PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/JPN/602/Add.1  
31 juillet 2019  
(19-5027) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 6 juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
_______________  
 
 
Révision des normes et spécifications concernant les aliments et les additifs alimentaires au titre 
de la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires (Révision de normes en matière de résidus de 
produits chimiques pour l'agriculture, règle finale)  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le probénazole, notifiées dans le document 
G/SPS/N/JPN/602 (daté du 2 3 octobre 2 018), ont été adoptées et publiées le 2 0 mars 2 019. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/JPN/19_4208_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enqui ry Point International Trade Division  (Point d'information du Japon, Division du 
commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  G/SPS/N/JPN/602/Add.1  
- 2 - 
  Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  (Point d'information du Japon, Divis ion du 
commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go .jp 
__________
G/AG/N/MAR/53  
 
20 février  2020 
(20-1322) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
 NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  28 octobre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation d u Maroc . La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale 
(tableau  MA:5 ) pendant l' année  civile  2017 . 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification et mode de présentation des 
notifications figurant dans le document G/AG/2, et en ce qui concerne la notification au titre de 
l'article 5 de l'Accord sur l' agriculture, le Royaume du Maroc vous informe qu'il n'a pas recouru à la 
clause de sauvegarde spéciale en  2017.  
 
 
__________
G/TBT/W/778/Corr.1  
 
5 December 2023  
(23-8261) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
INDIA'S RESPONSE TO DOCUMENT G/TBT/W/774  
Corrigendum1 
The following communication, dated 3 December 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of India. 
 
_______________  
 
 
In document G/TBT/W/778 , issued on 14 November 2023 , paragraph 1.1 should read as follows: : 
 
1.1.  As a member of the Internati onal Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC), India 
acknowledges the substantial benefits associated with ILAC membership and places significant 
emphasis on accreditation as a means of recognizing Conformity Assessment Bodies (CABs). It is 
recognized t hat other or additional methods may be used to assess  the technical competence of a 
CAB and its eligibility for a particular QCO.  
 
__________  
 
 
1 In English only.
WT/DS160/24/Add.180  
19 juin 2020 
(20-4320) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – ARTICLE  110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  18 juin  2020 et adressée par la délégation des États -Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD  concernant le différend États-Unis – Article 110 5 ) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différe nds ("Mémorandum 
d'accord").  
Le 27 juillet  2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(WT/DS160) . À la réunion suivante de  l'ORD, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire . À la suite 
des discussions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable du différend, le s 
États-Unis et les Communautés européennes sont convenus de recourir à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages résultant des dispositions de l'article 110 5) B ) de la Loi des États -Unis sur le droit 
d'auteur . Après l'arbitrage, les parties sont parvenues à un règlement temporaire du différend, qui 
a été notifié à l'ORD le 2 3 juin 2003. Cet arrangement temporaire portait sur la période allant 
jusqu'au 2 0 décembre  2004. 
L'Administration des États -Unis collaborera étroitement avec le Congrès des États -Unis et continuera 
de s'entretenir avec l'Union européenne afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de 
la question.  
__________
PRESS/ 904 
10 de junio de 2022 
(22-4384) Página: 1/1 
  
 
  
COMUNICADO  
DE PRENSA  
ASISTENCIA TÉCNICA  
Japón dona CHF 125.000 para ayudar a los PMA a participar en los 
debates sobre las subvenciones a la pesca  en la CM12  
El Japón ha aportado CHF 125.000 en 2022 para  cubrir los gastos de viaje de los funcionarios que 
se desplazan a Ginebra para participar en las negociaciones destinadas a  poner coto  a las 
subvenciones a la pesca perjudiciales  que tendrán lugar durante la Duodécima Conferencia 
Ministerial (CM12) . 
 
Se puede consultar información sobre las negociaciones aquí. 
 
La Directora  General Ngozi  Okonjo -Iweala  dijo: "La Duodécima Conferencia Ministerial  está a la 
vuelta de la esquina, y el mundo espera que la OMC y el comercio mundial produzcan  resultados 
para las personas y para el planeta, en particular logrando  por fin  un resultado en las 
negociaciones sobre las subvenciones a la pesca. Agradezco al Japón que haya asegurado  que los 
PMA puedan contribuir a la consecución  de este objetivo tan importante ." 
 
El Sr. YAMAZAKI Kazuyuki , Embajador y Representante Permanente del Japón ante la OMC , dijo 
que "  durante años los Miembros de la OMC han hecho esfuerz os importantes para elaborar 
disciplinas sobre las subvenciones a la pesca con el fin de asegurar la sostenibilidad de nuestros 
recursos marinos. El Japón espera que este Fondo sirva para facilitar las negociaciones en la 
Duodécima Conferencia Ministerial gracias a la participación de todos los Miembros de la OMC, 
incluidos los PMA.  
 
El Japón es el primer Miembro de la OMC que hace una contribución a este Fondo en 202 2. 
En total, el Japón ha donado CHF 11,4 millones a los diversos fondos fiduciarios de la OMC a lo 
largo de 20 años.  
 
 
FIN
G/TBT/N/ARG/350/Add.5  
6 January  2021 
(21-0218) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 5 January 2 021, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina . 
 
_______________  
 
 
Title: Industrial valves, including bodies and caps  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1: 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[X] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[ ] Other:  
 
Description : Please be advised that, pursuant to Secretariat of Domestic Trade Resolution No. 
586/2020, Article 1 of Resolution No. 156/2020 (G/TBT/N/ARG/350/Add.3 and its Corr.1) 
suspending the implementation of Secretariat of  Domestic  Trade Resolution No. 92/2019 on 
"technical quality and safety requirements to be met by products identified as industrial valves, 
including bodies and caps" (G/TBT/N/ARG/350/Add.1) has been replaced by the following:  
"Article 1 - Suspending the implementation of Resolutions No. 3 of 1 1 September 2 018 and No. 153 
of 26 December 2 018, both of the former Secretariat of Trade in the former Ministry of Production 
and Labour, as well as No. 92 of 2 8 March 2 019 and No. 800 of 3 December 2 019, both of the 
Secretariat of Domestic Trade in the former Ministry of Production and Labour."  
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/interpretative guidance can be obtained.  G/TBT/N/ARG/350/Add.5  
- 2 - 
  http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
Consolidated text of Secretariat of Domestic Trade Resolution No. 156/2020 available at:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -339999/338599/texact.htm  
https://members.wto.o rg/crnattachments/2021/TBT/ARG/21_0169_00_s.pdf  
Punto Focal OTC -OMC de la República Argentina  (TBT-WTO Focal Point of the Argentine Republic)  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentina  
Email: focalotc@produccion.gob.ar  
__________
G/TBT/N/PHL/244/Add.1  
 
11 July 2022  
(22-5300) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  8 July 2022, is being circulated at the request of the delegation 
of the Philippines . 
 
_______________  
 
 
Title:  Draft Department Administrative Order (DAO) No. 22 -09 Series of 2022: The New Technical 
Regulations Concerning the Mandatory Product Certification of Monobloc Chairs and Stools  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 22 June 2022  
[X] Notified measure published - date: 2 July 2022  
[X] Notified measure enters into force - date: This Order shall take effect 15 days after its 
publication in national newspaper of general circulation, a copy of which shall be 
submitted to UP Office of Nation al Administrative Register.  
[X] Text of final measure available from1:  
https://bps.dti.gov.ph/index.php/component/edo cman/7 -laws-and-issuances/11 -
department -administrative -orders  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PHL/final_measure/22_4589_00_
e.pdf 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant sym bol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  This DAO contains transitory provisions for the implementation of relevant 
requirements including market monitoring and enforcement.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
IP/N/1/GBR/127  
IP/N/1/GBR/C/37  
22 de febrero  de 2021 
(21-1443) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  
EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
REINO UNIDO: ORDEN SOBRE LAS COMUNIDADES EUROPEAS (DEFINICIÓN DE  
LOS TRATADOS) (ACUERDO DE PROTECCIÓN DE LAS BASES DE DATOS  
ENTRE EL REINO UNIDO, EN REPRESENTACIÓN DE LA ISLA DE MAN,  
Y LA COMUNIDAD EUROPEA) DE 2003  
Miembro que 
presenta la 
notifica ción REINO UNIDO 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Orden sobre las Comunidades Europeas (Definición de los Tratados) 
(Acuerdo de Protección de las Bases de Datos entre el Reino Unido , en 
representación de la Isla de Man, y la Comunidad Europea) de 2003  
Materia  Derecho de autor y derechos conexos  
Naturaleza de la 
notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1212_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto (s) jurídico (s) notificado (s) 
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/GBR/104 , IP/N/1/GBR/C/22  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
La Orden obliga a la Comunidad y a la Isla de Man a concederse protección recíproca de los 
derechos sobre las bases de datos, de conformidad con los términos del capítulo III de la 
Directiva  96/9/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 11 d e marzo de 1996 . 
Idioma (s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  17 de julio de 2003  
Otra fecha   
 IP/N/1/GBR/127 • IP/N/1/GBR/C/37  
- 2 - 
   
Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  8 de febrero de 2021  
Otra información  Modifica el Reglamento sobre el Derecho de Autor y los Derechos sobre las 
Bases de Datos de 1997  (S.I. 1997/3032).  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/1891/note/made  
Organismo o 
autoridad 
responsable  UK Intellectual Property Office (Oficina de Derecho de Autor del Reino 
Unido)  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Reino Unido  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Desde fuera del Reino Unido:  
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/AG/N/ECU/54   
3 de junio de 2020  
(20-3942) Página : 1/1 
Comité  de Agricultura  Original:  español  
 
 
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 2 de junio de 2020 , se distribuye a petición de la delegación de 
Ecuador . La notificación  se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación 
(cuadro  ES.1) correspondiente al  año civil  2018 . 
 
_______________  
 
 
En virtud a las prescripciones en materia de notificación (inciso ii de la página 20 del documento 
G/AG/2), el Ecuador informa que no concedió subvenciones a la exportación durante el año 2018.  
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/1357/Add.1  
 
8 August 2022  
(22-5924) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  8 August 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DUS 2139 -3, Textiles — Underwear — Part 3: Panties — Specification, First edition  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 14 December 2021  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS 2139 -3, Textiles — Underwear — Part 3: Panties — Specification, First edition; notified in 
G/TBT/N/UGA/1357 was adopted on 14 December 2021. The Uganda Standard, US 2139 -3:2021, 
Textiles — Underwear — Part 3: Panties — Specification, First edition, can be purchased online 
through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
行政院公報  第025卷 第 106期  20190610   衛生勞動篇  
 衛生福利部令  中華民國 108年6月10日 
衛授食字第 1082002676 號 
修正「食品及相關產品輸入查驗辦法」第七條、第十九條、第二十條。  
附修正「食品及相關產品輸入查驗辦法」第七條、第十九條、第二十條  
部  長 陳時中  
食品及相關產品輸入查驗辦法第七條 、第十九條、第二十條修正條文  
第 七 條   查驗機關對報驗義務人有下列情事之一者，不受理其查驗之申請：  
一、未依第四條或前條規定申請查驗。  
二、  查驗申請書、產品資料表或其他相關事項不完整，經查驗機關通知限期補
正，屆期未補正。  
三、前條同批產品經依第八條第一項第二款規定抽中查驗者，重複申請查驗。  
第 十九  條  查驗機關對於檢驗時間超過五日、在貨櫃場抽樣困難、容易腐敗或變質，或以貨
船直接裝載且碼頭無貯存處之產品，得於報驗義務人具結表明負保管責任後，簽發放
行通知，供其辦理先行通關。  
   採逐批查驗之產品，除屬容易腐敗或變質之第十條第二項產品外，應暫行留置海
關管理之貨棧或貨櫃集散站，不適用前項規定。  
第 二十  條  查驗機關審查報驗義務人輸入之產品有下列情形之一，且屬前二條規定者，應令
其繳納保證金後，始准予具結先行放行：  
一、採逐批查驗。  
二、採加強抽批查驗。  
三、採監視查驗，期間內檢驗結果不符合規定。  
四、  查驗機關同意具結先行放行後，因可歸責於報驗義務人，自同意放行之日起
逾九十日尚未完成查驗程序，再次申請具結先行放行。  
   前項第一款保證金金額為產品完稅價格之四倍，第二款至第四款為產品完稅價格
之二倍。  
 
本則命令之總說明及對照表 請參閱行政院公報資訊網（ http://gazette.nat.gov.tw/ ）。
G/AG/N/CHL/51   
3 de jun io de 2019  
(19-3788) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original: español  
 
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha  26 de noviembre de  2018, se distribuye a petición de la 
delegación de Chile . La notificación se refiere a las exportaciones totales ( cuadro ES.2 ) en el 
contexto de los compromisos en materia de subvenciones a la exportación correspondiente 
al año civil 2016 . 
 
_______________  
 
 
 
  
  G/AG/N/CHL/51  
 
- 2 - Cuadro  ES:2 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN : CHILE  
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN : AÑO CIVIL  2016 
Subvenciones a la exportación: notificación de las exportaciones totales  
Designación de los productos  Periodo de notificación  Cantidad de 
exportaciones totales  
de los productos  
(de la Parte IV 
(Sección  II) de la Lista)  Cantidad de 
exportaciones totales  
de los productos 
(indicados en la lista de 
exportadores 
importantes) * Nota  
 Desagregación de los productos 
(Opcional)  Tipo De A    
1 2 3  
I. Productos de la Lista         
 
II. Productos que figuran en la lista de 
"exportadores importantes" 
(G/AG/2/Add.1)         
Frutos  − Uva (709.617 Tonela das); 
− Manzanas, peras y membrillos 
(893.821  Tonela das); 
− Ciruelas, cerezas, damascos, 
nectarinas y duraznos 
(326.715  Tonela das); 
− Kiwis (181.872 Tonela das). AC 01-01-16 31-12-16  2.112.024 Toneladas    
 
III. Otros productos con una 
participación superior al 5% del total 
de las exportaciones mundiales 
(Opcional)         
Vino  AC 01-01-16 31-12-16  911.700 Tonaledas  Conversi ón: 
1 litro=1  kilo 
Fuente: Oficina de Estudios y Políticas Agrarias (ODEPA), Ministerio de Agricultura, con información del Servicio Nacional de  Aduanas.  
* Cifras provisorias . 
 
 
__________
WT/DS160/24/Add.218  
16 de octubre  de 2023 
(23-6933) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO  110(5) DE LA LEY DE   
DERECHO DE AUTOR DE LOS ESTADOS UNIDOS  
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 13 de octubre  de 2023, dirigida por la delegación de los 
Estados  Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el artículo 21.6 del ESD.  
 
_______________  
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y resoluciones   
del OSD  con respecto a la diferencia Estados Unidos - Artículo 110(5)   
de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos  
(WT/DS160 ) 
Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el artículo 21.6 del Entendimiento 
relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  ("ESD").  
El 27 de julio de 2000, el Órgano de Solución de Diferencias ("OS D") adoptó sus recomendaciones  
y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Artículo 110(5) de la Ley de Derecho de 
Autor de los Estados Unidos  (WT/DS160) . En la siguiente reunión del OSD, los Estados Unidos 
informaron a ese Órgano de su propósit o de aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD 
relativas a este  asunto . Como consecuencia de las conversaciones mantenidas para encontrar una 
solución mutuamente aceptable de la diferencia, los Estados Unidos y las Comunidades Europeas 
acordaron, de conformidad con el artículo 25 del ESD, iniciar un procedimiento de arbitraje   
con objeto de determinar el nivel de anulación o menoscabo de ventajas causado por el 
artículo  110(5)(B) de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos . Después del arbi traje, las 
partes llegaron a una solución temporal de la diferencia, que se notificó al OSD el 23 de junio 
de 2003. Ese acuerdo temporal abarcaba el período comprendido hasta el 20 de diciembre de 2004. 
La Administración estadounidense trabajará en estrecha colaboración con el Congreso de los 
Estados  Unidos y continuará celebrando consultas con la Unión Europea con miras a alcanzar una 
solución mutuamente satisfactoria de este asunto.  
__________
G/TBT/N/PRY/113  
4 September  2019 
(19-5670) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : PARAGUAY  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible : Ministerio de Industria y Comercio , MIC (Ministry of Industry and 
Trade)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs)  
Centro de Referencia de la OMC  (WTO Reference Centre)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Directorate of Multilateral Economic 
Organizations)  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Palma casi 15 de agosto Nº 594  
Asunción, Paraguay  
Tel.: (+595) 21 -493-657 
Email: snin@mre.gov.py  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Safety 
belts (8708.21.00)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Proyecto de 
Resolución del Grupo Mercado Común : "Reglamento Técnico Mercosur de Cinturones de 
Seguridad"  (Draft Common Market Group Resolution : "MERCOSUR Technical Regulation 
on safety belts") (2 pages, in Spanish)  
6. Description of content : The draft text provides for the adoption as "MERCOSUR 
Technical Regulation on safety belts" of UNECE Regulation No. 16, with the considerations 
listed in the Annex, which is part of the notified Res olution, or, alternatively, the 
acceptance of the recognition by the States Parties of Federal Motor Vehicle Safety 
Standard (FMVSS) Nos 209 and 210.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : Human safety  
8. Relevant documents:  
• MERCOSUR/LXIX SGT N° 3/ P . RES. N° XX/19;  
• UNECE Regulation No. 16; 
• Federal Motor Vehicle Safety Standard (FMVSS) Nos 209 and 210.  G/TBT/N/PRY/113  
- 2 - 
  9. Proposed date of adoption : Not applicable  
Proposed date of entry into force : Not applicable  
10. Final date for comments : The Paraguayan authorities will respond to requests for 
documents and receive any relevant comments in the 60 days following notification.  
11. Texts available from : National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Unidad de Coordinación del SNIN, del Ministerio de Industria y Comercio  (MIC) (National 
Information and Notification System (SNIN) Coordination Unit of the Ministry of Industry 
and Trade ): 
Avda. Mariscal F. L ópez 3333  
Asunción - Paraguay  
Tel.: (+595) 21 -616-3284 
Fax: (+595) 21 -616-3084 
Email: snin@mic.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PRY/19_4838_00_s.pdf
G/TBT/N/BRA/961  
30 January 2020  
(20-0725) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
Telephone: +(55) 21 2145,3817  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
The Brazilian Health Regulatory Agency  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
HS CODE:  30049099; 3006; 5302 (cannabis -based medicine, its derivatives and synthetic 
analogues)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Resolution – 
RDC 335, of 24 January 2020 (4 page(s), in Portu guese ) 
6. Description of content:  This resolution establishes the criteria and procedure for the 
import of Cannabis -based products per individual person, for personal use, upon medical 
prescription from a legally qualified professional, for health treatme nt.  
It also revokes the RDC  17 of 6 May  2015; the RDC  128 of 2  December  2016; and the 
RDC 306 of 25 September  2019.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of Human Health  
8. Relevant documents:   
• Resolution – RDC number 17, 6 May 2015  
• Resolution – RDC number 128, 2 December 2016  
• Resolution – RDC number 306, 25 September 2019  
9. Proposed date of adoption:  In the date of its publication.  
Proposed date of entry into force:  In the date of its publication.  G/TBT/N/BRA/961  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  Not applied.  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília – DF / Brazil  
CEP: 71.205 -050 
Phone.: +(55) 61 3462.5402  
Website: www.anvisa.gov.br  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/2867344/RDC_335_2020_.pdf/e4ca7e95 -
f5af-4212-9360-d662c50018e2
G/SPS/N/THA/559/Add.1  
24 novembre  2022 
(22-8736) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 3 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
The Notification of Department of Agriculture Re : Conditions for import of Cannabis and Hemp 
Seeds B.E. 2565 (2022)  (Notification du Département de l'agriculture concernant les conditions 
applicables à l'importation des graines de cannabis et de chanvre (2022 - 2565 È.B.))  
Le projet de conditions régissant l'importation en Thaïlande de graines de cannabis et de chanvre, 
notifié le 1 9 août 2 022 sous la cote G/SPS/N/THA/559, a été adopté et publié dans le Journal 
officiel du 2 8 octobre 2 022. 
Date d'entrée en vigueur : Le lendemain de la pub lication au Journal officiel (2 9 octobre 2 022).  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/THA/22_7993_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/THA/22_7993_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/THA/559/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
  http://www.spsthailand.net/  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
  http://www.spsthailand.ne t/ 
 
__________
G/TBT/N/BRA /1328/Add.1  
5 de enero  de 2023 
(23-0102) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 4 de enero de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Título : Electrical safety technical requirements for conformity assessment of telecommunications 
products  (Requisitos técnicos de seguridad eléctrica para la evaluación de la conformidad de los 
productos de telecomunicaciones).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 27 de diciembre de 2022  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 27 de diciembre de 2022  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha: 
https://informacoes.anatel.gov.br/legislacao/atos -de-certificacao -de-
produtos/2022/1823 -ato-17087  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o d erogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : La Consulta Pública Nº  9 de la Agencia Nacional de Telecomunicaciones (ANATEL), de 
19 de enero de 2022 , notificada anteriormente con la signatura G/TBT/N/BRA/1328, por la que se 
propone actualizar los requisitos técnicos de seguridad eléctrica para la evaluación de la conformidad 
de los productos de teleco municaciones, se ha adoptado como Ley Nº 14.087, de 19 de diciembre 
de 2022 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2 
 Téléphone:   (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
  Ngozi Okonjo -Iweala  
  Director -General         
 
 
 
27 October 2021 
 
 
 
 
Dear Ambassadors/Permanent Representatives,  
 
I am enclosing  the latest  version of the Evolving Table on Cotton Developm ent Assistance 
(WT/CFMC/6/Rev. 31) for review by Members in advance of  the next Round of the Director -General's 
Consultative Framework Mechanism on Cotton (DGCFMC).   
 
The enclosed  Evolving Table (ET) contain s updates  by Brazil  and Switzerland . In addition , the 
document contains updates on projects implemented by the following international organizations: 
UNIDO  and OACPS .  
 
The total number  of active projects under Part I "Cotton -specific development assistance " 
currently  stands at  27. As regards Part  II "Agriculture and Infrastructure -Related Development 
Assistance ", there are 47  active projects . 
 
Part IV  of the ET compil es cotton -related development assistance requests submitted by 
developing country Members. A total of  ten projects have been submitted by  Benin, Burkina Faso,  
Burundi,  Cameroon, Mali, and the C -4 as a group . 
  
The 36th Round of the DGCFMC will be held  in the afternoon of  3 November 2021. The sixteenth 
Dedicated D iscussion of  the Relevant Trade-related Developments  on Cotton will take  place in the 
afternoon of  4 November 2021.  
 
The enclosed documents will form the basis for the 3 6th Round of Consultations  of 
the DGCFMC . 
 
 
Yours sincerely , 
 
 
 
 
 
 
 
Ngozi Okonjo -Iweala
G/TBT/N/BRA/480/Add.2  
 
5 January 2022  
(22-0053) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  5 January 2022 , is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title: Consolidation of conformity assessment requirements of personal protective equipment for 
fall protection with level difference - shock absorbing lanyard; workman harness  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 28 December 2021  
[X] Notified measure enters into force - date: 3 January 2022  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -n-503-de-20-de-dezembro -de-2021-
370546770  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  National Institute of Metrology, Quality and Technology - Inmetro  issued Ordinance 
No. 503, 20 December 2021 that consolidates conformity assessment requirements of personal 
protective equipment for fall protection with level difference - shock absorbing lanyard; workman 
harness.  
Inmetro Ordinance No. 503 revokes the fo llowing acts on the effective date of adoption:  
Ordinance No. 388, 24 July 2012, published in the Brazilian Official Gazette on 26 July 2012, 
section  1, page 63, previously notified through G/TBT/N/BRA/480/Add.1.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/BDI/163/Add.2  
G/TBT/N/RWA/554/Add.2  
G/TBT/N/TZA/651/Add.2  
G/TBT/N/UGA/1483/Add.2  
 
11 December 2023  
(23-8387) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  11 December 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Burundi , Rwanda , Tanzania , Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DEAS 1065 -1:2021, Wooden flush door shutters of solid core type — Specification — Part 
1:Plywood face panels, First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 24 May 2023  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to update WTO Members that the Draft East African 
Standard, DEAS 1065 -1:2021, Wooden flush door shutters of solid core type — Specification — Part 
1:Plywood face panels, First Edition notified in G/TBT/N/BDI/163, G/TBT/N/RWA/554 , 
G/TBT/N/TZA/651, G/TBT/N/UGA/1483, G/TBT/N/BDI/163/Add.1, G/TBT/N/RWA/554/Add.1, 
G/TBT/N/TZA/651/Add.1 and G/TBT/N/UGA/1483/Add.1 was adopted by Uganda on 24 May 2023 
as a Uganda Standard, US EAS 1065 -1:2022, Wooden flush door shutters of solid core type  — 
Specification — Part 1:Plywood face panels, First Edition. The Uganda Standard, US EAS 1065 -
1:2022, Wooden flush door shutters of solid core type — Specification — Part 1:Plywood face panels, 
First Edition, can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/AG/N/UGA/11  
6 avril 2023 
(23-2502) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci-après , datée du 29 mars 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1 ) pour l' année civile 2011 . 
 
_______________  
 
 
L'Ouganda notifie qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée pour des produits agricoles 
pendant l'année civile 2011.1 
 
__________  
 
1 Sur la base de la déclaration orale faite par ce Membre à la réunion du Comité de l'agriculture des 
27 et 28 mars 2023 conformément au processus convenu à la réunion du Comité de l'agriculture des 21 et 
22 novembre (voir le paragraphe 2.17 du document G/AG/R/104).
G/STR/N/18/SYC  
10 de agosto  de 2020 
(20-5483) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas  
Comerciales del Estado  Original:  inglés  
 
  
COMERCIO DE ESTADO  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA CONFORME AL PÁRR AFO 4  A) DEL ARTÍCULO XVII  
DEL GATT DE 1994 Y AL PÁRR AFO 1  DEL ENTENDIMIENTO RELATIVO  
A LA INTERPRETACIÓN  DEL ARTÍCULO XVII  
SEYCHELLES  
La siguiente comunicación, de fecha 1 de julio de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Seychelles . 
 
_______________  
 
 
De conformidad con el párrafo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994  y el párrafo 1 del 
Entendimiento relativo a la interpre tación del artículo XVII, el Gobierno de Seychelles desea notificar 
que no ha mantenido ninguna empresa comercial del Estado en los años  2018 y 2019. 
__________
G/SPS/N/JPN/656/Add.1  
 
2 April 2020  
(20-2664) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 2 April 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Revision of the Standards and Specifications for Foods and Food Additives under the Food Sanitation 
Act (Revision of agricultural chemical residue standards, final rule).  
The proposed maximum residue limits (MRLs) for Fluralaner notified in G/SPS/N/JPN/656 (dated 
17 June 2019) were adopted and published on 2 October 2019. The specified MRLs are available as 
below.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/JPN/20_2342_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of fin al date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adopt ion, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addend um to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(813) 5501 83 43  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp   
__________
G/SPS/N/UGA/127/Add.1  
 
11 August 2022  
(22-6087) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 11 August 2022, is being circulated at the request of the 
Delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 1013:2019, Cheese — Specification — Cream cheese, First edition  
This addendum aims to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard DUS DEAS 1013:2019, 
Cheese — Specification — Cream cheese, First edition, notified in G/SPS/N/UGA/127, was adopted 
on 14 December 2021. The adopted standard US EAS 1013:2021, Cream Che ese — Specification, 
can be obtained online through the link https://webstore.unbs.go.ug/ . 
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or en try into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agenc y or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
 
Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [  ] National  Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala, Uganda  
Tel: +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
E-mail: info@unbs.go.ug  
Website: https://www.unbs.go.ug  
__________
G/SPS/N/JPN/1204/Add.1  
31 January 2024  
(24-0734) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 30 January 2024, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act (Revision 
of agricultural chemical residue standards, final rule)  
The proposed maximum residue limits (MRLs) for Bifenthrin notified in G/SPS/N/JPN/1204 (dated 
31 May 2023) were adopted and published on 7 November 2023.  
The specified MRLs are available as below:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/JPN/24_00877_00_e.pdf  
This addend um concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body:  
 
Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Japan Enquiry Point  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
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