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 D-98-08 
Exigences relatives à l ’entrée au Canada des matériaux 
d’emballage en bois  
Date d’entrée en vigueur  : (à déterminer)  9e version  
 
Objet  
La présente directive présente les exigences relatives à l ’entrée au Canada de tous les matériaux 
d’emballage en bois (MEB ), y compris les pièces de calage, palettes  et caisses , à leur entrée au Canada en 
provenance de toutes les régions  du monde , à l’exception de la zone continentale des États -Unis (ÉU).  
 
Révisions  
La présente révision porte sur certaines exigences d’importation du bois de calage qui entre au Canada à 
bord de navires maritimes. Le bois de calage non conforme et la détection d ’organismes nuisibles dans 
des matériaux d ’emballage en bois et du bois de calage importés au Canada à bord de navires entraîne nt 
une multiplication des risques d ’entrée d ’organismes nuisibles. Un programme d e gestion du bois de 
calage transporté par les navires a été conçu et est décrit dans le présent document.  
 
La présente directive a également été révisée afin de tenir compte des modifications apportées aux 
Normes internationales pour les mesures p hytosanita ires (NIMP  no 15) à l’égard des méthodes de 
traitement approuvé es pour le s matériaux d ’emballage en bois ainsi que du marquage et de son 
application  (voir l ’annexe  1). La Co nvention internationale pour la protection des végétaux (CIPV ) ainsi 
que sa Commission des mesures phytosanitaires ont adopté ces révisions afin de fournir de plus amples 
directives aux Organisations nationales de protection des végétaux (ONPV ) à l’échelle  mondiale . Ces 
modifications ont été adoptées en 2018.  
 
La présente directive remplace toutes les versions précédentes de la directive D-98-08. 
Table des matières  
1 Fondement législatif  ................................ ................................ ................................ ........................  3 
2 Définitions, abréviations et acronymes  ................................ ................................ ............................  3 
3 Introduction  ................................ ................................ ................................ ................................ .... 3 
4 Portée ................................ ................................ ................................ ................................ ..............  4 
4.1 Organismes nuisibles réglementés ................................ ................................ ............................  4 
4.2 Produits réglem entés ................................ ................................ ................................ ................  4 
4.2.1  Produits exemptés des exigences d’importation phytosanitaires  ................................ ........  4 
4.3 Zones réglementées  ................................ ................................ ................................ .................  4 
5 Exigences phytosanitaires relatives à l’entrée  ................................ ................................ ..................  5 
5.1.1  Système de certification des matériaux d’emballage en bois  ................................ .............  5 2 
 6 Exigences phytosanitaires propres à l’entrée de bois de calage transporté par les navires  .................  5 
6.1 Programme relatif au bois de calage transporté par les navires  ................................ .................  6 
6.1.1  Exigences en matière de notification  ................................ ................................ ................  6 
6.1.2  Permis d’importation et plan de contrôle préventif  ................................ ...........................  6 
6.1.3  Déchargement et surveillance  ................................ ................................ ...........................  7 
6.1.4  Périodes à haut risque et à faible risque  ................................ ................................ ............  8 
6.1.5  Exigences d’entreposage  ................................ ................................ ................................ .. 8 
6.1.6  Exigences relatives au transport  ................................ ................................ .......................  8 
6.1.7  Destruction ou traitement du bois de calage transporté par les navires  ............................. 10 
6.1.8  Registres  ................................ ................................ ................................ ......................... 10 
7 Procédures d’inspection  ................................ ................................ ................................ ................. 11 
7.1 Matériaux d’emballage en bois, à l’exception du bois de calage transporté par les navires  ....... 11 
7.2 Procédures d’inspection du bois de calage transporté par les navires  ................................ ....... 11 
7.2.1  Programme relatif au bois de calage transporté par les navires  ................................ ......... 11 
7.2.2  Inspection directe du bois de calage  ................................ ................................ ................ 12 
8 Non-conformité  ................................ ................................ ................................ .............................. 12 
8.1 Matériaux d’emballage en bois, à l’exception du bois de calage transporté par les navires  ....... 13 
8.2 Bois de calage transporté par les navires  ................................ ................................ ................. 13 
8.2.1  Déchargement du bois de calage au Canada  ................................ ................................ ....13 
8.2.2  Programme relatif au bois de calage transporté par les navires  ................................ ......... 13 
9 Références  ................................ ................................ ................................ ................................ .....13 
9.1 Droits  ................................ ................................ ................................ ................................ .....13 
9.2 Documents à l’appui  ................................ ................................ ................................ ............... 14 
Annexe  1 : Exigences relatives à l’entrée au Canada de matériaux d’emballage en bois  .......................... 15 
Annexe  2 : Méthodes approuvées de destruction des matériaux d’emballage en bois et du bois de calage 
transporté par les navires  ................................ ................................ ................................ ........................ 18 
Annexe  3 : Bureaux de l’ACIA et coordonnées  ................................ ................................ ...................... 19 
Annexe  4 : Conditions figurant sur le permis d’importation délivré dans le cadre du Programme relatif au 
bois de calage transporté par les navires  ................................ ................................ ................................ .20 
Annexe  5 : Programme relatif au bois de calage transporté par les navires  : éléments d’un plan de contrôle 
préventif  ................................ ................................ ................................ ................................ ................ 21 
Annexe  6 : Terminaux et installations désignés en vertu du Programme relatif au bois de calage transporté 
par les navires  ................................ ................................ ................................ ................................ ........ 24 
Annexe  7 : Demande présentée au Programme relatif au bois de calage transporté par les navires  .......... 25 
 3 
 1 Fondement législatif  
Loi sur la protection des végétaux , L.C. 1990, ch.  22. 
Règlement sur la protection des végétaux  (DORS /95-212) 
Avis sur les prix de l ’Agence canadienne d ’inspection des aliments , partie  I de la Gazette du C anada 
(modifié à l ’occasion ) 
2 Définitions, abr éviations et acronymes  
Le Glossaire des termes phytosanitaires de la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires  no 5 
et le Glossaire de la protection des végétaux  contiennent la définition des termes employés dans le présent 
document.  
3 Introduction  
Le risque que présentent les matériaux d ’emballage en bois et le bois de calage varie selon la qualité d u 
bois, le conditionnement e t le niveau de finition du bois. De nombreux organismes exotiques nuisibles 
aux végétaux ont été interceptés dans le s pièces  de calage, palettes, caisses, cageots et autres matériaux 
d’emballage en bois  en Amérique du Nord . Parmi les organismes justiciable s de quarantaine interceptés, 
mentionnons  : Anoplophora chinensis , Anoplophora glabripennis , Ips typographus , Hylastes ater , 
Monochamus sp., Trichoferus campestris  et d’autres encore . On sait par ailleurs aujourd ’hui que 
l’introduction du longicorne asiati que ( Anoplophora glabripennis ), du grand hylésine des pins ( Tomicus 
piniperda ), de l ’agrile du frêne ( Agrilus planipennis ) et d ’autres organismes nuisibles exotiques dans 
certaines régions d ’Amérique du Nord est imputable à des e nvois internationa ux accomp agnés de 
matériaux d ’emballage en bois.  
En 200 9, la Commission des mesures phytosanitaires de la Convention internationale pour la protection 
des végétaux (CIPV) a avalisé un e norme  prescrivant des règles de contrôle uniformes pour les matériaux 
d’emballag e en bois employés dans le commerce international . Cette norme, énoncée dans la NIMP  no 15 
– Réglementation des matériaux d ’emballage en bois utilisés dans le commerce international , reconnaît 
les risq ues phytosanitaires inhérents au transport international de matériaux d ’emballage en bois non 
traité. Cette norme n ’oblige pas les pays à établir des mesures de contrôle réglementaires, mais elle  
propose des lignes directrices permettant à chaque pays d ’établir ces mesures de manière harmonisée à 
l’échelle internationale. La présente directive canadienne en matière d ’importation tient compte des lignes 
directrice s de la NIMP  no 15, mise à jour en 2018.  
Afin d ’atténuer l ’entrée d ’organismes nuisibles que l ’on trouve dans le bois de calage non conforme, 
l’ACIA a établi un nouveau programme relatif au bois de calage transporté par les navires qui précise 
certaines exigences visant le déchargement et l a destruction en toute sécurité du bois de calage transporté 
à bord d es navire s dans tous les ports du Canada.  4 
 4 Portée  
4.1 Organismes nuisibles réglementés  
De nombreux organismes nuisibles réglementés par le Canada peuvent être associés aux matériaux 
d’emballage en bois, notamment le bois de calage transporté par les navires. Les insectes sont les 
organismes nuisibles le plus couramment détecté s, mais des champignons et des bactéries peuvent 
également se trouver dans les matériaux importés. La liste des organismes nuisibles réglementés par le 
Canada  se trouve sur le site de l ’ACIA.  
4.2 Produits réglementés  
Les m atériaux d ’emballage en bois fabriqués à partir du bois de n ’importe quelle es sence  qui ne 
répond ent pas aux exemptions énumérées à l a section  4.2.1 .  
Cela comprend, sans toutefois s ’y limiter, le bois de calage, les palettes, les intercalaires d ’appui, les 
entretoises, les caisses et les contreventements qui ne sont pas fixés de manière permanente  aux véhicules 
servant au transport de marchandises ou aux conten eurs (p. ex. conteneurs plate -forme et sur plateau ). 
Nota  : Les matériaux d ’emballage en bois servant au transport de billes de bois  et de bois d ’œuvre sont 
également visés par la présente directive.  
4.2.1 Produits exemptés des exigences d ’importation phytosanitaires  
Les produits suivants sont considérés à faible risque et sont exemptés des exigences de la présente 
directive  : 
- Les matériaux d’emballage faits entièrement de bois mince (d ’une épaisseur égale ou 
inférieure à 6 mm). 
- Les matériaux d ’emballage faits entièrement de bois traité , comme le contreplaqué , les 
panneaux de particules, les panneaux de copeaux  orientés (OSB) ou le bois de pl acage, 
obtenus en utilisant de la colle, la chaleur ou la pression ou plusieurs de ces techniques . 
- La sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois utilisés pour stabiliser un produit.  
- Les coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d ’autres marchand ises, en bois traité et/ou fabriqué 
de façon à être exempt d ’organismes nuisibles . 
- Les tonneaux pour vin s ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de 
fabrication. Nota : Les tonneaux ne sont pas tous exemptés.  Les exigences relatives à 
l’importation de tonneaux décoratifs en bois sont énoncées dans la directive  D-02-12. 
- Les éléments de bois fixés de manière permanente aux véhicules de fret et conteneurs . 
4.3 Zones réglementées  
Tous les pays, à l ’exception de la zone continentale des États -Unis.  5 
 Nota : Les renseignements sur la mise en œuvre de la directive NIMP  no 15 (2009) visant les matériaux 
d’emballage en bois circulant  entre le Canada et les États -Unis sont mis à jour sur le site Web de l ’ACIA.  
5 Exigences phytosanitaires relatives à l ’entrée  
Tous les matériaux d ’emballage en bois (MEB) doivent être faits de bois écorcé et t raité selon l ’une des 
méthodes approuvées énumérées à l ’annexe  1. En outre, tous les MEB  doivent porter une marque qui 
satisfait aux exigences précisées à l ’annexe  1 afin d ’être admissibles au Canada.  
Un certificat phytosanitaire n ’est pas requis , mais peu t être utilisé au lieu du système de marquage prescrit 
ci-après. Aucun permis d ’importation n ’est exigé.  
 
