G/TBT/N/THA/612  
28 avril 2021 
(21-3608) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'au torité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
- 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires contenant des parties de cannabis et de chanvre  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministry of Public 
Health Notification, No. … B.E. ….(....) Issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 entitl ed 
"Food Products that Contain Cannabis or Hemp Parts"  (Projet de notification du Ministère 
de la santé publique n° ... .. . È.B. (...) établi au titre de la Loi sur les produits alimentaires 
2522 È.B., intitulé "Produits alimentaires contenant des parties de cannabis ou de 
chanvre"), 3 pages, en thaï  
6. Teneur : En vertu de la politique du gouvernement du Royaume de Thaïlande sur la 
promotion du cannabis et du chanvre comme cultures de rente, certaines parties de 
cannabis et de chanvre qui remplissent certa ins critères énoncés par le Comité des 
stupéfiants seront exemptées de la Notification du Ministère de la santé publique au titre 
de la Loi sur les stupéfiants relative à la classification des stupéfiants de la liste V . Ainsi, 
ces parties de cannabis et de  chanvre pourront être utilisées dans l'alimentation ou 
d'autres branches de production, à la condition que le cannabis et le chanvre utilisés dans 
l'industrie alimentaire satisfassent aux dispositions de la Loi sur l'alimentation et que leur 
usage se fond e sur l'objectif général des produits alimentaires.  
En vertu de l'article 5 et de l'article 6, alinéas 1), 2), 4), 5) 6), 7), 8), 9) et 10) de la Loi 
de 1979 (È.B. 2522) sur l'alimentation, le ministre de la santé publique a émis un projet 
de notification tel que suit:  
Disposition 1 - Les produits alimentaires contenant des parties de cannabis et de chanvre 
sont classés dans la catégorie des produits alimentaires sous contrôle spécial.  
Disposition 2 - Aux fins de la présente notification, les termes ci -après sont définis comme 
suit: G/TBT/N/THA/612  
- 2 - 
  Les "parties de cannabis" s'entendent des parties suivantes d'une plante de cannabis 
(Cannabis indica  ou Cannabis sativa  L.) qui sont exclusivement cultivées en Thaïlande par 
des titulaires de licences:  
1) écorce, tiges, fibres, branches et racines  
2) feuilles sans les feuilles de sucre ou les inflorescences  
Les "parties de chanvre" s'entendent des parties suivantes d'une plante de chanvre 
(Cannabis sativa  L., sous -espèce sativa ) qui sont exclusivement cultivées en Thaïlande 
par des titulaires de licenc es: 
1) écorce, tiges, fibres, branches et racines  
2) feuilles sans les feuilles de sucre ou les inflorescences  
Le "tétrahydrocannabinol (THC)" s'entend du delta -9-tétrahydrocannabinol (∆9 -THC).  
L'"emballage" s'entend d'un conteneur immédiat en contact dire ct avec des produits 
alimentaires, à l'exclusion de tout conteneur dans lequel des conteneurs immédiats sont 
insérés ou emballés, le cas échéant.  
Disposition 3 - Les produits alimentaires ci -après ne peuvent être produits, importés ou 
vendus s'ils contienn ent des parties de cannabis ou de chanvre:  
1) Aliments pour nourrissons et enfants en bas âge  
2) Préparations pour nourrissons et enfants en bas âge  
3) Compléments alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge  
4) Autres produits alimentaires prescrit s par le Ministre de la santé publique  
Disposition 4 - Les produits alimentaires contenant des parties de cannabis ou de chanvre 
doivent posséder les qualités ou caractéristiques suivantes:  
1) la teneur en tétrahydrocannabinol ne doit pas excéder 1,6 milli gramme par emballage.  
2) la teneur en cannabidiol ne doit pas excéder 1,41 milligramme par emballage.  
La méthode de chromatographie en phase liquide à haute performance (HPLC) ou d'autres 
méthodes d'analyse très pointues doivent être utilisées pour analyse r les substances 
prescrites aux points 1) et 2) ci -dessus.  
3) les toxines ne doivent pas excéder les limites maximales énoncées dans la notification 
du Ministère de la santé publique relative aux aliments contenant des toxines.  
4) Les contaminants chimique s ne doivent pas excéder les limites maximales énoncées 
dans la notification du Ministère de la santé publique relative aux aliments contenant des 
contaminants.  
5) Les micro -organismes pathogènes doivent être conformes à la notification du Ministère 
de la santé publique relative aux caractéristiques des micro -organismes pathogènes dans 
les aliments.  
6) Toute autre qualité ou caractéristique prescrite dans les notifications du Ministère de 
la santé publique portant sur des produits alimentaires spécifiques d oit être respectée, 
selon les cas.  
Disposition 5 - Les producteurs de produits alimentaires contenant des parties de 
cannabis ou de chanvre doivent acquérir légalement les parties de cannabis ou de chanvre 
et procéder à des contrôles du processus de produc tion en conformité avec la notification 
du Ministère de la santé publique relative aux processus et équipements de production et 
au stockage des produits alimentaires.  
Les producteurs doivent tenir des registres des stocks ou des inventaires des parties de  
cannabis et de chanvre présents dans leurs locaux.  
Disposition 6 - L'utilisation d'additifs alimentaires dans les produits alimentaires contenant 
des parties de cannabis ou de chanvre doit être conforme à la notification du Ministère de 
la santé publique relative aux additifs alimentaires.  G/TBT/N/THA/612  
- 3 - 
  Disposition 7 - L'utilisation d'emballages pour le conditionnement des produits 
alimentaires contenant des parties de cannabis ou de chanvre doit être conforme à la 
notification du Ministère de la santé publique relative  à l'emballage des produits 
alimentaires.  
Disposition 8 - L'étiquetage des produits alimentaires contenant des parties de cannabis 
ou de chanvre doit être conforme à la notification du Ministère de la santé publique 
relative à l'étiquetage des produits alimentaires emballés . De plus, certaines denrées 
alimentair es doivent être conformes aux notifications du Ministère de la santé publique 
relative aux exigences spécifiques en matière d'étiquetage applicables à certaines denrées 
alimentaires, selon les cas.  
Disposition 9 - Les messages ci -après doivent figurer sur l'étiquette de tout produit 
alimentaire contenant des parties de cannabis ou de chanvre:  
1) Le mot "AVERTISSEMENT", d'une taille d'au moins 1,5 mm, dans un cadre carré ou 
rectangulaire . Les caractères doivent être d'une couleur co ntrastant avec la couleur du 
fond du cadre . La bordure du cadre doit être d'une couleur contrastant avec la couleur de 
l'étiquette.  
2) Le message "Ce produit ne devrait pas être consommé par les enfants ni par les 
femmes enceintes ou allaitantes" doit être  affiché sur l'étiquette.  
3) Le message "Cesser immédiatement la consommation en cas d'effets indésirables" doit 
être affiché sur l'étiquette.  
4) Le message "Les personnes hypersensibles au THC ou au CBD doivent être attentives 
au risque de réaction allerg ique" doit être affiché sur l'étiquette.  
5) Le message "Peut provoquer la somnolence . Éviter de conduire ou d'utiliser des 
machines lourdes" doit être affiché sur l'étiquette.  
6) Le message "Contient moins de 1,6 mg de THC par emballage" doit être affiché sur 
l'étiquette.  
7) Le message "Éviter de consommer plus de deux emballages par jour" doit être affiché 
sur l'étiquette.  
8) Le message "Cannabis" ou "Chanvre" ou "Parties spécifiques de cannabis ou de chanvre 
utilisées" doit figurer à côté du nom commun du  produit alimentaire ou être incorporé 
dans le nom commun du produit.  
9) Tout autre message prescrit par le ministre de la santé publique doit être affiché, le 
cas échéant.  
Disposition 10 - Les allégations nutritionnelles pour les produits alimentaires con tenant 
des parties de cannabis ou de chanvre doivent être conformes à la notification du 
Ministère de la santé publique relative à l'étiquetage nutritionnel.  
Disposition 11 - Les allégations de santé pour les produits alimentaires contenant des 
parties de cannabis ou de chanvre doivent être conformes à la notification du Ministère 
de la santé publique relative aux allégations de santé.  
Disposition 12 - La présente notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication 
au Journal officiel.  
Ce projet de notification du Ministère de la santé publique a aussi fait l'objet d'une 
notification SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs ; prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs  G/TBT/N/THA/612  
- 4 - 
  8. Documents pertinents:  
- Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur les aliments 
contenant des contaminants;  
- Notification du Ministère de la santé publique relative à la Nor me sur les micro -
organismes pathogènes dans les aliments;  
- Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur les additifs 
alimentaires;  
- Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur les récipients;  
- Notific ation du Ministère de la santé publique concernant les méthodes de production, 
l'équipement de production et les méthodes d'entreposage des aliments;  
- Notification du Ministère de la santé publique relative à l'étiquetage des aliments 
préemballés.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal 
officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultura l Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
http://www.spsthailand.net/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/THA/21_3041_00_x.pdf