G/SCM/N/401/EU/Add.19  
23 octobre  2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 1 7 juillet 2 023 et reçu le même 
jour, porte sur les programmes de subventions de Malte . 
 
_______________  
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
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  Table des matières  
 
1  ACCÈS AU FINANCEMENT (PRÊT À DES CONDITIONS DE FAVEUR)  ..........................  4 
2  ACCÈS AU FINANCEMENT (GARANTIES DE PRÊT POUR I NVESTISSEMENT  
INITIAL)  ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
3  BUSINESS START 2021  ................................ ................................ ............................  8 
4  PROGRAMME POUR LA RÉORGANISATION ET LA TRANSFORMATION DES  
ENTREPRISES ................................ ................................ ................................ .................  11 
5  CHANGE TO GROW  ................................ ................................ ................................  12 
6  BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊT  ................................ ................................ ... 14 
7  DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 2021  ................................ ............................  17 
8  PROGRAMME POUR L'INDUSTRIE DU BÂTIMENT  ................................ ...................  19 
9  PROGRAMME DE SUBVENTION DES TRANSPORTS DE GOZO  ................................ .. 20 
10  MICRO INVEST  ................................ ................................ ................................ ...... 23 
11  PROGRAMME DE PRIME LOCATIVE  ................................ ................................ ........  26 
12  RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT 2020  ................................ ................................ ...... 28 
13  FINANCEMENT DU DÉMARRAGE D'ACTIVITÉS 2020  ................................ ...............  31 
14  FINANCEMENT DU DÉMARRAGE D'ACTIVITÉS 2020 (PROGRAMME ACTUALISÉ)  .... 34 
15  SUBVENTION POUR L'INVESTISSEMENT INTELLIGENT ET DURABLE  .....................  36 
16  KICK START 2021  ................................ ................................ ................................ .. 37 
17  AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES PROJETS D'ACCROISSEMENT DE  
L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE  ................................ ................................ ..........................  38 
18  RESTART  ................................ ................................ ................................ ...............  40 
19  SUBVENTION EXPLORING RESEARCH  ................................ ................................ .... 41 
20  FACILITER LA VIE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES  ................  43 
21  SUBVENTION POUR LES ENTREPRISES FAMILIALES  ................................ .............  44 
22  TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES ENTREPRISES FAMILIALES  ................................ . 46 
23  PROGRAM ME DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES  ................................ .........  47 
24  CRÉDITS D'IMPÔTS AU TITRE DE L'AIDE À L'INVESTISSEMEN T 2014 -2020  ..........  49 
25  CRÉDITS D'IMPÔTS AU TITRE DE L'AIDE À L'INVESTISSEMENT 2008 -2014  ..........  53 
26  PROGRAMME D'AIDE À L'INVESTISSEMENT 2021  ................................ ..................  55 
27  INVEST (SOUTIEN AUX PROJETS D'INVESTISSEMENT INITIAL) ............................  56 
28  COVID -19: AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA PRODUCTION DE PRODUITS 
PERTINENTS POUR LA COVID -19 ................................ ................................ ...................  58 
29  COVID -19: SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS TOUCH ÉS PAR LA COVID -19  
(LOCAUX COMMERCIAUX  – LOYER ET FACTURE D' ÉLECTRICIT É) ................................ ... 60 
30  COVID -19: PROGRAMME DE COMPL ÉMENT SALARIAL AU TITRE DE  
L'ENCADREMENT TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR 
L'ÉCONOMIE DANS LE CONTEXTE ACTUEL DE LA FLAMB ÉE DE LA COVID ‐19 ..................  62 
31  COVID -19: PROGRAMME D'AIDE À LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS 2020  .............  64 
32  COVID -19: SOUTIEN AUX M ÉDIAS LOCAUX PENDANT LA PAND ÉMIE DE  
COVID -19 ................................ ................................ ................................ .......................  65 
33  COVID -19: SUBVENTION UNIQUE POUR LES ENTREPRISES  ................................ .. 66 
34  PROGRAMME D'INCITATIONS EN FAVEUR DE LA PROMOTION DU COMMERCE 
INTERNATIONAL  ................................ ................................ ................................ ............  67 
35  MESURES LIÉES À LA COVI D-19 – AGRICULTURE  ................................ ..................  68 
36  MESURES LIÉES À LA COVID -19 – ÉLEVAGE  ................................ ..........................  69 
37  PROGRAMME NATIONAL POUR LE BIEN -ÊTRE DES PORCS  ................................ ..... 72 
38  AIDE D'ÉTAT TEMPORAIRE AUX COOP ÉRATIVES PORCINES RECONNUES  ..............  73 
39  PROGRAMME DE SUBVENTION DES ENGRAIS AU B ÉNÉFICE DES  
AGRICULTEURS  ................................ ................................ ................................ ..............  75 G/SCM/N/401/EU/Add.19  
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  40  PROGRAMME DE RESTAURATION DE BATEAUX 2021 -2022 ................................ .... 76 
41  PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX PÊCHEURS LIÉ À LA COVID -19 ..........  77 
42  AIDE 1.9.1 DU FEAMP EN CAS D'ARRÊT TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITÉ  
DE PÊCHE  ................................ ................................ ................................ .......................  78 
43  COMPENSATION FINANCIÈRE VERSÉE AUX PÊCHEURS DU FAIT DE  
L'AUGMENTATION DES PRIX DU CARBURANT CAUSÉE PAR LE CONFLIT ENTRE  
LA RUSSIE ET L'UKRAINE  ................................ ................................ ...............................  80 
44  RÉGIME D'INCITATIONS EN FAVEUR DE LA PÊCHE DURABLE  ................................  81 
45  NOTIFICATION DES AIDES D'ÉTAT À L'OMC  – COMPENSATION AUX  
PRODUCTEURS AVICOLES LI ÉE À LA LUTTE CONTRE LA SALMONELLE 2021 -2022  .........  83 
46  PROGRAMME DE STAGES  ................................ ................................ .......................  85 
47  PROGRAMME D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE.  ................................ .................  86 
48  PROGRAMME DE PLACEMENT PROFESSIONNEL  ................................ .....................  88 
49  PROGRAMME DE GARANTIE 2.0 POUR LA JEUNESSE FSE.01.002  ...........................  89 
50  PROJET INTERCEPT  ................................ ................................ ...............................  92 
51  PROGRAMME DE RÉMUNÉRATION DES FORMATIONS  ................................ ............  93 
52  PROGRAMME D'INV ESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES  ................................ . 94 
53  PROGRAMME D'ACCÈS À L'EMPLOI (A2E)  ................................ ..............................  96 
54  PROJET VASTE  ................................ ................................ ................................ ....... 98 
55  SERVICES D'AIDE À L'EMPLOI POUR LES MIGRANTS (FAMI 11.01)  .....................  100  
  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
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  INTRODUCTION  
Le présent rapport porte sur les programmes et régimes d'aide publique en vigueur en  2021 et  2022. 
Les montants indiqués sont libellés en euros (EUR).  
1 ACCÈS AU FINANCEMENT (PRÊT À DES CONDITIONS DE FAVEUR)  
1. Titre de la subvention  
Accès au financement (prêt à des conditions de faveur)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er mai 2021 au 31  décembre  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subventi on 
Le programme a pour objectif d'aider les entreprises à créer de nouveaux produits ou à étendre 
leurs activités à l'étranger, à répondre aux préoccupations environnementales, à optimiser leurs 
méthodes de travail et à opter pour un degré de durabilité él evé. 
4. Fondement et législation  
Le Règlement sur l'accès au financement (prêt à des conditions de faveur) (S.L.463.42) constitue le 
fondement juridique de ces lignes directrices sur les incitations. 
https://legislation.mt/eli/sl/463.42/eng  
Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme d'accès au financement (prêt à des 
conditions de faveur) peuvent être consultées à l'adresse suivante:  Access to Finance (Soft Loan) | 
Malta Enterprise . 
5. Forme de la subvention  
Une entreprise admissible p eut recevoir une aide sous la forme d'un prêt à des conditions de faveur.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme est ouvert aux sociétés à responsabilité limitée inscrites au Registre des entreprises 
de Malte et exerçant une activité manufacturière ou une activité de services.  
Le prêt consenti à des conditions de faveur aidera les entreprises à:  
a) faciliter un projet de développement ou d'expansion reposant sur un plan d'affaires 
établi en vue d'élaborer un nouveau produit ou  d'intégrer un nouveau marché 
géographique;  
b) répondre à des préoccupations environnementales telles que l'utilisation de l'eau, le 
traitement de l'eau, le traitement, la réduction et le réemploi des déchets;  
c) optimiser les méthodes de travail grâce à l a dématérialisation et aux technologies de 
pointe;  
d) mener à bien des projets visant à atteindre un degré élevé de durabilité.  
La phase de mise en œuvre  des projets soutenus ne doit pas excéder 18 mois . Le prêt peut couvrir 
jusqu'à soixante -quinze % (75%) des coûts liés au projet proposé, y compris l'achat d'actifs, les 
coûts salariaux, le savoir -faire et d'autres coûts non récurrents . Le prêt sera garanti au moyen de 
sûretés, à savoir par une hypothèque spécifique couvrant au moins 50 % du montant du  prêt. G/SCM/N/401/EU/Add.19  
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  Le montant du prêt ne peut excéder:  
a) un million d'euros (1 million d'EUR) (ou cinq cent mille euros (500 000 EUR ) pour les 
entreprises effectuant du transport routier de marchandises), et doit être remboursé 
dans un délai de cinq (5) ans;  
b) cinq cent mille euros (500  000 EUR) (ou deux cent cinquante mille euros (250 000 EUR) 
pour les entreprises effectuant du transport routier de marchandises), et doit être 
remboursé dans un délai de dix (10) ans.  
La Société percevra un taux d'intérêt fixe d'au mo ins 0,5 % par an, qui sera établi après examen du 
projet et prise en compte du taux de référence de la Banque centrale européenne en vigueur.  
La Société pourra également accepter un moratoire ne pouvant excéder 24 mois.  
On considérera que les prêts accordés  selon les conditions définies plus haut correspondront à un 
équivalent -subvention brut de deux cent mille euros (200  000 EUR) (ou cent mille euros 
(100 000 EUR) pour les entreprises effectuant du transport routier de marchandises) . Si le prêt est 
inférieu r aux montants indiqués à la section 3.5 ci -dessus et/ou est consenti pour une durée 
inférieure à, selon le cas, 5 ou 10 ans, son équivalent -subvention brut équivaut à la fraction 
correspondante du plafond de minimis applicable.  
Le montant non couvert par le prêt accordé par la Société doit être financé par un prêt accordé par 
une banque commerciale et/ou sur les réserves de l'entreprise (ou sur d'autres fonds considérés 
comme étant propres à l'entreprise) ; les fonds seront spécifiquement alloué s au projet et déposés 
auprès d'une banque commerciale.  
Les tirages sur le prêt accordé par la Société seront effectués pari passu avec les tirages sur le prêt 
accordé par la banque commerciale et/ou l'utilisation des réserves de l'entreprise spécifiquemen t 
alloués au projet et déposés auprès d'une banque commerciale.  
Le prêt devrait être remboursable dans un délai de cinq (5) ou dix (10) ans, comme prévu par les 
lignes directrices . La Société peut accepter un moratoire n'excédant pas 24 mois, du moment qu' il 
est toujours prévu que le remboursement sera effectué dans le délai de cinq (5) ou dix (10) ans, 
selon le cas.  
7. Montant de la subvention  
2021 – Néant  
2022: 980 000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure d'incitation a été mise en œuvre  à partir du 1er mai 2 021 et expirera le 
1er décembre  2023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
2 ACCÈS AU FINANCEM ENT (GARANTIES DE PRÊT POUR INVESTISSEMENT INITIAL)  
1. Titre de la subvention  
Accès au financement (Garanties de prêt)  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er décembre  2020 au 31  décembre  2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif d'aider les petites et moyennes entreprises constituées en sociétés à 
responsabilité limitée (ou équivalent) dans l'Union européenne qui envisagent d'établir ou de 
développer une base opérationnelle à Malte.  
4. Fonde ment et législation  
Le programme Accès au financement (Garanties de prêt pour investissement initial) est administré 
par la Société Malta Enterprise.  
Il vise à apporter une aide aux entreprises sous la forme d'une garantie pour la mise en œuvre  de 
projets d'investissement initiaux dans les cas où le financement peut ne pas être facilement 
disponible par l'intermédiaire des banques commerciales . Une entreprise admissible peut être 
soutenue au moyen de la garantie d'un prêt bancaire nécessaire à:  
a) la création d'un nouvel établissement;  
b) l'extension de la capacité d'un établissement existant.  
Cette mesure a pour base légale le Règlement de 2021 sur l'accès au financement, une législation 
subsidiaire de la Loi sur la société "Malta Enterprise", chapitre  463 du Recueil des lois de Malte – 
https://legislation.mt/eli/ln/2021/71/eng . 
Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme d'ac cès au financement (Garanties de 
prêt pour investissement initial) peuvent être consultées à l'adresse suivante:  Access to Finance 
(Loan Guarantees for Initial Investment) | Malta Enterprise . 
5. Forme de la subvention  
La disponibilité limitée des fonds empêche fréquemment les entreprises de mener de nouveaux 
projets d'investissement en synergie avec les exigences du marc hé. Cette situation peut aboutir à 
une perte de compétitivité ou à l'incapacité de tirer parti de possibilités commerciales.  
Une entreprise admissible peut être soutenue au moyen de la garantie d'un prêt bancaire nécessaire 
au financement de projets:  
a) de construction (y compris les travaux d'excavation et autres travaux préparatoires s'ils 
sont exécutés pendant la période prévue pour le projet), de rénovation et de finition de 
bâtiments et de structures industrielles ; et 
b) d'acquisition d'usines, de machines ou d'équipements.  
Le programme soutiendra uniquement les investissements découlant de l'établissement ou de 
l'expansion:  
a) d'activités manufacturières (catégorie C de la NACE);  
b) d'activités de programmation informatique (catégorie J 62.01 de la NACE);  
c) d'activités de contrôle et analyses techniques (catégorie M 71.20 de la NACE);  
d) d'activités de recherche -développement en sciences physiques et naturelles 
(catégorie  M 72.1 de l a NACE).  
Aucune aide ne sera attribuée aux secteurs expressément exclus du bénéfice d'une aide par les 
articles 1 et 13 du Règlement général d 'exemption par catégorie.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'entreprise doit être une PME constituée  en société à responsabilité limitée (ou équivalent) dans 
l'Union européenne qui projète  d'établir ou de développer une base opérationnelle à Malte.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
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  Une entreprise admissible peut être soutenue au moyen de la garantie d'un prêt bancaire nécessaire 
au finan cement de projets:  
a) de construction (y compris les travaux d'excavation et autres travaux préparatoires s'ils 
sont exécutés pendant la période prévue pour le projet), de rénovation et de finition de 
bâtiments et de structures industrielles ; et 
b) d'acquisition d'usines, de machines ou d'équipements.  
Les entreprises qui ont cessé de payer la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur le revenu et les 
cotisations de sécurité sociale sont disqualifiées, à moins qu'elles respectent un accord de 
remboursement des arriérés conclu avec le Département des recettes publiques au moins 
six (6) mois avant la date de la demande.  
L'entreprise ne doit pas être une "entreprise en difficulté" . Ce programme s'appliquera toutefois, par 
dérogation, aux entrepris es qui n'étaient pas en difficulté au 3 1 décembre 2 019 mai s sont devenues 
des entreprises en difficulté entre le 1er janvier 2 020 et le 3 0 juin 2 021. 
L'investissement et l'activité économique qui en résultent doivent être maintenus à Malte pour une 
durée m inimale d'au moins trois (3) ans après l'achèvement du projet d'investissement . Cette 
condition n'empêche pas le remplacement d'une installation ou d'un équipement devenus obsolètes 
ou endommagés au cours de cette période, pour autant que l'activité économ ique soit maintenue 
dans la zone considérée pendant la période minimale applicable.  
Le bénéficiaire doit apporter une contribution financière équivalant à au moins 25 % des coûts 
admissibles, au moyen de ses propres ressources ou d'un financement extérieur,  sous une forme 
qui ne fasse l'objet d'aucun soutien public.  
Aucun soutien ne sera fourni à une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération à la 
suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides attribuées par Malte à 
l'entreprise illégales et incompatibles avec le marché intérieur.  
Tout investissement initial lancé par la même entreprise (au niveau du groupe) dans les 
trois (3) années suivant la date de "début des travaux" ou tout autre investissement aidé dans la 
même  région de niveau  3 de la Nomenclature des unités territoriales statistiques sera considéré 
comme faisant partie d'un seul et même projet d'investissement unique . Lorsque ce projet 
d'investissement unique est un grand projet, le montant total de l'aide acc ordée au titre du projet 
d'investissement unique ne doit pas dépasser le montant ajusté de l'aide accordée aux grands 
projets d'investissement.  
L'entreprise ne doit avoir procédé à aucune relocalisation de l'établissement dans lequel 
l'investissement initi al au titre duquel l'aide est demandée doit avoir lieu, dans les deux (2) années 
avant la demande d'aide, et s'engage à ne pas le relocaliser pendant une période de deux (2) ans 
après l'achèvement de l'investissement initial faisant l'objet d'un soutien.  
7. Montant de la subvention  
2021 – 631 015,00 EUR 
8. Durée de la subvention  
Le Programme d'accès au financement (garanties de prêts pour l'investissement initial) a été mis en 
œuvre  du 1er décembre 2 020 au 3 1 décembre 2 021. 
9. Données statistiques permettan t d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
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  3 BUSINESS ST ART 2021  
1. Titre de la subvention  
Business Start 2021.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme Business Start 2021 propose un capital de départ et un capital de croissance pour 
les jeunes entreprises . Cette mesure aide les jeunes entreprises de petite taille ayant un concept 
commerc ial viable pendant leur phase de développement, avant la recherche de capitaux tiers.  
La plupart des jeunes entreprises existantes rencontrent d'importantes difficultés, car elles sont plus 
vulnérables que les entreprises plus anciennes au choc causé par l a pandémie . Elles ont tendance à 
se lancer dans des activités plus à risque que d'autres petites et moyennes entreprises (PME), et à 
rencontrer des contraintes dans l'accès aux financements traditionnels . Il est aussi fréquent qu'elles 
dépendent fortement d'une petite équipe fondatrice, ce qui peut encore augmenter leur vulnérabilité 
aux chocs d'offre de main -d'œuvre qui ont eu lieu pendant la pandémie.  
À une période marquée par une importante incertitude économique, et alors que leurs recettes sont 
affectées par les mesures de confinement et que la demande connaît une baisse importante, les 
jeunes entreprises deviennent encore plus fragiles au niveau fina ncier et ont besoin d'aide pour 
répondre à leurs besoins de liquidités à court terme, qui sont essentielles à leur survie . Cette mesure 
a donc été délibérément conçue pour aider les petites entreprises admissibles au moyen d'un don 
initial pour leur permet tre de développer plus avant leur concept commercial et/ou les aider dans 
leur stratégie de croissance.  
4. Fondement et législation  
Le programme Business Start 2021 est administré par la société Malta Enterprise.  
Le Règlement de 2021 sur l'aide à la créati on de petites entreprises, législation subsidiaire  463.37 
de la Loi sur la Société Malta Enterprise  [chapitre 463 du Recueil des lois de Malte] , constitue la base 
légale nationale de ce programme d'aide.  
https://legislation.mt/eli/ln/2021/44/eng/pdf  
Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme Business Start 2021 peuvent être 
consultées à l'adresse suivante: Business Start 2021 | Malta Enterprise . 
5. Forme de la subvention  
Le programme Business START  offre une aide aux jeunes entreprises de petite taille . La Société 
n'examinera que les demandes d'a ide soumises dans les quarante -huit mois suivant la date de 
création de l'entreprise présentant la demande . Le demandeur doit toujours être considéré comme 
une jeune entreprise de petite taille au moment où la demande est présentée.  
Un capital de départ de  dix mille euros (10  000 EUR) peut être accordé aux jeunes entreprises qui 
en sont encore à leur phase initiale de développement . Ces jeunes entreprises peuvent avoir une 
idée d'entreprise, sans pour autant que celle -ci soit étayée par un plan d'affaires formel.  
Dans le même temps, les jeunes entreprises pourvues d'un plan d'affaires que la Société jugera 
économiquement viable pourront  se voir attribuer un don d'une valeur maximale de 
deux cent mille euros (200000 EUR) . Ce don est limité à vingt  mille euros (20  000 EUR) par 
trimestre et sera attribué pour une période n'excédant pas trente -six (36) mois.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
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  Le don est versé tous les trois mois . Le versement est le produit de la multiplication de 2  000 EUR 
par le nombre total d'employés à temps plein qui travaillent pour le bénéficiaire depuis au moins un 
mois complet.  
La Société peut aussi autoriser le décaissement d'une partie de ce don, pour un montant allant 
jusqu'à cinq mille euros (5  000 EUR) pour financer l'achat d'actifs nécessaires au fo nctionnement de 
l'entreprise.  
Pour bénéficier du programme, les entreprises doivent relever des catégories suivantes:  
a) fabrication;  
b) développement de logiciels;  
c) services industriels analogues à la fabrication;  
d) activités dans les secteurs de la sa nté, de la biotechnologie, des produits
 pharmaceutiques et des sciences de la vie;  
e) autres activités économiques innovantes qui sont rendues possibles par des services ou 
des produits donnant accès à des connaissances ou à des technologies qui ne sont 
actuellement pas facilement accessibles sur le marché concerné, ou qui seront fournis 
au moyen d'un processus nouveau.  
Pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre de ce programme, les bénéficiaires devront respecter au 
moins deux des critères suivants:  
a) les produits et/ou services proposés ont le potentiel de générer des revenus dans 
différents marchés géographiques;  
b) le demandeur produit ou a l'intention de produire des produits nouveaux ou 
sensiblement améliorés par rapport aux produits existants sur le marché, ou fournit ou 
a l'intention de fournir des services nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport 
aux services existants sur le marché;  
c) le demandeur utilise des processus nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à 
d) ceux qui ont été mis en œuvre dans le cadre d'activités complémentaires en cours.  
Les activités des demandeurs doivent relever des codes NACE suivants:  
B   Industries extractives  
C  Industrie manufacturière  
D  Production et distribution d 'électricité, de gaz, de vapeur et d 'air conditionné  
E  Production et distribution d 'eau; assainissement, gestion des déchets et  
   dépollution  
G  Commerce de gros et de détail ; réparation d 'automobiles et de motocycles  
H  Transport et entreposage  
I  Hébergement et restauration  
J  Information et communication  
K  Activités financières et d'assurances  
M  Activités professionnelles, scientifiques et techniques  
N  Activités de services administratifs et de soutien  
P  Enseignement  
Q  Santé humaine et action sociale  
R.90  Activités créati ves, artistiques et de spectacle  
R.91  Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles  
R.93  Activités sportives, récréatives et de loisirs  
S  Autres activités de services  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
SOUTIEN PRÉALABLE À L'ÉTABLISSEMENT D'UN PLAN D'AFFAIRES  
Un capital de départ  d'un montant maximal  de dix mille euros (10  000 EUR) peut être accordé aux 
jeunes entreprises qui en sont encore à leur phase initiale de développement . Ces jeunes entreprises 
peuvent av oir une idée d'entreprise qui n'est pas encore étayée par un plan d'affaires formel.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
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  L'étendue du soutien est déterminé par la Société après prise en compte des éléments d'innovation 
de l'entreprise proposée, des niveaux d'emploi au moment de la demande et  de la vison des 
promoteurs sur le développement futur de leur entreprise . Le soutien accordé peut être décaissé 
dans les douze (12) mois suivant l'approbation de l'aide:  
a) à raison de cinq cents euros (500 EUR) par mois une fois que le bénéficiaire est 
enregistré comme travailleur indépendant ou a embauché au moins une personne à 
temps partiel . Ce rythme peut passer à mille euros (1  000 EUR) par mois si le 
bénéficiaire est enregistré comme travailleur indépendant à plein temps ou a 
embau ché au moins une personne à plein temps;  
b) jusqu'à cinq mille euros (5  000 EUR) du montant peuvent être demandés au titre du  
remboursement de 50 % des coûts engagés:  
i. pour le mentorat par des institutions universitaires en rapport avec le 
commerce et l'e ntrepreneuriat, l'innovation et la planification opérationnelle;  
ii. pour le financement d'un contrat de services de conseil requis pour soutenir 
le bénéficiaire dans le cadre du processus de planification opérationnelle, si 
le service de conseil a été app rouvé par la Société en amont du début de la 
fourniture du service.  
SOUTIEN CONSÉCUTIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN PLAN D'AFFAIRES  
Les jeunes entreprises admissibles qui présentent un plan d'affaires que la Société juge 
économiquement viable pourront se voir at tribuer un don d'un montant maximal de 
deux cent mille euros (200  000 EUR) . Ce don est limité à vingt mille euros (20  000 EUR) par 
trimestre et sera attribué pour une période n'excédant pas trente -six (36) mois.  
Le don est versé tous les trois mois . Le versement est le produit de la multiplication de 
deux mille euros ( 2 000 EUR) par le nombre total d'employés à temps plein dont l'embauche par  le 
bénéficiaire remonte à au moins un (1) mois complet.  
La Société peut aussi autoriser le décaissement d'une p artie de ce don, pour un montant allant 
jusqu'à cinq mille euros (5  000 EUR) pour financer l'achat d'actifs nécessaires au fonctionnement de 
l'entreprise.  
Le bénéficiaire sera tenu de présenter à la Société des rapports périodiques sur six (6) mois 
présent ant les progrès accomplis et mettant en évidence tout changement par rapport au plan 
originel . Dans les vingt -quatre (24) mois suivant la date d'établissement, puis chaque année, le 
bénéficiaire est aussi tenu de présenter une copie de la comptabilité de g estion signée par un 
expert -comptable agréé . La Société cesse ou suspend son soutien si le bénéficiaire ne soumet pas 
ces documents dans le délai établi de  trois (3) mois ou ne parvient pas à démontrer son engagement 
en faveur de la création d'une entrepri se durable.  
7. Montant de la subvention  
2021: 761 000,00  EUR 
2022: 975 000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure d'incitation a été mise en œuvre  à partir du 1er janvier 2 021 et expirera le 
1er décembre  2023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 11 - 
  4 PROGRAMME POUR LA RÉORGANISATION ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES  
1. Titre de la subvention  
 Programme pour la réorganisation et la transforma tion des entreprises  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er septembre  2020 au 31  décembre  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Cette mesure vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) à réaligner leur activité 
commerciale, à restructurer leur personnel, à réorganiser leur portefeuille de produits et/ou de 
services, à optimiser l'utilisation de la technologie et à adopter les technologies et pratiques vertes.  
Le programme aidera les petites et moyennes e ntreprises (PME) à accéder à des services de conseil 
en vue de réorganiser et transformer leur activité conformément à leur stratégie.  
4. Fondement et législation  
La pandémie de COVID -19 a introduit des variables inattendues et rapidement changeantes, dont  
certaines auxquelles les entreprises n'étaient pas prêtes à faire face.  
L'objectif de cette mesure est d'aider les entreprises admissibles à accéder à des services de conseil 
afin de les aider à réaligner et transformer leur activité commerciale ; à optimi ser l'utilisation de la 
technologie et à adopter des technologies et pratiques vertes.  
Le Programme pour la réorganisation et la transformation des entreprises est administré par la 
Société Malta Enterprise.  
Le Règlement de 2020 sur les services de conseil aux entreprises, législation subsidiaire  463.36 (Loi 
sur la société "Malta Enterprise", chapitre  463 du Recueil des lois de Malte), constitue la base légale 
de cette incitation.  
https://leg islation.mt/eli/sl/463.36/eng/pdf  
Les lignes directrices sur le Programme pour la réorganisation et la transformation des entreprises 
sont accessibles à l'adresse suivante: Programme pour la réorganisation et la transformation des 
entreprises | Malta Enterprise  
5. Forme de la subvention  
L'aide fournie prend la forme d'un don en espèces.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les petites et moyennes entreprises sont admises à bénéficier de cette mesure incitative . L'aide 
couvre 50 % des coûts, et le don ne peut excéder 5  000 EUR par service de conseil et par entreprise.  
Dans le cadre de cette m esure, les bénéficiaires admissibles (PME) ne peuvent être aidés qu'une fois 
par période de dix -huit (18) mois.  
Les projets doivent avoir une importance stratégique et poursuivre l'un ou plus des objectifs 
suivants:  
a) la dématérialisation des processus co mmerciaux, y compris le déploiement de 
technologies numériques, telles que l'Internet des objets, l'intelligence artificielle, 
l'apprentissage automatique et l'analyse prédictive;  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 12 - 
  b) L'amélioration de la performance opérationnelle, la réduction des erreurs  et le 
renforcement de la responsabilité à la suite d'un processus d'examen destiné à identifier 
les utilisations inefficaces des ressources;  
c) l'amélioration de la circulation des marchandises, des matériaux et/ou de l'information 
à la suite d'un examen des interactions entre les fonctions;  
d) l'amélioration de la performance environnementale grâce à l'identification des flux de 
déchets et de l'utilisation des ressources;  
e) l'aide à la mise en place de systèmes de qualité et à l'obtention de certificatio ns des 
processus de production;  
f) l'examen des procédures de relation client et la proposition de solutions visant à rendre 
possible un excellent service client;  
g) l'évaluation des dynamiques du marché, des fluctuations de la demande et des 
changement s de comportement des consommateurs afin de repositionner l'offre de 
produits et de services en tant que de besoin.  
Une mission de soutien doit inclure la participation d'au moins deux consultants répondant à l'un 
des critères suivants:  
a) le con sultant est titulaire d'un diplôme d'études universitaires supérieures dans le 
domaine des sciences, des techniques ou des sciences du comportement (par exemple 
l'ingénierie, les technologies de l'information, la psychologie appliquée à l'industrie et 
l'économie);  
b) le consultant est un comptable agréé;  
c) le consultant est titulaire d'un diplôme d'études universitaires supérieures dans le 
domaine des études commerciales, de l'administration des entreprises ou équivalent 
(selon ce qui est déterminé par la Société);  
d) le consultant a exercé pendant au moins cinq (5) ans en tant que PDG ou directeur 
d'exploitation, ou a occupé un poste d'encadrement supérieur dans une moyenne ou 
grande entreprise réputée (selon ce qui est déterminé par la Société) . 
Les proje ts admissibles doivent être de nouvelles missions qui doivent être accomplies dans les 
douze (12) mois suivant la date d'approbation et porter sur l'analyse, l'examen, les 
recommandations et le soutien à la mise en œuvre . 
Les coûts admissibles sont les coûts des services de conseil fournis par des consultants extérieurs . 
Les consultants désignés ne doivent pas être des dirigeants ou des actionnaires de l'entreprise 
bénéficiaire, ni être directement ou indirectement employés par elle.  
Les services de cons eil fournis ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont 
sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services 
ordinaires de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.  
7. Montant de la  subvention  
2021: 23 335,00  EUR 
2022: 29 035,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure incitative sera disponible entre le 1er septembre 2 020 et le 3 1 décembre 2 023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commer ce 
Aucun effet sur le commerce international.  
5 CHANGE TO GROW  
1. Titre de la subvention  
Change to Grow.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 13 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2021 au 31  décembre  2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assistance fournie par la Société aux entreprises qui ont une possibilité d'améliorer leur performance 
et de se développer en saisissant l'occasion de renforcer leurs processus, d'adopter les technologies 
numériques et de mettre en œuvre  des solutions dura bles. L'initiative Change to Grow aide les 
entreprises à lancer des processus de transformation qui mènent au développement, à la durabilité 
et à une optimisation des résultats.  
4. Fondement et législation  
Il s'agit d'un mécanisme administratif qui a été é laboré conformément au règlement régissant les 
aides de minimis.  
5. Forme de la subvention  
L'aide fournie dans le cadre de ce programme prend la forme d'un don en espèces.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme couvrira une phase de conseil et une phase de mise en œuvre . Pendant la phase de 
conseil, le soutien sera limité à un maximum de cinq mille euros (5  000 EUR) et cent vingt euros 
par heure (120 EUR/h) hors TVA en ce qui concerne les services de  conseil admissibles.  
La Société envisagera d'apporter un soutien aux services de conseil dans les domaines qui portent 
sur un changement stratégique pour le fonctionnement d'une entreprise, tels que:  
a) la dématérialisation des processus commerciaux;  
b) l'optimisation des résultats ; 
c) l'amélioration des processus;  
d) la performance et la durabilité du point de vue environnemental;  
e) la mise en œuvre  de systèmes qualité;  
f) la certification des processus de production;  
g) les procédures de relation client ; 
h) l'analyse des prix;  
i) le positionnement sur le marché;  
j) l'optimisation des ressources humaines;  
k) d'autres mesures que le demandeur pourra justifier.  
Selon les  résultats des services de conseil et les recommandations formulées dans le rapport 
consultatif, le bénéficiaire pourra demander un soutien supplémentaire pour engager le processus 
de transformation . Le rapport consultatif peut mettre en évidence jusqu'à cinq (5) dépenses 
d'investissement qui devraient être engagées en préparation  ou en vue de la mise en œuvre  du 
processus de transformation.  
