G/TBT/N/EU/967  
20 avril 2023 
(23-2859) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1 Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2 Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3 Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4 Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Engins automoteurs mobiles relevant de la Directive 200 6/42/CE, conçus ou 
construits spécifiquement pour effectuer des travaux (engins mobiles non routiers) . La 
proposition notifiée s'applique à ces engins s'ils sont destinés à circuler sur les voies 
publiques dans l'UE . Certaines catégories de produits spécif iques sont exclues, 
notamment : les engins mobiles non routiers ayant une vitesse maximale par construction 
supérieure à 40 km/h ; les engins mobiles non routiers disposant de plus de trois places 
assises, y compris la place du conducteur ; certains engins pr incipalement destinés au 
transport d'une ou plusieurs personnes, d'un ou plusieurs animaux ou de marchandises ; 
les véhicules relevant du Règlement (UE) n° 167/2013, du Règlement (UE) n° 168/2013 
ou du Règlement (UE) 2018/858 ; les petites séries (si les con structeurs choisissent de 
respecter les exigences nationales relatives aux petites séries).  
5 Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council on the approval and market surve illance 
of non -road mobile machinery circulating on public roads and amending Regulation 
(EU) 2019/1020  (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à 
la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circ ulant sur 
les voies publiques et modifiant le Règlement (UE) 2019/1020) (COM(2023)  178 final), 
53 pages, en anglais  G/TBT/N/EU/967  
- 2 - 
  6 Teneur : La proposition de règlement notifiée établit les exigences techniques, les 
exigences administratives et les procédures relatives à la réception UE par type et à la 
mise sur le marché des engins mobiles relevant de cette proposition . En outre, la 
proposition définit les règles et les procédures en matière de surveillance du marché 
applicables à ces engins mobiles non routie rs. Conformément aux dispositions de la 
proposition, les exigences techniques détaillées, y compris les procédures d'essai et les 
méthodes d'essai, feront l'objet d'actes délégués de la Commission . La proposition permet 
aux constructeurs d'engins mobiles n on routiers de choisir, pendant une période de 
transition (8 ans à compter de l'applicabilité du Règlement) de satisfaire aux exigences 
nationales pertinentes applicables à la circulation routière de ces engins , mais, dans ce 
cas, ils ne bénéficieront pas du principe de la libre circulation.  
7 Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduire au minimum le risque de blessures pour les personnes et de 
détérioration des infrastructures routières lorsque les engins mobiles visés par la 
proposition circulent sur les voies publiques ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8 Documents pertinents:  
Évaluation d'impact et études concernant la proposition notifiée:  
https://single -market -economy.ec.europa.eu/publications/proposal -regulation -
approval -and-market -surveillance -non-road-mobile -machinery -circulating -public_en  
https://single -market -economy.ec.europa.eu/sectors/mechanical -engineering/ mobile -
machinery_en  
Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 7 mai 2 006 relative aux 
machines et modifiant la Directive 95/16/CE (refonte)  
EUR-Lex - 32018R0858 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 juin 2 019 sur la 
surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la Directive 2004/42/CE 
et les Règlements (CE) n°  765/2008 et (UE) n° 305/2011  
EUR-Lex - 32019R1020 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9 Date projetée pour l'adoption : 2024-2025 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 21 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE . Le texte notifié sera applicable 36  mois après sa date d'entrée en 
vigueur.  
10 Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification.  
11 Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission e uropéenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_9179_00_e.pdf