G/TBT/N/CIV/14  
16 décembre 2019  
(19-8639) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CÔTE D'IVOIRE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère du Commerce et de l'Industrie  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Conserves et semi -conserves alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret n°92 -595 du 30 
septembre 1992 portant application de  la loi n°63 -301 du 26 juin 1963, relative à la 
répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des conserves et semi -conserves 
alimentaires. (2 page(s), en Français)  
6. Teneur:  Le présent décret, pris en application de la loi n°63 -301 du 26 juin 19 63 relative 
à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des 
denrées alimentaires et des produits agricoles, porte sur les conserves et semi -conserves 
destinées à l'alimentation humaine, détenues en vue de la vente, mise s en vente ou 
vendues en Côte d'Ivoire, quelle que soit leur provenance ou origine. Toutefois, ce texte 
ne s'applique pas aux laits en boites, aux laits concentrés et laits en poudre déjà soumis 
à une réglementation  particulière: décret n° 83 -808 du 3 août  1983 portant application 
de la loi n°63 -301 du 26 juin 1963 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la 
fabrication et la commercialisation des produits laitiers. Ce texte abroge le décret n° 85 -
174 du 6 mars 1985 portant réglementation du marquag e des conserves et semi -
conserves alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé et de la vie des personnes; Prescriptions en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents:   
• Loi n° 2016 -410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des 
falsifications en matière de vente des biens ou services.  
9. Date projetée pour l'adoption:  déjà adopté  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 septembre 1992  G/TBT/N/CIV/14  
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  déjà en vigueur  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère du Commerce et de l'Industrie ,  
Abidjan -Plateau, Immeuble Postel 2001, 18è éta ge 
BP V 142/143 Abidjan, Côte d'Ivoire  
TEL : +225 20 21 76 35/20 21 63 41/20 21 37 07/20 21 13 92. FAX : +225 20 21 29 
89/20 21 91 72  
Email : info@commerce.gouv.ci  
 
Centre de référence du système commercial multilatéral  
Abidjan plateau, Immeuble Fadiga  
Monsieur BLOTIGNON Vanié, Chef du centre de référence  
Tel : 20321478/07458094  
Email : vanieblotignon@gmail.com   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CIV/19_7196_00_f.pdf