G/LIC/N/3/MUS/9  
20 février  2020 
(20-1310) Page: 1/21 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES  
D'IMPORTATION (2019)  
MAURICE 
La communication ci -après, datée du 1 7 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de Maurice.  
 
_______________  
 
 
1   MINISTÈRE DE L'E NVIRONNEMENT, DE LA GESTION DES DÉCHETS SOLIDES 
ET DU CHANGEMENT CLI MATIQUE  ................................ ................................ ...................  1 
2   MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA PROTECTION DES 
CONSOMMATEURS (DIVISION DU COMMERCE)  ................................ ................................  4 
3   MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  ............................  7 
3.1   Office national de réglementatio n des produits agricoles (NAPRO)  ................................ ..... 7 
3.2   National Parks and Conservation Service (NPCS)  ................................ .............................  8 
3.3   Services vétérinaires  ................................ ................................ ................................ .. 11 
3.4   Office national de protection phytosanitaire (NPPO)  ................................ .......................  12 
4   MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DU BIEN -ÊTRE  ................................ ..............................  14 
4.1   Office de contrôle des produits chimiques dangereux  ................................ .....................  14 
4.2   Office de pharmacie  ................................ ................................ ................................ ... 16 
1. Importation de substances dangereuses (tableaux II, III et IV)  ...............................  16 
2. Antibiotiques, vaccins et substances thérapeutiques et substances 
dangereuses inscrites au tableau I  ................................ ................................ ................  18 
 
1  MINISTÈRE DE L'ENVIR ONNEMENT, DE LA GEST ION DES DÉCHETS SOLI DES ET DU 
CHANGEMENT CLIMATIQU E 
Description succincte du régime  
1. Depuis 2005, Maurice met en œuvre avec succès le plan d'élimination progressive des 
chlorofluorocarbones (CFC), dont l' importation a été complètement interdite . Un plan d'élimination 
progressive des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) a été élaboré/approuvé en 2011, et l'importation 
de frigorigènes contenant des HCFC est contrôlée . G/LIC/N/3/MUS/9  
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  Un régime de contingents établi sur la base d'un niveau de référence (le volume moyen de 
frigorigènes contenant des HCFC importé en 2009 et 2010) a été mis en place/appliqué depuis 2013 . 
En 2015, conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal et aux dispositions du plan 
d'élimination p rogressive des hydrochlorofluorocarbones, une réduction de 10 % a été appliquée au 
volume de référence des importations et un régime de contingents adéquat a été établi . 
L'Unité nationale de l'ozone du Ministère de l'environnement, de la gestion des déchets  solides et du 
changement climatique délivre une autorisation aux importateurs de frigorigènes qui en font la 
demande . Le Département des douanes de la Direction des contributions de Maurice et l'Office de 
contrôle des produits chimiques dangereux du Minis tère de la santé et du bien -être reçoivent l'avis 
de non-objection , et l'Office délivre le permis d'importation conformément à la Loi de 2004 sur le 
contrôle des produits chimiques dangereux . Le Département des douanes est chargé de faire 
respecter cette l oi. 
De plus, l'importation d'équipements contenant des HCFC comme frigorigènes est interdite au titre 
du Règlement de 2013 sur la protection des consommateurs (approvisionnement et contrôle) . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'importation est exigé pour l'importation de tous les frigorigènes contenant des HCFC . 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de n'importe quel pays . 
4. Le régime de licences vise à restreindre la quantité de frigorigènes contenant des HCFC qui sont 
importés sur la base du contingent établi dans le cadre du plan d'élimination progressive des HCFC . 
5. L'importation est contrôlée sur la base du contingent établi dans le cadre du plan d'élimination 
progressive des HCFC . Il convient de noter qu'u n règlement d'application de la Loi sur le contrôle 
des produits chimiques dangereux a été élaboré et devrait être promulgué /entrer en vigueur sous 
peu. 
Modalités d'application  
6.I. Des renseignements sur le régime de contingents ont été communiqués à tous les 
importateurs de frigorigènes.  
II. Le contingent est attribué d'après les critères établis . Cependant, les importateurs doivent 
présenter une demande de licence chaque fois qu'ils souhaitent importer des marchandises, 
en indiquant la quantité à importer ainsi que le pays d'origine.  
III. Maurice ne produit pas de frigorigènes . Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté 
au contingent d'une période ultérieure . Non, les noms des importateurs n'ont pas été 
communiqués aux org anismes de promotion des exportations des pays exportateurs, aucune 
demande en ce sens n'ayant été présentée . Le cas échéant, ces renseignements pourraient 
toutefois être communiqués sans que cela ne pose de problème.  
IV. Il n'y a pas de condition particul ière, mais il est préférable que l'importateur présente sa 
demande deux jours ouvrables à l'avance.  
V. Il n'y a pas de condition particulière, mais en général, les demandes sont examinées dans un 
délai de deux jours . 
VI. Il n'y a pas de restriction, si ce n'est que l'importation doit avoir lieu au cours de la même 
année civile.  
VII. Non. L'Unité nationale de l'ozone du Ministère de l'environnement, de la gestion des déchets 
solides et du changement climatique  ne traite que l'avis de non-objection  et certifie que le 
frigorigène en question peut être importé . La licence est délivrée par l'Office de contrôle des 
produits chimiques dangereux du Ministère de la santé et du bien -être. G/LIC/N/3/MUS/9  
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  VIII. Il est arrivé que des importateurs dépassent leur part de contingent et présentent de nouvelles 
demandes . Une nouvelle part de contingent ne peut alors être attribuée que si les autres 
importateurs n'ont pas utilisé intégralement leur part . Un régime de contingents a été établi 
en 2013 sur la base des importat ions moyennes de la période 2009 –2010 pour les 
importateurs enregistrés pendant cette période . Une part de contingent a également été 
attribuée aux nouveaux importateurs, dans les limites du niveau de référence autorisé pour 
les importations . Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception . 
IX. Une licence est exigée pour toute importation de HCFC . 
X Un tel mécanisme n'a pas été établi . 
XI. Non. Les frigorigènes importés peuvent être réexportés mais les exportateurs doivent de 
nouveau obtenir l'autorisation de l'Unité nationale de l'ozone et une licence auprès de l'Office 
de contrôle des produits chimiques dangereux . 
7. a) à d) Sans objet . 
