G/TBT/N/EU/799  
26 avril 2021 
(21-3513) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation (EU) …/… of XXX supplementing Regulation (EU) 2018/848 of the 
European Parliament  and of the Council with procedural requirements for the recognition 
of control authorities and control bodies that are competent to carry out controls on 
operators and groups of operators certified organic and on organic products in third 
countries and wi th rules on their supervision and the controls and other actions to be 
performed by those control authorities and control bodies  (Projet de règlement 
délégué  (UE) …/… de XXX de la Commission complétant le Règlement (UE) 2018/848 du 
Parlement européen et du  Conseil en ce qui concerne les règles de procédure pour la 
reconnaissance des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des 
contrôles sur des opérateurs ou des groupes d'opérateurs certifiés biologiques et sur des 
produits biologiques dans des pays tiers, et établissant des règles pour la surveillance et 
les contrôles des autres actions réalisées par ces autorités et organismes de contrôle), 
32 pages, en anglais ; 14 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit les règles de procédure pour la 
reconnaissance des autorités et organismes de contrôle reconnus à des fins de conformité 
et afin d'établir un système pour les contrôles devant être effectués par ces autorités et 
organismes de contrôle, ainsi que la  surveillance par la Commission.  G/TBT/N/EU/799  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : À la suite de la publication du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen 
et du Conseil relatif à la production biologique et à l 'étiquetage des produits biologiques, 
et abrogeant le Règlement (CE) n° 803/2007 du Conseil, il est nécessaire d'adopter un 
Règlement délégué complétant le Règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les règles 
de procédure pour la reconnaissance des organismes et des autorités de contrôle . Ce 
Règlement notifié devrait également établir des dispositions relatives aux contrôles 
effectués par les autorités et les organismes de contrôle sur les opérateurs certifiés 
biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers . En outre, ce règlement 
devrait formuler des mesures devant être adoptées par la Commission dans l'exercic e de 
sa supervision.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX%3A02018R0848 -20180614  
• Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 2 8 juin  2007 relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement 
(CEE) n° 2092/91  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/T XT/?uri=CELEX:32007R0834  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne (entre septembre 2 021 et novembre 
2021). Les dispos itions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2 022. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2968_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2968_01_e.pdf