RESTRICTED  
  
S/C/M/153  
 
28 juillet 2023  
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Conseil du commerce des services    
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 12 JUIN 2023  
NOTE DU SECR ÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu, le 12 juin 2023, sous la présidence de 
Mme Tsvetelina  Dimitrova (Bulgarie), une réunion consacrée au réexamen des exemptions des 
obligations énoncées à l'article II (NPF). L'ordre du jour figurait dans le document WTO/AIR/CTS/34 . 
La Présidente  a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué.  
 
Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
La Présidente  a rappelé aux délégations participant de manière virtuelle d'attendre quelques 
secondes, au moment de prendre la parole, avant de commencer leur intervention, afin que leur 
déclaration soit entendue dans son intégralité. En outre, pour faciliter le  travail des interprètes, elle 
a demandé aux délégués de parler à un rythme raisonnable et modéré et, si possible, de fournir aux 
interprètes, par l'intermédiaire du Secrétariat, une copie préliminaire de toute déclaration écrite 
qu'ils avaient l'intention  de faire. Cela contribuerait à garantir que les interventions soient 
correctement traduites et comprises dans les deux autres langues officielles.  
1  POINT A – RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF  
1.1.  La Présidente  a rappelé qu'il s'agissait du cinquième  réexamen du Conseil visant l es exemptions 
de l'obligation NPF. Le paragraphe 4 de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à 
l'article II demandait au Conseil de déterminer dans le cadre d'un réexamen si les conditions qui 
avaient rendu les ex emptions nécessaires existaient encore, et de fixer la date d'un nouveau 
réexamen éventuel.  
1.2.  Le Conseil avait officiellement lancé son cinquième  réexamen des exemptions de l'obligation 
NPF à sa réunion du 8 décembre 2022, à l'occasion de laquelle des questi ons d'organisation avaient 
été abordées. Les dispositions de procédure convenues pour le cinquième réexamen, présentées 
dans la note du Secrétariat distribuée sous la cote JOB/SERV/CTS/7 , prévoyaient que le réexamen 
ait lieu lors d'une réunion spécifique qui se tiendrait en juin 2023, sous la forme d'une séance de 
questions -réponses et organisée sur une base sectorielle.  
1.3.   Les Membres sont également conve nus que les questions posées aux fins du réexamen 
seraient soumises par écrit d'ici à la fin de mars 2023, afin de leur donner suffisamment de temps 
pour préparer leurs réponses. Il a en outre été décidé que, pour faciliter la préparation des réponses, 
le Secrétariat recueillerait et regrouperait les questions adressées à un même Membre au sujet de 
la même exemption. Il était attendu des délégations ayant reçu des questions qu'elles distribuent 
leurs réponses par écrit, avant la réunion spécifique.  
1.4.  Comme base du réexamen, le Secrétariat avait établi trois  documents d'information: 
deux compilations actualisées des exemptions NPF, l'une organisée par secteur 
(document  JOB/SERV/29/Rev.2 ), l'autre par Membre (document JOB/SERV/30/Rev.2 ) ainsi qu'un 
document présentant des données statistiques à jour sur le nombre d'exemptions NPF inscrites sur 
les listes (document JOB/SERV/31/Rev.2 ). 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/153  
 
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  1.5.  Plusieurs délégations avaient présenté des questions écrites aux fins du réexamen. Comme l e 
Conseil en était convenu, ces questions avaient été recueillies et regroupées dans la compilation des 
questions posées dans le cadre du réexamen (documents S/C/W/431  et S/C/W/431/Corr.1 ). La 
compilation contenait les questions posées par l'Australie; H ong Kong, Chine; le Japon; la République 
de Corée; et la Suisse.  
1.6.  En outre, 13 délégations avaient présenté avant la réunion des réponses écrites aux questions 
reçues, à savoir: les Seychelles (document S/C/W/432 ); le Liechtenstein (document S/C/W/434 ); 
Maurice (document S/C/W/435 ); la Türkiye (document S/C/W/436 ); l'Australie (document 
S/C/W/437 ); les Philippines (document S/C/W/438 ); le Honduras (document S/C/W/439 ); le Chili 
(document S/C/W/440 ); le Royaume -Uni (document S/C/W/441 ); le Canada ( S/C/W/442 ); 
l'Argentine ( S/C/W/443 ); Singapour ( S/C/W/444 ); et la Tunisie ( S/C/W/445 ). 
1.7.  La Présidente a remercié les délégations qui avaient présenté des questions en vue du 
réexamen du traitement NPF , ainsi que les délégations qui avaient communiqué leurs réponses par 
écrit. Comme le Conseil continuait de recevoir des  réponses écrites des délégations, le Secrétariat 
continuerait de les distribuer après la réunion spécifique.  
1.8.  Conformément à l'ordre du jour annoté (document JOB/SERV/CTS/12 ), la Présidente a invité 
les délégations qui avaient présenté des questions et souhaitaient en donner un aperçu ou formuler 
des observations liminaires à prendre la parole. Elle a également invité toute autre délégation 
souhaitant formuler des observations sur des questions d'ordre général à prendre la parole.  
1.9.  Le représentant de la République de Corée  a félicité Mme Dimitrova pour sa première ouverture 
officielle de la réunion du Conseil en tant que Présidente. Il a également remercié le Secrétariat pour 
ses travaux préparatoires en vue de cette importante réunion, y compris les c ompilations des 
exemptions de l'obligation NPF et des questions posées par les Membres.  
1.10.   Les rédacteurs de l'AGCS ont autorisé de nombreuses exceptions dans le but d'harmoniser 
les nouvelles règles avec la pratique en matière de commerce des services à ce moment -là. D'après 
la structure et les règles pertinentes, comme l'article II de l'AGCS et l'Annexe sur les exemptions 
des obligations énoncées à l'article II, qui montraient clairement la responsabilité des Membres de 
réexaminer les exemptions, il était e ntendu que les Membres devraient chercher à réduire à terme 
ces exemptions conformément à l'esprit de la facilitation et de la libéralisation des échanges.  
1.11.   Il était évident que l'environnement commercial mondial avait considérablement changé 
depuis 1994. À présent, les Membres souhaitaient se pencher sur la pertinence de l'OMC et de sa 
réforme. À ce moment crucial, la Corée n'était pas entièrement convaincue que l'AGCS devrait 
encore comporter un ensemble de 578 exceptions, 28 ans après sa création. C'étai t dans cette 
optique que la Corée accordait une grande importance au processus de réexamen du traitement 
NPF. 
1.12.   La Corée estimait que le Conseil ne mettait pas seulement en œuvre son mandat, mais qu'il 
contribuait également au processus de réforme de l'OMC s 'il menait le réexamen avec succès, en 
obtenant des résultats substantiels et concrets. Dans ce contexte, la Corée avait énuméré 
97 questions concernant certaines exemptions NPF. Ces questions pouvaient être regroupées en 
cinq catégories, comme suit:  
1.13.   Premi èrement, s'agissant des exemptions de l'obligation NPF dans tous les secteurs, et en 
particulier concernant le mode 4, la Corée avait demandé aux Membres concernés de confirmer si 
ces mesures se rapportaient aux personnes physiques qui cherchaient à accéde r au marché du 
travail, qui étaient exclues par le paragraphe 2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes 
physiques, quelle que soit la durée du séjour. Dans l'affirmative, la Corée était d'avis que ces 
mesures ne devraient pas nécessairement être inscrit es en tant qu'exemptions NPF et que le Conseil 
pouvait envisager de simplifier la liste en supprimant ces mesures.  
1.14.   Deuxièmement, étant donné que la Corée craignait également que le maintien d'une 
exemption NPF sur la base de la réciprocité n'empêche la né gociation d'engagements spécifiques, 
elle avait demandé aux Membres concernés si les exemptions NPF fondées sur la réciprocité 
reposaient sur des accords internationaux. La Corée estimait que les exemptions NPF qui ne 
reposaient pas sur des engagements rec onnus au niveau international pouvaient donner lieu à S/C/M/153  
 
