PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/JPN/1178/Add.1  
28 septembre  2023 
(23-6481) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 8 septembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, etc. under the Food Sanitation Act 
(Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Normes et spécifications 
concernant les aliments, les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi sur l'hygiène des produits 
alimentaires (Révision de normes en matière de  résidus de produits chimiques pour l'agriculture, 
règle finale)).  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le pyridachlométyle, notifiées dans le 
document  G/SPS/N/JPN/1178 (daté du 1 0 mars 2 023), ont été adoptées et publiées le 
26 juillet  2023. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/JPN/23_12679_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normal ement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut êtr e différent.)  G/SPS/N/JPN/1178/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poi nt d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fa x et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
G/TBT/N/BRA/551/Add.2  
20 janvier  2021 
(21-0586) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Approves the Technical Quality Regulation and the Conformity Assessment Requirements 
for tires of adult use bicycles - Consolidated  (Approbation du Règlement technique établissant les 
exigences en matière de qualité et d'évaluation de la conformité applicab les aux pneumatiques 
utilisés pour les bicyclettes pour adultes - Consolidé)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 31 décembre 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er février 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002691.pdf  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -n-393-de-22-de-dezembro -de-2020-
297212906  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie (INMETRO) a publié 
l'Arrêté n°  393 le 2 2 décembre 2 020 portant approbation du Règlement consolidé sur les 
pneumatiques utilisés pour les bicyclettes pour adultes qui couvre les règles techniques en matière 
de qualité, les exigences en matière d'évaluation de la conformité et les spécifications concernant 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/551/Add.2  
- 2 - 
  le sceau de conformité énoncées dans les annexes I, II et III, respectivement, précédemment 
notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/551/Add.1.  
Cet Arrêté abroge:  
- l'arrêté INMETRO n° 396 du 7 août 2 013, publié dans le Journal officiel fédéral du 9 août 2 013, 
section 01, page 108 (abrogation effective le 1 3 décembre 2 022).  
__________
IP/N/1/SAU/11  
IP/N/1/SAU/P/1  
 
15 December 2022  
(22-9331)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
KINGDOM OF SAUDI ARABIA : THE EXECUTIVE REGULATIONS OF THE PATENT LAW  
OF THE COOPERATION COUNCIL FOR THE ARAB STATES OF THE GULF  
Notifying Member  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title The Executive Regulations of the Patent Law of the Cooperation Council for 
the Arab States of the Gulf  
Subject matter  Patents (including plant variety protection)  
Nature of 
notification  [  ] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[X] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2022/IP/SAU/22_8571_00_x.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
In the implementation of the decision of the Supreme Council of the Cooperation Council for the 
Arab States of the Gulf at its forty -first session held on January 5, 2021, to approve the amendment 
of the Patent Law of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf and based on the thirty -
second article of the aforementioned law which states the following: The Commercial Cooperation 
Committee issues the executive regulations. For this law, the Commercial Cooperation Committee, 
at its sixtieth meeting held on June 27, 2021, approved the executive regulations for the amendment 
of the Patent Law of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf.  
 
Language(s) of 
notified legal text Arabic  
Entry into force  1 February 2022  
Other date    IP/N/1/SAU/11 • IP/N/1/SAU/P/1  
 
- 2 - 
 
   
Notification details  
 
Submission date 
of notification  30 September 2022  
Other information   
Agency or 
authority 
responsible  Patent Office at the Secretariat General for Cooperation Council  
PO Box 11333 340 227  
Riyadh, Saudi Arabia  
 
Phone:  00966112551516  
E-mail: aalhumaidi@gccsg.org   
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/AG/N/THA/107/Add.1  
2 avril 2020 
(20-2661) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci-après , datée du 2 avril 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande . L'addendum concerne l a notification au sujet d es prohibitions et restrictions à 
l'exportation ( tableau  ER:1). 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 G/AG/N/THA/107/Add.1  
- 2 - 
  Tableau ER:1  
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION : THAÏLANDE  
Notification au titre de l'article 12 de l'Accord : Prohibitions et restrictions à l'exportation  
______________________________________________________________________________  
 
1  DÉSIGNATION DU PRODUIT:  
Œufs de volaille de l'espèce Gallus domesticus . 
 
2  NUMÉRO(S) DU TARIF:  
04072100, 04072990.  
 
3  NATURE ET JUSTIFICAT ION DE LA MESURE DEV ANT ÊTRE  INTRODUITE:  
En vertu de l'article  XI, paragraphe  2 a) du GATT de  1994, et conformément à l'article  12, 
paragraphe  1 b), de l'Accord sur l'agriculture, une prohibition à l'exportation a été introduite afin de  
prévenir une grave pénurie sur le marché intérieur due à l'épidémie mondiale de COVID -19. 
 
