G/SPS/N/EU/330  
12 juillet  2019 
(19-4654) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine animale, produits germinaux, sous -produits animaux 
et produits composés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation on the procedures  at 
border control posts for a coordinated performance by competent authorities of intensified 
official controls on products of animal origin, germinal products, animal by -products and 
composite products  (Règlement d'exécution de la Commission relatif aux procédures 
applicables aux postes de contrôle frontaliers pour coordonner la réalisation, par les 
autorités compétentes, des contrôles officiels renforcés visant les produits d'origine 
animale, les produits germinaux, les sous -produits animaux et les produ its composés) - 
Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3927_00 _e.pdf  
6. Teneur : Conformément au Règlement (UE) 2017/625, en cas de suspicion de fraude de 
la part d'un opérateur, ou en cas d'infractions graves ou répétées aux règles visées à 
l'article premier, paragraphe 2) dudit règlement, les autorités compétentes aux postes de 
contrôle frontaliers devraient renforcer les contrôles des lots ayant la même utilisation ou 
la même origine.  
La décision des autorités compétentes d'effectuer ces contrôles renforcés doit être notifiée 
à la Commission et aux État s membres . Afin de garantir une approche harmonisée, le 
règlement d'exécution notifié établit des procédures détaillées pour la réalisation 
coordonnée de ces contrôles, y compris des règles concernant le rôle de l'IMSOC à cet 
égard.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribua bles à des parasites.  G/SPS/N/EU/330  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : troisième trimestre 2019.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : quatrième trimestre 2019.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 septembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, U nité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu