G/TBT/N/USA/983/Add.6  
31 août 2020 
(20-5907) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 août 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Chemical Substances When Manufactured or Processed as Nanoscale Materials ; TSCA 
Reporting and Recordkeeping Requirements  (Substances chimiques fabriquées ou transformées sous 
forme de nanomatériaux . Prescriptions relatives à la communication de données et à la tenue 
d'archives prévues par la TSCA)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date 2 8 septembre 2 020 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-27/html/2020 -18887.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2020-08-27/pdf/2020 -18887.pdf  
 
Teneur : Demande de collecte de renseignements présentée à l'OMC aux fins d'examen et 
d'approbation ; invitation à présenter des observations ; règles relatives aux substances chimiques 
au titre de la section 8 a) de la Loi sur la réglementation des substances toxiques, pour certains 
nanomatériaux (renouvellement).  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/983/Add.6  
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  ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) a présenté une demande de collecte 
de renseignements concernant les règles relatives aux substances chimiques au titre de la secti on 8 
a) de la Loi sur la réglementation des substances toxiques pour certains nanomatériaux, au Bureau 
de la gestion et du budget (OMB) pour examen et approbation conformément à la Loi sur l'allégement 
des formalités administratives . Le présent addendum a pour objet de proposer la prorogation de la 
demande de collecte de renseignements, qui est actuellement approuvée jusqu'au 3 1 août 2 020. La 
demande de présentation d'observations de la part du public pendant une période de 60 jours a été 
publiée au Federal  Register le 2 8 janvier 2 020. Le présent avis aménage un délai de 30 jours 
supplémentaires pour la présentation d'observations par le public . La demande de collecte de 
renseignements est décrite plus en détails ci -après, y compris la charge et les coûts qu 'elle suppose 
pour le public . Un organisme ne peut pas procéder à la collecte de renseignements ni la financer, et 
une personne n'est pas tenue de répondre à une demande à cet effet, à moins que l'OMB n'ait 
attribué un numéro de contrôle valable à la colle cte de renseignements  
La date limite pour la présentation d'observations supplémentaires est le 2 8 septembre 2 020. 
Le présent avis et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/983  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2010-0572. Le dossier  est disponible sur le site 
Regulations.gov  à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2010-0572 et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier de consultation ( docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC 
des États -Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
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