G/SCM/Q2/CHN/107  
24 mars 2022 
(22-2511) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION  COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 2 2 mars 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation  de l'Australie . 
 
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L'Australie remercie la Chine de sa notification concernant les subventions et se félicite de ses efforts 
pour contribuer à la transparence des programmes de subventions . Elle pose les questions ci -après 
concernant des programmes figurant dans sa notification : 
 
I. Subventions au niveau du gouvernement central  
 
Question n° 1 
 
Il existe plusieurs programmes qui prévoient un traitement fiscal préférentiel, par exemple les 
programmes 2, 4, 5, 6, 8 et 35, et pour lesquels des recettes publiques sont donc abandonnées . 
Compte tenu des difficultés signalées par la Chine pour fournir le niveau des subventions dans le 
cadre de ces programmes, la Chine  pourrait -elle préciser si elle est en mesure de fournir des données 
sur les montants totaux budgétisés de ces programmes ? 
 
Program me 15 – Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires 
économes en énergie et utilisant des énergies nouvelles  
 
Question  n° 2 
 
Quels types de "navires" peuvent bénéficier de ce programme ? 
 
Question n° 3 
 
Le secteur de la pêche est -il admissible ? 
 
Program me 27 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets réalisés dans les 
domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
 
Question n° 4 
 
La Chine pourrait -elle en dire plus sur les types de projets réalisés dans le domaine de la pêche qui 
peuvent bénéficier de ce traitement fiscal préférentiel ? L'aquaculture et/o u la pêche de capture 
marine sont -elles concernées?  
 
1 G/SCM/N/372/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/107  
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  Question n° 5 
 
Y a-t-il des prescriptions en matière de résultats à respecter  pour bénéficier du traitement fiscal 
préférentiel ? 
Question  n° 6 
 
La notification indique "Exonération ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés" . Comment 
détermine -t-on si l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction ? Cette 
exonération ou réduction concerne -t-elle le secteur de la pêche?  
 
Question n° 7 
 
Compte tenu du fait que la référence de la législation est identique, en quoi ce programme est lié 
au Programme 66 intitulé  "Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises participant à des 
projets dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche "? 
 
Program me 67 – Amélioration des stocks de poissons et libération d'alevins  
 
Question n° 8 
 
La Chine pourrait -elle préciser si ce programme de subventions est géré par les autorités locales?  
 
Question n° 9 
 
La Chine pourrait -elle préciser la forme de la subvention accordée aux pêcheurs par le biais des 
autorités locales?  
 
Question n° 10 
 
Ce fonds est -il subordonné à la pêche dans certaines zones ou à des prescriptions en matière de 
résultats ? 
 
Program me 71 – Subvention pour la réfo rme des taxes et redevances sur les produits 
pétroliers raffinés (pour le secteur de la pêche)  
 
Question n° 11 
 
La Chine pourrait -elle clarifier  en quoi  la subvention a  pour objectif , entre autres,  de "réduire 
l'intensité de la pêche", etc. et confirmer  que la subvention au combustible  est accordée aux 
pêcheurs qui quitt ent le secteur de la pêche et dont les navires sont démantelés?  
 
Question n° 12 
 
La Chine pourrait -elle fournir le montant total bu dgétisé de ce programme?  
 
Question n° 13 
 
Quel est le taux (niveau d'imposition réduit) de la subvention au combustible accordée ? 
 
Question n° 14 
 
La Chine pourrait -elle confirmer que cette subvention a encore cours?  
 
II. Subventions au niveau des gouvernements sous -centraux  
 
1. Municipalité de Beijing : 
 
Program me 2 – Fonds pour la réduction de la surcapacité dans le secteur du charbon et la 
réaffectation/le déplacement des employés  G/SCM/Q2/CHN/107  
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  Question n° 15 
 
La Chine pourrait -elle préciser les conditions de l'octroi de subventions aux entreprises admissibles 
dans le cadre de ce programme ? 
3. Province du Hebei : 
 
Program me 2 – Programme de primes et de subventions pour la réduction de la 
surcapacité dans le secteur du charbon  
 
Question n° 16 
 
La Chine pourrait -elle préciser les conditions de l'octroi de subventions aux mines de charbon 
admissibles dans le cadre de ce programme?  
 
4. Province de Shanxi  
 
Program me 1 – Fonds pour la conservation des ressources halieutiques  
 
Question n° 17 
 
Quelles sont les conditions de l'obtention de subventions dans le cadre de ce programme, en 
particulier pour les pêcheurs ? 
 
15. Province du Shandong  
 
Program me 2 – Fonds spécial de soutien au développement de la pêche en eaux lointaines  
 
Question n° 18 
 
Quelles sont les conditions requises pour que les "entreprises admissibles" reçoivent les subventions ? 
Par exemple, est -ce que ce programme  augmente la construction ou le tonnage des  navires de pêche 
en eaux lointaines ? 
 
35. Ville de Xiamen de la province du Fujian  
 
Program me 2 - Fonds spécial pour le développement des ressources marines et de la 
pêche  
 
Question n° 19 
 
La Chine pourrait -elle expliquer les conditions ou les prescriptions en matière de résultats relatives 
à l'octroi des  subventions au titre de ce programme, en particulier en ce qui concerne la pêche 
hauturière ? 
 
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