WT/GC/W/867  
S/C/W/427  
24 février  2023 
(23-1321) Page: 1/5 
Conseil général  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
CONSTITUER UN VIVIER DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ POUR RÉPONDRE 
EFFICACEMENT AUX PANDÉMIES/CATASTROPHES NATURELLES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
La communication ci -après, datée du 2 3 février  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  La pandémie de COVID -19 a provoqué un bouleversement sans précédent de l'économie 
mondiale et du commerce international . À l'approche de la douzième session de la Conférence 
ministérielle, les Membres d e l'OMC ont travaillé à la formulation d'une réponse multilatérale à la 
COVID -19 pour guider les travaux de l'OMC visant à rendre le système commercial multilatéral plus 
résilient aux crises futures . Ces travaux ont abouti à la "Déclaration ministérielle s ur la réponse de 
l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures" adoptée par les Membres 
le 17 juin 2022 (WT/MIN(22)/31).  
1.2.  Dans cette déclaration, les Membres reconnaissent l'importance de la facilitation du commerce 
des services, y  compris les services de santé et les services liés aux TIC, pendant la pandémie de 
COVID -19 et les pandémies futures . Ils y soulignent également l'importance de comprendre la 
manière dont les règles de l'OMC ont aidé les Membres pendant la pandémie de COV ID-19 et leur 
rôle dans des pandémies futures . Ils y affirment la nécessité d'examiner les enseignements tirés et 
les difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID -19 pour trouver rapidement des solutions 
efficaces en cas de pandémies futures, y  compris en ce qui concerne les services . Ils notent en outre 
qu'il est important pour l'OMC de travailler, avec l'OMS et d'autres organisations internationales, à 
l'élaboration d'une réponse internationale à la pandémie, y  compris par le biais de normes de 
reconnaissance mutuelle relatives aux services . Dans ce contexte, il a été demandé aux organes 
compétents de l'OMC de poursuivre ou d'engager des travaux dès que possible.  
1.3.  Si les catastrophes naturelles diffèrent des pandémies au niveau de la durée et de la zone 
géographique touchée, la survenue de telles catastrophes et leur gravité sont en augmentation . 
Ainsi, les deux situations nécessitent une action coordonnée entre régions pour assurer leur gestion, 
l'atténuation de leurs effets et, finalement, un rétab lissement . Dans la mesure où ces crises ne 
touchent pas toutes les régions au même moment et avec la même gravité, cette action coordonnée 
et le partage de la charge deviennent plus faciles . La disponibilité et le déploiement des 
professionnels de santé co nstituent un élément essentiel de la réponse à ces crises.  
1.4.  Pendant la pandémie, la disponibilité de professionnels de santé est devenue difficile, non 
seulement en raison de l'augmentation inattendue de la demande, mais aussi de la diminution de 
l'offre du e à l'infection des travailleurs et à la prévalence des restrictions en matière de mobilité . 
Pour assurer la fourniture continue de services de santé de qualité pendant cette crise, il était 
primordial de maintenir et de renforcer les capacités des profess ionnels de santé en peu de temps.  
1.5.  Au niveau mondial, plusieurs pays ont pris des mesures pendant la pandémie pour renforcer la 
capacité de mobilisation de leurs professionnels de la santé . Parmi ces mesures figuraient des 
procédures accélérées pour l'embau che de travailleurs sanitaires étrangers, la facilitation du WT/GC/W/867 • S/C/W/427  
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  renouvellement des autorisations/visas de travail, l'octroi de permis temporaires et/ou limités  et le 
traitement accéléré de la reconnaissance des qualifications étrangères . L'Espagne a lancé une action 
coordonnée pour permettre l'embauche immédiate de travailleurs sanitaires étrangers . L'Italie a 
adopté un décret permettant l'octroi de licences temporaires aux professionnels de santé formés à 
l'étranger .1 L'Allemagne a mis la priorité sur la reconnaissance des travailleurs sanitaires étrangers 
et certains se sont vus accorder une autorisation temporaire d'exercer, notamment par 
l'assouplissement de certaines normes/conditions de reconnaissance .2 D'autres pays comme la 
Belgique , l'Italie, l'Espagne, le Royaume -Uni et l'Irlande ont également pris des mesures pour 
intégrer les professionnels de santé formés à l'étranger dans leurs effectifs, soit dans le cadre d'une 
autorisation temporaire, soit dans le cadre d'une procédure de re connaissance  accélérée .3 
1.6.  Malgré le potentiel important que présentent les professionnels de santé étrangers pour 
répondre à l'augmentation de la demande de services dans un autre pays, le recours à leurs services 
reste limité en raison de la manière dont les réglementations pertinentes sont gérées.  
1.7.  Le manque de reconnaissance des qualifications professionnelles constitue un obstacle majeur 
qui affecte la capacité des fournisseurs de services à exercer dans un autre pays . La reconnaissance 
mutuelle des prof essionnels par les différents régimes réglementaires est essentielle pour faciliter la 
circulation transfrontières et la fourniture de services professionnels via des plates -formes en ligne . 
