WT/DS 553/R/Add.1  
30 novembre  2020 
(20-8569) Page: 1/132 
 Original: anglais  
 
  
CORÉE – RÉEXAMEN À L'EXTINCTION DES DROITS ANTIDUMPING  
APPLIQUÉS AUX BARRES EN ACIERS INOXYDABLES  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS 553/R. 
 
_______________  
 
 
 WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 2 - 
   
LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
 Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC  11 
Annexe A -3 Réexamen intérimaire  13 
ANNEXE  B 
ARGUMENTS DES PARTIES  
 Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Japon  73 
Annexe B -2 Premier résumé analytique intégré des arguments de la Corée  86 
Annexe B -3 Deuxième résumé analytique intégré des arguments du Japon  99 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de la Corée  111 
ANNEXE C  
ARGUMENTS  DES TIERCES PARTIES  
 Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  125 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 129 
 
 
 WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
 Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC  11 
Annexe A -3 Réexamen intérimaire  13 
 
 WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 23  avril 2019  
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
 2) Le Groupe spécial se réserve  le droit de modifier les présentes procédures, si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme conf identiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera  une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Les parties et tierces parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
conformément aux procédures énoncées dans les procédures de travail additi onnelles du 
Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les  faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe  spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inv iter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si la Corée considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, rendre 
une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaigna nt ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables . WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 5 - 
  a. La Corée présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plu s tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite 
au Groupe spécial. Le Japon présentera sa réponse à la demande avant la première 
réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe 
spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette  décision au moment où il la 
rendra ou ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties 
avant la premièr e réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial 
pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations 
sur une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera partagée avec toutes les tierces parties.  
2) La présente pro cédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions  ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, l e Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la  partie ou tierce partie qui la présente produira simultanément une 
traduction de cette pièce ou de sa ou ses partie(s) pertinente(s)  dans la langue de travail de 
l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe spécial pourra accorder des 
prorogations de délai raisonnables pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de l a communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre tra duction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la pa ge de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
le Japon devraient être numérotées comme suit: JPN -1, JPN -2, etc. Les pièces présentées par 
la Corée devraient être numérotées comme suit:  KOR-1, KOR -2, etc. Si la dernière pièce se 
rapportant à la première communication était la pièce JPN -5, la première pièce se rapportant 
à la communication suivante serait donc la pièce JPN -6. WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 6 - 
   2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
 3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente  à nouveau.  
 4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra  poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment 
et notamment:  
 a. avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant la réunion. Il 
pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
 b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes  15 et 21 
ci-dessous.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera . 
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jou rs ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible , de préférence lors de la phase d'organisation, afin de ménager un délai suffisant 
pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Japon à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera la Corée à présenter son point de vue. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaratio n. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes avant de 
prendre la parole.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 7 - 
  b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications.  Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au  moins 
10 jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. 
Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève dé claration finale, le Japon faisant la sienne en premier. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après l a réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version 
écrite f inale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit ré pondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du G roupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première ré union de fond, si ce n'est que la Corée se verra ménager la possibilité de 
présenter sa déclaration orale en premier. Si la Corée choisit de ne pas se prévaloir de ce droit, elle 
en informera le Groupe spécial et l'autre partie au plus tard à 17 heures (he ure de Genève) trois 
jours ouvrables avant la réunion. Dans ce cas, le Japon fera sa déclaration liminaire en premier et 
la Corée fera la sienne ensuite. La partie qui aura fait sa déclaration liminaire en premier fera  sa 
déclaration finale en premier.  
Séance avec les tierces parties  
17. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
18. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention  de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa délégation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant la séance 
avec les tierces parties de l a réunion du Groupe spécial.  
19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et tierces parties.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 8 - 
  20. Toute tierce partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu'elle recevra les procédures de travail et le calendrier, 
afin de ménager un délai suffisant pour faire en sorte que de s interprètes soient disponibles . 
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclar ations orales des tierces parties. 
Chaque tierce partie faisant une déclaration orale à la séance avec les tierces parties 
fournira au Groupe spécial et aux autres participants une version écrite provisoire de sa 
déclaration avant de prendre la parole. Si l'interprétation de la déclaration orale d'une 
tierce partie est nécessaire, la tierce partie en fournira des copies additionnelles pour 
les interprètes avant de prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15 min utes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en 
informer le Groupe spécial et les parties au moins 10 jours avan t la réunion, en donnant 
une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le 
même laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties  se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin 
d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration 
de cette tierce partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des qu estions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. 
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions  écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces par ties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera deux résumés analytiques intégrés. Le premier résumera les faits 
et arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans sa première communication écrite, sa 
première d éclaration orale et, si possible, ses réponses aux questions posées après la première 
réunion de fond. Le deuxième résumé analytique intégré résumera sa deuxième communication 
écrite, sa deuxième déclaration orale et, si possible, ses réponses et ses obser vations concernant la WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 9 - 
  deuxième série de questions posées après la deuxième réunion de fond. Le délai de présentation de 
ces deux résumés analytiques intégrés sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Chaque résumé analytique intégré  comportera au plus 15 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique int égré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si le 
ou les documents comprenant la communication et/ou la déclaration orale d'une tie rce partie ne 
dépassent pas six pages au total, ils tiendront lieu de résumé analytique des arguments de cette 
tierce partie, à moins qu'elle ne présente un résumé analytique intégré distinct ou n'indique par 
ailleurs qu'elle ne souhaite pas que ce ou ces documents tiennent lieu de résumé analytique.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexame n de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivant es concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra une copie papier des communications et une 
copie papier des pièces qu'elle soumet au Groupe spécial  avant 17 heures (heure de 
Genève) aux dates fixées par celu i-ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera 
la date et l'heure de la soumission sur les documents. La version papier soumise au 
greffe du règlement des différends  constituera la version officielle aux fins des délais de 
soumission et du dossier du différend. Si des documents sont conservés sous un format 
qu'il n'est pas pratique de soumettre sur support papier, la partie pourra soumettre ces 
documents au greffe du règlement des différends par courriel ou sur un CD -ROM, un 
DVD ou une clé USB uniqu ement.  
c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie 
électronique de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence  à 
la fois en format Microsoft Word et en format pdf. Tous les courriels de ce type destinés 
au Groupe spécial seront adressés à DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres 
fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été 
fournies aux parties au cours de la procédure. S'il n'est pas possible de joindre toutes 
les pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 10 - 
  règlement des différends une copie des pièces sur des clés USB, des CD -ROM ou 
des DVD. 
d. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à soumettre tous les documents par 
le biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24  heures 
suivant la date limite pour la soumission des versions papier. Les parties ou tierces 
parties qui auraient des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD 
sont invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) 
ou à contacter le greffe du règlement des différends à l'adresse DSRegistr y@wto.org.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Ch aque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à 
une autre partie ou tierce partie par courriel ou dans un autr e format électronique 
acceptable pour la partie ou tierce partie qui les reçoit sans avoir à fournir une copie 
papier , sauf si la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé une auparavant. 
Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que de s copies ont été signifiées aux 
parties et tierces parties, selon qu'il sera approprié, au moment de la présentation de 
chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe du règlement des 
différends et en  signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il 
sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
partie s et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cett e fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais.  
 WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 11 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES  
CONCERNANT LES  RCC 
Adoptées le 23  avril 2019  
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial dans le différend DS 553. 
1. Aux fins de la présente procédure de groupe spécial, les RCC comprennent:  
a. tous renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente qui ont été 
traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête 
antidumping en cause en l'espèce, à moins que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne 
devraient pas ê tre traités comme des RCC aux fins de la présente procédure de groupe 
spécial sur la base d'une objection soulevée par une partie conformément au 
paragraphe  3 ci-après ; 
b. tous autres renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente, à moi ns 
que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être traités comme des RCC aux 
fins de la présente procédure de groupe spécial sur la base d'une objection soulevée 
par une partie conformément au paragraphe  3 ci-après . 
2. Les renseignements qui s ont du domaine public ne pourront pas être désignés comme RCC. 
En outre, les renseignements traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée de 
l'enquête antidumping en cause en l'espèce ne pourront pas être désignés comme RCC si la person ne 
qui les a fournis au cours de cette enquête accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics.  
3. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du 
Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la 
motivent. De même , si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce 
partie a désigné des renseignements comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'au tre partie et, s'il 
y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la motivent. Pour décider si les 
renseignements visés par une objection devraient être traités comme des RCC aux fins de la présente 
procédure de groupe spécial, le Groupe spéc ial examinera si la divulgation des renseignements en 
question pourrait causer un préjudice grave aux intérêts de celui ou de ceux qui les a fournis.  
4. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat aidant le Groupe 
spécial ou d'u n membre du Groupe spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un 
conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend.  
5. Une partie ou une tierce partie ayant accès aux RCC dans la présente procédure de groupe 
spécial ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux présentes 
procédures. Tout renseignement désigné comme RCC aux termes des présentes procédures ne sera 
utilisé qu'aux fins du présent différend. Chaque partie  et tierce partie aura la responsabilité de veiller 
à ce que ses employés et/ou conseillers extérieurs se conforment aux présentes procédures pour 
protéger les RCC.  
6. Un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'i l est 
cadre ou employé d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation du (ou des) produit(s) visé(s) par l'enquête en cause dans le présent différend, ou 
cadre ou employé d'une association de telles entrepri ses. L'accès des tierces parties aux RCC sera 
soumis aux conditions prévues dans les présentes procédures de travail.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 12 - 
  7. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du do cument contenant des RCC, une mention indiquant qu'il 
contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de 
couverture d u document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels", et en haut de chaque page du document figurera l'avertissement "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels".  
8. Pour tous les RCC communiqués sous forme de co de binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette du support de mise en mémoire 
et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur les fichiers en 
code binaire.  
9. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant 
informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et le Groupe 
spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoi r accès aux RCC conformément aux 
présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette déclaration. Les indications 
prévues au paragraphe  7 figureront sur les versions écrites des déclarations orales de ce type 
présentées au Groupe spécia l. 
10. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher l'accès non 
autorisé à ces renseignements.  
11. Le Groupe spécial ne divulguera p as les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
aux personnes non autorisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces renseignements. Avant de distribuer  
son rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner 
le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.  
12. Les communications contenant des RCC seront incluses da ns le dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel.  
 WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 13 - 
  ANNEXE A -3 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. L'article 15:2 et 15:3 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:  
2. Après l' expiration du délai fixé pour la réception des observations des parties au 
différend, le groupe spécial remettra à celles -ci un rapport intérimaire comprenant aussi 
bien les sections descriptives que ses constatations et conclusions. Dans un délai fixé 
par le groupe spécial, une partie pourra demander par écrit que celui -ci réexamine des 
aspects précis de son rapport intérimaire avant de distribuer le rapport final aux 
Membres. À la demande d'une partie, le groupe spécial tiendra une nouvelle réunion 
avec l es parties pour examiner les questions identifiées dans les observations 
présentées par écrit. Si aucune observation n'est reçue d'une partie durant la période 
prévue à cet effet, le rapport intérimaire sera considéré comme étant le rapport final du 
groupe  spécial et distribué dans les moindres délais aux Membres.  
3. Les constatations du rapport final du groupe spécial comprendront un examen des 
arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire. La phase de réexamen 
intérimaire sera menée à bien dan s le délai indiqué au paragraphe  8 de l'article  12. 
1.2. Nous exposons ci -après un "examen des arguments avancés durant la phase de réexamen 
intérimaire" comme l'exige l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, y compris un aperçu des 
demandes de réexamen spécifiques présentées par chaque partie, la position de l'autre partie sur 
ces demandes et notre évaluation. Nous avons révisé certains aspects du rapport intérimaire compte 
tenu de ces demandes. De plus, nous avons effectué certaines modificatio ns afin d'améliorer la clarté 
et l'exactitude du rapport final et de corriger des erreurs typographiques et des erreurs ne portant 
pas sur le fond, y compris celles qui avaient été suggérées par les parties. Les numéros de certains 
paragraphes et de certai nes notes de bas de page du rapport final ont changé du fait de ces révisions. 
La numérotation des paragraphes et notes de bas de page à laquelle il est fait référence ci -après est 
celle du rapport intérimaire et les différences par rapport au rapport fina l sont indiquées entre 
parenthèses, le cas échéant. Dans les cas où une partie a présenté la même demande de réexamen 
sur le fond pour plusieurs aspects du rapport intérimaire, nous n'avons traité cette demande qu'en 
ce qui concerne le premier paragraphe o u passage (c'est -à-dire l'"aspect précis") pour lequel elle a 
été présentée.  
1.3. Nous n'incluons pas d'examen des observations formulées par la Corée dans le cadre du 
processus de réexamen intérimaire en ce qui concerne sa "promesse d'appel" si les modifi cations 
qu'elle souhaite n'étaient pas apportées au rapport intérimaire.1 Nous nous sommes abstenus de 
tenir compte de ces observations parce qu'elles ne concernaient pas un "aspect précis" du rapport 
intérimaire et que la révision du rapport intérimaire en prévision de la stratégie procédurale d'une 
partie ne serait pas conforme à notre devoir de procéder à une évaluation objective  du droit et des 
faits portés à notre connaissance, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord. Nous 
sommes conscients du contexte systémique plus large dans lequel la Corée mentionne sa "promesse 
d'appel". Mais ce contexte plus large ne signifie pas que nous pouvons ou devrions réviser notre 
évaluation du droit ou des faits parce qu'une partie indique qu'il se peut qu'ell e interjette appel si 
ces révisions ne sont pas apportées.2 
 
1 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, pages 2, 10 et 11. Voir 
aussi Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 6.  
2 Voir, par analogie, les rapports des Groupes spéciaux Chine  – Produits à base de poulet de chair 
(article  21:5 – États-Unis), paragraphe  7.354; Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe 7.276.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 14 - 
  2 DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES  
2.1 Paragraphe 7.41  
2.1. Le Japon demande au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.41 du rapport intérimaire pour 
supprimer la ph rase donnant à penser que selon lui, un groupe spécial ne peut jamais tenir compte 
de constatations, d'analyses ou de considérations "implicites" qui ne sont pas exprimées dans le 
texte d'une détermination établie par l'autorité.3 La Corée s'oppose à sa demande, faisant valoir que 
le libellé actuel rend compte avec exactitude de la position du Japon.4 
2.2. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Dans sa demande de réexamen 
intérimaire, le Japon soutient que "les  explications ou examens [qui] n'ont pas été explicitement 
indiqués dans ces rapports publiés" ne sont pas pertinents pour l'analyse d'un groupe spécial parce 
que soit a) "ils n'ont pas été effectivement effectués par les autorités"; soit b) "le fait qu'il s n'ont 
pas été explicitement mentionnés dans les rapports publiés indique que les autorités les ont 
considérés comme n'étant pas fondamentalement pertinents" et ils sont donc sans rapport avec 
l'évaluation d'un groupe spécial dans les procédures de l'OMC.5 Il reprend donc pour l'essentiel son 
affirmation que les groupes spéciaux ne peuvent jamais tenir compte de constatations, d'analyses 
ou de considérations "implicites" qui ne sont pas exprimées dans le texte d'une détermination de 
l'autorité, comme cela  est déjà indiqué dans la phrase pertinente du paragraphe 7.41 du rapport 
intérimaire et dans les aspects mentionnés des arguments du Japon figurant dans la note de bas de 
page 98.  
2.2 Paragraphe 7.63  
2.3. La Corée demande au Groupe spécial de rendre compt e, au paragraphe 7.63 du rapport 
intérimaire, de deux aspects additionnels de son argumentation concernant les effets correctifs des 
droits antidumping et la sous -cotation des prix par les importations faisant l'objet d'un dumping.6 
Elle demande aussi la reconnaissance du fait que ses arguments, mentionnés au paragraphe 7.63, 
se rapportaient à l'évaluation cumulative effectuée par les autorités coréennes chargées de 
l'enquête. Le Japon s'oppose à sa demande, faisant valoir que la détermination des autorité s 
coréennes chargées de l'enquête englobait une évaluation non cumulative et que les deux arguments 
additionnels dont la Corée demande l'inclusion se rapportent à des considérations spécifiques au 
Japon et non à l'évaluation cumulative effectuée par les au torités coréennes chargées de l'enquête.7 
2.4. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Les arguments de la Corée 
concernant le cumul (y compris la sous -cotation des prix pendant la période couverte par le 
réexamen , par opposition à l a sous -cotation des prix  en cas de  suppression des droits antidumping ) 
ne sont pas pertinents pour le paragraphe 7.63 parce que la section 7.5.3.1 concerne la baisse des  
prix japonais en cas de suppression des droits  et parce que le Groupe spécial applique  le principe 
d'économie jurisprudentielle pour l'allégation du Japon relative au cumul et les réfutations de la 
Corée relatives au cumul aux paragraphes 7.229 et 7.230 du rapport intérimaire. De plus, il n'est 
pas nécessaire de rendre compte de l'argument de la Corée concernant les effets correctifs au 
paragraphe 7.63, puisque cela est déjà traité dans la note de bas de page 244 (note de bas de 
page 243 du rapport final) et, ensuite, aux paragraphes 7.91 et 7.93 du rapport intérimaire.  
2.3. Paragraphes 7.65  à 7.67  
2.5. La Corée demande au Groupe spécial de supprimer ou de réexaminer les paragraphes 7.65 à 
7.67 du rapport intérimaire parce qu'ils reflètent une analyse de novo  du Groupe spécial concernant 
le rôle du prix sur le marché coréen des barres en acie rs inoxydables.8 Le Japon s'oppose à sa 
demande, faisant valoir que l'évaluation figurant dans ces paragraphes n'est pas de novo  et que la 
Corée invoque des arguments qui ont déjà été rejetés.9 
 
3 Japon, observations sur le rapp ort intérimaire, paragraphe 7.41.  
4 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, pages 3 et 4.  
5 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 5.  
6 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 8 et 9.  
7 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 14 et 15.  
8 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 10 à 13.  
9 Japon, observations sur les observations de la Corée sur l e rapport intérimaire, paragraphes 16 à 18.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 15 - 
  2.6. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Cette demande repose sur une 
hypothèse erronée. Les paragraphes 7.65 à 7.67 ne contiennent pas une "analyse"10 du Groupe 
spécial, mais sont en fait de nature descriptive. Le paragraphe 7.64 indique clairement que les 
paragraphes 7.65 à 7.67 donnent un aperçu du "contexte, des éléments de preuve versés au dossier 
et des constatations des autorités coréennes chargées de l'enquête pertinents". Dans la mesure où 
la Corée conteste toute analyse  du rôle du prix qui peut être reflétée dans le rapport intéri maire, 
nous notons qu'elle a présenté des demandes de réexamen intérimaire additionnelles en ce qui 
concerne les paragraphes 7.73 et 7.76 du rapport intérimaire, et nous traitons plus loin ces 
demandes.  
2.4 Paragraphe 7.68  
2.7. La Corée demande au Groupe s pécial de supprimer ou de réexaminer le paragraphe 7.68 du 
rapport intérimaire parce que, contrairement à la description de son argument donnée dans ce 
paragraphe, elle n'avait pas l'intention de faire une déclaration générale sur la sensibilité aux prix.11 
Le Japon s'oppose à sa demande, faisant valoir que le Groupe spécial a cité correctement le propre 
argument de la Corée.12 
2.8. Nous avons décidé de donner suite à la demande de la Corée. Les éléments de preuve examinés 
aux paragraphes 7.65 à 7.67 du rapport intérimaire démontrent que la Corée avait tort de faire 
valoir que "le seul élément de preuve versé au dossier était que les ventes concernant des [nuances] 
courantes particulières, telles que la [nuance] 304, étaient sensibles aux prix".13 De fait , comme 
cela est examiné plus loin, la Corée elle -même a présenté dans la présente procédure des éléments 
de preuve concernant les constatations issues de réexamens antérieurs et de l'enquête initiale, qui 
indiquaient qu'il y avait une sensibilité aux prix  sur le marché coréen des barres en aciers inoxydables 
en général. Nous acceptons sa demande parce qu'elle nous dit maintenant qu'elle n'avait pas 
l'intention de faire une déclaration générale au sujet de la sensibilité aux prix au moyen de la 
remarque cit ée, et parce que celle -ci était manifestement incorrecte.  
2.5 Paragraphe 7.73 – "le prix est le facteur le plus important dans les décisions d'achat"  
2.9. La Corée demande au Groupe spécial de réviser la phrase figurant au paragraphe 7.73 indiquant 
qu'"[el le] explique que les constatations que les autorités coréennes chargées de l'enquête ont 
formulées dans le cadre du troisième réexamen à l'extinction reposent sur la conclusion qu'elles 
avaient formulée dans le cadre de réexamens antérieurs et dans l'enquê te initiale selon laquelle le 
prix est le facteur le plus important dans les décisions d'achat".14 Selon elle, la déclaration 
mentionnée par le Groupe spécial se rapportait à la description donnée par la Corée de la 
constatation formulée par les autorités coréennes chargées de l'enquête dans le deuxième réexamen 
à l'extinction, et les autorités coréennes chargées de l'enquête "n'ont jamais formulé une telle 
constatation dans le troisième réexamen à l'extinction".15 En outre, la Corée soutient que cette 
déclaration se rapportait à la constatation de "similarité" formulée dans le cadre du deuxième 
réexamen à l'extinction, et que sa référence à ladite déclaration visait à réfuter la distinction alléguée 
entre l'acier à usage général et les aciers spéciaux en s' appuyant sur le "processus essentiellement 
normalisé de production des barres en aciers inoxydables qui sont des produits similaires".16 Elle 
affirme aussi que la déclaration en question n'avait pas le "sens catégorique que lui donne 
maintenant le Groupe s pécial", dans la mesure où d'autres facteurs autres que le prix jouaient aussi 
un rôle dans les décisions d'achat des consommateurs.17 Le Japon demande au Groupe spécial de 
rejeter sa demande et appelle l'attention sur plusieurs cas dans lesquels la Corée s'est appuyée sur 
les constatations formulées par les autorités coréennes chargées de l'enquête dans le cadre de 
réexamens antérieurs pour étayer la détermination établie par celles -ci dans le cadre du troisième 
réexamen à l'extinction, y compris leur cons tatation dans le deuxième réexamen à l'extinction selon 
laquelle le prix était le facteur le plus important dans les décisions d'achat.18 
 
10 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 11.  
11 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 15.  
12 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire,  paragraphe 19.  
13 Corée, deuxième communication écrite, paragraphe 128.  
14 Rapport intérimaire, paragraphe  7.73. (note de bas de page omise)  
15 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 18 et 19.  
16 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 20.  
17 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 20 et 21.  
18 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 21 et 22.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 16 - 
  2.10. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Étant donné l'importance des 
questions soulevées p ar cette dernière pour notre décision concernant l'allégation du Japon relative 
aux effets sur les prix et sur le volume, nous expliquons en détail notre décision de rejeter la 
demande de la Corée. Premièrement, nous examinons si la Corée a effectivement " expliqu[é]" au 
Groupe spécial pendant la procédure que "les constatations que les autorités coréennes chargées de 
l'enquête [avaient] formulées dans le cadre du troisième réexamen à l'extinction repos[aient] sur la 
conclusion qu'elles avaient formulée dans  le cadre de réexamens antérieurs et dans l'enquête initiale 
selon laquelle le prix [était] le facteur le plus important dans les décisions d'achat". Deuxièmement, 
nous explicitons les raisons pour lesquelles nous avons accepté l'explication donnée par la Corée à 
cet égard.  
2.11. Dans sa première communication écrite, la Corée a dit que, bien que "les constatations et 
analyses sous -tendant l'enquête initiale et les réexamens antérieurs ne soient pas contestées dans 
le présent différend", elle "jug[eait] imp ortant de rappeler brièvement certains des faits pertinents 
et des constatations pertinentes auxquelles les autorités coréennes [étaient] parvenues dans 
l'enquête initiale et les réexamens antérieurs", "afin de placer le présent différend dans le contexte 
approprié".19 En particulier, dans le cadre de son "rappel" des "faits pertinents et des constatations 
pertinentes" issus du deuxième réexamen à l'extinction, elle a expliqué ce qui suit:  
S'agissant du prix des importations en provenance du Japon, l'OTI a confirmé que le 
prix de revente moyen en Corée était de [[***]] won par tonne (après le droit 
antidumping), ce qui était plus élevé que le prix moyen des produits nationaux similaires 
à [[***]] won par tonne. Ce changement de prix, provoqué par le maintien du droit 
antidumping, est peut -être la raison la plus importante de la perte de part de marché 
des importations japonaises en Corée pendant la période couverte par le réexamen 
pertinente, compte tenu en particulier du fait que le "prix était le facteur le plus 
importa nt pour les consommateurs lorsqu'ils prenaient une décision d'achat ". 
S'agissant du rapport de concurrence entre les importations faisant l'objet d'un dumping 
et entre celles -ci et les produits nationaux similaires, l'OTI s'est de nouveau appuyé sur 
de nom breuses sources et analyses d'enquêtes, comme il est indiqué dans les diverses 
parties de son rapport. Par exemple, il a confirmé que "[l]es importations faisant l'objet 
d'un dumping et les produits nationaux [avaient] satisfait aux normes de spécification  
généralement reconnues sur le marché mondial [par exemple les Normes industrielles 
coréennes, les Normes industrielles japonaises, l'American Society for Testing and 
Materials, etc.] et que, du point de vue de la qualité, le Japon et la Corée [avaient] 
obtenu d'excellentes évaluations". Il a noté que les barres en aciers inoxydables 
japonaises et coréennes étaient de qualité relativement supérieure, mais il a confirmé 
qu'il n'y avait "aucune différence de fonction et de composants" entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux similaires et qu'"ils [étaient] 
utilisés de manière interchangeable". En fait, il a été confirmé que le prix était le facteur 
le plus important pour les décisions d'achat des acheteurs .20 
2.12. Comme il  est indiqué ci -après au paragraphe 2.21, la constatation formulée dans le cadre du 
deuxième réexamen à l'extinction selon laquelle "le prix était le facteur le plus important pour les 
consommateurs lorsqu'ils prenaient une décision d'achat" était l'un des  trois points énumérés dans 
une section de l'analyse de la similarité effectuée par les autorités coréennes chargées de l'enquête 
intitulée "Quality and Consumers' Evaluation" (qualité et évaluation par les consommateurs).21 
S'agissant de la relation entre  le troisième réexamen à l'extinction, d'une part, et les réexamens 
antérieurs et l'enquête initiale, d'autre part, pour ce qui est de l'évaluation de l'"évaluation par les 
consommateurs", la Corée a indiqué ce qui suit dans sa première communication écrit e: 
Après avoir reconnu que dans les premier et deuxième réexamens à l'extinction, la KTC 
avait maintenu l'évaluation cumulative de l'enquête initiale, l'OTI a confirmé  que "les 
caractéristiques physiques, le procédé de fabrication, le marché de la distribu tion, le but 
de l'utilisation, l'évaluation par les consommateurs , etc., des importations faisant l'objet 
d'un dumping et des produits nationaux similaires [étaient] identiques ou semblables à 
 
19 Corée, première communication écrite, paragraphe 60. 
20 Corée, première communication écrite, paragraphes 84 et 85. (notes de bas de page omises; pas 
d'italique et non souligné dans l'original)  
21 Rapport final de l'OTI (deuxième réexamen à l'extinction ), (pièce  KOR-11.b) (RCC)), page  9. WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 17 - 
  ceux de l'enquête initiale. Il a donc constaté, comme l'allègue nt les requérants, que le 
rapport de concurrence entre les importations faisant l'objet d'un dumping et entre 
celles -ci et les produits nationaux similaires était resté inchangé dans le troisième 
réexamen à l'extinction par rapport à l'enquête initiale et aux premier et deuxième 
réexamens . Rien dans le dossier ne contredisait cette conclusion générale et motivée.22 
2.13. La Corée a expliqué aussi ce qui suit dans sa première communication écrite:  
Le Japon fait valoir que la Corée s'est appuyée aveuglément s ur le fait qu'un cumul avait 
été fait dans l'enquête et les réexamens antérieurs concernant les barres en aciers 
inoxydables, et qu'elle n'a pas suffisamment examiné et traité les données de fait 
relatives à la période couverte par le troisième réexamen à l'extinction. Cela est 
totalement inexact. La KTC a constaté que les mêmes raisons justifiant une évaluation 
cumulative des importations dans l'enquête et les réexamens antérieurs s'appliquaient 
également dans le cadre du troisième réexamen à l'extinction.  De fait, il a été confirmé 
que les caractéristiques physiques, le procédé de fabrication, le circuit de distribution, 
le but de l'utilisation, l'évaluation par les consommateurs , etc., des importations et du 
produit national similaire étaient restés ident iques ou semblables à ceux de l'enquête 
initiale ainsi que des premier et deuxième réexamens à l'extinction . En outre, l'OTI a 
confirmé que les produits en cause avaient obtenu le certificat de conformité aux normes 
internationales, ce qui confirmait leurs  similitudes physiques. Par conséquent, la KTC 
n'a pas manqué à l'obligation d'examiner les renseignements pertinents pour la période 
couverte par le troisième réexamen à l'extinction mais, de fait, son examen des données 
de fait versées au dossier  confirm ait la similitude avec l'enquête et les réexamens 
antérieurs , dans lesquels il avait été procédé au cumul, et constituait donc une 
constatation factuelle intermédiaire étayant la décision de procéder au cumul. Le Japon 
n'a pas contesté l'enquête initiale n i les réexamens à l'extinction ultérieurs, qui sont 
donc réputés compatibles avec les règles de l'OMC.  
… 
Aux fins de cette décision, une constatation factuelle intermédiaire importante de la KTC 
dans le troisième réexamen à l'extinction était que les impor tations et les produits 
nationaux constitués de barres en aciers inoxydables étaient des produits "similaires". 
Cette constatation avait été faite de manière constante depuis l'enquête initiale et dans 
le cadre des précédents réexamens à l'extinction . La c onstatation de la "similarité", 
fondée, entre autres choses, sur les déclarations et évaluations des clients , la 
désignation de la nuance/de la spécification conformément à des normes de certification 
mondialement reconnues, les procédés de fabrication, le s circuits de distribution, le prix, 
les fonctions et les utilisations projetées, etc., confirmait que les produits vendus sur le 
marché coréen présentaient des similitudes suffisantes pour être en concurrence. Par 
conséquent, le chevauchement concurrentie l des importations faisant l'objet d'un 
dumping, entre elles et avec les produits nationaux similaires, était très notable.23 
2.14. En résumé, la Corée a expliqué dans sa première communication écrite que la constatation 
formulée dans le cadre du deuxième réexamen à l'extinction selon laquelle "le prix était le facteur 
le plus important pour les consommateurs lorsqu'ils prenaient  une décision d'achat" faisait partie 
des "faits pertinents et [des] constatations pertinentes" pour comprendre la détermination établie 
par les autorités coréennes chargées de l'enquête dans le troisième réexamen à l'extinction. Elle a 
expliqué aussi que,  dans le cadre de cette détermination, les autorités coréennes chargées de 
l'enquête "[avaient] confirmé" la "similitude" entre les deuxième et troisième réexamens à 
l'extinction concernant (entre autres) l'"évaluation par les consommateurs", qui était la partie du 
deuxième réexamen à l'extinction dans laquelle la constatation susmentionnée avait été faite. Elle a 
expliqué également que l'évaluation de la "similarité" effectuée par les autorités coréennes chargées 
de l'enquête dans le cadre du troisième rée xamen à l'extinction était compatible avec le deuxième 
réexamen à l'extinction, y compris ses aspects concernant les "déclarations et évaluations des 
clients" et le "prix". À cet égard, nous rappelons que la constatation formulée dans le cadre du 
 
22 Corée, première communication écrite, paragraphe 92. (note de bas de page omise; non souligné  
dans l'original)  
23 Corée, première communication écrite, paragraphes 148 et 150. (notes de bas de page omises; 
italique dans l'original; non souligné dans l'original)  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 18 - 
  deuxième réexamen à l'extinction selon laquelle "le prix était le facteur le plus important pour les 
consommateurs lorsqu'ils prenaient une décision d'achat" figurait dans une section de l'analyse de 
la similarité effectuée par les autorités coréennes chargées de l 'enquête intitulée "Quality and 
Consumers' Evaluation". Enfin, la Corée a expliqué que la constatation de similarité formulée par les 
autorités coréennes chargées de l'enquête était une "constatation factuelle intermédiaire 
importante" pour la déterminatio n du rapport de concurrence entre les produits pertinents.24 
2.15. Après sa première communication écrite, le Groupe spécial a posé à la Corée un certain nombre 
de questions qui concernaient ces aspects de son argumentation. En réponse à une question du 
Groupe spécial, la Corée a fourni certains "extraits" de la détermination des autorités coréennes 
chargées de l'enquête dans le troisième réexamen à l'extinction qui, selon elle, "démontr[aient] 
suffisamment que la KTC/l'OTI [avaient] assurément et indubitab lement versé au dossier du 
troisième réexamen à l'extinction et examiné les faits et déterminations pertinents établis dans les 
procédures antérieures dans le contexte de leur troisième réexamen à l'extinction".25 L'un de ces 
"extraits" fournis par la Coré e était la constatation de similarité formulée par les autorités coréennes 
chargées de l'enquête figurant à la page 9 et dans la note de bas de page 17 du rapport final de 
l'OTI dans le cadre du troisième réexamen à l'extinction, qui incorporait clairement  dans ce troisième 
réexamen à l'extinction l'évaluation de la "Quality and Consumers' Evaluation" du deuxième 
réexamen à l'extinction, comme le montrait l'"extrait" fourni par la Corée:  
(page 9) Dans l'enquête initiale, le premier réexamen à l'extinction e t le deuxième 
réexamen à l'extinction , il a été déterminé que les produits nationaux et les importations 
faisant l'objet d'un dumping  constituaient des produits similaires .[17] 
[17] Résolution n° 2013 -18 de la Commission du commerce de la Corée (datée du 2 4 juillet  2013): 
"Les produits nationaux sont restés les mêmes que dans la décision initiale et le premier réexamen 
à l'extinction et sont identiques aux importations faisant l'objet d'un dumping en ce qui concerne 
le nom du produit, sa définition, le but de son utilisation, ses caractéristiques physiques, son 
procédé de fabrication, etc. Selon le rapport d'examen, les importations faisant l'objet d'un 
dumping ainsi que les produits nationaux ont satisfait aux normes de spécification généralement 
reconnues sur le marché mondial (Normes industrielles coréennes (KS), Normes industrielles 
japonaises (JIS), American Society for Testing and Materials (ASTM)), ont le même nom de produit, 
la même définition, les mêmes caractéristiques physiques, la même qualité et les mêmes 
évaluations par les consommateurs , le même but d'utilisation, etc., et sont utilisés de manière 
interchangeable et, par conséquent, ils sont réputés constituer des produits similaires."26 
2.16. La note de bas de page figurant dans cet "extrait" fourni par la Corée, qui fait partie de la 
détermination de la similarité établie par les autorités coréennes chargées de l'enquête, est une 
citation de la détermination établie par celles -ci dans le deuxième réexamen à l'extinction qui fait 
expressément référence à la partie "Quality and Consumers' Evaluation" de l'évaluation de la 
similarité dans le deuxième réexamen à l'extinction. Il convient de souligner que c'est la Corée  qui 
a présenté cet "extrait" au Groupe spécial pour illustrer les cas dans lesquels les autorités coréennes 
chargées de l'enquête "[avaient] examiné les faits et déterminations pertinents établis dans la 
procédure antérieure dans le contexte de leur troisième réexamen à l'extinction".  
2.17. En réponse à une autre question du  Groupe spécial, la Corée a dit que: "[d]ans le cadre du 
troisième réexamen à l'extinction, par conséquent, la KTC [avait] confirmé , sur la base des éléments 
de preuve versés au dossier concernant la période couverte par le troisième réexamen, que les 
situations pertinentes n'avaient pas sensiblement changé par rapport aux périodes couvertes par le 
réexamen dans les procédures antérieures ", mentionnant une nouvelle fois, à titre d'illustration à 
cet égard, la page 9 du rapport final de l'OTI contenant la co nstatation de similarité.27 Comme elle 
l'a expliqué, la constatation de similarité formulée par les autorités coréennes chargées de l'enquête 
dans le troisième réexamen à l'extinction équivalait à une "confirmation" du fait que des 
considérations identique s ou semblables continuaient d'être valables par rapport au deuxième 
réexamen à l'extinction (ainsi qu'au premier réexamen à l'extinction et à l'enquête initiale).  
 
24 Corée, pr emière communication écrite, paragraphes 150, 151, 159 et 160.  
25 Corée, réponse à la question n° 4 du Groupe spécial.  
26 Corée, réponse à la question n°  4 du Groupe spécial (citant le rapport final de l'OTI (pièce KOR -5.c), 
page 9 ( non souligné dans l'origi nal)).  
27 Corée, réponse à la question n° 5 du Groupe spécial, note de bas de page 20.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 19 - 
  2.18. En réponse à une autre question du Groupe spécial, la Corée a dit ce qui suit:  
De plus , le dossier démontre que les autorités coréennes ont fait plus que simplement 
s'appuyer sur une telle norme et de tels usages établis dans le domaine industriel. De 
fait, la KTC a effectué plusieurs autres analyses fondées, entre autres choses, sur 
l'évaluation par les consommateurs , le chevauchement des marchés, le chevauchement 
du circuit/marché de distribution, le but de l'utilisation, la similitude des caractéristiques 
physiques et du procédé de fabrication, l'interchangeabilité, etc., afin de confirme r plus 
avant le rapport de concurrence  entre les importations faisant l'objet d'un dumping et 
entre les produits faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux tout au long de 
la procédure.  
Pour ce qui est des références précises à ces "confirmatio ns répétées ", la Corée appelle 
l'attention du Groupe spécial sur les extraits du dossier, parmi bien d'autres:  
… 
Rapport final de l'OTI ( deuxième réexamen à l'extinction ), pièce KOR -11 (RCC):  
(page 9) Les importations faisant l'objet d'un dumping ainsi que  les produits nationaux 
ont satisfait aux normes de spécification généralement reconnues sur le marché mondial 
et, du point de vue de la qualité, le Japon et la Corée ont obtenu d'excellentes 
évaluations. Les produits en provenance du Japon et de la Corée ont une forte résistance 
à la traction et une dureté élevée; toutefois, les importations faisant l'objet d'un 
dumping et les produits nationaux peuvent être utilisés de manière interchangeable. 
Une enquête a montré que le prix était le facteur le plus impo rtant pour les 
consommateurs lorsqu'ils prenaient une décision d'achat . Les importations faisant 
l'objet d'un dumping et les produits nationaux sont produits dans le cadre de systèmes 
de production en grande série [] et ils sont utilisés de manière interch angeable car il 
n'y a aucune différence de fonction et de composants.28 
2.19. Ainsi, en réponse à cette question, la Corée a de nouveau affirmé que la constatation des 
autorités coréennes chargées de l'enquête dans le deuxième réexamen à l'extinction selon  laquelle 
"le prix était le facteur le plus important pour les consommateurs lorsqu'ils prenaient une décision 
d'achat" avait été "confirmée" par celles -ci dans le troisième réexamen à l'extinction dans le cadre 
de leur évaluation de la similarité et du ra pport de concurrence entre les produits pertinents.  
2.20. Dans sa deuxième communication écrite, la Corée a maintenu cette explication. Elle a noté 
que la détermination établie par les autorités coréennes chargées de l'enquête dans le troisième 
réexamen à l'extinction "faisait référence aux constatations concernant les conditions de concurrence 
qu'elles avaient formulées dans l'enquête initiale et dans les premier et deuxième réexamens à 
l'extinction", fournissait un aperçu des relations étroites entre les constatations respectives, et 
concluait que les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient constaté que " le rapport de 
concurrence  entre les importations faisant l'objet d'un dumping et entre celles -ci et les produits 
nationaux similaires [ était] re sté inchangé  dans le troisième réexamen à l'extinction  par rapport à 
l'enquête initiale et aux premier et deuxième réexamens ", y compris s'agissant explicitement de 
l'aspect du deuxième réexamen à l'extinction relatif à l'"évaluation par les consommateurs"  par 
rapport au troisième réexamen à l'extinction.29 
2.21. Pour mémoire, la phrase figurant au paragraphe 7.73 sur laquelle porte la plainte de la Corée 
indique que "[l]a Corée explique que les constatations que les autorités coréennes chargées de 
l'enquêt e ont formulées dans le cadre du troisième réexamen à l'extinction reposent sur la conclusion 
qu'elles avaient formulée dans le cadre de réexamens antérieurs et dans l'enquête initiale selon 
laquelle le prix était le facteur le plus important dans les déci sions d'achat". Nous ne sommes pas 
convaincus par l'affirmation de la Corée selon laquelle, conformément à la position qui était la sienne 
pendant la procédure, la conclusion mentionnée était limitée au deuxième réexamen à l'extinction 
et les autorités cor éennes chargées de l'enquête ne se sont jamais appuyées sur elle pour le 
troisième  réexamen à l'extinction, et selon laquelle cette phrase "attribue indûment des propos aux 
 
28 Corée, réponse à la question n° 6  a) du Groupe spécial. ( non souligné dans l'original; notes de bas de 
page omises)  
29 Corée, deuxième communication écrite, paragraphes 115 à 118.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 20 - 
  autorités coréennes chargées de l'enquête [et] à la Corée".30 Comme l'illustre l'ap erçu qui précède, 
la phrase en question figurant au paragraphe 7.73 ni ne "donne une représentation erronée" des 
déclarations de la Corée pendant la procédure ni ne les "sort de leur contexte".31 De fait, ailleurs 
dans ses demandes de réexamen intérimaire, la Corée "demande au Groupe spécial de rendre 
compte également de la constatation explicite des autorités coréennes chargées de l'enquête au titre 
de la législation applicable selon laquelle les  importations faisant l'objet d'un dumping ainsi que les 
produits faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux se trouvent dans un rapport de 
concurrence  mutuelle car il n'y a eu aucune modification essentielle des conditions de concurrence 
entre  les produits japonais et les produits coréens".32 Cela est conforme à sa déclaration figurant 
dans sa deuxième communication écrite selon laquelle les autorités coréennes chargées de l'enquête 
ont constaté que "le rapport de concurrence  entre les importat ions faisant l'objet d'un dumping et 
entre celles -ci et les produits nationaux similaires [était] resté inchangé  dans le troisième réexamen 
à l'extinction  par rapport à l'enquête initiale et aux premier et deuxième réexamens ".33 Au contraire, 
dans le conte xte de la demande de réexamen dont il est question ici, la Corée soutient que "le 
Groupe spécial utilise une déclaration figurant dans la première communication écrite de la Corée 
dans laquelle celle -ci résumait certaines des constatations formulées dans l e deuxième  réexamen à 
l'extinction au sujet de la question du rapport de concurrence  entre les différents produits similaires 
et la sort de son contexte pour donner à entendre qu'il s'agissait de la constatation formulée par les 
autorités coréennes chargée s de l'enquête dans le cadre du troisième  réexamen à l'extinction ".34 
Selon nous, soit il n'y a eu "aucune modification essentielle" dans le "rapport de concurrence" entre 
les deuxième et troisième réexamens à l'extinction, soit il y a eu une telle modification du "rapport 
de concurrence", mais les deux propositions ne peuv ent pas être vraies simultanément comme la 
Corée semble le soutenir.  
2.22. Nous allons maintenant expliquer le fondement de notre acceptation de l'explication fournie 
par la Corée pendant la procédure, qui est mentionnée dans la phrase en question figurant  au 
paragraphe 7.73. Premièrement, nous notons que le Japon a accepté l'explication donnée par la 
Corée à cet égard.35 Deuxièmement, notre examen du texte de la détermination des autorités 
coréennes chargées de l'enquête dans le troisième réexamen à l'exti nction a indiqué que, 
conformément à l'explication donnée par la Corée, la détermination incorporait la constatation des 
autorités coréennes chargées de l'enquête tirée du deuxième réexamen à l'extinction qui considérait 
le prix comme le facteur le plus im portant dans les décisions d'achat. En particulier, les autorités 
coréennes chargées de l'enquête ont fondé leur détermination de la "similarité" dans le troisième 
réexamen à l'extinction sur la constatation selon laquelle "dans l'enquête initiale, le prem ier et le 
deuxième réexamens à l'extinction, il [avait] été déterminé que les produits nationaux et les 
importations faisant l'objet d'un dumping constituaient des produits similaires".36 À l'appui de cette 
déclaration, elles ont extrait et cité le passage  susmentionné (paragraphe 2.15) de leur 
détermination établie dans le deuxième réexamen à l'extinction. Ce passage, cité dans le troisième 
réexamen à l'extinction, était tiré de la résolution finale de la KTC dans le deuxième réexamen à 
l'extinction et il s'appuie sur le rapport final de l'OTI sur le deuxième réexamen à l'extinction ("selon 
le rapport de réexamen …"), y compris la section de ce rapport relative à la "Quality and Consumers' 
Evaluation". De fait, cette section est explicitement mentionnée dan s le passage tiré du deuxième 
réexamen à l'extinction qui est cité par les autorités coréennes chargées de l'enquête dans le 
troisième réexamen à l'extinction. La section du rapport final de l'OTI sur le deuxième réexamen à 
l'extinction intitulée "Quality and Consumers' Evaluation" indiquait quant à elle ce qui suit:  
 
30 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 21.  
31 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 19 et  21. 
32 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 49.  
33 Corée, deuxième communication écrite, paragraphe 118.  
34 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 19. (italique dans l'original; non souligné 
dans l'original)  
35 Voir, par exemple, la réponse du Japon à la question n°  19 c) du Groupe spécial, paragraphe  113. 
36 Rapport final de l'OTI (pièce  KOR-5.c (RCC)), page  9. Voir aussi la résolution finale de la KTC 
(pièce  KOR-4.b (RCC)), page 6, dans laquelle les autorités coréennes chargées de l'enquête ont cité ces 
aspects du rapport final de l'OTI en i ndiquant que "[s]elon le rapport final, les produits nationaux [étaient] 
restés les mêmes que dans l'enquête initiale, le premier réexamen à l'extinction et le deuxième réexamen à 
l'extinction". (note de bas de page omise)  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 21 - 
  B. Quality and Consumers' Evaluation  
○ Les importations faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux ont satisfait 
aux normes de spécification généralement reconnues sur le marché mon dial et, du point 
de vue de la qualité, le Japon et la Corée ont obtenu d'excellentes évaluations.  
- Les produits en provenance du Japon et de la Corée ont une forte résistance à 
la traction et une dureté élevée; toutefois, les importations faisant l'objet  d'un 
dumping et les produits nationaux peuvent être utilisés de manière 
interchangeable.  
- Une enquête a montré que le prix était le facteur le plus important pour les 
consommateurs lorsqu'ils prenaient une décision d'achat .37 
2.23. En bref, a) les autori tés coréennes chargées de l'enquête ont conclu dans la section du rapport 
final de l'OTI sur le deuxième réexamen à l'extinction intitulée "Quality and Consumers' Evaluation", 
qui est consacrée à la similarité, que "le prix était le facteur le plus importa nt pour les 
consommateurs lorsqu'ils prenaient une décision d'achat"; b)  elles se sont ensuite appuyées, dans 
le cadre de leur constatation de similarité, sur cette évaluation de la "Quality and Consumers' 
Evaluation" figurant dans la résolution finale de la KTC établie dans le deuxième réexamen à 
l'extinction; et c) pour fonder leur constatation de similarité dans le troisième réexamen à 
l'extinction, elles ont cité explicitement cet aspect de la résolution finale de la KTC établie dans le 
deuxième réexame n à l'extinction, y compris la référence faite par celle -ci à la "Quality and 
Consumers' Evaluation" dans ce réexamen.  
2.24. À notre avis, en citant explicitement l'évaluation de la "Quality and Consumers' Evaluation" du 
deuxième réexamen à l'extinction et  en s'appuyant dessus dans le troisième réexamen à l'extinction, 
les autorités coréennes chargées de l'enquête ont incorporé la constatation tirée de cette évaluation 
selon laquelle "le prix était le facteur le plus important pour les consommateurs lorsqu' ils prenaient 
une décision d'achat". Nous avons donc accepté l'explication de la Corée sur ce point.  
2.25. La Corée laisse entendre également que la phrase en question figurant au paragraphe 7.73 
donne une présentation erronée de sa position en attribuant à la constatation relative au "prix 
comme étant le facteur le plus important" un "sens catégorique" qui n'a jamais celui que voulaient 
lui donner la Corée ou les autorités coréennes chargées de l'enquête.38 De fait, elle soutient que 
celles -ci ont constaté  que le prix figurait "parmi" les facteurs les plus importants avec d'autres 
facteurs autres que le prix tels que les perceptions de la qualité, par opposition au seul prix comme 
facteur le plus important. Pour elle, des niveaux de prix différents ne signi fient pas une absence de 
concurrence entre les produits.39 
2.26. L'interprétation de la Corée à cet égard dénote une lecture erronée du rapport intérimaire. Ni 
la phrase en question figurant au paragraphe 7.73 ni le rapport intérimaire d'une manière généra le 
ne donnent un "sens catégorique" à l'utilisation par les autorités coréennes chargées de l'enquête 
de la considération selon laquelle le prix était le facteur le plus important dans les décisions d'achat. 
Au contraire, la note de bas de page qui accompa gne la phrase en question indique ce qui suit:  
Nous notons que la Corée a cherché à contextualiser cette constatation en expliquant 
(entre autres choses) que "[l]a déclaration selon laquelle le prix était le facteur le plus 
important ne signifi[ait] pas qu e c'[était] le seul facteur ou que le prix le plus bas 
s'impos[ait] toujours". (Corée, réponse à la question n°  20 e) v) du Groupe spécial) 
Nous examinons la pertinence de ce point plus loin aux paragraphes 7.74, 7.78 et 7.80.  
2.27. La phrase suivante du p aragraphe  7.73 est également nuancée par une note de bas de page 
qui se lit comme suit:  
 
37 Rapport final de l'OTI (deuxièm e réexamen à l'extinction) (pièce  KOR-11.b (RCC)), page  9. (note de 
bas de page omise; non souligné dans l'original)  
38 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 20.  
39 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 12, 20, 21 e t 40. WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 22 - 
  Comme il est indiqué au paragraphe 7.74, la Corée a indiqué aussi que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête avaient constaté qu'il pouvait y avoir des différenc es 
de prix fondées sur des facteurs tels que la qualité et la réputation.  
2.28. Ensuite, le paragraphe  7.74 du rapport intérimaire (qui suit immédiatement le 
paragraphe  7.73) commence par la phrase: "Toutefois, la Corée explique aussi que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête ont constaté que les perceptions de la qualité, de la crédibilité et 
de la supériorité technique entraînaient des différences de prix". Puis, au paragraphe 7.80, nous 
"acceptons [expressément] l'affirmation de la Corée selon la quelle les autorités coréennes chargées 
de l'enquête n'ont pas constaté que le prix était le seul facteur influant sur les décisions d'achat", et 
nous "acceptons [en outre] le point de vue de la Corée selon lequel "les produits meilleur marché 
[ne] séduiro nt [pas] toujours l'acheteur"". Au paragraphe 7.109 du rapport intérimaire, nous 
résumons notre interprétation dans les termes suivants:  
Nous rappelons que les autorités coréennes chargées de l'enquête ont considéré que le 
marché des barres en aciers inoxydables était un marché sensible aux prix sur lequel le 
prix était le facteur le plus important dans les décisions d'achat des consommateurs et 
sur lequel les consommateurs préféraient les produits bon marché, cela étant toutefois 
modulé par des surpri x pour les produits japonais et coréens et par des rabais pour les 
produits indiens et chinois.  
2.29. Nous voudrions appeler l'attention de la Corée sur les aspects susmentionnés du rapport 
intérimaire, qui démontrent sans ambiguïté qu'aucun "sens catégori que" n'a été attribué à la phrase 
qui se lit comme suit au paragraphe 7.73: "La Corée explique que les constatations que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête ont formulées dans le cadre du troisième réexamen à l'extinction 
reposent sur la conclusi on qu'elles avaient formulée dans le cadre de réexamens antérieurs et dans 
l'enquête initiale selon laquelle le prix était le facteur le plus important dans les décisions d'achat."  
2.30. Pour les raisons qui précèdent, nous ne voyons pas de raison de révis er la phrase en question 
figurant au paragraphe 7.73. Nous rejetons pareillement les demandes de la Corée concernant les 
paragraphes 7.77, 7.78, 7.85, 7.99, 7.102 et 7.109, qui sont en substance identiques à la présente 
demande.40 
2.6 Paragraphe 7.73 – "dans une [nuance] donnée"  
2.31. La Corée demande au Groupe spécial de remplacer la phrase "[s]elon elle, l'importance du prix 
dans les décisions d'achat découle de l'interchangeabilité des produits certifiés dans une [nuance] 
donnée" par "la concurrence entr e les barres en aciers inoxydables se fait généralement sur la base 
de la [nuance], mais il existe une concurrence entre les [nuances] car pour chaque [nuance] de 
barres en aciers inoxydables, il existe d'autres [nuances] possibles".41 Selon elle, sa posit ion pendant 
la procédure a été qu'il y avait "interchangeabilité" entre "tous "les produits constitués de barres en 
aciers inoxydables visés"", et toutes observations liées au prix qu'elle a formulé concernant donc la 
"question de savoir si les produits ét aient sur le marché et en concurrence".42 Le Japon conteste la 
demande de la Corée au motif que le libellé utilisé par le Groupe spécial reflète déjà la possibilité 
qu'il puisse y avoir concurrence entre les nuances, tout en décrivant raisonnablement aussi  la 
position de la Corée selon laquelle la concurrence se fait "généralement" et "principalement" par 
nuance.43 
2.32. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. La phrase en question décrit 
avec exactitude la position de la Corée pendant  la procédure. Même dans ses demandes de réexamen 
intérimaire, la Corée continue de faire valoir que "les produits japonais  étaient en concurrence par 
[nuance] de produits  avec les produits similaires coréens et les produits des pays tiers et [que] rien 
dans le dossier ne donnait à penser le contraire ".44 Sa déclaration à cet égard est compatible avec 
la position qu'elle a énoncée à plusieurs reprises pendant la procédure. Nous donnons ci -après des 
exemples de déclarations de la Corée sur ce point pendant l a procédure:  
 
40 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 40, 42, 57, 61, 69 et 78.  
41 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 23.  
42 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 22.  
43 Japon, observations sur les ob servations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 24 et 25.  
44 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 8.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 23 - 
  Comme le Japon l'a dit avec tant d'insistance, les produits constitués de barres en aciers 
inoxydables sont en général en concurrence  les uns avec les autres sur la base de leurs 
nuances ou de leurs spécifications .45 
Les commandes de barres en  aciers inoxydables sont passées sur la base de nuances 
ou de spécifications correspondant à une désignation  et, pour autant que  les produits 
commandés soient dûment certifiés pour la nuance ou la spécification visée , ils sont 
généralement réputés substitu ables aux produits dont la désignation est identique ou 
comparable.46 
Les barres en aciers inoxydables sont des produits faisant l'objet d'échanges 
internationaux, qui présentent des similitudes physiques et une fongibilité pour ce qui 
est de leur utilisat ion (d'où leur concurrence sur le marché) et l' interchangeabilité est 
présumée entre des spécifications de produit comparables, dès lors que celles -ci sont 
certifiées par des normes mondialement reconnues .47 
[L]a constatation de la KTC relative au "rapport  de concurrence" est fondée 
principalement sur la norme et les usages bien établis dans le domaine industriel selon 
lesquels les produits constitués de barres en aciers inoxydables certifiés pour la 
nuance/la spécification correspondantes  sont dans un rapport de concurrence 
mutuelle .48 
La Corée confirme que toutes les importations faisant l'objet d'un dumping et les 
produits nationaux similaires sont dans un rapport de concurrence dès l'instant qui sont 
certifiés pour la nuance/spécificati on correspondante selon la norme de certification 
reconnue au niveau international. Oui, la concurrence se fait sur la base des nuances, 
mais on ne peut nier que des produits qui relèvent de la même catégorie de nuances 
sont dans un rapport de concurrence mutuelle  dans la mesure où ils sont pareillement 
certifiés.49 
La Corée confirme qu'aucun ajustement n'a été apporté aux prix des produits japonais. 
Du fait que la concurrence s'exerce toujours  entre des produits constitués de barres en 
aciers inoxydables a yant obtenu une certification de nuance équivalente , il ne peut y 
avoir aucune différence entre les produits japonais et coréens constitués de barres en 
aciers inoxydables pour ce qui est de la qualité de l'acier, du type de produit, de la 
nuance ou des ga mmes de produits.50 
[L']OTI a confirmé que la concurrence entre les produits constitués de barres en aciers 
inoxydables se faisait sur la base de leur nuance d'acier , parce que des barres en aciers 
inoxydables produites dans une [nuance] d'acier différente  ont en général des 
utilisations différentes. Il convient de noter qu'il a été souligné à maintes reprises qu'il 
y avait encore un obstacle à franchir pour entrer véritablement dans ce rapport de 
concurrence: les produits doivent être certifiés pour cette nuance particulière selon la 
norme de certification reconnue au niveau international.51 
Il est aussi incontestable que les consommateurs de barres en aciers inoxydables 
passent des commandes sur la base de nuances certifiées au niveau international . Il 
serait absurde de faire valoir que la comparabilité des prix  n'est pas assurée entre deux 
produits constitués de barres en aciers inoxydables ayant la même spécification de 
nuance certifiée . Par conséquent, lorsqu'une demande apparaît pour des barres en 
aciers inoxydables d'une certaine nuance, la concurrence s'ensuit presque 
immédiatement et le s producteurs se font concurrence sur la base de leur capacité de 
 
45 Corée, première communication écrite, paragraphe 56. ( non souligné dans l'original)  
46 Corée, première communication é crite, paragraphe 57. ( non souligné dans l'original)  
47 Corée, première communication écrite, paragraphe 153. ( non souligné dans l'original)  
48 Corée, réponse à la question n° 6  a) du Groupe spécial. (italique dans l'original; non souligné dans 
l'original)  
49 Corée, réponse à la question n° 6  b) ii) du Groupe spécial. (italique dans l'original; non souligné dans 
l'original)  
50 Corée, réponse à la question n° 19  a) du Groupe spécial. (italique dans l'original; non souligné dans 
l'original)  
51 Corée, réponse à la question n°  20 f) vii) du Groupe spécial. ( non souligné dans l'original)  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 24 - 
  production pouvant être rapidement convertie spécifiquement pour la production des 
produits constitués de barres en aciers inoxydables commandés.52 
Mais, comme les autorités coréennes l'ont constaté, et comme la Corée l'a confirmé à 
plusieurs reprises, la concurrence se fait généralement entre les produits constitués de 
barres en aciers inoxydables de la même nuance  (dans la mesure où les produits sont 
certifiés pour la nuance selon les norme s reconnues au niveau international). De fait, 
même le Japon reconnaît que les barres en aciers inoxydables sont généralement en 
concurrence les unes avec les autres sur la base des nuances ou des spécifications . 
… Les acheteurs s'appuient sur les certific ats de conformité à ces normes reconnues au 
niveau international lorsqu'ils passent des commandes, et il est bien établi que les 
barres en aciers inoxydables produites conformément à ces normes sont fongibles et 
donc dans un rapport de concurrence les unes  avec les autres. Cette constatation 
d'interchangeabilité et de substituabilité se rapportait donc à la même 
spécification/nuance des produits constitués de barres en aciers inoxydables visés .53 
Étant donné que la concurrence entre les produits constitués de barres en aciers 
inoxydables se fait sur la base de la nuance , ces normes de certification servent 
effectivement à certifier le rapport de concurrence entre lesdits produits. Par exemple, 
si deux producteurs fabriquent chacun un produit constitué de bar res en aciers 
inoxydables de la nuance d'acier "100", et que les deux produits sont dûment certifiés 
pour cette nuance/spécification particulière selon des normes identiques ou 
correspondantes, alors il peut alors être certifié que les deux produits sont d ans un 
rapport de concurrence sur le marché.54 
Pour les barres en aciers inoxydables, la concurrence se fait généralement entre des 
nuances identiques ou comparables .55 
Même le Japon reconnaît que les barres en aciers inoxydables sont généralement en 
concu rrence les unes avec les autres sur la base de leurs nuances ou de leurs 
spécifications [.]56 
2.33. Lors des audiences, la Corée nous a dit directement que "les barres en aciers inoxydables 
[étaient] généralement en concurrence les unes avec les autres sur la base des nuances ou des 
spécifications"57 et que "les barres en aciers inoxydables [étaient] commandées, produites et 
vendues "à la demande" sur la base des [normes reconnues au niveau international pour] les 
spécifications de nuances".58 Nous ne sommes  donc pas convaincus par la Corée lorsqu'elle affirme 
maintenant que l'interchangeabilité des barres en aciers inoxydables est sans rapport avec leur 
nuance ou spécification. Bien sûr, la Corée a quelquefois effectivement présenté certaines réserves 
par ra pport à sa déclaration générale selon laquelle la concurrence sur le marché des barres en 
aciers inoxydables se faisait sur la base de la nuance, par exemple:  
La Corée estime que la déclaration de l'OTI citée dans la question du Groupe spécial, 
en elle -même, répond fondamentalement à la question: "dans une même nuance 
d'acier", les produits sont en concurrence les uns avec les autres. Autrement dit, du fait 
que "[l]es barres en aciers inoxydables ont des utilisations différentes selon la nuance 
de l'acier",  elles sont généralement en concurrence les unes avec les autres sur la base 
des nuances ou des spécifications. Toutefois, cela ne signifie pas que des barres en 
aciers inoxydables de nuances différentes ne sont pas en concurrence .59 
 
52 Corée, deuxième communication écrite, paragraphe 100. (note de bas de page omise; non souligné  
dans l'original)  
53 Corée, réponse à la question n° 36  a) du Groupe spécial. (notes de bas de page omises; non souligné  
dans l'original)  
54 Corée, réponse à la question n° 37 du Groupe spécial. ( non souligné dans l'original)  
55 Corée, réponse à la question n° 64  e) du Groupe sp écial. ( non souligné dans l'original)  
56 Corée, deuxième communication écrite, paragraphes 76 et 170. ( non souligné dans l'original)  
57 Corée, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe  32. 
58 Corée, déclaration liminaire à la d euxième réunion du Groupe spécial, paragraphe  44. 
59 Corée, réponse à la question n° 28 du Groupe spécial. (note de bas de page omise; non souligné dans 
l'original)  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  Il n'est pas non plus contesté que les barres en aciers inoxydables soient en concurrence 
les unes avec les autres le plus souvent sur la base des nuances , telles que certifiées 
par les normes industrielles pertinentes, même si la concurrence peut parfois exister 
également entr e des nuances  (certifiées) de barres en aciers inoxydables  différente s.60 
Bien que la concurrence entre les barres en aciers inoxydables se fasse généralement 
sur la base des nuances , telles que certifiées par les normes industrielles largement 
reconnues, cela ne signifie pas que des barres en aciers inoxydables de nuance 
différente ne sont pas en concurrence les unes avec les autres. Comme cela a été 
démontré plus haut, pour chaque nuance de barre en aciers inoxydables, il existe 
d'autres nuances possibles ; en fait, il existe bien une concurrence entre les nuances .61 
2.34. Reconnaissant ces réserves, nous avons ajouté au paragraphe 7.73 la note de bas de page  192 
(devenue la note de bas de page 191 dans le rapport final), qui se lit comme suit: "[n]ous  notons 
que la Corée a soutenu également que, pour certaines nuances, il pouvait y avoir concurrence entre 
les nuances". Cela prenait acte de façon appropriée du fait que, bien que la Corée ait soutenu que 
la concurrence se faisait "généralement" et "princ ipalement" par nuance, elle considérait aussi qu'il 
était "possible" que la concurrence s'exerce entre les nuances dans certains cas.  
2.35. Il est particulièrement pertinent pour la présente demande de réexamen intérimaire que la 
Corée ait établi un lien e ntre sa position selon laquelle la concurrence avait lieu par nuance et son 
explication de la dynamique de concurrence des prix sur le marché des barres en aciers inoxydables. 
Par exemple, la Corée a expliqué qu'"[i]l [était] bien établi que les produits c onstitués de barres en 
aciers inoxydables de même nuance (certifiée) [étaient] fongibles  et [que], par conséquent , la 
concurrence se [faisait] principalement sur le prix ".62 À titre d'exemple additionnel, le passage 
suivant illustre la façon dont elle a ex pliqué que les constatations des autorités coréennes chargées 
de l'enquête concernant les surprix et les rabais étaient fondées sur les conditions de concurrence 
"dans la même nuance d'acier":  
Tout d'abord , l'OTI a confirmé que la concurrence entre les pro duits constitués de barres 
en aciers inoxydables se faisait sur la base de leur nuance d'acier , parce que des barres 
en aciers inoxydables de nuance d'acier différente avaient généralement des utilisations 
différentes. Il convient de noter qu'il a été soul igné à maintes reprises qu'il y avait 
encore un obstacle à franchir pour entrer véritablement dans ce rapport de 
concurrence:  les produits doivent être certifiés pour cette nuance particulière selon la 
norme de certification reconnue au niveau internationa l. 
Ensuite , l'OTI a expliqué la nature de la concurrence des barres en aciers inoxydables 
comme suit: " dans une même nuance d'acier ", il y a des produits qui jouissent d'une 
crédibilité  relativement forte et dont la qualité  est élevée , et aussi des produit s dont les 
prix sont  très compétitifs . Du fait que ces produits sont dans la même nuance , leur 
rapport de concurrence  se trouve confirmé.  
Cette constatation  rend donc clairement compte de la vérité d'évidence que la Corée a 
souligné plus haut avec tant d'i nsistance et à plusieurs reprises: des produits qui 
jouissent d'une perception par le marché relativement moindre et dont la qualité est 
relativement moindre seraient en concurrence avec des produits jouissant d'une 
perception par le marché relativement me illeure et dont la qualité est relativement 
meilleure sur la base de la compétitivité de leur prix (par exemple, rabais ).63 
2.36. De fait, lorsqu'elle est lue dans le contexte de l'utilisation par la Corée du prix comme facteur 
le plus important dans les décisions d'achat et de la préférence des consommateurs pour les produits 
bon marché, cela étant toutefois modulé par des sur prix et des rabais pour certains produits, il va 
 
