RESTRICTED  
  
G/AG/R/95  
19 octobre  2020 
(20-7208) Page: 1/22 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT R ÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 28 JUILLET 2020  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1.1.  Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-treizième (93ème) réunion ordinaire le 
28 juillet 2020 sous la présidence de Mme Christiane Daleiden Distefano du Luxembourg.  
1.2.  La réunion était initialement prévue pour les 24 et 25 mars 2020 , avec un ordre du jour proposé 
figurant dans le  document WTO/AIR/AG/42. Face à la pandémie de C OVID -19, la réunion a été 
suspendue puis reprogrammée le 28 juillet. Les Membres ont  eu la possibilité d'inscrire des questions 
supplémentaires à l'ordre du jour avant la nouvelle date. En outre, compte tenu des contraintes 
logistiques et de temps, il a été proposé de n 'inscrire à  l'ordre du jour révisé de la réunion  publié 
sous la cote  WTO/AIR/AG/42/Rev.1  que les points faisant l'objet de questions ou de demandes 
spécifiques des Membres . Il était entendu que la réunion de septembre du Comité re prendrait les  
points permanents de l'ordre du jou r des réunions ordinaires , y compris la question d e la révision 
annuelle de la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
conformément au document G/AG/3.  
1.3.  Le Comité a adopté l'ordre du jour avec les ajouts suivants:  
• Au point  1.A: Le processus d'examen : Questions intéressant  la mise en œuvre des 
engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme de réforme soulevées au titre 
de l'article 18.6 de l'Accord sur l'agriculture:  
o le Costa Rica a soulevé  des questions concernant les obstacles  non tarifaires a u 
commerce des produits agricole s imposés par le Panama dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19;  
o le Guatemala s'est associé aux  questions suivantes: questions de la Colombie et du 
Paraguay concernant les politiques environnementales de l'UE (AGIMS ID 93300, 
93301 et 93059); question de la Colombie concernant la stratégie de l'UE "De la ferme 
à l'assiette " (AGIMS ID 93127); et question du Paraguay concernant les subventions 
à la production européenne résultant de  la mise en œuvre de mesures SPS 
(AGIMS  ID 93060).  
 
• Au point  1.B: Examen des notifications :  
o le Guatemala s'est associé à  la question soulevée par la Colombie et le Paraguay 
concernant  les notifications de l'UE G/AG/N/EU/61 et G/AG/N/EU/55 selon le  
tableau  DS:1 (AGIMS ID 93302 et 93303);  
o l'UE a posé des questions aux États -Unis sur sa notification selon le  tableau  DS:2 
(G/AG/N/USA/134).  
2  LE PROCESSUS D 'EXAMEN  
2.1  Questions intéressant  la mise en œuvre des engagements qui s 'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme, soulevées  au titre  de l'artic le 18.6 de l' Accord  
2.1.  Au total, 72 questions spécifiques intéressant la mise en œuvre ont été soulevées pour cette 
réunion. Il s'agit notamment des questions reçues  à la date limite initiale du  10 mars (dans le 
document G/AG/W/205) ainsi que des questions su pplémentaires reçues à la date limite prorogée 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/R/95  
- 2 - 
  du 10 juillet. Le tableau 1 de l'annexe au présent rapport co ntient  la liste de ces questions .2 Il est 
possible de consulter directement l es questions, les réponses et les observations complémentaires 
des Membres  en cliquant sur les numéros d 'identification  (ID) correspondants  (hyperliens ) dans  la 
colonne  3 du tableau. Il est également possible de les consulter dans le  système de gestion des 
informations agricoles (AG -IMS)3 à l'aide des  numéros d'identification (ID) des questions 
pertinentes .  
2.2  Examen des notifications  
2.2.  La Président e a inform é les Membres que , depuis sa réunion d'octobre 2019, le Comité a vait 
reçu 239  notifications qui avaient été distribuées par voie électronique à toutes  les délégations. 
Soixante -dix d'entre elles  concernaient l'accès au x marché s, 56 le soutien interne, 93 la concurrence 
à l'exportation, 13 le tableau NF:1 et 7 les restrictions à l'exportation.  
2.2.1   Notifications au sujet des quelles des questions ont été soulevées avant l a parution 
de l'aérogramme convo quant la réunion  
2.3.  On trouvera dans l e tableau 2 de l'annexe au présent rapport la liste des questions relatives à 
différentes notifications qui ont été soulevées  avant la parution  de l'aérogramme convo quant l a 
réunion4. Comme pour les questions soulevées au titre de l'article 18.6, il s'agissait de questions 
reçues à la date limite initiale  du 10 mars ainsi que de questions supplémentaires reçues à la date 
limite prorogée du 10 juillet. Les réponses et les ob servations complémentaires des Membres 
peuvent être consultées en cliquant sur  les hyperliens contenus dans le tableau ainsi que dans le 
système AG-IMS.  
2.2.2   Réponses manquantes  aux questions sur les notifications soulevées dans le cadre 
du processus d'examen  
2.4.  Le document du secrétariat (G/AG/W/204) contient le détail des réponses manquantes aux 
questions soulevées dans le cadre du processus d 'examen du Comité de l 'agriculture au cours de la 
période  2013-2019. On dénombrait  82 réponses manquantes pour d es questions soulevées 
entre  2013-2018 et 45 pour des questions soulevées en 2019. L a Président e a invité les Membres à 
poursuivre leurs efforts pour réduire le nombre de réponses manquantes  afin d'améliorer la 
transparence et l'efficacité du processus d'e xamen du Comité.  
2.2.3   Notifications tardives  
2.5.  Le Comité a pris note du document résumant la situation en ce qui concernait le  respect par 
les Membres de leurs  obligations de notification .5 La Présidente  a signalé  que, pour la période  1995 
à 2017:  
• 871 notifications  selon le  tableau DS:1  concernant le  soutien interne restaient en suspens;  
• 916 notifications relevant de la série ES:1 concernant les s ubventions à l'exportation 
restaient e n suspens.  
2.6.  Neuf questions ont été soulevées  sous ce point, dont deux ont reçu une réponse en temps  
voulu . Il est possible de consulter les  réponses et les observations complémentaires des Membres 
dans le système AG-IMS (voir le tableau 3 de l'annexe au présent rapport). Pour conclure, la  
Président e a soulign é l'importance de la transparence et a appelé les Membres à redoubler d'efforts 
pour s'acquitter des  obligations de notification en suspens.  
 
