RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/46  
20 septembre  2019 
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Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION DU  6 JUIN 2019  
PRÉSIDENTE : MME CARRIE WU (TAIPE I CHINOIS)  
1. La Présidente  s'est référée à l'ordre du jour proposé, distribué dans l'aérogramme 
WTO/AIR/TRIMS/9 daté du 2 7 mai 2019. Le Japon a indiqué qu'il souhaitait coparrainer le point 2 
de l'ordre du jour . Aucun point supplémentaire n'a été soulevé au titre des "Autres questi ons", et le 
Comité a adopté l'ordre du jour ci -après, tel que modifié afin de tenir compte du fait que le Japon 
coparrain ait le point 2 : 
1  CHINE – DISPOSITI ONS RELATIVES À LA T ENEUR EN ÉLÉMENTS LO CAUX DES 
MESURES CONCERNANT L A CYBERSÉCURITÉ (Y C OMPRIS LES DISPOSITI ONS 
CONCERNANT L'INFORMA TISATION DU SYSTÈME D'ASSURANCE)  ................................ ... 1 
2  INDONÉSIE – RÉEXA MEN COMPLET DES MESU RES DE LOCALISATION  .........................  3 
3  INDONÉSIE – PRESC RIPTIONS RELATIVES À  LA TENEUR EN ÉLÉMEN TS 
LOCAUX POUR LES PROD UITS PHARMACEUTIQUES  ET LES DISPOSITIFS 
MÉDICAUX  ................................ ................................ ................................ .......................  8 
4  FÉDÉRATION DE RUS SIE – MESURES METT ANT EN ŒUVRE LA POLI TIQUE DE 
REMPLACEMENT DES IMP ORTATIONS DE LA RUSS IE ................................ .......................  9 
5  FÉDÉRATION DE RUS SIE – MESURES DESTIN ÉES À SOUTENIR L'I NDUSTRIE 
AUTOMOBILE EN REMPLA CEMENT DES PROGRAMME S D'INCITATIONS À 
L'INVESTISSEMENT DAN S CE SECTEUR  ................................ ................................ ..........  12 
6  ARGENTINE – LOI N ° 27.263 S UR LE DÉVELOPPEMENT ET LE RENFORCEMENT 
DU SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES DÉTACHÉES  AUTOMOBILES  ................................ ... 13 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 14 
8  ÉLECTION DU PRÉSI DENT ET DU VICE -PRÉS IDENT  ................................ ....................  14 
9  DATE DE LA RÉUNIO N SUIVANTE  ................................ ................................ ...............  15 
 
1  CHINE – DISPOSITIONS RELATIV ES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS L OCAUX DES MESURES 
CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ  (Y COMPRIS LES DISP OSITIONS CONCERNANT 
L'INFORMATISATION DU  SYSTÈME D'ASSURANCE ) 
2. La Présidente  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
juin 2016 et qu 'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis. Des questions 
avaient été adressées à la Chine par les États -Unis dans le document G/TRIMS/Q/CHN/1 du 
3 juin 2016. À ce jour, aucune réponse écrite n'avait été présentée.  
3. Les États-Unis restaient préoccupés par la Loi sur la cybersécurité de la Chine et les mesures 
d'application connexes, qui semblaient imposer une teneur en éléments locaux et soulevaient des 
questions quant à leur compatibilité avec les obligations de la Chine au ti tre de l'Accord sur les MIC . 
Les États -Unis ont rappelé que la Loi sur la cybersécurité de la Chine était entrée en vigueur le 
1er juin 2017, en dépit de graves préoccupations qu'eux -mêmes et de nombreuses autres parties 
prenantes internationales avaient l ongtemps exprimées . Depuis lors, la Chine a vait continué 
d'élaborer et, dans certains cas, de mettre au point des mesures d'application connexes qui étaient 
parfois de portée générale et parfois sectorielles . Les États -Unis nourrissaient de nombreuses G/TRIMS/M/46  
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  préoccup ations à l'égard de la Loi sur la cybersécurité et des mesures connexes prises par la Chine, 
y compris celles qui restreignaient la capacité des sociétés qui exercent leurs activités en Chine, y 
compris les investisseurs étrangers, de se procurer l a technologie de leur choix, au moyen de 
prescriptions sur la sécurité des produits ("sûr et contrôlable"), dont le respect était assuré par des 
vérifications dans le cadre du régime d'examen de la cybersécurité . Les États -Unis ont rappelé qu'à 
de précéden tes réunions du Comité, ils avaient fait part de leurs préoccupations concernant les 
lignes directrices de la Chine relatives aux achats "sûrs et contrôlables" qui étaient de portée à la 
fois générale et sectorielle . Les États -Unis ont rappelé qu e lors de ces réunions, ils avaient signalé 
que les dites lignes directrices indiquaient clairement qu'il était prescrit d'acheter de la technologie 
chinoise plutôt que de la technologie étrangère . Selon eux, ces normes étaient défavorables aux 
investisseurs étranger s et, plus généralement, au commerce des produits des TIC et pouvaient donc 
avoir une incidence sur les obligations de la Chine au titre de l'Accord sur les MIC . Les États -Unis 
notaient que la Chine avait publié le 2 3 mai 2019, un projet intitulé "M esures d'examen de la 
cybersécurité " afin de permettre au public de formuler des observations avant le 2 4 juin 2019; une 
fois en vigueur, ces m esures remplacer aient les mesures d'examen de la cybersécurité des produits 
et services, en place depuis juin 2017. Les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient en train d'examiner 
le projet de mesure s et ont invité la Chine à in diquer au Comité en quoi ce nouveau projet de 
mesure s répondrait aux préoccupations exprimées par les Membres aux réunions antérieures . 
4. L'Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis au sujet de la 
législation de la Chine en matière de cybersécurité , y compris des différentes lignes directrices et 
mesures administratives conçues pour en assurer la mise en œuvre . L'Union européenne a indiqué , 
comme elle l'avait dit aux réunions antérieures du Comité, qu'elle craignait que ces mesures ne 
débouchent , peut-être involontairement, sur de possibles  pratiques discriminatoires à l'encontre des 
entreprises étrangères . L'UE souh aitait évoquer une question en particulier : le cyber dispositif de 
protection à niveaux multiples  (MLPS). L'UE a in diqué qu'elle avait également fait part de ces 
préoccupations à la Chine dans le cadre du projet de "Règlement sur le  classement du niveau de 
protection de la cybersécurité" , publié en juin 2018, qui s'appu yait sur les mesures administratives 
de sécurité de l'i nformation du MLPS  de 2007 . De l'avis de l'UE, dans le cadre du MLPS, le classement 
au niveau de protection  3 ou à un niveau supérieur avait conduit à l'exclusion de facto  des 
fournisseurs à participation étrangère ; conjugué au large champ d'application du  niveau de 
protection trois et plus prévu dans le MLPS, cela s'était traduit par une restriction injustifiée et 
importante de l'accès au marché . L'Union européenne a fait part de sa préoccupation concernant la 
charge croissante pour les réseaux classés au niveau de protection  2 et l'élargissement de la portée 
du niveau de protection  3 par rapport aux mesures de 2007 . Selon l'Union européenne, de 
nombreuses entreprises européennes entraient dans le cadre du niveau de protection  2, ce qui 
voulait dire qu'elle s seraient directement impactées par une hausse des coûts et un éventuel retard 
dans la mise en service des nouveaux réseaux . L'UE demandait  par conséquent à la Chine de 
présenter des renseignements actualisés sur les faits nouveaux concernant les mesures et les autres 
règles d'application de la Loi sur la cybersécurité, et d'indiquer en particulier si et comment il avait 
été répondu aux principales préoccupations, y compris celles exprimées par l'industrie.  
5. Le Japon  partageait les préoccupations soulevées par les États -Unis et l'Union européenne . En 
ce qui concernait la Loi sur la cybersécurité, le Japon était aussi préoccupé par le fait que les autorités 
chinoises pouvaient exiger l'utilisation de produits originaires de Chine par le biais des prescription s 
relatives à la protection à niveaux multiples applicables aux infrastructures d'information essentielles 
ou par le biais du processus d'examen de la sécurité et de la contrôlabilité des produits et services 
de réseaux, qui, de l'avis du Japon, étaient in compatibles avec l'article III:4 du GATT et avec 
l'article  2 de l'Accord sur les MIC . Le Japon demandait à la Chine de préciser le sens des expressions 
"prescriptions relatives à la protection à niveaux multiples" et "sécurité et contrôlabilité" à cet égard . 
Il a également dit qu'en ce qui concernait le projet de règlement sur un examen de cybersécurité, 
les exploitants d'infrastructures d'information essentielles doivent solliciter un tel examen auprès 
des autorités . Le Japon s'es t dit préoccupé par le fait que les produits chinois pourraient bénéficier 
d'un traitement préférentiel dans le cadre de ces examens . Le Japon a demandé à la Chine de 
préciser les critères d'examen . Enfin, en ce qui concernait l'explication de la Chine sel on laquelle le 
processus de rédaction avait été ouvert et transparent et avait été suffisamment débattu au plan 
bilatéral, le Japon demandait à la Chine de fournir au Comité des renseignements actualisés 
concernant sa Loi sur la cybersécurité et le calendr ier pertinent . 
