RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/434  
10 décembre 2019 
(19-8508) Page: 1/33 
Organe de règlement des différends  
30 septembre 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 30 SEPTEMBRE  2019 
Président : M. l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle -Zélande ) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RE COMMANDATIONS ADOPTÉ ES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commerciali sation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures c ompensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  7 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  8 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINU ATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 9 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  9 
3  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES ‒ MESURES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS: MIS E EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD  ................................ ...............  10 
A. Déclarati on des États -Unis ................................ ................................ .............................  10 
4  TURQUIE ‒ CERTAIN ES MESURES CONCERNAN T LA PRODUCTION, 
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE  PRODUITS 
PHARM ACEUTIQUES  ................................ ................................ ................................ ....... 11 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne  ..................  11 
5  INDE – DROITS ADD ITIONNELS VISANT CER TAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DES ÉTATS - UNIS  ................................ ................................ .....................  12 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis ..........................  12 
6  MAROC – MESURES A NTIDUMPING DÉFINITIV ES VISANT LES CAHIER S 
SCOLAIRES EN PROVENA NCE DE TUNISIE  ................................ ................................ ..... 14 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Tunisie  ...............................  14 WT/DSB/M/434  
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  7  UKRAINE – MESURES  ANTIDUMPING VISANT LE NITRATE D'AMMONIU M ..................  15 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapp ort du Groupe spécial  ................................ ..................  15 
8  CORÉE – DROITS AN TIDUMPING VISANT LES  VALVES PNEUMATIQUES  EN 
PROVENANCE DU JAPON  ................................ ................................ ................................  17 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ ..................  17 
9  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT O U NON DES ATTACHES A VEC DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ......................  22 
10  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION  
PRÉSENTÉE PAR L'AFRI QUE DU SUD; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE; L'AUS TRALIE; LE 
BÉNIN; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL; LE BURK INA FASO; LE BURUNDI ; 
CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI;  LA CHINE; LA COLOMB IE; 
LE CONGO; LE COSTA R ICA; LA CÔTE D'IVOIR E; CUBA; DJIBOUTI; L 'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI; L'ÉTAT  PLURINATIONAL DE BO LIVIE; 
LA FÉD ÉRATION DE RUSSIE; L E GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMA LA; 
LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS ; HONG KONG, CHINE; L'INDE; 
L'INDONÉSIE; L'ISLAN DE; ISRAËL; LE KAZAK HSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MA CÉDOINE DU NORD; MAD AGASCAR; LA MALAISIE; LE 
MALAWI; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA M AURITANIE; LE MEXIQU E; LE 
MOZAMBIQUE; LA NAMIB IE; LE NICARAGUA; LE  NIGER; LE NIGÉRIA; LA 
NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA;  LE PAKISTAN; LE PAN AMA; LE 
PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLI QUE BO LIVARIENNE DU 
VENEZUELA; LA RÉPUBL IQUE CENTRAFRICAINE;  LA RÉPUBLIQUE DE CO RÉE; LA 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATI QUE DU CONGO; LA RÉP UBLIQUE DOMINICAINE;  LE 
RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA S IERRA LEONE; SINGAPO UR; LA 
SUISSE; LA TANZANIE;  LE TCHAD; LE TERRIT OIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINM EN ET MATSU; LA THAÏ LANDE; LE TOGO; LA T UNISIE; 
LA TURQUIE; L'UKRAIN E; L'UNION EUROPÉENN E; L'URUGUAY; LE VIE T NAM; LA 
ZAMBIE; ET LE ZIMBAB WE ................................ ................................ .............................  23 
11  ARRANGEMENT CONC ERNANT UNE PROCÉDURE  ARBITRALE D'APPEL 
PROVISOIRE CONCLU EN TRE LE CANADA ET L'U NION EUROPÉENNE 
CONFORMÉMENT À L'ART ICLE  25 DU MÉMORANDU M D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS  ................................ ................................ .......................  29 
A. Exposé conjoint présenté par le Canada et l' Union européenne  ................................ ...........  29 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.199)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.174)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne  (WT/DS291/37/Add.137)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport d e situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.21)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.13)  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/Add.8 -WT/DS478/22/Add.8)  WT/DSB/M/434  
- 3 - 
  1.1.  Le Président  a noté  qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord  sur le règlement des différends (le "Mémorandum d 'accord") . Il a rappelé que l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit : "[à] moins que l'ORD n'en décide aut rement, la 
question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … 
aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du j our des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". 
Au titre de ce point du jour, il a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur 
leurs efforts de mise en conformité . Il a également rappelé aux délégations que, comme le prév oyait 
la règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire 
pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà 
été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé ". Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté 
au titre de ce point de l'ordre du jour . 
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produi ts en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.199)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS184/15/Add.199, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que s on pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 19 septembre  2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dump ing dans l'enquête en cause . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD 
auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le 
Congrès des États -Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriée s qui permettraient de 
résoudre cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les Éta ts-Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.174)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.174, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur . 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 9 septembre  2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Il a renvoyé aux 
déclarations que l 'Union européenne avait faites sur cette question aux précédentes réunions de 
l'ORD. L'Union européenne souhaitait régler ce différen d le plus tôt possible . 
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que, près de deux décennies après que l'ORD avait adopté le 
rapport du Groupe spécial concernant ce différend, les États -Unis n'avait toujours pas mis leurs 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC en conformité avec les règles de l'OMC . Aucun des WT/DSB/M/434  
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  175 rapports de situation  présentés jusqu 'ici n'indiquait un quelconque  progrès dans la mise en 
œuvre, ce qui était incompatible avec l'article  21:1 du Mémorandum d'accord . L'obligation de donner 
suite dans les moindres délais  était une obligation juridique  prévue dans le  Mémorandum d'accord , 
qui devait être respectée sans condition . La mise en conformité  avait une incidence  sur la confiance 
des Membres en ce qui concern ait l'efficacité du s ystème de règlement des différends et sa capacité 
à remédier aux  distorsions des échanges  qui sont incompatibles avec les règles  de l'OMC . Lorsque 
les États -Unis, utilisateur le plus fréquent et principal bénéficiaire du système de règlement des 
différends , omett aient délibérément de respecter cette obligation juridique depuis si longtemps, la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral seraient inévitablement compromises . 
Par conséquent, assurer une mise en conformité  rapide devrait néc essairement être l'une des 
priorités de toute réforme de l'OMC en matière de règlement des différends . La Chine exhortait donc 
les États -Unis à respecter scrupuleusement leurs engagements au titre du Mémorandum d'accord et 
de l'Accord sur les ADPIC en mett ant en œuvre sans plus tarder les recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend . 
1.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.137)  
1.11.   Le Préside nt a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.137, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE continuait de progresser en ce qui 
concernait les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
finalisé son avis sci entifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
Comme l'UE l'a vait expliqué à plusieurs reprises et comme l' avaie nt confirmé les États -Unis lors des 
consultations biannuelles  UE-États-Unis du 1 2 juin 2019, des efforts visan t à réduire les retards dans 
les procédures d'autorisation étaient constamment déployés à un niveau élevé . Cela avait permis 
d'améliorer nettement la situation . Il était également important de noter que la lenteur de la réaction 
des requérants dans certaines demandes augmentait aussi le délai moyen globalement nécessaire 
pour l'évaluation des risques . Le 16 septembre  2019, deux projets d'autorisations1 concernant  une 
nouvelle variété de maïs génétiquement modifié  avaient été soumis à un vote du Comit é d'appel qui 
n'avait abouti à "aucun avis ". Par la suite, il appartenait à la Commission européenne de se prononcer 
sur ces autorisations . En outre, le même jour, un projet d'autorisation concernant une nouvelle 
variété de  maïs génétiquement modifié2 avait été soumis au vote des États membres dans le cadre 
du Comité qui n 'avait abouti à  "aucun  avis". Cette mesure serait ensuite soumise au vote du Comité 
d'appel le 11 octobre  2019. Lors de précédentes réunions de l'ORD, les États-Unis avaient fait 
référence à ce que l'on appelait la " Directive Choix de l 'exclusion " de l'UE . L'UE ten ait à répéter  que 
les recommandations et décisions de l'ORD ne couvraient pas cette " Directive Choix de l 'exclusion ". 
Lors de précédentes réunions de l' ORD, les États -Unis avaient aussi évoqué  une déclaration du 
groupe de conseillers scientifiques de haut niveau de l'UE . L'UE souhait ait préciser que cette 
déclaration portait sur les défis futurs auxquels feraient face les produits obtenus par de nouvelles  
techniques de mutagenèse . Il n'y était pas indiqué ni sous -entendu que la Directive 2001/18/CE 
n'était pas "adaptée à son objet" s'agissant des "OGM conventionnels ". L'UE a agi conformément à 
ses obligations dans le cadre de l'OMC . Enfin, elle tenait  à rappeler que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce différend . 
1.13.   Le représentant des États-Unis a remerci é l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Bien que les États -Unis se félicitent 
de l'approbation par la Commission européenne de plusieurs produits à base de soja et de maïs en 
juillet 2019, ils  demeuraient préoccupés par l'approbation des produits biotechnologiques par l'UE . 
Ils continuaient de constater l 'existence de retards  qui affectaient des d izaines de demandes qui 
étaient en attente d'approbation depuis longtemps ou qui avaien t déjà été approuvées . Et même 
                                                
1 Maïs MON -89034 × 1507 × MON -88017 × 59122 × DAS -40278 -9 et maïs MON -89034 × 1507 × 
NK603 × DAS -40278 -9. 
2 Maïs Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 . WT/DSB/M/434  
- 5 - 
  lorsque l'UE approuvait enfin un produit biotechnologique, des États membres de l'UE continuaient 
d'imposer des restrictions sur le produit soi -disant approuvé . Comme les États -Unis l'avaient 
souligné à de précédentes réunion s de l'ORD , la modification de la Directive UE 2001/18 par la 
Directive UE 2015/413 permettait effectivement aux États membres de l'UE de restreindre ou 
d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et ce même lorsque l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait conclu que le produit était sûr . Cette législation 
leur permettait de restreindre pour des raisons non scientifiques certaines utilisations de produits 
biotechnologiques autorisés par l'UE sur leu r territoire en requérant que les autorisations de culture 
dans l'UE soient modifiées de manière à exclure de la culture certaines parties du territoire d'un de 
ses États membres . Au moins 17 États membres, ainsi que certaines régions à l'intérieur d'États  
membres de l'UE, avaient présenté de telles demandes concernant le maïs MON -810. Les États -Unis 
ont une nouvelle fois mis l'accent sur la déclaration publique faite le 1 3 novembre  2018 par le groupe 
de conseillers scientifiques de haut niveau de l'UE, en réponse à l'arrêt rendu par la Cour de justice 
européenne (CJUE) le 2 5 juillet  2018 qui examinait les formes d'organismes obtenus par 
mutagenèse admissibles à l'exemption prévue dans la Directive UE 2001/18/CE . La Directive avait 
été une question centrale dans le différend ayant donné lieu à ces procédures engagées à l'OMC et 
concernait la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, ou OGM, dans 
l'environnement . Contrairement à la déclaration faite par l'UE aux précédentes réunions de l'OR D, 
cet arrêt de la CJUE concernait des OGM déjà autorisés . La déclaration du groupe de conseillers 
scientifiques de haut niveau de l'UE avait trait à l'absence de données scientifiques étayant le cadre 
réglementaire établi au titre de la Directive UE 2001/ 18. Le message contenu dans cette déclaration 
était clair : "eu égard à l'arrêt de la Cour, il [était] devenu évident que, par suite de nouvelles 
connaissances scientifiques et de récents progrès techniques, la Directive relative aux OGM n['était] 
plus appr opriée à son objet ". Il était en outre indiqué dans la déclaration que les connaissances 
scientifiques actuelles remettaient en question la définition d'un "OGM" au sens de la Directive et 
que la mutagenèse, tout comme la transgenèse, se produisait naturel lement . L'UE devrait tenir 
compte de ces orientations dans son réexamen de la Directive relative aux OGM, à la lumière des 
progrès évidents des connaissances scientifiques et technologiques . Les États -Unis l'exhortaient en 
outre à faire en sorte que toutes ses mesures affectant l'approbation de produits biotechnologiques, 
y compris les mesures adoptées par chacun de ses États membres, soient fondées sur des principes 
scientifiques et que des décisions soient prises sans retard indu . 
1.14.   Le représentant de  l'Union européenne  a dit que les Accords de l'OMC n'exigeaient pas 
d'harmonisation complète au niveau international et laissaient une certaine marge de manœuvre ou 
autonomie en matière réglementaire aux Membres de l'OMC . L'Union européenne adoptait 
différentes approches en matière réglementaire en ce qui concernait les produits non génétiquement 
modifiés et les OGM, mais, dans tous les cas, sa réglementation n'établissait pas de discrimination 
entre les produits similaires importés et nationaux . Aucun État  membre de l'UE n'avait imposé 
d'"interdiction ". Aux termes de la Directive en question, mentionnée par les États -Unis, un État 
membre de l'UE pouvait adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture seulement si ces 
mesures étaient conformes au droit de l'UE et étaient motivées, proportionnées, non discriminatoires 
et fondées sur des motifs sérieux . La libre circulation des semences était inscrite à l'article  22 de la 
Directive  2001/18/CE, qui était ainsi libellé : "… les États membres ne peuvent interdire, restreindre 
ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont 
conformes aux exigences de la présente directive ". L'UE a également noté que conformément aux 
dispositions de la Directive Choix de l'exc lusion (article 26 b), point 8), les mesures adoptées en 
application de la Directive "n'affect[aient] pas la libre circulation des OGM autorisés" dans l'UE . À 
l'heure actuelle , le catalogue commun des variétés d 'espèces agricoles établi par l 'UE compren ait 
150 variétés de maïs MON -810, dont la commercialisation  dans l'UE  était autorisée . À ce jour, la 
Commission européenne n'a vait jamais reçu de plainte de la part d'opérateurs semenciers ou 
d'autres parties prenantes  en ce qui concerna it la restri ction ou la commercialisation des semences 
MON-810 dans l'UE . Cela confirm ait le bon fonctionnement du marché intérieur des semences 
MON-810. L'UE invit ait les États -Unis à fournir tous les éléments de preuve dont ils pouvaient 
disposer et qui étayeraient  la perturbation de la libre circulation des semences MON -810 dans l'UE . 
S'agissant de la déclaration du groupe de conseillers scientifiques de haut niveau, l'UE a tenu à 
rappeler que ce groupe était un groupe indépendant constitué d'experts scientifiques q ui 
fournissaient des avis scientifiques à la Commission européenne . L'arrêt de la Cour de justice de 
l'Union européenne avait suscité de nombreuses réactions et un large éventail de points de vue 
différents avaient été avancés . La déclaration, à laquelle les États -Unis avaient renvoyé, a alimenté 
les discussions en cours au sujet des nouvelles techniques de mutagenèse avec toutes les parties 
prenantes . Certaines de ces parties prenantes souscrivaient à cette déclaration . Toutefois, de 
nombreuses a utres considéraient que la législation actuelle permettait d'atténuer les risques WT/DSB/M/434  
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  associés aux nouveaux développements en matière de biotechnologie . La Commission européenne 
nourrissait un vif intérêt pour ce débat, qui devrait s'étendre au -delà du statut au regard de la 
réglementation des nouvelles technologies et se concentrer sur la manière dont les nouveaux 
produits pouvaient aider à faire face aux enjeux de société tels que le changement climatique ou la 
réduction de la consommation de pesticides, sans  conséquence négative sur la santé et la protection 
de l'environnement . 
1.15.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant le s gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.21)  
1.16.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS464/17/Add.21, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire  concernant  les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.17.   Le représentant des États-Unis a dit que son pay s avait présenté un rapport de situation dans 
ce différend le 19  septembre  2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a vait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 ( 6 mai 2019) ). Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations d e l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.18.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rapport de situation . La Corée  exhortait de nouveau les États -Unis à prendre des mesures rapide s 
et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant la mesure "en 
tant que telle" en cause dans ce différend . 
1.19.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" était "en tant que telle" incompatible avec les règles de 
l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation de l'ORD de se 
conformer à leurs obligations . Au lieu de cela, ils continuaient d'appliquer la méthode de la fixation 
de prix différenciés qui était incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes concernant les 
sociétés étrangères et ils  continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d 'exportateurs 
étrangers sur la base de leur méthode incompatible . En conséquence, le Canada avait été contraint 
de contester la mesure relative à la méthode de la fixation de prix différenciés dans l e différend 
"États -Unis ‒ Méthode de la fixation de prix différenciés" (DS534) et le Viet Nam faisait actuellement 
la même chose dans le différend "États -Unis ‒ Filets de poisson" (DS536) . Devant ces groupes 
spéciaux, les États -Unis avaient simplement enga gé de nouvelles procédures concernant la 
compatibilité de la méthode de la fixation de prix différenciés avec les règles de l'OMC et avaient 
demandé aux Groupes spéciaux d'ignorer les constatations de l'Organe d'appel . Le Canada restait 
profondément préocc upé par la persistance des États -Unis à ne pas se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . Ce manquement compromettait 
gravement la sécurité et la stabilité du système commercial multilatéral . 
1.20.   Le représentant de la Chine  a dit que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
concernant  ce différend avaient apporté un certain nombre de précisions  importantes en ce qui 
concern ait l'interprétation de l'Accord antidumping . Entre autres choses, l'utilisation par les 
États-Unis d'une méthode de la fixation de prix différenciés  et de la réduction à zéro lors de 
l'application de la méthode M -T avait été jugée  incompatible "en tant que telle" avec les règles de 
l'OMC . En tant que tierce partie dans la procédure initiale concernant  ce différend, la Chine a noté 
que les États -Unis continuaient de ne pas mettre en conformité leurs mesures incompatibles . La 
réticence des États -Unis s'agissant de  la mise en conformité , en particulier dans les différends WT/DSB/M/434  
- 7 - 
  antidumping tels que celui en cause, ne laissait aux Membres de l'OMC comme la Chine, le Canada, 
la Corée et le Viet Nam d'autre choix que de contester à plusieurs reprises les mêmes mesures 
incompatibles des États -Unis devant des groupes spéciaux et l'Orga ne d'appel . L'article 21 :1 du 
Mémorandum d'accord énon çait explicitement l'obligation de mise en conformité, qui devrait être 
respectée sans condition par tous les Membres de l'OMC . La Chine exhort ait donc  les États -Unis à 
mettre scrupuleusement  en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD concernant  toutes 
les affaires  en question , y compris celle-ci. 
1.21.   Le représentant des États-Unis a rappelé que, comme le Canada l'avait noté, ce dernier  avait 
engagé une procédure de règlement des différends contre les États -Unis en ce qui concerna it 
l'utilisation de l'analyse de la fixation de prix différenciés et de la réduction à zéro . Le Canada avait 
perdu ce différend devant le Groupe spécial . Les États-Unis étaient bien entendu disposés à discuter 
des préoccupations du Canada de manière bilatérale . 
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.13)  
1.23.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS471/17/Add.13, qui contenait le 
rapport de situation des Éta ts-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.24.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation dans 
ce différend le  19 septembre  2019, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme 
ils l'expliquaient dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibl es pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.25.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 2 2 mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport modifié du Groupe spécial dans ce différend, dans lesquels il avait été 
constaté que c ertaines mesures prises par les États -Unis étaient incompatibles avec les prescriptions 
de l'Accord antidumping, y compris les constatations suivantes : i) le recours à la réduction à zéro 
dans le cadre de la méthode M -T était "en tant que tel" incompatible  avec l'article 2.4.2 ; ii) la 
"présomption du taux unique" violait "en tant que telle" les articles 6.10 et 9.2 ; et iii) les "données 
de fait disponibles défavorables" constituaient une norme appliquée de manière générale et 
prospective, qui pouvait faire l'objet de futures constatations "en tant que tel . La Chine était très 
déçue que, plus de 2 ans après que l'ORD a adopté les recommandations et décisions concernant  ce 
différend, et 13 mois après l'expiration du délai raisonnable pour la  mise en œuvre, les États -Unis 
n'avaient toujours pas mis en conformité leurs mesures incompatibles avec les règles de l'OMC . 
Comme la Chine l'avait indiqué  lors de précédentes réunio ns de l'ORD, les rapports de situation 
présentés  par les États -Unis ne semblaient pas être différents les uns des autres, et aucun ne faisait 
état d'avancement  dans la mise en œuvre . Lorsque la Chine a vait demandé l'autorisation de 
suspendre conformément a u Mémorandum d'accord, les États -Unis avaie nt choisi de retarder encore 
le règlement de ce différend en renvoyant la question à  l'arbitrage au titre de  l'article 22 :6 du 
Mémorandum d'accord . La Chine était profondément préoccupée par le fait que les mesure s 
incompatibles avec les règles de l 'OMC prises par les États -Unis continuent de porter atteinte  à ses 
intérêts économiques, fauss aient les marchés internationaux pertinents et compromett aient 
l'efficacité du système de règlement des différends . Bien qu'elle attend e toujours une mise en œuvre 
concrète par les États -Unis, la Chine  était néanmoins prête à prendre des mesures appropriées 
conformément aux règles de l'OMC pour protéger  ses intérêts légitimes . L'article 21 :1 du 
Mémorandum d'accord dispose ce qu i suit: "[p]our que les différends soient résolus efficacement 
dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD ". La Chine exhort ait les États -Unis à prendre rapidem ent 
des mesures et à mettre  pleinement  en œuvre  les recommandations et décisions de l 'ORD 
concernant ce différend sans plus tarder . 
1.26.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/434  
- 8 - 
  F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/Add.8 -
WT/DS478/22/Add.8)  
1.27.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS477/21/Add.8 -WT/DS478/22/Add.8, 
qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l 'importation de produits horticoles, d 'animaux 
et de produits d 'origine animale . 
1.28.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait informer les Membres qu'il avait 
achevé le processus de promulgation  des nouveau x règlement s du Ministre de l'agriculture qui 
étaient pertinent s pour ces différends, à savoir le Règlement n° 39/2019 du Ministre de l 'agriculture 
concernant les recommandations pour l'importation de produits horticoles et le 
Règlement  n° 42/2019 du Ministre de l 'agriculture concernant l'importation de carcasses, de 
viandes, d'abats comestibles et/ou des produits issus de leur transformat ion destinés à la 
consommation sur le territoire de la République d'Indonésie . S'agissant de  la mesure n° 18 , une 
réunion au niveau ministériel a vait eu lieu pour examiner le projet de modification des lois 
pertinentes ainsi que les études didactiques  correspondantes . Les projets seraient présentés au 
Président et examinés  avec lui en vue de leur traitement ultérieur . L'Indonésie continuera it de 
dialoguer  avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis en ce qui concerne  les questions relatives aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
1.29.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait remercier l'Indonésie 
pour sa déclaration et son rapport de situation . La Nouvelle -Zélande a pris act e des mesures que 
l'Indonésie avait prises à ce jour pour mettre sa réglementation en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et de son engagement de se conformer 
pleinement à ces recommandations et décisions . Elle notai t que les deux délais de mise en conformité 
sur lesquels les parties s'étaient entendues étaient arrivés à expiration dans l'intervalle . Elle se 
félicitait  des progrès qui avaient été accomplis dans le  cadre du  processus législatif visant le retrait 
de la mesure n° 18 , qui étaient  consignés  dans le dernier rapport de situation de l'Indonésie . Elle 
restait  très déçue que la pleine mise en conformité n'ait toujours pas été réalisée en ce qui concernait 
un certain nombre des mesures examinées dans le différend . Elle était particulièrement préoccupée 
par: i) le fait que la mesure n° 18  n'avait pas été retirée ; ii) le fait que l'Indonésie maintenait des 
créneaux de présentation des demandes et périodes de validité limités ; iii) les interdictions 
d'importer pendant la période de récolte ; iv) les prescriptions de réalisation des importations ; et 
v) les restrictions  imposées au volume des importations fondées sur la capacité de stockage . Ces 
questions et d'autres continuaient d'avoir des conséquences défavorables pour les exportateurs 
néo-zélandais . L'ambassade de Nouvelle -Zélande à Jakarta suivait donc de près l'évolution de la 
situation et serait également reconnaissante d'avoir des mises à jour directes sur les progrès 
accomplis , y compris des échéanciers concrets concernant d'autres modifications réglementaires et 
législatives . La Nouvell e-Zélande encourageait vivement l'Indonésie à prendre, rapidement, des 
mesures appropriées en vue d'une mise en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD qui s'appliquerait sur le long terme et serait significative d'un point de vue commerc ial. 
1.30.   Le représentant des États-Unis a dit que l'Indonésie n'avait toujours pas mis ses mesures en 
conformité avec les règles de l'OMC . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande convenaient que des 
préoccupations importantes restaient d'actualité concernant les mesures en cause et notamment le 
maintien des mesures suivantes : les restrictions concernant la période de récolte, les prescriptions 
de réalisation des importations, les prescriptions en matière de capacité des entrepôts, les créneaux 
de pr ésentation des demandes limités, les périodes de validité limitées et les conditions fixes des 
licences . Les États -Unis restaient disposés à travailler avec l'Indonésie  afin de régler ce différend, 
pleinement et efficacement . Ils croyaient comprendre  que l'Indonésie alléguait  avoir "achevé son 
processus de promulgation " de certains règlements, mais ils attendaient toujours de voir  si et 
comment cette mesure  permettrait à l'Indonésie de mettre  ses mesures en pleine conformité . On 
ne voyait pas non  plus comment les modifications législatives proposées par l'Indonésie traiteraient  
la mesure n°  18 et quand l'Indonésie achèverait son processus . Les États -Unis attendai ent avec 
intérêt de recevoir d'autres détails concernant les modifications qu'il était prévu d'apporter à sa 
réglementation et à sa législation . 
1.31.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/434  
- 9 - 
  2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union  européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande  de l'Union européenne . Il a ensuite  invité le représentant de l 'Union européenne à prendre 
la parole . 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation demandait de nouveau aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs  à 
leur branche de production nationale . Même si les montants en cause avaient considérablement 
diminué, le dernier rapport de décembre  2018 sur la Loi sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la  subvention montr ait que des montants étaient toujours versés dans la 
pratique . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait manifestement un acte de 
non-respect des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . Tant que les 
États-Unis ne cess eraient pas complètement de transférer les droits recouvrés , ce point était, à juste 
titre, sous la surveillance de l'ORD . L'UE continuera it d'insister à cet égard ‒ par principe ‒ 
indépendamment d es coûts résultant de l'application de ces droits limités . Elle appel ait de nouveau 
les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre dans ce 
différend . Elle continuerait de faire inscrire c ette question à l'ordre du jour des réunions de l 'ORD 
tant que les États -Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre la décision de l'ORD et jusqu 'à ce 
que les versements  aient complètement cessé . C'était une question de principe qui justifiait le s coûts 
afférents à  l'application des règles de l'OMC . 
2.3.  Le représentant du Brésil  a dit qu'en tant que partie initiale à ce différend son pays souhaitait 
remercier, une fois encore, l'Union européenne d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour  de l'ORD . 
Plus de 16 ans après  l'adoption des  recommandations de l'ORD dans ce différend et plus de 13  ans 
après la date de la Loi sur la réduction du déficit qui avait abrogé l' Amendement Byrd, des droits 
antidumping et des droits compensateurs étaient toujours versés aux entreprises américaines 
requérantes . Le Brésil appel ait les États -Unis à se conformer pleinement aux recommandations et 
décisions de l'ORD concernant  ce différend . 
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier l'Union européenne d'avoir 
inscrit ce point à l'ordre du jour de l'ORD . Le Canada convenait avec l'Union européenne que 
l'Amendement Byrd devrait demeurer sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis 
cessent de l'administrer . 
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour con tinuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . Ils rappelaient en outre que l'UE 
avait reconn u que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus 
sur les marchandises importées après le 1er octobre  2007, soit plus de 11 ans auparavant . Même 
cela mis à part , les États -Unis remettaient  en question la justification commerciale de l'inscription 
de ce point à l'ordre du jour de l'ORD . En mai 2019, l'UE avait notifié à l'ORD que les versements  
liés aux exportations de l'UE vers les États -Unis avaient totalisé  4 660,86 dollars  EU pour 
l'exer cice 2018. Par conséquent, le niveau actuel des contre -mesures au titre de la formule de 
l'arbitre concernant les marchandises déclarées avant 2007 était de 3  355, 82 dollars  EU. L'UE avait 
annoncé qu'elle appliquerait un droit additionnel de 0,001 % ‒ soit un millième d e 1% ‒ sur certaines 
importations en provenance des États -Unis. Si le calcul des États -Unis était exact , l'application à des 
marchandises d'une valeur de 3  355,82 dollars  EU d'un droit additionnel de 0,001 % produit des 
droits recouvrés  d'une valeur d'environ 3,35 dollars  EU. L es États -Unis pou vaient arrondir ce 
montant à 3,36 dollars  EU. C es valeurs étaient  sans aucun doute compensées par les coûts associés 
à l'application de ces contre -mesures ‒ ou par l'examen par l'ORD de ce point de l'ordre du jour . 
Pour ce qui était des rapports de situation sur cette question qui avaient été demandés par l'UE, 
comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, le Mémorandum 
d'accord n'impo sait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'un 
Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, WT/DSB/M/434  
- 10 - 
  indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en désaccord sur  la mise en 
conformité . La pratique des Membres ‒ y compris l'Union européenne en tant que partie 
défenderesse ‒ confirmait cette interprétation de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord qui était 
largement admise . En conséquence, vu que les États -Unis avaient informé l'ORD qu'ils s'étaient mis 
en conformité dans le cadre  de ce différend, ils n'avaient rien de plus à déclarer dans un rapport de 
situation . 
2.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait rappeler qu'il avait 
été constaté que la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de 
la subvention était contraire aux règles de l'OMC parce qu'elle prévoyait le transfert des droits 
antidumping et des droits compensateurs perçus à la branche de production nationale des 
États-Unis. Tant que la redistribution des droits perçus se poursuivrait, les États -Unis continueraient 
d'enfreindre l'article 18.1 de l'Accord antidumping et l'article 32.1 de l'Accord SMC, et la mise en 
œuvre intégrale devrait en core être assurée . Une fois que les transferts de droits antidumping et  de 
droits  compensateurs auront cessé, les mesures de l'UE  cesseraient aussi d 'être appliquées . 
2.7.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invit é le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, une fois encore, l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316 ). Comme ils l'avaient noté à plusieurs récentes réunions de l'ORD, l'UE avait fait 
valoir  ‒ au titre d'un autre point de l'ordre du jour ‒ que si, en sa qualité de partie plaignante , elle 
ne souscrivait pas à "l'affirmation [d'un autre Membre] selon laquelle [ce Membre] [avait] mis en 
œuvre la décision de l'ORD", "la question n'était tou jours pas résolue aux fins de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord ". Toutefois, a u titre de ce point de l'ordre du jour, elle a fait valoir qu'en 
présentant une communication sur la mise en conformité elle n'avait plus besoin de présenter  un 
rapport de si tuation, même si les États -Unis, en tant que partie plaignante , ne considéraient  pas 
qu'elle se soit  mise en conformité . Lors de récentes réunions de l'ORD, l'Union européenne a vait 
tenté de concilier ce point de vue avec sa position contraire de longue date . Elle a fait valoir que la 
situation dans le différend " États-Unis ‒ Loi sur la compensation (Amendement Byrd )" (DS217) était 
différente  de celle dans le différend " CE ‒ Aéronefs  civils gros porteurs " (DS316) parce que le 
différend  "États -Unis ‒ Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" (DS217) avait fait l'objet d'une 
décision et il n'y avait pas d'autre procédure en cours . Par cette déclaration, elle laissait entendre  
que la qu estion de la mise conformité dans le différend  "États-Unis ‒ Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd )" avait fait l'objet d 'une décision ; en fait, ce n'était pas le cas . Les États -Unis 
avaient abrogé la mesure qui était la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention après que toutes  les procédures engagées dans le  différend  avaient été 
achevées , et l'UE n'avait pas contesté l'allégation de mise en  conformité  des Ét ats-Unis. À titre de 
comparaison , dans le différend "CE ‒ Aéronefs civils  gros porteurs " (DS316), l'allégation de mise en  
conformité de l'UE avait déjà été rejetée par l'ORD par le biais de son adoption des rapports du 
Groupe spécial de la mise en conformi té et de l 'Organe d 'appel . L'UE avait également fait valoir à 
tort que lorsque  "la question était entre les mains des juges, elle ne se trouvait temporairement plus 
tenue sous la surveillance de l'ORD ". Rien dans le texte du Mémorandum d'accord n'étayait  cet 
argument, et l'UE n'a pas donné d 'explication sur la façon de lire  l'article 21 :6 du Mémorandum 
d'accord de sorte qu 'il contienne  cette limitation . De l'avis même de l'UE, elle devrait présenter  un 
rapport de situation . Pourtant, elle ne l'a vait pas fait, ce qui démontr e l'incohérence de sa position 
selon qu 'elle est  partie plaignante ou partie défenderesse . La position des États-Unis était cohérente 
et claire : conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un Membre défendeur 
avait annoncé dans un rapport qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible d'indiquer 
dans des rapports suivants "où en [était] la mise en œuvre", et il n'avait par conséquent plus 
d'obligation de présenter un rapport . Mais étant donné qu e l'UE alléguait ne pas souscrire à cette 
position, elle devait, aux réunions suivantes de l'ORD, présenter des rapports de situation concernant 
le différend "CE ‒ Aéronefs  civils gros porteurs" (DS316 ). WT/DSB/M/434  
- 11 - 
  3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait commencer sa 
déclaration par une clarification concernant le point précédent de l'ordre du jour relatif au différend 
"États-Unis ‒ Loi sur la compensation (Amendement Byrd )" (DS217) . Les États -Unis avaie nt dit que 
l'UE estimai t que la question de la mise en conformité  avait fait l'objet d 'une décision  dans ce 
différend . Ce n'était pas exact . Premièrement, l'UE souhait ait répondre aux États -Unis au sujet de 
leur référence à ce différend . Elle tenait  à rappeler sa déclaration sel on laquelle ce différend avait 
fait l'objet d 'une décision  et qu'aucune autre procédure n'était actuellement en instance . Il s'agissait 
d'une déclaration de fait qui ne donnait  pas à penser , comme l 'avaient laissé entendre les États -Unis, 
que la question de la mise en conformité avait fait l'objet d 'une décision . En ce qui concerne le 
différend "CE ‒ Aéronefs civils  gros porteurs " (DS316), comme lors des précédentes réunions de 
l'ORD, les États -Unis avaient encore une fois laissé entendre que l'UE adoptait des positions 
incompatibles avec l'article 21:6 du Mémorandum d'accord en fonction du fait qu'elle était une partie 
demanderesse ou une partie défenderesse dans un différend . Cette affirmation des États -Unis était 
dénuée de  fondement . Comme l'UE l'a vait expliqué à maintes reprises lors de précédentes réunions 
de l'ORD, le point essentiel en ce qui concernait l'obligation de la partie défenderesse de présenter 
des rapports de situation à l'ORD était l'étape à laquelle en était le différend . Ce différend se trouvait 
à une étape à laquelle la partie défenderesse n'avait pas l'obligation de présenter des rapports de 
situation à l'ORD . L'UE tenait  à rappeler aux délégations que, dans le différend "CE – Aéronefs civils 
gros porteurs" (DS316), ell e avait notifié à l'OMC une nouvelle série de mesures dans une 
communication sur la mise en conformité, qu'elle avait présentée à la réunion de l'ORD du 
28 mai 2018. Les États -Unis avaient répondu que les mesures incluses dans cette communication 
ne faisai ent pas en sorte qu'elle s'était pleinement conformée aux recommandations et décisions de 
l'ORD . À la lumière de cette position, le 2 9 mai 2018, l'UE avait demandé l'ouverture de consultations 
avec ceux -ci, conformément aux articles 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord . Ces consultations 
n'avaient pas permis de régler le différend . Par conséquent, l'UE avait présenté une demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité . Ce groupe spécial avait été établi par 
l'ORD le 2 7 août 2018. Il était actuellement en train d'examiner "l'existence ou … la compatibilité 
avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de 
l'ORD . Dans le cadre de cet examen, le Groupe spécial de la mise en conformité avait t enu une 
réunion avec les parties et les tierces parties et examinait les réponses des parties à ses questions 
sur la mise en conformité par l'UE . L'UE tenait  à souligner une fois de plus qu'une procédure de mise 
en conformité était toujours en cours dans c e différend . Le point de savoir si la question était "réglée" 
ou non au sens de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord était l'objet même de cette procédure en 
cours . L'UE a demandé comment on pouvait dire que la partie défenderesse devait présenter des 
"rapports de situation" à l'ORD dans ces circonstances . Elle serait très préoccupée par une lecture 
de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord qui exigerait du Membre défendeur qu'il notifie le 
prétendu "état d'avancement de ses efforts de mise en œuvre" en pré sentant des rapports de 
situation à l'ORD, alors même que la procédure de règlement des différends concernant cette 
question précise était en cours . Son point de vue était en outre étayé par l'article 2 du Mémorandum 
d'accord sur l'administration des règle s et procédures de règlement des différends : quand, à la suite 
d'un désaccord entre les parties au sujet de la mise en conformité, la question était entre les mains 
des juges, elle ne se trouvait temporairement plus tenue sous la surveillance de l'ORD . 
