PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/AG/N/JPN/289  
29 avril 2024 
(24-3441) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale ( tableau MA:5 ) 
pendant l' exercice budgétaire 2023/24 . 
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/JPN/289  
- 2 - 
 
Tableau MA:5  
ACCÈS AUX MARCHÉS: JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 M ARS 2024  
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises  
Numéro(s) du tarif  Désignation du ou des produits  Sauvegarde 
fondée sur le 
volume 
invoquée  Mesures fondées sur le volume prises 
au cours de la période  Sauvegarde 
fondée sur 
les prix 
invoquée  Mesures fondées sur les prix 
prises au cours de la période  Note  
Du  Au 
1 2 3 4  
040221229  Lait en poudre, non additionné de sucre ou 
d'autres édulcorants  
- d'une teneur en poids de matières grasses 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 5%     
 26/05/2023   
040320199  Yoghourt  
- congelé, conservé ou additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou 
additionnés de fruits ou de noix (à 
l'exclusion du yoghourt congelé)   01/03/2024  31/03/2024     
040510129  Beurre  
- d'une teneur en poids de matières grasses 
n'excédant pas 85%     
 21/12/2023   
071335299  Dolique à œil noir  (Pois du Brésil, Niébé)  
(Vigna unguiculata )    
 26/05/2023   
110819098  Autres amidons et fécules (à l'exclusion de 
la fécule de sagou)     
 16/11/2023   
110820090  Inuline     
 01/05/2023, 24/05/2023, 
13/06/2023, 22/11/2023, 
21/12/2023   
190120159, 190190179  Préparations alimentaires contenant plus de 
85% en poids de farine, gruaux, semoules 
et pellets de riz, de froment (blé), de 
triticale, d'orge, d'amidon ou d'une 
combinaison de ces produits, à l'exclusion 
des mélanges pour gâteaux et des produits 
du type utilisé comme aliments pour 
nourrissons et enfants en bas âge ou pour 
usages diététiques  
- contenant principalement de l'amido n (à 
l'exclusion de l'amidon de froment)   01/01/2024  31/03/2024       
  G/AG/N/JPN/289  
- 3 - 
 
Numéro(s) du tarif  Désignation du ou des produits  Sauvegarde 
fondée sur le 
volume 
invoquée  Mesures fondées sur le volume prises 
au cours de la période  Sauvegarde 
fondée sur 
les prix 
invoquée  Mesures fondées sur les prix 
prises au cours de la période  Note  
Du  Au 
1 2 3 4  
190190159  Préparations alimentaires contenant plus de 
85% en poids de farine, gruaux, semoules 
et pellets de riz, de froment (blé), de 
triticale, d'orge, d'amidon ou d'une 
combinaison de ces produits, à l'exclusion 
des mélanges pour gâteaux et des produits 
du type utilisé comme aliments pour 
nourrissons et enfants en bas âge ou pour 
usages diététiques  
- contenant principalement des 
préparations à base de froment (blé) et de 
triticale     
 14/09/2023   
 
 
__________
G/TBT/N/KEN/933  
12 décembre  2019 
(19-8560) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concern ant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Toutes les marchandises importées au Kenya.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du tex te notifié : Legal Notice no. 183, The 
Standards (Verification of Conformity to Standards and other Applicable Regulations of 
Imports) Regulations, 2019  (Avis légal n° 183 . Règlement de 2019 sur les normes 
(vérification de la conformité des importations ave c les normes et autres règlements 
applicables)), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Toutes les marchandises visées par le décret doivent faire l'objet d'une 
vérification de la conformité avec les normes kényanes ou les spécifications approuvées 
et autres règl ements applicables dans le pays d'exportation ou dans un port de 
transbordement, réalisée par le ou les organismes d'inspection indiqués au paragraphe  4. 
Elles peuvent être réinspectées par le Bureau des normes du Kenya au point d'entrée, si 
cela est jugé nécessaire.  
L'avis légal notifié abroge le Décret de 2018 sur la vérification de la conformité des 
importations avec les normes kényanes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Sans objet  G/TBT/N/KEN/933  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : immédiatement  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 décembre 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 . Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_7102_00_e.pdf
G/AG/N/JPN/288  
29 février  2024 
(24-1910) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 29 février 2024, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . La notification concerne la sauvegarde spéciale fondée sur le volume ( tableau  MA:3 ). 
 
_______________  
 
 
 G/AG/N/JPN/288  
- 2 - 
  Table au MA:3  
ACCÈS AUX MARCHÉS – JAPON  
Notification au titre de l 'article 5 de l 'Accord : sauvegarde spéciale : fondée sur le volume  
1. Désignation du produit : Yoghourt congelé, conservé ou additionné de 
sucre ou d'autres édulcorants, d'aromatisants, 
de fruits ou de noix (à l'exclusion du yoghourt 
congelé)  
 
2. Numéro du tarif : 040320 ex 01  
 
3. Niveau de déclenchement : 10,6 tonnes  
(tel que calculé à l 'annexe 1 ) 
 
4. Volume des importations entrant sur le  
territoire pendant la période considérée : 11,3 tonnes  
 
5. Période d 'application : du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 
SAUVEGARDE SPÉCIALE: FONDÉE SUR LE VOLUME: ANNEXE  1 DU TABLEAU MA:3  
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement   
La consommation intérieure n'est pas prise en compte  
Importations au cours des 
3 années précédentes pour 
lesquelles des données sont 
disponibles:   Année   Volume   Unité 
Année 1  2020  6,45  t 
Année 2  2021  4,23  t 
Année 3  2022  14,72   t 
Moyenne:    8,5  t 
  Niveau de 
déclenchement 
de base      
Calcul du niveau de 
déclenchement:   125%  x 8,5 = 10,6 
  Étant donné que la consommation intérieure n'est pas 
prise en compte, conformément au paragraphe 4 de 
l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, le niveau de 
déclenchement de base est calculé en prenant 125% 
de la moyenne des importations des 3 années 
précédentes.  
 
 
Dans la publication pertinente du site Web  du Ministère de s finances, le niveau de déclenchement 
indiqué pour ce produit est de 11 tonnes, ce chiffre ayant été arrondi afin d 'obtenir un nombre entier . 
__________
G/TBT/N/CAN/575/Add.1  
27 June 2019  
(19-4328) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English, French  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 26 June 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Canada .  
 
_______________  
 
 
Final Publication: Regulations Amending the Food and Drug Regulations  (Vodka Compositional 
Standard)  
The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) has published the final Regulations Amending the Food 
and Drug Regulations (Vodka)  on 26 June 2019. The amendments are intended to facilitate 
interprovincial trade, to harmonize mo re closely with trading partners and to enable product 
innovation. These regulations were previously notified in G/TBT/N/CAN/575 on 16 January 2019.  
The regulatory changes to the Food and Drug Regulations include:  
• Expanding the permitted ingredients from p otato spirit or grain spirit to any material of 
agricultural origin;  
• Allowing for the use of other treatments besides charcoal, to render the product without 
distinctive character, aroma, or taste; and  
• Requiring additional labelling information when source s other than potato or cereal grain 
are used.  
Canadian and international stakeholders have until 13 December 2022 inclusively to continue using 
current requirements, providing stakeholders time to adapt to these regulatory changes and make 
necessary labell ing and formulation changes. This transitional period is given to better align with 
future labelling amendments and respond to industry comments.  
The full text of the adopted measure can be downloaded from the Internet addresses below:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2019/2019 -06-26/html/sor -dors217 -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2019/2019 -06-26/html/sor -dors217 -fra.html  
or requested  from:  
Canada's Notification Authority and Enquiry Point  
Global Affairs Canada  
Technical Barriers and Regulations Division  
111 Sussex Drive, Ottawa, ON K1A 0G2  
Canada  
Telephone:  (343)203 -4273 
Fax: (613)943 -0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Suppl.37  
9 février  2022 
(22-1033) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18  112 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification : 16 novembre  2016 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  l'ACR:  
L/5342 -WT/COMTD/RTA15/N/1 -WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Parties à l'Accord : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adop tion: 19 novembre  2015 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 23 septembre 2018 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 18  112 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  112 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  18 (AAP.CE 18  112) incorpore à l'Accord la Décision  32/15 du Conseil du 
Marché commun relative au "Régime d'origine MERCOSUR" qui prévoit des prorogations des 
traitements différenciés entre les Parties.  
11 Le texte et les lis tes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/b32
1a6c5100c973803257f06004dd820?OpenD ocument
G/VAL/Q/BEN/2  
9 June 2022 
(22-4347) Page: 1/2 
Committee on Customs Valuation  Original:  French  
 
  
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 22 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION  
OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT  
ON TARIFFS AND TRADE 1994  
REPLIES FROM BENIN TO QUESTIONS FROM THE UNITED STATES  
REGARDING DOCUMENT G/VAL/N/1/BEN/1  
BENIN 
The following communication, dated 7 June 2 022, is being circulated at the request of the delegation 
of Benin.  
 
_______________  
 
 
Question 1  
 
Article 14 : It appears that CVA Article 2 (transaction value of identical goods) and CVA Article  3 
(transaction va lue of similar goods) are not included in this legislation . Could Benin please explain 
why these articles are omitted?  
 
Reply  
 
The transaction value of identical goods and of similar goods were omitted from the customs code 
due to an oversight.  
 
However, these methods are applied in Benin in the process of customs valuation pursuant to 
Articles  2 and 3 of the Agreement of the World Trade Organization (WTO) on Implementation of  
Article  VII of the GATT . In addition, as part of the preparation of the  draft finance law for the 
2023 budget year, these two methods have been put forward through the creation of new provisions 
in order to bring the customs code into line with the provisions of the Agreement.  
 
Question 2  
 
Article 15: Must the transport and i nsurance costs be incurred within Benin to be deducted under 
Article  15, in accordance with CVA Article 5.1(a)(ii)?  
 
Reply  
 
Transport and insurance costs incurred within the country (Benin) must be incurred before being 
deducted under Article 15 of the cus toms code and in accordance with the provisions of Article  5.1 
of the Agreement.  
 
Question 3  
 
When can we expect Benin to submit its responses to the Checklist of Issues found in the Annex to 
the Decisions of the Committee on Customs Valuation in G/VAL/5?  
 G/VAL/Q/BEN/2  
- 2 - 
  Reply  
 
Benin's replies to your questionnaire will be transmitted to you no later than 20  June 2022.  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.24/Suppl.3  
10 February  2022 
(22-1106) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 24.3 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Chile and Colombia  
2. Date of notification: 14 July  1997 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.24  
7. Parties to the Agreement: Chile and Colombia  
8. Date of adoption: 20 May  1995 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 20 May  1995 
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 24.3 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No. 3 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  24 
(AAP.CE 24.3) incorporates p roducts on the immediate tariff reduction list and extends the 
scope of certain preferences.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official  Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/173
f619febc217d3032567ef0052bb6a?OpenDocument
G/TBT/N/CHE/240/Add.1  
1 May 2020  
(20-3381) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 May 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Switzerland .  
 
