G/SPS/N/THA/418  
15 juin 2021 
(21-4891) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires contenant de l'extrait de cannabidiol ; boissons et 
compléments alimentaires contenant de l'extrait de cannabidiol.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministry of Public Health (MOPH) Notification, No. … B.E. 
….(....) Issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 entitled "Food Products Containing 
Cannabidiol Extra ct" (Projet de notification du Ministère de la santé publique n°  ... ... È.B. 
(...) établi au titre de la Loi sur les produits alimentaires de 2522  È.B., intitulé "Produits 
alimentaires contenant de l'extrait de cannabidiol") . Langue(s) : thaï. Nombre de 
pages: 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/THA/21_4128_00_x.pdf  
6. Teneur : En vertu de la politique du gouvernement du Royaume de Thaïlande sur la 
promotion du cannabis et du chanvre comme cultures de rente, les extraits de cannabidiol 
tirés du cannabis ou du chanvre dont la teneur en tétrahydrocannabinol n'excède pas 
0,2% en poid s et qui remplissent certains critères énoncés par le Comité des stupéfiants 
seront exemptés de la Notification du Ministère de la santé publique relative à la 
classification des stupéfiants de la liste V au titre de la Loi sur les stupéfiants . En 
conséque nce, ces extraits de cannabidiol peuvent être utilisés dans les aliments, pourvu 
qu'ils soient conformes à la législation alimentaire . Les extraits de cannabidiol sont 
considérés comme des nouveaux aliments dont l'innocuité doit être évaluée avant leur 
mise sur le marché, comme l'établit la Notification du Ministère de la santé publique 
n° 376 de 2559  È.B. (2016) : Nouveaux aliments.  
En vertu de l'article  5 et de l'article  6, alinéas  1), 2), 4), 5) 6), 7), 8), 9) et 10) de la Loi 
de 1979 (2522  È.B.) sur l'alimentation, le ministre de la santé publique a émis un projet 
de notification tel que suit:  
Disposition 1 - Les produits alimentaires contenant de l'extrait de cannabidiol sont classés 
dans les produits alimentaires soumis à un contrôle spéci al. 
Disposition 2 - Aux fins de la présente notification, les termes ci -après sont définis comme 
suit: 
"Extrait de cannabidiol" : le cannabidiol extrait de la plante de Cannabis ( Cannabis indica  
ou Cannabis sativa  L.) dont la teneur en tétrahydrocannabinol n'excède pas 0,2% en 
poids.  G/SPS/N/THA/418  
- 2 - 
  Disposition 3 - L'extrait de cannabidiol doit satisfaire aux exigences suivantes en matière 
de qualité et de sécurité:  
(1) sa teneur en cannabidiol  ne doit pas être inférieure à 30% en poids;  
(2) sa teneur en tétrahydrocannabinol ne doit pas dépasser  0,2% en poids;  
(3) il peut contenir, ou être mélangé à, d'autres ingrédients utilisés comme auxiliaires 
technologiques et ne présentant pas de risque pour la sa nté; 
(4) l'utilisation d'additifs alimentaires, y compris les solvants d 'extraction, doit être 
conforme à la Notification du Ministère de la santé publique (MOPH) concernant les 
additifs alimentaires;  
(5) la teneur en  résidus de pesticides ne doit pas excéder les limites maximales établies 
dans la Notification du MOPH relative aux aliments renfermant des résidus de 
pesticides;  
(6) la teneur en  contaminants chimiques ne doit pas excéder les limites maximales 
établies dans la Notification du MOPH relative aux normes sur les aliments contenant 
des contaminants;  
(7) la présence de micro -organismes pathogènes doit être conforme à la Notification du 
MOPH relative à la qualité ou aux normes, principes, conditions et méthodes d'analyse 
applicables aux micro -organismes pathogènes da ns les aliments.  
Disposition 4 - L'utilisation d'extrait de cannabidiol en tant qu'ingrédient alimentaire doit 
être conforme aux exigences spécifiées dans l'annexe au présent projet de notification.  
