RESTRICTED  
  
IP/C/M/106  
17 janvier  2023 
(23-0420) Page: 1/13 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES  12 ET 13 OCTOBRE  
ET LES  15 ET 16 DÉCEMBRE  2022 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Lansana GBERIE  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les  12 
et 13 octobre  et les 15 et 1 6 décembre  2022. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront 
distribuées dans un addendum au présent document.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ....... 2 
2  EXAMEN DES L ÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  ................................ ........  3 
3  PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET COVID -19 ................................ ................................ .. 4 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  ................................ .................  5 
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA  
DIVERSIT É BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 5 
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 5 
7  RÉEXAMEN ANNUEL DU SYST ÈME DE LICENCE S OBLIGATOIRES SP ÉCIALES 
(PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMEND É ET  
PARAGRAPHE  8 DE LA D ÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6  
DE LA D ÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA  
SANT É PUBLIQUE)  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
8  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION OU MOTIV ÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  ................................ ................................ ................................ ......................  6 
9  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  7 
10  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE  
AUX INDICATIONS G ÉOGRAPHIQUES CONFORM ÉMENT À L'ARTICLE  24:2 .......................  7 
11  VINGTI ÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA D ÉCISION  
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  .....................  8 
12  COOP ÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACIT ÉS ...............................  9 
13  PARAGRAPHE  8 DE LA D ÉCISION MINIST ÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES  
ADPIC ADOPT ÉE LE 17 JUIN  2022  ................................ ................................ ..................  10 
14  PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: RÔLE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE DANS LA LEVÉE DE FONDS POUR LES JEUNES ENTREPRISES.  .............  12 IP/C/M/106  
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  15  RENSEIGNEMENTS SUR LES  FAITS NOUVEAUX INT ÉRESSANTS SURVENUS  
À L'OMC  ................................ ................................ ................................ .........................  13 
16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTAL ES ................................ ................................ ...........................  13 
17  RAPPORT ANNUEL  ................................ ................................ ................................ .... 13 
18  QUESTIONS DIVERSES  ................................ ................................ .............................  13 
 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
1.  Le Président  a invit é le Secr étariat à informer les d élégations des notifications au titre de diverses 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui avaient été présentées depuis la r éunion de juillet  2022 et 
a dit qu'il donnerait ensuite la parole aux d élégations souhaitant pr ésenter leurs notifications.  
2.  Le représentant  du Secrétariat  a dit que le Conseil avait re çu les notifications pr ésentées au titre 
de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ci -après: 
a. la Thaïlande  avait présenté une notification du Ministère du commerce sur  la détermination 
des marchandises de contrefa çon et des marchandises pirates en tant que marchandises 
dont l'exportation est prohib ée; 
b. le Royaume d 'Arabie saoudite  avait notifié sa Loi sur la concurrence et le règlement 
d'application y relatif;  
c. les Tonga  avaient notifié les versions consolidées  de 2020 de  leurs Loi et Règlement sur 
la propriété industrielle, de leur Loi sur le droit d 'auteur, de leurs Loi et Règlement sur la 
protection des schémas de configuration, de leurs Loi et Règlement sur la protection des 
indications géographiques, ainsi que de leur  Loi sur la gestion des droits d 'accise;  
d. les Seychelles  avaient notifié leur Loi de 2022 sur le commerce équitable;  
e. l'Union européenne  avait notifié  trois règlements UE relatifs aux systèmes de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux denrées alim entaires, à  l'établissement des 
symboles de l 'Union pour les appellations d 'origine protégées, les indications 
géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties, ainsi qu 'à la 
protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés;  
f. le Brésil  avait notifié une modification  apportée à sa Loi su r les brevets;  
g. l'Ukraine  avait notifié une loi sur la protection des int érêts des personnes dans le domaine 
de la propri été intellectuelle pendant l'application de la loi martiale en relation avec 
l'agression militaire de la F édération de Russie contre l'Ukraine;  
h. le Taipei chinois  avait notifié  des versions consolidées de sa Loi sur les brevets, de sa Loi 
sur le droit d 'auteur et de sa Loi sur les organisations de gestion collective du droit 
d'auteur;  
i. l'Italie avait notifié des décrets portant sur l 'interdiction du marketing insidieux en vue de 
l'organisation des Jeux olympiques en Italie en 2026, sur la protection des dessi ns et 
modèles et sur l 'établissement de tribunaux et cours d'appel sp écialisés en propri été 
intellectuelle . Elle avait aussi notifié de nouvelles procédures concernant les variétés 
végétales, les demandes de brevet mentionnant l 'Italie et la création d 'une plate-forme  en 
ligne destinée au paiement des redevances;  
j. la France  avait notifié des textes  législatifs relatifs aux ressources génétiques et 
connaissances traditionnelles associées, des textes législatifs visant à garantir la 
compatibilité avec la j uridiction unifiée du brevet, ainsi que des textes législatifs relatifs 
aux marques, aux secrets d 'affaire et à la transformation des demandes de certificat 
d'utilité en demandes de brevet, entre autres.  IP/C/M/106  
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  3.  Conform ément à l'article 69, la Bulgarie , l'Autriche , la Lituanie  et la Grèce  avaient notifi é un point 
de contact concernant les moyens de faire respecter les droits de propri été intellectuelle . L'Autriche  
avait également notifié un point de contact au titre de l 'article 67.  
4.  Le Président  a invit é les d élégations qui avaient fourni de nouvelles notifications ou des 
notifications r évisées au Conseil à présenter ces notifications . Les repr ésentants de la Thaïlande ; 
des Seychelles ; de l'Union europ éenne; du Taipei chinois ; du Brésil; de l'Ukraine ; de l'Arabie saoudite 
(Royaume d '); des Tonga ; de la Fédération de Russie ; et des États-Unis d 'Amérique  ont pris la 
parole.  
5.  Le Président  a remerci é les délégations pour les renseignements fournis sur leurs notifi cations . Il 
a observ é que les notifications adress ées au Conseil ne suivaient pas le rythme de l' élaboration 
effective des lois et r églementations relatives aux ADPIC et a soulign é que l'article 63:2 de l'Accord 
sur les ADPIC ne représentait pas une o bligation ponctuelle . Cet article était un élément fondamental 
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en mati ère de transparence et un aspect central des 
travaux de fond du Conseil . Il faisait obligation aux Membres de notifier toutes lois nouvelle s ou 
modifi ées dans le domaine des ADPIC . Le Président a exhort é les Membres à soumettre toute 
notification initiale manquante et à tenir à jour leurs notifications des modifications ult érieures . Cette 
remarque valait également pour la liste de que stions concernant les moyens de faire respecter les 
droits, qui avait été établie par le Conseil comme élément des obligations de notification incombant 
aux Membres . Il a souligné que le syst ème de pr ésentation  des notifications e -TRIPS facilitait 
grandement le respect de ces obligations.  
6.  Cette prescription incluait la notification des modifications l égislatives apport ées pour mettre en 
œuvre le syst ème de licences obligatoires sp éciales pour l'exportation d e médicaments pr évu par 
l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC . Plus de 50 Membres de l'OMC, dont la plupart des principaux 
exportateurs mondiaux de m édicaments, avaient adopt é une l égislation d'application leur 
permettant de recourir au syst ème e n tant qu'exportateurs et/ou importateurs, mais seuls 
21 Membres, dont l'Union europ éenne, avaient formellement notifi é de telles mesures au Conseil 
des ADPIC . Or, la notification de toutes les lois et r églementations pertinentes pouvait aider les 
Membr es à se préparer à l'utilisation potentielle du syst ème, préoccupation pratique immédiate à 
l'heure actuelle, et faciliter les efforts d éployés par le Secr étariat pour fournir aux Membres un 
soutien technique éclairé dans ce domaine.  
7.  Un tableau plus complet de la mani ère dont certains Membres avaient mis en œuvre le syst ème 
de licences obligatoires sp éciales dans leur droit interne pourrait favoriser les discussions en cours 
des Membres sur le mode de fonctionnement dans la pratique de cette fle xibilit é particuli ère de 
l'Accord sur les ADPIC, ainsi que sur les causes de tout retard ou obstacle potentiel entravant 
l'utilisation du syst ème. 
8.  Le Président  a rappel é que toutes ces notifications pouvaient être soumises par le biais du 
système de présentation des notifications e -TRIPS . Le syst ème e-TRIPS ne facilitait pas seulement 
la communication de renseignements par les Membres, il permettait aussi l'acc ès num érique, la 
consultation et l'analyse de ces renseignements au moyen du portail e -TRIPS, interface facile à 
utiliser pour rechercher et consulter des renseignements relatifs au Conseil des ADPIC . Le Secr étariat 
était disponible pour r épondre à toute question à ce sujet . Le Président a aussi fait référence au 
dernier "Rapport annue l sur les notifications et autres renseignements", publi é en mars 2022 par le 
Secrétariat sous la cote IP/C/W/687/Rev.1 . Le rapport, qui r écapitulait les taux de communication 
de renseignements et les tendances y relatives pour chacun des principaux m écanismes de 
transparence dans le domaine des ADPIC, serait mis à jour avant la premi ère réunion formelle du 
Conseil des ADPIC de 2023.  
9.  Le Conseil a pris note  des notifications et des d éclarations faites.  
2  EXAMEN DES L ÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
10.  Le Président  a rappel é que le Conseil se pr éparait à procéder à l'examen de la l égislation 
d'application nationale du Samoa . Comme il avait été convenu à la fin de l'ann ée pass ée, le Conseil 
attendrait que le Samoa ait soumis les notifications concernant la r évision de sa l égislation à la suite 
de son adh ésion, en 2018, à plusieurs trait és administr és par l'Organisation mondiale de la propri été IP/C/M/106  
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  intellectuelle (OMPI) avant de commencer l 'examen .1 Le Président a propos é que le Secr étariat reste 
en co ntact avec le Samoa pour se tenir inform é de la progression des travaux sur la nouvelle 
législation et que le Conseil revienne sur les dispositions relatives à l'examen du Samoa à sa 
prochaine r éunion . Même s'il n'y avait pas d'examen en cours, les M embres ne devaient pas h ésiter 
à revenir, s'ils le souhaitaient, sur toute question soulev ée dans le cadre des examens pass és ou à 
proposer d'autres examens . Le Président les a encourag és à faire part de leurs id ées sur la mani ère 
de tirer au mieu x parti de ce point de l'ordre du jour.  
11.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de suivre les modalit és 
propos ées par le Pr ésident concernant l'examen de la l égislation d'application nationale du Samoa.  
3  PROPRI ÉTÉ INTELLECTUEL LE ET COVID -19 
12.  Le Président  a rappel é que le Conseil était convenu, à sa dernière réunion formelle, d 'examiner 
les trois questions ci -après sous ce point de l 'ordre du jour:  
a. Les mesures relatives à la propri été intellectuelle prises par les Membres da ns le contexte 
de la pandémie de COVID -19, eu égard au large soutien – de principe – exprim é en faveur 
de la poursuite des échanges de vues sur les mesures entreprises face à une pand émie 
qui durait . Le Président a renvoy é à nouveau à la note de syn thèse "COVID -19: mesures 
relatives aux droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce" figurant sur le 
site Web de l'OMC et contenant une liste non exhaustive de mesures relatives à la propri été 
intellectuelle prises dans le contexte de la COVID -19, que le Secr étariat avait établie à 
partir de sources officielles et que les Membres concern és avaient v érifiées. Cette liste 
était actualis ée en permanence, m ême si aucun changement n 'était intervenu récemment . 
Le Président a encourag é les Membres à informer le Secr étariat de toute mesure qui 
devrait être incluse dans la liste, ainsi que de toute mise à jour ou information sur 
l'expiration – ou la fin de l'application – de ces mesures.  
b. En vertu du paragraphe  24 de la D éclaration sur la r éponse de l'OMC à la pand émie de 
COVID -19 et la pr éparation aux pand émies futures, le Conseil était chargé de continuer 
ou de commencer de travailler pour analyser les enseignements tir és et les difficult és 
rencontr ées pendant la pa ndémie de COVID -19. Étant donné que le Conseil menait d éjà 
des discussions sur les exp ériences li ées à la COVID -19 dans le domaine de la propri été 
intellectuelle au titre de ce point de l'ordre du jour depuis juin 2020, le Pr ésident a propos é 
que les délégations poursuivent ces échanges, comme le prescrivait le paragraphe 24 de 
la Déclaration, et que le Conseil traite toutes propositions que les Membres pourraient 
faire à cet égard au titre de ce point.  
c. Le paragraphe 5 de la D écision sur l' Accord sur les ADPIC prescrivait que les Membres 
"communiquent[] au Conseil des ADPIC toute mesure li ée à la mise en œuvre de la 
Décision, y compris l'octroi d'une autorisation ", aussit ôt que possible apr ès l'adoption de 
la mesure . Il avait été conven u à la dernière réunion que dans la mesure où ces 
communications n 'étaient pas déjà visées par les notifications de lois et r églementations 
au titre du point 1 de l 'ordre du jour, le Conseil donnerait des renseignements actualis és 
sur ces communications sous ce point de l'ordre du jour . À cet égard, il a fait observer 
qu'aucune communication n 'avait été reçue à ce jour au titre du paragraphe 5 de la 
Décision ministérielle.  
