RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/625 DE LA COMMISSION 
du 4 mars 2019 
complét ant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne 
les exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'env ois de certain s animaux et biens destinés 
à la consommation humaine 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels 
et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux 
aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux 
produits phytophar maceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 
98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen 
et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment son article 126, paragraphe 1, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concer nant la réalisation des contrôles officiels et d'autres activités 
officielles par les autor ités compét entes des États membres, y compris la fixation des exigences à rem plir en vue 
de l'entrée dans l'Union d'env ois d'animaux et de biens en proven ance de pays tiers ou de régions de pays tiers et 
les contrôles officiels effectués sur des envois de ce type qui sont destinés à la consommation humaine, afin de 
garantir leur conf ormité avec la législation de l'Union dans le domaine des denrées alimentaires et de leur 
sécur ité. 
(2)  Le règlement (UE) 2017/625 donne une base juridique à l'adoption d'actes délégués visant à complét er les 
conditions d'entrée de certains animaux et biens dans l'Un ion qu'il fixe. Ces exigences supplémentaires 
compre nnent les garanties concer nant la vérification de la conf ormité avec: 
—  les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus dans les animaux et les biens 
destinés à la consommation humaine, conf ormément à la directive 96/23/CE du Conseil (2); 
—  les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongif ormes transmissibles 
(EST) chez les animaux vivants et les produits d'or igine animale, conf ormément au règlement (CE) 
no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (3); 
—  les principes généraux et les prescr iptions générales régissant les denrées alimentaires en général et la sécur ité 
des denrées alimentaires en particulier à l'éch elon de l'Union et à l'échelon national, conf ormément aux 
dispositions du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4); 
—  les règles générales en matière d'hy giène des denrées alimentaires à l'inte ntion des exploitants du secteur 
alimentaire, conf ormément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (5); 17.5.2019 L 131/18 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(2)Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et 
de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 
89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10). 
(3)Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et 
l'éradication de certaines encéphalopathies spongif ormes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1). 
(4)Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les 
prescr iptions général es de la législation alimentaire, instituant l'Au torité européenne de sécur ité des aliments et fixant des procédures 
relatives à la sécur ité des denrées alimentaires, instituant l'Aut orité européenne de sécur ité des aliments et fixant des procédures relatives 
à la sécur ité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). 
(5)Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hyg iène des denrées alimentaires 
(JO L 139 du 30.4.2004, p. 1). —  les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'or igine animale à l'inte ntion des 
exploitants du secteur alimentaire, conf ormément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et 
du Conseil (6); 
—  les règles spécifi ques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compét entes en 
rappor t avec la production de produits d'or igine animale destinés à la consommation humaine, 
conf ormément au règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission (7) et au règlement d'exécuti on (UE) 
2019/627 de la Commission (8). 
(3)  Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (9) a fixé les conditions spécifiques d'entrée 
de produits d'or igine animale destinés à la consommation humaine dans l'Un ion, tandis que le règlement (CE) 
no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (10) a fixé les conditions général es d'entrées de denrées 
alimentaires dans l'Union. Le règlement (UE) 2017/625 fixe des règles dans des domaines actuellement régis par 
les deux règlements susmentionnés et il les abroge et les remplace avec effet au 14 décembre 2019. 
(4)  Les exigenc es fixées dans le présent règlement devraient perpétuer les exig ences fixées dans les règlements (CE) 
no 854/2004 et (CE) no 882/2004, afin de garantir un niveau élevé de prot ection de la santé et d'évit er une 
interr upti on de l'entrée dans l'Union des envois de certains animaux et biens destinés à la consommation 
humaine. Il convie nt simultanément de tenir comp te de l'expér ience acquise dans le cadre de l'application des 
règles établies dans ces deux règlements au moyen d'une approche fondée sur les risques. 
(5)  Le règlement (CE) no 853/2004 impose des exigences aux exploitants du secteur alimentaire qui importent des 
produits d'or igine animale dans l'Union. En conséquence, les exigences supplémentaires relatives aux contrôles 
officiels fixées dans le présent règlement devraient être compatibles avec celles qui sont déjà fixées dans le 
règlement (CE) no 853/2004. 
(6)  Le règlement (UE) 2017/185 de la Commission (11) prévoit des dérogations au règlement (CE) no 854/2004 en ce 
qui concer ne les conditions sanitaires applicables aux impor tations de certains produits d'or igine animale (comme 
les insectes et les viandes de reptiles) et de denrées alimentaires conte nant à la fois des produits d'or igine végé tale 
et des produits d'or igine animale transf ormés (produits compo sés) jusqu'au 31 décembre 2020. Il convient 
également, pour garantir un niveau élevé de prot ection de la santé, que les exige nces applicables à l'entrée de ces 
produits dans l'Union soient établies avant l'expiration des dispositions transito ires de manière que la conf ormité 
de ces produits avec les règles de l'Union applicables puisse être contrôlée. 
(7)  La production d'insectes destinés à la consommation humaine ne cesse d'augmenter . Il y a lieu de s'assurer que les 
insect es imp ortés satisf ont aux exigences de l'Un ion concer nant les denrées alimentaires et leur sécur ité. Il 
convi ent donc que les exigenc es supplémentaires énoncées dans le présent règlement applicables à l'entrée 
d'en vois de produits d'or igine animale dans l'Union s'appliquent également aux insectes. Il se peut également que 
les insecte s doivent être autori sés en tant que nouvel aliment conf ormément au règlement (UE) 2015/2283 du 
Parlement européen et du Conseil (12). 
(8)  Le 18 octobre 2007, l'Au torité européenne de sécur ité des aliments a adop té un avis sur les risques pour la santé 
publique associés à la consommation humaine de viandes de reptiles (13). Un certain nombre de dange rs, tels que 
Salmonella et Trichinella, ont été recensés. Il convient que les exigenc es applicables à l'entrée dans l'Un ion incluent 
la vérification de la conf ormité des envois de viandes de rept iles avec les exige nces de l'Union afin de réduire le 
risque afférent à ces dangers. 17.5.2019 L 131/19 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(6)Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables 
aux denrées alimentaires d'or igine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55). 
(7)Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 févr ier 2018 concer nant des règles spécifiq ues pour la réalisation des 
contrôles officiels en rappor t avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants 
conf ormément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (voir page 1 du présent Jour nal officiel ). 
(8)Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités unif ormes pour la réalisation des 
contrôles officiels en ce qui concer ne les produits d'or igine animale destinés à la consommation humaine conf ormément au règlement 
(UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifian t le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concer ne 
les contrôles officiels (voir page 51 du présent Jour nal officiel). 
(9)Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiqu es d'organisation des 
contrôles officiels concer nant les produits d'or igine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206). 
(10)Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effec tués pour 
s'assurer de la conf ormité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à 
la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1). 
(11)Règlement (UE) 2017/185 de la Commission du 2 février 2017 portant dispositions d'application transitoires pour certaines 
dispositions des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (JO L 29 du 3.2.2017, p. 21). 
(12)Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le 
règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et 
du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1). 
(13)http://www .efsa.europa.eu/en/efsajournal/ pub/578. (9)  La compo sition des produits compo sés modifi e les caract éristiques physico-chimi ques de ces denrées alimentaires, 
ce qui entraîne des risques différents. Pour cette raison, seuls doivent être autori sés à entrer dans l'Union les 
envois de produits compo sés qui sont conf ormes aux exige nces qui leur sont applicables, notamment en ce qui 
concer ne l'origine des produits d'or igine animale transf ormés qui compo sent ces denrées alimentaires, l'origine 
des denrées alimentaires mêmes ou les garanties qui accompag nent les envois de produits compo sés. Il convient, 
pour les produits compo sés présentant peu de risque pour la santé humaine, que le présent règlement prévoi e des 
déroga tions aux contrôles effectués aux postes de contrôle frontaliers. 
(10)  Lorsqu'on établit les exige nces applicables à l'entrée dans l'Union d'env ois de certains animaux et biens destinés à 
la consommation humaine, il convient de faire référence aux codes de la nomenclature combinée en conf ormité 
avec le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (14), pour identif ier clairement ces biens et animaux. 
(11)  Il convient que l'entrée dans l'Un ion d'en vois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine 
ne soit autori sée, sur la base d'une analyse des risques, que lorsque les pays tiers ou régions de pays tiers dont ces 
animaux et biens sont originaires peuvent garantir la conf ormité de ces animaux et biens destinés à la 
consommation humaine avec les exige nces de sécur ité applicables à ces animaux et biens lorsqu'ils sont destinés à 
la consommation humaine et sont dûment inscr its sur une liste établie dans le règlement d'exécut ion (UE) 
2019/626 de la Commission (15). 
(12)  Il y a lieu d'ajout er aux exigences énoncées à l'article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 des 
exigenc es spécifiques pour certains animaux et biens destinés à la consommation humaine, afin de prévoir des 
garanties en ce qui concer ne l'efficacité des contrôles officiels relatifs à la sécur ité des denrées alimentaires dans 
les pays tiers ou régions de pays tiers. Il convie nt de n'inscr ire des pays tiers ou régions de pays tiers sur des listes 
qu'après que des preuves et des garanties ont été fournies que les animaux et les biens concer nés proven ant des 
pays tiers ou régions de pays tiers sont conf ormes aux exigenc es de l'Un ion en matière de sécur ité des denrées 
alimentaires, ou à des exige nces reconnues comme équivalentes, énoncées dans la directive 96/23/CE, les 
règlements (CE) no 999/2001, (CE) no 178/2002, (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (UE) 2017/625, le 
règlement délégué (UE) 2019/624 et le règlement d'exécution (UE) 2019/627. 
(13)  L'entrée dans l'Un ion d'env ois de certains biens destinés à la consommation humaine ne devrait être autorisée que 
lorsque ces biens sont expédiés à partir d'établissements figurant sur des listes établies et mises à jour 
conf ormément à l'article 127, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625 et sont obtenu s auprès de 
ceux-ci ou préparés dans ceux-ci. En outre, il convi ent, pour garantir le respect des règles de l'Union en matière 
d'hy giène des denrées alimentaires, ou de règles reconnues comme au moins équivalentes, de prévoi r que le pays 
tiers devrait fournir des garanties additionnelles à celles visées à l'article 127, paragraphe 3, points e) i) et e) iv), 
du règlement (UE) 2017/625, lorsqu'il dresse et met à jour des liste s de ces établissements visées à l'article 127, 
paragraphe 3, point e), dudit règlement. 
(14)  Il importe que la Commission mette les listes d'établissements prévues à l'article 127 du règlement (UE) 
2017/625 à la disposition du public afin de permettre aux exploitants du secteur alimentaire et aux consom ­
mate urs de les consulte r en tout e transparence en ce qui concer ne les établissements en proven ance desquels ces 
biens sont autorisés à entrer dans l'Un ion en vue d'y être mis sur le marché. Il convie nt, pour garantir l'efficacité 
de ces exige nces, que les États membres autori sent l'entrée dans l'Union d'env ois de ces biens à condition que les 
certificats officiels qui doivent accompagner les envois conf ormément aux règles applicables de l'Union soient 
délivrés par les autori tés compét entes du pays tiers à partir de la date de publication des liste s par la Commission. 
(15)  Il y a lieu de ne pas imposer de telles exigenc es aux établissements pour les biens destinés au transit, étant donné 
que ceux-ci représentent un faible risque du point de vue de la sécur ité des denrées alimentaires et qu'aucun 
animal ou bien n'est mis sur le marché dans l'Union. Il convient en outre de ne pas imposer de telles exigences 
aux établissements n'assurant que des activités de production primaire, des opérations de transpor t, le stoc kage de 
produits d'or igine animale qui ne nécessiten t pas une régulation de la température ou la production de sulfat e de 
chondroïtine, d'acide hyaluronique, d'autres produits à base de cartilage hydrolysé, de chitosane, de glucosamine, 
de présure, d'ichtyocolle et d'acides aminés hautement raffi nés visés à l'annex e III, section XVI, du règlement (CE) 
no 853/2004. 17.5.2019 L 131/20 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(14)Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
(JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 
(15)Règlement d'exécution (UE) 2019/626 de la Commission du 5 mars 2019 concer nant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en 
proven ance desquels l'entrée dans l'Un ion européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée et 
modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/759 en ce qui concer ne ces listes (voir page 31 du présent Jour nal officiel). (16)  Le règlement (UE) no 210/2013 de la Commission (16) exige que les établissements producteu rs de graines 
germées soient agréés par les autorités compét entes conf ormément à l'article 6 du règlement (CE) no 852/2004. Il 
convi ent, pour garantir le respect des règles de l'Union en matière d'hygiène des denrées alimentaires, ou de règles 
reconnues comme au moins équivalent es, que l'entrée de graines germées dans l'Un ion ne soit autorisée que si les 
graines germées sont produite s dans des établissements figurant sur des listes établies et mises à jour 
conf ormément au présent règlement. 
