WT/REG438/M/1  
10 juillet  2023 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent septième session  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT, DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION  
ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LA MACÉDOINE DU NORD  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5 JUILLET  2023 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent septième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/32/Rev.1, du 2 3 juin 2023. 
1.2.  Au titre du poin t H.IV de l'ordre du jour, le CACR a examiné l'accord portant créa tion de l'accord  
de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et la Macédoine du Nord 
(marchandises et services) (ci -après dénommé l'"Accord") . La Présidente  a indiqué que la 
présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat  sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation  avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  L'accord était entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2021. Il avait été notifié à l'OMC 
par les Parties le 31  décembre  2020 conformément à l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 et à 
l'article  V:7 a) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), dans les 
documents  WT/REG438/N/1 et S/C/N/1033, r espectivement . Les Parties avaient indiqué que 
l'Accord créait une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises au sens de 
l'article  XXIV du GATT de 1994 et pour le commerce des services au sens de l'article  V de l'AGCS . 
Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans 
la base de données de l'OMC sur les Accords commerciaux régionaux (ACR) . La présentation factuelle 
(WT/REG438/1) ainsi que  les questions et réponses concernant l'Ac cord (WT/REG438/2) avaient été 
distribuées.  
1.4.   Le représentant du Royaume -Uni, prenant la parole au nom de l'ensemble des Parties, a 
déclaré que la précédente réunion du CACR avait été l'occasion d'examiner les accords commerciaux 
conclus par le Royaume -Uni avec le Japon, l'Union européenne et les États d'Afrique orientale  et 
australe . Les deux communications figurant à l'ordre du jour de la séance en cours  continuaient le 
processus d'examen multilatéral du programme d'Accords de libre -échange (ALE) du Royaum e-Uni. 
1.5.  L'Accord , qui a vait été mis en œuvre de manière satisfaisante depuis le 1er janvier  2021, 
reproduisait les préférences commerciales de l'Accord de stabilisation et d'association entre l'UE et 
la Macédoine du Nord, donnant ainsi aux deux Parties accè s à une vaste gamme de préférences 
commerciales dont elles avaient bénéficié dans le cadre de l'Accord entre l'Union européenne et la 
Macédoine du Nord.  
1.6.  L'Accord avait réaffirmé la relation bilatérale entre les Parties et offrait une continuité ainsi 
qu'une prévisibilité importantes aux particuliers, aux entreprises et aux parties prenantes des deux 
pays. Une libéralisation accrue du commerce continuait à s'appliquer pour prévenir toutes 
perturbations à leurs entreprises, permettant  des échanges dans le sec teur des entreprises sur une 
base préférentielle.  
1.7.  Le commerce total de marchandises et de services entre le Royaume -Uni et la Macédoine du 
Nord avait atteint 2,3 milliards de GBP sur l'ensemble des 4 trimestre s de l'année  2022, ce qui WT/REG438/M/1  
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  représente 0,1 % du commerce du Royaume -Uni et 9,8 % de celui de la Macédoine du Nord . Les 
importations et les exportations avaient connu un fort rebond en 2021 après une baisse pendant les 
premières phases  de la pandémie de COVID -19 en 2020 . Aux prix courants, la valeur d u commerce 
total avec la Macédoine du Nord a vait plus que quadruplé depuis 2013 . Les principaux produits 
exportés par le Royaume -Uni incluaient  les produits chimiques et les métaux non -ferreux, et ceux 
de la Macédoine du Nord comprenaient les minerais et d échets métalliques, les meubles et les 
produits chimiques.  
1.8.  L'Accord était rédigé sous forme abrégée, une approche qui avait été utilisée dans d'autres 
accords de continuité entrés en vigueur le 1er janvier  2021 ou après cette date . Il reproduisait 
largemen t les effets de l'Accord d'association et de stabilisation entre l'Union européenne et la 
Macédoine du Nord qui était entré en vigueur le 1er avril 2004. Cela comprenait l'établissement 
d'arrangements institutionnels entre les Parties, sur la base de struc tures existantes qui 
permettaient la gestion continue de l'Accord.  
1.9.  Les dispositions de l'Accord d'association entre le Royaume -Uni et la Macédoine du Nord 
s'appliquaient mutatis mutandis , c'est -à-dire avec les modifications techniques nécessaires pour 
appliquer l'Accord comme s'il avait été conclu en premier lieu entre le Royaume -Uni et la Macédoine 
du Nord . Dans le cas où des modifications plus importantes avaient été nécessaires pour ass urer 
l'applicabilité de l'Accord dans un contexte bilatéral, ou lorsq ue les Parties étaient convenues que 
l'approche mutatis mutandis  n'apporterait pas la certitude appropriée concernant les droits et les 
obligations, des modifications détaillées avaient été incluses dans les annexes à l'Accord.  
1.10.   Comme dans le cas de la plup art des accords de continuité du Royaume -Uni, les contingents 
tarifaires du Royaume -Uni avaient été redimensionnés à 13,62 % du volume de contingent 
correspondant ou de l'augmentation de contingent mentionné dans l'Accord entre l'Union 
européenne et la Macédoine du Nord quand il avait cessé de s'appliquer au Royaume -Uni. L'Accord 
reconduisait les préférences tarifaires pour les  marchandises de l'Accord entre l'Union européenne 
et la Macédoine, contenait toute une série de dispositions commerciales commune s à la plupart des 
accords commerciaux et des dispositions sur les services . Il reconduisait également une vaste 
gamme de disp ositions en matière de coopération prévues dans l'accord avec l' Union européenne, 
qui avaient été  élaborées pour favoriser la coopération entre les Parties sur l'ensemble de leurs 
secteurs économiques  de même qu'en matière de justice et d'affaires intérieu res. 
1.11.   En matière de règles d'origine, l'Accord contenait des dispositions généreuses en matière de  
cumul . Les matières pouvaient être considérées comme originaires du Royaume -Uni et du Nord de 
la Macédoine si elles y avaient été obtenues, en y incorporant d es matières originaires de l'autre 
Partie, de la Suisse (y compris le Liechtenstein), de l'Islande, de la Norvège, de la Türkiye, de l'Union 
européenne ou de tout pays visé à l'annexe  A du protocole, sous réserve que l'ouvraison ou la 
transformation effect uée sur le territoire de la Partie aille au -delà des opérations visées à l'article  7. 
1.12.   Les arrangements institutionnels comprenaient un Conseil de coopération, de commerce et 
de partenariat, réunissant des représentants de la Macédoine du Nord et du Royaume -Uni, qui était 
chargé de la mise en œuvre de l'Accord et de l'administration de toutes les questions s'y rapportant . 
Ce dernier était assisté par un Comité de partenariat, de commerce et de coopération qui accordait 
une attention particulière aux question s de mise en œuvre liées au commerce . Le Comité pourrait 
établir des sous -comités pour l'assister dans ses fonctions . Les Parties pourraient également 
constituer un Comité parlementaire.  
1.13.   En conclusion, le représentant a noté que l'Accord établissait d es conditions pour que les 
échanges entre le Royaume -Uni et la Macédoine du Nord se développent à l'avenir . Il a souligné qu'il 
existait un fort potentiel pour  que la Macédoine du Nord continue d'avancer dans sa trajectoire  
d'accession à l'Union européenne . Les deux Parties attendaient avec intérêt de travailler en étroite 
collaboration et restaient profondément attachées au renforcement continu de leur s relations 
commerciales.  
1.14.   La représentant e de l'Union européenne  a remerc ié les Parties pour leur communication 
concernant l'Accord et pour leur transparence . Elle leur a aussi adressé ses vœux de réussite pour 
la mise en œuvre de l'Accord.  WT/REG438/M/1  
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  1.15.   La Président e a fait observer que l'analyse de l'Accord de Partenariat, de commerce et d e 
coopération entre le Royaume -Uni et la Macédoine du Nord (marchandises et services ) avait permis 
au Comité de clarifier un certain nombre de questions et de conclure la partie orale de l'examen de 
l'ACR conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui 
souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 1 2 juillet  2023 et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit  au plus tard le 2 6 juillet  2023. Conformément au paragraphe  13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu 
de la réunion seraient distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et mises à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.16.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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