Nota  : Selon un accord bilatéral, un certificat phytosanitaire n ’est pas accepté pour l ’entrée de matériaux 
d’emballage en bois provenant de la Républ ique populaire de Chine.  
5.1.1 Système de certification des matériaux d ’emballage en bois  
L’ONPV du pays d ’origine des matériaux d ’emballage en bois doit être dotée d ’un système de 
certification pour l ’approbation et la surveillance des établissements produisant  des matériaux 
d’emballage en bois de façon à ce qu ’ils respectent la NIMP  no 15 (2009).  
Ce système de certification doit garantir que les matériaux d ’emballage en bois et le bois utilisé pour la 
réparation et la remis e à neuf  des matériaux d ’emballage en bois sont traités conformément à l ’une ou 
l’autre des méthodes mentionnées à l’annexe  1. 
Ces établissements doivent être autorisés par l’ONPV  à apposer une marque sur les matériaux 
d’emballage en bois traité. Le système de marquage doit être conforme aux dispositions énoncées à 
l’annexe  1. 
De nombreux pays ont fait savoir qu ’ils disposent déjà de systèmes qui leur permett ent de se conformer 
aux exigences d ’importation du Canada.  Des renseignements sur la mise en œuvre de l a NIMP  no 15 
(2009 ) dans d ’autres p ays sont présentés  à l’adresse  : https://www.ippc.int/fr/countries/all/ispm15/ . 
 
