G/TFA/N/KEN/5  
23 février  2023 
(23-1306) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  
LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN  
SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
POUR LES DISPOSITIONS RELEVANT  
DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE KENYA  
La communication ci -après, datée du 20 février 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kenya.  
 
_______________  
 
 
Le Kenya notifie des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès accomplis 
concernant la fourniture d'une a ssistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions ci -après relevant de la catégorie C, ainsi qu'il est prévu à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/descriptio n Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1 :2 Renseignements 
disponibles sur Internet  C 22 février 2026  30 juin 2029  
Donateurs/organisations:  German Development Cooperation (GIZ), TradeMark East Africa ( TMEA), 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et Centre du commerce 
international (ITC)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
La Kenya Trade Network Agency (Kentrade) reçoit un soutien technique de la part de la GIZ, de TMEA et de 
la CNUCED pour établir et héberger le Portail d'informations commerciales, et mettre à jour les 
renseignements sur le portail. Elle reçoit également un soutien technique de l'ITC pour informer les acteurs 
clés et les agences gouvernementales partenaires de la disponibilité des informations sur le portail et de 
l'accès à ces renseignements.  
Le Département chargé du commerce a reçu un soutien technique de TMEA pour  le développement du portail 
national d'informations commerciales . Il a besoin d'une assistance pour mettre le portail en service.  
Domaines pour lesquels un soutien est nécessaire concernant la mise en service du portail:  
i) recueillir des renseignements sur les procédures commerciales des gouvernements des 
comtés/régions, examiner et mettre à jour ces procédures pour que toutes les informations 
soient disponibles sur Internet ;  
ii) mettre en place, héberger et actualiser  un mécanisme de mise à jour du système pour le portail 
national d'informations commerciales ; 
iii) informer les parties prenantes de la disponibilité de renseignements sur Internet.  
 G/TFA/N/KEN/5  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 4 :6 Procédures de recours 
ou de réexamen  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Le Ministère chargé du commerce international nécessite un soutien technique de la part des partenaires de 
développement pour:  
i) élaborer un cadre afin de mettre en place des procédures d'appel/de recours concernant les 
décisions administratives ; 
ii) mettre en place un mécanisme institutionnel d'appel/de recours concernant les décisions 
administratives . 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 5 :1 Notification de contrôles 
ou d'inspections 
renforcés  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  TMEA, OMC, UE  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Le Bureau des normes du Kenya (KEBS) a reçu un soutien au renforcement des capacités de la part de TMEA 
pour la tenue de réunions ordinaires et la formation des parties prenantes aux notifications. Il a aussi reçu un 
soutien de la part de l'OMC afin de renforcer les capacités du personnel de différents organismes 
gouvernementaux à la frontière.  
La Direction des services vétérinaires (DVS) a reçu un soutien technique de la part de l'Union européenne 
(UE) concernant de nouveaux équipements de détection des risques alimentaires et la rénovation des 
laboratoires de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
Le Ke nya a toujours besoin d'un soutien dans les domaines  ci-après.  
Le Service d'inspection phytosanitaire du Kenya et le KEBS ont besoin d'une assistance pour:  
i) mettre en place et équiper une infrastructure pour l'inspection et la détection des risques 
alimenta ires, y compris les systèmes d'alerte rapide à tous les points d'entrée ; 
ii) élaborer un mécanisme amélioré et approprié pour informer les parties prenantes des contrôles 
et des inspections renforcés ; 
iii) former les organismes à la frontière et d'autres parties pr enantes aux alertes à 
l'importation/tests d'alerte rapide.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 5 :3 Procédures d'essai  C 22 février 2023  30 juin 2033  
Donateurs/organisations:  TMEA, UE 
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Le Bureau des normes du Kenya (KEBS) a reçu un soutien technique de TMEA  et de l'UE pour l'établissement 
de laboratoires d'essais et la fourniture d'équipement de laboratoire et d'essai.  
Le Service d'inspection phytosanitaire du Kenya a reçu un soutien technique de la part de TMEA pour 
l'installation de matériel d'analyse pour  les essais et la formation de personnel aux laboratoires de référence 
de l'UE.  