8. La demande de licence peut être rejetée si la part de contingent a été atteinte . En pareil cas, 
l'importateur en est informé . Il peut s'adresser à l'Unité nationale de l'ozone pour vérifier si des 
parts de contingent inutilisées par d'autres importateurs peuvent lui être attribuées.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à dema nder un permis  
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence . L'Unité 
nationale de l'ozone perçoit des droits d'immatriculation . Il n'existe pas de liste publiée des 
importateurs au niveau de l'Unité.  
Documents  et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. L'importateur doit envoyer à l'Unité nationale de l'ozone, avec copie à l'Office de contrôle des 
produits chimiques dangereux, une lettre indiquant:  
• le type de frigorigène;  
• le type de conteneur;  
• le poids unitaire;  
• le pays d'origine des produits à importer.  
L'importateur peut également soumettre une fiche technique sur la sécurité du produit, mais ce n'est 
pas obligatoire.  
11. La mainlevée douanière est subordonnée à la présentation de l 'autorisation délivrée par l'Office 
de contrôle des produits chimiques dangereux.  
12. L'Unité nationale de l'ozone perçoit un droit d'immatriculation.  
13. Aucun droit ou dépôt ne doit être payé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La lice nce d'importation est valable à compter de la date de sa délivrance jusqu'à la date du 
dédouanement des frigorigènes.  
15. L'Unité nationale de l'ozone n'applique pas de sanction en cas de non-utilisation  d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessible s entre importateurs.  
17. Outre l'autorisation délivrée par l'Unité nationale de l'ozone, les importateurs doivent également 
obtenir une autorisation de l'Office de contrôle des produits chimiques dangereux.  G/LIC/N/3/MUS/9  
- 4 - 
  Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives . 
19. Sans objet . 
2  MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA PROTECTION DES 
CONSOMMATEURS (DIVISION DU COMMERCE)  
1. Véhicules automobiles et motocycles  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Réglementation de 2017 sur la protection des 
consommateurs (contrôle des importations) établissant la liste des marchandises dont l'importation 
est contrôlée . Le régime est administré par la Division du commerce du Ministère d e l'industrie, du 
commerce et de la protection des consommateurs.  
Produits dont l'importation est contrôlée : il s'agit des véhicules automobiles d'occasion . Une 
personne physique ou une entreprise (autre qu'un concessionnaire agréé ou un 
propriétaire/chauf feur de taxi) peut importer un véhicule automobile tous les cinq ans ; un 
concessionnaire agréé n'est soumis à aucune restriction ; un propriétaire/chauffeur de taxi peut 
importer une voiture tous les quatre ans ; une personne physique ou une entreprise (autr e qu'un 
concessionnaire agréé) peut importer un camion tous les cinq ans ; et une personne physique ou une 
entreprise (autre qu'un concessionnaire agréé) peut importer une camionnette tous les cinq ans . 
Ces renseignements figurent dans la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs 
(contrôle des importations).  
Une personne physique ou une entreprise employant au moins huit personnes (autre qu'un 
concessionnaire agréé ou un opérateur de transport public) peut importer un bus d'occasion tous les  
cinq ans pour chaque licence appropriée . Tout bus d'occasion importé par un concessionnaire agréé 
ne doit être vendu qu'à une personne possédant la licence appropriée.  
En ce qui concerne les motocycles d'occasion, une restriction totale est imposée aux im portations 
en vue d'une revente.  
Objet et champ d'application du régime de permis d'importation  
2. Les importations de marchandises faisant l'objet de restrictions sont soumises à un régime de 
licences automatiques en vertu duquel un permis d'importation est accordé et délivré.  
3. Le régime s'applique aux marchandises de tous les pays.  
4. Le régime de permis d'importation est appliqué pour des raisons liées à la sécurité, au caractère 
sensible des marchandises, à la santé et à l'environnement . 
5. Le contrôle des importations est régi par la Réglementation de 2017 sur la protection des 
consommateurs (contrôle des importations) et toute modification de la liste des marchandises 
soumises à des restrictions doit être approuvée par le ministre char gé du commerce . Le 
concessionnaire agréé doit être titulaire d'une licence valable de concessionnaire agréé pour 
l'importation et la vente de véhicules automobiles d'occasion, conformément à la Réglementation de 
2004 sur la protection des consommateurs (im portations et vente de véhicules automobiles 
d'occasion).  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Une demande de permis d'importation doit être présentée avant l'importation des marchandises 
soumises à des restrictions, et le permis d'importation peut êt re accordé le jour même . Pour 
certaines marchandises contrôlées, le Ministère demande qu'on lui soumette des recommandations 
appropriées avant d'approuver la demande de permis.  G/LIC/N/3/MUS/9  
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  8. La demande de permis d'importation peut être refusée en cas de non -respect p ar l'importateur 
d'une disposition de la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander un permis  
9. Toutes les demandes sont présentées au moyen du système TradeLink, par l'entremise d'un 
courtier en douane . Actuellement, l'entreprise s'enregistre dans le système avant de présenter sa 
demande et l'enregistrement est gratuit . Le concessionnaire agréé doit être titulaire d'une lic ence 
valable de concessionnaire agréé pour l'importation et la vente de véhicules automobiles d'occasion, 
conformément à la Réglementation de 2004 sur la protection des consommateurs (importations et 
vente de véhicules automobiles d'occasion).  
Documents et  autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Les documents exigés pour la présentation de la demande sont déterminés en fonction des 
marchandises à importer . Pour certaines marchandises, seule la demande est exigée, alors que pour 
d'autr es, la facture pro forma et d'autres documents peuvent être demandés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter le connaissement, la facture 
et d'autres documents selon les marchandises à importer et leur provenance.  
12. Aucun droit de permis d'importation ni frais administratif n'est perçu.  
13. La délivrance du permis n'est assortie d'aucune condition de dépôt ou de versement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des permis d'importation  
14. Le permis d'importation est valable pendant une période maximale de 12 mois.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation  totale ou partielle du permis.  
16. Le permis d'importation n'est pas cessible.  
17. Le permis d'importation est subordonné à toutes les conditions que le Secrétaire permanent peut 
imposer.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle du permis exigé avant l'importation de marchand ises soumises à des restrictions 
spécifiées dans la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
2. Marcha ndises soumises à des restrictions  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Réglementation de 2017 sur la protection des 
consommateurs (contrôle des importations) établissant la liste des marchandises dont l'im portation 
est contrôlée . Le régime est administré par la Division du commerce du Ministère de l'industrie, du 
commerce et de la protection des consommateurs . 
Objet et champ d'application du régime de permis d'importation  
2. Les importations de marchandises faisant l'objet de restrictions sont soumises à un régime de 
licences automatiques en vertu duquel un permis d'importation est accordé et délivré.  G/LIC/N/3/MUS/9  
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  3. Le régime s'applique aux marchandises de tous les pays.  
4. Le régime de permis d'importation est appliqué pour des raisons liées à la sécurité, au caractère 
sensible des marchandises, à la santé et à l'environnement.  
5. Le contrôle des importations est régi par la Réglementation de 2017 sur la protection des 
consommateurs (contrôle des importation s) et toute modification de la liste des marchandises 
soumises à des restrictions doit être approuvée par le ministre chargé du commerce.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Une demande de permis d'importation doit être présentée avant l'importation des marchandises 
soumises à des restrictions, et le permis d'importation peut être accordé le jour même . Pour 
certaines marchandises contrôlées, le Ministère demande qu'on lui soumette des recommandations 
appropriées avant d'approuver la demande de permis.  
8. La demande de permis d'importation peut être refusée en cas de non -respect par l'importateur 
d'une disposition de la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
Conditions à remplir par les importateur s pour être habilités à demander un permis  
9. Toutes les demandes sont présentées au moyen du système TradeLink, par l'entremise d'un 
courtier en douane . Actuellement, l'entreprise s'enregistre dans le système avant de présenter sa 
demande et l'enregistrem ent est gratuit.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Les documents exigés pour la présentation de la demande sont déterminés en fonction des 
marchandises à importer . Pour certaines marchandises, seule la demande est exigée, alors que pour 
d'autres, la facture pro forma et d'autres documents peuvent être demandés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter le connaissement, la facture 
et d'autres documents selon les marchandises à importer e t leur provenance.  
12. Aucun droit de permis d'importation ni frais administratif n'est perçu.  
13. La délivrance du permis n'est assortie d'aucune condition de dépôt ou de versement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des permis d'importation  
14. Le permis d'importation est valable pendant une période maximale de 12 mois.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation  totale ou partielle du permis.  
16. Le permis d'importation n'est pas cessible.  
17. Le permis d'importation est subordonné à toutes les conditions que le Secrétaire permanent peut 
imposer.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle du permis exigé avant l'importation de marchandises soumises à des restrictions 
spécifiées dans la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  G/LIC/N/3/MUS/9  
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  19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandi ses à 
importer.  
3  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
3.1  Office national de réglementation des produits agricoles  (NAPRO)  
Description succincte du régime  
1. L'Office national de réglementation des produits agricoles (NAPRO) a commencé à fonctionner en 
novembre  2013. Il contrôle et réglemente l'importation, l'exportation, la production et la vente des 
produits réglementés à Maurice . La Loi de 2013 sur l'Office national de réglementation des produits 
agricoles énonce  dans s on pre mier tableau  les produits réglementés tels que  le thé et les produits à 
base de thé, ainsi que le tabac et les produits à base de tabac . Le NAPRO ne délivre pas de licence 
pour l'importation de produits réglementés mais délivre des certificats d'autorisati on pour les 
produits réglementés déjà importés à Maurice.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les importations:  
i) de thé et de produits à base de thé ; et 
ii) de tabac et de produits à base de tabac sont soumises à un régime d'autorisatio n (similaire 
au régime de licences automatiques) qui n'a pas d'effet de restriction sur le commerce.  
3. Le régime s'applique aux marchandises  originaires et en provenance  de tous les pays.  
4. Le régime d'autorisation a été établi à des fins statistiques, a insi que pour garantir la conformité 
des produits avec les réglementations nationales.  
5. Le fondement juridique du régime est la Loi de 2013 sur l'Office national de réglementation des 
produits agricoles et la Réglementation nationale de 2013 sur les produits agricoles . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande peut être présentée avant l'importation des marchandises . Les demandes sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception et l'Office fournit, sur demande, par téléphone 
et par courrier, des renseignements relatifs au dépôt des demandes d'autorisation, qui sont 
généralement examinées le jour même o u le jour ouvrable suivant.  
b) L'autorisation peut, sur demande, être accordée immédiatement, mais la mainlevée des 
marchandises se trouvant dans un port ou un entrepôt en douane est donnée après 
l'inspection . 
c) La demande d'autorisation peut être présentée à tout moment pendant l'année . 
d) Les demandes concernant les produits à base de thé et les produits à base de tabac sont 
examinées par un seul organe administratif, le NAPRO . Toutefois, pour  le thé et  les produits 
à base de thé, l'importateur po tentiel doit demander un permis d'importation de végétaux à  
l'Office national de protection phytosanitaire (NPPO) . Un permis d'importation de végétaux est 
généralement délivré par le NPPO après obtention de l'approbation du NAPRO pour ce qui est 
des importations de thé et de produits à base de thé . Les envois  de thé et de produits à base 
de thé doivent être accompagné s d'un certificat phytosanitaire délivré par l'autorité 
compétente du pays d'origine.  G/LIC/N/3/MUS/9  
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  8. Sans objet . 
Conditions à remplir par les import ateurs pour être habilités à demander une autorisation  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation . Des certificats 
d'autorisation sont délivrés aux importateurs qu'ils soient ou non producteurs de marchandises 
similaires.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
10. Le formulaire de demande est disponible au bureau du NAPRO et un modèle est disponible sur 
le site Web du Ministère.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter la demande approuvée, la facture, le 
connaissement, et un certificat phytosanitaire s'il importe des produits à base de thé.  
12. Une redevance pour le traitement de la demande et pour l'autorisation est perçue . Les 
redevances d iffèrent en fonction des  produits et dépendent de la quantité de produits importés  (voir 
pièce jointe ). 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14. Le certificat d'autorisation d'importation  de thé et de produits à base de thé est valable un mois ; 
pour le tabac et les produits à base de tabac, elle est valable six mois à compter de la date de 
délivrance . Une demande de prolongation peut être examinée au cas par cas.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation  totale ou partielle de l'autorisation, 
mais la redevance versée n'est pas remboursable.  