Les progrès concernant les accords de reconnaissance mutuelle (AR M) des services professionnels 
entre pays n'ont pas été satisfaisants.  
1.8.  La présente communication vise à encourager le dialogue sur la nécessité d'une réponse 
multilatérale pour constituer un vivier de professionnels de santé et simplifier la reconnaissance  des 
qualifications de ces personnes afin de faciliter leur déploiement et d'assurer la continuité de l a 
fourniture  de services lors de crises comme celle de la COVID -19 ou de futures 
pandémies/catastrophes.  
2  STRATÉGIES ET APPROCHES  
2.1  Établissement d'un arran gement multilatéral pour la constitution d'un vivier de 
professionnels de santé et la facilitation de la reconnaissance de leurs qualifications  
2.1.  Une pandémie représente un défi mondial qui ne se limite pas aux frontières d'une entité 
spécifique . Au niveau m ondial, la pandémie de COVID -19 a présenté une situation inédite dans 
laquelle les vagues successives de la pandémie, qui touchaient différentes régions à différents 
moment s, ont entraîné une alternance entre abondance et pénurie de ressources liées à la s anté. 
La même tendance a également été observée dans les grandes nations . Dans un tel scénario, on a 
constaté que les pays n'avaient pas tous les mêmes besoin s de personnel de santé pour faire face à 
la pandémie . Il serait donc utile que les Membres partag ent cette charge collectivement.  
2.2.  À cet égard, nous pourrions examiner la possibilité d'établir un vivier mondialement reconnu 
de professionnels de santé formés . Les pays pourraient recourir aux services de ces professionnels 
lorsqu'ils en auraient besoin p our faire face à une crise . Cet arrangement collectif de partage de la 
charge s'inscrirait dans l'esprit de la solidarité internationale dans les situations de 
pandémies/catastrophes naturelles . Ces événements défavorables à grande échelle ne peuvent être 
atténués efficacement sans une action collective et le partage des charges qu'ils impliquent.  
2.3.  Pour constituer un tel vivier il faudrait, entre autres, recenser les compétences, établir des 
correspondances et augmenter les ressources en assouplissant tempor airement les régimes aux 
niveaux régional et mondial . Un élément fondamental pour faciliter le déploiement d'un tel vivier 
mondial de personnel sanitaire est l'élaboration d'un cadre multilatéral ou de normes pour la 
reconnaissance des qualifications profe ssionnelles, en coordination avec les organisations 
internationales compétentes . Il s'agirait d'une étape cruciale dans le renforcement de la préparation 
aux pandémies/catastrophes naturelles.  
 
1 "Contribution des médecins et des infirmiers migrants à la lutte contre la crise du COVID -19 dans les 
pays de l'OCDE", OCDE, mai  2020.  
2 "Gérer les migrations internationales dans le contexte du COVID -19", OCDE, 2020.  
3 "What strategies are countries using to expand health workforce surge capacity du ring the COVID -19 
pandemic ", Gemma A. Williams et al., Eurohealth, 2020.  WT/GC/W/867 • S/C/W/427  
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  2.4.  L'AGCS contient des dispositions qui permettent une telle recon naissance . L'article VII:5 
dispose que "[c]haque fois que cela sera approprié, la reconnaissance devrait être fondée sur des 
critères convenus multilatéralement" Les Membres sont également encouragés "[d]ans les cas où 
cela sera approprié" à "collaborer[] avec les organisations intergouvernementales et non 
gouvernementales compétentes" à l'établissement de normes et critères internationaux communs 
pour la reconnaissance et de normes internationales communes pour l'exercice des activités et 
professions perti nentes en rapport avec les services.4 
2.5.  Ces professionnels reconnus au niveau international peuvent bénéficier de droits de mobilité 
spéciaux ou d'une exemption des restrictions générales à la circulation afin de pouvoir être déployés 
rapidement en coordina tion avec l'organisation internationale compétente, pour permettre la 
continuité de la fourniture de services dans les situations telles que les pandémies.  
2.6.  Une telle solidarité multilatérale en temps de crise est essentielle pour apporter une réponse 
efficace aux pandémies/catastrophes naturelles . Elle est à la fois souhaitable sur le plan éthique  et 
réalisable dans ce contexte.  