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  l'apparition d'exemptions arbitraires supplémentaires . En effet, le nombre d'exemptions NPF était 
passé de 566 à 578 depuis le dernier réexamen en 2017.  
1.15.   Troisièmement, s'agissant de certaines exemptions  NPF fondées sur la nécessité d'assurer un 
accès effectif au marché pour les fournisseurs de services des Membres concernés, la Corée avait 
demandé à ces Membres si les conditions qui avaient rendu les exemptions concernées  nécessaires 
existaient encore et , dans l'affirmative, de les indiquer. Certains Membres avaient déjà envoyé des 
réponses écrites indiquant qu'il y avait un changement dans les circonstances pertinentes et la Corée 
estimait qu'il pouvait y avoir plus de cas de ce type. Le Conseil pouvait donc passer à l'étape suivante 
pour mettre à jour la liste d'exemptions.  
1.16.   Quatrièmement, certains Membres ont indiqué que des exemptions NPF pouvaient être 
inscrites pour répondre à certaines conditions, en particulier concernant les services audiovisuels,  
comme les "pratiques déloyales en matière de prix" et les mesures "préjudiciables", "déloyales" ou 
"déraisonnables". La Corée avait demandé aux Membres concernés d'expliquer ou de préciser ce 
libellé. La Corée a noté que ces exemptions comprenaient en par ticulier d'éventuelles futures 
mesures déloyales et ne consistaient pas en un cas concret d'exemption. La Corée se demandait si 
ces exemptions étaient toujours nécessaires même si les règles de l'OMC prévoyaient des exceptions 
générales et d'autres excepti ons, ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends.  
1.17.   Enfin, s'agissant des mesures fondées sur la nécessité de protéger les industries naissantes, 
la Corée avait demandé aux Membres concernés s'il existait d'autres mesures en vigueur qui étaient 
conform es à l'AGCS.  
1.18.   Pour conclure, la Corée a réaffirmé l'importance du processus de réexamen du traitement NPF  
à la lumière de la réforme de l'OMC et espérait que le réexamen aiderait les Membres à vérifier la 
validité des exemptions NPF actuelles, à examiner les possibilités de rationaliser les mesures non 
nécessaires et, ainsi, à contribuer à terme à la réalisat ion de l'objectif commun des Membres 
consistant à promouvoir la facilitation du commerce des services.  
1.19.   La Corée a remercié le Liechtenstein, Maurice, la Türkiye, l'Australie, les Philippines, le 
Honduras, le Chili, le Royaume -Uni, le Canada et Singapour p our leurs réponses écrites 
communiquées en temps opportun à ses questions. Elle attendait avec intérêt que d'autres 
délégations s'expriment au cours de la réunion et que d'autres délégations communiquent leurs 
réponses ultérieurement par écrit.  
1.20.   La représen tante de Hong Kong, Chine  s'est félicitée de l'occasion qui était donnée de 
réexaminer les exemptions NPF et a indiqué que sa délégation remerciait le Secrétariat pour les 
compilations actualisées et les travaux préparatoires effectués, notamment pour s'êt re chargé de 
recueillir et de regrouper les questions communiquées pour l'examen.  
1.21.   Comme les Membres le savaient parfaitement , le principe NPF constituait la pierre angulaire 
du système commercial multilatéral. Alors que le paragraphe 2 de l'article II de l 'AGCS disposait que 
les Membres pourraient maintenir une mesure incompatible avec l'obligation NPF, il n'avait jamais 
été envisagé que ces exemptions soient pérennes et elles devaient être limitées à une période ne 
dépassant pas 10 ans. Sa délégation estim ait que la limite de 10 ans constituait un engagement 
collectif de l'ensemble des Membres et reflétait la nature transitoire et exceptionnelle des exemptions 
de l'obligation NPF. Hong Kong, Chine était déçue d'apprendre, d'après les statistiques du 
Secréta riat, que près de 600 exemptions étaient actuellement maintenues, en vigueur ou déposées, 
et presque toutes sans durée déterminée, ce qui jetait des doutes sur le point de savoir si les 
exemptions NPF avaient été utilisées abusivement comme des exceptions constituant un chèque en 
blanc.  
1.22.   Hong Kong, Chine estimait qu'un examen régulier et constant des exemptions était nécessaire 
pour que les Membres examinent de près si les conditions qui avaient rendu ces exemptions 
nécessaires existaient encore, comme le pr escrivait l'AGCS. Le fait qu'il y ait encore près de 
600 exemptions NPF et 154 questions présentées pour le cinquième réexamen avait prouvé que le 
réexamen constant  se justifiait pleinement. Les Membres devraient avoir le droit de demander les 
renseignemen ts pertinents, y compris, mais pas exclusivement, l'objet, l'administration et 
l'utilisation effective des exemptions de l'obligation NPF inscrites dans les listes.  S/C/M/153  
 
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  1.23.   Pour ce réexamen, Hong Kong, Chine avait préparé 24 questions, comprenant  une question 
générale, des questions sur les exemptions horizontales et des questions sectorielles, en vue de le 
faciliter. S'agissant de la question générale adressée à tous les Membres, l'intervenante a approuvé 
l'approche proposée par la Présidente permettant aux Membr es de répondre à cette question au 
cours de  l'examen de chaque secteur.  
1.24.   Hong Kong, Chine espérait que des résultats significatifs pourraient être obtenus dans le cadre 
de ce cinquième réexamen, ce qui reposait grandement sur la participation active et le s outien de 
tous les Membres à travers une évaluation soigneuse et des réponses constructives. Elle a remercié 
les Membres qui avaient présenté des réponses écrites avant la réunion et attendait avec intérêt 
d'autres réponses.  
1.25.   Le représentant de la Suisse  a rappelé que le réexamen des exemptions de l'obligation NPF 
était l'une des tâches principales du Conseil. Sa délégation attachait de l'importance aux discussions 
tenues dans le cadre de ce cinquième réexamen et avait présenté des questions dans un esprit 
constructif. La Suisse avait présenté une liste ciblée de 11 questions concernant 2 secteurs et a 
remercié les Membres qui lui avaient posé des questions, ainsi que ceux qui avaient répondu à ses 
questions, y compris Maurice et le Canada pour leurs réponses  écrites communiquées avant la 
réunion.  
1.26.   Le représentant du Japon  a remercié le Secrétariat pour ses efforts concernant la compilation 
des notes pertinentes en vue du réexamen. Il n'était pas nécessaire de rappeler que l'obligation NPF 
constituait l'un des principes fondamentaux du système commercial multilatéral. Le paragraphe  6 
de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article  II disposait qu'en principe, les 
exemptions ne devraient pas dépasser une période de 10 ans. Le Japon estimait qu e les exemptions 
NPF ne devraient être accordées que sous certaines conditions, dans des circonstances 
exceptionnelles, et ne devraient pas être utilisées de manière déguisée pour imposer des restrictions 
au commerce.  
1.27.   Dans le cadre de ce réexamen, le Japon avait présenté des questions sur les engagements 
horizontaux, les services de télécommunication et les services de transport maritime. Le Japon 
attendait avec intérêt d'entendre les réponses à ces questions lors de ce tte réunion et espérait que 
le réexamen serait l'occasion pour les Membres d'examiner la nécessité réelle des exemptions qu'ils 
maintenaient et d'aller même plus loin en abandonnant les exemptions qu'ils ne jugeaient plus 
nécessaires.  
1.28.   Le représentant de l' Australie  a repris à son compte les déclarations des Membres qui s'étaient 
déjà exprimés  pour souligner le rôle du principe NPF en tant que pierre angulaire de l'OMC. Il était 
utile que le Conseil continue d'examiner régulièrement les exemptions NPF. Un pr ocessus continu 
était pleinement justifié afin d'examiner si certaines exemptions et les mesures relevant de ces 
exemptions restaient nécessaires pour les Membres. Dans cet esprit, l'Australie avait présenté 
quatre  questions. L'intervenant a remercié le Se crétariat d'avoir compilé les questions et distribué 
les réponses, et attendait avec intérêt les résultats de cette réunion.  
1.29.   La Présidente  a dit que, comme l'avaient indiqué plusieurs Membres, le principe NPF 
constituait la pierre angulaire du système commercial multilatéral. Le réexamen donnait au Conseil 
l'occasion d'améliorer et de mettre à jour sa compréhension des exemptions de l'obliga tion NPF 
existantes et des conditions qui avaient rendu ces exemptions nécessaires.  
1.30.   Elle a expliqué que, afin de permettre un débat ordonné et structuré, comme convenu, le 
Conseil considérerait chaque secteur à tour de rôle de sorte que les délégations qui  avaient reçu des 
questions concernant tel ou tel secteur puissent répondre. Il était souhaitable que les Membres 
fournissant des réponses structurent leurs intervention s, dans la mesure du possible , sur la base 
des questions qui leur avaient été adressées . 
1.31.   Enfin, elle a rappelé au Conseil que la première question générale de Hong Kong, Chine, était 
adressée à tous les Membres qui avaient inscrit des exemptions de l'obligation NPF. Les délégations 
de l'Australie, du Honduras et de Singapour avaient communiq ué des réponses écrites à cette 
question. Elle a suggéré que les délégations répondent à cette première question générale au cours 
de l'examen de chaque secteur par  le Conseil.  S/C/M/153  
 
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  1.1  Tous les secteurs  
1.32.   La Présidente  a indiqué que les premières exemptions à réexam iner étaient celles concernant 
"tous les secteurs". Un grand nombre de mesures incompatibles avec le régime NPF avaient été 
inscrites dans cette catégorie. Au total, le Conseil avait reçu 34 questions sur les mesures NPF visant 
"tous les secteurs". Les dél égations du Liechtenstein, des Philippines, du Royaume -Uni, des 
Seychelles et de Singapour avaient présenté des réponses écrites aux questions qui leur avaient été 
adressées au sujet de leurs exemptions NPF pour tous les secteurs avant la réunion.  
1.33.   La repré sentante de la Türkiye  a remercié les pays qui avaient posé des questions d'avoir fait 
inscri re ces points à l'ordre du jour. Sa délégation trouvait ces réexamens très utiles et a salué les 
efforts déployés par le Secrétariat pour compiler les exemptions N PF ainsi que toutes les questions, 
ce qui facilitait l'analyse et la discussion au sein du Conseil.  
1.34.   Dans sa question au Royaume -Uni, la Corée a non seulement soumis des interrogations , mais 
elle a également fourni une interprétation de l'Annexe sur le mouv ement des personnes physiques. 
Les exemptions NPF appliquées par le Royaume -Uni concernaient une dérogation à l'obligation 
d'obtenir un permis de travail pour les fournisseurs de services qui étaient ressortissants  de pays du 
Commonwealth  et dont au moins un grand -parent était né au Royaume -Uni. La Corée a indiqué que 
cette question était exclue de  l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques et qu'il n'était 
donc pas nécessaire d'inscrire cette exemption.  
1.35.   L'intervenante a souligné que sa délégation était en total désaccord avec cette interprétation 
car les permis de travail représentaient des mesures importantes affectant la fourniture de services 
par des personnes physiques visées par l'AGCS. Il serait fau x de considérer que les prescriptions en 
matière de permis de travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'AGCS parce qu'elles 
concernent  les personnes physiques "qui cherchent à accéder au marché du travail". L'exemple des 
personnes transférées à l'intérieur d'une société, qui représentaient la catégorie de personnes 
physiques faisant l'objet du plus grand nombre d'engagements parmi les Membres, a été donné.  Les 
personnes transférées à l'intérieur d'une société étaient des fournisseurs de service s à long terme 
qui pourraient avoir besoin d'un permis de plus d'un an. Comme elles étaient embauchées par des 
sociétés étrangères établies dans le pays d'origine, elles étaient également tenues d'obtenir des 
permis de travail.  
1.36.   En cas de discrimination ent re Membres ou non -Membres de l'OMC, des exemptions NPF 
devraient également être appliquées pour  les permis de travail. À cet égard, la Türkiye ne partageait 
pas l'opinion de la Corée, selon laquelle l'exemption visant  le Royaume -Uni n'était pas nécessaire.  
Indépendamment de la nécessité de cette exemption pour le Royaume -Uni, celle-ci était pertinente 
dans le cadre de l'AGCS.  
1.37.   En ce qui concerne cette exemption, la Türkiye a aussi demandé au Royaume -Uni s'il existait 
un point de référence, un accord interna tional ou une liste d'États lorsqu'il faisait référence aux "pays 
du Commonwealth". En consultant le site Web du Secrétariat des pays du Commonwealth, la Türkiye 
a noté que 56 pays étaient des États membres de cette organisation, couvrant une population de  
2,5 milliards d'habitants. Cela représentait une grande partie du monde et l'exemption NPF 
deviendrait énorme , compromettant la sécurité juridique et la prévisibilité pour la fourniture de 
services. Par conséquent, la Türkiye se demandait si le Royaume -Uni avait réellement besoin d'une 
exception aussi importante à l'article II, qui était le fondement de l'AGCS.  
1.38.   La représentante d' El Salvador  a remercié la Présidente et le Secrétariat d'avoir organisé le 
cinquième réexamen des exemptions NPF et a dit espére r que sa conclusion satisferait  tous les 
Membres. Comme sa délégation n'avait pas reçu de question spécifique de la part des Membres, elle 
souhaitait répondre à la question posée par Hong Kong, Chine, qui était d'ordre général et adressée 
à tous les Membre s se prévalant d'exemptions à l'obligation NPF. Étant donné que les mesures 
inscrites sur sa liste d'exemptions de l'obligation NPF continuaient d'être appliquées à ce jour, 
El Salvador souhaitait répondre à la question dans une seule intervention, puisque  ces exemptions 
étaient fondées sur le Système d'intégration économique centraméricain.  
1.39.   El Salvador maintenait une dérogation visant  les mesures prévues dans le Traité général 
d'intégration économique de l'Amérique centrale, qui couvrait tous les secteurs,  et une mesure sur 
les services financiers au titre de l'Accord destinée  à favoriser l'intégration financière des pays de S/C/M/153  
 
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  l'isthme d'Amérique centrale. Conjointement avec les autres pays d'Amérique centrale, El Salvador 
prenait part au processus d'intégrat ion économique qui avait débuté dans les années 1960. Le 
fondement principal de l'intégration économique centraméricaine était précisément le Traité général 
d'intégration, dont l'objectif fondamental visait à établir et  à consolider une union douanière 
centraméricaine, permettant la libre circulation des marchandises et des services dans la région. Ce 
Traité comportait diverses dispositions qui permettaient d'appliquer des mesures préférentielles aux 
fournisseurs de services de la région dans quelques -uns o u dans l'ensemble des secteurs de services. 
Ce traitement préférentiel était donc reflété dans la liste d'exemptions de l'article II (NPF) 
d'El Salvador, afin de préserver ces préférences.  
1.40.   Cet instrument, qui était le cadre du système économique centraméri cain, constituait 
également la base de l'Accord visant à favoriser l'intégration financière des pays de l'isthme 
d'Amérique centrale, qui établissait un traitement préférentiel  dans ce secteur pour le Guatemala, 
le Honduras et El Salvador. L'objectif princ ipal de cet Accord était de faciliter le processus 
d'intégration financière à travers l'harmonisation et l'ouverture des systèmes financiers. Il était 
important de mentionner que l'Accord était encore en phase de ratification par les pays 
susmentionnés.  
1.41.   Ces mesures restaient valables et applicables étant donné que les pays d'Amérique centrale 
continuaient de déployer divers efforts pour favoriser l'intégration et consolider une future union 
douanière et, pour cette raison, leur durée était indéterminée, com me il était indiqué dans la liste 
d'exemptions NPF. Depuis le lancement du processus d'intégration économique centraméricaine, les 
pays de la région avaient travaillé intensive ment sur ce processus et en était actuellement au stade 
de l'élaboration et de l 'adoption ultérieure d'un cadre réglementaire régional concernant les services 
et l'investissement. Enfin, l'intervenante a répété que les mesures figurant dans la liste d'exemptions 
NPF d'El Salvador relevaient du Traité général d'intégration économique d e l'Amérique centrale et 
de l'Accord visant à faciliter l'intégration financière des pays de l'isthme centraméricain.  
1.42.   Le représentant de la Suisse  souhaitait répondre à la question n° 30 visant "tous les secteurs" 
et à la question n° 80 visant les "service s de distribution" étant donné que ces questions étaient 
identiques. Il a également fait référence au document S/C/W/434  présenté par le Liechtenstein, 
indiquant que la Suisse répondrait aux questions n° 18 et 79. La réponse fournie par sa délégation 
répondait donc aussi aux questions adressées au Liechtenstein. Le libellé de l'exemption visée dans 
les questions de la Coré e n'était pas lié à une personne physique qui cherche à accéder au marché 
du travail. Les mesures réglementant la fourniture de services par des personnes physiques 
continuaient d'être appliquées et des arrangements restaient en place dans le cadre de l'AE LE, 
y compris entre le Liechtenstein et la Suisse. Son champ d'application n'était donc pas identique à 
celui de l'exception visée au paragraphe 2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques. 
La Suisse était d'avis que l'exemption restait applicab le. 
1.43.   En réponse à la question n° 31 de Hong Kong, Chine, la Suisse a noté que, d'une manière 
générale, les circonstances qui avaient rendu l'exemption de l'obligation NPF nécessaire existaient 
encore, mais certains éléments pourraient peut -être ne plus être  indispensables . La Suisse restait 
disposée à discuter d'éventuelles modifications dans le contexte d'un exercice de révision plus large 
des exemptions de l'obligation NPF entrepris par les Membres.  
1.44.   La représentante de Singapour  avait envoyé des réponses é crites et a remercié les Membres 
pour leur engagement. En ce qui concerne les questions générales de Hong Kong, Chine, elle a 
indiqué que les mesures NPF reflétaient la politique actuelle (à savoir la préférence pour les pays 
d'immigration traditionnels, l es partenaires dans le cadre d'accords de garantie des investissements, 
les partenaires bilatéraux dans le domaine des services maritimes). En réponse à la question n° 26 
concernant ses exemptions pour tous les secteurs, Singapour a indiqué que ces exempti ons étaient 
encore en vigueur et toujours appliquées dans ses relations avec ses partenaires commerciaux. Les 
accords de garantie des investissements (IGA), aussi communément appelés "accords bilatéraux 
d'investissement" ou, pour les traités multilatéraux,  "accords internationaux d'investissement", 
fixent des normes de protection pour les investissements réalisés dans une partie par des 
investisseurs de l'autre partie. L'exception prévue par l'article  V de l'AGCS s'appliquait aux accords 
libéralisant le com merce des services qui couvraient un nombre substantiel de secteurs et 
prévoyaient l'absence ou l'élimination , pour l'essentiel , de toute discrimination dans les secteurs 
couverts. Par conséquent, les accords de garantie des investissements pourraient ne p as satisfaire 
aux critères énoncés à l'article V de l'AGCS.  S/C/M/153  
 
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  1.45.   En réponse à la question n° 27, Singapour a indiqué que l'exemption de l'obligation NPF 
s'appliquait aussi au mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de 
l'Accord, et pa s uniquement aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail.  
1.46.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié toutes les délégations qui avaient 
présenté des questions dans le cadre de ce réexamen des exemptions NPF et à l'intent ion de la 
Russie. En réponse à la question n° 24 sur les mesures concernant les activités d'investissement et 
la protection disponible, il a indiqué que les accords bilatéraux d'investissement n'étaient 
généralement pas conformes aux prescriptions de l'art icle V de l'AGCS car ils couvraient un seul 
mode de fourniture, à savoir le mode 3 – l'établissement de personnes morales, de succursales et 
de bureaux de représentation. Par conséquent, les accords bilatéraux d'investissement excluaient a 
priori tous les autres modes de fourniture et, par conséquent, ne satisfaisaient pas aux prescriptions 
de la note de bas de page 1 relative à l'article V de l'AGCS, à savoir, "pour [satisfaire à cette 
condition], les accords ne devraient pas prévoir l'exclusion a priori  d'un mode de fourniture quel qu'il 
soit". Si un accord prévoyant la libéralisation des investissements ne satisfaisait pas aux 
prescriptions de l'article V, le meilleur traitement prévu dans ces accords, par exemple en ce qui 
concerne les engagements en mat ière de traitement national, devait être accordé en vertu du 
principe NPF aux fournisseurs de services de tous les Membres de l'OMC.  
1.47.   En réponse à la question générale de Hong Kong, Chine, l'intervenant  a noté que toutes les 
mesures correspondantes dans le cadre  des exemptions existaient encore et que l'exemption restait  
nécessaire. Sa délégation entendait maintenir ses exemptions sous leur forme actuelle car les 
politiques respectives qui avaient rendu ces exemptions nécessaires existaient encore. Il a indi qué 
en outre que cette réponse portait sur  toutes les exemptions inscrites par la Fédération de Russie et 
figurant dans le document JOB/SERV/29/Rev.2 . 
1.48.   La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée de l'ouverture formelle du cinquième 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF et a remercié le Secrétariat pour tous les travaux 
préparatoires effectués et les compilations distribuées. L'Union européenne avait reçu 31 questions 
de la p art de 4 Membres et elle y répondrait oralement lors de cette réunion, en communiquant 
ensuite les réponses par écrit.2 Elle a rappelé que l'objectif de ce réexamen était clairement énoncé 
dans l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II et sa délégation répondrait 
donc aux questions reçues en gardant cet objectif à l'esprit.  
1.49.   En réponse à la questio n n° 4 de la République de Corée concernant l'exemption de Chypre, 
l'intervenante a noté que l'exemption était liée à  son adhésion à l'Union européenne, dont Chypre 
était maintenant membre.  
1.50.   Les questions n° 5, 7, 8 et 9 de la République de Corée étaient id entiques et concernaient 
une exemption de l'Estonie et trois de l'UE. Il a été demandé à l'Union européenne de confirmer si 
les exemptions concernaient les mesures affectant les personnes physiques qui cherchaient à 
accéder au marché du travail par des con trats de travail, qui étaient exclues par le paragraphe 2 de 
l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques. La réponse était la même pour les 
quatre  questions, à savoir que les mesures qui sous -tendaient l'exemption couvraient à la fois les 
situations pertinentes pour la fourniture de services selon le mode 4 et les situations relatives à 
l'accès au marché de l'emploi dans l'UE.  
1.51.   En réponse à la question n° 10 de Hong Kong, Chine concernant l'exemption de la Finlande, 
l'Union européenne a noté que les co nditions qui avaient rendu cette exemption nécessaire existaient 
encore. La raison principale de l'exemption était liée au financement. La Banque nordique 
d'investissement était un établissement financier international agissant sur mandat. Son 
financement était intégralement accordé aux fins de la promotion de ce mandat tant à l'intérieur 
qu'à l'extérieur des pays membres. Étant donné qu'il s'agissait d'une institution financière 
internationale, la décision d'accorder ou non un financement était laissée à l a discrétion de ses 
organes directeurs et c'est pourquoi l'exemption avait été obtenue et maintenue.  
1.52.   Enfin, s'agissant de la question n° 29 de Hong Kong, Chine concernant l'exemption de la 
Suède, l'Union européenne a répondu que les conditions qui avaient rendu cette exemption 
nécessaire existaient encore. Entre autres choses, ces accords comportaient des dispositions sur le 
 