16. Le certificat d'autorisation vise les produits mentionnés sur le formulaire de demande.  
17. Les conditions attachées à la délivrance de l'autorisation sont indiquées sur le formulaire de 
demande.  
Autres formalités  
18. Pour le thé et les produits à base de thé, l'importateur potentiel doit être en 
possession , avant l'importation,  d'un permis d'importation de vég étaux délivré par l'Office 
national de protection phytosanitaire (NPPO) après obtention de l'approbation du NAPRO . 
Pour le tabac et les produits à base de tabac, en cas d'importation à des fins de vente sur 
le marché intérieur, les nouveaux importateurs do ivent disposer de l'approbation du 
Ministère de la santé et du bien -être en ce qui concerne les prescriptions en matière 
d'emballage et d'étiquetage.  
19. Les devises sont fournies sans difficulté par les autorités bancaires.  
3.2  National Parks and Conservation Service ( NPCS) 
Description succincte du régime  
1. Maurice ainsi que Madagascar et les îles de l'océan indien ont été désignées par l' Union 
internationale pour la conservation de la nature ( IUCN) "points chauds" de la biodiversité . La 
majorité de la flore et de la faune endémiques de Maurice est considérée comme menacée et on 
estime qu'une soixantaine d'espèces de plantes indigènes ont déjà disparu.  
Les espèces exotiques envahissantes (EEE), qui sont des plantes, des animaux et des 
micro -organis mes introduits, représentent la principale menace pour la biodiversité de Maurice et 
de son écosystème . Des lois et des règlements ont par conséquent été promulgués pour contrôler 
et surveiller l'entrée d'espèces sauvages exotiques.  G/LIC/N/3/MUS/9  
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  Maurice étant partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES) et s'y conformant, elle réglemente également le commerce 
des espèces inscrites sur les listes de la CITES.  
Le National Parks and Conservation Service (NPCS) est chargé de réglementer à la fois l'importation 
des espèces sauvages exotiques et des espèces inscrites sur les listes de la CITES (espèces 
réglementées) en vertu des dispositions de la Loi de 2015 sur la  biodiversité terrestre indigène et 
les parcs nationaux.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. a) Importation d'espèces inscrites sur les listes de la CITES  
En vertu de la disposition de la Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et les 
parcs nationaux (NTBNPA), un permis est exigé pour l'importation d'espèces sauvages 
inscrites sur les listes de la CITES . Les permis d'importation CITES sont délivrés par le 
NPCS en sa qualité d'organe de gestion de la CITES à Maurice, moye nnant le paiement 
de la redevance prescrite . Les permis d'exportation et de réexportation CITES sont 
également délivrés par le NPCS moyennant le paiement de la redevance prescrite.  
b) Importation d'espèces sauvages exotiques autres que les animaux de 
compa gnie, le bétail et les poissons.  
On entend par "espèce sauvage exotique" toute espèce sauvage introduite à Maurice 
au sens de la Loi NTBNPA de 2015 . En vertu de l'article 35 de la Loi NTBNPA, un permis 
est exigé pour l'importation d'animaux vivants autres que les animaux  de compagnie, 
le bétail  et les poissons . Les permis d'importation d'espèces sauvages exotiques sont 
délivrés par le NPCS moyennant le paiement de la redevance prescrite.  
3. Le régime s'applique aux marchandises de tous les pays.  
4. Oui, pou r les espèces inscrites sur les listes de la CITES  seulement . 
5. Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et les parcs nationaux.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) L'Office fournit, sur demande, par téléphone et par courrier, des renseignements concernant 
le dépôt des demandes d'autorisation . Des renseignements figurent également sur le site Web 
du Ministère.  
b) Délai minimal de traitement des demandes:  
a) permis CITES – 3 jours ouvrables;  
b) permis d'importation d'espèces sauvages  exotiques – 10 jours ouvrables.  
Délai maximal de traitement des demandes:  
a) permis CITES – 10 jours ouvrables;  
b) permis d'importation d'espèces sauvages exotiques – 90 jours ouvrables si la demande 
est acceptée par le Comité national des espèces envahis santes étrangères.  
c) Sans objet . 
d) Pour les deux catégories de permis, les demandes sont présentées par écrit au Directeur du 
NPCS . Les formulaires de demande de permis d'importation d'espèces sauvages exotiques 
sont également disponibles au bureau du NPCS . G/LIC/N/3/MUS/9  
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  8. Le permis est refusé en cas de non -conformité à la Loi NTBNPA de 2015 et le requérant en est 
informé . En pareil cas, le requérant peut faire recours auprès du Directeur exécutif du Ministère de 
l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet . 
b) Toutes les personnes, entreprises et institutions disposant des installations nécessaires  sont 
habilitées à demander une licence.  
Il existe un  système d'immatriculation  des personnes ou entreprises habilitées à se livrer à 
l'importation . Un droit d'immatriculation  s'applique comme prévu dans la Loi de 2015 sur la 
biodiversité terrestre indigène et les parcs nationaux  (NTBNPA).  
Il n'existe pas de  liste publiée des importateurs agréés . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements généraux devant être fournis pour les permis CITES et les permis 
d'importation d'espèces sauvages exotiques sont les suivants : données sur l'importateur, nom 
scientifique de l'espèce sauvage importée, âge, pays d'origine.  
11. Permis d'importation du NPCS et certificat vétérinaire.  
12. Une redevance de 300 roupies est perçue pour la délivrance de chaque permis CITES . Une 
redevance de 50 roupies est perçue pour la délivrance de chaque permis d'importation d'espèces 
sauvages exotiques.  
13. Un versement est effectué lors du dépôt de la demande de permis d'importation.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. 
a) Les permis d'importation CITES sont valables un an.  
b) Les permis d'exportation et de réexportation CITES sont valables six mois.  
c) Les permis d'importation pour les espèces sauvages exotiques sont valables six mois.  
Tous les permis sont non renouvelables . Les demandeurs doivent présenter une nouvelle demande 
moyennant le paiement prescrit.  
15. Aucune sanction.  
16. Non cessibles.  
17. Non restrictifs.  
Autres formalités  
18. Oui. 
Au cas où la demande doit être approuvée par l'autorité scientifique et/ou le comité des espèces 
exotiques envahissantes prévus par la CITES ainsi que par le Ministère de l'agriculture et de la 
sécurité alimentaire, le délai de traitement du permis est prolongé et le requérant est informé en 
conséquence.  
