RESTRICTED  
  
GPA/M/75  
28 mai 2019 
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Comité des marchés publics   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 27  FÉVRIER  2019  
PRÉSIDENT : M. CARLOS VANDERLOO (CANADA)  
Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu un 
aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé, ainsi que deux fax connexes . L'ordre du jour 
proposé était le suivant:  
 
1. présidence du Comité en  2019; 
2. demande de statut d'observateur : Paraguay;  
3. adoption, par le Comité, de son projet révisé de décision sur l'accession du Royaume -Uni 
à l'Accord sur les marchés publics à titre individuel (GPA/ACC/GBR/20/Rev.1) ; 
4. autres questions éventuelles.  
S'agissant du premier point de l'ordre du jour, le Président a dit qu'il ferait sa déclaration à la fin de 
la réunion . Sa déclaration présent erait certaines  aspirations que le Comité pouvait espérer réaliser 
cette année . Aucun autre point au titre des autres questions n'avait été soulevé par les délégations.  
 
Le Comité a adopté  l'ordre du jour, avec les éléments d'information  additionnels  indiqués ci -dessus . 
 
1  PRÉSIDENCE DU COMITÉ EN  2019  
1.1.  Le Président  a rappelé que, dans son courrie r électronique  daté du 29  janvier  2019, il avait 
informé les délégations qu'il était disponible pour exercer les fonctions de Président du Comité  
pendant toute l'année  2019. Le Secrétariat n'avait pas été informé qu'une délégation  n'était pas en 
mesure de soutenir sa ré élection, ou qu'un autre candidat visait ce poste . De ce fait , il croyait 
comprendre que les délégations souhaitaient qu'il reste en fonction jusqu'à la fin de 2019.  
1.2.  Le Comité a réélu  M. Carlos VANDERLOO  (Canada) à sa présidence pour  2019.  
1.3.  Le Président  nouvellement réélu a remercié les délégations de la confiance qu'elles lui 
accordaient . Il ferait une déclaration à la fin des débats de la réunion formelle . Les délégations l'ont 
chaleureusement félicité p our sa réélection.  
2  DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR LE PARAGUAY  
2.1.  Le Président  a dit qu 'une demande de statut d'observateur auprès du Comité présentée par le 
Paraguay avait été distribuée en février  2019.2 Cette demande était un  fait significati f et bienvenu 
pour le Comité.  
2.2.  Le Comité est convenu d'accorder  le statut d'observateur au Paraguay, en réponse  à la 
demande présentée  par cette délégation  et conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord 
sur les marchés publics (AMP).  
                                                
1 Document  WTO/AIR/GPA/17 du 15  février  2019.  
2 Document  GPA/147 du 6  février  2019.  GPA/M/75  
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  2.3.  Le Président  a souhaité la bienvenue au Paraguay, au nom du Comité, en sa nouvelle qualité 
d'observateur auprès du Comité des marchés publics.  
2.4.  Le représentant du Paraguay  s'est dit heureux que son pays ait la possibilité de participer au 
Comité des marchés publics en qualité d'observateur . La décision de demander le statut 
d'observateur traduisait l a volonté  de la nouvelle administration du Président  Mario  Abdo Benítez  de 
moderniser l'économie et d'améliorer la gestion des ressources publiques . L'intérêt du Paraguay pour 
les travaux du Comité  était un signe fort de  la nouvelle vision du gouvernement national pour 
l'avenir . La participation du Paraguay au Comité en qualité d 'observateur  serait utile pour permettre 
au pays de mieux connaître l es meilleures pratiques internationales et d'y avoir  accès, tant au niveau 
multilatéral qu'au niveau régional, et pour favoriser l'amélioration des relations entre l'État et les 
fournisse urs ou entrepreneurs.  
2.5.  Ces dernières années, le Paraguay avait pris part à la négociation de s chapitres sur les  marchés 
publics d'accords de libre -échange régionaux . Il s'agissait  notamment des négociations en cours 
avec le MERCOSUR  et entre le MERCOSUR et l'Union européenne . Étant donné le rôle de l'AMP  en 
tant qu'instrument de référence concernant les engagements relatifs aux marchés publics pris dans 
le cadre de nombreux accords de libre -échange bilatéraux et régionaux, le Paraguay  espérait  que 
son statut d'observateur auprès du Comité lui permettrait de  mieux comprendre et d'avoir un point 
de vue  plus large sur ces questions . 
2.6.  En ce qui concernait les dernières évolutions, au niveau régional, le Paraguay était partie au 
Protocole du MERCOSUR  relatif aux marchés publics, dans le cadre duquel il avait pris des 
engagements en matière de transparence . De plus , pendant les cinq années précédentes , un certain 
nombre de r èglements sur divers aspects des marchés publics avaient été adoptés, dans le b ut de 
rendre les procédures correspondantes généralement plus souples et plus transparentes . Un autre 
objectif était, dans certains cas, d'établir des mécanismes d'aide à la production et à l'emploi au 
niveau national par le biais de s marchés publics.  
2.7.  Le régime de s marchés publics au Paraguay était  régi principalement par la Loi n°  2.051/03 
sur les marchés publics, modifiée par la Loi n°  3.439/07, et par son règlement d'application, le 
Décret n°  21.909/03, modifié par le Décret n°  5.174/05 et par le Décret n° 3.719/15 . Les marchés 
publics au Paraguay étaient réglementés et contrôlés  par la Direction nationale des marchés publics 
(DNCP) . De même, la DNCP  était chargée de la gestion du Système d'information sur les marchés 
publics (SICP) . Le SICP était une plate -forme électronique interactive créée en  2003 et modernisée 
en 2010 sur laquelle étaient publiés tous les renseignements relatifs aux achats effect ués par l'État, 
de la phase de la planification  à l'adjudication  du marché . L'accès au SICP était public et gratuit . La 
publication des appels d'offres et des procédures de passation de marchés publics sur le SICP était 
obligatoire pour toutes les entités contractant es visées par la Loi sur les marchés publics.  
2.8.  Pendant les cinq années précédentes , des efforts avaient encore été faits pour accroître 
l'efficacité et la transparence du système  de marchés publics, notamment avec l'adoption des 
mesures suivantes : amélioration du système d'enchère électronique dégressive ; introduction d'un 
système d'accords -cadres ; mise en œuvre d'un nouveau système d'enregistrement des paiements 
aux fournisseurs ; lancement du système de veille économique qui facilite l'obtention de données 
globales et le suivi des pr océdures  de passation de marchés  publics  mené es à bien dans le SICP ; et 
introduction d'un projet pilote de système de gestion des marchés avec certaines entités 
contractant es. 
2.9.  Ces dernières années, le Paraguay avait co ntinué à travailler avec les organisations 
internationales pour moderniser et rendre plus efficace son régime de passation des marchés publics . 
En juin  2014, il avait signé un accord avec la Banque interaméricaine de développement (BID) qui 
lui permettait d'utiliser son système national de passation des marchés, notamment le système 
d'enchère s électronique s inversées , ainsi que d'autres méthodes approuvées de passation de s 
marchés, pour l'exécution  des projets financés par la BID . 
2.10.   En outre, il existait des dispositions spéciales pour  favoriser la participation des micro, petites 
et moyennes entreprises (MPME) aux marchés publics . Le Décret n°  1.434/09 du 6  février  2009 
disposait qu e, en cas d' offres  technique ment équivalentes  dans le cadre des procédures de passation 
de marchés publics menées selon la méthode de l'enchère électronique inversée , les MPME avaient 
la possibilité de faire une deuxième offre après la présentation des offres f inales.  GPA/M/75  
- 3 - 
  2.11.   Avec des marchés publics d 'une valeur estimée à plus de 3,5 milliards  de dollars EU , le 
Paraguay était potentiellement une destination attractive pour les investissements  des 
entrepreneurs et fournisseurs intéressés . La délégation du Paraguay  jugea it très encourageantes les 
évolutions positives dans le domaine des marchés publics . Celles-ci serviraient de feuille de route 
au Paraguay dans sa recherche progressive et constante  d'une efficacité  accrue  des pouvoirs publics . 
En même temps, sa délégation  savait que des obstacles subsisteraient  et que les autorités nationales 
devraient examiner le processus d'apprentissage au sein  du Comité . Le Paraguay était prêt à 
commencer  ce trava il, et était pleinement engagé en  sa nouvelle qualité d'observa teur auprès  du 
Comité . 
2.12.   Les représentants de l' Union européenne , des États-Unis d'Amérique , du Japon , de la Norvège , 
de la Suisse , du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , du Canada  et de 
Singapour  ont félicité le Paraguay pour so n nouveau statut d'observateur auprès du Comité et lui 
ont souhaité la bienvenue dans le Comité . 
2.13.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait été heureuse  de soutenir 
le Paraguay dans sa demande de statut d'observateur auprès du Comité . L'Union européenne 
espérait que le Paraguay accéderait à l'Accord dans un avenir proche.  
2.14.   Le représentant des États-Unis d'Amérique  a rappelé que le Paraguay avait indiqué , dans 
l'examen de sa politique commerciale , deux ans plus tôt  qu'il envisageait de demander le statut 
d'observateur auprès du Comité des marchés publics . La délégation de son pays était heureuse  que 
le Paraguay ait donné suite à  cette intention . Sa délégatio n espérait que le statut d'observateur 
encouragerait le Paraguay à mieux aligner ses pratiques de passation  des marchés publics sur celles 
de l'AMP . Il attendait avec intérêt que le Paraguay utilise son statut d'observateur auprès du Comité 
pour en savoir plus sur les engagements au titre de l'Accord, pour dialoguer  avec les autres 
délégations sur les  questions relatives  aux marchés publics, et pour  envisager de devenir membre 
à part entière  de l'AMP dans l'avenir.  
2.15.   Le représentant du Japon  a salué chaleureusement l'intérêt et l'enthousiasme manifestés par 
le Paraguay pour participer au  Comité en qualité d'observateur . Les marchés publics étaient l'un des 
sujets qui avançait  à l'OMC, et avec lequel de nombreux Membres de l'OMC étaient  déjà familiers à 
travers les  engagements relatifs aux marchés publics  qu'ils avaient pris dans le cadre d es ALE 
auxquels ils participaient . Le Japon  se réjouissait de travailler avec le Paraguay au sein du Comité à 
l'avenir.  
2.16.   Le représentant de la Norvège  a égaleme nt souhaité la bienvenue au Paraguay en tant 
qu'observateur auprès du Comité . La Norvège était satisfaite de la déclaration faite par le Paraguay . 
Elle espérait que le Paraguay envisagerait d'accéder à l'Accord dans l'avenir et, si tel était le cas, 
qu'il saisirait cette o ccasion  pour mener des négociations de manière ambitieuse . 
2.17.   Le représentant de la Suisse  a félicité  la délégation du Paraguay pour son initiative . Sa 
participation au Comité en qualité d'observateur était pour le pays une excellente occasio n de mieux 
comprendre les règles et le fonctionnement de l'Accord . L'AMP était un moyen de  promouvoir des 
règles commerciales ouvertes et transparentes dans le domaine  des marchés publics , contribua nt à 
une croissance durable, à la création d'emplois et au développement économique . La Suisse  restait 
disposée à partager toute expérience qui pourrait être utile pour l' éventuelle accession future du 
Paraguay à l'AMP, en complément de la coopération et des échan ges mis en place entre les 
délégations des deux pays dans le cadre  des négociations  en cours  sur un ALE entre l'Association 
européenne de libre -échange  (AELE)  et le MERCOSUR.  
2.18.   La représentante du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mat su a dit 
que sa délégation attendait avec intérêt que le Paraguay participe activement aux travaux du 
Comité . Le Taipei chinois  encourageait le Paraguay à profiter de  son statut d'observateur pour se 
familiariser avec les procédures et les règles de l'AMP . Compte tenu des relations économiques très 
étroites du Taipei chinois avec le Paraguay, sa délégation serait heureuse aussi d'aider le Paraguay 
à devenir membre  à part entière de l'AMP en partageant l'expérience du Taipei chinois . 
2.19.   Souhait ant la bienvenue au Paraguay en tant qu'observateur auprès du Comité, la 
représentante du Canada  a indiqué que sa délégation espérait que  le Paraguay engager ait GPA/M/75  
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  prochainement  son processus d'accession à l'AMP et, à cette fin, elle collaborer ait étroitement av ec 
lui. 
