RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/424  
10 avril 2019 
(19-2319) Page: 1/20 
Organe de règlement des différends  
11 janvier 2019  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 11 JANVIER  2019 
Présidente : Mme Sunanta Kangvalkulkij ( Thaïlande ) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial dans 
le différend "Thaïlande  – Mesures douanières et fiscales visant les c igarettes en provenance des  
Philippines : Recours  des Philippines à l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord " (DS371)  a été retiré 
de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision de la Thaïlande de faire appel du rapport . 
Table des matière s 
1  TURQUIE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS EN  
PROVENANCE DES ÉTA TS-UNIS  ................................ ................................ ........................  1 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis ............................  1 
2  BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT L A TAXATION ET LES 
IMPOSITIONS  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
A. Rapport  de l'Organe d'appel et Rapport du Groupe spécial  ................................ ....................  3 
B. Rapport  de l'Organe d'appel et Rapport du Groupe spécial  ................................ ....................  3 
3  ÉTATS -UNIS – MESURE S CONCERNANT L'IMPOR TATION, LA 
COMMERCIALISATION ET  LA VENTE DE THON ET  DE PRODUITS DU THON : 
RECOURS DES ÉTATS -UNIS A L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCO RD SUR 
LE RÈGLEMENT DES DIF FÉRENDS  ................................ ................................ .....................  9 
A. Rapport  du Groupe spécial et rapport figurant dans les documents 
WT/DS381/AB/RW/USA et WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1  ................................ ........................  9 
 
1  TURQUIE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE 
DES ÉTATS -UNIS  
A. Demande d 'établis sement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis 
(WT/DS561/2)  
1.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la communication des États -Unis figurant dans le 
document  WT/DS561/2, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole . 
1.2.  Le représentant des  États-Unis a dit que  plusieurs  Membr es de l'OMC prenaient des mesures 
de rétorsion  unilatérale s contre son pays pour des mesures que celui -ci avait prises conformément 
à l'article  232, mesures de sécurité national e qui étaient pleinement justifiées au titre de l 'article XXI 
du GATT  de 1994. Ces Membr es, dont la Turquie, prétendaient  que ces mesures étaient des 
"sauvegardes " et que leurs droits unilatéraux, institués à titre de rétorsion, constituaient une 
suspension de concessions substantiellement équivalentes au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes . Tout comme il apparaissait q ue ces Membres étaient prêts à saper le système de 
règlement des différends en rejetant le sens ordinaire de l' article  XXI et 70  ans de pratique, ils WT/DSB/M/424  
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  étaient aussi prêts à saper l'OMC en prétendant suivre les règles de l'Organisation alors qu'ils 
prenaient  des mesures contrevenant de façon flagrante à ces règles . Et les Membr es savaient , au 
vu des mesures prises par ces  Membr es, que ceux -ci ne croyaient pas sérieusement que les mesures 
de sécurité prises par les États -Unis au titre de l 'article  232 étaient des mesures de sauvegarde . La 
Turquie, par exemple, n'avait pas indiqué si sa mesure était la réponse à une "mesure de 
sauvegarde " alléguée , prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus . S'il y 
avait eu  un tel  accroissement , le droit de suspendre des concessions substantiellement équivalentes 
au titre de l'Accord sur les sauvegardes n'aurait  pas pu être exercé pendant les trois premières 
années d'application de la mesure de sauvegarde . Pour être clair : l'article  XIX du GATT de 1994 
pouvait être invoqué par un Membre pour déroger temporairement à ses engagements afin de 
prendre des mesures d'urgence devant un accroissement des importations . Or, les États -Unis 
n'invoquaient par l'article  XIX pour fonder leurs mesures au titre de l' article  232. De ce fait , 
l'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes n'étaient pas pertinents pour ce qui était des mesures 
des États -Unis au titre de l'article  232 et ceux-ci ne s'étaient pas appuyés sur leur législation 
nationale concernant les sauvegardes pour prendre ces mesures . Puisque les États -Unis 
n'invoquaient pas l' article  XIX, rien ne justifiait qu'un autre Membre soutienne que l' article  XIX aurait 
dû être invoqué et recoure à des règles sur les sauvegardes qui étaient tout simpleme nt 
inapplicables . Les droits additionnels institués à titre de rétorsion n'étaient rien de plus que des 
droits excédant le niveau des engagements pris par la Turquie dans le cadre de l'OMC et étaient 
appliqués uniquement aux États -Unis, ce qui était contra ire à l'obligation d'accorder le traitement de 
la nation la plus favorisée incombant à la Turquie . Les États -Unis ne permettraient pas que leurs 
entreprises, leurs agriculteurs et leurs travailleurs soient pris pour cible de cette manière 
incompatible avec  les règles de l'OMC . Pour ces raisons , ils demandaient  que l'ORD établisse un 
groupe spécial , doté du mandat type, qui serait chargé d 'examiner cette question . 
1.3.  Le représentant  de la Turquie a dit que son pays déplorait que les États -Unis aient choisi de 
présenter une demande d 'établissement d 'un groupe spécial chargé d 'examiner cette question . Les 
Membres étaient bien conscients du fait que la situation actuelle n 'était pas caus ée par les mesures 
de la Turquie  qui étaient formellement contestées  par les États -Unis dans ce différend . La véritable  
raison était la décision , prise par les États -Unis l 'année dernière , d'imposer des mesures  unilatérales  
abusives et injustifiées  visant  les importations d 'acier et d 'aluminium . Ces mesures affectaient les  
import ations de tous les Membres de l 'OMC, à peu d 'exceptions près, y compris celles de la Turquie, 
et ell es faisaient l 'objet d 'une série d 'autres différends portés devant l 'OMC, parmi lesquels  le 
différend "États-Unis – Produits en acier et en a luminium (Tur quie)" (DS564 ), qui avait été engagé 
par la Turquie . Les mesures prises par cette dernière , bien qu 'elles fassent techniquement l 'objet de 
la demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par les États -Unis à la réunion en cours , 
ne pouvaient évidemment pas être examinées en faisant abstraction de ce context e plus large . Les 
restrictions visant les importations d 'acier et d 'aluminium avaient été impos ées par les États -Unis 
afin de protéger leur branche de production national e des effets économiques  des importations 
concurrentes . Ces mesures étaient, par leur nature , leur objectif  et leur  conception  mêmes , des 
mesures de sauvegarde motivées par des considérations é conomi ques. Il s'agissait de "mesures 
d'urgence " visant à protéger la branche de production nationale , au sens de l' article  XIX du GATT de 
1994 et de l'Accord sur les sauvegardes , qui suspendaient les concessions et d 'autres obligations 
des États -Unis. Comme de nombreux autres Membres, la Turquie n'avait eu d'aut re choix que de 
réagir à ces mesures de sauvegarde unilatérales , étant donné que les États -Unis avaient laissé  sans 
réponse sa demande , présentée le  20 avril 2018 au titre de l' article  12:3 de l 'Accord sur les 
sauvegardes , d'engage r des  consultations afin d'atteindre  précisément  les objectif s énoncés  à 
l'article 8.1 de l'Accord sur les sauvegardes . Il était tout aussi  important  de savoir que , quand ils 
avaient impos é leurs mesures visant l 'acier et l 'aluminium, les État s-Unis n'avaient aucunement 
essayé, conformément à l 'article 8.1 de l'Accord sur les sauvegardes , de maintenir un équilibre de 
concessions et d'obligations  dans le cadre de l 'OMC équivalentes . Ensuite , en août 2018, ils avaient  
doubl é les droits imposés  sur les importations d 'acier en provenance de Turquie  et avaient menac é 
de faire de même à l 'égard des importations d 'aluminium . Aucune explication n 'avait été donnée , et 
aucune explication n 'avait été donnée depuis , quant à la raison pour laquelle les États -Unis 
considéraient  que les  import ations d'acier en provenance de Turquie  devaient être grevées du  double 
des droits imposés aux autres Membres de l 'OMC. Quoi qu 'il en soit, et quelle que soit la raison 
d'être du  traitement discriminatoire dont la Turquie faisait l 'objet d e la part des États -Unis, celle -ci 
était pleinement en droit,  en vertu de l 'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes , de retirer des  
concessions  équivalentes . Et c'était tout ce qu 'elle avait fa it, rien de plus, rien de moins . Et une fois 
que les États -Unis avaient décidé d'augmenter les droits qu 'ils imposaient à la Turquie , celle-ci s'était 
trouvée, une nouvelle fois , pleinement en droit de retirer des  concessions  équivalentes . C'était la 
raison pour laquelle la situation actuelle était portée à l 'attention des  Membres à la réunion en cours . WT/DSB/M/424  
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  La Turquie souhaitait sortir des limites étroites de ce différend et espérait sincèrement qu 'il pourrait 
se régler au moyen d 'une solution mutuellement acceptable, conformément aux règles 
multilatérales, sans  qu'une  procédure  soit engagée  devant un groupe spécial de l 'OMC. Toutefois , 
on ne pourrait parvenir à cette solution à l 'amiable  que si on examinait l'origine  même et le contexte 
plus la rge de  l'affaire  DS561 , à savoir les restrictions unilatérales  aux importations d 'acier et 
d'aluminium imposées par les États -Unis. La Turquie se tenait prête à en gager des discussions utiles 
et constructives avec les États -Unis sur la manière d 'y parvenir . Elle était prête à le faire en tant que 
Membre de longue date de l 'OMC qui était profondément attaché à ses obligations  dans le cadre de 
l'OMC et au système commercial multilatéral dans son ensemble . Pour ces raisons , elle considérait 
que la dema nde d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par les États -Unis était prématurée . 
Par conséquent , elle ne pouvait pas accepter l 'établissement d 'un groupe spécial à la réunion en 
cours . 
1.4.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que l 'ORD, aux réunions qu'il avait tenues vers la 
fin de  2018, avait examiné  cinq demandes similaires d 'établissement de groupe s spéciaux 
présentées par les États -Unis contre d 'autres Membres de l 'OMC qui avaient suspendu des 
obligations équivalentes dans le cadre du G ATT en réponse aux mesures  de sauvegard e non 
déclarées que les États -Unis avaient prises pour protéger leurs industries de l 'acier et de l 'aluminium 
contre les  import ations. L'UE avait fait une déclaration  détaillée à la réunion  de l'ORD 
du 21 novembre  2018 en rapport avec la demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée 
par les États -Unis qui la concernait . La délégation  de l'intervenant s'est félicitée du  fait que la Turquie 
avait également eu recours  à son droit de suspendre des obligations équivalentes vis -à-vis des 
États-Unis. L'UE envisageait  avec intérêt de défendre  le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles  et son droit ainsi que celui des autres Membres de l 'OMC de suspendre des obligations 
équival entes . Les États -Unis continuaient d'avoir  tort de laisser entendre que les mesures prises par 
l'UE avaient sapé  cette organisation, que ses mesures étaient  manifestement contraires aux règles 
de l'OMC et que l 'UE sapait le système de règlement des différends . En réalité , la délégation de 
l'intervenant  prenait position contre  le recours abusif  des États -Unis à l'article XXI du GATT  de 1994. 
L'UE était fermement convaincue que les mesures imposées par ceux-ci étaient des mesures de 
sauvegarde , qu'elles n'étaient en aucun cas  visées  par l'article  XXI du GATT  de 1994, et que les 
autres Membres de l 'OMC avaient le droit de suspend re des obligations  équivalent es dans le cadre 
du GATT.  
1.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question . 
2  BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TAXATION ET LES IMPOSITIONS  
A. Rapport de l'Organe d 'appel  (WT/DS472/AB/R et WT/DS472/AB/R/A dd.1) et Rapport 
du Groupe spécial  (WT/DS472/R ; WT/DS472/R/A dd.1 et WT/DS472/R/C orr.1) 
B. Rapport  de l'Organe d 'appel (WT/DS497/AB/R et WT/DS497/AB/R/A dd.1) et Rapport 
du Groupe spécial (WT/DS497/R ; WT/DS497/R/A dd.1 et WT/DS497/R/C orr.1) 
2.1.  La Présidente  a propos é d'examiner les deux sous -points  du point  3 de l'ordre du jour 
concernant les rapports de l 'Organe d 'appel et les rapports du Groupe spécia l dans les différends 
respectifs  "Brésil – Taxation" ( DS472 ) et "Brésil – Taxation (Jap on)" ( DS497 ). Elle a appelé 
l'attention sur la  communication de l'Organe d 'appel contenue dans le  document WT/DS472/12 – 
WT/DS497/10 transm ettant les rapports de l 'Organe d 'appel dans l 'affaire  "Brésil – Certain es 
mesures  concernant la  taxation et les impositions ", qui avai ent été distribué s le 13 décembr e 2018 
sous les cotes  WT/DS472/AB/R et WT/DS472/AB/R/ Add.1 – WT/DS497/AB/R et 
WT/DS497/AB/R/ Add.1 . Elle a ensuite tenu à rappeler aux  délégations que les rapports de l 'Organe 
d'appel et les rapports du Groupe spécial  concernant ces différends avaient été mis en distribution 
générale . Les Membres n'étaient pas sans savoir que l' article  17:14 du Mémorandum d'accord 
prescrivait ce qui suit : "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter 
le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30  jours suivant sa distribution aux Membres . Cette 
procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport 
de l'Organe d'appel. " 
2.2.  Le représentant du  Brésil a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial, l 'Organe 
d'appel et le Secrétariat de l 'OMC pour le travail qu 'ils avaient accompli dans ces différends . Le Brésil 
était heureux que l 'Organe d 'appel ait  infirmé  un certain nombre d 'erreurs de droit qui avaient été 
commises par le Groupe spécial . Il se félicitait également de plusieurs  clarifications systémiques  WT/DSB/M/424  
- 4 - 
  importantes  figurant  dans les rapports de l 'Organe d 'appel , qui étaient adoptés par l 'ORD à la réunion 
en cours . Toutefois, il souhaitait aborder, dans sa déclaration au titre de ce point de l 'ordre du jour,  
un aspect  particul ier du rapport de l 'Organe d 'appel qui soulevait pour lui de graves préoccupations  
– aspect qui, de son avis, devrait être soigneusement examiné par l 'ensem ble des Membres . 
Premièrement , le Brésil a salué le fait que l 'Organe d 'appel avait infirmé les constatations erronées 
du Groupe spécial selon lesquelles les programmes  "PEC" et "RECAP " accordaient des  subvention s 
sous la  forme de recettes publiques normal ement exigibles qui étaient  abandonnées  ou qui n'étaient  
pas perçues au sens de l 'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC . Le choix par  le Groupe spécial d'un 
point de repère incorrect aux fin s de la comparaison avait créé une subvention là où il n 'y en avait 
pas. Celui-ci avait également converti une  mesure d 'administration fiscale , d'application  large en 
une subvention à l 'exportation prohi bée au titre de l 'article  3.1 a) de l'Accord SMC . Le Brésil a salué , 
en particul ier, la constatation de l 'Organe d 'appel selon laquelle le Groupe spécial avait  fait erreur 
en cherchant à établir l 'existence d'une règle générale  d'imposition pour toutes les sociétés  qui 
accumulaient structur ellement des  crédits d'impôt au  Brésil. Comme l 'Organe d 'appel l 'avait 
correctement indiqué , à la deuxième étape  de leur  analys e, les Groupes spéciaux étaient tenus 
d'identifier l e traitement fiscal de contribuables se trouvant dans des situations comparables , en 
tenant compte du  régime fiscal du  Memb re et de ses principes directeurs . Le fait que le Groupe 
spécial n 'avait pas procédé ainsi  dans ces différends  avait, par conséquent, constitué  une erreur de 
droit justifiant infirmation . Le Brésil appréciait cette décision  de l'Organe d 'appel . Deuxièmement , il 
saluait  également la constatation de l 'Organe d 'appel selon laquelle  – à l'exception de l'existence  
limitée de ce qu 'on appelait les  "processus de production de base  (PPB) imbriqués " – les prescriptions 
en matière de production ou autres exigences visant à définir la catégorie des producteurs brésiliens 
admissibles au titre des programmes de subventions en cause  ne prévoyaient pas de condition 
exigeant l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au sens de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC . Troisièmement , le Brésil se félicitait de l 'infirmation par l 'Organe 
d'appel de la constatation générale du Groupe spécial selon laquelle  aucun  des "aspect s d'une 
subvention  qui donna ient lieu à  une discrimination entre produits " n'était visé par l 'article III:8 b) 
du GATT de 1994. Une telle constatation , si elle avait été admise , aurait privé l 'article  III:8 b) de 
tout son sens , dans la mesure où les subventions  avaient presque toujours une inci dence sur les 
conditions de concurrence entre le produit national subventionné et le produit similaire importé sur 
le marché . Le Brésil , par conséquent , saluait la constatation de l 'Organe d 'appel selon laquelle aussi 
bien: i) les effets des subventions sur les conditions de concurrence sur le marché ; que ii) les 
conditions d'admissibilité qui définissaient la catégorie des producteurs nationaux  par référence à  
leurs activités sur les marchés des produits subventionnés , pourrai ent être  justifi ées au regard de 
l'article III:8 b) du GATT  de 1994.  
2.3.  Le Brésil estimait  que les constatations de l 'Organe d 'appel avaient  permis de faire des progrès  
pour définir  le sens de l'article III:8 b) du GATT de 1994. Il était cependant gravement préoccupé  
par un as pect des rapports de l 'Organe d 'appel dans ces différends . Il était particulièrement troubl é 
par l'interprétation  donnée par la majorité à l'expression  "attribution  […] de subventions " figurant à 
l'article III:8 b). Celle-ci ne visait, apparemment, que les subventions entraîna nt des  "dépenses 
financées sur le budget " de l'État, au sens le plus étroit  possible . En choisissant  de rester  attaché e 
de manière dogmatique à une décision en ce sens du GATT vieille de plusieurs décennies  – et en ne 
tenant pas compte du  context e offert par  l'Accord SMC  – la majorit é des membres de la Section de 
l'Organe d 'appel avait établi des distinctions arbitraires entre les catégories  de subventions , sans 
disposer de la moindre base interprétative  dans les accords visés . Comme les Membres s'en 
souviendraient , l'article III:8 b) du GATT de 1994 prévoyait que  les dispositions de  l'article III – 
l'obligation de traitement national – "n'interdi ront pas l'attribution aux seuls producteurs nationaux 
de subventions ". L'opinion séparée d 'un membre de la Section , énoncée très clairement  et fondé  sur 
une base juridique solide , était, de l 'avis du Brésil,  la manière d 'interpréter  correcte ment 
l'article III:8 b). Le Brésil ne citerait pas  longuement cette  opinion  à la réunion en cours, mais il 
recommandait fortement aux Membres de l 'OMC de l 'étudier  soigneusement .1 Par sa déclaration  à 
la réunion  en cours, le Brésil souhaitait  attirer l 'attention des Membres sur les conséquences de ce 
qui était, à l'évidence,  l'interprétation de la majorité . Il était convaincu que cette  interpr étation  
compromettait g ravement , d'une manière incompatible avec  l'article 3:2 du Mémorandum d 'accord  
sur le règlement des différends , l'équilibre des droits et des obligations qui était inscrit dans les  
disciplines des Accords de l 'OMC relatives aux su bventions . L'article III du GATT  de 1994 était 
largement interprété comme signifiant que toute mesure  intérieure susceptible d 'affect er les 
conditions de concurrence entre les  produits nationaux et les produits importés similaires  au 
détriment de ces derniers constituait , en principe, une violation de l'obligation de traitement  national . 
                                                
