G/L/1416  
29 octobre  2021 
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RAPPORT (2021) DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22  février  2017. Le 
présent rapport porte sur la période allant du 22 octobre  2020 au 21  octobre  2021.  
2. Au cours de la période considérée, le Comité de la facilitation des échanges a tenu six réunions 
formelles : le 26  janvier (G/TFA/M/14) ; les 3 et 4 mars (G/TFA/M/15) ; les 22 et 23  avril 
(G/TFA/M/16) ; les 22 et 23  juin (G/ TFA/M/171); les 19 et 20  juillet (G/TFA/M/182); et du 19 au 
21 octobre (G/TFA/M/193). 
3. Le Comité de la facilitation des échanges a également tenu huit réunions informelles : le 
13 janvier ; le 26 février ; le 3 mars; le 22 avril; le 22 juin; le 19 juillet ; le 22 septembre et les 13  et 
19 octobre . 
4. La Présidente en exercice, Mme l'Ambassadrice Katrina NAUT (République dominicaine), a 
quitté Genève en décembre  2020. Suite à son départ, le Président du Conseil du commerce des 
marchandises, M. l'Ambassadeur Mikae l ANZÉN (Suède), a assuré la présidence des réunions du 
Comité en janvier, à titre ponctuel . M. Christopher O'TOOLE (Canada) a été choisi comme Président 
par intérim le 5  février  2021. Il a ensuite été élu Président du Comité pour l'année 2021 -2022 le 
30 juillet 2021, par voie de procédure écrite.  
5. Au cours de la période considérée, les travaux du Comité de la facilitation des échanges ont 
essentiellement porté sur les quatre domaines suivants : questions relatives à la mise en œuvre et à 
l'administration de l'AFE; partage de données d'expérience/discussions thématiques ; 
renseignements actualisés concernant les mesures prises par les Membres en réponse à la pandémie 
de COVID -19 (y compris le recueil de mesures notifiées dans le document G/TFA/W/40/Rev.1) ; et 
premier examen quadriennal au titre de l'article  23:1.6 de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET A L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  
6. Deux Membres ont notifié l'achèvement de leur processus interne de ratification de l'AFE - le 
Royaume -Uni le 1er janvier  2021, et le Libéria le 29  avril 2021. Cela porte à 154 le nombre total de 
Membres ayant ratifié l'Accord (94 % des Membres de l'Organisation).  
Notifications en m atière de transparence  
7. Le Comité a procédé à l'examen des notifications reçues au titre de l'AFE à chacune des 
réunions qu'il a tenues au cours de la période considérée . En vertu de la Section I de l'Accord, les 
Membres sont tenus de présenter un certain n ombre de notifications en matière de transparence au 
titre des articles 1:4 (procédures d'importation, d'exportation et de transit) ; 10:4.3 (guichet 
unique) ; 10:6.2 (courtiers en douane) et 12:2.2 (échange de renseignements douaniers) . Au cours 
de la pério de considérée, le Comité a reçu 36 notifications en matière de transparence . Plusieurs 
Membres ont souligné que ces notifications devaient être présentées en temps voulu, conformément 
aux plans de mise en œuvre individuels des Membres . L'attention a aussi été attirée sur la nécessité 
 
1 À paraître.  
2 Ibid. 
3 Ibid. G/L/1416  
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  d'une mise à jour régulière des notifications en matière de transparence aux fins de l'actualisation 
des liens permettant d'accéder aux renseignements pertinents les plus récents.  
Notifications concernant la mise en œuvre  
8. Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres souhaitant invoquer les 
flexibilités particulières prévues par l'AFE sont tenues de le faire conformément aux dispositions de 
la Section  II de l'Accord (articles 13 à 22) . Dans la Section  II, il est disposé que les Membres sont 
tenus de notifier leurs engagements de mise en œuvre au Comité conformément aux articles 15 et 
16. Au cours de la période considérée, 28  Membres ont présenté des notifications au titre de 
l'article  16 (dispositions désig nées comme relevant des catégories B et C) et 1 Membre a présenté 
une notification au titre de l'article  15 (dispositions désignées comme relevant de la catégorie  A). 
9. Conformément à l'article  16 de l'AFE, les pays les moins avancés Membres avaient jusqu'au  
22 février  2020 pour communiquer leurs dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions de 
la catégorie B . Conformément à l'article 16:2 b) de l'AFE, si un pays moins avancé Membre, avant 
l'expiration de ce délai, estime qu'il a besoin d'un délai additionnel pour notifier ses dates définitives, 
il pourra demander que le Comité prolonge la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates . 
Lors de deux réunions tenues les 20 et 28  février  2020, le Comité a accédé aux demandes de 
prolongation du d élai pour la présentation des notifications émanant de neuf pays moins avancés 
Membres .4 La dernière prolongation a été accordée pendant la période considérée, le 
21 février  2021. Trois Membres ont présenté, pendant la période considérée, leurs notificati ons 
conformément à leurs délais prolongés . Deux Membres continuent d'avoir des notifications en 
suspens.5 
10. Le Comité a reçu treize demandes de report des dates définitives pour la mise en œuvre des 
engagements des catégories B et C au titre de l'article 17  de l'AFE ("Mécanisme d'avertissement 
rapide") . Huit de ces demandes de report ne dépassaient pas 18 mois et ont été notifiées en temps 
utile; par conséquent, conformément à l'article 17:2 de l'AFE, les Membres concernés ont obtenu le 
délai additionnel dem andé sans autre action du Comité .6 Aucune objection n'a été soulevée 
concernant une demande de report de plus de 18  mois présentée par la Mongolie 
(G/TFA/N/MNG/1/Add.1).  
11. Le Comité n'est pas parvenu à un consensus au sujet de quatre demandes de prolongatio n 
présentées au titre de l'article  17 et celles -ci n'ont pas été approuvées .7 Après l'examen des 
demandes présentées par le Pérou, les Tonga et l'Ukraine à la réunion du Comité du 3  mars, le 
Président a tenu deux consultations en groupes restreints, le 26  mars et le 19  avril, afin que le 
Comité puisse déterminer la voie à suivre en ce qui concerne ces demandes et, si possible, parvenir 
à un accord concernant les futures notifications au titre de l'article  17. 
12. À l'issue des consultations, et pour aider les Membres à respecter les dates limites pour les 
demandes de prolongation des délais pour la présentation des notifications au titre de l'article  17, il 
a été convenu à la réunion du Comité des 22 et 23  avril que le Secrétariat établirait un document 
de réfé rence annuel évolutif identifiant les Membres dont les dates de mise en œuvre tombent au 
cours de la prochaine période biennale . Le document a été publié sous la cote G/TFA/INF/1 et sera 
actualisé chaque année . En outre, une nouvelle fonction de rappel a é té ajoutée sur le site Web de 
la base de données de l'AFE ( https://tfadatabase.org/implementation/commitments -due-by-date), 
dans laquelle les Membres peuvent rechercher les enga gements de mise en œuvre arrivant à 
échéance par date, par Membre et par mesure.  
13. L'article 19 de l'AFE permet aux pays en développement et aux pays les moins avancés 
Membres de transférer des dispositions notifiées entre les catégories B et C . Au cours de la période 
 
4 Afghanistan, Burkina Faso, Djibouti, Îles Salomon, Mauritanie, RDP lao, Sénégal, Sierra Leone et 
Tchad.  
5 Djibouti et Mauritanie.  
6 Botswana (G/TFA /N/BWA/1/Add.2), Émirats arabes unis (G/TFA/N/ARE/1/Add.1), Équateur 
(G/TFA/N/ECU/1/Add.3), Maldives (G/TFA/N/MDV/3/Add.1), Namibie (G/TFA/N/NAM/1/Add.1), République 
dominicaine (G/TFA/N/DOM/1/Add.2), Sainte -Lucie (G/TFA/N/LCA/1/Add.2) et Sri Lanka 
(G/TFA/ N/LKA/1/Add.2).  
7 Belize (G/TFA/N/BLZ/1/Add.1), Pérou (G/TFA/N/PER/1/Add.1), Tonga (G/TFA/N/TON/1/Add.3) et 
Ukraine (G/TFA/N/UKR/1/Add.3).  G/L/1416  
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  considérée, le Comité a reçu sept notifications au titre de l'article  19, dont trois8 faisaient état de 
transferts de dispositions de la catégorie  B à la catégorie  C, et quatre9 indiquaient des transferts de 
dispositions de la catégorie  C à la catégorie  B. 
Notifications relatives à l'assistance technique et au soutien pour le renforcement des 
capacités  
14. Conformément à l'article  22 de l'AFE, les Membres donateurs sont tenus de comm uniquer des 
renseignements concernant la fourniture de soutien pour le renforcement des capacités (article22:1) 
et concernant les processus et mécanismes de demande d'assistance (article  22:2) . Au cours de la 
période considérés, cinq Membres donateurs ont présenté des notifications conformément à ces 
articles . L'article  22:3 exige des Membres qui souhaitent demander une assistance technique et un 
soutien pour le renforcement des capacités qu'ils notifient leurs points de contact . Dix-sept pays en 
développem ent et pays moins avancés Membres ont présenté des notifications au titre de 
l'article  22:3. Douze Membres ont notifié des progrès dans l'assistance reçue et des lacunes 
subsistant dans la mise en œuvre des engagements de la catégorie C.  
ÉCHANGE DE DONNÉES  D'EXPÉRIENCE /DISCUSSIONS THÉMATIQUES  
15. Le Comité organise des échanges de données d'expérience et des discussions thématiques 
dans le cadre de ses réunions ordinaires . Pendant la période considérée, les Membres ont fait part 
de leur expérience sur des sujet s tels que i) article 1er – Publication des renseignements ; ii) article  2 
– Possibilité de présenter des observations, des renseignements avant l'entrée en vigueur et 
consultations ; iii) article 3 – Décisions anticipées et solutions ePhyto ; iv) article 5 – Rôle des 
procédures pour la réalisation d'un second essai ; v) article 7 – Temps moyens nécessaires à la 
mainlevée et envois accélérés ; vi) article 10 – Automatisation des douanes et guichet unique ; 
vii) article 19 – Transferts entre les catégories B et C,  et viii) article 23 – comités nationaux de la 
facilitation des échanges . Les Membres ont aussi abordé des sujets transversaux tels que la 
coopération public -privé, les MPME et la gouvernance intelligente . On trouvera de plus amples 
renseignements sur les discussions menées pour échanger des renseignements et des données 
d'expérience dans la base de données de l'AFE.10 
16. La période considérée continue d'être impactée par la crise liée à la COVID -19. Par 
conséquent, le Comité a maintenu la pratique introduite à sa réunion du 30  septembre  2020 selon 
laquelle les Membres font part de leurs expériences concernant la mise en œuvre de mesures 
destinées à faciliter les échanges afin d'atténuer les effets de cette crise.  
RECUEIL DE DONN ÉES D'EXP ÉRIENCE ÉCHANG ÉES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE LI ÉE 
À LA COVID -19 
17. Le Comité est convenu11, sur la base d 'une proposition initiale de l'UE, que le Secrétariat 
établirait un recueil des contributions concernant les mesures adoptées en réponse à la COVID -19 
que les membres du Comité de la facilitation des échanges et les observateurs ont fournies au Comité 
jusqu'à présent . Le recueil comprend les exposés présentés par les Membres et les organisations 
internationales . Il présente les mesures de facilitation des échanges liées à la COVID -19 qui ont été 
prises par les Membres et notifiées par les Membres au Comité, y c ompris les contraintes et les 
difficultés rencontrées, s'il en est fait mention . Dans la mesure du possible, les mesures sont notifiées 
dans des rubriques qui reproduisent les articles 1er à 12 de l'AFE . Lorsque cela n'est pas possible, 
les mesures sont no tifiées dans la rubrique "Autres mesures" . Le recueil a été distribué dans le 
document G/TFA/W/40/Rev.1 . À la réunion des 19 -21 octobre , l'UE a présenté des observations sur 
le document G/TFA/W/40/Rev.1 dans le document G/TFA/W/63.  
 
8 Belize, Maldives et Rwanda.  
9 Belize, Cambodge, Équateur et Népal.  
10 https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/experience -sharing/all  
11 Décision approuvée par les Membres dans le cadre d'une procédure silencieuse le 9  avril 2021, et 
conformément au mandat reçu dans le document G/TFA/W/31/Rev.4.  G/L/1416  
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  PREMIER EXAMEN QUADRIENN AL AU TITRE DE L'ARTICLE  23:6.1 DE L'ACCORD SUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES  
18. L'article 23:1.6 dispose ce qui suit : "[l]e Comité examinera le fonctionnement et la mise en 
œuvre du présent accord dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur , puis 
périodiquement" . L'Accord sur la facilitation des échanges est entré en vigueur le 22  février  2017; 
par conséquent, le premier examen de l'Accord doit être effectué cette année.  
19. À sa réunion du 3  mars 2021, le Comité de la facilitation des échanges a adopté un calendrier 
et une procédure pour le premier examen (G/TFA/1) . Il a fixé à mi -novembre  2021 la délai pour 
l'achèvement de l'examen . Au cours de la période considérée, outre ses réunions ordinaires, le 
Comité a tenu quatre s essions  spécifiques in formelles concernant l'examen : les 1 9 juillet , 
22 septembre , 13 octobre  et 19 octobre . 
20. Conformément à la feuille de route, un premier projet de section factuelle de l'examen 
contenant des renseignements concernant les questions liées à la mise en œuvre et au 
fonctionnement de l'Accord, identifiées par les Membres au cours de la période visée par le 
réexamen, a été distribué sous la cote G/TFA/W/41 . Un certain nombre de modifications textuelles 
écrites concernant le projet de rapport factuel et de n ouvelles propositions ont été reçues des 
Membres et distribuées dans les documents des séries JOB/TF/227 et JOB/TF/228 . Ces 
communications ont été incorporées à l'état de projet dans le projet de rapport factuel du 
Secrétariat, lequel a servi de base au pr ojet d'examen, qui a été distribué sous la cote 
G/TFA/W/41/Rev.1 en août 2021. 
21. Un nouveau document révisé, G/TFA/W/41/Rev.2, a été distribué le 1 2 octobre  pour examen 
à la réunion du 1 3 octobre. À  la suite de la réunion du Comité des 19 –21 octobre , le Secrétariat a 
distribué le document G/TFA/W/41/Rev.3, qui rendait compte du résultat des discussions tenues lors 
des consultations en groupe s restreint s de septembre et octobre et de la réunion ordinaire du 
Comité.  
MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATI ON DES ÉCHANGES  
22. À la réunion du Comité des 22 et 23  avril 2021, les États -Unis ont présenté une proposition 
visant à ce que le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) relève de la 
compétence et de la direction du Comité de la facili tation des échanges afin de faire en sorte que les 
fonctions en matière de supervision, de direction et de responsabilité exercées par le Comité 
garantissent la transparence des activités et du financement du TFAF, ainsi que la transparence de 
l'assistance  que ce dernier fournit à chaque Membre.12 
23. À la réunion du Comité des 20 -22 octobre  2020, les États -Unis avaient demandé que le TFAF 
continue de se concentrer uniquement sur son programme de dons et cesse de poursuivre les autres 
activités prévues dans ses  lignes directrices opérationnelles, y  compris l'assistance technique, le 
renforcement des capacités et la coordination avec les organisations partenaires visées à l'Annexe  D. 
Au cours de la période considérée, le Comité était convenu à sa réunion des 22 e t 23 avril que le 
Président tiendrait des consultations en vue de résoudre les questions liées à l'actuel moratoire 
concernant les éléments d'assistance technique des activités du TFAF.  
24. Le Président a tenu huit13 séries de consultations, dont quatre étaien t ouvertes et les autres 
étaient des réunions en groupes restreints . À la réunion du Comité des 19 -21 octobre , il a fait savoir 
que les travaux se poursuivaient dans le cadre des consultations en groupes restreints pour examiner 
les indications données par  le Comité de la facilitation des échanges pour expliquer sa relation avec 
le TFAF et fournir des orientations et des lignes directrices en vue d'aider le TFAF . Il a également 
indiqué que, en parallèle, il avait été convenu lors des consultations de mettre  en place un 
mécanisme en matière de transparence constitué d'un formulaire de demande se trouvant sur le site 
Web du TFAF accompagné d'un outil de suivi en ligne . Ce mécanisme donnerait au Comité une 
visibilité sur les demandes qui étaient présentées au T FAF et donnerait aussi aux autres Membres la 
possibilité d'entrer en contact avec le demandeur pour voir s'ils pouvaient aider à la mise en œuvre 
de l'activité . À la suite de la réunion du Comité des 19 -21 octobre , le TFAF sera en mesure d'accepter 
les dem andes d'activité présentées par les Membres en vue de la fourniture d'une assistance 
 
12 G/TFA/W/36  
13 20 mai, 9  juin, 7  juillet, 28  juillet, 15  septembre, 1er octobre, 14  octobre, 20 octobre.  G/L/1416  
- 5 - 
  technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités une fois que le formulaire de demande 
et l'outil de suivi en ligne seront opérationnels.  
RAPPORTS DU TFAF ET D 'AUTRES ORGANISATIONS VIS ÉES À L'ANNEXE  D 
25. Le TFAF a présenté oralement des renseignements actualisés sur ses activités aux réunions 
du Comité des 3 et 4  mars, des 22 et 23  avril, des 22 et 23  juin et des 19 -21 octobre . Les 
organisations visées à l'Annexe  D ont fourni au Comité des renseignements actualisés sur leurs 
activités à la réunion des 22 et 23  avril 2021. Les rapports présentés par le TFAF et les organisations 
visées à l'Annexe D plus le Centre du commerce international à la réunion du Comité des 
19-21 octobre ont été distribués sous couvert des documents G/TFA/W/66 et G/TFA/W/67.  
SESSION SP ÉCIFIQUE SUR L'ASSISTANCE ET LE RENFORCEMENT DES CAPACIT ÉS 
26. Le 21  octobre  2021, le Comité a tenu une session spécifique sur l'assistance technique et le 
renforceme nt des capacités conformément à l'article  21:4 de l'AFE.  
La session a notamment porté sur les sujets suivants:  
i. discussions sur les problèmes de mise en œuvre;  
ii. examen des progrès accomplis dans la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour 
le renforce ment des capacités aux fins de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges;  
iii. échange de données d'expérience et de renseignements sur les programmes d'assistance 
et de soutien pour le renforcement des capacités et les programmes de mise en  œuvre 
en cours, y compris les difficultés rencontrées et les succès obtenus;  
iv. examen des notifications présentées par les donateurs au titre de l'article 22 de l'AFE ; et 
v. examen du fonctionnement de l'article 21:2 (assistance et soutien en faveur des PMA).  
 
27. Les Tonga, le Cambodge, la Commission de l'UE et quatre États membres (Finlande, France, 
Pays-Bas et Suède), le Japon et le Royaume -Uni ont tous pris la parole . Les organisations partenaires 
visées à l'Annexe D  – à savoir  l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges, l'ITC, l'OCDE, le 
Groupe de la Banque mondiale, OMD, la CNUCED  – ont ensuite pris la parole pour faire rapport de 
leurs travaux visant à aider les Membres à mettre en œuvre l'AFE.14 
LE GROUPE DES PMA A APPEL É LES PARTENAIRES DE D ÉVELOPPEMENT À FOURNIR UN 
SOUTIEN ADDITIONNEL AUX PMA S'AGISSANT DES DISPOSITIONS DE LA CAT ÉGORIE C 
NOTIFI ÉES. GLOBAL EXPRESS ALLIANCE  
28. À une réunion informelle tenue le 13  janvier  2020, le Comité a examiné une demande 
d'intervention devant le Comité qui avait été reçue en octobre  2020 de la Global Express Association 
(GEA), qui représentait DHL, FedEx et UPS . Comme convenu à la réunion du Comité des 22 et 
23 janvier  2021, le Président a tenu des consultations entre le 1 7 et le 24  février sur la manière de 
dialoguer avec le secteur privé, en tenant compte de la demande présentée par la GEA.  
29. Par suite des consultations, la Global Express Association a organisé un webinaire en marge 
de la réunion afin de présenter au Comité  les différents outils et statistiques qu'elle gérait, ainsi que 
les problèmes auxquels ses membres avaient été confrontés dans le contexte de la COVID -19, et 
son rôle dans la facilitation de l'accès aux vaccins . Cette activité avait été organisée suite à la 
demande d'intervention devant le Comité reçue en octobre  2020 de la Global Express Association 
(GEA), qui représentait DHL, FedEx et UPS.  
PROJET DE RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
30. Le Comité a adopté le Rapport annuel au Conseil du  commerce des marchandises 
(G/TFA/W/64) et a demandé au Secrétariat de le mettre à jour pour tenir compte de la réunion 
d'octobre du Comité.   
 
14 Tous les exposés et toutes les déclarations peuvent être consultés dans la base de données de l'OMC 
sur l'AFE . G/L/1416  
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  ANNEXE I : NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DEPUIS LE PRÉCÉDENT 
RAPPORT ANNUEL JUSQU'AU 22 OCTOBRE  2020  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES  15 ET 16 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION 
DES ÉCHANGES  
1.1  Notifications concernant la mise en œuvre (catégories A, B et C)  
Membres  Cote du document  Date de 
publication  Domaine  
Catégorie 
A Catégorie 
B Catégorie 
C 
Sri Lanka  G/TFA/N/LKA/1/Add.2/Corr.1  29/09/21    
X 
Botswana  G/TFA/N/BWA/1/Add.2  13/09/21   
X  
Namibie  G/TFA/N/NAM/1/Add.1  13/09/21   
X X 
Équateur  G/TFA/N/ECU/1/Add.3  08/09/21   
X X 
Sri Lanka  G/TFA/N/LKA/1/Add.2/Corr.1  20/08/21    
X 
Sainte -Lucie G/TFA/N/LCA /1/Add.2  19/08/21    
X 
Malaisie  G/TFA/N/MYS/1/Add.2  09/08/21   
X  
Rwanda  G/TFA/N/RWA/1/Add.3  14/07/21   
X X 
République 
dominicaine  G/TFA/N/DOM/1/Add.2  25/06/21   
X X 
Belize  G/TFA/N/BLZ/1/Add.2  22/06/21   
X X 
Gambie  G/TFA/N/GMB/1/Add.2  14/06/21    
X 
Maldives  G/TFA/N/MDV/3/Add.1  14/06/21   
X X 
Paraguay  G/TFA/N/PRY/1/Add.2  12/05/21    
X 
Burundi  G/TFA/N/BDI/1/Add.1  02/03/21    
X 
Tanzanie  G/TFA/N/TZA/2/Add.1  22/02/21    
X 
Burkina Faso  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  19/02/21   
X  
Tchad  G/TFA /N/TCD/1/Add.1  19/02/21   
X X 
Mali G/TFA/N/MLI/1/Add.2  19/02/21    
X 
Népal  G/TFA/N/NPL/1/Add.2  19/02/21   
X X 
Tonga  G/TFA/N/TON/1/Add.3  19/02/21   
X  
Bangladesh  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  18/02/21    
X 
Lesotho  G/TFA/N/LSO/1/Add.2  18/02/21    
X 
Sierra Leone  G/TFA/N/SLE/1/Add.2  18/02/21   
X  
Cambodge  G/TFA/N/KHM/1/Add.2  09/02/21   
X X 
Équateur  G/TFA/N/ECU/1/Add.2  21/01/21   
X X 
Pérou  G/TFA/N/PER/1/Add.1  04/01/21   
X  
Ukraine  G/TFA/N/UKR/1/Add.3  15/12/20    
X 
République kirghize  G/TFA/N/KGZ /2/Add.1/Corr.1  04/11/20  X X X 
 
1.2  Arrangements avec les donateurs et progrès accomplis dans la fourniture d'une 
assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités  
Membres  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Rwanda  G/TFA/N/RWA/4  14/07/21  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Malawi  G/TFA/N/MWI/4  30/06/21  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Eswatini, Royaume d'  G/TFA/N/SWZ/5  12/05/21  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Lesotho  G/TFA/N/LSO/2  12/04/21  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
République 
démocratique 
populaire lao  G/TFA/N/LAO/3  19/03/21  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Madagascar  G/TFA/N/MDG/3/Corr.2  15/03/21  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Madagascar  G/TFA/N/MDG/3/Corr.1  02/03/21  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Sénégal  G/TFA/N/SEN/4  26/02/21  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Burundi  G/TFA/N/BDI/2  22/02/21  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Madagascar  G/TFA/N/MDG/3  22/02/21  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  G/L/1416  
- 7 - 
  Membres  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Cambodge  G/TFA/N/KHM/4  19/02/21  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Mali G/TFA/N/MLI/2  19/02/21  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Niger  G/TFA/N/NER/4  19/02/21  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Guyana  G/TFA/N/GUY/4  09/11/20  Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES  1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2 DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Membres  Cote du document  Date de 
publication  Domaine  
1:4 10:4.3  10:6.2  12:2.2  
Kenya  G/TFA/N/KEN/3  10/06/21  X    
Japon  G/TFA/N/JPN/2/Rev.1  02/06/21  X X X X 
Mongolie  G/TFA/N/MNG/2/Rev.1  19/05/21  X    
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  05/05/21  X X X X 
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Rev.7  28/04/21  X X X X 
Rwanda  G/TFA/N/RWA/3  27/04/21  X X  X 
