G/SPS/N/EU/336  
1er août 2019 
(19-5039) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : végétaux et produits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pert inent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Delegated Regulation supplementing Regulation 
(EU) 2017/625 of the European Parliament  and of the Council as regards rules concerning 
the performance of specific official controls of wood packaging material, notification of 
certain consignments and measures to be taken in case of non -compliance  (Règlement 
délégué de la Commission complétant  le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les règles régissant la réalisation des contrôles 
officiels spécifiques pour les matériaux d'emballage en bois, la notification de certains 
envois et les mesures à prendre e n cas de manquement) . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_4213_00_e.pdf  
6. Teneur : Conformément au Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels 
et les autres activités officielles servant à assurer le respect des règles relatives à la santé 
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, certaines catégories de 
marchandis es entrant dans l'Union doivent être soumises à des contrôles officiels 
spécifiques.  
Sur la base de l'article 77, paragraphe 1), alinéa d), du Règlement (UE) 2017/625, ce 
projet de règlement délégué établit des règles pour la réalisation des contrôles offi ciels 
spécifiques visant les matériaux d'emballage en bois (à l'exclusion des produits en papier) 
utilisés pour soutenir, protéger ou contenir une marchandise entrant sur le territoire de 
l'Union, qu'ils servent ou non au transport effectif d'objets en tou s genres.  
Le règlement notifié ne s'applique pas aux matériaux d'emballage en bois visés par les 
exemptions prévues par la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 
n° 15 - Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans l e commerce 
international.  
Il établit les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent 
demander aux opérateurs de notifier l'arrivée sur le territoire de l'Union de certains envois 
dans lesquels des matériaux d'emballage en bois son t présents, ainsi que les mesures à 
prendre en cas de constatation de manquements lors des contrôles physiques.  G/SPS/N/EU/336  
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des  personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code s anitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP 15  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norm e internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 octobre 2 019. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 octobre 2 019. 
11. Date projetée pour l'entrée en vig ueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication ; la date 
d'entrée en vigueur est le 1 4 décembre 2 019. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 1 01 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/336  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu