G/TBT/W/756  
31 mai 2021 
(21-4455) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION CONCERNANT LA COOPÉRATION RELATIVE AUX MESURES  
VISANT À LUTTER CONTRE LA POLLUTION PAR  
LES EMBALLAGES EN PLASTIQUE  
NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par les États -Unis 
La communication ci -après, datée du 28 mai 2021, est distribuée à la demande de la  délégation  des 
États-Unis. 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Plus de  8 million s de tonnes de matières plastiques  se retrouvent chaque année dans les 
océans . À mesure que les  pays du monde entier  luttent contre la  pollution des océans par ces 
matières , ils s'efforcent de trouver des solutions  pour progresser substantiellement dans la réduction  
des déchets plastiques et la pollution  marine . Bien que les matières plastiques  soient des atouts 
pour la société , comme le montre l 'import ance des équipements de protection individuelle  pendant 
la pandémie de  COVID -19, le caractère durable et les propriétés  non biodégradable s de ces matières, 
qui les rendent utiles à la santé humaine et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires , peuvent 
entraîner une  accumulation des déchets plastiques dans l 'environnement  lorsqu 'ils ne sont pas géré s 
d'une manière  écologiquement rationnelle . Nous savons que la  pollution par les matières plastiques  
nuit à la sé curité environnementale et alimentaire , à la stabilité économique et à la gestion des 
ressources , et davantage de recherches sont nécessaires pour déterminer  son incidence potentielle 
sur la santé des personnes . De plus en plus de gouvernements ont mis en place ou sont en train 
d'élaborer des mesures visant à réduire les déchets plastiques dans l 'environnement . Ces mesures 
comprennent l 'interdiction des matières plastiques à usage unique , en imposant  certain s niveaux de 
teneur en matières recyclées  dans les  emballages en plastique  et en étendant les exigences  
concernant la responsabilité des producteurs . D'autres gouvernements  suivent des approches 
volontaristes axées sur la promotion de l 'innovation dans l 'utilisation , le recyclage et la production  
sur le plan national . Ces deux approches risquent de ne pas tenir compte du rôle  positi f que le 
commerce peut jouer pour répondre au problème . À ce stade précoce, nous notons une tendance 
selon laquelle  des prescriptions peuv ent être adoptées sans qu'il y ait évaluation des risques , 
évaluation du cycle de vie , définition de la teneur appropriée en matières recyclées pour répondre 
aux objectifs nationaux concernant la production/l 'utilisation , analyse coûts -bénéfices , évaluatio n 
des coûts , appréciation de l 'adéquation , évaluation de l 'impact environnemental des  
produits /matériaux d 'emballage de remplacement , ni délais suffisants pour l 'ajustement des chaînes 
d'approvisionnement  ou la modification des procédés de fabrication . En outre, dans certains cas , 
l'application de ces mesures aux  importation s et aux produits en matières plastiques fabriqués pour 
l'exportation , ainsi que les procédures de vérification visant à confirmer leur conformité, ne sont pas 
claires . De plus, l 'interdiction de  certain s produits ou matériaux  avant l'identification  des solutions 
de rechange  appropriées sans qu 'un délai suffisant ne soit mén agé pour  permettre  l'adaptation des 
chaînes d 'approvisionnement et des procédés de fabrication  pourrait avoir des effets dévastateurs  
sur des économies  fragile s qui sont encore en train de se relever  de la crise liée à la pandémie ou 
qui y sont toujours pl ongées . Ces mesures peuvent aussi avoir une incidence disproportionnée sur 
les petites et moyennes entreprises . Il est nécessaire de partager davantage les renseignements 
pour échanger sur les meilleures  pratiques en matière de traitement des déchets plast iques, y 
compris les cadres permettant l'évaluation des risques et les solutions de rechange ainsi que les G/TBT/W/756  
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  divers moyens de promouvoir l 'utilisation responsable  et le recyclage au niveau national et  
international . La flexibilité est nécessaire et les différentes approches de politique générale 
concernant le traitement des  déchets d 'emballages en plastique  qui risquent de devenir des déchets 
marin s ou de polluer les  mers doivent prendre en considération les circonstan ces propres à chaque 
pays. 
2  PROPOSITION  
2.1.  Les États -Unis proposent une séance thématique qui ferait un tour d 'horizon d es vues des 
Membres et des parties prenantes en ce qui concerne les  emballages en plastique  en vue : 1) de 
comprendre les  efforts déployés par les autorités nationales pour réglementer les matières plastiques 
en tant que produits de consommation  ou en tant que déchets et débris de matières plastiques non 
dangereuses , et 2) de promouvoir l'application des approches réglementaires conf ormément aux 
principes fondamentaux de l 'Accord OTC  et aux bonnes pratiques réglementaires afin de réduire au 
minimum  les fuites de déchets  et la pollution, tout en encourageant le commerce et l 'innovation . Les 
sujets et domaines d 'intérêt pourraient notam ment être  les suivants : 
a. examen des flexibilités/solutions de rechange en matière de réglementation  qui tirent parti 
d'approches efficaces  utilisées par les fournisseurs dans le monde ; 
b. exposés des Membres de l 'OMC qui élaborent actuellement des normes et des règlements 
pour gérer les déchets et la pollution par les matières plastiques  (y compris les normes et 
règlements pouvant  comporter la certification ou l'étiquetage ) et pour promouvoir 
l'innovation, l'accent  étant mis sur l'identification des meilleure s pratiques en matière de 
facilitation des échanges ; 
c. difficultés, limitations et conséquences commerciales potentielles liées à l 'utilisation des 
cadres existants en matière d 'évaluation de la conformité dans le contexte de la 
cybersécurité ; 
d. exposés de s parties prenantes intéressées, y compris les Membres , secteurs de 
production , organisations internationales et organisations non gouvernementales qui sont 
en train d 'élaborer ou qui ont mis en place des approches visant à gérer les déchets 
plastiques et à promouvoir la réutilisation, le recyclage et l 'innovation, y compris les 
approches pouvant  comporter la  certification ou l'étiquetage , les initiatives  volontaires , 
l'adéquation , le coût des solutions de rechange  viable s et les questions rel atives aux 
chaînes d 'approvisionnement et à la fabrication , l'accent étant mis sur l'identifica tion des 
meilleures pratiques en matière de facilitation des  échanges . 
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