WT/GC/W/878  
IP/C/W/698  
17 mai 2023 
(23-3439) Page: 1/4 
Conseil général  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE PROGRAMME DE  
TRAVAIL DE 1998 SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE * 
MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DU TRANSFERT DE  
TECHNOLOGIE DANS LE CONTEXTE DES  
ARTICLES  7, 8, 40 ET 66:2 DE  
L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD  
La communication ci -après, datée du 15 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Afrique du Sud.  
 
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1  INTRODUCTION  
1. Le paragraphe 4.1 du Programme de travail sur le commerce él ectronique (WT/L/274) énonce 
ce qui suit: "Le Conseil des ADPIC examinera les questions liées à la propriété intellectuelle qui se 
posent dans le contexte du commerce électronique et fera rapport à ce sujet. Les questions à 
examiner comprendront:  
 
• la protection du droit d'auteur et des droits connexes et les moyens de faire respecter ces 
droits;  
• la protection des marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire respecter 
les droits y afférents;  
• les nouvelles technologies et l'accès à la techno logie."  
 
2. Afin de redynamiser  le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique 
conformément à la Décision du Conseil général de décembre  2019, ainsi qu'à la Décision ministérielle 
relative au  Programme de travail sur le commerce électronique adoptée  à la CM12 en juin 2022, 
cette délégation propose une intensification des discussions au titre du paragraphe 4.1 du 
Programme de travail.  
 
3. Étant donné que ce domaine d'engagement est obligatoire, le Conseil des ADPIC devrait 
inscrire ce point co mme point permanent de l'ordre du jour. Cela favorisera une discussion plus 
approfondie sur les questions en jeu, qui pourrait être basée sur un ensemble de thèmes dont les 
Membres pourraient convenir. Initialement, la question du commerce électronique con stituait un 
point permanent de l'ordre du jour du Conseil des ADPIC; les Membres devraient revenir à cette 
pratique.1 Les Membres sont encouragés à présenter d'autres propositions, à partager des 
renseignements et des données d'expérience nationales.  
 
4. La relation entre la propriété intellectuelle et le développement et les divers Objectifs de 
développement durable (ODD) doit être intégrée dans les discussions du Conseil des ADPIC. Pour 
 
* Le présent document est une révision du document IP/C/W/665.  
1 Note d'information du Secrétariat: Le Programme de travail sur le commerce électronique, Addendum, 
document IP/C/W/128/Add.1 daté du 15 mai 2003, paragraphe 8.  WT/GC/W/878 • IP/C/W/698  
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  réaliser les ODD, il est nécessaire que les pays en développement et  les PMA aient accès aux 
nouvelles technologies et exploitent celles -ci, avec l'appui d'un cadre efficace pour le transfert de 
technologie.  
 
5. Le Rapport 2021 de la CNUCED sur l'économie numérique2 rend compte de l'effet 
transformateur des technologies numériques de la façon suivante: "La dématérialisation croissante 
de l'économie et de la société modifie les modes d 'action et d 'interaction entre les personnes. L 'un 
des traits distinctifs des diverses transformations numériques a été la prolifération exp onentielle des 
informations lisibles par des machines, dites "données numériques", sur Internet (UNCTAD, 2019a). 
Ces données sont au cœur de toutes les technologies numériques en pleine expansion, notamment 
de l'analyse des données, de l 'intelligence artif icielle (IA), de la chaîne de blocs, de l 'Internet des 
objets, de l 'informatique en nuage et de tous les services basés sur Internet, et elles sont devenues 
une ressource économique fondamentale. La pandémie de COVID -19 a accéléré les processus de 
transiti on numérique, car beaucoup de personnes se sont efforcées, dans toute la mesure possible, 
de poursuivre leurs diverses activités par le biais de canaux en ligne − en particulier pour travailler, 
étudier, communiquer, vendre et acheter, ou se divertir (UNCT AD, 2021a)." À l'aube de cette 
révolution numérique, on trouve des technologies telles que les technologies axées sur les logiciels, 
comme la chaîne de blocs, l'analyse des données et l'intelligence artificielle.  
 