60 Corée, deuxième communication écrite, paragraphe 21. (note de bas de page omise; non souli gné 
dans l'original)  
61 Corée, deuxième communication écrite, paragraphe 98. (note de bas de page omise  non souligné 
dans l'original)  
62 Corée, réponse à la question n°  64 c) ii) du Groupe spécial. ( non souligné dans l'original)  
63 Corée, réponse à la question n°  20 f) du Groupe spécial. (notes de bas de page omises)  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 26 - 
  de soi que la prépondérance de la concurrence/l'interchangeabilité par nuance conduit à observer la 
dynamique des prix par nuance, comme la Corée l'a laissé entendre pendant la procédure.  
2.37. À la lumière de l'analyse qui précède, nous ne voyons pas de raison de réviser la phrase 
figurant au paragraphe 7.73 selon laquelle "[s]elon [la Corée], l'importance du prix dans les 
décisions d'achat découle de l'interchangeabilité des produits certifiés dans une nuan ce donnée". La 
Corée a été à la fois cohérente et claire en exposant cette position pendant la procédure, et nous ne 
voyons rien qui lui permette maintenant de laisser entendre le contraire.  
2.7 Paragraphe 7.73 et note de bas de page 192 – concurrence entr e les [nuances]  
2.38. La Corée demande au Groupe spécial de réviser la phrase figurant dans la note de bas de 
page 192 relative au paragraphe 7.73 (devenue la note de bas de page 191 du rapport final) selon 
laquelle "la Corée a soutenu aussi que, pour cert aines [nuances], il pouvait y avoir concurrence entre 
[nuances]", et de faire référence au paragraphe 229 de sa deuxième communication écrite dans ce 
passage. Elle soutient que l'emplacement et la formulation de cette phrase dans la note de bas de 
page 192  donnent à penser qu'il "s'agissait d'un simple argument accessoire de la Corée alors qu'en 
fait, c'était l'une de ses principales affirmations".64 Elle appelle l'attention sur sa déclaration faite 
pendant la procédure selon laquelle "[p]our la plupart des  [nuances], sinon toutes, il existe d'autres 
[nuances] possibles".65 Le Japon s'oppose à sa demande.66 
2.39. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Nous avons exposé plus haut 
aux paragraphes 2.32 à 2.36 notre interprétation de l'arg umentation de la Corée à cet égard. En 
outre, la Corée n'a indiqué aucun passage dans le texte de la détermination établie par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête dans lequel ces dernières auraient constaté explicitement qu'il y 
avait concurrence  entre les nuances pour toutes les barres en aciers inoxydables. Cela est important, 
parce que le texte de la détermination établie par les autorités coréennes chargées de l'enquête 
révèle une interprétation très différente, à savoir que "[l]es barres en a ciers inoxydables ont des 
utilisations différentes selon la [nuance] de l'acier  et, dans une même [nuance] d'acier , la crédibilité 
des produits coréens et japonais est forte pour ce qui est de la qualité et les prix des produits indiens 
et chinois sont trè s compétitifs".67 Par conséquent, le paragraphe 7.73 et la note de bas de page  192 
du rapport intérimaire rendent compte avec exactitude de la position que la Corée a adoptée pendant 
la procédure, ce que corrobore le texte de la détermination des autorités  coréennes chargées de 
l'enquête, et nous ne voyons pas de raison de réviser cet aspect du rapport intérimaire.  
2.8 Paragraphe 7.74  
2.40. La Corée demande au Groupe spécial de supprimer le membre de phrase "dans une [nuance] 
donnée" dans la phrase suivante  figurant au paragraphe 7.74: "[t]outefois, la Corée explique aussi 
que les autorités coréennes chargées de l'enquête ont constaté que les perceptions de la qualité, de 
la crédibilité et de la supériorité technique entraînaient des différences de prix dans  une [nuance] 
donnée". Selon elle, "il n'y a nulle part de déclaration au sujet de différences de prix par nuance" 
dans la note de bas de page 197 ajoutée à cette phrase.68 Pour la Corée, la constatation des autorités 
coréennes chargées de l'enquête au suj et des surprix et des rabais s'appliquait " à l'ensemble  des 
produits constitués de barres en aciers inoxydables (et d'ailleurs, à l'ensemble des nuances) et non 
à des nuances spécifiques".69 Le Japon ne formule pas d'observation sur la demande de la Corée.  
2.41. Nous avons décidé de donner suite à la demande de la Corée. La Corée a raison dans la mesure 
où aucune des mentions figurant dans la note de bas de page 197 (devenue la note de bas de  
page 196 dans le rapport final) ne fait explicitement référence à la position de la Corée au sujet des 
différences de prix par nuances, et le Japon ne s'oppose pas à sa demande. Tout en faisant droit à 
la demande, nous rappelons que nous n'admettons pas l 'hypothèse sous -tendant la demande de la 
Corée. Comme cela est expliqué plus haut aux paragraphes 2.32 à 2.37, pendant la procédure la 
Corée a clairement adopté le point de vue selon lequel la constatation des autorités coréennes 
 
64 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 25.  
65 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 25 (faisant référence à la deuxième 
communication écrite, note de bas de page 17).  
66 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 24 et 25.  
67 Rapport final de l'OTI (pièce  KOR-5.c (RCC)), page  55. (non souligné dans l'original)  
68 Corée, observations sur le rapport intéri maire, paragraphe 27.  
69 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 27. ( italique  dans l'original)  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 27 - 
  chargées de l'enquête au s ujet des surprix et des rabais concernait la dynamique des prix des barres 
en aciers inoxydables dans une nuance donnée . De fait, dans l'une des descriptions qu'elle a faites 
de la constatation des autorités coréennes chargées de l'enquête à cet égard, ell e a dit que "[l]es 
autorités [avaient] commencé par décrire la branche de production comme une "industrie de 
transformation à grande échelle" et [avaient] noté qu'ils existait différentes nuances d'acier et que 
dans une même nuance d'acier, la crédibilité des produits coréens et japonais était forte pour ce qui 
était de la qualité et les prix des produits indiens et chinois étaient très compétitifs ".70 Son 
affirmation qu'elle n'a jamais établi de lien entre le fait que la concurrence se faisait par nuance s ur 
le marché des barres en aciers inoxydables et la présence de surprix/rabais est contredite par les 
relations claires établies dans cette citation ainsi que dans celles dont les extraits sont exposés plus 
haut aux paragraphes 2.32 à 2.37.  
2.9 Paragraphe 7.75 – prix "japonais"  
2.42. La Corée demande au Groupe spécial de supprimer le terme "japonais" de la phrase suivante 
figurant au paragraphe 7.75: "Le Japon soutient que les autorités coréennes chargées de l'enquête 
ont fait erreur en considérant que la s uppression des droits antidumping des prix japonais affaiblirait 
la compétitivité des prix des produits similaires nationaux". Selon elle, l'argumentation du Japon 
reposait sur une analyse cumulative effectuée par les autorités coréennes chargées de l'enqu ête et 
non sur une analyse de l'évolution des prix concernant spécifiquement le Japon.71 Le Japon s'oppose 
à la demande de la Corée au motif que la phrase en question reconnaît à juste titre que les arguments 
du Japon incluaient l'analyse spécifique au Jap on effectuée par les autorités coréennes chargées de 
l'enquête.72 
2.43. Nous avons décidé de ne pas donner suite à la demande de la Corée. L'argumentation du 
Japon concernant les effets sur les prix et sur le volume englobait clairement l'analyse spécifiqu e au 
Japon effectuée par les autorités coréennes chargées de l'enquête et les manquements allégués de 
ces dernières à l'obligation de tenir dûment compte des circonstances particulières des exportateurs 
japonais. Cela transparaît dans les références indiqu ées dans la note de bas de page 200 relative au 
paragraphe 7.75 du rapport intérimaire (devenue la note de bas de page 199 du rapport final).  
2.10 Paragraphes 7.75 et 7.76 – prix "moyens"  
2.44. La Corée demande au Groupe spécial d'insérer le terme "moyen" en tant qu'adjectif qualifiant 
le terme "prix" aux paragraphes 7.75 et 7.76.73 Le Japon s'oppose à sa demande.74 
2.45. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. La Corée ne présente pas de 
raisons impérieuses de procéder à la révision d emandée. Le terme "prix" dans ces paragraphes est 
utilisé en relation avec des descriptions de l'argument du Japon. Si l'on se réfère à l'analyse du 
Groupe spécial, le rapport intérimaire traite déjà la nature de ces prix en tant que moyennes aux 
paragraph es 7.70 à 7.72, 7.77, 7.78 et 7.81, ainsi que dans les notes de bas de page 208, 215, 233 
et 236 (devenues les notes de bas de page 207, 214, 232 et 235 dans le rapport final).  
2.11 Paragraphe 7.76 – "les consommateurs préfèrent les produits bon marché"  
2.46. Dans le même  esprit que sa demande de révision de la première phrase du paragraphe 7.73 
("le prix est le facteur le plus important dans les décisions d'achat"), la Corée demande au Groupe 
spécial de réviser la dernière phrase du paragraphe 7.76. La par tie pertinente de cette phrase indique 
que "selon la Corée, la détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête concernant le 
rapport de concurrence entre les produits constitués de barres en aciers inoxydables englobait leur 
constatation tirée de l'enquête initiale selon laquelle "les consommateurs préf[éraient] les produits 
bon marché"". La Corée reconnaît qu'elle a fait référence à cette constatation tirée de l'enquête 
initiale dans ses communications au Groupe spécial, mais elle soutient que le Groupe spécial "utilise 
une référence très générale" de la Corée selon laquelle la "constatation initiale a été confirmée à 
plusieurs reprises et de manière constante dans le cadre des premier, deuxième et troisième 
réexamens à l'extinction" pour donner  à entendre que la Corée et les autorités coréennes chargées 
 
70 Corée, réponse à la question n° 11 du Groupe spécial. ( non souligné dans l'original)  
71 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 28 et 29.  
72 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 27 à 29.  
73 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 30.  
74 Japon, observations sur les observations de la Cor ée sur le rapport intérimaire, paragraphe 30.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 28 - 
  de l'enquête avaient formulé des constatations catégoriques au sujet du fait que les produits bon 
marché avaient toujours la préférence.75 Elle estime qu'elle n'a pas formulé un tel argument pendant 
la procédure et que les autorités coréennes chargées de l'enquête ne sont pas arrivées non plus à 
une telle constatation dans le troisième réexamen à l'extinction. De fait, dans ce réexamen, les 
autorités coréennes chargées de l'enquête ont constaté que le rapport de concurrence était 
caractérisé par la "qualité" des produits japonais et coréens et par la "compétitivité des prix" des 
produits indiens et chinois. En fait, la Corée fait référence à l'argument qu'elle a avancé pendant la 
procédure selon lequel "[l]e fait que le prix est une considération importante ne signifie pas, bien 
entendu, que le produit le moins cher remporte toujours la vente, sinon les produits indiens 
absorberaient une part de marché de 100 %".76 Le Japon s'oppose à sa demande parce que la 
déclaration en question est simplement une citation tirée des propres communications de la Corée, 
et il ne peut être reproché au Groupe spécial d'avoir accepté et utilisé la propre descripti on donnée 
par celle -ci de la constatation des autorités coréennes chargées de l'enquête sur ce point.77 
2.47. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Étant donné l'importance des 
questions soulevées par cette dernière pour notre décis ion concernant l'allégation du Japon relative 
aux effets sur les prix et sur le volume, nous expliquons en détail notre décision de rejeter la 
demande de la Corée. Premièrement, nous traitons la question de savoir si la Corée a, en fait, 
expliqué au Groupe  spécial pendant la procédure que "la détermination des autorités coréennes 
chargées de l'enquête concernant le rapport de concurrence entre les produits constitués de barres 
en aciers inoxydables englobait leur constatation tirée de l'enquête initiale sel on laquelle "les 
consommateurs préf[éraient] les produits bon marché"". Deuxièmement, nous explicitons les raisons 
pour lesquelles nous avons accepté l'explication donnée par la Corée à cet égard.  
2.48. En réponse à une question du Groupe spécial, la Corée  a dit ce qui suit:  
De plus, le dossier démontre que les autorités coréennes ont fait plus que simplement 
s'appuyer sur une telle norme et de tels usages établis dans le domaine industriel. De 
fait, la KTC a effectué plusieurs autres analyses fondées, entr e autres choses, sur 
l'évaluation par les consommateurs , le chevauchement des marchés, le chevauchement 
du circuit/marché de distribution, le but de l'utilisation, la similitude des caractéristiques 
physiques et du procédé de fabrication, l'interchangeabil ité, etc., afin de confirmer plus 
avant le rapport de concurrence  entre les importations faisant l'objet d'un dumping et 
entre les produits faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux tout au long de 
la procédure.  
Pour ce qui est des références précises à ces "confirmations répétées ", la Corée appelle 
l'attention du Groupe spécial sur les extraits du dossier, parmi bien d'autres:  
Rapport final de l'OTI (enquête initiale), pièce KOR -9 (RCC):  
(Page 48) Les requérants ont présenté des documents indi quant que les importations 
faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux avaient obtenu la certification des 
normes largement reconnues sur le marché mondial et que les produits ayant les 
mêmes spécifications avaient des caractéristiques physiques  identiques [] Selon les 
résultats de l'analyse des réponses et de la vérification sur place, les importations 
faisant l'objet d'un dumping comme les produits nationaux ont obtenu la certification 
des normes largement reconnues sur le marché mondial; ces i mportations et ces 
produits sont semblables du point de vue de la qualité et de l'évaluation par les 
consommateurs; et les importateurs et les consommateurs préfèrent les produits bon 
marché  [] Selon le résultat de l'analyse des réponses et de la vérificat ion sur place, les 
importations faisant l'objet d'un dumping comme les produits nationaux ont obtenu la 
certification des normes largement reconnues sur le marché mondial; les uns et les 
autres ayant les mêmes spécifications ont une fonction et des composa nts identiques 
 
75 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 31.  
76 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe  32 (citant Corée, réponse à la question 
n° 64 c) du Groupe spécial).  
77 Japon, observ ations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 31.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 29 - 
  ou semblables; et ils sont dans un rapport de concurrence mutuelle sur le marché 
national.78 
2.49. Ainsi, en réponse à la question du Groupe spécial, la Corée a présenté la constatation formulée 
par les autorités coréennes chargées de l'enqu ête dans l'enquête initiale selon laquelle "les 
consommateurs préf[éraient] les produits bon marché" comme ayant été "confirmée" par celles -ci 
dans le troisième réexamen à l'extinction dans le cadre de leur évaluation du rapport de concurrence 
entre les pr oduits pertinents. Si elle n'avait pas l'intention de décrire la détermination établie dans 
le troisième réexamen à l'extinction comme englobant cette constatation, nous ne nous attendrions 
pas à ce qu'elle l'ait extraite et citée dans sa description des a spects "confirmés" par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête dans le troisième réexamen à l'extinction.  
2.50. Dans sa première communication écrite et par la suite, la Corée a également expliqué que la 
constatation formulée par les autorités coréen nes chargées de l'enquête dans l'enquête initiale 
concernant le rapport de concurrence entre les barres en aciers inoxydables "[avait] été confirmée 
à plusieurs reprises et de manière constante dans le cadre des premier, deuxième et troisième 
réexamens à l 'extinction".79 Elle affirme maintenant que cela signifiait seulement que "ces produits 
[étaient] des produits similaires normalisés, [qu']ils [étaient] en concurrence les uns avec les 
autres", et qu'il ne faudrait rien lire de plus dans ses affirmations à  cet égard.80 Toutefois, en 
développant cette affirmation pendant la procédure, elle a explicitement fait référence à l'aspect 
relatif à l'"évaluation par les consommateurs" de cette constatation figurant dans l'enquête initiale, 
faisant valoir qu'il était  resté "identique ou semblable" dans le troisième réexamen à l'extinction.81 
L'importance de son utilisation du fait que l'aspect de la détermination initiale relatif à l'"évaluation 
par les consommateurs" demeure applicable tient au fait que la section in titulée "Quality and 
Consumers' Evaluation" dans cette détermination contient l'évaluation selon laquelle "les 
consommateurs préfèrent les produits bon marché":  
○ Quality and Consumers' Evaluation  
- Selon les résultats de l'analyse des réponses et de la vé rification sur place, les 
importations faisant l'objet d'un dumping comme les produits nationaux ont obtenu la 
certification des normes largement reconnues sur le marché mondial; ils sont 
semblables du point de vue de la qualité et de l'évaluation par les consommateurs; et 
les importateurs et les consommateurs préfèrent les produits bon marché .82 
2.51. Par conséquent, non seulement la Corée a extrait et cité cette partie de la section de la 
détermination initiale comme ayant été "confirmée" par les autorités coréennes chargées de 
l'enquête dans le troisième réexamen à l'extinction, mais elle a auss i déclaré à maintes reprises 
pendant la procédure que les constatations de cette section étaient restées "inchangées" et 
"identiques ou semblables" dans le troisième réexamen à l'extinction. Il est indéfendable qu'elle 
affirme maintenant qu'elle n'a jamais  indiqué au Groupe spécial que "la détermination des autorités 
coréennes chargées de l'enquête concernant le rapport de concurrence entre les produits constitués 
de barres en aciers inoxydables englobait leur constatation tirée de l'enquête initiale selon laquelle 
"les consommateurs préf[éraient] les produits bon marché"".  
2.52. En particulier nous avons accepté l'explication de la Corée selon laquelle la détermination des 
autorités coréennes chargées de l'enquête dans le troisième réexamen à l'extinction e nglobait cette 
constatation parce que son explication était conforme au texte de la détermination établie par 
celles -ci. En particulier, la détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête dans le 
troisième réexamen à l'extinction indique que le s "caractéristiques physiques, le procédé de 
fabrication, le marché de distribution, le but de l'utilisation, l'évaluation par les consommateurs , etc., 
des importations faisant l'objet d'un dumping et des produits similaires nationaux sont identiques 
 
78 Corée, réponse à la question n° 6  a) du Groupe spécial. ( non souligné dans l'original; notes de bas de 
page omises)  
79 Voir, par exemple, Corée, première communication écri te, paragraphe 121; réponse à la question 
n° 6 a) du Groupe spécial; et deuxième communication écrite, paragraphes 115 à 119.  
80 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 31.  
81 Corée, première communication écrite, paragraphes  58, 92 et 117  à 119; deuxième communication 
écrite, paragraphes  115 à 118 et 169.  
82 Rapport final de l'OTI (enquête initiale) (pièce KOR -9.b (RCC)), page 48.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 30 - 
  ou se mblables à ceux de l'enquête initiale ".83 Pour mémoire, la constatation selon laquelle "les 
consommateurs préfèrent les produits bon marché" figure dans la section "Quality and Consumers' 
Evaluation" de la détermination initiale, dont la Corée a expliqué q u'elle avait été "confirmée" dans 
le troisième réexamen à l'extinction. La Corée laisse entendre maintenant que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête ne peuvent pas avoir incorporé la constatation selon laquelle "les 
consommateurs préfèrent les pro duits bon marché" dans le troisième réexamen à l'extinction parce 
que cette constatation était "fondée sur les enquêtes de consommation menées dans le cadre de 
l'enquête initiale en 2004 et était pertinente pour la similarité des produits."84 Nous ne parta geons 
pas ce point de vue. Les termes mêmes de la détermination des autorités coréennes chargées de 
l'enquête donnent à penser que celles -ci ont effectué une évaluation comparative des éléments de 
preuve relatifs à l'"évaluation par les consommateurs" obte nus pendant le troisième réexamen à 
l'extinction par rapport à ceux de l'enquête initiale et ont constaté qu'ils restaient "identiques ou 
semblables".85 Les éléments de preuve versés au dossier dont nous disposons en ce qui concerne 
l'évaluation par les co nsommateurs de la sensibilité aux prix pendant le troisième réexamen à 
l'extinction, y compris tels qu'ils sont présentés aux paragraphes 7.65 à 7.68 du rapport intérimaire, 
sont conformes à cette interprétation.86 La Corée n'a attiré notre attention sur a ucun élément de 
preuve relatif à l'évaluation par les consommateurs qui donne à penser le contraire.  
2.53. Enfin, la Corée a tort de laisser entendre qu'en acceptant son explication selon laquelle la 
détermination dans le cadre du troisième réexamen à l'ex tinction englobait la constatation selon 
laquelle "les consommateurs préf[éraient] les produits bon marché", nous avons en quelque sorte 
rejeté son affirmation que "le produit le moins cher [ne] remport[ait] [pas] toujours la vente" en 
raison des surprix e t des rabais pour certains produits.87 Au contraire, au paragraphe 7.80, nous 
"acceptons [expressément] l'affirmation de la Corée selon laquelle les autorités coréennes chargées 
de l'enquête n'ont pas constaté que le prix était le seul facteur influant sur  les décisions d'achat", et 
nous "acceptons [en outre] l'argument de la Corée selon lequel "les produits meilleur marché [ne] 
séduiront [pas] toujours l'acheteur"". Au paragraphe 7.109, nous résumons notre interprétation 
dans les termes suivants:  
Nous rappelons que les autorités coréennes chargées de l'enquête ont considéré que le 
marché des barres en aciers inoxydables était un marché sensible aux prix sur lequel le 
prix était le facteur le plus important dans les décisions d'achat des consommateurs et  
sur lequel les consommateurs préféraient les produits bon marché, cela étant toutefois 
modulé par des surprix pour les produits japonais et coréens et par des rabais pour les 
produits indiens et chinois.  
2.54. Nous voudrions appeler l'attention de la Coré e sur les aspects susmentionnés du rapport 
intérimaire, qui démontrent – contrairement à ce qu'elle affirme  – que le rapport intérimaire tient 
dûment compte de son argument selon lequel le prix le plus bas ne séduit pas toujours l'acheteur, 
à côté de son e xplication selon laquelle la détermination des autorités coréennes chargées de 
l'enquête englobait la constatation selon laquelle "les consommateurs préf[éraient] les produits bon 
marché".  
2.12 Paragraphes  7.77, 7.78, 7.82 et  7.83 
2.55. La Corée demande au  Groupe spécial de reconsidérer les constatations formulées aux 
paragraphes 7.77, 7.78, 7.82 et 7.83 en ce qui concerne la "pression sur les prix" et l'affaiblissement 
de la compétitivité des prix intérieurs.88 Selon elle, le "rapport de concurrence indéni able entre les 
produits visés en provenance de Corée et du Japon" signifie qu'"il y aura certainement une pression 
sur les prix accrue au moment de la suppression des droits antidumping du fait du resserrement de 
 
83 Rapport final de l'OTI (pièce  KOR-5.c (RCC)), pages  9 et 33 ( non souligné dans l'original). Voir aussi 
la rés olution finale de la KTC (pièce  KOR-4.b (RCC)), page  11; et la présentation du réexamen au MOSF par la 
KTC (pièce KOR -48.b (RCC)), page 4.  
84 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 31.  
85 Voir, par exemple, la présentation du réexamen au MOSF par la KTC (pièce  KOR-48.b (RCC)), page  4. 
De fait, la Corée a avancé cette même interprétation pendant la procédure. (Corée, première communication 
écrite, paragraphe 148)  
86 Voir aussi la demande (pièce JPN -4.b), page 46; et le compte rendu de l'audi tion publique 
(24 novembre 2016) (pièce KOR -19.b (RCC)), pages 20 et 31.  
87 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 31 et 32.  
88 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 39.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 31 - 
  l'écart de prix moyen entre les produits ja ponais et les produits coréens".89 La Corée soutient aussi 
que la constatation "effective" des autorités coréennes chargées de l'enquête à cet égard n'était pas 
que "les prix japonais affaibliraient la compétitivité des prix des produit similaires nationau x", mais 
qu'il s'agissait au lieu de cela de la déclaration "évidente" et "factuelle" que la baisse des prix japonais 
entraînerait la reprise correspondante de la compétitivité des prix des produits japonais.90 Elle 
soutient en outre que "la constatation d u Groupe spécial introduit effectivement à l'article 11:3 une 
prescription juridique au titre de laquelle tout écart de prix correspondant à une période couverte 
par le réexamen qui dépasse [la] marge du droit antidumping actuellement applicable appelle 
nécessairement une analyse distincte concernant la concurrence "par les prix" entre les produits 
faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux après  la suppression du droit antidumping".91 
Le Japon s'oppose à la demande de la Corée, notant que les a utorités coréennes chargées de 
l'enquête elles -mêmes ont effectué une analyse des effets sur les prix qui est au cœur de leur 
détermination et qu'elles ont explicitement constaté que les prix japonais affaibliraient la 
compétitivité des prix des barres en aciers inoxydables coréennes si les droits antidumping étaient 
levés.92 
2.56. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Il est utile de rappeler la 
description donnée par les autorités coréennes chargées de l'enquête de la méthode qu'el les ont 
choisie pour leur détermination de la probabilité d'un dommage:  
Afin de décider si de quelconques dommages importants causés à la branche de 
production nationale subsisteront ou se reproduiront en cas de suppression des droits 
antidumping , la Commi ssion a examiné, sur la base du rapport final, la capacité de 
production dans le pays fournisseur des importations faisant l'objet d'un dumping, les 
perspectives concernant le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et leur 
niveau de prix en c as de suppression des mesures antidumping .93 
2.57. Il est évident qu'un aspect essentiel de la méthode des autorités coréennes chargées de 
l'enquête était d'examiner "[le] niveau de[s] prix [des importations faisant l'objet d'un dumping] en 
cas de suppress ion des mesures antidumping". Cet aspect de la méthode des autorités coréennes 
chargées de l'enquête a amené celles -ci à constater ce qui suit:  
[U]ne fois les mesures antidumping supprimées, cela entraînerait une chute brutale du 
prix des importations fais ant l'objet d'un dumping en provenance du Japon à 
[[***]]  won par tonne en 2015, ce qui se traduirait aussi par un accroissement de la 
compétitivité des prix sur le marché intérieur.  
… 
On prévoit que lorsque les mesures antidumping auront été supprimées, u ne chute 
sévère du prix des importations faisant l'objet d'un dumping ( △ japonais [[***]] %) 
entra înera une augmentation des exportations vers la Cor ée et affaiblira la comp étitivité 
des prix des produits similaires.94 
2.58. Ces constatations faisaient partie de la conclusion finale ci -après des autorités coréennes 
chargées de l'enquête:  
[I]l est hautement probable qu' une fois les mesures antidumping supprimées, une 
baisse du prix des importations faisant l'objet d'un dumping  et une augmentatio n du 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping causeront de nouveau la 
 
89 Corée, observations sur le rapport intérimai re, paragraphe 34.  
90 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 35 et 36.  
91 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 37. ( italique  dans l'original)  
92 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 34 à 37.  
93 Résolution finale de la KTC (pièce  KOR-4.b (RCC)), page  18. (non souligné dans l'original)  
94 Résolution finale de la KTC (pièce KOR -4.b (RCC)), pages 21 et 22; rapport final de l'OTI 
(pièce  KOR-5.c (RCC)), pages 63 et 67.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 32 - 
  réapparition d'un dommage important pour la branche de production nationale, tel 
qu'un ralentissement des ventes et une détérioration des bénéfices d'exploitation.95 
2.59. En  laissant entendre maintenant que le Groupe spécial  "donne une lecture de l'article 11:3 qui 
inclut une prescription imposant de procéder à une analyse des "effets sur les prix" postérieurs à la 
suppression"96 la Corée ne tient pas compte du fait que cette  analyse faisait partie de la méthode 
choisie par les autorités coréennes chargées de l'enquête . C'est seulement parce que les conclusions 
intermédiaires et finales des autorités coréennes chargées de l'enquête reposaient sur cet aspect de 
la méthode qu'el les avaient choisie, et parce que le Japon conteste ces conclusions intermédiaires 
et finales, que nous sommes appelés à examiner ces dernières. La Corée nous dit maintenant qu'une 
autorité n'a pas besoin d'effectuer une analyse des "effets sur les prix" p ostérieurs à la suppression 
"à moins que les parties intéressées n'aient d'abord étayé le fait qu'un tel écart de prix 
compromettrait le rapport de concurrence établi entre les produits faisant l'objet d'un dumping et 
les produits nationaux".97 Mais une fo is que l'autorité choisit elle -même une méthode qui comporte 
une analyse des "effets sur les prix" postérieurs à la suppression et qu'elle fonde ensuite sa 
détermination de la probabilité d'un dommage sur les conclusions tirées de cette méthode, les 
circon stances hypothétiques dans lesquelles une telle analyse pourrait être juridiquement "requise" 
au titre de l'article 11:3 perdent leur pertinence. De fait, dans ces circonstances, ce qui importe 
lorsqu'un groupe spécial se prononce sur une allégation est qu e la détermination établie par l'autorité 
soit fondée sur cette méthode et que le résultat ait été contesté par un plaignant. De plus, nous 
rappelons que le rapport intérimaire ne constate pas que l'application et le résultat de cet aspect de 
la méthode de s autorités coréennes chargées de l'enquête pris isolément  donnent lieu à une violation 
de l'article 11:3. De fait, la section 7.5.3.4 examine si la constatation intermédiaire des autorités 
coréennes chargées de l'enquête à cet égard est centrale pour leur  conclusion finale au point de 
l'invalider.  
2.60. En substance, la Corée nous demande de ne pas prendre en compte a) l'explication sans 
ambiguïté donnée par les autorités coréennes chargées de l'enquête selon laquelle la méthode 
qu'elles avaient choisie en globerait l'examen du "niveau de prix [des importations faisant l'objet d'un 
dumping] en cas de suppression des mesures antidumping "; et b) le résultat de cet aspect de leur 
méthode, à savoir le fait que le niveau des prix japonais en cas de suppression de s droits "entraînera 
une augmentation des exportations vers la Corée et affaiblira la compétitivité des prix".98 Mais les 
groupes spéciaux chargés d'examiner les différends antidumping doivent fonder leur évaluation sur 
la question de savoir si la détermin ation établie par une autorité  est ou n'est pas incompatible avec 
l'Accord antidumping.99 Nous ne pouvons pas maintenant faire comme si les autorités coréennes 
chargées de l'enquête n'avaient jamais choisi d'inclure dans leur méthode une analyse des "effets 
sur les prix" postérieurs à la suppression ou comme si leur détermination de la probabi lité d'un 
dommage n'avait jamais englobé les conclusions découlant de cet aspect de la méthode qu'elles ont 
choisie. Si nous devions faire accéder à la demande de la Corée, nous remettrions en cause de façon 
inadmissible la raison qui a justifié la détermi nation des autorités coréennes chargées de 
l'enquête.100 
2.61. En bref, les "effets sur les prix" des barres en aciers inoxydables japonaises sur le marché 
coréen postérieurs à la suppression sont examinés dans le rapport intérimaire non pas  parce que les 
autorités coréennes chargées de l'enquête étaient juridiquement tenues de le faire au titre de 
l'article  11.3, mais parce que leur détermination reposait sur une méthode englobant ce type 
d'analyse, et parce que le Japon contestait la partie de cette déterm ination découlant de cet aspect 
de leur méthode. Cela ressort clairement du paragraphe 7.78 et de la note de bas de page 192 du 
rapport intérimaire (devenue la note de bas de page 191 du rapport final). La Corée affirme 
maintenant que "le Groupe spécial a estimé  que les autorités coréennes chargées de l'enquête 
auraient dû au moins examiner l'écart de prix après déduction des droits antidumping dans leur 
analyse de la probabilité d'un dommage"101 mais l'analyse qui précède montre en quoi son 
 
95 Résolution finale de la KTC (pièce KOR -4.b (RCC)), page 23; rapport final de l'OTI (pièce KOR -5.c 
(RCC)), page 67.  
96 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 37.  
97 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 38.  
98 Résolution finale de la KTC (pièce  KOR-4.b (RCC)), page  22. 
99 Article 17.6 de l'Accord antidumping.  
100 Rapport du Groupe spécial Chine  – AMGO , paragraphe 7.542 et note de bas de page 522; rapport de 
l'Organe d'appel Japon  – DRAM (Corée) , paragraphe 135.  
101 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, pages 6 et 7. ( non 
souligné dans l'original)  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 33 - 
  affirmation à ce t égard donne une lecture erronée du rapport intérimaire et de la détermination des 
autorités coréennes chargées de l'enquête. Ce sont les autorités coréennes chargées de l'enquête 
qui ont choisi d'examiner le niveau des prix japonais après déduction des d roits antidumping et de 
déterminer si ce niveau de prix entraînerait l'affaiblissement de la compétitivité des prix coréens et 
une augmentation des exportations japonaises vers la Corée. En examinant l'incidence du niveau 
des prix japonais après la suppres sion sur la compétitivité des prix coréens, les autorités coréennes 
chargées de l'enquête ont choisi de comparer les prix japonais et coréens, y compris en examinant 
si, en cas de suppression des droits, les prix japonais resteraient à un niveau défavorabl e à la 
compétitivité des prix coréens. En conséquence, il est incorrect de dire que ' le Groupe spécial a 
estimé  que les autorités coréennes chargées de l'enquête auraient dû au moins examiner l'écart de 
prix …".102 Au lieu de cela, ce sont les autorités cor éennes chargées de l'enquête  qui ont estimé que 
la comparaison entre les prix coréens et les prix japonais après la suppression devrait faire partie 
de leur méthode.  
2.62. La Corée soutient aussi que "la constatation intérimaire du Groupe spécial a pour ef fet 
d'introduire effectivement  un critère juridique imposant à l'autorité chargée de l'enquête une telle 
obligation a priori  de procéder de manière proactive à une analyse prospective de l'effet sur les prix 
chaque fois qu'il existe une vente à des prix su périeurs après la suppression sur la base de l'écart 
de prix correspondant à la période couverte par le réexamen ".103 Elle semble tirer cette interprétation 
de l'évaluation figurant dans le rapport intérimaire selon laquelle les autorités coréennes chargées  
de l'enquête auraient besoin d'une analyse plus approfondie pour expliquer comment un prix 
japonais moyen qui est [[***]] plus élevé que les prix coréens "affaiblirait la compétitivité des prix" 
de la branche de production nationale coréenne. Elle demande  ce qui suit:  
À moins qu'il ne soit tenté de formuler une constatation juridique selon laquelle toute 
marge antidumping dépassant de manière non négligeable l'écart de prix correspondant 
à la période couverte par le réexamen appelle nécessairement une anal yse proactive 
des effets sur les prix dans le cadre d'une analyse prospective, sur quelle base le Groupe 
spécial va -t-il fixer une limite? En l'espèce, rien dans le dossier n'offre un critère viable 
pour déterminer la marge de vente à des prix supérieurs a près suppression qui 
constituerait un point de déclenchement plausible pour une telle prescription a priori , ni 
n'étaye l'idée qu'un pourcentage proche de [[***]] % des ventes à des prix supérieurs 
après suppression constituerait par ailleurs un tel point d e déclenchement.104 
2.63. Là encore, pour ce qui est de savoir "sur quelle base le Groupe spécial va [] fixer une limite", 
nous soulignons que notre point de référence était la détermination des autorités coréennes chargées 
de l'enquête. En particulier, com me la Corée l'a expliqué105 les autorités coréennes chargées de 
l'enquête ont constaté que le prix était le facteur le plus important dans les décisions d'achat des 
consommateurs et que les consommateurs préféraient les produits bon marché, cela étant toutefois 
modulé par des surpri x pour les barres en aciers inoxydables japonaises et coréennes et par des 
rabais pour les barres en aciers inoxydables indiennes et chinoises. Ces constatations des autorités 
coréennes chargées de l'enquête ont conduit à notre conclusion que, dans le cadr e d'une évaluation 
"impartiale et objective" des faits, nous attendrions de celles -ci qu'elles examinent comment la 
compétitivité des prix coréens serait affaiblie par des prix japonais moyens qui resteraient presque 
[[***]] plus élevés que les prix coréen s moyens même si les droits antidumping étaient levés. Et 
cela d'autant plus que les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient constaté que les barres 
en aciers inoxydables japonaises et les barres en aciers inoxydables coréennes se vendraient les 
unes et les autres avec un surprix sur le marché. En conséquence, la présence de surprix et de 
rabais ne pouvait pas expliquer (sur la base du raisonnement des autorités coréennes chargées de 
l'enquête) comment les barres en aciers inoxydables japonaises a ffaibliraient la compétitivité des 
prix coréens tout en restant [[***]] plus élevés (voir plus loin le paragraphe 7.81 du rapport 
intérimaire).  
2.64. Il convient de noter que la Corée affirme maintenant  – comme le montre l'extrait indiqué plus 
haut – que " rien dans le dossier n'offre un critère viable pour déterminer la marge de vente à des 
 
102 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, pages 6 et 7. ( non 
souligné dans l'original)  
103 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, page 14. (italique dans 
l'original; non souligné dans l'original)  
104 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, pages 14 et 15.  
105 Voir plus haut s'a gissant des demandes de réexamen intérimaire présentées par la Corée en ce qui 
concerne les paragraphes 7.73 et 7.76 du rapport intérimaire.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 34 - 
  prix supérieurs après suppression qui constituerait un point de déclenchement plausible pour une 
telle prescription a priori ". S'il n'y avait pas dans le dossier de "cri tère viable" qui puisse expliquer 
si un prix japonais [[***]] plus élevé aurait ou non une incidence défavorable sur la compétitivité 
des prix coréens, on peut alors raisonnablement poser la question de savoir comment les autorités 
coréennes chargées de l' enquête ont déterminé qu'un tel niveau de prix "entraîn[erait] une 
augmentation des exportations vers la Corée et affaibl[irait] la compétitivité des prix des produits 
similaires".106 Cette question résume précisément le défaut identifié par le Japon dans l a 
détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête sur ce point. D'une part, les autorités 
coréennes chargées de l'enquête ont constaté que le prix était le facteur le plus important dans les 
décisions d'achat, les consommateurs préférant les pr oduits bon marché, mais, d'autre part, elles 
ont constaté que des prix japonais [[***]] plus élevés affaibliraient la compétitivité des prix coréens. 
La détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête ne fournit aucune analyse ni 
explication su r le point de savoir en quoi la seconde constatation était plausible eu égard à la 
première. C'est la raison fondamentale pour laquelle nous concluons que les autorités coréennes 
chargées de l'enquête n'ont pas procédé à une évaluation "impartiale et objec tive" des faits énoncés 
dans la section 7.5.3.1, comme il est indiqué aux paragraphes 7.76 à 7.78, 7.84 et 7.85.  
2.65. Mais il est également pertinent de souligner que, bien qu'elle fasse maintenant valoir que "rien 
dans le dossier n'offre un critère viabl e pour déterminer" le prix auquel les importations japonaises 
peuvent être dommageables ou sans conséquence pour la compétitivité des prix coréens, la Corée 
a adopté une position différente pendant la procédure, par exemple:  
Il est également absurde de dir e que les produits japonais "à usage général" 
répondaient à une "demande de produits qui n'exist[aient] pas" sur le marché coréen 
simplement parce qu'il y a davantage de produits vendus en Thaïlande. Il y a 
manifestement eu des volumes substantiels d'impor tations de barres en aciers 
inoxydables "à usage général" en provenance du Japon au cours de la période couverte 
par le réexamen, qui à eux seuls ont augmenté de 60,5 % entre 2014 et 2015. Les 
ventes relativement plus limitées de ces barres en aciers inoxyd ables "à usage général" 
du Japon vers la Corée par rapport aux ventes vers la Thaïlande pourraient plutôt 
s'expliquer par le droit antidumping de 15 % imposé par la Corée sur ces produits 
sensibles aux prix. La suppression de ce droit rendrait lesdits produ its de nouveau plus 
attrayants, tout comme ils l'étaient avant l'imposition des droits .107 
2.66. Comme la Corée l'explique, la "sensibilité aux prix" des produits en cause explique pourquoi 
un droit antidumping de 15 % appliqué par la Corée entraînerait une diminution des ventes en Corée 
et une augmentation des ventes en Thaïlande. La Corée a avancé un argument semblable dans sa 
première communication écrite dans le cadre de son "rappel" des "faits pertinents et [d]es 
constatations pertinentes auxquelles les autorités coréennes [étaient] parvenues dans l'enquête 
initiale et les réexamens antérieurs":  
S'agissant du prix des importations en provenance du Japon, l'OTI a confirmé que le 
prix de revente moyen en Corée était de [[***]] won par tonne (après le droit 
antidumping), ce qui était plus élevé que le prix moyen des produits nationaux similaires 
à [[***]] won par tonne. Ce changement de prix, provoqué par le maintien du droit 
antidumping, est peut -être la raison la plus importante de la perte de part de march é 
des importations japonaises en Corée pendant la période couverte par le réexamen 
pertinente, compte tenu en particulier du fait que le "prix était le facteur le plus 
important pour les consommateurs lorsqu'ils prenaient une décision d'achat ".108 
2.67. Dan s le cas présent, la Corée nous dit qu'un [[***]] le prix japonais moyen plus élevé était 
"la raison la plus importante" de la diminution des importations japonaises en raison de la sensibilité 
aux prix du marché. Et pourtant, elle laisse maintenant entend re qu'un niveau de prix japonais 
moyen [[***]] plus élevé "entraînera une augmentation des exportations vers la Corée et affaiblira 
la compétitivité des prix des produits similaires", bien qu'elle soutienne simultanément que "rien 
 
106 Résolution finale de la KTC (pièce  KOR-4.b (RCC)), page  22. 
107 Corée, deuxième communication écrite, paragraphe 80. (note de bas de page omise; non souligné 
dans l'original)  
108 Corée, première communication écrite, paragraphe 84. (note de bas de page omise)  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 35 - 
  dans le dossier n'offre d e critère viable" pour déterminer le niveau auquel les prix japonais sont 
dommageables ou sans conséquence pour la compétitivité des prix coréens.  
2.68. En résumé, le rapport intérimaire ne présente pas une analyse des "effets sur les prix" 
postérieurs à l a suppression comme une prescription juridique au titre de l'article 11 :3 au 
paragraphe  7.77. De fait, il examine l'analyse des "effets sur les prix" postérieurs à la suppression 
effectuée par les autorités coréennes chargées de l'enquête parce que cette a nalyse faisait partie de 
la méthode choisie par celles -ci et parce que le Japon conteste certains aspects de leur détermination 
sur la base de l'application de cet aspect de leur méthode. Nous reprochons aux autorités coréennes 
chargées de l'enquête dans l a section 7.5.3.1 du rapport intérimaire d'avoir constaté que le niveau 
de prix japonais moyen au moment de la suppression des droits antidumping "entraîn[erait] une 
augmentation des exportations vers la Corée et affaibl[irait] la compétitivité des prix de s produits 
similaires" tout en restant [[***]] plus élevé que les prix coréens moyens dans le contexte d'un 
marché sur lequel le prix était le facteur le plus important dans les décisions d'achat et sur lequel 
les consommateurs préféraient les produits bon  marché. Spécifiquement, nous avons souscrit à l'avis 
du Japon selon lequel les autorités coréennes chargées de l'enquête n'ont fourni aucune explication 
ou analyse qui permettrait de combler l'écart logique entre leurs constatations respectives sur ces 
points. La Corée n'a présenté aucune raison impérieuse de réviser notre évaluation. Elle nous 
demande effectivement de ne pas tenir compte de la méthode choisie par les autorités coréennes 
chargées de l'enquête et de ne pas prendre en compte l'importance acc ordée par celles -ci aux "effets 
sur les prix" des importations japonaises postérieurs à la suppression, mais nous n'avons pas de 
base pour ce faire.  
2.13 Paragraphe 7.78  
2.69. La Corée formule deux demandes en ce qui concerne le paragraphe 7.78 du rapport 
intérimaire. Premièrement, elle demande au Groupe spécial de corriger la phrase "il apparaît que la 
Corée admet que les autorités coréennes chargées de l'enquête n'ont jamais procédé à une telle 
analyse", compte tenu du paragraphe 7.79, dans lequel le Grou pe spécial rapporte que "[la] Corée 
laisse entendre que les autorités coréennes chargées de l'enquête ont effectivement remédié à cette 
contradiction apparente de plusieurs manières".109 Deuxièmement, elle demande que la note de bas 
de page 21 7 reflète l'ar gument des requérants selon lequel il y avait un "risque très élevé" que les 
exportateurs japonais ciblent le marché coréen si les droits antidumping étaient levés.110 Le Japon 
s'oppose aux demandes de la Corée.111 
2.70. Nous avons décidé de ne pas accéder aux demandes de la Corée. L'"analyse" à laquelle il est 
fait référence au paragraphe 7.78 concerne la question de savoir si "des ventes à des prix supérieurs 
pouvaient affaiblir la compétitivité des prix des produi ts similaires nationaux" avec "des prix à 
l'importation moyens plus élevés [exerçant] une pression préjudiciable sur des prix intérieurs 
moyens plus bas". Comme il est indiqué dans la note de bas de page 213 (devenue la note de bas 
de page 212 dans le rapp ort final), la Corée a dit explicitement que les autorités coréennes chargées 
de l'enquête n'avaient fait "aucune analyse … spécifique[] concernant la sous -cotation des prix, 
l'empêchement de hausses de prix et/ou la dépression des prix" dans le troisième réexamen à 
l'extinction. Malgré l'absence d'une telle analyse dans la détermination des autorités coréennes 
chargées de l'enquête, la Corée a donné plusieurs explications concernant la manière dont la 
compétitivité des prix intérieurs serait affaiblie par des prix japonais qui resteraient presque [[***]] 
plus élevés même si les droits antidumping étaient levés. Ces explications données par la Corée sont 
introduites au paragraphe 7.79. En conséquence, il n'y a aucune contradiction entre les aspects des 
parag raphes 7.78 et 7.79 indiqués par la Corée, et nous ne voyons aucune raison de les réviser.  
2.71. S'agissant de la note de bas de page 217 (devenue la note de bas de page 216 du rapport 
final), la Corée laisse entendre qu'il est "fallacieux" d'omettre l'arg ument des requérants concernant 
le "risque très élevé" que les exportateurs japonais cibleraient le marché coréen si les droits étaient 
supprimés.112 Actuellement, la note de bas de page 217 dit que "les requérants ont exclu les 
exportateurs japonais de leu r description des concurrents de l'époque dans leur demande 
d'ouverture du troisième réexamen à l'extinction". Nous rejetons la demande de la Corée parce que 
 
109 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 41.  
110 Corée, observations sur le rappor t intérimaire, paragraphe 45.  
111 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 39 et 
40. 
112 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 45.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 36 - 
  l'argument des requérants concernant un "risque très élevé" lié à une hypothèse concernant ce que 
le niveau des prix japonais serait en cas de levée des droits antidumping, et comme cela a été 
indiqué au paragraphe 7.66 du rapport intérimaire, cette hypothèse était incorrecte d'un point de 
vue factuel. Tout en rejetant la demande de la Corée, nous ajou terons le paragraphe 7.66 aux 
renvois déjà énumérés dans la note de bas de page 217.  
2.14 Paragraphe 7.79  
2.72. La Corée formule deux demandes visant à réviser le paragraphe 7.79 du rapport intérimaire. 
Premièrement, la Corée demande au Groupe spécial de s upprimer la suggestion selon laquelle "les 
autorités coréennes chargées de l'enquête ont formulé leurs constatations relatives à la compétitivité 
des prix par qualité de produits", et de prendre en compte, au lieu de cela, la description faite par 
la Corée  de la constatation des autorités coréennes chargées de l'enquête énoncée aux 
paragraphes  263 à 265 de sa deuxième communication écrite.113 D'après la Corée, les autorités 
coréennes chargées de l'enquête n'ont en réalité pas formulé une constatation par qua lité de 
produits, parce qu'"aucun élément de preuve par qualité de produits n'a été présenté aux autorités 
coréennes chargées de l'enquête par les sociétés interrogées japonaises et donc aucune analyse de 
ce type n'a pu être faite".114 Le Japon ne fait aucu ne observation en relation avec cette demande.  
2.73. Deuxièmement, la Corée demande au Groupe spécial d'examiner un "argument essentiel" 
qu'elle a présenté et qui fait défaut, à savoir qu'il y avait eu des changements drastiques dans le 
différentiel de pri x entre le premier et le troisième réexamens à l'extinction.115 Le Japon s'oppose à 
cette demande parce que la détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête dans le 
troisième réexamen à l'extinction ne s'appuyait pas sur la constatation de ven tes à des prix inférieurs 
provenant de réexamens antérieurs et, de plus, une évaluation de prix antérieurs, remontant à plus 
de 12 ans en arrière, n'est pas compatible avec la nature tournée vers l'avenir des réexamens à 
l'extinction.116 
2.74. Nous avons décidé de ne pas accéder aux demandes de la Corée visant à ce que le 
paragraphe  7.79 soit révisé. S'agissant de la première demande, la Corée se plaint du fait que le 
Groupe spécial a tort de décrire son argument comme suit: "les autorités coréennes chargées de 
l'enquête ont formulé leurs constatations relatives à la compétitivité des prix par qualité de produits". 
Toutefois, la citation directe de la communication de la Corée est: "les autorités coréennes ont 
manifestement considéré que la suppressio n des droits antidumping se traduirait par une meilleure 
compétitivité des prix des importations faisant l'objet d'un dumping par qualité de produits ".117 De 
plus, dans la mesure où la Corée a présenté des arguments entachés d'une contradiction interne sur 
ce point, le paragraphe 7.81 du rapport intérimaire rend déjà compte de cela.  
2.75. S'agissant de la deuxième demande, nous avons examiné les citations fournies par la Corée. 
La Corée soutient que ces citations montrent qu'elle avait fait valoir au cours d e la procédure, sur la 
base de l'"historique des produits japonais vendus à des prix inférieurs à ceux des produits 
nationaux", que "même s'il y avait eu des ventes à des prix supérieurs sur la base des données 
collectées dans le troisième réexamen à l'ext inction, il n'y avait aucune certitude quant au fait que 
ces prix seraient maintenus après la suppression des droits".118 Toutefois, ces citations fournie par 
la Corée indiquent qu'elle a présenté un argument différent au cours de la procédure. En particuli er, 
dans ces citations, la Corée a fait valoir que l'historique des prix montrait que les autorités coréennes 
chargées de l'enquête n'avaient pas pu mettre fortement l'accent sur les données relatives aux prix 
antérieurs, puisque les données relatives aux prix avaient varié entre les réexamens. Elle n'a pas 
fait valoir, comme c'est le cas maintenant, que cet historique des prix montrait que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête considéraient qu'il y avait une certaine volatilité dans les prix des 
exportateurs japonais, ce qui ensuite laissait entendre que les ventes à des prix supérieurs ne se 
poursuivraient pas nécessairement après la suppression des droits. De plus, elle n'a pas appelé notre 
attention sur un quelconque aspect de la détermination de s autorités coréennes chargées de 
l'enquête pour lequel celles -ci s'étaient expressément appuyées sur l'historique des prix antérieurs 
afin de constater que les prix japonais pouvaient être inférieurs, d'une certaine marge, au montant 
 
113 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragr aphe 46.  
114 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 46.  
115 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 47.  
116 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 41.  
117 Corée, réponse à la question n°  64 c) iv) du Groupe spécial. ( pas d'italique dans l'original ) 
118 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 47.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 37 - 
  du droit antidumping lors de sa suppression. En conséquence, nous ne voyons aucune raison 
impérieuse de procéder aux révisions demandées par la Corée en ce qui concerne le 
paragraphe  7.79. 
2.15 Paragraphes 7.80 et 7.97  – Surprix  
2.76. Le Japon demande au Groupe spécial d'ajout er des passages aux paragraphes 7 -80 et 7.97 
afin d'indiquer qu'il pouvait y avoir des variations dans les différents secteurs en ce qui concerne le 
rôle, le cas échéant, des surprix et des rabais.119 La Corée s'oppose à la demande du Japon parce 
que l'éval uation du Groupe spécial est axée sur le marché des barres en aciers inoxydables en 
particulier.120 
2.77. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. En effet, le Japon souhaite 
que le Groupe spécial parvienne à la conclusion que le surpri x avec lequel les produits japonais se 
vendent ne permettait pas d'expliquer pourquoi les produits japonais récupèreraient une part de 
marché bien que leurs prix restent plus élevés. Faire cela reviendrait à procéder à un examen 
de novo inadmissible.  
2.16 Paragraphe 7.80 – Prise en compte des arguments de la Corée  
2.78. La Corée demande l'inclusion de ses arguments selon lesquels a) les exportateurs japonais 
n'ont jamais présenté d'éléments de preuve concernant les prix par qualité de produits pour montrer 
que les différences de prix par qualité de produits révélaient une absence de concurrence, niant donc 
le cumul; et selon lesquels b) les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient constaté que 
les produits de tous les pays concernés étaient dans une  relation de concurrence et qu'"il n'y [avait] 
eu aucun changement fondamental dans l'environnement concurrentiel entre les produits japonais 
et coréens".121 Le Japon ne fait aucune observation concernant cette demande.  
2.79. Nous avons décidé de ne pas acc éder à la demande de la Corée. La Corée n'offre aucune 
justification pour l'inclusion de ces arguments au paragraphe 7.80 du rapport intérimaire. Le 
paragraphe 7.73 du rapport intérimaire reconnaît déjà l'argument de la Corée selon lequel les 
constatations  des autorités coréennes chargées de l'enquête dans le troisième réexamen à 
l'extinction s'appuient sur leurs conclusions formulées dans des réexamens antérieurs, y compris le 
deuxième réexamen à l'extinction dans lequel il a été constaté que le prix était  le facteur le plus 
important dans les décisions d'achat. Le paragraphe 7.76 et la note de bas de page 203 (devenue 
la note de bas de page 202 dans le rapport final) reconnaissent également l'argument de la Corée 
selon lequel la constatation de "similarité " des autorités coréennes chargées de l'enquête dans le 
troisième réexamen à l'extinction était fondée sur des réexamens antérieurs, y compris l'enquête 
initiale, et incorporait la constatation selon laquelle les consommateurs préféraient les produits à 
bas prix. Donc, ces aspects du rapport intérimaire reconnaissent déjà, comme la Corée le soutient 
maintenant, qu'"il n'y a eu aucun changement fondamental dans l'environnement concurrentiel entre 
les produits japonais et coréens" suivant ces manières.122 De m ême, l'argument concernant les 
"éléments de preuve par qualité de produits" de la Corée est déjà examiné dans la mesure nécessaire 
au paragraphe 7.108 (devenu le paragraphe 7.107) et dans la section 7.5.3.3 du rapport intérimaire, 
et la Corée ne donne aucu ne raison indiquant pourquoi il doit être reflété au paragraphe 7.80.  
2.17 Paragraphe 7.81  
2.80. La Corée demande au Groupe spécial de réviser la phrase suivante: "la Corée nous dit que 
"[l]es autorités coréennes ont manifestement considéré que la suppress ion des droits antidumping 
entraînerait une amélioration de la compétitivité des prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping par qualité de produits "".123 La partie soulignée de cette phrase est une citation directe des 
communications de la Corée présentées au cours de la procédure. Nous rejetons cette demande.  
 
119 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 8 à 10.  
120 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, page 5.  
121 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 48 et 49.  
122 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 49.  
123 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 50, paragraphe 50 (citant le rapport 
intérimaire, paragraphe 7.81, qui cite la réponse de la Corée à la question n°  64 c) iv) du Groupe spécial). 
(italique omis; non souligné dans l'original ) WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 38 - 
  2.18 Paragraphe 7.82  
2.81. Le Japon demande au Groupe spécial de réviser l'affirmation générale f igurant au 
paragraphe  7.82 du rapport intérimaire selon laquelle l'écart de prix peut perdre sa pertinence 
lorsque l'examen est centré sur ce que les producteurs pourraient produire.124 D'après le Japon, une 
telle constatation varierait, dans la pratique, s uivant les cas, et de plus, l'offre ne fonctionne pas 
séparément de la demande. La Corée s'oppose à la demande du Japon, notant que le libellé utilisé 
par le Groupe spécial n'implique pas le type de constatation catégorique que, d'après ce que le Japon 
laisse entendre, le Groupe spécial aurait faite.125 
2.82. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le passage en question 
contenait suffisamment de réserves pour que les préoccupations du Japon soient prises en compte, 
à savoir par référen ce au membre de phrase " si la production peut évoluer pour répondre à une 
demande ".126 
2.19 Paragraphe 7.91  
2.83. La Corée demande au Groupe spécial de résumer de manière plus exhaustive ses arguments 
figurant au paragraphe 7.91 du rapport intérimaire sur les "autres facteurs" sur lesquels les autorités 
coréennes chargées de l'enquête se sont appuyées pour constater que les exportations japonaises 
augmenteraient, en particulier ceux exposés aux paragraphes 226 et 227 de sa deuxième 
communica tion écrite.127 Le Japon ne fait aucune observation concernant cette demande.  
2.84. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Les paragraphes 7.101, 7.112 
et 7.119 du rapport intérimaire précisent déjà ces "autres facteurs" avec plus de détails. La Corée 
n'a pas démontré un quelconque besoin de faire une référence additionnelle à ses arguments sur 
ces points au paragraphe 7.91, qui vise à donne un bref aperçu de l'axe principal des argumentations 
respectives des parties.  
2.20 Paragraphe 7 .92 
2.85. Le Japon demande au Groupe spécial d'inclure un libellé au paragraphe 7.92 du rapport 
intérimaire pour qualifier l'affirmation générale selon laquelle, si des droits antidumping exercent un 
effet correctif, la suppression des droits pourrait cond uire à la situation existant avant leur 
application.128 Les préoccupations du Japon sont les suivantes: a) des prix plus élevés et des volumes 
moindres n'indiquent pas nécessairement que les droits antidumping exercent un effet correctif; et 
b) même si les droits exercent un effet correctif, des changements dans la situation du marché 
peuvent toutefois empêcher un retour à la situation existant avant leur application.129 La Corée 
s'oppose à la demande du Japon, soulignant que le libellé proposé par le Japon e ntraînerait 
l'introduction d'un nouveau critère excessivement prescriptif.130 
2.86. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le passage pertinent du 
paragraphe 7.92 dit simplement que, si les droits exercent  un effet correctif, il peut être raisonnable 
de considérer que leur suppression amènera un retour à la situation antérieure  – mais qu'une telle 
évaluation doit avoir une base factuelle . Nous ne voyons aucune raison d'ajouter un libellé qualificatif 
supplémentaire.  
2.21 Paragraphe 7.9 4 
2.87. La Corée affirme que "[l]a phrase selon laquelle la "Corée semble laisser entendre que l'"écart 
de prix" entre les importations en provenance du Japon et les importations en provenance de pays 
tiers après la levée des droits antidumping n'était pas pertinent  pour la question de savoir si ces 
importations étaient en concurrence les unes avec les autres …" est une présentation inexacte et 
 
124 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 11  et 12.  
125 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, page 9.  
126 Rapport intérimaire, paragraphe  7.82. ( non souligné dans l'original ) 
127 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 51 et 52.  
128 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 13 et 14.  
129 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 14 et 15.  
130 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, pages 12 et 13.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 39 - 
  infondée de sa position".131 Elle ajoute que son argument figurant au paragraphe 237 de sa deuxième 
communication é crite, qui est cité en relation avec cette phrase du paragraphe 7.94, portait sur un 
argument différent du Japon, à savoir l'argument "substitution"/"remplacement".132 De plus, la 
Corée soutient que la principale question en cause était celle de savoir si l es produits japonais étaient 
en concurrence avec les produits coréens. À cet égard, elle demande au Groupe spécial de tenir 
compte de son argument selon lequel le différentiel de prix n'était pas tel qu'il donnait à penser que 
ces produits n'étaient pas en  concurrence.133 
2.88. Le Japon s'oppose à la demande de la Corée, notant que la propre réponse citée de la Corée 
à la question n°20  f) du Groupe spécial prouve le point de vue du Groupe spécial pour cet aspect du 
rapport intérimaire.134 
2.89. Nous avons déc idé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Nous avons réexaminé les 
paragraphes 233 à 237 de la deuxième communication écrite de la Corée, ainsi que la réponse de 
la Corée aux questions n°  19 et 20  f) du Groupe spécial. Sur la base de notre examen de ces aspects 
des communications présentées par la Corée au cours de la procédure, nous sommes convaincus 
que le paragraphe 7.94 du rapport intérimaire décrit de façon exacte l'argument de la Corée sur ce 
point.  
2.22 Paragraphe 7.95  
2.90. La Corée demande au  Groupe spécial de "reconsidérer ses constatations concernant la nature 
centrale des prix japonais" figurant au paragraphe 7.95 du rapport intérimaire, et de corriger la 
déclaration inexacte selon laquelle "la constatation pertinente [des] autorités [corée nnes chargées 
de l'enquête] indique que la baisse des prix japonais entraînerait une augmentation des 
importations".135 Le Japon s'oppose à la demande de la Corée, soutenant que la baisse des prix 
japonais était effectivement l'élément central de l'analyse des autorités coréennes chargées de 
l'enquête.136 
2.91. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Elle est fondée sur une lecture 
incorrecte de ce qui est décrit comme étant "central" au paragraphe 7.95 du rapport intérimaire. Le 
paragraphe 7.95 décrit le rôle du niveau des prix japonais dans la constatation intermédiaire, ce qui 
est clairement indiqué par la note de bas de page 281 relative au paragraphe 7.95 (devenue la note 
de bas de page 280 dans le rapport final). Ce paragraphe ne décrit pas le rôle du niveau des prix 
japonais en ce qui concerne la détermination globale de la probabilité d'u n dommage, qui est traité 
aux paragraphes 7.116 à 7.119 du rapport intérimaire.  
2.23 Paragraphe 7.100  
2.92. La Corée demande au Groupe spécial de supprimer ou de reconsidérer son analyse fondée sur 
les pages 58 et 59 du rapport final de l'OTI, soutenant qu e la phrase suivante du paragraphe 7.100 
du rapport intérimaire reflète une compréhension erronée de la position de la Corée: "[d]ans la 
mesure où la question de l'"absence d'incitations" était traitée dans la détermination de l'autorité 
coréenne chargée d e l'enquête, la Corée a dit qu'elle avait été traitée "de façon définitive" aux 
pages  58 et 59 du rapport final de l'OTI."137 Le Japon s'oppose à la demande de la Corée, faisant 
valoir que le point de vue de la Corée concernant la question de l'"absence d'i ncitations" était 
indûment limité à l'acier à usage général par opposition aux aciers spéciaux.138 
2.93. Nous avons décidé de réviser le paragraphe 7.100 compte tenu des observations de la Corée, 
en supprimant la phrase suivante: "[d]ans la mesure où la que stion de l'"absence d'incitations" était 
traitée dans la détermination de l'autorité coréenne chargée de l'enquête, la Corée a dit qu'elle avait 
été traitée "de façon définitive" aux pages 58 et 59 du rapport final de l'OTI". La Corée précise 
maintenant qu 'elle n'entendait pas faire valoir que la question plus large de l'"absence d'incitations" 
 
131 Corée, observations sur  le rapport intérimaire, paragraphe 53. ( souligné dans l'original ) 
132 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 54.  
133 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 54 et 55.  
134 Japon, observations sur les observations de la Cor ée sur le rapport intérimaire, paragraphes 45 à 47.  
135 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 57 à 60.  
136 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 52.  
137 Corée, observations sur le rappor t intérimaire, paragraphes 62 à 67.  
138 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 56 à 63.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 40 - 
  était traitée "de manière définitive" à cet égard, et sa clarification reflète une lecture plausible de sa 
réponse à la question n°  16 du Groupe spécial. Elle nous d it maintenant que les autorités coréennes 
chargées de l'enquête n'ont pas traité la question de l'"absence d'incitations" sous l'angle des 
différences de prix par qualité de produits, mais qu'elles l'ont traité, en fait, seulement sous l'angle 
de l'acier à  usage général par opposition aux aciers spéciaux puisque c'était l'affirmation des 
exportateurs japonais à laquelle les autorités coréennes chargées de l'enquête répondaient.139 La 
clarification de la Corée à cet égard confirme l'exactitude de la conclusio n figurant au 
paragraphe  7.100 selon laquelle la détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête ne 
contient aucune évaluation de la manière dont le volume des exportateurs japonais augmenterait 
en cas de levée des droits antidumping compte ten u de la présence d'un large volume d'importations 
à prix plus bas de pays tiers qui exerçait déjà une pression quant aux prix sur le marché coréen des 
barres en aciers inoxydables sensible aux prix.  
2.94. La Corée demande aussi au Groupe spécial de reconsi dérer "comment il a appréhendé cette 
question liée à l'"absence d'incitations" alléguée pour les exportateurs japonais en ce qui concerne 
les exportations vers la Corée" parce que "ce serait un examen entièrement de novo " que d'effectuer 
une analyse sur la  base d'une affirmation qui est différente de celle avancée par les exportateurs 
japonais pendant le réexamen.140 Le Japon s'oppose à la demande de la Corée.141 
2.95. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Les groupes spéciaux chargés 
d'examiner des différends relevant de l'antidumping ne sont pas limités dans leur analyse aux 
arguments effectivement présentés par les parties intéressées au cours de l'enquête correspondante 
en cause.142 Il n'y a aucune règle de ce type dans l'Accord anti dumping ou le Mémorandum d'accord. 
Une telle règle irait à l'encontre de la capacité des plaignants de contester des aspects de l'évaluation 
d'une autorité qui n'ont pas été divulgués avant sa détermination finale ou qui n'ont jamais été 
divulgués aux part ies intéressées, contrairement, par exemple, à l'obligation qui incombe aux 
autorités conformément à l'article 6.9 de l'Accord antidumping. La question de savoir si une partie 
a soulevé une question donnée ou une exception au cours du réexamen correspondan t peut être 
pertinente pour l'examen par un groupe spécial de la question de savoir si l'évaluation de l'autorité 
est "impartiale et objective", mais elle est non déterminante.143 De fait, nous rappelons que la Corée 
a défendu cette position au cours de la présente procédure:  
Pour être clair, la position de la Corée n'est pas que, simplement parce qu'une partie 
intéressée n'a pas soulevé d'objection concernant une conclusion particulière des 
autorités au cours de l'enquête, un Membre ne pourrait pas la soule ver dans le contexte 
d'un différend dans le cadre de l'OMC. Ce n'est clairement pas le cas et ce n'est pas 
l'argument formulé par la Corée. De fait, si une contestation visant la constatation de 
l'autorité est soumise à juste titre à un groupe spécial, cel ui-ci devrait être autorisé à 
examiner la contestation même si aucune partie intéressée n'a soulevé la même 
contestation dans l'enquête ou le réexamen correspondant.144 
2.96. En tout état de cause, nous n'acceptons pas l'argument de la Corée selon lequel le s 
exportateurs japonais ont seulement avancé un argument concernant l'"absence d'incitations" en 
relation avec les exportations d'acier à usage général et non en relation avec les niveaux de prix 
différents des produits japonais et des autres produits. L'a rgument de la Corée est incorrect d'un 
point de vue factuel. Les exportateurs japonais ont clairement formulé des arguments en relation 
avec leurs produits étant à des prix notablement plus élevés que ceux d'autres pays, qui ne 
dépendaient pas de l'argumen t concernant l'acier à usage général.145 La qualification par la Corée 
 
139 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 66.  
140 Corée, observations sur le rapport intérimaire, p aragraphe 68.  
141 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 64.  
142 Voir, par exemple,  les rapports des Groupes spéciaux Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST 
(UE), paragraphe 7.66 et note de bas de page 13 6; Chine – Automobiles (États -Unis), paragraphes 7.30, 7.249 
et 7.292.  
143 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux CE – Mesures compensatoires visant les semi -
conducteurs pour DRAM , paragraphe 7.229; UE – Alcools gras (Indonésie),  paragraphe 7.196; États-Unis – 
Acier au carbone (Inde) (article 21:5 – Inde) , paragraphes 7.211 et7.221; et  Égypte  – Barres d'armature en 
acier, paragraphes 7.382 et7.386.  
144 Corée, réponse à la question n° 3  b) du Groupe spécial.  
145 Voir, par exemple, opi nion des exportateurs japonais concernant les dommages (pièce JPN -10.b 
(RCC)), pages 9, 10 et 19; opinion des exportateurs japonais concernant la réfutation des requérants 
(pièce  JPN 13.b (RCC)), pages 7 et 8.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 41 - 
  de l'évaluation de la question de l'"absence d'incitations" dans le rapport intérimaire comme étant 
une évaluation de novo  est sans fondement et nous ne voyons aucune raison de procéder à une 
quelconque révision du rapport intérimaire à cet égard.  
2.24 Paragraphe 7.102  
2.97. Le Japon demande de procéder à certaines révisions dans le paragraphe 7.102 du rapport 
intérimaire concernant la manière dont le prix pouvait affecter la quantité des  importations 
demandées.146 Il se préoccupe de faire en sorte qu'il n'y ait aucun champ pour une "lecture 
excessivement large" du paragraphe 7.102, selon laquelle des prix moins élevés ou une plus grande 
absorption des droits pourraient à eux seuls justifie r une hypothèse d'un accroissement des 
importations sans éléments de preuve positifs.147 La Corée s'oppose à la demande du Japon, faisant 
valoir que les révisions modifieraient l'essence de la constatation du Groupe spécial figurant au 
paragraphe 7.102.148 
2.98. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le paragraphe 7.102 ne valide 
pas, implicitement ou explicitement, l'affirmation à propos de laquelle le Japon exprime une 
préoccupation. En conséquence, il n'y a aucune raison d'introduire  des réserves au sujet d'une telle 
affirmation.  
2.25 Paragraphe 7.104  
2.99. La Corée demande au Groupe spécial de reconsidérer ses constatations et de réviser le 
paragraphe 7.104 du rapport intérimaire compte tenu de plusieurs préoccupations, y compris 
a) l'absence de fondement permettant de conclure que la concurrence n'avait pas encore lieu; b) la 
réalisation d'un examen de novo  par l'analyse des différentiels de prix pris séparément; 
c) l'utilisation de la pièce KOR -41.b) bie n que ces renseignements n'aient pas été présentés aux 
autorités coréennes chargées de l'enquête;  et d) l'utilisation sélective d'aspects de la requête des 
requérants.149 Le Japon ne souscrit pas à l'avis de la Corée  – soulignant que les autorités coréennes  
chargées de l'enquête n'ont pas pris en compte le facteur le plus important dans les décisions 
d'achat150 – et propose ses propres révisions du paragraphe 7.104 pour préciser à la fois pourquoi 
le matériel versés au dossier contredit l'affirmation de la Corée, et comment le Groupe spécial utilise 
la pièce KOR -41.b).151 
2.100. Nous avons décidé de supprimer le paragraphe 7.104 du rapport intérimaire. Ce paragraphe 
répond à un argument formulé par la Corée, mais comme celle -ci le souligne  maintenant, il rejette 
la distinction entre l'acier à usage général et les aciers spéciaux.152 En conséquence, l'argument de 
la Corée que le paragraphe 7.104 vise à traiter a été fait pour les besoins de l'argumentation.153 
Puisque le Groupe spécial ne fait  pas de constatation sur la distinction alléguée entre l'acier à usage 
général et les aciers spéciaux, l'argument de la Corée pour les besoins de l'argumentation n'est pas 
activé et nous n'avons donc pas besoin de l'examiner. Étant donné que nous avons déc idé de 
supprimer le paragraphe 7.104, nous ne voyons aucune nécessité de procéder aux révisions de ce 
paragraphe proposées par le Japon.  
2.101. Nous notons également que les arguments de la Corée concernant la pièce KOR -41 b) sont 
infondés pour les raisons  énoncées dans la note de bas de page 318 du rapport intérimaire (à présent 
substantiellement reflétées dans la note de bas de page 322 du rapport final), et nous déclinons la 
demande de la Corée visant à supprimer toute référence à cette pièce ailleurs da ns le rapport.  
 
146 Japon, observations sur le rapport intérimai re, paragraphe 16.  
147 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 17.  
148 Corée, observations sur les observations du Japon concernant le rapport intérimaire, pages 16 et 17.  
149 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 70 à 76.  
150 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 67 et 
68. 
151 Japon, observations  sur le rapport intérimaire, paragraphes 18 et 19;  observations de la Corée sur le 
rapport intérimaire, parag raphe 69.  
152 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 74.  
153 Voir aussi Corée, réponse à la question n° 16  v) du Groupe spécial.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 42 - 
  2.26 Paragraphes 7.116 à 7.119  
2.102. La Corée demande au Groupe spécial d'inclure la constatation des autorités coréennes 
chargées de l'enquête concernant l'utilisation des capacités aux paragraphes 7.116 à 7.119 du 
rapport intérimaire (dev enus les paragraphes 7.115 à 7.118 du rapport final) parce que le faible 
taux d'utilisation des capacités des exportateurs japonais constituait un fondement indépendant, 
autonome concernant une "importante incitation pour l'accroissement des exportations d u produit 
visé … en cas de suppression des droits antidumping actuels".154 Le Japon ne fait aucune observation 
concernant la demande de la Corée.  
2.103. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le rôle de la constatation 
concernant l'ut ilisation des capacités des autorités coréennes chargées de l'enquête fait déjà partie 
de l'analyse globale de la détermination de la probabilité d'un dommage desdites autorités, dans la 
section 7.5.3.4.  
2.27 Paragraphe 7.128  
2.104. La Corée demande au Gro upe spécial d'ajouter certains arguments qu'elle a présentés au 
cours de la procédure, dans le paragraphe 7.128 du rapport intérimaire (devenu le paragraphe 7.12 7 
du rapport final) parce que, actuellement, ils n'y figurent pas.155 Le Japon s'oppose à la dem ande, 
faisant valoir que les insertions proposées par la Corée n'ajoutent rien en termes de substance.156 
2.105. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le paragraphe 7.128 contient 
un bref résumé des arguments et la Corée n'a présenté  aucune justification sur la raison pour 
laquelle il fallait faire référence aux arguments en question dans ce paragraphe.  
2.28 Paragraphes 7.132 et 7.133  
2.106. Le Japon demande au Groupe spécial de réviser les paragraphes 7.132 et 7.133 (devenus les 
paragraphes 7.131 et 7.132 du rapport final) afin de préciser qu'il doit nécessairement y avoir "un 
certain lien" entre la capacité de production des autres produits et celle du produit visé par l'enquête 
avant que cette autre capacité de production puisse êtr e "légitimement utilisable" pour examiner la 
capacité de production du produit visé par l'enquête.157 Il est préoccupé par le fait que les 
constatations actuelles peuvent être interprétées comme permettant aux autorités de ne pas 
examiner ce type de lien, m ême lorsque les éléments de preuve suggèrent un manque de faisabilité 
technique ou d'incitations commerciales pour passer de la production des autres produits à la 
production du produit visé par l'enquête.158 La Corée s'oppose à la demande du Japon, faisant  valoir 
que les révisions du Japon visent effectivement à introduire une nouvelle obligation juridique à 
l'article 11.3 et qu'elles n'étaient pas pertinentes pour la résolution du présent différend.159 
2.107. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande  de la Corée. Les paragraphes 7.132 et 
7.133 indiquent que l'autorité doit avoir une "base factuelle" pour déterminer les paramètres utilisés 
pour le champ des produits visés dans son calcul des capacités d'utilisation. Par conséquent, la 
préoccupation du Japon selon laquelle les autorités pourraient déterminer un champ des produits 
visés donné sans "base factuelle" ou sans tenir compte des éléments de preuve contraires ne justifie 
pas une révision des paragraphes 7.132 et 7.133.  
2.29 Paragraphe 7.136  
2.108 . La Corée formule une série de demandes de réexamen intérimaire en relation avec le 
paragraphe 7.136 du rapport intérimaire (devenu le paragraphe 7.135 du rapport final). Nous 
examinons chacune l'une après l'autre.  
 
154 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 80 à 83.  
155 Corée, observations sur le rapport int érimaire, paragraphe 84.  
156 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 73 et 
74. 
157 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 21.  
158 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes  22 et 23.  
159 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, page 20.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 43 - 
  2.109. La première demande de la Corée e st de reconsidérer "toutes les constatations intérimaires 
qui sont fondées sur la constatation factuelle intermédiaire incorrecte [du Groupe spécial] selon 
laquelle les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient modifié leur paramètre initial pour 
évaluer la capacité de production des barres en aciers inoxydables".160 D'après la Corée, la 
constatation de "modification" formulée par le Groupe spécial est fondée sur l'hypothèse incorrecte 
selon laquelle le paramètre initial des autorités coréennes chargées de l'enquête était contenu dans 
le questionnaire relatif au dumpi ng de juin  2016.161 La Corée soutient que, afin d'établir que le 
paramètre initialement préféré par les autorités coréennes chargées de l'enquête pour calculer la 
capacité de production, le Groupe spécial devrait s'appuyer sur le questionnaire relatif au dommage  
envoyé à la branche de production nationale coréenne au lieu de s'appuyer sur le questionnaire 
relatif au dommage  envoyé aux exportateurs japonais.162 Elle soutient également que le paramètre 
initial communiqué dans le questionnaire relatif au dommage  envoyé à la branche de production 
coréenne était le même paramètre que celui qui avait été utilisé par les autorités coréennes chargées 
de l'enquête dans toutes les procédures antérieures concernant les barres en aciers inoxydables, et 
que les exportateur s japonais avaient également utilisé ce même paramètre dans leur 
communication pour la procédure relative aux barres en aciers inoxydables de l'USITC.163 La Corée 
fait aussi valoir qu'elle a aussi utilisé les données de l'ISSF reflétant un paramètre plus la rge dans 
le deuxième réexamen à l'extinction et qu'elle a utilisé les données de l'ISSF pour la capacité de 
production de l'Inde malgré la coopération de Viraj, un exportateur indien, dans le troisième 
réexamen à l'extinction.164 
2.110. Le Japon s'oppose à la demande de la Corée, faisant valoir que le questionnaire relatif au 
dommage de juin  2016 définit clairement le "produit visé par l'enquête" comme étant le paramètre 
préféré, et la détermination finale des autorités coréennes chargées de l'enq uête elle -même 
s'appuyait sur les réponses des exportateurs japonais à ce questionnaire dans son évaluation du 
dommage.165 Il indique également que ce qui avait été demandé à la branche de production nationale 
coréenne ne prouve pas ce qui avait été demandé  aux exportateurs japonais.166 
2.111. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Nous souscrivons à l'avis du 
Japon selon lequel "ce qui compte, c'est le contenu écrit des questions effectivement adressées aux 
[exportateurs] japonais dans  le troisième réexamen à l'extinction des autorités coréennes chargées 
de l'enquête, ainsi que le contenu des questions orales "effectivement adressées" à ces 
exportateurs.167 Les documents sur lesquels la Corée s'appuie maintenant portent sur les questions  
posées aux autres parties intéressées, ou posées dans des procédures d'autres autorités chargées 
de l'enquête, ou posées par les autorités coréennes chargées de l'enquête dans des procédures 
relatives aux barres en aciers inoxydables antérieures. Ces docu ments ne peuvent pas remplacer la 
demande claire, adressée par les autorités coréennes chargées de l'enquête aux exportateurs 
japonais dans le questionnaire relatif au dumping du 3  juin 2016, de fournir des données sur la 
capacité de production avec le "[p ]roduit visé par l'enquête" comme champ des produits visés 
préféré pour ces données. Ces documents ne peuvent pas non plus remplacer les références claires 
figurant dans la détermination de la probabilité d'un dommage établie par les autorités coréennes 
chargées de l'enquête aux réponses des exportateurs japonais au questionnaire relatif au dumping 
du 3 juin 2016. Ce sont des éléments de preuve directs indiquant que les autorités coréennes 
chargées de l'enquête se sont appuyées sur le questionnaire relatif au dumping du 3  juin 2016 aux 
fins de leur évaluation de la probabilité d'un dommage et que sa valeur probante l'emporte de loin 
sur les éléments circonstanciels sur lesquels la Corée s'est maintenant appuyée pour soutenir un 
autre avis.  
2.112. La deuxième  demande de la Corée est de s'abstenir de s'appuyer sur les références aux 
réponses des exportateurs japonais au questionnaire relatif au dumping du 3  juin 2016 dans la 
détermination de la probabilité d'un dommage des autorités coréennes chargées de l'enqu ête, pour 
constater que ledit questionnaire contenait le "point de départ" de l'enquête sur l'existence d'un 
 
160 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 105. ( soulignage omis ) 
161 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 86 à 89. 
162 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 90 à 93.  
163 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 93 à 96.  
164 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 97 à 100.  
165 Japon, observations sur les observat ions de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 75 à 78.  
166 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 80.  
167 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraph e 81. WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 44 - 
  dommage des autorités coréennes chargées de l'enquête.168 Le Japon s'oppose à la demande de la 
Corée.169 
2.113. Nous avons décidé de ne pas accéder à  la demande de la Corée. La principale affirmation de 
la Corée est que, lorsque les autorités coréennes chargées de l'enquête ont indiqué dans leur 
détermination de la probabilité d'un dommage "[d]'après l'appendice D -3 joint à la "Réponse au 
questionnaire  antidumping " communiquée par les sociétés interrogées japonaises" et "[d]'après les 
données communiquées par les sociétés interrogées japonaises ( appendice D -3 Production Record 
and Production Capacity joint à la "Réponse au questionnaire sur l'antidumpin g")", les autorités 
coréennes chargées de l'enquête entendaient en réalité faire référence à la communication conjointe 
des exportateurs japonais du 1er septembre  2016, dans laquelle les exportateurs japonais avaient 
extrait des données de leurs réponses a u questionnaire de juin  2016.170 Mais la Corée ne présente 
aucun élément de preuve direct à l'appui de son affirmation. En fait, ailleurs dans la détermination 
des autorités coréennes chargées de l'enquête, celles -ci font référence à l'"opinion écrite" des 
exportateurs japonais dans laquelle leurs communications conjointes sont censées être mentionnées 
comme étant la source des données pertinentes.171 La Corée n'explique nullement pourquoi les 
autorités coréennes chargées de l'enquête n'ont pas adopté cette m ême approche en ce qui concerne 
les cas cités au paragraphe 7.136 du rapport intérimaire.  
2.114. La troisième demande de la Corée est de "réexaminer [les] constatations énoncées au 
paragraphe 7.136 dans leur intégralité" en raison d'une "incompatibilité gr ave et fondamentale dans 
l'analyse factuelle du Groupe spécial" entre les paragraphes 7.135 et 7.136.172 Selon la Corée, le 
Groupe spécial constate au paragraphe 7.135 que "le dialogue officiel concernant la capacité de 
production … a commencé le 1er septem bre 2016", alors que, "[a]u paragraphe 7.136, le Groupe 
spécial indique soudain le 21  septembre comme date de début dudit dialogue ".173 Le Japon s'oppose 
à la demande de la Corée.174 
2.115. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Cette demande repose sur 
une hypothèse erronée. Ni le paragraphe 7.135 ni le paragraphe 7.136 ne prétendent arriver à une 
quelconque constatation concernant le moment où le "dialogue" allégué a commencé. En fait, le 
paragraphe 7.136 fait référence au 21  septembr e 2016 parce  que c'est lorsque la Division des 
enquêtes sur le dumping des autorités coréennes chargées de l'enquête a fait pour la première fois 
une demande visant les exportateurs japonais (à ne pas confondre avec le questionnaire relatif au 
dumping du 3  juin 2016, qui était la première demande des autorités coréennes chargées de 
l'enquête pour obtenir des exportateurs japonais des données sur la capacité de production). La date 
du 1er septembre  2016 à laquelle il est fait référence au paragraphe 7.135 co ncerne le moment où 
l'opinion écrite des exportateurs japonais du 31  août a été reçue par la Division des enquêtes sur le 
dumping des autorités coréennes chargées de l'enquête.  
2.116. La Corée fait maintenant valoir que la demande du 21  septembre  2016 fait e par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête faisait suite à l'opinion écrite du 31  août, et non à la réponse au 
questionnaire du 3  juin, contrairement à l'interprétation reflétée au paragraphe 7.136. 
Spécifiquement, la Corée soutient: "[m]ais, bien  entendu, les autorités coréennes chargées de 
l'enquête, le 21  septembre  2016, recherchaient des renseignements qui soient "supplémentaires " 
par rapport aux demandes des autorités coréennes chargées de l'enquête  présentées en ce qui 
concerne l'opinion écri te des sociétés interrogées japonaises communiquée le 
1er septembre  2016."175 Toutefois, selon le propre journal des autorités coréennes chargées de 
l'enquête, la demande du 21  septembre  2016 de celles -ci était la première effectuée par la Division 
 
168 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 107 à 109.  
169 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 75.  
170 Rapport final de l'OTI (pièce KOR -5 c) (RCC)), pages 58 et 87 et note de bas de page 80. (non 
souligné dans l'original)  
171 Voir, par exemple, le rapport final de l'OTI (pièce KOR -5.c (RCC)), page 58 ("[d]ata: The Three 
Japanese Respondents' written opinion submitted after the public hearing (Table 1, Table 2)"), page 8 
("[s]ource: T he Three Japanese Respondents' written opinion submitted after the public hearing (Tables 3, 4, 
and 5)") et page 85: ("[s]ource: The Three Japanese Respondents' written opinion submitted after the public 
hearing (Tables 1 and 2)").  
172 Corée, observations su r le rapport intérimaire, paragraphes 111 et 112.  
173 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 111. ( italique et caractères gras omis ) 
174 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 75.  
175 Corée , observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 111. (note de bas de page omise; non 
souligné dans l'original)  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 45 - 
  des enqu êtes sur les dommages. Avant le 21  septembre, il n'y a aucune "demande des autorités 
coréennes chargées de l'enquête présentée en ce qui concerne l'opinion écrite des sociétés 
interrogées japonaises communiquée le 1er septembre  2016" par rapport à laquelle  la demande du 
21 septembre était "supplémentaire"/"additionnelle"  – c'est-à-dire autre que le questionnaire relatif 
au dumping du 3  juin des autorités coréennes chargées de l'enquête, ce qui est précisément le 
contenu de cet aspect du paragraphe 7.136.  
2.117. Sur la base de ce qui précède, nous ne voyons aucune raison impérieuse de procéder à l'une 
quelconque des révisions demandées au paragraphe 7.136. Étant donné que la demande de la Corée 
concernant le paragraphe 7.138 est corollaire de l'approbation pa r le Groupe spécial de ses 
demandes concernant le paragraphe 7.136, nous nous abstenons de même de procéder à la révision 
demandée au paragraphe 7.138.176 
2.30 Paragraphe 7.139  
2.118. Le Japon demande au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.139 du rapport intérimaire 
(devenu le paragraphe 7.138 du rapport final) parce qu'il décrit de manière incorrecte le courriel en 
cause comme ayant été envoyé aux autorités coréennes chargées de l'enquête, alors qu'en réalité 
il s'agissait d'une correspondance int erne entre les exportateurs japonais et leurs représentants 
légaux.177 La Corée approuve la demande du Japon, sauf pour la deuxième partie de la révision, et 
demande au Groupe spécial de reconsidérer toutes ses constatations fondées sur l'interprétation 
erronée selon laquelle le courriel avait été envoyé aux autorités coréen nes chargées de l'enquête.178 
2.119. Nous acceptons de réviser le paragraphe 7.139 à la lumière de l'interprétation adéquate selon 
laquelle le courriel était un courriel interne. Nos révisions complètent la demande de réexamen de 
la Corée concernant le para graphe 7.143 du rapport intérimaire pour les questions suivantes. La 
partie pertinente du courriel est libellée comme suit:  
S'agissant du taux d'utilisation figurant à la page 20, dans le tableau 3 de l'opinion 
concernant les dommages causés à l'industrie,  n'est-il pas vrai que des produits autres 
que l'acier inoxydable sont aussi produits dans l'installation dont le taux d'utilisation 
standard constituait la base des calculs? Quel est le ratio entre l'acier inoxydable et les 
autres produits produits dans c ette installation? Veuillez identifier le ratio entre les 
produits en aciers spéciaux et à usage général par rapport aux produits en aciers 
inoxydables.179 
2.120. Le libellé de la question à laquelle les exportateurs japonais ont répondu dans leur 
communica tion du 7  novembre  2016 est le suivant:  
S'agissant de l'utilisation des capacités indiquée dans le tableau 3, à la page 20 de 
l'Opinion concernant les dommages causés à l'industrie, veuillez expliquer s'il y a des 
produits autres que l'acier inoxydable qui  sont produits au moyen des installations et 
qui constituent la base des calculs de l'utilisation des capacités, et indiquer en outre les 
proportions respectives de l'acier inoxydable et des autres produits produits au moyen 
de ces installations ainsi que les proportions respectives de l'acier spécial et de l'acier à 
usage général par rapport à l'acier inoxydable.180 
2.121. Comme ces extraits le montrent, l'interprétation faite par les exportateurs japonais de la 
demande de renseignements des autorités corée nnes chargées de l'enquête telle qu'elle figure dans 
le courriel interne équivaut sur le fond à leur interprétation de cette demande de renseignements 
telle qu'elle ressort de leur communication ultérieure aux autorités coréennes chargées de l'enquête. 
En conséquence, les considérations concernant ce qui a été demandé par les autorités coréennes 
chargées de l'enquête, ce qui a été compris par les exportateurs japonais et la question de savoir 
si/comment les autorités coréennes chargées de l'enquête ont pris  des mesures pour informer les 
exportateurs japonais qu'ils avaient mal compris la demande de renseignements sont 
 
176 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 113.  
177 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 7.139.  
178 Corée, observations sur les observations du Japon concernant le rapport intérimaire, pages 23 et 24.  
179 Courriel faisant rapport sur la réunion daté du 21 septembre 2016 (pièce KOR -30.b (RCC)), page 1.  
180 Communication (opinion) des exportateurs japonais du 7 novembre 2016 (pièce KOR -25.b (RCC)), 
page 1.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 46 - 
  fondamentalement les mêmes et éclairent donc nos révisions des paragraphes 7.139, 7.141, 7.145 
et 7.146 du rapport intérimaire (devenus les pa ragraphes 7.138, 7.140, 7.144 et 7.145 du rapport 
final).  
2.31 Paragraphe 7.143  
2.122. La Corée demande au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.143 du rapport intérimaire 
afin de refléter et d'examiner son argument concernant la confirmation par les e xportateurs japonais 
de la demande de renseignements des autorités coréennes chargées de l'enquête à travers la 
question à laquelle ils ont répondu dans leur communication du 7  novembre  2016.181 Le Japon ne 
fait aucune observation concernant cette demande.  
2.123. Comme nous l'avons expliqué en ce qui concerne la demande de réexamen du 
paragraphe  7.139 du rapport intérimaire présentée par le Japon, nous jugeons approprié de 
procéder aux révisions demandées par la Corée, et nous l'avons fait d'une manière qui complète les 
révisions apportées au paragraphe 7.139. Nos révisions à cet égard englobent les aspects descriptifs 
des paragraphes 7.141 et 7.145, ainsi que l'aspect évaluatif du paragraphe 7.146.  
2.32 Paragraphes 7.147 à 7.150  
2.124. La Corée demande au Gr oupe spécial de réviser les paragraphes 7.147 à 7.150 (devenus les 
paragraphes 7.146 à 7.149 du rapport final) pour tenir compte de certains faits versés au dossier 
dont elle soutient qu'ils font actuellement défaut dans le rapport intérimaire, et de réexa miner toutes 
ses constatations en conséquence.182 Les observations de la Corée à cet égard ne sont pas 
structurées et ne précisent pas clairement les faits versés au dossier dont il est allégué qu'ils font 
défaut, ni les "aspects précis" pour lesquels la Co rée demande certaines révisions du texte des 
paragraphes 7.147 à 7.150 du rapport intérimaire. Le Groupe spécial a donc cherché à diviser ces 
observations en demandes de révision distinctes, qui pourraient ensuite être évaluées dans le cadre 
de l'article 1 5:2 du Mémorandum d'accord, comme suit.  
2.125. Premièrement, il apparaît que la Corée demande au Groupe spécial d'examiner son argument 
selon lequel la communication des exportateurs japonais du 8  décembre  2016 démontrait qu'ils 
comprenaient que la capacit é de production devrait être fondée sur une "transformation d'écroûtage 
secondaire", qui n'était pas limitée au "produit visé par l'enquête".183 Deuxièmement, la Corée 
demande au Groupe spécial de procéder à une analyse additionnelle au -delà de la simple af firmation 
selon laquelle la demande de renseignements des autorités coréennes chargées de l'enquête 
mi-novembre/fin novembre était "quelque peu imprécise[]".184 Troisièmement, la Corée demande 
au Groupe spécial de constater que les exportateurs japonais n'o nt fourni aucune donnée (par 
opposition à la fourniture de données fondées sur des paramètres incorrects).185 Quatrièmement, la 
Corée demande au Groupe spécial d'analyser le libellé de la question figurant dans la communication 
des exportateurs japonais du 7 novembre  2016, qui montre le "degré de spécificité" avec lequel les 
autorités coréennes chargées de l'enquête ont communiqué les paramètres corrects.186 
Cinquièmement, la Corée demande au Groupe spécial d'évaluer le fait que les exportateurs japonais 
ont continué de communiquer le même chiffre malgré les demandes répétées de renseignements 
complémentaires des autorités coréennes chargées de l'enquête et malgré le changement de position 
des exportateurs sur le champ des produits visés par ce même chiffre, e t d'évaluer la décision des 
exportateurs japonais de présenter délibérément des chiffres incorrects.187 Sixièmement, la Corée 
demande au Groupe spécial d'inclure un examen de l'opinion écrite des autorités coréennes chargées 
de l'enquête au MOSF concernant ses tentatives d'obtenir des données auprès des exportateurs 
japonais et de les vérifier.188 
2.126. Le Japon croit comprendre que la demande de réexamen intérimaire de la Corée implique le 
réexamen de deux éléments de preuve, à savoir la pièce JPN -16.b et l a pièce KOR -48.b, et il s'oppose 
 
181 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 114.  
182 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 130.  
183 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 116.  
184 Corée, o bservations sur le rapport intérimaire, paragraphe 117.  
185 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 118 et 119.  
186 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 120 à 122, 125 et 126.  
187 Corée, observations sur le rapport inté rimaire du Groupe spécial, paragraphes 124, 126 et 127.  
188 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 128 et 129.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 47 - 
  à la demande de la Corée.189 Les principaux points du Japon sont les suivants: a) le rapport 
intérimaire répond déjà aux préoccupations de la Corée concernant la pièce JPN -16.b au 
paragraphe  7.154 et dans la note de bas de p age 453; b) le Groupe spécial s'est à juste titre 
concentré sur les éléments de preuve documentaires dans ce que les autorités coréennes chargées 
de l'enquête avaient communiqué, et non sur ce que lesdites autorités, d'après ce que la Corée lui 
dit mainten ant, avaient l'intention de communiquer ou pensaient communiquer au sujet de leurs 
paramètres préférés pour la capacité de production; c) la pièce KOR -25.b ne révèle pas l'hypothèse 
alléguée des autorités coréennes chargées de l'enquête selon laquelle la c apacité devrait être fondée 
non seulement sur le produit visé, mais aussi sur d'autres produits non visés par l'enquête; d) le 
rapport intérimaire traite déjà de la pièce KOR -48.b et constate raisonnablement que sa valeur 
probante est limitée; et e) si les  chiffres communiqués par les exportateurs japonais avaient été si 
incohérents et déraisonnables aux yeux des autorités coréennes chargées de l'enquête, comme le 
fait valoir la Corée, lesdites autorités auraient dû demander des précisions  – mais il n'y a a ucun 
élément de preuve versé au dossier indiquant que ces précisions ont été demandées clairement et 
directement.190 
2.127. Nous avons décidé de ne pas accéder aux demandes de la Corée concernant les 
paragraphes  7.147 à 7.150 telles que nous les comprenons. Les première, cinquième et sixième 
demandes (numérotées selon notre interprétation ci -dessus) concernent des questions qui sont déjà 
traitées de manière adéquate dans le rapport intérimaire. Spécifiquement, la première demande de 
la Corée conce rnant la relation entre la référence faite par les exportateurs japonais à la 
"transformation d'écroûtage secondaire" dans leur communication du 8  décembre  2016 et 
l'interprétation du produit visé comme étant le "produit visé par l'enquête" est déjà traité e au 
paragraphe 7.154 et dans la note de bas de page 453 du rapport intérimaire (devenue la note de 
bas de page 451 du rapport final), et la Corée n'a donné aucune raison impérieuse expliquant 
pourquoi ces aspects étaient inadéquats. La cinquième demande d e la Corée implique que les 
exportateurs ont délibérément induit en erreur les autorités coréennes chargées de l'enquête, la 
Corée faisant valoir qu'ils "se sont abstenus de répondre aux demandes de renseignements des 
autorités coréennes chargées de l'enqu ête non pas parce qu 'ils n'avaient pas compris les questions 
en raison de leur nature "imprécise", mais parce qu'ils avaient choisi de fournir une réponse 
incorrecte  que, ultérieurement, ils ont été obligés de modifier".191 Les questions relatives à la fiab ilité 
des chiffres des exportateurs japonais sont déjà traitées aux paragraphes 7.160 à 7.163 du rapport 
intérimaire, et les questions relatives à la "participation déloyale" alléguée des exportateurs japonais 
sont déjà traitées aux paragraphes 7.165 à 7.1 73 du rapport intérimaire, et nous ne voyons donc 
aucune raison de réviser les paragraphes 7.147 à 7.150 compte tenu de la cinquième demande de 
la Corée. La sixième demande de la Corée est déjà traitée dans la note de bas de page 419 du 
rapport intérimaire  (devenue la note de bas de page 411 du rapport final), et de nouveau, la Corée 
n'avance aucune raison impérieuse expliquant pourquoi cet aspect du rapport intérimaire est 
inadéquat.  
2.128. Nous passons maintenant aux deuxième, troisième et quatrième deman des de la Corée 
concernant les paragraphes 7.147 à 7.150 telles que nous les comprenons. S'agissant de la 
deuxième demande de la Corée, les paragraphes 7.147 à 7.150 montrent de manière adéquate que 
les éléments de preuve documentaires n'indiquaient pas qu e le terme "apte" signifiait ce que la 
Corée soutient maintenant, et en outre, d'autres éléments de preuve documentaires contextuels 
donnaient à penser le contraire. La Corée n'a pas justifié la nécessité d'une révision à cet égard. 
Toutefois, compte tenu de la demande de la Corée concernant le paragraphe 7.136 visant à ce que 
le rapport intérimaire reflète la demande de renseignements adressée par les autorités coréennes 
chargées de l'enquête à la branche de production nationale coréenne (voir plus haut le  
paragraphe  2.109), nous avons décidé de mettre côte à côte la spécificité de ce qui avait été 
demandé par écrit à la branche de production nationale coréenne et l'imprécision de ce qui avait été 
demandé oralement aux exportateurs japonais en ce qui concer ne leurs chiffres respectifs relatifs à 
l'utilisation des capacités (voir le paragraphe 7.150 du rapport final). S'agissant de la troisième 
demande de la Corée, nous croyons comprendre qu'elle porte sur ce qui est en grande partie une 
question sémantique, concernant les "données" par opposition aux "nombres", et nous notons que 
la Corée a initialement décrit les chiffres des exportateurs japonais comme des "données" dans sa 
première communication écrite192 tout en modifiant ultérieurement son argumentation p our faire 
 
189 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 91.  
190 Japon, observations sur le s observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 92 à 98.  
191 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 126. ( non souligné dans l'original ) 
192 Corée, première communication écrite, paragraphe 323.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 48 - 
  valoir que ces chiffres ne constituaient pas des "données". Les autorités coréennes chargées de 
l'enquête ont également fait référence aux chiffres communiqués par les exportateurs japonais 
comme étant des "données", quoique incomplètes et modifi ées.193 Nous avons ajusté le 
paragraphe  7.150 du rapport intérimaire pour préciser que, sur la base des éléments de preuve dont 
nous disposons, les autorités coréennes chargées de l'enquête n'ont jamais dit aux exportateurs 
japonais que leurs chiffres communiqués ne remplissaient pas les conditi ons requises pour être 
considérés comme des "données" aux yeux desdites autorités. Mais nous ne pouvons pas accepter 
l'hypothèse selon laquelle les exportateurs japonais n'ont rien présenté, parce qu'à l'évidence ils ont 
bien présenté des communications co ncernant leur taux d'utilisation des capacités. S'agissant de la 
quatrième demande de la Corée, cette question est traitée plus haut au moyen des révisions 
apportées en réponse à la demande de la Corée concernant le paragraphe 7.143 du rapport 
intérimaire.  
2.33 Paragraphe 7.155 et note de bas de page 457  
2.129. La Corée demande la suppression de la référence dans la note de bas de page 457 (devenue 
la note de bas de page 455 du rapport final) à la manière dont elle a expliqué l'interprétation correcte 
de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping", faisant valoir que cela n'est pas pertinent 
pour la substance du paragraphe 7.155 du rapport intérimaire.194 Le Japon s'oppose à la demande 
de la Corée, soutenant que l'explication donnée par la Corée de l'expression "importations faisant 
l'objet d'un dumping" est pertinente et devrait être conservée, en particulier puisque la Corée a 
déclaré que cette explication sous -tendait chaque constatation et analyse figurant dans le texte de 
la détermination des  autorités coréennes chargées de l'enquête.195 
2.130. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. La phrase du 
paragraphe  7.155 du rapport intérimaire à laquelle la note de bas de page 457 se rapporte dit ce 
qui suit: [e]n fait, la demande  de l'autorité coréenne chargée de l'enquête du 11  janvier  2017 visant 
à obtenir le "volume de production annuel et quotidien … des importations faisant l'objet d'un 
dumping " pourrait justifier l'inférence opposée, dans la mesure où les exportateurs pourra ient 
s'attendre à ce que les données relatives au volume de production et les données relatives à la 
capacité de production aient des champs des produits visés correspondants".196 La note de bas de 
page 457, quant à elle, est libellée comme suit:  
C'est-à-dire, en l'absence de toute indication contraire des autorités. Voir aussi la 
réponse de la Corée à la question n°  9 a) i) et ii) du Groupe spécial concernant la 
manière dont l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" devrait être 
comprise dans  le réexamen correspondant.  
2.131. Ensuite, la p artie pertinente de la réponse de la Corée à la question n°  9 a) i)-ii) du Groupe 
spécial est libellée comme suit:  
Pour en venir directement au point, c'est la raison d'être de chaque constatation et 
analyse figurant dans le texte de la détermination de l'autorité coréenne. De toute 
évidence, toute analyse de la probabilité d'un dommage effectuée par la KTC ou l'OTI a 
été effectuée sur la base des produits visés. Les produits autres que les produits visés  
– les produits exclus  – n'ont jamais fait partie du réexamen, de sorte qu'on peut 
supposer sans risque que toute analyse ou constatation faite par la KTC dans le contexte 
de sa détermination était exclusivement axée sur le produit visé ou le marché des 
produit s visés.  
… 
 
193 Présentation du réexamen au MOSF par la KTC (pièce KOR -48.b (RCC)), page 8; rapport final de 
l'OTI (pièce  KOR-5 c) (RCC)), page  87 ("[a]ccording to the data submitted by the Japanese Respondents …").  
194 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 132.  
195 Japon, observ ations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 100.  
196 Non souligné dans l'original . WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 49 - 
  Par définition, par conséquent, les "importations faisant l'objet d'un dumping" ou les 
"재사상물대품 " peuvent faire seulement référence au produit visé (autrement dit ne 
comprennent pas les produits qui sont exclus du champ du réexamen).  
En conclusion , cette justification apparaît presque partout dans le rapport final de l'OTI 
ou dans la résolution finale de la KTC dans la mesure où les constatations des autorités 
coréennes concernent l'afflux probable des produits visés en provenance du Japon en 
cas de suppression de la mesure antidumping.  
2.132. Les aspects pertinents du paragraphe 7.155 et de la note de bas de page 457 concernent ce 
qui a pu ou non être compris de manière plausible par les exportateurs japonais lorsqu'ils ont reçu 
une demande de rens eignements des autorités coréennes chargées de l'enquête au sujet des 
"importations faisant l'objet d'un dumping". La Corée n'a pas expliqué de manière adéquate en quoi 
la partie citée de la note de bas de page 457 "n'avait rien à voir avec la question en cause".197 
2.34 Paragraphe 7.159  
2.133. La Corée demande "au Groupe spécial d'examiner au moins si les sociétés japonaises 
interrogées ont présenté les renseignements demandés et de formuler les constatations appropriées, 
qui comprendraient une reconsidérat ion de sa constatation figurant au paragraphe 7.159".198 Le 
principal argument de la Corée est que, bien que les exportateurs japonais aient présenté un "simple 
nombre" ou une "allégation numérique" concernant la capacité de production, ils n'ont jamais 
présenté de "données spécifiques" en réponse aux demandes des autorités coréennes chargées de 
l'enquête.199 Le Japon ne fait aucune observation concernant la demande de la Corée.  
2.134. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Précédemment , nous avons 
considéré, en relation avec les demandes de la Corée visant un réexamen des paragraphes 7.147 à 
7.150, que la préoccupation de la Corée à cet égard était en grande partie une question sémantique, 
concernant les "données" par opposition aux "no mbres", et la Corée elle -même a initialement décrit 
les chiffres des exportateurs japonais comme des "données" dans sa première communication 
écrite200 tout en modifiant ultérieurement son argumentation pour faire valoir que ces chiffres ne 
constituaient pas des "données". Nous notons que les autorités coréennes chargées de l'enquête 
elles-mêmes ont indiqué au cours du troisième réexamen à l'extinction q ue les exportateurs japonais 
avaient présenté "certaines données ", mais qu'elles étaient "incomplètes" ou "modifiées".201 
Clairement, donc, les autorités coréennes chargées de l'enquête elles -mêmes ont considéré que 
"certaines données" avaient été communiqu ées par les exportateurs japonais en ce qui concerne la 
capacité de production. Cela supprime l'hypothèse de la demande de révision du paragraphe 7.159 
présentée par la Corée, à savoir qu'aucune "donnée" (ou aucun "renseignement") n'a été présentée.  
2.35 Paragraphe 7.161  
2.135. La Corée demande au Groupe spécial de réviser son acceptation de la divergence des 
exportateurs japonais, mentionnée au paragraphe 7.161 du rapport intérimaire comme ayant été 
"commise par inadvertance". Le Japon s'oppose à la demand e de la Corée.202 
2.136. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Elle repose sur une 
interprétation erronée du paragraphe 7.161 du rapport intérimaire. Ce paragraphe ne fait pas 
référence à une "acceptation" de la divergence comme ayan t été "commise par inadvertance". En 
fait, ce paragraphe rappelle qu'à la suite de la divergence, les exportateurs japonais ont fourni une 
description exacte du champ des produits visés qu'ils entendaient inclure et que, par conséquent, la 
divergence ne pe ut pas être considérée comme ayant porté atteinte à la crédibilité et à la fiabilité 
globales des chiffres concernant la capacité de production communiqués par les exportateurs 
japonais.  
 
197 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 132.  
198 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 135.  
199 Corée,  observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 133 et 134.  
200 Corée, première communication écrite, paragraphe 323.  
201 Présentation du réexamen au MOSF par la KTC (pièce  KOR-48.b (RCC)), page  8. (pas d'italique dans 
l'original ) 
202 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 102.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 50 - 
  2.36 Paragraphe 7.162  
2.137. La Corée demande au Groupe spécial d'exa miner, au paragraphe 7.162 du rapport 
intérimaire, la "contradiction intrinsèque" entre l'"écroûtage" et l'"inspection" avant de conclure qu'il 
n'y a pas de "contradiction intrinsèque" entre l'"écroûtage" et la "transformation secondaire".203 
Spécifiquement , la Corée soutient ce qui suit:  
Alors que l'"écroûtage" est un sous -ensemble de la "transformation secondaire", 
l'"écroûtage" n'est pas un sous -ensemble de l'"inspection". En fait, l'"écroûtage" et 
l'"inspection" sont les stades définis de la fabrication de barres en aciers inoxydables, 
distincts l'un de l'autre.  
Par conséquent, la Corée estime que le Groupe spécial doit soit reconnaître cette 
contradiction intrinsèque, soit trouver une autre justification en ce qui concerne la 
relation entre l'"écroûtage"  et l'"inspection".204 
2.138. Le Japon s'oppose à la demande de la Corée, faisant valoir que celle -ci cherche à créer 
l'apparence d'une contradiction alors qu'en fait les deux documents en question sont compatibles 
l'un avec l'autre.205 
2.139. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. La Corée s'appuie sur la 
réponse d' Aichi au questionnaire pour étayer l'affirmation selon laquelle [[***]] est un stade distinct 
de la fabrication de barres en aciers inoxydables. Toutefois, la quest ion en cause au 
paragraphe  7.162 du rapport intérimaire concerne les communications de Daido  et la question de 
savoir si Daido  a présenté des documents contradictoires. Dans sa réponse au questionnaire, Aichi 
a fait la distinction entre [[***]], mais rien ne laisse penser que cela impliquait une quelconque 
différence significative pour la génération de son chiffre concernant la capacité de production, et en 
outre, Aichi [[***]], différenciant ainsi son processus de celui de Daido. Dans sa réponse individuel le 
au questionnaire relatif au dumping du 3  juin 2016 des autorités coréennes chargées de l'enquête, 
Daido  a indiqué [[***]].206 Daido a donc décrit [[***]], et non en tant que stades ou processus 
séparés.  
2.140. Selon le paragraphe 7.162 du rapport intérim aire, il n'y a pas de "contradiction intrinsèque" 
entre la communication conjointe ultérieure des exportateurs japonais  – qui faisait référence à la 
transformation secondaire207 – et cette réponse antérieure de Daido au questionnaire. La 
communication conjo inte ultérieure ne faisait pas explicitement référence à [[***]], mais comme 
cela vient d'être mentionné, il ressort clairement de la réponse antérieure de Daido au questionnaire 
que Daido a examiné [[***]]. La Corée n'a pas démontré que la référence faite  par Daido à [[***]] 
dans sa réponse au questionnaire antérieure avait une quelconque conséquence significative pour 
son calcul de la capacité de production ni, de manière analogue, la description ultérieure figurant 
dans la communication conjointe selon l aquelle la transformation secondaire  – et donc le processus 
d'écroûtage  – était le point de référence pour le calcul de la capacité de production. Par conséquent, 
la Corée n'a fourni aucune raison impérieuse pour laquelle le Groupe spécial devrait réviser le 
paragraphe 7.162.  
2.37 Paragraphes 7.165 à 7.173  
2.141. La Corée demande au Groupe spécial de supprimer les paragraphes 7.165 à 7.173 du rapport 
intérimaire.208 Sa principale affirmation est qu'elle n'a jamais fait valoir que le Japon avait agi de 
"mauva ise foi" en engageant la présente procédure ou en y participant, et que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête n'ont pas non plus formulé de constatation de "mauvaise foi" ni 
tiré de déductions défavorables de la conduite des exportateurs japonais d ans le réexamen 
correspondant.209 La Corée avance divers arguments connexes et additionnels à l'appui de sa 
 
203 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 139 à 141.  
204 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 139 à 141.  
205 Japon, observation s sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 103.  
206 Réponse de Daido au questionnaire (pièce JPN -9.b (RCC)), annexe D -3. (pas d'italique dans 
l'original ) 
207 Opinion des exportateurs japonais après l'audition (pièce JPN-16.b (RCC)), pages 1 et 2.  
208 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 144.  
209 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 152 à 154.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 51 - 
  demande, que nous examinerons selon qu'il sera approprié ci -après dans notre évaluation. Le Japon 
s'oppose à la demande de la Corée parce que "[l]'ar gument de mauvaise foi a été clairement formulé, 
et l'autre partie et le Groupe spécial y ont consacré beaucoup de temps et de ressources".210 
2.142. Nous commençons par examiner si, d'un point de vue factuel, la Corée a bel et bien fait valoir 
pendant la procédure que le Japon agissait de mauvaise foi dans la présente procédure s'agissant 
de ses allégations concernant la capacité de production, et si elle a demandé au Groupe spécial 
d'éviter un résultat qui aurait pour effet de récompenser les r eprésentations erronées du Japon.  
2.143. Dans la section "Observations générales" de ses observations sur les réponses du Japon aux 
questions du Groupe spécial, la Corée a dit ce qui suit:  
[C]omme la Corée le démontrera ci -après, les tentatives désespérées  du Japon pour 
sauver l'allégation numérique non étayée des sociétés interrogées japonaises des 
erreurs fondamentales qui entachent le fondement même de la véracité de l'allégation 
ne font que révéler la participation déloyale  desdites sociétés au réexamen  
correspondant, et peut -être même du Japon au présent différend  (bien que la Corée se 
désole de le dire).211 
2.144. La Corée a dit que cette "démon[stration]" serait faite dans ses observations sur la réponse 
du Japon aux questions n°  101 et n°  106 du Group e spécial. Nous notons que la question n°  106, 
en particulier, concerne la capacité de production. Nous notons également que, dans ses 
observations sur la réponse du Japon à la question n° 92 du Groupe spécial en ce qui concerne la 
capacité de production, la Corée a formulé une remarque analogue à celle qui vient d'être citée de 
ses "Observations générales", à savoir:  
Plus important encore, comme il est démontré ci -après, les tentatives désespérées du 
Japon de minimiser l'importance de tels vices en admetta nt les graves incohérences 
tombent complètement et remettent même en question la participation de bonne foi du 
Japon dans le présent différend .212 
2.145. Le texte même de ces remarques figurant dans les "Observations générales" de la Corée et 
des observatio ns de cette dernière sur la réponse du Japon à la question n° 92 du Groupe spécial 
montre que la Corée a effectivement "rem[is] … en question la participation de bonne foi du Japon 
dans le présent différend", ce qu'elle entendait "démontrer[]" dans ses obs ervations ultérieures sur 
les réponses du Japon aux questions du Groupe spécial. La Corée a précisé la question n° 106 à cet 
égard, qui concerne la capacité de production. Dans ses observations sur cette question, elle a donc 
fait la remarque suivante:  
(La réponse du Japon est hypocrite)  La réponse du Japon à cette question 
importante démontre soit le caractère fondamentalement hypocrite de la participation 
du Japon au présent différend, soit le fait que celui -ci se méprend fondamentalement 
sur la question à l'examen.  
… 
De fait, si le Groupe spécial décortique chronologiquement l'argument du Japon figurant 
aux paragraphes 87 et 89, il notera que les sociétés interrogées japonaises ont commis 
des fautes dans presque chaque communication  soumise aux autorités coréennes. Cela 
donne à penser que les fautes n'ont pas été faites par inadvertance, et il ne faudrait pas 
que le Groupe spécial soit induit en erreur par la reformulation astucieuse de la 
chronologie des événements par le Japon.  
Mais, élément plus importa nt, la justification a posteriori  du Japon est à la fois 
complètement fausse et de toute évidence hypocrite.  
 
210 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, par agraphe 106.  
211 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question du Groupe spécial "General Observations", 
page 4. (non souligné dans l'original)  
212 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question n°  92 du Groupe spécial, page 16. (non 
souligné dans l'original)  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 52 - 
  … 
En revanche, la position du Japon évolue constamment à mesure que l'affaire progresse, 
avec la présentation, souvent, d'arguments contradictoires , et elle va presque toujours 
à l'encontre de la réalité actuelle et des connaissances industrielles bien connues. Pour 
utiliser une analogie simple et directe, donc, il devrait être clair que les arguments de 
la Corée sont conformes aux constatations obje ctives des autorités coréennes fondées 
sur des éléments de preuve et analyses qui sont authentiques et concomitants, alors 
que les arguments du Japon sont opportunistes, reposant souvent sur l'hypothèse 
infondée que le Groupe spécial lui donnerait quelque chose s'il soulevait un nombre 
suffisant de questions, avec ou sans une base appropriée. Comme la Corée l'a souligné 
à plusieurs reprises, cette approche opportuniste ne constitue pas une attitude adaptée 
à une procédure aussi prestigieuse sur le plan inte rnational que la procédure de 
règlement des différends de l'OMC. Cela est clair.  
… 
La Corée pense vraiment qu'il faut saluer l'attitude des autorités coréennes dans le 
cadre du réexamen correspondant et non la condamner en tout cas. Inversement, elle 
met l e Groupe spécial en garde contre la conséquence destructrice qu'aurait le fait de 
récompenser les sociétés interrogées japonaises pour leur participation ouvertement 
déloyale au réexamen correspondant en raison d'une possibilité d'amélioration  que le 
Group e spécial a manifestement identifiée dans la conduite du réexamen par les 
autorités coréennes.  
Soit dit en passant mais dans le même ordre d'idées, la Corée note que le Japon a 
indiqué clairement l'hypothèse de départ de la présente poursuite: i)  explicite ment, les 
sociétés interrogées dans le cadre d'une enquête et d'un réexamen antidumping 
peuvent sélectionner la demande spécifique émanant de l'autorité à laquelle elles 
répondront, et ii)  implicitement, elles peuvent choisir la manière dont elles répondro nt 
à la demande spécifique de l'autorité. Sinon, c'est un différend qui n'aurait pas pu être 
soumis au présent groupe spécial.213 
2.146. À titre de rappel, la Corée avait indiqué précédemment dans sa communication qu'elle 
"démontr[erait]", dans ses observations sur la question n°  106214 la participation "déloyale" du Japon 
au présent différend et la manière dont "les tentatives désespérées du Japon de minimiser 
l'importance de tels vices en admettant les graves incohérences tomb[aient] complètement et  
rem[ettaient] même en question la participation de bonne foi du Japon dans le présent différend". 
Les aspects susmentionnés des observations de la Corée sur la réponse du Japon à la question 
n° 106 du Groupe spécial mettent en évidence les points suivants . La Corée a fait valoir que les 
affirmations du Japon concernant les chiffres relatifs à la capacité de production communiqués par 
les exportateurs japonais étaient délibérément "hypocrites", et que le Japon avait procédé à une 
"reformulation astucieuse d e la chronologie des événements", y compris en ce qui concerne des 
"fautes" des exportateurs japonais qui n'ont "pas été faites par inadvertance", c'est -à-dire induisant 
délibérément en erreur. Elle a également fait valoir que le Japon avait adopté une "ap proche 
opportuniste" qui ne constituait pas une "attitude adaptée" à la présente procédure, y compris en 
formulant des affirmations fondées sur "l'hypothèse que le Groupe spécial lui donnerait quelque 
chose s'il soulevait un nombre suffisant de questions".  Elle "[a mis] en garde" le Groupe spécial 
contre le fait de récompenser les exportateurs japonais "pour leur participation ouvertement déloyale 
au réexamen correspondant", vraisemblablement en souscrivant aux arguments du Japon 
concernant les chiffres rel atifs à la capacité de production desdits exportateurs. Enfin, elle a identifié 
deux facteurs discutables qui constituaient l'"hypothèse" sur laquelle le Japon s'était fondé pour 
"engager la présente poursuite", soutenant que, "[a]utrement, c'[était] un di fférend qui n'aurait pas 
pu être soumis au présent groupe spécial".215 
 
213 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question n° 106 du Groupe spécial, pages 46 à 51. 
(italique dans l'original)  
214 La Corée a également mentionné la question n° 101, qui se rapporte aux volumes d'exportation et à 
la question de "l'acier à usage général par opposition aux aciers spéciaux".  
215 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question n° 106 du Groupe spécial, pages 46 à 51.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 53 - 
  2.147. En résumé, dans ses observations sur les réponses du Japon aux questions du Groupe spécial, 
la Corée a formulé un argument général qui "rem[ettait] … en question la participation de bonne foi 
de ce dernier au présent différend" et décrivait sa "participation" au différend comme étant 
potentiellement "déloyale", y compris s'agissant de ses allégations concernant la capacité de 
production. Dans le cadre de cet argument global, la Cor ée s'est appuyée sur les éléments suivants: 
a) la représentation délibérément erronée par le Japon pendant la procédure des éléments de preuve 
concernant les chiffres relatifs à la capacité de production communiqués par les exportateurs 
japonais; b)  l'appr oche qui, d'après les allégations, avait été adoptée par le Japon et consistant à 
présenter un grand nombre d'arguments de manière à ce que le Groupe spécial puisse souscrire à 
l'un d'eux; et c)  l'hypothèse discutable sur laquelle le Japon s'était appuyé, d'après les allégations, 
pour engager la présente procédure.  
2.148. Dans la même communication, la Corée a aussi affirmé – de nouveau en relation avec la 
capacité de production – que "le Japon [avait] présent[é] plusieurs arguments fallacieux et 
hypocrites ", que "la Corée [était] véritablement troublée par les arguments hypocrites que le Japon 
[avait] présent[és] au présent groupe spécial", qu'un certain argument du Japon était 
"incroyablement fallacieux", et que "la Corée [devait] exprimer sa préoccupation  parce que la 
présentation erronée des faits par le Japon ne sembl[ait] pas avoir été faite par inadvertance".216 La 
seule façon d'interpréter ces assertions de la Corée est qu'elles visaient à indiquer que le Japon 
induisait délibérément en erreur le Group e spécial en relation avec ses allégations concernant la 
capacité de production. Compte tenu des similitudes dans l'objet et le libellé utilisé, il est évident 
pour le Groupe spécial que ces remarques relevaient aussi de l'argument global de la Corée dans 
lequel un doute était exprimé quant à la participation de bonne foi du Japon à la présente procédure 
en ce qui concerne la capacité de production.  
2.149. Dans une communication distincte, à savoir les observations de la Corée sur les réponses du 
Japon aux questions de la Corée, cette dernière a formulé un certain nombre de remarques sur la 
conduite du Japon dans la procédure en ce qui concerne les "diverses allégations numériques" des 
exportateurs japonais (y compris l'objet de la question n° 106 du Groupe spécial concernant la 
capacité de production), comme suit:  
En tant que question de première importance , la Corée souligne la réponse hypocrite 
du Japon aux paragraphes 92 et 93. C'est une chose de qualifier une divergence de 
"faute commise par inadvertance", mais c'est une autre chose d' induire 
intentionnellement en erreur le Groupe spécial, ce qui était malheureusement une 
approche fréquente du Japon dans le présent différend . 
… 
Il a été considéré que la plupart, sinon la totalité, des diverses  allégations numériques 
des sociétés interrogées japonaises étaient non étayées ou incohérentes, ou les deux. 
Le Japon présente diverses allégations non étayées et pro domo  pour justifier les 
incohérences manifestes, mais en dépit des nombreuses suppositio ns et de la 
représentation erronée et alambiquée des faits , il n'explique jamais correctement les 
problèmes. En revanche, une réponse simple qui ressort des éléments de preuve versés 
au dossier est que les allégations numériques des sociétés interrogées ja ponaises 
étaient dénuées de fondement. Cette réponse simple et directe ne doit pas être 
négligée, car la représentation ouvertement erronée des faits par le Japon ne devrait 
pas être récompensée dans le présent différend . 
Cela dit, la question n°  29 de la Corée met l'accent sur un aspect  (données relatives au 
volume des exportations) d'un problème fondamental soulevé dans le réexamen 
concernant le manque de participation des sociétés interrogées japonaises et de 
communications de qualité. De fait, ce réexam en avait un thème général , à savoir la 
participation des sociétés interrogées japonaises et la communication des données 
demandées de manière sélective uniquement. Dans les cas où des renseignements ont 
été fournis, les données posaient plusieurs problèmes , ce que le Japon confirme 
également dans ses réponses aux questions n°  101 et 106 du Groupe spécial . 
 
216 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question n° 92 du Groupe spécial , pages 12 et 13.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 54 - 
  L'affirmation du Japon selon laquelle il ne s'agissait que de quelques "chiffres erronés" 
n'est pas crédible.217 
2.150. La Corée a donc allégué que c'était  une "approche fréquente du Japon dans le présent 
différend" que d'"induire délibérément en erreur le Groupe spécial", ce qui rejoint son argument 
global dans lequel elle remettait en question la participation de bonne foi du Japon au différend 
comme il a été indiqué plus haut. En outre, elle a soutenu que " la représentation ouvertement 
erronée des faits par le Japon ne devrait pas être récompensée dans le présent différend ", ce qui, 
d'après ce que nous comprenons, est une demande adressée au Groupe spécial  visant à ce qu'il 
s'abstienne de "récompenser" le Japon de cette façon.  
2.151. Nous notons aussi que, dans sa deuxième communication écrite, la Corée a présenté une 
synthèse de son argument (décrit plus haut) concernant l'approche adoptée, d'après les all égations, 
par le Japon et consistant à présenter un grand nombre d'arguments concernant la capacité de 
production de manière à ce que le Groupe spécial puisse souscrire à l'un d'eux, comme suit:  
La Corée juge particulièrement préoccupant qu'une telle appro che soit manifestement 
présente dans bon nombre d'autres allégations et arguments que le Japon soumet au 
Groupe spécial  dans le présent différend. Elle ne considère pas que cette approche 
"fourre -tout" consistant à essayer n'importe quel argument concevabl e correspond à ce 
que les rédacteurs avaient à l'esprit lorsqu'ils ont prévu que tous les Membres devaient 
engager ces procédures de bonne foi  dans un effort visant à régler ce différend.218 
2.152. Comme cet extrait le démontre, la Corée a explicitement lié  l'approche "fourre -tout" alléguée 
du Japon à la question de l'"engage[ment] [de] ces procédures de bonne foi".  
2.153. En résumé, ce qui précède démontre que la Corée a remis en question la participation de 
bonne foi du Japon au présent différend en relati on avec ses allégations concernant la capacité de 
production. Spécifiquement, la Corée a jeté un doute sur l'hypothèse sur laquelle reposait 
l'engagement de la procédure par le Japon et laissé entendre que ce dernier avait fait des 
représentations ouvertem ent erronées et des déclarations fallacieuses au Groupe spécial pendant la 
procédure. Elle a lié la participation du Japon au différend à la "participation [dont il est allégué 
qu'elle était] ouvertement déloyale" des exportateurs japonais au réexamen corr espondant. Elle a 
demandé au Groupe spécial de ne pas récompenser cette conduite. Par conséquent, d'après ce que 
le Groupe spécial comprend, la Corée fait valoir que le Japon agissait de mauvaise foi dans la 
présente procédure à l'OMC en relation avec ses allégations concernant la capacité de production. 
Cette interprétation, qui ressort des paragraphes 7.168 et 7.169 du rapport intérimaire, découle du 
texte même des communications présentées par la Corée pendant la procédure. La Corée affirme 
que cette int erprétation est incorrecte pour un certain nombre de raisons, que nous examinons 
maintenant.  
2.154. Premièrement, la Corée soutient que le fait qu'elle a, d'après les allégations, soulevé ces 
questions "à la toute fin de la procédure" montre que "cet argum ent allégué ne constituait pas un 
aspect essentiel de son argumentation qui aurait justifié un si long examen" dans le rapport 
intérimaire.219 Nous convenons que le moment auquel les arguments et les éléments de preuve sont 
présentés peut avoir une incidenc e sur leur recevabilité dans le cadre des procédures de travail et 
eu égard aux principes de régularité de la procédure. Toutefois, aucune des deux parties n'a soulevé 
de question quant à la recevabilité des arguments de la Corée à cet égard.220 Par ailleur s, il découle 
nécessairement de la nature de ces arguments – c'est-à-dire des assertions au sujet de la conduite 
de l'autre partie pendant la procédure – que ceux -ci ne peuvent apparaître qu'au fur et à mesure du 
déroulement de la procédure. Par conséquent , le fait que la Corée a présenté ces arguments à un 
stade avancé de la procédure n'est pas un motif permettant au Groupe spécial de s'abstenir de les 
examiner dans le rapport.  
 
217 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question n°  29 de la Corée, pages 61 et 64. (non 
souligné dans l'original)  
218 Corée, deuxième communication écrite, paragraphe 69. (non souligné dans l'original)  
219 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 145.  
220 De fait, le Japon demande que nous examinions ces arguments. (Japon, observations sur les 
observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 106)  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  2.155. Deuxièmement, la Corée soutient qu'elle n'a jamais employé l'expression "mauvaise foi" en 
ce qui concerne le Japon .221 Elle note qu'elle a effectivement employé cette expression à une 
occasion en relation avec les exportateurs japonais , mais dans le contexte non lié de l'acier général 
par opposition aux aciers spéciaux.222 À not re avis, la "mauvaise foi" est une expression qui signifie 
le contraire de la "bonne foi", et la Corée a expressément "rem[is] … en question la participation de 
bonne foi du Japon au présent différend".223 La Corée a également utilisé l'expression "particip ation 
déloyale" en relation avec le Japon, faisant spécifiquement référence à "la participation déloyale … 
peut-être même du Japon dans le présent différend".224 Nous notons que l'expression "mauvaise foi" 
est employée dans le rapport intérimaire pour décri re les allégations de la Corée à l'encontre du 
Japon, mais que ledit rapport ne fait pas usage des guillemets ni ne laisse entendre d'une autre 
manière que la Corée a employé cette expression bien précise. Nous considérons que l'expression 
"participation d éloyale" est synonyme d'"action de mauvaise foi". Nous ne voyons donc aucune 
raison de réviser les paragraphes 7.165 à 7.173 du rapport intérimaire sur cette base.  
2.156. Troisièmement, la Corée soutient que le rapport mentionne de façon incorrecte qu'elle  a fait 
valoir que le Japon avait agi de mauvaise foi en "engageant" la procédure ou en y "participant".225 
Elle dit qu'elle "n'a jamais formulé cette allégation et que le Groupe spécial n'est pas en mesure 
d'indiquer une déclaration de ce type".226 Contrair ement à cette assertion de la Corée au sujet de 
l'"engagement" de la procédure, une partie de sa "démonstration" de l'existence d'un doute quant à 
"la participation de bonne foi du Japon dans le présent différend" avait trait à des allégations 
concernant l '"hypothèse" sur laquelle le Japon s'était fondé pour "engager la présente poursuite".227 
De toute évidence, les allégations de la Corée à cet égard concernaient l'"engagement" de la 
procédure par le Japon. En outre, contrairement à ce qu'elle affirme au su jet de la "participation", 
la Corée a expressément lié son allégation concernant l'approche "fourre -tout" du Japon à des doutes 
quant au point de savoir si cette approche cadrait avec l'obligation d'" engage r[] ces procédures de 
bonne foi dans un effort vis ant à régler ce différend".228 Elle a également dit que les arguments 
avancés par le Japon pendant la procédure étaient "fallacieux" et "hypocrites", et constituaient des 
"représentations ouvertement erronées des faits", et a ajouté qu'il s'agissait d'une " approche 
fréquente du Japon dans le présent différend" que d'"induire délibérément en erreur le Groupe 
spécial". De toute évidence, les allégations de la Corée à cet égard concernaient la participation du 
Japon à la procédure.  
2.157. Quatrièmement, la Coré e soutient que les remarques de la Corée citées dans le rapport 
intérimaire "visaient à faire ressortir le manque de coopération de la part des exportateurs japonais 
en général … la communication démontrée de renseignements incorrects concernant l'élément clé 
que constituait la vente d'acier "à usage général" et leur version prêtant à confusion et changeante 
des faits pour ce qui est de la capacité de production".229 Selon la Corée, le Japon avait cherché à 
"minimiser" la nature des fautes et des inexactitud es figurant dans les renseignements fournis par 
les exportateurs japonais, et la Corée répondait simplement à ce dernier en soulignant qu'"il était 
peu probable que ces inexactitudes soient "involontaires"".230 La Corée affirme ensuite "que [c]e 
n'était pas [elle] qui faisait valoir que ces inexactitudes étaient délibérées; en fait, elle répondait 
aux assertions du Japon concernant le caractère "involontaire" allégué des fautes".231 
2.158. Nous ne sommes pas conv aincus par la tentative de la Corée de faire une distinction entre 
l'idée du caractère "involontaire" et celle du caractère "délibéré". Par ailleurs, nous rappelons que la 
Corée a formulé les remarques suivantes en relation avec les allégations du Japon co ncernant la 
capacité de production: a)  "le Japon avance plusieurs arguments fallacieux et hypocrites"; b)  "la 
Corée est réellement troublée par les arguments fallacieux du Japon présentés au présent Groupe 
spécial"; et c)  "ce que le Japon essaie de faire v aloir sur la base de ce faux problème est 
 
221 Corée, observations sur le rapport intérimaire, parag raphe 146.  
222 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 146 à 149.  
223 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question n°  92 du Groupe spécial, page 16.  
224 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question du Groupe spécial "General Observations", 
page 4.  
225 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 150 et 151.  
226 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 150.  
227 Voir plus haut les paragraphes  2.143 à 2.148.  
228 Non souligné dans l'original. Voir aussi plus haut les paragraphes  2.151 et 2.152.  
229 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 157.  
230 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragrap he 157.  
231 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 157.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 56 - 
  incroyablement fallacieux".232 La Corée a complété ces remarques en affirmant de manière plus 
générale que, "[à] ce stade, [elle devait] exprimer sa préoccupation parce que la représentation 
erronée des faits par le Japon ne sembl[ait] pas avoir été involontaire".233 À notre avis, d'apr ès une 
simple lecture du texte de ces remarques de la Corée, si la représentation erronée alléguée des faits 
par le Japon n'était pas involontaire, elle était délibérée. Notre interprétation de l'argument de la 
Corée à cet égard a été éclairée par son allé gation selon laquelle c'était une "approche fréquente du 
Japon dans le présent différend" que d'"induire délibérément en erreur le Groupe spécial".234 En tout 
état de cause, contrairement à ce qu'elle affirme maintenant, la Corée a explicitement soutenu que  
le Japon était complice de la présentation des erreurs "non faites par inadvertance" des exportateurs 
japonais comme des "fautes", soutenant que ces "fautes n'avaient pas été faites par inadvertance" 
et que le Groupe spécial ne devrait pas être induit en erreur par la reformulation astucieuse de la 
chronologie des événements par le Japon".235 La Corée a fait cette remarque dans le cadre de sa 
"démonstration" des raisons pour lesquelles "la participation de bonne foi du Japon" était "rem[ise] 
… en question" dans le présent différend.236 
2.159. La Corée laisse maintenant entendre que, loin de formuler une allégation distincte de 
mauvaise foi à l'encontre du Japon, elle a)  cherchait à exprimer "sa frustration devant cette 
distorsion des faits, le déplacement dél ibéré de la charge et la requalification des erreurs"237 
b) exprimait "[s]a frustration …" devant la "technique en matière de contentieux du Japon" par 
laquelle ce dernier cherchait à "rendre les autorités responsables des erreurs commises par les 
exportate urs japonais"238 c) signalait "un certain nombre de considérations qui auraient demandé 
un peu plus de modération de la part du Japon" parce que "[ce dernier] [avait] peut -être navigué 
un peu trop près [du vent]"239 et d) exprimait sa "frustration devant la tentative du Japon pour créer 
une grave confusion" et devant la présentation "gravement fallacieuse" et " hypocrite" de certains 
faits par ce dernier.240 Bien que la Corée ait fait valoir que le Japon s'était livré à une "dissimulation 
hypocrite" pendant la  procédure, elle laisse maintenant entendre que la raison en est que "le Japon 
[avait] tenté de sauver certaines divergences graves figurant dans les réponses des sociétés 
interrogées japonaises en les "présentant" comme des "faute[s] commise[s] par inadve rtance et de 
peu d'importance", ou en "les dissimulant" ainsi".241 Au lieu de formuler une allégation distincte de 
mauvaise foi à l'encontre du Japon au moyen de ces types de remarques, la Corée fait maintenant 
valoir qu'elle "s'interrog[eait] [plutôt] sur la stratégie du Japon".242 Elle nous dit que "[c]ette 
interrogation n'est pas un argument ou une allégation indiquant que le Japon a violé l'article 3:10 
du Mémorandum d'accord", mais c'"est simplement cela, une interrogation".243 
2.160. À notre avis, si une  partie à une procédure de règlement des différends à l'OMC soulève une 
question devant un groupe spécial au sujet de la participation de bonne foi de l'autre partie à la 
procédure, elle devrait s'attendre à recevoir une réponse. La Corée ne devrait pas êt re étonnée que, 
ayant remis en question la "participation déloyale" du Japon dans la procédure244 le Groupe spécial 
ait examiné cette allégation dans son rapport intérimaire. En tout état de cause, nous rejetons 
l'affirmation de la Corée selon laquelle elle  ne faisait que "s'interroge[r]" et non soumettre un 
argument ou une allégation à l'examen du Groupe spécial. Comme nous l'avons indiqué plus haut, 
 
232 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question n° 92 du Groupe spécial, pages 12 et 13.  
233 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question n°  92 du Groupe spéci al, page 13. Nous 
notons aussi que la Corée termine cette même réponse en établissant un lien entre ces remarques et son 
argument concernant la "bonne foi", en disant que, "[p]lus important encore, comme il est démontré ci -après, 
les tentatives désespérées  du Japon de minimiser l'importance de tels vices en admettant les graves 
incohérences tombent complètement et remettent même en question la participation de bonne foi du Japon 
dans le présent différend". ( Ibid., page  16) 
234 Corée, observations sur la répon se du Japon à la question n°  29 de la Corée, pages 61 et 64.  
235 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question n°  106 du Groupe spécial, page 51.  
236 En particulier, cela faisait partie des observations de la Corée sur la réponse du Japon à la question 
n° 106 du Groupe spécial, que la Corée a décrites comme faisant partie de sa démonstration à cet égard. 
(Corée, observations sur la réponse du Japon aux  questions du Groupe spécial "General Observations", page 4, 
et n° 92, page 16)  
237 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 161.  
238 Corée, observations sur le rapport intérimaire du Groupe spécial, paragraphes 162 et  163. 
239 Corée, observati ons sur le rapport intérimaire, paragraphe 163.  
240 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 164 à 166.  
241 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 168 et 169.  
242 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 170. 
243 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 170.  
244 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question du Groupe spécial "General Observations", 
page 4.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 57 - 
  les remarques de la Corée allaient bien au -delà du fait de "s'interroge[r]". Nous ne voyons donc 
aucune rais on de réviser les paragraphes 7.165 à 7.173 au motif que la Corée ne faisait que 
"s'interroge[r]" plutôt que de formuler une allégation ou un argument concernant la participation du 
Japon dans la présente procédure.  
2.161. La Corée conteste également l'aff irmation figurant au paragraphe 7.168 selon laquelle elle "a 
qualifié certains aspects de l'argumentation du Japon de "supercherie"", et l'affirmation figurant au 
paragraphe 7.169 selon laquelle elle "[a] agi[] d'une manière incompatible avec l'article 3:1 0 du 
Mémorandum d'accord en formulant, d'après les allégations, des allégations de mauvaise foi dans 
le cadre d'un effort accusatoire ou d'une technique en matière de contentieux".245 
2.162. En ce qui concerne le premier point, la Corée soutient qu'elle n'a  jamais fait valoir que 
l'argumentation du Japon était une supercherie ni qu'elle alléguait la mauvaise foi du Japon, mais 
qu'en fait elle faisait référence à l'argument des exportateurs japonais concernant l'acier à usage 
général par opposition aux aciers  spéciaux comme étant une supercherie et laissait entendre que le 
Japon "était [peut -être] induit en erreur par les habiles avocats des sociétés interrogées".246 Nous 
avons examiné l'argument de la Corée et nous considérons que la déclaration figurant au 
paragraphe  7.168 selon laquelle la Corée "a qualifié certains aspects de l'argumentation du Japon 
de "supercherie"" est conforme à l'explication donnée par la Corée pendant la procédure. En 
particulier, la Corée a expliqué qu'elle "[avait] qualifié l'argumen tation de "supercherie"  et de 
démarche "opportuniste", et [qu'elle] [avait] le droit de répondre aux arguments du Japon en  
signalant …" .247 Nous ne voyons donc aucune raison de réviser cet aspect du rapport intérimaire. 
Qui plus est, nous ne sommes pas conv aincus par l'argument de la Corée selon lequel cette question 
se rapportait à quelque chose "que la Corée [avait] dit oralement dans le feu de la discussion", et 
selon lequel cela découlait de l'"échange oral" de sorte qu'un examen dans le rapport intérima ire 
n'était pas justifié.248 L'allégation selon laquelle les exportateurs japonais avaient participé à une 
"supercherie" avancée par le Japon (en connaissance de cause ou autrement) était importante et 
potentiellement lourde de conséquences. Une "supercheri e" évoque une tromperie ou une fraude. 
La Corée soutient que cette remarque a été faite "dans le feu de la discussion". Cependant, en posant 
la question n°  11, le Groupe spécial a ménagé à la Corée la possibilité de préciser par écrit ce qu'elle 
entendait dans son allégation de "supercherie" et en quoi cette allégation se rapportait à la 
détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête. Par exemple, en réponse à cette 
question, la Corée aurait pu retirer sans ambiguïté les remarques faites par so n conseil juridique 
pendant l'audience concernant le fait que les exportateurs japonais avaient procédé à une 
"supercherie", alors que ces remarques faisaient maintenant partie des arguments du Japon. Elle 
n'a pas saisi cette occasion. Au contraire, la Cor ée a dit qu'"[elle] rest[ait] d'avis que cet argument 
concernant l'acier à usage général par opposition aux aciers spéciaux [était] un écran de fumée et 
que rien ne perm[ettait] de considérer que le rejet par les autorités de cette distinction aux fins de 
son analyse de la probabilité était déraisonnable" et que "[c'était] la raison pour laquelle la Corée 
[avait] qualifié l'argument de "supercherie"".249 
2.163. En ce qui concerne le deuxième point250 le passage figurant au paragraphe 7.169 dont la 
Corée se pl aint reflète simplement l'explication que cette dernière a donnée dans sa réponse à la 
question n° 11 comme suit:  
À la demande du Japon (pour sa défense, sur l'initiative des habiles avocats des sociétés 
interrogées japonaises), le Groupe spécial est sur le point d'accepter une hypothèse si 
erronée qu'elle n'a pas le moindre fondement dans une quelconque norme ou pratique 
industrielle applicable.  
Par conséquent, la Corée a qualifié l'argumentation de "supercherie" et de démarche 
"opportuniste", et elle  est en droit de répondre aux arguments du Japon en signalant 
les incohérences dans la position des sociétés interrogées japonaises et l'absence 
d'éléments de preuve à l'appui de la conclusion selon laquelle il y avait quelque chose 
de déraisonnable ou de partial dans le rejet par les autorités d'arguments analogues 
 
245 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 173.  
246 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 174, 175 et 180.  
247 Corée, réponse à la question n° 11 du Groupe spécial. (pas d'italique dans l'original)  
248 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 174.  
249 Corée, réponse à la question n° 11 du Groupe spécial.  
250 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 181 et 182.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 58 - 
  pendant le réexamen. D'un autre côté, elle a aussi la responsabilité en tant que Membre 
de l'OMC de ne ménager aucun effort de plaidoyer dans ce processus accusatoire pour 
empêcher le Groupe spé cial d'accepter une hypothèse qui est si irréaliste .251 
2.164. La Corée a expliqué que son argument concernant la "supercherie" était, du moins en partie, 
le reflet de sa "responsabilité en tant que Membre de l'OMC de ne ménager aucun effort de plaidoyer 
dans ce processus accusatoire". Le paragraphe 7.169 cite avec exactitude les passages pertinents 
de l'explication de la Corée à cet égard et exprime le point de vue – dans l'abstrait et au conditionnel 
– selon lequel le fait d'avancer des allégations de mauv aise foi dans le cadre d'un "effort de plaidoyer" 
accusatoire ou d'une technique en matière de contentieux ne serait pas conforme à l'article 3:10 du 
Mémorandum d'accord et ne contribuerait pas non plus à faciliter le règlement équitable, rapide et 
efficac e de la question véritable faisant l'objet du différend. Bien que la Corée ait mis en avant son 
"effort de plaidoyer dans ce processus accusatoire" dans la citation susmentionnée, nous notons que 
l'article 3:10 du Mémorandum d'accord reconnaît que "le reco urs aux procédures de règlement des 
différends ne devrai[t] pas être conçu[] ni considéré[] comme [un] acte[] contentieux ".252 Nous ne 
voyons aucune raison de réviser cet aspect du paragraphe 7.169 dont la Corée se plaint.  
2.165. La Corée soutient également  que les paragraphes 7.165 à 7.173 "mélangent artificiellement 
des questions soulevées dans un contexte entièrement différent, comme l'examen des "aciers 
spéciaux par opposition à l'acier à usage général", avec cette question de l'utilisation des capacités , 
de manière à construire une allégation de mauvaise foi".253 Nous notons, toutefois, que la Corée a 
explicitement mélangé les questions relatives à la "capacité de production" et les questions relatives 
à "l'acier à usage général par opposition aux aciers spéciaux" en relation avec la "participation 
déloyale" des exportateurs japonais et du Japon, comme suit (il convient de noter que la question 
n° 101 se rapportait à l'acier à usage spécial par opposition aux aciers spéciaux et que la question 
n° 106 se ra pportait à la capacité de production):  
Par ailleurs, dans ses réponses au Groupe spécial, même le Japon admet qu'il y avait 
des incohérences dans les données relatives à la capacité de production et au volume  
déclarées par les sociétés interrogées japonais es. En réponse aux questions n° 101 et 
n° 106, il reconnaît qu'il y avait plusieurs erreurs dans les communications des sociétés 
interrogées japonaises. Il confirme que les données relatives à la capacité de production 
et au volume déclarées n'étaient pas "correctes" ni "exactes" ou faisaient partie d'une 
"faute". Mais comme la Corée le démontrera ci -après, les tentatives désespérées du 
Japon pour sauver l'allégation numérique non étayée des sociétés interrogées 
japonaises des erreurs fondamentales qui enta chent le fondement même de la véracité 
de l'allégation ne font que mettre en évidence la participation déloyale desdites sociétés 
au réexamen correspondant, et peut -être même du Japon au présent différend  (bien 
que la Corée se désole de le dire). De plus, comme la Corée l'a expliqué à la deuxième 
réunion de fond, il y avait tout simplement trop d'incohérences dans les allégations 
numériques non étayées des sociétés interrogées japonaises pour qu'il soit logique, d'un 
point de vue pratique, de traiter chacun e d'elles (même si, comme la Corée l'a expliqué 
dans sa réponse à la question du Groupe spécial, les autorités coréennes ont néanmoins 
tenté de clarifier ces incohérences dans la mesure du possible). Cela réfute, entre autres 
choses, l'argument du Japon se lon lequel les autorités coréennes auraient pu, et 
auraient dû, utiliser les données des sociétés interrogées japonaises pour extrapoler le 
chiffre relatif à la capacité de production à l'échelle nationale pour le Japon, compte 
tenu des sérieuses questions  soulevées quant au caractère positif, objectif, vérifiable et 
crédible de ces données.  
De fait, la plupart des allégations numériques formulées par les sociétés interrogées 
japonaises dans le réexamen correspondant étaient non étayées . En d'autres termes,  
qu'il s'agisse de l'allégation selon laquelle elles avaient exporté [[***]] tonnes d'acier 
"à usage général" en 2015 ou de l'allégation selon laquelle leur capacité de production 
(pour le "champ des produits visés uniquement" ou "tant pour le champ des pr oduits 
visés que pour les produits exclus", à leur discrétion) en 2015 avait été de [[*** ]] 
tonnes , par exemple, aucun de ces chiffres ne s'appuyait sur des éléments de preuve, 
 
251 Corée, réponse à la question n° 11 du Groupe spécial. (non souligné dans l'original)  
252 Pas d'italique dans l'original.  
253 Corée, observations sur le rapport  intérimaire, paragraphe 184.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 59 - 
  et ces deux chiffres étaient incompatibles avec les chiffres pertinents par ail leurs 
communiqués par les sociétés interrogées japonaises.  
La Corée rappelle que même le Japon ne conteste pas que les sociétés interrogées 
japonaises ont refusé de participer à la procédure antidumping. De fait, lesdites sociétés 
n'ont pas fourni de rense ignements concernant les ventes intérieures et le coût de 
production, de sorte qu'il a été impossible de calculer une quelconque valeur normale. 
Fait révélateur, le seul moyen de défense du Japon est que ses sociétés interrogées ont 
le droit de sélectionne r les aspects spécifiques de la procédure pour lesquels elles 
entendent coopérer. Mais quoi qu'il en soit, elles doivent aussi admettre que cette 
approche peut avoir des conséquences du point de vue des renseignements dont 
disposent les autorités. Par comp araison, quelle est la différence entre le refus 
désastreux des sociétés interrogées japonaise de fournir des données pour leurs ventes 
intérieures et leur coût de production dans la procédure antidumping, d'une part, et leur 
allégation unilatérale selon laquelle elles avaient exporté [[***]] tonnes d'acier "à usage 
général" en 2015 ou selon laquelle leur capacité de production en 2015 avait été de 
[[***]] tonnes dans la procédure relative à l'existence d'un dommage ?254 
2.166. À titre d'au tre exemple, dans ses observations sur l'une des réponses du Japon, la Corée a 
fait valoir ce qui suit:  
Le Japon essaie en vain de sauver les réponses chronologiques des sociétés interrogées 
japonaises des diverses divergences qu'elles contiennent. Cependa nt, malgré la façon 
dont il présente les divergences, le Japon est pour l'essentiel forcé de les admettre. Il 
tente de présenter ces divergences comme une simple "faute commise par 
inadvertance". Même à supposer pour les besoins de l'argumentation que cela  soit le 
cas, cela ne change rien au fait qu' il y avait des divergences dans les réponses des 
sociétés interrogées japonaises. La Corée réaffirme qu'il y avait des incohérences 
semblables dans presque toutes les réponses des sociétés interrogées japonaise dans 
le réexamen. Autrement dit, les réponses des sociétés interrogées japonaises sur divers 
sujets étaient irrémédiablement incohérentes et peu fiables, de sorte qu'il était peu 
pratique, voire impossible, pour les autorités coréennes de pourchasser la mo indre 
divergence . Cependant, les autorités ont quand même fait tout leur possible pour 
obtenir des éclaircissements sur ces divergences, mais en vain car les sociétés 
interrogées s'y sont refusées.  
En tant que question de première importance, la Corée met en avant la réponse 
hypocrite du Japon aux paragraphes 92 et 93. C'est une chose de qualifier une 
divergence de "faute commise par inadvertance", mais c'est une autre chose d'induire 
intentionnellement en erreur le Groupe spécial, ce qui était malheureusem ent une 
approche fréquente du Japon dans le présent différend . 
… 
La Corée est prête à poursuivre cette démarche sans discontinuer, jusqu'à ce que le 
Japon soit acculé au mur et forcé d'abandonner ses efforts pour justifier a posteriori  
l'une quelconque des  divergences figurant dans les allégations numériques des sociétés 
interrogées japonaises. Elle est parfaitement convaincue que les autorités coréennes 
ont examiné soigneusement et compris les incohérences  intrinsèques présentes dans 
les allégations numéri ques des sociétés interrogées japonaises. Il a été considéré que 
la plupart, sinon la totalité, des diverses allégations numériques des sociétés interrogées 
japonaises étaient non étayées ou incohérentes, ou les deux . Le Japon présente diverses 
allégations  non étayées et intéressées pour justifier les incohérences manifestes, mais 
en dépit des nombreuses suppositions et de la représentation erronée et alambiquée 
des faits , il n'explique jamais correctement les problèmes. En revanche, une réponse 
simple qui ressort des éléments de preuve versés au dossier est que les allégations 
numériques des sociétés interrogées japonaises étaient dénuées de fondement. Il ne 
faut pas faire abstraction de cette réponse élémentaire et directe, car la représentation 
 
254 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question du Groupe spécial "General Observations", 
pages 4 et 5. (italique dans l'original; non souligné dans l'original; notes de bas de page omises)  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 60 - 
  ouvertemen t erronée des faits par le Japon ne devrait pas être récompensée dans le 
présent différend . 
Cela dit, la question n°  29 de la Corée met l'accent sur un aspect (données relatives au 
volume des exportations) d'un problème fondamental soulevé dans le réexamen  
concernant le manque de participation des sociétés interrogées japonaises et de 
communications de qualité. De fait, ce réexamen avait un thème général, soit la 
participation des sociétés interrogées japonaises et la communication des données 
demandées de manière sélective uniquement. Dans les cas où des renseignements ont 
été fournis, les données posaient plusieurs problèmes, ce que le Japon confirme 
également dans ses réponses aux questions n°  101 et 106 du Groupe spécial . 
L'affirmation du Japon selon laq uelle il ne s'agissait que de quelques "chiffres erronés" 
n'est pas crédible.255 
2.167. De même, la Corée a dit au Groupe spécial ce qui suit:  
La Corée tient à rappeler au Groupe spécial, avec une certaine frustration, qu'il ne fait 
aucun doute que la parti cipation des sociétés interrogées japonaises au réexamen 
correspondant, en général, était sélective, loin d'être complète, axée sur les résultats 
et pour l'essentiel non étayée  (conformément à leur ligne de conduite dans l'ensemble 
des enquêtes et réexamen s antidumping antérieurs sur les barres en aciers 
inoxydables). Le caractère incohérent  de l'argumentation des sociétés interrogées 
japonaises était peut -être la deuxième caractéristique la plus courante des réponses 
des sociétés interrogées japonaises, qu e ne devançait que le caractère non étayé  des 
arguments desdites sociétés. Autrement dit, la plupart des arguments des sociétés 
interrogées japonaises étaient non étayés ou présentaient des incohérences internes  – 
ce n'était pas le contraire comme le Group e spécial semble l'affirmer à tort. La Corée 
avait espéré que le Groupe spécial commencerait à se rendre compte de cette approche 
générale des sociétés interrogées japonaises au vu de la discussion qui avait eu lieu sur 
la distinction artificielle entre le s aciers "spéciaux" et l'acier "à usage général" par 
exemple . Les réponses évasives  données par les sociétés interrogées japonaises à la 
suite des demandes répétées des autorités coréennes concernant les données relatives 
à la capacité de production  sont u n autre exemple de cette tactique.256 
2.168. Comme les extraits qui précèdent le démontrent, l'argument de la Corée concernant la 
"participation déloyale" reposait sur l'affirmation selon laquelle les exportateurs japonais avaient 
présenté un nombre considé rable d'allégations numériques non étayées et incohérentes, y compris 
celles relatives à la capacité de production et à "l'acier à usage général par opposition aux aciers 
spéciaux", et selon laquelle le Japon approuvait et défendait ces allégations numériq ues comme 
faisant partie de sa propre argumentation. L'argument de la Corée à cet égard s'appliquait 
assurément à la capacité de production spécifiquement.257 Il était cependant plus général puisqu'il 
englobait et exploitait un certain nombre d'aspects du d ifférend. Parmi ces aspects, il y avait la 
question de "l'acier à usage général par opposition aux aciers spéciaux". Nous ne voyons aucune 
raison de réviser les paragraphes 7.165 à 7.173 au motif qu'ils mélangent artificiellement des 
questions qui ont été soulevées dans un contexte différent, comme le contexte de "l'acier à usage 
spécial par opposition aux aciers spéciaux", ou au motif que les observations de la Corée concernant 
la "mauvaise foi" se limitaient au contexte de "l'acier à usage spécial par opp osition aux aciers 
spéciaux".  
2.169. Nous passons maintenant aux arguments spécifiques formulés par la Corée en ce qui 
concerne les exportateurs japonais – par opposition à ceux formulés en ce qui concerne le Japon 
lui-même – dans sa demande de révision de s paragraphes 7.165 à 7.173. La Corée fait valoir qu'il 
est "à la fois erroné et inutile" que le Groupe spécial formule la constatation figurant au 
paragraphe  7.167, selon laquelle "[l]a Corée n'a pas démontré que les autorités coréennes chargées 
de l'enqu ête avaient constaté que les exportateurs japonais avaient agi de mauvaise foi dans le 
 
255 Corée, observations sur la réponse du Japon à la ques tion n°  29 de la Corée, pages 61 et 64. (non 
souligné dans l'original)  
256 Corée, réponse à la question n°  102 du Groupe spécial, paragraphe  182. (non souligné dans 
l'original)  
257 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question n°  92 du Groupe spéci al, page 16.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 61 - 
  réexamen correspondant".258 Elle soutient qu'elle "n'a pas fait valoir que les autorités coréennes 
chargées de l'enquête avaient formulé une constatation de mauvaise foi ou tiré des déductions 
défavorables d'un quelconque manquement à l'obligation de coopérer ou de fournir des 
renseignements exacts".259 Toutefois, indépendamment de ce que les autorités coréennes chargées 
de l'enquête ont constaté, la Corée a demandé explici tement au Groupe spécial d'éviter un résultat 
dans le présent différend qui "récompenserait" la "participation ouvertement déloyale" des 
exportateurs japonais au réexamen correspondant.260 Elle nous a donc demandé de tenir compte de 
cette "participation déloyale" alléguée au moment de constater si la détermination des autorités 
coréennes chargées de l'enquête concernant la capacité de production était incompatible avec 
l'article 11.3 de l'A ccord antidumping. Elle nous explique maintenant que "la Corée ne disait pas que 
les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient tiré des déductions défavorables de la 
mauvaise foi alléguée, mais plutôt que la Corée fournissait un contexte pour les c onstatations des 
autorités coréennes chargées de l'enquête qui identifiaient des inexactitudes dans les 
renseignements fournis".261 Comme la Corée l'explique maintenant, la fonction de ce "contexte" de 
"participation déloyale" est qu'il "révèle que les auto rités avaient raison de ne pas juste s'appuyer 
sur ces renseignements inexacts".262 Cependant, nous ne pouvons pas maintenant approuver la 
détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête sur la base d'une justification qui est 
différente de cell e que ces dernières ont adoptée. Faire cela reviendrait à procéder à un examen de 
novo inadmissible. C'est l'essence même du paragraphe 7.167 du rapport intérimaire, et nous ne 
voyons aucune raison impérieuse de réviser ce paragraphe. En fait, les argument s présentés par la 
Corée dans sa demande de réexamen intérimaire confirment que le rapport intérimaire est parvenu 
à la conclusion correcte a)  en considérant que la Corée nous demandait de tenir compte de la 
"participation déloyale" alléguée des exportateu rs japonais pour rejeter l'allégation du Japon et 
approuver la détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête concernant la capacité de 
production; et b)  en concluant que les autorités coréennes chargées de l'enquête n'avaient pas, 
toutefois, fondé leur détermination sur de quelconques constatations ayant trait à la "participation 
déloyale" des exportateurs japonais.  
2.170. De plus, la Corée soutient que, à la différence de l'approche exposée au 7.172 du rapport 
intérimaire, le rapport de l'USI TC "confirme directement le caractère très hypocrite de la participation 
des sociétés interrogées japonaises au troisième réexamen à l'extinction, ce qui devrait au moins 
avoir une certaine pertinence dans les constatations factuelles du Groupe spécial con cernant 
l'examen approfondi effectué par les autorités coréennes chargées de l'enquête dans le cadre de son 
examen du calcul de la capacité de production desdites sociétés".263 Toutefois, la Corée revient sur 
des questions qui ont déjà été examinées aux par agraphes 7.170 à 7.172 et ne donne aucune raison 
impérieuse d'apporter une révision.264 De plus, elle nous demande à nouveau de prendre en compte 
le "caractère très hypocrite" de la conduite des exportateurs japonais pendant le troisième réexamen 
à l'extinc tion afin de rejeter les allégations du Japon et d'approuver la détermination des autorités 
coréennes chargées de l'enquête, mais nous réaffirmons à nouveau que nous ne pouvons pas 
remplacer la justification de ces dernières par une justification nouvelle et différente, en particulier 
étant donné que la Corée accepte explicitement que les autorités coréennes chargées de l'enquête 
n'ont jamais formulé de constatations concernant la "participation déloyale" alléguée des 
exportateurs japonais, ni tiré de déduc tions de cette participation.  
2.171. En conclusion, la Corée n'avance aucune raison impérieuse d'apporter de quelconques 
révisions aux paragraphes 7.165 à 7.173 du rapport intérimaire, et nous rejetons donc sa demande.  
2.38 Paragraphe 7.174  
2.172. La Corée  demande au Groupe spécial de réexaminer le paragraphe 7.174 du rapport 
intérimaire à la lumière de deux facteurs: a)  Viraj était une société interrogée indienne ayant 
pleinement coopéré et les autorités coréennes chargées de l'enquête ont quand même utili sé les 
données de l'ISSF pour établir la capacité de production de l'Inde, ce qui montre que les données 
de l'ISSF ont toujours constitué le point de départ pour lesdites autorités; et b)  le rapport intérimaire 
avant audition de novembre  2016 des autorités  coréennes chargées de l'enquête indiquait 
 
258 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 154.  
259 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 154.  
260 Corée, observations sur la réponse du Japon à la question n° 106 du Groupe spécial, pages 50 et 51.  
261 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 158.  
262 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 161.  
263 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 187. (italique dans l'original)  
264 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 185 à 187.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 62 - 
  explicitement que ces dernières utiliseraient les données de l'ISSF, et indiquait aussi le champ des 
produits visés pour ces données, ce qui montre que les exportateurs japonais avaient été dûment 
informés que les  autorités coréennes chargées de l'enquête utilisaient un paramètre englobant non 
seulement les produits visés mais aussi les produits exclus et plus encore.265 Le Japon s'oppose à la 
demande de la Corée, soutenant que l'argument de cette dernière concernan t le rapport intérimaire 
avant audition présente de manière erronée les renseignements que ce document communiquait 
effectivement aux exportateurs japonais.266 
2.173. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. L'argument relatif au rappor t 
intérimaire avant audition est un argument nouveau avancé par la Corée.267 Nous ne sommes pas 
en mesure de vérifier les éléments de preuve relatifs au rapport intérimaire avant audition avec les 
parties, ce qui est important étant donné que les exportateu rs japonais ont contesté ce rapport 
comme étant déficient parce qu'il ne rendait pas compte de leurs communications.268 Nous ne voyons 
pas très bien ce que ce document représente et s'il était, en fait, déficient. En tout état de cause, 
l'argument de la Corée selon lequel ce document indiquait les paramètres préférés des autorités 
coréennes chargées de l'enquête quant au c hamp des produits visés pour la capacité de production 
est défectueux pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées au paragraphe 7.156 du rapport 
intérimaire. La Corée n'a avancé aucune raison impérieuse de réviser le rapport intérimaire sur cette 
base. 
2.174. De plus, la Corée n'a pas démontré pourquoi la position de Viraj – qui était un exportateur 
indien – est pertinente en l'espèce. Elle n'a pas appelé l'attention du Groupe spécial sur de 
quelconques éléments de preuve versés au dossier concernan t ce que les autorités coréennes 
chargées de l'enquête ont communiqué à Viraj, ni ce que cette dernière a répondu. Par ailleurs, 
selon les statistiques de l'ISSF fournies par la Corée, Viraj ne représentait qu'une fraction de la 
capacité de production glob ale de l'Inde pour les barres et profilés en aciers inoxydables, ce qui 
contraste avec la part [[***]] des exportateurs japonais de la capacité de production du Japon 
figurant dans les données de l'ISSF. La Corée n'a avancé aucune raison impérieuse de révi ser le 
rapport intérimaire sur la base de la position de Viraj.  
2.39 Paragraphe 7.189  
2.175. La Corée demande au Groupe spécial de refléter, au paragraphe 7.189 du rapport intérimaire, 
le fait que les données de l'ISSF ont été utilisées dans le deuxième ré examen à l'extinction sans que 
les parties intéressées ne s'y opposent, constituant de ce fait le point de départ du troisième 
réexamen à l'extinction.269 Le Japon s'oppose à la demande de la Corée, soutenant que la question 
clé est celle des renseignements  qui ont été demandés dans le troisième réexamen à l'extinction.270 
2.176. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le fait que les données de 
l'ISSF ont été utilisées dans le deuxième réexamen à l'extinction n'enlève rien au fait que, dans le 
troisième réexamen à l'extinction, les autorités coréennes chargées de l'enquête ont demandé aux 
exportateurs japonais de fournir des données relatives à la capacité de production pour "le produit 
visé par l'enquête" dans leur questionnaire initial  (le questionnaire relatif au dumping du 
3 juin 2016).  
2.40 Paragraphe 7.190  
2.177. La Corée demande au Groupe spécial de réexaminer la pertinence, au paragraphe 7.190 du 
rapport intérimaire, du fait que les exportateurs japonais représentaient [[***]] des  données de 
l'ISSF relatives à la capacité de production à l'échelle du Japon.271 Elle demande également au 
 
265 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 190 à 196.  
266 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 112 à 
114. 
267 Autant que le Groupe spécial sache, c'est la première fois que la Corée invoque le rapport intérimaire 
avant audition des autorités coréennes chargées de l'enquête comme moyen de communiquer les paramètres 
pertinents concernant la capacité de production aux e xportateurs japonais. Spécifiquement, cela est omis dans 
les arguments et la chronologie de la Corée dans les documents suivants: Corée, réponses aux questions du 
Groupe spécial questions n°  50 a) et n°  92; et deuxième communication écrite, paragraphe 211.  
268 Opinion des exportateurs japonais après l'audition (pièce JPN -16.b (RCC)), pages 10 et 11.  
269 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 201.  
270 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 11 6. 
271 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 203 à 206.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 63 - 
  Groupe spécial de réexaminer sa référence au fait qu'un commissaire des autorités coréennes 
chargées de l'enquête a décrit les données relatives à la  capacité de production des exportateurs 
japonais comme étant "nécessaires" et à la remarque faite par la Corée dans sa première 
communication écrite selon laquelle ces données étaient "nécessaires".272 Le Japon s'oppose aux 
demandes de la Corée, faisant va loir que cette dernière cherche de manière inapproprié à modifier 
le point de départ de la discussion, et que la référence à l'observation du commissaire des autorités 
coréennes chargées de l'enquête indique que les renseignements demandés étaient importan ts et 
nécessaires pour établir la capacité de production du Japon.273 
2.178. Nous avons décidé de ne pas accéder aux demandes de la Corée. Premièrement, le fait que 
les exportateurs japonais représentaient [[***]] des données de l'ISSF relatives à la capaci té de 
production montre que la distinction entre les données à l'échelle du pays et les données par 
exportateur sont en grande partie dénuées de pertinence en l'espèce. De plus, les paragraphes 7.187 
à 7.191 du rapport intérimaire examinent suffisamment la  question de savoir si les données de l'ISSF 
étaient le véritable point de départ de l'enquête des autorités coréennes chargées de l'enquête. 
Deuxièmement, les documents dont la Corée se plaint maintenant, et dans lesquels les données 
relatives à la capaci té de production des exportateurs japonais sont qualifiées de "nécessaires", 
montrent en outre le caractère indispensable des données relatives aux exportateurs japonais aux 
yeux des autorités coréennes chargées de l'enquête. La Corée n'avance aucune raiso n impérieuse 
d'apporter de quelconques révisions à cet égard.  
2.41 Paragraphe 7.192  
2.179. La Corée demande au Groupe spécial de citer un aspect légèrement différent de son 
argumentation dans la description qu'il donne de son argument au paragraphe 7.192 du rapport 
intérimaire.274 Le Japon ne formule aucune observation concernant la demande de la Corée. Nous 
avons décidé d'accéder à la demande du Japon, en particulier parce qu'elle n'a aucune incidence sur 
le règlement du différend.  
2.42 Paragraphe 7.195  
2.180. La Corée demande au Groupe spécial d'inclure une longue énumération de ses arguments au 
paragraphe 7.195.275 Nous avons décidé de ne pas accéder à sa demande parce que, en l'absence 
de toute autre considération, son résumé analytique r endra compte de ses arguments.  
2.43 Paragraphe 7.203  
2.181. La Corée demande au Groupe spécial de fournir un résumé complet de sa position au 
paragraphe 7.203 de manière aussi détaillée que dans la description de la position du Japon aux 
paragraphes 7.201 et 7.202.276 Elle fait valoir que le Groupe spécial ne tient pas dûment compte de 
sa position puisqu'il réduit ses arguments présentés à titre de réfutation à la déclaration selon 
laquelle "la Corée rejette l'argument du Japon".277 Le Japon s'oppose à la dem ande de la Corée, 
faisant valoir que le résumé fait par le Groupe spécial des arguments de la Corée est exact et 
suffisant.278 
2.182. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. La Corée demande au Groupe 
spécial d'exposer en détail les ar guments qu'elle a présentés à titre de réfutation dans l'introduction 
de la section 7.6. L'actuelle section 7.6.1, intitulée "Introduction et critère juridique", vise à fournir 
un bref aperçu des dispositions applicables de l'Accord antidumping, ainsi qu'u ne feuille de route 
pour l'analyse du Groupe spécial figurant dans les sections suivantes concernant chacun des 
principaux points de désaccord. Comme le Japon est le plaignant dans le présent différend, la nature 
 
272 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 207 et 208.  
273 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphes 117 à 
120. 
274 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 212.  
275 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 213.  
276 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 218 (faisant référence à Corée, deuxième 
communication écrite, paragraphes 288 à 290).  
277 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 218 (faisant référence à Corée, deuxième 
communication écrite, paragraphes 288 à 290).  
278 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, p aragraphe 125.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 64 - 
  et la substance de ses allégations éclairen t nécessairement la manière dont le Groupe spécial juge 
approprié de structurer son analyse, comme il est indiqué dans l'introduction. Les arguments 
présentés par la Corée à titre de réfutation sont examinés en détail dans l'analyse ultérieure et la 
Corée n'a avancé aucune raison impérieuse d'inclure une longue énumération desdits arguments 
dans l'introduction. En tout état de cause, le résumé analytique de la Corée rendra compte de ses 
arguments présentés à titre de réfutation.  
2.44 Paragraphe 7.204  
2.183.  La Corée demande au Groupe spécial de supprimer ou réviser les troisième et quatrième 
phrases du paragraphe 7.204. Elle fait valoir que ces phrases ne rendent pas dûment compte de son 
argument parce que "la Corée n'était pas d'accord avec le Japon sur quo i que ce soit et … n'a pas 
juste dit que les producteurs n'étaient pas tenus de fournir des raisons explicites pour l'existence de 
raisons valables".279 Le Japon s'oppose à la demande de la Corée, faisant valoir que le résumé fait 
par le Groupe spécial des arguments de la Corée est exact et suffisant.280 Il note, par ailleurs, que 
le propre résumé de la Corée sera inclus dans son résumé analytique.281 
2.184. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. La Corée affirme que, dans 
sa première co mmunication écrite, elle ne se dit pas spécifiquement "d'accord avec le Japon" ni ne 
fait spécifiquement valoir que des "raisons explicites" ne sont pas requises. Nous considérons 
néanmoins que le résumé de la position de la Corée dans le rapport intérimai re est exact. 
Premièrement, la Corée n'a pas remis en question l'affirmation du Japon selon laquelle les documents 
en cause ne contenaient aucune référence explicite à des raisons valables. Par conséquent, elle n'a 
pas contesté ce point pendant la procédur e. Deuxièmement, elle répond à l'argument du Japon selon 
lequel il n'y avait pas d'exposé exprès de raisons valables en faisant valoir que la présentation de 
documents remaniés constituait une "affirmation implicite" de l'existence de raisons valables, et que 
cela suffisait aux fins de l'article 6.5.282 Par conséquent, le paragraphe 7.204 qualifie correctement 
l'argument de la Corée comme étant le fait "que les requérants n'étaient pas tenus de fournir des 
raisons explicites pour l'existence de raisons valab les".283 De plus, le résumé analytique de la Corée 
rendra compte de ses arguments présentés à titre de réfutation.  
2.45 Paragraphe 7.206  
2.185. Le Japon demande au Groupe spécial de supprimer les deuxième et troisième phrases du 
paragraphe 7.206284 parce que  "[c]omme l'Organe d'appel l'a constaté dans l'affaire CE – Éléments 
de fixation (Chine) , pour que l'autorité chargée de l'enquête évalue objectivement s'il y avait eu 
"exposé de raisons valables" au titre de l'article 6.5 … elle est logiquement tenue d'ex aminer 
soigneusement l'exposé de raisons valables par la partie qui demande le traitement confidentiel des 
renseignements".285 Le Japon demande en outre que la note de bas de page 628 (devenue la note 
de bas de page 626 dans le rapport final) soit condensée  et incorporée dans le corps du texte à la 
fin du paragraphe 7.206 à des fins de cohérence entre l'interprétation du Groupe spécial et celle de 
l'Organe d'appel.286 
2.186. La Corée s'oppose à la demande du Japon, faisant valoir que rien ne justifie la suppr ession 
proposée de la deuxième phrase du paragraphe 7.206, qui contient une citation directe de 
l'argument du Japon.287 Elle fait en outre valoir que rien ne justifie la suppression de la deuxième 
phrase du paragraphe 7.206.288 Elle fait par ailleurs valoir que la note de bas de page 628 clarifie la 
 
279 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 219 (faisant référence à Corée, première 
communication écrite, paragraphes 421 et 422).  
280 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraph e 126.  
281 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 126.  
282 Corée, première communication écrite, paragraphe 422.  
283 Rapport intérimaire, paragraphe  7.204.  
284 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 28.  
285 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe  28 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Corée – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphe 5.411).  
286 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 31.  
287 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, page 25.  
288 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, page 25.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 65 - 
  relation entre l'analyse du Groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – 
Valves pneumatiques (Japon) .289 
2.187. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon visant à ce que les deuxième 
et troisième phrases du paragraphe 7.206 soient supprimées. Le Japon propose de supprimer une 
phrase qui cite directement son propre argument, ainsi que la phrase qui suit indiquant que le Groupe 
spécial ne souscrit pas à cet argument. La citation de l'argument du Japon est, toutefois, textuelle 
et donc visiblement exacte, comme l'est la description de notre approche de cet argument.290 Nous 
avons également décidé de ne pas accéder à la demande du Japon visant à ce qu'une partie de la 
note d e bas de page 628 soit intégrée dans le texte du paragraphe 7.206. Le Japon n'a avancé 
aucune raison impérieuse d'apporter cette révision. Par ailleurs, la note de bas de page actuelle 
précise plus efficacement la relation entre les constatations de l'Orga ne d'appel dans l'affaire Corée 
– Valves pneumatiques (Japon)  et les constatations en l'espèce.  
2.46 Paragraphe 7.211  
2.188. La Corée demande au Groupe spécial de réviser la phrase suivante figurant au 
paragraphe  7.211 du rapport intérimaire: "[e]lle fait valoir qu'il devrait être présumé que les 
fonctionnaires coréens ont vérifié si les renseignements remaniés dans les documents relevaient des 
catégories prévues par le Règlement d'application et se sont donc acquittés de l'obligation d'exposer 
des raisons valables énoncée à l'article 6.5."291 Elle demande de réviser cette phrase comme suit: 
"[e]lle fait valoir que les fonctionnaires coréens sont tenus de suivre la loi et qu'ils ont respecté la 
loi en "vérifiant" si certains renseignements relevaient de l'une  quelconque des catégories 
énumérées figurant à l'article 15 du Règlement d'application."292 Elle dit que cette révision devrait 
être apportée parce que le résumé actuel de son argument au paragraphe 7.211 n'est pas exact 
étant donné qu'elle n'a pas dit qu' "il devrait être présumé que les fonctionnaires coréens ont 
vérifié".293 
2.189. Le Japon s'oppose à la demande de la Corée, faisant valoir que le résumé fait par le Groupe 
spécial des arguments de la Corée est exact et suffisant.294 Il ajoute que les groupes  spéciaux n'ont 
pas besoin de suivre le libellé spécifique employé par les parties.295 Il note en outre que le propre 
résumé de la Corée inclus en tant qu'annexe.296 
2.190. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. La quatrième phrase du 
paragraphe 7.211 fournit un résumé exact de l'argument de la Corée. Cette dernière fait valoir qu'il 
devrait être présumé que les autorités coréennes chargées de l'enquête ont vérifié qu'il y avait des 
raisons valables. La raison qui sous -tend l'argument d e la Corée à cet égard – c'est-à-dire que les 
fonctionnaires des autorités coréennes chargées de l'enquête "sont tenus de suivre la loi" – est 
ensuite exposée dans la deuxième phrase du paragraphe 7.215 du rapport intérimaire ("La Corée 
fait valoir que le Groupe spécial devrait présumer que les enquêteurs des autorités coréennes 
chargées de l'enquête ont agi en conformité avec les lois nationales et que, de ce fait, des raisons 
valables ont été dûment exposées conformément à l'article 6.5."). La Corée ne s' est pas opposée à 
la description de son argumentation au paragraphe 7.215. Nous ne voyons aucune raison d'étoffer 
le résumé de l'argument de la Corée au paragraphe 7.211, mais nous avons apporté une révision 
pour préciser que le Groupe spécial ne cite pas directement les affirmations de la Corée au 
paragraphe 7.211.  
2.47 Paragraphe 7.217  
2.191. La Corée demande au Groupe spécial d'inclure une référence à l'argument de la Corée selon 
lequel "le simple fait que certains renseignements sont accessibles au publ ic ne signifie pas 
nécessairement qu'il n'y a pas de raisons valables de ne pas les divulguer", en particulier en relation 
 
289 Corée, observations sur les obser vations du Japon sur le rapport intérimaire, page 25.  
290 Rapport intérimaire, paragraphe  7.206; Japon, première communication écrite, paragraphe  332. 
291 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 220.  
292 Corée, observations sur le rapport inté rimaire, paragraphe 220.  
293 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 220 (faisant référence à Corée, première 
communication écrite, paragraphe 426).  
294 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 127.  
295 Japon, observat ions sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 127.  
296 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 128.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 66 - 
  avec les droits de propriété intellectuelle des tierces parties.297 Le Japon s'oppose à la demande de 
la Corée, faisant valoir que la référence par cette dernière aux droits de propriété intellectuelle des 
tierces parties est présentée au stade du rapport intérimaire pour la première fois et ne devrait donc 
pas être prise en compte par le Groupe spécial.298 
2.192. Nous avons décidé de rej eter la demande de la Corée. Cette demande concerne l'argument 
de la Corée selon lequel, même si certains renseignements étaient "publics", des "raisons valables" 
étaient néanmoins exposées pour le traitement de ces renseignements comme étant confidentiels  
parce qu'ils étaient visés par des droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie.299 Les 
arguments de la Corée sur ce point sont déjà traités au paragraphe 7.217 du rapport intérimaire. 
En particulier, nous avons déjà constaté au paragraphe 7.217 que la Corée n'avait pas fourni 
d'éléments de preuve suffisants à l'appui de ces arguments. Elle n'avance aucune raison 
convaincante d'apporter la révision demandée.  
2.48 Paragraphe 7.219 et note de bas de page 656  
2.193. La Corée demande au Groupe spécial  de supprimer la constatation figurant dans la note de 
bas de page 656 (devenue la note de bas de page 654 dans le rapport final) qui a la teneur suivante: 
"[n]ous considérons que la Corée a clairement admis que les n° 78, 79, 81, 83 et 95 à 97 étaient 
des renseignements publics."300 Elle fait valoir que sa position ne revenait pas à admettre que 
certains renseignements étaient publics.301 Elle demande en outre au Groupe spécial de supprimer 
la constatation se rapportant aux éléments n°  78, 79, 81, 83 et 95 à  97 de la pièce KOR -35 selon 
laquelle elle "[a] admis tacitement que ces éléments avaient "déjà été rendus publics"".302 
2.194. Le Japon s'oppose à la demande de la Corée, faisant valoir que le résumé fait par le Groupe 
spécial des arguments de la Corée est  exact et suffisant.303 Il ajoute que les groupes spéciaux n'ont 
pas besoin de suivre le libellé spécifique employé par les parties.304 
2.195. Nous avons décidé de rejeter les demandes de la Corée. Dans la note de bas de page 656, 
le Groupe spécial a analysé les déclarations de la Corée en relation avec la question de savoir si les 
éléments n° 78, 79, 81, 83 et 95 à 97 étaient publics et a conclu que "la Corée [avait] clairement 
admis que les n° 78, 79, 81, 83 et 95 à 97 étaient des renseignements publ ics". En citant la 
déclaration de la Corée selon laquelle ces éléments avaient "déjà été rendus publics" et selon laquelle 
le Japon "[avait] déjà pleinement accès aux renseignements", la note de bas de page 656 du rapport 
intérimaire montre que la Corée av ait bel et bien clairement admis que les renseignements pertinents 
étaient publics.305 La note de bas de page 656 traite également les tentatives ultérieures de la Corée 
pour fournir une autre explication et conclut que "[l]es tentatives ultérieures de la C orée pour 
préciser le sens de l'expression "accessibles au public" étaient incomplètes et non étayées par des 
éléments de preuve".306 Bien que la Corée ne souscrive pas à la constatation du Groupe spécial, elle 
n'avance aucune raison impérieuse de réviser l a note 656. Pour les mêmes raisons, nous ne 
considérons pas que la Corée a avancé une quelconque raison impérieuse de réviser le 
paragraphe  7.219.  
2.49 Paragraphe 7.221  
2.196. La Corée demande au Groupe spécial de formuler des constatations spécifiques en relation 
avec quatre groupes différents identifiés par la Corée parmi les 102 éléments d'information contestés 
par le Japon.307 Elle fait également valoir que la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
 
297 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 221.  
298 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 130.  
299 Corée, réponse aux allégations du Japon au titre de l'article 6.5.1 (pièce KOR -35), n°  10, 15, 16, 19, 
40, 44 et 45.  
300 Corée, observations sur le rapport intérimair e, paragraphe 221.  
301 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 221 et 222.  
302 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 221 et 222.  
303 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragr aphe 131.  
304 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 131.  
305 Rapport intérimaire, note de bas de page 656 (faisant référence à Corée, réponse aux allégations du 
Japon au titre de l'article 6.5.1 (pièce KOR -35), n°  78, 83 et 95 à 97).  
306 Rapport intérimaire, note de bas de page 656 (faisant référence à Corée, réponse à la question 
n° 108 du Groupe spécial, paragraphe 231).  
307 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 223 à 225.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 67 - 
  "l'existence du système de vérification susmentio nné ne constitue pas, en elle -même et à elle seule, 
une réfutation suffisante des allégations du Japon" impose la charge de la preuve à la Corée.308 De 
plus, elle considère que rien ne permet de constater que certains éléments pris individuellement 
étaient "manifestement inadéquats" étant donné que les éléments contestés par le Japon "[n'ont] 
pratiquement pas [été] traités dans le rapport intérimaire du Groupe spécial".309 Enfin, elle fait valoir 
qu'elle ne s'est pas simplement appuyée sur le système des auto rités coréennes chargées de 
l'enquête pour défendre le traitement confidentiel, mais aussi, "pour chacun de ces cas, sur la 
manière dont, dans le cadre de ce système, les autorités coréennes chargées de l'enquête se sont 
conformées à l'article 6.5 de l'Acc ord antidumping en confirmant l'"exposé de raisons valables" par 
la personne ayant fourni les renseignements".310 
2.197. Le Japon s'oppose à la demande de la Corée, faisant valoir que l'allégation de cette dernière 
selon laquelle le Groupe spécial déplace l a charge de la preuve présente de manière erronée la 
constatation du Groupe spécial.311 
2.198. Nous avons décidé de rejeter la demande de la Corée. Premièrement, la constatation du 
Groupe spécial ne déplace pas indûment la charge de la preuve vers la Corée.  L'analyse conclut en 
fait que l'explication du système des autorités coréennes chargées de l'enquête donnée par la Corée 
dans ce cas particulier constitue une réfutation inefficace des allégations du Japon en raison des 
"lacunes manifestes" identifiées da ns le traitement des renseignements confidentiels par les 
autorités coréennes chargées de l'enquête.312 Il incombait toujours au Japon de prouver le 
bien-fondé de son argumentation. En particulier, les paragraphes 7.215 et 7.216 du rapport 
intérimaire exposent déjà la façon dont le Japon a établi le bien -fondé de son argumentation, et le 
paragraphe 7.221 conclut que ce dernier a bel et bien prouvé le bien -fondé de son argumentation à 
cet égard.313 Nous ne voyons donc aucune raison de réviser le paragraphe 7.221 du rapport 
intérimaire sur la base d'un déplacement indu de la charge de la preuve vers la Corée.  
2.199. Deuxièmement, le fondement de la constatation de l'existence de "lacunes manifestes" figure 
clairement dans les quatre paragraphes précédents, qui analysent en détail un grand nombre de cas 
montrant que les autorités coréennes chargées de l'enquête n'ont pas vérifié de manière adéquate 
les renseignements remaniés (le paragraphe 7.217 concernant les éléments n° 10, 15, 16, 19, 40, 
44 et 45; le paragraphe 7.218 concernant les éléments n° 14, 46 et 65; et le paragraphe 7.219 
concernant les éléments n° 78, 79, 81, 83 et 95 à 97). La Corée n'a pas démontré qu'une révision 
du paragraphe 7.221 était justifiée sur cette base.  
2.200. Troisièmem ent, la Corée s'est bel et bien appuyée sur le système des autorités coréennes 
chargées de l'enquête pour défendre le fait que ces dernières avaient traité les éléments 
d'information contestés comme confidentiels, et les "motifs de remaniement" par élément  de la 
Corée ne comprenaient pas une réfutation distincte à cet égard. Comme le dossier ne contient pas 
de renseignements concernant le raisonnement effectif des autorités coréennes chargées de 
l'enquête pour accorder un traitement confidentiel à chaque él ément individuel contesté par le Japon, 
les "motifs de remaniement" par élément fournis par la Corée pendant la procédure sont 
nécessairement considérés comme étant les motifs que les autorités coréennes chargées de 
l'enquête auraient identifiés au moyen d e leur système de vérification. Par conséquent, et 
contrairement à l'argument que la Corée semble maintenant faire valoir, rien ne permet de traiter 
les "motifs de remaniement" par élément fournis par cette dernière comme une réfutation distincte 
par rappo rt à l'existence et au fonctionnement du système de vérification des autorités coréennes 
chargées de l'enquête. Constater le contraire – c'est-à-dire traiter les "motifs de remaniement" par 
élément de la Corée comme étant une réfutation distincte – conduir ait à accepter un raisonnement 
a posteriori  inadmissible. Cela est dû à l'absence d'éléments de preuve versés au dossier montrant 
que les "motifs de remaniement" par élément maintenant fournis par la Corée dans la présente 
procédure étaient les motifs sur lesquels les autorités coréennes chargées de l'enquête s'étaient 
effectivement appuyées dans le réexamen correspondant (c'est -à-dire une réfutation distincte de 
son système visant à vérifier s'il y avait des "raisons valables" par rapport aux catégories én oncées 
dans le Règlement d'application). Par conséquent, nous ne voyons aucune raison de réviser le 
 
308 Corée, observ ations sur le rapport intérimaire, paragraphe 223.  
309 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 224.  
310 Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 223.  
311 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport int érimaire, paragraphe 132.  
312 Rapport intérimaire, paragraphe  7.221.  
313 Rapport intérimaire, paragraphe  7.221.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 68 - 
  paragraphe 7.221 au motif que les "motifs de remaniement" par élément de la Corée comprenaient 
une réfutation distincte de son recours au système de vérific ation des autorités coréennes chargées 
de l'enquête.  
2.50 Paragraphe 7.222  
2.201. Le Japon demande au Groupe spécial de supprimer la dernière phrase du paragraphe 7.222 
du rapport intérimaire, qui est ainsi libellée: "[e]n fait, l'approche générale adoptée  par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête pour protéger les renseignements confidentiels nous semble 
fondée". Il fait valoir que la dernière phrase devrait être supprimée parce que le Groupe spécial, 
ayant précisé que ses constatations étaient lim itées, n'a pas besoin "d'aller plus loin et de formuler 
une observation aussi globale sur l'"approche générale" de la Corée".314 
2.202. Le Japon demande à titre subsidiaire que nous remplacions la dernière phrase du 
paragraphe  7.222 par le libellé suivant: "[e]n fait, l'allégation de la Corée selon laquelle une 
"affirmation implicite" de raisons valables peut être autorisée pour certains renseignements en 
fonction des circonstances de l'affaire comme il a été indiqué plus haut nous semble fondée." Il 
propose  un autre libellé "pour éviter les implications trop grandes" du libellé actuel si le Groupe 
spécial n'est pas disposé à simplement supprimer la dernière phrase.315 
2.203. La Corée s'oppose à la demande du Japon, faisant valoir que le "Groupe spécial est en  droit 
de juger fondée l'approche générale adoptée par les autorités coréennes chargées de l'enquête pour 
protéger les renseignements confidentiels sur la base d'un "Règlement d'application"".316 Elle fait en 
outre valoir que l'autre libellé proposé devrait  aussi être rejeté au motif qu'il fausse les constatations 
du Groupe spécial, qui ne se limitaient pas à "certains renseignements et cas".317 
2.204. Nous avons décidé de rejeter la demande du Japon visant à ce que la dernière phrase du 
paragraphe 7.222 soit  supprimée. Compte tenu de la nature des allégations du Japon et de la 
réfutation de la Corée, nous jugeons important de préciser que nos constatations au titre de 
l'article  6.5 de l'Accord antidumping ne devraient pas être interprétées comme jetant un dou te sur 
le point de savoir si l'approche générale adoptée par les autorités coréennes chargées de l'enquête 
pour protéger les renseignements confidentiels est apte à fonctionner d'une manière compatible 
avec l'article 6.5.  
2.205. Nous refusons en outre de r emplacer la dernière phrase du paragraphe 7.222 par l'autre 
libellé proposé par le Japon parce que celui -ci est inexact. Ni la Corée ni le Groupe spécial n'ont 
examiné si une "affirmation implicite" de raisons valables se limiterait à "certains renseigneme nts". 
2.51 Paragraphes 7.229 et 7.230  
2.206. Le Japon demande d'étoffer considérablement les paragraphes 7.229 et 7.230 pour indiquer 
que l'évaluation cumulative n'était pas à elle seule capable d'étayer la détermination globale de la 
probabilité d'un dommage établie par les autorités coréennes chargées de l'enquête. Bien que le 
Japon ne conteste pas la constatation du Groupe spécial, il fait valoir que les révisions qu'il propose 
sont nécessaires pour fournir des constatations de fait suffisantes pour permettre à l'Organe d'appel 
de compléter l'analyse juridique si la décision du Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne la question de l'évaluation cumulative est infirmée en appel.318 
Le Japon  se dit spécifiquement préoccupé par le fait que la Corée peut faire valoir dans une procédure 
ultérieure ou en appel que la conclusion finale des autorités coréennes chargées de l'enquête ne 
reposait pas exclusivement sur l'analyse spécifique au Japon, et  que l'évaluation cumulative desdites 
autorités constitue un fondement autonome pour l'approbation de leur conclusion finale.319 
2.207. Le Japon suggère au Groupe spécial de compléter l'analyse parce que "le Groupe spécial a 
déjà constaté en substance qu'il  ne pouvait pas être présumé que les importations japonaises 
interagissaient avec les produits similaires nationaux ou étaient en concurrence avec ceux -ci sur le 
 
314 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 33.  
315 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 34.  
316 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, page 26.  
317 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, page 26.  
318 Japon, obser vations sur le rapport intérimaire, paragraphe 36.  
319 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 37.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 69 - 
  marché coréen" et donc que "le Groupe spécial peut facilement constater que l'utilisation d'un e 
évaluation cumulative ne dispose pas d'une base factuelle suffisante et qu'il n'y a aucune 
détermination impartiale et objective au titre de l'article 11.3".320 
2.208. La Corée s'oppose à la demande du Japon, faisant valoir que ce dernier essaie de réécri re les 
constatations du Groupe spécial et voudrait que le Groupe spécial formule sur diverses questions 
des constatations qu'il n'a jamais formulées.321 
2.209. Nous avons décidé de rejeter les demandes du Japon visant à ce que les paragraphes 7.229 
et 7.230  du rapport intérimaire soient révisés. D'après ce que nous comprenons, les demandes du 
Japon concernent deux questions distinctes. Le Japon indique d'abord qu'il souhaite que le Groupe 
spécial explique plus en détail l'application du principe d'économie j urisprudentielle en ce qui 
concerne son allégation relative au cumul. Toutefois, il fait ensuite valoir que le Groupe spécial 
devrait simplement lui donner raison sur cette question.  
2.210. Nous ne voyons aucune raison d'infirmer notre décision d'appliquer  le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation du Japon relative au cumul, d'examiner plutôt 
l'allégation sur le fond et de formuler une constatation favorable au Japon. Contrairement à ce que 
le Japon fait valoir, cette constata tion n'a pas déjà été formulée "en substance", et un examen sur 
le fond nécessiterait une analyse substantielle additionnelle, contrairement à ce que nous avons 
décidé en appliquant le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de cette allégation. No us 
notons que les clarifications proposées par le Japon pour les paragraphes 7.229 et 7.230 sont 
effectivement des arguments de fond qui ne reflètent pas les constatations formulées par le Groupe 
spécial ailleurs dans le rapport intérimaire.  
2.211. Nous ne  jugeons pas non plus nécessaire de fournir une explication additionnelle concernant 
l'application du principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de cette allégation. Comme l'analyse 
l'indique clairement, la détermination finale de la probabilité d'un dommage établie par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête ne reposait pas sur l'évaluation cumulative de ces dernières.322 
Nous considérons donc qu'il est suffisamment clair aux paragraphes 7.229 et 7.230, compte tenu 
de nos constatations concernant  la structure et la teneur de la détermination finale de la probabilité 
d'un dommage établie par les autorités coréennes chargées de l'enquête, que l'évaluation cumulative 
desdites autorités n'étayait pas à elle seule cette détermination finale, et qu'elle  ne peut pas 
maintenant constituer un fondement autonome pour justifier cette détermination finale. En fait, 
comme il est expliqué aux paragraphes 7.229 et 7.230, ainsi qu'aux paragraphes 7.116 à 7.119 
concernant la chute des prix japonais et aux paragraph es 7.177 à 7.183 concernant le taux 
d'utilisation des capacités du Japon, les constatations spécifiques au Japon formulées par les 
autorités coréennes chargées de l'enquête faisaient partie intégrante de leur détermination finale de 
la probabilité d'un dom mage et, de ce fait, du renouvellement des droits antidumping sur les produits 
japonais.323 Nos constatations à cet égard sur la teneur et la structure de la détermination finale de 
la probabilité d'un dumping établie par les autorités coréennes chargées de  l'enquête concernent la 
manière dont, d'un point de vue factuel, cette détermination finale devrait être interprétée. Le Japon 
n'a pas fourni de motifs convaincants concernant sa préoccupation que cette constatation de fait 
concernant la teneur et la stru cture de la détermination finale des autorités coréennes chargées de 
l'enquête puisse être infirmée en appel. Un groupe spécial ne serait jamais en mesure d'appliquer le 
principe d'économie jurisprudentielle s'il était tenu de compléter l'analyse concernan t chaque 
question compte tenu de la simple possibilité qu'une constatation – en particulier une constatation 
de fait – puisse être infirmée en appel, comme le Japon semble le laisser entendre. Compte tenu de 
ce qui précède, nous ne voyons aucune raison d'a pporter des révisions aux paragraphes 7.229 et 
7.230 du rapport intérimaire.  
2.52 Paragraphes 7.234 et 7.235  
2.212. Le Japon demande au Groupe spécial de compléter l'analyse de son allégation selon laquelle 
la Corée n'a pas divulgué certains faits essentie ls aux paragraphes 7.234 et 7.235 du rapport 
intérimaire.324 Il fait valoir que le Groupe spécial ne devrait pas appliquer le principe d'économie 
 
320 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 39.  
321 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérima ire, page 29.  
322 Rapport intérimaire, paragraphes 7.116 à 7.119, 7.177 à 7.183, 7.229 et 7.230.  
323 Rapport intérimaire, paragraphes 7.116 à 7.119, 7.177 à 7.183, 7.229 et 7.230.  
324 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 41 à 43.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 70 - 
  jurisprudentielle pour les raisons suivantes: a)  la "justification fournie par le Groupe spécial pour 
appliquer  le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne ces allégations a pour effet de 
rendre pratiquement inutile toute allégation "tel qu'appliqué" au titre de l'article 6.9 conjointement 
avec des allégations de fond"; et b) "[l]'acceptation d'une allégation de fond ne devrait pas empêcher 
le Groupe spécial d'examiner aussi des allégations "tel qu'appliqué" au titre de l'article 6.9 et de 
donner ainsi des indications aux parties pour les étapes ultérieures de la procédure".325 
2.213. La Corée s'oppos e à la demande du Japon, faisant valoir que le Groupe spécial est en droit 
d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle s'il estime qu'il n'est pas nécessaire de traiter 
l'allégation au titre de l'article 6.9 compte tenu des constatations au titre des dispositions de fond 
en cause.326 
2.214. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Nous considérons qu'un groupe 
spécial ne doit traiter que les allégations qui doivent l'être pour résoudre la question en cause dans 
un différend. Comme il est expliqué aux paragraphes 7.234 et 7.235, la question de savoir si tous 
les faits essentiels ont été divulgués sur une question donnée est dénuée de pertinence si, en raison 
d'une constatation de fond d'incompatibilité, une nouvelle enquête ultérieur e pour se mettre en 
conformité en ce qui concerne cette incompatibilité exigeait nécessairement une nouvelle évaluation 
factuelle de la question donnée. Le Japon n'indique aucune question que le Groupe spécial n'a pas 
examinée pour décider d'appliquer le p rincipe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne ses 
allégations au titre de l'article 6.9. L'application du principe d'économie jurisprudentielle par le 
Groupe spécial est spécifique aux faits de la cause et ne rend pas des allégations procédurales  
"inutiles". Surtout, une constatation spécifique du Groupe spécial n'est pas nécessaire pour orienter 
les parties puisqu'elles sont déjà guidées par l'article 6.9 en ce qui concerne l'obligation de divulguer 
les faits essentiels.  
2.53 Paragraphe 8.1  
2.215 . La Corée demande au Groupe spécial de refléter ses constatations figurant aux 
paragraphes  7.109, 7.110, 7.126 et 7.2 22 du rapport intérimaire dans la section "Conclusions et 
recommandations".327 Le Japon s'oppose à la demande de la Corée, faisant valoir q u'il n'est pas 
nécessaire de résumer toutes les constatations secondaires dans ladite section.328 
2.216. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Premièrement, les 
paragraphes 7.109 et 7.110 se rapportent aux résultats concernant des ar guments et non aux 
constatations concernant des allégations. Cette interprétation est compatible avec l'explication 
donnée par le Groupe spécial au paragraphe 7.60 du rapport intérimaire. La conclusion concernant 
l'allégation pertinente recouvrant les para graphes 7.109 et 7.110 figure au paragraphe 8.1  b) i). 
Deuxièmement, il est clairement fait référence au paragraphe 7.126 dans le paragraphe 8.1  b) iii). 
Troisièmement, le paragraphe 7.222 ne contient pas de constatation concernant une allégation. Il 
est d éjà fait référence à la constatation concernant l'allégation ("tel qu'appliqué") pertinente au 
paragraphe 8.1  d) i). 
2.217. Nous sommes néanmoins satisfaits de reconnaître que les paragraphes suivants contiennent 
des aspects qui étaient favorables à l'argu mentation de la Corée:  
a. Paragraphe 7.109: Sur la base des éléments dont nous disposons, le Japon n'a pas établi 
l'existence d'un rapport fiable entre les niveaux de prix et le classement d'un produit en 
tant qu'acier à usage général (qualités 304 et 316) ou aciers spéciaux (toutes les autres 
qualités). Au contraire, les éléments de preuve non contestés versés au dossier indiquent 
que l'acier japonais à usage général se situait dans une fourchette de prix différente de 
celle de l'acier à usage général provenant d'autres sources et que, selon les requérants, il 
n'était "général que de nom, tandis que les spécifications ou les dimensions en [étaient] 
particulières et qu'il s'agi[ssait] le plus souvent de produits qui [n'étaient] pas 
concurrents". En outre , d'après les données relatives aux prix communiquées par la Corée, 
 
325 Japon, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 41.  
326 Corée, observations sur les observations du Japon sur le rapport intérimaire, page 34.  
327 Corée, observations sur le rap port intérimaire, paragraphes 226 et 227.  
328 Japon, observations sur les observations de la Corée sur le rapport intérimaire, paragraphe 134.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 71 - 
  il n'est pas vrai que les aciers spéciaux aient été nécessairement plus chers, et l'acier à 
usage général nécessairement moins cher, pendant la période couverte par l'enquête.329 
b. Paragra phe 7.110: Le Japon n'a donc pas établi prima facie  que les autorités coréennes 
chargées chargée de l'enquête avaient fait erreur en ne procédant pas à une analyse qui 
faisait la distinction entre l'acier à usage général et les aciers spéciaux lorsqu'elles  ont 
examiné les conséquences de la baisse des prix japonais après l'élimination des droits 
antidumping. Nous constatons donc que le Japon n'a pas démontré que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête avaient agi d'une manière incompatible avec l'arti cle 11.3 
de l'Accord antidumping sur ce point. Afin d'éviter toute confusion, notre conclusion à cet 
égard ne devrait pas suggérer une constatation plus large concernant l'existence ou l'utilité 
de la distinction alléguée entre l'acier à usage général et l es aciers spéciaux ni concernant 
le degré de chevauchement concurrentiel dans les gammes de produits des pays 
pertinents.  
c. Paragraphe 7.126: Nous constatons donc que le Japon n'a pas démontré que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 
de l'Accord antidumping en ce qui concerne le coût des matières premières et la faible 
demande sur les marchés intérieur et d'exportation. Ayant formulé cette constatation, 
nous n'avons pas besoin d'examiner l es arguments et les réfutations des parties sur les 
circonstances précises dans lesquelles l'autorité peut être tenue d'examiner d'autres 
facteurs de dommage connus au titre de l'article 11.3, y compris la question de savoir s'il 
y a une différence entre l es déterminations concernant la réapparition du dommage et les 
déterminations concernant la poursuite du dommage à cet égard, ni sur la manière précise 
dont elle peut être tenue d'examiner ces facteurs.  
d. Paragraphe 7.222: Nous soulignons que notre consta tation se limite aux remaniements 
particuliers qui sont contestés par le Japon dans le réexamen en cause dans la présente 
procédure. Nous réaffirmons que, à notre avis, le Japon n'a pas démontré que le système 
des autorités coréennes chargées de l'enquête pour protéger les renseignements en tant 
que renseignements confidentiels n'était pas en mesure de fonctionner d'une manière 
compatible avec l'article 6.5. En fait, l'approche générale adoptée par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête pour protéger  les renseignements confidentiels nous 
semble fondée.  
_______________  
 
 
 
329 Notes de bas de page omises.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 72 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier  résumé analytique  intégré  des arguments du Japon  73 
Annexe  B-2 Premier résumé analytique intégré des arguments de la Corée  86 
Annexe  B-3 Deuxième résumé analytique intégré des arguments du Japon  99 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de la Corée  111 
 
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  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE  INTÉGRÉ  DES  
ARGUMENTS DU JAPON  
I. Introduction  
 
1. Dans sa première communication écrite et ses déclarations liminaire et finale à la première 
réunion du Groupe spécial et, par la suite, dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, le 
Japon a établi que le maintien par la Corée de l’imposition de dro its antidumping sur les barres en 
aciers inoxydables japonaises ne respectait pas  ses obligations découlant de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et de l’ Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping").  
 
