G/SCM/N/343/AUS  
27 juin 2019 
(19-4336) Page: 1/19 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICL E XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L 'ARTICLE 25 DE L'ACC ORD SUR LES  
SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPE NSATOIRES  
AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 2 6 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie.  
 
_______________  
 
L'Australie souligne l'importance de  la présentation de renseignements sur les subventions à la 
pêche , une question qui  fait partie intégrante des négociations actuellement mené es à l'OMC  dans 
ce domaine , et rappelle que, dans la Décision ministérielle du 1 3 décembre 2 017, les Membres se 
sont de nouveau engagés à mettre en œuvre les obligations existantes en matière de notification 
des subventions.  
Afin d'honorer cet engagement  avant la fin du délai  fixé dans ce document et de fournir les 
renseignements nécessaires dans le cadre des négociations, l'Australie présente une notification 
des subventions à la pêche avant sa nouvelle notification complète concernant les subventions . La 
présente notification décrit en détail les progr ammes fédéraux et les programmes des 
États/territoires en vigueur au cours de l'exercice financier 2017/18  (l'exercice allant du 1er juillet 
au 30 juin ) et pendant la période allant du 1er juillet au 3 1 décembre 2 018. En outre, 
l'Australie présentera plus tard dans  l'année une nouvelle notification complète pour 2019, qui 
contiendra  des renseignements actualisés sur les subventions à la pêche pour les exercices  2017/18 
et 2018/19.  
Les programmes sont inclus dans la présente notification par souci de transpa rence et sans 
préjudice du statut juridique, des effets ou de la nature des mesures prises au titre de l'Accord sur 
l'OMC.  
  G/SCM/N/343/AUS  
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  Table des matières  
PROGRAMMES FÉDÉRAUX  ................................ ................................ ................................  2 
A. PROGRAMME DE DONS DE  LA SOCIÉTÉ POUR LA RECHERCHE ET LE 
DÉVELOPPEMENT DANS L E SECTEUR DE LA PÊCH E ................................ ...........................  2 
B. ENSEMBLE DE MESURES D'AIDE À LA PÊCHE ET  D'IMPLICATION DES 
UTILISATEURS  ................................ ................................ ................................ .................  4 
PROGRAMMES INTRAFÉDÉ RAUX  ................................ ................................ ......................  5 
NOUVELLE -GALLES DU S UD ................................ ................................ ..............................  5 
A. PROGRAMME D'AJUSTEME NT DES ENTREPRISES D E PÊCHE COMMERCIALE 
(BAP)  ................................ ................................ ................................ ...............................  5 
B. ALLÉGEMENT  DE LA DETTE DANS LE  SECTEUR DE L'AQUACU LTURE  .........................  12 
QUEENSLAND  ................................ ................................ ................................ .................  13 
A. PROGRAMME DE REMISES  POUR LE SUIVI DES N AVIRES  ................................ ........  13 
TASMANIE  ................................ ................................ ................................ ......................  14 
A. PROGRAMME DE PRÊTS À  DES CONDITIONS LIBÉ RALES EN FAVEUR DU 
REDRESSEMENT DANS LE  CADRE DU SYNDROME DE MORTALIT É DE L'HUÎTRE DU 
PACIFIQUE  ................................ ................................ ................................ .....................  14 
B. FONDS DE RÉINVESTISS EMENT DANS LE SECTEU R DE L'ORMEAU  ...........................  15 
C. FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE DÉV ELOPPEMENT DU SECTEU R 
DE L'ORMEAU  ................................ ................................ ................................ .................  16 
D. SHELLMAP  ................................ ................................ ................................ ...............  17 
AUSTRALIE -OCCIDENTAL E ................................ ................................ .............................  18 
A. CERTIFICATION DU CON SEIL DE GESTION DES RESSOURCES MARINES ..................  18 
 
 
PROGRAMMES FÉDÉRAUX  
A. PROGRAMME DE DONS DE LA SOCIÉTÉ POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT 
DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE  
1.  Titre du programme de subventions  
Financement de projets de recherche, de développement et de vulgarisation dans le secteur de la 
pêche.  
2.  Période sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2017/18 et 2018/19 (du 1er juillet au 3 1 décembre 2 018). 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de la Société pour la recherche et le développement dans le secteur de la pêche (FRDC) 
est de dynamiser les secteurs australiens de la pêche et de l'aquaculture et de faire en sorte qu'ils 
s'appuient sur des recherche s d'envergure  mondial e pour garantir leur  viabilité et leur prospérité, 
avec pour résultats escomptés d'augmenter les retombées positives sur le plan économique, social 
et environnemental pour ces secteurs, ainsi que  pour l'ensemble de la communauté , en investissant 
dans la connaissa nce, l'innovation et la commercialisation.  
4.  Fondement et législation  
La FRDC  est une société de droit public qui  relève du portefeuille de l'agriculture et des ressources 
en eau du gouvernement australien ; elle rend compte au  Parlement australien par l'inte rmédiaire G/SCM/N/343/AUS  
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  du Ministère de l'agriculture et des ressources en eau . Les recettes destinées à l'investissement 
dans la recherche -développement et l'ingénierie sont fondées sur un modèle de cofinancement entre 
le gouvernement australien et les secteurs de la pêche et de l'aquaculture commerciales . La société 
a été constituée le 2 juillet 1 991 et opère en vertu de deux textes législatifs : la Loi de 1989 sur la 
recherche et le développement dans les industries primaires  (Loi PIRD) et la Loi de 2013 sur la 
gouver nance, la performance et la responsabilité des pouvoirs publics  (Loi PGPA) . La Loi PIRD 
autorise le financement et l'administration des activités de recherche -développement relatives aux 
industries primaires dans le but:  
i. d'accroître les avantages sur les p lans économique, environnemental et social pour les 
acteurs  des industries primaires , ainsi que pour  l'ensemble de la communauté,  en 
améliorant la production, la transformation, l'entreposage, le transport ou la 
commercialisation des produits de  ces indust ries; 
ii. de permettre une utilisation et une gestion durables des ressources naturelles;  
iii. d'utiliser  plus efficacement les ressources et les compétences de la communauté  en 
général et de la communauté  scientifique en particulier;  
iv. de soutenir le développement d es capacités scientifiques et techniques;  
v. de développer les capacités d'appropriation des producteurs primaires ; et 
vi. de veiller à ce qu'il soit mieux rendu compte des dépenses consacrées aux activités de 
recherche -développement relatives aux industries prim aires.  