2 WTO/AIR/AG/42/rev.1, section A de l'appendice. La version intégra le des questions soulevées se 
trouve dans la section 1 de la compilation figurant dans le document G/AG/W/205/Rev.1 
(et G/AG/W/205/Rev.1/Corr. 1)  
3 http://agims.wto.org . 
4 WTO/AIR/AG/42/Rev.1, section B de l'appendice. La version intégrale des questions soulevées se 
trouve dans la section 2 de la compilation figurant dans le document G/AG/W/205/Rev.1.  
5 G/AG/GEN/86/Rev.38.  G/AG/R/95  
- 3 - 
  3  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU  COMIT É 
3.1  Mise en œuvre des résultats ministériels : questions spécifiques se rapp ortant à la 
mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation  
3.1.  On trouvera les  questions soulevées au titre de  ce point de l'ordre du jour dans la section 5 du 
document  G/AG/W/205/Rev.1. Il est possible de consulter l es réponses et les observations 
complémentaires des M embres en cliquant sur l es hyperliens figurant dans le  tableau 4 de l'annexe 
au présent rapport ainsi que par le biais du système AG-IMS.  
3.2  Transparence – Discussion sur l'amélioration du suivi  des mesures concernant 
l'agriculture prises  dans le contexte de la  COVID -19: demande présentée par l'Australie  
3.2.  Le Comité a examiné une communication  conjointe présentée par l'Australie, le Brésil, le 
Canada, la Nouvelle -Zélande et le Paraguay  et intitulé e "Transparence des mesures de soutien  de 
l'agriculture liées à la COVID -19" (RD/AG/77).  
3.3.  L'Australie a présenté le document en faisant remarquer que la transparence était 
indispensable  pour faire face aux incidences de la pandémie sur le commerce mondial.  Elle a estimé 
que, sans une transparence suffisante des mesures concernant l 'agriculture prises dans le contexte 
de la Covid -19, il n'était p ossible d 'évaluer ni le respect par les Me mbres des règles de l'OMC ni la 
suite donnée à  d'autres engagements relatifs au  démantèlement de mesures déjà en place . Elle a 
remercié le Secrétariat d'avoir établi  une liste de s mesures intéressant les marchandises  et a noté 
que si le dispositif de suivi informel du Secrétariat se concentrait sur le s restrictions à l'exportation, 
l'accès au x marché s et les mesures de facilitation d es échanges , la liste n'était pas expressément 
axée sur l'agriculture et ne co uvrait pas les  mesures de soutien interne.  
3.4.  La transparence ayant ses limites, l'Australie a f ait référence aux questions6 visées dans la 
communication conjointe qui concernaient  notamment le suivi des mesures prises dans le secteur 
agricole en lien avec la  COVID -19, y compris les mesures de soutien, le recours éventuel aux 
obligations de notifica tion existantes pour suivre  ces mesures ainsi que l 'appui que peut apporter le  
Secrétariat à l'exercice de transparence. Elle a également fait état des contraintes de capacité 
rencontrées par les  pays en développement et les pays les moins avancés Membres pour fournir les 
informations nécessaires.  Á son avis, il  fallait faire davantage pour suivre les mesures ponctuelles  
mises en œuvre par les Membres  dans le secteur de l 'agriculture pour répon dre à la COVID -19. 
L'Australie  a estimé qu 'il faudrait du temps pour que les Membres  présentent  officiellement des 
notifications au Secrétariat et que l'autodéclaration des mesures en question serait très utile, 
suggérant de simplifier les procédures à cet égard . Elle a également pris acte des rapports ad hoc  
présentés par les États -Unis, Israël et l 'Union européenne et  a encouragé le Secrétariat à aider les 
Membres en rassemblant des informations sur les mesures concernant l 'agriculture  dans son 
dispositif d e suivi des mesures intéress ant les  marchandises prises dans le contexte de la COVID -19. 
Elle a également précisé que les auteurs d e la communication  visaient avant tout à améliorer la 
transparence des mesures liées à la  COVID -19 et n'avaient pas pour obje ctif de restreindre la marge 
de manœuvre des décideurs .  
3.5.  Le Canada a souligné l'importance de la transparence mais a insisté sur la nécessité d 'un 
exercice maîtrisé par les  Membres , qui devaient notifier spontanément les mesures qu'ils prenaient 
au Comité. Il a indiqué qu'il travaillait sur son propre rapport ad hoc  sur les mesures liées à la  
COVID -19 et qu'il le soumettrait bientôt au Comité. Il est convenu  avec l'Australie que le  rôle du 
Secrétariat était de fournir une assistance technique aux Membres qui le lui demand aient.  
3.6.  Le Brésil a mis en avant le rapport ad hoc  qu'il avait présenté oralement  à la réunion de juin 
du Comité de l 'agriculture en session extraordinaire  et a rappelé la communication conjointe  
distribuée lors de cette réunion sur la réponse à la COVID -19 et la protection de la sécurité 
alimentaire grâce à  un commerce agricole ouvert et prévisible. Il a appelé les Membres à s'abstenir 
d'imposer des obstacles commerciaux injustifiés aux importations de produits agricoles et 
agroalimenta ires et à procéder au retrait des  mesures en temps utile et de manière efficace. Il a 
également réitéré sa préoccupation concernant le manque d'informations sur les mesures de soutien 
 
