G/ADP/Q1/PER/30  
G/SCM/Q1/PER/30  
1er avril 2021 
(21-2739) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5 ET DE L'ARTICLE  32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA  
NOTIFICATION DU PÉROU1 
La communication ci -après, datée du 3 0 mars 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Pérou de sa notification concernant sa Loi contre les pratiques de 
contournement des droits antidumping et des droits compensateurs , et posent les questions 
suivantes2: 
Question n° 1 
Le paragraphe  c) de l'article  4 dispose que le contournement inclut "l'importation d'un produit 
assujetti à des droits qui a fait l'objet de modifications ou d'altérations mineures qui n'ont pas changé 
son caractère essentiel" . Veuillez décrire comme l'autorité chargée de l'enquête déte rmine ce qui 
constitue des "modifications ou [] altérations mineures qui n'ont pas changé [le] caractère essentiel 
[d'un produit] ". 
Question n° 2 
Le paragraphe  d) de l'article  4 mentionne la "réorganisation des circuits de vente " dans les critère s 
indicatif s d'un contournement . Veuillez préciser ce qu 'on entend par "réorganisation" et la base 
permettant de déterminer l'existence ou non d'une réorganisation . 
Question n° 3 
Le parag raphe  f) de l'article  4 dispose que le contournement inclut  "[t]out autre comportement 
visant à contourner le paiement d'un droit antidumping ou compensateur ". Le paragraphe suivant 
énumère trois critères qu'il "convient de vérifier" . Ces critères sont -ils utilisés pour déterminer si le 
but est d e contourner  le paiement d'un droit antidumping ou compensateur  selon le paragraphe  f)? 
Dans la négative, quel  critère est utilisé pour déterminer le but? 
Le critère relatif au comportement "visant à contourner l e paiement" s'applique -t-il aussi aux 
"principales pratiques de contournement " énumérées aux paragraphes  a) à e)? Veuillez expliquer si 
l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer séparément s'il y a une intention d'échapper aux 
droits lorsqu'il est co nstaté l'existence d'une des pratiques de contournement indiquées, ou si les 
autres pratiques de contournement énumérées à l'article  4 sont jugées suffisantes pour démontrer 
l'intention sans autre élément de preuve . Si l'autorité chargé e de l'enquête  est tenue de formuler 
une constatation positive concernant l'intention de contourner une mesure antidumping ou 
 
1 G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.2 -G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.2.  
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que l'examen de toutes les questions soit effectué 
dans le cadre du Comité des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/PER/30 • G/SCM/Q1/PER/30  
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  compensatoire existante , veuillez expliquer le s critère s selon le squels elle établit cette 
détermination . 
Question n° 4 
Le paragraphe  f) ii) de l'article  4 donne à penser qu'il peut y avoir des cas dans lesquels il existe une 
"justification d'un point de vue économique " pour contourner le paiement des droits . Veuillez 
expliquer le sens de cette disposition , indiquer comment l' autorité chargée de l'enquête déterminera  
l'existence d'une  "justification d'un point de vue économique" et donner un exemple . 
Question n° 5 
Les paragraphes c) et d) de l'article  5 de la Loi péruvienne contre le contournement dispose que les 
demandes d'examen de l'existence d'une pratique de contournement doivent contenir, entre autres 
choses, des "éléments prouvant que l'activité reprochée a une incidence négative sur les effets 
correctifs des droits en termes de prix et de quantités du produit importé assujetti aux mesures " et 
des "éléments prouvant, dans le cas d'un contournement présumé de droits antidumping, que le 
produit est exporté vers le Pérou à un prix inférieur à la valeu r normale établie lors de l'enquête 
initiale ou du dernier réexamen des droits auxquels on cherche à se soustraire ". Veuillez expliquer 
la pertinence de l'exigence selon laquelle le prix du produit visé par l'enquête doit être inférieur  à la 
valeur normale  établie lors de l'enquête en matière de  contournement . Autrement dit, pourquoi est -il 
nécessaire d'établir l'existence d'un  niveau de prix inférieur pour engager un e procédure d'examen 
liée à une pratique de contournement ? Veuillez par ailleurs préciser  si le Pérou prévoit d'ajuster la 
"valeur normale [précédemment] établie " (comme indiqué au paragraphe  d) de l'article  5) pour tenir 
compte des facteurs pouvant affecter le prix du marché du produit visé par l'enquête  (par exemple , 
inflation, variation des prix des matières premières et fluctuations des prix mondiaux )? 
Question n° 6 
Le paragraphe  b) de l'article  8 dispose que les parties intéressées  ont 15  jours civils pour présenter 
leurs observations sur l'exposé des faits essentiels qui cons tituent le fondement de sa décision finale 
dans le cadre d'un e procédure d' examen de l'existence d'une pratique de contournement . Les parties 
intéressées ont -elles d'autres possibilités d'exprimer leurs vues dans le cadre de cette procédure ? 
Dans l'affirmative , veuillez expliquer chacune des possibilités en détail . Par exemple, une partie 
intéressée peut -elle présenter des éléments de preuve et observations par écrit dans une demande 
d'ouverture d'un examen de l'existence d'une pratique de contourn ement ? Les parties intéressées 
sont-elles informées de l'existence d'une telle demande avant le début de l'enquête ? Les parties 
intéressées ont -elles la possibilité d'exprimer leurs vues et de présenter des éléments de preuve par 
écrit tout au long de la p rocédure d'examen de l'existence d'une pratique de contournement ? 
 
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