RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/118  
15 juillet  2022 
(22-5412) Page: 1/12 
Comité du commerce et du développement  
Cent dix -huitième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 20 JUIN 2022  
Président e: S.E. M me Usha Chandnee Dwarka -Canabady (Maurice ) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ...............  2 
B. OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ ..........  2 
I) Demande de participation d'observateurs ad hoc  ................................ ...............................  2 
II) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États  arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'O rganisation des ingénieurs -conseils 
des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie, du Fonds commun pour 
les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du 
Groupe de la Banque africai ne de développement  ................................ ................................ .... 2 
C. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  ................................ ...............................  3 
I) Rapport annuel 2021 de l'OMC sur l'assistance technique (WT/COMTD/W/265)  ....................  3 
D. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11)  ................................ ................................ ..................  5 
I) Mandat du Comité du commerce et du développement: point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – proposition présentée par la 
Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/208) .... 5 
II) Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basés sur le 
mandat de la CM8 – proposition présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/192) ................................ ................................ ................................ .............  5 
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION ................................ ....... 6 
I) Conseil de coopération du golfe ( CCG) – notification d'une union douanière – communication 
présentée par la chine, l'égypte et l'inde ( WT/COMTD/W /175) ................................ ...................  6 
F. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES 
MOINS AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ...............  7 
G. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................ .. 8 
I) Pour un  commerce électronique mondial qui favorise un développement inclusif – 
communication présentée par l'afrique du sud et l'inde ( WT/COMTD/W /264)  ..............................  8 
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ...........  11 
I. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 11 
 
  WT/COMTD/M/118  
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  A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. La Présidente  a déclaré que le projet d'ordre du jour de la cent dix -huitième  session ordinaire  
du Comité du commerce et du développement (C CD) figurait dans 
l'aérogramme  WTO/AIR/COMTD/26/Rev.1 , distribu é le 1 0 juin 2 022. Elle a indiqué qu'elle souhaitait 
commencer par attirer l' attention des Membres sur deux communications qui avaient récemment  
été distribué es sous les cotes du C CD, ainsi que sous celles de plusieurs autres organes de l'OMC . 
La première de ces communications – publiée sous la cote de document CCD WT/COMTD/W/266 – 
a été di stribuée  par l'Égypte au nom du Groupe arabe, du Groupe africain et du Groupe des pays les 
moins avancés ( PMA). Cette communication, qui contenait un projet de Déclaration ministérielle sur 
la réponse de l'OMC à l'insécurité alimentaire dans les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires ( PDINPA ) et les PMA, a ensuite été distribuée en tant que document de la 
douzième Conférence ministérielle de l'OMC ( CM12 ). La deuxième communication  – initialement 
distribu ée sous l a cote C CD WT/COMTD/W/267, puis dans une version révisée sous la 
cote WT/COMTD/W/267/Rev.1 – contenait une proposition de Déclaration ministérielle sur la 
réponse de l'OMC à la crise de la sécurité alimentaire  présentée par Sri Lanka . Cette communication 
a été distribuée sous les cotes de plusieurs organes de l'OMC , y compris en tant que document de 
la CM12. La Présidente a poursuivi en disant que les Membres qui avaient distribu é ces deux 
documents avaient été informés des délais à respecter pour faire savoir au Secrétariat s'ils 
souhait aient que leurs documents fi gurent à l'ordre du jour de la cent dix -huitième  session ordinaire 
du CCD. Comme aucune demande n'a vait été reçue à cet égard , vraisemblablement parce qu 'ils 
étaient distribués dans le cadre de  la CM12, ces documents n' avaie nt pas été inscrits au projet 
d'ordre du jour de la présente réunion . Elle a expliqu é qu'elle les portait à l'attention du Comité pour 
mémoire, afin que le Comité puisse garder trace des différents documents di stribu és sous une 
cote CCD. Elle a ajouté qu'elle souhaitait faire une interve ntion au titre du point "Autres q uestions" 
concernant les consultations informelles qu'elle avait l'intention de tenir avec les Membres afin de 
s'appuyer sur le travail de son prédécesseur à la présidence – l'Ambassadeur Muhammad Mujtaba 
Piracha (Pakistan ) – pour faire progresser les travaux du Comité . Dans ce contexte, elle souhait ait 
également faire part de quelques réflexions et observations sur les travaux futurs du C CD. 
2. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
I) Demande de participation d'observateurs ad hoc  
3. La Président e a rappelé qu'au cours de précédentes sessions du CCD les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  selon les réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales . Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économique  des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de 
l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des 
investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisat ion de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des Nations 
Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest -africaine et l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle . Ces organisati ons avaie nt été invitées à la réunion  en cours . 
La Présidente  a proposé qu 'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du CCD. 
4. Il en a été ainsi convenu . 
II) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des 
États arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de 
l'Organisation des ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation 
internationale de la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de 
l'Organisation des pays  arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la 
Banque africaine de développement  
5. La Présidente  a déclaré que les positions des délégations avaient déjà été présentées . Elle a 
demand é s'il y a vait des changements dans les positions des Membres concernant ces demandes de 
statut d'observateur.  
6. Aucun Membre  n'a pris la parole.  WT/COMTD/M/118  
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  7. La Présidente  a noté qu'il n'y avait pas de changement s dans les positions des Membres  et 
que, par conséquent, aucun consensus  n'avait été trouvé à l'heure actuelle en ce qui concernait 
l'approbation de  ces demandes de statut d'observateur . Elle a proposé que le Comité prenne note 
de ces demandes et y revienne à la réunion  suivante . 
8. Il en a été ainsi convenu . 
C. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  
I) Rapport annuel 2021 de l'OMC  sur l'assistance technique  (WT/COMTD/W/265)  
9. La Présidente  a indiqué que le Rapport annuel sur l'assistance technique (AT) de l'OMC pour 
2021 avait été distribué sous la cote WT/COMTD/W/265 . Elle a invité l'Institut de formation  et de 
coopération technique ( IFCT) à présenter le rapport . 
