G/SPS/N/EU/627  
22 mars 2023 
(23-2048) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Dimoxystrobine (substance active de pesticide)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés,  si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
non-renewal of the approval of the active substance  dimoxystrobin, in accordance with 
Regulation  (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council, and 
amending Commission Implementing Regulation  (EU) No 540/2011  and Commission 
Implementing Regulation  (EU) 2015/408  (Projet de Règlement d'exéc ution de la 
Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance active 
dimoxystrobine, conformément au Règlement  (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen 
et du Conseil, et modifiant le Règlement d'exécution  (UE) n° 540/2011 de la Co mmission 
et le Règlement d'exécution  (UE) 2015/408 de la Commission) (Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5 
https:/ /members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_8374_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active dimoxystrobine n'est pas renouvelée, en application 
du Règlemen  (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la dimoxystrobine en tant 
que substance active . Le non -renouvellement de l'approbation est fondé sur la première 
évaluation de l a substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE)  n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été approuvée au titre de la Directive  91/414/CEE.  
La décision notifiée con cerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance 
en question, une  mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant les limites 
maximales de résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux 
procédures de notification des mesures SPS.  
Le projet de Règlement d'exécution de la Commission a égale ment été notifié au titre de 
l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/961.  G/SPS/N/EU/627  
- 2 - 
  WTO - Internal  WTO - Internal  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les  parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlem ent européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 
et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1107  
− Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en 
ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 1 1 juin 2011, 
pages  1 à 186)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011R0540  
− Règlemen t d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 1 1 mars 2 015 relatif à 
l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement  (CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et l'é tablissement d'une liste de substances dont on envisage la 
substitution ( J.O. L  67, 12 mars 2 015, pages 18 à 22)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX: 32015R0408  
− EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2022 . Statement concerning the 
assessment of environmental fate and behaviour and ecotoxicology in the context of 
the pesticides peer review of the active substance dimoxystrobin . Journal de l'E FSA 
2022;20(11) : e07634.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7634  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3ème trimestre de 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3ème trimestre de 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication au Journal 
officiel de l'Unio n européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/627  
- 3 - 
  WTO - Internal  WTO - Internal  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet . Les 
observations ne doivent porter que sur les questions liées aux OTC et doivent être 
adressées au point d'information sur les OTC uniquement et faire ré férence à la notification 
G/TBT/N/EU/961.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d' un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu