G/RO/LDC/N/MNE/1  
16 septembre  2019 
(19-5921) Page: 1/8 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
MONTÉNÉGRO  
La communication ci -après, datée du 9 septembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Monténégro.  
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) exige des Membres donneurs de préférences qu'ils 
notifient les règles d'origine préférentielles conformément aux p rocédures établies .1 En outre, pour 
donner suite à la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa réunion du 
2 mars 2 017, d'un modèle pour ces notifications (G/RO/84).  
 
Conformément à ces prescriptions, le Monténégro a fait par venir au Secrétariat la notification 
ci-après.  
 
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  Monténégro  
2)  Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  27 mars 2 003 
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Pas de date d'expiration  
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Règlement relatif au tarif douanier pour 2016  
Règlement relatif au tarif douanier pour 2017  
Règlement relatif au tarif douanier pour 2018  
Règlement relatif au tarif douanier pour 2019  
5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Gouvernement du Monténégro  
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d'origine  Administration des douanes du Monténégro  
81000 Podgorica, Oktobarske revolucije 128  
http://www.upravacarina.gov.me/uprava  
 
  
                                                
1 Les prescriptions en matière de notification pertinentes figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/MNE/1  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  Annexe 4 du Règlement relatif au tarif douanier pour 2016  
Uredba o carinskoj tarifi za 2016 (Sl. list CG br. 4-2016)  
2) Admissibilité  Section 2 (articles 36 à 68, annexes 7b, 7c, 8 et 9) du 
règlement d'application de la Loi douanière  
"http://www.upravacarina.gov. me/ResourceManager/FileDow
nload.aspx?rid=171697&rType=2&file=DECREE%20ON%20IM
PLEMENTATION%20OF%20THE%20CUSTOMS%20LAW -%20O
ff.gaz.No.38 -08.pdf " 
 
