G/TBT/N/ISR/1214  
16 juillet  2021 
(21-5626) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Déchets dangereux ; (ICS: 13.020, 13.030, 13.060, 13.080, 13.300)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Policy for Importing 
Hazardous waste  (Politique régissant l'importation de déchets dangereux), 2 pages, en 
hébreu  
6. Tene ur: Le Ministère de la protection de l'environnement d'Israël a annoncé un nouveau 
projet de politique régissant l'importation de déchets dangereux.  
L'importation en Israël de déchets dangereux est réglementée depuis 1994 par les 
dispositions établies dans  l'Arrêté n° 5744 -1994 sur les matières dangereuses 
(Importation et exportation de déchets dangereux) ( The Hazardous Materials Order 
(Import and Export of Hazardous Waste) ). Les réglementation s mettent en œuvre et 
ratifient les principes de la Convention d e Bâle et exigent qu'un permis soit délivré par le 
Commissaire pour l'exportation ou l'importation de déchets dangereux, permettant ainsi 
la surveillance des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur 
élimination.  
La politique notifiée vise à présenter la faculté du Commissaire à délivrer, à sa discrétion, 
un permis d'importation pour les déchets dangereux en fonction des conditions suivantes:  
1. Présentation de renseignements complets et détaillés en ce qui concerne l e 
type, l'assemblage et la méthode de traitement des déchets dangereux 
importés.  
2. Les installations de traitement souhaitant importer des déchets devront 
présenter tous les permis nécessaires au traitement des déchets dangereux, y G/TBT/N/ISR/1214  
- 2 - 
  compris un permis pour le traitement des déchets toxiques, conformément à la 
Loi sur les matières dangereuses.  
3. Exigence que la quantité de déchets dangereux restante ou créée après leur 
valorisation et leur transfert vers une décharge n'excède pas 25% de la matière 
importée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• The Hazardous Materials Law 5743 -1993;  
• The Hazardous Materials Order (Import and Export of Hazardous Waste), 5744 -
1994;  
• Convention de Bâle.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@economy.gov.il  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ISR/21_4724_00_x.pdf