G/TFA/N/LAO/1/Add. 4 
5 août 2020 
(20-5423) Page: 1/10 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE  
DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 30 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République démocratique populaire lao pour l 'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
1. Comme suite à sa notification du 13 février  2020 (G/TFA/N/LAO/1 /Add. 3), la 
République  démocratique populaire lao notifie les dates de mise en œuvre définitives des 
dispositions désignées comme relevant de la catégorie B . 
 
 
2. Par souci de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de la 
République démocratique populaire lao est résumée dans le tableau ci -joint. 
 
 Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 2:1  Possibilité de formuler des observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  31 décembre  2020 
Article 2:2  Consultations  31 décembre  2020 
Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances et impositions 
imposées à l'importation et à l'exportation  31 décembre  2020 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  31 décembre  2020 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits 
de douane, taxes, redevances et impositions  31 décembre  2020 
Article 7:9  Marchandises périssables  31 décembre  2020   
  G/TFA/N/LAO/1/Add. 4 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d 'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l 'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l 'entrée en vigueur  B 31 décembre 2020  31 décembre  2020 - 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2020  31 décembre  2020 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider le 
Département des douanes de la République 
démocratique populaire lao à examiner et 
modifier la loi douanière et les procédures 
pertinentes, en vue d 'élargir la portée du régime 
en vigueur en matière de décisions anticipées 
pour inclure des questions relatives à 
l'évaluation et aux exemptions de droits 
conformément aux dispositions de l 'AFE, et de 
contri buer au renforcement des capacités des 
fonctionnaires d 'État et des commerçants pour 
leur permettre d 'utiliser efficacement ce 
mécanisme.  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l 'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d 'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/LAO/1/Add. 4 
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d 'essai C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider le 
Département des douanes, le Département des 
produits alimentaires et des médicaments, le 
Département de l 'agriculture et le Département 
de la normalisation et de la métrologie à 
intégrer dans leur législation  respective des 
dispositions appropriées en vue d 'autoriser les 
prélèvements d 'échantillons aux fins de la 
réalisation d 'un second essai dans des 
laboratoires agréés ainsi que l 'examen du 
rapport/de l 'analyse du second essai 
conformément aux dispositions de l 'AFE. 
L'assistan ce technique devrait également aider 
ces départements à recenser les laboratoires 
accrédités et à renforcer les capacités des 
fonctionnaires d 'État et des commerçants afin 
qu'ils tirent parti de cette possibilité . 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l 'importation et à l 'exportation ou à l 'occasion de l 'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation  et à l'exportation ou à 
l'occasion de l 'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2020  31 décembre  2020 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l 'exportation ou à 
l'occasion de l 'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2020  31 décembre  2020 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - -   
  G/TFA/N/LAO/1/Add. 4 
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2022  À déterminer  Nécessité d'une assistance technique 
internationale et  de la contribution d 'un expert 
national pour aider le Département de 
l'agriculture à élaborer des règlements 
techniques, des lignes directrices et des 
procédures opérationnelles normalisées en vue 
de mettre en place , dans son bureau national et 
dans ses bureaux provinciaux, un système de 
paiement par voie électronique des droits 
d'inspection, des analy ses des essais, des 
certificats phytosanitaires et d 'autres frais . 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 31 décembre 2020  31 décembre  2020 - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider le 
Département des douanes, le Département des 
produits alimentaires et des médicaments et les 
départements de phytoquarantaine à élaborer 
un cadre intégré de gestion de s risques en 
collaboration avec d 'autres organismes présents 
aux frontières et à créer des profils de risque 
composite à l 'aide des données contenues dans 
le module de sélectivité des douanes. 
L'assistance technique permettra également 
d'aider ces organism es à mettre en place leurs 
unités respectives de gestion du risque et à 
organiser des ateliers de formation afin de 
renforcer leurs capacités.    
  G/TFA/N/LAO/1/Add. 4 
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider le 
Département des douanes, le Département des 
