G/TBT/N/ESP/43  
3 novembre  2020 
(20-7775) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación  (Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección general de Sanidad de la Producción Agraria  (Direction générale de l 'hygiène 
de la production agricole)  
Téléphone : 34 913475042  
Fax: 34 91347 8248  
Bzn-dgspa@mapa.es  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chapitres du SH : 28, 29 (sauf les codes 29.35, 29.36, 29.37, 29.39 et 29.40), 
code S H 38.08 (sauf 38.08.10.20, 38.08.20.20, et 38.08.90.92).  
ICS 65 .100 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO DE REAL 
DECRETO POR EL QUE SE ESTABLECEN LAS CONDICIONES DE COMERCIALIZACIÓN, 
CONTROL OFICIAL Y AUTORIZACIÓN DE ENSAYO S CON PRODUCTOS FITOSANITARIOS 
(Projet de décret royal établissant des conditions de commercialisation, de contrôle officiel 
et d'autorisation des essais sur les produits phytopharmaceutiques) , 28 pages, en 
espagnol  
6. Teneur:  
a) Régulation des opérations  liées aux conditions de stockage, de commerce avec des 
pays tiers (importation et exportation) et de vente à distance des produits 
phytopharmaceutiques.  
b) Création d'un registre électronique des transactions et des opérations concernant des 
produits phyt opharmaceutiques.  
c) Établissement de dispositions spécifiques pour l'application en Espagne du 
Règlement  (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 1 5 mars 2 017, en 
ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels dans le cadre de la co mmercialisation 
des produits phytopharmaceutiques et l'élaboration du Programme de contrôle officiel de 
la commercialisation des produits phytopharmaceutiques.  G/TBT/N/ESP/43  
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  d) Établissement du registre et des bases pour l'autorisation d'entités qui réalisent des 
essais sur des produits phytopharmaceutiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme en vigueur en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques ne 
tient pas compte des actualisations de plusi eurs activités liées à la commercialisation et 
à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques . Dans ce contexte, il convient par 
conséquent d'approuver les dispositions normatives basiques correspondantes en ce qui 
concerne la commercialisation et l'uti lisation des produits phytopharmaceutique, y 
compris l'importation et l'exportation de ces produits, et de réglementer les points où 
seront réalisés le contrôle et la certification requise pour le commerce extérieur 
(articles  9, 10, 11 et 12) . Les disposit ions du décret royal s'appliquent à tous les 
responsables des produits phytopharmaceutiques qui mènent des activités de stockage, 
d'importation ou d'exportation, des opérations d'achat -vente, de traitements à des tiers, 
de vente à distance ou d'essais sur des produits phytopharmaceutiques . Le décret royal 
contient également des dispositions s'appliquant aux administrations publiques en ce qui 
concerne l'élaboration du Programme de contrôle officiel de la commercialisation de 
produits phytopharmaceutiques, y  compris le commerce extérieur de ces produits . Il 
convient également d'actualiser le régime juridique des essais sur les produits 
phytopharmaceutiques et les entités qui les réalisent.  
8. Documents pertinents : PROYECTO DE REAL DECRETO POR EL QUE SE ESTAB LECEN 
LAS CONDICIONES DE COMERCIALIZACIÓN, CONTROL OFICIAL Y AUTORIZACIÓN DE 
ENSAYOS CON PRODUCTOS FITOSANITARIOS  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 septembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 mai 2 021 
10. Date limite pour la présentation  des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.mapa.gob.es/images/es/borradorrdcomercializacionfito_tcm30 -523316.pdf