La Société donnera accès à cinq mille euros (5  000 EUR) supplémentaires au titre des frais engagés 
pour la mise en œuvre  des recommandations soulignées  par le service de conseil . En outre, sur ces 
5 000 EUR, jusqu'à cinq cents euros (500 EUR) pourront être utilisés pour financer un soutien 
consultatif additionnel dont la nécessité pendant la phase de mise en œuvre  aura été mise en 
évidence par le consult ant. 
Les coûts suivants seront considérés comme des coûts admissibles couverts par le programme dans 
le cadre de la phase de mise en œuvre : 
• coûts d'investissement dans des actifs corporels;  
• achats de solutions logicielles prêtes à l'emploi (y compris de no uvelles licences);  
• nouveaux abonnements à des solutions de logiciels fournis en tant que service 
(Software -as-a-Service), pour une durée allant jusqu'à 12 mois;  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 14 - 
  • services ponctuels ou engagements initiaux couvrant une période de trois mois de 
fournisseurs d e services proposant de nouvelles solutions auxquelles le bénéficiaire 
n'avait pas accès antérieurement.  
7. Montant de la subvention  
2021 – Néant.  
2022: 270 673,50  EUR 
8. Durée de la subvention  
Ce programme est arrivé à expiration le 3 1 décembre 2 022. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
6 BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊT  
1. Titre de la subvention  
Programme de bonification des taux d'intérêt.  
2. Période sur laquel le porte la notification  
Du 1er juillet  2019 au 31  décembre  2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de bonification des taux d'intérêt apportera un soutien aux entreprises admissibles 
en subventionnant le coût du financement d'un prêt à terme . Par ce soutien, Malta Enterprise vise à 
faciliter les investissements dans les entreprises industrielles et innovantes en donnant à celles -ci la 
possibilité de développer leurs activités et de commercialiser leurs produits et services.  
Lorsque des entreprises s'engagent dans des projets d'investissement, le volume et la portée de 
l'investissement peuvent être limités par leur capacité à financer la dette . Cette situation peut aboutir 
au report de projets, à une rédu ction de leur portée et, dans certains cas, à leur annulation . L'objectif 
de ce programme est d'a pporter un véritable soutien aux entreprises admissibles en subventionnant 
le coût du financement d'un prêt à terme.  
4. Fondement et législation  
Cette incitati on est administrée par la société Malta Enterprise.  
Le Règlement de 2019 sur la bonification des taux d'intérêt, législation subsidiaire  463.31 de la Loi 
sur la société "Malta Enterprise"  – chapitre  463 du Recueil des lois de Malte, constitue la base légal e 
nationale de ce programme d'aide.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.31/eng  
Les mesures incitatives peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.maltaenterprise.com/support/interest -rate-subsidy  
5. Forme de la subvention  
Bonifications des taux d'intérêts applicables à un prêt.  
La Société peut acc order aux projets d'investissement initial admissibles un soutien sous forme d'une 
bonification d'intérêt qui ne doit pas dépasser trois % (3%) par an . Dans tous les cas, 1 % du taux 
d'intérêt appliqué par la banque est à la charge du bénéficiaire . Indépendamment de la durée du G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 15 - 
  prêt, la bonification ne sera versée que jusqu'à la dixième (10ème)  année à compter de la date du 
premier décaissement.  
La Société détermine le montant  maximal de la bonification annuelle à l'étape de l'approbation.  
L'aide accordée au titre de cette incitation est calculée à la valeur actualisée nette des bonifications 
futures au moyen du taux d'actualisation établi par rapport aux taux de base calculés conformément 
à la Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de 
référence et d'actualisation  (J.O. C 14 du 19.01.2008, p age 6.). Le taux de référence utilisé pour 
l'actualisation est le taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de l'aide.  
Le bénéficiaire doit fournir les renseignements relatifs au compte de prêt qui sera utilisé 
exclusivement pour le financement des dépenses admissibles liées au projet d'investissement 
soutenu . La Société ne prendra en compte que les paiements admissibles imputés directement à ce 
compte de prêt.  
La contribution financière du bénéficia ire représente au moins 25 % des dépenses admissibles . Elle 
provient des ressources du bénéficiaire ou d'un financement extérieur exempt de toute aide 
publique.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bonifications des taux d'intérêt ne sont acco rdées qu'en vue d'un investissement initial pour 
lequel  la date de début des travaux est comprise entre la date d'approbation par la Société et le 
31 décembre 2 022. 
Le prêt à taux bonifié est utilisé pour l'acquisition d'actifs corporels qui peuvent consis ter uniquement 
en des bâtiments, des installations, des machines et des équipements neufs et/ou modifiés, 
nécessaires au projet d'investissement initial . Toutes les dépenses doivent être engagées dans les 
36 mois suivant le premier décaissement.  
Les dépenses admissibles comprennent le coût des travaux de finition des bâtiments et des 
structures tels que le crépi, le câblage et d'autres coûts similaires qui font partie intégrante du projet 
d'investissement initial . Ces dépenses sont c onsidérées comme admissibles si le demandeur 
démontre qu'elles font partie intégrante de l'investissement et sont nécessaires pour que le projet 
devienne opérationnel.  
Tous les actifs acquis doivent être neufs ; cependant, les dépenses liées à l'acquisition  d'actifs 
appartenant à un établissement qui a ou aurait fermé ses portes s'il n'avait pas été acheté sont 
également admissibles . Si le demandeur est une PME, la Société considère les installations, les 
machines et les équipements usagés comme admissibles,  à condition que ces actifs n'aient pas été 
utilisés précédemment à Malte.  
Les actifs corporels doivent être maintenus à Malte par l'entreprise pendant au moins cinq (5) ans 
ou au moins trois (3) ans dans le cas d'une PME, après la réalisation de l'investi ssement . Cela 
n'empêche pas le remplacement des installations ou des équipements qui deviennent obsolètes ou 
qui cessent de fonctionner au cours de cette période . En tout état de cause, l'activité économique 
sous-jacente doit se poursuivre à Malte pendant au moins cinq (5) ans ou trois (3) ans si le 
bénéficiaire est une PME.  
Les coûts suivants ne sont en aucun cas considérés comme admissibles:  
• l'achat, l'acquisition ou la location de terrains et de bâtiments;  
• l'acquisition de véhicules (y compris les avions , les bateaux et les navires);  
• l'acquisition d'œuvres d'art, d'antiquités et d'objets de collection;  
• l'acquisition d'actifs incorporels par le biais d'un crédit -bail; 
• les actifs incorporels.  
Les bonifications des taux d'intérêt ne sont accordées qu'à des P ME et à de grandes entreprises qui 
contractent un prêt pour financer un investissement initial.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 16 - 
  a) PME – La bonification est appliquée à un prêt visant à financer un investissement initial ayant 
pour effet:  
❖ la création d'un nouvel établissement;  
❖ l'extension de la capacité d'un établissement existant;  
❖ une modification en profondeur de l'ensemble du processus de production d'un 
établissement existant;  
❖ une diversification de la production d'un établissement en direction de produits qu'il ne 
fabriquait pas encore;  
❖ l'acquisition auprès d'un vendeur sans lien avec l'investisseur d'actifs appartenant à un 
établissement qui a fermé ou qui aurait fermé s'il n'avait pas été acquis . L'acquisition 
limitée à des parts de la société est exclue . La transaction doit être effectuée aux 
conditions du marché . Si l'aide a déjà été accordée au titre de l'acquisition d'actifs avant 
l'achat, le coût de ces actifs est déduit des coûts admissibles en lien avec l'acquisition 
d'un établissement . Lorsqu'un membre de la famille du propriétaire initial, ou un 
employé, prend le contrôle d'une petite entreprise, la condition selon laquelle les actifs 
doivent être acquis auprès d'une tierce partie sans lien avec l'acheteur ne s'applique 
pas. 
b) Grandes e ntreprises  – La bonification est appliquée à un prêt visant à financer un 
investissement initial en faveur d'une activité économique nouvelle ayant pour effet:  
❖ la création d'un nouvel établissement, ou la diversification de l'activité d'un 
établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire 
à l'activité exercée jusque -là par l'établissement . En ce qui concerne les aides 
octroyées en vue de la diversification des activités d'un établissement existant, les  
coûts admissibles doivent excéder d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs 
réutilisés, telle qu'enregistrée au cours de l'exercice précédant le début des travaux;  
❖ l'acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait ferm é 
s'il n'avait pas été acquis, et qui est acheté par un investisseur sans lien avec le 
vendeur, à la condition que la nouvelle activité devant être exercée en utilisant les 
actifs acquis ne soit ni identique ni similaire à l'activité exercée dans l'établis sement 
avant l'acquisition . La transaction doit être effectuée aux conditions du marché . Si 
l'aide a déjà été accordée au titre de l'acquisition d'actifs avant l'achat, le coût de ces 
actifs est déduit des coûts admissibles en lien avec l'acquisition d'un établissement . 
Lorsqu'un membre de la famille du propriétaire initial, ou un employé, prend le 
contrôle d'une petite entreprise, la condition selon laquelle les actifs doivent être 
acquis auprès d'une tierce partie sans lien avec l'acheteur ne s'applique p as. 
L'acquisition de parts ne constitue pas un investissement initial.  
Tout investissement initial lancé par la même entreprise (au niveau du groupe) dans les 
trois (3) années suivant la date de "début des travaux" ou tout autre investissement aidé dans la  
même région de niveau  3 de la Nomenclature des unités territoriales statistiques sera considéré 
comme faisant partie d'un seul et même projet d'investissement unique . Lorsque ce projet 
d'investissement unique est un grand projet, le montant total de l'aid e accordée au titre du projet 
d'investissement unique ne doit pas dépasser le montant ajusté de l'aide accordée aux grands 
projets d'investissement.  
Le bénéficiaire confirme qu'il n'a procédé à aucune relocalisation de l'établissement dans lequel 
l'investi ssement initial au titre duquel l'aide est demandée doit avoir lieu, dans les deux (2) années 
avant la demande d'aide, et s'engage à ne pas le relocaliser pendant une période de deux ans après 
l'achèvement de l'investissement initial au titre duquel l'aide  est demandée.  
INTENSITÉS DE L'AIDE APPLICABLES  
La valeur de l'aide en équivalent -subvention brut est ajustée de manière que le montant total de 
l'aide pour un projet d'investissement donné ne dépasse pas:  
a. 30% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une 
petite entreprise;  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 17 - 
  b. 20% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une 
entreprise moyenne;  
c. 10% des dépenses admissibles pour une entreprise rép ondant à la définition d'une 
grande entreprise;  
7. Montant de la subvention  
2021: 549 462,00  EUR 
2022 – Néant  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été suspendu en 2021 car la mesure relevait d'une aide régionale dont les règles 
étaient en cours de négociation.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
7 DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 2021  
1. Titre de la subvention  
Développement des entreprises 2021.  
2. Période s ur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme de développement des entreprises favorisera les projets à valeur ajoutée, y compris 
les nouvelles initiatives commerciales et les activités d'expansion et de transformation qui 
contribueront au développement régional de Malte . Le programme peut soutenir différentes 
activités, comme la phase initiale d'établissement d'une base opérationnelle à Malte par  des 
entreprises, les projets d'expansion, la consolidation des activités et la reconfiguration des processus 
commerciaux . Les initiatives soutenues devraient ouvrir de nouvelles possibilités et aboutir à de 
nouveaux emplois, une meilleure compétitivité ou  un accroissement de la présence sur le marché.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
Le Règlement de 2021 sur le développement des entreprises, législation subsidiaire 463.38 de la Loi 
sur la société "Malta Enterprise" [chapitre 463 du Recueil des lois de Malte]  constitue la base légale 
de cette incitation.  
https://legislation.mt/eli/ln/2021/53/eng  
Les Lignes directrices sur le Programme de développement des entreprises sont disponibles à 
l'adresse suivante: Développement des entreprises 2021 | Malta Enterprise  
5. Forme de la subvention  
La Société peut accorder des crédits d'impôt ou des dons en espèces pouvant atteindre 200  000 EUR 
aux entreprises qui réalisent un projet visant à développer et transformer leurs activités, ou à 
consolider leurs activités en cours et à reconfigurer leurs processus commerciaux.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 18 - 
  Le montant total de l'aide de minimis accordée à une même entreprise ne peut  excéder 200  000 EUR 
(ou 100  000 EUR dans le cas d'une entreprise de transport routier de marchandises pour compte 
d'autrui) sur une période de trois exercices consécutifs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme ne soutiendra que les p rojets relatifs au développement futur des activités suivantes:  
a) fabrication;  
b) gestion des déchets et solutions environnementales;  
c) activités de recherche -développement;  
d) fourniture de services industriels et de solutions destinées aux activités de  fabrication;  
e) dématérialisation des processus;  
f) développement de services et systèmes numériques (y compris les jeux vidéo et les 
systèmes de divertissement) destinés aux marchés internationaux;  
g) entretien, réparation et révision d'aéronefs et d'aut res équipements électromécaniques;  
 œuvres  d'artisanat;  
h) services qui ne sont par nature pas limités du point de vue de la portée géographique 
et peuvent être étendus  au niveau international.  
i) Les projets qui ne portent pas sur les activités énumérées plus haut mais peuvent mener 
à une amélioration des résultats commerciaux ou à des innovations peuvent être 
soutenus par des crédits d'impôt.  
La Société examinera aussi les projets soumis par des associations d'entreprises qui aboutissent à 
des solutions bénéficiant à toutes les entreprises opérant dans un ou des secteurs spécifiques.  
Les coûts suivants sont admissibles au titre de cette mesure:  
• frais de réinstallation du personnel clé;  
• dépenses salariales;  
• location de biens immobiliers;  
• Services de soutien et de conseil;  
• Droits, licences et certifications;  
• Relocalisation des actifs corporels;  
• Construction et développement d'installations destinées à des activités de fabrication.  
Un processus de diligence raisonnable peut être  prescrit avant l'octroi de l'aide au titre de cette 
mesure afin qu'il soit démontré que le projet proposé est réalisable et qu'il a de bonnes chances de 
réussir.  
Une fois le projet approuvé, une lettre d'approbation énonçant les conditions de l'aide est d élivrée ; 
ces conditions peuvent ajouter des restrictions à celles spécifiées dans les Lignes directrices . La 
lettre d'approbation doit indiquer la valeur de l'aide approuvée et préciser si l'aide a été accordée 
sous forme d'un crédit d'impôt ou d'un don en  espèces.  
La Société peut également accepter de verser le don en espèces en tant qu'avance si le bénéficiaire 
porte le capital social libéré de l'entreprise au montant de l'aide approuvée . Une telle augmentation 
du capital social doit être confirmée par un e opération financière attestée par des documents 
bancaires.  
7. Montant de la subvention  
2021: 4 366 206,00  EUR 
2022: 6 084 019,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2 021 au 3 1 décembre 2 023. G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 19 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
8 PROGRAMME POUR L'INDUSTRIE DU BÂTIMENT  
1. Titre de la subvention  
Soutien à l'industrie du bâtiment pour le remplacement de machines existantes par des machines 
neuves et p lus respectueuses de l'environnement.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er décembre  2020 au 31  décembre  2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme aidera les opérateurs de l'industrie du bâtiment à supprimer et remp lacer les 
anciennes machines et/ou les anciens équipements par des machines et/ou équipements neufs 
générant moins d'émissions nuisibles à l'environnement et à investir dans des équipements dont le 
seul objet est de réduire les émissions nuisibles à l'envi ronnement générés par l'activité . Le 
programme aidera les opérateurs du secteur à remplacer les machines et/ou équipements 
vieillissants encore utilisés par des machines et/ou équipements neufs et modernes plus efficaces et 
ayant un impact moindre sur l'en vironnement.  
4. Fondement et législation  
Le soutien apporté au secteur du bâtiment pour le remplacement des machines existantes par des 
machines et équipements neufs et plus respectueux de l'environnement est un mécanisme 
administratif conforme à la réglementation sur l'aide de minimis.  
Les lignes directrices peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://www.maltaenterprise.com/support/construction -industry -scheme  
5. Forme de la subvention  
L'aide sera accordée sous la forme d'un don en espèces couvrant jusqu'à quarante % (40%) des 
coûts engagés pour remplacer les machines et/ou les équipements utilisés dans les activités de 
construction et qui ont été fabriqués avant 2015 par de nouvelles machines et/ou équipements 
équivalents ou meilleurs et qui permettent une réduction des émissions nocives.  
La Société envisagera  d'accorder un soutien complémentaire pouvant atteindre:  
vingt % (20%) si les nouvelles machines et/ou les nouveaux équipements sont alimentés par 
un moteur électrique (batterie);  
ou 
dix % (10%) si les nouvelles machines et/ou les nouveaux équipements sont  alimentés par un 
moteur hybride.  
La Société pourra accorder un don en espèces couvrant jusqu'à quarante % (40%) des coûts 
engagés par les entreprises admissibles pour acquérir des machines et/ou équipements 
exclusivement destinés à réduire les émissions n ocives.  
La Société pourra accorder un don en espèces couvrant jusqu'à vingt -cinq % (25%) des coûts 
encourus par l'entreprise admissible pour remplacer les machines et/ou équipements utilisés dans 
des activités de construction et qui ont été fabriqués avant  2015 par des machines et/ou 
équipements d'occasion équivalents ou plus performants qui permettront une réduction des 
émissions nocives, pourvu que cet équipement:  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 20 - 
  a) ait été fabriqué après 2016 ; et 
b) n'ait pas été précédemment utilisé à Malte ; et 
c) soit certifié conforme aux paramètres environnementaux de fabrication  originels  par un 
ingénieur certifié.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette mesure est ouverte à toutes les entreprises ayant une activité dans le secteur du bâtiment.  
Les coûts admissibles sont les coûts engagés pour le remplacement des machines et/ou équipements 
utilisés dans les activités de construction et qui ont été fabriqués avant 2015 par de nouvelles 
machines et/ou équipements équivalents ou plus performants qui  permettront une réduction des 
émissions nocives.  
Dans le cadre du processus de demande, un ingénieur certifié doit fournir une estimation de la 
réduction des émissions (pour différents polluants atmosphériques) : 
a. fondée sur une journée typique d'utilisa tion de la machine remplacée, par comparaison 
entre le nouveau matériel et le matériel remplacé . Cette comparaison devrait se fonder 
sur les spécifications du fabricant originel et/ou des essais effectifs (par exemple les 
données du contrôle technique ou l es données réunies au moyen d'équipement de 
surveillance de l'environnement);  
ou 
b. lorsque l'équipement qui doit être acheté aura pour seul objet de réduire les émissions 
nuisibles à l'environnement générées par l'activité de construction, l'estimation do it 
tenir compte de l'activité prévisionnelle du demandeur  dans les cas où l'équipement 
sera utilisé plus de 12 mois.  
À l'exception des cas dans lesquels l'équipement qui doit être acheté aura pour seul objet de réduire 
les émissions nuisibles à l'environne ment générées par l'activité de construction, le demandeur  devra 
aussi fournir les rapports des opérations de maintenance et d'inspection des deux dernières années, 
ainsi qu'une copie de la police d'assurance de l'équipement remplacé.  
7. Montant de la subv ention  
2021: 3 539 140,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Du 1er décembre 2 020 au 3 1 décembre 2 021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
9 PROGRAMME DE SUBVENTION DES TRANSPORTS DE GOZO  
1. Titre de la subvention  
Programme de subvention des transports de Gozo.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2 016. Une mise à jour a été effectuée le 
1er janvier  2021 pour couvrir les coûts encourus jusqu'au 3 1 décembre 2 022. G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 21 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les entreprises manufacturières présentes à Gozo en réduisant les frais de transport 
inter-îles additionnels liés au transport de matériels, de marchandises et de produits finis entre Malte 
et Gozo.  
Cette aide sert à réduire les désavantages de coût pour les fabricants basés à Gozo, les rendant 
mieux à même de faire face à la con currence au sein du marché unique.  
Les avantages escomptés de cette incitation consistent à fournir une aide pour contrer les effets des 
dépenses de fonctionnement additionnelles que les entreprises manufacturières établies à Gozo 
doivent supporter en cons équence directe de la double insularité de l'île sœur . La mesure aide les 
PME à renforcer leur compétitivité . Les PME compétitives et dynamiques apportent généralement 
une contribution significative à l'économie nationale . Elles stimulent la croissance du PIB et de la 
productivité.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . Le Règlement sur les mesures 
d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société  
"Malta Enterprise" [chapitre 463 du Recueil des lois de Malte]  constitue la base légale de cette 
incitation.  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app =lom&itemid=11609&l=1  
Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de subvention des transports de Gozo 
sont disponibles à l'adresse suivante:  https://www.maltaenterprise.com/support/gozo -transport -
grant -scheme . 
5. Forme de la subvention  
Don en espèces.  
DÉPENSES ADMISSIBLES  
[a] Dépenses de transport liées à l'utilisation de véhicules commerciaux détenus ou loués  
La Société calcule le montant de la subvention à partir du nombre de traversées qui est établi en 
fonction du nombre de billets de ferry présentés . La subvention par traversée dépend du véhicule 
utilisé, qui est déterminé en fonction du billet présenté et selon les détails figurant dans le tableau 
ci-dessous.  
Billet présenté  Subvention par traversée (EUR)  
Tarif subventionné véhicule et chauffeur résident à Gozo1 50 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 2  60 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 3  70 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 4  90 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 5  100 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 6  110 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 7  120 
La Société fixe un plafond d'une (1) traversée par jour pour chaque véhicule commercial détenu ou 
loué par le bénéficiaire.  
 
1 La Société peut demander des renseignements complémentaires afin de confirmer que le chauffeur est 
un employé de l'entreprise.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 22 - 
  [b] Dépenses liées aux services de transport externalisés  
Les dépenses liées aux services de transport externalisés (y compris le coût du ferry) peuvent faire 
l'objet d'un remboursement de 100 % de la valeur facturée hors TVA.  
Les factures sont jugées admissibles par la Société si le service  fourni est lié au transport et doivent 
être accompagnées d'un connaissement ou d'une description précise des articles transportés.  
[c] Services de courrier  
Les services de courrier externalisés peuvent faire l'objet d'un remboursement de 70 % de la valeur 
facturée hors TVA.  
Les services de courrier sont jugés admissibles si la facture fournie indique clairement les points de 
collecte et de retrait à condition que l'un de ces points se trouve à Malte et l'autre à Gozo.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises basées à Gozo et exerçant une activité manufacturière (section  C, NACE Rév.2.0), en 
possession d'un certificat d'admissibilité confirmant que la Société se satisfait que l'activité 
manufacturière soit intégral ement ou en grande partie exercée à Gozo.  
Bénéficient de cette aide les entreprises  devront être : 
✓ dûment constituées en sociétés en vertu de la Loi sur les sociétés, chapitre  386 du Recueil 
des lois de Malte, qu'il s'agisse de sociétés en nom collectif, en  commandite ou de sociétés 
à responsabilité limitée ; ou 
ou 
✓ un groupe de personnes constitué en société ou enregistré hors de Malte, et d'une nature 
similaire aux entreprises mentionnées ci -dessus;  
ou 
✓ dûment enregistrées comme coopérative au titre de la Loi  sur les sociétés coopératives 
(chapitre  442 du Recueil des lois de Malte).  
Les entreprises sont considérées comme non admissibles si elles:  
a) ont cessé de payer la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur le revenu et les cotisations de 
sécurité sociale;  
b) exercent des activités expressément exclues en vertu de la réglementation sur les aides d'État 
de minimis comme indiqué à l'article 6 des Lignes directrices sur les incitations.  
La Société ne considère comme admissibles que les factures/récépissés qui font état des 
renseignements suivants:  
i. le nom et les coordonnées du fournisseur;  
ii. la date de fourniture de chaque service;  
iii. le lieu du ramassage de l'article ou du colis;  
iv. le lieu de la livraison de l'article ou du colis;  
v. une description précise de l'article ou du colis livré.  
vi. les numéros de TVA du fournisseur et du demandeur.  
Si une facture vise plusieurs services, ceux -ci doivent être énumérés pour chaque transaction.  
7. Montant de la subvention  
2021 – 372 270,50 EUR 
2022 – 352 963,44  EUR G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 23 - 
  8. Durée de la subvention  
Ce programme d'aide vise les coûts de transport entre Malte et Gozo encourus entre le 
1er janvier  2021 et le 3 1 décembre 2 022. L'aide sera accordée avant le 3 1 décembre 2 023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
10 MICRO INVEST  
1. Titre de la subvention  
Micro Invest.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le programme Micro Invest a été actualisé le 1er mars 2 021, et sa date d'expiration est fixée au 
31 décembre 2 023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager les entreprises (y compris les jeunes entreprises, les entreprises familiales et les 
travailleurs indépendants) à investir dans leur propre entreprise aux fins de l'innovation ainsi que 
de l'expansion et du développement de leurs activités . Les entreprises visées par cette mesure 
bénéficient d'un crédit d'impôt correspondant à un pourc entage des dépenses et des coûts salariaux 
admissibles.  
4. Fondement et législation  
Le Règlement sur le micro -investissement, législation subsidiaire  463.09 de la Loi sur la société 
"Malta Enterprise" [chapitre 463 du Recueil des lois de Malte] , constitue la base légale nationale de 
ce programme d'aide.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.9/eng/pdf  
Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme  d'aide Micro Invest  sont disponibles  à 
l'adresse  suivante:  https://www.maltaenterprise.com/support/micro -invest  
5. Forme de la subvention  
L'aide attribu ée dans le cadre de cette mesure de soutien prend la forme d'un allègement fiscal 
(crédit d'impôt) ; toutefois, en 2021, le programme a été modifié de sorte qu'une partie du crédit 
d'impôt soit versée sous la forme d'un don en espèces pour les demandes reçu es en 2020 . Cette 
modification visait principalement à répondre aux importantes distorsions de l'économie causée par 
des événement s imprévus.  
Les dépenses admissibles doivent être engagées avant le 31  décembre  2022.  
Les dépenses qui peuvent être couvertes par le programme sont indiquées ci -après:  
AUGMENTATION DES DÉPENSES SALARIALES  
Les entreprises admissibles peuvent demander un crédit d'impôt au titre d'une hausse des dépenses 
salariales dépassant 3 %, calculé en déduisant des dépenses salariales engagées au cours de 
l'exercice budgétaire concerné la dépense salariale la plus élevée engagée au cours des 
deux (2) années précédentes.  
Dans le cas d'une entreprise qui a repris les activités d'une autre entreprise, les dépenses salariales 
des deux (2) exercices précédents de l'entreprise reprise doivent être prises en compte . Dans le cas G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 24 - 
  d'une fusion d'entreprises, les données prises en compte pour les deux (2) exercices précédents 
doivent être les dépenses salariales consolidées totales des e ntreprises fusionnées.  
Les données utilisées pour calculer les dépenses salariales admissibles seront les émoluments bruts 
(à l'exclusion des avantages accessoires et options sur les actions) tels que déclarés dans les 
déclarations annuelles communiquées a u Département des recettes publiques par l'entreprise.  
RÉNOVATION ET REMISE À NEUF D'INSTALLATIONS COMMERCIALES  
Les dépenses liées aux services fournis en vue de la rénovation, de la remise à neuf et de la 
modernisation des installations commerciales par d es tierces parties, y compris le coût des matériels 
et d'autres articles requis aux fins de la rénovation, de la remise à neuf et de la modernisation des 
installations commerciales, qui sont jugés avoir été utilisés par la tierce partie fournissant les 
services dans les travaux réalisés.  
Lorsque les travaux d'équipement et de rénovation sont réalisés par le demandeur ou par ses 
employés, la Société accepte les dépenses engagées afin d'acquérir les matériels s'il est fourni une 
preuve photographique des trav aux. 
La rénovation et la remise à neuf des biens destinés à être loués pour de courtes durées ne sont 
prises en compte que lorsque les biens en question sont assortis des licences nécessaires au moment 
de la demande.  
En ce qui concerne les demandes reçues à compter de 2022 (coûts encourus en 2021), la Société 
apportera un soutien seulement pour les frais engagés pour la rénovation, la remise à neuf et 
l'amélioration d'installations commerciales couvertes par l'une des licences suivantes de l'Office de 
la planification:  
• CLASSE 2 A – Institutions résidentielles  – Résidences pour personnes ayant besoin de 
soins de manière temporaire ou permanente, telles que les hôpitaux ou les 
établissements médicalisés.  
• CLASSE 2 B – Institutions non résidentielles, telles que d es musées, bibliothèques ou 
salles publiques.  
• CLASSE 2 C – Établissements d'enseignement  – écoles, crèches, garderies, etc.  
• CLASSE 3 A – Pensions, palazzini, boutique -hôtels  
• CLASSE 3 B – Hôtels  
• CLASSE 3 C – Rassemblements et loisirs  
• CLASSE 4 A – Locaux destinés  à des services financiers, professionnels et autres  
• CLASSE 4 B – Commerce de détail  
• CLASSE 4 C – Établissements de restauration et débits de boissons sans autorisation de 
   cuisiner  
• CLASSE 4 D – Établissements de restauration et débits de boissons avec autorisation de 
   cuisiner  
• CLASSE 5 A – Industrie légère  
• CLASSE 5 B – Industrie générale  
• CLASSE 5 C – Industrie spécialisée  
En ce qui concerne les demandes reçues à compter de 2022 (coûts encourus en 2021), la Société 
apportera un soutien seulement pour les frais engagés pour la remise à neuf d'installations 
d'hébergement de courte durée . Cette aide ne pourra être demandée que sur présentation d'un 
permis valide délivré par l'Office maltais  du tourisme concernant l'installation.  
Les services doivent être fournis par une tierce partie, et les coûts des matériaux et autres articles 
requis aux fins de la rénovation, de la remise à neuf et de la modernisation des installations 
commerciales doive nt être inclus dans la fourniture du service.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 25 - 
  DÉPENSES D'INVESTISSEMENT  
Les entreprises admissibles peuvent présenter une demande au titre d'investissements concernant:  
a. l'acquisition de machines, technologies, appareils et instruments nouveaux (ou utili sés 
pour la première fois à Malte);  
b. des systèmes destinés à produire des énergies alternatives;  
c. des actifs corporels et incorporels nécessaires aux fins de la dématérial isation de 
l'activité de l'entreprise . Les dépenses admissibles peuvent englober:  
i. le matériel informatique;  
ii. des solutions de progiciels;  
iii. les dépenses de développement de nouveaux systèmes de logiciels, de sites Web 
et d'applications numériques . Dans ces cas, le demandeur doit présenter l'accord 
conclu avec le fourn isseur en précisant les paramètres et la fonctionnalité des 
systèmes/site Web/applications développés . Les dépenses de maintenance ne 
sont pas admissibles;  
iv. les dépenses liées au développement, à la mise à jour et à l'amélioration des sites 
Web des dema ndeurs . Dans ces cas, le demandeur doit présenter les documents 
décrivant la fonction ajoutée et indiquant le coût y afférent.  
DÉPENSES LIÉES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES  
À partir de 2021 (pour les dépenses engagées en  2020), les entreprises admissibles peuvent inclure 
dans leur demande les dépenses liées à l'achat de tout véhicule commercial (tel que défini dans la 
section  2 des Lignes directrices sur les incitations) acheté neuf ou immatriculé pour la première fois 
à Malte et dont la norme d 'émission européenne est au moins conforme à la norme Euro  5. Une 
entreprise admissible qui n'a pas inclus les dépenses liées à l'achat d'un véhicule dans sa demande 
en 2019 et en  2020 peut inclure en  2021 les dépenses liées à l'achat de tout véhicule comm ercial 
(tel que défini dans la section  2 des Lignes directrices sur les incitations) acheté neuf ou immatriculé 
pour la première fois à Malte, même si ce véhicule n'est pas conforme à la norme Euro  5. 
À partir de 2022 (pour les dépenses engagées en  2021), les opérateurs titulaires d'une licence 
délivrée par Transport Malta autorisant à fournir des services de transport de passagers (permis de 
chauffeur de taxi et vignette) peuvent inclure, sur une période continue de trois ans, les coûts 
engagés pour l'acqu isition d'un véhicule hybride rechargeable ou électrique de transport de 
passagers acheté en vue de fournir un service de transport de passagers.  
En ce qui concerne les demandes reçues en 2023 (pour les frais engagés en 2022), le soutien 
maximal pour l'ach at de véhicules automobiles alimentés par un moteur à combustible fossile sera 
plafonné à 30 % indépendamment des volumes d'aide définis à la section 4.1 . Cette limite ne 
s'appliquera pas aux véhicules hybrides rechargeables et électriques.  
COÛTS DE CERTIFI CATION  
En ce qui concerne les demandes reçues en 2022 (pour les frais engagés en 2021), les entreprises 
admissibles peuvent inclure les coûts encourus pour obtenir les certifications pertinentes pour leurs 
activités . Les coûts admissibles correspondront à la fourniture de conseils aux entreprises par des 
parties non liées et aux coûts de certification effectifs . Les certifications aboutiront à l'obtention ou 
à la prorogation (le cas échéant) d'une des certifications suivantes:  
i. Marquage C E 
ii. ISO 9001  Systèmes de management  de la qualité  
iii. ISO 14001  Systèmes de managements environnement al 
iv. ISO 50001  Management de l'énergie  
v. ISO 22000  Management  de la sécurité des denrées  alimentaires  
vi. HACCP  
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
L'assistance fournie au titre de ce programme d'aide encouragera les entreprises à investir dans 
leurs activités économiques afin qu'elles puissent innover, croître, appliquer les lignes directrices G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 26 - 
  concernant la mise en conformité ou développer leur activité . Ces entreprises peuvent englober les 
entrepreneurs individuels.  