II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent 
à tous les produits  L'article 36 du règlement d'application de la Loi douanière 
énonce ce qui suit:  
1) Aux fins de la mise en œuvre des règlements régissant 
le régime douanier dont le Monténégro fait bénéficier 
certains pays, groupes de pays o u territoires (ci -après 
dénommés "pays bénéficiaires"), les produits suivants sont 
inclus dans les produits originaires des pays bénéficiaires 
du régime tarifaire préférentiel:  
a)  les produits intégralement fabriqués dans un pays 
bénéficiaire, conformément à l'article 37 dudit décret;  
b)  les produits fabriqués dans un pays bénéficiaire, 
lorsque d'autres matières non visées à l'alinéa a) du 
présent paragraphe ont été utilisées dans le processus 
de fabrication, pour autant que ces m atières aient été 
suffisamment traitées ou transformées conformément à 
l'article  38 du présent décret.  
2) Aux fins de la mise en œuvre des dispositions du présent 
décret, les produits originaires du Monténégro, 
conformément au paragraphe 3 du présent artic le, qui ont 
été exportés vers le pays bénéficiaire et y ont été traités ou 
transformés au -delà de ce qui est prévu à l'article 39 du 
présent décret, seront réputés être des produits originaires 
du pays bénéficiaire.  
3) Les dispositions du paragraphe 1 du p résent article 
s'appliqueront mutatis mutandis  aux fins de la 
détermination de l'origine des marchandises fabriquées au 
Monténégro.  
 a) définition des produits 
entièrement obtenus  1) Les produits entièrement fabriqués dans le pays 
bénéficiaire comprennent les suivants:  
a)  les produits minéraux obtenus à partir du sol ou des 
fonds marins;  
b)  les produits du règne végétal ; 
c)  les animaux vivants nés et élevés dans le pays;  
d)  les produits obtenus à partir d'animaux vivants élevés  
dans le pays ; 
e)  les produits provenant de la chasse ou de la pêche;  
f)  les produits de la pêche maritime et autres produits de 
la mer, obtenus avec ses navires en dehors de ses eaux 
territoriales;  
g)  les produits fabriqués sur ses navires de transformation 
exclusiv ement à partir des produits visés au point f) du 
présent paragraphe;  
h)  certains articles usagés, se prêtant au recyclage des 
matières premières;  
i)  les déchets et résidus provenant de la production qui y 
est effectuée;  
j)  les produits obtenus à partir des fonds marins ou de 
leur sous -sol, à l'extérieur des eaux territoriales du 
pays, à condition qu'il détienne les droits exclusifs 
d'exploiter ces fonds marins ou leur sous -sol; G/RO/LDC/N/MNE/1  
- 3 - 
  k)  les marchandises qui y sont produites exclusivement à 
partir des produits visés aux alinéas a) à j) ci -dessus.  
2) Les expressions "ses navires" et "ses navires de 
transformation" utilisées aux alinéas f) et g) du 
paragraphe  1 du présent article visent uniquement les 
navires et les navires de transformation:  
a)  qui sont  immatriculés ou enregistrés dans le pays 
bénéficiaire;  
b)  qui battent pavillon du pays bénéficiaire;  
c)  qui appartiennent à au moins 50 % à des ressortissants 
du pays bénéficiaire ou à une société dont le siège 
social est situé dans le pays bénéficiaire et dont le ou 
les directeur(s), le président du conseil d'administration 
et la majorité des membres du conseil d'administration 
sont des ressortissants du pays bénéficiaire ; ou à des 
sociétés, personnes physiques ou sociétés par actions 
pour lesquelles au moins la moitié du capital est détenu 
par le pays bénéficiaire ou par des autorités publiques 
ou ressortissants du pays concerné;  
d)  dont le commandant et les officiers sont ressortissants 
du pays bénéficiaire ; et 
e)  dont au moins 75% de l 'équipage sont des 
ressortissants du pays bénéficiaire.  
3) L'expression "pays bénéficiaire" renvoie aux  eaux 
territoriales du pays.  
4) Les navires de haute mer, y compris les navires de 
transformation à bord desquels les prises de poissons sont 
traitées ou transformées, sont réputés faire partie du 
territoire du pays bénéficiaire ou du Monténégro, pour 
autant que les conditions visées au paragraphe 2 du 
présent article soient dûment satisfaites.  
 b) décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  1) Au sens de l'article 36 du présent décret, les produits 
sont considérés comme n'ayant pas été entièrement 
obtenus dans le pays bénéficiaire ou comme n'ayant pas 
été suffisamment traités ou transformés, si les prescriptions 
énumérées à l'annexe 7b du présent décret ne sont pas 
dûment respectées.  
2) Les prescriptions énoncées à l'annexe 7b s'appliquent à 
tous les produits visés par la présente section, ainsi qu'aux 
procédures de traitement ou de transformation qui doivent 
être appliquée s exclusivement aux matières non originaires 
utilisées dans la fabrication desdits produits.  
3) Si un produit qui a acquis l'origine conformément aux  
prescriptions énoncées à l'annexe 7b est utilisé pour la 
fabrication d'un autre produit, les prescriptions  visant cet 
autre produit dans lequel il est inclus ne s'appliquent  pas et 
les matières non originaires qui pourraient avoir été 
utilisées dans sa fabrication ne sont pas prises en compte.  
 c)  indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem  1) Nonobstant les dispositions de l'article 38 du présent 
décret, les matières non originaires peuvent être utilisées 
lors de la fabrication du produit pour autant que leur valeur 
totale n'excède pas 10% du prix départ usine du produit . Si 
les règles énonc ées à l'annexe 7b font état d'un ou 
plusieurs pourcentages pour indiquer la valeur maximale 
des matières non originaires pouvant être utilisées, ces 
pourcentages ne peuvent être dépassés dans le cadre de 
l'application des dispositions du présent paragraphe . 
2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne 
s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres  50 
à 63 du Tarif douanier.  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer le lien permettant de 
consulter la liste complète des 
règles d'origine par produit  Il n'y a pas de liste de règles d'origine par produit.  G/RO/LDC/N/MNE/1  
- 4 - 
   b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  Néant  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Aux fins de la mise en œuvre des dispositions du présent 
décret, les produits originaires du Monténégro 
conformément au paragraphe 3 du présent article, qui ont 
été exportés vers le pays bénéficiaire et y ont été traités ou 
transformés au -delà de ce qui est prévu à l'article 39 du 
présent décret, sont réputés être des produits originaires 
du pays bénéficiaire.  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le cas 
échéant  1) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent 
article, les procédures de traitement ou de transformation 
suivantes sont considérées comme insuffisantes pour que le 
produit obtienne le statut de produit originaire, que les 
prescriptions énoncées à l'article 38 du présent décret aient 
été ou non respectées:  
a)  les procédures de conservation des marchandises en 
bon état pendant le transport ou l'entreposage;  
b)  le fractionnement et le regroupement des expéditions;  
c) le rinçage, le nettoyage , le dép oussiérage, l'élimination 
d'oxydes, d'huile, de peinture ou d'autres matériaux de 
revêtement;  
d) le repassage des textiles;  
e)  les opérations simples de peinture et de polissage;  
f)  le polissage, le blanchiment, partiel ou total ; le lissage 
et le glaçage  du blé et du riz;  
g)  les procédés de blanchiment du sucre ou de mise en 
forme des morceaux de sucre;  
h)  l'épluchage, le dénoyautage et l'écorçage des fruits, 
fruits à coques et légumes;  
i)  le broyage, le simple concassage ou le simple coupage;  
j)  le tamisage, le tri, le classement, la vérification de la 
conformité (y compris la composition d'ensembles de 
produits);  
k)  la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en 
sacs, en boîtes, en étuis, sur cartes ou sur planchettes, 
etc., ou toute aut re opération simple de 
conditionnement;  
l)  l'apposition de marques, d'étiquettes, de logos ou 
d'autres signes similaires pour la désignation des 
produits et de leur emballage;  
m)  le simple mélange de produits, même de nature 
différente;  
n)  la simple ass emblage de pièces visant à constituer un 
produit complet, ou le démontage d'un produit en 
pièces;  
o)  le cumul de deux ou plus des procédures visées aux 
alinéas a) à n) du présent paragraphe;  
p)  l'abattage d'animaux.  
2) Toutes les procédures appliquées à un produit défini 
dans le pays bénéficiaire ou au Monténégro sont prises en 
compte au moment de déterminer si les procédures de 
traitement ou de transformation appliquées audit produit 
peuvent être considérées comme insuffisantes 
conformément au paragraphe  1 du présent article.  G/RO/LDC/N/MNE/1  
- 5 - 
  5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  1) Lors de l'application des dispositions des paragraphes  2 
et 3 de l'article 36 du présent décret, les autorités 
douanières  vérifie nt si les autorités compétentes de l'État 
bénéficiaire, habilitées pour de telles activités, ont bien 
tenu compte des données figurant sur le certificat EUR.1 
ou, le cas échéant, des déclarations sur facture, au moment 
de délivrer le certificat d'origine "fo rmule A" des produits 
dans la fabrication desquels des matières originaires du 
Monténégro ont été mises en œuvre.  
2) Les autorités douanières  vérifie nt si le certificat d'origine 
des marchandises délivré conformément au paragraphe  1 
du présent article cont ient dans la colonne 4 la note rédigée 
dans l'une des langues dans lesquelles le certificat a été 
rédigé . La note en monténégrin se lit comme suit : 
"Kumulacija CG".  
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Néant  
 
III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a) Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine, le cas 
échéant  Les concessions douanières visées à l'article 36 du présent 
décret s'appliquent aux produits originaires du pays 
bénéficiaire au moment de l'importation au Monténégro, 
pour autant que les documents suivants soient présentés:  
a)  le certificat d'origine "formule A", dont le modèle figure à 
l'annexe 7c du présent décret ; ou 
b)  dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 53 du 
présent décret, les déclarations – dont le libellé figure à 
l'annexe 8 du présent décret – établies par l'exportateur 
sur la facture, la lettre de transport, le docu ment 
d'expédition ou tout autre document commercial, qui 
décrivent les produits de manière suffisamment précise 
pour pouvoir les identifier (ci -après dénommées 
"déclarations sur facture").  
 b)  Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat d'origine  Les produits dont l'origine est conforme aux dispositions de 
la présente section peuvent, au moment de leur importation 
au Monténégro, bénéficier de tarifs préférentiels 
conformément à l'article 36 du présent décret, dans les 
condition s prévues aux articles 45 et 46, sous réserve de la 
présentation du certificat d'origine "formule A" des 
marchandises délivré par les autorités douanières ou 
d'autres organisations ou organismes dûment autorisés par 
le pays bénéficiaire (ci -après dénommés "organismes 
autorisés").  
 c)  Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine  -  le certificat d'origine "formule A", dont le modèle figure à 
l'annexe 7c du présent décret ; et 
-  la déclaration sur facture, donc le modèle figure à 
l'annexe 8 du présent décret.  
 d) Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Néant  
2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Les produits originaires du pays bénéficiaire sont transportés 
directement de ce pays jusqu'au Monténégro, conformément 
au paragraphe 1 de l'article 36 du présent décret . Les 
produits originaires du Monténégro sont transportés 
directement dans le pays bénéficiaire, conformément aux 
paragraphes  2 et 3 de l'article 36 du présent décret . Aux 
termes du présent article, le transport direct s'entend du 
transport:  
a)  des produits dont le transport ne s'effectue sur le 
territoire d'aucun au tre pays;  G/RO/LDC/N/MNE/1  
- 6 - 
    b)  des produits qui constituent un seul envoi indivisible, 
transportés sur un territoire autre que celui du pays 
bénéficiaire, le cas échéant, avec rechargement ou 
entreposage temporaire sur ces territoires, pour autant 
que dans le pays de transit ou d'entreposage les 
marchandises soient restées sous la surveillance des 
autorités douanières et qu'elles n'aient subi aucune 
autre procédure que le déchargement, le rechargement 
ou tout e autre procédure visant à les conserver en bon 
état; 
c)  des produits transportés par pipeline sans interruption 
via un territoire autre que celui du pays bénéficiaire 
exportateur ou du Monténégro.  
 b) Prescription concernant les 
documents prouvant l'expédition 
directe, y compris lorsque le 
transport nécessite un transit par 
un ou plusieurs pays 
intermédiaires, le cas échéant  Les éléments ci -après doivent être présentés aux autorités 
douanières  afin d'attester que les prescriptions énoncées à 
l'alinéa  b) du paragraphe 1 du présent article sont 
respectées:  
a)  un document d'expédition, délivré dans le pays 
exportateur concerné , couvrant le transport à partir du 
pays exportateur et via le pays de transit ; ou 
b) un certificat délivré par les autorités douanières  et les 
pays de transit:  
 -  contenant la description exacte des produits;  
 -  indiquant les dates de déchargement et de 
rechargement des produits et, le cas échéant, le nom 
des navires ou au tres moyens de transport utilisés ; et 
 -  énonçant les conditions faisant que  les marchandises 
sont retenues dans le pays de transit ; ou 
c)  en l'absence de tels documents, d'autres documents 
attestant de manière fiable des conditions de transport.  
 
