WT/GC/W/931  
9 avril 2024 
(24-2973) Page: 1/5 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
FAIRE AVANCER LES NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
La communication ci -après, datée du 8  avril 2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil au titre du point de l'ordre du jour du Conseil général intitulé : "Faire avancer les négociations 
sur l'agriculture – Demande présentée par le Brésil".  
 
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PROJET DE DÉCISION POUR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE JUILLET  2024 
Le Conseil général,  
 
Soulignant  le rôle essentiel qu'un système co mmercial multilatéral fondé sur des règles, non 
discriminatoire, ouvert, juste, inclusif, équitable et transparent, au cœur duquel se trouve l'OMC, 
peut jouer pour relever les défis actuels que rencontrent les systèmes alimentaires et agricoles, y 
compris les changements climatiques et leurs incidences,  
 
Exprimant  notre profonde préoccupation devant le fait que la part des personnes souffrant de la faim 
dans le monde était d'environ 9 % de la population mondiale, concentrés principalement dans les 
pays en dé veloppement, notamment les pays les moins avancés (PMA), d'après les estimations 
récentes de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture,  
 
Soulignant  notre détermination à progresser vers l'établissement d'un système de commerce des 
produits agricoles juste, équitable et axé sur le marché, qui élimine la faim, assure la sécurité 
alimentaire, améliore la nutrition, favorise des systèmes agricoles et ali mentaires durables, et à 
promouvoir l'adoption de pratiques agricoles résilientes qui augmentent la productivité et la 
production, conformément à l'Objectif de développement durable 2 des Nations Unies, compte tenu 
des intérêts des petits producteurs de pr oduits alimentaires et agricoles dans les pays en 
développement,  
 
Réaffirmant  notre engagement de prendre des mesures concrètes pour faciliter les échanges et 
améliorer le fonctionnement et la résilience à long terme des marchés mondiaux des produits 
alime ntaires et agricoles, en vue de renforcer la sécurité alimentaire mondiale et de faire en sorte 
que le secteur agricole continue à contribuer de manière positive à relever les défis actuels en 
matière de durabilité,  
 
Notant  avec préoccupation les progrès l imités réalisés à ce jour sur la plupart des questions faisant 
l'objet des négociations sur l'agriculture et reconnaissant qu'il reste encore beaucoup à faire pour 
conclure les négociations avec succès,  
 
Réaffirmant  que le commerce, ainsi que la production  intérieure, jouent un rôle vital dans 
l'amélioration de la sécurité alimentaire mondiale dans toutes ses dimensions ainsi que dans 
l'amélioration de la nutrition, et soulignant que les progrès réalisés au cours des négociations 
contribueront à renforcer l a sécurité alimentaire mondiale,  
 WT/GC/W/931  
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  Décide  ce qui suit:  
 
1. Les Membres s'engagent à poursuivre les négociations sur l'agriculture conformément à 
l'objectif de réforme de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et aux décisions ministérielles 
et autres décis ions ultérieures sur l'agriculture . En conséquence, ils feront tous les efforts 
concertés possibles en vue de parvenir à des progrès tangibles et à des résultats équilibrés 
dans les négociations d'ici à la quatorzième session (CM14).  
 
2. Les Membres reconnais sent le rapport établi par le Président du Comité de l'agriculture réuni 
en session extraordinaire sous sa propre responsabilité1, qui résume l'état d'avancement des 
négociations en vue de la CM13 . Ils se félicitent des travaux effectués par le Comité de 
l'agriculture réuni en session extraordinaire, tels qu'ils sont reflétés dans le rapport du 
Président, et s'engagent à redynamiser et à intensifier les négociations . Les négociations 
s'appuieront sur les travaux entrepris jusque -là et seront fondées sur les discussions tenues 
entre les Membres, et sur leurs communications existantes et futures.  
 
3. Les Membres réaffirment l'importance d'avoir des marchés de produits agricoles et d'intrants 
prévisibles, et de faciliter le commerce de ces produits, y compris e n réduisant les délais et 
les coûts des procédures relatifs à leur importation et exportation, en conformité avec les 
Accords de l'OMC . Ils pourront aussi envisager d'examiner le rôle et l'incidence des mesures 
restrictives pour le commerce, en vue d'accro ître leur transparence et leur prévisibilité, et de 
réduire au minimum les conséquences négatives et les risques pour les exportateurs et les 
importateurs.  
 
