G/TBT/N/ISR/1271  
2 août 2022 
(22-5765) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Détergents liquides pour vaisselle à la main (code(s) du SH : 3402); (ICS: 
71.100.40)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Standards Decree (Fourth 
Amendment) 5782 -2022 (Loi sur la normalisation (modificatio n n°4) 5782 -2022), 6 
pages, en hébreu  
6. Teneur : Conformément au nouveau régime d'importation notifié le 2 6 août 2 021 au 
moyen des documents G/TBT/N/ISR/1216 et G/TBT/N/ISR/1219, un projet de quatrième 
annexe à la Loi sur la normalisation a été publié par  le Ministère de l'économie et de 
l'industrie d'Israël.  
Ce texte autorise l'importation en Israël des détergents liquides pour vaisselle à la main 
visés dans la norme israélienne obligatoire SI 139 et conformes aux Règlements (CE) 
1272/2008 et 648/2004, su r la base de la déclaration de conformité de l'importateur et 
aux conditions suivantes:  
• En application de la norme israëlienne SI 692, la teneur en borax ne doit pas 
dépasser 0,5 g/kg de produit.  
• En application l'annexe A de la norme israélienne SI 139, un rapport d'essai doit 
être ajouté pour les produits dont le PH est supérieur à 10 ou inférieur à 4.  
L'importateur doit joindre la documentation suivante à sa demande d'importation:  
• La fiche de sécurité du produit actualisée;  G/TBT/N/ISR/1271  
- 2 - 
  • Les documents du fabricant ou le certificat de la conformité au Règlement (CE) 
1272/2008 démontrant que le marquage, la résistance au marquage et 
l'emballage sont compatibles avec le certification de la conformité;  
• Le certificat de conformité à la norme EN ISO 8317: E mball ages à l'épreuve des 
enfants, quand cela est nécessaire conformément au Règlement (CE) 1272/2008;  
• Une déclaration que le produit n'appartient pas à une sous -catégorie (H314)A1 
selon le Règlement (CE) 1272/2008, ou que la concentration des ingrédients du 
produit, qui a motivé sa classification A1 dans la sous -catégorie, ne dépasse pas 
les limites de concentration spécifiques de chaque ingrédient, comme défini dans 
le présent règlement;  
• Le marquage de la composition chimique, conformément au Règlement (CE) 
648/2004;  
• Une déclaration de conformité en matière de biodégradabilité des agents de 
surface selon le Règlement (CE) 648/2004.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
• Israel Mandatory Standard SI 139 "Hand dishwashing  liquid"  (juin 2022);  
• Israel's Standards Law, 5713 -1954 et toutes ses modifications;  
• Standards Decree 5782 -2022. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/22_5088_00_x.pdf