6. Le déploiement rapide des appareils int elligents et des interfaces numériques pour 
l'impression  3D, des dispositifs portables, l'automatisation, la robotique et l'informatique en nuage 
sont autant d'éléments qui contribuent à une numérisation importante de l'économie mondiale, 
tendance qui s'es t accélérée en raison de la COVID -19. Dans ce contexte, la fracture numérique 
empêche la participation des pays en développement aux chaînes de valeur numériques, alors que 
la transformation numérique perturbe les secteurs traditionnels avec de graves cons équences 
socioéconomiques. Sur cette base, la CNUCED conclue ce qui suit: "La tendance actuelle à la 
concentration des nouvelles technologies dans quelques pays et à leur contrôle par un nombre 
relativement restreint d'entreprises a des répercussions sur l a capacité des pays à participer aux 
processus d'apprentissage technologique nécessaires pour rattraper le retard et prospérer dans 
l'économie numérique."3 
 
2  DISCUSSION  
7. Le préambule de l'Accord sur les ADPIC souligne les objectifs fondamentaux de politi que 
générale des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs 
en matière de développement et de technologie. Ces objectifs devraient se lire conjointement avec 
les articles  7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
8. L'article 7 de l'Accord sur les ADPIC fournit un contexte pour interpréter l'accès à la technologie 
en soulignant que la protection et le respect des DPI devraient contribuer à la promotion de 
l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de  la technologie, à l'avantage mutuel de 
ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice 
au bien -être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations.  
 
9. Il est clair que, pour s'i ndustrialiser, les pays en développement auraient besoin d'un accès 
amélioré à la technologie, toutefois, il est également clair que, alors que de nombreux pays en 
développement poursuivent leur industrialisation, ils le font dans le contexte d'un régime 
international de propriété intellectuelle qui est plus contraignant qu'il ne l'était au XIXe siècle lorsque 
les économies avancées d'aujourd'hui menaient leur industrialisation.  
 
10. En outre, l'article 8 reconnaît le droit des Membres de l'OMC d'adopter d es mesures nationales 
pour promouvoir l'intérêt public dans les secteurs d'une importance vitale pour leur développement 
socioéconomique et technologique, pour autant que ces mesures soient "compatibles" avec les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Lor sque l'on examine la compatibilité des mesures, il faut 
tenir compte des flexibilités incorporées dans l'Accord sur les ADPIC, et ce tout au long de l'Accord, 
y compris en ce qui concerne les discussions qui se déroulent dans d'autres instances susceptible s 
d'avoir une incidence sur les droits de propriété intellectuelle.  
 
 
2 Document UNCTAD/DER/2021, page 3.  
3 CNUCED (2019), page 2 3. WT/GC/W/878 • IP/C/W/698  
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  11. Les données sont une ressource précieuse à partir de laquelle des renseignements et des 
connaissances peuvent être extraits, et de la valeur économique créée, permettant la transforma tion 
de secteurs traditionnels (c'est -à-dire la numérisation du commerce via le commerce électronique). 
Elles peuvent faciliter la création de nouve aux modèles économiques (par exemple l'économie de 
plates-formes) et de nouvelles possibilités pour l'industrialisation. Il est donc important de préserver 
une marge de manœuvre  politique pour utiliser les  données en faveur de  l'industrialisation 
numérique.  
 
12. Le commerce électronique a des conséquences claires sur les  moyens traditionnels des pays 
en développement de protéger les droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur la protection et la 
diffusion de la propriété intellectuelle autochtone dans l e domaine du commerce électronique. Il est 
nécessaire que les Membres identifient les questions de propriété intellectuelle qui découlent du 
commerce électronique et qu'ils discutent de réponses de politique générale appropriées qui traitent 
des préoccupat ions en matière de développement, y compris en relation avec la protection des droits 
des artistes, créateurs et petites entreprises autochtones, tout en assurant  un équilibre approprié 
pour promouvoir le développement économique et l'investissement et réa liser les objectifs qui sont 
énoncés  dans l'Accord sur les ADPIC, y compris les articles 7, 8 et 66:2.  
 
