G/RO/W/219  
12 mai 2023 
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Comité des règles d'origine   
 
  
MESURES EN MATIÈRE DE RÈGLES D'ORIGINE PRISES PENDANT  
LA PANDÉMIE DE COVID -19 
Compilation des mesures affectant les certificats d'origine  
et les preuves de l'origine  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1. Plusieurs Membres de l'OMC ont adopté des mesures d'assouplissement ou de facilitation des 
échanges en réponse à la pandémie de COVID -19. Certaines de ces mesures avaient pour but de 
simplifier le respect des prescriptions administratives et en matière de documents requis – y compris 
en ce qui concerne les règles d'origine. Le présent document contient une compilation des mesures 
en matière de règles d'origine pour l'information des Membres et pour référence ultérieure.  
 
2. Au plus fort de la pandémie de CO VID-19, la fermeture des bureaux des organismes publics 
et l'application de restrictions au mouvement des personnes a engendré des difficultés dans 
l'accomplissement de certaines procédures administratives. À titre d'exemples, on peut citer les 
demandes ou  la présentation de documents imprimés, l'utilisation de timbres et signatures officiels, 
l'obligation d'authentification par les consulats, etc. Ces difficultés ont eu des répercussions sur les 
documents commerciaux et les procédures administratives en gé néral, pas seulement sur ceux et 
celles qui avaient trait aux règles d'origine. En conséquence, certains gouvernements ont cherché à 
simplifier temporairement ou définitivement ces prescriptions en matière de documents requis, 
y compris celles qui avaient trait aux règles d'origine, de manière à atténuer ces difficultés.  
 
3. Le tableau figurant dans l'annexe contient une liste non exhaustive des mesures prises par les 
Membres en matière de règles d'origine en réponse à la pandémie de COVID -19. Cette liste p ourra 
être révisée et complétée de manière à tenir compte de toute observation ou de tout renseignement 
actualisé qui seront reçus des Membres. Les renseignements concernant les mesures mentionnées 
sont tirés des documents suivants:  
 
- le "Recueil de données  d'expérience échangées dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19", élaboré pour le Comité de la facilitation des échanges ( G/TFA/W/40/Rev. 4); 
- la compilation des "Enseignements tirés des séances d'échange de données d'expérience sur 
le commerce des produits liés à la COVID -19", établie par le Comité de l'accès aux marchés 
(G/MA/409 ); et 
- la compilation informelle établie par le Secrétariat de l'OMC sur les mesures prises pendant 
la pandémie de COVID -19 et affectant le commerce des marchandises (disponible sur le site 
Web de l'OMC): OMC | COVID -19: Mesures affectant le commerce des marchandises . 
 
Outre une brève description et l'indication de la source, il est également précisé pour chaque mesure:  
 
- si la mesure concerne spécifiquement les preuves de l'origine (certificats) ou les documents 
commerciaux en général, et  
- si la mesure a été adoptée à titre temporaire ou permanent (un point d'interrogation a été 
ajouté lorsqu'il existait un doute).  
 
_______________  
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.    
  G/RO/W/219  
- 2 - 
 
ANNEXE1 
 
Membre  Description de la mesure  Spécifique pour 
les règles 
d'origine/  
Générale pour 
les documents 
commerciaux  Temporaire/ 
Permanente  Source  
Argentine  1. Autorisation temporaire d'accepter exceptionnellement les 
documents d'origine sous forme électronique pour 
l'accréditation et la détermination de l'origine des 
marchandises importées, et pour l'accès aux préférences 
tarifaires prévues par les accords préférentiels signés par 
l'Argentine (ALADI, Israël, Égypte et SACU). Il n'est pas 
nécessaire de présenter l'original aux douanes en raison de la 
pandémie de COVID -19. Spécifique  Temporaire  OMC | COVID -19: Mesures affectant le commerce 
des marchandises . Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC et Circulaire 
n° 2/2020 - Administration fédérale des recettes 
publiques (6  avril 2020)  
Canada  2. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a 
récemment mis en œuvre une initiative qui a introduit une 
nouvelle procédure de communication par voie électronique 
pour les documents de mainlevée qui lui sont destinés (la 
salle de comptoirs électroniq ue) et qui a ainsi réduit la 
paperasserie.  Générale  Permanente?  Mesures de facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
Chili 3. Mise en œuvre de procédures électroniques (traitement des  
demandes des courtiers en douane, transmission ou 
modification des lettres de connaissement par courrier 
électronique et télétravail des courtiers en douane), ainsi que 
suspension de certains délais jugés inapplicables en raison de 
la pandémie de COVID -19. Générale  Temporaire?  Mesures de facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
République 
dominicaine  4. Procédures de signature numérique, pour lesquelles une 
assistance a été fournie par courrier électronique et par 
téléphone.  Générale  Temporaire?  Notification au titre des articles  1:4, 1 0:4.3, 
10:6.2 et  12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (G/TFA/N/DOM/3/Rev.1)  
Union 
économique 
eurasiatique  
(UEE)  5. Simplification temporaire de la procédure de confirmation du 
pays d'origine appliquée aux marchandises importées de pays 
en développement et de PMA, y compris par la possibilité de 
fournir une copie électronique ou papier du certificat 
d'origine.  Spécifique  Temporaire  OMC | COVID -19: Mesures affectant le commerce 
des marchandises . Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC 
(23 avril 2020) et Décision du Conseil de la 
Commission économique eurasiatique n° 36 
(3 avril 2020)  
 