Toutefois, d'autres organismes clés nécessitent toujours un soutien. Le Département de l'élevage et le 
Département de la pêche ne disposent pas d'un nombre suffisant de laborat oires pour réaliser les seconds 
essais. Une assistance technique est requise pour la création de laboratoires d'essai et pour d'autres services 
logistiques, ainsi qu'un renforcement des capacités pour les procédures d'essai.  
L'assistance  des partenaires d e développement est requise dans les domaines suivants:  
1. examen des cadres juridiques de plusieurs organismes à la frontière pour offrir la possibilité d'un 
deuxième essai ; 
2. établissement et accréditation de davantage de laboratoires d'essai ; 
3. équipement ; 
4. étalonnage ; 
5. formation et renforcement des capacités . G/TFA/N/KEN/5  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 6 :1 Disciplines générales 
concernant les 
redevances et 
impositions imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à 
l'occasion de 
l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2030  30 juin 2033  
Donateurs/organisations:  TMEA  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Le Kenya a reçu un soutien technique de la part de TMEA par l'intermédiaire du Conseil des chargeurs 
d'Afrique de l'Est (SCEA) pour la réalisation d'une étude sur les redevances et impositions.  
Le Kenya a besoin d'une assis tance technique de la part des partenaires de développement pour:  
i) mettre en œuvre l es recommandations issues de l'étude, y compris la réalisation d' un examen 
juridique de la législation existante pour permettre un examen des redevances et impositions ; 
ii) sensibiliser l es importateurs/exportateurs et les fonctionnaires aux redevances, impositions et 
pénalités applicables.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 6 :2 Disciplines spécifiques 
concernant les 
redevances et 
impositions aux fins du 
traitement douanier 
imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à 
l'occasion de 
l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  TMEA  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Comme indiqué  concernant  l'article 6 :1, une étude a été menée sur les redevances et impositions avec le 
soutien de TMEA.  
Le Kenya a besoin d'u ne assistance technique de la part des partenaires de développement pour:  
i) mettre en œuvre les recommandations issues de l'étude, y compris la réalisation d' un 
examen juridique de la législation existante pour permettre un examen des redevances 
et impositio ns, en particulier pour les douanes ; 
ii) sensibiliser l es importateurs/exportateurs et les fonctionnaires aux redevances, 
impositions et pénalités applicables par les douanes.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 6 :3 Disciplines concernant 
les pénalités  C 22 février 2023  30 juin 2033  
Donateurs/organisations:  À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Le Kenya a besoin d'un  soutien  technique pour:  
i) établir un cadre juridique/mécanisme pour orienter l'application des pénalités ; 
ii) procéder à un examen de la législation nationale afin de l'aligner sur les dispositions de l'AFE.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7 :1 Traitement avant 
arrivée  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  GIZ 
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
L'Administration fiscale du Kenya (KRA) a reçu un soutien de la GIZ pour faciliter l'établissement et l'entrée 
en fonctions  d'un comité interinstitutions de traiteme nt avant arrivée afin de coordonner la mise en œuvre du 
traitement avant arrivée. Elle a aussi reçu une assistance de la GIZ pour réaliser une étude sur le traitement 
avant arrivée.  
Le Kenya a encore besoin d'un soutien de la part des partenaires de développement pour:  
i) mettre à niveau les systèmes des organismes afin d'intégrer l'intelligence artificielle de manière 
à reconnaître les déclarations avant l'arrivée ; 
ii) intégrer l es navires non cellulaires dans le système intégré de gestion de s douanes pour assurer 
la compatibilité ; 
iii) renforcer l es capacités des parties prenantes et des organismes à la frontière concernant le 
traitement avant arrivée , et les sensibiliser à ce domaine ; 
iv) réaliser un  examen de la législation pour intégrer le traiteme nt avant arrivée ; 
v) établir une comparaison avec d'autres Membres de l'OMC qui ont pleinement mis en œuvre le 
traitement avant arrivée.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7 :4 Gestion des risques  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  GIZ 
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
La Kenya Trade Network Agency a reçu un  soutien  technique de la part de la GIZ pour le déploiement du 
module de gestion des risques dans le guichet unique.  
Le Kenya a encore besoin d'une assistance pour mettre en œuvre cet article.  
L'Administration fiscale du Kenya et la Kenya Trade Network Age ncy ont besoin d'un soutien pour:  
i) élaborer un cadre de gouvernance de la gestion des risques pour tous les organismes à la 
frontière ; 
ii) intégrer des  systèmes afin que tous les organismes à la frontière mettent en œuvre  une gestion 
des risques ; 
iii) former  les organismes présents aux frontières à la gestion des risques  et renforcer leurs 
capacités dans ce domaine;  
iv) former l es parties prenantes concernées à la gestion des risques.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7 :5 Contrôle après 
dédouanement  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  OMD 
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Le personnel de l'Administration fiscale du Kenya a été formé au contrôle après dédouanement par l'OMD.  
Le Kenya a besoin d'une assistance technique de la part des partenaires de déve loppement pour:  
i) élaborer un cadre national sur le contrôle après dédouanement ; 
ii) former le  personnel des organismes à la frontière aux procédures et méthodes de contrôle après 
dédouanement ; 
iii) sensibiliser le s parties prenantes au contrôle après dédouanement.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7 :6 Établissement et 
publication des temps 
moyens nécessaires à 
la mainlevée  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
La dernière étude sur les temps moyens nécessaires à la mainlevée réalisée par le Kenya date de 2011. 
Actuellement, le Kenya s'appuie sur des rapports d'organismes gouvernementaux qui ne sont pas concluants.  
Il a par conséquent besoin d'une as sistance technique de la part des partenaires de développement pour:  
i) élaborer un cadre national sur les temps moyens nécessaires à la mainlevée ; 
ii) former les  fonctionnaires des douanes aux temps moyens nécessaires à la mainlevée  et 
renforcer leurs capacités dans ce domaine ; 
iii) réaliser une étude sur les temps moyens nécessaires à la mainlevée.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7 :7 Mesures de facilitation 
des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  Organisation mondiale des douanes (OMD), GIZ, Secrétariat du Commonwealth  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
L'Administration fiscale du Kenya (KRA) a reçu un soutien technique de la part de la GIZ pour établir  un 
groupe de travail technique sur le cadre de reconnaissance des opérateurs économiques agréés (OEA). Ce 
cadre permettra un dédouanement plus rapide du fret pour les OEA par tous les organismes à la frontière 
compétents.  
La GIZ a également aidé la KRA à  réaliser une étude sur la mise en œuvre du programme relatif aux OEA.  
La KRA a aussi reçu une assistance technique de la part de l'OMD pour la formation du personnel à la 
validation de la sécurité concernant  les OEA . 
L'Association des sociétés kényanes d e transit international (KIFWA) a entrepris d'informer ses membres du 
programme relatif aux OEA, avec le soutien technique de la GIZ et du Secrétariat du Commonwealth.  
Dans le cadre du programme relatif aux OEA, la GIZ accordera un soutien additionnel pour  les activités 
suivantes:  
1. mobilisation d es directeurs généraux des agences gouvernementales partenaires dans le domaine des 
OEA; 
2. ateliers à l'intention des hauts fonctionnaires des agences gouvernementales partenaires ; 
3. formation du personnel de différentes  agences gouvernementales partenaires au programme relatif 
aux OEA ; 
4. ateliers dispensés par le Comité national de la facilitation des échanges en vue de l'élaboration du 
cadre de reconnaissance des OEA.  
Cependant, le Kenya a encore besoin d'un e assistance  de la part des partenaires de développement pour:  
i) le renforcement des capacités des organismes à la frontière et du secteur privé concernant le 
programme ; 
ii) l'application des conclusions de l'étude sur la mise en œuvre du programme relatif aux OEA ; 
iii) l'élaboration d'un cadre juridique pour la reconnaissance du programme relatif aux OEA.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7 :8 Envois accélérés  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Le Kenya a besoin d'un soutien  technique de la part des partenaires de développement pour:  
i) harmoniser l es opérations des organismes à la frontière pour accélérer les envois ; 
ii) élaborer un cadre national sur les envois accélérés pour associer tous les organismes à la 
frontière ; 
iii) faire mieu x connaître  les envois accélérés.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7 :9 Marchandises 
périssables  C 22 février 2023  30 juin 2030  
Donateurs/organisations:  À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Le Kenya a besoin d'une assistance technique de la part des partenaires de développement pour:  
i) l'installation de conteneurs frigorifiques enfichables , de chambres froides et d'autres locaux de 
conservation à tous les points d'entrée ; 
ii) le renforcement des capacités et la sensibilisation des organismes à la frontière concernant la 
manutention des marcha ndises périssables.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 8  Coopération entre les 
organismes présents 
aux frontières  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  TMEA, Groupe de la Banque mondiale, Banque africaine de développement 
(BAfD), Agence japonaise de coopération internationale (JICA), UE  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Le Kenya a reçu un soutien technique de la part des partenaires de développement ci -après pour 
l'établissement de postes frontière à guichet unique:  
i) TMEA  – Malaba, Busia et Moyale  
ii) JICA – Taveta et Namanga  
iii) Groupe de la Banque mon diale – Rhamu et Mandera  
iv) BAfD – Suam (en construction)  
Le Kenya a aussi reçu un soutien technique de l'UE par l'intermédiaire du Fonds européen de développement 
(FED) concernant  la formation des fonctionnaires des organismes à la frontière et des petits commerçants 
aux opérations communes à la frontière.  
Il a encore besoin d'une assistance technique de la part des partenaires de développement pour:  
i) former l es organismes à la fron tière aux prescriptions et aux procédures relatives à la 
coopération entre les organismes présents aux frontières ; 
ii) établir des installations communes au poste frontière à guichet unique et harmoniser  les 
procédures et les formalités ; 
iii) moderniser l es infrast ructures aux postes frontière à guichet unique restants.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10 :1 Formalités et 
prescriptions en 
matière de documents 
requis  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  TMEA, GIZ  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
La Kenya Trade Network Agency (Kentrade) a reçu un soutien de TMEA et de la GIZ pour simplifier les 
procédures pour les produits de base destinés à l'exportation dont les documents sont transmis en ligne . Cela 
a été effectué par l'intermédiaire du groupe de travail  de la simplification. À ce jour, la Kentrade a simplifié 
les procédures relatives à neuf produits de base destinés à l'exportation et a établi des groupes de travail 
pour différentes agences gouvernementales partenaires chargés de simplifier l es produits.   
 
TMEA a engagé un consultant pour fournir une assistance technique au Département chargé du commerce. 
L'assistance technique portera sur ce qui suit : 
i) réalisation d'un examen législatif et réglementaire des procédures et des prescriptions en 
matière de documents requis ; 
ii) élaboration de procédures opérationnelles normalisées simplifiées pour les organismes de 
réglementation du commerce afin de faciliter les échanges ; 
iii) sensibilisation des parties prenantes à la simplification des procédures en col laboration avec le 
Comité national de la facilitation des échanges ; 
iv) élaboration d'un ensemble d'outils de documentation et formation des parties prenantes à 
l'analyse des processus commerciaux ; 
v) harmonisation des procédures commerciales nationales entre les  organismes à la frontière 
conformément aux protocoles régionaux . 
Cependant, le Kenya a encore besoin d'un soutien de la part des partenaires de développement pour:  
i) simplifier l es procédures pour tous les produits de base destinés à l'exportation dont les 
documents sont transmis en ligne  dans le but de réduire les coûts de la charge administrative ; 
ii) simplifier et normaliser  les documents commerciaux ; 
iii) sensibiliser tous les organismes à la frontière et les MPME au respect des procédures 
opérationnelles normalisées ; 
iv) examiner l es dispositions législatives de tous les organismes à la frontière pour simplifier les 
formalités et les procédures . 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10 :2 Acceptation de copies  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Le Kenya a besoin d'un appui pour sensibiliser  toutes les agences gouvernementales partenaires à 
l'acceptation de copies et à son rôle dans la facilitation des échanges.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10 :3 Utilisation des normes 
internationales  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  TMEA , Programme d'amélioration de l'accès aux marchés (MARKUP) de l'Union 
européenne  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Le Bureau des normes du Kenya (KEBS ) a reçu une assistance technique de la part de TMEA pour les 
activités suivantes:  
i) renforcement des capacités du personnel concernant les normes ; 
ii) participation à l'élaboration et à l'harmonisation de normes régionales ; 
iii) sensibilisation des parties prenantes  aux normes ; 
iv) formation de PME et d'entreprises aux normes et règlements techniques . 
