IP/C/W/661  
24 janvier  2020 
(20-0620) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION:  
RÉSUMÉ DU THÈME DE 2019 – COLLABORATIONS PUBLIC -PRIVÉ  
EN FAVEUR DE L'INNOVATION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE CANADA; LE CHILI; LES ÉTATS -UNIS 
D'AMÉRIQUE; LE JAPON; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 4 janvier  2020, est distribuée à la demande de l'Australie ; du 
Canada ; du Chili ; des États -Unis d'Amérique ; du Japon ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; et de l'Union européenne.  
 
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1.  Au cours des trois séances qu'il a tenues en 2019,  le Conseil des ADPIC de l'OMC a débattu , dans 
le cadre du thème de cette année -là: "Collaborations public -privé en faveur de l'innovation", du rôle 
que la propriété intellectuelle (PI) joue dans la promotion de l'innovation . Chaque séance a porté 
sur un sous -thème de ce vaste domaine et a permis de mettre en lumière la manière dont les 
partenariats public -privé stimulent l'innovation dans la recherche -développement  (R&D) , 
soutiennent la promotion des marques et les industries créatives , et appuient  la commercialisation 
de la PI . Le présent document rappelle comment la PI crée et renforce d es cadres de collaboration 
et la manière dont ces cadres jouent un rôle fondamental pour que des innovations puissent être 
mises au point avec succès et mises sur le marché.  
1  R&D – CADRES DE COLLABORATION  
2.  Les gouvernements s'emploient activement à prendre des mesures importantes  pour encourager 
la collaboration entre les secteurs public et privé dans la recherche -développement afin de relever 
les défis actuels, y compris renforcer la compétitivité nationale et stimuler la croissance économique . 
Plusieurs Membres de l'OMC ont donné des exemples de collaborations public -privé dans le domaine 
de la R&D et ont relevé que le secteur public et le secteur privé possèdent des ressources et des 
compétences différentes qui, lorsqu'elles sont conjuguées, peu vent se compléter et créer une 
propriété intellectuelle axée sur le marché . Ce type de partenariats a donné lieu à des innovations 
de pointe dans les technologies agricole, médicale et solaire, les services Internet et les 
communications pour la  navigation . 
3.  Les débats ont également porté sur le type d'organismes gouvernementaux chargés d'encourager 
de tels partenariats et sur les politiques nationales destinées à  développe r les collaborations 
public -privé dans le domaine de l'innovation, y compris le financ ement et les mécanismes de projet 
qui visent à  commercialise r des produits innovants au profit du public . En outre, les Membres ont 
décrit les niveaux de financement du secteur public, ainsi que les programmes de transfert de 
technologies menés par les pou voir publics et les milieux universitaires qui encouragent la 
collaboration avec le secteur privé pour atteindre un but commun . Plusieurs  Membres ont fourni des 
données rendant compte des liens entre la collaboration en matière de R&D et la croissance du P IB 
et de l'emploi.  IP/C/W/661  
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  2  SOUTENIR LA PROMOTION DES MARQUES ET LES INDUSTRIES CRÉATIVES  
4.  Le thème principal des débats a été élargi pour inclure non seulement les inventions, mais aussi 
des approches innovantes visant à contribuer à la promotion des marques et à s outenir les industries 
créatives.  
5.  Des délégations ont mis en lumière  les programmes nationau x concernant le tourisme et les  
marchés d 'exportation qui renforcent la notoriété des marques  des entreprises  ainsi que le urs 
produits culturels et créati fs, au niveau national comme à l'étranger . De nombreux programmes  
exposés bénéficiaient de subventions au développement et ciblaient les jeunes entreprises, les 
entreprises en phase d'expansion  et les producteurs agricoles pour promouvoir les marque s 
nationale s grâce aux droits de propriété intellectuelle  (DPI)  sur les marchés étrangers . Des Membres 
ont également souligné  que des organismes gouvernementaux recouraient des services de conseil 
pour aider les entreprises locales dans la gestion stratégique de la PI, y compris l'image de marque . 
6.  S'agissant d es industries créatives, les Membres ont  fait part de leur expérience nationale 
concernant  des partenariats solides et efficaces qui font progresser la vision commune de l'activité 
économique au niveau local et favo risent la créativité . Les interventions ont mis en évidence 
comment certaines  études sur la croissance des industries créatives et la législation au service de la 
production audiovisuelle contribuaient au renforcement de ces industries . Des programmes 
d'exportation ont été mis en place pour promouvoir les expressions culturelles traditionnelles, les 
jeux vidéo, la littérature et la musique , et de nombreuses délégations ont mentionné  un soutien aux 
créations artistiques en ce qui concerne la réalisation de films, d'émissions de télévision, de 
documentaires, la production de médias numériques, le s logiciels de divertissement et  les musiciens 
locaux . De plus, des partenariats stratégiques concernant  les jeux vidéo à vocation éducative ou de 
réadaptation pour certains  segments du public  ont été recensés , ainsi que des productions 
audiovisuelles et des centres musicaux dans certaines régions qui ont permis  la transformation 
économique de communautés . Un de c es partenariats comportait une  coordinati on 
interinstitutionnelle et une collaboration transfrontières avec des partenaires du secteur privé, 
témoignant de la manière dont ceux-ci peuvent jouer un rôle fondamental en souten ant le 
développement du secteur créatif d'un pays et/ou d'une région . Enfin, les débats ont porté sur la 
manière dont le secteur public des États Membres de l'OMC a aidé les artistes et les petites et 
moyennes entreprises (PME) à protéger et à faire respecter leurs droits de PI au niveau national et 
sur les marchés étrangers clés ainsi que sur la manière dont ces créateurs utilisaient la PI pour 
développer leurs activités et rentabiliser les redevances numériques et autres.  
3  COMMERCIALISATION DE LA PI  
7.  Au cours du débat final sur les collaborations public -privé, les Membres de l'OMC ont donné de 
nombreux exemples de la manière dont la PI contribuait, de diverses manières, à établir des liens 
entre des collaborateurs, que ce soit par des licences, des coentreprises, des marchés publics en 
faveur de l'innovation ou du partage avec le secteur privé des produits de la recherche universitaire 
via le s bureau x de transfert de la technologie . La valeur ajoutée de la PI et les innovations connexes 
sont plus significatives lorsque les produits et  services sont mis sur les marchés . Les besoins des 
consommateurs sont satisfaits grâce à la commercialisation et les marchés intérieurs assurent le 
développement  technologique et économique . La commercialisation de la PI est donc essentielle, 
mais des dif ficultés existent . Les universités et les instituts de recherche disposent de nombreux 
talents dans les domaines de l'innovation et de la  R&D, mais il peut leur manquer les ressources et 
les compétences commerciales nécessaires pour la commercialisation . Le secteur privé , quant à lui , 
est capable de produire mais peut avoir besoin de  ces talents dont disposent les universités , qui ont 
elles-mêmes besoin  d'un capital -risque . Par conséquent, une collaboration permet bien souvent aux 
secteurs public et privé de se compléter et la PI sert de  moteur pour rapprocher ces secteurs afin 
d'établir des partenariats.  
8.  La PI contribue à créer l'environnement dans lequel les inventions peuve nt être commercialisées 
et ce principalement parce que les droits de propriété intellectuelle  protégés dans le cadre de la 
commercialisation permettent aux parties de tirer des avantages économiques de leur collaboration . 
Sans une protection solide de la P I créée, les entreprises ne souhaiter aient pas prendre le risque de 
commercialiser une invention et il est peu probable qu'elles obtiendraient le financement nécessaire . 