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/MUS/9  
- 11 - 
  3.3  Services vét érinaires  
Description succincte du régime  
1. Tous les animaux vivants, produits d'origine animale, viandes et produits carnés importés à 
Maurice doivent être accompagnés d'un permis d'importation délivré par les Services vétérinaires, 
comme le prescrit la Loi de 1925 sur les maladies animales . Les permis d'importation sont délivrés 
pour les produits destinés à la consommation intérieure et, dans certains cas, pour les produits en 
transit.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Importation:  
a) d'animaux vivants;  
b) de produits d'origine animale ; et 
c) de viandes et produits carnés.  
3. Le régime s'applique aux marchandises susmentionnées originaires de tous les pays.  
4. Le régime de permis d'importation vise à protéger le pays contre les menac es sanitaires, en 
conformité avec l'Accord SPS de l'OMC.  
5. Loi de 1925 sur les maladies animales et règlements ultérieurs.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier : 
a) En cas d'urgence, le permis d'importation peut être délivré dans un délai d'un jour . Le délai 
normal pour la délivrance du permis est de deux semaines . Les marchandises arrivant au port 
sans permis d'imp ortation ou sans certificat sanitaire ne sont pas admises.  
b) Oui, sous réserve du respect de toutes les conditions sanitaires . Les produits peuvent être 
importés dès la délivrance du permis . Délai minimum d'examen des demandes : 7 jours; délai 
maximum : 15 jours.  
c) Non. 
d) Pour la plupart des produits mentionnés au point 2 ci -dessus, le permis est délivré par la 
Division des services vétérinaires . En ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation 
des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage, il faut également obtenir 
l'autorisation de l'Office national de protection phytosanitaire.  
8. La demande de permis d'importation ne peut être rejetée que si le produit présente une menace 
sanitaire pour le pays . Le demandeur a le droit de rec ours en cas de rejet, et les raisons justifiant 
cette décision sont communiquées.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une autorisation  
9. Toutes les personnes sont habilitées à demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
10. Animaux vivants  G/LIC/N/3/MUS/9  
- 12 - 
  a) Copie de tous les certificats d'essai, certificat vétérinaire dûment signé par le vétérinaire 
officiel du pays exportateur, respect des conditions applicables aux permis d'importation du 
pays importateur et des conditions sanitaires du pays exportateur.  
b) Installations de quarantaine, le cas échéant.  
Produits d'origine animale  
a) Copie de tous les certificats d'essai et des conditions san itaires du pays exportateur . 
b) Installations de stockage . 
11. Original des documents mentionnés au point 10 ci -dessus . Tous les renseignements pertinents 
sur l'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de viandes et produits carnés 
sont disponibles sur le site Web du Ministère de l'industrie agroalimentaire et dans des notices des 
services vétérinaires.  
12. Droits d'importation:  
• Chevaux – 1 000 roupies par animal.  
• Chats et chiens – 500 roupies par animal.  
• Oiseaux en cage – 100 roupies  par lot de 10 oiseaux ou moins.  
• Bovins, caprins et ovins – 10 roupies par animal.  
• Autres animaux vivants – 200 roupies par animal.  
• Viande destinée à la consommation humaine – 100 roupies par permis et montant 
additionnel de 50 roupies par tonne de  viande ou quantité moindre.  
• Autres produits – 100 roupies par permis.  
• Frais d'autorisation vétérinaire (animaux vivants et animaux de compagnie) : 
500 roupies . 
13. Aucun dépôt ou paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Durée de validité du permis d'importation délivré pour les catégories de produits suivantes:  
bétail et petits ruminants  vivants : trois mois  (bovins, ovins et caprins vivants ); 
animaux de compagnie : six mois ( chiens et chats) ; 
tous les autres produits (viande, produits carnés, produits d'origine animale) – jusqu'à deux 
mois. 
15. Aucune  sanction . 
16. Non cessibles . 
17. Pas d'autres conditions . 
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives préalables à l'importation . 
19. Les devises sont remises automatiquement par les autorités bancaires pour l'importation des 
marchandises (aucune licence n'est exigée au préalable) . Les importateurs peuvent toujours obtenir 
des devises en s'adressant direct ement à leur banque . 
3.4  Office national de protection phytosanitaire (NPPO)  
Description succincte du régime  
L'Office national de protection phytosanitaire (NPPO) du Ministère de l'industrie agroalimentaire est 
un organisme gouvernemental de réglementation et de protection phytosanitaire qui est chargé de 
protéger l'économie agricole et la biodiversité de Maurice contre l'introduction de ravageurs 
exotiques destructeurs et de maladies, au titre de la Loi sur la protection des végétaux (2006).  G/LIC/N/3/MUS/9  
- 13 - 
  Les permis d'impor tation de végétaux sont délivrés en vertu de l'article 19 de la Loi de 2006 sur la 
protection des végétaux . Conformément à l'article 19 1) a) de ladite loi, toute personne qui importe 
ou fait importer un végétal, un produit végétal ou un autre produit régl ementé doit demander un 
permis d'importation de végétaux au NPPO . Les permis sont délivrés pour l'importation de végétaux, 
de parties de végétaux et de produits végétaux . Il s'agit notamment des fruits, légumes et herbes 
aromatiques frais, séchés ou congel és, du bois d'œuvre, des articles en bois, rotin ou bambou, des 
légumineuses, de certaines céréales, des aliments pour animaux, du coton, des meubles, du matériel 
végétal de plantation (semences, boutures et jeunes plants), des fleurs coupées fraîches et d e 
certains engrais et biofertilisants d'origine végétale . Actuellement, pour chaque importation, 
l'importateur doit être en possession d'un permis valable . Un permis est valable quatre mois.  
En outre, conformément au paragraphe 4 de l'article 19 de la Loi sur la protection des végétaux, un 
permis d'importation de végétaux est également requis pour le transit et le débarquement/  
l'embarquement à l'aéroport et au port maritime de tous les articles réglementés par la Loi sur la 
protection des végétaux (2006), notamment les fruits, les légumes, les fleurs coupées, les semences 
et le matériel végétal de plantation.  
