INF/IFD/R/8  
21 novembre  2019 
(19-7972) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LA FACILITATION DE  
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION DU 31 OCTOBRE  2019 
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 31 octobre  2019 s'est tenue une réunion ouverte, coordonnée par S.E. M. Eduardo Gálvez 
(Chili), concernant les discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement . Comme indiqué dans l'ordre du jour annoté distribué par le Coordonnate ur à tous 
les Membres avant la réunion2, son objectif principal était d'examiner la section III du document de 
travail (INF/IFD/RD/39) intitulé "Simplification et accélération des procédures et prescriptions 
administratives" . À la réunion, quatre Membres o nt annoncé qu'ils se joignaient officiellement à 
l'Initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement : Équateur, 
Norvège, République dominicaine et Yémen . De nombreux Membres participants se sont félicités de 
cette nouvelle et ont souhaité la bienvenue aux quatre Membres dans le processus.  
1.2.  La réunion a attiré une forte participation, certains Membres étant représentés par des 
fonctionnaires venus des capitales . Le niveau de participation et d'interaction a été élevé, de 
nombr euses délégations participantes exprimant des vues, des suggestions et des préférences en 
matière de libellé détaillées sur les différents éléments et questions figurant dans le document de 
travail.  
1.3.  Le même jour, dans le cadre d'un déjeuner d'affaires, le Forum économique mondial a tenu 
une séance d'information intitulée "Investment Facilitation for Development : Insights on Important 
Measures from Practitioners" (Facilitation de l'investissement pour le développement : perspectives 
des professionnels sur les  mesures importantes) à l'intention des délégués, afin de partager les 
résultats de travaux menés , au Cambodge et au Ghana, ainsi que les perspectives d'un groupe 
consultatif du secteur privé concernant les mesures spécifiques qui étaient importantes pour faciliter 
l'investissement et contribuer au développement durable.3 
2  OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
2.1.  Les Membres participants ont confirmé que le document de travail constituait une base solide 
et utile pour progresser dans l'élaboration des éléments d'un futur cadr e pour la facilitation de 
l'investissement . Bon nombre des délégations qui ont pris la parole ont souligné qu'elles 
considéraient la simplification des procédures et prescriptions administratives comme un pilier 
central – avec la transparence – du futur cadre, qui pourrait contribuer de manière importante à 
faciliter l'investissement.  
                                                
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, est communiqué dans 
le but de fournir aux délégations un compte rendu des discussions et de les aider à faire rapport à leur 
capitale. Il contient un examen indicatif non exhaustif des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 L'ordre du jour annoté figure dans le document INF/IFD/W/10.  
3 De plus amples renseignements sur la discussion dans le cadre du déjeuner d'affaires – y compris 
l'exposé du Forum économique mondial – peuvent être obtenus à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/invfac_f/invfac_f.htm . INF/IFD/R/8  
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  2.2.  Comme lors des réunions précédentes, les Membres participants ont souligné qu'il importait 
que le futur cadre pour la facilitation de l'investissement soit compatible,  lorsque cela était pertinent, 
avec les Accords existants de l'OMC, notamment l'AGCS, ainsi qu'avec les négociations en cours sur 
la réglementation intérieure dans le domaine des services . Il a été jugé particulièrement important 
d'assurer cette compatibil ité en ce qui concerne la section III du document de travail, et en particulier 
ses éléments 8 à 12, que les délégations ont identifiés comme étant particulièrement tributaires de 
la portée précise du cadre.  