La Thaïlande est favorable à des consultations au titre de l'article 12, paragraphe 1 b), de l'Accord 
sur l'agriculture avec tout Membre ayant un intérêt substantie l en tant qu'importateur.  
 
4  DURÉE D'APPLICATION DE L A MESURE:  
La mesure a été prolongée de 28 jours et restera ainsi en vigueur  du 2 avril 2020 au 30 avril 2 020. 
 
 
__________
G/TBT/N/USA/1619/Corr.1  
11 May 2020  
(20-3516) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum* 
The following communication, dated 11 May 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
In notification G/TBT/N/USA/1619 National Organic Program: USDA Organic Regulations:  
Item 9 should read:  
Proposed date of adoption: 22 June 2020  
Proposed date of entry into force: 22 June 2020  
  
__________  
 
* In English only.
WT/DS477/21/Add. 28 
WT/DS478/22/Add. 28 
17 de septiembre  de 2021 
(21-6926) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
INDONESIA - IMPORTACIÓN DE PRODUCTOS HORTÍCOLAS,  
ANIMALES Y PRODUCTOS DEL REINO ANIMAL  
INFORME DE SITUACIÓN RELATIVO A LA APLICACIÓN DE LAS  
RECOMENDACIONES Y RESOLUCIONES DEL OSD  
PRESENTADO POR INDONESIA  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de septiembre  de 2021 , dirigida por la delegación de 
Indonesia al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el 
artículo  21.6 del ESD.  
 
_______________  
 
 
Indonesia presenta este  informe de conformidad con el artículo 21.6 del Entendimiento relativo a 
las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD).  
Indonesia desea reiterar su voluntad de aplicar las recomendaciones y la resolución del OSD en 
estas diferencias . 
Con respecto a la medida 18, c omo se ha comunicado en reuniones anteriores del OSD, Indonesia 
ha suprimido todos los artículos de las leyes pertinentes que se habían declarado incompatibles con 
las normas de la OMC, mediante la promulg ación de la Ley Nº 11/2020 de Creación de Empleo . 
Con respecto a las medidas 1 a 17,  Indonesia desea asegurar  que se han realizado ajustes 
importantes en cumplimiento de las recomendaciones y resoluciones del OSD , por conducto de 
modificaciones de los regl amentos pertinentes del MOA y del MOT . En el marco de esos ajustes 
también se han eliminado las medidas en litigio, entre ellas : la restricción relativa al período de 
cosecha , las prescripciones de realización de las importaci ones, la prescripción de que no hayan 
transcurrido más de seis meses desde la cosecha y el precio de referencia . 
Indonesia se compromete  a mantener conversaciones con  los Estados Unidos y Nueva Zelandia y 
reafirma su voluntad de aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD en estas diferencias.  
__________
RESTRICTED  
  
G/SPS/R/104/Corr.1  
8 de marzo  de 2022 
(22-2101) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias   
 
  
RESUMEN DE LA REUNIÓN DE LOS DÍAS  3 A 5  DE NOVIEMBRE  DE 2021  
NOTA DE LA SECRETARÍA1 
Corrigendum  
Sírvanse tomar nota de que la versión inglesa del documento G/SPS/R/104 contiene varios errores 
respecto de la numeración de los párrafos, que se han corregido en las traducciones al español y al 
francés.  
Además, sírvanse tomar nota de que el párrafo 3.109 debe decir lo siguiente:  
3  PREOCUPACIONES COMERCIALES ESPECÍFICAS  
3.2  Cuestiones planteadas anteriormente  
3.2.16   Restricciones aplicadas por México a las importaciones de carne de porcino 
(ID 489) - Preocupaciones del Brasil  
3.109.   El Brasil  reiteró su preocupación por las restricciones impuestas por México a las 
importaciones de carne de porcino procedentes de Santa Catarina . Según el Brasil, Santa C atarina 
había sido reconocida por la OIE como una zona libre de fiebre aftosa sin vacunación durante los 
últimos 13 años, y el último brote de fiebre aftosa se había producido hace 28 años . El Brasil 
puso de relieve la eficacia de su Programa Nacional de S anidad Porcina y señaló que consideraba 
que las exportaciones de carne de porcino a México no presentaban ningún riesgo, ya que procedían 
de una zona libre de la peste porcina clásica y de la fiebre aftosa, como reconocía la OIE, y porque 
las importaciones  de carne de porcino serían termoprocesadas en México antes de llegar a los 
hogares . Concretamente, el Brasil especificó que, respecto de lo que había señalado México, 
no había  incompatibilidad entre su Instrucción Normativa Nº 52 y la Ley Nº 17.826 del es tado de 
Santa  Catarina, dado que ambos instrumentos normativos seguían las recomendaciones de la OIE 
relativas a la entrada de ganado bovino en zonas libres de fiebre aftosa . El Brasil estaba esperando 
una respuesta de México sobre el modelo de certificado  sanitario internacional que había propuesto 
para la carne de porcino destinada a la elaboración industrial . El Brasil alegó que las restricciones 
impuestas por México eran incompatibles con los principios de no discriminación, armonización y 
regionalizaci ón, así como con la decisión G/SPS/48 . 
__________  
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.
G/TBT/N/EGY/346/Add.1  
30 de enero  de 2024 
(24-0689) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 29 de enero de 2024 , se distribuye a petición de la delegación 
de Egipto . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma de Egipto ES 6134 -4, Medical Suction Equipment - Part 4 : General requirements 
(Equipo médico de aspiración . Parte 4 : Requisitos generales).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 18 de diciembre de 2023  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 5 de enero de 2024  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Productos abarcados : Equipo de respiración, anestesia y reanimación (ICS : 
11.040.10).  
El presente addendum  se refiere a la notificación del Decreto Ministerial N°  502/2023 (documento 
en árabe, 4 páginas), que establece un período de transición de seis meses para que los productores 
y los importadores cumplan la Norma de Egipto ES 6134 -4, Eq uipo médico de aspiración . Parte 4 : 
Requisitos generales . Documento en árabe (43 páginas).  
Se señala que el proyecto de la Norma en cuestión se había notificado anteriormente en el 
documento G/TBT/N/EGY/346, de fecha 8 de marzo de 2023 . 
Cabe mencionar que la Norma notificada es idéntica en su contenido técnico a la Norma ISO 10079 -
4/2021.  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/EGY/346/Add.1  
- 2 - 
  Se informará a los productores e importadores de toda modificación de la Norma de Egipto mediante 
la publicación de órdenes administrativas en el boletín oficial.  
Fecha de  adopción : 18 de diciembre de 2023  
Fecha de entrada en vigor : 5 de enero de 2024  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones y al que se puede pedir el texto de 
la medida:  
National Enquiry Point  (Servicio Nacional de Información), Egyptia n Organization for Standardization 
and Quality  (Organización de Normalización y Control de Calidad de Egipto), 16 Tadreeb El -
Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo (Egipto)  
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg/ eos.tbt@eos.org.eg  
Sitio web: http://www.eos.org.eg  
Teléfono : + (202) 22845528 ; fax: + (202) 22845504  
__________
食品原料可可 (Theobroma  cacao )豆殼之使用限制
及標示規定  
中華民國 109年11月24日衛授食字第 1091303197 號公告  
 
一、  本規定依食品安全衛生管理法第十五條之一第二項及第二十二條
第一項第十款規定訂定之 。 
二、  可可豆殼 限乾燥後 ，供沖泡茶飲使用 。 
三、  使用前點可可豆殼作為原料之食品，應標示「 兒童、孕婦及授乳
者應避免食用」之警語字樣 。
G/SPS/N/SAU/407/Add.1  
6 de febrero  de 2020 
(20-0924) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 5 de febrero de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
del Reino de la Arabia Saudita . 
 
