WT/REG394/2  
5 novembre  2020 
(20-7852) Page: 1/13 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE (ISLANDE,  
LIECHTENSTEIN, NORVÈGE ET SUISSE) ET LES PHILIPPINES  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 3 0 octobre  2020, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et des Philippines.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Canada  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.1.  Le paragraphe  3.50 dispose ce qui suit : "L'Accord contient des règles relatives aux 
consultations (article  4.10) . Les Parties conviennent en outre que, au plus tard deux ans 
après l'entrée en vigueur de l'Accord, puis lorsque l'une d'entre elles en fera la demande, 
un examen conjoint du chapitre  4 devra être réalisé en vue d'étendre aux Parties le 
traitement accordé à une tierce partie avec laquelle toutes les Parties ont établi des 
accords concernant les réglementations SPS (article  4.11)."  
a. Le Canada souhaiterait savoir si des questions faisant l'objet de consultations 
ont été soumises au règlement des différends.  
Réponse conjointe des Parties  
Aucune question n 'ayant fait l 'objet de consultations entre les Parties, le mécanisme de 
règlement des différends n 'a jamais été invoqué.  
b. Le Canada souhaiterait savoir si les Parties peuvent partager leur expérience de 
la mise en œuvre de l'article 4.11 de l'Accord et de tout résultat découlant des 
examens conjoints.  
Réponse conjointe des Parties  
Aucune expérience ne peut encore être partag ée dans le cadre d 'un examen conjoint . 
L'examen conjoint doit être motivé par une demande présentée par une Partie.  
1.2.  Le paragraphe  5.16 indique en partie ce qui suit : "[…] [Le chapitre  9 de l'Accord] 
prévoit les disciplines relatives à la transparence de la  publication des lois et des 
règlements, des décisions judiciaires et administratives d'application générale  et des  
accords internationaux auxquels les Parties ont adhéré et qui sont susceptibles d'influer 
sur leurs marchés publics (article  9.1)."  
Existe -t-il un mécanisme permettant l'examen ou l'application de la transparence 
tel que décrit ici?  WT/REG394/2  
- 2 - 
  Réponse conjointe des Parties  
Éclaircissement : Le Canada demande -t-il si le mécanisme de transparence mentionné à 
l'article 9.1 relatif aux marchés publics existe dans le chapitre sur les mesures SPS ? Dans 
l'affirmative, la réponse est la suivante:  
L'obligation de transparence énoncée dans le chapitre de cet ALE consacré aux marchés 
publics est probablement inspirée de l 'AMP de l 'OMC et diffère de celle de l 'Accord SPS de l 'OMC. Le 
chapitre portant sur les mesures SPS de l'A LE Philippines -AELE utilise le mécanisme d 'examen  et de 
transparence  au titre de l'Accord SPS de l'OMC.  
Marchés publics  
1.3.  Le paragraphe  5.16 indique en partie ce qui suit : "[…] En outre, si u ne Partie concède 
à une tierce partie des avantages supplémentaires pour accéder à ses marchés publics 
après l'entrée en vigueur de l'Accord, elle doit en avertir les autres Parties dans les 
meilleurs délais . La Partie concédant des avantages supplémentair es doit, à la demande 
d'une autre Partie, engager des négociations en vue d'accorder des avantages similaires 
aux autres Parties, sur la base de la réciprocité (article 9.2)."  
Une Partie a -t-elle engagé des négociations en vue d'"accorder des avantages 
similaires aux autres Parties, sur la base de la réciprocité " en conséquence de l'octroi à 
une tierce partie d'un accès supplémentaire à ses marchés publics ? Comment cette 
prescription serait -elle mise en œuvre?  
Réponse conjointe des Parties  
Les Philippines n 'ont engagé aucune négociation en vue d'"accorder des avantages similaires 
aux autres Parties sur base de la réciprocité" en conséquence de l'octroi à une tierce partie d'un 
accès supplémentaire à leurs marchés publics.   
L'article  9.2 de l 'Accord de partenariat économique Philippines -Japon contient une disposition 
analogue:  
Chapitre 11 Marchés publics  
… 
Article 132 Négociations relatives à la non -discrimination  
Dans le cas où une Partie offre à une non -Partie des avantages en matière d'accès à ses 
marchés publics ou un quelconque traitement avantageux concernant les mesures relatives 
aux marchés publics, la Partie concernée acceptera d'engager des négociations avec l'autre 
Partie en vue d'étendre ces avantages ou ce traitement avantage ux à l'autre Partie.  
... 
Néanmoins, les Philippines n 'ont pas engagé de nouvelles négociations et n 'ont été partie à 
aucun accord octroyant l'accès à leurs marchés publics.  
1.4.  Le paragraphe 5.17 indique : "Le chapitre 9 sera réexaminé par le Comité mixte dans 
un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord . La possibilité d'élargir 
les engagements des Parties en matière de marchés publics sera examinée (article 9.3)."  
Le Comité mixte a -t-il réexaminé le chapitre 9 depuis la signature de l'Accord 
en 2016 ? Si oui, quel en a été le résultat?  