5.  Forme de la subvention  
Dons. Une demande de financement est présentée à la FRDC et fait l'objet d'un e évaluation 
exhaustive avant l'approbation du financement . Les projets obtiennent un financement pour la 
réalisation de travaux  de recherche spécifi ques sur la base de rapports d'étape s examinés par la 
FRDC.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Les priorités accordées aux projets sont fixées par l es autorité s de l'État/du territoire et du 
Commonwealth en collaboration avec les comités consultatifs chargés de la recherche ainsi que les 
groupements sectoriels dans le cadre d'accords de partenariat avec le secteur . Le financement est 
accordé en vertu d'un accord de financement du projet entre la FRDC et le requérant/ l'institut  de 
recherche  partenaire , lesquels  sont sélectionnés à l'issue de cycles de financement public  ouverts 
et tenus sur une base concurrentielle , et parfois de processus d'appels d'offres.  
Les bé néficiaires peuvent être des instituts  de recherche, des universités, des entreprises ou des 
particuliers menant des activités liées à l'aquaculture ou à la pêche commerciale, indigène ou 
récréative ou des activités après capture.  
7.  Montant unitaire de la su bvention  
La durée et le budget des projets de recherche -développement et d'ingénierie varient  et leur 
montant peut aller de plusieurs milliers à plus de 1 million d'AUD . Des contributions en nature sont 
également fournies par les requérants  et par des  tierces parties pour des montants équivalents  à la 
contribution de la FRDC.  
La FRDC a investi 25,99 millions d'AUD dans 493 projets actifs pendant l'exercice financier 2017/18 
et 12,98 millions d'AUD dans 389 projets actifs pendant la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2 018. 
8.  Durée de la subvention  
Indéterminée . Chaque année, la FRDC finance des projets de recherche d'une durée moyenne de 
trois ans , cette durée  pouvant aller de  plusieurs mois à cinq ans.  G/SCM/N/343/AUS  
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  9.  Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
B. ENSEMBLE DE MESURES D'AIDE À LA PÊCHE ET D'IMPLICATION DES UTILISATEURS  
1.  Titre du programme de subventions  
Ensemble de mesures d'aide à la pêche et d'implication des utilisateurs . 
2.  Période sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2017/18 et 2018/19.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Cinq nouveaux plans de gestion de parcs m arins australiens applicables à 44 parcs sont entrés en 
vigueur le 1er juillet 2 018. Ces plans énoncent la manière dont les parcs marins seront gérés au 
cours des dix prochaines années, à savoir, entre autres, par le biais d'arrangements de zonage 
destinés  à protéger  l'environnement marin du pays et à soutenir le  secteur australien de la pêche 
commerciale durable . Les nouveaux plans de gestion ont nettement réduit les répercussions sur les 
pêcheurs commerciaux et l'ensemble de mesures est conçu pour aider c eux d'entre eux qui sont 
directement affectés par ces plans.  
L'ensemble de mesures prévoit  ce qui suit : 
i. Dons en faveur des activités de pêche – destinés à aider les pêcheurs commerciaux 
affectés qui pêchaient récemment dans les parcs marins australiens à a dapter leurs 
activités aux nouvelles conditions.  
ii. Dons pour les parcs marins  – destinés à aider les usagers et les professionnels de la 
mer à participer à la gestion des parcs marins . La première phase de mise en œuvre de 
cette mesure a pris fin le 1 2 mars 2019. La deuxième phase commencera au second 
semestre de 2019.  
iii. Soutien au système de surveillance des navires  – destiné à encourager l'adoption de 
systèmes de surveillance des navires . Cette mesure est actuellement mise en œuvre 
par l'intermédiaire de Park s Australia et d'organis ations  de gestion de la pêche.  
iv. Rachat de licences pour la pêche dans la mer de Corail  – aide directe aux pêcheurs 
commerciaux détenant des autorisations de pêche au chalut ou de pêche au casier dans 
la mer de Corail  – des activités gérées par le Commonwealth  – au moyen du rachat 
volontaire des licences pertinentes après cessation de 99,8 % de l'activité . 
4.  Fondement et législation  
L'ensemble de mesures est financé et géré par le Département de l'environnement et de l'énergie . 
Les parcs marins australiens sont des réserves du Commonwealth situées dans les zones marines 
du Commonwealth et déclarées comme telles au titre de l'article 344 de la Loi de 1999 sur la 
protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité . Le Directeur des parcs nationaux 
gère les parcs marins australiens.  
5.  Forme de la subvention  
Don non renouvelable.  G/SCM/N/343/AUS  
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  6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs/détenteurs de licences pouvant exercer leurs activités dans un ou plusieurs des parcs 
marins a ustraliens concernés.  
Dons en faveur des activités de pêche  – Des dons ont été octroyés aux pêcheurs/détenteurs de 
licences admissibles ayant exercé des activités dans un ou plusieurs des parcs marins australiens 
concernés qui sont désormais fermés à ces a ctivités.  
Dons pour les parcs marins  – Des dons ont été octroyés aux organisations de pêcheurs admissibles 
dans le cadre de la première phase . Des dons seront octroyés à un éventail plus large d'usagers des 
parcs marins dans le cadre de la deuxième phase.  
7.  Montant unitaire de la subvention  
En 2018/19:  
• Environ 9,4 millions de dollars ont été accordés aux pêcheurs admissibles à titre de 
dons en faveur des activités de pêche en 2018/19.  
• Au total, 12 projets, pour un montant  global  de 5 millions d'AUD, se ront financés dans 
le cadre de cette première phase d'octroi de dons pour les parcs marins, d'une durée 
de 2 ans (2018 -2020). Environ 2 millions d'AUD seront décaissés en 2018/19 et les 
3 millions d'AUD restants le seront en 2019/20.  
8.  Durée de la subvention  
2018-2022. 
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
PROGRAMMES INTRAFÉDÉRAUX  
NOUVELLE -GALLES DU SUD  
A. PROGRAMME D'AJUSTEMENT DES ENTREPRISES DE PÊCHE COMMERCIALE (BAP)  
1.  Titre du programme de subventions  
Programme d'ajustement des entreprises de pêche commerciale (BAP).  
2.  Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2017/18 et période allant du  1er juillet au 3 1 décembre 2 018. 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme d'ajustement des entreprises de pêche commerciale (BAP) du gouvernement de la 
Nouvelle -Galles du Sud a établi des liens entre les parts de contingent  et les captures  ou l'effort de 
pêche, ce qui donne  aux pêcheurs la possibilité d'investir dans leurs activités avec plus de certitude 
que jamais et garantit  la viabilité et la durabilité à long  terme du secteur de la pêche commerciale 
de la Nouvelle -Galles du Sud.  
