INF/IFD/R/16  
7 octobre  2020 
(20-6920) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION DE  
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION DE NÉGOCIATION TENUE LES  24 ET 25 SEPTEMBRE  2020 
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion ouverte dans le cadre des discussions structurées sur la facilitation de l 'investissement 
pour le développement, coordonnée par M. Mathias Francke (Ambassadeur désigné  du Chili), s 'est 
tenue les 24 et 2 5 septembre  2020. Comme l'indiquait  l'ordre du jour annoté distribué à tous les 
Membres de l 'OMC avant la réunion2, l'objectif de cette réunion était double : achever les discussions 
thématiques informelles sur les sections restantes du texte récapitulatif  informel qui n 'avaient pas 
pu être traitées avant la pause estivale faute de temps3; et engager les négociations sur un cadre 
multilatéral sur la facilitation  de l'investissement pour le développement . 
Conformément à la nature  ouvert e, transparent e et inclusi ve de l'Initiative conjointe, tous les 
Membres de l 'OMC ont été invités à assister à la réunion.  
1  REMARQUES GÉNÉRALES  
1.1.  Une délégation a appelé l 'attention su r les difficultés que rencontraient encore les Membres 
participants en Afrique en raison de la pandémie de COVID -19. L'intervenant  a rappelé aux Membres 
qu'à la réunion du 2 4 juillet  2020, sa délégation  avait exprimé des préoccupations au sujet de la 
situation liée à la COVID qui évoluait encore en Afrique et qui risquait de compromettre la 
participation effective des fonctionnaires en poste dans les capitales aux négociations et leur capacité 
de fournir des orientations . Parmi les difficultés liées à la COVID figuraient les restrictions en matière 
de voyages aériens internationaux ; des difficultés pour obtenir des instructions  de la capitale sur 
des questions de négociation de fond nécessitant la validation des parties pren antes ; ainsi que, 
d'une manière plus générale, les difficultés liées à la fracture numérique et à l 'infrastructure 
informatique , qui pourraient compromettre leur capacité à participer par des moyens virtuels . La 
dernière phrase du paragraphe 3.2 du rapport  de la réunion tenue le  24 juillet  faisait référence à la 
préoccupation de sa délégation concernant la situation liée à la COVID , mais ne rendait pas compte 
des difficultés spécifiques qu 'il venait de mentionner . Comme à la réunion de juillet, l'intervenan t a 
invité les Membres à prendre note de ces préoccupations . Sa délégation se réservait le droit de 
revenir sur toute question figurant dans le texte avec ses vues à tout moment avant la conclusion 
des négociations.  
1.2.  L'Indonésie a informé les délégations qu 'elle avait formellement adhéré à l 'Initiative . Le 
Coordonnateur a souhaité la bienvenue à l 'Indonésie, soulignant que l 'Initiative était désormais 
soutenue par 105 Membres.  
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, est communiqué dans 
le but de fournir aux délégations un compte rendu des discussions et de les aider à faire rapport à leur 
capitale. Il contient un examen non exhaustif et exemplatif des questions abordées par les Membres  à la 
réunion.  