_______________  
 
 
Energy Efficiency Ordinance  
The Federal Council adopted the final version of the Energy Efficiency Ordinance, previously 
notified as G/TBT/N/CHE/240. The amendments to the already notified draft Energy Efficiency 
Ordinance are as follows:  
• Refrigerating appliances (Annex 1.1): Number 2.2 of the Energy Efficiency Ordinance, 
according to which the EEI for refrigerating appliances shall not exceed 80 as of 1 March 
2024, has been deleted. Thus, the minimum energy performance requirements for 
refrigerating appliances will be the same as in the EU as of 1 March 2024 (i.e. 100 EEI) 
according to  the adopted version of the Energy Efficiency Ordinance. For single -door 
refrigerators (with a ratio of the volume of the three -star or four -star compartment(s) to 
the total volume of less than 0.18), the same minimum energy performance requirements 
as in the EU will already apply as of 1 March 2021 (i.e. 125 EEI).  
• Refrigerating appliances with a direct sales function (Annex 1.21): The minimum energy 
performance requirements, as set out under point 2.1 to 2.5, shall only apply to beverage 
coolers, vertical and combined supermarket refrigerator cabinets and vertical and 
combined supermarket freezer cabinets. For ice -cream freezers, gelato -scooping cabinets 
and horizontal supermarket freezer cabinets the same minimum energy performance 
requirements as in the E U will apply.  
 The final amendments of the Energy Efficiency Ordinance are attached to this notification.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_3028_00_f. pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_3028_00_x1.pdf   
https:// members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_3028_00_x2.pdf  
__________
G/TBT/N/VNM/198  
22 July 2021  
(21-5766) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  VIET NAM   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Ministry of Industry and Trade  
Industrial Safety Engineering and Environment agency  
25 Ngo Quyen, Hanoi, Viet Nam  
Tel.: 84 (0)4 22218312  
Email: khoadd@moit.gov.vn  
Website: http://atmt.gov.vn  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Products 
of explosives (HS 3602.00.00); Prepared explosives (excl. propellent powders) (HS 3602)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft national 
technical regulation on explosives - Part 2 - Bulk emulsion explosives in packages (11 
page(s), in Vietnamese)  
6. Description of content:  This draft national technical regulation specifies requirements 
for technical specifications, testing methods and management measures for Bulk emulsion 
explosives in packages  
This draft natio nal technical regulation applies to organizations and individuals having 
activities related to Bulk emulsion explosives in packages in the territory of Vietnam and 
other relevant organizations and individuals.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• Law governing and using weapons, explosives and supporting tools;   
• Circular No. 13/2018/TT -BCT dated June 15, 2018 of the Ministry of Industry 
and Trade;   
• Circular No. 31/2020/TT -BCT dated November 30, 2020 of the Ministry of 
Industry and Trade  G/TBT/N/VNM/198  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  November 2021  
Proposed date of entry into force:  July 2022  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Ministry of Industry and Trade  
Industrial Safety Engineering and Environment agency  
25 Ngo Quyen, Hanoi, Viet Nam  
Tel.: 84 (0)4 22218312  
Email: khoadd@moit.gov.vn  
Website: http://atmt.gov.vn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/VNM/21_4801_00_x.pdf
WT/MIN(21)/W/1  
26 de octubre  de 2021 
(21-8104) Página: 1/1 
Conferencia Ministerial  
Duodécimo período de sesiones  
Ginebra, 30 de noviembre -3 de diciembre de 2021   
 
  
ORDEN  DEL DÍA PROVISIONAL  
1  REVISTA GENERAL DE LAS ACTIVIDADES DE LA OMC  
En el marco de este punto del orden del día, los Ministros tendrán oportunidad de pasar revista al 
funcionamiento del sistema multilateral de comercio y formular declaraciones generales al respecto . 
La documentación de que dispondrán las delegaciones para la revista general de las actividades de 
la OMC incluirá los informes del Director General, del Consejo General y de los demás órganos de 
la OMC sobre la s actividades realizadas en el marco de sus respectivos mandatos.  
2  ACCIÓN DE LOS MINISTROS  
Está previsto que, en el marco de este punto del orden del día, los Ministros adopten las disposiciones 
que consideren necesarias para la labor de la OMC , lo que podr ía ser cualquier disposición 
relacionada con textos y decisiones ministeriales . 
3  FECHAS Y LUGAR DEL DECIMOTERCER  PERÍODO DE SESIONES  
4  ELECCIÓN DE LA MESA  
__________
G/TBT/N/BRA/1366/Add.1  
11 mai 2022 
(22-3695) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 mai 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Rectification of Instruction number 130, 30 March 2022 (Rectification de l'Instruction 
n° 130 du 3 0 mars 2 022).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 4 mai 2 022 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Instruction normative n° 130 du 3 0 mars 2 022, qui avait été notifiée sous la cote 
G/TBT/N/BRA/1366 et qui contient des dispositions relatives aux bonnes pratiques de fabrication 
complémentaires sur les phytomédicaments, a été rectifiée.  
Le texte rectifié, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/retificacao -397562871  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/UGA/1206/Add.2  
 
