S/C/N/1006  
8 mai 2020 
(20-3492) Page: 1/2 
Conseil du commerce des servic es Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 2 7 avril 2020 et adressée par la délégation de l'Union européenne, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
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La notification ci -après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures 
adoptées par l'Union européenne en 2019 . En l'absence d'une communauté de vues parmi les 
Membres de l'OMC au  sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le commerce 
des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de 
détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures s usceptibles de relever 
du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de l'expression "qui affectent 
notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3 . 
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Union européenne  
2  NOTIFICATION AU TIT RE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
4 juillet 2 019 
3.1  Durée: 
Sans objet  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
États membres de l 'Union européenne/Union européenne  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
a) Titre complet : 
Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2 019 concernant des règles 
communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la Directive 2012/27/UE ( texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE.)  
  S/C/N/1006  
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  b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services : 
En particulier, cette directive : 
• permettra à l 'électricité de circuler librement sur le marché de l 'énergie de l 'UE grâce au 
commerce transfrontières, à une concurrence renforcée et une plus grande coopération 
régionale;  
• permettra une plus gran de flexibilité pour accepter une part croissante d 'énergies 
renouvelables dans le réseau électrique ; 
• favorisera des investissements davantage basés sur le marché, tout en décarbonisant le 
système énergétique de l 'UE; 
• instaurera une nouvelle limite d 'émissions de 550 g de CO 2/kWh pour les centrales électriques 
pouvant bénéficier de subventions . 
Les nouvelles règles introduisent un cadre global pour la protection, l 'information et l 'autonomisation 
des consommateurs dans le secteur de l 'électricité de l 'UE: 
• Les clients recevront un résumé des principales conditions contractuelles pour les aider à 
mieux comprendre des conditions parfois complexes . 
• Le processus technique de changement de fournisseur doit prendre moins de 24 heures dans 
tous les pays de l 'UE, au plus tard en 2026 . 
• Les fournisseurs devraient donner accès gratuitement à au moins un outil de comparaison des 
prix de l 'énergie permettant aux consommateurs de trouver la meilleure offre sur le marché . 
• Pour aider les consommateurs à mieux maîtr iser leurs coûts, les informations figurant sur les 
factures d 'électricité seront améliorées . 
• De nouvelles obligations permettront de mieux identifier les clients vulnérables et en situation 
de précarité énergétique,  afin de diriger l 'aide vers ceux qui en ont besoin et ainsi lutter contre 
le problème croissant de la précarité énergétique . 
• Les consommateurs pourront participer activement, à titre individuel ou collectif, à tous les 
marchés, soit en produisant de l 'électricité puis en la consommant, en la partageant ou en la 
vendant, soit en fournissant des services de stockage . 
• Pour la première fois , les consommateurs pourront demander un compteur intelligent et un 
contrat de prix dynamique leur permettant d 'être récompensés pour avoir déplacé leur  
consommation vers des périodes pendant lesquelles l 'électricité est largement accessible et 
bon marché . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
s.o. 
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE : 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne : https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1590397403783&uri=CELEX:32019L0944 . 
 
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