Réponse conjointe des Parties  
Le Comité mixte n'a pas encore examiné le chapitre  9 depuis la signature de l'ALE entre les 
Philippines et l'AELE.  WT/REG394/2  
- 3 - 
  1.5.  Le paragraphe 5.18 indique : "Tous les États de l'AELE sont  parties à l'Accord 
plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (AMP) de 1994 et/ou à l'AMP révisé1 tandis 
que les Philippines ont récemment obtenu le statut d'observateur dans le cadre de l'AMP 
(juin 2019)."  
Compte tenu de leur nouveau statut d'observa teur dans le cadre de l'AMP, les 
Philippines sont -elles davantage intéressées par une accession  à l'AMP?  
Réponse conjointe des Parties  
Oui, le statut d'observateur a renforcé l'intérêt des Philippines concernant une éventuelle 
accession à l'AMP.  
En outre, les Philippines souscrivent déjà à l'objectif de l'AMP visant à garantir des conditions 
de concurrence équitables, transparentes et non discriminatoires en ce qui concerne les achats de 
marchandises et de services par les gouvernements, et souscrivent à l 'objectif plus large qui est de 
promouvoir la bonne gouvernance, la gestion efficace et efficiente des ressources publiques et 
l'optimisation des ressources dans les systèmes nationaux de passation des marchés.  
En qualité d'observateur, les Philippines ont pu participer aux réunions du Comité et avoir 
accès aux documents de travail du Comité, ce qui leur permet de tirer des enseignements des 
expériences d 'autres pays en matière de négociations et d'une éventuelle accession à l 'AMP. 
Développement durable, env ironnement et travail  
1.6.  Section 5.10.1 – Développement durable, environnement et travail (chapitre 11) : Le 
Canada salue l'inclusion d'un libellé sur le commerce et l'environnement dans l'ALE entre 
l'AELE et les Philippines . Le Canada croit comprendre qu 'il s'agit d 'une étape importante 
pour les Philippines car c 'est la première fois que ce pays inclut de telles dispositions.  
Les Philippines peuvent -elles indiquer si cet Accord est représentatif de l'approche 
qu'elles adopteront en matière d' environnement dans leurs futurs ALE?  
Réponse conjointe des Parties  
Les Philippines ont fait de l'environnement un élément clé de leurs priorités actuelles en 
matière de développement et continueront à l'intégrer dans leurs futurs engagements relatifs au 
commerce international et au développement national afin de garantir une croissance inclusive et 
un développement durable . Cette approche est fondé e sur les politiques ci -après , pour lesquelles le 
pays s' est engagé et qu'il a mises en place:  
• La ferme volonté  des Philippines d 'atteindre les Objectifs de développement durable 
(ODD) d 'ici à 2030 . Les Philippines reconnaissent le rôle important que joue le commerce 
international dans la réalisation de ces objectifs, en particulier l 'assistance technique, qui 
aidera à assurer une croissance plus inclusive et à réduire la pauvreté . Plus important encore, 
nous reconnaissons le rôle du commerce qui, au moyen d'accords mutuellement convenus, 
contribue à la mise en œuvre d'activités  visant à rendre notre environnement p lus propre et 
à faire en sorte que nos ressources naturelles soient utilisées de manière plus durable . À ce 
titre, les Philippines défendent sans relâche le développement économique et la protection de 
l'environnement , en tant que piliers interdépendants e t complémentaires du développement 
durable , et s'efforcent donc de faciliter et de promouvoir l 'investissement  et le commerce qui 
contribuent au développement durable, comme dans le cas des technologies vertes.  
• Le ferme engagement des Philippines à s 'acquitter de leurs obligations au titre des 
différents accords environnementaux multilatéraux sur l 'environnement (AEM) et 
accords sur le travail auxquels elles sont partie . Le pays est en train d 'adopter et de 
mettre en œuvre diverses lois , politiques, règles et réglementations environnementales 
nationales qui visent à préserver  l'environnement et les ressources naturelles . La capacité du 
 
1 Au moment de la rédaction de cette présentation factuelle, l'AMP révisé n'est pas encore 
entré en vigueur en Suisse.  WT/REG394/2  
- 4 - 
  pays à conserver au fil des ans son statut de bénéficiaire du schéma de préférences  
généralisé es SPG+  de l'Union européenne , qui assure le suivi de huit accords multilatéraux 
fondamentaux en matière d'environnement, témoigne de cet engagement fort à contribuer 
aux objectifs environnementaux mondiaux.  
Les Philippines restent déterminées à remplir leurs oblig ations au titre de la Convention -cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiques et de l'Accord de Paris, et à contribuer à 
l'ambition mondiale de limiter l'élévation de la température à 1,5  °C par rapport aux niveaux 
préindustriels, tout en accord ant la priorité à l'adaptation compte tenu de leur vulnérabilité . Cet 
engagement est pris en dépit de la faible contribution du pays, 0,3 % seulement, aux émissions 
mondiales de gaz à effet de serre . Les Philippines soumettront leur première contribution dé terminée 
au niveau national (CDN) , appuyant leurs priorités en matière de développement pour un avenir 
sobre en carbone et résilient face aux changements climatiques.  
En outre, il convient de noter que le pays a déjà ratifié huit conventions fondamentales de 
l'OIT. Compte tenu de l'augmentation de la main -d'œuvre, et de la multiplication des catastrophes 
et des crises  traversées , l'économie et les emplois locaux doivent être résilients et stabilisés . De ce 
fait, les Philippines ont fait du travail décent, d e la protection sociale et des moyens de subsistance 
une priorité en vue de mieux reconstruire après les catastrophe s et d'assurer une croissance durable 
et inclusive.  