La réforme a fait suite à un examen indépendant de la politique, de la gestion et de l'administration 
de la pêche commerciale, à des recommandations formulées par un comité de l'ajuste ment structurel 
indépendant et à une annonce du ministre en charge des réformes.  G/SCM/N/343/AUS  
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  Plusieurs mesures d'aide ont été mises en place pendant la période de mise en œuvre du BAP afin 
d'aider le secteur de la pêche commerciale à gérer les effets de la restructura tion. Ces mesures 
visaient à aider les  pêcheurs existants et restant  dans le secteur à développer leurs activités et à 
améliorer la viabilité de leur entreprise.  
Les subventions et les dons susmentionnés visaient à compenser les effets  des différentes phas es 
de mise en œuvre du Programme d'ajustement des entreprises de pêche commerciale (BAP):  
• en aidant les pêcheurs à mettre un terme à leur activité , à acheter  de nouvelles actions , 
à obtenir des conseils auprès de professionnels  indépendants ou à se reconvertir et en 
aidant  les pêcheurs désignés à s'établir dans le secteur ; 
• en allégeant la charge que représentent des frais de gestion de la pêche commerciale 
et les droits de licence pour les bateaux de pêche pendant la période de mise en œuvre 
du BAP;  
• en aidant les coopératives de pêche à s'adapter à l'évolution du secteur en prolongeant 
et en subventionnant les baux relatifs aux terres domaniales;  
• en promouvant les meilleures pratiques, en améliorant le contrat social avec l'ensem ble 
de la communauté et en renforçant les compétences des pêcheurs commerciaux.  
Plus spécifiquement, les mesures d'aide incluent les suivantes:  
• 20 000 AUD (par entreprise) pour le rachat d'entreprises de pêche ; mesure prolongée 
jusqu'en 2017/18 dans le cad re du Programme de subventions à l'ajustement des 
pouvoirs publics, d'un montant de 16 millions d'AUD ( négoce d'actions subventionnées  
mis en œuvre en 2016/17).  
• 2 millions d'AUD au titre de prêts à faible taux d'intérêt octroyés aux pêcheurs 
admissibles (p êcheurs désignés et propriétaires d'entreprises de pêche commerciale) 
qui ont besoin d'une aide pour acheter des actions (jusqu'à 80 000 AUD par entreprise) . 
• Aide à la reconversion d'un montant maximal de 10 000 AUD pour les personnes ayant 
choisi de cesse r leur activité  (aide plafonnée à 500 000 AUD).  
• Dons pour l'obtention de conseils auprès de professionnels d'un montant maximal de 
1 000 AUD destinés à permettre aux pêcheurs individuels et aux pêcheurs désignés 
admissibles d'obtenir des conseils juridique s et financiers auprès de professionnels  
indépendants pour éclairer la planification de leurs activités.  
• Plafonnement des frais de gestion jusqu'en juillet 2 018 pour empêche r que ceux -ci ne 
dépassent l'indice des prix à la consommation (IPC), puis plafonne ment des 
augmentations futures à 6 %/an au -dessus de l'IPC.  
• Exonération  des frais de dossier pour les transferts d'entreprises de pêche effectués au 
moyen de documents papier.  
• Suppression des droits de licence pour certains bateaux de pêche commerciale  – 
juillet 2018. 
• Dons pour la fourniture de conseils aux coopératives de pêche . 
• Durée standard des baux à long terme pour les coopératives situées sur des terres 
domaniales.  
• Subventions à la location pour les coopératives situées sur des terres domaniales, pour  
un montant de 2,3 millions d'AUD sur une période de deux ans allant jusqu'au 
30 juin 2018. G/SCM/N/343/AUS  
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  • Exonération  de droits  pour les pêcheurs autochtones.  
• Subventionnement des frais de gestion (recouvrement partiel  des coûts).  
• Programme Master Fisherman d'OceanWatch  Australia . 
4.  Fondement et législation  
Le Programme d'ajustement des entreprises de pêche commerciale (BAP) a été lancé en 2012 et les 
dernières mesures de réforme et d'aide  ont été approuvées en 2016 . Ces mesures ont ensuite été 
mises en œuvre, les dernières réformes  concernant l'attribution d es parts de contingent  devant être 
engagées  le 1er juillet 2 019. 
Le Programme de subventions à l'ajustement (ASP), d'un montant de 16 millions d'AUD, et le 
programme de rachat d'entreprises de pêche (20 000 AUD par entreprise) ont été approuvés et 
incluaient  un financement du gouvernement de la Nouvelle -Galles du Sud et  une somme  de 2 millions 
d'AUD provenant  du Fonds d'affectation spéciale pour la pêche commerciale . Les pêcheurs ont reçu 
les 16 millions d'AUD en 2016/17, ce qui les a aidés à se retirer du secteur  ou à investir dans des 
actions  subventionnées pour poursu ivre leur  activité ; en outre,  des mesures d'aide additionnelles 
ont été mises à disposition tout au long des exercices 2017/18 et 2018/19.  
L'article 236 de la Loi de 1994 sur la gestion des pêches  (la Loi) précise que les redevances pour la 
pêche commercia le doivent être versées au Fonds d'affectation spéciale pour la pêche commerciale . 
L'article 233 de la Loi dispose que "les ressources financières d'un fonds d'affectation spéciale sont 
sous le contrôle du ministre compétent et peuvent être utilisées par c e dernier uniquement aux fins 
autorisées par la présente section".  
L'article 236 de la Loi définit ce qui peut être financé par  ce fonds, à savoir : 
a. les coûts liés à l'adoption de mesures pour améliorer, maintenir ou préserver l'efficacité 
dans la gestion de la pêche commerciale;  
b. les coûts des travaux de recherche sur la pêche commerciale;  
c. les coûts de la gestion et de l'administration de la pêche commerciale;  
d. les coûts de la mise en conformité  avec la réglementation relative à la pêche 
commerciale ; et 
e. les coûts des dispositifs de consultation avec les pêcheurs commerciaux.  
En 2017/18 et 2018/19, le Département a mis en place une série de mesures d'aide financées grâce 
au Fonds d'affectation spé ciale pour la pêche commerciale, y compris les suivantes:  
• prêts à faible taux d'intérêt pour les actionnaires et les pêcheurs désignés (aide 
plafonnée à 2 millions d'AUD);  
• dons pour l'obtention de conseils financiers auprès de professionnels  indépendants 
(1 000 AUD par personne, aide plafonnée à 500 000 AUD);  
• aide à la reconversion (10 000 AUD par personne, aide plafonnée à 500 000 AUD);  
• dons pour la fourniture de conseils aux coopératives de pêche (30 000 AUD par 
coopérative, aide plafonnée à 450 000 AUD).  
L'Office de l'assistance rurale (RAA) de la Nouvelle -Galles du Sud a géré l'administration et la 
composante financière des prêts et des dons pour le compte du Département des industries 
primaires ( NSW Fisheries) . G/SCM/N/343/AUS  
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  En vertu de l'article 288B de la Loi, le m inistre compétent peut accorder une exonération , un délai 
de paiement ou un remboursement pour la totalité ou une partie de toute redevance, imposition ou 
cotisation ou de tout loyer exigible en vertu de la Loi ou de la réglementation applicable, s'il juge  
approprié de le faire.  
La Nouvelle -Galles du Sud a également entrepris de plafonner les frais de gestion, de ne pas faire 
payer les frais de dossier et de supprimer les droits de licence obligatoires pour les bateaux.  
Elle a aussi approuvé le financement du programme Master Fisherman d'OceanWatch (200 000 AUD 
par an) par le Trésor de la Nouvelle -Galles du Sud dans le cadre d'une proposition existante 
concernant  une nouvelle politique en matière de pêche commerciale (demande de financement).  
OceanWatch Aust ralia a élaboré le programme Master Fisherman en réponse directe aux besoins du 
secteur et a montré qu'il n'existait aucun programme de ce type . Le programme a été financé par 
OceanWatch Australia et par les gouvernements de la Nouvelle -Galles du Sud et de  l'Australie par 
l'intermédiaire de la Société pour la recherche et le développement dans le secteur de la pêche 
(FRDC) , avec le soutien de NSW Fisheries . 
S'agissant de l'aide aux loyers accordée aux coopératives de pêche situées sur des terres 
domaniales,  le gouvernement de la Nouvelle -Galles du Sud a accordé des concessions équival ant à 
100% de la valeur locative aux coopératives de pêche louant des  terres domaniales pour une période 
de deux ans allant jusqu'au 3 0 juin 2 018. Les recettes sacrifiées à ce titre se sont élevées à 
2,3 millions d'AUD sur deux ans.  
5.  Forme de la subvention  
Dons, prêts à faible taux d'intérêt et exonérations de droits.  
Aide aux coopératives de pêche  
Un don non renouvelable d'un montant maximal de 30 000 AUD a été approuvé  pour la fourniture 
de conseils spécialisés destinés à aider les coopératives de pêche qui prévoyaient ou avaient connu 
des changements dans le nombre de leurs membres  et/ou dans leur production par suite de la mise 
en œuvre du Programme d'ajustement des entreprises de pêche commerciale . Le versement a été 
effectué sous la forme d'un remboursement sur présentation des justificatifs . Une réduction de 50 % 
du montant du loyer pour 12 coop ératives situées sur des terres domaniales a également été 
approuvée à titre d'aide pour une période de 2 ans. 
Conseils (financiers et juridiques) aux entreprises  
Un don d'un montant maximal de 1 000 AUD a été octroyé  pour aider les actionnaires des entrep rises 
de pêche commerciale de la Nouvelle -Galles du Sud à supporter le s coûts liés à l'obtention  de conseils 
financiers ou juridiques auprès de  professionnels indépendants au sujet de leur activité commerciale 
dans le cadre des nouvelles modalités concerna nt la gestion et l'attribution des parts de contingent  
(jusqu'à 2  000 AUD si les pêcheurs souhaitent obtenir  à la fois des conseils financiers et juridiques) ; 
le versement a été effectué sous la forme d'un remboursement sur présentation des justificatifs . 
Dons pour le rachat d'entreprises  
Des versements fixes (à titre gracieux) d'un montant maximal de 20 000 AUD ont été effectués en 
faveur des actionnaires ayant décidé  de vendre ou de céder toutes leurs parts pour cesser l eur 
activité de pêche . Cela a donné  aux propriétaires d'entreprise la possibilité de consolider ou de 
vendre la totalité de leurs parts afin de fermer leur entreprise . 
Aide à la reconversion  
Un don d'un montant maximal de 10 000 AUD a été octroyé pour aider les exploitants d'entreprise s 
de pêche commerciale ayant choisi de cesser leur activité  à se reconvertir . Ce don couvrait les frais 
de scolarité, les frais de déplacement à destination et en provenance des lieux de formation, ainsi 
que les repas et l'hébergement pendant les périodes de formation.  G/SCM/N/343/AUS  
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  Prêts à faible taux d'intérêt  
Des prêts d'un montant maximal de 80 000 AUD ont été  accordés aux actionnaires d'entreprises de 
pêche commerciale admissibles ou aux pêcheurs désignés admissibles à un taux d'intérêt fixe de 
2,5% sur une période maximale de 12 ans . Au cours des  deux premières années , seuls des intérêts 
ont été payés . Les prêts ont été accordés sous la forme d'une "ligne de crédit".  
Ces prêts  étaient destinés à l'acquisition  de parts de contingent additionnelles pour capturer 
certaines espèces  ou accroître l'effort de pêche, conformément au programme de réforme.  
Exonération de droits  
Plusieurs exonérations de droits ont été accordées pour aider les pêcheurs potentiellement affectés 
par le Programme d'ajustement des entreprises de pê che commerciale, y compris a) une exonération 
du droit d'inscription hypothécaire pour les prêts à faible taux d'intérêt accordés par l'Office de 
l'assistance rurale, b) une exonération du droit de renouvellement des licences pour les bateaux, 
c) une exoné ration du droit de transfert de parts et d) une exonération des frais de gestion, y compris 
une exonération/réduction  partielle  de droits pour les pêcheurs autochtones qui remplissent certains 
critères.  
Subventionnement des frais de gestion  
En l'absence de  recouvrement des coûts, on peut considérer que le gouvernement subventionne  une 
partie des frais de gestion/ contributions  annuelles et des redevances se rapportant aux services liés 
à la gestion de la pêche commerciale . En l'absence de recouvrement des co ûts et sans analyse 
détaillée du montant de cette subvention, il est difficile d'en déterminer le montant global.  
En 2014/15, on a estimé que les frais de gestion étaient fixés à un niveau corresponda nt à un 
recouvrement globale  d'environ 40 %. Depuis lors, un plafond a été fixé pour ces frais, à l'exclusion 
de l'indice des prix à la consommation, et approuvé par le Ministre.  
