G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
26 octobre  2020 
(20-7438) Page: 1/90 
Comité de l'agriculture   
 
  
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION, CRÉDITS À L 'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION OU PROGRAMMES D 'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Crédits à l 'exportation, garanties de crédit à l 'exportation  
ou programmes d 'assurance  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/125 /Rev. 13 et doit être lu conjointement avec 
lui. Il donne des renseignements sur l 'utilisation des crédits à l 'exportation, des garanties de crédit 
à l'exportation et des programmes d 'assurance (ci -après dénommés "soutien au financement à 
l'exportation") accordés par les Membres pour l 'exportation de produits agricol es, comme il est décrit 
dans la partie B du document G/AG/W/125 /Rev. 13. 
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n 'est pas censé fournir d 'interprétation faisant autorité ni d 'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l 'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mes ure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent document.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
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  TABLE DES MATIÈRES  
Argentine  ................................ ................................ ................................ ...........................  4 
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  7 
Brésil  ................................ ................................ ................................ ...............................  10 
Canada  ................................ ................................ ................................ ............................  12 
Chine  ................................ ................................ ................................ ..............................  14 
États-Unis d'Amérique  ................................ ................................ ................................ ....... 17 
Fédération de Russie  ................................ ................................ ................................ .........  21 
Hong Kong, C hine ................................ ................................ ................................ .............  23 
Indonésie  ................................ ................................ ................................ .........................  24 
Islande  ................................ ................................ ................................ ............................  27 
Jamaïque  ................................ ................................ ................................ .........................  29 
Japon  ................................ ................................ ................................ ..............................  31 
Malaisie  ................................ ................................ ................................ ...........................  37 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  39 
Paraguay  ................................ ................................ ................................ .........................  41 
Suisse  ................................ ................................ ................................ .............................  46 
Thaïlande  ................................ ................................ ................................ .........................  47 
Trinité -et-Tobago  ................................ ................................ ................................ ..............  50 
Turquie  ................................ ................................ ................................ ............................  53 
Union européenne  ................................ ................................ ................................ .............  56 
Viet Nam  ................................ ................................ ................................ .........................  89 G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
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  TABLEAU DES SOURCES DE DONNÉES  
Membre  Source des données  
Argentine  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Australie  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier 2020  
Brésil  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier 2020  
Canada  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier 2020  
Chine  • Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
États-Unis d 'Amérique  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier 2020  
Fédération de Russie  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier 2020  
Hong Kong, Chine  • Réponse au questionnaire distri bué le 17 janvier 2020  et corrigendum  
Indonésie  • Réponse au questionnaire distribué le 2 5 octobre  2018 
Islande  • Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
Jamaïque  • Réponse au questionnaire distribué le 2 0 janvier  2016 
Japon  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier 2020  
Malaisie  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Nouvelle -Zélande  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier 2020  
Paraguay  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier 2020  
Suisse  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier 2020  
Thaïlande  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Trinité -et-Tobago  • Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
Turquie  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier 2020  
Union européenne  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier 2020  et corrigendum  
Viet Nam  • Réponse au questionnaire distribué le 2 0 janvier  2016 
 
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
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  Argentine  
A. Banco de la Nación Argentina  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
La Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public du crédit à 
l'exportation.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun p rogramme de soutien du crédit à l 'exportation . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance, et 
utilisation par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme  de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
6. Délais de remboursement annuels moy ens par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argen tina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet , car la Banco de la Nación  Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l 'exportation . 
B. Banque d 'investissement et de commerce extérieur (BICE)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couvertur e du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Soutien financier direct.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Banque d 'investiss ement et de commerce extérieur . G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
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  3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance, et 
utilisation par programme  
141 078 295,09  USD. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
10,25 %. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
360 jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
180 jours.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Programme : soutien financier direct  
PAYS  % 
Afrique du Sud  0,85 
Algérie   1,13 
Allemagne  4,82 
Arabie Saoudite, Royaume d ' 1,13 
Australie  0,28 
Belgique  1,98 
Bolivie, État plurinational de  0,85 
Brésil  23,80  
Bulgarie   0,28 
Canada  2,27 
Chili  4,25 
Chine   3,68 
Colombie   0,57 
Comores  0,28 
Croatie  0,57 
Danemark   0,28 
Émirats arabes unis (Doubaï)  0,28 
Espagne  1,70 
États-Unis  23,51  
Fédération de Russie  2,55 
France  0,57 
Hong Kong, Chine  0,28 
Inde  1,42 
Indonésie  0,28 
Irlande  0,28 
Israël  0,85 
Italie  1,98 
Japon  0,85 
Nouvelle -Zélande  0,28 
Paraguay  1,98 
Pays-Bas  5,38 
Pérou  0,85 
Philippines  1,70 
Pologne  1,13 
Portugal  1,42 
Royaume -Uni  1,42 
Suisse  0,28 
Uruguay  3,40 
Viet Nam  0,57 G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
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  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Programme : soutien financier direct  
PRODUIT (CHAPITRE DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE)  % 
2 – Viandes et abats comestibles  6,80 
4 – Laits et produits de la laiterie; œufs d 'oiseaux; miel naturel; produits comestibles…  3,68 
5 – Autres produits d 'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs.  0,28 
7 – Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires  8,78 
8 – Fruits comestibles; écorces d 'agrumes ou de melons  20,68 
9 – Café, thé, maté et épices  6,52 
10 – Céréales  7,37 
11 – Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment  2,27 
12 – Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes 
industrielles ou médicinales; pailles et fourrages  4,82 
15 – Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses 
alimentaires élaborées … 0,85 
16 – Préparations de viand e, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d 'autres 
invertébrés aquatiques.  0,57 
17 – Sucres et sucreries  1,13 
19 – Préparations à base de céréales, de farines, d 'amidons, de fécules ou de lait; 
pâtisseries  1,70 
20 – Préparations de légumes, de fruits ou d 'autres parties de plantes  12,18 
21 – Préparations alimentaires diverses  0,85 
22 – Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  10,76 
23 – Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux  2,83 
24 – Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  1,70 
33 – Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et 
préparations cosmétiques  0,28 
38 – Produits divers des industries chimiques  0,28 
41 – Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs  4,25 
51 – Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin  1,13 
52 – Coton.  0,28 
   
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
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Australie  
Export Finance Australia (EFA)  est la seule entité gouvernementale à financer les exportations en Australie . Elle s'autofinance et fonctionne selon des principes 
commerciaux . Elle a été créée en vertu de la Loi portant création de la Société de f inancement et d 'assurance à l 'exportation (EFIC) de 1991 , en tant que société 
de droit public appartenant entièrement au Commonwealth de l'Australi e. EFA n'a pas de programmes de financement des exportations concernant spécifiquement 
l'agriculture . 
Voir les tableaux 1, 2 et 3 ci -dessous pour obtenir des renseignements détaillés sur les programmes menés par EFA dans le cadre de la Décision de Nairobi. P our 
en savoir plus, le site Web d 'EFA est le suivant: https://www.exportfinance.gov.au/ .  
Tableau 1: Programmes d 'Export Finance Australia  
Titre du 
programme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne 
annuelle  
des taux de 
prime/  
commissions par 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délai s de 
remboursement 
annuel s 
moyens par 
programme  Destination ou 
ensemble  de 
destinations  
d'exportation 
par 
programme 
(2019 ) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
 
(2019 ) 
Caution  Couverture du 
risque  Garantie de caution(s) donnée par des 
banques ou d 'autres institutions financières 
aux acheteurs étrangers de marchandises 
et/ou de services australiens . Export Finance 
Australia peut également émettre des 
cautions directement . Les types de cautions 
émises ou garantie s sont les suivants : les 
cautions de bonne exécution, les cautions de 
paiement anticipé et les cautions de garantie . 
Ces cautions peuvent être accordées à la 
demande ou soumises à conditions . La 
garantie de caution d 'Export Finance Australia  
reste en vigue ur jusqu 'à la date fixée par le 
contrat d 'exportation.  La prime de risque 
tient compte de la 
valeur de la 
garantie offerte 
ainsi que de 
l'évaluation de la 
capacité technique 
et financière de 
l'exportateur 
d'exécuter le 
contrat.  Moins de 18 mois  s.o. Non utilisé en 
2019 Non utilisé en 2019   
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
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Titre du 
programme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne 
annuelle  
des taux de 
prime/  
commissions par 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délai s de 
remboursement 
annuel s 
moyens par 
programme  Destination ou 
ensemble  de 
destinations  
d'exportation 
par 
programme 
(2019 ) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
 
(2019 ) 
Accords de 
participation 
aux risques  Couverture du 
risque  Arrangement de partage des risques avec la 
Banque asiatique de développement (BAsD ) 
dans le cadre de son programme de 
facilitation des échanges, en vertu duquel 
Export Finance Australia  partagera les risques 
que la BAsD prend lorsqu 'elle donne des 
garanties contre le non -paiement en ce qui 
concerne les instruments financiers émis en 
vue du paiement des exportations 
australiennes vers des marchés asiatiques 
spécifiques.  De 1,8% à 3% par 
an 
La banque chef de 
file établit la prime 
au cas par cas, en 
fonction de 
diverses variables, 
par exemple le 
risque associé à la 
contrepartie et la 
durée de 
l'exposition.  270 jours  45 jours Viet Nam  Vente en gros de 
matériel de base  
Garantie de 
crédit 
documentaire 
(DCG)  Couverture du 
risque  Export Finance Australia  garantit le paiement 
à la banque confirmatrice du principal et des 
intérêts de la banque émettrice d 'un crédit 
documentaire irrévocable en relation avec 
des facilités commerciales accordées à un 
exportateur australien . Cette garantie peut 
atteindre 100% d u montant du crédit 
documentaire garanti, qui est généralement 
limité à 85% de la valeur du contrat 
d'exportation, et s 'appliquera pendant toute 
la durée du crédit documentaire.  La prime de risque 
est calculée sur la 
base de 
l'évaluation de la 
solvabilité de la 
banque émettrice, 
ainsi que du 
calendrier et de la 
fréquence des 
remboursements.  Moins de 
180 jours s.o. Non utilisé en 
2019 Non utilisé en 2019 
Les programmes "Prêt pour contrat d 'exportation", "Ligne de crédit pour l 'exportation", "Prêt à l 'exportation pour petites entreprises" et "Garantie de fonds de roulement pour 
l'exportation" (qui avaient été mentionnés dans les réponses de l 'Australie au questionnaire sur la concurrence à l 'exportation  en 2017 et avant ), ont été supprimés de  la réponse 
de l'Australie . Ces programmes visent uniquement à fournir un soutien au financement du fonds de roulement pour les fournisseur s (exportateurs) et ne sont pas des programmes 
de crédit à l 'exportation , conformément à  la note de bas de page 7 de la Décision ministérielle de Nairobi.     
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
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Tableau 2: Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l 'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation 
ou les  programmes d 'assurance et utilisation par programme , 2009 -2019  (millions d 'AUD) 
Programme d 'Export Finance Australia  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Caution  Néant  Néant  24,2 17,26  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
Accords de participation aux risques  Néant  Néant  0,72 4,71 5,38 7,72 11,24  3,86 Néant  1,7 0,8 
Garantie de financement à l 'exportation  Néant  Néant  54 56,2 16,14  21,44  Néant  99,17  Néant  Néant  Néant  
Garantie de crédit documentaire  Néant  22,4 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  0,17 Néant  Néant  Néant  
Garantie de facilité de change  Néant  44,3 131,4  13,8 1,15 1,43 1,33 s.o. s.o. s.o. s.o. 
Total  0 66,7 210,32  91,97  22,67  30,59  12,57  103,17  0 1,7 0,8 
Tableau 3: Valeur des exportations par programme et par destination pour 2019 (millions d 'AUD) 
Programme d 'Export Finance Australia  Pays Valeur des exportations  
Accords de participation aux risques  Viet Nam  0,8 
TOTAL   
0,8 
 
 G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
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  Brésil  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation publics) et législation  
pertinente  
i) Programme de financement des exportations du Brésil (PROEX)  
Financement direct au titre du programme PROEX : le gouvernement accorde un financement direct 
aux exportateurs (crédit fournisseur) et aux acheteurs (crédit acheteur) de marchandises et de 
services brésiliens . Le programme PROEX couvre plusieurs secteurs, y compris les machines et 
matériels . Le délai de remboursement maximal est de dix ans . Les crédits sont accordés aux taux 
d'intérêt en vigueur sur le marché international  compte tenu de la devise de financement et de la 
date d 'échéance.  
Bonification d 'intérêts au titre du programme PROEX : la bonification d 'intérêts vise à réduire le taux 
d'intérêt du financement à l 'exportation appliqué par les établissements financiers af in de soutenir 
les exportations brésiliennes de marchandises et de services . Le crédit à l 'exportation est accordé 
par des établissements financiers et les pouvoirs publics (PROEX) assument une partie de la charge 
financière, ce qui permet d 'aligner les ta ux d'intérêt sur ceux pratiqués sur le marché international.  
Ces deux types de financement sont réglementés par la Loi fédérale n°  10.184 du 12  février  2001 
et les résolutions du Conseil monétaire national (CMN) n°  2.575 du 17  décembre  1998 et n°  4.063 
du 12 avril 2012. En outre, la bonification d 'intérêts au titre du programme PROEX est réglementée 
par le Décret fédéral n°  7.710 du 3  avril 2012.  
Fonds de garantie à l 'exportation (FGE)  
Le FGE couvre les risques commerciaux et politiques et les cas de force majeure dans les opérations 
de crédit à l 'exportation. Il n 'a fourni aucune garantie ni aucune assurance pour des produits 
agricoles en 2019.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Le programme brésilien de financement à l 'exportation (P ROEX) dépend des ressources du Trésor 
et fait l 'objet d 'un poste spécifique dans le budget fédéral, le but étant d 'accorder un soutien public 
aux exportations brésiliennes sous deux formes : financement direct et bonification d 'intérêts . Les 
procédures opérationnelles sont appliquées exclusivement par la Banco do Brasil S.A.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance, e t 
utilisation par programme  
La valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le financement direct au titre 
du programme PROEX était de 6 265 358,52  USD en 2019. 
En 2019, PROEX Péréquation n 'a été utilisé pour aucun produit agricole . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Le financement direct au titre du programme PROEX est accordé aux taux d 'intérêt du marché 
international compte tenu de la devise de financement et de la date d 'échéance.  
Les exportateurs brési liens ne doivent pay er aucune redevance au titre du programme PROEX.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Conformément à la réglementation actuelle, le délai de remboursement maximal du financement 
direct accordé au titre du programme PROEX pour  les produits agricoles est de 12 mois . G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
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  6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
En 2019, le délai de remboursement annuel moyen du financement direct accordé au titre du 
programme PROEX pour les produits agricoles était de 10 mois.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
On trouvera dans le tableau ci-dessous les destinations des exportations brésiliennes de produits 
agricoles ayant bénéficié d 'un financement direct au titre du programme PROEX en 2019.  
Pays de destination   
Philippines  1 939 203,66  
Émirats arabes unis  1 563 073,47  
Mexique  1 082 139,08  
Bolivie, État plurinational de  902 051,43  
Australie  163 599,78  
Chine  162 061,40  
Espagne  158 933,75  
Autriche  94 015,02  
Paraguay  65 748,94  
Colombie  57 162,87  
Inde 55 171,11  
Guatemala  22 198,01  
Total  6 265 358,52  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Voir le tableau  ci-dessous . 
Produ its  
Tabacs bruts et fabriqués  3 502 277,13 
Semences, graines oléagineuses et plantes médicinales  1 227 248,90 
Préparations alimentaires diverses  902 051,43 
Graisses et huiles animales ou végétales  217 232,51 
Viandes et abats comestibles  163 599,78 
Autres produits d 'origine animale  158 933,75 
Préparations de légumes et de fruits  94 015,02 
Total  6 265 358,52 
 
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
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  Canada  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertine nte 
Assurance -crédit  – offre aux exportateurs canadiens une couverture de 90 % des pertes assurées 
contre un éventail de risques lorsqu 'ils vendent leurs produits à un ou plusieurs acheteurs 
internationaux . 
https://www.edc.ca/fr/solutions/assurance/assurance -credit.html . 
Financement acheteur  – aide les exportateurs canadiens en offrant à leurs acheteurs des modalités 
de paiement fle xibles  par le biais de l 'octroi d 'un crédit , en assumant ainsi les risques de 
non-paiement à leur place . EDC propose une solution de garantie pour les transactions inférieures à 
10 millions de dollars CAD. 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
EDC est l 'organisme officiel de crédit à l 'exportation du Canada . Cette société d 'État financièrement 
autonome  est entièrement détenue par le gouvernement du Canada , mais  fonctionne en toute 
indépendance vis -à-vis de celui -ci. Elle a pour mandat de soutenir et de développer le commerce 
extérieur du Canada . EDC offre des solutions d 'assurances et de financement pour aider les 
entreprises canadiennes de toutes tailles à profiter des débouchés offerts sur le marché international.  
Des renseignements détaillés sur tous les produits offerts par EDC sont disponibles sur le site Web 
d'EDC: https://www.edc.ca/FR/Our -Solutions/Pages/default.aspx . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Assurance -crédit : en million s de dollars CAD 
2017: 5 881 
2018: 5 741 
2019: 6 342  
Financement acheteur* : 
2017: néant 
2018: néant 
2019: néant  
* montants indiqués dans les questionnaires antérieurs concernant l 'appui au fonds de roulement . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
2017: 0,25% 
2018: 0,25% 
2019: 0,24%  
5. Délai de remboursement maxima l par programme  
Assurance -crédit : le délai de remboursement maximal pour ce programme est de 2 ans; pour les 
produits agricoles, il est généralement de 180  jours mais ne dépasse jamais 18 mois . G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
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  Financement acheteur : les délais de remboursement sont déterminés au cas par cas en fonction du 
contrat d 'exportation et ne s 'appliquent pas à la vente de produits agricoles . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
2017: 66 jours 
2018: 62 jours  
2019: 77 jours  
Financement acheteur : non applicable pour les produits agricoles . 
7. Destination ou ensemble  de de stinations d 'exportation par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
Millions de CAD 
Région  2017  2018  2019  
Afrique, Europe et Moyen -Orient  1 443  1 201  1 469  
Amérique du Nord  1 923  1 823  2 106  
Amérique du Sud  320 355 404 
Asie 1 711  1 803 1 806  
Mexique, Amérique centrale et Caraïbes  484 559 556 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Pour les produits agricoles  
Millions de CAD 
Produit  2017  2018  2019  
Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition animales  169 193 112 
Produits de base – Céréales, cultures spéciales  2 050 1 849  2 046  
Produits de base – Viandes  1 198 1 422  1 755  
Produits de base – Horticulture, horticulture biologique  176 191 216 
Transformateur, silo  – Céréales, cultures spéciales  475 434 365 
Produits alimentaires/Produits alimentaires transformés et 
boissons  797 671 758 
Produits nutraceutiques, vitamines et compléments 
alimentaires  67 73 75 
Transformation – produits de la pêche  950 909 1 015  
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 14 - 
  Chine  
I. Banque chinoise pour le développement  
La Banque chinoise pour le développement (CDB) est une banque spécialisée d 'État chargée de 
fournir des services financiers de prêt et d 'investissement à long terme afin de faciliter la mise en 
œuvre de stratégies de développement à moyen et long terme s particulièrement importantes pour 
l'économie nationale . Elle soutient financièrement la construction de sites de transformation de 
produits agricoles, mais pas l 'exportation d e ces produits.  
II. Banque chinoise pour le développement agricole  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre fo rme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Le soutien fourni par la Banque chinoise pour le développement agricole est un soutien financier 
direct.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Banque chinoise pour le développement agricole est une banque spécialisée d 'État qui fournit un 
soutien financier en faveur de l 'agriculture et du développement rural . Ses principales activités 
consistent à effectuer des versements au nom des organismes  publics pour la mise en œuvre des 
politiques agricoles . En outre, elle est autorisée à fournir des services financiers sur une base 
commerciale, y compris un soutien au financement du commerce à court terme pour l 'exportation 
de produits agricoles sur la base de factures, de quittances ou de lettres de crédit, etc.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par progra mme  
En 2015 et 2016, la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes s 'est élevée à 
156 millions de dollars  USD et 155 millions de dollars  USD, respectivement.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Trois mois ou six mois.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
De trois à quatre mois.  
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Les destinations incluent les suivantes : République de Corée ; Japon; Hong Kong, Chine ; Inde; 
États-Unis; Thaïlande ; Pakistan ; Allemagne ; Italie; et Bangladesh.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Fruits et légumes.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 15 - 
  III. Banque chinois e d'import -export  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Le soutien fourni par la Banque chinoise d 'import -export est un sout ien financier direct.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Banque chinoise d 'import -export est une banque spécialisée d 'État financée par l 'État ayant le 
statut de personne morale indépendante . Elle exerce, sous la supervision direc te du Conseil d 'État, 
des activités destinées à soutenir les initiatives de la Chine en matière de commerce extérieur, 
d'investissement et de coopération économique internationale . Grâce au soutien du crédit fourni par 
le gouvernement chinois, la Banque co ntribue dans une large mesure à promouvoir une croissance 
économique stable et l 'ajustement structurel, à soutenir le commerce extérieur et à mettre en œuvre 
la stratégie de mondialisation du pays . Elle s'attache à renforcer le soutien financier en faveur des 
secteurs clés et les maillons faibles de l 'économie chinoise pour garantir un développement 
économique et social durable et sain . Le soutien à l 'exportation de produits agricoles ne représente 
qu'une petite part de ses activités ; le soutien fourni prend le plus souvent la forme de prêts de 
financement du fonds de roulement accordés aux fournisseurs.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Aucun soutien au financement à l 'exportation de produits agricoles n 'a été accordé en 2015 . 
En 2016, la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes s 'est élevée à 199  millions 
de RMB (soit 30 millions de dollars  USD). 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
150 jours ou 250 jours.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
200 jours.  
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Les destinations incluent les suivantes : République de Corée ; Japon; Hong Kong, Chine ; Inde; 
États-Unis; Thaïlande ; Pakistan ; Allemagne ; Italie; et Bangladesh.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Jus de pomme, café . 
IV. Société chinoise d 'assurance des exportations et du crédit (SINOSURE)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Les programmes d 'assurance -crédit à l 'exportation proposés par SINOSURE prévoient l 'octroi d 'une 
couverture du risque selon des modalités et conditions commerciales ordinaires . G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 16 - 
  2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
SINOSURE est une compagnie d 'assurance d 'État chargée de promouvoir les exportations chinoises 
de marchandises, de  technologies et de services, en particulier les biens d 'équipement de haute 
technologie et à forte valeur ajoutée tels que les produits électromécaniques, ainsi que 
l'investissement à l 'étranger des entreprises publiques au moyen d 'une assurance -crédit à 
l'exportation couvrant le risque de défaut de paiement . Les principaux produits proposés par 
SINOSURE incluent une assurance -crédit à l 'exportation à moyen et long terme s, une assurance 
pour les investissements à l 'étranger et une assurance -crédit à l 'exportation à court -terme . 
Actuellement, SINOSURE fournit une assurance à l 'exportation de produits agricoles selon des 
conditions purement commerciales.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les  garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
La valeur totale des exportations couvertes par une assurance à l 'exportation s 'est élevée à 
11,9 milliards d'USD en 2015 et à 13,9  milliards d'USD en 2016.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non disponible . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois au maximum . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
12 mois au maximum . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Les destinations d 'exportation incluent les suivantes : États-Unis; Hong Kong, Chine ; Japon; Émirats 
arabes unis ; et Indonésie . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Étant donné que l 'assurance est fournie à des conditions commerciales, SINOSURE tient compte 
uniquement des risques afférents à l 'importateur et au pays importateur, mais pas de ceux liés aux 
produits exportés . Par ailleurs, les clients sont tenus de déclarer uniquement le montant à assurer, 
mais pas les renseignements concernant les produits assurés . C'est pourquoi aucun renseignement 
sur les produits ou groupes de produits n 'est disponible.  
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 17 - 
  États -Unis d 'Amérique  
1. Description du programme  
a. USDA: Programme de garantie du crédit à l 'exportation (GSM -102) 
Le Programme GSM -102 du Département de l 'agriculture des États -Unis (USDA) offre des 
garanties de crédit afin de faciliter le financement des exportations commerciales de produits 
agricoles des États -Unis. Il garantit le s crédits consentis par les banques privées aux 
États-Unis (ou, plus rarement, par les exportateurs des États -Unis) à des banques étrangères 
agréées qui recourent à des lettres de crédit irrévocables libellées en dollars pour payer des 
produits alimentaire s et agricoles vendus à des acheteurs étrangers. S 'agissant des modalités 
du financement commercial, le Programme dispose uniquement qu 'elles doivent concorder 
avec celles de la garantie de crédit. La Société de crédit pour les produits de base (CCC) est 
une entité détenue et gérée par les pouvoirs publics et relevant de l 'USDA. C 'est elle qui 
accorde les garanties de crédit. Le Programme  GSM-102 couvre les crédits pour une durée 
maximale de 18  mois, mais ce délai peut être plus court en fonction du risque.  La CCC garantit 
les paiements que les banques étrangères agréées doivent effectuer aux exportateurs ou aux 
établissements financiers des États -Unis. Toutefois, le financement doit être obtenu auprès 
d'émetteurs commerciaux habituels. Normalement, 98% du c apital et une partie des intérêts 
sont couverts par la garantie.  
Classification: le Programme GSM -102 relève de la catégorie de la couverture du risque.  
Législation pertinente: Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, telle que modifiée 
(7 U.S.C . 5622 et 7  U.S.C.  5641).  
b. Export -Import Bank: programme d 'assurance -crédit à l 'exportation  
Le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation de l 'Export -Import Bank (Ex -Im Bank) des 
États-Unis permet aux bénéficiaires d 'accroître leurs ventes à l 'exportat ion en limitant les 
risques sur le marché international, en accordant des crédits à ces derniers et en donnant 
accès à un fonds de roulement. Ce programme offre quatre types de police d 'assurance 
pouvant couvrir les exportations de produits agricoles: poli ce d 'assurance -crédit à 
l'exportation acheteur unique à court terme pour les exportateurs; police d 'assurance -lettre 
de crédit bancaire; police d 'assurance des crédits acheteurs accordés par les établissements 
financiers; et police d 'assurance acheteurs mu ltiples. Aucun programme de l 'Ex-Im Bank ne 
vise spécifiquement à soutenir les exportations de produits agricoles, qui sont considérées 
comme des exportations de type général et ne bénéficient d 'aucun traitement spécial ou 
préférentiel. Comme pour d 'autres produits, les exportations de produits agricoles sont 
admissibles au bénéfice d 'une assurance de l 'Ex-Im Bank pour une durée maximale de 
360 jours, cette assurance couvrant 98% des pertes liées à des facteurs commerciaux ou 
politiques. Les produits exportés doivent satisfaire aux prescriptions de l 'Ex-Im Bank relatives 
à la teneur en éléments locaux, comme indiqué à l 'adresse suivante: 
http://exim.gov/generalban kpolicies/content/short -term-content -policy.cfm . 
Classification: le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation est un programme de 
"couverture du risque".  
Législation pertinente: Loi de 1945 sur l 'Export -Import Bank, telle que modifiée (P.L. 114 -94, 
12 U.S.C., paragraphes 635 et suivants).  
De plus amples renseignements sur le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation de 
l'Ex-Im Bank sont disponibles à l 'adresse 
suivante:" https://www.exim.gov/what -we-do/export -credit -insurance ". 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
a. USDA: La Société de crédit pour les produits de base (CCC) est une entité appartenant à l 'État 
et gérée par lui, qui relève de l 'USDA. Elle  a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les 
revenus et les prix agricoles.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 18 - 
  b. Ex-Im: l'Export -Import Bank des États -Unis est l 'organisme officiel de crédit à l 'exportation 
des États -Unis. Il s 'agit d 'un organisme fédéral indépendant et autofinan cé qui soutient le 
crédit à l 'exportation sur une base non discriminatoire pour les exportations des États -Unis. 
L'Ex-Im Bank exige une garantie raisonnable de remboursement et offre divers mécanismes 
de financement, y compris des garanties de fonds de rou lement, une assurance -crédit à 
l'exportation et un financement destiné à aider les acheteurs étrangers à se procurer des 
marchandises et des services provenant des États -Unis. 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédit s à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
a. USDA: la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le Programme 
GSM-102 s 'est élevée à 2 024 006 715 USD pour l'exercice budgétaire1 2019 des États -Unis. 
b. Ex-Im: pendant l 'exercice budgétaire 2019 des États -Unis, l 'Ex-Im Bank a assuré des 
expéditions de produits agricoles pour une valeur à l 'exportation estimée à 381 878 987 USD.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
a. USDA: la moyenne des commissions perçues dans le cadre du Programme GSM -102 pour 
l'exercice budgétaire 2019 des États -Unis est de 0,47  USD par tranche de 100  USD de 
couverture.  
b. Ex-Im: la moyenne pondérée des pr imes perçues (sur la valeur de chaque expédition couverte 
par l'assurance) pour l 'assurance à court terme des produits agricoles était de 0,5358 USD 
par tranche de 100  USD de couverture pour l 'exercice budgétaire 2019 des États -Unis. 
5. Délai de remboursem ent maximal par programme  
a. USDA: le délai de remboursement maximal prévu par le Programme GSM -102 pour l 'exercice 
budgétaire 2019 des États -Unis était de 18 mois.  
b. Ex-Im: dans le cadre du programme d 'assurance -crédit à l 'exportation, pour l 'exercice 
budgétaire 2019 des États -Unis, les produits agricoles en vrac pouvaient être assurés au cas 
par cas pour une durée maximale de 360  jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
a. USDA: le délai de remboursement moyen prévu par le Programme  GSM-102 pour l 'exercice 
budgétaire 2019 des États -Unis était de 12,2  mois.  
b. Ex-Im: le délai de remboursement habituel prévu par le programme d 'assurance -crédit à 
l'exportation pour les produits agricoles pour l 'exercice budgétaire 2019 des États -Unis ét ait 
de 31 à 60 jours; le délai de remboursement moyen était de 48 jours.2 
 
1 L'exercice budgétaire des États -Unis va du 1er octobre au 30  septembre.  
2 Le délai de remboursement moyen pour l'exercice budgétaire 2019 des États -Unis était inférieur à 
celui de 2018 en raison d'un changement dans la manière de déclarer ce délai, et non pas en raison de 
changements programmatiques ou des conditions du marché.  Pour 2019, l'Ex -Im a pris une moyenne pondérée 
des transactions en fonction de leur délai de paiement à l'expédition afin de donner une évaluation plus précise 
du délai de remboursement moyen.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 19 - 
  7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
a. USDA: Programme GSM -102 (exercice budgétaire 2019 des États -Unis)  
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient  
Amérique centrale  
Amérique du Sud  
Asie 
Caraïbes  
Corée du Sud  
Mexique  
Turquie  
b. Ex -Im: programme d 'assurance -crédit à l 'exportation (exercice budgétaire 2019 des 
États -Unis)  
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient  
Amérique centrale  
Amérique du Nord  
Amérique du Sud  
Asie 
Asie du Sud -Est et Océanie  
Caraïbes  
Eurasie  
Europe  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
a. USDA: utilisation du Programme GSM -102 par produit pour l 'exercice budgétaire 2019 
des États -Unis 
Produits  Valeur des exportations pour l 'exercice 
budgétaire 2019  
(USD)  
Maïs 774 074 378  
Aliments à base de gluten de maïs   947 375  
Farine de gluten de maïs   9 278 528  
Coton  22 870 078  
Bovins laitiers  4 662 500 
Céréales de distillerie sèches   19 070 298  
Riz  9 890 641  
Poudre de soja   321 865 329  
Huile de soja   64 777 713  
Fèves de soja   478 299 122  
Blé/Farine   317 445 232  
Vin 825 521  
b. Ex -Im: expéditions de produits agricoles dans le cadre du programme 
d'assurance -crédit à l 'exportation pour l 'exercice budgétaire 2019 des États -Unis 
Désignation des produits  Montant des expéditions pour l 'exercice 
budgétaire 2019  
(USD)  
Boissons alcooliques  15 267 570,50   
Aliments et compléments alimentaires pour animaux  34 383 033,82   
Sucreries  7 566 669,38   
Maïs 3 597 966,16  
Coton  61 282 035,07   
Lait et produits laitiers  1 463 333,00   
Œufs 19 664 966,36   
Farine  6 042 167,37   
Céréales et fèves  16 133 368,00   
Miel 19 310,26   
Arbres et végétaux vivants, fleurs coupées  2 706 604,43   
Produits alimentaires divers  151 164 572,68   
Graines oléagineuses et huiles végétales  11 370 193,53   
Autres produits agricoles de base  43 170 332,96   G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 20 - 
  Désignation des produits  Montant des expéditions pour l 'exercice 
budgétaire 2019  
(USD)  
Produits alimentaires transformés, y compris en 
conserv es et congelés  8 046 863,47   
 
 G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 21 - 
  Fédération de Russie  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Le Groupe du Centre russe des exportations [Groupe REC] (qui regroupe trois sociétés par actions, 
à savoir le Centre russe des exportations, l'EXIAR et l 'Eximbank de Russie) fournit un sou tien 
financier et non financier à l 'exportation:  
- L'Agence russe d 'assurance à l 'exportation (EXIAR) est une société par action qui offre 
un soutien public aux crédits à l 'exportation sous la forme d 'une couverture d 'assurance . 
Elle exerce ses activités en vertu du Décret gouvernemental n°  964 du 
22 novembre  2011 ( modifié le 12 novembre 2018 ). 
- L'Eximbank de Russie (REB) est une société par actions qui fournit des crédits à 
l'exportation . Elle exerce ses activités en vertu du  Décret gouvernemen tal n°  16 du 
11 janvier  1994 relatif à la Banque d 'import -export de Russie  (modifié le 26 juin 2000), 
de la Loi fédérale n° 395 -1 du 2 décembre 1990 (modifiée le 27 décembre 2018) et de 
la Loi fédérale n° 208 -FZ du 26 décembre 1995 (modifiée le 27 décembre  2018) . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
L'EXIAR offre une assurance -crédit à l 'exportation qui couvre les risques commerciaux et politiques 
et une assurance qui couvre les investissements à l 'étranger.  
La REB fournit des garanties de crédits à l 'exportation ainsi qu 'un soutien financier connexe.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance  et 
utilisation par programme  
En 2019, la valeur totale des exportation s de produits agricoles couvertes par  l'EXIAR  s'est élevée à 
environ 914,60  millions d'USD. 
En 2019, la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par la REB  s'est élevée à 
environ 78,04  millions d'USD. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
En 2019, la m oyenne annuelle des taux de prime s'établissait comme suit:  
EXIAR : 2%. 
REB: 10%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
En 2019, les  délais de remboursement maxima ux étaient les suivants:  
EXIAR: 15 mois.  
REB: 12 mois.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
EXIAR: 5 mois.  
REB: 5 mois.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 22 - 
  7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Allemagne; Arabie saoudite, Royaume d '; Arménie; Australie; Azerbaïdjan; Bélarus; Belgique; 
Bulgarie; Chine; C hypre; Colombie; Émirats arabes unis; Estonie; Finlande; France; Grèce; Hongrie; 
Israël; Italie; Japon; Jordanie; Kazakhstan; Lituanie; Luxembourg; Maldives; Moldova, République 
de; Mongolie; Nouvelle -Zélande; Ouzbékistan; Pays -Bas; Pologne; Qatar; Républi que kirghize; 
République tchèque; Royaume -Uni; Seychelles; Singapour; Suisse; Turquie.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Exportations de produits agricoles soutenues par l 'EXIAR en 2019  
Produit ou groupe de produits  Valeur des exportations  
(millions d 'USD)  
Graisses et huiles  113,89  
Viande et produits carnés  79,53  
Produits alimentaires  290,27  
Céréales et produits de la minoterie  323,70  
Légumes et fruits  5,11 
Autres produits agricoles  102,10  
Total 914,60  
 