2.20.   Le représentant de Singapour  a dit que le statut d'observateur du Paraguay confirmait  son 
attachement aux principes fondamentaux de l'AMP, à savoir l'ouverture, la transparence, la 
non-discrimination et la libre concurrence . Les chaleureuses félicitations d es délégations montraient 
clairement qu'elles souhaitaient générale ment travailler avec le Paraguay et l'aid er à mieux connaître 
et à mieux apprécier les avantages de l'Accord . Singapour attendait avec intérêt  de voir le Paraguay 
accéder à l'Accor d et de travailler  avec sa délégation au sein  du Comité . Le pays encourageait le 
Paraguay à recourir  à l'assistance technique et au soutien que le Secrétariat pouvait fournir  s'il en 
avait besoin.  
3  ADOPTION, PAR LE COMITÉ, DE SON PROJET RÉVISÉ DE DÉCISION SUR L'ACCESSION 
DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL 
(GPA/ACC/GBR/20/REV.1)  
3.1.  Le Président  a rappelé que l a demande d'accession à l'AMP présentée par le Royaume -Uni à 
titre individuel avait été distribuée le 5  juin 2018 dans une communication de l'Union européenne, 
avec l'offre du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés et ses réponses à la liste de questions .3 
Une discussion préliminaire fondée  sur ces documents avait eu lieu  lors des séances informelles du 
Comité , le 27  juin 2018. Au cours de cette discussion, les Parties avaient indiqué clairement 
l'importance  qu'elles accordaient  à la participation continue du Royaume -Uni à l'AMP après son 
retrait de l'Union européenne, à des conditions  mutuellement acceptables . À la suite de cette 
réunion, des échanges écrits avaient eu lieu entre les Parties et le Royaume -Uni.4 
3.2.  Le 2 octobre  2018, la délégation du Royaume -Uni avait distribué, par l'intermédiaire de  la 
délégation de l'Union européenne, son offre finale en matière  d'accès aux marchés .5 Une autre 
discussion sur l'accession du Royaume -Uni avait eu lieu lors des séances informelles du Comité , le 
17 octobre  2018. Au cours de cette discussion, le Royaume -Uni avait  exprimé sa volonté de mettre 
à jour ses listes proposées  rapidement  après l'achèvement de son accession projetée et l'entrée en 
vigueur de ses listes, en suivant les procédures énoncées à l'article  XIX de l'AMP révisé.  
3.3.  Le 27  novembre  2018, le Comité avait tenu une réunion informelle ad hoc  pour examiner plus 
avant l'accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel . Au cours de la discussion , un accord de 
principe avait été conclu sur  l'offre finale du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés présentée 
le 2 octobre  2018. À la fin de la réunion, l'Union européenne s'était engagée à distribuer  les éléments 
qu'elle proposait  d'inclure dans un projet de décision  approprié du Comité, afin de tenir compte du 
contexte unique de l'accession du Royaume -Uni. 
3.4.  Le 29 novembre  2018, l'Union européenne  avait distribué  les éléments qu'elle proposait 
d'inclure dans le projet de décision du Comité sur l'accession du Royaume -Uni à titre individuel .6 Par 
la suite, le Canada, les États -Unis, le Japon et le Taipei chinois av aient communiqué des 
observations, questions et  suggestions connexes .7 Compte tenu de ces communications et des  
discussions à ce sujet entre les délégations, le 24  janvier  2019, un projet de décision du Comité sur 
l'accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre  individuel  (document  GPA/ACC/GBR/20)  avait été 
                                                
3 Documents  GPA/ACC/GBR/1 du 5  juin 2018, GPA/ACC/GBR/1/Rev.1 du 14  juin 2018 et 
GPA/ACC/GBR/2 du 5  juin 2018.  
4 Questions et observations de l'Ukraine – GPA/ACC/GBR/3 du 22  juin 2018; de Moldova – 
GPA/ACC/GBR/4 du 27  juin 2018; des États -Unis – GPA/ACC/GBR/6 et GPA/ACC/GBR/ 8 du 19  juillet  2018; du 
Taipei chinois – GPA/ACC/GBR/11 du 8  août 2018; et de la Nouvelle -Zélande – GPA/ACC/GBR/12 du 
4 septembre  2018; et observations et  questions complémentaires des États -Unis – GPA/ACC/GBR/13 et 
GPA/ACC/GBR/ 14 du 10  septembre  2018. Réponses du Royaume -Uni aux questions posées par l'Ukraine – 
GPA/ACC/GBR/5 du 19  juillet  2018; par Moldova – GPA/ACC/GBR/7 du 19  juillet  2018; par les États -Unis – 
GPA/ACC/GBR/9 du 3  août 2018, GPA/ACC/GBR/10 du 3  août 2018; par le Taipei chinois – GPA/ACC/GBR/15 
du 13  septembre  2018; aux questions complémentaires des États -Unis – GPA/ACC/GBR/17 et 
GPA/ACC/GBR/ 18 du 5  octobre  2018; et aux questions posées par la Nouvelle -Zélande – GPA/ACC/GBR/19 du 
8 octobre  2018.  
5 Document  GPA/ACC/GBR/16 du 2  octobre  2018.  
6 Document  RD/GPA/72 du 29  novembre  2018.  
7 Observations et questions du Canada – RD/GPA/74 du 7  décembre  2018; des États -Unis – RD/GPA/76 
du 17  décembre  2018; du Japon – RD/GPA/77 du 20  décembre  2018; et du Taipei chinois – RD/GPA/78 
du 17 janvier  2019.  GPA/M/75  
- 5 - 
  distribué . Par la suite , comme prévu, le 6  février  2019, une version mise à jour du projet de décision 
(document  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1) avait été distribuée pour indiquer  les modifications 
consécutives  que plusieurs Parties proposaient d'apporter à leurs propres listes, qui devaient être 
approuvées  par la décision du Comité sur cette question.  
3.5.  Le Président a rappelé qu'il avait demandé à toutes les Parties de  faire tout leur possible  pour 
obtenir  rapide ment les approbations  nécessaires pour l'adoption du projet de décision, si cela  était 
acceptable . 
3.6.  Il a rappelé en outre qu'une erreur typographique mineure avait été relevée dans le projet de 
décision mis à jour  sur l'accession du Royaume -Uni: au paragrap he 9 (concernant les  modifications 
consécutives des  annexes de la Suisse), le projet indiquait "the United Kingdom it its own right" au 
lieu de "in its own right" . Il avait demandé au Secrétariat de corriger cela au moment où  la décision 
avait été adoptée et republiée en tant que document  GPA. 
3.7.  Le Comité a adopté  la décision (document  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1 avec ses annexes ), avec la 
correction mineure prévue, et a invité  le Royaume -Uni à accéder à l'Accord sur les marchés publics 
à titre individuel selon les modalités convenues .8 
3.8.  Le Président , au nom du Comité et en son nom propre, a chaleureusement félicité le 
Royaume -Uni pour la conclusion réussie  des négociations sur les modalités de son accession à l'AMP 
à titre individuel . Le Royaume -Uni avait persévé ré tout au long de s réunions et de s consultations 
bilatérales qui avaient constitué un élément clef du processus . Le Président  a également félicité les 
Parties pour leur  engagement  constru ctif pendant tout le processus , et le Comité pour cette nouvelle 
réussite. Une fois de plus, le Comité avait démontré qu'il était un organe pragmatique, axé sur les 
résultats, et qu'il parvenait effectivement à les atteindre . Enfin, il a exprimé sa profonde gratitude 
tant au Secrétariat qu'au Président sortant, M. John Newham (Irlande), pour le soutien qu'ils lui 
avaient apporté et qui avait contribué à cet important succès.  
3.9.  Le représentant de l' Union européenne  a rappelé que la Commission européenne continuait à 
représenter l'Union européenne en ce qui concernait toutes le s questions relatives à l'AMP et  il a 
ensuite donné la parole au représentant du Royaume -Uni pour sa déclaration.  
3.10.   Le représentant du Royaume -Uni, au nom de son  gouvernement,  s'est vivement félicité de la 
décision du  Comité approuva nt les modalité s d'accession du Royaume -Uni à l'AMP . En tant que 
signataire de  l'accord initial , à Marrakech , en 1994, le Royaume -Uni était depuis longtemps un 
fervent  défenseur de l'AMP . Le présent résultat  était le fruit  des efforts considérables déployés par 
toutes les Parties, et il démontrait qu'elles partageaient l'avis que l a participation continue du 
Royaume -Uni à l'Accord profiterait à tous . L'intervenant a remercié l'ensemble des délégations, y 
compris les équipes basées à Genève et dans les capitale s, pour leur compréhension et leur 
engagement  constructi f pendant tout le processus . Il a en particulier remercié l'Union européenne, 
le Monténégro  et la Suisse pour les modifications consécutives qu'ils avaient apportées  à leurs 
propres listes, afin d'assu rer la continuité.  
3.11.   Ce jour était un moment important dans la transition du Royaume -Uni, qui allait de l'avant 
dans le processus de sortie de l'Union européenne . Depuis que le Comité avait donné son accord de 
principe en novembre  2018, le Royaume -Uni avait dialogué avec toutes les Parties pour faire en 
sorte que la décision qui venait d'être adoptée  clarifie de manière adéquat e les modalités d e son 
accession . Comme le représentant de l'Union européenne  l'avait indiqué précédemment, l'Union 
européenne et le R oyaume -Uni étaient fermement résolus à ratifier un accord de retrait . La décision 
prévoyait que, pendant toute la période de transition, le Royaume -Uni serait traité comme un État 
membre de l'Union européenne, et resterait couvert  par l'AMP de la même mani ère qu'il l'était 
actuelle ment, et que ses droits et ses obligations ne seraient en rien modifiés . La décision envisageait  
également ce qui se passerait si le Royaume -Uni quitt ait l'Union européenne sans qu 'il soit donné 
effet à  l'accord de retrait . La décision soulignait la détermination du Royaume -Uni de réduire le plus 
possible les perturbations  quelle que soit la manière dont il quittait l'Union européenne, et y donnait 
effet. 
                                                
8 Document publié ultérieurement sous la cote  GPA/CD/2  du 28 février  2019.  GPA/M/75  
- 6 - 
  3.12.   Enfin, l'intervenant a souhaité attirer l'attenti on sur l'aide préc ieuse que  le Royaume -Uni avait 
reçue du Secrétariat, sans laquelle il n'aurait pas pu  poursuivre  ce processus  aussi bien . Le prochain 
départ à la retraite de M. Robert  Anderson, Secrétaire du Comité, serait , à cet égard, une  perte 
considé rable pour le Comité . Les collègues qui connaissaient bien son  travail témoigneraient de son 
importante  contribution à la cause du commerce mondial et de la prospérité au fil des années, et à 
l'Organisation mondiale du commerce dans son ensemble . Au nom de  la délégation de son pays, il 
lui présentait ses meilleurs vœux pour l'avenir, et attendait avec intérêt de travailler en étroite 
collaboration avec son successeur.  
3.13.   Le Royaume -Uni avait également eu la chance de bénéficier de la compétence  et de 
l'engagem ent de deux Présidents du Comité, d'abord M. John Newham (Irland e) et actuellement 
M. Carlos Vanderloo (Canada) . Le représentant  tenait à les remercier  tous les deux  pour leurs 
conseils avisé s et leurs encouragements tout au long de ce processus inhabituel et intéressant.  
3.14.   Les délégations de l'Union européenne ; des États-Unis d'Amérique ; de la Suisse ; de la 
Norvège ; du Monténégro ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u; de 
Hong Kong, Chine ; de l'Islande ; de la République de Corée ; de la République de Moldova ; de la 
Nouvelle -Zélande ; du Japon ; du Liechtenstein ; de Singapour ; d'Israël ; du Canada ; des Pays-Bas 
pour le compte d'Aruba ; et de l' Ukraine  ont chaleureusement félicité le Royaume -Uni pour la 
conclusion réussie  de ses négociations en vue de son accession à l'AMP à titre individuel.  
3.15.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué  que, compte tenu de la situation unique  du 
Royaume -Uni, ce derni er et l'Union européenne étaient convenus, dans une lettre conjointe datée 
du 11  octobre  2017, d'œuvrer ensemble à la réalisation de l'objectif du Royaume -Uni de rester, à 
titre individuel, assujetti aux droits et obligations qui lui incombaient actuelleme nt dans le cadre de 
l'AMP en tant qu'État membre de l'Union européenne sur la base des engagements qui figuraient 
actuellement dans la liste de l'Union européenne . Compte tenu de ce qui précède, tout au long du 
processus d'accession à titre individuel du Royaume -Uni à l'AMP révisé, l'Union européenne avait fait 
valoir que l'approche adoptée par  le Comité  était celle qui garantissait  l'accession rapide du 
Royaume -Uni, et que toutes les Parties à l'AMP  conserveraient l'accès qu'elles avaient actuellement 
aux marchés publics du Royaume -Uni, de sorte qu'il n'y aurait pas de changement dans  la couverture 
des marchés.  
