G/TBT/N/EU/808  
29 juin 2021 
(21-5215) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement électrique et électronique ; Composants électroniques en général 
(ICS 31.020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Directive amending, for the purposes of adapting to scientific and tech nical 
progress, Annex IV to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council 
as regards an exemption for the use of bis(2 -ethylhexyl) phthalate (DEHP), butyl benzyl 
phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and diisobutyl phthalate (DIBP) in spare parts 
recovered from and used for the repair or refurbishment of medical devices  (Projet de 
directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès 
scientifique et technique, l'annexe IV de la Directive 2011/65/UE du P arlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l'utilisation du phtalate de bis(2 -
éthylhexyle) (DEHP), du phtalate de benzyle et de butyle (BBP), du phtalate de dibutyle 
(DBP) et du phtalate de diisobutyle (DIBP) dans les pièces déta chées utilisées pour la 
réparation ou la remise en état de dispositifs médicaux), 7 pages + 2 pages d'annexe, en 
anglais.  
6. Teneur : Le projet de directive déléguée de la Commission notifié porte sur une nouvelle 
exemption temporaire, pour une application spécifique, des restrictions de substances 
prévues dans la Directive 2011/65/UE (RoHS 2).  G/TBT/N/EU/808  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Adaptation de la législation en vigueur aux progrès scientifiques et techniques . 
Le projet de directive déléguée de la Commission notifié porte sur une nouvelle exemption 
des restrictions de substances applicable à compter du 2 2 juillet  2021. Un délai de 
notification plus court est nécessaire pour éviter le s incidences négatives susceptibles 
d'affecter les installations médicales en raison d'un octroi tardif de l'exemption visée, 
après la date d'entrée en vigueur des restrictions . Protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes ; protection de l'enviro nnement . 
8. Documents pertinents:  
Des études scientifiques de fond étayant l'exemption spécifique sont disponibles à 
l'adresse suivante:  
https://op.europa.eu/en/publication -detail/ -/publication/df0ab036 -8b52-11ea-812f-
01aa75ed71a1/language -en/fo rmat-PDF/source -146143357  
Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1438768100804&uri=CELEX%3A32011L0065  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (approximativement trois mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4399_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4399_01_e.pdf