IP/N/1/AUS/1 9, IP/N/1/AUS/C/25  
IP/N/1/AUS/ I/23, IP/N/1/AUS/T/12  
IP/N/1/AUS/D/8, IP/N/1/AUS/P/13  
IP/N/1/AUS/E/ 2 
 
16 mai 2019 
(19-3405) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
AUSTRALIE:  LOI DE 2018 PORTANT MODIFICATION DES LOIS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE (PARTIE 1 DE LA RÉPONSE À LA COMMISSION DE  
LA PRODUCTIVITÉ ET AUTRES MESURES) ("LA LOI")  
Membre 
présentant la 
notification  AUSTRALIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response 
Part 1 and Other Measures) Act 2018 ("the Act") [Loi de 2018 portant 
modification des lois sur la propriété intellectuelle (Partie 1 de la Réponse à la 
Commission de la productivité et Autres mesures) ("la Loi")]  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; propriété industrielle (général); marques; 
dessins et modèles industriels; brevets (y compris protection des variétés 
végétales); moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte jur idique  https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/AUS/19_2595_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/AUS/D/5 ; IP/N/1/AUS/P/5 ; IP/N/1/AUS/T/3 ; IP/N/1/AUS/P/2 ; 
IP/N/1/AUS/P/2/Add.1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi (et le Règlement correspondant – voir notification distincte) met en application la première 
partie de la réponse du  gouvernement australien au rapport 2016 de la Commission de la 
productivité dans les accords relatifs à la propriété intellectuelle de l'Australie. La Loi apporte 
notamment les modifications suivantes:  
 
• Elle modifie  la Loi de 1995 sur les marques en vue d e clarifi er les circonstances dans 
lesquelles l'importation parallèle de produits protégés par une marque de fabrique ou de 
commerce ne porte pas atteinte à une marque enregistrée et modifie en conséquence la 
Loi de 1968 sur le droit d'auteur pour abroger une disposition redondante . IP/N/1/AUS/19 • IP/N/1/AUS/C/25 • IP/N/1/AUS/I/23 • IP/N/1/AUS/T/12 • IP/N/1/AUS/D/8 • 
IP/N/1/AUS/P/13  • IP/N/1/AUS/ E/2 
- 2 - 
  • Elle modifie la Loi de 1995 sur les marques en modifiant le délai qui doit s'écouler avant 
que certaines actions relatives à la non -utilisation de la marque ne puissent être 
entreprises.  
• Elle modifie la Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs afin de combler une lacune et 
d'améliorer la manière dont les déclarations de variétés essentiellement dérivées peuvent 
être faites pour les droits des obtenteurs.  
• Elle modifie la Loi de 1991 sur les brevets de manière à supprimer l'o bligation pour les 
titulaires de brevets de fournir certaines données relatives aux brevets pharmaceutiques 
dont la durée est prolongée . 
• Elle modifie la Loi de 1991 sur les marques, la Loi de 2003 sur les dessins et modèles, la 
Loi de 1990 sur les brevets et la Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs pour mettre en 
œuvre un certain nombre de mesures destinées à rationaliser et à harmoniser 
l'administration du régime australien de propriété intellectuelle.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en 
vigueur  Les parties 2 et 4 de la Liste 1 et les parties 1, 4, 5, 13 et 15 à 21 de la 
Liste 2 de la Loi sont entrées en vigueur le 25 août 2018. Les parties 2 et 3 
de la Liste 1 et les parties 2, 3, 6 à 12 et 14 de la Liste 2 sont entrées en 
vigue ur le 24 février 2019.  
Autre date  Adoption: 24 août 2018  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  2 mai  2019 
Autres 
renseignements  La notification du Règlement connexe porte la cote IP/N/1/AUS/C/26.  
Organisme ou 
autorité 
responsable  IP Australia