6. La Chine  a remercié les délégations d'avoir exprimé leurs préoccupations sur cette question . 
Elle a déclaré que tous les pays du monde étaient confrontés à d es menaces à la cybersécurité . 
Selon la Chine, la protection de la cybersécurité était nécessaire pour assurer la sécurité nationale G/TRIMS/M/46  
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  et protéger l'économie, la sécurité et la santé publiques . En l'occurrence, la Chine avait mis en œuvre 
la Loi sur la cybersécurité et les mesures d'appui pertinentes . La Chine a indiqué qu'elle n'était pas 
le seul pays à protéger la cybersécurité et a fait observer que, par exemple, les États -Unis 
disposaient également de lois sur la cybersécurité, comme la Loi de 2014 visant à renforcer la 
cybersécurité ("Cybersecurity Enhancement Act of 2014") et le Plan n ational pour la protection de 
l'infrastructure ("National Infrastructure Protection Plan") . La Chine estimait donc qu e le caractère 
impératif de la législation sur la cybersécurité  n'avait pas à être remis en question . S'agissant d es 
préoccupations liées à la "sécurité et à la contrôl abilité ", la Chine a souligné que la loi sur la 
cybersécurité et les mesures pertinentes n e contenaient pas de prescription relative à l'achat de 
technologie chinoise plutôt qu'étrangère . L'intention de la Chine était de précis er et de mettre en 
œuvre la législation en matière de cybersécurité et les mesures pertinentes, et non de restreindre 
l'accès aux marchés des entreprises, technologies ou produits étrangers, et visait plutôt à  préserver 
la souveraineté du cyberespace et la sécurité nationale, maintenir la protection sociale et le bien 
public, et protéger les droits et les intérêts des citoyens chinois, des personnes morales et d'autres 
organisations . Au cours du processus de ré daction de la législation en matière de cybersécurité et 
des mesures connexes, l 'obligation de transparence à laquelle les Membres de l'OMC étaient soumis 
avait été pleinement respectée et l'ouverture et la transparence du processus de rédaction avaient 
été garantis . La Chine  a indiqué qu'elle avait sollicité l'opinion du public et donné aux Membres ainsi 
qu'aux parties prenantes la possibilité de présenter des observations, y compris aux États -Unis, au 
Japon et aux autres Membres intéressés . 
7. Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  INDONÉSIE – RÉEXAMEN  COMPLET DES MESURES  DE LOCALISATION  
8. La Présidente  a indiqué que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne, des États -Unis et du Japon.  
9. Les États-Unis demeuraient profondément préoc cupés par le fait que l'Indonésie utilisait des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans toute une série de secteurs , dont 
l'éventail s'élargissait , notamment les télécommunications, la technologie mobile, l'énergie, 
l'agriculture, le co mmerce de détail et le franchisage . Selon les États -Unis, non seulement ces 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux soul evaient des questions quant à l eur 
cohérence avec les obligations commerciales de l'Indonésie, mais elles constitu aient également des 
obstacles au commerce susceptibles de détourner les investissements d'autres pays en 
développement . Les États -Unis ont indiqué qu'à l'instar d'autres Membres , ils soulevaient ces 
questions depuis au moins une décennie . Bien que quelques mesures aient été modifiées pour 
répondre aux préoccupations, elles étaient , dans l'ensemble,  toujours appliquées malgré les 
discussions interminables menées au sein du C omité,  et de nouvelles mesures étaient constamment 
introduites . Les États-Unis considéraient qu'il n'était pas exagéré de noter qu'un flux apparemment 
ininterrompu de mesures imposant l'achat de biens locaux avait eu un e incidence  extrêmement 
négati ve sur la rép utation de l'Indonésie auprès des investisseurs . Les États -Unis souhait aient 
examiner quelques exemples de mesures prises par l'Indonésie qu i devraient être connues des 
Membres d u Comité.  
10. S'agissant des mesures prises par l'Indonésie concernant les équipem ents et appareils  4G 
LTE, les États-Unis restaient profondément préoccupés par l'adoption et l'application par l'Indonésie 
de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les appareils mobiles et stations de 
base 4G LTE . Bien que les États -Unis aient soulevé cette question au Comi té des MIC de l'OMC 
depuis avril 2015 et au niveau bilatéral lors de leurs réunions dans le cadre du TIFA, l'Indonésie 
n'avait pas répondu à leurs questions ou à leurs préoccupations . Les États -Unis ont dit avoir espéré 
qu'au fil des ans, l'Indonésie aurai t cessé d' appliquer les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux . Ils constataient au contraire que désormais les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux appliquées à la fréquence de 2  300 MHz des stations d'abonnés et des stat ions 
de base 4G LTE passer aient respectivement à 30 % et 40 % en 2019 . Les États-Unis jugeaient que 
ce fait nouveau était problématique.  
11. S'agissant du secteur de l'énergie, à savoir le  pétrole  et le gaz et les énergies renouvelables, 
les États-Unis continuaient d'être préoccupés par les restrictions à l'investissement dans le secteur 
indonésien de l'énergie, y compris désormais dans le secteur des énergies renouvelables, où bon 
nombre des mesures dans l'industrie extractive au sujet desquelles ils a vaient exprimé des 
préoccupations faisaient maintenant leur apparition dans le secteur des énergies renouvelables . G/TRIMS/M/46  
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  Malgré les efforts déployés pour trouver une solution aux questions et préoccupations que les 
États-Unis avaient soulevées dans le cadre du C omité et au niveau bilatéral, la situation dans le 
secteur de l'énergie s'était détériorée . Il était très préoccupant pour les États -Unis de constater que 
malgré leurs inquiétudes concernant le recours à des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, que ce soit dans les secteurs minier, pétrolier et gazier ou dans le secteur de la haute 
technologie, le gouvernement indonésien semblait avoir doublé sa mise dans le cadre de cette 
approche et imposait désormais des obligations analogues dans le s ecteur des énergies 
renouvelables, pour les installations solaires, par exemple . 
12. Les États-Unis continuaient également d'être préoccupés par la situation dans le secteur 
minier où, malgré les assurances données dans le cadre du Comité, il apparaissait que l'Indonésie 
obligeait les sociétés à remplacer leurs contrats d'exploitation par des licences d'extraction spéciales, 
et les obligeait toujours à construire des fonderies et à céder 51 % de leurs parts pour pouvoir 
continuer à exporter des minerais non tran sformés.  
13. En matière de commerce de détail et de franchisage, les États-Unis relevaient, comme ils 
l'avaient indiqué à de précédentes réunions depuis 2013, que l'Indonésie imposait une prescription 
de teneur très élevée en éléments d'origine locale aux entr eprises de commerce de détail , 
c'est-à-dire que 80 à 85 % des produits qu'elles vend aient devaient être d'origine indonésienne . De 
même, le Règlement n° 53/2012 exige ait que "les franchiseurs et les franchisés utilise nt des 
marchandises et/ou des services locaux pour au moins 80 % de leurs matières premières, de leur 
matériel et de leurs ventes" . De plus, selon les États -Unis, le Règlement n° 68/2012 limit ait à 150 
le nomb re maximum de points de vente appartenant directement à des "magasins modernes", par 
exemple des supermarchés . Pour les États -Unis, cela signifi ait que si un entrepreneur souhaitait 
disposer de davantage de points de vente, il fallait que 40% d'entre eux au moins soient franchisés 
à d'autres parties . 
14. Dans le domaine des télécommunications, les États-Unis ont indiqué que l'Indonésie 
s'employait  depuis de nombreuses années à imposer des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments nationaux aux fournisseur s de services de télécommunication agréés . Selon les États -Unis, 
en 2009, le Ministère indonésien de s communication s et des technologies de l'information 
(KOMINFO) a vait appliqué deux règlements imposant des prescriptions relatives aux achats sur le 
marché intérieur , à savoir le Règlement KOMINFO n° 41 (daté du 1 6 octobre  2009), qui oblige ait les 
opérateurs de télécommunications indonésiens à consacrer au moins 50 % de leurs dépenses 
d'investissement totales allouées au développement du réseau à des co mposants ou services 
d'origine nationale , et le Règlement KOMINFO n° 07 (daté du 19 janvier  2009), qui contenait des 
prescriptions de teneur en éléments locaux de 30 à 50 % dans le secteur de la large bande sans fil.  