6 Paragraphe 1.8 du document RD/AG/77.  G/AG/R/95  
- 4 - 
  interne  et a également fait état des  limites des prescriptions  de notifi cation "annuelle" existantes 
pour contribuer à  la transparence pendant l a pandémie de  COVID -19.  
3.7.  La Nouvelle -Zélande a souligné l'importance de notifications en temps voulu  pour les 
entreprises pour lesquelles l'accès aux informations sur les changements e n temps réel revêtait un 
rôle déterminant . Elle a appelé le Secrétariat et les Membres  à œuvrer de concert pour assurer la 
cohérence des informations présentées.  
3.8.  Le Paraguay a appelé  l'attention des Membres sur sa communication  concernant les mesures 
adoptées dans le secteur agricole dans le contexte de la COVID -19 (G/AG/GEN/162). Il a indiqué  
qu'il n'avait mis en œuvre aucune restriction à l'exportation ni aucune mesure SPS et a  souligné la 
nécessité d'appliquer les mesures destinées à  faire face à la pandémie  avec modération et  de 
manière ciblée, proportionnelle et limitée dans le temps, conformément aux règles de l'OMC.  
3.9.  Les Philippines se sont félicitées de la communication  conjointe et ont encouragé les Membres 
à privilégier des  notification s proactive s. Elles ont également salué le dispositif de  suivi du Secrétariat 
et ont estimé qu 'il fallait classer les  mesures signalées en fonction des  trois piliers de l'A ccord sur 
l'agriculture.  
3.10.   L'Union européenne a réitéré son engagement en faveur de la transparence et a noté que , 
suite à la demande  faite par la Présidente le 18 mai, seuls quelques M embres avaient rendu compte 
de leurs mesures dans des rapports ad hoc , parmi lesquels n e figurait aucun des auteurs de la 
communication  conjointe. Elle a ajouté que les mesures prises par les grands pays et les pays 
émergents, y compris les pays en développement Membres, pouvaient avoir un e incidence  sur le 
secteur agricole et a encouragé ces Membres à faire montre  de transparence. Elle a rappelé aux 
Membres la possibilité de contre -notifications en plus des auto déclarations  et a considéré que les 
rapports ad hoc , les auto déclarations  et les contre -notifications ainsi que le processus de 
questions -réponses pou vaient  constituer une bonne base pour organiser les discussions au titre du 
point permanent de l'ordre du jour sur l a Covid -19 et l'agriculture. L'UE a noté qu'elle n'était pas 
opposée à ce que le  Secrétariat établisse une liste des mesures liées à la COVID -19, à condition qu e 
ces mesures  soient confirmées par les Membres concernés avant d'être in corporées  dans la liste. À 
son avis, il fallait également clairement fixer comme objectif que  la révisi on des prescriptions  en 
matière de notification figurant dans le document G/AG/2 de vait figurer parmi les  résultat s de la 
douzième Conférence ministérielle (CM 12). 
3.11.   La Chine a noté que les mesures liées à la COVID -19 étaient prises dans une situation 
d'urgence et que l'utilisation de formats précis pour la communication de ces informations  pouvait 
être difficile. Elle s'est donc déclarée favorable à un e approche pragmatique en gardant à l'esprit les 
contraintes de c apacité des divers pays e n développement et PMA  Membres . 
3.12.   Le Pérou s'est dit  particulièrement préoccupé par les mesures ayant  des effets de distorsion 
sur les  échanges et a appel é les Membres à rendre compte spontanément  de ces mesures. La 
Colombie a salué le travail du Secrétariat sur le suivi des politiques et a demandé que les mesures 
liées à l'agriculture soient recensées  séparément.  
3.13.   L'Indonésie a insisté sur l a nécessité d'utiliser les outils de transparence d isponibles et a mis 
en garde contre l 'utilisation de  nouveaux outils qui constitueraient des "mécanismes de contrôle ". 
Elle a ajouté qu 'il fallait préserver la marge de manœuvre décisionnelle des Membres  car, dans la 
plupart des cas,  la mise en place des  politiques est un processus empirique . Elle a néanmoins réitéré 
son engagement en faveur de la transparence et a souligné qu'il ne devrait y avoir  ni chevauchement 
ni prolifération des obligations à cette fin.  
3.14.   Le Salvador s'est félicité de la communication  conjointe et a apprécié les efforts des Membres  
à cet égard.  
3.15.   L'Inde a réaffirmé son engagement en faveur de la transparence et a souscrit au  point de vue 
du Canada selon lequel les Membres devaient garder la maîtrise  de cet exercice . Elle a salué les 
efforts faits par le  Secrétariat pour aider les Membres , mais a craint qu 'il ne soit ainsi amené à jouer 
un rôle prépondérant. Elle  a également mis en avant  la nécessité d 'assurer la sécurité alimentaire 
des plus vulnérables en remédiant aux  asymétries historiques de l'A ccord  sur l'agriculture e t en 
donnant suite aux  mandats  contenus de longue date d ans la Décision ministérielle relative à la G/AG/R/95  
- 5 - 
  sécurité alimentaire. Enfin, elle a  indiqué qu 'elle respectait les prescriptions en matière de 
notification figurant  dans le document G/ AG/2 mieux que plusieurs  des auteurs  de la communication . 
3.16.   Le Japon a appelé les Membres à se concentrer sur les mesures ayant des effets négatifs 
immédiats sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire mondiale, compte tenu des ressources 
limitées disponibles. À son avis, le Secrétariat devait accorder  la priorité aux travaux sur les 
restriction s imposées aux  exportations et aux importations. Le Japon a également salué la réunion 
de juin du  Comité de l 'agriculture en session extraordinaire,  qui a abordé les préoccupations liées à 
COVID -19 et qui a été  très instructive.  
3.17.   Les États -Unis ont a ppelé  l'attention des Membres  sur leur ra pport ad hoc  (G/AG/GEN/161). 
Ils ont signalé  que si les rapports ad hoc  étaient  précieux, ils ne d evaient  pas remplacer l'obligation 
de rendre compte des  mesures de manière claire par le biais des notifications. Ils ont également 
encouragé le Secrétariat à  fournir aux  pays en développement et aux PMA Membres l'assistance 
dont ils avaient besoin pour  notifier leurs mesures.  
3.18.   La Suisse a réaffirmé  sa détermination à assurer la  transparence et, rappelant le rapport oral 
qu'elle a vait présenté sur les mesures ad hoc  lors de la réunion de juin  du Comité de l 'agriculture  en 
session extraordinaire , s'est engagée à en présenter une version écrite sous peu.  
3.19.   Le Chili a apporté son soutien à  l'initiative de su ivi des mesures concernant les produits 
agricoles  dans le  contexte de la  COVID -19 et a considéré que le r ôle joué par le  Secrétariat dans la 
compilation de ces informations permettait de mieux appréhender les incidences  de la pandémie.  
3.20.   L'Ukraine a apprécié le travail de compilation des informatio ns effectué par le Secrétariat, qui 
avait été particulièrement utile aux petites délégations. Elle a également évoqué les interdictions  
qu'elle a vait imposées  sur l'exportation de sarrasin au début du mois de mars et qui avaient été 
levées  le 1er juillet, en précisant qu'elles avaient été dûment notifiées à l'OMC.  Elle a également noté 
qu'aucune autre restriction n'était en vigueur.  
3.3  Élection du  (de la)  Président (e) 
3.21.   La Président e a indiqué que le 27 juillet 2020, le Conseil du commerce des marchandises avait 
arrêté une liste des candidats susceptibles d 'être désignés  présidents de ses organes subsidiaires 
pour 2020 -2021. Mme Maria Araceli Escandor des Philippines a ainsi été élue à la présidence d es 
réunions ordinaires d u Comité de l'agriculture. Le Comité a appuyé cette décision  par acclamation.  
3.3.1   Dates des prochaines réunions  ordinaires  
3.22.   La Présiden te a proposé que la quatre -vingt-quinzième (95ème) réunion ordinaire d u Comité 
de l'agriculture se tienne les 22 et 23 septembre 2020. Sur cette base, l 'aérogramme convoquant la  
réunion serait envoyé  le 9 septembre 2020.  
3.23.   Compte tenu de l'absence de plusieurs Membres à qui avaient été posées des questions au 
préalable  et qui étaient donc c ensés  y répondre lors de la réunion, l a Président e a suggéré de 
