G/TBT/N/EU/898  
15 juin 2022 
(22-4669) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not approving methylene dithiocyanate as an existing active 
substance for use in biocidal products of product -type 12 in accordance with Regulation 
(EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council  (Projet de décision 
d'exécution de la Commission n'approuvant pas le dithiocyanate de méthylène en tant 
que substance active existante destinée à être utilis ée dans les produits biocides du type 
de produits  12, conformément au Règlement (UE) n°  528/2012 du Parlement européen 
et du Conseil), 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié n'approuve pas le 
dithiocyana te de méthylène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les 
produits biocides du type de produits  12. 
Selon l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques, il ne faut pas s'attendre à ce 
que les produits biocides du type  12 contena nt du dithiocyanate de méthylène 
remplissent les critères établis à l'article  5:1, points  b), iii) et iv), et c), lus conjointement 
à l'article  10:1 de la Directive 98/8/CE . Le requérant n'a pas communiqué de données 
d'une qualité suffisante pour satisfair e aux exigences en matière de données établies au 
point 2.7 (Spécification de la pureté de la substance active exprimée en g/kg ou g/ l, selon 
le cas), au point  2.8 (Identité des impuretés et additifs, avec la formule développée et la 
gamme possible exprimée en g/kg ou en g/ l, selon le cas) et au point  4.1 (Méthodes 
d'analyse permettant d'identifier la substance active pure et, le cas échéant, les produits G/TBT/N/EU/898  
- 2 - 
  de dégradation correspondants, les isomères et les impuretés de la substance active et 
les addit ifs) du Titre  II de l'Annexe  IIA de la Directive  98/8/CE . En conséquence, il a été 
impossible de confirmer l e degré de  pureté minimal de la substance active et de 
déterminer une spécification de référence pour le dithiocyanate de méthylène . De plus, il 
n'a pas été possible de confirmer que les matériaux utilisés pour réaliser les études 
(éco)toxicologiques couvrent les spécifications présentées ni de déterminer l a pertinence  
des impuretés en raison de l'absence de données (éco)toxicologiques . Enfin, l'évalu ation 
des risques pour l'environnement a identifié des risques inacceptables sans qu'aucune 
mesure d'atténuation des risques appropriée ne puisse être déterminée . L'avis de 
l'Agence européenne des produits chimiques est disponible sur son site Web 
(http://echa.europa.eu/regulations/biocidal -products -regulation/approval -of-active -
substances/bpc -opinions -on-active-substance -approval ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation . 
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n°  528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE. EUR-Lex - 
32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application 12  mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'inform ation de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4136_00_e.pdf