• Les aspirations du pays et les priorités et stratégies nationales pour parvenir à une 
croissance inclusive et à un développement durable et résilient . Le Plan de 
développement des Philippines 2017 -2022 (schéma directeur du pays pour le développement 
durable, sur lequel reposent toutes les activités économiques et de développement ) établit 
l'intégrité écologique comme fondement de la stratégie de développement durable . Cela 
restera probablement une priorité dans les cycles de planification à venir, à mesure que le 
pays s 'acheminera vers la réalisation de sa vision à long terme pour 2040 consi stant en une 
existence stable, confortable et sûre pour tous les Philippins  (dénommée  AmBisyon 
Natin  2040).  
• Les Philippines continuent de mettre en œuvre des mesures concrètes en faveur 
d'une consommation et d 'une production durables . Le Plan d'action  des Philippines  en 
faveur  de modes  de consommation  et de production  durables  (PAP4SCP)  2020-2040 vise à 
modifier  les comportement s aux niveaux  national,  local et individuel,  en particulier  pour 
promouvoir  la consommation  et la production  de biens et de services  verts,  et l'adoption  de 
modes  de vie plus durables  et plus respectueux  du climat . Il énonce  les principales  stratégies  
et mesures  concernant  a) l'évaluation  des coûts  et avantages  économiques,  sociaux  et 
environnementaux  des processus  de produ ction et de consommation,  et b) l'innovation  et 
l'investissement  dans les technologies  et pratiques  vertes  visant  à utiliser  plus efficacement  
les ressources.  
Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne les futurs ALE, l 'approche en matière 
d'environneme nt dépendra toujours du mandat et du résultat des consultations . En tout état de 
cause, les Philippines sont d'avis que pour les ALE, les dispositions relatives au commerce et au 
développement durable : a) seront fondées sur la coopérati on et le dialogue, et ne seront pas 
soumises à des procédures d'arbitrage ou au règlement des différends ; et b) reconnaîtront le droit 
des Parties de déterminer et d'établir leurs propres niveaux de protection, conformément aux 
normes et règles convenues au ni veau international, et les engagements en matière d'accès aux 
marchés ne ser ont pas subordonnés à des conditions imposées au titre du commerce et du 
développement durable.  
Questions de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Dispositions sectorielles relatives au commerce des marchandises  
Produits agricoles  WT/REG394/2  
- 5 - 
  1.7.  Paragraphe 3.71, " Les listes de concessions accordées aux Philippines par la Norvège 
et la Suisse contiennent des dispositions spécifiques qui s'appliquent  aux produits 
considérés comme des produits agricoles transformés . Pour ces produits, l'Accord 
n'empêche pas l'imposition de droits d'importation et l'application de mesures aux 
exportations lorsqu'elles visent à tenir compte des différences de coût des ma tières 
premières agricoles incorporées dans ceux -ci. En outre, les droits d'importation prélevés 
par les Parties doivent être fondés - sans les dépasser - sur les écarts entre le prix 
intérieur et le prix du marché mondial des matières premières agricoles incorporées dans 
les produits concernés . La Suisse et la Norvège publieront les droits d'importation 
applicables aux produits agricoles transformés sur le site Internet du Secrétariat de 
l'AELE . En ce qui concerne la Norvège, sous réserve des dispositions énoncées dans la 
section  I de l'annexe  VI, le traitement préférentiel accordé aux produits agricoles 
transformés originaires des Philippines ne doit pas être moins favorable que celui qui est 
accordé à l'Union européenne. " 
Nous aimerions savoir ce qui suit: 
a. dans le cas de la Suisse : le traitement préférentiel accordé aux produits agricoles 
transformés originaires des Philippines a -t-il été moins favorable que celui 
accordé à l'Union européenne?  
Réponse conjointe des Parties  
En ce qui concerne les import ations, la politique de compensation des prix de la Suisse se 
traduit par l'imposition d'un droit comprenant un élément agricole et un élément industriel . L'élément 
agricole compense les écarts de prix entre le marché intérieur  et le marché extérieur des m atières 
premières agricoles pertinentes incorporées dans les produits transformés . Outre l'élément agricole, 
un élément industriel est ajouté pour apporter une certaine protection . S'agissant des importations 
en provenance de pays avec lesquels la Suisse a  conclu des accords de libre -échange concernant les 
produits agricoles transformés, l'élément industriel n'est généralement pas prélevé . La Suisse 
applique un tel mécanisme de compensation des prix dans tous les ALE couvrant les  produits 
agricoles transfor més. 
b. Les droits d'importation applicables aux produits agricoles transformés ne 
semblent pas être disponibles sur le site  Internet  du Secrétariat de l'AELE . 
Seront -ils publiés prochainement?  
Réponse conjointe des Parties  
Les droits d'importation peuvent êt re consultés à l'adresse suivante : 
https://www.efta.int/free -trade/free -trade-agreements/pap -notifications.  