Tous les permis d'importation de végétaux sont délivrés pour des marchandises destinées au marché 
intérieur, à moins qu'il ne s'agisse de marchandises  en transit.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'importation de végétaux est exigé pour l'importation de végétaux, de parties de 
végétaux et de produits végétaux . Il s'agit notamment des fruits, légumes et herbes aromatiques 
frais, séchés ou congelés, du bois d'œuvre, des articles en bois, rotin ou bambou, des légumineuses, 
de certaines céréales, des aliments pour animaux, du coton, des meubles, du matériel végétal de 
plantation (semences, boutures et jeunes plants ), des fleurs coupées fraîches et de certains engrais 
et biofertilisants d'origine végétale, ainsi que du matériel agricole d'occasion.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Le permis d'importation de vé gétaux est délivré pour des raisons phytosanitaires.  
5. Loi de 2006 sur la protection des végétaux.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier : 
a) La demande de permis d'importation de végétaux doit être présentée suffisamment à l'avance 
de sorte que l'importateur puisse transmettre le permis d'importation de végétaux à 
l'exportateur et que les exigences phytosani taires de l'Office national de protection 
phytosanitaire de Maurice soient ainsi respectées . En cas d'arrivée par inadvertance, ce permis 
peut être délivré plus rapidement . Les marchandises sans ce permis ne sont pas admises . 
b) Oui, une demande peut être traitée par le NPPO selon une procédure accélérée si un 
importateur en fait la demande et si des raisons valables le justifient, sous réserve de la 
présentation de tous les documents pertinents . Délai minimum d'examen des demandes : cinq 
jours ouvrables  pour une demande de permis classique et ce délai peut être étendu pour des 
produits nouveaux et qui présentent  un risque élevé . Les produits peuvent être importés dès 
la délivrance du permis.  
c) Non. 
d) Pour la plupart des produits mentionnés au point 2 ci -dessus, le permis est délivré par l'Office 
national de protection phytosanitaire . En ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation 
des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage, il faut également obtenir 
l'autorisatio n des services vétérinaires . Un Comité technique de biosécurité a été établi pour G/LIC/N/3/MUS/9  
- 14 - 
  examiner les questions qui concernent d'autres organismes . Pour d'autres produits, une 
recommandation d'un autre  organisme peut être nécessaire comme le NAPRO pour les 
produi ts à base de thé , la Division des services vétérinaires pour les produits destinés à 
l'alimentation des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage.  
8. La demande de permis d'importation ne peut être rejetée que si le produit à importer re présente 
une menace phytosanitaire pour le pays . Le demandeur a un droit de recours et les raisons justifiant 
cette décision sont communiquées . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une autorisation  
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander un permis 
d'importation de végétaux . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
10. Nom de l'importateur, coordonnées de la personne à contacter , nom de l'exportateur, nom du 
produit (nom scientifique), pays d'origine et quantité . 
11. Original des documents mentionnés au point 10 ci -dessus . Tous les renseignements pertinents 
sur l'importation de produits agricoles d'origine végétale, y compris les  ressources tirées du sol (par 
exemple les pierres) sont disponibles en ligne et figurent dans des notices de l'Office national de 
protection phytosanitaire.  
12. Aucun frais n'est perçu pour l'examen de la demande . Il convient de noter qu'avec l'adoption d e 
la Loi de 2017 sur la facilitation des échanges, les frais d'examen de la demande, qui s'élevaient à 
50 roupies, ne sont dorénavant plus perçus . 
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est exigé pour la délivrance des permis d'importation de 
végétaux . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le permis d'importation de végétaux est valable pendant quatre mois . 
15. Aucune  sanction . 
16. Non cessibles . 
17. Les conditions du permis d'importation de végétaux ont un fondement phytosanitaire . 
Autres formalités  
18. Pour les systèmes de demande de permis en ligne, les importateurs doivent s'enregistrer auprès 
de la Direction des contributions de Maurice et du NPPO . 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités ban caires pour l'importation des 
marchandises (aucune licence n'est exigée au préalable) . Les importateurs peuvent toujours obtenir 
des devises en s'adressant directement à leur banque . 
4  MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DU BIEN -ÊTRE  
4.1  Office de contrôle des produits chi miques dangereux  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation est régi par l'article 11 de la Loi de 2004 sur le contrôle des 
produits chimiques dangereux . Il est administré par l'Office de contrôle des produits chimiques 
dangereux relevant du Ministère de la santé et du bien -être. G/LIC/N/3/MUS/9  
- 15 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits chimiques dangereux.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays.  
4. Exercer un contrôle sur l'importation  de produits chimiques dangereux.  
5. Loi de 2004 sur le contrôle des produits chimiques dangereux.  
Le régime de licences est imposé par disposition législative ; la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Il n'est pas 
possible d'abroger le régime sans obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier : 
a) Oui, toutes les demandes doivent être faites avant les importations . 
b) Oui, toutefois, le délai minimum d'examen des demandes est d'une semaine et le délai 
maximum d'examen des demandes est de trois semaines . 
c) Oui, la période pour le dépôt des demandes n'est pas limitée . 
d) L'Office de contrôle des produits chimiques dangereux  est la seule autorité compétente pour 
délivrer des licences en vertu de la Loi de 2004 sur le contrôle des produits chimiques 
dangereux.  
8. Oui. La délivrance d'une licence peut être refusée s'il est suspecté que l'importation des produits 
chimiques dangereux n'est pas destinée à un usage légitime . Il n'existe aucun droit de recours en 
cas de refus de délivrer une licence.  
Conditions à remp lir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seules les personnes ou les sociétés immatriculées peuvent demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Oui. Le formulaire de demande est disponible sur le site Web du Ministère de la santé et du 
bien-être. 
11. Oui. Une copie de la licence d'importation.  
12. Le droit de délivrance d'une licence d'importation est de 200 roupies (roupies mauriciennes).  
13. Le versemen t d'un dépôt ou un paiement préalable n'est pas exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité est de trois mois.  
15. Aucune sanction.  
16. Les licences ne sont pas cessibles  entre importateurs . G/LIC/N/3/MUS/9  
- 16 - 
  17. La délivrance d'une licence est subordonnée à la fourniture de tout renseignement additionnel 
éventuellement demandé par l'Office et à toute condition subséquemment imposée par ce dernier.  
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives.  
19. Sans objet. 
4.2  Office de pharmacie  
1. Import ation de substances dangereuses  (tableaux  II, III  et IV) 
Description succincte du régime  
1. L'Office de pharmacie est le seul organe de réglementation chargé de la délivrance des 
licences/permis, conformément à la Loi sur la pharmacie.  
