G/TBT/N/DEU/17  
 
28 mai 2019  
(19-3703) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ALLEMAGNE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Federal  Ministry for the Environment, Nature Conservation, Building and Nuclear Safety  
(Ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature, de la construction et 
de la sécurité nucléaire)  
Division IG I 6, D -53048 Bonn  (Allemagne)  
Téléphone : +49 -22899 305 - 2470/2477  
Fax: +49 -22899 305 3974  
Courrier électronique : IGI6@bmub.bund.de  
http://www.bmub.de  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de  fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'org anisme susmentionné :  
Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation, Building and Nuclear Safety  
(Ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature, de la construction et 
de la sécurité nucléaire)  
Division IG I 6, D -53048 Bonn  (Allemagne)  
Téléphone: +49 -22899 305 - 2470/2477  
Fax: +49 -22899 305 3974  
Courrier électronique : IGI6@bmub.bund.de  
http://www.bmub.de  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Code NC : 2710 12 41, Code NC : 2710 12 45, Code NC : 2710 12 49, Code NC : 
2710 12 50, Code NC : 2710 20 11, Code NC : 2710 20 15, Code NC : 2710 20 17, Code 
NC: 2710 19 43, Code NC : 2710 19 46, Code NC : 2710 19 47, Code NC : 3826 00 10, 
Code NC : 3826 00  90, Code NC  22 07, Code NC  2711 11 00, Codes NC : 2711 12 11 – 
2711 19 00, Code NC : 2711 21 00, Code NC  2711 29 00, KN Code 2804 10 00, SH: 1507 
– 1518, Codes NC : 2710 19 62 – 2710 19 68.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ordinance transposing 
Directive 2014/94/ EU and amending and adapting further immission control regulations  
(Décret  portant transposition de la Directive 2014/94/UE et modification et adaptation 
des autres règlementations en matière de contrôle des immissio ns) 
6. Teneur : Concernant le  Décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des carburants  (10e 
BImSchV), le décret notifié établit  - - s'agissant des véhicules routiers, des engins mobiles G/TBT/N/DEU/17  
 
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  non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils sont à terre), des 
tracteurs agricoles et forestiers et des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer 
- les spécifications techniques des carburants destinés à être utilisés avec les moteurs à 
allumage commandé et les moteurs  à allumage par compression ainsi que des exigences 
concernant l'étiquetage des carburants . 
Ce décret spécifiera l’étiquetage des carburants conformément à la norme européenne 
pertinente .  
Les exigences de qualité applicables à l’ hydrog ène ont été intégrée s au décret . 
Les exigences de qualité applicables aux carburants de transport  sont actualisées afin de 
tenir compte des dernières avancées, avec un renvoi à la dernière version des normes 
DIN ou CEN dans le décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des  carburants . 
Le Décret relatif aux installations de traitement des déchets biologiques  (30e BImSchV) 
établit des exigences de fond spécifiques concernant  ces installations, sous réserve 
d’approbation au titre de la législation en matière de contrôle des im missions .  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décret du 10e BImSchV vise à mettre en œuvre les prescriptions 
de la Directive 2014/94/U E sur le déploiement d'une infrastructure pour carbura nts 
alternatifs , s’agissant d e l’information des utilisateurs et de la pureté de l’hydrogène . Au 
vu de la diversité croissante des carburants des véhicules à moteur et de la mobilité 
routière de plus en plus grande des citoyens de l'Union européenne, le décret vise à 
permettre aux États membres de  fournir aux utilisateurs de véhicules des informations 
claires et faciles à comprendre sur les carburants disponibles dans les stations de 
ravitaillement et sur la compatibilité de leur véhicule a vec les différents carburants ou 
points de recharge existant sur le marché de l'Union . Cela requiert u ne adaptation du 10e 
décret d'application de la Loi fédérale sur le contrôle des immissions (Décret relatif à la 
qualité et à l'étiquetage des carburants Décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des 
carburants , 10e BImSchV).  
Les exigences de qualité applicables aux carburants de transport sont actualisées afin de 
tenir compte des dernières avancées, avec un renvoi à la dernière version des normes 
DIN ou CEN dans le décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des carburants . 
Les modifications apportées au  30e BImSchV ont pour objectif la transposition de la 
Décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les 
conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des 
déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ; la 
protection de la santé et de la sécurité des personnes  ; la protection de l’environnemen t. 
8. Documents pertinents :  
• Dreißigste Verordnung  zur Durchführung des Bundes -
Immissionsschutzgesetzes (Verordnung über  Anlagen zur biologischen 
Behandlung von Abfällen - 30.BImSchV) (The Ordinance on Biological Waste 
Treatment Plants) . 
• DIN EN 228, août 2017 
• DIN EN 590, octobre  2017 
• DIN EN 14214, mai 2019 
• DIN EN 15293, octobre  2018 
• DIN EN 589, mars 2019 
• DIN EN 16723 -2, octobre  2017 
• DIN 51605, janvier  2016 
• DIN 51623, décembre  2015 
• DIN EN 17124, mai 2019 G/TBT/N/DEU/17  
 
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  • DIN ISO 8217, octobre  2018 
• DIN EN 14274, mai 2013 
• DIN 51750 Part ie 1, décembre 1990 et Partie 2, décembre  1990,  
• DIN EN ISO 3170, juin 2004 
• DIN EN ISO 3171, novembre  2000 
• DIN 51610, juin 1983 
• DVGW Arbeitsblatt  G 264, septembre  2016 
• DIN EN 12662, juillet  2008 
• DIN EN ISO 8754, décembre  2003 
• DIN EN ISO 14596, décembre  2007 
• DIN EN 24260, mai 1994 
• DIN EN ISO 20846,  janvier  2012 
• DIN EN ISO 20884, juillet  2011 
• DIN EN ISO 13032, juin 2012 
• DIN 51400 -3, juin 2001 
• DIN EN ISO 3104,  décembre  1999 
• DIN 51562 -1, janvier  1999 
• DIN 51366, décembre  2013 
• DIN EN ISO 3405, avril 2011 
• DIN EN ISO 3924, juin 2006 
• DIN 51444, novembre  2003 
• DIN EN 16942, décembre  2016 
• DIN EN 17186, juin 2019 
• DIN EN ISO 3675, novembre  1999 
• EN ISO 12185, novembre  1997 and  
• DIN 51757, janvier  2011.  
Certains documents pertinents ont précédemment été notifiés dans les documents  
G/TBT/N/DEU/7, G/TBT/N/DEU/12 et G/TBT/N/DEU/12/Rev.1 . 
9. Date projetée pour l'adoption : octob re 2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le jour suivant la  promulgation . 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/DEU/17  
 
- 4 - 
 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation, Building and Nuclear Safety  
(Ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité 
nucléaire)  
Division IG I 6, Robert - Schuman -Platz 3, POB 120629, 53048 Bonn (Allemagne)  
Téléphone : +49 2289 9305 2470 or 2477  
Fax +49 2289 9305 3974  
Courrier électroniqu e: IGI6@bmub.bund.de  
Site Web : www.bmub.bund.de  
Les normes indiquées peuvent être obtenues à l'adresse suivante : 
Deutsches Patent - und Markenamt  (Office allemand des brevets et des marques)  
Zweibrückenstraße 12  
80331 München  (Allemagne)  
Téléphone : +49 89 2195 -0 
Fax: +49 89 2195 -2221 
Courrier électronique : info@dpma.de  
Site Web : http://www.dpma.de/