10. Dans leur présentation du Rapport annuel sur l'AT pour 2021 , les représentants de l'IFCT ont 
fait observer , entre autres choses, que le rapport s'appuyait sur le rapport annuel de 2020 et prenait 
en considération le fait qu'une grande partie des données et des chiffres relatifs à  l'AT étaient 
désormais accessibl es en ligne et en temps réel . Un résumé du rapport était disponible dans la salle 
de réunion et pouvait également être consult é sur une page Web spécialis ée, accessible via le site 
Web de l'OMC . Les activités en présentiel  n'ayant pas repris en 2021 , toutes les activités d'AT avaie nt 
été menées soit virtuellement, soit en utilisant la plate-forme  d'apprentissage en ligne . Le nombre 
total d'apprenants a vait diminué de 23 % par rapport à l'année précédente . Le rapport sugg érait que 
la lassitude  numérique, une concurrence mondiale accru e pour le temps des apprenants en ligne et 
les difficultés liées a u travail à distance étaient des facteurs qui p ouvaient contribuer à cette 
situation . Pour ce qui était des aspects positifs , d'importants efforts d'adaptation avaient  été réalisés , 
ce qui a vait permis de mettre au point  des techniques de formation innovantes et une AT plus solide 
et plus flexible . Si les résultats de l' AT en 2021 étaient restés relativement stables par rapport à 
l'année précédente, ils étaient  plus faibles qu' avant la pandémie.  
11. Le Comité a également reçu des informations sur chacun des quatre résultats clés qui ont été 
approuvés dans le cadre du Plan biennal d'assistance technique et de formation (Plan AT) pour 
2022-2023. Dans le cadre du résultat clé n° 1 (promotion de la mise en œuvre des Accords de l'OMC 
par les gouvernements et de la pleine réalisation des droits et obligations des Membres ), il a été 
constaté que le nombre des  notifications en suspens par bénéficiaire , après avoir marqué le pas en 
2020 en raison de la pandémie, avait continué de diminuer en 2021 . En outre, le nombre de 
documents de fond présenté s par les bénéficiaires dans les organes de l'OMC avait augmenté . Des 
résultats mitigés ont été observés en ce qui concern ait le résultat clé n° 2 (soutien aux 
gouvernements accédants dans leur participation aux négociations de l'OMC ). Les pays qui étaient 
restés résolu s dans leurs efforts d' access ion à l'OMC – notamment les Comores, le Soudan et le 
Timor -Leste  – avaie nt pu tenir des réunions formelles ou informelles de leurs groupes de  travail , ce 
qui était le signe qu'ils restaient  actifs et qu' ils bénéfici aient de l' assistance qui leur était fournie . En 
outre, le nombre de documents relatifs à l'a ccession di stribu és en 2021 dans le cadre de l' Accord  sur 
les marchés publics (AMP) avait doublé par rapport à l'année précédente . En ce qui concern ait le 
résultat clé n° 3 (soutien apporté aux établissements universitaires et aux autres parties prenantes 
dans leur analyse des questions relatives à l'OMC ), le Comité a été informé que le réseau de 
19 chaires de l'OMC qui avait été mis en place dans le cadre des deux premières phases du 
Programme de chaires de l'OM C demeurait  actif. Leur niveau de production de travaux de recherche  
en 2021 était l e deuxième plus élevé depuis le début du programme en 2010 . En outre , la troisième 
phase quadriennale  du Programme de chaire s – avec la sélection de 17 nouvelles chaires de l'OMC  – 
avait été lancée en 2021 . Enfin, il a été relevé que les activités relevant du résultat clé n° 4 
(sensibilisation des parties prenantes non gouvernementales et des législateurs ) avaie nt repris en 
2021 et que le nombre de ces activités avait atteint un niveau record sur cinq ans . En outre, une 
augmentation de 19 % avait été observée dans le nombre d'a bonnés aux réseaux  sociaux de l'OMC.  
12. Les présentateurs d e l'IFCT ont ensuite fourni des informations sur la promotion de l'inclusion 
dans les activités d'AT . À cet égard, le Comité a été informé que les PMA, qui avaie nt été touchés 
de manière disproportionnée par la pandémie, avaie nt pu augmenter progressivement leur taux de 
partic ipation en 2021 pour atteindre 27%. La participation des femmes était passée à 46%, même 
si elle n'a vait pas encore atteint le niveau d'avant la pandémie . Les participants aux activités d' AT 
provenaient de plus de 100 pays , ce qui était moins qu'avant la pandémie mais témoign ait WT/COMTD/M/118  
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  néanmoins d' un niveau raisonnable de diversité . En termes de répartition linguistique, un 
rééquilibrage de l'utilisation des trois langues de l'OMC avait été observé , avec une augmentation 
proportionnelle du franç ais et de l'espagnol . En ce qui concern ait le programme d'enseignement de 
l'AT, des innovations avaie nt été apportées en 2021 pour favoriser un niveau plus élevé 
d'interactivité dans les activités virtuelles . De nouveaux cours en ligne avaie nt également été mis 
au point , l'accent étant mis e n particuli er sur les micro -cours , qui étaient des formations  de court e 
durée , plus faciles et plus rapides à suivre . C'était une façon d'essayer de résoudre le problème de 
la lassitude  numérique . Un élément préoccupant était la chute des demandes d'activités nationales , 
qui avaient  atteint un niveau historiquement bas . On esp érait qu'avec la reprise progressive des 
activités en présentiel , le nombre de demandes d'activités nationales rebondirait . Sur la question 
des ressources disponibles pour les activités d'AT, il a été relev é que les dépenses d' AT en 2021 
étaient inférieures de 62 % au niveau d'avant la pandémie  observé en 2019 . Cela s'expliqu ait par le 
fait que les activités virtuelles et les cours en ligne avaie nt des coûts variables faibles . Les principaux 
coûts étaient engagés en amont, lors d e la mise au point des cours en ligne ou de la conception des 
activités virtuelles . Plusieurs  donateurs avaient donc décidé de suspendre leurs contributions en 
2021 jusqu'à ce que les dépenses d' AT reviennent à leur niveau d'avant la pandémie . En 
conséquence, le niveau des contributions volontaires reçues par le Secrétariat en 2021 était le plus 
bas observé au cours des 20 dernières années . Un autre facteur observé en 2021 ét ait la tendance 
croissante des donateurs à réserver leurs contributions , en particulier  pour le Programme de chaires 
de l'OMC . Cela signifi ait que la part des contributions disponibles pour d'autres activités d' AT avait 
encore diminué.  
13. Le représentant de l' Union européenne  a remercié l 'IFCT pour cet exposé . Il a souligné 
l'importance de l' assistance technique liée au commerce pour les pays en développement et en 
particulier les PMA . Il a relevé avec satisfaction que la participation des PMA aux activités d'AT était 
en hausse.  