Namibie  G/TFA/N/NAM/3  19/04/21  X  X X 
Togo G/TFA/N/TGO/2  13/04/21  X X X X 
Canada  G/TFA/N/CAN/1/Rev.1  12/04/21  X X X X 
Eswatini, Royaume d'  G/TFA/N/SWZ/4  31/03/21  X   X 
Taipei chinois  G/TFA/N/TPKM/1/Rev.3  31/03/21  X X X X 
Hong Kong, Chine  G/TFA/N/HKG/1/Rev.2  18/03/21  X X   
Macao, Chine  G/TFA/N/MAC/2/Rev.2  18/03/21  X X X X 
Libéria  G/TFA/N/LBR/3  02/03/21  X X X  
Maroc  G/TFA/N/MAR/2/Rev.1  02/03/21  X X X  
Cambodge  G/TFA/N/KHM/5  23/02/21  X X   
Mali G/TFA/N/MLI/3  19/02/21     X 
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Rev.6  19/02/21  X X X X 
Mongolie  G/TFA/N/MNG/2/Add.1/Rev.1  09/02/21    X X 
Uruguay  G/TFA/N/URY/2/Rev.2  27/01/21  X X X X 
Myanmar  G/TFA/N/MMR/2  21/01/21  X    
Trinité -et-Tobago  G/TFA/N/TTO/4  15/01/21   X   
Royaume -Uni G/TFA/N/GBR/2  14/01/21  X X X X 
Barbade  G/TFA/N/BRB/2  05/01/21    X X 
République kirghize  G/TFA/N/KGZ/1/Rev.2  08/12/20  X X X X 
Tanzanie  G/TFA/N/TZA/3  02/12/20  X X X X 
Argentine  G/TFA/N/ARG/2/Rev.3/Corr.1  20/11/20  X X X X 
Dominique  G/TFA/N/DMA/2  16/11/20  X  X X 
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Rev.5  05/11/20  X X X X 
États-Unis G/TFA/N/USA/1/Rev.1  26/10/20  X X X X 
Samoa  G/TFA/N/WSM/2  30/06/21  X  X X 
Lesotho  G/TFA/N/ LSO/4  14/07/21  X  X  
Ukraine  G/TFA/N/UKR/3/Rev.1  03/08/21  X X X X 
Singapour  G/TFA/N/SGP/1/Rev.1  13/09/21  X X X X 
Tonga  G/TFA/N/TON/3  16/09/21  X  X X 
Équateur  G/TFA/N/ECU/4/Rev.1  27/09/21     X 
3  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DONATEURS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
3.1  Donateur  
Membres  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Suisse  G/TFA/N/CHE/4  16/09/21  Article 22:1 et/ou 22:2  
États-Unis G/TFA/N/USA/5  08/06/21  Article 22:1 et/ou 22:2 
Japon  G/TFA/N/JPN/6  05/05/21  Article 22:1 et/ou 22:2  
Australie  G/TFA/N/AUS/5  31/03/21  Article 22:1 et/ou 22:2  
Royaume -Uni G/TFA/N/GBR/1  05/01/21  Article 22:1 et/ou 22:2  
 G/L/1416  
- 8 - 
  3.2  Pays en développement et pays les moins avancés Membres  
Membres  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Lesotho  G/TFA/N/LSO/3  21/06/21  Article 22:3  
Kenya  G/TFA/N/KEN/2  10/06/21  Article 22:3  
Zimbabwe  G/TFA/N/ZWE/2  03/06/21  Article 22:3  
Égypte  G/TFA/N/EGY/3  25/05/21  Article 22:3  
Afghanistan  G/TFA/N/AFG /2/Corr.1  12/05/21  Article 22:3  
Afghanistan  G/TFA/N/AFG/2  05/05/21  Article 22:3  
Mongolie  G/TFA/N/MNG/3/Rev.1  27/04/21  Article 22:3  
Rwanda  G/TFA/N/RWA/2  27/04/21  Article 22:3  
Namibie  G/TFA/N/NAM/2  13/04/21  Article 22:3  
République démocratique 
populaire lao  G/TFA/N/LAO/4  19/03/21  Article 22:3  
République démocratique du 
Congo  G/TFA/N/COD/2  02/03/21  Article 22:3  
Maroc  G/TFA/N/MAR/3  02/03/21  Article 22:3  
Tchad  G/TFA/N/TCD/2  24/02/21  Article 22:3  
Libéria  G/TFA/N/LBR/2  23/02/21  Article 22:3  
Niger  G/TFA/N/NER/3  23/02/21  Article 22:3  
Mali G/TFA/N/MLI/4  19/02/21  Article 22:3  
Cuba G/TFA/N/CUB/3  27/01/21  Article 22:3  
Madagascar  G/TFA/N/MDG/2  13/11/20  Article 22:3  
 
__________