3.4.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
4  TURQUIE ‒ CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION, L'IMPORTATION ET 
LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par l 'Union européenne 
(WT/DS583/3)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette affaire lors de sa réunion du 15  août 2019 
et était convenu d'y revenir , si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait . Il a appelé 
l'attention sur la communication de l 'Union europé enne figurant dans le  document WT/DS583/3 . Il 
a ensuite invité le représentant de l 'Union européenne à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer à la 
déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l 'ORD du 1 5 août 2019. L'UE exhortait la Turquie à 
mettre ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . À cette fin, l'UE 
demand ait, pour la deuxième fois, l 'établissement d'un groupe spécial chargé d'évaluer pleinement 
les mesures en cause . Conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial 
devait  être établi  à la réunion en cours de l'ORD . WT/DSB/M/434  
- 12 - 
  4.3.  Le représentant de la Turquie a dit que son pays déplorait vivement  que l'Union européenne 
ait demandé pour la deuxième fois l'établissement  d'un groupe spécial dans ce différend . Comme la 
Turquie l'a vait expliqué dans la déclaration qu'elle avait faite sur la demande de l'UE à la réunion de 
l'ORD du 15  août 2019, cette demande de l'UE était injustifiée  et ses allégations dénuées de  
fondement . La question soulevée dans la demande de l'UE concernait le système et les politiques de 
sécurité sociale de la Tu rquie qui visaient à garantir un accès équitable, abordable et ininterrompu 
aux médicaments pour tous les patients en Turquie . Ces politiques de soins de santé, et toute mesure 
spécifique prise dans ce contexte, étaient pleinement conformes aux droits et o bligations de la 
Turquie au titre  des accords visés de l'OMC . La Turquie regrett ait que, malgré ses efforts de bonne 
foi pour parvenir à une solution mutuellement acceptable, l'Union européenne ait décidé de maintenir 
ses allégations et de contester ce qui  était essentiellement d es mesures adoptées pour garantir aux 
patients en Turquie un accès fiable et abordable aux soins  de santé . La Turquie considérait  qu'aucune  
préoccupation relative à ses politiques de santé publique n'était une  question qui devrait ê tre 
renvoyée à un groupe spécial . Elle ne consentait  donc pas à l'établissement  d'un groupe spécial  que 
l'Union européenne avait demandé à la réunion  en cours . 
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord . 
4.5.  Les représentants du  Brésil, du Canada , de la Chine, des États-Unis, de la Fédération de Russie , 
de l'Inde, du Japon, de la Suisse et de l 'Ukraine  ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
5  INDE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES 
ÉTATS - UNIS  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe sp écial présentée par les États -Unis 
(WT/DS585/2)  
5.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication des États -Unis figurant dans le  
document  WT/DS585/2 . Il a ensuite invit é le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays demandait qu'un groupe spécial examine les 
mesures de l'Inde qui étaient manifestement incompatibles avec l'obligation fondamentale dans le 
cadre de l'OMC qui consistait à accorder le traitement de la nation la plus favorisée (NPF ) et un 
traitement non moins favorable que celui prévu dans la liste de concessions d'un Membre, tel qu 'il 
était indiqué respectivement aux articles Ier et II du GATT de 1994. En particulier, l'Inde avait imposé 
des droits additionnels  sur les produits des États -Unis dont la  valeur d es échanges annuels s 'élevait 
à environ 1,1 milliard de dollars  EU. L es mesures de l'Inde qui imposa ient ces droits additionnels 
enfreignaient  son ob ligation NPF au titre  de l'article Ier du GATT de 1994 et les engagements qu'elle 
avait pris au titre  de l'article  II du GATT de 1994 de se conformer à ses concessions tarifaires . 
Comme l'ORD le savait, plusieurs Membres de l'OMC appliquaient unilatéralement des mesures de 
rétorsion contre les États -Unis pour des mesures que ceux -ci avaient prises au titre de l'article  232, 
lesquelles étaient pleinement justifiées au regard de l'article XXI du GATT de 1994 puisqu'elles 
concernaient la sécurité nationale . Ces Membres, dont l 'Inde, prétendaient que les mesures des 
États-Unis au titre de l'article 232 étaient des "sauvegardes" et que leurs droits unilatéraux, institués 
à titre de rétorsion, constituaient une suspension de concessions substantiellem ent équivalentes au 
titre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes . Tout comme il apparaissait que ces Membres étaient 
prêts à saper le système de règlement des différends en rejetant le sens ordinaire de l'article XXI et 
70 ans de pratique, ils étaient au ssi prêts à saper l'OMC en prétendant suivre les règles de 
l'Organisation alors qu'ils prenaient des mesures contrevenant de façon flagrante à ces règles . Les 
États-Unis savaient même, d'après leurs propres actes , que bon nombre de ces Membres ne 
croyaient  pas sérieusement que les mesures de sécurité prises par les États -Unis au titre de 
l'article  232 étaient des sauvegardes . L'Inde, par exemple, ne s'était pas penchée sur la question de 
savoir si ses mesures faisaient suite à une "mesure de sauvegarde" all éguée prise par suite d'un 
accroissement des importations en termes absolus . S'il y avait eu un accroissement en termes 
absolus, le droit de suspendre des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'Accord 
sur les sauvegardes ne pourrait pas ê tre exercé pendant les trois premières années d'application de 
la mesure de sauvegarde . Pour être clair : un Membre pouvait invoquer l'article XIX du GATT de 1994 
pour déroger temporairement à ses engagements afin de prendre des mesures d'urgence concernant  
des importations accrues . Les États -Unis, toutefois, n'invoquaient pas l'article XIX comme fondement 
de leurs mesures au titre de l'article 232 . Par conséquent, l'article  XIX et l'Accord sur les sauvegardes WT/DSB/M/434  
- 13 - 
  étaient dénués de pertinence pour les mesures des États -Unis au titre de l'article 232 , et les 
États-Unis n'avaient pas invoqué leur législation nationale concernant les sauvegardes pour prendre 
les mesures prévues par l'article 232 . Du fait que les États -Unis n'invoquaient pas l'article XIX, rien 
ne permettait à un autre Membre de prétendre que cet article aurait dû être invoqué et d'utiliser des 
règles en matière de sauvegardes qui étaient tout simplement inapplicables . Les droits de douane 
additionnels imposés à titre de mesure de rétorsion n'étaient rien d'autre que des droits qui 
excédaient les engagements de l'Inde dans le cadre de l'OMC et n'étaient appliqués qu'aux 
États-Unis, en contravention à l'obligation de l'Inde d'accorder le traitement de la nation la plus 
favorisée . Les États -Unis ne permettraient pas que leurs entreprises, leurs agriculteurs et leurs 
travailleurs soient visés de cette façon incompatible avec les règles de l'OMC . Pour ces raisons, ils 
demandaient que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat type, qui sera it chargé 
d'examiner cette question . 
5.3.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays était déçu que les  États-Unis décident d'aller de 
l'avant avec cette demande d'établissement  d'un groupe spécial sur les mesures de l'Inde concernant 
les droits de douane additionnels imposés sur certains produits en provenance des États -Unis. L'Inde 
estim ait que les consultations tenues avec les États -Unis le 1er août 2019 avaie nt été constructi ves. 
Au cours de ces consultations, elle avait expliqué ses mesures  de manière proactive et de bonne foi . 
Les États -Unis avaie nt imposé des droits additionnels  sur les articles en aluminium et en acier par 
le biais des proclamations présidentielles n° 9704 et 9705 du 8 mars 2018 et de leurs  mesures 
connexes et successives . Le 17 avril 2018, l 'Inde avait demandé l'ouverture de  consultations au titre 
de l'article 12 :3 de l'Accord sur les sauvegardes . Le 18 avril 2018, les États -Unis avaie nt rejeté la 
demande de consultations . Par conséquent, conformément à l'article 12 :5 de l'Accord sur les 
sauvegardes, le 18 mai 2018, l'Inde a vait notifié la suspension projetée de concessions et d'autres 
obligations visées à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegard es. Le 13 juin 2018, elle avait présenté  
une version révisée  de la liste des marchandises  pour lesquel les il était proposé de suspendre des 
concessions et d'autres obligations . Elle notait  que plusieurs Membres, dont elle-même , avaient 
engagé des différend s à l'encontre des droits additionnels imposés par les États -Unis sur les articles 
en aluminium et en acier par le biais d es proclamations présidentielles n° 9704 et 9705 du 
8 mars 2018, et de leurs mesures connexes et successives . Elle estim ait que ces droits de douane 
additionnels  n'étaient rien de plus  que des mesures de sauvegarde déguisées visant  à protéger la 
branche de production  nationale des États -Unis. Dans le même temps, les États -Unis avaient aussi 
engagé des différends à l'encontre de la suspension par plusieurs Membres, qui incluaient  l'Inde à 
ce moment -là, de concessions et d'autres obligations, que ces Membres avaient adoptées en réponse 
aux mesures de sauvegarde des États -Unis. La question fondamentale  dans tous ces différends éta it 
de savoir si les mesures des États -Unis étaient des mesures de sauvegarde . Dans ce différend, qu'ils 
avaient engagé, les États -Unis n'avaient présenté des allégations  qu'au titre  des articles Ier et II du 
GATT de 1994 et n'avaient  pas fait référence aux dispositions déterminantes  proprement dites, à 
savoir l'article 19 :3 a) du GATT de 1994 et l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes . Il ne faisait 
aucun doute  que le rééquilibrage en réponse à une mesure de sauvegarde relevait de l'article  19:3 a) 
du GATT de 1994 et de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes . Les États -Unis n'avaient pas le 
droit de modifier ou de suspendre leurs listes afin de protéger leurs branches de production  
nationales à leur guise  et sans conséquence . Pour ces raisons, l'Inde était persuadée qu'elle aurait 
gain de cause dans ce différend et que ses mesures seraient déclarées comme étant une réponse 
autorisée et proportionnelle aux mesures de sauvegarde des États -Unis qui étaient déguisées en 
mesures de sécurité nationale . Elle ne consentait pas à l 'établissement  d'un groupe spécial 
concernant ce différend à la réunion en cours . 
5.4.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait noté que ce différend concernait les 
mesures de rééqu ilibrage prises par un Membre de l'OMC en réponse aux mesures au titre de 
l'article  232 adoptées par les États -Unis. Comme la Chine l'avait expliqué à maintes reprises, les 
mesures au titre de l'article 232 étaient des mesures de sauvegarde déguisées . Elles visaient à 
protéger les secteurs nationaux des États -Unis en utilisant les droits de douane pour limiter les 
importations d'acier et d'aluminium . Elle a rappelé que neuf  Membres avaient introduit des mesures 
au titre de l'article 232 dans le cadre de la procédure de règlement des différends et que sept groupes 
spéciaux procédaient actuellement à un examen minutieux  de ces questions . Le nombre sans 
précédent de plaintes et l a grande attention accordée  à cette question dans le monde entier 
pourraient ind iquer une opposition générale à l'unilatéralisme des États -Unis. À cet égard, la Chine 
souten ait que les Membres souhaitaient sauvegarder leurs intérêts légitimes en prenant des mesures 
de rééquilibrage conformément aux règles de l'OMC . WT/DSB/M/434  
- 14 - 
  5.5.  Le représentant de l'Union  européenne  a dit que l 'ORD avait déjà examiné les demandes 
d'établissement d 'un groupe spécial antérieures des États -Unis qui étaient semblables à celle 
présentée à l 'encontre de l 'Inde à la réunion en cours . L'UE s'était exprimée au sujet de la de mande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis qui concernait sa suspension 
d'obligations équivalentes au titre du GATT en réponse aux mesures de sauvegarde non déclarées 
que les États -Unis avaient prises pour soutenir leurs branches de production d'acier et d'aluminium . 
L'UE se félicitait  du fait que l 'Inde, comme un nombre assez important d'autres Membres de l'OMC, 
avait invoqué son droit de suspendre des obligations équivalentes à l'égard des États -Unis. L'UE 
attendait avec  impatience de pouvoir défendre, devant les groupes spéciaux établis, son droit et le 
droit des autres Membres de l'OMC de suspendre des obligations équivalentes et de défendre le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . 
5.6.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait . 
6  MAROC – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LES CAHIERS SCOLAIRES EN 
PROVENANCE DE TUNISIE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par la  Tunisi e (WT/DS578/2)  
6.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la communication de la  Tunisie  figurant dans le  document 
WT/DS578/2 . Il a ensuite invit é le représentant de la Tunisie à prendre la parole . 
6.2.  Le représentant de la Tunisie  a indiqué que , le 9 septembre  2019,  la délégation tunisienne avait 
présenté à l'ORD  une communication demandant l 'établissement d'un groupe spécial chargé 
d'examiner la question des mesures antidumping définitives  visant  les cahiers scolaires en 
provenance d e Tunisie  prises par le Maroc . C'était le premier différend que la Tunisie avait engagé  
devant l'OMC . Tout d'abord, la Tunisie ten ait à souligner ce qui suit . Des consultations relatives aux 
mesures antidumping définitives visant  les cahiers scolaires en provenance de Tunisie prises par le 
Maroc avaie nt eu lieu à l'OMC les 11 et 12  juin 2019. Le 22 mai 2019, la Tunisie  avait présenté  au 
Maroc un questionnaire com portant 71  questions concernant les allégations énumérées dans sa 
demande  de consultations . Les parties ont examiné  la plupart des questions au cours des 
consultations puis ont tenu une réunion en groupe  restreint  pour trouver une solution mutuellement 
acceptable à ce différend . Les discussions n'avaient pas abouti au règlement de ce différend . Du 
point de vue de la Tunisie, les consultations sembl aient corroborer ses multiples préoccupations 
concernant l es mesures antidumping en cause, pour ce qui était de  l'ouverture de l'enquête, de 
l'analyse de l'existence d 'un dumping, du dommage  et du lien de causalité, ainsi qu e de la procédure . 
Par conséquent , elle avait décidé d'engager  ce différend devant un groupe spécial . Compte tenu de 
l'expérience de la Tunisie avec ce pays frère, cette option protégerait le mieux les intérêts juridiques 
de la Tunisie . Le différend n' avait malheureusement pas été réglé par des échanges directs entre les 
deux pays . Par conséquent, l'aide d' une tierce partie pour trouver une solution à ce différend 
semblait nécessaire à ce stade . Dans sa demande d'établissement  d'un groupe spécial, la Tunisie 
avait décidé de maintenir  les principales allégations . Elle ne souhait ait pas en discuter en détail à  ce 
stade . En conclusion, elle demand ait que l'ORD établisse un groupe spécial chargé d 'examiner cette 
question . Cette demande d'établissement d 'un groupe spécial était sans préjudice du droit des 
parties de recourir éventuellement à la conciliation ou à l a médiation conformément à l'article 5 du 
Mémorandum d'accord . La Tunisie  espérait résoudre cette question avec son pays frère le plus 
rapidement possible . 
6.3.  Le représentant du Maroc  a dit que son pays regrettait profondément la décision de la Tunisie 
de demander l 'établissement d'un groupe spécial dans le contexte  de ce différend . Le Maroc estimait 
que le droit antidumping contesté par la Tunisie avait été appliqué conformément aux o bligations 
des Membres au titre de l'article VI du GATT de 1994 et au titre de l'Accord de l'OMC sur l'application 
de cet article . Comme il l'avait indiqué à la Tunisie au cours de discussions antérieures , la question 
en cause  entre la Tunisie et lui se limitait à des considérations techniques qui n'auraient pas dû 
conduire les deux pays à engager une procédure formelle de règlement des différends à l'OMC . 
Pendant les  consultations, le Maroc a vait fait preuve de souplesse et a vait proposé des solutions 
constructives ainsi que des options équitables pour régler ce différend . Il tenait  à souligner que les 
allégations de la Tunisie affect aient la capacité et les droits des autorités marocaines, ainsi que ceux 
d'autres pays les moins avancés (PMA) et pays en dév eloppement, de se défendre à l'avenir contre 
des distorsions potentielles causées par des partenaires commerciaux beaucoup plus puissants . 
Enfin, compte tenu de sa volonté de poursuivre ses efforts visant à  résoudre ce différend à l'amiable WT/DSB/M/434  
- 15 - 
  plutôt que par des procédures  contentieuse s, il n'était pas en mesure de consentir à l 'établissement  
d'un groupe spécial à la réunion  en cours . Il souhait ait disposer de plus de temps pour parvenir à 
une solution mutuelle ment satisfaisante afin de résoudre cette question à l'amiable . 
6.4.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question . 
7  UKRAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE NITRATE D'AMMONIUM  
A. Rapport de l 'Organe d 'appel  (WT/DS493/AB/R et WT/DS493/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial  (WT/DS493/R ; WT/DS493/R/Add.1 et WT/DS493/ R/Corr.1)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document  WT/DS493/9 par laquelle cet organe transmettait son rapport sur l'affaire : "Ukraine – 
Mesures antidumping visant le nitrate d 'ammonium ", qui avait été distribué 12 septembre  2019 sous 
les cotes WT/DS493/AB/R et WT/DS493/AB/R /Add.1 . Il a rappelé aux délégations que le rapport de 
l'Organe d'appel et le rappor t du Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis 
en distribution générale . Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'article 17:14 du Mémorandum 
d'accord contenait les prescriptions suivantes : "Un rapport de l'Organe d'appel sera a dopté par l'ORD 
et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus 
de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel dans les 30 jours suivant sa distribution aux 
Membres . Cette procédure d'adoption est sans pr éjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues 
sur un rapport de l'Organe d'appel ." 
7.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays accueillait avec satisfaction le 
rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend et souhaitait féliciter les membres du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel pour leurs constatations et conclusions mûrement réfléchies  et 
ouvertes su r l'avenir dans ce différend . La Fédération de Russie tenait aussi  à féliciter l'équipe du 
Secrétariat de l'OMC pour l'excellent travail qu'elle avait accompli dans ce différend . Les résultats 
de ce différend étaient  vitaux et bénéfiques pour l'ensemble de s Membres de l'OMC . Ils contribu aient 
à la résolution de questions très importantes concernant l'application et l'interprétation de certaines 
dispositions de l' Accord antidumping, notamment l 'article  2.2 et 2.2.1.1, conformément aux 
constatations formulées  dans le différend  "UE ‒ Biodiesel" (DS473) . La Fédération de Russie 
souhait ait attirer l'attention des Membres de l'OMC en particulier sur les questions suivantes . 
