JOB/GC/218/Rev.2, JOB/CTG/15/Rev.2  
JOB/SERV/292/Rev.2, JOB/IP/33/Rev.2  
JOB/DEV/58/Rev.2, JOB/AG/158/Rev.2  
26 juillet  2019 
(19-4959) Page: 1/5 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  
Conseil du commerce des services  
Conseil des ADPIC  
Comité du commerce et du développement  
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
UNE APPROCHE INCLUSIVE DE LA TRANSPARENCE ET DES PRESCRIPTIONS  
EN MATIÈRE DE NOTIFICATION À L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA , LE GROUPE AFRICAIN ,  
L'INDE  ET OMAN  
Révision* 
La communication ci -après, datée du 22 juillet 2019, est distribuée à la demande des délégations 
du Bénin au nom du Groupe africain , de Cuba , de l'Inde et d'Oman . 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  La transparence demeure une question importante pour le  fonctionnement de l'OMC et sa  
fonction de surveillance . La question du respect des obligations de notification soulève des 
controverses . Les pays en développement ont souvent du mal à se conformer à des obligations 
exigeantes alors que, dans de nombreux cas, les pays développés ne res pectent pas non plus leurs 
obligations de notification ou le font de manière sélective.  
1.2.  En général, on peut dire que la capacité des pays en développement à se conformer aux 
obligations de notification est inextricablement liée à leur niveau de développeme nt économique et 
à leur accès aux ressources . Il ne faut pas sous -estimer les contraintes en matière de capacités et 
de ressources auxquelles sont confrontés les pays en développement . Les notifications exigent une 
connaissance approfondie de tous les Accords de l'OMC, des mécanismes institutionnels bien rodés 
et des capacités en ressources humaines qui font souvent défaut dans les pays en développement . 
Toute action dans ce domaine devrait viser à aider et à encourager les pays en développement à 
surmonter  ces difficultés, en particulier en ce qui concerne les obligations de transparence . Les 
obligations de notification existantes devraient être rationalisées afin qu'elles soient proportionnelles 
au niveau de développement des Membres . Les pays en développe ment, les PEV et les PMA ne 
devraient pas être tenus d'assumer des obligations de notification qui dépassent leurs capacités.  
1.3.  Pourtant , dans certaines des récentes propositions sur la transparence, les Membres proposent 
des obligations de notification nouv elles ou renforcées . Si les pays en développement ne sont pas 
en mesure de satisfaire aux obligations de notification actuelles, on ne voit guère comment ils 
pourraient satisfaire à l'avenir à des exigences de notification encore plus strictes.  
1.4.  Les activit és en cours au sein des organes permanents, qui semblent accroître les obligations 
de transparence sous couvert d'une rationalisation efficace des procédures et modes de présentation 
                                              
* La présente r évision vise à inclure Oman en tant que co auteurs de cette communication.  JOB/GC/218/Rev.2 • JOB/CTG/15/Rev.2 • JOB/SERV/292/Rev.2 • JOB/IP/33/Rev.2 • 
JOB/DEV/58/Rev.2 • JOB/AG/158/Rev.2  
- 2 - 
  des notifications, suscitent également des préoccupations . Les activités suivantes  sont notamment 
sources de préoccupations : 
• Comité des règles d'origine (CRO) : la Suisse continue de négocier des résultats sur 
la transparence des règles d'origine non préférentielles . Le document G/RO/W/182 
continue de susciter diverses préoccupa tions de la part des pays en développement 
Membres.  
• Comité de l'accès aux marchés : la transparence en ce qui concerne les  taux 
appliqués (proposition de la Fédération de Russie, JOB/MA/138 ) est très préoccupante 
car elle alourdit  la charge que représentent  les notification s. 
1.5.  Compte tenu de la difficile question des contraintes en matière de ressources, les pays en 
développement ne devraient pas être soumis à des obligations de transparence qui vont au -delà des 
obligations existantes.  
1.6.  En outre, la transparence ne peut pas être considérée uniquement du point de vue des 
obligations de notification . Elle devrait s'étendre à l'ensemble du fonctionnement de l'OMC, depuis 
ses réunions courantes jusqu'aux conférences ministérielles.  
2  CONTRAINTES DE CAPACITÉ  DES MEMBRES EN DÉVELOPPEMENT  
2.1.  Les contraintes en matière de capacités et de ressources auxquelles sont confrontés les pays 
en développement sont bien documentées . Dans ces circonstances, il est naturel pour les États de 
réserver  les ressources économiques aux questions les plus urgentes et les plus pressantes . En ce 
qui concerne les obligations contractées en vertu de l'Accord de Marrakech et de ses annexes, il ne 
fait aucun doute que les obligations statutaires doivent être exéc utées de bonne foi . Cela dit, il est 
clair qu'on ne saurait considérer  l'obligation de se conformer aux dispositions en ignorant totalement 
la situation dans laquelle un Membre ou des groupes de Membres particuliers peuvent se trouver.  
2.2.  La question avait dé jà été discutée en 1 996 dans le cadre du  Groupe de travail des obligations 
et procédures de notification . Lors de ces  discussions, "des participants de pays en développement  
ont fait remarquer que, compte tenu du volume de travail croissant et des ressourc es limitées dont 
disposaient les petites délégations, ils avaient beaucoup de mal à informer leur gouvernement de 
tous les aspects des notifications requises . Bon nombre de pays en développement avaient des 
difficultés à comprendre les renseignements deman dés, souvent complexes et très techniques, et il 
leur était donc pratiquement impossible de satisfaire pleinement aux prescriptions en matière de 
notification en respectant les modes de présentation convenus . Ils reconnaissaient que ces 
notifications relev aient de leurs obligations en tant que Membres et ils étaient prêts à faire tout ce 
qu'ils pouvaient à cet égard, mais leur champ d'action était très limité vu les ressources dont ils 
disposaient" .1 
2.3.  Lorsque les participants ont examiné les besoins spécifiq ues des pays en développement 
Membres, et en particulier ceux des pays les moins avancés, plusieurs questions ont été posées ; il 
s'agissait notamment de savoir s'il faudrait envisager des formes additionnelles de traitement spécial 
et différencié pour ce q ui était des obligations elles -mêmes ou si la solution la mieux adaptée serait 
d'offrir une plus grande assistance technique pour aider ces pays à satisfaire aux obligations 
existantes . Sur le premier point, il a été suggéré que des modes de présentation s implifiés soient 
élaborés pour les pays en développement et que des renseignements plus détaillés soient fournis au 
Comité uniquement sur demande . Dans certains cas, une prorogation des délais pourrait être 
envisagée .2 
2.4.  Selon les  observations finales du Gro upe de travail adoptées par le Conseil du commerce des 
marchandises, il était  "… convenu de transmettre au Comité du commerce et du développement la 
recommandation selon laquelle il faut étudier activement la possibilité d'élaborer un programme 
d'assistanc e spécial en faveur des pays en développement Membres, et en particulier les pays les 
moins avancés Membres, prévoyant une assistance technique plus intensive, éventuellement avec 
la participation d'autres organisations, mettant l'accent sur l'établissemen t des systèmes et 
                                              
1 Rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification, G/L/112, 7  octobre  1996, 
paragraphe  53. 
2 Rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification, ibid., paragraphe  54. JOB/GC/218/Rev.2 • JOB/CTG/15/Rev.2 • JOB/SERV/292/Rev.2 • JOB/IP/33/Rev.2 • 
JOB/DEV/58/Rev.2 • JOB/AG/158/Rev.2  
- 3 - 
  structures requis pour répondre aux obligations de notification" .3 Ces observations soulignent 
également clairement que les problèmes auxquels sont confrontés les Membres pour remplir leurs 
obligations de notification dépassent le cadre d e l'OMC, d'où la nécessité d'une approche 
multi-organisations.  
2.5.  En revanche, dans  la proposition sur la transparence  (JOB/GC/204/Rev.1) , on présuppose  les 
causes et les mesures correctives en cas de non -respect des obligations, et on propose une 
augmentatio n des obligations de notification plutôt que de traiter les difficultés que rencontrent les  
pays en développement pour respecter ces obligations . 
2.6.  Les Membres qui proposent des obligations de notification nouvelles ou renforcées ne doivent 
le faire que sur la base de preuves empiriques . Ils doivent démontrer que leurs mesures correctives  
sont adaptées aux problèmes que rencontrent les pays en développement dans ce domaine.  
2.7.  Compte tenu de la question difficile des contraintes en matière de ressources, les  pays en 
développement ne peuvent accepter aucune obligation de transparence qui aille au -delà des 
obligations existantes . De plus, les approches fondées sur le recours à des sanctions  pour faire 
respecter les obligations de notification et de transparence  ne sont pas acceptables . Tout travail 
dans ce domaine doit aider les pays en développement à surmonter leurs difficultés grâce à des 
approches inclusives et mutuellement convenues, par exemple des modèles de notification 
simplifiés . Dans certains cas, on peut aussi envisager une prolongation des délais . L'assistance 
technique et le renforcement des capacités doivent être des éléments centraux ; cependant, ils ne 
régleront pas complètement les problèmes liés aux ressources humaines et aux limites 
institution nelles . Des flexibilités doivent être accordées aux pays en développement, aux PEV et aux 
PMA en ce qui concerne les obligations de notification existantes afin qu'elles soient proportionnées 
à leur niveau de développement.  
2.8.  Les notifications ne peuvent êtr e faites que par le Membre concerné et aucune 
contre -notification ne sera valable . Ni le Secrétariat ni aucun autre Membre de l'OMC n'aura le droit 
de notifier des informations au nom d'un autre Membre, à moins que cette possibilité n'ait été prévue 
dans l es accords existants . Il importe également de préserver le caractère international du 
Secrétariat de l'OMC en veillant à ce qu'il ne prenne pas position quant  aux approches proposées 
par les Membres.  
3  L'INSUFFISANCE DES RENSEIGNEMENTS NE PRÉOCCUPE PAS SEULE MENT LES 
MEMBRES DÉVELOPPÉS  
3.1  Les pays en développement ont aussi des préoccupations au sujet des notifications 
de certains Membres  
3.1.1   Améliorer les n otifications  sur l'agriculture  
3.1.  Les M embres ayant des  engagements concernant la MGS consolidée finale devraient présenter  
leur notification finale au plus tard 120 jours après la fin de l'année . 
3.2.  Or parmi  ces Membres, plusieurs mettent deux ans ou plus pour présenter  ces notifications.  
3.1.2   Améliorer l'a rticle  III:3 de l'AGCS  
3.3.  Les progrès technologiques ont élargi et approfondi les liens entre le secteur manufacturier et 
les services, ce qui souligne encore davantage l'importance des notifications concernant les services . 
Nous notons donc avec intérêt que certains pays développés ont un niveau de conformité 
chroniqueme nt bas s'agissant du respect des prescriptions existantes en matière de notification, 
notamment au titre de l'article III :3 de l'AGCS.  
                                              
3 Cette recommandation, ainsi que plusie urs autres, figurent dans le rapport du Conseil du commerce 
des marchandises au Conseil général (G/L/134, 5  novembre  1996) qui, à son tour, faisait partie du rapport du 
Conseil général qui a été transmis à la Conférence ministérielle de Singapour, voir le document WT/GC/W/46 
du 7 novembre  1996.  JOB/GC/218/Rev.2 • JOB/CTG/15/Rev.2 • JOB/SERV/292/Rev.2 • JOB/IP/33/Rev.2 • 
JOB/DEV/58/Rev.2 • JOB/AG/158/Rev.2  
- 4 - 
  3.4.  L'aperçu d'ensemble des notifications effectuées au cours des 23 dernières années dans le 
cadre du CCS révèle que les pay s en développement, et en particulier les pays les moins avancés, 
ont soumis plus de notifications dans le cadre de l'AGCS que certains pays développés.  
3.5.  Nous encourageons les pays développés à se conformer à leurs obligations de notification au 
titre de l' article III :3 de l'AGCS . Beaucoup ne le font pas.  
3.2  Certains  Memb res affaibliss ent leurs engagements à l'égard  de l'OMC ou ne les 
mettent pas en œuvre dans  l'esprit où ils ont été contractés  
3.6.  Si la discussion sur la transparence va au -delà des questions de ca pacité, la première étape 
doit consister à aborder les préoccupations suivantes:  
3.2.1   Mode  4 de l'AGCS  
3.7.  Les questions liées à l'entrée ont affaibli les engagements existants en matière d'accès aux 
marchés selon le mode 4 . Au fil des ans, les pays en développemen t ont présenté diverses 
propositions visant à améliorer la transparence du mode 4 de l'AGCS afin de permettre la réalisation 
effective de l'accès aux marchés déjà prévue.  
3.8.  Nous encourageons donc les Membres développés à notifier régulièrement les mesures 
existantes et nouvelles qui affectent de manière significative leurs engagements au titre du mode 4.  
3.2.2   Article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC  
3.9.  L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les pays développés Membres offriront des 
incitations a ux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter 
d'une base technologique solide et viable.  
3.10.  Les pays développés Membres  ont l'obligation juridique positive d' offrir des incitations aux 
entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de 
technologie vers les pays les moins avancés (PMA) . Depuis très longtemps , les PMA demandent  que 
cette prescription soit rendue effective . Conformément à la Conférence ministérielle de Doha, le 
Conseil des ADPIC a mis en place un mécanisme de surveillance mais ce dernier ne permet pas de 
déterminer si les pays développés se conforment à leur obli gations au titre de l'a rticle 66:2. 
3.11.  L'obligation énoncée à l'article 66:2 est non seulement impérative mais aussi continue 
puisqu'aucun délai n'a été fixé pour son extinction . Les pays développés sont loin de s'acquitter de 
ces obligations de manière satisfaisante  car les informations fourni es au titre de l'article 66:2 sont 
si générales  que, dans la plupart des cas, il n'est pas possible de distinguer si elles concernent tous 
les pays en développement ou seulement les pays les moins avancés.  
