G/TBT/N/UKR/190  
6 mai 2021 
(21-3874) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Étiquetage énergétique, produits de consommation énergétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Energy of Ukraine "On Approval of Technical Regulations for Energy Labeling of Energy 
Consumer Products"  (Projet de décret du Ministère de l'énergie de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des produits de 
consommation énergétiques), 14 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié d u Ministère de l'énergie de l'Ukraine, portant 
approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des produits de 
consommation énergétiques, établit les exigences en ce qui concerne l'étiquetage 
énergétique des produits de consommation énergét iques conformément à la législation 
actualisée de l'Union européenne, et notamment au Règlement (UE) 2017/1369 du 
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2 017 établissant un cadre pour l'étiquetage 
énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décret notifié a pour objectif principal d'établir des exigences en 
ce qui concerne l'étiquetage énergétique des produits énergétiques conformément à la 
législation européenne actualisée . L'étiquetage énergétique fournira aux consommateurs 
des informations sur le niveau de consommation d'autres produits énergétiques et 
d'autres ressources essentielles ainsi que des informations additionnelles, ce qui leur 
permettra de choisir les produits les plus efficaces du point de vue énergétique ; 
Information des consommateurs ; étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
• Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
(disponible en ukrainien)  G/TBT/N/UKR/190  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de décret du Ministère de l' énergie de l'Ukraine portant approbation du 
Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des produits de consommation 
énergétiques est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de l'Agence nationale de 
l'efficacité énergétique et des économies d 'énergie: 
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist