WT/DS477/21/Add.37/Rev.1  
WT/DS478/22/Add.37/Rev.1  
4 juillet  2022 
(22-5162) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR L'INDONÉSIE  
Révision* 
La communication ci -après, datée du 17 juin 2022 et adressée par la délégation de l'Indonésie à la 
Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'Indonésie communique le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
 
L'Indonésie continue de faire tout son possible pour  mettr e en œuvre les recommandations et les 
décisions de l'ORD dans les présents différends . Elle a également pris note de l'intérêt porté à ces 
questions par les États -Unis et la Nouvelle -Zélande lors de précédentes réunions de l'ORD.  
 
S'agissant de la mesure 1 8, l'Indonésie a supprimé tous les articles des lois concernées dont il avait 
été constaté qu'ils étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, par la promulgation de la 
Loi n° 11/2020 sur la création d'emplois.  
 
S'agissant de la décision qu'elle a rendue le 2 5 novembre  2021, la Cour constitutionnelle de 
l'Indonésie a établi que la Loi sur la création d'emplois était, à titre conditionnel , inconstitutionnelle . 
Toutefois, la Cour a également précisé que la portée de sa décision se limitait aux aspects 
procéduraux concernant le processus législatif et ne portait pas sur le fond de la Loi . À cet égard, la 
Loi sur la création d'emplois demeure en vigueur pendant la période de grâce de deux ans prévue 
pour les modifications qu'il est nécessaire d'ap porter à la Loi.  
 
S'agissant des mesures 1 à 17, l'Indonésie souhaite donner l'assurance que d'importants 
ajustements ont été effectués en vue d'assurer la conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD, au moyen des modifications  apporté es aux règlements pertinents du MoA et du MoT . Ces 
ajustements comprennent également la suppression des mesures contestées, entre autres la 
restriction relative à la période de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, la 
prescription relative a u délai de six mois après récolte et le prix de référence.  
 
Tout en remerciant les États -Unis et la Nouvelle -Zélande pour l'intérêt qu'ils portent au mécanisme  
pour le bilan des produits de base, nous souhaiterions informer ces deux Membr es que ce mécanism e 
a pour  objecti f de faire en sorte que les activités commerciales se déroulent facilement et avec 
certitude . Ce mécanisme sera aussi efficace en tant qu'outil d'évaluation des politiques pour que le 
gouvernement assure la disponibilité des  produ its, y compris des produits horticoles, des animaux 
et des produits d'origine animale . Une base de données nationale intégrée facilitera  le 
 
* En français seulement.  WT/DS477/21/Add.37/Rev.1 • WT/DS478/22/Add.37/Rev.1  
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  fonctionnement du mécanism e, qui permettra  de simplifier encore le processus de délivrance des 
licences . 
Enfin, l 'Indonésie  aimerait à nouveau souligner  qu'elle s'engage à dialoguer avec les États -Unis et 
la Nouvelle -Zélande et à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans les 
présents différends.  
 
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