RESTRICTED  
  
G/C/M/138  
12 mars 2021 
(21-2153) Page: 1/99 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU  
COMMERCE DES MARCHANDISES  
25 ET 26  NOVEMBRE  2020  
PRÉSIDENT : S.E.  M. MIKAEL  ANZEN (SU ÈDE) 
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM, ou le Conseil) a été convoquée par 
l'aérogramme  WTO/AIR/CTG/17 ; l'ordre du jour proposé pour la réunion a été distribué sous la 
cote G/C/W/789 . Le présent document contient le compte rendu de la réunion du Conseil tenue les 
25 et 26  novembre  2020. La réunion s'est déroulée sous format virtu el et selon l'ordre du jour 
ci-après:  
1   NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ ............  4 
2   ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 
1994 (G/L/1110/ADD.6)  ................................ ................................ ................................ . 5 
3   ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 
1994 (G/L/1137/ADD.5)  ................................ ................................ ................................ . 6 
4   QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ ......................  7 
5   COVID -19: MESURES RELATIVES AU  COMMERCE DES MARCHANDISES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA; LA COLOMBIE; LE COSTA RICA; HONG 
KONG, CHINE; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; SINGAPOUR; ET LA 
SUISSE  ................................ ................................ ................................ .............................  8 
6   PROPOSITION D'INTERPRÉTATION FAISANT AUTORITÉ DE LA CLAUSE 
D'HABILITATION VISANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE CERTITUDE 
JURIDIQUE CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES NON RÉCIPROQUES ACCORDÉES 
PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE L'OMC AUX PAYS LES MOINS 
AVANCÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (G/C/W/775)  ........  15 
7   MESURES ACCORDANT AUX PMA AYAN T RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET 
DONT LE PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE 
L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE 
DES PMA (WT/GC/W/742 –G/C/W/752)  ................................ ................................ ....... 18 
8   ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 20 
9   AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ......................  22 
10   CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES 
POUR LE COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  ................................ ... 23 
11   CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON  ................................ ....................  26 
12   CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE 
REBUT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...................  27 G/C/M/138  
- 2 - 
  13   CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ... 29 
14   ÉGYPTE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE SUCRE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  30 
15   ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  ........................  31 
16   UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX 
FRONTIÈRES (PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE  2019) – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'ARMÉNIE, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE 
KAZAKHSTAN ET LA RÉPUBLIQUE K IRGHIZE  ................................ ................................ .. 33 
17   UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 
2018/825  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA FÉDÉRAT ION DE 
RUSSIE  ................................ ................................ ................................ ..........................  41 
18   UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES 
VISANT LES PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, 
L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE C ANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, 
L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LE HONDURAS, LE NICARAGUA, 
LE PARAGUAY ET L'URUGUAY (G/C/W/767/REV.1)  ................................ .......................  42 
19   UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT 
RELATIF À LA CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  52 
20   ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA 
CROATIE: NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  54 
21   UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS DE 
L'UE EN MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS 
SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉ SENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE 
CANADA, LA CHINE, LES ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUAY  ................................ ................................ ..............  54 
22   UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI 
CONCERNE LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, 
L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR 
VITIVI NICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ....... 58 
23   UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX 
PRODUITS AGRICOLES ET AU X DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE 
CERTAINES DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'URUGUAY  ...........  60 
24   UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA 
DIRECTIVE  2009/28/CE RELATIVE AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  ................................ ................................ ......................  62 
25   INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .... 63 
26   INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  .............  66 
27   MEXIQUE – ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL SUR LE DEVANT DES EMBALLAGES 
(NOM -51) - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...............  69 
28   MONGOLIE – MESURES APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  72 
29   NIGÉRIA – RESTRICTIONS DE CHANGE AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE 
PRODUITS LAITIERS – DEMANDE PRÉSENTÉE PA R L'UNION EUROPÉENNE  ....................  73 G/C/M/138  
- 3 - 
  30   PANAMA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  ................................ ................................ ....................  75 
31   FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DU COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  .............................  76 
32   ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE – POLITIQUES ET PRATIQUES 
COMMERCIALES RESTRICTIVES CONCERNANT LA TURQUIE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  ................................ ................................ .........................  79 
33   ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET 
ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODU ITS 
IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA SUISSE 
ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..............................  80 
34   SRI LANKA – INTERDICTION D'IM PORTER VISANT DIVERS PRODUITS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ........................  82 
35   ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHA NDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LA CHINE, LES 
ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, ET 
L'URUG UAY ................................ ................................ ................................ ....................  85 
36   ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION RÉVISÉE CONCERNANT LES MARQUES 
D'ORIGINE POUR LES MARCHANDISES PRODUITES À HONG KONG – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR HONG KONG, CHINE  ................................ ................................ .............  89 
37   ÉTATS -UNIS – DÉCRET -LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SYSTÈME 
D'ÉNERGIE EN GROS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ .........  90 
38   ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .....................  91 
39   ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE  PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ..........  91 
40   ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES 
PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L A CHINE  ................................ ...........  92 
41   PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ...............................  93 
42   EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ...............................  94 
43   ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/787)  ................................ ..................  95 
44   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  95 
44.1   Procédures visant à accroître l a transparence et à renforcer les prescriptions en 
matière de notification au titre des accords de l'OMC (JOB/GC/204/Rev.4 
JOB/CTG/14/Rev.4)  ................................ ................................ ................................ .........  95 
44.2   Fonctionnement du conseil du commerce des marchandises et de ses organes 
subsidiaires – renseignements fournis par le président  ................................ ..........................  96 
44.3   Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ ....................  99 
 
Le Président , à l'ouverture de la réunion, et compte tenu de son caractère virtuel, a rappelé aux 
Membres que conformément aux indications données dans la note organisationnelle et technique qu'il 
avait distribuée à toutes les délégations avant la séance, le caractère virtuel de la réunion exigeait de 
limiter la durée des interventions ; toutefois, les délégations étaient invitées à adresser par écrit le 
texte intégral de leurs déclarations au Secrétariat, soit pendant la réunion elle -même soit au cours des 
10 jours ouvrables suivants, afin qu'elles soient intégrées au compte rendu de la réun ion. Le Président 
a également invité les Membres qui soulevaient des préoccupations commerciales spécifiques à 
communiquer par écrit le texte intégral de leurs déclarations aux Membres concernés, afin que ceux -ci 
aient toute possibilité de leur répondre . Il a également signalé aux Membres qu'avant la réunion, une G/C/M/138  
- 4 - 
  délégation avait présenté une demande spéciale afin de pouvoir prononcer le texte intégral de sa 
déclaration, ce qu'il avait accepté.  
 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, la délégation des États -Unis a indiqué que, au titre du point "Autres 
questions" de l'ordre du jour, elle comptait faire une annonce concernant la proposition en matière de 
notification intitulée "Procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions en 
matière de notification au titre des accords de l'OMC".  
 
Le Président a informé les délégations qu'au titre du même point de l'ordre du jour, il soulèverait la 
question de la date de la réunion suivante du Conseil.  
 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
 
Avant que le Président ne passe aux points de l'ordre du jour de la réunion, les États -Unis, puis le 
Canada et l'Union européenne ont formulé les quelques observations suivantes concernant les 
renseignements publiés sur le site Web de l'OMC:  
 
La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
Les États -Unis souhaiteraient prendre un moment pour s'arrêter sur l'augmentation soudaine du 
nombre de renseignements détaillés publiés sur le site Web public de l'OMC . Ils ont remarqué, depuis 
quelque temps, que le Secrét ariat publiait des informations préliminaires sur les réunions de l'OMC et 
des comptes rendus presque complets de réunions de l'Organisation peu de temps après leur tenue . 
Ce faisant, il arrive que le Secrétariat opère une sélection parmi les questions et les présentations, 
décrive les échanges entre Membres en les sortant de leur contexte et préjuge de l'issue de réunions 
qui n'ont pas encore eu lieu . Le Secrétariat a également annoncé la date d'une réunion avant que les 
Membres en aient convenu et il a co mmuniqué des renseignements inexacts au public . Les États -Unis 
ne pensent pas qu'il s'agisse là du rôle du Secrétariat . Pour le dire clairement, les États -Unis accordent 
tout leur soutien à la transparence, mais si le site Web des Membres a une raison d'êt re, c'est bien 
parce que certains des renseignements qui y figurent pourraient, s'ils étaient communiqués, freiner 
de fait la capacité et la volonté des Membres d'échanger des renseignements . S'agissant tout d'abord 
de la réunion de ce jour, les États -Unis demandent au Secrétariat de différer ses communiqués de 
presse et d'éviter absolument les problèmes que nous continuons de relever.  
 
Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
Le point soulevé par les États -Unis concernant le degré de précision des communiqués de presse 
présentés par le Secrétariat est important . Le Canada est entièrement favorable à un niveau de 
transparence élevé concernant les travaux de l'OMC et à la publication des travaux de qualité qui sont 
en cours dans les divers organes de l'Organisation . En particulier, les travaux du Secrétariat 
contribuent à faire connaître le rôle de l'Organisation en faveur du système commercial multilatéral . 
Cependant, pour reprendre les observations tout juste formulées par les États -Unis, le Canada 
demande au Secrétariat de faire preuve de davantage de prudence quant au degré de détail qu'il 
fournit concernant les échanges tenus par les Membres pendant les réunions du Comité . Il vaut mieux 
réserver les points spécifiques des échanges aux comptes rendu s, ce qui évite ainsi toute possibilité 
de donner des impressions erronées.  
 
La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
L'Union européenne a de fait eu l'occasion de transmettre ses remarques au Secrétariat de façon 
bilatérale . Bien entendu, l'UE défend résolument la transparence, et elle espère que les principes de 
confidentialité des discussions qui se tiennent dans les salles juste après les réunions, ainsi que le 
principe d'impartialité seront pleinement préservés.  
 
Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et le Conseil en est ainsi 
convenu . 
 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux G/C/M/138  
- 5 - 
  accords commerciaux régionaux (ACR) présentées par les Membres .1 Il a informé le CCM que les 
quatre  ACR suivants avaient été notifiés au CACR:  
i) Accord de libre -échange entre le Pérou et l'Australie, marchandises (WT/REG404/N/1);  
 
ii) Accord de libre -échange entre l'Union européenne et le Viet Nam, marchandises 
(WT/REG406/N/1);  
 
iii) Accord États -Unis - Mexique - Canada (ACEUM/CUSMA/T -MEC), marchandises 
(WT/REG407/N/1);  
 
iv) Adhésion des Îles Salomon et du Samoa à l'Accord de partenariat intér imaire entre 
l'Union européenne et les États du Pacifique, marchandises 
(WT/REG408/N/1 -WT/REG409/N/1).  
 
1.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des renseignements fournis.  
1.3.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
2  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE : 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/1110/ADD.6)  
2.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 12  octobre  2020, 
la délégation de l'Arménie avait demandé au Sec rétariat de distribuer le document  G/L/1110/Add.6 
concernant la prorogation du délai applicable au retrait de concessions dans le cadre de l'adhésion 
de l'Arménie à l'Union économique eurasiatique (UEE) jusqu'au 2  janvier  2022. Dans ce document, 
l'Arménie avait indiqué qu'elle n'affirmerait pas que les Membres qui avaient présenté une demande 
au titre de l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 par ce que ce retrait 
intervenait plus de 6  mois après le retrait de concessions de l'Arménie, à condition que le Membre 
de l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 84  mois après la 
modification des concessions apportée par l'Arménie  ou jusqu'au 2  janvier  2022. Le Conseil avait 
prolongé le délai à six  reprises, à savoir lors de ses réunions du 26  mars et du 10  novembre  2015, 
du 17  novembre  2016, du 10  novembre  2017, du 12  novembre  2018 et du 14  novembre  2019.  
2.2.  Le délégué de l' Arménie  a indiqué ce qui suit:  
2.3.  Après la dernière prorogation, l'Arménie a poursuivi les consultations et les communications 
avec les délégations intéressées ; cependant, pour des raisons compréhensibles, leur intensité avait, 
cette année, été moins importante que pr évu. L'Arménie a élaboré et présenté un ensemble de 
mesures de compensation concernant l'AMNA et l'agriculture, assorti d'une liste de marchandises 
pour lesquelles elle est prête à envisager la possibilité d'une plus grande libéralisation, y compris en 
ce qui concerne les contingents tarifaires dans le secteur agricole . Le pays a accompli des avancées 
positives et de véritables progrès concernant l'ensemble de mesures relatif à l'AMNA, et il est sur le 
point de conclure les négociations de fond sur l'AMNA . En parallèle, l'Arménie a intensifié ses efforts 
et concentré davantage de ressources pour parvenir à définir un ensemble de mesures de 
compensation en faveur de l'agriculture qui soient mutuellement acceptables.  
2.4.  Néanmoins, vu le nombre de Membres intéress és participant au processus et l'ampleur des 
travaux techniques à réaliser, l'Arménie estime que des délais supplémentaires seront nécessaires 
pour poursuivre les négociations sur les compensations . Ainsi, dans l'objectif d'organiser le processus 
de façon appropriée et conforme au document  G/L/1110/Add.6, l'Arménie a indiqué ce qui suit : 
"Dans le cadre du Traité d'adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique 
(UEE) …, et pour que les Membres puissent réserver leurs droits en attendan t la communication au 
Secrétariat de l'OMC des accords conclus dans le contexte de l'article  XXIV:6 (du GATT), l'Arménie 
estime qu'il est souhaitable de prévoir une prorogation de 12  mois (c'est -à-dire jusqu'au 
2 janvier  2022)."  
 
1 Documents  WT/REG/16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/138  
- 6 - 
  2.5.  Par conséquent, l'Arménie f ait savoir qu'elle est disposée à accorder aux Membres une 
prorogation de 12  mois supplémentaires, jusqu'au 2  janvier  2022, pour le retrait de concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l'Article  XXVIII:3 du GATT de 1994 . L'Arménie demande 
au Conseil d'approuver cette prorogation proposée.  
2.6.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
2.7.  En avril  2019, l'UE s'est félicitée des progrès accomplis dans ses négociations relatives aux 
droits de douane applicables aux produits non agricoles, au sujet desquels un accord de principe 
avait été convenu . S'agissant de l'agriculture, cependant, aucun des Membres concernés n'a encore 
proposé de compensation réelle pour les réductions substantielles d'accès aux marchés auxquelles 
l'UE a dû faire face.  
2.8.  Des discussions récentes avec des partenaires eurasiens ont montré que, malgré la pandémie 
en cours, il est encore possible de faire avancer ces négociations, ce qui reste important pour l'UE . 
L'UE invite les pays concernés à poursuivre ces dis cussions en vue de parvenir à des progrès 
substantiels à cet égard et de conclure les négociations dès que possible en respectant le délai prévu 
par la prorogation demandée.  
2.9.  Le délégué de l' Arménie  a indiqué ce qui suit:  
2.10.  L'Arménie a pris note de la déclara tion faite par la représentante de l'UE et la transmettra à 
sa capitale . L'Arménie est prête à poursuivre le dialogue avec les Membres de l'OMC intéressés, de 
manière pragmatique et constructive . À cet égard, elle confirme qu'elle est disposée à organiser le 
cycle de négociations bilatérales suivant en vue de le mener à bonne fin . Entre-temps, l'Arménie 
continuera d'informer régulièrement le Conseil ainsi que les Membres intéressés au sujet des 
négociations en cours sur les ajustements compensatoires.  
2.11.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et de la communication 
de l'Arménie, et qu'il convienne de prolonger le délai de 12  mois, jusqu'au 2  janvier  2022, afin de 
retirer les concessions substantiellement équivalentes au titre de l'ar ticle XXVIII du GATT, comme 
indiqué dans le document  G/L/1110/Add.6.  
2.12.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE : 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/1137/ADD.5)  
3.1.  Le Présid ent a informé les Membres que, dans une communication datée du 14  octobre  2020, 
la délégation de la République kirghize avait demandé au Secrétariat de distribuer le 
document  G/L/1137/Add.5, concernant la prorogation du délai applicable au retrait de conce ssions 
dans le cadre de l'adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique (UEE), 
jusqu'au 12  février  2022. Dans ce document, la République kirghize avait indiqué qu'elle 
n'affirmerait pas que les Membres qui avaient présenté une demand e au titre de l'article  XXIV:6 du 
GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de 
l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de 6  mois après le retrait de 
concessions de la Répu blique kirghize, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la 
demande retire des concessions au plus tard 78  mois après la modification des concessions apportée 
par la République kirghize ou jusqu'au  12 février  2022. Le Conseil avait prolongé le dé lai à 
cinq reprises, à savoir lors de ses réunions du 10  novembre  2015, du 14  juillet  2016, du 
10 novembre  2017, du 12  novembre  2018 et du 14  novembre  2019.  
3.2.  Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
3.3.  La République kirghize en est encore au  processus de clarification technique et d'autres 
analyses de données pertinentes sur la base des déclarations d'intérêt initiales présentées par les 
Membres . La République kirghize a eu des échanges techniques instructifs avec l'un des Membres 
intéressés et se tient disposée à coopérer avec d'autres . Le délai pour le retrait de concessions 
substantiellement équivalentes expire le 12  février  2021. Étant donné qu'un délai supplémentaire 
serait nécessaire pour faire avancer ces négociations, et en vue de perm ettre aux Membres de 
réserver leurs droits en attendant que la communication relative à l'accord soit transmise au G/C/M/138  
- 7 - 
  Secrétariat de l'OMC, la République kirghize demande une nouvelle prorogation des droits des 
Membres de retirer des concessions en attendant la conclusion des négociations au titre de 
l'article  XXVIII:3, de 12  mois, jusqu'au 12  février  2022, comme indiqué dans le 
document  G/L/1137/Add.5 . La République kirghize n'affirmera pas que les Membres de l'OMC qui 
ont présenté une demande conformément à l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 ne peuvent pas retirer 
des concessions substantiellement équivalentes parce que ce retrait intervient plus de 6  mois après 
le retrait de concessions de la République kirghize, à condition que le Membre de l'OMC ayant 
présen té la demande retire des concessions au plus tard 78  mois après la modification des 
concessions apportée par la République kirghize.  
3.4.  Sur la base des éléments susmentionnés, la République kirghize remercie les Membres de 
l'OMC intéressés de leur compréhensi on et du soutien dont ils témoignent par l'absence d'objections 
concernant la question de la prorogation des droits . La République kirghize poursuivra le dialogue et 
les échanges de renseignements avec les partenaires concernés par ce processus en temps ut ile. 
3.5.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
3.6.  En avril  2019, l'Union européenne s'est félicitée des progrès accomplis dans ses négociations 
relatives aux droits de douane applicables aux produits non agricoles, au sujet desquels un accord 
de principe avait été convenu . S'agissant de l'agriculture, cependant, aucun des Membres concernés 
n'a encore proposé de compensation réelle pour les réductions substantielles d'accès aux marchés 
auxquelles l'UE a fait face.  
3.7.  Des discussions récentes avec de s partenaires eurasiens ont montré que, malgré la pandémie 
en cours, il est encore possible de faire avancer ces négociations, ce qui reste important pour l'Union 
européenne . L'Union européenne invite les pays concernés à poursuivre ces discussions en vue de 
parvenir à des progrès substantiels et de conclure les négociations dès que possible en respectant 
le délai prévu par la prorogation demandée.  
3.8.  Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
3.9.  La République kirghize remercie l'Union européenne  pour ses observations, prend note de cette 
intervention et la fera parvenir sans tarder à sa capitale . La République kirghize est disposée à 
travailler et à collaborer étroitement sur cette question.  
3.10.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des d éclarations et de la communication 
de la République kirghize, et qu'il convienne de prolonger le délai de 12  mois, jusqu'au 
12 février  2022, afin de retirer les concessions substantiellement équivalentes au titre de 
l'article  XXVIII du GATT, comme indiqué dans le document  G/L/1137/Add.5.  
3.11.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
4.1.  Le Président  a informé les Membres que, comme il était indiqué dans l'ordre du jour, le Comité 
de l'accès aux marchés avait transmis au Conseil, pour examen, quatre demandes collectives de 
prorogations de dérogation concernant l'introduction des modifications du Systè me harmonisé (SH) 
dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . Ces demandes collectives avaient fait l'objet de 
consultations à la réunion du Comité de l'accès aux marchés qui s'était tenue le 12  novembre  2020.  
4.2.  Le Président a attiré l'attention des Membres sur les projets collectifs de décisions portant octroi 
d'une dérogation, distribués sous les cotes  G/C/W/782, G/C/W/783, G/C/W/784 et G/C/W/785, qui 
concernaient des prorogations d'un  an de ces projets de décisions portant octroi d'une dérogation 
concernant le SH pour les années  2002, 2007, 2012 et 2017, respectivement, et qui arrivaient toutes 
à expiration le 31  décembre  2020.  
4.3.  Le Président a proposé que le Conseil convienne de transmettre les projets de décisions portant 
octroi d'une dérogation, re produits dans les documents  G/C/W/782, G/C/W/783, G/C/W/784 et 
G/C/W/785, au Conseil général pour adoption.  
4.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/138  
- 8 - 
  5  COVID -19: MESURES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ; LA COLOMBIE ; LE COSTA RICA ; HONG KONG, CHINE ; LA 
NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; SINGAPOUR ; ET LA SUISSE  
5.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées d u 
12 novembre  2020, les délégations du Canada ; de la Colombie ; du Costa Rica ; de Hong Kong, Chine ; 
de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; de Singapour ; et de la Suisse, avaient respectivement 
demandé au Secrétariat d'inclure ce point à l'ordre du jour de c ette réunion . Après la publication de 
l'aérogramme, les Membres ayant inscrit ce point à l'ordre du jour ont demandé au Secrétariat de 
distribuer le document  G/C/W/788 et le document de séance  RD/CTG/11 . Le Conseil avait 
longuement débattu de cette questio n à sa réunion précédente . Les coauteurs de ce point de l'ordre 
du jour avaient demandé au Secrétariat de présenter un bref exposé sur la collecte de 
renseignements relatifs aux mesures liées à la COVID -19 dans le domaine du commerce des 
marchandises.  
5.2.  À la demande des coauteurs de ce point, le Secrétariat de l'OMC  (Comité de l'accès aux 
marchés) a fait un court exposé sur les mesures mises en œuvre par les Membres pour faire face à 
la pandémie de COVID -19. 
5.3.  La déléguée de Hong Kong, Chine  a indiqué ce qui su it: 
5.4.  Hong Kong, Chine remercie le Secrétariat pour son excellente présentation qui donne une vue 
d'ensemble utile des mesures relatives aux marchandises mises en œuvre pendant la pandémie et 
présente un grand intérêt pour les travaux du CCM . Hong Kong, Chin e et sept  autres Membres (le 
Canada, la Colombie, le Costa Rica, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, Singapour et la Suisse) ont 
distribué une communication au titre de ce point sous la cote  G/C/W/788 . Ils ont également distribué 
un document de séance, sous l a cote  RD/CTG/11, qui porte sur les travaux menés dans les organes 
subsidiaires du CCM concernant la COVID -19. 
5.5.  Face à l'évolution continue de la pandémie ainsi que ses répercussions sur chacun d'entre nous 
et sur l'économie mondiale, les auteurs de ces doc uments ont suggéré d'inscrire ce point à l'ordre 
du jour de la présente réunion pour faire le point sur la situation . En ce qui concerne les mesures 
liées à la COVID -19 visant les marchandises, de très nombreux renseignements sont disponibles sur 
les diver s sites Web et dans les rapports de l'OMC et d'autres organisations internationales . 
Hong Kong, Chine prend également note des efforts déployés dans le cadre des organes subsidiaires 
du CCM à cet égard, comme en témoignent leurs rapports annuels . Sachant c ela, il est temps pour 
le CCM d'entamer un dialogue, d'assurer le suivi du fonctionnement du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles dans le contexte de la pandémie et d'encourager les bonnes 
pratiques au sein de ses organes subsidiaires . Hong Kong, Chine est persuadée que des efforts 
collectifs et concertés pourraient permettre d'obtenir davantage de résultats.  
5.6.  Pour favoriser les discussions au titre de ce point, les auteurs ont présenté dans leur 
communication quelques questions à propos desq uelles les Membres pourraient réfléchir . Par 
exemple, si les Membres reconnaissaient lors de cette réunion l'utilité des mesures de facilitation 
des échanges pendant la pandémie, le CCM pourrait leur demander de déterminer si ces mesures, 
même dans le cas où elles auraient expiré ou auraient été de nature temporaire, pouvaient être 
poursuivies autant que possible et, de la même façon, s'il était possible de fixer une date d'expiration 
concernant les mesures restrictives pour le commerce.  
5.7.  En résumé, le CCM a  un rôle important à jouer pour exploiter les renseignements disponibles 
sur le commerce des marchandises et il occupe une place privilégiée, sans remplacer les efforts 
menés par d'autres organes, pour faire en sorte que l'OMC apporte une contribution cohé rente et 
efficace à la reprise économique mondiale.  
5.8.  Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
5.9.  Pendant la majeure partie de cette année, les Membres de l'OMC et l'Organisation elle -même 
ont navigué dans des eaux inconnues et quelque peu agitées . Les institutions ont dû adopter des 
mesures d'urgence et trouver des solutions créatives face à de nombreuses difficultés dans les 
domaines de la santé publique, de la circulation des personnes, de la production et, bien entendu, 
du commerce extérieur . Compte tenu de cette situation, la Colombie, aux côtés de sept  autres G/C/M/138  
- 9 - 
  auteurs, a présenté la proposition selon laquelle le Conseil devrait, dans le cadre de ses 
compétences, revoir et analyser les mesures adoptées par les Membres . Sans volonté de répéter 
certains efforts ni de remettre en question les mesures recensées, la Colombie estime que le CCM 
est l'enceinte idéale pour examiner et analyser les mesures adoptées par les Membres afin d'en tirer 
une compréhension globale et généra le. 
5.10.  La Colombie remercie le Secrétariat de réunir de façon systématique et de classer tous les 
renseignements sur le site Web spécifique, et d'avoir présenté ce jour un exposé incluant de 
nouveaux éléments d'analyse . Comme indiqué dans la communication dis tribuée au titre de ce point 
de l'ordre du jour, plusieurs éléments pourraient être analysés . Par exemple, une date de fin est 
prévue pour plus de la moitié des 250  mesures liées au commerce des marchandises recensées par 
le Secrétariat, ce qui donne à pen ser que les Membres ont eu recours à des mesures temporaires 
conçues pour remédier à une situation d'urgence . De la même façon, il existe toute une série de 
mesures de facilitation des échanges qui auront des conséquences positives à long terme . Ces 
initiatives pourraient être appliquées de façon permanente afin d'aider les entrepreneurs.  
5.11.  Par ailleurs, plusieurs organes subsidiaires ont examiné les mesures adoptées en raison de la 
COVID -19, suivant leurs propres règles et procédures, ce qui est selon nous p ertinent et utile . Dans 
le document  RD/CTG/11, les auteurs ont regroupé les travaux des comités, comme indiqué dans 
chacun de leurs rapports annuels, dans le but de donner un aperçu des discussions et dans un souci 
de transparence . Sur la base de l'examen des activités menées, les auteurs ont constaté dans 
certains cas que des exemples positifs de synergies et de travaux collaboratifs entre le Secrétariat 
de l'OMC et d'autres organisations internationales, comme l'Organisation mondiale des douanes 
(OMD) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), avaient été relevés . Selon les auteurs, ce type 
de collaborations devrait être poursuivi et renforcé.  
5.12.  Comme indiqué précédemment, il s'agit là d'une invitation à discuter des mesures adoptées 
et à mener une analys e collective à ce sujet . Les périodes de crise sont l'occasion d'apprendre et le 
moment est idéal pour trouver des éléments qui nous permettront de mieux nous préparer, en tant 
que Membres de cette Organisation, aux nouveaux défis collectifs qui pourraient  se poser dans 
l'avenir.  
5.13.  La déléguée  de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
5.14.  Compte tenu de l'incidence considérable qu'a eue la pandémie sur le commerce mondial et 
les chaînes d'approvisionnement, la Nouvelle -Zélande soutient le dialogue et les disc ussions 
actuellement menés sur la COVID -19. De nombreux sous -comités travaillant sur le domaine des 
marchandises assurent déjà un suivi des mesures liées à la COVID -19, tout comme le Secrétariat 
de l'OMC . À cet égard, le CCM est bien placé pour utiliser le s renseignements fournis par les 
sous-comités (dans le cadre des rapports annuels, par exemple) et le Secrétariat de l'OMC afin de 
mieux comprendre, analyser et déterminer les tendances relatives aux mesures liées à la COVID -19 
et leur incidence plus large  sur le commerce des marchandises . Il s'agit par exemple de savoir si ces 
mesures facilitent ou restreignent les échanges ; si elles sont toujours en vigueur ou ont été levées ; 
et dans quelle mesure des secteurs industriels ou groupes de produits spécifique s ainsi que les 
chaînes d'approvisionnement sont touchés . La Nouvelle -Zélande est favorable à un mécanisme 
simplifié visant à établir la nature des mesures liées à la COVID -19 pour maintenir la transparence, 
le partage de renseignements et la compréhension  des mesures de politique commerciale prises par 
chaque Membre dans le domaine du commerce des marchandises.  
5.15.  Le délégué de Singapour  a indiqué ce qui suit:  
5.16.  Singapour estime que la transparence est un élément clé de nos efforts conjoints pour 
atténuer les c onséquences sanitaires et économiques de la pandémie . Le pays a participé à certaines 
des discussions sur les mesures mises en œuvre par les Membres pour lutter contre la pandémie de 
COVID -19 dans le cadre des organes subsidiaires du CCM, et les a trouvées  très utiles . L'enceinte 
du CCM est le choix logique pour poursuivre les travaux des Membres concernant le suivi et l'examen 
des mesures liées au commerce qui ont été mises en œuvre au cours de la crise, et pour dresser un 
tableau général de celles -ci. La vue d'ensemble présentée ce jour par le Secrétariat a été par 
exemple très utile . Les discussions menées au sein du CCM et de ses organes subsidiaires pourraient 
conduire les Membres à réfléchir aux mesures qui ont contribué à leurs efforts collectifs de l utte G/C/M/138  
- 10 - 
  contre la pandémie et à celles qui les ont entravés . En ce sens, Singapour soutient la poursuite des 
discussions sur cette question dans le cadre du CCM et de ses organes subsidiaires.  
5.17.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
5.18.  Comme indiqué dans le document  RD/CTG/11, plusieurs des organes subsidiaires du CCM ont 
tenu des discussions sur les mesures liées à la COVID -19 qui ont été prises par les Membres pour 
faire face à la pandémie . Le délégué lui -même avait pris part à deux de ces échanges et les a vait 
jugés d'une grande utilité . Dans le cadre du Comité de la facilitation des échanges, plusieurs 
Membres ont mis en avant les mesures qu'ils avaient prises pour faire en sorte que les échanges 
soient aussi fluides que possible . Des organisations interna tionales avaient également transmis les 
travaux qu'elles avaient menés au cours des mois précédents pour soutenir les efforts des Membres 
de l'OMC . De même, le Comité de l'accès aux marchés avait donné aux Membres l'occasion non 
seulement d'expliquer les restrictions imposées, mais aussi de mettre l'accent sur leurs mesures 
prises en vue de réduire les coûts pour les utilisateurs de produits médicaux . Le Canada constate 
que des possibilités se présentent en permanence pour examiner la façon  dont le système 
commercial multilatéral peut soutenir les efforts collectifs visant à affronter une telle crise.  
5.19.  Les efforts déployés pour partager et examiner les renseignements pertinents au sein des 
organes subsidiaires sont importants à cet égard . Un célèbre astronaute canadien a déclaré un jour : 
"Aucun problème n'est si terrible qu'on ne puisse l'aggraver" . Il importe que les Membres disposent 
d'un espace pour réfléchir aux mesures prises au cours de l'année écoulée, pour se pencher sur les 
éléments q ui ont contribué et ceux qui ont porté atteinte à leurs efforts collectifs, et pour envisager 
ce qui peut être fait pour promouvoir les premiers et décourager les derniers . Le Canada soutient la 
poursuite des travaux du Comité à cet égard.  
5.20.  Le délégué de la  Suisse  a indiqué ce qui suit:  
5.21.  La transparence est un élément clé des efforts menés conjointement par les Membres pour 
atténuer les conséquences sanitaires et économiques de la pandémie . Elle est un ingrédient 
nécessaire pour mettre au point d'autres réponses coordonnées et mondiales ici, à l'OMC, en matière 
de politiques commerciales . Il est tout à fait naturel que les Membres aient recours à un organe 
officiel de l'OMC, en l'espèce le CCM, pour informer les autres Membres des politiques comm erciales 
liées à la COVID -19 et échanger leurs points de vue sur le sujet.  
5.22.  Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
5.23.  Il s'agit ici d'une discussion spécifique à une situation qui a des répercussions dans le monde 
entier et de vastes conséquences comm erciales et socioéconomiques, et à cet égard, l'OMC et le 
CCM peuvent soutenir le suivi et renforcer la transparence, qui sont des principes fondamentaux du 
fonctionnement de cette Organisation . Afin d'éviter toute répétition du contenu de la communication  
écrite et de l'excellent exposé fait par Hong Kong, Chine et les autres coauteurs, le Costa Rica se 
contente de prier instamment les autres Membres de participer à cette discussion.  
5.24.  La déléguée de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
5.25.  L'Australie salue les e fforts menés au cours de ces derniers mois pour renforcer la 
transparence des mesures liées au commerce prises dans le contexte de la COVID -19. Elle soutient 
également les efforts visant à mettre à profit les renseignements et processus existants plutôt qu e 
la création de doublons ou de nouvelles obligations contraignantes.  
5.26.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
5.27.  L'Uruguay se félicite de l'ajout de ce point concernant le suivi des mesures d'urgence liées au 
commerce prises pour faire face à la pandém ie de COVID -19. Cette pandémie a mis la communauté 
internationale dans une situation extrêmement complexe et délicate . De ce fait, l'Uruguay partage 
également l'intérêt pour le suivi de ces mesures dans le cadre d'une analyse générale et plus 
systématique des renseignements disponibles au niveau du principal organe de l'OMC responsable 
du commerce des marchandises, ce qui permettrait de mieux comprendre la situation . Dans le 
respect des droits et des obligations établis dans les Accords, l'Uruguay comprend que l'intention 
n'est pas de créer de nouvelles obligations en matière de notification ni de faire double emploi avec G/C/M/138  
- 11 - 
  certains travaux, mais, conformément au rôle de ce Conseil, de contribuer au renforcement du 
système commercial et de la coopération multi latérale afin de lutter efficacement contre la 
pandémie.  
5.28.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
5.29.  L'UE salue cette initiative visant à favoriser notre compréhension collective des diverses 
mesures que les Membres ont prises dans le contexte  de la pandémie de COVID -19. L'exposé 
présenté par le Secrétariat était utile et instructif . Les Membres devraient être conscients de l'utilité 
des travaux menés par l'OEPC, lequel est bien placé  pour cent raliser la surveillance des mesures 
liées à la COVI D-19, notamment parce que la portée de ces mesures va au -delà du commerce des 
marchandises . L'UE encourage toutefois la réalisation de travaux complémentaires au sein du CCM 
et de ses organes subsidiaires, sur la base de leurs compétences spécifiques.  
5.30.  L'UE convient que le CCM peut constituer une plate -forme permettant d'exploiter les travaux 
entrepris dans ses organes subsidiaires, dont un résumé utile figure dans le document de séance . 
Le CCM devrait faire le point sur les discussions relatives aux mesures  liées à la COVID -19 au sein 
de ses organes subsidiaires et pourrait définir les orientations à suivre pour les travaux à venir . L'UE 
souhaiterait partager quelques réflexions fondées sur les questions figurant dans la communication 
distribuée au titre de ce point . Étant donné le manque de temps, il s'agit là de réflexions 
préliminaires, mais l'UE est disposée à poursuivre les discussions, y compris dans le cadre des 
organes subsidiaires.  
5.31.  Premièrement, l'UE apprécie les efforts déployés par le Secrétariat d e l'OMC afin d'assurer le 
suivi de toutes les mesures commerciales liées à la COVID -19. Des renseignements à jour 
concernant l'état de ces mesures, en particulier si leur abrogation a eu lieu comme prévu, seraient 
les bienvenus, bien que nous notions que c ela dépend aussi des contributions apportées par les 
Membres . Deuxièmement, s'agissant des mesures de facilitation des échanges, l'UE souhaiterait 
examiner et prendre en considération les meilleures pratiques potentielles, et savoir si certaines 
pourraient  être adoptées à titre permanent . Cela pourrait aider les Membres à se préparer à toute 
situation d'urgence sanitaire ultérieure . Troisièmement, en ce qui concerne la question  c), les 
Membres peuvent également mettre en avant des mesures qui n'ont pas été notifiées aux comités 
compétents ; à cet égard, les travaux du Secrétariat permettent d'accroître la transparence 
concernant les mesures non notifiées.  
5.32.  L'UE est ouverte à une plus grande coopération avec les organisations internationales 
pertinentes ainsi q u'à la publication d'un plus grand nombre d'indications tirées des travaux de l'OMC 
sur les mesures commerciales liées à la COVID -19, mais il conviendrait d'en discuter davantage les 
détails . Enfin, l'UE souhaiterait également informer le Conseil qu'un cer tain nombre de Membres de 
l'OMC, dont elle -même, ont présenté une communication appelant les Membres de l'Organisation à 
coopérer davantage et à prendre des mesures pour renforcer la résilience des chaînes 
d'approvisionnement et favoriser une réponse effic ace à une urgence de santé publique . La 
communication concernant une initiative sur le commerce et la santé a été distribuée hier au Conseil 
général.2 
5.33.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
5.34.  Les États -Unis souhaiteraient formuler quelques brèves remarques préliminaires concernant 
la communication distribuée sous la cote  G/C/W/788 et l'exposé présenté par le Secrétariat . 
Premièrement, concernant la procédure : dans leur communication, les coauteurs ont exprimé le 
souhait d'engager un  dialogue, mais ils n'ont pas inscrit le document  G/C/W/788 à l'ordre du jour 
de la réunion ; ils l'ont transmis avec leur document de séance bien après la clôture de celui -ci. Les 
États-Unis s'étonnent que plusieurs des coauteurs se soient également associ és au projet de décision 
du Conseil général intitulé "Lignes directrices en matière de procédures pour les conseils et comités 
de l'OMC traitant des préoccupations commerciales" . Les États -Unis rappellent respectueusement 
aux coauteurs que leur initiative est incompatible avec la première  phrase du premier  paragraphe 
du projet de décision . Les États -Unis s'interrogent également sur le fait que le Secrétariat présente 
 