Les exigences relatives au traitement et au marquage des matériaux d ’emballage en bois qui sont 
réutilisés, répar és ou refabriqués sont décrites à l a section  4.3 de la NIMP  no 15 (2009 ). Veuillez consulter 
le site Web de la CIPV  à l’adresse https://www.ippc.int/fr/core -activities/standard s-setting/ispms/  pour 
des renseignements à jour.  
6 Exigences phytosanitaires propres à l’entrée de bois de calage  transporté par les 
navires  
Tout le bois de calage transporté par les navires doit avoir été officiellement traité selon l ’une des 
méthodes énon cées à l ’annexe  1, y compris l ’écorçage. Une marque, officiellement autorisée par l’ONPV  
du pays d ’origine du bois de calage, doit être apposée à titre permanent sur chaque unité de bois de calage 
(comme il est spécifié à l’annexe  1). 
Le bois de calage tra nsporté par les navires qui est déchargé au Canada peut seulement l ’être en vertu des 
dispositions d ’un permis d ’importation et dans les terminaux désignés dans le Programme relatif au bois 6 
 de calage transporté par les navires, décrit ci -après. Un terminal  portuaire dans lequel du bois de calage 
transporté par un navire est autorisé à être déchargé dans le cadre du Programme est nommé « terminal 
désigné  » dans le présent document.  
6.1 Programme relatif au bois de calage transporté par les navires  
6.1.1 Exigences en m atière de notification  
Avant qu ’un navire ne pénètre dans les eaux canadiennes , l’agent canadien est tenu de s ’assurer que 
l’ACIA est avisée des intentions du navire de décharger du bois de calage transporté à bord pendant qu ’il 
est au Canada. L ’agent cana dien est tenu de s ’assurer que, lorsqu ’un navire maritime a l ’intention de 
décharger du bois de calage au Canada, un avis est envoyé a u bureau de l ’ACIA le plus proche du port de 
déchargement (voir la liste à l’annexe  3) au moins 96 heures avant  l’arrivée du navire au Canada.  
Au moment de la notification, le capitaine d ’un navire maritime, qui a l ’intention de décharger au Canada 
du bois de calage transporté à bord , doit fournir les renseignements suivants à l ’ACIA, soit directement 
par l’entremise de l’agent canadien du navire, soit au terminal désigné  : 
- Port de d estination, y com pris le terminal , le cas échéant, au Canada  
- Date(s) de déchargement prévue(s) du bois de calage  
- Pays d ’origine du bois de calage  et de la cargaison  
Le déchargement de bois de calag e transporté à bord n ’est autorisé que dans les terminaux désignés qui 
sont inscrits au Programme relatif au bois de  calage  transporté par les navire s. Une liste des terminaux 
désignés qui acceptent le bois de calage  transporté à bord peut être consultée à  l’annexe  6. 
Remarque i mportant e au sujet du bois de calage non conforme transporté par les navires  : 
L’importation de bois de calage  non conforme au Canada enfreint l ’article  7 de la Loi sur la protection 
des végétaux  (LPV). Les navires qui transportent d u bois de calage  non conforme seront considérés 
comme étant non conformes durant la totalité de leur séjour au Canada et ils peuvent être assujettis à des 
mesures supplémentaires d ’application de la loi.  
L’ACIA est investie du pouvoir de retenir et d’ordon ner le déchargement et l a destruction du bois de 
calage non conforme transporté par un navire qui se trouve au Canada.  
6.1.2 Permis d ’import ation  et plan de contrôle préventif  
Un permis d ’importation est requis. Toute personne ou société disposée à s’occuper  ou à assurer le 
contrôle du bois de calage  qui doit être déchargé dans un terminal portuaire canadien donné peut solliciter 
un permis d ’import ation en vertu du Programme relatif au bois de  calage  transporté par les navires . 
Les demandeurs1 doivent solliciter et recevoir un permis d ’import ation  avant que le bois de calage 
transporté à bord ne soit déchargé dans les terminaux portuaires correspondants.  On trouvera des 
précisions sur le processus de demande d ’un permis d ’importation sur le site Web de l ’ACIA à l ’adresse  : 
https://inspection.canada.ca/a -propos -de-l-acia/mon -acia/fra/1482204298243/1482204318353 . 
Le processus d’adhésion au  Programme relatif au boi s de calage  transporté par les navires se déclenche au  
moment où une demande de permis d ’importation est présentée à l’ACIA.  
                                                             