II. Les mesures antidumping coréennes visant les  barres en aciers inoxydables en 
provenance du Japon sont incompatibles avec l’article 11.3 de l’Accord  antidumping  
 
A. Critères juridiques au titre de l’article  11.3 relatifs à l’imposition et au maintien 
d’un droit antidumping  
 
2. Bien que l’article  11.3 de l’Accord  antidumping n’exige pas que l’autorité chargée de l’enquête 
établisse de nouveau , dans un réexamen à l’extinction, un lien de causalité entre le dumping 
antérieur et le dommage, il exige effectivement qu’elle établisse un "lien " de causalité entre le fait 
que "le droit est supprimé " et le fait que "le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront ", 
qui lui permette de  "détermin[er]" raisonnablement l’existence d’un lien de causalité entre le 
dumping et le dommage.  
 
3. L’article VI:1 du GATT de 1994 dispose que le dumping " est condamnable s'il cause ou menace 
de causer un dommage important à une branche de production établie d'un[] [Membre] ou s'il 
retarde de façon importante la création d'une branche de production national e", et l’article  VI:2 du 
GATT de 1994 dispose q u’un Membre peut percevoir un droit antidumping "[e]n vue de neutraliser 
ou d'empêcher le dumping ". L’article VI:6  a) du GATT  de 1994 dispose en outre qu’aucun droit 
antidumping ne doit être perçu à moins que le Membre importateur " ne détermine que l'effet du 
dumping … est tel qu'il cause ou menace de causer un dommage important à une branche de 
production nationale établie, ou qu'il retarde de façon importante la création d'une branche de 
production nationale ". Par conséquent, comme l’Organe d’appel l’a constaté dans l’affaire 
États-Unis – Mesures antidumping concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
l’article  VI du GATT de 1994 "établit le principe fondamental voulant qu'il y ait un lien de causalité 
entre le dumping et le dommage causé à une branche de production nationale pour qu'un droit 
antidumping soit perçu sur un produit faisant l'objet d'un dumping" et "établit en outre que le but 
d'un droit antidumping est de contrebalancer le dumpin g qui cause un dommage". En d’autres 
termes, des droits antidumping ne peuvent être imposés sur les importations en provenance d’un 
certain Membre que si le dumping dans ces importations en provenance de ce pays cause un 
dommage important à la branche de p roduction nationale. Considérant également que les droits 
antidumping sont, conformément à l’article  VI:2 du GATT de 1994, imposés "[e]n vue de neutraliser 
ou d'empêcher le dumping" et ne sont pas impos és comme des pénalités  pour des actions de 
dumping ant érieur es, ce principe signifie nécessairement aussi que, si les importations faisant l’objet 
d’un dumping cessent d’exister ou si elle s cessent de causer un dommage à la branche de production 
nationale et  qu’il n’est donc plus nécessaire "de neutraliser ou d’empêcher le dumping", aucun droit 
antidumping ne peut être imposé.   
 
4. L’article  11.1 de l’Accord  antidumping confirme aussi que ce principe  est primordial  pour la 
procédure de réexamen et dispose que "[l] es droits antidumping ne resteron t en vigueur que le 
temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage ". À 
cet égard, l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis – Mesures antidumping concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  a aussi constaté que ce principe, prévu à l’article  11.1 de 
l’Accord  antidumping, "s'appliqu [ait] pendant toute la période d'application d'un droit antidumping. 
Si, à un moment quelconque, il était démontré qu'aucun dommage n'était causé à la branche de WT/DS 553/R/Add.1  
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  production  nationale par les importations faisant l'objet d'un dumping, la raison d'être du maintien 
du droit cesserait d'exister".  
 
5. En substance, comme l’Organe d’appel l’a décrit de façon  appropriée dans l’affaire États-Unis – 
Mesures antidumping concernant les  produits tubulaires pour champs pétrolifères , un lien de 
causalité entre le dumping et le dommage causé à la branche de production nationale était 
nécessaire tant pour l’imposition que pour le maintien d’un droit antidumping au titre de 
l’Accord  antidumpi ng.  
 
6. Cela signifie que, dans les procédures antidumping au titre de l’article  VI du GATT de 1994 et 
de l’Accord  antidumping, un principe fondamental s’applique, selon lequel les droits antidumping ne 
peuvent être imposés sur les importations en provena nce d’un Membre que si le dumping pratiqué 
par ce Membre cause un dommage important à la branche de production nationale.  
 
7. Par conséquent, une détermination de la probabilité d’un dommage ne devrait pas être fondée 
sur une simple supposition découlant de déterminations positives antérieures de l’existence d’un 
dommage, y compris la plus récente. En fait, une détermination de la probabilité d’un dommage 
devrait être fondée sur des éléments de preuve positifs et une base factuelle suffisante permettant 
à l’autorité de tirer une conclusion motivée et adéquate concernant la période pertinente couverte 
par l’enquête. L’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères  a constaté que  ces prescriptions, énoncées à 
l’article  3.1 de l’Accord  antidumping étaient "aussi pertinente[s]" pour la détermination de la 
probabilité d’un dommage établie dans un réexamen à l’extinction qui était entrepris par les autorités 
chargées de l’enquête au t itre de l’article  11.3 de l’Accord  antidumping. En outre, il convient de 
rappeler que, compte tenu du caractère prospectif des réexamens à l’extinction, chaque 
détermination qui y figure doit être autonome et remplacer  les déterminations antérieures. Lorsqu e 
l'autorité chargée de l’enquête utilise des renseignements  et des constatations issus de procédures 
antérieures, elle doit s’assurer que ces renseignements et constatations sont effectivement 
applicables à la périod e couverte par l’enquête aux fins du réexamen à l’extinction . 
 
8. Autrement , un droit antidumping pourrait  être maintenu même si la détermination à 
l’extinction n’excluait pas la possibilité que les importations faisant probablement l’objet d’un 
dumping en  provenance d’un certain Membre ne causeraient pas, en fait , un dommage important à 
la branche de production nationale.  
 
B. Graves lacunes  de la détermination de la probabilité d’un dommage établie par 
les autorités coréennes chargées de l’enquête  
 
9. La détermination de la probabilité d’un dommage établie par la Commission coréenne du 
commerce extérieur ("KTC") et le Bureau des enquêtes en matière de commerce ("OTI") ( les 
autorités coréennes chargées de l’enquête") ne satisfait pas aux prescriptions de l’ article  11.3 de 
l’Accord  antidumping. Les autorités coréennes chargées de l’enquête ont fondé leur détermination 
sur une évaluation insuffisante des interactions découlant  de la concurrence sur le march é entre les 
importations faisant probablement l’objet d’un dumping en provenance de chaque pays et les 
produits similaires nationaux, et elles n’ont pas examiné d’autres facteurs qui pouvaient avoir des 
effets sur le dommage causé à la branche de production nationale, en particulier les importations en 
proven ance de pays tiers, dans l’analyse des effets des importations faisant probablement l’objet 
d’un dumping.  
 
10. Ces manquements  contreviennent au principe fondamental selon lequel des droits 
antidumping ne peuvent être imposés sur les importations en provenance d’un Membre que si le 
dumping pratiqué par  ce Membre cause un dommage important à la branche de production 
nationale. Par  conséquent, ces manquements  signifient que la détermination de la probabilité d’un 
dommage établie par les autorités coréennes charg ées de l’enquête en cause n’est pas fondé e sur 
des "éléments de preuve positifs" et un "examen objectif" et ne repose pas sur une "base factuelle 
suffisante" qui permet à l’autorité chargée de l’enquête de tirer une "conclusion motivée et 
adéquate", et est donc incompatible avec l’article  11.3 de l’Accord  antidumping.  WT/DS 553/R/Add.1  
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  1. Constatations formulées par les  autorités coréennes charg ées de 
l’enquête concernant le caractère approprié de l’utilisation d’une 
évaluation cumulative  
a. Introduction  
 
11. Il convient de noter que l’article  VI du GATT de 1994 ind ique clairement que le lien de causalité 
entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le dommage causé à la branche de production 
nationale doit être examiné, et son existence doit être constatée, pays par pays et, par conséquent, 
qu'il ne devrai t pas être permis que  l’utilisation d’une évaluation cumulative ait pour effet d’imputer 
à tort  le dommage causé à la branche de production nationale aux importations faisant l’objet d’un 
dumping en provenance d’un pays dont les importations ne causent pas  dans les faits  un tel 
dommage. La première phrase de l’article  VI:1 du GATT de 1994 définit le dumping comme 
"l'introduction des produits d'un pays  sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à leur valeur 
normale ". (pas d’italique dans l’original) La même phrase indique  aussi que le dumping " est 
condamnable s' il cause … un dommage important " à la branche de production nationale. (pas 
d’italique dans l’original) L’article  VI:6 a) du GATT de 1994 énonce en outre qu ’"[a]ucun[] [Membre] 
ne percevra de d roits antidumping … à l'importation d'un produit du territoire d'un[] autre [Membre], 
à moins qu' [il] ne détermine que l'effet du dumping  … est tel qu'il cause ou menace de causer un 
dommage important à une branche de production nationale établie, ou qu'il retarde de façon 
importante la création d'une branche de production nationale ". (pas d’italique dans l’original) Par 
conséquent, la déte rmination de l’existence d’un lien de causalité entre le "dumping", défini pays 
par pays, et le dommage causé à la branche de production nationale, est exigée pour l’imposition 
ou le maintien de l’imposition de droits antidumping. En ce qui concerne les ré examens à l’extinction, 
cela signifie que l’existence d’un lien entre la suppression  des droits antidumping et la persistance 
ou la réapparition du  dommage doit être constatée pays par pays, c’est-à-dire que les importations 
faisant l’objet d’un dumping en  provenance d’un pays donné qui seraient susceptibles de subsister 
ou de se reproduire sont la cause du dommage. Si l’existence d’un tel lien ne peut pas être constatée 
s’agissant des importations en provenance d’un pays donné, en particulier , alors l’exis tence d’un lien 
de causalité entre le dumping et le dommage causé à la branche de production nationale ne peut 
pas être raisonnablement présumée  et, par conséquent, les droits antidumping imposés sur ces 
importations faisant l’objet d’un dumping ne peuvent  pas être maintenus. En d’autres termes, 
indépendamment de la question de savoir si la procédure en cause est une enquête initiale ou un 
réexamen à l’extinction, l’article  VI du GATT de 1994 ne permet pas d’imputer le dommage causé à 
la branche de producti on nationale aux importations faisant l’objet d’un dumping en provenance 
d’un Membre donné si ces importations faisant l’objet d’un dumping ne causent pas en réalité  un 
dommage important.  
 
12. Pour décider si elles peuvent procéder à une évaluation cumulat ive des importations en 
provenance du Japon, de l’Inde et de l’Espagne, les autorités coréennes chargées de l’enquête se 
sont appuyées sur des constatations de fait  et des conclusions formulées dans le cadre d’ enquêtes 
antérieures. Comme il a déjà été indi qué, une simple supposition  fondée sur l’existence d’une 
détermination positive ou de constatations formulées dans le cadre de procédures antérieures ne 
peut pas suffire, puisque les circonstances pertinentes, y compris la situation du marché, peuvent 
avoir changé de manière importante  depuis la dernière détermination.  
 
13. S’il y a eu un changement important  par rapport à une procédure antérieure, l’autorité chargée 
de l’enquête ne peut pas s’appuyer sur la constatation issue de cette procédure antérieure , 
indépendamment de la question de savoir si la constatation était exacte au moment où elle a été 
formulée. Dans de tels cas, la mesure dans laquelle l’autorité chargée de l’enquête peut s’appuyer 
sur une constatation antérieure peut dépendre du degré des changements intervenus depuis la 
procédure antérieure. La raison en est que ces changements ont une incidence sur la question de 
savoir si les constatations antérieures sont ou non encore applicables dans l’enquête en cours, 
indépendamment du point de savo ir si la constatation était exacte au moment où elle a été formulée.  
 
14. Par conséquent, les autorités coréennes chargées de l’enquête auraient dû évaluer si ces 
changements importants  étaient intervenus ou non entre l’époque où les constatations qu’elle s 
cherchaient à utiliser avaient  été formulées et la période couverte par l’enquête de la procédure en 
cours. Or, elles n’ont pas suffisamment examiné si ces changements avaient eu lieu.  
 
15. Les autorités coréennes charg ées de l’enquête ont dit qu’elles a vaient constaté  que 
l’évaluation cumulative était appropriée pour les trois  raisons suivantes: a) elles avaient utilisé WT/DS 553/R/Add.1  
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  l’évaluation cumulative dans l’enquête initiale et dans les premier et deuxième réexamens à 
l’extinction; b)  les caractéristiques physiq ues, les procédés de fabrication, le marché de la 
distribution, les utilisations et l’évaluation d es consommateur s, etc. du produit faisant l’objet de 
l’enquête et des produits similaires nationaux étaient les mêmes ou similaire s à ceux qui existaient 
au m oment de l’enquête initiale; et c) selon les allégations, l’environnement  concurrentiel sur le 
marché n’avait pas changé depuis le deuxième réexamen à l’extinction. Notamment, pour arriver à 
leur constatation relative au point  c), les autorités coréennes c hargées de l’enquête n’ont constaté 
que deux  faits: i) la proportion des importations de produits à usage général  en provenance du 
Japon, la proportion des importations d’aciers spéciaux indiens et la proportion de la production 
d’aciers spéciaux fabriqués  par la branche de production nationale s'étaient établies à  un niveau 
similaire pendant la période couverte par l’enquête et ii) la proportion du volume des importations 
du produit faisant l’objet de l’enquête par rapport au volume total des importations en 2013 et 2015 
était similaire.  
 
16. Toutefois, les autorités coréennes chargées de l’enquête n’ont pas expliqué de façon plus 
détaillée ce que ces déclarations signifiaient et n’ont pas non plus fourni de renseignements sur les 
données qu’elles avaient u tilisées pour formuler ces constatations. Par conséquent, il n’est pas 
possible de discerner si les déclarations des autorités coréennes charg ées de l’enquête concernant 
l’absence de changement depuis les enquêtes antérieures étaient dûment  fondées ou même quelles 
gammes de produits en provenance de quels pays elles comparaient pour tirer ces conclusions. En 
réalité, le dossier du réexamen à l’ex tinction dont elles disposaient montre qu’il y avait eu des 
changements importants tant dans l’environnement concurrentiel que dans les produits en cause.  
 
b. Absence de justification de l’utilisation des constatations formulées dans 
les enquêtes antérieur es 
 
17. Dans la présente affaire, des changements radicaux s’étaient accumulés pendant la longue 
période s’échelonnant de l’enquête initiale jusqu’ aux trois  réexamens suivants, qui avait duré plus 
de 15  ans, dont certains contredisaient directement les con clusions non étayées formulé es par les 
autorités coréennes chargées de l’enquête. Il serait nécessaire d’examiner les changements qui 
avaient eu lieu depuis l’enquête initiale afin de s’appuyer à bon droit sur les constatations qui y 
avaient été formulées . 
 
18. En particulier, l ’interaction sur le marché entre les produits pertinents (c’est -à-dire le produit 
couvert par l’enquête importé des différents  pays visés et les produits similaires nationaux) a changé 
considérablement en raison des changements intervenus dans  leurs gammes de produits , de telle 
sorte qu’il n’y a vait pas de chevauchement substantiel  dans les rapports de concurrence  entre les 
importations japonaises, les importations indiennes et l es produits similaires nationaux. Par 
conséquent, une évaluation cumulative n’est désormais plus appropriée (si tant est qu’elle l’a it déjà 
été) parce que le produit faisant l’objet de l’enquête en provenance des différents pays visés n’a pas 
d’effet "cumu latif" sur la branche de production coréenne, si tant est qu’il ait  un effet. Il y a aussi 
eu des changements importants dans les niveaux des importations en provenance de pays tiers, qui 
ont modifié la situation du marché en Corée.  
 
19. Ces changement s dans la situation sous -jacente en ce qui concern e le marché et les produits 
ressortaient clairement du dossier dont disposaient les autorités coréennes chargées de l’enquête, 
mais celles -ci s’étaient simplement appuyées sur les constatations formulées dans l es enquêtes 
antérieures sans examiner ces changements de manière approprié ni fournir de quelconques ra isons 
pour lesquelles elle s pouvaient quand même s’appuyer sur les constatations antérieures malgré ces 
changements.  
 
20. En outre, mis à part ces change ments dans la situation sous -jacente en ce qui concern e le 
marché et les produits, les éléments de preuve vers és au dossier montrent d’importantes différences 
de prix entre les importations dont il est allégué qu’elles faisaient l’objet d’un dumping en provenance 
du Japon, celles en provenance d’Inde et les produits similaires nationaux et des différences dans 
les proportions respectives des aciers spéciaux et des aciers à usage général  parmi ceux -ci, qui 
indiquent l’absence de chevauchement substantiel  des rapports de concurrence entre différents 
segments du produit faisant l’objet de l’enquête en provenance de dif férents pays. Dans ces 
circonstances, les autorités coréennes charg ées de l’enquête n’auraient pas pu s’appuyer sur les 
constatations formulées dans les procédures antérieures pour s’appuyer sur une évaluation 
cumulative sans examiner de manière appropriée  les faits susmentionnés qui semblaient être en 
contradiction avec ces constatations antérieures et qui indiquaient l’absence de chevauchement WT/DS 553/R/Add.1  
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  substantiel  des rapports de concurrence en raison des différences dans les gammes de produits et 
les niveaux des prix. 
 
21. De plus , les enquêtes antérieures n e permettaient pas d ’étayer suffisamment l’utilisation d’une 
évaluation cumulative parce que , dans ces enquêtes, on n’avait pas suffisamment examiné les 
facteurs qui étaient pertinents pour le caractère appropr ié de l’utilisation d’une évaluation 
cumulative , qui avaient été soulevés dans le cadre du réexamen à l’extinction en cause par les 
producteurs japonais qui avaient été interrogés dans le cadre  du réexamen ( les "sociétés interrogées 
japonaises"). Face aux objections raisonnables formulées par les parties intéressées, les facteurs 
pertinents pour l’utilisation d’une évaluation cumulative devaient être évalués, indépendamment du 
fait qu’ils n'avaient pas été dûment examinés dans l es procédure s antérieure s. 
 
22. De plus , en raison de l’élargissement du champ des produits exclus du champ du produit 
faisant l’objet de l’enquête intervenu au cours des réexamens à l’extinction antérieurs, dans les 
enquêtes antérieures , un produit visé par l’ enquête défini différemm ent avait été utilisé. Par 
conséquent, il y a fondamentalement une différence dans le champ des produits qui avaient été 
examinés dans les enquêtes antérieures par rapport à ceux qui étaient en cause dans l’enquête en 
cours. Ainsi, les autorités coréennes charg ées de l’enquête auraient dû examiner, compte tenu du 
champ redéfini des produits dans le cadre du troisième réexamen à l’extinction, si les différent es 
qualités  – en particulier les catégories des  aciers à usage général  et des aciers spéciaux – 
interagissaient sur le marché ou non. Cette question n’a pas non plus été examinée par les autorités 
coréennes charg ées de l’enquête, bien que la nécessité d’un examen des constatations antérieur es 
et de leurs bases d’éléments de preuve soit particulièrement vraie dans la présente  affaire, dans 
laquelle les éléments de preuve examinés et les constatations formulées dans le cadre du réexamen 
en cours étaient  en contradiction avec les constatations formulées dans l es procédure s antérieure s. 
 
c. Insuffisance de l’analyse des rapports de concurrence pendant la période 
couverte par l’enquête de la procédure en cours effectuée par les autorités 
coréennes chargées de l’enquête  
 
23. Enfin, outre le fait qu’elles n’abordent  pas les changements inter venus entre les enquêtes 
antérieures et le réexamen à l’extinction en cause, les constatations des autorités coréennes 
chargées de l’enquête relatives à la période couverte par l’enquête de la procédure en cours sont 
également insuffisantes pour étayer la décision d’utiliser une évaluation cumulative. Les autorités 
coréennes chargées de l’enquête n’ont formulé que très peu de constatations concernant la période 
couverte par l’enquête. Notamment, elles ont constaté que le produit faisant l’objet de l’enquête  et 
les produits similaires nationaux visés par le réexamen à l’extinction en cause étaient similaires à 
ceux visés par l’enquête initiale pour ce qui était de leurs caractéristiques physiques et autres 
attributs et que les conditions de concurrence n’avai ent pas changé depuis le deuxième réexamen à 
l’extinction. Or, ces deux constatations s’appuient sur une comparaison avec les constatations issues 
des enquêtes antérieures , sur lesquelles les autorités coréennes chargées de l’enquête ne pouvaient 
pas s’app uyer pour en tirer un sens, pour les raisons exposées plus haut. Par conséquent, les 
autorités coréennes charg ées de l’enquête n’ont formulé aucune  constatation valable  concernant les 
faits se rapportant à la période couverte par l’enquête de la procédure en cours , qui pourrait être 
autonome.  
 
24. En outre, l’évaluation par les autorités coréennes chargées de l’enquête du caractère approprié 
d’une analyse cumulative du produit japonais, indien et espagnol faisant l’objet de l’enquête était 
inappropriée parce qu’elles  n’avaient pas procédé à une analyse suffisante des rapports de 
concurrence entre le s produit s faisant l’objet de l’enquête en provenan ce des différents pays visés 
et entre le produit faisant l’objet de l’enquête et les produits similaires nationaux.  
 
25. Si les importations faisant probablement l’objet d’un dumping en provenance de chaque pays 
exportateur visées par une enquête ne se ch evauchaient pas de manière substantielle dans leurs 
rapports de concurrence les unes avec les autre s, ou avec les produits similaires nationaux, l’autorité 
chargée de l’enquête ne serait peut -être pas en mesure de fournir une explication raisonnable pour 
justifier l’utilisation d’une évaluation cumulative afin de  conclure que toutes les importations faisant 
probablement l’objet d’un dumping en provenance de s différents  pays causeront probablement un 
dommage important à la branche de production nationale. Un e telle constatation positive issue d’une 
évaluation cumulative n’exclut pas  la possibilité que les importations faisant probablement l’objet 
d’un dumping en provenance d’un pays étaient la cause unique du dommage important caus é à la WT/DS 553/R/Add.1  
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  branche de production  nationale et, par conséquent, l’autorité ne peut pas raisonnablement imputer 
le dommage important aux produits en provenance des autres pays.  
 
26. Dans le réexamen à l’extinction en cause, il y avait des différences notables en ce qui concerne 
les qualit és, les gammes de produits et les niveaux de prix entre le s produit s faisant l’objet de 
l’enquête en provenance des différents pays visés et entre le produit faisant l’objet de l’enquête et 
les produits similaires nationaux , qui indiquaient l’absence de ch evauchement substantiel  des 
rapports de concurrence entre eux.  
 
27. Spécifiquement , les rapports publiés démontrent qu’il y avait de nettes différences de prix 
entre les produits pertinents en provenance des différents pays visés et les produits similaire s 
nationaux. Ce fait indiquait qu’il y avait une possibilité que i) même dans la même qualité , les prix 
des barres en acier s inoxydables japonaises étaient plus élevés en raison de la différence de qualité 
et, par conséquent,  il y avait  une absence de subs tituabilité avec d’autres produits de prix moins 
élevés et/ou ii) les barres en acier s inoxydables japonaises contiennent un pourcentage ou une 
proportion plus élevés  de qualités  de prix plus élevés.  
 
28. Les différences de prix substantielles entre les p roduits de sources différentes, en particulier 
s’agissant des produits qui sont des intrants matériels utilisés par les utilisateurs industriels sensibles 
aux coûts, devraient être considérées comme indiquant fortement que ces produits répondent à des 
besoins du marché  différents . Les constatations formulées dans le  rapport de l'Organe d'appel 
étayent cette conclusion. Dans les affaires Chine ‒ HP-SSST (Japon) / Chine ‒ HP-SSST (UE) , 
l'Organe d'appel a constaté que lorsque les éléments de preuve figurant au dossier indiqu aient 
l'existence de différents types de produits, avec des prix différents, l'autorité chargée de l'enquête 
ne pouvait  pas faire abstraction de ces éléments de preuve; sinon, elle ne pouvait  pas procéder à 
un examen objectif.  
 
29. À cet égard, la Corée fait valoir que sa constatation de "similarité" en vue  de définir les produits 
similaires nationaux prouve que les produits en cause étaient en concurrence les uns avec les autres, 
de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'évaluer sép arément les rapports de concurrence entre eux. 
Or, l'analyse de la "similarité" ne fournit pas réellement une telle preuve. En fait, des groupes 
spéciaux antérieurs , tels que le Groupe spécial Chine ‒ Automobiles (États -Unis) et le Groupe spécial 
Chine ‒ A ppareils à rayons X , ont rejeté à plusieurs reprises les arguments selon lesquels l'autorité 
chargée de l'enquête pourrait utiliser une constatation de "similarité" pour remplacer l'analyse plus 
minutieuse exigée  qui consiste à  évaluer l'incidence réelle d es produits importés sur la concurrence. 
Lorsqu'elle examine la "similarité", l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue d'examiner les 
conditions de concurrence entre les importations dont il est allégué qu’elles font l'objet d'un dumping 
et les prod uits nationaux similaires, ni d'examiner, en particulier, la concurrence qui peut exister 
entre chacune des sources d'importations faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux 
similaires.  
 
30. L'examen par la Corée des tendances concernant les  gammes de produits ne suffit pas non 
plus comme examen des rapports de concurrence entre les produits pertinents. Les gammes de 
produits ne sont que des aperçus instantanés des proportions relatives à un m oment donné et sont 
essentiellement dénué es de pertinence pour la question de savoir s’il y a ou non une interaction sur 
le marché ou des rapports de concurrence entre  les aciers à usage général  et les aciers spéciaux. La 
proportion des volumes d es importa tions d'aciers à usage général  et d'aciers spéciaux pourrait 
changer en raison d’une réorientation de la demande qui n'a rien à voir avec le degré du rapport de 
concurrence entre les différents segments de produits.  
 
31. L'un des facteurs les plus pertinen ts dans l’ analyse  d’un rapport de concurrence est la question 
de savoir si les produits sont substituables pour les acheteurs. Les autorités coréennes chargées de 
l'enquête se sont concentrées sur l'examen des capacités de production des producteurs japona is et 
sur l’adaptabilité alléguée des installations de production entre les barres en acier s inoxydable s et 
les autres produits en acier, et n'ont pas analysé la substituabilité des produits du point de vue des 
acheteurs. En d'autres termes, les autorités coréennes chargées de l’enquête se sont concentrées 
sur l'analyse des renseignements du côté de  la production  et n'ont pas examiné les renseignements  
du côté de  la demande ou le rapport de concurrence sur le marché  entre le s produit s faisant l'objet 
de l'enquête et les produits nationaux similaires  et parmi ces produits . Or, la capacité à produire une 
certaine quantité de produits est un concept fondamentalement différent de la question de savoir si 
et comment ces produits sont réelle ment en concurrence les uns avec les autres sur le marché, et 
si les produits sont commercialement interchangeables pour les acheteurs. En fait, les différences WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  de prix entre le s produit s faisant l’objet de l'enquête en provenance des différents pays visés  donnent 
à penser que les produits n'étaient pas substituables, et , plus particulièrement, le dossier montre 
qu'un acheteur coréen a dit lors de l'audition publique que le prix était le facteur le plus important 
dans les décisions d'achat de barres en acie rs inoxydable s. Cela donne à penser que les produits 
japonais de prix plus élevés ne sont pas substituables aux produits de prix moins élevés  en 
provenance  d'autres sources, car ils ne seraient pas concurrentiels en Corée.  
 
2. Constatations formulées par l es autorités coréennes chargées de 
l’enquête concernant les capacités de production et les capacités 
d’exportation des sociétés interrogées  japonaises  
 
32. La détermination de la probabilité d’un dommage établie par les autorités coréennes chargées 
de l’en quête n'est pas étayée par des "éléments de preuve positifs" ou un "examen objectif", 
également parce qu'elle repose sur des constatations indûment formulées concernant les capacités 
de production et les capacités d'exportation des sociétés interrogées  japonaises . 
 
33. Les autorités coréennes chargées de l’enquête ont fondé leurs constatations concernant les 
capacités de production et les capacités d'exportation des sociétés interrogées japonaises sur des 
données issues du Forum international de l'acier inoxydable  (International Stainless Steel Forum)  
("ISSF"), qui montraient une capacité de production beaucoup plus importante pour les sociétés 
interrogées japonaises , et non sur les données que les autorités coréennes chargées de l’enquête 
avaient  demandées aux sociétés interrogées japonaises et que ces dernières leur avaie nt fournies. 
Ces données fournies par les sociétés interrogées japonaises étaient directes et pertinentes pour 
évaluer les capacités de production et les capacités d'exportation des sociétés interrogées  
japonaises . Or, les autorités coréennes chargées de l’enquête n'ont pas donné de raisons suffisantes 
pour justifier leur rejet des données des sociétés interrogées  japonaises , ni de raisons suffisantes 
pour lesquelles les données d e l'ISSF étaient fiables, en dépit du fait que certains aspects évidents 
de celles -ci mett aient en doute leur caractère approprié.  
 
34. Pour justifier le rejet des données des sociétés interrogées  japonaises , les autorités coréennes 
chargées de l’enquête ont simplement dit que  ces données étaient sensiblement différentes de celles 
de l'ISSF, que les méthodes de calcul utilisées pour  établir  leurs données sur la capacité de 
production variaient d'une société interrogée japonaise à l'autre, que deux des soci étés interrogées  
japonaises étaient membres de l'ISSF, que les données de l'ISSF concernaient la capacité de 
production des usines de barres en acier s inoxydable s, que les sociétés interrogées japonaises 
auraient, selon les allégations, empêché les autorit és coréennes chargées de l’enquête de procéder 
à une vérification sur place en ne répondant pas à l'enquête sur l’existence d’un  dumping, et que 
l'autorité chargée de l'enquête d'un autre Membre, à savoir les États -Unis, a vait aussi utilisé les 
données de l'ISSF pour formuler ses constatations. Or, aucun de ces faits ne constituait une base 
factuelle suffisante permettant aux  autorités coréennes chargées de l’enquête de rejeter  les données 
communiquées par les  sociétés interrogées  japonaises .  
 
35. Les soci étés interrogées  japonaises ont donné  aux autorités coréennes chargées de l’enquête 
des explications concernant toutes les préoccupations qu' elles avaie nt exprimées. Notamment, elles 
ont expliqué que les données de l'ISSF étaient différentes (et plus larges) en partie parce qu'elles 
incluaient des produits qui ne faisaient pas partie du produit faisant l'objet de l'enquête. Les données 
de l’ISSF  étaient également fondées  sur des estimations approximatives, car l'ISSF ne disposait pas 
de données directes sur  les capacités de production des sociétés  interrogées japonaises , et les 
données de l'ISSF ne tenaient pas compte des goulets d'étranglement dans les capacités de 
transformation  en raison des  limites de capacité des sociétés  interrogées japonaises en ce qui 
concernait  la transformation secondaire. Les méthodes de calcul utilisées par les sociétés  interrogées  
japonaises étaient  également expliquées en détail par ces dernières  dans les communications 
qu’elles avaient présentées  aux autorité s coréennes  chargées de l’enquête , et les différences 
témoignaient  de légères différences dans le déroulement  de leurs processus de fabrication. Les 
autorités coréennes chargées de l’enquête n'ont pas contesté ces explications dans le cadre  du 
réexamen à l’extinction . 
 
36. S’agissant du caractère approprié  des données de l'ISSF, le fait que deux des sociétés  
interrogées  japonaises étaient membres de l'ISSF ne signifie rien en ce qui concerne  la fiabilité des 
données de l'ISSF, car elles n'ont pas fourni à l 'ISSF de données concernant leurs capacités de 
production. Les sociétés  interrogées  japonaises n'ont pas non plus empêché les autorités coréennes 
chargées de l’enquête de vérifier leurs données, car celles -ci auraient pu procéder à une vérification WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 80 - 
  sur pla ce pendant l'enquête sur l'existence d'un  dommage  ou vérifier les données d'une autre 
manière.  
 
37. Le fait que l'autorité des États -Unis chargée de l'enquête a aussi  utilisé les données de l'ISSF 
est également sans intérêt,  car elle a fait référence  aux données de l'ISSF dans le cadre de son  
exam en des tendances mondiales de la demande ou de la production, et non  comme éléments de 
preuve concernant la situation réelle du pays faisant l’objet du ré examen ou comme éléments de 
preuve relatifs a ux détails des activités exercées par les  sociétés  dans ce pays . En outre, dans le 
cadre  d'un réexamen  à l’extinction récent  effectué par les États -Unis en ce qui concern e les droits 
antidumping frappant  les barres en acier s inoxydable s en provenance du Br ésil, de l'Inde, du Japon 
et de l'Espagne, tou tes les sociétés  interrogées  japonaises ont calculé leur capacité de production 
de la même manière que lors du réexamen en question et ont présenté  les données obtenues  à 
l'autorité des États -Unis chargée de l' enquête, qui s'est d’ailleurs  appuyée sur ces données.  
 
38. Par conséquent , la détermination établie par les  autorités coréennes  chargées de l’enquête , 
qui s'appui e sur les données plus favorables de l'ISSF, ne se fonde pas  sur des " éléments de preuves 
positi fs" ni sur un "examen objectif".  
 
3. Absence de formulation par les  autorités coréennes charg ées de 
l’enquête de constatations appropriées concernant le volume des 
importations et les effets sur les prix  
 
39. Les autorités coréenn es chargées de l'enquête n'ont pas non plus évalué de manière 
appropriée le volume des importations et les effets sur les prix dans les différents pays visés et, par 
conséquent, leurs déterminations reposant  sur ces évaluations ne se fondent  pas sur des " éléments 
de preuve positive" ni sur un "examen objectif".  
 
40. Plus précisément, les autorités coréennes chargées de l'enquête ont constaté que le volume 
des importations du produit faisant l'objet de l'enquête augmenterait et que cette augmentation 
causer ait probablement  un dommage  à la branche de production  nationale, si le droit antidumping 
était supprimé. Toutefois, elles ont formulé  cette constatation concernant une augmentation du 
volume des importations en n’analysant de manière sélective qu’une partie des données relatives à  
la période pertinente . Notamment , elles n’ont fait référence qu’à l'augmentation du volume des 
importations  enregistrée depuis 2014, alors que le volume des importations du produit faisant l’objet 
de l'enquête pendant toute la période couverte par l 'enquête (2012 à 2015) a vait globalement 
diminué.  
 
41. En outre, comme il est indiqué plus haut  en ce qui concerne l'utilisation d’une évaluation 
cumulative, les autorités coréennes chargées de l'enquête n'ont pas examiné le rapport de 
concurrence  réel entre les produits similaires nationaux et le produit faisant l’objet de  l'enquête  en 
tenant  compt e de la différence dans les  qualités , les gammes  de produits et les niveaux de s prix. Il 
apparaît  qu'elles ont simplement présumé que tous les produits inclus dans le champ  du produit 
faisant l’objet de  l'enquête et tous les produits inclus  dans les produi ts similaires nationaux étaient 
en concurrence les uns avec les autres, en dépit des éléments de  preuves issus de plusieurs sources 
indiquant le contraire . Par conséquent , l'analyse faite par les  autorités coréennes chargées de 
l’enquête n'établit pas quel s sont, le cas échéant, les effets réels sur les prix que le produit faisant 
l’objet de  l'enquête en provenance des différents pays visés impose sur le marché intérieur.  
 
42. De même, l'analyse par les autorités coréennes chargées de l’enquête de l'incidence du produit 
faisant l’objet de  l'enquête sur la branche de production  nationale ne tenait  pas compte  de l’incidence  
d'autres facteurs, tels que les importations en provenanc e de pays tiers, sur les volumes prévus des 
importation s du produit faisant l’objet de  l'enquête en provenance des différents pays visés ou sur 
les effets réels sur les prix que le produit faisant l’objet de  l'enquête pouvait  avoir.  
 
4. Absence d’examen pa r les autorités coréennes chargées de l'enquête de 
l'incidence d'autres facteurs sur l'existence d'un lien entre le produit 
faisant l’objet de  l'enquête et la réapparition du dommage causé à la 
branche de production nationale   
 
43. Enfin, les autorités cor éennes chargées de l'enquête n'ont pas examiné si le dommage  
probable pour la branche de production  nationale serait causé par des facteurs autres que le produit 
faisant l'objet de l'enquête, tels que les importations en provenance de pays tiers, les coûts  des WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 81 - 
  matériaux  et l'affaiblissement de la demande intérieure. Bien que les autorités coréennes chargées 
de l'enquête aient explicitement reconnu dans leurs rapports publiés que ces facteurs avaie nt 
actuellement ou pouvaient avoir un effet sur la branche de  production  nationale, elles ne les ont pas 
examinés lorsqu'elles ont établi leur détermination de  la probabilité d’un dommage . 
 
44. L'omission de ces facteurs dans l'analyse de la probabilité d’un dommage  effectuée par les 
autorités coréennes chargées de  l’enquête, malgré le fait que ces autres facteurs ont actuellement 
une incidence négative sur la branche de production  nationale, jette le doute sur l'existence d'un 
lien de causalité entre la suppression  du droit antidumping frappant  le produit faisant l’objet de  
l'enquête et la réapparition du dommage  causé à la branche de production  nationale. Sans analyser 
l’incidence  probable d'autres facteurs sur la branche de production  nationale en cas de suppressio n 
des droits antidumping, les autorités coréennes chargées d e l’enquête ne peuvent pas garantir que 
les dommages  qui seraient effectivement causés par ces autres facteurs non examinés ne seraient 
pas imputés  aux importations visées  du produit faisant l'obj et de l'enquête.  
 
III. La prorogation  par la Corée de l'imposition de mesures antidumping visant  les barres 
en acier s inoxydable s en provenance du Japon est incompatible avec l'article VI:6  A) 
du GATT de 1994  
 
45. L'article VI:6  a) du GATT de 1994 établit qu'un Membre ne peut imposer un droit antidumping 
sur aucun  produit en provenance  d'un autre Membre à moins qu' il ne détermine que l'effet du 
dumping est tel qu'il cause ou menace de causer un dommage important à la branche de production 
nationale.  
 
46. Pour les raisons exposées plus haut , les autorités coréennes chargées de  l’enquête n'ont pas 
déterminé correctement que l'effet du dumping allégué  du produit faisant l'objet de l'enquête était 
tel qu'il caus ait ou mena çait de causer un dommage important à la branche de production nationale.  
 
IV. L'utilisation par la Corée des données de fait  disponibles dans la détermination de 
la probabilité d’un dommage  était incompatible avec les articles 11.4 et 6. 8 de 
l'Accord antidumping  
 
47. L'article  6.8 de l' Accord antidumping permet à  l'autorité chargée de  l'enquête d’utiliser les 
données de fait disponibles pour établir ses déterminations, selon les conditions prévues à 
l'Annexe  II. L'article  11.4 de l' Accord antidumping dispose  que l'arti cle 6 (y compris, bien sûr, 
l'article  6.8) s'applique aux réexamens  à l’extinction , ainsi qu'aux enquêtes initiales. En vertu du 
paragraphe 3 de l' Annexe II de l' Accord antidumping, comme l'a précisé l' Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis ‒ Acier lamin é à chaud , l’autorité chargée de l'enquête n’est pas en droit de  
rejeter les renseignements  qui lui sont présentés  qui répondent à toutes les prescriptions  énoncées 
dans ce paragraphe (c'est -à-dire la vérifiabilité  des données, le caractère approprié du mo de de 
présentation, la présentation en temps utile et, le cas échéant, l'utilisation d'un support ou d'un 
langage informatique demandé par l'autorité).  
 
48. En l’espèce , les sociétés  interrogées  japonaises ont présenté  des renseignements  concernant 
leurs capacités de production, que les autorités coréennes chargées de l’enquête ont en fin de 
compte  rejetées en faveur des données de l'ISSF, comme nous l'avons vu plus haut. Toutefois, les 
autorités coréennes chargées de l’enquête n'ont pas tenu compte des facteurs énumérés au 
paragraphe  3 de l' Annexe II pour expliquer leur rejet des données  et, d’ailleurs,  les renseignements  
fournis par les sociétés  interrogées  japonaises ainsi que leur mode de présentation et le moment de 
celle-ci étaient  tous conformes aux prescriptions  du paragraphe 3 de l' Annexe II. Ce rejet n'est donc 
pas conforme à l'article 6 .8. 
 
49. En outre, le paragraphe 7 de l' Annexe II dispose  que l’autorité chargée de l'enquête doit fonder 
ses constatations sur des renseignements  de source secondaire en faisant preuve d'une 
"circonspection pa rticulière ", ce qu i, selon les explications  du Groupe spécial Corée ‒ Certains 
Papiers , signifi e que les autorités chargées de l'enquête devraient  confirmer la fiabilité des 
renseignements . Le Groupe spécial Corée ‒ Certains Papiers  (article 21:5 ‒ Indonésie)  a également 
dit que l'autorité chargée de l'enquête devait  expliquer de manière adéquate comment elle a vait 
comparé les renseignements  de sour ce secondaire avec ceux fournis par les parties intéressées . Le 
Groupe spécial et l' Organe d'appel dans l’affaire  Mexique ‒ Mesures antidumping visant le riz  ont 
constaté  que les renseignements  de source secondaire dev raient être considérés comme étant les WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  "meilleurs" renseignements  disponibles. Toutefois, les autorités coréennes chargées de l'enquête 
n'ont pas expliqué si ou comment elles avaie nt analysé ces facteurs . 
 
50. La Corée fait valoir dans la présente  procédure qu'elle n'a pas du tout eu recours à l'utilisation 
des données de fait  disponibles, parce que les renseignements  qui étaient nécessaires étaient les 
capacités inutilisées et l'utilisation dans l’ensemble du pays  et non les renseignements fournis  par 
les sociétés  interrogées japonaises . Or, il n’y a rien dans l'article 6.8 et l' Annexe II qui permet  de 
constater  que les prescriptions  relatives à l 'utilisation des "données de fait disponibles" ne doivent 
pas être respectées  pour certains types de renseignements , par exemple lorsqu e l'autorité cherche 
à examiner la capacité de production d'un pays et non  les capacités individuelles des producteurs 
dans ce pays.  
 
51. En outre, bien que  la question générale qui se posait dans le réexamen à l’extinction  au sujet 
de l'utilisation des capacités ou  de la capacité d'un certain pays visé porte sur  celles  de la branche 
de production  pertinente  dans son ensemble dans le pays en question, les éléments de preuve 
particuliers qui devraient être utilisés pour prése nter ces renseignements constituent une question 
distincte. Pour déterminer quels éléments de preuve devraient  être utilisés, l’autorité chargée de 
l'enquête devrait  examiner si la source des éléments de preuve en question est une source primaire, 
si les d onnées ne concernent que le produit faisant l’objet de  l'enquête ou si elles concernent d'autres 
produits, et s'il existe des producteurs du produit faisant l’objet de  l'enquête qui n'ont pas fourni de 
renseignements  sur le urs capacités de production. Les autorités coréennes chargées de l 'enquête 
n'ont pas procédé à une telle évaluation , en choisissant les données de l'ISSF plutôt que les données 
présentées  par les sociétés  interrogées  japonaises comme éléments de preuve.  
 
52. En l'espèce, non seulement les données relatives aux capacités présentées  par les sociétés  
interrogées  japonaises provenaient d'une source primaire, mais les éléments de preuve indiquaient 
aussi que ces sociétés avaient une part importante des exportation s vers la Corée du produit faisant 
l'objet de l'enquête en provenance des producteurs japonais. En outre, alors que les données des 
sociétés  interrogées japonaises étaient spécifiquement axées sur le produit faisant l'objet de 
l'enquête, les données de l'I SSF incluaient  des produits autres que le produit faisant l'objet de 
l'enquête. Par conséquent , l'utilisation par les autorités coréennes chargées de l’enquête de 
renseignements de source secondaire (c'est -à-dire les données de l'ISSF) plutôt que de 
rensei gnements  de source primaire (c'est -à-dire les données des sociétés  interrogées japonaises ) 
en l’espèce  ne satisfait pas aux prescriptions  susmentionnées de l'article 6.8 et des paragraphes 3 
et 7 de l' Annexe II de l' Accord antidumping.  
 
V. Les autorités coréennes chargées de l’enquête n'ont pas divulgué les faits essentiels 
comme le prescrivent  les articles 11.4 et 6.9 de l' Accord antidumping  
 
53. L'article 6.9 de l' Accord antidumping dispose  que l’autorité chargée de l 'enquête doit informer  
toutes les parties intéressées des faits essentiels qui constitueront le fondement de la décision 
d'appliquer ou non des mesures définitives  avant d'établir une détermination finale  sur l'application 
de ces mesures définitives.  
 
54. Les autorités coréenne s chargées de l’enquête n'ont toutefois pas divulgué les faits essentiels 
avant d’établir la détermination  finale, privant ainsi les sociétés  interrogées  japonaises de la 
possibilité de se défendre de manière efficace. Le 3 avril 2017, les autorités coréen nes chargées de 
l’enquête ont indiqué aux sociétés  interrogées  japonaises que les faits essentiels avaient été 
divulgués dans le rapport final de l'OTI et la résolution de la KTC  sur la détermination  finale, ainsi 
que dans le rapport intérimaire  de l'OTI (révisé). Toutefois, la résolution de la KTC sur  la 
détermination finale , qui est la " détermination finale " au sens de l'article 6.9 de l' Accord 
antidumping, avait déjà été rendue  à ce moment -là. 
 
55. En outre, même si les faits essentiels avaien t été divulgués en temps utile  dans ces 
documents , la portée de la divulgation est limitée et ne satisfait donc pas au critère requis au titre 
de l'article 6.9 de l' Accord antidumping.  
 
56. La divulgation des faits essentiels qui sous -tendent la déterminat ion établie par l'autorité 
chargée de l 'enquête doit être faite de manière à permettre à une partie intéressée de comprendre 
le fondement de la décision de continuer à imposer des droits antidumping, y compris le fondement 
factuel des constatations et conc lusions intermédiaires  que cette autorité a formulées . 
 WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  57. Toutefois, les documents indiqués par les autorités coréennes chargées de l'enquête sont 
tellement caviardés qu'il n'est pas possible de confirmer les faits qui étaient essentiels à la 
déterminati on établie par ces autorités.  
 
58. En ce qui concerne la probabilité d’un dumping, les autorités coréennes chargées de l'enquête 
ont constaté, entre autres  choses , a) la marge de dumping calculée pour chaque exportateur, b) la 
capacité de production inuti lisée dans chaque pays exportateur et c) une diminution du volume des 
importations et de la part sur le  marché intérieur du produit faisant l’objet de  l'enquête après 
l’imposition  du droit antidumping.  
 
59. S’agissant de  la probabilité d’un dommage , les a utorités coréennes chargées de l'enquête ont 
constaté, entre autres  choses , qu’il y avait: d) une capacité de production inutilisée et une capacité 
d'exportation suffisante s du pays exportateur, e) une augmentation possible du volume des 
importations et de la part sur le  marché intérieur du produit faisant l’objet de  l'enquête en cas de 
suppression  du droit antidumping, f) une diminution  importante du prix du produit faisant l’objet de  
l'enquête, qui entraînerait l’augmentation de ses importations et affaiblirait la compétitivité des prix 
des produits similaires nationaux, en cas de suppression  du droit antidumping, et g) des contrôle s 
des importations effectués par les États -Unis et l'Union européenne, qui fera ient que les pays 
exportateurs auraient un marché limité pour leurs exportations.  
 
60. Les rapports indiqués par les autorités coréennes chargées de l'enquête ne divulguaient pas 
beaucoup  des données numériques qu'elles avaie nt utilisées pour conclure que les facteurs 
susmentionnés étayaient leur détermination. Certaines de ces données ont été entièrement 
supprimées dans les  versions divulguées des rapports, de sorte que les parties intéressées n’étaient  
pas en mesure de discerner si les documents pertinents avaient même existé . Une grande partie du 
reste des données avaient été caviardées  de sorte que les parties intéressées pouvaient en connaître 
l'existence mais ne pouvaient pas en discerner la teneur .  
 
61. En outre, l es autorités coréennes chargées de l'enquête ont formulé une constatation selon 
laquelle  il était approprié  de procéder à une évaluation cumulative des effets des importations du 
produit faisant l’objet de  l'enquête en provenance du Japon, de l'Inde et de l'Espagne. Toutefois, 
comme il est indiqué plus haut , elles n'ont pas fourni les faits essentiels concernant les raisons pour 
lesquelles une évaluation cumulative était appropriée, et leur détermination fondée sur cette 
évaluation cumulative n'est donc pas  conforme à l'article 6.9 de l' Accord antidumping.  
 
62. Bien que l'article 6.5.1 de l' Accord antidumping dispose  que l'autorité chargée de l 'enquête 
peut fournir des résumés des données qui avaie nt dû être caviardées  pour protéger les 
renseignements  confidentiel s, les rapports des autorités coréennes chargées de l’enquête ne 
fournissaient  pas non plus de résumés suffisants des données qui avaie nt été caviardées  qui 
pouvaient  permettre aux parties intéressées de comprendre la substance des renseignements  non 
communiqués . 
 
VI. Le traitement de certains renseignements  comme confidentiels par les autorités 
coréennes chargées de l’enquête et le fait qu’elles n’ont pas fourni de résumés non 
confidentiels suffisamment détaillés étaient incompatibles avec les articles  11.4, 6.5 
et 6.5.1 de l' Accord antidumping  
 
63. L'article 6.5 de l' Accord antidumping dispose  que les renseignements  ne peuvent être traités 
comme confidentiels  que si des raisons valables pour un tel  traitement  ont été exposées . Les 
autorités coréennes chargées de l’enquête n'ont pas respecté les prescriptions  de l'article 6.5 parce 
qu'elles ont traité comme confidentiels l es renseignements présentés  par les requérants sans 
exposer  de raisons  valable s. Il n'y a pas non plus d'indication, dans le rapport final  de l'OTI, la 
résolution de la KTC sur la  détermination finale ou le rapport intérimaire  (révisé) de l'OTI, qu'une 
évaluation a été effectuée par les autorités coréennes chargées de l’enquête quant à la question de  
savoir s'il existait effectivement des raisons  valable s pour que les renseignements  soient traités 
comme confidentiels . 
 
64. Le Groupe spécial Corée ‒ Valves pneumatiques (Japon)  a const até à juste titre que 
"l'existence dans la législation de catégories définies de renseignements qui ser[aient] normalement 
traités comme confidentiels ne dispens[ait] pas les autorités chargées de l'enquête de l'obligation 
leur imposant de déterminer que d es raisons valables [avaient] été exposées pour justifier le 
traitement confidentiel ". Cette constatation  est conforme aux constatations  antérieures de l'Organe WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  d'appel dans  les affaires  CE ‒ Éléments de fixation  (Chine)  et Chine ‒ HP -SSST (Japon) / Chine  ‒ 
HP-SSST (UE) , selon lesquelles l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'évaluer de manière 
objective le s "raisons  valable s" allégué es pour justifier le traitement confidentiel et d' analys er si la 
demande de traitement confidentiel était suffisam ment étayée par l’exposé des  "raisons  valable s" 
allégué es.  
 
65. Il convient également de noter que l'Organe d'appel a aussi précisé dans les affaire s Chine  ‒ 
HP-SSST (Japon) / Chine ‒ HP-SSST (UE)  qu'un groupe spécial devait  examiner si l'autorité chargée  
de l'enquête a vait procédé à  l'analyse nécessaire pour confirmer que les renseignements présentés  
justifi aient effectivement un traitement confidentiel " sur la base du rapport publié de l'autorité 
chargée l'enquête et des documents à l'appui ".  
 
66. L'article 6.5.1 de l' Accord antidumping exige aussi que soient fournis des résumés non 
confidentiels suffisamment détaillés des renseignements  auxquels un  traitement confidentiel  a été 
accordé . Toutefois, les autorités coréennes chargées de  l’enquête n'ont  pas non plus satisfait à cette 
prescription , car elles n'ont pas fourni de résumés non confidentiels suffisamment détaillés des 
renseignements  auxquels un traitement confidentiel avait été accordé pour permettre aux parties 
intéressées de comprendre la su bstance des renseignements  confidentiels et de défendre leurs 
intérêts. En fait, la plupart des caviardages  de renseignements  confidentiels n'étaient accompagnés 
d'aucune explication concernant la justification du caviardage  ou les  données qui avaie nt été 
caviardées . 
 
VII. Les mesures antidumping de la Corée visant  les barres en acier s inoxydable s en 
provenance du Japon sont incompatibles avec l ’article 12.3, 12.2 et 12.2.2 de 
l'Accord antidumping  
 
67. Enfin, l'article  12.2 exige qu’il soit  donné avis au public , entre autres choses,  de toute 
détermination préliminaire ou finale . L'article 12.2.2 dispose en outre que, pour la conclusion d'une 
enquête dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif, l'avis au 
public doit indiquer  tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons 
qui ont conduit à l'imposition de mesures finales . 
 
68. Toutefois, les autorités coréennes chargées de l’enquête n'ont pas décrit de manière 
suffisamment détaillée leurs constatations  et tous les renseignements  pertinents concernant, entre 
autres  choses , a) leur décision de procéder à une  évaluation cumulative, b) leurs constatations  
concernant la capacité de production des sociétés  interrogées japo naises , c) leurs constatations  
concernant le caractère approprié  de l'utilisation des données de fait disponibles qui constitua ient 
des renseignements  de source secondaire, d) leurs constatations  concernant les volumes d es 
importation s prévus  et leurs effets sur la branche de production  nationale si les droits antidumping  
étaient supprimés , e) leurs constatations  concernant les incitations offertes aux  sociétés  interrogées  
japonaises à accroître leurs exportations vers la Corée, f) leurs const atations  concernant l'existence 
d'un lien entre la suppression  des droits antidumping et la réapparition du dommage , et g) leurs 
constatations  concernant les effets d'autres facteurs sur le lien entre la suppression  des droits 
antidumping et la réapparitio n du dommage . 
 
VIII.  Les arguments a posteriori  formulés par  la Corée dans le cadre de la présente  
procédure de règlement des différends devraient être rejetés  
 
69. Le Japon note aussi que la Corée a présenté, pour la première fois dans le cadre de la prés ente 
procédure de règlement des différends, divers arguments a posteriori  visant à justifier la 
détermination établie par  les autorités coréennes chargées de l'enquête et les constatations  qui la 
sous-tendent au moyen  de nouveaux arguments qui n' avaie nt pas été avancés  ou abordés lors du 
réexamen à l’extinction en question.  
 
70. Ces arguments a posteriori  qui ne peuvent être discernés à partir des éléments de preuve 
versés au  dossier ou des rapports publiés comprennen t, entre autres  choses , a) une allégation selon 
laquelle les autorités coréennes chargées de l'enquête ont constaté que tous les types de barres en 
aciers inoxydable s étaient des marchandises  qui p ouvaient être adapté es aux commandes des 
acheteurs et étaient donc  en concurrence  les unes avec les autres , b) une allégation selon laquelle 
les autorités avaie nt procédé à une analyse des prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
et des produits similaires nationaux, c) une allégation selon laquelle les autorités coréennes chargées 
de l’enquête a vaient examiné des facteurs autres que le produit faisant l’objet de  l'enquête pour WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 85 - 
  établir la détermination de  la probabilité d'un dommage  et d) de nouvelles raisons proposées pour 
lesquelles , selon les allégatio ns, les autorités coréennes chargées de  l’enquête a vaient rejeté les 
données présentées par l es sociétés  interrogées  japonaises concernant leur capacité de production.  
 
