G/TBT/N/MEX/497  
28 juin 2021 
(21-5177) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural  (Ministère de l'agriculture et du 
développement rural)  
Av. Municipio Libre No. 377, Col . Santa Cruz Atoyac, Alcaldía Benito Juárez, C.P. 03310, 
Ciudad de México.  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fa x et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organi sme susmentionné:  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: Notification par souci de transparence  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments et produits dits organiques ; animaux, produits d'origine animale ou 
produits alimentaires pour la consommation animale ; espèces aquatiques, leurs produits 
et sou s-produits, et produits biologiques, chimiques, pharmaceutiques ou alimentaires 
destinés à être administrés à ces espèces ou consommés par elles.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Acuerdo que modifica al 
diverso que establece las  mercancías cuya importación está sujeta a regulación por parte 
de la Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural, así como la emisión del certificado de 
origen para la exportación de café (Décision portant modification de la Décision 
établissant la liste  des marchandises dont l'importation est soumise à réglementation de 
la part du Ministère de l'agriculture et du développement rural, ainsi que la délivrance 
d'un certificat d'origine pour l'exportation de café) , 1 page, en espagnol.  
6. Teneur : Le 26 décembre 2020, la Décision établissant la liste des marchandises dont 
l'importation est soumise à réglementation de la part du Ministère de l'agriculture et du 
développement rural, ainsi que la délivrance d'un certificat d'origine pour l'exportation de 
café a été publiée au Journal officiel de la Fédération ; cette décision prévoit dans son 
article  7 les exigences auxquelles doit satisfaire l'importateur au point d'entrée dans le 
pays concernant les marchandises qu'il a l'intention d'importer et dont la dénomina tion 
ou l'étiquette comporte les mentions "organique", "biologique", "écologique" ou les 
préfixes "bio" ou "éco" et qui sont énumérées dans les alinéas  b) à f) de l'annexe  I dudit 
Accord.  
Compte tenu des défis posés par la pandémie mondiale , des exigences relatives à la 
certification et des discussions continues sur l'équivalence tenues avec les autres pays, il 
est nécessaire de modifier le quatrième article transitoire de la décision susmentionnée, G/TBT/N/MEX/497  
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  afin de pr otéger  les exportations de produi ts biologiques vers le Mexique, de continuer  
les échanges commerciaux et d'intensifier le développement du secteur de production 
national ainsi que de faciliter et de maintenir le  commerce des produits agroalimentaires 
biologiques avec les pays en train de  négocier des accords d'équivalence avec le 
gouvernement mexicain, de manière à soutenir les parties prenantes de la filière des 
produits biologiques.  
En conséquence, le quatrième  article transitoire de la Décision établissant la liste des 
marchandises don t l'importation est soumise à réglementation de la part du Ministère de 
l'agriculture et du développement rural, ainsi que la délivrance d'un certificat d'origine 
pour l'exportation de café, publiée au Journal officiel de la Fédération le 
26 décembre  2020, est modifié  comme suit:  
"ARTICLE  QUATRIÈME - Les dispositions de l'article  7 entreront en vigueur à compter du 
1er janvier  2022".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Acuerdo que establece las mercancías cuya importación está sujeta a regulación por parte 
de la Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural, así como la emisión del certificado de 
origen para la exportación de café, DOF , 26 décembre  2020. 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5608829&fecha=26/12/2020  
G/SPS/N/MEX/230/Add.3  y G/SPS/N/MEX/230/Add.4  
9. Date  projetée pour l'adoption : 17 juin 2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 17 juin 2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Industria, Comercio y Competitividad  
Dirección General de Normas  
Renseignements : M. C ésar Osvaldo Orozco Arce  
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Ciudad de México, 06140  
C.P. 53950  
+(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
cesar.orozco@econo mia.gob.mx ; tania.fosado@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5621410&fecha=16/06/2021  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2021/TBT/MEX/21_4330_00_s.pdf