demander désormais aux  Membres concernés d'informer l a présiden ce et le Secrétariat de leur 
absence avant les réunions du Comité. Une telle pratique  faciliterait le déroulement efficace des 
réunions et donnerait aux Membres  qui posent des questions la certitude que celles -ci ont bien été  
reçues et qu'il y sera répondu lors de la réunion.  
  G/AG/R/95  
- 6 - 
  ANNEXE  
L'annexe comprend la liste complète des questions soule vées au titre des  différents points de l'ordre 
du jour du Comité. Les réponses des Membres et les échanges complémentaires (le cas échéant) 
peuvent être consultés dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org/ ) en sélectionnant la fonction 
"Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et en inscrivant le numéro 
d'identification (ID) de la question concernée. Les questions pour lesquelles des réponses n'avaient 
pas encore été fournies dans le système AG-IMS au 16 octobre 2020 sont indiquées par le 
symbole  "*". Les Membres sont invités à fournir les réponses manquantes au moyen du 
système  AG-IMS dès que possible.  
Tableau 1  – Questions intéressant la  mise en œuvre (article 18.6)  
Question  intéressant la  mise en œuvre  Soulevée par  Numéro ID  
Arabie saoudite, Royaume d' – Nouveau régime de délivrance de 
licences d'importation  Brésil  93074*  
Brésil  – Programmes de détention de stocks publics  Union européenne  93182  
Brésil – Contingent pour le blé  Canada  93043  
Brésil – Prêts subventionnés  Inde 93044  
Canada – Ensemble de mesures de soutien en faveur du secteur 
agricole  Inde 93241  
Canada  – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  Nouvelle -Zélande  93184  
Nouvelle -Zélande  93048  
États-Unis d'Amérique  93002  
États-Unis d'Amérique  93003  
États-Unis d'Amérique  93247  
Canada  – Politique en matière de vente de vins  États-Unis d'Amérique  93004*  
États-Unis d'Amérique  93005*  
Canada – Compensations pour les agriculteurs liées à des 
concessions commerciales  Nouve lle-Zélande  93047  
Canada – Réexamen du système de contingents tarifaires  Australie  93045  
Nouvelle -Zélande  93046  
Chine  – Plan de relance pour le maïs  Brésil  93224  
Chine  – Politique concernant le riz  États-Unis d'Amérique  93248  
Chine  – Accord économique et commercial entre la Chine et les 
États-Unis Australie  93049  
Canada  93050  
Chine  – Assurance agricole  Canada  93051  
Chine – Exemption de droits institués à titre de rétorsion  Canada  93052  
Chine – Entreprises commerciale d 'État États-Unis d'Amérique  93249  
Colombie  – Fonds pour le sucre  Union européenne  93183  
Colombie  – Fonds de stabilisation du prix du café  États-Unis d'Amérique  93006  
Égypte – Interdiction des importations de sucre  Union européenne  93185*  
Égypte – Prohibitions à l'exportation de produits agricoles  Japon  93192*  
Égypte  – Subventions à l'exportation et Programme de paiement 
des arriérés  États-Unis d'Amérique  93042*  
Égypte  – Régime de licences d'importation  Brésil  93054*  
États-Unis – Programme d'aide alimentaire lié au coronavirus  Canada  93284  
Canada  93286  
Chine  93232  
Inde 93245  
Mexique  93299  
Paraguay  93240  
États-Unis – Exonération des droits d'accise sur l'alcool pour 
Porto Rico et les îles Vi erges américaines  Union européenne  93187  
États-Unis – Surcompensation par le biais du MFP 1 et du MFP  2 Union européenne  93188  
États-Unis – Programmes d'assurance  Canada  93285  
États-Unis – Proposition de mesures de soutien interne  Nouvelle -Zélande  93087  
Australie  93079  
Canada  93084  
Colombie  93144  
Inde 93085  
Mexique  93086  
États-Unis – Accord économique et commercial entre la Chine et 
les États -Unis Australie  93078  
Canada  93080  
Ukraine  93082  
États-Unis – Accord commercial entre le Japon et les États -Unis Canada  93081  G/AG/R/95  
- 7 - 
  Question  intéressant la  mise en œuvre  Soulevée par  Numéro ID  
Inde – Constitution de stocks publics de blé  États-Unis d'Amérique  93251  
États-Unis d'Amérique  93252  
États-Unis d'Amérique  93253  
Inde – Prêts agricoles à court terme  États-Unis d'Amérique  93254  
Inde – Prêts au secteur laitier  États-Unis d'Amérique  93255  
États-Unis d'Amérique  93011  
Inde – Plan laitier national Phase I  États-Unis d'Amérique  93256  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Canada  93282  
Canada  93283  
États-Unis d'Amérique  93250  
États-Unis d'Amérique  93013  
Canada  93066  
Fédération de Russie  93229  
Fédération de Russie  93067  
Australie  93058  
Inde – Politiques concernant le sucre  Union européenne  93001  
Inde – Subventions à l'exportation de lait écrémé en poudre  États-Unis d'Amérique  93008  
Inde – Soutien des exportations de riz  États-Unis d'Amérique  93009  
Inde – Aide au transport et à la commercialisation  Australie  93065  
États-Unis d'Amérique  93010  
Inde – Constitutions de stocks publics de blé  États-Unis d'Amérique  93014  
Inde – Prêts agricoles à court terme  États-Unis d'Amérique  93012  
Inde – Subventions à l'exportation/crédits à l'exportation  États-Unis d'Amérique  93007  
Indonésie  – Mesure n° 18 dans les DS477 et DS478  Nouvelle -Zélande  93068  
Japon – Ensemble de mesures de soutien  Brésil  93259  
Japon  – Budget supplémentaire pour faire face à l'impact du 
nouvel accord commercial  Australie  93069  
Japon – Mesure de sauvegarde spéciale pour la viande de bœuf 
et mesure de sauvegarde pour la viande de porc  Canada  93070  
Japon  – Accord commercial entre le J apon et les États -Unis Canada  93071  
Mongolie  – Régime de contingents à l'importation  Fédération de Russie  93191  
Fédération de Russie  93072  
Nigéria – Prohibitions à l 'importation concernant certains produits 
agricoles  États-Unis d'Amérique  93015  
Nigéria  – Restrictions de change pour les importations de 
produits lai tiers Nouvelle -Zélande  93073  
Union européenne  93016  
Oman  – Notification selon le tableau  DS:2 États-Unis d'Amérique  93257*  
Panama  – Obstacles  non tarifaires au commerce de produits 
agricoles dans contexte de  la pandémie de COVID -19 Costa Rica  93314  
Royaume -Uni – Modification de la liste d'engagements de l'UE 
dans le domaine de l'agriculture  Australie  93076  
Royaume -Uni – Mise à jour de la politique à la suite du Brexit  Canada  93077  
Russie  – Subventions pour la "certification des produits agricoles 
sur les marchés étrangers " Union européenne  93186  
Russie  – Subventions à l'exportation  Union européenne  93017  
Sri Lanka  – Suspension des importations de produits agricoles 
transformés  États-Unis d'Amérique  93258  
Tadjikistan – Prohibition à l' exportation de certains produits 
alimentaires  Japon  93305*  
Taipei chinois  – Système d'appel d'offres pour les contingents de 
riz  Australie  93053  
Thaïlande  – Soutien au sucre  Australie  93203  
Brésil  93227  
Thaïlande  – Droits de "licence" sur les œufs  Nouvelle -Zélande  93075  
Turquie  – Autorisation/enregistrement préalable à l'exportation  Japon  93193  
Turquie  – Exportation de farine et Office des céréales  États-Unis d'Amérique  93018  
Turquie  – Office des céréales (TMO ) États-Unis d'Amérique  93019  
États-Unis d'Amérique  93021  
UE – Politiques environnementales  Colombie  93300  
Guatemala  93316  
Guatemala  93318  
Paraguay  93238  
Paraguay  93301  
Nouvelle -Zélande  93057  
Paraguay  93059  G/AG/R/95  
- 8 - 
  Question  intéressant la  mise en œuvre  Soulevée par  Numéro ID  
UE – Stratégie "de la ferme à l'assiette"  Guatemala  93317  
Colombie  93127  
UE – Subventions à la production résultant de la mise en œuvre 
de mesures SPS  Guatemala  93319  
Paraguay  93239  
Paraguay  93060  
UE – Mesures de soutien en réponse à la COVID -19 Inde 93242  
Inde 93243  
UE – Italie – Soutien aux producteurs de vin  Brésil  93225  
UE – Politiques concernant le sucre  Chine  93231  
UE – France – Bpifrance Assurance Export  Brésil  93226  
UE – Paiements couplés  Brésil  93055  
UE – Stratégie de lutte contre la déforestation et la destruction 
des forêts  Colombie  93128  
UE – Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  Colombie  93143  
Viet Nam  – Réductions tarifaires potentielles pour certains 
produits agricoles  Ukraine  93083  
   
