G/TBT/N/PHL/287  
29 avril 2022 
(22-3389) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
DR OSCAR G . GUTIERREZ, JR., MPA  
Officer -in-Charge Director General  (Responsable -Directeur général)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
JESUSA JOYCE N . CIRUNAY, RPh  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Drug Regulation and Research  (Centre pour la réglementation et la recherche 
concernant les médicaments)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: jjncirunay@fda.gov.ph  / cdrr.sds@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas é chéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques ( ICS 11 .120) ; Produits pharmaceutiques soumis à 
des prix maximum de vente au détail  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Guidelines on Labeling 
Requirements of Drug Products under Maximum Retail Price (MRP)  (Directives relatives 
aux exigences en matière d'étiquetage des produits pharmaceutiques soumis à des prix 
maximum de vente au détail), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : L'instrument proposé vise à établir une procédure de demande simplifiée et 
rationalisée pour modifier les supports d'étiquetage des produits soumis à des prix 
maximum de vente au détail, en particulier les molécules de produits pharmaceutiques 
ou les préparations pharmaceutiques à inclure dans les décrets exécutifs ultérieurs 
concernant les prix maximum de vente au détail.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Simplification de la procédure de modification des supports d'étiquetage des 
produits pharmaceutiques soumis à des prix m aximum de vente au détail et G/TBT/N/PHL/287  
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  établissement d'une période d'épuisement des anciens supports d'étiquetage au niveau 
de la fabrication ; Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
• Republic Act No. 9502 "Universally Accessible Cheaper and Quality Medicines Act 
of 2008"  
• Executive Order No. 821 s. 2009 "Prescribing the Maximum Drug Retail Prices for 
Selected Drugs and Medicines that Address Diseases that Account for the Leading 
causes of Morbidity and Morta lity" 
• Executive Order No. 104 s. 2020 "Improving Access to Healthcare through the 
Regulation of Prices in the Retail of Drugs and Medicines"  
• Executive Order No. 155 s. 2021 "Further Improving Access to Healthcare through 
the Regulation of Prices in the Ret ail of Drugs and Medicines"  
• Administrative Order No. 2016 -0008 "Revised Rules and Regulations Governing 
the Generic Labeling Requirements of Drug Products for Human Use"  
• Administrative Order No. 2020 -0039 "Guidelines in the Implementation of 
Maximum Retail  Price (MRP) on Drugs and Medicines"  
• FDA Circular No. 2016 -017 "Additional Post -Approval Changes for Pharmaceutical 
Products  
9. Date projetée pour l'adoption : Cette circulaire entrera en vigueur quinze (15) jours 
civils après sa publication dans un (1) journal de grande diffusion, et après dépôt d'une 
copie à l'Office des registres administratifs nationaux (ONAR) de l'Université des 
Philippines.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : dès l'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 mai 2 022; Cette politique est 
considérée comme urgente car elle contribuera à réduire la charge réglementaire liée à 
la demande et à l'approbation de l'inclusion ou de la mise à jour de l'indication du prix 
maximum de vente  au détail sur les supports d'étiquetage des produits pharmaceutiques, 
en particulier pour les produits pharmaceutiques vitaux.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Directeur  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
 
Téléphone : (632) 751 4700 ; (632) 7913128  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: http://www.bps.dti.gov.ph  
https://www.fda.gov.ph/wp -content/uploads/2022/04/FDA -Circular -MRP-Variation -on-
Labelings -DRAFT_For -posting.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT /PHL/22_3098_00_e.pdf