13.  Le Président  a ouvert les débats pour toute intervention sur les trois aspects trai tés sous ce 
point de l 'ordre du jour.  
14.  Les repr ésentants de l'Afrique du Sud , de la Suisse  et de Sri Lanka  ont pris la parole.  
15.  Le Président  a propos é de revenir  sur ce point à la réunion suivante pour faire en sorte que les 
échanges puissent se poursu ivre, y compris sur la base des éléments suivants:  
 
1 En 2018, le Samoa a adh éré à l'Arrangement de Madrid et au Protocole y relatif, et en 2019, au Trait é 
de coop ération en mati ère de brevets, à l'Acte de Gen ève de l'Arrangement de La Haye et à l'Acte de Gen ève 
de l'Arrangement de Lisbonne, adminis trés par l'OMPI.  IP/C/M/106  
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  a. la compilation actualis ée par le Secr étariat des mesures relatives à la propri été 
intellectuelle dans le contexte de la COVID -19, 
b. toutes communications  des Membres qui pourraient être re çues au titr e du paragraphe 5 
de la D écision sur les ADPIC de la CM12, et  
c. toutes propositions que les Membres pourraient vouloir faire dans le contexte du 
paragraphe 24 de la D éclaration de l'OMC sur la r éponse à la pand émie. 
16.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites  et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTI CLE 27:3 B)  
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT É 
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
17.  Le Président  a propos é que ces trois points de l'ordre du jour soient trait és conjointement . Il a 
rappel é que les re nseignements fournis par les Membres en r éponse à des listes de questions 
concernant l'article 27:3 b) étaient un des outils utilis és pour le r éexamen au titre du point 4 . Il a 
dit que le dernier rapport annuel sur les notifications et autres renseign ements distribué par le 
Secrétariat montrait que les r éponses à ces listes de questions avaient été plutôt rares r écemment . 
Jusqu' à présent, 28 Membres seulement avaient r épondu aux listes de questions concernant 
l'article  27:3 b) . Le Président a donc encourag é les Membres à présenter des r éponses à ces listes 
de questions et à mettre à jour leurs communications ant érieures si elles ne l' étaient plus.  
18.  Le Président  a mentionn é deux questions  procédurales de longue date, qui faisaient l 'objet de 
discussions approfondies à chaque r éunion ordinaire du Conseil depuis presque 10 ans . La premi ère 
était liée à la proposition visant à inviter le Secr étariat à mettre à jour trois notes factuelles portant 
sur les discussions du Conseil conc ernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et des 
questions connexes ; ces notes avaient été établies initialement en 2002 et actualis ées pour la 
dernière fois en 2006 . La seconde concernait la demande visant à ce que le Secr étariat de  la CDB 
soit invit é à faire un expos é au Conseil sur le Protocole de Nagoya relatif à la CDB, demande formul ée 
initialement en octobre  2010. 
19.  Le Président  a fait remarquer  que les positions des d élégations sur ces questions étaient bien 
connues et avaient d éjà été largement consign ées dans les comptes rendus du Conseil et il a donc 
suggéré que les d élégations axent leurs interventions sur des propositions concernant la mani ère de 
résoudre les divergences et de progresser sur les questions  de fond.  
20.  Les repr ésentants de l' Afrique du Sud ; de l'Inde; du Bangladesh ; de Sri Lanka ; de l'Indon ésie; 
du Brésil; du Nigéria ; du Pérou; des États-Unis d 'Amérique ; du Japon ; de l'Afrique du Sud ; de la 
Corée (République de ); et de la Chine  ont pris la parole.  
21.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur ces questions à sa 
réunion suivante.  
7  RÉEXAMEN ANNUEL DU SYST ÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SP ÉCIALES 
(PARAGRA PHE 7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC A MEND É ET PARAGRA PHE 8 
DE LA D ÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRA PHE 6 DE LA D ÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANT É PUBLIQUE)  
22.  Le Président  a rappel é que le paragraphe  7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amend é et le 
paragr aphe 8 de la D écision de 2003 relative à la dérogation prescrivaient que le Conseil r éexamine 
chaque ann ée le fonctionnement du syst ème afin d'assurer son application effective . Ils prescrivaient 
en outre que le Conseil pr ésente chaque ann ée un rap port sur l'application du syst ème au Conseil 
général. Dans le cas de la D écision relative à la dérogation, le r éexamen était également r éputé 
répondre aux prescriptions énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  IP/C/M/106  
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  23.  Le Président  a présenté aux Membres un état actualis é des acceptations du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC . Le délai d'acceptation actuel courait jusqu'au 
31 décembre  2023. À ce jour, 136 Membres avaient accept é l'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC . Vingt-huit Membres devaient donc encore accepter le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC . Le Président a encourag é ces Membres à mener à bien leurs proc édures 
internes et à déposer leur instrument d'acceptation aupr ès de la  Directrice g énérale de l 'OMC dans 
les meilleurs d élais. 
24.  Lorsque l'amendement de Accord  sur les ADPIC était entr é en vigueur en janvier  2017, les 
Membres avaient consid éré qu'il serait utile d'examiner la fa çon de faire fonctionner efficacement ce 
nouvel outil d'achat dans la pratique . Le Président a donc encourag é les Membres à participer à une 
discussion constructive, qui pourrait également s'appuyer sur les pr écédents r éexamens, tels que 
consign és par exemple dans le R éexamen annuel du Conseil de 2016 (distribu é sous la cote IP/C/76 ), 
ainsi que sur le Rapport du Secrétariat de 2016 sur ses activités de coop ération technique  (distribu é 
sous la cote IP/C/W/618 ). 
25.  Le Président  en est ensuite venu au rapport  du Conseil à l'intention du Conseil g énéral. Le 
Secrétariat avait établi un projet de rapport (distribu é sous la cote JOB/IP/62 ), qui reprenait le 
format des rapports des ann ées précédentes et contenait des renseignements factuels sur la mise 
en œuvre et l'utilisation du syst ème. Dans la section relative à l'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC figurait la liste des Membres qui n'avaient pas encore accept é le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC . Comme dans les rapports pr écédents, un extrait du compte 
rendu des discussions men ées par le Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour serait reproduit 
dans l'annexe 1 et dans l'appendice 1 du rapport.  
26.  Le Conseil est convenu  d'adopter le projet de rapport et d'y joindre le compte rendu des 
discussions.  
8  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION OU MOTIV ÉES PAR UNE AUTRE 
SITUA TION 
27.  Le Président  a rappel é que l'examen de la port ée et des modalit és pour les plaintes en situation 
de non -violation ou motiv ées par une autre situation au titre de l'Accord sur les ADPIC s'inscrivait 
dans le cadre du mandat initial énoncé à l'article 64:3 de l'Accord, qui prescrivait que des 
recommandations soient pr ésentées à la Conf érence minist érielle de 1999.  
28.  Il a rappel é qu'à la douzi ème Conférence  minist érielle, les Ministres avaient adopt é une D écision 
sur les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des ADPIC (document 
WT/MIN(22)/26 ), qui prescrivait au Conseil des ADPIC de poursu ivre son examen de la port ée et 
des modalit és pour les plaintes en situation de non -violation ou motiv ées par une autre situation et 
de faire des recommandations à la treizi ème Conf érence minist érielle. La Décision pr évoyait 
également que, dans l 'intervalle, les Membres ne d époseraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.  
29.  Il a dit que lors de réunions r écentes du Conseil des ADPIC, quelques d élégations s' étaient 
montr ées ouvertes à une reprise des discussions sur le f ond dans ce domaine . En mars 2021, la 
Présidente alors en fonction avait dit que les Membres pourraient identifier des points de 
convergence dans les discussions sur les plaintes en situation de non -violation . Elle avait indiqu é 
que l'identification de c es points ou éléments de convergence concernant la nature des plaintes en 
situation de non -violation ou motiv ées par une autre situation pourrait aider les d élégations à 
concentrer leurs efforts sur les points de d ésaccord, et donc à réaliser quel ques progr ès dans la 
formulation des questions pertinentes à examiner.  
30.  Le Président  a demand é si les d élégations étaient d ésormais plus à l'aise à l'idée de suivre cette 
approche, ou toute autre approche susceptible de permettre de trouver un te rrain d'entente, afin de 
pouvoir avancer un peu dans ce d ébat de longue date.  
31.  Les repr ésentants de l' Inde; de la Suisse ; de l'Argentine ; de Sri Lanka ; du Brésil; du Canada ; 
du Bangladesh ; de l'Afrique du Sud ; du Royaume -Uni; du Nigéria ; de l'Indon ésie; du Chili; des 
États-Unis d 'Amérique ; du Pérou ; de la Fédération de Russie ; de la Bolivie, État plurinational de ; de IP/C/M/106  
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  la Corée, République de ; du Panama ; de Hong Kong, Chine ; et de l 'Union européenne  ont pris la 
parole.  
32.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
9  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTI CLE 71:1 
33.  Le Président  a rappel é que, conform ément à cette disposition, le Conseil était tenu de proc éder 
à un examen de la mise en œuvre de l'Accord une fois tous les deux ans . Toutefois, comme l'examen 
initial pr évu en 1999 n'avait pas été achev é, aucun autre examen n'avait été entrepris par l a suite.  
34.  Le Président  a souligné à nouveau que ce point relatif à un examen était en veilleuse depuis 
longtemps au Conseil des ADPIC, alors que dans d'autres accords de l'OMC, des mandats semblables 
prévoyant un examen g énéral avaient r égulièrement  été l'occasion de poursuivre des discussions 
approfondies sur des aspects particuliers de la mise en œuvre, selon des modalit és convenues par 
les Membres – souvent lors de sessions th ématiques sp écifiques.  
35.  Il a rappel é que les discussions intensives  récentes sur le r ôle de la propri été intellectuelle dans 
la réponse à la pand émie et sur l'application pratique des flexibilit és de l'Accord sur les ADPIC dans 
différents pays Membres de l'OMC n' étaient qu'un exemple du vif int érêt des d élégations à examiner 
ces questions et d'autres aspects de la mise en œuvre de l'Accord . Un souci tout aussi intense 
d'échanger sur les syst èmes nationaux de propri été intellectuelle se manifestait dans le contexte 
des examens des politiques commerciales,  à l'occasion desquels les Membres discutaient d'aspects 
précis des approches individuelles en mati ère de mise en œuvre . Le Président a dit que dans le 
passé, il avait également été demand é que d'autres aspects de la mise en œuvre – dont les moyen s 
de faire respecter les droits – soient examin és au titre de points ad hoc de l'ordre du jour du Conseil 
des ADPIC, et que tout cela indiquait qu'il y avait un int érêt consid érable pour des discussions 
relatives à la mise en œuvre parmi les d élégations. 
36.  Le Président  a déclaré que l'examen prescrit à l'article 71:1 semblait avoir pour objet de servir 
de tribune pour ce type m ême de discussions . Il a tenu à vérifier de nouveau si les d élégations 
étaient pr êtes à envisager la reprise de cet  examen qui était, en fait, prescrit par le texte du trait é, 
car cela donnerait un cadre plus structur é et plus inclusif à ces discussions et à des discussions 
semblables figurant à l'ordre du jour du Conseil et pourrait instaurer une culture de disc ussion plus 
permanente à partir d'exemples et de donn ées d'exp érience issus de la mise en œuvre de l'Accord.  
37.  En prenant pour exemple  d'autres pratiques suivies dans l'Organisation – telles que les examens 
SPS ou OTC –, il a dit qu'une premi ère étape e n vue de la reprise de l'examen de l'Accord sur les 
ADPIC au titre de ce point de l'ordre du jour pourrait impliquer que les Membres identifient et 
adoptent certains th èmes pertinents pour la mise en œuvre de l'Accord . Ceux-ci pourraient ensuite 
être exa minés dans le cadre de sessions sp écifiques sur une p ériode de deux ans, comme le pr évoit 
l'article 71:1.  