15. Selon les États-Unis, bien que les Membres de l'OMC se soient plaints depuis des années de 
cette longue liste de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, l'Indonésie , au lieu de 
limiter son recours à ces prescriptions, les a vait désormais étendues au secteur des produits 
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux , question que les États -Unis aborderaient au titre du 
point suivant de l'ordre du jour . Non seulement bon nombre de ces questions étaient examinées par 
le Comité depuis un certain temps – certaines depuis près de  dix ans –, mais les États -Unis avaient 
engagé à maintes reprises un dialogue avec le gouvernement indonésien sur ces questions à 
Washington et à Jakarta, ainsi que dans le cadre d'autres réunions de l'OMC – au Comité de 
l'agriculture et au Comité des lice nces d'importation, et au Conseil du commerce des marchandises , 
par exemple . Cela montrait que le s préoccupation s des États -Unis concernant les politiques suivies 
par le gouvernement indonésien en matière de commerce et d'investissement débordai ent du cadr e 
des questions relevant de la compétence du Comité . Malgré le dialogue maintenu par les États -Unis 
jusqu'à ce jour, les fonctionnaires indonésiens au plus haut niveau avaient publiquement vanté le 
succès de leurs prescriptions relatives à la teneur en élé ments locaux et avaient appelé à leur 
extension à de nouveaux domaines (par exemple les produits "Internet des objets" liés aux 
technologies de l'information ainsi que les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, qui 
seraient examinés au titre  du point suivant) . De telles mesures faussaient les échanges en réduisant 
l'accès aux marchés auquel les autres Membres s'attendaient légitimement en Indonésie  et 
modifia ient les échanges des marchandises et la structure de l'investissement d e façons telles que 
cela nuisait directement aux autres pays , en particulier aux pays en développement . Les États -Unis 
exhort aient de nouveau l'Indonésie à revoir toutes les mesures que les Membres avaient soulevées 
jusqu'à ce jour, en pa rticulier celles évoquées par les États -Unis à la présente réunion du Comité.  G/TRIMS/M/46  
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  16. Les États-Unis ont également rappelé l a déclaration qu'ils avaient faite devant le Comité lors 
de la réunion d' octobre  2018, dans laquelle ils avaient relevé certains progrès dan s les discussions 
menées avec l'Indonésie sur les politiques relatives aux prescriptions en matière de teneur en 
éléments locaux qui avaient des effets de distorsion . Ils ont indiqué que, dans des engagements pris 
récemment à Washington et à Jakarta, l e gouvernement i ndonésie n avait accepté d'entreprendre un 
examen "exhaustif" de ses politiques en matière de teneur en éléments locaux . Les États -Unis 
croyaient également comprendre que celui-ci avait pris des engagements similaires avec d'autres 
Membres de l' OMC.  
17. Les États-Unis ont précisé qu'ils avaient demandé d'inscrire ce point à l'ordre du jour pour 
permettre à la délégation indonésienne d'informer le Comité, de manière ouverte et transparente, 
de la conduite de cet examen exhaustif . Les États -Unis ont noté qu'à la réunion d' octobre  2018 du 
Comité et à la réunion d'avril du CCM, ils avaient demandé à la délégat ion indonésienne d'être prête 
à présenter des renseignements à la présente réunion du Comité . Les États -Unis demandaient à 
l'Indonésie de fournir au Comité les renseignements suivants : Quels étaient le calendrier et l es 
modalités de réalisation de l'examen  exhaustif et quelles politiques seraient examinées par le 
gouvernement indonésien dans le cadre de cet examen ? Quelles mesures avaient été examinées à 
ce jour ? Quelles étaient les conclusions du gouvernement indonésien à l'égard de ces mesures ? Si 
l'Indon ésie prévoyait de continuer d'appliquer une mesure relative à la teneur en éléments locaux, 
sur quelle base a vait-elle conclu que cette mesure était conforme à ses obligations au titre de l'OMC ? 
Quels fonctionnaires indonésiens s eraient chargés de procéder  à l'examen exhaustif  des politiques 
relatives à la teneur en éléments locaux ? Quelles possibilités étaient offertes aux parties prenantes, 
y compris aux investisseurs étrangers, de présenter des renseignements et des avis dans le cadre 
de l'examen exhaustif ? Des publications ou d'autres documents pouvaient -ils être consultés pour en 
savoir plus sur l'examen exhaustif en cours ? 
18. L'Union  européenne  a regretté que la question des nombreuses prescriptions relatives à  la 
teneur en éléments locaux incompatibles avec les ADPIC appliquées par l'Indonésie n'ait visiblement 
pas beaucoup progressé . L'UE continuait de partager les préoccupations régulièrement exprimées 
par d'autres Membres au sujet des prescriptions relatives  à la teneur en éléments locaux applicables 
aux appareils mobiles 4G LTE figurant dans le Règlement n° 29/2017 de l'Indonésie . Elle a indiqué 
que le Règlement n° 29/2017 précisait les directives techniques pour le calcul de la teneur en 
éléments locaux, en  pourcentage, et qu'il exigeait qu'un certificat attestant le respect des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux soit délivré par le Ministre de l'industrie après 
réception d'un rapport de vérification attestant le contrôle de la conformité  par les inspecteurs . 
L'Union européenne n'était toujours pas convaincue par l'explication donnée par l'Indonésie dans le 
cadre du Comité selon laquelle l'objectif du Règlement n° 29/2017 – directives techniques pour le 
calcul de la teneur en éléments locaux, en pourcentage, et exigence d'un certificat attestant le 
respect des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux – était de garantir la sécurité des 
appareils . Elle ne voyait  pas de rapport raisonnable entre la prescription imposant d'utiliser des 
produits nationaux et la sécurité des produits, et invitait l'Indonésie à modifier sans plus tarder sa  
législation pour la mettre en conformité avec les règles de l'OMC.  
19. L'Union  européenne restait préoccupée par le fait que le secteur de l'énergie, y compris les 
mines, le pétrole et le gaz, l'électricité , et les énergies renouvelables, continuait d'appliquer les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux aux produits et aux services, comme prévu  
par le récent décret n° 1953/2018 du Ministre de l'énergie et des ressources minérales . L'UE notait 
également qu'au titre du Règlement n° 34/2017, les détenteurs de licences étaient obligés "d'avoir 
recours en priorité à des employé s locaux et à des produits et services nationaux conformément aux 
lois et règlements en vigueur" . L'Union européenne estimait qu'étant donné que les sociétés 
étrangères n'étaient pas considérées comme fournissant des "services nationaux" dans ce 
règlement,  même si elles étaient constituées en Indonésie, ce tte disposition créait une discrimination 
de facto . En outre, l'U nion européenne souhaitait être tenue informée de la révision de la Loi minière . 
Cette révision figurait parmi les priorités législatives dé finies pour l'année 2016, mais n'avait pas été 
adoptée . Au lieu de cela, certains des éléments qui faisaient partie du projet de loi révisé avaient 
été insérés dans un certain nombre de règlements gouvernementaux ou ministériels publiés 
en 2017. L'Union européenne souhaiterait recevoir davantage de renseignements de la part des 
autorités.  
20. L'Union européenne  a indiqué que les lois sur le commerce et l'industrie avaient été adoptées 
en 2014 et que la première série de mesures de déréglementation datait de 2015. Or, elle n'avait 
toujours pas de reçu de clarification sur la liste des mesures mettant en œuvre la déréglementation , G/TRIMS/M/46  
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  non plus que sur la manière dont ce tte série de mesures de déréglementation affectait la législation 
actuelle relative à la te neur en éléments locaux . L'Union européenne regrettait que la législation 
concernant les prescriptions relatives à la teneur minimale en éléments locaux dans le secteur du 
commerce de détail soit encore en vigueur ; elle souhaitait connaître le nombre d'exe mptions 
accordées jusqu'ici dans le cadre de la législation pertinente et savoir ce que l'Indonésie entendait 
faire au sujet de la présentation de renseignements actualisés sur les éventuels nouveaux projets 
de loi dans ce secteur et si et comment les règl es pouvaient être modifiées . 
21. Le Japon  restait préoccup é par les  prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux que 
l'Indonésie appliquait aux appareils mobiles 4G LTE, au secteur de l'énergie, aux secteurs relevant 
de la Loi sur l'industrie et de l a Loi sur le commerce, et au secteur du commerce de détail moderne . 
La première question préoccupant le Japon concernant les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux appliquées aux appareils mobiles et stations de base  4G LTE. Ces prescriptions , qui 
avaient été établies par le Règlement n° 65/2016 , étaient clairement incompatibles avec 
l'article  III:4 du GATT et avec l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC car le Règlement imposait aux 
entreprises de respecter une certaine teneur en é léments locaux pour vendre des téléphones mobiles 
en Indonésie . Le Japon considérait que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
applicables aux appareils mobiles  4G LTE devraient être supprimées . Le Japon a rappelé qu'à la 
réunion précé dente, l'Indonésie avait indiqué que tous les ministères concernés continuaient de 
superviser la politique existante pour garantir les flux d'investissement étranger . Il a demandé que 
l'Indonésie fournisse des explications détaillées sur la supervision de cette question.  
22. La deuxième question qui préoccupait le Japon  avait trait au secteur de l'énergie . Le Japon 
restait préoccupé par la situation concernant la Loi minière . Il a rappelé qu'à la réunion antérieure, 
l'Indonésie avait expliqué que l'obligation d e respecter des seuils de purification préétablis pour 
pouvoir exporter des minerais ne constituait pas une prohibition à l'exportation en tant que telle . Le 
Japon considérait cependant que cette mesure constituait bel et bien une prohibition à l'exportati on 
pour les minerais qui ne satisfaisaient pas à cette obligation . L'article  XI du GATT et l'article  2 de 
l'Accord sur les MIC interdisaient l'imposition de restrictions à l'exportation . Pour l e Japon , 
l'obligation de respecter des seuils de purification p réétablis était incompatible avec lesdits articles . 
Il a ajouté que la période pendant laquelle les sociétés minières seraient autorisées à exporter leurs 
minerais de nickel était provisoirement fixée à cinq ans . De plus, outre la période de restriction , les 
sociétés minières étaient tenues de respecter certaines conditions, y compris de construire leurs 
propres fonderies dans un délai de cinq ans et de faire en sorte qu'au moins 30 % du minerai fondu 
soit destiné à l'approvisionnement du marché indonésien . Compte tenu de ces éléments, le Japon 
estimait que cette mesure était toujours incompatible avec les règles du GATT . Il continuerait à 
suivre de près la situation concernant l'expor tation de ces minerais.  