14. Le représentant de la République de Corée  a remercié l 'IFCT pour le rapport . Il a déclaré que 
la Corée croyait en la vision et en l'impact potentiel du P rogramme de chaires de l'OMC  et qu' elle 
était heureuse de jouer un rôle dans le soutien du programme . Si la contribution de la Corée au 
programme  en 2022 était modeste, elle serait augmentée en 2023 . En formant les formateurs d'un 
pays, le Programme de chaires contribu ait à assurer la durabilité et la viabilité à long terme des 
connaissances et de l'experti se locales, ce qui permettra it d'accroître les avantages pour les 
décideurs . Il a relevé que les présentateurs d e l'IFC T avaient souligné qu' en raison de l'affectation 
de fonds au Programme de chaires,  il y avait moins de fonds disponibles pour l' AT. Il a expliqué que 
la Corée avait décidé d'allouer des fonds au programme sur la base des résultats positifs obtenus 
dans le cadre du résultat clé n° 3 l'année précédente . En raison de la réalisation des objectifs, la 
Corée a vait été incitée à allouer des fo nds au programme.  
15. La représentant e des États-Unis a félicité le Secrétariat pour son rapport bien structuré, 
informatif et facile à consulter . L'utilisation d'infographies ét ait un excellent choix pour illustrer les 
résultats . Sa délégation était consciente que la lassitude  numérique était un problème de 
participation et d 'acquisition des connaissances . Elle a applaudi les efforts de l'équipe numérique 
pour faire face à ce problè me et faire preuve de créativité et d'initiative dans la conception de 
supports de cours et d'outils de soutien qui maintiennent la motivation et l'engagement du public . 
Elle a également pris note du fait que le nombre de notifications en suspens relatives  aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires ( SPS) et aux obstacles techniques au commerce ( OTC) avait continué 
de diminu er en 2021 grâce à l'utilisation d es outils et de s bases de données électroniques  pour les 
notifications . Elle était d'avis que les Membres devraient étudier comment les outils numériques et 
les innovations en matière d'enseignement à distance pourraient perdurer  une fois la pandémie 
endiguée . Comme l' avenir de l'AT pourrait rester partiellement virtuel , il pourrait y avoir une  occasion 
de passer du pilote à l'échelle  réelle  pour certaines des formations proposées et de tirer parti des 
ajustements innovants réalisés pendant la pandémie . Sa délégation souhait ait connaître les 
réflexions du Secrétariat à cet égard et était favorab le à la poursuite des discussions sur ce point.  
16. Le représentant de la Norvège  a remercié l 'IFCT pour le rapport . Il a noté les d ifficulté s 
rencontré es au cours des deux dernières années, mais a également souligné les évolution s positi ves 
de l'AT. Il a renouvelé le soutien total de la Norvège aux travaux de l'IFCT . 
17. La Présidente  a relevé  dans l 'exposé de l'IFCT  que certaines contributions avaient été 
suspendues en 2021 et qu'il y avait également une tendance croissante à l'affectation des 
contributions . Compte tenu de cette situation , elle a demand é si un pays n'a vait pas reçu d'AT ou WT/COMTD/M/118  
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  avait reçu moins de formation que ce qui avait été demandé . Elle s'est demand é si les Membres 
devraie nt s'en inquiéter . Elle a également demandé à l'I FCT de donner des précisions sur le 
Programme de chaires de l'OMC , notamment dans le contexte des points soulevés par la Corée . 
18. Le représentant de l'IFCT a indiqué que le rapport annuel répondait aux besoins d'information 
des Membres sur les activités d'AT de l'OMC . Concernant l'avenir de l'AT, il a rappelé que les Membres 
avaient été informés, lors de la dernière réunion du C CD, que les activités en présentiel  allaient 
reprendre  progressivement . S'il était vrai que ces activités repren aient, les demandes arrivaient 
toujours à un rythme relativement lent . Les bénéficiaires ne se précipit aient pas pour demander des 
activités en présentiel , ce qui signifi ait qu'un certain volume d'activités continu ait d'être offert 
virtuellement . Le Secrétariat  réfléchiss ait également à la possibilité de proposer des activités mixtes, 
c'est-à-dire un mélange de segments virtuels et de segments en présentiel . Il s'agi ssait là d'une 
tentative pour répondre du mieux  possible aux besoins des bénéficiaires , tout en maximisant le 
rendement des fonds dont dispos ait le Secrétariat . Sur la question de l' affectation des contributions , 
en particulier en ce qui concern ait le Programme de chaires , l'intervenant a déclaré qu' il n'y avait 
pas eu de conséquences sur la fourniture de l'assistance technique . Le Secrétariat a vait répondu à 
toutes les demandes des bénéficiaires en 2021 et était toujours en mesure de le faire avec les fonds 
disponibles . Il était néanmoins vrai que plus le niveau des contributions affectées était élevé, plus 
la gestion des ressources était rigide . Bien que cela ne soit pas un problème à l'heure actuelle, cela 
pourrait le devenir si la tendance à l'affectation des ressources se poursui vait. 
19. Le Comité a pris note  du rapport annuel sur l'AT de l'OMC pour 2021 et de toutes les 
interventions.  
D. COMMERCE ET D ÉVELOPPEMENT – TRAVAUX D U COMI TÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE DU PR ÉSIDENT À LA HUITI ÈME CONF ÉRENCE MINIST ÉRIELLE 
(WT/MIN(11)/11)  
I) Mandat du Comité du commerce et du développement : point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de  l'OMC – proposition  présentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208)  
II)  Mise en œuvre du mandat du C CD: proposition visant à obtenir des résultats bas és sur 
le mandat d e la CM 8 – proposition présentée par  la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le 
Groupe africain (WT/COMTD/W/192 )1 
20. La Président e a dit qu'à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC , les Ministres avaient 
réaffirmé le lien positif qui existait entre le commerce et le développement et avaient demandé que 
des travaux ciblés soient réalisés au sein du CCD . Ils avaient demandé que les Membres rendent 
pleinement opérationnel le mandat du C CD en tant que point focal pour les travaux relatifs au 
développement . Deux communications contenant des propositions pour les travaux menés au titre 
du mandat de la huitième Conférence ministérielle étaient inscrites à l'ordre du jour de la réunion 
en cou rs. Dans la première communication, présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, 
l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain et distribuée sous la cote WT/COMTD/W/208, il était demandé 
que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement  menés au sein d'autres organes 
de l'OMC . La deuxième communication – présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe 
africain et distribuée sous la cote WT/COMTD/W/192 – contenait trois propositions . Selon l'ordre 
dans lequel elles étaient p résentées dans le document, la première proposition demandait que le 
Secrétariat continue d'actualiser son rapport sur la mise en œuvre des dispositions en matière de 
traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les Accords et les Décisions de l'O MC. La 
deuxième proposition demandait que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement 
menés au sein d'autres organes de l'OMC et la troisième que le CCD recommande aux parties à des 
accords commerciaux régionaux (ACR) de s'acquitter conj ointement de leurs obligations de 
notification et d'information . La Présidente a noté que les deux communications figuraient à l'ordre 
du jour du CCD depuis plusieurs années et qu'à la réunion précédente un certain nombre de 
proposants avaient demandé qu'e lles soient maintenues à l'ordre du jour . Elle a indiqué qu'elle 
 
1 La discussion relative aux documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 est présentée avec 
cette note, la Présidente ayant invité le Comité à se saisir des deux sous -points en même temps.  WT/COMTD/M/118  
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  inviterait d'abord les auteurs des deux communications à informer le Comité de l'état d'avancement 
des propositions, après quoi la parole serait donnée aux interventions des autres délégation s. 
21. La représentante de l' Inde a déclaré que sa délégation souhaitait rappeler toutes ses 
précédentes interventions au titre de ce point de l'ordre du jour . Elle s'est félicitée  de l'accord conclu 
par les Membres sur la première proposition , qui visait à ce que le Secrétariat continue d'actualiser 
son rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD dans les Accords et Décisions de 
l'OMC . Sa délégation estim ait qu'il s' agissait d'un exercice important, pertinent et utile entrepris par 
le Secrétariat . La deuxième proposition visait à ce que des modifications appropriées soient 
apportées aux procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports 
dans le cadre de l'OMC . Elle demandait que le CCD ait pour instruction de faire rapport, dans le cadre 
de son mandat, sur les activités relatives au développement traitées dans le cadre d'autres organes 
de l'OMC, et de faire au Conseil général les recommandations nécessair es sur les moyens d'améliorer 
la coordination au sein de l'OMC, s'agissant des questions relatives au développement . Cela était 
conforme au mandat du C CD et à celui de la CM8 . Les auteurs de la proposition ont donc exhorté le 
Comité à relancer cette pratiq ue, pour laquelle il exist ait un précédent sous la forme d'un travail 
similaire effectué en 1996 . La troisième proposition demandait au C CD de formuler une 
recommandation pour que les parties à des ACR honorent conjointement leurs obligation s en matière 
de notification et d'information . L'objectif était de garantir l'examen rapide  des ACR et la 
concrétisation intégrale des responsabilités attribu ées au C CD. Les auteurs de la proposition 
entreprendraient de nouvelles consultations avec les Membres intéressés en vue de faire avancer 
les questions restantes . L'intervenante a demandé que les points relatifs à ces deux communicat ions 
soient maintenus à l'ordre du j our du C CD. 
22. La représentant e de la Chine  a déclaré que  le CCD était le point focal des travaux de l'OMC 
sur les questions de développement . Rendre les fonctions du Comité plus concrètes et pratiques 
était d'une grande importance pour promouvoir le s trava ux relatifs au développement et mieux 
garantir les intérêts des Membres en développement . Elle a exhorté les Membres à participer de 
manière proactive à la discussion et à formuler des suggestions réalisables sur les propositions . 
23. La Président e a encouragé les Membres à poursuivre leur dialogue afin d'avancer sur les 
propositions.  
24. Le Comité a pris note de toutes les interventions.  
E. NOTIFICATIONS AU TITRE D E LA CLAUSE D'HABILITATION  
I)  Conseil de coopération du Golfe (CCG) – notification d'une Union douanière  – 
communication présentée par  la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  
25. La Président e a indiqu é que le sous -point inscrit au titre du point de l'ordre du jour à l'examen 
faisait référence à la notification de l'Union douanière du CCG . Le sous -point fai sait également 
référence à la communication présentée par  la Chine, l'Égypte et l'Inde , qui avait été distribuée sous 
la cote WT/COMTD/W/1 75. Le sous -point a vait été inscrit à la demand e de certains auteurs du 
document à la réunion  précédente . 
26. La représentante de l' Inde a déclaré que sa délégation rappelait toutes ses déclarations faites 
au titre de ce point de l'ordre du jour . La position d e l'Inde sur cette question n'avait pas  changé . 
Bien que sa délégation ait continué de travailler à la recherche d'une solution sur cette question avec 
les Membres intéressés partageant le même point de vue, l'intervenante a demandé que le point 
soit maintenu à l'ordre du jour du CCD . 
27. Le représentant de la République de Corée  a déclaré qu' il souhaitait rappeler que l'accord de 
global de partenariat économique (CEPA) entre la Corée et l'Inde avait également fait l'objet d'une 
double notification au C CD, au titre de la clause d'habilitation , et au CACR , en vertu de l'article XXIV 
du GATT . Le CEPA entre la Corée et l'Inde a été inscrit au présent point de l'ordre du jour pendant 
plusieurs années et encore tout récemment à la cent dixième  session du C CD. Cependant, les 
Membres étaient parvenus à régler cette  question et à la retirer de l'ordre du jour , où elle figurait 
depuis si longtemps . Les examens factuels du CEPA Corée -Inde avaie nt été menés consécutivement 
à la quatre -vingt-dix-huitième  session du CACR le 1 8 novembre 2 020 et à la douzième session du 
CCD consacrée aux ACR le 2 0 novembre 2 020. La même approche a vait été adopt ée pour l' accord WT/COMTD/M/118  
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  de libre -échange entre la Corée et l'Association des nations du Sud -Est asiatique  (ASEAN), qui 
figurait également à l'ordre du jour depuis longtemps . Une fois la tâche accomplie, le Comité avait 
pu passer à autre chose . La délégation coréenne était d'avis qu'en procédant de la même manière 
à des examens factuels consécutifs dans le cadre d u CACR  et du C CD, on pourrait trouver une 
formule permettant de traiter la question actuelle en vue de supprimer ce point de longue date de 
l'ordre du jour du CCD. L'intervenant espérait continuer à dialoguer avec les délégations concernées 
pour atteindre cet objectif.  
