G/TFA/N/GMB/1/Add.3  
20 juillet  2022 
(22-5513) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA GAMBIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 juillet 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Gambie pour l'information des Membres.  
 
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Comme suite à la notification datée du 14 juin 2022 (G/TFA/N/GMB/1/Add. 2), la Gambie notifie ses 
dates définitives  de mise en œuvre des dispositions de la catégorie C,  conformément à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges  (WT/L/931) . 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date définitive de mise en 
œuvre des dispositions  
de la catégorie C  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre  2027 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre  2027 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 31 décembre  2025 
Article 8  Coopération aux frontières  C 31 décembre  2027 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre  2027 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de la Gambie 
figure  dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/GMB/1/Add.3  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
 Article 1:1  Publication  B 22 février 2 020 31 décembre 2 025 - 
 Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
 Article 1:3  Points d'information  B 22 février 2 019 31 décembre 2 025 - 
 Article 1:4  Notification  B 22 février 2 018 31 décembre 2 030 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
 Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 22 février 2 018 31 décembre 2 030 - 
 Article 2:2  Consultations  B 22 février 2 018 30 juin 2 025 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 B 22 février 2 019 31 décembre 2 025 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
 Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
 Article 5:2  Rétention  A - - - 
 Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 février 2 022 31 décembre  2027 - Soutien pour l'accréditation du Laboratoire 
national de tests alimentaires et du 
Laboratoire d'analyses physicochimiques.  
- Mise en place d'un nouveau laboratoire pour 
les autorités douanières.  
- Formation du personnel.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
 Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
 Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
 Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
 Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - -   
  G/TFA/N/GMB/1/Add.3  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 22 février 2 022 31 décembre  2027  - Renforce ment du  cadre juridique en vue de  
favoriser le système de paiement 
électronique  
- Élaboration des politiques et procédures 
pertinentes pour mettre en œuvre le 
paiement par voie électronique.  
- Achat et installation des technologies et 
équipements appropriés.  
- Renforce ment des capacités des douanes, 
du Ministère de la communication et de 
l'économie numérique, des institutions  
pertinentes et des parties prenantes 
d'établir et de mettre en œuvre un système 
de paiement électr onique efficace . 
 Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
 Article 7:4  Gestion des risques  B 22 février 2 020 31 décembre 2 025 -  
 Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
 Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février 2 018 31 décembre 2 025 - 
 Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 22 février 2 022 31 décembre  2025 - Conception et élaboration d'un programme 
d'opérateurs agréés.  
- Renforcement des capacités  des douanes et 
autres parties prenantes  d'exécuter  le 
programme . 
- Élaboration d'un cadre permettant aux 
autorités douanières de contrôler la 
conformité des opérateurs.  
 Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
 Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février 2 020 31 décembre  2027 - Examen et harmonisation des procédures 
opérationnelles des organismes présents 
aux frontières.  
- Formation du personnel des différents 
organismes de réglementation présents aux 
frontières.  
- Élaboration d'un cadre permettant aux 
organismes présents aux frontières de 
procéder conjoi ntement au dédouanement.    
  G/TFA/N/GMB/1/Add.3  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
- Renforcement de la coopération avec 
d'autres Membres pour coordonner les 
procédures aux points de passage des 
frontières pour faciliter le commerce 
transfrontières . 
- Renforcement de la coopération en vue 
d'acquérir les ressources vou lues pour 
établir des guichet s unique s à la frontière.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
 Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
 Article 10:2  Acceptation de copies  B 22 février 2 019 30 juin 2 023 - 
 Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
 Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2 022 31 décembre  2027 - Examen de  la législation pertinente  et 
établissement du cadre juridique  pour le 
développement d'un guichet unique.  
- Achat de matériel et infrastructures pour la 
création du guichet unique.  
- Renforcement des capacités des douanes, 
des organismes aux frontières et des 
institutions concernées en vue de la mise en 
œuvre du guichet unique . 
 Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
 Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  B 22 février 2 019 31 décembre 2 030 - 
 Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
 Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
 Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 B 22 février 2 022 31 décembre 2 030 - 
 
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