G/SPS/N/RUS/263  
18 avril 2023 
(23-2747) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle vétérinaire.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Decision of the Collegium of the Eurasian Economic 
Commission on Amendments to the Regulation on Common veterinary (sanitary and 
veterinary) requirements for goods subject to veterinary control (surveillance) and Draft 
Decision of the Collegium of the  Eurasian Economic Commission on Amendments to the 
Forms of Common Veterinary Certificates for Import into the Customs Territory of the 
Eurasian Economic Union of Controlled Goods from Third Countries (Projet de décision du 
Collège de la Commission économi que eurasiatique modifiant le Règlement établissant 
des prescriptions vétérinaires (sanitaires et vétérinaires) communes pour les 
marchandises soumises à contrôle (surveillance) vétérinaire et projet de décision du 
Collège de la Commission économique euras iatique modifiant les formulaires relatifs aux 
certificats vétérinaires communs pour les produits contrôlés importés sur le territoire 
douanier de l'Union économique eurasiatique en provenance de pays tiers) . 
Langue(s) : russe. Nombre de pages : respectiveme nt 1+4, 2+1  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0105884/ria_22032023  
https://docs.eaeu nion.org/ria/ru -ru/0105888/ria_22032023  
6. Teneur : Les projets de décision notifiés actualisent les exigences de l'Union économique 
eurasiatique en ce qui concerne le dépistage de la brucellose chez les vaches donatrices 
d'embryons, les exigences d'exportation de chevaux après des événements sportifs, ainsi 
que les indicateurs relatifs à la sécurité des aliments pour les animaux d'origine végétale.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/RUS/263  
- 2 - 
  [X] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chap itre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
 Chapitres 4.7 et 5.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 17 juin 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnik ovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: info@eecommission.org  
dept_sps@eecommission.org