28. La re présentante de la Chine  a exprimé son soutien à la position de l'Inde . Elle a déclaré que 
les doubles notifications exerçaient une influence systémique sur les fonctions  du CCD, le mandat 
de la clause d'habilitation et les droits et obligations des Membres . La Chine a appelé les Membres 
à s'engager de manière constructive dans la discussion afin de trouver ensemble une issue.  
29. Le représentant de l' Union européenne  a déclaré que , comme pour le point  précédent de 
l'ordre du jour, sa délégation souhaitait faire partie d'une solution et a trouvé la suggestion de la 
Corée intéressante . La position bien connue de sa délégation était que l' Union douanière du CCG 
devrait être discutée dans le cadre du CACR  ou, à défaut, à la fois dans l e cadre du CACR  et dans 
celui du CCD. 
30. La représentant e des États-Unis a déclaré que ce point et le point précédent avaient depuis 
longtemps rempli leur objectif . Le point actuel a vait rempli son objectif d'informer les Membres de 
la notification présentée  par le CCG et devait être retiré de l'ordre du jour . Elle a ajouté que sa 
délégation était favorable à la suggestion de la Corée de réfléchir de manière créative aux solutions  
possibles sur la base des expériences passées les plus récentes.  
31. Le Comité a pris note de toutes les interventions . 
F. EXAMEN DES DISPOSITION S PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  
32. La Président e a indiqué qu' un point concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent ( accès F DSC) pour les PMA figurait à l'ordre du jour des réunions du CCD depuis le 
début de 2006 . Au titre de ce point, les délégations avaie nt communiqué  des renseignements sur 
les mesures qu'elles prenaient, ou avaient déjà prises, pour offrir un accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent aux PMA. Les communications écrites de certains Membres avaie nt 
également été examinées.  
33. La représentante de l' Inde a déclaré que son pays avait toujours soutenu les aspirations des 
PMA en matière de développement et qu'il avait établi des partenariats de développement de longue 
date avec eux . L'aide au développement de l'Inde aux PMA était globale et était axée sur le 
renforcement des capacités de producti on, des institution s, le développement des infrastructures et 
l'expertise technique po ur créer une durabilité à long terme dans ces pays . À cet égard, l'Inde s' était 
engagée à respecter les Décisions de Hong Kong et de Bali relatives à l'accès aux marchés FDSC . 
L'Inde avait été le premier pays en développement à accorder ce régime aux PMA et avait annoncé 
la mise en place du  programme de préféren ce tarifaire en franchise de droits ( PTFD) en faveur des 
PMA en 2008 . Le nombre de bénéficiaires de ce programme a vait atteint 35 PMA . Le programme  
PTFD offrait désormais l'accès au x marché s en franc hise de droits pour environ 94,2 % des lignes 
tarifaires , tandis que 3,2% des lignes  bénéficiaient de droits préférentiels . Seuls 2,6 % des lignes 
tarifaires – soit 309 lignes – figuraient sur la liste d'exclusion s. L'Inde était le quatrième plus gros 
marché d'exportation des PMA et restait déterminée à les soutenir dans leur intégration dans le  
système commercial mondial.  
34. La représentant e de la Chine  a indiqué qu' en décembre 2 021, la Commission tarif aire du 
Conseil d'État chinois avait fait une annonce concernant l' octroi d' un traitement tarifaire nul sur 98% 
des lignes tarifaires pour les PMA. Jusqu'à présent, 14 PMA avaie nt achevé les procédures d'échange 
de notes . La Chine continuera it à œuvrer pour l'e ntrée en vigueur rapide du dernier traitement 
préférentiel et aidera it les PMA à accroître leurs exportations et à mieux se remettre de la pandémie.  
35. Le Comité a pris note de toutes les interventions . WT/COMTD/M/118  
- 8 - 
  G. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
I) Pour un c ommerce électronique mondial qui favorise un développement inclusif – 
communication présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde (WT/COMTD/W/264)  
36. La Président e a rappelé qu'une Décision ministérielle avait été prise à la CM12 sur le 
Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique .2 Dans cette décision, il a vait été 
convenu, entre autres , de redynamiser les travaux menés dans le cadre du Programme de travail, 
notamment en ce qui concern ait sa dimension développement . Elle a fait remarquer que le CCD était 
l'un des organes subsidiaires du Conseil général chargé s d'entreprendre des travaux au titre d u 
Programme de travail . La communication de l'Afrique du Sud  et de l'Inde , intitulée " Pour un  
commerce électronique mondial qui favorise un développement inclusif" (WT/COMTD/W/264) , a été 
de nouveau inscrite à l' ordre du jour de la présente réunion . La Présidente a invité l'Afrique du Sud 
et l'Inde à prendre la parole au cas où elles souhaiteraient ajouter quelque chose à ce qui avait été 
dit lors des réunions précédentes.  
37. La représentant e de l'Inde a indiqué que , afin de redynamiser les travaux menés dans le cadre 
du Programme de travail sur le comm erce électronique, sur la base du mandat existant tel qu'énoncé 
dans le document WT/L/274, l'Afrique du Sud et l'Inde avaient conjointement distribué une 
communication sous la cote WT/COMTD/W/264 . Le document décrivait, entre autres , comment les 
effets dis tributifs du commerce électronique avaie nt été inégaux et avaie nt exacerbé les inégalités 
à l'intérieur des pays ainsi qu'entre les pays . Il expliqu ait comment les plates-formes  technologiques 
bien établies avaie nt utilisé les données des consommateurs pour renforcer leur position, parfois au 
détriment des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) . Il posait également des questions 
indicativ es, comme celle d es mesures qui pourraient être prises pour améliorer l es infrastructure s 
numérique s dans les pays en développement et les PMA; celle de la facilitation des transferts de 
technologie numérique vers les pays en développement et les PMA ; celle du  partage des données 
d'expérience des MPME utilisant des plates -forme s en ligne ; et celle d es politiques et des mesures 
adopté es par les Membres pour soutenir la participation durable de leurs MPME au commerce 
électroniqu e. Elle a déclaré que les aspects relatifs au développement devaient éclairer toute 
discussion sur le commerce électronique et devaient être au centre de ces discussions, comme le 
soulignait le dernier mandat reçu d e la C M12. Alors que les Membres continu aient de débattre de la 
portée, de la définition et de l'i ncidence  du moratoire sur les droits de douane sur le commerce 
électronique, les discussions devaient tenir compte des aspirations et des besoins des pays en 
développement et des PMA en matière de développement.  
