G/L/1462  
G/LIC/W/58  
2 décembre  2022 
(22-8961) Page: 1/7 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des licences d'importation   
 
  
RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DU COMITÉ  
DES LICENCES D'IMPORTATION  
RAPPORT DU PRÉSIDENT  
Le rapport ci -après est présenté par le Président du Comité des licences d'importation , 
M. Jia Jie LOH, sous sa propre  responsabilité  et à la demande du Président du Conseil du commerce 
des marchandises .1 Le rapport a été établi avec l'aide du Secrétariat . 
 
1 EFFORTS FAITS PAR LE PASSÉ POUR AMÉLIORER LES TRAVAUX  DU COMITÉ  
1.1.  En réponse à la demande du Président du Conseil général datée du 26 février 2009, le Comité 
a tenu des réunions et des consultations informelles avec les Membres et a discuté  les voies et 
moyens d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres flux 
d'inform ations.2 Les idées suivantes ont été partagées par les Membres: i) élaborer des formulaires 
électroniques dans des formats conviviaux qui pourraient simplifier l'établissement  des notifications; 
et ii) simplifier les procédures et établir des directives c laires quant au type d'informations et de 
précisions à fournir dans les notifications.  
1.2.  En outre, ces discussions ont été complétées par des suggestions spécifiques faites par certains 
Membres sur la manière d'améliorer le respect des obligations de notifi cation dans l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation (PLI). Ces suggestions prévoyaient, entre autres choses:   
• la possibilité de demander une assistance technique (AT) auprès du Secrétariat et/ou 
d'autres Membres;  
• un auto -examen des notifications déjà présentées en vue de les améliorer (par exemple en 
mettant à jour la liste des produits, en ajustant la version de la nomenclature SH et en 
reflétant les autres changements éventuellement intervenus);  
• un renforcement de  la coordination e ntre la Division de l'examen des politiques commerciales 
(DEPC) et le personnel du Secrétariat responsable du Comité des licences d'importation en 
vue d'inclure dans les rapports EPC certains éléments, consistant par exemple: a) à indiquer 
si le Membre a p résenté ou non ses notifications de licences d'importation; b) à identifier la 
législation et les règles pertinentes en matière de licences d'importation; c) à inviter les 
Membres faisant l'objet d'un examen à fournir les documents pertinents sur les licen ces 
d'importation et à indiquer s'il y a des questions en suspens posées par d'autres Membres 
auxquelles le Membre faisant l'objet d'un examen n'a pas encore répondu;  
• le recours à  l'article 5:5 de l'Accord et la présentation de  contre -notifications.  
1.3.  Comme  résultat de ces réunions et  consultations informelles tenues en  2009-2010, le Comité 
a approuvé l'utilisation par les Membres qui le souhaitent de deux formulaires pour s'acquitter de 
leurs obligations de notification au titre des articles 1:4 a) et/ou 8: 2 b) et de l'article 5 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation . Ces formulaires ont été distribués sous couvert du  
document G/LIC/22.  
 
1 Voir le document JOB/CTG/18.  
2 Le Président du Conseil général , l'Ambassad eur Mario Matus (Chili), a demandé à tous les Présidents 
des Comités de  tenir des consultations avec les Membres sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications et autres flux d'informations  concernant les mesures commerciales 
relevant de leurs domaines de compétence respectifs .  G/L/1462 • G/LIC/W/58  
- 2 - 
  1.4.  En outre, le Comité a pris des mesures pour améliorer la coordination et la collaboration avec 
d'autres organes de l'OMC, notamment l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Plus 
précisément, le Président a envoyé deux lettres au Président de l'OEPC les 6 avril et 18 mai 2009, 
résumant les suggestions des Membres et les discussions du Co mité.3 En outre, à la demande du 
Président, le Secrétariat a envoyé des lettres spécifiques à chaque Membre. Ces lettres: 
i) rappelaient aux Membres leurs obligations de transparence et de notification; ii) faisaient le point 
des obligations de notificati on de chaque Membre, en soulignant la date de la dernière notification 
reçue, en particulier au titre de l'article 7:3 de l'Accord; iii) partageaient des modèles de déclaration 
à utiliser dans les notifications dans les cas où aucun changement ou seulement  des changements 
mineurs étaient introduits; et iv) encourageaient les Membres à consulter le Secrétariat pour les 
aider à établir  leurs notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord . 
1.5.  En 2016, le Comité a engagé des discussions sur les problèmes les plus courants rencontrés 
par les Membres dans la présentation des notifications. Ces discussions ont porté, entre autres, sur 
le faible taux de respect des obligations de notification, les retards dans les communications, le 
recoupement des prescriptions e n matière de notification dans diverses dispositions de l'Accord, le 
manque de clarté des termes, le caractère incomplet des communications et les discordances entre 
les informations figurant dans les rapports EPC pertinents et les notifications des Membre s au 
Comité. Les discussions ont été étayées par des recherches, des documents de travail, des 
présentations et une proposition de modèle de notification préparée par le Secrétariat .4 À la suite 
de ces discussions, lors de la réunion informelle du Comité du 8 mars 2019, le Secrétariat a introduit 
un modèle de notification que les Membres peuvent utiliser, sur une base volontaire, pour présenter 
leurs notifications sur les législations/procédures relatives aux licences d'importation et les 
modifications app ortées à ces législations/procédures. Depuis lors, les Membres ont majoritairement 
utilisé ce modèle pour notifier leurs législations/procédures respectives et les modifications 
apportées à celles -ci. En 2020 -2022, sur les 22 Membres qui ont présenté leurs  notifications, seul 
un Membre a utilisé l'ancien format. L'introduction du nouveau formulaire simplifié a conduit à une 
augmentation significative et bienvenue du nombre de notifications N/2 reçues par le Comité .5 
1.6.  À la suite des réunions et consultations  informelles menées par la présidence en 2015 -2016, 
le Comité est convenu d'établir une base de données électronique, qui pourrait  être utilisée à la fois 
par les fonctionnaires gouvernementaux et par la communauté du commerce et qui permettrait la 
recherc he des procédures et des notifications. Le nouveau site Web/base de données sur les licences 
d'importation ( https://importlicensing.wto.org/ ) a été présenté lors de la réunion informelle du 
9 juillet  2018 afin que les Membres puissent faire part de leurs observations. Il a ensuite été 
officiellement lancé lors de la réunion formelle du 9 octobre 2020.  
1.7.  Dans le cadre de l'effort visant à étendre les fonctions du site Web/de la base de données sur 
les licences  d'importation, le Comité a travaillé à l'élaboration d'un formulaire de notification en ligne, 
qui permettra aux Membres de présenter des notifications concernant les procédures de licences 
d'importation nouvelles ou modifiées via le site Web/la base de d onnées sur les licences 
d'importation. Lors de la réunion formelle du Comité du 7 octobre 2021, les Membres sont convenus 
de procéder à l'élaboration d'un formulaire de notification en ligne, entièrement basé sur le modèle 
de notification N/2 figurant dans  le document G/LIC/28. Le Secrétariat travaille en coopération avec 
la Division des solutions en technologies de l'information (DSTI) pour faire en sorte que cet outil de 
notification en ligne soit entièrement intégré dans une base de données de l'OMC sur les licences 
d'importation. Ce projet est en cours .  
1.8.  Depuis 2017, le Comité organise chaque année des ateliers sur les licences d'importation et les 
notifications à l'intention des fonctionnaires en poste dans les capitales. L'objectif de ces ateliers est 
de fournir un soutien aux Membres pour les aider à respecter les prescriptions en matière de 
notification prévues par l'Accord. Ces ateliers sont généralement organisés en septembre/octobre, 
avant la réunion d'automne du Comité. Le Comité est informé de l' atelier à venir lors de sa réunion 
formelle d'avril. En 2017, 2018 et 2019, l'atelier a eu lieu en personne à Genève. En 2020, l'atelier 
n'a pas eu lieu en raison de la pandémie de C OVID -19. En 2021 et en 2022, l'atelier a eu lieu en 
 
