WT/DSB/W/609/Rev.12  
12 juillet 2019 
(19-4667) Page: 1/2 
Organe de règlement des différends  
22 juillet 2019  Original:  anglais  
 
  
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE BÉNIN ; LE BRÉSIL ; LE CANADA ; 
LE CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LA CORÉE ; LE COSTA RICA ; CUBA; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; 
L'ÉQUATEUR ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GUATEMALA ; 
LE HONDURAS ; HONG KONG, CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL;  
LE KAZAKHSTAN ; LE LIECHTENSTEIN , LA MACÉDOINE DU NORD ; LE MAROC;  
LE MEX IQUE; LE NICARAGUA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; LE PAKISTAN;  
LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR, LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU  
VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE  
DOMINICAINE ; LE RWANDA ; SINGAPOUR ; LA SUISSE;  
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU ; LA TURQUIE ; L'UKRAINE;  
L'UNION  EUROPÉENNE ; L'URUGUAY;  
ET LE VIET NAM  
Révision  
La communication  ci-après , datée du 11 juillet 2019, est distribuée  à la demande des  délégation s 
de l'Argentine ; de l'Australie ; du Bénin ; du Brésil ; du Canada ; du Chili ; de la Chine ; de la Colombie ; 
de la Corée ; du Costa Rica ; de Cuba; de l'Égypte ; d'El Salvador ; de l'Équateur ; de l'État plurinational 
de Bolivie ; de la Fédération de Russie ; du Guatemala ; du Honduras ; de Hong Kong, Chine ; de l'Inde ; 
de l'Indonésie ; de l'Islande ; d'Israël ; du Kazakhstan ; du Liechtenstein ; de la Macédoine du Nord ; du 
Maroc ; du Mexique ; du Nicaragua ; de la Norvège ; de la Nou velle-Zélande ; du Pakistan ; du Panama ; 
du Paraguay ; du Pérou ; du Qatar;  de la République bolivarienne du Venezuela ; de la République 
centrafricaine ; de la République dominicaine ; du Rwanda ; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; de la Turquie ; de l'Ukraine ; de l'Union 
européenne ; de l'Uruguay ; et du Viet Nam. 
 
_______________  
 
 
Compte tenu de l'urgence et de l'importance qu'il y a à pourvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel, conformément au Mémorandum d'accord et afin qu'il puisse dûment s'acquitter de ses  
fonctions,  les délégations mentionnées ci -dessus  propose nt que l'ORD prenne, à sa réunion , une 
décision en ce qui concerne les éléments suivants:  
1) lancer : i) un processus de sélection afin de remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le 
second  mandat de quatre ans a pris  fin le 3 0 juin 2017; ii) un deuxième  processus de sélection 
afin de remplacer M. Hyun Chong Kim qui a démissionné de l'Organe d'appel le 1er août 2017; 
iii) un troisième processus de sélection afin de remplacer  M. Peter Van den Bossche, dont le 
deuxième mandat de quatre ans a pris fin le 11 décembre  2017; iv) un quatrième processus 
de sélection afin de remplacer M. Shree Baboo  Chekitan Servansing, dont le mandat de quatre 
ans a pris  fin le 30  septembre  2018; v) un cinquième processus de sélection afin de remplacer 
M. Ujal Singh  Bhatia, dont le second mandat de quatre ans prendra fin le 1 0 décembre  2019; 
et vi) un sixième processus de sélection afin de remplacer M. Thomas R.  Graham, dont le 
second mandat de quat re ans prendra fin le 1 0 décembre  2019; 
2) établir un comité de sélection, conformément aux procédures énoncées dans le 
document  WT/DSB/1 et aux processus de sélection antérieurs , composé du Directeur général  WT/DSB/W/609/Rev.12  
- 2 - 
  et des Présidents du Conseil général, du Conseil d u commerce des marchandises, du Conseil 
du commerce des services, du Conse il des ADPIC et de l'ORD, et présidé par le Président de 
l'ORD ; 
3) fixer un délai de 30  jours à compter de la date de sa décision  pour la présentation des 
candidatures par les Membres ; et 
4) demander au Comité de sélection de mener ses travaux de manière à faire des 
recommandation s à l'ORD dans les 60 jours une fois écoulé le délai pour la présentation des 
candidatures afin que l'ORD  puisse  prendre une décision sur la désignation de 6 nouveau x 
membre s de l'Organe d'appel  dès que possible . 
 
__________