1 Rapports de l 'Organe d 'appel, paragraphes  5.125  à 5.138.  WT/DSB/M/424  
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  Il s'agissait d 'une interpr étation  bien établie . Il était évident que les subventions accordées aux seuls 
producteurs nationaux auraient, par définition , affecté direct ement ou  indirectement les conditions 
de concurrence  en faveur  des produits nationaux . La section de l 'Organe d 'appel avait confirmé ce 
point de vue dans ses rapports . Elle avait déclaré ce qui suit : "[l]es subventions accordées aux seuls 
producteurs nationaux auront souvent, pour ne pas dire toujours, une incidence sur les conditions 
de concurrence entre le produit fabriqué par les producteurs nationaux subventionnés … et le produit 
importé similaire fabr iqué par les producteurs étrangers ne recevant pas de subvention ".2 Il était 
plutôt facile de montrer que les  conditions de concurrence visées à l'article III du GATT de 1994 
avaient été affectées . Cela était loin d 'être aussi exigeant  que la  démonstration , par exemple, de 
l'existence d 'un "préjudice  grave " au titre de la partie  III de l'Accord  SMC. Pour démontrer qu 'une 
mesure affectait les conditions de concurrence , il n'y avait quasiment pas de seuil . En fait, les effets 
réels sur le commerce  "n'[avaient]  pas à être démontrés  pour qu'une mesure soit jugée incompatible 
avec l'article  III".3 Toute modification des conditions de concurrence , aussi minime soit -elle, suffisait 
à contrevenir à la discipline relative au  traitement national . C'était pour cette seule raison que  
l'article III:8 b) avait été ajouté  au GATT de 1994. Comme la Section de l 'Organe d 'appel elle -même 
l'avait indiqué , "[en] l'absence de l'article III:8 b), [ l]es subventions attribuées aux seuls 
producteurs nationaux pourraient donc être considérées comme étant incompatibles avec l'obligation 
de traitement national énoncée en termes généraux à l' article  III dans la mesure où elles modifient 
les conditions de concurrence en faveur du produit fabriqué par le producteur national qui reçoit la 
subvention ".4 L'article III:8 b) disposait clairement, par cons équent, que les dispositions relatives à 
l'obligation de traitement national  "n'interdiront pas l'attribution aux seuls producteurs nationaux d e 
subvention s". Bien évidemment, ces subventions , tout en n 'étant pas visées par l 'obligation de 
traitement national, faisaient toujours l 'objet des dis ciplines de l'Accord SMC . 
2.4.  Le Brés il avait fait valoir en appel que l 'article III:8 b) du GATT de 1994 n'établissait aucune 
distinction quant aux  types de subventions qui étaient visées par l 'exception . Il avait notamment 
allégué que les subventions sous la forme de  "recettes  abandonnées " ne devraient pas être  en outre 
assujetties à l 'obligation de traitement national . Cela était tout à fait normal  parce que , comme 
l'Organe d 'appel l 'avait lui -même  reconnu , "les régimes d'imposition [pouvaient]  être utilisés pour 
obtenir des résultats équivalant aux résultats qui [étaient]  obtenus lorsq ue les pouvoirs publics 
effectu [aient]  un versement direct . Cela expliqu [ait] pourquoi l'Accord [SMC] inclu[ait]  l'abandon de 
recettes publiques normalement exigibles parmi les mesures qui constitu [aient]  des contributions 
financières au sens de l'article  1.1 a) 1)".5 La majorit é de la Section de l 'Organe d 'appel qui avait 
connu de  ces différends  avait toutefois restreint la portée de l'article III:8 b) de deux manières . 
Premièrement , elle a vait affirmé que l 'article III:8 b) "prév[oyait] d'exempter des obligations 
énoncées à l'article  III uniquement l'attribution de subventions qui entraîn[ait] des dépenses 
financées sur le budget de l'État ".6 Deuxièmement , elle a vait déclaré que  l'article III:8 b) 
"n'inclu[ait] pas dans son champ l'exonér ation ou la réduction des taxes intérieures affectant les 
conditions de concurrence entre produits similaires ".7 Il apparaissait que c es deux déclarations 
étaient  en décalage  avec le reste de l 'analys e que l'Organe d 'appel avait faite de l'article III:8 b). Si 
elles étaient interprétées de manière restrictive , conjointement avec les  autres sections  des 
rapports , le Brésil était convaincu qu'elles aboutiraient  à des résultats que  l'Organe d 'appel n 'aurait 
pas pu  viser. Les répercussions  de ces constatations seraient  drastiques . Leur logique inéluctable 
pourrait se résumer en trois étapes . Premièrement , les subventions versées aux seuls producteurs 
nationaux étaient  "incompatibles avec l'obligation de traitement national énoncée en termes  
généraux à l' article  III" du GATT de 1994 dans la mesure où elles modifi aient – ce qui était inévitable  
– les conditions de concurrence en faveur  du produit national . Deuxièmement , l'article  III:8 b) 
"prév[oyait] d'exempter des obligations énoncées à l' article  III uniquement l'attribution de 
subventions qui entraîn[ait] des dépenses financées sur le budget de l'État ", et "n'inclu[ai t] pas dans 
son champ l'exonération ou la réduction des taxes intérieures affectant les conditions de concurren ce 
entre produits similaires ". Troisièmement , et comme il découlait des précédentes constations , des 
catégories  entières de subventions  qui, au titre de l 'Accord SMC , pourraient ne pas être prohibées , 
ne pas donner lieu à  action , voire même ne pas  être spécifiques , seraient considérées comme 
                                                
2 Rapports de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.93. 
3 Rapport de l 'Organe d 'appel, "Canada – Périodiques" (DS31), page  24; voir aussi le rapport de 
l'Organe d 'appel, "Japon  – Boissons alcooliques II" (DS8, DS10, DS11), page  16. 
4 Rapports de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.93. 
5 Rapport de l 'Organe d 'appel, "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" (DS353), 
paragraphe  811. 
6 Rapports de l 'Organe d 'appel, paragraphes  5.122 et 5.124.  
7 Rapports de l 'Organe d 'appel, paragraphes  5.122 et 5.124 (non souligné dans l 'original).  WT/DSB/M/424  
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  prohibées  parce qu 'elles étaient incompatibles avec l 'obligation de traitement national  et n'étaient 
pas visées par  l'article  III:8 b). 
2.5.  Le Brésil a déclaré que, selon ce qui semblait être l 'interprétation étroite  de l'article  III:8 b) 
donnée  par la majorité de l 'Organe d 'appel , les subventions accordées aux seuls producteurs 
nationaux non pas sous la forme de "dépenses financées sur le budget " – mais plutôt sous la for me 
de garanties de crédit, de fourniture de biens ou de services, ainsi que de recettes sacrifiées  – 
seraient toutes illégales , pour autant qu'on puisse démontrer qu'elles affectaient – comme cela avait 
été le cas  – les conditions de concurrence entre les produits nationaux et les produits importés et , 
ainsi, qu'elles contrevenaient à l 'obligation de traitement  national . Le Brésil a souhaité  donner  
quelques exemples afin d e mettre en perspective les conséquences de c ette interprétation de 
l'article III:8 b). Premièrement , les subventions en cause dans le différend  États-Unis – Incitations 
fiscales " (DS487) , qui, selon les constatations de  l'Organe d 'appel , n'étaient pas prohibées  au titre 
de l'article 3:1 b) de l'Accord SMC , seraient manifestement prohibées au titre de l 'article III du GATT 
de 1994 étant donné qu 'elles ne pourraient pas se justifier au titre de l 'article III:8 b).8 
Deuxièmement , de nombreuses mesures notifiées régulièrement par les Membres de l'OMC  en tant 
que subventions sous la forme de recettes sacrifiées  seraient prohibées  de la même manière par 
l'article III du GATT de 1994 étant donné qu 'elles ne pourraient pas se justifier au titre de 
l'article III:8 b).9 Troisièmement , le Brésil a souhaité renvoyer à une étude intitulée  "OECD Review 
of National Research and Development (R&D) Tax Incentives and Estimates of R&D Tax Subsidy 
Rates, 2017"  (examen par l 'OCDE des  incitations fiscales nationales en faveur de la  
recherche -développement  et estimations des taux de s subventions fiscale s accordé es pour la 
recherche -développement , 2017).10 Selon cette étude , en 2017, 30 des 35 pays de l 'OCDE, 21 des 
28 pays de l 'UE et un certain nombre de pays non membres de l 'OCDE accordaient  des allégements  
fiscaux  pour les dépenses au titre de la recherche -développement .11 Dans cette étude, il  était 
indiqué , par exemple , que, au cours  de la dernière décennie , de nombreux pays avaient essayé 
d'accroître la disponibilité, la simplicité d'utilisation et l e caractère généreux des incitations fiscales 
en faveur de la recherche -développement . Dans ce contexte , l'étude soulignait que  le Japon 
complét ait son régime de crédits d 'impôt en faveur  de la recherche -développement par un nouveau 
crédit d 'impôt spécial en faveur  de la recherche -développement  collaborati ve.12 Cette étude 
établissait également que , en 2017, les taux de  crédit d 'impôt et de dégrèvement fiscal en faveur  
de la recherche - développement avaient augmenté au Japon et en Pologne .13 S'agissant  des petites 
et moyennes  entreprises, la "génér osité des aides fiscales en faveur  de la 
recherche -développement ", telles qu'elles étaient défini es dans l 'étude, atteignait  les niveaux les  
plus élevé s pour ce qui était de  la France, du Portugal et du Chili dans le cas de la réalisation  de 
bénéfices , et pour les  Pays-Bas et le Port ugal dans le cas de pertes  subies . Les grandes entreprises, 
quant à elles , bénéficiaient  des taux de subvention fiscale  les plus élevés  au Portugal et en 
Espagne .14 Il ne devrait pas être difficile de montrer que ces incitations fiscales affectaient les 
conditions de concurrence en faveur des producteurs nationaux et qu'elles constituaient ainsi , en 
principe, une violation de l'obligation  de traitement national . Selon le point de vue de la majorité , 
toutefois , ces incitations fiscales ne pouvaient pas se justifier au titre de l 'article III:8 b). À titre de 
dernier exemple , le Brésil a souhaité mentionner les  subventions  internes pour les produits  agricoles  
qui ne  comprenaient pas de  "dépenses financées sur le budget" , selon l'interprétation étroite de  la 
majorité de la Section de l 'Organe d 'appel . Elles affectaient certainement les  conditions de 
concurrence sur les marchés nationaux au profit des produits nationaux . Le Brésil a demandé si les 
Membres devraient comprendre que, même si ces subventions  étaient pleinement compatibles avec 
l'Accord SMC et l 'Accord sur l 'agriculture, elles étaient prohibées par l 'article III du GATT de 1994 
                                                