38.  Le Président  a dit que, après avoir pr ésidé les discussions du Conseil des ADPIC ces derniers 
mois, il était d'avis que la tenue de telles di scussions r égulières sur des aspects concrets de la mise 
en œuvre de l'Accord serait tr ès utile pour les d élégations . Il a dit que non seulement elles 
illustreraient la compr éhension qu'avaient les Membres de la port ée d'obligations individuelles de  
l'Accord sur les ADPIC, mais elles contribueraient aussi au partage d'approches techniques concr ètes 
de leur mise en œuvre dans diff érents syst èmes juridiques nationaux et diff érentes économies 
nationales.  
39.  Le Conseil est convenu  de revenir sur la question à sa réunion suivante.  
10  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS G ÉOGRAPHIQUES CONFORM ÉMENT À L'ARTI CLE 24:2 
40.  Le Président  a rappel é qu'en vertu de l'article 24:2 de l'Accord sur les A DPIC, le Conseil était 
tenu d'examiner de fa çon suivie l'application des dispositions de l'Accord relatives aux indications 
géographiques . Le principal outil utilis é à cette fin était la liste de questions (document IP/C/13  et IP/C/M/106  
- 8 - 
  IP/C/13/Add.1 ). Il a dit que seuls 52 des 164 Membres de l'OMC ava ient r épondu à la liste de 
questions et que la plupart des r éponses n' étaient probablement plus valables car elles avaient été 
présentées plus de 10 ans auparavant . Il en était ainsi malgr é le fait que la protection des indications 
géographiques  donnait lieu à des activit és juridiques et à l'élaboration de mesures importantes dans 
un certain nombre de pays, ainsi que dans le cadre de plusieurs ALE.  
41.  Le Président a encourag é les délégations à envisager de pr ésenter des r éponses ou de mett re 
à jour leurs r éponses initiales, de fa çon que les faits nouveaux importants soient dument refl étés 
dans les contributions des Membres . Le syst ème de pr ésentation e -TRIPS offrait à cette fin un outil 
facile d'emploi et pratique.  
42.  Le Président a propos é que, conform ément à la recommandation du Conseil de mars 2010, les 
Membres échangent aussi des renseignements sur les accords bilat éraux relatifs à la protection des 
indications g éographiques auxquels ils étaient parties . Il a indiqu é que c ela donnait lieu à une activit é 
consid érable qui avait une incidence directe sur la question et que l' échange de renseignements 
actualis és serait tr ès utile pour promouvoir la transparence.  
43.  Le Conseil est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion suivante.  
11  VINGTI ÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRA PHE 2 DE LA D ÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTI CLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
44.  Le Président  a abord é la question  du vingti ème examen annuel des rapports pr ésentés par les 
pays d évelopp és Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC . En 
vertu d'une d écision du Conseil de f évrier 2003, les pays d évelopp és Membres devaient pr ésenter 
des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaie nt prises ou envisageaient de prendre 
conform ément aux engagements qu'ils avaient contract és au titre de l'article 66:2 de l 'Accord sur 
les ADPIC. À cette fin, ils devaient pr ésenter un nouveau rapport d étaillé tous les trois ans et, les 
années inte rmédiaires, une mise à jour du dernier rapport pr ésenté. 
45.  Le Pr ésident a rappel é qu'en  juillet  2022, le Conseil avait demand é aux pays d évelopp és 
Membres de pr ésenter une mise à jour de leur septi ème série de nouveaux rapports d étaillés à 
temps pour la pr ésente r éunion et que le Secr étariat avait distribu é un rappel à cet effet .2 Il a rappel é 
aussi que le Groupe des PMA avait soumis une proposition de mod èle de pr ésentation pour les 
rapports relatifs aux engagements pris par les pays développ és au titre de l'article 66:2.  
46.  Le Pr ésident a signal é que le Conseil  avait re çu de nouveaux rapports de la Suisse, de la 
Nouvelle -Zélande, de l'Australie, de la Norvège, du Japon, du Royaume -Uni, du Canada et des 
États-Unis. Depuis la distrib ution du projet d'ordre du jour r évisé, l'Union européenne avait aussi 
présenté son rapport . Ces documents étaient distribu és dans la nouvelle s érie de documents sp éciale 
portant la cote IP/C/R/TTI/[Member ]/ – dans laquelle la lettre "R" renvoyait à "rapport" et les lettres 
"TTI" à "incitations au transfert de technologie".  
47.  Le Présiden t a rappel é que le paragraphe  2 de la D écision du Conseil sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 disposait que les r éunions consacr ées à l'examen annuel permettraient aux Membres 
de poser des ques tions concernant les renseignements pr ésentés et de demander des 
renseignements additionnels, d'examiner l'efficacit é des incitations offertes pour promouvoir et 
encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avanc és Membres afin de leu r 
permettre de se doter d'une base technologique solide et viable, et d' étudier toute question relative 
au fonctionnement de la proc édure de pr ésentation de rapports établie par la D écision.  
48.  Certains des renseignements  fournis par les pays d évelopp és Membres n' étaient parvenus au 
Secrétariat que tr ès récemment, et la plupart d'entre eux n' étaient pour l'heure disponibles que dans 
la langue originale . Les Membres auraient par cons équent la possibilit é de formuler d'autres 
commentaires à la pro chaine r éunion du Conseil . Ils pourraient ainsi étudier les renseignements 
communiqu és récemment, ainsi que tout élément d'information re çu ultérieurement.  
49.  Le Président a annonc é que le Secr étariat pr évoyait  à nouveau d'organiser en mars 2023 l'atelier 
sur l'article 66:2 . Cela laisserait assez de temps aux PMA pour assimiler les renseignements fournis 
 
2 WTO/AIR/IP/ 44 du 11 juillet 2022.  IP/C/M/106  
- 9 - 
  par les pays d évelopp és dans leurs rapports, ainsi que pour assurer la traduction de ces rapports . 
Ce serai t en outre l'occasion de discuter de la proposition du Groupe des PMA concernant un mod èle 
de pr ésentation pour les rapports relatifs aux engagements pris au titre de cet article . L'atelier se 
déroulerait sur deux jours et comprendrait une session consa crée aux rapports et à l'examen 
pendant la premi ère réunion du Conseil des ADPIC de 2023.  
50.  Les repr ésentants de l' Union europ éenne; de l'Australie ; du Royaume -Uni; de la 
Nouvelle -Zélande ; des États-Unis d 'Amérique ; du Japon ; de la Suisse ; du Canada ; de l'Afrique du 
Sud; du Bangladesh au nom du Groupe des PMA ; et de l' Inde ont pris la parole.  