3.16.   Les délégations devraient toutes être satisfaites du résultat obtenu dans ce processus difficile, 
dont l'aboutissement n' était pas garanti . Au nom de l'Union européenne, l'intervenant tenait à 
exprimer sa profonde reconnaissance à toutes les Parties pour leur engagement ferme et soutenu, 
pour la souplesse dont elles avaient fait preuve à plusieurs reprises, et pour leur volonté de travailler 
ensemble  dans l'intérêt de tous . Dans le même esprit , il a exprimé sa profonde gratitude au Président 
et à l'équipe du Secrétariat dirigée par M. Robert  Anderson pour leurs conseils et leur soutien dans 
cette situation complexe et unique . Sans leur aide, le bon résultat d'aujourd'hui n'aurait peut-être 
pas été obtenu . 
3.17.   Sur le fond de l'offre du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés, l'Union européenne 
reconnaissait que son offre finale  était commercialement crédible et valable car elle maintenait les 
niveaux ex istants d es engagements en matière d'accès aux marchés pour les autres Parties à l'AMP . 
L'offre finale du Royaume -Uni reprenait sa couverture actuelle dans le cadre  de la liste de l'Union 
européenne, avec des adaptations techniques mineures . L'Union europé enne avait introduit des 
modalités pour l'accession du Royaume -Uni qui spécifiaient la couverture offerte par l'UE au 
Royaume -Uni. L'Union européenne avait communiqué les modalités spécifiques envisagées qui 
feraient partie des  modalités d'accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel.  
3.18.   Les modalités établies  par l'Union européenne en vue de  l'accession du Royaume -Uni, qui 
avaient été  approuvées par le Conseil de l'Union le 22  février  2019, précisaient la couverture offerte  
par l'Union européenne au Royaume -Uni. Elles étaient présentées en détail dans la Partie  1 de 
l'Appendice  B de la Décision du Comité . À ce stade, l'Union européenne souhaitait rappeler aux 
Parties que le Royaume -Uni restait  couvert  par l'AMP en tant qu'Ét at membre de l'Union européenne, 
jusqu'à la date de son retrait de l'Union européenne ou, si l'Union européenne et le Royaume -Uni 
concluaient un accord prévoya nt une période de transition pendant  laquelle le droit de l'Union 
européenne s'appliquerait au Ro yaume -Uni et sur son territoire, jusqu'à la date d'expiration de cette 
période de transition . Au cas où le Royaume -Uni resterait couvert  par l'AMP  comme indiqué au 
paragraphe  1 de la Décision qui venait d'être approuvée, l'Union européenne présenterait au Comité 
la notification appropriée conformément au paragraphe  4 de la Décision.  GPA/M/75  
- 7 - 
  3.19.   L'Union européenne souhaitait rappeler que la Commission continuait à représenter l'Union 
européenne en ce qui concernait toutes les questions relatives à l'AMP . L'Union europée nne attendait 
avec intérêt de collaborer avec le Royaume -Uni au sein de la communauté de l'AMP.  
3.20.   Le représentant des États-Unis d'Amérique  a dit que sa délégation  saluait  avec enthousiasme 
la décision d'inviter formellement  le Royaume -Uni à accéder à l'AMP en tant que Partie distincte . Sa 
délégation  saisissait cette occasion pour féliciter l'Ambassadeur  Braithwaite et son équipe d'avoir  
franchi cette étape importante . Les États -Unis estimaient que le maintien du  Royaume -Uni dans 
l'AMP était très important pour l'Accord  – que ce soit par  l'accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre 
individuel pendant la période de six mois  suivant l'adoption de la décision, ou par un accord 
transitoire avec l'Union européenne . En 2013, le Royaume -Uni représent ait plus d u quart des 
marchés de l'Union européenne couverts par  l'AMP . L'importance du Royaume -Uni était encore  plus 
grande au niveau du gouvernement central, où il représentait 46% des marché s couvert s de l'Union 
européenne . Les États -Unis tenaient à remercier l'équipe de négociation du Royaume -Uni pour son 
professionnalisme et pour le travail considérable qu'elle avait accompli tout au long du processus 
d'accession . Les États -Unis demeuraient convaincus que le Royaume -Uni resterait une Partie  active  
à l'AMP , et continuerait d'apporter de  précieuse s contributions au Comité.  
3.21.   Le représentant de la Suisse  a félicité le Royaume -Uni. De l'avis de la Suisse, le fait d'assurer 
la participation continue du Royaume -Uni à l'AMP était un résultat important non seu lement pour le 
Royaume -Uni, mais aussi pour la communauté de l'AMP dans son ensemble . La Suisse et le 
Royaume -Uni avaient  des liens économiques très étroits , et l'AMP était un pilier important sur lequel 
leurs opérateurs économiques respectifs continueraie nt de s'appuyer dans leurs relations 
commerciales avec  les entités du secteur public . La délégation de la Suisse avait noté que les deux 
pays partageaient des ambitions analogues concernant l'importance et la pertinence de l'AMP, et 
utilisaient  pleinement le potentiel qu'offrait l'AMP . La Suisse remerciait  le Royaume -Uni pour son 
engagement dans son processus d'accession,  et se félicitait particulièrement des échanges fructueux 
qu'elle avait  eus avec la délégation du Royaume -Uni, ainsi qu'avec d'autres États membres de l'AELE . 
La Suisse attendait avec intérêt de  coopérer avec le Royaume -Uni dans le cadre des travaux futurs 
du Comité . 
3.22.   Le représentant de la Norvège  a félicité le Royaume -Uni pour  la décision qui venait d'être 
prise par le Comité et a remercié  le pays  pour tous les efforts qu'il avait déployés en vue de son 
accession à titre individuel . La Norvège  était très heureuse que le Royaume -Uni ait maintenu ses 
engagements en matière d'accè s aux marchés, conserva nt ainsi un e couverture  qui était l'un e des 
plus vastes dans le cadre de l'AMP . La Norvège avait hâte  d'accueillir le Royaume -Uni en tant que 
Partie à l'AMP à titre individuel et de coopérer avec lui dans le cadre des travaux futurs du Comité.  
3.23.   Le représentant du Monténégro  s'est associé aux autres délégations pour féliciter le 
Royaume -Uni. Sa délégation remerci ait le Secrétariat d'avoir inclus  les modifications consécutives 
du Monténégro dans le projet de décision révisé , et d'avoir ensuite  distribué le projet révisé à bref  
délai. Le Monténégro continuerait de  travailler  avec les Parties pour faire en sorte  que l'AMP soit mis 
en œuvre intégralement et en temps voulu . 
