G/TBT/N/EU/711  
17 avril 2020 
(20-3052) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Minéraux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commissi on 
Regulation amending Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council 
as regards magnesium citrate malate and nicotinamide riboside chloride used in the 
manufacture of food supplements and as regards the units of measurement used for 
copper (Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le citrate et malate de magnésium 
ainsi que le chlorure de nicotinamide riboside utilisés dans la fabrication de compléments  
alimentaires et  en ce qui concerne  les unités de mesure utilisées pour le cuivre), 5 et 
2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié porte sur l'inclusion de certaines 
substances dans les listes positives de la directive 2002/46/CE . Il vise à modifier les listes 
positives du texte législatif susmentionné en ajoutant de nouvelles vitamines et 
substances minérales qui pourront être utilisées pour la fabrication de compléments 
alimentaires et au sujet desquelles l 'Autorité européenne de sécurité des aliments a émis 
un avis favorable . Ce projet de règlement apporte également une modification aux unités 
de mesure utilisées pour le cuivre, nécessaire pour des raisons d'étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compri s la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/711  
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  8. Documents pertinents:  
• Directive 2002/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 1 0 juin 2 002 
relative au rapprochement des législations des État s membres concernant les 
compléments alimentaires:  
https://eur -lex.europa.eu /legal -
content/EN/TXT/?qid=1587032418289&uri=CELEX:32002L0046  
9. Date projetée pour l'adoption : adoption attendue pour décembre 2 020. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront environ un mois après 
l'adoption) . L'article 1 du projet de règlement de la Commission notifié s'appliquera 
18 mois après la publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_2745_00_e.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_2745_01_e.pdf