23. La troisième question qui préoccupait le J apon concernait la Loi sur l'industrie et la Loi sur le 
commerce . Le Japon avait dit à maintes reprises , à de précédentes réunions , qu'il doutait de la 
compatibilité de ces deux lois avec le s Accords de l'OMC . Le Japon était d'avis que ces lois devraient 
être appliquées conformément aux règles de l'OMC et suivait de près leur application, y compris 
l'élaboration des règlements d'application correspondants . Il a demandé à l'Indonésie de fourni r des 
renseignements sur les règlements d'application, y compris ceux qui avaient déjà été promulgués et 
ceux qui devaient l'être , ainsi que sur les règlements mentionnés à la réunion  antérieure . La Japon 
a également demandé à l'Indonésie de faire le point  sur la situation qui prévalait actuelle ment 
concernant l'application du Règlement n° 01/2018 relatif aux importations de riz.  
24. Le Japon était aussi préoccup é par le secteur du commerce de détail moderne . Il avait à 
maintes reprises , lors de précédentes réunions, fait part de son inquiétude quant à la compatibilité 
de la prescription relative à la teneur minimale en produits locaux dans le secteur du commerce de 
détail moderne avec l'article  III:4 du GATT et l'article  2 de l'Accord s ur les MIC et exhort ait 
l'Indonésie à éliminer cette mesure . Le Japon a également demandé des précisions sur les critères 
d'exemption.  
25. Le Japon  a rappelé que l'Indonésie avait expliqué, à la réunion antérieure, qu'elle était en train 
de mener un processus de déréglementation et de superviser l'ensemble des politiques relatives à 
l'investissement, dont dans le secteur du commerce de détail moderne . Le Japon a demandé à 
l'Indonésie de fournir des renseignements actualisés sur ce  point.  G/TRIMS/M/46  
- 7 - 
  26. La Suisse  a dit qu'elle  continuait de porter un intérêt à cette question et espérait que 
l'Indonésie fournirait des renseignements complémentaires lorsqu'elle répondrait aux questions des 
délégations.  
27. Le Taipei chinois  partageait les préoccupations exprimées par les coauteurs et  a demandé à 
l'Indonésie de fournir des renseignements actualisés sur toute modification pertinente ; il suivrait de 
près l'état d'avancement et la mise en œuvre des mesures de l'Indonésie.  
28. L'Australie  a rappelé les préoccupations qu'elle avait exprimées à cet égard lors de réunions 
antérieures . Elle s'intéressait toujours à la question des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux s'appliquant aux appareils mobiles et stations de base  4G LTE et suivait l'état 
d'avancement et la mise en œuvre de ces règlements, y compris dans d'autres comités de l'OMC . 
L'Australie croyait comprendre que le Règlement n° 65/2016 du Ministre de l'industrie de l'Indonésie 
imposait des prescriptions en matière de  teneur en éléments locaux aussi bien pour le matériel que 
pour les logiciels et les applications  et elle demand ait à l'Indonésie d'expliquer en quoi certaines 
mesures prises par l'Indonésie étaient compatibles avec l'Accord sur les MIC de l'OMC . En ce qui  
concernait les mesures visant le secteur de l'énergie, l'Australie restait préoccupée par les 
prescriptions relatives à la cession de parts, les mesures concernant la conversion des contrats 
d'exploitation en permis d'extraction spéciaux et les restrictio ns à l'obtention d'autorisations pour 
les salariés expatriés . Selon l'Australie, cette réglementation était source d'incertitude pour les 
entreprises minières étrangères et nationales en Indonésie et elle avait, d'une manière plus 
générale, un effet défavo rable sur la confiance des investisseurs, de gros intervenants étrangers 
quittant le marché . L'Australie a déclaré que les sociétés devraient être traitées d'une manière 
équitable pendant les négociations . L'Australie attendait avec intérêt de poursuivre l es discussions 
et d'obtenir de plus amples précisions sur la mise en œuvre de cette réglementation . S'agissant de 
la Loi sur l'industrie et de la Loi sur le commerce, l'Australie restait intéressée par ce que cela 
signifiait concernant l'application de mes ures correctives commerciales par l'Indonésie . Elle a 
demandé des renseignements actualisés sur la manière dont l'Indonésie comptait poursuivre 
l'établissement de ses règlements d'application et rassurer les Membres quant à la prise en compte 
de ses obliga tions dans le cadre de l'OMC dans le processus de leur élaboration . L'Australie a 
également indiqué qu'elle demeurait intéressée par les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux de l'Indonésie dans le secteur du commerce de détail . Selon ce q u'elle croyait 
comprendre, même si ces mesures prévoyaient des exemptions dans certaines circonstances, les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux n'en fausseraient pas moins les échanges de 
divers produits dans lesquels elle avait un intér êt. L'Australie a demandé à l'Indonésie de veiller à 
ce que ces mesures soient appliquées d'une manière compatible avec ses obligations au titre de 
l'Accord sur les MIC et elle lui a demandé de l'informer de tout fait nouveau concernant leur mise en 
œuvre.  
29. L'Indonésie  a remercié les délégations concernées de l'attention qu'elles portaient à la 
réglementation indonésienne . Étant donné que l'Indonésie n'avait pas encore reçu d'observations 
écrites sur cette question, elle transmettrait des observations préliminaire s sur celle-ci. Les 
investissements en Indonésie restaient solides et suivaient une trajectoire ascendante . Selon l a 
CNUCED , les entrées d'IED dans le pays avaient sensiblement augmenté, passant de 4  milliards 
d'USD  en 2016 à 23  milliards d'USD  en 2017 . Pour l'Indonésie , cette amélioration s' était poursuivie 
en 2018, où l'Office de coordination des i nvestissements  de l'Indonésie  avait indiqué que les entrées 
d'IED avaient atteint 29  milliards d'USD . Le premier trimestre de 2019 avait également connu un 
climat favorable à l'investissement, avec plus de 6 milliards d'US. L'Indonésie  estimait que la 
facilitation de l'investissement, y compris les procédures de simplification de l'investissement, et le 
développement important des infrastructures, montr aient la détermination du gouvernement à faire 
de l'Indonésie la principale destinati on des investissements dans la région . L'Indonésie compren ait, 
certes , les préoccupations au sujet de la teneur en éléments locaux  (le "TKDN") en Indonésie, mais 
elle ne considérait pas que cela constituait nécessairement un régime de prescriptions en mati ère 
de teneur en éléments locaux . Pour elle, c'était simplement l'émanation de l'action du gouvernement 
pour assurer le caractère inclusif du développement économique . Le TKDN était un dispositif qui 
visait à facilit er les investissements et qui donnait la  possibilité aux investisseurs d'effectuer 
librement un choix ; le TKDN fonctionn ait sur une base volonta ire et n'était appliqué que dans les 
marchés publics, dans le domaine de la santé publique , par exemple . L'Indonésie a indiqué qu'elle 
tiendrait compte des préoccupations soulevées et qu'elle les étudier ait attentivement et y répondr ait 
en conséquence.  
30. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/TRIMS/M/46  
- 8 - 
  3  INDONÉSIE – PRESCRIP TIONS RELATIVES À LA  TENEUR EN ÉLÉMENTS L OCAUX PO UR 
LES PRODUITS  PHARMACEUTIQUES ET L ES DISPOSITIFS MÉDIC AUX 
31. La Présidente  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
octobre  2018 et avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union européenne et des 
États-Unis. Les questions écrites posées par les États -Unis à l'Indonésie avaient été distribuées dans 
les document s G/TRIMS/Q/IDN/3 et G/TRIMS/Q/IDN/5 . L'Indonésie avait présenté ses réponses 
dans le document G/TRIMS/Q/IDN/4.  
32. L'Union  européenne  avait de graves préoccup ations  au sujet de cette question ; elle soutenait 
pleinement les questions écrites et les questions complémentaires posées par les États -Unis et 
attend ait avec intérêt qu'il y soit répondu . En particulier, l'Union européenne a indiqué qu' elle 
souhaiterait recevoir des précisions sur la manière dont les règlements mentionnés s'appliqueraient 
"aux marchés publics uniquement" . En outre, l'Union européenne a déclaré que l'Indonésie avait 
indiqué que le projet de règlement du Ministère de l'ind ustrie relatif aux dispositions et procédures 
pour le calcul de la teneur en éléments locaux des produits pharmaceutiques était en cours de 
discussion avec les parties prenantes concernées  et qu'il visait les marchés publics . L'Union 
européenne souhaitait obtenir des renseignements clairs sur l'état d'avancement de ces discussions.  