51.  Le Président  a propos é que les Membres aient la possibilit é de continuer d' étudier les 
renseignements fournis à la prochaine r éunion.  
52.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine r éunion.  
12  COOP ÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACIT ÉS 
53.  Le Président  a rappel é qu'en juillet  2022, le Conseil était convenu de proc éder à son examen 
annuel des activit és de coop ération technique à la présente r éunion.  
54.  Les pays d évelopp és Membres  avaient été invités à mettre à jour les renseignements concernant 
les activit és de coop ération technique et financi ère qu'ils menaient en lien avec la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC . D'autres Membres, qui fournissaient aussi une coop ération technique, avaient 
été encourag és à communiquer des renseignements sur leurs activit és dans ce domaine . Le 
11 juillet  2021, le Secr étariat avait pu blié un aérogramme rappelant cette demande aux pays 
développ és Membres . Des organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur au 
Conseil et le Secr étariat de l'OMC avaient également été priés de fournir des renseignements.  
55.  Le Conse il avait re çu des renseignements  des pays d évelopp és Membres suivants : Suisse, 
Nouvelle -Zélande, Australie, Norvège, Japon, Royaume -Uni, Canada et États-Unis. Depuis la 
diffusion du projet d'ordre du jour r évisé, l'Union europ éenne avait aussi soumi s des renseignements 
à ce sujet . Ces rapports étaient distribu és dans la nouvelle s érie de documents sp éciale portant la 
cote IP/C/R/TC/[Member ]/ – dans laquelle la lettre "R" renvoyait à "rapport" et les lettres "TC" à 
"coop ération technique".  
56.  Les organisations intergouvernementales ci -après avaient aussi envoyé des renseignements 
actualis és: Conf érence des Nations Unies sur le commerce et le d éveloppement (CNUCED), Conseil 
de coop ération du Golfe (CCG), Organisation mondiale de la sant é (OMS), Organisation mondiale 
des douanes (OMD) et Organisation mondiale de la propri été intellectuelle (OMPI). Depuis la diffusion 
du projet d'ordre du jour r évisé, elles avaient aussi soumis des renseignements à cet égard. Leurs 
rapports étaient distrib ués dans la m ême série de documents IP/C/R/TC/[IGO  observer ]/. 
57.  Le rapport sur les activit és de coop ération technique du Secr étariat de l'OMC dans le domaine 
des ADPIC figurait dans le document IP/C/R/TC/WTO -OMC/3 . 
58.  Les repr ésentants de l'Union europ éenne; du Royaume -Uni; des États-Unis d 'Amérique ; de 
l'Australie ; de la Suisse ; du Canada ; de la Nouvelle -Zélande ; du Japon ; du Bangladesh au nom du 
Groupe des PMA ; du Secrétariat de l'OMC ; du Conseil de coop ération du Golfe (CCG) ; de 
l'Organisation mondiale de la propri été intellectuelle  (OMPI) ; et de l' Organisation mondiale de la 
santé (OMS) ont pris la parole.  
59.  Le Président  a précisé que le Secr étariat n'avait re çu que tr ès récemment la plupart des 
renseignements utiles fournis par les Membres et par les organisations intergouvernementales ayant 
le statut d'observateur . Il a ajouté qu 'il donnerait aux d élégations la possibilit é de formuler d'autres 
commentaires sur ces renseignements à la prochaine r éunion ordinaire du Conseil.  
60.  Le Conseil a pris note  des d éclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine r éunion.  IP/C/M/106  
- 10 - 
  13  PARAGRA PHE 8 DE LA D ÉCISION MINIST ÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC 
ADOPT ÉE LE 17 J UIN 2022  
61.  Le Président  a rappel é que conformément  au paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur 
l'Accord sur les ADPIC, adoptée le 1 7 juin 2022, les Membres étaient convenus de se prononcer, 
dans les six mois suivant l 'adoption sur la question d' étendre ou non cette d écision à la production 
et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. Depuis la dernière 
réunion formelle du Conseil en juillet, les Membres avaient tenu deux réunions informelles ouvertes 
consacrées à cette question, le 19  septembre et le 3  octobre  2022. Lors de la première réunion, les 
Membres avaient échangé leurs vues sur les principales questions qui, selon eux, devraient être 
examinées pour qu 'ils puissent prendre une décision dans le délai prescrit en décembre.  
62.  Un certain nombre de Membres s 'étaient dits prêts à aller de l'avant avec une extension de la 
Décision aux traitements et aux outils de diagnostic . D'autres Membres avaient demandé une 
analyse fondée sur des données probantes et des faits en vue d'identifier les contraintes du côté de 
l'offre et tous les obstacles liés à la propriété intellectuelle qui limitaient l'accès aux différents 
traitements et outils de diagnostic . Plusieurs délégations avaient également soulevé la question de 
la portée de l'extension de la Décision, y compris les  possibilités concernant la définition des 
"traitements et outils de diagnostic" . Certaines délégations avaient également indiqué qu'il fallait 
une liste des produits individuels visés . Après la réunion, un certain nombre de Membres avaient 
communiqué, de façon informelle et par écrit, leurs questions et leur analyse à tous les Membres.  
63.  Le Président  a indiqué  qu'il avait établi, sur la base de cette discussion, un calendrier des 
réunions spécifiques à tenir d'ici à décembre pour définir la voie à suivre, qu 'il avait fait distribuer le 
21 septembre  2022.  
64.  La deuxième  réunion informelle ouverte spécifiquement consacrée à cette question s'était tenue 
le 3 octobre  2022. Lors de cette réunion, un certain nombre de délégations avaient répondu aux 
questions distribu ées après la réunion précédente . Dans le cadre d'interventions détaillées, des 
délégations avaient donné des exemples de définitions de produits provenant des législations 
nationales et avaient communiqué des renseignements sur la situation en matière de c oncession de 
licences et d'approvisionnement pour certains traitements utilisés contre la COVID -19. D'autres 
délégations avaient demandé des données probantes sur les obstacles concrets liés à la propriété 
intellectuelle et avaient indiqué qu 'elles poursui vaient au niveau interne la collecte de 
renseignements et les consultations . De nombreuses délégations avaient fait valoir que les 
différences d'utilisation, de production et de distribution entre les vaccins, d'une part, et les 
traitements et les outils d e diagnostic, d'autre part, signifiaient que la solution pour ces produits et 
pour les vaccins devait également être différente . Le Président a dit qu 'il avait de nouveau invité les 
délégations qui avaient fait des déclarations détaillées à communiquer ces  déclarations par écrit , 
espérant qu 'elles le feraient rapidement.  