  G/AG/R/95  
- 9 - 
 
Tableau 2  – Questions soulevées à propos de différentes notifications  
Numéro de la 
notification  Question soulevée par  Réponse fournie par  Format de notification  Mots -clés Numéro 
ID 
G/AG/N/BRA/55  Australie  Brésil  MA:1 – Administration des 
engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93088  
G/AG/N/JPN/247  Australie  Japon  MA:1 – Administration des 
engagements en matière de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  93089  
G/AG/N/BRA/56  Union européenne  Brésil  MA:2 – Importations qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  93020  
G/AG/N/CAN/137  États-Unis d'Amérique  Canada  MA:2 – Importations qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  93306  
G/AG/N/CAN/137  Nouvelle -Zélande  Canada  MA:2 – Importations qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires   93312  
G/AG/N/CAN/137  États-Unis d'Amérique  Canada  MA:2 – Importations qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des conting ents tarifaires   93304  
G/AG/N/CHL/64  États-Unis d'Amérique  Chili MA:2 – Importations qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  93307*  
G/AG/N/CHN/50  Brésil  Chine  MA:2 – Importations qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  93091  
G/AG/N/CHN/50  Australie  Chine  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93090  
G/AG/N/CHN/50  Fédération de Russie  Chine  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93092  
G/AG/N/TPKM/191  Australie  Taipei chinois  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93214  
G/AG/N/EU/57  Brésil  Union européenne  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transpa rence  93094  
G/AG/N/EU/57  Australie  Union européenne  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents t arifaires   93093    
  G/AG/R/95  
- 10 - 
 
Numéro de la 
notification  Question soulevée par  Réponse fournie par  Format de notification  Mots -clés Numéro 
ID 
G/AG/N/EU/57  Nouvelle -Zélande  Union européenne  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93095  
G/AG/N/EU/57  Paraguay  Union européenne  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires   93061  
G/AG/N/EU/57  Paraguay  Union européenne  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93237  
G/AG/N/EU/57  Fédération de Russie  Union européenne  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93096  
G/AG/N/JPN/253  Australie  Japon  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tar ifaires   93204  
G/AG/N/KAZ/7  Australie  Kazakhstan  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires   93205*  
G/AG/N/KAZ/7  Union européenne  Kazakhstan  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires   93189*  
G/AG/N/KOR/71  Australie  Corée, République de  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des continge nts tarifaires  93097  
G/AG/N/KOR/71  Brésil  Corée, République de  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires   93098  
G/AG/N/KOR/71  Fédération de Russie  Corée, République de  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93099  
G/AG/N/MAR/48  Fédération de Russie  Maroc  MA:2 – Importations qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires   93100*  
G/AG/N/MAR/50  Brésil  Maroc  MA:2 – Importations qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  93101*  
G/AG/N/NIC/54  Australie  Nicaragua  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires   93206  
G/AG/N/NOR/110  Australie  Norvège  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires   93207    
  G/AG/R/95  
- 11 - 
 
Numéro de la 
notification  Question soulevée par  Réponse fournie par  Format de notification  Mots -clés Numéro 
ID 
G/AG/N/NOR/110  Nouvelle -Zélande  Norvège  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93181  
G/AG/N/PAN/55  Australie  Panama  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93208  
G/AG/N/RUS/27  Australie  Fédération de Russie  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93209  
G/AG/N/CHE/98  Paraguay  Suisse  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93062  
G/AG/N/UKR/35  Brésil  Ukraine  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  93102  
G/AG/N/UKR/35  Thaïlande  Ukraine  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93103  
G/AG/N/VEN/28  Nouvelle -Zélande  Venezuela (République 
bolivarienne du)  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents t arifaires  Questions relatives à la 
transparence  93104  
G/AG/N/VEN/29  Nouvelle -Zélande  Venezuela (République 
bolivarienne du)  MA:2 – Importations  qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  93106  
G/AG/N/VEN/29  Fédération de Russie  Venezuela (République 
bolivarienne du)  MA:2 – Importations qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  93105  
G/AG/N/VNM/12  Australie  Viet Nam  MA:2 – Importations qui font l 'objet 
d'engagements en matière de 
contingents tarifaires    93210  
G/AG/N/TPKM/182  États-Unis d'Amérique  Taipei chinois  MA:3 – Sauvegarde spéciale fondée 
sur le volume  Rapport avec les engagements en 
matière de contingents tarifaires  93022  
G/AG/N/TPKM/183  États-Unis d'Amérique  Taipei chinois  MA:3 – Sauvegarde spéciale fondée 
sur le volume   Questions relatives à la 
transparence  93023  
G/AG/N/TPKM/185  Thaïlande  Taipei chinois  MA:3 – Sauvegarde spéciale fondée 
sur le volume  Questions relatives à la 
transparence  93107  
G/AG/N/JPN/251  Australie  Japon  MA:5 – Résumé annuel des mesures 
de sauvegarde spéciales adoptées  Questions relatives à la 
transparence  93211  
G/AG /N/USA/130  Union européenne  États-Unis d'Amérique  MA:5 – Résumé annuel des mesures 
de sauvegarde spéciales adoptées  Questions relatives à la 
transparence  93190  
G/AG/N/USA/130  Nouvelle -Zélande  États-Unis d'Amérique  MA:5 – Résumé annuel des mesures 
de sauvegarde spéciales adoptées  Questions relatives à la 
transparence  93194    
  G/AG/R/95  
- 12 - 
 
Numéro de la 
notification  Question soulevée par  Réponse fournie par  Format de notification  Mots -clés Numéro 
ID 
G/AG/N/ARG/44  Inde Argentine  DS:1 – Soutien ex empté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Services de caractère général : 
services de formation  93109  
G/AG/N/ARG/44  Inde Argentine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Autre MGS/MES par produit  93108  
G/AG/N/AUS/129  Canada  Australie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93110  
G/AG/N/BHR/11  États-Unis d'Amérique  Bahreïn, Royaume de  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93308  
G/AG/N/BHR/7  États-Unis d'Amérique  Bahreïn, Royaume de  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de resso urces limitées  93309  
G/AG/N/BOL/14  États-Unis d'Amérique  Bolivie (État plurinational de)  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questio ns relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93025*  
G/AG/N/BOL/26  Australie  Bolivie (État plurinational de)  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93111*  
G/AG/N/BRA/58  États-Unis d'Amérique  Brésil  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93029  
G/AG/N/BRA/58  Australie  Brésil  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire  93112  
G/AG/N/BRA/58  États-Unis d'Amérique  Brésil  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Article 6.2 (Traitement spécial et 
différencié/programmes de 
développement)  93028  
G/AG/N/BRA/58  Union européenne  Brésil  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure glo bale du soutien 
total courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  93026  
G/AG/N/BRA/58  Union européenne  Brésil  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  MGS autre que par produit  93027  
G/AG/N/BRA/58  États-Unis d'Amérique  Brésil  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  MGS autre que par produit  93030    
  G/AG/R/95  
- 13 - 
 
Numéro de la 
notification  Question soulevée par  Réponse fournie par  Format de notification  Mots -clés Numéro 
ID 
G/AG/N/BFA/18  Union européenne  Burkina Faso  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transp arence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93213*  
G/AG/N/BFA/18  Australie  Burkina Faso  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93212*  
G/AG/N/BFA/19  États-Unis d'Amérique  Burkina Faso  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93260*  
G/AG/N/KHM/14  Canada  Cambodge  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Versements directs : versements à 
titre d 'aides en cas de catastrophes 
naturelles  93288*  
G/AG/N/CMR/11  Union européenne  Cameroun  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93031*  
G/AG/N/CMR/11  États-Unis d'Amérique  Cameroun  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93032*  
G/AG/N/CAN/131  Nouvelle -Zélande  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93113  
G/AG/N/CAN/131  États-Unis d'Amérique  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Soutien des prix du marché : 
production admissible  93035  
G/AG/N/CAN/131  Nouvelle -Zélande  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Autre MGS/MES par produit  93114  
G/AG/N/CAN/131  États-Unis d'Amérique  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Autre MGS/MES par produit  93033  
G/AG/N/CAN/131  Nouvelle -Zélande  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante   MGS autre que par produit  93115  
G/AG/N/CAN/131  États-Unis d'Amérique  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  MGS autre que par produit  93034  
G/AG/N/TPKM/181  Australie  Taipei chinois  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  De minimis  93116  
G/AG/N/COL/69  États-Unis d'Amérique  Colombie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante   Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93037    
  G/AG/R/95  
- 14 - 
 
Numéro de la 
notification  Question soulevée par  Réponse fournie par  Format de notification  Mots -clés Numéro 
ID 
G/AG/N/COL/69  États-Unis d'Amérique  Colombie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93038  
G/AG/N/COL/69  États-Unis d'Amérique  Colombie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Autre MGS/MES par produit  93036  
G/AG/N/EU/61  Australie  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparenc e (y compris le 
tableau  DS:2)  93219  
G/AG/N/EU/61  Australie  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Services de caractère général: 
services de commercialisation et de 
promotion  93215  
G/AG/N/EU/61  Canada  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Versements directs: aide à 
l'ajustement des structures fournie 
au moyen d'aides à 
l'investissement  93289  
G/AG/N/EU/61  Australie  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Versements directs: versements au 
titre de programmes de protection 
de l'environnement  93216  
G/AG/N/EU/61  Australie  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Versements fondés sur des 
superficies ou des rendements fixes  93217  
G/AG/N/EU/61  Australie  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Versements pour le bétail effectués 
pour un nombre de têtes fixe  93218  
G/AG/N/EU/61  États-Unis d'Amérique  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Autre MGS/MES par produit  93261  
G/AG/N/EU/61  États-Unis d'Amérique  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale  du soutien 
total courante  Autre MGS/MES par produit  93262  
G/AG/N/EU/61  Colombie  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Classification des mesures  93302  
G/AG/N/EU/61  Guatemala  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Classification des mesures  93315  
G/AG/N/EU/61  Paraguay  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Classification des mesures  93303  
G/AG/N/GEO/18  Canada  Géorgie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Services de caractère général: 
recherche  93117*    
  G/AG/R/95  
- 15 - 
 
Numéro de la 
notification  Question soulevée par  Réponse fournie par  Format de notification  Mots -clés Numéro 
ID 
G/AG/N/GEO/19  Canada  Géorgie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Services de caractère général : 
services d'infr astructure  93118  
G/AG/N/GTM/64  États-Unis d'Amérique  Guatemala  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Versements directs : versement s à 
titre d 'aide en cas de catastrophes 
naturelles  93264  
G/AG/N/GTM/64  États-Unis d'Amérique  Guatemala  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Versements directs : versements à 
titre d 'aide en cas de catastrophes 
naturelles  93265  
G/AG/N/GTM/64  États-Unis d'Amérique  Guatemala  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  93263  
G/AG/N/IND/18  Brésil  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau DS:2)  93228  
G/AG/N/IND/18  Canada  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93291  
G/AG/N/IND/18  Japon  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93195  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93266  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93268  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempt é – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93273  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93274  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93275  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93277    
  G/AG/R/95  
- 16 - 
 
Numéro de la 
notification  Question soulevée par  Réponse fournie par  Format de notification  Mots -clés Numéro 
ID 
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante , DS: 2 – Mesures de 
soutien interne nouv elles ou modifié es Aide alimentaire intérieure  93278  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Aide alimentaire intérieure  93267  
G/AG/N/IND/18  Canada  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante , DS:2 – Mesures de 
soutien interne nouve lles ou modifié es  Versements direct s: soutien du 
revenu découplé  93294  
G/AG/N/IND/18  Canada  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  93235  
G/AG/N/IND/18  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  93234  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Subventions aux intrants 
disponibl es pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  93276  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  93281  
G/AG/N/IND/18  Australie  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Soutien des prix du marché  93220  
G/AG/N/IND/18  Canada  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Soutien des prix du marché  93236  
G/AG/N/IND/18  Canada  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Soutien des prix du marché  93290  
G/AG/N/IND/18  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Soutien des prix du marché  93198  
G/AG/N/IND/18  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Soutien des prix du marché  93233    
  G/AG/R/95  
- 17 - 
 
Numéro de la 
notification  Question soulevée par  Réponse fournie par  Format de notification  Mots -clés Numéro 
ID 
G/AG/N/IND/18  Thaïlande  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Soutien des prix du marché  93311  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Soutien des prix du marché  93271  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Soutien des prix du marché  93272  
G/AG/N/IND/18  Canada  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante , DS:2 – Mesures de 
soutien interne nouvelles ou modifiées   Classification des mesures  93293  
G/AG/N/IDN/67  États-Unis d'Amérique  Indonésie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93039  
G/AG/N/IDN/67  États-Unis d'Amérique  Indonésie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93040  
G/AG/N/IDN/67  États-Unis d'Amérique  Indonésie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Soutien des prix du marché  93119  
G/AG/N/IDN/67  États-Unis d'Amérique  Indonésie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante e Soutien des prix du 
marché:production admissible  93041  
G/AG/N/ISR/74  Australie  Israël  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Niveau des engagements inscrits 
dans la Liste  93120  
G/AG/N/ISR/74  Canada  Israël  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante   Niveau des engagements inscrits 
dans la Liste  93122  
G/AG/N/ISR/74  Union européenne  Israël  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Niveau des engagements inscrits 
dans la Liste  93123  
G/AG/N/ISR/74  États-Unis d'Amérique  Israël  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Niveau des engagements inscrits 
dans la Liste  93124  
G/AG/N/ISR/74  Brésil  Israël  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Soutien des prix du marché  93121  
G/AG/N/ISR/74  États-Unis d'Amérique  Israël  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Soutien des prix du marché  93125    
  G/AG/R/95  
- 18 - 
 
Numéro de la 
notification  Question soulevée par  Réponse fournie par  Format de notification  Mots -clés Numéro 
ID 
G/AG/N/ISR/74  États-Unis d'Amérique  Israël  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Autre MGS/MES par produit  93126  
G/AG/N/KOR/60/CORR.1  États-Unis d'Amérique  Corée, République de  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93130  
G/AG/N/KOR/63  Australie  Corée, République de  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93129  
G/AG/N/NGA/17  Australie  Nigéria  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93131  
G/AG/N/NOR/108  Australie  Norvège  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Versements directs: versements au 
titre de programmes de protection 
de l'environnement  93132  
G/AG/N/NOR/108  Nouvelle -Zélande  Norvège  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Versements directs : autres  93134  
G/AG/N/NOR/108  Union européenne  Norvège  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Classification des mesures  93133  
G/AG/N/NOR/108/CORR.2  Paraguay  Norvège  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Versements directs: versements au 
titre de programmes de protection 
de l'environnement  93063  
G/AG/N/PAN/5 4  Australie  Panama  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Niveau des engagements inscrits 
dans la Liste  93221  
G/AG/N/PAN/54  Canada  Panama  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Niveau des engagements inscrits 
dans la Liste  93295  
G/AG/N/PAN/54  Union européenne  Panama  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Niveau des engagements inscrits 
dans la Liste  93196  
G/AG/N/PHL/67  Nouvelle -Zélande  Philippines  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Versements directs: versements au 
titre de programmes de protection 
de l'environnement  93135  
G/AG/N/SAU/18  Union européenne  Arabie Saoudite, Royaume d ' DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93136*  
G/AG/N/SGP/32  Australie  Singapour  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93177    
  G/AG/R/95  
- 19 - 
 
