G/TBT/N/USA/1276/Rev.1  
1 novembre  2023 
(23-7365) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : L'EPA propose principalement de modifier les exigences procédurales 
qui s'appliquent à ses activités d'évaluation des risques dans le cadre de la loi sur le 
contrôle des substances toxiques (TSCA) . Toutefois, l'Agence propose également 
certaines modifications de la procédure et des exigences que les fabricants (y compris les 
importateurs) seraie nt tenus de respecter lorsqu'ils demandent une évaluation des 
risques prévue au titre de la TSCA, réalisée par l'Agence pour une substance chimique 
donnée.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier n ational . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Environnement et protection de l'environnement en 
général ( ICS 13 .020.01), Production dans l'industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits de 
l'industrie chimique  (ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Procedures for Chemical 
Risk Evaluation Under the Amended Toxic Substances Control Act  (Procédures 
d'évaluation des risques liés aux substances chimiques, requises au titre de la Lo i modifiée 
sur le contrôle des substances toxiques), 35 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA, 
l'Agence) propose de modifier les règles du cadre procédural pour mener des évaluations 
des risques  au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) . Au 
titre de la TSCA, les évaluations des risques visent à  déterminer si une substance chimique 
présente un risque excessif pour la santé ou pour l'environnement dans les conditions 
d'utilisation, sans considération de coûts ou de facteurs autres que de risques, y compris 
pour une sous -population potentiellement exposée ou sensible considérée comme 
pertinente pour l 'évaluation des risques par l 'EPA. L'EPA a réexaminé les règles du cadre G/TBT/N/USA/1276/Rev.1  
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  procédural pour la réalisation de ces évaluations des risques et a déterminé que certains 
aspects de ce cadre devraient être révi sés pour mieux s'aligner sur les décisions de justice 
applicables et le texte législatif, de sorte à tenir compte des données d'expérience de 
l'Agence dans la mise en œuvre du programme d'évaluation des risques après la 
promulgation des amendements de la T SCA de 2016, et pour permettre la prise en compte 
des progrès scientifiques futurs dans le processus d'évaluation des risques sans qu'il soit 
nécessaire de modifier à nouveau lesdites règles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes  urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : 88 Federal Register  (FR) 74292, 3 0 octobre  2023; Titre 40 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 702 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-30/html/2023 -23428.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-30/pdf/2023 -23428.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consult ation ( docket ) EPA -
HQ-OPPT-2023-0496. Le dossier relatif à cette demande de renseignements est 
disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2023-0496/document et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observa tions reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
14 décembre  2023, 16 heu res (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée p our l'entrée en vigueur : 14 décembre  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 décembre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/c rnattachments/2023/TBT/USA/23_13256_00_e.pdf