G/TBT /N/EU/668  
12 juillet  2019 
(19-4626) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres 
[ ]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Articles en poly(chlorure de vinyle) (PVC) contenant du plomb et des 
composés du plo mb. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of  Chemicals (REACH) as regards lead and its compounds  (Projet de règlement 
de la Commission modifiant l'annexe  XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances  chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), 
en ce qui concerne le plomb et ses composés), 6 pages + annexe de 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à modifier l'entrée 63 de l'annexe XVII du 
Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Il vise à interdire l'utilisation du plomb et des composés du plomb dans les articles 
fabriqués à partir de polymères ou de copolymères de chlorure de vinyle, ainsi que leur 
mise sur le marché dans des articles fabriqués à partir de PVC lorsque la concentration 
en plomb (exprimée en métal) est supérieure ou égale à 0,1% en poids du PVC . Des 
exemptions temporaires de l'application de cette limite sont prévues pour les articles 
rigides et souples en PVC recyclé et pour les sép arateurs en PVC/silice dans les batteries 
d'accumulateurs au plomb.  G/TBT/N/EU/668  
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  7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduire les rejets de plomb pendant la durée de vie utile des articles en PVC 
et contribuer ainsi à réduire l'exposition directe et indirecte au plomb, qui est un métal 
toxique.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32 006R1907  
Dossier relatif aux restrictions au titre de l'annexe XV et aux avis du Comité de l'ECHA  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre de 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . L'application de la restriction relative à la mise sur le marché 
des articles serait repoussée de 24 mois après la date d'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax e t adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_3906_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_3906_00_e.pdf