38. Afin de répondre à certaines des questions posées dans l e document, elle a déclaré qu'elle 
souhaitait partager l es efforts de l'Inde dans la création d'infrastructures et d'actifs numériques 
publics qui avaie nt libéré le pouvoir de la productivité dans l'économie . En ce qui concern ait 
l'inclusion financière et les paiements , elle a fait observer que 40 % de tous les paiements en temps 
réel dans le monde en 2021 avaie nt été effectués en Inde . En mars 2 022, les Indiens avaie nt effectué 
plus de 5 milliards de transactions au moyen de l'Interface de paiement unifiée (UPI) . Au cours de 
l'exercice 2021 -2022, la valeur des paiements effectués au moyen de l' UPI dépassait les 
1 000 milliards de dollars . Un système mis en place en 20 16 avait, en l'espace de six ans , permis 
une inclusion financière à l'échelle nationale et une révolution des paiements mobiles . Il avait 
transformé le paysage des paiements entre entreprises et entre entreprises et consommateurs . Bien 
que l' Inde ait accue illi des processeurs de paiement internationaux dans le pays au cours des 
dernières décennies , aucun d'entre eux n' avait pu stimuler ce potentiel dans l'économie . Ce n'était 
pas parce que ces processeurs de paiement internationaux n'étaient pas capables de le faire, mais 
parce qu'ils n'étaient pas incités à innover dans le contexte indien . Autre exemple : l'Inde a vait 
récemment lancé l'Open Network for Digital Commerce  (Réseau ouvert pour le commerce 
numérique) . Il s'agissait d'un projet pilote qu i permettait aux petits vendeurs de participer au 
commerce électronique à des conditions équitables sans les  abandonner aux caprices de 
plates -formes et agrégateurs oligopolistiques . Les grandes plates-formes  de commerce avaie nt fait 
l'objet de sanctions e t d'enquêtes dans plusieurs pays, y compris dans le s pays  développé s. 
L'approche de l'Inde face à ce problème a vait été de créer une plate -forme publique à l'échelle du 
pays qui permetta it aux MPME de participer au  commerce numérique . L'expérience de l'Ind e montrait  
 
2 Au moment où s'est tenue la cent dix -huitième session du CCD, cette Décision ministérielle figurait 
dans le document WT/MIN(22)/W/23. Des références à ce document ont été faites par les délégations dans 
leurs interventions. La Décision ministérielle a ensuite été distribuée le 22 juin 2022 sous les 
cotes WT/MIN(22)/32 et WT/L/1143.  WT/COMTD/M/118  
- 9 - 
  que la numérisation devait être le moteur de ces solutions innovantes et contextuelles, car 
l'innovation numérique était contextuelle et déterminée par les circonstances nationales . D'autres 
Membres avaie nt peut -être leurs propres moyens de répondre à leurs besoins  et la délégation 
indienne esp érait qu'ils partager aient également des informations sur leurs expériences, notamment 
en ce qui concern ait la résolution des divers problèmes posés par la fracture numérique persistante . 
Il était deven u impératif d'examiner l'impact du commerce électronique  mondial sur les pays en 
développement et les PMA, notamment sur leur croissance et leur développement . Le rythme du 
développement numérique étant faussé pour les pays en développement et les PMA, le commerce 
électronique mondial était susceptible de profiter à ceux qui étaien t prêts à exploiter ces avantages . 
Dans cette optique, il était important que les Membres veillent à ce que le commerce électronique 
mondial favorise un développement inclusif . L'Inde s'était engagée à poursuivre cette conversation 
et à échanger des idées et des expériences . Sa délégation s'engagera it auprès des Membres pour 
solliciter leur soutien afin de faire avancer ces discussions vers un résultat mutuellement béné fique.  
39. Le représentant de l' Afrique du Sud  a déclaré que sa délégation prenait acte et se félicitait de 
la Décision ministérielle de la C M12 concernant la redynamisation du Programme de travail . Le 
résultat refl était les possibilités qui exist aient lorsque les Membres travaill aient à un objectif commun 
et étaien t prêts à faire les compromis nécessaires . Il a également souligné que la Décision 
ministérielle de la C M12 laissait aux Membres un temps limité – environ 18 mois avant la prochaine 
Confér ence ministérielle – pour accomplir la tâche requise par le Programme de travail telle qu'elle 
était décrite dans le document WT/L/274 . La douzième Conférence ministérielle étant maintenant 
achevée , il a indiqué que le document de l'Afrique du Sud et de l' Inde constituait la contribution des 
coauteurs  à la re dynami sation du Programme de travail , ce qui pourrait faciliter des discussions 
approfondies  et instructive s au sein du Comité du commerce et du développement . À cet égard, il a 
rappelé l'exposé présenté pa r les co auteur s lors de la dernière réunion , lors  de la présentation du 
document . Les co auteur s se réjouiss aient d'engager le dialogue avec les Membres , tant au niveau 
bilatéral qu'au sein du Comité , pour faire la lumière sur les dimensions et l 'impact du commerce 
électronique mondial sur le développement, en particulier en ce qui concern ait les pays en 
développement et les PMA.  
40. Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que les exemples fournis par l'Inde 
apportaient de nouveaux éléments su r la table. Il s'est également félicité de la Décision ministérielle 
de la C M12 relative au  Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique , qui, selon lui, 
apportait  également de nouveaux éléments . Il a estimé que ces éléments pourraient aider les 
Membres à effectuer des travaux utiles sur le commerce électronique et sa contribution au 
développement . Le document de l'Afrique du Sud et de l'Inde avait le mérite de mettre en lumière 
certaines questions clés, bien que sa délégation n'était  pas nécessairement convaincue par les 
recommandations qui en découl aient. Certaines des questions posées dans le document étaient 
également plus prometteuses que d'autres . Néanmoins , il y avait un réel travail à faire sur la 
question de la fracture numérique . L'Union européenne continuera it d'apporter son soutien et de 
renforcer les capacités à cette fin.  