3.24.   La représentante du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  s'est 
fait l'écho des autres délégations pour soutenir l'accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel  
et a dit que sa délégatio n reconnaissait qu'il était très importan t que le Royaume -Uni reste partie à 
l'Accord juste après le Brexit . Elle a remercié tout particulièrement l'Ambassadeur  Julian  Braithwaite 
et son équipe – notamment  Mme Lauren  Boag et Mme  Joanne  Lawson , expert e en poste dans la 
capitale  – pour la patience et la persévérance dont ils avaient fait preuve tout au long du processus 
afin d'atteindre  leur objectif commun , à savoir l'accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel.  
3.25.   Le représentant de Hong Kong, Chi ne a chaleureusement félicité le Royaume -Uni pour la 
décision historique qui venait d'être prise par le Comité . Hong Kong, Chine était très attaché au 
partenariat du Royaume -Uni dans les  marchés publics . Il reconnaissait également qu'il était 
important que  le Royaume -Uni continue à participer à l'AMP  de manière harmonieuse  après le Brexit . 
Dans cet esprit , Hong Kong, Chine s'était engagé à soutenir fermement l'accession du Royaume -Uni 
tout au long du  processus, et l'avait fait dans la pratique . Hong Kong, C hine se réjouissait de voir 
que les efforts conjoints des deux délégations avaient porté leurs fruits . Le Royaume -Uni allait 
accéder à l'AMP à titre individuel à un moment important . Hong Kong, Chine avait hâte  de voir  le 
Royaume -Uni participe r pleinement aux travaux du Comité et de collaborer  avec lui. GPA/M/75  
- 8 - 
  3.26.   On ne saurait célébrer la décision sur l'accession du Royaume -Uni sans saluer le trava il 
accompli par l'équipe de négociation du Royaume -Uni conduite par l'Ambassadeur  Braithwaite . 
Celle-ci avait accompli une tâche presque impossible avec dignité et respect . L'intervenant a 
remercié à titre personnel Mme  Lauren  Boag et M. Peter Bennett, de l'équipe du Royaume -Uni, pour 
leur travail considérable, leur soutien et leur amitié . Ces collègues avaient  montré qu'ils 
connaissa ient bien les dossiers . Le parcours avait été long et difficile  – mais ils n'auraient plus à le 
faire seuls.  
3.27.   La représentante de l' Islande  a chaleureusement félicité le Royaume -Uni pour la décision qui 
venait d'être prise par le Comité . Il était très important que le Royaume -Uni continue à participer à 
l'AMP après sa sortie de l'Union européenne . Par la présente décision, le Comité avait atteint cet 
objectif majeur, en tenant compte des différents  scénarios . L'Islande saluait la précieuse contribution 
du Royaume -Uni à l'Accord depuis ses débuts , et se réjouissait de continuer à travailler avec la 
délégation du Royaume -Uni au sein  du Comité . Sa délégation remerci ait aussi  l'équipe du 
Royaume -Uni – à Genève et dans la capitale – pour sa coopération, son professionnalisme, les 
renseignements fournis, et son engagement dans le  processus qui a vait abouti à la décision de ce 
jour. 
3.28.   Le représentant de la République de Corée  a remercié chaleureusement la délégation du 
Royaume -Uni pour sa déc laration . La Corée avait engagé un dialogue constructif avec le 
Royaume -Uni pour négocier les conditions de son accession à l'AMP . À cet égard, elle avait jusque -là 
été disposée à coopérer avec le Royaume -Uni afin de progresser sur le  fond et sur  la procédure . La 
Corée  était donc très satisfaite du résultat obtenu à la présente réunion . En novembre  2018, la Corée 
s'était ralliée au consensus sur la conclusion  d'un accord de principe sur l'accession du Royaume -Uni 
à titre individuel, compte tenu de  l'engagement pris par le Royaume -Uni de mettre à jour ses listes . 
La Corée espérait sincèrement que le Royaume -Uni prendrait les mesures nécessaires pour mener 
à bien  les procédures  internes restantes en temps utile. La Corée était prête aussi à régler le s 
questions bilatérales en suspens avec le Royaume -Uni dès que possible . Elle remerci ait le 
Royaume -Uni pour ses efforts.  
3.29.   La représentante de la République de Moldova , au nom de sa délégation, a félicité le 
Royaume -Uni. La République de Moldova avait colla boré de manière active et constructive avec la 
délégation du Royaume -Uni tout au long du processus de négociation sur son accession à titre 
individuel . Elle souhaitait profiter de cette occasion pour remercier le Royaume -Uni de rester partie 
à un accord qui était fondé sur la transparence, la prévisibilité et l'égalité . La présente décision  
marquait un aboutissement qui couronnait véritablement l'ensemble du processus . La République 
de Moldova souhaitait au Royaume -Uni plein succès en tant que futu re Partie à l'AMP à titre 
individuel . 
3.30.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a salué  la décision  qui venait d'être prise, et les 
travaux antérieur s qui avaient été nécessaires pour parvenir à cette décision  – y compris, en 
particulier, les efforts de la délégation du Royaume -Uni pour expliquer sa situation, et la manière 
dont son régime de réglementation interne pour l'après -Brexit  visait à assurer la continuité dans le  
respect des règles et  des prescriptions de l'AMP . Le Royaume -Uni avait un important prog ramme de 
marchés publics, et était depuis longtemps membre et défendeur de  l'AMP . La Nouvelle -Zélande 
espérait que  le Royaume -Uni continuer ait à jouer ce rôle à l'avenir en tant que Partie à l'Accord à 
titre individuel.  
3.31.   Le processus d'accession du Royaume -Uni avait été inhabituel,  et soumis à des circonstances 
particulières . Par conséquent, le projet de décision qui avait été présenté au Comité po ur approbation 
ne ressemblait à aucune autre décision prise par le Comité dans son histoire récente . Il avait été 
demandé aux  Membres du Comité  de faire preuve d'une très grande tolérance  en ce qui concernait  
la manière dont on avait fait face à ces circon stances très inhabituelles afin d'aider le Royaume -Uni 
à maintenir  le statu quo dans le traitement qui lui était accordé dans le cadre des marchés publics 
internationaux, et d'éviter tout inconvénient  dû au Brexit  pour ses fournisseurs . Le Royaume -Uni, 
dans sa déclaration, avait réaffirmé son intention d'honorer pleinement ses engagements au titre de 
l'AMP existants pendant une éventuelle  période de transition durant  laquelle il resterait membre du 
marché unique de l'Union européenne  et soumis à la réglemen tation de l'Union européenne, et aussi 
lorsqu'il deviendrait partie à l'Accord à titre individuel . C'est a près avoir eu confirmation que le 
Royaume -Uni honorerait pleinement ses engagements existants au titre de l'AMP, que la 
Nouvelle -Zélande avait pu approuv er les paragraphes  1 et 4 de la décision qui venait d'être adoptée . 
En acceptant de le faire, la Nouvelle -Zélande espérait que le Royaume -Uni adopterait une approche GPA/M/75  
- 9 - 
  cohérente à l'égard de  ses engagements commerc iaux internationa ux, et qu'il réaffirmerait son 
intention de con tinuer à honorer pleinement ses  engagements plus larges dans le cadre de l'OMC  
afin que les autres Membres de l'OMC ne soient pas pénalisés par le Brexit.  
3.32.   La Nouvelle -Zélande a également pris note du fait qu'il était importa nt que le Royaume -Uni 
respecte, en temps utile , le paragraphe  7 de la Décision concernant la rectification dans les meilleurs 
délais par le Royaume -Uni, de ses Annexes  1 à 3 de l'Appendice  I. C'était  important compte tenu du 
besoin de clarté et  de transparence quant aux engagements précis du Royaume -Uni au  titre des 
Annexes qui étaient jointes à la Décision qui venait d'être prise, comme l' avaient souligné de 
nombre uses Parties à l'AMP . Il était importa nt aussi d'assurer un suivi  rapide sur ces questions afin 
de veiller à ce que  – malgré les caractéristiques tout à fait inhabituelles  de cette accession – les 
principes fondamentaux de l'AMP ne soient pas affaiblis . La Nouvelle -Zélande comptait  que le 
Royaume -Uni et le Président tiendraient  le Comité pleinement informé des  progrès accomplis dans 
la mise en œuvre de la décision au cours de la période à venir.  
3.33.   Le représentant du Japon  s'est associé aux autres délégations pour  saluer l'adoption par le 
Comité du projet de décision révisé sur l'accession du Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel . Le 
Royaume -Uni était l'un de ses principaux partenaires commerciaux, et le Japon le félicitait pour les 
efforts qu'il avait déployés pour conclure formellement  les négociations.  
3.34.   Le représentant du Liechtenstein  s'est joint aux autres délégations pour féliciter le 
Royaume -Uni et l'a remercié  chaleureusement pour la coopération constructive  entre  les deux pays, 
notamment au cours des 18  mois précédents . Le Liechtenstein se réjouissait de poursuivre sa 
coopération fructueuse avec le Royaume -Uni dans l'avenir.  
3.35.   Le représentant de Singapour  a félicité le Royaume -Uni et l'a remercié vivement pour  sa 
coopération étroite avec les Parties, y compris  Singapour, au cours des mois précédents qui avait 
abouti au résultat satisfaisant de ce jour . Le Royaume -Uni avait une part importante dans les  
marchés publics . À cet égard, la présente décision – qui donnait aux entreprises  des certitudes  sur 
le champ d'application de l'Accord en ce qui concernait le Royaume -Uni dans les différents scénarios 
– était parfaite . Singapour avait hâte  de travailler avec le Royaume -Uni au sein du Comité.  
3.36.   Le représentant d' Israël  a salué la décision qui approuvait les modalités d'accession du 
Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel . Israël avait hâte  de continuer à travailler avec le 
Royaume -Uni dans le cadre de l'AMP . 
3.37.   La représentante du Canada  a dit que sa dé légation était ravie que les Parties aient adopté 
une décision positive sur l'accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel . Le Canada avait 
toujours eu pour priorité de f aire en sorte que le Royaume -Uni reste Partie à l'AMP . Sa délégation 
était sati sfaite de voir que la décision adoptée comprenait un engagement du Royaume -Uni de 
mettr e à jour sa liste relative à l'accès aux marchés en invoquant l'article  XIX – Modifications et 
rectifications du champ d'application  – dans les trois mois suivant la dat e de son accession  à l'AMP 
à titre individuel . Encore une fois, il était important que cette  liste soit précise et à jour , du point de 
vue de la transparence, en particulier pour les parties prenantes du Canada . En particulier , le Canada 
souhaitait que le Royaume -Uni mette à jour les éléments suivants : ses entités visées à l'Annexe  1; 
sa liste indicative d es organismes et de s catégories à l'Annexe  2; et sa liste indicative des autorités 
contractantes et des entreprises publiques  à l'Annexe  3. Le Canada remerciait le Royaume -Uni pour 
la bonne volonté et l'esprit d'ouverture et de coopération dont il avait fait preuve tout au long de ce 
processus . Le Canada avait hâte  de poursuivre son étroite collaboration avec le Royaume -Uni au 
sein du Comité.  
3.38.   La représentante d u Royaume des Pays -Bas pour le compte d'Aruba , au nom de sa délégation, 
a chaleureusement félicité le Royaume -Uni pour l'adoption de la décision qui l'invitait à accéder à 
l'AMP à titre individuel . Sa délégation était ravie que le Royaume -Uni continue à participer à l'Accord 
après le Brexit . Le Royaume des Pays -Bas pour le compte d'Aruba attendait avec intérêt de travailler  
avec le Royaume -Uni à l'avenir.  
3.39.   Le représentant de l' Ukraine  s'est vivement félicité de l'adoption de la décision sur l' accession 
du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel . L'Ukraine  appréciait le  travail accompli, et la coopération 
dont avait fait preuve le Royaume -Uni au cours de son processus d'accession, en particulier pour 
expliquer la complexité de son accession dans ces circonstances inhabituelles . L'Ukraine remerciait GPA/M/75  
- 10 - 
  le Royaume -Uni pour ses contributions au Comité, avait hâte  de continuer à coopér er avec lui, et lui 
souhaitait beaucoup de succès dans ses efforts futurs au sein  du Comité.  
3.40.   Le représentant du Royaume -Uni a exprimé la profonde gratitude de sa délégation au Comité 
et à l'ensemble des Parties pour la décision qui venait d'être prise, ainsi qu'à tout es les délégations 
qui avaient pris la parole . Le Royaume -Uni était reconnaissant envers les délégations pour leur 
participation constructive, leur coopération et leur pragmatisme tout au long de son processus 
d'accession . Les délégations avaient conjugué leurs efforts pour  trouver une solution  constructive et 
pragmatique en vue  de l'accession du Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel . La décision qui avait 
été adoptée ce jour assurait la continuité du statut de Partie à l'AMP du Royaume -Uni et de sa 
participation à cet accord dans tous les scénarios de sa sortie de l'Union européenne.  