2. Tous les médicaments et produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de 
pharmacie avant leur importation et leur commercialisation dans le pays . 
En outre, une licence est requise pour l'importation de certaines catégories spécifiques de 
médicaments, de produits pharmaceutiques et de produits chimiques . Ces catégories comprennent  
les substances dangereuses définies à la section 3 de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses.  
Objet et champ d'applicat ion du régime de licences  
2. Conformément aux conventions internationales relatives aux substances dangereuses, il est 
obligatoire qu'un permis soit délivré par l'autorité de réglementation pour l'importation/l'exportation 
des substances inscrites dans les  tableaux II et III de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses . 
Les substances inscrites au tableau IV de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses sont utilisées 
pour fabriquer les stupéfiants et les substances psychotropes répertoriées par la C onvention de 1988 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou sont inscrites au tableau IV 
en tant que précurseurs . 
Elles sont également soumises à un contrôle réglementaire au titre de la Convention internationale 
afin de pré venir leur trafic illicite ou leur détournement et de garantir qu'elles sont importées à des 
fins autorisées . 
3. Le régime de licences s'applique aux produits de toute provenance.  
4. Le régime de licences vise à contrôler les importations conformément aux prescriptions 
internationales dans le but de garantir que les produits sont destinés à des usages légitimes . 
5. Comme susmentionné, le régime de licences est régi par la Loi de 1983 sur la pharmacie et par 
la Loi de 2000 sur les substances dangereuses, ain si que par les règlements d'application respectifs 
de ces lois . Ces mesures de contrôle étant des prescriptions obligatoires, leur modification passe par 
la modification des lois correspondantes . 
Modalités d'application  
6. L'importation de substances dangereuses inscrites aux tableaux II, III et IV est soumise à un 
contingent annuel, qui est établi comme suit:  
I. À la fin de chaque année, les grossistes pharmaceutiques sont tenus de déclarer leurs 
transactions en indiquant les stocks initiau x, les quantités achetées et vendues pendant 
l'année en cours et le solde disponible . G/LIC/N/3/MUS/9  
- 17 - 
  II. Ils doivent aussi déposer une demande correspondant à leurs besoins pour l'année suivante . 
Le contingent est établi sur la base des données fournies . Le cas échéant, des ajustements au 
contingent sont effectués en cours d'année pourvu que des justifications complètes soient 
présentées . 
III. Les besoins nationaux sont déterminés et présentés à l'Organe international de contrôle des 
stupéfiants (OICS) à Vienne pour l'établissement de contingents nationaux, en particulier pour 
les substances dangereuses inscrites au tableau II (stupéfiants), qui sont enregistrés et 
publiés . Le reliquat non utilisé des quantités attribuées ne peut pas être ajouté aux contingents 
de l'a nnée suivante.  
IV. Une fois le contingent établi, la délivrance du permis/certificat d'importation est effectuée dans 
un délai de deux jours après le dépôt de la demande . L'importateur doit fournir une copie du 
permis/certificat d'importation à l'exportate ur, lequel doit en fournir une copie aux autorités 
du pays d'exportation pour obtenir une licence d'exportation permettant l'envoi d'un lot de 
substances dangereuses . 
De la même manière, dans le cas des substances dangereuses du tableau IV (précurseurs 
chimiques), la délivrance d'une licence peut être refusée s'il est suspecté que l'importation 
des produits chimiques n'est pas destinée à un usage légitime . Il n'y a pas de droit de recours 
en cas de refus d'une licence . 
La demande doit être déposée en début d'année, lorsque le contingent a été attribué . 
Toutefois, l'importation peut être effectuée en plusieurs fois pendant l'année . 
7. 
a) Sans objet . 
b) Sans objet . 
c) Une demande peut être déposée chaque fois qu'une importation doit être effectuée dans 
l'année en cours . 
d) L'Office de pharmacie est le seul organe de réglementation chargé de la délivrance des 
certificats d'autorisation, conformément à la Loi sur la pharmacie . 
8. Une demande de certificat d'autorisation peut être refusée pour l'importation  de produits 
pharmaceutiques, y compris les substances dangereuses (tableaux II, III et IV), si le requérant n'est 
pas un importateur immatriculé.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Les produits pharm aceutiques peuvent seulement être importés par des grossistes 
pharmaceutiques immatriculés, sous la supervision de pharmaciens . Une liste des grossistes 
pharmaceutiques immatriculés est disponible auprès du Ministère de la santé et du bien -être. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le requérant est tenu de fournir les renseignements demandés conformément aux procédures 
internationales selon les recommandations de  l'OMS.  
11. Une copie de la licence d'importation doit être fournie avec la facture . 
12. Frais d'examen de 1  500 roupies et droit d'immatriculation de 5  000 roupies par produit (non 
remboursables).  
13. Aucun dépôt . G/LIC/N/3/MUS/9  
- 18 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité  d'une licence pour des produits pharmaceutiques fait l'objet d'un 
renouvellement chaque année moyennant le paiement de 2  000 roupies.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation  d'une licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles  entre importateurs . 
17. Pour les substances dangereuses (précurseurs chimiques) (tableau IV), les modalités de 
délivrance d'un permis/certificat sont les mêmes que pour les substances dangereuses inscrites aux 
tableaux II ou III, sauf que les autorités du pays d'exportation délivrent un certificat de notification 
préalable à l'exportation (PEN) demandant aux autorités du pays d'importation de confirmer 
l'authenticité de l'importation avant expédition . Aucune licence n'est délivrée pour des produits 
destinés  exclusivement à l'exportation.  
Autres formalités  
18. Aucune . 
19. Sans objet . 
2. Antibiotiques, vaccins et substances thérapeutiques et substances  dangereuses  
inscrites au  tableau I  
Description succincte du régime  
1. Tous les médicaments et produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de 
pharmacie avant leur importation et leur commercialisation dans le pays . 
En outre, une licence est requise pour l'importation de certaines catégories spécifiques de 
médicaments, de pro duits pharmaceutiques et de produits chimiques . Ces catégories comprennent : 
• Les antibiotiques, les vaccin s et toutes substances thérapeutiques.  
• Les substances dangereuses inscrites au  tableau I . 
Les substances inscrites au tableau I de la Loi sur les subst ances dangereuses sont destinées à des 
usages scientifiques (criminalistiques) uniquement dans des quantités ne dépassant pas celles qui 
sont strictement nécessaire pour l'usage en question . Elles ne sont pas soumises à un contingent.  
Objet et champ d'appl ication du régime de licences  
2. Pour chaque lot d'antibiotiques, de vaccins ou de substances thérapeutiques importés, 
l'importateur (grossiste pharmaceutique) est tenu de déposer une demande de permis 
conformément à la section 25 de la Loi sur la pharmaci e, en indiquant pour chaque produit son nom 
et la quantité importée . Le permis d'importation correspondant est alors délivré à l'importateur . 
Conformément aux conventions internationales relatives aux substances dangereuses, il est 
obligatoire qu'un permis  soit délivré par l'autorité de réglementation pour l'importation des 
substances inscrites dans le tableau I de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses.  
Elles sont également soumises à un contrôle réglementaire au titre de la Convention international e 
afin de prévenir leur trafic illicite ou leur détournement et de garantir qu'elles sont importées à des 
fins autorisées.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits de toute provenance . 
4. Le régime de licences vise à contrôler les importations conformément aux prescriptions 
internationales dans le but de garantir que les produits sont destinés à des usages légitimes  
(médicaux, scientifiques ou éducatifs).  G/LIC/N/3/MUS/9  
- 19 - 
  5. Comme susmentionné, le régime de licences est régi par la Loi de 1983 sur la pharmacie et par 
la Loi de 2000 sur les substances dangereuses, ainsi que par les règlements d'application respectifs 
de ces lois . Ces mesures de contrôle étant des prescriptions obligatoires, leur modification p asse par 
la modification des lois correspondantes . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. 
a) Il est conseillé de demander un permis/une licence avant l'importation . 
b) Les licences/permis peuvent être délivrés immédiatement sur demande pour chaque envoi  et 
à la date d'arrivée des produits au port uniquement dans le cas des substances 
thérapeutiques, y compris les antibiotiques et les vaccins.  
 Pour les substances dangereuses inscrites au tableau I, la licence/le permis d'importation est 
délivré dans un délai de deux jours à compter de la date de dépôt de la demande.  
c) La période de dépôt d'une demande de permis/licence n'est pas limitée en ce qui concerne les 
substances thérapeutiques, y compris les antibiotiques et les vaccins, ainsi que les produits 
chimiques et les substances inscrites au tableau I de la Loi sur les substances dangereuses . 
Une demande peut être déposée chaque fois qu'une importation doit être effectuée dans 
l'année en cours.  
8. Une demande de licence/permis peut être refusée  pour l'importation de produits 
pharmaceutiques, y compris les substances dangereuses inscrites au tableau I, si le requérant n'est 
pas un grossiste pharmaceutique, un laboratoire ou un établissement d'enseignement enregistré.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilité e à demander une licence . La délivrance de 
licences s'applique aux importateurs et aux producteurs des marchandises . Les grossistes 
pharmaceuti ques sont des entités immatriculées auprès de l'Office de pharmacie . Ils sont en outre 
titulaires d'une licence commerciale délivrée par les autorités locales . Les importateurs et les 
distributeurs ayant des activités commerciales liées à des substances ch imiques doivent également 
être titulaires d'une licence délivrée par les autorités locales.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le requérant est tenu de fournir les renseignements demandés conformément aux procédur es 
internationales selon les recommandations de  l'OMS . 
11. Une copie de la licence d'importation doit être fournie avec la facture . 
12. Frais d'examen de 1  500 roupies et droit d'immatriculation de 5  000 roupies par produit (non 
remboursables).  
3. Aucun dépôt . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. i) La durée de validité d'une licence d'importation de substances dangereuses  inscrites au 
tableau I  ou de produits chimiques est de trois mois à compter de sa date de dé livrance . 
Elle peut être prolongée sur demande, en cas d'un retard de livraison, par exemple . 
ii) Les permis d'importation de vaccins, d'antibiotiques, etc. sont délivrés pour chaque 
envoi à la date d'arrivée des produits . 
15. Il n'est pas appliqué de sanc tion en cas de non-utilisation  d'une licence . G/LIC/N/3/MUS/9  
- 20 - 
  16. Les licences ne sont pas cessibles  entre importateurs . 
17. La délivrance d'une licence est subordonnée à la fourniture de toute information ou précision 
additionnelle pouvant être demandée à son sujet . 
Pour les substances dangereuses inscrites au tableau I, l'importateur doit fournir une copie du 
permis/certificat d'importation à l'exportateur, lequel doit en fournir une copie aux autorités du pays 
d'exportation pour obtenir une licence d'exportation per mettant l'envoi d'un lot de substances 
dangereuses . 
Autres formalités  
18. Tous les produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de pharmacie 
avant leur importation et leur commercialisation à Maurice . 
19. Sans objet . 
 G/LIC/N/3/MUS/9  
- 21 - 
  PARTIE II – FRAIS DE  DÉDOUANEMENT  
          FRAIS  
            (Roupies ) 
1. Frais d'examen de la  demande d'importation  
 à des fins commerciales de tout produit autre  
que la viande  et les produits carnés     1 000 
 
2. Importation s – 
 a) de cigarettes – 
  i) dépassant  2 000 unités     20 pour 1 000 unités  
ii) ne dépassant pas  2 000 unités   500 
 b) de cigarillos – 
  i) dépassant  1 000 unités     20 pour 1  000 unités  
ii) ne dépassant pas  1 000 unités    500 
c) de feuilles de tabac , y compris hachées  
1 par kg 
d) de tabac à fumer, y compris hach é   50 par kg  
e) de cigares       50 par kg  
f) d'autres produits du taba c    110 par kg  
g) produits à base de thé noir destin é 
à des mélange s      20 par kg  
h) de produits à base de thé vert en paquets  
de 1 kg ou plus       40 par kg  
  i) de produits à base de thé noir, de produits  
à base de thé vert et  d'autres produits à  
  base de  thé ne dépassant pas  
2 kg et destinés  – 
   i) à une consommation propre  
   ii) à être offerts o u      Aucun  
iii) à être utilisés comme échantillons  
 j) d'autres  produits à base de  thé    300 par kg  
 k) de viandes et de produits carné s    Aucun  
3. Exportations de thés       5 000 par année contractuelle  
4. Copie de tout  document lié au  dédouanement   10 par exemplaire  
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