G/TBT/N/TPKM/482  
21 février  2022 
(22-1631) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  - BSMI (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taïwan)  
Téléphone : (886-2) 2396 -3360 
Fax: (886-2) 2397-0715 
Courrier électronique: mu.tsai@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : MACHINES, APPAREILS ET MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LEURS PARTIES ; 
APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS 
D'ENREGISTREMENT OU DE RE PRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, 
ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS (CHAPI TRE 85  du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for Amendments 
to Regulations Governing Verification and Inspection of Measu ring Instruments 
(Proposition de modification de la réglementation relative à la vérification et à l'inspection 
des instruments de mesure), 9 pages en anglais, 9 pages en chinois  
6. Teneur : En réponse à l'augmentation du déploiement des installations d'al imentation 
pour véhicules électriques le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection 
propose de réglementer ces dispositifs, en tant qu'instrument de mesure juridique soumis 
à vérification . Les spécifications techniques applicables à la vérifica tion des installations 
d'alimentation pour véhicules électriques seront rédigées et présentées pour observation 
une fois que le projet de texte sera disponible.  
En outre, le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection propose de réviser 
l'articl e 12 en apportant les modifications suivantes : 1) Autoriser le contrôle par 
échantillon en remplacement de la vérification à l'unité pour les instruments de pesage 
tels qu'énumérés à l'article 3, paragraphe 1 alinéa 2 et 2) Établir le fondement juridique G/TBT/N/TPKM/482  
- 2 - 
  des spécifications des procédures de contrôle par échantillon dans les spécifications 
techniques applicables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : The Weights and Measures Act ; Enforcement Rules of the 
Weights and Measures Act  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 3343 -5140 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org /crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_1723_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_1723_00_x.pdf