G/LIC/N/2/IND/13  
28 mai 2021 
(21-4436) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
INDE 
La communication ci -après, datée du 13  mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Inde  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n°  37/2015 -2020 Modification de la politique 
d'importation des pois  
3 Date de publication  18 décembre  2019 
4 Date d'entrée en vigueur  18 décembre  2019 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://content.dgft.gov.in/Website/HBP% 20Chapter%202%
20as%20on%20June%2030%202019.pdf  
 
https://content.dgft.gov.in/Website/37%20english_1.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
[ ] Non. 
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
[X] b) Modification d'u ne réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : G/LIC/N/3/IND/19  
8 Liste des produits soumis 
à licences  _ 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [ ] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédu re" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/IND/13  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux ou préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 _ 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  _ 
 
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  _ 
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  _ G/LIC/N/2/IND/13  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les condit ions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre : Voir ci-dessous  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  
 La politique d'importation des pois (Pisumsativum) y compris 
les pois jaunes, les petits pois, les pois de type dun et les pois 
de type kaspa prévoit que ces produits font l'objet de 
restrictions, sont soumis à des prix minimums à l'importation 
de 200  Rs/ c.a.f. et peu vent être importés uniquement par le 
port maritime de Kolkata.  
 
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