Numéro de la 
notification  Question soulevée par  Réponse fournie par  Format de notification  Mots -clés Numéro 
ID 
G/AG/N/SGP/34  États-Unis d'Amérique  Singapour  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93269  
G/AG/N/TUN/58  États-Unis d'Amérique  Tunisie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93141*  
G/AG/N/TUN/58  États-Unis d'Amérique  Tunisie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Soutien des prix du marché : 
production admissible  93140*  
G/AG/N/TUN/58  Brésil  Tunisie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Taux d'inflation excessifs  93137*  
G/AG/N/TUN/58  Canada  Tunisie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Taux d'inflation excessifs  93138*  
G/AG/N/TUN/58  États-Unis d'Amérique  Tunisie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Taux d'inflation excessifs  93139*  
G/AG/N/TUR/36  Paraguay  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93154  
G/AG/N/TUR/36  États-Unis d'Amérique  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93148  
G/AG/N/TUR/36  États-Unis d'Amérique  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture  93064  
G/AG/N/TUR/36  États-Unis d'Amérique  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture  93145  
G/AG/N/TUR/36  Thaïlande  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Niveau des engagements inscrits 
dans la Liste  93149  
G/AG/N/TUR/36  États-Unis d'Amérique  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  MGS autre que par produit  93146  
G/AG/N/TUR/36  Japon  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  De minimis  93147  
G/AG/N/TUR/37  Paraguay  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93178    
  G/AG/R/95  
- 20 - 
 
Numéro de la 
notification  Question soulevée par  Réponse fournie par  Format de notification  Mots -clés Numéro 
ID 
G/AG/N/TUR/37  Brésil  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Niveau des engagements inscrits 
dans la Liste  93150  
G/AG/N/TUR/38  Paraguay  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93156  
G/AG/N/TUR/38  Canada  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Niveau des engagements inscrits 
dans la Liste  93151  
G/AG/N/TUR/39  Paraguay  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante   Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93157  
G/AG/N/TUR/39  Australie  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Niveau des engagements inscrits 
dans la Liste  93153  
G/AG/N/TUR/39  Union européenne  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Niveau des engagements inscrits 
dans la Liste  93152  
G/AG/N/ARE/16  États-Unis d'Amérique  Émirats arabes unis  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93270*  
G/AG/N/ARE/16  États-Unis d'Amérique  Émirats arabes unis  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante   Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93279*  
G/AG/N/VUT/9  États-Unis d'Amérique  Vanuatu  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93155*  
G/AG/N/VUT/9  États-Unis d'Amérique  Vanuatu  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – Mesure globale du soutien 
total courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93158*  
G/AG/N/IND/19  États-Unis d'Amérique  Inde DS:2 – Mesures de s outien interne 
nouve lles ou modifié es Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93280  
G/AG/N/IND/19  États-Unis d'Amérique  Inde DS:2 – Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tablea u DS:2)  93296  
G/AG/N/IND/19  États-Unis d'Amérique  Inde DS:2 – Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93297  
G/AG/N/GBR/1  Australie  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93159    
  G/AG/R/95  
- 21 - 
 
Numéro de la 
notification  Question soulevée par  Réponse fournie par  Format de notification  Mots -clés Numéro 
ID 
G/AG/N/GBR/1  Union européenne  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93160  
G/AG/N/GBR/1  États-Unis d'Amérique  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Services de caractère général : 
autres  93287  
G/AG/N/USA/134  Union européenne  États-Unis d'Amérique  DS:2 – Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau  DS:2)  93313*  
G/AG/N/ARG/40  Inde Argentine  ES:2 – Exportations  totales  Volume des exportations totales  93161  
G/AG/N/BRA/54  Australie  Brésil  ES:3 – Aide alimentaire  Aide alimentaire internationale  93162  
G/AG/N/CAN/135  Australie  Canada  ES:1 – Subventions à l'exportation  Questions relatives à la 
transparence  93223  
G/AG/N/CAN/135  Union européenne  Canada  ES:1 – Subventions à l'exportation  Questions relatives à la 
transparence  93197  
G/AG/N/CAN/135  Nouvelle -Zélande  Canada  ES:1 – Subventions à l'exportation  Questions relatives à la 
transparence  93199  
G/AG/N/MAR/46  Australie  Maroc  ES:1 – Subventions à l'exportation  Traitement spécial et différencié 
(article 9.4)  93163*  
G/AG/N/TUR/43  Australie  Turquie  ES:1 – Subventions à l'exportation  Questions relatives à la 
transparence  93165  
G/AG/N/TUR/43  Brésil  Turquie  ES:1 – Subventions à l'exportation  Questions relatives à la 
transparence  93164  
G/AG/N/KGZ/8  Japon  République kirghize  ER:1 – Restrictions à l 'exportation    93230  
G/AG/N/MYN/21  Australie  Myanmar  ER:1 – Restrictions à l 'exportation  Questions relatives à la 
transparence  93222*  
G/AG/N/KOR/74  États-Unis d'Amérique  Corée, République de  NF:1 – Décision sur les PDINPA    93298  
 G/AG/R/95  
- 22 - 
  Tableau 3  – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour " Notification s 
tardives " 
Question  soulevée par  Réponse fournie par  Numéro ID  
États-Unis d'Amérique  Chine  93166  
États-Unis d'Amérique  Égypte  93167  
Inde Union européenne  93180  
Union européenne  Inde 93200  
États-Unis d'Amérique  Inde 93168  
États-Unis d'Amérique  Inde 93169  
Union européenne  Kenya  93201*  
États-Unis d'Amérique  Corée, République de  93170  
Union européenne  Maroc  93171*  
Union européenne  Afrique du Sud  93172  
Union européenne  États-Unis d'Amérique  93202  
Inde États-Unis d'Amérique  93246  
Mexique  États-Unis d'Amérique  93310  
Tableau 4  – Questions soulevées dans le cadre du suivi de la Décision sur la concurrence 
à l'exportation  
Question soulevée par  Réponse fournie par  Numéro ID  
États-Unis d'Amérique  Chine  93024  
États-Unis d'Amérique  Japon  93173  
États-Unis d'Amérique  Fédération de Russie  93175  
États-Unis d'Amérique  Thaïlande  93176  
Australie  Myanmar  93174*  
États-Unis d'Amérique  Viet Nam  93142*  
 
__________