WT/TPR/M/429  
28 novembre  2022 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
MEXIQUE  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba Molokomme  (Botswana)  
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE  ................................ .......................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DU MEXIQUE  ................................ . 4 
3  DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE  ................................ ................................ .........  9 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  12 
5  RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DU MEXIQUE ET OBSERVATIONS  
ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................................ ..........  59 
6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ .. 70 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles, et les réponses d u Mexique  figurent dans le document WT/TPR/M/ 429/Add.1  et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante : http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.html . WT/TPR/M/429 • Mexique  
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  Le septième examen de politique commerciale du Mexique s'est tenu les 5 et 7  octobre  2022. 
Conformément aux règles et procédures de l'OEPC, S.E.  Mme Athaliah Lesiba Molokomme 
(Botswana), en sa qualité de Présidente de l'Organe de règlement des différends (ORD), a présidé 
la réunion au nom de l'actuel Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC), 
S.E. M. Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique).  
1.2.  La Présidente a souhaité la bienvenue à la délégation du  Mexique dirigée par 
S.E. Mme Luz María de la Mora Sánchez, Sous-Secrétaire au commerce extérieur du Secrétariat de 
l'économie; à S.E. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez, représentant permanent du Mexique 
auprès de l'OMC; aux autres membres de la dél égation; et à la présentatrice, S.E.  Mme Clare Kelly 
(Nouvelle -Zélande). La Présidente s'est réjouie qu'en plus de la présence physique de certains 
participants, la réunion bénéficie également de la connexion en ligne Interprefy, qui permettait 
d'élargir l a participation à d'autres Membres.  
1.3.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur la présence des participants au cours 
d'introduction à la politique commerciale pour les PMA, qui souhaitaient vivement assister à cette 
réunion d'examen.  
1.4.  La Présidente a rappelé l'objectif des EPC et les principaux éléments de procédure de la réunion. 
Le rapport du Mexique avait été publié sous la cote WT/TPR/G/429, et celui du Secrétariat de l'OMC 
sous la cote WT/TPR/S/429.  
1.5.  Les questions posées par les délégations ci -après avaient été communiquées par écrit avant la 
date limite: Royaume d'Arabie saoudite; Singapour; Colombie; Canada; Hong  Kong,  Chine; Japon; 
République dominicaine; États -Unis; Israël; Costa  Rica; Union européenne; Argentine; Philippines; 
Australie; Ukrai ne; Chili; Islande; Taipei chinois; Brésil; Suisse; République de Corée; 
Nouvelle -Zélande; Royaume -Uni; Guatemala; et Chine. Les délégations ci -après avaient 
communiqué des questions par écrit après la date limite: Türkiye; Équateur; Malaisie; Viet  Nam; 
Inde; Uruguay; El  Salvador; République de Moldova; et République bolivarienne du Venezuela.  
1.6.  Lors du précédent examen, les Membres avaient félicité le Mexique de sa croissance 
économique malgré les difficultés posées par l'augmentation de l'instabilité sur le s marchés 
financiers et la chute des prix du pétrole. D'après le rapport du Secrétariat établi pour le présent 
examen, l'économie mexicaine a enregistré un fort ralentissement à partir de la mi -2018, suivi d'une 
légère contraction du PIB réel en 2019.  
1.7.  En 2020, l'économie mexicaine a également été fortement touchée par la pandémie de 
COVID -19. Toutefois, les mesures de soutien adoptées pour faire face à la pandémie ont contribué 
à la reprise de l'activité économique étant donné que les chiffres préliminaires  du PIB pour 2021 
et 2022 montrent une croissance du PIB supérieure aux niveaux d'avant la pandémie.  
1.8.  Lors du précédent examen tenu en 2017, les Membres avaient encouragé le Mexique à 
diversifier ses échanges. Toutefois, les rapports indiquent toujours que le commerce mexicain 
demeure fortement tributaire d'un seul marché. Les exportations sont également restées 
principalement dominées par les biens manufacturés. À cet égard, il serait intéressant de connaître 
les efforts déployés par le Mexique pour diversi fier ses partenaires commerciaux et ses produits 
d'exportation.  
1.9.  En 2017, les Membres ont salué l'attachement du Mexique au libre -échange et au système 
commercial multilatéral. Les Membres avaient également félicité le Mexique de l'adoption de 
mesures de fa cilitation des échanges. Ces efforts se sont poursuivis au cours de la période 
considérée.  
1.10.   Lors du précédent examen, les Membres avaient exprimé des préoccupations concernant le 
recours aux obstacles non tarifaires, en particulier les mesures correctives c ommerciales.  
1.11.   La Présidente était heureuse de noter que le Mexique avait réduit son recours à ce type de 
mesures au cours de la période 2017 -2021. Par ailleurs, il a également été noté que le droit NPF 
moyen appliqué avait quelque peu augmenté depuis le pré cédent examen.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
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  1.12.   S'agissant des politiques sectorielles, tout comme en 2017, les Membres ont demandé des 
renseignements sur les programmes de soutien dans le secteur agricole. Dans le rapport du 
Secrétariat, il a été noté que la politique agricole du Mexique  visait à parvenir à une autosuffisance 
alimentaire. Les Membres souhaiteraient obtenir des informations sur l'efficacité des politiques 
adoptées au cours de la période considérée pour atteindre cet objectif.  
1.13.   En ce qui concerne le secteur de l'énergie, dan s leurs questions écrites communiquées à 
l'avance, les Membres ont soulevé des préoccupations concernant les mesures mises en œuvre pour 
inverser la concurrence dans les secteurs qui ont été libéralisés en 2013.  
1.14.   Parmi les autres points abordés par les Memb res dans leurs questions écrites communiquées 
à l'avance figuraient: le régime d'investissement étranger; les mesures SPS et OTC; le régime de la 
concurrence; le champ d'application du régime de passation des marchés publics; la nouvelle 
législation en mat ière de DPI; et le secteur des télécommunications.  
1.15.   Au total, le Mexique avait reçu plus de 800 questions écrites communiquées à l'avance par 
34 délégations, dont 25 avaient été soumises dans les délais fixés. Avant la réunion, le Mexique 
avait apporté des réponses écrites aux questions présentées dans le délai imparti et à certaines 
questions supplémentaires. La Présidente attendait avec intérêt d'entendre des informations 
actualisées sur ces questions de la part du Mexique au cours de cette réunion de deux  jours.  
1.16.   Cette réunion offrait une bonne occasion pour les Membres d'examiner plus en détail les 
questions qui les intéressaient et qui revêtaient une importance systémique pour le système 
commercial multilatéral. Le moment était aussi opportun pour que le Mexique tienne les Membres 
informés des répercussions de la pandémie sur son économie et des mesures qu'il avait prises pour 
faire face à la crise économique. La Présidente se réjouissait à la perspective d'une discussion 
fructueuse.  
1.17.   La Présidente a conclu  ses remarques introductives en souhaitant au Mexique un septième 
examen de politique commerciale très réussi.  
  WT/TPR/M/429 • Mexique  
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DU MEXIQUE 
(S.E.  MME  LUZ MARIA  DE LA MORA SANCHEZ)  
2.1.  Merci Madame la Présidente. C'est un honneur de co nduire la délégation qui participe à ce 
septième examen de politique commerciale du Mexique.  
2.2.  Je remercie sincèrement l'Ambassadrice du Botswana, Mme Athaliah Molokomme, de présider 
cette réunion et pour ses précieuses observations; l'Ambassadrice de la Nou velle-Zélande, 
Clare Kelly, qui connaît très bien le Mexique et qui nous fait aujourd'hui l'honneur d'assumer le rôle 
de présentatrice; la Division de l'examen des politiques commerciales de son rapport détaillé et 
professionnel; et l'ensemble des Membres de leur intérêt pour les politiques commerciales de mon 
pays comme en témoignent les 766 questions que nous avons reçues à ce jour qui portent, entre 
autres, sur la stratégie d'ouverture, les aspects opérationnels des politiques en matière de commerce 
et d'investissement, la propriété intellectuelle, l'agriculture et les services.  
2.3.  La période couverte par ce septième examen de politique commerciale du Mexique s'est 
caractérisée par une sombre situation économique mondiale. Les tensions commerciales croissant es 
et le manque de volonté politique de renforcer le système commercial multilatéral ont contribué à 
la création d'un environnement incertain et à l'affaiblissement de l'activité économique, ce qui a 
considérablement été aggravé par les effets de la lutte contre la pandémie de COVID -19. 
2.4.  La reprise inégale en cours dans plusieurs régions est à présent perturbée par l'inflation 
mondiale. Une demande excessive de politiques budgétaires et monétaires laxistes associée à des 
perturbations des chaînes d'approvisi onnement du secteur de l'énergie et du secteur 
agroalimentaire, en partie dues à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, a conduit 
à une hausse des prix qui n'avait pas été observée depuis des décennies.  
2.5.  Les efforts déployés pour rétablir la stabilité des prix comprennent le recours à des politiques 
qui réduiront l'activité économique, ce qui aura des conséquences sur l'investissement, le commerce, 
l'emploi et le bien -être. 
2.6.  Dans ce contexte, en 2020, l'économie mexicaine a été touchée par les effets de la pandémie 
et a enregistré une baisse considérable du PIB de 8,2 %. Par la suite, le PIB a progressé de 4,8 % 
en 2021 principalement grâce à la reprise rapide de notre commerce extérieur qui est profondément 
intégré dans l'économie  des États -Unis et les chaînes de valeur et qui dépasse déjà les niveaux 
d'avant la pandémie. La relance de l'économie s'explique également par la reprise plus modérée des 
secteurs des services tels que le tourisme et les transports.  
2.7.  L'application de polit iques et de programmes axés sur la fourniture de liquidités et la solvabilité 
des établissements bancaires, qui sont principalement destinés aux micro, petites et moyennes 
entreprises, a également contribué à la reprise actuelle. La gestion prudente de la politique 
budgétaire et monétaire a contribué à préserver la stabilité financière et celle des taux de change 
ainsi que l'accès aux marchés internationaux de capitaux.  
2.8.  Il convient de mentionner qu'afin d'assurer la distribution de vaccins et de produits mé dicaux 
pendant la pandémie, le Mexique a facilité le commerce et coordonné des actions avec ses 
interlocuteurs dans des secteurs spécifiques afin de garantir la réactivation rapide des chaînes 
d'approvisionnement, ce qui a certainement contribué  à la relan ce de l'économie.  
2.9.  Le Mexique a lancé sa stratégie de croissance tournée vers l'extérieur dans les années 1980. 
Depuis, il a participé activement au commerce multilatéral et a construit un réseau d'accords 
régionaux et bilatéraux qui lui ont permis de s'int égrer fortement dans les marchés mondiaux du 
commerce et de l'investissement.  
2.10.   Le commerce international annuel de marchandises du Mexique représente désormais plus de 
1 milliard d'USD et le pays figure parmi les 10 économies qui attirent le plus d'investissement 
étranger direct (IED). Le passage d'une économie principalement axée sur l'exportation de pétrole 
à l'un des principaux exportateurs de biens manufacturés ne peut s'expliquer sans prendre en 
compte le proces sus d'ouverture et l'attraction de l'IED qui ont contribué au développement de la 
plate-forme d'exportation de biens manufacturés et à la modernisation de certains secteurs de 
services.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
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  2.11.   Le Mexique a axé ses stratégies de politique commerciale sur trois pil iers: diversification, 
innovation et inclusion. Le secteur des exportations et l'attraction de l'IED sont essentiels à la 
croissance économique et au développement, à la création d'emplois et à l'amélioration des emplois, 
à l'accès aux nouvelles technologi es et méthodes de production et à la mise en place d'une offre 
importante de marchandises et de services à des prix compétitifs tant pour les consommateurs que 
pour les producteurs et les fournisseurs.  
2.12.   Au cours de la période considérée, des avancées ont ét é réalisées dans le cadre du programme 
de négociation afin d'élargir et d'approfondir le réseau d'accords et de traités commerciaux, ce qui 
a contribué à renforcer l'intégration dans les chaînes de valeur et les marchés mondiaux, à 
promouvoir la diversific ation et l'inclusion et à soutenir le développement économique durable.  
2.13.   L'Accord entre le Mexique, les États -Unis et le Canada, l'Accord de partenariat transpacifique 
global et progressiste, l'Accord de continuité commerciale avec le Royaume -Uni, l'Accord de 
libre-échange modernisé entre le Mexique et l'Union européenne (en cours de signature) et l'Accord 
de libre -échange entre Singapour et l'Alliance du Pacifique sont des accords modernes et ambitieux 
qui favoriseront une plus grande intégration dans les r égions les plus dynamiques du monde . 
2.14.   Les négociations en cours avec le Royaume -Uni, l'Association européenne de libre -échange, 
l'Équateur, la République de Corée et les candidats au statut d'États associés de l'Alliance du 
Pacifique, et la modernisation de  notre accord avec Israël devraient renforcer notre réseau de traités 
ultra-modernes dans l'intérêt des entreprises, en particulier les MPME, et d'autres secteurs de 
l'économie qui, généralement, ne participent pas au commerce extérieur, comme les femmes, les 
communautés autochtones et la population en général . 
2.15.   S'agissant de certains aspects opérationnels du commerce et de certains secteurs, depuis 
notre dernier examen de politique commerciale, les évolutions liées au commerce des marchandises 
comprennent l 'adoption de la sixième révision du Système harmonisé et la mise à jour du tarif 
douanier dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (LIGIE). Ces évolutions 
ont donné lieu à une restructuration de notre nomenclature qui comprend  désormais 7  895 lignes 
tarifaires, tandis que les droits NPF appliqués, qui sont nuls pour 48% de l'ensemble des lignes 
tarifaires, sont restés inchangés. En mai  2022, le gouvernement a mis en œuvre "Un ensemble de 
mesures contre l'inflation et les coûts élevés (PACIC)" par l'intermédiaire desquelles il octroie des 
exonérations temporaires (jusqu'en novembre  2022) des droits d'importation visant les produits 
relevant de 73 lignes tarifaires qui font partie du panier de base afin de lutter contre l'augmenta tion 
des prix.  
2.16.   Le secteur manufacturier est le principal composant du commerce extérieur du Mexique, les 
importations et les exportations de produits manufacturés représentant plus de 85 % du total du 
commerce de marchandises. Le Mexique est également deven u un exportateur net de produits 
agricoles grâce à son offre concurrentielle de fruits, de légumes et de boissons.  
2.17.   L'importance du secteur agricole pour le pays va au -delà de sa contribution au PIB et au 
commerce (en 2021, il représentait 3,8% du PIB et 8, 6% des exportations totales), étant donné 
qu'une partie importante de la population rurale dépend de l'activité agricole. Par conséquent, le 
Plan national de développement du Mexique pour 2019 -2024 vise à "sauvegarder l'espace rural" 
grâce à une politique offrant un soutien en vue d'accroître la production, la compétitivité et la 
durabilité, tout en promouvant une plus grande inclusion et un accroissement des revenus des 
populations vulnérables et marginalisées, en particulier dans les cultures prioritaires  telles que le 
maïs et les haricots.  
2.18.   En ce qui concerne le commerce des services, il convient de mentionner la promulgation de 
la Loi portant réglementation des établissements de technologie financière connue sous le nom de 
"Loi Fintech" . Il s'agit de la p remière législation de ce type en Amérique latine et elle apporte une 
certitude juridique  aux utilisateurs de plates -formes de ce type de service financier.  
2.19.   Le Mexique a également pris un certain nombre de mesures dans ce secteur important afin 
de renforce r l'"inclusion financière", comme la réforme de la Loi portant réglementation des 
groupements financiers en vertu de laquelle le Conseil national de l'inclusion financière a été créé. 
De plus, en mars de cette année, le Comité interinstitutionnel pour l'ég alité des genres dans les 
établissements financiers  a été créé en tant qu'organe chargé de promouvoir une plus grande 
inclusion des femmes dans le secteur financier et dans l'économie mexicaine . WT/TPR/M/429 • Mexique  
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  2.20.   Dans le secteur des télécommunications, la Stratégie national e concernant le numérique pour 
2021-2024 a été créée afin de permettre l'utilisation et le développement efficaces et inclusifs des 
technologies de l'information et de la communication (TIC), y compris les services à large bande et 
Internet, ce qui renforc era le développement du pays.  
2.21.   Dans le secteur des services, le secteur du tourisme est une source importante d'emplois et 
de devises. Afin de maintenir la viabilité de son développement, il est important de promouvoir la 
durabilité en encourageant une plus  grande prise en compte des écosystèmes et l'amélioration des 
mesures visant à lutter contre le changement climatique.  
2.22.   À cet égard, le Programme sectoriel pour le tourisme 2020 -2024, dont les objectifs prioritaires 
incluent la promotion du tourisme durable , soutient des projets qui favorisent le développement du 
tourisme et contribuent à réduire les effets néfastes sur l'environnement grâce à une coopération 
avec différents niveaux de gouvernement, des entrepreneurs et la société dans son ensemble.  
2.23.   S'agissa nt de l'IED, au cours de la période considérée, le Mexique a dépassé sa moyenne 
historique en termes de ressources attirées, même si pendant la pandémie, les flux attirés ont connu 
une baisse considérable en 2020. Cette contraction a été inférieure à la ré duction en pourcentage 
des flux mondiaux, tandis qu'en 2021, les flux sont revenus à des niveaux annuels supérieurs à 
30 millions d'USD.  
2.24.   Un vaste réseau d'accords d'investissement allié à une législation favorable aux 
investissements a permis au Mexique d' attirer d'importants flux d'IED qui sont venus compléter 
l'investissement national, contribuant ainsi  à la croissance économique et au développement, à 
l'emploi et à l'innovation.  
2.25.   En plus des 12 accords commerciaux comprenant des chapitres sur l'investisse ment, le 
Mexique dispose d'un réseau de 30 accords d'investissement bilatéraux et a initié un processus de 
modernisation pour certains d'entre eux.  
2.26.   Le cadre juridique du Mexique en matière d'IED est très ouvert; peu d'activités sont réservées 
à l'État et a ux citoyens mexicains et, concernant les quelques activités pour lesquelles il existe des 
limites ou des prescriptions pour les étrangers, les pourcentages et critères sont transparents. Je 
souhaiterais souligner qu'au cours de la période considérée, le po urcentage d'investissement 
étranger autorisé dans les activités de transport aérien intérieur, de taxi aérien international et de 
transport aérien spécialisé est passé de 25 % à 49%. 
2.27.   Il convient de noter qu'en 2021, en collaboration avec la CNUCED, la plate -forme numérique 
InvestinMx a été créée afin de présenter aux investisseurs, de manière simple et structurée, les 
procédures et prescriptions pour la réalisation d'éventuels investissements.  
2.28.   Le Mexique considère que pour une intégration internationale effi cace, il est nécessaire de 
créer une interface flexible entre ses règlements et ses engagements internationaux. Au cours de la 
période considérée, des lois ont été créées et des mesures ont été prises à cette fin, à savoir:  
2.29.   La Loi sur l'infrastructure qual ité, promulguée en juillet  2020, modernise le cadre juridique de 
la normalisation afin de prendre en compte de manière appropriée les engagements pris par le 
Mexique au titre des traités internationaux existants et les meilleures pratiques internationales,  
conformément aux recommandations et aux bonnes pratiques du système des Nations Unies en 
matière de développement industriel inclusif et durable.  
2.30.   Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Loi fédérale sur la protection de la propriété 
intellectue lle a été promulguée en vue de renforcer le système de propriété intellectuelle et de 
respecter les engagements pris au titre des accords internationaux signés par le Mexique. Notre 
pays promeut la protection de la propriété intellectuelle qui encourage l' innovation, le progrès 
technologique et l'investissement . 
2.31.   Le Comité national de la facilitation des échanges a été créé conformément aux engagements 
énoncés dans l'Accord sur la facilitation des échanges afin de faciliter la coordination entre les 
agences et entités de l'Administration publique fédérale en ce qui concerne l'élaboration, la mise en 
œuvre et l'évaluation de programmes et de mesures qui facilitent le commerce, et de mettre en 
œuvre et d'appliquer les dispositions de cet Accord.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
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  2.32.   Au niveau multi latéral, le niveau d'intégration du Mexique dans les flux de commerce et 
d'investissement mondiaux signifie que le bon fonctionnement du système commercial multilatéral 
est essentiel pour le pays. Le vaste réseau d'accords du pays relève de l'OMC et les gr andes 
questions peuvent uniquement être résolues grâce à la volonté collective de ses Membres. Le 
Mexique participe activement aux travaux de cette Organisation et reste disposé à contribuer au 
renforcement de ce système.  
2.33.   Les faibles résultats de l'Organis ation réduisent les avantages inhérents au commerce, ce qui 
limite les possibilités de croissance des investissements, de création d'emplois et d'élévation du 
niveau de vie.  
2.34.   Par conséquent, le Mexique se félicite du résultat de la CM12 qui a même dépassé le scénario 
le plus optimiste envisagé, et du fait qu'elle se soit achevée sur la conclusion d'un accord multilatéral 
sur les subventions à la pêche qui fera partie des accords relevant de l'OMC. Cela a redonné de la 
crédibilité à l'OMC, ce qui dev rait permettre de faire avancer les travaux.  
2.35.   Parmi les accords conclus par les Ministres, le Mexique considère que les travaux sur la 
réforme de l'OMC seront essentiels pour redynamiser les piliers de l'OMC et faire en sorte que le 
système commercial multi latéral remplisse son mandat dans son intégralité.  
2.36.   Plus particulièrement, il convient de souligner l'attachement des Ministres à faire en sorte que 
le système soit pleinement fonctionnel et accessible à tous d'ici à 2024, ce qui implique de résoudre 
la crise liée au pilier du règlement des différends. Le Mexique, qui a considérablement recours à ce 
mécanisme, a: i) contribué à la proposition conjointe pour le lancement du processus de sélection 
de l'Organe d'appel en collaboration avec 126 autres Membres; e t ii) participé activement à la 
négociation d'un Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire 
(AMPA) qui vise à apporter une solution temporaire à l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe 
d'appel.  
2.37.   Le Mexique est conscien t de la nécessité de promouvoir des discussions qui traitent des 
nouveaux défis commerciaux; par conséquent, outre l'initiative concernant le commerce et la 
durabilité environnementale, il participe de manière constructive aux initiatives conjointes liées au 
commerce électronique, à la facilitation de l'investissement, à la réglementation intérieure dans le 
domaine des services et aux MPME.  
2.38.   À cette fin, le Mexique cherche à améliorer et à accroître la transparence des mesures qui 
favorisent le commerce des services, soutiennent la participation des MPME au commerce mondial, 
créent des conditions de l'activité des entreprises plus efficaces, plus prévisibles et plus favorables 
à l'investissement, et à s'associer aux efforts qui contribuent à la transition ver s une économie verte 
et à la réalisation des objectifs de développement durable.  
2.39.   Dans ce contexte, le Mexique est conscient du fait que les graves effets de la pollution par les 
plastiques nécessitent de prendre d'urgence des mesures communes afin d'élargi r et d'harmoniser 
les efforts actuellement déployés à l'échelle mondiale. Par conséquent, je pense qu'il est opportun 
d'annoncer aujourd'hui que le Mexique a rejoint le Dialogue informel sur la pollution par les 
plastiques et le commerce des plastiques éco logiquement durable. Le Mexique partage l'objectif de 
parvenir à des résultats concrets, pragmatiques et efficaces dans l'intérêt de l'environnement.  
2.40.   Parmi les résultats de la CM12, je dois également souligner le fait que les Ministres aient 
reconnu l'impo rtance de l'autonomisation économique des femmes et la contribution des MPME à 
une croissance inclusive et durable, deux points qui sont prioritaires dans le programme du Mexique. 
En conséquence, afin de contribuer à la coopération internationale en matièr e de commerce et de 
genre, le Mexique a rejoint le Groupe d'action pour un commerce inclusif (GACI) et est devenu partie 
à l'Arrangement mondial sur le commerce et le genre (AMCG) en 2021. La même année, le Mexique 
a également rejoint l'initiative "SheTrad es Outlook" lancée par le Centre du commerce international. 
De plus, le Mexique participe activement aux travaux du Groupe technique sur l'égalité des genres 
de l'Alliance du Pacifique et du Groupe de travail informel de l'OMC sur le commerce et l'égalité des 
genres.  
2.41.   Le Mexique reste attaché à promouvoir la participation des MPME au commerce international. 
Depuis le dernier examen, le gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures visant à soutenir et 
à former les MPME mexicaines en vue d'une intégration plu s vaste et de meilleure qualité dans 
l'économie numérique et sur les marchés internationaux grâce au développement des compétences WT/TPR/M/429 • Mexique  
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  entrepreneuriales, à des rencontres d'affaires virtuelles et à l'utilisation d'outils et de plates -formes 
numériques. De même , le Mexique soutient activement les travaux du Groupe de travail informel 
sur les MPME au sein de l'OMC.  
2.42.   Dans un contexte d'initiatives unilatérales et protectionnistes, le Mexique reconnaît 
l'importance du commerce en tant qu'outil essentiel de croissanc e économique et de développement, 
et réaffirme son attachement à un système commercial multilatéral ouvert, fonctionnel et 
transparent.  
2.43.   Nous continuerons de présenter des propositions qui permettront à l'OMC de faire face aux 
réalités et aux défis actuels du commerce international de manière appropriée, tout en participant 
activement aux discussions axées sur la réforme indispensable de l'OMC. Nous procéderons 
également de la sorte dans les négociations en suspens concernant les subventions à la pêche, la 
prorogation de l'exonération pour les vaccins contre la COVID -19 et le moratoire sur les 
transmissions électroniques, ainsi que dans les discussions visant à engager d'éventuelles 
négociations sur les disciplines dans le domaine agricole.  
2.44.   Enfin, je vous rem ercie une nouvelle fois de la possibilité qui nous est offerte de présenter les 
priorités et les évolutions de la politique commerciale du Mexique. Je remercie également les 
Membres de leur participation active à cet exercice qui promeut sans nul doute la transparence, la 
cohérence interinstitutionnelle du pays concerné par l'examen et le respect des obligations et des 
règles au sein de cette Organisation, en plus de favoriser un meilleur fonctionnement du système 
commercial multilatéral.  
  WT/TPR/M/429 • Mexique  
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  3  DÉCLARATION DE L A PRÉSENTATRICE  
3.1.  Je voudrais commencer par souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation du Mexique 
dirigée par la Sous -Secrétaire au commerce extérieur, Luz  María de  la Mora Sánchez; ainsi qu'à 
l'Ambassadeur Villalobos et à son équipe de la Missio n permanente auprès de l'OMC.  
3.2.  Le Mexique est une grande économie mondiale et un fervent défenseur du multilatéralisme et 
de l'OMC, en plus d'être fermement attaché aux initiatives d'intégration commerciale et économique 
à l'échelle bilatérale et régionale.  À titre personnel, cela a été un honneur pour moi d'assumer le 
rôle d'Ambassadrice de la Nouvelle -Zélande au Mexique entre 2013 et 2017, et je suis très heureuse 
de remplir le rôle de présentatrice pour le septième examen de politique commerciale du pays.  
3.3.  Les examens de politique commerciale ne pourraient avoir lieu sans le travail approfondi des 
délégations et du Secrétariat. Je souhaiterais remercier le Mexique et le Secrétariat de leurs rapports 
détaillés qui permettent aux Membres d'avoir une vision pl us large et une meilleure compréhension 
des politiques commerciale et économique du Mexique.  
3.4.  Je souhaiterais aujourd'hui centrer mes observations sur trois grands thèmes qui, je l'espère, 
constitueront une base solide pour nos discussions.  
3.5.  Pour commencer, je souhaiterais formuler de brèves observations sur les résultats 
économiques du Mexique au cours de la période considérée.  
3.6.  L'économie mondiale a dû faire face aux chocs et aux difficultés liés à la pandémie de COVID -19 
au cours de la période considérée. P our le Mexique, cela s'est traduit par des années de grandes 
difficultés économiques qui ont entravé sa croissance économique. Pendant la période couverte par 
le précédent EPC du Mexique (2012 -2017), le PIB avait affiché un taux de croissance annuel moyen 
de 2,5 %. Les Membres avaient noté qu'une gestion macroéconomique solide alliée à une réforme 
structurelle et à des initiatives ambitieuses visant à diversifier le commerce et à d'importants flux 
entrants d'investissements étrangers avaient contribué à l'ob tention de ce résultat. Depuis lors, la 
croissance a commencé à ralentir et, en 2020, le PIB a enregistré une baisse considérable de 8,2 % 
étant donné que les effets de la pandémie sur la production, la consommation et l'emploi se sont 
propagés dans toute l 'économie. Si tous les secteurs ont été sévèrement touchés, le secteur des 
services a néanmoins été les plus touché, la part de ce secteur dans le PIB s'étant contractée de 
60,1% à 58,4 % en 2021. Une forte croissance de 4,8 % en 2021 a permis au Mexique de maintenir 
une trajectoire de croissance positive pour l'ensemble de la période considérée.  
3.7.  Les mesures prises par le gouvernement mexicain pour faire face à la pandémie portaient sur 
trois éléments principaux: maintenir une stabilité macroéconomique global e, soutenir le secteur de 
la santé en difficulté pour contenir et traiter la pandémie et mettre en œuvre des mesures de soutien 
destinées aux ménages et aux entreprises mexicaines. L'étude économique de l'OCDE sur le Mexique 
publiée en février  2022 a salué  les mesures prises par le Mexique pour préserver la stabilité 
macroéconomique tout au long de la pandémie grâce au maintien de politiques macroéconomiques 
saines reposant sur une gestion innovante de la dette et une politique monétaire prudente associée 
à un régime de change flexible.  
3.8.  Les autres mesures de soutien introduites par le Mexique pour atténuer les effets économiques 
néfastes de la pandémie n'étaient pas spécifiquement axées sur des industries en particulier mais 
elles concernaient principalement les familles et les petites entreprises mexicaines, en particulier les 
MPME. Une série de dispositifs et de programmes ont été créés, y compris afin d'accroître les 
liquidités globales dans l'économie, de fournir de nouveaux outils numérique s aux petites 
entreprises, d'accorder des crédits et de reporter le remboursement des prêts, de permettre aux 
petites entreprises de garder leurs employés et de soutenir l'accès aux installations commerciales et 
au logement familial.  
3.9.  Le chemin du Mexique v ers la reprise économi que à la fin de la période considérée est 
prometteur malgré les difficultés actuelles posées par la pandémie et les fortes pressions 
inflationnistes auxquelles la plupart des économies mondiales sont actuellement exposées. En plus 
de la stabilité macroéconomique du pays, la croissance du commerce et de l'investissement est 
stable, avec une croissance du commerce supérieure aux niveaux d'avant la pandémie en 2021 et 
des flux entrants d'investissements qui s'approchent désormais de ces n iveaux, et le Mexique WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 10 - 
  continue de figurer parmi les 10 premières destinations au monde pour l'investissement d'après le 
Rapport 2022 sur l'investissement dans le monde de la CNUCED. Le secteur des services qui a été 
mis à mal par la pandémie se remet plus lentement; toutefois, dans ce secteur, l'industrie 
touristique, qui est essentielle, génère à nouveau d'importants profits.  
3.10.   S'agissant du deuxième thème de mes observations, je souhaiterais réfléchir sur les 
principales priorités du Mexique en matière de p olitique commerciale au cours de la période 
considérée.  
3.11.   Le Mexique a toujours considéré le commerce comme un moteur essentiel de son économie 
et cela a continué d'être le cas tout au long de la période considérée. La contribution du Mexique au 
commerce mon dial est fondée sur l'OMC. Il est un Membre fondateur de l'Organisation et attache 
une grande importance au bon fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles. Sa participation active et de grande valeur à tous les aspects des trava ux de l'Organisation, 
y compris en remplissant la fonction de Présidents des organes ordinaires et de négociation au fil 
des ans, et sa participation aux initiatives liées à des déclarations conjointes visant à étudier de 
nouvelles questions attestent de s on engagement à promouvoir l'OMC et à faire avancer ses travaux. 
Au cours de la période considérée, le Mexique a créé son Comité national de la facilitation des 
échanges qui supervise la mise en œuvre de l'AFE. Le Mexique n'est pas partie à l'Accord sur le s 
marchés publics ni à l'Accord sur les technologies de l'information. Le Mexique voudra peut -être 
réfléchir à cela compte tenu de son attachement à soutenir le système et de son expérience en 
matière de négociations sur ces questions à l'échelle bilatéral e et régionale qui pourrait être partagée 
avec les Membres de  l'OMC.  
3.12.   Les objectifs stratégiques du programme de politique commerciale du Mexique sont énoncés 
dans le Plan national de développement pour 2019 -2024 et le Programme sectoriel économique pour 
2020-2024. De manière générale, ces objectifs sont de promouvoir le commerce extérieur, de 
défendre les intérêts commerciaux du pays et de négocier, mettre en œuvre et administrer les 
accords commerciaux. Il est largement reconnu que la participation au comm erce offre la possibilité 
de stimuler l'innovation , la productivité et la compétitivité des entreprises mexicaines.  
3.13.   Dans le cadre de ces paramètres, deux questions semblent soulever des préoccupations 
spécifiques. L'une est axée vers l'extérieur, à savoir la diversification des marchés, l'autre est axée 
vers l'intérieur, à savoir l'inclusion ou comment faire en sorte que les avantages de la participation 
au commerce international profitent aux communautés, secteurs et régions qui habit uellement n'en 
bénéficient pas. À cet égard, le Mexique a beaucoup de points communs avec la Nouvelle -Zélande 
et plusieurs autres Membres qui se sont engagés sur des voies similaires au cours de la même 
période.  
3.14.   Le Mexique est considérablement attaché aux initiatives commerciales régionales et ses 
principaux marchés restent très concentrés dans les Amériques. L'entrée en vigueur de l'ACEUM 
en 2020 constitue une avancée considérable au cours de la période considérée. Il convient 
également de noter la moderni sation et l'élargissement d'autres partenariats et accords régionaux 
tels que ceux avec l'Équateur et l'Argentine, et l'Alliance du Pacifique. De même, les mesures prises 
par le Mexique pour s'intégrer davantage dans la région Asie -Pacifique en devenant pa rtie au PTPGP, 
avec un entrée en vigueur de cet Accord pour huit de ses signataires, témoignent des efforts de 
diversification déployés par le Mexique et de la volonté d'intégrer le pays dans les chaînes 
d'approvisionnement de cette région dynamique. Il co nvient également de souligner qu'au cours de 
la période considérée, le Mexique a modernisé son accord avec l'UE, lancé des négociations avec le 
Royaume -Uni et la République de Corée et achevé des négociations avec Singapour en sa qualité de 
membre de l'All iance du Pacifique. Cela constitue un ensemble de réalisations impressionnantes 
pendant une période où de fortes pressions pesaient sur les fonctionnaires mexicains.  
3.15.   Un dernier aspect de la politique commerciale du Mexique au cours de la période considérée  
que je souhaiterais noter est l'accent digne d'éloges mis par le gouvernement mexicain sur 
l'intégration des femmes et la participation des MPME au commerce international. Les efforts 
d'intégration déployés à l'échelle nationale sont soutenus par la parti cipation active du Mexique dans 
des enceintes régionales et dans les Groupes de travail informels de l'OMC sur le commerce et le 
genre, et les MPME. La Nouvelle -Zélande s'est félicitée de la décision du Mexique de rejoindre le 
Groupe d'action pour un comme rce inclusif et de devenir partie à l' Arrangement mondial sur le 
commerce et le genre.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 11 - 
  3.16.   Enfin, je souhaiterais aborder les questions soulevées lors de l'EPC de cette année.  
3.17.   Avec environ 800 questions présentées par les Membres, il est aisé de dire que les d élégations 
manifestent un profond intérêt pour le septième examen de politique commerciale du Mexique. Je 
vais essayer de sélectionner quelques exemples utiles de questions soulevées.  
3.18.   Compte tenu du contexte mondial, il n'est pas surprenant que les questio ns sur 
l'environnement économique soient axées sur les programmes élaborés pour lutter contre la 
pandémie de COVID -19. La Loi fédérale d'austérité républicaine figure également parmi les questions 
présentant un intérêt.  
3.19.   S'agissant du régime de commerce et d'investissement, les questions portent sur la 
diversification des exportations et les règles d'origine prévues dans les ACR, en particulier dans 
l'ACEUM. Les questions portent également sur les intentions du Mexique concernant son accession 
à l'ATI et sur  le fonctionnement des règles mexicaines en matière de marchés publics. Il existe un 
intérêt pour les réformes du régime d'investissement étranger et les restrictions imposées au titre 
de ce régime.  
3.20.   Un certain nombre de questions portent sur les mesures af fectant les importations. Les 
Membres s'intéressent au lien qui existe entre la création de l'Agence nationale des douanes (ANAM) 
et les procédures et prescriptions relatives à la détermination de la valeur des marchandises 
importées, ainsi qu'au maintien des prescriptions concernant le recours aux courtiers en douane. 
Des renseignements complémentaires sont demandés sur les critères utilisés dans l'analyse 
économique pour déterminer la nécessité d'imposer des restrictions à l'importation. Les mesures  SPS 
figurent également parmi  les domaines présentant un intérêt.  
3.21.   S'agissant des politiques sectorielles, le secteur agricole ainsi que les programmes de soutien 
et les mesures d'incitation dont ils bénéficient suscitent toujours de l'intérêt depuis la dernière 
période considérée. Des renseignements complémentaires sont demandés, par exemple, sur les 
priorités du Plan national de développement en ce qui concerne "l'autosuffisance alimentaire" et la 
définition de "pratiques de production durables". Les stratégies en matière d'énergie propre et la 
durabilité de PEMEX, et les modifications apportées à la Loi minière (avril  2022) du Mexique, y 
compris la nationalisation du lithium et la création d'un organisme du lithium géré par l'État, figurent 
parmi les domaines pr ésentant un intérêt. S'agissant des politiques concernant le secteur des 
services, des questions ont été posées sur les services financiers, les télécommunications, le 
transport aérien et maritime et les services portuaires et, s'agissant du secteur du tou risme, des 
questions ont été posées sur l'accès au financement des investissements dans le cadre du 
programme FONATUR.  
3.22.   Bien entendu, il s'agit seulement d'un aperçu des questions présentées, et j'attends 
maintenant avec intérêt les échanges fructueux et co nstructifs des Membres.  
3.23.   Par conséquent, je conclus mes observations en remerciant la délégation du Mexique, la 
Sous-secrétaire, Mme  Luz María de la Mora Sánchez, et l'Ambassadeur Villalobos de la possibilité 
qui m'est offerte d'assumer aujourd'hui le rôle de présentatrice. Je félicite le Mexique de son 
importante et précieuse contribution à l'OMC et au système commercial fondé sur des règles dans 
son ensemble. Je souhaite au Mexique un septième examen de politique commerciale réussi et 
constructif.  
  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 12 - 
  4  DÉCLAR ATIONS DES MEMBRES  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
4.1.  Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue à la délégation du Mexique, dirigée par 
S.E. Mme Luz María de  la Mora Sánchez, Sous-Secrétaire au commerce extérieur du Mexique . 
4.2.  Le Royaume d'Arabie saoudite souha ite également remercier le gouvernement du Mexique et 
le Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports détaillés. Nous remercions aussi la présentatrice, 
S.E. Mme Clare Kelly, Ambassadrice et Représentante permanente de la Nouvelle -Zélande auprès 
de l'OMC, pour  ses remarques introductives.  
4.3.  Dans le Rapport du Secrétariat, il est souligné que, après avoir gravement  été frappée par la 
pandémie de COVID -19, en 2021, l'économie mexicaine s'est redressée, avec une croissance du PIB 
avoisinant 4,8 %, en grande partie gr âce aux mesures adoptées pour faire face à la pandémie, qui 
visaient principalement à aider les familles et les commerces les plus durement touchés.  
4.4.  Nous tenons à féliciter le Mexique d'avoir favorisé la diversification des exportations et 
l'autonomisation  des femmes, d'avoir participé activement aux négociations et aux discussions de 
l'OMC sur de nouvelles questions liées au commerce, d'avoir créé l'Agence nationale des douanes 
du Mexique (ANAM) en 2021, d'avoir continué de mettre en œuvre des mesures visa nt à faciliter le 
commerce, telles que le dédouanement électronique (douanes sans papier) , le recours à des 
déclarations consolidées et l'amélioration du guichet numérique mexicain du commerce extérieur, 
et d'avoir ouvert plus largement son économie, trois  nouveaux traités concernant le Mexique étant 
entrés en vigueur depuis 2017.  
4.5.  Nous félicitons le Mexique d'avoir sensiblement réduit le nombre de lignes tarifaires pendant la 
période considérée en continuant de mettre en œuvre des programmes de promotion de s 
exportations, dans le cadre desquels il propose des concessions tarifaires et fiscales en particulier 
pour le secteur manufacturier, qui représentait plus de 85 % du total des exportations, et en 
renforçant le régime des droits de propriété industrielle a vec l'adoption, en 2020, de la Loi fédérale 
sur la protection de la propriété industrielle.  
4.6.  Le Royaume d'Arabie saoudite et le Mexique entretiennent des relations amicales. En 
mars 2022, ils ont organisé un forum saoudo -mexicain des entreprises à Riyad en vue de renforcer 
la coopération en matière de commerce, d'économie et d'investissement, compte tenu notamment 
de la solidité des liens entre les deux pays amis.  
4.7.  Sur le plan bilatéral, les échanges commerciaux entre le Royaume d'Arabie saoudite et le 
Mexiqu e ont atteint environ 3,6  milliards de SAR en 2021. Les véhicules, les équipements 
électriques, les machines et les appareils sont les produits les plus exportés du Mexique vers le 
Royaume d'Arabie saoudite, tandis que les produits en plastique, le verre e t la verrerie , et 
l'aluminium sont les produits en provenance du Royaume d'Arabie saoudite les plus importés par le 
Mexique.  
4.8.  Nous avons présenté quelques questions à la délégation du Mexique, nous la remercions pour 
les réponses fournies, qui sont actuelle ment examinées à la capitale, et nous y donnerons suite si 
nécessaire.  
4.9.  Avant de conclure, je souhaiterais remercier S.E.  M. Ángel Villalobos Rodríguez, Ambassadeur 
et Représentant permanent du Mexique auprès de l'OMC, ainsi que son équipe, pour l'excellente 
coopération entre nos deux missions ici à Genève, qui sert nos intérêts mutuels, et je souhaiterais 
le féliciter pour le rôle de premier plan qu'il a joué en sa qualité de Président de l'OEPC cette année.  
4.10.   À titre de conclusion, le Royaume d'Ar abie saoudite souhaite à la délégation du Mexique un 
examen de sa politique commerciale très positif.  
SINGAPOUR  
4.11.   Permettez -moi de commencer en souhaitant chaleureusement la bienvenue à la 
Sous-Secrétaire au commerce extérieur, Luz María de la Mora Sanchez, ainsi qu'à la délégation du 
Mexique. Singapour souhaite exprimer sa gratitude au Mexique pour le rapport complet du WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 13 - 
  gouvernement et sa déclaration et remercie l'Ambassadeur Athaliah Molokomme (Botswana) de 
présider cette réunion. Nous sommes également reco nnaissants à la présentatrice, l'Ambassadrice 
Clare Kelly (Nouvelle -Zélande), pour ses observations judicieuses, ainsi qu'au Secrétariat pour son 
rapport complet. Permettez -moi d'aborder trois points.  
4.12.   Premièrement, Singapour et le Mexique entretiennent des  relations commerciales et 
économiques importantes. Étant l'une des 15 plus grandes économies du monde et la deuxième plus 
grande économie d'Amérique latine, le Mexique est un partenaire commercial majeur pour 
Singapour. En 2021, le Mexique était le troisi ème partenaire commercial de Singapour en Amérique 
latine et dans les Caraïbes. Nos échanges bilatéraux ont augmenté de 70 % ces 10 dernières années, 
atteignant 5,5  milliards d'USD en 2021, et le commerce des services s'élevant à 2,2  milliards d'USD 
en 2020 . Tant Singapour que le Mexique reconnaissent les avantages découlant d'un libre -échange 
renforcé et ont signé de nombreux accords commerciaux régionaux, comme le PTPGP et l'Accord de 
libre-échange Singapour -Alliance du Pacifique. Dès l'entrée en vigueur, Singapour deviendra le 
premier État associé de l'Alliance du Pacifique. Cela permettra à Singapour et au Mexique d'exploiter 
le potentiel économique des pays de l'ASEAN et de l'Alliance du Pacifique. Singapour se réjouit de 
continuer d'approfondir et de dé velopper ses relations commerciales et économiques avec le 
Mexique.  
4.13.   Deuxièmement, nous saluons les efforts concertés du Mexique pour permettre la reprise 
économique après la pandémie. Selon le rapport du Secrétariat, le PIB du Mexique a diminué de 
8,2% en 2020, mais est remonté en 2021, avec une croissance avoisinant 4,8 %. Cela peut être 
attribué aux mesures adoptées par le gouvernement, qui ont apporté un soutien aux familles et aux 
entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises. En outre,  s'inscrivant dans la 
politique prospective du Mexique visant à assurer sa transition numérique dans le cadre de sa 
Stratégie numérique nationale 2021 -2024, ces mesures comprenaient le développement de la 
numérisation des services pour les procédures admin istratives relatives aux importations et aux 
exportations agroalimentaires afin de maintenir un commerce ininterrompue. La gouvernance 
électronique et l'inclusion numérique sont également des éléments -clés de cette stratégie et 
contribueront à créer un éco système plus propice aux affaires. Singapour désire de même 
promouvoir l'accès aux ressources numériques et l'utilisation de celles -ci et nous nous réjouissons 
de développer notre collaboration dans ce domaine.  
4.14.   Dans le même temps, il est possible de libéra liser davantage le régime d'investissement 
étranger direct du Mexique. Par exemple, les plafonds de l'IED n'ont pas été modifiés depuis 2017. 
À cet égard, Singapour avait posé une question concernant le régime d'investissement étranger du 
Mexique et nous r emercions ce dernier pour sa réponse.  
4.15.   Troisièmement, en tant que Membres fondateurs de l'OMC, Singapour et le Mexique sont tous 
deux fermement résolus à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous 
nous réjouissons que le Mexique  joue un rôle actif dans les diverses Initiatives liées aux Déclarations 
conjointes  à l'OMC, en ce qui concerne notamment les MPME , le commerce en ligne, la facilitation 
des investissement s et la réglementation intérieure dans le domaine des services. Nous  sommes de 
plus encouragés par le fait que le Mexique ait créé, en janvier  2021, le Comité national de la 
facilitation des échanges , en vue de mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges qu'il a 
ratifié en 2016. Nous invitons également le Mex ique à prendre part à l'Accord sur les marchés publics  
(AMP) et à l'Accord plurilatéral sur les technologies de l'information  (ATI).  
4.16.   En conclusion, Singapour se réjouit de continuer de travailler en étroite collaboration avec 
l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez et la Mission permanente du Mexique à Genève, pour 
continuer à renforcer l'OMC. De fait, la volonté de l'Ambassadeur Villalobos d'assurer la présidence 
de l'EPC met en avant la détermination du Mexique pour ce qui est de soutenir l'OMC . J'adresse au 
Mexique tous mes vœux de réussite pour ce septième examen de sa politique commerciale.  
COLOMBIE  
4.17.   Nous souhaitons la bienvenue à la délégation du Mexique, dirigée par la Sous -Secrétaire au 
commerce extérieur, Luz María de la Mora Sánchez, ains i qu'à toute son équipe de la capitale et ici 
à Genève.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 14 - 
  4.18.   Nous saluons l'analyse et les commentaires complets fournis par l'Ambassadrice de la 
Nouvelle -Zélande, Clare Kelly, en sa qualité de présentatrice. Les éléments pertinents exposés ont 
permis d'enrichi r considérablement cette discussion. Nous reconnaissons également le travail 
intense accompli par le Secrétariat et les autorités mexicaines pour l'élaboration des rapports.  
4.19.   La Colombie et le Mexique sont des pays frères. Les deux territoires ont été le be rceau de 
cultures indigènes et ont évolué en parallèle après 1492, tant au moment de la conquête que de 
l'indépendance. Le 10  octobre  1821, soit quelques jours après l'indépendance du Mexique, la 
Colombie a été le premier pays du monde à reconnaître cet év énement. De solides liens fraternels 
existent entre les deux pays, tant sur le plan culturel, économique  et institutionnel.  
4.20.   Le Mexique est un pays d'une grande importance pour la Colombie et l'OMC. Il est le 
11ème exportateur mondial et le 1er exportateur d'Amérique latine. Le réseau de 13  accords de 
libre-échange qu'il a signés avec 50  pays relie l'économie mexicaine à plus de 1,3 milliard de 
consommateurs. En 1994, la Colombie et le Venezuela ont signé avec le Mexique un accord 
commercial connu sous le no m de l'Accord du Groupe des Trois (G -3), entré en vigueur en 
janvier  1995. En août  2009, la Colombie et le Mexique ont achevé les travaux d'adaptation de cet 
accord, qui a été ajusté aux nouvelles réalités commerciales. Le Protocole de modification a été 
signé en juin  2010 et est entré en vigueur en août  2011. Les deux pays font partie de l'Alliance du 
Pacifique.  
4.21.   Sur le plan bilatéral, la balance commerciale avec le Mexique présente en général un déficit 
pour la Colombie. Au cours de la période allant de ja nvier à juillet  2022, les principaux produits 
exportés par la Colombie ont été les suivants:  le coke et le semi -coke de houille (19 %), le charbon 
(11%), l'huile de palme (7 %) et les polymères de propylène (5 %). 
4.22.   Pour ce qui est des importations, les princip aux produits du Mexique importés en Colombie 
étaient les suivants:  télévisions (11 %), automobiles (8 %), camions (4 %), tracteurs (4 %) et 
ordinateurs (4 %). 
4.23.   En résumé, la Colombie exporte vers le Mexique une grande quantité de produits primaires 
et importe du  Mexique une quantité importante de produits industriels.  
4.24.   En ce qui concerne l'IED, les investissements réalisés par la Colombie au Mexique sont en 
progression et leur valeur cumulée depuis 1994 est de 4  684 millions d'USD. La valeur cumulée de 
l'IED du Me xique en Colombie depuis 1994 est de 7  158 millions d'USD.  
4.25.   Le secteur du tourisme est également très important et enregistre d'excellents résultats, avec 
des taux de croissance exceptionnels. Le Mexique est le quatrième pays source de touristes visitant 
la Colombie et la Colombie est le troisième pays source de touristes sur le territoire aztèque.  
4.26.   Étant donné que plus des trois quarts des exportations mexicaines vont aux États -Unis, le 
Mexique devrait considérer la Colombie comme une possibilité de diversif ication. En effet, compte 
tenu de leurs relations de bon voisinage et de leurs liens communs, la Colombie offre au Mexique 
une excellente occasion de développer ses relations commerciales, et vice versa. Les flux 
commerciaux augmenteront assurément dans le  cadre des accords de libre -échange existants.  
4.27.   Dans le cadre de cet examen de la politique commerciale, la Colombie remercie le Mexique 
pour les réponses qu'il a fournies à nos questions concernant, entre autres, sa stratégie de promotion 
et de diversifica tion des exportations agricoles, les mesures d'incitation visant divers secteurs de 
production, les subventions au secteur industriel et sur le soutien interne en faveur de l'agriculture. 
La Colombie a posé un grand nombre de questions au Mexique, mais cel a révèle simplement 
l'importance que revêt ce pays pour nous. Le Mexique est à de nombreux égards un modèle pour la 
Colombie, en plus d'être l'un des représentants de l'Amérique latine au G -20. 
4.28.   Je voudrais conclure en remerciant la Sous -Secrétaire, la délé gation mexicaine de la capitale, 
l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez et l'ensemble de l'équipe de la Mission mexicaine auprès 
de l'OMC, avec laquelle nous entretenons des relations fondées sur de solides liens d'amitié et un 
travail collaboratif. Nous  leur souhaitons un examen de leur politique commerciale fructueux.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 15 - 
  CANADA  
4.29.   Je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation mexicaine présente 
aujourd'hui et la remercier, ainsi que le Secrétariat de l'OMC, pour les travaux préparatoires qu'ils 
ont accompli en vue de cet examen de politique commerciale.  
4.30.   Le Canada et le Mexique entretiennent des relations étroites, dynamiques et multiformes, 
fondées sur le commerce. Trois faits dont les Membres n'ont peut -être pas connaissance:  
i. si l'on considère uniquement les pays, le Mexique est le troisième partenaire commercial du 
Canada en ce qui concerne les marchandises;  
ii. plus de 60  fabricants canadiens de pièces automobiles sont présents au Mexique, avec plus 
de 130  usines dans 14  États, employant  environ 30  000 Mexicains;  et 
iii. non seulement le Canada et le Mexique sont parties à l'Accord trilatéral de libre -échange 
nord-américain, appelé CUSMA au Canada et T -MEC au Mexique, mais nous sommes 
également parties à l' Accord de partenariat transpacifique global et progressiste , membres 
de l'OCDE, du G  20 et, bien entendu, de l'OMC.  
4.31.   Ce troisième point, s'il n'est peut -être pas "méconnu" de beaucoup et certainement pas des 
membres de cette assistance, mérite selon moi d'être souligné, car notre collaboration  active et 
soutenue dans ces nombreux forums multilatéraux est la preuve de l'engagement commun du 
Canada et du Mexique en faveur du multilatéralisme et, plus particulièrement, du système 
commercial multilatéral. Le Canada salue ce partenariat continu avec  le Mexique et nous nous 
félicitons de collaborer en diverses occasions et dans différents forums pour expliquer en quoi le 
commerce est important et de quelle manière il a été positif pour de nombreuses personnes à travers 
le monde. À titre personnel, je garde un beau souvenir d'une traversée du Sud -Est des États -Unis 
avec mon collègue mexicain, Javier Díaz de León, lorsque j'étais Consul général du Canada dans la 
région, pendant ce voyage j'évoquai avec force et fierté l'importance du commerce, des chaîne s 
d'approvisionnement intégrées et d'un système commercial fondé sur des règles pour assurer la 
cohésion de l'ensemble, au niveau mondial. C'est un plaisir pour moi de me retrouver maintenant à 
Genève et d'avoir l'occasion de collaborer avec le Mexique pou r faire de même, en mettant l'accent 
sur la dimension mondiale et peut -être avec un sens de l'urgence renouvelé.  
4.32.   Notre partenariat avec l'OMC est tout aussi important que les autres, si ce n'est plus. Et notre 
collaboration active dans le cadre de toutes l es Initiatives liées aux Déclarations conjointes et 
concernant des questions nouvelles telles que les Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale  montre notre souci en vue de faire en sorte que l'OMC demeure 
pertinente et réactive aux perspectives commerciales du XXIe siècle.  
4.33.   Je souhaiterais également saisir cette occasion pour exprimer la reconnaissance du Canada 
au Mexique pour l'engagement qu'il  a pris de s'acquitter de ses obligations de notification auprès de 
cette organisation, et d'être devenu partie à l'Arrangement multipartite concernant une procédure 
arbitrale d'appel provisoire , qui est actuellement le meilleur moyen pour les Membres de p réserver 
leur droit à un règlement des différends contraignant avec la possibilité d'un examen en appel.  
4.34.   En raison des liens étroits qu'entretiennent le Canada et le Mexique, j'ai la conviction que les 
deux pays continueront de s'employer ensemble à régler  les problèmes susceptibles de détériorer 
davantage le climat de l'investissement au Mexique, notamment avec les mesures récentes adoptées 
sur le plan interne dans les secteurs de l'agriculture, de l'énergie et des mines. Le Canada est un 
investisseur impo rtant au Mexique et tous les investisseurs ont besoin d'un environnement 
commercial stable et prévisible afin d'être sur un pied d'égalité. Les investisseurs canadiens ne sont 
pas différents sur ce point.  
4.35.   Encore une fois, nous souhaitons chaleureusement la  bienvenue à la délégation mexicaine et 
nous nous réjouissons d'engager un débat constructif sur tous les aspects de la politique 
commerciale du Mexique.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 16 - 
  HONG  KONG, CHINE  
4.36.   Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue à la délégation du Mexique, dirigée p ar la 
Sous-Secrétaire au commerce extérieur, Mme  Luz María de la Mora Sánchez. J'aimerais également 
remercier l'Ambassadrice de la Nouvelle -Zélande, Mme Clare Kelly, pour ses observations en tant 
que présentatrice, ainsi que le Secrétariat pour son rapport  complet.  
4.37.   Hong Kong, Chine est très attachée à ses relations bilatérales avec le Mexique, qui est son 
principal partenaire commercial en Amérique latine. Pendant la période considérée, notre commerce 
bilatéral de marchandises a connu une croissance réguliè re à un taux annuel moyen de 7,7 %, 
atteignant 6,1  milliards d'USD en 2021. Il est particulièrement encourageant de constater que, en 
dépit des incertitudes liées à la situation économique mondiale au cours des deux dernières années, 
nos échanges bilatéraux  ont augmenté de 32,8 %. 
4.38.   Nous nous réjouissons également de l'entrée en vigueur l'an dernier de l'Accord sur la 
promotion et la protection des investissements étrangers entre Hong Kong, Chine et le Mexique, qui 
devrait favoriser la croissance et la collabor ation entre nos deux économies.  
4.39.   Ici à Genève, le Mexique est notre proche collaborateur, qui partage le même engagement en 
faveur d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous saluons le rôle de premier 
plan que le Mexique joue dans une p roposition conjointe largement soutenue par plus de 
120 Membres de l'OMC (y compris Hong Kong, Chine) visant à inciter à la nomination rapide de 
membres de l'Organe d'appel. Nous saluons également la participation active du Mexique à diverses 
Initiatives l iées aux Déclarations conjointes et nous attendons avec intérêt de collaborer encore plus 
étroitement avec le Mexique sur des questions d'intérêt mutuel.  
4.40.   Nous souhaitons formuler les observations suivantes quant au régime de politique 
commerciale du Mexiqu e. 
4.41.   Premièrement, pendant la période considérée, le Mexique a adopté diverses mesures 
douanières et de facilitation des échanges commerciaux, telles que la création d'un Comité national 
de la facilitation des échanges , le lancement d'un système électronique  de contrôle douanier et 
l'assouplissement des procédures d'importation des produits liés à la COVID -19. Toutefois, nous 
notons que les importateurs sont désormais tenus de désigner un courtier en douane, une agence 
de courtage en douane ou un représentant  légal (qui doit être de nationalité mexicaine) pour 
dédouaner des marchandises , alors que le recours à ces services était facultatif pendant la période 
considérée précédente et que les importateurs pouvaient directement effectuer les formalités de 
dédouan ement. La reprise du commerce mondial étant encore fragile, nous invitons instamment le 
Mexique à faire preuve de retenue dans la mise en place de mesures plus restrictives pour le 
commerce.  
4.42.   Deuxièmement, en ce qui concerne les tarifs, nous avons le plaisi r de constater que le Mexique 
a consolidé toutes ses lignes tarifaires et a maintenu des taux ad valorem  pour 99,4 % de ses lignes 
tarifaires. Toutefois, les tarifs sont restés relativement élevés pour plusieurs produits. Pour les 
produits agricoles, alors que le tarif moyen est passé de 14,3 % à 13,2 % pendant la période 
considérée, les droits sur le sucre, les confiseries et les produits laitiers sont restés à 30 %. En ce 
qui concerne les produits non agricoles, le tarif moyen est passé de 4,6 % à 5,9% pendant  la période 
considérée, les vêtements et les chaussures étant soumis à des droits moyens de 21,4 % à 30%. 
Nous invitons instamment le Mexique à revoir et baisser ses taux NPF appliqués afin de poursuivre 
la libéralisation des échanges.  
4.43.   Troisièmement, s'agis sant des règlements techniques et des normes, pendant la période 
considérée, le Mexique a publié 174  règlements techniques obligatoires tant pour les produits 
nationaux que pour les produits importés. Conformément à la législation mexicaine, ces règlements  
techniques devraient être fondés sur des normes internationales, mais nous constatons qu'ils ne 
répondent pas tous à cette exigence (seulement 20 de ces 174  règlements). Nous invitons donc 
instamment le Mexique à se conformer autant que possible aux norme s internationales afin de 
réduire au minimum les entraves inutiles au commerce.  
4.44.   Enfin, en ce qui concerne les services, malgré les répercussions de la pandémie, le secteur 
des services a continué de contribuer grandement à l'économie mexicaine, représentan t 58,4 % du 
PIB du pays en 2021. Nous saluons les efforts déployés par le Mexique pour accroître la concurrence WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 17 - 
  et promouvoir les investissements étrangers dans différents secteurs de services, notamment les 
services financiers et les services de transport.  Nous encourageons le Mexique à poursuivre la 
libéralisation de son régime du commerce des services pour les investissements étrangers, par 
exemple en réexaminant les conditions restreignant l'accès au marché et en supprimant ou en 
réduisant les limitation s existantes concernant la participation étrangère.  
4.45.   Dans l'ensemble, nous félicitons le Mexique d'avoir réussi à relever les défis économiques liés 
à la pandémie, comme en témoigne la reprise de ses secteurs du commerce et de l'investissement, 
certains aya nt même dépassé le niveau d'avant la pandémie. Nous remercions le Mexique pour ses 
réponses écrites à nos questions et lui souhaitons un examen de sa politique commerciale concluant 
et fructueux.  
JAPON  
4.46.   Le Japon tient à souhaiter la bienvenue à la délégatio n du Mexique, dirigée par 
S.E. Mme Luz María de la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur, ainsi qu'à 
S.E. M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez, Représentant permanent du Mexique auprès de 
l'OMC, dont nous apprécions beaucoup le travail  dévoué en tant que Président de l'OEPC. Le Japon 
souhaiterait également remercier le Secrétariat de l'OMC et le gouvernement du Mexique pour les 
rapports qu'ils ont présentés dans le cadre de cet examen, ainsi que la présentatrice, 
Mme l'Ambassadrice de l a Nouvelle -Zélande, Clare Kelly, pour ses remarques judicieuses.  
4.47.   Pendant la période à l'examen, nous reconnaissons que la pandémie de COVID -19 a eu des 
répercussions négatives sur l'économie du Mexique. Toutefois, en 2021, le taux de croissance de 
son PIB est remonté, passant à 4,8 %, stimulé par la politique fiscale visant les MPME, qui avaient 
été fortement touchées par la pandémie. Le secteur manufacturier représente plus de 80 % des 
exportations du Mexique et son investissement direct entrant (IDE) sont é galement concentrés dans 
le secteur manufacturier. Nous félicitons le Mexique d'avoir obtenu la plus forte croissance dans ce 
secteur en Amérique latine. Nous nous réjouissons également des efforts futurs que le Mexique 
déploiera pour diversifier ses indus tries, notamment dans le secteur des télécommunications, qui 
devrait progresser rapidement, en vue de favoriser une croissance plus stable de l'économie 
mexicaine.  
4.48.   En ce qui concerne les relations commerciales du Mexique, le Japon souhaite aujourd'hui 
souligner trois points.  
4.49.   Tout d'abord, nous sommes heureux de constater que le Mexique et le Japon, forts d'une 
histoire de plus de 400  ans d'échanges et de plus de 130  ans de relations diplomatiques, collaborent 
étroitement sur la scène internationale en tant que partenaires stratégiques mondiaux qui partagent 
des valeurs fondamentales. Depuis l'entrée en vigueur de l'APE entre le Japon et le Mexique en 2005, 
les relations économiques bilatérales se sont fortement développées et le volume  des échanges 
commerciaux a considérablement augmenté, le commerce entre nos deux pays ayant plus que 
doublé au cours des 15  dernières années. Dans le même temps, le nombre d'entreprises japonaises 
opérant au Mexique a plus que quadruplé et est désormais l e plus important d'Amérique latine avec 
près de 1  300 entreprises. Dans un tel contexte de progression, le maintien et l'amélioration 
continue de l'environnement des affaires de ces entreprises sont d'une importance cruciale.  
4.50.   Néanmoins, il existe des situa tions problématiques dans le secteur énergétique mexicain, 
telles que des retards dans l'octroi ou le renouvellement des permis et des licences. Par conséquent, 
nous demandons le déploiement d'efforts supplémentaires en vue de l'obtention d'une stabilité 
juridique dans ce secteur, afin de ne pas porter préjudice aux investissements des entreprises 
japonaises opérant au Mexique et de leur permettre de poursuivre leurs activités commerciales. 
Cette question fait actuellement l'objet de procédures de règlement  des différends avec les 
États-Unis et le Canada dans le cadre de l'ACEUM, et nous demandons que cette question soit résolue 
dans un sens qui soit favorable à l'ensemble du secteur de l'énergie.  
4.51.   En outre, dans le cadre de l'APE entre le Japon et le Mexique , le comité pour l'amélioration 
des conditions de l'activité des entreprises s'est réuni le 2  février  2022. À cette occasion, le Japon a 
soulevé les six questions suivantes, qui présentent un intérêt particulier pour les entreprises 
japonaises:  i) la fisca lité et le dédouanement (en particulier les demandes liées au système de 
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée); ii)  la propriété intellectuelle et la certification des WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 18 - 
  normes (en particulier l'examen prioritaire et la reconnaissance équivalente d e l'enregistrement des 
produits pharmaceutiques); iii)  la sécurité publique; iv)  le travail (en particulier les demandes visant 
à commencer dès que possible les négociations concernant l'Accord de sécurité sociale); v)  la 
logistique et l'infrastructure; et vi) le tourisme. Compte tenu du nombre de questions en suspens, 
nous souhaitons continuer de discuter avec le Mexique en vue de régler toutes ces questions et de 
renforcer encore les relations entre nos deux pays.  
4.52.   Pour en venir à mon deuxième point princi pal, nous sommes heureux de collaborer avec le 
Mexique afin d'élargir la zone économique libre, équitable et ouverte dans la région de 
l'Asie-Pacifique. Nous nous réjouissons de travailler avec le Mexique dans le cadre de l'APEC et du 
PTPGP, afin de veille r à ce que le système économique et commercial de l'Asie -Pacifique continue de 
fonctionner et de se développer de manière transparente et dans le respect de l'économie de marché.  
4.53.   Selon le rapport du gouvernement, le Mexique considère le PTPGP comme un pili er essentiel 
de sa politique commerciale. Nous nous réjouissons du rôle que le Mexique jouera dans la mise en 
œuvre constante des normes rigoureuses et de l'esprit du PTPGP.  
4.54.   En ce qui concerne l'ACEUM, le Japon continuera de surveiller ses effets potentiel s sur 
l'environnement commercial des entreprises étrangères opérant au Mexique. Nous sommes 
particulièrement intéressés par les faits nouveaux concernant le dispositif de règlement des 
différends de l'ACEUM, entre autres, pour ce qui est des règles d'origi ne visant les automobiles et 
de la politique énergétique, comme cela a été mentionné précédemment. Par conséquent, nous 
continuerons de demander au Mexique de nous transmettre les renseignements pertinents sur sa 
mise en œuvre de l'ACEUM, en vue de mainten ir sa transparence et sa prévisibilité.  
4.55.   En dépit des défis susmentionnés, nous saluons vivement les efforts que le Mexique a déployés 
pour promouvoir activement la libéralisation du commerce. Nous attendons avec intérêt la mise en 
œuvre complète par le Mex ique de ses ACR, qui sera complémentaire du système commercial 
multilatéral.  
4.56.   Pour en venir à mon troisième et dernier point, nous saluons la participation active du Mexique 
aux négociations menées à l'OMC. En particulier, nous saluons sa participation et s a contribution 
aux Initiatives liées aux Déclarations conjointes . Le Japon estime que de telles négociations menées 
par des Membres volontaires et engagés sont essentielles pour maintenir et renforcer le système 
commercial multilatéral centré sur l'OMC. Da ns cette optique, nous apprécions vivement que le 
Mexique ait mené le lancement de la plate -forme Trade4MSMEs. Dans le même ordre d'idées, nous 
nous félicitons également de ce que le Mexique ait inclus des informations relatives aux MPME dans 
son rapport, conformément à la recommandation formulée par le Groupe de travail. Nous pensons 
que ces informations renforcent la transparence et fournissent des exemples de bonnes pratiques.  
4.57.   En outre, ainsi qu'il est exposé dans le Rapport du Secrétariat, depuis le der nier examen 
réalisé en 2017, le Mexique s'est acquitté de l'obligation de notification prévue par l'Accord de l'OMC 
dans divers secteurs. Nous félicitons le Mexique pour sa contribution constructive à une plus grande 
transparence.  
4.58.   En conclusion, nous espér ons que la présence du Mexique à l'OMC se renforcera avec la 
progression de ses politiques en faveur du libre -échange. Le Japon souhaite continuer de coopérer 
avec le Mexique, qui est un partenaire stratégique mondial apprécié.  
4.59.   Enfin, nous souhaitons à la délégation du Mexique un examen de sa politique commerciale 
très concluant et fructueux.  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
4.60.   Permettez -moi de féliciter le Mexique d'avoir réalisé une évaluation approfondie de ses 
politiques et pratiques commerciales. L'une des fonctions les plus importantes de l'OMC est de 
promouvoir la transparence qui est essentielle pour favoriser un système commercial mondial juste 
et efficace. Le processus d'examen des politiques commerciales offre également aux pays la 
possibilité d'étudie r l'évolution de leurs défis en matière de politique économique et de 
développement.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 19 - 
  4.61.   Comme les autres pays du monde, le Mexique a été confronté à des évolutions difficiles au 
cours de la période considérée: le produit de l'économie a enregistré une baisse d'environ 8% 
en 2020, d'après le dernier rapport du pays du FMI n°  2021/240. Toutefois, le compte courant de la 
balance des paiements a affiché une valeur positive en 2020, la part des exportations de biens 
manufacturés (environ un tiers du PIB) dans le pr oduit total étant restée stable.  
4.62.   Le Mexique et l'économie mondiale sont encore confrontés à de nombreux défis. Préserver la 
stabilité macroéconomique est essentiel; à cette fin, la Banque du Mexique a plus que doublé son 
taux directeur de référence (l'obje ctif pour le taux de financement interbancaire au jour le jour) 
pendant les 15 derniers mois, celui -ci étant passé de 4,25% en juin  2021 à 9,25% à la fin de 
septembre  2022.  
4.63.   Permettez -moi de conclure en affirmant que l'examen de politique commerciale du Mex ique 
pour 2022 sera une référence précieuse pour les décideurs politiques du pays et la communauté 
internationale compte tenu de l'environnement économique particulièrement complexe.  
ÉTATS -UNIS 
4.64.   Tout d'abord, je voudrais souhaiter chaleureusement la bienven ue à la délégation du 
gouvernement du Mexique et présenter nos félicitations pour la conclusion en temps voulu du 
septième examen de politique commerciale du pays.  
4.65.   Conjointement avec le Canada, les États -Unis et le Mexique ont réaffirmé leur engagement 
envers notre partenariat économique et commercial de longue date par l'intermédiaire de notre 
nouvel accord commercial, l'Accord Canada -États-Unis-Mexique (ACEUM) qui est entré en vigueur 
en juillet  2020. L'ACEUM maintient des droits nuls entre les États -Unis et le Mexique au titre de 
l'Accord de libre -échange nord -américain initial, et modernise notre relation commerciale par 
l'intermédiaire de nouveaux engagements importants, y compris ceux portant sur le commerce 
numérique, le commerce transfrontières de se rvices et de services financiers, les bonnes pratiques 
réglementaires et les entreprises publiques. L'ACEUM contient également des engagements 
ultra-modernes en matière de protection des travailleurs et de l'environnement.  
4.66.   Les États -Unis accordent beaucoup  d'intérêt et d'importance au régime commercial du 
Mexique compte tenu de notre frontière commune et de nos échanges considérables. En 2021, le 
Mexique était le deuxième partenaire commercial des États -Unis, le commerce bilatéral de 
marchandises et de serv ices représentant 718,8 milliards d'USD.  
4.67.   Depuis son dernier EPC, le Mexique a pris des mesures pour mettre en œuvre les engagements 
avancés contractés dans le cadre de l'ACEUM en promulguant de nouvelles lois, y compris la Loi 
de 2020 sur l'infrastructure qualité qui met à jour le régime mexicain en matière de normes, de 
règlements techniques et d'évaluation de la conformité afin de mettre en œuvre les dispositions liées 
aux obstacles techniques au commerce et les éléments des bonnes pratiques réglementaire s. 
4.68.   De plus, en 2020, le Mexique a opéré d'importants changements qui ont conduit à la 
promulgation d'une nouvelle Loi sur la propriété industrielle et a apporté des modifications à sa Loi 
fédérale sur le droit d'auteur et à son Code pénal fédéral. Parmi le s modifications apportées figurait 
l'amélioration des lois traitant de la protection contre le contournement des mesures de protection 
techniques et des informations sur le régime des droits, de la responsabilité des fournisseurs de 
services Internet, du v ol de signaux diffusés par liaisons câblées ou par satellite et des sanctions 
prévues en cas de soutien ou d'encouragement de ces activités, de l'enregistrement non autorisé 
sur caméscope de films, et de la transparence et de la régularité de la procédure concernant les 
indications géographiques.  
4.69.   Le Mexique poursuit également la mise en œuvre de sa réforme du droit du travail de 2019 
en transférant la compétence en matière de règlement des conflits du travail à de nouveaux 
tribunaux du travail dans le cadre  du pouvoir judiciaire du Mexique, et la responsabilité de 
l'enregistrement de syndicats et de conventions collectives à un nouveau Centre fédéral pour la 
conciliation et l'enregistrement du travail indépendant et spécialisé . Les États -Unis continuent de 
soutenir les efforts déployés par le Mexique pour pleinement mettre en œuvre cette réforme afin 
que les personnes travaillant au Mexique et aux États -Unis soient plus à même de s'organiser 
librement et de soutenir le syndicat de leur choix.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 20 - 
  4.70.   Parallèlement, m algré les progrès que nous avons réalisés après deux ans de mise en œuvre 
de l'ACEUM, les parties prenantes américaines continuent de soulever des préoccupations au sujet 
du Mexique dont le nombre et la portée restent préoccupants, la plupart de ces préocc upations 
concernant directement d'importantes obligations au titre de l'ACEUM.  
4.71.   La politique énergétique du Mexique a retenu l'attention internationale et a une incidence 
négative sur le climat de l'investissement du Mexique. Nous prions instamment le Mexiq ue de 
prendre des mesures pour répondre aux préoccupations bien documentées concernant certaines 
mesures favorisant sa compagnie d'électricité et ses sociétés pétrolières et gazières publiques au 
détriment des investisseurs privés. Ces mesures portent atte inte à la réputation du Mexique qui est 
considéré à juste titre comme un refuge pour les investissements internationaux, fragilisent d'une 
manière générale la confiance dans nos économies intégrées et compromettent les efforts déployés 
par le Mexique pour respecter ses engagements au titre de l'Accord de Paris.  
4.72.   De plus, nous sommes vivement préoccupés par les efforts déployés pour affaiblir l'autonomie 
politique des régulateurs indépendants du Mexique, et pour porter atteinte à l'impartialité des 
organismes  de réglementation, y compris par l'intermédiaire des modifications apportées aux 
pratiques des organes de surveillance tels que la Commission nationale de l'amélioration de la 
réglementation (CONAMER), et par le recours à des organismes de réglementation spécifiques. Les 
États-Unis et le Mexique sont assujettis aux mêmes obligations importantes en matière de bonnes 
pratiques réglementaires dans le cadre de l'ACEUM, et nous prions instamment le Mexique de faire 
en sorte que les organismes de réglementation maintiennent des processus transparents, donnent 
un préavis et prévoient un laps de temps pour la formulation d'observations concernant les mesures 
réglementaires planifiées et pour l'examen des observations par les régulateurs.  
4.73.   Nous soulignons également q ue les États -Unis et le Mexique ont tous deux l'obligation de 
maintenir des processus réglementaires fondés sur la science et sur les risques, et nous prions 
instamment le Mexique de répondre aux préoccupations de longue date concernant les retards 
injusti fiés dans le traitement des demandes relatives aux produits agricoles issus des 
biotechnologies, et les décisions qui semblent ne pas être fondées sur une évaluation scientifique 
des risques.  
4.74.   De plus, si le Mexique a déployé des efforts pour simplifier les  procédures douanières, il peut 
encore apporter des améliorations, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation 
contractée au titre de l'ACEUM de ne pas limiter le nombre de ports dans lesquels un courtier peut 
exercer ses fonctions, et l' amélioration de la centralisation des envois exprès et de la transparence 
des nouvelles prescriptions venant compléter les prescriptions existantes en matière de facture 
électronique pour les services de transport.  
4.75.   Dans le domaine de la protection et du respect de la propriété intellectuelle, malgré des 
réalisations positives, les États -Unis notent que des préoccupations demeurent, y compris en ce qui 
concerne la lutte contre la contrefaçon et le piratage, les moyens de faire respecter le s DPI dans 
l'espace numérique, l'affectation de ressources gouvernementales afin d'assurer le respect de la 
propriété intellectuelle, les dommages -intérêts préétablis en cas d'atteinte aux droits d'auteur ou de 
contrefaçon de marques, et la transparence et  la régularité de la procédure concernant les indications 
géographiques . 
4.76.   Pour conclure, les États -Unis félicitent le Mexique de son engagement dans le processus d'EPC. 
Nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue avec le Mexique afin de renforcer davantage 
notre relation commerciale et de mettre en œuvre plus pleinement notre nouvel accord en répondant 
aux vives préoccupations que nous avons soulignées ici.  
COSTA  RICA 
4.77.   C'est avec grand plaisir que je souhaite la bienvenue à la délégation du Mexique dirigée par 
la Sous -Secrétaire au commerce extérieur, Mme Luz  María de  la Mora; à l'Ambassadeur 
Ángel  Villalobos et aux autres membres de la délégation; à Mme Clare Kelly, Ambassadrice de la 
Nouvelle -Zélande auprès de l'OMC et présentatrice de cet examen; ainsi qu'à toutes les personnes 
présentes aujourd'hui. Nous remercions le Secrétariat de son rapport détaillé et clair.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 21 - 
  4.78.   C'est un grand plaisir pour moi de participer à cet examen de politique commerciale, le premier 
depuis mon récent retour à Genève. Je so uhaiterais commencer par souligner que le Mexique a 
toujours été un partenaire et un allié stratégique du Costa Rica.  
4.79.   Depuis l'établissement de nos relations diplomatiques il y a plus de 180 ans, nous nous 
sommes employés à renforcer les liens fraternels q ui nous unissent. Nous avons des objectifs 
communs en matière de commerce extérieur dans le cadre multilatéral, au niveau régional et au 
titre de notre programme bilatéral, qui consistent à faciliter le commerce entre nos deux pays. Nos 
échanges et nos inv estissements ont connu des avancées considérables, en particulier depuis 
l'entrée en vigueur de notre accord de libre -échange en 1995, le Mexique étant le premier partenaire 
bilatéral avec lequel nous avons signé un accord commercial.  
4.80.   Depuis, nos échanges bilatéraux ont été multipliés par plus de neuf et, en 2021, nous étions 
la deuxième destination des exportations mexicaines en Amérique centrale. De plus, il convient de 
souligner qu'au cours de la dernière décennie, le Mexique a été la troisième source d' investissement 
étranger du Costa Rica.  
4.81.   Le renforcement de nos relations commerciales à l'échelle régionale s'est également intensifié 
au fil du temps par l'intermédiaire du processus de convergence des accords commerciaux que le 
Mexique avait conclus avec l'Amérique centrale, qui a abouti en 2011 à un instrument commercial 
adapté aux règles modernes et à la production réelle de la région.  
4.82.   Au niveau multilatéral, nous saluons l'attachement et la participation active du Mexique aux 
initiatives conjointes sur des questions telles que la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, le commerce électronique et la facilitation de l'investissement. Nous soulignons également 
notre intérêt commun pour des questions telles que l'agriculture et les initiativ es conjointes sur 
l'autonomisation économique des femmes et les MPME.  
4.83.   Nous soulignons le rôle moteur joué par le Mexique dans les discussions sur le rétablissement 
de l'Organe d'appel et en ce qui concerne la réforme du mécanisme de règlement des différend s de 
l'OMC, deux questions qui intéressent vivement le Costa Rica.  
4.84.   Je ne peux manquer de mentionner la présence précieuse du Mexique dans les discussions 
sur le commerce et la durabilité environnementale.  
4.85.   S'agissant de l'examen de politique commerciale d'a ujourd'hui, je souhaiterais faire quelques 
brèves observations.  
4.86.   Dans le contexte de l'environnement international auquel le commerce mondial est confronté 
ces dernières années, nous soulignons la forte résilience du Mexique face aux effets de la pandémie 
de COVID -19. Malgré la contraction de ses importations et de ses exportations, le Mexique a 
enregistré un excédent du compte courant de la balance des paiements représentant 2,4% du PIB.  
4.87.   Tout comme le Mexique, le Costa Rica reconnaît l'importance qu'il y a à améliorer la 
transparence des travaux ordinaires de l'OMC et, en ce sens, il remercie le Mexique de sa dernière 
notification sur le soutien interne. Le Mexique figure parmi les principaux Membres qui ont le plus 
de possibilités d'octroi de subventions da ns le cadre de l'OMC; par conséquent, le Costa Rica se 
félicite de sa position responsable dans le cadre des négociations sur l'agriculture et de l'esprit 
constructif dont il a fait preuve ces deux dernières années. Nous continuerons à travailler avec le 
Mexique afin de chercher des solutions conjointes nous permettraient de faire avancer cette question 
dans le cadre de l'OMC.  
4.88.   Les deux pays reconnaissent l'importance de la facilitation des échanges et, à cet égard, nous 
prions instamment le Mexique de conti nuer à travailler à la mise en œuvre de mesures qui 
contribuent à améliorer le transit de marchandises telles que l'optimisation du guichet unique 
mexicain du commerce extérieur. D'après le Costa Rica, il est essentiel de renforcer ces mesures qui 
favorise nt l'accroissement des échanges.  
4.89.   Dans le même ordre d'idée, nous sommes convaincus que la promotion d'un régime 
d'investissement étranger plus ouvert contribuera à encourager la concurrence, ce qui entraînera 
des avantages plus importants pour les consomma teurs.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 22 - 
  4.90.   S'agissant des questions environnementales, nous prenons note de l'intégration de disciplines 
dans les nouveaux accords commerciaux, à savoir le PTPGP et l'ACEUM. Toutefois, nous considérons 
que pour respecter les engagements pris dans le cadre de l 'Accord de Paris et lutter contre le 
problème mondial du changement climatique, des travaux doivent encore être réalisés afin de 
réduire progressivement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles.  
4.91.   Nous souhaiterions réaffirmer aujourd'hui ce que nou s avons dit lors du précédent examen de 
politique commerciale du Mexique. Nos points communs sont plus nombreux que nos divergences 
et, malgré notre rivalité au football, nous sommes des pays frères qui partageons une histoire 
commune et un même souhait de  bâtir un avenir prospère . 
4.92.   Félicitations au Mexique et au Secrétariat pour l'excellent travail qu'ils ont accompli pour cet 
exercice de transparence, et à la présentatrice, l'Ambassadrice Kelly, pour son intervention très utile.  
UNION EUROPÉENNE  
4.93.   Au nom de l'Union européenne, je souhaite la bienvenue à la délégation mexicaine dirigée par 
Mme Luz  María de  la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur, et remercie la 
présentatrice, S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare Kelly (Nouvelle -Zélande) de son introduc tion. 
4.94.   Permettez -moi de commencer par souligner qu'au sein de l'UE, nous qualifions notre 
partenariat avec le Mexique de "stratégique", ce qui signifie que nous sommes déterminés à travailler 
ensemble dans de nombreux domaines de premier plan allant de l'éc onomie à la coopération 
commerciale, sociale et politique.  
4.95.   Le Mexique est le pays qui a conduit les économies d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud 
vers l'ouverture en 1990. Il s'agit du premier pays d'Amérique latine avec lequel l'Union européenne 
a conclu un accord global de libre -échange qui est en vigueur depuis 2000. L'UE et le Mexique sont 
tous deux des économies très ouvertes qui sont parvenues à résister aux politiques protectionnistes 
et qui ont encouragé les initiatives visant à éliminer les ob stacles au commerce. L'UE est pleinement 
déterminée à conclure et à signer rapidement l'Accord global UE -Mexique modernisé; celui -ci 
permettra d'élargir et d'actualiser le cadre de nos relations.  
4.96.   Par ailleurs, nous reconnaissons que le Mexique est confront é à de nombreux défis. Parmi ces 
défis figurent la nécessité de réduire les inégalités de revenus au niveau interne et de diminuer sa 
dépendance à l'égard du marché américain au niveau externe, avec la découverte de nouveaux 
marchés d'exportation. Le Mexiq ue aspire à devenir un centre manufacturier fiable fournissant les 
marchés nord -américain et sud -américain . De même, l'appartenance du Mexique à l'OCDE témoigne 
de son ambition de devenir une économie fondée sur le savoir  générant des revenus plus élevés, ce 
que l'UE soutient fermement.  
4.97.   Malgré les effets de la pandémie, le commerce entre l'UE et le Mexique se porte bien; l'UE est 
le troisième partenaire commercial du Mexique et son deuxième partenaire commercial en termes 
d'exportations mexicaines. Il convi ent également de souligner qu'une part importante des 
importations mexicaines en provenance de l'UE est utilisée dans la chaîne de valeur de la production 
du Mexique et stimule les exportations mexicaines. Le ratio du commerce au PIB du Mexique 
pour 2021 r eprésentait un pourcentage très élevé de 82%, soit une hausse de 5% par rapport 
à 2020.  
4.98.   Les entreprises européennes ont toujours considérablement investi dans l'économie mexicaine 
et, depuis 2000, plus de 40% de l'investissement étranger direct au Mexique provenaient du 
continent européen. En effet, les stocks d'IED cumulés en provenance de l'UE entre 2000 et 2021 
représentent près de 200 milliards d'USD, ce qui fait de l'UE le deuxième investisseur du Mexique.  
4.99.   La communauté internationale est confrontée à des défis géopolitiques majeurs qui sont 
principalement dus à l'agression brutale de la Fédération de Russie contre l'Ukraine qui continue de 
menacer l'ordre international fondé sur des règles . Nous avons accueilli favorablement la position 
du Mexique au C onseil de Sécurité et à l'Assemblée générale de l'ONU, et nous encourageons le 
Mexique à adopter des mesures telles que les contrôles des exportations de biens à double usage.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 23 - 
  4.100.   Le Mexique participe activement aux travaux de l'OMC et est attaché au système c ommercial 
multilatéral. L'UE se félicite du soutien du Mexique en faveur de la réforme de l'OMC, et de sa 
participation à l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire 
(AMPA). Nous félicitons également le Mexique de sa pa rticipation aux initiatives liées à des 
déclarations conjointes sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, le commerce 
électronique et la facilitation de l'investissement, et aux Discussions structurées sur le commerce et 
la durabilité environnementale (TESSD).  
4.101.   Nous serions négligents si nous n'encouragions pas le Mexique à accéder aux accords 
importants auxquels il n'est pas encore partie, comme l'Accord sur les technologies de l'information 
et l'Accord sur les marchés publics.  
4.102.   L'UE souhaiterait également soulever des préoccupations concernant certains aspects de la 
politique mexicaine en matière de commerce et d'investissement. D'une manière générale, malgré 
l'évolution de la législation mexicaine pour ce qui touche aux divers a spects de sa politique 
commerciale, l'UE doit relever des lacunes quant à l'application de la législation existante qui sont 
parfois dues à la nature peu claire ou incertaine du champ d'application des règlements applicables . 
4.103.   Plus particulièrement, l'UE es t préoccupée par la dégradation du climat de l'investissement, 
en particulier l'incertitude juridique croissante et le mépris évident des obligations internationales. 
Certaines mesures prises, en particulier dans le secteur mexicain de l'énergie, nuisent a u commerce 
et à l'investissement non seulement dans ce secteur mais aussi dans l'ensemble des secteurs de 
l'économie. Selon nous, un retour à une politique davantage tournée vers l'intérieur serait un 
parcours semé de difficultés et d'échecs.  
4.104.   Des condition s d'égalité sont essentielles pour attirer l'investissement, ainsi que pour créer 
une stabilité politique et garantir la prévisibilité pour les investisseurs. La discrimination en faveur 
d'entreprises publiques est malheureusement devenue une réalité vécue  au quotidien par les 
investisseurs de l'UE.  
4.105.   De plus, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour appliquer les procédures 
douanières de façon effective et unifiée. Les opérateurs de l'UE sont particulièrement préoccupés 
par les procédures à l'import ation qui s'avèrent très fastidieuses et coûteuses et pour lesquelles il 
faut souvent respecter des prescriptions disproportionnées et présenter un nombre élevé de 
documents. De même, l'UE a d'importantes préoccupations dans le domaine des OTC en ce qui 
concerne les règles applicables aux certifications et aux normes requises qui sont souvent peu 
claires, coûteuses et disproportionnées, en particulier concernant les pièces de rechange et les 
dispositifs médicaux. Les problèmes semblent également particulièr ement fréquents en ce qui 
concerne les autorisations et les mesures sanitaires et phytosanitaires pour les importations . 
4.106.   L'UE a posé une série de questions au Mexique en vue d'obtenir des éclaircissements sur ses 
règles et procédures en matière de propriét é intellectuelle. L'UE pense qu'il est possible d'améliorer 
les moyens de faire respecter les DPI et de renforcer la protection des indications géographiques. 
Finalement, l'UE encourage le Mexique à poursuivre ses efforts en faveur de l'ouverture de ses 
marchés aux entreprises étrangères, en particulier dans le domaine des marchés publics ainsi que 
des services.  
4.107.   Au nom de l'UE, je me réjouis à la perspective d'un échange de vues constructif au cours de 
cet examen et je souhaite à la délégation du Mexique pl ein succès à l'occasion de son examen de 
politique commerciale.  
ARGENTINE  
4.108.   Nous nous associons aux autres Membres pour souhaiter la bienvenue à la délégation du 
Mexique conduite par S.E.  Mme Luz  María de  la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce 
extérieu r. 
4.109.   Nous remercions le Mexique et le Secrétariat des rapports établis, ainsi que 
S.E. Mme l'Ambassadrice Clare Kelly de ses observations. Ces éléments nous ont apporté les 
informations nécessaires pour  mieux comprendre les pratiques commerciales et l'enviro nnement 
économique du Mexique.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 24 - 
  4.110.   Le Mexique est un partenaire commercial de premier plan de l'Argentine avec lequel nous 
entretenons d'excellentes relations politiques et une relation commerciale prospère. L'année 
dernière, le commerce bilatéral a considérab lement augmenté, s'agissant aussi bien des 
marchandises que des services.  
4.111.   Les principaux produits argentins exportés vers le Mexique sont les graisses et huiles 
animales ou végétales; les véhicules automobiles, leurs parties et accessoires; les céréales; l es 
boissons; et les machines et appareils. Par ailleurs, les exportations du Mexique vers l'Argentine 
comprennent les véhicules automobiles, leurs parties et accessoires; les machines et appareils; le 
matériel électrique et ses parties; le fer et l'acier; et les huiles essentielles et les résinoïdes.  
4.112.   En termes de services, les exportations de l'Argentine se concentrent principalement sur les 
services fondés sur le savoir, tandis que le Mexique nous fournit également des services fondés sur 
le savoir et des services relatifs au tourisme ou aux voyages.  
4.113.   Le commerce bilatéral de marchandises a considérablement augmenté entre 2020 et 2021. 
Toutefois, il est encore loin d'atteindre tout son potentiel. C'est pourquoi nous soulignons que les 
différents secteurs de production des deux pays offrent des possibilités de croissance du commerce 
grâce au renforcement des chaînes d'approvisionnement régionales. L'Argentine cherche à accroître 
et à diversifier son commerce de produits agricoles avec le Mexique et est détermi née à œuvrer en 
ce sens au moyen de négociations sanitaires pertinentes afin de devenir un fournisseur habituel 
d'une plus grande variété de produits alimentaires.  
4.114.   Nous souhaiterions mentionner en particulier la visite du Président Alberto Fernández au 
Mexique en 2021 et la déclaration présidentielle signée lors de cette visite, ainsi que le consensus 
atteint en mars  2022 à la réunion du Conseil de partenariat stratégique binational au cours de 
laquelle une feuille de route a été présentée pour 2022.  
4.115.   Nous s ommes convaincus que ces efforts seront consolidés grâce à l'élargissement et à 
l'approfondissement de l'Accord bilatéral de complémentarité économique.  
4.116.   S'agissant de l'environnement économique du Mexique, le rapport souligne les défis posés 
par la pandémi e et le fait que la stabilité macroéconomique du pays ait permis une reprise rapide et 
durable, ce dont nous prenons note et nous nous félicitons. À cet égard, nous soulignons les mesures 
prises pour soutenir les MPME et les efforts déployés pour diversifi er les exportations. Nous 
soulignons également l'importance des mesures liées aux procédures douanières et à la facilitation 
des échanges. Nous nous félicitons des informations communiquées par le Mexique dans son rapport 
concernant la promotion de la part icipation des femmes dans l'économie.  
4.117.   L'Argentine apprécie grandement les contributions du Mexique au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et sa participation active aux activités et aux travaux des organes 
de l'OMC. Tout comme le Mexique, l'Argentine souligne l'importance qu'il y a d'avoir un système de 
règlement des différends pleinement fonctionnel et opérationnel qui constitue un mécanisme 
contraignant garantissant que les dispositions actuelles et futures seront respectées.  
4.118.   Nous souhait ons saisir cette occasion pour réaffirmer notre intention de travailler avec le 
Mexique et tous les autres Membres dans le cadre du processus de réforme de l'Organisation en vue 
de renforcer sa capacité à résoudre les défis actuels et futurs du commerce in ternational, dans le 
but d'établir un système commercial multilatéral plus équitable qui réponde aux besoins des pays 
en développement.  
4.119.   Enfin, dans le cadre de cet examen de politique commerciale, nous avons présenté une série 
de questions au Mexique sur s on régime d'importation, y compris en ce qui concerne, entre autres, 
les règles d'origine, les préférences tarifaires, le régime d'investissement et les procédures 
douanières. Nous remercions par avance le Mexique de ses réponses qui seront dûment examinée s 
par nos autorités à Buenos Aires.  
4.120.   Tout en exprimant de nouveau notre reconnaissance pour cette nouvelle occasion qui nous 
est donnée d'échanger des observations concernant les pratiques commerciales du Mexique, nous 
voudrions rappeler l'importance de cet  exercice de transparence à tout point de vue et souhaiter aux 
autorités mexicaines de conclure le présent examen avec succès.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 25 - 
  PHILIPPINES  
4.121.   Les Philippines accueillent chaleureusement et félicitent la délégation du Mexique dirigée par 
Mme Luz  María de  la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur, et l'Ambassadeur 
Ángel  Villalobos Rodríguez de la mission permanente du Mexique auprès de l'OMC à l'occasion du 
septième examen de politique commerciale du pays. Nous remercions également l'Ambassadrice 
Clare Kelly (Nouvelle -Zélande) de ses observations perspicaces en sa qualité de présentatrice, et le 
Secrétariat de l'OMC de son rapport détaillé.  
4.122.   Les Philippines et le Mexique entretiennent une relation de longue date depuis l'époque du 
commerce par galion entre  Manille et Acapulco au XVIe siècle . Le commerce par galion a été 
considéré comme la deuxième manifestation de la mondialisation par l'intermédiaire de routes 
maritimes après la fameuse Route de la soie. Le commerce transpacifique par galion a contribué au 
développement du commerce et aux échanges culturels à travers les continents. Au fil des ans, nous 
avons été témoins de l'envergure et de l'intensité croissantes de la coopération bilatérale entre les 
Philippines et le Mexique.  
4.123.   En 2021, le Mex ique était le 25ème partenaire commercial des Philippines au niveau mondial, 
avec des échanges bilatéraux totaux s'élevant à 927,25 millions d'USD. Parmi les principaux produits 
exportés par les Philippines vers le Mexique figurent les circuits intégrés mo nolithiques numériques, 
les unités de mémoire, les semi -conducteurs et les convertisseurs statiques, et les principaux 
produits importés du Mexique comprennent les automotrices et autorails, les unités de traitement, 
les appareils LAN, les pigments  et les parties et accessoires de machines . 
4.124.   Depuis le dernier examen de politique commerciale en 2017, le Mexique a ajouté trois 
nouveaux accords commerciaux régionaux (ACR) à son réseau qui comprend actuellement 23 ACR, 
et il mène actuellement diverses négociatio ns portant sur de nouveaux accords et sur la 
modernisation d'accords existants. Nous sommes également heureux de noter que, depuis 2017, 
cinq accords de double imposition sont entrés en vigueur, y compris avec les Philippines.  
4.125.   De plus, nous notons que comp te tenu de sa volonté de devenir une nouvelle voie pour le 
transport multimodal entre l'Asie et la côte Est des États -Unis, le Mexique a ouvert davantage son 
secteur du transport aérien. Nous notons avec satisfaction qu'en raison de l'objectif d'expansion de 
la connectivité aérienne, une plus grande participation étrangère est autorisée par le Mexique et que 
parmi les nouveaux accords sur les services aériens qu'il a conclus, il en a signé un avec les 
Philippines.  
4.126.   Le Mexique est un fervent défenseur du système commercial multilatéral et un Membre actif 
de l'OMC, comme en témoigne sa présidence des organes clés de l'OMC et sa participation active 
aux discussions liées à des initiatives conjointes, notamment concernant les micro, petites et 
moyennes entreprises, le commerce électronique, la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, la facilitation de l'investissement, le commerce et le genre, et le commerce et 
l'environnement. Sa participation active à l'initiative liée à la décla ration conjointe sur les MPME a 
conduit à la création de la plate -forme Trade4MSMEs.  
4.127.   Les Philippines notent les progrès importants du Mexique en matière de politique économique 
et nous apprécions l'occasion qui nous est donnée d'en apprendre davantage à ce  sujet dans le cadre 
du présent examen de politique commerciale. Notre délégation a communiqué à l'avance des 
questions écrites et nous remercions la délégation du Mexique d'y avoir répondu en temps voulu.  
4.128.   En conclusion, les Philippines se réjouissent à la  perspective de renforcer encore leurs 
relations économiques mutuellement bénéfiques avec le Mexique aux niveaux bilatéral, régional et 
multilatéral.  
AUSTRALIE  
4.129.   Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à S.E . Mme Luz María de  la Mora Sánchez, 
remercions  l'Ambassadrice Kelly de ses observations perspicaces et souhaitons bien évidemment la 
bienvenue à l'Ambassadeur Ángel  Villalobos ainsi qu'à sa délégation présente aujourd'hui.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 26 - 
  4.130.   Le Mexique joue un rôle majeur dans le cadre du système commercial mondial et d e l'OMC. 
Nous notons que le Mexique apporte une contribution précieuse en ce qui concerne l'élaboration des 
règles à l'OMC et, comme d'autres Membres l'ont dit, le Mexique participe aux quatre initiatives liées 
à des déclarations conjointes de manière acti ve et constructive. Nous tenons à remercier le Mexique 
de son ferme attachement à l'autorité du droit international au sein de l'OMC et à un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel, y compris en tant que partie au Mécanisme 
multipartite  concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire.  
4.131.   Nous saluons la ferme volonté du Mexique de parvenir à un accord sur les subventions à la 
pêche à la CM12, et nous encourageons le Mexique à entreprendre les processus nationaux 
nécessaires pour ratif ier l'accord dans les meilleurs délais.  
4.132.   Nous nous félicitons également de la possibilité de renforcer la coopération avec le Mexique 
en vue de faire avancer la réforme multilatérale du commerce des produits agricoles, en particulier 
en ce qui concerne les subventions ayant des effets de distorsion et, à cet égard, le Mexique pourrait 
mieux faire. Nous prions le Mexique de présenter ses notifications en suspens, par exemple en ce 
qui concerne ses obligations de transparence et un domaine en particulier pour lequel nous n'avons 
pas vu de notification depuis 2016.  
4.133.   Nous prenons note des graves répercussions de la pandémie de COVID -19 sur l'économie 
mexicaine. Nous notons avec satisfaction la reprise de l'économie mexicaine en 2021, avec une 
croissance du PIB d'e nviron 4,8%. Nous félicitons le gouvernement mexicain des mesures 
macroéconomiques qu'il a prises pour faire face aux conséquences de la pandémie, y compris les 
versements ciblés destinés à atténuer les pressions exercées sur les petites et moyennes 
entrep rises.  
4.134.   Nos deux pays entretiennent une relation saine. Comme cela a été indiqué, le Mexique est 
le troisième partenaire commercial de l'Australie en Amérique latine; le commerce bilatéral de 
marchandises et de services s'élevait à plus de 3 milliards d'AUD  en 2020 et, au cours de la période 
considérée, les investissements australiens au Mexique ont considérablement augmenté. Étant 
donné que nos deux pays cherchent à diversifier leurs marchés, il existe des possibilités de renforcer 
les liens en matière d'in vestissement et de commerce dans les principaux secteurs de croissance 
tels que les ressources et l'énergie, la défense, la fabrication de pointe, l'éducation et la recherche.  
4.135.   Nous sommes heureux de constater que le Mexique continue de réduire les droits 
d'importation visant les produits agricoles. Le Mexique est désormais le principal marché 
d'exportation de produits agricoles de l'Australie en Amérique latine. Les exportations de viande ont 
augmenté, passant d'environ 10 millions d'AUD à environ 16 millio ns d'AUD à la fin de l'année 2021 
en raison d'un intérêt accru des restaurants mexicains haut de gamme pour le bœuf australien. 
L'année dernière, le Mexique est également devenu le plus grand marché d'exportation de malt et 
d'orge de l'Australie. Par consé quent, si l'on se concentre uniquement sur ces deux produits, le bœuf, 
le malt et l'orge, il existe des possibilités évidentes de renforcer encore les relations bilatérales en 
augmentant les exportations de steaks et de bière, et nous attendons avec intérê t d'échanger plus 
en détail sur ce sujet.  
4.136.   L'Australie prend note de l'ambition du gouvernement mexicain de parvenir à une 
souveraineté énergétique par l'intermédiaire de réformes du secteur de l'électricité et du secteur des 
ressources. Comme les autres Me mbres qui se sont exprimés aujourd'hui à ce sujet, nous 
souhaiterions avoir la possibilité de discuter davantage de ces réformes, y compris l'incidence 
qu'elles pourraient avoir sur les entreprises australiennes exerçant des activités au Mexique.  
4.137.   Comme d'a utres Membres, nous avons présenté un certain nombre de questions et nous 
attendons avec intérêt les réponses du Mexique. Nous souhaitons au Mexique un examen de politique 
commerciale réussi et attendons avec intérêt de poursuivre notre collaboration avec vous ici à l'OMC.  
UKRAINE  
4.138.   L'Ukraine souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation du Mexique participant au 
septième examen des politiques commerciales, sous la direction de 
Mme Luz María  de la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur au  Ministère de 
l'économie.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 27 - 
  4.139.   Elle voudrait également remercier le Secrétariat de l'OMC et le gouvernement du Mexique 
pour leurs rapports respectifs et exprimer sa gratitude à S.E.  Mme Clare Kelly, Représentante 
permanente de la Nouvelle -Zélande, pour ses rema rques en tant que présentatrice.  
4.140.   L'Ukraine est heureuse d'examiner l'évolution des politiques et pratiques commerciales du 
Mexique. Comme elle, le Mexique est un pays axé sur l'ouverture de nouveaux marchés et une 
intégration plus poussée dans les chaînes de valeur régionales et mondiales, qui s'efforce de 
favoriser le commerce et d'attirer des investissements dans l'intérêt du développement économique 
et du bien -être de sa population.  
4.141.   Dans ce contexte, elle félicite le Mexique pour la solidité de sa situat ion macroéconomique 
et le maintien d'une position commerciale forte, en dépit de l'incidence négative de la pandémie de 
COVID -19 et des effets catastrophiques de l'agression non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par 
la Fédération de Russie.  
4.142.   Malgré l'él oignement géographique, la guerre menée par la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine à des répercussions désastreuses qui sont ressenties dans le monde entier, bien au -delà 
des frontières de l'Ukraine et y compris au Mexique. Cette guerre a entraîné une ha usse des prix 
des denrées alimentaires et du carburant ainsi qu'une plus grande incertitude économique et une 
baisse des prévisions internationales de croissance dans le monde. Elle continue de causer d'énormes 
souffrances humaines et des pertes économique s, de détruire les échanges et les chaînes 
d'approvisionnement et de saper le commerce . 
4.143.   Le Mexique est le deuxième partenaire commercial de l'Ukraine parmi les pays d'Amérique 
latine et des Caraïbes. Avant la guerre, les échanges mutuels entre les deux pay s progressaient de 
façon soutenues. En 2021, leurs échanges de marchandises et de services ont enregistré une 
augmentation de 79,5 % par rapport à 2020, se chiffrant à 527,2 millions de dollars des États-Unis. 
4.144.   Cependant, au cours du premier semestre de 2022 , la guerre s'est soldée par une baisse de 
près de moitié (de 48,9 % par rapport à la même période de 2021) du volume des échanges 
bilatéraux de marchandises entre les deux pays, qui s'est chiffré à 97,7 millions de dollars des 
États-Unis. Les exportations ont représenté 27 millions  de dollars des États-Unis et ont reculé de 
47%, alors que les importations ont chuté de 49,7 % pour s'établir à 70,7 millions de dollars des 
États-Unis. 
4.145.   L'Ukraine considère le Mexique comme un partenaire économique et commercial important 
dans la région. Elle est persuadée qu'il est dans l'intérêt mutuel des deux pays de développer leurs 
échanges de marchandises et de services et d'améliorer l'équilibre de leur commerce bilatéral en 
créant de meilleures conditions pour les échanges, en favorisant le développement des entreprises, 
en stimulant les investissements et en assurant la prospérité. L'Ukraine attend avec impatience une 
élimination des barrières commerciales et une ouverture des marchés sur une base mutuellement 
bénéfique.  
4.146.   Elle note que le Mexique s'attache à renforcer son intégration dans les marchés 
internationaux et qu'il cherche de nouveaux marchés d'où importer des marchandises garantissant 
l'approvisionnement du marché intérieur. Elle l'invite dans cette per spective à prendre en compte 
les possibilités qu'elle offre et à soutenir son intégration dans les chaînes d'approvisionnement. Nous 
avons soulevé la question d'une éventuelle collaboration dans ce domaine et nous sommes prêts à 
engager des efforts conjoin ts pour trouver les éventuels mécanismes d'une telle intégration.  
4.147.   L'Ukraine considère que la libéralisation des échanges, y compris par la suppression des 
droits de douane appliqués aux exportations ukrainiennes, est d'une extrême importance pour 
redresser  son économie après les destructions provoquées par la Russie et soutenir la croissance 
économique future.  
4.148.   Le Mexique impose actuellement cinq mesures anti -dumping sur des produits originaires 
d'Ukraine. Étant donné  que, dans la situation d'urgence que con naît le pays, le potentiel 
d'exportation des producteurs ukrainiens ne saurait constituer une menace importante pour 
l'industrie nationale mexicaine, nous avons posé la question de l'éventuelle révocation ou révision à 
bref délai des mesures susmentionnées  dans le respect de la législation nationale mexicaine.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 28 - 
  4.149.   Dans le même temps, l'Ukraine se félicite de la décision du Mexique d'exempter 73  produits 
alimentaires et autres produits de base (y compris le poulet, la farine de maïs et de blé, les œufs, 
etc.) de  droits d'importation pendant un an à compter de mai  2022, afin de freiner la hausse des 
prix. Cette décision créera, à notre avis, des possibilités d'exportation supplémentaires.  
4.150.   L'Ukraine est également intéressée par la signature avec le Mexique d'un Acc ord sur la 
promotion et la protection réciproques des investissements. Nombreuses sont les perspectives de 
développement de la coopération bilatérale dans les secteurs de l'exploitation minière, de 
l'agriculture, des transports et des communications, de l' espace et de l'aviation, de l'industrie 
pharmaceutique et du secteur de l'énergie. Nous sommes certains qu'un tel accord donnerait 
l'occasion aux deux États d'accroître de manière significative le volume de leurs échanges bilatéraux. 
Des investissements me xicains dans d'importants projets économiques en Ukraine seraient plus que 
bienvenus.  
4.151.   Nous sommes convaincus que malgré la guerre, nous pouvons continuer à renforcer nos 
relations commerciales et économiques.  
4.152.   Compte tenu de l'importance du présent exercice d'examen des politiques commerciales, 
l'Ukraine a posé d'autres questions au Mexique, concernant notamment son régime fiscal et 
d'investissement, l'octroi automatique de licences, la mise en place du nouveau système de 
financement rural intégré, l a réglementation et le développement du secteur mexicain des 
télécommunications, etc.  
4.153.   L'Ukraine se félicite de l'engagement du Mexique en faveur du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et de sa participation active à l'OMC. Nous souhaitons à la délégation 
mexicaine un examen des politiques commerciales couronné de succès.  
CHILI  
4.154.   Le Chili souhaite la bienvenue à la délégation de la République du Mexique, dirigée par la 
Sous-Secrétaire mexicaine au commerce extérieur, Mme Luz María de la Mora S ánchez, et félicite 
ce pays pour le travail entrepris depuis son dernier examen.  
4.155.   Nous souhaitons également la bienvenue à notre ami l'Ambassadeur Ángel Villalobos et à 
son équipe de la Mission du Mexique auprès de l'OMC. Nous saluons le travail important r éalisé par 
le Secrétariat et le Mexique dans la préparation de leurs rapports respectifs et félicitons la 
présentatrice, l'Ambassadrice de la Nouvelle -Zélande, Mme Clare Kelly.  
4.156.   Le Chili et le Mexique sont deux économies ouvertes sur le monde qui partagent une vision 
commune de leurs stratégies d'intégration. Les deux pays sont tous deux des défenseurs du 
libre-échange et s'emploient continuellement à coordonner leurs efforts sur les grandes questions à 
l'ordre du jour au niveau international.  
4.157.   Les relations économiques et commerciales entre le Chili et le Mexique sont régies par un 
Accord de libre -échange qui est entré en vigueur en juillet  1999. En outre, en décembre  2006, 
l'Accord de partenariat stratégique est entré en vigueur, renforçant les liens non seu lement au niveau 
commercial mais aussi par le biais du dialogue et de la coopération politiques.  
4.158.   Depuis l'entrée en vigueur en 2015 de l' Accord -cadre de l'Alliance du Pacifique , les relations 
bilatérales sont axées sur les décisions prises au sein de ce bl oc. Il faut souligner en particulier que 
le Chili et le Mexique participent depuis 2018 au Comité des chaînes de valeur mondiales et espèrent 
que cet organe contribuera à la création d'alliances stratégiques entre entreprises et favorisera des 
investisseme nts directs réciproques pouvant servir de moteurs au développement des chaînes de 
production.  
4.159.   Avec 98,3 % de l'ensemble des lignes tarifaires exemptées du paiement des droits de douane 
et le reste couvert par des accords de réduction des droits de douane da ns des délais établis, les 
échanges en 2021 se sont élevés à 3  922 millions de dollars des États-Unis, affichant une croissance 
annuelle moyenne de 4 % depuis 2016.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 29 - 
  4.160.   Selon les chiffres de décembre  2020, le marché mexicain est la septième destination des 
investissements directs chiliens dans le monde. Environ 50 entreprises chiliennes sont actives sur 
ce marché, avec des investissements s'élevant à un peu plus de 2 milliards de dollars des États-Unis. 
4.161.   Au niveau sectoriel, les services restent la principale des tination des capitaux chiliens, avec 
un montant cumulé de 1  462 millions de dollars des États-Unis. Les principaux services fournis sont 
les transports, la logistique portuaire, le stockage et les communications ainsi que les services 
d'intermédiation fina ncière. Le secteur de l'industrie occupe la deuxième position, avec une valeur 
de 560 millions de dollars des États-Unis et une part de 27,3 %. 
4.162.   En outre, ces dernières années, le Mexique est devenu une destination importante pour de 
nombreuses jeunes pousse  chiliennes liées aux technologies de l'information et il est de plus en plus 
le principal débouché pour les nouveaux artistes chiliens.  
4.163.   Au niveau multilatéral, et en particulier au sein de cette Organisation, le Mexique est un 
partenaire constructif dont nous partageons les vues sur nombre de sujets.  
4.164.   En particulier, nous tenons à souligner la contribution du Mexique dans le domaine des MPME 
et de la participation des femmes au commerce et nous nous félicitons de la section consacrée à ces 
questions dans le  rapport établi par le gouvernement.  
4.165.   Pour le présent examen, le Chili a soumis des questions concernant, entre autres, la 
procédure d'incorporation des normes dans le système juridique interne du Mexique et, en 
particulier, des décisions prises par les org anes chargés de l'administration des accords; l'expérience 
du Mexique dans la mise en œuvre des règlements d'application élargis dans les accords 
commerciaux; et les aspects relatifs à l'intégration et à la participation des entreprises mexicaines 
dans les  chaînes de valeur mondiales et régionales.  
4.166.   Nous avons également soumis des questions sur les actions et l'expérience du Mexique en 
matière d'amélioration de l'inclusion et de la participation des MPME et des femmes dans l'économie 
du pays et dans le comme rce international.  
4.167.   Notre délégation est reconnaissante d'avoir reçu des réponses, qui sont actuellement 
analysées par nos équipes à Santiago.  
4.168.   Enfin, nous souhaitons au Mexique un septième examen des politiques commerciales 
couronné de succès.  
ISLANDE  
4.169.   C'est avec plaisir que l'Islande accueille la distinguée délégation du Mexique, dirigée par la 
Sous-Secrétaire, S.E.  Mme Luz María de la Mora Sánchez, à l'occasion du septième examen des 
politiques commerciales du pays. Nous remercions également le Secrétariat de l'OMC et le Mexique 
pour les rapports qu'ils ont établis ainsi que la présentatrice, S.E. l'Ambassadrice Mme Clare Kelly, 
pour l'excellente présentation des questions abordées aujourd'hui.  
4.170.   Tout d'abord, permettez -moi de mentionner l'Accord de libre -échange entre le Mexique et 
les quatre États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) qui est entré en vigueur 
en 2001. Cet Accord a bien servi nos pays, mais il est temps de regarder vers l'avenir. Par 
conséquent, nous nous félicitons des discuss ions en cours visant à moderniser le texte actuel et nous 
attendons avec impatience la conclusion de ce processus.  
4.171.   L'Islande se félicite de la participation active du Mexique et de son solide engagement en 
faveur du bon fonctionnement du système commercial  multilatéral.  
4.172.   Comme d'autres Membres, le Mexique a souffert des répercussions économiques négatives 
de la pandémie de COVID -19 mais, ainsi que l'indique le rapport sur la politique commerciale, il a 
rebondi avec une croissance du PIB de 4,8 % en 2021 – principalement grâce aux mesures prises 
pour atténuer l'incidence de la COVID -19. WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 30 - 
  4.173.   En tant que coprésidente du Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des 
genres, l'Islande se félicite de la participation constructive du Mexique aux travaux du Groupe et des 
liens satisfaisants de coopération établis entre nos pays sur ces sujets.  
4.174.   Ces travaux sont particulièrement importants dans le contexte mondial actuel. Les difficultés 
liées à la COVID -19 perdurent et il est admis qu'elles ont une incidence i négale sur les sociétés et 
les populations. Les conséquences économiques et commerciales de la pandémie ont touché de 
manière disproportionnée les femmes. Malheureusement il en va de même avec les autres crises 
découlant des conflits géopolitiques en cours . 
4.175.   Lors de la douzième Conférence ministérielle, les Ministres ont reconnu pour la première fois 
qu'il importait d'aborder à l'OMC la question de l'autonomisation économique des femmes et d'en 
reconnaître les effets positifs sur nos économies.  
4.176.   L'Islande not e que le Mexique est tout à fait conscient de cette situation et se félicite de 
l'approche qu'il a adoptée dans sa stratégie de commerce extérieur en reconnaissant le rôle 
important que jouent les femmes lorsqu'il s'agit de favoriser la croissance et de ré duire la pauvreté.  
4.177.   La mise en commun des meilleures pratiques mises en œuvre dans le cadre des diverses 
expériences relatives à l'élaboration de politiques et de règles visant à promouvoir l'autonomisation 
économique des femmes est un élément important du travail du Groupe de travail informel sur le 
commerce et l'égalité des genres.  
4.178.   Afin de favoriser la collecte de données pertinentes dans ce domaine, l'Islande a soumis des 
questions écrites communiquées à l'avance sur la participation des femm es à l'économie du Mexique. 
Nous nous félicitons de ses réponses, car elles seront utiles pour déterminer les meilleures pratiques 
en matière de promotion de l'égalité des genres dans le commerce.  
4.179.   Enfin, l'Islande apprécie une fois encore le solide soutien  apporté par le Mexique au système 
commercial et sa participation active à l'OMC. Nous souhaitons à la délégation mexicaine un plein 
succès pour son examen des politiques commerciales.  
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
4.180.   Au nom du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, je voudrais 
souhaiter la bienvenue à la délégation du Mexique, dirigée par Mme Luz María de la Mora Sánchez, 
à l'occasion de son septième examen des politiques commerciales. Je voudrais  également exprimer 
ma gratitude au Mexique pour son rapport gouvernemental complet et remercier la présentatrice, 
l'Ambassadrice de la Nouvelle -Zélande, Mme Clare Kelly, pour ses remarques perspicaces ainsi que 
le Secrétariat de l'OMC pour son excellent r apport.  
4.181.   Le Mexique joue un rôle important dans le commerce et l'économie au niveau mondial. Son 
économie est restée stable et résiliente même pendant la pandémie de COVID -19. Bien qu'il ait été 
durement touché par la crise sanitaire en 2020, il a été en me sure de la surmonter relativement 
bien, avec une croissance du PIB d'environ 4,8 % en 2021. Nous nous félicitons donc des mesures 
adoptées par le Mexique pour faire face à la pandémie et soutenir sa population et ses entreprises.  
4.182.   Le Mexique continue d'être un fervent partisan du système commercial multilatéral. Par 
exemple, s'agissant de ses obligations de transparence, il a soumis plusieurs notifications à l'OMC 
conformément à divers accords. Ces notifications montrent qu'il reconnaît l'importance cruciale de 
la transparence. Pour ce qui est de sa participation aux négociations à l'OMC, le Mexique a été actif 
sur de nombreux fronts, en particulier dans les négociations sur les subventions à la pêche. Il a 
également pris des mesures pour s'engager dans toutes  les initiatives plurilatérales liées aux 
déclarations conjointes de l'OMC sur les MPME, le commerce électronique, la facilitation des 
investissements, la réglementation intérieure des services et la durabilité environnementale et nous 
saluons son engageme nt actif dans ces initiatives. Nous avons remarqué que le Mexique n'est pas 
encore signataire de l'Accord sur les marchés publics (AMP), ni partie à l'Accord sur les technologies 
de l'information (ATI). L'AMP constitue un outil utile pour l'optimisation de s ressources, la bonne 
gouvernance et l'achèvement des objectifs commerciaux dans le secteur des marchés publics. L'ATI 
a déclenché une croissance rapide du commerce des produits et services de l'industrie des 
technologies de l'information et de la communi cation (TIC), la part des pays en développement dans WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 31 - 
  les exportations mondiales de TIC ayant plus que doublé depuis 1996. L'élargissement de l'ATI 
profitera encore davantage aux pays en développement en réduisant le coût des TIC qui sont des 
intrants essen tiels pour améliorer la compétitivité de leurs secteurs manufacturiers et de services, 
en favorisant l'innovation et en jouant ainsi un rôle majeur dans la croissance. Nous espérons que 
le Mexique deviendra partie à l'AMP et à l'ATI dans un avenir pas trop  lointain.  
4.183.   Sur le plan bilatéral, nous sommes le principal partenaire commercial et d'investissement du 
Mexique en Asie. En 2021, nous avons été le quatrième investisseur asiatique dans ce pays et son 
neuvième partenaire commercial. Nos entreprises ont cré é environ 300 sociétés au Mexique, dont 
des entreprises importantes comme Foxconn, Inventec, Wistron, ASUS et Delta. L'industrie des TIC 
joue un rôle central dans nos relations commerciales bilatérales. Alors que le Mexique poursuit son 
Plan national de dé veloppement pour 2019 -2024, notre propre expertise et expérience dans le 
secteur des TIC peut certainement servir de base à un partenariat mutuellement bénéfique et l'aider 
à atteindre son objectif stratégique. Nous nous réjouissons de renforcer davantage notre coopération 
économique bilatérale à l'avenir.  
4.184.   Nous avons soumis quelques questions écrites et souhaitons remercier par avance le 
Mexique de ses réponses.  
4.185.   Enfin, nous souhaitons au Mexique un examen des politiques commerciales productif et 
fructueux.  
BRÉSIL  
4.186.   Permettez -moi de souhaiter la bienvenue à la délégation mexicaine à l'occasion de son 
septième examen des politiques commerciales. Je remercie le gouvernement mexicain et le 
Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports ainsi que la présentatrice, l'Amba ssadrice Clare Kelly, pour 
ses remarques introductives.  
4.187.   Je voudrais également saluer l'Ambassadeur Ángel Villalobos, notre ami, qui est une 
personnalité très importante à l'OMC. C'est un honneur pour le Mexique d'avoir un professionnel de 
cette qualité à G enève.  
4.188.   Le Mexique joue un rôle important au sein de l'Organisation, non seulement en tant que voix 
importante pour notre région, mais aussi en tant que Membre actif et constructif dans les 
négociations commerciales.  
4.189.   Le Mexique dispose d'un vaste réseau d'a ccords commerciaux, qu'il a encore cherché à 
élargir ces dernières années en engageant des négociations commerciales exploratoires avec 
d'autres partenaires, comme la République de Corée et l'Équateur.  
4.190.   Récemment, de nouveaux volets ont été ajoutés à la pol itique commerciale du Mexique 
comme suite au programme contre l'inflation et la famine mis en œuvre par le gouvernement fédéral 
pour contenir les pressions inflationnistes. Une disposition centrale de ce programme est la réduction 
ou la suppression unilaté rale des droits de douane sur divers produits agricoles. Le Brésil serait très 
intéressé d'entendre le point de vue de la délégation mexicaine sur les résultats obtenus jusqu'à 
présent.  
4.191.   La finance et le commerce sont des piliers essentiels des relations bi latérales entre le Brésil 
et le Mexique et témoignent de la forte complémentarité existant entre les économies des deux pays.  
4.192.   Le stock mutuel d'investissements est élevé et se monte actuellement à 30 milliards de 
dollars des États-Unis. 
4.193.   Nos flux commerciau x sont tout aussi importants et ont dépassé les 10 milliards de dollars 
des États-Unis en 2021, malgré les difficultés causées par la pandémie de COVID -19. 
4.194.   D'importantes possibilités restent inexploitées. La difficulté à laquelle nous sommes 
confrontés con siste à la fois à développer et à approfondir nos échanges bilatéraux. Nos échanges 
commerciaux sont principalement régis par l'Accord de complémentarité économique 53 (ACE  53) 
de 2002, mais cet accord ne prévoit des niveaux préférentiels que pour 13 % des droits de douane.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 32 - 
  4.195.   À cet égard, nous remercions la réponse apportée par le gouvernement mexicain à notre 
proposition d'élargissement de la portée de l'ACE  53. Favoriser des échanges accrus avec le Brésil 
permettra non seulement de renforcer le développement  économique, mais favorisera aussi la 
diversification du réseau de partenaires commerciaux du Mexique.  
4.196.   Des améliorations sont également possibles dans le cadre actuel. Plusieurs mesures de la 
politique commerciale du Mexique touchent les exportations brési liennes, telles que diverses 
barrières non tarifaires résultant des pratiques réglementaires, y compris le retard dans la délivrance 
de certificats sanitaires et la perpétuation de mesures anti -dumping pendant des décennies.  
4.197.   Depuis quelques années, le prog ramme de réglementation du gouvernement mexicain 
comporte de nouvelles règles qui suscitent des inquiétudes en termes de protectionnisme. Plusieurs 
secteurs industriels sont réglementés par des prescriptions très rigoureuses ou sont soumis à des 
changement s soudains sans la transparence nécessaire.  
4.198.   L'agriculture est un domaine qui nécessite des améliorations concrètes pour que le commerce 
bilatéral puisse progresser. La viande de porc est un cas notable pour ce qui est des délais auxquels 
les exportateurs b résiliens sont confrontés pour accéder au marché mexicain.  
4.199.   Le Service  national de la santé, de l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires 
(SENASICA) du Mexique n'autorise pas les importations de viande de porc en provenance du Brésil, 
en dépit de l'analyse technique fournie par des organismes internationaux tels que l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OMSA).  
4.200.   En ce qui concerne les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping ont été renouvelées 
pendant des années sans  que les autorités concernées ne prennent dûment en considération les 
arguments présentés par les parties intéressées lors des examens finaux et à mi -parcours. C'est le 
cas, par exemple, des mesures antidumping à l'encontre des exportations brésiliennes de  barres 
d'armature en acier, en vigueur depuis 1995, et des mesures antidumping à l'encontre des 
exportations brésiliennes de papier de qualité supérieure, en vigueur depuis 2013.  
4.201.   Le Brésil a soumis plusieurs questions dans le cadre du présent examen des p olitiques 
commerciales. Nous remercions le Mexique pour ses réponses écrites, qui ont été transmises à notre 
capitale pour étude et suivi.  
4.202.   Permettez -moi de conclure en souhaitant à la délégation du Mexique un examen des 
politiques commerciales très fructueux.  
SUISSE  
4.203.   Je voudrais me joindre aux autres intervenants et souhaiter une chaleureuse bienvenue à la 
délégation du Mexique dirigée par Mme Luz María de la Mora Sánchez. Je voudrais également 
remercier l'Ambassadrice Clare Kelly (Nouvelle -Zélande) p our ses précieuses observations en tant 
que présentatrice, ainsi que le Secrétariat pour sa contribution substantielle au présent examen.  
4.204.   Comme d'autres régions du monde, le Mexique a été gravement touché par la pandémie de 
COVID -19, tant sur les plans soc iaux qu'économiques.  
4.205.   Cependant, l'important rebond économique observé en 2021 confirme que l'économie 
mexicaine repose sur un cadre macroéconomique solide dont la valeur pour la stabilité sociale et 
économique ne saurait, selon nous, être trop mise en avan t. 
4.206.   Il en va de même du cadre général régissant le commerce extérieur du Mexique, dont la 
stratégie visant à promouvoir des relations commerciales extérieures ouvertes et le réseau d'accords 
commerciaux préférentiels avec de nombreux Membres de l'OMC ont ce rtainement contribué à une 
reprise rapide et positive des exportations et des importations en 2021 après la forte baisse due à 
la pandémie en 2020.  
4.207.   Les économies de la Suisse et du Mexique ont un point commun important: elles sont 
profondément intégrées da ns les chaînes de valeur mondiales et bien implantées sur les marchés de 
leurs voisins, même si elles sont aussi plus largement ouvertes. Cette diversité des relations 
commerciales contribue à leur résilience économique, notamment en période de crise.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 33 - 
  4.208.   La Suisse et le Mexique partagent également une assez longue expérience de la mise en 
œuvre et du développement continu de relations commerciales préférentielles. Ils ont fait œuvre de 
pionniers à cet égard: l'Accord de libre -échange AELE -Mexique signé en 2000  figure parmi les 
premiers accords de libre -échange complets conclus à l'époque.  
4.209.   Après l'entrée en vigueur de l'Accord de libre -échange AELE -Mexique en 2001, l'évolution 
des importations et des exportations entre les deux pays a été fortement positive, ave c un volume 
de flux commerciaux bilatéraux compris entre 2,2 et 2,8 milliards de francs suisses ces deux 
dernières années. Aujourd'hui, le Mexique est le deuxième marché le plus important de la Suisse en 
Amérique latine.  
4.210.   De nombreuses entreprises suisses s ont présentes depuis longtemps dans le pays et nous 
sommes persuadés que l'amélioration de l'environnement juridique et administratif pourrait libérer 
davantage le potentiel commercial et accroître la compétitivité de l'économie mexicaine.  
4.211.   Nous pensons éga lement qu'il est essentiel de garantir les meilleures conditions -cadres 
possibles pour le commerce et l'investissement afin de surmonter les perturbations temporaires des 
chaînes d'approvisionnement et d'assurer une croissance économique qualitative à long  terme.  
4.212.   Dans le cadre du présent examen, la Suisse a soumis par écrit un certain nombre de 
questions, concernant notamment les conditions -cadres générales au Mexique, la formulation et les 
objectifs de sa politique commerciale ainsi que le domaine des inte rdictions, des restrictions et des 
licences d'importation et d'exportation.  
4.213.   Nous remercions le Mexique d'avoir passé en revue ces questions dans son rapport et nous 
avons pris bonne note de ses observations. Des éclaircissements et des explications supplém entaires 
dans le domaine des restrictions commerciales seraient toutefois appréciées et nous sommes prêts 
à clarifier le problème ou les questions soulevées, si nécessaire.  
4.214.   En conclusion, la Suisse est déterminée à continuer de collaborer avec le Mexique p our 
relever les nombreux défis actuels. Dans cette optique, une modernisation de l'Accord AELE -Mexique 
sera une étape importante dans le développement de relations mutuellement bénéfiques et dans le 
renforcement de la résilience de nos économies grâce à l' expansion du commerce et des 
investissements.  
4.215.   Nous souhaitons au Mexique des échanges constructifs et fructueux dans le cadre du présent 
examen des politiques commerciales.  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
4.216.   Je voudrais me joindre aux autres intervenants pour souhaiter l a bienvenue à 
S.E. Mme Luz María de la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur, et à sa délégation 
à l'occasion du septième examen des politiques commerciales du Mexique. Je remercie également 
l'Ambassadrice, Mme Clare Kelly, pour son rôle de p résentatrice et le Secrétariat pour son rapport 
détaillé.  
4.217.   Cette année marque le soixantième anniversaire des liens diplomatiques entre la Corée et le 
Mexique, dont les relations bilatérales n'ont cessé de se consolider jusqu'ici. La République de Corée 
et le Mexique coopèrent également étroitement au sein du groupe transrégional MIKTA, dont 
l'objectif est de répondre collectivement aux problèmes mondiaux tels que les droits de l'homme, 
l'environnement et le développement. Il est particulièrement intéressant  de noter que les relations 
économiques entre la République de Corée et le Mexique se sont approfondies depuis les années 
1990, le volume des échanges ayant été multiplié par cinq ces 20 dernières années. Le volume des 
échanges de marchandises a dépassé 20  milliards de dollars des États-Unis depuis 2018. Désormais, 
la République de Corée est le quatrième partenaire commercial du Mexique et le Mexique est le 
premier partenaire commercial de la Corée en Amérique latine. Il s'agit d'une performance 
remarquable  qui a été réalisée sans aucun cadre institutionnel tel qu'un accord de libre -échange 
(ALE) bilatéral.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 34 - 
  4.218.   La délégation de la République de Corée est convaincue que son pays continuera de renforcer 
ses liens économiques avec le Mexique afin de contribuer à un e prospérité mutuelle. Une fois signé, 
l'ALE Corée -Mexique contribuera à l'expansion de la coopération économique bilatérale à l'avenir. À 
cet égard, la délégation coréenne accueille avec satisfaction l'annonce faite en mars de cette année 
de la reprise de s négociations de cet accord.  
4.219.   La République de Corée se félicite que le Mexique, qui est la quinzième économie mondiale, 
reste ouvert au commerce et ait poursuivi ses efforts pour s'intégrer davantage au commerce 
international. Conformément à son engagemen t en faveur d'un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et en tant que Membre fondateur de l'OMC, le Mexique a participé activement 
aux négociations et aux discussions portant non seulement sur les activités ordinaires mais aussi 
sur des init iatives conjointes, notamment sur la facilitation des investissements, le commerce 
électronique et la réglementation intérieure des services. Toutefois, le Mexique n'est partie ni à 
l'Accord sur les marchés publics (AMP) ni à l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). La 
délégation coréenne l'encourage à envisager d'adhérer à ces accords qui favoriseront la concurrence 
et le libre -échange dans les domaines concernés.  
4.220.   La délégation coréenne prend également note du fait que, malgré un contexte écon omique 
international défavorable au cours de la période considérée, le taux de change et les réserves 
internationales du Mexique sont restés stables et les flux commerciaux et d'investissement ont 
augmenté de manière régulière, à l'exception de la période marquée par la pandémie. Il faut aussi 
saluer le fait que le Mexique ait continué à mettre en œuvre des mesures pour faciliter le commerce 
en passant au dédouanement électronique, en utilisant des formulaires douaniers consolidés et en 
améliorant le guiche t unique mexicain du commerce extérieur.  
4.221.   Dans ce contexte positif, il convient de noter que des préoccupations et des questions 
commerciales spécifiques concernant les normes officielles mexicaines ont été soulevées lors des 
réunions des comités OTC et SPS . L'objectif de ces normes, qui est de protéger la santé humaine et 
l'environnement, doit être respecté, mais dans certains cas les prescriptions correspondante 
changent fréquemment ou un délai raisonnable n'est pas accordé avant leur entrée en vigueur, ce  
qui entraîne des difficultés administratives pour les exportateurs vers le Mexique. La République de 
Corée souhaite encourager le Mexique à accorder plus d'attention à cette question.  
4.222.   La délégation coréenne a présenté au moyen de questions préalables une préoccupation 
spécifique de son pays, qui concerne les droits d'importation sur les produits sidérurgiques. Elle 
remercie le Mexique pour la réponse qu'il a fournie. L'imposition et la prolongation de ces droits sur 
les produits sidérurgiques pendant plusi eurs années ont eu des incidences considérables sur les 
marchés concernés, y compris les exportateurs d'acier coréens et les acheteurs mexicains. La 
délégation coréenne attend avec intérêt les efforts qu'engagera le Mexique pour revoir son 
programme de dro its sur les produits sidérurgiques importés et contribuer à un marché ouvert et 
libre. 
4.223.   Comme de nombreuses autres délégations l'ont dit aujourd'hui, la délégation coréenne 
apprécie une fois de plus le soutien indéfectible apporté par le Mexique au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et sa participation active à ce système. La République de Corée 
considère que le Mexique continuera à contribuer à la facilitation du libre -échange et au 
renforcement du système commercial multilatéral. Le gouve rnement coréen se réjouit également de 
poursuivre son étroite coopération avec le Mexique dans le cadre des efforts collectifs visant à 
consolider et à faciliter l'environnement commercial mondial.  
4.224.   Je souhaite à la délégation du Mexique tout le succès poss ible dans son examen des 
politiques commerciales.  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
4.225.   La Nouvelle -Zélande se félicite de l'occasion qui lui est offerte de faire des observations dans 
le cadre de l'examen des politiques commerciales du Mexique. Elle tient à remercier le gouvernement 
mexicain et le Secrétariat pour le travail qu'ils ont accompli pour nous préparer à cet exercice. 
Permettez -moi également de souhaiter la bienvenue à la délégation mexicaine dirigée par la 
Sous-Secrétaire de la Mora.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 35 - 
  4.226.   La Nouvelle -Zélande se réj ouit de pouvoir commenter le cadre de la politique commerciale 
du Mexique – à la fois en tant que partenaire bilatéral important et en tant que fervent défenseur 
de l'ordre international fondé sur des règles, notamment du fait de notre appartenance commune  
aux Groupes d'Ottawa et de Cairns. Elle se félicite de la participation active du Mexique aux efforts 
visant à renforcer et à revitaliser l'OMC par son implication dans une série d'initiatives importantes, 
notamment l'Arrangement  multipartite concernant u ne procédure arbitrale d'appel provisoire  (AMPA) 
et les négociations des Initiatives liées aux déclarations conjointes sur le commerce électronique, la 
réglementation intérieure des services, la facilitation des investissements pour le développement, 
les MPME et l'autonomisation économique des femmes. Le Mexique a également été un partenaire 
important dans les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale.  
4.227.   La Nouvelle -Zélande salue le plaidoyer du Mexique en faveur de la libérali sation du 
commerce et en particulier sa participation à l'un des plus grands accords de libre -échange au 
monde, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressif. Comme indiqué dans les rapports 
du Secrétariat et du gouvernement mexicain, les ALE  permettent au Mexique d'être une partie 
prenante essentielle dans les chaînes de valeur de l'Asie -Pacifique, un processus que la 
Nouvelle -Zélande est prête à soutenir.  
4.228.   La Nouvelle -Zélande se félicite tout particulièrement du travail accompli par le Mexiqu e pour 
améliorer l'inclusion et la participation des femmes dans l'économie nationale et le commerce 
international, notamment en rejoignant le Groupe d'action pour un commerce inclusif (GACI) et 
l'Arrangement mondial sur le commerce et le genre. Les dispos itions améliorées de l'Accord de 
partenariat transpacifique global et progressif en matière de commerce numérique ouvrent des 
perspectives pour les femmes entrepreneurs mexicaines. En outre, cet Accord comprend une série 
de mesures qui répondent aux défis auxquels sont confrontées les femmes entrepreneurs lorsqu'elles 
exportent et qui offrent un niveau de certitude plus élevé et une ouverture accrue. La 
Nouvelle -Zélande encourage le Mexique à poursuivre le renforcement de ses politiques en matière 
d'autonom isation économique des femmes et espère coopérer davantage pour faire progresser cet 
intérêt commun dans nos activités.  
4.229.   La Nouvelle -Zélande se félicite de la participation du Mexique à l'Accord de coopération 
économique et commerciale avec les peuples auto chtones, une initiative inédite et novatrice qui 
s'appuie sur le programme d'inclusion Commerce pour tous de la Nouvelle -Zélande. Au -delà de telles 
opportunités, la Nouvelle -Zélande continue de s'employer à obtenir le statut d'État associé à 
l'Alliance du Pacifique afin d'élargir sa collaboration régionale avec le Mexique.  
4.230.   La Nouvelle -Zélande remercie à nouveau le gouvernement mexicain et le Secrétariat pour 
leur travail de préparation du présent examen et se réjouit de l'occasion qui lui est offerte de fél iciter 
le Mexique pour son rôle dans le système commercial multilatéral et pour son soutien constant aux 
mécanismes qui assurent la prospérité de toutes les communautés.  
ROYAUME -UNI 
4.231.   Permettez -moi de prendre pour la première fois la parole à un examen des p olitiques 
commerciales au nom du gouvernement de Sa Majesté. Je voudrais souhaiter la bienvenue à la 
délégation mexicaine conduite par la Sous -secrétaire au commerce extérieur, 
Mme Luz María  de la Mora. Je voudrais également remercier le gouvernement fédér al du Mexique et 
l'OMC pour leurs rapports. Permettez -moi également de remercier la Présidente et notre distinguée 
présentatrice, Mme Clare Kelly, d'avoir bien voulu faciliter cet examen des politiques commerciales 
en faisant des remarques aussi perspicace s pour guider nos discussions.  
4.232.   Dans ses questions écrites pour le présent examen, le Royaume -Uni a cherché à mieux 
comprendre le cadre réglementaire du Mexique dans des domaines tels que la propriété 
intellectuelle, les organismes et agences de réglementat ion nationaux, le régime des marchés 
publics, le commerce des services et les mesures SPS. Ce large éventail de questions sur une 
diversité de thèmes témoigne de l'ampleur des possibilités offertes aux entreprises mexicaines et 
britanniques pour accélérer leurs échanges bilatéraux.  
4.233.   Le présent examen couvre une période de profonde instabilité économique au niveau 
mondial. Nous sommes donc heureux de saluer les mesures positives que le gouvernement fédéral 
mexicain a prises pour atténuer ces chocs, notamment par l'expansion des services de numérisation 
des procédures administratives pour les importations et les exportations agroalimentaires.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 36 - 
  4.234.   Il est encourageant de constater qu'en période de difficultés économiques, des actions telles 
que celles -ci montrent que  des possibilités peuvent être trouvées, notamment des solutions 
numériques, pour accélérer les meilleures pratiques et améliorer l'environnement de libre -échange 
en s'appuyant également sur les efforts déjà accomplis pour réformer les procédures douanière s tels 
qu'identifiés en 2017 lors du dernier examen des politiques commerciales du Mexique.  
4.235.   La Présidente de l'époque avait souligné dans ses observations finales les préoccupations 
des Membres concernant le fait que le commerce du Mexique était fortement tributaire d'un marché 
unique, notant qu'une diversification était nécessaire. Au cours de la période actuelle d'examen, le 
Mexique a mis en œuvre certaines des suggestions faites pour remédier à cette situation, notamment 
en renforçant les liens économiqu es avec différents partenaires commerciaux.  
4.236.   A cette même fin, le Royaume -Uni a été heureux de signer un Accord de continuité 
commerciale avec le Mexique qui est entré en vigueur le 1er juin de l'année dernière. Nous sommes 
impatients de présenter notre exp osé factuel à la Commission des accords commerciaux régionaux 
en novembre de cette année.  
4.237.   Afin de tirer pleinement parti de leurs relations commerciales, le Mexique et le Royaume -Uni 
ont lancé des négociations à Londres le 20  mai de cette année afin d'abou tir à un ALE bilatéral plus 
moderne et plus complet. Comme le Mexique l'a souligné dans son rapport, les deux pays se sont 
mis d'accord sur la modernisation des règles relatives à l'investissement et à la propriété 
intellectuelle et sur l'inclusion de disp ositions novatrices relatives aux PME, au genre et à 
l'innovation, entre autres. Nous nous réjouissons de voir cet accord se concrétiser en temps voulu 
et nos entreprises tirer pleinement parti des possibilités qu'il devrait offrir.  
4.238.   Comme d'autres l'ont no té, le Mexique a également signé des accords avec les États -Unis, 
le Canada et l'UE et est partie à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressif, qui est 
entré en vigueur la même année. Comme le Secrétariat le reconnaît dans son rapport, ces  accords 
ainsi que d'autres accords commerciaux préférentiels démontrent l'importance que le régionalisme 
joue dans les relations commerciales du Mexique.  
4.239.   En 2017, les Membres ont également encouragé le Mexique à adhérer aux accords 
plurilatéraux, notammen t à l'AMP. Nous serions heureux que le Mexique indique les progrès 
accomplis en ce qui concerne cet accord plurilatéral essentiel.  
4.240.   Permettez -moi de saluer le soutien du Mexique au Groupe d'action pour un commerce inclusif 
et à l'Arrangement mondial sur le commerce et le genre ainsi que son implication dans le Groupe de 
travail informel de l'OMC sur le commerce et l'égalité des genres. Toutes ces initiatives importantes 
contribuent à accroître l'autonomisation économique des femmes grâce à de meilleures oppo rtunités 
commerciales, un objectif que nous partageons avec le Mexique.  
4.241.   Par l'intermédiaire de son ambassade à Mexico, le Royaume -Uni a eu le plaisir de travailler 
avec le Mexique à l'élaboration d'une méthodologie permettant de mesurer l'écart salarial en tre les 
sexes dans le pays et de contribuer à mettre en évidence une solution. Il s'agit d'un travail important 
et continu et nous encourageons le Mexique à continuer de faire avancer les actions nécessaires 
pour tirer pleinement parti des efforts accompli s. 
4.242.   S'agissant de la transparence, le Royaume -Uni note que moins de 200 mesures ont été 
enregistrées par le Mexique dans la Base de données de suivi du commerce de l'OMC, soit un faible 
niveau de notification en termes relatifs et absolus, un membre du G20 notifiant en moyenne environ 
400 mesures. Les obligations de notification et de transparence sont une pierre angulaire du succès 
continu de l'OMC et nous encourageons donc le Mexique à poursuivre ses efforts pour assurer les 
niveaux de transparence les plu s élevés possible en matière de notifications.  
4.243.   En outre, il ressort de données récentes que sur 257 mesures d'intervention en vigueur, 
69% (soit 177) restreignent les échanges en ne les facilitent pas. Dans ces conditions, le 
Royaume -Uni tient à encourager  le Mexique à poursuivre des politiques commerciales équilibrées.  
4.244.   Comme l'indique le rapport du Secrétariat, le Mexique s'emploie à tirer parti du potentiel 
inexploité de son économie. La diversification des exportations et l'élargissement des possibilités  
d'exportation au niveau régional sont autant de moyens importants pour atteindre cet objectif, en WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 37 - 
  rehaussant les avantages du libre -échange au niveau mondial et en contribuant à un système 
commercial international amélioré et renforcé. Le Royaume -Uni se r éjouit de travailler avec ses 
partenaires mexicains pour aider à tirer le meilleur parti des possibilités qui s'offrent.  
4.245.   Le Royaume -Uni remercie le Mexique pour son engagement fructueux dans cet important 
exercice de transparence et lui souhaite de réussir  son septième examen des politiques 
commerciales.  
GUATEMALA  
4.246.   Au nom du Guatemala, je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation 
du Mexique, conduite par Mme  Luz María de  la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce 
extérieur, ainsi qu'à l'équipe à Genève, conduite par M.  Ángel  Villalobos Rodríguez, Représentant 
permanent du Mexique auprès de l'OMC.  
4.247.   Nous tenons également à souligner les travaux menés par le Secrétariat dans le cadre de la 
préparation du présent examen de politique com merciale, ainsi que l'analyse que Mme  Clare Kelly, 
Ambassadrice et Représentante permanente de la Nouvelle -Zélande auprès de l'OMC, a bien voulu 
partager avec nous aujourd'hui en sa qualité de présentatrice.  
4.248.   Le Guatemala et le Mexique partagent une histoir e très semblable: nous sommes tous les 
deux des pays multiculturels et multiethniques dotés d'un fort héritage ancestral perpétué et 
transmis de génération en génération.  
4.249.   Le Mexique est pour le Guatemala un partenaire commercial très important au sein de 
l'Amérique latine. Nous avons des intérêts et des idéaux communs dans plusieurs des domaines de 
travail de cette Organisation, et nous sommes convaincus que nos deux pays continueront de 
construire la confiance et poursuivront sans relâche leurs travaux en vue d'élargir leurs alliances 
stratégiques, ici comme dans d'autres instances régionales.  
4.250.   S'agissant de la relation bilatérale entre le Guatemala et le Mexique, nous avons célébré le 
6 septembre  174 ans de relations diplomatiques.  
4.251.   Le Mexique et le Guatemal a entretiennent de solides relations économiques et il convient de 
mentionner que, en 2021, le Mexique était le cinquième partenaire commercial du Guatemala en ce 
qui concerne les exportations et le troisième en ce qui concerne les importations.  
4.252.   Les princi paux produits importés par le Guatemala depuis le Mexique sont, entre autres, les 
bières de malt, l'électricité et les fils de cuivre ou d'aluminium.  
4.253.   Les principaux produits exportés par le Guatemala vers le Mexique sont, entre autres, l'huile 
de palme bru te, le latex de caoutchouc naturel, même prévulcanisé, et les préparations alimentaires.  
4.254.   En ce qui concerne le présent examen, il est important de souligner, comme plusieurs 
intervenants auparavant, les bons résultats économiques observés au Mexique depuis  le précédent 
examen de sa politique commerciale.  
4.255.   Comme indiqué dans le rapport, le Mexique a mis en œuvre, pendant la période considérée, 
une politique d'investissement dans tous les secteurs économiques qui a contribué à stimuler la 
compétitivité nationa le et les exportations.  
4.256.   Il convient de souligner les diverses mesures de facilitation des échanges prises par le 
Mexique, comme l'amélioration du guichet numérique mexicain du commerce intérieur, la mise en 
place de douanes électroniques et la création du Comité national de la facilitation des échanges.  
4.257.   Un autre élément qu'il nous faut souligner est le Programme sectoriel pour le tourisme  
2020-2024, qui vise à favoriser le développement des activités touristiques du pays en encourageant 
la diversification d es marchés touristiques aux niveaux national et international.  
4.258.   S'agissant de la propriété intellectuelle, nous appelons l'attention sur les avantages résultant 
de la nouvelle législation dans ce domaine, qui favorise l'innovation et les marques comme sourc es 
de développement économique et mécanismes permettant de veiller à la protection des droits de 
propriété intellectuelle.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 38 - 
  4.259.   En conclusion, le Guatemala espère que la mise en œuvre de ses politiques économiques et 
commerciales permettra au Mexique d'enregist rer de nouveaux succès en termes de croissance et 
de développement économiques, et a la conviction que les deux pays continueront de consolider 
leurs liens commerciaux et leurs relations de voisinage.  
4.260.   Nous remercions le Mexique pour les réponses qu'il a ap portées à nos questions. Nous les 
enverrons à notre capitale pour analyse.  
4.261.   Le Guatemala reconnaît les efforts déployés par le Mexique pendant la période considérée 
présentés dans ce rapport et souhaite à la délégation mexicaine un examen réussi de sa polit ique 
commerciale.  
CHINE  
4.262.   Je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation du Mexique, conduite 
par la Sous -Secrétaire, Mme  Luz María de  la Mora Sánchez, et remercier le gouvernement mexicain 
pour son travail de préparation en vue de cet examen. Je souhaite également exprimer ma 
reconnaissance à la présentatrice, S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare  Kelly, pour la pertinence de ses 
remarques. Permettez -moi également de remercier le Secrétariat pour son excellent travail.  
4.263.   Tout d'abord, la Chine fé licite le Mexique pour les efforts qu'il a déployés en vue de mettre 
en place sa stratégie économique pendant la période considérée, notamment en réagissant 
activement face aux conséquences des chocs extérieurs sur l'économie, en développant des relations 
commerciales internationales, en rendant le pays plus attractif pour l'investissement étranger, en 
soutenant le système commercial multilatéral et en participant activement aux processus 
d'intégration régionale.  
4.264.   Nous notons avec satisfaction qu'en 2021, l' économie mexicaine a connu un solide rebond 
et que le taux de croissance du PIB a atteint 4,8 %, le volume total des échanges a dépassé les 
1 000 milliards d'USD, et les volumes d'exportation et d'importation ont dépassé les niveaux d'avant 
la pandémie. Ces  résultats ont été obtenus malgré les chocs économiques internationaux qui ont 
gravement touché l'économie mexicaine depuis le milieu de l'année 2018. Le Mexique a néanmoins 
réagi rapidement et efficacement face à cette pandémie tout en adoptant diverses p olitiques 
macroéconomiques visant à promouvoir le redressement économique et à faire face aux 
conséquences de la pandémie.  
4.265.   Nous sommes également heureux de constater que le Mexique facilite constamment la 
promotion du commerce et de l'investissement, qui s ont reconnus comme deux des plus importants 
moteurs du développement économique et social. Par exemple, le gouvernement travaille 
depuis  2021 à la conception d'outils d'instruments de facilitation de l'investissement pour attirer 
l'investissement étranger direct. La Chine félicite également le Mexique pour les efforts qu'il a 
déployés en vue de la transformation numérique sociale, en augmentant la couverture Internet dans 
le pays et en mettant sur pied le Comité technique chargé du déploiement de la 5G, don t l'objectif 
est de créer un espace d'échanges entre les différentes parties prenantes en vue de faire progresser 
le développement et le déploiement de cette technologie dans le pays.  
4.266.   La Chine se félicite de l'engagement ferme du Mexique en faveur du systè me commercial 
multilatéral fondé sur des règles et de sa contribution substantielle aux travaux de l'OMC. En tant 
que l'un des auteurs de la proposition conjointe pour le lancement des processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel, la Chine se fél icite du rôle de chef de file du Mexique et des importants 
efforts qu'il a déployés en faveur du rétablissement de l'Organe d'appel. Nous félicitons le pays pour 
sa participation active aux initiatives conjointes dans les domaines de la facilitation de 
l'investissement, du commerce électronique et de la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, et de son importante contribution au succès de la douzième Conférence ministérielle de 
l'OMC. Nous tenons également à adresser nos sincères remerciemen ts à M.  l'Ambassadeur 
Ángel  Villalobos  Rodríguez pour le rôle de premier plan qu'il joue au sein de cette organisation en 
tant qu'actuel Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales.  
4.267.   L'année en cours marque le 50ème anniversaire de l'établiss ement de relations diplomatiques 
entre la Chine et le Mexique. Les relations bilatérales se sont développées rapidement et la 
coopération commerciale et économique mutuellement avantageuse a été fructueuse, en particulier WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 39 - 
  depuis l'établissement du partenar iat stratégique global entre les deux pays en 2013. Le Mexique 
est le deuxième partenaire commercial le plus important de la Chine à l'échelle de l'Amérique latine, 
et la Chine est le deuxième partenaire commercial du Mexique à l'échelle mondiale. En 2021,  le 
volume des échanges commerciaux bilatéraux entre les deux pays a atteint un nouveau niveau 
record, avec une croissance annuelle de 41,9 %, atteignant 86,6  milliards d'USD.  
4.268.   Ces bons résultats commerciaux traduisent le fort potentiel de commerce entre la Chine et 
le Mexique, qui pourrait d'après nous être encore plus exploité en renforçant notre coopération 
bilatérale et multiculturelle. La Chine est prête à travailler en étroite collaboration avec le Mexique 
pour favoriser la croissance des échanges comme rciaux bilatéraux, renforcer la facilitation des 
échanges et des investissements, améliorer la coopération dans les domaines clés et émergents, 
renforcer la coopération et la coordination dans le cadre multilatéral. Par ailleurs, nous encourageons 
le Mexiq ue à renoncer à imposer des mesures correctives commerciales et à abandonner l'approche 
"de pays de substitution" lors du calcul des mesures correctives commerciales à l'encontre des 
exportations chinoises. À n'en pas douter, grâce aux efforts conjoints me nés des deux côtés, le 
partenariat stratégique global de la Chine et du Mexique sera encore renforcé.  
4.269.   Dans le cadre de cet examen, la Chine a posé des questions au Mexique, et le remercie pour 
les réponses qu'il a communiquées par écrit, et attend avec int érêt les réponses aux questions 
ultérieures. Nous les examinerons très attentivement.  
4.270.   Enfin, je souhaite que cet examen de la politique commerciale du Mexique soit couronné de 
succès.  
TÜRKIYE  
4.271.   Nous souhaitons la bienvenue à la délégation du Mexique, conduite par 
Mme Luz María  de la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur du Secrétariat de 
l'économie.  
4.272.   Nous remercions le Secrétariat et le gouvernement mexicain pour leurs rapports détaillés, 
ainsi que la présentatrice, Mme  l'Ambassadrice Clar e Kelly (Nouvelle -Zélande), pour ses 
observations très utiles.  
4.273.   Nous remercions également le Mexique pour les réponses apportées à nos questions.  
4.274.   Pendant la période considérée, l'économie mexicaine a souffert des effets défavorables de 
l'instabilité économi que internationale due à des pénuries dans les chaînes d'approvisionnement, à 
la pandémie de COVID -19 et au niveau extrêmement bas de l'investissement. Le pays a donc 
enregistré une faible croissance.  
4.275.   Il est néanmoins encourageant de voir que l'économie me xicaine se redresse et a enregistré 
une croissance de 4,8 % en 2021, après s'être contractée de 8,2 % en 2020.  
4.276.   Afin de garantir une reprise soutenue à moyen terme et de faire face aux difficultés de 
croissance et d'inclusion datant d'avant la crise, nous sou tenons les efforts du Mexique visant à 
favoriser une plus grande participation des femmes et des MPME à l'économie.  
4.277.   Nous félicitons le Mexique pour sa participation active aux négociations, discussions et 
travaux des organes permanents de l'OMC. Nous avons  également le plaisir de travailler avec le 
Mexique dans le cadre des initiatives conjointes relatives au commerce électronique, à la facilitation 
de l'investissement, à la réglementation intérieure dans le domaine des services, aux MPME et aux 
Discussions  structurées sur le commerce et la durabilité environnementale.  
4.278.   Signe du partenariat stratégique entre nos pays, le Mexique est notre troisième partenaire 
commercial d'Amérique latine.  
4.279.   Malgré la pandémie, le volume de nos échanges commerciaux bilatéraux a atteint 
1,8 milliard d'USD en 2021. Il existe encore un vaste potentiel de croissance, et le volume a déjà 
atteint 1,1  milliard d'USD pendant les six premiers mois de 2022.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 40 - 
  4.280.   Les vols directs exploités par Turkish Airlines sont bénéfiques pour notre coopérat ion 
économique et la promotion du tourisme.  
4.281.   Nous avons également conclu des accords sur la promotion et la protection mutuelle des 
investissements depuis 2015.  
4.282.   Les entreprises turques investissent de plus en plus au Mexique dans des projets 
d'importance st ratégique, de grande envergure et importants sur le plan politique. Nos entreprises 
sont prêtes à accomplir davantage au Mexique, en particulier dans les domaines de la construction, 
de l'énergie et des infrastructures, entre autres.  
4.283.   Cependant, nous pouvon s encore prendre des mesures concrètes pour augmenter le volume 
de nos échanges bilatéraux. Nous prévoyons d'organiser la prochaine réunion de la Commission 
économique mixte avant la fin de l'année.  
4.284.   De plus, nous examinons actuellement avec les autorités m exicaines la reprise des 
négociations concernant un possible ALE avec le Mexique.  
4.285.   La coopération dans le domaine du tourisme nous semble offrir des perspectives 
prometteuses. Nous sommes d'avis que la collaboration de nos deux pays sur des projets concrets  
contribuera à la croissance des secteurs touristiques de la Türkiye et du Mexique.  
4.286.   En conclusion, je souhaiterais profiter de cette occasion pour remercier M.  l'Ambassadeur 
Rodríguez et son équipe compétente pour l'excellente préparation du présent examen , ainsi que 
pour leurs contributions constructives aux activités de l'OMC.  
4.287.   Nous adressons tous nos vœux de réussite au Mexique pour l'examen de sa politique 
commerciale.  
ÉQUATEUR  
4.288.   Tout d'abord, nous tenons à souhaiter la bienvenue à Mme  Luz María de  la Mora Sánchez, 
Sous-Secrétaire au commerce extérieur et chef de la délégation mexicaine à l'occasion de ce 
septième examen de la politique commerciale de son pays. Nous souhaitons également la bienvenue 
aux autorités mexicaines assistant à cette réunion, en par ticulier mon cher collègue et ami 
M. l'Ambassadeur Ángel  Villalobos, Représentant permanent du Mexique auprès de l'OMC.  
4.289.   L'Équateur a pris note des renseignements fournis par le gouvernement du Mexique sur ses 
politiques visant à renforcer son économie et s es échanges commerciaux, à encourager la 
compétitivité et à créer des conditions favorables à une croissance et un développement durables. 
Nous espérons que ces politiques seront mises en œuvre avec succès au service des intérêts du 
peuple et du gouverneme nt mexicains.  
4.290.   Le Mexique est clairement un acteur majeur du commerce régional et international, comme 
en témoignent ses relations bilatérales avec de nombreux pays, dont l'Équateur et sa participation 
aux accords et mécanismes commerciaux et au système com mercial multilatéral. Par conséquent, 
ses décisions de politique commerciale auront toujours un impact sur le commerce international.  
4.291.   L'Équateur reconnaît l'attachement du Mexique au libre -échange, à la circulation des 
capitaux et à l'intégration productiv e, caractéristiques d'une économie de marché saine présentant 
des avantages pour la société. Les mesures telles que la réduction importante de ses lignes tarifaires, 
l'ouverture de ses secteurs des services et de l'investissement et la mise en œuvre de pol itiques de 
diversification des marchés sont des éléments essentiels de son profil commercial.  
4.292.   Bien que le Mexique entretienne de solides relations commerciales avec ses homologues, 
conformément à ses engagements internationaux en matière de réglementation,  nous constatons 
qu'il maintient certaines pratiques commerciales telles que l'établissement de contingents tarifaires, 
de licences d'importation non automatiques et de réglementations non tarifaires, y compris de 
réglementations techniques et de mesures s anitaires et phytosanitaires qui, dans certains cas, visent 
les importations et font obstacle à un accès effectif au marché mexicain. Cependant, nous sommes 
convaincus qu'une bonne gestion de ces pratiques commerciales, assortie d'initiatives et de WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 41 - 
  program mes visant à diversifier l'économie, à encourager l'investissement étranger et à réduire la 
dépendance à l'égard des recettes pétrolières, permettra d'améliorer les relations du Mexique avec 
ses partenaires commerciaux.  
4.293.   Les échanges commerciaux entre l'Équ ateur et le Mexique sont mutuellement avantageux 
pour les deux parties. En 2021, ils ont dépassé les 161  millions d'USD, sans tenir compte des 
hydrocarbures et de leurs dérivés, ce qui représente une augmentation de 81 % par rapport à 2020. 
Ce chiffre témoi gne du rétablissement des liens commerciaux bilatéraux, facteur essentiel de la 
reprise économique à la suite de la pandémie de COVID -19. 
4.294.   En 2021, l'investissement étranger direct depuis le Mexique vers l'Équateur représentait 
37 millions d'USD, dont la pl upart étaient destinés au secteur de la construction, ce qui a contribué 
à la création d'emplois dans la société équatorienne.  
4.295.   Pour l'Équateur, le Mexique représente l'un des principaux marchés pour un certain nombre 
de produits agricoles et industriels co mme, par exemple, les extraits végétaux et huiles végétales, 
le cacao, les produits alimentaires, les ouvrages en cuir, le poisson en boîte, les articles en fibres 
textiles et les jus et conserves de fruits. C'est pourquoi nous sommes particulièrement atte ntifs aux 
règlements que le Mexique applique à ses secteurs manufacturier et agricole, notamment aux 
questions sanitaires et phytosanitaires.  
4.296.   S'agissant des importations, l'Équateur achète essentiellement des médicaments, des 
appareils électroménagers, des  véhicules automobiles légers, des polymères et des machines 
industrielles au Mexique.  
4.297.   Ma délégation souhaiterait profiter de cette occasion pour souligner que des négociations 
sont en cours en vue de la conclusion de l'Accord d'intégration productive entr e le Mexique et 
l'Équateur, et ce depuis 2019, et que la Sous -Secrétaire a évoqué ces négociations lors de sa 
présentation, tout comme la présentatrice lors des déclarations qu'elle a prononcées ce matin. Nous 
espérons que cet accord, qui favorisera le ren forcement des relations bilatérales de nos deux pays 
sur le plan du commerce et de l'investissement, pourra aboutir. Par ailleurs, l'Accord d'intégration 
productive complétera la série d'accords conclus par l'Équateur avec les membres de l'Alliance du 
Pacifique, ouvrant la voie à l'intégration de notre pays comme membre à part entière du mécanisme 
et facilitant la croissance des échanges commerciaux au sein de l'Alliance du Pacifique et avec les 
partenaires commerciaux de l'Alliance à l'échelle internationa le. 
4.298.   Dans le cadre de cet examen de politique commerciale, l'Équateur a communiqué par écrit 
des questions portant principalement sur l'analyse des risques pour les prescriptions phytosanitaires 
et zoosanitaires, les procédures de facilitation des échanges, l'application des droits de douane et 
l'accès à des sources officielles de données commerciales. Nous remercions à l'avance le Mexique 
pour ses réponses, que nous sommes impatients d'examiner.  
4.299.   Pour conclure, j'aimerais souhaiter à la délégation m exicaine un septième examen de 
politique commerciale très réussi et fructueux.  
MALAISIE  
4.300.   Permettez -moi de souhaiter chaleureusement la bienvenue à 
Mme Luz María  de la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur du Ministère de 
l'économie, et à ses d élégations, toutes les deux présentes ici, à Genève, sous la direction de 
M. l'Ambassadeur Villalobos  Rodríguez, ainsi qu'à toutes les personnes participant virtuellement 
depuis Mexico à ce septième examen de la politique commerciale du Mexique. Nous tenon s 
également à remercier le gouvernement mexicain et le Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports 
d'examen complets, ainsi que Mme  l'Ambassadrice Clare  Kelly (Nouvelle -Zélande) pour ses 
observations très utiles et son évaluation de l'évolution des politiques  commerciales du Mexique 
depuis son dernier examen, réalisé en 2017.  
4.301.   La Malaisie se félicite de pouvoir participer au septième examen de la politique commerciale 
du Mexique.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 42 - 
  4.302.   La Malaisie souhaite également féliciter le Mexique pour les efforts qu'il déploie  constamment 
en vue de faciliter les échanges commerciaux internationaux dans un contexte marqué par 
l'incertitude économique. Nous prenons acte de la participation du Mexique à plusieurs accords de 
libre-échange et activités d'intégration régionale encour ageant l'accès au marché mexicain et 
attirant les investissements.  
4.303.   Sur le plan multilatéral, la Malaisie félicite le Mexique pour sa participation active et 
constructive à de nombreuses initiatives menées dans le cadre de l'OMC, auxquelles la Malaisie a 
pris part, en particulier ses contributions au programme de travail informel pour les MPME, qui a 
permis la création de la plate -forme Trade4MSMEs.  
4.304.   Sur le plan bilatéral, les relations économiques entre la Malaisie et le Mexique sont de plus 
en plus solides.  En 2021, le Mexique était le deuxième partenaire commercial de la Malaisie, son 
plus grand marché d'exportation et sa troisième source d'importation en Amérique latine. En  2021, 
le commerce total a considérablement augmenté (37,5 %) pour atteindre 3,4  milliards d'USD, contre 
2,4 milliards d'USD en  2020. Pendant la même période, les exportations de la Malaisie vers le 
Mexique ont augmenté de 37,9 % pour atteindre 2,8  milliards d'USD.  
4.305.   La Malaisie et le Mexique sont également des partenaires clés à l'échelle ré gionale, du fait 
de leur appartenance commune au Forum de coopération économique Asie -Pacifique et à l'Accord 
de partenariat transpacifique global et progressiste.  
4.306.   Pour le présent examen, la Malaisie a présenté des questions écrites sur des domaines tels 
que l'économie numérique, les services, l'investissement étranger direct, les marchés publics et les 
droits de propriété intellectuelle.  
4.307.   Nous voudrions profiter de cette occasion pour remercier la délégation du Mexique d'avoir 
répondu à nos questions, et no us examinerons ses réponses avec beaucoup d'intérêt.  
4.308.   Enfin, nous souhaitons à la délégation du Mexique un septième examen de politique 
commerciale productif et fructueux.  
VIET NAM 
4.309.   Au nom de la délégation du Viet  Nam, je souhaite chaleureusement la bienvenu e à 
l'honorable délégation du Mexique dirigée par S.E.  Mme Luz María de  la Mora Sánchez, 
Sous-Secrétaire au commerce extérieur, au septième examen de sa politique commerciale. 
J'aimerais aussi remercier le gouvernement mexicain et le Secrétariat de l'OMC p our les rapports 
complets qu'ils ont élaborés pour cet examen. Je remercie également la présentatrice, 
S.E. Mme l'Ambassadrice Clare  Kelly (Nouvelle -Zélande) pour ses observations pertinentes et son 
exposé introductif.  
4.310.   Nous sommes heureux de constater que,  depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale, l'économie du Mexique s'est redressée après un fort ralentissement à partir de la 
mi-2018. Nous pensons, comme le Mexique, que le renforcement du réseau des traités et accords 
commerciaux et d'investis sements est l'un des meilleurs moyens de garantir la prospérité, et nous 
saluons l'engagement fort du Mexique en faveur du système commercial multilatéral. Nous 
apprécions énormément la participation active du Mexique dans les domaines concernés par la 
réforme de l'OMC, le rétablissement de l'Organe d'appel, les MPME, le commerce et l'égalité des 
genres ou le commerce électronique, entre autres choses.  
4.311.   En ce qui concerne nos relations commerciales, nous sommes heureux d'être le douzième 
partenaire commercia l du Mexique ces dernières années. En 2021, le commerce bilatéral a enregistré 
une progression en glissement annuel de 37,5 %, atteignant près de 5  milliards d'USD. Les 
principaux produits exportés vers le Viet  Nam par le Mexique sont notamment les machines , les 
véhicules et les produits électriques et électroniques. Les principaux produits exportés par le 
Viet Nam vers le Mexique sont tous les types et composants de téléphone, les ordinateurs et les 
produits et composants électroniques, les chaussures et le s produits de la mer.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 43 - 
  4.312.   Le Viet  Nam et le Mexique sont parties à l'Accord de partenariat transpacifique global et 
progressiste (PTPGP). Étant donné que le PTPGP est un accord de haut niveau et de "nouvelle 
génération", avec des engagements pris à l'égard de chacune des parties dans le cadre de cet accord, 
le commerce bilatéral entre le Viet  Nam et le Mexique devrait s'accroître de manière soutenue et 
durable dans les années à venir et apporter des bienfaits concrets aux deux pays et à leur population.  
4.313.   En conc lusion, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier 
S.E. M. Ángel  Villalobos  Rodríguez et son équipe compétente pour la préparation du présent 
examen, ainsi que leur contribution constructive et dynamique et leur participation aux activités de 
l'OMC, en particulier M.  l'Ambassadeur Villalobos  Rodríguez pour la compétence dont il fait preuve 
en tant que président de l'Organe d'examen des politiques commerciales. J'adresse tous mes vœux 
de réussite au Mexique pour ce septième examen de sa politique comme rciale.  
INDE 
4.314.   Permettez -moi tout d'abord de souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation du 
Mexique, conduite par Mme  Luz María de  la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur. 
L'Inde est heureuse de participer aujourd'hui au septième ex amen de la politique commerciale du 
Mexique. Ma délégation souhaite également féliciter le gouvernement mexicain, la délégation à 
Genève conduite par S.E.  M. Ángel  Villalobos Rodríguez et le Secrétariat de l'OMC pour leurs 
rapports complets. Je tiens égale ment à remercier notre présentatrice, S.E.  Mme l'Ambassadrice 
Clare Kelly (Nouvelle -Zélande) pour ses observations pertinentes.  
4.315.   L'Inde et le Mexique entretenaient des liens bilatéraux étroits et diversifiés, qui ont continué 
de se développer. Ce "partenari at privilégié" a été élevé au rang de "partenariat stratégique" lors de 
la visite du Premier Ministre indien au Mexique, en 2016. Les liens d'amitié et de solidarité entre nos 
pays continuent de se resserrer, même pendant la pandémie. Le Mexique était le p remier pays 
d'Amérique latine à recevoir des vaccins de l'Inde en février  2021. Par la suite, la visite du Ministre 
indien des relations extérieures au Mexique en septembre  2021, suivie de la visite du Ministre 
mexicain des affaires étrangères en Inde en m ars 2022, a encore davantage renforcé nos relations.  
4.316.   Les relations économiques et commerciales constituent un pilier important de cette relation. 
Des mécanismes bilatéraux interactifs, dont une commission conjointe et un groupe de haut niveau 
sur le commer ce, l'investissement et la coopération économique, entre autres, se réunissent 
régulièrement, et des consultations sont également organisées périodiquement entre les deux 
ministres des affaires étrangères. Nos deux pays ont également conclu plusieurs accor ds bilatéraux, 
portant notamment sur la protection et la promotion des investissements, la double imposition, 
l'extradition, l'assistance administrative en matière douanière, les services aériens et la coopération 
dans de nombreux secteurs.  
4.317.   Le Mexique est devenu pour l'Inde le troisième partenaire commercial le plus important des 
pays d'Amérique, après les États -Unis et le Brésil. La crise économique et commerciale mondiale a 
eu de sévères répercussions sur les échanges commerciaux entre l'Inde et le Mexiqu e en 2020. Des 
signes indéniables de reprise des échanges commerciaux ont été observés en 2021, année pendant 
laquelle le commerce total a augmenté pour atteindre 10,11  milliards d'USD.  
4.318.   Le Mexique est une destination d'investissement majeure pour les entre prises indiennes, et 
plusieurs d'entre elles ont investi dans le pays ces dernières années. Les trois principaux domaines 
d'investissement de l'Inde au Mexique sont les technologies de l'information, le secteur 
pharmaceutique et le secteur automobile.  
4.319.   Après le rapport du Secrétariat, l'économie mexicaine a commencé, à partir de mi -2018, à 
subir de forts ralentissements, qui ont été aggravés par la pandémie de COVID -19 et ont entraîné 
une contraction du PIB de 8,2 %. Cependant, en 2021, l'économie s'est redre ssée, le taux de 
croissance du PIB s'établissant à 4,8 %, ce qui s'explique en bonne partie par l'effet des mesures 
adoptées pour faire face à la pandémie. Les difficultés auxquelles continue de se heurter l'économie 
mexicaine tiennent aux inégalités de rev enus, à la réduction de la pauvreté, à la hausse de la 
productivité du travail et à la diversification de l'économie.  
4.320.   Nous prenons acte des programmes de promotion des exportations et de soutien au secteur 
agricole du Mexique, ainsi que de certaines interd ictions d'exporter récemment administrées par le 
gouvernement pour répondre aux priorités et aux besoins nationaux, augmenter la productivité et 
la compétitivité dans ces secteurs et améliorer leur autosuffisance  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 44 - 
  4.321.   Dans le cadre de cet exercice d'examen, ma délégation a présenté plusieurs questions 
concernant différents régimes, politiques et mesures du gouvernement mexicain dans des domaines 
tels que les marchandises, les services, l'agriculture, la propriété intellectuelle ou la facilitation de s 
échanges. Les réponses apportées à ces questions seront examinées avec soin par notre capitale. 
Je tiens à déclarer ici que certaines mesures non tarifaires adoptées par le Mexique, en particulier 
dans les domaines des textiles, des produits pharmaceutiq ues et de l'acier, sont toujours l'objet de 
tensions et continuent de faire obstacle à la pleine concrétisation du potentiel de nos relations 
commerciales bilatérales, et nous demandons au Mexique de revoir ces mesures.  
4.322.   Enfin, nous prenons acte de l'engage ment du Mexique en faveur du système commercial 
multilatéral; l'Inde et le Mexique ont un intérêt commun dans un système commercial multilatéral 
fort et efficace, et nous nous réjouissons à la perspective d'œuvrer à cet effet avec le Mexique. Nous 
restons déterminés à travailler en lien étroit avec le Mexique afin de développer nos liens 
économiques dans l'intérêt de nos deux pays, et souhaitons à la délégation du Mexique un examen 
productif et fructueux de sa politique commerciale.  
URUGUAY  
4.323.   L'Uruguay souhai te chaleureusement la bienvenue à la délégation du Mexique, dirigée par 
S.E. Mme Luz María de  la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur, et remercie cette 
dernière pour sa présentation à l'occasion du septième examen de la politique commercial e du 
Mexique. Nous remercions également le Secrétariat pour son rapport complet, et la présentatrice, 
Mme Clare Kelly, Ambassadrice de la Nouvelle -Zélande, pour son excellent exposé.  
4.324.   Nos pays entretiennent d'importants liens d'amitié, qui transparaissent d ans le fait que c'est 
avec le Mexique, en 2004, que l'Uruguay a signé son premier accord bilatéral de libre -échange. Nous 
avons également conclu un accord dans le secteur automobile, qui est aujourd'hui en vigueur, et 
ces deux accords régissent les importa nts flux commerciaux entre nos pays.  
4.325.   En 2011, nous avons signé un accord de partenariat stratégique visant à renforcer les 
relations bilatérales grâce à la mise en place d'un partenariat stratégique portant sur des questions 
politiques, économiques et comm erciales et des questions de coopération. Cet accord prévoit la mise 
en place d'une commission sur les affaires économiques et commerciales et les questions 
d'investissement relevant directement de la Commission d'administration de l'Accord de 
libre-échang e. 
4.326.   Ces dernières années, la balance commerciale de l'Uruguay a été excédentaire grâce aux 
exportations en provenance de la zone franche de PEPSICO, le principal exportateur vers le Mexique. 
Si l'on ne tient pas compte des marchandises en provenance des zon es franches, le principal produit 
exporté par l'Uruguay est le riz, suivi du fromage, des dérivés du bois et du cuir. Notre pays importe 
principalement des produits manufacturés de moyenne technologie, principalement des véhicules 
automobiles, depuis le Me xique.  
4.327.   L'Uruguay et le Mexique conviennent du rôle central de l'OMC dans le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et s'entendent sur la nécessité de veiller à ce qu'il reste pertinent 
à l'avenir et soit capable de se montrer à la hauteur de toute situation. Nous collaborons pour mettre 
en œuvre l'"ensemble de résultats de Genève" adopté à la douzième Conférence ministérielle, en 
particulier pour défendre le mandat de l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, le rétablissement de 
l'Organe d' appel, la mise en œuvre de l'accord visant à prévenir les subventions à la pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée et toutes les questions relatives à la lutte contre la pandémie de 
COVID -19. 
4.328.   Le Mexique fait partie du Groupe de travail informel sur  les MPME et nous avons pu constater, 
à l'occasion de ce septième examen, qu'il a intégré la plupart des recommandations convenues par 
le Groupe. Cet élément est régulièrement abordé dans chaque domaine de politique commerciale 
que décrivent les rapports d u gouvernement et du Secrétariat. Je tiens à souligner l'appui aux 
formations numériques apporté dans le cadre de la reprise après la pandémie, le soutien 
multidisciplinaire apporté aux MPME des peuples autochtones, le système de micro -crédit destiné 
aux e ntrepreneurs des zones rurales et les mesures de facilitation des échanges liées aux procédures 
douanières. À cet égard, je remercie le Mexique pour le rôle de premier plan qu'il joue dans la 
coordination de la plate -forme Trade4MSMEs.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 45 - 
  4.329.   Je souhaite reconnaî tre et saluer le dur labeur fourni par M.  l'Ambassadeur Ángel  Villalobos 
Rodríguez et son équipe pour coordonner les positions, ainsi que l'approche constructive qu'ils ont 
constamment suivie dans leur traitement des questions nous intéressant.  
4.330.   Pendant cet  examen, nous avons présenté des questions sur des sujets touchant à l'accès 
des produits agricoles aux marchés. Nos gouvernements s'emploient à mettre en œuvre des 
autorisations sanitaires pour le riz et les établissements laitiers, ainsi que pour l'accès  aux marchés 
de nouveaux produits d'origine végétale tels que le colza, les mandarines et leurs dérivés, et les 
myrtilles.  
4.331.   Pour conclure, nous souhaitons rappeler combien nous nous félicitons de cette nouvelle 
possibilité de discuter des pratiques commerci ales du Mexique. Nous espérons continuer de 
collaborer avec le Mexique à tous les niveaux, au niveau bilatéral et ici même à l'OMC.  
EL SALVADOR  
4.332.   Au nom du gouvernement d'El  Salvador, je souhaite m'associer aux délégations qui m'ont 
précédé pour souhaiter la bienvenue à l'honorable délégation du gouvernement mexicain, conduite 
par la Sous -Secrétaire au commerce extérieur, Mme  Luz María de  la Mora Sánchez, ainsi qu'à 
M. l'Ambassadeur Villalobos, en sa qualité de Représentant permanent du Mexique au près de l'OMC, 
à tous les hauts fonctionnaires qui nous ont rejoints depuis la capitale et à la Mission ici à Genève.  
4.333.   Je remercie également Mme  l'Ambassadrice Kelly et le Secrétariat pour le rapport de grande 
qualité qu'ils ont présenté.  
4.334.   Ce septième examen  de la politique commerciale du Mexique nous permet de cerner les 
difficultés auxquelles ont été confrontés tous les pays Membres de l'Organisation, y compris le 
Mexique, à la suite de la pandémie, et celles que nous rencontrons actuellement pour d'autres 
raisons de géopolitique ayant des incidences directes sur nos économies.  
4.335.   Comme nous tous, le Mexique a mis en œuvre une série de mesures, visant principalement 
à aider les familles et les entreprises les plus touchées, en particulier les petites et moyenne s 
entreprises, pour atténuer les effets négatifs de la pandémie.  
4.336.   La pandémie de COVID -19 a eu des conséquences budgétaires et monétaires. De même, 
s'agissant du commerce international, le Mexique a subi une forte contraction des exportations et 
des importa tions de biens et services en 2020, phase que le pays est parvenu à surmonter grâce à 
la reprise qu'il a connue.  
4.337.   Pendant la période considérée, le Mexique a consolidé son engagement à renforcer son 
infrastructure d'exportation et à la rendre plus efficace,  afin de diversifier davantage les marchés et 
l'offre exportable, d'accroître la compétitivité du secteur national de la production et d'intégrer plus 
efficacement les chaînes de valeur régionales et mondiales.  
4.338.   Pour ce qui est des relations multilatérales,  le Mexique participe activement aux délibérations 
de l'OMC sur divers sujets, qui font partie de ses trois programmes stratégiques en matière 
commerciale, à savoir le renforcement du système commercial multilatéral, la réactivation de 
l'Organe d'appel et la réactivation de la fonction de négociation. Nous souhaiterions souligner le rôle 
moteur de M.  l'Ambassadeur Villalobos, qui a présidé plusieurs organes de l'OMC, dont l'Organe 
d'examen des politiques commerciales.  
4.339.   Le Mexique accorde beaucoup d'importanc e à l'OMC en tant qu'organisme dans lequel sont 
convenus les disciplines et les engagements destinés à réduire les obstacles qui entravent les 
échanges internationaux, ce dont nous nous félicitons. Le pays est particulièrement actif dans 
plusieurs domaines  de négociation et dans les initiatives conjointes sur la facilitation de 
l'investissement, le commerce électronique, la réglementation intérieure dans le domaine des 
services et discussions structurées sur l'environnement et la durabilité.  
4.340.   Le Mexique part icipe aussi à l'initiative conjointe sur les MPME, dans le cadre de laquelle il a 
dirigé la coordination de la plate -forme Trade4MSMEs. Dans le même temps, il favorise et préconise 
une participation et une intégration accrues des femmes au commerce interna tional. Il participe 
donc activement au Groupe de travail informel de l'OMC sur le commerce et l'égalité des genres.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 46 - 
  4.341.   Il convient également de saluer le vaste réseau d'accords commerciaux du Mexique, qui 
comprend la région de l'Amérique centrale.  
4.342.   Sur le pla n bilatéral, le Mexique reste un partenaire commercial important pour El  Salvador. 
La valeur des exportations salvadoriennes vers le Mexique entre août  2021 et août  2022 a augmenté 
de 33 %. Si l'on prend en compte l'année entière, cette valeur était de 140  millions d'USD, soit 2 % 
des exportations mondiales totales, faisant du Mexique le sixième marché d'exportation 
d'El Salvador, après les États -Unis et certains pays d'Amérique centrale.  
4.343.   En 164  ans de relations diplomatiques, El  Salvador et le Mexique ont ac compli des progrès 
considérables dans le renforcement de leurs liens d'amitié, comme en témoignent les nombreux 
signes de solidarité et de collaboration dans les domaines politique, diplomatique, économique, 
commercial et migratoire et dans le domaine de l a coopération aux niveaux bilatéral, régional et 
multilatéral.  
4.344.   Il ne me reste plus qu'à souhaiter au Mexique tout le succès possible dans le présent examen.  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
4.345.   Permettez -moi tout d'abord de souhaiter chaleureusement la bienvenue à la chef de la 
délégation, Mme  Luz María de  la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur, à 
M. l'Ambassadeur Ángel  Villalobos Rodríguez et à l'ensemble de la délégation mexicaine. Je tiens 
également à remercier le Mexique pour le rapport complet étab li par le gouvernement et pour sa 
déclaration, et la Présidente, S.E.  Mme l'Ambassadrice Athaliah  Lesiba  Molokomme (Botswana), la 
présentatrice, S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare  Kelly (Nouvelle -Zélande), et le Secrétariat pour leurs 
observations précieuses. J 'aborderai brièvement plusieurs points.  
4.346.   La République de Moldova félicite vivement le Mexique pour sa participation aux activités 
courantes de l'Organisation. De plus, en tant que l'un des Membres fondateurs de l'OMC, il participe 
activement aux négociatio ns et aux discussions sur les nouveaux sujets liés au commerce, faisant 
figure d'exemple pour les États Membres. On peut également se féliciter de son degré élevé 
d'intégration dans le commerce international, et de l'importance qu'il accorde au bon fonctio nnement 
du système commercial multilatéral de l'OMC fondé sur des règles qui contribuent à un 
développement inclusif et durable de nos économies.  
4.347.   Dans ce contexte, nous remercions le Mexique, en particulier pour la constance et la 
persistance dont il a fai t preuve en menant l'initiative sur la réactivation de l'Organe d'appel au sein 
de l'Organe de règlement des différends, que notre pays soutenait lui aussi.  
4.348.   La République de Moldova félicite également le Mexique pour son bilan satisfaisant en 
matière de tr ansparence et l'encourage à poursuivre ses efforts.  
4.349.   Par ailleurs, le Secrétariat mentionne dans son rapport que, suite aux consultations au titre 
de l'article  IV tenues en 2021, le Fonds monétaire international (FMI) a indiqué que l'économie 
mexicaine se r emettait de la pire récession qu'elle ait connue depuis des décennies, grâce à la forte 
croissance enregistrée aux États -Unis et à la réouverture sectorielle après la pandémie. Les 
administrateurs du FMI ont félicité les autorités d'avoir maintenu la stabi lité économique pendant la 
pandémie, grâce à des politiques macroéconomiques et des cadres institutionnels solides. Ils ont 
toutefois souligné que si la reprise économique se poursuivait, il était nécessaire de la préserver et 
de promouvoir une croissance plus forte, plus inclusive et plus verte. L'intérêt d'accorder un soutien 
budgétaire supplémentaire axé sur les domaines de la santé et de l'éducation, les filets de sécurité 
sociale et les investissements publics de qualité, lequel s'accompagnerait d'une amélioration de 
l'efficacité des dépenses et d'une réforme de la stratégie commerciale et de la gouvernance de 
l'entreprise publique, a également été mis en avant. Le Mexique a également été exhorté à 
entreprendre une réforme fiscale à moyen terme, qui ser ait mise en œuvre à mesure que l'économie 
se renforcerait; cette réforme pourrait contribuer à financer les dépenses sociales et 
d'investissement public nécessaires et à faire baisser de manière régulière le ratio de la dette 
publique au PIB.  
4.350.   Dans ce conte xte, la République de Moldova encourage le gouvernement mexicain à 
poursuivre son programme de réforme afin de remédier aux problèmes qui nuisent au climat des 
affaires et de l'investissement et de faire ainsi en sorte que les avantages de son économie 
continuent d'être largement partagés entre ses citoyens.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 47 - 
  4.351.   Sur le plan bilatéral, la République de Moldova célèbre cette année 30  ans de relations 
diplomatiques avec le Mexique. De plus, la République de Moldova se réjouit de la récente 
augmentation de ses écha nges bilatéraux avec le Mexique. Même si elle reste modeste, nous nous 
réjouissons de voir se poursuivre la croissance. J'aimerais mettre en évidence quelques domaines 
dans lesquels des améliorations auraient pour la République de Moldova un intérêt partic ulier, à 
savoir des activités visant à augmenter nos échanges bilatéraux, en particulier pour nos principaux 
produits exportés, soit les machines, appareils et matériels électriques, les céréales, les graines et 
fruits oléagineux, les fruits comestibles et , bien entendu, le vin, les liquides alcooliques et le vinaigre, 
et les vêtements et accessoires du vêtement.  
4.352.   Pour conclure, la République de Moldova salue l'engagement du Mexique en faveur du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles et sa part icipation très active et remarquable 
aux Initiatives liées aux Déclarations conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de 
l'investissement pour le développement, la réglementation intérieure dans le domaine des services 
et les MPME, ainsi qu' à d'autres groupes informels. Nous nous réjouissons également de travailler 
en étroite collaboration avec M.  l'Ambassadeur Villalobos et son équipe pour renforcer l'OMC. Nous 
souhaitons au Mexique un examen de politique commerciale réussi et fructueux.  
ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE  
4.353.   L'État plurinational de Bolivie souhaite la bienvenue à Mme  Luz María de  la Mora Sánchez, 
Sous-Secrétaire au commerce extérieur, à M.  l'Ambassadeur Ángel  Villalobos Rodríguez et à 
l'ensemble de leur honorable délégation dans la c apitale et à Genève. Nous sommes reconnaissants 
pour l'exposé exhaustif du septième examen de la politique commerciale du Mexique et les 
renseignements communiqués à tous les Membres de l'OMC. Nous remercions également le 
Secrétariat pour son rapport et l' Ambassadrice de la Nouvelle -Zélande pour ses contributions 
importantes.  
4.354.   Les liens historiques de fraternité, de solidarité et de soutien qui unissent nos peuples et nos 
gouvernements nous ont permis de renforcer nos relations politiques et de redynamiser l e 
programme économique et commercial et de promotion des investissements. Nous espérons faire 
progresser cet objectif et renforcer nos relations commerciales dans le cadre de l'Accord de 
complémentarité économique entre le Mexique et la Bolivie (ACE -66), e n vigueur depuis 2010, qui 
nous permettra d'exploiter le potentiel offert par les relations économiques et commerciales entre 
les deux pays pour encourager l'expansion et la diversification et favoriser la facilitation des 
échanges.  
4.355.   Dans ce contexte, les P résidents de nos pays ont exprimé leur volonté de renforcer les 
relations bilatérales, en réactivant les mécanismes de dialogue non seulement sur les questions 
économiques et commerciales, mais aussi consulaires, migratoires, techniques, scientifiques et 
culturelles, et sur la coopération dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et la toxicomanie.  
4.356.   Le Mexique est un partenaire stratégique de la Bolivie, et nous rappelons donc que nous 
avons mutuellement intérêt à examiner les domaines complémentaires de s chaînes de production, 
ainsi qu'à promouvoir des projets de coopération dans les secteurs d'intérêts tels que le lithium, ce 
qui bénéficierait aux deux pays.  
4.357.   C'est avec cet esprit constructif que la Bolivie a présenté à l'honorable délégation du Mexique 
un certain nombre de questions, qui portaient plus particulièrement sur les régimes douaniers, la 
simplification des procédures et la promotion des échanges commerciaux, afin de mieux comprendre 
les bonnes pratiques dans ce domaine. Nous attendons avec int érêt les réponses du Mexique.  
4.358.   Nous espérons continuer à travailler ensemble sur les questions sur lesquelles nous nous 
accordons et qui sont aujourd'hui au cœur de l'Organisation: la réforme de l'OMC, le fonctionnement 
de l'Organe d'appel (pour lequel nous  remercions le Mexique pour son rôle de chef de file), la réforme 
du commerce des produits agricoles, les réponses efficaces à la pandémie et la recherche de 
réponses collectives à l'urgence climatique. Dans cet esprit, nous nous félicitons de l'annonce du  
Mexique, selon laquelle il participera au Dialogue informel sur les plastiques, en vue de renforcer un 
système commercial transparent, inclusif et fondé sur des règles.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 48 - 
  4.359.   Nous souhaitons profiter de cette occasion pour remercier le Mexique pour la solidarit é dont 
il a fait preuve envers la Bolivie pendant le coup d'État de 2019, et pour son engagement et son 
soutien en faveur de la Bolivie dans la lutte contre la pandémie de COVID -19, qu'il a manifestés en 
envoyant des intrants médicaux essentiels à notre pa ys, dans l'intérêt mutuel de privilégier le 
bien-être des populations, l'inclusion sociale et le développement durable.  
4.360.   Enfin, nous remercions de nouveau la délégation mexicaine pour les renseignements qu'elle 
nous a communiqués, et nous reconnaissons les progrès accomplis dans le cadre de sa politique 
commerciale, malgré les difficultés engendrées par la pandémie. Nous adressons tous nos vœux de 
réussite au Mexique pour ce septième examen de sa politique commerciale.  
JAMAÏQUE  
4.361.   La Jamaïque est ravie de parti ciper au septième examen de la politique commerciale du 
Mexique et s'associe aux autres intervenants pour souhaiter chaleureusement la bienvenue à la 
délégation dirigée par S.E.  Mme Luz María de  la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce 
extérieur. Nous aimerions vous remercier, Mme la Présidente, pour l'excellente organisation de cette 
réunion, et féliciter la présentatrice, S.E.  Mme Clare Kelly (Nouvelle -Zélande), qui a fait part de son 
point de vue pour l'examen d'aujourd'hui. Nous saluons par ailleurs  les rapports détaillés élaborés 
par le gouvernement du Mexique et le Secrétariat.  
4.362.   La Jamaïque et le Mexique entretiennent d'étroites relations bilatérales mutuellement 
bénéfiques, et collaborent notamment dans les domaines de la culture, du commerce et de  
l'investissement, du tourisme et de la santé. La Jamaïque entretient également de solides relations 
institutionnelles au niveau bilatéral et intrarégional avec le Mexique dans le cadre de la CARICOM, 
de l'Organisation des États américains et de l'Associat ion des États de la Caraïbe. Nous attendons 
avec intérêt la poursuite du dialogue afin de renforcer les relations entre nos deux pays.  
4.363.   D'après la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, le Mexique, 
grâce à son riche patrimoine cul turel et aux ressources naturelles dont il dispose, se classe au 
15ème rang des plus grandes économies du monde, et est la 2ème économie d'Amérique latine. D'après 
le rapport de la Banque mondiale, le pays dispose encore d'un très fort potentiel de croissa nce, 
comparativement aux pays similaires.  
4.364.   Le Mexique n'a pas échappé aux effets dommageables de la pandémie de COVID -19. 
Cependant, la rapidité avec laquelle le gouvernement a mis en œuvre des politiques 
socioéconomiques judicieuses reposant sur une gestio n responsable de la dette, une politique 
monétaire axée sur une inflation faible et stable et un taux de change flexible, a permis au pays de 
rebondir en 2021. Nous félicitons le gouvernement mexicain pour son engagement en faveur de la 
facilitation des éc hanges, y compris la garantie de la distribution de vaccins et de produits médicaux 
pendant la pandémie, ainsi que pour les mesures qu'il a prises pour surmonter les contraintes pesant 
sur les chaînes d'approvisionnement. À cet égard, nous remercions le go uvernement du Mexique 
pour le soutien inestimable qu'il a apporté à la Jamaïque dans sa lutte contre la pandémie en 
fournissant des vaccins essentiels contre la COVID -19. 
4.365.   En dépit des pressions inflationnistes exercées dans le monde entier et de la situati on 
géopolitique en Europe, nous sommes heureux de constater que les perspectives économiques du 
Mexique restent bonnes. Les échanges commerciaux et l'investissement étranger direct ont déjà 
dépassé les niveaux d'avant la pandémie.  
4.366.   Nous saluons les efforts continus du gouvernement pour améliorer ses résultats à 
l'exportation de biens et de services et pour développer le commerce en mettant en œuvre son 
Programme sectoriel économique 2020 -2024. La Jamaïque rejoint certains des objectifs figurant 
dans le progr amme et estime que sa mise en œuvre sera de bon augure non seulement pour les 
citoyens mexicains, mais aussi pour le commerce bilatéral, régional et international. Nous 
encourageons tous les Membres à soutenir les efforts du Mexique à cet égard. La Jamaïqu e félicite 
également le gouvernement pour sa détermination à renforcer et améliorer l'efficacité de sa 
plate-forme d'exportation, ainsi que pour les mesures qu'il prend pour faciliter les échanges. Nous 
saluons la mise en œuvre de mesures telles que la mis e en place de procédures électroniques de 
dédouanement, la modernisation du guichet numérique mexicain du commerce extérieur (VUCEM) 
et le transfert de pouvoirs à diverses agences et entités de l'Administration publique fédérale WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 49 - 
  impliquées dans la lutte co ntre la pandémie pour permettre le transfert fluide de marchandises. Nous 
sommes favorables à la création d'un Comité national de la facilitation des échanges permettant 
d'améliorer la coordination entre les différentes entités pertinentes du gouvernement.  Nous 
encourageons le Mexique à poursuivre ces efforts à l'avenir.  
4.367.   La Jamaïque et le Mexique sont tous deux déterminés à renforcer le système commercial 
multilatéral international fondé sur des règles. En tant que partenaire, la Jamaïque salue le Mexique 
pour sa volonté de renforcer le système, avec l'OMC comme institution centrale, et le félicite pour 
sa participation active à l'OMC et à des groupements informels de Membres de l'OMC, tels que les 
Amis du système, les groupes portant sur des questions relat ives à la pêche, l'Organe de règlement 
des différends et le Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres. Nous notons 
le rôle de chef de file joué par le Mexique en vue de rétablir l'Organe d'appel pour veiller à ce que 
tous les aspec ts du système de règlement des différends garantissent le respect des dispositions des 
différents accords de l'OMC.  
4.368.   La Jamaïque félicite particulièrement M.  l'Ambassadeur Ángel  Villalobos Rodríguez et son 
équipe de leur participation constructive et constante au sein de l'OMC et de leur contribution au 
renforcement de l'OMC et du système commercial multilatéral. Nous attendons avec intérêt de 
nouveaux échanges tandis que nous cherchons à mettre en œuvre les conclusions de la douzième 
Conférence ministérielle qui s'est tenue en juin, et que nous commençons à préparer la treizième 
Conférence ministérielle.  
4.369.   En conclusion, la Jamaïque souhaite encore une fois plein succès au Mexique pour l'examen 
de sa politique commerciale.  
MAURICE  
4.370.   Permett ez-moi de me joindre à vous et aux autres délégations pour souhaiter la bienvenue 
à la délégation du Mexique, conduite par S.E.  Mme Luz María de  la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire 
au commerce extérieur. Nous remercions également la présentatrice, S.E. l'Amba ssadrice Clare  Kelly 
pour ses observations pertinentes.  
4.371.   Permettez -moi tout d'abord de présenter mes condoléances à la délégation mexicaine après 
les dommages causés par le passage de l'ouragan Orlene, qui a touché terre dans le sud -ouest du 
Mexique hier, e t après les séismes de forte magnitude survenus la semaine dernière à Mexico. Nous 
connaissons la résilience du peuple mexicain et savons qu'il surmontera ces difficultés.  
4.372.   Maurice est heureux de participer à ce septième examen de la politique commerciale d u 
Mexique et nous félicitons le pays pour les excellents résultats économiques obtenus pendant la 
période considérée et pour les initiatives prises en vue d'une reprise rapide après la pandémie de 
COVID -19. Nous notons, à la lecture des rapports d'examen d e politique commerciale que le 
commerce a joué un rôle crucial dans la reprise économique.  
4.373.   À cet égard, nous saluons les différentes mesures de soutien mises en place par le 
gouvernement mexicain pour atténuer les retombées économiques de la pandémie, y co mpris les 
programmes d'appui aux entreprises.  
4.374.   En tant que Membres fondateurs de l'OMC, Maurice et le Mexique sont tous deux attachés 
au bon fonctionnement d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui favorise un 
développement inclusif et durable.  
4.375.   Nous saluons les positions constructives adoptées par le Mexique pour préserver et 
promouvoir le système commercial multilatéral, en particulier s'agissant du système de règlement 
des différends à deux niveaux de l'OMC.  
4.376.   En outre, nous reconnaisson s la participation active du Mexique aux initiatives plurilatérales 
s'inscrivant dans le cadre de l'OMC, y compris les initiatives liées aux déclarations conjointes sur la 
facilitation de l'investissement, le commerce électronique et la réglementation inté rieure dans le 
domaine des services.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 50 - 
  4.377.   Nous notons que le Mexique a ces dernières années pris plusieurs initiatives pour faciliter les 
échanges: il a notamment mis en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges et actualisé le 
guichet numérique mexicain du commerce extérieur. Il dispose en outre d'un cadre de commerce et 
d'investissement ouvert, qui se traduit par des droits moyens peu élevés.  
4.378.   Nous félicitons le Mexique, qui a récemment promulgué la Loi fédérale sur la protection de 
la propriété industrie lle. Cette nouvelle loi va instaurer un environnement propice pour les 
innovateurs et le transfert de technologie.  
4.379.   Nous pensons que les institutions responsables de la promotion des exportations et des 
investissements des deux pays peuvent collaborer pour établir de possibles liens dans le domaine 
du commerce et des affaires.  
4.380.   Dans la mesure où l'Afrique compte renforcer ses échanges avec les grands partenaires, en 
particulier après le lancement de la Zone de libre -échange continentale africaine, nous espéro ns que 
les entreprises mexicaines créeront des chaînes de valeur avec l'Afrique et développeront leurs 
relations avec les pays de l'océan Indien.  
4.381.   Enfin, permettez -moi de rendre hommage à l'excellente contribution de mon voisin et frère, 
S.E. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez, au processus de l'OMC et aux efforts déployés pour 
faire progresser les négociations et le système commercial multilatéral.  
4.382.   Nous lui souhaitons, ainsi qu'à son ambassade et sa délégation, plein succès pour cet examen 
de politiqu e commerciale.  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
4.383.   Permettez -moi de commencer par dire que nous rejetons la déclaration prononcée 
aujourd'hui par une délégation. Nous pensons que tous les Membres devraient s'abstenir de 
perturber le travail de l'OMC et ne soulever les qu estions politiques que dans le cadre des instances 
compétentes, mandatées pour les examiner.  
4.384.   J'aimerais souhaiter la bienvenue à la délégation du Mexique. Nous nous félicitons des 
rapports complets élaborés par le gouvernement et le Secrétariat de l'OMC. N ous remercions 
également la présentatrice, S.E.  Mme Clare Kelly (Nouvelle -Zélande), pour ses remarques 
pertinentes. Nous espérons que cet EPC contribuera de manière notable à la transparence du régime 
commercial du Mexique.  
4.385.   Nous aimerions féliciter le gouv ernement du Mexique d'avoir mené des politiques efficaces 
en matière de commerce et d'investissement, lesquelles ont permis l'obtention de solides résultats 
économiques et assuré la résilience de son économie pendant la période à l'examen. Il semble que 
le gouvernement soit relativement bien parvenu à relever les défis imposés par la COVID -19, grâce 
à des interventions rapides et efficaces qui ont permis de minimiser les effets économiques de la 
pandémie.  
4.386.   Bien entendu, la récession économique mondiale actue lle a altéré les résultats commerciaux 
du Mexique. Le rapport du gouvernement mentionne que "[l]a crise géopolitique récente engendrée 
par le conflit entre la Russie et l'Ukraine a entraîné une hausse des prix des produits alimentaires, 
des combustibles et  des engrais, ainsi qu'une plus grande incertitude économique et une 
détérioration des perspectives de croissance mondiale". Soyons clairs. Les crises liées à l'énergie et 
aux produits alimentaires ont commencé bien avant. D'une manière générale, les prix des produits 
alimentaires suivent une tendance à la hausse depuis le deuxième semestre de 2020. Cette tendance 
a été exacerbée par les mesures restrictives unilatérales adoptées dans un large éventail de 
domaines – de la logistique aux services financiers.  
4.387.   Ce même rapport affirme que "le Mexique est convaincu de l'importance du commerce en 
tant qu'élément vital pour le fonctionnement de l'économie internationale". La Fédération de Russie 
partage ce point de vue. Nous nous félicitons donc grandement de l'eng agement sans faille du 
Mexique en faveur des valeurs fondamentales du système commercial multilatéral et de l'OMC, dont 
témoigne sa décision de ne pas compromettre le corpus de règles de cette Organisation en adoptant 
des mesures économiques restrictives u nilatérales.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 51 - 
  4.388.   Le Mexique est l'un des principaux partenaires économiques étrangers de la Fédération de 
la Russie en Amérique latine et il arrive systématiquement en deuxième position en termes de 
volume des échanges. D'après les données dont nous disposons,  à la fin de 2021, le volume des 
échanges entre les deux pays avait plus que doublé par rapport à l'année précédente et s'élevait à 
4,8 milliards d'USD, un chiffre record.  
4.389.   D'après le système d'information économique de la Banque centrale du Mexique, au pre mier 
semestre de 2022, le volume des importations provenant de la Fédération de Russie a totalisé près 
de 1,2  milliard d'USD, ce qui représente une augmentation de 21 % par rapport à l'année dernière. 
La Fédération de Russie est le principal fournisseur int ernational d'engrais du Mexique, et représente 
environ un quart des importations totales d'engrais à base d'azote et d'azote mélangé, de phosphore 
et de potasse. Les autres importations notables en provenance de la Fédération de Russie sont celles 
d'acier laminé, d'aluminium et de caoutchouc synthétique.  
4.390.   Nous attendons avec intérêt de collaborer avec les autorités mexicaines afin de continuer de 
développer nos liens en matière de commerce et d'investissement, dans l'intérêt des deux pays.  
4.391.   Pour conclure, nou s aimerions remercier le Président, la délégation du Mexique, le 
Secrétariat ainsi que la présentatrice pour le travail accompli jusqu'ici, et souhaiter au Mexique un 
examen fructueux de sa politique commerciale.  
THAÏLANDE  
4.392.   C'est un plaisir pour moi de participer à ce septième examen de la politique commerciale du 
Mexique. Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à la Sous -Secrétaire au commerce 
extérieur, S.E.  Luz María de  la Mora Sánchez, ainsi qu'à sa délégation à Genève.  
4.393.   Nous vous remercions, Mme  la Présidente, pour vos remarques introductives, ainsi que la 
présentatrice, Mme l'Ambassadrice Clare Kelly, pour ses interventions perspicaces et utiles, comme 
toujours. Nous remercions en outre le gouvernement mexicain et le Secrétariat de l'OMC pour le urs 
excellents rapports, complets et détaillés.  
4.394.   Mme la Présidente, permettez -moi de formuler quelques observations au sujet du septième 
EPC du Mexique.  
4.395.   Tout d'abord, j'aimerais souligner le fait que la Thaïlande et le Mexique présentent plusieurs 
similarit és du point de vue du développement économique. Il s'agit de deux pays à revenu 
intermédiaire de la tranche supérieure, très dépendants du commerce international ainsi que du 
tourisme et d'autres exportations, notamment celles de produits agricoles, toujou rs importantes 
pour les deux pays. Nous constatons avec satisfaction que les politiques adoptées par le 
gouvernement mexicain dans ce domaine ont évolué dans le sens d'une plus grande libéralisation. 
De plus, la Thaïlande et le Mexique sont également des m embres actifs de l'APEC. D'ailleurs, 
l'Ambassadeur du Mexique (S.E.  Ángel Villalobos Rodríguez) était à Bangkok pour la réunion des 
Ministres du commerce de l'APEC tenue plus tôt cette année, pour représenter le gouvernement 
mexicain, ce dont nous sommes t rès reconnaissants.  
4.396.   Deuxièmement, pendant la période à l'examen, l'économie mexicaine s'est caractérisée par 
un taux de croissance faible mais plutôt stable. Depuis 2016, l'économie du pays affiche un taux de 
croissance de 0,2 %. Cependant, nous notons qu'e n 2021, le pays a connu une forte reprise 
économique, avec un rebond du PIB de 4,8 %, la valeur des exportations et des importations ayant 
dépassé les niveaux d'avant la pandémie. Selon nous, cela s'explique principalement par le fait que 
le gouvernement a rapidement réagi en adoptant des mesures et par le rôle moteur qu'a joué le 
commerce extérieur.  
4.397.   Pendant la période à l'examen, une croissance assez rapide des échanges commerciaux et 
des investissements entre la Thaïlande et le Mexique a été observée, en d épit d'un léger 
fléchissement en 2020, en raison de la pandémie de COVID -19. En 2021, le Mexique est le principal 
partenaire commercial de la Thaïlande en Amérique latine et la Thaïlande est le sixième partenaire 
commercial du Mexique dans la région Asie -Pacifique, le commerce total atteignant 3,7 milliards 
d'USD, soit une augmentation de 18,3 % par rapport à l'année précédente.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 52 - 
  4.398.   La Thaïlande salue également la politique adoptée par le gouvernement mexicain pour 
favoriser la diversification des marchés d'expo rtation, et elle est heureuse de constater que la 
concentration géographique des exportations mexicaines s'est amenuisée au cours de la période 
considérée, même si elle est encore importante.  
4.399.   Nous espérons développer et approfondir la collaboration économi que dans tout un ensemble 
de domaines, notamment en matière d'économie circulaire. J'avais moi -même discuté à de 
nombreuses reprises avec des étudiants mexicains se rendant en Thaïlande chaque année et avais 
constaté à quel point les jeunes mexicains étaie nt actifs, ce qui contribuait considérablement à la 
croissance de l'économie mexicaine.  
4.400.   Troisièmement, la Thaïlande félicite le Mexique pour ses contributions inestimables aux 
travaux de l'OMC dans de nombreux domaines, et elle se réjouit de la participati on active de 
M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez dans de nombreux cadres, y compris les initiatives liées 
aux déclarations conjointes. Je garde de bons souvenirs d'une collaboration étroite avec lui dans le 
cadre des négociations sur les subvention s à la pêche. Nous comptons fortement sur la poursuite de 
la coopération avec le Mexique.  
4.401.   Dernière chose, et non des moindres, je ne saurais manquer de mentionner un secteur 
économique de grande importance pour la Thaïlande, à savoir le secteur des automob iles et des 
pièces détachées, dont la Thaïlande et le Mexique sont tous deux de gros exportateurs. À cet égard, 
la Thaïlande suit de près l'évolution des politiques mexicaines, notamment concernant les règles 
d'origine qui, du fait de l'ALENA modifié, soit  de l'actuel AEUMC, ont une incidence sur 
l'investissement étranger direct dans ce secteur en particulier. Nous serions intéressés par les 
réponses du gouvernement mexicain aux questions posées par les autres Membres à ce sujet.  
4.402.   En conclusion, nous sommes heureux de participer aujourd'hui au septième EPC du Mexique, 
dans le cadre duquel nombre d'entre nous ont beaucoup appris au sujet des dernières évolutions 
des politiques commerciale et économique du pays. Nous nous réjouissons par ailleurs de la 
coopérat ion qui existe avec le Mexique à tout niveau et lui souhaitons plein succès pour son septième 
examen de politique commerciale.  
SRI LANKA  
4.403.   Ma délégation souhaite la bienvenue à la délégation du Mexique, conduite par 
Mme Luz María  de la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur. Nous remercions le 
Secrétariat de l'OMC et le gouvernement du Mexique pour leur rapports complets, ainsi que 
l'Ambassadrice Clare  Kelly (Nouvelle -Zélande) pour les renseignements et les analyses éclairés 
qu'elle a fournis en tant que présentatrice.  
4.404.   Le Sri  Lanka reconnaît que le Mexique, en tant que Membre fondateur de l'OMC, participe 
activement aux activités ordinaires de l'Organisation, aux négociations et aux discussions sur les 
nouvelles questions liées au commerce, et acc orde une grande importance au bon fonctionnement 
d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui contribue à un développement inclusif 
et durable.  
4.405.   Il convient de saluer le fait qu'en 2016, le Mexique a ratifié l'Accord sur la facilitation de s 
échanges et s'est engagé à en appliquer toutes les dispositions immédiatement et qu'il a établi son 
Comité national de la facilitation des échanges en 2021. Pendant la période à l'examen, le pays a 
aussi poursuivi la mise en œuvre de mesures de facilitat ion des échanges, comme le dédouanement 
électronique, le recours à des déclarations consolidées et l'amélioration du guichet numérique 
mexicain du commerce extérieur.  
4.406.   Le Mexique accorde une grande importance au commerce international, dans la mesure où 
la politique commerciale menée par le Mexique a comme objectifs de promouvoir le commerce 
extérieur, de défendre les intérêts commerciaux du pays et de négocier des accords commerciaux. 
Ma délégation note que le régionalisme revêt la plus haute importance dan s les relations 
commerciales du Mexique, qui signe de nombreux accords commerciaux préférentiels avec ses 
principaux partenaires commerciaux.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 53 - 
  4.407.   Nous notons que dans le cadre de sa stratégie commerciale, le Mexique favorise 
l'autonomisation des femmes et le d éveloppement de l'infrastructure de transport et de logistique. 
Cependant, il a indiqué que le recours au commerce comme instrument de lutte contre la pauvreté 
et les inégalités socioéconomiques n'a pas donné les résultats escomptés dans le pays, du fait d 'une 
concentration excessive des activités d'exportation de certains biens qui sont produits dans un 
nombre limité de régions du pays. Nous sommes convaincus que le Mexique s'efforce d'attirer 
l'investissement dans différents secteurs et régions du pays, d ans le but de promouvoir la 
diversification des exportations.  
4.408.   Nous constatons que les exportations du Mexique restent dominées par les produits 
manufacturés, que ses marchés d'exportation restent très concentrés et que le commerce des 
services est resté dé ficitaire, tandis que le secteur du tourisme a été lourdement touché par la 
pandémie pendant la période à l'examen.  
4.409.   Nous notons que le régime d'investissement mexicain est relativement ouvert; certaines 
restrictions persistent toutefois en matière d'IED. C ertaines activités, principalement dans les 
secteurs de l'énergie et des services, sont encore réservées à l'État et aux personnes morales et 
physiques mexicaines, tandis que dans d'autres secteurs, la participation au titre de l'IED est 
autorisée dans des  proportions limitées.  
4.410.   Ma délégation reconnaît que comme bien d'autres économies dans le monde, l'économie du 
Mexique a été durement touchée par la pandémie de COVID -19 en 2020. Cependant, elle s'est 
redressée en 2021 grâce à de nombreuses mesures adoptées  pour faire face à la pandémie, qui 
visaient principalement à soutenir les ménages et les entreprises les plus touchés, en particulier les 
petites et moyennes entreprises.  
4.411.   Il importe de noter que le Mexique souhaite devenir une nouvelle voie pour le transp ort 
multimodal entre l'Asie et la côte Est des États -Unis, et qu'il s'est lancé dans la création d'un corridor 
de transport multimodal.  
4.412.   Ma délégation note que le pays a poursuivi la mise en œuvre de programmes de promotion 
des exportations, en particulier dans le secteur manufacturier, afin de favoriser la productivité et 
d'augmenter la compétitivité. De plus, le Mexique a d'autres programmes destinés à attirer les 
investissements et à créer des emplois, dont plusieurs ont été notifiés à l'OMC. Dans la mesu re où 
le secteur agricole revêt une grande importance pour le Mexique et où le pays est aussi un 
importateur net de produits agricoles, il a mis en place un ensemble de programmes de soutien en 
faveur de ce secteur.  
4.413.   En ce qui concerne les relations commerc iales bilatérales entre le Sri Lanka et le Mexique, le 
commerce total a atteint 217  millions d'USD en 2021. Durant les six dernières années, la balance 
commerciale a toujours été en faveur du Sri Lanka.  
4.414.   En 2021, le Mexique est devenu le 15ème marché d'expo rtation du Sri Lanka. Cette année, la 
valeur des exportations sri lankaises vers le Mexique a atteint 205 millions d'USD, soit une 
augmentation de 51 % par rapport à 2020. En 2021, les principaux produits exportés par le Sri Lanka 
ont été la cannelle et les  fleurs de cannelier, qui ont représenté plus de 50 % de la valeur des 
exportations sri lankaises vers le Mexique. Nous reconnaissons et apprécions sincèrement le fait que 
le Mexique a toujours été l'un des grands acheteurs de cannelle véritable, appelée "c annelle de 
Ceylan", cultivée et produite au Sri Lanka. Comme nous avons obtenu de bons résultats sur le 
marché de l'UE, nous espérons obtenir la protection d'une indication géographique pour la "cannelle 
de Ceylan" au Mexique, afin que les consommateurs me xicains puissent eux aussi continuer de 
profiter des arômes de la cannelle véritable à l'avenir.  
4.415.   S'agissant des importations, la structure de la valeur des importations du Sri Lanka en 
provenance du Mexique a été plutôt irrégulière pendant la période 2016 -2021, les instruments 
optiques, médicaux et chirurgicaux ayant pris une place importante dans les importations en 
provenance du Mexique.  
4.416.   L'Accord relatif au Système global de préférences commerciales (SGPC) entre pays en 
développement a été établi en 1988 à titre de cadre pour l'octroi de préférences commerciales entre 
les pays en développement, dans le but de promouvoir le commerce entre ces pays. Le Sri Lanka et WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 54 - 
  le Mexique sont tous deux membres du SGPC. Les exportations du Sri Lanka à destination du 
Mexique réalisées dans le cadre du SGPC ont atteint 49  millions d'USD en  2021, enregistrant une 
hausse de 31 % par rapport à 2020.  
4.417.   En outre, le Sri Lanka présente un potentiel de développement de son commerce avec le 
Mexique dans les secteurs comme l'habillemen t, les produits en caoutchouc, les machines et parties 
de machines électriques, les huiles essentielles, les charbons activés, les produits en céramique, les 
produits en verre, etc. Le Sri  Lanka pense que les relations bilatérales entre les deux pays pourr aient 
être renforcées dans de nombreux autres domaines à découvrir, et nous comptons explorer ce 
potentiel.  
4.418.   Pour conclure, le Sri  Lanka souhaite à la délégation du Mexique que le septième examen de 
la politique commerciale de son pays donne lieu à des délibérations fécondes et à des résultats 
fructueux.  
HONDURAS  
4.419.   Le Honduras souhaite chaleureusement la bienvenue à l'ensemble de la délégation du 
Mexique, dirigée par sa chef de délégation S.E.  Mme Luz  María de  la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire 
au commerce e xtérieur. Nous saluons aussi M. l'Ambassadeur Villalobos et son équipe pour leur 
excellent travail et les remercions pour leur déclaration et leur rapport.  
4.420.   Nous remercions Mme la Présidente pour son leadership et ses conseils, la présentatrice 
Mme l'Ambass adrice Kelly, pour sa précieuse contribution, ainsi que le Secrétariat de l'OMC, pour 
l'excellent travail réalisé.  
4.421.   Nos relations bilatérales sont marquées par plus de 143 ans de relations diplomatiques, dans 
le cadre desquelles chaque partie s'est efforcée  de renforcer et d'approfondir les mécanismes de 
consultation, dans le but d'établir des mécanismes permettant de surmonter les difficultés que nos 
deux pays rencontrent.  
4.422.   En a témoigné la visite du Président mexicain dans notre pays en mai  2022, pendant la quelle 
nos autorités sont convenues d'approfondir les liens grâce à des échanges dans les domaines de 
l'économie, du commerce, de la culture, de l'agro -industrie, de l'éducation et des sciences, et de 
s'employer à trouver des solutions aux problèmes énergé tiques, y compris le maintien du système 
d'interconnexion électrique entre les pays de notre région et le Mexique.  
4.423.   En ce qui concerne les relations commerciales bilatérales, comme l'indiquent les rapports 
examinés, l'instrument applicable est l'Accord de l ibre-échange unique en vigueur depuis 2013. Le 
Mexique est depuis longtemps un partenaire commercial important pour le Honduras.  
4.424.   En 2021, le commerce bilatéral a atteint environ 1  milliard d'USD. La valeur de nos 
exportations s'élevait à 162 millions d'USD , le taux de croissance annuel ayant augmenté de 3 % 
entre 2017 et 2021.  
4.425.   Nous importons par ailleurs du Mexique des machines, appareils et matériels électriques et 
leurs parties, des véhicules ainsi que des matières plastiques et articles en plastiques, pou r un 
montant de plus de 851 millions d'USD.  
4.426.   Concernant les rapports examinés, nous soulignons les mesures prises par les autorités 
mexicaines pour promouvoir le développement des services de télécommunication et de 
radiodiffusion dans un climat de véritabl e concurrence, comme les mesures de réglementation 
asymétriques appliquées aux agents économiques dominants et les appels d'offres relatifs au spectre 
radioélectrique, portant sur des services de radiodiffusion et sur des services de télécommunication, 
ainsi que l'attribution directe de nouvelles concessions d'utilité publique et sociale portant sur le 
spectre radioélectrique, y compris des concessions destinées aux communautés et aux peuples 
autochtones.  
4.427.   Nous sommes également heureux de constater l'adoptio n du Programme sectoriel pour le 
tourisme 2020 -2024, qui fixe les objectifs prioritaires du secteur, à savoir garantir que les activités 
touristiques intègrent une dimension sociale et respectueuse des droits de l'homme, favoriser un 
développement équilibr é des destinations touristiques sur le territoire, accroître la diversification des 
marchés touristiques et promouvoir un tourisme durable sur le territoire.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 55 - 
  4.428.   L'OCDE, dans son dernier rapport publié en février  2022, a souligné le potentiel que présente 
le Mexique pour devenir une économie à forte croissance et a félicité le pays d'avoir préservé la 
stabilité macroéconomique en pleine pandémie de COVID -19 grâce à l'adoption de politiques 
macroéconomiques saines, reposant sur une gestion innovante de la dette et une politique monétaire 
prudente associée à un régime de change flexible.  
4.429.   Nous pensons comme le Mexique que l'OMC est un bien public mondial et que ses Membres 
doivent se montrer résolus à améliorer, défendre et renforcer le système commercial multilaté ral. 
4.430.   Enfin, le Honduras reconnaît les contributions, les réalisations et la participation active du 
Mexique à l'OMC et nous lui souhaitons plein succès dans la présentation du septième examen de 
sa politique commerciale.  
INDONÉSIE  
4.431.   L'Indonésie est heureuse de participer au septième examen de la politique commerciale du 
Mexique. Nous aimerions nous joindre aux intervenants précédents pour saluer très 
chaleureusement la délégation mexicaine, dirigée par S.E.  Mme Luz  María de  la Mora Sánchez, 
Sous-Secrétaire au  commerce extérieur. Nous aimerions aussi remercier le Secrétariat de l'OMC et 
le gouvernement du Mexique pour leurs excellents rapports, ainsi que le Président de l'OEPC et la 
présentatrice, l'Ambassadrice Clare  Kelly (Nouvelle -Zélande) pour leurs points de vue éclairants.  
4.432.   Comme cela est indiqué dans les rapports, l'OCDE a indiqué dans une étude que le Mexique 
présente un fort potentiel pour devenir une économie à forte croissance, puisqu'il s'est sorti de sa 
forte dépendance au pétrole pour se développer en tant que centre manufacturier intégré dans les 
chaînes de valeur mondiales au début des années 1990.  
4.433.   Nous avons observé que pendant la période considérée, l'économie mexicaine a connu une 
croissance relativement lente et s'est contractée de 8,2 % en 2020  du fait de la pandémie de 
COVID -19. En dépit de toutes les difficultés causées par cette pandémie, l'économie mexicaine s'est 
redressée en 2021, le PIB affichant une croissance d'environ 4,8 %. Nous pensons que les 
programmes de soutien aux entreprises mis en œuvre par le gouvernement profiteront au milieu 
des affaires, en particulier aux petites et moyennes entreprises qui sont gravement touchées par la 
crise liée à la COVID -19. 
4.434.   Le Mexique est l'un des partenaires stratégiques de l'Indonésie  en Amérique latine, le 
commerce bilatéral total entre les deux pays ayant atteint 1,61  milliard d'USD en 2021, la croissance 
étant de 6,09 % (2017 -2021). Les cinq principales catégories de produits exportés par l'Indonésie 
vers le Mexique sont les véhicule s et leurs parties, les machines électriques, les chaussures, le 
caoutchouc et les graisses et huiles animales ou végétales. Les cinq principales catégories de 
produits importés du Mexique sont quant à elles les engins mécaniques, les machines électriques,  
le cuivre, les instruments d'optique et les produits chimiques organiques.  
4.435.   Bien que le cadre bilatéral ne soit toujours pas optimal, les liens commerciaux entre 
l'Indonésie et le Mexique sont prometteurs; les échanges commerciaux et les investissements on t 
eu tendance à augmenter pendant la période de reprise économique postpandémie. En outre, les 
deux pays coopèrent bien dans le cadre des instances régionales et internationales comme l'APEC 
et le G -20. 
4.436.   En tant que nation hôte du G -20 cette année, l'Indoné sie aimerait remercier le Mexique, et 
en particulier S.E.  Mme Luz  María de  la Mora Sánchez et son équipe pour leur coopération et leur 
participation au groupe de travail du G -20 sur le commerce, l'investissement et l'industrie (TIIWG) 
et à la Réunion minis térielle du G -20 sur le commerce, l'investissement et l'industrie (TIIMM) tenue 
à Bali en septembre dernier.  
4.437.   Pour conclure, l'Indonésie se félicite de l'engagement actif du Mexique à l'OMC et de son 
soutien sans faille au système commercial multilatéral. N ous souhaitons plein succès à la délégation 
du Mexique pour le septième examen de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 56 - 
  RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA  
4.438.   La délégation de la République bolivarienne du Venezuela souhaite saluer la délégation des 
États-Unis du Mexiqu e, dirigée par Mme Luz  María de  la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce 
extérieur. Nous remercions la présentatrice, l'Ambassadrice Clare Kelly (Nouvelle -Zélande), pour 
son analyse permettant de décrire le contexte ainsi que le Secrétariat pour l'orga nisation et les 
documents.  
4.439.   Nous aimerions débuter notre intervention en rappelant les liens historiques de fraternité et 
de coopération commerciale qui nous unissent au Mexique, lesquels ont été ravivés depuis le 
triomphe du Président Andrés Manuel López O brador en décembre  2018. Notre pays peut attester 
du fait que la coopération et le respect sont au Mexique une politique d'État, que le pays a appliquée 
et approfondie au fil du temps.  
4.440.   Les principaux produits exportés par le Mexique vers le Venezuela sont notamment le maïs, 
les aliments pour nourrissons, le shampoing, le papier et les machines. Les principaux produits 
exportés par le Venezuela vers le Mexique comprennent les machines pour la fabrication d'acier, les 
matériaux de construction et les graines de sésame. Nous aimerions souligner que les deux pays 
sont membres de l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI). Nous avons signé 
d'importants accords et conventions dans les domaines du commerce, de la politique, de l'économie, 
des questions p arlementaires et de la culture. Il existe des possibilités importantes de coopération 
entre les deux pays dans les domaines de la pétrochimie, du gaz et du pétrole.  
4.441.   S'agissant du rapport présenté par le Secrétariat de l'OMC pour le septième examen de la 
politique commerciale du Mexique, nous sommes heureux de constater qu'en 2021, l'économie 
mexicaine a affiché une croissance du PIB d'environ 4,8 %, en grande partie grâce aux mesures 
adoptées pour faire face à la pandémie, qui visaient principalement à sou tenir les ménages et les 
entreprises les plus touchés, en particulier les petites et moyennes entreprises.  
4.442.   L'essor de l'économie mexicaine en 2021 s'est aussi répercuté sur ses échanges 
internationaux. Cette même année, les exportations de marchandises se sont élevées à 
494 225 millions d'USD (18,5 % de plus qu'en 2020), tandis que la valeur des importations a atteint 
505 716 millions d'USD (32 % de plus qu'en 2020).  
4.443.   Nous souhaitons au Mexique un examen fructueux de sa politique commerciale et conclurons 
notre déclaration en réaffirmant notre ferme détermination à continuer de renforcer nos liens en 
matière de commerce et de coopération, et notre engagement commun en faveur de l'établissement 
d'un système commercial multilatéral fort, équitable et prévisible, qui soit fondé sur la solidarité et 
sur des règles communes transparentes.  
4.444.   Pour conclure, nous aimerions profiter de cette occasion pour remercier l'Ambassadeur Ángel 
Villalobos Rodríguez pour son leadership et ses précieuses contributions en tant que chef  de la 
mission permanente du Mexique auprès de l'OMC, en tant que Président de cet organe et en tant 
qu'individu chargé de rassembler la majorité des Membres de cette Organisation en vue du 
rétablissement de l'Organe d'appel. Nous remercions également son équipe et lui renouvelons notre 
soutien et nos meilleurs vœux de réussite dans son travail.  
BANGLADESH  
4.445.   Tout d'abord, la délégation du Bangladesh souhaite la bienvenue à 
S.E. Luz María  de la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur, et la remerci e de sa 
présentation introductive à l'occasion de ce septième EPC. Nous remercions également 
S.E. Mme l'Ambassadrice Clare  Kelly (Nouvelle -Zélande) de ses interventions perspicaces et 
sommes sincèrement reconnaissants au gouvernement mexicain et au Secréta riat de l'OMC pour les 
rapports complets.  
4.446.   Le commerce est depuis longtemps une composante importante de l'économie du Mexique, 
et également un connecteur important. Cet aspect a été renforcé pendant la pandémie mondiale de 
COVID -19. Ce septième examen de l a politique commerciale du Mexique couvre une période 
marquée par une grande instabilité économique internationale. En tant qu'économie ouverte ayant 
des liens économiques solides avec la communauté internationale, le Mexique a aussi été frappé par WT/TPR/M/429 • Mexique  
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  les eff ets négatifs de la COVID -19 et des autres chocs. Grâce à sa solidité macroéconomique, 
conjuguée à la mise en œuvre de mesures notamment par l'autorité monétaire, le pays a atténué 
ces effets négatifs.  
4.447.   Il est encourageant de voir que les mesures macroéconom iques prudentes adoptées par le 
pays lui ont permis d'enregistrer une croissance économique impressionnante et d'améliorer 
remarquablement presque tous les indicateurs. Depuis le dernier EPC, des fondamentaux 
économiques relativement forts et des mécanisme s de protection solides contre les chocs extérieurs 
ont permis au pays de préserver sa stabilité macroéconomique. La forte orientation de l'économie 
mexicaine vers l'étranger est l'un des piliers de la croissance depuis de nombreuses années.  
4.448.   Le Mexique est  un ardent défenseur du système commercial multilatéral et il continue à 
participer activement aux activités de l'OMC. Il a joué un rôle de premier plan au sein de divers 
organes de l'OMC, y compris pour la désignation des membres de l'Organe d'appel. Il s outient 
également une dérogation à l'Accord sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID -19, ainsi 
que des réformes visant à renforcer l'OMC.  
4.449.   Le Bangladesh se félicite que la priorité accordée aux règles multilatérales non 
discriminatoires dans la politique commerciale mexicaine soit complétée par un objectif d'expansion 
et d'approfondissement continus des relations commerciales au travers d'approches régionales et 
bilatérales. Le pays attache une très grande importance à la réduction des écarts de développement 
entre les nations, à la promotion de l'intégration plus poussée des pays en développement et des 
pays les moins avancés dans l'économie mondiale et à la nécessité d'accroître la durabilité du 
développement économique.  
4.450.   En tant que 15ème économ ie mondiale, le Mexique est l'un des principaux partenaires 
commerciaux du Bangladesh. Le volume du commerce bilatéral entre les deux pays est d'environ 
300 millions d'USD et le Bangladesh espère qu'il passera la barre du milliard d'USD d'ici quelques 
années. Du point de vue du Mexique, cependant, le Bangladesh est un petit partenaire commercial; 
mais ses exportations vers le Mexique suivent une tendance à la hausse depuis l'ouverture de la 
mission diplomatique en 2012.  
4.451.   Le panier des exportations bangladais es à destination du Mexique est dominé par les 
vêtements, qui en représentent environ 90 %. Les autres produits d'exportation importants sont le 
coton, les textiles, les chaussures et les articles en cuir. Les principaux produits importés du Mexique 
par le Bangladesh sont notamment les médicaments, la bière et la tequila.  
4.452.   Le Bangladesh se réjouit de la participation constructive du Mexique dans le cadre de l'OMC 
et de son attachement au système commercial multilatéral. Pour conclure, nous souhaitons à la 
délégation du Mexique un EPC productif et fructueux. Ma délégation continuera à travailler en étroite 
collaboration avec la délégation du Mexique, conduite par 
S.E. M. l'Ambassadeur  Ángel  Villalobos  Rodríguez, pour renforcer le système commercial 
multilatéral  tout en s'efforçant d'intensifier notre commerce bilatéral.  
PANAMA  
4.453.   Tout d'abord, j'aimerais adresser nos sincères félicitations à 
S.E. Mme Luz María  de la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur au Ministère 
mexicain de l'économie, ainsi qu'à l'ensemble de la délégation du Mexique, pour leur travail 
préparatoire remarquable dans le cadre de ce septième examen de politique commerciale. Je félicite 
également S.E.  M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos ainsi que toute l'équipe de la mission permanente 
à Genève.  
4.454.   Je tiens également à remercier l'Ambassadrice Clare Kelly (Nouvelle -Zélande), présentatrice 
de cet examen, pour ses excellentes remarques introductives, qui donnent un éclairage sur le cadre 
actuel de la politique commerciale du Mexique et le con texte. Nous souhaitons également saluer le 
travail accompli par le Secrétariat pour établir les rapports respectifs.  
4.455.   La période à l'examen a été marquée par de nombreux événements mondiaux qui ont eu 
des conséquences sur le développement économique et comm ercial du Mexique. Il s'agit notamment 
de la renégociation de l'Accord de libre -échange nord -américain, de la pandémie de COVID -19 et de 
la récente crise géopolitique. Ces événements ont indubitablement eu des répercussions sur 
l'économie mexicaine.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
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  4.456.   Nous n otons que le PIB a chuté, de 8,3 points de pourcentage. Si tous les pays sont exposés 
aux chocs internationaux, il est important pour le Mexique de mettre en œuvre des politiques 
publiques destinées non seulement à atténuer les effets de cette crise mais a ussi à renforcer 
l'économie et à augmenter sa résilience face à ce genre d'événements à l'avenir.  
4.457.   À cet égard, nous sommes heureux d'apprendre que le Mexique prend des mesures à court 
et moyen termes pour faire face à la crise en adoptant une approche plur idisciplinaire.  
4.458.   En outre, nous saluons le fait qu'en 2021, les exportations mexicaines de marchandises ont 
dépassé leur niveau d'avant la pandémie, en s'établissant à 494 millions d'USD, ce qui représente 
une augmentation de 18,6 % par rapport à l'année pré cédente. Les principaux produits exportés 
restent les produits manufacturés.  
4.459.   Une partie importante (85 %) des exportations mexicaines de produits manufacturés à 
destination de l'Asie passent par le canal de Panama, le Mexique étant le sixième plus gros util isateur 
du canal en termes de tonnes de marchandises.  
4.460.   Les perspectives de croissance économique restent positives et nous espérons que le 
Mexique poursuivra sur cette voie.  
4.461.   Le Panama partage l'objectif du Mexique de rester à l'avant -garde des nouvelles 
technologies, afin de renforcer le secteur des services. En la matière, nous sommes heureux 
d'apprendre que le Mexique a mis en œuvre la Loi portant réglementation des établissements de 
technologie financière (ou "Loi Fintech").  
4.462.   Cette loi a deux objectifs; el le incarne la formalisation des services financiers fournis par le 
biais des différentes plates -formes et offre une sécurité juridique aux utilisateurs de ces 
plates -formes. Le Panama, qui est un pays de services, suivra de près les résultats obtenus grâce  à 
cette loi.  
4.463.   En ce qui concerne nos relations bilatérales, d'importants liens historiques, sociaux et 
commerciaux unissent nos deux pays. Pendant la période à l'examen, et en particulier entre 2017 
et 2019, les exportations du Panama à destination du Mexi que ont augmenté de 250 %. Les 
principaux produits agricoles exportés vers le Mexique sont, entre autres, l'huile, le thon, le rhum et 
les mélasses de canne. Le Mexique, quant à lui, exporte surtout des produits manufacturés vers le 
Panama.  
4.464.   In existe entre nos deux pays une coopération bilatérale constante relativement aux 
questions SPS, comme l'a montré la visite récemment rendue par les autorités mexicaines de la 
Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires (COFEPRIS) à l'Ambassadeu r 
du Panama au Mexique. Cet organisme a pour objet de protéger la population des risques sanitaires 
causés par l'utilisation et la consommation de biens et de services.  
4.465.   Nous tenons à saluer la participation active du Mexique au système commercial multilatéral. 
Le Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui est mexicain, incarne 
l'importance que le Mexique accorde à cette Organisation.  
4.466.   Nous souhaitons plein succès au pays pour ce septième examen de sa politique commerciale.  
  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 59 - 
  5  RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DU MEXIQUE ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  
5.1.  Madame l'Ambassadrice Molokomme, Madame l'Ambassadrice Kelly, j'aimerais une nouvelle 
fois vous adresser mes plus vifs remerciements pour l'important travail que vous avez fourni dans 
le cadre de l'examen de la politique commerciale du Mexique, et remercier également les 
représentants des Membres qui ont participé à nos côtés à cet exercice de transparence essentiel 
pour l'OMC.  
5.2.  Je vous remercie pour toutes les questions que les Membres nous  ont présentées par écrit ou 
oralement. J'accueille aussi avec intérêt les observations et réflexions qui nous ont été 
communiquées à la première séance d'examen. Nous avons reçu 842  questions écrites, qui ont 
toutes été traitées dans les moindres délais.  
5.3.  À la séance de mercredi, nous avons entendu plusieurs remarques sur lesquelles je souhaiterais 
me pencher aujourd'hui.  
Aspects macroéconomiques  
5.4.  Le Mexique est résolu à maintenir un cadre macroéconomique solide qui forme l'assise de sa 
croissance. Les mesures macroéconomiques que les pouvoirs publics ont prises pendant la 
pandémie, sur les plans budgétaire comme monétaire, visaient à permettre le bon fonctionnement 
des marchés financiers et à fournir un appui aux composantes les plus vul nérables de notre société. 
Nous avons toujours pour objectif de renforcer le cadre macroéconomique en prenant diverses 
dispositions pour réduire l'inflation, afin d'atteindre l'objectif fixé par la Banque centrale et de 
conserver des comptes publics sains.  Nous continuons également de promouvoir le bon 
développement des marchés financiers en suivant une démarche fondée sur l'inclusion, de façon à 
ne laisser personne de côté. À cet égard, nous nous félicitons de l'intérêt que plusieurs Membres ont 
témoigné p our les réformes mises en œuvre dans le secteur financier du Mexique ces dernières 
années.  
Concentration des échanges  
5.5.  Selon une première observation portant sur la concentration de nos échanges, l'un des piliers 
de la stratégie que notre pays déploie dans le domaine de la politique commerciale est une 
diversification des marchés, des fournisseurs, des secteurs, des produits et des régions. Des progrès 
ont été accomplis sur ce point moyennant un abaissement à 62 % de la part que nos échanges avec 
un seul pays  représentaient dans notre commerce total, tandis que les produits manufacturés 
comptent pour plus de 80 % du commerce extérieur, les courants commerciaux s'étant sensiblement 
accrus dans certains secteurs comme le secteur aérospatial. Au Secrétariat à l'éc onomie, nous 
utilisons l'indice de Herfindahl -Hirschman pour évaluer la diversification des exportations. Plus 
l'indice est élevé, plus la concentration est importante au niveau des produits exportés. En 2007, 
nous avons enregistré un indice de 305,6, alor s qu'en 2021, il est tombé à 127,6 en conséquence 
de la diversification de notre panier d'exportations.  
5.6.  Nous avons en outre mené une action ciblée pour que le commerce extérieur profite aux régions 
du sud -sud-est du Mexique, qui n'ont jusqu'à présent pas r écolté les fruits des marchés 
internationaux et du commerce extérieur.  
Propriété intellectuelle  
5.7.  Le Mexique est un pays qui s'attache à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour 
lutter contre le piratage et la contrefaçon, ainsi qu'à faire  respecter les droits dans le domaine 
numérique.  
5.8.  Sur le plan administratif, l'Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) a conduit une 
campagne dans le cadre de laquelle des visites d'inspection ont été effectuées, ce qui a abouti au 
règlement d e procédures administratives visant des millions de produits.  
5.9.  S'agissant du respect des droits dans le domaine numérique, l'association œuvrant en faveur 
de la campagne numérique de lutte contre le piratage dans l'industrie musicale mexicaine (APDIF 
MEXICO ) a demandé la suppression de près de 30  millions de contenus musicaux, au total, entre 
juillet  2020 et juin  2022.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 60 - 
  5.10.   À ce propos, l'IMPI n'a pas eu à infliger d'amendes aux fournisseurs de services Internet pour 
non-respect des nouvelles dispositions applica bles en la matière, car les contenus ont été supprimés. 
De plus, les plates -formes en question n'ont reçu aucune contre -notification ni aucun contre -avis à 
l'issue de ces procédures. Il importe de relever qu'aucun des avis ne s'est soldé par des actions po ur 
atteinte à des droits, ni par un quelconque autre différend d'ordre juridique.  
5.11.   Dans le même esprit, en vue d'améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle à la 
frontière, l'IMPI forme continuellement le personnel des différents bureaux de douane du pays afin 
que ces agents disposent des connaissances nécessaires pour reconnaître les marchandises 
susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle.  
Règlements techniques et mesures sanitaires et phytosanitaires  
5.12.   Le Mexique  réaffirme sa volonté de veiller à ce que ses règlements continuent d'être élaborés 
conformément aux obligations énoncées dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OM C. Nous soulignons aussi 
l'importance de la coordination interne que nous assurons au Mexique avec chacune des autorités 
réglementaires compétentes, qui vise à promouvoir les principes consacrés par ces accords et à en 
garantir le respect, notamment en ce qui concerne les principes de non -discrimination, de 
transparence, de proportionnalité et d'harmonisation. Cela contribue à favoriser l'équité du 
commerce international des marchandises et permet à notre pays de conserver le droit légitime 
d'établir le niv eau de protection qu'il juge approprié, sur une base technique et scientifique.  
Procédures douanières et facilitation des échanges  
5.13.   Nous avons entendu des préoccupations et observations portant sur les procédures 
douanières et sur les attributions de l'Agen ce nationale des douanes du Mexique (ANAM). À cet 
égard, le Mexique s'emploie actuellement à remanier son environnement douanier.  
5.14.   L'ANAM, organe décentralisé du Secrétariat aux finances et au crédit public, a été créée en 
janvier  2022. Ce fait nouveau s'es t assorti d'un réexamen du système douanier, conférant à la 
question une place centrale parmi les préoccupations des pouvoirs publics de notre pays. Cela se 
dessine sous la forme d'une nouvelle réflexion consacrée au système douanier mexicain et destinée 
à l'améliorer de sorte qu'il profite à toutes les parties, et se traduise par de meilleures pratiques 
commerciales, une sécurité accrue et une plus grande coordination avec les organismes publics aux 
échelons tant national qu'international. L'ANAM compte pa rmi les organismes douaniers les plus 
influents de la région de l'Amérique latine et des Caraïbes, ce qui s'explique non seulement par le 
haut niveau de numérisation qu'elle a mis en œuvre, mais aussi par les relations qu'elle entretient 
au niveau mondial.  
5.15.   Il convient de faire observer que l'État mexicain dispose aujourd'hui de matériels spécialisés 
fixes et portatifs de pointe permettant la réalisation d'inspections non intrusives, ainsi que d'un 
personnel hautement qualifié en la matière. Cette technologie non intrusive est l'un des outils que 
l'ANAM utilise dans le cadre des actions ayant pour objet d'accroître la sécurité de la chaîne 
d'approvisionnement logistique, se conformant ainsi au Cadre de normes de l'Organisation mondiale 
des douanes v isant à sécuriser et faciliter le commerce international.  
5.16.   De cette manière, l'ANAM contribue à renforcer la sécurité nationale et internationale, ce qui 
permet d'assurer la fluidité, la sûreté et la rapidité des courants commerciaux sortant vers les autres  
pays, de prévenir le commerce illicite et de protéger nos frontières contre le trafic illicite de produits 
à caractère sensible.  
5.17.   Nous tenons également à souligner que, par l'intermédiaire du Comité national de la 
facilitation des échanges, établi en mars  2021, il est procédé à l'analyse des difficultés rencontrées 
par les opérateurs économiques afin de trouver des solutions et d'autres moyens envisageables pour 
favoriser les courants commerciaux et réduire les charges administratives en éliminant les 
presc riptions superflues ou inutiles, sans transiger sur le contrôle des marchandises.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 61 - 
  Politique agricole  
5.18.   Nous saluons l'intérêt manifesté par les Membres à l'égard de la politique agricole que le 
Mexique mène actuellement, et dont l'un des principaux objectifs  consiste à promouvoir 
l'autosuffisance alimentaire en stimulant la production nationale et en réduisant la dépendance 
vis-à-vis des importations, en particulier dans le contexte d'une crise alimentaire mondiale. Aux fins 
de la réalisation de cet objectif,  le gouvernement fédéral a modifié ses programmes d'appui de sorte 
que la priorité soit accordée aux petits et moyens producteurs moins armés pour faire face aux 
risques de marché et aux répercussions des phénomènes climatiques défavorables qui se produise nt 
dans le monde entier.  
5.19.   À l'heure où les prix sont très instables sur les marchés internationaux et où les coûts de 
l'énergie augmentent, le Programme des prix garantis, qui suscite l'intérêt de certains Membres, 
offre aux producteurs de maïs, de haricots , de blé panifiable, de riz et de lait une autre solution pour 
percevoir un revenu minimum et préserver leur production. La visée du Programme est non pas 
d'agir sur les circuits commerciaux des productions végétales, mais plutôt de faire en sorte que les 
petits producteurs soient en mesure d'utiliser leur production pour contribuer à la sécurité 
alimentaire nationale.  
5.20.   Le Mexique est déterminé à ouvrir les marchés et à fournir un soutien à l'agriculture 
conformément aux disciplines de l'OMC et aux accords b ilatéraux et régionaux existants. J'aimerais 
signaler que, comme certains Membres l'ont fait observer, nous avons rempli nos obligations en 
matière de transparence en notifiant notre soutien interne au titre de l'Accord sur l'agriculture pour 
une période a llant jusqu'à 2020. Nous appelons aussi les autres Membres à mettre à jour leurs 
notifications afin que tous les Membres disposent d'un ensemble complet de renseignements qui leur 
permette de faire avancer les négociations en cours sur la réforme du soutie n à l'agriculture.  
5.21.   En ce qui concerne les niveaux des droits à l'importation, une protection a été apportée en 
considération des sensibilités sectorielles. Toutefois, il importe également de relever que les droits 
appliqués sont inférieurs aux niveaux que nous avons consolidés dans le cadre de l'OMC. Les 
réductions tarifaires prévues par la Panoplie de mesures visant à lutter contre l'inflation et les coûts 
de la vie élevés (PACIC), établie par le gouvernement du Président López  Obrador en mai de cette 
année, s'inscrivent dans un plus vaste ensemble de mesures destinées à résoudre une situation des 
prix devenue anormale sous l'effet de phénomènes extérieurs. Il est donc trop tôt pour évaluer leurs 
effets de façon distincte.  
Services  
5.22.   S'agissant des télécommun ications, nous nous félicitons que les Membres soient conscients 
des efforts que le Mexique fournit pour accélérer la transformation numérique dans le cadre de la 
Stratégie nationale concernant le numérique pour 2021 -2024, qui vise à donner plus de poids a ux 
technologies de l'information et de la communication, y compris à déployer des technologies relevant 
par exemple de la cinquième génération de technologies mobiles (réseau 5G).  
5.23.   Nous faisons en outre observer que, sur le plan des services financiers, un certain nombre de 
délégations ont manifesté de l'intérêt à l'égard de la législation régissant les établissements de 
technologie financière (Fintech). Au niveau des renseignements communiqués à ce sujet, les 
réponses contiennent un descriptif détaillé des mesures que nous avons prises pour améliorer les 
conditions de l'activité des établissements visés par la Loi Fintech; parmi ces mesures figure la 
publication de dispositions sur les règles applicables à la passation de contrats avec des fournisseurs 
de technologie.  
Environnement  
5.24.   À propos des questions environnementales, nous convenons que pour honorer les 
engagements pris au titre de l'Accord de Paris et lutter contre le problème mondial que constitue le 
changement climatique (parmi d'autres problèmes envi ronnementaux), tous les pays doivent 
prendre des mesures importantes et abattre un travail d'envergure.  
5.25.   Dans le cadre du système commercial multilatéral, j'ai annoncé à la séance de mercredi que 
le Mexique s'associerait à une autre initiative menée à l'OMC  sur le plan environnemental. À cet 
égard, je tiens à vous faire savoir que nous avons déjà officiellement demandé à prendre part au 
Dialogue informel sur la pollution par les plastiques.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
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  Initiatives conjointes  
5.26.   Le Mexique est attaché au système commercial multilatéral, et la participation active et 
constructive du pays aux initiatives conjointes a été mentionnée à maintes reprises mercredi.  
5.27.   Sur ce point, notre pays possède une grande expérience quant à la négociation de nouvelles 
disciplines au titre d'acco rds commerciaux régionaux, expérience qui nous permet de contribuer 
utilement à ces initiatives conjointes pour:  
• améliorer et accroître la transparence des mesures commerciales qui ont un effet positif 
sur le commerce des services;  
• favoriser la participati on des MPME au commerce mondial;  
• mettre en place, pour les entreprises, des conditions d'activité améliorées, plus prévisibles 
et davantage propices à l'investissement;  
• participer aux efforts concourant à la transition vers une économie verte et à la réali sation 
des Objectifs de développement durable.  
Accords plurilatéraux  
5.28.   Je voudrais également mettre en relief l'intérêt que plusieurs Membres témoignent pour 
l'accession du Mexique aux accords plurilatéraux suivants: l'Accord sur les technologies de 
l'inform ation (ATI) et l'Accord sur les marchés publics (AMP).  
5.29.   D'une manière générale, j'aimerais souligner que le Mexique est attaché à la vision de l'OMC 
et aux obligations contractées dans le cadre de l'Organisation, même si nous ne sommes pas partie 
à ces deux  accords.  
5.30.   S'agissant en particulier de l'ATI, je tiens à rappeler que le Mexique privilégie les chaînes 
d'approvisionnement et l'attraction des investissements, et a conscience des avantages qu'une 
élimination des droits de douane sur les produits liés aux technologies de l'information présente pour 
les entreprises et les consommateurs. Aussi le Mexique applique -t-il depuis plusieurs années le 
programme appelé ITA Plus, qui consiste à éliminer les droits de douane sur l'importation, dans le 
pays, de prod uits liés au traitement de l'information et aux télécommunications et d'autres produits 
électroniques, depuis n'importe où dans le monde. Ce programme a été amélioré en considération 
des besoins du secteur. Pour notre pays, il s'agit d'un exercice continu et permanent destiné à 
accroître la compétitivité de ce secteur, qui tient au Mexique une place importante.  
5.31.   À propos de l'Accord sur les marchés publics (AMP), le Mexique a choisi de s'attacher en 
priorité à ouvrir son marché et à négocier, dans le cadre d e ses accords de libre -échange, des 
dispositions sur les marchés publics qui soient alignées sur les normes et principes énoncés dans 
l'AMP. Cela a été fait conformément aux prescriptions de l'article XXIV du GATT. Outre ces précisions, 
nous rappelons que le Mexique est déterminé à poursuivre le développement de marchés 
concurrentiels et à continuer de promouvoir la concurrence dans tous les secteurs.  
Mesures antidumping  
5.32.   En ce qui concerne les mesures antidumping, les ouvertures d'enquêtes ont été moins 
nombreuses pendant la période considérée que pendant la période précédente, qui avait déjà vu 
une baisse notable du nombre d'enquêtes par rapport aux périodes antérieures; pourtant, aucune 
modification n'a été apportée au cadre réglementaire régissant l'appli cation des mesures correctives 
commerciales.  
5.33.   Il importe également de signaler que les enquêtes ont été ouvertes à la demande des secteurs 
concernés eux -mêmes. Autrement dit, aucune procédure n'a été engagée d'office par l'autorité 
mexicaine pendant la péri ode à l'examen.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
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  5.34.   Nous réaffirmons notre volonté de mener toutes les enquêtes et mettre en œuvre toutes les 
mesures d'une manière qui soit compatible avec les Accords de l'OMC et notre législation nationale, 
dans le respect des principes de régularité de la procédure, de transparence et de confidentialité.  
Conditions de l'activité des entreprises  
5.35.   S'agissant des conditions de l'activité des entreprises, j'aimerais rappeler que le Mexique reste 
ouvert à l'investissement intérieur et étranger et demeure le dixiè me plus grand bénéficiaire d'IED 
à l'échelon mondial. Il en ressort clairement que le Mexique est un pays ouvert où les conditions de 
l'activité des entreprises sont bonnes et propices au développement de l'activité économique 
nationale.  
