 
ÉLABORÉES ; CIRES D'ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE (SH 15) ; PRÉPARA TIONS DE 
VIANDE, DE POISSONS OU DE CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES OU D'AUTRES 
INVERTÉBRÉS AQUATIQUES (SH 16) ; SUCRES ET SUCRERIES (SH 17) ; CACAO ET SES 
PRÉPARATIONS (SH 18) ; PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, 
D'AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT ; PÂTISSERIES (SH 19) ; PRÉPARATIONS DE 
LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES PARTIES DE PLANTES (SH 20) ; PRÉPARATIONS 
ALIMENTAIRES DIVERSES (SH 21) ; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES 
(SH 22) ; Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de 
sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou 
d'agents assurant une bonne fluidité ; eau de mer (SH 2501) ; Médicaments (à l'excl. des 
produits des n° 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés entre eux, 
préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de G/TBT/N/TPKM/475  
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  doses, ni conditionnés pour la vente au détail (SH 3003) ; Médicaments (à l 'exclusion des 
produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits m élangés ou non 
mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme 
de doses "y compris ceux destinés à être administrés par voie percutanée" ou 
conditionnés pour la vente au détail (SH 3004);  Préparations et articles pharm aceutiques 
visés aux sous -positions n° 3006 10 10 à 3006 60 90 (SH 3006) ; MATIERES PLASTIQUES 
ET OUVRAGES EN CES MATIERES (SH 39) ; Procédés de fabrication dans les industries 
des élastomères et des plastiques ( ICS 83 .020), Matières premières pour les élast omères 
et les plastiques en général ( ICS 83 .040.01), Matériaux auxiliaires et additifs pour les 
plastiques ( ICS 83 .040.30), Plastiques ( ICS 83 .080), Produits en élastomères ou en 
matières plastiques en général ( ICS 83 .140.01), Autres produits en élastomère s ou en 
matières plastiques ( ICS 83 .140.99)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft for the restriction on 
the production, importation, and sales of plate packaging materials containing 
Polyvinylchloride (PVC), designated recycla ble containers, and non -plate disposable 
tableware containers  (Projet portant restriction de la production,de l'importation et des 
ventes de matériaux d'emballage d'assiette contenant du polyvinylchloride (PVC), 
certains emballages de produits recyclables et les emballages de vaisselle jetable autre 
que des assiettes), 6 pages en anglais 3 pages, en chinois  
6. Teneur : Depuis des années, le polyvinylchloride (ci -après désigné sous le terme "PVC") 
est largement utilisé et fait partie intégrante de notre quot idien. Souvent, des agents 
stabilisants contenant des métaux lourds qui ont des effets nocifs sur la santé humaine 
sont ajoutés aux produits en PVC en vue de les rendre résistants à la chaleur . Les 
matériaux en PVC ne résistent pas à la dégradation par l'h uile; par conséquent, nos 
aliments sont susceptibles d'être contaminés par les plastifiants et, ainsi, peuvent avoir 
des effets hormonaux et présenter un risque cancérogène compte tenu de leur exposition 
au PVC . En outre, la combustion du PVC produit non s eulement des dioxines, mais aussi 
du plomb, du cadmium et d'autres métaux lourds provenant des stabilisants présents 
dans le PVC . Les dioxines et métaux lourds produits sont rejetés dans l'atmosphère via 
les cheminées des incinérateurs . En outre, ces matiè res restent pour la majeure partie 
dans les cendres ou les scories qui se trouvent dans l'incinérateur . De surcroît , 
l'enfouissement ou la réutilisation des cendres et des scories présentent eux aussi des 
risques pour l'environnement, car ces opérations y diffusent des matières polluantes.  
Étant donné que les dioxines se dégradent très mal dans la nature, les conséquences 
négatives des dioxines pour la santé humaine et l'environnement deviendront 
importantes une fois qu e ces substances  auront i ntégré la chaîne alimentaire . Dans un 
souci de protection de la santé des citoyens et de l'environnement, l'Environmental 
Protection Administration - EPA (Administration de la protection de l'environnement) 
incite l'industrie à opter pour d'autres matériau x en vue de réduire l'utilisation, par les 
consommateurs, de produits contenant du PVC . Le texte notifié a été établi conformément 
à l'article 21 de la Loi sur l'élimination des déchets et est structuré comme suit:  
1. Terminologie dans le présent avis.  
2. Le présent avis est limité aux sujets qui utilisent des matériaux d'emballage 
d'assiette contenant du polyvinylchloride (PVC), à certains emballages de 
produits recyclables et aux emballages de vaisselle jetable autre que des 
assiettes.  
3. Les limites et excl usions du présent avis.  
4. Les méthodes de reconnaissance du calendrier de production et d'importation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes;  protectio n de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Waste Disposal Act  G/TBT/N/TPKM/475  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 3343 -5140 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://gazette.nat.gov.tw/egFront/detail.do?metaid=128154&log=detailLog  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_7253_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ TPKM/21_7253_00_x.pdf