3 Les comptes rendus des réunions, les mémos du DG et les notes du Président (tels qu'identifiés dans 
les fichiers de la Division de l'accès aux marchés pour 2009 -2011) ne font aucunement mention d'une réponse 
ou communication ultérieure de la présidence de l'OEPC en réponse à ces deux lettres envoyées par le 
Président du Comité des licences d'importation.  
4 Documents de l'OMC RD/LIC/6  à RD/LIC/ 10. 
5 Document de l'OMC G/LIC/30.  G/L/1462 • G/LIC/W/58  
- 3 - 
  mode virtuel via la pl ate-forme Zoom.  L'atelier a été dispensé en anglais entre 2017 et 2021. 
En 2022, il a été dispensé en anglais et en espagnol.  
2  ÉTAT ACTUEL DES PRATIQUES DU COMITÉ  
2.1  Assistance aux délégués  
2.1.  Le Secrétariat fournit régulièrement une assistance bilatérale (par co urrier électronique, en 
personne ou lors de réunions virtuelles) aux Membres sur l'amélioration de la situation en ce qui 
concerne le contenu et le caractère exhaustif des notifications au titre des a rticles 5 :1 à 5:4 et 7:3 
de l'Accord . 
2.2  Organi sation des t ravaux du Comité  
2.2.1   Outils numériques utilisés pour les travaux  du Comité  
2.2.  Depuis le 7 septembre 2022, le Comité dispose d'une plate -forme eAgenda opérationnelle. En 
juillet et août 2022, pour préparer son lancement, le Secrétariat a élaboré et mis à dispositi on une 
version pilote de la plate -forme eAgenda que les délégations ont pu tester. Le Secrétariat a 
également rédigé et envoyé aux délégations des directives  explicatives en anglais, français et 
espagnol, et a présenté la plate -forme eAgenda lors de la réu nion formelle du Comité le 
7 octobre  2022.  
2.2.2   Planification et organisation des réunions  
2.3.  Le Comité tient généralement deux r éunions formelles par an .6 Dans la mesure du possible, 
ces réunions formelles sont organisées en coordination avec les réunions des autres organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises. Lors de chaque réunion formelle, la date 
provisoire de la réunion formelle suivant e est annoncée aux Membres. Cette date provisoire est 
publiée sur le site Web de l'OMC (sous Réunions) et sur le site Web/la base de données des licences 
d'importation. Pour les réunions formelles, la plate -forme  est ouvert e un mois avant la réunion. Un 
courriel concernant l'ouverture de la plate -forme eAgenda est envoyé à tous les Membres le même 
jour. 
2.4.  Le Comité tient une ou deux réunions informelles par an. Sur la base des consultations du 
Président avec les Membres, une communication sur la réunion infor melle à venir est envoyée par 
courriel aux Membres environ deux semaines avant la réunion.  
2.2.3   Réunions formelles  
2.2.3.1   Communication avant les réunions  
2.5.  Depuis que la plate -forme eAgenda  est entrée en service le 7 septembre 2022, le Comité 
l'utilise  systématiquement  pour la préparation de ses réunions. La plate -forme eAgenda est ouverte 
un mois avant la réunion du Comité. Les documents (notifications et questions et réponses écrites) 
reçus et distribués après la clôture de l'ordre du jour de la réunion formelle précédente sont intégrés 
par le Secrétariat dans eAgenda dès son ouverture, ce qui permet aux Membres de se familiariser 
avec les points qui seront abordés. Les Membres peuvent insé rer des préoccupations commerciales 
spécifiques récurrentes et nouvelles, ainsi que d'autres points dans eAgenda depuis son ouverture 
(un mois avant la réunion) jusqu'à sa clôture (même heure que l'aérogramme). Dès son ouverture 
et jusqu'à une semaine aprè s la tenue de la réunion formelle, la plate -forme eAgenda reste ouverte 
pour que les délégations puissent y insérer les déclarations qui seront prononcées au titre du point 
de l'ordre du jour correspondant lors de la réunion.  
2.2.3.2   Nombre de réunions  
2.6.  Depuis  2019, sept réunions formelles et cinq réunions informelles ont eu lieu . En 2020, du fait 
de la pandémie de COVID -19, le Comité n'a tenu qu'une réunion formelle (tableau 1). 
 
6 Du fait de la pandémie de  COVID -19, le Comité n'a tenu qu 'une réunion formelle en  2020.  G/L/1462 • G/LIC/W/58  
- 4 - 
  Table au 1: Nombre de réunions formelles et informelles  
Année  Réunions formelles   
(nombre et durée ) Réunions informelles   
(nombre et durée ) Autres  (par exemple ateliers , 
symposi ums, etc.)  
2019  4 avril 2019 (0 ,5 jour) 
9 octobre 2019 ( 0,5 jour ) 8 mars 2019 ( 0,5 jour ) 
18 septemb re 2019 ( 0,5 jour ) 30 septemb re-3 octobre 2019, 
Atelier sur les licences 
d'importation et les notifications 
(en personne ) 
2020  9 octobre  2020 ( 0,5 jour ) 29 janvier  2020 ( 0,5 jour ) None 
2021  21 avril 2021 (1 jour) 
8 octobre  2021 ( 0,5 jour ) 20 septemb re 2021 ( 0,5 jour ) 4-6 octobre 2021,  
Atelier sur les licences 
d'importation et les notifications 
(virtuel ) 
2022  8 avril 2022 ( 0,5 jour ) 
7 octobre  2022 ( 0,5 jour ) 7 mars 2022 ( 0,5 jour ) 27-29 septemb re 2022, Atelier 
sur les licences d'importation et 
les notifications (virtu el) 
 
