S/C/N/954  
 
17 juin  2019 
(19-4143) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
NOTIFICATION D'UN AC CORD COMMERCIAL RÉGI ONAL  
1. Membre(s) adressant la notification : Inde, au nom des États parties à l'Accord 
commercial Asie -Pacifique (APTA)  
2. Date de la notification : 17 juin 2019 
3. Notification au titre  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitatio n 
4. Parties à l'Accord : Bangladesh, Chin e, Inde, République de Corée, République 
démocratique populaire lao  et Sri Lanka  
5. Date de signature :        
• Accord commercial Asie -Pacifique , annexe III-B, Accord -cadre sur la promotion et la 
libéralisation du commerce des services : 24 août 2011  
• Accord commercial Asie -Pacifique , annexe III-C, Accord -cadre sur la promotion, la 
protection et la libéralisation de l'investissement : 15 décembre  2009  
6. Date(s) d'entrée en vigueur :        
• Accord commercial Asie -Pacifique , annexe III-B, Accord -cadre sur la promotion et la 
libéralisation du commerce des services : 17 septembre  2013  
• Accord commercial Asie -Pacifique , annexe III-C, Accord -cadre sur la promotion, la 
protection et la libéralisation de l'investissement : 6 avril 2011  
7. Description succincte de l'Accord :        
• Accord -cadre sur la promotion et la libéralisation du commerce des services  
L'Accord -cadre sur la promotion et la libéralisation du commerce des services  comporte 
des engagements visant un e coopération dans les secteurs de services moyennant 
l'amélioration des infrastructures,  des arrangements  de production, de commercialisation 
et d'achat  conjoint s, et de la recherche -développement.  
• Accord -cadre sur la promotion, la protection et la libéralisation de 
l'investissement  
L'Accord -cadre sur la promotion, la protection et la libéralisation de l'investissement  porte 
d'une manière générale sur la coopération, la facilitation, la promotion et la sensibilisation 
moyennant la publication et l'éc hange de renseignements parmi les États parties à l'APTA 
et prescrit la prise d'engagements en vue de libéraliser les régimes d'investissement des 
États parties à l'APTA afin de  promouvoir les flux d'investissement entre eux, moyennant 
des négociations fut ures. S/C/N /954 
 
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  Afin d'accélérer les négociations sur les services  et l'investissement suivant les 
orientations données par les deux accords -cadres, les États parties ont mis en place des 
groupes de travail correspondants en 2018.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont : 
[ ]communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après :       
• Déclaration  ministérielle , quatrième  session du Comité directeur de l'Accord 
commercial Asie -Pacifique  
"http://www.unescap.org/sites/default/files/APTA -MC4-Ministerial -Declaration -
adopted_13 -Jan-2017.pdf " 
 
• Accord -cadre sur la promotion et la libéralisation du commerce des services  
https://www.unescap.org/sites/default/files/3 -7-FA-on-Trade -in-Services.pdf  
 
• Accord -cadre sur la promotion, la protection et la libéralisation de 
l'investissement  
https://www.unescap.org/sites/default/files/3 -6-FA-on-Investment.pdf  
 
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