8 Voir, par exemple, le rapport de  l'Organe d 'appel, "États -Unis – Incitations fiscales" (DS487), 
paragraphe  5.76 ("on peut habituellement s 'attendre à ce qu 'une subvention exigeant l 'implantation de 
certaines activités de production sur le territoire national d 'un Membre accroisse l 'offre des produits nationaux 
subventionnés sur le marché pertinent, ce qui aurait comme conséquence une utilisation accrue de ces produits 
nationaux subventionnés dans la production en aval et un effet défavorable sur les importations").  
9 Voir, par exemple, le s points  14.29, 16.8, 16.12 et 16.14 du document G/SCM/N/315/CAN.  
10 Version datée du  18 avril 2018, disponible à l 'adresse suivante: "http://www.oecd.org/sti/rd -tax-
stats-design -subsidy.pdf ". 
11 "OECD Review of National Research and Development (R&D) Tax In centives and Estimates of R&D 
Tax Subsidy Rates", 2017, page  5 et page  7, Tableau  1. 
12 "OECD Review of National Research and Development (R&D) Tax Incentives and Estimates of R&D 
Tax Subsidy Rates, 2017", page  20. 
13 "OECD Review of National Research and De velopment (R&D) Tax Incentives and Estimates of R&D 
Tax Subsidy Rates, 2017", page  22. 
14 "OECD Review of National Research and Development (R&D) Tax Incentives and Estimates of R&D 
Tax Subsidy Rates, 2017", page  26. WT/DSB/M/424  
- 7 - 
  parce qu 'elles contrevenaient à l 'obligation de traitement national et qu 'il était impossible  de les 
justifier  au titre de l 'article  III:8 b). 
2.6.  Le Brésil a dit que,  théoriquement , selon ce qui semblait être l 'interprétation de la majorité, il 
apparaissait qu'il y avait deux manières pour les Membres de l 'OMC d'avoir recours à  de toutes ces 
subventions sans  contrevenir  à l'obligation de traitement  national . L'une d 'elles serait de concevoir 
ces subventions de telle manière que, même si ell es n'étaient accordées qu 'aux seuls producteurs 
nationaux, elles n 'affectent pas les conditions de concurrence au profit des produits nationaux . Cela 
semblait impossible, étant donné  que l'Organe d 'appel avait lui-même  reconnu à juste titre ce qui 
suit: "[l]es subventions accordées aux seuls producteurs nationaux auront souvent, pour ne pas dire 
toujours, une incidence sur les conditions de concurrence entre le produit fabriqué par les 
producteurs nationaux subventionnés … et le produit importé similaire fabriqué par les producteurs 
étrangers ne recevant pas de subvention ".15 L'autre solution  consisterait à  étendre l'attribution des 
subventions  aux producteurs étrangers de la même manière . Toutefois , cela entraînerait une 
obligation à laquelle les Membres de l 'OMC n'avaient certainement pas eu l 'intention de souscrire . 
Le Brésil adhérait  pleinement à l 'opinion  dissidente  exprimée  par un membre  de la Section selon 
laquelle l 'interprétation de la majorité  "compromettrait, d'une manière incompatible avec l' article  3:2 
du Mémorandum d'accord ainsi qu'avec le principe fondamental de l'effet utile de l'interprétation des 
traités, l'équilibre d élicat des droits et obligations au titre de l'Accord SMC pour une catégorie entière 
de mesures qui sont expressément incluses dans la définition d'une subvention donnée à l' article  1.1, 
à savoir l'abandon de recettes publiques normalement exigibles ".16 Le Brésil était convaincu qu 'il 
était impossible qu e l'Organe d 'appel ait eu  pour intention de compromettre cet équilibre . Il était 
impossible qu 'il ait voulu dire que les subventions attribuées sous la forme de  recettes sacrifiées  – 
ou que toute subvention ne faisant pas intervenir de paiement  en espèces  – qui affectaient les  
conditions de concurrence au profit des producteurs nationaux  ne pourraient jamais se justifier au 
titre de l 'article III:8 b) du GATT de 1994. Par conséquent , il espér ait que l 'interprétation qui avait 
été donnée par la majorité serait comprise d 'une manière qui éviterait de faire face aux 
conséquences systémiques désastreuses qui pourraient autrement en découler . 
2.7.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que sa délégation souhaitait remercier l 'Organe 
d'appel, le Groupe spécial et leurs secrétariats respectifs pour le travail  considérable qu'ils avaient 
consacré à  ce différend . L'UE se félicitait de l'issue globale de celui -ci. Les décisions du Groupe 
spécial et de l'Organe d 'appel  avaient confirmé le bien -fondé de la plupart des allégations qu 'elle 
avait formulées concernant les  mesures fiscales  imposées par le  Brésil . En particul ier, l'Organe 
d'appel avait confirm é que les programmes  fiscaux mis  en place par le  Brésil constituai ent une 
discrimination à l 'encontre des produits  intermédiaires et fin als de l 'UE dans le secteur automobile  
et le secteur  des technologies de l 'information et de la communication  (TIC). Cela confirm ait une 
nouvelle fois que les prescriptions  relatives à la teneur en éléments locaux favorisant l'utilisation ou  
la vente de produits  nationa ux de préférence à des  produits  importés  étaient illégales au regard du 
droit de l 'OMC. L'UE avait pris note de l 'infirmation des constat ations du Groupe spécial concernant  
les programmes  PEC et RECAP . Elle accept ait sans condition le rapport de l 'Organe d 'appel . Elle a 
tenu à souligner  que l'identification d'un point de repère à des fins de comparaison  des régimes 
fiscaux était une tâche  particulièrement difficile . Elle était convaincue que la  discussion du Groupe 
spécial autour de l 'existence d'une règle  générale d'imposition pour les sociétés  accumula nt des 
crédits n'équivalait pas à l'analys e d'une relation entre une règle générale et une exception . Le 
Groupe spécial n 'avait rien fait de plus que de définir  un point de repère à des fins de comparaison , 
ce qui avait impliqué d 'identifier le traitement fiscal des contribuables se trouvant dans des situations  
comparabl es sur la base de la  structure et des principes directeurs du régime fiscal du Brésil et de  
ses propres règles d 'imposition concernant le mécanisme fiscal de crédits et débits . Comme l 'Organe 
d'appel l 'avait lui-même indiqué , le traitement contesté devait être comparé  avec un point de repère 
objectivement  identifiable . Le simple fait que d 'autres entreprises d 'autres  secteurs aient pu 
bénéficier d' avantages fiscaux similaires  (ce qui se traduisait par l 'existence d'autres programmes 
de subventions ) ne pouvai t pas constituer un point de repère objectivement identifiable , à moins 
que ces avantages ne correspondent à  la structure et aux principes directeurs du régime fiscal , 
comme le Brésil s 'était efforcé de le faire valoir d ans la présente affaire , sans en convaincre le 
Groupe spécial . Un point de repère qui n 'était pas fondé sur la structure et les  principes directeurs 
du régime  fiscal d 'un Membre ainsi que sur les règles d'imposition de celui -ci, mais sur la simple  
existenc e d'une pluralité  de programmes fiscaux  simila ires, finirait par s 'avérer  circulaire et  vide de 
                                                
15 Rapports de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.93. 
16 Rapports de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.137.  WT/DSB/M/424  
- 8 - 
  sens. L'UE s'attendait à ce que le Brésil se conforme rapidement aux recommandations et décisions  
de l'ORD dans ce différend, et en particulier qu 'il retire les  subventions prohibées sans tarder . 
2.8.  La représentante  du Japon a dit que son pays  tenait à exprimer sa gratitude pour le temps et 
les efforts que le Groupe spécial, l 'Organe d 'appel et leurs secrétariats respectifs avaient consacrés 
à cette affaire . Le Japon se félicitait des constatations et décisions  de l'Organe d 'appel et du Groupe 
spécial, telles qu 'elles avaient été modifiées par l'Organe d 'appel, selon lesquelles certaines mesures  
concernant  la taxation et les impositions du  Brésil contrevenaient à ses obligations  au titre du  GATT 
de 1994 et de l 'Accord SMC . Le Japon a demandé que les rapports soient adoptés à la réunion en 
cours . Les mesures en cause portaient sur plusieurs programmes  brésiliens d 'incitations fiscales  pour 
le secteur automobile , le secteur  des technologies de l 'information et de la communication (TIC) et 
les entreprises exporta trices . En particul ier, le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel avaient clairement 
établi que tous les programmes d'incitations fiscales pour le secteur automobile et les produits des 
TIC en cause accordaient des incitations à l'utilisation de produits natio naux de préférence aux 
produits importés et étaient donc incompatibles avec l 'obligation de traitement national énoncée à 
l'article  III du GATT de 1994 . Le Groupe spécial avait soigneusement examiné  toute la complexité 
du système fiscal du Brésil  et avait à juste titre constaté que les mesures contestées étaient 
incompatibles avec les règles de l 'OMC. Le Japon appréciait grandement que l 'Organe d 'appel ait  
confirmé les  principales constatations du Groupe spécial et  recomm andé que l 'ORD demande au 
Brésil de mettre ses mesures incompatibles avec les règles de l 'OMC en conformité avec ses 
obligations au titre du  GATT de 1994 et de l 'Accord sur les MIC. Le Japon était convaincu que ces 
constatations  permettraient de régler définitive ment ce différend  et, par cons équent, établiraient 
clairement  que les mesures  protectionnistes ayant  des effets de distorsion des échanges, comme les 
mesures susmentionnées , n'étaient pas admissibles au titre de  l'Accord sur l 'OMC. Cela dit , le Japon 
était préoccupé par certaines constatations figurant dans le  rapport de l 'Organe d 'appel concernant 
le programme de  suspension s fiscales  appliqué à certaines entreprises exportatrices . Plus 
précisément , il était préoccupé par  l'identification du point de r epère aux fins de la  compar aison 
relative aux  contributions  financières . Il croyait comprendre  à la lecture  de la déclaration  du Brésil 
que les suspensions fiscales  en cause avaient été mises en place pour  "éviter l 'accumulation  
structur elle de taxes  indirectes ".17 Toutefois , le Brésil, qui était le mieux plac é pour expliquer la  
structure et les principes directeurs de son propre régime fiscal national , n'était pas parvenu à 
démontrer comment les suspensions de taxes avaient été structurées et organisé es de manière à  
s'attaquer au  problème de l'accumulation  structur elle de crédits. C'était pourquoi le Groupe spécial 
avait conclu ce qui suit : "[l]e Brésil n'avait pas démontré que les suspensions fiscales étaient le 
traitement servant de point de repère pour les sociétés accumulant structurellement des crédits ".18 
Cependant, l 'Organe d 'appel avait infirmé la conclusion du Groupe spécial . Il avait indiqué que le 
Groupe spécial aurait dû examiner en détail  le traitement  des catégories de sociétés ayant droit aux 
suspensions fiscales . Le Groupe spécial avait  vraisemblablement accepté  l'affirmation factuelle du 
Brésil selon laquelle les suspensions fiscales  pour les  sociétés accumulant des crédits  constituaient 
le principe directeur de sa structure  fiscale . L'Organe d 'appel avait fait observer ce qui suit : "un 
Membre aura à répondre de la structure fiscale et des principes qu'il applique lui -même ".19 Il était 
évident que c'était le Brésil, et non le Japon ou l'UE, qui était le mieux placé, et qui en fait était tenu, 
d'expliquer en détail , preuves à l'appui,  la structure et le fonctionnement de son programme  fiscal, 
y compris les  suspension s de taxes . Cependant , l'Organe d 'appel avait infirmé la conclusion du 
Groupe spécial en raison  d'une insuffisance apparente  dans l 'approche adoptée par  celui-ci, y 
compris le fait  allégué qu'il n'avait pas identifié  le point de repère par lui -même20, ce dont toutes les 
parties devaient ass umer les  conséquence s. L'intervenante a dit que le  Japon ne doutait pas du fait  
que la constatation de l 'Organe d 'appel n 'indiquait en aucune façon une modification  dans 
l'attribution de la charge de la preuve concernant la structure et les principes  de chaque Membre  en 
matière fiscale . Le Japon a souhaité  ajouter qu'il aurait été impossible pour tout Membre autre que 
le Brésil ( a fortiori  pour l'UE et le Japon)  de démontrer que  la structure fiscale et les principes 
directeurs  dont le Brésil avait simplement affirmé l 'existence sans la prouver n'existaient pas . Enfin, 
il a tenu à indiquer que la procédure de règlement des différends  dans cette affaire avait été longue . 
Trois ans et demi s 'étaient écoulés depuis qu'il avait demandé l'ouverture d e consultations avec le  
Brésil au titre du Mémorandum d 'accord, en juillet  2015. Après des années de  procédure , les 
                                                