Exportations de produits agricoles soutenues par la REB en 2019  
Produit ou groupe de produits  Valeur des exportations  
(millions d 'USD)  
Graisses et huiles  42,07  
Céréales et produits de la minoterie  5,53 
Autres produits agricoles  30,44  
Total 78,04  
 
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 23 - 
  Hong Kong, Chine  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et 
législation pertinente  
La Société d 'assurance -crédit à l 'exportation de Hong Kong  (HKECIC), établie en vertu de 
l'Ordonnance sur la Société d 'assurance -crédit à l 'exportation de Hong Kong  (chapitre 1115), fournit 
aux exportateurs de Hong Kong, Chine une assurance contre les risques de défaut de paiement liés 
à des événements commerciaux ou politiques.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Conformément à la section  9 4) du chapitre 1115, HKECIC est tenu d 'appliquer une politique visant 
à obtenir  des recettes suffisantes pour couvrir  toutes les dépenses dûment  imputables à son compte 
de recettes . Elle exerce ses activités à des fins  commerciale s et fonctionne sur la base d e 
l'autofinancement . HKECIC couvre les  risques sur la base d 'une évaluation au cas par cas  et fait 
payer  des primes fondées sur le risque à ses souscripteurs . Le gouvernement n 'octroie aucune  
subvention récurrente à HKECIC et n'intervient aucunement dans  les activités de garantie  des 
risques de HKECIC.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par pro gramme  
Exercice budgétaire se terminant le  31 mars 2019: 54 million s de HK D. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La prime d 'assurance est basée sur la valeur de l 'envoi, qui varie selon l 'économie importatrice et 
les modalités de paiement de la transaction . Pour l 'exercice budgétaire se terminant le 
31 mars 2019, la moyenne annuelle des taux de prime, produits agricoles inclus, est de 0,4 0%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Pour l 'exercice budgétaire se terminant le 3 1 mars 2019, la durée maximale du crédit dans le cadre 
des politiques d 'assurance -crédit à l 'exportation , produits agricoles inclus, est de 180 jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Pour l 'exercice budgétaire se termi nant le 3 1 mars 2019, la durée moyenne du crédit dans le cadre 
des politiques d 'assurance -crédit à l 'exportation, produits agricoles inclus, est de 90 jours ou moins . 
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Les principales destinations étaient l 'Europe, l 'Amérique du Nord et l 'Asie. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
La demande d 'assurance dans le secteur agricole est négligeable . Parmi les principaux produits 
concernés figuraient les as saisonnements alimentaires, les pâtes alimentaires, la farine , les 
pâtisseries et les préparations alimentaires, etc . 
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 24 - 
  Indonésie  
A. Indonesia  Exim bank 
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et 
législation pertinente  
Le programme d 'Indonesia Eximbank se compose comme suit : 
1. Financement  
Demande ( acheteur)  Offre  (vendeur/ exportateur)  
• Crédit de l 'acheteur  
• Financement des investissements à l 'étranger  • Financement du fonds de roulement  
• Financement des investissements  
• Financement des projets  
Le financement peut être effectué selon des principes convent ionnels ou conformément 
aux principes de la charia.  
2. Couverture de risque : Garantie et assurance  
• Garanties fournies aux exportateurs indonésiens, aux importateurs étrangers et pour 
les appels d 'offres liés aux résultats des  projet s. Gamme  de produits : garantie de projet, 
garantie douanière , garantie de crédit.  
• Programmes  d'assurance:  
Gamme de produits : assurance des investissement s à l 'étranger , assurance à 
l'exportation, assurance contre le risque de défaut de paiement par l 'acheteur, 
assurance contre les risques politiques.  
3. Autre forme de soutien public du  crédit à l 'exportation  
• Compte d 'intérêt national:  
Allocation  spéciale du gouvernement pour soutenir le programme national d 'exportation 
aux frais du  gouvernement , le risque étant assumée par le gouvernement indonésien 
(compte national d 'intérêt).  
• Services consultatifs : 
Services consultatifs sous le forme de services d 'accompagnement et de services de 
conseil  fournis aux banques, aux institutions finan cières , aux exportateurs  et aux  
fabricants de produits  d'exportation, en particulier aux petites et moyennes entreprises 
et aux coopératives.  
Législation  pertinente : Loi n° 2 de 2009 et Règlement n° 134/PMK.08/2015 du Ministère  des 
finances.  
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
Indon esia Eximbank  (IEB) est une institution financière entièrement détenue par le gouvernement 
de la République d 'Indonésie qui a été créée en vertu de la Loi n° 2 de 2009 pour assurer le 
programme national de financement à l'exportation . Elle a pour mission  de soutenir le programme 
national d 'exportation par le biais du programme national de financement à l'exportation . Ce dernier  
est un mécanisme permettant  à toute entreprise  ainsi qu 'aux particuliers de  stimuler l es exportation s 
nationale s. G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 25 - 
  3. Valeur  totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Type de programme  2018  2017  
Fonds de roulement  2 567 003  17,2%  2 453 684  15,5%  
Investissement  12 330 072  82,5%  13 296 879  84,2%  
Acceptation de créances  42 852 0,3%  42 831 0,3%  
Assurance et garantie  0 0,0%  0 0,0%  
Total pour le secteur agricole  14 939 927 100,0%  15 793 394  100,0%  
Note: Valeur en millions d 'IDR. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Nous n 'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole . Eximbank  n'utilise pas de taux 
d'intérêt spécifiques pour les prêts et le financement à l 'exportation . Les taux sont basés sur une 
analyse des états financiers du client  et une étude de faisabilité du projet et le montant de  la garantie 
est ajusté en fonction des flux de trésorerie de l 'entreprise (approche fondée sur le s risque s). 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . Nous n 'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole.  
Pour les programmes  de financement, le délai de  paiement s 'établit  comme suit:  
- Délai à court terme : ≤ 1 an;  
- Délai à moyen terme : 1 à 5 ans;  
- Délai à long terme : > 5 ans.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet . Nous n 'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole . Le plus souvent , le 
remboursement des intérêts se fait  sur une base mensuelle.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Les principale s destination s des exportation s couvertes par  les programmes d 'Indonesia Eximbank 
sont les  suivante s: pays de l 'ASEAN , Japon, États -Unis d 'Amérique, Chine, Europe, Corée du Sud, 
Inde et autres.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
Veuillez consulter la liste ci -dessous : 
SH Produits exportés par les clients d 'Indon esia Eximbank en 2016  Valeur des 
exportation s (USD)  
02 Viande s et abats comestibles  2 724 034  
05 Autres p roduits d 'origine animale , non dénommés ni compris ailleurs  7 605  
06 Plantes vivantes et produits de la floriculture  3 090 105 
07 Légumes , plantes, racines et tubercules alimentaires  1 905 379  
08 Fruits comestibles ; écorces d 'agrumes ou de melons  1 457 796  
09 Café, thé, mat é et épices  50 164 773 
12 Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes 
industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages  2 656  579 
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux  7,064,838  
14 Matières à tresser et autres produits d 'origine végétale, non dénommés ni 
compris ailleurs  2 637 587 
15 Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; 
graisses alimentaires élaborées ; cires d 'origine animale ou végétale  46 883 350  
16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques  100 992 268 
18 Cacao et ses préparations  28 856  768 G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 26 - 
  SH Produits exportés par les clients d 'Indon esia Eximbank en 2016  Valeur des 
exportation s (USD)  
19 Préparations à base de céréales, de farines, d 'amidons, de fécules ou de lait ; 
pâtisseries  3 977 975  
20 Préparations de légumes, de fruits ou d 'autres parties de plantes  3 010  
21 Préparations alimentaires diverses  10 357 347  
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  169 724 
23 Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour 
animaux  15 314 924 
Total  278 264 062 
B. Asuransi Ekspor  Indonesia, Ltd  (ASEI)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Couverture d u risque : Assurance  à l'exportation ( assurance -crédit  à l'exportation, assurance  
facture s d'exportation, assurance -crédit  intérieur, financement de l 'assurance -crédit  intérieur), 
assurance et garantie  du crédit , assurance caution , assurance  dommages , assurance  travaux , 
assurance transport  maritime, assurance  corps et machines , assurance responsabilité, assurance s 
divers es. 
Législation : Règlement gouvernemental n° 20 de  1983 
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
Asuransi Asei  Indonesia, Ltd ( auparavant  enregistré e sous le nom  Asuransi Ekspor  Indonesia, 
Ltd - ASEI) est une compagnie  qui fournit des services d 'assurance -crédit  à l'exportation et qui 
assure contre  les risques de défaut de paiement  d'une partie de de la totalité des factures 
d'exportation entre exportateurs indonésiens et importateurs étrangers (acheteurs).  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à  
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
s.o. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
 2015  2016  2017  
Assurance à l 'exportation  26 645  22 490 22 419 
Assurance et garantie  du crédit  65 712 41 657 93 691 
Assurance caution  22 857  34 363  37 807  
Assurance générale  531 204 338 862 194 690 
Note: Pour tous les produits (en millions d 'IDR).  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
s.o. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
s.o. 
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
s.o. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
s.o.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 27 - 
  Islande  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législa tion pertinente  
Un programme de garantie de crédits à l 'exportation  existe en vertu de la Loi n°  61/1997 . Toutefois, 
ce programme n 'a pas été utilisé au cours d es dernières années . Aucune demande n 'a été présentée 
au titre d e programmes de garanties ou autres  depuis près de  huit ans . Le rôle du Département 
islandais de garantie des crédits à l 'exportation est d 'offrir une assurance et des garanties afin de 
promouvoir l 'exportation de biens et de services islandais, d 'accroître les investisse ments islandais 
à l'étranger, de participer à des projets de construction à l 'étranger et de participer à des projets de 
construction de grande ampleur en Islande . 
Il s'acquitte de son rôle en : 
a. assurant les crédits à l'exportation accordé s par un organi sme de crédit à un exportateur ou 
à un acheteur, à condition que le crédit ou le prêt soi ent destinés à financer l 'exportation de produits 
ou de services islandais ; 
b. fournissant une couverture ou des garanties pour les contrats d'exportation de produits et de 
services islandais passés entre exportateurs et acheteurs ; 
c. fournissant une couverture ou des garanties s 'agissant de la responsabilité des fournisseurs 
de services et du respect des contrats liés à l 'exportation de produits et des services islanda is; 
d. garantissant la bonne exécution des travaux et le respect des responsabilités par les entités 
islandaises, dans les limites du seuil qui soumet les constructions publiques à la procédure prévue 
par l'Espace économique européen ; 
e. fournissant une co uverture contre les risques politiques pour les investissements à l 'étranger 
réalisés par des investisseurs nationaux ; 
f. assurant contre les risques politiques le matériel transporté à l 'étranger par un résident aux 
fins de la réalisation de projets ; 
g. fournissant d es assurances ou garanties autres que celles indiquées ci -dessus, dans la mesure 
où elles visent à garantir des crédits à l 'exportation . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet . 
3. Valeur  totale des exp ortations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans o bjet. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Sans objet . G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 28 - 
  7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
Sans objet . G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 29 - 
  Jamaïque  
Rôle et fonction de la Banque nationale d 'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank)  
La Banque nationale d 'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank) est la première banque 
d'import -export établie dans les Caraïbes . Elle joue un rôle fondamental dans le développement 
national en offrant un large éventail d 'instruments de financement, assortis de taux d 'intérêt 
compétitifs, aux entités exerçant des activités de production, y compris les exportateurs existants  
et potentiels et les entités qui fournissent directement des marchandises et des services aux 
entreprises exportatrices.  
La priorité est donnée aux PME exerçant des activités dans les secteurs d 'exportation non 
traditionnels comme le tourisme, les activit és manufacturières, l 'industrie agroalimentaire, 
l'exploitation minière, les services, la communication, les technologies et les activités créatives.  
La gamme d 'instruments de financement du commerce offerte par EX -IM inclut des lignes de crédit, 
des prêts  à court et moyen terme s libellés en dollars  EU et en dollars jamaïcains, des mécanismes 
d'escompte et une assurance -crédit commercial.  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risqu e, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Soutien financier direct : L'EX-IM Bank offre un financement du commerce au moyen de son 
Mécanisme d 'escompte des  polices d 'assurance . Les assurés au titre du programme 
d'assurance -crédit commercial peuvent bénéficier d 'un financement couvrant 80 % de la valeur des 
marchandises assurées en apportant la police d 'assurance en nantissement . Les fonds sont 
disponibles pen dant 120 jours à un taux d 'intérêt de 12 % par an.  
Couverture du risque : l'assurance -crédit commercial couvre les risques liés au défaut de paiement 
par les acheteurs étrangers, y compris ceux afférents à un défaut de paiement prolongé ou à 
l'insolvabilité/la faillite de l 'acheteur.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Banque nationale d 'import -export de Jamaïque offre des produits de financement du commerce 
et d'assurance -crédit commercial aux agriculteurs nationaux.  
3. Valeur totale des exportations de produits agri coles couvertes au cours des 12  derniers 
mois  
• Assurance : 36,0 millions de JMD. 
• Financement : 16,0 millions de JMD. 
4. Taux de prime moyen maximal  
0,60 JMD pour 100,00  JMD de produits vendus.  
5. Délai de rembou rsement maximal  
Financement du commerce : 120 jours . 
6. Délai de remboursement annuel  moyen  
120 jours . 
7. Destination des exportations  
Les marchandises sont expédiées vers les États -Unis d 'Amérique.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 30 - 
  8. Utilisation du programme par produit  
Parmi les produits utilisés figure l 'assurance -crédit commercial, qui est apportée en nantissement 
aux fins du financement accordé dans le cadre du Mécanisme d 'escompte des polices d 'assurance.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 31 - 
  Japon  
1. Description du programme (classification dans les catégories s uivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Assurance factures d 'exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/bill.html  
Assurance -crédit à l 'exportation pour les PME  http://nexi.go.jp/en/products/types/smes.html  
Assurance -crédit à l 'exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/export.html  
Ces programmes relèvent de la catégorie de la c ouverture du risque . 
Législation pertinente : Loi sur l 'assurance du commerce et l'investissement . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Société japonaise d 'assurances exportation et investissement (NEXI) . 
   
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 32 - 
 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l 'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  
programmes d 'assurance et utilisation par programme  
Montant souscrit pour les  exportation s de produits agricoles ( exercices budgétaires compris entre 1995 et 2019) (unité: yen japonais ) 
Type 
d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance 
factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 085 881 367 1 042 748 562 1 142 927 061 1 450 225 958 1 566 587 196 1 696 053 307 1 794 343 201 
Assurance -crédit 
à l'exportation 
pour les PME  Nombre d 'assurances souscrites  - - - - - - - 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  - - - - - - - 
Assurance -crédit 
à l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  506 520 804 509 688 831 1 272 800 330 705 536 977 686 490 394 608 012 858 856 076 236 
Nombre total d 'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  1 592 402 171 1 552 437 393 2 415 727 391 2 155 762 935 2 253 077 590 2 304 066 165 2 650 419 437 
 
Type 
d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance 
factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  2 040 406 324 1 100 720 060 1 086 485 744 1 278 993 110 1 304 361 795 1 440 843 995 1 386 365 204 
Assurance -crédit 
à l'exportation 
pour les PME  Nombre d 'assurances souscrites  - - - 3 11 19 25 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  - - - 1 544 438 23 104 267 33 981 051 40 105 262 
Assurance -crédit 
à l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 159 091 855 2 777 147 521 3 015 634 350 3 566 864 514 5 631 100 931 7 724 731 451 8 650 973 770 
Nombre total d 'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  3 199 498 179 3 877 867 581 4 102 120 094 4 847 402 062 6 958 566 993 9 199 556 497 10 077 444 236 
   
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 33 - 
 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  289 285 258 245 238 232 225 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 494 431 569 1 533 160 563 1 371 128 078 1 249 134 341 1 318 254 661 1 255 783 299  1 278 846 217 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d 'assurances souscrites  29 30 34 28 85 132 183 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  46 571 107 69 908 572 84 273 412 81 453 513 412 271 273 608 710 785  971 445 893 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200  1 338 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  7 204 222 570 7 567 224 087 11 779 552 689 9 815 051 676 7 391 450 279 4 925 123 109  5 968 641 523 
Nombre total d 'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 746 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  8 745 225 246 9 170 293 222 13 234 954 179 11 145 639 530 9 121 976 213 6 789 617 193  8 218 933 633 
 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2016  2017  2018  2019  Total  Moyenne  
(1995 -2019)  
Assurance factures d 'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  274 255 207 208 7 816  - 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  1 578 407 381  1 597 238 475  1 319 687 997  1 319 050 393  34 732 065 858  1 389 282 634  
Assurance -crédit à l 'exportation 
pour les PME Nombre d 'assurances souscrites  252 309 352 540 2 032  - 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  1 077 496 761  1 224 213 780  1 700 812 049  2 323 646 034  8 699 538 197  579 969 213  
Assurance -crédit à l 'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  1 406  1 425  1 437  1 571  27 203  - 
Valeur des exportations de produits 
agricoles  6 281 829 038  6 554 707 595  6 655 373 108  7 249 721 926  119 063 568 422  4 762 542 737  
Nombre total d 'assurances souscrites  1 932  1 989  1 996  2 319  37 051  - 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  8 937 733 180  9 376 159 850  9 675 873 154  10 892 418 353  162 495 172 477  6 499 806 899  
Note: La valeur totale des exportations de produits agricoles visés par les programmes n 'est pas disponible.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Moyenne annuelle des primes de l 'exercice budgétaire 1995 à l 'exercice budgétaire 2019: 
10 518 000 yen  (assurance factures d 'exportation)  
4 064  000 yen  (assurance -crédit à l'exportation pour les PME  et le secteur de l 'agriculture, des forêts et de la pêche ) 
9 227  000 yen  (assurance -crédit à l 'exportation)    
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 34 - 
 