2 Document  WT/GC/223.  G/C/M/138  
- 12 - 
  un exposé aux Membres sans que ceux -ci en aient formulé la demande et sans même que l'ordre  
du jour ne le mentionne.  
5.35.  Deuxièmement, sur le fond : les États -Unis ont certaines préoccupations initiales concernant 
l'appel à transformer le CCM en une plate -forme telle que décrite dans le document  G/C/W/788 . 
Plusieurs éléments sembleraient faire double  emploi avec les travaux en cours, les supplanter ou 
pourraient les compromettre d'une autre manière . Par exemple, si 25 % seulement des 250  mesures 
ont été dûment notifiées aux comités compétents de l'OMC, les Membres devraient recourir à ces 
comités pour plaider en faveur de la transparence et adresser des contre -notifications si nécessaire . 
En outre, les États -Unis s'interrogent sur l'utilité d'établir des généralisations concernant des 
mesures disparates mises en œuvre pour des raisons différentes . Les Membres intéressés peuvent 
et devraient mettre l'accent sur des mesures spécifiques suscitant des préoccupations dans le cadre 
des organes pertinents de l'OMC . De plus, les États -Unis rappellent que les Membres participent aux 
travaux des comités pour veill er au respect des règles de l'OMC, et non de principes ou d'objectifs 
établis dans d'autres instances dont les membres ne sont pas les mêmes . Par exemple, il est 
demandé au titre de la question  d) de savoir si les mesures commerciales d'urgence visant à lu tter 
contre la COVID -19 sont "appliquées de manière transparente, ciblée, temporaire et proportionnée" . 
Ces principes, certes sensés, sont tirés des déclarations du G -20. Le point de référence des 
États-Unis est l'Accord sur l'OMC.  
5.36.  Pour conclure par quelqu es remarques sur l'exposé du Secrétariat, fondamentalement, les 
États-Unis ne pensent pas qu'il s'agisse du rôle de celui -ci de juger si les mesures commerciales 
facilitent ou restreignent les échanges . Ce n'est pas là une question de pertinence : il s'agit  de savoir 
qui devrait émettre des jugements qualitatifs sur les mesures commerciales . Selon les États -Unis, 
ce rôle revient aux Membres . En formulant de tels jugements, en choisissant de mettre en avant 
des objectifs de politique spécifiques et en relevan t des exemples, le Secrétariat participe 
immanquablement à la définition des priorités . Une fois encore, les États -Unis estiment qu'il s'agit 
là du rôle des Membres, et non du Secrétariat.  
5.37.  La représentante du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
5.38.  Le Royaume -Uni accueille favorablement toutes les discussions sur la manière dont les 
Membres de l'OMC peuvent mieux cerner et suivre les mesures commerciales liées à la COVID -19. 
Il se félicite de l'accent mis par les Membres sur ces mesures dans le cadre des comités subsidiaires 
et pense qu'il s'agit d'un excellent moyen d'examiner minutieusement le détail de ces mesures . Le 
Royaume -Uni estime qu'il pourrait également être utile de recourir au CCM afin de dresser un tableau 
complet des mesures relatives aux ma rchandises, même s'il conviendrait, pour que cela en vaille la 
peine, que les Membres fassent preuve de clarté quant à la façon dont ils utiliseraient ces 
renseignements dans la pratique . Par exemple, bien qu'il soit intéressant de savoir combien de 
mesure s ont expiré mais n'ont pas été levées, sans entrer dans le détail des Membres ou mesures 
concernés, il est toutefois plus difficile d'avoir une incidence en matière d'examen approfondi . 
Peut-être une telle analyse au niveau du CCM pourrait -elle être plus utile pour aider les Membres à 
savoir sur quoi "cibler leurs efforts" lors de l'examen des différentes mesures au sein des comités 
subsidiaires . Le Royaume -Uni souhaiterait connaître les vues d'autres Membres à ce sujet.  
5.39.  Le Royaume -Uni réaffirme son soutie n en faveur des principes du G -20, à savoir que toute 
mesure liée à la COVID -19 soit ciblée, proportionnée, transparente et temporaire . Il appuie 
vigoureusement les initiatives visant à améliorer la transparence des mesures liées à la COVID -19 
et se saisir a de ce document pour l'examiner plus avant.  
5.40.  Le délégué du Chili a indiqué ce qui suit:  
5.41.  Dans le cadre de la pandémie, certaines mesures entravent le commerce, mais d'autres sont 
également à l'origine d'une création d'échanges, sans seulement les favoriser au sens de la 
facilitation des échanges comme l'entend l'OMC . Lorsqu'un pays abaisse ses droits de douane, il 
s'agit d'une mesure de facilitation des échanges, ce qui est en théorie favorable au commerce, car 
le nombre d'acteurs disposant d'incitations tar ifaires pour promouvoir les exportations augmente . 
En outre, comme l'a mentionné le Secrétariat, pour ce qui est des tensions commerciales proprement 
dites, lorsque les exportations augmentent, elles favorisent le commerce, et lorsque les obstacles 
sont si  importants qu'ils sont susceptibles de constituer un recours abusif, ils ont ainsi des 
répercussions sur le commerce international . De ce fait, le Chili étudie également le Global Trade G/C/M/138  
- 13 - 
  Alert de l'Université de Saint -Gall, d'après lequel, depuis le début de la pandémie, quelque 
760 interventions ont été menées en faveur du commerce, le reste allant à l'encontre . Je tiens donc 
à remercier une nouvelle fois l'OMC pour la voie qu'elle a tracée, qui est hautement cohérente.  
5.42.  Le Chili souhaiterait également reme rcier les coauteurs de ce point de l'ordre du jour, car il 
s'agit d'un point qui doit être suivi, et une étude ou une analyse plus détaillée est nécessaire pour 
les Membres . Les tendances concernant la pandémie et ses effets sur le commerce sont très clair es, 
qu'il s'agisse de libéralisation ou de restriction des échanges ; il existe en effet des mesures qui vont 
dans les deux sens, en particulier dans le cas des mesures nationales dans le domaine de l'économie 
et du commerce.  
5.43.  Le délégué du Nigéria  a indiqué  ce qui suit:  
5.44.  Le Nigéria souhaite remercier les auteurs de la communication intitulée "COVID -19: Mesures 
liées au commerce des marchandises" figurant dans le document  G/C/W/788, qui a été transmis à 
sa capitale pour examen . Pour commencer, il tient à s'ass ocier à la déclaration prononcée par le 
Groupe africain . Le Nigéria pense que la transparence est essentielle au bon fonctionnement du 
système commercial multilatéral et que ce Conseil devrait continuer de défendre ce principe . 
Cependant, la question à l'e xamen ayant été présentée pour la première fois au Conseil en juin, les 
Membres sont encore aux prises avec la portée, l'objectif et la valeur ajoutée de la proposition.  
5.45.  Dans leur communication, les auteurs ont constaté qu'un travail important avait été ré alisé 
dans le cadre des organes subsidiaires du CCM et d'autres organes de l'OMC pour accroître la 
transparence des mesures liées au commerce prises dans le contexte de la crise liée à la COVID -19 
au cours des derniers mois, y compris en ce qui concerne le  commerce des marchandises . En outre, 
l'OMC dispose déjà de mécanismes pour recenser et rendre compte des mesures commerciales, y 
compris les mesures liées à la COVID -19. Il existe également un page Web de l'OMC consacrée aux 
mesures et aux questions liées  à la COVID -19. En outre, le Secrétariat publie un rapport sur le 
commerce chaque année ainsi que des rapports sur les mesures commerciales prises par différents 
Membres dans le cadre de leurs examens de la politique commerciale . Ainsi, la question est la 
suivante : quels sont les objectifs et la valeur ajoutée de cette nouvelle proposition ? Est-il approprié 
que le Conseil dépense du temps et de l'énergie en réinventant la roue alors qu'un éventail d'autres 
questions urgentes nécessite son attention?  
5.46.  Pour co nclure, il serait apprécié que les auteurs puissent donner des éclaircissements sur les 
questions soulevées et apporter un éclairage sur les problèmes relevés par le Nigéria et d'autres 
Membres concernant cette proposition, ce qui nous permettrait de mieux  la comprendre . Cela 
renforcera une participation constructive à l'égard de cette proposition.  
5.47.  Le délégué du Botswana , s'exprimant au nom du Groupe africain, a indiqué ce qui suit:  
5.48.  Pour commencer, le Groupe africain souhaiterait remercier les auteurs pour leur 
communication conjointe et leurs déclarations liminaires . Comme indiqué précédemment, la 
transparence reste un principe et un instrument fondamental du fonctionnement du système 
commercial mondial, auquel le Groupe africain accorde une gr ande importance, en particulier en ces 
temps troublés marqués par la pandémie de COVID -19. Si le Groupe africain prend note des 
éclaircissements apportés par les auteurs pour tenter de répondre aux préoccupations 
précédemment exprimées à la réunion du CCM tenue en juin, il ne peut toutefois s'empêcher de 
remarquer que rien n'est maintenant plus clair qu'auparavant.  
5.49.  On ne sait toujours pas très bien quelles sont la portée et l'intention de cette initiative, ni la 
valeur qu'elle cherche à ajouter . Si le Group e africain est conscient que cette initiative vise à favoriser 
la compréhension collective par les Membres des diverses mesures prises dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19, et qu'il s'agirait d'après le courrier électronique de ses auteurs d'une 
"discussion ponctuelle", que prévoient les Membres une fois cette discussion terminée ? Dans le 
même ordre d'idées, la pandémie de COVID -19 continue de progresser et touche maintenant tous 
les Membres dans le cadre de ce qui s'avère être une deuxième vague épidémique ; cela étant dit, 
et reconnaissant que nous ne sommes pas encore "tirés d'affaire", les Membres prévoient -ils de tenir 
encore une autre discussion dans l'avenir ? Enfin, une proposition visait auparavant à ce que le 
Secrétariat élabore un ra pport factuel sur les mesures liées à la COVID -19, mais elle a depuis été 
abandonnée, ce qui amène à se demander ce que feront les Membres à partir de ces renseignements G/C/M/138  
- 14 - 
  et discussions . Dernier point, et non le moindre, le Groupe africain espère que des in formations 
supplémentaires pourront être partagées concernant cette initiative et son intention ; cela aidera les 
Membres à mieux éclairer leur participation à l'avenir.  
5.50.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
5.51.  L'Indonésie souhaiterait rappeler son point de vue exprimé à la réunion précédente du CCM . 
Si l'Indonésie est consciente que la proposition tente de ne pas faire double emploi avec les travaux 
menés par d'autres organes de l'OMC, elle estime toutefois qu'à ce stade, les Membres devraient 
axer leurs efforts sur l'optimisation des travaux existants en matière de suivi des mesures liées au 
commerce et à la COVID -19 par l'intermédiaire des notifications et du Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales.  
5.52.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui s uit: 
5.53.  De l'avis du Paraguay, cette proposition est très utile, en particulier pour ce qui est de l'idée 
d'un document centralisant tous les différents débats, comme celui proposé dans le document de 
séance distribué avec l'ordre du jour de la présente réuni on. Les questions soulevées par les auteurs 
sont très pertinentes en vue d'entamer ce débat, que le Paraguay espère voir se poursuivre, en 
particulier si l'on tient compte de tous les travaux qui pourraient être accomplis dans le cadre de ce 
suivi concerna nt les mesures qui ont expiré . Il est également important d'en améliorer le format afin 
de rendre cette initiative plus conviviale pour les Membres et d'accroître ainsi l'efficacité du suivi de 
ces mesures, plutôt que d'en rester à une compilation des mesu res existantes.  
5.54.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
5.55.  La Chine remercie le Secrétariat pour ses efforts constants visant à assurer le suivi des 
mesures liées au commerce mises en œuvre par les Membres pour faire face à la pandémie de 
COVID -19, et s outient la poursuite des travaux afin de suivre et d'examiner ces mesures . La Chine 
estime que la transparence et la coopération mondiale sont importantes au cours d'une telle crise 
mondiale . Elle appelle les Membres à éviter les restrictions non nécessair es au commerce et à 
garantir la transparence des mesures liées à la pandémie . Toute mesure doit être ciblée, 
proportionnée, transparente, temporaire et compatible avec les règles de l'OMC.  
5.56.  Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
5.57.  L'Équateur estime q ue, dans le contexte actuel, les renseignements sur les mesures liées au 
commerce des marchandises sont extrêmement utiles pour les Membres, en particulier les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres . Les discussions et les échanges de 
renseignements entre les Membres à cet égard facilitent l'analyse de ces mesures, nouvelles et 
anciennes, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les importations ou les exportations de 
tout Membre par l'intermédiaire de restrictions excessives . L'Équateur note ainsi avec intérêt les 
questions soulevées dans le document  G/C/W/788, en particulier s'agissant de la durée des mesures 
adoptées . En outre, l'Équateur pense qu'il serait judicieux de consolider les travaux et les analyses 
menés par d'autres organes subsidiaires de ce Conseil pour avoir une idée plus précise de la situation 
actuelle, et de recueillir des renseignements sur les meilleures pratiques et les enseignements tirés 
de cette période particulièrement difficile pour le commerce mondial.  
5.58.  La déléguée de Hong Kong, Chine  a remercié les Membres pour leurs observations et a précisé 
les points suivants:  
5.59.  Les Membres n'ont pas besoin d'une compilation de mesures ; ils disposent déjà de nombreux 
renseignements . Un moyen d'assurer un suivi plus effi cace leur est toutefois nécessaire . L'OEPC est 
une plate -forme qui permet d'avoir un aperçu de ces questions, mais les Membres ont besoin de 
discussions plus poussées . Les organes subsidiaires tiennent des discussions techniques sur les 
mesures et se pench ent sur les détails, mais les Membres ont besoin d'une vue d'ensemble, et le 
CCM est la seule plate -forme pertinente à cet égard . Les Membres peuvent continuer à discuter des 
questions soulevées, ou alors ils peuvent réfléchir à d'autres moyens plus effica ces pour que le CCM 
assure un suivi de ces mesures, à la fois quand elles expirent et prennent véritablement fin, et quand 
elles sont bénéfiques pour le commerce et devraient être encouragées . Un message pourrait être 
transmis aux capitales de la part du C CM pour indiquer que ces mesures sont positives pour G/C/M/138  
- 15 - 
  l'économie mondiale et que nous pouvons les encourager . Il ne s'agit pas seulement de prendre note 
de toutes les déclarations des Membres et de les oublier . Si le CCM peut envoyer un message aux 
Membres visant clairement à les encourager, cela peut alors avoir une utilité.  
5.60.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
5.61.  Peut-être le Canada pourrait -il simplement ajouter deux  remarques . La première concerne 
l'observation formulée par les États -Unis s'agissant de l'exposé présenté par notre collègue de la 
Division de l'accès aux marchés . Le Canada souhaiterait seulement préciser qu'une demande en ce 
sens avait été présentée par les coauteurs ; il ne s'agissait pas d'une requête du Secrétariat ni d'une 
initiative qu'il aurait prise de son propre chef . Les coauteurs ont formulé cette demande à la suite 
d'un exposé qui avait récemment été présenté devant un autre organe, et qu'ils avaient jugé utile 
de partager, ce que les commentaires confirment jusqu'à présent.  
5.62.  S'agissant  de ce qui doit être fait des discussions tenues aujourd'hui et de la façon d'en tirer 
parti, les coauteurs tentent d'encourager au sein du CCM un dialogue qui devrait profiter à tous pour 
ce qui est de la compréhension de la situation actuelle et d es travaux en cours dans chaque comité . 
La supervision des travaux des organes subsidiaires est un aspect important des tâches du CCM et 
il est donc précieux de disposer d'un espace de débat, du moins dans la mesure où les Membres 
souhaitent apporter des c ontributions, prendre part à ces discussions et en tirer des enseignements . 
Cet espace permet également aux membres et au Président du CCM de s'adresser aux présidents 
des organes subsidiaires pour les inciter à continuer de suivre et d'encourager les Memb res à 
surveiller les mesures qu'ils ont prises et à faire preuve d'une certaine transparence . De nombreux 
Membres ont déclaré qu'ils accordaient une grande importance à la transparence ; il importe qu'ils 
poursuivent leurs efforts visant à assurer la transparence et à fournir des renseignements aux 
comités subsidiaires des organes sur les mesures prises . Comme je l'ai indiqué plus tôt lors de mon 
intervention, il s'agit de tirer des enseignements de ce qui s'est produit et des effets des mesures 
prises  par les Membres sur leurs territoires, et de partager ces renseignements, de sorte que d'autres 
puissent soit bénéficier des résultats positifs qui ont été accomplis, soit éviter de reproduire les 
mêmes erreurs . Plus que toute autre chose, il s'agit là du  motif principal sur lequel repose cette 
discussion que les coauteurs ont espéré tenir ou espèrent poursuivre sur le sujet, au moins dans le 
cadre des organes subsidiaires.  
5.63.  Le délégué du Chili a indiqué ce qui suit:  
5.64.  Le Chili souhaite obtenir des précisions  quant à l'avenir de ce point de l'ordre du jour . Celui-ci 
semble fondé sur de bonnes volontés et intentions, et un document de séance a été établi, mais 
pour la réunion suivante, du point de vue de la procédure, la question est de savoir si les Membres 
continueront d'examiner cette question pour aller au fond du débat, comme il s'avère nécessaire et 
comme indiqué dans le document de séance, et donc si les Membres discuteront de la procédure ou 
de la question à l'étude.  
5.65.  Le Président  a proposé que le Conseil  prenne note des déclarations faites.  
5.66.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  PROPOSITION D'INTERPRÉTATION FAISANT AUTORITÉ DE LA CLAUSE 
D'HABILITATION VISANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE CERTITUDE JURIDIQUE 
CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES NON RÉCIPROQUES ACCORDÉES PAR L ES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE L'OMC AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (G/C/W/775)  
6.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation de la République de Coré e avait demandé au Secrétariat d'inscrire 
cette question à l'ordre du jour.  
6.2.  Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
6.3.  En mars  2020, la Corée a distribué sa proposition (G/C/W/775) concernant l'adoption d'une 
interprétation faisant autorit é de la Clause d'habilitation. Par l'intermédiaire de cette interprétation 
faisant autorité, la Corée estime que les pays en développement devraient également être en mesure G/C/M/138  
- 16 - 
  d'octroyer des traitements préférentiels non réciproques aux PMA sur la base de la  Clause 
d'habilitation plutôt que de s'appuyer sur une dérogation distincte et temporaire. Étant donné que 
la délégation de la Corée a déjà présenté sa proposition au cours de la réunion du CCM en juin  2020, 
elle n'entrera pas dans les détails. Toutefois, la Corée souhaiterait saisir cette occasion pour appeler 
l'attention des Membres sur cette proposition et leur demander leur ferme soutien.  
6.4.  Premièrement, la Corée estime que sa proposition offrira la possibilité d'accélérer l'intégration 
des PMA dans le sy stème commercial multilatéral, ce qui sera non seulement avantageux pour tous 
les Membres mais contribuera également à restaurer la confiance dans le système. Les défis en 
matière de santé et d'économie sans précédent causés par la pandémie de COVID -19 ont  souligné 
davantage la vulnérabilité économique des PMA. Compte tenu de cela, il est encore plus important 
de prendre des mesures pour garantir aux PMA une part dans le système commercial international. 
Deuxièmement, la proposition de la Corée vise seuleme nt à clarifier le fondement juridique des 
traitements préférentiels non réciproques déjà octroyés aux PMA. Elle ne vise à créer ou modifier 
aucun droit ni aucune obligation au titre de la Clause d'habilitation. Dans cette optique, la Corée 
espère que les M embres se concentreront sur l'objectif de la proposition qui consiste à octroyer des 
traitements préférentiels non réciproques aux PMA avec une certitude juridique. Troisièmement, 
depuis la dernière réunion, la Corée a reçu des retours de nombreux pays et souhaiterait remercier 
les Membres de leurs observations constructives. La Corée a l'intention de les contacter et de 
s'appuyer sur leurs observations afin de présenter sa proposition au Conseil général l'année 
prochaine ou même à la Conférence ministériel le, si cela est possible. La Corée espère poursuivre 
les discussions approfondies avec toutes les parties intéressées dans les mois à venir et invite tous 
les Membres à nous faire part de toutes leurs demandes et observations.  
6.5.  Le délégué de l' Afghanistan , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
6.6.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Groupe des PMA souhaiterait exprimer son profond 
intérêt pour la proposition qui a été faite pour la République de Corée. En effet, l'objectif fondamen tal 
du Groupe des PMA à l'OMC est de parvenir, grâce aux travaux entrepris au sein de l'institution, à 
une amélioration et un développement de l'intégration dans le commerce mondial. Comme toute 
initiative réglementaire susceptible de faciliter et de dével opper le commerce avec les partenaires 
commerciaux du Groupe des PMA, ce qui aurait des répercussions positives pour l'emploi et le 
progrès social dans ces pays, cette initiative doit être examinée de façon constructive. Le Groupe 
des PMA accueille favorab lement les travaux analytiques menés par la République de Corée. Il est 
vrai que les PMA sont soumis à des contraintes spécifiques, contraintes dont les Membres de l'OMC 
ont conscience. À cet égard, assurer une dérogation permanente en faveur de ces pays c oncernant 
les préférences tarifaires dans le cadre d'un processus de renouvellement à échéance clé a un sens.  
6.7.  Le Groupe des PMA soutient pleinement la proposition de la Corée et est disposé à discuter de 
la proposition en détails. De plus, le Groupe des PM A saisit cette occasion pour remercier une 
nouvelle fois les délégations des pays en développement, à savoir la Chine, l'Inde, le Brésil, le Chili, 
la Thaïlande et la Turquie, qui se sont associées au Groupe des PMA en juillet  2019 pour que la 
décision vis ant à prolonger de 10 ans la dérogation concernant le traitement tarifaire préférentiel 
pour les PMA puisse être adoptée par le Conseil général. Le Groupe des PMA conclut en remerciant 
tous les Membres qui attachent de l'importance à faire ce qui est néces saire au niveau de l'OMC pour 
promouvoir un développement plus authentique pour les PMA.  
6.8.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
6.9.  Le Brésil souhaiterait réaffirmer ses réserves exprimées à la réunion du CCM tenue en juin. Le 
Brésil s'est porté coauteur, lors des deux occasions applicables, de la proposition de renouvellement 
de la dérogation qui, depuis 1999, a offert un fondement ju ridique pour l'octroi de concessions 
unilatérales aux pays les moins avancés par les pays en développement. Au fil des ans, aucune 
preuve ni aucun événement indiquant que cette dérogation fournit une certitude juridique 
insuffisante ou décourage la mise en  œuvre de ces concessions ne semble être apparu. Dans ce 
contexte, le Brésil demande des éclaircissements sur la raison d'être de la proposition de la Corée, 
en particulier en ce qui concerne l'innovation que le terme proposé "interprétation faisant autori té" 
apporterait, terme qui ne figure pas à l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC. Dans le cadre d'une analyse 
préliminaire, il n'est pas clair qu'il y aurait un quelconque avantage à revenir sur l'interprétation, en 
vigueur depuis 1979, selon laquelle la Cl ause d'habilitation (L/4903) ne fournit pas un fondement 
pour l'octroi de concessions unilatérales aux PMA par les pays en développement, ce qui a 
exactement conduit à la Décision sur la dérogation adoptée en 1999. Le Brésil souhaiterait également G/C/M/138  
- 17 - 
  ajouter que le texte de la Clause d'habilitation reconnaît clairement que les PMA font partie du groupe 
plus large des pays en développement (L/4903, paragraphe 2 d): " pays en voie de développement 
les moins avancés "). 
6.10.  Le délégué du Bangladesh  a indiqué ce qui sui t: 
6.11.  La délégation du Bangladesh remercie la République de Corée pour son explication de la 
proposition. Au titre de ce point, la délégation du Bangladesh fait sienne la déclaration faite par 
l'Afghanistan au nom du Groupe des PMA. Comme cela a été indiqué à  la réunion du CCM tenue en 
juin, le Bangladesh attend avec intérêt de travailler de façon constructive avec les Membres sur cette 
question.  
6.12.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
6.13.  La Chine a travaillé en lien avec le Brésil, le Chili, l'Inde, la Tha ïlande et la Turquie l'année 
dernière et a prorogé la dérogation permettant aux pays en développement d'accorder des régimes 
d'accès tarifaire préférentiel aux PMA pour une période de 10 ans allant du 1er juillet  2019 au 
30 juin 2029. La Chine est favorabl e à l'examen d'un arrangement permanent permettant aux 
Membres en développement d'accorder un traitement préférentiel aux PMA. Cependant, la Chine 
estime que la réinterprétation que fait la Corée de la Clause d'habilitation est différente de 
l'interprétati on qu'en faisaient précédemment les Membres. La  Chine a fait part de ses questions et 
de ses préoccupations à la délégation coréenne et attend avec intérêt les réponses et les 
éclaircissements de la Corée concernant cette proposition.  
6.14.  La déléguée de la Turquie a indiqué ce qui suit:  
6.15.  Concernant la proposition pour une interprétation faisant autorité de la Clause d'habilitation, 
la Turquie souhaiterait remercier la République de Corée de son initiative et de son engagement 
bilatéral constant concernant cette question. En tant que l'un des pays en développement qui 
accordent l'un des régimes de traitement préférentiel les plus complets aux pays les moins avancés, 
la Turquie est convaincue que le commerce est l'une des voies les plus efficaces pour le 
développem ent des PMA. À cet égard, la Turquie accorde une grande importance à la dérogation qui 
permet la poursuite du traitement préférentiel non réciproque que les pays en développement 
octroient aux PMA. C'est pourquoi la Turquie s'est portée coauteur, en 2019, de la récente 
prorogation de la dérogation pour dix années supplémentaires. Dans ce contexte, la Turquie soutient 
avec détermination l'objectif ultime de la proposition de la Corée  et l'argumentaire qui l'étaye. Cela 
étant dit, jusqu'à présent la dérogatio n a été prorogée sans contestation et de manière assez fluide, 
c'est pourquoi la Turquie ne cerne pas avec certitude dans quelle mesure la proposition permettrait 
réellement de favoriser un usage plus répandu des préférences. En outre, la Turquie s'interro ge sur 
les fondements juridiques de cette proposition, questions qu'elle a déjà adressées à la Corée dans 
un cadre bilatéral.  
6.16.  Le délégué du Botswana , s'exprimant au nom de Groupe africain, a indiqué ce qui suit:  
6.17.  Le Groupe africain estime que la Clause d'ha bilitation est une disposition importante à l'OMC 
pour la prise en considération des écarts de niveaux de développement entre les Membres de 
l'Organisation. Elle permet aux parties contractantes d'accorder un traitement différencié et plus 
favorable aux pa ys en développement en tenant compte des besoins du développement, des finances 
et du commerce des pays en développement et des PMA. La dérogation concernant les préférences 
tarifaires en faveur des pays les moins avancés porte sur l'article premier du GAT T et donne aux 
pays en développement Membres un moyen d'offrir un traitement tarifaire préférentiel aux produits 
qui proviennent des pays les moins avancés. C'est conforme à la nécessité de faire des efforts positifs 
pour veiller à ce que les PMA récoltent  une part de la croissance du commerce international qui soit 
proportionnelle aux besoins de leur développement économique, comme le prévoit l'Accord de 
Marrakech. Le Groupe africain salue la proposition de la République de Corée qui prévoit une 
interpréta tion faisant autorité de la Clause d'habilitation, ce qui revient à supprimer la nécessité de 
reconduire la dérogation tous les 10 ans, mais le Groupe africain continue d'analyser le texte et 
présentera ultérieurement un point de vue plus circonstancié sur  la proposition.  
6.18.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  G/C/M/138  
- 18 - 
  6.19.  L'Inde a été l'un des principaux auteurs d'une dérogation destinée aux PMA pour les 
importations préférentielles par les pays en développement octroyant de tels régimes. Tandis que 
les experts ju ridiques indiens examinent la proposition d'interprétation faisant autorité de la Clause 
d'habilitation, l'Inde attend avec intérêt une réunion bilatérale avec ses collègues coréens afin 
d'éclaircir certaines questions concernant l'interprétation juridique  de cette proposition. Cela aidera 
à comprendre plus clairement le fondement d'une telle interprétation et facilitera les examens futurs.  
6.20.  Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
6.21.  Je souhaiterais remercier toutes les délégations qui ont t émoigné de l'intérêt pour la 
proposition de la Corée. S'agissant des préoccupations soulevées par certains Membres, je les 
transmettrai à l'administration centrale et entrerai en contact avec ces pays afin de développer 
davantage notre proposition. Sur la base des opinions des Membres de l'OMC, la Corée prévoit de 
distribuer la proposition commune accompagnée d'un projet de décision dans un avenir proche. La 
Corée souhaiterait solliciter un vaste intérêt et un large soutien des Membres. La Corée est 
fermeme nt convaincue qu'il est temps d'établir, grâce à sa proposition, un fondement juridique 
stable et prévisible à partir duquel les Membres de l'OMC en développement pourront continuer 
d'appliquer des régimes tarifaires préférentiels non réciproques aux PMA.  
6.22.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
6.23.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA ( WT/GC/W/742 –G/C/W/752)  
7.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 
10 novembre  2020, la délégation du Banglades h, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, avait 
demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
7.2.  Le délégué du Bangladesh , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
7.3.  La présentation se suffit à elle -même et vise à rectif ier une erreur technique concernant le 
recours aux subventions à l'exportation au titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC). Les Membres conviendront que les subventions à 
l'exportation constituent un outil d 'action qui peut éventuellement aider les Membres en transition. 
Lorsque l'Accord SMC a été négocié au début des années 1990, il est probable que personne ne 
pouvait prévoir que, plus tard, les PMA (c'est -à-dire les pays listés à l'annexe VII a)) quitterai ent ce 
statut et que certains d'entre eux pourraient toujours avoir un RNB par habitant inférieur à 
1 000 USD. Cette lacune est uniquement une omission technique qui peut être corrigée sans qu'il 
soit nécessaire d'ajouter une nouvelle flexibilité dans l'ac cord original. La délégation du Bangladesh 
réaffirme qu'une omission ne saurait être interprétée comme une intention délibérée des Membres 
d'empêcher les PMA sortant de leur catégorie de bénéficier des flexibilités offertes par 
l'article  27.2 a). 
7.4.  Cette pro position (WT/GC/W/742 -G/C/W/752) a reçu un large soutien de la part de nombreux 
Membres et le Groupe des PMA est reconnaissant de leur soutien. Toutefois, certains Membres ont 
posé des questions et demandé des informations supplémentaires. Une délégation a  indiqué que "la 
raison spécifique de cette proposition [demeurait ] vague" et a également remis en question la 
"nécessité de modifier les règles". La réponse du Groupe des PMA est claire: l'objectif spécifique de 
cette proposition est de rectifier une erre ur technique dans l'Accord SMC, rien d'autre. De plus, la 
proposition ne visait pas à modifier une quelconque règle, car la règle figure déjà à l'article 27.2 a) 
de l'Accord SMC. Une autre délégation estime que les PMA doivent d'abord fournir des notificat ions 
sur les subventions à l'exportation. La même délégation affirme également que, sans examiner 
l'utilisation véritable des subventions à l'exportation par les PMA, on ne pourrait pas clairement 
savoir si les pays sortant de la catégorie des PMA auraient  toujours besoin d'avoir recours aux 
subventions à l'exportation. À cet égard, la réponse du Groupe des PMA est la suivante: 
premièrement, fournir des notifications n'est pas un critère d'admissibilité pour figurer sur la liste de 
l'annexe VII, par conséqu ent, cela ne devrait pas constituer une condition préalable à la discussion G/C/M/138  
- 19 - 
  qui vise à rectifier une erreur technique. En toute franchise, les PMA respectent leurs obligations en 
matière de notification; mais nombreux sont ceux qui ne sont pas en mesure de  fournir des 
notifications en raison de capacités limitées et de problèmes de coordination. Deuxièmement, 
l'article 27.2 prévoit clairement le fondement du critère d'admissibilité selon lequel  le RNB par 
habitant inférieur à 1  000 USD est l'unique seuil, e t, à l'exception de ce dernier, il n'existe aucun 
autre critère pour figurer sur la liste de l'annexe VII. Par conséquent, la préoccupation concernant 
"l'utilisation véritable des subventions à l'exportation" n'est pas ce qui nous occupe ici.  
7.5.  Au cours de l a réunion du CCM tenue en juin  2020, la délégation du Bangladesh a cité l'exemple 
historique du Honduras qui n'avait pas été inclus, par erreur, dans la liste initiale des 20 pays en 
développement Membres, à savoir la liste de l'annexe VII b) de 1995, même  si le RNB par habitant 
du Honduras était inférieur à 1  000 USD. Afin de rectifier cette erreur, le Conseil général avait 
gracieusement permis l'inclusion du Honduras en 2000. Cela signifie qu'une rectification technique 
est possible. De plus, la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre (WT/MIN/(01)/17) confirme au paragraphe 10.4 que si un Membre a été exclu de la 
liste figurant au paragraphe b) de l'Annexe VII, il y sera inclus à nouveau lorsque son RNB p ar 
habitant redeviendra inférieur à 1 000  USD. Ainsi, si un pays sorti de la catégorie des PMA se trouve 
à nouveau en dessous du seuil de 1  000 USD en dollars  EU constants de 1990, pourquoi ne serait -il 
pas admis à bénéficier de la flexibilité? Le Groupe d es PMA prie le CCM d'accepter la proposition 
actuelle. La délégation du Bangladesh, conjointement avec le Groupe des PMA, reste disposée à 
échanger de manière constructive avec les Membres.  
7.6.  La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
7.7.  La Turquie souhai terait indiquer au Conseil que son soutien en faveur de cette proposition 
demeure inchangé comme cela a été indiqué lors des précédentes réunions du CCM. Comme les 
Membres le savent très bien, cette flexibilité en matière de politique a été élaborée afin d 'aider les 
PMA et les pays en développement en leur octroyant des exceptions au titre de l'Accord SMC. 
Conformément à cette interprétation, cette politique devrait faire l'objet d'une mise à jour afin que 
les PMA sortants restent exemptés des disciplines a u titre de cet Accord. Les Membres ne peuvent 
les empêcher d'utiliser ces outils alors qu'ils sont toujours confrontés à des difficultés en matière de 
commerce et de développement et à des contraintes dans l'élaboration de leurs politiques 
industrielles. À  cet égard, la Turquie réaffirme que les pays sortis de la catégorie des PMA dont le 
RNB est inférieur à 1  000 USD devraient bénéficier des mêmes droits que les pays en développement 
figurant sur la liste de l'annexe VII b) de l'Accord SMC.  
7.8.  La déléguée de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
7.9.  Le point de vue de l'UE exprimé aux précédentes réunions reste inchangé. L'UE est favorable 
aux initiatives constructives qui visent à mieux intégrer les PMA au système commercial multilatéral 
et souhaite que cette  proposition fasse l'objet d'un débat – comme toute proposition relative au 
traitement spécial et différencié (SDT) – sur la base d'une analyse qui montre où se situent les 
problèmes concernés. L'UE est consciente des difficultés que rencontrent les PMA qu i sortent de 
cette catégorie. Toutefois, l'UE doit encore évaluer l'utilisation que font effectivement les PMA des 
subventions à l'exportation afin de déterminer si une période de transition est nécessaire pour 
permettre aux PMA sortant de leur catégorie d e continuer d'utiliser ces subventions. 
Malheureusement, l'UE ne parvient guère à savoir si ou dans quelle mesure les PMA utilisent les 
subventions à l'exportation (cela vaut au reste pour tous les types de subventions) parce que les 
PMA ne présentent pres que aucune notification au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.  
7.10.  L'UE encourage une fois de plus le Groupe des PMA à travailler en lien avec le Secrétariat 
pour améliorer la situation en matière de notifications. Il existe des possibilités d'assistance 
technique par l'intermédiaire de l'OMC afin qu'une aide aux notifications soit fournie. L'UE rappelle 
qu'elle avait proposé que le Groupe des PMA présente l'utilisation qu'ils font des subventions à 
l'exportation et la manière dont cela contribue à leur déve loppement économique. D'autre part, l'UE 
suggère aux pays concernés de solliciter une assistance afin de remanier les subventions à 
l'exportation pour les rendre compatibles avec les règles de l'OMC. L'UE se tient prête à participer à 
des consultations inf ormelles avec le Groupe des PMA sur ce sujet. L'UE prend également note des 
documents récemment distribués au Conseil général par le Groupe des PMA, en particulier la 
Communication sur une transition sans heurt en faveur des pays sortant de la catégorie de s PMA  
(WT/GC/ W/807). L'UE souhaiterait obtenir des éclaircissements afin de savoir s'il existe un lien entre G/C/M/138  
- 20 - 
  la récente communication présentée au Conseil général et la proposition des PMA qui fait 
actuellement l'objet d'une discussion.  
7.11.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.12.  Comme les États -Unis l'ont fait remarquer à chaque fois que cette question a été soulevée au 
CCM, les raisons précises justifiant cette proposition ne sont toujours pas claires, car il ne semble 
pas qu'il e xiste des programmes de subventions à l'exportation qui requièrent un élargissement. Dès 
lors, les États -Unis continuent de douter de la nécessité de modifier les règles en la matière.  
7.13.  Le délégué du Botswana , s'exprimant au nom du Groupe africain, a indiqu é ce qui suit:  
7.14.  La Décision ministérielle de Doha de 2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise 
en œuvre prévoit une modification d'une période de trois ans consécutifs au cours de laquelle la 
prescription relative au PNB par habitant en USD d oit être respectée en conséquence: 
"l'Annexe  VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires inclut les Membres 
qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 USD en dollars constants 
de 1990 pendant trois anné es consécutives". Comme le Groupe des PMA l'a expliq ué, cette décision 
ne prenait pas en compte les PMA ayant quitté ce statut. Cela constitue un oubli qui doit être corrigé. 
Par conséquent, le Groupe africain soutient cette proposition et encourage tous l es Membres à le 
faire. 
7.15.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
7.16.  La délégation de l'Inde tient à remercier la délégation du Tchad d'avoir inscrit ce point à l'ordre 
du jour. L'Inde a déjà fait part de son soutien à cette proposition lors de précédentes r éunions du 
CCM. Sa position à ce sujet est inchangée.  
7.17.  Le délégué du Bangladesh , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
7.18.  Le Groupe des PMA remercie tous les délégués de leurs observations et souhaiterait soulever 
deux points. Premièreme nt, tant que la question n'est pas résolue, le Groupe de PMA souhaiterait 
demander que ce point reste inscrit à l'ordre du jour des prochaines réunions du Conseil. Concernant 
les questions posées, en particulier celles de l'UE, le Groupe des PMA serait heu reux d'échanger 
davantage avec les délégations, même si un document sur la perte de statut de PMA citant deux 
résolutions spécifiques visant à favoriser une transition sans heurt pour les PMA sortant de cette 
catégorie a été présenté à la réunion du Consei l général. Elles sont toutes les deux liées, mais la 
proposition spécifique relative au point que nous étudions aujourd'hui concerne le seuil de 1  000 USD 
en dollars constant de 1990, tandis que la question relative à la perte de statut de PMA porte sur 
une mesure de soutien générale aux PMA. Le Groupe des PMA serait heureux d'expliquer cela en 
détails à nos collègues de l'UE. Concernant la question des États -Unis, le Groupe des PMA a essayé 
de répondre à ces questions à la précédente réunion. L'objectif spécifique de cette proposition est 
de corriger une erreur technique et rien d'autre. La question des programmes de subvention n'est 
pas ce qui nous occupe ici.  
7.19.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
7.20.  Le Conseil en est ai nsi convenu . 
8  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
8.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation de la Fédération de Russie avait demandé  au Secrétariat d'inscrire 
cette question à l'ordre du jour.  
8.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
8.3.  En vertu du Décret présidentiel n° 23/19, l'Angola a introduit des restrictions à l'importation 
de certaines marchandises agricoles et  industrielles. Aux termes de l'article premier  de ce Décret, 
cette mesure privilégie les produits fabriqués dans le pays et promeut la consommation de G/C/M/138  
- 21 - 
  marchandises fabriquées en Angola. Selon ce décret, les marchandises produites localement auront 
la prio rité sur les produits similaires; seuls les grossistes et les producteurs angolais sont autorisés 
à importer; les importateurs doivent confirmer l'indisponibilité sur le marché intérieur des 
marchandises produites localement qu'ils ont l'intention d'import er; l'autorisation d'importer 
comprend la présentation de contrats relatifs à l'achat de produits nationaux. Du point de vue de la 
Fédération de Russie, la mesure en question ne peut pas se justifier au titre des articles XI et III du 
GATT. La Russie prie instamment l'Angola de mettre ces mesures en conformité avec l'Accord sur 
l'OMC et de lever les interdictions d'importer des produits agricoles. À ce jour, l'Angola n'a toujours 
pas fourni d'explications concernant la compatibilité de ces mesures avec les règles de l'OMC. La 
Fédération de Russie exhorte l'Angola à dialoguer avec elle au niveau bilatéral.  
8.4.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
8.5.  L'UE maintient sa préoccupation concernant le décret n° 23/19 qui semble protéger les 
branches de production nationales dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec les règles 
de l'OMC et qui pourraient porter gravement préjudice aux investissements étrangers en Angola. 
L'UE soutient l'Angola dans la réalisation de son objectif de diversificati on économique et de 
développement de ses branches de production nationales. Toutefois, l'UE prie instamment l'Angola 
de réexaminer les mesures concernées afin de veiller à leur conformité avec les règles de l'OMC.  
8.6.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qu i suit:  
8.7.  Comme cela a été indiqué dans le cadre de ce Conseil et du Comité de l'accès aux marchés, 
les États -Unis restent préoccupés par le fait que le décret semble avoir pour objectif de restreindre 
les importations de l'Angola . Depuis l'entrée en vigueur  de ce décret, les États -Unis ont eu vent d'un 
sentiment de confusion concernant la façon dont le décret était appliqué et les marchandises qui 
avaient subi des retards à la frontière. Les exportateurs agricoles des États -Unis sont 
particulièrement préoccu pés par les retards dont souffrent les exportations de denrées périssables, 
dans ce contexte d'incertitude globale. Les États -Unis prient l'Angola de réexaminer ce décret et de 
veiller à ce que ses mesures concernant les importations soient compatibles ave c les règles de l'OMC. 
Les États -Unis demandent également instamment au gouvernement angolais de continuer à 
travailler avec l'Ambassade des États -Unis à Luanda pour élaborer de bonnes pratiques 
réglementaires et instaurer une coopération en matière de nor mes techniques. Cela permettrait au 
gouvernement angolais d'élaborer des politiques et des règlements qui tiendraient compte des 
préoccupations des parties prenantes et répondraient aux objectifs stratégiques, tout en évitant les 
politiques ayant des effet s de distorsion des échanges, comme ce décret.  
8.8.  La représentante de l' Angola  a indiqué ce qui suit:  
8.9.  La délégation de l'Angola a pris note des déclarations récurrentes faites par la Fédération de 
Russie, les États -Unis, le Brésil, l'Union européenne et d'aut res proposants qui affirment qu'il existe 
des pratiques de restriction des importations en Angola. L'Angola réaffirme que la nature du décret 
en question n'est pas d'exclure et que ce dernier est mal interprété; en effet, l'Angola n'a toujours 
pas la capac ité ni les conditions de se développer sans importations. L'Angola réaffirme que son 
intention est simplement: i) d'encourager les importateurs traditionnels à étudier et consulter le 
marché intérieur avant de prendre leurs décisions en matière d'importati ons, sans aucune obligation; 
et ii) de promouvoir la consommation de certains produits nationaux qui seraient suffisants pour 
répondre à la demande de produits de qualité comparable.  
8.10.  Comme l'Angola l'a indiqué dans ses déclarations, le dialogue bilatéral e st la meilleure manière 
de résoudre toute question controversée; de plus, l'Angola et les pays proposants ont d'excellentes 
relations diplomatiques, économiques et commerciales. À cet égard, l'Angola est heureux d'informer 
les Membres qu'hier, à Luanda, de s consultations bilatérales ont été lancées avec la Fédération de 
Russie, les États -Unis et le Brésil et qu'elles se poursuivront avec d'autres représentations 
diplomatiques qui ont indiqué à l'Angola que ces échanges étaient fructueux et l'Angola est conv aincu 
que cette question est en bonne voie. Les consultations se poursuivront et l'Angola demande aux 
proposants de comprendre qu'il n'est pas nécessaire de rouvrir ces discussions dans les différents 
comités.  
8.11.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit : G/C/M/138  
- 22 - 
  8.12.  La délégation brésilienne rappelle son intervention faite à la dernière réunion du CCM et est 
favorable à ce que ce point soit maintenu à l'ordre du jour.  
8.13.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
8.14.  Le Conseil en est ainsi conv enu. 
9  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
9.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question 
à l'ordre du jour.  
9.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
9.3.  La Chine souhaite réitérer sa pr éoccupation concernant l'interdiction que l'Australie impose de 
manière non transparente et discriminatoire aux fournisseurs d'équipements chinois de prendre part 
au déploiement du réseau 5G sur le territoire australien.  La Chine est profondément préoccupé e par 
le fait que la portée des mesures ait également été étendue du réseau 5G au réseau 4G. Cette 
question est à l'ordre du jour depuis plus de deux ans. La Chine a échangé avec la partie australienne 
dans le cadre de l'OMC. La Chine a fourni trois listes  de questions écrites à la partie australienne en 
septembre  2018, en avril  2019 et en juin  2020. L'Australie a fourni trois réponses à la partie 
chinoise, y compris une que nous avons reçue ce matin même. Malheureusement, les réponses n'ont 
soit pas permis  de répondre de manière substantielle à la plupart des questions de la Chine, soit 
soulevé de nouvelles questions nécessitant d'autres explications et éclaircissements de la part de 
l'Australie. Parallèlement, au cours des deux ans, l'"interdiction" de l'A ustralie concernant le 
réseau  5G frappant certains vendeurs chinois a été étendue au réseau 4G.  
9.4.  Deux ans se sont écoulés et les questions simples de la Chine demeurent sans réponses et ses 
préoccupations non dissipées. La Chine estime que la mesure de l'Au stralie est contraire à l'article  10 
du GATT intitulé " Publication et application des règlements relatifs au commerce". La  Chine est 
également préoccupée par le fait que les mesures australiennes sont incompatibles avec le principe 
NPF établi au titre du G ATT et l'Accord OTC. La Chine pourrait continuer à écrire des listes de 
questions. Toutefois, pour gagner du temps, elle s'arrêtera ici. Deux ans ne sont peut -être pas 
suffisants pour battre le record de la question restée le plus longtemps en suspens à l' ordre du jour 
du CCM, mais pour le secteur des technologies de pointe, ces deux ans se sont soldés par des 
conséquences commerciales catastrophiques aussi bien pour les entreprises chinoises que les 
entreprises australiennes. La Chine souhaite réaffirmer q ue le fait d'exclure les fournisseurs 
d'équipements chinois du déploiement du réseau 5G sur le territoire australien, et d'étendre les 
mesures en question au réseau 4G, ne sera bénéfique ni à la cybersécurité de l'Australie ni à ses 
intérêts économiques. L a Chine a été pragmatique pour renforcer ses relations commerciales avec 
tous les partenaires, y compris l'Australie, dans le cadre du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles. La Chine attendra patiemment que la partie australienne réponde à s es questions et 
ses préoccupations en acte.  
9.5.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
9.6.  L'Australie prend note de la dernière déclaration faite par la Chine concernant les lignes 
directrices de l'Australie en matière de sécurité de la  5G. Depuis que l a Chine a soulevé cette 
question pour la première fois, à la fin de l'année 2018 , l'Australie a engagé un dialogue de manière 
constructive et de bonne foi avec la Chine pour expliquer en détail la raison d'être de sa position sur 
les réseaux 5G, y compris par rapport à la protection de la sécurité nationale de l'Australie. Avant 
cette réunion, l'Australie a une nouvelle fois apporté à la Chine une réponse substantielle à une autre 
série détaillée de questions écrites qui avaient été posées pour avoir plus d 'explications et 
d'éclaircissements sur la position de l'Australie au sujet des réseaux 5G. Comme cela a été 
maintenant clairement souligné à plusieurs reprises, la position de l'Australie au sujet des 
réseaux  5G est sans rapport avec les pays, transparent e, fondée sur les risques, non discriminatoire 
et pleinement compatible avec les règles de l'OMC. Enfin, l'Australie note le vif intérêt que de 
nombreux autres Membres de l'OMC portent à la question de la sécurité de la 5G, comme en G/C/M/138  
- 23 - 
  témoigne la participati on de plus de 120 États à la deuxième Conférence de Prague sur la sécurité 
de la 5G qui s'est tenue récemment.  
9.7.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
9.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
10  CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
10.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation de l'Australie avait demandé au Secré tariat d'inscrire cette 
question à l'ordre du jour.  
10.2.  La déléguée de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
10.3.  L'Australie et la Chine entretiennent depuis des décennies un partenariat bilatéral et une 
relation commerciale solides qui ont apporté des avantages aux deux parties. L'Australie est 
préoccupée par une série de mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce mises en œuvre 
par la Chine visant un ensemble de produits australiens qui semblent incompatibles avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et portent atteinte au commerce entre nos deux pays. L'Australie 
a soulevé certaines de ces questions auprès des comités pertinents de l'OMC, toutefois, l'éventail de 
mesures et de produits concernés s'est considérablement élargi ces derniers mois.  
10.4.  L'Austr alie est un important exportateur d'orge et de vin, aucun des deux n'ayant été 
auparavant soumis à des mesures antidumping ou compensatoires imposées par d'autres Membres 
de l'OMC. La Chine a entrepris des enquêtes antidumping et en matière de droits compe nsateurs sur 
des importations d'orge provenant d'Australie à la fin de l'année 2018, ce qui a donné lieu à 
l'imposition de droits antidumping et compensateurs de 73,6 % et 6,9 % respectivement en 
mai 2020. À la suite de l'imposition de droits sur l'orge, la Chine a entrepris des enquêtes 
antidumping et en matière de droits compensateurs sur des importations de vin provenant 
d'Australie en août  2020.  
10.5.  L'Australie a toujours apprécié et s'est toujours félicitée de la relation étroite qu'elle entretient 
avec la C hine dans le domaine des mesures correctives commerciales, comme en témoigne 
l'établissement rapide d'un dialogue de haut niveau sur les mesures correctives commerciales. Outre 
les discussions bilatérales sur l'orge, l'Australie a soulevé des préoccupation s aux réunions du Comité 
des subventions et du Comité antidumping de l'OMC qui se sont tenues récemment. À ces réunions, 
l'Australie a soulevé des préoccupations essentielles concernant les procédures, l'analyse et les 
résultats de ces enquêtes sur l'orge australien, y compris des lacunes importantes concernant la 
procédure et la régularité de la procédure qui ont empêché les exportateurs australiens de défendre 
leurs intérêts comme le prévoient les règles de l'OMC.  
10.6.  L'Australie a des préoccupations de longu e date concernant les retards injustifiés dans 
l'obtention de l'approbation, par le gouvernement chinois, des établissements d'exportation pour les 
produits agricoles australiens (viande, produits laitiers et produits de la mer) et de nouvelles 
approbation s d'espèces de produits de la mer australiens. Au cours de l'année 2020, les 
préoccupations de l'Australie ont été amplifiées étant donné que les exportations de cinq 
établissements australiens traitant des produits carnés représentant une part importante des 
exportations de viande australienne vers la Chine ont été suspendues. Le gouvernement australien 
a fourni les conclusions détaillées d'un rapport d'enquête stratégique dans les délais impartis. 
Toutefois, la Chine a manqué de diligence et de transparen ce envers l'Administration générale des 
douanes de la République populaire de Chine (GACC) en ne lui fournissant pas un processus clair 
pour lever les suspensions.  
10.7.  De plus, l'Australie demeure préoccupée par la non -réhabilitation de trois établissements 
australiens qui ont volontairement suspendu leurs exportations vers la Chine en juillet et septembre 
en raison de la détection du SARS -CoV-2 chez le personnel travaillant sur place. Ces établissements 
ont agi de bonne foi et conformément à l'engagement de la  GACC envers les partenaires 
commerciaux selon lequel ces établissements bénéficieraient d'une voie claire et rapide permettant 
la levée des suspensions et la réhabilitation du commerce après la résolution des incidents liés à la G/C/M/138  
- 24 - 
  COVID -19. Pour d'autres pa rtenaires commerciaux, l'Australie sait que les suspensions ont été 
levées pour un certain nombre d'établissements.  
10.8.  L'Australie a reçu des notifications au début du mois de novembre l'informant que la GACC 
avait détecté des expéditions non conformes de lan goustes vivantes, ce qui a donné lieu à la conduite 
d'inspections et d'essais beaucoup plus fréquente. Le temps nécessaire pour réaliser les essais a 
rendu le commerce de ces produits périssables non viable et de nombreux produits ont péri. Étant 
donné qu' ils ont été mis en place sans avertissement préalable, les exportateurs n'ont pas été en 
mesure de préparer les expéditions en cas de retard de dédouanement. De même, fin octobre, la 
GACC a suspendu toutes les importations de bois en grumes provenant de l' État de Queensland et, 
plus tard, celles provenant de l'État de Victoria au début du mois de novembre à la suite de la 
notification concernant les expéditions non conformes de bois australien.  
10.9.  Outre l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur l 'orge australien et le 
lancement d'enquêtes sur les importations de vin australien, la GACC a récemment suspendu les 
activités de certains exportateurs australiens d'orge en raison d'expéditions non conformes et 
l'industrie australienne signale une augment ation des inspections et des essais en laboratoire visant 
les importations de vin australien, l'industrie ayant indiqué que 100 % des expéditions faisaient 
l'objet d'inspections et d'essais par la GACC . Cela entraîne d'importants retards et des coûts 
additi onnels étant donné que le vin est retenu jusqu'à ce que les résultats des essais soient publiés 
dans un délai de 15 jours ouvrés. Si l'Australie reconnaît le droit de tout pays de réaliser des 
inspections et des essais visant des produits importés afin de garantir leur sécurité, nous 
recommandons fermement que ces prescriptions soient notifiées à l'avance, en particulier 
lorsqu'elles concernent des produits très périssables et lorsque le port local ne dispose pas 
d'installations pour stocker les produits en  attendant les résultats des essais.  
10.10.   L'Australie a traité ces questions en fonction de leur bien -fondé sur le plan technique et a 
cherché à les résoudre à l'échelle bilatérale avec les responsables chinois concernés. L'Australie 
prend les détections d'expé ditions non conformes au sérieux et entreprend des enquêtes sur la cause 
de cette non -conformité. Cependant, afin de faire avancer et de résoudre ces questions, les deux 
parties doivent vouloir échanger d'une manière opportune et réactive. Il convient de n oter qu'un 
certain nombre de ces suspensions ont été le résultat d'expéditions non conformes qui ont été 
détectées, dans certains cas, des mois avant la notification de la GACC sans notification ni 
avertissement préalable. L'Australie souhaiterait obtenir l'assurance de la part de la Chine qu'elle 
modifiera les prescriptions en matière d'inspections et d'essais; répondra aux rapports d'enquête 
sur la non -conformité; et demandera de nouvelles listes et la réhabilitation des établissements de 
manière opportun e, transparente, non discriminatoire et prévisible.  
10.11.   Concernant le charbon, depuis le début du mois d'octobre  2020, l'industrie a informé que les 
importations de charbon australien avaient été perturbées en raison de l'instruction du 
gouvernement chinois do nnée aux importateurs chinois de ne plus acheter de charbon australien. 
Cela s'ajoute aux informations communiquées concernant les retards dans la délivrance de licences 
d'importation, les contingents d'importation informels et les retards de dédouanement considérables 
attribués à la congestion des ports chinois. Le nombre de navires transportant du charbon australien 
devant faire l'objet d'un dédouanement dans les ports chinois a augmenté en octobre. D'après des 
analystes du secteur, au début du mois de no vembre, 75 navires transportant environ 8,7 millions 
de tonnes de charbon australien devaient être dédouanés dans les ports du nord de la Chine, soit 
56 navires de plus par rapport au mois précédent. Les retards de dédouanement ont entraîné des 
problèmes d e bien -être pour l'équipage à bord de ces navires et des coûts considérables pour les 
exportateurs et les compagnies maritimes.  
10.12.   S'agissant du coton, d'après de nombreuses informations cohérentes qui ont été rapportées 
récemment, y compris une déclaration f aite par la branche de production australienne du coton, le 
16 octobre, la Commission nationale chinoise pour le développement et la réforme (NDRC) a 
demandé aux entreprises de transformation chinoises de cesser ou de limiter les achats et les 
importations  de coton australien. Les entreprises chinoises qui ne cesseraient pas leurs achats ou 
leurs importations en provenance d'Australie risqueraient de ne plus avoir accès aux contingents 
tarifaires existants ou futurs pour l'importation de coton. Cela concern e le contingent tarifaire de la 
Chine pour le coton dans le cadre de l'OMC qui représente 894  000 tonnes, avec un taux 
contingentaire de 1 %. G/C/M/138  
- 25 - 
  10.13.   Le commerce international s'appuie sur des certitudes et sur la prévisibilité, comme le 
prévoit le système commerci al fondé sur des règles de l'OMC. Les évolutions récentes ont créé des 
incertitudes et augmenté les risques pour les exportateurs australiens et les consommateurs chinois. 
La Chine a constamment affirmé qu'elle était attachée à l'ouverture du commerce et a u système 
commercial multilatéral. L'Australie s'attend à ce que, dans la conduite de leur relation commerciale 
avec l'Australie, tous les Membres de l'OMC respectent leurs obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC et les politiques axées sur le comme rce qui sont le fondement de l'accession à l'OMC. 
Permettre aux entreprises de prendre leurs propres décisions en matière d'achats est une politique 
importante qui devrait être observée par tous les Membres de l'OMC.  
10.14.   Par conséquent, l'Australie souhaite ob tenir l'assurance de la part de la Chine que les 
exportations australiennes ne font pas actuellement et ne feront pas à l'avenir l'objet d'instructions 
officielles visant à cesser ou limiter les achats et les importations de produits australiens. De même, 
l'Australie souhaiterait obtenir une nouvelle fois l'assurance de la part de la Chine que les licences 
d'importation pertinentes seront délivrées, y compris au titre des contingents tarifaires existants et 
futurs, et que les expéditions seront dédouanées p ar les agents des douanes chinoises pertinents de 
manière opportune, transparente, non discriminatoire et prévisible, conformément aux obligations 
contractées par la Chine dans le cadre de l'OMC.  
10.15.   L'Australie a cherché activement à tenir des réunions afin d 'examiner ces questions et nous 
restons ouverts et disposés à progresser de manière constructive sur toute question technique dans 
le cadre de nos échanges avec la Chine, à l'échelle bilatérale, à tous les niveaux, à Genève, à Beijing 
et à Canberra dans le s meilleurs délais.  
10.16.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
10.17.   La Chine souhaite remercier l'Australie d'avoir soulevé cette question et il pourrait être utile 
que la délégation australienne transmette sa déclaration écrite. La Chine honore toujours ses  
engagements et respecte activement ses obligations dans le cadre de l'OMC et de l'Accord de 
libre-échange Chine -Australie. De 2015 à 2020, la Chine a, pendant six années consécutives, baissé 
les droits d'importation visant les produits australiens conform ément à l'Accord de libre -échange 
Chine -Australie. À l'heure actuelle, environ 95 % des produits importés provenant d'Australie 
bénéficient de droits nuls. La relation économique et commerciale bilatérale de la Chine et de 
l'Australie était en effet amicale  et mutuellement bénéfique, comme cela vient d'être souligné par le 
délégué australien.  
10.18.   Récemment, des difficultés ont été rencontrées lors de l'exportation de produits australiens 
vers la Chine en ce qui concerne le processus d'inspection et de quarantaine, et quelques mesures 
ont été prises par la Chine afin de protéger la vie et la santé du peuple chinois, mesures qui sont 
compatibles avec les lois chinoises, les règlements et les pratiques internationales ainsi que les 
Accords de l'OMC et les dispositions de l'Accord de libre -échange Chine -Australie. La Chine a été très 
transparente sur ces mesures. Elles ont été publiées sur les sites pertinents du gouvernement 
chinois. La Chine a également informé l'Australie des mesures pertinentes sans reta rd. La Chine a 
également des dispositions claires concernant la prévention des épidémies et le contrôle aux ports 
et des prescriptions en matière de quarantaine pour les marins; elle a également fourni des 
instructions claires et apporté des commodités aux  marins concernés tout en respectant ces 
dispositions. Il n'existe aucune instruction orale des responsables gouvernementaux visant à limiter 
l'achat de certains produits australiens.  
10.19.   S'agissant de certaines mesures spécifiques mentionnées par l'Australie,  par exemple les 
mesures antidumping: premièrement, les mesures antidumping sont des outils de l'OMC légitimes 
pour défendre le commerce; deuxièmement, la Chine a été très modérée dans l'utilisation des 
mesures antidumping. Comme les chiffres le montrent, l'Australie a entrepris 106 enquêtes 
antidumping et en matière de droits compensateurs visant la Chine, soit plus de 26 fois le nombre 
d'enquêtes entreprises par la Chine visant l'Australie. Certaines de ces mesures ont utilisé la 
méthodologie problématiqu e de la "situation particulière du marché". Pour ce qui est des autres 
mesures, les organismes gouvernementaux pertinents de la Chine, y compris les douanes, ont 
répondu à la partie australienne.  
10.20.   La déléguée de l'Australie a mentionné les politiques axées sur le marché et la permission 
donnée aux entreprises de prendre leurs propres décisions. La Chine a toujours mis en œuvre des G/C/M/138  
- 26 - 
  politiques axées sur le marché. La mise en œuvre de politiques axées sur le marché et la permission 
donnée aux entreprises de pre ndre leurs propres décisions devraient s'appliquer à tous les domaines 
de nos relations économiques et commerciales bilatérales, y compris les équipements 5G. Toutefois, 
certaines mesures australiennes ont simplement violé les principes du marché, perturbé  la 
dynamique solide en matière de coopération pragmatique entre les deux parties, porté atteinte aux 
intérêts des deux peuples et nui à l'image et la crédibilité de l'Australie au sein de l'OMC. La Chine 
espère que l'Australie se donnera plus de mal pour améliorer la confiance et la coopération mutuelles 
entre la Chine et l'Australie, soutiendra les entreprises des deux parties afin de restaurer la confiance 
et favorisera le solide développement des relations économiques et commerciales entre la Chine et 
l'Australie.  
10.21.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
10.22.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
11  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON  
11.1.  Le Président  a informé les Membres q ue, dans des communications datées du 
12 novembre  2020, l'Union européenne et le Japon avaient demandé au Secrétariat d'inscrire cette 
question à l'ordre du jour.  
11.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
11.3.  L'UE suit de près les évolutions con cernant la nouvelle Loi chinoise sur le contrôle des 
exportations qui a été promulguée par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de 
Chine le 17  octobre  2020 et prendra effet le 1er décembre  2020. L'UE demande à la Chine des 
indications sur  la portée et l'objectif de la nouvelle loi sur le contrôle des exportations. Plus 
particulièrement, l'UE a trois préoccupations principales.  
11.4.  Premièrement, application extraterritoriale: la loi contient une nouvelle disposition ayant une 
application extrat erritoriale qui a des conséquences pour les particuliers et les organismes étrangers 
en dehors de Chine qui violent la loi et mettent en danger la sécurité nationale et les intérêts de la 
Chine (article 44) . Cette disposition n'est pas compatible avec les contrôles à l'exportation convenus 
à l'échelle internationale. Deuxièmement, règles sur les exportations prévues et les réexportations: 
la loi dispose que le contrôle s'applique également aux transactions à l'intérieur de la Chine 
(c'est -à-dire les exporta tions prévues, article 2). À cet égard, l'UE accorde une grande importance 
au traitement non discriminatoire des entreprises européennes en Chine (par exemple, de leurs 
filiales chinoises). L'UE est préoccupée par le fait que le concept d'exportations prév ues, qui dépasse 
les contrôles convenus à l'échelle internationale, puisse conduire à un traitement inégal et avoir une 
incidence négative sur les activités des entreprises européennes en Chine (par exemple, sur les 
activités de recherche et développement) . De plus, la loi prévoit le contrôle des réexportations. On 
ne sait pas bien si l'obligation de ne pas réexporter des produits sans l'approbation préalable des 
autorités chinoises s'applique également aux produits étrangers qui contiennent des produits 
contrôlés obtenus en Chine en tant que composants. Troisièmement, objectifs et portée des 
contrôles: la loi désigne la "sécurité et les intérêts nationaux" comme principal objectif, 
parallèlement à la "non -prolifération et autres obligations internationales" . Si la loi ne cite plus les 
"intérêts de développement", la "compétence industrielle" ou le "développement technologique" 
comme principes de contrôle, l'UE est préoccupée par le fait que l'article premier "sécurité et intérêts 
nationaux" et l'article 3 "s écurité nationale et développement" contiennent un langage vague qui 
évoque toujours des objectifs autres que le respect des obligations et les engagements 
internationaux en matière de sécurité.  
11.5.  L'UE rappelle que les contrôles à l'exportation devraient êtr e effectués d'après des objectifs 
de contrôle spécifiques qui soient uniquement conformes aux engagements internationaux. Par 
conséquent, l'UE souhaiterait obtenir des éclaircissements à cet égard et au sujet de l'application 
prévue et des caractéristiques  d'autres dispositions connexes qui pourraient créer une incertitude 
juridique pour les opérateurs économiques, par exemple en ce qui concerne l'application de 
paramètres de contrôle ("sécurité nationale", articles 1er, 3, 13; "fins terroristes", article 1 2); la 
portée des contrôles ("contrôles temporaires", article 9); l'interprétation des obligations des 
exportateurs sur ces points ("est ou devrait être au courant", article 12); la portée des enquêtes G/C/M/138  
- 27 - 
  menées par les autorités (en cas de "violations présum ées", article 28), et les restrictions en matière 
d'informations (interdites pour des raisons de sécurité nationale, article 32). L'UE accorde une 
grande importance à tout texte législatif secondaire et souhaiterait obtenir des éclaircissements et 
des préc isions sur l'application de ces dispositions.  
11.6.  La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
11.7.  Il va de soi que le Japon se réfère à ses précédentes déclarations et reste préoccupé par la 
Loi chinoise sur le contrôle des exportations promulguée en octobre. Le J apon estime que cette loi 
peut constituer une réglementation des exportations excessivement stricte allant au -delà de la 
portée du régime international de contrôle des exportations.  Plus particulièrement, le Japon souhaite 
souligner qu'il est également pré occupé par le fait que les dispositions sur les contre -mesures 
concernant les règlements sur les exportations discriminatoires mise en œuvre par d'autres pays 
figurent toujours dans la loi et estime qu'elles devraient être retirées. Le Japon reste préoccup é par 
la "Liste des entités non fiables " et le catalogue de technologies soumises à des interdictions et des 
restrictions à l'exportation sur la base de la Loi sur le commerce extérieur. Le lien entre la liste et le 
catalogue n'est pas clair pour nous.  
11.8.  Le Japon demande à la Chine de garantir la transparence et la prévisibilité en publiant sans 
délai les règlements détaillés qui seront élaborés avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le contrôle 
des exportations en décembre. Le Japon continuera à suivre les évolutions à venir, en particulier les 
règlements détaillés qui seront mis en place et leur mise en œuvre effective. À cet égard, le Japon 
souhaite demander à la Chine de fournir des informations sur les règlements détaillés et leur 
calendrier avec une pér iode de grâce suffisante et une pleine transparence.  
11.9.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
11.10.   Concernant cette question, la Chine a fourni des explications spécifiques lors des précédentes 
réunions et partage aujourd'hui des informations actualisées. La "Loi sur le contrôle des 
exportations" de la Chine a été promulguée par le Comité permanent de l'Assemblée populaire 
nationale  et prendra effet le 1er décembre  2020. La loi sur le contrôle des exportations repose sur 
six règlements distincts sur le contrôle des exportations précédemment mis en œuvre par la Chine 
depuis 1990 et les pratiques internationales pertinentes, y compris les lois pertinentes d'a utres 
Membres de l'OMC, en particulier les Membres développés. À l'heure actuelle, la Chine accélère 
l'élaboration de règlements d'application et de listes de contrôle dans le cadre de la "Loi sur les 
exportations" afin de garantir sa bonne mise en œuvre. La "Loi sur le contrôle des exportations" de 
la Chine est élaborée consciencieusement afin de mettre en œuvre la gestion du commerce 
nécessaire pour les produits limités, dangereux et spécifiques et non pas pour imposer une 
quelconque restriction au commer ce de produits normaux. Cela aidera également la Chine à mieux 
respecter ses obligations internationales et à se conformer aux intérêts de toutes les parties. La 
Chine continuera d'apprendre de l'expérience et des pratiques des Membres de l'OMC en ce qui 
concerne le contrôle à l'exportation, de renforcer la coopération et les échanges internationaux et 
de respecter conjointement ses obligations internationales telles que la non -prolifération.  
11.11.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclaration s faites.  
11.12.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
12  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
12.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, les États -Unis avaient demandé au Secrétariat d'inclure ce point à l'ordre du 
jour. 
12.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
12.3.  Les États -Unis réitèrent une fois de plus leurs préoccupations, telles que soulevées dans cette 
enceinte et dans d'autres organes de l'O MC, concernant les conséquences commerciales et 
environnementales négatives de l'interdiction d'importer certaines matières récupérées, ainsi que 
des mesures d'accompagnement, imposées par la Chine. En avril  2020, la Chine a approuvé la Loi G/C/M/138  
- 28 - 
  sur la préventi on et la limitation de la pollution de l'environnement par des déchets solides. Les 
États-Unis sont vivement préoccupés par la portée excessivement large de l'expression "déchets 
solides", telle qu'elle apparaît dans la version révisée de la Loi, et qui se  traduit dans les faits par 
une interdiction d'importer certains rebuts de plastique et de papier, qui sont des matières 
recyclables. Les matières recyclables sont des produits commercialisables, et non des déchets, et 
elles ne doivent pas être assujetties  à un cadre conçu pour les déchets. Cette loi permet l'importation 
de "matières premières recyclées" comme le cuivre, l'aluminium et le laiton, pour autant que ces 
matières respectent des normes de pureté rigoureuses. Les États -Unis souhaitent que la Chine  
explique les fondements scientifiques dont elle s'est servie pour déterminer les catégories de 
matériaux de rebut dont elle autorisera l'importation.  
12.4.  Les États -Unis sont également préoccupés par ce qui semble être des différences de 
prescriptions applicab les aux produits étrangers et aux produits nationaux. Ces soudaines 
restrictions et interdictions ont laissé les organismes de recyclage sans autres moyens de traitement 
viables et la pénurie de moyens de traitement à l'échelle mondiale a également entraîn é la baisse, 
et dans certains cas l'effondrement des prix de certaines matières recyclables. En outre, ces mesures 
semblent aller à l'encontre du discours en faveur de l'économie circulaire que défend la Chine à 
l'OMC et sur la scène internationale. Alors que la Chine est le principal transformateur de matières 
de rebut, ces mesures sont contraires à ses aspirations à favoriser une économie circulaire mondiale 
fondée sur une utilisation plus efficace des ressources, car elles ont une incidence directe sur l es 
réseaux de recyclage mondiaux.  
12.5.  De surcroît, les États -Unis craignent que ces restrictions portent atteinte à l'environnement 
commun des Membres et qu'elles se traduisent par un volume accru de matériaux de rebut risquant 
d'être enfouis ou d'emprunter d' autres circuits moins souhaitables de traitement des déchets et de 
devenir des déchets marins. Ils demandent à nouveau à la Chine de suspendre immédiatement la 
mise en œuvre de cette interdiction et de réviser les mesures pertinentes d'une manière compatib le 
avec les normes internationales existantes relatives au commerce des matières de rebut, qui 
établissent pour le commerce des produits recyclés un cadre mondial transparent et respectueux de 
l'environnement.  
12.6.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
12.7.  Le Canada continue de partager les préoccupations des États -Unis et tient à réitérer ses 
observations faites aux précédentes réunions du CCM sur les restrictions imposées par la Chine 
concernant les déchets solides. Il ne souhaite p as mettre en cause l'objectif de la Chine de limiter 
les effets néfastes sur l'environnement des déchets contaminés. Cependant, il note que les produits 
de rebut de haute qualité constituent une matière première de valeur pour les clients chinois 
intervena nt dans différents secteurs manufacturiers et qu'ils sont un élément -clé d'une économie 
circulaire solide qui, in fine , contribue à la réduction des déchets solides.  
12.8.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
12.9.  La Nouvelle -Zélande reconnaît et  soutient le droit de chaque Membre de l'OMC à réglementer 
pour atteindre de légitimes objectifs sanitaires et environnementaux nationaux. La Nouvelle -Zélande 
félicite la Chine pour les objectifs affichés et le dynamisme de sa stratégie en matière de 
dével oppement durable et encourage les mesures valables visant à limiter les effets 
environnementaux nocifs des déchets contaminés à l'intérieur de ses frontières. Elle n'entend 
aucunement remettre en cause le droit de la Chine à réglementer pour protéger son e nvironnement. 
Toutefois, elle reste préoccupée par l'inclusion des scories de vanadium dans le catalogue chinois 
des importations interdites au titre de cette mesure. Elle réaffirme son point de vue selon lequel les 
scories de vanadium sont un coproduit fa briqué à dessein aux fins d'une utilisation finale spécifique 
dans la production de formes spécifiques d'acier. Ce ne sont pas des déchets et elles ne doivent pas 
tomber sous le coup de mesures relatives aux déchets solides. La Nouvelle -Zélande rappelle qu e la 
Chine est elle -même le premier producteur mondial de scories de vanadium, avec environ 
500 000 tonnes de production annuelle générée en tant que coproduit des aciéries.  
12.10.   La Nouvelle -Zélande souhaiterait obtenir des éclaircissements concernant la façon dont la 
Chine s'est assurée que les règles appliquées aux produits étrangers ne sont pas moins favorables 
que celles qui s'appliquent aux produits nationaux. Elle souhaiterait également obtenir des 
explications supplémentaires de la part de la Chine sur la  manière dont le pays a veillé à ce que G/C/M/138  
- 29 - 
  l'interdiction d'importer des scories de vanadium ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs en matière de protection de la santé et de 
l'environnement. Elle rem ercie la Chine d'avoir participé à une discussion récente sur cette question 
et espère poursuivre ce dialogue constructif pour mieux comprendre l'interprétation que fait la Chine 
de la distinction entre déchets et matières autres que les déchets.  
12.11.   Le délégu é de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
12.12.   La Chine réaffirme que les déchets solides sont différents des autres marchandises 
courantes. Les déchets solides en eux -mêmes et le processus d'élimination les concernant pourraient 
engendrer une pollution de l'environ nement et nuire aux personnes, aux animaux et aux végétaux. 
En tant que pays en développement, la Chine souffre depuis des décennies de la pollution générée 
par les déchets solides importés d'autres pays. Il est impératif qu'elle applique des mesures pour 
limiter les effets néfastes de l'importation et de la transformation des déchets solides. À l'échelle 
mondiale, presque tous les pays ont pris conscience du danger que présentent les déchets solides 
et l'ont reconnu. En vertu de la Convention de Bâle et de s principes acceptés sur le plan international, 
chaque pays a l'obligation de manipuler et d'éliminer correctement les déchets solides qu'il produit.  
12.13.   Ce ne sont pas les restrictions à l'importation qui portent préjudice à l'environnement, mais 
les déchets solides eux -mêmes. Les pays exportateurs devraient activement assumer leurs 
responsabilités internationales en matière de manipulation et d'élimination de leurs propres déchets 
solides plutôt que d'en tirer des bénéfices au détriment de l'environnement et de la santé des 
personnes dans d'autres pays. En ce qui concerne la transparence, la Chine a pleinement tenu 
compte de tous les facteurs, y compris de ses obligations dans le cadre de l'OMC, pendant le 
processus d'ajustement des politiques concernées, et a  notifié toutes les mesures pertinentes à 
l'OMC.  
12.14.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
12.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
13  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION  EUROPÉENNE  
13.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
13.2.  La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
13.3.  Le Japon fait simplement part de la persistance de ses préoccupations et continuera de suivre 
l'évolution de la situation avec attention.  
13.4.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
13.5.  L'Union européenne reste préoccupée par les droits de douane que la Chine i mpose sur les 
semi-conducteurs à composants multiples, évoqués à de nombreuses occasions, notamment lors du 
dernier Comité de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) qui s'est tenu le 
30 octobre  2020. L'Union européenne se félicite du pas en a vant accompli par la Chine pour classer 
de manière adéquate certains produits ( modules de puissance intelligents ) dans sa Liste, en 
franchise de droits. Toutefois, elle attend toujours de la Chine qu'elle respecte mieux ses 
engagements  et l'invite à réexam iner le classement d'autres semi -conducteurs à composants 
multiples pour lesquels aucun droit ne devrait être appliqué, même si ces droits baissent 
progressivement à mesure que les réductions prévues sont appliquées.  
13.6.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce  qui suit:  
13.7.  Les États -Unis se joignent aux déclarations faites par l'Union européenne, le Japon et le Taipei 
chinois et réitèrent leur préoccupation concernant le changement des taux de droits appliqués que 
la Chine impose à certains semi -conducteurs. Cette  question a déjà été soulevée par les États -Unis 
auprès du CCM ainsi que du Comité de l'accès aux marchés et du Comité de l'ATI. Ces G/C/M/138  
- 30 - 
  semi-conducteurs ont bénéficié d'une franchise de droits pendant plus d'une décennie et sont 
maintenant soumis à des droits  d'importation à la frontière . Les États -Unis continuent de soutenir, 
conformément à la Décision du Conseil général sur les transpositions du SH, que la portée des 
concessions chinoises a considérablement changé et que la valeur de ces concessions a été 
amoindrie.  
13.8.  Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
13.9.  Le Taipei chinois souscrit sans réserve aux déclarations faites par l'Union européenne et le 
Japon et partage les préoccupations qu'ils soulèvent. Il a déjà exprimé ses vues sur ce point de 
l'ordre du jour à de nombreuses occasions, le CCM étant la plus récente. À titre de rappel, le Taipei 
chinois est fermement convaincu que la portée des concessions tarifaires des Membres au titre des 
engagements contractés dans le cadre de l'OMC ne devrait pas être modifiée lors des transpositions 
tarifaires. Il est regrettable que de nombreuses lignes tarifaires relevant de la position 8542 du SH, 
précédemment consolidées en régime de franchise, soient désormais assujetties à des droits de 
douane  dans la liste SH2017 de la Chine. Il ne devrait pas être possible qu'un processus purement 
technique de transposition tarifaire ait pour résultat de saper le niveau des concessions pour 
lesquelles les Membres avaient auparavant pris des engagements. Le Taipei chinois in vite 
instamment la Chine à reconsidérer son approche et à éliminer sans plus tarder les droits frappant 
les produits en question.  
13.10.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
13.11.   La Chine a répondu à plusieurs reprises et réaffirme qu'elle utilise une méthode  compatible 
avec les règles de l'OMC. Elle a également apporté des précisions sur des questions techniques 
pertinentes, y compris sur la restructuration, au niveau bilatéral et lors des réunions. Elle a toujours 
respecté avec sérieux ses engagements de réd uction tarifaire. Tous les droits visant ces produits 
seront supprimés en juillet prochain, comme prévu.  
13.12.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
13.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
14  ÉGYPTE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE SU CRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE  
14.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour.  
14.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
14.3.  Le 4 juin 2020, l'Égypte a mis en œuvre une mesure interdisant pendant trois  mois 
l'importation  de sucre. En septembre, cette mesure a toutefois été prolongée de trois mois 
supplémentaires. Lors de la r éunion du Comité de l'agriculture du 28  juillet  2020, l'UE a demandé à 
l'Égypte d'indiquer en quoi elle considérait que cette mesure respectait les prescriptions de 
l'article  XI:2 c) du GATT. À ce jour, l'Égypte n'a pas fourni de réponse.  
14.4.  En outre, lors de  la réunion du 9  octobre  2020 du Comité des licences d'importation de l'OMC , 
l'UE a demandé à l'Égypte de communiquer tous les renseignements pertinents qui pourraient 
justifier les prohibitions appliquées à l'importation de sucre brut et de sucre blanc. D e nouveau, à 
ce jour, aucun renseignement n'a été reçu. L'UE insiste pour recevoir des réponses de l'Égypte 
concernant ses questions sur ces restrictions à l'importation de sucre brut et de sucre blanc. Elle 
considère que ces restrictions ne sont pas confo rmes aux obligations de l'Égypte dans le cadre de 
l'OMC et exhorte celle -ci à éliminer rapidement ces mesures ayant des effets de distorsion des 
échanges.  
14.5.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
14.6.  La décision du gouvernement égyptien d'imposer des restri ctions à l'importation de sucre 
préoccupe le Brésil d'un point de vue économique et commercial, étant donné l'importance des G/C/M/138  
- 31 - 
  exportations de sucre dans le panier d'exportation du Brésil, ainsi que d'un point de vue systémique, 
étant donné la prohibition, e n vertu de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, d'imposer des 
restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles. Il est de la plus haute importance, 
pour garantir la stabilité du système de commerce des produits agricoles et renforcer sa résilience 
et sa robustesse, que les Membres de l'OMC, comme le prévoit l'article susmentionné de l'Accord 
sur l'agriculture, se limitent à appliquer des droits de douane au commerce des produits alimentaires 
et agricoles. Dans ce contexte, le Brésil de mande à l'Égypte d'éliminer son interdiction d'importation 
actuelle visant le sucre.  
14.7.  Le délégué de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
14.8.  L'Égypte remercie l'UE et le Brésil d'avoir soulevé cette question et souhaite apporter les 
précisions suivantes. En raison d e la forte baisse des prix du sucre de près de 30 % depuis le début 
de l'année 2020, le stock égyptien de sucre a augmenté, créant un excédent temporaire. Il était 
donc nécessaire d'imposer cette restriction à l'importation pour résoudre ce problème d'excéd ent 
temporaire conformément à l'article XI:2 c) ii) du GATT. L'Égypte souhaite confirmer que cette 
mesure de restriction des importations est de nature temporaire et qu'elle est régulièrement 
réexaminée.  
14.9.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de s déclarations faites.  
14.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
15  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  
15.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 
12 novembre  2020, les délégations de l'Union européenne et de la Fédération de Russie avaient 
respectivement demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
15.2.  Le délégué de la Fédéra tion de Russie  a indiqué ce qui suit:  
15.3.  La Russie est toujours préoccupée par les procédures égyptiennes d'enregistrement prévues 
dans le Décret n ° 43/2016 et répète les déclarations faites lors de précédentes réunions du 
Comité  OTC et du CCM. Les exportateu rs russes de barres en acier pour armatures attendent leur 
enregistrement depuis 2016. Il est estimé que les dommages causés à l'industrie sidérurgique russe 
s'élèvent à 100 millions d'USD par année. À différentes occasions, des fonctionnaires égyptiens on t 
informé notre délégation que les exportateurs russes d'acier seraient bientôt enregistrés afin 
d'accéder au marché égyptien.  
15.4.  En outre, la Russie compte d'autres entreprises qui ne peuvent pas faire l'objet de cet 
enregistrement, notamment celles qui part icipent à la fabrication et à l'exportation de confiseries et 
de cosmétiques. Le champ des produits visés par cette mesure s'élargit. La Russie demande à la 
délégation de l'Égypte de donner aux entreprises russes accès à son marché en tenant compte des 
intérêts des importateurs et consommateurs locaux ainsi que des règles pertinentes de l'OMC, et 
exhorte l'Égypte à mettre ses mesures en conformité avec les règles de l'OMC.  
15.5.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
15.6.  L'UE souhaiterait réitérer s es préoccupations concernant l'enregistrement des sociétés 
exportant vers l'Égypte prévu par les Décrets  n° 991/2015, n°  43/2016 et n°  44/2019, car un 
certain nombre de ces enregistrements sont encore en suspens, ce qui entraîne des formalités et 
des coûts  administratifs non nécessaires. Certaines demandes d'enregistrement dont l'UE a 
connaissance n'ont pas encore été traitées du fait de l'expiration des certificats de qualité. Ces 
certificats ont une durée de validité d'un an et ont donc expiré en raison d e l'incapacité des autorités 
pertinentes chargées de la mise en œuvre du Décret n°  43/2016 d'enregistrer les entreprises dans 
un délai raisonnable. L'Égypte pourrait -elle confirmer que toutes les entreprises qui présenteront 
des certificats des systèmes de  contrôle de la qualité actualisés et fourniront ainsi l'ensemble des 
documents accompagnant leur demande seront enregistrées sans plus tarder et sans avoir à 
recommencer l'ensemble du processus de dépôt des demandes?  G/C/M/138  
- 32 - 
  15.7.  De plus, l'UE estime très inquiétant q ue certains secteurs (comme celui des carreaux en 
céramique) aient été affectés de manière disproportionnée par l'application discrétionnaire du 
Décret  n° 43/2016, presque aucun enregistrement n'ayant été effectué depuis l'adoption de ce 
décret en 2016. Le s problèmes structurels liés au Décret n°  43/2016 persistent, tels que le manque 
de transparence du processus d'enregistrement, l'absence de calendrier précis pour le traitement 
des demandes et l'absence d'une procédure d'appel clairement définie. Par cons équent, l'UE exhorte 
de nouveau l'Égypte à suspendre ou à améliorer profondément le processus d'enregistrement en 
vue de supprimer tout obstacle non nécessaire au commerce. L'UE se tient prête à travailler avec le 
Comité pertinent pour achever l'enregistre ment des demandes en suspens et pour trouver des 
solutions qui permettront d'éviter des retards lors des futurs enregistrements.  
15.8.  La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
15.9.  La Turquie se joint à l'Union européenne et à la Fédération de Russie pour sou ligner ses 
préoccupations persistantes concernant le Décret égyptien relatif au système d'enregistrement des 
fabricants. Depuis longtemps, les Membres, y compris la Turquie, ont fait part de leurs 
préoccupations concernant ce Décret et sa mise en œuvre, no n seulement lors des précédentes 
réunions de ce Conseil mais aussi lors des réunions du Comité OTC. Malgré toutes les préoccupations 
et les questions des Membres lors de toutes ces réunions, l'Égypte conserve ce système (et a même 
augmenté son champ), four nit peu de renseignements et évite de répondre aux questions 
essentielles. Même après quatre ans, on ne sait toujours pas clairement comment les demandes 
sont traitées ni si le processus doit être achevé dans un délai donné. Apparemment, il n'y a pas de 
délais précis pour le traitement des demandes. De plus, aucune notification n'est transmise aux 
entreprises pour leur indiquer où en est leur demande, et si elle est acceptée ou non. Il n'est pas 
surprenant que les entreprises soient confrontées à de longs r etards et supportent des coûts 
supplémentaires pendant le processus d'enregistrement. En conséquence, plus d'une centaine de 
sociétés turques, et peut -être des milliers de sociétés dans le monde, attendent toujours 
l'approbation de leur demande.  
15.10.   Récemment,  lors de la réunion du Comité OTC du mois dernier, l'Égypte a souligné que 
l'objectif du système d'enregistrement était uniquement de renforcer la surveillance du marché et 
d'empêcher les pratiques de nature à induire en erreur, et que, dans cet esprit, le  décret n'avait pas 
assorti le processus d'enregistrement d'un calendrier. En fait, l'Égypte a indiqué que l'enregistrement 
restait valable tant que les documents présentés par les entreprises l'étaient. Toutefois, la Turquie 
souhaite rappeler à l'Égypte q ue certaines de ces entreprises sont en attente d'approbation de leur 
demande depuis l'adoption du décret en 2016. Même si la liste de ces entreprises a été transmise à 
l'Égypte à plusieurs reprises, la Turquie n'a reçu aucun retour. Ainsi, il est injustem ent demandé à 
certaines de ces entreprises de déposer une nouvelle demande en recommençant le processus 
d'enregistrement depuis la toute première étape. En somme, les problèmes structurels liés au 
Décret  n° 43/2016 perdurent. Dans ce contexte, la Turquie t ient à indiquer que ce système nécessite 
une amélioration globale.  
15.11.   En conclusion, la Turquie souhaite demander à l'Égypte de revoir ses mesures au regard de 
ses obligations découlant des Accords de l'OMC et de s'assurer que leur mise en œuvre est menée 
dans la plus grande transparence. Elle estime que cet obstacle sera surmonté grâce au dialogue 
continu entre les deux pays. Enfin, elle est disposée à collaborer avec l'Égypte en ce qui concerne 
toutes les mesures liées au commerce.  
15.12.   Le délégué de la Républiqu e de Corée  a indiqué ce qui suit:  
15.13.   La Corée remercie la Fédération de Russie d'avoir proposé l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour, et réaffirme sa position précédente à son sujet. Les mesures prises par l'Égypte constituent 
un obstacle non tarifaire et nuisent au système de libre -échange. Plus particulièrement, les 
procédures d'enregistrement, telles que définies dans le Décret n° 43/2016, qui exigent la délivrance 
de certificats de conformité, de certifications issues d'inspections et autres, entraîn ent d'importants 
retards pour les fabricants étrangers de certains produits. La Corée prie instamment l'Égypte de 
prendre les mesures appropriées conformément aux règles de l'OMC en améliorant ses politiques et 
pratiques restrictives pour le commerce.  
15.14.   Le délégué de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/138  
- 33 - 
  15.15.   L'Égypte remercie l'UE et la Fédération de Russie pour leur intérêt constant pour cette 
question; elle remercie également les délégations de la Turquie et de la République de Corée pour 
leurs interventions. Elle pr end note de toutes les préoccupations soulevées par ses partenaires 
commerciaux et les transmettra à sa capitale pour examen.  
15.16.   L'Égypte souhaite renvoyer à ses déclarations lors des précédentes réunions du CCM et du 
Comité OTC et réaffirme que les autorités  égyptiennes compétentes ont pris des mesures pour 
faciliter le processus d'enregistrement et améliorer sa transparence, par exemple, et, en réponse 
aux observations formulées par nos partenaires commerciaux lors des dernières réunions du 
Comité  OTC, l'Organisation générale égyptienne du contrôle des exportations et des importations  a 
commencé à publier sur son site Web, en anglais, les noms des entreprises rencontrant des 
problèmes dans l'avancement de leur procédure d'enregistrement.  
15.17.   L'Égypte comprend les  préoccupations soulevées par certains de ses partenaires 
commerciaux concernant le retard dans le processus d'enregistrement, avec en particulier des 
mesures liées à la pandémie de COVID -19 qui continuent d'affecter négativement le rythme du 
travail et la  coordination entre les différentes entités gouvernementales participant au processus. 
L'Égypte continuera à prendre des mesures pour améliorer le processus d'enregistrement et à 
travailler en étroite collaboration avec ses partenaires commerciaux pour rés oudre la question des 
demandes d'enregistrement en suspens.  
15.18.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
15.19.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE  2019) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'ARMÉNIE, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE KAZAKHSTAN ET LA RÉPUBLIQUE 
KIRGHIZE  
16.1.  Le Président  a informé les Membre s que, dans des commun ications datées du 
12 novembre  2020, les délégations de l'Arménie, de la Chine, de la Fédération de Russie, du 
Kazakhstan et de la République kirghize avaient respectivement demandé au Secrétariat d'inclure 
ce point à l'ordre du jour.  
16.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
16.3.  La Fédération de Russie réitère les déclarations faites lors de précédentes réunions du Comité 
de l'accès aux marchés  et du CCM sur les plans de l'Union européenne visant à introduire le 
mécanisme d'ajustement carbon e aux frontières conformément à la stratégie du pacte vert pour 
l'Europe publiée en décembre  2019. La Russie salue l'intention qu'a l'Union européenne de protéger 
l'environnement et d'atteindre la neutralité économique; cependant, elle est convaincue que le 
programme climatique ne devrait pas servir de prétexte pour introduire de nouvelles restrictions 
commerciales et mesures protectionnistes de manière restrictive pour le commerce et 
discriminatoire. Ces exigences sont définies à la fois dans l'article XX du GATT de 1994 et dans la 
partie 5 de l'article premier  de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques . 
16.4.  La Russie insiste sur le fait que, conformément à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'Accord de Paris, 
les parties à l'Accord devr aient agir conformément à "l'équité et au principe des responsabilités 
communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations 
nationales". Les parties doivent donc tenir compte des efforts déployés par les autres part ies pour 
atténuer les conséquences du changement climatique, mais pas imposer leurs conditions, achats de 
technologies et principes de réglementation. D'après la Russie, le mécanisme proposé est également 
susceptible d'avoir une incidence négative sur le c ommerce mondial et de créer des distorsions dans 
les chaînes de valeur mondiales . Les propositions actuelles de projet de mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières soulèvent notamment des préoccupations quant à leur compatibilité avec 
l'article II du G ATT, car elles supposent le paiement d'un droit additionnel à l'importation des produits 
vers l'UE, plus élevé que ceux qui sont prévus dans la liste de concessions de l'UE . À titre subsidiaire, 
le droit additionnel à payer constituerait une taxe intérieur e appliquée aux produits importés qui 
serait supérieure à celles qui frappent les produits nationaux. Les prescriptions et réglementations G/C/M/138  
- 34 - 
  pertinentes permettraient également de protéger les produits nationaux. Ainsi, le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières constituerait une mesure incompatible avec l'article III du 
GATT. En tout état de cause, ce mécanisme semble être incompatible avec l'article premier  du GATT 
puisqu'il suppose l'application de droits/taxes différentiels sur les produits similair es originaires de 
différents Membres de l'OMC.  
16.5.  Enfin, la Russie souligne que l'Union européenne a déclaré à plusieurs occasions que le projet 
de mesure serait fini en juillet  2021. L'UE a procédé à une première évaluation des incidences et à 
des consultati ons publiques; toutefois, ces procédures ne présentaient même pas la forme 
préliminaire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières proposé. La Russie estime que, dans 
le cadre de l'élaboration de ce mécanisme, les mesures en faveur du climat devraien t viser un juste 
équilibre entre les objectifs déclarés de protection de l'environnement et les engagements de l'UE 
au titre de l'Accord sur l'OMC. La Russie redemande à l'Union européenne de fournir des 
renseignements sur la mesure et sa compatibilité ave c le droit de l'OMC et attend avec intérêt de 
nouvelles consultations avec elle.  
16.6.  Le délégué du Kazakhstan  a indiqué ce qui suit:  
16.7.  La République du Kazakhstan exhorte l'UE à examiner pleinement la compatibilité de son 
mécanisme d'ajustement carbone aux front ières avec les règles et règlements de l'OMC afin qu'une 
telle mesure ne crée pas d'obstacles au commerce. Elle encourage également l'UE à agir de manière 
transparente et à notifier à l'avance à l'OMC le projet de mesure afin de laisser aux Membres de 
l'OMC un délai raisonnable pour formuler des observations sur le projet.  
16.8.  Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
16.9.  La question du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne a été 
soulevée plus d'une fois au sein de di fférents organes de l'OMC. Un certain nombre de Membres ont 
exprimé leurs points de vue et leurs positions lors de la dernière réunion du Comité de l'accès aux 
marchés  le 12 novembre. La République kirghize salue les efforts des Membres de l'OMC visant à 
atteindre l'objectif d'un environnement écologiquement viable. Les questions liées à l'écologie et à 
l'environnement sont importantes pour tous les Membres de l'OMC. Dans le même temps, la 
République kirghize estime que toutes les actions et mesures prises pour atteindre l'objectif 
susmentionné ne devraient pas affecter les intérêts des autres Membres et devraient être mises en 
œuvre et maintenues dans le plein respect des règles et normes de l'OMC.  
16.10.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
16.11.   La Chine souhaite faire part de ses préoccupations concernant le projet de l'UE consistant à 
proposer un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Les mesures indiquées dans ce 
mécanisme, telles que la taxe carbone sur les impo rtations ou les droits d'importation additionnels, 
risquent d'être incompatibles avec les règles de l'OMC, de créer des obstacles commerciaux 
supplémentaires et de perturber les flux commerciaux internationaux. La Chine encourage l'UE à 
assurer la transpar ence en fournissant en temps opportun des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement de  la législation pertinente, de la conception des mesures dans le cadre de ce 
mécanisme et des secteurs et produits visés par ce mécanisme. Elle partage l'ambition  de l'UE et 
des autres Membres de l'OMC en ce qui concerne le climat. Toutefois, toutes les mesures allant dans 
le sens de cette ambition devraient être conformes aux règles de l'OMC et ne devraient pas créer 
d'obstacles inutiles au commerce. La Chine enco urage l'UE à examiner pleinement la compatibilité 
du mécanisme avec ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
16.12.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
16.13.   L'Indonésie souhaite remercier les délégations ayant proposé de maintenir ce point de l'ordre 
du jo ur à cette réunion du CCM et faire part de son intérêt. Alors que l'Indonésie examine le 
mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE dans le cadre des politiques vertes de 
celle-ci, elle demande à l'UE de s'engager avec tous les Membres de manièr e transparente pour 
fournir des renseignements plus détaillés sur la question afin que les Membres en aient une meilleure 
compréhension. Pour l'instant, elle suit de près l'évolution de la question et attend avec impatience 
d'avoir cette discussion avec l' UE. G/C/M/138  
- 35 - 
  16.14.   Le délégué de l' Arménie  a indiqué ce qui suit:  
16.15.   L'Arménie souhaite également partager les préoccupations déjà exprimées par ses collègues 
de la délégation de la Fédération de Russie concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières de l'UE. Il  s'agit d'une question importante et sensible pour un certain nombre de Membres 
et l'Arménie suivra attentivement l'évolution de la situation à cet égard.  
16.16.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
16.17.   Le Nigéria souhaite remercier la Fédération de Russie et  les autres Membres d'avoir inscrit 
cette question à l'ordre du jour. Comme certains Membres, le Nigéria a suivi avec un vif intérêt la 
question de la proposition de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE dans le cadre 
du pacte vert pour l'E urope, étant donné ses conséquences probables pour la compétitivité de nos 
exportations sur le marché de l'UE. Le Nigéria estime que les effets négatifs du changement 
climatique sont sans équivoque. Il s'est engagé à remplir ses obligations au titre de l'A ccord de Paris 
sur le changement climatique ratifié en mars  2017. Par conséquent, il est d'avis que l'objectif de 
l'UE d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2050 est louable. Toutefois, il est d'une importance 
cruciale que les politiques et réglementa tions qui sous -tendront l'atteinte de la neutralité climatique 
par l'UE ne constituent pas des restrictions déguisées au commerce ou ne soient pas conçues pour 
saper la compétitivité des produits étrangers. La délégation de la Fédération de Russie a soulev é des 
questions pertinentes et le Nigéria invite l'UE à y répondre et à faire la lumière sur cette question 
afin de permettre aux Membres de mieux comprendre le projet de mécanisme d'ajustement carbone 
aux frontières de l'UE.  
16.18.   Le délégué du Royaume de Bahre ïn a indiqué ce qui suit:  
16.19.   Bahreïn souhaite rappeler sa déclaration faite lors de la précédente réunion du Comité de 
l'accès aux marchés  et exprimer des préoccupations semblables à celles soulevées par d'autres 
Membres. Bahreïn remercie l'UE pour les rensei gnements fournis lors de la précédente réunion du 
Comité de l'accès aux marchés  et attend davantage de précisions sur l'application et la compatibilité 
du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.  
16.20.   Le délégué du Qatar  a indiqué ce qui suit:  
16.21.   Le Qatar so uhaite remercier l'Arménie, la Chine, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et 
la République kirghize d'avoir porté cette question à l'attention du CCM. Cette question a également 
été soulevée au sein du Comité de l'accès aux marchés  et le Qatar souhaite mentionner certains des 
points qu'il a soulevés. Dès le départ, le Qatar a pris note du pacte vert de l'Union européenne et de 
l'ambition de celle -ci de devenir le premier continent neutre pour le climat d'ici 2050. Le Qatar félicite 
l'UE pour le courage p olitique dont elle a fait preuve en se fixant ces objectifs. Tout comme l'UE, le 
Qatar a également signé et ratifié l'Accord de Paris et est tout aussi ambitieux dans ses objectifs en 
matière de changement climatique. Toutefois, il se sent obligé d'exprime r certaines préoccupations 
liées au commerce concernant l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 
pour lutter contre ce que l'on nomme les fuites de carbone. Il souhaiterait obtenir des 
éclaircissements de la part de l'UE sur la ma nière dont le mécanisme pourrait être appliqué de 
manière compatible avec les principes fondamentaux, notamment le principe du traitement de la 
nation la plus favorisée et le principe du traitement national. Il est conscient du fait que traiter 
différemmen t des produits similaires en fonction de la teneur en carbone du processus de production 
semble aller à l'encontre de décennies de jurisprudence mûrement réfléchie. Le Qatar saisit cette 
occasion pour remercier l'UE et espère avoir une discussion plus appr ofondie et fructueuse sur cette 
question.  
16.22.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
16.23.   La Corée partage les préoccupations sur cette question exprimées par les précédents 
intervenants. Elle comprend l'objectif de ce nouveau mécanisme destiné  à lutter contre le 
changement climatique. Toutefois, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières devrait être 
conçu de manière équitable et axé sur l'obtention de résultats dans le domaine de l'environnement. 
Le mécanisme devrait notamment respecter les principes fondamentaux de l'OMC tels que le 
traitement national et le traitement NPF ou présenter des raisons claires pour justifier sa nature 
exceptionnelle. Par exemple, le coût imposé aux entreprises exportatrices ou aux importateurs ne G/C/M/138  
- 36 - 
  devrait pas être supérieur à celui que payent les entreprises de l'UE. Si le mécanisme va au -delà 
des règles fondamentales de l'OMC, il devrait prouver qu'il répond aux prescriptions figurant dans 
l'article XX du GATT. La Corée suit de près l'élaboration de ce mécanis me et se réjouit de dialoguer 
avec l'UE dans le cadre de l'élaboration de cette proposition.  
16.24.   La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
16.25.   Comme l'UE l'a expliqué lors de réunions précédentes, le pacte vert pour l'Europe vise 
notamment à consacrer l'objectif à long terme de neutralité climatique et à accroître l'ambition 
climatique de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Turquie estime 
que tous les membres de la communauté internationale devraient, en fait , jouer leur rôle dans la 
lutte contre le changement climatique en tenant compte des responsabilités historiques en matière 
de gaz à effet de serre. Elle souligne également que cela doit être conforme au principe des 
responsabilités communes mais différenc iées, comme indiqué dans le champ d'application de la 
Convention -cadre des Nations  Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). À cet égard, la 
Turquie souhaiterait que l'UE tienne compte de ce principe dans son élaboration du mécanisme 
d'ajustement car bone aux frontières, ainsi que du fait que tous les membres de la communauté 
internationale ne peuvent pas avoir le même niveau d'ambition en raison de leurs différentes 
capacités et niveaux d'industrialisation.  
16.26.   D'autre part, le régime international de lut te contre le changement climatique admet que les 
mesures d'atténuation peuvent affecter le développement social et économique des pays. La 
CCNUCC affirme que les mesures prises pour parer aux changements climatiques doivent être 
étroitement coordonnées ave c le développement social et économique afin d'éviter toute incidence 
néfaste de ces mesures. Les observations détaillées de la Turquie ont déjà été transmises à l'UE 
dans le cadre de l'analyse d'impact initiale et la Turquie espère qu'elles seront dûment prises en 
compte dans le processus qui suivra. La Turquie estime également que la Commission européenne 
devrait ménager à toutes les parties intéressées suffisamment de temps pour procéder aux 
ajustements nécessaires une fois qu'elle aura communiqué les dé tails de sa méthode concernant la 
manière dont la teneur en carbone des marchandises importées sera mesurée, calculée et vérifiée 
par l'UE. Tous les pays auront besoin de temps et de renseignements détaillés pour analyser la 
proposition de l'UE et s'y adap ter. Enfin et surtout, le futur mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières de l'UE doit être pleinement aligné sur les règles et principes du GATT, et ne doit pas être 
appliqué de manière arbitraire ou de façon à constituer soit une discrimination injus tifiable soit une 
restriction déguisée au commerce international.  
16.27.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
16.28.   Le Brésil suit attentivement la proposition d'établissement d'un mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières. La proposition fait mention de que lques solutions de remplacement possibles 
pour sa mise en œuvre, telles que: une taxe prélevée sur les produits importés; une extension du 
système d'échange de quotas d'émission  (SEQE) aux importations, une obligation d'achat de quotas 
d'émission par les p roducteurs ou importateurs étrangers; une obligation d'achat de quotas 
d'émission pour les importations, hors SEQE, soumise aux mêmes prix que ceux du SEQE; ou une 
taxe à la consommation, qui serait également prélevée sur les produits européens. La proposi tion 
de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières mentionne également que le calcul de la teneur 
en carbone pourrait être fondé sur différentes méthodes, notamment des points de repère par 
produit avec une allocation de quotas à titre gratuit dans cadr e du SEQE; des points de repère 
mondiaux ou spécifiques par pays, avec une estimation des émissions directes, indirectes ou les 
deux; une estimation des émissions dans la chaîne de production dans différents pays; ou l'utilisation 
de la méthode européenne "Empreinte environnementale de produit s", éventuellement adaptée. Il 
mentionne également la possibilité que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières accorde 
un "rabais" aux exportateurs européens. Il existe actuellement plusieurs méthodes pour quan tifier 
ce que l'on appelle l'empreinte carbone des produits. Il y a donc une grande hétérogénéité entre ces 
réglementations, ainsi qu'un haut degré d'incertitude. Les contours exacts du mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières ne sont donc pas encore clairs, et le Brésil espère qu'une fois 
que les éléments spécifiques de ce mécanisme seront définis, la possibilité d'un dialogue plus direct 
entre les autorités compétentes se présentera.  
16.29.   Il convient de rappeler que, depuis 2013, la Commission européenne a mis en place des 
réglementations spécifiques pour faire face aux risques de fuite de carbone dans le cadre de son 
système d'échange de quotas d'émission (SEQE -UE). Les installations industrielles considérées par G/C/M/138  
- 37 - 
  l'UE comme menacées de transfert d'activit és vers d'autres pays ("fuite") bénéficient d'un traitement 
privilégié pour préserver leur compétitivité, leur production et leurs emplois en Europe. En mai  2019, 
la Commission a publié une nouvelle liste relative au SEQE, effective jusqu'en 2030, qui incl ut, entre 
autres secteurs, l'exploitation minière, la production de papier et de cellulose, la production de sucre 
et la fabrication de textile et de cuir, entre autres (Décision 2019/708 du 15  février  2019, qui 
complète la Directive 2003/87/CE). Comme il n'y a, à ce jour, rien qui indique comment cette 
politique sera affectée en 2030 par l'établissement du mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières, il convient de prêter attention aux éventuelles violations des règles actuelles. En l'absence 
de clarté s ur la méthode à utiliser, on entrevoit des risques liés à l'établissement de normes de 
quantification de l'empreinte carbone fondées sur des points de repère relatifs aux résultats de la 
branche de production de l'UE, qui pourraient constituer des privilèg es indus, ne tenant pas compte 
de la réalité de la production dans d'autres pays.  
16.30.   Enfin, il est essentiel que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières soit pleinement 
compatible avec les règles de l'OMC, y compris avec le principe du traitement de la nation la plus 
favorisée  et celui du traitement national et d'autres aspects pertinents, afin d'éviter tout parti pris 
protectionniste ou l'adoption de mesures discriminatoires.  
16.31.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
16.32.   Le Taipei chinois souha ite reremercier les délégations qui ont proposé l'inscription de ce point 
à l'ordre du jour et faire part de son intérêt pour la question. Il considère le pacte vert de l'UE, dont 
l'objectif est de devenir le premier continent au monde neutre sur le plan c limatique, comme un 
jalon posé dans la lutte internationale contre le changement climatique et félicite l'UE pour ses efforts 
dans la poursuite de cet objectif ambitieux. Cela étant dit, le Taipei chinois souhaite formuler les 
observations et demandes qui suivent. Premièrement, la proposition de mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières vise à lutter contre le risque de fuite de carbone des marchandises importées 
à forte teneur en carbone. Il est prévu que le mécanisme impose une taxe aux frontières 
supplémentaire sur certains produits à forte intensité de carbone . Le Taipei chinois souhaite 
comprendre exactement comment et quand ce mécanisme sera mis en œuvre. Deuxièmement, alors 
que la mesure proposée semble préserver la compétitivité de la branche de production de l'UE, 
comment l'UE s'assurera -t-elle que le mécanisme est équitable et transparent, qu'il n'enfreindra pas 
les règles pertinentes de l'OMC, y compris la prescription relative à la non -discrimination du GATT, 
et qu'il ne constituera pas un obs tacle au commerce des autres Membres? Troisièmement, d'après 
ce que comprend le Taipei chinois, l'UE entreprend actuellement une évaluation d'impact ainsi qu'une 
étude de la faisabilité juridique du mécanisme à la lumière des règles de l'OMC. Il appréciera it que 
l'UE lui fournisse des renseignements actualisés en temps voulu.  
16.33.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
16.34.   Le Paraguay souhaite remercier les délégations de l'Arménie, de la Chine, de la Fédération 
de Russie, du Kazakhstan et de la République k irghize d'avoir inscrit ces points à l'ordre du jour de 
la réunion en cours et exprime son intérêt pour la question. Étant donné que le Paraguay a également 
soulevé ce point lors de la récente réunion du Comité de l'accès aux marchés, et afin de ne pas 
perdre de temps, il se limitera à remercier l'Union européenne pour les réponses reçues 
bilatéralement à certaines de ses questions et espère que l'UE pourra fournir des précisions 
spécifiques et une plus grande clarté dès que possible, y compris concernant l a possibilité pour les 
partenaires d'utiliser le système de crédit -carbone. Le Paraguay suivra de près l'évolution de cette 
politique et attendra la confirmation finale concernant la manière d'utiliser cette approche avec 
l'agriculture, une fois les évalua tions d'impact terminées.  
16.35.   Le délégué de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
16.36.   L'Égypte  remercie les coauteurs de ce point de l'ordre du jour ainsi que l'UE pour les 
renseignements fournis lors de récentes réunions d'autres organes de l'OMC. Elle partage les 
préoccupations soulevées aujourd'hui par de nombreux Membres concernant le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières proposé par l'UE. Elle croit comprendre que l'UE a déclaré au 
sein de différents organes de l'OMC que le mécanisme proposé serait compatibl e avec ses 
engagements internationaux, y compris les règles de l'OMC, et attend avec impatience d'avoir plus 
de renseignements à cet égard dans un avenir proche. Elle souhaiterait en outre s'assurer que ces 
mesures n'auront pas d'incidence négative sur le commerce international, et notamment sur les G/C/M/138  
- 38 - 
  possibilités d'accès aux marchés de l'UE pour les pays en développement et les PMA. Elle comprend 
parfaitement la nécessité d'adopter des politiques qui contribuent positivement à la durabilité 
environnementale,  mais il est également important de prendre en considération les besoins des pays 
en développement et des PMA en matière de transfert de technologies, de renforcement des 
capacités, d'investissements et de périodes de transition raisonnables afin de leur p ermettre de 
relever les défis liés à l'ajustement de leurs activités de production à moyen et long terme.  
16.37.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
16.38.   Le Japon accorde également une attention particulière aux mesures de protection de 
l'environnement, y comp ris aux mesures relatives au changement climatique prises par d'autres 
Membres, notamment en ce qui concerne leur incidence sur le commerce et sur les droits et 
obligations des Membres de l'OMC. Le Japon souhaite demander à l'UE de continuer à l'informer d e 
l'évolution du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de manière transparente.  
16.39.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
16.40.   Le Pakistan remercie la Russie et les autres Membres pour leurs déclarations sur cette 
question et a pris note de toutes l es déclarations. Il est également préoccupé par cette situation et 
demeure vivement intéressé par cette question. Il continuera à suivre l'évolution de ce point de 
l'ordre du jour.  
16.41.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
16.42.   L'Inde souhaite également remer cier les délégations de l'Arménie, de la Chine, de la 
Fédération de Russie, du Kazakhstan et de la République kirghize d'avoir soulevé cette question 
importante. Dans ce contexte, l'Inde demandera à la délégation de l'Union européenne de partager 
les détai ls spécifiques du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, tel qu'il est envisagé dans 
le pacte vert de l'UE. L'Inde estime qu'une analyse juridique approfondie sera nécessaire pour 
déterminer si le mécanisme est conforme aux règles pertinentes de l' OMC. Elle souhaite également 
préciser que tout accord de ce type doit prendre en considération le principe des responsabilités 
communes mais différenciées et les capacités respectives des différents pays, compte tenu des 
différentes circonstances nationale s. L'Inde estime que le mécanisme pourrait poser des problèmes 
de non -respect des règles de l'OMC qui nécessiteront des délibérations plus approfondies.  
16.43.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
16.44.   Le Canada et l'Union européenne entretiennent depuis longte mps une coopération 
fructueuse en matière d'environnement et de changement climatique . Comme l'UE, le Canada s'est 
engagé à prendre des mesures ambitieuses et à jouer un rôle de premier plan au niveau mondial en 
matière de changement climatique . Le Canada suit avec grand intérêt les événements récents, 
comme les travaux de l'UE sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et entend 
participer activement aux discussions internationales sur ces questions . Dans ce contexte, le Canada 
encourage l'UE à mettre au point son mécanisme de la manière la plus transparente possible et à 
profiter des réunions appropriées des comités de l'OMC pour tenir l'ensemble des Membres de l'OMC 
au courant de l'évolution de la situation . Le Canada prévoit que la conception d u mécanisme tiendra 
compte des mesures de tarification du carbone et des mesures en faveur du climat des pays 
partenaires. Il s'attend également à ce que l'UE veille à ce que tout mécanisme qu'elle met en place 
respecte les obligations commerciales. Il cro it comprendre que les consultations publiques sur la 
proposition de mécanisme ont pris fin le 28  octobre  2020. Il accueillerait en outre avec enthousiasme 
la possibilité de dialoguer de manière significative avec les fonctionnaires de l'UE tout au long du 
processus d'élaboration du mécanisme.  
16.45.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
16.46.   L'Argentine souhaite remercier les Membres qui ont proposé l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour, source de préoccupation croissante parmi les Membres. De sérieux doutes ont été soulevés 
quant à la compatibilité d'un mécanisme de cette nature avec les règles de l'OMC et, en particulier, 
avec les dispositions du GATT de 1994. Tous les Membres ont le devoir de lutter contre le 
changement climatique. Les actions qu'ils  entreprennent, et les instruments qu'ils utilisent, doivent 
être conformes aux engagements internationaux. Ils ne doivent pas être plus restrictifs pour le G/C/M/138  
- 39 - 
  commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre un objectif légitime , ni constituer une restriction 
déguisée au commerce internationa l. 
16.47.   Dans ce contexte, l'Argentine note avec préoccupation l'intention de l'UE d'imposer le même 
niveau d'ambition au niveau mondial, sans tenir compte du principe des responsabilités communes 
mais différenciées. L'Argentine souhaite souligner auprès de l'UE l'importance d'éviter les mesures 
unilatérales qui ne reposent sur aucun fondement juridique approprié. Elle suivra l'évolution de cette 
initiative et espère recevoir des renseignements détaillés sur le modèle à adopter, l a méthode de 
calcul de l'empreinte carbone et le champ d'application du mécanisme, et espère que ces 
renseignements seront fournis en temps utile, afin de permettre des échanges productifs. Comme 
cela a été demandé lors de la réunion du Comité de l'accès a ux marchés, l'Argentine réaffirme que, 
si ce projet est mis en œuvre, il est important qu'il soit dûment notifié à l'OMC.  
16.48.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
16.49.   Du point de vue de l'Arabie saoudite, même si l'UE a déclaré que le méc anisme proposé 
serait conforme aux règles de l'OMC et aux autres obligations internationales, l'UE doit encore fournir 
des explications sur la manière dont elle entend y parvenir. Même si l'UE a l'intention de remédier 
au risque de fuite des investissement s de l'UE vers d'autres pays, en fait, son objectif principal est 
de maintenir la compétitivité des secteurs d'activités de l'UE. L'examen très préliminaire de l'Arabie 
saoudite indique que le mécanisme proposé soulève de très sérieuses préoccupations en r aison de 
ses conséquences négatives potentielles à long terme sur le commerce mondial qui fausseront toute 
la chaîne de valeur du commerce, y compris les biens, les services et les emplois. L'Arabie saoudite 
exhorte l'UE à poursuivre les consultations avec  les Membres, afin de garantir la pleine conformité 
du mécanisme  d'ajustement carbone aux frontières aux règles et Accords de l'OMC et de s'assurer 
que le mécanisme proposé ne créera pas d'obstacles inutiles au commerce, ou ne sera pas appliqué 
d'une maniè re qui constitue une protection pour les branches de production de l'UE. Enfin, l'Arabie 
saoudite attend avec intérêt des précisions et réflexions supplémentaires de l'UE sur le mécanisme 
proposé et le Royaume est prêt à dialoguer avec l'UE et les Membres intéressés.  
16.50.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
16.51.   Les États -Unis continuent de suivre de près la proposition de mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières de l'UE au fur et à mesure de son élaboration, compte tenu notamment des 
relations com merciales bilatérales entre les États -Unis et l'UE. Les États -Unis encouragent l'UE à 
partager les détails du mécanisme proposé au fur et à mesure de son élaboration, et l'encouragent 
également à examiner pleinement la compatibilité de cette mesure avec le s règles applicables de 
l'OMC, afin de veiller à ce que le système commercial soit ouvert et que toute mesure de ce type ne 
constitue pas un obstacle au commerce.  
16.52.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
16.53.   L'Uruguay souhaite remercier les Membres qui ont proposé d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour et réitère les déclarations qu'il a faites au sein de ce Conseil et du Comité de l'accès aux 
marchés. L'annonce de l'adoption future d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, dans 
le cadre de ce qui s'appelle le "pacte vert pour l'Europe", continue de susciter l'intérêt d'un certain 
nombre de Membres de l'OMC, dont notre pays. L'Uruguay remercie l'Union européenne pour ses 
observations formulées lors des dernières réunions de ce Conseil  et du Comité de l'accès aux 
marchés et prend note des objectifs de politique générale identifiés, tout en réaffirmant le fort 
engagement de l'Uruguay en faveur du climat. Il prend également note des renseignements fournis 
sur les prochaines étapes prévues ; la réalisation d'études d'impact avant l'adoption de la mesure, y 
compris sur la viabilité juridique de la mesure à la lumière des règles de l'OMC; et l'intention de la 
Commission de présenter une proposition de mécanisme d'ajustement carbone aux frontiè res pour 
les secteurs sélectionnés d'ici la mi -2021. À cet égard, l'Uruguay apprécie la volonté exprimée par 
l'Union européenne de poursuivre les échanges avec les Membres sur les options envisagées, y 
compris dans le cadre d'une conférence prévue en févri er ou mars  2021, et réaffirme son intérêt à 
continuer de recevoir des renseignements actualisés et détaillés sur cette initiative, y compris 
concernant son état d'avancement actuel et le calendrier prévu de son adoption, la façon dont la 
mesure sera conçue  et son champ d'application au niveau des secteurs et des produits. Enfin, 
l'Uruguay souhaite insister à nouveau sur l'importance de garantir la compatibilité de la mesure avec 
les engagements que l'Union européenne a pris à l'OMC.  G/C/M/138  
- 40 - 
  16.54.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
16.55.   La Colombie souhaite indiquer que cette question a un effet qui s'ajoute à celui qu'ont les 
autres mesures sur le commerce des produits agricoles.  
16.56.   Le délégué des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
16.57.   Les Philip pines remercient les cinq Membres qui ont proposé l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour et les nombreux Membres qui se sont exprimés sur cette question. Les observations des 
Philippines seront concises, et visent seulement à demander à l'UE de respec ter la transparence, la 
régularité de la procédure, de procéder à une évaluation minutieuse de l'incidence mondiale des 
mesures proposées et d'agir de manière compatible avec les engagements de l'UE dans le cadre de 
l'OMC. Les Philippines suivront de près l'évolution de la question.  
16.58.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
16.59.   L'UE se félicite de l'intérêt de ses partenaires pour cette question importante. Le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières est l'une des nombreuses mesures que la C ommission 
présentera afin d'atteindre son objectif de neutralité climatique au milieu du siècle au plus tard. Plus 
précisément, dans la communication de décembre  2019 concernant le pacte vert pour l'Europe, la 
Commission européenne a annoncé que si les éca rts persistaient entre les niveaux d'ambition dans 
le monde alors que l'UE renforce sa propre ambition climatique, alors la Commission proposerait d'ici 
mi-2021 un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour réduire le risque de fuite de 
carbone dan s certains secteurs. Le risque de fuite de carbone est présent, soit parce que la 
production est transférée de l'UE vers d'autres pays moins ambitieux en matière de réduction des 
émissions, soit parce que les produits de l'UE sont remplacés par des produit s importés à plus forte 
intensité de carbone. Si ce risque se concrétise, il n'y aura aucune réduction dans les émissions 
mondiales et cela ruinera les efforts consentis par l'UE et ses secteurs d'activité pour atteindre les 
objectifs mondiaux en matière d e lutte contre le changement climatique définis dans l'Accord de 
Paris.  
16.60.   L'UE tient à souligner que la Commission a noté que cette mesure serait élaborée dans le 
respect des règles de l'OMC et des autres obligations internationales de l'Union européenne . Les 
États membres de l'Union européenne ont également approuvé l'objectif d'atteindre la neutralité 
climatique en 2050, "notamment par la mise au point de mesures effectives de lutte contre les fuites 
de carbone d'une manière qui soit compatible avec les règ les de l'OMC". Dans le cadre du pacte vert 
pour l'Europe, la Commission a annoncé qu'elle proposerait un mécanisme d'ajustement carbone 
aux frontières dans certains secteurs en 2021. En ce qui concerne les secteurs qui seront couverts, 
la feuille de route de la Commission du mois de mars a indiqué que la mesure s'appliquerait à ceux 
dans lesquels le risque de fuite de carbone était le plus élevé. La Commission effectue actuellement 
une étude d'impact détaillée à l'appui de l'élaboration de cette initiative et dans le but d'éclairer sa 
proposition. L'évaluation portera notamment sur plusieurs incidences du Mécanisme, notamment 
ses incidences environnementales, sociales et financières, son efficience économique et sa 
complémentarité avec le SEQE -UE. 
16.61.   Dans le ca dre de cette étude d'impact, la Commission a activement consulté les citoyens et 
les parties prenantes nationales et internationales, et les a encouragés à faire part de leurs points 
de vue sur la meilleure solution à adopter pour mettre en œuvre des polit iques ambitieuses de lutte 
contre le changement climatique dans une économie ouverte tout en affrontant le risque de fuite de 
carbone. L'UE est attachée à la transparence et les contributions issues de la consultation ont été 
publiées sur la page principal e que la Commission consacre à la consultation. À l'avenir, l'UE mènera 
des discussions – dans des enceintes multilatérales et bilatérales – avec d'autres partenaires 
commerciaux pour expliquer le mécanisme envisagé. En outre, une conférence sur le mécanis me 
est prévue en avril.  
16.62.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
16.63.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/138  
- 41 - 
  17  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 2018/825  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
17.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 
12 novembre  2020, les délégations de la Chine et de la Fédération de Russie avaient respectivement 
demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
17.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
17.3.  Lors de nombreuses réunions antérieures du CCM, la Fédération de Russie a soulevé la 
question des modifications du règlement de base de l'Union européenne relatif à la défense contre 
les importations qui font  l'objet d'un dumping, qui ont été introduites par le 
Règlement  (UE) 2017/2321 et le Règlement  (UE) 2018/825. Lors de la réunion précédente du 
Conseil, la déléguée de l'UE a réaffirmé sa position selon laquelle la nouvelle méthode de calcul du 
dumping était  "neutre pour les pays". Toutefois, la Russie n'a pas entendu l'UE expliquer précisément 
comment elle garantirait la "neutralité pour les pays" qu'elle avait déclarée. Ce que la Russie a 
observé jusqu'ici indique plutôt le contraire. L'UE a publié par la s uite le rapport sur les soi -disant 
"distorsions significatives" en Russie. Par conséquent, il y a maintenant deux  "rapports sur le pays" 
publiés – sur la Russie et sur la Chine . Or, ce ne sont pas les seuls Membres de l'OMC dont les 
produits font l'objet d es mesures antidumping de l'UE. Après ces deux pays, un nombre égal de 
mesures sont appliquées à des produits en provenance de l'Inde et de la Corée. Jusqu'ici, l'UE n'a 
pas indiqué qu'elle avait l'intention de rédiger des "rapports sur le pays" concernant  ces pays, ou 
tout autre pays, et elle ne semble pas avoir une telle intention.  
17.4.  La Russie a entendu l'UE dire, lors de la réunion précédente du CCM, et au sein du Comité 
des pratiques antidumping, que les rapports sur les pays étaient censés être la source  d'"éléments 
de preuve prima facie " des soi -disant  "distorsions". Après avoir lu attentivement le rapport la 
concernant, la Russie dit qu'elle ne voit pas comment la Commission européenne peut y trouver des 
données fiables. Le rapport contient de nombreuse s contradictions internes, des citations erronées, 
des références à des renseignements provenant de sources peu fiables, des références à des 
documents, y compris des actes juridiques, qui n'ont jamais existé et à des situations qui ne se sont 
jamais produ ites, de multiples erreurs de traduction qui altèrent considérablement le fond de ce qui 
a été traduit et des erreurs factuelles de base. Ce document donne une très mauvaise impression 
du point de vue de la qualité. La Fédération de Russie réaffirme sa pos ition selon laquelle la nouvelle 
méthode de calcul introduite par le Règlement (UE) 2017/2321 ne peut pas être conforme aux règles 
de l'OMC. Elle ne répétera pas ses explications dans le détail aujourd'hui. Toutefois, les difficultés 
que connaissent les ex portateurs russes en raison des méthodes incompatibles avec les règles de 
l'OMC seront accrues par l'utilisation de renseignements erronés, que l'UE appelle "éléments de 
preuve prima facie ". Il s'agit là d'une évolution extrêmement décevante.  
17.5.  Il convient d e souligner que le rapport sur la Russie n'a pas dissipé la deuxième préoccupation 
de la Russie, à savoir la combinaison probable de sanctions. Il apparaît que l'UE entend ajuster les 
frais des exportateurs en raison de "distorsions significatives" et ne p as appliquer la "règle du droit 
moindre" en raison de soi -disant  "distorsions sur les matières premières", conformément au 
Règlement (UE) 2018/825. Bien que l'UE donne aux soi -disant "distorsions" des noms différents, il 
apparaît qu'elle ne fait qu'essayer  d'ériger des obstacles plus importants pour les importations. 
Toutefois, ces tentatives ne peuvent pas être conformes à la lettre et à l'esprit des Accords de l'OMC. 
Lors de la réunion précédente du CCM, l'UE a dit que les rapports sur les pays "ne portai ent pas de 
jugement sur les économies en question". Or, c'est exactement ce que l'UE fait – essayer d'étiqueter 
certains Membres de l'OMC à qui elle ne souhaite pas donner un accès équitable et non 
discriminatoire à son marché. La Russie exhorte l'UE à rec onsidérer cette approche et à respecter 
les règles de l'OMC.  
17.6.  Le délégué de la Chine  a indiqué  ce qui suit: 
17.7.  La Chine souhaite réitérer sa position  concernant cette question. Elle est d'avis que 
l'article  2.6 a) du Règlement antidumping de l'UE enfreint l'article  2.2 et 2.2.1.2 de 
l'Accord  antidumping de l'OMC et est incompatible avec les rapports de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel pertinents . Le teneur  du document de travail des services de la Commission 
européenne sur l'existence de distorsions significations dans l'économie de la Chine aux fins des 
enquêtes en matière de défense commerciale est partiale et elle s'écarte considérablement des  faits G/C/M/138  
- 42 - 
  objectifs. Les enquêtes menées sur cette base devraient être invalidées à partir du début. À l'heure 
actuelle, la Commission européenne ne publie les documents que pour un très petit nombre de pays, 
qui ont formulé des préoccupations sur la question  de savoir si l'article en question était compatible 
avec les principes du traitement NPF et du traitement national. Dans la pratique, les enquêtes 
menées par la Commission européenne conformément à l'article  2.6 a) du Règlement antidumping 
de l'UE sont à "deux poids deux mesures", puisque dans les 26  enquêtes initiales et réexamens 
visant des produits chinois, l'UE n'a pas examiné s'il y avait des distorsions sur le marché dans ses 
branches de production, notamment ses branches de production en amont, jusq u'ici, et n'a pas non 
plus analysé si les données provenant de tierces parties qu'elle utilisait faussaient le marché. Par 
conséquent, la logique élémentaire du système d'enquête dans son ensemble ne peut pas être 
autocohérente.  
17.8.  La déléguée de l' Union euro péenne  a indiqué  ce qui suit:  
17.9.  Les modifications législatives introduites  en 2017 respectent pleinement les règles de l'OMC 
et font en sorte que le système de défense commerciale de l'UE puisse traiter de manière adéquate 
le dumping pratiqué par les pays do nt l'économie présente des distorsions importantes en raison de 
l'intervention de l'État. L'UE continuera donc d'appliquer la modification  2017/2321 chaque fois que 
cela sera juridiquement justifié. Les règles de calcul des droits antidumping prévues dans la 
modification  2017/ 2321 sont neutres pour les pays et s'appliquent potentiellement à tous les 
Membres de l'OMC dont les prix et les coûts intérieurs subissent des distorsions importantes en 
raison de l'intervention de l'État. Les rapports concernant des distorsions significatives sont 
techniques, purement descriptifs et basés sur des faits. Ils s'appuient sur de nombreuses sources, 
en particulier les documents publics officiels des pays concernés. Ils sont donc objectifs et 
impartiaux. En tout état de cau se, dans chaque enquête où l'utilisation des rapports est examinée, 
l'UE invite explicitement le gouvernement des pays respectifs à formuler des observations sur le 
rapport en question et à compléter ou réfuter son contenu.  
17.10.   La Chine et la Russie ont été ch oisies pour les deux  premiers rapports uniquement en raison 
de leur importance relative dans les activités en matière de défense  commerciale de l'UE. Les 
rapports ne visent donc pas ces deux  Membres ni aucun autre Membre. Les modifications législatives 
introduites en 2018 sont distinctes de celles prévues dans la modification  2017/2321 et concernent 
des aspects différents des enquêtes en matière de défense commerciale. Cet énoncé s'applique aussi 
à la définition des distorsions significatives au titre de la  modification  2017/2321, par opposition aux 
distorsions sur les matières premières au titre de la modification  2018/825. Les règles qui 
déterminent la modulation de la règle du droit moindre au titre de la modification  2018/825 sont en 
tout état de cause s ans ambiguïté et fondées sur un ensemble de critères matériels objectifs. L'UE 
rappelle à cet égard qu'aucune directive spécifique n'est prévue par les règles de l'OMC en ce qui 
concerne la règle du droit moindre.  
17.11.   Le Président  a invité le Conseil à prendre  note des déclarations qui avaient été faites.  
17.12.   Le Conseil  en est ainsi convenu . 
18  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE, LE 
BRÉSIL, LE CANADA, LA COLOMBIE, L E COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LE 
GUATEMALA, LE HONDURAS, LE NICARAGUA, LE PARAGUAY ET L'URUGUAY 
(G/C/W/767/REV.1)  
18.1.  Le Président  a informé les Membres  que, dans les communications datées du 30  septembre, 
du 6 novembre et du 12  novembre  2020, les délégations de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, du 
Canada, de la Colombie, du Costa  Rica, de l'Équateur, des États -Unis, du Guatemala, du Honduras, 
du Nicaragua, du Paraguay et de l'Uruguay avaient respectivement demandé au Secrétariat d'inscrire 
ce point à l'ordre du jour.  
18.2.  Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
18.3.  La Colombie, comme d'autres Membres, formulait cette préoccupation commerciale au sein 
de nombreux comités et enceintes de l'OMC depuis plus de trois  ans. Elle l'avait aussi formulée au 
niveau bilatéral. Or, en dépit de cela, il n'a pas été possible d'enga ger un dialogue sérieux et G/C/M/138  
- 43 - 
  fructueux. Au contraire, les mesures qui affectent le commerce agricole mondial sont toujours 
appliquées et mises en œuvre, et leur nombre a même augmenté, dans certains cas même plus 
rapidement pendant la pandémie, en dépit du f ait que de nombreuses délégations avaient demandé 
que ces mesures soient suspendues pendant qu'elles essayaient de lutter contre les conséquences 
de la COVID -19. 
18.4.  La Colombie a les mêmes objectifs environnementaux que l'Union européenne. Toutefois, les 
politiques et pratiques de l'UE comportent de nombreux inconvénients, qui rendent de plus en plus 
difficile l'entrée des produits agricoles sur le marché commun. La Colombie exposera ici très 
brièvement cinq points et contrera les arguments présentés, afin d'a ller de l'avant et de donner une 
idée de l'ampleur de ses préoccupations . Il y avait plusieurs autres points, mais du fait des 
contraintes de temps, la Colombie devait choisir. Premièrement, elle est préoccupée par les mesures 
sanitaires qui ne sont pas ét ablies sur la base d'une "évaluation des risques" qui tient compte à la 
fois du dommage causé par la substance active et de l'exposition à celle -ci. Il a parfois été dit que 
l'établissement d'une limite comportait une analyse des risques. Cela ne semble pa s être le cas, 
mais le principal problème n'est pas nécessairement la fixation d'une limite, mais il se pose en fait 
beaucoup plus tôt, au début du processus. Lorsque le renouvellement de l'autorisation de mise sur 
le marché d'une substance est demandé, l' UE ne semble pas procéder à une évaluation des risques 
liés à la substance. Par conséquent, les autres étapes ne sont que des conséquences évidentes de 
la décision initiale. Le long processus institutionnel qui débouche sur l'adoption de ces mesures est 
fermé aux pays concernés et n'est pas très transparent. Les mesures arrivent à l'OMC complètement 
définies après le déroulement d'un processus ayant fait l'objet de très peu de consultations 
publiques, sans qu'une étude d'impact ait été effectuée et sans qu' on sache clairement si la solution 
qui perturbe le moins le commerce a été choisie.  
18.5.  Deuxièmement, l'Accord SPS prescrit aussi aux parties contractantes d'établir leurs limites 
maximales de résidus (LMR) spécifiques sur la base de celles du Codex et de ne p rocéder à des 
évaluations individuelles des risques qu'à titre exceptionnel. L'UE a fait valoir que ses LMR étaient 
alignées à 70 % sur les normes du Codex. Cet argument est loin d'être satisfaisant. Les 30 % restants 
sont préoccupants, car ils comprennent d e nombreux produits phytopharmaceutiques qui sont 
maintenant les seules solutions de rechange sûres et approuvées au niveau multilatéral 
conformément aux normes internationales. Ce n'est pas parce que 70 % des LMR sont apparemment 
alignées que ces 30 % ne do ivent pas l'être.  
18.6.  Troisièmement, ces problèmes sont aggravés par des subventions. L'UE s'est dotée d'un 
mécanisme pour une transition juste (MTJ) afin de compenser les coûts d'une transition, comme 
celui qu'elle avait suggéré. Selon les chiffres de l'UE, l e MTJ fournira un soutien spécifique d'au moins 
100 milliards d'euros pour atténuer l'incidence socioéconomique de la transition. En outre, l'UE a 
calculé combien la transformation requise coûterait à chaque agriculteur, par hectare, ce qui 
constitue la ba se du calcul des subventions nécessaires. Des pays comme la Colombie n'ont pas la 
marge de manœuvre financière nécessaire pour fournir ce type d'assistance. L'énorme capacité de 
l'UE de subventionner ses producteurs, associée aux dispositions non tarifaire s examinées, fausse 
les règles du jeu directement au détriment des perspectives à long terme des agriculteurs 
colombiens.  
18.7.  Quatrièmement, les effets sociaux de cette politique sur les partenaires commerciaux de l'UE 
sont inquiétants et souvent imprévus. Par  exemple, l'UE a fait valoir qu'il n'y avait pas d'incidence 
préjudiciable sur le commerce parce que les exportations de nos pays vers le marché commun 
augmentaient. Or, cela ne justifie pas une mesure, puisqu'il ne devrait y avoir aucun effet 
préjudiciabl e. En particulier dès lors qu'il est clair que ces mesures prospectives commencent 
maintenant à affecter nos exportations et auront une incidence toujours plus importante sur l'accès 
au marché européen. Les Membres devraient au contraire se préoccuper dava ntage du bon niveau 
commercial actuel, et ne pas être rassurés. En outre, ces chiffres agrégés ne permettent pas de 
savoir quels produits spécifiques et quels producteurs spécifiques sont les plus touchés par les effets. 
En réalité, ces mesures touchent de  manière disproportionnée les petits producteurs des régions 
rurales, qui ne disposent probablement pas des ressources nécessaires pour s'adapter aux nouvelles 
exigences. Cette situation affecte la concentration de la production et risque d'exacerber les 
inégalités sociales qui existent dans les pays en développement.  
18.8.  Enfin, à cette situation difficile s'ajoute une absence apparente  de concurrence loyale sur le 
marché européen, causée par la présence d'acheteurs importants dans toute l'Europe. En l'absence 
de conditions de concurrence pour les achats en gros, ces acheteurs ont le pouvoir de décider de G/C/M/138  
- 44 - 
  réduire unilatéralement le prix d'achat par kilogramme, ce qui affecte le prix pratiqué sur l'ensemble 
du marché européen. Cette faible concurrence peut être o bservée, par exemple, dans le cas d'Aldi, 
qui achète des bananes en provenance de tous les pays de la région.  
18.9.  En conclusion, compte tenu de tout ce qui précède, ainsi que des pratiques potentiellement 
discriminatoires et de leur incidence potentiellement négative  sur le volume des récoltes dans le 
monde, la Colombie estime que l'ensemble des politiques et pratiques de l'UE risque d'annuler et de 
compromettre les droits légitimes des Membres de l'OMC qui ont signé l'Accord sur l'agriculture et 
l'Accord SPS. Pour ces raisons, elle continuera à demander un dialogue qui lui permette de faire part 
de ses préoccupations de manière franche et constructive. Elle croit fermement qu'un dialogue 
structuré, sérieux et permanent, associé à une assistance technique conven ue d'un commun accord, 
permettra de trouver des solutions mutuellement favorables, dans l'esprit général de partenariat qui 
caractérise sa relation avec l'UE.  
18.10.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
18.11.   Le Costa Rica fait partie des délégations qui ont  demandé l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour et des coauteurs de la communication conjointe G/C/W/767 et de sa version révisée déjà 
présentée à ce Conseil. Ce point compte le plus grand nombre de coauteurs de tous les points à 
l'ordre du jour de ce  Conseil. Il rassemble également le plus grand nombre de préoccupations 
formulées au sein des Comités OTC et SPS. Il s'agit d'une préoccupation qui a été soutenue par 
quelque 90  Membres, dont la grande majorité sont des pays en développement et des pays le s moins 
avancés. Il s'agit d'une question qui affecte les systèmes de production et la sécurité alimentaire à 
l'échelle mondiale et qui, de l'avis du Costa Rica, est donc d'une importance capitale. Les 
préoccupations techniques du Costa Rica sont bien conn ues, puisqu'elles ont été présentées à 
plusieurs reprises dans le cadre d'un grand nombre de préoccupations formulées au sein du 
Comité  SPS, du Comité OTC et, depuis juin de l'année dernière, au sein de ce Conseil. Le Costa Rica 
continue d'avoir de nombreu ses préoccupations concernant la validité scientifique des évaluations 
relatives aux LMR faites par l'UE et concernant ce qui, selon lui, est une approche fondée sur les 
dangers et non pas une approche fondée sur les risques. La réduction des LMR sans preu ves 
scientifiques suffisantes restreint l'accès aux substances essentielles à la production agricole, en 
particulier dans les pays ayant un climat tropical, comme le Costa Rica. En outre, elle génère des 
coûts additionnels et augmente le risque d'apparitio n de parasites ayant une incidence sur la 
production et la capacité d'exportation.  
18.12.   Bien que le Costa Rica approuve l'objectif de l'UE de soutenir la transition mondiale vers des 
systèmes agroalimentaires mondiaux plus durables, il estime que la réalisation  de cet objectif doit 
se fonder sur la recherche de solutions conçues et mises en œuvre par l'intermédiaire de mécanismes 
de dialogue et de cadres de coopération multilatérale. Il craint que le fait de forcer le changement, 
même par le biais d'initiatives bien intentionnées, n'aggrave davantage les problèmes auxquels il 
est déjà confronté et dont il discute à nouveau dans le cadre de ce Conseil. Il est également 
préoccupé par le fait que les coûts de l'ajustement proposé seront à la charge des producteurs, des 
exportateurs et des populations les plus vulnérables des pays en développement et qu'il y aura de 
graves conséquences pour la sécurité alimentaire mondiale. Les pays des coauteurs étaient déjà 
confrontés à une intensification des effets du changement c limatique, à laquelle s'ajoutent 
maintenant la pandémie et ses conséquences socioéconomiques. Les producteurs agricoles, surtout 
les plus petits d'entre eux, et les MPME seraient très affectés par de nouvelles mesures et des 
exigences plus restrictives pou r l'exportation à un moment où tous les efforts sont concentrés sur 
des mesures sanitaires de confinement et sur la reprise économique. Conscient de vivre un moment 
crucial et historique, le Costa Rica a présenté, avec 38  autres Membres, une communication à l'UE 
(document G/SPS/GEN/1778/Rev.3) pour lui demander, compte tenu du caractère exceptionnel des 
circonstances actuelles, d'interrompre son processus réglementaire et de suspendre la mise en 
œuvre de la réduction des LMR pour certaines substances essent ielles à la production agricole.  
18.13.   Le Costa Rica regrette que l'UE ait fait savoir au Comité SPS qu'elle  engagerait ses processus 
de réduction des LMR, malgré l'incidence potentielle que cela aurait sur les systèmes de production 
de ses partenaires commercia ux les plus vulnérables. Il demande de nouveau instamment à l'UE 
d'écouter les préoccupations légitimes de dizaines de Membres de l'OMC et d'établir un mécanisme 
de dialogue et d'évaluation de ses politiques en matière de LMR, qui tienne compte de nos 
préoccupations systémiques et liées au commerce et y réponde efficacement. Il est certain que, 
grâce à un dialogue plus intense et de meilleure qualité, les Membres peuvent trouver ensemble des 
solutions qui leur permettront d'avancer vers un commerce mutuelle ment bénéfique.  G/C/M/138  
- 45 - 
  18.14.   Le représentant de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
18.15.   L'Équateur continue d'approuver cette déclaration , principalement en raison de l'interdiction 
de plus en plus restrictive de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques qui sont essent iels à 
l'éradication des parasites, qui affecte la qualité des produits alimentaires. Il insiste sur le fait que 
de telles mesures peuvent grandement limiter l'entrée de nombreux produits sur le marché de l'un 
de ses principaux partenaires commerciaux. À c ela s'ajoutent les défis et les difficultés pour ce qui 
est de surmonter les effets de la pandémie de COVID -19 dans l'ensemble du secteur productif 
équatorien, auxquels sont confrontés les producteurs agricoles et les exportateurs en particulier. 
Selon les  estimations du FMI, de la Banque mondiale et de la Commission économique des 
Nations  Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), le produit intérieur brut de l'Équateur 
pour 2020 diminuera d'environ 6 %. Comme l'Équateur l'a dit à l'OMC à de trè s nombreuses 
occasions, le commerce mondial est essentiel à la relance économique durable des Membres. Le 
maintien de restrictions commerciales, telles que celles de l'UE, en pleine pandémie, pourrait 
aggraver l'incidence économique sur un secteur dont dép endent des centaines de milliers de familles 
rurales à faible revenu.  
18.16.   L'Équateur souhaite renvoyer à ses déclarations antérieures sur la question3 et, une fois de 
plus, il prie instamment l'UE: i) de ne pas adopter de mesures restrictives à l'excès sans données 
scientifiques probantes, sans une hausse réelle du niveau de protection sanitaire et sans tenir 
compte des incidences économiques et sociale s sur ses partenaires économiques à court, moyen et 
long termes; ii) de respecter les normes internationales reconnues à l'échelle mondiale en matière 
de protection de la santé des personnes et des animaux et de préservation des végétaux; iii) de se 
confor mer aux prescriptions établies dans l'Accord SPS de l'OMC consistant à appliquer à chaque 
mesure une approche fondée sur l'évaluation des risques, à réduire au minimum les effets adverses 
de ses mesures liées au commerce et à les empêcher de devenir des ob stacles injustifiés au 
commerce; et enfin iv) d'envisager la suspension de la mise en œuvre en cours des mesures 
destinées à réduire les LMR et le maintien des niveaux recommandés par le Codex, et d'accorder la 
période d'ajustement nécessaire ‒ d'au moins 36 mois ‒ dans les cas où la réduction des LMR s'avère 
indispensable.  
18.17.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
18.18.   L'Uruguay souhaite réaffirmer sa préoccupation commerciale et systémique concernant 
l'utilisation par l'Union européenne d'une approche fon dée sur les dangers dans ses décisions 
réglementaires relatives aux questions SPS, approche qui explique plusieurs des préoccupations 
commerciales spécifiques formulées au sein des Comités SPS et OTC au cours des dernières années. 
Il tient à préciser que t oute décision dans ce domaine, en particulier lorsqu'elle s'écarte des normes 
acceptées sur le plan international et des efforts d'harmonisation déployés dans les enceintes 
multilatérales, comme le Codex, doit être fondée sur une évaluation scientifique co mplète des 
risques et reposer sur des méthodes validées, conformes aux dispositions des accords pertinents, et 
sur des données scientifiques probantes. C'est indispensable pour maintenir le juste équilibre entre 
les droits des Membres à chercher à atteindr e leurs objectifs légitimes et la nécessité d'éviter de 
créer par ce processus des obstacles non nécessaires au commerce.  
18.19.   Les principaux importateurs de produits agricoles ont la responsabilité particulière de tenir 
compte des effets que leurs approches et  décisions réglementaires peuvent produire sur les pays en 
développement et sur les pays les moins avancés, dont les économies reposent en grande partie sur 
la production et le commerce de produits agricoles et agro -industriels, et grâce auxquels ils 
appor tent une contribution extrêmement précieuse à la sécurité alimentaire mondiale, surtout 
lorsque les approches en question ne sont pas fondées sur des preuves scientifiques suffisantes. 
Compte tenu de ce qui précède, l'Uruguay exhorte une fois de plus l'Uni on européenne à revoir son 
approche réglementaire afin d'éviter la prolifération injustifiée des obstacles au commerce 
international des produits agricoles et les conséquences socioéconomiques importantes qu'elle peut 
avoir sur d'autres Membres, en particu lier les pays en développement et les pays les moins avancés, 
pour lesquels le marché de l'Union européenne revêt une importance capitale.  
18.20.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
 
3 Document  G/C/M/137, paragraph es 17.14  à 17.18.  G/C/M/138  
- 46 - 
  18.21.   La délégation du Paraguay tient à réaffirmer sa préoccupation concerna nt l'absence de 
progrès et de dialogue sur ces sujets. Le Paraguay a les mêmes objectifs que l'Union européenne 
mais a un avis différent sur la façon de les atteindre. Tout au long de l'année, il a exprimé ses 
préoccupations concrètes à l'Union européenne dans différentes instances de l'Organisation. Il a 
aussi posé des questions spécifiques dans le cadre de ces comités, pour lesquelles il a habituellement 
reçu des réponses imprécises ou évasives. Il n'a pas reçu de réponses à la dernière série de questions  
présentées dans le cadre du Comité SPS, plus d'un mois auparavant; il n'a pas non plus reçu la liste 
unique complète des substances évaluées et de celles qui le seront depuis février. Il n'a pas non 
plus été répondu à sa demande de consultation, initialem ent présentée en mars, qui contient trois 
questions posées dans le cadre du Comité de l'agriculture, sur la question de savoir si l'Union 
européenne avait l'intention d'introduire de nouvelles subventions pour ses producteurs, dans 
d'autres États membres, comme elle l'avait fait avec le Luxembourg pour que le glyphosate ne soit 
plus utilisé.  
18.22.   La majorité de ces obstacles non tarifaires sont fondés sur des préoccupations 
environnementales, comme il est indiqué dans les réponses aux questions présentées par la  
Colombie au dernier Comité de l'agriculture et au Comité SPS. Or, ces mesures n'ont aucun 
fondement scientifique. C'est pourquoi il y existe une préoccupation quant à l'utilisation de 
considérations environnementales comme prétexte pour créer des entraves  et des obstacles au 
commerce, qui servent en outre à protéger la compétitivité d'un secteur agricole fortement 
subventionné qui n'est autrement pas viable. Dans le document G/SPS/GEN/1868 distribué hier, 
l'Union européenne a dit que "[l]a sécurité aliment aire et l'innocuité des produits alimentaires 
[étaient] les pierres angulaires du système alimentaire de l'UE et [que] celle -ci ne transigera jamais 
à leur sujet". Or, il arrive régulièrement que l'Union européenne ne respecte pas ses propres normes 
en uti lisant et en autorisant des mesures d'urgence pour des produits phytopharmaceutiques qui 
sont interdits sur son territoire. Le Paraguay note avec inquiétude le grand nombre de mesures 
d'urgence que l'Union européenne a autorisées au profit de ses producteu rs pour leur permettre de 
continuer à utiliser des substances interdites, flexibilité dont ne peuvent pas bénéficier les 
producteurs de ses partenaires commerciaux, qui ne connaissent pas avec certitude les procédures 
de tolérance à l'importation ni ce que  l'on appelle les "autres facteurs légitimes" qui entrent en jeu 
dans le processus, bien qu'ils aient demandé à plusieurs reprises une définition de ces facteurs.  
18.23.   De même, le Paraguay a observé une certaine réticence de la part de l'Union européenne à 
reconnaître l'existence d'autres méthodes de production qui dépendent des conditions 
géographiques et climatiques, ainsi que diverses meilleures pratiques agricoles utilisées en fonction 
des modèles de production de chaque Membre de l'Organisation, qui peuvent  être aussi efficaces, 
voire plus, que celles encouragées par l'Union européenne pour atteindre les objectifs de durabilité 
des Membres. L'insistance de l'Union européenne à utiliser une seule méthode ou façon, dont il a 
été décidé unilatéralement qu'elle était la plus appropriée et que ses partenaires commerciaux 
devaient adopter s'ils voulaient continuer d'exporter vers son territoire, est en effet très inquiétante.  
18.24.   Pas plus tard que la semaine dernière, lors de la réunion du Comité du commerce et de 
l'environnement, l'Union européenne a indiqué que les producteurs du Paraguay bénéficieraient de 
meilleurs prix s'ils s'adaptaient à ses méthodes de production. Toutefois, si les producteurs 
bénéficient de meilleurs prix, pourquoi des subventions additionnelle s sont -elles nécessaires pour 
qu'ils s'adaptent, comme il cela est proposé aux termes du Fonds pour une transition juste dans le 
cadre des stratégies dites "De la ferme à la table" et de biodiversité? Le recours à des préoccupations 
environnementales pour justifier de nouveaux programmes de subventions qui n'ont pas d'effet 
positif net sur l'environnement et qui, de plus, pourraient augmenter l'empreinte carbone, 
l'utilisation de l'eau et le gaspillage alimentaire est également préoccupant.  
18.25.   Le Paraguay souh aite indiquer que, bien qu'il partage la préoccupation concernant la 
durabilité, le concept de durabilité dans la production agricole, défini par la FAO, comprend aussi 
des aspects économiques, sociaux et environnementaux, et que certains Membres préfèrent  se 
concentrer uniquement sur un aspect, afin d'éviter d'aborder les problèmes environnementaux 
causés par les subventions dans le cadre d'un tel concept transversal. Les Perspectives agricoles de 
l'OCDE et de la FAO  2020-2029 recommandent que les pouvoirs  publics éliminent les subventions 
agricoles qui faussent le marché, car, en général, elles portent le plus atteinte à l'environnement. 
Le Paraguay souhaite souligner que l'Union européenne accorde des niveaux élevés de subventions 
ayant des effets de dist orsion des échanges pour aider et soutenir un secteur qui représente moins 
de 2% de son PIB et qui est une source d'emplois pour moins de 2 % de sa population. C'est pourquoi 
il estime que l'Union européenne pourrait envisager de mettre fin aux versements d e milliards G/C/M/138  
- 47 - 
  d'euros par le biais de ces subventions ou de les réduire considérablement au lieu de les augmenter, 
comme première étape de sa transition vers une économie verte.  
18.26.   À plusieurs reprises, notamment par une note datée du 28  août, le Paraguay a dem andé à 
l'Union européenne d'engager un dialogue global. Malheureusement, l'Union européenne a répondu 
à ces demandes de dialogue, qui visaient à ce que l'UE écoute les préoccupations du Paraguay et y 
réponde, par des promesses de tenir des séances d'inform ation, dont une prévue pour le début de 
2021, ce qui n'était pas du tout ce que le Paraguay demandait, à savoir un dialogue bidirectionnel 
entre égaux. Le Paraguay lance un nouvel appel à l'Union européenne pour qu'elle mette en place 
un mécanisme de dialo gue vaste et ouvert en vue de trouver des solutions à ces préoccupations, 
qui affectent leurs partenaires commerciaux et qui, selon une étude récente publiée par le 
Département de l'agriculture des États -Unis, peuvent en outre avoir pour effet d'augmenter 
sensiblement le prix des aliments à l'échelle mondiale et d'exacerber l'insécurité alimentaire partout 
dans le monde.  
18.27.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
18.28.   L'Australie, en tant que coauteur de ce document, exprime une fois de plus ses 
préoccupat ions persistantes au sujet du règlement et de la politique de l'UE concernant les produits 
chimiques agricoles et de l'effet potentiellement préjudiciable que ces textes pourraient avoir sur les 
agriculteurs et sur le commerce. Elle avait déjà exprimé ses préoccupations quant aux politiques de 
l'UE en matière d'évaluation des risques et d'établissement des tolérances à l'importation dans cette 
enceinte ainsi que devant les Comités OTC et SPS. Elle reconnaît le droit des Membres de l'OMC de 
réglementer les p roduits chimiques agricoles et autres de manière à protéger la santé des personnes 
et des animaux, à préserver les végétaux et à protéger l'environnement, mais elle estime que les 
Membres sont également liés par des obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC, en 
particulier pour ce qui est de réaliser des évaluations des risques fondées sur des données 
scientifiques et de veiller à ce que les mesures prises ne soient pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire.  
18.29.   L'Australie c onteste l'approche adoptée par l'UE concernant l'approbation et le 
renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques et les limites des tolérances à 
l'importation, qui reposent principalement sur une évaluation fondée sur les dangers. Dans ces 
conditions, il est difficile d'établir la compatibilité de l'évaluation fondée sur les dangers que pratique 
l'UE avec les normes internationalement convenues en matière d'évaluation des risques pour les 
tolérances à l'importation. L'Australie souhaite que l'UE clarifie la manière dont elle détermine les 
dangers que présentent les produits traités pour les consommateurs et espère nouer un dialogue 
sur les évaluations des risques sur lesquelles reposent les décisions de l'UE en matière de tolérances 
à l'importation. De même, elle demande à l'UE des éclaircissements concernant la manière dont les 
dangers d'une substance sont différenciés selon qu'elle est utilisée dans un système de production 
ou qu'elle est présente dans un produit consommé.  
18.30.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
18.31.   Le Brésil s'est porté coauteur de ce point de l'ordre du jour parce qu'il estimait que la position 
de l'UE concernant la définition des limites maximales de résidus portait préjudice à l'équilibre établi 
dans l'A ccord SPS entre la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et la 
préservation des végétaux, et la garantie que les conditions d'accès aux marchés négociées 
multilatéralement ne soient pas compromises par des mesures non tarifaires injustifiées. Cet 
équilibre repose sur l'importance de la justification scientifique, inscrite dans l'Accord SPS et 
concrétisée par l'analyse des risques, qui devrait guider l'adoption de mesures sanitaires ou 
phytosanitaires. Lorsque les interdictions qui  reposent sur une approche fondée sur les dangers 
et/ou sur le recours à l'article 5.7 de l'Accord SPS deviennent la règle, malgré les avis techniques 
d'institutions renommées telles que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ou 
d'organisme s de normalisation reconnus par l'Accord SPS, la balance penche en faveur du 
protectionnisme. Cette situation de déséquilibre ne peut pas durer.  
18.32.   Le document dont le Brésil s'est porté coauteur montre que cette question n'est pas que 
technique ou juridique.  Cette politique européenne présente des risques concrets pour le maintien 
de systèmes de production sûrs et efficaces dans diverses régions du monde, comme l'ont aussi fait 
valoir d'autres délégations. Elle empêche l'accès à des moyens de réduire l'incide nce des parasites G/C/M/138  
- 48 - 
  qui menacent la viabilité de la production alimentaire et décourage la recherche scientifique, qui 
permettrait d'accéder à de nouvelles technologies chimiques et de lutter contre ces parasites. 
Actuellement, il est de bon ton d'attirer l' attention sur le risque que le changement climatique 
entraîne l'introduction de nouveaux parasites, en particulier dans les zones agricoles tempérées. 
Sans sous -estimer ce risque, nous estimons qu'il est impératif de se rappeler que les pays tropicaux, 
comme le Brésil et d'autres coauteurs, sont constamment confrontés à ces risques SPS, et que le 
succès ou l'échec de l'activité agricole dépend de l'accès à ces technologies. Dans le cas du Brésil, 
la durabilité est menacée dans différentes cultures, telles q ue le soja, les agrumes, le café, le blé, 
les bananes et les papayes, qui sont une source de revenus et de nutriments pour une partie très 
importante de la population brésilienne et mondiale.  
18.33.   L'introduction de ces technologies a aussi abouti à une producti on agricole plus durable, car 
elle permettait l'utilisation de nouvelles pratiques, telles que le système sans labour mis en place 
dans plusieurs pays. Le Brésil peut affirmer que la production est devenue plus durable, car l'absence 
de labour prévient l'é rosion et réduit la perte d'eau par évaporation, augmente le niveau de matière 
organique dans les sols, réduit l'utilisation de combustibles fossiles à l'aide de machines et 
d'outillages et assure un meilleur équilibre microbiologique des sols. Il s'agit l à d'un mécanisme 
essentiel pour accroître la production par une productivité accrue, et non au moyen de 
l'élargissement de la superficie cultivée. Il est inquiétant de voir que l'interprétation donnée à 
l'Accord SPS  25 ans après son adoption s'éloigne des objectifs qui ont guidé les négociations du 
Cycle d'Uruguay. Il est également inquiétant de constater que le Brésil doit porter des débats de 
cette nature devant le CCM dans un contexte où un nombre croissant d'initiatives discriminatoires 
créent de nouvea ux obstacles non tarifaires sous le prétexte de la protection de l'environnement.  
18.34.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
18.35.   L'Argentine souhaite réitérer sa préoccupation concernant la prolifération des obstacles non 
tarifaires au commerce des produ its agricoles dans l'UE et insister sur l'obligation qu'ont les Membres 
de fonder leurs mesures sur une évaluation scientifique complète des risques, conformément aux 
Accords de l'OMC. En particulier, elle fait référence à la mise en œuvre par l'UE de mesu res qui 
prohibent effectivement l'utilisation d'un certain nombre de substances qui sont nécessaires pour 
une production agricole sûre et durable et dont l'utilisation a été évaluée et autorisée par de 
nombreux Membres de l'OMC. Cette plainte a été formulé e à plusieurs reprises au sein des 
Comités  SPS et OTC, en soulignant l'incidence disproportionnée que ces mesures avaient sur le 
commerce des produits agricoles. Comme il est indiqué dans le document  G/C/W/767/Rev.1, 
l'Argentine demande instamment à l'UE d e fournir des renseignements additionnels sur le processus 
et les délais pour la fixation des niveaux de tolérance à l'importation des substances actives dont 
l'autorisation n'est pas renouvelée dans l'UE, ainsi que sur les périodes de transition applicabl es aux 
LMR. En outre, elle demande à l'UE d'établir un processus de tolérance à l'importation qui soit 
transparent, prévisible et viable d'un point de vue commercial, comprenant une évaluation des 
risques fondée sur des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations 
internationales compétentes.  
18.36.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
18.37.   Comme il l'a indiqué dans de précédentes interventions sur ce sujet lors des trois dernières 
réunions du CCM, le Canada souligne la nécessité d'assurer  la transparence et la prévisibilité du 
commerce international. La durabilité de l'agriculture, c'est -à-dire le fait que la production agricole 
répond à la demande actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à subvenir à 
leurs besoins, e st un objectif clé de la politique du gouvernement du Canada, qui comporte des 
dimensions environnementales, économiques et sociales. Le Canada partage les ambitions de l'UE 
en matière de santé, de sécurité et d'environnement. L'innovation agricole, y comp ris l'agriculture 
de précision, la lutte intégrée contre les parasites et les produits biotechnologiques, contribue à la 
réalisation des objectifs tant du Canada que de l'UE consistant à rendre le secteur agricole plus 
durable et plus adaptable.  
18.38.   Pour fonct ionner dans la pratique, les cadres doivent être prévisibles et fondés sur une 
analyse scientifique approfondie et des évaluations des risques qui reflètent des réalités spécifiques 
aux niveaux national et régional. Le Canada continue de reconnaître le dro it d'un Membre d'adopter 
des mesures visant à atteindre des objectifs légitimes et d'appliquer des mesures de sécurité 
alimentaire jugées nécessaires pour protéger la santé des personnes, conformément aux Accords de 
l'OMC. Toutefois, ces mesures doivent êt re mises en œuvre de manière transparente et sans G/C/M/138  
- 49 - 
  entraîner de restrictions injustifiables au commerce international. La communication met en lumière 
le besoin partagé par les Membres de bénéficier d'une plus grande transparence et d'une plus grande 
prévis ibilité en ce qui concerne l'approche de l'UE en matière d'approbation et de renouvellement 
des autorisations pour les produits phytopharmaceutiques, ainsi que leurs préoccupations 
communes au sujet des effets de cette approche sur le commerce des produits  alimentaires.  
18.39.   Le manque de clarté quant à la manière et au moment de définir des limites de tolérance à 
l'importation pour une substance active visée par les autorisations au titre de critères d'exclusion 
crée beaucoup d'incertitudes et de risques pour le s exportateurs qui souhaitaient maintenir leur 
accès à l'UE. Il est important que l'UE confirme à ses partenaires commerciaux que les tolérances à 
l'importation pour les produits phytopharmaceutiques visés par les critères d'exclusion fondés sur 
les danger s seront établies sur la base d'une évaluation des risques menée conformément aux 
directives internationales pertinentes. Il est également important que des renseignements détaillés 
soient fournis pour préciser la procédure que l'UE suivra. Le Canada invit e instamment l'UE à tenir 
compte des délais nécessaires au processus pratique de prise de décisions par les agriculteurs et les 
producteurs, ainsi que du temps nécessaire pour acheminer les produits vers les marchés, en 
particulier dans le contexte du comm erce mondial. Il espère que le fait de réitérer les préoccupations 
figurant dans cette communication devant le CCM signalera clairement l'importance que de 
nombreux Membres de l'OMC, dont le Canada, accordent à la recherche d'une amélioration de la 
transpa rence et de la prévisibilité du commerce.  
18.40.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
18.41.   Les États -Unis regrettent d'avoir à exprimer une fois de plus leurs préoccupations concernant 
la mise en œuvre par l'UE d'obstacles non tarifaires visant les produit s agricoles. La codification puis 
la mise en œuvre par l'UE d'une approche fondée sur les dangers de la réglementation des pesticides 
entraîne des répercussions profondes et négatives sur la production agricole et sur le commerce 
dans le monde, en particul ier dans les pays en développement. Lors de la dernière réunion du 
Comité  SPS, les États -Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant la stratégie de la ferme 
à la fourchette de l'UE, sa stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 et s on programme 
pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) en matière de pesticides. Dans ces 
documents, l'UE indique en détail ses plans en vue d'utiliser tous ses "instruments en matière de 
diplomatie, de politique commerciale et de soutien au d éveloppement" pour promouvoir l'adoption 
dans les pays tiers de son approche fondée sur les dangers concernant les pesticides et précise 
qu'elle ne procédera plus à des "évaluations complètes des risques" pour les substances qui satisfont 
aux critères d'ex clusion fondés sur les dangers.  
18.42.   Les réponses  précédentes de l'UE n'ont pas apporté d'éclaircissement sur la façon dont ces 
politiques seront mises en œuvre en conformité avec les obligations résultant de l'Accord SPS. Les 
mesures récentes prises par l'UE m ettent en évidence l'incidence négative de ces politiques, car les 
substances de remplacement figurant dans un certain nombre de catégories continuent d'être 
limitées, ce qui offre peu d'options pour lutter contre certains parasites. Par exemple, en juille t, l'UE 
a abaissé au seuil de détection la LMR pour la pymétrozine, ingrédient actif à action insecticide 
homologué au niveau mondial, qui est l'un des deux seuls ingrédients actifs de sa catégorie à être 
homologuée pour utilisation dans la lutte contre la  cicadelle, le puceron et la mouche blanche. L'UE 
l'a fait sans achever une évaluation des risques et sans que son Comité permanent des végétaux, 
des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux  ne donne un avis sur la 
substance active av ant le non -renouvellement. Autre exemple, lors de la réunion du 23  octobre du 
même comité, des experts des États membres de l'UE ont soutenu la proposition de la Commission 
de ne pas renouveler l'autorisation du mancozèbe, autre ingrédient actif homologué au niveau 
mondial. L'UE avait déjà décidé de ne pas renouveler son autorisation pour le chlorothalonil, qui agit 
de manière similaire au mancozèbe sur certaines maladies, et a abaissé sa LMR au seuil de détection.  
18.43.   Prises ensemble, ces mesures limitent fort ement l'accès à des outils importants et 
nécessaires pour les producteurs de bananes, de canneberges et d'autres producteurs et auront 
probablement des effets négatifs sur les petits producteurs de populations vulnérables, y compris 
une augmentation de la migration des populations. La communauté internationale devrait agir de 
façon collective pour soutenir des mesures fondées sur la science qui favorisent un 
approvisionnement alimentaire sûr et durable. Les États -Unis appellent l'UE à se joindre à ses 
partenaires commerciaux pour identifier de telles solutions mutuellement bénéfiques.  
18.44.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/138  
- 50 - 
  18.45.   L'Indonésie souhaite remercier les délégations qui ont proposé l'inscription de ce point de 
l'ordre du jour et aimerait figurer  parmi les coauteurs de la communication. En outre, elle tient à 
attirer l'attention sur l'augmentation de l'application d'obstacles non tarifaires aux produits agricoles, 
en particulier les obstacles pour lesquels il y avait absence de preuves scientifiqu es et qui n'étaient 
pas conformes aux normes et accords internationaux, ce qui peut compromettre nos efforts collectifs 
visant à accroître le commerce par la réduction des droits de douane. L'Indonésie continuera de 
suivre l'évolution de ces questions, y c ompris les questions techniques telles que les LMR, la stratégie 
de la ferme à la fourchette et l'approche fondée sur les dangers qui a été adoptée pour la 
réglementation des pesticides, au sein du comité concerné.  
18.46.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui  suit: 
18.47.   En tant que coauteur, le Guatemala souhaite simplement se faire l'écho de ce que les 
Membres ayant pris la parole avant lui ont dit. Le Guatemala est préoccupé par les obstacles non 
tarifaires imposés par l'UE lorsqu'ils ne sont pas fondés sur les r isques et sur des preuves 
scientifiques. L'Union européenne applique dans la pratique des mesures telles que la réduction des 
substances et des LMR, qui affectent des régions qui s'étendent au -delà de son territoire, le 
remplacement de certaines substances  pour certains aliments, et la différenciation de certaines 
substances par produit. Il est important de mettre en avant les procédures de dédouanement des 
importations et le fait que celles -ci devraient s'appuyer sur la transparence, être prévisibles et êt re 
fondées sur les risques, selon les organisations internationales compétentes. Les conditions réelles 
pour les producteurs devraient être prises en compte. Au niveau mondial, l'UE se préoccupe du 
développement rural dans les pays en développement; or, el le applique des mesures qui vont à 
l'encontre de ces préoccupations, car ces obstacles non tarifaires ont une incidence négative sur les 
producteurs agricoles ruraux des pays en développement.  
18.48.   Le délégué des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
18.49.   Les Philippin es souhaitent remercier les coauteurs qui, ensemble, ont soulevé devant le CCM 
la question de l'évolution des LMR prévue par l'UE dans son Règlement n°  396/2005. Les Philippines 
peuvent constater l'incidence de l'incertitude introduite par la pratique de l 'UE, de même que les 
effets restrictifs qu'une telle mesure peut imposer au commerce des produits agricoles. Il est 
d'ailleurs utile d'évoquer cette question ici, devant le CCM, au lieu de tenter de formuler les questions 
séparément dans d'autres organes, à savoir les Comités OTC et SPS. L'intérêt des Philippines pour 
cette question devrait être évident étant donné qu'elles sont un exportateur non négligeable de 
certains produits agricoles vers l'UE. Les Philippines continueront d'analyser la tendance crois sante 
de la réglementation à abaisser unilatéralement les LMR pour une liste grandissante de pesticides 
sur la base d'évaluations fondées sur les dangers et non d'évaluations scientifiques des risques qui 
tiennent compte de facteurs tels que l'exposition e t la puissance. Des normes internationales existent 
déjà dans le Codex Alimentarius et elles permettraient une approche scientifique de l'évaluation des 
risques. Toutefois, ces normes semblent être ignorées. Les Philippines souhaitent aussi demander à 
l'UE de faire preuve de plus de transparence au sujet des substances dont l'approbation pourrait 
bientôt ne pas être renouvelée et pour lesquelles les LMR seront probablement ajustées à la baisse. 
Les enjeux pouvant être considérables, la prévisibilité sera es sentielle.  
18.50.   Le délégué d' El Salvador  a indiqué ce qui suit:  
18.51.   L'incidence de la pandémie sur El Salvador l'oblige à se concentrer sur des initiatives en 
matière de santé et sur la reprise économique. El Salvador sait qu'il n'est pas le seul Membre à 
connaître  cette situation très difficile. C'est pourquoi il demande à l'Union européenne de fonder ses 
mesures réglementaires sur des évaluations scientifiques, en particulier en ce qui concerne les LMR, 
pour l'utilisation des substances, car il partage les préoccu pations exprimées par d'autres délégations 
concernant l'incidence que cette mesure aurait sur ses exportations, de même que sur celles de 
nombreux autres pays en développement qui exportent vers l'Union européenne.  
18.52.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui sui t: 
18.53.   L'Inde se joint aux préoccupations que d'autres Membres ont soulevées concernant la mise 
en œuvre par l'Union européenne d'obstacles non tarifaires sur les produits agricoles, qui prohibent 
effectivement l'utilisation d'un certain nombre de substances q ui sont nécessaires pour une 
production agricole sûre et durable et dont l'utilisation a été évaluée et autorisée par de nombreux G/C/M/138  
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  Membres de l'OMC. Dans ce contexte, elle souhaite réitérer ses préoccupations commerciales mais 
aussi systémiques. Cette mesur e fondée sur les dangers qu'a prise l'UE affecte considérablement le 
commerce en provenance des pays en développement, y compris l'Inde. Elle manque aussi de 
transparence, ce qui se traduit par une forte baisse de la prévisibilité pour les exportateurs. L' Inde 
prie instamment l'UE d'éviter de créer de tels obstacles non nécessaires au commerce et de trouver 
dans les meilleurs délais une solution à cette question, ayant fait l'objet d'un accord mutuel par le 
dialogue avec les Membres.  
18.54.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
18.55.   L'UE prend note des préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC. Elle a été très 
transparente à propos de ses objectifs de politique générale, et ses règlements relatifs aux produits 
phytopharmaceutiques et aux résid us de pesticides ont fait l'objet de discussions avec les Membres 
de l'OMC à de nombreuses occasions. Elle informe ses partenaires commerciaux des éventuelles 
restrictions et de la non -approbation de substances actives au moyen de notifications OTC adressé es 
à l'OMC, ainsi que des propositions d'abaissement des LMR concernant ces mêmes substances dans 
le cadre du système de présentation des notifications SPS de l'OMC. En réponse aux demandes 
particulières de certains Membres, elle a récemment commencé de no tifier les mesures de 
non-approbation au titre des deux  accords. Elle a régulièrement fourni des explications détaillées 
aux Comités SPS et OTC ainsi que, finalement, dans cette instance, pour justifier ses mesures SPS 
et OTC et en expliquer le caractère n écessaire. De nombreux séminaires, ateliers, séances 
d'information et réunions bilatérales se sont tenus sur l'évaluation des risques, les procédures 
d'autorisation et telle ou telle substance spécifique dans le passé et sont prévus à l'avenir.  
18.56.   L'Union eur opéenne est en outre le seul membre du Codex à émettre ouvertement des 
réserves et à avertir le Codex quand elle n'est pas en mesure d'adopter une nouvelle LMR Codex, 
en fournissant des raisons scientifiques expliquant ses réserves et le non -alignement qui  en résulte. 
Aux fins de l'accroissement de la transparence et de la prévisibilité du commerce international, elle 
encourage les autres Membres à faire de même. Elle a le devoir d'assurer un niveau élevé de 
protection de la santé de ses habitants. Ce faisa nt, elle veille constamment au respect de ses 
engagements internationaux et à la conformité de sa législation avec l'Accord SPS de l'OMC. 
L'approche qu'elle a retenue pour réglementer les substances actives est fondée sur les avis 
scientifiques les plus ré cents fournis par l'EFSA, ainsi que sur les normes internationales existantes, 
comme le prévoit sa propre législation. Elle a mis en œuvre un système très fiable, transparent et 
prévisible, fondé sur un niveau élevé de protection de la santé des consommate urs, auquel certains 
autres pays s'en remettent en l'absence de LMR nationales.  
18.57.   Les délégués semblent s'opposer à des mesures prises pour protéger la santé des 
consommateurs. Ces mesures s'appliquent à des substances qui ont été jugées mutagènes, 
cancérigè nes, toxiques pour la reproduction et entrant dans la catégorie des perturbateurs 
endocriniens. Les consommateurs ne doivent pas être délibérément exposés à ces substances, et le 
risque d'exposition humaine à leurs résidus devrait être réduit au minimum. L 'UE est un marché 
ouvert, et son haut niveau de protection sanitaire n'a jamais été un obstacle à l'importation de 
denrées agricoles. Le volume élevé et croissant des importations de fruits et légumes à destination 
de l'UE, qui s'est élevé à 16,8 milliards  d'euros en 2018, apporte la preuve irréfutable que les 
politiques de l'UE sont ouvertes et transparentes. Comme le montre une récente étude de cas de la 
FAO sur les LMR dans le riz, des LMR plus strictes n'entravent pas nécessairement les importations.  
18.58.   L'UE fournit une assistance technique aux pays en développement et aux PMA, directement 
ou par l'intermédiaire d'autres organisations internationales comme la FAO, afin d'assurer une 
transition sans heurts vers de nouveaux produits ou de nouveaux systèmes de  production. Elle 
prévoit également des périodes de transition suffisantes pour permettre aux opérateurs de s'adapter 
aux nouvelles mesures, à moins que les substances ne soient génotoxiques et cancérigènes ou que 
leur présence sur le marché ne présente pa r ailleurs un risque inacceptable pour la santé des 
consommateurs. Les mesures qu'elle prend ne sont discriminatoires à l'égard d'aucun Membre de 
l'OMC: les mêmes prescriptions en matière de santé et de sécurité des produits destinés à 
l'alimentation humai ne et animale s'appliquent également à tous les Membres de l'UE comme aux 
pays tiers, quelle que soit l'origine des produits. De même, elle veille à ce que ses prescriptions 
relatives à l'importation de produits agroalimentaires ne soient pas plus restrict ives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire afin d'atteindre le niveau de protection sanitaire et phytosanitaire 
qu'elle juge approprié pour ses consommateurs.  G/C/M/138  
- 52 - 
  18.59.   Le Règlement de l'UE sur les LMR  n'impose pas la tolérance zéro, comme le font certains 
autres partenaires commerciaux (les États -Unis, par exemple), mais donne aux opérateurs des 
orientations claires quant à ce à quoi ils doivent parvenir. En outre, l'UE autorise ses partenaires 
commerc iaux à demander l'établissement de tolérances à l'importation pour toutes les substances 
actives. Ces demandes de tolérances à l'importation seront systématiquement soumises à une 
évaluation spécifique des risques que présente le produit et seront examinée s au cas par cas, comme 
le prévoit la législation de l'UE sur les LMR et conformément aux prescriptions de l'OMC. Entre 2012 
et 2019, le Codex Alimentarius a adopté un total de 2  567 CXL (LMR du Codex) applicables aux 
produits alimentaires. Au cours de cet te période, l'UE a repris 1  833 LMR parmi ces 2  567 CXL. 
Compte tenu du fait que les LMR de l'UE sont fixées à un niveau égal ou supérieur aux CXL pour les 
mêmes produits alimentaires, l'UE est alignée sur plus de 70 % des CXL établies au cours de cette 
période. Ce niveau est comparable au niveau d'harmonisation d'autres grandes économies. De 
toutes les grandes économies, l'UE est l'une de celles qui reprennent le plus grand nombre de LMR 
du Codex. Elle aligne systématiquement tous les ans ses LMR sur les no uvelles LMR du Codex, sans 
exiger la présentation de demandes ou toute autre action de la part des parties intéressées. 
Contrairement à d'autres économies majeures (par exemple, les États -Unis ou le Canada), elle a 
mis en place des procédures de routine po ur examiner ses LMR au moment où le Codex en adopte 
de nouvelles.  
18.60.   En conclusion, tout en assurant un niveau de protection sanitaire élevé, l'UE reste l'un des 
plus grands importateurs de fruits et légumes, au profit des communautés paysannes des pays 
expor tateurs, y compris des partenaires qui estiment devoir exprimer des préoccupations au sujet 
de sa politique commerciale. Dans ce contexte, l'UE tient à souligner son engagement à poursuivre 
un dialogue ouvert sur ses politiques et mesures SPS. Elle est prê te à échanger davantage avec ses 
partenaires commerciaux et à leur expliquer ses politiques. Elle est d'avis qu'ils partagent le même 
intérêt à résoudre le problème des substances actives toxiques et à protéger la santé de leurs 
populations en prenant les mesures appropriées. Elle demeure un marché ouvert et est déterminée 
à mettre en œuvre les mesures SPS de la manière la moins restrictive qui soit pour le commerce. 
Néanmoins, la question sanitaire qui est soulevée est de la plus grande importance et doit être 
dûment traitée non seulement par l'UE, mais aussi par l'ensemble des Membres de l'OMC. La 
protection de la santé publique doit être une priorité pour les sociétés fortement interconnectées de 
tous les Membres, et la pandémie de COVID  19 n'a fait que l e confirmer.  
18.61.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
18.62.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT RELATIF À LA 
CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE)  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
19.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inclure 
ce point à l'ordre du jour.  
19.2.  Le délégu é de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
19.3.  La Fédération de Russie  est très préoccupée par la classification du cobalt comme agent 
cancérogène de la catégorie 1  b) pour toutes les voies d'exposition dans le cadre de la 
14ème adaptation aux progrès techniques du Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage (Règlement CLP). Elle remercie l'UE pour les progrès réalisés dans l'application de la 
bioélution gastrique lors de la classification des alliages e t pour la possibilité donnée de procéder à 
une autoclassification. Toutefois, la mesure concernant la classification du cobalt a été adoptée sans 
aucune justification scientifique de la cancérogénicité pour d'autres voies d'exposition que 
l'inhalation. Il est évident que l'UE ira plus loin et élaborera une réglementation industrielle et 
spécifique aux produits sur la base de cette décision de classification, ce qui établira des restrictions 
injustifiées. Quant aux conséquences directes de cette mesure, le r èglement CLP fixe des 
prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage interdisant l'utilisation du cobalt. En outre, 
même en l'absence de restrictions supplémentaires, la consommation de cobalt et de produits 
contenant du cobalt pâtira de façon indue de leur mise à l'écart en raison de leur stigmatisation lors 
de la fabrication des produits finaux, tels que les batteries de véhicules électriques, les unités de G/C/M/138  
- 53 - 
  stockage d'énergie et les équipements similaires essentiels pour atténuer le changement clima tique 
et assurer la durabilité du point de vue de l'environnement.  
19.4.  La Fédération de Russie attire l'attention sur le fait que les Membres intéressés de l'OMC ont 
informé à plusieurs reprises l'UE que l'industrie mondiale du cobalt avait lancé une étude sci entifique 
pertinente sur la cancérogénicité de ce produit pour les voies d'exposition orales; mais cette 
information n'a pas été prise en compte. Elle adresse les questions suivantes à l'Union européenne: 
i) l'UE pourrait -elle communiquer aux Membres des d onnées épidémiologiques confirmant le nombre 
croissant de cas de cancer dus à l'exposition au cobalt par voie orale ou cutanée qui expliquent 
l'urgence de la classification du cobalt conformément à la 14ème adaptation aux progrès techniques 
et scientifique s; ii) l'UE pourrait -elle expliquer pourquoi la bioélution gastrique n'avait pas été 
appliquée dans le cas de la classification du cobalt alors qu'elle l'avait été pour la classification du 
plomb et du cuivre; et iii) l'UE pourrait -elle confirmer que, lors que de nouvelles preuves scientifiques 
de la cancérogénicité du cobalt par voie orale seront disponibles, les modifications pertinentes seront 
apportées au Système général harmonisé (SGH) en ce qui concerne le cobalt?  
19.5.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
19.6.  Comme cela a été expliqué lors de la dernière réunion, le dioxyde de titane et le cobalt ont 
été inclus dans la 14ème adaptation au progrès technique (APT) du Règlement CLP. Plusieurs 
discussions sur la classification du cobalt et du TiO 2 et sur la classification des mélanges contenant 
du TiO2 ont eu lieu au sein du groupe d'experts pour les règlements REACH et CLP (CARACAL) ainsi 
que du Comité de réglementation (Comité REACH). Après son adoption par la Commission le 
4 octobre  2019, le rè glement délégué de la Commission a été envoyé au Conseil et au Parlement 
européen pour la période d'objection de deux mois. Aucune objection n'ayant été soulevée, le 
règlement délégué de la Commission (UE) 2020/217 a été publié au Journal officiel de l'UE le 
18 février  2020 et la classification du cobalt comme substance cancérogène deviendra applicable à 
partir du 1er octobre  2021. La classification du cobalt comme substance cancérogène pour toutes les 
voies d'exposition est fondée sur l'avis scientifique d u Comité d'évaluation des risques (CER) de 
l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ainsi que sur les observations communiquées 
et les préoccupations exprimées par les États membres et les parties prenantes. Cet avis est 
conforme au règlement CLP ainsi qu'au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage 
des produits chimiques de l'ONU (SGH de l'ONU). L'avis et le document de référence contenant 
toutes les informations scientifiques pertinentes sur lesquelles il est fondé peuvent être consultés 
par tous les Membres de l'OMC et toutes les parties prenantes sur le site Web de l'ECHA 
(https://echa.europa.eu/registry -of-clh-intentions -until-outcome/ -/dislist/details/0b0236e1806bd1
56). 
19.7.  Dans son évaluation scientif ique, le CER de l'ECHA a pris en compte toutes les données 
disponibles, y compris les renseignements transmis pendant la période de consultation publique. La 
révision d'un avis du CER n'est possible que si de nouveaux éléments scientifiques pertinents 
apparaissent. Toutes les observations que les Membres de l'OMC ont envoyées suite à la notification 
de l'UE conformément à l'Accord OTC ont été dûment prises en compte par la Commission et les 
États membres dans le processus de prises de décisions. La Commissi on a également adressé des 
réponses par écrit aux observations des Membres de l'OMC sur la notification OTC de la mesure. 
L'UE a aussi proposé d'harmoniser au niveau de l'OCDE la méthode relative à la bioélution. Cette 
méthode pourrait être utile pour veil ler à ce que, si un métal contenu dans un alliage n'est pas 
biodisponible (autrement dit s'il reste dans la matrice), alors il n'est pas nécessaire de classifier 
l'alliage en question (par exemple, l'acier inoxydable). Un accord a été conclu à l'OCDE en ma i 2020 
pour mettre au point et valider cette méthode. L'UE se joindrait à toute initiative favorisant la 
participation active de pays tiers à l'élaboration de la méthode d'essai de l'OCDE en matière de 
bioélution. Un sous -groupe spécial d'experts a égaleme nt été créé récemment par la Commission, 
afin de fournir des conseils et d'échanger des points de vue sur les questions techniques, juridiques 
et politiques liées au recours à la bioaccessibilité relative in vitro  d'un métal dangereux dans les 
composés ou alliages métalliques, afin d'affiner la classification de ces composés et alliages dans le 
cadre du Règlement CLP. Les discussions devraient se concentrer sur l'applicabilité des données 
générées par une méthode d'essai validée.  
19.8.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
19.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/138  
- 54 - 
  20  ÉLARGISSEMENT  DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CROATIE: 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
20.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire 
ce point à l'ordre du jour.  
20.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
20.3.  La Fédération de Russie souhaite réitérer ses profondes préoccupations concernant les 
négociations de l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 du GATT dans le cadre de son 
élargissement visant à inclure la Croatie. Elle a soulevé cette question à pl usieurs reprises au niveau 
bilatéral ainsi qu'au Comité de l'accès aux marchés et lors des réunions du Conseil. Elle a exposé 
ses préoccupations par écrit à l'Union européenne et les a également communiquées aux Membres 
de l'OMC. À ce jour, l'UE n'a engagé  aucune discussion constructive sur cette question avec la Russie, 
qui lui demande une fois de plus d'engager avec elle des négociations sur les compensations.  
20.4.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
20.5.  L'UE souhaite rappeler les explications  fournies lors des réunions précédentes. Elle a informé 
les Membres de l'OMC de l'achèvement et du résultat des négociations à la suite de l'adhésion de la 
Croatie à l'UE le 26  juillet  2018 (document G/SECRET/35/Add.2), conformément à l'alinéa 5 des 
Lignes  directrices relatives aux procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII. 
Le résultat du processus mené au titre de l'article XXIV:6 sera fidèlement pris en compte dans la 
liste CLXXV de l'UE -28, qui est en cours de certification. L'U E note avec satisfaction qu'à ce stade 
elle a été en mesure de clarifier et de prendre en compte les observations et les questions de tous 
les Membres, sauf un. Elle a expliqué en détail et à plusieurs reprises, oralement et par écrit, les 
raisons pour les quelles elle n'a pas accepté les demandes de compensation de la Fédération de 
Russie dans le contexte du dernier élargissement de l'UE. Pour mémoire, l'UE souhaite rappeler que 
l'indication d'un Membre de l'OMC comme fournisseur principal dans une notifica tion au titre de 
l'article XXIV:6/XXVIII du GATT ne vaut pas reconnaissance automatique d'un droit pour ce Membre 
de l'OMC d'obtenir une compensation. Certains fournisseurs principaux présentent une demande, 
d'autres non. Le Membre notifiant engage ensuite  des négociations/consultations avec les Membres 
qui ont présenté une demande conforme aux procédures et dans les délais applicables en vertu des 
règles de l'OMC, en vue de déterminer si la demande de compensation est fondée.  
20.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
20.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
21  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS DE L'UE EN 
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LA CHINE, LES ÉTATS -UNIS, LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUAY  
21.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 
12 novembre  2020, les délégations de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, de s États -Unis, 
de la Fédération de Russie, de la Nouvelle -Zélande  et de l'Uruguay avaient respectivement demandé 
au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
21.2.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
21.3.  L'Uruguay réaffirme la position et les préoccupations qu'il a déjà exprimées dans cette 
enceinte et ailleurs, y compris dans le document RD/CTG/5, et insiste sur le fait qu'il est essentiel 
pour le système commercial multilatéral que cette question soit résolue par des négociati ons 
bilatérales sur le fond entre les parties concernées, conformément aux règles de l'OMC. À cinq 
semaines de la date d'expiration de la période de transition établie dans l'''Accord de retrait'', les 
négociations entre l'Union européenne et le Royaume -Uni se poursuivent. Il existe donc un niveau 
élevé d'incertitude concernant: i) les futures relations commerciales entre les deux parties après le G/C/M/138  
- 55 - 
  1er janvier  2021; et ii) les conséquences que ce processus aura pour les tierces parties intéressées 
y compris en termes d'utilisation des contingents tarifaires erga omnes . 
21.4.  Dans la mesure où les négociations au titre de l'article XXVIII se déroulent parallèlement aux 
négociations bilatérales entre l'Union européenne et le Royaume -Uni, l'Uruguay appelle une fois de  
plus l'attention sur la nécessité de tenir dûment compte de ces préoccupations dans les processus 
en cours à l'OMC. Il continuera à travailler de manière constructive avec l'Union européenne afin de 
trouver des solutions adéquates dans le cadre de ces pro cessus.  
21.5.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
21.6.  La Fédération de Russie souhaite réitérer sa préoccupation concernant l'approche suivie par 
l'UE au sujet des négociations sur les contingents tarifaires dans le contexte du Brexit. L'app roche 
qu'adopte l'UE concernant la répartition de ces contingents ne saurait être jugée compatible avec 
les règles de l'OMC; elle ne peut pas davantage donner à l'UE la possibilité de maintenir un niveau 
général de concessions réciproques et mutuellement a vantageuses. La Fédération de Russie est 
d'avis que ces négociations ne peuvent pas s'achever sans un accord respectif sur la compensation 
des principaux fournisseurs des produits visés. Elle est prête à continuer de participer à des 
négociations construct ives avec l'UE.  
21.7.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
21.8.  Cette intervention concerne les points 21 et 35 de l'ordre du jour. Les Membres du CCM se 
sont habitués à voir figurer ces points à l'ordre du jour ces dernières années, mais il ne f aut pas 
croire qu'il s'agit de questions de routine. Loin de là, comme la Nouvelle -Zélande l'a souligné 
précédemment, la nature et l'ampleur des changements que l'UE et le Royaume -Uni proposent 
d'apporter aux engagements consolidés existants – qui affecter aient 196 concessions individuelles 
(touchant plus de 365 lignes tarifaires) et qui pourraient avoir un énorme impact sur le commerce 
mondial de ces produits, étant donné le rôle de l'UE en tant que premier importateur et exportateur 
mondial de produits ag ricoles – sont sans précédent dans l'histoire de l'OMC. En outre, quelque 
quatre ans et demi après le début du processus de Brexit, la Nouvelle -Zélande constate que l'UE et 
le Royaume -Uni n'ont toujours pas proposé de solutions significatives pour répondre  aux 
préoccupations soulevées par un grand nombre de Membres de l'OMC – alors même que la fin de la 
période de transition interviendra dans moins de 40 jours.  
21.9.  Le moment est donc venu pour l'UE et le Royaume -Uni de montrer qu'ils prennent ces 
préoccupations  au sérieux et de fournir des réponses de fond sur: d'une part, la manière dont ils 
entendent progresser dans leurs propres listes afin que les autres Membres de l'OMC se retrouvent 
dans une position "non moins favorable" en termes d'accès aux marchés, com me l'exige 
l'article  XXVIII; et de l'autre, les moyens envisagés pour donner clairement l'assurance, dans leurs 
propres listes, que les autres Membres de l'OMC ne seront pas "évincés" de l'accès à leurs marchés 
dans le cadre de leurs contingents NPF. La No uvelle -Zélande est prête à coopérer étroitement avec 
le Royaume -Uni, l'UE et d'autres Membres de l'OMC intéressés pour trouver des solutions pratiques 
afin de répondre à ces préoccupations. Il faudra pour cela, toutefois, que toutes les parties montrent 
une détermination sans faille et notamment se montrent disposées à envisager l'ensemble des 
moyens possibles pour répondre à ces préoccupations d'une manière commercialement significative 
ainsi qu'à coopérer de façon dynamique au cours de la période à venir pour obtenir des résultats qui 
préservent la valeur totale des engagements que le Royaume -Uni et l'UE ont déjà pris à l'égard des 
autres Membres de l'OMC  
21.10.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
21.11.   Cette intervention concerne les points 21 et 35 de l'ordre  du jour. Le Canada reste préoccupé 
par l'approche suivie par l'UE et le Royaume -Uni concernant la répartition des contingents tarifaires 
de l'UE -28, comme il l'a clairement fait savoir au Royaume -Uni et à l'UE dans le cadre de discussions 
multilatérales e t bilatérales. Même si ces préoccupations persistent, le Canada prend note de la 
volonté qu'ont l'UE et le Royaume -Uni de débattre de ces questions. Il espère poursuivre la 
discussion avec ces deux parties pendant les négociations bilatérales au titre de l 'article XXVIII.  
21.12.   Le délégué de l 'Australie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/138  
- 56 - 
  21.13.   L'Australie n'a cessé de faire part de ses préoccupations concernant le projet de l'UE et du 
Royaume -Uni de diviser les contingents tarifaires existants de l'UE à la suite du Brexit depuis q u'il a 
été proposé pour la première fois en 2017. Il est évident que les modifications proposées aux 
contingents  tarifaires diminueront pour l'Australie la valeur commerciale de l'accès au marché 
existant, non seulement en supprimant la flexibilité dans le  choix de la destination d'expédition d'un 
produit d'année en année, mais aussi du fait que certains contingents tarifaires attribués seraient 
trop petits pour être viables d'un point de vue commercial. L'Australie apprécie l'engagement 
constructif et prag matique dont l'UE a fait preuve récemment pour parvenir à un accord sur ces 
questions avant la fin de la période de transition et pour essayer d'en assurer la mise en œuvre en 
temps opportun, ce qui apportera un élément de certitude aux exportateurs austra liens dans le 
nouvel environnement commercial post -Brexit.  
21.14.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
21.15.   La déclaration concerne les points 21 et 35. Les préoccupations et les demandes de la Chine 
sur cette question restent inchangées. La Chine a participé  de manière active et constructive à des 
discussions avec l'UE et le Royaume -Uni à cet égard et leur a formellement transmis en février ses 
demandes. Malgré la tenue de plusieurs cycles de consultations et de négociations bilatérales avec 
l'UE et le Royaum e-Uni, il faut regretter que peu de progrès aient été réalisés. La Chine espère que 
le Royaume -Uni et l'UE amélioreront sensiblement leurs offres dans les négociations bilatérales afin 
de parvenir rapidement à des résultats mutuellement satisfaisants.  
21.16.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
21.17.   Comme cela a déjà été noté ici et dans d'autres comités, les États -Unis restent préoccupés 
par le fait que l'approche proposée par l'UE et le Royaume -Uni réduira les possibilités d'accès de 
leurs marchandises à  ces deux marchés, pour lesquels ils ont identifié leurs priorités. Ils ont d'ailleurs 
engagé avec l'UE et le Royaume -Uni des négociations productives visant à garantir la sauvegarde 
de leurs intérêts commerciaux. Toutefois, les États -Unis s'inquiètent du fait que les propositions de 
l'UE et du Royaume -Uni ne précisent pas comment le commerce bilatéral entre eux sera traité en 
cas d'absence d'un accord bilatéral à la fin de la période de transition, dans un peu plus d'un mois. 
Actuellement, le commerce bila téral n'est pas soumis à des contingents tarifaires. D'autres Membres 
de l'OMC ont la possibilité d'exporter un volume correspondant à la totalité de leurs parts de 
contingents tarifaires vers le Royaume -Uni ou l'UE -27. Toutefois, si le Royaume -Uni et l'UE -27 sont 
soumis aux mêmes contingents tarifaires que les autres Membres, alors les États -Unis seront 
rapidement évincés et perdront l'accès aux deux marchés.  
21.18.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
21.19.   En juillet, lors de sa dernière intervention sur ce su jet, le Brésil a demandé instamment aux 
délégations du Royaume -Uni et de l'UE de s'engager à ce que tous les contingents tarifaires 
éventuellement établis contiennent la mention "sauf pour le Royaume -Uni" et "sauf pour l'UE", 
respectivement, au cas où, pen dant la période de transition, un accord ne serait pas signé entre les 
parties. Cinq mois plus tard, cette demande reste valable, car nous continuons à avoir les mêmes 
préoccupations. L'UE et le Royaume -Uni n'ont pas conclu leurs négociations et il existe un risque 
que les contingents tarifaires limités mais essentiels qui constituent l'engagement d'accès aux 
marchés de l'UE et du Royaume -Uni soient absorbés par des produits issus du commerce bilatéral, 
ce qui entraînerait l'éviction des autres Membres de l 'OMC.  
21.20.   À défaut, suivant la logique de la "déduction" qu'a suivie l'UE elle -même au cours des 
négociations sur l'article XXIV et l'article XXVIII ayant fait suite à ses élargissements et selon laquelle 
le commerce de l'UE avec le partenaire concerné est exc lu du bénéfice de l'augmentation du volume 
des contingents, il serait essentiel pour l'UE et le Royaume -Uni prennent en compte le volume du 
commerce bilatéral dans le volume des contingents s'ils choisissent de ne pas s'exclure mutuellement 
de l'accès aux contingents tarifaires, ce que l'on appelle la "récupération". Une préoccupation 
systémique persiste également, car l'UE insiste sur sa propre interprétation des procédures établies 
par l'article XXVIII et d'autres instruments connexes, niant que la réduct ion du volume des actuels 
contingents tarifaires de l'UE -28, à partir du 1er janvier  2021, laisserait les autres Membres dans des 
conditions d'accès plus mauvaises que celles qui existent actuellement.  G/C/M/138  
- 57 - 
  21.21.   Les raisons pour lesquelles le Brésil – comme de nombr euses autres délégations – considère 
que les conditions d'accès au marché de l'Union européenne lui seront moins favorables et qui ont 
été évoquées lors de réunions précédentes, sont toujours d'actualité face aux incertitudes des 
négociations entre l'UE et  le Royaume -Uni et au fait que l'UE se refuse à admettre que 
l'aboutissement des négociations au titre de l'article XXVIII exige qu'elle fasse preuve de flexibilités 
dans sa position de négociation.  
21.22.   La déléguée  de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
21.23.   La Suisse est d'avis qu'il faut éviter toute incertitude juridique concernant la réattribution 
des quantités de contingents tarifaires à l'UE -27 et au Royaume -Uni à partir du 1er janvier  2021 et 
qu'à cet égard, les négociations au titre de l'article XXVIII do ivent être conclues le plus rapidement 
possible. Elle  demande tant au Royaume -Uni qu'à l'UE de présenter dans les meilleurs délais une 
solution permettant d'éviter que les contingents tarifaires existants ne soient absorbés par le 
commerce bilatéral entre les deux parties.  
21.24.   Le délégué  de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
21.25.   La République de Corée souhaite se joindre aux intervenants précédents pour exprimer ses 
préoccupations systémiques concernant la modification proposée des engagements de l'UE en  
matière de contingents tarifaires . Elle est très attentive aux négociations en cours entre l'UE et des 
autres Membres de l'OMC, car le changement qui en résultera entraînera des conséquences 
profondes pour le système de l'OMC. Elle continuera donc de suiv re l'évolution de ces négociations.  
21.26.   Le délégué  du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
21.27.   Le Taipei chinois souhaite  aborder ici en même temps le point 21 et le point 35. La fin de la 
période de transition du Brexit étant désormais imminente, il suit de près  l'évolution des négociations 
commerciales entre l'UE et le Royaume -Uni en partant du principe que le résultat aura un impact 
profond sur l'accès au marché pour les autres Membres de l'OMC. Comme indiqué précédemment, 
le Taipei chinois est particulièrement  préoccupé par la méthode utilisée par l'UE et le Royaume -Uni 
pour modifier les contingents tarifaires après le Brexit. Il demande instamment à l'UE de s'assurer 
que les futures conditions d'accès aux marchés sont maintenues au niveau qu'elles ont actuelle ment 
et ne soient pas moins favorables que celles existant avant la négociation, comme le prévoit 
l'article  XXVIII du GATT.  
21.28.   En outre, la question se pose toujours de savoir si le reste des Membres de l'OMC sera mis 
en concurrence avec l'UE ou le Royaume -Uni pour accéder aux quotas modifiés de chacun d'eux. Le 
Taipei chinois demande instamment aux deux parties de traiter ce sujet très attentivement afin 
d'éviter toute perturbation commerciale involontaire qui pourrait survenir à partir du 
1er janvier  2021. I l les encourage également à prendre en compte les préoccupations soulevées par 
les Membres lors de la réunion d'aujourd'hui. Nous attendons tous avec impatience de nouvelles 
informations sur cette question dans les semaines à venir.  
21.29.   La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
21.30.   Le Mexique, comme d'autres, partage les préoccupations exprimées par les Membres qui ont 
déjà pris la parole. Il souhaite réitérer sa préoccupation systémique concernant l'intention de l'UE 
de modifier les contingents tarifaires incl us dans sa liste de concessions ainsi que la méthode 
proposée pour ce faire, qui pouvait conduire à éliminer, ou du moins à réduire, les possibilités d'accès 
aux marchés . En outre, le manque de clarté sur les obligations futures de l'UE envers le Royaume -Uni 
dans le contexte de l'OMC vient aggraver nos préoccupations systémiques.  
21.31.   À la lumière de ce qui précède, le Mexique demande instamment à l'UE de poursuivre les 
discussions avec les Membres de l'OMC et de prendre en considération les préoccupations 
comme rciales et systémiques soulevées, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante 
grâce à des procédures conformes aux règles de l'OMC.  
21.32.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  G/C/M/138  
- 58 - 
  21.33.   L'Inde a déjà fait part de ses préoccupations, tant par écrit que lors des consultations 
officielles avec l'UE. Elle a également fait savoir clairement de quelle manière la méthode proposée 
et les seuils annuels pris en compte  actuellement par l'UE pour la  répartition des contingents 
tarifaires, portaient atteinte aux droits des Membres. En outre, la nature de la future relation 
commerciale entre l'UE -27 et le Royaume -Uni n'étant pas connue à ce stade, il existe également 
une incertitude dans ce domaine.  
21.34.   L'Inde s'attend à ce que l'UE offre des possibilités raisonnables à tous les Membres de l'OMC, 
y compris elle -même, d'exercer leurs droits en vertu des accords de l'OMC et prenne en compte les 
préoccupations soulevées. Elle espère tenir des négociations fruc tueuses avec l'UE.  
21.35.    Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
21.36.   L'Indonésie remercie ceux qui ont demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour et 
partage leurs préoccupations. Elle exhorte l'UE à trouver une solution dès que possible en continu ant 
à respecter les règles de l'OMC ainsi qu'à maintenir le niveau des concessions sur une base 
réciproque.  
21.37.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
21.38.   Pour gagner du temps, l'intervention du Paraguay portera sur les points 21 et 35 de l'ordre 
du jour d 'aujourd'hui qui sont liés. Le Paraguay souhaite remercier les délégations qui ont proposé 
l'inscription de ces points à l'ordre du jour et rappelle sa préoccupation quant à l'impact négatif que 
ces processus pourraient avoir sur l'accès aux marchés par le s tierces parties. L'incertitude qui 
continue à prévaloir est réellement inquiétante pour les partenaires commerciaux de l'UE et du 
Royaume -Uni, qui n'ont toujours pas reçu d'indications sur certains sujets relatifs à l'allocation des 
contingents tarifaire s, non seulement a façon dont ils seront divisés, mais aussi la possible saturation 
des contingents tarifaires erga omnes  compte tenu de l'absence d'accord entre l'Union européenne 
et le Royaume -Uni, ce qui impliquerait dans la pratique une perte substanti elle d'accès aux marchés. 
Une fois de plus, le Paraguay invite instamment les délégations de l'Union européenne et du 
Royaume -Uni à faire en sorte de respecter l'engagement qu'ils ont pris tous deux de maintenir les 
mêmes niveaux d'accès aux marchés à l'is sue de ce processus et, en conséquence, de s'assurer 
qu'aucun partenaire commercial ne sera finalement désavantagé.  
21.39.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
21.40.   Les négociations  dans le cadre de la procédure de l'article XXVIII sont toujours en  cours 
avec les partenaires qui ont des droits reconnus. Le cycle le plus récent, en octobre  2020, a montré 
que ces discussions avaient bien progressé et de nombreux Membres qui ont abordé cette question 
à la réunion d'aujourd'hui y ont participé. L'UE se félicite de l'engagement accru de nombreux 
Membres de l'OMC et a pour objectif  de réaliser des progrès ouvrant la voie à une finalisation 
constructive des discussions avec le plus grand nombre de Membres possible d'ici à la fin de l'année.  
21.41.   Le Président  a proposé  que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
21.42.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
22  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI CONCERNE 
LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE 
CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
22.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette 
question à l'ordre du jour.  
22.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  G/C/M/138  
- 59 - 
  22.3.  Les États -Unis sont déçus  de devoir une fois de plus soulever cette question devant le Conseil. 
Pour gagner du temps, ils demandent que le compte rendu de la présente réunion fasse apparaître 
leur intervention à la réunion du CCM de novembre  2019.4 Celle-ci se lit comme suit:  
22.4.  La déléguée des États-Unis s'est dite déçue de devoir à nouveau exprimer les préoccupations 
de son pays au sujet des politiques de l'UE sur les indications géographiques et les mentions 
traditionnelles pour le vin, s'agissant en particulier des demandes de so n pays en attente concernant 
des mentions traditionnelles. Les États -Unis soulevaient des préoccupations concernant ces 
politiques et les règlements connexes depuis 20 ans. De leur point de vue, le fait que l'UE persiste 
à ne fournir aucun renseignement ne  leur laissait pas d'autre choix que de soulever à nouveau ces 
préoccupations. À plusieurs réunions du Comité OTC, dans le cadre de ce Conseil et dans les 
réponses qu'elle avait apportées aux observations des États -Unis, l'UE avait dit que les demandes 
en attente concernant des mentions traditionnelles étaient encore en cours d'examen mais qu'elle 
ne pouvait pas fournir de délai précis pour l'approbation. Pourtant, les États -Unis ne comprenaient 
pas pourquoi l'UE n'était pas en mesure de donner un délai app roximatif ou des renseignements sur 
l'état d'avancement des demandes. En outre, ils ne comprenaient pas pourquoi l'UE avait choisi de 
ne pas fixer de délais et n'avait pas fait preuve d'une plus grande transparence au sujet des mentions 
traditionnelles dan s le cadre du réexamen et de la révision des mesures pertinentes, alors même 
qu'elle avait indiqué des délais et fait preuve de transparence pour les indications géographiques 
dans les règlements récemment révisés. L'intervenante a interrogé l'UE sur la ra ison d'une telle 
différence et lui a demandé pourquoi elle ne faisait apparemment pas d'effort pour mettre fin aux 
retards dans l'approbation des mentions traditionnelles. Les États -Unis ont également demandé à 
l'UE de préciser si le traitement de ces dema ndes serait modifié à la suite des récentes élections au 
Parlement et, dans l'affirmative, de quelle manière. Ils souhaitaient entre autres choses savoir si la 
responsabilité de traiter les demandes serait confiée à un nouvel organisme au sein de la Commis sion 
européenne. Ils ont de nouveau demandé à l'UE de faire preuve de transparence concernant l'état 
d'avancement des autres demandes afin de pouvoir faire une comparaison avec la situation de leurs 
propres demandes. Par ailleurs, l'intervenante a indiqué que les États -Unis ne comprenaient pas 
pourquoi l'UE ne semblait pas pouvoir ou vouloir faire preuve de transparence au sujet des demandes 
qui avaient été présentées, ou offrir davantage de prévisibilité en fixant des délais pour les mentions 
traditionnell es. Une fois encore, ils appelaient l'UE à agir rapidement pour approuver leurs 
demandes, afin que ce point déjà ancien puisse être retiré de l'ordre du jour du Conseil. Ils espéraient 
que l'UE, qui avait présenté une proposition sur l'amélioration du proc essus de traitement des 
préoccupations dans le cadre des comités de l'OMC, consacrerait davantage de temps à tenter de 
répondre aux préoccupations soulevées par ses partenaires commerciaux, ou serait même à fournir 
des renseignements basiques en lien avec les préoccupations commerciales spécifiques soulevées à 
son encontre.  
22.5.  Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
22.6.  L'Argentine a exprimé à de nombreuses reprises, notamment au sein du Comité des OTC, ses 
préoccupations concernant le fait que les mentio ns "Reserva" et "Gran Reserva" ne pouvaient pas 
être utilisées sur les étiquettes de vins argentins. Comme cela a été indiqué, elle avait mené à bien 
la procédure de fond visant à faire approuver ces mentions en mars  2012, conformément au droit 
de l'UE. C' est la raison pour laquelle l'Argentine est d'avis que la mise en œuvre de la norme de l'UE 
est discriminatoire à l'égard des pays tiers.  
22.7.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
22.8.  La Nouvelle -Zélande reconnaît que les Membres ont le droit d e protéger leurs consommateurs 
contre les pratiques de nature à induire en erreur, sous réserve de leurs obligations au titre des 
Accords de l'OMC. À cet égard, la Nouvelle -Zélande a demandé à l'Union européenne de prendre en 
considération les préoccupatio ns soulevées par les Membres concernant la portée et l'application du 
système de mentions traditionnelles ainsi que la transparence, le processus et les délais relatifs aux 
demandes émanant de pays tiers qui souhaitent utiliser des mentions traditionnelles  dans l'Union 
européenne.  
22.9.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
 