17 Communication présentée par  le Brésil en tant qu 'appelant, paragraphes  312 à 316; Rapports du 
Groupe spécial, paragraphe  7.1158.  
18 Rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.172 (citant les rapports du Groupe spécial, 
paragraphe  7.1171).  
19 Rapport de l 'Organe d 'appel, "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" (DS353), 
paragraphe  813. 
20 Rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.171.  WT/DSB/M/424  
- 9 - 
  rapports du Groupe spécial et de l 'Organe d 'appel dans ce différend étaient  finalement à l 'ordre du 
jour de la réunion de l 'ORD. Le Japon espérait que cela pourrait mettre un terme à la procédure de 
règlement des différends dans cette affaire . Il exhortait le Brésil à  mettre pleinement et rapidement 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD sans introduire  de nouvelle  mesure qui 
compromettrait cette mise en œuvre . À cet égard , il a souligné que l 'article 21 du Mémorandum 
d'accord disposait ce qui suit : " [p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt 
de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD ", et que ce même a rticle prescrivait que les Membres 
devaient  "se conformer immédiatement aux recommandations et décisions  [de l'ORD]". Le Japon se 
tenait prê t à nouer  un dialogue avec le  Brésil dans un esprit constructif,  dans les semaines qui 
suivraient la réunion  en cours, afin que celui -ci se mette rapidement et pleinement en conformité  
pour arriver à un règlement positi f de ce différend . 
2.9.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que, s'agissant de  la durée de la procédure dans 
ce différend , sa délégation  aurait également souhaité que la procédure se termine  plus tôt. Compte 
tenu des répercussions économiques  des mesures en cause , l'UE était vivement intéressée par leur 
retrait rapide . Toutefois , s'agissant  particulièrement de la durée de la proc édure de l 'Organe d 'appel, 
compte tenu des  raisons  objective s qui l'expliquaient , l'UE a tenu à remercier la Section de l 'Organe 
d'appel et le Secrétariat de l 'Organe d 'appel  pour leur travail  inlassable . Elle a souhaité renvoyer au  
paragraph e 1.23 du rapport de l 'Organe d 'appel, dans lequel  ces raisons étaient expliquées , une des 
raisons majeures étant bien sûr le nombre réduit de membres de l 'Organe d 'appel . 
2.10.   L'ORD a pris note des déclarations  et a adopt é le rapport de l 'Organe d 'appel figurant dans 
les document s WT/DS472/AB/R et WT/DS472/AB/R/ Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans le s document s WT/DS472/R , WT/DS472/R/ Add.1 et WT/DS472/R/ Corr.1, tel qu 'il avait été 
modifié par le rapport de l 'Organe d 'appel ; et l'ORD a adopté le rapport de l 'Organe d 'appel figurant 
dans le s document s WT/DS497/AB/R et WT/DS497/AB/R/ Add.1 et le rapport du Groupe spécial 
figurant dans le s document s WT/DS497/R , WT/DS497/R/ Add.1 et WT/DS497/R/ Corr.1, tel qu 'il avait 
été modifié par le rapport de l 'Organe d 'appel . 
3  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION ET 
LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON : RECOURS DES ÉTATS -UNIS A 
L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Rapport du Groupe spécial  (WT/DS381/RW/USA et WT/DS381/RW/USA/Add.1) et 
rapport figurant dans les documents  WT/DS381/AB/RW/USA et 
WT/DS381/AB/RW/USA/ Add.1  
3.1.  La Présidente  a appelé l 'attention sur la  communication de l'Organe d 'appel  contenue dans le  
document WT/DS381/48 transm ettant le rapport de l 'Organe d 'appel dans le différend  "États-Unis – 
Mesures concernant l 'importation,  la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon : 
recours des États -Unis à l 'article  21:5 du Mémorandum d 'accord  sur le règlement des différends ", 
qui avait été distribué le  14 décembre  2018 sous l es cotes WT/DS381AB/RW/USA et 
WT/DS381AB/RW /USA/ Add.1 . Elle a rappelé aux délég ations que le rapport de l 'Organe d 'appel et 
le rapport du Groupe spécial concernant ce différend avaient été mis en distribution générale . Les 
Membres n'étaient pas sans savoir que  l'article 17:14 du Mémorandum d 'accord  prescrivait ce qui 
suit: "[u]n rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de 
l'Organe d'appel, dans le s 30 jours suivant sa distribution aux Membres . Cette procédure d 'adoption 
est sans préjudice du droit des Membres  d'exprimer leurs vues sur un rapport de l 'Organe d 'appel ". 
3.2.  Le repr ésentant des  États-Unis a dit, à titre liminaire , que son pays remerciait les membres 
des Groupes spéciaux de la mise en conformité , l'Organe d 'appel21 et le Secrétariat qui les avait 
assisté s pour le travail qu 'ils avaient accompli dans le cadre de cette procédure . Il y a dix  ans, 
en 2008, le Mexique avait , encore une  fois, contesté la mesure des États -Unis établissant les 
conditions  dans lesquelles les producteurs pou vaient choisir de commercialiser les produits du thon 
comme étant  "dolphin safe" . Le Mexique avait contesté cette mesure parce qu'il n 'avait pas  permis  
que les produits du thon pêché s par "encerclement des dauphins " soient commercialisés comme 
étant "dolphin safe ". L'encerclement des  dauphins  signifiait qu 'on chassait  et encerclait les dauphins, 
                                                
21 À titre de référence, dans cette déclaration, le terme "Organe d 'appel" est employé sans préjudice de 
la procédure d 'adoption appliquée  par l'ORD à tel ou tel rapport de l 'Organe d 'appel.  WT/DSB/M/424  
- 10 - 
  et déployait sur eux des sennes coulissantes , délibér ément , pour capturer le thon qui nageait 
au-dessous  d'eux . Pendant les dix dernières années , les États -Unis avaient essayé d 'établir que la 
mesure  d'étiquetage dolphin safe n'était pas  discriminato ire, mais qu 'il s'agissait d 'une mesure  
environnementale  légitime  concernant  la protection des dauphins et qu'elle était , en tant que telle , 
compatible avec leurs obligations dans le cadre de l 'OMC. L'adoption de ces rapports à la réunion en 
cours  consacrait  – enfin – le succès  de ces efforts et  mettait un terme à ce différend de longue date . 
Dans ces deux rapports, il avait ét é convenu que la mesure d 'étiquetage dolphin safe était compatible  
avec l 'article  2.1 de l'Accord OTC22 et, de manière similaire  aux constatations du Groupe spécial  du 
GATT de 194723, qu'elle n'était pas incompatible avec le  GATT de 1994.24 Les États -Unis se 
félicitaient de cette c onclusion et appuyaient l 'adoption de ces  rapports. Ils ont particulièrement  
félicité les Groupes spéciaux d e la mise en conformité pour leur examen détaillé et complet et leur 
analyse du dossier factuel qui leur a vait été présenté . Les Groupes spéciaux avaient examiné et 
analysé  de très nombreuse s pages d'argumentation et des centaines de  pièces relatives au  profil de 
risque pour les dauphins de  différentes méthodes de pêche au thon et pêcheries . Sur la base de cet 
examen , ils avaient rendu des constatations détaillées concernant les  indicateurs permettant  
d'évaluer  les risques présentés pour les dauphins par différentes méthodes de pêche dans différentes 
pêcheries25, la nature et la portée de  ces risques présentés par chacune des méthodes de pêche  
employées pour capturer le thon en général et dans chacune des pêcheries spécifique s pour 
lesquelles d es éléments  de preuve  avaient été versés au dossier26, ainsi que  de nombreuses autres 
questions pertinentes aux fins de l 'analyse de la mesure en cause .27 Cette analyse factuelle 
approfondie et laborieuse  qui avait été effectuée par les Groupes spéciaux avait étayé les  conclusions 
factuelles et juridique s qu'ils avaient à juste titre tirées concernant la mesure relative à l 'étiquetage 
dolphin safe et la confirmation par  l'Organe d 'appel de toutes les constatations des Groupes 
spéciaux. Bien qu 'ils souscri vent à la conclusion de ces rapports selon laquelle leur mesure 
d'étiquetage dolphin safe était compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, et qu'ils 
s'en félicit ent, les États -Unis étaient déçus qu 'il ait fallu plus de dix  ans pour régler cette question . 
Au cours de la procédure de règlement de ce différend , l'Organe d 'appel avait élaboré des critères  
juridiques de plus en plus rigoureu x au titre de  l'article  2.1 de l'Accord OTC et des articles  I:1 et  III:4 
du GA TT de 1994 . Ces critères  n'étaient pas fondés sur le texte des dispositions pertinentes, et les 
négociateurs n 'en n'étaient pas convenus . Dans ce différend , et ce, pendant près de dix  ans, les 
États-Unis avaient été forcés de consacrer des ressources consi dérables à  essayer de défendre avec 
succès ce qui avait toujours été une mesure environnementale sans aucun élément de 
protectionnisme . Honnêtement , on ne voyait pas très bien comment de nombreux autres Membr es 
auraient été cap ables d'invest ir de telles  ressources . D'autres Membres confrontés à de semblables 
procédures  de règlement des différends multiples et prolongées pourraient être contraints 
d'abandon ner leur objectif légitime et de  retirer  leurs mesures plutôt que de faire fa ce à la 
suspensio n de concessions par un autre Membre . Ainsi, selon le critère élaboré par  l'Organe d 'appel , 
il sembl ait probable que seuls les Membres de l'OMC ayant des ressources importantes à consacrer 
à ces efforts  seraient en mesure de défendre des mesures légitimes de politique publique ayant  un 
quelconque effet sur le commerce . Lors de précédentes réunions de l 'ORD à l 'occasion desquelles on 
avait examiné ce différend , entre  autres , les États -Unis avaient fait part de leurs préoccupations 
concernant les  interpr étations faites par l 'Organe d 'appel des dispositions en matière de  
non-discrimination  de l'Accord OTC  et du GATT de 1994.28 Tout en se félicitant de l 'issue finale de 
ce différend , ils ont souligné le coût réel pour les  Membr es de ces interprétatio ns inc orrect es qui  
réduisai ent la marge de manœuvre accordée aux  Membres  et augmentai ent la probabilité d e faire 
face à de longues procédures de règlement des différends concernant des  mesures de politique 
publique n on discriminato ires. 
                                                
22 Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC").  
23 "États-Unis – Thon" (Mexique) (GATT) ( DS21/R  – S39/174 ), paragraphes  5.43 et 5.44. 
24 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).  
25 Voir, par exemple, "États -Unis – Thon II" (article  21:5 – Mexique) (Groupe spécial), 
paragraphes  7.171  à 7.243.  
26 Voir, par exemple, "États -Unis – Thon II" (article  21:5 – Mexique) (Groupe spécial), 
paragraphes  7.244  à 7.525. 
27 Voir, par exemple, "États -Unis – Thon II" (article  21:5 – Mexique) (Groupe spécial), 
paragraphes  7.578  à 7.599, 7.636  à 7.648 et 7.654  à 7.670.  
28 Voir, par exemple, la déclaration des États -Unis faite devant l 'ORD le  13 juillet  2012 
("https://geneva.usmission.gov/2012/06/14/statement -by-the-united -states -at-the-june-13-2012-dsb-
meeting/ "); et la déclaration des États -Unis faite deva nt l'ORD le  3 décembre  2015 
(https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Dec3.DSB_.Stmt_.as -delivered.Public.pdf).  WT/DSB/M/424  
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  3.3.  S'agissant  de l'évolution  des critères  juridiques dans  le cadre de  ce différend et des efforts 
qu'ils déployaient pour s 'y conformer , les États -Unis ont dit que, dans ce différend, ils avaient fait 
face à des critères  juridiques en évolution et de plus en plus rigoureux au titre de l 'article  2.1 de 
l'Accord OTC29 et des a rticles  I:1, III:4  et XX du GATT de 1994. Le Groupe spécial initial avait 
constat é que la mesur e d'étiquetage  initiale  dolphin safe  était compatible avec l 'article 2.1 parce 
qu'elle ne dénotait pas de discrimination fondée sur l 'origine . L'Organe d 'appel avait infirmé les 
constatations du Groupe spécial et formulé un critère juridique plus rigoureux au titre duquel la 
discrimination fondée sur l 'origine n 'était pas pertinente . Dans le ca dre de la procédure  de mise en 
conformité , l'Organe d 'appel avait encore relevé  le critère juridique , exigeant des États -Unis non 
seulement qu 'ils prouvent que la mesure n 'établissait pas de discrimination, mais que celle -ci n'aurait 
jamais pu établir de d iscrimination dans le cadre d 'un cas hypothétique  possible . Ainsi, le critère que 
l'Organe d 'appel avait défini  ne visait pas  la discrimination fondée sur l 'origine, mais la précision  de 
l'adéquation  entre les effets de la mesure  (réels ou hypothétiques) et ses  objecti fs. Tout en faisant 
part de ses préoccupations concernant le s critère s juridique s élaboré s par l'Organe d 'appel, les 
États-Unis s 'étaient de manière répétée  efforcés de s'y conformer en modifiant la mesure . Toutefois, 
l'évolution de ce différend  suggérait  fortement  qu'il pourrait être constat é que de nombreuses 
mesures de politique publique  légitime s étaient incompatibles avec les règles de l 'OMC, même pour 
des raisons sans rapport avec les questions commerciales exposées , et peu de  Membr es seraient en 
mesure de les défendre avec succès . 
3.4.  Les États -Unis ont dit que , dans la procédure  initiale , le Mexique avait contesté l eur mesure 
relative à l 'étiquetage  dolphin safe, telle que la prévoyait la Loi visant à informer les consommateurs 
sur la protection des dauphins ("DPCIA") , son règlement d 'application et une  décision connexe 
rendue par un  tribunal .30 La mesure prévoyait que , étant donné que l 'encerclement des thons était 
par essence dommageable pour les dauphins , le thon capturé par encerclement des  dauphins ne 
pouvait pas être étiqueté comme étant  "dolphin safe" sur le marché des États -Unis. Telle qu 'elle 
était contestée par le Mexique , la mesure n'établissait pas de distinction entre les produits du thon 
en fonction de l eur origine : l'inadmissibilité du thon captur é par encerclement des dauphins et 
l'admissibilité potentielle du thon  pêché en ayant recours à d 'autres méthodes de pêche était les 
même s, indépendamment de la question de savoir si le thon était pêché par le Mexique, les 
États-Unis ou tout autre Membre .31 Cependant , le Mexique avait fait valoir que la mesure était 
incompatible avec l 'article  2.1 de l'Accord OTC parce qu 'elle accordait  de facto aux produits du thon 
mexicains un traitement  "moins  favorable" qu'aux produits similaires d 'autres Membres , du fait de 
la manière dont les producteurs mexicains choisissaient de  se procurer du thon. Le Groupe spécial 
initial avait constat é que la mesure était compatible avec l 'article  2.1 parce qu 'elle ne dénotait pas 
de discrimination fondée sur l 'origine . Au titre de la mesure , la branche de production mexicaine du 
thon faisait face aux même s options que les autres  branches de production du thon : elle pouvait 
produire du thon  dolphin safe en obtenant  ce thon auprès des navires mexicains ou non m exicains 
qui pêchaient  sans pratiquer l 'encerclement des dauphins , ou elle pou vait produire du thon pêché 
par encerclement des dauphins dans le s eaux tropicales du Pacifique Est, ou ETP, et le 
commercialiser sans le label  dolphin s afe.32 Le fait que la branche de production mexicaine produisait 
généralement du thon non admissible à l'octroi du label, et que certaines autres branches de 
production produisaient du thon qui  étaient bien admissible , ne signifiait pas que la mesure en tant 
que telle accordait un traitement moins favorable aux produits mexicains .33 Les États -Unis ont fait 
observer que, quand la législation  avait été  adoptée , tant les producteurs de thon du Mexique que 
ceux des États -Unis se trouvaient dans la même  situation : ils se procuraient du thon dans l 'ETP 
auprès de flottilles  qui encerclaient les dauphins .34 Par la suite , les produc teurs des États -Unis et 
d'autres Membres avaient choisi d 'adapter leurs pratiques pour satisfaire aux  conditions d 'octroi d u 
label. Les produc teurs du Mexique auraient  aussi pu faire ce choix en modifiant leurs pratiques en 
matière de pêche ou d 'achat, mais ils avaient décid é de ne pas le faire . Ainsi, tous les effets 
défavorables sur les produits du thon mexicains  qui avaient été engendrés dans les années  suivant 
l'adoption de  la législation avaient simplement été le résultat de différents choix  commerciaux de  la 
                                                
29 L'intervention des États -Unis ne porterait pas sur leur vue selon laquelle l 'étiquetage dolphin safe était 
une "norme", et no n un "règlement technique" étant donné qu 'il s'agissait d 'un étiquetage volontaire. Voir 
"États -Unis – Thon II" (Mexique), communication présentée par les États -Unis en tant qu 'appelant, 
paragraphes  24 à 73. 
30 "États -Unis – Thon II" (Mexique), paragraphe  2. 
31 "États -Unis – Thon II" (Mexique), paragraphe  7.280.  
32 "États -Unis – Thon II" (Mexique), paragraphes  7.304  à 7.311.  
33 "États -Unis – Thon II" (Mexique), paragraphes  7.312  à 7.319.  
34 "États -Unis – Thon II" (Mexique), paragraphes  7.320 et 7.324 . WT/DSB/M/424  
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  branche de production mexicaine et d 'autres branches de production , et n 'étaient pas le f ruit d 'une 
discrimination établie par la mesure des États -Unis.35 
3.5.  L'Organe d 'appel avait infirmé les constatations du Groupe spécial et constaté que la mesure 
était incompatible avec l 'article 2.1 de l'Accord OTC . Il avait constaté que le simple fait que les 
produits mexicains  n'étaient  généralement pas admissibles à l 'octroi du label tandis que les produits 
d'autres Membres l 'étaient signifiait que la mesure avait "un effet préjudiciable sur les conditions de 
concurrence" pour les produits du thon mexicai ns.36 Citant un de ses précédents rapports, l 'Organe 
d'appel avait alors analys é la question de savoir si  l'effet préjudic iable sur les produits mexicains  
"découl[ait] exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, plutôt qu'elle ne reflét[ait] 
l'existence d'une discrimination à l'égard du groupe des produits importés ".37 Il avait  attribué la 
charge de la preuve  aux États -Unis, auxquels il incombait de  montrer que  la mesure n'était pas 
discriminato ire.38 En appliquant ce critère , l'Organe d 'appel avait examin é la question de savoir si la 
mesure des États -Unis était véritablement "adaptée" en fonction des risques pour les dauphins 
résultant de différentes conditions de pêche et de différents facteurs environnementaux dans les 
océans . Il avait pris n ote des constatations du Groupe spécial selon  lesquelles l 'encerclement des 
dauphins était une  méthode de pêche "particul ièrement  dommageable " pour les  dauphins et 
constaté que la mesure des États -Unis prenait en compte ces effets nuisibles .39 Toutefois, il avait 
ensuite constaté que la mesure  n'avait pas suffisamment remédié  aux risques que présentaient les 
autres méthodes de pêche pour les  dauphins .40 Il avait expliqué que ces risques " ne pourr[aient] 
être surveillé[s] qu 'en imposant " au thon p êché par d 'autres méthodes de pêche  une prescription 
selon laquelle  "aucun dauphin [ne devait avoir] été tué ou gravement blessé lors des opérations au 
cours desquelles le thon a[vait] été capturé ".41 Sur cette base , l'Organe d 'appel avait constat é que 
les États -Unis n 'avaient pas montré que les différentes conditions  d'étiquetage prévues dans la 
mesure étaient  "impartiale [s] sur les points pertinents, même si l'on admet [tait] que la technique 
de pêche par encerclement des dauphins [était]  particuli èrement dommageable pour ces derniers ".42 
Comme les États -Unis l 'avaient expliqué à l 'époque , l'analyse de l 'Organe d 'appel avait 
significativement réduit la charge qui incombait à la partie  plaignante de montrer qu 'une mesure 
était incompatible avec l 'article  2.1 et, inversement , avait significativement augmenté la charge 
incombant à la partie défenderesse de défendre une mesure . Par exemple, au lieu  d'attribuer à la 
partie plaignante la charge de prouver  que la mesure dénotait une discrimination , l'Organe d 'appel 
avait exigé de  la partie défenderesse qu'elle  démontre que ce n'était pas le cas .43 Ainsi, l'Organe 
d'appel avait exigé des États -Unis qu 'ils démontrent que la mesure était  "adaptée " au lieu d'exiger 
du Mexique qu'il démontre que la mesure était discriminatoire , même si la différence de traitement 
n'avait pas trait à l 'origine . 
3.6.  S'agissant de la première procédure de mise en conformité , les États -Unis ont dit qu 'ils avaient 
cependant  entrepris de  modifier la mesure d 'étiquetage  dolphin safe  pour tenir compte des  
recommandations  de l'ORD dans la procédure initiale . En juillet  2013, ils avaient modifié cette 
mesure pour y ajouter la prescription selon laquelle le thon étiqueté  dolphin safe, quand il était 
pêché autrement que par encerclement des dauphins , devait être  accompagné d '"une déclaration 
du capitaine certifiant qu'aucun dauphin n'a[vait]  été tué ou gravement blessé lors des opérations 
ou autres déploiements d'engins au cours desquels le thon a [vait]  été capturé ".44 Cela donnait 
directement suite aux recommandations de l 'ORD et  reflétait également la suggestion du Groupe 
spécial in itial, approuvée  par l'Organe d 'appel , selon laquelle il ne serait pas nécessaire  d'imposer  
une certification par un observateur indépendant  dans toutes les pêcheries  et que  "la mesure .. . 
elle-même envisage [ait] la possibilité que seul le capitaine puisse délivrer une telle certification ".45 
Dans la première proc édure de mise en conformité,  il n'avait pas été contesté que les modifications 
apportées en  2013 à la mesure d 'étiquetage dolphin safe répondaient pleinem ent aux 
                                                
35 "États -Unis – Thon II" (Mexique), paragraphe  7.378.  
36 "États -Unis – Thon II" (Mexique) (Organe d 'appel), paragraphes  234 et 235. 
37 "États -Unis – Thon II" (Mexique) (Organe d 'appel), paragraphe  215 (citant "États -Unis – Cigarettes 
aux clous de girofle" (Organe d 'appel)).  
38 "États -Unis – Thon II" (Mexique) (Organe d 'appel), paragraphe  216. 
39 "États -Unis – Thon II" (Mexique) (Organe d 'appel), paragraphe  287. 
40 "États -Unis – Thon II" (Mexique) (Organe d 'appel), paragraphes  289 et 292.  
41 "États -Unis – Thon II" (Mexique) (Organe d 'appel), paragraphes  292 et 296.  
42 "États -Unis – Thon II" (Mexique) (Organe d 'appel), paragraphe  297. 
43 Voir la déclaration des États -Unis faite devant l 'ORD le  13 juillet  2012.  
44 Voir les prescriptions documentaires renforcées étayant l 'utilisation du label Dolphin Safe sur les 
produits du thon, 78 Federal Register, pages 40  997 et 40  998 (9  juillet  2013) (Règlement final de 2013).  
45 "États -Unis – Thon II" (Mexique) (Organe d 'appel), paragraphe  296. WT/DSB/M/424  
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  préoccupations identifiées dans les rapports du Groupe spécial et de l 'Organe d 'appel dans le cadre 
de la procédure initiale . Le Mexique n'avait même pas contesté  l'aspect  révisé  de la mesure des 
États-Unis.46 Il était  reconnu, aussi bien dans le rapport du Groupe spécial que dans celui de l 'Organe 
d'appel, que les modifications  répondaient à la préoccupation identifiée dans la procédure initiale et  
mettai ent la mesure sur la voie de la conformité .47 Ces rapports  avaient  également réaffirmé que 
les objectifs visés par la mesure des États -Unis – renseigner les consommateurs et protéger les 
dauphins  – étaient légitimes  aux fins de l 'OMC. En effet , aucun  argument n'avait été avancé selon 
lequel les  distinctions prévues par  la mesure dénotai ent une dis crimination  fondée sur l 'origine . 
Cependant , dans la première procédure  de mise en conformité, l 'Organe d 'appel avait constat é que 
la mesure établissait une discrimination au regard de l'article 2.1 en raison d 'un aspect de sa 
conception qui était demeuré inchangé par rapport à  la mesure initiale  et qui n 'avait jamais été 
appliqué . La mesure d 'étiquetage dolphin safe initiale prévoyait que l'Agence américaine 
d'observation océanique et atmosphérique  (NOAA) pouvait imposer des prescriptions concernant les  
observateur s pour ce qui était de la capture du  thon: i) dans une pêcherie équipée de sennes 
coulissantes  en dehors de l'ETP avec une  association  comparable entre les thons et les dauphi ns; ou 
ii) dans une pêcherie non équipée de sennes coulissantes  où on enregistrait  une mortalité  ou des 
blessures graves régulières et im portantes  des dauphins .48 Le Mexique n 'avait avancé  aucun  
argument concern ant ces dispositions dans  le cadre d e la procédure initiale, et celles-ci n'avaient 
pas été traitées dans les rapports du Groupe spécial ou de l 'Organe d 'appel . Le règlement  de 2013 
modifiant la mesure n 'avait apporté aucune modification à ces dispositions . À l'époque de la premiè re 
procédure de mise en conformité , la NOAA n'avait jamais établi de  détermination , que ce soit au 
titre de l 'une ou de l 'autre de ces dispositions . L'Organe d 'appel avait cependant  confirmé les 
constatations du Groupe spécial  en fondant ses constatations sur ces dispositions , et ce,  même si le  
Mexique a vait pu  formuler une allégation à l 'encontre de  celles -ci, mais avait choisi de ne pas le faire  
dans la procédure initiale . Cela posait suffisamment de problèmes  pour des raisons de procédure . 
Mais l'Organe d 'appel était allé plus loin et avait constaté que la  conception  de ces dispositions  
rendait  la mesure incompatible avec l 'article 2.1 au motif  qu'elles ne prenaient pas en compte tous 
les cas possible s "où il pouvait y avoir des risques plus élevés de dommage pour les dauphins ".49 En 
particul ier, l'Organe d 'appel avait  examiné  deux lacunes alléguées dans les dispositions  – i) la 
possibilité de l 'existence d 'une pêcherie à la senne coulissante dans laquelle il y avait une mortalité 
des dauphins  "régulière et importante ", mais sans qu'il y ait une association régulière et importante 
entre les thons et les dauphins ; et ii) la possibilité de l 'existence d 'une pêcherie autre qu'à la  senne 
coulissant e avec une association dommageable "régulière et importante" entre les thons et les 
dauphins , mais sans qu 'on n'enregistre de mortalité des dauphins  "régulière et  importante ". 
L'Organe d 'appel avait estimé qu 'en raison de  ces deux  lacunes  allégué es, la mesure des États -Unis 
n'était pas impartiale .50 Pour dire les choses clairement , ni le Groupe spécial ni l 'Organe d 'appel 
n'avait constaté  que le Mexique avait établi que telle ou telle  pêcherie faisait effective ment apparaître  
l'une ou l 'autre des lacunes alléguées . On avait plutôt constaté que la mesure d e 2013 était 
incompatible avec l 'article 2.1 sur la base  de l'existence hypothétique  d'une telle pêcherie . 
3.7.  Comme les États -Unis l 'avaient expliqué en détail à l 'époque , l'analyse de l 'Organe d 'appel avait 
significativement augmenté la charge qui incombait à un Membre de démontrer que sa 
réglementation neutre quant à l 'origine  n'était pas discriminatoire au regard  de l'article  2.1.51 
Premièrement , bien que le Mexique ait formulé une allégation de discrimination  de facto , l'Organe 
d'appel avait constat é que la mesure était incompatible avec l 'article  2.1 en se fondant entièrement 
sur "la conception, la  structure  et le fonctionnement attendu " des dispositions relatives aux  
détermination s. Le "fonctionnement atten du" que l'Organe d 'appel  avait critiqu é n'était pas fondé 
sur les faits , s'agissant de  la manière dont la mesure fonctionnait ou fonctionnerait probablement , 
mais sur une spéculation  quant à ce qui pourrait se produire dans une situation  hypoth étique dont 
aucun fait  ne laissait entendre qu 'elle se produirait . En vertu  de ce critère , on pou rrait constater 
qu'une mesure ayant des lacunes purement hypoth étiques était incompatible à moins que le Membre  
défendeur  ne prouve qu 'elle ne pourrait  jamais  être discriminato ire, dans quelque cas réel ou 
hypothétique que ce soit . Deuxièmement, les constatations n 'étaient pas fondées sur 
l'argumentation  du Mexique . Le Groupe spécial avait soulevé la question de  ces dispositions de sa 
                                                