65.  La plupart des Membres  qui avaient pris la parole avaient également souligné à nouvea u que le 
processus de négociation sur cette question devrait se poursuivre d'une manière ouverte, 
transp arente et inclusive, et que tous les Membres devaient être entendus sur l'élaboration d'un 
résultat quel qu'il soit.  
66.  Le Président  a fait savoir qu'il avait rendu compte de ces réunions au Conseil général le 2 5 juillet  
et le 6 octobre . Comme il l 'avait mentionné dans son dernier rapport, tout en étant encouragé par 
l'engagement et les efforts dont les délégations avaient manifestement fait preuve – pour formuler 
des questions et fournir des réponses détaillées –, il avait le sentiment que les Membres dev raient 
très prochainement se concentrer sur des résultats concrets dans leurs discussions afin de respecter 
l'échéance imminente de décembre . Il a donc encouragé les délégations à commencer de réfléchir à 
la forme concrète que devrait revêtir leur projet d e décision finale respectif – et dans l 'idéal à 
soumettre une proposition de texte concrète –, de sorte que les autres délégations puissent s 'en 
servir de base pour se prononcer.  
67.  Les représentants  de l'Afrique du Sud ; du Kenya au nom du Groupe ACP ; de la Malaisie ; du 
Bangladesh au nom du Groupe des PMA ; de la Colombie ; de l'Indonésie ; de Sri Lanka ; de l'Égypte ; 
de l'Argentine ; de la Bolivie, État plurinational de ; du Brésil ; de la Chine ; de l'Uruguay ; du Pérou; 
de Singapour ; de la Suisse ; du Taipei chinois ; des États-Unis d 'Amérique ; du Mexique ; de l'Union IP/C/M/106  
- 11 - 
  européenne ; du Japon ; du Canada ; de la Corée, République de ; de l'Inde; du Royaume -Uni; du 
Nigéria ; et de l'Organisation mondiale de la santé  (OMS) ont pris la parole.  
68.  Le Président  a remercié  les Membres pour la richesse de la discussion et pour leur engagement 
sérieux sur ce dossier . Il a dit qu'il était tout à fait conscient qu 'il restait peu de temps jusqu'au 
17 décembre  2022, et que pour prendre une décision significative avant cette échéa nce, les 
Membres devraient se concentrer sur des mesures concrètes très rapidement . À en juger par les 
interventions faites lors des réunions informelles ouvertes et aujourd'hui, l 'éventail des points de 
vue des Membres à cet égard était actuellement très large. Ces points de vue pouvaient selon lui se 
répartir au moins comme suit:  
a. il y avait ceux qui souhaitaient étendre la décision actuelle, "telle quelle", aux traitements 
et aux outils de diagnostic sans ajouter d 'autre libellé ou définition;  
b. ceux qui so uhaitaient obtenir  des preuves concrètes de l 'existence d'obstacles liés à la 
propriété intellectuelle avant d'envisager une extension aux traitements et aux outils de 
diagnostic ; et enfin  
c. ceux qui voulaient inclure  une définition ou se mettre d 'accord sur une liste concrète de 
produits qui seraient visés par une extension de la Décision sur les ADPIC aux traitements 
et aux outils de diagnostic.  
69.  Compte tenu de l 'échéance fixée en décembre pour l 'adoption d 'une décisi on, le Président a dit 
qu'il proposait l'approche suivante . La prochaine réunion informelle ouverte du Conseil consacrée à 
cette question étant prévue dans à peine plus de deux semaines – le 2 novembre  2022 –, il invitait 
instamment les délégations à profi ter du temps qui restait d 'ici-là pour dialoguer au niveau bilatéral 
afin de répondre aux préoccupations et aux demandes de renseignements, ce qui autrement 
prendrait trop de temps pendant les réunions ouvertes.  
70.  Le Président a également demandé que, d'ici à la prochaine réunion prévue le 2 novembre , 
toutes les délégations  ayant une opinion sur ce que le Conseil devrait décider soumettent par écrit 
des propositions de texte concrètes en vue d 'une telle décision . Comme il l'avait déjà indiqué, ces 
proposition s de décision devraient être communiquées par écrit avant la réunion précitée, de sorte 
qu'elles puissent servir de base aux discussions pendant la réunion . Ce pourrait être des exposés de 
position, des grandes lignes, des projets détaillés ou des décision s entièrement formulées, mai s il 
avait quoi qu 'il en soit le sentiment que de tels projets de texte concrets étaient nécessaires pour 
orienter les discussions avant l'échéance de décembre . Le Président a également indiqué que si les 
discussions n 'aboutissa ient pas à des projets de texte concrets lors de la prochaine réunion, il 
envisagerait un processus de consultation plus intense pour faire avancer les choses.  
71.  Étant donné que la présente réunion était la dernière réunion formelle prévue pour cette année, 
le Président a proposé de garder ce point de l'ordre du jour ouvert en vue de reprendre les échanges 
de façon formelle avant le 1 7 décembre  et de prendre une décision, comme le prescrivait le 
paragraphe 8 de la Décision ministérielle.  
72.  Le Conseil  en est ain si convenu . 
73.  À la reprise  de la réunion du Conseil le 1 5 décembre  2022, le Président  a rappelé que le Conseil 
avait décidé à sa réunion des 12 et 1 3 octobre  2022 de maintenir ouvertes les discussions sur ce 
point. Depuis lors, le Conseil avait tenu des réun ions informelles consacrées à cette question les 2 
et 22 novembre  et les 6 et 1 5 décembre , notamment immédiatement avant la réunion formelle en 
cours . Lors de ces réunions, les Membres étaient convenus que le Conseil devrait rendre compte au 
Conseil général de l'état d'avancement des discussions menées sur ce point de l 'ordre du jour avant 
l'expiration du délai mentionné au paragraphe 8 de la Décision ministérielle.  
74.  Dans ce contexte , le Président avait distribué, le 7 décembre  2022, un projet de rappo rt visant 
à refléter de manière factuelle et neutre l'état d'avancement des échanges, et comportant un 
élément prospectif, distribué dans le document JOB/IP/65 , en invitant les Membres à formuler des 
observations . La question avait également été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conse il 
général prévue les 19 et 2 0 décembre  selon la procédure habituelle.  IP/C/M/106  
- 12 - 
  75.  Le Président  a indiqué qu 'après avoir reçu des observations sur le projet de rapport, il avait 
mené des consultations avec un groupe de Membres intéressés les 12 et 1 4 décembre , et que la 
question avait été à nouveau débattue lors d'une réunion informelle ouverte du Conseil le 
15 décembre , immédiatement avant la présente session formelle.  
76.  Bien que les discussions n'aient pas été concluantes, il continuait de penser que la version 
modifié e du projet de rapport qu 'il avait proposée sous couvert du document JOB/IP/65/Rev.1  offrait 
la meilleure chance de parvenir à un consensus . Il a précisé qu'il s'abstiendrait de lire l'intégralité 
du texte à la présente réunion et proposerait simplement que le Conseil adopte le proj et de rapport 
tel que distribué dans le document JOB/IP/65/Rev.1 . 
77.  Les représentants  de l'Afrique du Sud ; de Sri Lanka ; de la Suisse ; du Royaume -Uni; des 
États-Unis d'Amérique ; et de l' Union européenn e ont pris la parole.  
78.  À la reprise des travaux en mode formel plus tard dans la journée, le Président  a dit qu'il avait 
l'impression qu'il n'y avait pas de consensus sur l'adoption d'un rapport au Conseil général 
concernant ce point de l'ordre du jour et qu'il ferait donc rapport au Conseil gé néral la semaine 
prochaine sous sa propre responsabilité.  
79.  Les représentants  de Sri Lanka ; de l'Afrique du Sud ; de la Suisse ; du Royaume -Uni; de la 
Tanzanie ; de Singapour ; et de l' Égypte  ont pris la parole.  
80.  Le Président  a déclaré qu'il suspendrait une fois de plus l 'examen de ce point de l'ordre du jour 
et qu'il convoquerait une réunion le lendemain, si les délégations réussissaient à se mettre d 'accord 
sur une solution qui pourrait ensuite être adoptée par l 'ensemble des Membres.  
81.  À la reprise de la réunion  du Conseil le 1 6 décembre  2022, le Président  a proposé que le texte 
ci-après – également projeté à l'écran dans la salle – soit adopté en tant que rapport du Conseil au 
Conseil général:  
"Au vu du paragraphe 8 de la D écision minist érielle sur l'Accord sur les ADPIC adopt ée 
le 17 juin 2022, qui pr évoit ce qui suit:  
[a]u plus tard six mois apr ès la date de la D écision, les Membres d écideront 
de son extension à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et 
de traitements contre la COVID -19 
Le Conseil des ADPIC recommande que le Conseil g énéral étende le d élai."3 
82.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
83.  Le représentant  de la Suisse  a pris la parole.  
14  PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : R ÔLE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE DANS LA LEVÉE DE FONDS POUR LES JEUNES ENTREPRISES.  
84.  Le Président  a indiqu é que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande des 
délégations de l 'Australie, du Canada, du Chili, de l'Union europ éenne, du Japon, de S ingapour, de 
la Suisse, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, du Royaume -Uni et 
des États -Unis d 'Amérique . Ces délégations avaient aussi soumis une communication consacrée à 
ce sujet, distribuée sous la cote IP/C/W/692 , pour permettre aux Membres de se préparer à  la 
discussion d 'aujourd 'hui. 
85.  Les représentants de la Suisse ; du Japon ; des États-Unis d 'Amérique ; de l'Australie ; du Canada ; 
du Taipei chinois ; de Singapour ; de l'Union européenne ; du Royaume -Uni; du Chili; de Hong Kong, 
Chine ; de l'Uruguay ; du Mexique ; de la Suisse ; de l'Afrique du Sud ; de l'Inde; de la Chine ; et de 
l'Indonésie  ont pris la parole.  
 
3 Distribué ultérieurement dans le document IP/C/95 . IP/C/M/106  
- 13 - 
  86.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
15  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INT ÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
87.  Le Président  a rappel é que ce point de l'ordre du jour avait pour but de tenir les Membres 
inform és des faits nouveaux survenus dans d'autres organes de l'OMC qui avaient un rapport avec 
les ADPIC et que ce point n'appelait donc pas de discussion . Il a invit é le Secr étariat à présenter aux 
Membres les renseignements habituels sur les questions li ées à la propri été intellectuelle examin ées 
dans le contexte des examens des politiques commerciales de diff érents Membres ainsi que dans le 
rapport de suivi de la Directrice g énérale. 
88.  Le repr ésentant du Secrétariat  a pris la parole.  
89.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
90.  Le Président  a indiqu é que 14 demandes de statut d'observateur aupr ès du Conseil des ADPIC 
présentées par des organisations intergouvernementales restaient en attente . La liste actualis ée de 
ces demandes4, ainsi que les renseignements fournis par ces organisations sur la nature de leurs 
activit és respectives et les raisons pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut d'observateur 
étaient consultables sur le site Web des Membres.5 
91.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
92.  Le Président  a rappel é qu'à sa réunion de novembre  2012, le Conseil était convenu d'accorder 
le statut d'observateur ad hoc , réunion par r éunion, à l'Association europ éenne de libre -échange 
(AELE) . Depuis, cette invitation avait été renouvel ée à chaque r éunion . Le Président a propos é 
d'inviter à nouveau l'AELE à prendre part à la prochaine r éunion formelle du Conseil sur une base 
ad hoc. 
93.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  RAPPORT ANNUEL  
94.  Le Président  a dit que le projet de rapport annuel du Consei l avait été distribu é sous la cote 
JOB/IP/61 et devait encore être actualis é pour rendre compte des discussions de la r éunion en cours . 
Il a demand é si les d élégations avaient des commentaires à faire sur ce projet à ce stade . Il a 
propos é que le Conseil convienne de prier le Secr étariat d'actualiser le projet de rapport afin de tenir 
compte des discussions menées à la présente r éunion . Les délégations auraient une semaine pour 
faire des commentaires sur les parties actualis ées du projet de  rapport.  
95.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
18  QUESTIONS DIVERSES  
96.  Le Président  a propos é de réunir le Conseil des ADPIC aux dates suivantes en 2023:  
• 16-17 mars 2023 
• 14-15 juin 2023 
• 9-10 octobre  20236 
97.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
__________  
 
4 IP/C/W/52/Rev.14 . 
5 Disponibles à l 'adresse https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm . 
6 Ces dates ont été fixées en coordination avec l 'OMPI.