2.3.  Comme lors des réunions précédentes, les Membres  participants ont souligné la nécessité, 
notamment pour les pays en développement et les pays les moins avancés, de faire en sorte que la 
mise en œuvre des dispositions relatives à certains éléments du cadre tienne compte de leur 
situation particulière, en  s'inspirant de l'expérience de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
3  SIMPLIFICATION ET ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES ET PRESCRIPTIONS 
ADMINISTRATIVES  
3.1.  Les discussions sur la section III du document de travail se sont déroulées élément par élément, 
dans l'ordre où ceux -ci apparaissaient dans le "calendrier des réunions de septembre à 
décembre  2019".4 
3.1  Administration des mesures de manière cohérente, raisonnable, objective et 
impartiale (paragraphes 7.1 et 7.2 du document de travail)  
3.2.  De nombreux Membres par ticipants ont exprimé leur soutien à l'inclusion d'engagements dans 
le cadre visant à assurer l'administration "raisonnable, objective et impartiale" de mesures 
d'application générale, conformément aux paragraphes 7.1 et 7.2 du document de travail . De 
nomb reuses délégations ayant pris la parole considéraient ces paragraphes comme des normes 
fondamentales de bonne gouvernance, et certaines ont indiqué qu'elles avaient des dispositions 
semblables dans leurs accords commerciaux régionaux . De nombreuses délégat ions ont souligné 
l'importance d'assurer la compatibilité – concernant ces dispositions – avec les Accords existants de 
l'OMC et notamment avec l'article VI:1 de l'AGCS . Quelques Membres, tout en soutenant l'inclusion 
de ces dispositions dans le cadre, ont  réservé leur position sur le libellé détaillé à utiliser – en 
attendant le résultat de la discussion sur la portée plus générale du futur cadre.  
3.2  Réduction et simplification des procédures administratives et des prescriptions en 
matière de documents (parag raphes 8.1 à 8.3 du document de travail)  
3.3.  Les Membres participants ont estimé que les engagements sur la réduction et la simplification 
des procédures administratives et des prescriptions en matière de documents contribuaient de 
manière importante à l'objec tif de la facilitation de l'investissement et, par conséquent, ont soutenu 
leur inclusion dans le cadre . La discussion a porté sur les types de critères qui pourraient être 
nécessaires pour faire en sorte que les procédures administratives et les prescript ions en matière de 
documents liées à l'investissement ne compliquent pas ou ne retardent pas indûment 
l'investissement . Tout en soutenant l'orientation générale visant à réduire et à simplifier les 
procédures administratives et les prescriptions en matière  de documents, certaines délégations ont 
souligné qu'il convenait de ménager une certaine flexibilité, en particulier pour les investissements 
majeurs ou les investissements dans des secteurs jugés sensibles par l'économie d'accueil . Les 
délégations ont es timé en général qu'il serait possible de simplifier davantage les dispositions 
figurant dans le document de travail – notamment en éliminant les chevauchements identifiés avec 
d'autres dispositions y figurant.  
3.3  Critères et prescriptions clairs pour les procédures administratives (paragraphes 9.1 
à 9.5 du document de travail)  
3.4.  Les Membres participants ont jugé utile d'inclure des engagements visant à faire en sorte que 
les critères et prescriptions en matière d'investissements soient clairs, objectifs et t ransparents . 
Dans le même temps, il a été estimé que les dispositions figurant dans le document de travail 
devaient être remaniées – idéalement, en combinant les éléments de langage des deux formulations 
possibles qui attiraient le plus de soutien . Certain s chevauchements ont été identifiés entre les 
                                                
4 La version la plus récente du calendrier figure dans le document INF/IFD/W/8.  INF/IFD/R/8  
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  sous-paragraphes 9.1 a) et b) d'une part, et les paragraphes 8.1 et 8.2 du document de travail, 
d'autre part.  
3.4  Procédures d'autorisation/d'approbation (paragraphe 10.1, lettres a) à j) du 
document de travail)  
3.5.  De nombreux Membres participants qui ont pris la parole considéraient cette disposition comme 
un élément central du cadre en ce sens qu'elle prévoyait des normes et des prescriptions claires 
pour les procédures d'autorisation . Il a été noté que certains des paragraphes du document de travail 
comportaient déjà des libellés ménageant une flexibilité qui pourrait tenir compte des différents 
régimes nationaux des Membres . Les délégations étaient généralement favorables à l'inclusion dans 
un futur cadre du paragra phe introductif (paragraphe 10.1), ainsi que des sous -paragraphes  10.1 a) 
à c). Plusieurs délégations ont souligné l'intérêt de disposer d'un engagement ferme concernant 
l'acceptation de copies certifiées conformes au lieu des documents originaux . Plusieurs délégations 
ont suggéré que les sous -paragraphes 10.1 d) à i) soient simplifiés davantage, et que les 
chevauchements avec d'autres éléments du document de travail soient éliminés . La nécessité 
d'éviter des procédures et des prescriptions trop pres criptives et de ménager une certaine flexibilité 
a été soulignée pour tenir compte des investissements majeurs ou plus complexes.  
3.5  Traitement des demandes incomplètes et rejet des demandes (paragraphes 11.1 et 
11.2 du document de travail)  
3.6.  De nombreuses délé gations participantes ont estimé que le fait d'informer un investisseur que 
la demande était incomplète et de donner au demandeur la possibilité de fournir les renseignements 
additionnels nécessaires pour compléter la demande était un élément fondamental d e la bonne 
gouvernance . Certains Membres ont souligné qu'ils connaissaient déjà ces dispositions du fait de la 
pratique concernant leurs accords commerciaux régionaux et des négociations en cours sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des service s à l'OMC . D'autres n'avaient pas encore 
incorporé ces types d'engagements concernant l'investissement dans leurs ACR . Les Membres 
participants étaient largement en faveur de l'inclusion des paragraphes 11.1 a) à c) – concernant le 
traitement des demandes incomplètes – dans le futur cadre, avec quelques clarifications . S'agissant 
du paragraphe 11.2, portant sur les situations où des demandes avaient été rejetées, un certain 
nombre de Membres ont indiqué qu'ils privilégiaient la variante 1, jugeant qu'elle é tait plus 
simplifiée . Certaines délégations ont souligné la nécessité de libellés ménageant une flexibilité en 
relation avec toute obligation de fournir à un demandeur les raisons du rejet ou de l'annulation d'une 
autorisation d'investissement.  
3.6  Droits et f rais (paragraphes 12.1 à 12.3 du document de travail)  
3.7.  De nombreuses délégations participantes ont jugé utile, et soutenu, l'inclusion d'un 
engagement concernant les règles relatives aux droits et frais dans le futur cadre . Une délégation a 
souligné l'impor tance particulière de cette disposition pour les micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME) investissant à l'étranger . Bon nombre des délégations qui sont intervenues ont 
souscrit au principe selon lequel les droits et frais devaient être raisonnables, transparents et ne pas 
constituer en eux -mêmes une restriction à l'investissement . Enfin, plusieurs délégations ont estimé 
que le réexamen périodique des droits et frais pourrait plutôt être traité à l'élément 13 ("examen 
périodique des procédures et presc riptions administratives").  
3.7  Examen périodique des procédures et prescriptions administratives 
(paragraphes  13.1 et 13.2 du document de travail)  
3.8.  Les Membres participants ont jugé utile de procéder à des examens réguliers pour évaluer les 
mesures réglementai res en vigueur . Ils ont soutenu l'inclusion d'une disposition correspondante dans 
le cadre, libellée comme un encouragement ou une clause fondée sur l'effort maximal . Ils ont estimé 
toutefois qu'un examen obligatoire  serait trop onéreux et pourrait ne pas être compatible avec les 
régimes juridiques ou réglementaires de certains Membres . Il a été noté que les examens 
périodiques pourraient être un domaine de coopération et d'échange de données d'expérience sous 
les auspices d'un futur comité de la facilitati on de l'investissement de l'OMC.  INF/IFD/R/8  
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  3.8  Utilisation des TIC/Administration en ligne, y compris demandes électroniques5 
(paragraphes 14.1 et 14.2 du document de travail)  
3.9.  Bon nombre des délégations qui sont intervenues ont souligné l'utilité d'engagements 
concernan t la présentation de demandes sous forme électronique, l'utilisation de formulaires 
électroniques et l'acceptation de copies par les autorités compétentes . Les Membres ont reconnu 
que la mise en œuvre de ces engagements supposait un accès à des infrastruct ures numériques et 
que cela devrait donc être pris en considération dans le cadre du renforcement des capacités et de 
l'assistance technique pour les Membres qui en avaient besoin . Les délégations ont également 
soutenu l'inclusion dans le futur cadre d'une  disposition concernant la possibilité de payer les droits 
et frais par voie électronique – en suggérant que son libellé s'inspire mutatis mutandis  de l'article  7:2 
