WT/DSB/W/707  
17 novembre  2022 
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ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2022)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d 'examen annuel des activités de l 'OMC 
et de présentation de rapports dans le cadre de l 'OMC (WT /L/105), et indique les décisions prises 
par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
 
Pour s 'acquitter de sa mission, l 'ORD a tenu 15 réunions depuis la période couverte par le précédent 
rapport. Les comptes rendus de ces réunions, où sont consignés les résultats des travaux de l 'ORD, 
sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/458 -WT/DSB/M/ 4722 et devraient être lus conjointement 
avec le présent rapport.  
 
Les questions suivantes sont abordées dans le présent rapport:  
Table des matières  
1   ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...........................  2 
2   DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ .................  2 
3   LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
4   ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  ..............  4 
5   ADOPTION DE RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX  ................................ ......................  5 
6   DÉCLARATION D'INTENTION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  ................................ ................................  5 
7   RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 6 
8   QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  ................................ .... 7 
9   RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  ................................ ................................ .....................  7 
10   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 7 
11   CONCLUSION ................................ ................................ ................................ .............  9 
 
 
 
1 WT/DSB/83.  
2 Le présent rapport fait état des activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD entre 
le 29 novembre 2021 et le 26 octobre 2022.  WT/DSB/W/707  
- 2 - 
  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  À sa réunion du 28 février 2022, l 'ORD a élu par acclamation 
S.E. Mme Athaliah  Lesiba  Molokomme (Botswana) à sa présidence (WT/DSB/M/461). Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations: Union européenne; Colombie; Canada; Japon; Corée; 
États-Unis; Norvège; Indonésie; Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; Mexique; Brésil; Chine; 
Tunisie; Inde; Royaume -Uni; Nigéria, au nom du Groupe africain;  Thaïlande; Singapour; Australie;  
Türkiye; Taipei chinois et Guatemala.  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L 'ORGANE D 'APPEL  
2.1.  En ce qui concerne les processus de sélection des nouveaux membres de l 'Organe d 'appel:  
• À la réunion de l 'ORD du 29 novembre 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté  
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.20. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au no m des 
auteurs; États -Unis; Islande; Union européenne; Chine; Hong Kong, Chine; Japon; 
Norvège; Suisse; Inde; Indonésie; Fédération de Russie; Singapour; Royaume -Uni; 
Canada; Nouvelle -Zélande; Brésil; Thaïlande; Malaisie; Australie; Corée; Mexique; Tchad, 
au nom du Groupe des PMA; Nigéria prenant la parole au nom du Groupe africain et 
Cambodge. Le Président a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations exprimant les 
différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours. 
Il a dit que cette question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres 
de l'OMC (WT/DSB/M/458).  
• À la réunion de l 'ORD du 20 décembre 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélect ion des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.20. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Union européenne; Japon; Ma roc; Inde; Chine; Indonésie; Canada; 
Royaume -Uni; Fédération de Russie; Thaïlande; Brésil; Norvège; Suisse; 
Nouvelle -Zélande; Islande; Corée; Australie; Singapour; Malaisie et Mexique. Le Président 
a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes positions, qui 
seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/459).  
• À la réunion de l 'ORD du 25 janvier 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des  membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.20. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; Union européenne; Canada; États -Unis; Brésil; Chine; Royaume -Uni; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Nigéria, au nom du Groupe africain; Philippines; Indonésie; Australie; 
Corée; Japon; Inde; Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; Singapour; Suisse; 
Thaïlande; Malaisie et Mexique. Le Président a dit que l 'ORD prendrait note des 
déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/460).  
• À la réunion de l 'ORD du 28 février 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition c onjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; Éta ts-Unis; Royaume -Uni; Inde; Brésil; Canada; Nigéria, au nom du Groupe 
africain; Japon; Corée; Nouvelle -Zélande; Chine; Norvège; Suisse; Indonésie; Singapour; 
Malaisie; Fédération de Russie; Türkiye; Australie: Union européenne; Ukraine; 
Hong Kong, Chine et  Mexique. Le Président a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations 
exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la 
réunion en cours (WT/DSB/M/461).  