2 Les réponses écrites communiquées par l'Union européenne figurent  dans le document S/C/W/451  du 
17 juillet 2023.  S/C/M/153  
 
- 8 - 
 
  transport maritime qui introduisaient un traitement non discriminatoire pour les services de transport 
maritime international.  
1.53.   Le repr ésentant du Royaume -Uni a remercié les Membres pour leurs questions et a indiqué 
que sa délégation avait communiqué ses réponses par écrit. Il n'avait pas l'intention de répéter ces 
réponses, mais il a invité les Membres qui avaient d'autres questions à se  réunir au niveau bilatéral. 
En ce qui concerne l'intervention de la Türkiye sur la question n° 34 et sa question spécifique à ce 
sujet, le Royaume -Uni était d'avis que l'exemption de l'obligation NPF était nécessaire au départ et 
restait nécessaire, et il  entendait donc maintenir l'exemption. L'intervenant a noté que, s'agissant 
de cette question spécifique et de toutes les autres questions, sa délégation resterait à la disposition 
des Membres, et il a invité la délégation de la Türkiye à établir un dialog ue bilatéra l. 
1.54.   Le représentant de l' Ukraine  a noté que sa délégation souhaitait contribuer au réexamen des 
exemptions de l'obligation NPF. Il a répondu à la question générale de Hong Kong, Chine, qui était 
adressée à tous les Membres ayant  une liste d' exemp tions NPF. Dans ses engagements, l'Ukraine 
avait des exemptions NPF pour plusieurs sous -secteurs, notamment le transport de voyageurs et de 
marchandises par les voies navigables intérieures couvrant les "mesures prises conformément à des 
accords existants ou futurs régissant l'accès et/ou les droits de trafic et les conditions d'exercice de 
cette activité économique sur le territoire de l'Ukraine ou entre les pays parties aux accords en 
question, y compris des accords concernant l'utilisation du réseau Rhin -Main-Danube".  
1.55.   À cet égard, l'Ukraine souhaitait faire savoir que la Loi n° 1054 -IX sur le transport par voies 
navigables intérieures était entrée en vigueur le 1er janvier 2022, sauf pour certains articles. Elle 
définissait les principes juridiques, écono miques et organisationnels du fonctionnement du transport 
par voies navigables intérieures et visait à créer des conditions favorables au développement de 
l'Ukraine, en répondant au besoin de ses citoyens en matière de transport abordable, de qualité et 
sûr. La Loi prévoyait une libéralisation plus poussée du marché du transport par voies navigables 
intérieures de l'Ukraine et certaines procédures bureaucratiques avaient été réduites. En particulier, 
depuis 2022, les navires battant pavillon étranger n'avai ent pas besoin d'obtenir un permis unique 
auprès de l'administration des transports maritimes pour accéder aux  rivières et aux ports 
ukrainiens. En vertu de l'article 27 de la Loi, les navires étrangers étaient autorisés à naviguer sur 
les voies navigables  intérieures de l'Ukraine en cas de disponibilité de bateaux de navigation 
intérieure, d'un certificat et d'un accord relatif à la qualification de l'équipage, délivré conformément 
à la législation ukrainienne et aux normes internationales appropriées. Le permis relatif aux voies 
navigables intérieures pour la circulation des navires était gratuit. La Loi avait aboli le droit de canal 
et les bateaux de navigation intérieure étaient partiellement exonérés des redevances portuaires de 
type maritime ukrainienn es, indépendamment du pavillon sous lequel le navire circulait. La Loi faisait 
aussi clairement la distinction entre les fonctions administratives et économiques et les fonctions de 
surveillance et de contrôle de l'État. L'application des fonctions entre l es organes exécutifs centraux 
avait été supprimée.  
1.56.   S'agissant  des mesures susmentionnées, l'Ukraine tenait à souligner que l'exemption de 
l'obligation NPF pour le transport de voyageurs et de marchandises par les voies navigables 
intérieures n'avait pas ét é utilisée dans la pratique. Cependant, dans le contexte de l'invasion 
militaire de l'Ukraine par la Russie et de ses graves répercussions sur ce point, les modifications 
pertinentes de la liste de l'Ukraine relative aux  services concernant  la suppression de l'exemption 
NPF mentionnée ne semblaient pas opportunes ni possibles. En conclusion, l'Ukraine souhaitait un 
cinquième réexamen des exemptions de l'obligation NPF productif et elle a exprim é sa gratitude au 
Secrétariat et aux Membres pour les travaux im portants effectués à cet égard.  
1.2   Services fournis aux entreprises  
1.57.   La Présidente  a noté que les exemptions concernant les services fournis aux entreprises 
étaient regroupées en deux sous -secteurs: services professionnels et autres services fournis aux 
entreprises. Au total, 18 questions relatives aux exemptions de l'obligation NPF ins crites pour ce 
secteur avaient été reçues. Les délégations du Canada, du Honduras, de Singapour et de la Türkiye 
avaient présenté des réponses écrites aux questions qui leur avaient été adressées avant la réunion.  
1.58.   Le représentant de la République dominicai ne a noté que, conformément à l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II, les Membres examinaient les listes d'exemptions 
établies par chacun d'entre eux. La République dominicaine accordait le traitement NPF à tous ses S/C/M/153  
 
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  partenaires  commerciaux et à tous les Membres. S'agissant des services, la liste finale d'exemptions 
de la République dominicaine établissait des restrictions pour la fourniture de certains services 
professionnels, tels que les services juridiques, médicaux, d'infirm erie, d'audit, d'architecture et 
d'ingénierie.  
1.59.   La fourniture de ces services professionnels était principalement réglementée par la Loi 
n° 11-42 relative à l'exequatur des professionnels, en vertu de laquelle était créé le système national 
qui régissait et  organisait le processus de centralisation ou de traitement des demandes en vue de 
l'obtention de l'exequatur pour l'exercice d'une activité professionnelle par les titulaires de diplômes 
d'enseignement supérieur obtenus dans des centres universitaires du pays ou à l'étranger. En 
conclusion, les exemptions mentionnées étaient fondées sur le principe de non -discrimination de 
l'OMC et étaient applicables à condition qu'il ne soit pas interdit aux ressortissants dominicains 
d'exercer leur activité dans la juri diction où le professionnel étranger avait obtenu une licence pour 
exercer son activité.3 
1.60.   Le représentant du Costa Rica  a remercié la Présidente et le Secrétariat pour ce réexamen, 
ainsi que les Membres qui avaient présenté des questions avant la réunion.  Malheureusement, en 
raison de la lourde charge de travail dans la capitale, sa délégation n'avait reçu les réponses aux 
questions soulevées que le matin même, mais elle les communiquerait sous peu au Secrétariat afin 
de les distribuer aux Membres.  
1.61.   D'une m anière générale , la législation du Costa Rica dans certains des domaines couverts par 
les exemptions NPF avait été modifiée depuis le réexamen précédent mené en 2016 -2017. D'autres 
exemptions répondaient aux mesures en vigueur et étaient donc appliquées da ns les relations que 
le Costa Rica entretenait avec ses partenaires commerciaux.  
1.62.   En réponse à la question de la République de Corée sur les services fournis aux entreprises, 
l'intervenant a indiqué que l'exemption concernant l'importation de spots commerci aux n'était pas 
fondée sur un accord international. Son inclusion dans une mesure qui était en vigueur dans le cadre 
juridique costaricien avait pour raison d'être l'application d'un meilleur traitement parmi les pays 
d'Amérique centrale, compte tenu de le ur longue histoire d'intégration économique. Le Costa Rica, 
le Nicaragua, le Honduras, El Salvador et le Guatemala avaient fondé la Charte de l'Organisation des 
États d'Amérique centrale, la Charte de San Salvador, en 1951, qui visait à coordonner les effo rts 
déployés pour promouvoir le développement économique, social et culturel de la région. Depuis lors, 
le Costa Rica avait continuellement réitéré ses engagements avec la région centraméricaine grâce à 
l'incorporation dans son cadre juridique de divers in struments internationaux d'intégration 
économique.  
1.63.   La représentante de Singapour  a répondu à la question n° 44 de l'Australie et a noté que 
l'exemption était toujours nécessaire. Singapour avait souscrit des engagements concernant les 
services juridiques d ans quelques -uns de ses accords de libre -échange bilatéraux (ALE). 
L'établissement de cabinets juridiques étrangers à Singapour demeurait subordonné à un agrément 
au cas par cas.  
1.64.   La représentante de l' Union européenne  a fourni une réponse commune aux quest ions n° 50, 
62, 68, 70 et 71 de la République de Corée concernant les exemptions de l'Autriche, de l'Italie, de 
la Pologne et de la Slovénie. Les exemptions n'étaient pas directement fondées sur un quelconque 
accord international, mais, dans certains cas, sur la législation nationale. En outre, la politique 
culturelle européenne reposait sur les engagements et les principes énoncés dans la Convention de 
l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.  
1.65.   En répons e à la question n° 63 de Hong Kong, Chine concernant deux exemptions de la 
Croatie, l'Union européenne a indiqué que les conditions qui avaient rendu ces exemptions 
nécessaires existaient encore après que la Croatie était devenue un État membre de 
l'Union  européenne, conformément aux exemptions correspondantes qui s'appliquaient au reste de 
l'Union européenne.  
1.66.   Dans les questions n° 64 et 67 du Japon, il a été demandé à l'Union européenne d'expliquer 
quels pays étaient inclus dans les "pays d'Europe" dans l' exemption de l'Union européenne. Elle a 
 