Programme Master Fisherman d'OceanWatch  
Un don a été octroyé à OceanWatch Australia pour développer le programme Master Fisherman  en 
vertu d'un acte de financement, avec pour objectif:  
• d'accroître la participation des pêcheurs commerciaux de la Nouvelle -Galles du Sud ; 
• d'ajouter des éléments d'accréditation de la formation en vue d'améliorer encore les 
compétences des pêcheurs commer ciaux de la Nouvelle -Galles du Sud ; 
• de promouvoir les meilleures pratiques ; et 
• d'améliorer le contrat social du secteur avec l'ensemble de la communauté.  
Les priorités du programme comprennent le développement humain  et l'amélioration de l'image du 
secteur  au sein de la communauté, des questions qui ont été soulevées comme nécessitant une 
attention particulière dans l'enquête sur la pêche commerciale en Nouvelle -Galles du Sud effectuée 
par la Chambre haute de la Nouvelle -Galles du Sud et dans d'autres enquê tes communautaires . La 
mise en œuvre du programme est sans coût pour les pêcheurs commerciaux.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Des mesures d'aide ont été mises à la disposition des pêcheurs commerciaux de la Nouvelle -Galles 
du Sud directement a ffectés par le Programme d'ajustement des entreprises de pêche commerciale 
de la Nouvelle -Galles du Sud au cours de ses différentes phases de mise en œuvre.  
Ces pêcheurs étaient principalement ceux des cinq pêcheries soumises à des contingents de capture , 
à savoir les suivantes : Estuary General Fishery, Ocean Trap & Line Fishery, Ocean Haul Fishery, 
Ocean Trawl Fishery et Estuary Prawn Trawl Fishery.  G/SCM/N/343/AUS  
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  Les dons et les prêts faisaient l'objet d'une demande et étaient approuvés ou refusés sur la base  de 
critère s stricts spécifiés dans l a politique  pertinente  et gérés par l'Office de l'assistance rurale au 
nom du Département des industries primaires (DPI) ( NSW Fisheries ). Des critères s'appliqu aient 
également aux coopératives de pêche de la Nouvelle -Galles du Sud admissibles au bénéfice  de dons 
pour l'obtention de conseils et d'exonérations de droits.  
Comme indiqué ci -dessus, un financement sous forme de dons au titre du programme Master 
Fisherm an a été accordé à OceanWatch Australia pour développer le programme existant et 
concrétiser les priorités du gouvernement de la Nouvelle -Galles du Sud au nom du DPI 
(NSW Fisheries ). 
7.  Montant unitaire de la subvention  
Prêts à faible taux d'intérêt  
• Jusqu'à 80 000 AUD par actionnaire ou pêcheur admissible (plafonné  à 2 millions 
d'AUD).  
• Du 1er juillet 2 017 au 3 0 juin 2 018 = huit prêts approuvés, pour un montant total 
décaissé de 445 535 AUD.  
• Du 1er juillet 2 018 au 9 juin 2 019 = NÉANT.  
• TOTAL des prêts à faible taux d'intérêt = 445 535 AUD.  
Rachats d'entreprises de pêc he 
• 20 000 AUD par entreprise de pêche.  
• Du 1er juillet 2 017 au 3 0 juin 2 018 = 30 prêts approuvés, pour un montant total décaissé 
de 527  845,61 AUD *. 
• Du 1er juillet 2 018 au 9 juin 2 019 = NÉANT.  
• TOTAL pour les rachats d'entreprises de pêche= 527 846 AUD.  
* Note: le montant décaissé est calculé après paiement des droits restants liés aux versements à 
titre gracieux . Total de base pour 2017/18 = 600 000 AUD.  
Aide aux coopératives de pêche  
• Versement unique d'un montant maximal de 30 000 AUD par coopérative pour 
l'obtention de conseils spécialisés (plafonné à 450 000 AUD).  
• Réduction de 50 % du montant du loyer pour 12 coopératives situées sur des terres 
domaniales pour une période de 2 ans allant jusqu'au 3 0 juin 2 018. 
• Du 1er juillet 2 017 au 3 0 juin 2018 = sept versements approuvés, pour un montant total 
décaissé de 188  863,64 AUD (versements effectués sur la base des justificatifs ). 
• Du 1er juillet 2 018 au 9 juin 2 019 = NÉANT.  
• TOTAL des dons pour la fourniture de conseils aux coopératives de pêche  = 
188 864 AUD. 
• TOTAL des recettes sacrifiées liées aux terres domaniales = 2,3 millions d'AUD.  G/SCM/N/343/AUS  
- 11 - 
  Conseils (financiers et juridiques) aux entreprises  
• Jusqu'à 1 000 AUD pour l'obtention de conseils auprès d'experts -comptables/de 
conseiller s financiers ou juridi ques indépendants.  
• Du 1er juillet 2 017 au 3 0 juin 2 018 = 94 dons octroyés, pour un montant total décaissé 
de 82  912,93 AUD.  
• Du 1er juillet 2 018 au 9 juin 2 019 = quatre  dons octroyés, pour un montant total 
décaissé de 3  686 AUD.  
• TOTAL des dons pour la fourniture de conseils aux entreprises = 86  599 AUD.  
Aide à la reconversion  
• Jusqu'à 10 000 AUD pour aider les personnes qui cessent leur activité  à se reconvertir 
(aide pla fonnée à 500 000 AUD).  
• Du 1er juillet 2 017 au 3 0 juin 2 018 = trois dons octroyés, pour un montant total décaissé 
de 12  696,77 AUD.  
• Du 1er juillet 2 018 au 9 juin 2 019 = un don en attente, pour un montant total décaissé 
de 0 AUD.  
• TOTAL de l'aide à la reconve rsion = 12 697 AUD.  
Exonération générale de droits ( pour tous les pêcheurs commerciaux soumis à des contingents de 
capture ) 
• Exonération du droit d'inscription hypothécaire pour les prêts à faible taux d'intérêt 
accordés par l'Office de l'assistance rurale = 100 requérants, pour un montant total de 
54 690 AUD.  
• Exonération du droit de renouvellement des licences pour les bateaux = 
3 682 requérants, pour un montant total de 726 876 AUD.  
• Exonération du droit de transfert de parts = 381 requérants, pour un montant total de 
118 638 AUD. 
• Exonération des frais de gestion : 2017/18 = 1 247 AUD et 2018/19 = 6 854 AUD.  
• TOTAL des exonérations de droits = 908  305 AUD.  
Exonération de droits pour les pêcheurs autochtones  
• 10% de rabais sur les frais de gestion des entreprises de pêche si certains critères sont 
remplis, en plus d'un rabais habituel  de 100 dollars par entreprise.  
• 2017/18 = 23 entreprises admissibles . Pas de chiffres sur les rabais . Exonération de la 
contribution  communautaire de 100 dollars par entreprise = 2 300 AUD.  