46 Voir "États -Unis – Thon II" (article  21:5 – Mexique) (Groupe spécial), paragraphe  7.142.  
47 "États -Unis – Thon II" (article  21:5 – Mexique) (Organe d 'appel), paragraphes  7.241 et 7.242.  
48 "États -Unis – Thon II" (Mexique), paragraphe  173. 
49 "États -Unis – Thon II" (article  21:5 – Mexique) (Organe d 'appel), paragraphe  7.258.  
50 "États -Unis – Thon II" (article  21:5 – Mexique) (Organe d 'appel), paragraphe  7.258.  
51 Voir la déclaration des États -Unis du  3 décembre  2015 ( "https://geneva.usmission.gov/wp -
content/uploads/si tes/290/Dec3.DSB_.Stmt_.as -delivered.Public.pdf "). WT/DSB/M/424  
- 14 - 
  propre initiative .52 Ainsi, étendre l'examen à  cette situation  hypoth étique semblait être un exercice 
théorique sans rapport avec le commerce , et un exercice  visant à faire valoir la cause d 'une partie 
plaignante  de manière inacceptable . 
3.8.  Les États -Unis ont dit  que l'analyse de l 'Organe d 'appel avait également permis  de démontrer  
beaucoup plus facilement  qu'une mesure était incompatible avec les a rticles  I:1 ou III:4 du GATT 
de 1994. En interpr étant les a rticles  I:1 et III:4, l'Organe d 'appel s 'était appuyé sur ses conclusions 
au titre de l 'article 2.1 selon lesquelles la mesure d 'étiquetage  dolphin safe "modifiait  les conditions 
de concurrence au  détriment des produits du thon mexicains " du fait que ces produits ne 
remplissaient pas les conditions req uises pour obtenir le  label alors que c 'était le cas d 'autres 
produits .53 L'Organe d 'appel avait  constaté que ce la suffisait à démontrer que la mesure  était 
incompatible avec les articles  I:1 et III:4.54 En même temps , l'analyse de l 'Organe d 'appel avait 
relevé le critère applicable aux États -Unis pour  qu'ils démontre nt que la mesure  se justifiait au titre 
de l'article XX pour les mêmes raisons que celles qui étaient exposées  dans le contexte de 
l'article  2.1. L'Organe d 'appel avait exigé des  États-Unis qu'ils démontre nt que la mesure ne pourrait 
jamais  être discriminato ire dans quelque cas hypoth étique que ce soit , et il avait étendu l'examen 
aux cas que le Mexique n 'avait pas soulevés .55 Les États -Unis ont fait observer que les dispositions 
de la mesure relatives aux déterminations n 'étaient aucunement perti nentes au regard de  la question 
de savoir si les  import ations de thon en provenance du  Mexique auraient pu avoir accès au  label 
dolphin safe . Ces dispositions n'influaient que sur la question de savoir si d 'autres produits du thon 
pouvaien t avoir accès au  label,  et n'avaient ainsi  aucune incidence sur les préoccupations 
commerciales du Mexique  qui étaient en cause dans ce différend . 
3.9.  En ce qui concern ait la procédure de mise en conf ormité actuelle , les États -Unis ont dit qu 'ils 
s'étaient toutefois  efforcés à nouveau de modifier la mesure d 'étiquetage dolphin safe de manière à 
satisfaire à la nouvelle norme,  plus exigeant e, que l'Organe d 'appel avait établi e. Le 22 mars 2016, 
ils avaient  publié un règlement  final provisoire  modifiant la mesure d 'étiquetage dolphin safe . De la 
même manière que la modification apportée en  2013, la mesure de  2016 répondait directement à 
la constatation rendue dans la précédente procédure : elle modifia it les dispositions relatives aux 
déterminat ions de manière à  éliminer les deux lacunes hypothétiques qui avaient constitué le 
fondement de la constatation de  non-conformité dans la première procédure de mise en 
conformité .56 De plus , la mesure adoptée en  2016 imposait des prescriptions additionnelles  en 
matière de  certification , de repérage et de vé rification visant le thon pêché autrement qu 'en 
encerclant les dauphins  à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de sennes 
coulissantes  – autrement dit , un autre  thon que les  produits du thon mexicain s.57 Il avait été constaté 
que la mesure adoptée en  2016 était compatible  avec l 'article 2.1 de l'Accord OTC  et avec le  GATT 
de 1994. Les modifications additionnelles apportées par la mesure de 2016 – celles qui ne 
répondaient pas directement  à la constatation de l 'ORD dans la première procédure de mise en 
conformité – avaient été  essenti elles à cette constatation . Entre-temps , l'ORD avait autorisé le  
Mexique à suspend re des  concessions o u d'autres  obligations à l'égard des États -Unis conformément 
à l'article 22:7 du Mémorandum d 'accord  jusqu 'à un niveau n 'excédant pas 163,23 million s de 
dollars  EU par an . Si les États -Unis n 'avaient pas eu les ressources suffisantes pour ent reprendre 
une seconde révision de la mesure, ainsi qu 'une seconde procédure  de mise en conformité, ils 
auraient dû choisir entre le retrait  d'une mesure environnementale légitime et faire face à la  
suspension de concessions.  
3.10.   S'agissant de la question de savoir  si les interpr étations par l'Organe d 'appel des dispositions 
en matière de  non-discrimination  de l'Accord OTC et du  GATT de 1994 étaient  erronées , les 
États-Unis ont dit que les  interpr étations de l'article  2.1 de l'Accord OTC et des  articles I:1 et III:4 
du GATT de 1994 dont il avait été précédemment question n 'étaient pas seulement en train de 
changer et de devenir de plus en plus exigeantes  – elles étaient également  incorrect es et dimin uaient 
la marge de manœuvre que les Memb res s'étaient réservée  pour réglementer . Comme les États -Unis 
l'avaient indiqué  dans le passé , les articles  I:1 et III:4 du GATT de 1994 et l'article  2.1 de l'Accord 
                                                
52 "États -Unis – Thon II" (article  21:5 – Mexique) (Organe d 'appel), paragraphe  7.178 (ne mentionnant 
aucun argument juridique dans le cadre de l 'argument affirmatif du Mexique concernant la conception, la 
structure ou le fonctionnement des "dispositions relatives aux déterminations").  
53 "États -Unis – Thon II" (article  21:5 – Mexique) (Organe d 'appel), paragraphe  7.339.  
54 "États -Unis – Thon II" (article  21:5 – Mexique) (Organe d 'appel), paragraphe  7.340.  
55 Voir "États -Unis – Thon II" (article  21:5 – Mexique) (Organe d 'appel), paragraphes  7.354  à 7.360.  
56 "États -Unis – Thon II" (article  21:5 – États-Unis / Mexique II) (Organe d 'appel), paragraphe  5.16. 
57 Voir "États -Unis – Thon II" (article  21:5 États -Unis / Mexique II) (Organe d 'appel), paragraphes  5.13 
à 5.24. WT/DSB/M/424  
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  OTC visaient , en fait, la discrimination  fondée sur l 'origine , et non l'obtention d'une adéquati on 
parfaite entre les effets d 'une mesure et ses objectifs . Il était beaucoup plus difficile de justifier des 
mesures de politique publique au titre de la norme  juridique que l 'Organe d 'appel avait inventé e 
qu'au titre des normes dont les Membres étaient convenus . Par conséquent , la norme  de l'Organe 
d'appel restreignait de manière  significati ve la marge de manœuvre dont les  Membres  disposaient  
en matière de réglementation pour  chercher à atteindre des objectifs légitimes de politique publique  
conformément à leurs obligations dans le cadre de l 'OMC. 
3.11.   S'agissant de la question de savoir si les  dispositions en matière de non -discrimination visaient 
la discrimination fondée sur l 'origine , les États -Unis ont dit que les a rticles  I:1 et III:4 du GATT  de 
1994 et l'article  2.1 de l'Accord OTC  énonçaient  les obligations des Membr es relatives au traitement 
national et au traitement de la nation la plus favorisée  ("NPF"). L'approche récemment adoptée  par 
l'Organe d 'appel aussi bien au titre de l 'article  2.1 que des a rticles  I:1 et III:4 consistait à examiner 
dans un premier  temps si une mesure avait un  "effet préjudiciable " sur les produits importés d 'un 
Membre par comparaison avec les produits similaires du Membre importateur ou des produits 
importés de tout autre Membre . Quand il y avait un effet préjudiciable , l'approche adoptée par  
l'Organe d 'appel concernant  l'article  2.1 consistait à mener une ana lyse plus approfondie pour établir 
si un tel effet préjudiciable découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime . 
Toutefois , s'agissant des articles  I:1 et III:4, l'existence d'un effet préjudiciable était en lui seul 
suffisant pour démont rer qu'il y avait eu violation  de ces  articles . Le seul recours disponible d'un 
Membre  qui maintenait la mesure  consistait à  invoquer un moyen de défense affirmatif , comme 
l'article XX du GATT de 1994. 
3.12.   Les États -Unis ont dit que le critère relati f à l'"effet préjudiciable " posait problème et devrait 
constituer un sujet de grave préoccupation pour les Membres . D'abord et avant tout,  il semblait 
s'agir d 'un critère  auquel il était facile de satisfaire et auquel il était peut -être universellement 
satisfait . Comme il était démontré dans ce différend , il semblerait qu'il suffirait  que tout  producteur 
de quel que Membre  que ce soit  décide de ne pas satisfaire aux  prescriptions de la mesure du Membre 
importateur . Il semblait aussi qu'il suffisait qu e tout  producteur  de tout autre  Memb re satisfasse  aux 
prescriptions imposées au titre de la mesure , alors qu 'un producteur du Membre exportateur n 'y 
satisfaisait pas , pour constater que la mesure avait un effet préjudiciable sur les produits du Membre 
exportateu r. Cela s'appliquait non seulement aux  normes de produits  et aux  règlements techniques , 
mais à n 'importe quelle  mesure établissant  des prescriptions relatives aux  marchandises . De la 
même manière, selon l 'approche adoptée par l 'Organe d 'appel, il semblerait y avoir un "effet 
préjudiciable " sur les  import ations même dans le cas où  le producteur décidait de satisfaire aux 
prescriptions du Membre importateur , mais où cela s 'avérait plus coûteux pour le producteur  
exportateur . Cela pourrait s e produire simplement en raison de différences dans les méthodes de 
production des producteurs des différents Membres . Les producteurs  exportateurs étaient  
susceptibles de chercher à satisfaire aux prescriptions du Membre sur le territoire duquel  se trouva it 
leur lieu de production ainsi qu 'à celles de chacun des Membres à destination desquels ils 
souhaitaient exporter leurs produits . Il était probable qu 'il serait plus coûteux d'adapter la  production 
aux prescriptions de certains Membres plutôt que d 'autre s. Et une mesure qui n'avait eu aucun effet 
préjudiciable sur les importations  dans le passé pourrait très bien en avoir à présent . Par exemple , 
il était possible qu 'un producteur  exportateur  modifie les caractéristiques de ses produits ou sa 
méthode de production . Ainsi, même quand un Membre déployait des efforts importants afin de 
s'assurer qu 'une mesure n'était pas discriminato ire, il n'avait, quand il adoptait une mesure , aucune 
garantie que celle -ci résisterait à une contestation future fo ndée sur les modifications  intervenu es 
sur le marché  ou apportées par des producteurs  exportateurs . Les États -Unis ont voulu  demander 
aux Membres si ce seuil très bas et imprévisible correspondait réellement au concept de 
discrimination t el qu'ils le comprenaient . L'approche de l 'Organe d 'appel  n'était pas étayée par le  
texte des dispositions pertinentes , ni par la manière dont elles avaient été appliq uées au titre du  
GATT de 1947 ni par les rapports anté rieurs des Groupes spéciaux ou de l 'Organe d 'appel . Il était 
difficile d 'imaginer que les Membres seraient convenus d 'une obligation au titre de laquelle  n'importe 
quelle  mesure ayant un effet  fondamentale ment différent  sur les marchandises en provenance d 'un 
autre Membre  – même si l 'effet était entièrement accidentel  – constituerait une violation . En fait, 
l'approche de l 'Organe d 'appel était contraire au fait que l 'expression  "[ne seront pas soumis à un] 
traitement moins  favorable " qui figurait à l'article III:4 avait toujours été , dans le passé , interprétée  
comme donnant aux Membres une marge de manœuvre en matière de réglementation  qui leur  
permetta it de prendre  des mesures par ailleurs légitimes qui pouvaient  restreindre le commerce de WT/DSB/M/424  
- 16 - 
  manière  inégale dans l'ensemble des Membres .58 Le principe g énéral de l 'article  III:1 du GATT de 
199459, qui commandait le sens de l 'article  III:460, indiquait clairement que les  considérations  de 
discrimination et de  "protection " étaient  inhérentes à l'article III:4.61 La seconde  phrase de 
l'article III:4 véhiculait un concept similaire . Elle disposait ce qui suit : "[l]es dispositions du présent 
paragraphe n'interdiront pas l'application de tarifs différents pour les transports intérieurs, fondés 
exclusivement sur l'utilisation économique des moyens de transport et non s ur l'origine du produit ". 
Ainsi, l'article III:4 lui-même  englobait l'idée selon que la raison sous-tendant une mesure était 
importante aux fins de l 'analyse relative à l 'article  III:4, et que l'"origine du  produ it" était une notion 
essentielle . Toutefois , selon l'approche adoptée  par l 'Organe d 'appel concernant  l'"effet 
préjudiciable ", il serait constaté  qu'une mesure avait un effet préjudiciable sur les importations , 
même dans le cas où la mesure n 'établissait absolument aucune distinction, que c e soit en droit ou 
en fait, sur la base de l'origine du produit importé . En outre , avant  201262, l'Organe d 'appel n 'avait 
jamais interprété l 'article III comme signifiant que  tout effet préjudiciable sur les importations 
similaires était  en soi suffisant pour étayer une constatation d 'incompatibilité . Au lieu de cela , dans 
chacun des différends antérieurs ayant donné lieu à une constatation d 'incompatibilité avec 
l'article III:4, la mesure en cause établissait une discrimination explicite à l 'égard des produits 
importés, ou avait instauré un système qui, bien que neutre  à première vue , établissait de facto  une 
discrimination à l 'égard des produits importés . 
3.13.   S'agissant des autres  problèmes posés  par l'approche de l'Organe d 'appel, les États -Unis ont 
dit qu 'il y avait plusieurs autres problèmes importants  concernant cette approche . Premièrement , 
étant donné que le  GATT  de 1994 ne prévoyait un moyen de défense affirmatif  que pour une liste 
limitée d 'objectifs , certaines  mesures visant des objectifs politiques légitimes  pourraient être 
indéfendables . Conformément à l 'approche adoptée  par l'Organe d 'appel, il serait constat é que toute 
mesure  constituait une violation  de l'article I:1 ou de l'article  II:4 du GATT  de 1994 si elle avait un 
effet préjudiciable sur les importations, qu'il soit  minime ou accidentel , ou si cela était dû au choix  
délibéré des producteurs -expor tateurs ou au résultat de modifications intervenues sur le marché . 
Cela signifiait qu 'aucun  Membr e ne pouvait m aintenir pareille  mesure , quelle que soit la légitimité  
ou quel que soit le caractère  impérieux de  l'objectif politique  qui la sous -tendait , à moins que cette 
mesure  ne vise une des politiques admissibles à l'invocation  d'un moyen de défense affirmatif . Mais 
la liste des objectifs politiques était très limitée . Par exemple , l'étiquetage indiquant le pays d 'origine  
ne figurait pas dans la liste des objectifs au titre de  l'article XX du GATT de 1994, bien qu 'il soit 
reconnu comme un objectif légitime au titre de l 'article IX du GATT de 1994. Il n'était pas difficile 
de penser à d 'autres objectifs légitimes  qui pourraient ne pas être  visés par l'article XX – l'étiquetage 
des indications géographiques  pourrait être  un autre exemple  d'un tel objectif . Deuxièmement , 
l'approche adoptée  par l'Organe d 'appel consistait à interpréter  différemment  des dispositions  au 
libellé  identique . Les articles  III:4 du GATT de 1994 et 2.1 de l'Accord OTC énonçaient les obligations 
des Membres relatives au traitement national , le libellé pertinent étant identique : les produ its des 
autres  Membr es "ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé 
aux produits similaires d'origine nationale ". Conformément aux  règles coutumières d 'interprétation 
du droit international public  énoncées à l 'article  31 de la Convention de  Vienn e sur le droit des 
                                                
58 Voir, par exemple, " CE – Amiante" (Organe d 'appel) , paragraphe  100 ("[u]n Membre peut … établir 
des distinctions entre des produits qui ont été jugés "similaires", sans accorder, pour cela, au groupe  des 
produits importés "similaires" un "traitement moins favorable" que celui qui est accordé au groupe des produits 
nationaux "similaires").  
59 L'article  III:1 du GATT de 1994 disposait ce qui suit: "Les [Membres] reconnaissent que les taxes et 
autres impo sitions intérieures, ainsi que les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en 
vente, l 'achat, le transport, la distribution ou l 'utilisation de produits sur le marché intérieur ... ne devront pas 
être appliqués aux produits importés o u nationaux de manière à protéger la production nationale".  
60 Voir "Japon – Boissons alcooliques II (Organe d 'appel), page 21 (indiquant que le "principe général" 
de l'article  III:1 "commande le reste de l 'article  III"); "CE – Amiante" (Organe d 'appel), pa ragraphe  94 
(indiquant ce qui suit: "à notre sens, l 'article  III:1 revêt une importance contextuelle particulière pour 
interpréter l 'article  III:4, puisqu 'il énonce le 'principe général ' poursuivi par cette disposition.")  
61 Voir "CE – Amiante" (Organe d 'appel), paragraphe  100 ("[l] 'expression 'traitement moins favorable ' 
exprime le principe général, énoncé à l 'article  III:1, selon lequel les réglementations intérieures "ne devront 
pas être appliquées … de manière à protéger la production nationale ""); voir aussi "Chili – Boissons 
alcooliques" (Organe d 'appel) , paragraphes  69 à 71 (concluant que l 'absence de relation claire entre les 
objectifs déclarés d 'une mesure et la structure des mesures fiscales chiliennes confirmait sa conclusion selon 
laquelle, d 'après les principes de base, la structure et la conception des mesures, celles -ci étaient appliquées 
de façon à accorder une protection).  
62 "États -Unis – Mesures concernant l 'importation, la commercialisation et la vente de thon et de 
produits du thon" (D S381),  "États-Unis – Certaines prescriptions en matière d 'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO)" (DS384, DS386) et " États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux 
clous de girofle" (DS406).  WT/DSB/M/424  
- 17 - 
  traités , le text e de ces dispositions  devrait être interprété suivant le sens ordinaire des termes , dans 
le contexte et à la lumière d e l'objet et du but de l 'accord .63 Les termes identiques aur aient le même 
sens ordinaire . En outre , rien dans le contexte des dispositions  ni dans l'objet ni le b ut de l'un ou 
l'autre accord n 'indiquait que les t ermes devraient avoir des sens différents . En effet , l'expression 
ci-après figurait dans  le préambule de l 'Accord OTC : "[d]ésireux de favoriser la réalisation des  
objecti fs du GATT de 1994".64 Cela indiquait également que les deux dispositions devaient être 
interprétées de la même manière . Malgré cela, l 'approche adoptée  par l'Organe d 'appel consistait à 
interpréter  différemment ces deux dispositions,  qui étaient libellées à l'identique . Troisièmement , 
cette approche engendrait la possibilité tout à fait  réelle  que l'article 2.1 de l'Accord OTC  devienne 
superfl u.65 Si les critère s de l'article 2.1 et des articles  I:1 et III:4 étaient différent s, on ne savait 
pas très bien pourquoi un Membre présenter ait une allégation au titre de l 'article 2.1, alors que les 
articles  I:1 et III:4 prévoyaient un critère moins rigoureux , et que l'article XX ne prévoyait qu 'une 
liste limitée de moyens de défense et attribuait la charge de la preuve au Membre défendeur . 
L'Organe d 'appel s 'était efforcé de répondre à cette préoccupation en partie en déclarant  que les 
Membres n 'avaient identifié  aucun  "exemple concret d'objectif  légitime qui pourrait être pris en 
compte dans une analyse au titre de l' article  2.1 de l'Accord OTC, mais n'entrerait pas dans le champ 
de l'article  XX du GATT de 1994 ".66 On avait toutefois donné  de tels exemples . L'un d'eux provenait 
du texte même  de l'Accord OTC . Le préambule de cet accord visait les  "mesures n écessa ires pour 
assurer  la qualit é" des exportations d 'un Membre . L'article  XX du GATT de 1994 ne contenait pas de 
disposition parallèle . Quatrièmement , on ne trouvait  dans l'Accord OTC  aucune trace du  critère de 
l'Organe d 'appel  relatif au fait de découler exclusivement d 'une distinction réglementaire légitime , 
et ce critère  n'avait jamais fait l 'objet de négociations . L'Organe d 'appel n 'avait jamais expliqué 
l'origine  de ce critère juridique ou la base sur laquelle il l 'avait introduit dans l 'article  2.1 de l'Accord 
OTC. Ce critère juridique soulevait de nombreuses questions . Par exempl e quelle était la  définition 
d'une "distinction réglementaire légitime "? Qui décidait  du caractère légitime des distinctions ? Sur 
quelle base cette décision était -elle prise ? Comment les Membres étaient -ils censés, quand ils 
adoptaient un règlement technique de bonne foi, être plus ou moins certains que  la mesure répondait 
à ce critère ? En fait, il apparaissait que  ce critère invit ait les organes juridictionnels de l 'OMC à rendre 
des jugements subjectifs . Toutefois, ce n 'était pas le rôle des Groupes spéciaux ni celui de l 'Organe 
d'appel . De la même manière, que supposait  l'expression  "découler  exclusive ment de"? Tous les  
Membr es faisaient face à un certain nombre de  contraint es, y compris en matière de ressources . Par 
exemple, s i la distinction  réglementaire était fondée en partie sur les restrictions budgétaires 
auxquelles un Membre faisait face, et non seulement sur l 'objectif politique que le Membre visait au 
moyen de la mesure , cela signifiait -il que l'effet préjudiciable  ne "découlait pas exclusivement " de 
distinctions  réglementaires légitimes ? Les États -Unis avaient déjà  entendu avancer des  arguments 
selon lesquels, en pareille  situation, la mesure ne satisferait pas au critère juridique de l 'Organe 
d'appel . 
3.14.   Les États -Unis ont dit qu 'il était extrêmement difficile de justifier des mesures de politique 
publique  légitimes et importantes au regard du critère juridique que l 'Organe d 'appel avait inventé . 
Le très haut niveau d 'examen  qui avait été appliqué au titre de  ce critère juridique  dans le différend 
relatif au thon allait bien au -delà de l'examen de la question de savoir si une mesure établissait une 
discrimination fondée sur l 'origine . Une mesure n'établissait pas de  discriminat ion fondée sur 
l'origin e pour la simple raison qu 'un organe juridictionnel  estimait qu 'elle aurait pu permettre 
d'atteindre  un meilleur  équilibre entre les coûts et les avantages ou  qu'on aurait pu concevoir un e 
mesure plus efficace ou parfaite . En fait, les Membres de l 'OMC étaient convenus d 'une disposition 
différente dans l 'Accord OTC  (article  2.2), qui donnait lieu à une analys e du caractère restrictif pour 
le commerce d 'une m esure à la lumière de l 'objecti f visé par un Membre . Les États -Unis avaient 
régulièrement fait part de leur préoccupation concernant le fait que  l'approche inventée par  l'Organe  
d'appel à l 'égard de la  discrimination diminuerait  le droit des Membres de l 'OMC de  chercher à mettre 
en place  des mesures de politique publique  légitime s et important es. Les Memb res n'étaient pas 
                                                
