G/TBT/W/635  
9 avril 2019 
(19-2264) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE – DÉCRET DE 2015 RELATIF AUX PRODUITS EN ACIER  
INOXYDABLE (CONTRÔLE DE LA QUALITÉ)  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE, 6 ET 7 MARS 2019 
La communication ci -après, datée du 5 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1.  Le 23 octobre  2015, l'U E a présenté  des observations écrites concernant le projet de décret 
de 2015 relatif aux pr oduits en acier inoxydable (contrôle de la qualité) et tient à rappeler une 
nouvelle fois ses préoccupations, déjà soulevées lors de précédente s réunion s du Comité . L'UE 
souhait e également faire référence  à ses précédentes déclarations au Comité OTC  sur cette question.  
2.  Après avoir soulevé cette question au Comité OTC, l'UE l'a examinée avec les autorités indiennes 
dans le cadre des réunions bilatérales de son groupe de travail conjoint SPS -OTC en janvier  2019. 
Malheureusement, aucun progrès n'a été f ait en vue de la régler.  
3.  Une fois de plus, l 'UE craint  que ces mesures ne constituent un obstacle technique non nécessaire  
au commerce et un traitement discriminatoire pour les producteurs étrangers qui doivent mener des 
essais en double  pour accéder au ma rché indien . L'obligation de faire réaliser  de nouveaux essais 
par des laboratoires accrédités par le BIS sur les produits en acier considérés , qui ont déjà été testés  
conformément aux normes internationales pertinentes, crée un obstacle non tarifaire au c ommerce.  
4.  L'UE prend note des explications données par l'Inde aux précédente s réunion s du Comité OTC , 
en particulier  les explications selon lesquel les les normes du BIS sont nécessaires pour tenir compte 
des pratiques de fabrication indienne s, d'où il s'ensuit que  les normes internationales  ne sont pas 
suffisantes . 
5.  Toutefois, l'UE reste d'avis que la procédure est disproportionnée pour les produits présentant un 
faible risque et n'est pas  justifiée pour  des raison s de santé et de sécurité . L'acier de l'UE respecte 
déjà les normes internationalement reconnues ainsi que  les normes de sécurité et de qualité 
reconnues dans le monde entier . L'UE souhaite demande r aux au torités indiennes de confirmer si 
les normes notifiées  sont équivalentes aux norme s internationales pertinentes . Dans ce cas , les 
normes internationales devraient aussi être mentionnées dans le texte . Étant donné qu'un produit 
intermédiaire est un produit à faible risque et que les producteurs européen s respectent les 
prescriptions et l es spécifications internationales , l'UE souhaite demander encore une fois à l'Inde:  
– d'accepter les essais effectués par des laboratoires étrangers accrédités ayant attesté la 
conformité avec les normes ISO (ou les normes indiennes) et ainsi de ne pas exiger des 
essais en Inde pour tous les types de produits en acier ; 
– de cesser  de mener des inspections sur site dans les aciéries de l'UE  qui appliquent  le 
système de gestion de la qualité défini dans la norme ISO 9001 . Ces inspections posent 
des problème s et il existe un certain flou  concernant les exigences du Certificat d'essai 
en usine.  G/TBT/W/635  
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  6.  L'UE souhaite aussi demander à l'Inde d'exiger la certification seulement pour les  différents types 
d'acier inoxydable . Il ne devrait pas y avoir de restrictions relatives aux dimensions  (épaisseur, 
largeur, longueur, etc.) , pas plus qu'au niveau  de finition des produits (fini, condition de l'arête, etc.) 
étant donné que la  taille et le niveau  de finition  des produits en acier inoxydable  peuvent être très 
différents . De plus, une fois le site de production contrôlé et le produit certifié, la certi fication devrait 
rester valable dans le cas où le produit est livré aux centres de traitement de  l'aciérie puis expédié 
vers l'Inde, afin d'éviter un double processus de certification inutile et pesant.  
7.  En outre, s'agissant du Décret n°  2999 relatif  aux aciers et aux produits en acier (contrôle de la 
qualité), publié le 20  juin 2018, l'UE rappelle que les 3  nouveaux produits en acier visés  par le Décret 
relatif au contrôle de la qualité portent à 68 le nombre total de produits soumis à certification . Des 
préoccupations identiques  à celles  soulevées précédemment se rapportent aussi à ces nouveaux 
produits en aciers  visés. 
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