Moyenne annuelle des primes par exportation de produits agricoles (exercice s budgétaire s compris entre 1995  et 2019) (unité: yen japonais ) 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  (avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Primes  15 489 053 12 176 622 11 199 676 8 811 676 12 594 458 13 092 872 13 375 315 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d 'assurances souscrites  － － － － － － － 
Primes  － － － － － － － 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Primes  563 411 510 038 1 156 755 1 078 629 863 158 785 567 1 069 613 
Nombre total  d'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Montant total des primes  16 052 464 12 686 660 12 356 431 9 890 305 13 457 616 13 878 439 14 444 928 
 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Primes  14 523 671 8 066 932 7 757 395 9 649 569 9 741 880 10 537 726 10 166 721 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d 'assurances souscrites  － － － 3 11 19 25 
Primes  － － － 20 512 228 403 314 271 427 644 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Primes  1 180 647 3 239 402 4 650 414 5 359 218 8 633 804 11 992 148 13 186 454 
Nombre total  d'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Montant total des primes  15 704 318 11 306 334 12 407 809 15 029 299 18 604 087 22 844 145 23 780 819 
 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  289 285 258 245 238 232 225 
Primes  10 085 091 11 068 910 10 020 948 9 365 344 10 013 730 8 462 076  8 787 566 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d 'assurances souscrites  29 30 34 28 85 132 183 
Primes  524 201 830 562 1 038 505 617 856 2 633 245 4 076 187  7 176 241 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200  1 044 
Primes  11 576 324 15 826 636 30 554 307 20 057 492 14 068 656 11 139 435  9 523 615 
Nombre total d 'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 452 
Montant total des primes  22 185 616 27 726 108 41 613 760 30 040 692 26 715 631 23 677 698  25 487 422 
   
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 35 - 
 
Type d 'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2016  2017  2018  
 2019  Total  Moyenne  
(1995 -2019)  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  274 255 207 208 7 816   
Primes  9 948 378  10 293 679 8 989 042  8 742 192  262 960 522  10 518 421 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour 
les PME  Nombre d 'assurances souscrites  252 309 352 540 2 032   
Primes  7 717 971 8 749 411 11 368 000  15 239 524  60 962 533  4 064 169 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d 'assurances souscrites  1 406 1 425 1 437  1 571  27 203   
Primes  13 506 069 17 602 930 17 385 894  15 153 265  230 663 881  9 226 555 
Nombre total d 'assurances souscrites  1 932  1 989  1 996  2 319  37 051   
Montant total des primes  31 172 418  36 646 020  37 742 936  39 134 981  554 586 936  22 183 477  
La moyenne des taux de prime n 'est pas disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
La politique applicable aux transactions visées avait été modifiée à la fin de 2017, conformément à la Décision ministérielle de Nairobi. (Le délai de remboursement 
maximal sera de 18 mois.)  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Non disponible.    
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 36 - 
 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Type d'assurance  Destination ou groupe de destinations  d'exportation  (exercice s budgétaires com pris entre 1995 et 2019) 
Assurance factures d 'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d '; Australi e; Belgique ; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Colombi e; 
Commonwealth des îles  Mariannes du Nord  (États-Unis); Corée, République de ; Croatie; Danemark ; Égypte ; Espagne ; États-Unis 
d'Amérique ; Finland e; France ; Grèce; Guam ( États-Unis); Hong Kong, Chine; Îles Marshall ; Inde; Indonésie ; Irlande ; Israël; Italie; 
Malaisie ; Mexique ; Monaco ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Palaos; Pays-Bas; Philippines ; Pologne ; Royaume -Uni; Singapour ; Suède; 
Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie . 
Assurance -crédit à l 'exportation pour les 
PME Allemagne; Arabie saoudite, Royaume d '; Australi e; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Corée, République de ; Égypte; Émirats arabes 
unis; Espagne; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; France ; Guam; Hong Kong, Chin e; Inde; Indonésie ; Israël; Italie; 
Koweït, État du; Lettonie ; Liban; Macao, Chine ; Malaisie ; Mongolie; Myanmar; Nouvelle -Zélande ; Pays-Bas; Philippines; Polynésie 
française ; Singapour ; Sri Lanka ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Ukraine;  Viet Nam . 
Assurance -crédit à l 'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite , Royaume d '; Argentin e; Australi e; Azerbaïdjan ; Bahreïn , Royaume de ; Belgique ; 
Bolivie, État plurinational de; Brésil; Cambodge ; Canada ; Ceuta (Espagne ); Chine; Colombie; Corée, République de ; Danemark ; 
Égypte ; Émirats arabes unis ; Équateur ; Espagne ; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; Finland e; France ; Hong Kong, 
Chine; Hongrie ; Inde; Indonésie ; Iran; Irlande ; Israël; Italie; Jordan ie; Koweït , État du ; Lettonie ; Liban; Macao, Chin e; Malaisie ; 
Maroc; Maurice ; Mexique ; Mongolie ; Népal; Nouvelle -Calédonie (France) ; Nouvelle -Zélande ; Nigéria; Norvège ; Oman; Pakistan ; 
Pays-Bas; Philippines ; Pologne ; Portugal ; Qatar; République tchèque ; Roumanie ; Royaume -Uni; Singapo ur; Slovénie ; Sri Lanka ; 
Suède; Suisse; Syrie; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; Viet Nam.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Type d 'assurance  Codes SH des produits ou des groupes de produits  (exercice s budgétaires compris entre  1995 et 2019) 
Assurance factures d 'exportation  0408, 0506, 0509, 0510, 0602, 0709, 0710, 0711, 0712, 0811, 0902, 0910, 1001, 1006, 1008, 1101, 1103, 1104, 1108, 1201, 
1207, 1211, 1212, 1301, 1302, 1504, 1505, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1521, 1604, 1605, 1701, 1702, 1703, 1704, 
1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2003, 2005, 2006, 2008, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106 , 2202, 2203, 2205, 2206, 
2207, 2208, 2209, 2308, 2309, 2402, 2905, 3301, 3502, 3504, 3505, 5202  
Assurance -crédit à l 'exportation pour les 
PME 0101, 0201, 0202, 0203, 0401, 0508, 0602, 0603, 0704, 0709, 0710, 0714, 0804, 0806, 0807, 0808, 0809, 0810, 0901, 0902, 
1006, 1008, 1105, 1209, 1212, 1302, 1515, 1601, 1602, 1604, 1605, 1701, 1702, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 
2007,  2008, 2101,  2103, 2104, 2105, 2106, 2202, 2203, 2206, 2208, 2209, 2309, 3504  
Assurance -crédit à l 'exportation  0201, 0202, 0203, 0207, 0400, 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 0408, 0409, 0505, 0508, 0603, 0706, 0708, 0709, 
0710, 0712, 0714, 0805, 0806, 0807, 0808, 0809, 0810, 0811, 0813, 0901, 0902, 0904, 0909, 0910, 1001, 1006, 1008, 1101, 
1102, 1104, 1106 , 1108, 1109, 1201, 1202, 1207, 1208, 1209, 1212, 1213, 1214, 1301, 1302, 1404, 1502, 1503, 1504, 1505, 
1506, 1507, 1509, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1520, 1521, 1603, 1604, 1605, 1701, 1702,  1704, 1806, 1901, 1902, 
1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2201, 2202, 2203, 2204, 2206, 
2207, 2208, 2209, 2301, 2302, 2304, 2309, 2905, 3301, 3501, 3502, 3503, 3504, 3505, 3809, 5001, 5002, 5003, 5203, 5301  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 37 - 
  Malaisie  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Facilités offertes par la Banque export -import de la Malaisie  pour l 'agriculture : 
a. Prêts financiers directs : 
i. Financement transfrontière s (prêts financier s aux investisseurs et entrepreneurs 
malaisiens qui réalisent des projets à l 'étranger ). La banque offre un financement 
sur un e base commerciale (par exemple  la durée du prêt dépend du taux du 
marché).  
ii. Finance ment du commerce extérieur  (financement avan t et après expédition  sur 
une base commerciale ). 
b. Couverture du risque /assurance -crédit  (une assurance -crédit /takaful  à l'exportation est 
offerte aux secteurs concernés . La banque offre une couverture du 
risque/assurance -crédit /takaful  sur une base commerciale).  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Banque export -import de la Malaisie  Berhad est une institution financière de développement 
entièrement détenue par le gouvernement et qui exerce ses activités par l'entremise du "Minister of 
Finance Inc. " et sous la supervision de la Banque centrale (Loi sur les institutions financières de 
développement ). 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Pour 2019 , le montant des engagement s de la Banque export -import de la Malaisie  au titre du 
financement direct des exportations effectuées par le secteur agricol e primaire  était de  608 millions 
de RM. Les données sont présentées globalement plutôt que par programme.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
• La tarification de l 'assurance -crédit /takaful  est fonction du risque et du taux commercial . 
• La fixation des prix par la Banque export -import  est fondée sur  le modèle de fixation des 
prix basé sur les risques . Chaque demande fait l 'objet d 'une notation fondée sur la marge 
d'exploitation et la marge de  crédit . La marge d 'exploitation est constituée du coût de 
l'emprunt, du taux de base  (LIBOR ou KLIBOR), des frais généraux et du coût de liquidité . 
La marge de crédit est, fondamentalement,  le taux prélevé par la Banque export -sur la base 
de la notation/la cote du débiteur .  
• Le taux résiduel global prélevé par la Banque est donc compris entre 5% et 7% pour les 
prêts libellés en  USD et entre  6% et 8% pour les prêts  libellés en MYR. 
En ce qui concerne le produit d 'assurance -crédit/takaful offert  par la Banque , l'évaluation 
est fondée sur différents facteurs, tels que le risque -pays, le chiffre d 'affaires,  le nombre 
d'acheteurs, la somme assurée et autres . La prime/le prélèvement se situe entre  0,3% et 
1% à court terme  et entre  1,2% to 2 ,5% à moyen terme . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . La banque E XIM n'accorde aucune subvention . Elle offre des facilités sur un e base 
commerciale (par exemple  la durée du prêt dépend du taux du marché)  plutôt qu 'un taux préférentiel 
lié à des subventions, à des dons ou à des instruments équivalents.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 38 - 
  Dans le cadre des activités de prêt de la Banque, les sources de fonds  proviennent du  marché des 
capitaux d 'empru nt et d'emprunts bilatéraux auprès de divers prêteurs  
En ce qui concerne le financement du commerce, le mandat peut aller jusqu 'à 120 jours  pour les 
opérations  avant expédition et jusqu 'à 180 jours pour les opérations après  expédition . S'agissant 
des facilités de financement  transfrontières , la durée d 'un prêt peut aller jusqu 'à 10 ans, de sorte 
que le délai de remboursement corresponde  à la durée du prêt . Toutefois, pour ce qui est du 
financement de projets, une période d'attente  peut être autorisée  sous réserve  des prévisions du 
client concernant les flux de trésorerie.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Des modalités de remboursement mensuel s 'appliquent au crédit à l 'exportation, à la garantie de 
crédit à l 'exportation et à l 'assurance -crédit . 
Le délai de remboursement moyen pour le financement du commerce est de trois à six mois. Pour 
le financement transfrontières, le délai de remboursement moyen est compris entre quatre et 
cinq ans. 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Les destinations par programme  n'ont pas été précisées . 
Réponse additionnelle : en 2019, la Banque d 'export -import détenait une exposition dans  79 pays du 
monde . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Aucun programme par produit ou groupe de produits . 
Le produit bancaire de la Banque d 'export -import se compose de deux éléments : financement du 
commerce et financement transfrontières . S'agissant de l 'assurance -crédit /takaful, le produit est 
réparti entre activités à court terme et activités à moyen terme.  Pour de plus amples renseignements 
sur ces produits , veuillez consulter la page suivante : 
https://www.exim.com.my/index.p hp/en/islamic -banking . G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 39 - 
  Nouvelle -Zélande  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
En vertu de la Loi de 1989 sur les finances publiques de la Nouvelle -Zélande, l 'Office néo -zélandais 
du crédit à l 'exportation (NZECO) a pour mandat d 'offrir des produits d 'assurance -crédit  comme rcial 
et de garantie financière aux entreprises exportatrices ou aux banques du pays . Il est l'organisme 
de crédit à l 'exportation de la Nouvelle -Zélande . Il n'accorde pas de financement direct . 
Avec tous ses programmes, le NZECO respecte les obligations c ommerciales internationales de la 
Nouvelle -Zélande et les autres directives internationales applicables aux crédits à l 'exportation. En 
conséquence, le NZECO veille au respect de la Décision de Nairobi en ce qui concerne le soutien du 
crédit à l 'exportatio n pour les produits agricoles.  
L'assurance -crédit commercial à court terme  couvre le risque qu 'un acheteur étranger n 'effectue pas 
ses remboursements à court terme, en raison de certains événements commerciaux ou politiques . 
Le NZECO ne peut offrir cette assurance que pour couvrir des risques non cessibles et/ou lorsque 
les assureurs privés ne sont pas en mesure de le faire . Il propose également des polices de 
coassurance qui complètent les prestations des assureurs privés.  
Une garantie de prêts peut être donnée à la banque d 'un exportateur pour permettre à celle -ci 
d'accorder un financement à court terme ou saisonnier supplémentaire en vue de répondre aux  
besoins en fonds de roulement des PME  exportatrices . 
Au cours des sept dernières années, le NZEC O a fourni un soutien commercial en faveur des produits 
agricoles principalement dans le cadre de sa police d 'assurance -crédit commercial à court terme.  En 
vertu de ce programme, le niveau maximal de couverture des risques commerciaux et politiques  
était d e 100% (pour les lettres de crédit) et le niveau minimal était de 50%. 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Le NZECO est l'organisme de crédit à l 'exportation de la Nouvelle -Zélande ; il s'agit d 'une entité 
commerciale qui exerce ses activités au sein du Trésor néo -zélandais . Ses obligations envers les 
tiers sont garanties par le gouvernement néo -zélandais , par l'entremise d'une délégation du 
Ministère des finances . Ses programmes vise nt à accroîtr e et à renforcer la c apacité des fournisseurs 
privés (assureurs et banques) , ainsi que leur propension à prendre des risques . Il doit couvrir tous 
les coûts de fonctionnement (y compris les demandes d 'indemnisation) et atteindre l 'équilibre 
financier à long terme . Pour ce faire, il perçoit des droits d 'évaluation et des primes calculées en 
fonction du risque . 
Voir l'adresse https://exportcredit.treasury.govt.nz  pour obtenir de plus amples  renseignements . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Valeur annuelle totale des 
exportations de produits agricoles 
bénéficiant d 'un soutien du NZECO 
(millions de NZD)  76,4 115,2  30,7 44,5 95 69 115 
Montant assuré moyen  
(millions de  NZD) 1,40 1,35 3,24 4,3 4,2 2,8 1,8 
Taux de couverture moyen  80% 85% 90% 92% 96% 95% 90% 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Les primes calculées en fonction du risque perçues par le NZECO ne couvrent que les coûts de 
fonctionnement (y compris les pertes escomptées ). Le NZECO n 'indique pas les taux de prime 
moyens car ceux -ci peuvent varier considérablement . En effet, ils sont établi s en fonction de G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 40 - 
  plusieurs variables, notamment l a catégorie de risque dans laquelle est classé le pays de l 'acheteur 
(établi e par les p articipants à l'Arrangement relatif aux crédits à l 'exportation bénéficiant d 'un 
soutien public ), la cote de crédit du débiteur, la durée du crédit, les modalités de remboursement et 
tout facteur d 'atténuation du risque (par exemple une garantie par lettre  de crédit ). 
Toutefois, le NZECO surveille et évalue l 'adéquation de ses taux de prime en calculant le taux de 
sinistralité (montant total des indemnités payées/montant total des primes brutes souscrites ). 
Depuis 2009, le taux de sinistralité des polices d 'assurance du NZECO destinées à couvrir les 
transactions relatives à des produits agricoles est de 3,46%. Cela signifie que, pour chaque dollar 
de prime perçu, moins de 4 centimes d 'indemnités ont été payés .  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
En règle générale, le délai de remboursement  ne devrait pas dépasser la durée d'utilisation  des 
marchandises et services exportés . S'agissant des produits agricoles, le NZECO  applique la Décision 
ministérielle de Nairobi de 2015 et n 'acceptera aucun délai de remboursement supérieur à 18 mois 
au titre de l 'un quelconque de ses programmes.  
Le délai de remboursement maximal autorisé au titre du programme d 'assurance -crédit comme rcial 
à court terme du NZECO est de 12 mois et le délai de remboursement moyen en 2019 était de 
2,5 mois. 
Le délai de remboursement maximal appliqué au titre de la garantie de prêts accordée pour des 
produits agricoles  était de sept mois pour soutenir le f onds de roulement d 'un exportateur de vin . 
Toutefois, en 2019, aucune garantie de prêts n 'a été émise pour soutenir les exportations de produits 
agricoles.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 
Délai de 
remboursement 
moyen annuel  3 mois  3 mois  3 mois  2,5 mois  3 mois  3,5 mois 2,5 mois  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Les produits agricoles énumérés ci -après  n'étaient pas destinés à une seule zone géographique , 
mais à l'Australie, à l'Europe,  à l'Asie, à l'Amérique du Nord et à l 'Amérique latine , au Pacifique, au 
Moyen -Orient et à l'Afrique du Nord . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les produits agricoles suivants ont bén éficié du soutien du NZECO durant la période  2013-2019: 
pommes, kiwis, fruits congelés, vin, beurre, pâte de fruit, jus de fruit, semences (pois, luzerne et 
moutarde) , lait en poudre, viande, miel, eau minérale, peaux, cuirs , laine, pommes de terre, bovins 
laitiers de reproduction , capsules d 'extrait d 'olive et velours de cerf . 
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 41 - 
  Paraguay  
Crédit à l 'exportation, garanties de crédit à l 'exportation ou programmes d 'assurance 
(financement à l 'exportation)  
Les facilités de prêt offertes p ar les institutions de financement publiques pour encourager la 
production agricole et l 'élevage (infrastructures, fonds de roulement, intrants, etc.) sont présentés 
ci-après . Les prêts sont réservés aux producteurs et aux entreprises agricoles de taille moyenne 
dont les produits ou sous -produits peuvent être destinés à l 'exportation.  
I. Banque nationale de développement  
Mission : "Promouvoir le développement économique et social du pays par le biais de services 
bancaires et financiers, en donnant  la priorité aux projets de développement stratégiques et 
inclusifs".  
Vision : "Être une banque nationale de développement sûre, moderne, efficace et innova nte, qui 
exerce des activités à l 'international  et qui est présente dans l 'esprit et dans le cœur du peu ple 
paraguayen, renforçant ainsi  sa contribution à l 'inclusion financière dans le  pays".  
1. Prêts à l 'investissement dans le secteur productif  
BÉNÉFICIAIRES  
Personnes physiques ou morales qui exercent des activités de  production dans les secteurs 
agricole, industriel, commercial et des services ; personnes résidant sur le territoire national qui 
proposent des projets viables et qui peuvent démontrer qu'elles pourront  rembourser l eur dette 
grâce aux  flux de trésorerie futurs provenant du projet lui -même et/ou d'activités additionnelles . 
Utilisation  
Les prêts au titre de  lignes de crédit sont destinés à financer ce qui suit : 
Utilisation  Délai  
(année s) Délai de 
carence  Paiement d es 
intérêts  
Achat de bétail d 'engraissement  3 Jusqu 'à 1 an  Semestriel ou annuel  
Rétention de femelles reproductrices  7 Jusqu 'à 2 ans   
Achat d 'animaux reproducteurs  
(vaches et taureaux reproducteurs)  10 Jusqu 'à 2 ans  Semestriel ou annuel  
Investissements dans l 'amélioration génétique  10 Jusqu 'à 2 ans  Semestriel ou annuel  
Infrastructures matérielles et amélioration des 
structures et des installations liées aux secteurs 
productifs  10 Jusqu 'à 2 ans  Semestriel ou annuel  
Achat de machines, de matériel et d 'accessoires  10 Jusqu 'à 2 ans  Semestriel ou annuel  
Création de pâturages pour les systèmes de 
production animale (élevage intensif, semi -intensif, 
extensif et sylvopastoral)  10 Jusqu 'à 2 ans  Semestriel ou annuel  
Investissements généraux pour le développement 
des activités des secteurs producti fs 10 Jusqu 'à 2 ans  Semestriel ou annuel  
Dans le cadre de ce projet, les fonds ne peuvent pas être utilisés pour : 
- Les activités susceptibles de nuire à  l'environnement  
- Le fonds de roulement  
TAUX D'INTÉRÊT  
11% par an  sur les soldes  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 42 - 
  2. Prêts à l 'investissement pour le reboisement à des fins commercial es (Banque nationale 
de développement – Agence financière de  développement)  
BÉNÉFICIAIRES  
Personnes physiques et/ou morales qui possèdent des établissements de sylviculture , résident sur 
le territoire national,  proposent des projets forestiers viables et démontrent qu 'elles possèdent des  
connaissance s et des compétence s en gestion du boisement.  
MONTANT  MAXIMUM DE S PRÊTS 
Jusqu 'à 80% (quatre -vingt %) du coût total du projet d 'investissement, avec les plafonds suivants : 
Pour les projets forestier de démarrage, jusqu 'à l'équivalent  de 500 000 USD  en guaranies . 
Pour les projets forestiers en cours, jusqu 'à l'équivalent de 1  000 000 d'USD en guaranies . 
UTILISATION  
Les prêts sont exclusivement destinés à financer des  projets forestiers commerciaux  impliquant 
l'espèce exotique  Eucalyptus  grandis  ou Eucalyptus  camaldulensis . 
TAUX D'INTÉRÊT  
11,00 % par an  sur les soldes, pour les entreprises  forestières en activité . 
13,00 % par an sur les soldes, pour les demandeurs qui se lancent dans la sylviculture . 
DÉLAI  ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT  
Pour les projets forestiers axés sur la production de bois d'œuvre : jusqu'à 12 ( douze ) ans 
MODALITÉ  DE REMBOURSEMENT  
Années 1 à 4  Intérêt s 
Années 5 à 7  5% du capital + intérêt s 
Années 8 à 12  17% du capital + intérêt s 
Pour les projets forestiers axés sur la  production de biomasse : jusqu'à 7 (sept) ans  
MODALITÉS  DE REMBOURSEMENT  
Années 1 à 4  Intérêt s 
Année 5    20% du capital + intérêt s 
Année 6    30% du capital + intérêt s 
Année 7   50% du capital + intérêt s 
II. FONDS POUR L 'ÉLEVAGE  
Mission : Consolider  le dévelo ppement durable de la chaîne de valeur du bétail  en finançant des 
activités qui ont un impact sur cette chaîne, en observant les meilleures pratiques financières et en 
donnant la priorité aux petits et moyens producteurs.  
Vision : Être la principale institu tion financière de développement durable dans la chaîne de valeur 
du bétail , en mettant l 'accent sur les petits et moyens producteurs .   
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 43 - 
 
PROGRAMME  DE FINANCEMENT POUR L'AUGMENTATION DE LA  PRODUCTION DE BÉTAIL DE QUALITÉ  
 N° de 
commande  1 2 3 4 5 6 7 
Produits financiers  Rétention de femelles 
reproductrices  Élevage et 
engraissement  Reproduction  Intrants de production 
et fonds de roulement  Installations, 
équipements  et 
amélioration des 
immobilisations  Systèmes d 'eau et 
d'irrigation  Machines et véhicules utilitaires  
Clients  Éleveurs  
Utilisation  Vaches et génisses pour 
la reproduction  Toutes les catégories  Achat d 'animaux mâles et 
femelles des espèces 
bovine , ovine , caprine , 
équine  et porcine pour la 
reproduction  
 
Transfert d 'embryons e t 
fécondation in vitro  Instruments 
techniques  
 
Médicaments et 
vaccins  
 
Sels, concentrés, 
aliments pour 
animaux  et autres 
intrants ayant un 
impact sur l 'innovation 
et la technologie  
 
Sperme et 
insémination, fioles et 
autres intrants  Pièges à mâchoires, 
cages de contention , 
enclos , balances  
 
Matériaux et 
construction de 
clôtures  
 
Bâtiments , tôles et 
autres améliorations 
des immobilisations 
ayant un impact sur la 
production agricole  et 
l'élevage  Puits de fabrication 
artisanale  
 
Digues , réservoirs, 
systèmes d'eau 
courante et de 
captage  
 
Matériel d 'irrigation, 
pompes, générateurs , 
abreuvoirs  et 
systèmes de 
distribution d 'eau Tracteurs  
 
Remorques  
 
Outils agricoles  
 
Camions et camionnettes 
utilitaires  
 
Autres machines ayant un 
impact sur l 'innovation et la 
technologie  
Montant  Jusqu 'à 500 millions de 
PYG Jusqu 'à PYG 500 
Millions  Jusqu 'à 500 millions de PYG 
pour les animaux 
reproducteurs  
 
Jusqu 'à 300 millions de PYG 
pour le transfert 
d'embryons et  la 
fécondation in vitro  Jusqu 'à 500 millions 
de PYG  Jusqu 'à 500 millions 
de PYG  Jusqu 'à 500 millions 
de PYG  Jusqu 'à 500 millions de PYG  
Terme  Jusqu 'à 3 ans  Jusqu 'à 3 ans  Jusqu 'à 6 ans pour les 
animaux reproducteurs, 
avec un  délai de carence  
pouvant aller jusqu 'à 1 an 
 
Jusqu 'à 3 ans pour le 
transfert d 'embryons et  la 
fécondation in vitro  Jusqu 'à 1 an  Jusqu 'à 6 ans, avec 
un délai de carence  
pouvant aller jusqu 'à 
1 an Jusqu 'à 6 ans, avec 
un délai de carence  
pouvant aller jusqu 'à 
1 an Jusqu 'à 4 ans  pour le matériel 
neuf 
 
Jusqu 'à 3 ans pour les 
machines usagées  
Remboursement  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Mensuel à annuel  
Garantie  Hypoth écaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypoth écaire  
 
Par simple s ignature, 
conformément aux 
règles  du Fonds pour 
l'élevage  
 
Fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypoth écaire ou par 
nantissement  avec assurance 
tous risques souscrite en faveur 
du Fonds pour l 'élevage  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 44 - 
  PROGRAMME  POUR LE  DÉVELOPPEMENT DE LA CHAÎNE DE VALEUR DE LA VIANDE  
N° de commande  1 2 3 4 
Produits financiers  Fonds de roulement  Réhabilitation et/ou 
construction de 
locaux commerciaux 
et industriels  Équipements et 
installations 
industriels et 
commerciaux  Machines et 
véhicules utilitaires  
Clients  Boucherie s, 
abattoirs et 
entreprises 
agro-indus trielles Boucheries, 
abattoirs et 
entreprises 
agro-industrielles  Boucheries, 
abattoirs et 
entreprises 
agro-industrielles  Boucheries, 
abattoirs et 
entreprises 
agro-industrielles  
Utilisation  Financement pour 
les clients d u 
secteur  de l'élevage 
qui vendent du  
bétail à des  
entreprises  
Fonds de roulement  Matériel, 
main-d'œuvre et 
services techniques  Installations 
d'abattage, 
d'entreposage, de 
réfrigération et de 
conditionnement  
Unités de 
refroidissement  
Appareils de pesage  
Laboratoires et 
autres équipements 
et installations ayant 
un impact sur 
l'agriculture et 
l'élevage, 
l'innovation et la 
technologie  Machines 
industrielles  
Sauter les palans et 
le transport interne  
Camions  
Camionnettes  
Montant  Jusqu 'à 500 millions  Jusqu 'à 500 millions  Jusqu 'à 500 millions  Jusqu 'à 500 millions  
Délai Jusqu 'à 1 an  Jusqu 'à 5 ans  Jusqu 'à 5 ans  Jusqu 'à 4 ans  
Remboursement  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  
Garantie  Hypoth écaire ou par 
nantissement  
Signature 
uniquement, 
conformément aux 
normes du Fonds 
pour l 'élevage  Hypothécaire ou par 
nantissement  Hypothécaire ou par 
nantissement  Hypothécaire ou par 
nantissement avec 
assurance tous 
risques souscrite en 
faveur du Fonds 
pour l 'élevage  
III. CRÉDIT AG RICOLE D 'HABILITATION  (CAH)  
Mission : Nous sommes une institution publi que autonome de développement qui fournit  des services 
financiers principalement au secteur productif rural , qui promeut l'assistance technique et 
organisationnelle par  le biais de partenariats publics et privés, et qui cherche  à accroître  les revenus, 
la capitalisation des unités de production et l 'accès au marché.  
Notre vision du développement est une représentation dynamiqu e, prometteuse et spécifique de 
l'organisation dans l'avenir ; c'est l'"image" de ce que nous espérons réaliser dans un certain délai  
en fonction  non seulement de nos souhaits , idéaux, valeurs et croyances, mais aussi ce qui est 
réalisable . Elle doit consti tuer le "cap" que nous voulons maintenir . 
1. Investissement productif PG  - p14 
Portée : National e. 
Montant des capitaux d 'investissement et du capital d 'exploitation : Jusqu'à 30 000 000 de PYG pour 
le capital d 'exploitation  et 50 000 000 de PYG pour le s capita ux d'investissement.  
Délai pour le capital d 'exploitation : jusqu'à un an.  
Délai pour les capitaux  d'investissement : jusqu'à sept ans.  
Taux d 'intérêt actuel : 18% par an sur les soldes . Taux d 'intérêt sur les arriérés : 4,5% de plus par 
an sur  les soldes.  
Utilisation du prêt : 
Capital d 'exploitation : Acquisition  de semences améliorées, d'engrais, de main-d'œuvre  et d'autres 
intrants.  
Capita ux d'investissement : préparation des sols, constructions , installations, outils, machines  et 
autres investi ssements pour la production.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 45 - 
  2. Proagro  CAH 
Portée : Nationale.  
Montant des capitaux d 'investissement et du capital d 'exploitation : jusqu'à 50 000 000 de PYG. 
Délai pour le capital d 'exploitation : jusqu'à un an.  
Délai pour les capitaux d 'investissement : jusqu'à trois ans.  
Taux d 'intérêt actuel : 18% par an sur les soldes . Taux d 'intérêt sur les arriérés : 4,5% de plus par 
an sur les soldes.  
Utilisation du prêt : financement du  fonds de roulement, acquisition de  main-d'œuvre et 
investissements  nécessaires aux  exploitations.  
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 46 - 
  Suisse  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit  public  à l'exportation) et législation pertinente  
L'Assurance suisse contre les risques à l 'exportation (SERV) n'accorde pas de crédits à l 'exportation . 
Elle offre seulement une garantie selon la catégorie de couverture du risque mentionnée ci -dessu s. 
La législation pertinente pour la SERV est la Loi fédérale sur l 'Assurance suisse contre les risques à 
l'exportation du 16 décembre  2005.4 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La SERV  couvre les risques politiques et commerciaux liés à l 'exportation de produits  et de service . 
Les assurances et garanties de la SERV offrent une couverture en cas de défaut de paiement, 
facilitent le financement des opérations d 'exportation et aident les e ntreprises à préserver leurs 
liquidités . En tant qu 'établissement de droit public de la Confédération suisse, la SERV propose ses 
assurances en complément de celles des assureurs de crédit privés (subsidiarité) . La grande majorité 
des produits pour lesquel s la SERV a eu des polices actives jusqu 'à la fin de 2019 sont des produits 
non agricoles . Aucun instrument spécifique aux produits agricoles n 'est disponible . La SERV fournit 
ses services en fonction de la demande uniquement , services qui sont aussi acces sibles aux 
exportateurs de produits agricoles . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Négligeable en raison d 'une demande très faible . Voir aussi la réponse 2 ci -dessus.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
À ce jour , le délai de remboursement maximal n 'a pas dépassé  180 jours.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
7. Destination ou ensembl e de destinations  d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Presque uniquement  des produits non agricoles . La demande de services d 'assurance dans le secteur 
agricole est négligeable.  
 
