INF/IFD/W/51  
 
6 juillet  2023 
(23-4613) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION  
DE L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
DÉCLARATION DES CO -COORDONNATEURS  
La déclaration ci -après, datée du 6  juillet  2023, a été établie par les co -coordonnateurs des 
Discussions structurées de l'OMC sous leur propre responsabilité et ne représente pas les vues des 
différents Membres de l'OMC participant à ces négociations.  
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1  CONCL USION DES NÉGOCIATIONS SUR LE TEXTE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION 
DE L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
1. Les participants à l'initiative FID annoncent la conclusion des négociations sur le texte de 
l'Accord sur la facilitation de l'investissement pour  le développement  (ci-après l'"Accord 
FID"), conformément à la Déclaration des co -coordonnateurs de décembre  2022.1 La conclusion de 
ces négociations marque un nouveau tournant dans les efforts menés par les participants à l'initiative 
FID en vue de parvenir à un accord dans ce domaine à l'OMC . Conformément aux trois Déclarations 
conjointes successives sur la facilitation de l'investissemen t pour le développement2, les participants 
à l'initiative FID sont fermement convaincus que l'Accord FID proposé contribuera à créer un 
environnement plus transparent, plus efficient et plus prévisible qui permettra de faciliter non 
seulement l'accroissem ent des investissements, mais aussi leur durabilité, ainsi que d'ancrer et de 
soutenir les efforts de réforme déployés par ces participants aux niveaux national, bilatéral et 
régional.  
2. Le texte distribué à tous les Membres de l'OMC le 6  juillet  2023, sous la cote  INF/IFD/RD/ 136, 
est le résultat de trois années d'intenses négociations fondées sur des textes auxquelles ont participé 
plus de 110  Membres de l'OMC à tous les niveaux de développement, qui se sont tenues de manière 
transparente et inclusive depuis  leur lancement en septembre  2020.3 Si l'on compte les deux années 
de travaux préparatoires qui ont précédé le lancement des négociations4, l'Accord FID, qui s'appuie 
sur le "texte de Pâques"5 et le "projet d'accord FID" ultérieur6, résulte des efforts menés par les 
participants à l'initiative FID pendant plus de cinq ans et demi.  
 