Les entreprises bénéficieront d'un soutien sous la forme d'un crédit d'impôts correspondant à un 
pourcentage des dépenses admissibles et des dépenses salariales.  
La société Malt a Enterprise approuve un crédit d'impôt équivalant à 45 % des dépenses admissibles . 
Une prime additionnelle de 20 % (soit un crédit d'impôt total de 65 %) s'applique aux entreprises 
établies à Gozo.  
Pour les dépenses engagées en  2020 par une jeune entreprise établie à Gozo, l'aide applicable 
maximale est accrue de 15 % à 80%. 
Le montant maximal admissible des crédits d'impôts pour une même entreprise est plafonné à 
50 000 EUR sur une période de trois (3) exercices consécutifs, à compter des dépenses admissibles 
engagées et effectuées pendant l'année précédant l'année de la présentation de la demande.  
Le plafonnement spécifié ci -dessus est augmenté de 20  000 EUR (soit un total de 70  000 EUR) pour 
les entreprises:  
a) opérant depuis Gozo;  
b) enregistrées comme entreprises familiales ; et 
c) détenues à plus de 50 % par des femmes.  
Dans le cas des partenariats, le montant admissible est réparti en fonction de leurs propriétaires . 
Ainsi, par exemple, dans le cas d'un partenariat dont la propriété e st partagée entre deux personnes, 
deux certificats d'admissibilité à la mesure d'incitation, chacun équivalant à 50 % du montant 
approuvé des crédits d'impôts, seront délivrés aux personnes constituant le partenariat.  
Les personnes morales faisant partie de  plusieurs partenariats et exerçant éventuellement d'autres 
activités d'entrepreneur individuel peuvent bénéficier d'un soutien via les différentes entreprises 
dans lesquelles elles sont actives, mais ne peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dépassant le 
plafonnement applicable tel qu'établi ci -dessus.  
Par ailleurs, le montant total de l'aide de minimis accordée à une même entreprise ne doit pas 
dépasser le seuil applicable établi dans le Règlement de minimis (conformément à la section  6 des 
Lignes directr ices). Par conséquent, il peut être nécessaire d'ajuster le montant de l'aide demandée 
au titre de ce programme pour respecter les limites prescrites par le Règlement de minimis.  
7. Montant de la subvention  
2021: 40 918 711,48  EUR 
2022: 36 459 255,16  EUR 
8. Durée de la subvention  
Le programme a été actualisé le 1er mars 2 021, et expirera le 3 1 décembre 2 023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
11 PROGRAMME D E PRIME LOCATIVE  
1. Titre de la subvention  
Prime locative 2020.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 27 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
À partir du 1er février 2 020. Le programme a ensuite été modifié en novembre 2 022 et prolongé 
jusqu'au 3 1 décembre 2 023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le principal objectif  du programme Rent Subsidy 2020 est de soutenir les entreprises qui exercent 
des activités admissibles et qui ont besoin d'espace industriel, de manière  provisoire ou permanente, 
pour:  
• entreprendre une nouvelle activité commerciale;  
• mettre en œuvre des plans de croissance;  
• répondre à une augmentation des commandes;  
• optimiser les chaînes d'approvisionnement ; et/ou 
• mettre en œuvre les innovations nécessaires à l'accroissement de l'efficacité.  
Les demandeurs doivent être des petites et moyennes entreprises ayant:  
• des activités de fabrication  
• des activités de maintenance et réparation de véhicules motorisés  
• des activités de réparation de machines et d'équipement  
• activités industrielles en lien avec les activités énumérés ci -dessus ; et 
• des activités commerciales exigeant des installations temporaires pour le stockage de 
marchandises et de matériaux en vue d'optimiser les chaînes d'approvisionnement et/ou 
d'atténuer les flu ctuations de l'offre et des coûts.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
Le Règlement de 2020 sur la prime locative, législation subsidiaire  463.33 de la Loi sur la société 
"Malta Enterprise" [chapitr e 463 du Recueil des lois de Malte] , constitue la base légale de cette 
incitation.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.33/eng  
Les Lignes directrices sur les incitations  pour le programme Prime locative  2020 sont disponibles  à 
l'adresse  suivante: Rent Subsidy 2020 | Malta Enterprise  
5. Forme de la subvention  
Don en espèces.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites entreprises exerçant des activités manufacturières ayant besoin d'espace industriel, de 
manière  provisoire ou permanente, pour:  
• entreprendre une nouvelle activité commerciale;  
• mettre en œuvre des plans de croissance;  
• répondre à une augmentation des  commandes;  
• optimiser les chaînes d'approvisionnement ; et/ou 
• mettre en œuvre les innovations nécessaires à l'accroissement de l'efficacité.  
Le montant total de l'aide pouvant être accordé à une même entreprise sur une période de 12 mois 
est plafonné à 2 5 000 EUR . L'aide pourra être approuvée pour une durée de trois (3) années 
consécutives ; le montant maximum de l'aide par entreprise ne pourra alors excéder 
soixante -quinze  mille euros (75000 EUR).  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 28 - 
  7. Montant de la subvention  
2021: 377 742,00  EUR. 
2022: 311 250,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
La date d'expiration du programme est fixée au 3 1 décembre 2 023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
12 RECHERCHE -DÉVELOPPEM ENT 2020  
1. Titre de la subvention  
Recherche -développement 2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er mars 2020 au 31  décembre  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Cette mesure incitat ive vise à:  
[a] aider les entreprises menant des projets de recherche industrielle et de développement 
expérimental nécessaires à l'acquisition de connaissances aboutissant au développement de 
solutions et de produits innovants;  
[b] encourager la coopérati on entre les entreprises en fournissant une aide supplémentaire aux 
projets de recherche industrielle et de développement expérimental, y compris les projets 
Eureka approuvés et les projets approuvés au titre du programme Eurostars de la 
Commission europée nne. 
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
Le Règlement de 2020 sur la recherche -développement, législation subsidiaire  463.35 de la Loi sur 
la société "Malta Enterprise" [chapitre 463 du Recueil des lois de Malte] , tel que modifié par le 
Règlement 433 de 2020, constitue la base légale de cette incitation.  
https://l egislation.mt/eli/sl/463.35/eng/pdf  
https://legislation.mt/eli/ln/2020/433/eng/pdf  
Les Lignes directrices sur le programme Recherche -développement 2020 sont disponibles à l'adresse 
suivante: Research and Development 2020 | Malta Enterprise  
5. Forme de la subvention  
Les projets approuvés bénéficieront principalement d'un crédit d'impôt, mais la Société peut 
envisager d'approuver le versement d'un don en espèces si les fonds sont disponibles . Les dons en 
espèces sont exclusivement accordés à la discrétion de  la Société.  
Si le projet consiste essentiellement en de la recherche industrielle, le soutien ne peut pas dépasser 
20 millions  d'EUR par entreprise et par projet ; c'est le cas lorsque plus de la moitié des dépenses 
admissibles du projet sont liées à des a ctivités qui entrent dans la catégorie de la recherche 
industrielle ou dans les catégories de la recherche industrielle et de la recherche fondamentale prises 
globalement.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 29 - 
  Si le projet consiste essentiellement en du développement expérimental, le soutien n e peut pas 
dépasser 15  millions  d'EUR par entreprise et par projet ; c'est le cas lorsque plus de la moitié des 
dépenses admissibles du projet sont liées à des activités entrant dans la catégorie du développement 
expérimental.  
L'aide à fournir à chaque entreprise sera définie comme un montant fixe par rapport au coût du 
projet admissible . Le montant maximal d'aide pour chaque entreprise variera selon les volumes 
admissibles.  
INTENSITÉS MAXIMALES APPLICABLES DE L'AIDE  
Catégorie de projet de  
recherche -développement  Petites entreprises  Moyennes 
entreprises  Grandes 
entreprises  
Projets de développement expérimental  45% 35% 25% 
Projets de recherche industrielle  70% 60% 50% 
Un projet peut bénéficier d'une majoration de 15 % des dépenses admissibles par rapport aux 
pourcentages indiqués ci -dessus, jusqu'à un niveau maximal équivalant à 80 % des dépenses 
admissibles, si l'une des conditions suivantes est remplie:  
a. le projet repose sur la collaboration effective décrite dans l es Lignes directrices;  
b. les résultats du projet sont largement diffusés par le biais de conférences, de publications, 
de registres généralement accessibles ou de logiciels gratuits ou libres dans l'année qui 
suit l'achèvement du projet, et cette intentio n est déclarée à l'étape de la présentation 
de la demande.  
DÉPENSES ADMISSIBLES  
Les coûts suivants sont considérés comme admissibles tant qu'ils sont engagés dans le cadre d'un 
projet approuvé de recherche industrielle ou de développement expérimental: 
DÉPENSES DE PERSONNEL  
Les salaires des chercheurs, des techniciens et des autres membres du personnel de soutien, à 
condition qu'ils soient directement impliqués dans le projet de recherche approuvé et pendant la 
durée de leur implication.  
a) Les dépenses de personnel admissibles sont limitées au salaire réel de base versé à 
l'employé pendant la période considérée . Les autres sommes versées à l'employé, y compris 
les primes, allocations, rémunération des heures supplémentaires, indemnités jour nalières 
de subsistance et remboursements au titre de l'assurance, ne sont pas considérées 
admissibles.  
b) Tous les employés pour lesquels des coûts sont inclus dans la demande d'aide doivent être 
enregistrés auprès de Jobsplus et couverts par un contrat d 'emploi valable conformément à 
la législation nationale sur l'emploi.  
c) Les dépenses de personnel sont obtenues par la multiplication de la durée de la participation 
directe de l'employé au projet de recherche approuvé par le salaire horaire . Le salaire h oraire 
d'un employé à temps plein est obtenu par la division du salaire annuel par 1  760 heures.  
d) Les dépenses salariales admissibles en lien avec le personnel d'appui sont plafonnées à 10 % 
du total des dépenses de personnel.  
Il convient d'utiliser des f euilles horaires (ou un système informatique) pour mesurer le temps qu'un 
employé consacre au projet et aux tâches accomplies pendant la période concernée.  
INSTRUMENTS ET ÉQUIPEMENTS  
Les dépenses liées aux instruments et équipements sont jugées admissibles  dès lors qu'elles 
concernent le projet et pour toute la durée de celui -ci. Lorsque ces instruments et ce matériel ne 
sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts 
d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes 
comptables généralement admis, sont jugés admissibles ; (La Société adoptera les dispositions de la G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 30 - 
  législation subsidiaire  123.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu, Règles relatives à la déduction pour 
usure des  installations et des équipements, pour établir la période et les coûts d'amortissement des 
instruments et de l'équipement qui figureront dans la demande.  
RECHERCHE CONTRACTUELLE, CONNAISSANCES TECHNIQUES ET BREVETS  
Les coûts de la recherche contractuelle,  des connaissances techniques et des brevets achetés ou 
faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, ainsi que les coûts des 
services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche . 
Les services de conseil et les services équivalents doivent être fournis par:  
1. des experts du domaine de recherche pertinent disposant d'un doctorat;  
2. des universités;  
3. des organisations de recherche et de diffusion des connaissances ; ou 
4. des laboratoires techniques ou d'autres infrastructures similaires.  
AUTRES DÉPENSES D'EXPLOITATION  
Les frais généraux additionnels et les autres dépenses d'exploitation, notamment les coûts des 
matériaux, fournitures et produits similaires, qui sont supportés directement du fait du projet.  
Lorsque les dépenses d'exploitation ne s'inscrivent pas exclusivement dans le cadre du projet 
financé, le bénéficiaire doit démontrer comment il les a réparties pour déterminer les dépenses liées 
au projet.  
6. À qui et commen t la subvention est accordée  
Les projets doivent avoir pour objectif de relever un défi technologique en suivant une approche 
structurée dans un délai donné, qui ne doit pas dépasser trente -six (36) mois . Ce délai doit être fixé 
au moment où la demande de soutien est présentée à la Société.  
Seuls les projets qui ont débuté le 1er mars 2020 ou après peuvent bénéficier du soutien . Lorsque le 
soutien au projet doit prendre la forme d'espèces, le demandeur doit s'engager à ne pas commencer 
le projet avant l'approbation officielle de l'aide par la Société . Si le soutien demandé est fiscal (crédits 
d'impôt), le demandeur peut présenter la demande dans les six mois suivant le début du projet.  
PROJETS COLLABORATIFS DE R&D 
Un projet collaboratif de R&D doit repo ser sur une collaboration effective entre au moins 
deux entreprises indépendantes l'une de l'autre ou entre une entreprise et un ou plusieurs 
organismes de recherche et de diffusion des connaissances au sens de la définition ci -après.  
On considère que le p rojet repose sur une collaboration effective entre au moins deux entreprises 
indépendantes l'une de l'autre si les conditions suivantes sont remplies:  
a) Le projet doit:  
i. prévoir une collaboration avec au moins une (1) PME ; où 
ii. présenter un caractère transfrontalier, c'est -à-dire que les activités de recherche et 
de développement sont effectuées dans au moins deux (2) États membres différents 
de l'Union européenne, ou dans un État membre et une partie contractante à l'accord 
sur l'EEE;  
b) aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet 
collaboratif.  
COLLABORATION ENTRE UNE ENTREPRISE ET UN ORGANISME DE RECHERCHE  
On considère également que le projet repose sur une collaboration effective entre une entrepri se et 
un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances si les conditions suivantes 
sont remplies:  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 31 - 
  a) les organismes de recherche et de diffusion des connaissances qui participent au projet 
doivent supporter au moins 10 % des coûts a dmissibles du projet;  
b) les organismes de recherche et de diffusion des connaissances qui participent au projet ont 
le droit de publier les résultats de leurs propres recherches.  
7. Montant de la subvention  
2022: 1 209 606,00  EUR 
2021: 729 802,80  EUR 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure de soutien expirera le 3 1 décembre 2 023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
13 FINANCEMENT DU DÉMARRAGE D'ACTIVITÉS 2020  
1. Titre de la subvention  
Financement du démarrage d'activités 2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2020 au 31  décembre  2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le principal objectif de cette mesure est de fournir le soutien nécessaire aux petites jeunes 
entreprises qui font la preuve de l'existence d'un concept commercial viable et qui s'engagent à 
continuer à développer leurs activités économiques.  
4. Fondement et législation  
Cette inci tation est administrée par la société Malta Enterprise.  
Le Règlement de 2020 sur le financement du démarrage d'activités, législation subsidiaire  463.32 
de la Loi sur la société "Malta Enterprise" [chapitre 463 du Recueil des lois de Malte] , tel que modifi é 
par le Règlement LN 296 de 2020 ), constitue la base légale de cette incitation.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.32/eng  
Les Lignes directrices sur les incitations pour la mesure Financement du démarrage d'activités 2020 
sont disponibles à l'adresse suivante:  Start-up Finance 2020 | Malta Enterprise . 
5. Forme de la subvention  
Les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'une aide remboursable.  
La Société Malta Enterprise soutient les petites jeunes entreprises à différents stades de leur 
processus de développement, en fonction des objectifs at teints et de leur vision pour la croissance . 
Les jeunes entreprises qui bénéficient d'un soutien doivent faire preuve d'innovation dans leurs 
méthodes d'exploitation et démontrer qu'elles souhaitent croître au -delà du marché maltais.  
Pour qu'une jeune entreprise puisse éventuellement bénéficier d'un soutien, le demandeur doit 
soumettre le formulaire de demande complet dans les soixante (60) mois suivant la date de 
démarrage . Le bénéficiaire peut présenter jusqu'à trois (3) nouvelles demandes de soutien,  à 
condition de satisfaire, au moment de l'octroi de chaque aide, aux conditions d'admissibilité prévues G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 32 - 
  aux articles  22 et  8 du Règlement général d'exemption par catégorie (voir section 6 – Aides d'État  
– règles et obligations) . Le demandeur doit fournir un plan de développement complet et peut être 
tenu de décrire l'opération proposée et de justifier la viabilité de l'entreprise dans un exposé à la 
Société.  
L'aide est accordée sous la forme d'une avance remboursable ne dépassant pas 
quatre  cent mille euros (400  000 EUR), qui peut être portée à huit cent mille euros (800  000 EUR) 
si l'entreprise est innovante.  
DON POUR LA PARTICIPATION À UN PROGRAMME D'ACCÉLÉRATION  
Les petites jeunes entreprises peuvent bénéficier d'un soutien pour participer à un programme 
d'accélération de jeunes d'entreprises . Par le biais de ce don ponctuel, la Société peut accorder une 
aide financière de subsistance au groupe de personnes qui participent au développement de la jeune 
entreprise, après son inscription au programm e d'accélération de jeunes entreprises . Ce soutien sera 
disponible pour la durée du programme d'accélération et ne pourra pas couvrir les coûts des 
préparatifs ou toute autre dépense engagée avant le début du programme.  
Les participants à un programme d'ac célération de jeunes entreprises reconnu par la Société peuvent 
recevoir cent euros (100  EUR) par semaine par membre de l'équipe qui ne réside pas dans le pays 
où se déroule le programme, à titre de don de subsistance pour la durée du programme . Ce don 
peut être accordé à tout plus cinq (5) membres de l'équipe, qui doivent être enregistrés comme 
employés à temps plein de la jeune entreprise auprès de Jobsplus . La durée du soutien ne doit pas 
dépasser vingt -quatre (24) semaines au total, et si la jeune entre prise bénéficie également d'une 
subvention d'amorçage, tout versement devant être effectué pendant cette période sera annulé.  
SOUTIEN CONSISTANT EN UN CO -INVESTISSEMENT DANS LES COÛTS SALARIAUX  
La Société peut fournir une avance remboursable qui financera jusqu'à 75 % du salaire des personnes 
qui travaillent pour la jeune entreprise en vertu d'un contrat à temps plein.  
SOUTIEN CONSISTANT EN UN CO -INVESTISSEMENT LIÉ À UNE PRISE DE PARTICIPATION 
PRIVÉE  
La Société peut fournir une avance remboursable équivalant  à 50% de l'augmentation du capital 
social investi dans une petite jeune entreprise par:  
❖ des parties non liées;  
❖ des universités ou des centres de recherche sans but lucratif, dans une entreprise issue d'un 
essaimage qui est considérée comme une petite jeune entreprise;  
❖ des entreprises liées (sous réserve de l'admissibilité du bénéficiaire à titre de petite jeune 
entreprise), si l'entreprise liée peut démontrer qu'elle a bénéficié d'un apport de capital 
d'investisseurs privés (investisseurs provid entiels, fonds de capital -risque et plates -formes 
de financement collectif) pour le développement de la jeune entreprise.  
L'augmentation du capital social doit avoir lieu dans les douze (12) mois suivant son approbation 
par la Société. (La Société prendra en considération toute augmentation effectuée par tranche par 
différents investisseurs au cours de la période de douze (12) mois.)  
Toute avance remboursable liée à une prise de participation au capital peut, avec l'accord de la 
Société, être décaissée en t ranches correspondant aux objectifs établis dans le plan de 
développement présenté par la petite jeune entreprise.  
SOUTIEN SOUS FORME DE FONDS DE ROULEMENT  
La Société peut fournir une avance remboursable pouvant atteindre 200  000 EUR aux petites jeunes 
entreprises qui proposent une activité viable ; cette avance peut atteindre 400  000 EUR si la jeune 
entreprise est innovante.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 33 - 
  Cette avance remboursable peut, avec l'accord de la Société, être décaissée en tranches 
correspondant aux objectifs indiqués dans le p lan de développement présenté par la petite jeune 
entreprise.  
SOUTIEN À L'ACQUISITION D' ACTIF S CORPORELS ET INCORPORELS  
La Société peut fournir une avance remboursable pour financer jusqu'à 75 % du coût d'acquisition 
de machines, d'équipements et d' actifs  incorporels nécessaires à la réalisation du projet de 
démarrage d'une activité.  
Les machines et/ou les équipements achetés doivent être neufs ou utilisés pour la première fois à 
Malte par le bén éficiaire.  
Le soutien à l'acquisition d'actifs incorporels est limité à l'acquisition aux conditions du marché de 
brevets, de licences, de savoir -faire ou d'autres objets de propriété intellectuelle auprès de tiers non 
liés à l'acheteur . Ces actifs doivent  être amortissables.  
Les dépenses admissibles effectuées pour l'acquisition des actifs incorporels sont limitées à 50 % de 
l'investissement total.  
SOUTIEN LIÉ AU FINANCEMENT COLLECTIF  
La société peut fournir une avance remboursable pouvant atteindre 50 % du financement d'un projet 
(ou d'une augmentation du capital) devant être financé par une campagne de financement collectif.  
Le financement ne peut pas dépasser le montant demandé dans le cadre de la campagne de 
financement collectif . Le bénéficiaire doit indiquer sur la page de la plate -forme de financement 
collectif que le projet a bénéficié du soutien de la Société.  
Les fonds ne sont mis à disposition que si la campagne de financement collectif est réussie . En 
approuvant ce soutien, la Société peut préciser que si le bénéficiaire réussit à réunir une somme 
supérieure à celle qui a été demandée sur la plate -forme de financement collectif, la différence peut 
être déduite de l'aide remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordé e 
Les jeunes entreprises sont considérées comme admissibles si elles exercent ou exerceront une [1] 
ou plusieurs des activités suivantes: 
✓ secteur  manufacturier  
✓ développement de logiciels;  
✓ services industriels analogues à la fabrication;  
✓ activités dans les secteurs de la santé, de la biotechnologie, des produits pharmaceutiques 
et des sciences de la vie;  
✓ autres activités économiques innovantes qui sont rendues possibles par des services ou des 
produits donnant accès à des connaissances ou à des technolog ies qui ne sont actuellement 
pas aisément accessibles sur le marché concerné, ou qui seront fournis au moyen d'un 
processus nouveau.  
La Société ne considère admissibles que les projets qui répondent à au moins deux des critères 
suivants: 
✓ proposer des produits et/ou des services qui ont le potentiel de générer des revenus dans 
différents marchés géographiques;  
✓ produire des produits et/ou des services nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport 
aux produits complémentaires offerts sur le marché;  
✓ utiliser des processus nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à ceux qui ont été 
mis en œuvre dans le cadre d'activités complémentaires en cours.  
La Société impose une prime annuelle de deux % (2%) par rapport au taux de base établi par la 
Banque centra le européenne (BCE) au début de l'année considérée . La prime est de trois % (3%) G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 34 - 
  lorsque le financement est accordé en vertu des dispositions de la section  4.3 A) (Soutien consistant 
en un fonds de roulement) . Si le taux de la BCE est de moins un % (-1%), la prime est fixée à un  % 
(1%). La prime est calculée à la fin de chaque année civile sur la base des sommes dues à la fin de 
chaque mois . Si la prime n'est pas payée dans les huit (8) semaines suivant sa communication au 
bénéficiaire, elle est incluse dan s le capital que doit rembourser le bénéficiaire.  
Le bénéficiaire doit s'engager à rembourser les fonds avancés et devra payer un minimum de dix % 
(10%) des bénéfices avant impôts par an jusqu'à ce que les fonds décaissés soient remboursés . 
Toutefois, si l a somme correspondant à ce pourcentage représente plus de quinze % (15%) de la 
créance totale envers la Société, la somme minimale exigible sera réduite à quinze % (15%). 
INTENSITÉS MAXIMALES APPLICABLES DE L'AIDE  
L'aide maximale totale pouvant être accordée à une jeune entreprise dans le cadre de tout 
programme d'aide au démarrage ne doit pas dépasser les sommes prévues à l'article  22 du 
Règlement de la Commission.  
7. Montant de la subvention  
2021: 12 027 321,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Cette me sure de soutien a expiré le 3 1 décembre 2 022. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
14 FINANCEMENT DU DÉMARRAGE D'ACTIVI TÉS 2020  (PROGRAMME ACTUALISÉ)  
1. Titre de la subvention  
Financement du démarrage d'activités 2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La période sur laquelle porte la présente notification débute le 1er décembre 2 022. Le programme a 
été actualisé au 1er décembre 2 022 en vue de tenir compte de certaines modifications des critères 
d'admissibilité et a été prorogé jusqu'en décembre 2 023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La mesure vise principalement à fourni r un soutien aux petites jeunes entreprises qui font la preuve 
de l'existence d'un concept commercial viable et font montre d'un engagement à continuer à 
développer leurs activités économiques.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée p ar la société Malta Enterprise.  
Le Règlement de 2020 sur le financement du démarrage d'activités, législation subsidiaire  463.32 
de la Loi sur la société "Malta Enterprise" [chapitre 463 du Recueil des lois de Malte] , tel que modifié 
par le Règlement LN 29 6 de 2020, constitue la base légale de cette incitation.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.32/eng  
Les Lignes directrices sur les incitations pour la mesure Financemen t du démarrage d'activités 2020 
sont disponibles à l'adresse suivante:  Start-up Finance 2020 | Malta Enterprise . G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 35 - 
  5. Forme de la subvention  
Les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'une aide remboursable.  
Les jeunes entreprises sont considérées comme admissibles si elles exercent ou exerceront une [1] 
ou plusieurs des activités suivantes: 
• secteur  manufacturier  
• développement de logiciels;  
• services industriels analogues à la fabrication;  
• activités dans les secteurs de la santé, de la biotechnologie, des produits pharmaceutiques 
et des sciences de la vie;  
• autres activités économiques innovantes qui sont rendues possibles par des services ou 
des produits donnant accès à des connaissances ou à des technologies qui ne sont 
actuellement pas aisément accessibles sur le marché concerné, ou qui seront fournis au 
moye n d'un processus nouveau.  
La Société ne considère admissibles que les projets qui répondent à au moins deux des critères 
suivants: 
• proposer des produits et/ou des services qui ont le potentiel de générer des revenus dans 
différents marchés géographiques;  
• produire des produits et/ou des services nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport 
aux produits complémentaires offerts sur le marché;  
• utiliser des processus nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à ceux qui ont été 
mis en œuvre dans le cadre d 'activités complémentaires en cours.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée sous la forme d'une avance remboursable ne dépassant pas 
quatre  cent mille euros (400  000 EUR), qui peut être portée à huit cent mille euros (800  000 EUR) 
si l'entreprise est innovante.  
Pour être admissible au bénéfice de l'aide, l'entreprise doit être une entreprise à responsabilité 
limitée (ou une organisation similaire ayant une responsabilité limitée) établie dans l'Union 
européenne et ayant une base opérationnelle à Malte.  
Le soutien consistera en:  
1. un co -investissement lié aux coûts salariaux ; ou 
2. un co -investissement lié à une prise de participation privée et à un financement 
participatif ; ou 
3. un fonds de roulement ; ou 
4. l'acquisition d' actifs corporels et incorporels.  
7. Montant de la subvention  
2022 – EUR 6 300 000,00  
8. Durée de la subvention  
Le programme prendra fin le 31  décembre  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effe t sur le commerce international.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 36 - 
  15 SUBVENTION POUR L'INVESTISSEMENT INTELLIGENT ET DURABLE  
1. Titre de la subvention  
Subvention pour l'investissement intelligent et durable.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er décembre  2022 au 31  décembre  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a été conçu pour soutenir la réalisation d'investissements conduisant à des processus 
plus durables et dématérialisés menant  à l'amélioration de la compétitivité des entreprises g râce à 
l'optimisation de l'utilisation des ressources dans leurs activités.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
Le Règlement sur la Subvention pour l'investissement intelligent et durable (SL 463.45 ) constitue le 
fondement juridique de ces lignes directrices sur les incitations. 
https://legislation.mt/eli/sl/463.45/eng  
Les lignes directrices sur la Subvention pour l'investissement intelligent et durable peuvent être 
consultées à l'adresse suivante:  Smart & Sustainable Investment Grant | Malta Enterprise . 
5. Forme de la subvention  
L'aide au titre de la Subvention pour les investissements intelligents et durables peut être accordée 
sous la forme d'un don en espèces et d'un crédit d'impôt si le projet répond aux critères établis, tels 
qu'ils sont définis dans le s Lignes directrices sur les incitations.  
Ce programme soutient les investissements et les modifications d'installations, d'équipements, de 
matériel et de technologies qui aboutissent à une réduction quantifiable des émissions de CO 2. 
Les investissements a dmissibles peuvent aussi inclure des services techniques spécialisés et 
l'acquisition de technologies permettant aux entreprises de mesurer les paramètres relatifs à leur 
empreinte carbone . Ces investissements devraient aussi concerner l'identification des  mesures 
permettant de réduire l'empreinte carbone . L'aide concernant ces postes de dépenses doit être 
incorporée dans un projet de durabilité admissible et être plafonnée à 20 % du montant total 
approuvé.  
Tout service technique doit être fourni par des par ties non liées et doit être couvert par un accord 
contractuel dont seul les douze (12) premiers mois seront admissibles.  
Tout coût encouru avant l'approbation par la Société ne sera pas considéré comme admissible . Les 
investissements soutenus doivent être mis en œuvre  dans un délai de douze (12) mois à compter 
de la date à laquelle le financement est approuvé, et le bénéficiaire doit s'engager à maintenir 
l'investissement pendant au moins trois (3) ans.  
La subvention maximale qui peut être accordée pour soutenir un investissement admissible couvre 
50% des dépenses admissibles, jusqu'à un montant maximal de 100 000 EUR par projet . Les 
demandes seront examinées au cas par cas et le niveau de financement sera déterminé à la suite 
d'une évaluation de l'invest issement et du plan de mise en œuvre  proposés.  
En outre, un crédit d'impôt allant jusqu'à 40 000 EUR par projet peut être attribué, pour couvrir 
10% supplémentaires (jusqu'à 60 %) si le projet répond à l'un des critères ci -après et 20 % 
supplémentaires (jusq u'à 70 %) si le projet répond à deux des critères ci -après : G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 37 - 
  • le projet aboutit à de nouveaux investissements (y compris le développement des 
investissements existants) à Gozo ; 
• le projet est exécuté par une entreprise qui a été créée il y a moins de trois (3)  ans (le 
calcul est effectué à partir de la date d'enregistrement);  
• le projet est étayé par un audit énergétique mené par un vérificateur énergétique ou un 
ingénieur qualifié.  
6. Montant de la subvention  
2021 – Néant  
2022: 223 206,00  EUR 
7. Durée de la sub vention  
La mesure a pris effet au 1er décembre 2 022 et expirera au 3 1 décembre 2 023. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
16 KICK START 2021  
1. Titre de la subvention  
Kick Start 2021.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er novembre  2021 au 31  décembre  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le principal objectif est d'aider les jeunes entreprises à financer leur participation aux programmes 
d'accélérateurs reconnus par Malta Enterprise.  
4. Fondement et législation  
Il s'agit d'un mécanisme administratif qui a été élaboré conformément au règlement régissant les 
aides de minimis.  
5. Forme de la subvention  
Don en espèces.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les jeunes entreprises admissibles au bénéfice de l'aide doivent mener (ou prévoir de mener) une 
activité dans l'un des secteurs suivants:  
a) fabrication;  
b) développement de logiciels;  
c) services in dustriels analogues à la fabrication;  
d) activités dans les secteurs de la santé, de la biotechnologie, des produits 
pharmaceutiques et des sciences de la vie;  
e) autres activités économiques innovantes qui sont rendues possibles par des services ou 
des pr oduits donnant accès à des connaissances ou à des technologies qui ne sont 
actuellement pas aisément accessibles sur le marché concerné, ou qui seront fournis au 
moyen d'un processus nouveau.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 38 - 
  7. Montant de la subvention  
2021 – Néant  
2022: 650 000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure de soutien expirera le 3 1 décembre 2 023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
17 AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES PROJETS D'ACCROISSEMENT DE L'EFFICACITÉ 
ÉNERGÉTIQUE  
1. Titre de la subvention  
Aide à l'investissement dans les projets d'accroissement de l'efficacité énergétique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er septembre  2020 au 31  décembre  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider les entreprises à forte consommation d'énergie à investir dans des équipements permettant 
d'accroître leur efficacité énergétique.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la socié té Malta Enterprise.  
Le Règlement sur l'aide à l'investissement dans les projets d'accroissement de l'efficacité 
énergétique, législation subsidiaire  463.24 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" [chapitre 463 
du Recueil des lois de Malte] , constitue la base légale de cette incitation.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.24/eng/pdf  
Les Lignes directrices sur les incitations pour la mesure Aide à l'investissement dans les projets 
d'accroissement de l'efficacité énergétique sont disponibles  à l'adresse  suivante: Investment Aid for 
Energy Efficiency Projects | Malta Ente rprise  
5. Forme de la subvention  
L'aide prend la forme d'un don en espèces ou d'un crédit d'impôt (ou d'une combinaison des deux).  