• 2018/19 = 24 entreprises admissibles. 7 118 AUD au titre des rabais et 2 400 AUD au 
titre des contributions communautaires.  
• TOTAL des exonérations de droits pour les pêcheurs autochtones = 11  818 AU D. 
Subventionnement des frais de gestion  
Afin de fournir une estimation raisonnable dans les documents de référence  concernant les 
subventions, les éléments suivants ont été pris en considération : a) les frais de gestion et droits de G/SCM/N/343/AUS  
- 12 - 
  licence payés par les pêcheurs soumis à des contingents de capture  en 2017/18 ont généré des 
recettes d'environ 2,7 millions de dollars et b) environ 30 à 40 % des coûts ont pu être recouvrés ( il 
convient de noter qu' aucune analyse détaillée des coûts n'a été effectuée et que la Nouvelle -Galles 
du Sud n'a pas de politique de recouvrement des coûts).  
Sur cette base, il se peut que le secteur de la pêche commerciale ait été subventionné pour un 
montant estimatif de 4 à 6,3 millions d'AUD en 2017/18 et à nouveau pour la moitié de ce  montant 
au premier semestre de 2018 ( de 2 à 3,15 millions d'AUD).  
TOTAL estimé du subventionnement des frais = de 6 à 9,4 millions d'AUD.  
Programme Master Fisherman d'OceanWatch  
• Négociation directe d'un acte de financement avec OceanWatch Australia pour 
l'élargissement du programme Master Fisherm an au nom du gouvernement de la 
Nouvelle -Galles du Sud.  
• TOTAL : 200 000 AUD par an sur quatre  ans à compter de 2017/18.  
• TOTAL du don en faveur du programme Master Fisherm an = 300 000 AUD.  
TOTAL de l'ensemble des subventions et  des dons (2017/18 et 2018) = 10  781 664 AUD 
à 14 181 664 AUD*  
* Note: le montant de 16 millions d'AUD  correspondant au Programme de subventions à l'ajustement 
n'est pas inclus dans ce total car il a été versé aux pêcheurs par l'Office de l'assistance rurale en 
2016/17 . En outre, les recettes sacrifiées liées aux terres domaniales sont incluses dans ce total . Il 
s'agit d'un budget distinct de celui de NSW Fisheries . Par ailleurs, le montant total des 
dépenses/subventions est don né sous la forme d'une fourchette car le montant estimatif du 
subventionnement des redevances et frais de gestion accordé aux pêcheurs soumis à des 
contingents de capture est lui aussi donné sous la forme d'une fourchette . 
8.  Durée de la subvention  
Le Program me d'ajustement des entreprises de pêche commerciale a été mis en œuvre sur plusieurs 
années depuis 2012, les dernières phases étant prévues pour le 1er juillet 2 019. Les diverses 
mesures d'aide mises en place pour les pêcheurs pendant cette période ne se poursuivront pas après 
la fin de la réforme . Les mesures d'aide évoquées  ci-dessus étaient spécifiquement prévues pour 
l'exercice 2017/18 et le premier semestre de 2018.  
Toutefois, le programme Master Fisherm an d'OceanWatch se poursuivra au -delà de 
l'exercice  2018/19 et d'autres dons pour la promotion des produits de la mer seront octroyés (selon 
une annonce récente, 1 million d'AUD ser a décaissé pour les exercices 2018/19 et 2019/20) . En 
outre, tant que le gouvernement de la Nouvelle -Galles du Sud ne proc édera pas à un recouvrement 
intégral des coûts pour la  gestion de ses pêcheries, les pêcheurs continueront d'être subventionnés 
dans une certaine mesure au moyen de redevances et de frais de gestion réduits.  
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
B. ALLÉGEMENT  DE LA DETTE DANS LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE  
1.  Titre du programme de subventions  
Allégement  de la dette dans le secteur de l'aquaculture  – pour répondre aux  difficultés financières 
causées par une catastrophe naturelle ou une épidémie . G/SCM/N/343/AUS  
- 13 - 
  2.  Période sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2017/18 et 2018/19 . 
3.  Objectif général et/ ou objet de la subvention  
Fournir aux entreprises aquacoles de bonne foi qui sont affectées par une catastrophe naturelle ou 
une épidémie un allégement  à court terme (12 mois) des frais de location et des droits de licence  
d'aquaculture facturés par le Dép artement des industries primaires de la Nouvelle -Galles du Sud.  
4.  Fondement et législation  
La politique d' allégement  de la dette et d'exonération de  droits  dans le secteur de l'aquaculture 
(AQP001) définit les circonstances dans lesquelles les droits  liés à l'aquaculture peuvent faire l'objet 
d'une exonération en vertu de l'article 288B de la Loi de 1994 sur la gestion des pêches . 
5.  Forme de la subvention  
Exonération des redevances annuelles.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux détenteurs de licences  d'aquaculture qui satisfont aux critères de 
politique et d'évaluation (majorité des revenus provenant de l'activité aquacole, sommes 
disponibles, prévisions de revenu).  
7.  Montant unitaire de la subvention  
Droits et r edevances annuels . Le montant varie selon la taille de l'entreprise et peut aller de 700  AUD 
à plusieurs milliers de dollars.  
Au cours des exercices 2017/18 et 2018/19, un seul allégement  de dette a été accordé au titulaire 
d'une licence  d'aqua culture terrestre touché par la sécheresse.  
8.  Durée de la subvention  
12 mois.  
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur l e 
commerce.  
QUEENSLAND  
A. PROGRAMME DE REMISES POUR LE SUIVI DES NAVIRES  
1.  Titre du programme de subventions  
Programme de remises pour le suivi des navires.  
2.  Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2017/18 et période allant du 1er juillet au 3 1 décembre 2 018. 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
La Stratégie de pêche durable du Queensland  pour 2017 -2027 définit un programme de réforme 
décennal pour la gestion durable des pêcheries du Queensland . Dans le cadre de cette stratégie, des 
dispositifs de  suivi des navires seront  obligatoire s sur tous les bateaux de pêche commerciale d'ici G/SCM/N/343/AUS  
- 14 - 
  à 2020 et dev raient être installés sur les chalutiers, ligneurs et bateaux de pêche au crabe pratiquant 
la pêche commerciale au plus tard le  1er janvier 2 019. 
Le Programme de remises pour le suivi des navires vise à compenser les coûts supportés par les 
pêcheurs commerciaux  pour acheter et faire installer des dispositifs de suivi des navires homologués 
sur leurs bateaux de pêche.  