41. La représentante de la Chine  a déclaré que sa délégation attachait une grande importance au x 
discussions sur le commerce électronique dans le cadre de l'OMC , qu'elle soutenait fermement . La 
Chine était pleinement consciente de la fracture numérique existant entre les Membres, ainsi que 
des besoins particuliers des MPME lorsqu'elles s' intégraient dans le marché mondial . Les discussions 
devaient être axées sur le développement et viser à partager les bonnes pratiques et les expériences , 
tout en fournissant un renforcement des capacités et une assistance technique ciblés aux Membres 
en développement . La Chine a salué l es progrès accomplis en matière de commerce électronique à 
la douzième Conférence ministérielle et était d ésireuse d'agir de concert avec d'autres Membres pour 
trouver une voie de développement réalisable et efficace pour les Membres en développement.  
42. Le représentant du Royaume -Uni a tout d'abord fait observer qu' à la CM12 , les Membres 
avaient montré qu' ils étaient capables de trouver des compromis et de parvenir à des accords . Un 
résultat multilatéral avait été obtenu qui, parmi de nombreux domaines importants, défendait le 
développement . Le Royaume -Uni était fier d' avoir pu, grâce à son Fonds de promotion du commerce 
et de l'investissement, aider 21 délégations de pays  en développement à assister et à participer à 
la CM12 . La délégation britannique estim ait que les voix et les perspectives des pays en 
développement étaien t essentielles  pour faire en sorte que l'OMC soit représentative de l'ensemble 
des Membres et foncti onne pour eux . Abordant la question du commerce électronique , il a déclaré 
que le Royaume -Uni reconnaissait et appréciait les flexibilités dont avaient fait preuve de nombreux 
pays en développement en prolongeant le moratoire sur le commerce électronique . Sa délégation WT/COMTD/M/118  
- 10 - 
  estim ait que cette prolongation était importante pour tous les Membres . La libre circulation des 
transmissions électroniques favoris ait le commerce numérique mondial et la reprise a près l a 
COVID -19, ainsi que la confiance, les assurances et le bien -être des entreprises et des 
consommateurs . Il a également reconnu l'existence d'une fracture numérique entre les pays et 
indiqué la détermination  de sa délégation à promouvoir la numérisation et le développement des 
pays en développeme nt et à œuvrer  en collaboration avec les Membres sur ce point . Enfin, il a 
déclaré que l'esprit d'unité et de compromis manifesté à la CM12  montrait que l'OMC restait une 
force de progrès . Sa délégation se réjoui ssait à l'idée de travailler avec la Président e, le Secrétariat 
et les Membres pour apporter des progrès, une énergie et un dynamisme similaires au CCD. 
43. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation se réjouissait de la décision des 
Ministres de l'OMC de poursuivre l'examen des questions importantes liées au commerce numérique 
par le biais du Programme sur le commerce électronique  et de prolonger le moratoire sur les droits 
de douane . L'économie numérique s' était avérée essentielle pou r les petites et moyennes entreprises 
pendant la pandémie et les entreprises utilisant le numérique avaie nt favorisé la résilience des 
économies . Alors que l'économie mondiale continu ait de connaître une transformation numérique, il 
était nécessaire de coo pérer pour exploiter les possibilités et relever les défis que présent ait cette 
transformation . Les Membres d evaient intensifier leurs travaux dans ces domaines importants . 
Passant à la communication présentée par l'Afrique du Sud  et l'Inde , elle a déclaré  que sa délégation 
n'était pas d'accord avec de nombreuses affirmations faites dans la communication, notamment 
l'argument selon l equel le moratoire pourrait avoir des répercussions négatives sur les recettes 
publiques , en particulier dans les pays en déve loppement . Les gouvernements préoccupés par la 
perte de re cettes marginale  causée par le  moratoire sur le commerce électronique devaient 
également prendre en compte les effets perturbateurs et les coûts économiques que l'imposition 
effective de droits de douane sur les transmissions électroniques  entraînerait probablement . 
44. Le représentant de la République de Corée  s'est félicité de l' adoption de la Décision 
ministérie lle de la CM12 , qui a maintenu la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits 
de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la  CM13 . Il a relevé qu'aux termes de cette 
décision, les Membres devaient intensifier les discussions sur le mo ratoire . La Corée était prête à 
s'engager dans ces discussions , mais souhait ait réaffirmer sa position de longue date selon laquelle 
le moratoire devrait être prolongé de manière permanente . Pour chaque document plaidant en 
faveur du pessimisme quant aux incidences du moratoire sur les recettes, il était facile de trouver 
des documents de recherche soulignant les avantages du moratoire pour les consommateurs et les 
entreprises . En même temps, sa délégation partage ait le point de vue selon lequel, pour tirer parti 
du commerce électronique mondial, les pays en développement devaient faire progresser leur 
industrialisation numérique en renforçant leurs infrastructures numériques et en développant leurs 
compétences et capacit és numériques . En ce sens, les deux premières questions posées dans la 
communication de l'Afrique du Sud et de l'Inde étaien t tout à fait pertinentes . La Corée travaill ait 
bilatéralement avec ses partenaires de l' aide publique au développement ( APD) pour veiller à ce que 
le soutien à la numérisation dans les pays en développement soit un pilier important de l' Aide pour 
le commerce et de l'APD . Par exemple, la Corée accord ait une attention particulière aux femmes et 
aux personnes handicapées marginalisées sur le plan du numérique dans les régions reculées, en 
cherchant à les aider à accéder au numérique et à renforcer leurs capacités  sur ce plan -là. Elle aidait 
également à numériser des secteurs dont l'importance avait été soulignée par la pandémie, tels que 
l'information médicale, la quarantaine, l'apprentissage à distance et l'agriculture intelligente.  
45. La représentante de la Suisse  s'est félicitée du résultat de la CM12  relatif au Programme sur 
le commerce électronique , y compris la prolongation du morat oire sur le commerce électronique . 
Elle a indiqué que sa délégation était prête à coopérer avec les Membres sur ce résultat . Elle a 
également renvoyé les Membres à la déclaration faite par sa délégation lors de la dernière réunion 
du CCD. 
46. Le représentant du Nigéria  a félicité les Membres pour les résultats obtenus à la CM12. Il s'est 
félicité de la décision prise par les Ministres en ce qui concern ait la prorogation du moratoire sur le 
commerce électronique . Il a souligné l'importance du co mmerce électronique pour tous les pays et 
partag eait l'avis selon lequel la prorogation du moratoire permettrait le développement des 
entreprises . Sa délégation continuera it à participer aux discussions concernant la re dynam isation du 
Programme sur le comm erce électronique de l'OMC . 