Sur la base des fonds disponibles, des résultats attendus et d'autres considérations techniques et 
financières, la Société, en collaboration avec l'Agence, peut accorder une aide sous forme de don en 
espèces si les économies d'énergie annuelles en kilowattheures à réaliser sont supérieures à:  
=( 30 𝑝𝑜𝑢𝑟  𝑐𝑒𝑛𝑡  𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑜û𝑡𝑠 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑠𝑠𝑖𝑏𝑙𝑒𝑠 )
𝑇𝑎𝑟𝑖𝑓  𝑝𝑎𝑟 𝑢𝑛𝑖𝑡 é∗𝑑𝑢𝑟é𝑒 𝑑𝑒 𝑣𝑖𝑒 𝑝𝑟é𝑣𝑢𝑒 
Où: 
Le tarif par unité est de 0,07  EUR/kWh et la durée de vie prévue est de sept ans.  
Ainsi, un projet dont le coût admissible s'élève à 10  000 EUR devra réaliser d es économies annuelles 
de plus de 6  122 kWh. G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 39 - 
  Les demandes faisant état d'une économie d'énergie annuelle inférieure au résultat de l'équation 
ci-dessus pourront toutefois bénéficier de crédits d'impôt pour le coût admissible.  
DÉPENSES ADMISSIBLES  
La Société peut soutenir les investissements dans des actifs corporels acquis dans le cadre d'un 
projet réalisé par une entreprise admissible pour accroître l'efficacité énergétique . Le projet doit être 
appuyé par un audit énergétique ou une év aluation spécifique de la proposition effectué par un 
vérificateur énergétique certifié ou un ingénieur autorisé qui décrirait et identifierait clairement le 
projet proposé et ses avantages escomptés.  
Seuls les coûts directement liés à l'accroissement de l 'efficacité énergétique sont considérés comme 
admissibles.  
Les coûts admissibles sont les coûts additionnels liés à l'investissement nécessaire à l'accroissement 
de l'efficacité énergétique . Ils sont déterminés comme suit:  
a) les coûts liés à l'investissem ent dans l'efficacité énergétique constituent les coûts 
admissibles lorsqu'ils peuvent être identifiés comme un investissement distinct dans les 
coûts d'investissement totaux;  
b) dans tous les autres cas, les coûts liés à l'investissement dans l'efficacité  énergétique sont 
identifiés par référence à un investissement similaire, moins efficace sur le plan énergétique, 
qui aurait vraisemblablement été réalisé sans l'aide . La différence entre les coûts des deux 
investissements constitue les coûts liés à l'effi cacité énergétique, c'est -à-dire les coûts 
admissibles . Les coûts qui ne sont pas directement liés à l'accroissement de l'efficacité 
énergétique ne sont pas admissibles.  
L'aide n'est pas accordée lorsque les investissements et/ou les améliorations ont pour  objectif la 
mise en conformité avec des normes de l'Union déjà adoptées, même si elles ne sont pas encore en 
vigueur.  
Aucune aide n'est accordée pour des investissements dans des bâtiments neufs ou dans des 
agrandissements de bâtiments neufs.  
Les coûts en gagés par des tiers et directement liés à l'acquisition et à l'installation d'une 
immobilisation admissible sont considérés comme faisant partie de l'investissement si cette 
transaction est effectuée dans des conditions de libre concurrence.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les projets doivent avoir pour objectif d'accroître l'efficacité énergétique, par exemple:  
a) investissements dans le remplacement ou la modernisation d'équipements et 
d'installations afin de réduire la consommation d'éne rgie; 
b) la rénovation ou la modernisation des systèmes existants de chauffage (ou de 
climatisation);  
c) l'accroissement de l'efficacité énergétique des systèmes d'éclairage existants.  
Pour être considéré comme admissible, le projet doit:  
a) prévoir un inv estissement d'au moins dix mille euros (10 000 EUR) directement lié à la 
réalisation d'économies d'énergie ; et 
b) fournir une justification fondée émanant d'une personne compétente qui confirme que 
l'économie d'énergie estimée résultant de la mise en œuvre de l'investissement proposé 
serait d'au moins 10 %. 
Les investissements liés à la production d'électricité, tels que les installations photovoltaïques, ne 
sont pas admissibles.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 40 - 
  INTENSITÉS DE L'AIDE APPLICABLES  
L'aide totale ne peut dépasser le plafond  autorisé d'intensité de l'aide en fonction de la taille de 
l'entreprise bénéficiaire, comme indiqué dans le tableau ci -dessous:  
Type d'entreprise  % 
Petite  50 
Moyenne  40 
Grande  30 
Conformément à l'article  4 du Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 
déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des 
articles  107 et  108 du Traité, l'aide à l'investissement dans la protection de l'environnement est 
plafonnée à 15  millions d'EUR par en treprise et par projet d'investissement.  
7. Montant de la subvention  
2021: 158 512,00  EUR 
2022: 239 920,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure prendra fin au 3 1 décembre 2 023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
18 RESTART  
1. Titre de la subvention  
Programme ReStart.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2021 au 31  décembre  2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le principal objectif est de soutenir les entreprises qui, en raison des effets de la pandémie, ont dû 
mettre fin à leur activité  ou ont connu un ralentissement notable, en leur fournissant le 
remboursement intégral des coûts des services de con seil visant à relancer leur activité commerciale 
ou à s'engager dans une nouvelle activité . En outre, le programme aidera aussi les entreprises à 
mettre en œuvre  les conclusions du service de conseil.  
4. Fondement et législation  
Il s'agit d'un mécanisme administratif qui a été élaboré conformément au règlement régissant les 
aides de minimis.  
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme est ouvert aux travailleurs indépendants et aux micro , petites et moyennes 
entreprises.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 41 - 
  Les montants seront attribués en vue de couvrir les coûts de la phase de consultation et de la phase 
de mise en œuvre  du projet.  
Pendant la phase de conseil, le soutien était limité à un maximum de cinq mille euros (5  000 EUR) 
et cent vingt euros par heure (120 EUR/h) hors TVA en ce qui concerne les services de conseil 
admissibles.  
À la suite  du service de conseil, le bénéficiaire peut avoir besoin d'effectuer un certain nombre de 
dépenses pour pouvoir mettre en œuvre  les transformations requises pour lancer le changement de 
processus ou relancer les activités commerciales . La Société donnait donc accès à cinq mille euros 
(5000 EUR) supplémentaires en vue de couvrir la phase de mise en œuvre  des recommandations 
mises en ava nt par le service de conseil . En outre, sur ces 5000 EUR, jusqu'à cinq cents euros 
(500 EUR) pouvaient être utilisés pour financer un service de conseil additionnel dont la nécessité 
pendant la phase de mise en œuvre  aurait été mise en évidence par le consultant.  
Le programme prévoyait un plafonnement de dix mille euros (10 000 euros) dans le  cadre de 
l'assistance.  
7. Montant de la subvention  
2021 – Néant  
2022: 3 113,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Le programme a pris fin le 31  décembre  2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
19 SUBVENTION EXPLORING RESEARCH  
1. Titre de la subvention  
Subvention Exploring Research  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er mars 2021 au 31  décembre  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider les jeunes entreprises admissibles qui ont le potentiel et la détermination d'améliorer leur 
position sur le marché à accélérer leur croissance, et stimuler la création d'emplois.  
4. Fondement et législation  
Le Règlement sur la subvention Exploring Research, législation subsidiaire  463.41 de la Loi sur la 
société "Malta Enterprise" (chapitre  463.41 du Recueil des lois de Malte), constitue la base légale de 
cette incitation.  
https://legi slation.mt/eli/sl/463.41/eng  
Les Lignes directrices sur la subvention Exploring Research peuvent être consultées à l'aide du lien 
suivant: Exploring Research Grant Scheme | Malta Enterprise  
5. Forme de la subvention  
L'aide prend la forme d'un don en espèces.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 42 - 
  La société Malta Enterprise  peut soutenir la mise en œuvre  d'une étude de faisabilité au moyen d'un 
don en espèces allant jusqu'à 50 000 EUR, qui sera plafonné à : 
a) 50% des coûts admissibles dans le cas d'une grande entreprise;  
b) 60% des coûts admissibles dans le cas d'une entrepr ise moyenne;  
c) 70% des coûts admissibles dans le cas d'une petite entreprise.  
Le montant de l'aide accordée ne dépassera pas 7,5 millions d'EUR par étude de faisabilité.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide peut être accordée à des petites, moyennes et grandes entreprises.  
Le programme peut couvrir les coûts engagés pour mener une étude de faisabilité relative à un 
projet de R&D proposé . Les coûts admissibles sont les coûts salariaux, les coûts liés à la recherche 
contractuelle, aux connaissances techniques et aux brevets et les autres frais de fonctionnement 
engagés spécifiquement pour l'exécution de l'étude . Tous les coûts admissibles sont calculés en 
excluant la TVA et toutes autres taxes ou droits récupérables.  
On trouvera ci -après des précisions sur les coûts admissibles : 
DÉPENSES SALARIALES  
a) Les coûts admissibles seront les salaires des chercheurs, des techniciens et des autres 
membres du personnel de soutien nécessaires à la réalisation de l'étude de faisabilité, à 
condition q u'ils soient directement impliqués dans l'étude de faisabilité approuvée et pendant 
la durée de leur implication.  
b) Les coûts admissibles seront calculés sur la base du salaire de base versé à l'employé 
pendant la période considérée . Les coûts admissibles  ne comprennent pas les coûts 
additionnels tels que les primes, les indemnités, les heures supplémentaires, les indemnités 
journalières de subsistance et les assurances . Les montants déduits du salaire de l'employé 
au titre des programmes nationaux d'assur ance seront considérés comme faisant partie du 
salaire de base payé.  
c) Les coûts salariaux déclarés sont assujettis à un plafond de soutien de 80  000 EUR par an.  
d) Tous les employés au nom desquels des dépenses salariales sont déclarées doivent être 
enregistrés auprès de Jobsplus.  
e) Le temps consacré par les employés au projet doit être documenté . Il convient d'enregistrer, 
au minimum : la tâche accomplie, la date, les heures de début et de fin de l'activité . Les 
coûts salariaux admissibles sont calculés en multipliant la durée de la participation directe 
de l'employé au projet de recherche approuvé par le salaire horaire . Le salaire horaire d'un 
employé à temps plein est obtenu par la division du salaire annuel par 1  760 heures.  
f) Les coûts salariaux admissibles pour les membres du personnel qui ne sont pas considérés 
comme des chercheurs ou des techniciens seront plafonnés à vingt -cinq % (25%) des 
dépenses totales de personnel.  
RECHERCHE CONTRACTUELLE, CONNAISSANCES TECHNIQUES ET BREVETS  
a) Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés 
ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, ainsi que les 
coûts des services de conseil et des services équivalents nécessaires  exclusivement pour 
l'étude de faisabilité approuvée peuvent être financés en partie grâce à cette mesure.  
b) Malta Enterprise ne prendra en compte que les travaux de recherche contractuels 
externalisés vers des universités, des instituts de recherche, des  laboratoires indépendants 
ou des tierces parties sans lien avec le bénéficiaire.  
c) Les coûts des services de conseil et des services équivalents doivent être fournis par des 
experts:  
a. du domaine de recherche faisant l'objet de l'étude, qui sont inscrit dans un programme 
de doctorat ou ont mené à bien une formation doctorale;  
b. faisant état d'une expérience professionnelle pertinente  et avérée  dans un domaine 
pertinent pour la réalisati on de l'étude de faisabilité.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 43 - 
  d) Les tarifs journaliers des services de conseil  doivent refléter les taux réels du marché, jusqu'à 
un maximum de 800 EUR par jour, ce qui inclut les frais de voyage, de subsistance et 
l'ensemble des faux -frais. Lorsque plus d'un consultant de la même entreprise est engagé, 
le tarif journalier est appliqué à l'entreprise.  
AUTRES DÉPENSES D'EXPLOITATION  
a) Les frais généraux additionnels et les autres dépenses d'exploitation, notamment les coûts 
des matériaux, fournitures et pr oduits similaires, qui sont supportés directement du fait de 
l'étude de faisabilité approuvée peuvent être considérés comme admissibles.  
b) Lorsque les dépenses d'exploitation ne s'inscrivent pas exclusivement dans le cadre du projet 
financé, le bénéficiai re doit démontrer comment il les a réparties pour déterminer les 
dépenses liées à l'étude de faisabilité approuvée.  
c) Les prototypes, les logiciels spécialisés, la location de matériel ou d'installations et les autres 
frais divers liés à la construction d e prototypes à un stade précoce peuvent être considérés 
comme admissibles. (Il convient de noter que cette mesure ne vise pas à soutenir 
l'élaboration de nouveaux produits, processus ou services).  
d) Les coûts qui ne sont pas couverts par les définitions c i-dessus ne seront pas considérés 
comme admissibles . Les coûts liés à la réparation et à l'entretien des installations, des 
équipements et des bâtiments et à l'achat de biens d'équipement et d'équipements (tels que 
les outils, les ordinateurs portables et les machines) ne sont pas admissibles même si les 
achats sont effectués, ou les frais engagés, pour la réalisation de l'étude de faisabilité.  
7. Montant de la subvention  
2021 – Néant  
2022: 63 789,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Le programme prendra fin le 31 décembre  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
20 FACILITER LA VIE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES  
1. Titre de la subvention  
Faciliter la vi e professionnelle des personnes handicapées.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  201 au 31  décembre  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme aidera sur leur lieu de travail les personnes handicapées travaillant dans le secteur 
privé. Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent demander une subvention 
contribuant aux coûts engagés pour réorganiser le lieu de travail et le rendre plus accessible aux 
personnes handicapées.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
Le règlement sur la facilitation de la vie professionnelle des personnes handicapées (SL 463.43 ) en 
constitue la base légale.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 44 - 
  https://legislation.mt/eli/sl/463.43/eng  
Les lignes directrices sur le programme de subventions visant à faciliter la vie professionnelle des 
personnes handicapées peuvent être consultées à l'adresse suivante: Facilitating Work Life for 
Individuals with Disability | Malta Enterprise  
5. Forme de la subvention  
Don en espèces.  
L'aide couvrira quatre -vingt-dix % (90%) des coûts admissibles engagés, à concurrence d'une 
subventi on maximale de dix mille euros (10 000 EUR) pour chaque projet.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette mesure est ouverte aux employeurs et aux travailleurs indépendants qui mènent une activité 
économique.  
En outre, l'employeur doit déjà empl oyer une personne handicapée ou être en train de recruter des 
personnes handicapées titulaires d'une carte européenne du handicap délivrée par l e Comité des 
droits des personnes handicapées;  
Les employeurs doivent veiller à ce que tous les employés soient dûment enregistrés auprès de 
JobsPlus; 
Le demandeur ne doit pas avoir d'arriérés liés à la TVA, à l'impôt sur le revenu et à la sécurité 
sociale.  
Le demandeur ne doit pas exercer une activité expressément exclue en vertu de la réglementation 
de minimis.  
Le programme peut soutenir les postes de dépenses (conformément à la section 4 des lignes 
directrices) relatifs aux achats effectués spécialement pour créer un meilleur environnement de 
travail pour les personnes handicapées . Tout coût encouru ava nt le dépôt de la demande ne sera 
pas considéré comme admissible.  
7. Montant de la subvention  
2021 – Néant  
2022: 10 000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Le programme prendra fin le 31  décembre  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
21 SUBVENTION POUR LES ENTREPRISES FAMILIALES  
1. Titre de la subvention  
Subvention pour les entreprises familiales  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er février 2021 au 31  décembre  2023.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 45 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Cette mesure de soutien est ouverte aux entreprises enregistrées en tant qu'entreprises familiales 
pour traiter les questions de transition en facilitant l'accès aux services de conseil et de médiation.  
4. Fondement et législation  
Le Règlement sur les services de soutien aux entreprises familiales, législation subsidiaire 463.14 
de la Loi sur la société "Malta Enterprise" [chapitre 463 du Recueil des lois de Malte] , constitue la 
base légale de cette incitation. https://legislation.mt/eli/sl/463.14/eng  
Les Lignes directrices sur le Programme de subventions aux entreprises familiales peuvent être 
consultées à l'adresse suivante: Family Businesses Grant | Malta Enterprise  
5. Forme de la subvention  
Don en espèces.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'incitation s'adresse à toutes les entreprises enregistrées en tant qu'entreprises familiales.  
La subvention maximale pouvant être accordée au titre de ces lignes directrices est fixée à 
15 000 EUR par entreprise familiale par période continue de trois (3) ans . Les demandes seront 
examinées au cas par cas et le niveau de financement sera déterminé à la suite d'une évaluation 
effectuée par l'Office des entreprises familiales.  
DÉPENSES ADMISSIBLES  
CONSEIL SUR LA PLANIFICATION DES SUCCESSIONS  
Les entreprises familiales peuvent demander un soutien pour accéder à des services de conseil en 
vue d'établir un plan de succession pour l'entreprise . Les services de conseil doivent traiter des 
aspects essentiels d'un  plan de succession ; l'équipe de conseillers doit donc être dirigée par un 
comptable, un notaire ou un avocat.  
Malta Enterprise apportera un soutien aux entreprises familiales en couvrant 50 % des coûts des 
services de conseil, jusqu'à 2000 EUR par mission . Ce montant pourra être versé à l'entreprise 
familiale sous la forme d'un remboursement des frais engagés pour l'embauche de consultants 
externes en vue d'établir un plan de succession pour l'entreprise . Les consultants désignés ne 
doivent pas être des dir igeants ou des actionnaires de l'entreprise bénéficiaire, ni être directement 
ou indirectement employés par elle.  
Le soutien ne peut être accordé que pour les nouvelles missions qui doivent être menées à bien dans 
un délai de 12 mois à compter de la date d 'approbation et devraient aboutir à un rapport détaillé 
sur les mesures que l'entreprise devrait prendre pour planifier la succession et atténuer les 
problèmes qui pourraient survenir.  
Les services de conseil fournis ne constituent pas une activité permane nte ou périodique et ils sont 
sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services 
ordinaires de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.  
Le soutien couvre uniquement les services de conseil et ne couvre p as les frais relatifs à la 
préparation de documents et de formulaires, ni les autres coûts connexes.  
MÉDIATION  
Les entreprises familiales peuvent demander un soutien pour accéder à des services de médiation . 
Le médiateur est nommé avec l'approbation de l'O ffice des entreprises familiales, en consultation 
avec Malta Entreprise.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 46 - 
  La Société apporte un soutien pour les services de médiation sur la base d'un taux horaire pouvant 
atteindre 100 EUR par heure, jusqu'à un maximum de 25 heure s par décision.  
Tout coût encouru avant le dépôt de la demande ne sera pas considéré comme admissible.  
7. Montant de la subvention  
2021: 5 345,00  EUR 
2022: 19 230,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Le programme de subvention pour les entreprises familiales est entré en vigueur le 1er février 2 021 
et expirera le 3 1 décembre 2 023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce intern ational.  
22 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES ENTREPRISES FAMILIALES  
1. Titre de la subvention  
Transfert de propriété des entreprises familiales.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le programme a été lancé le 1er mai 2 021 et actualisé en avril 2 022; il doit durer jusqu'au 
31 décembre 2 023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme pour le transfert de propriété des entreprises familiales facilitera le transfert 
d'entreprises familiales à d'autres mem bres de la même famille, conformément aux modalités et 
conditions énoncées dans la Loi relative aux droits sur les documents et les transferts (chapitre 364 
des Lois de Malte).  
4. Fondement et législation  
La Loi relative aux droits sur les documents et les transferts constitue le fondement juridique de 
cette incitation. https://legislation.mt/eli/cap/364/eng/pdf  
Les Lignes directrices sur le Programme d'aide au transfert de propriété des entreprises familiales 
peuvent être consultées à l'adresse suivante: Family Business Trans fer of Ownership | Malta 
Enterprise  
5. Forme de la subvention  
Des droits sont imposés sur les premiers cinq cent mille euros (500 000 EUR) du montant du bien 
transféré au taux de trois euros et cinquante centimes (3,50 E UR) % euros (100 EUR).  
Le montant maximal pouvant être réclamé à titre de réduction sur le droit de timbre pour le bien 
transféré est fixé à 7  500 EUR.  
Pour le transfert de parts ou d'intérêts dans la société, le fonds ou la fondation détenus dans une 
entreprise familiale qui poursuit son activité, il n'est pas tenu compte des premiers 
cent cinquante  mille (150  000) euros.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 47 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'incitation s'adresse à toutes les entreprises établies à Malte et enregistrées en tant qu'entreprises 
familiales . Cela englobe les entreprises cotées, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés 
enregistrées et les fonds.  
7. Montant de la subvention  
2021: 877,00  EUR 
2022: 7 862,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Le programme prendra fi n le 31  décembre  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
23 PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES  
1. Titre de la subvention  
Programme de développement des compétences.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er mars 2020 au 31  décembre  2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Cette mesure incitative vise essentiellement à soutenir le développement de programmes de 
formation et leur mise en œuvre . La formation doit déboucher sur le perfectionnement et la 
requalification de nouveaux employés et d'employés existants afin d'améliorer leur potentiel de 
croissance et de développement personnel, et répondre spécifiquement au x besoins de l'entreprise 
en matière de compétences et de connaissances . Dans le cadre des formations soutenues, il est 
prévu que les entreprises aidées améliorent les compétences de leurs employés, remédient aux 
pénuries de compétences, facilitent les rec onversions, remédient au décalage entre les compétences 
et les besoins et s'emploient au développement d'une main-d'œuvre  qualifiée et formée.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
Le Règlement sur le développement des compétences, législation subsidiaire 463.28 de la Loi sur la 
société "Malta Enterprise" [chapitre 463 du Recueil des lois de Malte]  constitue la base légale de 
cette incitation : https://legislation.mt/eli/sl/463.28/eng/pdf  
Les Lignes directrices sur le programme de Développement des compétences 2020 sont disponibles 
à l'adresse suivante:  https://www.maltaenterprise.com/skills -development  
5. Forme de la subvention  
En principe, l'aide est accordée sous la forme d'un crédit d'impôt . La Société peut toutefois envisager 
d'accorder  l'aide sous la forme d'un don en espèces.  
Si la Société décide d'accorder un don en espèces, elle peut verser uniquement un pourcentage de 
l'aide admissible et accorder la différence sous forme d'un crédit d'impôt.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 48 - 
  ACTIVITÉS  ADMISSIBLES:  
La formation doit fournir aux participants les compétences et les connaissances qui amélioreront leur 
potentiel de croissance et de développement personnel et répondre spécifiquement aux besoins de 
l'entreprise en matière de compétences et de connaissances.  
Cette mesure vise à aider les entreprises à former le personnel . La Société peut soutenir la formation 
donnée à un ou plusieurs employés du bénéficiaire par:  
a)  employés du bénéficiaire;  
b) des employés d'entreprises liées;  
c) des experts externes;  
d) des prest ataires de formation privés (titulaires d'une licence du NCFHE).  
Les activités de formation obligatoires en vertu de la législation nationale ne peuvent pas bénéficier 
d'un soutien, même si la formation est prescrite par des normes nationales obligatoires pour 
l'entreprise ou pour ses employés dans l'exercice de leurs fonctions, et indépendamment du fait que 
la formation est donnée par l'entreprise ou par un formateur externe.  
Le soutien de la Société couvre les coûts ci -après:  
a) les coûts des services de consultants pour l'élaboration du programme de formation;  
b) la rémunération du participant pendant la formation (heures de contact direct);  
c) la rémunération des formateurs pendant la formation (heures de contact direct);  
d) la rémunération des fournisse urs de services de formation (heures de contact direct) 
chargés de donner la formation;  
e) les frais de transport aérien engagés par les participants pour suivre la formation à 
l'étranger si les cours requis ne sont pas offerts dans le pays et si cette opt ion est plus 
économique que l'option locale;  
f) les frais de transport aérien engagés par les formateurs pour venir à Malte;  
g) les frais de location de salles de formation, des outils et des équipements utilisés 
exclusivement pour le projet de formation.  
Les coûts salariaux sont calculés sur la base du salaire mensuel de base indiqué dans le dernier 
contrat de travail ou la dernière convention collective applicable, ainsi que de la contribution de 
l'employeur à l'assurance nationale (c'est -à-dire 110 % des coûts salariaux indiqués dans le contrat 
de travail) . Seules les augmentations prévues par le contrat de travail ou la convention collective et 
l'ajustement au coût de la vie annoncé par le gouvernement sont pris en compte . La somme 
admissible e st déterminée au prorata du salaire et des heures consacrées à la formation . En outre, 
un maximum de 8  heures par jour et de 40  heures par semaine peut être remboursé.  
Les coûts des services de consultants ne sont pris en compte que si au moins 10  employés  participent 
au programme de formation, et seulement 10 % des coûts admissibles sont couverts.  
Lorsque les coûts de formation ne sont pas facturés à un taux horaire, la Société prend note du 
nombre d'heures de contact direct indiqué dans la documentation relative à la formation et limite 
tout remboursement à 25  EUR par participant et par heure.  
Une formation individuelle sur le lieu de travail peut être envisagée si la formation implique 
l'utilisation de machines et d'équipements, et si cette  formation ne peut être donnée efficacement 
dans une salle de cours.  
Toute formation doit aboutir à des résultats préétablis en rapport avec le rôle actuel ou futur du 
participant.  
Tous les coûts qui peuvent être liés à des personnes, tels que les coûts sa lariaux, ne peuvent être 
acceptés par la Société que si la réglementation applicable en matière de protection des données 
personnelles a été respectée.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 49 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette mesure vise les entreprises dûment enregistrées (y compris les travailleurs indépendants) qui:  
a) exercent une activité économique à Malte ; et 
b) exercent une ou plusieurs activités admissibles.  
Les entreprises exerçant une activité exclue du bénéfice de l'aide en vertu du Règlement général 
d'exemption par catégorie2 ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.  
Au moment de la demande, l'entreprise (la personne morale présentant la demande) doit employer 
au moins cinq (5) personnes (à temps plein).  
INTENSITÉS DE L'AIDE APPLICABLES  
L'intensité de l'aide est établie en fonction de la taille de l'entreprise . L'aide accordée à une entreprise 
ne peut pas dépasser deux millions d'euros (2  000 000 EUR) par projet de développement des 
compétences . L'intensité de l'aide applicable ne peut pas dépasser l es pourcentages suivants des 
dépenses admissibles:  
Taille de l'entreprise  % 
Petite  70 
Moyenne  60 
Grande  50 
7. Montant de la subvention  
2021: 1 530 408,00  EUR 
2022: 1 692 434,66  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Le programme prendra fin le 31  décembre  2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
24 CRÉDITS D'IMPÔTS AU TITRE DE L'AIDE À L'INVESTISSEMENT 2014 -2020  
1. Titre de la subvention  
Crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement 2014 -2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter les investissements initiaux en encourageant la créa tion de nouveaux établissements et 
l'expansion et le développement des entreprises existantes.  
 
2 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R1084&from=EN . G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 50 - 
  4. Fondement et législation  
Le programme de crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement 2014 -2020 est administré par 
la société Malta Enterprise.  
Le Règlement sur l'aide à l'investissement (juillet  2014), législation subsidiaire  463.10 de la Loi sur 
la société "Malta Enterprise" constitue la base légale nationale de ce programme d'aide.  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12252&l=1  
Les Lignes directrices sur les incitations pour les Cr édits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement 
2014-2020 sont disponibles à l'adresse suivante: Investment Aid Tax Credits 2014  – 2020 | Malta 
Enterprise . 
5. Forme de la subvention  
Il s'agit en principe d'une mesure fiscale ; cependant, la Société peut décider d'accorder à titre 
exceptionnel des dons en espèces pour des projets d'investissement initial qui assurent au 
bénéficiai re une forte croissance . Ces dons doivent être approuvés par la Société avant le début des 
travaux.  
DÉPENSES ADMISSIBLES  
Les dépenses admissibles correspondent à la valeur des actifs corporels et incorporels acquis dans 
le cadre d'un projet d'investissemen t initial admissible.  
La valeur des dépenses admissibles correspond soit à la valeur des actifs admissibles acquis en lien 
avec un projet d'investissement initial, soit à la valeur des dépenses salariales liées aux emplois 
directement créés par le projet d 'investissement initial . Dans tous les cas, l'ensemble des chiffres 
utilisés sont entendus avant impôts et charges (sauf si ces impôts et charges sont récupérables).  
ACTIFS CORPORELS ADMISSIBLES  
Aux fins de la mesure de soutien, les "actifs corporels admissibles" désignent les actifs consistant en 
terrains, bâtiments et usines, machines et équipements . Les actifs requis doivent être nouveaux 
pour la PME et destinés à l'acquisition d'un établissement . Dans tous les cas, les actifs doivent être  
utilisés pour la première fois à Malte.  
Hormis les usines et équipements devenus obsolètes en raison d'une mutation technologique rapide, 
les entreprises doivent conserver les actifs corporels pendant au moins cinq (5) ans, ou trois (3) ans 
dans le cas de s PME, après l'achèvement de l'investissement.  
ACTIFS INCORPORELS ADMISSIBLES  
Aux fins de cette incitation, les "actifs incorporels admissibles" désignent des actifs qui n'ont pas 
d'existence physique comme les droits liés aux brevets, les licences, le sav oir-faire et la propriété 
intellectuelle en général . Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs incorporels admissibles ne sont 
prises en compte que si les actifs sont:  
[a] exclusivement utilisés dans l'entreprise bénéficiaire de l'aide;  
[b] considérés co mme des actifs amortissables;  
[c] acquis aux conditions du marché à des tierces parties sans lien avec l'acheteur;  
[d] inclus dans les actifs de l'entreprise bénéficiaire de l'aide, et s'ils restent associés au 
projet au titre duquel l'aide est accordée pendant au moins cinq ans, ou trois ans dans 
le cas d'une PME.  
Pour les grandes entreprises, les dépenses liées à l'acquisition d'actifs incorporels ne peuvent pas 
dépasser 50 % du total des dépenses d'investissement admissibles pour l'investisseme nt initial.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 51 - 
  ACTIFS ADMISSIBLES LORS DE L'ACQUISITION DES ACTIF S D'UN ÉTABLISSEMENT  
En cas d'acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé s'il 
n'avait pas été acquis, les règles suivantes s'appliquent:  
[a] seuls les co ûts des actifs acquis auprès de tierces parties sans lien avec l'acheteur sont 
pris en compte . La transaction doit être effectuée aux conditions du marché;  
[b] Si l'aide a déjà été accordée au titre de l'acquisition d'actifs avant l'achat, le coût de ces 
actifs est déduit des coûts admissibles en lien avec l'acquisition d'un établissement.  
[c] Lorsqu'un membre de la famille du propriétaire initial, ou un employé, prend le contrôle 
d'une petite entreprise, la condition selon laquelle les actifs doivent être acquis auprès 
d'une tierce partie sans lien avec l'acheteur ne s'applique pas.  
[d] l'acquisition de parts ne constitue pas un investissement initial et, dès lors, ne constitue 
pas non plus une dépense admissible.  
CALCUL DE LA VALEUR DE L'INVESTISSEMENT EN FONCTION DES EMPLOIS CRÉÉS  
Pour calculer la valeur de l'investissement admissible en fonction de la création d'emplois, il est tenu 
compte des dépenses salariales admissibles relatives aux nouveaux emplois créés dans les trois (3) 
années suivant l'achèveme nt du projet d'investissement . La valeur de l'aide est calculée en fonction 
du montant estimé des dépenses salariales liées à la création d'emplois suite à l'investissement 
initial, le calcul se faisant sur une période de deux (2) ans, et le décaissement effectif de l'aide 
dépend des dépenses réellement induites.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pour pouvoir bénéficier de cette incitation, une entreprise doit opérer depuis Malte et être constituée 
dans l'Union européenne sous for me de société en nom collectif, en commandite ou de société à 
responsabilité limitée, de coopérative, d'entreprise familiale ou de structure de même nature.  
PROJETS ADMISSIBLES  
L'admissibilité des projets d'investissement initial sera examinée si:  
• l'investissement est lié au développement d'une activité économique admissible;  
• l'activité économique admissible sous -jacente doit être poursuivie pendant une période 
d'au moins cinq (5) ans, ou trois (3) ans si le bénéficiaire est une PME, après l'achèvem ent 
de l'investissement;  
• le bénéficiaire fournit une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, 
soit sur ses fonds propres soit au moyen d'un financement extérieur, sous une forme 
sans aucune aide publique;  
• le demandeur confirme qu'il n' a procédé à aucune relocalisation de l'établissement dans 
lequel l'investissement initial au titre duquel l'aide est demandée doit avoir lieu, dans les 
deux (2) années avant l'application de l'aide, et s'engage à ne pas le relocaliser pendant 
une période d e deux ans après l'achèvement de l'investissement au titre duquel l'aide est 
demandée.  
PROJETS D'INVESTISSEMENT INITIAUX ADMISSIBLES POUR LES PME  
Les crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement sont accordés aux PME au titre d'un 
"investissement  initial", à savoir:  
• Un investissement dans des actifs  corporels et incorporels ayant pour effet:  
o la création d'un nouvel établissement;  
o l'extension de la capacité d'un établissement existant;  
o une modification en profondeur de l'ensemble du processus de pr oduction d'un 
établissement existant;  
• une diversification de la production d'un établissement en direction de produits qu'il ne 
fabriquait pas encore ; ou G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 52 - 
  • l'acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé s'il 
n'avait pas  été acquis et qui est acheté par un investisseur sans lien avec le vendeur 
(hormis les acquisitions se limitant à des parts d'une société).  