• À la réunion de l 'ORD du 28 mars 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, WT/DSB/W/707  
- 3 - 
  figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarati ons: Mexique, au nom des 
auteurs; Union européenne; États -Unis; Royaume -Uni; Canada; Corée; Nouvelle -Zélande; 
Nigéria, au nom du Groupe africain; Chine; Australie; Hong Kong, Chine; Japon; 
Fédération de Russie; Norvège; Singapour; Malaisie; Thaïlande; Suis se; Brésil; Indonésie 
et Mexique. La Présidente a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations exprimant les 
différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours. 
Elle a dit que cette question exigeait un engagement po litique de la part de tous les 
Membres de l 'OMC (WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1).  
• À la réunion de l 'ORD du 27 avril 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Ukraine; Australie; Canada; Royaume -Uni; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines; Norvège; Nouvelle -Zélande; Suisse; Nigéria, au nom du 
Groupe africain; Islande; Botswana; Taipei chinois; Malaisie; Thaïlande; Brésil; Chine; 
Japon; Indonésie; Hong Kong, Chine; Corée; Union européenne; Singapour; Fédération 
de Russie et Mexi que. La Présidente a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations 
exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la 
réunion en cours. Elle a dit que cette question exigeait un engagement politique de la part 
de tous le s Membres de l 'OMC (WT/DSB/M/464).  
• À la réunion de l 'ORD du 31 mai 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21. Auc un consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Brésil; Canada; Chine; Indonésie; Royaume -Uni; Fédération de 
Russie; Hong Kong, Chine; Nouvelle -Zélande; Australie ; Norvège; Suisse; Japon; Corée; 
Singapour; Union européenne; Mexique et Fédération de Russie. La Présidente a dit que 
l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient 
reflétées dans le compte rendu de la réunion en c ours. Elle a dit que cette question exigeait 
un engagement politique de la part de tous les Membres de l 'OMC (WT/DSB/M/465).  
• À la réunion de l 'ORD du 30 juin 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Brésil; Canada; Royaume -Uni; Nouvelle -Zélande; Corée; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines, au nom des pays de l 'OECO; Norvège; Japon; Chine; 
Suisse; Malaisie; Fédération de Russie; Australie; Pérou; Thaïlande; Singapour; Union 
européenne; Afrique du Sud; Hong Kong, Ch ine; Philippines ; Guatemala et Mexique. La 
Présidente a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/466).  
• À la réunion de l 'ORD du 21 juille t 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci-après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Royaume -Uni; Brésil; Chine; Suisse; Hong Kong, Chine; Union 
européenne; Canada; Corée; Norvège; Indonésie; Singapour; Islande; Fédération de 
Russie; Japon; Nouvelle -Zélande; Thaïl ande; Malaisie; Australie et Mexique. La Présidente 
a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes positions, qui 
seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/468).  
• À la réunion de l 'ORD du 29 août 202 2, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.22. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des WT/DSB/W/707  
- 4 - 
  auteurs; États -Unis; Royaume -Uni; Brésil; Union européenne; Canada; Chine; 
Nouvelle -Zélande; Nigéria, au nom du Groupe africain; Saint -Vincent -et-les Grenadines, 
au nom des pays ACP et de l 'OECO; Hong Kong, Chine; Suisse; Islande; Norvège; 
Singapour; Thaïlande; Japon; Corée; Indonésie; Australie; Afrique du Sud; Malaisie; 
Fédération de Russie et Mexique. La Présidente a dit que l 'ORD prendrait note des 
déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/469).  
• À la réunion de l 'ORD du 23 septembre 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les proce ssus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Canada; Chine ; Brésil; Ukraine; Nouvelle -Zélande; Hong Kong, 
Chine; Norvège; Thaïlande; Royaume -Uni; Antigua -et-Barbuda, au nom de l 'OECO; Japon; 
Union européenne; Suisse; Indonésie; Singapour; Corée; Pérou; Nigéria, au nom du 
Groupe africain; Islande; Malaisie; Philip pines; Australie; Fédération de Russie et Mexique. 