4 Document  G/C/M/136, paragraphe  21.2.  G/C/M/138  
- 60 - 
  22.10.   L'Union européenne comprend que les États -Unis (et d'autres Membres) continuent de 
s'intéresser à cette question. Elle a achevé la révision de sa législation interne sur les  mentions 
traditionnelles, qui a fait l'objet de discussions lors des réunions précédentes du Comité OTC 
(Règlement délégué (UE) n°  2019/33 de la Commission et Règlement d'exécution (UE) n°  2019/34 
de la Commission). L'UE estime que sa législation interne offre un système constructif et transparent 
de protection des mentions traditionnelles utilisées sur les produits vinicoles provenant de l'UE ainsi 
que sur les produits des pays tiers. Par le passé, l'UE a démontré qu'elle était à même de répondre 
aux préo ccupations spécifiques des Membres dans ce domaine, que ce soit par le biais de sa 
législation interne ou d'accords bilatéraux . 
22.11.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
22.12.   Le Conseil  en est ainsi convenu . 
23  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'URUGUAY  
23.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 
12 novembre  2020, les délégations des États -Unis et de l'Uruguay, respectivement, avaient 
demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
23.2.  Le délégué de l'Uruguay  a indiqué ce  qui suit:  
23.3.  L'Uruguay réitère sa préoccupation et regrette de devoir saisir une fois plus le Conseil  de ce 
point de l'ordre du jour. À cet égard, il souhaite renvoyer à ses précédentes déclarations, réaffirmant 
la préoccupation relative à la décision de l'U nion européenne d'enregistrer la dénomination "Danbo" 
en tant qu'indication géographique protégée, en dépit des objections de plusieurs Membres. Au 
niveau systémique, il est inquiétant qu'un Membre important de l'OMC ignore les normes 
internationales recon nues et conteste la valeur des travaux multilatéraux entrepris par le Codex. 
Sur le plan commercial, la création d'obstacles non nécessaires à la commercialisation de ce type de 
fromage dans l'Union européenne et les incidences provoquées en cas d'élargiss ement à d'autres 
marchés sont préoccupantes. S'y ajoute la question de l'incertitude engendrée par cette situation à 
l'égard des attentes des producteurs, dont beaucoup sont originaires d'Europe et sont de petits 
producteurs qui ont importé un grand patrim oine culturel, dont celui de la fabrication de fromages, 
ou l'ont acquis.  
23.4.  L'Uruguay est en désaccord avec le point de vue selon lequel il ne s'agit que d'une question 
relevant de la propriété intellectuelle qui n'a pas sa place dans cette enceinte et signa le que la norme 
au titre de laquelle ces droits ont initialement été accordés a été notifiée à juste titre par l'UE au 
Comité OTC en novembre  2013. À cet égard, il remercie la délégation de l'Union européenne des 
réponses qu'elle lui a fournies lors du der nier examen de sa politique commerciale. Cependant, il 
souhaite réitérer les questions suivantes concernant la mise en œuvre pratique de la législation 
communautaire sur les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées 
alimentaires , questions qui, selon la délégation uruguayenne, n'ont pas encore reçu de 
réponse:  i) l'enregistrement de termes tels que les indications géographiques protégées a -t-il été 
refusé, ou des flexibilités ont -elles été prévues concernant leur utilisation, en réponse aux objections 
et aux observations de producteurs et d'autorités d'États Membres de l'Union européenne? Dans 
quels cas? ii)  l'enregistrement de termes tels que les indications géographiques protégées a -t-il été 
refusé, ou des flexibilités ont -elles été prévues concernant leur utilisation, en réponse aux objections 
et aux observations de producteurs et d'autorités d'autres États Membres de l'OMC? Dans quels cas?  
23.5.  En conclusion, l'Uruguay prie instamment l'Union européenne de respecter les normes 
internationales du Codex et de réexaminer son approche réglementaire afin d'éviter la création et la 
prolifération de restrictions non nécessaires au commerce international des fromages.  
23.6.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  G/C/M/138  
- 61 - 
  23.7.  Les États -Unis regretten t d'avoir à soulever une fois de plus cette question devant le Conseil. 
Pour gagner du temps, ils demandent que le compte rendu de cette réunion fasse également 
apparaître leur intervention à la réunion du CCM de novembre  20195, qui se lit comme suit:  
23.8.  Les États-Unis regrettent d'avoir de nouveau à soulever cette question devant le Conseil. Avec 
d'autres Membres de l'OMC, ils ont fait part de leurs objections à la protection proposée par l'UE de 
la dénomination "Havarti" en tant qu'indication géographique p endant le délai d'opposition de 2014, 
dans le cadre de ce Conseil et d'autres comités de l'OMC – car la dénomination "Havarti" était en 
effet définie dans le cadre d'une norme internationale au titre du Codex Alimentarius – mais l'UE a 
tout de même donné s uite à ce processus. La dénomination "Havarti" a fait l'objet d'un examen 
rigoureux visant à démontrer son utilisation dans le domaine public et le commerce international, ce 
que les membres du Codex, y compris l'UE, ont confirmé en 2007, 2008 et 2010. La décision de l'UE 
de poursuivre le processus soulève de graves questions quant à l'opinion du Danemark et de la 
Commission européenne au sujet de la pertinence juridique du Codex et de l'intégrité du système 
international de normalisation, ainsi que du syst ème commercial international. Les États -Unis 
rappellent à l'UE qu'aucun accord de l'OMC n'a préséance sur un autre, et que son affirmation selon 
laquelle elle suit les procédures prévues par l'Accord sur les ADPIC n'implique pas qu'elle puisse 
ignorer les engagements au titre de l'Accord OTC concernant le respect des normes internationales. 
L'UE doit respecter ces deux Accords de l'OMC. Les États -Unis l'encouragent vivement à se tenir à 
ses obligations en matière d'OTC dans le cadre de l'OMC s'agissant du r espect des normes 
internationales et à envisager une approche de la protection des producteurs de fromage danois 
moins restrictive pour le commerce, fondée sur le lien du Havarti au lieu d'origine et sur la seule 
protection du terme composé pris dans son e nsemble.  
23.9.  Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
23.10.   L'Argentine regrette de réitérer sa préoccupation concernant l'enregistrement de la 
dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique protégée par le Danemark. Ni les 
observations de l'Argenti ne et d'autres Membres ni la norme internationale de référence 
CODEX  STAN  264 n'ont été prises en compte lors de l'enregistrement de ce terme. Selon cette 
norme, "Danbo" est établi comme le nom générique de ce produit alimentaire et le pays d'origine 
du pr oduit doit être déclaré sur l'étiquette. Étant donné qu'il s'agit de la norme de référence 
internationale pour l'identité et la qualité du fromage "Danbo", aucun pays qui fonde sa 
réglementation technique sur cette norme ne devrait rencontrer de contrainte s commerciales 
associées à une appropriation abusive du terme.  
23.11.   Comme l'Argentine l'a déclaré lors de la réunion précédente, elle ne voyait pas l'intérêt de 
déployer des efforts pour convenir multilatéralement d'une norme Codex sur le fromage "Danbo", 
pour qu'ensuite l'utilisation de ce terme devienne l'apanage des producteurs danois. En outre, elle 
est consciente que, pour l'UE, il s'agit essentiellement d'une question relative aux droits de propriété 
intellectuelle, qui échappe à la compétence du Conseil d u commerce des marchandises. Là encore, 
elle est en désaccord. La norme susmentionnée du Codex ne règlemente pas une indication 
géographique, mais plutôt l'appellation générique d'un produit fabriqué partout dans le monde (et 
pas seulement au Danemark). De  fait, l'enregistrement de la dénomination "Danbo" en tant 
qu'indication géographique constitue une restriction indue au commerce de ce fromage sur le marché 
international. Quoi qu'il en soit, l'Argentine a déjà déclaré en de précédentes occasions que ses 
préoccupations ne sont pas seulement de nature commerciale, mais qu'elles englobent également 
des aspects systémiques, en particulier les répercussions sur les efforts internationaux de 
normalisation . 
23.12.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui sui t: 
23.13.   La Nouvelle -Zélande présente ce point au Conseil car elle estime qu'il y a une contradiction 
entre les positions défendues par l'UE et le Danemark dans les organismes de normalisation et les 
mesures qu'ils ont prises a posteriori  pour restreindre l'étiq uetage, au sein de l'UE, des produits 
élaborés selon ces normes par les producteurs hors du Danemark. Il n'est pas uniquement question 
des motifs justifiant l'octroi ou le refus de protection de la propriété intellectuelle;  il s'agit aussi de 
l'importance de la conformité juridique, du respect des normes acceptées au niveau international et 
du respect des attentes légitimes des entreprises exerçant leurs activités en suivant ces normes.  
 
