RESTRICTED  
  
G/VAL/W/ 388 
1er novembre 2023  
(23-7392) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
RAPPORT ( 2023 ) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
PROJET  
1. GÉNÉRALITÉS  
1.1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1erjanvier  1995. Le présent rapport couvre la 
période allant du 5 novembre  2022 au 15 novembre 2023  et traite des travaux entrepris par le 
Comité de l'évaluation en douane (le Comité) au service des objectifs de l'Accord,  à savoir : assurer 
plus d'uniformité et de certitude dans la mise en œuvre des dispositions de l'article  VII du GATT 
de 1994; établir un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des 
marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en d ouane arbitraires ou fictives ; faire en sorte que 
la base de l'évaluation en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, la valeur 
transactionnelle des marchandises à évaluer ; et assurer des avantages supplémentaires au 
commerce international  des pays en développement.  
1.2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles . La première a eu 
lieu le 24 mai 2023 (G/VAL /M/75 ) sous la présidence de M. Frank RITTNER (Allemagne) , qui avait 
été élu le 30  mai 2022 (G/VAL/M/75 ). La deuxième réunion a eu lieu le 15 novembre  2023 
(G/VAL/M/76 )1 sous la présidence de M. Omar CISSE  (Sénégal ), qui avait été élu le 5 juin 20 23. 
1.3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité . En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté 
aux réunions du Comité en cette qualité . À la réunion d'avril  1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organisations qui jusqu'alors avaient ce statut sur une base ad hoc , à savoir la 
CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID . Le Comité a pris note du fait que la Banque 
mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et 
l'OMC.  
1.4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document  G/L/146 . 
2. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
2.1. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de différer 
l'application des dispositions de l'Accord en vertu des dispositions de l'article  20:1. Au moment de 
la distribution du présent rapport, aucun Membre ne maintenait de prorogation du délai d'application 
en vertu des dispositions du paragraphe  1 de l'Annexe  III de l'Accord.  
2.2. À ce jour, 112 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en 
douane, dont 16  Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, 
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC (l'Union européenne comptant pour 1  Membre 
dans les 2  cas). De plus, 79 Membres ont répondu à la liste de questions concernant leur législation . 
Voir le document G/VAL/W/232/Rev.18 . 
 
1 À paraître.  G/VAL/W/ 388 
- 2 - 
  3. ACTIVITÉS DU COMITÉ  
3.1. Le Comité a mené les activités suivantes à ses réunions du 24 mai et du 5 novembre:  
a) Examen des renseignements sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
− a pris note des notifications concernant la législation douanière présentées par le Botswana 
(G/VAL/N/1/BWA/1 ), la Colombie ( G/VAL/N/1/COL/5 ), les Émirats arabes unis 
(G/VAL/N/1/ARE/1 ), l'État pluri national de Bolivie ( G/VAL/N/1/BOL/2 ), la Norvège 
(G/VAL/N/1/NOR/3 ) et les Philippines ( G/VAL/N/1/PHL/2 ); 
− a pris note des notifications d'une liste de questions présentées par  les Émirats arabes unis 
(G/VAL/N/2/ARE/1 ) et les Philippines ( G/VAL/N/2/PHL/2 ); 
− a poursuivi en outre son examen des notifications concerna nt les législations douanières 
nationales présentées par les Membres suivants non mentionnés ci -avant : [Afghanistan ; 
Belize; Bénin; Botswana; Brésil; Burundi ; Colombie , Émirats arabes unis;  État plurinational 
de Bolivie; Fédération de Russie ; Gambie ; Géorg ie; Guinée ; Guatemala ; Honduras ; Îles 
Salomon ; Inde; Islande ; Malawi; Mongolie ; Namibie ; Népal; Nigéria ; Norvège; Paraguay ; 
Philippines; Royaume -Uni; Saint-Kitts-et-Nevis ; Sri Lanka ; Togo; Tonga; Ukraine; Union 
européenne ; Vanuatu ; et Viet Nam .] 
− a achevé l'examen des législations douanières nationales notifiées par [El Salvador et 
Israël];  
− a pris note des documents  G/VAL/W/232/Rev.17  et G/VAL/W/232/Rev.18  distribués par le 
Secrétariat pendant la période considérée et récapitulant l'état récent des notifications.  
b) Information sur l'application des Décisions du Comité de l'évaluation en douane  
− a pris note des mises à jour, par le Secrétariat, des informations récapitulatives sur l'état 
le plus récent des notifications au sujet de la Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des m archandises importées 
et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données figurant dans les documents  G/VAL/W/5/Rev.37  
et G/VAL/W/5/Rev.38 ; 
− a pris note des notifications présentées par les Philippines et les Tonga . 
c) Assistance technique  
− a pris note de l'assistance technique fournie par l'OMC et des renseignements recueillis par 
le Comité technique de l'évaluation en douane sur les activités d'assistance technique 
menées par le Secrétariat de l'OMD, figurant dans les documents  G/VAL/8/Add.45  et 
G/VAL/8/Add.46 . 
d) Préoccupations commerciales spécifiques  
− aucune préoccupation commerciale spécifique a été soulevée pendant la période 
considérée.  
e)  Discussions sur l'amélioration du fonctionnement du Comité  
− a tenu des discussions sur le fonctionnement du Comité à la suite d'une demande du 
Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM) (JOB/CTG/24 ) à sa réunion 
formelle du 24 mai 2023 ( G/VAL/M/75 ), et à des réunions informelles tenues le 30 janvier 
(ICN/VAL/1 ) et le 20 septembre  2023 ( ICN/VAL/2 ). 
− Un rapport sur l'amélioration du fonctionnement du Comité de l'évaluation en douane 
(G/L/XXXX) a été [approuvé ] à la réunion du 15 novembre 2023 , rendant compte du 
fait que le Comité est convenu de mettre en œuvre [six] modifications en vue 
d'améliorer son fonctionnement en ce qui concerne l'assistance aux délégués, la 
planifica tion et l'organisation des réunions, l'introduction d'un ordre du jour annoté et 
l'utilisation de la plate -forme e -agenda . 
 G/VAL/W/ 388 
- 3 - 
  f) Accord sur l'inspection avant expédition  
− a pris note des renseignements relatifs aux notifications reçues concernant l'inspection 
avant expédition figurant dans les document s G/PSI/N/1/Rev.5/Add.3  et G/PSI/N/1/Rev.6 ; 
− a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour concernant les 
questions et les réponses au sujet des notifications présentées par la Chine, l'Indonésie et 
Sainte -Lucie;  
− a pris note des derniers rapports du Conseil des essais, de l'inspec tion et de la certification 
(Conseil TIC) sur les pays qui ont recours à des services d'inspection avant expédition, 
distribués sous les cotes  G/VAL/W/ 63/Rev.30  et G/VAL/W/63/Rev.31 ; 
− [a lancé l'examen triennal suivant de l'Accord sur l'inspection avant expédition] . 
g) Rapports du Comité technique de l'évaluation en douane  
− a pris note des rapports de l'Organisation mondiale des douanes sur les travaux du Comité 
technique de l'évaluation en douan e, y compris ses cinquante -sixième  et 
cinquante -septième  sessions (3 -5 mai 2023 et 9-13 octobre  2023, respectivement).  
h) Examen annuel et rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
− [a adopté l'Examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur 
l'évaluation en douane (figurant dans le document  G/VAL/ 80); 
− a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises (figurant dans le 
document  G/VAL/ L/XXXX ).] 
__________