WT/REG395/N/4  
S/C/N/920/Add.3  
15 février  2023 
(23-1074) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
NOTIFICATION DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR  
DU CPTPP POUR LE CHILI  
1. Membre(s) adressant la notification : 
Australie , Brun éi Darussalam, Canada, Chili , Japon, Mala isie, Mexi que, 
Nouvelle -Zélande, Pérou , Singapour et  Viet Nam  
2. Date de la  notification : 14 février 2 023 
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : L'Australie , le Brunéi Darussalam,  le Canada, le Chili, le Japon, la 
Malaisie , le Mexique, la Nouvelle -Zélande, le Pérou, Singapour et le Viet Nam . 
5. Date de signature : 8 mars 2 018 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
Le 30 décembre 2 018 pour l' Australi e, le Canada, le Japon, le Mexique , 
la Nouvelle -Zélande et  Singapour  
Le 14 janvier 2 019 pour le Viet Nam  
Le 19 septembre 2 021 pour le Pérou  
Le 29 novembre 2 022 pour la Malaisie  
Le 21 février 2 023 pour le Chili  
 
Pour l 'autre signataire , l'entrée en vigueur se fera conformément à l'article 3  
(Entrée en vigueur), paragraphe 2, du CPTPP.  
7. Description succincte de l'accord : Le CPTPP  établit  une zone de libre -échange pour 
le commerce des marchandises et des services au sens de l'article XXIV du GATT 
de 1994 et de l'article V de l'AGCS . Il conti ent des dispositions sur le traitement national 
et l'accès aux marchés pour les marchandises, les règles d'origine et les procédures 
relatives à l'origine, les produits textiles et vêtements, l'administration des douanes et 
la facilitation des échanges, le s mesures correctives commerciales, les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, l'investissement, le 
commerce transfrontières des services, les services financiers, l'admission temporaire 
des gens d'affaires, les téléco mmunication s, le commerce électronique, les marchés 
publics, la politique de la concurrence, les entreprises d'État  et les monopoles désignés, 
la propriété intellectuelle, le travail, l'environnement, la coopération et le renforcement 
des capacités, la com pétitivité et la facilitation de l'activité commerciale, le 
développement, les petites et moyennes entreprises, la cohérence de la réglementation, 
la transparence et la lutte contre la corruption, les dispositions administratives et 
institutionnelles, et l e règlement des différends . L'Accord établit une commission 
chargée de superviser sa mise en œuvre.  WT/REG395/N/4 • S/C/N/920/Add.3  
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  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:        
Dépositaire : 
https://www.mfat.govt.nz/tr/about -us/who -we-are/treaties/comprehensive -and-
progressive -agreement -for-tpp/ 
Australie : 
www.dfat.gov.au/cptpp  
Bruné i Darussalam : 
https://www.mofe.gov.bn/Divisions/Comprehensive -and-Progressive -Agreement -for-
Trans -Pacific -Partnership -(CPTPP) -Texts.aspx  
Canada:  
https://canada.ca/cptpp  
Chili: 
https://www.subrei.gob.cl/acuerdos -comerciales/acuerdo -transpacifico -tpp11  
Japon: 
https://www.cas.go.jp/jp/tpp/tppinfo/kyotei/tpp_text_en/index.html#TPP  
Malaisie: 
http://fta.miti.gov.my/index.php/pages/view/71?mid=40  
Mexique : 
http://www.gob.mx/tpp  
Nouvelle -Zélande : 
https://www.mfat.govt.nz/en/trade/free -trade-agreements/free -trade-agreements -in-
force/comp rehensive -and-progressive -agreement -for-trans-pacific -partnership -cptpp/  
Pérou : 
http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/En_Vigencia/CPTPP/Textos_Acuerdo.html  
Singa pour: 
CPTPP | Enterprise Singapore (enterprisesg.gov.sg)  
Viet Nam:  
https://fta.moit.gov.vn/index.php?r=site%2Fcontent&id=39  
 
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