G/TBT/N/IND/264  
22 mai 2023 
(23-3479) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Mme Sakshee Pipliyal  
Assistant Di rector (Technical)  (Directrice adjointe (technique))  
SPS Enquiry Point for Food safety and human health related issue  (Point d'information 
SPS sur les questions liées à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à la santé 
des personnes)  
Food Safet y and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(91) 8802498553  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Prohibition and Restrictions on Sales) Amendment Regulations, 2023  (Projet 
de Règlement modificatif de 2023 concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Interdictions et restrictions de vente)), 2 pages, 
en hindi.  
6. Teneur : Le texte notifié propose de supprimer des dispositions  en matière de certification 
obligatoire du Bureau indien de normalisation et AGMARK applicables à certains produits . G/TBT/N/IND/264  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Autorité de la sécurité sanitaire des produits  alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde propose la suppression de dispositions en matière de certification 
obligatoire du Bureau indien de normalisation et AGMARK pour éviter la multiplicité des 
certifications délivrées par des organismes distin cts. 
8. Documents pertinents:  
Projet de texte disponible en hindi et en anglais.  
https://www.fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files/Draft%20Notification%20(Gazette)%2
0-%20FSS (Prohibition%20and%20restriction%20on%20sales)%202023.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mme Sakshee Pipliyal  
Assistant Director (Technical)  
SPS Enquiry Point for Food safety and human health related issue  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(91) 8802498553  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde : http://www.fssai.gov.in  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/IND/23_09722_00_x.pdf