2.2.3.3   Établissement des aérogrammes et des ordres du jour  
2.7.  Jusqu'en 2021, l'aérogramme contenant les points de l'ordre du jour de la réunion formelle à 
venir était distribué en moyenne onze jours avant la date de la réunion ( tableau 2). En 2021 et 
2022, afin de fournir aux Membres un premier aperçu de l'ordre du j our préliminaire de la réunion 
formelle à venir, le Secrétariat a distribué un projet d'aérogramme environ 25 à 30 jours avant la 
date de la réunion. Le projet contenait un ordre du jour préliminaire avec des points permanents  sur 
i) le respect des notifications, ii) les questions et réponses écrites, iii) les notifications, iv) la 
transparence, et v) les questions diverses. Une version révisée de l' aérogramme , comprenant tous 
les points de l'ordre du jour de la réunion, était ensuite distribuée au moins 10 jours avant la date 
de la réunion. La version révisée contenait une version finale de l'ordre du jour de la réunion à venir.  
Le Comité fonctionne selon la règle des  "dix jours au moins avant la réunion " (règle 2 du Règlement 
intérieur des réunions du Conseil général ).  
2.8.  En ce qui concerne la réunion du 7 octobre 2022, la nouvelle plate -forme e -Agenda a été 
ouverte le 7 septembre, soit un mois avant la date de la réunion. Avec l'introduction de la 
plate-forme, la publication du projet d'aérogramme, qui avait la même fonction d'information 
préalable des délégations sur la réunion à venir, a été abandonnée. Conformément à la règle 2 du 
Règlement intérieur, l'aérogramme continuera à être distribué 10 jours au moins avant la réunion.  
2.9.  L'ordre du jour du Comité des licences d'importation se compose d'un certain nombre de points 
permanents, à savoir: i) le respect par les Membres des obligations de notification; ii) les questions 
et réponses écrites; iii) les notifications; iv) l'amélior ation de la transparence des procédures de 
notification; v) la date de la prochaine réunion; et vi) les questions diverses. L'ordre de ces points 
de l'ordre du jour est fixe. Au titre des questions et réponses écrites et des notifications, l'ordre des 
documents à examiner en réunion est déterminé par ordre alphabétique en fonction du Membre qui 
présente les questions, les réponses aux questions ou les notifications. En outre, les Membres 
peuvent demander l'inclusion de points autonomes concernant des préocc upations commerciales 
spécifiques. L'ordre des points concernant des préoccupations commerciales spécifiques est 
déterminé par ordre alphabétique en fonction du Membre visé par la préoccupation commerciale. 
Chaque préoccupation commerciale spécifique est i nscrite à l'ordre du jour en tant que point distinct.  
2.10.  Des points supplémentaires sont ajoutés à l'ordre du jour en fonction du moment où la réunion 
a lieu. Plus précisément, le point de l'ordre du jour " Élection du Président " est ajouté lors de la 
réunion de printemps, et le point de l'ordre du jour " Projets de rapports annuels/biennaux au CCM " 
est ajouté à la réunion d'automne. Tous les deux ans, lors de la réunion d'automne du Comité, le 
Secrétariat inscrit à l'ordre du jour un point permettant au Comité de procéder à l'examen biennal 
de l'Accord conformément à l'article 7:1.  
  G/L/1462 • G/LIC/W/58  
- 5 - 
  Table au 2: Établissement des aérogrammes et des ordres du jour  
Année  Date de la 
réunion formelle  Date de distribution de l'aérogramme  Nombre de jours 
avant la réunion  
2019  4 avril 2019  
9 octobre 2019  25 mars 2019 ( aérogramme ) 
24 septemb re 2019 ( aérogramme ) 10 
15 
2020  9 octobre  2020  28 septembre  2020 ( aérogramme ) 11 
2021  21 avril 2021  
 
