WT/REG390/M/1  
30 avril 2019 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -douzième session   
 
  
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE HONG KONG, CHINE  
ET MACAO, CHINE (BIENS ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER AVRIL 2019  
Président : M. l'Ambassadeur Carlos Mario FORADORI  (Argentine)  
1.1.  La quatre -vingt-douzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/17/Rev.1, daté du 
22 mars 2019. 
1.2.  Au titre du point F.I de l'ordre du jour de la sessio n, le CACR a examiné l'Accord de 
rapprochement économique entre Hong Kong, Chine et Macao, Chine (biens et services) (ci -après 
dénommé "l'Accord").  
1.3.  Le Président  a noté que l'Accord était entré en vigueur le 2 7 octobre  2017. Il avait été notifié 
à l'OMC par  les deux Parties le 1 8 décembre  2017 au titre de l'article  XXIV:7 a) du GATT de  1994 et 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document  WT/REG390/N/1), et au titre de l'article  V:7 a) 
de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article  V de l'AGCS (document S/C/N/898) . Le texte de l'Accord était disponible, avec ses annexes, 
sur les sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord 
relatifs aux marchandises  (document WT/REG390/1 daté du 5 septembre  2018) ainsi que les 
questions et réponses portant sur l'Accord (document WT/REG390/2 daté du 8 novembre  2018) 
avaient été distribuées.  
1.4.  La représentante de Hong Kong, Chine  a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation 
factuelle, qui résumait les principaux éléments de l'Accord de rapprochement économique entre 
Hong Kong, Chine et Macao, Chine . Elle a également remercié ses collègues de Macao, Chine pour 
leur coopération et leurs efforts concertés pour préparer  la réunion.  
1.5.  L'Accord signifiait que Hong Kong, Chine était déterminé e à poursuivre  des échanges 
commerciaux et des investissements libres et ouverts avec l'économie voisine . Hong Kong, Chine et 
Macao, Chine étaient toutes deux connues pour leur régime commercia l très libéral . Pour Hong Kong, 
Chine, la conclusion  de l'Accord assurera la sécurité juridique de l'accès au marché, ce qui  entraînera 
une augmentat ion des échanges et  des flux  d'investissement s entre les deux territoires et servira 
de cadre à une collaboration plus étroite propice à la croissance et au développement économiques 
à long terme.  
1.6.  L'Accord, fondé  sur les engagements pris par les Parties dans le cadre de l'OMC dans de 
nombreux domaines, était pleinement conforme aux Accords de l'OMC . Il s'agissait d'un accord de 
libre-échange complet,  couvrant de nombreux domaines . En ce qui concern ait le commerce des 
marchandises, ni Hong Kong, Chine ni Macao, Chine n'appliqu aient de droits de douane  ou de 
contingents tarifaires aux importations de marchandises en provenance de l'autre Partie, mais les 
deux Parties  s'étaient engagées à consolider leurs régimes exis tants afin d'assurer la sécurité 
juridique pour la circulation des marchandises en franchise de droits . Concernant les  mesures 
correctives commerciales, les deux Parties  étaient également allées au -delà de  leurs engagements  
dans le cadre de l'OMC de ne pas  appliquer  de mesures antidumping ou de mesures compensatoires  
aux ma rchandises de l'autre  Partie . WT/REG390/M/1  
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  1.7.  Dans le domaine du commerce des services, les Parties  avaient pris des engagements de vaste 
portée visant une liste complète  de secteurs de services . Certain s engagements concernant les 
services non seulement étaient plus préférentiels que les engagements correspondants  au titre de 
l'AGCS mais  encore  dépassaient les offres révisées dans le cadre du Cycle de négociations de Doha.  
1.8.  Hormis les  engagements relatifs  à l'accès aux marchés, les deux Parties  étaient convenues 
d'autres obligations générales pour faciliter le commerce des services . En particulier, les règles et 
disciplines élaborées dans le cadre de l'Accord allaient améliore r la transparence des réglemen tations 
intérieures et garantir qu'elles ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des 
services . Dans le but d'accroître  encore les flux d'investissement s, les Parties  étaient convenues , en 
principe , de discuter d'un instrument distinct sur l'investissement . Les discussions porteraient sur 
les éléments relatifs à  la promotion et à la protection de s investissement s qui figuraient  
généralement  dans les accords d'investissement modernes.  
1.9.  L'Accord contenait aussi des dispositions visant à amé liorer la coopération dans certains 
domaines, tels que  les procédures douanières et la facilitation des échanges, les obstacles techniques 
au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la propriété intellectuelle  et la transparence 
des lois et ré glementations, les détails étant précisés dans un programme de travail distinct sur la 
coopération économique et technique.  
1.10.   L'Accord était entré en vigueur le 2 7 octobre  2017 et sa mise en œuvre se déroul ait bien 
jusqu'à présent . Hong Kong, Chine défendait  résolument le libre -échange et était fermement 
attachée au système commercial multilatéral . En matière d' ACR, Hong Kong, Chine s'appuyait sur 
les fondements solides que constituent les règles et les engagements en matière d'accès aux 
marchés convenus dans  le cadre de l'OMC . Si Hong Kong, Chine était satisfaite du résultat de ses 
négociations bilatérales et plurilatérales en dehors de l'OMC, elle était pleinement convaincue que 
les négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC étaient  la meilleure approche pour assurer  
l'intégration économique et la libéralisation progressive de l'économie mondiale . Elle attendait avec 
intérêt la discussion au sein du Comité.  
1.11.   Le représentant de Macao, Chine  a remercié le Secrétariat pour la préparation  de la 
présentation factuelle, les Membres pour leurs  questions écrites et les collègues de Hong Kong, 
Chine pour leur collaboration  aux préparati fs de la réunion . L'Accord était le deuxième ACR que 
Macao, Chine avait signé avec un autre Membre de l'OMC, l e premier étant l'accord de 
rapprochement économique avec la Chine continentale , signé en 2003 . Les deux accords reposaient  
sur le fondement solide des liens économiques et sociaux que Macao, Chine avait noués au fil du 
temps.  
1.12.   En 2018, Hong Kong, Chine éta it la principale destination des exportations de marchandises 
de Macao, Chine et la cinquième source d e ses importation s, avec un volume d 'échanges bilatéraux 
de 14,6 milliards de patacas . En termes d'investissement, Hong Kong, Chine avait toujours été l'u ne 
des principales sources d'investissement s étranger s direct s à Macao, Chine, ce qui lui avait procuré  
divers talents et un large éventail de biens et de services, en particulier au cours de ses premières 
années de développement économique au XXe siècle.  
1.13.   Compte tenu  de ces liens commerciaux et économiques, les deux Parties  étaient d'avis que la 
signature d'un ACR renforcerait l eur relation bilatérale en matière de commerce et de coopération 
technique dans différents  domaines d'intérêt commun . La négociatio n de l'Accord avait commencé 
en novembre  2015. Après trois séries de réunions bilatérales et l'échange d'offres  concernant les  
services, les deux Parties  avaient achevé les négociations en juin 2017 et avaient officiellement signé 
l'Accord le 2 7 octobre  2017. La mise en œuvre de l'Accord avait débuté le 1er janvier  2018. 
1.14.   Depuis la mise en œuvre de l'Accord, le commerce bilatéral était resté solide ; le Programme 
de travail en matière de coopération économique et technique renforça it les échanges entre les 
services  gouvernementaux des deux Parties  comme jamais  auparavant , ce qui, à leur avis,  allait 
ouvrir une nouvelle page dans les relations bilatérales futures . 
1.15.   En conclusion, l'Accord offrait un degré élevé d'ouverture, témoignait de la relation de longue 
date entre les deux Parties , créait un environnement plus sûr et ouvrait la voie à davantage de 
possibilités de coopération qui seraient mutuellement avantageus es pour le développement à 
l'avenir . Le représentant attendait avec intérêt une discussion fructueuse et écouterait attentivement 
toute s les observation s formulée s par les Membres.  WT/REG390/M/1  
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  1.16.   Le représentant de la Chine  a remercié les Parties pour leurs présentations détaillées de 
l'Accord . Concernant  le principe "un pays, deux systèmes", Hong Kong, Chine et Macao, Chine, 
étaient deux territoires douaniers distincts qui avaient signé l'Accord conformément aux Accords de 
l'OMC . Les Parties  disposaie nt de ports francs de renommée mondiale . L'Accord contribuerait à 
libéraliser davantage leurs marchés et assurerait  un traitement préférentiel . La Chine était 
convaincue qu 'il renforcerait  considérablement la coopération économique entre les  Parties  et elle 
attendait avec intérêt les discussions avec les Membres.  