Questions de la délégation du Mexique  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Engagements en matière de libéralisation  
1.8.  En ce qui concerne le paragraphe  4.17, il serait intéressant de connaître le nombre 
et la nature, le type ou la teneur des engagements additionnels  pris par chacun e des 
Parties  à l'Accord, ainsi que de savoir qui a pris ces engagements et, g lobalement, dans 
quels délais ces engagements doivent être mis en œuvre.  
Réponse conjointe des Parties  
Dans leur liste d 'engagements spécifiques, les Philippines ont inscrit des engagements 
additionnels concernant les services de télécommunication et de tr ansport maritime.  
Les engagements additionnels concernant les services de télécommunication visent à assurer 
la transparence de la procédure d 'attribution des fréquences pour la fourniture de services de 
télécommunication.  WT/REG394/2  
- 6 - 
  Par ailleurs , les engagements add itionnels contractés dans le domaine du transport maritime 
garantissent la disponibilité des services suivants pour les fournisseurs de services de transport 
maritime international : pilotage ; poussage et remorquage ; approvisionnement en vivres, en 
combusti bles et en eau ; enlèvement des ordures, vidange des déchets de soute ; services de 
capitainerie de port ; aides à la navigation ; services à terre indispensables pour le fonctionnement 
des navires ; équipements pour les réparations d'urgence ; services d' ancrage et d'accostage à quai.  
Les États de l 'AELE ont pris un certain nombre d 'engagements additionnels au -delà de l 'AGCS . 
La note du Secrétariat de l 'OMC contient des tableaux détaillés indiquant les secteurs dans lesquels 
les États de l 'AELE sont allés a u-delà de l 'AGCS et vous pouvez les consulter pour un aperçu général . 
Aucune période de transition n 'est prévue et tous les engagements prennent effet immédiatement.  
1.9.  Selon le paragraphe  4.19, les listes d'engagements spécifiques feront l'objet d'un 
réexame n périodique . Il serait intéressant de savoir si un délai est prévu pour la 
réalisation de cet examen et s'il y a un engagement à inclure un plus grand nombre de 
secteurs dans le cadre de cet examen ou à améliorer les engagements qui figurent déjà 
dans les  listes.  
Réponse conjointe des Parties  
Au chapitre 6 (Commerce des services), l 'article  6.18 de l 'Accord prévoit le réexamen de la 
Liste d 'engagements spécifiques tous les deux ans, en vue de libéraliser le commerce des services . 
Le premier réexamen débute ra trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Note : l'Accord de libre -échange Philippines -AELE est entré en vigueur le 1er juin 2018 pour les 
Philippines, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse et le 1e janvier  2020 pour l 'Islande.  
Engagements sectoriels  
1.10.   Les paragraphes  4.26, 4.48 et  4.59 indiquent que les engagements pris par 
l'Islande, la Norvège et la Suisse pour le secteur des télécommunications dans le cadre de 
l'ALE reflètent très largement les engagements que ces pays  ont contractés au titre de 
l'AGCS . Le tableau figurant au paragraph e 4.37 montre toutefois que les engagements du 
Liechtenstein, à la différence de ceux des autres P arties, seront "complets" (non soumis 
à limitation(s) pour  l'accès aux marchés ou le traitement national) et "améliorés" (par 
rapport à ceux de l 'AGCS) . À la lumière de ce qui précède, nous aimerions savoir:  
a. Quelles seraient les principales différences entre les engagements pris par 
l'Islande, la Norvège et la Suisse et le nouveau niveau d 'ambi tion des 
engagements pris par le Liechtenstein?  
Réponse conjointe des Parties  
La Liste du Liechtenstein est semblable à celle de la Suisse et, par rapport à celle de la Norvège 
et de l 'Islande, prévoit une couverture plus large pour le s sous-secteur s des télécommunications.  
b. En quoi les engagements du Liechtenstein au titre de cet Accord 
représenteront -ils une "amélioration" par rapport à ses engagements au titre de 
l'AGCS?  
Réponse conjointe des Parties  
La couverture est plus large pour les sous-secteur s des télécommunications que dans le cadre 
de l'AGCS  (où elle est limitée aux engagements concernant les services de télécommunication 
améliorés/à valeur ajoutée ), et la réserve en matière de monopole inscrite dans l 'AGCS est 
supprimée.  
1.11.   Le paragraphe 4.72 indique que les engagements pris par les Philippines dans le 
cadre de l'ALE sont "partiels" (engagements assortis de certaines limitations de l'accès 
aux marchés ou du traitement national) et "similaires" (éventuellement assortis, dans WT/REG394/2  
- 7 - 
  certains cas particu liers, d'améliorations limitées et/ou de réserves additionnelles 
limitées). À la lumière de ce qui précède, nous aimerions savoir:  
a. Quelles sont ces limitations concernant les services de télécommunications sur 
la base desquelles les engagements des Philipp ines sont considérés comme 
"partiels"?  
Réponse conjointe des Parties  
Les Philippines ont pris des engagements partiels pour les services de télécommunications 
relevant du mode  3, compte tenu, entre autres choses, des limitations concernant la participation 
étrangère au capital et de l'exigence d'une autorisation du Congrès des Philippines pour l'obtention 
d'une concession. Pour la liste complète des limitations, prière de se rep orter à la liste 
d'engagements spécifiques des Philippines au titre de l'Accord entre les Philippines et l'AELE, qui est 
accessible à l'adresse suivante : https://www.efta.int/media/ documents/legal -texts/free -
trade -relations/philippines/annexes/Annex -XI-Appendix -1-The-Philippines.pdf.  
b. Quels sont les cas particuliers dans lesquels les engagements des Philippines au 
titre de l'Accord sont considérés comme "similaires" à leurs engagements au 
titre de l'AGSC plutôt qu'"identiques"?  