4. Les Membres reconnaissent l'importance de la mise en œuvre des obligations existantes en 
matière de  notification et de transparence prévues à l'article 18 de l'Accord sur l'agriculture 
concernant la présentation des notifications en temps voulu et d'une manière complète Les 
Membres conviennent de réexaminer dans le cadre du Comité de l'agriculture les p rescriptions 
et modèles pour les notifications spécifiés dans le document G/AG/2  afin de faciliter l'accès en 
temps voulu à des renseignements clairs et pertinents par les Membres, en prenant en 
considération les contraintes de capacité des pays en développement Membres . Le Secrétariat 
de l'OMC fournira une assistance technique aux Membres faisant face à des contraintes de 
capacité pour s'acquitter de leurs obligations en matière de notification et de transparence, à 
leur demande.  
 
5. Les Membres réaffirment leur eng agement d'assurer une mise en œuvre et un suivi effectifs 
de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980 ), y compris en examinant et en étudiant, au sein du Comité de 
l'agriculture, des moyens de m ettre à jour les obligations existantes en matière de 
transparence et en faisant tout leur possible pour améliorer le taux de réponse au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation, et en étudiant des moyens d'améliorer la 
transparence de la mise en œ uvre des dispositions spécifiques de cette décision pour les PMA 
et les PDINPA . Cela tient compte des contraintes de capacité auxquelles sont confrontés les 
pays en développement Membres.  
 
6. Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante des 
négociations . Il sera envisagé d'exempter les PMA de l'obligation de contracter des 
engagements de réduction .2 Les considérations autres que d'ordre commercial des Membres 
seront prises en compte dans les négociati ons. 
 
SOUTIEN INTERNE  
7. Les Membres s'engagent à poursuivre et intensifier les négociations sur le soutien interne, en 
vue de réduire sensiblement et progressivement le soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges d'une manière juste et équitable, afi n d'encourager un passage à des formes de 
soutien interne ayant moins d'effets de distorsion des échanges, et d'améliorer les disciplines 
conformément à l'objectif de réforme inscrit dans l'Accord sur l'agriculture dans une période 
de mise en œuvre raisonn able dont ils conviendront . Ces négociations préserveront la capacité 
des pays en développement Membres de soutenir le développement agricole et rural, et 
 
1 Document TN/AG/58 . 
2 La situation des pays récemment retirés de la liste des PMA sera examinée.  WT/GC/W/931  
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  d'encourager le remplacement des cultures de plantes illicites . Les Membres conviendront des 
éléments  et de la méthode de mise en œuvre de la réforme conformément à la section 
Calendrier de mise en œuvre ci -après.  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS  
8. Les Membres s'engagent à poursuivre et intensifier les négociations sur l'accès aux marchés 
pour les produits agricoles en v ue de réduire sensiblement et progressivement la protection 
d'une manière juste et équitable afin d'améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour 
tous les Membres et d'améliorer les disciplines conformément à l'objectif de réforme inscrit 
dans l'Acco rd sur l'agriculture et dans un délai raisonnable dont ils conviendront . Ces 
négociations tiendront compte des intérêts des Membres exportateurs et des sensibilités des 
Membres importateurs, y compris les considérations autres que d'ordre commercial . Les 
Membres conviendront des éléments et de la méthode de mise en œuvre de la réforme 
conformément à la section Calendrier de mise en œuvre ci -après.  
 
MSS 
9. Conformément à la Décision ministérielle de Nairobi ( WT/MIN(15)/43 –WT/L/978 ), les 
Membres s'engagent  à poursuivre et intensifier les négociations au cours des sessions 
spécifiques du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire sur un mécanisme de 
sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement Membres, comme il est prévu au 
paragraphe  7 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong ( WT/MIN(05)/DEC ), mécanisme 
auquel les pays en développement Membres auront le droit de recourir en vertu du 
paragraphe  1 de la Décision ministérielle de Nairobi . Les Membres conviendront des éléments 
et de la méthode de mise en œuvre de la réforme conformément à la section Calendrier de 
mise en œuvre ci -après.  
 
PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
10. Les Membres conviennent de poursuivre les discussions sur les prohibitions ou restriction s à 
l'exportation en vue de renforcer la transparence et la prévisibilité et d'améliorer la mise en 
œuvre des disciplines énoncées à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article XI:2 a) 
du GATT de 1994 . Les discussions tiendront compte des int érêts de tous les Membres, en 
accordant une attention particulière aux besoins des PMA et PDINPA . Les Membres 
conviendront des éléments et de la méthode de mise en œuvre de la décision conformément 
à la section Calendrier de mise en œuvre ci -après.  
 
CONCUR RENCE À L'EXPORTATION  
11. Les Membres conviennent de poursuivre les négociations en vue de renforcer les disciplines 
concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédits à l'exportation ou les 
programmes d'assurance, les entreprises commerciales d' État exportatrices de produits 
agricoles et l'aide alimentaire internationale et d'autres mesures d'effet équivalent pour 
empêcher le contournement des engagements concernant l'élimination des subventions à 
l'exportation, y compris au moyen de transactions  non commerciales . Une attention 
particulière sera accordée aux besoins et à la situation des pays les moins avancés et des pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires . Les Membres conviendront des 
éléments et de la méthode de mise en œuvre de la décision conformément à la section 
Calendrier de mise en œuvre.  
 
VOLET DU COTON RELATIF AU COMMERCE  
12. Les Membres s'engagent à poursuivre et intensifier les négociations concernant les mesures 
sur le coton relatives au commerce sur la base des co mmunications des Membres, et 
conformément aux éléments relatifs au coton de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
(WT/MIN(05)/DEC ), telle que complétée par la Décision ministérielle de Bali sur le coton 
(WT/MIN(13)/41 -WT/L/916 ) et la Déc ision ministérielle de Nairobi sur le coton 
(WT/MIN(15)/46 -WT/L/981 ), afin de traiter cette question d'une manière ambitieuse, rapide 
et spécifique dans le cadre des négociations sur l'agriculture . Ces négociations viseront à 
réduire sensiblement et progressivement le soutien interne pour le coton ayant des effets de WT/GC/W/931  
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  distorsion des échanges . Les Membres conviendront des éléments et de la méthode de mise 
en œuvre de la décision conformément à la section Calendrier de mise en œuvre.  
 
13. Les négociations vi seront aussi à réduire considérablement les obstacles à l'accès aux 
marchés, conformément aux résultats ministériels énumérés au paragraphe 12, pour les PMA 
producteurs et exportateurs de coton . Les Membres sont encouragés à ouvrir leurs marchés 
afin d'acc roître les achats de produits et sous -produits du coton en provenance des PMA 
producteurs de coton, y compris en offrant un accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent.  
 
14. Les Membres s'engagent à poursuivre les efforts visant à renforcer la transparence et le suivi 
des mesures commerciales liées au coton qui affectent le marché mondial du coton en tenant, 
deux fois par an, des discussions spécifiques sur le coton, comme cela est prescrit aux 
paragraphes 5, 6 et 7 de la Décision m inistérielle de Bali sur le coton 
(WT/MIN(13)/41 -WT/L/916 ) et confirmé au paragraphe 14 de la Décision ministérielle de 
Nairobi sur le coton ( WT/MIN(15)/46 -WT/L/981 ). Les Membres réaffirment la nécessité de 
respecter leurs obligations en matière de notification dans le contexte de la transparence 
requise.  
 
VOLET RELATIF À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT EN FAVEUR DU COTON  
15. Les Membres réaffirment que les aspects de la question du coton relatifs au développement 
seront traités ainsi q u'il est prévu au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong ( WT/MIN(05)/DEC ) et aux paragraphes 10, 11, 12 et 13 de la Décision ministérielle 
de Nairobi ( WT/MIN(15)/46 -WT/L/981 ). 
 
16. Les Membres réaffirment leur attachement au  système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, qui renforce les synergies possibles entre le commerce du coton, l'investissement 
productif et l'aide au développement en faveur des PMA . Ils reconnaissent la nécessité d'un 
partenariat inclusif qui fa it de la coopération et des négociations des instruments privilégiés 
pour trouver les solutions les plus appropriées aux importants défis systémiques et 
conjoncturels auxquels sont confrontés les PMA producteurs et exportateurs de coton, en 
particulier les  pays du C -4. 
 
17. Les Membres soulignent le rôle central du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général 
de l'OMC en faveur du coton en tant que forum international de référence, réunissant les 
différentes parties prenantes de la Communauté mondiale du  coton (secteurs public -privé et 
organismes multilatéraux) et véritable plate -forme multilatérale de concertation au service du 
développement des PMA producteurs et exportateurs de coton . À ce titre, ils conviennent 
d'assurer la coordination des interventi ons d'aide au développement en faveur du coton, le 
suivi des projets déjà achevés ou en cours d'exécution et d'utiliser cette plate -forme pour 
attirer et mobiliser davantage d'investissements en vue de promouvoir et de soutenir la 
production, la transforma tion et la commercialisation du coton et de ses produits dérivés dans 
les PMA.  
 
18. Les Membres se félicitent des initiatives prises ces dernières années avec les partenaires de 
développement, telles que les conférences des partenaires, la Journée mondiale du coton ou 
le Mémorandum d'accord OMC -FIFA, visant à mieux intégrer le secteur du coton des PMA, en 
particulier les pays du C -4, dans les chaînes de valeur mondiales des produits à valeur ajoutée 
dérivés du coton et de ses sous -produits, et encouragent tous les partenaires de 
développement à intensifier leurs efforts dans cette perspective.  
 
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (DSP)  
19. Conformément à la Décision ministérielle de Bali ( WT/MIN(13)/38 -WT/L/913 ), à la Décision 
du Con seil général ( WT/L/939 ) et à la Décision ministérielle de Nairobi 
(WT/MIN(15)/44 -WT/L/979 ), les Membres s'engagent à poursuivre et intensifier les 
négociations sur la DSP au cours des sessions spécifiques du Comité de l'agriculture réuni en 
session extraordinaire . Les négociations sur la DSP devraient accorde r une attention 
particulière aux besoins des PMA et des PDINPA . Une solution permanente à la question de la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire sera disponible pour tous les 
pays en développement Membres . Les programmes de détent ion de stocks publics n'auront WT/GC/W/931  
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  pas d'effet de distorsion des échanges ni d'effet défavorable sur la sécurité alimentaire 
d'autres Membres . Les Membres conviendront des éléments et de la méthode de mise en 
œuvre de la réforme conformément à la section Calen drier de mise en œuvre ci -après.  
 
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE  
20. En vue d'obtenir des progrès tangibles et des résultats concrets, les Membres donnent pour 
instruction au Président du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire de fournir, 
sur la base des contributions des Membres, des calendriers de négociation annuels pour 
l'examen de tous les aspects, y  compris les éléments et la méthode, de chacun des sujets de 
négociation figurant dans la présente décision.  
 
21. Le Conseil général examinera réguli èrement les progrès accomplis dans ces négociations.  
 
22. Des hauts fonctionnaires examineront les progrès accomplis dans les négociations un an après 
la CM13, en particulier en ce qui concerne la définition des éléments et la méthode de mise 
en œuvre de la ré forme, et formuleront des recommandations sur la voie à suivre.  
 
23. Les Membres adopteront un cadre intermédiaire de l'accord quatre  mois avant la CM14 . Ce 
cadre fournira une vue d'ensemble des structures fondamentales de l'accord ou d'autres 
résultats qui seront obtenus d'ici à la CM14 et pourra comprendre des textes ayant des niveaux 
de maturité différents.  
 
24. Les Membres adopteront une décision sur les modalités d'ici à la CM14.  
 
25. Les modalités seront mises en œuvre ensemble en tenant compte de  l'équilibre global des 
résultats dans le domaine de l'agriculture, dans un délai qui sera fixé par les Membres.  
 
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