G/L/1402  
G/SG/N/13/MDG/2  
24 septembre  2021 
(21-7131) Page: 1/4 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:5 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN  
DE MILIEU DE PÉRIODE D'APPLICATION  
VISÉ À L'ARTI CLE 7:4 
MADAGASCAR  
Couvertures  
La communication ci -après, datée du 22 septembre  2021 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation  de Madagascar.  
 
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Au titre de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar présente sa notification  
concernant les résultats du réexamen de milieu de période d'application de la mesure de sauvegarde 
sur les importations de couvertures . 
1. Indiquer la mesure et le produit visé par la mesure pour lesquels le réexamen de 
milieu de période d'application a été effectué et indiquer la référence du document 
de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde visée par le réexamen  
Le réexamen de milieu de période d'application concerne la mesure de sauvegarde appliquée aux 
importations de couvertures rel evant des positions de la nomenclature du tarif douanier de 
Madagascar suivantes : 63011000, 63012000, 63013000, 63014000, et 63019000.  
L'application de cette mesure de sauvegarde a été notifiée à l'OMC dans le document sous les cotes : 
G/SG/N/8/MDG/2 -G/SG/N/10/MDG/2 -G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.2 . 
2. Indiquer les dates  du début et de la fin du réexamen  
L'enquête de réexamen a débuté le 26 janvier  2021 et a pris fin le 31 août 2021. 
3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur 
quelle base ces résultats ont été obtenus  
a) Évolution des importations au cours de la période d'application de la mesure 
de sauvegarde  
i. Evolution des importations en termes absolus  
Les importations de couvertures ont diminué de 29 % en 2019 par rapport à 2018 tandis qu 'en 2020 
par rapport à 2019, une diminution de l 'ordre de 19 % a été enregistrée.  
Les importations de couvertures à Madagascar semblent  diminu er d'une manière significative . 
Toutefois, la réalité sur le marché semble être contraire aux statistiques d 'importations . Les 
couvertures importées restent abondantes et dominantes sur le marché à  cause de nouvelle méthode G/L/1402 • G/SG/N/13/MDG/2  
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  d'importations de ces produits en balles de friperie qui a permis aux importateurs d 'échapper au 
paiement de droit additionnel relatif à l 'application de la mesure de sauvegarde . Elle fausse 
également les données statistiques d es importations du produit visé.  
ii. Evolution des importations  en termes relatifs  
L'analyse a permis de constater que les importations ont diminué en termes relatifs par rapport à la 
production nationale de l 'ordre de 59 points d 'indice en 2020 comparativement à 2018 . Elles ont 
diminué de 6 points d 'indice durant les deux dernières années c. -à-d. en 2020 par rapport à 2019.  
b) Indicateurs  
i. Part de marché  absorbée par les importations  
La part de marché des produits importés prend une tendance à la baisse . Pourtant, cette diminution 
est minime parce qu 'en 2020 par rapport à 2019, elle a perdu seulement 2 points d 'indice . Malgré 
cette régression constatée, la part de marché absorbée par les importations demeure très élevée et 
les couvertures importées envahiss ent toujours le marché domestique.  
ii. Production  
Le volume de production de la branche de production nationale  (BPN)  a connu une hausse de 
52 points d 'indice en 2019 par rapport à 2018 . Tandis que pour l 'année 2020 qui est le début de la 
deuxième année d 'application de la mesure, une légère baisse de 13 points d 'indice de la production 
se fait ressentir.  
iii. Ventes et chiffre d 'affaires  
Les ventes ont connu une hausse de 5 points d 'indice en 2019 et cette amélioration continue en 
2020 avec 26 points d 'indice par r apport à 2018.  
Une légère baisse de 3 points d 'indice du chiffre d 'affaires a été enregistr ée en 2019 . Cela est due à 
la baisse des prix de vente pour cette année malgré une augmentation des ventes . Un revirement 
de la situation a été constaté en 2020 qui enregistre une hausse de 21 points d 'indice par rapport à 
l'année 2018 du fait  qu'à la fois le prix de vente a augm enté par rapport à 2019, mais également 
les ventes ont été au maximum en 2020 sur les trois années.  
iv. Taux d 'utilisation de la capacité de production  
Le taux d 'utilisation de la capacité de production de la BPN de couvertures suit le rythme d e 
l'évolution de  la production . Il a augmenté de 20 points d 'indice pour l 'année 2019 pour ensuite 
poursuivre avec une baisse de 7 points d 'indice en 2020 . De 2018 à 2020, la société a tout de même 
pu augmenter de 13 points d 'indice son taux d 'utilisation . Mais elle n 'a pas pu exploiter pleinement 
sa capacité de production déjà existante parce que son taux d 'utilisation reste encore faible.  
v. Emploi  
Des efforts ont été entrepris par la BPN concernant l 'emploi  vu qu 'il y a eu des recrutements en 
2020. Une amélioration de 17 p oints d 'indice sur le niveau d 'emploi par rapport à l 'année 2018 a été 
enregistrée.  
vi. Productivité  
En ce qui concerne la productivité, l a BPN enregistre un accroissement de 52 points d 'indice entre 
2018 et 2019 . De 2019 à 2020, cette productivité a baissé de 33 points d 'indice . Comme vu 
précédemment, la société a procédé à un recrutement en 2020, tandis que sa production est en 
baisse . Cette relation entre la hausse d 'effectifs et la baisse de la production fait que la productivité 
soit en baisse pou r l'année 2020.  G/L/1402 • G/SG/N/13/MDG/2  
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  vii. Stock  
Le volume de stock en 2019 a connu une hausse de 21 points d 'indice, puis a diminué en 2020 . Cet 
accroissement en 2019 coïncide avec l 'augmentation importante de la production . D'après les études 
précédentes, le volume de la productio n est en baisse pour l 'année 2020, tandis que le volume des 
ventes connaît une tendance inverse . C'est la raison pour laquelle le volume du stock est en 
régression de 37 points d 'indice pour l 'année 2020 comparé à l 'année précédente.  
viii. Rentabilité  
C'est à pa rtir de l 'année 2019 que la société a enfin pu jouir d 'un résultat positif en matière de 
couvertures . Ce bénéfice poursuit  son rythme et augmente en 2020 . Une hausse de 74 points 
d'indice est enregistrée en 2020 par rapport à l 'année 2019 . Le profit enregistré par la société en 
2019 est le double de la perte qu 'elle a subie en 2018 et celui de 2020 est presque le triple . 
Néanmoins, la somme des bénéfices réalisé sur les deux dernières années est largement inférieure 
au cumul des pertes qu 'elle a subi toutes les autres années précédant l 'application de la mesure de 
sauvegarde.  
ix. Prix de vente  
L'année 2019 enregistre une baisse des prix de 9 points d 'indice par rapport à 2018 . Celui de 2020 
montre une légère hausse de 7 points  d'indice par rapport à celle de l'année précédente certes, mais 
ne dépasse pas pour autant le prix de vente de l 'année de base de 2018.  
x. Coût de production et de revient  
L'évolution des coûts de production affiche une tendance à la hausse durant la période considérée . 
Il a augmenté de 11 points d 'indice pour l 'année 2019 par rapport à 2018 et de 7 points d 'indice en 
2020 par rapport à l 'année précédente . Le coût de revient a diminué de 13 points d 'indices en 2019 
par rapport à 2018, puis a augmenté en 2020, mais ce dernier e st encore inférieur à celui de 2018.  
c) Conclusion du réexamen de milieu de période d'application  
L'enquête a permis de constater une légère amélioration de la situation de la BPN grâce aux efforts 
qu'elle a entrepris durant l 'application de la mesure de sauv egarde . En effet, la BPN est sortie de 
l'état critique qu 'elle a connu depuis quelques années en profitant de la nouvelle condition de 
concurrence avec les importations.  
Toutefois, les deux ans d 'application de la mesure ne sont pas suffisants pour réparer  le dommage 
grave que la BPN a subi durant plusieurs années . Aussi, les importations de couvertures en balles 
de friperie constituent un autre facteur de dommage à la BPN et menace l 'efficacité de ladite mesure.  
Considérant tout ce qui précède, il a été co nclu que la mesure de sauvegarde a eu des effets 
légèrement positifs sur la BPN mais les améliorations constatées ne sont pas suffisantes pour 
accélérer le rythme de la libéralisation de la mesure . C'est ainsi que la mesure de sauvegarde sur 
les importations de couvertures sera maintenue sans aucune modification . 
4. Indiquer  si: 
i. La mesure a été, ou sera, retirée à la suite du réexamen . Dans l'affirmative, 
indiquer alors la date du retrait ; et, 
La mesure de sauvegarde en vigueur  sur les importations de couvertures est maintenue . 
ii. Le rythme de la libéralisation a été, ou sera, accéléré à la suite du 
réexamen . Dans l'affirmative, indiquer alors le calendrier révisé pour la 
libéralisation progressive.  
Le rythme de la libéralisation n 'est pas modifié.  G/L/1402 • G/SG/N/13/MDG/2  
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  Conformément à l'article 9 :1 de l'Accord sur les Sauvegardes, l a mesure ne s'appliquera pas aux 
importations de couvertures originaires des pays en développement Membres de l'OMC suivants : 
Afghanistan, Afrique Du Sud, Albanie, Angola, Antigua Et B arbuda, Arabie saoudite , Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats Arabes 
Unis, Équateur, Eswatini, Ex-République Yougoslave De Macédoine , Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, 
Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, 
Indonésie, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Malaisie, 
Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, 
Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République Centrafricaine, 
République Démocratique Du Congo, République Démocratique Populaire Lao, 
République  Dominicaine, République Kirghize, Rwanda, Saint -Vincent -et-Les Grenadines, 
Sainte -Lucie, Saint -Kitts-et-Nevis, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, 
Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -Et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, 
Uruguay, Vanuatu, Venezuela, R épublique Bolivarienne, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
Les renseignements supplémentaires  et les commentaires  devraient être envoyés à l 'adresse 
suivante : 
 
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex conquête Antanimena - BP: 7653  
Tél: +261 34 05  441 41  
Site: www.anmcc.mg  
E-mail: dg.anmcc@gmail.com ; dg@anmcc.mg  
101- ANTANANARIVO – MADAGASCAR  
 
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