1 Document  INF/IFD/W/46, daté du 16  décembre  2022.  
2 Première Déclaration ministérielle conjointe , décembre  2017; deuxième Déclaration ministérielle 
conjointe , novembre  2019; et troisième Déclaration conjointe , décembre  2021.  
3 La transparence des négociations a été assurée en invitant tous les Membres de l'OMC aux réunions 
plénières et en veillant à ce que les propositions de texte des participants soient accessibles en temps voulu. 
Les co -coordonnateurs ont distribué à tous les  Membres de l'OMC des rapports sur les discussions établis sous 
leur propre responsabilité, afin de rendre compte des consultations qu'ils ont tenues dans différentes 
configurations. Ils ont en outre régulièrement informé tous les Membres de l'OMC des dern ières évolutions des 
négociations lors des réunions des Chefs de délégation et ont dialogué avec les Membres à leur demande. Les 
documents de négociation peuvent être consultés sur le portail consacré à la facilitation des investissements 
pour le développement  portail consacré à la facilitation de l'investissement pour le développement  de la partie 
du site Web de l'OMC réservée aux Membres.  
4 Travaux menés au titre des "Discussions st ructurées de l'OMC sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement", lancées à la suite de la Déclaration ministérielle conjointe sur la  facilitation de 
l'investissement pour le développement  prononcée à Buenos Aires en décembre  2017.  
5 Document  INF/IFD/RD/74 et ses révisions ultérieures, dont la dernière (révision  9) est datée du 
18 novembre  2022.  
6 Document  INF/IFD/RD/124 et ses révision s ultérieures, dont la dernière (révision  2) est datée du 
19 juin 2023.  INF/IFD/W/51  
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  3. Au deuxième semestre de 2023, les participants à l'initiative FID intensifieront leur dialogue 
avec l'ensemble des Membres de l'OMC en vue d'incorporer l'Accord FID pro posé dans l'architecture 
juridique de l'Organisation . Dans ce contexte, ils font part des cinq "principes directeurs" suivants : 
i) l'Accord FID devrait  faire partie intégrante de l'architecture des traités de l'OMC ; ii) il 
devrait  constituer un accord à pa rt entière ; iii) il devrait s'appliquer horizontalement à  
l'investissement  dans tous les secteurs économiques ; iv) ses avantages devraient être étendus à 
tous les Membres de l'OMC ; et v) il devrait être ouvert à tous les Membres de l'OMC.  
4. L'Accord FID prop osé comprend sept  sections . Ses objectifs consistent notamment à améliorer 
la transparence des mesures (section  II); à simplifier les procédures administratives liées aux 
activités d'investissement (section  III); à promouvoir la cohérence de la réglementat ion intérieure 
et la coopération internationale entre les économies d'origine et de destination (section  IV); et à 
fournir un soutien en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités (ATRC) aux 
pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA) Membres (section  V). L'Accord contient 
des dispositions relatives à la conduite responsable des entreprises et aux mesures de lutte contre 
la corruption (section  VI), ce qui souligne son rôle dans la promotion de l'investissement durabl e 
pour le développement durable . Ses objectifs fondamentaux consistent à  favoriser  une plus grande 
participation des pays en développement et des PMA Membres aux flux d 'investissement mondiaux 
et à encourager  le développement durable.  
5. L'Accord FID exclut e xplicitement l'accès aux marchés, la protection de l'investissement et le 
règlement des différends entre investisseurs et États.  
2  ÉTAPES SUIVANTES AU DEUXIÈME SEMESTRE DE 2023 ET EN VUE DE LA CM13  
6. Au deuxième semestre de 2023 et en vue de la CM13, les parti cipants à l'initiative FID 
intensifieront leurs travaux en suivant les quatre voies parallèles et complémentaires  
suivantes:  
A. ils feront avancer les discussions sur l'incorporation juridique  de l'Accord FID 
dans l'architecture juridique de l'OMC et analyser ont plus avant les aspects 
procéduraux en respectant pleinement l'Accord sur l'OMC . Ils apporteront les 
ajustements nécessaires aux dispositions pertinentes sur la base  de ces discussions;  
B. ils établiront un contact et un dialogue constructif avec tous les Membres 
de l'OMC, y compris ceux qui ne participent pas à l'initiative , conformément 
à leur objectif d'incorporation de l'Accord FID dans l'architecture juridique de l'OMC . 
Les efforts de communication constitueront l'un des principaux axes de cette 
nouvel le phase . Les participants à l'initiative FID encouragent tous les Membres de 
l'OMC à participer à cette initiative conjointe, et soulignent les avantages de 
l'accession à l'Accord FID et, à ce titre, la mise à disposition d'un soutien en matière 
d'ATRC . À ce sujet, ils renforceront leurs efforts de communication avec différents 
Membres et groupes de Membres de l'OMC, de manière coordonnée, afin d'exposer 
les avantages conférés par l'Accord en matière de développement;  
C. ils intensifieront leur soutien au pr ocessus d'évaluation des besoins en 
matière de facilitation de l'investissement pour les pays en développement 
et les PMA Membres , dans le but d'aider ces pays à déterminer leurs lacunes en 
matière de mise en œuvre et leurs besoins en matière d'ATRC, ainsi  qu'à désigner 
eux-mêmes les différentes catégories d'engagements qu'ils notifieront pour la mise 
en œuvre de l'Accord . À cet égard, un Guide d'auto -évaluation a été élaboré avec 
sept organisations internationales7, et des projets pilotes sur l'évaluation  des 
besoins8 sont en cours . Une conférence sera organisée en temps voulu pour que les 
 
7 Ces organisations sont les suivantes: Banque interaméricaine de développement (BID), Centre du 
commerce international (ITC); Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (C EA); Conférence 
des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED); Forum économique mondial (WEF); 
Groupe de la Banque mondiale; et Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  
8 Pour l'instant, les Membres de l'OMC qui font partie de l'Organisation des États des Caraïbes 
orientales, la RDP lao et l'Équateur ont entamé une évaluation des besoins ou pris des dispositions en ce sens. 
Par ailleurs, une enquête en ligne a été menée pour estimer la demande potentielle concerna nt ces évaluations 
des besoins.  INF/IFD/W/51  
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  Membres donateurs et bénéficiaires dans le domaine de la FID, ainsi que les 
organisations internationales partenaires, discutent de leur participation à ce 
processus d' évaluation des besoins ; et 
D. ils apporteront les dernières améliorations suivantes  au texte, au plus tard 
pour la fin du mois d'octobre  2023:  
i. des ajustements textuels  qui émaneront des précédents pertinents et de la 
suite des discussions sur l'incorporation juridique,  
ii. des améliorations  à des fins de cohérence technique  de l'Accord FID 
proposé, y compris, notamment, un examen juridique en vue de rectifications de 
caractère purement technique ou rédactionnel qui n'influent pas sur le fond de 
l'Accord, et  
iii. des ajustements à des fins de cohérence linguistique  entre les versi ons 
anglaise, française et espagnol e de l'Accord.  
7. Afin d'organiser les travaux qui nous attendent, nous, les co -coordonnateurs, avons proposé 
un calendrier de réunions pour le deuxième semestre de 2023, qui figure dans le 
document  INF/IFD/W/50 , et des réunions intersessions pourront  être tenues si nécessaire . 
8. Les co -coordonnateurs présentent cette déclaration qui exprime  l'aspiration commune de tous 
les participants à l'initiative FID, à savoir que le futur Accord FID franchisse une nouvelle étape 
décisive d'ici à la treizième Conférence ministérielle de l'OMC (CM13) qui se tiendra à Abou  Dhabi.  
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