2.2  Mise en œuvre des prescriptions en matière de notification et d'autres prescriptions 
pour faciliter la reconnaissance  
2.7.  L'article  VII:2 de l'AGCS exige d'un Membre partie à un ARM qu'il ménage aux autres Membres 
intéressés une possibilité adéquate de négocier leur accession à cet accord ou de négocier des 
accords qui lui sont comparables . Pour faciliter cela,  l'article VII:4 dispose que les Membres doivent 
notifier au Conseil du commerce des services (CCS) les mesures de reconnaissance existantes et 
l'informer rapidement lorsqu'ils adoptent de nouvelles mesures de reconnaissance ou modifient 
notablement des me sures existantes . L'article  VII:4 va au -delà de ces dispositions type en matière 
de transparence pour exiger des Membres qu'ils informent le CCS dans les moindres délais, de 
l'ouverture de négociations au sujet d'un ARM afin de ménager à tout autre Membre une possibilité 
adéquate de faire savoir s'il souhaite participer aux négociations, avant que celles -ci n'entrent dans 
une phase de fond.5 
2.8.  On n'a guère recours aux dispositions de l'article  VII de l'AGCS . Le nombre de notifications 
présentées chaque année  au titre de cet article entre 1995 et 2022 est indiqué dans la figure 
ci-dessous, établie selon les chiffres donnés dans une note informelle préparée par le Secrétariat .6 
Seules 95 notifications ont été reçues de 46 Membres . Quatre pays sont à l'origine de 51 % de ces 
95 notifications (Suisse 19, Fédération de Russie 13, Australie 11, Inde 6) . Compte tenu de cette 
tendance, les Membres doivent se mettre rapidement en conformité avec les prescriptions en 
matière de notification énoncées à l'article  VII:4 a), b) et  c). 
 
4 Ibid. 
5 "Circulation des prestataires de services: Accords de reconnaissance mutuelle", Groupe de travail du 
Comité des échanges, OCDE, 2002 (TD/TC/WP(2002)48/FINAL).  
6 JOB(09)/10/Rev.13.  WT/GC/W/867 • S/C/W/427  
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2.9.  Il serait utile que le texte intégral des ARM existants soit mis à la disposition du Secrétariat de 
l'OMC et distribué à tous les Membres . De réelles possibilités doivent être ménagées aux autres 
Membres . L'article VII:4 est conçu pour permettre aux autres Membres d'être informés lorsque des 
négociati ons sont en cours . La circulation de l'information pourrait être améliorée, notamment par 
l'inscription à l'ordre du jour du Conseil du commerce des services d'un point permanent sur cette 
question au titre duquel les Membres pourraient faire état, d'une f açon moins formelle que par le 
biais d'une notification, de l' ouverture  de négociations avec un autre Membre en vue de la conclusion 
d'un ARM . Ce point permettrait aussi aux autres Membres de faire part de leur intérêt initial .7 En 
outre, il semblerait qu e la plupart des ARM qui ont été conclus entre pays ne prévoient pas de 
possibilités d'adhésion immédiates . Peu d'ARM bilatéraux ont créé un organisme chargé de traiter 
les demandes de traitement réciproque des étrangers ou contiennent des clauses d'adhési on claires .8 
Une participation proactive au Conseil du commerce des services permettrait d'assurer une meilleure 
mise en œuvre des disciplines pertinentes de l'AGCS et faciliterait la réalisation de progrès 
concernant les ARM entre pays.  
2.10.  Pour mieux se pré parer à faire face à de futures situations telles que des pandémies, il est 
nécessaire de renforcer la mise en œuvre des disciplines de l'AGCS.  
3  CONCLUSION  
3.1.  Il ressort des consultations menées en personne ou à distance que la crise liée à la COVID -19 
a mis e n lumière le problème profondément ancré des graves insuffisances dans la fourniture de 
services dans divers pays, ainsi que les problèmes liés à la survenance de besoins de mobilisation 
accrue qui touchent différents pays à différents moments . La pandémie  a également mis en évidence 
le rôle que les professionnels de santé étrangers peuvent jouer pour assurer la continuité de la 
fourniture de services essentiels . Conformément à la Déclaration ministérielle, et pour mieux faire 
face aux pandémies/catastrophe s actuelles ou futures, il serait impératif que les Membres formulent 
une réponse multilatérale et coordonnée pour constituer un vivier de professionnels de santé et 
faciliter la reconnaissance de leurs qualifications afin d'assurer la continuité de la fou rniture de 
services essentiels.  
3.2.  Nous proposons que les Membres organisent une discussion spécifique au Conseil du commerce 
des services ainsi qu'un atelier/séminaire pour échanger des renseignements, des données 
d'expérience et des vues sur cette question.  
 
7 S/CSS/W/12, 2000.  
8 TD/TC/WP(2002)48/FINAL, 2002.  
Notifications reçues : 95, de 46 Membres8Membres8 
 
Note:  Les modifications apportées à des notifications présentées précédemment ne sont pas prises 
en compte.  
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  4  QUESTIONS À EXAMINER  
i. Quelles ont été les expériences des Membres en ce qui concerne la planification de la 
mobilisation accrue de professionnels de santé pendant la pandémie ? Quels sont les 
principaux défis à relever à cet égard ? Quelles mesures sont pris es/ont été prises pour 
assurer la continuité de la fourniture de ces services?  
ii. Quel rôle la facilitation de la reconnaissance des qualifications des professionnels de 
santé peut -elle jouer dans la constitution d'un vivier de ressources permettant de 
répond re aux besoins dans des situations telles que les pandémies?  
iii. Conformément au document WT/MIN(22)/31, quelles mesures les Membres 
peuvent -ils prendre pour faciliter la reconnaissance des qualifications et constituer un 
vivier de professionnels de santé afin  de renforcer la préparation aux futures situations 
de pandémie?  
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