1.17.   Le représentant des États-Unis a remercié les Parties pour leurs présentations et a salué les 
bonnes pratiques des deux Parties dans leurs  notifications . Dans le cadre de tous leurs accords, elles 
avaient fait un excellent travail de notification . En ce qui concern ait l'Accord, la délégation des 
États-Unis appréciait la  couverture tarifaire  complète  du commerce des marchandises . Bien que cela 
ne soit pas  surprenant, c'était un engagement  important . Le représentant des États -Unis a attiré 
l'attention sur le  résultat  beaucoup moins ambitieux  concernant les services et a demandé aux 
Parties d'envisager d'avoir  plus d'ambiti on et d'aller au -delà des améliorations limitées du champs 
d'application  de l'AGC S. Il a dit que , malgré l'utilisation d'une liste positive  pour énoncer  les 
engagements concernant les s ervices, ce qui, selon lui, limitait l'ambition , il trouvait encourageant 
que Hong Kong, Chine ait amélioré la couverture de s services de distribution e t d'un certain nombre 
de services aux entreprises, notamment les services informatiques et services connexes . Ces 
services étaient importants . Dans le cas de  Macao, Chine, les États -Unis trouvaient  encourag eant 
qu'elle ait élargi la couverture sectorielle par rapport à ses  engagements au titre de l'AGCS, en 
particulier pour les services de télécommunication, et par l'ajout du Document de référence sur les 
services de télécommunication de base.  
1.18.   Le représentant des États -Unis a en outre not é l'inclusion de réglementations intérieures 
spécifiques pour les fournisseurs de services . Ce n'était pas le  seul accord examiné ce jour qui 
comportait certains éléments de réglementation intérieure . Compte tenu de l'importance de cette 
question à l'OMC et  des efforts déployés pour élaborer des règles de l'OMC, le Comité souhaiterait 
peut-être examiner  comment ces dispositions pourraient être prises en compte dans les 
présentations factuelles . Le représentant a demandé aux Parties de préciser si la portée d es 
dispositions relatives à  la réglementation intérieure était limitée à la liste positive des engagements 
pris au titre  de l'Accord ou si elle était plus large . En conclusion, compte tenu de la croissance et de 
l'importance du commerce électronique et des  échanges commerciaux dans la région, et du fait 
qu'un certain nombre de nouveaux ALE dans le monde abordaient ces questions , il considérait que 
l'absence d e chapitre distinct dans ce domaine était une lacune de l'Accord . Il encourag eait les 
Parties à exam iner les questions relatives au commerce numérique dans leurs futurs accords.  
1.19.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les Parties pour leurs intéressantes 
présentations et le Secrétariat pour l'analyse approfondie de l'Accord . Sa délégation avait  accordé 
une attention particulière à la partie relative aux services . L'UE avait posé à l'avance une question 
aux Parties , qui y avaient répon du. Elle n'avait pas de que stion complémentaire.  
1.20.   La représentante de Hong Kong, Chine  a remercié les États -Unis et l'Union européenne pour 
leurs observations . Pour ce qui était de  la réglementation intérieure, les engagements pris étaient 
limités aux secteurs inscrits dans les listes selon l'approche fondée sur une liste positive . En ce qui 
concernait le commer ce électronique et le commerce numérique, les Parties avaient pris note des 
observations et les discussions sur cette question se poursuivraient.  
1.21.   Le Président  a déclaré que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et services de 
l'Accord de rapproche ment économique entre Hong Kong, Chine et Macao, Chine avait permis au 
Comité de clarifier plusieurs questions et qu'il pouvait maintenant achever l'examen oral de l'ACR 
conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui 
souhaitaient poser des questions complémentaires, étaient invitées à les communiquer par écrit au 
Secrétariat avant le 8  avril 2019 et il était demandé aux Parties d'adresser leurs réponses par écrit 
pour le 2 2 avril 2019 au plus tard . En application du par agraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la présente réunion 
seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient 
mis à disposition sur l e site Web de l'OMC.  
1.22.   Le Comité a pris note  des observations.  
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