1 Le demandeur doit être un citoyen canadien, ou dans le cas d’une société dont le centre d’activité est situé au 
Canada, un agent ou un repré sentant de la société vivant au Canada.  7 
 Dans le cadre d e la procédure de délivrance d ’un permis d ’importation, le demandeur doit élaborer un 
plan de contrôle préventif (PC P), selon la description qui en est donnée à l ’annexe  5 de la présente 
directive, et le soumettre à l ’examen et à l ’approbation de l ’ACIA.  
Le permis d ’importation sera délivré une fois que l ’ACIA a ura approuvé le PCP et que l ’établissement 
aura réussi  une inspection d ’évaluation réalisée par l ’ACIA, selon la description qui en est donnée à l a 
section  7.2.1 . 
Le PCP est un document écrit qui explique l ’approche systémique conçue par le demandeur pour 
s’assurer de l ’atténuation des risques se rattachant au bois de calage  transporté. Le PCP doit faire état des 
modalités de réception, d ’inspection, de séparation, d ’entreposage, de déplacement et en fin de compte d e 
destruction ou de traitement du bois de calage  transpor té par les navires . 
Le permis d ’importation et le PCP doivent faire l ’objet d ’un examen et d ’un renouvellement chaque 
année. Si l ’établissement a l ’intention d’apporter des changements significatifs aux modalités , le PCP doit 
alors être modifié et soumis à  l’examen et à l ’approbation de l ’ACIA avant la mise en œuvre des 
nouvelles procédures.  
Les conditions d ’importation particulières seront précisées sur le permis d ’importation, conformément à 
l’annexe  4. 
6.1.3 Déchargement et surveillance  
Vérification visuelle e t établissement de rapports  
Le bois de calage  transporté par les navires doit faire l ’objet d ’une vérification pour que les matériaux qui 
ne respectent pas les exigences d ’entrée décrites à la section  5 soient dé celés . Cela comprend, sans 
toutefois s ’y limiter, le bois de calage  qui : 
- ne porte pas la marque de l a NIMP  no 15 (conformément à l ’annexe  1), à moins qu ’un 
certificat phytosanitaire valid e puisse être fourni  
- contient de l ’écorce au -dessus du seuil fixé (selon l ’annexe  1) 
- renferme des organismes nuisibles vivants ou des signes d ’organismes nuisibles  vivants . 
Le PCP doit décrire la façon dont le bois de calage  fera l ’objet d ’une vérification visuelle par du 
personnel qualifié au moment d e son  déchargement. S i l’on découvre du bois de calage  non conforme, le 
PCP doit décrire la procédure à suivre afin que le bureau local de l ’ACIA  soit immédiatement avisé . Le 
PCP doit décrire en détail la façon dont l’établissement séparera et identifiera le bois de calage  non 
conforme . Le bois de calage  non conforme doit être entreposé de manière à empêcher que tout organisme 
nuisible  ne s’en échappe  et à permettre l ’inspection sûre et efficace  soit par l ’ACIA soit par l ’Agence des 
services frontaliers du Canada (ASFC) . 
Le boi s de calage non conforme sera détruit conformément au PCP du terminal désigné ou selon les 
autres directives précisées par l’inspecteur de l’ACIA.  
Détection d ’organismes nuisibles vivants ou de signes d ’organismes nuisibles  vivants  
Lorsqu ’on découvre des o rganismes nuisibles vivants ou des signes d ’organismes nuisibles vivants dans 
du bois de calage  transporté à bord , il faut immédiatement en aviser l ’ACIA. Le PCP doit préciser les 
mesures de contrôle qui seront prises pour éviter la fuite ou le déplacement  d’organismes nuisibles hors 
du bois de calage  déjà déchargé et du bois de calage restant à bord du navire. Les articles contaminés 
devront être traités avant d ’être déplacés ou détruits . 8 
 6.1.4 Périodes à haut risque et à faible risque  
La période à haut risque v a du 1er mars au 30  septembre pour les ports de Colombie -Britannique, et du 
15 mars au 30  septembre pour les autres ports du Canada. Le reste de l ’année est considéré comme une 
période à faible risque. L es exigences d ’entreposage (section  6.1.5 ), de déplacement (section  6.1.6 ) et de 
destruction (section  6.1.7 ) dépendent du moment de l ’année et de l ’emplacement du terminal désig né. 
6.1.5 Exigences d ’entreposage  
Exigences générales  
Le PCP doit décrire la façon dont tout le bois de calage  déchargé sera identifié et isolé de tout autre 
matériau en bois. Tout matériau en bois dont on ignore la nature  ou qui a été mélangé avec du bois de 
calage déchargé est considéré comme du bois de calage  déchargé et doit être manipulé comme tel.  
Le bois de calage  qui n ’est pas conforme doit être entreposé de manière à en permettre l ’évaluation par un 
inspect eur de l’ACIA ou de l ’ASFC. À l ’issue de l’évalu ation du bois de calage  par l’ACIA ou l ’ASFC, 
celui -ci peut être manipulé conformément au PCP de l ’établissement en ce qui concerne les matériaux 
conformes, à moins d’indications contraires de l’inspecteur.  
Autres exigences durant la période à haut risque  
Durant la période à haut risque, le bois de calage  déchargé doit en tout temps être entreposé de manière à 
éviter la fuite de tout organisme nuisible , en dehors des moments où l’on procède au déchargement 
proprement dit.  Le PCP doit décrire la façon dont le bois de calage  sera sécurisé durant et après la 
procédure de déchargement.  
Le bois de calage confiné  doit être détruit , traité ou transporté vers un lieu d e destruction ou de traitement 
dans les 72  heures suivant la fin de la procédure  de déchargement.  Si le conten ant d’entreposage doit être 
ouvert ou qu ’on doit y avoir accès au terminal désigné, le PCP doit décrire les mesures d ’atténuation qui 
seront prises pour empêcher la fuite d ’organismes nuisibles.  
Autres exigences pendant la période à faible ris que 
Durant la période à faible risque, les exigences d’entreposage de la période à haut risque ne sont pas 
obligatoires.  Tout le bois de calage  déchargé durant la période à faible risque doit cependant être 
entièrement détruit ou traité avant la fin de la période à faible risque.  
6.1.6 Exigences relatives au transport  
Exigences générales  
Le transport de bois de calage  depuis le terminal désigné est interdit sans autorisation écrite préalable de 
l’ACIA. Le bois de calage  ne peut être transporté qu ’après la délivra nce d ’un certificat de circulation (ou 
d’un autre document déterminé par l ’ACIA) et dans le respect des conditions précisées.  
Le PCP doit décrire la manière dont le bois de calage  sera transporté de façon à prévenir la fuite 
d’organismes nuisibles . 
Il faut  assurer en permanence la traçabilité  du bois . Le bois de calage doit être identifié et son 
emplacement doit être connu et consigné  par écrit . 9 
 Un terminal désigné peut inclure dans son PCP un entrepreneur tiers qui effectuera le  transport d u bois de 
calage . L’entrepreneur tiers est alors assujetti à l ’évaluation et à l’inspection de l ’ACIA dans le cadre de 
l’évaluation du PCP  du terminal désigné . Il est également possible qu ’un entrepreneur tiers soit reconnu 
comme « entreprise de transport désignée  » sous réserve qu ’il soumette un formulaire de demande 
conformément à l ’annexe  7 avec tous les renseignements exigibles. Les entreprises de transport désignées 
mentionnées dans le PCP d’un terminal désigné ne sont pas considérées comme faisant partie du PCP et 
feront l ’objet d ’une inspection séparée.  
Exigences relatives au transport vers un établissement de destruction ou de traitement  
Le bois de calage  doit être transporté directement vers l ’établissement qui en assurera la destruction ou l e 
traitement . 
Durant la  période à haut risque, le bois de calage  doit être transporté de manière à éviter la fuite de tout 
organisme nuisible  durant le transport. Durant la période à faible risque, le bois de calage  doit être 
recouvert durant le transport de manière à empêcher t oute déversement . 
Le PCP doit décrire la manière dont le transporteur empêchera la fuite d ’organismes nuisibles  en cas 
d’accident ou d ’autre incident exceptionnel durant le transport du conten eur depuis le terminal désigné 
jusqu ’à l’établissement de destru ction ou de traitement.  
Exigences relatives au transport vers d ’autres pays  
Bois de calage en tant que marchandise  
Seul le bois de calage  portant une marque et qui est fait de bois écorcé selon les prescriptions de l a NIMP  
no 15, dont on a la preuve qu ’il est exempt d ’organismes nuisibles  vivants  ou de signes d ’organismes 
nuisibles  vivants , et qui n ’a pas été mélangé avec du bois de calage  non conforme, peut être transporté 
vers un autre pays. Il appartient à l ’exportateur de veiller à ce que le bois de cal age soit admissible dans le 
pays de destination.  
L’ACIA  n’inspectera ni ne certifiera le bois de calage  d’origine étrangère afin de le r éexporter.  
Durant la période à haut risque, le bois de calage transporté par un navire qui est expédié comme 
marchandise  doit être sécurisé à bord du navire de manière à empêcher la fuite d ’organismes nuisibles  
jusqu ’à ce que le navire quitte les eaux canadiennes.  Le PCP doit décrire la façon dont l ’établissement 
désigné veillera à ce que le bois de calage  soit sécurisé à bord du navire maritime tant qu ’il est dans les 
eaux canadiennes.  
Durant la période à faible risque , le bois de calage transporté par un  navire qui est expédié comme 
marchandise n’a pas besoin d ’être entreposé en toute sécurité à bord sous réserve que le na vire quitte les 
eaux canadiennes avant la fin de la période à faible risque . Le PCP doit décrire la façon dont 
l’établissement désigné garantira que les navires qui transportent du bois de calage  appareilleront avant la 
période à haut risque , ou prendra le s mesures appropriées pour sécuriser le bois de calage , au besoin . 
Bois de calage réutilisé comme bois de calage  
Il est impossible de réutiliser du bois de calage comme bois de calage durant la période à haut risque . La 
réutilisation est autorisée  durant l a période à faible risque  à condition de respecter les mêmes exigences 
que pour le bois de calage  transporté comme marchandise.  10 
 Exigences relatives au transport vers un autre terminal désigné  
Le bois de calage  transporté par les navires  peut être déplacé v ers un autre terminal désigné pour y faire 
l’objet de manipulations ultérieures.  
Durant la période à haut risque , le bois de calage à transporter doit être identifié et sécurisé de manière à 
empêcher la fuite d ’organisme s nuisible s. Durant la période à fai ble risque , le bois de calage doit être 
recouvert de manière à éviter tout  déversement  durant le transport.  
Le bois de calage doit faire l’objet d’une vérification visuelle  conformément à la s ection  6.1.3 avant 
d’être transporté vers l ’autre terminal désig né. La vérification ne peut pas être reportée jusqu ’au terminal 
désigné suivant.  
Le PCP des deux terminaux désignés doit décrire la manière dont le bois de calage  sera entreposé au 
terminal de destination avant d ’être détruit ou traité (dans les 72  heures suivant la fin de la procédure de 
déchargement).  
6.1.7 Destruction ou traitement du bois de calage transporté par les navires  
Le bois de calage déchargé doit être traité ou détruit de la manière décrite à l ’annexe  2. 
 
Les établissements qui ont l ’intention d e détruire ou de traiter du bois de calage transporté par un navire 
doivent être approuvés  par l’ACIA à titre d’ établissement s désigné s2. Les terminaux désignés peuvent 
également insérer la procédure d ’élimination ou de traitement dans leur propre PCP.  
 
L’installation de destruction ou de traitement doit être en mesure d e détruire ou de traiter le bois de calage 
transporté de manière à empêcher l ’introduction et la propagation d’organismes nuisibles au Canada.  
 
Le bois de calage transporté par les navires  doit en tout temps  être identifié et séparé de tout autre 
matériau en bois. Tout matériau en bois qui n ’est pas identifié ou qui peut avoir  été mélangé avec du bois 
de calage transporté par les navires  doit être détruit ou traité de la même manière que le bois de calage . 
 