(17)  Il convie nt, pour garant ir le respect des règles de l'Union en matière d'hy giène des denrées alimentaires, ou de 
règles reconnues comme au moins équivalentes, que l'entrée dans l'Un ion de produits proven ant d'établissements 
fabriquant des viandes fraîc hes, des viandes hachées, des préparations de viandes, des produits à base de viande, 
des viandes séparées mécaniquement et des matières premières destinées à la production de gélatine et de 
collagène ne soit autori sée que si ces établissements figurent sur des listes établies et mises à jour conf ormément 
à l'article 127, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625 et publiées par la Commission. Il convie nt en 
outre que les matières premières servant à la fabrication de ces produits proviennent d'établissements (abattoirs, 
établissements de traite ment du gibier , ateliers de découpe et établissements manipulant les produits de la pêche) 
figurant sur des listes établies et mises à jour conf ormément à l'article 127, paragraphe 3, point e), du règlement 
(UE) 2017/625 et publiées par la Commission. 
(18)  Il convient que l'entrée dans l'Un ion d'env ois de mollusques bivalves, échi noder mes, tuniciers et gastéropodes 
mar ins vivants ne soit autori sée qu'en provenance de zones de production de pays tiers ou régions de pays tiers 
figurant sur des listes établies et mises à jour conf ormément à l'article 127, paragraphe 3, point e), du règlement 
(UE) 2017/625 et publiées par la Commission, afin de garantir la conf ormité de ces produits avec les exigenc es 
spécifiques applicables énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et le règlement d'exécuti on (UE) 2019/627 
ou avec des règles reconnues comme au moins équivalent es. La publication de ces listes doit permettre aux 
exploitants du secte ur alimentaire et aux consommateur s de les consult er en tout e transparence en ce qui 
concer ne les zones de production en proven ance desquelles les mollusques bivalves, échi noder mes, tuniciers et 
gastéropodes mar ins vivants peuvent entrer dans l'Union. 
(19)  Il convient que l'entrée dans l'Union d'en vois de produits de la pêche ne soit autorisée que si les envois sont 
expédiés d'un établissement à terre, de navires frigor ifiques, de navi res-usines ou de bateaux congélat eurs 
naviguant sous le pavillon d'un pays tiers figurant sur des liste s établies et mises à jour conf ormément à 
l'article 127, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625 et publiées par la Commission, obtenu s auprès 
de ceux-ci ou préparés dans ceux-ci, afin de garant ir la conf ormité des produits de la pêche avec les exigenc es de 
l'Un ion, notamment les exigences spécifi ques établies dans le règlement (CE) no 853/2004 et le règlement 
d'exécuti on (UE) 2019/627 ou avec des règles reconnues comme au moins équivalent es. La publication de ces 
listes doit permettre aux exploitants du secteur alimentaire et aux consommateurs de les consulter en tout e 
transparence pour déter miner les navires en proven ance desquels les produits de la pêch e sont autori sés à entrer 
dans l'Union. 
(20)  Les conditions d'entrée des produits d'or igine animale dans l'Un ion fixées par le règlement (CE) no 853/2004 ne 
s'appliquent pas aux produits compo sés. Néanmoins, ce règlement impose aux exploitants du secteur alimentaire 
qui importent des produits compo sés de veiller à ce que les produits d'or igine animale transf ormés contenus dans 
ces denrées alimentaires satisfassent aux exigenc es fixées dans ce règlement. 
(21)  Le risque lié aux produits compo sés dépend du type d'ingrédients et de leurs conditions de stoc kage. Il convie nt 
donc d'établir des exigences applicables aux envois de produits compo sés de manière à veiller à ce que les 
produits compo sés présentant un risque soient expor tés de pays en provenance desquels l'expor tation vers 
l'Un ion est autori sée en vertu de la décision 2007/777/CE de la Commission (17), de la décision 2006/766/CE de 
la Commission (18), du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (19), du règlement (UE) no 605/2010 de la 
Commission (20) et de la décision 2011/163/UE de la Commission (21). 17.5.2019 L 131/21 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(16)Règlement (UE) no 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées 
conf ormément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 12.3.2013, p. 24). 
(17)Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les 
modèles de certificats pour l'impor tation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la 
consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49). 
(18)Décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels 
l'impo rtation de mollusques bivalves, d'échin oder mes, de tuniciers, de gast éropodes mar ins et de produits de la pêche est auto risée 
(JO L 320 du 18.11.2006, p. 53). 
(19)Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compar timents 
en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être impor tés dans la Communaut é et transiter par celle-ci ainsi 
que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1). 
(20)Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les 
exigen ces en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de 
colostr um et de produits à base de colostr um destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1). 
(21)Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conf ormément à 
l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40). (22)  Sur la base du nombre de notifications reçues dans le cadre du système d'aler te rapide pour les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux établi par le règlement (CE) no 178/2002, les envois de certains 
animaux et biens mis sur le marc hé pour la consommation humaine présent ent un risque accr u de non- 
conf ormité avec les exigenc es de l'Union en matière de sécur ité des denrées alimentaires. Il convient donc que 
chaque envoi de ces animaux et biens mis sur le marc hé pour la consommation humaine soit soumis à une 
certification individuelle en vue de son entrée dans l'Union et sa mise sur le marc hé dans celle-ci. La certificat ion 
de la conf ormité avec les exigences de l'Union peut également contr ibuer à rappeler les exigenc es applicables de 
l'Un ion aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compét entes des pays tiers ou régions de pays 
tiers. En ce qui concer ne le transit, il convient de continuer à utiliser les certificats de transit ad hoc actuels, qui 
compo rtent une attestation de santé animale. 