Disposition 5 - Les produits alimentaires contenant de l' extrait de cannabidiol doivent 
satisfaire aux exigences suivantes en matière de qualité et de sécurité:  
(1) leur teneur en cannabidiol et en tétrahydrocannabinol ainsi que les méthodes 
d'analyse employées doivent être conformes aux exigences spécifiées dans l' annexe 
au présent projet de notification;  
(2) la teneur en  résidus de pesticides ne doit pas excéder les limites maximales établies 
dans la Notification du MOPH relative aux aliments renfermant des résidus de 
pesticides;  
(3) la teneur en  contaminants chimiques ne doi t pas excéder les limites maximales 
établies dans la Notification du MOPH relative aux normes sur les aliments contenant 
des contaminants;  
(4) la présence de micro -organismes pathogènes doit être conforme à la Notification du 
MOPH relative à la qualité ou aux n ormes, principes, conditions et méthodes d'analyse 
applicables aux micro -organismes pathogènes dans les aliments;  
(5) les autres qualités ou normes relatives à des produits alimentaires spécifiques doivent 
être conformes à la notification pertinente du MOPH, s elon le cas.  
Disposition 6 - Les fabricants de produits alimentaires contenant de l'extrait de 
cannabidiol doivent obtenir légalement cet ingrédient et contrôler le processus de 
production conformément à la Notification du MOPH relative aux méthodes de pro duction, 
aux équipements/outils utilisés dans la production et aux pratiques de stockage des 
produits alimentaires.  
Ils doivent tenir des registres des stocks ou des inventaires des extraits de cannabidiol 
présents dans leurs locaux.  
Disposition 7 - L'utilisation d'additifs alimentaires dans les produits alimentaires contenant 
de l'extrait de cannabidiol doit être conforme à la Notification du MOPH relative aux types 
d'additifs alimentaires et à leurs conditions d'utilisation.  
Disposition 8 - L'utilisation de conteneurs de produits alimentaires contenant de l'extrait 
de cannabidiol doit être conforme à la Notification du MOPH concernant le 
conditionnement des aliments.  
Disposition 9 - L'étiquetage des produits alimentaires contenant de l'extrait de cannabidi ol 
doit être conforme à la notification du MOPH relative à l'étiquetage des produits 
alimentaires emballés . De plus, certaines denrées alimentaires doivent être conformes 
aux notifications du MOPH relatives aux exigences spécifiques en matière d'étiquetage  
applicables à certaines denrées alimentaires, selon les cas.  
Disposition 10 - Les messages ci -après doivent figurer sur l'étiquette de tout produit 
alimentaire contenant de l'extrait de cannabidiol:  G/SPS/N/THA/418  
- 3 - 
  (1) "AVERTISSEMENT", écrit dans une police dont la taille n' est pas inférieure à 1,5 mm 
et inscrit dans un cadre rectangulaire dont la couleur doit contraster avec la couleur 
de fond de l'étiquette;  
(2) "Ce produit ne devrait pas être consommé par les enfants ni par les femmes enceintes 
ou allaitantes";  
(3) "En cas de symptômes anormaux, arrêter immédiatement la consommation";  
(4) "Les personnes hypersensibles au THC ou au CBD doivent être attentives au risque 
de réaction allergique";  
(5) "Peut causer un état de somnolence ; éviter de conduire ou d'utiliser des équipements 
lourds"; 
(6) La mention "extrait de cannabidiol", "cannabidiol", "CBD" ou une autre mention 
similaire doit être incluse dans la dénomination de l'aliment ou figurer à côté;  
(7) Tout autre message prescrit par le ministre de la santé publique doit être affiché, le 
cas échéant.  
Disposition 11 - Les allégations nutritionnelles pour les produits alimentaires contenant 
de l'extrait de cannabidiol doivent être conformes à la notification du MOPH relative à 
l'étiquetage nutritionnel.  
Disposition 12 - Les allégations de santé p our les produits alimentaires contenant de 
l'extrait de cannabidiol doivent être conformes à la notification du MOPH relative aux 
allégations de santé.  
Disposition 13 - La présente notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication 
au Journal o fficiel.  
Ce projet de Notification du Ministère de la santé publique a aussi fait l'objet d'une 
notification OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation pro jetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− The Notification of the Ministry of P ublic Health regarding Food Containing Pesticide 
Residues  
− The Notification of the Ministry of Public Health regarding Standard of Foods contained 
contaminants  
− The Notification of the Ministry of Public Health regarding Standards for Pathogenic 
Microorganisms in Food  G/SPS/N/THA/418  
- 4 - 
  − The Notification of the Ministry of Public Health regarding Production processes, 
production equipment and foods storages  
− The Notification of the Ministry of Public Health regarding Food additives  
− The Notification of the Ministry of Public Health regarding Containers  
− The Notification of the Ministry of Public Health regarding Labelling of Pre -packaged 
Foods  
− The Notification of the Ministry of Public Health regarding Nutrition labelling  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : le lendemain de la publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de d istribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
http://www.spsthailand.net/