5 Document G/C/M/136, paragraphe  14.6.  G/C/M/138  
- 62 - 
  23.14.   La Nouvelle -Zélande reste préoccupée par le choix de la Commission euro péenne 
d'enregistrer les dénominations "Danbo" et "Havarti", malgré le fait qu'elle a précédemment accepté 
une norme du Codex en vertu de laquelle le Danemark et elle -même ont tous deux reconnu que "la 
mention du pays d'origine préserve sa nature générique ". De telles mesures auront des 
répercussions négatives sur les producteurs situés à l'extérieur du Danemark qui ont investi en 
s'attendant légitimement à pouvoir se prévaloir de la norme. L'approche de l'UE consistant à 
enregistrer des dénominations froma gères pour lesquelles il existe des normes du Codex témoigne 
d'un mépris pour l'intégrité du système de normalisation, qui favorise la fiabilité et la cohérence des 
règles du commerce international, auquel la Nouvelle -Zélande s'attend à ce que l'UE apporte  son 
soutien.  
23.15.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
23.16.   L'UE a toujours dit que le fait qu'un nom d'indication géographique soit visé par une norme 
spécifique du Codex Alimentarius ou inscrit à l'Annexe  B de la Convention de Stresa ne signif iait pas 
que ce nom était devenu générique. Dans l'UE, le caractère générique ne peut être évalué qu'au 
regard de la perception des consommateurs sur le territoire de l'Union. Le public concerné se 
compose en majorité de membres raisonnablement bien inform és et/ou de clients qui sont 
susceptibles d'acheter ce produit ou un produit similaire.  
23.17.   Le Règlement (UE) n°  1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires ainsi que les règlements délégués et d'exé cution qui 
l'accompagnent ont été notifiés à l'OMC au titre de l'Accord OTC car ils contiennent des dispositions 
qui le concernent (comme les dispositions relatives aux normes techniques, aux définitions et aux 
questions d'étiquetage). Cependant, même si l es droits de propriété intellectuelle (en particulier les 
éléments liés à la protection fondamentale des indications géographiques) font partie des mesures 
notifiées, ils ne sont pas pertinents du point de vue des OTC.  
23.18.   Le Président  a proposé que le Conseil  prenne note des déclarations faites.  
23.19.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
24  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA DIRECTIVE  2009/28/CE  
RELATIVE AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  
24.1.  Le Président  informe les Membres que, dans une communication datée du 6  novembre  2020, 
la délégation de la Colombie a demandé  au Se crétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
24.2.  Le délégué de la  Colombie  a indiqué ce qui suit:  
24.3.  La Colombie réitère sa préoccupat ion concernant la Directive 2009/28/CE  du Parlement 
européen et du Conseil ainsi que la réduction graduelle de la contribution des biocarburants de 
première génération aux énergies renouvelables, pour la ramener à 0 % d'ici à  2030, au motif que 
ces biocarbu rants présentent un risque élevé d'entraîner des changements directs d'affectation des 
sols. Comme cela a déjà été dit, la Colombie se félicite des politiques publiques qui visent à protéger 
l'environnement et à promouvoir l'utilisation de carburants et d' énergies renouvelables. Elle est très 
engagée dans la lutte contre la déforestation et a pris des engagements pertinents pour la réduction 
de la production d'huile de palme dans les régions touchées par la déforestation. Elle s'emploie ainsi 
à étendre les cultures qui ont une incidence plus faible sur l'environnement, ce qui permettra de 
résoudre ces problèmes.  
24.4.  Selon la Colombie, les dispositions actuelles des règles de l'UE sont incompatibles avec les 
obligations relatives au traitement national et NPF pré vues dans le GATT de 1994 et l'Accord OTC. 
Elles constituent une discrimination de facto  entre des produits similaires d'origines étrangères et 
des produits similaires d'origine étrangère et d'origine nationale. À cet égard, la Colombie tient à 
souligner l es liens de concurrence et les importantes possibilités de substitution économique et 
technique qui existent avec les autres huiles comme le soja. Elle souhaite particulièrement appeler 
l'attention des Membres sur le fait que la Directive exclut la prohibi tion de matières premières 
similaires, dont beaucoup sont produites localement sur le territoire européen. Elle souhaite 
demander à l'Union européenne d'entreprendre une révision de la Directive en 2021 et l'invite à 
prendre en considération les observatio ns formulées.  G/C/M/138  
- 63 - 
  24.5.  La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
24.6.  Le Guatemala réaffirme son intérêt pour la question, en tant que pays producteur d'huile de 
palme, et suivra donc les discussions qui se tiendront à cet égard.  
24.7.  Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
24.8.  Le Costa Rica souhaite remercier la délégation de la Colombie d'avoir porté une nouvelle fois 
ce sujet à l'attention du Conseil. Il souhaite également saisir cette occasion pour prier instamment 
l'UE de tenir compte des effets que c ette politique pourrait avoir sur le commerce mondial des 
biocarburants, ainsi que de ses effets sur les groupes de population qui dépendent de ces produits, 
en particulier dans les pays en développement qui ont investi dans des pratiques de production 
durable. Enfin, le Costa Rica suivra attentivement les préoccupations exposées par d'autres Membres 
concernant cette politique, tant au Comité OTC que devant l'Organe de règlement des différends.  
24.9.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
24.10.   L'Unio n européenne remercie la Colombie d'avoir soulevé cette question. Elle note que la 
question des modifications de la Directive de l'UE relative aux sources d'énergie renouvelables fait 
désormais l'objet d'une procédure de règlement d'un différend à l'OMC, n otamment au titre 
du DS593 ( UE – Certaines mesures visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à 
huile). Pour préserver l'intégrité de ces procédures, elle renverra toutes les discussions à l'organe 
concerné et, en conséquence, n'aborde ra pas cette question dans le cadre de ce Conseil.  
24.11.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
24.12.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
25  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE , LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, 
L'UKRAINE ET L'UNION EUROPÉENNE  
25.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 
12 novembre  2020, les délégations de l'Australie, du Canada, des États -Unis, de la Fédération de  
Russie, de l'Ukraine et de l'Union européenne avaient respectivement demandé au Secrétariat 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
25.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
25.3.  La Fédération de Russie souhaite rappeler sa préoccupatio n de longue date concernant la 
politique de l'Inde qui restreint l'importation de pois jaunes et d'autres légumineuses sur son 
territoire. En avril  2020, l'Inde a introduit un sous -contingent nul pour les pois jaunes. La Fédération 
de Russie considère cett e mesure comme une interdiction de facto  de l'importation de pois jaunes, 
qui sera en vigueur jusqu'en avril  2021. L'Inde a également activement appliqué la prescription d'un 
prix minimum à l'importation pour les légumineuses, dont la Fédération de Russie souhaiterait qu'elle 
clarifie les fondements juridiques dans le cadre de l'OMC. La Russie serait également reconnaissante 
à l'Inde d'expliquer en détail sa position sur la nécessité d'importer les pois jaunes uniquement par 
le port de Kolkata.  
25.4.  La Fédératio n de Russie note que ces mesures commerciales restrictives ont entraîné une 
baisse significative des exportations russes de pois jaunes vers l'Inde. Selon les déclarations qu'elle 
a faites lors des précédentes réunions du CCM, l'Inde s'en tient à la positi on selon laquelle une 
interdiction totale d'importation de pois jaunes et des contingents sur les légumineuses, ainsi que 
d'autres mesures restrictives, pourrait être justifiées au titre de l'article XX du GATT de 1994, 
notamment les paragraphes a) et b). La Russie demande instamment à l'Inde de fournir des 
précisions sur la manière dont ces mesures relatives à l'importation de pois jaunes sont nécessaires 
pour protéger la moralité publique ainsi que la vie et la santé humaines. Elle considère que 
l'applica tion de contingents d'importation "temporaires", qui dure depuis trois ans, la prescription 
d'un prix minimum à l'importation, la restriction des ports d'entrée et l'imposition d'une interdiction 
d'importation de pois jaunes pour l'année en cours ne sont p as conformes aux obligations de l'Inde G/C/M/138  
- 64 - 
  dans le cadre de l'OMC. Elle demande, par conséquent, à l'Inde de mettre ses mesures en conformité 
avec les règles de l'OMC.  
25.5.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
25.6.  Les préoccupations  de l'Australie concernan t les mesures restrictives de l'Inde sur les 
importations de légumineuses, notamment les différentes restrictions quantitatives, sont bien 
connues des Membres. Ces préoccupations sont partagées par plusieurs autres Membres, y compris 
des pays en développem ent. Malgré les efforts continus de l'Australie, l'Inde n'a pas fourni 
d'explication suffisante sur les règles de l'OMC qui justifient les restrictions quantitatives qu'elle 
applique depuis plus de trois ans. Ces restrictions ne sont plus temporaires et do ivent être 
supprimées. Les légumineuses ne sont pas un "petit" produit de base pour l'Inde, ni en termes de 
tonnage ni en termes de valeur produite et consommée ni en termes de commerce. L'ensemble des 
mesures prises actuellement par l'Inde concernant les légumineuses, y compris des niveaux 
importants de soutien des prix du marché, des droits de douane élevés et des restrictions 
quantitatives, sont donc importantes pour le marché mondial de ces produits, continuent d'avoir une 
incidence sur sa stabilité et sa prévisibilité et sont manifestement inefficaces.  
25.7.  Le simple fait que l'Inde ait continué de renouveler certaines des mesures, alors même qu'elle 
les qualifiait de temporaires, témoigne de leur caractère problématique. Outre la question de leur 
conformité aux règles de l'OMC, si les restrictions quantitatives étaient efficaces elles auraient 
stabilisé le marché indien des légumineuses et auraient été supprimées progressivement. Mais la 
réalité est que ces restrictions n'ont fait qu'aggraver le pr oblème et ont rendu le marché mondial 
des légumineuses plus instable et imprévisible. Depuis la dernière réunion du Conseil en juin, l'Inde 
a continué à mettre en œuvre des changements supplémentaires aux restrictions quantitatives 
existantes, annonçant le  1er octobre ce qui semble être l'application à 150  000 tonnes 
supplémentaires d'Urad de prescriptions restrictives en matière de licences d'importation. L'Australie 
a clairement indiqué à de nombreuses reprises qu'elle recherchait la stabilité et la prévi sibilité sur le 
marché mondial des légumineuses et qu'elle voulait s'assurer que les mesures étaient conformes 
aux règles de l'OMC. Elle ne pense pas qu'il s'agisse d'une demande déraisonnable adressée à un 
Membre de l'OMC, en particulier à un pays aussi i mportant et vaste que l'Inde. C'est simplement ce 
que les Membres devraient tous s'efforcer de faire dans l'intérêt des agriculteurs, des négociants et 
des consommateurs.  
25.8.  L'Australie a posé une série de questions lors de la dernière réunion du Conseil en j uin et à la 
fin 2019, y compris en les communiquant à l'Inde par écrit, et elle n'a toujours pas reçu de réponse. 
Elle s'abstiendra de répéter les mêmes questions, mais souligne qu'elle a demandé à l'Inde 
d'expliquer en détail en quoi ses restrictions quan titatives satisfont aux prescriptions des 
articles  XI:2 c) ii) et XX  a) et b) du GATT, auxquels l'Australie considère qu'il n'est pas approprié ni 
légalement possible de recourir s'agissant des restrictions indiennes à l'importation de légumineuses. 
L'Aust ralie demande une fois de plus à l'Inde de lui fournir rapidement des réponses complètes au 
niveau bilatéral et de présenter ces réponses au Conseil dans les meilleurs délais; sinon, elle doit 
abroger ces mesures immédiatement  
25.9.  La déléguée  des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
25.10.   Les États -Unis ont à plusieurs reprises fait part de leurs préoccupations  au sujet de 
l'utilisation par l'Inde de politiques de soutien interne, par les nombreuses augmentations de taux 
de droits de douane, et par l'application de rest rictions quantitatives à l'importation de légumineuses, 
y compris les pois cajan, les haricots mungo, les lentilles noires et les pois. Leurs préoccupations 
restent inchangées. Bien que l'Inde ait déclaré à plusieurs reprises que ses restrictions quantitat ives 
sur les légumineuses étaient temporaires, le Ministère indien du commerce et de l'industrie a publié 
en avril l'avis n°  05/2020 -21 les prolongeant pour l'exercice budgétaire indien jusqu'au 
31 mars 2021. Les États -Unis demandent à l'Inde de confirmer que ces mesures prétendument 
"temporaires" seront définitivement supprimées à compter du 1er avril 2021.  
25.11.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
25.12.   L'Ukraine souhaite réitérer ses préoccupations concernant la politique de l'Inde en matière 
de légumineu ses. Malgré les préoccupations systémiques que les Membres ont soulevées au cours 
de cette période à presque toutes les réunions du Comité de l'agriculture, du Comité de l'accès aux G/C/M/138  
- 65 - 
  marchés et du CCM, l'Inde continue d'imposer des restrictions quantitative s aux importations ainsi 
que d'autres mesures ayant des effets de distorsion des échanges, concernant plusieurs 
légumineuses depuis environ trois ans et n'a fourni aucune explication substantielle s'agissant de la 
nature et de la durée des mesures restrict ives en question. Il va sans dire que ces mesures ont un 
effet destructeur sur le commerce international des légumineuses. Les exportations de légumineuses 
de l'Ukraine vers l'Inde ont subi un choc négatif et ont chuté de manière significative.  
25.13.   Les mesures  de restriction des importations prises par l'Inde semblent violer à la fois 
l'article  XI du GATT et l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, bien que l'Inde ne veuille pas en 
convenir et invoque l'article XX du GATT de 1994. L'Ukraine estime qu'il est d ifficile de justifier que 
des mesures telles que les restrictions quantitatives, les prix minimums à l'importation et les 
limitations des importations à un seul port d'entrée ne violent pas les prescriptions de l'article  4:2 
de l'Accord sur l'agriculture. L'Ukraine souligne également que les restrictions quantitatives 
appliquées par l'Inde ne sont pas temporaires et transparentes comme l'exige l'article XI:2  c) du 
GATT. Elle souhaite demander à l'Inde quand elle a l'intention de modifier sa politique en mat ière 
de légumineuses et d'éliminer les mesures restrictives à l'importation afin de garantir des possibilités 
commerciales prévisibles d'accès au marché indien des légumineuses.  
25.14.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
25.15.   En tant que principal fournisseur de légumineuses de l'Inde, le Canada a été le premier 
affecté par les mesures prises par ce pays pour limiter l'importation de légumineuses. Les 
légumineuses constituent une source importante de protéines pour de nombreux consommateurs 
indiens et le Canada  est un fournisseur fiable de produits de haute qualité. Il est déçu que l'Inde 
continue d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation de pois secs et d'autres 
légumineuses. Cette situation dure déjà depuis plus de deux ans pour les pois et de  trois ans pour 
d'autres types de légumineuses. Le Canada peine à comprendre comment l'Inde peut encore affirmer 
que ces mesures sont temporaires. La combinaison d'un prix minimum à l'importation prohibitif, 
d'un quota d'importation de zéro tonne et d'une restriction sur le port d'entrée constitue une 
configuration parfaite de mesures bloquant tout accès des pois secs jaunes au marché indien 
pendant une année entière. Comme cela a été indiqué dans d'autres comités, ces mesures violent à 
la fois l'article XI :2 c) du GATT et l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  
25.16.   Au cours du CCM de juin  2020, l'Inde a justifié ces mesures en faisant valoir que l'article  4:2 
de l'Accord sur l'agriculture n'envisageait pas la tarification de mesures temporaires ou à court 
terme, et que par conséquent cet article  4:2 ne devait pas s'étendre à l'article XI:2  c) du GATT de 
1994. Toutefois, le Canada met en doute la validité d'un tel raisonnement. Dans son rapport intitulé 
Indonésie – Régime de licences d'importation , l'Organe d' appel a clairement fait valoir ce qui suit: 
"les Membres ne peuvent pas maintenir des restrictions quantitatives à l'importation des produits 
agricoles satisfaisant aux prescriptions de l'article XI:2  c) du GATT de 1994 sans violer l'article  4:2 
de l'Accor d sur l'agriculture ". 
25.17.   La suppression des restrictions quantitatives était et reste un principe fondamental du GATT 
et de l'Accord sur l'agriculture. L'article 4 :2 de l'Accord sur l'agriculture interdit aux Membres de 
maintenir, de recourir ou de réintroduire des mesures non tarifaires spécifiques concernant 
l'agriculture. Parmi ces mesures figurent les restrictions quantitatives à l'importation, les prix 
minimums à l'importation et l'attribution discrétionnaire de licences d'importation, qui sont utilisées 
actuellement par l'Inde. En conclusion, le Canada réitère son appel à l'Inde pour qu'elle révise 
immédiatement et rapidement les mesures qu'elle a mises en place s'agissant des importations de 
légumineuses et qu'elle privilégie d'autres options s tratégiques, moins génératrices de distorsions 
commerciales, plus conformes à l'OMC et favorisant un régime d'importation des légumineuses 
prévisible et transparent.  
25.18.   La déléguée  de l'Union  européenne  a indiqué ce qui suit:  
25.19.   Il est regrettable qu'aucune avan cée positive ne soit à signaler depuis notre dernière réunion 
en juin. Les commentaires  précédents de l'UE sont malheureusement toujours valables. L'UE a du 
mal à comprendre qu'après trois ans de recours à des restrictions quantitatives à l'importation, l' Inde 
ne puisse et ne veuille pas répondre à la question de savoir en quoi sa politique est conforme aux 
règles de l'OMC. Pendant toute la période considérée, l'Inde a insisté sur le fait que les mesures G/C/M/138  
- 66 - 
  étaient temporaires, mais, au bout de trois ans, il e st clair qu'elles ne le sont pas. L'UE demande 
instamment à l'Inde d'éliminer dans les meilleurs délais ces mesures faussant les échanges.  
25.20.   Le délégué  de l'Argentine  a indiqué ce qui suit:  
25.21.   L'Argentine souhaite se faire l'écho des préoccupations soulevées par ceux qui ont demandé 
l'inscription  de ce point à l'ordre du jour et qui intéressent le fondement juridique et le caractère 
prétendument temporaire des mesures mises en œuvre par l'Inde q ui limitent les importations de 
certaines légumineuses.  
25.22.   Le délégué  de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
25.23.   L'Inde souhaite remercier les délégations de l'Argentine , de l'Australie, du Canada, des 
États-Unis, de la Fédération de Russie, de l'Ukraine et de l'Union européenne pour l'intérêt constant 
qu'elles portent à cet aspect. La plupart des questions soulevées aujourd'hui l'ont également été lors 
des précédentes réunions de ce Conseil ainsi que dans d'autres organes, comme très récemment 
par le Comité de l'accès aux marchés, à sa réunion du 12  novembre  2020. Dans ce contexte, l'Inde 
souhaite réaffirmer que l'objectif de ces mesures est de garantir la sécurité alimentaire et les moyens 
de subsistance des petits agriculteurs marginaux. Elle fait valoir qu'une simple  augmentation des 
droits de douane sur les légumineuses n'a pas été suffisante pour régler la situation actuelle de 
l'offre et de la demande intérieures de ces produits et que les autorités procèdent à l'examen régulier 
des mesures en question en fonction de la situation du marché des légumineuses, au vu de laquelle 
le contingent de légumineuses a parfois été augmenté.  
25.24.   Certains Membres ont demandé en vertu de quelles dispositions pertinentes spécifiques de 
l'OMC l'Inde imposait ces mesures, ce à quoi la dél égation indienne a déjà répondu que les 
restrictions quantitatives concernant les légumineuses étaient nécessaires à l'exécution de mesures 
gouvernementales destinées à absorber un éventuel excédent de légumineuses, comme l'autorise 
l'article  XI:2 c) ii) du GATT de 1994, et à la protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux et à la préservation des végétaux en Inde, reconnues au titre de l'article  XX a) et b) du 
GATT de 1994. Elle considère que les exceptions générales prévues à l'article  XX permettent à un 
Membre d'imposer les mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, y compris la 
protection de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance des petits agriculteurs marginaux.  
25.25.   Le Président  a proposé que le Conseil p renne note des déclarations faites.  
25.26.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
26  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
26.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées 
du 12 novembre  2020, les délégations du Japon, de la Nouvelle -Zélande et de l'Union européenne 
avaient respectivement demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour . 
26.2.  La déléguée  de l'Union  européenne  a indiqué ce qui suit : 
26.3.  Ce point est inscrit depuis longtemps à l'ordre du jour. L'Union  européenne a déjà souligné 
que l'annonce d'une évolution en faveur d'une plus grande ouverture commerciale et d'une 
intégration approfondie de l' Indonésie dans le commerce mondial, que l'UE salue, ne saurait se 
traduire que par des mesures visant à améliorer le solde commercial du pays et portant 
exclusivement sur la promotion des exportations et l'attraction des investissements . Pour s'intégrer 
concrètement dans les chaînes de valeur mondiales, un pays doit aussi se montrer ouvert à 
l'augmentation de ses importations. Pour y parvenir, il faut créer des conditions propices au 
commerce et à l'investissement. L'UE trouve donc encourageante la promulga tion par le Parlement 
indonésien de la Loi générale sur la création d'emplois. Le projet de loi vise à stimuler 
l'investissement national et étranger  en supprimant les inefficacités administratives  et les 
prescriptions excessives en matière de licences ain si que les règlements opaques, qui se 
chevauchent et qui sont contradictoires . De nombreux règlements d'application devront être adoptés G/C/M/138  
- 67 - 
  dans les mois à venir  et l'UE attend avec intérêt de voir l'effet de ces mesures du point de vue de la 
facilitation des  échanges . 
26.4.  Pourtant, à ce jour, les relations entre l'UE et l'Indonésie en matière de commerce et 
d'investissement restent entravées par une longue liste d'obstacles non tarifaires généralisés. La 
liste des mesures est longue, et l'UE ne s'attardera que sur les évolutions les plus récentes. Sur le 
plan des restrictions à l'exportation, à partir du 1er janvier  2020, l'interdiction d'exporter du nickel a 
été avancée de deux ans . Bien que l'UE comprenne l'objectif du gouvernement consistant à  
développer le secteur en aval des minéraux, cette politique, incompatible avec les obligations de 
l'Indonésie dans le cadre de l'OMC, crée des distorsions  des prix internationaux et ajoute de 
l'incertitude dans ce secteur . Les importations de produits ali mentaires et agricoles en Indonésie 
sont entravées par le manque de transparence  et les retards injustifiés des procédures d'approbation 
des importations dans le domaine SPS. L'UE est particulièrement préoccupée par l'absence de 
progrès concernant ses dema ndes d'exportation de viande bovine, de produits laitiers, de volaille, 
de viande de porc et de produits végétaux, qui, dans certains cas, ont été présentées il y a plus de 
six ans . En ce qui concerne la plupart des 34  demandes en suspens de l'UE, l'Indoné sie n'a pas 
fourni de réponse pendant de nombreuses années. De surcroît, l'Indonésie n'a achevé la procédure 
d'approbation et ouvert le marché que dans très peu de cas . Le long délai nécessaire à l'évaluation 
des risques n'est pas non plus justifié d'un po int de vue scientifique . 
26.5.  Récemment, la branche de production de l'UE a également signalé qu'une nouvelle législation 
(Règlement n°  77 de 2019 portant "Deuxième modification du Règlement du Ministère du 
commerce  n° 85/M-DAG/PER/10/2015 relatif aux dispositi ons applicables aux importations de 
textiles et de produits textiles") vise à prévenir l'importation d'un grand nombre de textiles et de 
produits textiles au moyen d'un mécanisme de licences d'importation extrêmement complexe . 
Depuis janvier  2020, ces prod uits ne peuvent être importés qu'aux fins de la satisfaction des besoins 
de transformation des producteurs indonésiens et des petites et moyennes entreprises . Cette 
législation n'a pas été notifiée conformément aux règles de l'OMC . En outre, l'UE est préoc cupée par 
le Règlement du Ministère du commerce n° 68/2020 du 28  août 2020 concernant des dispositions 
relatives aux importations de chaussures, de produits électroniques, de bicyclettes et de tricycles, 
qui vise de toute évidence à empêcher l'augmentation  des importations des biens de consommation 
ciblés . 
26.6.  L'UE voudrait aussi évoquer l'interdiction de facto  que certains produits originaires de l'UE ont 
subi ces dernières années. Sans aucune notification formelle ni aucune justification, l'accès des 
importat ions de boissons alcooliques et de produits laitiers au marché indonésien a été refusé 
en 2019 et en 2020 . Bien que les importateurs de produits laitiers aient reçu des licences en 
juin 2020 et que des renseignements viennent d'être communiqués sur un débl ocage partiel des 
licences d'importation pour les boissons alcooliques, l'UE attend du gouvernement indonésien qu'il 
restaure pleinement des conditions commerciales normales  en autorisant les importateurs à mettre 
les produits de l'UE sur le marché indonés ien et à honorer les commandes de leurs clients. L'UE 
rappelle que le refus d'accorder des licences d'importation concernant les produits provenant de 
l'UE, et seulement ces produits, constitue une violation flagrante des engagements que l'Indonésie 
a pris  dans le cadre de l'OMC . 
26.7.  Enfin, la mise en œuvre de la Loi n°  33/2014 – également connue sous le nom de loi halal – 
reste entourée d'incertitude. Le règlement gouvernemental n°  31 de  2019 portant application de la 
Loi n°  33 de  2014 est entré en vigueur en mai 2019. Aucune de ces mesures n'a été notifiée au 
Comité  OTC. L'Union  européenne demande à l'Indonésie d'apporter des précisions sur les produits 
spécifiquement visés dans les catégories déterminées (halal et haram) . En outre, l'exigence 
indonésienne qu' un accord bilatéral de reconnaissance mutuelle entre gouvernements soit conclu en 
guise de condition préalable pour que l'organisme indonésien responsable de la garantie des produits 
halal (BPJPH) puisse commencer à reconnaître les organismes de certificat ion halal étrangers est 
compliquée en pratique et inutilement contraignante . L'obligation supplémentaire imposant 
l'enregistrement  pour les certifications halal délivrées par des organismes étrangers semble faire 
double emploi et être chronophage . L'UE inv ite donc l'Indonésie à étudier la possibilité de mettre en 
œuvre des solutions pratiques moins contraignantes pour continuer de reconnaître les organismes 
de certification halal, et à fournir davantage de renseignements sur l'application technique de la 
coopération entre le  BPJPH et les organismes de certification halal étrangers . Elle demande 
également à l'Indonésie de conserver le caractère volontaire de la certification et de l'étiquetage 
halal, en tant que mesure moins restrictive pour le commerce, et d e ne pas imposer un étiquetage 
non halal pour les produits et services qui ne sont pas déclarés halal par les producteurs . L'UE G/C/M/138  
- 68 - 
  considère que l'étiquetage "non halal" n'est pas nécessaire et entraîne une charge excessive pour 
les opérateurs . Pour plus de d étails, elle renvoie aux observations et aux questions qu'elle a 
soulevées au Comité  OTC. 
26.8.  En clair, l'UE exhorte l'Indonésie à  rétablir pleinement l'accès aux marchés pour les boissons 
alcooliques de l'UE, dans le respect de ses obligations dans le cadre d e l'OMC, et lui demande de 
réduire le nombre élevé d'obstacles au commerce et de s'abstenir d'en créer de nouveaux, 
conformément aux engagements qu'elle a contractés dans le cadre du G -20. 
26.9.  La déléguée du  Japon  a indiqué ce qui suit : 
26.10.   Malheureusement , le Japon demeure préoccupé par les prescriptions de l'Indonésie relatives 
à la teneur en éléments locaux . Le Japon ne souhaite pas répéter ses préoccupations car celles -ci 
ont été exprimées au sein de ce Conseil et d'autres comités compéte nts. S'agissant en particulier 
des faits nouveaux intervenus, le Japon tient à indiquer qu'il a encore constaté un nombre croissant 
de mesures de restriction des échanges qui ne sont peut -être pas conformes aux Accords de l'OMC . 
Par exemple, l'Indonésie a récemment mis en place une prescription relative à la teneur en élément 
locaux pour le matériel télévisuel. En ce qui concerne les mesures  de sauvegarde de l'Indonésie 
visant les tapis  et autres  revêtements de sol en matières textiles , le Japon est déçu ca r il ne parvient 
pas à recevoir d'explication raisonnable de la part de l'Indonésie lors des réunions du Comité des 
sauvegardes et des consultations bilatérales. Le Japon reste préoccupé et déçu de voir que de 
nouvelles mesures restrictives pour le commerc e sont mises en place. L'Indonésie a expliqué qu'elle 
avait effectué un examen complet de ces mesures. Le Japon souhaiterait obtenir des informations 
précises et des renseignements actualisés concernant les plans que l'Indonésie adoptera, ainsi que 
sur l'é tat d'avancement de ces mesures . 
26.11.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit : 
26.12.   La Nouvelle -Zélande salue l'engagement de l'Indonésie à mettre en œuvre la décision de 
l'OMC dans le cadre de l'affaire  DS477 -478 portée devant l'OMC et les mesures qui ont été prises 
jusqu'à présent. La Nouvelle -Zélande s'associe aux préoccupations soulevées par 
l'Union  européenne et le Japon . Elle estime que les restrictions indonésiennes aux importations 
agricoles contreviennent aux principes fondamentaux de l'OMC.  La Nouvelle -Zélande est 
particulièrement préoccupée par la délivrance erratique des licences d'importation. Des retards 
enregistrés dans les licences d'importation au début de l'année ont empêché l'accès 
commercialement utile des produits horticoles néo -zélandais au marché indonésien pendant une 
grande partie de notre campagne d'exportation . Dans la mesure  où la campagne d'importation  2021 
débute ce mois -ci pour les demandes de licences d'importation , elle espère que des licences 
d'importation commercialem ent utiles seront délivrées en temps voulu pour permettre aux échanges 
de se faire librement pendant la campagne . La Nouvelle -Zélande demande à l'Indonésie des 
renseignements actualisés sur la manière dont les problèmes déjà rencontrés seront réglés avant la 
campagne  2021. 
26.13.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit : 
26.14.   L'Australie se félicite de l'occasion qui lui est offerte de formuler des observations sur ce 
point de l'ordre du jour . L'Australie partage les préoccupations des Membres concernant les mes ures 
indonésiennes restrictives pour les importations, en particulier les restrictions frappant les licences 
d'importation de produits agricoles. Elle fait observer qu'un certain nombre de politiques 
indonésiennes relatives aux importations continuent de r estreindre et d'affecter de manière non 
nécessaire les exportations australiennes. L'Australie encourage l'Indonésie à mettre toutes ses 
mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle la remercie pour le dialogue 
noué jusqu'à ce jo ur avec l'Australie sur cette question et demande qu'elle continue de s'assurer que 
les retards sont corrigés et que le commerce peut reprendre.  
26.15.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
26.16.   Le Conseil est tout à fait conscient de l'ampleur des préoccu pations des États -Unis 
concernant le régime indonésien en matière de commerce et d'investissement. Lors de précédentes 
interventions dans le cadre de cet organe , les États -Unis ont passé en revue de façon détaillée le 
vaste éventail de leurs préoccupations , parmi lesquelles figurent les prescriptions relatives à la G/C/M/138  
- 69 - 
  teneur en éléments locaux, les prescriptions en matière de licences d'importation, les prescriptions 
relatives aux normes, les prescriptions relatives à l'inspection avant expédition, et les rest rictions à 
l'exportation, y compris sous forme de taxes et d'interdictions, entre autres choses . Ces types de 
restrictions touchent un grand nombre de secteurs . 
26.17.   Les États -Unis aimeraient axer leurs observations d'aujourd'hui sur l'application par 
l'Indonésie de droits de douane sur certains produits des TIC qui suscitent de graves préoccupations 
concernant ses engagements tarifaires consolidés dans le cadre de l'OMC . Les Ét ats-Unis continuent 
à prendre note des préoccupations concernant le fait que l'Indonésie applique des droits de douane 
à la frontière sur une catégorie de produits des TIC qui semblent dépasser ses engagements 
tarifaires consolidés dans le cadre de l'OMC . Par exemple, l'Indonésie a pris un engagement tarifaire 
en franchise de droits pour tous les produits relevant de la sous -position tarifaire  8517.62 . Toutefois, 
des négociants américains et indonésiens signalent qu'un droit de 10% est perçu sur certains 
produits relevant de cette catégorie tarifaire . 
26.18.   Les États -Unis ont soulevé cette question à plusieurs reprises auprès de l'Indonésie au cours 
de l'année écoulée, y compris au Comité de l'accès aux marchés et au Comité de l'ATI  ainsi qu'au 
niveau bilatéral . Malheureusement, l'Indonésie n'a pas encore fourni de réponse de fond aux 
préoccupations des États -Unis. Des entreprises américaines ont aussi  attiré directement l'attention 
du gouvernement indonésien sur cette question et ont demandé des précisions sur l'a pplication par 
l'Indonésie de ces droits de douane. Malgré leurs efforts, elles non plus n'ont pas encore reçu de 
réponse satisfaisante de la part de l'Indonésie.  
26.19.   Les coûts des politiques de l'Indonésie dans ce domaine ne sont pas négligeables. Non 
seuleme nt les droits de douane de l'Indonésie imposent une charge financière injuste aux entreprises 
étrangères, mais ils limitent aussi l'accès des entreprises et des consommateurs indonésiens à 
d'importants produits de haute technologie . Les États -Unis espèrent  que soulever cette question 
aujourd'hui aidera à progresser vers un règlement rapide de cette question et remercient par avance 
la délégation indonésienne pour sa coopération . 
26.20.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit : 
26.21.   L'Indonésie a pris note des préoccupations de l'UE, du Japon, de la Nouvelle -Zélande, de 
l'Australie et des États -Unis au sujet de ses autorisations des exportations étrangères. L'Indonésie 
s'emploie à présent à améliorer le climat du commerce extérieur et de l'investissement étrange r au 
moyen d'une série de règlements et d'améliorations des politiques . L'amélioration actuelle est la Loi 
générale. L'Indonésie fait de son mieux pour répondre aux préoccupations des Membres dans les 
comités compétents et aimerait souligner que, d'après s es statistiques, les importations de 
marchandises restent stables dans le contexte de la pandémie actuelle et malgré les préoccupations 
soulevées . Plus précisément, l'Indonésie voudrait aborder la disposition relative à la teneur en 
éléments locaux  au rega rd de trois aspects: premièrement, sous l'angle de la politique 
d'approvisionnement public ; deuxièmement, sous l'angle des politiques qui préservent le bien -être 
de la population indonésienne ainsi que ses biens et services de première nécessité ; et 
troisièmement, sous l'angle des politiques concernant des ressources stratégiques . 
26.22.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
26.23.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
27  MEXIQUE – ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL SUR LE DEVANT DES EMBALLAGES 
(NOM -51) - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
27.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée 
du 12 novembre  2020, la délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point 
à l'ordre du jour . 
27.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
27.3.  Les États -Unis ont présenté des observations et sans cesse soulevé des préoccupations 
concernant la notification par le Mexique de la norme  NOM-051, "Spécifications générales pour 
l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés – Information commerciale et G/C/M/138  
- 70 - 
  sanitaire" . Les États -Unis tiennent à remercier le Mexique d'avoir fourni des indications éclairantes 
pour remédier aux retards à la frontière provoqués par la confusion quant au poin t de savoir si les 
produits de services alimentaires  sont soumis à l'application de la norme  NOM-051. Ces indications 
ont atténué le blocage que les exportateurs américains rencontraient à la frontière. Cependant, les 
États-Unis sont toujours préoccupés pa r le fait que la norme  NOM-051, qui porte sur la santé 
publique, pourrait être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les 
objectifs légitimes du Mexique en matière de santé, qu'elle pourrait ne pas être fondée sur des 
preuv es scientifiques solides, qu'elle ne semble pas tenir compte des normes internationales 
pertinentes et qu'elle pourrait contribuer à la confusion dans l'esprit du consommateur . Ces derniers 
temps,  les États -Unis sont préoccupés par des modifications non no tifiées de la loi mexicaine qui 
découlent de la norme  NOM-51 fixant des limites de caféine pour les boissons . 
27.4.  En outre, à la réunion d'octobre du Comité  OTC, les États -Unis ont fait part de leur 
préoccupation concernant plusieurs mesures sans précédent lié es à la norme  NOM-051, y compris 
la modification que le Mexique propose d'apporter à son Règlement sur le contrôle sanitaire des 
produits et services  et ses règlements nationaux restreignant la vente de produits alimentaires et 
de boissons aux mineurs. Les  États-Unis sont heureux d'apprendre que les produits transformés 
peuvent continuer d'être enrichis en vitamines et en minéraux, mais ils restent préoccupés par le 
fait que le règlement du Mexique sur le contrôle sanitaire vise à restreindre l'utilisation de 
personnages, d'animations, de personnages de dessins animés, de célébrités,  d'athlètes ou 
d'animaux de compagnie, ou d'éléments interactifs tels que des jeux ou des téléchargements 
numériques, lorsque les produits doivent comporter une étiquette de mise  en garde sur le devant 
des emballages concernant la teneur excessive en sucre, en matières grasses, en sel ou en calories, 
conformément à la norme  NOM-051. De surcroît, toute publicité pour ces produits nécessite une 
autorisation préalable de la Commissio n fédérale pour la protection contre les risques sanitaires 
(COFEPRIS) . Ces restrictions limitent la capacité d'une entreprise de promouvoir son produit auprès 
des consommateurs et de lutter contre la concurrence  sur le marché, tandis que l'autorisation 
préalable de la publicité est contraignante et susceptible d'entraîner des retards qui ont une incidence 
négative sur les ventes de produits alimentaires et de boissons.  
27.5.  Les États -Unis restent préoccupés par le fait que les États mexicains d'Oaxaca et de Tab asco 
ont publié des mesures interdisant la vente de produits alimentaires et de boissons qui portent une 
étiquette de mise en garde sur le devant des emballages concernant le sucre, les matières grasses, 
le sel ou les calories au -delà de certains seuils, c onformément à la norme  NOM-051. Les États-Unis 
croient comprendre que 25 des 32  États du Mexique envisagent de promulguer des restrictions et 
qu'une interdiction fédérale est également envisagée . Les entreprises préliminaires de la branche de 
production et  les cabinets spécialisés dans les études de marché estiment qu'au Mexique plus 
de 80% des aliments et boissons non alcooliques préemballés porteront au moins une étiquette de 
mise en garde, ce qui veut dire qu'ils ne pourront pas être vendus ou fournis à un mineur sauf par 
un parent ou tuteur, et pas du tout si le parent a moins de 18  ans. Ces mesures pourraient affecter 
des échanges commerciaux entre les États -Unis et le Mexique dont la valeur peut 
atteindre  3,4 milliards de dollars  EU. 
27.6.  En outre, les État s-Unis ont appris en communiquant avec le Mexique par l'intermédiaire de 
nos points d'information respectifs que le pays n'estime pas que les mesures prises au niveau de 
ses États devraient être notifiées au Comité  OTC de l'OMC et qu'il n'a donc pas l'inte ntion de le faire . 
Selon les États -Unis, ces mesures font partie d'un ensemble plus vaste de mesures qui comprend 
des règlements techniques au niveau fédéral et elles devraient donc être notifiées à l'OMC . Le 
Mexique peut -il expliquer pourquoi il estime qu e les mesures ne devraient pas être notifiées ? 
27.7.  Le délégué du Costa  Rica a indiqué ce qui suit : 
27.8.  Le Costa Rica souhaite remercier la délégation des États -Unis d'avoir porté cette question à 
l'attention du CCM . Comme d'autres délégations, il a fait part au Co mité OTC de ses préoccupations 
systémiques et commerciales concernant la proposition mexicaine relative à l'étiquetage nutritionnel 
sur le devant des emballages . En l'état actuel des choses dans le monde, avec en toile de fond la 
pandémie de COVID -19, la m ise en œuvre de mesures de ce type constitue un défi qui entrave les 
efforts de relance économique à l'échelle mondiale, en particulier dans les pays qui dépendent du 
commerce des produits agricoles et agroalimentaires . Le Costa Rica prie instamment le Mex ique de 
réexaminer la période de mise en œuvre de la mesure afin de s'assurer qu'elle est fondée sur des 
données scientifiques et sur les travaux relatifs aux normes internationales, tels que ceux qui portent 
sur l'étiquetage nutritionnel sur le devant des  emballages dans le cadre du Codex Alimentarius.  G/C/M/138  
- 71 - 
  27.9.  La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit : 
27.10.   Le Guatemala aimerait remercier les États -Unis d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour . Le 
Guatemala est préoccupé par la règle mexicaine qui est entrée en vigueur et par le fait qu'elle ne 
prend pas en compte les préoccupations exprimées par les Membres dans les différents comités où 
elle a été examinée. Ce type de mesure a tendance à déclencher des distorsions inutiles des 
échanges car ce sont des mesures q ui pourraient être considérées comme facultatives pour limiter 
le commerce plus qu'il n'est nécessaire . 
27.11.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit : 
27.12.   Le Paraguay soutient l'objectif du Mexique consistant à protéger la santé publique et 
considère que la fourniture d e renseignements nutritionnels au consommateur constituerait une 
stratégie appropriée . Cela dit, le Paraguay partage l'inquiétude exprimée par les autres pays en ce 
qui concerne la déclaration obligatoire des sucres ajoutés, qui n'est pas prévu e dans les Directives 
du Codex . En outre, le Paraguay est aussi préoccupé par le fait qu'il n'existe aucune méthode 
d'analyse permettant  de distinguer les sucres totaux des sucres ajoutés d'un produit alimentaire, ce 
qui rend l'application difficile, puisq ue celle -ci dépend des renseignements fournis par l'industrie . 
L'absence d'harmonisation sur la base des directives internationales en ce qui concerne l'étiquetage 
nutritionnel pourrait constituer un obstacle au commerce entre les pays . Le Paraguay prie 
instamment le Mexique de tenir compte de ces observations et de revoir cette mesure . 
27.13.   La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit : 
27.14.   Le Mexique remercie la délégation des États -Unis pour l'intérêt qu'elle porte à la norme 
officielle mexicaine  NOM-051 SCFI/SSA1  2010: Spécifications générales pour l'étiquetage des 
aliments et des boissons non alcooliques préemballés . Le Mexique a imerait renvoyer aux 
déclarations détaillées sur le plan technique qu'il a faites lors des précédentes réunions du 
Comité  OTC et à la dé claration faite à la dernière réunion du CCM .6 Le Mexique élabore une stratégie 
nationale globale qui vise à lutter contre les problèmes de santé publique dans le pays, comme 
l'obésité et la surcharge pondérale, chez les adultes et chez les mineurs, dont les effets ont été 
davantage mis en lumière par la pandémie de COVID -19. Les mesures étatiques approuvées dans 
certains États mexicains, qui concernent la vente de certains produits préemballés et de certaines 
boissons non alcooliques aux mineurs, et les a justements apportés à des instruments comme le 
Règlement du Ministère de la santé sur le contrôle sanitaire des produits et services, visent à 
renforcer cette nouvelle stratégie nationale et à la rendre cohérente. Le Mexique tient à réaffirmer 
que son obje ctif n'est pas de créer des obstacles non nécessaires au commerce international mais 
d'atteindre un objectif légitime . Le Mexique salue les déclarations faites aujourd'hui et en prend note 
et il réaffirme sa détermination à poursuivre un dialogue ouvert.  
27.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
27.16.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
À ce stade de la réunion, au début du deuxième jour, le Président et la délégation des États -Unis 
ont évoqué la conduite de la réunion en cours .7 
 