7.3.  Premièrement, la Russie souhaitait aborder l'application et l'interprétation de l'article  2.2.1.1  
de l'Accord antidumping, les problèmes relatifs à l'application et à l'interprétation de cet article  ayant 
été examinés en 2002. Dans le document TN/RL/W/10 daté du 18  juin 2002, le groupe de pays qui 
s'appelaient "Amis des négociations antidumping " ou "FAN" avait dit ce qui suit : "[c]ette disposition 
n'est pas assez précise pour établir clairement les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent 
rejeter ou ajuster les  données relatives aux frais telles qu'elles figurent dans les registres des 
producteurs . Cette ambiguïté permet aux autorités de reconstruire arbitrairement les frais d'un 
producteur  ..." Les "FAN" s'inquiétaient de ce que : "cette reconstruction des frais  pourrait en outre 
créer des marges de dumping artificielles ". L'ambiguïté concernant  l'interprétation de l'article  2.2.1.1 
de l'Accord  antidumping a vait conduit à la situation dans le  différend à l'examen , dans laquelle les 
autorités ukrainiennes chargées de l 'enquête avaie nt trouvé un moyen d'interpréter  à leur avantage 
le libellé de cette disposition afin de  rejeter d'une manière illicite  les frais consignés  des exportateurs 
russes et de créer une base artificielle pour l'application  de droits antidumping supérieurs . En outre, 
le manque de clarté qui concernait spécifiquement  l'interprétation de l'article  2.2.1.1 a incité certains 
autres Membres à créer un ensemb le de raisons pour rejeter les frais des exportateurs qui 
satisfaisaient aux  conditions énoncées dans la première phrase de cet article, ce qui a vait conduit à 
l'imposition de droits antidumping incompatibles avec leurs obligations dans le cadre  de l'OMC . 
7.4.  Ensuite , s'agissant de  l'interprétation et  de l'application de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, 
la Russie a dit que l'Organe d'appel avait conclu que, pour déterminer la valeur normale, " l'autorité 
chargée de l'enquête [devait] s'assurer que les informations qu'elle recue ill[ait] [étaient] utilisées 
pour établir le "coût de production dans le pays d'origine ". Par conséquent, afin de se conformer à 
cette obligation au titre  de l'article  2.2, les autorités chargées de l'enquête devraient adapter les 
renseignements  spécifique ment pour tenir compte des  frais dans le pays d'origine . Ce différend 
montr ait à quel point  certains Membres tentaient de s 'éloigner dangereusement du texte de l'Accord  
antidumping lorsqu 'ils cherchaient  des données relatives aux  frais dans leur déterminat ion de la 
valeur normale . Or la Russie a demandé s'il y avait un quelconque élément  dans le texte  de l'Accord WT/DSB/M/434  
- 16 - 
  antidumping qui permettait à une autorité chargée de l'enquête de préférer des prix de substitution 
pour les intrants et de procéder à une sorte d'ajustement des frais en utilisant ces prix de 
substitution, qui refl étaient tout sauf  les coûts  de production engagés par les  producteurs dans le  
pays d'origine . La réponse était " rien". La Russie a aussi demandé ce qui pou vait mieux refléter les 
coûts de production dans le pays d'origine que les frais dûment consignés  des producteurs . La 
réponse était également  "rien". 
7.5.  La Russi e a dit que le texte de l' Accord antidumping ne devrait pas être compromis . Ses 
dispositions devaient être respectées . L'équilibre entre les droits et obligations des exportateurs et 
ceux des autorités chargées de l'enquête devait être maintenu . Il était également intéressant de 
noter que l'issue du présent différend confirm ait l'interprétation légitime  et véridique des différences 
dans le  texte et la fonction entre l'article 2.2 de l' Accord antidumping et l'article 14  d) de 
l'Accord  SMC. En conséque nce, l'Organe d'appel avait conclu que certaines de ses interprétations de 
l'Accord SMC " [n'étaient] pas pertinentes pour l'exercice d'interprétation au titre de  l'article 2.2" . À 
titre d'observation générale, la Fédération de Russie souhait ait noter que l 'interprétation et 
l'application des dispositions ne devraient pas être influencées par des considérations liées à la 
recherche d e l'instance la plus favorable . Le fondement objecti f sur lequel  reposait l'ensemble du 
système juridique de l'OMC devait être maintenu . Une fois de plus, la Russie tenait  à rendre 
hommage au Groupe spécial et à l'Organe d'appel pour les décisions qu 'ils avaient rendues , qui ne 
permettaient pas que le commerce internat ional soit inondé de pratiques antidumping illicites  et qui 
contribuaient  à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral . Toute tentative 
de duperie  en utilisant  le texte de l'Accord antidumping revenait à jongler avec une tronçonne use, 
ce qui pouvait créer une mauvaise surprise . À la réunion  en cours , la Russie a demandé  à l'ORD 
d'adopter le rapport de l'Organe d'appel conformément à l'article 17 :14 du Mémorandum d'accord 
et le rapport du Groupe spécial concernant  ce différend . Elle espérait que l'Ukraine se conformera it 
aux recommandations et décisions de l'ORD dont l'adoption a vait été demandée à la réunion  en 
cours . 
7.6.  La représentante de l' Ukraine  a dit que sa délégation remerciait l'Organe d'appel, le Groupe 
spécial et le Secrétariat pour l'excellent travail qu'ils avaient accompli dans ce différend . L'Ukraine 
remerci ait en outre  toutes les tierces parties pour leur participation constructive au cours de la 
procédure . Elle se félicitait que l'Organe d'appel et le Groupe spécial aient confirmé le cadre général 
de la législation et de la pratique antidumping ukrainiennes . Elle se félicitait aussi que l'Organe 
d'appel et le Groupe spécial aient confirmé le principe de la méthode d'ajustement des frais. Elle 
prenait  note de la clarification  de l'Organe d'appel selon laquelle la deuxième condition de la première  
phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord  antidumping ne contenait aucun critère  distinct d u caractère 
raisonnable qui régirait  le sens du terme " frais" lui-même . Cela permettrait aux autorités chargées 
de l'enquête de ne pas tenir compte des prix intérieurs d'intrants lorsque ces prix étaient inférieurs 
à d'autres prix au niveau international .3 Elle prenait  également note de la précision donnée par  
l'Organe d'appel selon laquelle l'article 2.2 de l'Accord  antidumping n'empêch ait pas une autorité 
chargée de l'enquête d'adapter les informations  qu'elle a vait recueillies pour autant qu'elle s'assure 
que ces informations étaient utilisées pour établir le "coût de production dans le pays d'origine ".4 
Elle se félicitait en outre  que le  Groupe spécial ait rejeté la majorité du reste des  allégations  de la 
Fédération de Russie, notamment celles selon lesquelles les autorités ukrainiennes auraient agi d'une 
manière incompatible  avec l 'article  11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping, en relation avec la 
détermination et l'invocation, par les autorités chargées de l'enquête, de l'existence d'un dommage 
dont il était allégué qu 'il n'était pas établi conformément à l'article  3.1 et 3.4 en établissant leur 
détermination de la probabilité d'un dommage . Cela dit, l'Ukraine était préoccupée par l'analyse et 
la justification du Groupe spécial et de l'Organe d'appel en ce qui concern ait les affirmations selon 
lesquelles la décision modifiée de 2008 et la modification de 2010 avaie nt été " indiquées " comme 
étant des mesures en cause dans la demande d'établissement d 'un groupe spécial présentée par la 
Russie  et relevaient , d'après  les allégations,  du mandat de celui -ci. En outre, elle était  troublée par 
les constatations  du Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon lesquelles l'"effet combiné" des 
jugements des tribunaux et de la modification de 2010 avait été que la marge de dumping établie 
pour EuroChem durant la phase d'enquête initiale était de minimis5, étant donné que ni la 
modification  de 2010 ni les jugements des tribunaux ukrainiens n' avaie nt jamais indiqué  ou conclu 
que la marge de dumping en question avait été de minimis . Quoi qu'il en soit, l'Ukraine a souligné 
                                                
3 Rapport de l 'Organe d 'appel "Ukraine – Nitrate d 'ammonium" (Russie), paragraphe  6.124.  
4 Rapport de l 'Organe d 'appel "Ukraine – Nitrate d 'ammonium" (Russie), paragraphe 6.128.  
5 Rapport de l 'Organe d 'appel "Ukraine – Nitrate d 'ammoniu m" (Russie), paragraphe  6.57. WT/DSB/M/434  
- 17 - 
  qu'elle entendait se conformer pleinement aux règles pertinentes de l'OMC et aux obligations qui lui 
incomb aient en vertu du Mémorandum d'accord . 
7.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait faire part d 'une importante 
préoccupation systémique . Les États -Unis estimaient que de très gra ves problèmes étaient soulevés 
par le fait que l'Organe d'appel n'avait pas respecté le délai obligatoire de 90 jours prévu à 
l'article  17:5 du Mémorandum d'accord et par le maintien en fonction pendant cet appel  d'une 
personne qui avait cessé d'être membr e de l'Organe d'appel, notamment en ce qui concernait le 
statut de ce rapport . Comme le document n'avait pas été publié par 3 membres de l'Organe d'appel 
et n'avait pas été publié dans les 90 jours, conformément aux prescriptions de l'article 17 du 
Mémoran dum d'accord, il ne constituait pas un "rapport de l'Organe d'appel" au sens de l'article  17 
et n'était donc pas assujetti aux procédures d'adoption indiquées à l 'article  17:14 . Pour ce point, les 
États-Unis ne croyaient pas comprendre qu'une quelconque pa rtie se soit opposée à l'adoption des 
rapports, ni qu 'un quelconque Membre de l'OMC ait formulé une objection . Le but du système de 
règlement des différends était de trouver une solution positive au différend . Aucune des parties au 
différend ne s'y étant o pposée, les États -Unis croyaient comprendre que les parties considéraient 
que l'adoption des rapports les aiderait à trouver une solution positive . Les États -Unis s'efforceraient 
d'appuyer les intérêts des parties à cet égard . Il y avait donc un consensus en faveur de l 'adoption 
des rapports dont l'ORD était saisi à la réunion en cours . 
7.8.  L'ORD a pris  note des déclarations  et a adopté  le rapport de l 'Organe d 'appel figurant dans le 
document  WT/DS493/AB/R et WT/DS493/AB/R /Add.1 et le rapport  du Groupe spécial figurant dans 
le document  WT/DS493/R, WT/DS493/R /Add.1 et WT/DS493/R /Corr.1, confirmé par le rapport de 
l'Organe d 'appel . 
8  CORÉE – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES VALVES PNEUMATIQUES EN PROVENANCE 
DU JAPON  
A. Rapport de l 'Organe d 'appel  (WT/DS504/AB/R et WT/DS504/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial  (WT/DS504/R et WT/DS504/R/Add.1)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document  WT/DS504/9 par laquelle cet organe transmettait son r apport sur l'affaire : "Corée  – Droits 
antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon ", qui avait été distribué le 
10 septemb re 2019 sous les cotes  WT/DS504/AB/R et WT/DS504/AB/R /Add.1 . Il souhaitait rappeler 
aux délégations que le rappor t de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant le 
différend en question avaient été mis en distribution générale . Les Membres n'étaient pas sans savoir 
que l'article  17:14 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes : "[u]n rapport de 
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à 
moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 
30 jours suivant sa distribution aux Membres . Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit 
des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel ". 
8.2.  Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait exprimer son appréciation pour le temps 
et les efforts qui avaient été consa crés à ce différend par le Groupe spécial, l'Organe d'appel et les 
secrétariats respectifs . Le Japon se félicitait des constatations formulées par l'Organe d'appel et le 
Groupe spécial, telles que modifiées par l'Organe d'appel, selon lesquelles les mesure s coréennes 
qui imposaient des droits antidumping sur les valves pneumatiques en provenance du Japon étaient 
incompatibles avec l 'Accord  antidumping et  de leurs recommandations tendant à ce que  la Corée 
mette ses mesures en conformité avec ses obligations au titre de l 'Accord  antidumping . Le Japon a 
donc demandé que les rapports soient adoptés par l'ORD . L'Organe d'appel s 'était prononcé en 
faveur du Japon sur la quasi -totalité des questions qui avaient été soulevées dans cet appel . En 
particulier, les prin cipales allégations du Japon dans ce différend comprenaient  l'absence  de 
comparabilité des prix entre les va lves japonaises ayant des valeurs et des fonctions supérieures, 
d'une part, et les va lves nationales  bas de gamme coréennes, d'autre part . Le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel avaient tous deux déterminé que la Corée n'avait pas assur é la comparabilité des 
prix au titre  de l'article  3.2 ou de l'article 3.5 de l'Accord  antidumping et n'avait donc pas dém ontré 
que les importations en provenance du Japon avaient effectivement causé un dommage  à la branche 
de product ion nationale coréenne . En outre, l'Organe d'appel avait confirmé les constatations  du 
Groupe spécial selon lesquelles la Corée ne s'était pas c onformée à l'obligation de traiter de manière 
appropriée  les renseignements  confidentiels dans ses enquêtes conformément à l'article  6.5 et  6.5.1 
de l'Accord antidumping . WT/DSB/M/434  
- 18 - 
  8.3.  Le Japon a demandé à la Corée de mettre en œuvre  pleinement  et rapidement les 
recommandations et décisions de l'ORD conformément à l'article 21 du Mémorandum d'accord après 
l'adoption des rapports, sans maintenir ni introduire aucune mesure qui compromettr ait leur mise 
en œuvre . Une autre caractéristique essentiel le du rapport de l'Organe d'appel était l'infirmation  des 
constatations  erronées du Groupe spécial concernant son mandat au titre  de l'article  6.2 du 
Mémorandum d'accord . Plus précisément, en acceptant l'appel du Japon sur cette question de 
compétence, l'O rgane d'appel avait infirmé la décision erronée du Groupe spécial de ne pas se 
prononcer  sur les allégations  du Japon au titre de diverses dispositions, y compris  les articles  3.2, 
3.4, 4.1 et 6.9 de l'Accord  antidumping, au motif que ces allégations  ne re levaient pas de son 
mandat . Étant donné que le système de règlement des différends de l'OMC servait à  parvenir à un 
règlement satisfaisant des différends entre les Membres, la décision erronée d'un groupe spécial de 
ne pas se prononcer  sur des questions es sentielles pour des raisons de compétence contredi sait non 
seulement la jurisprudence établie mais était aussi contraire à l'objectif même du système de 
règlement des différends . Le Japon appréciait  vivement la décision correcte de l'Organe d'appel sur 
cette question . 
8.4.  Le Japon a noté qu'un fonctionnaire du gouvernement coréen avait fait un commentaire dans 
une chronique de journal en affirmant ce qui suit : "[l]'élément central de cette affaire est la question 
de savoir si la Corée peut maintenir le droit antidumping, et il a effectivement été décidé qu'elle 
pouvait  le faire . Ce commentaire faisait  tout simplement fi des conclusions de l'Organe d'appel . Le 
Japon était surpris par  cette affirmation s ans fondement . En effet, nulle part dans le rapport l'Organe 
d'appel n'autorisait  la Corée à "maintenir le droit antidumping" . En fait, l'Organe d 'appel  avait 
clairement déterminé l'incompatibilité des mesures antidumping coréennes en cause avec les règles  
de l'OMC et avait recommandé à la Corée de mettre ses mesures en conformité avec les dispositions 
de fond de l'Accord antidumping . L'affirmation de la Corée passerait outre à  la recommandation de  
l'Organe d'appel et irait à l 'encontre de l'objectif même du système de règlement des différends qui 
était de résoudre des différend s. Il était également regrettable que certains fonctionnaires  coréens 
aient qualifié le rapport de rapport dans lequel les arguments de la Corée avaient été retenu s en 
comptant et en comparant le nombre d'allégations  à l'égard desquelles  l'Organe d'appel avait 
formulé des constatations d 'incompatibilité avec les règles de  l'OMC et le nombre d'allégations  à 
l'égard desquelles  aucune constatation de ce genre  n'avait é té formulée . Pour dire les choses 
clairement , en vertu de l'Accord antidumping, pour imposer un droit antidumping, un Membre 
importateur devait établir  ce qui suit : i) l'existence d'un dumping ; ii) un dommage  causé à la branche 
de production nationale ; iii) un lien de causalité entre le dumping et le dommage ; dans le cadre  
iv) d'une procédure appropriée d'enquête antidumping . L'absence ne serait -ce que d'une seule de 
ces quatre prescriptions  juridiques fondame ntales empêcherait sur le plan juridique  le Membre 
d'imposer des droits antidumping . En définitive , ce n' était pas simplement  sur le nombre 
d'allégations  et d'arguments que le Groupe spécial et l'Organe d'appel s'étaient  prononcés en faveur 
ou contre . En fait, il s'agissait de  savoir si les mesures en cause respectaient  ou non toutes les 
prescriptions  de l'Accord de l'OMC . Dans ce différend, ce n'était pas le cas pour les mesures 
antidumping de la Corée . Enfin, le Japon estim ait que ces constatations  aboutiraient à un règlement 
définitif de ce différend . Il était disposé  à engager un dialogue constructif avec la Corée dans les 
semaines à venir pour faire en sorte que la Corée se conforme rapidement et pleinement aux 
recommandations et déc isions de l'ORD afin d'arriver  à une solution positive de ce différend . 