5.36.   Nous disposons d'u n cadre juridique et réglementaire qui encourage l'établissement 
d'entreprises étrangères, qui sont les bienvenues dans notre pays; ce cadre ménage aussi aux 
entreprises en question la possibilité de s'adresser aux tribunaux si elles estiment qu'il est por té 
atteinte à leurs investissements.  
5.37.   Nous avons attentivement écouté les idées formulées par divers Membres; elles nous seront 
utiles pour analyser et examiner les mesures que le Mexique peut prendre afin de rester un lieu 
attractif pour les investissement s. 
5.38.   Le pays attache de l'importance à l'investissement étranger, qui est essentiel à notre 
croissance et à notre développement. Au Mexique, nous continuons donc d'œuvrer au renforcement 
et à l'amélioration du climat des affaires, ce à quoi contribuent par a illeurs les observations formulées 
dans le cadre de l'examen de la politique commerciale.  
Égalité des sexes et commerce  
5.39.   Nous avons aussi reçu des observations, que nous accueillons avec beaucoup d'intérêt, au 
sujet des efforts que nous menons sur le plan d e l'égalité des sexes et du commerce. Nous déployons 
ces efforts pour nous conformer à plusieurs engagements internationaux que nous avons contractés, 
mais surtout pour nous acquitter d'une obligation qui nous incombe à l'égard des femmes et d'autres 
group es généralement sous -représentés, afin qu'ils puissent tirer parti de leur participation au 
marché international et profiter des avantages découlant de l'activité économique.  
5.40.   Certaines des stratégies sur lesquelles nous travaillons visent à remédier à cert aines 
situations, par exemple, à assurer la reprise après la COVID -19. Il importe à présent de s'employer 
à institutionnaliser ces stratégies, et à les maintenir au cœur de de nos politiques publiques pour 
renforcer cette inclusion.  
5.41.   Parmi les efforts que n ous menons figure l'adoption, dans le cadre de l'Accord entre le 
Mexique, les États -Unis et le Canada (ACEUM), de lignes directrices visant à faire en sorte que la 
question du commerce inclusif conserve un caractère transversal. Nous avons également la vol onté 
de veiller à ce que les instruments commerciaux conclus par le Mexique, comme l'accord de 
libre-échange en cours de négociation avec le Royaume -Uni, contiennent des dispositions destinées 
à favoriser une plus grande inclusion.  
5.42.   La croissance de l'écono mie mexicaine est directement liée à l'économie internationale, et 
nous tâchons de tirer parti des possibilités que cela nous offre. Toutefois, nous avons aussi dû nous 
adapter aux diverses évolutions et difficultés survenues au niveau de l'économie mondia le pendant 
la période considérée; ce point est mis en évidence dans le rapport consacré à la politique 
commerciale du Mexique.  
5.43.   Je voudrais conclure mon intervention en remerciant à nouveau Mmes  les Ambassadrices 
Molokomme et Kelly, l'ensemble des Membres e t le Secrétariat de l'OMC pour les efforts et le travail 
considérable qu'ils ont fournis aux fins de la réalisation de cet exercice, qui est à la base des fonctions 
de l'OMC et présente une grande utilité pour le Mexique, dont le modèle de développement 
économique est et restera intrinsèquement lié à l'économie mondiale.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 64 - 
  PRÉSENTATRICE  
5.44.   Il a été particulièrement enrichissant de participer à cette discussion féconde et approfondie. 
Les 43  Membres qui sont intervenus mercredi ont tous évoqué l'importance de leu rs relations 
commerciales avec le Mexique, eu égard tant à la valeur économique de leurs échanges bilatéraux 
qu'à la valeur plus générale de la contribution que le Mexique apporte à l'architecture multilatérale 
et régionale du commerce.  
5.45.   Les Membres ont una nimement salué la résilience de l'économie mexicaine face aux 
importants bouleversements économiques que la pandémie de COVID -19 a engendrés à l'échelon 
mondial. Tout en prenant acte de la bonne gestion macroéconomique assurée par le Mexique, un 
certain no mbre de Membres ont insisté sur la mise en œuvre de mesures novatrices et efficaces 
visant à appuyer l'activité économique pendant la pandémie, y compris des mesures consistant à 
dématérialiser les procédures de facilitation des échanges et à soutenir les MPME. Ces mesures ont, 
de toute évidence, contribué à la forte reprise que l'économie mexicaine a connue au cours de 
l'année écoulée.  
5.46.   Il est également manifeste que le vaste réseau d'accords de libre -échange bilatéraux et 
régionaux conclus par le Mexique a  joué un rôle décisif dans l'appui dont l'économie mexicaine a 
bénéficié pendant cette période. Plusieurs Membres ont évoqué l'importance qu'ils prêtaient aux 
accords commerciaux les liant au Mexique, et d'autres ont émis le souhait de renforcer davantage 
leurs relations commerciales moyennant la conclusion ou l'amélioration d'accords de libre -échange.  
5.47.   Un lien étroit unit l'attachement du Mexique à son programme d'ALE et la contribution du pays 
au système commercial multilatéral. Un certain nombre de Membre s ont mis en relief le précieux 
rôle que le Mexique jouait dans cette Organisation du fait de sa participation aux activités formant 
le noyau dur de l'OMC, mais aussi à diverses nouvelles initiatives visant à faire en sorte que notre 
Organisation continue d'évoluer. Dans le droit fil de de cet engagement en faveur de l'Organisation, 
plusieurs Membres ont encouragé le Mexique à veiller au respect de ses obligations en matière de 
notification. D'autres ont suggéré au Mexique de compléter l'ensemble des initia tives auxquelles il 
prenait part en accédant à l'Accord sur les technologies de l'information et à l'Accord sur les marchés 
publics.  
5.48.   Grâce à l'envergure et à la résilience de l'économie mexicaine, associées à une volonté de 
contribuer à l'architecture du c ommerce international, le Mexique tient un rôle prépondérant dans le 
commerce régional, et une place de premier plan dans les chaînes de valeur mondiales et l'économie 
internationale. Une puissance économique importante va de pair avec de fortes attentes d es 
partenaires commerciaux.  
5.49.   Un certain nombre de Membres ont exhorté le Mexique à continuer de s'acquitter des vastes 
et ambitieux engagements commerciaux qu'il avait contractés. Les décisions du Mexique concernant 
la réglementation intérieure peuvent avoi r une incidence notable sur le fonctionnement des chaînes 
de valeur régionales et mondiales, et certains Membres se sont dits préoccupés par le tour que 
prenait la réglementation dans certains secteurs. Plusieurs Membres ont souligné que 
l'administration d e l'investissement étranger au Mexique, notamment dans le secteur de l'énergie, 
était une question à laquelle il fallait accorder de l'attention. Dans le même ordre d'idées, certains 
Membres ont exprimé leur préoccupation à l'égard du statut donné aux entr eprises publiques. 
D'autres Membres ont demandé au Mexique de veiller à ce que ses procédures douanières restent 
de nature à faciliter les échanges et ne soient pas excessivement contraignantes. Plusieurs Membres 
ont prié le Mexique de faire respecter les droits de propriété intellectuelle de façon effective.  
5.50.   Le fait que le pays défende depuis longtemps l'idée selon laquelle le commerce est porteur 
d'un potentiel de transformation est important aux yeux de ses partenaires commerciaux. Les 
Membres ont encour agé le Mexique à tenir son cap, et à faire en sorte de rester une destination 
prisée des investisseurs et une force motrice pour la stabilité et le niveau d'ambition de ses relations 
commerciales, tout en continuant de se remettre des bouleversements écono miques auxquels nous 
sommes actuellement tous confrontés.  
5.51.   Les travaux que le Mexique mène sur le plan de l'inclusion pour rendre résilients de nouveaux 
secteurs économiques et de nouvelles zones géographiques et leur procurer les avantages découlant 
du com merce ont été salués par les Membres. J'ai été ravie d'entendre les Membres parler de façon WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 65 - 
  si élogieuse des travaux que le Mexique mène actuellement sur les questions relatives au commerce 
et à l'égalité des sexes, et sur l'appui aux MPME. J'ai aussi écou té avec un vif intérêt la présentation 
des travaux accomplis pour remédier aux inégalités de revenus. Le fait que la politique commerciale 
et économique soit ainsi tournée vers l'avenir est de bon augure pour la poursuite de la réussite 
économique du Mexiq ue. 
5.52.   Permettez -moi enfin de féliciter la délégation mexicaine pour son engagement en faveur de 
ce processus d'examen de politique commerciale. La réception de plus de 800  questions et la 
formulation de réponses à ces questions est une tâche vraiment exigean te pour le système national. 
L'attachement du Mexique au processus transparaît dans ces efforts ainsi que dans la présence d'une 
impressionnante délégation très efficacement conduite par la Sous -Secrétaire de  la Mora, à qui les 
Membres ont été enchantés de  souhaiter la bienvenue à la réunion du Conseil général tenue hier.  
5.53.   Cela étant dit, permettez -moi de féliciter le Mexique pour la réussite de l'examen de sa 
politique commerciale, et de témoigner ma reconnaissance pour l'occasion qui m'a été donnée de 
jouer le rôle de présentatrice.  
ISRAËL  
5.54.   Israël est heureux de participer au septième examen de la politique commerciale du Mexique 
dans le cadre de l'OMC. Nous tenons à souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation 
mexicaine conduite par la Sous -Secrétaire Luz  María  de la Mora Sánchez. Dernier point, mais non le 
moindre, nous voudrions remercier S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare  Kelly (Nouvelle -Zélande) pour 
ses judicieuses remarques liminaires.  
5.55.   Tout d'abord, Israël souhaiterait faire remarquer que le c ommerce international joue un rôle 
prédominant dans nos économies, principalement en maintenant le caractère ouvert de nos régimes 
commerciaux. À cela s'ajoute que sur le plan du commerce et du développement, nos pays sont 
également membres de l'Organisati on de coopération et de développement économiques (OCDE), 
dans le cadre de laquelle nous avons le plaisir de pratiquer une coopération fructueuse. Depuis le 
dernier examen, réalisé en 2017, nos pays ont appliqué des politiques libérales en matière de 
comme rce et d'investissement et sont restés de fervents défenseurs du système commercial 
multilatéral.  
5.56.   Le commerce bilatéral du Mexique et d'Israël a enregistré une croissance robuste et régulière 
ces dernières années, en particulier depuis que l'ALE liant les deux pays est entré en vigueur, le 
1er juillet  2000. Le commerce total s'est élevé à plus de 1  milliard d'USD (marchandises et services) 
en 2021, suivant une tendance à l'expansion qui devrait se maintenir en 2022. Dans les exportations 
israéliennes à dest ination du Mexique, une place prépondérante est occupée par les machines, les 
produits chimiques, le caoutchouc et les matières plastiques, les appareils médicaux et optiques, et 
les produits liés aux transports, tandis que les exportations du Mexique à de stination d'Israël 
concernent principalement les machines, les transports, les minéraux, les produits chimiques et les 
produits agricoles.  
5.57.   Bien que la population israélienne soit peu nombreuse, le pouvoir d'achat est élevé dans le 
pays, pour qui le Mexique  est le deuxième partenaire commercial en Amérique latine.  
5.58.   Depuis 2021, l'économie mexicaine s'est redressée, le PIB ayant progressé d'environ 4,8 %, 
ce qui tient en grande partie aux mesures adoptées en réponse à la pandémie de COVID -19. Cette 
reprise s'es t aussi traduite par une intensification des échanges de marchandises.  
5.59.   Israël partage les points de vue du Mexique vis -à-vis de la libéralisation multilatérale des 
échanges et travaille à ses côtés sur un grand nombre de questions à l'OMC, au niveau pluril atéral, 
ainsi que dans d'autres enceintes. Par exemple, nous prenons tous deux une part active à l'Initiative 
conjointe sur le commerce électronique, dans le cadre de laquelle le Mexique joue un rôle de premier 
plan. Israël salue l'initiative prise et la c ontribution apportée par le Mexique en ce qui concerne la 
plate-forme Trade4MSMES du Groupe de travail informel sur les MPME et le pôle Trade4MSMES à 
venir prochainement. Les deux pays ont également travaillé d'arrache -pied pour faire aboutir les 
négociati ons au titre de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, l'an dernier. Nous sommes en outre coauteurs, aux côtés d'autres Membres, de la 
proposition sur la transparence.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 66 - 
  5.60.   Nous aimerions aussi attirer l'attention sur les avantages dont le Mexique pourrait bénéficier 
s'il accédait à l'Accord sur les marchés publics. Cette accession permettrait d'assurer une meilleure 
optimisation des ressources dans le cadre des achats publics, d'une manière transparente et non 
discriminatoire. Israël est prêt à aider le Mexique, s'il le souhaite.  
5.61.   Israël a posé des questions au Mexique durant cet exercice, et nous ne manquerons pas 
d'examiner les réponses avec attention. Les domaines présentant un intérêt pour Israël 
comprennent, ent re autres, les marchés publics, les échanges liés aux technologies de l'information, 
les douanes, les droits d'auteur et la politique relative aux technologies financières.  
5.62.   Nous voudrions saisir la présente occasion pour adresser nos sincères remerciements  à 
l'équipe de la Mission du Mexique, qui a accompli un travail considérable sous la conduite avisée de 
l'Ambassadeur Ángel  Villalobos  Rodríguez.  
5.63.   En conclusion, permettez -moi de souhaiter au Mexique plein succès dans cet examen de 
politique commerciale.  
NIGÉRIA  
5.64.   Je tiens à féliciter l'ensemble de la délégation mexicaine pour le déroulement de ce septième 
examen de politique commerciale. C'est un moment important non seulement pour le Mexique, mais 
aussi pour tous les Membres de l'OMC.  
5.65.   Je voudrais souhaiter c haleureusement la bienvenue à la Chef de la délégation mexicaine, 
Mme Luz María  de la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur. Ma délégation aimerait 
aussi féliciter S.E.  M. l'Ambassadeur Ángel  Villalobos  Rodríguez, représentant permanent de la  
Mission du Mexique auprès de l'OMC ici à Genève, pour l'excellent travail qu'il fournit à la tête de la 
délégation basée à Genève.  
5.66.   Nous tenons par ailleurs à adresser nos vifs remerciements à S.E.  Mme Clare Kelly, 
Ambassadrice de la Nouvelle -Zélande. Nous  remercions également l'ensemble de la délégation 
mexicaine pour l'exceptionnelle ardeur au travail dont elle a fait preuve aux fins de la réalisation de 
cet exercice très important.  
5.67.   Il convient de prendre note des remarquables politiques et programmes de transformation 
économique que le gouvernement mexicain a menés pour atténuer les effets néfastes de la crise 
liée à la COVID -19. Le Mexique a adopté des mesures qui ont permis de faciliter l'importation de 
produits liés à la COVID pendant la période consid érée. Dans le même ordre d'idées, l'environnement 
économique du pays est resté solide et résilient pendant et après la pandémie, parallèlement à un 
taux de change stable qui n'a fait l'objet d'aucune dépréciation notable et s'est assorti d'un niveau 
appréc iable de réserves extérieures.  
5.68.   S'agissant des politiques commerciales, nous relevons que le gouvernement s'efforce de 
réaliser son programme de développement en élaborant et en mettant en œuvre des politiques 
commerciales globales destinées à favoriser l'i nnovation, la diversification et l'inclusion dans la 
production et le commerce, et en stimulant l'investissement intérieur et étranger; nous prenons 
aussi note des plans visant à renforcer l'intégration dans les chaînes de valeur régionales et 
mondiales et , partant, du programme stratégique que le pays poursuit sur le plan du libre -échange 
et qui a pour objet, entre autres, de renforcer le système commercial multilatéral, de défendre les 
intérêts du Mexique, d'approfondir des marchés et d'en ouvrir de nouve aux. 
5.69.   En outre, nous avons aussi vu le Mexique prendre des mesures concernant l'inclusion et la 
participation des femmes et des PME dans l'économie mexicaine et le commerce international, au 
titre de différents programmes et projets internationaux. À l'OMC,  nos priorités sont les mêmes que 
celles du Mexique; citons par exemple les négociations sur le commerce électronique.  
5.70.   Le Nigéria et le gouvernement mexicain entretiennent des relations bilatérales cordiales, 
notamment en ce qui concerne les exportations n igérianes de fleurs d'hibiscus à destination du 
Mexique, bien qu'ils dialoguent encore au niveau bilatéral pour régler un problème, dans l'espoir que 
les échanges de fleurs d'hibiscus continueront de se faire de façon fluide et libre au profit des deux 
pays. WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 67 - 
  5.71.   En conclusion, le Nigéria aimerait saluer une nouvelle fois les efforts que le gouvernement 
mexicain a déployés aux fins de diverses initiatives et de plusieurs politiques, programmes et projets 
économiques et commerciaux, ainsi qu'en faveur de réformes  visant à promouvoir le système 
commercial multilatéral.  
5.72.   Ma délégation continuera de collaborer étroitement avec la délégation mexicaine et les autres 
Membres. Nous félicitons à nouveau l'ensemble de la délégation du Mexique et lui souhaitons un 
septième e xamen de politique commerciale couronné de succès.  
ÉGYPTE  
5.73.   Au nom de la délégation égyptienne, je voudrais souhaiter la bienvenue à la délégation 
mexicaine et lui adresser mes vœux de réussite pour le présent examen de la politique commerciale 
du pays. Notr e délégation remercie également notre présentatrice pour aujourd'hui, 
S.E. l'Ambassadrice de Nouvelle -Zélande Clare  Kelly, et le Secrétariat de l'OMC pour son rapport 
détaillé.  
5.74.   L'Égypte est heureuse de constater que malgré l'instabilité de la situation éco nomique 
internationale et l'incertitude régnant sur les marchés mondiaux depuis la pandémie, l'économie 
mexicaine s'est généralement montrée résiliente, les opérations d'importation et d'exportation ayant 
dépassé les niveaux observés au cours des années pr écédant la pandémie.  
5.75.   L'Égypte se félicite des mesures que le gouvernement mexicain a adoptées pour remédier aux 
répercussions de la pandémie, en appuyant le système financier et en instaurant un environnement 
propice au redressement des MPME. Ces mesures o nt contribué à la reprise de l'économie mexicaine, 
le PIB ayant progressé d'environ 4,8 % en 2021.  
5.76.   L'Égypte encourage le Mexique à dresser le bilan des discussions en cours pour continuer 
d'améliorer ses politiques budgétaire, économique et commerciale, en fonction de ses priorités 
nationales. Nous invitons aussi le Mexique à revoir certaines de ses mesures commerciales, en 
particulier ses mesures non tarifaires, qui ont eu des effets restrictifs sur les exportations de certains 
pays en développement, notamm ent en Afrique.  
5.77.   L'Égypte estime que le développement tient une place centrale dans le fonctionnement du 
système commercial mondial et que le commerce, quant à lui, est un moyen important d'assurer un 
développement durable. L'OMC a donc un rôle décisif à jo uer en fournissant au Mexique l'appui 
nécessaire, de façon à garantir que le pays soit pleinement intégré dans le système commercial 
mondial tout en œuvrant à la réalisation de ses aspirations au développement durable.  
PÉROU  
5.78.   Nous tenons à remercier la Sous -Secrétaire au commerce extérieur 
Luz María  de la Mora Sánchez et l'Ambassadeur Ángel  Villalobos  Rodríguez pour leurs interventions 
éclairantes ainsi que, naturellement, le Secrétariat et l'Ambassadrice Clare  Kelly, qui présente cet 
examen  de la politique commerciale du Mexique. Ce processus, de par sa nature même, peut 
demander beaucoup de travail, mais nous devons aussi y voir une occasion de réfléchir aux bonnes 
pratiques fructueuses des autres Membres.  
5.79.   À cet égard, nous exprimons notre profonde reconnaissance pour le résumé des discussions 
qui a été distribué et pour les renseignements que le Mexique a fournis en réponse aux questions 
soulevées par certains Membres.  
5.80.   Dans le domaine économique, le Mexique est l'un des principaux partenair es du Pérou et notre 
pays est le deuxième bénéficiaire de l'investissement étranger direct mexicain en Amérique latine, 
après le Brésil. Au cours des 10  dernières années, cet investissement a totalisé près de 
17 000 millions d'USD selon des chiffres commun iqués par les entreprises mexicaines elles -mêmes.  
5.81.   Le Pérou attache un grand prix à la solide relation commerciale qu'il entretient avec le 
Mexique, notamment dans le cadre de partenariats formés au titre de divers accords commerciaux 
qui ont permis d'inten sifier et de dynamiser nos échanges ces dernières années. Parmi ces accords, 
je voudrais mettre en exergue l'Accord d'intégration commerciale conclu entre la République du WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 68 - 
  Pérou et les États -Unis du Mexique, qui est entré en vigueur en 2012; l'Accord de l' Alliance du 
Pacifique, auquel le Chili et la Colombie sont également parties; et l'Accord de partenariat 
transpacifique global et progressiste auquel participent l'Australie, le Brunéi Darussalam, le Canada, 
le Chili, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle -Zélande, Singapour et le Viet Nam, en plus du Mexique et 
du Pérou.  
5.82.   Le Pérou est le 6ème partenaire commercial du Mexique en Amérique latine et dans les 
Caraïbes, et son 41ème partenaire au niveau mondial. Le Mexique, pour sa part, est le quatrième 
partenaire commercial du Pérou au niveau mondial. À cela s'ajoute qu'un grand nombre de nos 
exportations concerne des marchandises non traditionnelles, point très important pour la politique 
de diversification des exportations que mon pays met en œuvre.  
5.83.   Le 4 août 2022, le Président péruvien Pedro  Castillo et le Ministre des affaires étrangères 
César  Landa se sont entretenus au Palais du gouvernement à Lima avec le Secrétaire aux relations 
extérieures du Mexique Marcelo  Ebrard, accompagné d'un certain nombre d'investis seurs mexicains, 
en vue de renforcer le commerce extérieur et l'investissement. Cette réunion a porté sur divers 
points du programme bilatéral défini dans le cadre du partenariat stratégique mené depuis 2015 et 
à l'aune de la solidité des relations en mati ère de commerce et d'investissement; il a été question 
des possibilités de coopération s'offrant sur le plan de la sécurité alimentaire, parmi d'autres 
domaines.  
5.84.   Nous saluons les avancées accomplies par le Mexique et son action en faveur d'un 
multilatérali sme commercial fondé sur des règles. Nous l'encourageons à poursuivre ses efforts 
énergiques pour libéraliser davantage son commerce et faire encore progresser son économie.  
ÉTATS -UNIS 
5.85.   Les États -Unis tiennent à remercier la Sous -Secrétaire de  la Mora, l'Am bassadeur Villalobos 
et l'ensemble de l'équipe mexicaine pour la diligence avec laquelle votre gouvernement a présenté 
la politique commerciale du Mexique et répondu aux questions des Membres.  
5.86.   Les États -Unis savent également gré à la Présidente et à la pré sentatrice pour leurs 
orientations, et au Secrétariat pour l'ardeur au travail dont il a fait preuve dans l'établissement des 
rapports, sans lesquels cet examen n'aurait pas été possible.  
5.87.   Les États -Unis et le Mexique entretiennent depuis longtemps des rela tions constructives; ils 
coopèrent sur diverses questions à l'OMC et ont souscrit d'importants nouveaux engagements au 
titre de l'ACEUM.  
5.88.   Nous espérons bien poursuivre notre étroite collaboration avec le Mexique pour renforcer 
encore notre partenariat comme rcial et œuvrer à la résolution des préoccupations et questions sur 
lesquelles nous avons attiré l'attention dans le cadre du présent examen  – je tiens en particulier à 
mettre l'accent sur nos préoccupations concernant la politique énergétique du Mexique, ses 
tentatives visant à fragiliser ses organismes de réglementation et ses pratiques réglementaires, et 
la nécessité de continuer à améliorer ses procédures douanières.  
5.89.   Nous accueillons avec satisfaction les réponses apportées aux questions écrite s que nous 
avions présentées à l'avance. Nous avons posé des questions complémentaires et attendons avec 
intérêt de recevoir les réponses.  
UNION EUROPÉENNE  
5.90.   Permettez -moi tout d'abord de remercier la délégation du Mexique, conduite par 
Mme Luz María  de la Mora Sánchez, Sous -Secrétaire au commerce extérieur, ainsi que 
S.E. l'Ambassadeur du Mexique Ángel  Villalobos  Rodríguez et son équipe présente ici à Genève, pour 
leur participation constructive à cet important exercice de transparence, y compris pour l'expo sé 
complet présenté mercredi et ce matin au sujet des principales évolutions intervenues au niveau de 
la politique commerciale et économique au cours de la période considérée.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 69 - 
  5.91.   L'UE est heureuse de constater que cet examen a très utilement permis de mieux c omprendre 
la politique commerciale du Mexique, et ne doute pas que le pays prendra dûment en considération 
certains des enjeux mis en avant par les Membres.  
5.92.   La discussion tenue le premier jour de l'examen a fait apparaître que de nombreux Membres 
partageai ent l'opinion positive de l'UE quant au rôle constructif du Mexique à l'OMC et, plus 
généralement, dans le domaine du commerce international. Nous avons toutefois mis en exergue 
un certain nombre de préoccupations. L'UE s'inquiète de la détérioration du cl imat de 
l'investissement, et d'un manque de sécurité juridique qui va s'aggravant. Les mesures prises dans 
le secteur mexicain de l'énergie sont particulièrement préoccupantes. Nous aimerions remercier le 
Mexique d'avoir répondu en temps voulu aux question s posées par l'UE. Les réponses ont fourni des 
éclaircissements utiles sur les questions que nous avions soulevées.  
5.93.   L'UE se réjouit à l'idée de poursuivre son étroite coopération avec le Mexique dans toutes les 
enceintes multilatérales, plurilatérales et b ilatérales appropriées. Comme cela a été dit mardi, l'UE 
et le Mexique sont des partenaires stratégiques et nous sommes déterminés à renforcer nos relations 
commerciales en ratifiant rapidement l'Accord global Mexique -UE dans sa version actualisée, qui 
offrira un cadre complet et moderne à nos relations et permettra de les raffermir et de les approfondir 
encore davantage.  
5.94.   Au nom de l'UE, je souhaite féliciter le Mexique pour les résultats fructueux et la réussite du 
septième examen de sa politique commercia le. 
ÉQUATEUR  
5.95.   Je tiens à remercier la Sous -Secrétaire Luz  María  de la Mora Sánchez pour les observations 
finales qu'elle a présentées dans le cadre du présent examen de la politique commerciale du 
Mexique. Je remercie également l'Ambassadrice Kelly, présent atrice de l'exercice, pour ses 
observations.  
5.96.   L'Équateur considère que cet exercice a été extrêmement fécond, donnant à tous les 
partenaires commerciaux du Mexique et aux Membres de l'OMC la possibilité de mesurer l'intérêt 
qu'il y a à échanger des points d e vue sur la progression des échanges et les relations multilatérales 
que nous entretenons avec le Mexique.  
5.97.   J'aimerais attirer l'attention sur la bonne nouvelle que nous avons reçue au sujet de la 
participation du Mexique au Dialogue informel sur le commer ce et la pollution par les plastiques. Ce 
dialogue est mené dans le cadre de l'Organisation et, comme nous le savons tous, l'Équateur est 
l'un des coordonnateurs de l'initiative. Nous sommes donc très heureux d'apprendre que le Mexique 
va maintenant s'asso cier aux actions menées en faveur d'une cause qui mérite d'être défendue, et 
de le voir s'acheminer dans une direction qu'il est selon nous absolument nécessaire de prendre, à 
savoir une utilisation des mécanismes du commerce international à l'appui des ef forts de protection 
de l'environnement.  
5.98.   Nous souhaitons au Mexique une très heureuse conclusion de l'examen de sa politique 
commerciale.  
  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 70 - 
  6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE  
6.1.  Ce septième examen de la politique commerciale nous a offert une excellente occasion 
d'examiner les principaux faits nouveaux survenus en ce qui concerne les politiques du Mexique 
relatives au commerce et à l'investissement, ainsi que les difficultés rencontrées en la matière depuis 
le dernier examen en 2017. Je tiens à  remercier la Sous -Secrétaire au commerce extérieur du 
Secrétariat de l'économie, Mme Luz María de la Mora Sánchez, qui est venue du Mexique, et 
M. l'Ambassadeur  Ángel Villalobos, ainsi que le reste de la délégation mexicaine pour leur 
participation active  à cet examen. Je tiens également à remercier notre présentateur, 
Mme l'Ambassadrice Clare Kelly (Nouvelle -Zélande) pour son inestimable contribution.  
6.2.  Les Membres accordent une grande importance au Mexique en tant que partenaire commercial 
mondial, comme e n témoignent les plus de 800 questions reçues et le nombre de délégations qui 
ont pris la parole au cours de la première journée (43). Les Membres ont fortement apprécié les 
réponses écrites du Mexique aux questions reçues et nous attendons avec intérêt de  recevoir les 
réponses aux questions en suspens dans un délai d'un mois à compter de la réunion de ce jour.  
6.3.  Les Membres ont noté que le PIB du Mexique s'était contracté du fait des effets négatifs de la 
pandémie de COVID -19, et que les autorités avaient ré agi en mettant en œuvre des mesures visant 
avant tout à répondre aux besoins des familles et des entreprises les plus touchées, en particulier 
les PME. Le Mexique n'a pas mis en œuvre d'importants programmes d'aide, préférant maintenir le 
cap de la stabili té budgétaire et financière. Les Membres ont jugé encourageant d'apprendre que la 
croissance économique avait repris en 2021, principalement grâce à une reprise rapide du commerce 
extérieur mexicain, qui s'était contracté pendant la pandémie.  
6.4.  Le commerce d es marchandises du Mexique continue d'être dominé par les produits 
manufacturés qui représentent plus de 85 % du commerce total de marchandises. Comme lors du 
dernier examen, les Membres ont noté que le Mexique restait hautement dépendant d'un seul 
marché e t ont recommandé à nouveau au Mexique de diversifier ses marchés en utilisant le grand 
nombre d'accords préférentiels qu'il a conclus.  
6.5.  Les Membres ont salué le rôle actif joué par le Mexique à l'OMC et ont souligné l'importance 
attachée par ce dernier à un  système commercial international fondé sur des règles et qui fonctionne 
bien. Ils ont souligné que la participation active du Mexique à tous les aspects des travaux de l'OMC 
attestait de son engagement à promouvoir l'OMC et à faire avancer ses travaux, pa r exemple au 
moyen de sa participation aux Initiatives liées aux Déclarations conjointes sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, le commerce électronique et la facilitation de 
l'investissement, ainsi qu'aux Discussions structurées su r le commerce et la durabilité 
environnementale.  
6.6.  Les Membres ont salué le bilan du Mexique en matière de notification mais l'ont encouragé à 
présenter les notifications encore en suspens conformément à ses obligations, y compris concernant 
l'agriculture. L a participation du Mexique à l'Arrangement multipartite concernant une procédure 
arbitrale d'appel provisoire a été saluée. Le Mexique a été encouragé à devenir partie à l'Accord 
plurilatéral sur les technologies de l'information et à l'Accord sur les marc hés publics. En ce qui 
concerne les questions relatives à l'égalité des sexes, les Membres ont dit apprécier les efforts du 
Mexique visant à inclure les femmes dans le commerce et l'ont encouragé à renforcer encore 
l'autonomisation économique des femmes.  
6.7.  Les Membres ont pris note des observations du représentant du Mexique concernant 
l'importance de l'IED pour l'économie et l'attachement à un régime d'IED ouvert, stable et fondé sur 
des règles. Néanmoins, ils se sont dit préoccupés par la dégradation du cli mat de l'investissement. 
Des préoccupations ont été exprimées en lien avec l'incertitude juridique croissante relative à 
l'investissement et concernant certaines mesures prises, en particulier dans le secteur de l'énergie.  
6.8.  Les Membres ont invité instamment  le Mexique à appliquer sa législation de manière 
transparente afin de ne pas saper la confiance dans son environnement des affaires et à approfondir 
la libéralisation du régime de l'IED. Les Membres ont souligné que l'amélioration de l'environnement 
juridique et administratif pourrait libérer encore le potentiel des entreprises et accroître la 
compétitivité de l'économie mexicaine.  WT/TPR/M/429 • Mexique  
- 71 - 
  6.9.  Les Membres ont salué l'établissement du Comité national de la facilitation des échanges du 
Mexique et ont pris note de l'adop tion de mesures visant à simplifier les procédures douanières.  
6.10.   Toutefois, certains Membres ont constaté qu'il était encore possible d'entreprendre des efforts 
supplémentaires pour réduire les procédures d'importation qui peuvent s'avérer couteuses et 
contraignantes, comme la nécessité de désigner un courtier en douane, une agence de courtage en 
douane ou un représentant légal pour dédouaner des marchandises.  
6.11.   En ce qui concerne les droits appliqués, les Membres ont noté que la moyenne des droits NPF 
appliqué s avait augmenté et ont encouragé le Mexique à réduire encore les droits, notamment pour 
les produits agricoles. Pour ce qui est des autres mesures non tarifaires, des renseignements 
complémentaires ont été demandés sur les critères utilisés dans l'analyse  économique pour 
déterminer la nécessité d'imposer des restrictions à l'importation. Certains Membres se sont dit 
préoccupés par l'utilisation des mesures réglementaires, notamment par la manière dont les mesures 
SPS et OTC sont appliquées.  
6.12.   Des préoccupati ons ont également été soulevées concernant le recours aux mesures 
correctives commerciales, en particulier l'application et la reconduction de mesures antidumping. 
Dans le domaine des marchés publics, les Membres ont invité instamment le Mexique à poursuiv re 
ses efforts en faveur de l'ouverture de ses marchés aux entreprises étrangères.  
6.13.   Le Mexique a été félicité pour les grands changements apportés à sa législation relative aux 
droits de propriété intellectuelle, qui avaient amélioré la protection et la tra nsparence et il a été 
invité à renforcer encore le respect des DPI.  
6.14.   En matière de politiques sectorielles, les Membres ont noté l'objectif de politique agricole du 
Mexique, qui consiste à garantir la sécurité alimentaire grâce à l'augmentation de la produc tivité 
tout en mettant en place des pratiques environnementales durables. Ils ont également mentionné 
le fait que les droits de douane sur les produits agricoles étaient considérablement plus élevés que 
ceux sur les produits non agricoles, ainsi que les di vers programmes de soutien, leur portée et leur 
efficacité.  
6.15.   Les Membres ont noté que lors du dernier examen, le Mexique avait entrepris des réformes 
structurelles complètes portant sur plusieurs secteurs comme l'énergie, les services financiers et les 
télécommunications. Dans le cadre du présent examen, plusieurs Membres ont soulevé des 
préoccupations concernant les changements dans le climat de l'investissement, en particulier dans 
le secteur de l'énergie qui, selon eux, limitaient la concurrence. Dans l'e nsemble, les Membres ont 
exhorté le Mexique à ouvrir davantage son marché à l'investissement étranger, en particulier dans 
le secteur des services.  
6.16.   Dans la déclaration qu'elle vient de faire, Mme de la Mora Sánchez a répondu exhaustivement 
aux principales questions et préoccupations soulevées par les Membres. Nous attendons avec intérêt 
que le Mexique réponde à toutes les questions restées en suspens, d'ici un mois; cet examen sera 
alors terminé.  
6.17.   Pour conclure, je tiens à souligner que, comme lors du dernie r examen, les Membres ont jugé 
encourageant que le Mexique ait pris les EPC au sérieux, comme en témoignent les nombreuses 
réponses qu'il a fournies. Les Membres ont remercié le Mexique pour son engagement en faveur du 
système multilatéral et, compte tenu de son importance, l'ont encouragé à devenir encore plus actif.  
6.18.   Enfin, je voudrais remercier la délégation mexicaine, aussi bien à Genève que dans la capitale, 
le présentateur, toutes les délégations qui ont participé, ainsi que le Secrétariat pour cet exa men 
très concluant de la politique commerciale du Mexique.  
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