G/TBT/N/USA/1964  
10 février  2023 
(23-0990) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité des produits de 
consommation) [1994]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Poin t (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Piles boutons ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Sécurité domestique ( ICS 13 .120) ; Piles 
galvaniques et accumulateurs ( ICS 29 .220) ; Emballage et distribution des marchandises 
en général ( ICS 55 .020) ; Équipements pour les enfants ( ICS 97 .190) ; Jouets 
(ICS 97.200.50)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard and 
Notification Requirements for Button Cell or Coin Batteries and Consumer Products 
Containing Such Batteries  (Norme de sécurité et exigences en matière de notification 
applicables aux piles boutons et aux produits de consommation contenant ces piles), 
36 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - Conformément à la Loi de Reese 
(Reese's Law ) exigeant l'élimination ou la réduction suffisante des risques de blessures 
par ingestion de piles boutons par des enfants âgés de 6 ans et moins, la Commission de 
sécurité des produits de consommation ("CPSC" ou "Commission") propose une règle 
portant ét ablissement d'exigences en matière de performance applicables aux 
compartiments à piles des produits de consommation qui contiennent une ou plusieurs 
piles boutons, ou qui sont conçus pour être utilisés avec une ou plusieurs piles boutons . 
La proposition d e règle notifiée exige également l'apposition d'étiquettes de mise en garde 
sur l'emballage des piles boutons, ainsi que sur l'emballage, les compartiments à piles et 
les notices d'utilisation ou manuels d'instructions des produits de consommation 
contenan t des piles boutons . Outre la mise en œuvre de la Loi de Reese, la proposition 
de règle exige que les fabricants et les importateurs de piles boutons et de produits de 
consommation contenant des piles boutons communiquent aux consommateurs, dans les 
points  de vente physiques et les points de vente en ligne, des informations techniques G/TBT/N/USA/1964  
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  concernant la performance et la sécurité de ces piles . Si la règle est finalisée, les produits 
de consommation visés par la règle devront être testés et certifiés comme étant 
conformes à la règle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en 
matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 8692, 9 février 2 023; Titre 16 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 1112 et 1263:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-09/html/2023 -02356.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2023-02-09/pdf/2023 -02356.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) CPSC -2023-0004. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur 
le site Regulations.gov à  l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/CPSC -
2023-0004/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations  reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 3 mars 2 023 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront t ransmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 mars 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_1028_00_e.pdf