de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
3.9  Types de mécanismes de guichet unique (paragr aphes 15.1 à 15.9 du document de 
travail)  
3.10.   Bien que les Membres participants aient reconnu que les guichets uniques et les guichets 
électroniques uniques pourraient faciliter l'investissement à bien des égards, il est ressorti des 
interventions à la réunion  que les Membres n'étaient pas en faveur d'une obligation impérative  
d'établir un guichet unique . Cette disposition, comme le prévoyait la variante 1, était jugée trop 
ambitieuse à ce stade . Plusieurs Membres participants ont expliqué qu'ils avaient mis en place des 
guichets électroniques aux niveaux national et infranational – et donc pas un guichet unique . En 
outre, il a été souligné que les guichets électroniques uniques nécessitaient non se ulement une 
infrastructure des technologies de l'information et de la communication avancée, mais aussi un 
niveau élevé de coordination entre de nombreux ministères et organismes gouvernementaux . Pour 
les mêmes raisons, permettre aux investisseurs de payer  tous les droits et frais liés à leur 
investissement par le biais d'un guichet électronique unique était jugé trop difficile à mettre en 
œuvre pour de nombreux Membres à ce stade . Au lieu de cela, les Membres participants ont suggéré 
de mettre l'accent sur  l'obtention des meilleurs résultats possibles pour la facilitation de 
l'investissement d'une manière plus flexible ; par exemple en encourageant les Membres à faire 
usage de la numérisation, en réduisant la charge administrative et en améliorant leur gouve rnance.  
3.11.   Dans ce contexte, différentes suggestions ont été faites en vue de combiner soit les variantes 
3 et 2, ou 3 et 4 . Certaines délégations ont suggéré d'établir une variante 3, qui avait l'avantage de 
s'appliquer à tous les niveaux de gouvernement, fé déral et infrafédéral.  
3.10  Indépendance des autorités compétentes (paragraphes 16.1 et 16.2 du document 
de travail)  
3.12.   Un certain nombre de délégations ont dit préférer le paragraphe 16.2, qui était semblable à 
la pratique qu'ils suivaient dans leurs accords comm erciaux régionaux . Toutefois, certaines 
délégations avaient encore des difficultés à envisager comment cette obligation pourrait être mise 
en œuvre dans le contexte de l'investissement transfrontières . Un lien possible entre ce paragraphe 
et les dispositio ns du paragraphe 7.2 ("administration des mesures de manière cohérente, 
raisonnable, objective et impartiale") a été identifié.  
3.11  Appel et révision (paragraphes 17.1 à 17.3 du document de travail)  
3.13.   Dans leurs interventions, de nombreux Membres participants on t soutenu l'inclusion dans le 
futur cadre de dispositions visant à assurer l'objectivité et l'impartialité des appels et révisions 
judiciaires et administratifs . Il a été estimé que ces dispositions ajouteraient une valeur importante 
au futur cadre . La variante 1, qui était jugée plus proche du libellé de l'AGCS et de la pratique des 
délégations concernant les ACR, a attiré le plus de soutien . Une délégation a exprimé sa préférence 
pour la variante 2, qu'elle jugeait plus concise, et qui prescrivait que les  procédures d'appel et de 
révision soient appliquées d'une manière non discriminatoire.  
                                                
5 Y compris la présentation de demandes en ligne et l'utilisation de formulaires, de documents et de 
copies électroniqu es. INF/IFD/R/8  
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  4  TOUTES AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
4.1.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, une délégation a présenté une communication sur 
l'admis sion temporaire de personnes exerçant des activités d'investissement .6 La délégation a 
expliqué que, à son avis, cette question présentait un intérêt pour les investisseurs, en particulier 
ceux des pays en développement et des pays les moins avancés, et le s MPME . Étant donné que le 
document était encore en cours d'examen par les Membres, aucune discussion détaillée n'a eu lieu 
à la réunion.  
5  REMARQUES FINALES  
5.1.  Le Coordonnateur a remercié les Membres participants pour leur niveau élevé de participation 
et pour  les vues approfondies, les préférences en matière de libellé et les suggestions de texte qu'ils 
avaient formulées à la réunion . Les Membres ont identifié de nombreux domaines où les dispositions 
de la section III du document de travail pourraient être sim plifiées et améliorées . Conformément à 
la méthode de travail convenue à la réunion d'organisation de septembre  20197, le Coordonnateur 
a déclaré que, sur la base des vues et contributions des Membres participants, il préparerait un bref 
résumé de la réunion et établirait, sous sa responsabilité, une évaluation des domaines de 
convergence et d'intérêt commun mis en éviden ce lors des discussions, afin de mieux visualiser 
l'évolution possible des éléments du futur cadre . Comme de coutume, le résumé et l'évaluation 
seraient établis sans indication de source et seraient sans préjudice des positions des Membres.  
6  AUTRES QUESTION S 
6.1.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, une délégation a répondu aux questions qui avaient été 
soulevées à la réunion précédente au sujet de l'élément 19 du document de travail intitulé 
"Coordination interne" .8 La délégation a expliqué que l'objectif de  cette clause de l'effort maximal, 
qu'elle avait présentée comme exemple en s'inspirant de l'un de ses ACR bilatéral, était d'encourager 
l'utilisation de bonnes pratiques réglementaires pour faciliter la réalisation d'objectifs de politique 
générale et de renforcer la coopération dans le domaine de la réglementation . Ainsi, les autorités et 
organismes nationaux compétents étaient encouragés à veiller à ce que les nouvelles mesures soient 
claires, faciles à comprendre, disponibles en ligne et fassent l'objet  d'examens réguliers . Une autre 
délégation est revenue sur une question qui avait été soulevée à cette réunion concernant le 
paragraphe 16.1 du document de travail portant sur l'"indépendance des autorités compétentes" . 
Elle a expliqué que le libellé initi al inclus dans l'exemple qu'elle avait présenté faisait référence à 
l'obligation, s'agissant des secteurs de services dans lesquels un Membre avait contracté des 
engagements spécifiques, de veiller à ce que les autorités compétentes pertinentes de ce Membr e 
n'aient de comptes à rendre à aucun des fournisseurs de services qu'elles réglementaient et qu'elles 
soient indépendantes de ces fournisseurs de services.  
7  PROCHAINE R ÉUNION  
7.1.  Le Coordonnateur a informé tous les Membres participants que la prochaine réunion  aurait lieu 
les 25 et 2 6 novembre  2019. Cette réunion porterait sur les quatre sections ci -après du document 
de travail:  
• section V: Traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays 
les moins avancés membres;  
• section VI: Questions transversales;  
• section I: Portée et principes généraux; et  
• section VII: Dispositions institutionnelles et dispositions finales  
                                                
6 Document de séance INF/IFD/RD/41 daté du 30 octobre 2019.  
7 Voir le paragraphe 5 de l'annexe de l'ordre du jour annoté (document INF/IFD/W/7) intitulé 
"Méthodologie de travail proposée, septembre -décembre 2019".  
8 À la réunion précédente, tenue le 17 octobre 2019, les Membres participants avaient préconisé que cet 
élément soit renommé "Cohérence de la réglementation".  INF/IFD/R/8  
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  7.2.  Le Coordonnateur a invité tous les Membres à présenter des vues, des positions et des 
contributions sous forme de texte concrètes sur le document de travail en relation avec les thèmes 
susmentionnés, et leur a rappelé d'envoyer si possible toutes ces contributions dix jours ouvrables 
avant la réunion . Conformément à la pratique habituelle, les Membres pourraient aussi soule ver, ou 
revenir sur, toute autre question liée à la facilitation de l'investissement.  
__________