8 octobre  2021  26 mars 2021 ( projet  d'aérogramme ) 
9 avril 2021 ( aérogramme final) 
16 septembre  2021 ( projet d'aérogramme ) 
28 septembre  2021 ( aérogramme final) 26 
12 
22 
10 
2022  8 avril 2022  
 
7 octobre  2022  9 mars 2022 ( projet d'aérogramme ) 
29 mars 2022 ( aérogramme f inal) 
7 septembre  2022 (ouverture E-Agenda)  
26 septembre  2022 ( aérogramme final) 30 
10 
30 
10 
 
2.11.  En ce qui concerne la diffusion des documents formels, la distribution des notifications et des 
questions et réponses écrites se fait au fur et à mesure qu'elles sont en voyées au Secrétariat (avec 
copie au Répertoire central des notifications (RCN) de l'OMC) et vérifiées par le Secrétariat. La 
distribution des projets de rapports annuels et biennaux se fait immédiatement après la clôture de 
l'ordre du jour pour garantir q ue tous les documents qui ont été reçus à la date de clôture de l'ordre 
du jour soient inclus dans les projets de rapports. Il est pris note durant la réunion des  
communications des Membres (notifications, questions écrites et réponses) reçues après la clô ture 
de l'ordre du jour , et elles  sont insérées dans l'ordre du jour de la réunion suivante et examinées à 
cette réunion. Les autres documents de travail tels que le document de synthèse des questions et 
réponses écrites communiquées au Comité des licences  d'importation, sont distribués 
immédiatement après la clôture de l'aérogramme pour intégrer tous les documents présentés avant 
la clôture de l'aérogramme. Il n'y a pas de pratique établie en ce qui concerne la publication des 
documents de séance, qui peuv ent paraître avant ou après la réunion.   
2.2.3.4   Établissement des comptes rendu s 
2.12.  Après une réunion formelle, le Secrétariat rédige le compte rendu de la réunion. La personne 
chargée d'éditer le compte rendu du Comité des licences d'importation est également chargée 
d'éditer les comptes rendus de six autres organes, de sorte que des retards peuvent résulter de la 
priorité accordée à la finalisation d'autres documents.  
2.13.  Le compte rendu reprend toutes les informations – rapports du Président, déclaratio ns des 
Membres et réactions à ces déclarations – partagées lors de la réunion formelle.  
2.14.  Au cours de la période 2019 -2022, il a fallu en moyenne 90 jours pour distribuer le compte 
rendu de la réunion, dont la longueur moyenne était de 20 pages (tableau 3).  Toutefois, depuis 
2020, le temps de préparation du compte rendu a été considérablement réduit.  
2.15.  Le compte rendu d'une réunion formelle du Comité contient également des informations sur 
la ou les réunions informelles tenues depuis la réunion formelle précédente. Le Président donne 
lecture lors de la réunion formelle, sous sa responsabilité, d'un résumé de la réunion informelle, qui 
est ensuite intégré au compte rendu de la réunion formelle.  
Table au 3: Établissement des comptes rendus/rapports résumés  
Année  Dernière date de la réunion 
formelle  Date de la distribution du 
compte rendu  Nombre de 
pages  Nombre de 
jours  
2019  4 avril 2019  
4 octobre  2019  21 août 2019 
15 janvier  2020 18 
14 139 
103 
2020  9 octobre  2020  18 décembre  2020 24 70 
2021  21 avril 2021  
8 octobre  2021  30 juillet  2021 
26 novemb re 2021 24 
19 100 
49 
2022  8 avril 2022  
7 octobre  2022  20 juin 2022 
 20 73 
 