3 La réponse écrite communiquée par la République dominicaine figure dans le document S/C/W/447  du 
15 juin 2023.  S/C/M/153  
 
- 10 - 
 
  noté qu'aux fins du droit de l'UE, la définition du terme  "d'Europe" dans  ce contexte renvoyait aux 
parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontières du Conseil de l'Europe 
(Directive  2010/13/UE).  
1.67.   La réponse de l'Union européenne aux questions n° 65 et 66 de la République de Corée était 
qu'il n'y avait pas de définition établie dans la jurisprudence de l'UE aux fins de ces exemptions.  
1.3  Services de communication  
1.68.   La Présidente  a dit que 23 questions sur les exemptions de l'obligation NPF avaient été 
présentées pour les services de communication. Les délégations de l'Argentine, de l'Australie, du 
Liechtenstein, du Royaume -Uni et de la Türkiye avaient présenté des réponses écrite s aux questions 
qui leur avaient été adressées avant la réunion.  
1.69.   La représentante de l' Inde a indiqué qu'elle souhaitait répondre oralement aux questions 
soulevées, mais qu'elle présenterait ensuite les réponses écrites. La question n° 58 de 
Hong Kong,  Chine, concernait le fait que l'Inde avait reconnu, lors du troisième réexamen des 
exemptions de l'obligation NPF, que les réformes politiques dans le secteur des télécommunications 
étaient un processus en cours et qu'elle examinait la possibilité d'assouplir les exemptions dans ce 
secteur. Hong Kong, Chine a demandé à l'Inde de fournir une mise à jour du réexamen. À cet égard, 
l'intervenante a répondu que le secteur des télécommunications évoluait très rapidement et que 
l'Inde rationalisait les politiques de soutien afin de promouvoir la croissance du secteur. L'Inde était 
disposée à envisager en t emps opportun l'assouplissement des exemptions dans le secteur en 
fonction des résultats du Programme de Doha pour le développement et des négociations.  
1.70.   Le représentant de l' Australie  a indiqué, en réponse aux questions générales de 
Hong Kong,  Chine, que s a délégation maintenait deux exemptions de l'obligation NPF dans le secteur 
audiovisuel au sujet desquelles elle avait reçu des questions de la part de la République de Corée 
(questions n° 61 et 62). La première exemption, relative à la coproduction, conce rnait le traitement 
préférentiel des productions cinématographiques produites dans le cadre d'arrangements bilatéraux 
de coproduction. Dans le cadre de son programme de coproduction cinématographique, l'Australie 
avait conclu des accords de coproduction ci nématographiques avec l'Afrique du Sud, l'Allemagne, le 
Canada, la Chine, l'Irlande, Israël, l'Italie, la Malaisie, Singapour, la République de Corée et le 
Royaume -Uni, et signé des mémorandums d'accord avec la France et la Nouvelle -Zélande. Depuis 
le réex amen précédent de 2016/2017, l'Australie avait conclu un accord de coproduction 
cinématographique avec la Malaisie et en avait signé un autre avec l'Inde en mars  2023, qui n'était 
pas encore en vigueur. Elle négociait actuellement un accord de coproduction  cinématographique 
avec le Danemark et renégociait l'accord qu'elle avait signé avec le Royaume -Uni, ainsi que le 
mémorandum d'accord avec la France.  
1.71.   La seconde exemption concernait les mesures prises au cas où un autre Membre commettrait 
des actions dérai sonnables touchant les services audiovisuels australiens. Aucune mesure n'avait 
encore été prise au titre de cette exemption pour "action déraisonnable". Pour l'Australie, 
l'expression "toute mesure excessive" désignait les mesures qui étaient inappropriée s ou inadaptées 
aux circonstances ou qui allaient au -delà de ce qui serait rationnel ou raisonnable d'attendre d'un 
autre Membre pour ce qui était du traitement des services audiovisuels et fournisseurs de services 
audiovisuels australiens.  
1.72.   L'Australie ent endait maintenir ses exemptions audiovisuelles sous leur forme actuelle car la 
politique culturelle justifiant l'instauration de ces exemptions était toujours en vigueur. Les 
exemptions n'étaient pas destinées à empêcher le commerce des services audiovisue ls et n'étaient 
pas restrictives à cet égard.  
1.73.   Le représentant des États-Unis a indiqué, en réponse à la question générale de 
Hong Kong,  Chine, que les exemptions inscrites par les États -Unis étaient le résultat de mesures qui 
demeuraient en vigueur et qui,  de ce fait, restaient "utilisées" à titre permanent. Ainsi, le traitement 
différencié découlant de traités relatifs à la double imposition, de traités bilatéraux d'investissement 
ou de règles de réciprocité figurant dans certains textes législatifs, était  appliqué à titre permanent. 
En réponse à la question n° 60 de Hong Kong, Chine sur les services de télécommunication, le 
représentant des États -Unis a noté que le plein accès aux marchés et le traitement national 
pouvaient s'appliquer aussi bien aux régim es de jure  qu'aux régimes de facto . En outre, l'expression S/C/M/153  
 
- 11 - 
 
  "certains marchés" signifiait les marchés des Membres de l'OMC. Les conditions existaient encore 
pour cette exemption et elle demeurait donc dans la liste d'engagements des États -Unis.  
1.74.   La représen tante de l' Argentine  a remercié la Présidente et le Secrétariat pour l'organisation 
de la réunion spécifique et la compilation des questions, ainsi que les délégations qui avaient posé 
des questions. L'Argentine avait reçu une question du Japon sur les ser vices de télécommunication 
(question n° 55) et avait présenté sa réponse par écrit. Elle maintenait l'exemption pour les services 
de télécommunication car celle-ci demeurait un élément essentiel pour le développement de 
l'industrie satellitaire nationale. Par conséquent, l'Argentine a confirmé les motifs qui l' avaient  
conduite à établir cette exemption.  
1.75.   En ce qui concerne l'efficacité de la mesure adoptée relative à l'exigence de réciprocité, depuis 
sa mise en œuvre et jusqu'alors, elle s'était avérée être  l'instrument approprié pour préserver le 
développement des systèmes à satellites nationaux de l'adoption automatique d'engagements 
multilatéraux en matière d'ouverture commerciale pouvant nuire à l'évolution de ces systèmes. 
Même si l'Argentine déployait des efforts constants pour trouver d'autres solutions conformes aux 
principes qui régiss aient le commerce international, à ce jour, l'exemption susmentionnée restait la 
mesure la plus appropriée . 
1.76.   Le représentant du Brésil  a remercié la Présidente et le Sec rétariat pour l'organisation de ce 
réexamen, ainsi que pour les questions adressées à son pays . S'agissant de la question générale de 
Hong Kong, Chine, il a indiqué que les conditions qui avaient rendu les exemptions de l'obligation 
NPF nécessaires existai ent encore car le Brésil avait des accords internationaux en vigueur, qui 
couvraient les secteurs audiovisuel, du transport terrestre et du transport maritime.  
1.77.   En réponse à la question 56 de Hong Kong, Chine sur les services de télécommunication, le 
repré sentant a noté que les consultations avec les organismes de réglementation étaient toujours 
en cours et que sa délégation s'efforcerait de fournir la réponse demandée au niveau bilatéral une 
fois les consultations achevées.  
1.4  Services de construction et ser vices d'ingénierie connexes, services de distribution et 
services d'éducation  
1.78.   La Présidente  a suggéré que les services de construction et services d'ingénierie connexes, 
les services de distribution et les services d'éducation soient examinés conjointement, étant donné 
qu'il n'y avait que quelques exemptions NPF inscrites et aussi moins de quest ions. Elle a noté que le 
Liechtenstein avait présenté des réponses écrites aux questions qui lui avaient été adressées avant 
la réunion.  
1.79.   S'agissant des exemptions de l'obligation NPF concernant l'ouverture de succursales 
universitaires et leurs activités, le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué que sa 
délégation avait l'intention de maintenir les exemptions afin de préserver et de développer les 
relations existantes dans le domaine de l'éducation.  
1.5  Services financiers  
1.80.   La Présidente  a noté qu'un  grand nombre d'exemptions NPF avaient été inscrites pour les 
services financiers. En conséquence, ce secteur était celui qui avait suscité le plus grand nombre de 
questions, soit 44 au total. Les délégations du Canada, du Chili, du Honduras, du Liechtenst ein, de 
Maurice, des Philippines, de Singapour et de la Türkiye avaient présenté des réponses écrites aux 
questions qui leur avaient été adressées avant la réunion.  
1.81.   Le représentant des États-Unis a répondu aux questions n° 121 à 124 de la République de 
Corée. Il a indiqué que le sens  de l'expression "accords internationaux"  n'était pas clair . Toutefois, 
ces exemptions figuraient dans tous les accords de libre -échange des États -Unis et les exemptions 
NPF inscrites par les États -Unis restaient pertinentes. I l a ajouté que pour plus de renseignements 
sur la réglementation des services bancaires et autres services financiers au niveau infra -fédéral, 
toutes les mesures étaient disponibles en ligne: https://guides.loc.gov/us -states -territories . Par 
exemple, la réglementation bancaire en vigueur dans l'Iowa était disponible à l'adresse suivante: 
https://www .legis.iowa.gov/docs/ico/chapter/524.pdf . S/C/M/153  
 
- 12 - 
 
  1.82.   La représentante de l' Union européenne  a fourni une réponse commune aux questions n° 82, 
83 et 84 de la Suisse, de Hong Kong, Chine et de la République de Corée en ce qui concerne  la 
même exemption de l'Autriche. L'exemption avait été accordée parce qu'il n'avait pas été possible 
de conclure les négociations sur les services financiers en 1993. L'objectif initial était de garantir 
aux fournisseurs de services financiers autrichiens  des possibilités de concurrence équivalentes à 
celles offertes aux fournisseurs étrangers par la loi autrichienne (réciprocité). Dans l'intervalle, et 
après la conclusion des négociations sur les services financiers postérieures au Cycle d'Uruguay en 
1997 et l'entrée en vigueur du cinquième Protocole de l'AGCS en 1999, l'exemption avait cessé 
d'avoir une quelconque utilité pratique.  
1.83.   S'agissant de la question 94 de Hong Kong, Chine concernant l'assurance directe autre que 
l'assurance sur la vie, l'intervena nte a répondu que l'accord entre l'Union européenne et la Suisse 
était en vigueur. Les conditions qui avaient rendu cette exemption nécessaire existaient encore.  
1.84.   S'agissant de la question n° 96 de la République de Corée et de la question n° 97 de la Suisse  
concernant la même exemption de la Hongrie, l'Union européenne devrait y revenir dans ses 
réponses écrites.4 Dans l'intervalle, l'intervenante a noté que, sur le terrain, des politiques 
d'ouverture des marchés étaient appliquées et que l'exemption illust rait, pour les autres pays, 
l'intérêt général qu'il y avait à offrir le même degré d'ouverture. De telles exemptions réciproques 
figuraient encore dans les listes d'exemptions d'un certain nombre de Membres.  
1.85.   Enfin, s'agissant de la question n° 118 du Japon concernant l'exemption de la 
République  slovaque, l'Union européenne a informé les Membres que la mesure n'était plus en 
vigueur et que la nouvelle Loi sur les banques était entrée en vigueur en janvier 2002.  
1.86.   La représentante de Singapour  a répondu à  la question n° 117 de Hong Kong, Chine sur le 
point de savoir si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore. 
Singapour maintenait une exemption de l'obligation NPF car la coopération au sein de l'ASEAN, 
notamment en ce qui c oncerne la réassurance, demeurait un domaine d'intérêt.  
1.87.   Le représentant des Philippines  a répondu à la question n° 116 de la République de Corée 
concernant l'exemption NPF  visant les sociétés de placement. Sa délégation souhaitait revenir vers 
la République de Corée avec une réponse écrite détaillée et, à ce stade, se référerait à la Loi de la 
République n° 10881 de 2016, qui autorisait les sociétés de placement à être déte nues par des 
ressortissants étrangers , et ce  jusqu'à 100% . 
1.88.   Le représentant de la Colombie  s'est félicité de l'intérêt manifesté par certains pays pour le 
réexamen des exemptions NPF. Il a notamment fait référence à la question générale de 
Hong Kong,  Chine (question n° 1) et aux questions spécifiques adressées à la Colombie, l'une sur le 
secteur des télécommunications posée par le Japon (question n° 57) et l'autre sur le secteur financier 
posée par la République de Corée (question n° 92).  
1.89.   À cet égard, la Col ombie avait engagé des consultations avec la capitale et fourni des 
explications préliminaires et générales soulignant que les exemptions NPF étaient toujours en 
vigueur parce que les conditions qui les avaient rendues nécessaires et qui étaient établies p our 
chacun des secteurs existaient encore. Néanmoins, sa délégation partagerait officiellement les 
réponses spécifiques pour chaque cas, une fois qu'elle les aurait reçues de la capitale.5 
1.6  Services de santé et services sociaux, services relatifs au touris me et aux voyages, et 
services récréatifs, culturels et sportifs  
1.90.   La Présidente  a indiqué que seules quelques mesures étaient inscrites pour les services de 
santé et les services sociaux, les services relatifs au tourisme et aux voyages, et les services 
récréatifs, culturels et sportifs. Elle a donc suggéré qu'elles soient examinées ensemble.  
1.91.   La représentante de l' Union européenne  a répondu aux questions n° 126 et 127 de la 
République de Corée concernant la participation étrangère dans des sociétés établies  en France 
 
4 Les réponses écrites communiquées par l'Union européenne figurent dans le document S/C/W/451  du 
17 juillet 2023.  
5 Les réponses écrites communiquées par la Colombie figurent dans le document S/C/W/448  du 
19 juin 2023.  S/C/M/153  
 
- 13 - 
 
  éditant des publications en langue française. Elle a noté que l'exemption n'était pas directement 
fondée sur un accord international. Toutefois, la politique culturelle européenne reposait sur les 
engagements et les principes énoncés dans la Con vention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et 
la promotion de la diversité des expressions culturelles.  
1.92.   La représentante de l' Inde a répondu à la question n° 128 de Hong Kong, Chine et a indiqué 
qu'un accord sur le commerce entre l'Inde et le Bhoutan av ait été signé pour la première fois en 
1972. Depuis lors, l'accord avait été renouvelé ou révisé cinq fois, y compris l'accord signé en 2016. 
La dérogation à l'interdiction de ven te de billets de loterie par le Bhoutan en Inde avait été autorisée 
en vertu du Protocole relatif à l'Accord sur le commerce et le transit , conclu entre l'Inde et le Bhoutan  
en 2016. L'accord était valable pour une période de 10 ans, c'est -à-dire jusqu'en 2026. Par 
conséquent, l'accord était encore valable. Comme l'article V de l'A GCS imposait certaines conditions, 
la dérogation à l'interdiction de ven te de billets de loterie par le Bhoutan a été maintenue en tant 
qu'exemption NPF inscrite dans la liste d'exemptions de l'article II (NPF) de l'Inde. Le gouvernement 
indien continuait à entretenir un dialogue proactif avec le Bhoutan pour renforcer les relations 
commerciales et économiques.  
1.7  Services de transport  
1.93.   La Présidente  a indiqué que les services de transport représentaient le secteur comptant le 
plus grand nombre de mesures inscrites incompatibles avec le régime NPF. Au total, 25 questions 
avaient été reçues: 19 questions sur les exemptions de l'obligation NPF inscrites pour le transport 
maritime; 1 question sur les exemptions de l'obligation NPF pour le transport aérien; et 5 pour le 
transport routier. Les délégations du Chili, du Honduras, de Singapour et de la Türkiye avaient 
présenté des réponses écrites aux questions qui leur avaient été adressées avant la réunion.  
1.94.   En réponse à la question n° 130 du Japon concernant une l iste d'accords bilatéraux de partage 
de cargaisons auxquels le Brésil était partie, le représentant du Brésil  a noté qu'il existait des accords 
bilatéraux comportant des dispositions relatives aux accords de partage de cargaisons av ec 
l'Allemagne, la Bulga rie, la Chine, la France, la Pologne, le Portugal et la Russie. Depuis le précédent 
réexamen du traitement NPF  en 2017, les accords bilatéraux de partage de cargaisons avec 
l'Argentine, le Chili et l'Uruguay avaient été dénoncés et n'étaient plus en vigueu r.  
1.95.   Le représentant du Costa Rica  a répondu à la question n°  151 de la République de Corée. Les 
deux exemptions relatives au transport international de voyageurs n'étaient plus appliquées en 
raison de l'abrogation du règlement qui contenait la prescription  relative à la réciprocité et les 
exceptions pour les sociétés d'Amérique centrale . À cet égard, le Costa Rica était disposé à envisager 
de retirer les deux exemptions de la liste, si cela était approprié . 
1.96.   Le représentant des États-Unis a répondu à la ques tion n° 154 de la République de Corée et 
a expliqué que cette exemption NPF était fondée sur la législation des États -Unis. Les autorisations 
pour la fourniture  services de transport par camion au moyen d'une  présence commerciale aux 
États-Unis étaient sou mises à la condition de réciprocité.  
1.97.   Le représentant de la Tunisie  a remercié la Présidente et le Secrétariat pour la compilation 
ainsi que pour sa réactivité concernant  sa réponse  aux demandes  de renseignements . Il a indiqué 
que sa délégation avait présen té des réponses écrites le matin même. Il a remercié la République 
de Corée pour sa question et a précisé que les services de transport maritime international à 
destination et en provenance de la Tunisie étaient totalement libres et ouverts depuis 1998. En  effet, 
les navires étrangers étaient acceptés dans tous les ports maritimes commerciaux tunisiens et 
bénéficiaient de tous les services portuaires disponibles, et ce conformément aux normes 
internationales en vigueur en matière de sûreté, de sécurité et d e protection de l'environnement.  
1.98.   Cependant, et dans le cadre de la consécration du principe de réciprocité, l'État tunisien se 
réservait le droit de contrôler et d'entreprendre toutes les mesures nécessaires et appropriées à 
l'égard des transporteurs marit imes étrangers dont les pays pouvaient affecter le transport maritime 
et les armateurs tunisiens par la mise en œuvre de restrictions et de mesures discriminatoires, telles 
que: l'interdiction d'accès pour les navires gérés par les transporteurs maritimes tunisiens à leurs 
terminaux portuaires; l'imposition d'obstacles tarifaires et non tarifaires sur les marchandises 
d'origine tunisienne (par exemple par l'application de  redevances portuaires, de contrôles 
documentaires, techniques et sanitaires excessifs,  etc.); ou la limitation de l'accès des transporteurs S/C/M/153  
 
- 14 - 
 
  maritimes tunisiens à leurs marchés de manière à empêcher le transport d'une partie de leurs 
échanges commerciaux. Enfin, l'intervenant  a fait observer qu'à ce jour, aucune mesure de rétorsion 
n'avait é té prise ou engagée par les autorités tunisiennes. Sa délégation restait disponible pour de 
plus amples explications, si nécessaire.  
1.99.   Le représentant des Philippines  a répondu à la question n° 142 de Hong  Kong, Chine sur le 
transport maritime intérieur. Sa délégation souhaitait revenir vers Hong Kong, Chine avec une 
réponse écrite détaillée et, à ce stade, se référerait à la Loi de la République des Philippines n° 10668 
de 2015 ou la Loi permettant aux navires étrangers de transporter et de partager le trans port de 
marchandises étrangères à des fins de transbordement national et à d'autres fins. Les Philippines 
ont noté que l'article 4 autorisait les navires étrangers à pratiquer le cabotage limité. Elles ont 
également noté que la Loi de la République n° 1165 9 de 2022, qui modifiait la Loi du Commonwealth 
n° 146 ou la Loi sur les services publics, autorisait une participation étrangère de 100% dans le 
transport maritime intérieur.  
1.100.   La représentante de l' Union européenne  a répondu à la question 131 de Hong Kong, Chine, 
concernant l'exemption de la Bulgarie pour le transport maritime. Elle a informé les Membres que la  
position en la matière  restait inchangée . La Bulgarie avait inscrit une exemption pour garantir 
l'"égalité  pour le transport des cargaisons depuis les ports des parties à l'accord et [le] partage à 
égalité des recettes du fret". L'exemption devait s'appliquer à l'"Inde et autres pays avec lesquels 
des accords bilatéraux de répartition des cargaisons ont été co nclus ou le seront".  
1.101.   En ce qui concerne la question n° 132 de la Suisse au sujet de la même exemption, 
l'intervenante a répondu que la relation de la Bulgarie avec ce traité n'avait pas changé depuis 2009. 
Les conditions qui avaient rendu cette exemption n écessaire existaient encore.  
1.102.   S'agissant de la question n° 136 de la République de Corée sur l'exemption de 
l'Union  européenne relative à l'affrètement de navires étrangers, cette exemption était fondée sur 
la législation nationale allemande, dont la référe nce spécifique serait fournie dans les réponses 
écrites.6 
1.103.   En ce qui concerne le transport routier, la question n° 150 de la République de Corée 
concernait l'exemption de l'Autriche sur la taxation des véhicules. La Loi autrichienne sur l'imposition 
des véhicules automobiles disposait ce qui suit: "Sont exemptés … les véhicules automobiles qui 
appartiennent à des personnes bénéficiant d'une exonération fiscale sur la base de traités 
internationaux, de déclarations de réciprocité ou d'une autre manière conformément aux principes 
du droit fiscal interétatique ou béné ficiant d'une exonération fiscale sur la base d'une réciprocité 
effectivement accordée". Certains traités comme la Convention relative au régime fiscal des 
véhicules routiers à usage privé en circulation internationale, la Convention relative au régime fis cal 
des véhicules routiers internationaux de marchandises, ainsi que le droit de l'UE pouvaient donner 
lieu à des exemptions spécifiques. Ces instruments juridiques étaient toujours en place  
1.104.   Enfin, s'agissant de la question n° 152 de la République de Corée  sur l'autorisation d'établir 
une présence commerciale en Espagne, les conditions qui avaient rendu cette exemption nécessaire 
existaient encore et étaient fondées sur la législation nationale espagnole, dont la référence 
spécifique serait fournie dans les  réponses écrites.7 
1.105.   La représentante de Singapour  a répondu à la question n° 144 de Hong  Kong, Chine. Elle a 
indiqué que Singapour maintenait une exemption de l'obligation NPF dans le secteur des services du 
transport maritime pour certains services marit imes auxiliaires comme les services d'entreposage et 
de magasinage, les services de transitaire et de transport intérieur par camion, et les services des 
centres et des dépôts de conteneurs, en raison de l'accès insuffisant à ces secteurs réservé aux 
entre prises singapouriennes dans certains pays. Singapour n'avait pas signé d'autre accord bilatéral 
de transport maritime depuis l'examen précédent.  
1.106.   Le représentant de la Fédération de Russie  a répondu à la question n° 143 de 
Hong Kong,  Chine, et a fourni des renseignements  sur les mesures préférentielles dans le cadre du 
 
6 Les réponses écrites communiquées par l'Union européenne figurent dans le document S/C/W/451  du 
17 juillet 2023.  
7 Les réponses écrites com muniquées par l'Union européenne figurent dans le document S/C/W/451  du 
17 juillet 2023.  S/C/M/153  
 
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  régime spécial d'expédition en mer Caspienne. Conformément à la Déclaration de la 
République  d'Azerbaïdjan, de la République islamique d'Iran, de la République du Kazakhstan, de la 
Fédération de Russie et du Turkménistan, datée du 16 octobre 2007, le transport maritime était 
effectué exclusivement sous les pavillons des pays de la région caspienne sur la base de la réalisation 
de leurs droits souverains jusqu'à ce que le nouveau statut juridiqu e de la mer Caspienne soit 
déterminé.  
1.107.   La représentante de l' Inde a répondu à la question n° 138 de Hong Kong, Chine et a indiqué 
que l'Inde n'avait conclu aucun accord sur la répartition des cargaisons avec un pays depuis. 
Toutefois, cela n'excluait pas la  possibilité et la nécessité de conclure un tel accord à l'avenir. Par 
conséquent, l'Inde souhaitait maintenir cette mesure.  
1.108.   En réponse à la question 139 de la Suisse, l'intervenante a indiqué que l'exemption relative 
au transport maritime bilatéral avec l es partenaires commerciaux de l'Inde se rapportait à l'égalité 
pour le transport des cargaisons depuis les ports des parties à l'accord et au partage à égalité des 
recettes du fret. En tant que partie souveraine, l'Inde était libre de signer des accords bi latéraux de 
transport maritime avec quelque pays que ce soit. L'Inde avait pris cette mesure d'exemption afin 
d'éviter des incohérences avec l'obligation NPF énoncée à l'article  II de l'AGCS. L'égalité pour le 
transport des cargaisons et l e partage à égalité des recettes du fret étaient dynamiques par nature 
et devaient être établis dans le cadre des relations commerciales globales. Par conséquent, il ne 
serait peut -être pas approprié d'évaluer si les objectifs d'égalité pour le transport et les recettes 
avaient été atteints ou non dans le contexte de cette exemption. Par conséquent, cette exemption 
était toujours nécessaire.  
1.109.   Comme indiqué précédemment, l'Inde présenterait également ses réponses écrites aux 
questions reçues. La réponse à la question générale de Hong Kong, Chine figurait également dans 
les réponses sectorielles de l'Inde et sa délégation présenterait en outre une réponse à cette question 
par écrit.  
1.110.   Le représentant du Chili a remercié le Secrétariat pour la préparation de la réunion, ai nsi 
que la délégation de la République de Corée pour la question n° 134. À cet égard, et comme il était 
expliqué dans le document S/C/W/440 , au moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS, le Chili avait 
une Convention  sur le transport maritime avec le Brésil, qui é tait en vigueur depuis 1974. Toutefois, 
cette Convention avait été dénoncée en 2017 et, depuis le 8 janvier 2020, elle n'était plus en vigueur.  
1.111.   Cependant, la réglementation chilienne régissant le transport maritime international, la Loi 
sur le développemen t de la marine marchande, Décret -loi n° 3059, disposait qu'aux fins du transport 
de marchandises par voie maritime en provenance ou à destination du Chili, le principe de réciprocité 
devrait s'appliquer, de telle façon que le niveau d'accès aux cargaisons maritimes, en provenance 
ou à destination du Chili, dont bénéficiaient les navires marchands étrangers était fonction du niveau 
d'accès qui, dans leurs trafics respectifs, était accordé aux navires chiliens par le pays concerné. Le 
Chili souhaitait donc ma intenir l'exemption.  
1.112.   La représentante de la Thaïlande  a adressé ses remerciements pour les documents établis 
par le Secrétariat et pour les questions soulevées par Hong Kong, Chine, le Japon et la 
République  de Corée au sujet des exemptions de l'obligation  NPF de la Thaïlande dans le cadre de 
ce cinquième réexamen, qui visait à déterminer si les conditions qui avaient rendu les exemptions 
nécessaires existaient encore. Sa délégation procédait actuellement au réexamen des exemptions 
NPF avec les autorités co mpétentes. À l'issue de ce processus, la Thaïlande fournirait les réponses 
écrites aux questions reçues dès que possible.  
1.113.   Le représentant de la République de Corée  a pris note des réponses des Membres et 
souhaiterait recevoir des réponses écrites en vue d' un examen plus approfondi dans la capitale. La 
Corée avait également entendu certains Membres dire qu'ils étaient disposés à discuter d'éventuelles 
modifications et saurait donc gré au Secrétariat d'informer le Conseil de la procédure pertinente. 
Étant don né que la République de Corée n'avait pas reçu de réponses à certaines de ses questions, 
elle encourageait les Membres à communiquer ces réponses dès que possible.  
1.114.   La République de Corée espérait que, grâce au réexamen des exemptions de l'obligation 
NPF, les Membres avaient acquis une compréhension plus globale et plus approfondie des 
exemptions NPF inscrites. Elle espérait aussi  que ce processus de réexamen avait permis  plus de  S/C/M/153  
 