47. Le Comité a pris note de toutes les interventions . WT/COMTD/M/118  
- 11 - 
  H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
48. La Président e a déclaré que la date de la réunion suivante de la session ordinaire du CCD était 
provisoirement fixée au jeudi 1 7 novembre 2 022. Une version initiale de l'ordre du jour serait 
distribuée quatre semaines avant la réunion , le 20 octobre 2 022, conformément au règlement 
intérieur du C CD. Après la distribution de ce premier avis de convocation, les Membres 
conserveraient la possibilité de demander l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour de la 
réunion . L'ordre du jour sera it clos le 4 novembre 2 022 et distribué le lundi 7 novembre 2 022. 
I. AUTRES QUESTIONS  
49. La Présidente  a indiqu é qu'elle souhaitait s'exprimer sur les consultations informelles qu' elle 
avait l'intention de tenir avec les Membres afin de s'appuyer sur le travail de son prédécesseur à la 
présidence – l'Ambassadeur Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan ) – pour faire progresser les 
travaux du Comité . Dans ce contexte, elle souhaitait également faire part de quelques réflexions et 
observations sur les travaux futurs du C CD. Elle a rappelé que l'objectif de l'Ambassadeur Piracha 
en organisant des consultations informelles était d e réfléchir avec les Membres à la manière dont le 
CCD pourrait progresser dans ses  travaux existants , et également de mener une réflexion sur les 
nouveaux domaines de travail dans lesquels le Comité pourrait éventuellement œuvrer . 
L'ambassadeur Piracha a vait fourni des informations détaillées au Comité sur ce qui a vait été discuté 
lors de ces consultations informelles et fait quelques suggestions sur ce qui pourrait être fait pour 
faire avancer les discussions dans divers domaines . Elle a ajouté qu'elle avait déjà commencé à 
contacter les Membres de manière informelle pour discuter d es travaux du C CD et qu'elle 
poursuivrait ces discussions informelles dans les mois à venir . La Présidente  a encouragé les 
Membres à continuer de réfléchir aux nouveaux domaines dans lesquels il pourrait être utile que le 
CCD œuvre, et à présenter des propositions concrètes pour examen par le Comité . Elle a fait observer 
que les discussions qui avaie nt eu lieu à la CM12  pourraient fournir des idées n euves sur les 
nouveaux travaux qui pourraient être entrepris par le C CD. 
50. En ce qui concern ait les travaux  actuels du Comité, elle a déclaré qu'elle était particulièrement 
désireuse de tenir des consultations informelles avec les Membres pour voir quelles possibilités 
pourraient exister pour faire avancer certaines des questions difficiles figurant à l'ordre d u jour du 
CCD. Il s'agissait notamment des propositions relatives au mandat d e la C M8 et des questions 
relatives à la notification de l' Union douanière du CCG . Elle a également fait remarquer que le rapport 
du Secrétariat sur les régimes d'accès aux marché s FDSC des Membres en faveur d es PMA n'avait 
pas été établi depuis plusieurs années , en raison de divergences de vues entre certains Membres 
sur la portée et l e champ d'application du rapport . Elle a exprimé l' espoir que cette situation puisse 
être débloqu ée, d'autant plus que le document final de la CM12 avait donné pour instruction au C CD 
de reprendre  le processus d'examen annuel de l'accès préférentiel aux marchés FDSC pour l es PMA . 
Outre les contacts avec les Membres sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la session 
ordinaire du C CD, elle souhaitait également étudier la manière dont des progrès pourraient être 
réalisés dans les travaux de certaines des sessions spéci fiques du Comité . À cet égard, elle a tout 
d'abord mentionné la session spécifique dédiée au Mécanisme de su rveillance  pour le TSD et fait 
observer que le Mécanisme n'était pas encore opérationnel , aucune communication écrite n' ayant 
été présenté e. Elle a également fait référence aux sessions spécifiques consacrées aux ACR et aux 
ACPr et indiqué  que pour un certain nombre d'ACR et d'ACPr notifiés au CCD , les Membres concernés 
n'avaient pas fourni tous les renseignements ou toutes les données qui permettraient au Secrétariat 
d'établir les présen tations factuelles . Si ces Membres pouvaient communiquer tout ce qui était requis 
pour l'élaboration des présentations factuelles, cela permettrait de faire avancer les travaux des 
sessions spécifiqu es. 
51. Elle a indiqué qu'elle souhaitait conclure sur une no te positive en se félicitant de la Décision 
ministérielle relative au P rogramme de travail sur les petites économies qui a vait été prise à la 
douzième Conférence ministérielle .3 S'agissant des travaux futurs de la session spécifique, la 
décision a donné p our instruction au Secrétariat de l'OMC de présenter des renseignements 
pertinents et une analyse factuelle pour discussion entre les Membres sur le thème intitulé 
"l'intégration des petites économies dans l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, 
difficultés et possibilités" . Lors de la réunion de la session spécifique sur les petites économies qui 
s'était tenue le 2 0 mai 2 022, les Membres avaie nt approuvé les grandes lignes d'un document de 
 
3 La Décision ministérielle relative au Programme de travail sur les petites économies a été distribuée le 
22 juin 2022 sous les cotes WT/MIN(22)/25 et WT/L/1136.  WT/COMTD/M/118  
- 12 - 
  fond du Secrétariat sur ce sujet, qui a vait été proposé par le Groupe des petites économies  
vulnérables . Une fois que le document du Secrétariat serait prêt, les Membres pourr aient envisager 
de commencer les discussions sur l'intégration des petites économies dans l'économie de l'après  
COVID -19. Enfin, s'agissant d es travaux du C CD sur l'Aide pour le commerce, elle a souligné que 
l'Examen global de l'Aide pour le commerce se tiendra it du 27 au 2 9 juillet 2 022. Elle a déclaré 
qu'elle souhaitait répéter les mots de l'Ambassadeur Piracha en encourageant tous les Membres à 
participer activement à l'Examen global, afin de rendre l'événement aussi efficace et pertinent que 
possible.4 
52. La réunion a été déclarée close . 
__________  
 
4 Après avoir prononcé cette déclaration, la Présidente est passée au mode informel et a fait quelques 
remarques supplémentaires concernant les travaux du CCD avant de revenir en mode formel pour clore  la 
réunion.