G/TBT/N/USA/1603  
17 avril 2020 
(20-3053) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal  Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1633]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sièges obliques individuels équipés de systèmes de retenue à prétensionneurs 
(SH 880 3 - Parties des appareils des n°s 88.01 ou 88.02) ; essais mécaniques 
(ICS 19.060), aéronautique et espace en général ( ISC 49 .020), équipement de cabine et 
équipement pour passagers ( ICS 49 .095)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Special Conditions : The 
Boeing Company Model 777 -300ER Series Airplanes ; Dynamic Test Requirements for 
Single -Occupant Oblique Seats With Pretensioner Restraint Systems  (Conditions 
spéciales : Modèles d'avions de l'entreprise Boeing de la série 777 -300ER . Exigences 
relatives aux essais dynamiques pour les sièges obliques individuels équipés de systèmes 
de retenue à prétensionneurs), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de conditions spéciales - Des conditions spéciales sont 
proposées pour les m odèles d'avions de l'entreprise Boeing de la série 777 -300ER . Ces 
avions auront une caractéristique de conception originale ou inhabituelle si on les 
compare à l'état de la technologie prévue dans les normes de navigabilité des avions de 
catégorie transport . Cette caractéristique consiste en des sièges obliques individuels 
équipés de systèmes de retenue à prétensionneurs . La réglementation de navigabilité 
applicable ne contient pas de normes de sécurité adéquates ou appropriées pour cette 
caractéris tique de conception . Les conditions spéciales proposées contiennent les normes 
de sécurité additionnelles que l'Administrateur a jugées nécessaires à l'établissement d'un 
niveau de sécurité équivalent à celui établi dans les normes de navigabilité existant es. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1603  
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  8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 12227, 2 mars 2 020; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 25:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-02/html/2020 -04179.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-02/pdf/2020 -04179.pdf  
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents 
principaux se rapportant à cette réglementation, ainsi qu'aux observations reçues: 
https://www.r egulations.gov/docket?D=FAA -2019-0840. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 16 avril 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2752_00_e.pdf