33. Les États-Unis ont rappelé qu'ils s'étaient dits préoccupés à la réunion antérieure par les 
informations indiquant que l'Indonésie envisageait d'étendre ses prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux au secteur des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux . Ils 
croyaient comprendre qu'en juin 2016, le gouvernement indonésien avait publié l'Instruction 
présidentielle n° 6 de 2016 ("PI 6/2 016"), qui disposait que le gouvernement indonésien devait 
accélérer le développement de l'industrie pharmaceutique nationale et de l'industrie nationale des 
dispositifs médicaux . Selon les États -Unis, l'Instruction présidentielle chargeait le Ministère de  
l'industrie de mettre en œuvre cette politique relative à la teneur en éléments locaux, en 
collaboration avec le Ministère de la santé, qui avait pour tâche de "donner la priorité à l'utilisation 
de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux nati onaux" . En réponse à cette Instruction 
présidentielle, les deux Ministères avaient pris des mesures qui entraîneraient des effets de 
distorsion des échanges tant pour les produits pharmaceutiques que pour les dispositifs médicaux, 
de telle façon qu'elles s oulevaient des questions sur la compatibilité avec les obligations de 
l'Indonésie au titre de l'Accord sur les MIC . Les États -Unis notaient qu'en février  2017, le Ministère 
de la santé avait publié le Règlement n° 17 de 2017 établissant le Plan d'action po ur l'industrie 
pharmaceutique et l'industrie des dispositifs médicaux ( MOH 17/2017) . Comme prescrit dans 
l'Instruction présidentielle, ce règlement définissait un plan d'action pour accroître l'utilisation de 
produits nationaux dans l'industrie pharmaceuti que et l'industrie des dispositifs médicaux . Selon les 
États-Unis, ce plan d'action visait à ramener  la part des dispositifs médicaux importés sur le marché 
de 94 % à 45% d'ici à 2035 et indiquait que le secteur privé comme le secteur public devaient donner  
la priorité à l'utilisation de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux fabriqués dans le 
pays. Les États -Unis se félicitaient des efforts déployés par l'Indonésie pour répondre à leurs 
questions, mais notai ent que les renseignements communiqués ne répondaient pas pleinement à 
leurs préoccupations . Par exemple, l'Indonésie affirmait que les mesures pertinentes visaient 
uniquement les marchés publics non couverts par l'Accord sur les MIC, mais rien dans ces mesures 
n'indi quait qu'elles ne portaient que sur ces marchés . De fait, selon les États-Unis, l'article  6 du Plan 
d'action du Ministère de la santé ( MOH 17/2017) indiquait expressément ce qui suit : 1) l'industrie 
des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux doit accorder la priorité à l'utilisation de 
matières premières fabriquées dans le pays ; 2) lorsqu'ils fournissent des médicaments et des 
dispositifs médicaux pour les besoins du public, les pouvoirs publics et/ou le secteur privé doivent 
accorder la prior ité aux préparations pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux qui utilisent des 
matières premières fabriquées par l'industrie nationale des produits pharmaceutiques et des 
dispositifs médicaux" . Les États-Unis considéraient que ce libellé s'appliquait a u secteur privé sans 
égard à la question de savoir si la transaction en question portait sur des achats effectués par les 
pouvoirs publics . Compte tenu de ce s éléments et d'autres  prêtant à confusion, les États -Unis avaient 
posé des questions complémentair es à l'Indonésie et attend aient avec intérêt ses réponses.  
34. La Suisse  restait intéressée par ce point de l'ordre du jour et demeurait préoccupée par les 
mesures mises en œuvre par l'Indonésie ; à l'instar de l'Union européenne, elle espérait que l es 
réponses de l'Indonésie aux questions des États -Unis permettraient d'en apprendre davantage sur 
la question . G/TRIMS/M/46  
- 9 - 
  35. L'Indonésie  a remercié les États -Unis pour leurs questions écrites, distribuées sous la cote  
G/TRIMS/Q/IDN/5 . Elle a indiqué qu'elle présenterait une réponse écrite dès que possible . Elle a 
affirmé que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux appliquées aux produits 
pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux régies par le Règle ment n° 17/2017 du Ministère de la 
santé visaient exclusivement les marchés publics (document G/TRIMS/Q/IDN/4) . À cet égard, 
l'Indonésie a déclaré qu'elle ne prévoyait pas d'étendre les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux qui s'appliqua ient aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux en 
dehors des marchés publics . En outre, l'Indonésie a dit qu'elle n' envisageait pas, pour l'heure , de 
modifier le Règlement n° 17/2017 du Ministère de la santé, attendu que l'objet du Règlement, tel 
qu'il était présenté en détail dans l'annexe à celui -ci, conformément à l'Instruction 
présidentielle  n° 6/2016, était d'accorder la priorité à l'utilisation de produits pharmaceutiques  et 
dispositifs médicaux nationaux par le biais d'appel s d'offres en ligne et d'achats électroniques  de 
produits figurant dans un catalogue électronique , système utilisé pour faciliter le s achats effectués 
par les autorités . Selon l'Indonésie, le Règlement  en cause témoignait de l'obligation incombant au 
gouvernement indonésien de fournir de meilleurs services de santé publique, comme  prescrit par la 
Constitution indonésienne . L'Indonésie  n'avait nullement l'intention de limiter l'accès au x marché s 
au motif  que 90 % des matières premières des produits pharmaceutiques et que les dispositifs 
médicaux étaient importés . Les efforts déployés par l'Indonésie pour améliorer la santé publique 
avaient connu un nouvel  élan en 2005 lorsqu e l'Indonésie avait lancé le pro gramme d'assurance 
maladie en faveur des personnes démunies (également appelé "Jaminan Kesehatan Masyarakat "). 
Ce programme avait débouché sur le programme indonésien d'assurance maladie universelle ( appelé 
"Jaminan Kesehatan Nasional "). L'Indonésie  considérait que cela s'inscrivait dans le cadre de 
l'obligation qui lui incombait de respecter les droits fondamentaux de l'homme dans le secteur de la 
santé et témoignait de sa détermination à atteindre les objectifs d e développement durable . 
Plusieurs améliorations avaient été apportées au Jaminan Kesehatan Nasional depuis son lancement, 
notamment sur le plan réglementaire ; le taux de bénéficiaires avait été revu à la hausse , les 
prestations  avaient été améliorées et l es primes  réévaluées , le système de gestion de l'information 
avait été optimisé , les fonds de capitation des structures de santé communautaires étaient mieux 
gérés et utilisés , et un système de paiement différé avait été mis en place pour les hôpitaux . De 
nombreux obstacles existai ent cependant pour assurer la mise en œuvre  du JKN et une stratégie 
devrait être élaborer pour assurer sa  viabilité, recherche r de nouvelles sources de revenus pour le 
secteur de la santé, élargi r la base de ses bénéficiaires , améliorer l'état de préparation du côté de 
l'offre et mettre en place une politique pharmaceutique pour le système indonésien d 'assurance 
maladie . Selon l'Indonésie, le Règlement n° 17/2017 du Ministère de la santé avait pour objectif 
premier de maintenir la viabilité du système de santé publique et de donner des orientations aux 
autorités pour les aider à relever les défis posés par la fourniture de services de santé publique qui 
exigeait un budget colossal . 
36. Le Comité a pris note  des déclarations.  
4  FÉDÉRATI ON DE RUSSIE – MESUR ES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE DE 
REMPLACEMENT DES IMP ORTATIONS DE LA RUSS IE 
37. La Présidente  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
juin 2016 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la dem ande des États -Unis. Les questions 
adressées à la Fédération de Russie avaient été distribuées dans les documents G/TRIMS/Q/RUS/4, 
G/TRIMS/Q/RUS/5, G/TRIMS/Q/RUS/6 et G/TRIMS/Q/RUS/8 . Les réponses fournies par la 
Fédération de Russie avaient été distribuées dans les documents G/TRIMS/Q1/RUS/7 et 
G/TRIMS/Q1/RUS/9.  
38. Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation face à certaines mesures mises en place par la 
Fédération de Russie, qui soulevaient des questions concernant l'Accord sur les MIC . Ils ont n oté 
dans un premier temps que la Russie avait répondu aux questions soulevées par les États -Unis dans 
les documents G/TRIMS/Q/RUS/4 et G/TRIMS/Q/RUS/7 ainsi qu'à celles posées par 
l'Union  européenne dans le document G/TRIMS/Q/RUS/5 . Les États-Unis rappel aient cependant 
qu'ils avaient adressé en janvier  2018 des questions complémentaires à la Russie au sujet de 
programmes additionnels pertinents, dans le document G/TRIMS/Q/RUS/9 . Les États-Unis 
souhaitaient savoir si la Russie pouvait indiquer quand les répo nses à ces questions pourraient être 
distribuées au Comité . Les États -Unis ont exprimé à nouveau leurs inquiétudes, comme ils l'avaient 
fait au sein du Comité l es années antérieures, quant à l'apparente expansion des mesures de la 
Russie en matière de loca lisation . Ils souhaitaient en particulier recevoir une réponse à la question 
qu'ils avaient posée à la réunion antérieure : le délégué de la Fédération de Russie p ouvait -il expliquer G/TRIMS/M/46  
- 10 - 
  au Comité la justification de la Russie expliquant pourquoi les entreprise s privées devaient donner 
la priorité aux marchandises, services et travaux d'origine russe par rapport aux importations ? Les 
États-Unis ont également demandé en quoi cette directive était compatible avec le principe de 
traitement national de l'OMC.  
39. L'Union européenne  s'est de nouveau déclarée préoccupée par le fait que les entreprises d'État 
et d'autres entités continu aient d'être tenues de s'approvisionner en produits et services nationaux 
lorsqu'elles agiss aient à des fins commercial es. Pour l'Union européenne , cette question n'avait rien 
à voir avec l es marchés publics, c'est -à-dire les achats effectués par des organismes 
gouvernementaux ou des entreprises d'État à des fins d'intérêt public, point qui n'était pas l'objet 
de la déclaration de l'UE à la présente réunion du Comité . L'Union européenne s'est donc 
principalement référée aux marchés visés par la Loi n° 223/2011 rég issant les achats des entreprises 
d'État, et non aux marchés relevant de la Loi n° 44/2013 régissant les marchés publics . Selon l 'Union 
européenne, les dispositions fondamentales du GATT et de l'AGCS relatives au traitement national 
interdis aient aux M embres de l'OMC d e prendre des mesures établiss ant une discrimination entre 
les produits et services nationaux et les produits et ser vices étrangers  dans le cas des entreprises 
d'État opérant en tant qu'entités commerciales . Or, l'Union européenne considérait que la Russie 
avait adopté et appliquait plusieurs de ces mesures . L'Union européenne souhait ait en rappeler 
quelques -unes, auxquelles elle a vait fait référence à de précédentes réunions du Comité des MIC . 
40. Selon l'Union européenne , les entreprises d'État ne pouvaient pas acheter certains produits à 
l'étranger sans autorisation préalable de la Commission pour le remplacement des  importations . 
L'Arrêté gouvernemental n° 2744 du 29  décembre 2015 énumérait onze catégories de produits 
d'ingénierie, tels que les produits métalliques (par exemple, les chaudières à vapeur), les matériels 
électriques (par exemple, les machines génératric es) et les véhicules et matériels de transport (par 
exemple, les avions et hélicoptères) . Selon l'Union européenne, il en allait de même pour les produits 
dont la liste figurait dans l'Arrêté gouvernemental n° 2781 du 31  décembre 2015, qui énonçait 
139 types de produits d'ingénierie tels que les matériels électriques et optiques  (par exemple, les 
tomographes) , le matériel électrique  (par exemple , les accumulateurs électriques et leurs 
composants), les usines et leurs équipements (par exemple, les grues e t les engins de 
terrassement), les matériels de transport  (par exemple, les locomotives) , etc. L 'Union européenne  
considérait que les mesures établissaient un traitement différent selon l'origine des produits . 
41. Pour l'Union européenne, le Décret n° 925, ado pté le 1 6 septembre  2016 et en vigueur depuis 
le 1er janvier  2017, instaurait une préférence de 15 % en matière de prix pour les produits d'origine 
russe et les services fournis par des fournisseurs russes et concernait : i) les entreprises d'État telles 
que définies dans la Loi n° 223 et ii)  toute entité – y compris les entités purement privées – 
bénéficiant, même partiellement, de subventions publiques pour la mise en œuvre de projets 
d'investissement, y compris lorsque ces entités ne remplissaient pas de m ission d'intérêt public . 
Selon elle, la Loi n°  496 du 3 1 décembre  2017 étendait le contrôle du gouvernement sur les achats 
d'avions, de bateaux et d'autres machines par les entreprises d'État et elle continuait de demander 
des éclaircissements sur le point de savoir si l'origine des produits faisait partie des critères re tenus 
aux fins d'autorisation gouvernementale . La Loi n° 44/2013 -FZ sur les marchés publics avait été 
modifiée par la Loi n° 174-FZ du 2 9 juin 2018. L'Union européenne a indiqué que cette modification 
semblait  signifier que la Loi n° 44 sur les marchés pub lics, qui conférait des avantages  à l'achat par 
les autorités de produits et services nationaux, couvrait désormais aussi les investissements réalisés 
par des entreprises d'État lorsqu'elles effectuaient des investissements en capital fixe en ayant 
recours  à un financement public – y compris dans le cas d'entités morales qui n'étaient  pas détenues 
à 100 % par l'État et dont les achats relevaient auparavant de la Loi  n° 223/2011.  
42. L'Union européenne a également rappelé que la Russie a vait indiqué à de précéden tes 
réunions du Comité des MIC, que la priorité accordée aux produits nationaux achetés pour les 
besoins des pouvoirs publics était compatible avec le GATT et que les mesures en cause étaient 
mises en œuvre en tenant pleinement compte des obligations contr actées dans le cadre de l'OMC . 
Cela amenait l'Union européenne à préciser une nouvelle fois que la question qu'elle soulevait ne 
concernait pas les marchés publics ou les entreprises d'État qui achetaient des produits et des 
services pour les besoins des pouvoirs publics, mais les achats de ces entreprises agissant à des fins 
commerciales . En l'espèce, l'Union européenne considérait que le seul moyen de tenir pleinement 
compte des obligations découlant de l'OMC était d'assurer l'égalité de traitement entre l es produits 
et services nationaux et les produits et services étrangers, ce qui excluait le s procédures 
d'autorisation spéciale ou les avantages sur le plan des prix dont bénéficiaient l es procédures 
nationales . L'Union européenne exhort ait la Russie à veiller à ce que les règles applicables aux G/TRIMS/M/46  
- 11 - 
  marchés publics et aux entreprises d'État agissant  à titre commercial soient clairement différenciées  
et à ce que ces règles n'établissent aucune distinction entre les produits et services nationaux et les 
produits et services étrangers.  
43. L'Union européenne regrettait de ne pas encore avoir reçu de réponse s à ses questions, hormis 
une référence à des échanges plus généraux dans le cadre de l'examen des politiques commerciales . 
Elle a invité la Russie à présenter ses réponses détaillées à toutes les questions en suspens . L'Union 
européenne souhaitait vivemen t recevoir les réponses de la Russie aux questions posées par les 
États-Unis en avril 2017 (G/TRIMS/Q/RUS/6) et en janvier  2018 (G/TRIMS/Q/RUS/8).  
44. L'Union européenne était également préoccupée par la Loi fédérale n° 166 du 
20 décembre  2004, intitulée "Pêches et conservation des ressources biologiques aquatiques" et par 
ses mesures d'application, notamment la Résolution n° 633/2017 du 2 5 mai 2017 "sur la 
sécurisation et l'octroi d'un quota de prises des ressources biologiques aquatiques, aux fins 
d'investissement dans le secteur de la pêche, pour le développement de  la pêche industrielle et/ou 
côtière" . Selon l'Union européenne, la Loi et la Résolution en question sembl aient établir un lien 
entre certains investissements en Russie ou certains achats/ travaux de construction effectués par 
les investisseurs en direction des navires fabriqués localement et la possibilité d'obtenir des 
subventions sous la forme de contingents de pêche qui étaient attribués par type de navire, région 
et espèce de poi ssons. Se fondant sur une analyse juridique préliminaire, l'Union européenne avait 
par conséquent des préoccupations quant à la conformité de ces mesures avec l' Accord sur les MIC  
et notamment le principe d e traitement national . L'Union européenne demand ait des précisions 
concernant le lien direct que la Loi et la Résolution sembl aient établir entre l'investissement local 
réalisé et la possibilité faite aux investisseurs d'obtenir des contingents de pêche garantis . L'Union 
européenne souhaitait savoir , d'autre part,  en quoi ce lien était compatible avec les obligations de 
la Russie au titre de l' Accord sur les MIC . 
45. La Fédération de Russie  a remercié les délégations concernées pour les questions qu'elles 
avaient posées au sujet d es mesures prises par la R ussie. Elle a noté que les réponses aux questions 
figurant dans le document G/TRIMS/Q/RUS/8 avaient été soumises peu de temps auparavant au 
Secrétariat . Elle a également indiqué que l'examen par les autorités compétentes d es réponses aux 
questions reprodui tes dans le document G/TRIMS/Q/RUS/6 étaient au stade final et la Fédération 
de Russie faisait son possible pour les distribu er prochainement . La Fédération de Russie renvoy ait 
les délégations de l'Union européenne et des États -Unis aux déclarations faites  par la Fédération de 
Russie  aux réunions antérieures du Comité . Elle rappel ait que les Membres intéressés avaient adopté 
certaines mesures qui visaient à mettre progressivement un terme à toute coopération économique 
avec les entreprises russes . Dans ce contexte, la Fédération de Russie s e demandait pourquoi les 
auteurs de la proposition persistaient à inscrire cette question à l'ordre du jour de l'OMC au lieu 
d'éliminer les causes profondes  du problème . Sans cela , les producteurs russes auraient besoin d 'un 
soutien supplémentaire , qui serait fourni en utilisant tous les outils compatibles avec l'OMC . La 
Fédération de Russie regrett ait que l'obligation légale énoncée au paragraphe  8 de la 
Résolution  n° 925 du gouvernement russe n'ait pas reçu toute l'atten tion voulue . Cette disposition 
prévoyait  que la priorité devrait être accordée aux produits russes uniquement compte dûment tenu 
des prescriptions du GATT de 1994 . La Fédération de Russie a déclaré que, compte tenu de la portée 
des obligations en matière d e traitement national prévues à l'article  III du GATT, les produits 
d'origine russe et les produits étrangers devraient être traités de la même manière  dans le cadre 
des marchés passés à des fins commerciales . En outre, la Fédération de Russie a vait donné des 
précisions sur les modifications apportées à la Loi fédérale n° 44-FZ par la Loi fédérale n° 174-FZ. 
