G/TBT/N/EU/895  
7 juin 2022 
(22-4298) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits vinicoles, produits agricoles, boissons spiritueuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council on European Union geographical indi cations 
for wine, spirit drinks and agricultural products, and quality schemes for agricultural 
products, amending Regulations (EU) No 1308/2013, (EU) 2017/1001 and (EU) 2019/787 
and repealing Regulation (EU) No 1151/2012 (COM/2022/134 final) (Proposition de 
Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques 
de l'Union européenne pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles ; et 
les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, portant modific ation des 
règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 , et abrogeant le 
règlement (UE) n° 1151/2012 (COM/2022/134 final)), 77 pages, en anglais ; 2 pages, en 
anglais ; 2 pages, en anglais ; 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Veuillez noter que s eules les dispositions relatives aux règlements techniques 
relèvent du champ d'application de l'Accord OTC . Les éléments relatifs aux droits de 
propriété intellectuelle, et notamment ceux qui portent sur l'application et/ou la mise en 
œuvre d'indications g éographiques, sont inclus dans la présente notification dans le cadre 
d'une proposition législative mais ne relèvent manifestement pas du champ d'application 
de l'Accord OTC.  
Le projet de règlement notifié élargit le champ d'application du texte original d u 
règlement, promeut la dénomination des produits durables en lien avec leur origine, 
réduit les nouvelles formes d'infractions (internet), améliore la mise en œuvre  et les 
vérification auxquels se fient les consommateurs et modernise les procédures G/TBT/N/EU/895  
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  d'enre gistrement . Aucune modification de la structure fondamentale des systèmes 
d'indication géographique de l'Union européenne n'est proposée, et les modalités 
suivantes demeurent : spécificités des systèmes d'indication géographique dans les 
secteurs du vin et des boissons spiritueuses ; mise en œuvre  nationale dans le cadre des 
outils prévus dans le règlement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet notifié a pour objectifs:  
1) la création d'un système unitaire et exhaustif d'indication géographique, en protégeant 
les noms des vins, des boissons spiritueuses et des produits agricoles ayant des 
caractéristiques, des attributs ou une réputation liés à leur lieu de production et 
contribuant ainsi au x objectifs d'amélioration de la réponse de l'UE en matière 
d'agriculture aux exigences sociétales de production durable de denrées alimentaires, 
conformément aux valeurs économiques, environnementales et sociales, et en renforçant 
les systèmes actuels d'i ndications géographiques;  
2) l'amélioration de l'information des consommateurs pour que les consommateurs 
disposent d'informations fiables et d'une garantie d'authenticité des produits, et qu'il leur 
soit facile de les identifier sur le marché, y compris s ur les sites de commerce 
électronique;  
3) de rendre plus efficace le système d'enregistrement des indications géographiques;  
4) de parvenir à la mise en œuvre et à la commercialisation effectives dans toute l'Union 
et dans le commerce électronique, garanti ssant ainsi l'intégrité du marché intérieur;  
5) l'établissement d'un système pour les spécialités traditionnelles garanties afin de 
sauvegarder les méthodes de production et les recettes traditionnelles en aidant les 
producteurs de produits traditionnels d ans la commercialisation et la communication aux 
consommateurs des attributs conférant une valeur ajoutée à leurs recettes et produits 
traditionnels;  
6) la mise en œuvre d'un système de mentions de qualité facultatives afin de faciliter la 
communication pa r les producteurs, sur le marché intérieur, des caractéristiques ou 
attributs conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles.  
Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommate urs; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 1 7 décembre 2 013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, 
(CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ( J.O. L  347, 20.12.2013, pages 671 
à 854).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/ TXT/?qid=1502976703496&uri=CELEX:32013R1308  
Règlement (UE) n°  1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 novembre 
2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées 
alimentaires  
EUR-Lex - 32012R1151 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 avril 2 019 
concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons 
spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et 
l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques 
relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisa tion de l'alcool éthylique et des 
distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement  
(CE) n° 110/2008.  
EUR-Lex - 32019R0787 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 1 4 juin 2 017 sur la 
marque de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)  G/TBT/N/EU/895  
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  EUR-Lex - 32017R1001 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : Fin 202 3 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
EUR-Lex - 52022PC0134 - EN - EUR-Lex (europa.eu)  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3943_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3943_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3943_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3943_03_e.pdf