2 Document INF/IFD/W/25, daté du 18 septembre 2020.  
3 Sections IV, V, VI et VII du texte récapitulatif informel (INF/IFD/RD/50/Rev.2, daté du 
15 juillet  2020).  INF/IFD/R/16  
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  2  BRÈVE PRÉSENTATION DES NOUVELLES PROPOSITIONS DE TEXTES SOUMISES PAR LES 
MEMBRES D EPUIS LA RÉUNION PRÉCÉDENTE  
2.1.  Deux nouvelles propositions de texte ont été présentées avant la réunion – l'une sur les 
mesures de lutte contre la corruption4 et l'autre sur le préambule, l 'objectif, la portée et les 
définitions, ainsi que  la responsabilité sociale des entreprises.5 
2.2.  La proposition relative aux mesures de lutte contre la corruption a été présentée dans le cadre 
des discussions  sur l'élément 27 ci -après . En présentant l 'autre proposition, qui traitait de  différentes 
dispositions du cadre6, le Membre considéré  s'était concentré sur deux aspects qui avaient motivée  
celle-ci. Premièrement, même si la portée de cette initiative restait limitée à la facilitation des 
investissements  grâce à des améliorations administratives et à la promotion de la coopération et de 
la communication internationales avec les parties prenantes pertinentes , les dispositions du futur 
cadre pourraient interférer avec les  obligations en matière d 'investisse ment énoncées dans d 'autres 
accords internationaux d'investissement, y compris l'interprétation  de celles -ci. À cet égard, il était 
important de réduire ces risques et d 'éviter les conséquences imprévues . Deuxièmement, dans un 
certain nombre de cas, les me sures réglementaires et le droit de réglementer des États avaient été 
remis en question par les investisseurs devant les tribunaux arbitraux du mécanisme de règlement 
des différends entre investisseurs et États . Dans ce contexte , il était très important d' inclure des  
normes relatives à la responsabilité sociale des entreprises dans le futur cadre pour rééquilibrer les 
droits et obligations des investisseurs et des Membres, par exemple en encourageant l 'adoption 
d'une conduite  responsable  des entreprises  et des meilleures pratiques en matière d' environnement, 
de droits de l 'homme, d e travail, de transparence et de fiscalité, entre autres.  
2.3.  Le Coordonnateur a informé les Membres participants qu 'une version révisée du texte 
récapitulatif  informel, y compris les propositions écrites présentées jusque -là, serait distribuée à 
tous les Membres avant la réunion suivante.  
3  DISCUSSION THÉMATIQUE INFORMELLE  
3.1.  Les discussions thématiques ont repris là où elles avaient été interrompues  à la réunion 
précéde nte. 
3.1  Section IV : Types de mécanismes pour le point de  contact/point de 
coordination /médiateur, arrangements visant à améliorer  la coordination interne  et la 
coopération transfrontières pour la  facilitation de l 'investissement  
3.1.1   Élément 18 : Types de mécanisme s pour le p oint de contact/point de 
coordination /médiateur /facilitateur national de l 'investissement  
3.2.  Deux Membres participants ont présenté des propositions relatives à cet élément.  
3.3.  Le premier Membre a présenté sa proposition concernant un facilitateur nat ional de 
l'investissement . La proposition invitait les Membres à désigner, établir ou maintenir un facilitateur 
national de l 'investissement  qui aiderait les investisseurs à s'orienter  dans le cadre réglementaire du 
pays d 'accueil afin que les investissements puissent être réalisés plus rapidement et sans heurts . Un 
autre objectif de la proposition était de clarifier les fonctions des différents types de mécanismes 
(par exemple points d e contact, points d e coordination ) mentionnés dans le texte récapitulatif  
informel . D'après  la proposition, le facilitateur national de l 'investissement faciliterait le règlement 
des plaintes  entre le gouvernement et le ou les investisseurs et assumerait l es fonctions de point 
d'information, tandis que les points de contact seraient chargés de l 'assistance technique et du 
renforcement des capacités . L'intervenant  a précisé en outre que la proposition n 'exigeait pas des 
Membres qu 'ils établissent nécessairem ent un facilitateur de l 'investissement de novo  – ils pouvaient 
désigner un organisme  déjà établi (par exemple un e agence de promotion de s investissement s) pour 
remplir les fonctions décrites dans la proposition . Le facilitateur national de l 'investissemen t ne 
remplacerait pas les organismes compétents en matière d 'investissement, mais aiderait plutôt les 
investisseurs à s'occuper des  procédures et des formalités administratives  pertinent es. 
 
