WT/L/1166  
10 mai 2023 
(23-3292) Page: 1/2 
  
 
  
PROGRAMME CARIBCAN  
Décision du 9 mai 20231 
 Le Conseil général,  
 
 Eu égard  aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC" ), 
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions 
conforméme nt au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord sur l'OMC,  
 
 Prenant acte  de la demande présentée par le gouvernement canadien en vue d'obtenir la 
reconduction de la dérogation à ses obligations au titre du paragraphe  1 de l'article premier de 
l'Accord géné ral2 qui lui permet d'accorder la franchise de droits aux importations de produits 
déterminés originaires des pays des Caraïbes bénéficiant de ce traitement en vertu de l'article  41 du 
Tarif des douanes , S.C., 1997  c. 36, et conformément à l'initiative CARIBCAN (ci -après dénommée 
le "Programme CARIBCAN") ; cette dérogation avait été initialement accordée le 28  novembre  1986 
par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 pour la période allant du 15  juin 1986 au  
31 décembre  1996 et elle a été renouvelée par le Conseil général le 14  octobre  1996 pour la période 
allant du 1er  janvier  1997 au 31  décembre  2006, le 15  décembre  2006 pour la période allant du 
1er janvier  2007 au 31  décembre  2011, le 30  novembre  2011 pou r la période allant du 
1er janvier  2012 au 3 1 décembre  2013, et le 28  juillet  2015, jusqu'au 3 1 décembre  2023. 
 
 Tenant compte  de la Décision de 1979 relative au traitement différencié et plus favorable, à 
la réciprocité et à la participation plus complète  des pays en voie de développement,  
 
 Considérant  que l'octroi de préférences tarifaires dans le cadre du Programme CARIBCAN a 
pour objectif de développer les échanges et d'accroître les recettes d'exportation des pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth,  de promouvoir le développement économique et les 
possibilités d'investissement et d'encourager une intégration et une coopération économiques 
accrues dans la région,  
 
 Considérant  également que la franchise de droits prévue par le Programme CARIBCAN est 
conçue pour promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique 
des pays bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994 et aux besoins  du 
commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires, et non pour élever des 
obstacles ou créer des difficultés au commerce des autres Membres,  
 
 Considérant  en outre que la franchise de droits prévue par le Programme CARIBCAN ne saurait 
porter préjudice aux intérêts des autres Membres ne bénéficiant pas de ce régime et que son 
application ne devrait pas entraîner un détournement d'échanges notable au détriment des 
importations canadiennes des produits originaires de Membres ne figurant pas  parmi les 
bénéficiaires,  
 
 
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT /L/93).  
2 G/C/W/710.  WT/L/1166  
- 2 - 
   Eu égard  au fait que le gouvernement canadien a donné l'assurance qu'il n'envisage pas 
d'introduire, dans le cadre du Programme CARIBCAN, des mesures non tarifaires discriminatoires 
pouvant porter atteinte au commerce de Membres  non bénéficiaires,  
 Considérant  que la franchise de droits accordée par le gouvernement canadien au titre du 
Programme CARIBCAN ne constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits 
de douane et autres restrictions aux échanges sur la base du traitement de la nation la plus favorisée,  
 
 Considérant  en outre que la franchise de droits accordée par le gouvernement canadien au 
titre du Programme CARIBCAN  ne nuira pas au maintien, à l'application ou à l'amélioration du tarif 
des préférences général du Canada,  
 
 Notant  en outre les assurances données par le gouvernement canadien qu'il engagera sans 
tarder des consultations avec tout Membre qui lui en fera l a demande au sujet des questions relevant 
des dispositions du GATT de 1994 et liées à l'application de la présente décision,  
 
 Eu égard  aux directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 
1er novembre  1956, au Mémorandum d'accord con cernant les dérogations aux obligations découlant 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux paragraphes  3 et 4 de 
l'article  IX de l'Accord sur l'OMC,  
 
 Décide , au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci -dessus, ce  qui suit : 
 
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci -après, il sera dérogé aux dispositions 
du paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31  décembre  2033, dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouvernement canadien d'a ccorder la franchise de droits à des 
importations déterminées en provenance des pays des Caraïbes membres du Commonwealth 
bénéficiant des dispositions du Programme CARIBCAN, sans être tenu d'accorder le même traitement 
aux produits similaires importés en p rovenance d'autres Membres . 
 
2. Cette franchise de droits ne sera pas conçue pour élever des obstacles ou créer des difficultés 
indues au commerce des autres Membres et ne saurait être invoquée pour établir des droits d'accès 
au marché canadien sur la base  de mesures non tarifaires discriminatoires . 
 
3. Le gouvernement canadien soumettra au Conseil général un rapport annuel sur la mise en 
œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN relatives au commerce en vue de faciliter le 
réexamen annuel prévu au parag raphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC . Le gouvernement 
canadien notifiera sans tarder aux Membres toute modification de la législation visée par la présente 
dérogation et toute mesure relative au commerce prise au titre du Programme CARIBCAN, en 
particulier toute modification du statut des importations bénéficiaires et du régime de la franchise 
de droits, et leur communiquera tous les renseignements qu'ils jugeront appropriés au sujet de ces 
mesures . 
 
4. Le gouvernement canadien, lorsque la demande lui en sera faite, engagera sans tarder des 
consultations avec tout Membre intéressé à propos de toute difficulté ou question qui pourrait surgir 
du fait de la mise en œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN relatives au commerce ; 
lorsqu'un Membre con sidérera qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou 
est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces consultations porteront sur les mesures 
qu'il serait possible de prendre en vue de régler la question de manière satisfai sante . La présente 
décision n'affecte en rien les droits des Membres . 
 
__________