71. Toutefois, ces nouveaux arguments a posteriori  avancés par  la Corée ne devraient pas être 
pris en compte lors de l'analyse de la détermination établie et des constatations  formulées par les  
autorités coréennes  chargées de l’enquête . L'Organe d'appel a constaté dans l'affaire États-Unis – 
Mesures compensatoires (C hine) (article 21 :5 ‒ Chine)  qu’il était  interdit aux parties à une procédure 
de règlement des différends à l'OMC de présenter de nouvelle s justification s ou explication s 
a posteriori  pour justifier la détermination  établie par l’autorité chargée de l’ enquête. L'Organe 
d'appel a également constaté dans l'affaire États-Unis ‒ Enquête en matière de droits compensateurs 
sur les DRAM  qu'un groupe spécial qui examina it les déterminations établies par l’ autorité chargée 
de l'enquête devrait examiner si cette dern ière a vait donné , au cours du réexamen  à l’extinction , 
une explication motivée et adéquate: i) de la façon dont les éléments de preuve versés au dossier 
étayaient ses constatations factuelles; et ii) de la façon dont ces constatations factuelles étayaient 
la détermination globale ; et que cette explication devrait ressortir de la détermination publiée 
elle-même . Par conséquent , les explications a posteriori  ne peuvent pas remédier à une lacune de 
la détermination publiée.  
 WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 86 - 
  ANNEXE B -2 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DE LA CORÉE  
INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne le troisième réexamen à l'extinction par la Corée des mesures 
antidumping définitives visant les importations de barres en aciers inoxyd ables (ou "importations 
faisant l'objet d'un dumping") en provenance du Japon, d'Inde et d'Espagne. Les mesures 
antidumping initiales ont été prises par le Ministère des finances et de l'économie (prédécesseur du 
Ministère de la stratégie et des finances),  le 30 juillet  2004. L'imposition des droits antidumping a 
été prorogée par le Ministère de la stratégie et des finances ("MOSF"), une première fois en 
février  2010 et une deuxième fois en octobre  2013, à l'issue des premier et deuxième réexamens à 
l'extin ction, respectivement. Le 2  juin 2017, lors du troisième réexamen à l'extinction, le MOSF a 
décidé de proroger l'imposition des droits antidumping pour une période de trois ans ("détermination 
finale"). La détermination finale était fondée sur la résolutio n finale de la Commission du commerce 
de la Corée ("KTC") et sur le rapport final du Bureau des enquêtes en matière de commerce ("OTI"), 
un organe subsidiaire de la KTC.  
2. La décision de la Corée de proroger l'application des droits antidumping visant les  importations 
de barres en aciers inoxydables, à l'issue du troisième réexamen à l'extinction, s'appuyait sur un 
dossier factuel suffisant et résultait d'un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs, 
des données de fait versées au dossier. Cette décision était étayée par des conclusions motivées et 
adéquates. Spécifiquement, la KTC a évalué et appliqué les éléments prescrits par l'Accord 
antidumping pour les réexamens à l'extinction et elle a procédé à un examen critique et approfondi 
des él éments de preuve versés au dossier conformément aux principes fondamentaux que sont la 
bonne foi et l'équité élémentaire. Cet examen a été conduit de manière impartiale, sans favoriser 
aucune partie intéressée ni aucun groupe de parties intéressées, et a p orté sur des éléments de 
preuve positifs. Ensuite la KTC a formulé, d'une manière motivée et raisonnable, un certain nombre 
de constatations factuelles intermédiaires à l'appui de sa conclusion finale selon laquelle il était 
probable que le dumping et le d ommage causé à la branche de production nationale coréenne 
subsisteraient ou se reproduiraient si les droits visant les barres en aciers inoxydables devaient être 
supprimés.  
3. Conformément à la recommandation de la KTC, le MOSF a par la suite autorisé tou tes les 
parties intéressées, y compris les sociétés interrogées japonaises et la KTC, à présenter d'autres 
arguments à l'appui de leurs positions respectives. Après un examen attentif des communications 
des parties, le MOSF a décidé d'approuver les constat ations de la KTC et a donc prorogé les droits 
antidumping conformément à l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  
DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
4. La Corée affirme que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon 
("demande d'établissement d'un groupe spécial") est incompatible avec les prescriptions de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, car elle n'indique pas les "mesures" spécifiq ues contestées 
et inclut des allégations qui ne figuraient pas dans la demande de consultations.  
5. Dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, le Japon fait référence aux "mesures" 
de la Corée, mais n'indique jamais clairement les mesures pertine ntes conformément à l'article  17.4 
de l'Accord antidumping. Or une demande d'établissement d'un groupe spécial qui concerne un 
différend relevant de l'Accord antidumping doit être conforme aux dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord et de l'Accord antidumping. La demande doit indiquer, comme mesure 
spécifique en cause, l'un des trois types de mesures antidumping, à savoir un droit antidumping 
définitif, l'acceptation d'un engagement en matière de prix ou une mesure provisoire. Une demande 
d'établiss ement d'un groupe spécial qui conteste la décision d'ouvrir une enquête au titre de 
l'article  5 ou une détermination établie dans le cadre d'un réexamen à l'extinction au titre de 
l'article  11 ne satisfait pas à cette obligation.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 87 - 
  6. En conséquence, la Coré e déclare que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Japon n'indique pas les mesures pertinentes conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping et que, de ce fait, aucune des 
allégat ions du Japon ne relève du mandat du Groupe spécial.  
7. À titre subsidiaire, la Corée affirme que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Japon a élargi indûment le champ des questions mentionnées dans la demande de 
consultations et  inclut donc des allégations concernant lesquelles il n'a pas été tenu de consultations 
appropriées, en violation des articles 4:4 et 6:2 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.3 de 
l'Accord antidumping.  
CRITÈRE JURIDIQUE AU TITRE DE L 'ARTICLE 11.3  ET 11.4  DE L'ACCORD ANTIDUMPING CONCERNANT 
LES RÉEXAMENS À L 'EXTINCTION  
8. Les disciplines applicables dans le cadre des réexamens à l'extinction sont énoncées à 
l'article  11.3 et 11.4 de l'Accord antidumping. L'article 11.3 exige la suppression d'un droi t 
antidumping après cinq ans, à moins qu'il ne soit "probable" que le dumping et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé. Contrairement à ce qui est prévu pour les 
enquêtes initiales, l'article 11.3 n'impose pas de disciplines d étaillées concernant les constatations 
de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité. Cela donne à penser qu'il est 
laissé une certaine latitude au moment d'établir une constatation de la "probabilité" d'un dumping 
ou d'un dommage apr ès la suppression des droits, dès lors qu'il y a une base factuelle suffisante 
pour les conclusions. En substance, toute contestation d'un réexamen à l'extinction est une question 
de fait. Pour ces déterminations factuelles, le critère d'examen pertinent a u titre de l'article 17.6 de 
l'Accord antidumping et de l'article 11 du Mémorandum d'accord est le suivant: dès lors qu'une 
explication motivée et adéquate a été fournie par les autorités, les conclusions doivent être 
confirmées même si d'autres conclusion s auraient pu être tirées.  
9. L'article 17.6 de l'Accord antidumping est l'une des règles de procédure spéciales ou 
additionnelles qui souligne que le groupe spécial n'est pas le juge des faits dans les affaires 
antidumping et qu'il doit uniquement examine r si la détermination de l'autorité chargée de l'enquête 
était objective et impartiale. Il précise un point important, à savoir que, si l'évaluation a été 
impartiale et objective, elle ne sera pas infirmée même si le groupe spécial est arrivé à une 
conclus ion différente. Dans un différend qui est essentiellement de nature factuelle, il faut garder à 
l'esprit cet important critère d'examen fondé sur la déférence, compte tenu de l'absence totale de 
disciplines ou orientations juridiques spécifiques dans l'art icle 11.3 de l'Accord antidumping.  
10. L'Organe d'appel a souligné que les enquêtes initiales et les réexamens à l'extinction étaient 
des processus distincts qui suivaient des buts différents. De fait, l'article 11.3 ne prescrit pas de 
méthode spécifique p our établir une détermination de la "probabilité" et il n'indique pas les facteurs 
particuliers qui doivent être pris en considération pour une telle détermination. Tout ce qui est 
prescrit, c'est que les autorités chargées de l'enquête doivent agir avec u n degré de diligence 
approprié pour arriver à une conclusion motivée et entreprendre une analyse tournée vers l'avenir 
et chercher à résoudre la question de savoir ce qui se produirait probablement si le droit était 
supprimé. Cette détermination est prospe ctive et fondée sur un certain degré de spéculation 
concernant les événements futurs. Même si la nature et la portée des éléments de preuve 
nécessaires variaient en fonction des circonstances entourant chaque réexamen, l'Organe d'appel a 
relevé que les con ditions actuelles  du marché constituaient une base pertinente pour tirer des 
conclusions motivées concernant les conditions futures  probables du marché.  
11. De même, pour ce qui est du dommage futur probable, l'article 11.3 ne précise pas la méthode 
qui doit être suivie. Les autorités chargées de l'enquête disposent même d'un certain pouvoir 
discrétionnaire étant donné qu'aucun examen du dommage au sens de l'article 3 de l'Accord 
antidumping n'est exigé dans les réexamens à l'extinction. Tout ce qui est p rescrit, c'est qu'une 
constatation de la probabilité d'un dommage doit être établie à l'issue d'un examen objectif, fondé 
sur des éléments de preuve positifs, et doit reposer sur une base factuelle suffisante, étayée par des 
explications motivées et adéqua tes indiquant qu'un dommage futur est probable si le droit est 
supprimé.  
12. En outre, il n'y a pas de prescription imposant d'établir l'existence d'un "lien de causalité" 
entre le dumping probable et le dommage probable dans le cadre d'un réexamen à l'ext inction. Alors WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 88 - 
  que le lien de causalité entre le dumping et le dommage est un élément prescrit fondamental dans 
les enquêtes initiales, le lien à démontrer dans un réexamen à l'extinction est entre le fait que "le 
droit est supprimé" et la probabilité que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront.  
13. Le Japon fait référence de manière constante à la nécessité d'établir l'existence d'un "lien de 
causalité" dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. Bien que, d'un point de vue formel, il décl are 
qu'il devrait être démontré que ce lien existe entre la suppression du droit et la probabilité que le 
dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront, il est clair qu'il utilise en fait ce concept 
pour imposer de nouvelles obligations qui ne figu rent pas dans l'article 11.3. Il emprunte 
délibérément cette expression de "lien de causalité" à la prescription relative au lien de causalité 
entre le dumping et le dommage qui figure à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et qui s'applique 
uniquement au x enquêtes initiales. De fait, le Japon tente, au moyen du concept de "lien de 
causalité", d'introduire de manière détournée, dans l'article 11.3, la prescription relative au lien de 
causalité de l'article 3.5.  
14. Dans le cadre des réexamens à l'extinctio n, l'examen effectué est entre la suppression  de la 
mesure antidumping et la probabilité d'un dumping et d'un dommage . Le point important est que 
l'Organe d'appel a clairement indiqué qu'il n'était pas nécessaire d' établir à nouveau  un lien de 
causalité en tre le dumping et le dommage dans le cadre d'un réexamen effectué au titre de 
l'article  11.3. Au contraire, dans la mesure où il était probable que le dumping et le dommage 
subsisteraient ou se reproduiraient si une mesure était supprimée, l'Organe d'appel  a relevé qu'"il 
[était] raisonnable de supposer que ... le lien de causalité entre le dumping et le dommage, établi 
lors de l'enquête initiale, existe". En d'autres termes, la question n'est pas de savoir si les 
importations faisant l'objet d'un dumping e n provenance d'un pays particulier causent un dommage, 
mais s'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est 
supprimé.  
15. Il s'ensuit donc logiquement que les "éléments constitutifs" du lien de causalité, par exemple, 
l'effet sur les prix (ou d'ailleurs la comparabilité des prix), n'a pas non plus besoin d'être établi à 
nouveau  au titre de l'article 11.3. En l'absence d'un changement de situation sur le marché, au cours 
de la période pertinente couverte par le réexamen, qui invalide clairement de manière substantielle 
la corrélation prédéterminée (y compris la comparabilité des prix) entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et la situation de la branche de production nationale, il doit être présumé qu e 
cette corrélation existe. Par ailleurs, cela signifie naturellement que l'évolution des prix au cours de 
la période pertinente couverte par le réexamen n'est pas déterminante aux fins de la prévision de 
l'effet futur sur les prix dans le cadre de l'analy se "tournée vers l'avenir" au titre de l'article 11.3, si 
des changements fondamentaux dans la matrice des prix sont destinés à se produire après la 
suppression des droits antidumping. À cet égard, la situation telle qu'elle était au cours des périodes 
antérieures à l'imposition de la mesure peut être extrêmement pertinente. Rien dans le dossier 
n'indiquait, même un tant soit peu, que la corrélation établie dans l'enquête initiale avait été rompue 
ou notablement modifiée pendant la période couverte par le t roisième réexamen à l'extinction.  
16. Un autre point important de l'analyse de la probabilité d'un dommage après la suppression de 
la mesure antidumping en vigueur est l'effet continu de la mesure antidumping sur le volume et le 
prix des importations faisa nt l'objet d'un dumping. Si la mesure antidumping continue d'influer sur 
le volume et le prix des importations faisant l'objet d'un dumping, il est raisonnable et adéquat de 
supposer que le volume et le prix des importations faisant l'objet d'un dumping au gmenteront et 
diminueront, respectivement, après la suppression de la mesure. Le dossier montre clairement que 
l'imposition de la mesure antidumping a immédiatement et continuellement exercé un effet correctif, 
car elle a empêché la hausse du volume et gon flé le prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance de tous les pays visés, pendant toute la durée d'imposition de la mesure. 
En fait, c'est sur ces bases, entre autres, que la KTC a jugé approprié de cumuler les importations 
de minimis  en provenance d'Espagne avec les importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'autres pays visés, au cours du troisième réexamen à l'extinction. Les sociétés 
interrogées japonaises, pour leur part, n'ont jamais démontré que les importations fa isant l'objet 
d'un dumping en provenance du Japon affichaient une quelconque différence par rapport aux 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un autre pays d'origine, de ce point de 
vue. 
17. Une erreur de droit analogue, omniprésente da ns les arguments du Japon, concerne les 
disciplines relatives au cumul du dommage dans le cadre des réexamens à l'extinction. Là encore, 
le Japon tente effectivement de faire appliquer les mêmes disciplines dans les enquêtes initiales (au WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 89 - 
  titre de l'articl e 3.3) et dans les réexamens à l'extinction (au titre de l'article 11.3), étant donné qu'il 
cherche à démontrer que la décision des autorités coréennes chargées de l'enquête d'examiner, sur 
une base cumulative, les effets de la mesure sur les importations faisant l'objet d'un dumping était 
incompatible avec l'article 11.3. Il fait valoir que les autorités n'ont pas déterminé à juste titre que 
le cumul était approprié dans le présent réexamen à l'extinction, compte tenu de l'absence alléguée 
de concurrence e ntre les importations japonaises de barres en aciers inoxydables "spéciaux" et les 
ventes intérieures et importations indiennes de barres en aciers inoxydables "à usage général" et 
que les autorités auraient dû suivre la règle normale qui était de procéder  à un examen par pays. 
Toutefois, le Japon tente de créer des nouvelles règles de toutes pièces et il fait erreur lorsqu'il 
reprend la jurisprudence pertinente.  
18. L'Organe d'appel a rappelé que le cumul n'était pas l'exception, contrairement à ce que le 
Japon semble donner à entendre, mais au contraire ce qui se produisait "normalement" dans les 
déterminations de l'existence d'un dommage. Étant donné que le dommage peut provenir de 
plusieurs sources simultanément, l'Organe d'appel a constaté que le cumul était un outil utile. La 
tentative faite par le Japon pour attribuer au cumul plus que sa simple utilité dans le cadre des 
réexamens à l'extinction est injustifiée e t amènerait le Groupe spécial à donner aux Membres des 
obligations supplémentaires qui n'ont aucun fondement textuel dans l'Accord antidumping. En outre, 
contrairement aux affirmations répétées du Japon, fondées sur la distinction entre les barres en 
aciers inoxydables "à usage général" et les barres en aciers inoxydables "spéciaux", il n'y a dans 
l'article  11.3 aucune prescription imposant d'examiner si le cumul est approprié à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et entre l es produits importés et le produit 
national similaire. Dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant 
les produits tubulaires pour champs pétrolifères , l'Organe d'appel a déjà clairement rejeté cette 
tentative de transposit ion des prescriptions de l'article 3.3 dans l'article 11.3, en constatant que les 
conditions énoncées à l'article 3.3 "ne s'appliqu[aient] pas dans le contexte des réexamens à 
l'extinction". Par conséquent, outre le fait que l'argument du Japon fondé sur l a distinction entre ces 
nouvelles inventions de catégories de produits n'est pas étayé par les données de fait versées au 
dossier, comme il est expliqué ci -après, il est également dénué de pertinence du point de vue 
juridique. L'allégation du Japon concern ant le cumul au titre de l'article 11.3 est erronée à tous 
égards.  
CONTEXTE PERTINENT POUR LE TROISIÈME RÉEXAMEN À L 'EXTINCTION  
19. La Corée a initialement imposé en 2004 des mesures antidumping visant les barres en aciers 
inoxydables en provenance, en tre autres, du Japon et les droits correspondants ont été prorogés 
deux fois à l'issue des premier et deuxième réexamens à l'extinction. Dans le cadre de ces 
procédures antérieures, il a été soulevé des questions très similaires qui ont été traitées dans u ne 
large mesure de la même manière que lors du troisième réexamen à l'extinction, sans faire l'objet 
d'une contestation de la part du Japon. Par conséquent, ce troisième réexamen découle et fait partie 
d'une série de déterminations liées et séquentielles q ui a commencé avec l'enquête initiale et s'est 
poursuivie dans le cadre des réexamens à l'extinction ultérieurs. Lors de ce réexamen, les autorités 
coréennes ne se sont pas simplement appuyées sur leurs constatations issues des procédures 
antérieures, mais , dans la mesure où cela est pertinent, ces constatations antérieures peuvent quand 
même entrer en ligne de compte dans les réexamens ultérieurs. Par exemple, les autorités coréennes 
ont suivi la structure du raisonnement et de l'analyse qui ont été utilis és dans des procédures 
antérieures, lorsqu'elles ont évalué les éléments de preuve versés au dossier pour le troisième 
réexamen à l'extinction. Les constatations factuelles et analytiques issues des procédures 
antérieures apportent également d'importants é léments contextuels à l'appui des constatations de 
la KTC dans le troisième réexamen à l'extinction en question. Selon ces éléments de preuve versés 
au dossier, il a été confirmé que la situation pertinente n'avait, pour l'essentiel, pas changé par 
rapport  à celle qui existait au moment des procédures antérieures.  
20. Parmi les barres en aciers, les produits constitués de barres en aciers inoxydables ont des 
nuances d'acier spéciales et ils sont en général en concurrence les uns avec les autres en fonction 
de leurs nuances ou de leurs spécifications. Les barres en aciers inoxydables faisant l'objet 
d'échanges internationaux, les négociants s'appuient sur des normes internationalement reconnues 
pour la désignation des produits, lorsqu'ils passent des commande s au niveau international. Ainsi 
les commandes de barres en aciers inoxydables sont passées sur la base de nuances ou spécifications 
ayant une dénomination et, pour autant que les produits commandés soient certifiés pour la nuance 
ou spécification visée, l a fongibilité entre les produits est présumée et ceux -ci sont réputés être dans 
un rapport de concurrence.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  21. En outre, la grande adaptabilité des installations de production de barres en aciers 
inoxydables, en ce qui concerne une large gamme de produits en aciers, fait qu'il n'est pas nécessaire 
d'investir davantage dans celles -ci ni de les modifier. Il est bien connu que les installations de 
production de barres en aciers inoxydables peuvent produire non seulement tous les types de 
produits constitués de  barres en aciers inoxydables dans différentes nuances, mais aussi d'autres 
produits en aciers nécessitant un traitement de surface (par exemple aciers au carbone, aciers alliés, 
aciers à outils, aciers pour roulements, etc.), presque immédiatement sur com mande. La pratique 
suivie par la branche de production, s'agissant des barres en aciers inoxydables, est de ne conserver 
qu'un volume minimal de stocks, étant donné que la grande majorité des barres en aciers 
inoxydables vendues sont produites sur commande . Les sociétés interrogées japonaises ont 
explicitement confirmé que c'était leur cas également, c'est -à-dire que les produits constitués de 
barres en aciers inoxydables étaient fabriqués et fournis aux clients coréens "sur demande" et 
qu'elles ne conserva ient donc pas de stocks. Le corollaire de ce fait non contesté est la grande 
adaptabilité des installations de production de barres en aciers inoxydables, dans lesquelles la 
production peut être adaptée à la demande du client et aux spécifications indiquée s par celui -ci. En 
d'autres termes, les producteurs de barres en aciers inoxydables peuvent modifier facilement et 
rapidement leurs installations afin de produire des barres dans n'importe quelle nuance, pour autant 
qu'il y ait une demande. C'est la raison  pour laquelle la détermination de la probabilité d'un 
dommage, établie par les autorités coréennes dans le cadre du troisième réexamen à l'extinction, 
était axée, entre autres, sur l'utilisation des capacités de production de barres en aciers inoxydables 
dans les pays visés.  
22. De plus, une affirmation non étayée par les sociétés interrogées japonaises, selon laquelle les 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon n'étaient pas en concurrence avec 
les produits nationaux similaires, a  été réfutée, car elle ne concordait pas avec les éléments de 
preuve versés au dossier. En effet, il n'existe pas de norme applicable qui classe les barres en aciers 
inoxydables en produits en aciers "à usage général" et produits en aciers "spéciaux", cont rairement 
à ce que le Japon donne à entendre. Bien que les nuances d'acier se caractérisent chacune par une 
composition chimique spécifique, elles forment toutes ensemble un groupe homogène de produits 
similaires. Il n'y avait tout simplement pas de raison  valable de faire la distinction entre les produits 
constitués de barres en aciers inoxydables dits "à usage général" et les produits constitués de barres 
en aciers inoxydables dits "spéciaux", aux fins de l'enquête.  
23. Néanmoins, dans leur examen de l'ar gument des sociétés interrogées japonaises, les autorités 
coréennes ont supposé qu'il pouvait être établi cette distinction artificielle entre les produits 
constitués de barres en aciers inoxydables "à usage général" et les produits constitués de barres en  
aciers inoxydables "spéciaux". Elles ont donc examiné si la différence alléguée dans la gamme de 
produits supposait potentiellement l'absence de concurrence entre les produits faisant l'objet d'un 
dumping et les produits nationaux. Il est apparu, toutefoi s, que l'affirmation des sociétés interrogées 
japonaises n'était absolument pas étayée par les données de fait versées au dossier. Les données 
douanières officielles ont confirmé qu'il y avait un large chevauchement entre les importations 
faisant l'objet d 'un dumping en provenance du Japon et le produit national similaire, même si on 
acceptait le classement artificiel en produits constitués de barres en aciers inoxydables "à usage 
général" et produits constitués de barres en aciers inoxydables "spéciaux". E n effet, aucun élément 
de preuve versé au dossier ne donnait à penser que les sociétés interrogées japonaises avaient cessé 
de produire des aciers dits "à usage général" ou que les producteurs coréens ne produisaient pas 
d'aciers "spéciaux", de sorte qu'il  n'y aurait pas de chevauchement concurrentiel. Il a été constaté 
que les exportateurs ainsi que les producteurs nationaux vendaient les deux "classes" de produits 
en quantités importantes et dans des proportions très semblables. L'hypothèse factuelle qui fondait 
l'argument des sociétés interrogées japonaises n'était pas étayée par les données de fait versées au 
dossier. Il n'y avait aucune raison de considérer que le panier de produits des sociétés interrogées 
japonaises qui était visé n'était pas en concu rrence avec le panier de produits des autres 
exportateurs et des producteurs nationaux. Les produits importés et les produits nationaux similaires 
sont sur le marché conjointement et en concurrence les uns avec les autres, et il n'y avait donc 
aucune raiso n d'avoir des doutes sur le point de savoir si la situation serait en quoi que ce soit 
différente si les droits étaient supprimés.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 91 - 
  
ARGUMENTATION JURIDIQUE  
V.1. ALLÉGATION N ° 1: L'ALLÉGATION DU JAPON, SELON LAQUELLE LA CORÉE N 'A PAS DÛMENT DÉTERMINÉ 
QU'IL ÉTAIT PROBABLE QUE LE DOMMAGE SUBSISTERAIT OU SE REPRODUIRAIT SI LES DROITS APPLIQUÉS 
AUX BARRES EN ACIERS INOXYDABLES ÉTAIENT SUPPRIMÉS , EST DÉNUÉE DE FONDEMENT  
24. Le Japon allègue que la Corée n'a pas dûment déterminé qu'il était probable que le domma ge 
subsisterait ou se reproduirait si les droits appliqués aux barres en aciers inoxydables étaient 
supprimés conformément à l'article 11.3 de l'Accord antidumping. Or les quatre allégations 
spécifiques formulées par le Japon à l'appui de son allégation au  titre de l'article 11.3 sont dénuées 
de fondement et reposent sur une interprétation erronée des disciplines pertinentes.  
V.1.1.  L'ALLÉGATION DU JAPON, SELON LAQUELLE LA DÉTERMINATION CUMULATIVE DE LA 
PROBABILITÉ D 'UN DOMMAGE , ÉTABLIE PAR LA CORÉE, N'ÉTAI T PAS FONDÉE SUR UN EXAMEN 
OBJECTIF DES ÉLÉMENTS DE PREUVE POSITIFS , EST DÉNUÉE DE FONDEMENT  
25. Le Japon affirme que la détermination de la probabilité d'un dommage établie par la Corée 
était contraire à l'article 11.3 parce qu'il n'y avait pas de base fa ctuelle suffisante pour cumuler, aux 
fins de la constatation, les importations en provenance du Japon, d'Inde et d'Espagne, étant donné 
que les importations en provenance du Japon n'étaient pas, d'après les allégations, en concurrence 
avec les importations  en provenance des autres pays. En particulier, le Japon estime qu'il y avait 
des différences essentielles dans les gammes de produits, étant donné que les importations en 
provenance du Japon consistaient pour la plupart en des barres en aciers inoxydables  "spéciaux" 
alors que les importations en provenance d'Inde et le produit national similaire étaient 
principalement composés de barres en aciers inoxydables "à usage général".  
26. La Corée estime que cette allégation au titre de l'article 11.3 est dénuée d e fondement. En 
l'absence de toute prescription juridique spécifique concernant le cumul dans les réexamens à 
l'extinction, le Japon ne démontre pas qu'il y avait une base factuelle insuffisante à l'appui de la 
décision prise par la Corée de cumuler les im portations ou que cette décision ne reposait pas sur 
des éléments de preuve positifs ni sur un examen objectif.  
27. Il y avait une base factuelle suffisante à l'appui de la décision prise par la Corée de cumuler 
les importations en provenance du Japon, d'I nde et d'Espagne. De fait, la jurisprudence pertinente 
confirme clairement que le cumul du dommage dans les réexamens à l'extinction est admissible, à 
condition que la décision soit étayée par des éléments de preuve positifs et qu'elle ait une base 
factuel le suffisante indiquant que les importations sont "sur le marché conjointement et en 
concurrence les unes avec les autres". La KTC a constaté que toutes les importations faisant l'objet 
d'un dumping, quelle que soit leur origine, étaient en concurrence les  unes avec les autres et avec 
les produits nationaux similaires. Les produits constitués de barres en aciers inoxydables en question 
étaient fabriqués par tous les pays visés ainsi que par la Corée, étaient fongibles, étaient présents 
sur le marché coréen pendant la période couverte par le réexamen et passaient par les mêmes 
circuits de distribution.  
28. En fait, les éléments factuels pris en considération par la KTC, à l'appui de sa décision de 
cumuler les importations, satisfaisaient à toutes les prescrip tions énumérées par l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères , lorsque celui -ci a confirmé la détermination de l'USITC visant à cumuler les importations 
dans le cadre d'un r éexamen à l'extinction.  
29. Premièrement, la KTC a constaté que les mêmes raisons justifiant une évaluation cumulative 
du dommage dans l'enquête et les réexamens antérieurs s'appliquaient également dans le cadre du 
troisième réexamen à l'extinction. Les ca ractéristiques physiques, le procédé de fabrication, le circuit 
de distribution, le but de l'utilisation, l'évaluation des consommateurs, etc., des importations et du 
produit national similaire sont restés identiques ou similaires à ceux qui étaient visés dans l'enquête 
initiale ainsi que dans les premier et deuxième réexamens à l'extinction. En outre, l'OTI a confirmé 
que les produits en cause avaient obtenu les certificats pertinents, conformément aux normes 
internationales, ce qui confirmait ipso facto  leurs similitudes physiques et, de manière effective, leur 
rapport de concurrence. L'examen par la KTC des données de fait versées au dossier a confirmé la 
similarité avec l'enquête et les réexamens antérieurs et a ainsi donné lieu à une constatation factue lle 
intermédiaire à l'appui de la décision de procéder au cumul.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  30. Deuxièmement, une constatation factuelle intermédiaire importante de la KTC dans le 
troisième réexamen à l'extinction a été que les importations et les produits nationaux constitués de 
barres en aciers inoxydables étaient des produits "similaires". Cette constatation avait été faite de 
manière constante depuis l'enquête initiale et dans le cadre des précédents réexamens à l'extinction. 
La constatation de la "similarité", fondée, entre autr es choses, sur les déclarations et évaluations 
des clients, la dénomination de la nuance/de la spécification, conformément à des normes de 
certification mondialement reconnues, les procédés de fabrication, les circuits de distribution, le prix, 
les fonctio ns et les utilisations projetées, etc., confirmait que les produits vendus sur le marché 
coréen présentaient des similitudes suffisantes pour être en concurrence . Par conséquent, le 
chevauchement concurrentiel des importations faisant l'objet d'un dumping,  entre elles et avec les 
produits nationaux similaires, était notable. En effet, les barres en aciers inoxydables sont des 
produits faisant l'objet d'échanges internationaux, qui présentent des similitudes physiques et une 
fongibilité pour ce qui est de le ur utilisation (d'où leur concurrence sur le marché) et 
l'interchangeabilité est présumée entre des spécifications de produit comparables, dès lors que 
celles -ci sont certifiées par des normes mondialement reconnues.  
31. Troisièmement, la KTC a examiné la distinction artificielle établie entre les barres en aciers 
inoxydables "à usage général" et les barres en aciers inoxydables "spéciaux" par les sociétés 
interrogées japonaises, mais elle a estimé que, même si on acceptait cette distinction, rien dans les 
données de fait versées au dossier ne permettait de considérer qu'il n'y avait pas de concurrence ou 
qu'il y avait une concurrence insuffisante entre les produits importés et les produits nationaux 
similaires. À titre d'exemple, la composition des échanges  était restée similaire au cours de la période 
couverte par le réexamen considérée et pendant les précédentes enquêtes, c'est -à-dire qu'il y avait 
eu une proportion constante d'importations de barres en aciers inoxydables dits "à usage général" 
et de barre s en aciers inoxydables dits "spéciaux" en provenance du Japon et d'Inde, et par rapport 
aux volumes de production et de ventes en Corée. Les données officielles concernant le 
dédouanement ont révélé que l'affirmation des sociétés interrogées japonaises, s elon laquelle les 
importations de barres en aciers inoxydables "à usage général" avaient cessé à compter de  2015, 
était inexacte.  
32. Quatrièmement, les renseignements sur les prix qui ont été examinés par la KTC ont confirmé 
que le prix de revente moyen d u produit national similaire se situait dans la fourchette des prix de 
revente des importations faisant l'objet d'un dumping. En fait, le prix moyen à l'importation et à la 
revente des importations faisant l'objet d'un dumping était considérablement inféri eur au prix de 
revente moyen du produit national similaire en 2015.  
33. En conséquence, la décision de la Corée d'examiner les importations, d'une manière 
cumulative, pour déterminer la probabilité d'un dommage, avait une base factuelle suffisante et le 
Japon n'a pas démontré que les autorités avaient fait preuve d'une quelconque partialité dans leur 
évaluation des faits. Cette évaluation ne peut pas être infirmée. Par conséquent, l'allégation du 
Japon doit être jugée sans fondement.  
V.1.2.  L'ALLÉGATION DU JAPON, SELON LAQUELLE LA DÉTERMINATION DE LA CORÉE ÉTABLISSANT 
QUE LA BRANCHE DE PRODUCTION JAPONAISE AVAIT LA CAPACITÉ D 'AUGMENTER LA 
PRODUCTION ET LES EXPORTATIONS VERS LA CORÉE NE REPRÉSENTAIT PAS UN EXAMEN 
OBJECTIF FONDÉ SUR DES ÉLÉMENTS DE PREUVE POSI TIFS, EST DÉNUÉE DE FONDEMENT  
34. Le Japon fait valoir que la Corée a enfreint l'article 11.3 parce que la détermination établissant 
la probabilité que le dommage se reproduirait s'appuyait, entre autres, sur la constatation, erronée 
d'après les allégation s, selon laquelle le secteur des barres en aciers inoxydables du Japon avait une 
capacité de production additionnelle suffisante pour les exportations. Le Japon fait valoir que cette 
constatation n'était pas fondée sur un examen objectif des éléments de pr euve positifs parce que la 
KTC a rejeté les "éléments de preuve directs", présentés par les producteurs japonais, et s'est 
appuyée au contraire sur des renseignements de source secondaire "sans raison valable".  
35. La Corée estime que cette allégation au t itre de l'article 11.3 est dénuée de fondement. Les 
autorités coréennes avaient différentes sources de renseignements à leur disposition leur permettant 
d'examiner l'étendue des capacités de production et d'exportation excédentaires au Japon. Il a été 
donné une explication raisonnable et adéquate des raisons pour lesquelles les données émanant de 
l'ISSF, de l'Association japonaise pour les aciers inoxydables (JSSA) et de l'Association coréenne 
pour le commerce international ont été privilégiées lors de l'ex amen des capacités de production et 
d'exportation du Japon.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  36. Premièrement, les données étaient éminemment objectives, fiables et crédibles, car les 
renseignements provenaient d'organismes internationaux et associations professionnelles réputés. 
Les données concernant la capacité de production ont été obtenues par l' intermédiaire de l'ISSF et 
correspondaient aux données recueillies par les membres de ce forum, les associations nationales 
pour l'acier et les organismes d'étude de marchés étrangers, ainsi qu'aux renseignements à la 
disposition du public et aux connaissa nces industrielles.  
37. Deuxièmement, l'examen des autorités coréennes n'était pas censé être effectué par société, 
mais nécessairement sur la base de l'ordonnance dans son ensemble, et se rapportait donc au pays 
dans son ensemble. Les données de l'ISSF co ncernaient les capacités de production de l'ensemble 
de la branche de production japonaise, y compris les trois sociétés interrogées japonaises, et 
comprenaient des statistiques sur l'étape de transformation secondaire des produits constitués de 
barres en aciers inoxydables. Dans le cadre de l'analyse de la probabilité d'un dommage, les données 
de l'ISSF ont été privilégiées et ont été utilisées pour examiner les capacités de production de l'Inde 
et de l'Espagne, sans qu'il ait été soulevé d'objection. Il e st révélateur que les autorités coréennes 
se soient aussi appuyées sur les données de l'ISSF lors des réexamens précédents, une pratique qui 
n'a jamais été contestée dans le passé par les sociétés interrogées japonaises. En outre, les données 
de l'ISSF ont  été utilisées par d'autres Membres de l'OMC dans le cadre de procédures antidumping 
concernant les barres en aciers inoxydables et d'autres produits en aciers inoxydables.  
38. Le Japon affirme qu'il n'y avait pas de justification raisonnable permettant au x autorités 
coréennes de rejeter, au profit des données de l'ISSF, les données relatives aux capacités fournies 
par les sociétés interrogées japonaises lors du calcul de la capacité de production du secteur japonais 
des barres en aciers inoxydables. Or les  autorités coréennes ont procédé à un examen et ont fourni 
une explication détaillée de la décision de ne pas utiliser les données fournies par les sociétés 
interrogées japonaises. En particulier, il s'est révélé difficile d'accepter les données des sociét és 
interrogées parce qu'elles différaient notablement des données de l'ISSF, que la méthode de calcul 
de la capacité de production variait pour chaque entreprise, qu'aucune donnée correspondante n'a 
été fournie pour permettre la vérification des renseignem ents communiqués et que les sociétés 
interrogées ont modifié à plusieurs reprises leurs méthodes de calcul tout au long du réexamen. De 
plus, les renseignements versés au dossier montrent que les autorités coréennes ont tenté de vérifier 
les données présen tées, mais que les sociétés interrogées ont refusé de coopérer en fournissant les 
données brutes demandées. La décision de s'appuyer sur les données de l'ISSF, qui avaient été 
utilisées lors du deuxième réexamen à l'extinction et à l'égard desquelles le Ja pon n'avait jamais 
soulevé de question, était donc raisonnable.  
39. En conséquence, les données de l'ISSF portant sur l'ensemble du pays ne soulevaient pas les 
problèmes que posaient les renseignements fournis par les sociétés interrogées japonaises et éta ient 
des renseignements qui avaient été utilisés dans le cadre du deuxième réexamen à l'extinction ainsi 
que dans des enquêtes antidumping menées par des Membres de l'OMC. Les données utilisées 
étaient fiables, crédibles et objectives, avaient été obtenues  auprès d'une source réputée et 
constituaient donc des "éléments de preuve positifs", lesquels formaient une base factuelle suffisante 
aux fins de la détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête établissant que le secteur 
japonais des barres  en aciers inoxydables disposait d'une capacité de production additionnelle 
suffisante et avait de la marge pour les exportations. L'allégation du Japon est dénuée de fondement.  
V.1.3.  L'ALLÉGATION DU JAPON, SELON LAQUELLE LA CORÉE A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE 
LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU JAPON AUGMENTERAIENT SI LES DROITS ÉTAIENT 
SUPPRIMÉS ET QUE LES PRIX INTÉRIEURS BAISSERAIENT , EST DÉNUÉE DE FONDEMENT  
40. Le Japon fait valoir que la Corée a enfreint l'article 11.3 de l'Accord antidumping p arce que la 
détermination établissant la probabilité que le dommage se reproduirait était fondée sur la 
constatation erronée selon laquelle les importations en provenance du Japon augmenteraient, si les 
droits étaient supprimés, et que les prix intérieurs baisseraient notablement. Le Japon affirme que 
ce n'est qu'une hypothèse et que sa branche de production nationale s'est détournée des barres en 
aciers inoxydables "à usage général", compétitives au niveau des prix, qui dominent le marché 
coréen. Or les af firmations du Japon ne sont pas corroborées par les données de fait versées au 
dossier qui étayaient raisonnablement les constatations contraires des autorités coréennes.  
41. Premièrement, la constatation selon laquelle il était probable que les importatio ns faisant 
l'objet d'un dumping augmenteraient si les droits étaient supprimés était fondée, entre autres 
choses, sur une augmentation récente de leur volume et de leur part de marché (malgré l'imposition WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 94 - 
  des droits), conjuguée avec le fait que les volumes  étaient encore bien inférieurs aux niveaux 
antérieurs à la mesure, ce qui donnait à penser que de nouvelles augmentations étaient probables. 
En outre, les autorités coréennes ont constaté que les producteurs visés par l'enquête continuaient 
d'investir dan s de nouvelles installations et qu'il existait une capacité de production inutilisée 
considérable.  
42. Deuxièmement, l'examen des prix effectué par les autorités coréennes a montré que les 
importations faisant l'objet d'un dumping avaient continué d'entraî ner une sous -cotation des prix du 
produit national similaire pendant toute la période couverte par le réexamen et que les prix moyens 
à l'importation et à la revente des importations faisant l'objet d'un dumping étaient considérablement 
inférieurs au prix de revente moyen du produit national similaire à la fin de la période couverte par 
le réexamen. Par conséquent, même avec l'imposition de droits antidumping, le prix de vente moyen 
des importations faisant l'objet d'un dumping a entraîné une sous -cotation du prix moyen du produit 
national similaire. La conclusion logique était donc que la suppression des droits exercerait une 
pression additionnelle sur les prix intérieurs. Cette constatation était étayée par l'analyse des 
données sur les prix susmentionnées  et les explications y relatives. Les autorités ont par ailleurs 
souligné le fait que la suppression des droits sur les importations en provenance du Japon rendrait 
celles -ci plus compétitives au niveau des prix, ce qui exercerait une pression additionnell e sur les 
prix intérieurs.  
43. Troisièmement, les autorités coréennes ont également examiné l'incidence probable d'autres 
facteurs, en particulier les importations en provenance de pays tiers, le coût des matériaux et la 
demande intérieure. Cette analyse a  montré qu'il n'y avait aucune raison pour que ces autres 
facteurs réfutent la constatation selon laquelle il était probable que le volume augmenterait et que 
les prix intérieurs baisseraient si les droits étaient supprimés. Par exemple, le volume et la pa rt de 
marché des importations en provenance de pays tiers sont restés stables au cours de la période 
couverte par le réexamen et leur part de marché n'a que légèrement augmenté.  
44. En résumé, la détermination des autorités coréennes établissant la probabi lité d'une 
augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et d'une baisse des prix 
intérieurs, si les droits devaient être supprimés, était solidement étayée par les données de fait 
versées au dossier et était fondée sur des projectio ns raisonnables concernant les événements 
futurs.  
V.1.4.  L'ALLÉGATION DU JAPON, SELON LAQUELLE LA CORÉE N 'A PAS DÛMENT EXAMINÉ L 'INCIDENCE 
PROBABLE D 'AUTRES FACTEURS , EST DÉNUÉE DE FONDEMENT  
45. Le Japon fait valoir que la détermination de la Corée établis sant la probabilité que le dommage 
se reproduirait est incompatible avec l'article 11.3 parce que les autorités coréennes n'ont pas 
dûment examiné le dommage probable causé par des "facteurs connus autres que les importations 
faisant l'objet d'un dumping".  Or, premièrement, d'un point de vue juridique, l'article 11.3 n'exige 
pas une analyse du lien de causalité et de la non -imputation fondée sur les effets sur le dommage 
des importations faisant l'objet d'un dumping, dissociés et distingués des effets des a utres facteurs 
connus, comme c'est le cas dans les enquêtes initiales au titre de l'article 3.5. Deuxièmement, en 
tout état de cause, d'un point de vue factuel, la détermination de la Corée procédait d'un examen 
objectif des éléments de preuve positifs et reposait sur une base factuelle suffisante, ce qui a permis 
à la Corée de formuler une conclusion motivée et adéquate sur la probabilité que le dommage se 
reproduirait si les droits étaient supprimés, même à la lumière d'autres facteurs.  
46. Dans le cadre de cette analyse, bien qu'elles ne soient pas légalement tenues de le faire, les 
autorités coréennes ont examiné les effets de facteurs autres que les importations faisant l'objet 
d'un dumping tels que les importations en provenance de pays tiers, le coût des matériaux et la 
demande. Les autorités coréennes ont constaté que rien ne permettait de considérer que ces autres 
facteurs jouaient un rôle important dans la détermination de la probabilité que le dommage se 
reproduirait si les droits antidumping étaie nt supprimés. À titre d'exemple, s'agissant du volume des 
importations en provenance de pays tiers, les autorités ont constaté que le volume et la part de 
marché de ces importations étaient restés stables, au cours de la période couverte par le réexamen, 
et avaient suivi une tendance analogue à ceux des importations faisant l'objet d'un dumping et du 
produit national similaire. En outre, le coût des matériaux avait baissé et la demande avait augmenté 
au cours de la période couverte par le réexamen. Ces deux  facteurs ne pouvaient pas être la cause 
de la réapparition du dommage si les droits étaient supprimés.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 95 - 
  47. En résumé, les autorités coréennes chargées de l'enquête ont examiné l'incidence probable 
de facteurs autres que les importations faisant l'objet d' un dumping, même s'il n'y a pas d'obligation 
au titre de l'article 11.3. Cette évaluation des autres facteurs a été objective et raisonnable. Le Japon 
n'a pas démontré le contraire et son allégation doit donc être rejetée.  
V.2. ALLÉGATION N ° 2: L'ALLÉGATIO N DU JAPON, SELON LAQUELLE L 'UTILISATION ALLÉGUÉE DES 
DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES ÉTAIT CONTRAIRE AUX ARTICLES 11.4  ET 6.8 ET AUX PARAGRAPHES  3 
ET 7 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD ANTIDUMPING , EST ERRONÉE  
48. Le Japon allègue que la Corée a agi d'une manière i ncompatible avec les articles 11.4 et 6.8, 
et les paragraphes 3 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, parce qu'elle a rejeté les 
renseignements communiqués par les sociétés interrogées japonaises et a, selon les allégations, 
recouru aux données de f ait disponibles pour calculer la capacité de production de barres en aciers 
inoxydables au Japon, en se fondant sur les données de l'ISSF. Toutefois, le Japon fait erreur lorsqu'il 
fait valoir que la Corée a eu recours à l'utilisation des données de fait d isponibles et, de toute façon, 
il ne démontre pas qu'elle a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et les paragraphes  3 
et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, lors de l'enquête menée dans le cadre du réexamen 
correspondant.  
49. Premièremen t, les autorités coréennes n'ont pas eu recours à l'utilisation des données de fait 
disponibles en raison de l'absence de renseignements nécessaires pour le troisième réexamen à 
l'extinction. Elles ont simplement donné davantage de poids aux données fiable s de l'ISSF. Les 
autorités avaient obtenu les renseignements nécessaires, représentant de la manière la plus fiable 
la capacité et la production pour l'ensemble du Japon, auprès de sources publiques réputées, par 
exemple les données de l'ISSF. L'article 6. 8 et l'Annexe II ne s'appliquent tout simplement pas à 
une détermination de la probabilité d'un dommage pour laquelle les autorités chargées de l'enquête 
examinent, parmi de nombreux facteurs, s'il existe des capacités de production et d'exportation 
excéde ntaires dans un pays d'exportation. Alors qu'il est "nécessaire" d'obtenir auprès des 
producteurs eux -mêmes les données réelles concernant leurs prix et leurs coûts afin d'établir une 
détermination de l'existence d'un dumping, ce n'est pas le cas pour une détermination de la 
probabilité d'un dommage. Une telle détermination inclut une analyse de la capacité de production 
d'un pays et de son utilisation, qui vise à évaluer l'augmentation future probable du volume des 
importations, parmi les nombreux facteurs  examinés. Dans la présente affaire, il n'y avait pas de 
renseignements manquants, car des données fiables et objectives étaient disponibles auprès de 
l'ISSF. En outre, les renseignements spécifiques communiqués par les exportateurs ayant coopéré 
ne consti tuaient pas des renseignements "nécessaires", étant donné que ces données n'étaient que 
des renseignements par producteur. Il n'y avait donc pas de lacune à combler qui aurait obligé les 
autorités à recourir aux données de fait disponibles au titre de l'ar ticle 6.8.  
50. Deuxièmement, de toute façon, et si le Groupe spécial devait constater que la Corée a recouru 
aux données de fait disponibles ( quod non ), chaque condition énoncée à l'article 6.8 était remplie 
et, par conséquent, la Corée était fondée à util iser les données de fait disponibles. En effet, les 
sociétés interrogées japonaises ont refusé de donner l'accès aux renseignements nécessaires, par 
exemple, en ne répondant pas sur la partie du réexamen relative au dumping. Ces sociétés n'ont 
pas non plus  communiqué plusieurs des données demandées, en dépit des instructions et demandes 
claires des autorités coréennes. Par conséquent, elles ont plus que notablement entravé le 
déroulement du troisième réexamen à l'extinction, elles n'ont pas agi au mieux de leurs possibilités 
et les renseignements qu'elles ont communiqués n'étaient ni vérifiables ni présentés de manière 
appropriée ou en temps utile, de façon à pouvoir être utilisés sans difficulté indue par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête.  
51. Troisièmement, rien ne fonde l'allégation du Japon selon laquelle les autorités coréennes ont 
agi sans faire preuve d'une circonspection particulière lorsqu'elles ont utilisé les données de l'ISSF. 
La Corée observe que les données de l'ISSF ne constituaient  pas des renseignements de "source 
secondaire". Étant donné qu'il n'y avait pas de source primaire  de renseignements pour la 
constatation relative à la capacité disponible au Japon dans son ensemble, les données de l'ISSF ne 
pouvaient pas constituer des re nseignements de source secondaire . En tout état de cause, les 
autorités coréennes ont évalué la pertinence et la fiabilité des données de l'ISSF et de la JSSA pour 
ce qui est de la question concernant la capacité de production et l'utilisation de cette cap acité au 
Japon. Elles ont constaté que les données de l'ISSF représentaient des données utiles et fiables sur 
cette question, étant donné qu'elles étaient collectées auprès de plusieurs producteurs et 
associations nationales ayant des activités dans le sec teur des barres en aciers inoxydables et WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 96 - 
  qu'elles étaient fréquemment utilisées dans le cadre des enquêtes antidumping d'autres Membres 
de l'OMC. Dans le contexte du présent différend, le Japon a également confirmé qu'il ne contestait 
pas la fiabilité des données de l'ISSF.  
52. En résumé, les autorités coréennes chargées de l'enquête n'ont pas eu recours à l'utilisation 
des données de fait disponibles, car elles disposaient de renseignements pertinents et appropriés 
sur la production et les exportations de barres en aciers inoxydables du Japon, qui émanaient de 
sources publiques réputées. Même en supposant, pour les besoins de l'argumentation, que 
l'article  6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping s'appliquent, toutes les conditions permettant de 
recourir aux données de fait disponibles étaient remplies. L'allégation du Japon doit être rejetée.  
V.3. ALLÉGATION N ° 3: L'ALLÉGATION DU JAPON, SELON LAQUELLE LA CORÉE N 'A PAS DIVULGUÉ LES FAITS 
ESSENTIELS AVANT LA DÉTERMINATION FINALE EN VIOLATION DES ARTICLES 11.4 ET 6.9 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING , EST DÉNUÉE DE FONDEMENT  
53. Le Japon allègue que la Corée a enfreint les articles 11.4 et 6.9 de l'Accord antidumping parce 
que, d'après les allégations, la KTC n'a pas informé toutes les parties intéressées des faits ess entiels 
examinés qui constituaient le fondement de la décision de proroger les droits antidumping. Or cette 
allégation est infondée puisque les autorités coréennes ont divulgué les faits essentiels qui 
constituaient le fondement de leur décision dans plusi eurs documents et réunions, en particulier 
dans la résolution finale de la KTC et dans les rapports de l'OTI. En effet, les autorités coréennes ont 
non seulement communiqué aux sociétés interrogées le rapport intérimaire qui contenait la plupart 
des consta tations de l'OTI sur le dumping et le dommage mais ont également communiqué le rapport 
intérimaire modifié qui tenait compte des points de vue des parties intéressées, divulguant ainsi la 
plupart des faits qui fondaient les constatations de l'OTI.  
54. Toutes les allégations du Japon au titre de la présente allégation sont dénuées de fondement 
ou concernent des faits qui n'étaient pas importants aux fins de l'adoption d'une décision visant à 
proroger la mesure – il ne s'agissait donc pas de faits "essentiels " qui appelaient une divulgation. 
Lorsque des données réelles avaient été supprimées aux fins de la protection de renseignements 
confidentiels, le texte explicatif figurant dans les rapports publiés fournissait les renseignements 
pertinents au moyen d'un r ésumé non confidentiel, ce qui permettait aux parties intéressées 
d'exercer les droits de la défense. Le point important est que ni les sociétés interrogées japonaises 
dans l'enquête correspondante ni le Japon ne formulent d'allégation au titre de l'articl e 6.2 et 6.4 de 
l'Accord antidumping, ce qui confirme que le droit des sociétés interrogées de défendre leurs intérêts 
a été pleinement respecté dans l'enquête correspondante.  
55. En résumé, les faits essentiels pour la décision de proroger l'application d es mesures 
antidumping visant les importations de barres en aciers inoxydables ont été clairement divulgués 
aux parties intéressées conformément aux articles 11.4 et 6.9, ce qui leur permettait de défendre 
leurs intérêts, s'agissant des faits fondamentaux étayant la détermination.  
V.4. ALLÉGATION N ° 4: L'ALLÉGATION DU JAPON, SELON LAQUELLE LA CORÉE N 'A PAS CORRECTEMENT 
TRAITÉ LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS EN VIOLATION DES ARTICLES 11.4,  6.5 ET 6.5.1  DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING , EST DÉNUÉE DE FONDEMENT  
56. Le Japon allègue que la Corée a violé les articles 11.4, 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping 
parce que les autorités coréennes ont traité comme confidentiels certains renseignements, sans 
exposé de "raisons valables", et parce qu'elles n'ont pas exigé de résumés non confidentiels 
suffisants de ces renseignements confidentiels. Les allégations de violation de ces dispositions, 
formulées par le Japon, sont dénuées de fondement.  
57. En Corée, dans le cadre des enquêtes antidumping, chaque partie intéressée co mmunique des 
résumés non confidentiels en désignant les renseignements qui doivent être traités comme 
confidentiels. À cette fin, elle supprime les renseignements pertinents. Ainsi, celui qui fournit les 
renseignements affirme que ces renseignements suppri més relèvent des catégories de 
"renseignements confidentiels" expressément prévues par la législation pertinente en Corée (en 
particulier, le Décret d'application et le Règlement d'application de la Loi douanière de la Corée). Il 
est entendu que chaque par ticipant à l'enquête correspondante, y compris les requérants et les 
sociétés interrogées, étaient au courant de cette pratique établie en Corée.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 97 - 
  58. La KTC a entrepris d'évaluer objectivement s'il existait des "raisons valables", c'est -à-dire si 
les rense ignements supprimés relevaient effectivement de l'une des catégories de renseignements 
confidentiels énumérées dans la législation coréenne pertinente. En appliquant les dispositions 
pertinentes de la législation coréenne, la KTC a également estimé que les  renseignements 
confidentiels demandés étaient de par leur nature des "renseignements sensibles sur le plan 
commercial (par exemple des données relatives aux bénéfices ou aux coûts ou des renseignements 
exclusifs concernant la clientèle) qui n'[étaient] pa s habituellement divulgués au cours d'opérations 
commerciales normales et dont il [était] probable qu'ils seraient régulièrement traités comme 
confidentiels dans les enquêtes antidumping". Il y a donc eu une évaluation des "raisons valables" 
à la lumière d u critère appliqué conformément à la législation coréenne, mais la KTC n'a pas exigé 
des requérants qu'ils lient chaque renseignement supprimé à une catégorie de renseignements 
confidentiels, car la nature des renseignements supprimés indiquait de toute év idence la catégorie 
pertinente de renseignements confidentiels au regard de la loi. L'article 6.5 ne prévoit pas l'obligation 
pour les autorités chargées de l'enquête de faire des "déclarations" expresses dans leurs rapports 
sur le point de savoir si des r aisons valables ont été exposées en vue du traitement confidentiel de 
renseignements spécifiques. En revanche, les autorités chargées de l'enquête ont l'obligation de 
traiter tout renseignement comme confidentiel "sur exposé de raisons valables", présenté par celui 
qui fournit les renseignements. Par conséquent, l'autorité doit seulement s'assurer (c'est -à-dire 
"garantir") que des raisons valables ont été exposées avant de traiter les renseignements en 
question comme confidentiels.  
59. En outre, selon la pr atique établie en Corée, toutes les parties intéressées dans le cadre 
d'enquêtes antidumping communiquent le "résumé non confidentiel" de leurs renseignements 
confidentiels en fournissant une version publique du document contenant les renseignements 
confid entiels. Des résumés non confidentiels ne sont pas exigés au titre de l'article 6.5.1 pour chaque 
chiffre et chaque donnée figurant dans les communications des parties, indépendamment du 
contexte pertinent. Ainsi, les autorités chargées de l'enquête ont dr oit à un degré raisonnable de 
déférence pour ce qui est de l'acceptation ou du rejet des résumés non confidentiels. Dans l'enquête 
correspondante, les requérants ont fourni des résumés non confidentiels pour tous les 
renseignements confidentiels qu'ils ont  communiqués. Ces résumés non confidentiels étaient 
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements confidentiels.  
60. En résumé, le traitement par la Corée des renseignements confidentiels dans le cadre du 
troisième réexamen à l'extinction était compatible avec les articles 11.4, 6.5 et 6.5.1. En outre, le 
Japon n'a pas formulé d'allégation au titre de l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping – confirmant 
ainsi que le droit des sociétés interrogées de  défendre leurs intérêts a été pleinement respecté dans 
l'enquête correspondante.  
V.5. ALLÉGATION N ° 5: L'ALLÉGATION DU JAPON, SELON LAQUELLE LA CORÉE N 'A PAS FOURNI  
SUFFISAMMENT DE DÉTAILS SUR LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS EN VIOLATION DE 
L'ARTICLE  12.3,  12.2  ET 12.2.2  DE L'ACCORD ANTIDUMPING , EST DÉNUÉE DE FONDEMENT  
61. Le Japon allègue que la Corée a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.3, 12.2, 
et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas indiqué de façon suffisamment détai llée les 
constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par 
les autorités chargées de l'enquête. Toutefois, les arguments du Japon sont dénués de fondement. 
Le MOSF a rendu sa détermination finale en appr ouvant les constatations et recommandations 
formulées par la KTC et l'OTI, sans y apporter aucune modification. Lorsque le MOSF a fait paraître 
l'annonce publique de la détermination finale, il a également divulgué publiquement, dans des 
annexes, la résolu tion finale et le rapport final.  
62. Par conséquent, le MOSF s'est conformé à ses obligations au titre de l'article 12.3, 12.2 
et 12.2.2 en divulguant la détermination finale, qui comprenait la résolution finale et le rapport final.  
V.6. ALLÉGATION N ° 6: LA VIOLATION COROLLAIRE DE L 'ARTICLE VI:6  A) DU GATT  DE 1994,  ALLÉGUÉE 
PAR LE JAPON, EST INFONDÉE  
63. Le Japon allègue que la Corée a agi d'une manière incompatible avec l'article VI:6 a) du GATT 
de 1994 en raison des incompatibilités alléguées avec l'artic le 11.3 de l'Accord antidumping. 
L'allégation du Japon est le corollaire absolu de ses allégations au titre de l'article 11.3. La Corée WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 98 - 
  affirme que cette allégation devrait être rejetée, étant donné qu'elle a réfuté les allégations du Japon 
au titre de l'a rticle 11.3. En outre, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Japon n'indique pas laquelle des obligations au titre de l'article VI:6 a) du GATT serait enfreinte du 
fait des incompatibilités alléguées avec l'article 11.3. Par consé quent, cette allégation ne relève pas 
du mandat du Groupe spécial, étant donné que le Japon n'a pas énoncé clairement le problème 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
CONCLUSION  
64. Pour les raisons exposées dans la présente communicati on, la Corée demande au Groupe 
spécial de rejeter toutes les allégations du Japon selon lesquelles la détermination de la Corée visant 
à proroger la mesure antidumping concernant les importations de barres en aciers inoxydables en 
provenance du Japon, d'In de et d'Espagne, est incompatible avec l'Accord antidumping.  
 
 WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 99 - 
  ANNEX E B-3 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE S  
ARGUMENTS DU JAPON
I. Introduction  
 
1. Dans sa deuxième communication écrite et ses déclarations liminaire et finale à la deuxième 
réunion de fond du Groupe spécial et, par la suite, dans ses réponses aux questions du Groupe 
spécial, le Japon cont inue de démontrer que le maintien par la Corée de l’impo sition de droits 
antidumping sur les barres en aciers inoxydables japonaises ne respecte pas  ses obligations 
découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et 
de l’Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping "). 
 
II. Questions communes en matière de preuve  
 
A. Inadmissibilité des explications a posteriori   
 
2. La Corée a présenté de multiples nouvelles  explications a posteriori  pour les constatations et 
conclusions formulées dans les  rapports de la Commission du commerce de la Coré  ("KTC") et du 
Bureau des enquêtes en matière de commerce ("OTI") (les "autorités coréennes chargées de 
l’enquête")  et s’est appuyée sur ces explications . Or, ni les éléments de preuve versés  au dossier du 
réexamen à l’extinction en cause  ni les rapports publiés par les autorités coréennes chargées de 
l'enquête n'indiquent que ces explications avaient été envisagées par les autorités  coréennes 
chargées de l’enquête pendant le  réexamen  à l’extinction . 
 
3. Il est bien établi qu'un Membre ne peut pas fournir de nouvelles justifications a posteriori  dans 
le cadre d’ une procédure de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce 
("OMC") pour étayer les déterminations établies par  ses autorités chargées de l'enquête, lorsque ces 
justifications n’étaient pas contemporaines de  l'enquête. Il est clair que  les explications a posteriori  
qui ne peuvent être discernées à partir des rapports publiés et des éléments de preuve versés au 
dossier ne peuvent pas être considérées par le groupe spécial comme des éléments de preuve de ce 
que l'autorité chargée de l'enq uête a vait bel et bien  examiné, analysé ou déterminé dans le cadre  
de son enquête.  
 
4. Par conséquent , dans la présente affaire, les explications a posteriori  que la Corée a 
présentées au Groupe spécial ne peuvent pas être prises en compte pour évaluer si la détermination 
est compatible avec les  prescriptions  de l'Accord antidumping.  
 
B. Critère d’examen  
 
5. Un examen par le  Groupe spécial de la question de savoir  s'il y avait  une "autre explication 
des faits [qui] [était] plausible" pour évaluer si l'explication donnée par  l'autorité chargée de 
l'enquête était motivée et adéquate compte tenu de cette autre explication, qui avait été jugé 
nécessaire par l' Organe d'appel dans l'affaire États-Unis ‒ Mesures compensatoires (Chi ne) 
(article  21:5 ‒ Chine) , est pleinement compatible  tant avec  l'article 11 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d’accord ") qu’avec 
l'article  17.6 i), de l' Accord antidumping, et était nécessaire en l'espèce.  
 
6. Les arguments du Japon ne visent pas à obtenir un réexamen de novo  des constatations 
formulées par les autorités coréennes chargées de l’enquête  dans la présente  affaire. En fait, l e 
Japon fait valoi r que la détermination de la probabilité d’un dommage en l’espèce  n'est 
manifestement pas motivée et adéquate sur la base des rapports publiés et des éléments de preuve 
versés au dossier de l'enquête, car l'enquête menée par les  autorités coréennes chargée s de 
l’enquête n’a pas exclu la possibilité d’ un risque d’imputation erronée du dommage  aux importations 
en provenance du Japon  dont il était allégué qu’elles faisaient l’objet d’un  dumping, ce qui signifie 
que la conclusion selon laquelle la suppression  du droit antidumping visant  les importations (y WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 100 - 
  compris les importations japonaises) entraînerait  un dommage  dont il est probable qu’il se 
reproduise  peut être fausse.  
 
III. Article 11.3 de l’Accord  antidumping  
 
7. La détermination de la probabilité d’un dommage établie  par les autorités coréennes chargées 
de l’enquête n'est pas conforme aux prescriptions  de l'article 11.3 de l' Accord antidumping, car elle 
ne se fondait pas  sur des éléments de preuve positifs et un e xamen objectif, et ne fournissait  pas 
une base factuelle suffisante pour leur permettre de tirer des conclusions motivées et adéquates. Le 
Japon a donné  des explications concernant à la fois les critères  juridiques et l'analyse spécifique des 
lacunes de la  détermination de la probabilité d’un dommage  en cause . 
 
A. Question s de droit  
 
1. L'argument de la Corée selon lequel il n’est pas nécessaire le  lien de causalité 
est incorrect  
 
8. La Corée souligne qu'"il n’y a pas de prescription imposant d'établir un lien de causalité dans 
le cadre d’ un réexamen au titre de l'article 11.3", puisque l'article 3.5 ne s'applique pas aux 
réexamens à l’extinction,  et elle dit  que l'argument du Japon porte "essentiellement" sur cette 
prescription  qui n'existe pas en réalité.  
 
9. Toutefois, bien qu’il ne soit peut -être pas  nécessaire d'établir à nouveau un lien de causalité 
entre le dumping et le dommage, un lien de causalité entre la suppression  du dumping et le fait que 
le dommage subsistera ou se reproduira  doit encore être établi. Cette prescription imposant  d'établir 
le lien de causalité découle des principes fondamentaux énoncés à l'article VI du GATT de 1994, 
selon lesquels i) des droits antidumping ne peuvent être imposés sur les importations en provena nce 
d'un certain Membre que si le dumping pratiqué par  ce Membre cause un dommage  important à la 
branche de production nationale, et ii) si les importations faisant l'objet d'un dumping cessent 
d'exister ou cessent de causer un dommage  à la branche de prod uction nationale, aucun droit 
antidumping ne peut continuer à être imposé.  
 
10. L'article 11.3 de l' Accord antidumping confirme et concrétise ces principes énoncés à  
l'article  VI du GATT  de 1994, en exigeant qu'il soit probable que le dumping et le dommage  causé à 
la branche de production nationale subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé . À cet 
égard, comme l' Organe d'appel l’a reconnu dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifère s, l'examen du lien de causalité entre la 
suppression des  droits antidumping  et le fait que le dommage  causé à la branche de production 
nationale subsistera ou se reproduira permet de présumer  raisonnablement l'existence d’un lien de 
causalité entre le dum ping et le dommage , ce qui explique que ce lien de causalité ne puisse  pas 
être établi à nouveau lors des réexamens  à l’extinction . 
 
2. Le caractère prospectif d'un réexamen à l’extinction ne permet pas de se livrer 
à de simples spéculations , et l’actualisation  des réalités du marché est 
nécessaire  
 
11. La Corée fait valoir que puisque l'analyse faite dans un réexamen à l’extinction est 
"prospective" , elle  inclut de façon inhérente  un certain degré de spéculation. Toutefois, comme 
l'Organe d'appel  l’a constaté dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , le texte de l'article 11.3 dispose  que " la suppression du droit 
antidumping au bout de cinq ans est la règle et son maintien au -delà de ce délai est l'"exception "". 
Conformément à  la constatation formulée par  l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réexamen 
à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , le terme "détermine nt" qui figure dans 
cette disposition indique  aussi que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas autorisée à " présume [r] 
simplement qu'il y a probabilité " sans évaluer les faits propres à une affaire donnée . En fait , comme 
l'Organe d'appel l’a dit dans l'affaire États-Unis ‒ Réexamens à l’extinction concernant les  produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , la prescription de l'article 3.1 est "aussi pertinente" pour les 
réexamens  à l’extinction , et cette détermination doit donc se fonder  sur des "éléments de preuve 
positifs" et un "exa men objectif". L'Organe d'appel a en outre constaté , dans l'affaire États-Unis – 
Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , que "[l]'autorité chargée de 
l'enquête [devait] disposer d'une base factuelle suffisante pour lui permet tre de tirer des conclusions 
motivées et adéquates concernant la probabilité que le dumping subsiste ou se reproduise ".  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 101 - 
  12. Ce point de vue selon lequel même une analyse prospective nécessite une base factuelle 
appropriée est également étayé  par l'article  3.7 de l' Accord antidumping, qui interdit de formuler 
une constatation positive de l’existence d’une  menace de dommage  important futur sur la base 
"seulement [d’]allégations, de [] conjectures ou de lointaines possibilités ". L'analyse de la menace 
de domma ge important au titre de l'article 3.7 a un caractère prospectif  plus fort que l'analyse de la 
probabilité d’un dommage au titre de l'article 11.3. À cet égard, l'Organe d'appel dans l’affaire  
États-Unis ‒ Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères  a 
constaté que le laps de temps  "imminent" prévu à l'article 3.7 ne s'appliqu ait pas aux réexamens à 
l’extinction . Toutefois, l'Organe d'appel dans l’affaire États-Unis – Bois de construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada)  a aussi constaté  que l'article 3.1 était une des ""disposition[s] globale[s]" 
qui renfor [çaient]  les éléments de l'article 11 du Mémorandum d'accord en imposant certaines 
obligations "fondamentales", voulant  … que les déterminations de l'exi stence d'un dommage, y 
compris  d'une menace de dommage , soient fondées sur des éléments de preuve positifs et sur un 
examen objectif des facteurs spécifiques énoncés dans ces dispositions " (pas d’italique dans 
l’original ), et que l’article  3.1 et 3.7 " enjoign[ait] à un groupe spécial d'examiner soigneusement les 
inférences et explications de l'autorité chargée de l'enquête afin de s'assurer que toutes projections 
ou hypothèses élaborées par celle -ci au sujet d'événements futurs probables [étaient] adéquatem ent 
expliquées et étayées par des éléments de preuve positifs versés au dossier ". Les  articles 11.3 et 
3.7 ont donc une relation parallèle avec l'article  3.1. Selon à la fois l’ article  11.3 et l’article  3.7, le 
fait de se livrer à des  spéculation s sans éléments de preuve  positi fs n'est pas autorisé, car l'autorité 
doit établir  une "détermination" prospective, et toutes ces déterminations doivent se fonder  sur des 
"éléments de preuve positi fs" conformément à  l'article  3.1. Le membre de phrase  "non pas 
seulem ent sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités " est un contexte utile 
pour comprendre comment l'autorité doit aborder une détermination prospective en se fondant  sur 
des "éléments de preuves positi fs". 
 
13. Par conséquent, le caractère prospectif ne dispense pas de l’obligation que  la détermination 
de la probabilité d’un dommage  se fonde  sur un examen objectif et des éléments de preuve positi fs, 
ainsi que sur une base factuelle suffisante pour permettre de tirer une conclusion motivée et 
adéquate. En fait, c ompte tenu de son caractère prospectif, la détermination de la probabilité d’un 
dommage  doit se fonder  sur des inférences  appropriées tirées du passé le plus récent et pertinent  
et remplacer les déterminati ons antérieures, et doit donc  rendre compte de  la situation actualisée 
du marché pour la période couverte par l’enquête de la procédure en cours . À cet égard, l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut pas s'appuyer passivement sur les constatations formulées  dans le 
cadre  de la procédure antérieure  sans examiner si ces constatations antérieures  s'appliquent 
réellement  à la période couverte par l’enquête aux fins du réexamen en cause . En d'autres termes, 
la base factuelle antérieure  fournie par la procédure an térieure doit être actualisée  pour rendre 
compte des réalités actuelles du marché. En outre, l'autorité chargée de l'enquête doit être ouverte 
à la possibilité que l’établissement des faits dans le cadre de  la procédure antérieure ne soit pas 
exact e lorsqu e cette possibilité peut être inférée  des réalités du marché dont elle est actuellement 
saisie.  
 