produits alimentaires et des médicaments, le 
Département de l 'agriculture et le Département 
de la normalisation et de la métrologie à 
intégrer dans leur législation respective des 
dispositions appropriées  en vue d 'autoriser les 
prélèvements d 'échantillons aux fins de la 
réalisation d 'un second essai dans des 
laboratoires agréés ainsi que l 'examen du 
rapport du second essai conformément aux 
dispositions de l 'AFE. L 'assistance technique 
aidera également ces départements à recenser 
les laboratoires accrédités dans la région et 
ailleurs  et à renforcer les capacités des 
fonctionnaires d 'État et des commerçants afin 
qu'ils tirent parti de cette possibilité . 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2022  À déterminer  Soutien aux projets du Département des 
douanes, qui mène périodiquement des études 
sur le temps moyen nécessaire à la mainlevée 
en vue d 'organiser des ateliers de formation 
dans les provinces pour renforcer les capacités 
des fonctionnaires du Département des 
douanes, du Département des produits 
alimentaires et des médicaments et des 
départements de phytoquarantaine aux 
frontières , afin que ceux -ci puisse nt participer à 
la collecte de données pour l 'étude suivante , et 
aussi afin d 'étendre la portée de cette dernière 
pour y inclure le respect des exigences en 
matière de documentation en dehors des 
frontières.    
  G/TFA/N/LAO/1/Add. 4 
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider le 
Département des douanes à renforcer les 
capacités de ses fonctionnaires, en particulier 
pour organiser la visite d 'un certain nombre 
d'entre eux sur le terrain, dans un pays ayant 
mis en place un programme d 'opérateurs 
économiques agréés et des collaborations au 
moyen d 'accords de reconnaissance mutuelle, 
par exemple  la Corée du Sud, la Thaïlande, la 
Nouvelle -Zélande ou l 'Inde. 
Article 7 :8 Envois accélérés  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider le 
Département des douanes à concevoir une 
procédure détaillée pour les envois accélérés par 
avion, notamment pour ceux dont le montant 
est supérieur au seuil de minimis , afin de 
garantir un dédouanement rapide accompagné 
des contrôles réglementaires appropriés. Un 
soutien est également requis pour renforcer les 
capacités des fonctionnaires et des 
commerçants à cet égard.  
Article 7:9  Marchandises périssables  B 31 décembre 2020  31 décembre  2020 - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider le 
Département des douanes à élaborer un cadre 
national commun, un nouveau modèle de 
gestion des frontières en collaboration avec 
d'autres organismes présents aux frontières, 
comme les départements de phytoquarantaine, 
le Département des produits alimentaires et des 
médicaments, etc., aux fins de la réalisation de 
contrôl es conjoints aux points de passage des 
frontières. Une assistance technique sera 
également nécessaire  pour le partage 
d'installations communes et la réalisation de 
contrôles conjoints en coopération avec les 
homologues situés de l 'autre côté de la 
frontièr e, en particulier pour la mise en place de 
guichets uniques d 'inspection aux principaux 
points de passage des frontières. Enfin, un  
soutien sera  nécessaire  aussi pour renforcer les   
  G/TFA/N/LAO/1/Add. 4 
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
capacités des fonctionnaires aux fins de la mise 
en œuvre du modèle de gest ion des frontières 
envisagé . 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l 'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l 'importation, à l 'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider le 
Département de l 'agriculture à réexaminer ses 
formalités de procédure et ses prescriptions en 
matière de documents requis en vue d'accélérer 
le processus de dédouanement, en particulier 
pour les marchandises périssables. Le 
Département des douanes nécessite un soutien 
dans ses projets pour améliorer le 
fonctionnement du Système douanier 
automatisé (SYDONIA), afin de permettre le 
traitement centralisé des déclarations et pour 
élaborer une charte des services assortie  d'un 
mécanisme de suivi et d 'évaluation réguliers des 
performances par son service d 'audit interne. La 
Direction des importations et des exportations 
nécessite également une assistance pour 
déployer son système électronique de 
certification de l 'origine dans les provinces et 
moderniser son système de collecte et de 
diffusion des données relatives au commerce. 
Un soutien est également nécessaire pour 
renforcer les capacités  des fonctionnaires 
gouvernementaux chargés de ces tâches.    
  G/TFA/N/LAO/1/Add. 4 
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:2  Acceptation de copies  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique pour examiner les lois 
pertinentes en vue de simplifier les formalités 
relatives aux permis d'importation et 
d'exportation et autres prescriptions en matière 
de documents requis . Une assistance est 
nécessaire pour la mise en place d'une stratégie 
applicable à l'échelle gouvernementale visant à 
instaurer le traitement électronique de 
l'ensemble des documents, en particulier dans 
les autres organismes présents aux frontière s. 
 
