G/TBT/N/PHL/233  
23 avril 2020 
(20-3197) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Mme Ana Trinidad F. R ivera 
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations conc ernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Jekee Bryan T. M iraflor  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Téléphone : (02) 8857 -1900, poste 8113 
Courrier électronique: jbtmiraflor@fda.gov.ph ; atfrivera@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cigarettes électroniques et produits à tabac chauffé ; Tabac, produits du tabac 
et équipements connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : General Guidelines for the 
Regulation of Vapor Products and Heated Tobacco Products  (Direc tives générales pour la 
réglementation des cigarettes électroniques et produits à tabac chauffé), 9 pages en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié prévoit des directives pour toutes personnes 
physiques et entreprises qui souhaitent fabriquer, distribuer, importer, exporter, vendre, 
offrir à la vente, faire la publicité et/ou utiliser des cigarettes électroniques et produits à 
tabac chauffé aux Philippines . Le projet de règlement prévoit également des directives 
spécifiques relatives aux normes de produits (Annexe A - Normes pour les recharges et les 
cartouches de cigarettes électroniques et Annexe B - Normes pour les recharges et les 
cartouches de produits à tabac chauffé), à l'étiquetage et à l'emballage (Annexe C - 
Exigences pour le s recharges et les cartouches des cigarettes électroniques et produits à G/TBT/N/PHL/233  
- 2 - 
  tabac chauffé et Annexe D - Exigences en matière d'étiquetage applicable aux dispositifs 
d'administration des cigarettes électroniques et produits à tabac chauffé).  
7. Objectif et ju stification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Republic Act No. (RA) 9711 - The Food and Drug Administration Act of 2009  
• RA 11467 - "An Act Amending Sections 109, 141, 142, 143, 144, 147, 152, 263, 
263-A, 265, and 288 -A, and Adding a New Section 290 -A to Republic Act No. 8424, 
as Amended, Otherwise Known as the National Internal Revenue Code of 1997, 
and For Other Purposes",,  
• Executive Order No. 106 (EO 106) - "Prohibiting the Manufacture, Distribution, 
Marketing, and Sale of Unregistered and/or Adulterated Electronic Nico tine/Non -
Nicotine Delivery Systems, Heated Tobacco Products, and Other Novel Tobacco 
Products, Amending Executive Order No. 26 (EO 26 s. 2017) and for Other 
Purposes"  
9. Date projetée pour l'adoption : La circulaire notifiée entrera en vigueur immédiatemen t. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La circulaire notifiée entrera en vigueur 
immédiatement.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_2856_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_2856_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_2856_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattac hments/2020/TBT/PHL/20_2856_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_2856_04_e.pdf