4 Document INF/IFD/RD/54, daté du 21 septembre 2020.  
5 Document INF/IFD/RD/55, daté du 24 septembre 2020.  
6 Document INF/IFD/RD/55, daté du 24 septembre 2020.  INF/IFD/R/16  
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  3.4.  Le deuxième Membre a présenté sa proposition . Bien qu 'il soit fait  référence dans le texte à 
différents organismes (par exemple point de contact, point de coordination , point d 'information), la 
proposition mettait l 'accent sur les différentes fonctions qui devraient être incluses dans le cadre et 
laissait à chaque Membre le soin d'organiser la structure institutionnelle pour s 'acquitter de ces 
fonctions . La fonction la plus importante consistait à  répondre aux demande s de renseigneme nts 
des investisseurs . La proposition prévoyait aussi la possibilité de recevoir des demandes de 
renseignements d 'autres Membres, mais cette fonction était moins importante . Les paragraphes 3 
et 4 de la proposition invitaient les Membres à s'efforcer d 'établir ou de maintenir des mécanismes 
appropriés pour aider les investisseurs à satisfaire aux prescriptions, ce qui constituait  un pilier 
central des services de suivi de s investissement s. À cet égard, la proposition équiva lait pour 
l'essent iel à un mécanisme de résolution des problèmes, et non à un mécanisme de règlement des 
plaintes . La proposition assurait  aux Membres  que tout renseignement fourni au moyen de l 'un 
quelconque de ces mécanismes était sans préjudice de la question de savoir s i la mesure considérée  
était compatible avec le cadre pour la  facilitation de l 'investissement . Se référant à l 'autre 
proposition, ce Membre a  estimé  qu'il pouvait être difficile de centraliser toutes ces responsabilités 
au sein d' un seul organisme . À cet égard, il a suggéré qu 'il devrait exister  une certaine flexibilité 
concernant  la structure institutionnelle pour remplir ces fonctions.  
3.5.  Plusieurs Membres ont appuyé la proposition de désigner ou d 'établir un facilitateur national 
de l'investissement . Plusieurs autres ont jugé cette idée intéressante, mais ont estimé que la 
concentration de toutes les fonctions au sein d' une entité unique pourrait être difficile à mettre en 
œuvre pour un grand nombre de gouvernements . Un certain nombre de Membres ont su ggéré de 
travailler sur la base des deux propositions, en mettant l 'accent sur les fonctions qui y étaient 
identifiées, mais en ménageant aux Membres la flexibilité institutionnelle nécessaire pour les mettre 
en œuvre . 
3.1.2   Élément 19 : Cohérence de la réglement ation intérieure  
3.6.  Un Membre participant a présenté sa proposition de texte sur l 'évaluation de l 'impact des 
principales mesures de réglementation  dans le contexte  du cadre . La proposition encourageait 
seulement  les Membres à effectuer de telles évaluations de l'impact et, ce faisant, donnait aux 
parties prenantes nationales la possibilité de présenter  des observations et de prendre en 
considération l'impact  potentiel du règlement pro jeté sur les micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME) . En outre, s 'inspirant de l 'article 8 de l 'AFE, la proposition encourageait les Membres à 
assurer la coopération interinstitutions, mettant ainsi en œuvre  une approche de la facilitation de 
l'investissement  englobant l'ensemble du gouvernement . 
3.7.  Certains Membres ont appuyé la proposition . D'autres ont indiqué que , même  si de nombreux 
Membres, en particulier les PMA, éprouvaient des difficultés  à mettre en œuvre  des évaluations de 
l'impact réglementaire , ils pouvaient néanmoins souscrire à l 'idée à condition qu 'elle soit présentée 
comme une obligation d'effort maximal . À cet égard, un Membre a suggéré que ce pourrait être un  
domaine dans lequel les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) pourraient 
obtenir une assistance technique . Des questions  ont été posées par certains Membres au sujet de la 
définition de l 'expression "mesure de réglementation importante" ; de la relation entre la possibilité 
pour les parties prenantes de présenter  des observations au titre de cette disposition et l 'obligation  
similaire prévue dans  la section II ; de la portée de la coopération interinstitutions prévue ; et des 
raisons pour lesquelles seul l'impact  sur les MPME  était pris en considération . 
3.8.  Le proposant  a précisé que l 'objectif général de la proposition était d 'encourager les Membres 
à mener  des évaluations d e l'impact réglementaire , et non d'établir  une obligation à mettre en œuvre  
dès l'entrée en vigueur du cadre . Si la prise en considération  d'autres impacts  des réglementations 
pouvait être envisagé e – et le libellé pouvait être amélioré en ce sens  – l'intention de la proposition 
était que l'impact  potentiel sur les MPME soit également pris en considération . L'intention était de 
limiter cette disposition aux modifications majeures apportées à la réglementation ou à la législation . 