(23)  Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, il convient que le 
présent règlement s'applique également à partir de cette date . Des dispositions transito ires prévo yant des 
déroga tions aux règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004, relatives aux conditions sanitaires applicables 
aux importations de produits compo sés, ont été établies par le règlement (UE) 2017/185 et leur application sera 
prolongée jusqu'au 20 avril 2021 conf ormément au règlement (UE) 2019/759 de la Commission (22). Il convient 
donc que les exigenc es en matière d'impor tation fixées dans le présent règlement s'appliquent à partir du 20 avril 
2021 aux produits compo sés afin de faciliter la transition, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Objet et champ d'application 
1. Le présent règlement compl ète le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concer ne les conditions d'entrée dans l'Union 
d'en vois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou régions de pays 
tiers afin de garantir leur conf ormité avec les exige nces applicables fixées par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, 
point a), du règlement (UE) 2017/625 ou avec des exigenc es reconnues comme au moins équivalent es. 
2. Les exigences visées au paragraphe 1 portent sur: 
a)  l'identifi cation des animaux et des biens soumis aux exigenc es suivantes à leur entrée dans l'Un ion: 
i)  ces animaux et biens proviennent d'un pays tiers ou d'une région de pays tiers inscr its sur une liste 
conf ormément à l'article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625; 
ii)  ces animaux et biens ont été expédiés à partir d'établissements qui satisf ont aux exigenc es applicables visées à 
l'article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, ou à des exige nces reconnues comme au moins 
équivalentes, et obtenu s auprès de ces établissements ou préparés dans ceux-ci, et qui sont inscr its sur des listes 
établies et mises à jour conf ormément à l'article 127, paragraphe 3, points e) ii) et e) iii), du règlement (UE) 
2017/625; 
iii)  chaque envoi d'animaux et de biens est accompagné d'un certificat officiel, ou d'une attestation officielle ou de 
tout e autre preuve du respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, 
telle une attes tation privée, conf ormément à l'article 126, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/625; 
b)  les conditions d'entrée dans l'Union de certains animaux et biens proven ant d'un pays tiers ou d'une région de pays 
tiers inscr its sur une liste conf ormément à l'article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625; 
c)les exigences selon lesquelles les envois de certains biens provenant de pays tiers ont été expédiés à partir d'établis ­
sements qui satisf ont aux exigenc es applicables visées à l'article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, ou 
à des exige nces reconnues comme au moins équivalentes, et obtenus auprès de ces établissements ou préparés dans 
ceux-ci, et qui figurent sur des liste s établies et mises à jour conf ormément à l'article 127, paragraphe 3, points e) ii) 
et e) iii), du règlement (UE) 2017/625; 
d)  les conditions d'entrée dans l'Un ion en vue de la mise sur le marché des marchandises spécifi ques suivantes en sus 
des conditions fixées conf ormément à l'article 126 du règlement (UE) 2017/625: 
i)  les viandes fraîc hes, les viandes hachée s, les préparations de viandes, les produits à base de viande, les viandes 
séparées mécaniquement et les matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène; 17.5.2019 L 131/22 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(22)Règlement (UE) 2019/759 de la Commission du 13 mai 2019 portant dispositions d'application transit oires relatives aux conditions 
sanitaires d'impor tation des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'or igine végétal e et des produits d'or igine animale 
transf ormés (produits composés) (JO L 125 du 14.5.2019, p. 11). ii)  les mollusques bivalves, échi noder mes, tuniciers et gastéropodes mar ins vivants; 
iii)  les produits de la pêche; 
iv)  les produits compo sés; 
e)  les exigences supplémentaires applicables aux certificats offici els, aux attestations officielles et aux attestations privées 
qui accompag nent certains animaux et biens entrant dans l'Un ion. 
3. Le présent règlement ne s'applique pas: 
a)  aux animaux et biens non destinés à la consommation humaine; il s'applique néanmoins lorsque la destination des 
animaux et des biens n'a pas été arrêtée lors de leur entrée dans l'Union; 
b)  aux animaux et biens destinés à la consommation humaine qui ne font que transite r par l'Un ion sans y être mis sur 
le marc hé. 
Article 2 
Déf initions 
Aux fins du présent règlement, on entend par:  
1. «équivalent»: équivalent au sens de l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 852/2004;  
2. «mise sur le march é»:la mise sur le marché au sens de l'article 3, point 8), du règlement (CE) no 178/2002;  
3. «établissement»: un établissement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 852/2004;  
4. «attestation privée»: une attestation signée par l'exploitant du secteur alimentaire impor tateur;  
5. «viandes fraîc hes»: les viandes fraîch es au sens de l'annexe I, point 1.10, du règlement (CE) no 853/2004;  
6. «viandes hach ées»: les viandes hachées au sens de l'annex e I, point 1.13, du règlement (CE) no 853/2004;  
7. «préparations de viandes»: les préparations de viandes au sens de l'annex e I, point 1.15, du règlement (CE) 
no 853/2004;  
8. «produits à base de viande»: les produits à base de viande au sens de l'annexe I, point 7.1, du règlement (CE) 
no 853/2004;  
9. «viandes séparées mécaniquement»: les viandes séparées mécaniquement au sens de l'annexe I, point 1.14, du 
règlement (CE) no 853/2004;  
10. «gélati ne»: la gélat ine au sens de l'annexe I, point 7.7, du règlement (CE) no 853/2004;  
11. «collagène»: le collagène au sens de l'annex e I, point 7.8, du règlement (CE) no 853/2004;  
12. «mollusques bivalves»: les mollusques bivalves au sens de l'annexe I, point 2.1, du règlement (CE) no 853/2004;  
13. «produits de la pêch e»:les produits de la pêche au sens de l'annex e I, point 3.1, du règlement (CE) no 853/2004;  
14. «produit composé»: une denrée alimentaire contenant à la fois des produits d'or igine végétale et des produits 
d'or igine animale transf ormés;  
15. «repti les»: les animaux appar tenant aux espèces Allig ator mississippiensis, Crocody lus johnstoni, Crocodylus niloticus, 
Crocody lus poro sus, Timon lepidus, Python reticulatus, Python molur us bivittatus ou Pelodiscus sinensis;  
16. «viandes de reptiles»: les parties comestibles, transf ormées ou non, tirées de reptiles d'élevage, qui sont, le cas 
échéa nt, autori sées conf ormément au règlement (UE) 2015/2283 et énumérées dans le règlement d'exécuti on (UE) 
2017/2470 de la Commission (23); 17.5.2019 L 131/23 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(23)Règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments 
conf ormément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 
30.12.2017, p. 72). 17. «insectes» :les denrées alimentaires qui sont constituées d'insectes ou de parties d'insectes, à tous les stades de vie 
des insect es, sont destinées à la consommation humaine et sont, le cas échéa nt, autori sées conf ormément au 
règlement (UE) 2015/2283 et inscr ites sur la liste établie dans le règlement d'exécution (UE) 2017/2470, ou qui 
sont isolées ou produites à partir de ces insectes ou parties d'insect es;  
18. «germe »:le germe au sens de l'article 2, point a), du règlement d'exécuti on (UE) no 208/2013 de la Commission (24);  
19. «production primaire»: la production primaire au sens de l'article 3, point 17), du règlement (CE) no 178/2002;  
20. «abatto ir»: un abattoir au sens de l'annexe I, point 1.16, du règlement (CE) no 853/2004;  
21. «établissement de traite ment du gibier»: un établissement de traitement du gibier au sens de l'annexe I, point 1.18, 
du règlement (CE) no 853/2004;  
22. «atelier de découpe»: un atelier de découpe au sens de l'annex e I, point 1.17, du règlement (CE) no 853/2004;  
23. «zone de production»: une zone de production au sens de l'annexe I, point 2.5, du règlement (CE) no 853/2004;  
24. «nav ire-usine»: un navi re-usine au sens de l'annex e I, point 3.2, du règlement (CE) no 853/2004;  
25. «bat eau cong élateur »:un bateau cong élateur au sens de l'annex e I, point 3.3, du règlement (CE) no 853/2004;  
26. «nav ire frigor ifique»: un navire équipé pour le stoc kage et le transpor t, sur palett es ou en vrac, de marc handises 
placées dans des cales ou des chambres sous température dirigée;  
27. «exploitant du secteur alimentaire»: un exploitant du secte ur alimentaire au sens de l'article 3, point 3), du 
règlement (CE) no 178/2002; 
Article 3 
Animaux et biens qui doiv ent provenir de pays tiers ou régions de pay s tiers inscr its sur la liste 
visée à l'article 126, parag raphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 
Les envois des animaux et des biens suivants destinés à la consommation humaine n'entrent dans l'Un ion que s'ils 
provie nnent d'un pays tiers ou d'une région de pays tiers inscr its sur la liste relative à ces animaux et biens prévue à l'un 
des articles 3 à 22 du règlement d'exécuti on (UE) 2019/626: 
a)  les produits d'or igine animale, y compris les viandes de rept iles et les insect es entiers mor ts, les parties d'insecte s ou 
les insectes transf ormés, pour lesquels des codes de la nomenclature combinée («codes NC») ont été indiqués aux 
chapitres 2 à 5, 15 et 16, et relevant des codes du système harmonisé («codes SH») de l'annex e I, deuxième partie, 
positions 1702, 1806, 2102, 2103, 2105, 2106, 2202, 2301, 2822, 2932, 3001, 3002, 3501, 3502, 3503, 3504, 
3507, 3913, 4101, 4102, 4103, 4110 ou 9602, du règlement (CEE) no 2658/87, lorsque ces produits sont destinés à 
la consommation humaine; 
b)  les insectes vivants relevant du code NC 0106 49 00 de l'annex e I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. 
Article 4 
Exigences supplément aires applicables à l'entrée dans l'Union de certains animaux et biens 
provenant d'un pay s tiers ou d'une région de pays tiers 
Outre les exigences énoncées à l'article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, la Commission ne décide 
d'inscr ire des pays tiers ou régions de pays tiers sur la liste visée à l'article 126, paragraphe 2, point a), de ce règlement 
que si les exigences suivantes sont reconnues par la Commission comme étant au moins équivalentes aux exigenc es 
applicables dans l'Union aux animaux et aux biens visés à l'article 3: 
a)  la législation du pays tiers concer nant: 
i)  la production de denrées alimentaires d'or igine animale, 17.5.2019 L 131/24 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(24)Règlement d'exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes 
et les graines destinées à la production de germes (JO L 68 du 12.3.2013, p. 16). ii)  l'utilisation des médicaments vétéri naires, y compris les règles relatives à leur inter diction ou à leur autorisation, à 
leur distr ibution, à leur mise sur le marché, et les règles en matière de gestion et d'inspection, 
iii)  la préparation et l'utilisation des aliments pour animaux, y compris les procédures relatives à l'utilisation des 
additifs et à la préparation et à l'utilisation des aliments médicamenteux, ainsi qu'à la qualité hygiénique des 
matières premières utilisées pour la préparation des aliments et du produit fini; 
b)  les conditions d'hy giène, actuellement appliquées aux produits d'or igine animale destinés à l'Un ion, durant la 
production, la fabr ication, la manipulation, l'entreposage et l'expédition; 
c)  tout e expér ience acquise en matière de commercialisation des produits d'or igine animale provena nt du pays tiers et 
les résultats des contrôles officiels éventuellement effectués à l'entrée dans l'Un ion; 
d)  lorsqu'ils sont disponibles, les résultats des contrôles effectués par la Commission dans le pays tiers au sujet d'autres 
animaux et biens pour lesquels le pays tiers est déjà inscr it sur une liste conf ormément à l'article 127, paragraphe 2, 
du règlement (UE) 2017/625, notamment les résultats de l'évaluation des autori tés compét entes dans le pays tiers 
contrôlé, et les mesures que les autor ités compét entes ont prises à la lumière des recommandations qui leur ont été 
adressées par la Commission à la suite de ces contrôles; 
e)  l'existe nce, la mise en œuvre et la communication d'un programme de lutte contre les zoonoses approuvé par la 
Commission, le cas éché ant; 
f)  l'existe nce, la mise en œuvre et la communication d'un programme de surveillance des résidus approuvé par la 
Commission, le cas éché ant, conf ormément à la directive 96/23/CE. 
Article 5 
Exigences relativ es aux établissements applicables à l'entrée dans l'Union de certains biens 
provenant d'un pays tiers 
1. Les envois des biens suivants n'entrent dans l'Union que lorsqu'ils sont expédiés à partir d'établissements figurant 
sur des liste s établies et mises à jour conf ormément à l'article 127, paragraphe 3, points e) ii) et e) iii), du règlement (UE) 
2017/625, et sont obtenus auprès de ceux-ci ou préparés dans ceux-ci: 
a)  les produits d'or igine animale pour lesquels des exigenc es sont énoncées à l'annex e III du règlement (CE) 
no 853/2004, pour lesquels des codes NC ont été indiqués aux chapitres 2 à 5, 15 et 16 et relevant des codes SH de 
l'annex e I, deuxième partie, positions 2102, 2103, 2105, 2106, 2202, 2301, 2822, 2932, 3001, 3002, 3501, 3502, 
3503, 3504, 3507, 3913, 4101, 4102, 4103 ou 4110, du règlement (CEE) no 2658/87; 
b)  les germes relevant des codes SH suivants: 0704 90, 0706 90, 0708 10, 0708 20, 0708 90 ou 1214 90 à l'annexe I, 
deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. 
2. Les établissements visés au paragraphe 1 du présent article ne peuvent être inscr its sur les listes visées à 
l'article 127, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625 que si, outre les garanties prévues à l'article 127, 
paragraphe 3, points e) ii) et e) iv), du règlement (UE) 2017/625, le pays tiers donne les garanties suivante s: 
a)  ces établissements, ainsi que tout établissement manipulant des matières premières d'or igine animale utilisées lors de 
la fabrication des produits d'or igine animale concer nés, satisf ont aux exige nces applicables visées à l'article 126, 
paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, et notamment à celles du règlement (CE) no 853/2004, ou à des 
exigenc es reconnues comme au moins équivalent es; 
b)  l'établissement, le cas échéant, manipule uniquement les matières premières d'or igine animale proven ant de pays tiers 
disposant d'un plan de surveillance des résidus approuvé pour cette catégor ie de produits conf ormément à la 
directive 96/23/CE ou d'États membres; 
c)  il a réellement le pouvoi r d'empêc her les établissements d'expor ter vers l'Un ion si ceux-ci ne satisf ont pas aux 
exigenc es applicables de l'Union ou à des exigenc es reconnues comme au moins équivalent es. 
3. La Commission transmet aux États membres tout es les nouvelles liste s et listes mises à jour qu'elle reçoit des 
autori tés compét entes du pays tiers conf ormément à l'article 127, paragraphe 3, point e) iii), du règlement (UE) 
2017/625 et elle publie ces listes sur son site web. 
4. Les États membres autori sent l'entrée dans l'Union des envois visés au paragraphe 1 à condition que les certificats 
officiels qui doivent accompag ner ces envois conf ormément aux règles applicables de l'Un ion soient délivrés par les 
autori tés compé tent es du pays tiers à partir de la date de publication des listes visées au paragraphe 1 par la 
Commission. 17.5.2019 L 131/25 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 6 
Établissements dispensés du respect des exigences énoncées à l'article 5, parag raphe 1 
Les exige nces énoncées à l'article 5 ne s'appliquent pas aux établissements qui n'exercent que les activités suivante s: 
a)  des activités de production primaire; 
b)  des opérations de transpor t; 
c)  le stockag e des produits d'or igine animale qui ne nécessite nt pas une régulation de la température; 
d)  la production de sulfat e de chondroïtine, d'acide hyaluronique, d'autres produits à base de cartilage hydrolysé, de 
chitosane, de glucosamine, de présure, d'icht yocolle et d'acides aminés hautement raffin és visés à l'annexe III, 
section XVI, du règlement (CE) no 853/2004 et qui relèvent des codes NC indiqués aux positions 2833, ex 3913, 
2930, ex 2932, 3507 ou 3503 à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. 
Article 7 
Exigences applicables aux env ois de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de 
viandes, de produits à base de viande, de viandes séparées mécaniquement et de matières 
premières destinées à la production de gélatine et de collagène 
L'entrée dans l'Union d'en vois des produits d'or igine animale suivants n'est autori sée que s'ils ont été fabriqués à partir 
de matières premières obtenu es auprès d'abatt oirs, d'établissements de traite ment du gibier , d'ate liers de découpe et 
d'établissements manipulant les produits de la pêche qui figurent sur des liste s d'établissements établies et mises à jour 
conf ormément à l'article 127, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625: 
a)  les viandes fraîches; 
b)  les viandes hachées, 
c)  les préparations de viandes, 
d)  les produits à base de viande et les viandes séparées mécaniquement ; 
e)  les matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène et visées respectivement à l'annex e III, 
section XIV, chapitre I, point 4 a), et section XV, chapitre I, point 4 a), du règlement (CE) no 853/2004. 
Article 8 
Exigences applicables aux env ois de mollusques bivalv es, échinoder mes, tuniciers et gastéropodes 
mar ins vivants 
1. Nonobstant l'article 6, l'entrée dans l'Un ion d'env ois de mollusques bivalves, échi noder mes, tuniciers et 
gastéropodes mar ins vivants pour lesquels des codes NC ont été indiqués à l'annexe I, deuxième partie, position 0307, 
du règlement (CEE) no 2658/87 n'est autorisée qu'en proven ance de zones de production de pays tiers figurant sur des 
listes établies par les autori tés compét entes du pays tiers conf ormément à l'article 127, paragraphe 3, point e), du 
règlement (UE) 2017/625 et publiées par la Commission. 
2. Les produits suivants peuvent entrer dans l'Union en provenance de zones de production que les autorités 
compét entes du pays tiers n'ont pas classées conf ormément à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625: 
a)  les pectinidés, sauf lorsque des données proven ant de programmes de surveillance officiels établis par l'article 57 du 
règlement d'exécution (UE) 2019/627 permettent aux autorités compét entes de classifie r les fonds de pêch e 
conf ormément à l'annexe III, section VII, chapitre IX, point 2, du règlement (CE) no 853/2004; 
b)  les gast éropodes mar ins non filtreurs et les holothur ides non filtreurs. 17.5.2019 L 131/26 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 9 
Établ issement des listes des zones de production 
1. Avant que les listes visées à l'article 8, paragraphe 1, ne soient établies par les autori tés compét entes du pays tiers, 
il est tenu comp te en particulier des garanties que lesdites autorités peuvent donner en ce qui concer ne la conf ormité 
avec les exigenc es énoncées à l'article 52 du règlement d'exécuti on (UE) 2019/627 relatif à la classif ication et au contrôle 
des zones de production. 
La Commission effectue une visite de contrôle sur place avant l'établissement desdit es listes. 
2. Une fois que les liste s visées à l'article 8, paragraphe 1, sont établies et lorsque les autorités compét entes du pays 
tiers offrent des garanties suffisant es concer nant la gestion et le contrôle des zones de production relevant de leur 
responsabilit é, la Commission ne doit pas effectuer de visite de contrôle sur place avant l'inscr iption d'une nouvelle zone 
de production sur une liste existant e établie conf ormément à l'article 5. 
Article 10 
Exigences spéciales applicables aux produits de la pêche 
L'entrée dans l'Un ion, en vue de leur mise sur le marc hé, d'env ois de produits de la pêch e pour lesquels des codes NC 
ont été indiqués à l'annexe I, deuxième partie, positions 0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 1504, 
1516, 1603, 1604, 1605 ou 2106, du règlement (CEE) no 2658/87, n'est autorisée que si, à n'im porte quel stade de leur 
production, ils ont été obte nus auprès d'un établissement à terre, d'un navire-usine ou d'un bateau cong élateur , ou 
préparés dans l'un de ceux-ci, ou ont été stockés dans un entrepôt frigor ifique ou un navire frigor ifique figurant sur une 
liste établie et mise à jour conf ormément à l'article 127, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625 et publiée 
par la Commission. 
Article 11 
1. Un navi re peut être inscr it sur les listes des établissements visées à l'article 127, paragraphe 3, point e) ii), du 
règlement (UE) 2017/625 à condition que les autori tés compét entes du pays tiers sous le pavillon duquel le navire 
navigue et que les autorités compét entes d'un autre pays tiers auxquelles les autori tés compét entes du pays tiers sous le 
pavillon duquel le navire navigue ont délégué la responsabilit é de l'inspection du navire concer né fournissent à la 
Commission une communication commune attestant que les quatre exigenc es suivante s sont rem plies: 
a)  les deux pays tiers figuren t sur la liste des pays tiers ou régions de pays tiers, établie conf ormément à l'article 127, 
paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, en provena nce desquels l'entrée dans l'Union de produits de la pêche est 
autori sée; 
b)  tous les produits de la pêche du navire concer né qui sont destinés à être mis sur le marché dans l'Un ion sont 
débarqués directement dans le pays tiers auquel le pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue a délégué la 
responsabilit é de l'inspection du navire concer né; 
c)  les autorités compét entes déléguées ont inspecté le navire et l'ont déclaré conf orme aux exigenc es applicables de 
l'Un ion; 
d)  les autori tés compét entes déléguées ont déclaré qu'elles inspecteraient régulièrement le navire pour s'assurer qu'il 
demeurait conf orme aux exigences applicables de l'Un ion. 
2. Un navire peut être inscr it sur les liste s des établissements visées à l'article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 
2017/625 sur la base d'une communication commune des autori tés compét entes du pays tiers sous le pavillon duquel le 
navire navigue et des autori tés compét entes d'un État membre auxquelles les autor ités compét entes du pays tiers sous le 
pavillon duquel le navire navi gue ont délégué la responsabilité de l'inspection du navi re concer né, si les trois exigences 
suivantes sont remplies: 
a)  tous les produits de la pêche du navire concer né qui sont destinés à être mis sur le marché dans l'Un ion sont 
débarqués directement dans cet État membre; 
b)  les autorités compét entes de cet État membre ont inspect é le navi re et l'ont déclaré conf orme aux exigenc es 
applicables de l'Un ion; 
c)  les autor ités compét entes de cet État membre ont déclaré qu'elles inspecte raient régulièrement le navire pour s'assurer 
qu'il demeurait conf orme aux exige nces applicables de l'Union. 17.5.2019 L 131/27 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Lorsque les envois de produits de la pêche entrent dans l'Union direct ement à partir d'un navire frigor ifique, d'un 
navire-usine ou d'un bateau congélat eur navi guant sous le pavillon d'un pays tiers, le certificat officiel visé à l'article 13, 
paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/628 de la Commission (25), peut être signé par le capitaine. 
Article 12 
Exigences applicables aux env ois de produits composés 
1. L'entrée dans l'Union, en vue de leur mise sur le march é, d'en vois de produits compo sés qui relèvent des codes SH 
indiqués à l'annexe I, deuxième partie, positions 1601, 1602, 1603, 1604, 1605, 1901, 1902, 1905, 2004, 2005, 
2103, 2104, 2105 ou 2106, du règlement (CEE) no 2658/87 n'est autori sée que si chaque produit d'or igine animale 
transf ormé cont enu dans les produits compo sés a été produit soit dans des établissements situés dans des pays tiers ou 
régions de pays tiers autori sés à expor ter ces produits d'or igine animale transf ormés vers l'Un ion conf ormément à 
l'article 5, soit dans des établissements situés dans des États membres. 
2. Dans l'attente de l'établissement par la Commission d'une liste spécifique de pays tiers ou régions de pays tiers 
autori sés à expor ter des produits compo sés vers l'Un ion, les envois de produits composés en proven ance de pays tiers 
ou de régions de pays tiers peuvent entrer dans l'Union s'ils satisf ont aux règles suivante s: 
a)  les produits composés visés au paragraphe 1 qui doivent être transpor tés ou stoc kés sous température dirigée sont 
originaires de pays tiers ou régions de pays tiers autor isés à expor ter chaque produit d'or igine animale transf ormé 
conte nu dans le produit fini vers l'Union en application de la décision 2007/777/CE de la Commission, du règlement 
(UE) no 605/2010 de la Commission, de la décision 2006/766/CE de la Commission, du règlement (CE) no 798/2008 
de la Commission et de la décision 2011/163/UE de la Commission; 
b)  les produits compo sés visés au paragraphe 1 ne devant pas être transpor tés ou stoc kés sous température dirigée et 
conte nant une quantité, quelle qu'elle soit, de viandes transf ormées sont originaires de pays tiers ou régions de pays 
tiers autorisés à expor ter vers l'Union les produits à base de viande contenus dans le produit compo sé en application 
de la décision 2007/777/CE de la Commission et de la décision 2011/163/UE de la Commission; 
c)  les produits compo sés visés au paragraphe 1 ne devant pas être transpor tés ou stoc kés sous température dirigée et 
conte nant des produits d'or igine animale transf ormés autres que des viandes transf ormées, auxquels s'appliquent des 
exigenc es énoncées à l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004, sont originaires de pays tiers ou régions de pays 
tiers qui sont autori sés à expor ter vers l'Un ion des produits à base de viande, des produits laitiers, des produits à base 
de colostr um, des produits de la pêch e ou des ovoproduits sur la base des exigenc es de santé publique et animale de 
l'Un ion et sont inscr its sur une liste pour au moins un de ces produits d'or igine animale en application de la décision 
2007/777/CE de la Commission, du règlement (UE) no 605/2010 de la Commission, de la décision 2006/766/CE de 
la Commission et du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission ainsi qu'à l'annexe de la décision 2011/163/UE 
de la Commission sur la base d'un plan de surveillance des résidus approuvé conf ormément à la directive 96/23/CE. 