Assistance technique nécessaire pour 
encourager la coordination entre les organismes 
présents aux frontières et aider les autres 
organismes à passer aux documents  
électroniques . 
 
Renforcement des capacités des fonctionnaires 
des organismes présents aux frontières 
pertinents en vue d'intensifier la coordination 
entre organismes . 
 
Assistance nécessaire pour renforcer les 
capacités des autres organismes en ce qui 
concerne les outils des TIC, en vue d'assurer le 
respect des normes internationales en matière 
de systèmes informatiques et d'accélérer le 
dédouanement . 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider le 
Département des douanes, la Direction des 
importations et des exportations, le 
Département des produits alimentaires et des 
médicaments, le Département de l 'agriculture et 
le Département de la normalisation et de la 
métrologie à réviser leur législation  et leurs 
procédures en vue de se conformer aux normes 
internationales. Le Département des douanes 
nécessite également un soutien pour organiser 
des ateliers avec d 'autres parties prenantes afin 
de les sensibiliser à ces  changements.    
  G/TFA/N/LAO/1/Add. 4 
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider le 
Département de l 'agriculture à élaborer des 
procédures appropriées et à renforcer ses 
capacités  en vue  de s'intégrer  au système de 
guichet unique national en cours d 'instauration 
et susceptible de couvrir l 'importation de 
produits agricoles, d 'engrais et de pesticides, 
etc., dans un avenir proche.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2022  À déterminer  La République démocratique populaire lao 
nécessite un soutien pour les activités 
suivantes:  
a) étude et examen périodiques des procédures 
et des prescriptions en matière de 
documents requis des organismes présents 
aux frontières, tels que  le Département des 
produits alimentaires et des médicaments et 
le Département de l 'agricult ure 
(départements de quarantaine 
phytosanitaire et zoosanitaire), pour veiller 
au respect des procédures communes à la 
frontière et des prescriptions en matière de 
documents requis dans l 'ensemble du pays;   
b) élaboration d 'un mécanisme de suivi en vue 
de gar antir l 'uniformité des procédures à la 
frontière et des documents;  et 
c) renforcement des capacités du personnel de 
ces organismes aux fins de la mise en œuvre 
des changements indiqués plus haut . 
Article 10:8  Marchandises refusées  C 31 décembre 2022  À déterminer  La République démocratique populaire lao 
nécessite un soutien pour les activités 
suivantes:  
a) révision de la législation et des  procédures 
des organismes autres que les douanes aux 
fins du respect des dispositions de l 'AFE; 
b) renforcement des capaci tés du personnel de 
ces organismes aux fins de la mise en œuvre 
des changements indiqués plus haut .   
  G/TFA/N/LAO/1/Add. 4 
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 C 31 décembre 2022  À déterminer  La République démocratique populaire lao 
nécessite un soutien pour les activités 
suivantes:  
a) élaboration de procédures simplifiées par les 
organismes autres que les douanes afin de 
garantir un transit fluide de marchandises 
dans l 'ensemble de l 'ASEAN par la route, par 
le rail et par des moyens de transport 
multimodal;  
b) renforcement des capacités du personnel de 
ces organismes aux fins de la mise en œuvre 
des changements indiqués plus haut . 
Article 12  Coopération douanière  
 C 31 décembre 2022  À déterminer  Le Département des douanes de la République 
démocratique populaire lao a conclu des accords 
de coopération mutuelle avec les autorités 
douanières des pays voisins et nécessite une 
assistance technique internationale pour 
l'élaboration des protoc oles requis et le 
renforcement des capacités de ses 
fonctionnaires aux fins de l 'application de 
l'arrangement relatif  à l'échange de données, 
notamment avec la Thaïlande et la Chine, ses 
principaux partenaires commerciaux.  
 
__________