PROJETS D'INVESTISSEMENT INITIAL ADMISSIBLES POUR LES GRANDES ENTREPRISES  
Les crédits d'impôts au titre de l'aide à  l'investissement seront accordés à des entreprises en lien 
avec des "investissements initiaux en faveur d'une ou de plusieurs activités économiques nouvelles" 
dès lors que l'activité n'est pas identique ou similaire à l'activité exercée jusque -là dans 
l'établissement (c'est -à-dire une activité relevant de la même classe (code numérique à 
quatre  chiffres) de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév.2 telle qu'elle 
figure dans le Règlement (CE)  n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre  2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév.2 et 
modifiant le Règlement (CEE)  n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à 
des domaines statistiques spécifiques).  
Un "investi ssement initial en faveur d'une ou plusieurs activités économiques nouvelles" désigne:  
[a] un investissement dans des actifs corporels ou incorporels liés à la création d'un nouvel 
établissement, ou à la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que 
la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à l'activité exercée jusque -là par 
l'établissement ; ou 
[b] l'acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé s'il 
n'avait pas été acquis, et qui est acheté par un investisseur sans lien avec le vendeur, 
à la condition que la nouvelle activité devant être exercée en utilisant les actifs acquis 
ne soit ni identique ni similaire à l'activité exercée dans l'établissement avant 
l'acquisit ion. [Toutefois, l'acquisition limitée à des parts de la société est exclue du 
champ de cette disposition.]  
INTENSITÉ DE L'AIDE APPLICABLE3 
A. INTENSITÉ DE L'AIDE APPLICABLE POUR LES PROJETS DONT LA DATE DE DÉBUT DES 
TRAVAUX EST COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 2018 ET LE 3 1 DÉCEMBRE 2 020 
Le montant total de l'aide à l'investissement pouvant être accordé conformément à la réglementation 
pour un projet d'investissement donné ne peut en aucun cas être supérieur à:  
a. 30% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une petite 
entreprise;  
b. 20% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une 
entreprise moyenne;  
c. 10% des dépenses admissibles pour une entreprise rép ondant à la définition d'une grande 
entreprise;  
d. s'agissant des hôtels, 10 % des dépenses admissibles dans le cas des grandes entreprises 
et 15% dans le cas des petites et moyennes entreprises.  
B. GRANDS PROJETS D'INVESTISSEMENT  
S'agissant des "grands pro jets d'investissement", à savoir les projets d'investissement initial dont la 
valeur des coûts admissibles dépasse 50  millions d'EUR, le montant maximum de l'aide applicable 
autorisée est ajusté selon la formule suivante:  
Montant maximum de l'aide = R x (A  + 0,50 x B + 0 x C).  
 
3 Aux fins du calcul de l'intensité de l'aide et des coûts admissibles, tous les chiffres sont avant impôts 
ou autres prélèvements.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 53 - 
  Où: 
R correspond à l'intensité de l'aide applicable maximale dans le domaine concerné, établi sur une 
carte régionale approuvée et en vigueur à la date à laquelle l'aide est accordée, à l'exclusion de 
l'intensité de l'aide augmentée p our les PME;  
A correspond au montant initial de 50  millions  d'EUR des coûts admissibles;  
B correspond à la part admissible des coûts comprise entre 50  millions et 100  millions  d'EUR ; et 
C correspond à la part admissible des coûts au -delà de 100  millions d'EUR.  
Tout investissement initial lancé par la même entreprise (au niveau du groupe) dans les 
trois (3) années suivant la date de "début des travaux" ou tout autre investissement aidé dans  la 
même région de niveau  3 de la Nomenclature des unités territoriales statistiques seront considérés 
comme faisant partie d'un seul et même projet d'investissement . Lorsque ce projet d'investissement 
unique est un grand projet, le montant total de l'aide  accordée au titre du projet d'investissement 
unique ne doit pas dépasser le montant ajusté de l'aide accordée aux grands projets 
d'investissement.  
7. Montant de la subvention  
2021 – 11 607 779,00 EUR (crédits d'impôt)  
2022 – 3 929 351,68 EUR (crédits d'impôt)  
8. Durée de la subvention  
Du 1er juillet  2014 au 31  décembre  2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
25 CRÉDITS D'IMPÔTS AU TITRE DE L'AIDE À L'INVESTISSEMENT 2008 -2014  
1. Titre de la subvention  
Crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement 2008 -2014.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2008 au 3 0 juin 2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvent ion 
Le programme d'aide à l'investissement vise à favoriser le développement industriel et économique 
dans la région de Malte . Cette mesure facilite les investissements initiaux en encourageant la 
création de nouveaux établissements et l'expansion et le dé veloppement des entreprises existantes.  
Les principaux avantages découlant de cette aide incluent:  
- l'accroissement des investissements;  
- l'augmentation des possibilités d'emploi;  
- l'augmentation du PIB.  
4. Fondement et législation  
Le Règlement sur l'aide à l'investissement, législation subsidiaire  463.02 de la Loi sur la société 
"Malta Enterprise" constitue la base légale nationale de ce programme d'aide.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 54 - 
  http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11607&l=1  
Les Lignes directrices sur les incitations pour les Crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement 
sont disponibles à l'adresse suivante: Investment Aid Tax Credits 2008  – June 2014 (Closed 
Measure) | Malta Enterprise  
5. Forme de la subvention  
L'aide  fournie dans le cadre du programme de crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement 
prend la forme de crédits d'impôts . Une fois que la Société Malta Enterprise s'est assurée que 
l'entreprise remplit toutes les conditions fixées dans les lignes d irectrices, celle -ci peut recevoir un 
Certificat d'admissibilité au bénéfice de l'aide.  
Le droit à l'aide peut, à la discrétion de Malta Enterprise, prendre exceptionnellement d'autres formes 
en ce qui concerne les projets d'investissement initial qui cont ribuent sensiblement au 
développement de l'économie maltaise . Ces autres formes d'aide doivent au préalable faire l'objet 
d'une autorisation écrite de Malta Enterprise avant que les travaux dans le cadre du projet ne 
commencent.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Microentreprises, PME et grandes entreprises.  
INTENSITÉ DE L'AIDE  
Le montant total de l'aide à l'investissement pouvant être approuvé pour un projet d'investissement 
donné ne peut en aucun cas être supérieur à:  
- 50% de l'investisse ment admissible dans le cas d'une petite entreprise;  
- 40% de l'investissement admissible dans le cas d'une entreprise moyenne;  
- 30% de l'investissement admissible dans le cas d'une grande entreprise.  
L'aide est calculée par rapport aux éléments suivants:  
a. la valeur des actifs corporels et incorporels acquis dans le cadre d'un projet 
d'investissement initial;  
ou 
b. les coûts salariaux correspondants aux emplois directement créés par le projet 
d'investissement initial.  
7. Montant de la subvention  
2021 – 19 335 480 EUR – Crédits d'impôt demandés (les crédits d'impôt accordés sont indiqués lors 
de la délivrance d'un certificat de crédit d'impôt)  
 813 742,00 EUR  – Crédits d'impôt utilisés  
2022 – 8 422 297,00 EUR – Crédits d'impôt utilisés  
8. Durée de la subvention  
Cette mes ure d'incitation a été mise en œuvre du 1er janvier 2 008 au 3 0 juin 2 014. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 55 - 
  26 PROGRAMME D'AIDE À L'INVESTISSEM ENT 2021  
1. Titre de la subvention  
Aide à l'investissement 2021.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'aide à l'investissement 2021 vise à soutenir le déve loppement industriel et 
économique dans la région de Malte . Cette mesure facilite les investissements en encourageant la 
création de nouveaux établissements et l'expansion et le développement des entreprises de Malte.  
4. Fondement et législation  
Le Règlement de 2021 sur l'aide à l'investissement, législation subsidiaire  463.40 de 2021 de la Loi 
sur la société "Malta Enterprise", mentionnée au paragraphe précédent, constitue la base légale 
nationale de ce programme d'aide. https://legislation.mt/eli/sl/463.40/eng  
Les Lignes directrices sur le Programme d'aide à l'investissement 2021 sont disponibles à l'adresse 
suivante:  Investment Aid 2021 | Malta Enterprise  
5. Forme de la subvention  
L'aide fournie dans le cadre de ce programme est calculée comme un pourcentage des dépenses 
admissibles engagées et peut prendre la forme de crédits d'impôt et/ou de dons en espèces.  
INTENSITÉ S DE L'AIDE  
Le montant de l'aide à l'investissement pouvant être accordé conformément à la réglementation 
pour un projet d'investissement donné ne peut en aucun cas être supérieur à:  
a. 30% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une 
petite entreprise;  
b. 20% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une 
entreprise moyenne;  
c. 15% pour les projets d'investissement menés par des petites et moyennes entreprises 
pour la création d'hôtels et de pensions et leurs aménagements dûment autorisé s par 
l'Office maltais du tourisme.  
d. 10% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une 
grande entreprise.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Microentreprises, PME et grandes entreprises.  
Les aides à l'investissement sont calculées soit par rapport aux coûts des investissements dans des 
actifs corporels ou incorporels résultant du projet d'investisseme nt initial, soit par rapport à 
l'acquisition d'actifs d'un établissement, ou aux coûts salariaux correspondants aux emplois 
directement créés par le projet d'investissement initial.  
7. Montant de la subvention  
2021: 80 479 319,00  EUR G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 56 - 
  8. Durée de la subvention  
Cette mesure incitative a expiré le 3 1 décembre 2 021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
27 INVEST (SOUTIEN AUX PROJETS D'INVESTISSEMENT INITIAL)  
1. Titre de la subvention  
Programme Invest (soutien aux projets d'investissement initial)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er mai 2022 au 31  décembre  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Progr amme Invest (soutien aux projets d'investissement initial) a pour objet de soutenir le 
développement industriel  et économique dans la région de Malte . Cette mesure facilite les 
investissements en encourageant la création de nouveaux établissements, l'expan sion des 
installations existantes et la diversification des activités des entreprises existantes.  
4. Fondement et législation  
Le Règlement de 2022 "Invest", législation subsidiaire  463.46 de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" , constitue la base légal e nationale de ce programme d'aide.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.46/eng  
Les Lignes directrices sur le Programme Invest (soutien aux projets d'investissement initial) peuvent 
être consultées à l'adresse suivante:  
Invest  – Support for Initia l Investment Projects | Malta Enterprise  
5. Forme de la subvention  
L'aide accordée au titre de ce programme peut prendre l'une des formes suivantes, ou consister en 
une combinaison des éléments suivants:  
a. crédit d'impôt (qui peut être demandé à l'occasion de futures déclarations d'impôt sur 
le revenu);  
b. don en espèces;  
c. bonification des taux d'intérêt;  
d. garantie de prêt.  
L'aide fiscale au titre de cette mesure n'est pas discrétionnaire et sera accordée à tou t projet 
répondant aux critères d'admissibilité . Les dons en espèces, l es bonification s de taux d'intérêt et les 
garanties de prêt peuvent être accordées à la discrétion de la Société.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Microentreprises, PME et  grandes entreprises.  
Les aides sont calculées soit par rapport aux coûts des investissements dans des actifs corporels ou 
incorporels résultant du projet d'investissement initial, soit par rapport aux coûts salariaux 
correspondant aux emplois directement créés par le projet d'investissement initial.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 57 - 
  CRÉDIT D'IMPÔT  
Le crédit d'impôt accordé ne peut être utilisé par le bénéficiaire que tant que l'entreprise mène 
toujours l'activité soutenue . La Société fournit chaque année au bénéficiaire un état  du solde du 
crédit d'impôt jusqu'à ce que tous les crédits d'impôt attribués soient utilisés.  
DONS EN ESPÈCES  
Des dons en espèces peuvent être accordés pour des projets d'investissement initial après évaluation 
des projets et de leur impact économique . Ces dons doivent être approuvés par écrit par 
Malta  Enterprise avant le début des travaux et pendant la durée de validité du programme.  
BONIFICATIONS D'INTÉRÊT  
La Société peut accorder aux projets d'investissement initial admissibles un soutien  sous forme d'une 
bonification d'intérêt qui ne doit pas dépasser trois % (3%) par an . Dans tous les cas, 1 % du taux 
d'intérêt appliqué par la banque est à la charge du bénéficiaire . Indépendamment de la durée du 
prêt, la bonification ne sera versée que ju squ'à la dixième (10ème)  année à compter de la date du 
premier décaissement.  
La Société détermine le montant maximal de la bonification annuelle à l'étape de l'approbation.  
Le bénéficiaire doit fournir les renseignements relatifs au compte bancaire de prêt  qui sera utilisé 
exclusivement pour le financement des dépenses admissibles liées au projet d'investissement 
soutenu . La Société ne prendra en compte que les paiements admissibles imputés directement à ce 
compte de prêt.  
L'équivalent subvention brute de t oute bonification d'intérêt est calculé à la valeur actualisée nette 
des bonifications futures au moyen du taux d'actualisation établi par rapport aux taux de base 
calculés conformément à la Communication de la Commission relative à la révision de la méthode 
de calcul des taux de référence et d'actualisation  (JO C 14 du 19.01.2008, p.6.) . Pour établir la 
valeur de l'aide, la fo rmule suivante sera utilisée:  
Valeur de l'aide = ∑(𝑣𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟  𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑢𝑏𝑣𝑒𝑛𝑡𝑖𝑜𝑛 )𝑖
(1+(𝑡𝑎𝑢𝑥  𝑑𝑒 𝑟é𝑓é𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒  + 100  𝑝𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠  𝑑𝑒 𝑏𝑎𝑠𝑒 ))𝑖𝑛
𝑖=0  
Où:  n est le nombre de périodes de remboursement couvertes par l'aide.  
GARANTIES DE PRÊT POUR LES PME  
Une entreprise admissible qui doit être considérée comme une petite ou moyenne entreprise peut 
être soutenue au moyen d'une garantie sur un prêt bancaire néc essaire pour : 
a) la création d'un nouvel établissement ; ou 
b) l'extension de la capacité d'un établissement existant.  
La garantie ne peut excéder dix millions d'euros (10 000 000 EUR) et sera réduite chaque année 
conformément au calendrier de remboursement  prévu dans l'accord de prêt . Elle ne couvre en aucun 
cas plus de 80 % du prêt qui fait l'objet de l'aide.  
La valeur de l'aide est calculée en établissant la valeur actuelle (en utilisant le taux de référence 
applicable) des primes de garantie qui auraient dû être payées sur le solde restant annuel du prêt 
tel que planifié . La prime sera établie par rapport à la prime refuge fixée par la Communication de 
la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de 
garanti es – Journal officiel C 155, 20.6.2008, p. 10 . Pour les entreprises qui n'ont pas d'antécédents 
en matière de crédit ou dont la notation repose sur une approche bilancielle, la prime "refuge " est 
fixée à 3,8 %, taux qui ne peut toutefois jamais être inférie ur à celui qui s'appliquerait à la société 
mère ou aux sociétés mères.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 58 - 
  7. Montant de la subvention  
2022: 8 456 440,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure incitative expirera le 3 1 décembre 2 023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
28 COVID -19: AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA PRODUCTION DE PRODUITS 
PERTINENTS POUR LA COVID -19 
1. Titre de la subvention  
Aide à l'investissement pour la production de produ its pertinents pour la COVID -19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 29 avril 2020 au 31  décembre  2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La mesure vise à soutenir la production des produits nécessaires dans le cadre de la lutte  contre la 
pandémie de COVID -19. Compte tenu de la crise de santé publique et de la pénurie de certains 
produits utilisés à cet égard, il est essentiel que l'État puisse fournir des incitations aux entreprises 
pour qu'elles orientent leurs activités vers l a production de certains produits indispensables face à 
cette crise, et pour répondre aux besoins médicaux et sociaux dans la situation actuelle et la phase 
de post -confinement . On considère que cette mesure contribue à la résolution de la crise de santé 
publique actuelle.  
Cette mesure vise les projets d'investissement ayant pour objectif d'augmenter ou d'entreprendre 
la production et la fabrication de technologies et produits pertinents dans la lutte contre la COVID -19, 
ou de diversifier la production existante pour pouvoir produire et fabriquer des technologies et des 
produits pertinents dans la lutte contre la COVID -19, y compris:  
• les médicaments (y compris les vaccins) et les traitements, leurs produits intermédiaires, 
les principes pharma ceutiques actifs et les matières premières;  
• les dispositifs médicaux, les équipements hospitaliers et médicaux (y compris les 
ventilateurs, les vêtements et les équipements de protection ainsi que les outils de 
diagnostic) et les matières premières nécessa ires; 
• les désinfectants et leurs produits intermédiaires et les matières premières chimiques 
nécessaires à leur production;  
• les équipements et machines nécessaires à l'assainissement des produits et de 
l'environnement;  
• les outils de collecte et de traiteme nt des données ; et 
• les dispositifs/technologies de dépistage et de suivi et les infrastructures et technologies 
de soutien connexes.  
La société Malta Enterprise considère comme admissibles les projets entrepris depuis le  
1er février  2020. Les projets qui ont débuté avant cette date peuvent être considérés comme 
admissibles si l'aide est nécessaire à leur accélération ou à leur élargissement.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 59 - 
  Le Règlement sur les mesures de soutien temporaires en lien avec la COVID -19, législation 
subsidiaire  463.34 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" [chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte] , constitue la base légale de cette incitation.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.34/eng/pdf  
Cette mesure relève des modalités et conditions fixées par l'encadre ment temporaire des mesures 
d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19 
adopt é par la Commission le 1 9 mars 2 020 (C (2020) 1863) tel que modifi é les 3 avril 2 020, 
8 mai 2020, 2 9 juin 2 020, 1 3 octobre 2 020 et 28 janvier 2 021, et tel qu'il pourra être modifié par 
la suite (ci -après l'Encadrement temporaire).  
Les Lignes directrices sur les incitations pour la mesure d'aide à l'investissement pour la production 
de produits pertinents pour la COVID -19 sont disponibles  à l'adresse  suivante: Investment Aid for 
the production of COVID -19 relevant products | Malta Enterprise  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure consiste en une aide sous forme de don en espèces ou d'avance remboursable, 
éventuellement complétée par un crédit d'impôt.  
Le budget de trésorerie est de 12 000 000 EUR, et 1 500 000 EUR peuvent être accordés sous forme 
de crédit d'impôt.  
DÉPENSES ADMISSIBLES  
Les dépenses admissibles engagées après le 1er février  2020 dans le cadre des projets approuvés 
doivent relever des catégories suivantes:  
➢ les actifs corporels et incorporels achetés pour le développement, la fabrication et la 
fourniture de produits pertinents pour la COVID -19; 
➢ la rémunération du personnel engagé pour concevoir et développer des outils, des 
processus et des solutions en vue de la production et de la fabrication de produits pertinents 
pour la COVID -19. Pour être admissibles, ces dépenses doivent être entièrement 
capitalisées et comptabilisées conformément aux normes comptables applicables en tant 
que coûts engagés pour la création d'un actif;  
➢ la rémunération du personnel engagé pour développer des outils de collec te et de 
traitement des données (y compris des solutions d'intelligence artificielle) en vue d'aider 
le corps médical et le grand public à analyser les questions liées à la pandémie de 
COVID -19. Pour être admissibles, ces dépenses doivent être entièrement capitalisées et 
comptabilisées conformément aux normes comptables applicables en tant que coûts 
engagés pour la création d'un actif;  
➢ les dépenses engagées pour la mise à l'essai des nouvelles installations de production 
(diversifiées), tels que  les coûts du matériel nécessaire à la mise à l'essai des installations 
de production et les coûts des ensembles de données achetés pour la mise à l'essai des 
solutions de traitement et de collecte des données.  
Dans le cas de projets qui ont débuté avant l e 1er février  2020, seuls les coûts supplémentaires liés 
à l'accélération de la production ou à l'élargissement de l'éventail de produits sont admissibles à 
l'aide.  
6 .À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme a pour objet d'aider les entrep rises qui en ont la compétence technologique à mettre 
en place et/ou à développer des unités de production permettant de créer des produits et des 
services : 
• qui aident les autorités sanitaires à juguler la pandémie de COVID -19; 
• que le secteur de la santé p eut utiliser pour traiter les problèmes de santé provoqués par la 
COVID -19; ou 
• qui peuvent être utilisés pour limiter la transmission (et les risques sanitaires) pendant et 
après l'épidémie de COVID -19. G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 60 - 
  La mesure permettra de soutenir les projets d'investi ssement visant à produire des produits 
pertinents pour la COVID -19, tels que:  
• les médicaments (y compris les vaccins) et les traitements, leurs produits intermédiaires, 
les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières;  
• les dispositifs médicau x, les équipements hospitaliers et médicaux (y compris les 
ventilateurs, les vêtements et les équipements de protection ainsi que les outils de 
diagnostic) et les matières premières nécessaires;  
• les désinfectants et leurs produits intermédiaires et les mat ières premières chimiques 
nécessaires à leur production;  
• les équipements et machines nécessaires à l'assainissement des produits et de 
l'environnement;  
• les outils de collecte et de traitement des données ; et 
• les dispositifs/technologies de dépistage et de suivi et les infrastructures et technologies de 
soutien connexes.  
Malta Enterprise pourra fournir un soutien financier représentant au plus 80 % des coûts admissibles 
aux entreprises pour les aider à réaliser des projets d'investissement, à augmenter ou à 
entreprendre la production de produits ou de technologies pertinents pour la COVID -19 ou à 
diversifier leurs activités de production actuelles e n vue de produire des produits ou des technologies 
pertinents pour la COVID -19. 
Ce seuil peut être relevé de 15 % si le projet est mené en collaboration avec une autre entreprise 
établie dans un autre État Membre et recevant aussi un soutien de cet État Membre. 
7. Montant de la subvention  
2021: 1 139 000,00  EUR 
2022: 1 692 434,66  EUR 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure de soutien a pris effet le 2 9 avril 2 020 et a été prorogée jusqu'au 3 1 décembre 2 021. 
Ce dispositif a maintenant pris fin.  
9. Données stat istiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
29 COVID -19: SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS TOUCH ÉS PAR LA COVID -19 [LOCAUX 
COMMERCIAUX  – LOYER ET FACTURE D' ÉLECTRICITÉ ] 
1. Titre de la subvention  
Soutien aux entrepreneurs touchés par la COVID -19 [locaux commerciaux  – loyer et facture 
d'électricité ]. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 10 juillet 2020 au 31  décembre  2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La mesure fait partie d'un ensemble global de mesures et vise à garantir que des liquidités suffisantes 
restent disponibles sur le marché, à remédier au déficit de liquidités auquel sont confrontées les 
entreprises à cause de la pandémie de COVI D-19, à faire en sorte que les perturbations causées par G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 61 - 
  l'épidémie n'entament pas la viabilité des entreprises et, partant, à préserver la continuité de 
l'activité économique pendant et après l'épidémie.  
4. Fondement et législation  
Le Règlement sur les me sures de soutien temporaires en lien avec la COVID -19, législation 
subsidiaire  463.34 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" [chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte ], constitue la base légale de cette incitation. https://legislation.mt/eli/sl/463.34/eng/pdf  
Les Lignes directrices sur le  Soutien aux entrepreneurs touchés par la COVID -19 [locaux 
commerciaux  – loyer et facture  d'électricité ] sont disponibles à l'adresse Rent and Electricity Refund 
Scheme (COVID support measure) | Malta Enterprise  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
FRAIS DE LOCATION  2021  
Vise à atténuer la baisse de liquidités des entreprises admissibles qui:  
a) ont été fermées en vertu de l'Avis légal n°  90 de 2021 (Ordonnance de 2021 sur la fermeture 
des commerces de détail non essentiels et des commerces fournissant des services non 
essentiels)4; ou 
b) ont été fermées en vertu de l'Avis légal n°  94 de 2021 (Règlements sur l'exécution de 
l'Ordonnance relative à la fermeture  des lieux ouverts au public, 20 21)5; 
c) exerçaient des activités directement dépendantes des résultats économiques des entreprises 
fermées par les avis juridiques mentionnés plus haut (points a et b)) ; seront fondées à 
déclarer des frais de location allant jusqu'à trois mille sept cent  cinquante euros (3  750 EUR) 
pour jusqu'à cinq (5) locaux commerciaux agréés, comme indiqué ci -après . Les locaux 
doivent être loués auprès de tiers expressément pour l'exercice d'activités économiques . Le 
soutien maximal accordé aux bénéficiaires qui ont r eçu un soutien en 2020 sera plafonné à 
cinquante % (50%) du soutien accordé en 2020, tandis que le soutien accordé pour les 
demandeur s qui n'ont pas reçu de soutien en 2020 sera plafonné comme indiqué dans le 
tableau ci -après:  
Les bénéficiaires admissibles  pouvaient faire valoir des frais de location allant jusqu'à 3  750 EUR, 
pour un maximum de 5 locaux commerciaux agréés, comme indiqué ci -après:  
Employés touchant le 
complément salarial  Baux admissibles  Soutien maximal  
1 à 9 1 1 250 EUR  
10 à 19  Jusqu'à 2  2 000 EUR  
20 à 29  Jusqu'à 3  2 750 EUR  
30 à 39  Jusqu'à 4  3 500 EUR  
40 et plus  Jusqu'à 5  3 750 EUR  
Les locaux doivent être loués auprès de tiers expressément pour l'exercice d'activités économiques . 
Le bail doit avoir été signé avant le 11  mars 2 021. Les renouvellements signés après cette date sont 
considérés comme admissibles si le bail a été signé avant le 11  mars 2021.  
Les baux ayant pris effet après le 1 1 mars  n'ont pas été inclus dans le champ d'application de la 
mesure.  
DÉPENSES ADMIS SIBLES  – ÉLECTRICITÉ  
En ce qui concerne les factures d'électricité, une entreprise admissible ayant reçu le soutien 
concernant les coûts salariaux encourus en 2020 a droit à un don maximal de 7  500 EUR (voir 
 
4 https://legislation.mt/eli/ln/2021/90/eng . 
5 https://legislation.mt/eli/ln/2021/94/eng . G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 62 - 
  tableau ci -après), qui couvre 50 % de la facture d'électricité pour toute période en  juillet, en  août et 
en septembre  2020.  
En outre, toutes les entreprises admissibles qui  
a) ont été fermées en vertu de l'Avis légal n°  90 de 2021 (Ordonnance de 2021 sur la 
fermeture des commerces de détail non essentiels et des commerces fournissant des 
services non essentiels)6; ou 
b) ont été fermées en vertu de l'Avis légal n°  94 de 2021 (Règlements sur l'exécution de 
l'Ordonnance relative à la fermeture  des lieux ouverts au public, 2021)7; 
c) exerçaient des activités directement dépendantes des résultats économiques des 
entreprises fermées par les avis juridiques mentionnés plus haut (points a et b)) ; 
seront fondées à demander un don d'un montant maximal de 7  500 EUR (voir tableau ci -après) 
couvrant 50 % des frais réels d'électricité encourus aux mois de juin, juillet et août 2 021. 
Le montant annuel de l'aide par entreprise est plafonné comme suit:  
Employés touchant le 
complément salarial  Nombre de comptes distincts 
auprès d'un fournisseur 
d'élec tricité  Soutien maximal  
1 à 9 1 compte  1 500 EUR  
10 à 19  Jusqu'à 2 comptes  3 000 EUR  
20 à 29  Jusqu'à 3 comptes  4 500 EUR  
30 à 39  Jusqu'à 4 comptes  6 000 EUR  
40 et plus  Jusqu'à 5 comptes  7 500 EUR  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de cette mesure sont les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont bénéficié 
ou bénéficient de l'initiative relative au complément salarial . Les établissements de crédit et les 
institutions financières ne sont pas des bénéficiaires ad missibles.  
7. Montant de la subvention  
2020: 1 979 857,24  EUR 
2021: 18 207 689,26  EUR 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure de soutien a expiré le 3 1 décembre 2 021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
30 COVID -19: PROGRAMME DE COMPLÉMENT  SALARIAL AU TITRE DE L'ENCADREMENT 
TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR L' ÉCONOMIE  DANS LE 
CONTEXTE ACTUEL DE LA FLAMBÉE  DE LA COVID ‐19 
1. Titre de l a subvention  
Programme de complément salarial au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État 
visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19. 
 
6 https://legislation.mt/eli/ln/2021/90/eng . 
7 https://legislation.mt/el i/ln/2021/94/eng . G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 63 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 9 mars 2 020 au 30 juin 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide est destiné à contribuer aux coûts salariaux des entreprises qui auraient 
licencié des employés en raison des perturbations de leurs activité causées par la pandémie de 
COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Les bases légales de cette mesure sont le Programme de complément salarial dans le contexte de 
la CO VID 19  – Avis gouvernemental n°  389 de 2020 tel que modifié par l'Avis gouvernemental 
n° 888 de 2021, législation subsidiaire 463.34 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" 
[chapitre  463 du Recueil des lois de Malte ]. https://legislation.mt/eli/sl/463.34/eng/pdf  
Les paramètres de l'aide et les détails du programme d'aide peuvent être consultés à l'adresse 
suivante: https://covid19.maltaenterprise.com/wage -supplement -main/  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires directs de cette incitation sont les travailleurs indépenda nts et les salariés à temps 
plein et à temps partiel des entreprises qui ont souffert de la pandémie de COVID -19. Les 
bénéficiaires finaux sont des entreprises de toute taille qui ont souffert de la pandémie de COVID -19. 
Alors que l'activité économique aug mente, une réduction du complément a été mise en œuvre  en 
deux phases . La première phase a été menée en août 2 021, tandis qu'une seconde réduction a été 
mise en œuvre  au quatrième trimestre de 2021 . Ces réductions n'auront pas d'effet sur les 
entreprises q ui été le plus durement touchées par l'épidémie ; celles-ci continueront de recevoir le 
complément salarial dans sa totalité jusqu'à fin 2021.  
À partir d'aout 2021, les bénéficiaires ont reçu un complément salarial proportionné à la baisse des 
ventes selon un calcul fondé sur les déclarations de TVA et tout autre document officiel que la Société 
peut juger pertinent . Le montant maximum autorisé pour le complément salarial a été calculé 
comme indiqué dans le tableau ci -après:  
Baisse des recettes  Complément salarial à compter 
d'août pour les employés à 
temps complet  Complément salarial à compter 
d'août pour les employés à 
temps partiel  
10 à 24%  100 EUR  65 
25 à 34%  200 EUR  125 
35 à 44%  290 EUR  180 
45 à 54%  510 EUR  320 
55% ou plus  800 EUR  500 
À partir d' octobre 2 021, une réduction supplémentaire a été mise en œuvre , et le montant maximum 
du complément salarial a été calculé comme indiqué dans le tableau ci -après:  
Baisse des recettes  Complément salarial à compter 
d'octobre pour les employés à 
temps complet  Complément salarial à compter 
d'octobre pour les employés à 
temps partiel  
10 à 24%  50 EUR  35 
25 à 34%  100 EUR  60 
35 à 44%  145 EUR  90 
45 à 54%  250 EUR  150 
55% ou plus  800 EUR  500 G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 64 - 
  Pour les demandeur s dont les données sur les ventes (recettes) ne sont pas facilement accessibles, 
le complément salarial pour les employés à plein temps a été plafonné à 420 EUR à partir d' août 2021 
et à 210 EUR à partir d' octobre 2 021. Aucun supplément de salaire n'a été fourni aux employés à 
temps partie l des demandeur s dont les données concernant le chiffre d'affaires ne sont pas mises à 
la disposition de la Société.  
7. Montant de la subvention  
2021: 331 487 490,00  EUR 
2022: 107 372 328,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure de soutien a expiré le 3 0 juin 2 022. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
31 COVID -19: PROGRAMME D'AIDE À LA CONTINUITÉ DES ACTIVI TÉS 2020  
1. Titre de la subvention  
Programme  d'aide à la continuité des activités 2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 019 au 3 1 décembre 2 020 (conformément à la notification, toute demande reçue 
après cette date sera rejetée . Néanmoins, toute demande reçue au plus tard le 3 1 décembre 2 020 
peut être traitée par la Société à une date ultérieure).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La mesure vise à aider les entreprises à faire face au ralentissement économique provoqué par la 
COVID -19. Il s'agit d'aider les entreprises à poursuivre leurs activités, à maintenir leurs effectifs ou 
à atténuer les risques auxquels elles peuvent être confrontées dans ces circonstances 
exceptionnelles.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" [chapitre  463 du Recueil  
des lois de Malte ] constitue la base légale de cette inci tation.  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Program me d'aide à la 
continuité des activités 2020 sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.malt aenterprise.com/sites/default/files/Business%20Continuity%20Scheme%20Incen
tive%20Guidelines%20 pour cent28Version%201.0 pour cent29%20FINAL.pdf  
5. Forme de la subvention  
Don en espèces.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 65 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La Société peut accorder un don en espèces d'un montant maximal de 200  000 EUR aux entreprises 
afin qu'elles puissent faire face à une perturbation temporaire de leurs activités ou processus 
opérationnels causée par une circonstance  exceptionnelle et reprendre leurs activités dans les plus 
brefs délais une fois la situation résolue.  