Article 13 
Cer tificats officiels 
1. Tout envoi des produits suivants n'entre dans l'Union que s'il est accompagné d'un certificat officiel: 
a)  les produits d'or igine animale pour lesquels des codes NC ont été indiqués aux chapitres 2 à 5, 15 et 16, et relevant 
des codes SH de l'annex e I, deuxième partie, positions 1506, 1521, 1601, 1602, 1603, 1604, 1605, 2102, 2103, 
2105, 2106, 2202, 2301, 2932, 3001, 3002, 3501, 3502, 3503, 3504, 3507, 3913, 4101, 4102, 4103, 4110 ou 
9602, du règlement (CEE) no 2658/87, lorsque ces produits sont destinés à la consommation humaine; 
b)  les insectes vivants relevant du code NC 0106 49 00 de l'annex e I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87; 
c)  les germes et les graines destinées à la production de germes relevant des codes SH suivants: 0704 90, 0706 90, 
0708 10, 0708 20, 0708 90, 0713 10, 0713 33, 0712 34, 0712 35, 0713 39, 0713 40, 0712 50, 0712 60, 0713 
90, 0910 99, 1201 10, 1201 90, 1207 50, 1207 99, 1209 10, 1209 21, 1209 91 ou 1214 90 de l'annexe I, 
deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. 17.5.2019 L 131/28 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(25)Règlement d'exécution (UE) 2019/628 de la Commission du 8 avril 2019 concer nant les modèles de certificats officiel s relatifs à certains 
animaux et produits et modifian t le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement d'exécution (UE) 2016/759 en ce qui concer ne ces 
modèles de certificats (voir page 101 du présent Jour nal officiel ). 2. Le certificat officiel visé au paragraphe 1 atteste que les produits satisf ont: 
a)  aux exige nces énoncées dans les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 ou à des 
dispositions qui sont reconnues comme équivalentes à ces exigences; 
b)  à tout e exigence spécifi que applicable à l'entrée dans l'Union énoncée dans le présent règlement. 
3. Le certificat officiel visé au paragraphe 1 peut compo rter des informations requises par d'autres actes législatifs de 
l'Un ion relatifs à des questions de santé publique et animale. 
4. Le certificat officiel pour les germes et les graines destinées à la production de germes mentionnés au 
paragraphe 1, point c), accompagne l'env oi jusqu'à ce que celui-ci parvienne à sa destination, indiquée dans le certificat 
officiel. En cas de fractionnement de l'env oi, une copie du certificat officiel accompag ne chaque partie de l'env oi. 
Article 14 
Attes tation privée 
1. Une attestation privée élaborée et signée par l'exploitant du secte ur alimentaire importateur accompag ne les envois 
de produits compo sés visés à l'article 12, paragraphe 2, point c), attestant que les envois satisf ont aux exigences 
applicables visées à l'article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625. 
2. Par dérogat ion au paragraphe 1, l'attestation privée accompag ne les produits au moment de leur mise sur le 
marc hé lorsqu'il s'agit de produits exem ptés des contrôles officiels aux poste s de contrôle frontaliers conf ormément à 
l'article 48, point h), du règlement (UE) 2017/625. 
3. L'att estation privée visée au paragraphe 1 assure la traçabilité de l'env oi et contient 
a)  des informations relatives à l'expédit eur et au destinataire des biens importés; 
b)  la liste des produits d'or igine végét ale et des produits d'or igine animale transf ormés contenus dans les produits 
compo sés, établie par ordre décroissant du poids des produits au moment de leur utilisation dans la fabrication du 
produit compo sé; 
c)  le numéro d'agrément du ou des établissements fabriquant les produits d'or igine animale transf ormés contenus dans 
le produit compo sé, tel que prévu par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004, et indiqué par 
l'exploitant du secteur alimentaire importateur . 
4. L'att estation privée visée au paragraphe 1 atteste que: 
a)  le pays tiers ou la région de pays tiers produisant le produit compo sé sont inscr its sur une liste pour au moins une 
des catégo ries suivantes de produits d'or igine animale: 
i)  les produits à base de viande, 
ii)  les produits laitiers ou les produits à base de colostr um, 
iii)  les produits de la pêche, 
iv)  les ovoproduits; 
b)  l'établissement produisant les produits compo sés satisfa it à des normes d'hy giène qui sont reconnues comme 
équivalent es à celles prévues par le règlement (CE) no 852/2004; 
c)  le produit compo sé ne doit pas être entreposé ou transpor té sous température dirigée; 
d)  les produits d'or igine animale transf ormés cont enus dans le produit composé sont originaires de pays tiers ou régions 
de pays tiers qui sont autorisés à expor ter chaque produit d'or igine animale transf ormé vers l'Union, ou à partir de 
l'Un ion, et proviennent d'un ou de plusieurs établissements inscr its sur une liste; 
e)  les produits d'or igine animale transf ormés utilisés dans le produit compo sé ont subi au moins le traitement prévu 
pour ces produits par la décision 2007/777/CE de la Commission et le règlement (UE) no 605/2010 de la 
Commission, et elle est assor tie d'une brève descr iption des processus et températures appliqués au produit. 17.5.2019 L 131/29 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 15 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019. Néanmoins, les exigenc es énoncées à l'article 12 et à l'article 14, 
paragraphes 1 et 2, sont applicables à partir du 21 avril 2021. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2019. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  17.5.2019 L 131/30 Jour nal officiel de l'Union européenne FR