3.12.  Les informations fournies dans ce contexte ne visent aucunement les PMA . Pour permettre 
aux Membres de mieux comprendre l'article 66:2, il faudrait peut -être s'entendre sur ce qui constitue 
un "transfert de technologie" ; l'absence d'interprétation commune sur le  type d'incitations 
nécessaire pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins 
avancés Membres explique  par ailleurs peut -être l'interprétation que donnent les Membres 
développés de l'obligation énoncée à l'article 66 :2. 
3.13.  Une plus grande transparence dans ce domaine encouragerait les efforts déployés par les PMA 
pour se doter d'une base technologique solide et viable.  
3.2.3   Divulgation de l' origin e des ressources biologiques et/ou  des savoirs traditionnels 
associés dans les d emandes de brevet  
3.14.  En vertu du  paragraph e 39 de la Déclaration ministérielle du  18 décemb re 2005, les Membres 
de l'OMC conviennent de modifier l'Accord sur les ADPIC afin d'établir qu'ils ont l'obligation d'exiger 
des déposants de demandes de brevet qu'ils divulguent l'origine des ressources biologiques et/ou JOB/GC/218/Rev.2 • JOB/CTG/15/Rev.2 • JOB/SERV/292/Rev.2 • JOB/IP/33/Rev.2 • 
JOB/DEV/58/Rev.2 • JOB/AG/158/Rev.2  
- 5 - 
  des savoirs traditionnels qui leur sont associés, y compris le consentement préalable donné en 
connaissance de cause, et l'accès et le partage des avantages.  
3.15.  Malgré une longue discussion au sein du Cons eil des ADPIC réuni en session extraordinaire, 
aucun résultat n'a été obtenu sur une question de mise en œuvre . La non -divulgation de l'origine de 
ces ressources nuit gravement aux efforts déployés par les pays en développement pour améliorer 
les examens s ur le fond et assurer l'intégrité des déterminations en vertu des dispositions juridiques 
traditionn elles sur la propriété intellectuelle, avec une certitude accrue quant à la validité des droits 
ou privilèges accordés . 
3.16.  Les communautés traditionnelles sont  gravement affectées par l'appropriation illégale de 
ressources biologiques et/ou de savoirs traditionnels associés . Il serait utile d'exiger des Membres 
de l'OMC  qu'ils fassent des notifications annuelles sur le nombre de demandes de brevets fondées 
sur les savoirs traditionnels.  
3.2.4   Transparenc e des droits de douane  
3.17.  La plupart des droits autres qu' ad valorem  sont appliqués par des Membres développés à 
l'OMC . Les droits autres qu' ad valorem  sont peu transparents, créent des incertitudes et peuvent 
empêcher l'accès aux marchés.  
3.18.  Il faudrait à tout le moins que leurs équivalents  ad valorem  soient notifiés chaque année . Ou 
pour plus de transparence encore, il faudrait que les droits autres qu' ad valorem  soient convertis en 
droits ad valorem . 
4  LA TRANSPARENCE EST DE MISE DANS TOUS LES ASPECTS DU FONCTIONNEMENT DE 
L'OMC  
4.1.  Plus important encore que les obligations de notification, le fonctionnement de l'OMC doit être 
transparent et inclusif . Cela inclut les points suivants:  
4.1.1 le calendrier des diverses réunions des comités, qui sont souvent en conflit.  Des 
questions de transparence se posent donc puisque cette pratique limite la capacité des 
pays en développement Membres de pa rticiper effectivement à d'importantes 
délibérations;  
4.1.2 la multiplication des réunions de négociation informelles ouvertes, par exemple dans le 
domaine de la pêche et de l'agriculture, empêche les petites délégations de suivre toutes 
les négociations, ce qui les désavantage . Le problème est aggravé  par le fait que ces 
réunions ne font pas l'objet d'un compte  rendu;  
4.1.3 le déroulement des Conférences ministérielles et les processus qui les précèdent à 
Genève . Chaque Membre de l'OMC doit avoir des chanc es égales dans le processus 
décisionnel . Ainsi, les réunions doivent être ouvertes à tous, et pas seulement à certains 
dans le cadre du processus du Salon vert4; 
4.1.4 la langue reste une contrainte fondamentale et un problème de capacité pour de 
nombreuse s délégations dont la participation effective dépend de la traduction.  
 
__________  
                                              
4 Les décisions des Conférences ministérielles sont souvent prises dans le cadre des réunions du Salon 
vert. La plupart des pays en développement qui ne sont pas invités en sont réduits à devoir se rallier à ces 
décisions car les textes n'apparaissent qu'à la fin de la Conférence ou même après l'expiration du délai fixé par 
la Conférence, les laissant en réalité sans véritable possibilité de s'y opposer. Voir aussi le document 
JOB/GC/158 -JOB/TNC/64, une communication du Groupe africain, de l'État plurinational de Bolivie, de la 
République de Cuba et de la République bolivarienne du Venezuela, en date du 28  novembre  2017.