S/C/N/1081  
22 février  2022 
(22-1728) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 21  février  2022, et adressée par la délégation de l'Albanie , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMB RE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Albani e 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des s ervices  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
12/02/2019  
3.1  Durée: 
Indéfinie 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Minist ère de l'infrastructure et d e l'énergie  
Direction générale des services de transport routier  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
L'Albanie a pris des engagements sans réserve dans les modes de la consommation à l'étranger et 
de la présence commerciale concernant l'accès aux marchés et le traitement national pour le 
transport  routier  international de passagers et de marchandises.  La fourniture transfrontières reste 
non consolidée.  
- La Décision n ° 53 du Conseil des ministres du 6 février 2019, modifiant et complétant la décision 
n° 325 du Conseil des ministres du 19 mars 2008 concernant l' approbation des règles 
d'admission relatives à  la profession d'opérateur de transport routier de marchandises et de  
passagers, et la reconnaissance des documents officiels délivrés à ces opérateurs est entrée en 
vigueur le 12 février 2019.  
L'objectif de cette décision est de reconnaître  et de suivre la profession d'opérateur de transport 
routier de marchandises ou de passagers, qui est réglementée par les dispositions de la décision 
notifiée.  
Le transport de marchandises e t de passagers peur être réalisé par une entreprise de transport, 
pour des tierces parties ou dans le cadre d'une location, seulement lors qu'elle dispose:  S/C/N/1081  
- 2 - 
  a. de la licence pertinente en matière de transport routier de marchandises ou de passagers 
dans le pays, pour des tierces parties ou dans le cadre d'une location;  
b. de la licence pertinente en matière de transport routier international de marchandises ou 
de passagers, pour des tierces parties ou dans le cadre d'une location.  
À titre exceptionnel, le transport de marchandises et de passagers par une entreprise de transport, 
pour des tierces parties ou dans le cadre d'une location, est autorisé dans les cas suivants:  
a. pour les opérations de transport de marchandises dans le pays pour des tierces parties ou 
dans le cadre d'une location, qui peuvent être réalisées sans licence co nformément à 
l'article 44 de la Loi n ° 8308 du 18 mars 1998 sur le transport routier, telle que modifiée;  
b. pour certains types de transports internationaux de marchandises, lorsque des accords 
internationaux le prévoient;  
c. lorsqu'une autorisation temporaire pour l a poursuite de l'activité d'une entreprise a été 
donnée compte tenu de circonstances imprévues, comme en cas de catastrophe naturelle 
ou quand cela est requis par des constructions majeur es en ville ou quand les activités 
agricoles le requièrent en période de récolte et de pluie.  
Cette décision est alignée sur le règlement (CE) n ° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les cond itions à respecter pour exercer la 
profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil 
(CELEX  32009R1071 ), Journal officiel de l'Union européenne L 300, 14 /11/2009, pages 51 à 71.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉ ANT:  
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE : 
Minist ère de l'infrastructure et de l'énergie  
https://www.infrastruktura.gov.al/en/ /Fondement juridique /Transport/  
 
__________