L'obligation de donner aux parties prenantes la possibilité de formuler des observations était un 
encouragement – l'intention était de connaître les préoccupations et les points de v ue de tous, mais 
non d 'obliger l 'organisme de réglementation à tenir compte de chaque observation . Le dernier 
paragraphe de la proposition, qui encourageait les Membres à assurer une coopération 
interinstitutions visant à faciliter l 'investissement et à év iter les prescriptions contradictoires pour 
les investisseurs, ce qui était un aspect essentiel de la cohérence de la réglementation intérieure.  INF/IFD/R/16  
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  3.1.3   Nouvel élément proposé 20: Base de données sur les fournisseurs nationaux  
3.9.  Un Membre participant a présenté sa p roposition encourageant chaque Membre à établir ou à 
maintenir  une base de données sur les fournisseurs nationaux, qui visait à aider les investisseurs à 
trouver des fournisseurs nationaux . La base de données recenserait  les fournisseurs nationaux 
pertinen ts dans des secteurs spécifiques, y compris les sous -traitants et fournisseurs de services 
potentiels, et comprendrait , entre autres, les fonctionnalités  suivantes, dans l es cas où cela serait  
possible : mise en évidence de la capacité locale (produits et  services ) au moyen de fiches 
d'information sur les entreprise s; recherche  par secteur ou par branche de production, nom du 
produit ou service, etc. ; lien avec des  services d'accompagnement  pour les investisseurs ; 
disponib ilité en ligne, de préférence sur le portail unique ; disponibilité  dans une des langues 
officielles de l 'OMC; mise à jour  régulière . Le proposant  a expliqué que la proposition résultait de 
demandes émanant d 'organismes de promotion de l 'investissement et du sec teur privé . Une telle 
base de données bénéficierait grandement aux PME dans les  pays bénéficiaires de s investissement s. 
3.10.   Les Membres qui avaient examiné la proposition jugeaient intéressante l 'idée, qui était 
exprimée  comme une obligation d 'effort maximal . Certains d 'entre eux ont expliqué que, puisque  ce 
type de bases de données était généralement géré par des associations professionnelles, la 
disposition pou rrait être révisée pour tenir compte du rôle de chef de file  du secteur privé dans ce 
domaine . D'autres Membres estimaient que si l 'obligation faite au futur Comité de la facilitation de 
l'investissement de l 'OMC d 'établir une base de données mondiale des fournisseurs nationaux, 
comme le prévoyait la proposition, pouvait être difficile à mettre en œuvre , le rôle potentiel du 
Comité dans ce domaine méritait d 'être examiné.  
3.1.4   Nouvel élément proposé 21: Coopération transfront ières  pour la  facilitation de 
l'investissement  
3.11.   Un Membre participant a présenté sa proposition concernant  cet élément . La proposition 
invitait les Membres à désigner un point de contact pour faciliter la coopération entre les Membres . 
D'après  la proposition, les domaines de coopération comprennent l 'échange de renseignements  et 
de données d 'expérience concernant la mise en œuvre du cadre ; l'échange de connaissances 
spécialisées sur les questions réglementaires et institutionnelles, y compris l'assistance pour 
l'évaluation des projets ; l'échange de rense ignements  concernant  les possibilités d 'investissement ; 
la collecte et la compilation de données et de statistiques concernant les  investissements ; la 
promotion des programmes de  coopération visant à accroître l 'investissement pour le 
développement, y comp ris l'investissement dans et par les micro, petites et moyennes entreprises.  
3.12.   Un Membre a estimé que la proposition contenait des idées intéressantes . Toutefois, les 
domaines de coopération envisagés étaient de nature diverse et pouvaient être traités sépar ément, 
de différentes manières . À cet égard, l'intervenant  a expliqué que la coopération par l 'intermédiaire 
de points de contact pourrait être traitée dans le contexte de l 'élément 18, tandis que d 'autres 
domaines de coopération, tels que l 'échange de don nées d 'expérience en matière de  mise en œuvre  
de l'accord ou l 'échange de connaissances spécialisées sur les questions institutionnelles, pourraient 
être traités au sein du Comité de la facilitation de l 'investissement de l 'OMC. L'échange de 
renseignements sur les pratiques commerciales , ainsi que  la promotion des partenariats 
commerciaux , semblaient aller au -delà des fonctions de l 'OMC.  
3.2  Section V : Traitement spécial et différencié pour les  pays en développement et les 
pays les moins avancés Membres  
3.13.   Deux Membres participants ont présenté des propositions relatives à cette section . Le premier 
Membre estimait que les dispositions relatives à l 'assistance technique et au renforcement des 
capacités devraient être aussi complètes que celles  de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) 
et viser à aider les pays en développement, en particulier les PMA, à mettre en œuvre  les obligations 
découlant du cadre . L'importance cruciale de l 'assistance technique et du renforcement des capacités 
pour la mise en œuvre du cadre pour la  facilitation de l 'investissement expliquait la proposition 
globale qui figurait au paragraphe 25.6 du texte récapitulatif  informel . La proposition visait à mettre 
le cadre pour la  facilitation de l 'investissement au mê me niveau que l 'AFE en termes d 'assistance 
technique et de renforcement des capacités . L'assistance technique et le renforcement des capacités 
devraient s 'adresser aux pays qui en avaient vraiment besoin et être évalués au cas par cas.  INF/IFD/R/16  
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  3.14.   L'autre proposant  a expliqué que la portée de l 'assistance technique et du renforcement des 
capacités devrait être clarifiée . À cet égard, le renforcement des capacités ne devrait pas devenir 
l'objectif du cadre, mais être adapté aux besoins de chaque pays en développement  Membre . Le 
traitement spécial et différencié ne devait être accordé qu 'aux Membres qui en avaient besoin et 
dans la mesure nécessaire . Ce Membre a proposé que la portée du traitement spécial et différencié 
soit examinée ultérieurement . Les flexibilités po ur la mise en œuvre du cadre dépendront de la 
teneur effective des dispositions de fond . L'intervenant  a ajouté que le paragraphe 25.4 (Coopération 
avec d 'autres organisations internationales) recoupait le paragraphe 28.5 et n 'était donc pas 
nécessaire.  
3.15.   Tous les Membres qui étaient intervenus considéraient que le traitement spécial et différencié 
devrait faire partie intégrante du cadre . Certains d 'entre eux estimaient que, le développement étant 
un objectif fondamental du cadre pour la  facilitation de l 'investissement, un niveau élevé de 
traitement spécial et différencié devrait être atteint . De ce point de vue, ils appuyaient d 'une manière 
générale l 'approche de l 'AFE. Toutefois, l 'un d'eux a appelé l 'attention des Membres sur les difficultés 
rencontrées d ans le contexte de l 'AFE en ce qui concerne l 'engagement des donateurs, ajoutant qu 'il 
serait utile de disposer de plus amples renseignements sur les données d' expérience des pays en 
développement et des PMA Membres en matière de mise en œuvre  de l'AFE. 
3.16.   D'autres Membres estimaient qu 'il était prématuré d 'examiner les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié à ce stade des négociations . L'objectif était d 'établir un ensemble 
de pratiques que tous les Membres appliqueraient . La portée réell e des flexibilités et de l 'assistance 
technique dépendrait du type d 'engagements pris au titre  du cadre . L'un de ces Membres  estim ait 
en outre que l 'octroi d 'exceptions permanentes pour certaines catégories de pays n 'était pas 
nécessairement favorable au développement . Ce qui était favorable au développement, c 'était plutôt 
d'accompagner ces pays dans le processus de mise en œuvre . La mise en œuvre de certaines 
obligations nécessiterait  des ressources additionnelles , mais pas d 'autres . L'intervenant  a ajouté que 
le traitement spécial et différencié devait être évalué au cas par cas, en fonction des besoins et des 
contraintes de  temps . Il a conclu que si les obligations énoncées dans le cadre pour la facilitation de 
l'investissement finissaient par être comparables aux engagements pris dans le cadre de l 'AFE, le 
modèle de l 'AFE pou vait alors servir de point de départ à la discussion sur ce sujet. 