Durant la période à haut risque  
Le bois de calage  transporté par un navire doit être identifié et entreposé de manière à empêcher toute 
fuite d’organisme nuisible  jusqu ’au moment où il est détruit ou traité. Le délai prévu pour l ’entreposage 
ne doit pas dépasser deux (2) jours (48 heures ) après sa réception à l ’établissement de destruction ou de 
traitement.  
Durant la période à faible risque  
Le bois de calage  transporté à bord doit être entièrement détruit ou traité avant la fin de la période à f aible 
risque.  
6.1.8 Registres  
Le PCP doit expliquer en détail tous les registres  de réception, de vérification visuelle et d ’expédition 
ainsi que tous les autres documents qui ont un rapport direct avec le Programme relatif au bois de  calage 
                                                             
2 Une liste des installations désignées peut être consultée à l’annexe  6. 
 11 
 transporté par les  navires . Les registres  doivent être conservés  par l’établissement désigné pour une 
période de deux (2) ans, et ils doivent être remis à un inspecteur de l ’ACIA sur demande.  
7 Procédures d ’inspection  
7.1 Matériaux d ’emballage en bois, à l’exception du  bois de cala ge transporté par 
les navires  
L’inspection des MEB doit être réalisée par l’ASFC  au point d’entrée, ou par les inspecteurs de l ’ACIA  
aux autres endroits . L’inspection peut être réalisée séparément ou parallèlement à l ’importation d ’autres 
marchandises régl ementées.  
L’inspection a pour but de vérifier  : 
- que les marques prescrites sont bien apposées ou que les documents de certification voulu s ont 
bien été fourni s, 
- que le bois est exempt d ’écorce, d ’organismes nuisibles  vivants ou de signes d ’organismes 
nuisi bles vivants . 
7.2 Procédures d ’inspection du bois de calage  transporté par les navires  
Tout le bois de calage transporté par les navires doit faire l ’objet d ’une inspection par les inspecteurs de 
l’ASFC  ou de l ’ACIA . L’objet de l ’inspection est de s ’assurer  : 
- que le bois de calage transporté à bord  est uniquement déchargé dans les terminaux visés par des 
permis d ’importation valides délivrés en vertu du Programme relatif au bois de  calage transporté 
par les navires ; 
- que les marques prescrites sont apposées ou q u’un certificat approprié a bien été remis ; 
- que le bois est exempt d ’écorce, d ’organismes nuisibles  ou de signes d ’organismes nuisibles  
vivants . 
7.2.1 Programme relatif au bois de calage  transporté par les navires  
Les inspecteurs de l ’ACIA  évalueront le plan de contrôle préventif (PCP) soumis par les établissements 
qui demandent à accéder au  statut de terminal, de transporteur ou d’établissement de 
destruction /traitement désignés et procéderont à une inspection d ’évaluation pour évaluer l ’application en 
règle du PCP.  
 
Les inspecteurs de l ’ACIA  procéderont à des inspections de surveillance dans les terminaux désignés afin 
d’évaluer le respect du PCP durant le déchargement du bois de calage transporté par les navires  à au 
moins deux (2) reprises par an, dont une (1)  doit avoir lieu durant la période à haut risque. La fréquence 
d’inspection peut être accrue si l ’inspecteur le juge nécessaire. Les entreprises de transport désignées et 
les établissements désignés de traitement/ destruction sont assujettis à la même fréqu ence d ’inspection. Au 
moins une inspection de surveillance doit être prévue au début de la période à haut risque afin d ’évaluer 
la transition entre la période à faible risque  et cette période . 
 12 
 Les inspecteurs de l ’ACIA  procéderont à une inspection d ’évalu ation une fois par an pour évaluer 
l’application en règle du permis d ’importation et du PCP. Les entreprises de transport désignées et les 
établissements désignés de traitement/ destruction feront l ’objet d ’une inspection selon les mêmes 
modalités.  Cet audi t du système doit viser le système dans sa totalité, même s ’il est possible de s ’en 
remettre aux inspections de surveillance au sujet de certaines exigences, si l ’inspecteur le juge approprié.  
 
Lorsqu ’un terminal désigné signale du bois de calage  qui n ’est pas conforme, ce dernier fera l ’objet d ’une 
inspection supplémentaire par l ’ACIA  ou l’ASFC . 
7.2.2 Inspection directe du bois de calage  
Le bois de calage transporté par les navires ne peut être déchargé au Canada que conformément au 
Programme relatif au bois de  calage transporté par les navires. Néanmoins, dans certains cas 
exceptionnels, le bois de calage transporté par les navires peut entrer au Canada sans restrictions sous 
réserve qu ’il ait été inspecté par un inspecteur de l ’ACIA  ou de l ’ASFC  et qu ’il ait ét é jugé conforme à la 
section  5. 
Le bois de calage  : 
- doit être déchargé dans un terminal désigné.  
- doit être hautement spécialisé ou unique. Il est nécessaire de justifier l ’exemption.  
- doit être d ’une quantité rest reinte. Les cargaisons de navire au complet ne peuvent pas être 
inspectées en vertu de cette option.  
Le terminal désigné (ou autre entité responsable ) doit aussi  : 
- présenter une demande d ’inspection au bureau local de l ’ACIA  au moins 72 heures  (3 jours ) à 
l’avance.  
- présenter le bois de calage  de manière sécuritaire afin d ’en permettre l ’inspection complète et 
efficace.  
- veiller à ce que l ’inspection puisse avoir lieu  immédiatement après le déchargement.  
- veiller à ce que la cargaison visée puisse être inspect ée dans son entièreté . 
L’ACIA  peut approuver la demande si toutes les conditions ci -dessous sont bien respectées et que la 
capacité opérationnelle permet l ’inspection. D ’autres circonstances exceptionnelles peuvent être 
acceptées au cas par cas.  Les frais d’inspection seront calculés conformément au barème des prix 
applicables à la protect ion des végétaux . 
8 Non-conformité  
L’ACIA  respectera les principes directeurs de sa Politique de conformité et d ’application de la loi  au 
moment d ’aviser les entités réglementées, d ’évaluer et de surveiller la conformité et enfin de réagir aux 
cas de non -conformité. Les frais encourus pour cause  de non -conformité ou d ’infraction (élimination, 
retrait, etc.) seront à la charge du propriétaire, de l ’importateur ou de la personne ayant la possession, la 
responsabilité ou la charge  de la cargaison . 
Les avis de non -conformité ser ont émis conformé ment à la directive D -01-06 : Politique phytosanitaire 
canadienne relative à la notification de non -conformité et d ’intervention d ’urgence.  13 
 8.1 Matériaux d ’emballage en bois, à l ’exception du bois de calage transporté par 
les navires  
Les MEB  à qui il manque le s marques prescrites, qui ne sont pas faits de bois écorcé ou dont on constate 
qu’ils abritent des organismes nuisibles  vivants ou des signes d ’organismes nuisibles vivants sont jugés 
non conformes. Lorsque l ’ASFC  constate que des MEB  ne sont pas conformes  au moment de l eur entrée 
au Canada, les lignes directrices telles qu ’elles sont précisées aux articles  41 à 50 du Mémorandum 
D19-1-1 doivent être respectées. Lorsque l ’ACIA découvre des MEB  non conformes , elle peut ordonner 
que les matériaux soient traités avant leur destruction ou leur retrait du Canada.  
8.2 Bois de calage transporté par les navires  
8.2.1 Déchargement du bois de calage  au Canada  
L’importation de bois de calage  au Canada qui n ’est pas conforme aux exigences phytosanitaires 
mentionnées à l ’annexe  1, ou le déchargement de bois de calage  dans des ports, des terminaux ou des 
lieux qui ne sont pas désignés en vertu du Programme relatif au bois de  calage transporté par les navires 
constitue une infraction à l’article  7 de la Loi sur la protection des végétaux . 
Toute infraction à la Loi sur la protection des végétaux  est assujettie à des mesures de contrôle de 
conformité et d ’application de la loi, notamment à des sanctions p écuniaires. Selon le type d ’infraction, le 
navire, l ’agent ou le terminal désigné peut être identifié comme entité responsable.  
8.2.2 Programme relatif au bois de  calage  transporté par les navires  
Pour ce qui est des terminaux désignés, le permis d ’importation p eut être annulé si l ’on découvre que le 
terminal n ’est pas conforme à l ’une des conditions énoncées dans son permis d ’importation ou à la Loi 
sur la protection des végétaux  et son Règlement . 
Les terminaux, les transporteurs et les établissements d e destruc tion/traitement désignés peuvent être 
exclus du programme si l ’on constate qu ’ils ne sont pas conformes à une quelconque des conditions 
énoncées dans le Programme relatif au bois de  calage transporté par les navires ou dans la Loi sur la 
protection des vég étaux  et son Règlement . 
9 Références  
9.1 Droits  
L’ACIA  impose des droits conformément à l ’Avis sur les prix de l ’Agence canadienne d ’inspection des 
aliments , lesquels peuvent également être perçus par l ’ASFC. Pour obtenir des renseignements sur les 
droits qui se  rattachent aux produits importés, veuillez vous adresser au Centre de service à l ’importation  
(CSI). Quiconque a besoin d ’autres renseignements au sujet des droits peut s ’adresser à son bureau local 
de l’ACIA  ou consulter la page W eb Avis sur les prix. 14 
 9.2 Documents à l ’appui  
- Secrétariat de la CIPV , 2018.  Réglementation des matériaux d ’emballage en bois utilisés dans le 
commerce international (2009) et modifications à l’annexe  1 et à l’annexe  2 (2018) . Norme 
internationale visant les mesures phytosanitaires no 15, R ome, FAO au nom du Secrétariat de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux.  
- Secrétariat de la CIPV , 2021. Glossa ire des termes phytosanitaires . Norme internationale visant 
les mesu res phytosanitaires no 5, Rome, FAO au nom du Secrétariat de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux.  
- Agence canadienne d ’inspection des aliments. Glossaire de la protection des végétaux . Ottawa.  
- Agence canadienne d ’inspection des aliments. 2017.  D-02-12 : Exigences phytosanitaires pour 
l’importation de produits en bois non transformé et autres produits de bois, bambou et produits 
de bambou, en provenance de toutes les régions du monde autres que la zon e continentale des 
États -Unis (É. -U.). Ottawa.  
- Agence canadienne d ’inspection des aliments. 2015.  D-13-01 : Programme canadien de 
certification des produits de bois traités à la chaleur (Programme TC) . Ottawa.  
- Agence des services frontaliers du Canada. 2019. Mémorandum D19 -1-1 (Aliments, végétaux, 
animaux et produits connexes ). Ottawa.  
Nota  : Les exigences relatives à l ’importation de produits forestiers autres que les matériaux d ’emballage 
en bois et le bois de calage  (y compris le bois d ’œuvre, les articles en bois décoratif, etc.) figurent dans la 
directive  D-02-12. 
  15 
 Annexe  1 : Exigences relatives à l ’entrée au Canada de matériaux d ’emballage en 
bois 
 
Utilisation de bois écorcé  
 
Quel que soit le type de traitement appliqué, les matériaux d ’emballage en bois doivent être fabriqu és à 
partir de bois écorcé. Pour les besoins de la présente directive, de petits morceaux d ’écorce visuellement 
séparés et nettement distincts peuvent subsister , peu  importe leur nombre , si : 
 
- leur largeur est inférieure à 3  cm (quelle que soit leur longue ur); 
- leur largeur est supérieure à 3  cm et leur superficie individuelle est inférieure à 50  cm2. 
 
 
Méthodes de traitement approuvées  
 
Les traitements acceptés sont ceux qui figurent à l ’annex e 1 de la NIMP no 15. Au moment de publier la 
présente directive,  les traitements acceptés étaient ceux indiqués  ci-après. Veuillez consulter l ’annex e 1 
de la NIMP no 15 pour d ’autres précisions sur ces traitements.  
 
- Traitement thermique à l’étuve sèche ou humide  
- Traitement thermique par  chauffage diélectrique  
- Fumigation au bromur e de méthyle  
- Fumigation au fluorure de sulfuryle  
 
Les méthodes de traitement ne peuvent pas faire l ’objet d ’une inspection directe, mais elles peuvent être 
évaluées au moyen de la vérification de la marque ou refusées si l ’on détecte des organismes nuisibl es 
vivants ou des signes d ’organismes nuisibles  vivants . 
 
Marquage des matériaux d ’emballage en bois traité  
Les matériaux d ’emballage en bois qui ont été traités au moyen de l ’une des méthodes mentionnées 
ci-dessus et d ’une manière officiellement approuvée  par l’ONPV du pays d ’origine d ’où proviennent les 
matériaux, peuvent être autorisés à entrer au Canada à condition d ’être marqués conformément à 
l’annexe  2 de la NIMP no 15. On trouvera des exemples des marques acceptables à la figure  1. 
 
1. La marque doit a u moins comprendre les éléments suivants  : 
Le symbole de la CIPV applicable aux matériaux d ’emballage en bois traité (selon l ’annexe  2 de la 
Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 (2009) , Réglementation des matériaux 
d’emballage en boi s utilisés dans le commerce international ), tel qu ’il est reproduit ici.  16 
 
 
 
- Le symbole graphique doit apparaître à gauche des autres éléments.  
 
- Le code pays (XX). Il s’agit du code à deux lettres de l ’Organisation internationale de 
normal isation (ISO) assigné au pays producteur du matériau d ’emballage en bois. Il doit être 
séparé du code du producteur/fournisseur de traitement par un tiret. 
 
- Le code du producteur/fournisseur de traitement (000). Ce code unique est attribué par l ’ONPV 
au pr oducteur du matériau d ’emballage en bois, au fournisseur de traitement qui appose les 
marques ou à tout e autre entité chargée , auprès  l’ONPV, de s ’assurer que le bois utilisé est traité 
de manière appropriée et correctement marqué. Le nombre et l ’ordre des  chiffres et/ou des lettres 
sont établis par l ’ONPV.  
 
- Le code -traitement (YY). Il s’agit d ’une abréviation de la CIPV pour le traitement approuvé 
utilisé (p.  ex. : « HT » dans le cas d’un traitement thermique ou de «  MB » dans le cas d’une 
fumigation au br omure de méthyle ). Le code -traitement doit figurer sur une ligne distincte du 
code pays ou du code producteur/fournisseur de traitement  ou être séparé par un tiret s’il figure 
sur la même ligne que les autres codes.  
 
2. D’autres renseignements (p.  ex. : les numéros de contrôle) peuvent également être inclus, dans la 
mesure où ils ne prêtent pas à confusion et ne sont pas trompeurs . Ces renseignements peuvent 
apparaître à l ’extérieur du bord de la marque, mais près du celui -ci. 
 
3. La marque  : 
- doit être  lisible (les marques illisibles sont jugées non conformes)  
- doit être  indélébile et non transférable (les étiquettes sont interdites)  
- doit être  de forme rectangulaire ou carrée, et s ’inscrire dans un cadre dans lequel une ligne 
verticale sépare le symbole des é léments du code  
- doit être  placée à des endroits visibles lorsque l ’emballage en bois est utilisé, de préférence 
sur au moins deux côtés opposés de l ’emballage en bois.  
- ne doit pas être inscrite à la main.  
 
4. Lorsque de très petites pièces sont ensuite cou pées pour être utilisées comme bois de calage, la 
découpe doit être faite de telle sorte que la marque figure en entier sur le morceau utilisé . 
  17 
 Figure  1. Ex emples de variant es acceptables des éléments prescrits de la marque . 
   
 
XX – 000 
YY  
 
 
XX - 
000 
YY 
 
 
XX – 000 - YY  
 
 
XX – 000 
YY  
 
 
XX - 
000 
YY 
 
XX – 000 - YY 
 
18 
  
Annexe  2 : Méthodes approuvées d e destruction  des matériaux d ’emballage en bois 
et du bois de calage transporté par les navires  
 
Tous les matériaux d ’emballage en bois (MEB) et le bois de calage déchargé  
 
On peut utiliser les méthodes suivantes pour éliminer  ou traiter tous les MEB  et le bois de calage 
déchargé transporté par les navires  : 
 
- incin ération.  
- enfouissement à une profondeur de deux mètres ou plus dans un site d’enfouissement 
approuvé par l’ACIA  et recouvrement  immédiat.  
- traitement industriel à l ’aide de colle, de chaleur, de pression et de toute combinaison de ces 
éléments qui f ait que le produit fini représente un risque négligeable, comme la poussière de 
bois, le contreplaqué, les panneaux de particules, les panneaux de copeaux orientés ou le bois 
de placage . 
 
La transformation  en copeaux  n’est pas une méthode de destruction autorisée en raison du risque associé 
aux agents pathogènes, bactéries ou virus  qui pourraient être présents . Elle peut constituer une étape dans 
la procédure d e destruction ou de traitement, mais les copeaux doivent être traités ou éliminés selon la 
description ci -dessus.  
 
D’autres méthodes d e destruction peuvent être acceptées par l ’ACIA au cas par cas.  
 
 
Bois de calage transporté par les navires inspecté et conforme seulement  
 
Moyennant l ’autorisation de l ’ACIA, le bois de calage transporté par les navires dont on a jugé qu ’il était 
conforme à l a section  5 peut être autorisé à être entièrement transformé  dans un établissement certifi é en 
vertu de la norme D-13-01. Le bois de calage  fera l ’objet d ’un traitement à la chaleur (selon  le 
programme de traitement approuvé pour le bois dur ). 
 
La séparation et l ’identification sont requises en tout temps . 
  19 
 Annexe  3 : Bureaux de l ’ACIA et coor données  
Les coordonnées des bureaux de l ’ACIA  se trouvent sur notre page Web  : 
Adressez -vous à un bureau de l ’ACIA au téléphone – Agence canadienne d ’inspection des aliments 
(canada.ca)  
  20 
 Annexe  4 : Conditions figurant sur le permis d ’importation délivré dans le cadre du 
Programme relatif au bois de  calage transporté par les navires  
 
Destinations  
(Les permis peuvent viser plus d ’un seul terminal du même port, mais ils ne peuvent pas combiner des 
terminaux de ports différents.)  
 
Conditions choisies  
BOIS DE CALAGE TRANSPORTÉ PAR LES NAVIRES (TOUTES LES ESSENCES)  
- Un certificat phytosanitaire n ’est pas obligatoire.  
 
Conditions supplément aires  
BOIS DE CALAGE TRANSPORTÉ PAR LES NAVIRES (TOUTES LES ESSENCES ) 
- Le titulaire du permis d ’importation doit être doté d ’un plan de contrôle préventif (PCP). Le PCP 
doit être approuvé par l ’ACIA  et il doit être mis en œuvre avant le déchargement du bois  de 
calage transporté par les navires.  
- Le titulaire du permis d ’importation doit satisfaire à toutes les exigences mentionnées dans la 
directive D-98-08 et doit toujours respecter le PCP approuvé par l ’ACIA . 
- Le titulaire du permis d ’importation doit s ’assurer que tout le bois de calage transporté par les 
navires déchargé dans son installation est marqué selon les exigences de la NIMP  no 15, est fait 
de bois écorcé et ne contient pas d ’organismes nuisibles  vivants ni de signes d ’organismes 
nuisibles  vivants . 
- Le titulaire du permis d ’importation doit immédiatement signaler à l’ACIA les cas de bois de 
calage transporté par les navires qui n ’est pas conforme.  
- Le titulaire du permis d ’importation doit immédiatement prendre les mesures de contrôle 
précisées dans son PCP s ’il détecte la présence d ’organismes nuisibles  vivants ou des signes de la 
présence d ’organismes nuisibles  vivants.  
- Le bois de calage  transporté par les navires doit être traité ou détruit conformément au PCP.  
  21 
 Annexe  5 : Programme relatif au bois  de calage transporté par les navires  : 
éléments d ’un plan de contrôle préventif  
Qu’il s’agisse d ’un terminal désigné, d ’une installation de transport désignée ou d ’une installation d e 
destruction /traitement désigné e, chaque établissement qui participe au Programme relatif au bois de  
calage transporté par les navires doit inclure les éléments suivants dans son PCP. L ’annexe  B du modèle 
d’inspection intégré de l ’Agence  a servi à l ’établissement de ce guide et peut  être consulté e pour d ’autres 
précisions.  
 
Élément  1 : Contrôle des proc édés 
Contrôle d es importation s 
Le PCP doit décrire le s mesures de contrôle utilisées par l ’installation désignée pour s ’assurer que le bois 
de calage  déchargé respecte les exigences de la NIMP  no 15 et les exigences d ’importation de l ’ACIA . 
Contrôle du produit  
Les terminaux, les transporteurs et les installa tions d e destruction /traitement désignés doivent décrire la 
manière dont le bois de calage sera traité afin d ’atténuer le risque de propagation d ’organismes nuisibles . 
 
Élément 2  : Contrôle de biosécurité  
Destruction ou traitement du bois de calage transpo rté par les navires  
Le PCP doit préciser la façon dont le bois de calage transporté par les navires et déchargé sera détruit ou 
traité conformément à la section  6.1.7 . Si les procédures varient entre la période à  haut risque et la période 
à faible risque, le PCP doit expliquer ces différences et la manière dont la transition s ’opérera.  
Les installations de destruction ou de traitement désignées doivent présenter leur propre PCP qui décrit 
tous les éléments de la p rocédure de destruction ou de traitement. Tous les terminaux portuaires désignés 
d’où provient  du bois de calage transporté par les navires doivent figurer dans le PCP. Si les procédures 
varient d ’un terminal d ’origine à l ’autre, le PCP doit expliquer les différences et la façon dont on en 
tiendra compte.  
Les terminaux désignés qui utilisent une installation désignée pour l a destruction ou le traitement du bois 
de calage transporté par les navires peuvent faire référence  au PCP de l’installation désignée da ns la 
section de leur propre PCP consacrée à l a destruction . Il faut décrire dans les deux PCP la façon dont les 
installations communiqueront l ’une avec l ’autre.  
 