Il a été noté que ces collaborations prospèrent dans les environnements  dans lesquels les entreprises 
privées peuvent exercer leurs activités sans être soumises à une forte intervention  des pouvoirs 
publics et où  la concurrence existe sur  le marché en raison d'incitations liées à  la propriété 
intellectuelle.  IP/C/W/661  
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  9.  Les Membres de l' OMC ont examiné la question de  la législation nationale et des fonds publics 
qui facilitent les transferts et/ou l'octroi de licences entre partenaires public s et privé s, ainsi que  la 
commercialisation de technologies  qui en résulte . Les interventions ont porté sur les domaines 
suivants : les avancées médicales,  les télécommunications mobiles,  les transports et les technologies 
propres en agriculture . Les débats  ont également porté sur les initiatives nationales visant à mettre 
en relation les PME et les org anismes de recherche du secteur public pour évaluer les connaissances  
au moyen de licences, échanger avec des chercheurs sur leurs compétence s et encourager 
l'innovation par la commercialisation . Les réseaux et plates -formes des centres d'appui à la 
techno logie et à l'innovation ont aussi été signalés comme exemples spécifiques d'appui à la 
commercialisation de la PI . Comme autres initiatives de soutien, relevons : les consultations et les 
présentations itinérantes  parrainées par l'office de la PI à l'intention des PME et des universités 
portant sur la commercialisation, la protection et la gestion de la PI ; les programmes de 
rapprochement entre les universités/instituts de recherche et le secteur privé ; l'appui  financier 
apporté aux PME et aux jeunes entreprises locales pour leur première demande de brevet , afin de 
contribuer à leurs  efforts de commercialisation ; la mise à jour de la législation sur la PI afin qu'elle 
suive l 'évolution  de la technologie et  du commer ce; la procédure accélérée d'examen des demandes 
de brevet portant sur des technologies financières ou l'intelligence artificielle ; la première application 
mobile mondiale pour les demandes d'enregistrement de marques visant à améliorer les services 
aux déposants des demandes ; et le financement de programmes destinés à aider les PME à évaluer  
la PI. 
10.  Des Membres de l'OMC ont signalé les efforts faits pour combler les lacunes dans la collaboration 
public -privé au moyen de politiques nationales en matière d'in novation, soulignant que la PI était un 
élément important pour améliorer la compétitivité des secteur s des technologies de pointe.  
11.  Lors de la réunion parallèle parrainé e par les Amis de la propriété intellectuelle et de l'innovatio n 
et tenue en marge de la réunion du Conseil des ADPIC  d'octobre  2019, les Membres ont entendu 
directement quatre intervenants et un modérateur de la section  des ONG et de l'industrie  de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle parler  de la place  central e de l'inno vation en 
matière  de PI dans l'établissement et le renforcement  de collaborations public -privé. Les 
intervenants ont livré les messages clés suivants:  
• un représentant  du Département des partenariats et des programmes de l'Office de la 
propriété intellectue lle de Singapour a évoqué les activités et les plates -formes de son 
Département qui aident les clients et les partenaires à satisfaire  leurs besoins en matière 
de PI et à mettre des innovations sur le marché . Il a indiqué  les possibilités  offertes  
pour aider à réunir les secteur s privé et public et a mis en lumière la planification 
stratégique et la coordination  qu'implique  une collaboration;  
• une jeune entreprise suisse active dans le domaine de s biotechnologie s a présenté  son 
partenariat  en matièr e de R&D , issu de  l'Université de Lausanne , et la manière dont elle 
bénéficiait de fonds et de conseils d'une agence fédérale de promotion de l'innovation 
pour lancer une technologie innovante de conservation des aliments . Elle a fait 
remarquer le rôle imp ortant que la PI jouait dans ces collaborations;  
• un titulaire de marque japonais a parlé du développement des marchés intérieur et 
d'exportation avec l'aide  du Ministère japonais du commerce, relevant les possibilités et 
les difficultés liées au système de mentorat public -privé. Il a mentionné  les travaux du 
Ministère japonais du commerce concernant la promotion du commerce et les conseils 
juridiques sur la PI ; et 
• une professeur e des États -Unis spécialiste des questions de droit d'auteur , travaillant 
dans des organisation s à but non lucratif , a décrit ses travaux consistant à  fournir  
directement  aux artistes, aux musiciens et aux dépositaires de culture en Louisiane des 
services juridiques, des services aux entreprises et des services d'assistance . Elle a mis 
l'accent sur  les réseaux locaux en lien avec la musique et la politique culturelle qui ont 
été renforcés par la protection de la PI.  
12.  Les quatre exposés ont  tous donné  différents exemples de collaborations public -privé qui 
permettent d'accroître les  possibilités et l'innovation, la PI servant de  catalyseur de ces 
collaboration s. IP/C/W/661  
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  13.  Le thème de 2019 concernant  les collaborations public -privé en faveur de l'innovation a permis 
de fournir  des renseignements instructifs  sur les politiques, initiatives et pl ates-formes nationales 
des Membres de l'OMC dans ce domaine . Les débats ont également apporté  des renseignements 
utiles sur des initiatives menées récemment dans le domaine de la PI pour répondre aux besoins de 
partenariat public -privé.  
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