G/TBT/N/THA/604  
31 mars 2021 
(21-2702) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais 
de normalisation industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site W eb, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notificatio n Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 202 3504, 202 3523  
Fax: (662) 202 3511, 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Papier destiné à entrer en contact avec les aliments (ICS : 55.040, 85.080.90, 
85.080.99)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministerial Regulation 
on Paper for food contact (Projet de règlement ministériel sur le papier destiné à entrer 
en contact avec les aliments) – TIS 2948:-2562(2019), 19 pages, en thaï . 
6. Teneur : Le projet de règlement ministériel prévoit que le papier destiné à entrer en 
contact avec les aliments doit être conforme à la norme concernant le papier destiné à 
entrer en contact avec les aliments ( TIS 2948:-2562(2019)).  
Cette norme spécifie les exigences en matière de sécurité applicables au papier, au carton 
et aux contenants, non colorés, en pâte à papier, destinés à entrer en contact, direct ou 
indirect, avec les aliments en général et au remplissage à chaud d'aliments et dont 
certains constituants sont susceptibles d'être transférés aux aliments.  
7. Objectif et justification, y compris la n ature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/THA/604  
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  8. Documents pertinents:  
• Bundesinstitut für Risikobewertung (BfR) XX XVI. Paper and board for food 
contact as of 01.07.2015  
• Industry Guideline for the Compliance of Paper & Board Materials and Articles 
for Food Contact Issue 2 September 2012  
• EN 648:2006 . Papier et carton destinés à entrer en contact avec les denrées 
aliment aires - Détermination de la solidité du papier et du carton blanchis par 
des agents d 'azurage fluorescents  
• EN 1104:2005 . Papier et carton destinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires - Détermination du transfert des constituants antimicrobiens  
• EN 12497:2005 . Papier et carton - Papiers et cartons destinés à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires - Détermination du mercure dans un 
extrait aqueux  
• EN 12498:2005 . Papier et carton - Papiers et cartons destinés à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires - Détermination  du cadmium, du chrome 
et du plomb dans un extrait aqueux  
• EN 16453:2014 . Pâtes, papier et carton - Dosage des phtalates dans des 
extraits de papier et carton  
• ISO 14362 -1:2017 . Textiles - Méthodes de détermination de certaines amines 
aromatiques dérivées de  colorants azoïques - Détection de l'utilisation de 
certains colorants azoïques accessibles avec ou sans extraction  
• CEN TS 13130 -13:2005 . Matériaux et objets en contact avec les denrées 
alimentaires - Substances dans les matières plastiques soumises à des 
limitations - Partie 13 : Détermination du 2,2 -bis(4-hydroxyphènyl) propane 
(Bisphénol A) dans les simulants d'aliments  
• The BIOSAFEPAPER project for in vitro toxicity assessments : Preparation, 
detailed chemical characterisation and testing of extracts from paper and board 
samples  Food and Chemical Toxicology 46 (2008)  
• Notification of the Ministry of Public Health (No.295) B.E. (2005) Re : Qualities 
or standard for container made from plastic  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 mai 2021. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et d e fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 202 3504, 202 3 523 
Fax: (662) 202 3511, 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/THA/21_2409_00_x.pdf