Élément  3 : Formation des employés  
Tous les employés qui participent au Programme relatif au bois de  calage transporté par les navires 
doivent avoir suivi une formation sur l ’exécution de ce programme et le contenu  du PCP qu ’ils doivent 
appliquer pour s ’acquitter de leurs responsabilités respectives.  
Le PCP doit : 
- Préciser l es documents de formati on fournis aux employés.  22 
 - Indiquer l a manière dont l ’efficacité de la formation est surveillée, vérifiée et tenue à jour  pour 
tous les employés concernés . 
- Inclure un registre  des employés qui ont suivi la formation.  
 
Élément  4 : Conception et entretien des équipements  
Le PCP doit expliquer en détail les types d ’équipements utilisés pour entreposer, déplacer ou 
éliminer/traiter le bois de calage . Ces équipements doivent être entretenus de manière à respecter les 
exigences soulignées dans le Programme relatif au bois de  calage transporté par les navires . 
 
Élément  6 : Réception, transport et entreposage  
Réception, inspection et entreposage du bois de calage transporté par les navires  
Le cas échéant, le PCP doit expliquer en détail la façon dont l ’ACIA  sera avisé e du bois de calage attendu 
conformément à la section  6.1.1 . Le PCP doit mentionner la façon dont le bois de calage transporté par les 
navires sera déchargé et visuellement vérifié conformément à la section  6.1.3 , de même que l ’endroit et la 
façon dont il sera entreposé et sécurisé conformément à la section  6.1.5 . Il est conseillé d ’utiliser des 
plans. Les procédures de traçabi lité et de séparation3 doivent être expliquées en détail. Lorsque les 
procédures varient entre la période à haut risque et la période à faible risque, le PCP doit expliquer les 
différences et la manière dont la transition  est gérée . 
Transport du bois de ca lage transporté par des navires  
Le PCP doit traiter du transport du bois de calage  depuis le chargement à bord du véhicule de transport du 
bois de calage  transporté par des navires entreposé jusqu ’au déchargement de l ’envoi à destination. Le 
PCP doit préci ser la manière dont cela se fera conformément à la section  6.1.6  et comporter un plan 
d’urgence pour prévenir la fuite d ’organismes nuisibles  en cas d ’accident. Si les procédures varient entre 
la période à haut r isque et la période à faible risque, le PCP doit expliquer les différences et la manière 
dont la transition  est gérée . 
Le transport vers d ’autres pays, vers d ’autres terminaux certifiés ou vers des installations d e 
destruction /traitement doit être expliqué  en détail dans des sections distinctes.  
Lorsqu ’elles ne sont pas visées par un terminal désigné, les entreprises de transport doivent présenter leur 
propre PCP qui traite de tous les paramètres de la procédure de transport. Si une entreprise désignée 
transporte du bois de calage de plus d ’un terminal portuaire, chaque terminal doit faire l’objet d’ une 
section distincte. Les terminaux qui ont recours à une entreprise désignée pour le transport de bois de 
calage peuvent faire référence  au PCP de l’entreprise  désignée dans la section sur le t ransport de leur 
propre PCP. Les deux PCP doivent décrire la façon dont les installations communiqueront l ’une avec 
l’autre.  
 
                                                             
3 La séparation n’est requise que si l’on prévoit la transformation du bois de calage (voir la section  6.1.7 ). 23 
 Élément  7 : Traçabilité et contrôle  
Traçabilité  
L’installation doit préciser dans le PCP la faço n dont chaque cas de déchargement de bois de calage est 
traçable à chaque étape du processus . 
Contr ôle 
Le PCP doit décrire la façon dont l ’installation réagira à la détection d ’organisme s nuisible s 
conformément à la section  6.1.3 . 
Procédures de vérification  
Le PCP doit décrire en détail une procédure de vérification interne pour s ’assurer que les mesures 
mentionnées dans le PCP sont bien respectées. Le PCP doit mentionner le nom de la personne 
responsable chargée de mener la vérification ainsi que la fréquence de vérification.  
Le PCP doit également décrire les mesures qui seront prises à la suite d ’un écart par rapport a u PCP : 
correction de la situation, détermination de sa cause  et prévention des récidives.  
Regis tres 
Les registres constituent la preuve que l ’entité réglementée a efficacement mis en place les contrôles 
préventifs et que ceux -ci permettent de respecter les exigences phytosanitaires. L ’installation doit les 
rendre accessibles à l ’examen de l ’ACIA . 
L’installation doit identifier les registres et les documents se rattachant à chaque élément et les conserver 
pendant deux ans. Comme exemples, mentionnons  : 
- Les registres du bois de calage  déchargé dans les terminaux portuaires.  
- Les registres de vérificatio n visuelle du bois de calage transporté par les navires.  
- Les registres de t ransport/ expédition . 
- Les registres de réception.  
- Les certificats de transport intérieur et le s permis d ’importation.  
- La vé rification des procédures.  
- Les écarts et les mesures correc tives prises.  
- L’examen de gestion.  
Procédure de modification du PCP  
Le PCP doit être examiné régulièrement par le personnel d e l’installation , qui doit s ’assurer que le plan 
explique en détail les procédures et les processus en place et qu ’il atténue avec efficacité les risques se 
rattachant au bois de calage transporté par les navires. Des modifications mineures peuvent être apportées 
au PCP à tout moment, mais les modifications majeures du PCP qui ont une incidence sur l ’intégrité du 
programme doivent êtr e soumises à l ’examen et à l ’approbation de l ’ACIA avant d’être mises en œuvre.  
Le PCP doit comporter un registre des modifications.   24 
 Annexe  6 : Terminaux et installations désignés en vertu du Programme relatif au 
bois de  calage transporté par les navires  
Lien vers la page Web de l ’ACIA  (à ajouter ) avec les listes des installations désignées  : terminaux 
désignés et installations de transport ou d e destruction /traitement désignées.   25 
 Annexe  7 : Demande présentée au Programme relatif au bois de  calage transpor té 
par les navires  
 
Nom de l’installation  :            
Adress e :             
Personne -ressource  : _______________________  Titre  : _____________________________  
Téléphone  : ___________________________   Courriel  : __________________________  
 
Je, soussigné , ___________________________, propriétaire/personne en possession  de l’installation 
susmentionnée qui en a la responsabilité ou la charge , présente une demande au Programme relatif au 
bois de  calage transporté par les navires figurant dans la directive  D-98-08 pour qu’elle soit reconnu e 
comme  : 
  terminal désigné  : lieu et identification du(des) terminal(aux)        
              
  entreprise de transport désignée  
  installation de destruction ou de traitement désigné e 
 
En présentant et en signant ce formu laire de demande, j ’accepte que l ’installation soit ajoutée à toutes 
les listes des installations désignées accessibles au public, y compris à la page Web de l ’ACIA.  
_____________________________________   __________________________________  
Nom de la person ne-ressource     Signature et date  
 
(À REMPLIR PAR L ’ACIA ) 
  L’installation a présenté un plan de contrôle préventif (PCP) , lequel a été approuvé par l ’ACIA . 
  L’installation a été inspectée par l ’ACIA  et est en règle en ce qui concerne le Programme rela tif 
au bois de  calage transporté par les navires . 
  L’installation peut être considérée comme installation désignée selon la mention qui en est faite 
ci-dessus et elle peut être ajoutée à la liste officielle correspondante.  
 
______________________________ ________   ____________________________________  
Nom de l’agent régional du programme de l ’ACIA   Signature et date