6 Voir le document  G/C/M/137, paragraphes  13.23 à 13.27; et le document  G/TBT/M/82, 
paragraphes  2.42 à 2.43.  
7 Le Président a évoqué la note technique qui avait été envoyé e aux Membres avant la réunion et qui 
présentait les durées maximales fixées pour les interventions. La même note technique avait également été 
envoyée pour la réunion de juin. Il a indiqué qu'il avait suivi les recommandations figurant dans la note 
techni que parce qu'il estimait qu'il était important d'avancer sur l'ordre du jour. Les Membres avaient tous pour 
objectif de régler des questions et le meilleur moyen de le faire était d'axer le débat sur les nouvelles 
questions, et non de répéter les anciennes  questions. À la place, les délégations pouvaient renvoyer à des 
déclarations antérieures. Il a fait observer qu'au cours de ses 20  années d'expérience au Ministère des affaires 
étrangères de la Suède, il avait appris qu'il était essentiel de faire en sort e que les déclarations soient de 
courte durée et pertinentes. Les principaux messages pouvaient être formulés à la réunion et des 
renseignements techniques supplémentaires pouvaient ensuite être fournis dans les déclarations écrites. En 
outre, dans d'autre s organisations internationales, la durée des interventions orales pouvait être beaucoup plus 
courte et la plupart des Membres de l'OMC étaient aussi membres de ces organisations. Le Président a indiqué G/C/M/138  
- 72 - 
  28  MONGOLIE – MESURES APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
28.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée 
du 12 novembre  2020, la délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour . 
28.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit : 
28.3.  La Fédér ation de Russie réitère la déclaration qu'elle a faite à la précédente réunion du Conseil 
au sujet des mesures de la Mongolie appliquées à l'importation de certains produits agricoles . 
Depuis  2013, la Mongolie utilise un régime de contingents à l'importation de certains produits 
agricoles . La Mongolie n'a pas ouvert de contingents à l'importation de l'eau en bouteille, du lait 
liquide et de la farine de blé en 2020. Pourtant , ces produits n'étaient pas exclus de la liste des 
produits agricoles so umis à des restrictions quantitatives annuelles, ce qui signifie que les 
contingents pourraient être imposés à l'avenir . 
28.4.  Le régime de contingents de la Mongolie demeure incompatible avec les obligations qui lui 
incombent en vertu des Accords de l'OMC, nota mment l'article  XI du GATT de  1994 et l'article  4:2 
de l'Accord sur l'agriculture, ainsi qu'avec les engagements qu'elle a pris lors de son accession, qui 
figurent au paragraphe  20 du rapport du Groupe de travail la concernant . Compte tenu de ce qui 
précèd e, la Fédération de Russie  attend de la Mongolie qu'elle précise quand elle supprimera le 
régime de contingents à l'importation de certains produits agricoles , car la Mongolie a déclaré 
précédemment  que le régime de contingents avait été mis en œuvre à tit re temporaire jusqu'à 
l'entrée en vigueur de la Loi sur l'enrichissement des produits alimentaires en décembre  2019. 
28.5.  La Fédération de Russie est également préoccupée par la Loi sur l'enrichissement des produits 
alimentaires, qui énonce les prescriptions ob ligatoires relatives à la farine de blé devant être enrichie 
en vitamines et en composés minéraux pour pouvoir être commercialisée . La mesure en question 
est un règlement technique au sens de l'Annexe  1 de l'Accord  OTC car elle définit les caractéristiques  
d'un produit et les prescriptions relatives aux méthodes de production. Les règlements techniques 
ne sont pas élaborés, adoptés et appliqués de manière discriminatoire et restrictive pour le 
commerce. En outre, la Mongolie n'a pas ménagé de délai pour la présentation des observations ni 
de délai raisonnable entre la publication et l'entrée en vigueur de ce règlement . 
28.6.  La Fédération de Russie demande à la Mongolie de suspendre la Loi, de la notifier à l'OMC, de 
tenir compte des observations des Membres de l' OMC et de ménager un délai d'adaptation 
raisonnable . La Fédération de Russie a soulevé plusieurs questions concernant l'application du 
régime de contingents de la Mongolie et la Loi sur l'enrichissement des produits alimentaires lors de 
 
qu'au titre du point "Autres questions", il inviterai t les délégations à une réunion informelle pour étudier leurs 
vues à ce sujet.  
 
Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
 
Les États -Unis souhaitaient seulement faire une brève intervention pour faire part de leur préoccupation 
concernant certaines des modifications imposées aux Membres hier, qui, maintenant qu'elles ont été mises en 
pratique, semblent restreindre ou compromettre l'efficacité du Conseil en tant qu'instance permettant 
d'examiner et de régler les questions commerciales. Les É tats-Unis ont déjà indiqué à plusieurs reprises qu'ils 
n'étaient pas favorables aux modifications proposées par certains autres Membres, dont bon nombre ont été 
adoptées par le Président hier, et souhaitaient de nouveau faire part de leurs préoccupations c oncernant le fait 
que ces modifications ne sont pas le résultat d'un consensus au sein des comités, et bien le préciser pour 
mémoire. Les États -Unis partagent pleinement l'objectif du Président consistant à faire du CCM une instance de 
discussion plus effi cace et estiment que des améliorations sont nécessaires et possibles. Toutefois, les 
États-Unis pensent que ces nouvelles procédures ne sont pas la bonne voie pour atteindre cet objectif. De fait, 
les États -Unis sont préoccupés par la culture de la "voie d e la facilité" qu'elles semblent encourager. Les 
États-Unis accueilleraient favorablement une poursuite du processus de consultation sur l'amélioration du 
fonctionnement des comités. Les Membres devraient s'attacher à encourager et à accroître une attente 
collective concernant des réponses et un dialogue de fond, et les États -Unis aimeraient travailler avec le 
Président pour atteindre cet objectif. Dans l'intervalle, les États -Unis demandent que l'on accorde aux Membres 
le temps qu'ils jugent nécessaire pou r soulever des questions ou se répondre, que les Membres consignent ce 
qu'ils estiment être le plus approprié et que l'on évite toute qualification subjective ou normative au sujet de 
questions ou de renseignements nouveaux ou anciens, étant donné que ces termes peuvent avoir des effets 
préjudiciables imprévus.  G/C/M/138  
- 73 - 
  plusieurs réunions de comités de l'OMC , y compris le Comité  OTC. La Fédération de Russie souhaite 
demander à la Mongolie d'y apporter ses réponses . La Fédération de Russie attend de la Mongolie 
qu'elle prenne toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour mettre sa légi slation et ses 
mesures en conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC . La Fédération  de Russie 
continuera de suivre attentivement les révisions de la politique de la Mongolie en matière de 
contingents  et de ses mesures concernant la nutrition.  
28.7.  La déléguée de la Mongolie  a indiqué ce qui suit:  
28.8.  La Mongolie remercie la Fédération de Russie pour l'intérêt constant qu'elle porte à la politique 
commerciale mongole. La Mongolie voudrait réitérer la déclaration qu'elle a faite à la précédente 
réunion du C CM, ainsi que les déclarations faites aux réunions du Comité de l'agriculture, du Comité 
de l'accès aux marchés et du Comité  OTC de cette année . La Mongolie a indiqué que les prohibitions 
à l'importation avaient été levées en avril  2018 et que les continge nts d'importation visant la farine 
de blé et le lait liquide avaient été supprimés au début de cette année conformément aux 
recommandations formulées par le  Conseil national de sécurité alimentaire  en novembre  2019. Ces 
produits entrent sur le marché sans aucun contingent. Les mesures sont prises progressivement.  
28.9.  En ce qui concerne les préoccupations spécifiques de la Fédération de Russie qui ont été 
soulevées au niveau bilatéral, la Mongolie voudrait informer les Membres que des consultations 
internes se t iennent actuellement, notamment sur les modifications nécessaires de la Loi sur 
l'alimentation . La Mongolie informe les Membres que son gouvernement continue de prendre toutes 
les mesures nécessaires afin de mettre les lois et les règlements en conformité avec les règles de 
l'OMC. Parmi ces mesures figurent le projet de loi sur le commerce et le projet de règlement sur les 
sauvegardes . 
28.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
28.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
29  NIGÉRIA – RESTR ICTIONS DE CHANGE AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS 
LAITIERS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
29.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée 
du 12 novembre  2020, la délégation de l'Union européenne avait demandé au Secr étariat d'inscrire 
ce point à l'ordre du jour . 
29.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
29.3.  L'UE voudrait en effet porter à l'attention du CCM les restrictions imposées par le Nigéria en 
février dernier en ce qui concerne l'accès aux devises étrangères destinées à l'importation de 
produits laitiers et de leurs dérivés . L'UE a déjà posé une question au Nigéria à la réunion du Comité 
de l'agriculture tenue en juillet, lors de laquelle le Nigéria a justifié la mesure par l'article  XII du 
GATT (concernant les restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements), 
l'article  XVIII ( sur l'aide de l'État en faveur du développement économique) et l'article  XXI (sur les 
exceptions concernant la sécurité) . L'UE comprend parfai tement les circonstances économiques 
exceptionnelles que rencontre le Nigéria, mais elle reste préoccupée par le fait que cette mesure est 
appliquée pour protéger la branche de production nationale d'une manière qui n'est pas compatible 
avec les règles de l'OMC . En réalité, la Banque centrale du Nigéria a publié un communiqué de presse 
indiquant que cette mesure visait à encourager la production nationale de lait au Nigéria. À première 
vue, cette mesure n'était donc pas justifiée par des questions relatives  à la balance des paiements.  
29.4.  Tout en reconnaissant les dispositions de l'article  XII et de l'article  XVIII b) du GATT, ainsi 
que la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements 
adoptée en novembre  1979, l'UE souh aiterait que le Nigéria explique comment il entend honorer ses 
engagements, tels qu'ils sont énoncés dans le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT 
de 1994 relatives à la balance des paiements, et en particulier les engagements suivants: 
i) "anno ncer publiquement, aussitôt que possible, des calendriers pour l'élimination des mesures de 
restriction des importations prises à des fins de balance des paiements" et expliquer pourquoi si cela 
n'est pas fait; ii)  "donner la préférence aux mesures qui per turbent le moins les échanges"; et  G/C/M/138  
- 74 - 
  iii) expliquer pourquoi des mesures fondées sur les prix ne sont pas appropriées si des restrictions 
quantitatives sont imposées . 
29.5.  Le Nigéria pourrait -il expliquer en quoi la mesure est conforme à la Déclaration relative a ux 
mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements adoptée en novembre  1979, qui 
stipule que des mesures ne devraient pas avoir pour but de "protéger une branche de production ou 
un secteur particuliers" ? En ce qui concerne la justification  donnée par le Nigéria au titre de 
l'article  XXI du GATT (sécurité nationale), le Nigéria pourrait -il expliquer plus en détail de quelle 
manière précise la mesure devrait résoudre les difficultés du Nigéria en matière de sécurité 
nationale, et en particuli er montrer ce qu'est la grave tension internationale  sous-jacente prévue à 
l'article  XXI b) iii) du GATT ? Enfin, l'UE souhaiterait obtenir des précisions de la part du Nigéria sur 
la manière dont le programme d'intégration en amont fonctionne dans la prati que (notamment les 
critères d'admissibilité) et sur la marge de manœuvre qui existe en ce qui concerne l'inscription 
d'autres entreprises sur la liste de six entreprises publiée le 11  février  2020. 
29.6.  Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
29.7.  Le Nigéria ti ent à remercier l'UE pour l'intérêt qu'elle porte à la mesure du Nigéria 
réglementant l'accès aux devises provenant du marché officiel des changes qui sont destinées à 
l'importation de lait et de produits laitiers . L'UE avait posé une question analogue à l a 93ème réunion 
du Comité de l'agriculture et le Nigéria a répondu par l' AG-IMS n°  93016 . Cependant, comme la 
question a été inscrite à l'ordre du jour du Conseil, la délégation du Nigéria souhaite fournir les 
éclaircissements ci -après . 
29.8.  Le Nigéria est fort ement tributaire du pétrole qui est sa principale source de recettes publiques 
en devises. La forte baisse de la demande et des prix du pétrole observée ces dernières années a 
eu des conséquences négatives sur les réserves extérieures du Nigéria et a exerc é des pressions 
sans précédent sur notre monnaie (le naira) . Cette situation est aggravée par la pandémie de 
COVID –19, qui a entraîné des revirements exceptionnels des flux de capitaux du fait de la diminution 
de l'appétence pour le risque au niveau mondia l. Ces évolutions ont considérablement affaibli la 
capacité du Nigéria de financer ses importations, fragilisent la position de sa  balance des paiements 
et augmentent les risques que le Nigéria ne puisse pas rembourser sa dette souveraine si des 
mesures op portunes et appropriées ne sont pas prises . La mesure nigériane réglementant l'accès 
aux devises provenant du marché officiel des changes qui sont destinées à l'importation de lait et 
de produits laitiers est une mesure temporaire prise dans le cadre de l' article  XII du GATT de  1994 
afin d'éviter une catastrophe économique imminente. À l'heure où nous parlons, l'économie nigériane 
est entrée en récession . Il s'agit de la deuxième récession du Nigéria ces quatre dernières années . 
29.9.  Le Nigéria est aussi aux pri ses avec de graves difficultés liées aux moyens de subsistance et 
à l'extrême pauvreté puisque plus de 62 % de ses 190  millions d'habitants vivent toujours dans des 
conditions d'extrême pauvreté . Cette mesure a été prise dans le cadre du paragraphe  4 a) de 
l'article  XVIII du GATT de  1994 pour résoudre les difficultés du Nigéria liées aux moyens de 
subsistance et à l'extrême pauvreté. Il convient également de noter que la section  B de l'article  XVIII 
(paragraphes  8 à 12 de l'articles  XVIII) prévoit des except ions spéciales concernant la balance des 
paiements pour les pays en développement, comme le Nigéria, qui rencontrent les difficultés 
susmentionnées. Les difficultés du Nigéria liées à l'extrême pauvreté et à la garantie des moyens 
d'existence, ainsi que so n fort taux  de chômage des jeunes (23 % en 2019), ont aussi provoqué une 
augmentation exponentielle des maux et des fléaux sociaux qui ont encore aggravé notre situation 
en matière de sécurité nationale . Cette mesure fait partie des mesures temporaires pris es pour 
résoudre les difficultés du Nigéria en matière de sécurité nationale.  
29.10.   Il convient de noter que le Nigéria n'a pas l'intention de restreindre l'accès à son marché ni 
d'établir de discrimination entre le lait et les produits laitiers d'origine nation ale et le lait et les 
produits laitiers importés . La mesure temporaire ne concerne que les critères d'accès aux devises 
provenant du marché officiel des changes qui sont destinées à l'importation de lait et de produits 
laitiers. Toutes les entreprises, y c ompris celles qui, au titre de la mesure, peuvent accéder aux 
devises provenant du marché officiel des changes, sont libres de se procurer des  devises auprès 
d'autres sources pour l'importation de lait et de produits laitiers . S'agissant de la question spécifique 
que la délégation de l'UE a soulevée devant ce Conseil, le Nigéria souhaiterait que l'UE transmette 
la question de manière formelle pour permettre au pays de répondre comme il convient, parce que 
l'UE a fait référence  à certaines dispositions de l'OMC sur lesquelles le Nigéria doit apporter des 
éclaircissements et est prêt à le faire dès qu'il recevra la demande formelle de l'UE concernant sa G/C/M/138  
- 75 - 
  question . Pour conclure, le Nigéria tient à dire que cette mesure a été rendu e nécessaire par des 
circonstances économiques exceptionnelles  et des cas de force majeure . 
29.11.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
29.12.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
30  PANAMA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE COSTA RICA  
30.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée 
du 12 novembre  2020, la délégation du Costa  Rica avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point 
à l'ordre du jour.  
30.2.  Le délégué du Costa  Rica a indiqué ce qui suit : 
30.3.  Le Costa  Rica souhaite exprimer sa  profonde inquiétude au sujet du nombre croissant de 
restrictions à l'importation injustifiées  que le Panama a mises en place, et des effets négatifs que 
ces mesures ont eus sur le commerce bilatéral et régional. Les effets défavorables de ces mesures 
sont accentués par la grande vulnérabilité économique due à la pandémie de COVID -19. Le 
Costa  Rica rencontre des obstacles injustifiés à ses exportations de tomates depuis  2011 et la 
situation s'est aggravée l'année dernière  après que le Panama a mis en place de nouveaux obstacles 
pour les bananes, les plantains, les ananas et les fraises en provenance du Costa  Rica. 
30.4.  En outre, de nouvelles mesures ont été prises le 30  juin dernier, ce qui a entraîné la fermeture 
soudaine du marché panaméen aux importations de p roduits laitiers, de viande porcine et bovine, 
de viande de volaille transformée, de charcuteries et d'aliments pour poissons  en provenance du 
Costa  Rica et d'autres partenaires régionaux. Cette question a été soulevée à la réunion du Comité 
de l'agricultu re tenue en juillet . Malheureusement, en plus de la fermeture de facto  du marché 
panaméen aux importations de produits laitiers en juin, le Panama, dans sa communication la plus 
récente, a fait part de son intention de supprimer ses contingents tarifaires consolidés  pour le lait 
liquide et le lait concentré non sucré. Les deux questions ont été abordées au Comité  SPS et au 
Comité de l'accès aux marchés en novembre. Lors de ces réunions, le Costa  Rica a de nouveau 
souligné les manquements apparents du Panama  à ses obligations dans le cadre de l'Accord  SPS et 
à son obligation de traitement NPF  au titre des articles  I:1 et XI:1 du GATT sur la non -adoption de 
restrictions ou de prohibitions à l'importation . 
30.5.  Le Costa  Rica a cherché à établir un dialogue avec les différentes autorités panaméennes pour 
comprendre leur logique et trouver des solutions mutuellement satisfaisantes . Jusqu'à présent, ces 
efforts n'ont pas donné de résultats . Malgré de multiples réunions bilatérales ces  derniers mois, les 
autorités panamé ennes refusent d'expliquer les raisons de la mise en œuvre de mesures qui sont 
incompatibles avec les règles commerciales régionales et multilatérales . Au lieu de cela, elles ont 
axé leur argumentation sur le non -respect des formes et des délais et ont mis  l'accent sur la 
nécessité de réduire le déficit de leur balance commerciale avec le Costa  Rica comme un argument 
valable en faveur de l'imposition de leurs mesures, ce qui, conformément aux règles du commerce 
bilatéral, régional et multilatéral, ne justif ie pas les mesures appliquées.  
30.6.  Le Costa  Rica craint que les politiques commerciales du Panama dans le secteur agricole ne 
passent à des mesures protectionnistes qui font délibérément obstacle au commerce et sont 
clairement incompatibles avec les engagement s du Panama dans le cadre de l'OMC . Ces mesures 
sont devenues encore plus néfastes dans le contexte de la pandémie. Cela est particulièrement le 
cas compte tenu du caractère très sensible des produits en question, en particulier les produits 
laitiers . Le C osta Rica demeure disposé à donner une autre chance au dialogue de bonne foi et le 
fera tant que cela sera raisonnable et justifié par les circonstances . Dans cet esprit, le Costa  Rica 
exhorte respectueusement et vivement les autorités panaméennes à respec ter leurs engagements 
dans le cadre de l'OMC et à lever les prohibitions à l'importation qui empêchent le flux normal des 
échanges entre les deux pays . 
30.7.  La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit : G/C/M/138  
- 76 - 
  30.8.  Le Mexique remercie le Costa  Rica d'avoir demandé l'inscri ption de ce point à l'ordre du jour 
d'aujourd'hui et s'associe à la préoccupation exprimée par cette délégation au sujet de ce qui semble 
être des mesures protectionnistes qui se traduisent par des restrictions commerciales régionales . Le 
Mexique a poursui vi son dialogue avec le Panama pour trouver une solution à ses préoccupations. 
Toutefois, le Mexique doit, à ce stade, signaler qu'il n'y a pas eu de réponse de la part des autorités 
de ce pays en ce qui concerne le renouvellement de certains exportateurs mexicains de lait 
pasteurisé et d'autres produits d'origine animale. Cette question a été soulevée ici et dans le cadre 
du Comité  SPS. 
30.9.  Le Mexique fait également part de son intérêt pour la communication la plus récente du 
Panama figurant dans le document  G/SECRET/45 daté du 12  août, dans laquelle il indique son 
intention de supprimer les contingents tarifaires consolidés pour le lait liquide . La modification 
proposée supprimerait les contingents tarifaires et les préférences en ce qui concerne les  taux de 
droits consolidés et appliqués très élevés sur ces produits . Le Mexique fait donc part de son intérêt 
pour les aspects procéduraux et la protection de ses droits. Comme le Costa  Rica, le Mexique 
demande la modification de la Liste au titre de l'ar ticle XXVIII et demande que cela passe par une 
négociation et une compensation. Le Mexique exhorte donc le Panama à poursuivre un dialogue 
constructif pour répondre aux préoccupations concernant l'évolution et l'incidence de ces mesures . 
30.10.   Le représentant du  Panama  a indiqué ce qui suit:  
30.11.   Le Panama prend note des observations du Costa  Rica et transmettra sa déclaration à sa 
capitale. S'agissant des produits laitiers, le Panama a tenu des consultations avec le Costa  Rica 
le 16 novembre. Le Panama suit les procé dures prévues à l'article  XXVIII et exerce les droits dont 
jouissent tous les Membres, y compris le Costa  Rica. En ce qui concerne la certification des usines, 
les observations du Costa  Rica ne sont pas nouvelles, et la situation n'a pas changé depuis les deux 
dernières fois que le Costa  Rica a fait part de ses préoccupations . Le Panama voudrait résumer ce 
qu'il a déjà dit à ce sujet.  
30.12.   Les usines mentionnées par le Costa  Rica n'ont pas pu être inspectées depuis  2013. Leurs 
certificats zoosanitaires et phytos anitaires pour l'exportation vers le Panama auraient expiré peu de 
temps après . Malgré cela, afin de faciliter les échanges, et étant donné les liens commerciaux étroits 
qui unissent les deux pays, le Panama a prorogé, à titre provisoire et de manière volo ntaire, les 
périodes d'autorisation des usines jusqu'à juin  2020. De toute évidence, cette prorogation ne signifie 
pas que le Panama renonce à ses droits au titre d'un accord de l'OMC, y compris l'Accord  SPS, ou 
au titre de tout autre accord conclu entre n os pays . Pendant toute la durée de cette prorogation 
provisoire, le Panama a été en contact permanent avec  le Costa  Rica, afin qu'il engage le processus 
de renouvellement des certificats.  
30.13.   En outre, pendant toute cette période, et jusqu'à présent, au lieu d 'engager le processus 
d'évaluation et de certification nécessaire, le Costa  Rica a préféré faire valoir pour divers motifs  que 
le Panama n'a pas le droit de réaliser son évaluation pour garantir la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, ni de protég er la vie et la santé des personnes et les animaux et végétaux du pays . 
Les autorités du Panama sont toujours en contact. Le Panama reste pleinement déterminé à 
remédier à la situation si le Costa  Rica décide d'engager le processus d'évaluation et de certi fication 
approprié . Le Panama informera sa capitale des observations faites aujourd'hui.  
Le délégué du Costa  Rica a remercié le Panama pour sa réponse et s'est dit prêt à fournir au Panama 
le texte écrit de sa déclaration . 
30.14.   Le Président  a proposé que le Con seil prenne note des déclarations faites . 
30.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
31  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
31.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communicatio n datée 
du 12 novembre  2020, la délégation de l'Union  européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire 
ce point à l'ordre du jour . G/C/M/138  
- 77 - 
  31.2.  La déléguée de l' Union  européenne  a indiqué ce qui suit : 
31.3.  La Fédération de Russie continue d'appliquer une politique de remp lacement des importations 
et de localisation forcée de sa production, qui est contraire à l'esprit et, souvent, à la lettre des 
engagements pris dans le cadre de l'OMC . En outre, cette politique est actuellement élargie et 
développée. Malheureusement, les préoccupations que l'UE a exprimées à la réunion du Conseil en 
juin subsistent et l'UE aimerait aborder plus particulièrement cinq sujets de préoccupation . 
Premièrement, outre les précédentes déclarations de l'UE, l'UE tient à faire observer que cet été la 
Russie a modifié la Loi fédérale n°  223 sur les achats de marchandises, travaux et services par 
certains types de personnes morales  avec des dispositions élargissant les  activités économiques 
soumises à cette loi. Le gouvernement doit adopter un décret établissant des contingents pour les 
produits étrangers dans les marchés publics passés par des entreprises publiques et certaines entités 
privées non précisées. Le projet de décret du gouvernement russe vise à limiter les importations de 
produits étrangers lorsque ces produits sont achetés par les entreprises publiques et certaines 
entités commerciales, comme il a été indiqué. S'il était adopté, ce décret constituerait une grave  
violation des règles de l'OMC . L'UE a été déçue par l'absence de coopération sur les questions que 
nous avons posées à la réunion du Comité de l'accès aux marchés le 12  novembre. L'UE pose donc 
à nouveau ces questions. Quand la Russie notifiera -t-elle le fondement juridique de ce décret? Quelle 
est la portée prévue des restrictions à l'importation? Quand le gouvernement compte -t-il adopter le 
texte d'application ? 
31.4.  Deuxièmement, l'UE continue d'évoquer le blocage des exportations de ciment de l'UE vers la 
Russie, en vigueur depuis  2016, et d'exhorter la Russie à effectuer rapidement la modification des 
normes comme elle l'a indiqué à la réunion d'octobre du Comité  OTC. Troisièmement, comme il a 
aussi été indiqué à la réunion d'octobre du Comité  OTC, l'UE  considère la modification de la Loi 
fédérale sur la protection des droits des consommateurs concernant la préinstallation obligatoire de 
logiciels russes dans un certain nombre d'appareils électroniques grand public comme une 
modification qui pourrait êtr e discriminatoire et demande sa notification . Quatrièmement, l'UE 
demande également à la Russie de notifier la Loi fédérale n°  468 sur la viticulture et la vinification  
et déplore que la Russie refuse de le faire, comme cela a été indiqué à la dernière réu nion du 
Comité  OTC. Cette loi introduit un grand nombre de nouvelles prescriptions relatives au placement 
des produits de la viticulture sur le marché russe  et elle doit donc être notifiée à l'OMC conformément 
à l'Accord  OTC. En outre, cette loi utilise de s indications géographiques européennes pour définir 
certaines catégories de vin, comme le champagne, le vin de Cahors ou le cognac, et la mise en 
œuvre de cette loi n'est pas claire, ce qui risque de bloquer les importations de vrai champagne en 
Russie . L'UE espère que les modifications de la loi en cours d'élaboration seront proposées pour faire 
disparaître ses préoccupations. Cinquièmement, et pour finir, le 29  septembre, la Russie a annoncé 
la mise en place d'une interdiction d'exporter du bois, à compt er du 1er janvier  2022. L'UE 
souhaiterait que la Russie explique sa compatibilité avec les règles de l'OMC et notifie le projet de 
loi à ce sujet.  
31.5.  Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
31.6.  L'Ukraine remercie l'UE d'avoir maintenu ce point à l'ordre du  jour et se joint aux 
préoccupations soulevées concernant  les prescriptions de la Fédération de Russie en matière de 
certification pour le ciment . L'Ukraine reste aussi très préoccupée par les prescriptions que la 
Fédération de Russie impose en matière de certification des boissons alcooliques . L'Ukraine souhaite 
renvoyer aux déclarations qu'elle a faites sur ces questions lors des précédentes réunions du 
Comité  OTC pour plus de détails . 
31.7.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit : 
31.8.  L'Australie croit com prendre que la Loi fédérale russe n° 468 du 27  décembre  2019 sur la 
viniculture et la viticulture dans la Fédération de Russie  est entrée en vigueur le 26  juin 2020. 
L'Australie a fait part de ses préoccupations spécifiques au sein du Comité  OTC et les rap pelle 
brièvement ici. La Loi fédérale crée plusieurs obstacles à l'importation de vins en Russie, qui, 
conjugués avec l'entrée en vigueur rapide de la loi, préoccupent le secteur viticole australien . L'une 
des préoccupations principales est liée à la décla ration obligatoire du millésime et de la variété de 
raisin, imposée par la nouvelle loi. Ce n'est pas conforme aux pratiques de l'Organisation 
internationale de la vigne et du vin, dont la Russie est membre.  G/C/M/138  
- 78 - 
  31.9.  La Loi fédérale de la Russie sur le vin contient des dispositions visées par l'Accord sur 
les ADPIC , y compris les indications géographiques . L'Australie invite la Russie à notifier la mesure 
en conséquence au Conseil des ADPIC. En outre, l'Australie fait observer que plusieurs obligations 
prévues par la Loi fédérale sur le vin sont incompatibles avec le Règlement technique  047/2018 de 
l'Union économique eurasiatique sur la sécurité sanitaire des produits alcooliques, qui devrait entrer 
en vigueur en janvier  2021. L'Australie demande à la Russie de préciser comment ce règlement et 
la Loi fédérale n°  468 seront mis en œuvre . L'Australie encourage la Russie à prendre ces 
préoccupations en considération lorsqu'elle réexaminera la mise  en œuvre de la nouvelle Loi fédérale 
sur le vin et espère qu'elle notifiera l'OMC en conséquence dans les meilleurs délais . 
31.10.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
31.11.   Les États -Unis tiennent à remercier l'UE d'avoir soulevé des préoccupations au su jet des 
pratiques commerciales restrictives de la Russie . La liste des pratiques restrictives de la Russie 
continue de  s'allonger, les États -Unis doivent donc continuer d'attirer l'attention sur ces questions . 
En particulier, les États -Unis voudraient mett re l'accent sur trois questions particulières: la 
localisation forcée, le mandat de préinstallation de logiciels et le régime de suivi et de traçabilité . 
Les États -Unis ont déjà exprimé des préoccupations concernant la liste de plus en plus longue des 
mesu res de la Russie qui favorisent les produits, les travaux et les services d'origine nationale, au 
détriment des importations . Dans le cadre de ses derniers efforts pour  contrôler son économie, la 
Russie a proposé une mesure visant à classer toutes les entr eprises publiques et les sociétés d'État 
comme des infrastructures d'information essentielles . Une telle mesure qualifierait d'infrastructures 
d'information essentielles presque la moitié de l'économie russe et permettrait au gouvernement 
russe d'exercer u n contrôle encore plus grand sur les décisions commerciales de ces entreprises, y 
compris leurs décisions d'achat . 
31.12.   Les États -Unis communiqueront à la Russie des questions écrites spécifiques mais, dans 
l'intérêt de ce Conseil, le délégué de la Fédération d e Russie pourrait -il assurer à ce Conseil que son 
gouvernement veillera à ce que les achats effectués par des entreprises commerciales qui sont 
détenues ou contrôlées par l'État soient régis par des considérations d'ordre commercial, comme le 
prévoit le ra pport du Groupe de travail concernant la Russie? S'agissant du mandat de préinstallation 
de logiciels, les États -Unis ont précédemment évoqué leurs préoccupations au sujet de la prescription 
imposant la préinstallation qui figure dans la Loi fédérale  n° 425-FZ sur la protection des droits des 
consommateurs. Les États -Unis demandent à nouveau d'expliquer en quoi ce mandat est conforme 
à l'obligation relative au traitement national que la Russie a contractée dans le cadre de l'OMC . En 
ce qui concerne le régim e de la Russie en matière d'étiquetage pour le suivi et la  traçabilit é, ce 
Conseil et la Russie connaissent bien les préoccupations des États -Unis au sujet du régime russe de 
suivi et de traçabilité, q ui impose l'apposition d'une étiquette chiffrée sur div ers produits . En 
particulier, les États -Unis demeurent préoccupés par le risque d'importantes perturbations de la 
chaîne d'approvisionnement à la frontière et par l'accès inégal aux mécanismes et aux systèmes 
technologiques du régime . Les États -Unis contin ueront de suivre de près la mise en œuvre du régime 
par la Russie.  
31.13.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit : 
31.14.   La Fédération de Russie souhaite remercier l'Union  européenne , l'Ukraine, l'Australie et les 
États-Unis pour l'intérêt qu'ils po rtent à sa politique commerciale . La Fédération de Russie a déjà 
formulé des observations sur bon nombre des préoccupations soulevées aujourd'hui et renvoie aux 
précédentes déclarations qu'elle a faites au sein de ce Conseil et au sein du Comité  OTC, du Co mité 
de l'agriculture et du Comité de l'accès aux marchés.8 Aujourd'hui, la Fédération de Russie tient 
simplement à insister sur ce qui suit. S'agissant de la certification du ciment, à l'heure actuelle, la 
norme en question est en cours de révision. Cependant, aucun calendrier précis sur les résultats de 
ces discussions ne peut encore être communiqué. En ce qui concerne la loi sur la vinification, la 
Fédération de Russie souligne que cette loi fédérale n'a pas pour but de créer des obstacles non 
nécessair es au commerce international  mais de créer une marque "Vin de Russie" et de développer 
la vinification en Russie, y compris en améliorant les propriétés à la consommation et les 
établissements vinicoles . Cet acte juridique a été élaboré en tenant compte de s obligations de la 
Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC . 
 
8 Document  G/C/M/137, paragraphes  33.20 à 33.26.  G/C/M/138  
- 79 - 
  31.15.   Pour ce qui est de la préinstallation des logiciels russes, la Fédération de Russie indique une 
fois encore que la mesure n'établit pas de restrictions ou de prohibitions concernant l'install ation de 
logiciels étrangers  ni de quelconques prescriptions s'agissant de la désinstallation de tout logiciel 
préétabli, qu'il soit russe ou étranger,  et s'applique de la même manière aux produits techniquement 
complexes russes ou étrangers . En ce qui concerne les restrictions à l'exportation de bois et le projet 
de décret relatif aux importations de certaines entités, la Fédération de Russie attire l'attention des 
Membres sur le fait qu'à l'heure actuelle le gouvernement russe n'a pas adopté d'actes ju ridiques 
sur ces questions. La Fédération  de Russie demande instamment à l'Union  européenne, à l'Ukraine, 
à l'Australie et aux États -Unis d'envoyer leurs déclarations par écrit afin qu'elles puissent être 
transmises à la capitale.  
31.16.   Le Président  a proposé qu e le Conseil prenne note des déclarations faites . 
31.17.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
32  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE – POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 
RESTRICTIVES CONCERNANT LA TURQUIE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  
32.1.  Le Président  a informé les Membres que , dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation de la Turquie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à 
l'ordre du jour.  
32.2.  La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
32.3.  La Turquie et le Royaume d'Arabie saoudite sont l'un pour l 'autre des partenaires 
commerciaux importants; ils coopèrent étroitement au niveau économique dans le cadre de diverses 
instances, et le volume de leurs échanges bilatéraux a dépassé 6 milliards d'USD en 2019. 
Cependant, la relation commerciale forte entre  les deux pays a récemment été perturbée par les 
politiques commerciales restrictives de l'Arabie saoudite à l'encontre des importations en provenance 
de Turquie. Au cours des derniers mois, les importations en provenance de Turquie ont 
systématiquement ét é soumises à des délais d'une longueur déraisonnable aux douanes saoudiennes 
et à des inspections de la sécurité des produits inutilement lourdes. En raison de ces pratiques, les 
opérations de dédouanement prenaient en général plus de 30 jours. En conséque nce, des centaines 
de containers de fruits et légumes frais se sont détériorés, les exportateurs turcs sont soumis à des 
frais de surestaries élevés, et les exportations turques sont évincées du marché saoudien.  
32.4.  Ces pratiques restrictives et discriminatoir es ont pris une nouvelle tournure en octobre, et 
sont devenues encore plus inquiétantes pour la Turquie. Les entreprises exportatrices turques 
exerçant dans divers secteurs ont été informées par les importateurs saoudiens qu'elles devaient 
suspendre ou ann uler leurs expéditions faisant déjà l'objet d'un contrat, car l'importation de produits 
turcs vers l'Arabie saoudite ne serait pas autorisée. En outre, certaines entreprises de logistique 
majeures ont mis leurs clients en garde au sujet des obstacles et de s très longs délais pour les 
formalités douanières concernant les importations en provenance de Turquie, ainsi que des coûts 
supplémentaires élevés liés à ces délais. De plus, les exportateurs turcs ont été informés de 
l'existence de "lettres d'engagement"  signées par des importateurs s'engageant à ne pas importer 
depuis la Turquie. Ce phénomène s'est produit parallèlement à un rejet généralisé des produits turcs 
sur le marché saoudien.  
32.5.  Du fait de ces politiques, les exportations de la Turquie vers l'Arabie  saoudite ont diminué de 
plus de 40% pendant la première quinzaine de novembre par rapport à la même période de l'année 
dernière et à la première quinzaine du mois d'octobre  2020. Cette baisse brutale est encore plus 
flagrante dans certains secteurs, tels que les secteurs de l'acier, de l'automobile, de l'ameublement, 
des vêtements et des bijoux, tandis que les exportations de fruits, légumes et produits alimentaires 
frais ont été presque totalement interrompues. La Turquie est vivement préoccupée par ces 
politiques et pratiques d'importation prohibitives adoptées par l'Arabie saoudite à l'encontre des 
marchandises turques, qui enfreignent manifestement l' article premier du GATT sur le 
traitement  NPF et l' article XI du GATT sur les restrictions quantitatives . Elle estime en outre que la 
discrimination à l'égard des produits turcs sur le marché saoudien constitue aussi une violation de 
l'article III:4 du GATT sur le traitement national.  G/C/M/138  
- 80 - 
  32.6.  Dans cet ordre d'idées, la Turquie souhaiterait inviter l'Arabie saoudite à mettre ses politiques 
et pratiques la concernant en conformité avec ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC et 
à assurer la fluidité du commerce des marchandises turques. Par ailleurs, la Turquie estime que la 
récente communication au plus hau t niveau entre la Turquie et l'Arabie saoudite aidera les deux 
pays à résoudre cette question de façon amiable. La Turquie se tient prête à dialoguer de façon 
bilatérale avec l'Arabie saoudite pour résoudre tous les problèmes liés au commerce et promouvoir  
des relations commerciales justes et équilibrées.  
32.7.  Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
32.8.  Le Royaume d'Arabie saoudite affirme son engagement constant en faveur de toutes les règles 
commerciales énoncées dans les Accords de l'OMC. I l soutient pleinement le système commercial 
multilatéral dans la réalisation de ses objectifs de libéralisation des échanges internationaux entre 
les Membres. Cela étant, l'Arabie saoudite souligne que les autorités saoudiennes n'ont donné 
aucune instructi on, officielle ou non, visant à empêcher le commerce avec des entreprises turques 
ou à entraver l'importation de marchandises en provenance de Turquie. De fait, l'Arabie saoudite a 
confirmé à plusieurs reprises à la Turquie que ses frontières et ses marché s étaient ouverts à toutes 
les marchandises, y compris celles en provenance de Turquie. En conséquence, le Royaume d'Arabie 
saoudite demande à la délégation turque de lui fournir par écrit sa déclaration et le détail de ses 
préoccupations, afin que ceux -ci soient transmis à la capitale et examinés plus avant.  
32.9.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
32.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
33  ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME 
DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA SUISSE ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
33.1.  Le Président  a informé les Membres q ue, dans des communications datées du 9 et du 
12 novembre  2020, les délégations des États -Unis, du Japon, de la Suisse et de l'Union européenne 
avaient demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
33.2.  La déléguée de la Suisse  a indiqué c e qui suit:  
33.3.  La Suisse renvoie à ses précédentes déclarations devant le Conseil9 ainsi qu'au Comité de 
l'accès aux marchés, auprès duquel elle a à plusieurs reprises soulevé des préoccupations concernant 
la taxe sélective, et notamment évoqué les questions relatives à la réforme de cette taxe et à 
l'harmonisation du taux d'imposition pour les boissons énergisantes et autres boissons contenant du 
sucre. Outre ces préoccupations, la Suisse voudrait rappeler son opposition à l'introduction prochaine 
d'un droit de timbre numérique sur les boissons, étant donné qu'il ne s'agit pas de marcha ndises de 
valeur élevée sujettes à la contrefaçon et à la contrebande. Une telle exigence ne correspond pas 
aux meilleures pratiques internationales pour l'industrie des boissons non alcoolisées, car ce secteur 
ne souffre pas de l'évasion fiscale. La Suiss e appelle les autorités compétentes à rechercher d'autres 
solutions moins restrictives pour le commerce étant donné que le coût du timbre – tel qu'envisagé 
à l'heure actuelle – serait supérieur aux avantages pour les gouvernements et pour le secteur. La 
Suisse a pris note de la déclaration faite il y a deux semaines par les Émirats arabes unis au nom 
des pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) devant le Comité de l'accès aux marchés, selon 
laquelle l'étude en cours au niveau du CCG sur la taxe sélecti ve devrait être bientôt achevée et 
envisage de remplacer la taxe ad valorem actuelle par une taxe spécifique . La Suisse espère être 
informée des résultats de l'étude et des recommandations qui y seront formulées suffisamment à 
l'avance, c'est -à-dire avant qu'une décision définitive soit prise au niveau du CCG. La Suisse 
encourage les États du CCG à dialoguer et à travailler avec elle et avec les autres Membres, ainsi 
qu'avec le secteur privé, afin de modifier la taxe sélective et les mesures connexes de sor te qu'elles 
soient appliquées de manière transparente et non discriminatoire, dans le respect des objectifs 
légitimes de politique sanitaire.  
 
9 Document  G/C/M/137, par agraphes . 18.2 à 18.5. G/C/M/138  
- 81 - 
  33.4.  La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
33.5.  Le Japon a fait part dès l'année dernière de ses préoccupations au suj et de la taxe sélective 
sur les boissons gazeuses non alcooliques adoptée par certains membres du CCG. En particulier, aux 
Émirats arabes unis, certaines boissons gazeuses non alcooliques japonaises sont soumises à un 
taux d'imposition élevé en raison de l eur classification comme boissons énergisantes fondé non 
seulement sur leurs ingrédients mais aussi sur les méthodes utilisées pour leur commercialisation et 
leur mise sur le marché. Le Japon prend note des déclarations des pays du CCG à la réunion récente  
du Comité de l'accès aux marchés concernant les dernières études. Le Japon attend avec intérêt les 
prochains résultats des études et continue à prêter une attention particulière aux évolutions futures 
pour s'assurer que la taxe soit administrée d'une faço n transparente et raisonnable fondée sur des 
preuves objectives.  
33.6.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
33.7.  Les préoccupations des États -Unis n'ont pas changé par rapport à ce qui a été exprimé lors 
des précédentes réunions du Conseil et du Comité d e l'accès aux marchés, et elles n'ont toujours 
pas reçu de réponses. À la dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés, en juin, il avait été 
proposé aux États -Unis de dialoguer plus avant sur cette question. Les États -Unis croient 
comprendre que les Émirats arabes unis ont désigné des fonctionnaires précis pour concrétiser cette 
proposition. Les États -Unis ont tenté de les contacter mais n'ont pas encore reçu de réponse. Les 
Émirats arabes unis pourraient -ils indiquer aux États -Unis la marche à suivre  pour que cette 
discussion ait lieu?  
33.8.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
33.9.  L'Union européenne maintient sa grave préoccupation, déjà exprimée au Conseil et au Comité 
de l'accès aux marchés ainsi que lors de contacts bilatéraux avec les p ays du CCG, concernant la 
"Convention relative aux droits d'accise" de décembre  2016. Elle salue la décision prise par l'Arabie 
saoudite et les Émirats arabes unis d'élargir leur base d'imposition pour inclure d'autres boissons 
édulcorées, ce qui implique la fin du traitement discriminatoire des boissons non alcooliques 
contenant du sucre. En revanche, elle reste préoccupée par les pays du CCG qui n'ont pas abaissé 
la taxe visant les boissons énergisantes de 100% à 50% afin d'éviter toute discrimination ent re les 
boissons énergisantes et les autres boissons sucrées. L'UE salue également les récentes mesures 
positives qu'ont prises les pays du CCG pour réviser le droit d'accise, passant d'une taxe ad valorem  
à une taxe spécifique fondée sur la teneur, conforme aux meilleures pratiques internationales. L'UE 
appelle à une mise en œuvre uniforme dans tous les pays du CCG des changements positifs 
concernant le droit d'accise. Elle attend aussi avec intérêt de rec evoir les résultats de l'étude 
actuellement menée au niveau du CCG sur la révision de la taxe, une fois qu'elle sera disponible. 
L'UE encourage vivement le CCG à dialoguer avec les parties prenantes du secteur privé concernant 
le processus de révision de l a taxe et à accorder une aide immédiate au secteur jusqu'à l'entrée en 
vigueur de la révision.  
33.10.   Le délégué des Émirats arabes unis  a indiqué ce qui suit:  
33.11.   Au nom des États membres du CCG, les Émirats arabes unis voudraient remercier les 
délégations qui se so nt exprimées pour l'intérêt qu'elles portent à la fiscalité des pays du CCG, et 
notamment à la question du droit d'accise sur les boissons. Les Émirats arabes unis souhaiteraient 
renvoyer à leur déclaration au Comité de l'accès aux marchés le 12  novembre. Les Émirats arabes 
unis ont pris note, au nom des États membres du CCG, des observations formulées aujourd'hui par 
les délégations de la Suisse, des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne, et ils souhaitent 
assurer celles -ci que les autorités compét entes des États membres du CCG s'emploient actuellement 
à répondre à leurs préoccupations. Ainsi que l'a indiqué le Royaume de Bahreïn à la précédente 
réunion du Conseil du commerce des marchandises, les États membres du CCG informeront les 
délégations int éressées de toute nouvelle évolution à ce sujet.  
33.12.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
33.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/138  
- 82 - 
  34  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉEN NE 
34.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour.  
34.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
34.3.   Avec ce point, l'Union européenne souhaiterait attirer l'attention sur une discussion qui a 
commencé au niveau du Comité de l'accès aux marchés, et elle voudrait faire part de sa 
préoccupation quant au Règlement sur le contrôle des importations et des expor tations adopté par 
Sri Lanka cette année et qui viserait à atténuer la pression sur le taux de change et la balance des 
paiements dans son ensemble. Ces mesures ont d'abord été publiées en avril  2020, en vertu du 
Règlement sur le contrôle des importations et des exportations de 1969 et avec une date d'expiration 
prévue au 15  juillet. Des modifications ont toutefois été apportées en mai et juin, et une nouvelle 
révision a été publiée en juillet  2020. Ces révisions élargissaient la portée des mesures et 
suppr imaient la date d'expiration, de sorte que les mesures sont actuellement en vigueur jusqu'à 
nouvel ordre. Ces mesures aboutissent à de larges restrictions quantitatives qui affectent lourdement 
le commerce des marchandises. En conséquence, l'Union européen ne doute sérieusement que 
Sri Lanka respecte ses engagements dans le cadre du GATT (plus précisément du Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements). Même dans des 
circonstances exceptionnelles, le gouverne ment doit se soumettre aux règles de l'OMC. 
Concrètement, cela signifie par exemple que les restrictions quantitatives devraient être évitées 
aussi en cas de problèmes de balance de paiements. Les retombées des mesures restrictives 
devraient perturber le m oins possible les échanges et garantir l'absence de discrimination entre pays 
fournisseurs.  
34.4.  Au-delà de ces questions de forme, l'Union européenne est portée à croire que la motivation 
sous-jacente est, sous prétexte de pression sur les devises, la protecti on des industries sri -lankaises 
et le remplacement des importations. À vrai dire, la large portée des restrictions à l'importation 
aboutit de fait à une interdiction d'importer à grande échelle. Ces mesures pourraient avoir des 
répercussions sur des centai nes de millions d'exportations en provenance de l'UE. L'Union 
européenne a pris note des déclarations officielles selon lesquelles ces mesures seraient temporaires, 
mais n'a pas encore observé de véritables changements de réglementation. Pour l'heure, ces 
mesures sont applicables "jusqu'à nouvel ordre", ce qui crée une grande incertitude et de nombreux 
problèmes financiers pour les négociants et les investisseurs. L'Union européenne note qu'à la 
dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés, le 12  novem bre, Sri Lanka avait défini ces 
mesures comme des restrictions ou des délais concernant les paiements et les transferts, applicables 
à certaines activités du secteur financier, et avait indiqué que les délais concernant les paiements 
et les transferts étai ent autorisés au titre des flexibilités prévues dans l'AGCS. Sans préjudice de cet 
argument en particulier, l'Union européenne observe toutefois que les restrictions adoptées dans le 
cadre de l'AGCS devraient aussi être notifiées à l'OMC (au Conseil généra l et au Comité des 
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements). En outre, les mesures prises au titre 
de l'AGCS doivent aussi être temporaires et les moins restrictives possible pour les échanges.  
34.5.  Pour conclure, l'Union européenne souhaite rait faire part de sa profonde préoccupation 
concernant les mesures prises par le gouvernement de Sri Lanka, qui ont une forte incidence sur 
ses exportations. L'Union européenne observe qu'à ce jour, les mesures n'ont pas été formellement 
notifiées ou just ifiées, bien qu'elle -même et d'autres Membres de l'OMC aient formulé à plusieurs 
reprises des demandes en ce sens. En l'absence de toute justification, l'Union européenne appelle 
au retrait complet de ces mesures.  
34.6.  Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui  suit: 
34.7.  L'Argentine souhaite indiquer qu'elle partage la préoccupation soulevée par l'Union 
européenne, car la notification n°2184/21 du gouvernement de Sri Lanka a des répercussions sur 
les exportations argentines de haricots mungo.  
34.8.  Le délégué de l' Austral ie a indiqué ce qui suit:  G/C/M/138  
- 83 - 
  34.9.  L'Australie remercie l'Union européenne d'avoir soulevé cette question. Elle partage les 
préoccupations de l'Union européenne quant à ces mesures mises en œuvre par Sri Lanka. Ces 
mesures semblent trop restrictives pour le commerc e, ne semblent pas avoir de date de fin, 
puisqu'elles sont en place "jusqu'à nouvel ordre", et n'ont pas été notifiées à l'OMC. L'Australie a 
conscience de la situation difficile dans laquelle se trouve Sri Lanka à cause des effets de la COVID -19 
sur son é conomie et son commerce. Néanmoins, le bon fonctionnement, la transparence, la 
prévisibilité et la stabilité du système commercial mondial demeurent et demeureront essentiels à 
la stabilité économique mondiale pendant la pandémie et à la reprise économique  postpandémie. 
Cela est valable pour Sri Lanka et pour tous les autres Membres de l'OMC. L'Australie demande donc 
à Sri Lanka de notifier l'OMC de ces mesures dès que possible et de fournir une explication 
concernant les textes de l'OMC qui leur servent de  fondement. L'Australie apprécierait que Sri Lanka 
rassure les Membres et leur garantisse que ces mesures seront uniquement mises en œuvre pour 
répondre aux effets immédiats de la COVID -19, qu'elles ne resteront pas en vigueur plus longtemps 
que nécessaire  et qu'elles seront mises en œuvre conformément aux obligations contractées par 
Sri Lanka dans le cadre de l'OMC.  
34.10.   La déléguée de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
34.11.   Sri Lanka saisit cette occasion de saluer l'intérêt porté par les délégations de l'UE, des 
États-Unis, de l'Australie et de l'Argentine à ses politiques commerciales en général et aux mesures 
commerciales actuelles, prises pour atténuer les effets de la pandémie de COVID -19 sur l'île, en 
particulier. Sri Lanka est aussi heureuse d'indiquer qu'elle a mené des discussions avec la délégation 
de l'UE dans diverses configurations depuis juillet  2020, et qu'elle juge encourageant que l'UE ait pu 
mieux comprendre les circonstances difficiles et très particulières qui l'ont conduite à décider de 
prendre ces  mesures. Sri Lanka a fait une déclaration très détaillée au Comité de l'accès aux marchés 
quand cette question a été soulevée le 12  novembre  2020. Le texte de cette intervention a été 
partagé avec la délégation de l'UE, à la demande de celle -ci, et son co ntenu est toujours pertinent 
en ce qui concerne les questions soulevées. Sri Lanka souhaite en outre ajouter ce qui suit.  
34.12.   Comme indiqué, les mesures ont temporairement suspendu les services bancaires, ce qui a 
entraîné une limitation de la facilitation des  services bancaires fournis par les banques sri -lankaises. 
En effet, les mesures ont imposé uniquement des restrictions ou entraîné des retards pour les 
versements et transferts. Cela a permis au gouvernement sri -lankais d'empêcher les maigres 
réserves de devises de sortir du pays pendant la pandémie de COVID -19. En limitant temporairement 
la fourniture des services bancaires nécessaires pour payer les importations de marchandises, les 
mesures visaient à limiter le flux sortant de devises de Sri Lanka. Les services bancaires spécifiques 
touchés par les mesures en question comprennent certains services figurant dans la liste 
d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS de Sri Lanka pour le secteur bancaire (veuillez -vous 
reporter à la page 5 du document GATS/ SC/79/Suppl.2 du 26  février  1998), en particulier:  
a) l'acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;  b) les prêts de tout type, y 
compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerci ales; d) tous services de règlement et de transferts monétaires;  e) les garanties et 
engagements;  f) les opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: – devises;  j) services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, prod uits dérivés et 
autres instruments négociables.  
34.13.   Ces sous -secteurs de l'activité bancaire figurant dans la liste d'engagements de Sri Lanka 
au titre de l'AGCS concernent directement la fourniture par des banques commerciales de services 
et arrangements fina nciers de paiement commercial nécessaires à l'importation de marchandises à 
Sri Lanka. En interdisant temporairement aux banques ayant une activité à Sri Lanka (y compris les 
banques nationales et les succursales ou filiales sri lankaises de banques étrang ères) de fournir les 
services financiers énumérés, les mesures ont un effet sur la capacité de succursales ou filiales de 
banques étrangères enregistrées et situées à Sri Lanka de fournir de tels services aux 
consommateurs de services sri lankais ou étrang ers (mode 3 de l'AGCS – présence commerciale). 
Ainsi, les mesures influent sur le commerce des services couverts par les engagements spécifiques 
de Sri Lanka au titre de l'AGCS, et visent ou affectent donc le fonctionnement de l'AGCS. Étant donné 
que les m esures s'appliquent aux banques sri lankaises et aux succursales ou filiales sri lankaises 
de banques étrangères, elles n'ont pas d'effet sur le mode 1 (commerce transfrontières), le mode 2 
(consommation à l'étranger) ou le mode 4 (présence de personnes ph ysiques) de l'AGCS:  a) la 
capacité des banques constituées en sociétés à l'étranger et situées à l'étranger de fournir 
directement les services bancaires en question à des consommateurs de services situés à Sri Lanka G/C/M/138  
- 84 - 
  (mode 1 de l'AGCS – commerce transfront ières);  b) la capacité des banques constituées en sociétés 
à l'étranger et situées à l'étranger de fournir directement les services bancaires en question in situ  
à l'étranger à des consommateurs de services venant de Sri Lanka (mode 2 de l'AGCS – 
consommat ion à l'étranger); et  c) la capacité des banques constituées en sociétés à l'étranger et 
situées à l'étranger de fournir ces services en envoyant leur personnel à Sri Lanka pour préparer les 
documents les concernant et en utilisant des fonds situés à l'étr anger (mode 4 de l'AGCS – présence 
de personnes physiques).  
34.14.   Les restrictions imposées par les mesures en question au services bancaires mentionnés 
ci-dessus sont conformes à l'AGCS. Tandis que l'accès aux marchés au titre du mode 3 (présence 
commerciale) a  été restreint pour la fourniture de services bancaires (sous réserve des conditions 
générales énoncées dans la Liste de Sri Lanka), ces restrictions sont conformes aux prescriptions de 
l'article VI de l'AGCS sur la réglementation intérieure et à l'Annexe de l'AGCS sur les services 
financiers. Cela est dû à la flexibilité et à la marge de manœuvre politiques incorporées par Sri Lanka 
dans sa liste d'engagements au titre de l'AGCS concernant les limitations relatives à l'accès aux 
marchés et le traitement na tional pour la fourniture de services bancaires au titre du mode 3 
(présence commerciale). Cette flexibilité découle du fait que les engagements de Sri Lanka sur 
l'accès aux marchés et le traitement national pour la fourniture de services bancaires au titr e du 
mode 3 étaient soumis à des "conditions générales" inscrites dans sa liste et qui prévoyaient entre 
autres que ces engagements étaient soumis aux lois, règles et réglementations adoptées par le 
gouvernement sri lankais et conformes à l'Article VI de l 'AGCS et à l'Annexe sur les services 
financiers (veuillez -vous reporter à la page 4 du document GATS/SC/79/Suppl.2 du 26  février  1998).  
34.15.   Sri Lanka a modifié les dispositions de la réglementation nationale applicable, à savoir le 
Règlement n°  11 de 2011 sur le contrôle des importations et des exportations (Règlement du 
2 janvier  2012 sur les licences d'importation spéciales et les paiements), qui avait déjà été notifié 
au Comité des licences d'importation de l'OMC en 2014 (document G/LIC/N/1/LKA/2 du 
19 février 2014). Ce règlement crée des sous -réglementations concernant les conditions et 
modalités de paiement pour l'importation de marchandises dans le pays à des fins commerciales. Il 
ressort de la formulation de la liste d'engagements de Sri Lanka au titre de  l'AGCS que le pays n'était 
pas tenu d'appliquer uniquement les lois, règles et règlements qui existaient au moment où il a 
soumis son offre au titre de l'AGCS (le 26  février  1998) – ce qui signifiait donc que les textes 
applicables seraient les lois, règl es et règlements tels qu'en vigueur au moment de l'offre et tels que 
modifiés à l'avenir. Ainsi, les modifications apportées aux dispositions du Règlement n°11 de 2011 
sur le contrôle des importations et des exportations (Règlement du 2  janvier  2012 sur le s licences 
d'importation spéciales et les paiements) sont conformes aux engagements de Sri Lanka et 
n'enfreignent pas ses engagements au regard de l'OMC.  
34.16.   Étant donné que les mesures relatives aux services bancaires dont il est question sont 
conformes à l'article XVI de l'AGCS, ainsi qu'à l'article XVII de l'AGCS sur le traitement national, 
puisqu'elles s'appliquent de manière égale aux banques nationales et aux banques étrangères, 
Sri Lanka n'a pas besoin de recourir à l'article XII de l'AGCS  sur les restrictions destinées à protéger 
l'équilibre de la balance des paiements pour justifier les mesures en question en ce qui concerne les 
services bancaires mentionnés. Des préoccupations ont aussi été soulevées au sujet des obligations 
de transpare nce de Sri Lanka au titre de l'article III de l'AGCS, qui n'auraient pas été respectées: 
en vertu de l'article III:1 et de l'article III:2 de l'AGCS, Sri Lanka doit publier ces mesures dans les 
moindres délais, ou les mettre à la disposition du public d'un e autre manière. Sri Lanka s'est déjà 
conformée à ces obligations car les mesures ont toutes été publiées ou mises à disposition du public 
par l'autorité du gouvernement central compétente, au plus tard au moment de leur entrée en 
vigueur. De plus, en vert u de l'article III:3 de l'AGCS, Sri Lanka doit "[informer] le Conseil du 
commerce des services dans les moindres délais, et au moins chaque année, de l'adoption de toutes 
les nouvelles lois, réglementations ou directives administratives, ou de toutes les m odifications des 
lois, réglementations ou directives administratives existantes, qui affectent notablement le 
commerce des services visés par les engagements spécifiques qu'il a souscrits au titre du présent 
accord". Étant donné que les mesures en question  affectent notablement le commerce des services 
bancaires (modes 2 et 3) visés par la liste d'engagements spécifiques de Sri Lanka, le pays est tenu, 
en vertu de l'article III:3 de l'AGCS, d'en informer le Conseil du commerce des services "dans les 
moindre s délais" – c'est-à-dire "sans retard indu" – ou "au moins chaque année" – ce qui signifie 
qu'il n'y a pas de date butoir précise pour la notification. Sri Lanka a le droit de bénéficier de cette 
ambiguïté et de se prévaloir du délai défini par la formule "au moins chaque année". En conséquence, 
et comme indiqué plus tôt, Sri Lanka soumettra bientôt au Conseil du commerce des services la 
notification requise par l'article III:3 de l'AGCS. En conclusion, la délégation de Sri Lanka poursuivra G/C/M/138  
- 85 - 
  son dialogue ave c les délégations des États -Unis, de l'Union européenne, de l'Argentine et de 
l'Australie d'une manière plus constructive afin de répondre à leurs préoccupations persistantes.  
34.17.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
34.18.   Le Co nseil en est ainsi convenu . 
35  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LA  CHINE, LES ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, ET L'URUGUAY  
35.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, les délégations de l'Australie, du Canada, de la Chine, des États -Unis, de la 
Fédér ation de Russie, de la Nouvelle -Zélande et de l'Uruguay avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour. La demande du Brésil de s'associer à la liste des coauteurs 
de cette communication a été reçue alors que l'ordre du jour éta it déjà clôturé.  
35.2.  Le délégué du  Brésil  a indiqué ce qui suit:  
35.3.  Le Brésil voudrait souligner que les préoccupations exprimées au sujet du point 21 de l'ordre 
du jour du CCM concernent également le Royaume -Uni. De plus, le Brésil voudrait souligner que le 
fait que le Royaume -Uni devienne un nouveau Membre indépendant de l'OMC crée un ensemble de 
difficultés liées, par exemple, à la conversion en livres sterling de ses droits de douane et de sa 
Mesure globale du soutien totale consolidée finale, exprimés en euro s, ainsi qu'à sa proposition 
concernant la consolidation des droits de douane, qui n'est pas économiquement viable car ceux -ci 
sont inférieurs au taux minimum de 5% de la consommation intérieure négocié lors du Cycle 
d'Uruguay. Lorsque le Royaume -Uni invoq ue son droit à une MGS totale consolidée finale sur la base 
du fait qu'il est un Membre originel de l'OMC, il devrait aussi assumer l'intégralité des obligations qui 
avaient été négociées pour les produits agricoles pendant le Cycle d'Uruguay.  
35.4.  Il convient de rappeler qu'un équilibre délicat concernant l'accès aux marchés a été atteint à 
ce moment, et qu'il concernait avant tout la tarification, la consolidation et la réduction des taux de 
droit; l'élimination des restrictions quantitatives, la création de c ontingents tarifaires pour les 
produits agricoles et la consolidation des droits d'imposer des sauvegardes spéciales. En ce qui 
concerne les lignes tarifaires pour lesquelles l'accès a été limité au moyen de contingents tarifaires, 
leur volume devrait corr espondre, à la fin de la période transitoire, à au moins 5% de la 
consommation nationale du produit équivalent. Nombre des nouveaux contingents tarifaires du 
Royaume -Uni ne respectent pas cette limite. Le Brésil attire également l'attention sur le fait qu' il est 
nécessaire que le Royaume -Uni se conforme aux obligations fondamentales dans le cadre de l'OMC, 
comme la clause NPF. Bien que les négociations soient toujours en cours, le gouvernement du 
Royaume -Uni a déjà annoncé qu'il mènerait, sur les produits d 'origine animale en provenance de 
l'UE, des contrôles à la frontière qui seraient simplifiés par rapport à ceux qui seraient menés sur 
les produits similaires des pays tiers. Enfin, le Brésil rappelle qu'il reste une incertitude quant à la 
façon dont les e fforts essentiels effectués pour préserver l'"Accord du vendredi saint" concernant le 
transit de marchandises seront compatibles avec les règles de l'OMC et les droits des autres 
Membres.  
35.5.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
35.6.  En juillet  2018, quand le Royaume -Uni a présenté la version initiale de son projet de Liste XIX 
au titre des procédures de 1980, plusieurs Membres de l'OMC en ont contesté la certification. Ces 
objections ont conduit à l'ouverture d'un processus au titre de l 'article XXVIII, actuellement en cours, 
sur les concessions relatives aux contingents tarifaires qui figurent dans son projet de Liste. Les 
amendements supplémentaires que le Royaume -Uni a récemment proposés dans le 
document  G/MA/TAR/RS/570/Rev.1 ajoutent une nouvelle strate de complexité à la procédure 
d'établissement de la Liste par le Membre en question. Au -delà de la question des contingents 
tarifaires, l'Uruguay demeure préoccupé par le fait que le Royaume -Uni affirme avoir 
automatiquement droit à une MGS totale consolidée finale sans que la question soit examinée par 
les Membres et sans que la conformité aux conditions proposées dans la lettre conjointe des G/C/M/138  
- 86 - 
  Représentants permanents du Royaume -Uni et de l'Union européenne datée du 11  octobre  2017 ait 
été vérifiée. En outre, la question se pose de savoir s'il est approprié que le Royaume -Uni tente de 
répliquer le droit d'invoquer la sauvegarde spéciale pour l'agriculture, en vertu de l'article 5 de 
l'Accord sur l'agriculture, pour tous les produits et aux  mêmes conditions que celles prévues dans la 
liste de l'Union européenne. Enfin, la proposition d'introduire dans le projet de liste de concessions 
une conversion monétaire fondée sur le taux de change journalier moyen pour la période 2015 -2019 
suscite aus si des préoccupations, étant donné que cela pourrait aboutir à des droits consolidés et à 
des niveaux de soutien MGS autorisés plus élevés que si d'autres périodes représentatives étaient 
utilisées, et que cette proposition est de fait liée au processus en  cours en vertu de l'article XXVIII.  
35.7.  L'Uruguay espère que la procédure ouverte au titre de l'article XXVIII du GATT sur les 
contingents tarifaires sera réglée au moyen de négociations bilatérales substantielles entre les 
Membres concernés et le Royaume -Uni. Il espère aussi pouvoir continuer à mener des discussions 
ouvertes afin d'obtenir, en matière d'accès aux marchés, des engagements qui correspondent à la 
réalité du commerce bilatéral et des intérêts spécifiques des parties impliquées, et n'amoindrissent  
pas les possibilités actuelles d'accès, en respectant pleinement les dispositions des règles 
multilatérales applicables. Étant donné l'incertitude entourant la forme que prendra la future relation 
commerciale entre l'Union européenne et le Royaume -Uni, l' Uruguay tient également à réaffirmer la 
nécessité de tenir compte, dans les négociations, des préoccupations quant au risque d'épuisement 
des contingents erga omnes  proposés dans le cadre du commerce bilatéral entre l'Union européenne 
et le Royaume -Uni, ce  qui exclurait les autres Membres. L'Uruguay espère continuer à participer à 
des discussions constructives avec le Royaume -Uni afin de parvenir rapidement à des solutions qui 
ouvriront la voie à l'établissement formel d'une Liste indépendante de concession s à l'OMC, tout en 
préservant les droits des autres Membres concernés.  
35.8.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
35.9.  Comme indiqué au point 21 de l'ordre du jour, les États -Unis restent perturbés par l'approche 
que l'UE et le Royaume -Uni ont retenue co ncernant les engagements d'accès aux marchés 
post-Brexit. Le but premier des États -Unis consiste à s'assurer que la liste indépendante de 
marchandises du Royaume -Uni est équitable et qu'elle ne se traduit pas par une perte d'accès aux 
marchés du Royaume -Uni et de l'Union européenne. Les États -Unis prennent note de la libéralisation 
que le Royaume -Uni a annoncée dans le cadre de son tarif global, et qui sera effective au 
1er janvier  2021. Néanmoins, ils craignent encore que le fractionnement inéquitable des contingents 
avec l'UE puisse continuer de faire partie de la liste consolidée du Royaume -Uni. Les États -Unis sont 
aussi préoccupés par l'approche adoptée par le Royaume -Uni sur la sauvegarde spéciale pour 
l'agriculture dans sa liste de marchandises post -Brexit, qui consiste à copier et transposer. Les 
États-Unis souhaiteraient savoir quelles sont les raisons qui le poussent à maintenir des clauses de 
sauvegarde spéciale pour des produits qui ne sont pas sensibles, et ne sont parfois pas produits au 
Royaume -Uni. Les États -Unis continueront à dialoguer avec le Royaume -Uni pour s'assurer que leurs 
intérêts commerciaux ne sont pas affectés.  
35.10.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
35.11.   Outre les observations formulées au titre du point 21, la Nouvell e-Zélande souhaiterait 
attirer de nouveau l'attention sur les questions suivantes quant au projet de liste concernant les 
marchandises du Royaume -Uni. Là encore, la Nouvelle -Zélande a soulevé ces questions à plusieurs 
reprises au cours des dernières années , mais elle n'a toujours pas de réponses sur les questions 
systémiques suivantes, qui sont importantes:  i) quels sont les projets du Royaume -Uni quant à 
l'organisation d'une consultation nécessaire avec les autres Membres de l'OMC au sujet de son 
souhait d 'établir un droit nouveau mais de grande ampleur à des mesures de soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges? Comme le savent les Membres du Conseil, l'Accord sur 
l'agriculture ne comprend pas de dispositions permettant à un Membre de modi fier ses engagements 
concernant la MGS. Dans ces circonstances, toute proposition que le Royaume -Uni pourrait vouloir 
formuler en vue de modifier les engagements actuels de réduction de la mesure globale du soutien, 
y compris toute modification concernant les devises et les effets potentiels de ces modifications, 
devrait faire l'objet d'une large consultation des Membres de l'OMC intéressés et être soumise à leur 
approbation;  ii) comment le Royaume -Uni justifie -t-il son souhait d'appliquer des mesures de 
sauvegarde spéciale pour l'agriculture à 68 5 produits agricoles, y compris des produits qui ne sont 
pas produits au niveau national?  iii) sur quelle base le Royaume -Uni se fonde -t-il pour justifier sa 
demande d'appliquer un prix d'entrée minimum et le systèm e de gestion des marchés du tableau de G/C/M/138  
- 87 - 
  Meursing après être sorti du marché unique de l'UE et avoir adopté une liste des droits appliqués qui 
supprime ces mesures ayant un effet de distorsion des échanges?  
35.12.   Comme l'a précédemment indiqué la Nouvelle -Zélande,  elle demeure prête à travailler avec 
le Royaume -Uni et les autres Membres de l'OMC afin de trouver des solutions à ces problèmes, ainsi 
qu'aux questions importantes que nous avons soulevées au titre du point 21 de l'ordre du jour 
ci-dessus. Il est toutefo is important de noter que la Nouvelle -Zélande attend du Royaume -Uni qu'il 
redouble d'efforts et qu'il adopte dans le cadre de ces discussions une approche pratique et axée sur 
la recherche de solutions, ce qui lui permettra, ainsi qu'aux autres Membres, de  parvenir à une 
conclusion satisfaisante dans le bref délai restant.  
35.13.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
35.14.   L'Australie a à plusieurs reprises soulevé des préoccupations quant à l'approche adoptée par 
l'UE et le Royaume -Uni pour diviser les conti ngents tarifaires existants à la suite du Brexit, ainsi que 
cela a été proposé pour la première fois en 2017. Il est manifeste que les modifications proposées 
concernant les contingents tarifaires feront perdre de la valeur à l'accès aux marchés existant d e 
l'Australie, non seulement en supprimant la flexibilité dans le choix de la destination d'expédition 
d'un produit d'année en année, mais aussi du fait que certains contingents tarifaires attribués seront 
trop petits pour être viables d'un point de vue co mmercial. Cela étant, l'Australie se félicite que le 
Royaume -Uni ait récemment adopté une approche constructive et pragmatique sur cette question 
afin de parvenir à un accord avant la fin de la période transitoire et de chercher à garantir la mise 
en œuvre  dans les meilleurs délais des accords qui auront été conclus. Cela permettra aux 
exportateurs australiens d'avoir des certitudes dans le nouvel environnement commercial 
post-Brexit.  
35.15.   Au-delà de la proposition de partager les contingents, l'Australie est to ujours préoccupée par 
le fait que les questions qu'elle avait soulevées au sujet de la rectification initiale du Royaume -Uni 
soient restées sans réponse. L'Australie estime que le projet britannique de liste de marchandises 
distribué le 24  juillet  2018 con tient des modifications substantielles par rapport aux concessions 
actuelles du Royaume -Uni dans le cadre de l'OMC, y compris ses engagements MGS, et les niveaux 
autorisés de sauvegarde spéciale. L'Australie ne croit pas que le Royaume -Uni devrait jouir d' un 
droit automatique à la MGS sans contrôle des autres Membres et sans modification possible. 
L'Australie est préoccupée par l'inscription par le Royaume -Uni d'un droit à la MGS de 4,95 milliards 
de GBP, et il convient de noter que l'UE n'a toujours pas pr oposé formellement de réduction 
correspondante de son niveau de soutien MGS. Le Royaume -Uni doit trouver une solution 
multilatérale à cette question et démontrer aux autres Membres que ses futurs programmes de 
soutien interne ne fausseront pas indûment le commerce mondial des produits agricoles. L'Australie 
appelle le Royaume -Uni à rassurer les Membres quant au fait qu'il est un fervent défenseur de la 
réforme du soutien interne, afin d'aider à montrer qu'il fera partie de la solution, quand bien même 
il bénéficie d'un niveau de soutien MGS important.  
35.16.   Enfin, l'Australie estime que le Royaume -Uni ne devrait pas non plus pouvoir se contenter 
de "copier et coller" les droits MGS de la liste OMC de marchandises de l'UE - qui héritent d'une 
histoire et d'un fonde ment distincts provenant du Cycle d'Uruguay, et pourraient produire l'effet 
pervers d'octroyer au Royaume -Uni des droits MGS pour des produits qu'il ne fabrique pas. 
L'Australie se tient prête à tenir des discussions constructives avec le Royaume -Uni pour l'aider à 
résoudre ces questions et progresser vers la certification de sa liste de marchandises.  
35.17.   La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
35.18.   La Suisse renvoie à sa déclaration au titre du point 21 de l'ordre du jour et demande à l'UE 
et au Royaume -Uni d'éviter l'insécurité juridique quant à la réattribution des quantités 
contingentaires à compter du 1er janvier  2021.  
35.19.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
35.20.   L'Inde a déjà exprimé ses préoccupations, aussi bien par écrit que lors de consultations 
formelles avec le Royaume -Uni. L'Inde lui a aussi clairement fait savoir en quoi la méthode actuelle 
et les seuils annuels pris en compte par le Royaume -Uni pour la répartition des contingents tarifaires, 
ainsi que d'autres dispositions figurant dans sa liste,  portaient atteinte aux droits des Membres. De G/C/M/138  
- 88 - 
  plus, la nature de la future relation commerciale entre l'UE -27 et le Royaume -Uni reste à l'heure 
actuelle inconnue, ce qui laisse planer une incertitude dans ces domaines.  
35.21.   L'Inde s'attend à ce que le Royaume -Uni offre des possibilités raisonnables à tous les 
Membres, y compris l'Inde, d'exercer leurs droits au titre de l'Accord sur l'OMC, et qu'il prendra en 
compte les préoccupations soulevées. L'Inde attend avec intérêt de mener des négociations 
fructueuses a vec le Royaume -Uni. 
35.22.   La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
35.23.   Comme indiqué précédemment, le Mexique souhaiterait faire part de son intérêt pour la 
question des MGS et des sauvegardes spéciales revendiquées par le Royaume -Uni, et indiquer qu'il 
partage  les préoccupations exprimées par les Membres qui ont pris la parole avant lui. Comme l'a 
indiqué le Mexique au titre du point 21 de l'ordre du jour, il rappelle sa préoccupation systémique 
quant aux projets de modifier les MGS qui font partie des listes d u Royaume -Uni et de l'UE, en 
particulier au vu de la méthodologie proposée. Le Mexique fait de nouveau part de sa préoccupation 
au vu de l'incertitude quant aux futures obligations qui échoiront au Royaume -Uni et à l'Union 
européenne en ce qui concerne l'u tilisation des quotas par chaque partie. Le Mexique demande 
instamment au Royaume -Uni de poursuivre les discussions avec les Membres et d'apporter une 
solution aux préoccupations systémiques et commerciales exprimées afin de parvenir à un résultat 
mutuelle ment satisfaisant.  
35.24.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
35.25.   La Fédération de Russie reste très préoccupée par l'approche britannique des renégociations 
concernant les contingents tarifaires et souligne l'impossibilité de conclure des négociations sans 
que le Royaume -Uni fournisse un accord de compensation. La Fédération de Russie prie instamment 
le Royaume -Uni de faire connaître sa proposition de compensation. La Fédération de Russie insiste 
également sur l'importance pour  le Royaume -Uni d'établir une liste de concessions tarifaires qui soit 
pleinement compatible avec les règles de l'OMC. La Russie a soulevé certaines questions concernant 
le projet de liste du Royaume -Uni. Ces questions concernent entre autres la méthode de  répartition 
de la mesure globale du soutien et la conversion monétaire proposée. Ces questions ont été 
transmises au Royaume -Uni par écrit. Toutefois, nous n'avons pas encore reçu de réponse. La 
Fédération de Russie demande instamment au Royaume -Uni d'app orter des clarifications sur sa 
proposition de modification de sa liste.  
35.26.   Le représentant du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
35.27.   Le Royaume -Uni souhaite informer les Membres qu'il a tenu un certain nombre de cycles de 
négociations au titre de l'article XXVIII, et il souhaite remercier les Membres concernés de leur 
engagement continu dans le cadre de ce processus. Il remercie en particulier les Membres avec 
lesquels il a eu des discussions de plus en plus constructives au cours des derniers mois . Le 
Royaume -Uni entend travailler de bonne foi avec les Membres et attend avec intérêt de s'appuyer 
sur les progrès accomplis et les conversations constructives tenues lors des récentes négociations. 
En ce qui concerne certains points spécifiques soulevés  par les Membres, sur la question de 
l'utilisation par l'UE des contingents erga omnes  du Royaume -Uni: la déclaration politique signée par 
le Royaume -Uni et l'UE le 24  janvier  2020 fixe les objectifs des négociations en cours sur l'Accord 
de libre -échange entre le Royaume -Uni et l'UE. Si un accord respectant ces paramètres est conclu, 
il permettrait des échanges sans droits de douane et sans contingents entre deux partenaires égaux. 
Le commerce entre le Royaume -Uni et l'UE serait régi par les termes de l'AL E, et l'UE n'aurait pas 
besoin d'accéder aux contingents erga omnes  du Royaume -Uni. 
35.28.   En ce qui concerne la MGS, le Royaume -Uni note que certains Membres ont demandé si la 
MGS de l'Union européenne diminuerait proportionnellement à l'engagement fixé dans la Liste XIX 
britannique. Le Royaume -Uni ne peut pas faire de commentaires sur les processus en cours dans 
l'Union européenne. En revanche, il rappelle que la lettre conjointe adressée aux Membres de l'OMC 
par le Royaume -Uni et l'UE le 11  octobre  2017 précise  clairement que le niveau d'engagement 
consolidé final concernant le soutien interne à l'agriculture sera réparti entre l'UE et le Royaume -Uni, 
et que cette intention a été réaffirmée dans la note explicative sur la liste du Royaume -Uni. G/C/M/138  
- 89 - 
  35.29.   En ce qui concerne  la redénomination en livres sterling des montants indiqués dans sa liste 
de marchandises, le Royaume -Uni renvoie les Membres à la note explicative qui accompagnait le 
document G/MA/TAR/RS/570/Add.1 pour l'explication du taux de change utilisé. En choisiss ant le 
taux de change, le Royaume -Uni avait examiné des précédents pertinents et utilisé une méthode 
qui évitait la spéculation sur le taux de change "naturel" et la volatilité inhérente aux fluctuations 
quotidiennes du taux de change et qui reflétait les conditions économiques récentes, garantissant 
ainsi que la portée des concessions et des engagements proposés aux fins de leur application au 
Royaume -Uni ne serait pas modifiée.  
35.30.   En ce qui concerne les sauvegardes spéciales, le Royaume -Uni souhaiterait fair e remarquer 
aux Membres que son projet de liste reprend les concessions et engagements applicables au 
Royaume -Uni tels qu'ils sont exprimés dans la Liste de l'UE -28. Le Royaume -Uni se tient prêt à 
discuter plus avant avec les Membres des diverses questions  soulevées ce jour, dans le but de 
maintenir l'équilibre existant de droits et d'obligations avec ses partenaires commerciaux.  
35.31.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
35.32.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
36  ÉTATS -UNIS – PRESCRIP TION RÉVISÉE CONCERNANT LES MARQUES D'ORIGINE POUR 
LES MARCHANDISES PRODUITES À HONG KONG – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR HONG KONG, 
CHINE  
36.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
11 novembre  2020, la délégation de Hong Kong, Chine a vait demandé au Secrétariat d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour.  
36.2.  La déléguée de Hong Kong, Chine  a indiqué ce qui suit:  
36.3.  Hong Kong, Chine souhaite s'opposer fermement à la prescription révisée promulguée par le 
Bureau des douanes et de la protection des f rontières des États -Unis (USCBP) qui touche les 
marchandises produites à Hong Kong et importées aux États -Unis. Le 11  août 2020, l'USCBP a 
annoncé une prescription révisée selon laquelle les marchandises produites à Hong Kong devraient 
porter une marque in diquant qu'elles étaient originaires de "Chine", et non plus de Hong Kong, aux 
fins de la prescription en matière de marquage de l'origine énoncée à l'article 304 de la Loi tarifaire 
de 1930 (19 USC  1304). Cette prescription révisée en matière de marquage est entrée en vigueur 
le 10 novembre  2020.  
36.4.  Hong Kong, Chine persiste dans sa ferme opposition à cette prescription révisée en matière 
de marquage d'origine, et a en plusieurs occasions demandé son retrait immédiat. La mesure prise 
par les États -Unis dicte de manière unilatérale et arbitraire le nom devant être utilisé pour le 
marquage de l'origine, sans égard pour les faits, les pratiques commerciales courantes et les règles 
de l'OMC pertinentes. Les États -Unis ne tiennent pas compte du fait que Hong Kong, Chine est un 
territoire douanier distinct et un Membre à part entière de l'OMC. Cette prescription entraîne en 
outre des difficultés pour les milieux d'affaires des deux parties et leur impose une charge 
additionnelle, en plus de créer une confusion chez l es consommateurs aux États -Unis. 
36.5.  Hong Kong, Chine est préoccupée par le fait que la mesure des États -Unis est incompatible 
avec les obligations des États -Unis au titre de plusieurs Accords de l'OMC, y compris, mais non 
exclusivement, les dispositions suiva ntes du GATT de 1994: i) l'article I:1 du GATT de 1994, parce 
qu'en ce qui concerne les règles et formalités d'importation relatives aux marques d'origine, les 
États-Unis n'étendent pas immédiatement et sans condition aux produits originaires de Hong Kong,  
Chine les mêmes avantages, faveurs, privilèges ou immunités que ceux qu'ils accordent aux produits 
similaires originaires du territoire des autres pays;  ii) l'article IX:1 du GATT de 1994, parce que les 
États-Unis accordent aux produits de Hong Kong, Chin e, en ce qui concerne la réglementation 
relative au marquage, un traitement moins favorable;  iii) l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce 
que les États -Unis n'appliquent pas leur réglementation relative au marquage de l'origine d'une 
manière uniforme, impa rtiale et raisonnable.  
36.6.  Hong Kong, Chine a aussi exprimé auprès du Conseil général, du Comité de la facilitation des 
échanges, du Comité des obstacles techniques au commerce et du Comité des règles d'origine ses G/C/M/138  
- 90 - 
  préoccupations sur la non -conformité de la me sure prise par les États -Unis avec les dispositions de 
plusieurs Accords de l'OMC, et ne souhaite pas les exposer de nouveau ici. Au cours des derniers 
mois, Hong Kong, Chine a tenté de résoudre cette question au moyen de discussions bilatérales avec 
les États-Unis, mais en vain. Le 30  octobre  2020, Hong Kong, Chine a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États -Unis, conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en vue de ré soudre la question par 
le biais d'efforts bilatéraux. Hong Kong, Chine se félicite que les États -Unis aient accepté sa demande 
de consultations.  
36.7.  Hong Kong, Chine est un fervent défenseur du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles. Elle prend a u sérieux les droits et obligations découlant des Accords de l'OMC et attend de 
tous les Membres qu'ils respectent les règles de l'OMC et qu'ils honorent leurs engagements. Sans 
préjudice des résultats des consultations bilatérales avec les États -Unis, Hon g Kong, Chine voudrait 
dire à nouveau aujourd'hui qu'elle souhaite vivement que les États -Unis respectent leurs 
engagements dans le cadre des Accords de l'OMC et retirent immédiatement leur prescription révisée 
en matière de marquage concernant ses produit s. 
36.8.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
36.9.  Le 30  octobre  2020, Hong Kong, Chine a demandé l'ouverture de consultations conformément 
au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends concernant ce qu'elle appelle "certaines 
mesures concernant  les marques d'origine". Les États -Unis ont répondu à cette demande le 
9 novembre  2020. Comme il a été indiqué dans la réponse des États -Unis, le Président a déterminé 
que la situation de Hong Kong, Chine constitue une menace pour la sécurité nationale des  États-Unis. 
Sans préjudice de la question de savoir si la demande de consultations soulève des questions 
relatives à la sécurité nationale qui ne sont pas susceptibles d'être examinées ni ne peuvent être 
réglées dans le cadre du mécanisme de règlement des  différends de l'OMC, la délégation des 
États-Unis a accepté la demande d'ouverture de consultations. Par conséquent, elle ne comprend 
pas pourquoi Hong Kong, Chine soulève cette question au Comité.  
36.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déc larations faites.  
36.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
37  ÉTATS -UNIS  – DÉCRET -LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SYSTÈME D'ÉNERGIE EN 
GROS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
37.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à 
l'ordre du jour.  
37.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
37.3.  La Chine voudrait renvoyer à ses décla rations lors de précédentes réunions de ce Comité.10 
La Chine souhaite demander aux États -Unis de préciser la définition de la notion d'"adversaires 
étrangers" et de vérifier la compatibilité des mesures prises avec les règles de l'OMC.  
37.4.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
37.5.  Comme l'ont indiqué précédemment les États -Unis, le Décret exécutif auquel il est fait 
référence, signé par le Président le 1er mai, a trait à la sécurité nationale des États -Unis. Les 
États-Unis ne sont pa s d'avis que le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC est l'enceinte 
appropriée pour examiner des questions relevant de la sécurité nationale.  
37.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
37.7.  Le Conseil en est ainsi conven u. 
 