1 Les mesures pour lesquelles un point d'interrogation a été ajouté  appellent des précisions supplémentaires de la part des Membres concernés.    
  G/RO/W/219  
- 3 - 
 
Membre  Description de la mesure  Spécifique pour 
les règles 
d'origine/  
Générale pour 
les documents 
commerciaux  Temporaire/ 
Permanente  Source  
Union 
européenne  6. Facilitation des échanges commerciaux pendant la pandémie 
de COVID -19, y compris des mesures concernant la 
présentation de la preuve de l'origine préférentielle, à savoir 
l'acceptation de copies des certificats d'origine, ainsi que 
l'utilisation optimale d u statut d'exportateur agréé au lieu des 
certificats officiels.  Spécifique  Temporaire  Mesures de facilitation des échanges prises en 
réponse à la C OVID -19 (G/TFA/W/24)  
7. Délivrance de lettres de confirmation signées numériquement 
pour prouver l'authenticité des certificats non estampillés.  Générale  
 Temporaire?  
 G/TFA/W/40/Rev 4  
8. Échange de certificats numérisés par courrier électronique 
entre l'opérateur économique et le bureau de douane.  Générale  Temporaire?  G/TFA/W/40/Rev 4  
9. Échange de certificats par voie postale.  Spécifique  Temporaire?  G/TFA/W/40/Rev 4  
Inde 10. Autorisation du dédouanement provisoire des marchandises 
importées dans le cadre d'accords de libre -échange sans 
nécessi té de présenter l'original du certificat d'origine. 
Circulaire douanière n° 18/2020 -Douanes du 11 avril 2020.  Spécifique  Temporaire?  Notification a u Comité de la facilitation des 
échanges des mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le contexte de la 
COVID -19 (G/TFA/W/26)  
11. Délivrance de  certificats d'origine électroniques sur une plate -
forme numérique pour les exportations effectuées dans le 
cadre des accords commerciaux de l'Inde avec l'ASEAN, le 
Japon, l'Asie du Sud et le Sri Lanka ainsi que dans le cadre de 
l'Accord commercial Asie -Pacifique (APTA) (Avis n° 1/2020 -21 
du 7 avril 2020).  Spécifique  Permanente?  Notification au Comité de la facilitation des 
échanges des mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le contexte de la 
COVID -19 (G/ TFA/W/26)  
Indonésie  12. Suppression temporaire des prescriptions relatives à la 
certification des importations pour certains produits, par 
exemple les masques et les équipements de protection 
individuelle, en raison de la pandémie de COVID -19. Générale  
 Temporaire  
 OMC | COVID -19: Mesures affectant le commerce 
des marchandises . Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC (1er avril 2020) et 
Règlement n° 28 du Ministère du commerce  
13. Suppression temporaire des prescriptions relatives à la 
certification des importations pour les oignons et l'ail (SH 
0703).  Générale  Temporaire  OMC | COVID -19: Mesures affectant le commerce 
des marchandises . Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC (1er avril 2020) et 
Règlement n° 27 du Minist ère du commerce  
Japon  14. Autorisation par les services douaniers japonais de la 
présentation de copies électroniques des pièces justificatives, 
y compris des certificats d'origine.  Spécifique  Temporaire?  Réponse des services douaniers japonais à la 
COVID -19 
République de 
Corée  15. Acceptation d'une copie au lieu de l'original du certificat 
d'origine pour l'imposition de droits préférentiels.  Spécifique  Temporaire  Mesures de facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
16. Suppression de la vérification des documents et des visites 
d'inspection dans le cadre de la délivrance des certificats 
d'origine lorsque les entreprises sont considérées par le 
Service des douanes de la Corée comme d'excellents 
gestionnaires de la séc urité des exportations.  Spécifique  Temporaire  Mesures de facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 (G/TFA/W/24)    
  G/RO/W/219  
- 4 - 
 