8.5.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays se félicitait du rapport de l'Organe d'appel 
concernant  ce différend . La Corée jug eait important que l'Organe d'appel ait confirmé à just e titre 
le rejet par le Groupe spécial de l'allégation  du Japon selon l aquelle l'autorité chargée de l'enquête 
devait appliquer  un critère  "en l'absence de " en estimant l'incidence des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur la branche de production nationale en l'absence de  "dumping", c'est -à-dire lorsque 
les importations faisant l 'objet d 'un dumping étaient importées  à leur valeur normale . Si l'allég ation 
du Japon avait été confirmée, les autorités chargées de l'enquête partout dans le monde auraient 
fait face à la tâche indûment contraignant e, voire presque impossible, de devoir simuler l'incidence 
économique précise des marges de dumping dans chacun e des enquêtes sur l'existence d 'un 
dommage . Comme l'a constaté  le Groupe spécial, et comme l'a confirmé  à juste titre l'Organe 
d'appel, une telle analyse contrefactuelle  obligatoire n'avait pas sa place au titre  de l'article  3 de 
l'Accord  antidumping . La Corée appuyait aussi la constatation  de l'Organe d'appel confirmant une 
allégation  clé qu'elle avait présentée  en appel s'agissant de  la constatation  du Groupe spécial 
concernant le lien de causalité . À la demande de la Corée, l'Organe d'appel avait à ju ste titre infirmé 
la constatation  du Groupe spécial selon laquelle l'analyse des effets  sur les prix effectuée par la 
Commission du commerce de la Corée  (KTC) enfrei gnait l'article  3.5 de l'Accord  antidumping, qui 
exigeait l'établissement d'un lien de caus alité entre les importations faisant l 'objet d 'un dumping et WT/DSB/M/434  
- 19 - 
  le dommage  subi par la branche de production  nationale . Avec les  constatations  du Groupe spécial 
qui avaient été confirmées, l'Organe d'appel avait donc confirmé que le Japon n'avait pas démontré  
que l'analyse du lien de causalité effectuée par la  KTC avait été d'une manière ou d'une autre 
incompatible avec l' article 3.5. En outre, la Corée not ait avec satisfaction que l'Organe d'appel avait 
réduit l'incompatibilité  alléguée en ce qui concern ait un aspect de l'analyse des effets sur les prix 
effectuée  par la KTC à une question technique au sujet de  la nécessité d'un raisonnement et d'un 
examen additionnels , sans trouver à redire sur l'analyse globale des prix et du dommage  en tant 
que telle . La Cor ée tiendrait compte de ces indications  de donner des explications et de procéder à 
un examen additionnel  dans sa mise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD 
concernant  ce différend . 
8.6.  La Corée était en désaccord  avec le Japon dans la mesure où ce dernier laissait entendre  qu'elle 
devait nécessairement supprimer  sa mesure antidumping visant les valves  pneumatiques en 
provenance du Japon afin de se conformer au rapport de l'Organe d'appel . Le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel avaient constaté  collectivement que dans 10 de ses 13 allégations  le Japon n'avait 
pas démontr é que la mesure antidumping de la Corée était incompatible avec l'une quelconque des 
dispositions de l'Accord  antidumping . En dehors des  deux questio ns de procédure qui avaie nt été 
critiquées , un seul vice de fond avait été reconnu par le Groupe spécial et l'Organe d'appel . La Corée 
estim ait que rien dans ces rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ne donnait à penser  
que la seule façon de me ttre en œuvre  les décisions était de retirer la mesure . En fait, étant donné 
la nature très limitée des préoccupations techniques exprimées au sujet d'un seul aspect de l'analyse 
du dommage  et compte tenu de  la confirmation de la compatibilité  de l'analyse du lien de causalité 
effectuée par la KTC, il était clair  que rien n 'étayait cette affirmation . En outre, la Corée a noté que 
le Japon aurait pu  demander au Groupe spécial ou à l'Organe d'appel de formuler  cette affirmation, 
mais ne l 'avait p as fait . Elle a aussi noté que , depuis le début, le Japon avait décidé de ne pas 
s'opposer au calcul de la marge de dumping effectué par la  KTC, de sorte que la Corée ne serait pas 
tenue d'ajuster ou de modifier son droit antidumping en raison du rapport d e l'Organe d'appel . 
8.7.  La Corée a dit que le Japon a vait insisté sur le fait que l'Organe d'appel avait constaté  que la 
définition de la branche de production  nationale donnée par la KTC était incompatible avec l'Accord  
antidumping . Or le Japon était complètement  dans l 'erreur  à cet égard . L'Organe d'appel n'avait 
jamais constaté  que la définition de la branche de production  nationale donnée par la KTC était 
incompatible avec l'Accord antidumping . Bien qu'il ait infirmé la constatation  du Groupe spécial selon 
laquelle l'allégation  au titre des articles  3.1 et 4.1 ne relevait  pas du mandat du Groupe spécial, 
l'Organe d'appel a vait décidé de ne pas compléter  l'analyse juridique . En outre, l'Organe d'appel 
avait infirmé la constatation  du Groupe spécial en ce qui concernait  l'article 6 :2 du Mémorandum 
d'accord pour cinq allégations  mais avait néanmoins décidé de ne pas compléter  l'analyse s'agissant 
de quatre  allégations . La seule allégation pour laquelle l'Organe d'appel avait complété  l'analyse ne 
concernait que les failles  méthodologiques  de l'analyse de l'effet sur les prix effectuée par la  KTC. 
Par conséquent, p our toutes les raisons qui viennent d 'être exposées , il était difficile de trouver une 
quelconque importante incidence  dans l'infirmation . Comme la Corée l'avait déjà expliqué, la 
constatation d 'incompatibilité formulée par  l'Organe d'appel se limitait à " quelques " failles 
méthodologiques dans l'analyse de l'effet sur les prix effectuée par  la KTC et à une question de 
procédure . Il était tout simplement inexact d'affirmer que le corollaire des failles  méthodologiques 
ayant des  incidences  limitées constaté es par l'Organe d'appel était la suppression  complète de la 
mesure antidumping  en question . Cette affirmation audacieuse nécessiterait  une modification  
fondamental e de la notion sur la base de  laquelle les Membres avaie nt mis en œuvre  les décisions 
de l'OMC . En résumé , la Corée se félicitait  de la décision de l'Organe d'appel qui  confirm ait dans 
l'ensemble sa position . Elle estimait que le rapport de l'Organe d'appel concernant  ce différend était 
encore un autre exemple de la valeur et  de l'utilité du mécanisme d'appel dans le système 
commercial multilatéral . Elle souhait ait profiter de cette occasion pour réaffirmer son engagement à 
soutenir un organe d'appel qui fonctionn ait correctement . Enfin, elle confirm ait sa volonté de mettre 
scrupuleusement en œuvre  les décisions de l'Organe d'appel concernant  ce différend dans un délai 
raisonnable, conformément à l'article  21 du Mémorandum d'accord . WT/DSB/M/434  
- 20 - 
  8.8.  Le représentant du Japon  a dit que, conformément à  l'Accord  antidumping, pour imposer un 
droit antidumping, un Membre importateur devait satisfaire  à quatre  prescriptions  fondamentales : 
i) l'existence d'un dumping ; ii) un dommage  causé à la branche de production nationale ; iii) un lien 
de causalité entre le dumping  et le dommage ; dans le cadre iv) d'une procédure appropriée 
d'enquêtes antidumping . L'absence de respect ne serait -ce que d'une seule de ces quatre 
prescriptions  juridiques fondamentales empêcherait juridiquement le Membre d'appliquer des droits 
antidumping . Les constatations  de l'Organe d'appel comprenaient  le fait que la Corée n'avait pas 
démontré la comparabilité des prix, qui se rapportait  au troisième  élément  du lien de causalité, et 
le fait qu'elle n'avait pas traité correctement les renseignements  confidentiels, qui se rapportai ent 
au quatrième  élément d'une procédure  régulière . Cela signifi ait que les mesures prises par la Corée 
ne satisfaisaient pas  aux prescriptions  fondamentales de l' Accord  antidumping . Les déclarations de 
la Corée étaient  trompeuses . Une telle approche pou vait aussi favoriser l' usage abusif de mesures 
correctives commerciales protectionnistes dans le monde entier . En outre, le Japon souhait ait 
préciser que les observations  de la Corée sur s on "gain de cause " dans "10 [allégations] sur 13" 
étaient  non seulement trompeu ses mais tout simplement inc orrect es sur le plan factuel . Sur les 
13 allégations  formulées  dans la demande d'établissement d 'un groupe spécial présentée par le  
Japon dans ce différend, 6 concernaient les enquêtes sur le dommage causé à la branche de 
production nationale et sur son li en de causalité avec le dumping . L'Organe d'appel avait accepté 
l'allégation  et l'argument centraux  du Japon, à savoir l'absence de comparabilité des prix et d'effet 
sur les prix, et avait établi  sans équivoque que l'autorité coréenne chargée de l'enquête avait agi 
d'une manière incompatible avec  l'article  3.2 de l'Accord antidumping . Face aux mêmes faits et 
arguments juridiques, le Groupe spécial avait appliqué l'article 3.5 s'agissant de  la violation commise 
par la Corée, mais l'Organe d'appel avait rectifié en indiquant  que la disposition pertinente était 
l'article  3.2 et non  l'article  3.5. La Corée semblait insister sur s on "gain de cause " s'agissant de cette 
question , uniquement sur la base de cette modificati on technique de l'article pertinent à appliquer , 
à savoir  l'article 3. 2 et non  3.5. Cette modification  ne changeait pas  la substance de la violation par 
la Corée de ses obligations dans le cadre  de l'OMC ou de ses obligations de mise en œuvre . Fait 
importa nt, l'allégation centrale  du Japon sur l'absence  de comparabilité des prix entre les va lves 
japonaises ayant une valeur et des fonctions  supérieures, d'une part, et les va lves nationale  bas de 
gamme coréennes, d'autre part, avait été confirmée tant par le Groupe spécial que l'Organe d'appel . 
Le Japon estim ait qu'il ne s'agi ssait pas que d'une fraude méthodologique : il s'agi ssait d'une fraude 
de fond . Il avait été constaté en définitive que la Corée n'avait pas confirmé la comparabilité des 
prix et n'avait pas démontré que les importations en provenance du Japon avaient effectivement 
causé un dommage  à la branche de production  nationale coréenne . Elle devait  donc corrig er de 
manière fondam entale  sa mesure incompatible avec les règles de l'OMC afin de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce différend . 
8.9.  Le représentant de la Corée  a fait observer qu'il était tout simplement incorrect pour le Japon 
d'affirmer qu'un corollaire des deux failles méthodologiques  ayant des incidences  limitées était la 
suppression  complète de la mesure antidumping en question . La Corée contestait donc la suggestion 
du Japon selon laquelle elle devait supprimer, ou modifier ou ajuster autrement pour l 'essentiel, sa 
mesure antidumping visant les valves  pneumatiques en provenance du Japon afin de se conformer 
au rapport de l'Organe d'appel . Elle a confirm é sa volonté de mettre  fidèlement en œuvre les 
décisions de l'Organe d'appel dans un délai raisonnable, conformément à l'article  21 du 
Mémorandum d'accord . 
8.10.   Le représentant de l' Union européenne  souhait ait noter  la position de l'UE en ce qui concern ait 
deux éléments du rapport de l'Organe d'appel . Premièrement, l'UE a rappelé que l' Organe d'appel 
avait dit ce qui suit dans le cadre de ce différend : "[d]ès que des comparaisons de prix [étaient] 
effectuées, la comparabilité des prix [devenait] nécessairement une question à examiner ". Elle 
reconnaissait  que la comparabilité des prix était un élément essentiel qui devait faire l 'objet d 'un 
examen attentif dans le cadre d'une enquête au titre de l' Accord  antidumping . Le deuxième  point se 
rapportait aux  constatations  de l'Organe  d'appel concernant  le mandat  du Groupe spécial . L'UE 
souscri vait à la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle : "[s]pécifiquement, la référence à 
l'expression "comment ou pourquoi" dans certains différends antérieurs n'indiqu e pas un critère 
différent de la prescription voulant  qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial contienne 
un "bref exposé du fondement juridique …, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème" au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord" , qui avait été au cœur du raisonnement  
du Groupe spécial . WT/DSB/M/434  
- 21 - 
  8.11.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait faire part d 'une importante 
préoccupation systémique . Les États -Unis estimaient que de très graves problèmes étaient soulevés 
par le fait que l'Organe d'appel n'avait pas respecté le délai obligatoire de 90 jours prévu à 
l'article  17:5 du Mémorandum d'accord et par le maintien en fonction pendant cet appel  d'une 
person ne qui avait cessé d'être membre de l'Organe d'appel , notamment en ce qui concern ait le 
statut de ce rapport . Comme le document n'avait pas été publié par trois  membres de l'Organe 
d'appel et n'avait pas été publié dans les 90 jours, conformément aux presc riptions de l'article  17 
du Mémorandum d'accord, il ne constituait pas un "rapport de l'Organe d'appel" au sens de 
l'article  17 et n'était donc pas assujetti aux procédures d'adoption indiquées à l 'article  17:14 . Pour 
ce point, les États -Unis ne croyaient pas comprendre  qu'une quelconque partie se soit opposée  à 
l'adoption des rapports, ni qu'un quelconque  Membre de l'OMC ait formul é une objection . Le but du 
système de règlement des différends était de trouver une solution positive au différend . Aucune des 
parties ne s'y étant opposée, les États -Unis croyaient comprendre que les parties considéraient que 
l'adoption des rapports les aidera it à trouver une solution positive . Les États -Unis s'efforceraient 
d'appuyer les intérêts des parties à cet égard . Il y avait donc un consensus en faveur de l 'adoption 
des rapports dont l'ORD était saisi à la réunion en cours . 
8.12.   Le représentant du Canada  a dit que, d'une manière générale, son pays  souhaitait faire 
observer  que les rapports de l'Organe d'appel qui avaient ét é publiés après le délai de 90 jours 
étaient toujours des rapports de l 'Organe d 'appel soumis à la règle du consensus négatif énoncée à 
l'article  17:14 du Mémorandum d'accord . 
8.13.   Le représentant de la Chine  a dit que cette déclaration portait sur les points  7 et 8 de l'ordre 
du jour . La Chine not ait que les États -Unis avaient laissé entendre  que la règle du consensus négatif 
ne pouvait pas s'appliquer à l'adoption de ce rapport puisqu'il n'avait pas été distribué dans le délai 
de 90 jours et que l'un des juges  avait cessé d'être un membre de l'Organe d'appel avant la 
distribution du  rapport . La Chine n'était pas de cet avis . Elle tenait  à souligner que le rapport dont 
était saisi l'ORD était un rapport de l'Organe d'appel qui devait être adopté conformément à  la règle 
du consensus négatif énoncée à l'article 17 :14 du Mémorandum d'accord . L'article 17 :14 du 
Mémorandum d'accord était parfaitement clair : "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par 
l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par 
consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30  jours suivant sa distribution 
aux Membres ." Les Membres avaient le droit d'exprimer leur s vues au sujet de  tout rapport de 
l'Organe d'appel . Toutefois, en droit, rien de ce que les  Membre s disaient, rien de ce qu 'ils faisaient 
ou rien de ce qui était consigné dans le compte rendu de la réunion de l'ORD ne pouvait changer 
quoi que ce soit à l'applicatio n inconditionnelle de la règle du consensus négatif prévue à 
l'article  17:14 du Mémorandum d'accord . À la réunion en cours, il n'y avait pas de consensus parmi 
les Membres pour ne pas adopter ce rapport de l'Organe d'appel . Par conséquent, c e rapport de 
l'Organe d'appel devait être adopté conformément à l'article 17 :14 du Mémorandum d'accord . Toute 
suggestion visant à s'écarter de l'application de la règle du consensus négatif ou à imposer une 
condition préalable à cet égard était juridiquement sans fondeme nt. 
8.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que les États -Unis avaient fait certaines 
déclarations à la fois au titre de ce point de l'ordre du jour et au titre du point précédent de l'ordre 
du jour en faisant référence  à l'article 17 :14 du Mémorandum d'accord . L'UE souhait ait répondre à 
ces déclarations . Elle avait noté que le Président avait présenté ces deux points de l'ordre du jour 
en faisant référence  à l'article 17 :14 du Mémorandum d'accord . En effet, cet article prévoyait que 
les rapp orts de l'Organe d'appel devaient être adoptés par l'ORD et acceptés sans condition par les 
parties . La seule circonstance où cela ne se produisait pas  était si l'ORD décidait par consensus de 
ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel . Cela ne s 'est pa s produit  lors de la réunion  en cours , 
car l'UE ne s'est pas associée et ne se s'associerait  pas à un tel consensus . Comme la Chine venait  
de le mentionner, ni la partie défenderesse, ni aucun autre Membre de l'OMC, ni même le Président 
de l'ORD ou le Secr étariat de l'OMC n' avaie nt en aucune manière  le pouvoir légal d 'empêcher que 
cela se produise . Rien de ce qu'une partie défenderesse ou un autre Membre pouvait dire, rien de 
ce qu 'ils faisaient ou rien de ce qui était consigné dans le compte rendu ne pouvait, en droit, changer 
quoi que ce soit à l'observation selon laquelle ce qui était prévu à l'article 17:14 du Mémorandum 
d'accord s'était produit . 
8.15.   L'ORD a pris  note des déclarations et  a adopté  le rapport de l 'Organe d 'appel figurant dans le 
document  WT/DS504/AB/R et WT/DS504/AB/R /Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans 
le document  WT/DS504/R et WT/DS504/R /Add.1, tel que modifié par le rapport de l 'Organe d 'appel . WT/DSB/M/434  
- 22 - 
  9  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX 
(WT/DSB/W/652)  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/652 , qui contenait un nouveau 
nom proposé par  le Qatar qui pourrait être inclus  dans la liste indicative de per sonnes ayant ou non 
des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux , 
conformément à l'article  8:4 du Mémorandum d'accord . Il a ensuite proposé que l'ORD approuve le 
nom figurant dans le document WT/DSB/W/652 . 
9.2.  Le représentant de l' Arabie saoudite , parlant  également au nom du Royaume de Bahreïn, de 
l'Égypte et des Émirats arabes unis, a rappelé que l'article 2 :4 du Mémorandum d'accord disposait 
ce qui suit : "[d]ans les cas où les règles et procédures du présent mémorandum d'accord prévoient 
que l'ORD doit prendre une décision, celui -ci le fera par consensus ". En conséquence, et après un 
examen attentif de la proposition , indiqué e dans le document WT/DSB/W/652 , du nom à inclure  
dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales 
appelées à faire partie de groupes spéciaux , l'Arabie saoudite et les trois autres Membres au nom 
desquels elle faisait cette déclaration avaient conclu qu'ils n'appuyaient pas cette p roposition et , par 
conséquent, n 'acceptaient pas d 'inclure le nom proposé dans la liste indicative des personnes ayant 
ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux . 
9.3.  Le représentant du Qatar  a dit qu'à la connaissance  de son pays  c'était la première fois en 
25 ans d'histoire de l'OMC et de l'ORD qu'une délégation s'était oppos ée à la désignation  d'un 
candidat dont le nom pourrait être inclus  dans la liste indicative . Le Qatar regrettait profondément 
que l'Arabie saoudite, l'Égypte, les Émirats arabes unis et Bahreïn aient choisi de saisir cette occasion 
pour tenter de marquer des points politiques . Ce faisant, ils manqu aient de respect à cette institution 
et discrédit aient les délégations de l'Arabie saou dite, de l'Égypte, des Émirats arabes unis et de 
Bahreïn . Le Qatar not ait que l'Arabie saoudite, l'Égypte, les Émirats arabes unis et Bahreïn s'étaient 
opposés au motif que le candidat était qatarien . Comme l'article 8 :9 du Mémorandum d'accord 
l'indiqu ait clairement, les membres des groupes spéciaux siég eaient  de manière indépendante et à 
titre personnel , et non en qualité de  représentants d 'un gouvernement . Il n'était pas conforme à la 
nature de l'OMC en tant qu'organisation multilatérale que les Membres puissent  opposer leur veto à 
l'encontre de  personnes en raison de leur nationalité . 
