G/SPS/N/RUS/266  
27 juin 2023 
(23-4386) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
(Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences et plants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolution of the government of the Russian Federation No. 
817 of 27 May 2023 ; Decree of the Ministry of Agriculture of the Russian Federation No. 
527 of 24 May 2023  (Décision n° 817 du 2 7 mai 2023 du gouvernement de la Fédération 
de Russie ; Décret n° 527 du 2 4 mai 2023 du Ministère de l'agriculture de la Fédération 
de Russie) . Langue(s) : russe. Nombre de pages : 21 et 19  
http://publication.pravo.gov.ru/document/00 01202305290059  
http://publication.pravo.gov.ru/document/0001202306010057?index=1  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/RUS/23_10601_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/RUS/23_10601_01_x.pdf  
6. Teneur : Les décisions notifiées établissent:  
− des règles relatives à la vérification des laboratoires de pays étrangers concernant les 
essais des semences de végétaux agricoles, afin de confirmer la compétence des 
laboratoires, les méthodes et les résultats de la recherche et la fréquence d'activité;  
− la procédure régissant l'introduction de restrictions temporaires à l'importation de 
semences de végétaux agricoles dans la Fédération de Russie et (ou) l'établissement 
d'exigences additionnelles (spéciales) relatives aux indicateurs des caractéristiques 
variétales et d'ensemencement (plantation) des semences de végétaux agricoles 
importées dans la Fédération de Russie.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire  contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/RUS/266  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des vé gétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 38 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 27 mai 2023; 24 mai 2023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 29 mai 2023; 1er juin 2023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er septembre  2023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 26 août 2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance (Rosselkhoznadzor)  
1/11 Orlikov Lane  
107139 Moscou  
Téléphone : +(7 499) 975 4347  
Fax: +(7 495) 607 5111  
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance (Rosselkhoznadzor)  
1/11 Orlikov Lane  
107139 Moscou  
Téléphone : +(7 499) 975 4347  
Fax: +(7 495) 607 5111  
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru