G/TFA/N/KEN/1  
22 octobre  2019 
(19-6939) Page: 1/11 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE KENYA  
La communica tion ci-après , dont la première version a été reçue le  19 août 2 019, est distribuée à 
la demande de la  délégation du Kenya pour l' informa tion des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification dat ée du  13 mai 2 015 (WT/PCTF/N/KEN/1),  le Kenya présente les 
notifications suivantes conformément aux  articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931).  
 
   
  G/TFA/N/KEN/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 22 février 2 023 30 juin 2 026 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 22 février 2 026 30 juin 2 029 Soutien  destiné : 
1. à examiner et mettre  à jour les 
renseignements relatifs à l'accélération 
de la circulation, de la mainlevée et du 
dédouanement des marchandises, y 
compris les marchandises en transit , 
disponibles sur les sites Web des 
ministères ou organismes participant à la 
mise en œuvre de l'Accord  sur la 
facilitation des échanges (AFE), et à créer 
un système de gestion des 
renseignements efficace ; 
2. à harmoniser les politiques relatives aux 
technologies de l'i nformation des 
ministères ou organismes chargés de la  
mise  en œuvre  de l'AFE et à les int égrer 
au portail national sur le commerce ; 
3. à améliorer, protéger et maintenir 
l'infrastructure des technologies de 
l'information et de la c ommunication  
(TIC) ; et 
4. à faire connaître le portail d'information 
et à renforc er les capacités . 
Article 1:3  Points d'information  B 22 février 2 023 30 juin 2 026 - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 22 février 2 023 30 juin 2 026 - 
Article 2:2  Consultations  B 22 février 2 023 30 juin 2 026 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 22 février 2 023 30 juin 2 025 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
Article s 4:1 à 
4:5  A - - -   
  G/TFA/N/KEN/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 4 :6  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à établir un cadre pour relier tous les 
organismes présents aux frontières ; et 
2. à renforcer les capacités du Bureau des 
normes du Kenya (KEBS) et de l'agence  
KenTrade pour qu'ils assurent la 
coordination de tous les organismes 
présents aux frontières en ce q ui 
concerne les questions relatives aux 
décisions administratives , par le biais du 
guichet unique . 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à élaborer des systèmes modernes pour 
notifier aux parties prenantes les 
contrôles et les inspections renforcés ; 
2. à équiper et établir l'infrastructure de 
détection des risques alimenta ires, y 
compris les systèmes d'alerte rapide ; et 
3. à former le personnel en ce qui concerne 
les essais relatifs aux alertes  ou aux 
alertes rapides  à l'importation . 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 février 2 023 30 juin 2 033 Soutien destiné : 
1. à établir, équiper , accréditer  et relier les 
laboratoires ; 
2. à parvenir à la reconnaissance mutuelle 
de la conformité par les autres Membres ; 
et 
3. à examiner le cadre juridique du KEBS, 
du Service d'inspection phytosanitaire du 
Kenya (KEPH IS), de la Direction des 
services vétérinaires  (DVS), du Ministère 
de la santé et des autres organismes 
présents aux frontières compétents  pour 
l'aligner sur les dispositions pertinentes 
de l'Accord sur la facilitation des 
échanges .   
  G/TFA/N/KEN/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  C 22 février 2 030 30 juin 2 033 Soutien destiné : 
1. à examiner et simplifier le prélèvement 
des redevances et des impositions en se 
fondant sur les critères correspondant au 
coût des services rendus ; 
2. à élaborer un mécanisme d'examen 
périodique des redevances et des 
impositions en vue de réduire leur 
nombre e t leur diversité ; et 
3. à rédiger des directives  concernant les 
redevances et impositions que le secteur 
public doit utiliser, ainsi qu'à créer un 
groupe d'experts pour aider les 
organismes présents aux frontières à 
établir leurs redevances et impositions . 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à rédiger des directives concernant les 
redevances et impositions spécifiques 
que les autorités douanières doivent 
utiliser . 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  C 22 février 2 023 30 juin 2 033 Soutien destiné : 
1. à établir un mécanisme de traitement  
des cas dans lesquels  une personne 
divulgue volontairement à 
l'administration des douanes du Kenya 
les circonstances d'une infraction à la loi, 
à la réglementation ou à la procédure 
douanière avant que l'administration d es 
douanes ne se rende compte de 
l'infraction ; 
2. à formuler des directives et politiques qui 
aideront les agents à faire la distinction 
entre une erreur et une conduite 
frauduleuse avant d'imposer des 
sanctions ; 
3. à élaborer des manuels de procédure 
pour l'att énuation, la détermination et la   
  G/TFA/N/KEN/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
perception des sanctions  civiles  et 
administratives ; et 
4. à aligner la loi nationale sur les 
dispositions pertinentes de l'Accord sur la 
facilitation des échanges . 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à améliorer les systèmes de TIC et à 
automatiser les opérations menées par 
l'administration  des douanes et les 
autres organismes compétents ; 
2. à créer et mettre en œuvre  un système 
de gestion des risques efficace ; 
3. à intégrer tous les systèmes des 
organismes p résents aux frontière s au 
Plan de la baie de la Direction des ports 
du Kenya (KPA) pour compléter les 
manifestes de chargement ; 
4. à intégrer  le Système douanier 
automatisé (SYDONIA) de l'Ouganda, le 
Système douanier intégré de Tanzanie 
(TANCIS)  et le Système intégré de 
gestion douanière (ICMS)  pour facilite r 
les échanges ; 
5. à consolider le renforcement des 
capacités des organismes présents aux 
frontières ; et 
6. à dispenser des formations concernant 
les systèmes intégrés de gestion 
douanière et le gui chet unique . 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 22 février 2 025 30 juin 2 028 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 22 février 2 023 30 juin 2 026 -   
  G/TFA/N/KEN/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à renforcer la politique et le plan 
stratégique concernant la gestion des 
risques ; 
2. à former les organismes présents aux 
frontières et renforcer leurs capacités  
concernant la gestion des risques ; 
3. à élaborer un cadre juridique national sur 
la gestion des risques ; et 
4. à établir une i nfrastructure des TIC pour 
appuyer le cadre national de gest ion des 
risques . 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à formuler une stratégie nationale pour 
que tous les organismes présents aux 
frontières mènent un contrôle après 
dédouanement ; 
2. à former le personnel de tous les 
organismes présents aux frontières 
concernant les procédures et les 
méthodes de contrôle après 
dédouanement ; et 
3. à sensibiliser les parties prenantes 
concernant le contrôle après 
dédouanement . 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à élaborer un document de politique 
nationale concernant l'établissement et la 
publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée ; 
2. à créer une unité nationale de 
coordination interinstitutionnelle relevant 
du Département d'État chargé du 
commerce  pour mettre en œuvre cette 
mesure ; 
3. à concevoir un système de suivi des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée et à garantir leur publication ; 
4. à former et nommer des personnes 
qualifiées pour mener des études sur les   
  G/TFA/N/KEN/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
temps m oyens nécessaires à la 
mainlevée ; et 
5. à créer une unité nationale relevant du 
Département d'État chargé du 
commerce, responsable de la publication 
et des études sur les délais  nécessaires à 
la mainlevée . 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à mettre au point un mécanisme national 
de coordination et de coopération entre 
les autorités dou anières et les autres 
organismes présents aux frontières ; 
2. à élaborer les règles et procédures 
régissant les opérateu rs économiques 
agréés (OEA) nationaux . 
Article 7:8  Envois accélérés  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à sensibiliser les parties prenantes 
concernant  l'AFE et les envois accélérés ; 
2. à harmoniser les règlements et les 
opérations menées par les organismes 
présents aux frontières concernant le 
dédouanement des envois accélérés ; et 
3. à mener des études sur les temps 
nécessaires à la mainlevée auprès de 
tous les organismes du corridor de 
transit participant au traitement et à la 
mainlevée des envois accélérés . 
Article 7:9  Marchandises périssables  C 22 février 2 023 30 juin 2 030 Soutien destiné : 
1. à créer l' infrastructure nécessaire pour le 
traitement des marchandises périssables 
aux points d'entrée, comme des 
chambres froides et des parcs pour 
animaux ; 
2. à harmoniser les procédures et 
opérations de tous les organismes 
participant au dédouanement et à la 
mainlevée des marchandises périssables, 
y compris les heures d'ouverture aux 
points d'entrée et de sortie aux 
frontières ;   
  G/TFA/N/KEN/1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
3. à former le personnel au traitement des 
marchandises périssables . 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à former les membres des comités  
frontali ers mixtes  aux prescriptions et 
procédures relatives à la coopération 
transfrontières ; 
2. à établir des installations communes 
pour les points frontaliers restants ainsi 
qu'à harmoniser les procédures et 
formalités ;  
3. à définir et analyser les procédures, le 
mandat et les opérations existants de 
chaque organisme, en vue de concevoir 
un nouvel ensemble d'opérations 
conjointes aligné es sur les normes et les 
meilleures pratiques  internationales ; 
4. à former les fonctionnaires en matière 
d'opérations  conjointes  transfrontières et 
de gestion des risques ; et 
5. à renforcer les capacités pour établir des 
échanges d'info rmation électroniques 
entre les Membres de l'OMC . 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - -  
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à harmoniser les procédures nationales  
menées aux frontières par l es organismes 
kenyans présents aux frontières avec 
celles des États partenaires de la 
Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) et 
des autres pays frontaliers ; 
2. à former les parties prenantes en ce qui 
concerne les ensembles d'outils de 
documentation commerciale et l 'analyse 
des processus commerciaux ; 
3. à simplif ier et normaliser les documents 
commerciaux,  manuels et électroniques,   
  G/TFA/N/KEN/1  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
en vue de réduire leu r nombre (le cas 
échéant ); 
4. à analyse r les règlements, procédures et 
formulaires existants en vue de simplifier  
les documents commerciaux ; 
5. à entreprendre un examen législatif et 
réglementaire des procédures et 
prescriptions en matière de documents 
requis ; et 
6. à faire connaître les procédures révisé es 
aux parties prenantes . 
Article 10:2  Acceptation de copies  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à élaborer un cadre juridique et/ou des 
procédures administratives concernant 
l'acceptation de copies . 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à sensibiliser les parties prenantes aux 
différentes normes internationales 
applicables ; 
2. à évalue r l'impact des normes sur 
l'économie nationale et régionale ; 
3. à élaborer des normes nationales, 
régionales et internationales ; et 
4. à participe r aux réunions internationales 
sur l'élaboration et l'examen des normes . 
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2 023 30 juin 2 033 Soutien destiné : 
1. à moderniser l'infrastructure des TIC pour 
le guichet unique ; 
2. à élaborer un cadre juridique pour relier 
tous les organismes présents aux 
frontières à la plate -forme du guichet 
unique ; 
3. à établir et intégrer les plates -formes des 
TIC pour différents organisme s présents 
aux frontières ; et 
4. à mettre au point un mécanisme de 
partage des renseignements entre les 
organismes présents aux frontières . 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - -   
  G/TFA/N/KEN/1  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 22 février 2 023 30 juin 2 026 - 
Article 10:8  Marchandises refusées  C 22 février 2 023 30 juin 2 033 Soutien destiné : 
1. à install er des incinérateurs modernes et 
d'autres types d'installations 
d'élimination ; et 
2. à examiner la politique et/ou le cadre 
juridique relatif aux marchandises 
refusées afin d'assurer la conformité avec 
les dispositions de l'AFE pertinentes . 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 22 février 2 021 30 juin 2 024 - 
Article 11  Liberté  de transit  
 C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à renforcer le cadre juridique qui appuie la 
mise en œuvre du suivi des cargaisons ; 
2. à améliorer l' infrastructure du corridor  de 
transit ; 
3. à simplif ier les  formalit és, les procédures  
de documentation et les contrôles 
douaniers relatifs aux cargaisons en 
transit ; et 
4. à harmoni ser le système de suivi 
électronique des marchandises de la CAE . 
Article 12  Coopération  douanière  
Article 12 :1 Mesures favorisant le respect des exigences 
et la coopération  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à renforcer les capacités de 
l'administration douanière du Kenya  en ce 
qui concerne la coopération avec les 
autres autorités douanières ; et 
2. à examiner le droit douanier de la CAE 
pour assurer le respect des dispositions de 
cet article . Article 12 :2 Échange de renseignements  C 
Article 12 :3 Vérification  B 22 février 2 023 30 juin 2 026 - 
Article 12 :4 Demande  C 22 février 2 023 30 juin 2 026 Soutien destiné : 
1. à renforcer les capacités de 
l'administration douanière du Kenya  en ce 
qui concern e la coopération avec les 
autres autorités douanières ; et Article 12 :5 Protect ion et confidentialité  C 
Article 12 :6 Fourniture de renseignements  C 
Article 12 :7 Report de la réponse ou refus de répondre à 
une demande  C   
  G/TFA/N/KEN/1  
- 11 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 12 :8 Réciprocit é C 2. à examiner le droit douanier de la CAE 
pour assurer le respect des dispositions 
de cet article . Article 12 :9 Charge administrative  C 
Article 12 :10 Limitations  C 
Article 12 :11 Utilisation ou divulgation non autorisée  C 
Article 12 :12 Accords bilatéraux et régionaux  B 22 février 2 023 30 juin 2 028 - 
 
__________