_______________  
 
 
El Ministerio de Medio Ambiente, Recursos Hídricos y Agricultura de la Arabia Saudita deroga la 
prohibición temporal de importación de ganado proveniente del Sudán  
El Ministerio de Medio Ambiente, Recursos Hídricos y Agricultura de la Arabia Saudita publicó la 
Decisión Nº 113356/1291/1441, de 15 de octubre de 2019  (16/02/1441 A.H.),  con el título  
"Prohibición temporal de importación de ganado proveniente del Sudán", debido al brote de fiebre 
del Valle del Rift en el Sudán . El Ministerio de Medio Ambiente, Recursos Hídricos y Agricultura 
publicó ulteriormente la Decisión N° 1441/1291/371009, de 27 de enero de 2020  (02/06/1441 
A.H.), por la que se deroga la prohibición temporal de importación de ganado proveniente del 
Sudán, a reserva de que se apliquen las condiciones técnicas, sanitarias y veterinarias aprobadas.  
De acuerdo con el estudio y la evaluación de la situación sanitaria y de conformidad con lo 
establecido en el capítulo 8.15 del Código Sanitario para los Animales Terrestres de la OIE, el 
riesgo asociado al ganado proveniente del Sudán es insignificante.  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento  
[ ] la modificación del período de aplicación de la medida  
[X] otro aspecto : anulación de la prohibición de importación.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ]  Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
 
Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  G/SPS/N/SAU/407/Add.1  
 
- 2 - 
  Ministry of Environment, Wat er and Agriculture (Ministerio de Medio Ambiente, Recursos Hídricos 
y Agricultura)  
Livestock Risk Assessment Department (Departamento de Evaluación de Riesgos de la Ganadería)  
Eastern Ring Road, Exit 12, Riad 11195  
Reino de la Arabia Saudita  
Teléfono : +(966 11) 404 4292  
+(966 11) 401 6666  
Correo electrónico : anml.rsk@mewa.gov.sa  
Sitio web: http://www.moa.gov.sa/public/portal  
__________
G/TBT/N/UKR/135/Add.2  
15 juillet  2019 
(19-4685) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
L'Ukraine annonce au moyen du présent addendum un projet de modification du Décret du Ministère 
du développement économique et du commerce de l'Ukraine portant approbation du Règlement 
technique n° 1394 du 2 octobre 2 018 relatif à la réduction des émission s de composés organiques 
volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines peintures et certains vernis pour 
les bâtiments et la réparation de véhicules à roues (qui a fait l'objet des notifications 
G/TBT/N/UKR/135  et G/TBT/N/UKR/135/Add.1 ). 
Les modifications qu'il est prévu d'apporter au texte du Décret visent à améliorer la version existante 
en alignant les délais pré vus pour la mise sur le marché des peintures et vernis qui ne respectent 
pas les prescriptions relatives aux valeurs limites de composés organiques volatils sur ceux de la 
Directive 2004/42/CE.  
Les peintures et vernis qui ont été mis en circulation avant l 'entrée en vigueur du Décret n° 1394 et 
qui ne satisfont pas à une partie ou à la totalité des prescriptions énoncées dans le Règlement 
technique approuvé au moyen dudit décret pourront être mis sur le marché pendant une période de 
30 mois après la date d' entrée en vigueur de celui -ci. 
Le projet de décret est disponible à l'adresse suivante: https://cutt.ly/7oFpoz  
__________
G/SCM/Q2/RUS/18  
 
25 April 2019  
(19-2841) Page: 1/2 
Committee on Subsidies and  
Countervailing Measures  Original: English  
 
SUBSIDIES  
REPLIES TO QUESTIONS F ROM CANADA1 REGARDING  THE NEW 
AND FULL NOTIFICATIO N OF THE RUSSIAN FEDERATI ON2 
The following communication, dated 25 April 2019, is being ci rculated at the request of the 
delegation of  the Russian Federation . 
 
_______________  
 
 
Support of Timber Industry  
 
Question 1  
 
Could the Russian Federation clarify who are the beneficiaries of that subsidy, what are 
the requirements to be eligible for the  subsidy and what is the nature of the activities 
supported by the subsidy?  
 
Reply  
 
The beneficiaries of this program are the o rganizations of the timber industry , including timber 
harvesting and timber processing enterprises . 
 
The requirements for the enterprises to be eligible for the subsidy  are specific for each legal act and 
cannot be generalised. Detailed information could be fou nd in the legal acts listed  under  the title 
"Support of Timber Industry " of the relevant notification (G/SCM/N/31 5/RUS).  
 
The supported activities are the following : 
 
• creation of off -season stocks of wood, raw materials and fuel;  
• creation of seasonal stocks of raw materials and fuel;  
• implementation of investment projects for the creation of new high -tech manufacturin g 
facilities, including for complex processing of wood raw materials;  
• implementation of priority investment projects in forest development in the Far Eastern 
Federal Area  of the Russian Federation . 
                                                
1 G/SCM/Q2/RUS/17.  
2 G/SCM/N/315/ RUS. G/SCM/Q2/RUS/18  
 
- 2 - 
 
  Support of Transport Machine Building  
 
Question 2  
 
Could t he Russian Federation clarify what types of transport machines this program 
covers?  
 
Reply  
  
This program covers the following products : 
• rolling stock of railway and urban rail transport, components for rolling stock, mechanical and 
electromechanical track equipment and equipment for traffic control (according to the Russian 
classifier of economic activities in respect of transport machine building ); 
• urban overland electric transport;  
• innovative wagons with increased axial load.  
 
__________
S/L/516  
 
26 février 2024  
(24-1751) Page: 1/1 
Commerce des services   
 
  
CERTIFICATION D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
 
HONG KONG, CHINE  
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT  
 
Conformément au paragraphe 2 du document S/L/84 , la pr océdure de certification engagée dans le 
document S/C/W/399 , telle qu'elle a été corrigée dans le document S/C/W/399/Corr.1 , concernant 
la Liste d'engagements spécifiques de  est réputée avoir pris fin par suite du retrait des objections 
par l'Afrique du Sud (dans le d ocument S/L/482 ) et par l'Inde (dans le document S/L/489 ).  
 
Les améliorations annexées au document S/C/W/399 , telles qu'elles ont été corrigées dans le 
document S/C/W/399/Corr.1 , sont réputées faire partie intégrante de la Liste d'engagements 
spécifiques de  Hong Kong, Chine  au titre de l'AGCS à compter du 27 février 202 4. 
 
 
________ __
RESTRICTED  
  
G/VAL/W/380  
15 octobre  2021 
(21-7822) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
CINQUIÈME EXAMEN DE L'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
PROJET  
Rapport du Président  
1. L'article  6 de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition (Accord IAE) est libellé comme 
suit: 
 "À l'expiration de la deuxième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC et, par la suite, tous les trois ans, la Conférence ministérielle examinera les dispositions, 
la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord, en tena nt compte de ses objectifs 
et de l'expérience de son fonctionnement . À l'issue de ces examens, la Conférence ministérielle 
pourra modifier les dispositions de l'Accord."  
2. Le Comité a déjà réalisé quatre examens de l'Accord IAE, qui ont été achevés respectiv ement 
en mars 1999 (G/L/300),  octobre  2006 (G/L/809), octobre  2014 (G/L/1081), et avril 2018 
(G/L/1236).  
3. Avant le cinquième examen de l'Accord IAE, le Secrétariat, à la demande du Président, a établi 
une note d'information (G/VAL/W/363) afin d'aider les Membres à prendre certaines questions 
en considération dans le contexte de l'examen.  
4. À sa réunion du 1 9 octobre  2020, le Comité a lancé le cinquième examen de l'Accord IAE . Le 
Président a proposé de tenir des consultations avec les délégations intéressées et a invité tous 
les Membres  qui le souhaitaient à présenter des communications  en lien avec l'examen . 
Aucune communication  n'a été reçue . Les déclarations faites par les Membres aux réunions 
du Comité du 1 9 octobre  2020, du 2 7 mai 2021 et du 2 5 octobre  2021 figurent dans les 
comptes rendus correspondants (G/VAL/M/70, G/VAL/M/71 et G/VAL/M/721). 
5. [Le cinquième examen de l'Accord IAE a été achevé à la réunion du Comité du 
25 octobre  2021.] 
__________  
 
