IP/N/1/UKR/20, IP/N/1/UKR/C/12,  
IP/N/1/UKR/G/7, IP/N/1/UKR/D/5,  
IP/N/1/UKR/L/4, IP/N/1/UKR/P/10, 
IP/N/1/UKR/T/6  
 
19 octobre  2023 
(23-7024) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UKRAINE: RESOLUTION N ° 859 DU CABINET DES MINISTRES DE  
L'UKRAINE DU 15 AOUT 2023 PORTANT MODIFICATION DE LA  
PROCÉDURE  APPLICABLE AU VERSEMENT DES REDEVANCES  
AFFERENTES AUX ACTIONS CONCERNANT LA PROTECTION  
DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE"  
Membre 
présentant la 
notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Résolution n ° 859 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 15 août 2023 
portant modification de la procédure applicable au versement des 
redevances afférentes aux actions concernant la protection des droits de 
propriété intellectuelle  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes, Marques, Indications géographiques, 
Dessins et modèles industriels, Brevets (y compris la protection des 
variétés végétales), Schémas de configuration (topographies ) de circuits 
intégrés  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/UKR/23_12965_00_x.pdf  
https://ip -documents.info/2023/IP/UKR/23_12965_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) ju ridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/UKR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'objectif de la Résolution n°  859 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 15 août 2023 "portant 
modification de la procédure applicable au versement des redevances afférentes aux actions 
concernant la protection des droits de propriété intellectuelle" es t d'actualiser les dispositions de 
la procédure applicable au versement des redevances afférentes aux actions concernant la 
protection des droits protégeant des objets de propriété intellectuelle approuvée par la 
Résolution n°  1716 du Cabinet des Ministres  de l'Ukraine du 23 décembre 2004, en tenant 
compte des modifications apportées en 2019 -2020 aux lois spéciales relatives à la propriété IP/N/1/UKR/20 • IP/N/1/UKR/C/12 • IP/N/1/UKR/G/7 • IP/N/1/UKR/D/5 • IP/N/1/UKR/L/4 • 
IP/N/1 /UKR/P/10 • IP/N/1/UKR/T/6  
- 2 - 
  intellectuelle, notamment les Lois ukrainiennes "sur la protection des droits relatifs aux dessins 
et modèles industrie ls", "sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services", "sur la protection des droits relatifs à la 
configuration des produits semi -conducteurs" et "sur la protection  juridique des in dications 
géographiques".  
 
Ainsi, les modifications ont notamment consisté à:  
 
• changer le nom des objets de propriété intellectuelle;  
• introduire  de nouveaux types de redevances, auxquelles de nouveaux codes ont été 
attribués;  
• réduire les montants des redevances afférentes au dépôt sous forme électronique d'une 
demande de protection des droits de propriété intellectuelle;  
• réduire le montant des red evances pour les institutions et organisations à but non lucratif 
qui demandent ou détiennent un brevet conjointement avec les inventeurs.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, ukrainien  
Entrée en vigueur  16 septembre 2023  
Autre date  Adoption: 15 août 2023  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  13 septembre 2023  
Autres 
renseignements  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/859 -2023-%D0%BF#Text  
(Ukrainien)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie de l'Ukraine  
 
 
*Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.