3  RÉSUMÉ  
13. L'article  7 de l'Accord sur les ADPIC reflète largement la nécessité d'un équilibre entre les 
droits de propriété privés et l'intérêt public en ce qui concerne le développement socioéconomique 
et technologique. Cela lie directement l'Accord sur les ADPIC aux ODD à l'horizon 2030 et exige la 
promotion de l'innovation technologique, du transfert et de la diffusion de la technologie d'une 
manière qui fasse progresser les ODD.  
 
14. Le transfert de technologie, encore renforcé par les articles 8 et 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
est essentiel pour traiter les questions de développement, y compris la fracture numérique. Aussi 
bien les questions du cô té de l'offre que celles du côté de la demande sont visées par ces dispositions, 
et l'article 66:2 impose aux Membres développés une obligation impérative de fournir un 
environnement propice et des incitations aux entreprises et institutions sur leur terri toire afin de 
promouvoir le transfert de technologie vers les PMA.  
 
15.  D'un autre côté, l'article 8 reconnaît les impératifs du côté de la demande qui autorisent les 
Membres à promouvoir l'intérêt public dans les secteurs d'une importance vitale pour leu r 
développement socioéconomique et technologique.  
 
4  QUESTIONS  
16. Les questions qui peuvent définir le cadre de la discussion au titre de ce point de l'ordre du 
jour sont notamment les suivantes:  
 
1. De quelle manière  les exceptions et limitations dans le cadr e du système de propriété 
intellectuelle peuvent -elles être utilisées comme instruments pour faire en sorte que le 
système de droits d'auteur et de brevets contribue à la promotion de l'innovation et à la 
diffusion et au transfert de technologie?  
2. Quelles s ont les données d'expérience des Membres en matière d'application de limitations 
et d'exceptions dans l'environnement numérique?  
3. L'article 40:1 et 40:2 de l'Accord sur les ADPIC traite des pratiques anticoncurrentielles 
en matière de concession de licences . De quelle manière  les pays ont -ils abordé  les 
conduites et les structures anticoncurrentielles en ce qui concerne le commerce 
électronique, y compris l'usage abusif des DPI?  
4. Il y a une augmentation  rapide du nombre de demandes de brevets liées aux techno logies 
d'IA, y compris les inventions assistées par IA et ces technologies  peuvent aussi être 
protégées en tant que  secrets commerciaux. Quelles mesures les pays adoptent -ils pour 
améliorer l'accès à ces technologie s?  
5. Quelles politiques liées à la proprié té intellectuelle  les Membres ont -ils mis en œuvre dans 
le domaine de la protection du code source, des logiciels et des algorithmes? Quels 
enseignements ont été tirés à cet égard en ce qui concerne la concurrence, le transfert de 
technologie et l'intérêt public?  
6. Les pays peuvent établir dans leurs lois et règlementations nationales une série de 
responsabilités concernant les fournisseurs d'accès à  Internet (FAI) et les plate s-formes WT/GC/W/878 • IP/C/W/698  
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  numériques. Comment ces questions sont -elles abordées  de façon à concilier  les moyens 
de faire respecter les DPI avec la facilitation de l'utilisation en ligne et la création de 
contenu numérique?  
7. Quelles sont les données d'expérience des Membres en matière de règlementation des 
droits et protections des peuples autochtones sur  les données, de confidentialité des 
données autochtones et de gouvernance des données autochtones?  
8. Quelles sont les données d'expérience des Membres en matière de règlementation des 
données provenant de populations vulnérables, y compris les droits et pro tection de ces 
populations ? Quelles sont les motivations politiques justifiant cette approche de la 
règlementation et les incidences sur les règles commerciales relatives au commerce 
électronique?  
9. Quelles sont les répercussions des nouveaux modèles économi ques – tels que les services 
de diffusion en continu, les plate s-formes de commerce électronique de détail, les sociétés 
spécialisées dans l'apprentissage automatique, entre autres – sur le système de la 
propriété intellectuelle?  
 
 
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