2.16.  Une fois le compte rendu distribué, et conformément au paragraphe 2 c) des Procédures de 
distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/452), il continue de 
faire l'objet d'une distribution restreinte dans "Documents en ligne" (DOL) pendant 45 jours. Le G/L/1462 • G/LIC/W/58  
- 6 - 
  compte rendu est automatiquement mis en distribution générale 45 jours après la date  de sa 
distribution.   
2.2.4   Réunions informelles  
2.17.  Les réunions informelles sont convoquées par le biais d'un courriel envoyé aux adresses 
électroniques officielles des Membres et des Observateurs7, ainsi qu'à la liste des contacts des 
délégués provenant du systè me d'enregistrement électronique (en utilisant uniquement la liste des 
délégués inscrits au Comité des licences d'importation). Le courriel de convocation contient des 
informations sur la date, l'heure, le lieu et l'objet de la réunion, ainsi que la liste des questions à 
débattre. Le courriel de convocation est généralement envoyé 1,5 à 2 semaines à l'avance 
(tableau  4). 
2.18.  Les documents de séance sont envoyés aux délégations avant ou immédiatement après la 
réunion. Ces documents sont également disponibles sou s "Documents en ligne" dans la série de 
documents RD/LIC.  
Table au 4: Conv ocation des réunions informelles  
Année  Date de la réunion  
informelle  Date de la  communication 
conv oquant la réunion informelle  Nombre de jours  
2019  8 mars 2019 
18 septemb re 2019 25 février  2019 
25 juillet  2019 11 
55 
2020  29 janvier  2020 4 décembre  2019 56 
2021  20 septemb re 2021 6 septemb re 2021 14 
2022  7 mars 2022 25 février  2022 10 
 
2.3  Travaux de fond  
2.3.1   Séances thématiques  
2.19.  En novembre 2022, le Comité n'avait pas mené de  séances thématiques ou séances de 
partage de données d'expériences . 
2.3.2   Notifications  
2.20.  Le Comité reçoit chaque année un nombre important de notifications. Au cours de la période 
2020-2021, le Comité a reçu 154 notifications de procédures de licences d'importati on nouvelles ou 
modifiées et 83 notifications relevant du questionnaire annuel sur les licences d'importation .8 Les 
réponses au questionnaire sont généralement de longs documents, dans lesquels les Membres 
décrivent en détail leur régime de licences d'imp ortation pour chaque catégorie de produits à laquelle 
ils s'appliquent . 
2.21.  Des informations sur le respect des notifications sont régulièrement communiquées aux 
Membres lors des réunions formelles du Comité, au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Resp ect 
par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus depuis la dernière 
réunion" . 
2.22.  En outre, les Membres ont entrepris des travaux réguliers de mise à jour et d'amélioration 
des formulaires de notification (voir ci -dessus la secti on 1). 
2.3.3   Préoccupations commerciales  
2.23.  Le Comité traite un nombre important de préoccupations commerciales spécifiques nouvelles 
ou récurrentes lors de ses réunions for melles. Le nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques soulevées devant le Comité n'a cessé d'augmenter au cours des 10 dernières années. 
 
7 La liste est tenue par le Conseil et Co mité des négociations commerciales (Conseil et CNC).  
8 Quatorzième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les procédur es 
de licences d'importation , G/LIC/30 du 19 octobre  2022.  G/L/1462 • G/LIC/W/58  
- 7 - 
  Environ 10 préoccupations commerciales spécifiques par réunion ont été soulevées en moyenne au 
cours de la pério de 2019 -2022 (tableau 5).  
Table au 5: Nombre de préoccupations commerciales  
Année  Réunion formelle  (date)  Nombre de préoccupations 
commerciales  
2019  4 avril 2019  
4 octobre 2019  7 
9 
2020  9 octobre 2020  9 
2021  21 avril 2021  
8 octobre 2021  13 
11 
2022  8 avril 2022  
7 octobre 2022  9 
8 
2.3.4   Rapports du Secrét ariat  
2.24.  Le Secrétariat établit régulièrement un projet de rapport annuel et un projet d'examen biennal 
pour discussion et adoption par le Comité. Depuis 2020, les examens biennaux contiennent des 
informations sur l'évolution du respect par les Membres des obligations de notification . 
2.3.5   Travaux avec les autres Comités ou organes de l'OMC  
2.25.  Le Secrétariat coopère régulièrement avec les autres Comités et organes de l'OMC. Comme 
indiqué ci -dessus, le Secrétariat a coopéré avec la Division de l'examen des politiques commerciales 
en vue d'inclure dans les rapports EPC des éléments relatifs aux licences d'importation. Plus 
récemment, le 27 octobre 2022, le Secrétariat a fait une présentation lo rs d'une réunion informelle 
du Comité de l'agriculture sur les prescriptions en matière de notification au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, dans le contexte des efforts déployés par le Comité de 
l'agriculture pour améliorer l a synergie entre les notifications sur l'administration des contingents 
tarifaires prévues dans l'Accord sur l'agriculture et l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation . 
__________