IV. VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1) Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  1) Les certificats d'origine "formule A" des marchandises et 
les déclarations sur facture font l'objet d'un contrôle 
a posteriori  effectué par sondage ou chaque fois que les 
autorités douanières ont des doutes fondés quant à 
l'authenticité des documents, a u caractère originaire des 
produits concernés ou au respect des autres conditions 
prévues dans le présent chapitre.  
2) Dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, le s 
autorités douanières renvoie nt aux organismes compétents 
et dûment autorisés d u pays d'exportation bénéficiaire le 
certificat d'origine "formule A" des marchandises et la 
facture, si elle a été présentée, en indiquant, le cas échéant, 
les motifs du contrôle . À l'appui de leur demande de contrôle 
a posteriori , tout document ou tout r enseignement qui donne 
à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine 
sont inexactes doit être fournies . Si les autorités douanières 
en question décident de cesser temporairement d'accorder 
un traitement préférentiel en vertu de l'article 36 du présent 
décret dans l'attente des résultats du contrôle, elles 
proposent à l'importateur de procéder à la mainlevée 
conditionnelle des marchandises, sous réserve de toute 
mesure de sécurité qu'elles estiment nécessaires.  
3) Lorsqu'une demande de contrôl e a posteriori  a été 
formulée conformément aux dispositions du paragraphe  1 du 
présent article, ce contrôle est effectué et les résultats en 
sont communiqués aux autorités douanières du Monténégro 
dans un délai maximal de 6 mois. Les résultats du contrôle 
doivent permettre de déterminer si le certificat d'origine en 
question se rapporte aux produits effectivement exportés ou 
si ceux -ci peuvent être considérés comme originaires du 
pays bénéficiaire ou du Monténégro.  G/RO/LDC/N/MNE/1  
- 7 - 
    4) Pour ce qui est des certificats d'origine "formule A" de 
marchandises délivrés en vertu des dispositions de 
l'article  60 du présent décret, la réponse comporte l'envoi 
d'une copie du certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 ou, le cas échéant, de la déclaration sur fa cture.  
5) Si aucune réponse n'a été communiquée à l'expiration du 
délai de 6 mois indiqué au paragraphe 3 du présent article 
ou que les renseignements fournis dans la réponse ne sont 
pas suffisants pour déterminer l'authenticité des documents 
nécessaires o u l'origine réelle des produits, l'autorité qui a 
demandé le contrôle adresse une deuxième communication 
aux organismes compétents et dûment autorités. Si, après 
cette deuxième communication, les autorités demanderesses 
ne reçoivent pas les résultats du co ntrôle dans un délai de 
4 mois ou que ces résultats ne permettent pas de déterminer 
l'authenticité des documents en cause ou l'origine réelle des 
produits, lesdites autorités peuvent refuser d'octroyer un 
traitement préférentiel.  
6) Lorsque la procédure de  contrôle a posteriori  ou toute 
autre information disponible semble indiquer qu e les 
dispositions du présent chapitre ont été enfreintes, le pays 
bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande 
des autorités douanières du Monténégro, réalise  les examens 
nécessaires ou veille à ce que ces examens soient menés en 
vue de détecter et de prévenir pareilles infractions. En pareil 
cas, les représentants du Monténégro peuvent participer à la 
procédure d'examen.  
7) Aux fins du contrôle a posteriori  des certificats d'origine 
"formule A", l'autorité douanière, en coopération avec 
l'organisme compétent et dûment autorisé du pays 
d'exportation bénéficiaire, vérifie si les autorités compétentes 
conservent des copies des éléments de preuve, ainsi que de 
tout document d'exportation qui s'y réfère, pendant une 
durée d'au moins 3 ans. 
2) Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  L'alinéa 11 du paragraphe 1 de l'article 241 de la Loi 
douanière dispose que toute personne morale ou tout 
entrepreneur est passible d'une sanction pécuniaire allant de 
3 000 à 40 000 euros s'il dépose auprès du bureau des 
douanes compétent une déclaration en douane comportant 
des donn ées inexactes ou induit de toute autre manière que 
ce soit l'a utorité douaniè re en erreur, ou qu'il obtient ou 
tente d'obtenir le paiement de droits d'un montant réduit, un 
traitement douanier préférentiel, l'exemption des droits de 
douane, des facilités de paiement pour les droits 
d'importation et autres taxes, le paiement de mont ants 
réduits, le remboursement ou la remise d'une dette 
douanière, ou toute autre facilité.  
3) Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification  La protection administrative et judiciaire des participants au 
régime douanière est régie par la Loi sur la procédure 
administrative et la Loi sur les litiges administratifs . Sur la 
base de ces dispositions, toute partie insatisfaite peut former 
un recours auprès du Ministère des finances contre les 
décisions prises en premi ère instance par l'Administration 
des douanes . Une partie peut contester une décision prise en 
deuxième instance par le Ministère des finances en 
déclenchant un contentieux administratif devant le Tribunal 
administratif du Monténégro.  
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat d'origine  1) Tout exportateur qui demande le certificat d'origine des 
marchandises conserve les documents visés au paragraphe  4 
l'article  49 pendant au moins 3 ans. 
2) L'exportateur qui fournit la déclaration sur facture 
conserve une copie de ladite déclaration pendant au moins 
3 ans, ainsi que des documents visés au paragraphe 3 de 
l'article  53 du présent décret.  G/RO/LDC/N/MNE/1  
- 8 - 
    3) Les autorités douanières ou les autorités du pays 
importateur habilités à délivrer la preuve de l'origine 
conservent les demandes visées au paragraphe 4 de 
l'article  48 du présent décret pendant au moins 3 ans. 
4) Les autorités douanières du pays importateur conservent 
pendant au moins 3 ans les cert ificats d'origine et les 
déclarations sur facture qui leur sont présentés.  
5) Tout autre renseignement 
pertinent  Néant  
 
V. TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Décla ration 
ministérielle de Hong Kong)  "http://www.upravacarina.gov.me/Resour ceManager/FileDow
nload.aspx?rid=171697&rType=2&file=DECREE%20ON%20IM
PLEMENTATION%20OF%20THE%20CUSTOMS%20LAW -%20O
ff.gaz.No.38 -08.pdf " 
 
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris toutes 
prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  "http://www.upravacarina.gov.me/ResourceManager/FileDow
nload.aspx?rid=171697&rType=2&file=DECREE%2 0ON%20IM
PLEMENTATION%20OF%20THE%20CUSTOMS%20LAW -%20O
ff.gaz.No.38 -08.pdf " 
 
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s'y rapportant  "http://www.upravacarina.gov.me/ResourceManager/FileDow
nload.aspx?rid=171697 &rType=2&file=DECREE%20ON%20IM
PLEMENTATION%20OF%20THE%20CUSTOMS%20LAW -%20O
ff.gaz.No.38 -08.pdf " 
 
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes.  "http://www.upravacarina.gov.me/ResourceManager/FileDow
nload.aspx?rid=171697&rType=2&file=DECREE%20ON%20IM
PLEMENTATION%20OF%20THE%20C USTOMS%20LAW -%20O
ff.gaz.No.38 -08.pdf " 
 
 
__________