4 Loi fédérale sur l 'Assurance suisse contre les risques à l 'exportation (RS 946.10): 
http://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20041349/index.html . G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 47 - 
  Thaïlande  
La Banque d 'export -import de Thaïlande (EXIM  Bank) est une institution financière spécialisée 
publique placée sous la supervision du Ministère des finances . Elle a été établie par la Loi de 1993 
sur la Banque d 'export -import de Thaïlande (B.E.  2536), qui est entrée en vigueur le 
7 septembre  1993. La Banque offre une gamme complète de facilités de crédit et d 'assurance 
destinées à promouvoir les exportations de marchandises et de services, ainsi que les 
investissements nationaux et étrangers visant à élargir la base commerciale de la Thaïlande . Les 
facilités qu 'elles offrent incluent les suivantes : prêts de financement du fonds de roulement, prêts à 
terme, financement de projets à l 'étranger, assurance -crédit à l 'exportation, évaluation des risques 
acheteur/banque, crédit -acheteur et assurance à l 'exportation.  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l 'exportation) et lé gislation pertinente.  
L'EXIM Bank offre des produits et services en matière de crédit à l 'exportation et d 'assurance -crédit 
à l'exportation aux exportateurs généraux (sans groupe cible spécifique) dans tous les secteurs . On 
trouvera ci -après des renseignem ents détaillés à ce sujet.  
a. Programme de crédit à l 'exportation : l'EXIM Bank offre une ligne de crédit à court 
terme renouvelable pour l 'exportation (180 jours au maximum) . Le taux d 'intérêt est 
déterminé en fonction des taux du marché monétaire et du crédi t des emprunteurs.  
b. Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation : l'assurance -crédit à l 'exportation à 
court terme de l 'EXIM Bank couvre jusqu 'à 90% des pertes découlant de l 'exportation 
de marchandises à destination d 'acheteurs d 'autres pays, que ces perte s soient causées 
par le risque commercial ou le risque politique, y compris l 'interdiction du transfert 
monétaire international . Ce service est proposé aux exportateurs qui appliquent des 
délais de paiement ne dépassant pas 180  jours à compter de la date d 'exportation, 
conformément aux conditions de la lettre de crédit pour les défauts de paiement par les 
banques émettrices de lettres de crédit et aux conditions des documents contre 
paiement, des documents contre acceptation et/ou des comptes ouverts pour les 
défauts de paiement par les acheteurs.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
L'EXIM Bank exerce ses activités sous la supervision du Ministère des finances, le Bureau de la 
politique des entreprises publiques (SEPO) étant charg é de surveiller les résultats opérationnels de 
la banque.  
L'EXIM Bank s 'autofinance en collectant des fonds destinés à la fourniture de facilités de crédit aux 
exportateurs et aux investisseurs thaïlandais , par exemple en empruntant auprès d 'institutions 
financières nationales et étrangères et en émettant des instruments financiers à court et long terme 
destinés à des fins de vente aux institutions financières et au grand public . Par conséquent, la 
Banque peut mener toute activité dans le cadre de ses missi ons conformément à la Loi sur l 'EXIM 
Bank de Thaïlande et aux usages des banques commerciales, sauf l 'acceptation de dépôts du grand 
public.  
L'EXIM Bank est une institution financière publique mandatée pour promouvoir et soutenir les 
exportateurs et import ateurs thaïlandais, tant dans le pays qu 'à l'étranger.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
a. Programme de crédit à l 'exportation : la valeur totale des produits agricoles visés 
par le programme était de 3 107,61  millions de THB en 2016, 5 522,2  millions de THB 
en 2017 et 8 791,20  millions de THB en 2018.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 48 - 
  b. Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation : la valeur totale des produits 
agricoles visés par le programme était de 2 174,88  millions de THB en 2016, 
2 800,3  millions de THB en 2017 et 4 941,10  millions de THB en 2018.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
a. Taux  d'intérêt : les taux d 'intérêt appliqués par l 'EXIM Bank aux exportateurs sont 
déterminés par le marché.  
Taux de référence de l 'EXIM Bank et des grandes banques commerciales thaïlandaises 
en 2016, 2017 et 2018  
Banques  2016  2017  2018  
EXIM Bank  6,250%  6,250%  6,250%  
Bangkok Bank  6,250%  6,250%  6,250%  
KASIKORNBANK  6,250%  6,250%  6,250%  
Siam Commercial Bank  6,275%    
Krung Thai Bank  6,275%  6,275%  6,275%  
Source : EXIM Bank.  
b. Taux de prime/commissions : la commission pour l 'analyse du crédit à l 'exportation 
est d'environ 2  000 à 3  000 THB par an, tandis que les taux de prime dépendent du 
montant assuré, comme indiqué dans le tableau ci -dessous.  
Montant assuré  Taux de prime  
Supérieur à 100 millions de THB mais n 'excédant pas  
200 millions de THB À partir de 0,35% du montant assuré  
Supérieur à 50 millions de THB mais n 'excédant pas  
100 millions de THB  À partir de 0,38% du montant assuré  
N'excédant pas 50 millions de THB  À partir de 0,44% du montant assuré  
Source : EXIM Bank.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
a. Programme de crédit à l 'exportation : 180 jours au maximum  
b. Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation : 180 jours au maximum  
Les deux programmes sont conformes à la condition selon laquelle le délai de remboursement 
maximal ne dépassera pas 18 mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
a. Programme de crédit à l 'exportation : 180 jours au maximum  
b.  Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation : 180 jours au maximum  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
a. Programme de crédit à l 'exportation : les destinations des exportations dans le 
cadre de ce programme ne sont pas disponibles.  
b. Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation : les cinq principales destinatio ns 
des exportations dans le cadre de ce programme sont l 'Amérique du Nord, l 'Asie, 
l'Australie et l 'Europe.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 49 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
a. Programme de crédit à l 'exportation:  
Riz; 
Maïs;  
Manioc;  
Légumes et fruits frais/réfrig érés/congelés;  
Plantes et fleurs;  
Épices et plantes médicinales;  
Autres cultures agricoles;  
Morceaux de volailles frais/réfrigérés/congelés;  
Autres viandes réfrigérées ou congelées;  
Gommes et cires  
b. Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation:  
Riz; 
Légumes  et fruits frais/réfrigérés/congelés;  
Épices et plantes médicinales;  
Autres cultures agricoles.  
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 50 - 
  Trini té-et-Tobago  
1. Description  du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
La banque d 'export -import de la Trinité -et-Tobago (EXIMBANK)  est le seul organisme officiel de 
crédit à l 'exportation du pays . Elle propose les quatre (4) produits suivants : 
Soutien financier direct  
1) Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : ce mécanisme fonctionne 
comme une ligne de crédit pour fonds de ro ulement ou comme un découvert bancaire . 
Il est utilisé pour pay er les fournisseurs étrangers et locaux de biens et de services, 
ainsi que les charges liées aux activités courantes d 'une entreprise . Les délais de 
remboursement v ont de  0 à 180 jours. 
2) Prêt à vue : ce mécanisme est utilisé pour faciliter l 'acquisition ou la modernisation de 
machines ou d 'équipements ou pour toute autre dépense d 'investissement d'une 
entreprise . Les délais de remboursement vont de un à  cinq ans . 
3) Mécanisme d 'escompte après expédition  renouvelable : ce mécanisme est utilisé 
pour l e règlement immédiat , en espèces , d'achats  à crédit sur les marchés local et 
étranger . Les délais de remboursement v ont de 0 à 180 jours . 
Couverture du risque  
4) Assurance -crédit à l 'exportation : ce mécanisme couvre les exportations d 'une 
entreprise en cas de défaut de paiement du client . 
Ces mécanismes offrent à leurs bénéficiaires un accès rapide et facile à des fonds libellés en USD. 
Certains d 'entre eux sont renouvelables et peuvent être débloqués sur simple ordre . 
2. Description de l'entité de financement à l 'exportation  
L'EXIMBANK poursuit sa mission consistant à faciliter la croissance et l 'expansion des secteurs de 
l'exportation et de la fabrication de produits non liés à l 'énergie  afin d 'augmenter les recettes 
en devises de la Trinité -et-Tobago et de créer et maintenir des emplois . À cette fin, elle  fournit aux 
exportateurs des financements à court terme avant et après expédition, des prêts à terme, des 
garanties et des assurance -crédit à l 'exportation . 
L'EXIMBANK fournit un financement aux entreprises des secteurs situés en aval de l 'agriculture . Il 
s'agit d 'entreprises fabricant des produits destinés à être vendus en gros ou au détail, que ce soient 
des produits intermédiaires auxquels il doit être apporté une valeur ajoutée ou des produits finals.  
La banque est issue de l 'ancienne Société de l 'assurance -crédit à l 'exportation de la Trinité -et-Tobago  
(EXCICO) , qui avait  été établie par le gouvernement en 1973 pour promouvoir l 'exportation de biens 
et de services . L'EXCICO a été transformée en  EXIMBANK par l'Arrêté du Ministre des finances du 
4 novembre  1997 (Arrêté de 1997 sur les institutions financières (modification de la troisième liste) ). 
Cette modification de la Loi sur les institutions financières autorise l 'EXIMBANK à exercer les activités 
d'une société de c onfirmation , d'une maison d 'escompte , d'une société de financement ou d'un 
établissement financier  … (et) … des services financiers . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
La banque a fourni un financement à des entreprises  des secteurs ci -après  exerçant des activités 
liées à la transformation de produits agricoles : G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 51 - 
  Secteur agro-industriel  Total par mécanisme  
Assaisonnements  9 000 000 
Boissons non alcooliques  2 000 000 
Chocolats  2 500 000 
Viandes  2 100 000 
Riz et céréales  78 000 000 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les taux vont de 6,5 % à 9% 
par an et dépendent d 'un certain nombre de facteurs qui déterminent le risque associé 
au crédit . 
• Prêt à vue : les taux vont de 6,5 % à 9% par an et dépendent d 'un certain nombre de 
facteurs qui déterminent le risque associé au crédit . 
• Mécanisme d 'escompte après expédition  renouvelable : les taux vont de 6,5 % à 
9% par an et dépendent d 'un certain nombre de facteurs qui déterminent le risque 
associé au crédit . 
• Assurance -crédit à l 'exportation : les primes vont de 1,5 % à 2,5 % par expédition 
couverte . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
• Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans . 
• Mécanisme renouvelable d 'escompte après expédition : les délais de 
remboursement vont de 0 à 180 jours . 
• Assurance -crédit à l 'exportation : les délais sont établis en fonction des modalités 
de crédit proposées à l 'exporta teur. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
• Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans . 
• Mécanisme d 'escompte après expédition renouvelable : les délais de 
remboursement vont de 0 à 180 jours . 
• Assurance -crédit à  l'exportation : les délais sont établis en fonction des modalités 
de crédit proposées à l'exportateur . 
La banque réexamine tous ces mécanismes chaque année pour déterminer comment ils sont utilisés 
et pour déterminer si elle poursuit ou non la relation avec le client . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Les exportateurs bénéficiant de s mécanismes offerts par l 'EXIMBANK exportent leurs produits vers 
un grand nombre de pays . Toutefois, la majorité des exportations est destinée aux États-Unis et aux 
États de la CARICOM.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les grou pes de produits suivants bénéficient des  principaux programmes proposés par l'EXIMBANK  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 52 - 
  Secteur agro -industriel  
Assaisonnements  
Boissons non alcooliques  
Chocolats  
Viandes  
Riz et céréales  
Autres renseignements  
Outre les services mentionnés , l'EXIMBANK a récemment lancé un site Web dédié au commerce  
(http://made -in-tnt.com/ ). Ce site , sur lequel l 'enregistrement est gratuit, sert de plate -forme 
d'échange pour les ex portateurs locaux . 
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 53 - 
  Turquie  
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l 'exportation, les 
Membres continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l 'exportation, les 
garanties de crédit à l 'exportation ou les progr ammes d 'assurance dans le cadre d 'un 
processus d 'examen annuel, selon la structure suivante:  
1. Description  du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, soutien public du crédit à l 'exportation ) et 
législation pertinente  
Étant donné que la Banque de crédit à l 'exportation de la Turquie (Eximbank) n 'a pas de mécanisme 
de financement sectoriel, les exportateurs de produits agricoles et alimentaires peuvent bénéficier 
de programmes de crédit à l 'exportation, d 'assurance -crédit à l 'exportation et de prêts 
internationaux aux mêmes conditions que celles offertes à tous les autres exportateurs des autres 
secteurs.  
Compte tenu de cela, on trouvera ci -dessous une description et des renseignements généraux 
concernant les programmes d 'assurance et prêts nationaux pertinents, conformément à la Décision 
ministérielle.  
A. Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation  
a. Assurance -crédit à l 'exportation à court terme  
Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation à court terme : ce programme couvre jusqu 'à 90% des 
pertes subies du fait de risques commerciaux ou politiques. Le montant des primes varie en fonction 
de la classification du risque dans le pays de l 'acheteur, de la durée du crédit, d u délai de 
remboursement et du type d 'acheteur (public ou privé).  
b. Assurance -crédit à l 'exportation à moyen et à long terme  
Programme spécifique d 'assurance -crédit à l 'exportation après expédition : l'Eximbank offre une 
assurance élargie, après expédition , contre les risques commerciaux et politiques liés aux créances 
à l'exportation découlant d 'un contrat de vente spécifique unique. Les biens d 'équipement et les 
services d 'origine turque pour lesquels le délai de remboursement est supérieur à un an peuven t 
bénéficier de ce programme.  
B. Programmes de prêts internationaux  
L'Eximbank peut accorder un soutien financier à moyen/long terme sous la forme d 'un prêt direct 
couvrant le coût des biens et des services fournis par la Turquie, à hauteur de 85% de la va leur du 
contrat d 'exportation. L 'objectif des programmes de prêts internationaux est d 'offrir un financement 
aux acheteurs étrangers et aux personnes étrangères qui emploient des 
exportateurs/entrepreneurs/constructeurs de navires étrangers.  
Les crédits ac heteur offerts dans le cadre de programmes pour les banques étrangères ou de 
garantie souveraine  visent à répondre aux besoins de financement des acheteurs étrangers qui 
importent:  
• des marchandises et des services turcs aux fins des projets menés par les e ntrepreneurs turcs 
à l'étrangers;  
• des navires construits par des constructeurs turcs;  
• des produits de consommation et/ou des biens d 'équipements durables et non durables 
d'origine turque . 
 
Les emprunteurs sont des entités souveraines ou des banques étrangè res qui remplissent les critères 
d'admissibilité.  
Les Crédits acheteur offerts dans le cadre du programme pour les banques nationales  visent à 
répondre aux besoins de financement des exportateurs turcs et de leurs acheteurs étrangers . Dans G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 54 - 
  le cadre de ce p rogramme, les banques turques empruntent en Turquie auprès de l 'Eximbank, qui 
leur accorde des prêts dont elle plafonne le montant. Les banques turques peuvent utiliser ces prêts 
auprès des acheteurs qui importent des marchandises turques en provenance de Turquie, par 
l'intermédiaire de leurs succursales, de leurs filiales et des banques partenaires exerçant des 
activités à l 'étranger.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Créée en 1987, la Banque de crédit à l 'exportation de la Turquie ( Türkiye İhracat Kredi Bankası A.Ş. 
– "Türk Eximbank") est le seul fournisseur de crédit et d 'assurance à l 'exportation bénéficiant d 'un 
soutien public en Turquie. Elle est détenue à 100% par le Ministère du Trésor et des finances de 
Turquie. Des r enseignements sont disponibles sur le site Web de la Banque: 
http://www.turkeximbank.gov.tr/ . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles5 couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties d e crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
2019: 1 324 347 174 USD (pour le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation à court terme);  
2019: s.o. [pour le programme d 'assurance à moyen/long terme];  
2019: s.o. [pou r les programmes de prêts internationaux (programme de crédit acheteur)].  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2019: 0,31% (pour le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation);  
2019: s.o. (pour le programme d 'assurance à moyen/ long terme);  
2019: s.o. [pour les programmes de prêts internationaux consacrés aux biens de consommation (y 
compris les produits agricoles)].  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
2019: 360 jours (pour le programme d 'assurance -crédit à l 'exportat ion); 
2019: s.o. (pour le programme d 'assurance à moyen/long terme);  
2019: actuellement, le délai maximal de remboursement des crédits à l 'exportation accordés pour 
les exportations de biens de consommation non durables (y compris les produits agricoles) a u titre 
des programmes de prêts internationaux ne peut pas dépasser 12 mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
2019: de 31 à 120 jours (pour le programme d 'assurance -crédit à l 'exportation);  
2019: s.o. (pour le programme d 'assurance à moyen/long terme);  
2019: s.o. (pour les prêts internationaux consacrés aux produits agricoles en 2019).  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
La destination des exportations ne change pas en fonction des service s de financement des 
exportations offerts par l 'Eximbank.  
En 2019, dans l 'ensemble, une assurance -crédit à l 'exportation à court terme a été demandée pour 
être utilisée dans le cadre des exportations vers les destinations ci -après, couvrant tous les secteu rs: 
Afghanistan; Afrique du Sud; Albanie; Algérie; Allemagne; Angola; Arabie saoudite, Royaume d '; 
Argentine; Australie; Autriche; Azerbaïdjan; Bahreïn, Royaume de; Bangladesh; Barbade; Bélarus; 
Belgique; Belize; Bénin; Bolivie, État plurinational de; Bosn ie-Herzégovine; Brésil; Brunéi 
Darussalam; Bulgarie; Burkina Faso; Cabo Verde; Cameroun; Canada; Chili; Chine; Colombie; 
Corée, République de; Costa Rica; Côte  d'Ivoire; Croatie; Curaçao; Danemark; Djibouti; Dominique; 
Égypte; El Salvador; Émirats arabes u nis; Équateur; Espagne; Estonie; États -Unis d 'Amérique; 
Éthiopie; Fédération de Russie; Fidji; Finlande; France; Guyane française; Gambie; Géorgie; Ghana; 
Gibraltar; Grèce; Grenade; Guadeloupe; Guatemala; Guinée; Guinée équatoriale; Guyana; Haïti; 
 
5 Produits agricoles et produits alimentaires transformés.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 55 - 
  Honduras ; Hong Kong, Chine; Hongrie; Inde; Indonésie; Irlande; Israël; Italie; Jamaïque; Japon; 
Jordanie; Kazakhstan; Kenya; Kosovo; Koweït, État du; Kirghizistan; Lettonie; Liban; Liechtenstein; 
Lituanie; Luxembourg; Macédoine du Nord; Madagascar; Malaisie; Maldi ves; Mali; Malte; Maroc; 
Martinique; Mauritanie; Maurice; Mayotte; Mexique; Moldova, République de; Mongolie; 
Monténégro; Myanmar; Namibie; Népal; Norvège; Nouvelle -Zélande; Nicaragua; Niger; Nigéria; 
Oman; Ouganda; Ouzbékistan; Pakistan; Palestine; Panama ; Papouasie -Nouvelle -Guinée; 
Paraguay; Pays -Bas; Pérou; Philippines; Pologne; Polynésie française; Portugal; Porto Rico; Qatar; 
République démocratique du Congo; République dominicaine; République slovaque; République 
tchèque; République turque de Chypre N ord; Réunion; Roumanie; Royaume -Uni; Rwanda; 
Saint-Marin; Saint -Vincent -et-les Grenadines; Samoa; Sénégal; Serbie; Seychelles; Sierra Leone; 
Singapour; Slovénie; Somalie; Soudan; Sri Lanka; Suède; Suriname; Suisse; Taipei chinois; 
Tadjikistan; Tanzanie; Th aïlande; Togo; Trinité -et-Tobago; Tunisie; Ukraine; Uruguay; Viet Nam; 
Yémen; Zambie.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les mêmes conditions (taux de prime, modalités de remboursement et délai de remboursement 
moyen annuel) s 'appliquent à tous les secteurs ainsi qu 'à tous les produits/groupes de produits au 
titre des programmes de crédit à l 'exportation et d 'assurance -crédit à l 'exportation.  
 
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 56 - 
  Union européenne  
Il n'existe pas de programmes de crédit à l 'exportation, de garantie de crédit à l 'exportation ou 
d'assurance au niveau de l 'UE. Les données concernant les divers programmes de financement des 
exportations mis en œuvre par les États membres de l 'UE sont annexées à la présente note .6 Le 
Luxembourg n 'a communiqué aucune donnée sur les programmes de financement des exportations 
mis en œuvre. La Belgique, Chypre, l 'Espagne, la Grèce, l 'Irlande, l 'Italie, Malte et le Portugal ont 
répondu "néant".  
Allemagne  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Garantie pure uniquement  (aucun programme agricole spécifique) . 
Loi budgétaire annuelle 2019 et Lignes directrices concernant l 'octroi de garanties à l 'exportation, 
modifiées en dernier lieu le 4 juin 2014 ( en allemand seulement ). 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Euler Hermes Aktiengesellschaft  est chargée de gérer le programme de garanties à l 'exportation de 
l'État. Elle agit en tant que prestataire de services pour le  compte du  gouvernement de la République 
fédérale d 'Allemagne . 
3. Valeur  totale des exportations de produits a gricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Néant.  
4. Moyenne  annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Sans objet . 
7. Destination  ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet . 
 