7. Montant de la subvention  
2021 – 86 000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Du 1er mars 2 020 au 31  décembre  2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
32 COVID -19: SOUTIEN AUX MÉDIAS  LOCAUX PENDANT LA PANDÉMIE  DE COVID -19 
1. Titre de la subvention  
Soutien aux médias locaux pendant la pandémie de CO VID-19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er mars 2020 au 31  mars 2 021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La mesure vise à aider les organes d'information pendant la pandémie de COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Il s'agit d'une mesure administrative . Les conditions et modalités relatives à cette mesure de soutien 
sont conformes au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis (le Règlement de minimis).  
Le montant total de l'aide de minimis accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil maximal gl obal s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux 
du transport routier, de l'agriculture et de la pêche, pour lesquels des seuils et des critères différents 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend aussi toutes les socié tés d'un groupe (qui est détenu 
ou contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement (CE)  n° 800/20 08 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
5. Forme de la subvention  
Don en espèces.  
La Société peut couvrir les dépenses additionnelles engagées par les médias pour la diffusion de 
nouvelles locales à Malte pendant la pandémie de COVID -19. Ces dépenses doivent être engagées 
au cours de la période comprise entre le  1er mars 2 020 et le 31  mars 2021. G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 66 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La mesure est destinée aux entreprises qui diffusent quotidiennement des nouvelles locales par le 
truchement de la télévision, de la radio, d'imprimés et/ou de plates -formes en ligne, principalement 
à l'intention des personnes vivant à Malte.  
Le demandeur doit employer au moins quatre (4) journalistes à temps plein enregistrés auprès de 
Jobsplus.  
L'aide est plafonnée comme suit:  
Fournisseurs de nouvelles télévisée s     jusqu'à 45  000 EUR par mois  
Entreprises de presse écrit e     jusqu'à 10  000 EUR par mois  
Portails de nouvelles en lign e     jusqu'à 5  000 EUR par mois  
Entreprises de nouvelles radiophonique s     jusqu'à 3  500 EUR par mois  
Diffuseurs de nouvelles sur plusieurs portails et/ou chaîne s   jusqu'à 10  000 EUR par mois  
7. Montant de la subvention  
2021: 220 000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Le programme a été prorogé et a expiré  le 31 mars 2 021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerc e 
Aucun effet sur le commerce international.  
33 COVID -19: SUBVENTION UNIQUE POUR LES ENTREPRISES  
1. Titre de la subvention  
COVID -19: subvention unique pour les entreprises dont la fermeture s'est prolongée après le 
10 mai 2021 en raison des restrictions liées à la COVID -19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 17 mai 2 021 au 31  décembre  2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention unique soutiendra les entreprises qui resteront fermées en raison de la pandémie de 
COVID -19. Il s'agit d'une mesure ciblée visant à continuer de soutenir les entreprises qui ont été 
durement touchées par la pandémie et auxquelles les autorités sanitaires ont enjoint de demeurer 
inactives au -delà du 1 0 mai 2 021. 
4. Fondement e t législation  
Il s'agit d'une mesure administrative conforme au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la Commission 
du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Les Lignes directrices sur la subvention unique pour les entreprises dont la fermeture s'est prolongée 
après le 1 0 mai 2 021 en raison des restrictions liées à la COVID -19 sont accessibles à l'adresse 
suivante:  
One-Time Grant for Business Operations kept closed after 10th May 2021 due to Covid -19 
restrictions | Malta Enterprise  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 67 - 
  5. Forme de la subvention  
Don en espèces.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme est ouvert à tous les demandeur s qui bénéficient du Programme de complément 
salarial dans le contexte de la COVID -19. 
À compter du 1 0 mai 2 021, un certain nombre d'entreprises demeureront fermées en raison des 
risques de transmission virale associés à leur activité . Les entreprises exerçant une ou plusieurs 
activités qui sont toujours interrompues après le 1 0 mai  en vertu des instructions des autorités 
sanitaires, ou dont l'activité dépend directement d'activités qui sont interrompues, bénéficieront 
d'une subvention unique de mille euros (1  000 EUR).  
7. Montant de la subvention  
2021: 669 000,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Ce programme est arrivé à expiration le 3 1 décembre 2 021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
34 PROGRAMME D'INCITATIONS EN FAVEUR DE LA PROMOTION  DU COMMERCE 
INTERNATIONAL  
1. Titre de la subvention  
Programme d'incitations en faveur de la promotion du commerce international.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider les entreprises basées à Malte et ayant une activité dans des secteurs prédéterminés à 
s'internationaliser grâce à des initiatives de cofinancement ciblées.  
4. Fondement et législation  
Loi sur la Société Malta Enterprise.  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" [chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte ] constitue la base légale de cette incitation.  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
5. Forme de la subvention  
Co-financement des dépenses admissibles à hauteur de 40/50 %, sous la forme d'un don en espèces.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 68 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises basées à Malte admissibles peuvent présenter une demande conformément aux 
Lignes directrices publiées ; si celle -ci est approu vée, elles peuvent alors demander le 
remboursement des dépenses admissibles documentées.  
7. Montant de la subvention  
2021: 283 886,00  EUR. 
2022: 633 318,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Sans objet.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
35 MESURES LIÉES À LA COVID -19 – AGRICULTURE  
1. Titre de la subvention  
Aide d'État temporaire aux agriculteurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le don contribue à soutenir partiellement le revenu des agriculteurs dans l'éventualité d'une 
augmentation soudaine et imprévue des coûts de production et de distribution directement 
imputable à la pandémie de COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
• CE – encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans 
le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19 
• Chapitre  146 des lois de Malte – Loi sur l'agriculture et la pêche (aide financière).  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8674&l=1  
Autorité qui accorde l'aide et autorité compétente pour l'administration du programme:  
• Office de l'agriculture et des paiements agricoles  
5. Forme de la subvention  
Il s'agit d'un don direct versé à raison de  200,00  EUR par hectare . La somme à verse r est calculée 
sur la base de la plus petite valeur des droits activés et de la superficie déclarée par les agriculteurs 
actifs pour l'année de demande 2020 dans le cadre du régime de paiement de base, conformément 
au Règlement (UE)  n° 1307/2013 du Parleme nt européen et du Conseil du 17  décembre  2013 
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes 
de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE)  n° 637/2008 
du Conseil et le Règlement (CE)  n° 73/2009 du Conseil.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 69 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les agriculteurs dont l'exploitation a une superficie d'au moins 0,3  ha et qui bénéficient du régime 
de paiement de base de la PAC pour l'année de demande 2020/2021 peuvent demander une aide 
au titre de ce programme.  
7. Montant engagé pour cette subvention  
• 200 EUR par ha.  
• 1 500 000 EUR pour l'ensemble du programme.  
8. Montant versé à ce jour au titre de la subvention  
• MESURES LIÉES À LA COVID -19 – AGRICULTUR E Année civile 2020  
Sous-poste 01 20 21 00 0000 006 – 1 365 085,48 EUR  
Sous-poste 01 20 21 00 0000 001 – 5 425,42 EUR  
Total 1 370 510,90 EUR  
* Données disponibles au 31/12/2021  
• MESURES LIÉES À LA COVID -19 – AGRICULTUR E Année civile 2021  
Sous-poste 01 20 22 00 0000 006 – 1 324 261,44 EUR  
* Données disponibles au 31/12/2022  
9. Durée de la subvention  
2021 – jusqu'au 31/12/2021  
2022 – jusqu'au 30/06/2022  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le programme ne devrait pas avoir d'effet négatif sur la concurrence et le commerce puisqu'il vise 
à garantir la viabilité des agriculteurs.  
36 MESURES LIÉES À LA COVID -19 – ÉLEVAGE  
1. Titre de la subvention  
Aide d'État temporaire aux éleveurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à soutenir les entreprises actives dans le secteur de la production agricole 
primaire par l'octroi d'un don qui contribue à soutenir pa rtiellement le revenu des éleveurs dans 
l'éventualité d'une augmentation soudaine et imprévue des coûts de production et de distribution 
directement imputable à la pandémie de COVID -19. Le programme couvre donc leurs besoins 
immédiats de liquidités afin qu 'ils puissent poursuivre leurs activités essentielles pendant et après 
la crise.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 70 - 
  4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
• CE – encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans 
le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19 
• Chapitre  146 des lois de Malte – Loi sur l'agriculture et la pêche (aide financière).  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8674&l=1  
Autorité qui accorde l'aide et autorité compétente pour l'administration du programm e: 
• Office de l'agriculture et des paiements agricoles  
5. Forme de la subvention  
Don direct basé sur les plafonds approuvés divisés par le nombre d'unités approuvées admissibles 
par secteur.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre de ce programme, les bénéficiaires devront être classés 
dans l'une des catégories suivantes:  
• agriculteurs qui ont enregistré une exploitation laitière auprès de la Division de la 
réglementation vétérinaire et qui ont bénéficié  du soutien couplé facultatif pour les produits 
laitiers dans le cadre de la PAC pour l'année de demande 2021;  
• agriculteurs qui ont enregistré une exploitation laitière auprès de la Division de la 
réglementation vétérinaire et qui ont bénéficié du soutien couplé facultatif pour la viande 
bovine dans le cadre de la PAC pour l'année de demande 2021;  
• agriculteurs qui ont enregistré une exploitation porcine active comptant au moins 2 truies 
(d'après le recensement des truies) auprès de la Division de la  réglementation vétérinaire;  
• agriculteurs qui ont enregistré une exploitation ovine comptant au moins 20 têtes auprès de 
la Division de la réglementation vétérinaire et qui ont bénéficié du soutien couplé facultatif 
pour la viande ovine dans le cadre de la  PAC pour l'année de demande 2021;  
• agriculteurs qui ont enregistré une exploitation caprine comptant au moins 20  chèvres 
auprès de la Division de la réglementation vétérinaire;  
• agriculteurs qui ont enregistré un élevage de poules pondeuses auprès de la Div ision de la 
réglementation vétérinaire;  
• agriculteurs qui ont enregistré un élevage de poulets de chair auprès de la Division de la 
réglementation vétérinaire;  
• apiculteurs qui ont enregistré au moins 5 colonies auprès de la Division de la réglementation 
vétérinaire;  
• agriculteurs qui ont enregistré un élevage cunicole comptant au moins 50 lapines.  
7. Montant engagé pour cette subvention  
2021 
• Produits laitiers – 400 EUR par tête admissible en 2020 (paiement calculé sur la base du 
régime de soutien couplé facul tatif – Règlement (UE) n° 1307/2013) (budget total de 
1 500 000 EUR) . Les agriculteurs qui ont augmenté leur production en 2021 et en ont 
dûment informé l'APRA peuvent se voir accorder un versement complémentaire couvrant G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 71 - 
  l'écart positif des montants déter minés sur la base  des animaux admissibles au programme 
de soutien couplé facultatif pour l'année de demande 2021.  
• Viande bovine  – 120 EUR par animal admissible abattu en  2020 (paiement calculé sur la 
base du régime de soutien couplé facultatif  – Règlement (UE) n°  1307/2013) (budget total 
de 240  000 EUR).  
• Ovins – 20 EUR par animal admissible en 2020 (paiement calculé sur la base du régime de 
soutien couplé facultatif  – Règlement (UE)  n° 1307/2013) (budget total de 290  000 EUR).  
• Porcins  – 130 EUR par truie/cochette admissible (d'après le dernier recensement effectu é 
par la Division de la réglementation vétérinaire) (budget total de 490  000 EUR).  
• Caprins  – 20 EUR par chèvre figurant dans la base de données nationale sur l'élevage au 
31/12/2020 (budget total de 100  000 EUR).  
• Poulets de chair  – 0,21 EUR par unité avico le d'après le dernier cycle de production par 
exploitation au quatrième trimestre de  2020 (budget total de  195 000 EUR).  
• Poules pondeuses  – 0,22 EUR par unité avicole au 3 1 décembre 2 020 (budget total de  
85 000 EUR).  
• Abeilles  – 11 EUR par ruche figurant da ns la base de données nationale sur l'élevage au 
31 décembre 2 020 (budget total de 50  000 EUR).  
• Lapins  – 2,5 EUR par lapine figurant dans la base de données nationale sur l'élevage au 
31 décembre 2 020 (budget total de 50  000 EUR).  
2022 
• Produits laitiers  – 210 EUR par tête admissible en 2021 (paiement calculé sur la base du 
régime de soutien couplé facultatif  – Règlement (UE) n° 1307/2013 pour l'année de demande 
2019) (budget total de 800 000 EUR) . Les agriculteurs qui ont augmenté leur production  en 
2022 et en ont dûment informé l'APRA peuvent se voir accorder un versement 
complémentaire couvrant l'écart positif quant à la détermination des animaux admissibles 
au programme de soutien couplé facultatif pour l'année de demande 2022.  
• Viande bovine  – 90 EUR par animal admissible abattu en  2021 (paiement calculé sur la base 
du régime de soutien couplé facultatif  – Règlement (UE) n°  1307/2013) (budget total de 
190 000 EUR).  
• Ovins  – 23 EUR par animal admissible en 2021 (paiement calculé sur la base du rég ime de 
soutien couplé facultatif  – Règlement (UE)  n° 1307/2013) (budget total de 290  000 EUR).  
• Porcins  – 150 EUR par truie/cochette admissible (d'après le dernier recensement effectué 
par la Division de la réglementation vétérinaire) (budget total de 550  000 EUR).  
• Caprins  – 23 EUR par chèvre figurant dans la base de données nationale sur l'élevage au 
31/12/2021 (budget total de 100  000 EUR).  
• Poulets de chair  – 0,30 EUR par unité avicole d'après le dernier cycle de production par 
exploitation au premier trim estre de  2021 (budget total de  300 000 EUR).  
• Poules pondeuses  – 0,40 EUR par unité avicole au 3 1 décembre 2 021 (budget total de  
150 000 EUR).  
• Abeilles  – 12 EUR par ruche figurant dans la base de données nationale sur l'élevage au 
31 décembre 2 021 (budget total de 50  000 EUR).  
• Lapins  – 3 EUR par lapine figurant dans la base de données nationale sur l'élevage au 
31 décembre 2 021 (budget total de 70  000 EUR).  
8. Montant versé à ce jour au titre de la subvention  
• MESURES LIÉES À LA COVID -19 – ÉLEVAGE  – DIVERS SECTEURS ANNÉE  CIVILE 2020  
Sous-poste 01 20 21 00 0000 007  – 1 621 235,08 EUR  
Sous-poste 01 20 21 00 0000 002  – 46 784,64 EUR  
• MESURES LIÉES À LA COVID -19 – ÉLEVAGE  – SECTEUR UNIQUE ANNÉE  CIVILE 2020  
Sous-poste 01 20 21 00 0000 008  – 1 019 243,67 EUR  
Sous-poste 01 20 21 00 0000 003  – 163 086,87 EUR  
Total 2 850 350,26 EUR  
* Données disponibles au 31/12/2021  
• MESURES LIÉES À LA COVID -19 – ÉLEVAGE  – DIVERS SECTEURS ANNÉE  CIVILE 2021  
Sous-poste 01 20 22 00 0000 007  – 1 171 698,90 EUR  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 72 - 
  • MESURES LIÉES À LA COVID -19 – ÉLEVAGE  – SECTEUR UNIQUE ANNÉE  CIVILE 2021  
Sous-poste 01 20 22 00 0000 008  – 1 021 656,43 EUR  
Total 2 193 355,33 EUR  
* Données disponibles au 31/12/2022  
9. Durée de la subvention  
2021 – jusqu'au 31/12/2021  
2022 – jusqu'au 30/06/2022  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le programme ne devrait pas avoir d'effet négatif sur la concurrence et le commerce puisqu'il vise 
à garantir la viabilité des éleveurs.  
37 PROGRA MME NATIONAL POUR LE BIEN -ÊTRE DES PORCS  
1. Titre de la subvention  
Programme national pour le bien -être des porcs  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à soutenir les entreprises actives dans le secteur de la production agricole 
primaire qui prennent volontairement des mesures spécifiques pour améliorer le bien -être des 
animaux sur leur exploitation . Il permettra d'accorder une aide aux éleveurs de porcs pour que 
ceux-ci allouent un plus grand espace aux truies sur leur exploitation.  
4. Fondement et législatio n 
Fondement juridique:  
• Chapitre  146 des lois de Malte  – Loi sur l'agriculture et la pêche (aide financière).  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8674&l=1  
• Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs 
agricole et forestier et dans les zones rurales 2014 -2020, (2014/C 204/01), telles qu'elles 
pourront être modifiées.  
Autorité qui accorde l'aide et autorité compétente pour l'administration du progra mme:  
• Office de l'agriculture et des paiements agricoles  
5. Forme de la subvention  
Il s'agit d'une aide directe versée à raison d'un montant maximum de 150 EUR par truie et par  
cochette . Chaque année de demande, les demandeur s doivent déclarer le nombre de têtes de bétail 
admissibles au bénéfice du programme ; l'ARPA procède ensuite à des vérifications sur place pour 
5% des demandeurs . L'ARPA peut aussi utiliser des données collectées par le Département de la 
réglementation vétérinaire lors des inspections of ficielles . L'aide sera attribuée chaque année ; l'ARPA 
pourra accorder un paiement anticipé allant jusqu'à 40 % à tous les demandeurs , avant de délivrer 
un paiement final une fois la campagne de vérification sur place finalisée pour l'année de demande . 
L'aide sera calculée sur la base de la plus faible valeur parmi les suivantes : le nombre de têtes 
admissibles déclarées dans l'accord de subvention, le nombre de têtes déclarées dans la demande 
de paiement annuel et le nombre de têtes établi à l'issue des vérif ications administratives et sur 
place et sur la base des données fournies par le Département de la réglementation vétérinaire . G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 73 - 
  Pourvu qu'au cours de leur vie, les truies ne soient pas toujours maintenues en groupe, l'ARPA paiera 
conformément au mécanisme p révu au point précédent . Pendant les vérifications sur place, elle 
déterminera si, au moment de la vérification, chaque truie/ cochette  maintenue en groupe dispose 
d'un espace dégagé d'une surface minimale de 2,73m2, conformément à la législation 
subsidiaire  439.02.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Agriculteurs en activité qui ont enregistré une exploitation porcine active comptant au moins 
deux truies (d'après le recensement des truies effectué en 2021) auprès de la Division de la 
réglementation vétérinaire . Les demandes doivent être présentées au plus tard à la date limite, et 
indiquer le nombre de têtes pour lesquelles un soutien est demandé.  
7. Montant engagé pour cette subvention  
2021 
• Budget global de 2 232 000 EUR  
• Budget annuel d e 446 400 EUR  
• 125 EUR par truie/ cochette  
2022 
• Budget global de 2 232 000 EUR  
• Budget annuel de 446 400 EUR  
• 128 EUR par truie/ cochette  
8. Montant versé à ce jour au titre de la subvention  
• PROGRAMME POUR LE BIEN -ÊTRE DES PORCS, ANNÉE CIVILE 2021  
Sous-poste 01 20 21 00 0000 009  – 431 500,00 EU R 
* Données disponibles au 31/12/2021  
• PROGRAMME POUR LE BIEN -ÊTRE DES PORCS, ANNÉE CIVILE 2022  
Sous-poste 01 20 22 00 0000 004  – 430 177,00 EUR  
* Données disponibles au 31/12/2022  
9. Durée de la subvention  
Jusqu'au  31 décembre 2 025. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le programme ne devrait pas avoir d'effet négatif sur la concurrence et le commerce puisqu'il vise 
à encourager les agriculteurs à améliorer le bie n-être animal en augmentant l'espace alloué aux 
truies dans leurs exploitations.  
38 AIDE D' ÉTAT TEMPORAIRE AUX COOPÉRATIVES  PORCINES RECONNUES  
1. Titre de la subvention  
Aide d'État temporaire aux coopératives porcines reconnues  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022 G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 74 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention contribuera à soutenir les entreprises actives dans la transformation et/ou la 
commercialisation collectives de produits agricoles primaires dans le secteur porcin par l'octroi d'un 
don contribuant à soutenir partiellement le revenu des éleveurs dans l'éventualité d'une perturbation 
soudaine et imprévue du marché et d'une augmentation soudaine et imprévue des coûts de 
production et de distribution dire ctement imputable à la pandémie de COVID -19. Le programme 
couvrait donc les besoins immédiats de liquidités du secteur afin que les exploitants puissent 
poursuivre leurs activités essentielles pendant la crise , et poursuivre leur activité après celle -ci. 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
• Chapitre  146 des lois de Malte  – Loi sur l'agriculture et la pêche (aide financière)  – accessible 
à l'adresse https://legislation.mt/eli/cap/146/2 0080101/eng  (Annexe B).  
• Article 107 3) b) du TFUE  – Accessible à l'adresse https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A 12008E107.  
• Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le 
contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19 – Accessible  à l'adresse  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=OJ%3AJOC_2020_091_I_0001  
Autorité qui accorde l'aide et autorité compétente pou r l'administration du programme:  
• Office de l'agriculture et des paiements agricoles  
5. Forme de la subvention  
L'aide consistait en un don direct fondé sur les plafonds approuvés en fonction du nombre d'unités 
admissibles approuvées ; les unités admissibles étaient fondées sur le nombre de truies/ cochettes  
élevées par les membres des coopératives tel que déterminé par l'autorité compétente, à savoir la 
Division de la réglementation vétérinaire, au cours de son dernier recensement . Cela signifie que 
l'aide éta it calculée en se fondant sur un nombre maximum de 3657 truies et cochettes , selon le 
recensement de 2021.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme était destiné aux organisations d'agriculteurs enregistrées en tant que coopératives 
conformément à la Loi sur les société coopératives (chapitre 442 du Recueil des lois de Malte) 
participant à la transformation et/ou à la commercialisation collectives de la viande porcine au nom 
de leurs membres à Malte à la date de présentation de la demande . 
7. Montant engagé pour cette subvention  
200 000 EUR pour l'ensemble du programme.  
8. Montant versé à ce jour au titre de la subvention  
• AIDE D'ÉTAT  AUX COOPÉRATIVES  PORCINES RECONNUES  – 2022 
Sous-poste 01 20 22 00 0000 009  – 200 000,00 EUR  
* Données disponibles au 31/12/2022  
9. Durée de la subvention  
Jusqu'au 3 0 juin 2 022. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le programme ne devrait pas avoir d'effet négatif sur la concurrence et le commerce  puisqu'il vise 
à garantir la viabilité des agriculteurs.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 75 - 
  39 PROGRAMME DE SUBVENTION DES ENGRAIS AU BÉNÉFICE  DES AGRICULTEURS  
1. Titre de la subvention  
Programme de subvention des engrais au bénéfice des agriculteurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention contribuera à compenser partiellement la hausse du coût des engrais subie par les 
agriculteurs dans le contexte de l'augmentation soudaine et imprévue des coûts directement 
attribuée à l'agression de la Russie contre l 'Ukraine.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
• Base légale au niveau national : Chapitre  146 des lois de Malte  – Loi sur l'agriculture et la 
pêche (aide financière)  – Disponible à l'adresse  
https://legislation.mt/eli/cap/146/20080101/eng  
• Encadrement temporaire de crise pour les mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie 
à la suite de l 'agression de la Russie contre l 'Ukraine (OJ C 131 I/1, 24.3.2022)  –  
Disponible à l'adresse https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.CI.2022.131.01.0001.01.ENG  
Autorité qui accorde l'aide et autorité compétente pour l'administration du programme:  
• Office de l'agriculture et des paiements ag ricoles  
5. Forme de la subvention  
L'aide consistait en un don en espèces délivré au moyen d'un système de coupons envoyés aux 
agriculteurs identifiés comme admissibles afin d'apporter un soutien partiel à leurs revenus dans le 
contexte de l'augmentation so udaine et imprévue des coûts directement attribuée à l'invasion de  
l'Ukraine  par la Russie . Les coupons pouvaient être utilisés auprès de points de vente ayant 
manifesté leur intérêt et reconnus par l'organisme payeur comme admissibles à participer au 
Programme . Les détaillants demandaient ensuite le remboursement des coupons à l'organisme 
payeur.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme était destiné aux agriculteurs dont les exploitations étaient enregistrées à Malte.  
Le programme s'app liquait aux micro et petites entreprises actives dans les secteurs suivants : 
01.1 Cultures temporaires ; 01.2 Cultures permanentes ; 01.3 Prolifération végétale ; 01.61 Activités 
d'appui à la culture.  
Pour être admissibles, les bénéficiaires doivent:  
• avoir ét é des agriculteurs en activité (conformément au Règlement UE n°  1307/20131) dont 
les exploitations ont une superficie supérieure ou égale à 0,3 ha;  
• avoir demandé et été admissibles à bénéficier d'un paiement dans le cadre du régime de 
paiement de base pour  l'année de demande 2021 et/ou avoir été bénéficiaires de la 
mesure  13 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à 
d'autres contraintes spécifiques conformément au Règlement (UE) n° 1305/2013, pour une G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 76 - 
  exploitation ayant une superficie supérieure ou égale à 0,3 ha pour l'année de demande 
2021;  
• Avoir commercialisé leurs produits par l'intermédiaire des marchés Pitkali en 2021, et/ou 
avoir demandé le soutien couplé facultatif pour les tomates destinées à être transformées 
au cours de l'année civile 2022, et/ou avoir enregistré un vignoble auprès du s ystème intégré 
de gestion et de contrôle et avoir présenté la déclaration de récolte de raisin pour 2021 
auprès de la Direction de l'agriculture et/ou avoir présenté un plan de culture numérique 
avec la Direction de l'agriculture.  
7. Montant engagé pour ce tte subvention  
3 000 000 d'EUR pour l'ensemble du programme.  
8. Montant versé à ce jour au titre de la subvention  
• PROGRAMME DE SUBVENTION DES ENGRAIS  
Sous-poste 01 20 23 00 0000 001  – 2 009 750,00 EUR  
Données disponibles au 31/12/2022  
9. Durée de la subvention  
Jusqu'au 3 1 décembre 2 023. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le programme ne devrait pas avoir d'effet négatif sur la concurrence et le commerce puisqu'il vise 
à garantir la viabilité des a griculteurs.  
40 PROGRAMME DE RESTAURATION DE BATEAUX 2021 -2022  
1. Titre de la subvention  
Programme de restauration de bateaux 2021 -2022.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme prévoit l'octroi d'une aide financière aux propriétaires de bateaux traditionnels 
maltais en bois (firilla, frejgatina, kajjik et luzzu) des catégories MFA et MFB . La mise en œuvre de 
ce programme a été jugée nécessaire par le Département de la p êche et de l'aquaculture, car les 
coûts d'entretien des bateaux en bois sont sensiblement plus élevés que ceux des embarcations en 
fibre de verre . Par conséquent, au cours des dernières années, certains pêcheurs ont remplacé leur 
bateau en bois par une emb arcation en fibre de verre afin de réduire leurs coûts d'entretien et de 
réparation.  
Étant donné que les travaux d'entretien des bateaux traditionnels en bois sont essentiellement 
réalisés par les pêcheurs, il a été jugé approprié que l'aide prenne la form e d'un remboursement des 
dépenses d'entretien et de réparation engagées directement par les propriétaires.  
L'aide accordée dans le cadre de ce programme peut être considérée comme un investissement 
direct dans la durabilité et la préservation culturelle de  la flotte maltaise de bateaux de pêche 
traditionnels en bois . À long terme, ce programme devrait contribuer à la préservation des villes et 
des villages maltais situés en bord de mer et à l'augmentation du tourisme dans les zones portuaires, 
deux facteurs  qui contribuent à créer des emplois dans ces localités et à assurer la pérennité des 
entreprises locales.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 77 - 
  4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
• Règlement (UE) n°  717/2014 de la Commission du 27  juin 2014 concernant l'application des 
articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de 
minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.  
• Publication d'un avis gouvernemental dans le Journal officiel.  
Autorité qui accorde la subvention : Département d e la pêche et de l'aquaculture.  
5. Forme de la subvention  
L'aide fournie dans le cadre de ce programme a pris la forme d'un don direct en espèces destiné à 
rembourser une partie des dépenses d'entretien et de réparation engagées directement par les 
proprié taires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme prévoyait l'octroi d'une aide financière aux propriétaires de bateaux traditionnels 
maltais en bois (firilla, frejgatina, kajjik et luzzu) des catégories MFA et MFB . Cette aide a pris la 
forme d'un don direct destiné à rembourser une partie des dépenses d'entretien et de réparation 
engagées directement par les propriétaires.  
L'aide a été déposée directement sur le compte bancaire personnel des demandeurs , au terme de la 
présentation des doc uments requis et des contrôles devant être effectués par le Département de la 
pêche et de l'aquaculture.  
7. Montant de la subvention  
2021 – Le budget approuvé du programme était de 435  000,00  EUR, et le versement final s'est 
élevé à 162  078,31  EUR. 
2022 – Le budget approuvé du programme était de 422  900,00  EUR, et le versement final s'est 
élevé à 98  071,32  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Le programme a été déployé au premier trimestre de  2021, les pêcheurs étant remboursés pour les 
dépenses engagées e ntre le 1er mars 2 021 et le 26  novembre  2021. Les versements aux bénéficiaires 
ont été effectués au premier trimestre de  2022.  
Le programme a été déployé au premier trimestre de  2022, les pêcheurs étant remboursés pour les 
dépenses engagées entre le 1er mars 2022 et le 28  novembre  2022. Les versements aux bénéficiaires 
ont été effectués au premier trimestre de  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la sub vention sur le commerce  
Les coûts d'entretien des bateaux en bois étant sensiblement plus élevés que ceux des bateaux en 
fibre de verre, les effets négatifs sur la concurrence et le commerce ont été minimes, voire nuls.  
41 PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AU X PÊCHEURS  LIÉ À LA COVID -19 
1. Titre de la subvention  
Programme de soutien financier aux pêcheurs  lié à la COVID -19 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 78 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La mesure visait à préserver l'emploi en compensant la perte de revenu des pêcheurs due aux 
mesures adoptées au niveau national en réponse à la pandémie de COVID -19 et, en particulier, à 
soutenir les travailleurs indépendants ayant de faibles revenus dont les revenu s avaient été affectés 
négativement par la pandémie, voire qui avaient perdu leurs revenus . Cette mesure permet de 
sauvegarder la viabilité des entreprises et, partant, de préserver la continuité de l'activité 
économique pendant et après l'épidémie.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
Chapitre 146 des lois de Malte  – Loi sur l'agriculture et la pêche (aide financière) et Encadrement 
temporaire des mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte actuel de la 
flambée de COVID -19 (Commission Européenne).  
5. Forme de la subvention  
L'aide financière proposée dans le cadre de ce programme est fondée sur les pertes par poisson 
capturé, à raison d'un taux de 0,98 EUR/kg de poisson capturé sur l'année 2020 . L'aide fournie dans 
le cadre de ce programme était un paiement unique visant à compenser la perte de revenu des 
pêcheurs résultant des mesures adoptées au niveau national en réponse à l'épidémie de COVID -19. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'objectif de la mesur e était d'aider financièrement les pêcheurs maltais à faire face à l'impact de la 
COVID -19 sur leurs activités . Ce programme visait les bateaux des catégories MFA et MFB 
enregistrés auprès du Département de la pêche et de l'aquaculture.  
L'aide a été déposé e directement sur le compte bancaire personnel des demandeurs , au terme de la 
présentation des documents requis et des contrôles devant être effectués par le Département de la 
pêche et de l'aquaculture.  
7. Montant de la subvention  
Pour la première partie du programme, 505 entreprises ont reçu un soutien en 2021 . Le montant 
total de l'aide accordée ou promise au 3 1 décembre 2 021 à ces 505 entreprise s'élève à 
687 800,00  EUR. 
Pour le second déploiement de ce programme, le montant total de l'aide accor dée au 3 0 juin 2 022 
s'élève à 15  500 EUR.  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été lancé au cours du quatrième trimestre de 2021, les pêcheurs étant remboursés 
au 31 décembre 2 021. 
Il a ensuite été déployé à nouveau au premier trimestre 2022, les pêche urs étant remboursés au 
31 mai 2 022. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On prévoit que cette subvention aura un effet nul.  
42 AIDE 1.9.1 DU FEAMP  EN CAS D'ARRÊT TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE  
1. Titre de la subvention  
Aide 1.9.1 du FEAMP en cas d'arrêt temporaire d'une activité de pêche  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 79 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Le Programme concernant l'arrêt temporaire des activités est co uvert par un accord de subvention 
valide pour la période 2019 -2020. Pour que le programme puisse être déployé en 2021, l'accord de 
subvention a été prolongé jusqu'au 3 0 juin 2 022. Le programme mis en œuvre  en 2019, 2020 et 
2021 est en partie financé par le  Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la 
période 2014 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme pour l'arrêt temporaire de la pêche à l'espadon, qui a été déployé en 2019, 2020 et 
2021, offre une compensatio n financière aux propriétaires de bateaux de pêche de catégorie MFA et 
MFB qui pêchent l'espadon . Le programme vise à favoriser une meilleure reconstitution des stocks 
d'espadon en étendant la période de fermeture d'un mois supplémentaire, tout en fourniss ant une 
compensation financière aux pêcheurs qui choisissent de ne pas sortir en mer pendant le mois de 
décembre.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
• Programme opérationnel FE AMP 2014 -2020 – Accord de subvention  
• Règlement (UE) n°  1303/2013 du Parlement européen et du Conseil  
• Règlement (UE) n°  508/2014 du Parlement européen et du Conseil  
• Règlement (UE) n°  1380/2013 du Parlement européen et du Conseil  
Autorité qui accorde la subvention : Département de la pêche et de l'aquaculture.  