14. À cette fin, si l'autorité chargée de l'enquête constate à juste titre qu'il n'y a pas eu de 
changement significatif  dans les facteurs et les circonstance s qui étay aient la constatation formulée  
dans le cadre d’ une procédure antérieure et que rien ne permet  de considérer que cette constatation  
antérieure n'était pas exacte lorsqu’ elle a été formulée , cette constatation  pourrait servir de  base à 
une détermination positive établie dans le cadre d’ un réexamen à l’extinction ultérieur. Par ailleurs , 
si l’autorité chargée de l'enquête constate qu’il y a eu un changement significatif  par rapport à une 
procédure antérieure, elle ne peut pas se fonder su r la constatation issue de cette  procédure 
antérieure en tant que telle, même si la constatat ion était peut -être exacte au moment où elle a été 
formulée. Dans de tels  cas, la mesure dans laquelle l'autorité chargée de l'enquête peut se fonder 
sur une const atation antérieure peut dépendre du degré  des changements intervenus depuis la 
procédure précédente. Si, par exemple, il y a eu des changements importants  dans de multiples 
facteurs qui étay aient la constatation antérieure , l'autorité chargée de l'enquête ne pourra it se fonder 
sur la constatation antérieure  que dans une mesure limitée. Il est même possible qu’elle  ne puisse 
pas évaluer suffisamment l'effet global de ces changements, éliminant ainsi la possibilité de se fonder 
sur tout aspect de cette consta tation antérieure. Dans les cas où l’autorité chargée de l'enquête ne 
peut pas déterminer la pertinence d'une constatation  antérieure pour une procédure en cours, elle 
doit examiner l'état actuel du marché et formuler  de nouvelles constatations , au lieu d’ examiner ce 
qui a changé par rapport à la procédure antérieure.  
 WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 102 - 
  3. Pertinence de l’article  3.2, 3.3 et 3.5 de l’Accord  antidumping  dans les 
réexamens à l’extinction   
 
15. Le Japon considère aussi que, comme l'article 3 et l'article 11.3 sont tous deux fondés sur les 
principes fondamentaux établis à l'article  VI du GATT de 1994, l ’article 3.2, 3.3 et 3.5, bien qu'il ne 
soit pas directement applicable dans les réexamens à l’extinction , constitue quand même  une partie 
importante du contexte permettant de comprendre la détermination de la probabilité d’un dommage 
au titre de l'article 11.3 en ce sens qu'il fournit certaines indications en ce qui concerne  les questions 
devant  être examinées au titre de l'article  11.3. Lorsqu'il est dûment considéré dans son contexte, 
l'article 11.3 prévoit seulement que l'autorité chargée de l'enquête dispose d'une certaine flexibilité  
dans les étapes à suivre et les éléments de preuve à examiner, au -delà de ce qui est p révu dans les 
différents alinéas de l'article  3. En outre,  même si l'autorité chargée de l'enquête dispose d'un peu 
plus de pouvoir discrétionnaire  quant à l'approche à adopter au titre  de l'article  11.3, ce pouvoir 
discrétionnaire  ne lui permet pas de fai re abstraction de  la fonction importante du cadre analytique 
prévu à l'article  3. 
 
16. Les constatations de l'Organe d'appel confirment cette interprétation. L'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis ‒ Réexamens à l’extinction concernant les produits tubu laires pour champs 
pétrolifères  a estimé que "[c]ertaines des analyses prescrites par l'article 3 et nécessairement 
pertinentes dans une enquête initiale [pouvaient] s'avérer probantes, voire requises, pour que 
l'autorité chargée de l'enquête parvienne, da ns un réexamen à l'extinction, à une "conclusion 
motivée"". L'Organe d'appel dans la même affaire dit que "des facteurs tels que le volume, les effets 
sur les prix et l'incidence sur la branche de production nationale des importations faisant l'objet d'un 
dumping, compte tenu des conditions de concurrence, [pouvaient] être pertinents à des degrés 
divers pour une détermination de la probabilité d'un dommage donnée", et que "[l]'autorité chargée 
de l'enquête [pouvait] aussi, sur la base de son propre jugement , prendre en considération d'autres 
facteurs figurant à l'article 3 lorsqu'elle établi[ssait] une détermination de la probabilité d'un 
dommage".  
 
B. Questions relatives à l’analyse effectuée par les autorités coréennes ch argées de 
l’enquête   
 
17. En ce qui concerne les questions de fond relatives à  l'analyse effectuée par l es autorités 
coréennes chargées de l’enquête, la Corée n'a pas été en mesure d'expliquer les graves failles  de 
leur décision de procéder à une évaluation cumulative des  effets de s importations en provenance du 
Japon, de l'Inde et de l' Espagne; et  leur prise en compte (ou son absence) des effets de facteurs 
autres que le produit faisant l’objet de  l'enquête, leur analyse des effets sur les prix et le volume du 
produit faisant l’obj et de l'enquête et leur analyse de la capacité de production.  
 
18. Alors que la détermination finale de la probabilité d’un dommage  était fondée  sur 
quatre  constatations  principales, à savoir : a) une analyse des effets sur le  volume, b) une analyse 
des eff ets sur les  prix, c) la capacité d'exportation inutilisée et d) les mesures correctives 
commerciales appliquées dans d'autres pays, en raison des graves failles  dans les questions 
susmentionnées, chacun des quatre principaux fondements de la détermination présente de graves 
lacunes . Des défauts  structurels , ne serait -ce qu e dans un seul des quatre piliers , feraient tomber 
la structure fragile présentée par  la Corée, et , en l’espèce,  les quatre piliers comportent tous des 
lacunes . Par conséquent , la détermin ation positive de la probabilité d’un dommage établie  par les 
autorités coréennes  chargées de l’enquête , même dans l’ensemble  des éléments de preuve, ne se 
fonde pas  du tout sur des éléments de preuve positi fs et un examen objectif, et n’est pas non plus 
motivée  ou adéquate.   
 
1. La décision des autorités coréennes chargées de l’enquête d'avoir recours à 
une évaluation cumulative n'est pas conforme aux prescriptions  de 
l'article  11.3 
 
19. La Corée fait essentiellement valoir que , comme  l'article  3.3 de l' Accord antidumping ne 
s'applique pas en soi aux réexamens à l’extinction , les autorités coréennes chargées de  l’enquête 
n'étaient pas tenues de faire en sorte  que leur recours à une évaluation cumulative  soit approprié à 
la lumière  des conditions de concurrence entre les produits similaires nationaux et le produit faisant 
l’objet de  l'enquête et entre le s produit s faisant l’objet de  l'enquête en provenance  de différents pays 
visés, en dépit du  fait qu’ell e a aussi admis qu'il pourrait être nécessaire d'examiner "si les WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 103 - 
  importations étaient  "sur le marché conjointement et en concurrence les unes avec les autres "" 
lorsqu'on se fond ait sur une évaluation cumulative.  
 
20. Toutefois, bien que l'article  3.3 ne s'applique pas en soi aux réexamens  à l’extinction , les 
prescriptions  qu'il contient pourraient devoir  être respectées  dans un réexamen  à l’extinction  malgré 
tout, selon les circonstances factuelles de l'affaire, du fait q ue l'autorité cha rgée de l'enquête doit 
veiller à ce que le dommage  causé à la branche de production nationale ne soit pas imputé à tort  au 
produit faisant l'objet de l'enquête en provenance  d'un pays donné , qu'elle choisisse ou non de 
procéder à une évaluation  cumulative des effets des importations en provenance de multiples  pays. 
Sinon, elle ne peut pas déterminer, conformément aux prescriptions  de l'article 11.3, qu’il serait 
probable que le dommage causé à la branche de production nationale subsisterait ou se reproduira it 
si le droit antidumping frappant  les produits en provenance d'un certain pays était supprimé . 
 
21. Plus précisément, s’il n’y a pas de chevauchement substantiel des  rapports  de concurrence  
qu’ont les produits , c'est -à-dire si les produits en provenance d'un pays visé ne font pas concurrence  
de manière substantielle aux  produits similaires nationaux ou aux produits en provenance d'autres 
pays visés, l'incidence  des produits en provenance de ce pays sur la branche de production  nationale 
dans son ensemble n’atteindra peut -être pas  le niveau " important ". Par conséquent , si les éléments 
de preuve et les arguments présentés à l'autorité chargée de l'enquête indiquent qu’il n’y a pas de  
concurrence substantielle entre eux, elle doit  examiner si un  rapport de concurrence  suffisant peut 
être constaté  en dépit de  ces éléments de preuve et ces arguments, afin d'éliminer le risque d ’une 
imputation erronée . 
 
22. Il convient aussi de noter que la Corée admet qu'il peut être nécessaire d'exa miner "si les 
importations sont "sur le marché conjointement et en concurrence les unes avec les autres"" lorsqu e 
l'on se fonde sur une évaluation cumulative. En outre, l’énoncé  figurant dans le Rapport final de 
l'OTI selon l equel "l'environnement concurre ntiel sur le  marché , tel qu'il était  au moment du 
deuxième réexamen à l’extinction, n'[avait] pas encore changé" montre au moins que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête comprenaient aussi  qu'elles étaient tenues de  constater que les 
importations visées  étaient  "en concurrence les unes avec les autres" pour pouvoir avoir recours à 
une évaluation cumulative.  
 
23. Le Japon a démontré que la constatation formulée par les autorités coréennes chargées de 
l’enquête  et les éléments de preuve qui leur avai ent été présentés en l’espèce montr aient que les 
prix des produits importés du Japon étaient systématiquement  et substantiellement  plus élevés  que 
ceux d es produits similaires nationaux et des produits importés d e l'Inde, et que les produits  en 
provenance  des trois  pays comprenaient des gammes de  produits différentes au plan des qualités 
d'acier qu'ils contenaient. Il est donc très probable que les importations en provenance du Japon en 
général ne sont pas en concurrence de manière substantie lle ni avec  les produits nationaux dans 
leur ensemble ni avec les importations en provenance de l’Inde dans leur ensemble . Or, les autorités 
coréennes chargées de l'enquête ont fait une hypothèse infondée  selon laquelle tous les produits 
japonais, coréens et indiens pouvaient être réputés  homogènes , sans examiner les  constatations  et 
les éléments de preuve qui donnaient à penser  le contraire, ce qui n’excluait pas la possibilité 
d'imput er à tort aux importations en provenance du Japon la probabilité d'un dommage causé  à la 
branche de production  nationale.  
 
2. L'analyse de facteurs autres que le produit faisant l’objet de  l'enquête par les 
autorités coréennes chargées de  l’enquête n'est pas conforme aux 
prescriptions  de l'article 11.3  
 
24. La Corée fait valoi r que les autorités coréennes chargées de  l’enquête n’avaient  aucune 
obligation  d’examiner  des facteurs autres que le produit faisant l'objet de l'enquête parce qu'elles 
n’avaient  aucune obligation  d'examiner le lien de causalité et la non -imputation dans le cadre du 
réexamen  à l’extinction , mais que même s'il y avait une telle obligation, elles avaient bien  examiné 
les autres facteurs soulevés par le Japon: les importations en provenance de pays ti ers, les variations 
de prix s'agissant du coût des matériaux  et la demande sur le marché intérieur et sur les marchés 
d'exportation.  
 
25. Or, la nécessité d'analyser d'autres facteurs découle directement du principe fondamental 
énoncé à  l'article  VI du GA TT de 1994, selon lequel des droits antidumping ne peuvent être imposés 
sur les importations en provenance d'un certain Membre que si le dumping pratiqué par  ce Membre 
cause un dommage  important à la branche de production  nationale, principe  qui est confir mé et WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 104 - 
  concrétisé  à l'article  11.3 de l' Accord antidumping. En effet , les autorités coréennes chargées de 
l'enquête dans la présente  affaire ont explicitement constaté  qu’il apparaissait que  le dommage  
actuel causé à la branche de production  nationale était causé par  les facteurs mentionnés plus haut  
par la Corée, qui resteraient probablement très pertinents lorsque les  droits antidumping  seraient 
supprimés . Néanmoins, il n'y a bsolument  aucun  élément de  preuve versé au  dossier qui montre 
qu'elles avaie nt effectivement pris en compte ces facteurs ou tous autres facteurs, autres que le 
produit faisant l’objet de  l'enquête, pour établir leur détermination de  la probabilité d’un dommage , 
ce qui signifie que tous les arguments que la Corée a présentés au  Groupe spécial étaient  des 
arguments a posteriori . 
 
26. En outre, même les conclusions alléguées des  autorités coréennes chargées de l’enquête 
concernant ces facteurs étaient dépourvues de  base factuelle suffisante, en raison de leur choix 
partial  des données  ou d’une  autre analyse incorrecte qui étayait, selon les allégations,  les 
conclusions.  
 
3. L'analyse des effets sur les  prix et des effets sur l e volume effectuée par les 
autorités coréennes chargées de l’enquête n'est pas conforme aux 
prescriptions  de l'article  11.3 
 
27. La Corée fait valoir que l'évaluation des effets des importations faisant l'objet d'un dumping 
sur le volume et les prix, qui est requise à l'article  3.2, ne l'est pas à l'article  11.3, et que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête "n'ont pas en fai t procédé à une analyse des effets sur les prix" 
dans le cadre du réexamen à l’extinction en cause . Or, il est manifeste  que les autorités coréennes 
chargées de l'enquête se sont effectivement appuyées  sur une telle  analyse dans le cadre du 
réexamen à l’ex tinction en cause , car elles ont dit,  dans leur détermination finale,  que "[l]orsque les  
mesures antidumping  [seraient] supprimées,  une forte chute du prix des importations faisant l'objet 
d'un dumping"  se produirait , ce qui "entraînerait une augmentation des exportations vers la Corée 
et affaiblirait la compétitivité des prix des produits similaires [nationaux]".  
 
28. Le Japon considère  que l'article  3.2 ne s'applique pas directement aux réexamens à 
l’extinction . Toutefois, une analyse du lien de causalit é entre la suppression des  droits antidumping  
et le fait que le dommage causé à la branche de production nationale subsistera ou se reproduira  
nécessiterait logiquement une évaluation des effets des importations faisant l'objet d'un dumping 
sur le volume e t les prix, comme il est prescrit  pour l'analyse du lien de causalité, de manière à 
satisfaire à la prescription  de l'article 3.1 ainsi qu'aux principes fondamentaux énoncés à  l'article  VI 
du GATT de 1994, qui sont confirmés et concrétisés  à l'article 11.3 . La comparabilité des produits 
importés avec les produits nationaux, qui est requise  pour analyser les effets des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur le volume et les prix au titre de l’ article  3.1 et 3.2, constitue aussi un 
élément important du  contexte factuel pour l’établissement d’ un lien de causalité approprié au titre  
de l'article  11.3, même si la méthode ou la manière spécifique suivant laquelle  ils doivent être 
examinés peut différer entre les enquêtes initiales et les réexamens à l’extin ction. Dans 
pratiquement tous les cas, la comparabilité sera un élément essentiel  des éléments de preuve positifs 
qui devraient sous -tendre l'analyse de la probabilité d’un dommage effectuée  par l'autorité chargée 
de l'enquête, telle qu'elle est définie à l'article 3 .1. La raison en est que  si les importations faisant 
l'objet d'un dumping ne sont pas comparables avec les  produits similaires nationaux, c'est -à-dire 
qu’elles  n'interagissent pas  avec les produits similaires nationaux ou ne leur font pas concurrence 
sur le marché, la suppression du  droit antidumping appliqué à  ces importations faisant l’objet d’un 
dumping ne conduirait pas logiquement au fait que le  dommage  causé à la branche de p roduction 
nationale par ces importations faisant l'objet d'un dumping  subsistera ou se reproduira . 
 
29. La Corée essaie aussi  de justifier la déclaration des autorités coréennes chargées de l’enquête 
plus haut , en faisant valoir que "si la mesure antidumping continue d'affecter le volume et le prix 
des importations faisant l'objet d'un dumping, il est raisonnable et adéquat de supposer que le 
volume et le prix des importations faisant l'objet d'un dumping augme nteront et diminueront, 
respectivement, lors du retrait  de la mesure" et que le dossier a montré que la mesure avait 
continuellement un effet sur le produit faisant l’objet de  l'enquête.  
 
30. Toutefois, il s'agit là d'une simple hypothèse dépourvue de tou t fondement factuel et non 
compatible avec les  éléments de preuve versés au  dossier. Depuis l' imposi tion des droits 
antidumping, la situation du marché a substantiellement  changé en ce qui concerne  plusieurs 
facteurs, y compris  i) des changements dans la g amme de produits relevant du produit faisant l’objet 
de l'enquête qui est importé en Corée en provenance du Japon, ii) des changements dans les WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 105 - 
  importations en provenance de pays tiers vers la  Corée qui signifient que d'autres pays exportent 
maintenant des  volumes plus élevés  de produits qui font concurrence  aux produits similaires 
nationaux, et iii) des changements dans les prix des matériaux. L'argument de la Corée est fondé 
sur une présomption erronée selon laquelle les mêmes acteurs du marché agiraient exactement de 
la même manière lorsque le dumping serait supprimé  qu'avant l'imposition des droits il y a 15 ans, 
en dépit des  changements des conditions du marché.  
 
31. Le Japon note aussi que l'évaluation par les autorités coréennes chargées de  l’enquête des 
éléments de preuve versés au  dossier qui constituaient  la base des constatations  relatives aux effets 
sur les prix et le volume était non objective et déraisonnable, et toujours axée s ur l’établissement 
d’une détermination positive.  
 
4. Les constatations  et l'analyse des autorités coréennes chargées de l’enquête 
concernant la capacité de production ne sont pas conformes aux prescriptions  
de l'article  11.3 
 
a. L'examen des capacités de production et d'exportation ne suffit pas à lui seul en 
tant qu’analyse  des conditions de concurrence  
 
32. La Corée fait valoir que p our éviter les problèmes liés à l'analyse de l'effet sur les prix et de 
l'effet sur le volume effectuée par les  autorités coréennes  chargées de l’enquête , l'analyse par la 
KTC des conditions de concurrence alléguées était, au lieu de cela, axée  sur la capacité de production 
des branches de production  de barres en acier s inoxydable s des pays visés. Or, l'examen de la 
capacité de production et de la capacité d'exportation ne porte que sur le côté de l’offre sur le marché 
et, par conséquent, cet examen ne peut pas à lui seul suffire en tant qu’ analyse des conditions de 
concurrence. Les autorités coréennes chargées de l 'enquête auraient dû également examiner le côté 
de la demande du marché, qui pourrait  inclure la question de savoir si certains produits sont 
substituables à d'autres produits sur le marché.  
 
b. Les données de l'ISSF n'étaient ni appropriées  ni fiables en ce qui concerne  le 
réexamen à l’extinction en cause  
 
33. En tout état de cause, l'analyse de la capacité de production effectuée par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête ne peut pas être considérée comme raisonnable et adéquate car 
elle est fondée  sur des données qui n’étaient pas appropriées pour le  calcul de  la capacité de 
production et du taux d'utilisation des capacité s du produit faisant l’objet de  l'enquête.  
 
34. Les données sur la  capacité de production provenant du Forum international de l'acier 
inoxydable ((International Stainless Steel Forum)  ("ISSF"), sur lesquelles les autorités coréennes 
chargées de l'enquête se sont fondées pour formuler  leur constatation  concernant l a capacité de 
production des producteurs japonais qui ont fourni des réponses dans le cadre du  réexamen 
("sociétés interrogées  japonais es"), ne peuvent pas être utilisées en tant que capacité  de production 
s’agissant du  produit faisant l'objet de l'enquête parce que le champ  des produits inclus d ans les 
données comprend des produits autres que les barres en acier s inoxydable s et parce que tant la 
méthode de calcul que la source des données sont inconnues, et tout cela  ne s'appliqu e pas aux 
données fournies par les sociétés interrogées japonaises . 
 
35. Les données de l'ISSF étaient trop larges en ce sens qu’ elles comprenaient  des produits 
distincts du produit faisant l'objet de l'enquête, à savoir les profilés en acier s inoxydable s. Bien que 
la Corée fasse valoir que la capacité de production de s produits autres que le produit faisant l’objet 
de l'enquête devrait être prise en compte  dans la capacité de production parce que cette capacité 
peut, selon les allégations,  être convertie  en celle du produit faisant l’objet de  l'enquête, cette 
analyse ne figure pas dans les dossiers des autorités coréennes chargées de l'enquête et constitue 
donc un argument a posteriori . Cette prémisse de  l'élargissement de l’éventail  des produits pour 
calculer la capacité de production n'a pas non plus été communiquée  aux sociétés interrogées  
japonais es dans le cadre de la procédure de réexamen.  
 
36. En outre, comme il est mentionné dans le cadre de l'analyse des effets sur les prix e t des 
effets sur le  volume effectuée par les autorités coréennes chargées de l’enquête, ces dernières n'ont 
pas examiné si les sociétés interrogées  japonais es avaient une quelconque incitation  à produire des 
quantités additionnelles  du produit faisant l'ob jet de l'enquête, car elles n'ont pas examiné s'il y avait  
une quelconque demande additionnelle  à laquelle ces quantités additionnelles  pourraient répondre. WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 106 - 
  En outre, les autorités coréennes chargées de  l’enquête n'ont pas analysé s'il était commercialemen t 
faisable  pour les sociétés interrogées  japonaises de convertir leurs installation s qui étaient  destinées  
à d'autres produits.  
 
37. Les données de l'ISSF étaient  en outre rendues inadéquates  par le fait que les autorités 
coréennes chargées de l’enquête avaient choisi des données sur le volume de production provenant 
d'une autre source, l'Association japonaise pour les aciers inoxydables , dont le champ des  produits 
ne correspondait pas à celui visé par les  données de l'ISSF. Par conséquent , le calcul du taux 
d'utilisation des capacités impliqu ait un décalage  entre le numérateur (c'est -à-dire le volume de 
production) et le dénominateur (c'est -à-dire la capacité de production). Or, les autorités coréennes 
chargées de l'enquête n'ont pas tenu compte de ce problème ni tenté d'y remédier.  
 
38. Dans le même temps, les autorités coréennes chargées de l’enquête ont rejeté les propres 
données des sociétés interrogées  japonais es concernant leurs capacités de production, qui avaie nt 
été spécifiquement calculées pour montrer leur capacité à produire  le produit faisant l'objet de 
l'enquête. Comme les sociétés interrogées  japonais es sont elles-mêmes la principale source de 
renseignem ents sur leur propre capacité de production, leurs renseignements  auraient 
naturellement dû être utilisés. Or, les autorités coréennes chargées de l'enquête ont rejeté ces 
données  pour des raisons vagues et insuffisant es (qui ont été  abordé es dans la premi ère 
communication  écrite du Japon), et aucun des arguments que la Corée présent e dans le cadre de la 
présente procédure pour tenter d'expliquer ce rejet n'est raisonnable, comme il est expliqué plus 
loin dans la section V.B concernant les allégations du Ja pon au titre des articles 11.4 et 6.8 et de 
l'annexe II. En outre, c omme il est expliqué dans cette section, l'allégation des autorités coréennes 
chargées de l'enquête, selon laquelle les données de l'ISSF étaient nécessaires parce que des 
données à l’éche lle du pays  étaient requises, est dénuée de fondement . 
 
c. Les sociétés interrogées  japonais es n’ont pas d’incitations à utiliser la capacité de 
production inutilisée pour augmenter leurs exportations du produit faisant l'objet 
de l'enquête vers la Corée  
 
39. En outre, même à suppos er que la conclusion à laquelle elles étaient  parvenues concernant la 
capacité de production ait été raisonnable et suffisamment étayée, les autorités coréennes chargées 
de l’enquête  n'ont pas examiné si toute  capacité de product ion inutilisée pouvait en fait  être utilisée 
ou non pour des produits devant être exportés  vers la Corée, car elles n'ont pas évalué si les sociétés 
interrogées  japonais es avaient ou non une quelconque incitation à utiliser cette capacité de 
production pou r produire des quantités additionnelles  du produit faisant l’objet de  l'enquête, ou si 
elles avaient une quelconque incitation à exporter des quantités additionnelles  du produit faisant 
l’objet de  l'enquête vers la Corée.  
 
40. Les incitations offertes aux sociétés interrogées  japonais es doivent être examinées afin 
d’établir un lien entre  la capacité de production et la probabilité d’un dommage , car si les sociétés 
interrogées  japonais es ne produisent pas ou n'expédient pas vers la  Corée des quantités 
additi onnelles  du produit faisant l'objet de l'enquête, alors on ne pourrait  guère dire que le potentiel  
de production  de quantités additionnelles  à lui seul  (sans  qu’il y ait jamais une véritable  production 
ou exportation additionnelle ) pourrait entraîner la persistance  ou la réapparition du dommage causé 
à la branche de production  nationale.  
 
41. À cet égard, le Japon cite comme exemples de facteurs qui auraient dû être examinés , compte 
tenu des éléments de preuve dont disposaient les autorités coréennes chargées de  l’enquête , les 
facteurs suivants : le fait que la grande majorité du produit faisant l’objet de l'enquête qui est produit  
par les sociétés interrogées  japonais es est consommée au Japon et que la demande japonaise pour 
le produit faisan t l’objet de  l'enquête augmente ; la question de savoir s’il y a en Corée  une demande 
pour des quantités additionnelles  du produit faisant l’objet de  l'enquête  à prix plus élevé , que les 
sociétés interrogées  japonais es produisent ; et la question de savoir s i le produit faisant l’objet de 
l’enquête  produit par les  sociétés interrogées  japonais es pourrait être en concurrence avec  d'autres 
produits qui pourraient aussi répondre à cette demande additionnelle , tels que les importations en 
provenance de Chine et d u Taipei c hinois .  
 
IV. Article  VI:6 a) du GATT de 1994  
 
42. Dans sa première communication  écrite, la Corée conteste les allégations  du Japon au titre de 
l'article  VI:6 a) du GATT de 1994, faisant valoir que la demande d’établissement d’un groupe spécial WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 107 - 
  présentée par le  Japon ne précise pas laquelle des obligations au titre de l'article  VI:6 a) serait 
enfreinte  et, par conséquent,  que l’allégation  ne relève pas du mandat du Groupe spécial. La 
deuxième communication écri te de la Corée ne fait que  répéter les arguments formulés dans  sa 
première communication écrite, sans plus de précisions.  
 
43. Le Japon ne partage pas  la position de la Corée. Il dit que l 'article  6:2 du Mémorandum  
d’accord  prévoit seulement qu'une demande  d’établissement d’un  groupe spécial doit " cont[enir] un 
bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème ", que la demande d’établissement d’un  groupe spécial qu’il a présentée précise que l’alinéa 
pertinent de l'article  VI du GATT  de 1994 est  l’alinéa  "6 a)", et que "la Corée perçoit les droits 
antidumping sans établir que l'effet du dumping est tel qu'il cause ou menace de causer un dommage 
important à une branche de production nationale établie ", de sorte que la question est claire et que 
son allégation respecte les  critères . 
 
V. Articles 11.4 et 6.8 et annex e II de l’Accord  antidumping  
 
44. La Corée avance  de multiples arguments sur les raisons pour lesquelles  la détermination 
établie par ses  autorités chargées de l’enquête ne posait  aucun  problème en ce qui concerne les  
articles  11.4 et 6.8 et l'annexe  II. Premièrement, elle présente  plusieurs arguments sur les raisons 
pour lesquelles  les dispositions des arti cles 11.4 et 6.8 et de l'annexe  II ne s'appliquent pas. 
Deuxièmement, elle fait valoir que même si ses autorités chargées de l’enquête avaie nt eu recours 
aux données de fait disponibles, elles l' avaie nt fait correctement. Or, ces arguments ne sont pas 
valables.  
 
A. Les dispositions des articles  11.4 et 6.8 et de l’a nnex e II s’appliquent  
 
45. La Corée fait valoir que les dispositions des articles  11.4 et 6.8 et de l'annexe  II ne 
s'appliquent que lorsque les renseignements  nécessaires concernent spécifiquement les  parties 
intéressées , et que, dans la présent e affaire , les renseignements  nécessaires étaient la capacité de 
production du Japon à l'échelle du pays . Or, premièrement,  il n’y a dans  l'article  6.8 ou l'annexe  II 
aucune base textuelle pour  une quelconque modification des  prescriptions  applicables en ce qui 
concerne  l'utilisation des données de fait disponibles en fonction du type de renseignements  en 
cause. Deuxièmement, pendant le réexamen  à l’extinction , les autorités coréennes chargées d e 
l'enquête n'ont jamais indiqué qu'elles cherchaient à obtenir  ou examinaient des renseignements  
sur la capacité de production à l’échelle du pays . En fait , le questionnaire qu’elles ont adressé aux 
sociétés interrogées  japonais es demandait explicitement le propre volume de production et d'achat 
du produit faisant l'objet de l'enquête  de chaque exportateur pris individuellement . 
 
46. En ce qui concerne l'argument de la Corée selon lequel les dispositions de l'article 6.8 ne sont 
pas impératives , le Japon a expliqué que cet article n'indiqu ait pas que le respect de ses dispositions 
était facultatif, si les autorités chargées de l'enquête avaient choisi d'utiliser les  données de  fait 
disponibles. Le choix présenté aux autorités chargées de l'enquê te est soit d'utiliser les éléments de 
preuve  directs qui leur sont fournis, soit d'utiliser les données de fait disponibles et de se conformer 
aux dispositions de l'article  6.8 et de l'annexe  II. 
 
47. Les autorités coréennes chargées de l’enquête ne pouva ient pas non plus échapper aux 
prescriptions  de l'article  6.8 et de l'annexe II en évitant simplement  d’utiliser  l’expression  "données 
de fait disponibles" lorsqu’elles exposaient leur analyse. L'e xamen  n'est pas régi par la façon dont  
les autorités chargé es de l 'enquête désignent  leurs act ions. En l'espèce, lorsque les autorités 
coréennes chargées de l’enquête ont rejeté les données des sociétés interrogées  japonais es 
concernant leur capacité de production afin d'utiliser les données sur la capacité de pro duction 
fournies par une autre source, les dispositions de l'article  6.8 et de l'annexe  II s'appliqu aient. 
 
B. Les données des sociétés interrogées  japonais es ne présentaient aucun vice de 
nature à permettre  leur rejet en faveur des données de fait disponibles  
 
48. La Corée fait valoir que les renseignements  fournis par les sociétés interrogées  japonais es 
n'étaient pas "vérifiables", qu' ils n'ont pas été " présentés []  de façon à pouvoir être utilisés [] sans 
difficultés indues " et qu' ils n'ont pas été communiqués  en temps utile, pour diverses raisons, et que, 
par conséquent, l'utilisation des données de l'ISSF est conforme aux articles  11.4 et 6.8, et au  
paragraphe  3 de l'annexe  II de l' Accord  antidumping. Dan s sa deuxième communication écrite, le 
Japon a expliqué pourquoi  chacune de ces raisons ne pouvait justifier  l'utilisation des données de WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 108 - 
  fait disponibles, outre le fait que la plupart d'entre elles n' avaie nt jamais été mentionnées par les 
autorités coréen nes chargées de l’enquête au cours de la procédure de réexamen  à l’extinction  ou 
dans leurs rapports écrits et étaient  donc des explications a posteriori  inadmissibles.  
 
49. Premièrement, la Corée n'a pas montré pourquoi la capacité de production à l'échelle du pays 
était un renseignement  essentiel, séparé et distinct des données sur la capacité de production qu'elle 
avait demandées aux sociétés interrogées  japonais es. Les sociétés interrogées  japonais es 
représentaient  la production de la grande  majorité du produit faisant l’objet de  l'enquête, seule une 
petite fraction étant produite par d'autres producteurs. Les chiffres relatifs à la capacité de 
production à l’échelle du pay s et à la capacité globale  des sociétés interrogées  japonaises n'auraient 
pas été particulièrement  différents. Par conséquent , la capacité de production restante limitée des 
autres producteurs peut être soit ignorée , soit extrapolée à partir d'autres rense ignements  existants.  
 
50. Deuxièmement, bien que la Corée fasse valoir  que des "données brutes" n'ont pas été 
fournies, les sociétés interrogées  japonais es ont répondu à chaque demande de données présentée  
par les autorités coréennes  chargées de l’enquête , bien que ces dernières n'aient pas expliqué la 
teneur  et la nature précis es des "données brutes" dont il était allégué qu’elles étaient  nécessaires. 
Le dossier ne montre pas que les autorités coréennes chargées de l’enquête s’étaient dites 
insatisfaites  des données qu'elles avaie nt reçues.  
 
51. Troisièmement, les sociétés interrogées  japonais es ont communiqué  leurs renseignements  
dans un "délai raisonnable", ce qui a vait donné  aux autorités coréennes chargées de l’enquête 
suffisamment de temps pour examiner les données communiquées . 
 
52. Quatrièmement, la différence entre les données de l'ISSF et celles des sociétés interrogées  
japonais es est probablement due à la différence dans le champ  des produits visés entre les deux 
ensembles de données, et les données de l'ISSF sont moins fiables. En outre, les variations alléguées 
dans les méthodes de calcul de la capacité de production appliquées par chacune des sociétés 
interrogées  japonaises ne compromettent pas la fiabilité de le urs données. La production de barres 
en acier s inoxydable s implique  un processus standard qui inclut  toujours une transformation 
secondaire, mais le type particulier  de transformation secondaire peut varier d'une société  à l'autre. 
Les données des sociétés  interrogées  japonais es reflétaient simplement cette réalité, ce qu'elles ont 
expliqué en détail aux autorités coréennes chargées de l’enquête en indiquant  les formules utilisées 
dans le calcul de chaque société . 
 
53. Enfin, les sociétés interrogées  japona ises ont pleinement coopéré pour répondre aux  
demandes de renseignements sur leur capacité de production présentées par les autorités coréennes 
chargées de l’enquête et ont agi au mieux de leurs possibilités . Contrairement à ce que  la Corée  a 
fait valoir , elles n'ont jamais empêché une vérification sur place  ni ne s’y sont opposées . 
 
C. Les autorités coréennes chargées de l’enquête ont fondé leur constatation  sur des 
renseignements  de source secondaire sans faire preuve d'une circonspection 
particulière  
 
54. La Corée fait valoir i) que les données des sociétés interrogées  japonais es ne sont pas des 
renseignements  de "source primaire" en ce qui concerne la capacité de production à l'échelle du 
pays du Japon et ii) que les données de l'ISSF ne  sont pas des renseignements  de "source 
secondaire" et qu’ils étaient pertinents, fiables et les meilleurs. La Corée affirme que, par 
conséquent, l'utilisation des données de l'ISSF par les autorités coréennes chargées de l’enquête est 
compatible avec le  paragraphe  7 de l'annexe  II de l' Accord antidumping.  
 
55. À cet égard, le Japon souligne que les renseignements  fournis par les sociétés interrogées  
japonais es sont les plus probants. Ce qui importe en fin de compte, c'est la proximité de la source 
avec la source originale des renseignements  pertinents, et , par conséquent , la source primaire des 
renseignements sur la capacité de production de la branche de production, ce sont les données 
provenant des différentes  entreprises qui composent cette branche de production , et non les 
données de  l'ISSF. L'affirmation de la Corée se lon laquelle l'ISSF est fiable en tant qu’ institution ne 
prouve  pas que les  données sur l a capacité de production compilées par l'ISSF sont assez fiables 
pour être  utilisées dans le cadre du réexamen à l’extinction en cause . 
 WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 109 - 
  VI. Articles 11.4 et 6.9 de l ’Accord  antidumping  
 
56. Les principaux points des arguments de la Corée sont i) que le critère  juridique au titre de 
l'article  6.9 permet à la partie qui divulgue  de s’acquitter de ses  obligations de divulgation en 
fournissant une  description explicative  des faits, et que ces obligations sont limitées par les 
obligations de confidentialité énoncées à l'article 6.5 , ii) que les autorités coréennes chargées de 
l’enquête ont suffisamment divulgué les faits essentiels dans la résolutio n de la KTC sur la  
détermination finale et dans le rapport final de l'OTI qui ont été publiés avant la détermination finale, 
et iii) que le droit de défense des sociétés interrogées  japonais es n'a pas été enfreint  parce que le 
Japon n'a pas formulé d’allégation au titre de l’article  6.2 ou 6.4 de l' Accord  antidumping.  
 
57. Toutefois, lorsque les autorités coréennes chargées de l’enquête ont fourni des descriptions 
explicatives  des renseignements caviardés  en cause , ces descriptions n'étaient pas suff isantes pour 
permettre aux sociétés interrogées  japonais es de suffisamment comprendre la teneur  des 
renseignements  caviardés  pour défendre leurs intérêts. En outre, les autorités coréennes chargées 
de l’enquête n'ont souvent fourni aucune description explicative  de ce type.  
 
58. En outre, les obligations de confidentialité prévues à l'article 6.5 ne limitent pas les obligations 
de divulgation prévues à l'article 6.9. En fait , comme l'Organe d'appel l’a confirmé dans l'affaire 
Russie ‒ Véhicules utilitaires , dans le cas où des renseignements  confidentiels constituent des faits 
essentiels, il n'est pas nécessaire de les divulguer directement, mais , au lieu de cela,  les autorités 
chargées de l'enquête doivent divulguer des résumés non confidentiels suffisants d e ces 
renseignements . 
 
59. En outre, la divulgation alléguée  des faits essentiels par le biais des rapports des autorités 
coréennes chargées de l’enquête n'était pas suffisante car elle n'a pas été faite avant la 
"détermination  finale", mais , au lieu de ce la, les rapports auxquels la Corée fait référence 
comprennent  en fait la détermination  finale. En outre, même si la détermination  finale rendue par 
la KTC pouvait être considérée comme faisant partie de la divulgation des faits essentiels, le rapport 
final de l'OTI et la résolution de la KTC sur la détermination  finale ne divulguent pas de manière 
suffisante  les faits essentiels concernant  ce qui suit:  la réapparition alléguée du dumping; l a capacité 
de production et la capacité d'exportation inutilisées; l'utilisation des données de fait disponibles par 
les autorités coréennes chargées de l’enquête; l'utilisation d’une évaluation cumulative par les 
autorités coréennes chargées de l’enquête; l'effet des importations en provenance de pays tiers sur 
le prix des produits similaires nationaux; l'effet du produit faisant l’objet de  l'enquête sur le prix et 
le volume des ventes d u produit similaire nationa l; l'évolution des taux d'utilisation des capacités; 
le ratio d u bénéfice d'exploit ation de la branche de production  national e; et la part de marché des 
importations en provenance de pays tiers. Par conséquent , le rapport final de l'OTI et la résolution 
de la KTC sur la détermination finale ne permettent  pas de remédier à la non -divulgat ion de s faits 
essentiels.  
 
60. Enfin, l'absence d’allégation  au titre de l'article 6.2 ou 6.4 de l' Accord  antidumping n'a aucune 
incidence sur la question de savoir si  l'autorité chargée de l 'enquête a ou non satisfait à ses 
obligations de divulgation au t itre de l'article 6.9. Un pays n'est pas obligé de présenter chaque 
allégation qu’il a . En outre, les constatations  antérieures de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
établissent une distinction entre  les obligations des autorités chargées de l'enquête  au titre de 
l’article  6.2 ou 6.4 et celles au titre de l'article 6.9.  
 
VII. Articles 11.4, 6.5 et 6.5.1 de l’A ccord  antidumping   
 
A. Les autorités coréennes chargées de l’enquête ont traité certains renseignements  
comme confidentiels même s’il n’y avait pas d’exposé de raisons valables   
 
61. La Corée fait valoir que ses autorités chargées de l’enquête n’ont  pas omis  de veiller à ce que 
des raisons  valables pour le  traitement confidentiel des renseignements  soient exposées , car selon 
la pratique générale suivie dans les  enquêtes antidumping en Corée, la présentation de 
renseignements caviardés  est réputée être une affirmation implicite de la personne qui présente les 
renseignements,  selon laquelle les renseignements caviardés  constituent des " renseignements  
confidentiel s" qui relèvent  l'une des cinq catégories de renseignements  devant être traités comme 
confidentiels, spécifiées à l'article 15 du Règlement  d'application de la Loi douanière coréenne ( le 
"Règlement d'application"), loi nationale coréenne, et que cela constitue un exposé suffisant de 
raisons valables . WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 110 - 
  62. Cela ne suffit pas pour satisfaire aux obligations au titre de l'article 6.5 concernant l’exposé 
de raisons valables , pour plusieurs raisons. Premi èrement, il incombe  à la partie qui demande le 
traitement confidentiel de ses renseignements  de fournir à l'autorité chargée de l'enquête les raisons 
justifiant un tel traitement. Par conséquent, la question de savoir si le libellé d u Règlement 
d'applicati on donne à penser qu’il existe des raisons valables pour  un traitement confidentiel est 
dénuée de pertinence , à moins que la partie ne s'appuie explicitement sur ce libellé pour justifier le 
traitement confidentiel de ses renseignements . Deuxièmement, cert aines des catégories de 
renseignements  énoncées à l'article 15 du Règlement  d'application sont trop générales pour indiquer 
l’existence de raisons  valable s et, par conséquent, même si le simple fait que les requérants ont 
caviardé  des données visait à indi quer une allégation qui relevait de l'une des catégories énumérées 
à l'article 15 du Règlement  d'application, une telle indication ne pou vait à elle seule démontrer 
l’existence de raisons  valable s. Troisièmement, il n’y a rien dans le dossier de la présent e affaire qui 
démontre que les autorités coréennes chargées de l’enquête ont analysé la question de savoir de 
laquelle des catégorie s énumérées à  l'article 15 du Règlement d'application les renseignements 
caviardés  relèveraient . 
 
B. Les autorités coréennes chargées de l’enquête n'ont pas exigé des personnes ayant 
présenté des renseignements caviardés  qu'elles fournissent des résumés non 
confidentiels suffisamment détaillés  
 
63. Dans les communications présentées par les requérants  dans le cadre du réexamen à 
l’extinction en cause , les chiffres dont il est allégué qu’ils étaient  confidentiels ont été: 
i) complètement supprimés  sans que soient présentés des  fourchettes ou taux de pourcentage 
résumant  suffisamment les chiffres caviardés ; ii) remplacés par des explications  qui ne donn aient 
aucune véritable indication sur les  renseignements  caviardés; ou  iii) caviardés en présentant  une 
variation annuelle en pourcentage qui ne résum ait pas suffisamment la substance des 
renseignements  caviard és. En n'exigeant pas des requérants  qu'ils fournissent des résumés non 
confidentiels des chiffres dont il est allégué qu’ils étaient  confidentiels , "suffisamment détaillés pour 
permettre de comprendre raisonnablement la substance " de ces chiffres , les autorités coréennes 
chargées de l’enquête ne se sont pas acquittées des  obligations qui leur incomb aient au titre  des 
articles 11.4 et 6.5.1.  
 
VIII.  Article  12.3, 12.2 et 12.2.2 de l’Accord  antidu mping   
 
64. La Corée fait erreur  dans son interprétation concernant  l'argument du Japon quand elle fait 
valoir  que celui-ci exige une deuxième divulgation des mêmes faits que ceux qui avaient été 
divulgués conformément à  l'article 6.9. Le Japon ne fait pas valoir que toutes les données 
sous-jacentes qui ont été examinées par la KTC doivent être divulguées dans l'avis au public, mais 
il fait valoir en fait que tous les renseignements  "pertinents" n'ont pas été fournis de façon  
"suffisamment détaillée ". 
 
65. Conformément à  l’article  12.2 et 12.2. 2, lorsqu'un point doit nécessairement être réglé par 
l'autorité chargée de l'enquête pour qu’elle puisse établir  une détermination lors de l'imposition d'un 
droit antidumping définitif, ce point est "important []" et a "conduit à l'imposition de mesures finales", 
et l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'inclure ses constatations et conclusions, ainsi que tous 
les renseignements  pertinents, concernant ce point dans l'avis au public.  
 
66. Le Japon a souligné que , bien qu’elle  dise que les rapports publiés par ses autorités  chargées 
de l’enquête présentaient  une divulgation suffisante, la Corée n'a pas expliqué com ment les 
documents le faisaient . Elle n'a présenté  aucun nouvel argument concernant ces articles dans les 
communications  qu’elle a présentées après sa première communication  écrite.  
 
 WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 111 - 
  ANNEXE B -4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMEN TS DE LA CORÉE
INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne le troisième réexamen à l'extinction par la Corée des mesures 
antidumping visant les importations de barres en aciers inoxydables (ou "importations faisant l'objet 
d'un dumping") en provenance du Japon, d'Inde et d'Espagne.  
2. Les mesures antidumping initiales ont été prises par le Ministère des finances et de l'économie 
(prédécesseur du Ministère de la stratégie et des finances) le 30  juillet  2004. L'imposition des droits 
antidumping  a été prorogée par le Ministère de la stratégie et des finances ("MOSF"), une première 
fois en février  2010 et une deuxième fois en octobre  2013, à l'issue des premier et deuxième 
réexamens à l'extinction, respectivement. Le 2  juin 2017, lors du troisième  réexamen à l'extinction, 
le MOSF a décidé de proroger l'imposition des droits antidumping pour une période de trois ans 
("détermination finale").  
3. La détermination finale du MOSF était fondée sur la résolution finale de la Commission du 
commerce de la C orée ("KTC") et sur le rapport final du Bureau des enquêtes en matière de 
commerce ("OTI"), un organe subsidiaire de la KTC.  
DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
4. La Corée affirme que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon 
("demande d'établissement d'un groupe spécial") est incompatible avec les prescriptions de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, car elle n'indique pas  les "mesures" spécifiques contestées 
et inclut des allégations qui ne figuraient pas dans la demande de consultations.  
5. Dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, le Japon fait référence aux "mesures" 
de la Corée, mais n'indique jamais les mes ures spécifiques conformément à l'article 17.4 de l'Accord 
antidumping. Or il est bien établi qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial doit indiquer, 
comme mesure spécifique en cause, l'un des trois types de mesures antidumping, à savoir un droit  
antidumping définitif, l'acceptation d'un engagement en matière de prix ou une mesure provisoire. 
Une demande qui indique seulement un réexamen à l'extinction au titre de l'article 11 doit être 
considérée comme ne satisfaisant pas à cette obligation.  
6. En Corée, le pouvoir exclusif d'imposer des droits antidumping est conféré au MOSF, et c'est 
la détermination finale de celui -ci qui constitue à la fois la "détermination finale" et la "décision 
d'appliquer une mesure définitive" au titre de l'article 6.9 d e l'Accord antidumping. Il doit être 
accordé l'importance appropriée à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord exigeant 
d'indiquer "les mesures spécifiques  en cause", laquelle a été intentionnellement libellée 
différemment de la prescriptio n de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord imposant simplement 
d'indiquer "les mesures en cause". En conséquence, la Corée déclare que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon n'indique pas les mesures spécifiques en 
cause confo rmément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord 
antidumping et que, de ce fait, aucune des allégations du Japon ne relève du mandat du Groupe 
spécial. À titre subsidiaire, la Corée affirme, entre autres choses, que la demande  d'établissement 
d'un groupe spécial a élargi indûment le champ des questions mentionnées dans la demande de 
consultations et inclut donc des allégations concernant lesquelles il n'a pas été tenu de consultations 
appropriées, en violation des articles 4:4 et 6:2 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.3 de 
l'Accord antidumping.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 112 - 
  
