G/TBT/N/MEX/507  
17 février  2022 
(22-1499) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Comité Consultivo Nacional de Normalización de la 
Secretaría de Economía  - CCONNSE (Comité consultatif national de normalisation du 
Ministère de l'économie)/ Comité Consultivo Nacional de Normalización de Regulación y 
Fomento Sanitario  - CCNNRFS (Comité consultati f national de normalisation pour la 
réglementation et le développement sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
CCNNRFS:  calle Oklahoma número 14, Planta Baja, Colonia Nápoles, Demarcación 
Territorial Benito Juárez, Código Postal 03810, Ciudad de México, téléphone 5080 5200, 
int. 11333, courrier électronique: rfs@cofepris.gob.mx  
 
CCONNSE : calle Pachuca número 189, pisos 7 y 12, Colonia Condesa, Demarcación 
Territorial Cuauhtémoc, Código Postal 06140, Ciudad de México, Téléphone : 5729 9100, 
int. 13247, courrier électronique: dgn.alim entaria@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du maïs et du blé - Dénominations - Pâte à pain et produits dérivés 
de la pâte à pain  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-187-SSA1/SE -2021, Productos de maíz y trigo -Denominaciones -
Masa y productos derivados de masa -Especificaciones sanitarias -Información comercial y 
sanitaria -Métodos de prueba. (Cancelará a la Norma Oficial Mexicana NOM -187-
SSA1/SCFI -2002, Productos y servicios . Masa, tortillas, tostadas y harinas preparadas 
para su elaboración y establecimientos donde se procesan . Especificaciones sanitarias . 
Información comercial . Métodos de prueba, publicada el 18 de agosto de 2003)  (Projet 
de norme officielle mexicaine PROY -NOM-187-SSA1/SE -2021, Produits du maïs et du blé 
- Dénominations - Pâte à pain et produits dérivés de la pâte à pain - Spécifications 
sanitaires - Information commerciale et sanitaire - Méthodes d'essai (cette norme annule 
la norme officielle mexicaine NOM -187-SSA1/SCFI -2002, Produits et services . Pâte à 
pain, galettes, pain grillé et farines préparés pour leur élaboration et établissements où 
ils sont fabriqués . Spécifications sanitaires . Information commerciale . Méthodes d'essai, 
publiée le 1 8 août 2 003)),  8 pages, en espagnol  G/TBT/N/MEX/507  
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  6. Teneur : Le projet de norme notifié est publié pour que les parties intéressées puissent 
présenter leurs observations dans un délai de 60 jours civils:  
Projet de norme officielle mexicaine PROY -NOM-187-SSA1/SE -2021, Produits du maïs et 
du blé - Dénominations - Pâte à pain et produits dérivés de la pâte à pain - Spécifications 
sanitaires - Information commerciale et sanitaire - Méthodes d'essai (cette norme annule 
la norme officielle mexicaine NOM -187-SSA1/SCFI -2002, Produits et services . Pâte à 
pain, galettes, pain grillé et farines préparés pour leur élaboration et établissements où 
ils sont fabriqués . Spécifications sanitaires . Information commerciale . Méthodes d'essai, 
publiée le 1 8 août 2 003) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents : Documents auxquels il est fait référence dans le Chapitre 2 . 
Références normatives du projet notifié.  
9. Date projetée pour l'adoption : À DÉTERMINER  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À DÉTERMINER  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Industria, Comercio y Competitividad  
Dirección General de Normas  
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación Territorial, Cuauhtémoc  
Ciudad de Mexico C.P. 06140  
C.P. 53950 (Mexique)  
 tania.fosado@economia.gob.mx  
 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo =5642778&fecha=15/02/2022  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MEX/22_1665_00_s.pdf