5. Forme de la subvention  
Le programme a fourni une aide financière sous la forme d'un don direct calculé selon la formule 
suivante:  
L(t) = P x D x R  
Où 
L(t) = prime pour la suspension temporaire de l'activité de pêche  
P = perte quotidienne en quantités débarquées  
D = nombre de jours de suspension (soit au maximum 20 jours)  
R = taux par kilo établi sur la base des revenus des débarquements auxquels sont soustraits les 
coûts  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires finaux de la mesure étaient les pêcheurs enregistrés auprès du Département de la 
pêche et de l'aquaculture dans la catégorie MFA (temps plein) ou MFB (temps partiel) et qui 
disposaient d'une licence en cours de validité pour l'espadon.  
L'aide a été déposée directement sur le compte bancaire personnel des demandeurs , au terme de la 
présentation des documents requis et des contrôles devant être effectués par le Département de la 
pêche et de l'aquaculture.  
7. Montant de la subvention  
Le budge t approuvé pour le programme, selon l'Accord de subvention, est de 500 000,00 EUR.  
Pour le Programme concernant l'arrêt temporaire des activités déployé en 2021, le montant total de 
l'aide versée était de 92 887,17 EUR.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 80 - 
  8. Durée de la subvention  
Le Program me concernant l'arrêt temporaire des activités est couvert par un accord de subvention 
valide pour la période 2019 -2020. L'Accord de subvention avait été prolongé jusqu'au 3 0 juin 2 022 
pour mettre en œuvre  le programme déployé en 2021.  
9. Données statistiq ues permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet négatif sur la concurrence et le commerce n'a été constaté puisque le programme visait 
à garantir la reconstitution des stocks de poisson.  
43 COMPENSATION FINANCIÈRE VERSÉE AU X PÊCHEURS DU FAIT DE L'AUGMENTATION 
DES PRIX DU CARBURANT CAUSÉE PAR LE CONFLIT ENTRE LA RUSSIE ET L'UKRAINE  
1. Titre de la subvention  
Compensation financière versée aux pêcheurs du fait de l'augmentation des prix du carburant causée 
par le conflit entre la Russie et l'Ukraine  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de la mesure d'aide notifiée est d'apporter un soutien financier aux pêcheurs afin de réduire 
leurs dépenses opérati onnelles à la suite de l'augmentation des prix du carburant causée par 
l'invasion de l'Ukraine par la Russie.  
L'inflation du carburant en franchise de droits a eu un effet considérable sur les activités des 
pêcheurs locaux . Les pêcheurs ont réagi à cette s ituation en réduisant les coûts relatifs à leurs 
bateaux et en passant moins de jours en mer . Le Département de la pêche et de l'aquaculture offrira 
donc une assistance financière au moyen de ce programme afin de réduire les dépenses 
opérationnelles dues à  la hausse des prix du carburant.  
La mesure de compensation financière proposée vise à atteindre les objectifs suivants:  
• protéger, grâce à la formule de fixation des prix, les pêcheurs locaux des augmentations 
drastiques du prix des carburants auxquelles i ls ne pourraient pas faire face ; 
• empêcher des effets préjudiciables sur les pêcheurs locaux, en particulier ceux qui ont investi 
par le passé dans des machines et équipements dans le but de s'assurer un revenu régulier 
dans ce secteur;  
et 
• maintenir les pêc heurs dans le secteur de la pêche, étant donné que des prix du carburant 
plus élevés pourraient conduire à un important déclin des effectifs de cette population.  
Enfin, on s'attend à ce que la mesure d'aide proposée aide les propriétaires de navires de la catégorie 
MFA à poursuivre leurs opérations sur ce marché une fois la situation revenue à la normale.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
• Chapitre  146 des lois de Malte  – Loi sur l'agriculture et la pêche (aide financière)  
• Encadrement temporaire de crise pour les mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie 
à la suite de l 'agression de la Russie contre l 'Ukraine  
Autorité qui accorde la subvention : Département de la pêche et de l'aquaculture.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 81 - 
  5. Forme de la subvention  
L'aide fournie dans le cadre de ce programme a pris la forme d'un don direct en espèces destiné à 
rembourser une partie des dépenses engagées directement par les propriétaires en raison de la 
hausse des prix du carburant.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme comprend la fourniture d'une assistance financière aux pêcheurs relevant de la 
catégorie MFA . L'aide fournie dans le cadre de ce programme a pris la forme d'un don direct en 
espèces destiné à rembourser une partie des d épenses engagées directement par les propriétaires 
en raison de la hausse des prix du carburant.  
L'aide a été déposée directement sur le compte bancaire personnel des demandeurs , au terme de la 
présentation des documents requis et des contrôles devant être effectués par le Département de la 
pêche et de l'aquaculture.  
7. Montant de la subvention  
Le budget approuvé du programme était de 717  000,00  EUR, et le versement final s'est élevé à 
715 320,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Le programme a été lancé aux deuxième trimestre 2022, et les pêcheurs remboursés ont reçu 
deux versements:  
• en septembre 2 022 pour les dépenses engagées entre le 1er mars 2 022 et le 3 1 juillet 2 022; 
• en décembre 2 022 pour les dépenses engagées entre le 1er août 2 022 et le 3 1 octobre 2 022. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On prévoit que cette subvention aura un effet nul sur le commerce.  
44 RÉGIME D'INCITATIONS  EN FAVEUR DE LA PÊCHE DURABLE  
1. Titre de la subvention  
Régime d'incitations en faveur de la pêche durable . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Afin de promouvoir la pêche durable et la préservation des ressources biologiques marines et de 
l'environnement marin, conformément au Règlement (UE) n°  1380/2013, l'objectif du programme 
est de promouvoir une pêche plus responsable et de sensibiliser aux effets négatifs des pratiques 
actuelles  en incitant les pêcheurs à pêcher en utilisant des méthodes et du matériel moins nuisibles 
pour l'environnement.  
Le programme vise à encourager les pêcheurs à adopter des mesures de pêche durable grâce à la 
pêche sélective et au détarage des moteurs . Les demandeurs  potentiels peuvent donc choisir entre 
deux filières d'aides.  
La première (l'option A) propose un remboursement, plafonné à 700 EUR par bateau, des coûts 
engagés pour l'achat de matériel de pêche respectueux de l'environnement, ce qui inclut des 
écho-sondeurs, des cordages en chanvre, des trémails avec des mailles plus épaisses, supérieures G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 82 - 
  à 33 mm, des hameçons circulaires, des appâts et des lignes biodégradables et des poids non 
toxiques.  
La deuxième (l'option B) permet au pêcheur de réduire la puissance du moteur principal . On peut 
y parvenir en:  
1. détarant  le moteur principal, ou  
2. en enregistrant un nouveau moteur, avec une puissance réduite, auprès du 
Département de la pêche et de l'aquaculture.  
Les pêcheurs qui choisissent de diminuer la puissance du moteur principal sont admissibles à 
bénéficier d'une subvention pour les cinq années suivant cette diminution.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
• Règlement (UE) n°  717/2014 de la Commission du 27  juin 2014 concernant l'application des 
articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis  dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.  
• Publication d'un avis gouvernemental dans le Journal officiel.  
• Chapitre  146 des lois de Malte  – Loi sur l'agriculture et la pêche (aide financière).  
Autorité qui accorde la subvention : Département de la pêche et de l'aquaculture.  
5. Forme de la subvention  
L'aide fournie dans le cadre de ce programme prenait la forme d'un don direct en espèces  afin de 
rembourser soit les coûts liés à l'achat de matériel de pêche respectueux de l'environnement 
(option  A), soit les coûts liés à la réduction de la puissance du moteur principal (option B).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme  comprenait la fourniture d'une assistance financière aux propriétaires de bateaux des 
catégories MFA et MFB qui avaient vendu au moins 25 % de leurs prises entre le 1er juillet 2 021 et 
le 31 décembre 2 021 sur le marché au poisson de Marsa . L'aide fournie dans le cadre de ce 
programme prenait la forme d'un don direct en espèces remboursant soit les coûts liés à l'achat de 
matériel de pêche respectueux de l'environnement (option A), soit les coûts liés à la réduction de la 
puissance du moteur princip al (option B).  
L'aide a été déposée directement sur le compte bancaire personnel des demandeurs , au terme de la 
présentation des documents requis et des contrôles devant être effectués par le Département de la 
pêche et de l'aquaculture.  
7. Montant de la su bvention  
Le budget approuvé du programme était de 347  900,00  EUR, et le versement final s'est élevé à 
15 729,71  EUR en 2022.  
Un montant total de 2  600 EUR sera décaissé annuellement entre 2023 et 2026 pour les demandeurs  
ayant choisi l'option B.  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été lancé au troisième trimestre 2021, et les pêcheurs ayant choisi l'option A ont 
été remboursés des dépenses engagées entre le 1er juillet 2 021 et le 3 0 avril 2 022. Ceux qui ont 
choisi l'option B ont été remboursés p our la réduction en pourcentage de la puissance du moteur 
principal, ainsi que pour les autres coûts engagés pour détarer le  moteur principal.  
Les versements aux bénéficiaires ayant choisi  l'option A ont été effectués aux premier et 
deuxième  trimestres de  2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 83 - 
  Les versements aux bénéficiaires ayant choisi l'option B ont été effectués au premier trimestre de  
2022.  
Une subvention annuelle fondée sur le pourcentage de réduction sera accordée jusqu'en 2026 aux 
bénéficiaires ayant choisi l'option B.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'objectif du programme étant d'encourager l'adoption de méthodes de pêche durables, les éventuels 
effets négatifs sur la concurrence ou le commerce étaient minimes.  
45 NOTIFICATION DES AIDES D'ÉTAT À L'OMC  – COMPENSATION AUX PRODUCTEURS 
AVICOLES LIÉE À LA LUTTE CONTRE LA SALMONE LLE 2021 -2022  
1. Titre de la subvention  
Compensation aux producteurs avicoles liée à la lutte contre la salmonelle.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Il est important de souligner que les mesures prévues pour l'éradication de la salmonelle dans les 
élevages de volailles figurant dans la législation subsidiaire  437.104 ont eu une incidence favorable 
sur la santé humaine . En effet, depuis que le plan national de lutte contre la salmonelle a été mis 
en œuvre, le nombre de cas de salmonellose chez l'homme a considérablement diminué.  
L'objectif ultime de la législation nationale et de la législation de l'UE est de réduire le nombre de 
cas positifs chez les animaux et l'homme par l'adoption de certaines mesures restrictives telles que 
la destruction des œufs contaminés et/ou l'abattage des troupeaux infectés.  
4. Fondement  et législation  
Fondement juridique  
La compensation pour les volailles élevées pour la production d'œufs dont le retrait du marché a été 
ordonné doit être versée conformément à la législation subsidiaire  437.104 (Mesures pour 
l'éradication de la salmonelle ): https://legislation.mt/eli/sl/437.104/eng  
5. Forme de la subvention  
La compensation est versée en espèces (virement bancaire) et est calculée sur la base du p rix 
préétabli et publié dans le Journal officiel du 3 0 novembre 2 021 Adv. 1573 (Page 12595) 
https://www.gov.mt/en/Government/DOI?Government%20Gazette/Documents/2021/11/Governm
ent%20Gazette%20 -%2030th%20November.pd f 
Les éléments suivants sont également pris en considération dans le calcul de la compensation:  
a) L'échantillonnage et l'analyse visant à dépister la salmonellose doivent être effectués 
par le personnel autorisé du dépa rtement ou des laboratoires agréés . Les résultats 
positifs ne sont pris en compte qu'à l'issue d'un échantillonnage officiel et d'une analyse 
officielle autorisée.  
b) Les producteurs sont informés dans les meilleurs délais des résultats de ces 
échantillonn ages et analyses officiels par les agents du Département.  
c) Le Département indique aux producteurs les mesures à prendre pour procéder à 
l'abattage des troupeaux infectés.  
d) Le producteur doit s'assurer que les troupeaux, les œufs, les aliments ou le fum ier 
infectés ne quittent pas l'exploitation avicole sans l'autorisation préalable du 
Département.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 84 - 
  e) Le producteur est tenu de suivre toutes les instructions du Département.  
f) Après l'abattage autorisé ou supervisé et le ramassage pour récupération des tr oupeaux 
condamnés et la destruction des produits condamnés, le producteur reçoit un reçu 
officiel indiquant la quantité précise de volailles abattues et de produits détruits . Ces 
quantités constituent la base de calcul de la compensation.  
g) Les producteurs reçoivent la compensation dans un délai de trois mois à compter de la 
date d'approbation de la demande visant les troupeaux infectés et les produits 
connexes.  
h) Pour le premier isolement en cas d'infection à Salmonella enteritidis ou à Salmone lla 
typhimurium, le producteur reçoit une compensation complète.  
i) Pour le deuxième isolement en cas d'infection à Salmonella enteritidis ou à Salmonella 
typhimurium, le producteur reçoit:  
i) tout au plus 70 % de la compensation si les mesures de biosécuri té ont été 
respectées et que les modifications recommandées en vertu du point  4 b), le cas 
échéant, ont été apportées;  
ii) tout au plus 25 % si les mesures de biosécurité n'ont pas été respectées et que les 
modifications recommandées en vertu du point  4 b), le cas échéant, n'ont pas été 
apportées.  
j) Pour le troisième isolement en cas d'infection à Salmonella enteritidis ou à Salmonella 
typhimurium, le producteur:  
i) reçoit tout au plus 40 % de la compensation si les mesures de biosécurité ont été 
respecté es et que les modifications recommandées en vertu du point  4 b), le cas 
échéant, ont été apportées;  
ii) ne reçoit pas de compensation si les mesures de biosécurité n'ont pas été respectées 
et que les modifications recommandées en vertu du point 4 b), le ca s échéant, n'ont 
pas été apportées.  
k) Aucune compensation n'est accordée au producteur pour le quatrième isolement en cas 
d'infection à Salmonella enteritidis ou à Salmonella typhimurium.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La compensation a ét é accordée à trois (3) producteurs dont les résultats à l'analyse de dépistage 
de la salmonellose ont été positifs (un producteur a été exclu, car son exploitation s'était avérée 
infectée à plusieurs reprises au cours des années précédentes, et n'était don c pas admissible à la 
compensation).  
Pour recevoir une compensation suite à l'abattage d'un élevage de volaille (poulets de chair et volaille 
de reproduction de l'espèce Gallus ou de dindes (Meleagris gallopavo)) dans le cadre du Programme 
de lutte contre la salmonelle, le producteur doit satisfaire à toutes les conditions ci -après:  
a) l'exploitation avicole doit obtenir une licence d'exploitation avicole auprès du 
Département des services vétérinaires;  
b) l'exploitation avicole ou le producteur ne doit pas  faire l'objet d'une procédure judiciaire 
liée au retrait de la licence de l'exploitation avicole;  
c) le producteur doit collaborer avec les fonctionnaires et donner à tout moment accès à 
ses installations au personnel autorisé du Département pour les anal yses et les 
prélèvements d'échantillons;  
d) le producteur doit suivre, du mieux qu'il peut, tous les conseils et recommandations 
concernant les mesures de biosécurité visant à prévenir la salmonellose;  
e) l'utilisation d'agents antimicrobiens pour la préve ntion de la salmonellose est interdite, 
et ces agents ne doivent pas être administrés à cette fin . L'utilisation de ces agents 
antimicrobiens ou la présence de leurs résidus rend le troupeau de volailles non 
admissible à la compensation;  
f) le producteur r eçoit une communication officielle du Directeur indiquant que les 
troupeaux présents dans son exploitation avicole sont porteurs de Salmonella enteritidis 
ou de Salmonella typhimurium et que, par conséquent, les troupeaux et leurs produits 
sont impropres à  la consommation humaine en l'état et donc condamnés.  
7. Montant de la subvention  
2021 – 54 519,14 EUR (virement bancaire pour les trois producteurs).  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 85 - 
  2022 – 67 710,11 EUR (virement bancaire pour les trois producteurs).  
8. Durée de la subvention  
Les producteurs reçoivent une compensation pour les volailles infectées abattues et les œufs infectés 
détruits conformément aux modalités de la liste, à un niveau que le Ministre peut prescrire de temps 
à autre par un avis publié dans le Journal officiel ; le niveau de compensation ne peut pas dépasser 
le prix moyen du marché de la volaille ou des œufs pour les trois mois précédents.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le don vise à réduire la charge économiqu e que représente la perte de revenus liée à l'abattage des 
troupeaux infectés, ainsi qu'à réduire le nombre de cas positifs chez l'homme.  
46 PROGRAMME DE STAGES  
1. Titre du programme de subvention  
Programme de stages.  
2. Période sur laquelle porte la notif ication  
Au titre du projet FSE.2.201 d'amélioration de l'employabilité par la formation, Jobsplus a lancé les 
premiers programmes de stages en 2014 . Tous les stages proposés dans le cadre de ce projet se 
sont achevés fin 2015 . En 2016, Jobsplus  a relancé le programme dans le cadre d'un autre projet 
du FSE (FSE.01.001  – Formation professionnelle).  
Le programme de stages fait partie intégrante du projet de formation professionnelle, qui est 
cofinancé par le Fonds social européen 2014 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de stage offre une formation professionnelle initiale (formation préalable à l'emploi) 
aux demandeurs d'emploi pour les aider à acquérir les connaissances, les aptitudes et les 
compétences nécessaires pour trouver un emploi et le conserver . Les stages sont basés sur une le 
principe d'une combinaison entre une formation sur place et une formation externe . Les programmes 
proposés sont axés sur les exigences du marché du travail, les préférences en matière  d'emploi des 
demandeurs correspondant aux besoins des employeurs participant au programme . Un stage dure 
300 heures sur une période maximale de 12  semaines et comprend 282  heures de formation pratique 
et 18 heures de formation hors du lieu de travail . Le nombre maximum d'heures de stage dans une 
semaine donnée est de 40  heures . Pendant toute la durée du programme, les stagiaires reçoivent 
une allocation de formation pour chaque heure de présence . L'allocation de formation, qui est versée 
par Jobsplus dans le cadre d'un projet financé par le FSE, est calculée sur la base du salaire minimum 
national.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
- Les remboursements versés aux stag iaires et aux employeurs sont cofinancés par le 
Fonds social européen (80 % par le FSE et 20 % par des fonds nationaux).  
- Jobsplus , service public pour l'emploi maltais, est chargé de l'administration du projet 
d'amélioration de l'employabilité par la formation financé par le FSE.  
- Le cadre général des stages à Malte est fixé par les articles  18 à 25 de la Loi sur l'emploi 
et les se rvices de formation telle que modifiée (chapitre  594), entrée en vigueur 
en 2018.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Versements périodiques.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 86 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pendant leur participation au programme, les stagiaires n'étaient plus tenus de choisir entre 
l'allocation de formation versée par Jobsplus et les prestations sociales, mais ne pouvaient plus 
bénéficier que de l'allocation versée par Jobsplus . Le montant de l'allocation de formation était fixé 
à 4,20  EUR par heure de présence (le taux horaire s'élevait à 80 % du salaire minimum légal national 
alors applicable  – les allocations sont indexées sur le salaire minimum) tandis qu'en 2017 et  2018, 
le taux est passé respectivement à 4,24  EUR et à 4,31  EUR. En avril  2019, le programme de stages 
a fait l'objet d'une refonte visant à accroître la flexibilité pour les participants . Ces derniers ont la 
possibilité de gérer les heures de stage, en accord avec l'em ployeur, et de les effectuer sur une 
période maximale de 12  semaines . Les participants ne sont donc pas tenus d'effectuer un nombre 
minimal d'heures de stage au cours d'une semaine donnée, et peuvent effectuer autant d'heures 
qu'ils le souhaitent, jusqu'à un maximum de 40 heures par semaine.  
En 2019 et  2020, les taux horaires s'élevaient à  4,40 EUR et à 4,48  EUR, respectivement . Les 
stagiaires devaient fournir les feuilles de présence originales indiquant l'heure de début et de fin de 
la formation sur place  et de la formation externe pour chaque journée . Les feuilles de présence 
devaient être approuvées par le représentant de l'employeur . Une fois les feuilles de présence 
vérifiées et les calculs validés, un formulaire de demande de remboursement était génér é dans le 
cas des stagiaires ayant opté pour l'allocation de formation et le stagiaire était remboursé en 
conséquence . Les versements étaient effectués le  20 de chaque mois . Ce processus a été révisé, et 
les versements sont maintenant délivrés chaque  quinz aine. Depuis février  2020, les participants 
bénéficiant de prestations sociales peuvent continuer à toucher ces prestations même s'ils reçoivent 
l'allocation de formation.  
Après l'absorption presque totale des fonds alloués au programme, pour les mois de m ai et de juin 
2021, les critères d'admissibilité ont été modifiés . Le programme était ouvert aux personnes sans 
emploi et aux personnes inactives âgées de 20 à 64 ans qui n'avaient jamais participé au programme 
auparavant . Les inscriptions au programme son t restées ouvertes jusqu'à fin juillet 2 022. En 2021 
et 2022, les taux horaires s'élevaient à  4,53 EUR et à 4,57  EUR, respectivement.  
Dans le cadre du projet de formation professionnelle, les employeurs ne peuvent bénéficier d'aucune 
indemnité car tous les coûts liés à la formation et au placement professionnel des participants sont 
à la charge de Jobsplus . 
7. Montant unitaire de la subv ention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2021 et 2022, les montants versés se sont élevés à 47  612,15  EUR et à 21  237,50  EUR, 
respectivement . Cela comprend la contribution du FSE et l es fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention  
Depuis avril  2019, un seul stage est proposé . Le programme comprend 300  heures de formation sur 
une période maximale de 12  semaines, dont 282  heures de formation pratique et 18  heures de 
formation hors du milie u de travail.  
Durée prolongée maximale applicable sous certaines conditions ou pour des groupes particuliers : 
s.o. du fait que les conventions de stage ne peuvent être prolongées.  
Le programme est resté ouvert jusqu'à la fin juillet 2 022. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce.  
47 PROGRAMME D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE  
1. Titre du programme de subvention  
Programme d'exposition professionnelle.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 87 - 
  2. Période sur laquelle porte l a notification  
Au titre du projet FSE.2.201 d'amélioration de l'employabilité par la formation, Jobsplus a lancé le 
Programme concernant l'exposition professionnelle en  2015. En 2016, Jobsplus  a relancé le 
programme dans le cadre du nouveau projet FSE.01.001  – Formation professionnelle.  
Le programme d'exposition professionnelle fait partie intégrante du projet de formation 
professionnelle, qui est cofinancé par le Fonds social européen 2014 -2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme d'exposition professionnelle vise à faciliter le passage à la vie active en offrant aux 
demandeurs d'emploi une formation pratique initiale les aidant à acquérir les connaissances, les 
aptitu des et les compétences nécessaires pour trouver un emploi et le conserver . Ce programme est 
conçu pour refléter la demande sur le marché du travail actuel, les préférences en matière d'emploi 
des demandeurs correspondant aux besoins des employeurs particip ant au programme . Le 
programme d'exposition professionnelle comprend 240  heures de stage et les stagiaires disposent 
d'une période maximale de 12  semaines pour effectuer le stage . La formation pratique se déroule 
dans les locaux de l'employeur . Tout au lon g du programme, les stagiaires reçoivent une allocation 
de formation pour chaque heure de présence . L'allocation de formation, qui est versée par Jobsplus 
dans le cadre d'un projet financé par le FSE, est calculée sur la base du salaire minimum national.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
Jobsplus, service public pour l'emploi maltais, est chargé de l'administration du projet financé par le 
FSE. Le cadre général de ce programme est fixé par la Loi sur l'emploi et les services de formation 
(chapitre  594). L'allocation de formation versée aux stagiaires est cofinancée par le Fonds social 
européen (80 % par le FSE et 20 % par des fonds nationaux).  
5. Forme de la subvention ( don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Versements périodiques.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pendant leur participation au programme, les stagiaires bénéficient d'une allocation de formation 
versée par Jobsplus . En avril  2019, le Programme d'exposition professionnelle a fait l'objet d'une 
refonte visant à le rendre plus flexible pour les participa nts. Ces derniers ont la possibilité de gérer 
les heures de stage, en accord avec l'employeur, et de les effectuer sur une période maximale de 
12 semaines . Les participants ne sont donc pas tenus d'effectuer un nombre minimal d'heures de 
stage au cours d'u ne semaine donnée, et peuvent effectuer autant d'heures qu'ils le souhaitent, 
jusqu'à un maximum de 40 heures par semaine . En 2019 et  2020, les taux horaires s'élevaient à  
4,40 EUR et à 4,48  EUR, respectivement . Pour bénéficier du remboursement, les stagia ires devaient 
fournir les feuilles de présence originales indiquant l'heure de début et de fin de la formation sur 
place pour chaque journée . Les feuilles de présence devaient être approuvées par le représentant 
de l'employeur . Une fois les feuilles de pré sence vérifiées et les calculs validés, un formulaire de 
demande de remboursement était généré et le stagiaire était remboursé en conséquence . Les 
versements étaient effectués le  20 de chaque mois . Ce processus a été révisé, et les versements 
sont maintena nt délivrés toutes les quinzaines.  
Les stagiaires bénéficiant préalablement de prestations sociales continuaient de recevoir une partie 
de ces prestations au cours du programme étant donné que la rémunération versée dans le cadre 
du programme est basée sur  l'emploi à temps partiel et non l'emploi à temps plein.  
Après l'absorption presque totale des fonds alloués au programme, pour les mois de mai et de juin 
2021, les critères d'admissibilité ont été modifiés . Le programme était ouvert aux personnes sans 
emploi et aux personnes inactives âgées de 20 à 64 ans qui n'avaient jamais participé au programme 
auparavant . En 2021 et  2022, les taux horaires s'élevaient à  4,53 EUR et à 4,57  EUR, 
respectivement.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 88 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2021 et 2022, les montants versés se sont élevés à 1  533 628,50  EUR et à 565  281,75  EUR, 
respectivement . Cela comprend la contribution du FSE et les fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention  
- Durée habituellement prévue pour un participant : 12 semaines.  
- Durée maximale prévue ou autorisée : 12 semaines.  
- Durée prolongée maximale applicable sous certaines conditions ou pour des groupes 
particuliers : s.o. du fait que les conventions d'exposition professionnelle ne peuvent 
être prolongées  
L'exposition professionnelle dure 12  semaines et les participants sont tenus de se présenter à leur 
lieu de travail pendant 20  heures par semaine en moyenne . La formation sur place a l ieu dans les 
locaux de l'employeur auprès duquel le stagiaire est placé.  
Le programme continuera d'être offert jusqu'en juillet  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce.  
48 PROGRAMME DE PLACEMENT PROFESSIONNEL  
1. Titre du programme de subvention  
Programme de placement professionnel.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le Programme de placement professionnel a débuté en  2016 dans le cadre du projet  FSE.01.001 de 
formation professionnelle.  
Le programme de placement professionnel fait partie intégrante du projet de formation 
professionnelle, qui est cofinancé par le Fonds social européen 2014 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme de placement professionnel offre une formation aux participants à la suite d'un cours 
dispensé par Jobsplus, qui inclut une composante pratique . Le Programme de placement 
professionnel offre la possibilité aux participants d'acquérir des connaissan ces théoriques comme 
pratiques.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
L'allocation de formation versée aux stagiaires est cofinancée par le Fonds social européen (80 % 
par le FSE et 20 % par des fonds nationaux).  
Jobsplus, service public pour l'emploi maltais, est chargé de l'administration du projet financé par le  
FSE. 
Le cadre général de ce programme est fixé par la Loi sur l'emploi et les services de formation 
(chapitre  594).  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Versements périodiques.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 89 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
- Ce programme est ouvert à toute personne au chômage ou inactive . D'autres conditions 
d'admission peuvent s 'appliquer en fonction du domaine d'emploi/d'étude choisi.  
- La formation sur place est dispensée dans les locaux de l'employeur auquel le stagiaire 
est affecté . Le temps de travail des stagiaires est fixé par Jobsplus bien que ceux -ci 
disposent d'une cert aine latitude, pouvant aller de  20 à 40  heures par semaine environ.  
- Tout employeur des secteurs public et privé, y compris les ONG, peuvent prétendre à 
des avantages en participant à ce programme  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où c ela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2021 et 2022, les montants versés se sont élevés à 13  491,50  EUR et à 27  260,10  EUR, 
respectivement . Cela comprend la contribution du FSE  et les fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Chaque stagiaire dispose de 26 semaines au plus pour effectuer les heures de stage su ivantes:  
- personnel soignant auprès de personnes âgées : 100 heures;  
- personnel soignant auprès de personnes handicapées : 71 heures;  
- gardes d'enfants : 500 heures.  
Le programme continuera d'être offert jusqu'en juillet  2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce.  
49 PROGRAMME DE GARAN TIE 2 .0 POUR LA JEUNESSE FSE.01.002  
1. Titre du programme de subvention  
Programme de garantie  2.0 pour la jeunesse FSE.01.002/Ga ranzija għa ż-Żgħażagħ 2.0 FSE.01.002.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2015 à la fin décembre 2 022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de garantie pour la jeunesse (FSE.01.002  – Garantie  2.0 pour la jeunesse) est un 
projet financé par l'UE et mis au point à l'intention des jeunes âgés de  15 à 24  ans, qui consiste en 
quatre mesures liées à l'éducation et à l'emploi : le programme d'activation des NEET  II, les cours 
de révision pour le diplôme de l'ensei gnement secondaire, les cours de rattrapage du MCAST et les 
cours sur les TIC.  
Le programme s'adresse aux jeunes inactifs et à la recherche d'un emploi, y compris les jeunes 
chômeurs de longue durée et les jeunes coupés du marché du travail . Ce programme v ise à 
l'intégration durable des jeunes sur le marché du travail, en particulier ceux ne travaillant pas, ne 
suivant pas d'études ou de formation (NEET), y compris les jeunes menacés d'exclusion sociale et 
issus de communautés marginalisées  
Le programme de garantie pour la jeunesse se concentre sur la population actuelle de NEET ainsi 
que sur ceux menacés de devenir des NEET ou des jeunes au chômage au moyen d'un ensemble de 
mesures adaptées à ces populations spécifiques . Le programme offre une formation et une 
assistance personnalisées à ces jeunes.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 90 - 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de garantie pour la jeunesse est une initiative de l'UE et un engagement p ris par tous 
les États membres de veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25  ans bénéficient d'une offre 
d'emploi de bonne qualité, d'une formation continue, d'un apprentissage ou d'un stage dans les 
quatre mois suivant l'entrée au chômage ou la fin d e la scolarité obligatoire . Le programme est 
administré par Jobsplus et est financé par le Fonds social européen pour la période de 
programmation 2014 -2020. Le taux de cofinancement est de 80 % pour les fonds du FSE, les 20 % 
restants provenant de fonds nati onaux.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Programme d'activation des NEET  II: fournit aux jeunes (15 à 24 ans) qui ne travaillent pas et ne 
suivent pas d'études ni de formation (NEET) une formation professionnelle/personnelle, un mentorat 
et un soutien permanent, facilitant ainsi leur passage de l'éducation à un emploi rémunéré tout en 
améliorant leurs perspectives d'emploi, leur qualité de vie et leur intégration dans la société.  
Cours sur les TIC: chaque participant bénéficie de 60  heures de formation sur les TIC dans l'un des 
centres en fonction du lieu où résident les participants . L'allocation est accordée sous réserve d'avoir 
suivi 80 % des cours.  
Cours de révision pour le diplôme d'enseigne ment secondaire : des enseignants sont recrutés par 
l'Office de garantie pour la jeunesse pour assurer les cours de rattrapage . Des fonctionnaires sont 
également engagés pour élaborer et publier des calendriers et jouer le rôle de mentors pendant 
toute la d urée du programme d'été . Les enseignants et les coordinateurs sont rémunérés à un taux 
horaire fixe . En outre, les enseignants sont également rémunérés à l'heure pour les travaux de 
préparation . Les participants ne bénéficient d'aucune indemnité.  
Cours de rattrapage du MCAST : des enseignants sont recrutés par le MCAST pour assurer les cours 
de rattrapage . Un fonctionnaire est également engagé pour élaborer et publier des calendriers et 
jouer le rôle de mentor pendant toute la durée du programme d'été . Les enseignants et les 
coordinateurs sont rémunérés à un taux horaire fixe par l'intermédiaire du financement du FSE . Les 
participants ne bénéficient d'aucune indemnité.  
Les transferts financiers prennent la forme de versements périodiques en espèces, de paieme nts 
forfaitaires et de remboursements.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Programme d'activation des NEET  II: Pour participer à ce programme, les jeunes doivent être âgés 
de moins de 25  ans le mois précédant l'appel à candidatures, résider à Ma lte ou Gozo et être au 
chômage ou inactifs . Cette initiative vise à démarginaliser les jeunes et à les réintégrer au système 
éducatif ou au marché du travail.  
