G/TBT/N/USA/2041/Add.2  
26 mars 2024 
(24-2573) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Voluntary Cybersecurity Labeling for Internet of Things  (Étiquetage volontaire relatif à la 
cybersécurité de l'Internet des objets)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
89 Federal Register (FR) 20603 ; Titre 47 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 
8: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-25/html/2024 -06249.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-25/pdf/2024 -06249.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/at tachments/FCC -24-26A1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/modification/24_02242_00_
e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/modification/24_02242_01_
e.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 24 mai 2 024 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/2041/Add.2  
- 2 - 
  [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Rapport et Ordonnance et Avis supplémentaire de proposition de réglementation - 
Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications (la Commission ou la FCC) 
adopte un programme volontaire d'étiquetage relatif à la cybersécurité pour les pro duits sans fil de 
l'Internet des objets, ou IdO, destinés aux consommateurs . Par ailleurs, la règle finale exige que les 
fabricants candidats fournissent certaines informations relatives à leur(s) produit(s) pour être 
autorisés à utiliser l'étiquette IdO d e la FCC . Le document notifié présente un résumé de l'Avis 
supplémentaire de proposition de réglementation (Avis supplémentaire), dans lequel la Commission 
propose des règles sur des déclarations additionnelles concernant la sécurité nationale dans le cadr e 
du programme d'étiquetage relatif à l'IdO . Ces prescriptions aideraient les consommateurs à faire 
des choix plus sûrs en matière d'achat, renforceraient leur confiance dans la cybersécurité des 
produits de l'IdO qu'ils achètent et encourageraient les fab ricants à développer des produits de l'IdO 
en tenant compte des principes de sécurité dès la conception.  
La date limite pour la présentation d'observations est le 2 4 avril 2 024 et la date limite pour la 
présentation d'observations sous forme de réponses es t le 2 4 mai 2 024. Les observations écrites 
relatives aux exigences proposées en matière de collecte d'informations par la Loi de 1995 sur 
l'allégement des formalités administratives doivent être communiquées par le public, par le Bureau 
de la gestion et du  budget (OMB) et par les autres parties intéressées d'ici au 2 4 mai 2 024. 
Titre 47 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 8 . 
Le texte notifié ainsi que les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/2041  portent 
le numéro de dossier de consultation ( docket ) 23-239. Le dossier est disponible sur le site Web de 
la Commission à l'adresse https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=23 -239 et 
permet d'accéder aux documents connexes . Les dépôts concernant la procédure sont disponibles à 
l'adresse suivante:  https://www.fcc.gov/ecfs/search/search -
filings/results?q=(proceedings.name:(%2223 -239%22)) . Les documents peuvent éga lement être 
consultés via le système de gestion électronique des documents (EDOCS)  de la Commission en 
effectuant une recherche par numéro de dossier PS ( https://www.fcc.gov/edocs/search -
results?t=quick&dockets=23 -239). La date limite pour la présentation d'observations est le 2 4 avril 
2024; la date limite pour la présenta tion d'observations sous forme de réponses est le 2 4 mai 2 024. 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 4 mai 2 024 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observation 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à la FCC seront aussi téléversées sur le système électronique 
de présentation d'observations (ECFS) de la Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
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