G/TBT/N/USA/1618  
6 mai 2020 
(20-3457) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1644]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques, évaluation des risques ; protection de l'environnement 
(ICS 13 .020), protection contre les matières dangereuses (ICS  13.300), production dans 
l'industrie chimique ( ICS 71 .020), produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Scopes of the Risk 
Evaluation s To Be Conducted for Thirteen Chemical Substances Under the Toxic 
Substances Control Act  (Projets de champs d'application pour les évaluations des risques 
devant être effectuées pour 13 substances chimiques au titre de la Loi sur la 
réglementation des sub stances toxiques), 2 pages, en anglais  
6. Teneur:  
Avis - Conformément à la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA), 
modifiée en juin 2 016 par la Loi Frank R. L autenberg sur la sécurité des produits 
chimiques au 21ème siècle, l'EPA annonce  la disponibilité des projets de champs 
d'application pour les évaluations des risques devant être effectuées pour 13 des 
20 substances désignées comme substances à haute priorité en décembre 2 019. Le projet 
de champ d'application pour chaque substance chimique comprend les conditions 
d'utilisation, les renseignements sur la dangerosité et l'exposition ainsi que les sous -
populations potentiellement exposées ou sensibles que l'EPA prévoit de prendre en 
compte lors de l'évaluation des risques pou r la substance chimique en question . L'EPA 
ouvre en outre une période de 45 jours civils pour la présentation d'observations au sujet 
de ces projets de champs d'application, afin de permettre au public de fournir des données 
ou des renseignements complémen taires, qui pourraient se révéler utiles pour l'Agence 
en vue d'achever l'élaboration des champs d'application pour les évaluations des risques 
considérées . Les observations peuvent être soumises via le dossier ( docket ) indiqué ci -
après ou via les dossiers  dédiés aux différentes substances chimiques.  G/TBT/N/USA/1618  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Federal Register (85 FR 19941) , 9 avril 2 020: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-09/html/2020 -
07484.htmhttps://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-09/html/2020 -
07484.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-09/pdf/2020 -
07484.pdfhttps://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-09/pdf/2020 -
07484.pdf  
• Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs se rapportant à cet avis, 
ainsi qu'aux observations reçues: https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -
HQ-OPPT-2019-0131https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-
2019-0131 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 mai 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_3096_00_e.pdf