4.  Fondement et législation  
Politique de suivi des navires et les lignes directrices relatives au suivi des navires ; la Loi de 1994 
sur la gestion des pêches  et le Règlement de 2008 sur la pêche  contiennent une obligation de suivi 
des navires de pêche commerciale , conformément à la Stratégie de pêche durable pour 2017 -2027. 
Le Programme est administré par l'Autorité de développement rural et sectoriel  du Queensland 
(QRIDA).  
5.  Forme de la subvention  
Remises en espèces . Le montant de la remise effectuée lors de l'achat d'un dispositif de suivi des 
navires homologué est plafonné à 300 AUD ou à 750 AUD (selon le type de dispositif) et la remise 
pour l'installation est plafonnée à 220 AUD.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
La remise est accordée à tous les titulaires  de licences permanentes pour l 'exploitation de bateaux 
de pêche commerciale, la pêche de capture  ou la pêche effectuée au moye n de bateaux affrétés . Le 
nombre de remises pour l'achat et l'installation de dispositifs  auxquel les les pêcheurs ont droit 
dépend des autorisations de pêche figurant sur leur licence.  
Le requérant doit fournir des éléments de preuve de l'achat et de l'installation du dispositif à la 
QRIDA en plus d'un e demande en format papier ou  électronique spécifiant les licences pour lesquelles 
une remise est demandée.  
7.  Montant unitaire de la subvention  
Le Programme prévoit un montant maximal de 3 millions d'AUD po ur aider les pêcheurs à supporter 
les coûts liés à l'achat et à l'installation de dispositifs de suivi des navires.  
8.  Durée de la subvention  
Le Programme a été lancé le jeudi 3 0 août 2 018 et les demandes peuvent  être présentées jusqu'au 
jeudi 3 1 décembre 2 020. 
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
TASMANIE  
A. PROGRAMME DE PRÊTS À DES CONDITIONS LIBÉRALES EN FAVEUR DU 
REDRESSEMENT DANS LE CADRE DU SYNDROME DE MORTALITÉ DE L'HUÎTRE DU 
PACIFIQUE  
1.  Titre du programme de subventions  
Programme de prêts à des conditions libérales en faveur du redressement dans le cadre du syndrome 
de mortalité de l'huître du Pacifique . G/SCM/N/343/AUS  
- 15 - 
  2.  Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2017/18 et période allant du 1er juillet au 3 1 décembre 2 018. [Programme 
supprimé le 1er mai 2 018].  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme de prêts à des conditions libérales en faveur du redressement dans le cadre du 
syndrome de mortalité de l'huître du Pacifique est une initiative du gouvernement de la Tasmanie 
qui vise à accorder  des prêts à faible taux d'intérêt aux ostréicul teurs, écloseries et alevinières 
touchés par le syndrome de mortalité de l'huître du Pacifique, conformément aux indications du 
Département des industries primaires, des parcs, de l'eau et de l'environnement.  
Le Programme de prêts, annoncé par le Ministère  des industries primaires et de l'eau le 4  avril 2016, 
prévoyait un fonds d'emprunt d'un montant maximal de 5 millions d'AUD pour accorder  des prêts 
d'un montant allant de 30 000 à 250 000 AUD.  
4.  Fondement et législation  
Le Programme de prêts vise à répondre  à la poussée épidémique du syndrome de mortalité de l'huître 
du Pacifique survenue dans plusieurs exploitations ostréicoles de Tasmanie en janvier 2 016. 
5.  Forme de la subvention  
Prêt à faible taux d'intérêt.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Ostréiculteurs et écloseries de Tasmanie admissibles.  
7.  Montant unitaire de la subvention  
Le financement accordé au cours de l'exercice 2017/18 et pendant la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2 018 est présenté de façon succincte dans le t ableau ci -après.  
Dépenses  Nombre d'entreprises  Secteur  
250 000 AUD  1 Ostréicult ure 
Néant  Néant  Ostréicult ure 
8.  Durée de la subvention  
Le Programme de prêt s a été mis en œuvre d' avril 2 016 à décembre 2 016. Il l'a de nouveau été 
entre avril 2 017 et le 1er mai 2 018. [Un prêt d'un montant de 240 000 AUD n'a pas encore été versé 
en raison d'un retard dans le respect de l'une des conditions d'approbation.]  
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données stati stiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
B. FONDS DE RÉINVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR DE L'ORMEAU  
1.  Titre du programme de subventions  
Fonds de réinvestissement dans le secteur de l'ormeau . 
2.  Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2017/18 et période allant du 1er juillet au 3 1 décembre 2 018. [Note : ce fonds a 
été établi en juillet 2 018.]  G/SCM/N/343/AUS  
- 16 - 
  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds de réinvestissement dans le secteur de l'o rmeau est principalement destiné à favoriser et 
à accroître la durabilité et la productivité dans le secteur de la pêche à l'ormeau, tant sur le plan 
biologique que sur le plan économique . Il permettra de soutenir des  projets visant à réduire la 
population  d'oursins diadèmes sur la côte Est de la Tasmanie  et à accroître les stocks d'ormeaux, y 
compris à favoriser l'ensemencement.  
4.  Fondement et législation  
Le Fonds est administré par un comité composé de membres du Conseil tasmanien de l'ormeau , du 
Départemen t tasmanien des industries primaires, des parcs, de l'eau et de l'environnement et de 
l'Institut des études maritimes et antarctiques.  
5.  Forme de la subvention  
Le Fonds a été créé en utilisant une partie des redevances existantes pour soutenir des projets 
sectoriels visant à contribuer au maintien et au renforcement de la durabilité et de la valeur du 
secteur de la pêche à l'ormeau.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Les requérants peuvent être des particuliers, des organisations communautaires, des instituts de 
recherche, des gouvernements locaux ou des représentants du secteur.  
7.  Montant unitaire de la subvention  
5,1 millions d'AUD sur cinq ans. [Note : ce fonds a été établi en juillet 2 018.]  
Une somme équival ant à 1% de la valeur brute  de la production  (environ 750 000 AUD) devrait être 
versé e au Fonds de réinvestissement dans le secteur de l'ormeau à partir d' août 2 018 pour l'exercice 
financier 2018/19 . Cette somme  passera à 1,5 % de la valeur brute de la production pour l'exercice 
2019/20 et à 2 % pour chacun des exercices 2020/21 et 2021/22.  
8.  Durée de la subvention  
Cinq ans, de l'exercice 2018/19 à l'exercice 2022/23.  
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données s tatistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
C. FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE 
L'ORMEAU  
1.  Titre du programme de subventions  
Fonds d'affectation spéciale pour le développement du secteur de l'ormeau.  