Selon la Fédération de Russie, les nouvelles règles ne régiss aient que les marchés passés par des 
entreprises d'État moyennant l es subventions ac cordées , conformément au Code budgétaire de la 
Fédération de Russie . La nouvelle législation ne portait donc que sur les investissements prévus au 
budget qui étaient utilisés pour la passation de marchés . Les marchés passés par l es entreprises 
d'État au mo yen d'investissements privés n 'était pas régis par la Loi fédérale n° 44-FZ. En outre, la 
Fédération de Russie a déclaré qu'il importa it d'indiquer que la première partie de l'article  14 de la 
Loi fédérale n° 44-FZ établi ssait un régime général de traitement national pour les produits importés 
dans le c adre de la passation de marchés visés par cette loi . La Fédération de Russie  considérait que 
les mesures qu'elle avait prises étaient pleinement conformes aux règles de l'OMC.  
46. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/TRIMS/M/46  
- 12 - 
  5  FÉDÉRATION DE RUSSIE  – MESURES DESTINÉES  À SOUTENIR L'INDUST RIE 
AUTOMOBILE EN REMPLA CEMENT DES PROGRAMME S D'INCITATIONS À 
L'INVESTISSEMENT DAN S CE SECTEUR  
47. La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
48. Les États-Unis ont déclaré que, dans le cadre de son accession à l'OMC, la Russie avait accepté 
d'éliminer progressivement ses programmes d'incitations à l'investissement dans le secteur 
automobile avant le 1er juillet  2018 et de tenir des consult ations au préalable avec les Membres 
intéressés au sujet des types de mesures qu'elle prendrait et mettrait en œuvre en remplace ment 
de ces programmes . Les États -Unis croyaient comprendre que la Russie avait respecté l a date butoir 
de juillet  2018 et que les programmes initiaux d'incitation s à l'investissement avaient été éliminés . 
Les États -Unis souhaitaient savoir quels programmes la Russie avait mis en place en remplace ment 
des mesures constituant les programmes initiaux d'incitation s à l'investissement dans le secteur 
automobile . Les États-Unis ont rappelé que la Russie avait accepté dans le rapport de son groupe 
de travail de consulter les Membres au sujet de ces mesures de remplacement et qu e les États -Unis 
avaient d emandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour afin de donner à la Russie la possibilité 
de fournir ces renseignements . Le gouvernement russe avait lancé en  2017, la "Stratégie de 
développement de l'industrie automobile de la Fédération de Russie pour la période allant 
jusqu'à  2025", qui établissait toute une série de programmes destinés à soutenir l'industrie 
automobile russe . Les États -Unis souhaitaient obtenir davantage de renseignements sur la Stratégie 
et sur les diverses mesures qu i avaient été adoptées sur la base de celle -ci pour soutenir l'industrie 
automobile russe . Ils demand aient au représentant de la Russie de fournir au Comité une liste 
complète de tous les programmes qu' elle avait mis au point et réalisés en lieu et place des 
programm es d'incitation s à l'investissement dans le secteur automobile qu' elle avait supprimés  
l'année antérieure . L'attention d es États -Unis avait été retenue par la Résolution n° 1278 du 
26 octobre  2018 concernant l'application des règles relatives à l'octroi de  subventions financées par 
le budget fédéral en 2018 aux constructeurs automobiles russes pour compenser en partie les coûts 
de production des véhicules à roues, de  leurs unités et de leurs agrégats (2 6 octobre  2018). Selon 
les États-Unis, cette mesure permettait de couvrir à hauteur de 80 % le coût "d'achat/ de transport" 
des pièces et composants étrangers utilisés dans la production nationale  d'automobiles . Pour les 
États-Unis, l'article  4 de la mesure semblait conditionn er le versement de l'aide à la réalisation 
d'objectifs de production , tandis que  l'article 5 de la Résolution sembl ait établir que le soutien ne 
bénéficiait qu'aux entreprises détenues à 51 % par des Russes et qui ne re cevaient aucune autre 
incitation pour les mêmes dépenses . Les États -Unis ont demandé au représentant de la Russie 
d'expliquer en quoi ces dispositions étaient conformes à leurs obligations au titre de l'Accord sur les 
MIC. Notant également que  ces dispositions sembl aient relever de l'Accord SMC, les États -Unis ont 
demandé si elles étaient conditionnées d'une manière ou d'une autre à l'utilisation d'intrants locaux . 
49. Les États -Unis étaient intéressés par un autre programme, à savoir celui introduit par la 
Résolution  gouvernementale n°  364 "relative au rembour sement de la perte de recettes en raison 
du financement de s véhicules achetés par des particuliers en 2015 -2017" (modifiée le 7 juillet  2017 
par la Résolution n°  808), qui a vait établi ce que l'on a vait appelé le programme Première voiture 
et le programme Véhicule familial . L'interprétation des États-Unis de la mesure était que ce 
programme offrait une aide aux banques qui, à leur tour, accord aient des prêts à faible taux d'intérêt 
pour l'achat d' une voiture , mais seulement si le coût de celle -ci était inférieur à 1 million de roubles . 
Les États -Unis ont déclaré que, selon les informations diffusées par la presse russe, au cours du 
premier semestre de  2017, le coût moyen d'un  véhicule neuf était d'environ 1,34  million de roubles , 
sachant qu'un véhicule haut de gamme de la ma rque Lada coût ait 623 000 roubles . Les États -Unis 
demand aient au représentant de la Fédération de Russie d'indiquer s 'ils avaient bien compris le 
programme . Les États -Unis ont également posé les questions suivantes : Ce programme était-il lié à 
l'origine d u véhicule ou de ses intrants ? Le représentant p ouvait -il fournir des données sur les 
marques et modèles d'automobiles qui avaient  bénéficié de ce programme chaque année ? Les 
États-Unis ont expliqué que les données concernant le total de s avantages accordés par année et 
les pourcentages par marque et par modèle aideraient les Membres à comprendre comment ce 
programme fonctionn ait. Les États -Unis attend aient avec intérêt de recevoir des renseignements sur 
la manière d ont ces programmes et d'autres fonctionner aient également.  
50. La Fédération de Russie  a dit qu'à la réunion antérieure du Comité des MIC, elle avait informé 
les Membres de l'OMC que les obligations découlant du paragraphe  1090 du rapport du Groupe de 
travail sur l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC avaient été satisfaites . La Fédération de G/TRIMS/M/46  
- 13 - 
  Russie souhaitait saisir cette occasion pour donner quelques renseignements à ce sujet. 
Premièrement, selon la Fédération de Russie, les programmes d'investissemen t dans le secteur 
automobile ont été mis en conformité avec les règles de l'OMC . Le 14 septembre  2018, le Conseil 
de la Commission économique eurasienne a vait adopté la décision n° 73, relevant les taux de droits 
pour les marchandises importées à des fins d' assemblage industriel jusqu'à leurs niveaux consolidés . 
Selon la Fédération de Russie, en l'absence de taux de droits préférentiels qui offraient un avantage 
aux bénéficiaires d u programme, les prescriptions en matière de teneur en éléments locaux avaient 
perdu leur effet . Deuxièmement, la Fédération de Russie a déclaré qu'elle avait consulté les Membres 
intéressés au sujet des mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient être appliquées 
en relation avec les Programmes d'investissement  dans le secteur automobile . En juin 2016, la 
Fédération de Russie a vait informé les Membres de l'OMC, moyennant le document G/TRIMS/W/164, 
qu'elle était disposée à participer à ces consultations . La Fédération de Russie a vait reçu la demande 
d'une délégat ion, à savoir l'Union européenne, et la réunion bilatérale a vait eu lieu le 3 1 mai 2018. 
Le Comité a vait été informé de cette réunion . Troisièmement, la Fédération de Russie a indiqué 
qu'en ce qui concern ait la notification des mesures prévues en lieu et p lace des programmes 
d'investissement dans le secteur automobile, les programmes d'investissement dans ce secteur 
avaient effectivement cessé d'être appliqués et que la Fédération de Russie n e prévoyait pas 
d'élaborer de nouvelles mesures en remplace ment de ces programmes . La délégation russe était 
disposée à donner d'autres éclaircissements à la faveur de pourparlers bilatéraux . 
51. Le Comité a pris note  des renseignements fournis.  
6  ARGENTINE – LOI N°  27.263 SUR LE DÉVELO PPEMENT ET LE RENFORCEMENT DU 
SECTEUR ARGENTIN DES  PIÈCES DÉTACHÉES AU TOMOBILES  
52. La Présidente  a rappelé que ce point, qui avait été examiné pour la première fois par le Comité 
en octobre  2016, avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Mexique . Les questions ad ressées 
à l'Argentine avaient été distribuées dans les documents G/TRIMS/Q/ARG/1, G/TRIMS/Q/ARG/3, 
G/TRIMS/Q/ARG/5, G/TRIMS/Q/ARG/7, et G/TRIMS/Q/ARG/9 . Des réponses avaient été fournies 
dans les documents G/TRIMS/Q/ARG/2, G/TRIMS/Q/ARG/4, G/TRIMS/Q/ARG/6,  et 
G/TRIMS/Q/ARG/8.  
53. Le Mexique  a noté que la Loi n°  27.263 était entrée en vigueur le 2  août 2016 et qu'elle avait 
établi un régime pour l'octroi d'incitations fiscales à des producteurs spécifiques de pièces détachées 
automobiles qui se conformaient à de s prescriptions spécifiques relatives à la teneur en éléments 
locaux . Le régime avait été mis en œuvre par la Résolution n° 599-E/2016 du Secrétariat de 
l'industrie et des services du Ministère argentin de la production, publiée le 7 décembre  2016 au 
Journal officiel et entrée en vigueur le 12  décembre  2016. Le Mexique a rappelé qu'il avait soulevé 
cette question au Comité des MIC depuis octobre  2016, ainsi qu'à plusieurs sessions du Comité de 
l'accès aux marchés, sans que l'Argentin e ait mis son régime visant les pièces détachées automobiles 
en conformité avec les règles de l'OMC . Selon lui, dans le cadre du régime établi par la Loi n°  27.263, 
des crédits d'impôt numériques étaient accordés, qui pouvaient être transférés à des tiers pour le 
paiement des taxes intérieures d'un montant correspondant à la valeur sortie usine des pièces 
détachées automobiles nationales . Le crédit d'impôt numérique variait entre 4 % et 15 %, selon la 
teneur en éléments locaux, et s'appliquait conformément au  tableau établi à l'article  13 de cette loi ; 
il s'appliquait également à l'achat de machines neuves et fabriquées en Argentine . Pour bénéficier 
de ce régime, la Loi fixait aussi les pourcentages d'éléments locaux ouvrant droit au régime, 
variables selon la  pièce détachée automobile en question, qui allaient de 25 % à 50%. Il estimait que 
cette loi, ainsi que les autres mesures envisagées dans son application, pourraient enfreindre 
l'article  2 et l'Annexe de l'Accord sur les MIC, car l'octroi de l'avantage fi scal était subordonné à 
l'utilisation par les personnes morales d'intrants et de produits provenant de fabricants locaux, et 
cet avantage n'était pas accordé aux personnes morales qui utilisaient des intrants importés . Par 
conséquent, selon le Mexique, le régime réduirait les possibilités de concurrence pour les 
exportateurs par rapport aux fabricants nationaux de pièces détachées automobiles similaires . Le 
Mexique a rappelé que, lors de la réunion antérieure du Comité, l'Argentine avait indiqué qu'en 
octob re 2018 aucun avantage n'avait encore été accordé, car le régime nécessitait des plates -formes 
neuves et exclusives . Le Mexique avait adressé des questions à l 'Argentine en avril de l 'année en 
cours afin de savoir pourquoi, alors que le régime était en vig ueur depuis près de trois ans, aucun 
avantage n 'avait été accordé . Lors de la réunion tenue un an plus tôt, l 'Argentine avait répondu que 
cela était probablement dû au fait que le régime exigeait l'utilisation de plates -formes nouvelles et 
exclusives, ce q ui nécessitait un temps d'adaptation de la part des bénéficiaires, ainsi que la mise 
en place par le gouvernement argentin d'un système numérique de gestion des informations G/TRIMS/M/46  
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  relatives à ce régime . Selon le Mexique, cette mesure de substitution des importat ions créait un 
précédent regrettable et réduisait les possibilités de concurrence sur le marché argentin pour les 
Membres de l'OMC qui exportaient des pièces détachées automobiles . Le Mexique espérait que 
l'Argentine répondrait à ses questions les plus réc entes qui portaient, entre autres, sur le montant 
des avantages fiscaux qui avaient été accordés à ce jour, et il a demandé à l'Argentine de mettre 
son régime visant les pièces détachées automobiles en conformité avec les règles de l'OMC.  
54. L'Union européenn e partageait l'opinion du Mexique . Elle souhaitait rappeler qu'elle craignait 
que le régime ne soit pas compatible avec l'Accord sur les MIC . Elle demandait à l'Argentine de faire 
preuve d 'une transparence totale au sujet des nouvelles évolutions juridique s et d 'une suppression 
du régime.  
55. L'Argentine  a remercié le Mexique et l'Union européenne pour l'intérêt qu'ils portaient à ce 
point de l'ordre du jour et pour les questions posées par le Mexique dans le 
document  G/TRIMS/Q/ARG/9 . En ce qui concernait la pr emière question du Mexique demandant à 
l'Argentine de présenter des renseignements actualisés sur les dernières mesures prises pour 
assurer la mise en œuvre  de la Loi n° 27.263, l'Argentine a déclaré qu'elle n 'avait pris aucune autre 
mesure hormis celles décrites dans les dernières réponses de l'Argentine distribuées au Comité . 
S'agissant de la deuxième question du Mexique, qui souhaitait savoir combien d'entreprises étaient 
actuellement inscrites au programme r égi par la Loi n° 27.263, l'Argentine a indiqué que depuis le 
12 décembre  2016 (date d'entrée en vigueur de la Loi n° 27.263), six entreprises au total avaient 
adhéré au régime et rempli toutes les conditions applicables . En ce qui concernait la troisième 
question posée par le Mexique, à l 'effet de connaître les montants en valeur (bons de crédit fiscal, 
en dollars) enregistrés jusqu'à ce jour par les entreprises visées dans la question précédente et dont 
elles avaient bénéficié depuis l'entrée en vigueur d e la Loi n° 27.263, l'Argentine a indiqué que le 
gouvernement argentin ne tenait pas de statistiques concernant l'exécution et/ou les résultats des 
projets réalisés en application de la Loi n° 27.263. S'agissant de la quatrième question du Mexique 
demandan t à l'Argentine d'expliquer les raisons pour lesquelles le secteur argentin des pièces 
détachées automobiles était inopérant et n'enregistrait donc pas de résultats, l'Argentine a renvoyé 
le Mexique à la réponse donnée à sa deuxième question . En ce qui con cernait la cinquième question 
du Mexique, demandant à l'Argentine d'expliquer en détail les conditions relatives à la teneur en 
éléments locaux, l'Argentine a répondu que les renseignements demandés par le Mexique figuraient 
dans la réponse à sa deuxième question . S'agissant de la sixième question du Mexique, qui 
demandait si l'Argentine disposait d'un document ou de plusieurs documents officiels sur l'incidence 
de la Loi n° 27.263 sur le commerce, l'Argentine a répondu que le gouvernement argentin n'avait 
pas élaboré de rapports sur cette question , mais que s 'ils venaient à être établis à l'avenir, ils 
seraient dûment transmis à la délégation mexicaine.  
56. Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  AUTRES QUESTIONS  
57. La Présidente  a pris note du fait qu 'aucun Membre ne souhaitait soulever une question au titre 
du point "Autres questions".  
8  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T ET DU VICE -PRÉSIDE NT 
58. La Présidente a rappelé que la règle  12 du règlement intérieur du Comité des MIC prévo yait 
ce qui suit : "Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce élira un 
Président et un Vice -Président parmi les représentants des Membres.  L'élection aura lieu à la 
première réunion de l'année et prendra effet à la fin de cette réunion . Les Président et Vice -Président 
exerceront leur mandat jusqu'à la fin de la première réunion de l'année suivante . La Présidente a 
noté que le Conseil du commerce des marchandises était convenu d'une liste de candidats pour la 
présidence de ses différents organ es subsidiaires, dont celle du Comité des MIC . Compte tenu de 
cet accord au sein du CCM, elle a proposé que le Comité convienne formellement d'élire 
Mme Tiziana  Zugliano à sa présidence pour 2020.  
59. Le Comité a élu Mme Tiziana Zugliano à la présidence . S'agissant de la vice -présidence, la 
Présidente a suggéré à la Présidente nouvellement élue de mener des consultations en vue de 
trouver un candidat adéquat.  G/TRIMS/M/46  
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  60. La Présidente  élue a fait une brève déclaration dans laquelle elle a indiqué qu'elle était 
disposée à e ntamer des consultations afin de trouver un candidat adéquat  pour le poste de 
vice-président . 
61. La Présidente a remercié les délégations, ainsi que l e Vice-Président, pour leur coopération et 
a salué leur travail ; elle a souhaité plein succès à la Présidente  élue. 
9  DATE DE LA RÉUNION S UIVANTE  
62. La Présidente a rappelé que l'article  7:1 de l'Accord disposait que le Comité se réunirait au 
moins une fois l'an, ainsi qu'à la demande de tout Membre . Elle a noté que le Comité se réunissait 
habituellement deux fois par  an, au printemps et à l'automne . Conformément à la pratique établie, 
la Présidente a suggéré de prévoir la réunion suivante à l 'automn e 2019, afin de permettre aux 
participants de planifier leur travaux . Plus précisément, elle a proposé que le Comité se réunisse le 
mercredi 1 3 novembre  2019. 
63. Afin de donner aux Membres toutes possibilités de se préparer pour cette réunion, le 
Secrétariat distribuerait le projet d'ordre du jour annoté trois semaines avant la réunion, à savoir le 
lundi 7 octobre  2019. Les demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté 
devraient être communiquées par écrit par les Membres au Secrétariat au plus tard le mardi 
15 octobre  2019, avant la fermeture des bureaux . Les Membres pourraient formuler des 
observations concernant le projet d'ordre du jour annoté jusqu'à la fermeture des bureaux le 
mercredi  30 octobre  2019. De plus, les Membres qui souhaitaient distribuer des documents devaient 
le faire avant la fermeture des bureaux le mercredi 30  octobre  2019 afin que ces documents puissent 
être mentionnés dans l'aérogramme . L'aérogramme convoquant la réunion serait publié le 
vendredi  1er novembre  2019. 
64. Le Comité a pris note  des informations communiquées.  
65. La réunion a été déc larée close . 
 
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