G/SCM/N/401/SUR  
13 décembre  2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L' ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
SURINAME  
La communication ci -après, datée du 1 1 décembre 2 023 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation du Suriname.  
 
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Le Suriname présente cette nouvelle notification complète conformément aux obligations qui lui 
incombent en vertu des dispositions de l'article XVI:1 de l 'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce ("GATT de 1994") et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (ci -après dénommé "l'Accord").  
Le Suriname soumet la présente notification dans un souci de transparen ce et sans préjudice du 
statut juridique ni de la nature ou des effets des mesures notifiées au titre de l'Accord et du GATT 
de 1994, y compris pour ce qui est de la question de savoir si la mesure notifiée est spécifique au 
sens de l'Accord.  
1  EXONÉRATION D ES FRAIS D'INSPECTION DES FRUITS ET DES BANANES N°  522/23 
ACCORDÉE À FAI  
1. Titre du programme de subvention  
Exonération des frais d'inspection des fruits et des bananes n°  522/23 accordée à Food Agriculture 
Industries Limited Company (FAI NV) . L'inspection vise, entre autres, à lutter contre les parasites 
invasifs des bananiers et des bananes.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier au 3 1 décembre 2 022. 
3. Objectif et/ou objet de la subvention  
Afin de soutenir le secteur de la banane du Suriname face aux dommages causés par la maladie de 
Moko, FAI NV a bénéficié d'une exonération des frais d'inspection des exportations jusqu'en 2022 . 
Néanmoins, la situation financière de FAI NV reste compliquée, et il est nécessaire de maintenir 
l'exonération des frais d'inspection de ses produits.  
4. Fondement de la subvention et autorités compétentes  
Législation : Décret d'État n°  180/22 du 1 7 janvier 2 022 du Ministèr e de l'agriculture, de la pêche et 
de l'élevage.  
Autorité : Ministère de l'agriculture.  G/SCM/N/401/SUR  
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  5. Forme de la subvention  
Mesures fiscales (exonération des frais d'inspection).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à FAI NV sous la for me d'une exonération des frais d'inspection.  
7. Montant de la subvention  
Les renseignements pertinents ne sont pas disponibles.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2 021 au 3 1 décembre 2 023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subventi on sur le commerce  
Les données statistiques pertinentes ne sont pas disponibles.  
2  EXONÉRATION DES DROITS D'IMPORTATION FONDÉE SUR LE DÉCRET D'ÉTAT 
"GRONDSTOFFEN BESLUIT" ; WET GRONDSTOFFEN BESLUIT  1997 NO.  48 
1. Titre du programme de subvention  
Conformément au paragraphe 1 de l'article 47 de la Loi de 1996 sur les droits d'importation (S.B.  n° 
111 de 1995 tel que modifié en dernier lieu par le S.B. n°  79 de 2004) et au paragraphe 1 de l'article 
premier du Décret sur les matières premières (S.B. n°  48 de 1997, te l que modifié en dernier lieu 
par le S.B. n°  32 de 2021), les entrepreneurs peuvent être admis à bénéficier d'une exonération 
complète sur la base de la Loi "het Grondstoffenbesluit" . Cette loi concerne l'exonération des droits 
d'importation visant uniquem ent les matières premières, les matières annexes et les matériaux 
d'emballage.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif et/ou objet de la subvention  
L'objectif de cette décision gouvernementale est de stimuler le secteur de la product ion d'une 
manière vérifiable.  
4. Fondement de la subvention et autorités compétentes  
Législation : Décret d'État du 2 9 mai 1 997 relatif à la mise en œuvre du paragraphe 1 de l'article 47 
de la Loi de 1996 sur les taux des droits d'importation, S.B. n°  11 de 1995, Décision de 1997 sur 
les matières premières.  
Autorité : Ministère des finances et de la planification.  
5. Forme de la su bvention  
Mesure fiscale - exonération de droits.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention prend la forme d'une exonération des droits d'importation, tels que définis au 
paragraphe 1, en faveur des entreprises enregistrées auprès du service  fiscal du Ministère des 
finances et de la planification.  G/SCM/N/401/SUR  
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  7. Montant de la subvention  
Les renseignements pertinents ne sont pas disponibles.  
8. Durée de la subvention  
La mise en œuvre de la subvention/du programme a commencé le 2 9 mai 1 997 et est en cours.  
9. Donné es statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques pertinentes ne sont pas disponibles.  
 
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