3.3  Section VI : Questions transversales  
3.3.1   Élément 26 : Responsabilité sociale des entreprises/conduite respo nsable des 
entreprises  
3.17.   Trois Membres ont présenté leurs propositions sur cet élément.  
3.18.   Le premier Membre a expliqué que les obligations envisagées dans la proposition 
s'appliquaient aux gouvernements  – il n'y avait pas d 'obligations directes pour les entrep rises. La 
proposition invitait les Membres à soutenir la diffusion et l 'utilisation des instruments pertinents 
reconnus  au niveau international, qui avaient été adoptés par la plupart des Membres, tels que les 
Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux  entreprises et aux droits de l 'homme, le Pacte 
mondial des Nations Unies, la Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises 
multinationales et la politique sociale, les Principes directeurs de l 'OCDE à l 'intention des entreprises 
multinationales et les guides associés sur le devoir de diligence . La proposition envisageait 
également qu 'il s'agisse d 'un domaine de travail du futur Comité de la facilitation de l 'investissement 
et appelait à la coopération avec les organisations internationales compétentes actives dans ce 
domaine.  
3.19.   Le deuxième Membre a souligné que la proposition équivalait à une obligati on d'effort 
maximal . La proposition  stipulait  que, conformément à ses lois et réglementations, chaque Membre 
devrait encourager les entreprises exerçant leurs activités  sur son territoire ou relevant de sa 
juridiction à intégrer  volontairement dans leurs politiques internes  les pratiques en matière de 
responsabilité sociale des entreprises, étant entendu qu'aucun  Membre n 'adopte rait ni ne 
maintien drait,  aux fins de ce  paragraphe , de mesures qui impose raient à ces entreprises une 
prescription nouvelle ou agg ravée.  
3.20.   Le troisième Membre a expliqué que sa proposition visait à établir un meilleur équilibre entre 
les investisseurs et les pays hôte. À cet égard, les obligations en matière de conduite responsable  
des entreprises  rappelaient aux investisseurs leurs re sponsabilités . La proposition énonçait  une liste 
de principes volontaires  en matière de conduite responsable des entreprises pour encourager les INF/IFD/R/16  
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  investisseurs à incorporer certaines normes en vue de contribuer à l 'investissement durable dans le 
pays hôte. L'intention n 'était pas de créer des normes en matière de conduite responsable des 
entreprises . Enfin, la proposition ne faisait pas référence à des instruments internationaux 
spécifiques dans ce domaine étant donn é que de nombreux Membres n 'avaient pas participé à leur 
rédaction ou n 'en étaient pas parties.  
3.21.   Les Membres qui sont intervenus au sujet de  cet élément étaient favorables à l 'inclusion de 
dispositions visant à renforcer la responsabilité sociale des invest issements . Certains d 'entre eux ont 
demandé quelle était  la différence entre les expressions "conduite  responsable des entreprises " et 
"responsabilité sociale des entreprises ", qui semblaient être utilisées indifféremment . Un Membre 
est convenu que les Mem bres devraient être encouragés  à adopter les meilleures pratiques dans ce 
domaine, mais il a précisé qu e, étant donné qu'il n'était pas membre de l 'OCDE, il ne serait pas 
possible de faire référence à un instrument émanant de cette organisation . S'agissant  de ce dernier 
point, certaines délégations ont fait observer  que, si l'on s'inspirait de  l'expérience d 'autres traités 
d'investissement, il pouvait être fait  référence aux instruments multilatéraux dans ce domaine et à 
ceux dont un Membre était signataire . 