La Présidente a dit que l 'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/470).  
• À la réunion de l 'ORD d u 26 octobre  2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23. Aucun consensus ne s 'est dégagé sur 
cette question. Les d élégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États-Unis; Canada; Brésil; Norvège; Royaume -Uni; Hong Kong, Chine; 
Nouvelle -Zélande ; Corée; Fédération de Russie; Union européenne; Pérou; Nigéria, au 
nom du Groupe africain; Indo nésie; Singapour; Suisse; Japon; Chine; Australie; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines, au nom de l'OECO; Thaïlande; Malaisie; Moldova et 
Mexique (WT/DSB/M/472).  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPEL ÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, l 'ORD a approuvé l 'inclusion de sept nouveaux noms au total 
dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales 
appelées à faire partie de  groupes spéciaux, conformément à l 'article 8:4 du Mémorandum d 'accord. 
Ces noms figurent dans les documents suivants: WT/DSB/W/689, WT/DSB/W/696, WT/DSB/W/698 , 
WT/DSB/W/700  et WT/DSB/W/709 . L'ORD a approuvé ces noms à ses réunions des 
29 novembre  2021 (WT /DSB/M/458), 27 avril 2022 (WT/DSB/M/464), 31 mai 2022 
(WT/DSB/M/465) , 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466)  et 26 octobre 2022 (WT/DSB/M/472) . 
3.2.  L'ORD a approuvé l 'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste indicative: i) Kazakhstan 
– Mme Aray  Kassabekova; ii) Kenya – Mme Pauline W. Mcharo et M. Wilfred N. Nderitu ; iii) Qatar – 
M. Ahmed Al -Sulaiti; i v) Royaume d 'Arabie saoudite – M. Saqer  Almoqbel et M. Sulta n Alsharif; et 
v) Tunisie – M. Issam Yahyaoui.  
4  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D 'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
4.1.  Pendant la période considérée, l 'ORD a établi trois groupes spéciaux conformément à l 'article  6 
du Mémorandum d 'accord. Ces mesures sont décrites c i-dessous pour chacun des différends en 
question:  
• "Fédération de Russie – Certaines mesures concernant les produits et services nationaux 
et étrangers": à sa réunion du 29 novembre 2021, l 'ORD a examiné pour la première fois 
la demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par l 'Union européenne 
(WT/DS604/2; WT/DSB/M/458). L 'Union européenne et la Fédération de Russie ont fait 
des déclarations. À sa réunion du 20 décembre 2021, l 'ORD a examiné cette question pour 
la deuxième fois et est convenu d 'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord (WT/DSB/M/459). 
L'Union européenne et la Fédération de Russie ont fait des déclarations. Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de par ticiper en tant que tierces parties aux travaux du WT/DSB/W/707  
- 5 - 
  Groupe spécial: Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Corée; États -Unis; Inde; 
Japon; Moldova ; Royaume -Uni; Suisse; et Ukraine.  
• "République dominicaine – Mesures antidumping visant les barres en acie r crénelées": 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
présentée par le Costa Rica à sa réunion du 29 novembre 2021 (WT/DS605/2; 
WT/DSB/M/458). Le Costa Rica et la République dominicaine ont fait des déclarations . À 
sa réunion du 20 décembre 2021, l 'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois 
et est convenu d 'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord (WT/DSB/M/459). Le Costa Rica et la  
République dominicaine ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Canada; 
Chine; États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Japon; et  Union  européenne.  
• "Australie – Mesures antidumping et compensatoires visant certains prod uits en 
provenance de Chine": à sa réunion du 25 janvier 2022, l 'ORD a examiné pour la première 
fois la demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par l 'Australie 
(WT/DS603/2; WT/DSB/M/460). La Chine et l 'Australie ont fait des déclarations. À s a 
réunion du 28 février 2022, l 'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est 
convenu d 'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions 
de l'article 6 du Mémorandum d 'accord (WT/DSB/M/461). La Chine et l 'Australie o nt fait 
des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Argentine; Brésil; Canada; Corée; 
États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Japon; Malaisie; Mexique; Norvège; 
Royaume -Uni; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Union européenne; et Viet Nam.  
5  ADOPTION DE RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l 'ORD a adopté trois rapports de groupes 
spéciaux.  
• "États Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance 
d'Espagne": l 'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents 
WT/DS577/R et WT/DS577/R/Add.1 à sa réunion du 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459). 
Les délégations ci -après ont fait des  déclarations: Union européenne; États -Unis; et Canada.  
• "Costa Rica – Mesures concernant l 'importation d 'avocats frais en provenance du Mexique": 
l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS524/R et 
WT/DS524/R/Add.1 à sa r éunion du 31 mai 2022 (WT/DSB/M/465). Les délégations 
suivantes ont fait des déclarations: Costa Rica, États -Unis et  Union européenne.  
• "Union européenne – Mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques": l 'ORD 
a adopté le rapport du Groupe sp écial reproduit sous la cote WT/DS595/R et 
WT/DS595/R/Add.1 à sa réunion du 31 mai 2022 (WT/DSB/M/465). Les délégations ci -après 
ont fait des déclarations: Türkiye; Union européenne; États -Unis; et Corée.  
6  DÉCLARATION D 'INTENTION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE  DES 
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L 'ORD 
6.1.  L'ORD a pris note des déclarations d 'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions en relation avec deux différends:  
• "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance 
d'Espagne": le 19 janvier 2022, les États -Unis ont informé l 'ORD par écrit de leurs intentions 
au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu 'il avait adoptées dan s 
ce différend (WT/DS577/10). Ils ont encore confirmé leurs intentions à la réunion de l 'ORD 
du 25 janvier 2022 (WT/DSB/M/460). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
États-Unis; Union européenne; et Canada.  WT/DSB/W/707  
- 6 - 
  • "Union européenne – Mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques": à la 
réunion du 30 juin 2022, l 'Union européenne a informé l 'ORD de ses intentions au sujet de 
la mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce 
différend ( DS595; WT/DSB/M/466). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Union 
européenne et Türkiye.  
7  RAPPORTS DE SITUATION SUR L 'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD 
7.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œ uvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période considérée dans le présent rapport, en ce qui concerne les six 
affaires suivantes.  
• "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon" : rapports de situation présentés par les États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.221  à WT/DS184/15/Add.232 ) aux réunions de l 'ORD des 
29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458), 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459), 
25 janvier  2022 (WT/DSB/M/460), 28 février 2022 (WT/DSB/M/461), 28 mars 2022 
(WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1), 27 avril 2022 (WT/DSB/M/464), 31 mai 2022 
(WT/DSB/M/465), 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466), 21  juillet 2022 (WT/DSB/M/468), 
29 août 2022 (WT/DSB/M/469) , 23 septembre 2022 (WT/DSB/M/470)  et 26 octobre 2022 
(WT/DSB /M/472) . Pendant la période couverte par le présent rapport, des déclarations 
sur cette affaire ont été faites par les États -Unis (1 2 fois) et le Japon  (12 fois). 
• "États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur": rapports de situation présenté s 
par les États -Unis (WT/DS160/24/Add.196  à WT/DS160/24/Add.207 ) aux réunions de 
l'ORD du 29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458), 20  décembre  2021 (WT/DSB/M/459), 
25 janvier 2022 (WT/DSB/M/460), 28 février 2022 (WT/DSB/M/461), 28 mars 2022 
(WT/DSB/M/462 et WT/DSB /M/462/Corr.1), 27  avril 2022 (WT/DSB/M/464), 31 mai 2022 
(WT/DSB/M/465), 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466), 21 juillet 2022 (WT/DSB/M/468), 
29 août 2022 (WT/DSB/M/469) , 23 septembre 2022 (WT/DSB/M/470)  et 26 octobre 2022 
(WT/DSB/M/472) . Pendant la période couve rte par le présent rapport, des déclarations 
sur cette affaire ont été faites par les États -Unis (1 2 fois) et l 'Union européenne (1 2 fois). 
