G/TBT/N/USA/1823  
13 janvier  2022 
(22-0303) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1852]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Avions de catégorie transport Learjet ; protection de la sécurité du système 
électronique ; Équipement et systèmes éle ctriques aérospaciaux ( ICS 49.060), 
Équipement et instruments de bord ( ICS 49.090)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Special Conditions : Learjet, 
Inc.; Electronic System Security Protection From Unauthorized External Access 
(Cond itions spéciales : Learjet Inc., Protection de la sécurité du système électronique 
contre l'accès externe non autorisé) 2  pages, en anglais  
6. Teneur : Conditions spéciales finales ; invitation à présenter des observations - Les 
conditions spéciales notifiée s son publiées pour un certificat de type complémentaire pour 
certains avions de catégorie transport . Ces avions, tels que modifiés par Learjet, Inc, 
(Learjet), auront une caractéristique de conception originale ou inhabituelle si on les 
compare à l'état d e la technologie prévue dans les normes de navigabilité des avions de 
catégorie transport . Cette caractéristique de conception consiste en l'installation d'un 
système qui permet la connexion aux systèmes électroniques et réseaux de l'avion et 
l'accès à partir de  sources externes  (par exemple, réseaux des opérateurs, dispositifs 
sans fil, connexio n Internet, fournisseurs de services de communication par satellite, 
organiseurs électroniques de poste de pilotage, etc.) à des éléments électroniques de 
l'avion qui étaient auparavant isolés (réseaux, systèmes et bases de données) . La 
réglementation de n avigabilité applicable ne contient pas de normes de sécurité 
adéquates ou appropriées pour cette caractéristique de conception . Les conditions 
spéciales notifiées contiennent les normes de sécurité additionnelles que l'Administrateur 
a jugées nécessaires à  l'établissement d'un niveau de sécurité équivalent à celui établi 
dans les normes de navigabilité existantes.  G/TBT/N/USA/1823  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR)  1662, 1 2 janvier  2022; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  25: 
https://www.govinfo.gov/co ntent/pkg/FR -2022-01-12/html/2022 -00390.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-01-12/pdf/2022 -00390.pdf  
Les conditions spéciales finales notifiées et l'invitation à présenter des observations 
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA -2021-0484. Le dossier est 
disponible sur le site Regulations.gov, à l'adresse: 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2021-0484/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
dispon ibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 8 février  2022 à 
16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la pa rt des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles so nt reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : 12 janvier  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 janvier  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 février  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site W eb, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_0348_00_e.pdf