G/TBT/N/DOM/228  
3 avril 2019 
(19-2089) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Congreso de la República Dominicana (Congrès de la 
République dominicaine ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Servicio Nacional de Información sobre OTC  (Point d'information national pour les OTC)  
Dirección Gene ral de Comercio Exterior  - DICOEX (Direction générale du commerce 
extérieur)  
Ministerio de Industria, Comercio y Mipymes  (MICM) (Ministère de l'industrie, du 
commerce et des micro, petites et moyennes entreprises)  
Avenida 27 de febrero, Santo Domingo, R.D.  
Courrier électronique: rdotc@mic.gob.do  
Téléphone : 809-567-7192 / Fax : 809-381-8076 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Terminologie (principes et coordination) (ICS 01.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ley No. 166 -12 que crea 
el Sistema Dominicano para la Calidad, SIDOCAL . (Loi n° 166 -12 portant création du 
Système dominicain d'assurance de la qualité, SIDOCAL), 57 pages, en espagnol  
6. Teneur : Article 56 - Autorité responsable des notifications concernant les obstacles 
techniques au commerce (OTC) . L'INDOCAL fera office d'autorité nationale responsable 
des notifications OTC et, à ce titre, sera l'unique entité officielle responsable de la mise 
en œuvre des procédures de notification des règlements techniques aux organes 
compétents de l'OMC . L'INDOCAL exécutera ses tâches d'autorité nationale responsable 
des notifications OTC en étroite coordination et collaboration avec les autorités 
gouvernementales compéte ntes et par l'intermédiaire du Ministère des relations 
extérieures de la République dominicaine.  
Paragraphe II : Le point d'information pour les OTC est la Direction du commerce extérieur 
du Ministère de l'industrie et du commerce (MIC).  G/TBT/N/DOM/228  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Loi n° 166 -12 portant création du Système dominicain d'assurance de la 
qualité, SIDOCAL  
Établir l'autorité nationale responsable des notifications et le point focal dans le domaine 
des OTC.  
8. Documents pertinents:  
• Ley No. 166 -12 que crea el Sistema Dominicano para la Calidad en la República 
Dominicana  
9. Date projetée pour l'adoption : Loi adoptée et en vigueur depuis 2012.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La Loi n° 166 -12 est déjà en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : Loi en vigueur.  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone e t de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/DOM/19_1849_00_s.pdf