1 À paraître.
食品原料咖啡葉 (Coffea arabica 、Coffea canephora )
之使用限制及標示規定  
 
一、 本規定依食品安全衛生管理法第十五條之一第二項及第二十二條
第一項第十款規定訂定之 。 
二、 咖啡葉 (Coffea arabica 、Coffea canephora )限乾燥後 ，供沖泡茶飲
使用。 
三、 使用前點 咖啡葉作為原料之食品，應標示「 兒童、孕婦及授乳者
應避免食用」之警語字樣 。
G/TBT/N/BRA/907/Add.8  
19 juillet  2021 
(21-5680) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 juillet 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Revocation of items concerning the risk classification of economic activities associated with 
the acts of release - Inmetro  (Abrogation de certains éléments en ce qui concerne la classification 
des risques des activités économiques associées aux actes relatifs à l'octroi d'autorisation sous la 
responsabilité d'INMETRO)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 16 juillet 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 2 août 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002805.pdf  
https://www.in.gov.br/en/web/ dou/-/portaria -n-303-de-12-de-julho-de-2021-
332450839  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure noti fiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie (INMETRO) a publié 
le 12 juillet 2 021 l'Arrêté n°  303 portant approbation de la consolidation du règlement sur les 
récipients transportables pour gaz de pétrole liquéfié (GPL), conformément aux prescriptions 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/907/Add.8  
- 2 - 
  relatives à l'évaluation de la conformité et aux  spécifications concernant le sceau de conformité 
énoncées dans les annexes I et II, respectivement, de cet arrêté.  
L'Arrêté INMETRO n°  303 abroge:  
• le point XVIII de l'article 18 de l'Arrêté INMETRO n°  258 du 6 août 2 020, publié dans le 
Journal officiel du 7 août 2 020, section 1, page 25 et précédemment notifié sous la cote 
G/TBT/N/BRA/907/Add.1.  
__________
G/TBT/N/PHL/298/Add.1  
 
5 October 2023  
(23-6689) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  5 October 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of the Philippines . 
 
_______________  
 
 
Title:  Adoption of 2015 Philippine Dietary Reference Intakes (PDRI) Percent Recommended Energy 
Intakes/Recommended Nutrient Intakes (%REI/RNI) as the New Dietary Standard of All 
Prepackaged Processed Food Repealing Bureau Circular No. 16 s. 2005 entitled "Adopting the 2002 
Recommended Energy and Nutrient Intakes as the New  Dietary Standard"  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 7 September 2023  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.fda.gov.ph/fda -circular -no-2023-009-adoption -of-2015-philippine -dietary -
reference -intakes -pdri-percent -recommended -energy -intakes -recommended -nutrient -
intakes -rei-rni-as-the-new-dietary -standard -of-all-pr/ 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  - 
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/STR/N/19/PAN   
12 April 2023  
(23-2596) Page: 1/1 
Working Party on State Trading Enterprises  Original: Spanish  
 
  
STATE TRADING  
NEW AND FULL NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XVII:4(A) OF THE  
GATT 1994 AND PARAGRAPH 1 OF THE UNDERSTANDING ON  
THE INTERPRETATION OF ARTICLE XVII  
PANAMA  
The following communication, dated and received on 11 April 2023, is being circulated at the request 
of the delegation of Panama.  
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article XVII:4(a) of the GATT 1994 and paragraph 1 of the Understanding on the 
Interpretation of Article XVII, and in response to the call for no tification s contained in document 
G/STR/N/19, Panama wishes to notify that in 2020 and 2021 it did not maintai n any state trading 
enterprises falling within the meaning of the working definition in paragraph 1 of the 
above -mentioned Understanding.  
 
__________
G/SCM/N/202/MDV  
 
5 November 2019 
(19-7464) Page: 1/1 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English  
 
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLES 25.11 AND 25.12 OF THE AGREEMENT  
ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES* 
MALDIVES  
The following communication, dated 18 July 2019, is being circulated at the request of the delegation 
of Maldives.  
 