2.  Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2017/18 et période allant du 1er juillet au 3 1 décembre 2 018. 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de soutenir  les projets de dévelo ppement du secteur visant à trouver de nouveaux 
marchés, à répondre aux changements intervenus sur le marché mondial ces dernières années, à 
mobiliser des fonds supplémentaires aux fins de la durabilité des ressources auprès des organismes G/SCM/N/343/AUS  
- 17 - 
  nationaux de fin ancement de la recherche, à entreprendre une analyse économique plus poussée et 
à accroître la valeur des captures.  
4.  Fondement et législation  
Subvention annoncée dans le Budget de l'État pour 2015, en réponse aux changements intervenus 
sur le marché mondial . 
5.  Forme de la subvention  
Don octroyé au Conseil tasmanien de l'ormeau.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Acte de fidéicommis au profit du Conseil tasmanien de l'ormeau.  
7.  Montant unitaire de la subvention  
0,2 million d'AUD par an à partir de l'exer cice 2015/16.  
8.  Durée de la subvention  
Initialement quatre ans, de l'exercice 2015/16 à l'exercice 2018/19 . Financement prolongé  de 
quatre  ans au titre du Budget de l'État pour 2018.  
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
D. SHELLMAP  
1.  Titre du programme de subventions  
ShellMAP (programme d'accès aux marchés) . 
2.  Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2017/18 et période allant du 1er juillet au 3 1 décembre 2 018. 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le volet  développement sectoriel (accès aux marchés) du programme ShellMAP contribuera au 
renforcement et à la mise en œuvre de l'innovation et des meilleures pratiques, de sorte que le 
secteur conserve son avantage concurrentiel sur le marché mondial.  
4.  Fondement et législation  
Subvention annoncée dans le Budget de l'État pour 2018 . ShellMAP fonctionne dans le cadre d'un  
accord de partenariat entre le gouvernement tasmanien, Oysters Tasmania et le Conseil tasmanien 
du secteur des produits de la mer (TSIC) . Le programme comporte les trois volets suivants : services 
de réglementation, développement sectoriel (accès aux march és) et services opérationnels.  
5.  Forme de la subvention  
Financement de projets.  G/SCM/N/343/AUS  
- 18 - 
  6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Le Département tasmanien des industries primaires, des parcs, de l'eau et de l'environnement 
établira un partenariat avec le secteur d e l'ostréiculture et de la conchyliculture afin de coordonner 
le développement d e ce secteur . Un financement est prévu pour les projets proposés par Oysters 
Tasmania afin d'améliorer la capacité du secteur ostréicole de gérer les programmes d'accès aux 
marchés. 
7.  Montant unitaire de la subvention  
0,4 million d'AUD sur quatre ans à partir de l'exercice 2018/19.  
8.  Durée de la subvention  
Quatre ans à partir de l'exercice 2018/19.  
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
AUSTRALIE -OCCIDENTALE  
A. CERTIFICATION DU CONSEIL DE GESTION DES RESSOURCES MARINES  
1.  Titre du programme de subventions  
Certification du Conseil de gestion des ressources marines.  
2.  Période sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2018/19 et 2019/20.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de d émontrer que les pêcheries de l'Australie -Occidentale sont exploitées et gé rées 
durablement et d'améliorer/ de préserver l'accès aux marchés pour les pêcheries commerciales de 
l'État. Il s'agit p lus spécifiquement  de financer la mise en conformité des pêcheries commerciales de 
l'Australie -Occidentale (capture d'espèces sauvages) a vec le norme environnementale du Conseil de 
gestion des ressources marines et de fournir un soutien en matière de politique s, de conformité et 
de recherche aux fins des  évaluations.  
4.  Fondement et législation  
En 2012, l'évolution de la situation mondiale, ma rquée par des préoccupations environnementales 
croissantes liées à l'état des pêcheries et à l 'incidence possible sur l'accès aux marchés, a amené le 
gouvernement de l'Australie -Occidentale à faciliter la certification des pêcheries commerciales de 
l'État par des organismes tiers indépendants. 14,5 millions d'AUD ont été alloués au projet , dont  
6,5 millions ont servi, sur les quatre années, à financer les évaluations réalisées par des organismes 
d'évaluation de la conformité  pour le compte du Conseil de ges tion des ressources marines.  
5.  Forme de la subvention  
Le gouvernement finance entièrement l'évaluation préalable, l'évaluation complète et le premier 
audit de surveillance annuel réalisés par des organismes d'évaluation de la conformité 
indépendants . Par la suite, le secteur doit financer intégralement les audits de surveillance réalisés 
au cours des années 2 à 4 , ainsi que  la réévaluation quinquennale , et prendre en charge les coûts 
de surveillance annuels.  G/SCM/N/343/AUS  
- 19 - 
  6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Pour les évaluations préalables, la subvention a été accordée aux organismes d'évaluation de la 
conformité après approbation du Département . Des évaluations préalables ont été réalisées pour 
toutes les pêcheries . Les évaluations complètes exigent que les d étenteurs de droits de pêche 
apportent leur soutien, que la certification de la pêcherie soit considérée comme hautement 
prioritaire et que le Département dispose des ressources nécessaires pour permettre 
l'évaluation/l'audit.  
Pour les évaluations complète s et le premier audit de surveillance annuel, la subvention est versée 
par le gouvernement de l'État au nom de la pêcherie concernée à l'organisme d'évaluation de la 
conformité qui réalise l'évaluation . Tous les versements effectués à l'organisme d'évaluat ion de la 
conformité doivent être approuvés par la pêcherie concernée et par le Département.  
7.  Montant unitaire de la subvention  
Le montant des subventions pour les évaluations préalables et complètes des pêcheries varie selon 
la taille de la pêcherie et le niveau de complexité de sa gestion, mais se situe généralement entre 
50 000 et 150 000 AUD.  
Le montant des subventions pour le premier audit de surveillance annuel varie entre 10 000 et 
20 000 AUD.  
On trouvera ci -après  les fonds versés  à ce jour  aux organi smes d'évaluation de la conformité pour 
la réalisation des évaluations (préalables et complètes) et de deux évaluations préalables en matière 
de gestion de l'aquaculture:  
Exercice financier  Fonds engagés  
2012/13  129 600,00 AUD  
2013/14  195 350,00 AUD  
2014/15  317 367,26 AUD  
2015/16  417 828,67 AUD  
2016/17  342 983,99 AUD  
2017/18  68 461,25 AUD  
2018/19  195 597,13 AUD  
Total général  1 667 188,30 AUD  
8.  Durée de la subvention  
Exercices financiers 2012/13 à 2019/20 . 
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
 
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