G/SG/N/6/IDN/35/Suppl.1  
24 août 2023 
(23-5683) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE AU TITRE DES  
ARTICLES 7:2 ET 12:1 A) CONCERNANT LA PROROGATION  
DE MESURES DE SAUVEGARDE  
INDONESIE  
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles  
Supplément  
La communication ci-après, datée du 24 août 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
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Au titre des articles  7:2 et 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie, pa r la présente, au Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes (Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia – KPPI), dénommé ci -après l'"autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête sur la prorogation des mesures de sauvegarde visant  
les importations de tapis et autres revêtements de sol en matières textiles.  
 
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'enquête concernant la prorogation des mesures de sauvegarde a été ouverte le 18 août 2023.  
 
2  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L' ENQUÊTE  
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles relevant du chapitre 57 du SH et consistant 
en 64 positions à 8 chiffres du Tarif douanier indonésien (BTKI) 2022.  
 
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA DERNIÈRE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 C)  
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article 12:1 c) est le 
document G/SG/N/8/IDN/27/Suppl.1 -G/SG/N/10/IDN/27/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/24 , daté du 
17 février 2021.  
 
4  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête sur la prorogation des mesures de 
sauvegarde à la suite de l'examen des documents fournis  dans le cadre de la demande du 
Requérant, dont la production constitue une proportion majeure de la production nationale 
totale des produits visés en Indonésie.  
 
ii) Le résumé non confidentiel de la demande peut être consulté à l'adresse Web suivante:  
 
 https://bit.ly/DokumenPenyelidikanKPPI   G/SG/N/6/IDN/35/Suppl.1  
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  5  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point de contact de l'autorité chargée de l'enquête auquel la correspondance doit êtr e envoyée 
est le suivant:  
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES  
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia/KPPI)  
M.I. Ridwan Rais Street No.  5, Building I, 5th Floor, Jakarta 10110  
Téléphone/Fax: (62 -21) 385 7758  
Adresse électronique: mailto:kppi@kemendag.go.id  
 
6  DÉLAIS ET PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION DES PREUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES  
i) Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une partie 
intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans un délai de 
15 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête par l'autorité chargée de l'enquête. 
Toutes les communications et demandes des par ties intéressées doivent être présentées par 
écrit et sous forme électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique 
et les numéros de téléphone et de fax de la partie intéressée.  
 
ii) Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes, l'autorité chargée de 
l'enquête tiendra une audition afin de ménager aux Membres de l'OMC ayant un intérêt 
substantiel la possibilité de présenter leurs preuves et leurs observations. L'audition se tiendra 
le mardi 12 septembre 202 3 de 10  heures à midi (GMT+7). Toutes les parties intéressées qui 
souhaitent participer à l'audition doivent se faire connaître, et toutes les preuves et 
observations écrites doivent être présentées à l'autorité chargée de l'enquête le 
8 septembre  2023 au plus tard. L'enregistrement le jour de l'audition (12 septembre 2023) 
commencera à 9  heures (GMT+7) et seuls les représentants agréés auront accès à l'audition.  
 
 
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