_______________  
 
 
This is to notify that Republic of Maldives has not established an authority competent to initiate and 
conduct an investigation within the meaning of Article 25.12 of th e Agreement on Subsidies and 
Countervailing Measures ("the Agreement") and thus has not, to date, taken any countervailing 
actions within the meaning of Article 25.11 of the Agreement and does not anticipate taking any 
countervailing actions for the forese eable future.1 Republic of Maldives shall promptly notify the 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures ("the Committee") of any changes that may 
take place in this regard. Specifically, Republic of Maldives shall notify the Committee pursuant to 
Article 25.12 of the Agreement upon the establishment of an authority competent to initiate and 
conduct countervailing duty investigations, as well as the domestic procedures governing the 
initiation and conduct of such investigations, and shall report wit hout delay to the Committee any 
countervailing actions in accordance with Article 25.11 of the Agreement.  
 
__________  
                                                
* This notification is made pursuant to the notification format contained in document G/SCM/129, 
adopted by the Committee on Subsidies and Countervailing Measures on 20 October 2009.  
1 This notification shall be valid until further notice.
G/TBT/N/ UGA/1318 /Add.1  
8 août 2022 
(22-5935) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 août  2022, est distribuée à la demande de la délégation de  
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 966 -2:2021 , Vêtements chirurgicaux - Spécifications - Partie 2: Tenues de bloc, 
deuxième édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations  - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 14 décembre  2021 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1:  
Nouveau délai pour la présentation des observatio ns (le cas échéant ):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[ ] Autres :  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 966 -2:2021 , "Vêtements chirurgicaux - Spécifications - Partie 2: Tenues de bloc, 
deuxième édition ", notifié au moyen du document G/TBT/N/UGA/ 1145, a été adopté le 14 décembre  
2021. La norme ougandaise  US 966 -2:2021  "Vêtements chirurgicaux - Spécifications - Partie 2: 
Tenues de bloc, deuxième édition " peut être achetée en ligne via le lien suivant : 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation .
G/TBT/N/PHL/225/Add.1  
3 de febrero  de 2021 
(21-0891) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 3 de febrero de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Filipinas . 
 
_______________  
 
 
Título : Department Administrative Order  (DAO) No. 20 -09 Series of 2020 - The New Technical 
Regulations Concerning the Mandatory Product Certification of Ceramic Tiles  (Orden Administrativa 
Departamental Nº 20 -06, serie de 2020 , Nuevo Reglamento Técnico relativo a la certificación 
obligatoria de  las baldosas cerámicas).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 22 de diciembre de 2020  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 28 de diciembre de 2020  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 13 de enero de 2021  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
http://bps.dti.gov.ph/index.php/component/edocman/7 -laws-and-issuances/11 -
department -administrative -orders  
http://bps.dti.gov.ph/index.php/component/edocman/7 -laws-and-issuances/14 -
memorandum -circulars  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinen te, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/PHL/225/Add.1  
- 2 - 
  Descripción : Tras la entrada en vigor de la Orden Administrativa Departamental notificada, se 
aplicarán las disposiciones transitorias estipuladas en la Norma 25 de las Disposiciones Transitorias . 
También entrarán en vigor otras disposiciones transitorias que figuran en el Memorando de 
Distribución General Nº 21 -02. 
__________
WT/DS477/21/Add.4 6 
WT/DS478/22/Add.4 6 
21 mars  2023 
(23-2025) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR L'INDONÉSIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 20 mars  2023 et adressée par la délégation de l'Indonésie à la 
Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
L'Indonésie a présent é un rapport  de situation  eu égard  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
 
L'Indonésie a pris note des intérêts exprimés par les deux plaignants  lors de la réunion précédente . 
À cette occasion, elle  a continu é de répéter que des mesures correctives importantes, en lien avec 
le présent différend, avaient été mises à exécution. Nous restons également  fermement déterminé s 
à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans le présent différend .  
 
À cet égard , la mesure 18  concernant l'autosuffisance réglementée par les lois pertinentes a été  
complètement abrogée . S'agissant des mesures 1 à 17, l 'Indonésie a aussi apport é d'importantes  
modifications aux règlements ministériels pertinents en  supprim ant les mesures en cause,  y compris 
la restriction relative à la période de récolte, les prescription s de réalisation des importations, la 
prescription relative au délai de six mois après récolte, le prix de référence et la prescription relative 
aux achats sur le marché intérieur . 
 
L'Indonésie tient aussi à souligner que le  mécanisme de  bilan des produits de base est un outil 
destiné à aider le gouvernement à  fournir  des données complètes, détaillées et exactes , qui vise à  
simplifier en toute transparence le processus d'approbation des permis . Ce mécanisme se  combine 
à la base de données nationale pour apporter de la certitude aux entreprises  sans créer de restriction 
des échanges.  De plus, grâce à cette  combinaison , ce mécanisme constitue une amélioration notable 
qui facilite les échanges.  
 
En conclusion, l 'Indonésie attend avec intérêt de  poursuivre sa collaboration  avec les États-Unis et 
la Nouvelle -Zélande en vue de trouver une solution aux  présents différends . 
 
__________
G/TBT/N/ECU/371/Add.1  
25 novembre  2020 
(20-8502) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Équateur . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Oficialización RTE I NEN 063  (1R) "Caldos, consomés, sopas y cremas"  (Officialisation du 
Règlement RTE I NEN 063  (1R) "Bouillons, consommés, soupes et crèmes")  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 24 mars 2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
www.normalizacion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ECU/final_measure/20_7259_00
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La République de l'Équateur annonce, au moyen du présent Addendum n° 1, la première 
révision du règlement technique équatorien RTE I NEN 063  (1R) "Bouillons, consommés, soupes et 
crèmes".  
La première révision du Règlement technique équatorien RTE I NEN 063  (1R) a été adoptée au moyen 
de la Décision ( Resolución ) n° MPCEIP -SC-2020-0288-R du 2 4 septembre  2020 du Sous -Secrétariat 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/ECU/371/Add.1  
- 2 - 
  chargé de la réglementation de la qualité relevant du Ministère de la production, du commerce 
extérieur, de l'investissement et de la pêche . Elle entrera en vigueur le 2 4 mars 2021. 
Texte disponible auprès du Sous -secrétariat à la qualité relevant du Ministère de la pr oduction, du 
commerce extérieur, de l'investissement et de la pêche (autorité nationale responsable des 
notifications):  
Point de contact OTC : Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252 / 2254  
Courrier électronique: PuntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec ; 
PuntocontactoOTCECU@gmail.com;  jmarino@produccion.gob.ec;  cyepez@produccion.gob.ec;  
jsanchezc@produccion.gob.ec  
__________
G/AG/N/ MRT/9 
 
6 April 2023 
(23-2474) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: French  
 
  
NOTIFICATION  
The following submission, dated 29 March 2023, is being circulated at the request of the delegation 
of Mauritania . The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for the 
calendar year 2003. 
 
_______________  
 
 
The delegation of Mauritania hereby notifies that Mauritania  did not grant any agricultural export 
subsidies during the calendar year 2003.1 
 
 
__________  
 
1 Based on this Member's oral statement at the 27 -28 March 2023 meeting of the Committee on 
Agriculture, in accordance with the process agreed at the 21 -22 November meeting of the Committee on 
Agriculture (see paragraph 2.17 of document G/AG/R/104).
G/TBT/N/CHL/651/Add.1  
9 avril 2024 
(24-3004) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Proyecto de Protocolo de Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Producto Eléctrico PE Nº 
2/15:2023 Conductores RV, RV -K (Projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de sécurité des 
produits électriques PE n° 2/15:2023 Conducteurs du type RV, RV -K) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1 décembre 2 024 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2024/02/12/43774/01/2451996
.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHL/final_measure/24_02522_0
0_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La République du Chili annonce que le Protocole d'analyse et/ou d'essai de sécurité de 
produits électriques de la Direction générale de l'électricité et des combustibles (SEC), notifié le 5 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/CHL/651/Add.1  
- 2 - 
  juillet 2 023 sous la cote G/TBT/N/CHL/651, entrera en vigueur le 1e r décembre 2 024 en vertu du 
document n° 205286 de la Direction générale de l'électricité et des combustibles (SEC) portant 
approbation et/ou modification de certains protocoles.  
__________
G/TBT/N/UGA/196/Add.1  
 
18 August 2022  
(22-6269) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  17 August 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  FDUS 882, Fruit chips and crisps — Specification  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date: 14 May 2022  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
FDUS 882, Fruit chips and crisps — Specification; notified in G/TBT/N/UGA/196 was withdrawn on 
14 May 2022.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.