G/SPS/N/PER/934  
21 juin 2021 
(21-5040) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Organismo Nacional de Sanidad Pesquera  - SANIPES (Service 
national de l'hygiène des produits de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Ressources et produits hydrobiologiques, et aliments pour animaux et 
produits vétérinaires utilisés en aquaculture.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Decreto Supremo que aprueba el Reglamento Sectorial de 
Inocuidad para las Actividades Pesqueras y Acuícolas  (Décret suprême portant 
approbation du Règlement sectoriel sur l'innocuité dans le cadre des activités de pêche et 
d'aquaculture) Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 48. 
https://members.wto.org/crn attachments/2021/SPS/PER/21_4107_00_s.pdf  
6. Teneur : L'objet du projet de norme est d'établir les exigences sanitaires liées à l'innocuité 
qui doivent être respectées dans le développement des activités de pêche et 
d'aquaculture, à chaque étape de la chaî ne de production.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− CAC/RCP 1 -1969. Principes généraux d'hygiène alimentaire  
− CAC/RCP 52 -2003. Code d'usages pour les poissons et les produits de la pêche  
− CAC/RCP 54 -2004. Code d'usages pour une bonne alimentation animale  
− CAC/GL 88 -2016. Directives pour l'application des principes généraux 
d'hygiène alimentaire à la maîtrise des parasites d'origine alimentaire  
− CXS 36 -1981. Norme du Codex pour le poisson éviscéré et non éviscéré 
surgelé . Dernière modification (2017) 
− CXS 329 -2017. Norme pour les huiles de poisson . Adoptée en 2017  
− CXS 119 -1981, Rev. 1 -1995. Norme du Codex pour le poisson en conserve . 
Dernière modification (2018) G/SPS/N/PER/934  
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  − CODEX S TAN 167 -1989. Norme pour les poissons salés et les poissons salés 
séchés de la famille des Gadidés  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou ( jj/mm/aa ): Cent quatre -vingts jours à compter du lendemain de 
son approbation et de sa publication au Journal officiel ( El Peruano ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 août 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mercedes Govea Requena Directora  
Dirección Sanitaria y de Normatividad Pesquera y Acuícola  
Av. Domingo Orué N°165, Lima 34 (Pérou)  
Téléphone : +(511) 213 8570 int. 7042.  
Courrier électronique:  mercedes.govea@sanipes.gob.pe  
 Normativa.dsnpa@sanipes.gob.pe