G/SCM/N/372/EU/Add.18  
12 avril 2022 
(22-2981) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  français  
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne  daté du 8 avril 2022 et reçu à la même 
date porte sur les programmes de subventions du Luxembourg . 
 
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  G/SCM/N/372/EU/Add.18  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1.1   RÉGIMES D'AIDE AUX PME ................................ ................................ .............  3 
1.2   RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL  ................................ ................................ ............  3 
1.3   RÉGIME D'AIDE EN FAVEUR DE LA RDI  ................................ ............................  4 
1.4   RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ . 5 
1.5   RÉGIME D'AIDE DANS LE CONTEXTE DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS À 
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE  ................................ ................................ .. 6 
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.18  
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  1.1  RÉGIMES D'AIDE AUX PME  
1. Titre du Programme  
Aides aux petites et moyennes entreprises  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019 – 2020 
3. Objectif général du régime d'aides  
Favoriser les investissements productifs des PME  
4. Base juridique nationale  
Loi modifiée du 9 août 2018 relative à la mise en place d 'un régime d 'aides en faveur des petites et 
moyennes entreprises . 
5. Forme de l'aide  
Subvention en capital, bonifi cation d 'intérêt, avance récupérable, garantie, prêt, fonds -propres  
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME répondant à la définition communautaire . 
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Dépenses effectives:  
2019: 5,32m EUR  
2020: 8,85m EUR  
8. Durée de  la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La nouvelle loi de 2018 reste en vigueur jusqu 'à fin 2023 (sauf prolongation au niveau UE) . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
1.2  RÉGIME D'AIDE R ÉGIONAL  
1. Titre du Programme  
Aides aux entreprises implantées dans des régions défavorisées.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019 – 2020 
3. Objectif général du régime d'aides  
Développement et diversification économiques de régions défavorisées . G/SCM/N/372/EU/Add.18  
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  4. Base juridique nationale  
Loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d 'un régime d 'aide à l 'investissement 
régional . 
5. Forme de l'aide  
Subvention en capital  
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises implantées dans les régions 
défavorisées identifiées selon le cadre européen.  
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant tot al ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Dépenses effectives:  
2019: 1,45m EUR  
2020: 0 EUR  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport a vec cette subvention  
Fin 2023 (sauf prolongation du cadre européen)  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
1.3  RÉGIME D'AIDE EN FAVEUR DE LA RDI  
1. Titre du Programme  
Promotion de la recherche, du développement et de l'innovation  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019 – 2020 
3. Objectif général du régime d'aides  
Favoriser le développement de technologies, de produits et de procédés nouveaux . 
4. Base juridique nationale  
Loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de 
l'innovation . 
5. Forme de l'aide  
Subvention en capital, avance récupérable, prêt, garantie, fonds -propres et quasi fonds propres.  
6. Destinataires de l'aide et mécanism e d'attribution  
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères prévus 
par la loi.  G/SCM/N/372/EU/Add.18  
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  7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Dépenses effectives:  
2019: 17,2m EUR  
2020: 26,45m EUR  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Fin 2023 (sauf prolongation du cadre européen)  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
1.4  RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du Programme  
Promotion des écotechnologies  
2. Période sur laquelle porte la notificat ion 
2019 – 2020 
3. Objectif général du régime d'aides  
Favoriser les investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement et la mise en œuvre 
de techniques nouvelles d'utilisation rationnelle de l'énergie.  
4. Base juridique nationale  
Loi modifiée du 15 décembre 2017 relative à un régime d 'aide en faveur de la protection de 
l'environnement.  
5. Forme de l'aide  
Subvention en capital, bonification d 'intérêt, avance récupérable, prêt, garantie.  
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribut ion 
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères prévus 
par la loi.  
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Dépenses effectives:  
2019: 17,31m EUR  
2020: 6,2m EUR  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Fin 2023 (sauf prolongation du cadre europ éen) G/SCM/N/372/EU/Add.18  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
1.5  RÉGIME D 'AIDE DANS LE CONTEXTE DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS À 
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE  
1. Titre du Programme  
Éviter la fuite de carbone  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-20 
3. Objectif général du régime d'aides  
Protection de l 'environnement  
4. Base juridique nationale  
Loi du 1er août 2018 instaurant un régime d 'aide dans le contexte du système d 'échange de quotas 
d'émission d e gaz à effet de serre après 2012 . 
5. Forme de l'aide  
Subvention en capital  
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères prévus 
par la loi.  
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Dépenses effectives:  
2019: 4,156m EUR  
2020: 10,603m EUR  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La nouvelle loi cesse de s 'appliquer à la fin de 2020 (conformément au cadre européen), mais une 
éventuelle prolongation est envisagée . 
9. Données statisti ques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
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