4  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
4.1.  Le Président , décrivant  ses objectifs et ses aspirations pour le Comité pour l'année 2019, a 
déclaré qu'il était convaincu que l'année  2019 pouvait être une autre année marquante pour le 
Comité, avec des progrès significatifs dans divers aspects de son travail . Dans ce contexte, le Comité 
souhaiterait peut -être envisager de s'engager à faire t out son possible pour réaliser de nouveaux 
progrès significatifs dans les cinq domaines spécifiques ci -après . Il attendait avec intérêt les retours 
des délégations , et toutes les suggestions faites dépendaient de l'évolution des intérêts et des 
contraintes  existantes du Comité : 
• premièrement, en ce qui concernait l'entrée en vigueur de  l'AMP révisé, il comptait que la 
seule délégation qui n'avait pas encore accepté le Protocole de  2012 portant amendement 
de l'AMP  ferait de son mieux afin d'achever toutes les  étapes restantes pour l'accepter 
officiellement . Cela était important pour permettre au Comité de travailler efficacement et 
d'avancer avec confiance ; 
• deuxièmement , il espérait que le Comité continuerait de bien progresser sur les accessions, 
en cours et futures  à l'AMP . Tout d'abord , le Comité attendait avec intérêt le dépôt par  
l'Australie de son instrument  d'accession, et espérait  l'accueillir en tant que Partie à part 
entière au cours de l'année . De même, après l'adoption de la décision sur l'accession du 
Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel, le Comité attendait avec impatience  de l'accueillir, 
en temps voulu , en tant que Partie . Le Président  espérait également  que le Comité 
s'efforcerait de conclure, au cours de l'année  et en fonction des intérêts des Parties  dans 
les négociations , les travaux sur l'accession  de la République de Macédoine du Nord, de la 
République kirghize et  du Tadjikista n. En ce qui concernait la Chine, s'il reconnaissait qu'il 
s'agissait en soi d'un processus à plus long terme, il espérait que tout serait fait pour  faire 
progresser cette très importante accession ; 
• toujours au sujet des accessions, il était convaincu que les Parties, et la Fédération de 
Russie elle -même, feraient de leur mieux pour faire avancer  les discussions sur  l'accession 
de ce Membre  de manière constructive . En outre, il espérait vivement que le Comité et les 
Parties intéressées continueraient à promouvo ir activement  l'AMP en Amérique latine et 
dans d'autres régions du monde . En effet, il avait lui -même la ferme intention  de le faire, 
en sa qualité de Président . Les activités  d'assistance technique du Secrétariat, au cours 
desquel les il présentait systématiquement aux participants aux ateliers et aux séminaires 
les avantages potentiels de la participation à l'AMP , étaient aussi un aspect très important 
à cet égard ; 
• troisième point important, il était persuadé que le Comité continuera it d'aller de l'avant 
avec détermination en ce qui concernait ses divers programmes de travail convenus . Au 
sujet d es programme s de travail relatifs aux  PME et à la durabilité , une grande partie des 
travaux prescrits étaient maintenant achevés . Il reconnai ssait que d'autres discussions 
étaient nécessaires pour déterminer  la forme et le fond appropriés de s rapports généraux 
qui devaient être publiés au sujet  de ces programmes de travail . Cepend ant, il espérait 
qu'ils pourraient être finalisés,  d'une manière ou d'une autre, en cours d'année . Il espérait 
en outre que le Comité continuerait à progresser vers la conclusion des travaux relatifs au 
programme de travail sur les statistiques . À cet égard, il était satisfait des idées qui avaient 
été fo rmulées pour avancer encore  dans ce domaine  au cours des débats  de ce jour. Quant GPA/M/75  
- 11 - 
  aux autres programmes de travail éventuels,  il croyait comprendre que le Comité s'en 
chargerait selon qu'il conviendrait et en temps opportun ; 
• quatrièmement, comme il l'avait  indiqué dans sa note informelle récente, il espérait que 
les délégations seraient prêtes à prendre dûment en considération les  moyens possibles 
d'améliorer  le partage de renseignements et la transparence au sein du Comité . Il estimait 
qu'il y avait  une aspiration  latente à le faire au sein du  Comité, en particulier , 
potentiellement , parmi  les Parties ayant accédé récemment . Selon lui, comme il l'avait 
suggéré dans sa note informelle, un moyen de le  faire serait d' organiser des ateliers 
annuels AMP sur les faits nouveaux dans le domaine des  marchés publics, les expériences 
nationales, et d'autres questions intéressant  les Parti es. Les discussions qui auraient lieu 
dans le cadre de ces ateliers  auraient pour seul but le  partage de renseignements, et ne 
préjugeraient en rien des  vues et des positions des Parties . Bien entendu, ce n'était  qu'une 
approche possible . Il attendait avec  intérêt les suggestions des délégations à ce sujet;  
• enfin, pour ce qui était du système d'AMP en ligne, il  a proposé que le Secrétariat continue 
de faire avancer le projet, avec le soutien et les conseils du Comité.  
4.2.  Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  
5  AUTRES QUESTIONS  
5.1.  Le Président  a rappelé que les dates qui avaient été précédemment réservées9 pour les 
semaines de réunions de fond restantes du Comité en  2019 étaient : i) la semaine du 24  juin 2019, 
notamment pour les sess ions plurilatérales qui se tiendraient normalement le mercredi 
26 juin 2019 ; et ii) la semaine du 21  octobre  2019, notamment pour les sessions plurilatérales qui 
se tiendraient normalement le mercredi 23 octobre  2019 . 
5.2.  Pour être complet, il convenait de pré ciser que les dates mentionnées ci -dessus ne 
comprenaient pas la réunion de fin d'année du Comité sur des questions de gestion courante, dont 
la date restait à fixer, et à laquelle seuls les fonctionnaires en poste à Genève seraient attendus, 
ainsi que tou te autre brève réunion qu'il faudrait tenir en cas d'imprévu, et à laquelle seraient, de la 
même manière, convoqués uniquement les fonctionnaires en poste à Genève.  
__________  
                                                
9 Document  RD/GPA/70 du 21  novembre  2018.