Réponse conjointe des Parties  
D'après le tableau de comparaison entre les engagements au titre de l'AGCS et de l'ALE 
Philippines -AELE, établi par le Secrétariat de l'OMC (tableau  4.5), les Philippines ont pris des 
engagements "similaires" en ce qui concerne les services de télécommuni cations et les services 
auxiliaires de tous les modes de transport. Prière de noter que les engagements concernant les 
services de télécommunications comprennent les engagements additionnels suivants:  
"Lorsque les fréquences doivent être assignées pour la fourniture de services de 
télécommunications, l'autorité compétente d'une Partie prévoira un processus transparent et 
concurrentiel d'attribution des fréquences comprenant ce qui suit:  
a) un processus de consultation publique sur le processus d'attribution ; 
b) des détails suffisants quant à la procédure à suivre pour répondre à l'appel d'offres relatif 
au spectre des fréquences, y compris un délai raisonnable suffisant pour permettre à tous les 
candidats de prendre connaissance des prescriptions ainsi que d e préparer leurs soumissions;  
c) les principes et critères détaillés utilisés pour la sélection des candidats; et  
d) une méthode transparente et objective de détermination de l'admissibilité à l'attribution 
des fréquences."  
Par ailleurs, tous les engagemen ts pris pour le mode 4 concernant les services auxiliaires de 
tous les modes de transport sont non consolidés. En outre, les engagements sont "partiels" au titre 
de l'ALE pour deux autres sous -secteurs des services de transport, à savoir:  
• Services de group age et d'empotage/dépotage des conteneurs dans les ports (749**)  
• Autres services annexes et auxiliaires des transports (749).  
1.12.   De même, le tableau du paragraphe 4.74 montre que, dans le cadre de l'Accord, les 
Philippines ne reproduisent que des engagements "partiels" concernant les services de 
courrier et certains services de télécommunications de l'AGCS. Compte tenu de ce qui 
précède, nous aimerions savoir:  
a. Quelles sont les limites de ces engagements "partiels"?  
Réponse conjointe des Parties  
Il convient de noter que les Philippines ont pris des engagements en matière de services de 
courrier, mais aucun pour les services postaux dans le cadre de l'AGCS et de l'Accord 
Philippines -AELE. Ainsi, les engagements des Philippines concernant les services de courrier dans la WT/REG394/2  
- 8 - 
  liste d'engagements spécifiques sont soumis aux limitations prévues dans les engagements 
horizontaux. Il s'agit notamment de limitations concernant la prise de participation étrangère et 
l'acquisition de terres.  
Pour la liste complète des limitatio ns, prière de se reporter aux engagements horizontaux des 
Philippines au titre de l'Accord Philippines -AELE, qui est accessible à l'adresse 
suivante:  https://www.efta.int/media/documents/legal -texts/free -trade-relations/philippines/anne
xes/ Annex -XI-Append ix-1-The-Philippines.pdf.  
b. Outre les "services de courrier", sur quels autres "services de 
télécommunications" ces engagements "partiels" porteraient -ils? 
Réponse conjointe des Parties  
Les Philippines ont pris des engagements partiels dans les sous -secteurs ci -après des services 
de télécommunications:  
Les services suivants (a à g) sont fournis exclusivement par la mise à disposition 
d'installations, à usage public, et à l'aide de systèmes à courants porteurs ou de systèmes hertziens, 
à l'exclusion de  la télévision par câble et des services fournis par satellite.  
a. Services de téléphonie vocale (5721)  
- Services locaux  
- Services interurbains  
Nationaux  
Internationaux  
b. Services de transmission de données avec commutation par paquets (7523**)  
c. Services de transmission de données avec commutation de circuits (7523**)  
d. Services de télex (7523**)  
e. Services de télégraphe (7522)  
f. Services de télégraphe (7522)  
g. Services de circuits privés loués (7522**+7523)  
h. Autres services  
- Services de té léphonie mobile cellulaire (75213)  
- Services par satellite  
Services de transmission de données et de messages  
Services de réseau de transmission de données (75231)  
Services de messagerie et d'information électroniques (75232)  
Réglementation intérieure  
1.13.   Paragraphe  4.84: En ce qui concerne la concurrence dans les services 
professionnels, pensez -vous rencontrer des difficultés pour harmoniser la réglementation 
de l'État et l'autorégulation par les organismes professionnels, entre les pays de l'ALE?  
Réponse con jointe des Parties  
S'agissant de la question sur l'harmonisation entre les Parties, l'article  6.8 de l'ALE 
Philippines -AELE (disposition relative à la reconnaissance) prévoit que les pays ou les Parties à l'ALE 
tiennent dûment compte de toute demande de reconnaissance de l'éducation ou de l'expérience 
acquise, des exigences remplies, ou des licences ou certifications accordées par l'autre Partie. Cette 
reconnaissance peut se fonder sur un accord ou un arrangement conclu entre les Parties ou êtr e 
unilatérale. À ce jour, aucune Partie n'a présenté de demande à cet égard.  