6 Pour certains États membres de l 'UE, les données relatives aux "exportations" incluent le commerce 
intra-UE, car il n 'y a pas de données désagrégées disponibles concernant uniquement le commerce extra -UE. G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 57 - 
  Autriche  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programmes généraux (ne concernant pas spécifiquement l 'agricultu re) d'assurance -crédit à 
l'exportation . Une quantité  extrêmement restreinte  de produits agricoles est visé e par le programme 
général . Les produits agricoles relèvent généralement du marché privé . 
Loi fédérale relative à l 'octroi de garanties pour les contrats  et les droits ( Loi sur les garanties à 
l'exportation ), publiée au Journal officiel fédéral n°  215/1981  et modifiée pour la dernière fois le 
24 avril 2017 (https://www.ris.bka. gv.at/ ). 
https://www.ris.bka.gv.at/Dokumente/Erv/ERV_1981_215/ERV_1981_215.pdf  
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB).  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Néant en 2019. 
4. Moyenne annuelle  des taux de prime/commission s par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Sans objet . 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet . 
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 58 - 
  Belgique  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du 
crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans obj et. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 59 - 
  Bulgarie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programme de couverture des risques comm erciaux et non commerciaux  à court et à moyen terme , 
non négociables . Ce programme n 'inclut aucun instrument de crédit . Par conséquent, l e délai de 
remboursement maximal  et le délai de remboursement annuel moyen sont sans objet.  
Loi sur l 'assurance à l 'exportation  de la Bulgarie ; Arrêté n°  101 du Conseil des ministres de la 
République de Bulgarie, daté du 1 8 décembre  1997. 
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
"Agence bulgare d 'assurance à l 'exportation " (BAEZ): http://baez.bg/ . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Valeur tota le des exportations couvertes pour les risques commerciaux  à court terme non 
négociables (millions d 'EUR): 2019: 6 240  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Moyenne annuelle du taux de prime pour les risques commerciaux à court terme non 
négociables  (%): 2019: 0,38 
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Brésil ; Émirats arabes unis ; Grèce ; Inde; Macédoine du Nord, République de; Turquie ; et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Fruits , noix, légumes, thé, épices , produits laitiers . 
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 60 - 
  Chypre  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinen te 
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et  
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 61 - 
  Croatie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du 
crédit à l 'exportation) et législation pertinente  
Pas de programmes/régimes de soutien concernant spécifiquement l 'exportation de produits 
agricoles. Programmes généraux de crédits fournisseurs , crédits  acheteurs et garanties à 
l'exportation , assurance et réassurance à court terme . 
Fondement juridique : Loi sur la Banque croate pour la reconstruction et le développement  
(OG 138/06,  OG 25/13).  
 
Réglementation sur l 'assurance -crédit à l 'exportation (OG 61/07, OG 92/08, OG 79/10).  
Communication de la Commission aux États membres concernant l 'application des articles 107 et 
108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne à l 'assurance -crédit à l 'exportation à 
court terme (2012/C 392/01).  
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
La Banque croate pour la reconstruction et le développement  (HBOR) est une banque de crédit à 
l'exportation et un organisme agréé de crédit à l 'exportation qui mène des activités 
d'assurance -crédit à l 'exportation au nom et pour le compte de la République de Croatie.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles  couvertes par les crédits à 
l'exportation, les  garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
951 873  EUR en 2019 (assurance et réassurance à court terme) . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Non disponible . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Un an . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Non disponible . 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Allemagne ; Bosnie -Herzégovine ; Espagne ; États-Unis d'Amérique ; France ; Italie; Macédoine du 
nord, République de; Monténégro ; République tchèque ; Serbie; et Slovénie . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Noisettes , confiture , produits de la ruche, vins , épices, truffes, pommes, sirops de fruits , coquillages 
et fruits de mer . G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 62 - 
  Danemark  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programme général de crédits à l 'exportation pour les exportateurs danois.  
Programme de réassurance pour les organismes privés de crédit à l 'exportation commercial  opérant 
au Danemark, mais uniquement pour les exportations vers des marchés hors UE et OCDE, étant 
donné que les crédits publics à l'exportation  pour les  produits agricoles ne sont pas autorisés sur  ces 
marchés.  
Fondement juridique : Loi n° 104 du 3  février  2016 sur l'Organisme de crédit à l 'exportation du 
Danemark (EKF) . 
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
L'Organisme de crédit à l 'exportation du Danemark (EKF)  est un organisme public de crédit à 
l'exportation qui appartient entièrement à l'État danois.  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Le programme général danois de crédits à l 'exportation vise certains produits agricoles . En 2019, 
l'EKF a accordé des garanties de crédit à l 'exportation couvrant les exportations d e produits agricoles  
pour un montant d 'environ 41 millions de DKK. 
L'EKF réassure les exportations de tous types de produits assurés par les compagnies d 'assurance 
privées.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
La moyenne varie selon la cote de crédit des différents pays de destination.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Programme général de crédits à l 'exportation visant les animaux de reproduction : 18 mois . 
Autres produits agricoles : un an ou moins.  
Programme de réassurance : 180 jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Comme ci -dessus.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Principalement des pays  ne faisant pas partie de l 'UE/l'OCDE . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Programme général de crédits à l 'exportation : biens d 'équipement principalement.  
Programme de réassurance : tous les types de marchandises, mais généralemen t des biens de 
consommation.  
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 63 - 
  Espagne  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 64 - 
  Estonie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Les produits fournis au secteur agricole et à l 'industrie alimenta ire font l'objet d 'une a ssurance -crédit  
à court terme . 
Législation estonienne  – Loi nationale sur les garanties à l 'exportation : 
https://www.riigiteataja.ee/en/eli/506012014002/consolide . 
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
KredEx Krediidikindlustus AS . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
En 2019, la valeur des exportations de produits agricoles couvert es par l 'assurance -crédit à court 
terme en vertu de la législation nationale sur le soutien à l 'exportation  s'élevait à 1,7 million d 'EUR. 
4. Moyenne annuelle  des taux de prime/commission s par programme  
Les primes d 'assurance -crédit à court terme convenues sont stipulées  dans les contrats d 'assurance 
et négociées avec chaque exportateur selon la couverture d'assurance offerte . Les taux de prime 
varient entre  0,2% et 2% du montant des crédits assuré  pour l 'ensemble des secteurs . 
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
Assurance -crédit à court terme : jusqu'à 12 mois . 
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
Deux mois pour l 'assurance -crédit à court terme.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Assurance -crédit à court terme : seuls les pays non membres de l 'OCDE peuvent bénéficier d 'un 
soutien de l 'État. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Tous les secteurs, y compris l 'industrie alimentaire et la pêche  (sans spécification).  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 65 - 
  Finland e 
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation)  et législation pertinente  
Programme général (ne concernant pas spécifiquement l 'agriculture) de couverture du risque et 
d'assurance -crédit.  
Loi n°  422/2001 sur les garanties de crédit à l 'exportation de l 'État. 
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
Finnvera, établissement public de crédit spécialisé . 
https://www.finnvera.fi/ . 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
11 millions d 'EUR en 2019. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
De 2,0% à 3,0% par année  sur le volume d 'exportations couvertes . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Les délais de s crédit s sont généralement de 30 à 90 jours.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
En 2019, les plus gros volumes ont été exportés vers  la Fédération de Russie ( environ 58% des 
exportations couvertes ), l'Arménie (22%) et la Géorgie (19%) . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
En 2019, le malt d 'orge représentait 31% des exportations couvertes, les aliments pour animaux  
(poissons) , 27%, les produits laitiers, 23%, et le beurre, 19%. G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 66 - 
  France  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Garanties de crédit à l 'exportation à court terme pour le finance ment des exportations de certain s 
produits alimentaires vers Cuba , programme temporaire d 'assurance -crédit à court terme pour les 
exportations vers la  Grèce et garanties de crédit à l 'exportation à court terme contre les risques non 
négociables en Égypte, au Liban  et en Algérie . 
Code des assurances (articles L .432-2 et suivants  et R 442 et suivants ). 
Communication de la Commission aux États membres concernant l 'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne à l 'assurance -crédit à l 'exportation à 
court terme.  
Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l 'exportation (délai de remboursement 
maximal) . 
2. Description  de l'entité de financement à l 'exportation  
Bpifrance Assurance Export . 
Société  financière habilitée par la législation française à gérer et à octroyer des garanties à 
l'exportation, pour le compte et sous le contrôle de l 'État français . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'expo rtation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Environ 94,5 millions d 'EUR, dont : 
• environ 0,4 million pour les exportations vers la Grèce ; 
• environ 7,5 million s pour les exportations vers l'Algérie et l'Égypte (aucune garantie n 'a 
été offerte en 2019 au titre des programmes dédiés à la République libanaise) ; 
• près de 86,6 millions pour les exportations vers Cuba (valeur couverte: 54,6 millions) . 
4. Moyenne  annuell e des taux de prime/commission s par programme  
Cuba: 2,4% 
Algérie et Égypte : 1,2% 
Grèce : 6,5% 
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
18 mois.  
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
Cuba: 360 jours  
Algérie : 60 jours 
Égypte: 30 jours G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 67 - 
  Grèce : 90 jours  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Cuba, Grè ce, Algérie, Égypte, Liban . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Cuba:  86,6 millions  d'EUR garantis pour les céréales (blé)  et le lait.  
Algérie : 7 422 213 EUR garantis pour les animaux vivants (bovins)  et les céréales (blé).  
Égypte: 150 000 EUR garantis pour les fruits et les cultures agricoles.  
Grèce : 355 000  EUR garantis pour la viande congel ée. 
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 68 - 
  Grèce  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par pr ogramme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 69 - 
  Hongrie  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit  de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
La Société hongroise d'assurance -crédit à l 'exportation propose une assurance -crédit à l 'exportation 
pour défaut de paiement de l 'acheteur ou du débiteur.  
La Banque hongroise d 'export -import  fournit un soutien public sous la forme de garanties aux 
exportateurs ainsi que des prêts directs ou refinancés par des institutions financières . Elle gère les 
mécanismes d 'aide liée en faveur de s pays en développement.  
Lois: 
• Loi XLII de 1994 sur la Banque hongroise d 'export -import et la Société  hongrois e 
d'assurance -crédit à l 'exportation ; 
• Loi CCXXXVII de 2013 sur les établissements de crédit et les entreprises financières.  
Décrets: 
• Décret n°  312/2001 (XII. 28.) sur les conditions de l 'assurance contre les risques non 
négociables  accordée par la Société hongrois e d'assurance -crédit à l 'exportation  avec une 
garantie de paiement de l 'État imputée au  budget central;  
• Décret n°  18/2009 (VIII. 6.) de la MNB du Gouverneur de la Banque nationale de Hongrie sur 
les services de paiement.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La Société hongrois e d'assurance -crédit à l 'exportation et la Banque hongroise d 'export -import ont 
été créé es en 1994 . L'organisme officiel de crédit à l 'exportation (ECA) est une société à 
responsabilité limitée, qui appartient entièrement à l 'État, mais est financé e par le biais  du marché 
des capitaux.  
3. Valeur totale de s exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
• L'assurance -crédit à l 'exportation a couvert 6,7 million s d'EUR en 2019. 
• Aucune garantie officielle n'a été émise . 
• La valeur de l 'encours des crédits à l 'exportation bénéficiant du soutien public était de 
9,9 millions d 'EUR en 2019. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
• Pour l 'assurance -crédit à l 'exportation à court terme, la moyenne annuelle du taux de 
prime était de 2% en 2019. 
• Assurance à moyen et à long terme : sans objet.  
• La moyenne annuelle du taux d 'intérêt pondéré des crédits était de 1,32% en 2019. 
5. Délai de remboursement maximal par prog ramme  
Le délai de remboursement maximal des crédits à l 'exportation et de s assurance -crédit à 
l'exportation est de 18 mois.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 70 - 
  6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
• Le délai de remboursement moyen  pour l 'assurance -crédit à court terme était d 'environ 
13 mois en 2019. 
• Assurance à moyen et à long terme : sans objet.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
En ce qui concerne les pays non membres de l 'UE, les destinations ci -après ont prédominé en 2019: 
Couverture d 'assurance : Azerbaïdjan ; Fédération de Russie ; Honduras ; Moldova , République de ; 
Turquie ; et Serbie. 
 