Membre  Description de la mesure  Spécifique pour 
les règles 
d'origine/  
Générale pour 
les documents 
commerciaux  Temporaire/ 
Permanente  Source  
Mexique  17. Les certificats d'origine qui, de par leur nature, doivent être 
imprimés, estampillés et signés, seront délivrés par le biais 
du site Web conçu par le Ministère de l'économie.  Spécifique  Temporaire  Mesures de facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
18. Communication des documents par voie électronique.  Générale  Permanente?  Mesures de facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
19. Mesures relatives aux services de transport. Prorogation de la 
validité des permis, des licences et des certificats du 
personnel technique.  Générale  Temporaire  Mesures de facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
20. Les certificats d'origine, les certificats d'admissibilité po ur les 
produits textiles et les vêtements et les certificats 
d'attribution contingentaire, qui, de par leur nature, doivent 
être imprimés, estampillés et signés, seront délivrés par le 
biais du site Web conçu par le Ministère de l'économie.  Spécifique  Temp oraire  Mesures de facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
Norvège  21. Le Service norvégien des douanes a introduit une version 
électronique du certificat de circulation EUR.1 accordant un 
traitement préférentiel.  La version électronique a été lancée 
plus tôt que prévu à titre de mesure de lutte contre la COVID -
19, mais il s'agit d'une solution permanente dest inée à 
faciliter les échanges.  Générale  Permanente  Mesures de facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
Paraguay  22. Système de certification de l'origine sous forme numérique 
sans utilisation de papier. Ce système part du principe que 
l'enregistrement des données ainsi que les deux signatures 
pour les expéditions et la validation du certificat d'origine son t 
effectuées par voie numérique.  Spécifique  Temporaire  Ventanilla única del exportador - medidas en 
época de pandemia  (Guichet unique de 
l'exportateur – Mesures en temps de pandémie)  
23. Délivrance de certificats d'origine numériques et, dans les 
autres cas, échange de documents numérisés.  Spécifique  Temporaire?  Ventanilla única del exportador - medidas en 
época de pandemia  (Guichet unique de 
l'exportateur – Mesures en temps de pandémie)  
24. Ajustement des taxes liées à l'importation de marchandises, 
entraînant une réduction de 30 à 40% des coûts 
d'importation.  Générale  Temporaire  OMC | COVID -19: Mesures affectant le commerce 
des marchandises . Document de l'OMC 
G/AG/GEN/162 du 28 juillet 2020  
Sainte -Lucie 
au nom de 
l'OECO  25. Utilisation des TIC pour soutenir le commerce (par exemple, 
les guichets uniques et les portails d'informations 
commerciales).  Générale  Permanente?  Rapport de l'OECO    
  G/RO/W/219  
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Membre  Description de la mesure  Spécifique pour 
les règles 
d'origine/  
Générale pour 
les documents 
commerciaux  Temporaire/ 
Permanente  Source  
Suisse  26. La procédure "Libero Export" permettant une procédure à 
l'exportation simplifiée aux bureaux de douane de frontière a 
été introduite dans toute la Suisse (dans les limites des 
possibilités logistiques). Le déclarant en douane sélectionne 
lui-même les déclarations en douane d'exportation et peut 
exporter les envois sélectionnés "libre" sans formalités  
douanières suisses supplémentaires. De cette manière, la 
présentation des documents douaniers aux guichets suisses 
ainsi que les temps d'attente occasionnés vont disparaître.  Générale  Permanente?  Notification au titre des articles  1:4, 10:4.3, 
10:6.2 et  12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (G/TFA/N/CHE/2/Rev.1)  
 
 
__________