Aux Philippines, les professions sont réglementées par l'État par l'intermédiaire de la 
Commission de réglementation professionnelle. Chaque profession est régie par ses lois resp ectives, 
qui prescrivent les conditions d'autorisation et les qualifications requises pour exercer dans le pays. WT/REG394/2  
- 9 - 
  Il n'y a donc aucune préoccupation à avoir quant à l'harmonisation entre la réglementation de l'État 
et l'autorégulation par les organismes pro fessionnels philippins.  
S'agissant de l'harmonisation des normes nationales en matière de qualifications avec les 
normes internationales existantes à cet égard, la Loi de la République n°  10968 a établi le Groupe 
de travail sur l'alignement international e n vue d'entamer les activités d'analyse comparative du 
Cadre philippin de qualification avec d'autres pays et groupements régionaux ou internationaux.  
La section horizontale de la liste d'engagements des Philippines dispose qu'il existe des 
prescriptions o u des permis spécifiques pour permettre à un ressortissant étranger de travailler dans 
le pays. Il convient de noter que la disposition citée dans la question fait référence à la compétence 
des professionnels et non à la concurrence.  
Investissement  
1.14.   Paragra phe 4.101: quelles sont les disciplines spécifiques auxquelles fait référence 
ce paragraphe?  
Réponse conjointe des Parties  
Les disciplines mentionnées au paragraphe  4.101 comprennent la mise en place de conditions 
d'investissement stables, non -discriminato ires et transparentes et la promotion des flux 
d'investissement comme moyen de parvenir à la croissance économique et au développement.  
1.15.   Paragraphe  4.102. En ce qui concerne le règlement des différends entre 
investisseurs et États, quels sont les mécanismes  prévus par l'Accord?  
Réponse conjointe des Parties  
Le chapitre sur l'investissement ne contient pas de dispositions relatives au règlement des 
différends entre investisseurs et États. L'objectif de ce chapitre est d'accroître mutuellement les 
possibilités  d'investissement.  
Concurrence  
1.16.   Paragraphe  5.26: Les Parties coopéreront dans leur lutte contre les pratiques 
anticoncurrentielles afin d'y mettre fin (article  10.2). Une Partie peut demander 
l'ouverture de consultations au sein du Comité mixte (article  10.3). 
a. Y a-t-il des activités de coopération entre les Parties en matière de contrôle des 
concentrations, de coopération pour le renforcement des capacités ou de 
sensibilisation qui ont été mises en œuvre par les autorités chargées de la 
concurrence des Parti es dans le cadre de l'Accord?  
b. La nécessité de coopérer dans d'autres domaines stratégiques tels que 
l'assistance technique ou la sensibilisation est -elle apparue?  
Réponse conjointe des Parties  
Les Philippines et l'AELE n'ont pas encore discuté de la mise e n œuvre effective des 
mécanismes de coopération liés aux dispositions de l'ALE relatives à la concurrence.  
1.17.   Paragraphe  5.26: Une Partie peut demander l'ouverture de consultations au sein du 
Comité mixte (article  10.3).  
Est-il arrivé que le Comité mixte dema nde aux autorités chargées de la concurrence 
des Parties de prendre des mesures en matière de coopération, de consultations ou 
d'échange de renseignements, conformément à l'article 10.3?  WT/REG394/2  
- 10 - 
  Réponse conjointe des Parties  
Non. Le Comité mixte n'a jamais demandé aux autorités chargées de la concurrence des 
Parties d'entreprendre de telles activités.  
Commerce électronique  
1.18.   Paragraphe  5.34: L'Accord ne contient aucune disposition particulière sur le 
commerce électronique.  
Bien que la table des matières de la présentation factuelle fasse référence à deux 
chapitres, l'un sur le commerce électronique et l'autre sur les PME, l'Accord ne contient 
pas de dispositions relatives à ces domaines. Pour le Mexique, ces domaines sont non 
seulement extrêmemen t importants pour le renforcement du commerce, mais ils font 
également partie d'une stratégie d'innovation et d'inclusion, c'est pourquoi ils ont été 
inclus dans les accords les plus récents. À cet égard, envisagez -vous une mise à jour, une 
modernisation o u un mécanisme permettant d'intégrer ces domaines dans un avenir 
proche?  
Réponse conjointe des Parties  
Tant les Philippines que les États de l'AELE peuvent, par l'intermédiaire du Comité mixte, 
discuter de l'inclusion de domaines additionnels tels que le c ommerce électronique. Le Comité mixte 
prend ses décisions et formule ses recommandations sur la base du consensus (article  12.3).  
De même, l'article  12.2 de l'ALE autorise le Comité mixte à établir des sous -comités ou des 
groupes de travail pour l'aider à s'acquitter de ses tâches.  
Petites et moyennes entreprises  
1.19.   Paragraphe  5.34: L'Accord ne contient aucune disposition particulière sur les 
petites et moyennes entreprises.  
Bien que la table des matières de la présentation factuelle fasse référence à deux 
chapitres, l'un sur le commerce électronique et l'autre sur les PME, l'Accord ne contient 
pas de dispositions relatives à ces domaines. Pour le Mexique, ces domaines sont non 
seulement extrêmement importants pour le renforcement du commerce, mais ils font 
également partie d'une stratégie d'innovation et d'inclusion, c'est pourquoi ils ont été 
inclus dans les accords les plus récents. À cet égard, envisagez -vous une mise à jour, une 
modernisation ou un mécanisme permettant d'intégrer ces domaines dans un avenir  
proche?  
Réponse conjointe des Parties  
Tant les Philippines que les États de l'AELE peuvent, par l'intermédiaire du Comité mixte, 
discuter de l'ajout d'autres domaines tels que les PME. Le Comité mixte prend ses décisions et 
formule ses recommandations sur  la base du consensus (article  12.3).  
De même, l'article  12.2 de l'ALE autorise le Comité mixte à établir des sous -comités ou des 
groupes de travail pour l'aider à s'acquitter de ses tâches.  
Questions de la délégation de la Thaïlande  
Investissement (Portée  et définitions)  
1.20.   Quelles sont la portée et la définition de l'investisseur et de l'investissement au titre 
du chapitre  7? Ce chapitre couvre -t-il les aspects de la libéralisation et de la protection 
des investissements? S'applique -t-il à toutes les formes d'investissement, qu'il s'agisse 
ou non d'IED?  WT/REG394/2  
- 11 - 
  Réponse conjointe des Parties  
Comme le prévoit l'Accord, les investisseurs sont ceux qui font ou cherchent à faire des 
investissements sur le territoire d'une autre Partie. En outre, les investissements désign ent les 
investissements admis sur le territoire d'une autre Partie conformément à ses lois, règles et 
réglementations intérieures. Il n'y a pas de distinction entre IED et non -IED. L'Accord prévoit la mise 
en place d'un environnement juridique propice à l' accroissement des flux d'investissement.  
Règlement des différends  
1.21.   L'article  13.2 (Portée et champ d'application), paragraphe  3, dispose ce qui suit: 
"Dans le cas où un différend surgit à propos de la même question dans le cadre du présent 
Accord et de l'Ac cord sur l'OMC, la Partie plaignante envisage le règlement du différend 
dans le cadre de l'OMC. Ce différend peut toutefois être réglé au sein de l'une ou de l'autre 
des instances, à la discrétion de la Partie plaignante. L'instance ainsi choisie sera util isée 
à l'exclusion de l'autre."  
a. Les Parties peuvent -elles fournir des précisions sur la portée de l'expression 
"même question"? Quels sont les critères utilisés par les Parties pour déterminer 
l'existence de telles circonstances?  
Réponse conjointe des Parties  
Cette disposition est connue sous le nom de clause relative au choix d'une instance dans l'ALE, 
l'objectif étant d'"éviter les conflits de compétence entre les procédures de règlement des différends 
prévues dans les différents traités, et la grande  majorité des ALE conclus ces dernières années 
comprend ce type de clause". Dans cet ALE, cette disposition reconnaît ce qui suit: 1)  l'objet du 
différend est traité à la fois dans le cadre de l'OMC et de l'ALE; 2)  la Partie plaignante a la liberté de 
choisir l'instance; et 3)  le choix d'une instance exclut l'autre instance.  
- Toutes les Parties sont Membres de l'OMC et reconnaissent qu'une question faisant 
l'objet d'un différend peut être couverte à la fois par l'OMC et par l'ALE Philippines -AELE, 
et donc faire l'objet d'une procédure de règlement des différends, ou d'une mesure 
incompatible avec une obligation ou une disposition semblable de l'OMC et de l'ALE. Ce 
qui constitue une "même question" est déterminé par la portée, le champ et le mode 
d'applicati on des dispositions relatives au règlement des différends dans le cadre de 
l'OMC et de l'ALE Philippines -AELE.  
- L'article premier de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'OMC dispose ce qui suit: "Les règles et 
procédures du présent mémorandum d'accord s'appliquer ont aux différends soumis en 
vertu des dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends des 
accords énumérés à l'Appendice 1 du présent mémorandum d'accord (dénommés dans 
le présent mémorandum d'accord les "accords visés").  
- L'artic le 13.2, paragraphe  1, de l'ALE Philippines -AELE dispose ce qui suit: "Les 
dispositions du présent chapitre s'appliquent au règlement de tout différend concernant 
l'interprétation ou l'application du présent accord."  
- En conséquence, une question qui relève à la fois de l'ALE et des accords visés par 
l'Accord sur l'OMC peut être considérée comme une "même question".  
b. Les Parties peuvent -elles expliquer les considérations de politique générale et 
les raisons pour lesquelles elles indiquent que "la Partie  plaignante envisage le 
règlement du différend dans le cadre de l'OMC" plutôt qu'une procédure de 
règlement des différends dans le cadre de l'Accord de libre -échange?  
La question mentionne que la Partie plaignante envisage le règlement du différend dans le  
cadre de l'OMC PLUTÔT QU'une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'ALE. 
L'affirmation selon laquelle la préférence doit être accordée au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends est inexacte. Une lecture sommaire du paragraph e ne fait ressortir aucune 
préférence ou priorité en matière d'instance. La disposition elle -même se lit comme suit: "Ce WT/REG394/2  
- 12 - 
  différend peut toutefois être réglé au sein de l'une ou de l'autre des instances, à la discrétion de la 
Partie plaignante . L'instance a insi choisie sera utilisée à l'exclusion de l'autre."  
Il est possible que l'objet du différend relève à la fois de l'OMC et de l'ALE. Toutes les Parties 
à l'ALE sont également Membres de l'OMC. L'objectif général de cette clause est de donner à la Partie 
plaignante le choix de l'instance, lorsque le différend porte sur une question relevant à la fois de 
l'OMC et de l'ALE. Chaque instance a ses propres caractéristiques, et la Partie plaignante est 
autorisée à en tenir compte, lorsqu'elle est habilitée à prés enter sa demande auprès de l'une ou 
l'autre.  
1.22.   Il peut arriver que, pour des raisons de procédure ou de compétence, l'instance 
choisie ne parvienne pas à se prononcer et ne soit donc pas en mesure de rendre une 
décision définitive et exécutoire pour les Part ies au différend.  
Comment les Parties envisagent -elles de régler le différend dans une telle situation 
et pourrait -il y avoir une exception à la clause d'option irrévocable dans le cas où une telle 
situation se produirait?  
Réponse conjointe des Parties  
Le fait de laisser aux Parties le choix de l'instance a deux effets: donner à la Partie plaignante 
la liberté de choisir l'instance qu'elle juge la plus efficace pour résoudre le différend, et bannir toute 
recherche de l'instance la plus favorable. Il n'y a p as d'exception. Toutefois, les Parties peuvent 
toujours tenter d'arriver à une solution mutuellement acceptable par d'autres procédures, telles que 
les bons offices, la conciliation, la médiation ou les consultations.  
Droits de propriété intellectuelle  
1.23.   Le paragraphe  5.22 indique que la section II de l'annexe XVIII de l'Accord contient 
les normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des DPI. Ces normes, qui 
s'appuient sur l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, visent: le droit d'auteur et les droits 
connexes; les marques de fabrique ou de commerce, les fausses indications d'origine, les 
noms de marque et la concurrence déloyale; les indications géographiques; les brevets; 
la protection des obtentions végétales; les renseignements non divulgués; les dessi ns 
industriels; et les mesures relatives à la diversité biologique et aux savoirs traditionnels 
(articles  3 à 10 de l'annexe  XVIII de l'Accord).  
Renseignements non divulgués  
a. En ce qui concerne les renseignements non divulgués, l'article  8.2 de 
l'annexe  XVIII de l'Accord prévoit que si une question se pose quant à 
l'application du paragraphe  1 concernant la protection des renseignements, les 
Parties collaborent pour y répondre et, si nécessaire, établissent un mécanisme 
pour faciliter la coopération, en vue de trouver une mesure mutuellement 
acceptable. Les Parties pourraient -elles donner quelques exemples de questions 
qui, selon elles, pourraient se poser en rapport avec cet article?  
Réponse conjointe des Parties  
Des difficultés pourraient survenir en rappor t avec la mise en œuvre de nouvelles lois, 
politiques et réglementations et pratiques administratives, ou de leurs modifications, s'agissant de 
la protection des renseignements non divulgués.  
Les modalités de coopération peuvent comprendre des discussions bilatérales, notamment 
entre experts juridiques et techniques.  
Diversité biologique et savoirs traditionnels  
b. En ce qui concerne les mesures relatives à la diversité biologique et aux savoirs 
traditionnels, l'article  10.6 de l'annexe  XVIII de l'Accord prévo it que les Parties 
collaborent pour faire face aux situations de non -respect des dispositions de cet WT/REG394/2  
- 13 - 
  article (Mesures relatives à la diversité biologique et aux savoirs traditionnels). 
Y a-t-il un lien entre cette disposition et le chapitre  13 (Règlement d es 
différends) de l'Accord? Dans l'affirmative, dans quelle mesure?  
Réponse conjointe des Parties  
La disposition énoncée à l'article  10.6 de l'annexe  XVIII exige une collaboration entre les 
Parties face aux situations de non -respect des dispositions de l'article  10. À ce titre, tout sera mis 
en œuvre pour permettre aux Parties de parvenir à des mesures mutuellement acceptables et 
raisonnables sans recourir au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre  13. 
1.24.   L'article  7 de la section  II de l'annexe  XVIII de l'Accord prévoit la protection des 
variétés de plantes, dans le cadre de laquelle les Parties assurent une protection adéquate 
et efficace des obtentions végétales. À cet effet, les Parties se conformeront aux 
dispositions d e fond dudit article ou pourront choisir d'adhérer à la Convention de l'UPOV 
d'ici à 2019.  
Nous aimerions en savoir plus sur les progrès accomplis par les Philippines et le 
Liechtenstein concernant leur situation à la suite de la mise en œuvre de l'ALE.  
Réponse conjointe des Parties  
Les Philippines se conforment aux dispositions de fond de l'article  7 (Protection des variétés 
végétales) de l'annexe XVIII au moyen d'un système sui generis de protection au titre de la Loi de 
la République n° 9168, ou Loi phil ippine sur la protection des variétés végétales.  
Le Liechtenstein n'est pas partie à la Convention, mais il satisfait à toutes les dispositions de 
fond de l'article  7. 
 
__________