G/TBT/N/GBR/80  
4 avril 2024 
(24-2886) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department for Environment, Food and Rural Affairs  - DEFRA 
(Département de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information OTC du Royaume -Uni 
Trade Policy, I mplementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
London (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
tbtenquiriesuk@businessandtrade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le  cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
1. Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool (SH  2204)  
2. Autres boissons fermentées (par  exemple, cidre, poiré, hydromel, saké) 
(SH 2206)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Wine (Amendment) 
(England) (No. 2) Regulations 2024  (Règlement sur le vin de 2024 (modification) 
(Angleterre) (n° 2)), 4 pages, en anglais.  
6. Teneur : L'Instrument réglementaire notifié, applicable à l'Angleterre uniquement, 
prévoit:  
• l'autorisation de la transformation de produits vitivinicoles importés , c'est-
à-dire l'édulcoration ou la gazéification de vin importé en vrac ou la production 
de vin à partir de raisins importés.  
• la modification des règles d'étiquetage du vin  selon la nature et l'origine des 
produits.  G/TBT/N/GBR/80  
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  • la publication et l'actualisation de la liste des pratiques et processus 
œnologiques  autorisés sur GOV.UK.  
• l'autorisation de la production et de la commercialisation de vins sans alcool ou 
avec une teneur en alcool réduite . 
• l'établissement du titre alcoomé trique volumique minimum à 4,5%  pour 
tous les vins produits naturellement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
• Contribuer à répondre aux demandes des consommateurs et soutenir l'emploi 
local.  
• Garantir aux consommateurs l'accès à des renseignements clairs sur la nature et 
l'origine des produits qu'ils achètent.  
• Aider les producteurs à accéder aux dernières techniques de vinification 
approuvées.  
• Promouvoir le vin sur le marché grand public des al ternatives sans alcool et avec 
une teneur en alcool réduite, aux côtés de la bière et du cidre.  
• Garantir la parité des règles concernant la production de vin à indication 
géographique ou sans indication géographique.  
• Promouvoir des pratiques commerciales c ontribuant à réduire les émissions de 
CO2. 
Information des consommateurs, étiquetage ; réduction des obstacles au commerce et 
facilitation des échanges ; Réduction des coûts et accroissement de la productivité.  
8. Documents pertinents:  
• Draft Statutory Instrument 'The Wine (Amendment) (England) (No. 2) 
Regulations 2024'  
• L'instrument réglementaire notifié modifie les législations suivantes:  
• Règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil  
• Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission  
• Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission  
Consultation antérieures et réponses aux consultations (2023):  Wine: reforms to retained 
EU law - GOV.UK (www.gov.uk)  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : mai 2 025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/GBR/80  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC du Royaume -Uni 
Trade Policy, Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
London (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
tbtenquirie suk@businessandtrade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/GBR/24_02442_00_e.pdf