3.3.2   Élément 27 : Mesures de lutte contre la corruption  
3.22.   Trois Membres ont présenté leurs propositions sur cet élément . Le premier proposant , dont 
la proposition avait été présentée juste avant la réunion, estimait que la prévention et la lutte contre 
la corrup tion étaient essentielles aux fins de ces discussions  – créer un environnement transparent, 
efficient  et prévisible afin de  faciliter l 'investissement transfrontières . L'incorporation de dispositions 
de lutte contre la corruption solides dans cet accord serait pertinente et ajouterait de la valeur à cet 
accord . Les dispositions énoncées dans la proposition énuméraient les mesures spécifiques que 
chaque Membre devrait prend re pour prévenir et combattre la corruption en ce qui concern ait 
l'investissement étranger . La proposition était fondée sur le chapitre du PTPGP  sur la transparence 
et la lutte contre la corruption et sur d 'autres accords commerciaux régionaux, qui, à leur  tour, 
avaient adapté les obligations découlant de la Convention des Nations Unies contre la corruption au 
contexte du commerce  international . La portée de cette proposition se limitait aux mesures visant à 
éliminer la corruption en ce qui concernait  les questions  couvertes  par l'accord et reconnaissait que 
la définition des infractions visées relevait exclusivement du droit interne  de chaque Membre . En 
outre, la proposition exigeait des Membres qu 'ils adoptent ou maintiennent des mesures pour lutter 
contre  la corruption, les encourageait à adopter ou à maintenir des mesures visant à promouvoir 
l'intégrité parmi les agents publics , cherchait à sensibiliser davantage le public et reconnaissait le 
rôle important que le secteur privé et la société pouvaient jou er dans la prévention et la lutte contre 
la corruption dans les domaines ayant une incidence sur  l'investissement international.  
3.23.   Le deuxième proposant  a expliqué que la proposition visait à clarifier les mesures que les 
Membres étaient censés appliquer dan s ce domaine . La proposition se référait donc à l 'adoption de 
mesures conformes aux obligations découlant de la Convention des Nations Unies contre la 
corruption.  
3.24.   Le troisième proposant  a expliqué que sa proposition exigeait de chaque Membre qu 'il prenne 
des mesures contre la corruption, le blanchiment d 'argent, le financement du terrorisme, la fraude 
fiscale et l 'évasion fiscale, en ce qui concernait les questions couvertes  par ce cadre, conformément 
à son  système juridique et aux normes acceptées  au niveau international qui ont été approuvées ou 
qui sont soutenues par ce Membre, comme  la Convention des Nations Unies contre la corruption et 
les Principes directeurs de l 'OCDE à l'intention des  entreprises multinationales, ainsi qu 'aux normes 
fiscales  internationales actuelles . 
3.25.   Tout en ne rejetant  pas l'idée d 'inclure des dispositions sur cette question, certains Membres 
se sont interrogés sur le caractère exhaustif  de la première proposition, y compris la référence 
sélective à des articles spécifiques  de la Convention pertinente des Nations Unies . En réponse à cette 
question, le premier proposant  a expliqué que son gouvernement ne considérait pas que la lutte 
contre la corruption ne soit  qu'une question accessoire  dans le domaine de la facilitation de 
l'investissement  – au contraire, elle était très pertinente . Il a expliqué en outre que les dispositions 
de la Convention des Nations Unies n 'avaient pas été répétées mais avaient plutôt été adaptées à 
ce contexte, afin de préciser que ces obligations sera ient impératives et auraient force exécutoire  
dans le cadre de  l'OMC.  INF/IFD/R/16  
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  3.4  Section VII : Dispositions institutionnelles et dispositions finales  
3.4.1   Élément 28 : Comité de la facilitation de l 'investissement de l 'OMC 
3.26.   Une proposition traite de cet élément . La proposition énonçait les principales fonctions du 
Comité et invitait celui -ci à entretenir des relations étroites  avec d 'autres organisations 
internationales actives dans le domaine de la facilitation de l 'investissement et à consulter les 
investisseurs et  les parties prenantes pertinentes, selon qu 'il serait approprié . La proposition 
envisageait  également un e discussion  sur l'établissement  d'un mécanisme pour la  facilitation de 
l'investissement, sur le modèle  de l'AFE. 
3.4.2   Éléments 29 et 30 : Exceptions  
3.27.   Deux pr opositions portaient sur ces éléments . Le premier proposant  a expliqué que, par souci 
de cohérence avec les autres Accords de l 'OMC, sa proposition rendait simplement les articles 
pertinents du GATT et de l 'AGCS applicables aux dispositions de ce cadre . Le deuxième proposant  
jugeait  important que le cadre comprenne des exceptions concernant la  sécurité et des exceptions 
pour préserver la réglementation et la politique financières.  
3.28.   Un Membre estimait que les exceptions devraient être examinées à la lumière d es dispositions 
finales du cadre . Un autre Membre appuy ait l'approche du premier proposant pour ce qui était d es 
exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité, mais jugeait également utile d 'inclure 
des exceptions concernant  la réglementation et la politique financières.  