9.4.  Le Président  a rappelé que, pour ajouter le nom proposé par le Qatar dans la liste indicative de 
personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de 
groupes spéciaux , cette désignation  devait être approuvée par l'ORD conformément à l'article  8:4 
du Mémorandum d'accord, qui dispos ait ce qui suit : "Les M embres pourront périodiquement 
suggérer des noms de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales qui 
pourraient être inclus dans la liste indicative, en fournissant les renseignements pertinents sur la 
connaissance du commerce in ternational et des secteurs ou questions relevant des accords visés 
que ces personnes possèdent, et ces noms seront ajoutés à la liste lorsque l'ORD aura donné son 
approbation ." Comme les Membres le savaient, une telle  approbation par l'ORD devait se faire  par 
consensus, tel qu 'il était indiqué  à l'article 2 :4 du Mémorandum d'accord, qui dispos ait ce qui suit : 
"Dans les cas où les règles et procédures du présent mémorandum d'accord prévoient que l'ORD 
doit prendre une décision, celui -ci le fera par consensus ." Le Président  déplorait  qu'il n'ait pas été 
possible de prendre une décision sur cette question  à la réunion en cours . 
9.5.  L'ORD a pris  note des déclarations . WT/DSB/M/434  
- 23 - 
  10  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFRIQUE DU SUD; L 'ANGOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; 
LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; 
DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUAT EUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL 
DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE 
GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; 
L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO;  LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LE 
MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; 
L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE P ANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; 
SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA 
TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET 
LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/RE V.14)  
10.1.   Le Président  a dit que ce point était inscrit à l 'ordre du jour de la r éunion en  cours à la demande 
du Mexique , au nom de plusieurs délégations . Il a appelé l 'attention sur la proposition figurant dans 
le document WT/DSB/W/609/Rev.14 et a invité le représentant du Mexique à prendre la parole . 
10.2.   La représentant e du Mexique , parlant au nom des coauteurs de la proposition conjointe 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14, a dit que les délégations en ques tion étaient 
convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 19  septembre  2019, pour lancer les 
processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel . Le Mexique a souhaité la 
bienvenue à la Malaisie et à la Thaïlande en tant que nouveau x coauteurs de la proposition conjointe . 
Sa délégation, au nom de ces 116 Membres, tenait à  faire la déclaration suivante . Le nombre 
croissant et considérable de Membres qui présentaient cette proposition conjointe témoignait de 
l'existence d'une préoccupa tion commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, laquelle 
affectait gravement le fonctionnement de cet organe ainsi que le système de règlement des 
différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts des Membres . Il incombait aux 
Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des 
différends et le système commercial multilatéral . Il était donc du devoir des Membres de lancer les 
processus de sélection pour l'Organe d'appel, te l qu'il était indiqué dans la proposition conjointe qui 
avait été présentée à l'ORD à la réunion en cours . Cette proposition visait "i) à lancer 6 processus 
de sélection : un pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris 
fin le 30  juin 2017; un autre pour pourvoir le poste laissé vacant par la démission de 
M. Hyun Chong  Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer 
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 1 1 décembre  2017; un 
quatrième pour remplacer M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le mandat de quatre ans avait 
pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second 
mandat prendrait fin le 10  décembre  2019; un sixième pour re mplacer M. Thomas R.  Graham, dont 
le second mandat prendrait fin le 10  décembre  2019; ii) à établir un comité de sélection ; iii) à fixer 
un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; et iv) à demander au comité de sélection 
de remettre ses re commandations dans les 60  jours une fois écoulé le délai pour la présentation des 
candidatures ". Les auteurs de la proposition pouvaient faire preuve de flexibilité en ce qui concernait 
les délais des processus de sélection, mais ils pensaient que les Memb res devaient tenir compte de 
l'urgence de la situation . Le Mexique continuait d'exhorter tous les Membres à appuyer cette 
proposition dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du système de règlement des 
différends . 
10.3.   Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays saluait les efforts incessants déployés par 
le Mexique et tous les coauteurs au titre de ce point de l'ordre du jour dans le but de pourvoir les 
postes vacants à l'Organe d'appel . La Thaïlande se félicitai t donc d'être parmi les coauteurs de la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14 , qui visait à trouver une solution 
informelle à l'impasse actuelle . Elle avait exprimé ses préoccupations concernant  cette question 
essentielle  lors de divers es réunions, y compris des réunions de l'ORD, et avait également contribué 
à répondre à certaines préoccupations concernant le respect des conditions s 'agissant de certains 
aspects liés au fonctionnement du processus de règlement des différends en présenta nt sa propre WT/DSB/M/434  
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  proposition, datée du 2 5 avril 2019 et figurant  dans le document WT/GC/W/769 sur le règlement 
des différends à l'OMC, à la réunion du Conseil général d'avril 2019. Compte tenu de l'urgence de la 
question, elle s'associait  aux autres coauteurs de la proposition visant à lancer les processus de 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel  en vue d'assurer le fonctionnement efficace et 
harmonieux du système de règlement des différends de l'OMC . Elle demeurait résolue à travaille r de 
manière constructive avec tous les Membres pour régler cette question en priorité . 
10.4.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD, dès 
février  2017. Le caractère grave et urgent de la situation ne faisait que s'accroître au fil des mois . 
Les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus 
brefs délais . L'UE tenait à remercier tous l es Membres coauteurs de la proposition figurant dans le 
document WT/DSB/W/609/Rev.14 qui visait à lancer les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel . Elle invitait tous les autres Membres à souscrire à cette proposition, de manière que de 
nouveaux mem bres de l'Organe d'appel puissent être désignés dès que possible . Elle tenait aussi à 
rappeler que des propositions concrètes avaient été présentées au Conseil général en vue du 
déblocage des processus de sélection pour l'Organe d'appel . Ces propositions c onstituaient des 
tentatives sérieuses pour répondre aux préoccupations liées à la désignation des nouveaux membres 
de l'Organe d'appel . Elles étaient actuellement examinées sous les auspices du président du Conseil 
général . L'UE invitait tous les Membres à  engager ces discussions de manière constructive de façon 
que les postes vacants à l'Organe d'appel puissent être pourvus dans les meilleurs délais . 
10.5.   Le représentant des États-Unis a remercié le Président pour la poursuite de ses travaux sur 
ces questions . Comme ils l'avaient expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, les États -Unis 
n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée . Les préoccupations systémiques dont ils 
avaient fait état n'avaient toujours pas trouvé de réponse . Comme les États -Unis l'avaient expliqué 
à de précédentes réunions de l'ORD, depuis plus de 16 ans et au fil de plusieurs administrations, ils 
s'étaient dits vivement préoccupés par le fait que l'Org ane d'appel se fixait des objectifs trop 
ambitieux et ne tenait pas compte des règles établies par les Membres de l'OMC . Ils continueraient 
d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies par le système de règlement des différends de 
l'OMC et ils po ursuivraient leurs efforts et leurs discussions avec les Membres et le Président pour 
chercher à trouver une solution à ces questions importantes . 
10.6.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux  déclarations qu'il avait 
faites à de pré cédentes réunions de l'ORD concernant le caractère urgent du lancement des 
processus de sélection pour l'Organe d'appel . La vaste  majorité des Membres de l'OMC appuyaient 
officiellement la proposition figurant  dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14 au titre de ce point 
de l'ordre du jour . Le Brésil, bien entendu , était en faveur du  lancement immédiat des processus de 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Sinon, les Membres continueraient de manquer à leur 
obligation collective de préserver un organe d'appel permanent où les postes vacants devaient être 
repourvus dès qu'ils devenaient vacants . Le Brésil invitait  donc les autres  Membres de l'OMC à 
s'associer  à cette proposition pour que les Membres puissent satisfaire à  leur obligation dans un 
délai raisonnable . Il félicitait  M. l'Ambassadeur David  Walker pour le travail qu'il avait accompli dans 
le cadre du processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel qui se déroulait sous 
les auspices du Conseil général afin de faciliter la sortie de cette impasse et il attendait avec intérêt 
d'engager des discussions avec les Membres  au cours des  étapes suivantes de ce processus . 
10.7.   Le représentant de l' Équateur , parlant  au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des 
Caraïbes (GRULAC) qui étaient  Membres de l'OMC, a dit que sa délégation avait noté  que 
116 Membres appuyaient désormais la proposition figurant dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.14 . Ce nombre croissant témoign ait de la profonde préoccupation 
des Membres de cette organisation face à l'impasse actuelle et prolongée dans laquelle se trouv aient 
les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Le désaccord concernant le 
fonctionnement de l'Organe d'appel ne constituait  pas une justification légitime du blocage  des 
processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Comme d'autres Membres l' avaie nt déjà 
mentionné à la réunion en cours et à des réunions antérieures de l'ORD, les postes vacants devraient 
être repourvus dès qu 'ils devenaient vacants , conformément à l'article 17 :2 du Mémorandum 
d'accord . Il s'agi ssait là d'une obligation qui incomb ait aux Membres de l'OMC, et les Membres 
contrevena ient actuellement à cette obligation . L'objectif  visant à améliorer le  fonctionnement du 
système de règlement des différends ne devrait pas constituer un obstacle à son fonctionnement . 
L'échéance de décembre approchait rapidement et il était urgent de trou ver une solution à ce 
problème . Par conséquent , l'Équateur salu ait les efforts déployés par M. l'Ambassadeur David Walker WT/DSB/M/434  
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  en sa qualité de facilitateur dans le cadre du processus informel sur les questions relatives à l'Organe 
d'appel et se félicitait  de ses rapports d'activité sur ce processus informel . L'Équateur a réaffirmé 
son appui sans réserve au processus informel et sa volonté de continuer à contribuer aux efforts des 
Membres qui cherchaient, en priorité , à débloquer les processus de sélection des m embres de 
l'Organe d 'appel . 
10.8.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait réitérer son appui à la 
proposition conjointe , soulign ait l'importance systémique d'en gager  de manière urgente  les 
processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel  et faisait  référence  aux déclarations qu'il 
avait faites lors de précédentes réunions de l'ORD sur cette question essentielle . 
10.9.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays était heureux de voi r que 116  Membres 
avaient signé en tant que coauteurs la proposition figurant dans le document  
WT/DSB/W/609/Rev.14 . Il fallait s'attendre à un grand nombre de coauteurs , compte tenu du fait 
que les Membres n'avaient entendu aucune objection à cette proposition autre que celle des 
États-Unis. La Norvège a dit que les Membres pou vaient, bien entendu, continuer de répéter leurs 
points principaux  au titre de ce point de l'or dre du jour . L'intervenant  a fait référence  aux 
déclarations que la Norvège avait faites lors de précédentes réunions de l'ORD sur cette question . 
Toutefois, il serait plus approprié que les Membres  tiennent  de véritables dialogues  et discussions à 
ce suje t. Pour que cela se produise, cela ne dépendait que  d'un seul Membre . Réaffirm er que les 
préoccupations systémiques n'avaient toujours pas trouvé de réponse  ne correspondait  pas à la 
situation véritable . Par conséquent,  la Norvège exhort ait les États -Unis à engager de véritables 
dialogues , qui seraient constructi fs et non  destruct ifs. 
10.10.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que sa délégation souhaitait s'associer à la déclaration 
faite par le Mexique au nom des coauteurs de la proposition visan t à lancer les processus de sélection 
des membres de l 'Organe d 'appel  figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14 . L'Indonésie 
était également l'un des coauteurs de  la proposition . Elle souhait ait la bienvenue à la Malaisie et à 
la Thaïlande en tant que nouveaux coauteurs . Le nombre croissant de Membres qui s'associaient en 
faveur  du lancement des processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel  témoign ait de 
l'urgence de la situation . L'Indonésie ten ait à réitérer sa grave préoccupation systémique concernant  
l'impasse persistante dans laquelle se trouvaient les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel . La situation était devenue plus alarmante puisque les Membres n'étaient plus qu'à 
10 sema ines de la fin du bon fonctionnement de l 'Organe d'appel, si les processus de sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel  n'étaient pas lancés immédiatement . L'Indonésie souhait ait donc  
rappeler que les Membres de l'OMC partageaient la responsabilité commune  de repourvoir 
immédiatement les postes vacants de l'Organe d'appel, comme le prescri vait l'article 17 :2 du 
Mémorandum d'accord . À cet égard, sa délégation, une fois de plus, exhort ait tous les Membres à 
s'acquitter de leur responsabilité envers  l'Organisa tion en lançant immédiatement les processus de 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel . 
10.11.   La représentante de la Suisse  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer  aux déclarations 
qu'elle avait faites sur cette question lors de précédentes réunions de l'ORD . La situation était 
alarmante et la Suisse déplorait  vivement le fait que l'ORD n'était toujours pas en mesure de lancer 
les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Elle appuyait  pleinement le processus 
informel mené  sous les auspices du Conseil général , qui visait à trouver des solutions concrètes . Elle 
exhortait une fois de plus tous les Membres à engager des discussions constructives afin de sortir 
de cette impasse sans plus tarder . 
10.12.   Le représentant du Canada  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique 
et partageait les préoccupations exprimées par de nombreux Membres . Le Canada souhaitait la 
bienvenue à  la Malaisie et à la Thaïlande qui s'étaient associées  aux coauteurs, ce qui porta it à 116 
le nombre de Membres de l'OMC qui demanda ient le lancement des processus de sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel . La masse critique de Membres de l'OMC à l'origine de la proposition 
figurant  dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14 témoign ait de l'imp ortance que les Membres 
accord aient collectivement au fait qu 'un organe d'appel pleinement en mesure de fonctionner  fasse 
partie du système de règlement des différends . Le Canada restait  déterminé à travailler avec les 
autres Membres intéressés, y compris les États -Unis, en vue de répondre aux préoccupations 
formulées et de lancer  rapidement le s processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Il 
déplorait vivement que l'ORD ne se soit pas conformé à l'obligation juridique que lui imposait 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de désigner des candidats pour pourvoir les postes devenus 
vacants à l'Organe d'appel . Le texte du Mémorandum d'accord était clair, à savoir que "[d]ès qu'ils WT/DSB/M/434  
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  [deviendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus ". Cette prescription ne prévoyait pas 
d'exceptions ni de justifications permettant ne pas repourvoir les postes devenus vacants à l'Organe 
d'appel . 
10.13.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique 
au nom de 116 Memb res, qui représentaient plus de 70 % de l'ensemble des Membres . La Chine 
souhaitait la bienvenue à  la Malaisie et à la Thaïlande en tant que coauteurs de  cette importante 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14 et souhait ait encourager dav antage 
de Membres à faire de même afin d'obtenir plus d 'appuis  politique s pour sortir de l'impasse actuelle . 
Elle regrett ait que le blocage illégal exercé par les  États-Unis continue de compromettre  les efforts 
collectifs des Membres visant à  lancer les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . 
Le système actuel de règlement des différends à deux niveaux servait bien l'ensemble des Membres . 
Le règlement impartial et rapide des différend s pou vait contribuer à créer un environnement 
commercial mondial favorable qui profiterait à tous . En tant que grand architecte  du système de 
règlement des différends, les États -Unis en étaient  probablement aussi le principal bénéficiaire . Si 
l'Organe d'ap pel de l'OMC devait être paralysé, non seulement les intérêts de l'ensemble des 
Membres de l'OMC, mais aussi ceux des États -Unis, seraient compromis . Bien que l'Organe d'appel 
se rapproche d 'une paralysie potentielle, la demande dont ses services faisaient l 'objet restait à un 
niveau très élevé . Jusqu' ici, il y avait 12 appels en cours  et les Membres continu aient de présenter  
d'autres différends qui pourraient éventuellement faire l'objet d'un appel . Notamment, en 2019, 
l'ORD avait déjà établi  10 groupes spéciaux , y compris  celui établi  à la réunion  en cours . Si les 
Membres ne parvenaient pas à sortir de l'impasse à temps, l'incertitude qui en résulterait finirait par 
compromettre le fonctionnement des autres éléments du système de règlement des dif férends . En 
réponse à cette crise urgente créée par les États -Unis, les Membres continu aient de tout mettre en 
œuvre pour répondre aux préoccupations que ce pays  avait formulées , du moment  que les 
caractéristiques essentielles du système de règlement des d ifférends étaient préservées . En 
particulier, la Chine reconn aissait  les divers efforts déployés par M.  l'Ambassadeur David Walker en 
tant que facilitateur pour essayer de faire avancer le processus informel sur les questions relative s 
à l'Organe d 'appel , qui comprenai ent l'élaboration d'une réforme concrète en utilisant des points de 
convergence fondés sur des textes  avant la prochaine réunion du Conseil général . La Chine souhaitait  
réaffirmer son engagement à l 'égard de  ce processus et esp érait sincèreme nt que ces récents  efforts 
permettront de mettre fin à  l'impasse actuelle . L'article 17 :2 du Mémorandum d'accord était 
parfaitement clair : "[d]ès qu'ils deviendr ont vacants, les postes ser ont repourvus" . La Chine 
exhort ait donc  les États -Unis à respecter l eur obligation juridique dans le cadre  du Mémorandum 
d'accord et à travailler de manière constructive avec les autres Membres en vue de débloquer 
rapidement les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . 
10.14.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer  aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question lors de précédentes réunions de l'ORD et souhaitait réaffirmer  ses graves 
préoccupations concernant l'incapacité de l'ORD à se conformer à  l'obligation juridique que l ui 
imposait l'article 17:2 du Mémorandum d'accord de désigner des candidats pour pourvoir les postes 
devenus vacants à l'Organe d'appel . Le texte du Mémorandum d'accord était clair : Dès qu'ils 
deviendront vacants, les postes des membres  de l'Organe d 'appel  seront repourvus . Cette 
prescription  ne prévoyait pas d'exceptions ou de justifications permettant de ne pas repourvoir les 
postes devenus vacants à l'Organe d'appel . Par conséquent, l'Inde appel ait tous les Membres à 
s'engager de manière constructive à l ancer immédiatement et en priorité les processus de sélection 
des membres de l 'Organe d 'appel . 