- 16 - 
 
  clarté et une meilleure compréhension parmi tous les participants, et contribu é à un plus grand 
sentiment de compréhension  commune  et de coopération.  
1.115.   Le représentant de la Suisse  a remercié l'Inde et l'Union européenne pour leurs réponses. 
La Suisse encourageait les Membres qui n'avaient pas encore répondu à le faire par écrit. La S uisse 
a également remercié la Tunisie pour sa réponse et a noté que celle -ci pourrait laisser entrevoir un 
lien entre le commerce des marchandises et les services maritimes et une référence à des mesures 
de rétorsion. Sa délégation pourrait à l'avenir exam iner cette question de façon bilatérale avec la 
Tunisie.  
1.116.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation remerciait les Membres pour 
leur participation et leurs réponses permettant une meilleure compréhension de la portée et des 
objectifs des exemptions. Hong Kong, Chine a remercié quelques Membres ayant indiqué qu'ils 
étaient disposés à supprimer leurs exemptions et attendait avec intérêt de recevoir les réponses 
écrites en suspens de la part des Membres qui actualisaient leurs p ositions, et pourrait poursuivre 
le dialogue avec eux au niveau bilatéral, si nécessaire.  
1.117.   La délégation de Hong Kong, Chine regrettait toujours que certaines réponses ne soient pas  
pleinement détaillées ou n'indiquent pas  les raisons du maintien des exempt ions. Hong Kong, Chine 
a saisi cette occasion pour rappeler aux Membres que l'arrangement relatif à la  procédure 
mentionnait qu'" il [était] attendu  des délégations ayant reçu des questions qu'elles distribuent leurs 
réponses par écrit et les communiquent d 'ici à mai ou juin, avant la réunion spéciale". En l'absence 
de réponses écrites, les Membres pourraient avoir du mal à préparer des questions complémentaires 
avant le réexamen.  
1.118.   Hong Kong, Chine a demandé aux Membres de soumettre leurs exemptions inscrites  à un 
examen continu en vue des éliminer totalement dès que possible, ou au moins de fixer une durée 
raisonnable et déterminée conformément à la prescription de l'AGCS. Sa délégation a aussi demandé 
instamment aux Membres qui maintenaient des exemptions de  respecter leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC et de faire respecter le principe NPF.  
1.119.   La représentante du Canada  a remercié la Présidente et le Secrétariat pour l'organisation du 
réexamen, ainsi que les Membres qui avaient présenté des questions. Elle  a indiqué que le Canada 
n'avait pas pris la parole pendant cette réunion étant donné que ses réponses avaient été 
communiquées par écrit avant celle-ci. Dans sa communication, il y avait toutefois une question en 
suspens, à savoir la question n° 189. Le C anada enverrait la réponse dès qu'elle serait disponible 
car des consultations étaient encore en cours, mais l'intervenante espérait qu'une réponse pourrait 
être communiquée dès que possible.  
1.120.   La représentante du Brunéi Darussalam  a remercié le Secrétariat pour ce réexamen, ainsi 
que l'Australie, Hong Kong, Chine, la République de Corée et la Suisse pour leurs questions. Le 
Brunéi Darussalam procédait actuellement au réexamen et présenterait les réponses en temps 
voulu.  
1.121.   La Présidente  a dit que le Conseil ava it achevé son réexamen des exemptions des obligations 
NPF inscrites sur les listes des Membres. Elle a remercié toutes les délégations pour leur engagement 
et a noté que les Membres avaient eu une discussion très utile, qui avait permis de fournir des 
renseignements précieux concernant les exemptions NPF des Membres. Elle a suggéré que le Conseil 
prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
1.122.   Il en a été ainsi  convenu . 
2  POINT B – DÉTERMINATION DE LA DATE D'UN NOUVEAU RÉEXAMEN ÉVENTUEL  
2.1.  La Présidente  a rappelé que le paragraphe  4 b) de l'Annexe sur les exemptions des obligations 
énoncées à l'article  II donnait au Conseil mandat de déterminer, lors du réexamen, "la date d'un 
nouveau réexamen éventuel". Elle a invité les délégations à formuler des observations à ce sujet.  
2.2.  La représentante de Hong Kong, Chine  a répété qu'un examen régulier et permanent des 
exemptions était nécessaire et pleinement justifié. Sa délégation estimait que la seule situation dans 
laquelle un autre réexamen ne serait peut -être pas nécessaire serait le moment où toutes les S/C/M/153  
 
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  exemptions auraient été supprimées. Conformément au paragraphe 3 de l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II et aux pratiques antérieures, Hong Kong, Chine 
était d'avis que le prochain réexamen pouvait se tenir au plus tard cinq ans après l e réexamen en 
cours, c'est -à-dire d'ici à 2028, et la représentante souhaitait connaître les vues des Membres sur 
ce point.  
2.3.  Le représentant de l' Australie  s'est fait l'écho de la déclaration de Hong Kong, Chine concernant 
la tenue du réexamen des obligatio ns NPF suivant d'ici cinq ans, ce qui concordait avec les intervalles 
antérieurs et avec la période de réexamen initiale prévue dans l'Annexe sur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article II. Sa délégation a également suggéré que les questions re stées sans 
réponse soient compilées par le Secrétariat.  
2.4.  Le représentant du Japon  a exprimé la gratitude de sa délégation envers les Membres qui 
avaient répondu à ses questions. Le Japon a fait siennes les  observations de Hong Kong, Chine et 
de l'Australie et estimait que le réexamen suivant des exemptions NPF  devrait être effectué dans les 
cinq années à venir.  
2.5.  Le représentant de la Suisse  a noté les discussions intéressantes menées lors de la réunion. 
Comme la Présidente l'avait dit dans ses remarques limin aires, le principe NPF restait une pierre 
angulaire du système multilatéral. C'est pourquoi il était important de procéder à un réexamen de 
temps à autre. La Suisse pourrait valider l'organisation du  réexamen suivant conformément à la 
fréquence des réexame ns précédents.  
2.6.  Le représentant de la République de Corée  a fait siennes  les déclarations de Hong Kong, Chine 
et de l'Australie , selon lesquelles le réexamen des exemptions de l'obligation NPF permettait aux 
Membres de s'interroger sur les exemptions, de le s examiner et de les aborder au regard des  règles 
pertinentes de l'AGCS.  
2.7.  Le représentant des États-Unis a suggéré de ne pas déterminer la date du réexamen suivant 
des exemptions NPF à ce moment -là, mais de revenir sur cette question dans cinq ans, comme ce la 
avait été fait à la réunion du Conseil de l'année précédente.  
2.8.  La Présidente  a également demandé à l'Australie si elle pouvait donner plus de précisions sur 
sa suggestion visant à ce que le Secrétariat établisse une compilation des questions restées sans  
réponse.  
2.9.  Le représentant de l' Australie  a répondu qu'il s'associait simplement à l'intervention de 
Hong Kong, Chine selon laquelle les questions restées sans réponse étaient un point à surveiller. Il 
n'avait pas d'opinion quant à la forme précise, mais il  a suggéré que le document de compilation 
contenant les questions constitue une base solide pour le suivi des questions restées sans réponse.  
2.10.   La représentante du Canada  a dit qu'il serait utile d'entendre le Secrétariat sur la pratique 
antérieure concernan t les questions restées sans réponse.  
2.11.   Une représentante du Secrétariat  a expliqué que, par le passé, les Membres répondant à une 
question précédente restée sans réponse l'avaient fait au titre d'un point de l'ordre du jour à la 
réunion ordinaire du Conseil. Toute question qui n'avait pas été traitée restait sans réponse, mai s il 
existait la possibilité de compléter et de répondre  au titre du point de l'ordre du jour que le Conseil 
avait décidé d'ajouter à sa réunion ordinaire.  
2.12.   La représentante de la Türkiye  a demandé au Secrétariat s'il pouvait informer les Membres 
de la proc édure de suppression des exemptions de l'obligation NPF, car certains Membres avaient 
indiqué que certaines exemptions de l'obligation NPF n'étaient plus nécessaires.  
2.13.   La représentante du Secrétariat  a expliqué qu'il existait les "Procédures pour la certifi cation 
de suppressions, de réductions et de rectifications des exemptions des obligations énoncées à 
l'article II (NPF)" (document S/L/106 ). Tout Membre souhaitant supprimer, réduire ou rectifier ses 
exemptions de l'obligation NPF pouvait utiliser la procédure corr espondante.  S/C/M/153  
 
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  2.14.   La Présidente  a invité les Membres à partager leurs vues sur les deux suggestions, à savoir 
que le réexamen suivant des exemptions NPF soit mené dans un délai de cinq ans ou que le Conseil 
décide ultérieurement de la date.  
2.15.   La représentante de l 'Inde a souscrit à la suggestion des États -Unis selon laquelle cette 
question pourrait être examinée à la réunion du Conseil, le cas échéant, comme cela avait été fait 
pour le cinquième examen des exemptions de l'obligation NPF.  
2.16.   La Présidente  a suggéré que , à la lumière des discussions et des suggestions faites, le Conseil 
convienne  de procéder au réexamen suivant des exemptions NPF en 2028 au plus tard.  
2.17.   Il en a été ainsi  convenu . 
2.18.   La Présidente  a demandé aux Membres s'ils souhaitaient revenir sur certains d es points ou 
questions à la réunion suivante du Conseil, ou si le Conseil était convenu de considérer clos le 
réexamen .  
2.19.   Le représentant de la Suisse  a accueilli avec satisfaction l'annonce du Brunéi Darussalam 
selon laquelle il présenterait ses réponses par écrit et le remerciait pour cette annonce. Sur la 
question de savoir s'il fallait inclure un point à l'ordre du jour de la réunion suivante, il a demandé 
si le Conseil serait en mesure de prendre note officiellement des communications telles que celle qui 
avait été annoncée par  le Brunéi Darussalam si le réexamen était clos.  
2.20.   La Présidente  a répondu qu'un point distinct de l'ordre du jour serait nécessaire pour un suivi 
du réexamen des exemptions NPF à la réunion suivante du Conseil. Elle a donc proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations faites et que les Membres reviennent sur le réexamen des 
exemptions NPF dans le cadre  d'un point de l'ordre du jour à la réunion suivante du Conseil.  
2.21.   Il en a été ainsi  convenu . 
2.22.   La réunion a été déclarée  close. 
 
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