15 December 2021  
(21-9355) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  13 December 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title: DUS 2229 -1:2020, Surgical gauze — Specification — Part 1: Absorbent, First edition  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 10 September 2021  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS 2229 -1:2020, Surgical gauze — Specification — Part 1: Absorbent, First edition; notified in 
G/TBT/N/UGA/1206 and  G/TBT/N/UGA/1206/Add.1 entered into force on 10 Septembe r 2021. The 
Uganda Standard, US 2229 -1:2020, Surgical gauze — Specification — Part 1: Absorbent, First 
edition, can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/BWA/148  
25 de mayo  de 2022 
(22-4007) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BOTSWANA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
BOTSWANA BUREAU OF STANDARDS  (OFICINA DE NORMALIZACIÓN DE BOTSWANA)  
Private Bag B0 48  
Gaborone  
(Botswana)  
Teléfono : (+267) 3903200  
Fax:(+267)3903120  
Número gratuito : (0800 600 900)  
Correo electrónico: infoc@hq.bobstandards.bw  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramit ación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Películas y hojas (ICS : 83.140.10).  
5. Título, número de páginas e idi oma(s) del documento notificado : Norma de 
Botswana BOS 823 :2019, Plastic Pill bag - Specification  (Bolsas de plástico para pastillas . 
Especificaciones) . Documento en inglés (16 páginas).  
6. Descripción del contenido : En la Norma notificada se especifican los requisitos 
aplicables a los envases primarios para pastillas y tabletas fabricados con plástico de 
polietileno de baja densidad.  
La Norma notificada abarca las bolsas de plástico con cierre zip.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando  proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : imperativos de la seguridad nacional ; prevención de prácticas que 
puedan inducir a error y protección de los consumidores ; protección de la salud o 
seguridad humanas ; protección del medio ambiente ; requisi tos de calidad ; armonización.  
8. Documentos pertinentes:  
ISO 4591 , Plastics - Film and sheeting - Determination of average thickness of a sample, 
and average thickness and yield of a roll, by gravimetric techniques (gravimetric 
thickness) . G/TBT/N/BWA/148  
- 2 - 
  ISO 4593 , Plastics - Film and sheeting - Determination of thickness by mechanical 
scanning.  
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
BOTSWANA BUREAU OF STANDARDS  (OFICINA DE NORMALIZACIÓN DE BOTSWANA)  
Private Bag B0 48  
Gaborone  
(Botswana)  
Teléfono : (+267) 3903200  
Fax:(+267)3903120  
Número gratuito : (0800 600 900)  
Correo electrónico: infoc@hq.bobstandards.bw
G/TBT/N/IND/247  
30 March 2023  
(23-2246) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  INDIA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Deparment for Promotion of Industry and Internal Trade (DPIIT)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if differe nt from above:   
Shri Bikram Nath  
Deputy Director  
Department for Promotion of Industry and Internal Trade  
Ministry of Commerce and Industry  
Vanijya Bhawan, New Delhi  
Telephone: +91 -11-23038939  
Email: bikram.87@gov.in  
Website: https://dpiit.gov.in/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Bolts, Nuts 
and Fasteners  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Bolts, Nuts and 
Fasteners (Quality Control) Order, 2023; (4 page(s), in English)  
6. Description of content:  Bolts, Nuts and Fasteners (Quality Control) Order, 2023  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  1) Higher level of q uality, reliability and consistency  
2) Protection of environment; Protection of the environment; Quality requirements  
8. Relevant documents:  To be published in the Gazette of India  
9. Proposed date of adoption:  The date of notification in E-Gazette  
Proposed date of entry into force:  Six months from the date of notification in E -
Gazette  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/IND/247  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Shri Bikram Nath  
Deputy Director  
Department for Promotion of Industry and Internal Trade  
Ministry of Commerce and Industry  
Vanijya Bhawan, New Delhi  
Teleph one: +91 -11-23038939  
Email: bikram.87@gov.in  
Website: https://dpiit.gov.in/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/IND/23_8526_00_e.pdf
G/TBT/N/THA/537/Add.1  
 
19 July 2021  
(21-5692) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  19 July 2021 , is being circulated at the request of the delegation 
of Thailand . 
 
_______________  
 
 
Title: Thai Industrial Standard for Air -Conditioner: Safety Requirement (TIS 1529-2561(2018))  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 18 May 2021  
[X] Notified measure published - date: 16 June 2021  
[X] Notified measure enters into force - date: 16 June 2022; (365 days after publication in 
the Official Gazette)  
[X] Text of final measure available from1:  
http://www.ratchakit cha.soc.go.th/DATA/PDF/2564/A/040/T_0006.PDF  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  This addendum is to inform that TIS 1529 -25XX proposed by Thai Industrial Standards 
Institute (TISI), notified under G/TBT/N/THA/537, was adopted as TIS 1529 -2561(2018) Air -
Conditioner: Safety Requirement.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/MA/W/141  
 
1 May 2019 
(19-2986) Page: 1/1 
Committee on Market Access  Original: English  
 
 
DISSEMINATION OF THE  INTEGRATED DATA BAS E (IDB) AND  
THE CONSOLIDATED TAR IFF SCHEDULES (CTS) DATABASE  
COMMUNICATION FROM T HE INTERNATIONAL GRAINS  COUNCIL (IGC)  
The following communication, dated 1 March 2019, is being circulated at the request of the 
International Grains Council.  
 
_______________  
 
 
1.1.  I am writing to request the WTO grants privileged access to the Secretariat of the International 
Grains Council (IGC) to the WTO's Integrated Database (IDB), RTA database, and Consolidated Tariff 
Schedules ( CTS) database and would be grateful if you would submit my request to the Committee 
on Market Access for its consideration and approval.  
1.2.  By way of background information, the IGC is an intergovernmental organisation comprising 
56 governments that seek inc reased international cooperation on grains trade, including cereals, 
oilseeds and rice. Under our economic work program, we are currently developing a tool to calculate 
the total cost of trade in grains and oilseeds for IGC members. The information availab le in WTO's 
databases for these commodities would be of immense value to finalise our project. Conversely, 
access to the IGC intranet would give WTO staff the opportunity to use this analytical tool for 
research purposes. The Cost and Freight dashboard cur rently covers over 120 maritime routes and 
more than 90% of global flows of heavy grains and sorghum.  
1.3.  I would also like to underscore that the IGC has permanent observer status in the WTO 
Committee on Agriculture. In that capacity, IGC participates in the  Committee and regularly 
contributes to the annual monitoring exercise undertaken by Members to follow -up on the Marrakech 
Decision on Net -Food Importing Developing Countries. The IGC Secretariat also administers the Food 
Assistance Convention, an instrume nt that has a very direct linkage with WTO's work and legal 
disciplines, especially in the field of international food aid. With WTO colleagues in the Agriculture 
and Commodities Division being regularly invited to participate in Council meetings as well a s Food 
Assistance Committee sessions, the mutual collaboration between our respective Secretariats has 
strengthened in many ways over the years, including within the transparency framework established 
by the G20 Agriculture Market Information System.  
1.4.  Finally, hoping that my request will be considered favourably, I am pleased to inform you that 
IGC agrees to the conditions for the use and publication of IDB and CTS information, as stated in 
document G/MA/238. I have instructed Mr Alexander Karaveytsev, Econ omist, to be the focal point 
for all matters relating to IGC access to the IDB, RTA and CTS databases.  
 
__________
G/TBT/N/IND/272  
8 juin 2023 
(23-3931) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Energy Efficiency  (Bureau de l'efficacité énergétique), Ministry of Power  
(Ministère de l'électricité)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l' organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Bureau of Energy Efficiency  (Bureau de l'efficacité énergétiqu e) 
4th Floor, Sewa Bhawan,  
R.K Puram, Sector -1, 
New Delhi -110066  
Mme Pravatanalini Samal,  
Director BEE  (Directrice du BEE)  
Courrier électronique: psamal@beenet.in , 
Téléphone : 011 26766746  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits à LED  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : BEE/S&L/LED/52/2023  
Bureau of Energy Efficiency (Particulars and Manner of their Display on Label of Self - 
ballasted LED Lamps), (Amendment Regulations), 2023  (Règlement de 2023 du Bureau 
de l'efficacité énergétique (Règles et modalités de présentation sur les étiquettes des 
lampes à LED à ballast intégré) (modification)).  
Nombre de pages : 28 
Lien vers l'ancienne notification: 
https://beestarlabel.com/Content/Files/LED_Notification.pdf ; 26 pages, en anglais . 
6. Teneur : Le règlement notifié énonce les règles de présentation sur les étiquettes des 
lampes à LED à ballast intégré.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Définition des normes de procédés et des normes de consommation d'énergie 
applicables aux lampes à LED à ballast intégré.  G/TBT/N/IND/272  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
Copie du règlement pré publié en annexe.  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juillet  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 juin 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mme Pravatanalini Samal,  
Director BEE  (Directrice du BEE)  
psamal@beenet.in , 
Téléphone : +91 11/26766746  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/IND/23_10122_00_e.pdf
G/TBT/N/EGY/236  
12 novembre  2019 
(19-7698) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de 
normalisation et de contrôle de la qualité)  
Adresse : 16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - Egypt  
Courrier électronique : eos @idsc.net.eg/ eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Autres panneaux à base de bois ( ICS 79 .060.99)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of Egyptian Standard 
for "Laminated Veneer Lumber (LVL) - Bonding quality - Part 2 : Requirements"  (Projet de 
Norme égyptienne "bois en placage stratifié - Qualité de collage - Partie 2 : Exigences"), 
9 pages, en arabe  
6. Teneur : Le projet de norme notifié spécifie les exigences régissant la détermination de 
la classe de collage des contreplaqués, des contreplaqués lattés, des contreplaqués 
panneautés et des contreplaqués lamellés qui sont collés à l'aide de résines 
thermodurcissables, en fonction de leur usage prévu.  
Il est à noter que ce projet de norme est techniquement identique à la 
Norme  ISO 10033 - 2:2011 (confirmée en 201 7). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité, protection des consommateurs et exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• ISO 10033 -2:2011(confirmée en 2017).  G/TBT/N/EGY/236  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de 
normalis ation et de contrôle de la qualité)  
Adresse : 16 Tadreeb El -Modarrebeen St.  
Ameriya, Cairo - Egypt  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504
G/TBT/N/SWE/138  
31 May 2021  
(21-4470) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  SWEDEN   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Strålsäkerhetsmyndigheten  
171 16 Stockholm  
Sverige  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if diffe rent from above:   
Kommerskollegium  
Box 6803, 113 86 Stockholm  
Sverige  
Tel: 08 -690 48 00  
E-mail: 1535@kommerskollegium.se  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Different 
types of structures and components which are needed to fulfil the required functions for 
nuclear safe ty, protection and security in nuclear power plants. Mainly requirements on a 
functional level, i.e. not detailed product requirements.; NUCLEAR REACTORS, BOILERS, 
MACHINERY AND MECHANICAL APPLIANCES; PARTS THEREOF (HS 84); Nuclear energy 
engineering (ICS 27.120)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  
Strålsäkerhetsmyndighetens föreskrifter om konstruktion av kärnkraftsreaktorer 
(42 page(s), in Swedish)  
6. Description of content:  The regulations includes requirements on design , construction 
and commissioning of the functions needed to fulfil the required functions for nuclear 
safety, radiation protection and nuclear security in nuclear power plants.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  The purpose of the regulations and general advice is to maintain and develop 
nuclear safety, radiation protection and nuclear security in the design of nuclear power 
plants, in order to protect people and the environment from harmful effects of ion izing 
radiation; Protection of human health or safety; Protection of the environment  
8. Relevant documents:  - G/TBT/N/SWE/138  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  No date set  
Proposed date of entry into force:  No date set  
10. Final date for comments:  31 August 2021  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
National Board of Trade   (for Articles 10.1 -3) 
Swedish WTO -TBT Enquiry Point  
Kommerskollegium  
Box 6803  
Stockholm  
S-11386  
+(46 8) 690 48 00  
+(46 8) 690 48 40 (Fax)  
registrator@kommerskollegium.se  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/sv/search/?trisaction=search.detail&year=2021&num=313
G/TBT/N/NGA/12  
18 November 2020  
(20-8289) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  NIGERIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  STANDARDS ORGANISATION OF NIGERIA  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Please su bmit comments to: Nigeria WTO TBT Enquiry Point, Email: 
chivivlinjet@yahoo.com  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Definitions 
and classifications for wheeled vehicles, equipment and parts  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DARS 1 379 
Definitions and classifications of power -driven vehicles and trailers (19 page(s), in 
English)  
6. Description of content:  The African Standard provides the general definitions and the 
classifications which apply to all wheeled vehicles, equipment and parts which can be 
fitted and/or be used on wheeled vehicles.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Prevention of deceptive practices and 
consumer protection; Protection of h uman health or safety  
8. Relevant documents:  - 
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/NGA/20_7110_00_e.pdf
G/TBT/N/ISR/1241/Add.1  
4 mars 2024 
(24-2014) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Titre : SI 1313 - Tampons - Menstrual (Tampons hygiéniques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 3 mars 2 024 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : La procédure de révision de la norme SI 1313 portant sur les tampons a été révoquée 
le 3 mars 2 024. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.