G/TBT/N/COL/257  
8 juin 2022 
(22-4304) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio  de Transporte  (Ministère des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conc ernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point de contact OTC/SPS:  
Servicio Nacional de Información de Colombia  (Point d'information national de Colombie)  
puntocontacto@mincit.gov.co  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3(  
571) 6067676 int. 1566  
Bogotá (Colombie)  
www.mincit.gov.co  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur 
auxiliaire, avec ou sans side -cars; side-cars. (SH 8711)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de resolución "Por 
la cual se ado pta el Reglamento Técnico aplicable a sistemas de frenado y sus 
componentes, para uso en vehículos tipo motocicleta"  (Projet de décision portant adoption 
du règlement technique applicable aux systèmes de freinage et à leurs composants 
destinés à être utili sés dans des véhicules de type motocycles), 23 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de décision notifié, publié par le Ministère des transports, établit les 
exigences applicables aux systèmes de freinage et à leurs composants destinés à être 
utilisés dans des véhicules automobiles de type motocycles commercialisés en Colombie, 
afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité des personnes, ainsi 
que de prévenir les pratiques de nature à induire en erreur les consommateur s. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/COL/257  
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  8. Documents pertinents : Loi n° 1480 de 2011  
Règlements R -78, R -90 des Nations Unies et norme FM VSS 122  
9. Date projetée pour l'adoption : Date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Trente-six (36) mois à compter de  la date de 
publication au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 No. 13A -15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067 676  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co , mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
Calle 28 # 13 A 15 piso 3, Bogotá, DC  
Téléphone : +(57 1) 606 7676  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  amejiam@mincit.gov.co  
Site Web: https://www.mincit.gov.co/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/COL/22_3959_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/COL/22_3959_01_s.pdf