10.15.   Le représentant de Hong Kong , Chine  a dit que sa délégation souhaitait simplement réitérer 
ses profondes  préoccupations au sujet de l'impasse dans laquelle se trouvaient les processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel et demand ait instamment aux Membres d'engage r des 
discussions constructives afin de sortir de cette impasse  sans plus tarder . 
10.16.   La représentante de la Turquie  a dit que son pays renvoyait  aussi aux déclarations qu'il avait 
faites lors de précédentes réunions de l'ORD et s'était dit profondément préoccupé par l'impasse 
actuelle . En tant que l'un des 116  coauteurs de la proposition présen tée par le Mexique, la Turquie 
s'associait  aux autres Membres en disant  que les Membres devaient entamer les processus de 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel sans plus tarder, comme le prescrivait  l'article 17:2 du 
Mémorandum d'accord . C'était la responsabilité de tous les Membres . À cet égard, la Turquie se 
félicitait  des discussions constructives qui avaient eu lieu et des diverses  propositions présentées 
par les Membres pour sortir de l'impasse dans  laquelle se trouvait  actuellement le processus informel 
sur les questions relatives à l'Organe d'appel qui releva it du Conseil général . La Turquie appréciait WT/DSB/M/434  
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  ces discussions et propositions à leur juste valeur . Elle était prête à travailler de manière constructive 
avec tous les Membres pour trouver une issue à cette impasse et invitait toutes les parties à prendre 
part à des discussions avec les Membres à cet égard . 
10.17.   Le représentant du Taïpei chinois  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer  aux déclarations 
qu'elle avait faites lors de préc édentes réunions de l'ORD . Comme de nombreuses délégations 
l'avaie nt mentionné , la situation était urgente . Si les Membres tenaient  compte du temps nécessaire 
pour l'achèvement des processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel , ils devraient 
comprendre que la date limite pour éviter la paralysie de l'Organe d'appel en décembre  2019 ne 
faisait pas que se rapproch er: elle avait déjà eu lieu en fait . Par conséquent, le Taïpei chinois 
continu ait d'appuyer la proposition figurant  dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14 et espérait 
qu'on pourrait sortir de l'impasse dans les plus brefs délais . 
10.18.   Le représentant de Singapour  a dit que sa délégation souhaitait faire part à nouveau de ses 
graves préoccupations systémiques concernant le fait q ue les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel n'avaient pas été lancés . Singapour a souhaité la bienvenue à ses pays voisins membres de 
l'ANASE , la Malaisie et la Thaïlande, qui s'étaient officiellement associés  en tant que coauteurs . Cela 
portait à 116 le  nombre total de co auteurs . Avec seulement  2 mois et 10  jours avant le jour J, le 
10 décembre  2019, les Membres  ne sembl aient malheureusement p as se rapprocher  d'une solution 
à cette impasse . Singapour rest ait déterminée à appuyer M.  l'Ambassadeur David Walker en tant 
que facilitateur dans  le cadre du  processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel et 
exhortait  tous les Membres,  en particulier ceux qui avaient exprimé des préoccupations, à s'engager  
activement à trouver des solutions . Elle a réitéré son point de vue constant selon lequel le lancement 
des processus de sélection pour l'Organe d'appel ne devrait être soumis à aucune  condition dans 
l'intervalle . Elle continuerait d'œuvrer de manière constructive et sur la base de la collaboration en 
vue de trouver une issue à l'impasse actuelle . 
10.19.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer  aux déclarations qu'il avait 
faites lors de précédentes réunions de l'ORD . Le Japon continu ait d'appuyer le processus informel 
sur les questions relatives à l'Organe d'appel mené  par M. l'Ambassadeur David  Walker en tant que  
facilitateur . Il était essenti el que les Membres de l'OMC s'engagent activement . 
10.20.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question et réaffirmait qu'il était profondément préoccupé par l'incapacité de 
l'ORD à e ngager les processus de sélection pour l'Organe d'appel . L'Australie se félicitait des progrès 
accomplis dans le cadre du processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel mené 
par le Conseil général et de la transition prévue vers des disc ussions fondées sur des textes car 
c'était un pas dans la bonne direction . Elle était toutefois lucide quant au dur travail qui serait 
nécessaire pendant l es prochains mois pour répondre aux principales préoccupations concernant le 
fonctionnement de l'Orga ne d'appel . Elle était fermement résolue à contribuer aux travaux à venir 
et encourageait les Membres à continuer de s'engager activement à trouver des solutions et à faire 
preuve de la flexibilité nécessaire pour se mettre d'accord sur des solutions pragm atiques dans 
l'intérêt de tous les Membres . 
10.21.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait la bienvenue aux nouveaux 
coauteurs et appuyait la déclaration faite par le Mexique sur la base  de la proposition conjointe 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14 . La Corée souhait ait renvoyer  aux déclarations 
qu'elle avait faites lors de précédentes réunions de l'ORD . 
10.22.   Le représentant du Mexique , prenant la parole au nom des 116  coauteurs de la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14, a dit déplorer que, pour la 27ème fois, les 
Membres n'aient toujours pas pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et qu'ils 
aient continuellement manqué à leur devoir en tant q ue Membres de cette organisation . Le fait qu'un 
Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne devait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de 
l'Organe d'appel . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des processus de sélection 
pour l'Organe d'appel, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de 
nombreux Membres . L'article 17:2 du Mémorandum d'accord disposait clairement que "[d]ès qu'ils 
[deviendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus . Aucune discussion ne devrait empêcher 
l'Organe d'appel de continuer à exercer pleinement ses activités et les Membres devaient s'acquitter 
de l'obligation qui leur incombait au tit re du Mémorandum d'accord de pourvoir les postes vacants 
à l'Organe d'appel . En s'abstenant d'agir à la réunion en cours, les Membres feraient durer la WT/DSB/M/434  
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  situation actuelle, qui avait de graves répercussions sur le foncti onnement  de l'Organe d'appel et 
allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres . 
10.23.   Le représentant du Mexique a dit que son pays souhaitait la bienvenue aux pays qui avaient 
décidé de se joindre à la liste des coauteurs de la proposition figurant dans le docume nt 
WT/DSB/W/609/Rev.14, qui comptait par conséquent 116 Membres . Le Mexique encourageait tous 
les autres Membres à devenir coauteurs également . À ce jour, plus de dix propositions avaient été 
présentées dans le cadre d 'un processus informel sur les questio ns relatives à l'Organe d'appel mené 
sous les auspices du Conseil général dans le but de répondre aux préoccupations exprimées . Il 
devrait s'agir d'une raison suffisante pour lancer les processus de sélection des membres de l 'Organe 
d'appel . Mais surtout l es Membres devaient dissocier  les processus de sélection pour l'Organe d'appel 
de toute autre préoccupation . Tous les Membres avaient pour responsabilité conjointe de régler cette 
question urgente dans les plus brefs délais . Le Mexique tenait donc à rappeler qu'il était disposé à 
œuvrer à la recherche d'une solution et il exhort ait tous les Membres à lancer immédiatement, de 
manière  responsable, les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . 
10.24.   Le représentant du Chili a dit que son pays souhaitait faire une brève déclaration au sujet 
de deux questions . Premièrement, le Chili ten ait à noter qu'à la réunion  en cours  une nette majorité  
des Membres de l 'OMC, à savoir 70,7 %, avaient appuy é le lancement des processus de sél ection 
des membres de l 'Organe d 'appel . Deuxièmement, en ce qui concern ait les préoccupations 
exprimées  au sujet du fonctionnement de l'Organe d'appel, le Chili a dit que les Membres 
remerciaient M. l'Ambassadeur David Walker du travail qu'il avait accompli en tant que  facilitateur 
dans le cadre du processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel  mené sous les 
auspices du Conseil général depuis janvier  2019. Ce processus a vait permis de connaître  et de 
partager ces diverses préoccupations . Des progrès significatifs  avaie nt été réalisés grâce à ce 
processus informel . Les Membres avaie nt reçu un rapport de situation  sur les points de convergence . 
Le Chili souhait ait s'associer aux  70,7% des Membres et estim ait que les points de convergence 
étaient  très importants à cette étape  sensible et délicate de l'histoire de cette organisation . 
10.25.   Le représentant de la Malaisie  a dit que sa délégation souhaitait remercier le Mexique et les 
autres Membres d'avoir été coauteurs  de la proposition figurant dans le document  
WT/DSB/W/609/Rev.14 . La Malaisie souhait ait souligner l 'urgence  et tirer la sonnette d'alarme au 
sujet de l'impasse dans laquelle se trouv aient actuellement les processus de sélection de s membres 
de l'Organe d'a ppel. Bien qu 'elle reconnaisse  spécifiquement  les préoccupations exprimées par les 
États-Unis sur cette question, elle estime que la perte d'un système de règlement des différends 
efficace devrait être évitée à tout prix . Par conséquent,  elle appuyait fermement la proposition  de 
repourvoir rapidement les postes vacants à l'Organe d'appel, faute de quoi la viabilité de l'ensemble 
du système de règlement des différends de l'OMC risquait d'être compromise . Elle espérait que 
l'Organe d'appel pourrait continuer d'être un mécanisme d'exécution multilatéral . Bien qu'elle ne soit 
pas un utilisateur actif du mécanisme de règlement des différends, elle estim ait que  tous les 
Membres avaient la responsabilité collective d'identifier des solutions possibles  pour tra iter la 
question relative aux processus de sélection des membres de l 'Organe d'appel . Il était essentiel que 
les Membres fassent preuve de souplesse pour régler  les questions en suspens afin de faire en sorte  
que la crédibilité du système commercial multil atéral ne soit pas compromise . La seule solution à la 
situation actuelle était que tous les Membres de l 'OMC tiennent  un dialogue constructif et prennent 
un engagement véritable  pour trouver une issue à  l'impasse . Le règlement de l 'impasse dans laquelle 
se trouvait l 'Organe d 'appel  était des plus urgent s. Tous les Membres de l'OMC devraient collaborer  
pour continuer de souligner l'importance du système et exhorter les États -Unis à s'asseoir à la table 
des négociations pour résoudre cette question . 
10.26.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait écouté attentivement puisque 
plusieurs Membres l'avaient critiqué . Ces Membres avaient fait valoir que les États -Unis n'avaient 
pas participé aux discussions en cours sur la réforme de l'Organe d'ap pel. Comme cela a vait été 
expliqué lors de réunions précédentes de l'ORD, ces déclarations étaient fausses . Les faits 
établissaient qu'aucun Membre ne s'était engagé de manière plus constructive et cohérente sur ces 
questions de fond que les États -Unis. Ils avaient continué, comme ils l'avaient toujours fait, à 
s'engager sur ces questions de fond importantes, y compris en rencontrant régulièrement 
M. l'Ambassadeur  David  Walker, en sa qualité de facilitateur, dans le cadre du processus informel et 
les Membr es afin d'échanger des vues sur les questions en débat . De fait, pendant plusieurs mois, 
à la fois dans le cadre du processus informel et en dehors, ils avaient cherché activement à obtenir 
l'engagement des Membres sur une question qu'ils jugeaient fondame ntale. Ils se demand aient 
comment les Membres en étaient arrivés à ce point où l'Organe d'appel, organe établi par les WT/DSB/M/434  
- 29 - 
  Membres pour servir les Membres, ne tenait pas compte des règles claires qui avaient été établies 
par ces mêmes Membres . En d'autres term es, les Membres devaient engager un débat plus 
approfondi sur les raisons pour lesquelles l'Organe d'appel s'était senti libre de s'écarter de ce dont 
ils étaient convenus . Un engagement se faisait dans les deux sens . Si les Membres de l'OMC ne 
discutaient  pas plus avant de la cause du problème, il n'y avait pas de raison de penser que le simple 
fait d'adopter un nouveau libellé ou un libellé additionnel, sous quelque forme que ce soit, 
permettrait de répondre efficacement aux préoccupations que les États -Unis et d'autres Membres 
avaient exprimées . 
10.27.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que les États -Unis avaient soulevé, une fois de 
plus, la question de savoir "ce qui avait permis à l'Organe d'appel de ne pas tenir compte des règles 
du Mémorandum d'acc ord". Sur cette question, l'UE souhait ait réaffirmer  que les Membres devraient 
tenir un débat prospectif et ne pas continuellement revenir sur leurs divergences quant à la lecture 
des règles actuelles . En outre, elle se réjouissait à la perspective de poursuivre ce débat prospectif 
dans le cadre du processus informel du Conseil général sur les questions relatives à l'Organe d'appel . 
Sur le fond, nul n 'ignorait  que l'UE ne partageait  pas l'avis des  États-Unis, mais pour gagner du 
temps, elle se reportait  aux déclarations qu'elle a vait faites lors des précédentes réunions de l'ORD 
sur ces questions . Les vues de l'UE étaient  bien connues, mais elle serait heureuse d'expliquer à 
nouveau sa position selon qu 'il sera approprié . 
10.28.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Il a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient consignées dans le co mpte rendu de la réunion en cours . Comme les 
délégations l' avaie nt noté à la réunion  en cours , cette question nécessitait  un engagement urgent 
de la part de tous les Membres de l'OMC . Comme les Membres le savaient, sous les auspices du 
Conseil général, l'intervenant avait accepté d'aider, en tant que facilitateur, la Présidente du Conseil 
général dans le cadre d'un processus informel de discussions ciblées sur les questions relatives à 
l'Organe d'appel . Il a rappelé que, le 23  juillet  2019, il a vait présenté au Conseil général un troisième 
rapport d'activité relatif à ses consultations informelles . Ce rapport a vait été distribué à tous les 
Membres dans le document JOB/GC/220 . Il a dit qu'il poursuivrait ses consultations sur ces questions 
sous di verses formes  et qu'il ferait de nouveau rapport aux Membres sur les résultats de ses 
consultations à la prochaine réunion du Conseil général du 15 octobre  2019. 
10.29.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
11  ARRANGEMENT CONCERNANT UNE PROCÉDURE ARBITRALE D'APPEL PRO VISOIRE 
CONCLU ENTRE LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  25 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
(JOB/DSB/1/ADD.11)  
A. Exposé conjoint présenté par le Canada et l' Union européenne  
11.1.   Le Président  a dit que cette question avait été inscrite  à l'ordre du jour de la réunion en cours 
à la demande conjointe du Canada et de l'Union européenne . Il a appelé l'attention sur la 
communication figurant dans le document  JOB/DSB/1/Add.11 . Il a ensuite  invité les repr ésentants 
des délégations respectives à prendre la parole . 
11.2.   Les représentants du Canada  ont dit que, le 2 5 juillet  2019, le Canada et l'UE avaient notifié 
cet arrangement provisoire  conformément à la  Déclaration sur un mécanisme pour l'élaboration, la 
documentation et la communication de pratiques et procédures pour le déroulement des différends 
à l'OMC (JOB/DSB/1/) . Le Canada a rappelé que, dans le cadre de ce mécanisme, les Membres 
étaient invités à distribuer, entre au tres choses , des documents indiquant leur intention de suivre, 
unilatéralement ou sur la base de la réciprocité avec d'autres Membres, certaines pratiques et 
procédures dans leurs différends futurs (tel qu 'il est indiqué au paragraphe 6) . Les Membres étaient 
également invités, s'ils le souhaitaient, à présenter ces documents pour examen à une réunion de 
l'ORD  (tel qu 'il est indiqué au paragraphe 8) . Dans la notification qu'ils ont déposée le 25  juillet  2019, 
le Canada et l'UE ont indiqué leur intention de r ecourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord dans le cadre d'une procédure arbitrale d'appel provisoire dans des  différends 
futurs entre eux. Le caractère provisoire de cet arrangement  signifiait que  la procédure arbitrale  
d'appel ne s'appliquerait que si, et seulement  aussi longtemps  que, l'Organe d'appel n'était pas en 
mesure de connaître des appels de rapports de groupes spéciaux en raison du nombre insuffisant WT/DSB/M/434  
- 30 - 
  de ses membres . En effet, l'arrangement provisoire devait être considéré comme une mesure 
d'urgence provoquée par l'impasse liée aux désignations  des membres de  l'Organe d'appel . En tant 
que mesure d'urgence, il ne s'agissait pas d'une approbation ou d'une critique du stat u quo . Il y 
avait des moyens et des lieux plus appropriés pour faire avancer les propositions de réforme . Comme 
tous les Membres le savaient parfaitement , au cours des deux dernières années, l'ordre du jour de 
l'ORD comportait chaque mois des propositions visant à lancer des processus de sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel . Bien qu'un grand nombre de Membres de l'OMC aient approuvé ces 
propositions, il n'y avait toujours pas de consensus sur cette question au sein de l'ORD . Par 
conséquent , l'Organe d' appel ne comptait désormais que trois membres . À moins que  des 
désignations ne soient  faites à temps, il ne restera it bientôt plus qu'un seul membre et l'Organe 
d'appel ne pourra it plus connaître de  nouveaux appels . Cela compromettrait ensuite  l'ensemble d u 
processus de règlement des différends de l'OMC . Sortir de l'impasse dans laquelle se trouv ait 
l'Organe d'appel  restait la grande priorité du  Canada et de l'UE. Ils avaient présenté  des propositions 
formelles à cette fin, participaient activement au processus mené par 
M. l'Ambassadeur  David  Walker, en sa qualité de facilitateur, et continueraient d'appuyer ce 
processus, qui visait à répondre aux préoccupations exprimées par la déléga tion des États -Unis et à 
débloquer les désignations des membres de  l'Organe d'appel . Toutefois, d ans l'intervalle, une 
diligence raisonnable exigeait  que le Canada et l'UE élaborent des ententes  pour protéger leurs droits 
procéduraux dans le cadre de s différends à l'OMC dans l'éventualité  où les désignations  resteraient 
bloquées malgré tous les efforts des Membres . 