3.4.3   Élément 31 : Règlement des différends  
3.29.   Une proposition avait été présentée  sur cet élément . Elle stipule  que, pour tout différend 
concernant l 'interprétation et l 'application des dispositions de l'accord, les p arties auront uniquement 
recours au Mémorandum d 'accord de l 'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d 'accord  sur le règlement des différends ). Le proposant  a expliqué que la 
proposition renforçait l 'exclusion des  droits d 'établissement et du mécanisme de règlement des 
différends entre investisseurs et État de la portée  du cadre.  
3.30.   La plupart des Membres qui sont intervenus dans ce tte discussion  ont appuyé la proposition . 
Un Membre s 'est toutefois interrogé sur l 'inclusion d 'un chapitre sur le règlement des différends, 
étant donné que le cadre ne contiendrait pas d 'obligations en matière d 'accès aux marchés ou de 
traitement national . Un autre Membre s 'est référé à l 'espace réservé pour prévoir une période  de 
grâce pour l 'application du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends figurant dans la 
section V sur le traitement spécial et différencié du texte récapitulatif  informel.  
3.4.4   Élément 32 : Dispositions finales  
3.31.   Deux propositions avaient été présenté es sur cet élément . D'une manière générale , elles 
visaient toutes deux à éviter d 'affecter les droits et obligations des Membres dans le cadre  d'autres 
Accords de l 'OMC. Certains Membres ont demandé quelle était la raison d 'être de la référence à des 
accor ds spécifiques de l 'OMC dans les deux propositions.  
4  ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LA PÉRIODE ALLANT DE SEPTEMBRE À 
DÉCEMBRE  2020  
4.1.  Les Membres participants ont approuvé la méthodologie  de travail proposée figurant dans 
l'annexe de l 'ordre du jour annoté de la  réunion.  
5  NÉGOCIATIONS SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT POUR LE 
DÉVELOPPEMENT  
5.1.  Le deuxième jour de la réunion, les Membres participants ont entamé les négociations sur 
l'accord sur la facilitation de l 'investissement pour le développement sur la base  du texte récapitulatif  
informel, qui incluait  les propositions écrites présentées par les Membres jusqu'à  ce jour . Ils ont 
commencé les négociations fondées sur des textes en examinant en détail les dispositions de la 
section II, intitulée "Transparence des mesures concernant l es investissement s" du texte INF/IFD/R/16  
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  récapitulatif  informel, en mettant l 'accent sur les dispositions relatives à la "publication et à la 
disponibilité des mesures ". 
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Le Centre du commerce international (ITC) a informé les Membres participants du troisième 
atelier virtuel sur le renforcement des capacités intitulé "Mise en œuvre d 'un cadre multilatéral pour 
la facilitation de l 'investissement pour le développement ", coorganisé par l'ITC, l'Institut allemand 
de développement (DIE), l 'Association mondiale des organismes de promotion de l 'investissement 
(WAIPA) et le Forum économique mondial (W EF), et qui s 'est tenu en ligne le 2 3 septembre  2020. 
Cette activité , qui s 'inscrivait dans le cadre d 'un projet plus large sur la facilitation de l 'investissement 
mené par ces organismes , visait à renforcer les connaissances, à recueillir des contribution s sur le 
terrain, en particulier auprès du secteur privé, et à renforcer les capacités des pays en 
développement et des PMA à participer de façon  significative aux négociations . Plus de 
150 personnes y ont participé . Le représentant de l'ITC  a estimé que, tout comme la facilitation des 
échanges, l 'assistance technique et le renforcement des capacités pouvaient jouer un rôle clé dans 
la conception et la mise en œuvre de réformes institutionnelles et réglementaires pour la facilitation 
de l'investissement . Il a également appelé l 'attention des Membres sur un inventaire des mesures 
concrètes visant à faciliter les flux d 'IED durables établi pour l 'atelier . Il a ajouté que l'ITC était prêt 
à aider les Membres dans leurs discussions sur la facil itation de l 'investissement et dans la mise en 
œuvre de réformes institutionnelles et administratives visant à faciliter l 'investissement.  
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