• "Communautés européennes – Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques": rapports de situation présentés par l 'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.159  à WT/DS291/37/Add. 170) aux réunions de l 'ORD du 
29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458), 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459), 
25 janvier  2022 (WT/DSB/M/460), 28 février 202 2 (WT/DSB/M/461), 28 mars 2022 
(WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1), 27 avril 2022 (WT/DSB/M/464), 31 mai 2022 
(WT/DSB/M/465), 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466), 21  juillet 2022 (WT/DSB/M/468), 
29 août 2022 (WT/DSB/M/469) , 23 septembre 2022 (WT/DSB/M/470)  et 26 octobre 2022 
(WT/DSB/M/472) . Pendant la période couverte par le présent rapport, des déclarations 
sur cette affaire ont été faites par l 'Union européenne (1 2 fois) et les États -Unis (1 2 fois). 
• "États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires vi sant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée ": rapports de situation présentés par les 
États-Unis (WT/DS464/17/Add.43  à WT/DS464/17/Add. 54) aux réunions de l 'ORD des 
29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458), 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459), 
25 janvier  2022 (WT/DSB/M/460), 28 février 2022 (WT/DSB/M/461), 28 mars 2022 
(WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1), 27 avril 2022 (WT/DSB/M/464), 31 mai 2022 
(WT/DSB/M/465), 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466), 21  juillet 2022 (WT/DSB/M/468), 
29 août 2022 (WT/DSB/M/ 469), 23 septembre 2022 (WT/DSB/M/470)  et 26 octobre 2022 
(WT/DSB/M/472) . Pendant la période couverte par le présent rapport, des déclarations 
sur cette affaire ont été faites par les États -Unis (1 2 fois), la Corée (1 2 fois) et le Canada 
(12 fois). 
• "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine": des rapports de situation ont été présentés par les États -Unis 
(WT/DS471/17/Add.35  à WT/DS471/17/Add. 46) aux réunions de l 'ORD des WT/DSB/W/707  
- 7 - 
  29 novembre  2021 (WT/DSB /M/458), 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459), 
25 janvier  2022 (WT/DSB/M/460), 28 février 2022 (WT/DSB/M/461), 28 mars 2022 
(WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1), 27 avril 2022 (WT/DSB/M/464), 31 mai 2022 
(WT/DSB/M/465), 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466), 21 juillet 2022 (WT/DSB/M/468) , 
23 septembre 2022 (WT/DSB/M/470)  et 26 octobre 2022 (WT/DSB/M/472) . Pendant la 
période couverte par le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par les États -Unis (12 fois) et la Chine (1 2 fois). 
• "Indonésie – Importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine 
animale": des rapports de situation ont été présentés par l 'Indonésie 
(WT/DS477/21 /Add.30 -WT/DS478/22 /Add.30  à WT/DS477/21 /Add.41 -WT/DS478/22/Add. 41) 
aux réunions de l 'ORD des 29 novemb re 2021 (WT/DSB/M/458), 20 décembre 2021 
(WT/DSB/M/459), 25  janvier 2022 (WT/DSB/M/460), 28 février 2022 (WT/DSB/M/461), 
28 mars 2022 (WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1), 27 avril 2022 
(WT/DSB/M/464), 31 mai 2022 (WT/DSB/M/465), 30 juin 2022 (WT/DSB/M/46 6), 
21 juillet 2022 (WT/DSB/M/468) , 23 septembre 2022 (WT/DSB/M/470)  et 
26 octobre  2022 (WT/DSB/M/472) . Pendant la période couverte par le présent rapport, 
des déclarations sur cette affaire ont été faites par l 'Indonésie (1 2 fois), la 
Nouvelle -Zélande  (12 fois) et les États -Unis (1 2 fois). 
8  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L 'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D 'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  
8.1.  L'ORD a examiné, lors de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions concernant deux affaires:  
• "États -Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention" (DS217; DS234): l 'Union européenne a soulevé la question de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l 'ORD dans ces différends aux réunions 
de l'ORD des 29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458 ), 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459) 
et 25 janvier 2022 (WT/DSB/M/460). Pendant la période couverte par le présent rapport, 
les délégations ci -après ont fait des déclarations: U nion européenne (3 fois) et États -Unis 
(3 fois).  