11.3.   Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'à l'approche de décembre  2019 les Membres 
de l'OMC qui avaient des différends en cours  ou qui pourraient avoir des différends à l'avenir étaient 
confrontés à la question de savoir comment gérer ces différends si l'Organe d'appel deven ait non 
fonctionnel . Le Canada et l'UE étaient  attachés à un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, comme le prév oyait l'OMC . Dans le cadre de ce système, les Membres de l'OMC avaient droit 
à une tierce partie, à des décisions contraignantes concernant  des différends commerciaux et à un 
examen en appel indépendant et impartial des rapports de groupes spéciaux . Le Canada et l'UE ne 
souhaitaient  pas que ces droits soient compromis si l'impasse dans laquelle se trouv ait l'Organe 
d'appel persist ait. Avec cet arrangement provisoire, ils souhait aient donc préserver leur droit à un 
examen en appel  prévu à l'article  17 du Mémorandum d'accord en reproduisant cet examen en appel 
aussi fidèlement que possible dans le cadre de l'article  25 du Mémorandum d 'accord. Premièrement, 
l'arbitre d'appel aurait pour tâche d'examiner les questions juridiques traitées dans le rapport du 
groupe spécial, préservant ainsi un système en deux étapes . Deuxièmement, la procédure 
ressemble rait beaucoup à celle de l'Organe d'appel,  y compris en ce qui concerne les droits des 
tierces parties . Troisièmement, les arbitres d'appel seraient d'anciens membres de l'Organe d'appel, 
choisis au hasard par le Directeur général de l'OMC parmi les anciens membres de l'Organe d'appel 
disponibles . Étant donné que ces personnes avaient été désignées  dans le passé par les Membres 
de l'OMC et qu'elles avaient effectivement été membres de l'Organe d 'appel , cela contribuerait à la 
légitimité et à la qualité de ce mécanisme . Le Canada et l'UE envisageaie nt aussi de recevoir un 
soutien administratif et juridique approprié du Secrétariat de l'Organe d 'appel , tout comme les 
membres de l'Organe d 'appel . Quatrièmement, en vertu de l'article  25 du Mémorandum d'accord, la 
décision  arbitrale serait contraignante pour  les parties et exécutoire au moyen des  procédures de 
mise en conformité et  de sanction du Mémorandum  d'accord . Par conséquent, à toutes fins pratiques, 
elle aurait les mêmes effets juridiques entre les parties que les rapports de l'Organ e d'appel . 
11.4.   L'UE a en outre dit qu'avec cet arrangement provisoire le Canada et elle souhaitaient 
également préserver autant que possible la procédure  des groupe s spécia ux. Ce n'était qu'à la toute 
fin de la procédure  de groupe spécial ‒ lorsque le rapport final du groupe spécial était remis aux 
parties mais n' était pas encore distribué à l'ensemble des Membres de l'OMC ‒ qu'une partie pouvait 
déclencher la procédure arbitrale d 'appel en suspendant la procédure  du groupe spécial . Si aucune 
des parties n'interjet ait appel dans le cadre de la procédure arbitrale  d'appel, le rapport du groupe 
spécial sera it normalement distribué et adopté par l'ORD . Cet arrangement provisoire  était de nature 
bilatérale . Cela signifi ait qu'il ne s'appliquerait qu'aux différ ends entre le Canada et l'UE, si de tels 
différends se présentaient  à l'avenir . Toutefois, en distribuant  cet arrangement et en le présentant 
à la réunion en cours de l'ORD, le Canada et l'UE souhait aient le rendre transparent pour tous les 
Membres . D'autres Membres réfléchissaient peut -être aussi  à des mesures d'urgence possibles, 
comme le Canada et l'UE l' avaie nt fait . Le Canada et l'UE estimaient que cet arrangement constituait 
une solution viable et offrait  un modèle pour les autres Membres qui souhaita ient préserver, à titre 
provisoire, un processus de règlement des différends contraignant, indépendant et en deux étapes, 
comme le prévo yaient les Accords de l'OMC . L'UE not ait que l'arrangement prévoyait des procédures 
pour les situations dans lesquelles plusieurs Membres de l'OMC a vaient mis en place entre eux des WT/DSB/M/434  
- 31 - 
  arrangements concernant une procédure arbitrale d'appel et utilisé ces arrangements pour engager 
des procédures ar bitrales  d'appel concernant la même question . Enfin, le Canada et l'UE ten aient à 
rappeler que, le cas échéant, d'autres documents relatifs aux  pratique s distribués  conformément à 
la Déclaration sur un mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la c ommunication de 
pratiques et procédures pour le déroulement des différends à l'OMC (JOB/DSB/1), et qu'ils avaie nt 
approuvés, seraient également applicables à la procédure arbitrale d 'appel provisoire entre eux . 
C'était notamment le cas du document relatif aux pratique s portant sur la transparence des 
procédures de règlement des différends (JOB/DSB/1/Add.3), en vertu duquel le Canada et l'UE 
demanderaient à l'arbitre de prévoir une série de mesures de transparence, comme des audiences  
ouvertes au public . Le Canada et l'UE attend aient avec intérêt de recevoir , à la réunion en cours,  
des observations  et des questions des Membres s'agissant de  l'arrangement concernant une 
procédure arbitrale d 'appel provisoire . 
11.5.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays aimerait noter  tout d'abord que les Membres 
avaient le droit de recourir à  l'article 25 du Mémorandum d'accord portant sur  l'arbitrage pour régler 
leurs différends . D'ailleurs , les États -Unis étaient l'une des parties à la seule affaire à ce jour dans 
laquelle on  avait eu recours à l'arbitrage au titre de l'article 25 . Toutefois, la proposition présentée 
à la réunion en cours suscitait  un certain nombre de préoccupations systémiques et pratiques . La 
proposition indiquait explicitement que l'intention était " de reproduire aussi fidèlement que possible 
tous les aspects de fond et de procédure ainsi que la pratique de l'examen en appel con formément 
à l'article 17 du Mémorandum d'accord ". En d'autres termes, le Canada et l'UE ne voyaient 
absolument aucun problème grave dans la pratique de l 'Organe d 'appel . Cette proposition 
démontr ait que, en dépit du fait que l 'Organe d 'appel avait à mainte s reprises enfreint les règles 
établies par les Membres de l 'OMC dans sa pratique,  il apparaissait que le Canada et l 'Union 
européenne cautionnaient ces infractions et leur attribuaient une légitimité . Cela était confirmé, par 
exemple, par le fait que la p roposition indiquait que toute décision  arbitrale devrait être traitée 
comme un rapport de l'Organe d'appel "aux fins d'interprétation ". Malgré tout le débat qui s 'est tenu  
au Conseil général et à l'ORD sur le fait que le Mémorandum d'accord ne prévoyait  pas de système 
de précédent s, l'approche adoptée par le  Canada et l'UE en matière d '"interprétation" démontr ait 
que ces Membres souhaitaient des  précédent s contraignant s et chercheraient à exiger des arbitres 
qu'ils agissent d'une manière incompatible avec l'Accord sur l'OMC. Apparemment, plus d'un an de 
discussions sur les règles de l'OMC en matière de règlement des différends adoptées par les Membres 
ne les avaient pas rapprochés d'une compréhension commune de la signification des termes mêmes 
de ces règles . Cela suscitait  la grave préoccupation selon laquelle  non seulement l'Organe d'appel 
n'avait pas respecté les règles telles qu'elles étaient libellées , mais ces Membr es de l'OMC ne 
voulaient pas que les règles soient respectées telles qu'elles étaient libellées . Les États -Unis se 
demand aient comment cette attitude pouvait être compatible avec un système commercial fondé 
sur des règles . La proposition contenait un certa in nombre de vices juridiques et d'éléments qui ne 
seraient peut -être pas réalisables, comme la publication d'un rapport de groupe spécial qui n'était 
pas un rapport de groupe spécial . En outre, rien ne permettait au  Secrétariat d'attribuer  à l'Organe 
d'appel la tâche de  mener plutôt ses travaux  sur des arbitrages comme si une telle  procédure 
constituait l'activité d'un organe d'appel parallèle . Les États -Unis continu aient de considérer que  la 
façon d 'aller de l 'avant était de comprendre et d e reconnaître les préoccupations qui avaient été 
soulevées à propos  de l'Organe d 'appel et d'engager un débat plus approfondi sur les raisons pour 
lesquelles l'Organe d'appel s'était senti libre de s'écarter de ce dont les Membres étaient  convenu s, 
afin qu e des solutions appropriées puissent être trouvées . 
11.6.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays souhaitait remercier l'Union européenne et 
le Canada pour leurs exposés sur l'arrangement concernant une procédure arbitrale d 'appel 
provisoire conclu conformément à l 'article  25 du Mémorandum d 'accord . Les déclarations qu'ils ont 
faites à la réunion en cours permettaient  aux Membres d'a dopter une approche multilatérale en ce 
qui concernait l'examen de l'une des options formulées par certains Memb res pour sortir de l'impasse 
dans laquelle se trouvait actuellement  le système de règlement des différends de l'OMC . L'Argentine 
participait activement depuis  toujours au système de règlement des différends de l'OMC . Par 
conséquent, la paralysie possible du système était un sujet de préoccupation . L'Argentine estim ait 
que l'absence d e système efficace de règlement des différends aurait des répercussions négatives 
sur un des piliers essentiels de cette organisation . Le mécanisme présenté par le Canada et l'U E à 
la réunion en cours constituait  une réelle volonté d 'aller de l'avant d'une manière positive, bien qu'il 
soit imparfait d'un point de vue systémique et incomplet s'agissant  des Membres  visés. La priorité 
de l'Argentine rest ait axée sur la recherche de solutions multilatérales . Elle continuera it donc de 
participer activement aux initiatives  de M. l'Ambassadeur David  Walker visant à  trouver des solutions 
dans le cadre du processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel . Sur cette base, WT/DSB/M/434  
- 32 - 
  elle suivra it avec intérêt tout progrès qui pourrait résulter de l'identification de points de convergence 
potentiels pour répondre aux préoccupations qui avaie nt été formulées  au sujet du fonctionnement 
du système et pour aller de l'avant avec le lancement des processus de sélection des membres de 
l'Organe d 'appel . Elle était convaincue que les Membres devraient continuer d'aider le facilitateur à 
accomplir  sa tâche en vue de parvenir à des points de consensus fondamentaux . Elle tenait , une fois  
de plus, à remercier l'UE et le Canada pour les efforts positifs qu'ils avaie nt déployés dans le cadre 
de cette initiative et saisi ssait cette occasion pour leur demander s'ils avaient l'intention de 
multilatéraliser d'une manière ou d'une autre la proposition d'arrangement concernant une 
procédure arbitrale d 'appel  ou d'encourager d 'autres Membres à s 'associer à cette proposition . Elle 
souhaitait  aussi savoir quelle serait la meilleure façon  d'y parvenir . 
11.7.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait l'UE et le Canada pour les déclarations 
qu'ils avaient faites à la réunion en cours au titre de ce point de l'ordre du jour . Le Japon prenait  
note des points soulevés  par l'UE et le Canada . En particulier, l'UE et le Canada avaient expliqué que 
cet arrangement était censé  être de nature provisoire . Le Japon a aussi noté qu'il s'agissait d'un 
accord bilatéral entre deux Membres et qu'il ne visait  pas à créer un nouveau mécanisme de nature 
plurilatérale au sein du système . De fait, le processus informel dirigé par M. l'Ambassadeur 
David  Walker en tant que facilitateur  se trouvait actuellement à un moment critique . Tout en 
reconnaissant la nécessité d'élaborer  un plan d'urgence, le Japon estimait que l'objectif premier des 
Membres devait demeurer  de trouver une solution satisfaisante à la question relative à  l'Organe 
d'appel afin de rétablir et maintenir le fonctionnement approprié et durable du système de règlement 
des différends de l'OMC . Le temps pressait  et, pour cette raison, les Membres  devaient  se concentrer 
sur les questions immédiates dont ils étaient saisis . En ce qui concern ait l'arrangement provisoire  
que l'UE et le Canada avaie nt présenté à la réunion  en cours , le Japon examinait  attentivement le 
document qu'ils avaie nt distribué . En tout état de cause , le Japon croyait comprendre  que l'idée était 
de préserver un système à deux niveaux dans l 'éventualité  où l'Organe d'appel cesserait de 
fonctionner . Il reconn aissait  que l'Organe d'appel faisait partie intégrante du mécanisme de 
règlement des différends existant et qu'un organe d'ap pel dysfonctionnel pou vait paralyser 
l'ensemble du système . Toutefois, remplacer  l'Organe d'appel par un autre mécanisme à deux 
niveaux n'était pas le seul moyen de faire fonctionner le  système en cette période d'urgence . Le 
Japon était prêt à examiner tou te option à cette fin avec tout Membre intéressé . Cela dit, les 
Membres ne devraient  pas perdre de vue le fait qu'ils devaient  continuer de  se concentrer résolument 
sur la recherche d 'une solution durable aux questions relatives à  l'Organe d'appel . Dans ce  contexte, 
le Japon , une fois de plus , soutenait sans réserve  le travail de M. l'Ambassadeur David  Walker en 
tant que facilitateur dans le cadre du processus informel sur les questions relatives à l'Organe 
d'appel . 
11.8.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays souhaitait remercier le Canada et l'Union 
européenne d'avoir présenté une proposition conjointe sur un arrangement concernant une 
procédure arbitrale d 'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord . La 
Colombie se félici tait de cette proposition et croyait comprendre  qu'il s'agissait d'une solution 
provisoire et bilatérale à une éventuelle impasse dans les activités ordinaires de l'Organe d'appel . 
Elle était convaincue qu'il importait  de maintenir un mécanisme d' examen en  appel pour le système 
de règlement des différends de l'OMC et reconn aissait  l'engagement qui avait été pris de présenter 
une solution de rechange  fondée sur le Mémorandum d'accord et respectueuse de celui -ci. Tout en 
reconnaissant l'importance de trouver une solution provisoire dans l 'éventualité d 'une impasse, la 
Colombie estim ait que les Membres devraient continuer de canaliser leurs efforts par le biais du 
processus informel sur les questions relatives à  l'Organe d'appel mené sous les auspices du Consei l 
général pour éviter une telle impasse et qu'ils devraient continuer de viser à chercher une solution 
appropriée et durable à l'impasse dans laquelle se trouvait  l'Organe d'appel . 
11.9.   Le représentant de la Norvège  a dit que ce point de l'ordre du jour était bien sûr  lié au point 
précédent  de l'ordre du jour . Les Membres devraient se rappeler que ‒ malgré de vagues références 
à une discussion différente, non définie et plus approfondie ‒ il devrait y avoir une solution fa cile au 
problème sous -jacent : la fin du blocage des désignations de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel . 
La Norvège a donc répété que les Membres devaient travailler ensemble avec toute l'énergie  
nécessaire pour dénouer ce nœud et qu'elle appréciait réellement  le travail entrepris par 
M. l'Ambassadeur David  Walker en tant que facilitateur du processus informel sur cette question . 
Cela dit, elle appréci ait vivement aussi  les efforts constructifs dé ployés par les Membres pour traiter  
la situation et préserver un système de règlement des différends  qui fonctionnait bien . Elle était en 
train d'évaluer les détails contenus dans ce "modèle d'accord" et de déterminer si elle dev rait ou 
non conclure aussi des accords similaires . WT/DSB/M/434  
- 33 - 
  11.10.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait remercier le Canada et l'UE pour 
les déclarations qu'ils avaient faites à la réunion en cours  au titre de ce point de l'ordre du jour . 
L'Australie reconn aissait  que les Membres devaient envisager des options provisoires dans 
l'éventualité  où l'Organe d'appel cesserait de connaître  de nouveaux différends . Toutefois, comme 
d'autres Membres, elle exhortait les Membres à continuer d'appuyer le processus informel du Conseil 
général sur les questions relatives à l'Organe d'appel comme  principale priorité pour le moment . 
11.11.   Le représentant du Canada  souhait ait remercier les Membres pour ces observations  et 
questions . En réponse à ces observations  et questions, le Canada souhait ait formuler  les 
observations suivantes . L'arrangement provisoire visait à préserver, dans la mesure du possible, les 
droits entre le Canada et l'UE, sur la base de la disposition exist ante du Mémorandum d'accord, à 
savoir l'article  25. Le Canada esp érait voir le résultat  positi f du processus informel en cours sur les 
questions relatives à l'Organe d'appel dirigé par M. l'Ambassadeur David  Walker et les Membres 
continuer aient de participer de manière constructive à ce processus . Cependant , dans l'intervalle, 
les Membres  avaient le  droit de prendre des mesures d'urgence . Le Canada et l'UE faisaient  preuve 
de transparence au sujet de l'arrangement et s'étaient  également assurés que d'autres Membres de 
l'OMC pouvaient participer en tant que tie rces partie s à la procédure arbitrale d 'appel, aux mêmes 
conditions que celles applicables aux procédures d'appel . Comme le Canada et l'UE l' avaie nt 
expliqué, ce qui était visé par cet arrangement provisoire était de préserver le urs droits dans le 
cadre de l'OMC, en attendant la sortie  de l'impas se dans laquelle se trouvait  l'Organe d'appel . Un 
arrangement  bilatéral entre le Canada et l 'UE était un moyen approprié d'y arriver . À ce stade, le 
Canada et l'UE considéraient qu'il s'agissait en effet d'un arrangement souple qui pouvait être mis 
en place  entre deux Membres de l'OMC quelconques . Cependant,  ils étaient disposés à connaître les  
points de vue des autres Membres sur cette q uestion . En effet, l'arrangement provisoire devait être 
considéré comme une mesure d'urgence qui faisait suite à  l'impasse concernant les  désignations  à 
l'Organe d'appel . En tant que  mesure d'urgence, il ne s'agissait pas d'une approbation ou d'une 
critiqu e du statu quo . Il y avait des moyens et des lieux plus appropriés pour faire avancer les 
propositions de réforme, y compris celui dirigé par M. l'Ambassadeur David Walker en tant que 
facilitateur dans le cadre du processus informel sur les questions relat ives à l' Organe d 'appel . 
11.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait , en conclusion,  
remerci er les délégations de leurs observations et questions . Cette discussion confirm ait que de 
nombreux Membres de l'OMC étaient aux prises avec la question de savoir comment gérer leurs 
différends au cas où ils seraient affectés  par l'impasse concernant les désignations des membres de 
l'Organe d 'appel . Le Canada et l'UE prenaient  note en particulier de la dé claration de l'Australie . La 
raison d'être de l'arrangement provisoire était simple : il s'agissait d'une mesure d'urgence qui 
permettrait au Canada et à l'UE de préserver leurs droits dans le cadre de l'OMC en cas de différends 
éventuels entre eux dans le contexte de l'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel . Cela 
comprenait  en particulier le droit de voir leurs différends commerciaux résolus par le biais d'un e 
décision  contraignant e et le droit d e faire appel . Le Canada et l'UE avaient trouvé une solution viable 
qui permettrait de préserver ces droits à titre provisoire . Toutefois, les deux délégations tenaient  à 
insister  vivement  sur le fait qu'elles ne prétendaient pas que cet arrangement pou vait remplacer un 
système de règlement des d ifférends pleinement en mesure de fonctionner, comprena nt un organe 
d'appel permanent . C'était pourquoi les travaux visant à débloquer les processus de sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel  demeurer aient leur priorité évidente . Si les délégations souha itaient 
obtenir plus de détails sur cet arrangement, elles pou vaient communiquer avec  l'UE bilatérale ment 
et cette dernière  serait heureuse d'en discuter avec elles . 
11.13.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
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