Le programme comporte trois phases : la formation, l'exposition professionnelle ou la poursuite de s 
études, et le stage . Durant la première phase, chaque participant bénéficie d'environ 4  semaines 
(80 heures) de formation sur les compétences requises dans la vie courante et sur les compétences 
liées à l'industrie en fonction de son profil . À la deuxièm e phase, les participants choisissent entre 
deux options:  
- Option  1 – Un programme de travail de 240  heures maximum auprès d'un employeur 
en fonction des compétences et des souhaits du demandeur . Ce placement dure entre  
6 et 12  semaines (40 ou 20  heures par semaine).  
- Option  2 – Les demandeurs souhaitant améliorer leur niveau d'éducation peuvent choisir 
un cours auprès d'un établissement accrédité comme le MCAST ou l'ITS et s'inscrire à 
un cours . Dans ce cas, le programme finance également un maxi mum de 240  heures.  
Au terme de la phase d'exposition professionnelle, les participants amorcent la troisième phase, qui 
consiste en un stage leur permettant de mettre en pratique ce qu'ils ont appris au cours des 
deux phases précédentes . Un stage dure 300  heures sur une période maximale de 12  semaines et G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 91 - 
  comprend 282  heures de formation pratique et 18  heures de formation hors du lieu de travail . Le 
nombre maximum d'heures de stage dans une semaine donnée est de 40  heures . Pendant toute la 
durée du programme , les stagiaires reçoivent une allocation de formation pour chaque heure de 
présence . L'allocation de formation, qui est versée par Jobsplus dans le cadre d'un projet financé 
par le FSE, est calculée sur la base du salaire minimum national.  
Cours sur les T IC: Afin de renforcer les compétences et la culture numériques, des cours sur les TIC 
sont proposés tout au long de l'année dans le cadre du programme de garantie pour la jeunesse . 
L'objectif est d'aider les jeunes inactifs ou les étudiants en dernière ann ée de scolarité obligatoire 
qui ont indiqué qu'ils ne poursuivraient pas leurs études à renforcer leurs compétences numériques . 
Les participants ont la possibilité de suivre le cours pratique sur les TIC de niveau  2 ou la formation 
menant à l'ECDL au nivea u 3 du MQF (Malta Qualification Framework) ; ainsi, le projet s'adresse à 
un éventail plus large d'étudiants ayant des capacités, des attitudes, des comportements et des 
objectifs différents . Par conséquent, les critères d'admissibilité ont été élargis afin que les jeunes 
orientés par les équipes d'orientation scolaire et les jeunes inactifs âgés de  15 à 24  ans qui n'étudient 
pas, qui ne travaillent pas et qui ne suivent pas de formation soient également inclus . Après avoir 
suivi les cours sur le s TIC, les jeunes sont encouragés à s'inscrire dans un établissement 
d'enseignement ou à participer au Programme d'activation des NEET  II. Les participants sont 
rémunérés au taux horaire de 4,05  EUR sous réserve d'avoir suivi 80 % de la formation . Ainsi, un  
participant suivant au moins 80 % de la formation bénéficie de 243  EUR à la fin des cours.  
Cours de révision pour le diplôme d'enseignement secondaire : Les cours de révision sont destinés 
aux étudiants âgés de 15 à 24  ans qui ont obtenu les notes  6, 7 ou " non classé" à l'examen de mai 
pour le diplôme d'enseignement secondaire, ou encore qui ne se sont pas présentés, dans au moins 
l'une des principales disciplines proposées (maltais, anglais, mathématiques, sciences physiques et 
biologie) . En 2017, la biolog ie a été ajoutée aux disciplines scientifiques proposées . Des enseignants 
sont recrutés par l'Office de garantie pour la jeunesse pour assurer les cours de rattrapage . Des 
fonctionnaires sont également engagés pour élaborer et publier des calendriers et jo uer le rôle de 
mentors pendant toute la durée du programme d'été . Les enseignants et les coordinateurs sont 
rémunérés au taux horaire fixe de 12  EUR. En outre, les enseignants sont également rémunérés 
pour les travaux de préparation au taux horaire de 12  EUR. Les versements sont effectués une fois 
le programme terminé . Les participants ne bénéficient d'aucune indemnité.  
Cours de rattrapage du MCAST : Les étudiants échouant à l'un des examens de niveau  1, 2 ou  3 du 
Malta College for Arts, Science and Technolo gy (MCAST) peuvent bénéficier de cours de rattrapage 
pendant la période estivale . Des enseignants sont recrutés par le MCAST pour assurer ces cours . Un 
fonctionnaire est également engagé pour élaborer et publier des calendriers et jouer le rôle de 
mentor p endant toute la durée du programme d'été . Les enseignants et les coordinateurs sont 
rémunérés aux taux horaires respectifs de 24,00  EUR et 12,00  EUR par l'intermédiaire du 
financement du FSE . Les versements sont effectués une fois le programme terminé . Les participants 
ne bénéficient d'aucune indemnité.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des versements a atteint 1 145 165  EUR pour  2021, et 1  595 695 EUR pour  2022. 
Cela comprend la contribution du FSE et les fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention  
Durée habituellement prévue pour un participant : 16 semaines . Durée prolongée maximale sous 
certaines conditions ou pour des groupes particuliers : cours sur les TIC  – 60 heures de formation ; 
révision pour le diplôme de l'enseignement secondaire  – 5 semaines de cours ; et rattrapage du 
MAST  – 6 semaines de cours.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 92 - 
  50 PROJET INTERCEPT  
1. Titre du programme de subvention  
Projet Intercept.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le Projet Intercept a été lancé en 2021 et se poursuivra jusqu'en décembre 2 023, soit une durée de 
29 mois.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le projet vise à motiver, mobiliser et soutenir des personnes ne travaillant pas, ne suivant pas 
d'études ou de formation (NEET) grâce à un Parcours de carrière vert qui permettra de former 
300 jeunes de 3 pays aux compétences vertes, dont 100 à Malte . Le projet pilote pour Malte a été 
lancé en septembre 2 022, et la formation élaborée pour les NEET a ét é dispensée au premier groupe 
de participants . Alors que l'écologisation de l'économie gagnera en importance, le programme 
alimentera le vivier de compétences spécialisées nécessaires pour les nouveaux secteurs verts, ainsi 
que pour les rôles modifiés dans  les autres secteurs économiques essentiels . En conséquence, la 
phase de recherche initiale, qui porte sur les tendances relatives aux NEET, leurs besoins et les 
difficultés existantes, ainsi que sur la perspective des acteurs pertinents sur les compétence s 
relatives aux emplois verts, a été finalisée . Les résultats des recherches ont contribué à l'élaboration 
d'un programme de formation destiné à motiver les NEET et à les doter de compétences liées aux 
emplois verts . En outre, les recherches ont servi de b ase en ce qui concerne les domaines dans 
lesquels le personnel des services publics de l'emploi sera formé pour motiver les jeunes à verdir 
leurs parcours de carrière.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu de squelles la 
subvention est accordée ) 
Le projet Intercept bénéficie d'une subvention de 2,18 millions d'EUR de l'Islande, du Liechtenstein 
et de la Norvège par l'intermédiaire du Fonds de subventions de l'EEE  et de la Norvège pour l'emploi 
des jeunes dans tous les pays partenaires . Le projet est administré par Jobsplus (le service public 
de l'emploi de Malte).  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Le projet consiste à mener des recherche s sur les jeunes demandeurs d'emploi et les entreprises 
vertes, et à offrir une période de formation et des stages rémunérés afin d'augmenter les 
opportunités d'emploi dans le secteur vert.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le projet Intercept  vise à libérer le potentiel des NEET âgés de 25 à 29 ans dans le secteur vert.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Jobsplus  a bénéficié d'un montant total de 24  640,89 EUR en 2021, et de 157  962,53 EUR en 2022 . 
Les fonds couvrent le fonctionnement du projet, y compris les enquêtes, les achats et la 
communication entre  autres  composantes . Il convient de noter que les décaisseme nts pour la 
composante formation feront l'objet d'un rapport ultérieur, en 2023, car les formations ont 
commencé au quatrième trimestre de 2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 93 - 
  8. Durée de la subvention  
Les candidats sont censés participer à 25 heures de cours d'introduction et acquérir 240 heures 
d'expérience professionnelle dans des domaines liés à des emplois durables.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce.  
51 PROGRAMME DE RÉMUNÉRATION DES FORMATIONS  
1. Titre du programme de subvention  
Programme de rémunération des formations (TPS).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le programme de rémunération des formations a été proposé à partir de mars 2 017 au titre du FSE  
01.001  – Formation professionnelle (dans le cadre du projet FSE appelé Programme de 
développement des compétences), cofinancé par le Fonds social européen 2014 -2020, et sera 
maintenu jusqu'en 2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider les personnes âgées de  64 ans ou moins qui ont achevé la scolarité obligatoire à développer 
et/ou à améliorer leurs compétences en participant à davantage de programmes d'éducation et de 
formation externes . Le programme propose une aide sous forme d'une bourse de formation afin  
d'aider les participants à couvrir les coûts liés à la formation . Cette subvention est accordée aux 
personnes (stagiaires) une fois leur formation achevée avec succès.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu d esquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme est administré par Jobsplus (le service public de l'emploi de Malte) et est financé par 
le Programme opérationnel II  – Fonds structurels et fonds d'investissement européens 2014 -2020. 
Le taux de cofinancem ent du FSE est de 80 %, les 20 % restants étant financés par des fonds 
nationaux.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention correspond à 75 % des coûts directs de la formation hors TVA, mais ne dépasse pas 
le montant maximum d e 1 000 EUR. Le seuil minimum requis pour qu'une demande soit acceptée 
est fixé à 100  EUR. La subvention est versée directement au participant une fois la formation achevée 
avec succès et sur présentation d'une facture et d'un reçu original de paiement, ainsi que d'une 
copie du certificat accrédité ou du relevé de notes . Les coûts de formation désignent les frais de 
formation, le matériel de formation, les frais d'inscription et les frais d'examen acquittés par le 
demandeur.  
En juin 2 021, Jobspl us a introduit le concept de catalogue, ce qui a facilité la procédure de 
candidature pour les particuliers . Le catalogue recense les programmes de formation proposés par 
divers fournisseurs de services de formation qui sont tous admissibles au bénéfice du  Programme 
de rémunération des formations . Après cette simplification, les demandeurs  ont été autorisés à 
présenter leur candidature jusqu'au dernier jour de formation, ce qui exclut les dates d'évaluation . 
Outre cette révision, Jobsplus a aussi étendu l'é ventail des programmes admissibles pour inclure les 
diplômes aux niveaux 6 et 7 MQF/EQF, ainsi que des cours dépourvus  d'accréditation mais reconnus 
par l'industrie dans les domaines de l'aviation et des TIC, et dans le secteur maritime . La subvention 
a également été révisée à compter d' octobre 2 021, le plafond demeurant à 1  000 EUR pour les cours 
au niveau 4 MQF/EQF et passant à 3  000 EUR pour les cours aux niveaux 5 à 7 et les cours sans 
accréditation.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 94 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme est ouvert aux personnes âgées de 64  ans ou moins qui ont achevé la scolarité 
obligatoire . Les personnes âgées de  16 à 24  ans ne doivent pas participer au titre du programme 
d'activation  II de la garantie jeunes NE ET. Les personnes qui s'inscrive nt aux cours menant à la 
certification TEFL (enseignement de l'anglais langue étrangère) et CELTA ne peuvent pas être 
employées en tant que professeurs d'anglais au moment de l'inscription . Depuis le 18  novembre  
2020, les personnes dont l'emploi principal est un travail indépendant ne sont pas admissibles.  
Les participants prospectifs peuvent demander à participer à tout programme de formation à 
condition que le cours:  
- ne soit pas proposé par Jobsplus;  
- soit proposé par un établissement de formation agréé (le prestataire doit avoir obtenu 
la licence du MFHEA (8) ); 
- soit un cours de niveau 1 à 7, sans accréditation mais reconnu par l'industrie dans les 
domaines de l'aviation et des TIC, et dans le secteur  maritime.  
Les candidatures doivent être présentées avant le dernier jour de la formation (ce qui ne comprend 
pas les examens, les devoirs et les évaluations).  
- le montant minimum du coût de la formation (hors TVA) s'élève à 100  EUR. 
Les stages de formati on proposés par l'entreprise qui emploie le demandeur ne sont pas admissibles . 
Seules des qualifications et récompenses intégrales sont acceptées . Les demandes relatives à un 
module qui fait partie d'une qualification ou d'une récompense ne peuvent pas  l'être. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2021 et 2022, les montants versés se sont élevés à 577  533,04  EUR et à 1  029 628,61  EUR, 
respectivement . Cela comprend la contribution du FSE et les fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention  
Le programme est offert depuis 2017 et sera maintenu jusqu'en juillet  2023 au titre du FSE  01.001  – 
Formation professionnelle.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce.  
52 PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES  
1. Titre du programme de subvention  
Programme d'investissement dans les compétences.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Ce programme relève du programme opérationnel  II du Fonds social européen pour Malte  – "Investir 
dans le capital humain pour créer davantage de possibilités et promouvoir le bien -être de la société" 
pour la période de programmation 2014 -2020. Le dernier jour de dépôt des candidatures pour le 
Programm e d'investissement dans les compétences était le 3 1 mars 2 023, pour une formation qui 
devait être achevée au 3 0 juin 2 023. G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 95 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a été lancé pour promouvoir la formation de personnes participant activement au 
marché du travail maltais, en vue d'accroître la productivité et de renforcer l'adaptabilité.  
4. Fondement et législation  
Jobsplus  (service public pour l'emploi maltais) fait office d'organisme intermédiaire pour le compte 
de l'Autorité de gestion . Le financement provient du Programme opérationnel  II – Fonds structurels 
et d'investissement européens 2014 -2020. Le taux de cofinancemen t est de 80 % pour les fonds du 
FSE, les 20 % restants provenant de fonds nationaux.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Le programme était axé sur la demande ; de ce fait, l'employeur pouvait faire une demande dès 
qu'un besoin de for mation était identifié au sein de son entité . Les dons sont accordés aux 
bénéficiaires qui remplissent les critères d'admissibilité ci -dessous au stade de la demande et au 
stade du remboursement:  
Critères d'admissibilité:  
a. Documentation complète  
b. Projet mis en œuvre dans le territoire admissible ou à son bénéfice direct.  
c. Effet incitatif : L'aide est considérée incitative si le bénéficiaire a présenté une demande 
écrite pour en bénéficier avant le début des travaux relatifs au projet ou à l'activité . De 
ce fait, la déclaration et la preuve de résultats doivent être datées postérieurement à la 
date de présentation de la demande IIS.  
d. Programme de formation admissible : L'aide ne sera pas accordée pour des formations 
que les employeurs organisent pour se  mettre en conformité avec les Normes nationales 
obligatoires sur la formation (autrement dit, il doit s'agir de formations volontaires, et 
non de formations imposées par la loi) . En outre, les séances d'information et les 
activités de renforcement de la c ohésion des équipes ne sont pas admissibles au titre 
du programme d'investissement dans les compétences car elles ne sont pas considérées 
comme des formations.  
e. Le stagiaire doit être formellement employé par le bénéficiaire pendant la période de 
formati on. Les apprentis et les étudiants en formation professionnelle avec un contrat 
d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas admissibles.  
En outre, dans le cas d'employeurs exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme 
juridique:  
i. L'aide ne peut être accordée à une entreprise dont il est avéré qu'elle est en difficulté . 
Jobsplus effectuera des contrôles pour s'assurer que chaque entreprise demandeuse est 
saine sur le plan financier.  
ii. Le bénéficiaire relève de la déf inition de l'entreprise.  
Groupes cibles : Les demandes de tous les employeurs exerçant une activité économique  – quelle 
que soit leur forme juridique  – sont admissibles . Cela inclut les partenariats, les entreprises, les 
entreprises familiales, les associations, les entrepreneurs individuels ou les autres groupes de 
personnes, les ONG et les partenaires sociaux . Les ONG et les partenaires sociaux qui n'exercent 
pas d'activité économique peuvent également bénéficier du programme.  
6. Montant unitaire d e la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des versements a atteint 988 969,20 EUR en 2021, et 1 374 515,34 EUR ont été 
versés aux employeurs en 2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 96 - 
  Subvention des coûts de formation et des coûts salariaux:  
Type de formation  Taux horaire par 
stagiaire pour les 
coûts formation  Taux horaire par 
stagiaire pour les coûts 
salariaux**  Plafonnement  
Formation non accréditée  28,25 EUR  5,55 EUR  Jusqu'à 25 heures  
Formation accréditée*  28,25 EUR  5,55 EUR  Toutes les heures de 
contact  
* La formation doit être accréditée par la MFHEA (Autorité nationale de l'enseignement 
complémentaire et supérieur, l'ITS (Institut des études sur le tourisme), l'UOM (Université de Mal te) 
et le MCAST (Malta College of Arts, Science & Technology, où les niveaux MQF/ EQF 1  à 5 seront 
admis au titre du programme d'investissement dans les compétences.  
** Remboursable si la formation a lieu pendant les horaires de travail ordinaires des stagi aires. En cas 
d'apprentissage à distance ou en ligne, les dépenses salariales ne peuvent pas être remboursées . Le 
remboursement est calculé en fonction des heures figurant sur les feuilles de présence certifiées, en 
utilisant le Barème standard de coûts un itaires de 25  EUR par stagiaire et par heure . La subvention 
pour les coûts salariaux peut être accordée pour les activités de formation en présentiel ou en ligne 
(séances en direct) . Les coûts salariaux ne sont pas couverts pour la formation en ligne, 
l'autoformation en ligne ou la formation à distance.  
Subvention des dépenses de transport aérien:  
Les coûts de transport sont basés sur la subvention Erasmus Plus en faveur de la mobilité du 
personnel:  
Taux applicables en fonction de la distance aller -retour par participant  
100-499 km  180 EUR  
500-1 999 km  275 EUR  
2000 – 2999 km  360 EUR  
3 000-3 999 km  530 EUR  
4 000-7 999 km  820 EUR  
8000 km ou plus  1 500 EUR  
Intensité de l'aide  
Les taux de cofinancement appliqués au total des dépenses admissibles sont les suivants:  
Taille de l'entité  Intensité de l'aide  
Grandes entités  50% 
Entités moyennes  60% 
Petites et micro entités  70% 
7. Durée de la subvention  
La durée de la subvention n'est pas déterminée . Elle peut aller d'un mois à deux mois ou davantage 
en fonction du cours proposé . Elle correspond à la période allant de la date de début à la date de fin 
de la formation et au nombre effectif d'heures de formation.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention s ur le commerce  
Aucun effet sur le commerce.  
53 PROGRAMME D'ACCÈS À L'EMPLOI (A2E)  
1. Titre du programme de subvention  
Programme d'accès à l'emploi (A2E).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2015 à la fin décembre 2 022. G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 97 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme d'accès à l'emploi (A2E) fournit une aide à l'emploi aux entreprises de Malte et Gozo 
pour promouvoir le recrutement des demandeurs d'emploi et des personnes inactives présentant le 
plus de difficultés . Dans le cadre de ce programme, les employeurs reçoivent des fonds pour le 
recrutement de personnes défavorisées, gravement défavorisées et handicapées.  
Ce programme facilite l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes inactives sur le marché 
du trava il: 
• en augmentant les possibilités d'accès au marché du travail et en fournissant une expérience 
de travail aux personnes les plus éloignées du marché de l'emploi;  
• en comblant l'écart entre l'offre et la demande sur le marché du travail;  
• en renforçant la c ohésion sociale.  
4. Fondement et législation  
Jobsplus (service public pour l'emploi maltais) sert d'organe intermédiaire auprès de l'autorité de 
gestion . Ce programme est conforme au Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 
17 juin 2014 déclarant cer taines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en 
application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Règlement 
général d'exemption par catégorie), tel que modifié par le Règlement (UE) 2017/1084 de la  
Commission du 14  juin 2017 modifiant le Règlement (UE)  n° 651/2014 en ce qui concerne les aides 
aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en 
faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures 
sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au 
fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le 
Règlement (UE) n°  702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles, et par le 
Règlement  (UE) 2020/972 de la Commission du 2  juillet  2020 modifiant le Règlement (UE)  
n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le Règlement (UE)  n° 651/2014 en 
ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter, et tel qu'il pourra éventuellement 
être modifié ultérieurement (Règlement général d'exemption par catégorie).  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Le programme est géré e n fonction de la demande, ce qui signifie qu'une entreprise peut solliciter 
une aide dès qu'elle identifie un besoin en matière de recrutement en son sein . Les subventions sont 
accordées suivant l'ordre de réception des demandes et sont soumis à des plafon ds pour chaque 
année civile . Le budget total disponible pour ce programme s'élève à 17 millions d'EUR . En 2021, 
5 245 033 EUR ont été affectés à ce programme, et 2 938 564 EUR en 2022 . Le programme est 
financé par le Fonds social européen (80 %) et des fond s nationaux (20 %). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Critères d'admissibilité:  
Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises exerçant une activité économique, quelle 
que soit leur forme juridique, à l'exclusion des entités du sect eur public . Elles comprennent les 
sociétés partenariales, les entreprises, les entreprises familiales, les associations, les entrepreneurs 
individuels et d'autres groupes de personnes . Selon cette définition, il faut qu'au moins une personne 
dans l'organis ation de l'employeur engage une autre personne au titre du programme A2E . Les ONG 
et les partenaires sociaux qui n'exercent pas d'activité économique peuvent également bénéficier du 
programme.  
À titre d'organe intermédiaire, Jobsplus approuve le remboursem ent lorsque le bénéficiaire fournit 
une demande de remboursement conforme, l'emploi a réellement été attribué et l'employeur déclare 
que les dépenses ont effectivement été engagées . Toutes les demandes de financement sont 
évaluées en fonction des critères d'admissibilité et un financement est accordé dans la limite des 
fonds disponibles et sous réserve que l'emploi soit attribué pendant la période admissible.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 98 - 
  Groupes cibles:  
GROUPE 
CIBLE  GROUPES DE CLIENTS  DURÉE DE 
L'AIDE  
PERSONNES DÉFAVORISÉES  
1 Toute personne de 24 ans et plus sans emploi/inactive au cours des 
6 derniers mois.  52 semaines  
2 Toute personne de 15 à 24 ans sans emploi qui a participé au Programme 
de garantie pour la jeunesse/au Programme d'exposition professionnelle/au 
Programme de stages, qui a achevé ces programmes, et qui est recruté 
pour la première fois à l'issue de ces initiatives.  52 semaines  
3 Tout adulte vivant seul et ayant à sa charge une ou plusieurs personnes qui 
ne travaille(nt) pas à te mps plein.  52 semaines  
4 Toute personne de 24 ans et plus n'ayant pas atteint le niveau du 
deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou obtenu de qualifications 
professionnelles (C ITE 3) et n'ayant pas d'emploi.  52 semaines  
5 Toute personne de plus de 50 ans sans emploi.  52 semaines  
PERSONNES GRAVEMENT DÉFAVORISÉES  
6 Toute personne sans emploi/inactive au cours des 12 derniers mois n'ayant 
pas effectué de stage dans l'entreprise pendant cette période et 
appartenant à la catégorie 3) à 5).  104 semaines  
7 Toute personne de 24 ans et plus sans emploi/inactive au cours des 
24 derniers mois n'ayant pas effectué de stage dans l'entreprise pendant 
cette période.  104 semaines  
PERSONNES DÉFAVORISÉES  
8 Toute personne handicapée reconnue comme telle en vertu de la législation 
nationale.  156 semaines  
Le montant total des versements a atteint 2  596 472 EUR en  2021 et 4  707 284 EUR en  2022. Cela 
comprend la contribution du FSE et les fonds nationaux.  
7. Durée de la subvention  
Les employeurs qui embauchent des personnes admissibles reçoivent une subvention de 105,45  EUR 
(pour les emplois à temps plein) ou 52,70 EUR (pour les emplois à temps partiel) par semaine et 
par nouvelle recrue pendant 52  semaines ou 104  semaines selon le grou pe cible (voir le tableau 
ci-dessus) . Dans le cas de personnes reconnues comme handicapées, une subvention de 158,20  EUR 
(pour les emplois à plein temps) ou de 79,10  EUR (pour les emplois à temps partiel) par semaine 
est accordée pour un maximum de 156  semaines.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce.  
54 PROJET VASTE  
1. Titre du programme de subvention  
Projet VASTE (Bilan de compétences, soutien, formation professionnelle et emplo i) 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le projet VASTE a débuté en 2016, avec un budget de plus de 12 millions d'EUR financé par le Fonds 
social européen dans le cadre du Programme opérationnel II (2014 -2020).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le projet  VASTE permet à Jobsplus, le service public maltais de l'emploi, d'élaborer des formations 
et diverses mesures de soutien en vue d'aider les personnes handicapées et vulnérables à trouver 
et conserver un emploi.  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 99 - 
  4. Fondement et légis lation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le projet est élaboré et mis en œuvre  par Jobsplus et son partenaire, la Fondation Lino Spiteri . Le 
financement provient du Programme opérationnel  II – Fonds structurels et d'investissement 
européens 2014 -2020. Le taux de cofinancement est de 80 % pour les fonds du FSE, les 20 % restants 
provenant de fonds nationaux.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Les particip ants bénéficiant d'une formation ou de toute autre mesure de soutien dans le cadre du 
projet VASTE ne reçoivent aucune forme de subvention ou d'allocation . Ce sont le service ou le 
soutien en eux -mêmes qui sont subventionnés par l'intermédiaire des fonds s tructurels européens.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le projet VASTE vise à aider les personnes handicapées et les personnes inactives vulnérables, 
y compris les anciens toxicomanes, les anciens détenus, les personnes suivies par les servic es 
sociaux, les chômeurs de longue durée, les femmes et les migrants (réfugiés, demandeurs d'asile, 
bénéficiaires de la protection temporaire et bénéficiaires de la protection subsidiaire) . Le programme 
fournit une évaluation et un soutien globaux aux part icipants, grâce à de nombreuses possibilités de 
formation et de nombreux services professionnels, dont l'objectif est de déboucher sur des 
possibilités d'emploi.  
Le programme VASTE est mis en œuvre  en collaboration avec la Fondation Lino Spiteri (la 
Fondat ion). La Fondation s'occupe spécifiquement des personnes handicapées sans emploi, dans le 
cadre d'une prise en charge individuelle qui comprend la fourniture d'une assistance sous forme de 
conseils et d'une aide à la recherche d'emploi . Par l'intermédiaire  de son unité des relations 
d'entreprise, la Fondation prend contact et assure la liaison avec les entreprises privées et offre des 
services de recrutement et facilite l'accès aux mesures incitatives et aux programmes disponibles 
pour ce groupe d'usagers . Grâce à une approche axée sur le profilage d'emploi, les intervenants  
s'efforcent de créer des possibilités d'emploi pour les demandeurs en analysant les besoins, le 
fonctionnement et les processus de l'entreprise . Les chargés de relations entreprise de la  Fondation 
identifient les éléments et les tâches constitutifs des emplois existants dans l'entreprise pour créer 
un nouvel emploi ou un nouveau processus pouvant intégrer une personne handicapée ou un groupe 
hétérogène de personnes handicapées.  
L'objectif  global du projet est de rapprocher les participants du marché du travail grâce à des bilans, 
des formations, un encadrement/mentorat et d'autres services professionnels  pouvan t déboucher 
sur un emploi sur le marché du travail ou un travail indépendant . Le projet est bâti autour des 
besoins d'un public vulnérable . Sa principale activité est l'élaboration d'un centre d'évaluation 
multidisciplinaire des compétences professionnelles, dans le but d'offrir des services d'évaluation 
détaillée aux personnes ciblée s. Ces évaluations aident Jobsplus et le service d'orientation de la 
Fondation Lino Spiteri à élaborer un plan d'action et d'exposition professionnelle adapté aux 
demandeurs d'emploi ciblés . Plusieurs options de formation, telles que la formation préalable  à 
l'emploi, la formation de base dans le domaine des TIC, la formation à l'emploi protégé et le 
programme Headstart sont proposées, en conjonction avec des mesures de profilage d'emploi et des 
emplois  aidés (formation en cours d'emploi) . Les personnes vul nérables bénéficient également de 
services plus spécialisés dans le cadre d'accords avec des ONG.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des versements au titre du programme VASTE a atteint 2  152 565,79  EUR en  2021 
et 1 373 905,29  EUR en  2022. Fin décembre 2 022, le montant total des versements au titre du 
programme VASTE, sur l'ensemble des années concernées, a atteint 11 039 786,67 EUR.  
8. Durée de la subvention  
Le Programme VASTE ESF.02.048 a débuté en 2016 et se poursuivra jusqu'en septembre 2 023 dans 
le cadre du Programme opérationnel II (Politique de cohésion 2014 -2020).  G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 100 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce.  
55 SERVICES D'AIDE À L'EMPLOI POUR LES MIGRANTS (F AMI 11 .01) 
1. Titre du programme de subvention  
Services d'aide à l'emploi pour les migrants (F AMI 11 .01). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le projet FAMI a débuté en  2017 dans le cadre du Fonds asile, migration et intégration (FAMI) . Il a 
été prolongé jusqu'à juin 2 023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Conformément au premier objectif du programme national du FAMI , l'intégration des migrants ayant 
droit à une protection internationale se fera par " l'hébergement dans des centres ouverts . Les 
centres encourageront le processus d'intégration et les résidents bénéficieront d'une aide pour 
déménager dans un logement ind épendant dans les 12  mois" (Programme national du FAMI, 
page 8). L'emploi est l'un des éléments clés de cette intégration et permettra aux migrants d'obtenir 
un logement indépendant . Les services proposés par Jobsplus aux migrants dans le cadre du projet  
FAMI 11 .01 – Services d'aide à l'emploi pour les migrants  – visent à accroître l'employabilité des 
migrants en recherche d'emploi en leur donnant accès à des services d'orientation professionnelle, 
à des services de renforcement des compétences et à d'autre s services de soutien professionnel . 
Ces services iront au -delà de l'élaboration d'un plan d'action personnalisé pour l'emploi afin qu'une 
stratégie d'intégration globale prévoyant également une formation sur mesure puisse être adoptée.  
4. Fondement et lég islation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le projet Services d'aide à l'emploi pour les migrants est cofinancé : l'UE assure 75 % du financement 
par le biais du FAMI, et Malte, 25 %. Il est administré par Jobsplus (service public de l'emploi de 
Malte).  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Les migrants admissibles inscrits à un programme de formation linguistique de base en anglais on 
maltais recevront une allocat ion de formation de 4,50 EUR/heure, qui sera déposée sur leur compte . 
Sont admissibles les réfugiés, les migrants bénéficiant d'une protection internationale (bénéficiaires 
de la protection subsidiaire ou de la protection humanitaire), les bénéficiaires de  la protection 
temporaire et les demandeurs d'asile . Les migrants participant à un programme d'exposition 
professionnelle reçoivent une indemnité de 4,57 EUR/heure pour un maximum de 120 heures.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le projet s'ad resse aux demandeurs d'asile, aux réfugiés, aux personnes bénéficiant d'une protection 
subsidiaire ou humanitaire, aux bénéficiaires d'une protection temporaire et aux personnes ayant 
une autorisation de séjour spécifique . Dans le cadre du projet, Jobsplus  souhaite améliorer deux 
services qui facilitent l'intégration des migrants sur le marché du travail . Il s'agit des services 
suivants:  
1) Services d'orientation pour les migrants  – Services d'information, d'orientation 
professionnelle et de formation de ba se; soutien supplémentaire aux migrants, assuré 
notamment par des interprètes et des médiateurs culturels ; et formation adéquate du 
personnel en contact avec les migrants.  
2) Bureau de placement  – Il s'agit d'un bureau qui se consacre spécifiquement à aide r les 
travailleurs migrants à obtenir des emplois de courte durée adaptés . Après cela, les 
travailleurs migrants peuvent se voir offrir une exposition professionnelle . Cette 
démarche ouvre la voie à l'intégration des travailleurs migrants à l'économie form elle G/SCM/N/401/EU/Add.19  
- 101 - 
  après leur participation au programme de placement ou à une formation linguistique . 
Elle les aide également à acquérir les compétences nécessaires pour trouver et 
conserver un emploi . Elle donne aussi au migrant ou à son employeur le temps 
nécessaire pour demander un permis de travail . La durée est de 120 heures, et le 
migrant reçoit une allocation de 4,57  EUR/heure.  
Les fonds alloués à ce projet permettent de promouvoir les services auprès des migrants et des 
employeurs et de traduire les documents pertinents en arabe, en tigrigna, en érythréen et en somali.  
Jobsplus propose, dans le cadre du FAMI, les cours de formation suivants pour aider les migrants à 
trouver un emploi rémunéré et à s'intégrer à terme dans la société maltaise.  
• Formation linguistique  – rudiments d'anglais pour le travail.  
• Formation linguistique  – rudiments de maltais pour le travail.  
Comme indiqué à la section 5, les migrants admissibles inscrits à un programme de formation 
linguistique de base en anglais on malt ais recevront une allocation de formation de 4,50 EUR/heure, 
qui sera déposée sur leur compte.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des  versements a atteint 41  038,16  EUR en  2021 et 262  535,99  EUR en  2022.  
8. Durée de la subvention  
Les fonds seront disponibles jusqu'en juin 2 023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le co mmerce.  
 
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