G/RO/N/25 7 
28 septembre  2023 
(23-6516) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II  
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt 
que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les 
décisions judiciaires et administratives d'applicatio n générale concernant leurs règles d'origine 
préférentielles. Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui -ci dans les documents de la série G/RO/N/.  
2. En outre, le Comité des règles d' origine est convenu que, s'agissant des règles d'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux 
fins de la  conformité avec les obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le 
CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par l e Secrétariat. Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux ayant trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent 
également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux 
régionaux (http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
3. En conséquence, la notificatio n ci-après a été reçue:  
ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE  (PTPGP)  – 
ENTREE EN VIGUEUR POUR LE BRUNEI DARUSSALAM1 
A.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
Le texte de l'accord peut être consulté via les liens suivants:  
Dépositaire :  
https://www.mfat.govt.nz/tr/about -us/who -we-are/treaties/comprehensive -and-progressive -
agreement -for-tpp/; 
 
Australi e:  
www.dfat.gov.au/cptpp ; 
 
Brunéi Darussalam:  
https://www.mofe.gov.bn/Divisions/Comprehensive -and-Progressive -Agreement -for-Trans -Pacific -
Partnership -(CPTPP) -Texts.aspx ; 
 
Canada:  
https://www.international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -commerciaux/agr -
acc/cptpp -ptpgp/index.aspx?lang=fra ; 
 
1 Notifié initialement au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) et distribué sous la cote 
WT/REG 395/N/ 5 le 9 juin 2023. G/RO/N/25 7 
- 2 - 
  Chili:  
https://www.subrei.gob.cl/acuerdos -comerciales/acuerdo -transpacifico -tpp11 ; 
 
Japon:  
https://www.cas.go.jp/jp/tpp/tppinfo/kyotei/tpp_text_en/index.html#TPP ; 
 
Malaisie:  
http://fta.miti.gov.my/index.php/pages/view/71?mid=40 ; 
 
Mexique:  
www.gob.mx/tpp ; 
 
Nouvelle -Zélande:  
https://www.mfat.govt.nz/en/trade/free -trade-agreements/free -trade-agreements -in-
force/cptp p/; 
 
Pérou:  
http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/En_Vigencia/CPTPP/Textos_Acuerdo.html ; 
 
Singapour:  
https://www.mti.gov.sg/Trade/Free -Trade -Agreements/CPTPP ; 
 
Viet Nam:  
https://fta.moit.gov.vn/index.php?r=site%2Fcontent&id=39 . 
 
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