10 Document  G/C/M/137, paragraphes  15.2 et 15.3.  G/C/M/138  
- 91 - 
  38  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
38.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation de l'Union européenne avait demandé au Se crétariat d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour.  
38.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
38.3.  L'Union européenne regrette que les États -Unis n'aient jusqu'à présent pas résolu cette 
question, qu'elle a pourtant soulevée en de multiples occasion s devant le Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et devant ce Comité. Depuis plus de dix ans, les exportations de 
pommes de l'UE vers les États -Unis ont été autorisées dans le cadre d'un système dit de 
dédouanement préalable. Ce système est tou tefois trop onéreux et contraignant. En pratique, seules 
des quantités très limitées de pommes et de poires sont importées aux États -Unis depuis l'UE dans 
le cadre de ce système. En conséquence, l'UE a demandé en 2008 à accéder au marché dans le 
cadre d'un e approche systémique. Au terme de presque huit ans d'une procédure longue et 
complexe, les États -Unis ont mené à bien leur évaluation scientifique des risques phytosanitaires, 
dont il ressort qu'il est possible, dans les conditions évaluées, d'importer en  toute sécurité des 
pommes et des poires depuis plusieurs États membres de l'UE.  
38.4.  Malgré cette évaluation scientifique positive, qui date de 2014, les États -Unis bloquent 
toujours la publication de l'avis fédéral qui serait la dernière étape pour autoriser l'importation de 
pommes et de poires en provenance de l'UE dans le cadre de cette approche systémique, et ce sans 
fondement scientifique. Les États -Unis vont donc à l'encontre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, étant d onné que l'évaluation scientifique des risques est 
achevée depuis des années et a prouvé que des importations depuis l'UE sont possibles en toute 
sécurité. L'UE demande instamment aux États -Unis de fonder sa politique d'importation sur des 
éléments scienti fiques, conformément à ses engagements au regard de l'OMC, et en l'occurrence 
d'accomplir la dernière étape purement administrative qui permettra à l'UE d'accéder aux marchés 
des pommes et des poires sans plus tarder. L'UE attend avec intérêt de continuer à coopérer avec 
les États -Unis en vue de trouver rapidement une solution à ce problème.  
38.5.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
38.6.  Les États -Unis remercient l'Union européenne de l'intérêt qu'elle continue de manifester pour 
la demande de huit de se s membres concernant l'exportation de pommes et de poires vers les 
États-Unis selon une approche systémique. Les procédures administratives du Département de 
l'agriculture des États -Unis à ce sujet sont toujours en cours. Les États -Unis observent à nouveau  
que l'UE peut exporter des pommes et des poires vers son territoire dans le cadre du programme 
de dédouanement préalable existant. Les États -Unis se félicitent du dialogue bilatéral qui a eu lieu 
à ce sujet, y compris au cours de la réunion du Groupe de t ravail sur la préservation des végétaux 
en octobre  2020.  
38.7.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
38.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
39  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
39.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation de la Chine avait demandé au Secrét ariat d'inscrire ce point à 
l'ordre du jour.  
39.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
39.3.  La Chine voudrait renvoyer à ses déclarations lors de précédentes réunions de ce Comité.11 
La Chine a aussi noté avec préoccupation que davantage d'entreprises chino ises ont récemment été 
 
11 Document  G/C/M/137, paragraphes  30.3 à 30.7.  G/C/M/138  
- 92 - 
  affectées par le Décret exécutif sur la protection de la chaîne d'approvisionnement des technologies 
et des services de l'information et de la communication. Le 6  août 2020, les États -Unis ont adopté 
deux Décrets exécutifs intitulés "Répondre à la menace que représente TikTok" et "Répondre à la 
menace que représente WeChat". Il s'agit des premiers Décrets exécutifs adoptés en réponse à 
l'"urgence" proclamée par le Décret exécutif sur la protection de la chaîne d'approvisionnement des 
technologies et des services de l'information et de la communication. Le 18  septembre  2020, le 
Département du commerce des États -Unis a mis en œuvre le Décret exécutif relatif à TikTok en 
promulguant une nouvelle règle, qui concernait un vaste ensemble de transactions. L'industrie 
mondiale des TIC, y compris les entreprises américaines, s'inquiète du caractère vague et large de 
la formulation du Décret exécutif et des règles d'application susmentionnés et craint que les 
justifications relatives à la sécurit é nationale mises en avant dans le texte des mesures cachent des 
objectifs inavoués, tels que le transfert forcé de technologies ou l'appropriation de la valeur créée 
par des entreprises chinoises florissantes. La Chine estime que les mesures prises par le s États -Unis 
utilisent abusivement la notion de sécurité nationale, enfreignent le principe de libre concurrence et 
les règles du commerce international et porteront atteinte aux intérêts et à l'image des États -Unis. 
La Chine souhaite demander aux États -Unis de mettre immédiatement un terme à ces pratiques et 
de veiller à ce que les mesures concernées soient conformes aux règles de l'OMC.  
39.4.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
39.5.  Comme indiqué précédemment, les États -Unis ne sont pas d'avis que le C onseil du commerce 
des marchandises de l'OMC est l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevant de la 
sécurité nationale.  
39.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
39.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
40  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES 
TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
40.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
12 novembre  2020, la délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce po int à 
l'ordre du jour.  
40.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
40.3.  La Chine voudrait faire part de sa préoccupation quant aux mesures de contrôle à l'exportation 
renforcées récemment adoptées par les États -Unis. L'exemple typique est l'entreprise Huawei: les 
États-Unis ont formulé à deux reprises de nouvelles règles la visant spécifiquement, et ont interdit 
aux entreprises d'autres pays de la fournir. La Chine estime que les États -Unis ont utilisé leur pouvoir 
pour étouffer les entrepr ises chinoises. Les mesures concernées utilisent abusivement les notions 
de sécurité nationale et de contrôle à l'exportation, ignorent les règles du commerce international, 
portent atteinte aux principes du marché et mettent en danger les chaînes d'approv isionnement 
mondiales. La Chine demande instamment aux États -Unis de retirer de la "Liste des entités" les 
entreprises et institutions de recherche chinoises afin de créer de bonnes conditions permettant aux 
entreprises concernées de mener normalement leur s activités de commerce et d'investissement, et 
afin d'éviter que les chaînes d'approvisionnement mondiales subissent davantage de retombées 
négatives.  
40.4.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
40.5.  Comme indiqué précédemment, les États -Unis ne sont pas  d'avis que le Conseil du commerce 
des marchandises de l'OMC est l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevant de la 
sécurité nationale.  
40.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
40.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/138  
- 93 - 
  41  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
41.1.  Le Président  a rappelé qu'une Décision ministérielle avait été adoptée à la CM11 
(document  WT/MIN(17)/65), dans laquelle les Ministres étaient convenus de maintenir le 
Programme de travail sur le commerce électronique existant et de redynamiser les travaux de l'OMC 
concernant le commerce électronique. La Décision ministérielle avait également donn é pour 
instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques lors de ses réunions de juillet 
et de décembre  2018 et de juillet  2019, sur la base des rapports présentés par les organes 
pertinents, dont le Conseil du commerce des marchandises;  et de maintenir la pratique actuelle 
consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Ainsi, le CCM 
est de nouveau chargé d'examiner les aspects du commerce des marchandises qui concernent le 
commerce électronique et, p our exercer son mandat, il a inscrit le commerce électronique comme 
point à part entière de son ordre du jour.  
41.2.  Compte tenu du report, à deux reprises, de la CM12 et de la nécessité de remplir le mandat 
du Conseil de tenir le Conseil général informé des dis cussions qui ont eu lieu à ce sujet, le Président 
a invité les délégations à continuer d'exprimer leurs opinions et à faire des suggestions sur la manière 
de travailler à la préparation de l'examen périodique qui se tiendra au Conseil général en vue de la 
CM12 [à sa session de décembre  2020]. Il a également informé les délégations que, une fois encore, 
afin de s'acquitter de ce mandat, et à l'instar de ses prédécesseurs, il avait l'intention de présenter 
au Conseil général un rapport factuel, sous sa propre  responsabilité.  
41.3.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
41.4.  En ce qui concerne le rapport du Conseil au Conseil général, les États -Unis demandent que le 
projet de rapport soit approuvé par les Membres suivant une procédure écrite.  
41.5.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
41.6.  Alors que la révolution numérique est toujours en cours, l'Inde a déclaré en de multiples 
occasions qu'il était important de tout d'abord comprendre le caractère complexe et 
multidimensionnel des questions liées au commerce électr onique. L'Inde ne saisit pas encore 
pleinement toutes les conséquences des effets du commerce électronique sur la concurrence et les 
structures des marchés, les questions liées au transfert de technologie, au stockage de données et 
à l'automatisation ni l' incidence de celui -ci sur les emplois traditionnels ni les lacunes dans les cadres 
politiques et réglementaires des pays en développement. C'est pourquoi elle défend le renforcement 
des travaux multilatéraux dans le cadre du Programme de travail sur le com merce électronique à 
but exploratoire sans mandat de négociation.  
41.7.  Dans le cadre du Programme de travail multilatéral, et dans le but de comprendre les 
conséquences du moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques, l'Inde a 
présent é, avec l'Afrique du Sud, trois communications expliquant notre interprétation de la portée 
et de l'incidence du moratoire. En décembre  2019, l'Inde a appuyé la prorogation de six mois du 
moratoire, étant entendu que le Programme de travail sur le commerce  électronique serait 
redynamisé avec l'objectif spécifique de clarifier les questions liées à la portée du moratoire, à la 
définition des transmissions électroniques, à l'identification des produits concernés et à son 
incidence.  
41.8.  Dans ce cadre, l'Inde souha iterait aussi attirer l'attention des Membres sur le paragraphe 3.1 
du Programme de travail, qui impose au Conseil d'examiner les aspects du commerce électronique 
en rapport avec les dispositions du GATT de 1994, les accords commerciaux multilatéraux visés  à 
l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC et le programme de travail approuvé et de faire rapport à ce sujet. 
Le paragraphe cité comprend également une liste exhaustive de questions devant être débattues au 
Conseil. L'Inde prie donc instamment les Membres de dé libérer en profondeur et de faire rapport sur 
les questions prévues par le mandat au lieu d'élaborer prématurément des règles sur des sujets 
aussi importants.  
41.9.  Le délégué du Botswana , s'exprimant au nom du Groupe africain, a indiqué ce qui suit:  
41.10.   Le Botswana  s'exprime au nom du Groupe africain. Comme nous l'avons déjà indiqué, il 
existe un lien direct entre le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques G/C/M/138  
- 94 - 
  et la perte de recettes tarifaires. C'est pour cela que le CCM est l'organe le m ieux placé pour 
superviser ces discussions en mettant particulièrement l'accent sur le moratoire et ses conséquences 
pour les pays en développement. Le Groupe africain reconnaît que l'accroissement des échanges de 
transmissions électroniques, d'une part, e t le maintien du moratoire, d'autre part, ont des incidences 
économiques et politiques. Le Groupe africain juge utile que le CCM débatte plus avant: i) de la 
portée et de la définition des transmissions électroniques, y compris de la question de savoir si les 
Membres ont une acception commune de ce que les transmissions électroniques recouvrent;  ii) des 
conséquences du moratoire sur les recettes;  et iii) des conséquences du moratoire sur la politique 
industrielle numérique, en particulier dans le contexte d u programme d'industrialisation de l'Afrique. 
Le Groupe africain attend avec intérêt que se tiennent davantage de discussions sur cette base, ce 
qui aidera nos Ministres à prendre une décision éclairée sur le moratoire sur le commerce 
électronique à la CM1 2. 
41.11.   La pandémie de COVID -19 a mis en lumière l'importance de la connectivité numérique et du 
commerce électronique; elle a aussi mis en évidence les implications de la fracture numérique à 
l'intérieur des pays et entre eux, en particulier le manque d'infras tructures nécessaires au commerce 
électronique en Afrique, et posé la question des modalités de développement de ce commerce. En 
conséquence, et au vu de l'incidence démesurée de la pandémie de COVID -19 sur le continent 
africain, le Groupe africain appelle  à redynamiser les discussions sur le Programme de travail en vue 
de traiter de manière globale les aspects du commerce électronique liés au développement des pays 
africains, et de permettre une participation équitable et une réelle répartition des avantag es 
économiques et transformationnels entre tous les Membres. Enfin, le CCM a des fonctions 
spécifiques, et il est chargé par le Programme de travail d'examiner des questions qu'il n'est pas 
nécessaire de rappeler. Cela étant dit, le Groupe africain appelle  à un engagement collectif et 
constructif pour discuter du Programme de travail et fournir suffisamment de renseignements à nos 
Ministres afin qu'ils prennent des décisions éclairées à la CM12.  
41.12.   Le Président  a proposé, pour s'acquitter du mandat de Buenos A ires et faciliter les travaux 
du Conseil général sur le Programme de travail sur le commerce électronique, de présenter, sous sa 
propre responsabilité, un rapport factuel au Conseil général en décembre  2020, sur la base des 
discussions du Conseil en 2020, et de le transmettre aux Membres pour approbation.12 
41.13.   Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
41.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
42  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
42.1.  Le Président  a indiqué que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui ont été adoptées par 
le Conseil général le 15  novembre  1995, tous les organes constitués dan s le cadre des accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter un rapport factuel annuel au 
Conseil du commerce des marchandises, et celui -ci devait prendre note de ces rapports.  
42.2.  Ces rapports factuels ont été adoptés à la de rnière réunion de chacun des organes subsidiaires 
et présentés au CCM pour examen. Dans le cas du Comité de l'agriculture, les rapports factuels 
correspondants seraient présentés directement au Conseil général.  
42.3.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des rapports annuels factuels suivants: 
Comité des pratiques antidumping (G/L/1366); Comité de l'évaluation en douane (G/L/1372); 
Comité des licences d'importation (G/L/1369); Comité de l'accès aux marchés(G/L/1377); Comité 
des règles d'origine (G/L/1 378); Comité des sauvegardes (G/L/1367); Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (G/L/1376); Comité des subventions et des mesures compensatoires 
(G/L/1368); Comité des obstacles techniques au commerce (G/L/1379); Comité de la facilitation 
des éch anges (G/L/1375); Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(G/L/1363 et G/L/1363/Corr.1); Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits 
 
12 Le rapport factuel du Président a été distribué à toutes les délégations. Aucune délégation n'ayant 
proposé de changement dans les délais impartis, le rapport a été distribué sous la cote G/C/67.  G/C/M/138  
- 95 - 
  des technologies de l'information, ATI (G/L/1371); Groupe de travail de s entreprises commerciales 
d'État (G/L/1370); et Inspection avant expédition et entité indépendante (G/L/1373).  
42.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
43  ADOPTION  DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES AU 
CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/787)  
43.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport annuel du Conseil au 
Conseil général, distribué sous la cote G/C/W/787. Conformément aux "Procédures d'examen annuel 
des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (W T/L/105) qui avaient 
été adoptées par le Conseil général le 15  novembre  1995, il avait été convenu que "chaque conseil 
sectoriel devrait faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités 
ainsi que sur celles de ses organes subs idiaires" et que les rapports des Conseils sectoriels devraient 
être "factuels et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports 
des organes subsidiaires [et qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports  du Conseil du 
GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES".  
43.2.  Le Président a indiqué que le projet de rapport soumis aux Membres serait mis à jour compte 
tenu des travaux de la réunion en cours.  
43.3.  La déléguée de Hong Kong, Chine  a indiqué ce qui suit:  
43.4.  Il convient d'apporter une correction factuelle au paragraphe 24.1, car Hong Kong, Chine n'a 
pas fait de déclaration sur ce point de l'ordre du jour.  
43.5.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
43.6.  L'avis des États -Unis n'a pas été défini en termes de sections, mais  les États -Unis souhaitent 
apporter quelques modifications mineures; ils en feront la demande par écrit. Par exemple, dans la 
version actuelle, les paragraphes 19.1 et 19.2 présentent la question de manière préjudiciable. Les 
États-Unis demandent aussi, ét ant donné le nombre de paragraphes entre crochets qui ne seront 
pas finalisés avant la fin de la réunion en cours, que le Secrétariat cherche à obtenir un consensus 
des Membres sur le rapport annuel au moyen d'une procédure écrite.  
43.7.  Le Président  a proposé q ue le Secrétariat distribue ultérieurement aux Membres le projet de 
rapport révisé sous la forme d'une communication précisant un délai pour présenter les 
commentaires avant adoption formelle du rapport.13 
43.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
44  AUTRES QUESTIONS  
44.1  Procédures  visant à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions en 
matière de notification au titre des accords de l'OMC (JOB/GC/204/Rev.4 
JOB/CTG/14/Rev.4)  
44.1.  Le Président  a rappelé qu'au début de la réunion, les États -Unis avaient indiqué qu' ils 
souhaitaient aborder ce point, au nom des coauteurs, pour informer les Membres d'un élément 
nouveau quant à cette proposition.  
44.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
44.3.  Les États -Unis s'expriment en tant que coauteur de cette proposition. Notre  version révisée 
de la proposition relative aux notifications, intitulée "Procédures visant à accroître la transparence 
et à renforcer les prescriptions en matière de notification au titre des accords de l'OMC" a été 
distribuée pour la réunion en cours sou s les cotes JOB/CTG/14/Rev.4 et JOB/GC/204/Rev.4. La 
révision prend en compte le fait que la proposition a maintenant 11 coauteurs au total. La proposition 
 
13 Le Rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises a été  adopté au moyen de procédures 
écrites le 3 décembre 2020 et distribué le 4 décembre 2020 sous la cote G/L/1381.  G/C/M/138  
- 96 - 
  continue de bénéficier d'un soutien important. Dans la difficile conjoncture actuelle, les coauteurs  
restent déterminés à poursuivre les efforts visant à renforcer la transparence institutionnelle de 
l'OMC et à améliorer le respect, par les Membres, des obligations de notification. Les États -Unis 
continueront de sensibiliser les Membres afin de recueilli r des appuis en faveur de leur proposition 
et entendent présenter une mise à jour complète à la réunion de printemps du Comité.  
44.4.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration.  
44.5.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
44.2  Fonctionnement du conseil du commerce des marchandises et de ses organes 
subsidiaires – renseignements fournis par le président  
44.6.  Le Président  a rappelé qu'une réunion informelle du Conseil avait été organisée par son 
prédécesseur le 5  février  2020, à la sui te de la demande formulée par plusieurs Membres à la réunion 
de novembre  2019. Des consultations informelles avaient été tenues sur un certain nombre de 
questions relatives à l'amélioration du fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires. À 
cette o ccasion, les Membres avaient accueilli avec satisfaction les initiatives concernant l'élaboration 
d'un projet de calendrier annuel des réunions; les rappels des délégations au sujet des dates de 
réunion et de la clôture de leurs ordres du jour respectifs; l'élaboration de listes des points de contact 
au sein du CCM/des comités; la mise en place d'une boîte de courrier électronique générale pour les 
délégués du CCM; et l'organisation d'une séance d'information annuelle pour les nouveaux délégués. 
Certains es timaient toutefois que d'autres initiatives devraient être débattues plus avant et figurer 
dans une proposition spécifique qui serait fournie aux Membres pour examen. Le Président a observé 
qu'il s'agissait là de questions d'organisation interne, comme la question du respect du temps imparti 
et de l'efficacité dans la conduite des réunions, y compris son encouragement à renvoyer aux 
déclarations précédentes plutôt que de répéter une déclaration à l'identique. Il a de nouveau renvoyé 
au Règlement intérieur d u Conseil général, qui est aussi applicable au CCM, et a indiqué qu'il était 
prêt à poursuivre cette discussion.  
44.7.  Dans le même temps, il a observé que la pandémie de COVID -19 avait beaucoup retardé les 
travaux des Membres. Néanmoins, le Secrétariat préparai t un calendrier électronique annuel des 
réunions du CCM et de ses organes subsidiaires, sur lequel étaient indiquées les dates de clôture 
des ordres du jour. À ce titre, le Président a indiqué que la question de la planification des réunions 
du Conseil et de ses organes subsidiaires avait été soulevée par de nombreuses délégations, et que 
les organisateurs chercheraient à l'avenir à éviter autant que possible les conflits de calendrier. Il a 
observé que de tels conflits étaient en particulier problématiques  pour les petites délégations, y 
compris la sienne.  
44.8.  Il a encouragé les Membres à réfléchir aux questions concernant l'amélioration du 
fonctionnement du Comité, prenant acte à cet égard de la volonté de voir des progrès quant aux 
préoccupations commerciales  soulevées, voire la résolution de celles -ci. En conclusion, il a informé 
les Membres qu'il avait l'intention de tous les convier à une réunion informelle au début de l'année 
prochaine afin de débattre plus avant de ces questions.  
44.9.  La déléguée de Hong Kong,  Chine  a indiqué ce qui suit:  
44.10.   L'année dernière, Hong Kong, Chine a demandé l'inscription à l'ordre du jour d'un point 
concernant l'amélioration du fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires, afin de se 
concentrer sur de petites étapes qui permett raient d'alléger la charge administrative qui pesait à la 
fois sur le Secrétariat et sur les Membres, afin que davantage de ressources puissent être consacrées 
aux travaux de fond de l'OMC. Il ne s'agit pas simplement de mesures d'agrément, mais 
d'améliora tions pratiques visant à remédier aux difficultés que les Membres rencontrent dans leur 
travail quotidien. Le calendrier annuel des réunions en est un exemple. Avec cette attitude 
déterminée, nous pourrions aussi résoudre les nouvelles difficultés administ ratives découlant de la 
pandémie. Le CCM est bien placé pour encourager les bonnes pratiques parmi ses organes 
subsidiaires. Hong Kong, Chine est favorable à une plate -forme informelle qui pourrait constituer un 
espace permettant aux Membres et au Secrétar iat de comprendre les difficultés des uns et des 
autres quant aux tâches administratives et d'envisager ensemble des moyens de s'organiser plus 
efficacement.  G/C/M/138  
- 97 - 
  44.11.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
44.12.   Le Canada a deux observations à formuler à titre de co nclusion. Premièrement, le Canada 
est favorable à la tenue de discussions informelles l'année prochaine, et il estime qu'il s'agit pour les 
Membres d'une occasion importante de continuer à réfléchir sur la meilleure façon de mener ces 
réunions, qui est un sujet de débat depuis des années. Deuxièmement, le Canada souhaite 
également saisir cette occasion pour encourager tous les délégués à s'enregistrer en ligne et à 
indiquer leur domaine de responsabilité pour figurer sur la liste que les Membres peuvent con sulter 
et qui recense les délégués ayant indiqué qu'ils sont, par exemple, chargés du CCM. Cette liste 
permet aux représentants des Membres d'identifier plus simplement et plus rapidement les 
personnes à contacter et leurs homologues d'autres délégations.  
44.13.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
44.14.   Le Paraguay croyait comprendre que l'examen de ce point serait pour les Membres l'occasion 
de se pencher sur les aspects techniques des réunions du CCM. Comme il n'a pas eu l'occasion 
d'exposer clairement sa p osition au début de la réunion, il se demandait si une réunion spécifique 
serait consacrée à cette question. Le Paraguay croit comprendre que les aspects techniques de la 
réunion en cours ont été les mêmes que ceux de la réunion précédente, bien que les ci rconstances 
aient manifestement changé. L'OMC dispose de plus d'une salle de réunion équipée d'Interprefy, ce 
qui signifie que des réunions peuvent avoir lieu en même temps, et qu'il n'est donc pas nécessaire 
d'annuler des réunions au profit d'autres. Le P araguay estime donc qu'il n'est pas nécessaire de 
limiter le temps alloué aux déclarations. De fait, cette limite de temps était absente des dernières 
réunions, et la proportion de réunions organisées sous forme virtuelle et le nombre de points inscrits 
à l'ordre du jour ne constituent pas un argument pour limiter le temps de parole. En fait, les réunions 
du Comité OTC et d'autres instances qui ont eu lieu en octobre et novembre ont duré plus longtemps 
que prévu.  
44.15.   L'ordre du jour ne devrait pas être envisagé  comme un simple élément de procédure. Son 
objectif n'est pas, et ne peut pas être, de gagner du temps. La fonction de suivi de l'OMC est 
essentielle aux travaux de l'Organisation. Bien qu'il désapprouve ces limites de temps, le Paraguay 
a fait de son mieu x pour les respecter. Cependant, la limite de trois minutes, pouvant être portée 
au maximum à quatre minutes, est insuffisante, en particulier pour les délégations qui ne font pas 
leurs déclarations en anglais. Ces délégations doivent parler lentement pour  les interprètes, ce qui 
n'est pas possible dans ces délais; il y a en outre des problèmes avec Interprefy qui empêchent les 
Membres de transmettre leur message dans son intégralité. Ces limites ont une incidence importante 
sur la capacité des Membres à pa rticiper pleinement aux travaux, et elles sont la raison pour laquelle, 
hier, en plus de ne pas pouvoir ralentir le rythme de ses interventions, le Paraguay a été contraint 
de supprimer des paragraphes entiers sur des aspects spécifiques liés à des questio ns qui demeurent 
en suspens faute de réponses suffisantes apportées dans d'autres comités, en particulier au sujet 
d'une préoccupation concernant plusieurs secteurs, qui a été débattue au sein de plusieurs organes 
subsidiaires du CCM, y compris ceux dont l a portée dépasse celle du CCM, comme le Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales. Pour s'assurer que ses déclarations figurent dans les 
comptes -rendus, le Paraguay les soumet par écrit, mais cela n'a pas le même effet. La nature de cet 
organe est pro fondément politique, et les déclarations qui y sont faites le sont aussi, et devraient 
donc se voir accorder le temps nécessaire. Le Paraguay remercie le Président pour la flexibilité dont 
il a fait preuve, et relève qu'aucune délégation n'a été interrompu e. Il espère qu'à l'avenir, et malgré 
le maintien des réunions virtuelles, les Membres ne seront pas soumis à ces limites et pourront donc 
continuer à utiliser ces procédures sans qu'elles aient d'impact négatif.  
44.16.   À cet égard, le Paraguay souhaiterait faire  remarquer que, tandis que des consultations sur 
ces procédures ont eu lieu dans les organes subsidiaires du CCM, la question n'a pas été soulevée 
lors de la dernière série de réunions en novembre. L'utilisation exceptionnelle de ces procédures 
dans les ci rconstances actuelles ne devrait pas devenir une règle pour l'avenir. En conséquence, les 
aspects logistiques, qui modifient le fonctionnement du CCM, doivent être débattus et les mesures 
prises approuvées par les Membres. Selon la règle 22 du Règlement in térieur, qui figure dans le 
document WT/L/161, le temps de parole peut être limité, mais seulement avec l'assentiment des 
Membres. La règle 23 dispose que, dans la mesure du possible, la durée des déclarations sera limitée 
et qu'une déclaration écrite plus  détaillée peut être fournie, mais il s'agit d'une obligation de moyens. 
Une autre obligation de moyens est prévue par la règle 24, selon laquelle les Membres feront tout 
leur possible pour éviter de se répéter, mais elle ne fait pas spécifiquement référen ce à des 
déclarations précédentes.  G/C/M/138  
- 98 - 
  44.17.   Enfin, le Paraguay voudrait faire observer que, malgré ces contraintes logistiques, il croit 
comprendre qu'il existe une proposition qui doit être débattue au CCM. En conséquence, il n'entrera 
pas davantage dans les détai ls, bien qu'il souhaite souligner que cette proposition ne recueille pas, 
à l'heure actuelle, le consensus nécessaire de la part des Membres, et que des divergences 
persistent. Le Paraguay ne peut donc pas considérer ces lignes directrices comme une règle,  ou 
mettre en œuvre ces recommandations dans les comités et conseils de l'OMC.  
44.18.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
44.19.   Le Royaume -Uni soutient les efforts visant à améliorer le fonctionnement du CCM, ainsi que 
la proposition du Président d'organis er une réunion informelle à ce sujet. Les Membres devront 
échanger leurs vues sur les différentes approches possibles au cours de la réunion informelle 
proposée, mais le Royaume -Uni est quoi qu'il en soit satisfait que le Président cherche à rendre plus 
fructueuses les discussions des Membres au sein du Conseil.  
44.20.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
44.21.   La Colombie remercie les États -Unis et le Paraguay pour leurs observations à ce sujet. La 
Colombie a conscience de la nécessité de réunions flexibles  et productives, mais elle estime que les 
Membres devraient être prudents quant à l'adoption d'une approche identique pour tous. Les sujets 
qui sont portés et débattus devant le CCM sont importants, sérieux et représentent des défis pour 
tous les Membres e t leurs populations en termes de développement de la production et de 
développement économique. En conséquence, il ne s'agit pas simplement de prendre acte de ces 
questions selon les mêmes modalités pour tous les Membres et pour toutes les interventions. L e 
Président estime à juste titre que les Membres doivent utiliser de manière responsable, et avec la 
plus grande précision, le temps qui leur est imparti. La Colombie remercie néanmoins le Président 
de sa proposition et souhaite l'inviter à discuter avec l es Membres, au début de l'année prochaine, 
d'options plus souples afin de garantir un meilleur équilibre.  
44.22.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
44.23.   Le Costa Rica souscrit aux observations formulées par les États -Unis au début de la réunion 
de ce jour  et aux déclarations que viennent de faire les délégations du Paraguay et de la Colombie. 
Le Costa Rica est d'avis que les restrictions de temps ne devraient être appliquées que dans des 
circonstances exceptionnelles et prie donc instamment le Président et  le Secrétariat d'envisager 
d'autres options pour l'organisation des réunions afin que le temps ne devienne pas un facteur 
limitant pour la présentation et la discussion de préoccupations telles que celles qui ont été 
exprimées par les Membres au cours des  derniers jours. Le Costa Rica a conservé la même position 
sur les limites de temps, tant dans le cadre de ce conseil que de ses organes subsidiaires. Il ne croit 
pas que les limites de temps soient la meilleure manière de résoudre le problème que représen tent 
le nombre croissant de préoccupations commerciales qui occupent le Conseil. Il serait plutôt 
nécessaire de répondre à cette volonté de la part des Membres de traiter les préoccupations 
commerciales qui apparaissent de plus en plus fréquemment. Enfin, le Costa Rica convient avec le 
Président qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement du Conseil, et il se tient prêt à travailler 
avec lui pour rechercher des solutions au cours des consultations qui auront lieu au début de l'année 
prochaine, comme indiqué par Hong Kong, Chine.  
44.24.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
44.25.   L'Union européenne est convaincue qu'il est possible d'améliorer le fonctionnement du 
Conseil et les interactions entre les Membres. À cette fin, elle se tient prête à p oursuivre le dialogue 
dans le cadre de consultations informelles, comme l'a suggéré le Président. À cet égard, l'UE estime 
qu'il est utile d'envisager de suivre certaines bonnes pratiques, tout en notant que suivre ces 
pratiques impliquerait un authentique  effort collectif et relèverait du choix et de la responsabilité des 
Membres. À titre de piste de réflexion, et au vu des discussions qu'ont eues les Membres ce jour et 
dans de précédentes réunions, l'UE observe qu'un certain nombre de préoccupations comme rciales 
sont aussi soulevées auprès des organes subsidiaires, et note qu'il pourrait être bon que les Membres 
réfléchissent à la manière dont le Conseil peut enrichir les discussions qui ont lieu devant les organes 
subsidiaires, plutôt que de les répéter. L'UE estime aussi que les Membres pourraient réfléchir plus 
avant à la manière d'utiliser au mieux le temps imparti. Comme l'ont fait remarquer le Président et 
plusieurs Membres, ils devraient ce faisant éviter de perdre de vue le principal objectif, qui e st de G/C/M/138  
- 99 - 
  mieux répondre à leurs préoccupations commerciales, voire de les résoudre. L'UE attend donc avec 
intérêt les consultations informelles qui auront lieu au début de l'année prochaine.  
44.26.   Le délégué du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
44.27.   Le Mexique fait siennes  les préoccupations des autres Membres sur cette question. Il a 
conscience que les circonstances sont particulières et qu'il est nécessaire de rendre les réunions bien 
plus efficaces; il a également conscience des coûts élevés que représentent les réunions  virtuelles. 
Toutefois, il comprend qu'imposer des temps de parole limités pourrait restreindre la capacité des 
Membres à exprimer leur point de vue. Le Président peut néanmoins être assuré du soutien du 
Mexique dans la recherche d'une approche équilibrée permettant de répondre aux préoccupations 
de l'ensemble des parties.  
44.28.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
44.29.   Le Guatemala partage les préoccupations exprimées par les précédents intervenants. Le 
Guatemala convient également qu'il devrait revenir au x Membres de décider s'ils souhaitent ou non 
soumettre une déclaration écrite en amont d'une réunion. Il est important d'améliorer le 
fonctionnement du Conseil, mais il est également important de reconnaître l'importance des 
discussions qui visent à amélio rer la situation ou à réaliser des progrès sur les préoccupations 
commerciales qui n'ont pas été résolues dans les comités subsidiaires. En effet, participer à ce 
Conseil ne se résume pas à être présent et lire une déclaration; il s'agit plutôt de s'engage r dans 
des discussions politiques sur les sujets soulevés, comme l'ont fait remarquer d'autres délégations. 
Le Guatemala estime qu'il est important de participer aux consultations qui auront lieu en début 
d'année prochaine afin d'améliorer le fonctionnemen t du Conseil.  
44.30.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
44.31.   Comme les autres délégations, l'Argentine partage l'objectif du Président d'améliorer le 
fonctionnement et l'efficacité du Conseil, ainsi que le traitement des divers points inscrits à l'ordre 
du jour. Plusieurs délégations ont aussi souligné l'importance de parvenir à un consensus sur les 
procédures et les lignes directrices à suivre pour traiter les préoccupations commerciales soulevées 
devant le Conseil. À cet égard, l'Argentine fait écho aux  observations formulées sur les limites de 
temps et l'utilisation du temps imparti. Dans tous les cas, les interventions de l'Argentine ne 
dureraient pas plus de trois minutes. À ce sujet, l'Argentine fait remarquer qu'elle ne juge pas 
pleinement satisfais ant de renvoyer aux déclarations précédentes. L'Argentine est toujours heureuse 
d'être informée de nouvelles évolutions au cours des réunions mais, d'une manière générale, ces 
évolutions appellent des réponses de la part du Membre concerné par la préoccupa tion, même s'il 
est souvent difficile de transférer la charge sur le Membre qui doit répondre.  
44.3  Date de la prochaine réunion  
44.32.   Le Président  a fait observer que les prochaines réunions du Conseil devaient se tenir les 
17 et 18  mars 2021 et les 10 et 11  mai 2021. Ces dates seraient toutefois confirmées en temps 
utile, ainsi que la date de la réunion informelle consacrée à l'amélioration du fonc tionnement du 
Conseil.14 
44.33.   S'agissant de la clôture de l'ordre du jour, il a rappelé aux délégations qu'en vertu du 
Règlement intérieur, les réunions des organes de l'OMC sont convoquées par un avis de réunion 
publié 10  jours ouvrables au plus tard avant la date prévue de la réunion. C'est pourquoi l'ordre du 
jour est clos un jour ouvrable à l'OMC avant la diffusion de l'avis de réunion; c'est -à-dire onze jours 
ouvrables avant la date prévue de la réunion (ou le vendredi précédent si la date en question tombe  
un samedi ou un dimanche).  
44.34.   La réunion a été déclarée close . 
__________  
 
14 La date de la prochaine réunion du CCM a ultérieurement été fixée aux 31 mars et 1er avril 2021, avec 
clôture de l'ordre du jour le 18 mars 2 021. La date de la réunion suivante du CCM a ultérieurement été fixée 
aux 8 et 9 juillet 2021, avec clôture de l'ordre du jour le 25 juin 2021.