RESTRICTED  
  
WT/REG/M/97  
8 octobre  2020 
(20-6914) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -dix-septième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 22 SEPTEMBRE 2020  
Président : M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
A.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-dix-septième  session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/2 2/Rev.1, daté du 
8 septembre  2020. L'Accord entre l'Union européenne et le Cameroun a été retiré de l'ordre du jour 
initial à la suite d'une demande faite par les Parties.  
1.2.  Le Président  a mentionné la note reçue par les délégations  concernant les arrangements 
organisationnels et techniques pour la réunion . Comme indiqué dans cette note, la réunion se tenait  
en présentiel avec une extension virtuelle par l'intermédiaire de la plate -forme Interprefy . Le 
Président a appelé l'attention des délégués sur quelques points pratiques en vue du bon déroulement 
de la réunion.  
1.3.  En ce qui concerne le point D de l'ordre du jour , "Autres questions", le Président  souhaitait 
informer les Membres du calendrier des réunions du CACR proposé pour le reste de l'année .  
1.4.  En conséquence, le Comit é a adopté  l'ordre du jour suivant:  
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACR  
I. Annonces préalables  
II. Notifications d'accords commerciaux régionaux  
III. ACR non notifiés  
IV. État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles  
C. Examen des accords commerciaux régionaux  
I. Accord de partenariat global et renforcé entre l'U nion européenne et la République 
d'Arménie (services)  
II. Accord de libre -échange entre le Marché commun du Sud (MERCOSUR) et Israël 
(marchandises)  
D. Autres questions  
 
B. MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR  
1.5.  Conformément à la pratique habituelle, le Président  a fait le point sur les travaux du Comité et 
sur la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence .  
B.I Annonces préalables  
1.6.  Le Président  a indiqu é que, s'agissant des annonces préalables, 36 au total figuraient 
actuellement sur le site Web de l'OMC (sans compter les ACR qui avaient été notifiés par la suite) . 
L'annonce préalable la plus récente était relative à l'ALE conclu entre le Canada et le ME RCOSUR . Le 
Président a remercié les Membres qui avaient communiqué des renseignements conformément aux 
prescriptions du Mécanisme pour la transparence et il a encouragé les autres Membres à faire de 
même . Il a rappelé aux Membres de faire part au Secrétari at de tout changement concernant les 
annonces préalables.  WT/REG/M/97  
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  B.II Notification s d'accords commerciaux régionaux  
1.7.  Le Président  a indiqué qu'une  notification avait été reçue depuis la distribution de l'aérogramme 
de la quatre -vingt-seizièm e session du CACR tenue le 27 juillet 2020 et avait donc été incluse dans 
l'aérogramme convoquant  la session en cours. Il s'agissait de la notification de l'Accord de 
libre-échange entre l'Union européenne et le Viet Nam, marchandises et services (document  
WT/REG406/N/1 -S/C/N/1016) . En outre, une notification d'un accord avait été reçue depuis la 
distribution de l'aérogramme – celle de l'Accord entre le Canada, les États -Unis d'Amérique et les 
États-Unis du Mexique. Comme il était d'usage, cette no tification serait incluse dans l'aérogramme 
convoquant la session suivante du Comité . 
1.8.  Le représentant  du Canada  a félicité l'Union européenne et le Viet Nam de l'entrée en vigueur 
de leur accord. L e Canada prenait note de l'inclusion des règles relatives a ux marchés publics et aux 
entreprises d'État dans l'Accord . 
1.9.  La représentante des États-Unis a remercié les Parties d'avoir notifié cet accord. Elle  attendait 
avec intérêt d'en apprendre davantage sur l'Accord UE -Viet Nam . 
B.III  ACR non notifiés  
1.10.   Le Président  a dit qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée aux Membres 
le 16 septembre 2020 sous la cote WT/REG/W/ 151. Elle recensait 54 ACR figurant dans les 
présentations factuelles publiées jusqu'au 1 4 septembre  2020. Il a noté qu e,  si l'on comparait cette 
liste à la liste présentée à la précédente session tenue en juillet  (document WT/REG/W/ 149), on 
constatait que le nombre d'ACR  y figurant  avait augmenté , passant de 53 à 54, avec 3 ACR ajoutés 
à la liste et 2 retirés . 
1.11.    Le Prési dent a rappelé la demande faite par le Brésil lors de la session de juillet concernant 
l'inclusion dans la liste des aspects relatifs aux services  de l'Accord MERCOSUR -Pérou et de l'Accord 
MERCOSUR -Communauté andine  ainsi que de l' Accord M ERCOSUR -Colombie.  Il a confirmé qu'à la 
suite d'une communication entre le Secrétariat et la délégation du Brésil , l'Accord MERCOSUR -Pérou 
et l'Accord MERCOSUR -Communauté andine avaient  été retirés de la liste car ils ne contenaient  pas 
de dispositions relatives aux servic es, tandis que l' Accord MERCOSUR -Colombie continuait d'y 
figurer , car il n'a vait pas encore été mentionné dans les notifications de modifications de l'ALA DI. 
1.12.   Le représentant du Brésil  a remercié le Secrétariat d'avoir répondu à ses questions et d'avoir 
retiré les accords de la liste . 
B.IV État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles  
1.13.   S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, le Président a 
indiqué que, dans le cas des ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y en avait 
actuellement 19 pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, si l'on comptait les 
marchandises et les services séparément . Il a rappelé q u'à la cinquante -deuxième session du 
Comité, qui s'était tenue le 4 mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner 
les ACR auxquels des non -membres  étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour 
la transparence . Les présent ations factuelles de 23 autres ACR auxquels des non -membres  étaient 
parties devaient donc être établies . Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre  2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les aut res. Des 
demandes de données avaient été envoyées aux Parties concernées pour les ACR notifiés depuis 
l'adoption du Mécanisme pour la transparence.  En outre, les présentations factuelles pour six autres 
accords sur les  services étaient  suspendues, en atten dant la négociation sur les  engagements 
concernant les  services. Parmi ces accords , il n'y en avait qu'un auquel participaient  des 
non-membres.  
1.14.   Le Président s'était entretenu  avec plusieurs délégations concernant les retards accumulés en 
raison de la réception tardive  des données nécessaires à la préparation des présentations factuelles 
et des observations sur celles -ci. Il espérait que les délégations soumettraient les rensei gnements 
manquants dès que possible . Une liste mise à jour de tous ces ACR avait été diffusée récemment 
sous la cote WT/REG/W/ 152, datée du 18 septembre 2020 . WT/REG/M/97  
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  1.15.   S'agissant des accords conclus entre des Membres, une représentant e du Secrétariat  a déclaré 
que, pour l'Accord CCG -Singapour (services), des observations avaient été reçues de la part de 
Singapour, mais pas de la part de la majorité  des Parties du CCG . Pour l'Accord UE -Singapour 
(marchandises et services), des données avaient été reçues et la présent ation factuelle était en 
cours d'élaboration . Pour l'Accord Pérou -Australie (marchandises et services), la date limite de 
réception des données avait été repoussée au 25 septembre et les données de l'Australie avaient 
été reçues la veille . Pour l'Accord UE -Viet Nam (marchandises et services), les données avaient été 
reçues de l'UE le 21 septembre. Les données du Viet Nam étaient encore attendues et devraient être 
présentées au plus tard le 22 septembre.  Pour l'Accord UE -Amérique centrale (marchandises et 
services), le Secrétariat attendait des données de l'Union européenne . Pour l'Accord UE -PNG, Fidji 
(marchandises), les données n'étaient pas encore complètes . Pour l'Accord de la CEDEAO 
(marchandises  et services ), certaines  donnée s avaient été reçue s de cert aines des Parties . Pour 
l'Accord du  CCG (marchandises),  le Secrétariat attendait  des réponses aux questions qui avaient été 
soulevées par les  Membres.  Enfin, pour l'Accord entre les États -Unis, le Mexique et le Canada 
(marchandises et services ), les données demandées ava ient été récemment transmises aux Parties.  
1.16.   S'agissant des accords auxquels participaient des non -Membres, pour l'Accord de la CEI 
(marc handises), quelques observations avaient été reçues . Pour l'Accord UEE -Iran (marchandises) 
la date limite pour la présentation des données était le 22 juin 2020, et aucune donnée n'avait été 
reçue.  Les données étaient incomplètes pour les Accords AELE -Liban, Turquie -Syrie, 
Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan, et Fédération de Russie -Turkménistan.  
1.17.   En ce qui concern ait les accords notifiés mais qui n'étaient pas encore entrés en vigueur pour 
toutes les Parties, le Secrétariat a vait précédemment  indiqué qu'il commencerait à établir  la 
présentation factuelle pour les Parties pour lesquelles l'Accord était en vigueur . Pour ce qui était du 
PTPGP , le Secrétariat avait reçu les données de toutes les Parties pour lesquelles l'Accord était en 
vigueur, il était e n train d'établir la présentation factuelle et espérait la transmettre sous peu aux 
Parties pour observations . 
1.18.   La représentante du Secrétariat espérait que les Membres  continuer aient de coopérer avec le 
Secrétariat comme ils l'avaient  fait auparavant  afin que le Secrétariat puisse faire son travail.  
C. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT C.I 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été  distribué en tant que document disti nct 
WT/REG405/M/1)  
 
POINT C.II 
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été  distribué en tant que document distinct 
WT/REG398/M/1) 
 
D. AUTRES QUESTIONS  
1.19.   Le Président  a informé le Comité des dates provisoire s pour la dernière  réunion du CACR en 
2020 prévue pour les  18 et 19 novembre  2020. Les dates du mois de novembre seraient confirmées 
une fois la date de la réunion du Conseil général fixée.  
1.20.   Le Président a remercié le Secrétariat d'avoir résolu les difficultés techniques au début de la 
réunion ainsi que la participation active des délégués en poste  à Genève et de ceux des capitales, y 
compris à haut niveau, et dans des fuseaux horaires très di fférents. Il s'est félicité de la participation 
aux travaux du Comité et a noté le nombre de participants, qui sembl ait plus élevé que lorsque les 
réunions se déroul aient uniquement en présentiel . 
1.21.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
 
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