G/TBT/N/USA/1613  
21 avril 2020 
(20-3153) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : Department of Toxic Substances Control  (Département du 
contrôle des substances toxiques), State of California  (État de Californie) [1631]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme s usmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Procédures d'évaluation de la conformité - Pouvoirs publics locaux (article 7.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tapis contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) 
(SH 2801.30, 3403.11, 3918.90.10, 5702) ( ICS 03 .120, 13.120, 71.100, 97.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue (s) du texte notifié : Safer Consumer Products : 
Priority Products List  (Produits de consommation plus sûrs : Liste des produits 
prioritaires), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Modification des règles pour inscrire les tapis contenant 
des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans la liste des produits 
prioritaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• N° 9-Z, California Regulatory Notice Register , 28 février 2 020 (pages 316 à 
323): https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2020/02/2020 -Notice -
Register -Number -9-Z-February -28-2020.pdf  
• Code des règ lements de la Californie ; Titre 22, Division 4.5, Chapitre 10, 
Article  2, Section 66260.11 . References : 
https://govt.westlaw.com/calregs/Document/I64AC3C5F023147AE81274B0FC8
7AB7A3?viewType=FullText&originationContext=documenttoc&transitionType=
CategoryPageItem&contextData=(sc.Default)  G/TBT/N/USA/1613  
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  • Code des règleme nts de la Californie ; Titre 22, Division 4.5, Chapitre 55, 
Article  11, Sections 69511, 69511.4 . Priority Products List : 
https://govt.westlaw.com/calregs/Browse/Home/California/CaliforniaCodeofReg
ulations?guid=I2F61435B46FC4FC387AC51F00394FD51&originationContext=do
cumenttoc&transiti onType=Default&contextData=(sc.Default)  
• Produit prioritaire proposé : Tapis contenant des substances perfluoroalkylées et 
polyfluoroalkylées (PFAS): https://dtsc.ca.gov/scp/carpets -and-rugs-with-
perfluoroalkyl -and-polyfluoroalkyl -substances -pfass/  
• Les documents justificatifs et les observations publiées concernant cette 
réglementation sont disponibles sur le site Web de l'État de Cal ifornie 
CalSAFER  - Safer Consumer Products Information Management System , à 
l'adresse: https://calsafer.dtsc.ca.gov/cms/commentpackage/?rid=12751  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 mai 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, l e cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2751_00_e.pdf