63 Voir l'article  31:1 de la Con vention de Vienne sur le droit des traités, qui dispose ce qui suit: "[u]n 
traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur 
contexte et à la lumière de son objet et de son but". Il convenait de n oter également que l 'article  31:4 dispose 
ce qui suit: "[u]n terme sera entendu dans un sens particulier s 'il est établi que telle était l 'intention des 
parties". Aucun sens particulier n 'est donné aux termes pertinents, que ce soit dans le GATT de 1994 ou  dans 
l'Accord OTC.  
64 Accord OTC, 2ème considérant du préambule.  
65 Voir, par exemple, le compte rendu de la réunion de l 'ORD du  18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 
paragraphe  7.7 concernant le rapport de l 'Organe d 'appel dans le différend "Communautés européennes  – 
Mesures prohibant l 'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque" (DS400 et DS401).  
66 WT/DS400/AB/R, WT/DS401/AB/R, paragraphe  5.128.  WT/DSB/M/424  
- 18 - 
  convenus , dans le  cadre du  GATT  de 1994 ou de l'Accord OTC , d'une obligation d'éviter  un "effet 
préjudiciable " même dans les cas où il n 'y avait pas  de discrimination.67 
3.15.   Pour con clure, les États -Unis ont dit qu 'ils étaient satisfaits que le système de règlement des 
différends de l 'OMC soit finalement par venu au bon résultat dans ce différend . Comme ils l'avaient 
indiqué , cela avait pris beaucoup trop de temps, du fait  que l'Organe d 'appel avait formulé des  
interpr étations  erronées  du droit à l 'égard des dispositions en matière de non -discrimination de 
l'Accord OTC et du GATT de 1994 . Les rapports proposés pour adoption à la réunion en cours  
mettaient fin à un différend qui durait  depuis  2008. Les États -Unis ont proposé  que l'ORD adopte les 
rapports figurant dans les documents  WT/DS381/ RW/USA , WT/DS381/RW/USA/ Add.1 , 
WT/DS381/AB/RW/USA et WT/DS381/AB/RW/USA/ Add.1.  
3.16.   La représentante du  Mexique a dit que son pays souhaitait remercier le  Secrétariat  de l'OMC 
pour le travail  considérable qu'il avait consacré à  ce différend, et notamment  la Division des affaires 
juridiques , le secrétariat de l 'Organe d 'appel et les traducteurs . Le gouvernement et la branche de 
production du Mexique avaient beaucoup contribué à  protéger les dauphins contre les effets nuisibles 
de la pêche au thon . Grâce aux efforts déployés par le Mexique , les États -Unis avaient modifié leur 
mesure à deux reprises , ce qui avait conduit à l 'imposition de prescriptions plus strictes dans les 
pêche ries exploitées  par d'autres Membres que le Mexique . La méthode employ ée par la flottille  de 
thoniers mexicain e était rég ie par l'Accord relatif au  programme  international pour la  conservation 
des dauphins  (AIDCP) et était reconnue par l'Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et 
l'agriculture (FAO) comme étant la méthode de pêche la plus durable . Elle n'avait pas seulement  
protégé les dauphins, mais avait également  préservé les  stocks de thon en empêchan t la capture de 
thons juvéniles, contrairement aux méthodes employ ées par d 'autres flottilles  de pêche dans 
d'autres eaux, qui avaient gravement menacé le thon et , par conséquent , l'offre de thon . La pêche 
au thon à la senne coulissante  associée aux  dauphins , pratiquée par le Mexique, avait récemment 
été certifié e "durable " par le  Marine Stewardship Council  (MSC) eu égard à la préservation  des 
espèces visées , et elle avait été reconnue par cet organisme  comme une pêche réduisant au 
minimum les incidences environnementales qu 'elle était susceptible d 'avoir. Ce résultat  avait obligé 
le Mexique à continuer de défendre  et de promouvoir sa branche de production  du thon  et la méthode 
de pêche  hautement durable utilisée , ainsi qu'à poursuivre les  efforts déployés dans le cadre 
d'instances  multilat érales pour garantir la  protection no n seulement des dauphins , mais aussi 
d'autres espèces marines affectées par différentes  méthodes de pêche employées  dans d 'autres 
eaux. Le Mexique avait espéré que, indépendamment de la décision , les États -Unis reconnaîtraient 
l'effet que les  méthodes de pêche  utilisées par sa flottille  et celles d 'autres pays  avaient sur 
l'écosystème marin . Conformément aux a rticles  16:4 et 17:14 du Mémorand um d'accord , le Mexique 
a souhaité exprimer ses vues sur les rapports . Il ne pouvait pas souscrire au raisonnement, aux 
constatations et aux  conclusions des Groupes spéciaux et de l 'Organe d 'appel dans le cadre de la 
seconde procédure de mise en conformité au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord dans 
ce différend . Il a not é que l'Organe d 'appel, au paragraph e 6.29 de son rapport , était convenu avec 
lui que l 'adaptation n 'était pas un critè re juridique séparé au titre de l 'article  2.1 de l'Accord OTC , 
mais plutôt un outil d 'analyse spécifique à une affaire utilisé pour évaluer si la mesure en cause dans 
ce différend était compatible avec cette disposition . Dans la pêcherie  thonière des eaux tropicales 
du Pacifique Est , où la flottille du Mexique opérait , le Mexique et sa flottille se conformaient à l'AIDCP, 
qui contenait  des prescriptions  exhaustives  en matière de protection des dauphins , y compris la 
prescription imposant  la présence d 'un observateur indépendant sur chaque bateau afin de surveiller 
les pratiques de pêche et de tenir des  registres exacts . Aucune autre pêcherie dans le monde ne 
garantissait une protection  comparable pour les  dauphins . L'AIDCP avait considérablement réduit  
les dommages causés  aux dauphins  et était largement accepté  comme l 'un des accords 
environnementaux multilatéraux les plus efficaces jamais conclus . 
3.17.   Le Mexique a dit que les États -Unis avaient  initialement été un ardent défenseur de  l'AIDCP 
et qu'ils étaient convenus de changer leur  définition de "dolphin safe" pour encourage r les pays à 
ratifier l 'Accord . En fait, i ls avaient modifié succinctement  cette définition, mais ils étaient  par la 
suite revenus sur leur engagement  en raison de procédures juridiques internes . C'était ce qui avait 
conduit à engager  la procédure dans  ce différend  en 2008 . Au cours des deux premières phases  du 
                                                
67 Article  19:2 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends ("[c]onformément au 
paragraphe  2 de l 'article  3, dans leurs constatations et leurs recommandations, le Groupe spécial et l 'Organe 
d'appel ne pourront pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés"); 
article  3:2 du Mémor andum d 'accord sur le règlement des différends ("[l]es recommandations et décisions de 
l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés").  WT/DSB/M/424  
- 19 - 
  différend  – qui avait dans l 'ensemble duré 10 ans en raison, entre autre s choses , de la complexité 
de la mesure , de son objectif  qui évoluait  constamment et des modifications purement formelles 
apportées par les États -Unis – les Groupes spéciaux et l 'Organe d 'appel de l 'OMC avaient déterminé 
que la mesure des États -Unis établissait une discri minat ion à l 'égard des produits du thon mexicains 
parce que les règles des États -Unis avaient permis d 'accorder le label  dolphin safe aux  produits du 
thon d 'autres pays , même quand des dauphins avaient été blessés pendant les opérations de pêche 
au thon me nées dans ces pay s. Au fil des années , et en  réponse aux décisions figurant dans les  
rapports d es Groupe s spécia ux et de l 'Organe d 'appel à leur encontre , les États -Unis avaient apporté 
certaines modifications  purement formelles à leur législation . Ces modifications n 'avaient toutefois 
pas mis fin à la discrimination à l 'égard des produits mexicains . Le thon des autres pêcheries , captur é 
par la flottille  des États -Unis et les flottilles  d'autres pays , pouvaient arborer librement le label  
dolphin  safe, même quand il n 'y avait aucune garantie que les dauphins n 'étaient pas blessés dans 
ces pêcheries . De nombreux dauphins étaient tués dans d 'autres pêcheries thonières . En outre , la 
pêche  illicite, non déclarée et non réglementée  (INN) empêchait de procéder à un suivi exact de la 
mortalité des dauphins dans diverses  zones océaniques . L'aspect qui était peut -être le plus frappant 
du rapport de l 'Organe d 'appel avait trait au fait qu 'il était convenu avec les États -Unis que les 
méthodes de  pêche causant l 'extinction de p opulations de dauphins dans certaines pêcheries 
thonières n 'étaient pas nuisibles aux  dauphins, et qu'il n'était pas discriminatoire d 'accorder le label  
"dolphin safe" au thon de ces pêcheries . Malheureusement , en refusant de reconnaître les différences 
persistantes entre les pratiques de pêche durables de la flotte mexicaine et les pratiques de pêche 
destructrices d'autres pays dans d'autres pêcheries, l a mesure des États -Unis, associée à la décision 
de l'Organe d 'appel, aurait pour effet d'encourager l'utilisation de méthodes de pêche non durables 
qui étaient nuisibles à la fois aux dauphins et à d'autres espèces marines . Quoi qu 'il en soit , ce report 
n'empêcherait pas le  Mexique de continuer de jouer son rôle clé  à l'échelle internationale en matière 
de promotion de la pêche durable et de protection de l 'environ nement. Le Mexique  avait examiné 
cette question  aussi exhaustivement que  possible et il continue rait de suivre l'application de la 
mesure des États -Unis, y compris pour savoir s 'il advenait que  cette législation  soit appliquée au 
thon provenant de  pêcheries d'autres Membres que le Mexique . S'agissant des questions 
systémiques sous -jacentes dans ce différend, et en particulier de celle qui avait trait à la tenue 
d'audiences  partiellement ouvertes au  public, le Mexique rejetait fermement la pratique des 
États-Unis consistant à modifier la  portée juridique  des dispositions du Mémorandum d 'accord . Il a 
rappelé que ce n 'était pas la première affaire dans le cadre de laquelle les États -Unis avaient 
demandé aux groupes spéciaux l 'autorisation de tenir des audiences partiellement ouvertes au 
public . Ce type de demande ne relevait pas de la compétence des Groupes spéciaux , parce que cela 
affectait  l'équilibre soigneusement négocié des obligations dans le cadre de l 'OMC. La décision et les 
constatations des Groupes spéciaux dans ce différend , concern ant leur  pouvoir allégué d 'autor iser 
la tenue d 'une audience partiellement ouverte sans le consentement des p arties au différend , avaient 
accru ou diminué  les droits et  obligations des Membres prévus par le Mémorandum d 'accord . 
L'Organe d 'appel lui -même avait implicit ement reconnu et remis en cause ce pouvoir  quand il avait 
déclaré , au paragraph e 7.15 de son rapport , que le fait qu 'il avait constaté qu 'il était inutile  de se 
prononcer  sur cette question dans cet appel  "ne devrait pas être interprété [] comme une approbation 
de la décision prise par les Groupes spéciaux de tenir une réunion avec les parties part iellement 
ouverte sans le consentement des deux parties ". Le Mexique a tenu à  réaffirmer son attachement 
au droit international et aux organismes multilat éraux, en particulier quand l eur objectif était 
d'assurer  le règlement pacifique des différends . Cela incluait ceux qui faisaient partie de cette 
instance , surtout  l'Organe d 'appel . 
3.18.   Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que sa  délégation avait not é que l'intitulé du 
présent point de l 'ordre du jour concernait le  "rapport figurant dans les documents 
WT/DS381/AB/RW/USA et WT/DS381/AB/RW/USA/A dd.1". Aucune mention n'était faite du "rapport 
de l'Organe d 'appel " dans cet intitulé, à la différence de l 'intitulé du précédent point de l 'ordre du 
jour. L'intervenant a dit qu'un examen même succinct de ces  documents confirm ait qu 'ils contenaient 
le rapport de l 'Organe d 'appel et son  addendum . L'UE a tenu à souligner qu 'il ne faisait aucun doute 
que ce rapport était un rapport de l 'Organe d 'appel , soumis à la procédure d 'adoption établie à 
l'article 17:14 du Mémorandum d 'accord, c 'est-à-dire par consensus négatif . L'UE a rappelé que les 
règles et procédures  du Mémorandum d'accord excluaient que quelque  Membre de l'OMC  que ce soit 
ait le droit de bloquer l'adoption de rapports des Groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel . Il 
s'agissait d'une caractéristique essentielle du Mémorandum d'accord, et d'une différence majeure 
avec le mécanisme de règlement des différends qui é tait en vigueur dans le cadre du GATT de 1947 . 
L'article  17:14 du Mémorandum d'accord l'établissait clairement  ce qui sui vait: "[u]n rapport de 
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à 
moins que l'ORD  ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel ". L'UE WT/DSB/M/424  
- 20 - 
  comprenait qu'aucune objection formelle n'avait été formulée à la réunion en cours concernant 
l'adoption du rapport de l'Organe d'appel . Mais, quoi qu'il en soit , l'UE a souhaité souligner que le 
cas dans lequel l'ORD  "décid[ait]  par consensus de ne pas  adopt er" les rapports ne se présenterait 
pas à la réunion  en cours . Par conséquent , les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
seraie nt en tout état de cause "adoptés par l'ORD" au sens des articles  16:4 et  17:14 du 
Mémorandum d'accord . L'UE a souhaité rappel er que ces dispositions étaient sans pré judice du droi t 
des Membr es d'exprimer leurs vues sur le rapport, et que ces vues avaient été exprimées à la réunion 
en cours . Toutefois, s'il y avait bien un droit d'exprimer des vues, il n'y avait pas de droit de veto . 
Toutes les théories à l'appui d'un tel droit étaient dénuées de fonde ment. 
3.19.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays prenait n ote du point de vue exprimé par 
l'UE à l 'égard de l 'article  17:14 du Mémorandum d 'accord . Les États -Unis avaient précédemment  
exprimé leur vue selon laquelle les procédures d 'adoption prévues  à l'article  17:14 visaient un 
rapport de l 'Organe d 'appel  publié conformément aux prescriptions  de l'article 17 du Mémorandum 
d'accord . Toutefois, il ne serait peut-être pas  nécessaire  de débattre longuement de cette question  
à la réunion en cours . Dans ce différend , les États -Unis avaient appuyé l 'adoption des rapports des 
Groupe s spécia ux et de l 'Organe d 'appel , et ils croyaient comprendre que l 'autre partie au différend 
avait fait de même . Ils avaient par conséquent proposé que l 'ORD adopte les rapports  figurant dans 
les documents  WT/DS381/RW/USA , WT/DS381/RW/USA/ Add.1 , WT/DS381/AB/RW/USA et 
WT/DS381/AB/RW/USA/ Add.1.  
3.20.   Le représentant du  Canada  a dit que sa délé gation souhaitait simplement indiquer que le 
rapport qui avait été établi par l'Organe d 'appel était à l'évidence  un rapport de l 'Organe d 'appel,  
comme le prévoyait l 'article  17:14 du Mémorandum d 'accord . Le Canada  souscrivait par conséquent  
à la vue exprimée par l 'UE selon laquelle l 'adoption de ce rapport  était soumise à la règle du 
consensus négatif . 
3.21.   L'ORD a pris note des déclarations  et a adopté le rapport de l 'Organe d 'appel figurant dans 
les document s WT/DS381/AB/RW/USA et WT/DS381/AB/RW/USA/ Add.1 , ainsi que  le rapport du 
Groupe spécial figurant dans le s document s WT/DS381/RW/USA et WT/DS381/RW/USA/ Add.1, tel 
qu'il avait été confirmé  par le rapport de l 'Organe d 'appel . 
 
 
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