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs" (DS316): les États -Unis ont soulevé la question de la 
mise en œuvre des recommandations e t décisions de l 'ORD dans ce différend aux réunions 
de l'ORD du 29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458), du 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459) 
et du 25 janvier 2022 (WT/DSB/M/460). Pendant la période couverte par le présent 
rapport, les délégations suivantes ont fait  des déclarations: États -Unis (3 fois) et Union 
européenne (3 fois).  
9  RECOURS À L 'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  
9.1.  Pendant la période considérée, une demande d 'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autre s obligations adressée à l 'ORD a été soumise à arbitrage au titre de l 'article 22:6 du 
Mémorandum d 'accord:  
• "Chine – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles": avant l 'adoption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 26 juil let 2021 (WT/DSB/M/454), la 
demande des États -Unis au titre de l 'article 22:2 du Mémorandum d 'accord figurant dans 
le document WT/DS517/19 a été retirée de l 'ordre du jour suite à la demande d 'arbitrage 
présentée par la Chine au titre de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord (WT/DS517/21). 
La Chine et les États -Unis ont fait des déclarations.  
10  AUTRES QUESTIONS  
10.1.   Une série d 'autres questions ont été portées devant l 'ORD. WT/DSB/W/707  
- 8 - 
  10.2.   Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 29 novembre 2021 
(WT/DSB/M/458), le Président a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre 
du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé pour 
la réunion de l 'ORD du 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459 ), le Président a présenté un autre bref 
rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie 
intéressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 25 janvier 2022 
(WT/DSB/M/460), le Préside nt a présenté un autre bref rapport concernant ses consultations dans 
le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour 
proposé pour la réunion de l 'ORD du 28 février 2022 (WT/DSB/M/461), le Président a présenté  un 
autre bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie 
intéressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 28 mars 2022 
(WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1), la Présidente a présenté un bref rapport concernant ses 
consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l 'adoption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 27 avril 2022 (WT/DSB/M/464), la Présidente a 
présenté un bref rap port concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque 
partie intéressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 
31 mai 2022 (WT/DSB/M/465), la Présidente a présenté un bref rapport concernant ses 
consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l 'adoption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 30 juin 2022 (WT/DSB/M/466), la Présidente a 
présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le c adre du différend DS574 avec chaque 
partie intéressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 
21 juillet  2022 (WT/DSB/M/468), la Présidente a présenté un bref rapport concernant ses 
consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l 'adoption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 29 août 2022 (WT/DSB/M/469), la Présidente a 
présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque 
partie intéressée. Avant l 'adoption de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 
23 septembre 2022 (WT/DSB/M/470), la Présidente a présenté un bref rapport concernant ses 
consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l 'adoption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 26 octobre 2022 (WT/DSB/M/472), la Présidente 
a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec 
chaque partie intéressée.  
10.3.   À la réunion de l 'ORD du 29 novembre 2021 (WT/DSB/M/458), la Tunisie a rendu compte de 
ses consultations avec le Maroc au sujet du différend "Maroc – Mesures antidumping définitives 
visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie " (DS578). À la réunion de l 'ORD du 
20 décembre  2021 (WT/DSB/M/459), la Tunisie a soulevé la question de l 'état d 'avancement des 
consultations dans le différend DS578. Le Maroc a aussi fait une déclaration au titre de ce point de 
l'ordre du jour. À la réunion de l 'ORD du 25 janvier 2022 (WT/ DSB/M/460), la Tunisie a soulevé la 
question de l 'état d 'avancement des consultations dans le différend DS578.  
10.4.   À la réunion de l 'ORD du 20 décembre 2021 (WT/DSB/M/459), le facilitateur dans le différend 
DS371 ("Thaïlande – Mesures douanières et fiscales v isant les cigarettes en provenance des 
Philippines"), M. l 'Ambassadeur George Mina (Australie), a fait état des progrès accomplis dans les 
discussions animées par un facilitateur dans le cadre du différend DS371. À la réunion de l 'ORD du 
30 juin 2022 (WT/D SB/M/466), M. l 'Ambassadeur George Mina (Australie), le facilitateur dans le 
différend DS371, a fait état des progrès accomplis dans les discussions entre les parties. La Thaïlande 
et les Philippines ont fait des déclarations sur cette question.  
10.5.   À la réuni on de l 'ORD du 25 janvier 2022 (WT/DSB/M/460), le Brésil, l 'Australie et le 
Guatemala ont fait des déclarations concernant le rapport du Groupe spécial dans les différends 
"Inde – Mesures concernant le sucre et la canne à sucre" (DS579; DS580; DS581). Les délégations 
ci-après ont aussi fait des déclarations sur cette question: Inde; Canada; Union européenne; et 
Fédération de Russie.  
10.6.   À la réunion de l 'ORD du 28 mars 2022 (WT/DSB/M/462 et WT/DSB/M/462/Corr.1), à la suite 
de l'adoption de l 'ordre du jour  proposé, les délégations ci -après ont fait des déclarations au sujet 
de la situation actuelle en Ukraine: Ukraine; Géorgie; États -Unis; Royaume -Uni, Fédération de 
Russie; Canada; Union européenne; Norvège; Corée; Japon; Australie; Nouvelle -Zélande; Taipei 
chinois; Fédération de Russie. La Présidente a aussi fait une déclaration pour prendre note de la 
motion d 'ordre présentée par la Fédération de Russie.  WT/DSB/W/707  
- 9 - 
  10.7.   Décisions proposées par les parties au différend approuvant la prorogation du délai pour 
l'adoption par l 'ORD de rapports de groupes spéciaux par consensus négatif afin de laisser du temps 
pour la poursuite des discussions:  
• À sa réunion du 8 avril 2022 (WT/DSB/M/463), conformément à la demande conjointe de la 
Corée et des États -Unis, l 'ORD a adopté un projet de décision, tel qu 'il figure dans le 
document WT/DS546/8 concernant le différend " États -Unis – Mesure de sauvegarde visant 
les importations de gros lave -linge à usage domestique". Les représentants de la Corée et 
des États -Unis on fait des déclarations.  
• À sa réunion du 7 juillet 2022 (WT/DSB/M/467), conformément à la demande conjointe de 
la Corée et des États -Unis, l 'ORD a adopté un projet de décision, tel qu 'il figure dans le 
document WT/DS546/9 concernant le différend " États -Unis – Mesure de sauvegarde visant 
les importations de gros lave -linge à usage domestique". Les représentants de la Corée et 
des États -Unis on fait des déclarations.  
• À sa réunion du 5 octobre 2022 (WT/DSB/M/471), conformément à la demande conjointe 
de la Corée et des États -Unis, l 'ORD a adopté un projet de décision, tel qu 'il figure dans le 
document WT/DS546/10 concernant le différend " États -Unis – Mesure de sauvegarde visant 
les importations de gros lave -linge à usage domestique". Les représentants de la Corée et 
des États -Unis on f ait des déclarations.  
10.8.   À sa réunion du 29 août 2022 (WT/DSB/M/469), la Türkiye a fait une déclaration concernant 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions dans le différend 
DS583: "Türkiye – Certaines mesures concernant la  production l 'importation et la commercialisation 
de produits pharmaceutiques". L 'Union européenne et les États -Unis ont aussi fait des déclarations 
sur cette question.  
11  CONCLUSION  
11.1.   Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 29 novembre 202 1 au 
26 octobre  2022, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un certain 
nombre de décisions notables. Comme il est indiqué en détail plus haut, l 'ORD a approuvé l 'inclusion 
de sept nouveaux noms au total dans la liste indic ative de personnes ayant ou non des attaches 
avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux. Il a établi trois 
Groupes spéciaux conformément à l 'article 6 du Mémorandum d 'accord. Une demande d 'autorisation 
de suspendre des concessions ou d 'autres obligations adressée à l 'ORD a été soumise à arbitrage en 
vertu de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord. Dans le cadre de son rôle de surveillance, l 'ORD a 
examiné des rapports de situation sur la mise en œuvre dans six affaires.  
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