Crédits : Azerbaïdjan ; Costa Rica; Fédération de Russie ; Kosovo ; et Macédoine du Nord , République 
de. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Élevage bovin, fabrication de sucreries (confiserie), de produits alimentaires, de boissons et de tabac 
et vente en gros de semences . 
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 71 - 
  Irlande  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du  crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de pr ime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 72 - 
  Italie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du  crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Il n'y a pas de produit ou de programme spécifique pour les produits agricoles. Toutes les 
transactions ayant bénéfici é d'un soutien mentionnées relèvent de la couverture du risque 
(assura nce-crédit à l 'exportation) et ont été soutenu es conformément aux modalités et conditions 
énoncées à l 'article 15 a) et b) de la Déclaration ministérielle de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation (WT/MIN(15)/45 -WT/L/980) . 
2. Description de l 'entité de  financement à l 'exportation  
SACE S.p.A. – Agence italienne de crédit à l 'exportation . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
2 466 812 EUR . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
1,30% . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
10 mois . 
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Destinations des exportations: Arabie saoudite, Royaume d '; Brésil; Chine; Égypte; Émirats arabes 
unis; Indonésie; Israël;  Malaisie ; Maroc; Mexique; Thaïlande et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Politique d 'assurance "Crédit fournisseur" . G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 73 - 
  Lettonie  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou t oute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Garanties de crédit à l 'exportation à court terme – assurance -crédit  à l'exportation à court terme  
pour les transactions à l 'exportation avec paiement différé pouvant aller jusqu 'à 730 jours, y compris 
pour les produits agricoles  (pour les transactions à l 'exportation de produits agricoles primaires , le 
paiement différé ne doit pas dépasser 547 jours) . 
Couverture du risque : assurance -crédit  à l'exportation à cou rt terme couvrant les risques non 
négociables et temporairement non négociables.  
Législation:  
1 Règlement n°  866 sur les garanties de crédit à l 'exportation à court terme pour les 
entités économiques, approuvé le 2 0 décembre  2016 par le Conseil des ministr es; 
2. Communication de la Commission aux États membres concernant l 'application des 
articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne à 
l'assurance -crédit  à l'exportation à court terme  (2012/C 392/01);  
3. Décision de la Commission européenne : affaire SA.47233 sur l'aide publique (2017/N) 
– "Latvia Short term export credit Scheme".  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Les garanties sont accordées par l'institution de financement du développement Altum , une société 
par actions . 
Cette institution est entièrement détenue par l 'État; ses actionnaires sont le Ministère de l 'économie, 
le Ministère des finances et le Ministère de l 'agriculture.  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Valeur totale (montant total pour l 'année 2019) des g aranties de crédit à l 'exportation (visant 
spécifiquemen t des produits agricoles ): 0,50 million  d'EUR. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Environ 0,46 %. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Pour les transactions à l 'exportation de produits agricoles avec paiement différé : jusqu'à 547 jours.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
30 jours. 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Émirats arabes unis . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
La portée du programme de garantie du crédit à l 'exportation n 'est pas limitée à des produits ou 
secteurs spécifiques . G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 74 - 
  Il vise les secteurs de l 'industrie alimentaire énumérés ci -après (code C.10 de la classification NACE 
Rev.2):  
10.2 – Traitement et conservation de poissons, crustacés et mollusques  
10.3 – Traitement et conservation de fruits et légumes  
10.5 – Fabrication de produits laitiers  
10.6 – Travail des grains et fabrication de produits amylacés  
10.7 – Boulangerie et fabrication de produits far ineux  
10.8 – Fabrication d 'autres produits alimentaires  
10.9 – Fabrication d 'aliments pour animaux  
11.0 – Fabrication de boissons . G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 75 - 
  Lituanie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programmes  généraux  de garanties de crédit à l 'exportation.  
Arrêté n° 4 -620 du 30 octobre 2019 du Ministre de l 'économie et de l 'innovat ion de la République 
de Lituanie réglementant l'octroi de garanties de crédit à l 'exportation . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Société à responsabilité limitée  INVESTICIJŲ IR VERSLO GARANTIJOS (INVEGA) . Le fondateur et 
gérant de la société est le Ministre de l 'économie et de l 'innovation de la République de Lituanie.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Garanties de crédit à l 'exportation visant les produits agricoles pour un montant total de 
230 200 EUR. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La commission à payer pour la garantie de crédit à l 'exportation est calculée pour chaque vente 
déclarée de produits d 'exportation (avec option de paiement différé) pendant la période couverte 
par la facturation . Dans tous les cas, elle dépend du profil de risque d 'un acheteur étranger, de la 
catégorie de risque à laquelle appartient le pays de destination, du montant de la garantie et de la 
date d 'échéance des paiements différés . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
30 à 60 jours en général . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Afrique du Sud , Maroc, Égypte, Émirats arabes unis, Ukraine, Bélarus . 
8. Utilisation du programme par produit ou  groupe de produits  
Céréales , flocons, bière . 
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 76 - 
  Luxembourg  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportat ion ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par  programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 77 - 
  Malte  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/c ommissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 78 - 
  Pays -Bas 
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
1) Assurance -crédit à l'exportation et garantie du  crédit à l 'exportation ; 
2) Dutch Good Growth Fund ; et 
3) Dutch Trade and Investment Fund.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Atradius Dutch State Business  N.V. est l 'organisme de crédit à l 'exportation des Pays -Bas. 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
2 550 000 EUR (= une transaction spécifique au titre du Dutch Good Growth Fund, contrat existant: 
promesse de couverture formulée en 2017, police d 'assurance fournie en 2019) . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
5,03% . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois pour tous les programmes (note: l a transaction au titre du Dutch Good Growth Fund 
mentionnée dans la rubrique 3 a été effectuée (promesse de couverture) en 2017 conformément au 
délai de remboursement en vigueur en 2017 . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Deux (versements semestriels) . 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Égypte . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 79 - 
  Pologne  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Assurance de couverture du risqu e pour les créances à l 'exportati on à court terme contre les risques 
non négociables  et cautions concernant les lettres de crédit  – facilités appuyée par le Trésor public.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
La société par actions KUKE  S.A., enregistrée en Pologne, dont la part majoritaire est détenue par 
le Trésor public est chargée d'offrir une assurance à l 'exportation appuyée par le Trésor public.  
De plus, KUKE S.A. propose une couverture des créances internes et à l 'exportation aux cond itions 
du marché ainsi que des garanties contra ctuelles . 
http:/www.kuke.com.pl/  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Assurance des créances à l 'exportation: 106 712 528,60 USD.  
Cautions concernant les lettres de crédit: 1 436 975,12 USD.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Assurance des créances  à l'exportation : 0,839 % 
Cautions concernant les lettres de crédit : 0,731 % 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal ne peut pas dépasser 540 jours . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Assurance des créances à l'exportation : 54 jours 
Cautions  concernant les lettres de crédit : 360 jours 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
La répartition géographique des expo rtations soutenues par KUKE S.A. est dominée par  le Bélarus, 
la Fédération de Russie, la République de Macédoine  du Nord , la Serbie et l'Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Viandes, céréales , fruits et légumes, produits laitiers, boissons non alcooliques, produits agricoles  et 
autres produits alimentaires.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 80 - 
  Portugal  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gou vernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de prod uits 
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 81 - 
  République slovaque  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législati on pertinente  
La Banque d 'import -export de la République slovaque  (EXIMBANKA SR) offre un éventail de services 
de financement et d 'assurance pour soutenir les exportations de produits agricoles, conformément 
à la réglementation internationale de l 'UE, de l'OCDE et de l 'OMC sur les crédits à l 'exportation , avec 
un délai de remboursement maximal de 18 mois . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
EXIMBANKA SR est un organisme officiel de crédit à l 'exportation de la République slovaque et l e 
seul instrument par lequel l 'État peut soutenir directement les exportations , ce soutien prenant la 
forme de  services bancaires et de services d 'assurance.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Les chiffres relatifs aux programmes utilisés  pour les différe nts produits agricoles ne sont pas 
enregistrés séparément . Les données fournies ont été  extraites  de la base de données globale  et 
filtrées par secteur . 
Valeur totale des exportations (en millions d'EUR): 
2019: 28,34.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
La moyenne annuelle des taux de prime/commissions relative aux programme s utilisés pour les 
différents produits agricoles  n'est pas enregistrée séparément . Les données fournies ont été 
extraites de la base de données globale  et filtrées par secteur . 
Moyenne des taux de prime: 0,35%.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
EXIMBANKA SR offre un éventail de services de financement et d 'assurance pour soutenir les 
exportations de produits agricoles, conformément à la réglementation internationale de l 'UE, de 
l'OCDE et de l 'OMC sur les crédits à l 'exportation, avec un délai de remboursement maximal de 
18 mois.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Le délai de remboursement moyen annuel relatif aux  programme s utilisés pour les différents produits 
agricoles  n'est pas enregistré séparément . Les données fournies ont été extraites de la base de 
données globale et filtrées par secteur.  
2019: 12 mois 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
• Financement : Italie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie . 
• Assurance : Allemagne, Espagne, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, République 
tchèque, Roumanie, Serbie , Suède, Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Viande et produits carnés, produits laitiers, céréales et produits céréaliers, boisso ns, produits du 
tabac, produits comestibles et divers produits alimentaires, aliments pour animaux , semences .  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 82 - 
  République tchèque  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
EGAP  – assurance -crédit à l 'exportation à court terme (assurance à court terme d 'un crédit 
fournisseur à l 'exportation et assurance à court terme d 'un crédit fournisseur à l 'exportation accordé 
par une banque).  
Fondement juridique : L'EGAP fonctionne conformément à la réglementation en vigueur : 
Loi n° 277/2009 Coll. sur les assurances, telle que modifiée, et Loi n°  58/1995 Coll. sur l 'assurance 
et le fina ncement à l 'exportation avec le soutien de l 'État et complétant la Loi n°  166/1993 Coll. sur 
le Bureau supérieur de contrôle, telle que modifiée.  
CEB – Česká exportní banka (Banque tchèque d 'exportation) : prévoit un  soutien au financement à 
l'exportation à  court et long termes (crédits à l 'exportation, garanties, achat de créances à 
l'exportation, etc.) pour les exportateurs tchèques . Il s'agit de programmes généraux de promotion 
des exportations non destinés exclusivement aux produits agricoles . La CEB exerce ses activités 
conformément à la Loi n° 58/1995 Coll. sur l'assurance et le financement à l 'exportation avec le 
soutien de l 'État et complétant la Loi n°  166/1993 Coll. sur le Bureau supérieur de contrôle, telle 
que modifiée . 
2. Description de l'entité de financement à l 'exportation  
L'EGAP (Exportní garanční a pojišťovací společnost ou Société de garantie et d 'assurance des crédits 
à l'exportation) est une compagnie d 'assurance ayant le statut juridique d 'une société par actions 
entièrement déte nue par l 'État tchèque ( un ministère participant : Ministère des finances).  
https://www.egap.cz/en . 
La CEB (Česká exportní banka ou Banque tchèque d 'exportation) est une institution bancaire 
spécialisée ayant compétence exclusive pour financer la promotion des exportations tchèques ; elle 
a été établie en 1995 au titre de la législation de la République tchèque.  
https://www.ceb.cz/en/ . 
3. Valeur totale des exportations de p roduits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
EGAP : 2019:  197,8  millions de CZK 
CEB: 2019:  0 million de CZK 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
EGAP : 2,1%. 
CEB: Non disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
EGAP : Le délai de remboursement maximal pour les transactions réalisées est de 12 mois . Dans le 
cadre de ce programme, ce délai est généralement de deux ans . Toutefois, le délai de 
remboursement maximal pour l 'exportation de produits agricoles /produits agricoles de base  est de 
18 mois . Il est indiqué sur la page "Products overview" (aperçu des produits) du site Web de la 
société, sous "Basic terms and conditions of insurance" (principales modalités et conditions de 
l'assurance).  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 83 - 
  https://www.egap.cz/en/insurance -short-term-export -supplier -credit -against -risk-non-payment  
and/or  
https://www.egap.cz/en/insurance -short-term-export -supplier -credit -financed -bank-against -risk-
non-payment  
CEB: Le délai de remboursement maximal est de deux ans pour les programmes généraux à court 
terme ; pour les programmes généraux à long terme, le délai est celui prévu par l 'Arrangeme nt de 
l'OCDE sur les crédits à l 'exportation bénéficiant d 'un soutien public .  
Au 31 décembre  2017, la CEB fournissait un soutien financier pour les produits agricoles visés par 
la Décision ministérielle de Nairobi, adoptée en 2015 dans le cadre de l 'OMC, avec un délai de 
remboursement maximal de 18  mois.  
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
EGAP : 3,3 mois 
CEB: Non disponible  
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
EGAP : Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Ukraine.  
CEB: Sans objet . 
8. Utilisation du programme  par produit ou groupe de produits  
EGAP : Compléments alimentaires, pâtes, préparations à cuire, épices et mélanges fonctionnels pour 
l'industrie alimentaire, etc. 
CEB: Sans objet. G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 84 - 
  Roumanie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Couvert ure du risque : assurance -crédit à l 'exportation à court terme couvrant les risques non 
négociables et temporairement non négociables (garantie pure uniquement).  
Législation pertinente:  
• Communication de la Commission aux États membres concernant l 'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne à l 'assurance -crédit à 
l'exportation à court terme  (2012/C 392/01);  
• Loi n°  96/2000, telle que republiée, relative à l 'organisation et au fonctionnement de la Banca 
de Export -Import a Romaniei Exim Bank S.A., publiée dans la Partie  I du Journal officiel de la 
Roumanie n°  260 du 18  avril 2007, telle que modifiée ; 
• Décision n°  534/2007 du gouvernement concernant l 'établissement, les responsabilités et le 
fonctionnement  du Comité interministériel du financement, des garanties et de l 'assurance, 
publiée dans la Partie  I du Journal officiel de la Roumanie n°  417 du 22  juin 2007, telle que 
modifiée;  
• Norme "Assurance -crédit à l 'exportation à court terme couvrant, au nom et  pour le compte de 
l'État, les risques non négociables et temporairement non négociables", publiée dans la 
Partie  I du Journal officiel de la Roumanie n ° 929 du 5 novembre 2018 . 
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
Conformément aux dispositions de la Loi n°  96/2000, la Banque roumaine d 'import -export 
(EximBank  S.A.) est autorisée à fournir, au nom et pour le compte de l 'État roumain:  
a. une couverture à court terme contre les risques non négociables et temporairement no n 
négociables, conformément à la Communication de la Commission aux États membres 
concernant l 'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne à l 'assurance -crédit à l 'exportation à court terme (2012/C  392/01), 
telle que modifiée;  
b. une couverture à moyen et long termes, conformément au Règlement (UE) 
n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16  novembre  2011 relatif à 
l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l 'exportation bénéficiant  
d'un soutien public, telle que modifié.  
La couverture à moyen et long termes offerte par EximBank ne s 'applique pas aux exportations de 
produits agricoles qui ne relèvent pas du champ d 'application du Règlement de l 'UE incorporant 
l'Arrangement de l 'OCDE sur les crédits à l 'exportation bénéficiant d 'un soutien public.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
Néant.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2019: Néant. G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 85 - 
  Note: EximBank applique la même méthode de fixation des prix fondée sur les risques et les mêmes 
taux de prime pour tous les types d 'exportations,  qu'il s'agisse de marchandises ou de services 
industriels ou agricoles.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
Note: conformément à la Décision ministérielle de Nairobi du 19  décembre  2015 –
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980).  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
18 mois au maximum . 
Note. conformément à la Décision ministérielle de Nairobi du 19  décembre  2015 – 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980) . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
En principe, EximBank peut offrir une couverture aux pays non membres de l 'UE ou de l 'OCDE qui 
ne sont pas soumis au régime de sanctions de l 'UE ou aux sanctions internationales.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
En principe, EximBank peut offrir une couverture pour tous les types ou groupes de produits agricoles 
pour lesquels une licence d 'exportation a été délivrée par l 'Agence pour les paiements et les 
interventions dans le secteur agricole (APIA).  
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 86 - 
  Royaume -Uni7 
1. Descripti on du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Police d 'assurance à l 'exportation (EXIP) . 
La police d 'assurance à l 'exportation protège l 'exportateur en cas de défaut de paiement dans le 
cadre d 'un contrat d 'exportation ou d 'incapacité à couvrir les coûts liés à l 'exécution dudit contrat 
en raison de certains événements empêchant son exécution ou entraînant sa résiliation.  
Les compétences de UK Export Finance sont énoncées dans la Loi de 1991 sur les garanties à 
l'exportation et les garanties des investissements telle que modifiée par la Loi de 2009 sur l 'industrie 
et les exportations (soutien fina ncier).  
https://www.gov.uk/government/organisations/uk -export -finance  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
UK Export Finance  est l'organisme de crédit à l 'exportation officiel du Royaume -Uni. Il s'agit d'un 
département ministériel relevant du Secrétaire d 'État au  commerce international . Le Ministre d 'État 
chargé du commerce et de l 'investissement est responsable des activités quotidiennes de UK Export 
Financ e. 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
2019: 0,06 million de GBP 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Non disponible . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Non disponible . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Brésil , Mexique , Pakistan , Turquie  et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Whisky, aliments diététiques, vin, bière . 
  
 
7 Le Royaume -Uni s'est retiré de l 'Union européenne le 1er févrie r 2020. Pendant la période de 
transition, qui prendra fin le 31 décembre 2020, le droit de l 'UE, à quelques exceptions près, continu e de 
s'appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire.   G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 87 - 
  Slovénie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Pas de programme/mécanisme spécifique de soutien des exportations de produi ts agricoles.  
Loi sur l 'assurance et le financement des transactions commerciales internationales, J.O. RS n° 2/04, 
56/08 - ZSIRB et 82/15.  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
SID Bank Inc. (Ljubljana) est une banque de crédit à l 'exportation agréée  par l'Agence slovène de 
crédit à l 'exportation (ECA) qui assure les risques non négociables au nom et pour le compte de la 
République de Slovénie . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'expo rtation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par programme  
2019: 0,00 EUR . 
 
Au cours de l'année considérée ( 2019), SID bank Inc. n 'a mis en place aucun mécanisme spécifique 
et n'a approuvé aucun crédit à l 'exportation, aucune garantie de crédit à l 'exportation ni aucun 
programme d 'assurance pour soutenir les exportations de produits agricoles.  
Source : SID Bank Inc. (Ljubljana), 2 9 janvier  2019 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du progr amme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 88 - 
  Suède  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Couvertur e du risque (g arantie pour les créances commerciales et garantie par lettre de crédit).  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
L'EKN est un organisme public relevant du Ministère des affaires étrangères.  http://www.ekn.se . 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les programmes d 'assurance et 
utilisation par  programme  
78,6 millions de SEK en 2019.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Environ 1,65% en 2019. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Environ 90 jours en 2019. 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Bosnie -Herzégovine; Chine; Émirats arabes unis; Fédération de Russie ; Inde; Kenya; Macédoine du 
Nord, République de; Ouganda ; Turquie ; Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits de confiserie ; café; huiles et graisses végétales ; aromatisants ; produits des industries 
alimentaires ; légumes congelés ; eau minérale ; boissons non alcooliques ; jus; bière; spiritueux; 
malt; œufs en poudre ; produits carnés salés  et fumés ; petites préparations alimentaires . G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 89 - 
  Viet Nam  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l 'exportation) et législ ation pertinente  
2. Description de l 'entité de financement à l 'exportation  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l 'exportation ou les  programmes d 'assurance et 
utilisati on par programme  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
1. Les crédits à l 'investissement et à l 'exportation accordés par l 'État sont régis par le 
Décret  n° 75/2011/ND -CP et le Décret n°  54/2013/ND -CP, du 30  août 2011, sur les crédits à 
l'investissement et à l 'exportation accordés par l 'État: 
Les exportateurs doivent avoir signé un contrat d 'exportation et les importateurs étrangers doivent 
avoir signé un contrat d 'importation de produits figurant sur la liste des produits admissibles à un 
crédit à l 'exportation (Ministère des finances, Banque d 'État).  
Portée et entités visées  
Le Décret porte, entre autres , sur: 
a. les crédits à l 'investissement, y compris les prêts à l 'investissement et le soutien 
ultérieur à l 'investissement;  
b. les crédits à l 'exportation, y compris les prêts à l 'exportation (destinés aux exportateurs 
et aux importateurs  ayant contracté des prêts à  l'étranger ). 
La réglementation vise, entre autres : 
a. les entreprises, les entités économique s et les unités commerciale s ayant des revenus 
qui figurent sur la liste des projets de crédits à l 'investissement (ci-après "les 
investisseur s"); 
b. les entreprises  et les entités économique s présentes dans des pays qui ont signé des 
contrats d 'exportation ou les entités étrangères import atrices de produits vietnamiens 
qui figurent sur la liste des crédits à l 'exportation ; 
c. la Banque de développement du Viet Nam et les autres organisations et personnes qui 
participent à l 'octroi de crédits à l 'investissement et à l 'exportation . 
Princip es des crédits à l 'investissement et à l 'exportation  
1. Projets de prêt à l'investissement , contrats d 'exportation , contrats d 'importation de produits 
vietnamiens : retrait direct et effectif de fonds et capacité de  remboursement . 
2. Projets d 'investissement, contrats d 'exportation et  prêts à l 'importation : plans financiers et plans 
de remboursement des prêts évalués par la Banque de développement du Viet Nam. 
3. Les investisseurs, exportateurs  et importateurs ayant contracté des prêts à l 'étranger doivent les 
utiliser à bon escient ; le principal doit être rem boursé et les intérêts doivent être payés intégralement G/AG/W/125/Rev.13/Add.2  
- 90 - 
  et dans les délais prévus, conformément à la convention de crédit signée ; les engagements pris 
dans le cadre du contrat et les dispositions du présent décret doivent être entièrement mis en œuvre . 
4. La liste des projets admissibles à un crédit à l 'investissement et des articles de catalogue 
admissible s à un crédit à l 'exportation est établie en vertu de la réglementation gouvernementale . 
Conditions  des prêts  
Les entreprises sont soumises aux condition s suivantes:  
- Il existe d es projets de production aquacole pour l'exportation ; leur évaluation et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam; capacité 
juridique et civile . 
- Les entreprises doivent appliquer intégralement les clauses de la garantie de prêt au titre 
des dispositions des lois existantes  et, pour toute la durée du prêt, souscrire une assurance 
sur les biens produits au moyen du crédit auprès d 'un assureur exerçan t légalement ses 
activités au Viet  Nam.  
- Les entreprises doivent présenter de s rapports comptables et financiers conformes à la loi ; 
les états financiers annuels doivent faire l 'objet d 'un audit indépendant réalisé par un cabinet 
d'audit. 
Montant des prêt s 
Dans le cas des projets d 'exportation d 'aliments pour animaux aquatiques, le montant maximum 
des prêts ne peut pas dépasse r 85% de la valeur totale des aliments . L'évaluation des projets et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam . Le montant maximum 
accordé pour un prêt ne doit pas représenter plus de 15 % du capital social de la Banque de 
développement du Viet Nam.  
Durée des prêts  
La durée du prêt est déterminée en fonction de la capacité de retirer des fo nds, conformément aux 
caractéristiques de chaque prêt . Dans le cas des projets d 'exportation de produits de la mer pour 
l'alimentation animale, l 'évaluation des projets et l 'approbation des prêts relèvent de la Banque de 
développement du Viet Nam, mais la durée du prêt ne peut pas dépasser 12  mois dans chaque cas . 
 
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