WT/DS371/43  
29 octobre  2020 
(20-7590) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES  
CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 2 7 octobre  2020, a été reçue de la délégation de la Thaïlande, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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La Thaïlande expose ci -après la teneur de la déclaration qu'elle a faite à la réunion de l'ORD du 
26 octobre  2020 au titre du point 7 de l'ord re du jour concernant le différend Thaïlande  – Mesures 
douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines  (DS371).  
1. Monsieur le Président, je saisis cette occasion pour exprimer à nouveau la gratitude de la 
Thaïlande pour votre engag ement actif à aider la Thaïlande et les Philippines à trouver un moyen 
d'aller de l'avant dans ce différend.  Les consultations en cours sous votre direction permettent un 
dialogue constructif entre les parties . La Thaïlande reste déterminée à poursuivre ce s consultations.  
2. Comme la Thaïlande l'a expliqué dans ses déclarations antérieures aux réunions de l'ORD des 
5 mars, 29 juin, 29 juillet , 28 août et 28 septembre , il n'y a pas d'interprétation possible du 
Mémorandum d'accord ni de l'accord sur la chronolog ie entre les parties qui permettrait aux 
Philippines de demander l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion à ce stade de la 
procédure.  La demande de mesures de rétorsion des Philippines n'a pas de fondement en droit car 
elle a été présentée longte mps après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  En effet, il n'est pas contesté que les Philippines n'avaient déposé aucune 
demande de mesures de rétorsion au 1 4 juin 2012, date à laquelle le délai de 30 jours est  arrivé à 
expiration dans le présent différend.  
3. De plus, la demande de mesures de rétorsion des Philippines est contraire à l'accord sur la 
chronologie conclu par les deux parties, qui indique que les Philippines doivent d'abord achever les 
procédures prév ues à l'article 21:5 et seulement après, si la non -mise en conformité est déterminée, 
elles peuvent demander des mesures de rétorsion au titre de l'article 22.  La Thaïlande est donc 
déçue que les Philippines tentent maintenant de désavouer l'accord sur la chronologie que les deux 
parties ont conclu précisément pour éviter ce type de problèmes de procédure.  Elle est également 
surprise que les Philippines considèrent qu'elle reste liée par l'accord sur la chronologie alors que les 
Philippines elles -mêmes n e le sont pas.  
4. Il est évident que le véritable problème ici n'est pas le Mémorandum d'accord ni l'accord sur 
la chronologie mais la crise de l'Organe d'appel.  Il est impératif de trouver une solution à cette crise.  
5. La Thaïlande exhorte tous les Membres de l'OMC à se concentrer sur la résolution de cette 
crise.  Nous avons vu, dans d'autres différends, que les parties continuent à engager des procédures 
devant l'Organe d'appel malgré la crise actuelle . Cela souligne combien il est important aux yeu x 
des Membres d'avoir un système à deux niveaux pour assurer la qualité et la légitimité du règlement 
des différends à l'OMC.  La Thaïlande attend avec intérêt de poursuivre les efforts multilatéraux pour 
sortir de l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe  d'appel en vue de préserver le système de 
règlement des différends à deux niveaux de l'OMC.  WT/DS371/43  
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  6. Dans l'intervalle, la Thaïlande reste déterminée à participer de bonne foi aux consultations 
organisées par le Président de l'ORD en vue de trouver un moyen d'alle r de l'avant compte tenu des 
circonstances actuelles.  Comme les Membres le comprendront, notre préférence va très clairement 
à une solution qui ne soit pas simplement un moyen ad hoc  de classer cette affaire mais qui englobe 
tous les appels en cours et, da ns l'idéal, qui remette sur les rails le système du Mémorandum 
d'accord, qui a été approuvé au niveau multilatéral.  
7. La Thaïlande remercie le Président de l'ORD pour la possibilité qui lui a été offerte de faire une 
déclaration à la réunion de l'ORD d'aujou rd'hui et nous remercions nos collègues des Philippines pour 
leur engagement constant.  La Thaïlande attend avec intérêt les prochaines étapes des consultations 
facilitées par le Président de l'ORD dans le présent différend.  
 
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