CRITÈRES JURIDIQUES  
7. Les disciplines applicables dans le cadre des réexamens à l'extinction sont énoncées à 
l'article  11.3 et 11.4 de l'Accord antidumping. Il est bien établ i que le "lien" (mais pas le lien "de 
causalité" comme le soutient à tort le Japon) qui doit être démontré au titre de l'article 11.3 par 
l'autorité se situe entre, d'une part, la suppression  de la mesure antidumping et, d'autre part, la 
probabilité d'un d ommage et d'un dumping. Par conséquent, même si les facteurs se rapportant à 
une période antérieure (par exemple la période couverte par le réexamen) ont une valeur indicative, 
l'autorité a pour tâche, dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, d'examiner  s'il y a une base 
factuelle suffisante pour conclure qu'il est probable (ou "vraisemblable") que le dommage subsistera 
ou se reproduira à l'avenir  après la suppression de la mesure antidumping , d'après la totalité des 
données de fait pertinentes et des ar guments étayés. En outre, les autorités sont seulement tenues 
d'examiner les arguments des parties intéressées qui sont dûment étayés, et non pas simplement 
des affirmations ou allégations, et d'y répondre.  
8. Lorsque, comme en l'espèce, la mesure antidump ing a, immédiatement et continuellement, 
exercé un effet correctif en empêchant l'augmentation du volume et en gonflant le prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping pendant toute la durée de l'imposition de la mesure, il ne 
peut être que raisonnab le et adéquat de supposer que le volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping augmentera et que leur prix diminuera, après la suppression de la mesure actuelle. Il 
est révélateur que ni les sociétés interrogées japonaises ni le Japon n'ont évoqué c et élément 
important de la détermination de la probabilité d'un dommage établie par les autorités coréennes. 
Le seul argument avancé par le Japon est que les autorités coréennes ont négligé d'examiner 
l'évolution du marché depuis la mesure initiale, mais c ette affirmation brute est démentie par la 
constatation expresse des autorités selon laquelle l'environnement concurrentiel sur le marché 
coréen est resté largement inchangé depuis l'enquête initiale et le deuxième réexamen à l'extinction. 
Au contraire, si  ce n'est en s'appuyant sur la distinction manifestement arbitraire et sans fondement 
entre les aciers "spéciaux" et les aciers "à usage général", le Japon n'a absolument pas réussi à 
réfuter cette constatation spécifique et importante formulée par les aut orités coréennes.  
9. Contrairement à l'article 3 de l'Accord antidumping, au titre duquel plusieurs indications sur 
la méthode sont données pour chacune des étapes de l'analyse du dommage, l'article 11.3 ne 
prescrit aucune  méthode spécifique pour établir u ne détermination de la "probabilité d'un dommage" 
et il ne mentionne pas les facteurs particuliers qui doivent être pris en considération dans cette 
détermination.  
10. Par ailleurs, il convient de noter que le lien de causalité entre les importations faisa nt l'objet 
d'un dumping et la branche de production nationale, qui a été établi dans l'enquête initiale, n'a pas 
besoin d'être établi à nouveau dans le cadre du réexamen à l'extinction. En effet, l'Organe d'appel 
a souligné que les enquêtes initiales et le s réexamens à l'extinction étaient des processus distincts 
qui suivaient des buts différents et que, par conséquent, "il [était] raisonnable de supposer que ... 
le lien de causalité entre le dumping et le dommage, établi lors de l'enquête initiale, existe" . Il 
s'ensuit que tous les "éléments constitutifs" du lien de causalité, c'est -à-dire le volume, l'effet sur 
les prix (y compris la comparabilité des prix) et l'incidence sur les analyses de la branche de 
production nationale, n'ont pas besoin d'être établ is à nouveau dans le cadre d'un réexamen à 
l'extinction. Par ailleurs, cela signifie naturellement que l'évolution des prix au cours de la période 
antérieure ne peut pas être déterminante aux fins de la prévision de l'effet futur sur les prix dans le 
cadre  de l'analyse "tournée vers l'avenir", si des changements fondamentaux dans la matrice des 
prix sont destinés à se produire après la suppression de la mesure actuelle.  
11. De plus, l'Organe d'appel a constaté de manière constante que le cumul n'était pas l 'exception, 
mais au contraire ce qui était "normalement" le cas dans les procédures relatives au dommage. En 
outre, dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères , l'Organe d'appel,  tout en rejetant l'idée que l'article 3.3 s'appliquait dans le 
cadre de l'article 11.3, a essentiellement estimé que le cumul était autorisé dans le cadre d'un 
réexamen à l'extinction du moment que les produits provenant de différentes sources étaient 
conjointemen t sur le même marché et en concurrence avec le produit national similaire. L'allégation 
du Japon concernant le cumul est erronée à tous égards.  
12. Ensuite, la Corée rappelle un point important de la jurisprudence de l'OMC au titre duquel une 
infraction à l'article 11.3 ne peut pas être constatée sur la base de certaines constatations 
intermédiaires de l'autorité chargée de l'enquête et ne peut être constatée que s'il a été clairement WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 113 - 
  établi que la détermination globale de la probabilité d'un dommage établi e par l'autorité, lorsqu'elle 
est examinée de manière holistique sur la base de la totalité des circonstances, ne peut pas être 
maintenue. En effet, la jurisprudence de l'OMC confirme que, lorsque les déterminations sont 
fondées sur des considérations mult iples, toute erreur alléguée doit être suffisamment importante 
pour compromettre l'objectivité de l'évaluation dans son intégralité. Cela est d'autant plus vrai dans 
le contexte de l'article 11.3, qui ne prescrit aucune constatation intermédiaire spécifiqu e, mais exige 
simplement qu'il y ait une base factuelle suffisante pour la détermination de la probabilité.  
13. Il va sans dire que la charge d'établir prima facie  qu'une erreur est suffisamment importante 
pour la détermination globale incombe entièrement  à la partie plaignante.  
14. En ce qui concerne la charge de la preuve, la Corée doit souligner que cette charge incombe 
aussi au plaignant (en particulier), à chaque fois qu'il brandit des justifications a posteriori . Qu'un 
tel argument soit soulevé contre  un élément de preuve ou contre un certain raisonnement présenté 
par la partie défenderesse, la charge de la preuve incombe au plaignant qui ne s'en acquittera qu'en 
établissant des éléments prima facie . Le Groupe spécial, en tant qu'examinateur objectif d e l'affaire, 
ne doit pas appliquer un double critère de la preuve en se montrant indulgent à l'égard de l'argument 
du plaignant et inflexible face à l'argument de la partie défenderesse. À tout le moins, le Groupe 
spécial doit accorder à la partie défender esse le droit au respect de la présomption de mise en 
conformité de bonne foi.  
15. Enfin, l'article 17.6 de l'Accord antidumping souligne que le groupe spécial n'est pas le juge 
des faits dans les affaires antidumping et qu'il doit uniquement examiner si l a détermination de 
l'autorité chargée de l'enquête était objective et impartiale. Il précise un point important, à savoir 
que, si l'évaluation a été impartiale et objective, elle ne sera pas infirmée même si le groupe spécial 
est arrivé à une conclusion di fférente.  
16. Autrement dit, la tâche du Groupe spécial n'est pas de déterminer s'il serait  parvenu au même 
résultat que les autorités coréennes. Elle consiste plutôt à déterminer si une autorité raisonnable, 
impartiale, examinant les mêmes éléments de pre uve que ceux qui ont été présentés aux autorités 
coréennes, "aurait pu" arriver – et non "serait" arrivée – à la même conclusion que les autorités 
coréennes dans le cadre du réexamen correspondant. Le Groupe spécial ne doit donc pas substituer 
ses propres constatations aux constatations des autorités, ni examiner le caractère raisonnable des 
constatations des autorités à travers un prisme de sa propre création.  
CONTEXTE PERTINENT POUR LE TROISIÈME RÉEXAMEN À L 'EXTINCTION EN QUESTION  
17. La Corée a initi alement imposé en 2004 des mesures antidumping visant les barres en aciers 
inoxydables en provenance du Japon et les droits correspondants ont été prorogés deux fois à l'issue 
des premier et deuxième réexamens à l'extinction. Dans le cadre de ces procédure s antérieures, il 
a été soulevé des questions similaires qui ont été traitées de la même manière que lors du troisième 
réexamen en question, sans faire l'objet d'une contestation de la part du Japon. Par conséquent, ce 
troisième réexamen découle et fait pa rtie d'une série de déterminations liées et séquentielles. Les 
constatations factuelles et analytiques issues des procédures antérieures apportent donc des 
éléments contextuels importants à l'appui des constatations formulées par les autorités dans le cadr e 
du réexamen en question.  
18. Il doit être noté que les autorités coréennes ont l'obligation légale de confirmer le rapport de 
concurrence non seulement entre les produits faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux, 
mais aussi entre les import ations faisant l'objet d'un dumping, avant d'évaluer d'une manière 
cumulative l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping. Les autorités ont donc 
expressément indiqué dans leurs rapports d'enquête antérieurs qu'il existait une concurrence ent re 
les produits faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux et entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping. Dans le réexamen dont il est question, les autorités coréennes se sont 
également conformées à cette obligation légale et ont expr essément constaté que l'environnement 
concurrentiel était resté inchangé depuis l'enquête initiale ou le deuxième réexamen.  
19. Pour parvenir à une telle constatation, les autorités coréennes ont dûment procédé à une 
analyse approfondie, fondée sur plusieu rs facteurs tels que les enquêtes menées auprès des clients, 
les évaluations des clients, la dénomination de la nuance ou de la spécification conformément à des 
normes de certification internationalement reconnues, les procédés de fabrication, les circuits  de WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 114 - 
  distribution, le prix, les fonctions et les utilisations projetées, etc. Le Japon tente de limiter indûment 
cette analyse approfondie, qui fonde les constatations des autorités coréennes, à la "similarité" 
exclusivement, et fait valoir qu'un rapport de  concurrence ne peut pas être présumé sur la base de 
la constatation de "similarité" uniquement.  
20. À titre préliminaire, une constatation de "similarité" établit nécessairement la présomption 
d'un rapport de concurrence entre les produits qui sont simila ires. Le Groupe spécial ne doit pas 
tomber dans le piège consistant à amalgamer par inadvertance la prescription de l'article 3.2, visant 
à assurer la comparabilité des prix, avec la présomption de concurrence, qui sont deux concepts 
distincts. Qui plus es t, les autorités coréennes n'ont pas fondé leur "constatation" concernant le 
"rapport de concurrence" sur leur "constatation de similarité", comme le Japon l'a indiqué de façon 
erronée. Au contraire, comme il est indiqué expressément  et séparément  dans les  rapports 
d'enquête issus de l'enquête initiale et des premier, deuxième et troisième réexamens à l'extinction, 
les autorités coréennes ont formulé une constatation indépendante  sur le "rapport de concurrence", 
comme le prescrit spécifiquement leur propre législation applicable. Le seul argument avancé par le 
Japon à cet égard est que les autorités ont fait erreur en fondant leur constatation concernant le 
"rapport de concurrence" uniquement sur leur constatation de "similarité", ce qui est manifestement 
erroné. Les autorités n'ont pas présumé, mais explicitement constaté, l'existence du rapport de 
concurrence requis, au moyen d'une analyse approfondie fondée sur plusieurs facteurs.  
21. C'est sans parler du fait que le déni de l'existence de ce rapport de co ncurrence serait en 
contradiction avec la réalité actuelle. En effet, les barres en aciers inoxydables sont des produits 
faisant l'objet d'échanges internationaux, qui présentent des similitudes physiques et une fongibilité 
pour ce qui est de leur utilisat ion (d'où leur concurrence sur le marché). Parmi les barres en aciers, 
les produits constitués de barres en aciers inoxydables ont des nuances d'aciers à usage spécial (au 
contraire de la distinction arbitraire des aciers "spéciaux" alléguée par le Japon) et ils sont en général 
en concurrence les uns avec les autres en fonction de leurs nuances ou de leurs spécifications. Les 
barres en aciers inoxydables faisant l'objet d'échanges internationaux, les négociants s'appuient sur 
des normes internationalement r econnues pour la désignation des produits lorsqu'ils passent des 
commandes. Ainsi, les commandes de barres en aciers inoxydables sont passées sur la base de 
nuances ou spécifications ayant une dénomination et, pour autant que les produits commandés 
soient certifiés pour la nuance ou spécification visée, la fongibilité entre les produits est présumée 
et ceux -ci sont réputés être dans un rapport de concurrence.  
22. En outre, la grande adaptabilité des installations de production de barres en aciers 
inoxydable s, en ce qui concerne une large gamme de produits en aciers, fait qu'il n'est pas nécessaire 
d'investir davantage dans celles -ci ni de les modifier. Il est bien connu que les installations de 
production de barres en aciers inoxydables peuvent produire non seulement tous les types de 
produits constitués de barres en aciers inoxydables selon différentes nuances, mais aussi d'autres 
produits en aciers nécessitant un traitement de surface analogue, presque immédiatement sur 
commande. La pratique suivie par la b ranche de production, s'agissant des barres en aciers 
inoxydables, est de ne conserver qu'un volume minimal de stocks, étant donné que la grande 
majorité des barres en aciers inoxydables vendues sont produites sur commande. Les sociétés 
interrogées japonai ses ont explicitement confirmé que c'était leur cas également, c'est -à-dire que 
les produits constitués de barres en aciers inoxydables étaient fabriqués et fournis aux clients 
coréens "sur demande", et qu'elles ne conservaient donc en principe pas de stoc ks. Le corollaire de 
ce fait non contesté est la grande adaptabilité des installations de production de barres en aciers 
inoxydables, dans lesquelles la production peut être adaptée à la demande du client et aux 
spécifications indiquées par celui -ci. En d' autres termes, les producteurs de barres en aciers 
inoxydables peuvent modifier facilement et rapidement leurs installations afin de produire des barres 
dans n'importe quelle nuance, pour autant qu'il y ait une demande. Le refus du Japon d'accepter 
(sans ê tre en mesure de nier) la réalité actuelle est révélateur.  
23. De plus, la participation des sociétés interrogées japonaises au réexamen en question a été 
extrêmement sélective. Même le Japon est forcé d'admettre qu'elles ont refusé de participer à la 
procédure concernant le dumping. Dans la procédure relative au dommage également, les sociétés 
interrogées japonaises ont présenté plusieurs allégations non étayées qui étaient par ailleurs 
contradictoires. En fait, la plupart, sinon la totalité, des allégatio ns de ces sociétés, qui font l'objet 
de l'examen du Groupe spécial dans le présent différend, n'étaient pas étayées et/ou étaient 
incohérentes au niveau interne. La Corée a en outre démontré en quoi toute tentative du Japon 
visant à expliquer ou justifier a posteriori  de telles incohérences et erreurs fondamentales doit WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 115 - 
  absolument être jugée sans fondement. Le Groupe spécial ne doit pas accepter une telle absence 
générale de véracité, ni en faire abstraction.  
24. Enfin, la Corée a démontré que la décision d e proroger la mesure visant les barres en aciers 
inoxydables, à l'issue du troisième réexamen à l'extinction, était fondée sur un dossier factuel 
suffisant et procédait d'un examen objectif des données de fait versées au dossier. Spécifiquement, 
la détermi nation de la probabilité d'un dommage, établie par les autorités coréennes, était 
raisonnable, conforme à la pratique habituelle et fondée sur des considérations multiples  qui, 
ensemble, constituaient son fondement. Toutefois, le Japon construit toute son allégation au titre 
de l'article 11.3 à partir de quelques éléments de ces considérations multiples, pris isolément , à 
savoir, en particulier, i) la distinction entre les aciers dits "à usage général" et les aciers dits 
"spéciaux" et ii) l'utilisation des données de l'ISSF à la place des données des sociétés interrogées.  
25. Ces allégations isolées ne sont ni juridiquement pertinentes ni étayées par les données de fait 
versées au dossier. Le Japon n'a pas non plus démontré qu'elles étaient importantes pour la validité 
de la détermination globale de la probabilité d'un dommage. Il est manifeste que le Japon n'a même 
pas tenté  de démontrer leur importance dans le présent différend.  
ARGUMENTATION JURIDIQUE  
V.1. ALLÉGATION N ° 1: L'ALLÉGATION DU JAPON, SELON LAQUELLE LA CORÉE A FAIT ERREUR DANS SA 
DÉTERMINATION ÉTABLISSANT QU 'IL ÉTAIT PROBABLE QUE LE DOMMAGE SE REPRODUIRAIT SI LES 
DROITS APPLIQUÉS AUX BARRES EN ACIERS INOXYDABLES ÉTAIENT SUPPRIMÉS , EST DÉNUÉE DE 
FONDEMENT  
26. Le Japon avance quatre argum ents spécifiques à l'appui de son allégation au titre de 
l'article  11.3 selon laquelle la détermination de la probabilité d'un dommage établie par les autorités 
est viciée. Toutefois, ces quatre arguments sont dénués de fondement.  
V.1.1.  QUESTION DE SAVOIR  SI L'ÉVALUATION CUMULATIVE DES AUTORITÉS ÉTAIT INCORRECTE  
27. La Corée estime que cette allégation est dénuée de fondement. En l'absence de toute 
prescription juridique spécifique à l'article 11.3, en ce qui concerne le cumul dans les réexamens à 
l'extinction, le Japon ne démontre pas qu'il y avait une base factuelle insuffisante à l'appui de la 
décision prise par la Corée de cumuler les importations, ou que cette décision ne reposait pas sur 
des éléments de preuve positifs ni sur un examen objecti f. Au contraire, il y avait une base factuelle 
suffisante à l'appui de la décision prise par la Corée de cumuler les importations en provenance du 
Japon, d'Inde et d'Espagne.  
28. En effet, dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping concernant les prod uits tubulaires 
pour champs pétrolifères , l'Organe d'appel a clairement constaté qu'une évaluation cumulative dans 
le cadre des réexamens à l'extinction était admissible, à condition que la décision soit étayée par 
des éléments de preuve positifs et qu'ell e ait une base factuelle suffisante indiquant que les 
importations étaient essentiellement "sur le marché conjointement et en concurrence les unes avec 
les autres". Les autorités ont constaté que toutes les importations faisant l'objet d'un dumping, 
quelle  que soit leur origine, étaient en concurrence les unes avec les autres et avec les produits 
nationaux similaires. Les produits considérés étaient fabriqués par tous les pays visés ainsi que par 
la Corée, étaient fongibles, étaient présents sur le marché c oréen pendant la période couverte par 
le réexamen et passaient par les mêmes circuits de distribution.  
29. Au cours du réexamen dont il est question, les sociétés interrogées japonaises ont 
essentiellement fait valoir que les importations faisant l'objet d 'un dumping en provenance du Japon 
devaient être évaluées séparément, parce qu'elles n'étaient pas en concurrence avec les 
importations en provenance d'Inde, ni avec les produits nationaux similaires; un argument qui était 
lui-même fondé sur l'allégation s elon laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance du Japon se composaient principalement de produits en aciers "spéciaux", dont les prix 
étaient plus élevés , alors que les importations indiennes et les produits nationaux similaires se 
composaient d'aciers "à usage général", dont les prix étaient plus bas . 
30. Premièrement, un écart de prix entre deux produits ne dément pas ipso facto  le rapport de 
concurrence. Accepter un tel postulat erroné reviendrait à nier la réalité existante su r n'importe quel  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 116 - 
  marché, où les produits correspondants ayant des prix différents se font toujours  concurrence sur la 
même part de marché . En outre, l'écart de prix n'est même pas un élément des "conditions de 
concurrence" visées à l'article 3.3, une presc ription qui ne s'applique même pas aux réexamens à 
l'extinction au titre de l'article 11.3. Un simple écart de prix, sans plus, ne peut pas permettre de 
nier le rapport de concurrence dont l'existence a été explicitement constatée. Cela est d'autant plus 
vrai qu'une détermination de la probabilité d'un dommage dans un réexamen à l'extinction doit être 
fondée sur une analyse prospective, en vertu de laquelle les autorités sont tenues d'établir une 
hypothèse raisonnable quant à un scénario futur selon lequel les prix baisseraient nécessairement  
en raison de la suppression des droits antidumping, et il s'ensuivrait probablement une nouvelle 
baisse des prix, déclenchée par l'afflux des importations visées et l'intensification de la concurrence 
qui l'accompagnera it. De ce fait, l'écart des prix courants a encore moins d'importance dans le cadre 
d'un réexamen à l'extinction que dans le cadre d'une enquête initiale.  
31. Deuxièmement, les autorités coréennes ont considéré que les produits étaient dans un rapport 
de concurrence d'après plusieurs facteurs tels que "les caractéristiques physiques, le procédé de 
fabrication, le circuit de distribution, le but de l'utilisation, l'évaluation du consommateur, etc." entre 
les produits faisant l'objet d'un dumping et les produ its nationaux. Les autorités ont par ailleurs 
confirmé que le ratio entre les aciers "spéciaux" et aciers "à usage général" en provenance du Japon 
et d'Inde et ceux qui étaient produits par la branche de production nationale se maintenait dans des 
proporti ons analogues depuis la période couverte par le deuxième réexamen. Les autorités ont donc 
raisonnablement estimé que l'"environnement concurrentiel sur le marché, tel qu'il était au moment 
du deuxième réexamen à l'extinction, n'[avait] pas changé" et ont c onclu que ces différences de 
proportions ne pouvaient pas fonder la constatation de l'absence de "rapport de concurrence" entre 
les produits.  
32. Troisièmement, l'allégation pro domo  des sociétés interrogées japonaises, selon laquelle 
celles -ci s'étaient d étournées de la production d'aciers "à usage général", n'était pas étayée et a été 
réfutée par les données de fait versées au dossier. Les sociétés interrogées ont fait valoir, sans 
aucun élément de preuve, qu'elles (et d'ailleurs tous les producteurs japo nais de barres en aciers 
inoxydables) ne produisaient ni ne vendaient plus d'aciers "à usage général" destinés à la Corée, 
alléguant qu'elles avaient exporté [[0]] tonne d'aciers "à usage général" vers la Corée en 2015. 
Cette allégation non étayée s'est ré vélée fausse d'après les données officielles de la Corée 
concernant le dédouanement, étant donné que leurs ventes d'aciers "à usage général" ont en fait 
augmenté entre 2014 et 2015, même après qu'il a été accordé au maximum le bénéfice du doute à 
leur allé gation par le traitement de toutes les importations inclassables comme des aciers "spéciaux". 
De ce fait, une autre affirmation infondée, avancée par les sociétés interrogées, selon laquelle elles 
se sont détournées de la production et de la vente d'aciers  "à usage général" destinés à la Corée, a 
aussi perdu tout fondement. Parallèlement, même si les allégations des sociétés interrogées étaient 
vraies ( quod non ), ce fait en lui -même et à lui seul n'établit pas que celles -ci ne peuvent pas 
reprendre ou ne re prendront pas la vente d'aciers "à usage général" destinés à la Corée, même 
après que la mesure antidumping sera supprimée et que des incitations se présenteront ainsi.  
33. Quatrièmement, la distinction faite par les sociétés interrogées entre les aciers d its "à usage 
général" et les aciers dits "spéciaux" était tout simplement dénuée de fondement; pour aggraver les 
choses, ces sociétés ont indûment modifié la définition des aciers "à usage général", trois fois au 
cours du réexamen, sans aucune justificatio n. Leur volume d'exportations allégué pour 2015 a 
également changé au moins deux fois (là encore sans aucune justification) et cela n'était pas dû au 
changement de définition, étant donné qu'elles avaient allégué un volume plus élevé d'exportations 
d'acier s "à usage général" lorsqu'elles avaient défini seulement la nuance 304 comme étant "à usage 
général" (c'est -à-dire [[881]] tonnes) que lorsqu'elles avaient défini les deux nuances 304 et  316 
comme étant "à usage général" (c'est -à-dire [[zéro]] tonne). Leu r volume d'exportations allégué 
s'est révélé faux et, lorsqu'il leur a été demandé de se justifier, les sociétés interrogées ont 
simplement retiré l'allégation concernant la cessation des exportations d'aciers "à usage général" 
en 2015, là encore sans four nir aucune justification. Le caractère trompeur des réponses des sociétés 
interrogées dans le cadre du réexamen en question est en outre confirmé par la déclaration ultérieure 
qu'elles ont adressée elles -mêmes à l'USITC, selon laquelle le marché des États -Unis n'est pas leur 
cible, car leurs exportations de barres en aciers inoxydables sont axées sur les marchés asiatiques; 
la Corée représentant leurs trois principaux marchés d'exportation pour les barres en aciers 
inoxydables.  
34. Cinquièmement, il faut no ter que les arguments présentés par le Japon au Groupe spécial 
étaient incohérents et variaient sans cesse. Initialement, le Japon a fait valoir que le cumul était WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 117 - 
  erroné parce que les importations en provenance de son territoire se composaient principalem ent 
d'aciers "spéciaux", dont les prix étaient plus élevés, alors que les produits indiens et les produits 
nationaux étaient essentiellement constitués d'aciers "à usage général" dont les prix étaient plus 
bas. En apprenant que les prix des aciers "spéciau x" étaient en fait plus bas que ceux des aciers "à 
usage général" et en apprenant que l'allégation des sociétés interrogées (abandonnée en fin de 
compte), selon laquelle le volume des exportations avait été de [[zéro]] en 2015, contredisait les 
données off icielles concernant le dédouanement, le Japon a vite changé de cap. À présent, le Japon 
fait essentiellement valoir que les importations en provenance de son territoire ont des prix plus 
élevés de toute façon, de sorte qu'il ne peut pas y avoir de concurre nce, et que les autorités ont 
traité de manière incorrecte l'allégation des sociétés interrogées concernant les aciers "à usage 
général". Il est certain que ces allégations non étayées et pro domo  doivent nécessairement être 
rejetées.  
35. La Corée rappelle  que les derniers arguments présentés par le Japon ont été élaborés, de 
manière opportuniste, d'après les questions pertinentes du Groupe spécial. Toutefois, elle a déjà 
démontré que l'écart de prix ne pouvait pas, à lui seul, réfuter l'existence d'un rapp ort de 
concurrence et que les autorités avaient malgré tout constaté l'existence d'un tel rapport d'après 
une analyse approfondie de plusieurs facteurs, comme l'exige la législation coréenne applicable. Par 
ailleurs, les allégations des sociétés interrogée s concernant les aciers "à usage général" n'étaient 
pas étayées, étaient incohérentes et avaient été finalement abandonnées par les sociétés interrogées 
elles-mêmes. Ce qui est le plus important, c'est que le Japon n'avance absolument aucun argument 
étayé – sans parler d'établir des éléments prima facie  – contre la décision des autorités d'évaluer 
d'une manière cumulative les importations en provenance du Japon, d'Inde et d'Espagne aux fins du 
réexamen en question.  
36. En conclusion, les arguments avancés p ar le Japon contre la décision des autorités d'effectuer 
un cumul sont entièrement dénués de fondement.  
V.1.2.  QUESTION DE SAVOIR SI LA CONSTATATION RELATIVE À L 'UTILISATION DES CAPACITÉS , 
ÉTABLIE PAR LES AUTORITÉS , INVALIDE LA DÉTERMINATION GLOBALE DE LA PROBABILITÉ 
D'UN DOMMAGE  
37. Le Japon fait valoir que la détermination de la probabilité d'un dommage établie par les 
autorités était viciée parce qu'elle était fondée, entre autres, sur la constatation, qu'il jugeait 
erronée, d'après laquelle son secteur des barres en aciers inoxydables disposait d'une capacité de 
production additionnelle suffisante en vue de l'exportation. Il fait valoir que cette constatation n'était 
pas fondée sur un examen objectif des éléments de preuve positifs, parce que les autorit és ont 
rejeté les "éléments de preuve directs" présentés par les sociétés interrogées et se sont au contraire 
appuyées sur les données de l'ISSF. L'allégation du Japon est dénuée de fondement.  
38. Premièrement, le Japon ne justifie pas, et établit encore m oins, la manière dont ce vice allégué 
entachant la constatation des autorités concernant l'utilisation des capacités entraîne 
nécessairement une infraction à l'article 11.3. De fait, la détermination de la probabilité d'un 
dommage établie par les autorités  reposait sur de nombreuses autres considérations de sorte que, 
même sans la constatation des autorités sur l'utilisation des capacités, la détermination globale de 
la probabilité d'un dommage, qui suivait dans une large mesure l'analyse classique  de la pr obabilité 
d'un dommage, serait valable. En effet, il est bien établi que des erreurs dans les constatations 
intermédiaires ne rendent pas la détermination globale de la probabilité d'un dommage incompatible 
avec l'article 11.3, en particulier si la détermi nation est étayée par d'autres facteurs. La raison en 
est qu'une infraction à l'article 11.3 ne peut être établie que s'il est prouvé que la détermination 
globale de la probabilité d'un dommage établie par les autorités est erronée. Par conséquent, la 
contestation par le Japon de la constatation spécifique des autorités coréennes concernant 
l'utilisation des capacités, même si elle aboutit ( quod non ), ne peut pas invalider la détermination 
globale de la probabilité d'un dommage.  
39. Deuxièmement, en tout ét at de cause, la constatation intermédiaire plus directement 
pertinente, établie par les autorités coréennes, selon laquelle le secteur japonais des barres en aciers 
inoxydables a la capacité d'accroître la production et l'exportation du produit visé à dest ination de 
la Corée, après la suppression de la mesure antidumping, doit rester valable. Comme cela a été 
explicitement confirmé par le cas de l'un des producteurs japonais, la transformation secondaire 
peut être simplement sous -traitée, si cela est souhai table. Par conséquent, l'idée que les producteurs 
de barres en aciers inoxydables sont liés par leur capacité de production actuelle est inexacte d'un WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 118 - 
  point de vue factuel; dès lors que l'incitation naît de la suppression de la mesure actuelle, l'utilisati on 
actuelle des capacités ne constituerait pas une restriction significative à l'accroissement de 
l'exportation de barres en aciers inoxydables à destination de la Corée. Ensuite, les autorités 
coréennes ont confirmé que les sociétés interrogées japonaises  réalisaient continuellement des 
investissements dans de nouvelles installations, ce qui indiquait que leur capacité de production 
globale augmenterait.  
40. Troisièmement, même si l'allégation chiffrée, non étayée, incohérente et entièrement 
pro domo , qui a été formulée par les sociétés interrogées concernant leur capacité de production, 
est acceptée "telle quelle", la constatation intermédiaire pertinente des autorités reste toujours  
valable. Selon celle -ci, les autorités ont estimé que, même à supposer, p our les besoins de 
l'argumentation, que l'utilisation des capacités non étayée, alléguée par les sociétés interrogées, soit 
légitime, les sociétés interrogées avaient à elles seules les capacités disponibles pour produire un 
volume additionnel notable de p roduits visés en 2015, ce qui représentait une proportion majeure 
des ventes intérieures totales du produit national similaire.  
41. Par conséquent, la constatation des autorités coréennes, selon laquelle le secteur japonais des 
barres en aciers inoxydables  a la capacité d'accroître la production et l'exportation des produits visés 
à destination de la Corée, après la suppression de la mesure, doit rester valable en tout état de 
cause. De même, la détermination globale de la probabilité d'un dommage établie p ar les autorités 
coréennes n'est affectée par aucun vice entachant la constatation chiffrée des autorités concernant 
le calcul de la capacité.  
42. Quatrièmement, la constatation des autorités concernant l'utilisation des capacités était 
raisonnable. La Cor ée estime que le choix par les autorités du numérateur (les données de la JSSA) 
et du dénominateur (les données de l'ISSF) pour le calcul de l'utilisation des capacités était 
raisonnable et tenait dûment compte de la grande adaptabilité des installations d e production de 
barres en aciers inoxydables. Les données de l'ISSF étaient éminemment objectives, fiables et 
crédibles et leur portée était raisonnablement limitée de manière à permettre un calcul correct de 
l'utilisation des capacités. Tout décalage perç u entre le numérateur et le dénominateur ne remet pas 
du tout en cause le caractère raisonnable global du choix des données de l'ISSF en tant que 
dénominateur. En tout état de cause, le résultat d'un tel décalage allégué n'a qu'une incidence 
négligeable su r le calcul de l'utilisation des capacités.  
43. Cinquièmement, et c'est très important, la capacité de production alléguée des sociétés 
interrogées japonaises était à la fois non étayée et non fiable, parce qu'elle n'était accompagnée 
d'aucune sorte de piè ces justificatives et que les sociétés interrogées n'avaient pas répondu aux 
demandes répétées des autorités aux fins de l'obtention de renseignements vérifiables. De fait, les 
sociétés interrogées ont refusé de fournir les données demandées concernant la capacité de 
production globale et la proportion de produits constitués de barres en aciers inoxydables qui sont 
fabriqués par les mêmes installations de production, etc., tout en n'avançant, encore et toujours, 
que la même allégation chiffrée, non étayée e t contradictoire.  
44. Pour aggraver les choses, les sociétés interrogées ont fourni des explications contradictoires 
quant à la portée  et à la source  de leur allégation chiffrée. Compte tenu du fait que les sociétés 
interrogées n'ont jamais fourni de justi fication raisonnable pour ces changements de cap flagrants, 
et du fait que leur capacité de production alléguée différait si considérablement de celle indiquée par 
les données de l'ISSF, l'allégation chiffrée, non étayée, des sociétés interrogées n'aurait tout 
simplement pas pu être acceptée comme étant leur capacité de production combinée effective.  
45. Enfin, le Japon n'a établi l'existence d'aucun vice entachant les constatations des autorités 
coréennes au moyen de ses arguments non étayés et variant con stamment.  
46. L'argument initial du Japon concernant l'utilisation des capacités était que les autorités 
coréennes se fondaient sur la capacité de "transformation primaire", ce qui a été complètement 
réfuté par les éléments de preuve versés au dossier. Le Japon a ensuite fait valoir que les capacités 
pour les "barres en aciers inoxydables" et pour les "profilés" étaient distinctes. La Corée a ensuite 
démontré, sur la base des propres catalogues des sociétés interrogées japonaises et de la structure 
des donn ées de l'ISSF, que la même capacité pouvait être utilisée pour produire tant des "barres en 
aciers inoxydables" que des "profilés".  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  47. Le Japon fait maintenant valoir que les profilés ne sont pas soumis à "l'opération d'écroûtage". 
Toutefois, non seulement cette nouvelle allégation contredit le propre catalogue des sociétés 
interrogées, mais elle ne tient pas non plus compte du fait que l a capacité de transformation 
secondaire constatée par les autorités ne se limitait pas seulement à "l'écroûtage", mais comprenait 
"le meulage, l'écroûtage et l'étirage". À cet égard, le Japon ne tient pas compte du fait que les 
produits visés comprenaient non seulement les "barres rondes", mais aussi les "barres carrées", les 
"barres hexagonales" et les "barres plates"; les capacités de transformation secondaire utilisées pour 
produire des profilés peuvent facilement être utilisées pour produire plusieurs t ypes de produits 
visés, même si l'on accepte, pour les besoins de l'argumentation, l'argument du Japon selon lequel 
"la capacité d'écroûtage" ne peut pas être utilisée pour produire des "barres rondes". En même 
temps, dans la mesure où le Japon soutient qu e la capacité de production alléguée des sociétés 
interrogées était en fait limitée à l'opération d'"écroûtage" uniquement, le propre argument du Japon 
entache profondément la légitimité de l'allégation chiffrée des sociétés interrogées japonaises, car 
le nombre allégué ne peut alors s'appliquer qu'aux "barres rondes" et non à d'autres produits visés  
"usinés".  
48. La Corée a mis en évidence plusieurs des déclarations trompeuses du Japon sur les données 
de fait essentielles concernant le présent différend, c e qui devrait avoir au moins un certain poids 
dans l'évaluation par le Groupe spécial de la question dont il est saisi.  
V.1.3.  CONSTATATION DES AUTORITÉS SELON LAQUELLE LA SUPPRESSION DES DROITS 
ENTRAÎNERAIT PROBABLEMENT UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS E T UNE DIMINUTION 
DES PRIX DES IMPORTATIONS FAISANT L 'OBJET D 'UN DUMPING  
49. Le Japon fait valoir que les autorités coréennes ont enfreint l'article  11.3 de l'Accord 
antidumping, parce que la détermination établissant la probabilité que le dommage se reprod uirait 
était fondée sur la constatation erronée selon laquelle les importations en provenance du Japon 
augmenteraient, si les droits étaient supprimés, et que les prix intérieurs baisseraient notablement. 
Le Japon affirme que ce n'est qu'une hypothèse et q ue sa branche de production nationale s'est 
détournée des barres en aciers inoxydables "à usage général", compétitives au niveau des prix, qui 
dominent le marché coréen. Or les affirmations du Japon ne sont pas corroborées par les données 
de fait versées a u dossier qui étayaient raisonnablement les constatations contraires des autorités 
coréennes.  
50. Pour commencer, le Japon tente de recycler ses arguments contre l'évaluation cumulative par 
les autorités des importations en provenance du Japon, d'Inde et d 'Espagne. Toutefois, dès lors que 
le cumul est réputé valable, tous les réexamens ultérieurs doivent être effectués sur cette base 
cumulative. Par conséquent, les allégations du Japon à cet égard sont dans une large mesure 
injustifiées et doivent être somm airement rejetées.  
51. Ensuite, la constatation selon laquelle il était probable que les importations faisant l'objet d'un 
dumping augmenteraient si les droits étaient supprimés était fondée, entre autres choses, sur une 
augmentation récente de leur volume  et de leur part de marché (malgré l'imposition des droits), 
conjuguée avec le fait que les volumes étaient encore bien inférieurs aux niveaux antérieurs à la 
mesure, ce qui donnait à penser que de nouvelles augmentations étaient probables si la mesure 
était supprimée. En outre, les autorités ont constaté qu'il y avait dans tous les pays visés une 
capacité de production inutilisée considérable permettant d'accroître la production et l'exportation 
des produits visés.  
52. Par ailleurs, l'examen des prix effec tué par les autorités a montré que les importations faisant 
l'objet d'un dumping, sur une base cumulative, avaient continué d'entraîner une sous -cotation des 
prix du produit national similaire pendant toute la période couverte par le réexamen, et que les p rix 
moyens à l'importation et à la revente des importations faisant l'objet d'un dumping étaient 
considérablement inférieurs au prix de revente moyen du produit national similaire à la fin de la 
période couverte par le réexamen. Par conséquent, même avec l 'imposition de droits antidumping, 
le prix de vente moyen des importations faisant l'objet d'un dumping a entraîné une sous -cotation 
du prix moyen du produit national similaire. La conclusion logique était donc que la suppression des 
droits exercerait une pression additionnelle sur les prix intérieurs. Cette constatation était étayée 
par l'analyse des données sur les prix susmentionnées et les explications y relatives. Les autorités 
ont par ailleurs souligné expressément le fait que la suppression des droit s sur les importations en 
provenance du Japon rendrait celles -ci plus compétitives au niveau des prix, ce qui exercerait une 
pression additionnelle sur les prix intérieurs.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 120 - 
  53. Enfin, les autorités coréennes ont également examiné l'incidence probable d'aut res facteurs, 
en particulier les importations en provenance de pays tiers, le coût des matériaux et la demande 
intérieure. Cette analyse a montré qu'il n'y avait aucune raison pour que ces autres facteurs réfutent 
la constatation selon laquelle il était pr obable que le volume augmenterait et que les prix intérieurs 
baisseraient si les droits étaient supprimés. Par exemple, le volume et la part de marché des 
importations en provenance de pays tiers sont restés stables au cours de la période couverte par le 
réexamen et leur part de marché n'a que légèrement augmenté.  
54. En résumé, la détermination des autorités coréennes établissant la probabilité d'une 
augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et d'une baisse des prix 
intérieurs, s i les droits devaient être supprimés, était solidement étayée par les données de fait 
versées au dossier et était fondée sur des projections raisonnables concernant les événements 
futurs.  
V.1.4.  L'ALLÉGATION DU JAPON, SELON LAQUELLE LA CORÉE N 'A PAS DÛMENT  EXAMINÉ L 'INCIDENCE 
PROBABLE D 'AUTRES FACTEURS , EST DÉNUÉE DE FONDEMENT  
55. Le Japon fait valoir que la détermination des autorités coréennes établissant la probabilité que 
le dommage se reproduirait est incompatible avec l'article 11.3 parce que les auto rités n'ont pas 
dûment examiné le dommage probable causé par des "facteurs connus autres que les importations 
faisant l'objet d'un dumping". Or, premièrement, d'un point de vue juridique, l'article 11.3 n'exige 
pas une analyse du lien de causalité et de la  non-imputation fondée sur les effets sur le dommage 
des importations faisant l'objet d'un dumping, dissociés et distingués des effets des autres facteurs 
connus, comme c'est le cas dans les enquêtes initiales au titre de l'article 3.5. Deuxièmement, en 
tout état de cause, d'un point de vue factuel, la détermination des autorités procédait d'un examen 
objectif des éléments de preuve positifs et reposait sur une base factuelle suffisante, ce qui a permis 
aux autorités de formuler une conclusion motivée et ad équate sur la probabilité que le dommage se 
reproduirait si les droits étaient supprimés, même à la lumière d'autres facteurs.  
56. Dans le cadre de cette analyse, bien qu'elles ne soient pas légalement tenues de le faire, les 
autorités coréennes ont examin é les effets de facteurs autres que les importations faisant l'objet 
d'un dumping, tels que les importations en provenance de pays tiers, le coût des matériaux et la 
demande. Les autorités coréennes ont constaté que rien ne permettait de considérer que ces  autres 
facteurs jouaient un rôle important dans la détermination de la probabilité que le dommage se 
reproduirait si les droits antidumping étaient supprimés. À titre d'exemple, s'agissant du volume des 
importations en provenance de pays tiers, les autori tés ont constaté que le volume et la part de 
marché de ces importations étaient restés stables au cours de la période couverte par le réexamen 
et avaient suivi une tendance analogue à ceux des importations faisant l'objet d'un dumping et du 
produit nationa l similaire. En outre, le coût des matériaux avait baissé et la demande avait augmenté 
au cours de la période couverte par le réexamen. Ces deux facteurs ne pouvaient pas constituer une 
cause distincte de la réapparition du dommage si les droits étaient su pprimés.  
V.2. ALLÉGATION N ° 2: ALLÉGATION ERRONÉE DU JAPON SELON LAQUELLE L 'UTILISATION ALLÉGUÉE DES 
DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES ÉTAIT CONTRAIRE AUX ARTICLES 11.4  ET 6.8 ET AUX PARAGRAPHES  3 
ET 7 DE L'ANNEXE II 
57. Le Japon allègue que les autorités ont ag i d'une manière incompatible avec les articles  11.4 
et 6.8 et avec les paragraphes 3 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping parce qu'elles ont rejeté 
les renseignements communiqués par les sociétés interrogées japonaises et ont, selon les 
allégations,  recouru aux données de fait disponibles pour calculer la capacité de production de barres 
en aciers inoxydables au Japon, en se fondant sur les données de l'ISSF. Toutefois, le Japon fait 
erreur lorsqu'il fait valoir que les autorités ont eu recours à l'u tilisation des données de fait 
disponibles et, de toute façon, il ne démontre pas qu'elles ont agi d'une manière incompatible avec 
l'article  6.8 et les paragraphes 3 et 7 de l'Annexe II dans le cadre du réexamen dont il est question.  
58. Premièrement, les autorités coréennes n'ont pas eu recours à l'utilisation des données de fait 
disponibles en raison de l'absence de renseignements nécessaires pour le troisième réexamen à 
l'extinction. Elles ont simplement donné davantage de poids aux données fiables de l' ISSF. Les 
autorités avaient obtenu les renseignements nécessaires, représentant de la manière la plus fiable 
la capacité et la production pour l'ensemble du Japon, auprès de sources publiques réputées, par 
exemple les données de l'ISSF. L'article 6.8 et l' Annexe II ne s'appliquent tout simplement pas à WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 121 - 
  une détermination de la probabilité d'un dommage pour laquelle les autorités chargées de l'enquête 
examinent, parmi de nombreux facteurs, s'il existe des capacités de production et d'exportation 
excédentaires  dans un pays d'exportation. Alors qu'il est "nécessaire" d'obtenir auprès des 
producteurs eux -mêmes les données réelles concernant leurs prix et leurs coûts afin d'établir une 
détermination de l'existence d'un dumping, ce n'est pas le cas pour une détermi nation de la 
probabilité d'un dommage. Une telle détermination inclut une analyse de la capacité de production 
d'un pays et de son utilisation, qui vise à évaluer l'augmentation future probable du volume des 
importations, parmi les nombreux facteurs examin és. Dans la présente affaire, il n'y avait pas de 
renseignements manquants, car des données fiables et objectives étaient disponibles auprès de 
l'ISSF. En outre, les renseignements spécifiques communiqués par les exportateurs ayant coopéré 
ne constituaient  pas des renseignements " nécessaires ", étant donné que ces données n'étaient que 
des renseignements par producteur. Il n'y avait donc pas de lacune à combler qui aurait obligé les 
autorités à recourir aux données de fait disponibles au titre de l'article  6.8. 
59. Deuxièmement, de toute façon, et si le Groupe spécial devait constater que les autorités ont 
recouru aux données de fait disponibles ( quod non ), chaque condition énoncée à l'article 6.8 était 
remplie et, par conséquent, les autorités étaient fond ées à utiliser les données de fait disponibles. 
En effet, la Corée a déjà expliqué la manière dont les sociétés interrogées avaient constamment 
refusé de se conformer aux demandes répétées des autorités aux fins de l'obtention de 
renseignements détaillés, en présentant encore et toujours les mêmes chiffres contradictoires, sans 
fournir de pièces justificatives qui auraient permis une vérification. Point important, les sociétés 
interrogées ont fourni des explications contradictoires sur la portée  et la sourc e de leur allégation 
chiffrée concernant la capacité de production, de sorte qu'il était d'autant plus impossible de vérifier 
l'allégation, du moins – et c'est le moins qu'on puisse dire – sans devoir faire face à des "difficultés 
indues". Par conséquent, elles ont plus que notablement entravé le déroulement du troisième 
réexamen à l'extinction, elles n'ont pas agi au mieux de leurs possibilités et les renseignements 
qu'elles ont communiqués n'étaient ni vérifiables ni présentés de manière appropriée ou en temps 
utile de façon à pouvoir être utilisés sans difficultés indues par les autorités coréennes.  
60. Troisièmement, rien ne fonde l'allégation du Japon selon laquelle les autorités coréennes ont 
agi sans faire preuve d'une circonspection particulière lors qu'elles ont utilisé les données de l'ISSF. 
La Corée observe que les données de l'ISSF ne constituaient pas des renseignements de "source 
secondaire". Étant donné qu'il n'y avait pas de source primaire  de renseignements pour la 
constatation relative à la c apacité disponible au Japon dans son ensemble, les données de l'ISSF ne 
pouvaient pas constituer des renseignements de source secondaire . En tout état de cause, les 
autorités coréennes ont évalué la pertinence et la fiabilité des données de l'ISSF et de la  JSSA pour 
ce qui est de la question concernant la capacité de production et l'utilisation de cette capacité au 
Japon. Elles ont constaté que les données de l'ISSF représentaient des données utiles et fiables sur 
cette question, étant donné qu'elles étaien t collectées auprès de plusieurs producteurs et 
associations nationales ayant des activités dans le secteur des barres en aciers inoxydables et 
qu'elles étaient fréquemment utilisées dans le cadre des enquêtes antidumping d'autres Membres 
de l'OMC.  
61. En revanche, le Japon n'a même jamais tenté  de faire valoir que d'autres données plus 
raisonnables que celles de l'ISSF étaient à la disposition des autorités coréennes, mais a seulement 
fait valoir que les données des sociétés interrogées étaient plus fiable s. De fait, le Japon a confirmé 
à plusieurs reprises qu'il ne contestait pas la fiabilité des données de l'ISSF. Pour dire les choses 
simplement, le Japon n'a pas établi prima facie  le bien -fondé de son allégation au titre du 
paragraphe  7. 
62. En résumé, l es autorités coréennes chargées de l'enquête n'ont pas eu recours à l'utilisation 
des données de fait disponibles, car elles disposaient de renseignements pertinents et appropriés 
sur la production et les exportations de barres en aciers inoxydables du Jap on, qui émanaient de 
sources publiques réputées. Même en supposant, pour les besoins de l'argumentation, que 
l'article  6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping s'appliquent, toutes les conditions permettant de 
recourir aux données de fait disponibles éta ient remplies. L'allégation du Japon doit être rejetée.  
V.3. ALLÉGATION N ° 3: ALLÉGATION INFONDÉE DU JAPON SELON LAQUELLE LA CORÉE N 'A PAS DIVULGUÉ LES 
FAITS ESSENTIELS AVANT LA DÉTERMINATION FINALE EN VIOLATION DES ARTICLES 11.4  ET 6.9 
63. Le Japon allègue que la Corée a enfreint les articles 11.4 et 6.9 de l'Accord antidumping parce 
que, d'après les allégations, la KTC n'a pas informé toutes les parties intéressées des faits essentiels WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 122 - 
  examinés qui constituaient le fondement de la décision de proroger les droits antidumping. Cette 
allégation est infondée puisque les autorités ont divulgué les faits essentiels qui constituaient le 
fondement de la détermination finale du MOSF dans les versions non confidentielles de la résolution 
finale de la KTC et du rapport final de l'OTI.  
64. En Corée, le MOSF est seul habilité à décider du "fond" des mesures antidumping et de leur 
"imposition". À chaque fois que la KTC fait des recommandations en soumettant sa résolution au 
MOSF, celui -ci procède à une éva luation objective de ces recommandations et établit ses propres 
déterminations. Étant donné que le MOSF a infirmé, ou modifié d'une autre manière, près de 20% 
de toutes les résolutions finales adoptées à ce jour par la KTC, le processus d'examen du MOSF n' est 
pas formaliste du tout et seule la détermination finale du MOSF est à la fois la décision d'imposer 
des droits antidumping et la détermination finale au sens de l'article 6.9 de l'Accord antidumping en 
Corée.  
65. Par ailleurs, même avant l'adoption par  la KTC de sa résolution finale sur la base du rapport 
final de l'OTI, il a été fait plusieurs divulgations qui révélaient suffisamment les faits essentiels. En 
effet, longtemps avant la résolution finale de la KTC, l'OTI a non seulement communiqué aux soc iétés 
interrogées le rapport intérimaire qui contenait la plupart des constatations figurant dans le rapport 
final, mais il a aussi présenté un rapport intérimaire révisé qui tenait compte des arguments et des 
points de vue des parties intéressées sur le r apport intérimaire.  
66. En outre, toutes les allégations du Japon au titre de la présente allégation sont dénuées de 
fondement ou concernent des faits qui n'étaient pas importants aux fins de l'adoption d'une décision 
visant à proroger la mesure – il ne s' agissait donc pas de faits "essentiels" qui appelaient une 
divulgation. Lorsque des données réelles avaient été supprimées aux fins de la protection de 
renseignements confidentiels, le texte explicatif figurant dans les rapports publiés fournissait les 
renseignements pertinents au moyen d'un résumé non confidentiel, ce qui permettait aux parties 
intéressées d'exercer les droits de la défense. Le point important est que ni les sociétés interrogées 
japonaises dans le réexamen dont il est question ni le Japon ne formulent d'allégation au titre de 
l'article  6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping, ce qui confirme que le droit des sociétés interrogées de 
défendre leurs intérêts a été pleinement respecté dans le cadre du réexamen.  
67. En résumé, les faits essentiels po ur la décision de proroger l'application des mesures 
antidumping visant les importations de barres en aciers inoxydables ont été clairement divulgués 
aux parties intéressées conformément aux articles 11.4 et 6.9, ce qui leur permettait de défendre 
leurs in térêts, s'agissant des faits fondamentaux étayant la détermination.  
V.4. ALLÉGATION N ° 4: ALLÉGATION INFONDÉE DU JAPON SELON LAQUELLE LA CORÉE N 'A PAS 
CORRECTEMENT TRAITÉ LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS EN VIOLATION DES ARTICLES 11.4,  6.5 
ET 6.5.1  
68. Le Japon allègue que la Corée a violé les articles 11.4, 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping 
parce que les autorités coréennes ont traité comme confidentiels certains renseignements, sans 
exposé de "raisons valables", et parce qu'elles n'ont pas exigé de résumés non confidentiels 
suffisants de ces renseignements confidentiels. Les allégations de violation de ces dispositions, 
formulées par le Japon, sont dénuées de fondement.  
69. En Corée, dans le cadre des enquêtes antidumping, chaque partie intéressée co mmunique des 
résumés non confidentiels en désignant les renseignements qui doivent être traités comme 
confidentiels. À cette fin, elle supprime les renseignements pertinents. Ainsi, celui qui fournit les 
renseignements affirme que ces renseignements suppri més relèvent des catégories de 
"renseignements confidentiels" expressément prévues par la législation pertinente en Corée. Toutes 
les parties intéressées, y compris les sociétés interrogées, étaient au courant de cette pratique 
établie.  
70. Les autorités o nt entrepris d'évaluer objectivement s'il existait des "raisons valables", 
c'est-à-dire si les renseignements supprimés relevaient effectivement de l'une des catégories de 
renseignements confidentiels énumérées dans la législation coréenne pertinente. En o utre, toutes 
les parties intéressées dans le cadre du réexamen en question ont communiqué le "résumé non 
confidentiel" de leurs renseignements confidentiels en fournissant une version publique du document 
contenant les renseignements confidentiels. Des rés umés non confidentiels ne sont pas exigés au WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 123 - 
  titre de l'article 6.5.1 pour chaque chiffre et chaque donnée figurant dans les communications des 
parties, indépendamment du contexte pertinent. Ainsi, les autorités ont droit à un degré raisonnable 
de déférenc e, pour ce qui est de l'acceptation ou du rejet des résumés non confidentiels. Dans le 
réexamen dont il est question, les requérants ont fourni des résumés pour tous les renseignements 
confidentiels qu'ils ont communiqués. Ces résumés étaient suffisamment détaillés pour permettre 
de comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels.  
71. En résumé, le traitement par la Corée des renseignements confidentiels dans le cadre du 
troisième réexamen à l'extinction en question était compatible  avec les articles 11.4, 6.5 et 6.5.1. 
En outre, le Japon n'a pas formulé d'allégation au titre de l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping 
– confirmant ainsi que le droit des sociétés interrogées de défendre leurs intérêts a été pleinement 
respecté da ns le cadre du réexamen en question.  
V.5. ALLÉGATION N ° 5: ALLÉGATION DU JAPON SELON LAQUELLE LA CORÉE N 'A PAS FOURNI SUFFISAMMENT 
DE DÉTAILS SUR LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS EN VIOLATION DE L 'ARTICLE 12.3,  12.2  
ET 12.2.2  
72. Le Japon allègue que l a Corée a agi d'une manière incompatible avec l'article  12.3, 12.2 
et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas indiqué de façon suffisamment détaillée les 
constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés i mportants par 
les autorités chargées de l'enquête. Or, lorsque le MOSF a publié sa détermination finale, il a divulgué 
la version publique complète du rapport final de l'OTI et de la résolution finale de la KTC en les 
joignant en annexe à la détermination.  Compte tenu de cette divulgation complète, les allégations 
du Japon au titre de l'article 12 sont entièrement dénuées de fondement.  
V.6. ALLÉGATION N ° 6: L'ALLÉGATION COROLLAIRE DU JAPON EST INFONDÉE  
73. Le Japon allègue que la Corée a agi d'une manière i ncompatible avec l'article VI:6 a) du GATT 
de 1994 en raison des incompatibilités alléguées avec l'article  11.3 de l'Accord antidumping. 
L'allégation du Japon est le corollaire absolu de ses allégations au titre de l'article 11.3. En outre, la 
demande d'ét ablissement d'un groupe spécial présentée par le Japon n'indique pas laquelle des 
obligations au titre de l'article VI:6 a) du GATT serait enfreinte du fait des incompatibilités alléguées 
avec l'article 11.3. Par conséquent, cette allégation devrait être r ejetée dans son intégralité.  
CONCLUSION  
74. Pour les raisons exposées dans le présent résumé analytique, la Corée demande au Groupe 
spécial de rejeter toutes les allégations du Japon selon lesquelles la détermination des autorités 
coréennes visant à pr oroger la mesure antidumping concernant les importations de barres en aciers 
inoxydables en provenance du Japon, d'Inde et d'Espagne est incompatible avec l'Accord 
antidumping.  
_______________  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 124 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS  DES TIERCES PARTIES  
 Table de s matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  125 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 129 
 
 WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 125 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 11.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. Obligations juridiques au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping  
1. L'Article 11.3 de l'Accord antidumping1 prescrit que les droits antidumping définitifs doivent 
être supprimés cinq ans au plus tard après  la date à laquelle ils auront été imposés  (ou celle du 
dernier examen, lorsque ce réexamen a porté à la fois sur le dumping et le dommage) à moins que 
ne soi t faite après une procédure de réexamen une détermination positive  selon laquelle il est 
probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé. 
C'est en ce sens qu'il est procédé à la suppression du droit antidumpin g après le laps de temps prévu 
à l'article 11.3 de l'Accord antidumping par défaut, tandis que le maintien est l'exception.  
2. La question de fond que l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer lors de l'établissement 
d'une détermination au titre de l'ar ticle 11.3 de l'Accord antidumping est celle de savoir s'il est 
probable qu'à l'avenir le dumping et le dommage " subsisteront ou se reproduiront " si un droit 
antidumping spécifique imposé antérieurement est supprimé.  
3. Comme l'Organe d'appel l'a constaté,  la détermination au titre de l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping doit reposer sur une "base factuelle suffisante qui permette à l'autorité chargée de 
l'enquête de tirer des conclusions motivées et adéquates ". 
B. Évaluation cumulative au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping  
Admissibilité de l'évaluation cumulative au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping  
4. L'article 3.3 de l'Accord antidumping prévoit spécifiquement l'évaluation cumulative des 
importations en provenance de plu sieurs pays sous certaines conditions. L'article 11.3 de l'Accord 
antidumping ne fait pas référence à l'article 3 dudit accord et l'Organe d'appel a indiqué qu'il n'était 
en principe pas prescrit aux autorités chargées de l'enquête de respecter les disposi tions de l'article  3 
lors de l'établissement d'une détermination au titre de  l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  
5. L'UE2 estime toutefois que la raison d'être sous -tendant l'utilisation de l'évaluation cumulative 
justifie l'utilisation de cette évaluation non seulement dans les enquêtes et déterminations initiales 
mais aussi dans les déterminations établies dans le cadre de réexamens au titre de l'article  11.3 de 
l'Accord antidumping: le critère de fond de l'article 11.3 de cet accord concerne un  lien (prospectif), 
à savoir le lien entre la suppression du droit et le fait que le dumping et le dommage subsisteront 
ou se reproduiront, et une évaluation cumulative peut être appropriée pour déterminer ce lien.  
Conditions d'application d'une évaluation  cumulative dans la cadre d'un réexamen au titre de 
l'article  11.3 de l'Accord antidumping  
6. L'UE fait observer que le principe directeur s'agissant du caractère approprié d'une évaluation 
cumulative se trouve dans la raison d'être de cette évaluation tel le qu'elle est décrite par l'Organe 
d'appel dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie  et dont l'Organe d'appel a spécifiquement 
constaté qu'elle était applicable aussi bien dans les procédures initiales que dans les procédures de 
réexamen.  
7. Il ressor t clairement de la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Accessoires de 
tuyauterie que la raison d'être d'une évaluation cumulative réside dans le fait qu'il est possible 
 
1 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs dou aniers et le commerce 
de 1994 ("Accord antidumping").  
2 Union européenne ("UE").  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 126 - 
  qu'une évaluation par pays ne reflète pas les effets sur la branche de  production nationale des 
importations de produits faisant l'objet d'un dumping en provenance de plusieurs pays. Ce qu'une 
évaluation cumulative vise donc à surmonter est la difficulté spécifique que l'autorité chargée de 
l'enquête peut rencontrer du fait que les importations de produits faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'un pays quel qu'il soit ne sont pas suffisantes pour causer un dommage à la branche 
de production nationale (ou ne lui causent pas un dommage suffisant) tandis que le fait économ ique 
qu'une branche de production nationale est affectée par toutes les importations de manière 
cumulative demeure.  
C. Données à l'échelle du pays ou par société concernant la capacité  
8. Les données à l'échelle du pays concernant la capacité excédentaire constituent en principe 
un point de repère approprié et admissible pour l'évaluation de la capacité excédentaire dans des 
déterminations de la probabilité d'un dumping et d'un dommage au titre de l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping.  
D. Définition de "do mmage"  
9. En ce qui concerne la relation entre le sens du terme " dommage " tel qu'il est indiqué dans la 
note de bas de page 9 de l'Accord antidumping et le sens du terme " dommage " figurant à 
l'article  11.3 de l'Accord antidumping, la définition de dommage donnée dans la note de bas de 
page 9 est applicable à l'ensemble de l'Accord antidumping, y compris dans le cadre de l'application 
de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  
E. Dommage partiellement dû aux importations faisant l'objet d'un dumping  
10. Il est suffisant pour une détermination au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping que 
le dommage dont il est constaté qu'il est probable qu'il soit subi par la branche de production 
nationale ne soit que partiellement dû à la suppression du droit. Le fait qu'il est probable que la 
branche de production nationale subisse un dommage aussi du fait d'autres sources au même 
moment n'exclut pas la formulation d'une constatation au titre de l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping.  
F. Fait que le dommage se rep roduira et subsistera  
11. L'UE souscrit à la position selon laquelle affirmer qu'un dommage " se reproduira " signifie que 
la branche de production nationale ne subit pas actuellement (c'est -à-dire tandis que les droits en 
question sont appliqués) un dommage  du fait d'un dumping. Toutefois, le point de vue l'UE n'est pas 
qu'un cas de " reproduction " signifie nécessairement que la branche de production nationale ne subit 
absolument pas de dommage avant la suppression du droit antidumping imposé antérieurement.  
12. Étant donné que l'article 11.3 de l'Accord antidumping prescrit une détermination de la 
probabilité que tant le dumping que le dommage subsisteront ou se reproduiront, il est plus 
approprié de comprendre la notion de " reproduction " comme concernant non  seulement la situation 
dans laquelle la branche de production nationale ne subit absolument aucun dommage avant la 
suppression du droit, mais aussi la situation dans laquelle la branche de production nationale subit 
un dommage du fait d'une autre cause qu e le dumping.  
13. De même, la considération selon laquelle la branche de production nationale subit peut -être 
un dommage du fait d'autres sources également n'empêche pas une détermination selon laquelle un 
dommage " subsistera ". 
14. De l'avis de l'UE, la détermination au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping est 
essentiellement tournée vers l'avenir. Le fait que le texte de cet article mentionne à la fois le fait de 
"se reproduire " et de " subsister " témoigne simplement du désir de couvrir tout l' éventail des 
situations possibles de la branche de production nationale tandis que les droits antidumping sont 
appliqués.  WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 127 - 
  II. UTILISATION DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES (ARTICLE 6.8 ET ANNEXE II DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING)  
A. Utilisation des "données de fait  disponibles" impérative ou facultative?  
15. L'utilisation des "données de fait disponibles" au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping 
relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité chargée de l'enquête, une fois que les conditions 
énoncées à cet article sont remplies.  
B. Quand l'autorité chargée de l'enquête a -t-elle recours aux "données de fait 
disponibles"?  
16. Compte tenu de la nature impérative de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping, 
l'applicabilité des dispositions de l'Annexe II de cet accord ne peut pas dépendre du point de savoir 
si l'autorité chargée de l'enquête fait spécifiquement référence au concept de " données de fait 
disponibles ". Si tel était le cas, l'autorité chargée de l'enquête pourrait se  soustraire à la discipline 
de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping simplement en n'appelant pas ce qu'elle 
fait une utilisation des " données de fait disponibles ". 
17. Par conséquent, de l'avis de l'UE, le facteur clé qui déclenche l'app licabilité de l'article 6.8 et 
de l'Annexe II de l'Accord antidumping est ce que l'autorité chargée de l'enquête fait, plutôt que la 
manière dont elle appelle ses actions.  
18. Dans une situation où les autorités chargées de l'enquête rejettent les renseign ements fournis 
par les parties interrogées sur demande en raison de la fiabilité de ces renseignements et de la 
possibilité de les utiliser, elles sont uniquement autorisées à le faire aux conditions prévues à 
l'article  6.8 de l'Accord antidumping et aux p aragraphes 3 et 7 de l'Annexe II de cet accord.  
C. Notion de renseignements "nécessaires"  
19. L'UE considère que l'évaluation sur le fond de la règle appliquée définit le large champ des 
renseignements nécessaires pour l'enquête et que ce qui est " nécessai re" est alors principalement 
défini par l'autorité chargée de l'enquête. L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping 
indiquent une procédure dans le cadre de laquelle cette autorité a l'obligation de définir les 
renseignements qu'elle demande tôt et de façon claire.  
D. Présentation d'une allégation fondée sur l'article 6.8 de l'Accord antidumping  
20. Un Membre peut faire valoir que l'article 6.8 de l'Accord antidumping ne s'applique pas dans 
une situation spécifique et faire aussi valoir – de maniè re subsidiaire  – que même si l'article 6.8 de 
l'Accord antidumping devait s'appliquer, il ne serait pas satisfait aux prescriptions qu'il prévoit et, 
par conséquent, cet article ne serait pas violé. Rien dans le Mémorandum d'accord n'empêche un 
Membre de p résenter un dossier complet ou un moyen de défense complet et cela pourrait bien 
supposer la formulation d'arguments tant principaux que subsidiaires – par exemple par le biais 
d'une déclaration selon laquelle une disposition particulière ne s'applique pas  mais, même si elle 
devait s'appliquer, elle serait enfreinte (ou pas).  
III. DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 6.5 ET 6.5.1. DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
21. L'article 6.5 de l'Accord antidumping dispose spécifiquement que des renseignements seront 
traités comme co nfidentiels " sur exposé de raisons valables ". En vertu de l'article 11.4 de l'Accord 
antidumping, les dispositions concernant les éléments de preuve et la procédure énoncées à 
l'article  6 de l'Accord antidumping seront applicables dans une procédure de rée xamen au titre de 
l'article  11.3 de l'Accord antidumping.  
22. L'UE ne considère pas que l'utilisation de catégories de renseignements prédéterminées est 
en tant que telle contraire à l'article 6.5 de l'Accord antidumping, pourvu que les catégories soient 
suffisamment précises et concernent uniquement des renseignements qui peuvent en fait être 
considérés comme étant de nature confidentielle. À ces conditions, ces catégories peuvent 
effectivement être considérées comme un outil au moyen duquel une demande "i mplicite" de WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 128 - 
  traitement confidentiel par celui qui communique les renseignements est faite et motivée ("raisons 
valables").  
23. Il est plus problématique que ces catégories soient administrées par l'autorité de manière à 
ce que les renseignements qui en re lèvent soient automatiquement considérés comme méritant un 
traitement confidentiel. Seule l'utilisation de catégories suffisamment précises et circonscrites pour 
ne concerner clairement que des renseignements pour lesquels un traitement confidentiel est ju stifié 
satisferait aux prescriptions de l'article 6.5 de l'Accord antidumping. L'utilisation de catégories trop 
larges serait contraire à la prescription exigeant que l'autorité évalue objectivement la demande 
faite par celui qui communique les renseigneme nts. 
IV. PRESCRIPTION IMPOSANT À L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE D'EXAMINER 
SPÉCIFIQUEMENT UNE QUESTION SOULEVÉE PAR UNE PARTIE INTERROGÉE  
24. Si une partie intéressée soulève une question pertinente avec des éléments de preuve et 
arguments suffisants dans  le cadre d'un réexamen à l'extinction au titre de l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping, l'autorité chargée de l'enquête est en principe tenue de l'examiner explicitement dans 
sa détermination.  
25. Il n'y a pas un seul facteur qui détermine si une partie  intéressée a fourni suffisamment 
d'éléments de preuve et d'arguments concernant une question donnée pour justifier une 
considération explicite. En fait, une évaluation au cas par cas s'impose.  
V. CONTESTATION D'UN CERTAIN FAIT PAR LA PARTIE INTERROGÉE  
26. L'UE considère que le fait qu'une partie intéressée ne conteste pas une certaine question 
n'influe pas, en tant que tel, sur la licéité de la détermination de l'autorité. Toutefois, le fait qu'un 
certain aspect n'a pas été contesté ou n'a pas été contesté  avec des éléments de preuve ou 
arguments suffisamment précis peut influer sur le point de savoir si l'autorité doit examiner un 
argument particulier explicitement.  
VI. FAIT DE NE PAS CONTESTER LA "DÉFINITION DU PRODUIT SIMILAIRE" ET 
ARGUMENTS RELATIFS AUX  CONDITIONS DE CONCURRENCE  
27. Étant donné qu'une "définition du produit similaire" peut aboutir à une gamme de produits 
pertinents, le fait de ne pas contester cette définition ne peut pas être un obstacle juridique lorsqu'il 
s'agit d'avancer valablement des arguments concernant les "conditions de concurrence". L'argument 
de fond formulé (c'est -à-dire que certains types de barres en acier ne sont pas effectivement en 
concurrence avec la branche de production nationale et ne peuvent donc pas avo ir entraîné un 
dommage pour cette branche de production) est indépendant de la "définition du produit similaire".  
 WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 129 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE 
PARTIE  
I. ÉVALUATION CUMULATIVE DANS LES RÉEXAMENS À L'EXTINCTION EFFECTUÉS EN 
CONFORMITÉ AVEC L'ARTICLE 11.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
1. Le Japon laisse entendre que l'autorité chargée de l'enquête peut être tenue d'examiner 
certain es différences entre les importations et le produit national similaire dans son évaluation de 
leur rapport de concurrence pour justifier une évaluation cumulative dans un réexamen à l'extinction 
compatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping et l'a rticle VI du GATT de 1994.  
2. L'article 11 de l'Accord antidumping concerne la durée et le réexamen des droits antidumping 
ou les réexamens à l'extinction. En particulier, l'article 11.3 exige qu'une ordonnance soit abrogée 
cinq ans après la date à laquell e elle aura été imposée, à moins qu'un Membre n'effectue un 
réexamen afin de déterminer s'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront en cas d'abrogation. Si un Membre conclut en effectuant un réexamen à l'extinction 
qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront en cas 
d'abrogation, alors le Membre peut maintenir l'ordonnance.  
3. À la différence de l'article  3 de l'Accord antidumping (Détermination de l'existence d'un 
dommage), qui prévoit e xplicitement certaines conditions préalables pour faire une évaluation 
cumulative dans le contexte des enquêtes initiales, l'article 11.3 ne prescrit pas de méthode par 
laquelle un réexamen à l'extinction doit être effectué. L'article VI du GATT de 1994 no n plus n'exige 
aucune analyse spécifique pour l'évaluation du dommage dans les réexamens à l'extinction.  
4. Conformément au critère d'examen applicable énoncé à l'article 17.6 de l'Accord antidumping 
et à l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spéc ial a seulement besoin d'examiner si 
l'évaluation de l'autorité coréenne chargée de l'enquête était impartiale et objective. L'article  17.6 
dispose ce qui suit:  
le groupe spécial déterminera si l'établissement des faits par les autorités était correct 
et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective. Si l'établissement des faits 
était correct et que l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial 
est arrivé à une conclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée  … 
5. Ce qui est adéquat dépendra des faits et circonstances de l'affaire, compte tenu de la possibilité 
que l'autorité chargée de l'enquête doive examiner des arguments et éléments de preuve 
contradictoires. L'Organe d'appel a reconnu dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères que puisque "l'article  11.3 ne 
prescri[vait] aucune méthode particulière devant être appliquée par l'autorité chargée de l'enquête 
pour effectuer un réexamen à l'extinction", les autorités chargées de l'enquête avaient seulement 
besoin de "[parvenir à] une conclusion motivée et adéquate" s'agissant du cumul, ce qui pouvait, 
"dans certains cas", exiger "un examen de la question de savoir si les importations [étaie nt] sur le 
marché conjointement et en concurrence les unes avec les autres".  
6. En conséquence, l'autorité chargée de l'enquête peut faire une évaluation cumulative dans un 
réexamen à l'extinction pour autant que la décision de procéder à un cumul est fond ée sur une 
évaluation impartiale et objective des faits.  
II. ÉVALUATION DES DIFFÉRENCES ENTRE LES PRODUITS DANS LES DÉTERMINATIONS 
À L'EXTINCTION  
7. Les États -Unis examineront ensuite l'argument du Japon selon lequel l'autorité coréenne 
chargée de l'enquêt e a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 130 - 
  en ne faisant pas une analyse "des effets du produit visé par l'enquête sur les produits nationaux 
similaires … par type" comprenant "une comparaison des prix et d'autres facteu rs entre le produit 
visé par l'enquête et les produits nationaux similaires pour les aciers à usage général et les aciers 
spéciaux dans des analyses distinctes".  
8. Les États -Unis considèrent que l'autorité coréenne chargée de l'enquête a défini un seul 
produit national similaire, ainsi qu'une seule branche de production nationale correspondant à 
"l'ensemble" des producteurs nationaux de produits similaires.  
9. Étant donné sa définition d'une seule branche de production nationale, l'autorité coréenne 
chargé e de l'enquête était uniquement tenue de faire une seule détermination sur le point de savoir 
s'il était probable que le dommage causé à la branche de production nationale subsisterait ou se 
reproduirait si les ordonnances étaient abrogées.  
10. Comme l'a e xpliqué le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) dans le contexte d'un 
dommage important, "l'examen des résultats se rapportant à un type particulier par opposition aux 
autres types relevant d'un seul produit similaire n'est pas nécessairement pertinent" parce que "la 
branche de production est définie comme étant composée des producteurs du produit similaire et 
que la détermination à faire porte sur le point de savoir si la branche de production dans son 
ensemble subit un dommage important en raison des im portations faisant l'objet d'un dumping".  
11. Toutefois, selon les faits et circonstances, une analyse de différents types de marchandises 
produites par une seule branche de production nationale peut être appropriée dans le contexte d'une 
détermination à l 'extinction. Par exemple, si l'autorité chargée de l'enquête évalue le caractère 
notable de la sous -cotation probable du prix en comparant les valeurs unitaires moyennes ("VUM") 
des importations visées et du produit national similaire et que les VUM sont f ondées sur des paniers 
dont les gammes de produits ne sont pas comparables, l'autorité chargée de l'enquête peut prendre 
en compte les différences dans les caractéristiques physiques affectant la comparabilité des prix.  
12. Les autorités chargées de l'enqu ête peuvent aussi avoir besoin d'examiner le niveau de 
chevauchement concurrentiel entre les importations visées et le produit national similaire dans les 
cas où "la différenciation des produits ... affecte la concurrence entre eux d'une manière ayant une 
incidence sur l'évaluation du" dommage probable.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES AUX QUESTIONS DONNÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
I. INTERPRÉTATION CORRECTE DE L'ARTICLE 11.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
13. Le Japon laisse entendre que l'autor ité coréenne chargée de l'enquête n'a pas traité certains 
éléments de preuve présentés par les parties intéressées dans l'enquête correspondante. Le point 
de savoir si l'autorité chargée de l'enquête doit traiter un argument d'une partie intéressée dans so n 
avis au public concernant une détermination positive établie dans le cadre d'un réexamen à 
l'extinction, maintenant une ordonnance en matière de droits antidumping, dépendra du point de 
savoir si l'argument de la partie est "pertinent[]" et " jugé[] impor tant[] par l[']autorité[] chargée[] 
de l'enquête" au sens de l'article 12 de l'Accord antidumping, qui s'applique aux réexamens effectués 
en conformité avec l'article 11.  
14. L'article 12.2.2 exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles publient un avis au public 
concernant les déterminations positives finales contenant "les raisons de l'acceptation ou du rejet 
des arguments ou allégations pertinents des exportateurs et des importateurs". Le texte introductif 
de l'article 12.2 prescrit qu e les autorités chargées de l'enquête " expos[ent] de façon suffisamment 
détaillée " dans ces avis "les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de 
droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête". Par conséquen t, l'article 12 n'exige 
pas des autorités chargées de l'enquête qu'elles traitent dans leurs avis au public concernant les 
déterminations finales chacun des arguments avancés par les parties intéressées au cours d'une 
enquête ou d'un réexamen, mais seuleme nt les arguments qui sont pertinents et jugés importants 
par l'autorité chargée de l'enquête.  
15. En conséquence, le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) a rejeté l'idée que la question de 
savoir si les renseignements et les raisons de l'acceptation ou d u rejet des arguments devaient être WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 131 - 
  fournis devrait être évaluée du point de vue des parties intéressées . Le Groupe spécial a expliqué 
que des arguments "important[s] pour les parties intéressées prises individuellement" pouvaient ne 
pas être ""important[s ]" au sens de l'article 12.2.2". De même,  dans l'affaire Chine – AMGO , l'Organe 
d'appel a fait le raisonnement selon lequel "[l]'obligation de divulgation énoncée [à l']article[]  12.2.2 
… [était] encadrée par la prescription de "pertinence", qui entraîn[ai t] la divulgation de la matrice 
des faits, de la législation et des raisons qui se combin[aient] logiquement pour rendre la décision 
d'imposer des mesures finales".  
16. En résumé, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas besoin de traiter un argument présen té par 
une partie intéressée que l'autorité juge non pertinent ou non important pour sa détermination, 
quelles que soient l'importance de l'argument pour la partie intéressée ou la quantité d'éléments de 
preuve qu'elle a fournis s'agissant de l'argument et  l'ampleur de son argumentation à ce sujet.  
17. En ce qui concerne la décision de l'autorité coréenne chargée de l'enquête de procéder à un 
cumul dans le réexamen à l'extinction en cause, la Corée observe que le Japon n'a pas contesté la 
définition du prod uit similaire dans le présent différend et elle laisse entendre que les parties 
intéressées japonaises auraient dû émettre des objections concernant la définition du produit 
similaire dans l'enquête correspondante. Le fait qu'une partie plaignante aurait p u formuler une 
allégation additionnelle n'empêcherait pas en soi un groupe spécial de constater une incompatibilité 
avec une allégation qui a été formulée. En outre, les parties intéressées n'ont pas nécessairement 
besoin de présenter une objection à un po int ou de le contester dans une procédure de réexamen à 
l'extinction pour préserver le droit d'un Membre d'alléguer dans les procédures de règlement des 
différends que l'autorité chargée de l'enquête a agi d'une manière incompatible avec l'article  11.3. 
Toutefois, si les parties intéressées n'ont pas soulevé des questions particulières au cours de 
l'enquête correspondante, le Groupe spécial pourrait prendre cela en compte pour évaluer si la 
détermination de l'autorité chargée de l'enquête contient des détai ls suffisants lorsqu'il s'agit 
d'arriver à des conclusions sur des points de droit et de fait. Par exemple, si certaines questions 
n'ont pas été soulevées par les parties intéressées au cours de l'enquête, une explication concernant 
certains aspects de la détermination peut être moins détaillée que dans une situation où les parties 
intéressées ont présenté des arguments concernant ces questions à l'autorité chargée de l'enquête.  
18. S'agissant de l'examen effectué par l'autorité chargée de l'enquête au titr e de l'article  11.3, 
la définition du "dommage" figurant dans la note de bas de page 9 de l'Accord antidumping est 
applicable pour l'ensemble de l'Accord antidumping (sauf indication contraire), y compris dans le 
contexte de réexamens à l'extinction effect ués en conformité avec l'article  11.3. La note de bas de 
page 9 dispose ce qui suit:  
Pour les besoins du présent accord, le terme "dommage" s'entendra, sauf indication 
contraire, d'un dommage important causé à une branche de production nationale, d'une 
menace de dommage important pour une branche de production nationale ou d'un 
retard important dans la création d'une branche de production nationale; il sera 
interprété conformément aux dispositions de [l']article [3].  
19. Bien que la définition du "dommage" figurant dans la note de bas de page 9 prévoie que le 
terme "sera interprété conformément aux dispositions de [l']article [3]", il ne s'ensuit pas que 
l'autorité chargée de l'enquête doit se conformer aux prescriptions relatives aux enquêtes initiales 
énoncées à l'article 3, y compris l'obligation d'examiner les "autres causes connues" de dommage 
au titre de l'article 3.5.  
20. L'Accord antidumping établit une distinction entre les déterminations initiales de l'existence 
d'un dommage faites en conformité ave c l'article 3 et les déterminations de la probabilité que le 
dommage subsistera ou se reproduira faites en conformité avec l'article 11.3. Ainsi, l'applicabilité de 
la définition du "dommage" figurant dans la note de bas de page 9 de l'Accord antidumping a u terme 
tel qu'il est utilisé à l'article 11.3 ne suggère pas une obligation pour les autorités chargées de 
l'enquête de suivre les prescriptions de l'article 3, y compris celle de l'article 3.5 imposant d'examiner 
"tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même 
moment, causent un dommage à la branche de production nationale".  
21. L'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  a aussi rejeté l'idée que l'applicabilité de la définition du 
"dommage" figurant dans la note de bas de page 9 avait pour effet d'étendre toutes les obligations 
applicabl es aux enquêtes initiales au titre de l'article 3 aux réexamens à l'extinction au titre de 
l'article  11.3. L'Organe d'appel a expliqué ce qui suit: "[c]ompte tenu de l'absence de renvois WT/DS 553/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 132 - 
  textuels et étant donné la nature et le but différents de ces deux dé terminations, nous sommes 
d'avis qu'aux fins du "réexamen" d'une détermination de l'existence d'un dommage , qui a déjà été 
établie conformément à l'article 3 , l'article 11.3 n'exige pas que l'existence du dommage soit à 
nouveau déterminée conformément à l' article 3".  
22. En outre, l'article 11.3 de l'Accord antidumping dispose que l'autorité chargée de l'enquête 
doit déterminer qu'"il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront 
si le droit est supprimé". Le texte de cette dispo sition n'exige pas des autorités chargées de l'enquête 
qu'elles établissent que la totalité  de la probabilité du dommage pour la branche de production 
nationale est imputable aux importations visées. Par conséquent, il est possible pour l'autorité 
chargée de l'enquête d'établir une détermination positive au titre de l'article 11.3 même dans les 
cas où des facteurs autres que les importations visées rendent une branche de production nationale 
vulnérable au fait que le dommage important subsistera ou se repro duira après l'abrogation de sorte 
que les importations visées ne seraient pas la seule cause des difficultés d'une branche de 
production.  
II. INTERPRÉTATION ET APPLICATION DE L'ARTICLE 6.8 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
DANS LE CONTEXTE DES RÉEXAMENS À L'EXTINCTI ON 
23. L'utilisation du mot "pourront" (may) à l'article 6.8 indique que, même si les autorités ont la 
possibilité d'utiliser les données de fait disponibles dans des circonstances appropriées, elles ne sont 
pas tenues de le faire. D'autres dispositions de  l'article 6 de l'Accord antidumping qui prévoient des 
obligations impératives pour les autorités, telles que celles de l'article 6.3, 6.4, 6.5, 6.9, 6.10, 6.12 
et 6.13, utilisent toutes le mot "shall" (futur du verbe en français). Le caractère facultatif de 
l'article  6.8 est encore confirmé par l'indication donnée à l'Annexe II, qui prévoit en termes non 
impératifs que les autorités chargées de l'enquête "seront libres" de fonder leurs déterminations sur 
les données de fait disponibles.  
24. Pour le recours  aux "données de fait disponibles" au titre de l'article 6.8, les renseignements 
manquants doivent être " nécessaires ". L'utilisation du terme "nécessaires" comme qualificatif est 
importante parce qu'elle fait en sorte que l'article 6.8 " ne vise pas à attén uer l'absence de "tout" 
renseignement ou de renseignements "non nécessaires" mais vise en fait à surmonter l'absence des 
renseignements requis pour mener à bien une détermination ". Si ces renseignements "nécessaires" 
sont absents, "le processus d'identific ation des "données de fait disponibles" devrait être limité à 
l'identification des éléments qui remplaceront les "renseignements nécessaires" manquant dans le 
dossier".  
25. Lorsque l'autorité chargée de l'enquête doit s'appuyer sur les "données de fait dis ponibles" au 
titre de l'article 6.8, "[i]l doit y avoir un lien entre les "renseignements nécessaires" qui sont 
manquants et les "données de fait disponibles" particulières" sur lesquelles est fondée une 
détermination.  
26. L'application des "données de fai t disponibles" dans les circonstances décrites à l'article  6.8 
relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité chargée de l'enquête. Dans les cas où ce pouvoir a 
été exercé, les prescriptions de l'article 6.8 et de l'Annexe II s'appliqueront. L'autorité ch argée de 
l'enquête peut rejeter des renseignements parce qu'ils sont non pertinents ou inexacts. L'article  6.8 
autorise en outre l'autorité chargée de l'enquête à s'appuyer sur les données de fait disponibles dans 
les cas où la partie interrogée n'a pas co opéré et dans les cas où les renseignements demandés sont 
nécessaires et où les renseignements fournis sont soit incomplets soit non fiables.  
27. Une allégation au titre de l'article 11.3 doit être évaluée selon les cas d'espèce et ne se 
rapporte pas forme llement à une évaluation au titre de l'article 6.8. Pour analyser le dommage 
probable, l'autorité chargée de l'enquête peut s'appuyer sur toute source de données dont elle 
dispose, pour autant que son analyse  de l'enquête se fonde sur des éléments de preuv e positifs  et 
un examen objectif. Par conséquent, la tâche du Groupe spécial consisterait à déterminer si les 
constatations de l'autorité chargée de l'enquête concernant la probabilité que le dommage 
subsisterait ou se reproduirait étaient étayées par les éléments de preuve versés au dossier de sorte 
qu'une autorité raisonnable et impartiale aurait pu arriver à la même conclusion. Cette évaluation 
dépendra des faits et circonstances propres à l'affaire, y compris, par exemple, les constatations 
formulées pa r l'autorité au sujet de la fiabilité et de la valeur probante des éléments de preuve.  
__________