Le KEBS a aussi reçu un soutien du programme MARKUP de l'UE pour sensibiliser et former  les parties 
prenantes aux normes internationales.  G/TFA/N/KEN/5  
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  Il a encore besoin d'une assistance de la part des partenaires de développement pour:  
i) prendre part à l'élaboration et à l'examen de normes régionales et internationales;  
ii) réaliser une étude pour évaluer les effets des normes nationales, régionales et internationales 
sur le commerce . 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10 :4 Guichet unique  C 22 février 2023  30 juin 2033  
Donateurs/organisations:  TMEA et GIZ  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Le Kenya a reçu un soutien technique de la part de TMEA pour:  
i) élaborer  un guichet unique maritime ; 
ii) intégrer le  guichet unique électronique national au système intégré de gestion douanière et au 
système de l'Office des produits pharmaceutiques et des poisons (en cours) ; 
iii) élaborer un mécanisme de partage des renseignements – outil d'informatique décisionnelle . 
Le Ken ya a aussi reçu un soutien de la GIZ pour renforcer l es capacités des agences gouvernementales 
partenaires concernant le  module de gestion des risques du guichet unique.  
Le Kenya a encore besoin d'une assistance de la part des partenaires de développement pour:  
i) former et sensibiliser les  parties prenantes et tous les organismes à la frontière à l'utilisation du 
guichet unique ; 
ii) élaborer un  règlement d'application pour la mise en œuvre du guichet unique électronique 
national du Kenya ; 
iii) intégrer  les systèmes de tous les organismes au guichet unique et à l'outil d'informatique 
décisionnelle.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10 :8 Marchandises refusées  C 22 février 2023  30 juin 2033  
Donateurs/organisations:  À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Le Kenya a besoin d'une assistance de la part des partenaires de développement pour fournir et mettre en 
place des installations d'élimination aux points d'entrée, telles que des incinérateurs.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 11  Liberté de transit  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  TMEA  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
L'Administration fiscale du Kenya a reçu une assistance technique de la part de TMEA pour développer et 
héberger le Système régional de suivi électronique des cargaisons (RECTS) et acquérir des véhicules destinés 
au service d'intervention rapid e chargé de répondre au détournement de marchandises en transit.  
Elle a aussi reçu une assistance technique de la part de la GIZ pour simplifier les procédures de transit.  
Le Kenya a besoin d'une assistance de la part des partenaires de développement pour:  
i) l'intégration des systèmes de suivi du fret dans le Corridor Nord et le Corridor central ; 
ii) le renforcement des capacités des parties prenantes pertinentes en matière de systèmes de 
suivi du fret . 
 G/TFA/N/KEN/5  
- 9 - 
  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 12 :1 et 
12:2 Mesures favorisant le 
respect des exigences 
et la coopération, et  
échange de 
renseignements  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Le Kenya a besoin d'une assistance de la part des partenaires de développement pour:  
i) le renforcement des capacités en matière de coopération avec d'autres autorités douanières ; 
ii) l'identification des domaines pour lesquels un examen juridique est nécessaire dans le cadre de 
l'EACCMA de 2004 et d'autres accords régionaux et multilatéraux pour garantir la conformité 
avec l'AFE . 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 12 :4 à 
12:11 Demande, protection et 
confidentialité, 
fourniture de 
renseignements, report 
de la réponse ou refus 
de répondre à une 
demande, réciprocité, 
charge administrative, 
limitations, utilisation 
ou divulgation non 
autorisée  C 22 février 2023  30 juin 2026  
Donateurs/organisations:  À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Tous les organismes à la frontière ont besoin d'un soutien de la part des partenaires de développement pour:  
i) le renforcement des capacités en matière de coopération douanière ; 
ii) l'identification des domaines pour lesquels un exam en juridique est nécessaire dans le cadre de 
l'EACCMA de 2004 et d'autres accords régionaux et multilatéraux pour garantir la conformité 
avec l'AFE . 
 
__________