WT/DS537/R  
25 mai 2021 
(21-4272) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
 WT/DS537/R  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  PLAINTE DE L'AUSTRALIE  ................................ ................................ ............................  3 
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPECIAL  ................................ ............  3 
3  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  ........................  4 
 WT/DS537/R  
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  1  PLAINTE DE L'AUSTRALIE  
1.1.  Le 12 janvier  2018, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada, 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII:1 de l 'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet de "diverses mesures en matière 
de distribution, de licences et de ventes comme des majorations des prix des produits, des politiques 
relatives à l'accès au marché et à l'inscription au catalogue, ainsi que des droits et taxes sur le vin 
appliquées aux niveaux fédéral et provincial [qui pouvaient]  établir une discrimination, directement 
ou indirectement, à l'encontre du vin importé" .1 
1.2.  D'après l'Australie, il apparaissait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations 
du Canada au titre des articles  III, XVII et XXIV:12 du GATT de 1994.2 
1.3.  Les consultations ont eu lieu le 1er mars 2018.3 
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE  SPECIAL  
2.1.  Le 13 août 2018, l'Australie a demandé, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type .4 
2.2.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial,  l'Australie a allégué que "le Canada, au 
niveau fédéral et au niveau provincial en Colombie -Britannique, en Ontario, au Québec et en 
Nouvelle -Écosse, appliqu [ait] diverses mesures en matière de distribution, de licences et de ventes, 
des majorations des prix des produits ainsi que des droits et taxe s sur le vin qui établiss [aient]  une 
discrimination, directement ou indirectement, à l'encontre du vin importé" .5 
2.3.  L'Australie contestait les mesures suivantes:  
a. "Niveau fédéral – Exemption du droit d'accise fédéral pour le vin canadien";  
b. "Colombie -Britannique – Mesures discriminatoires régissant la vente de vin dans les 
magasins d'alimentation";  
c. Ontario – "Mesures régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation qui 
favorisent le vin d'origine nationale" et "[T]aux d'imposition de base sur le vin réduit pour 
les vins de l'Ontario vendus via le système de magasins de détail de vins et les boutiques 
de vins";  
d. "Québec – Mesures discriminatoires régissant la vente de vin dans  les magasins 
d'alimentation qui octroient au vin d'origine nationale un accès aux magasins 
d'alimentation et de proximité"; et  
e. "Nouvelle -Écosse – Majorations des prix réduites pour les produits des producteurs 
viticoles locaux".6 
2.4.  L'Australie alléguait en tre autres que ces mesures étaient incompatibles avec les articles III:1, 
III:2 et/ou III:4 du GATT de 1994.7 
2.5.  À sa réunion du 26  septembre  2018, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un 
groupe spécial, comme l'Australie l'avait demandé dans le document WT/DS537/8, conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord.8 
 
1 Demande de consultations présentée par l'Australie, WT/DS537/1 ( demande de consultations de 
l'Australie), page  1. 
2 Demande de consultations de l'Australie, WT/DS537/1, page 3.  
3 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie, WT/DS537/8 ( demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l' Australie), page 1 . 
4 Demande d'établissement d'un groupe spécial de l' Australie, page 5 . 
5 Demande d'établissement d'un groupe spéc ial de l' Australie, page 1 . 
6 Demande d'établissement d'un groupe spécial de l' Australie, pages 1 à 5 . 
7 Demande d'établissement d'un groupe spécial de l' Australie, pages 1 à 5 . 
8 ORD, compte rendu de la réunion tenue le 26 septembre 2018, WT/DSB/M/419, par agraphe 5.6  WT/DS537/R  
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  2.6.  Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'O RD par l'Australie dans le 
document  WT/DS537/8 ; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.9 
2.7.  Le 25 février  2019, l'Australie a demandé au Directeur général de déterminer la composition 
du Groupe spécial, conformément à l'article  8:7 du Mémorandum d'accord . En conséquence, le 
7 mars 2019, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:  
Président:  M. Stuart Harbinson  
Membres:  Mme Gisela Bolívar -Villagómez  
M. Gabriel Duque  
2.8.  L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Chili, la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, 
Israël, le Mexique, la Nouvelle -Zélande , la République de Corée, le Taipei chinois, l'Ukraine, l'Unio n 
européenne et l'Uruguay ont réservé leur droit de participer en tant que tierce s partie s aux travaux 
du Groupe spécial.10 
3  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  
3.1.  Le 12 avril 2019, l'Australie a informé le Groupe spécial qu'elle -même et le Canada étaient 
parvenus à un accord concernant les mesures régissant la vente de vin dans les magasins 
d'alimentation de la province de la Colombie -Britannique .11 Le Canada a confirmé qu'il était parvenu 
à un accord avec l'Australie concernant les "mesu res régissant la vente de vin dans les magasins 
d'alimentation de la province de la Colombie -Britannique", comme il était indiqué dans la lettre de 
l'Australie du 1 2 avril 2019.12 
3.2.  Le 3 juillet 2020, l 'Australie et le Canada ont informé le Groupe spécial qu 'ils étaient arrivé s à 
"une solution convenue d'un commun accord au sujet d es allégations de l'Australie concernant 
l'exemption du droit d'accise fédéral et la politique sur les nouvelles régions viticoles de la 
Nouvelle -Écosse" .13 
3.3.  Le 22 juillet 2020, l'Au stralie et le Canada ont informé le Groupe spécial qu'ils étaient arrivé s 
à "une solution convenue d'un commun accord au sujet des allégations de l'Australie concernant  les 
mesures contestées de l'Ontario visant l a vente de vin".14 
3.4.  Le 8 février 2021  et le 8 avril 2021 , le Group e spécial a informé l'ORD qu'il avait accepté 
plusieurs demandes des parties visant à ce qu'il reporte la remise de son rapport intérimaire afin de 
leur permettre de trouver une solution convenue d'un commun accord.15 
3.5.  Le 22 avr il 2021, l'Australie et le Canada ont informé le Groupe spécial qu'ils étaient arrivé s à 
"une solution convenue d'un commun accord au sujet des allégations de l'Australie concernant  les 
mesures contestées du Q uébec visant l a vente de vin". Les parties cons idéraient que, du fait de cet 
accord, les questions soulevées dans le cadre du présent différend avaient été réglées.16 
3.6.  Par une lettre datée du 12  mai 2021 et conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, 
les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord.  
Cette solution trouvée par les parties a été distribuée sous couvert du document WT/DS537/18 le 
18 mai 2021.  
 
9 Note relative à la constitution du Groupe spécial , WT/DS537/9 et WT/DS537/9/Corr.1, paragraphe  2. 
10 Note relative à la constitution du Groupe spécial , WT/DS537/9 et WT/DS537/9/Corr.1, paragraphe  5. 
11 Communication de l'Australie, 12 avril 2019, page 1.  
12 Communication du  Canada, 12 avril 2019.  
13 Communication conjointe, 3 juillet 2020.  
14 Communication conjointe, 22 juillet 2020 . 
15 Communications du Groupe sp écial, WT/DS537/16, 11 février 2021, et WT/D S537/17, 9 avril 2021.  
16 Communication conjointe, 22 avril 2021 . WT/DS537/R  
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  3.7.  Le Groupe spécial se félicite du fait que les parties sont arrivées à une sol ution convenue d'un 
commun accord et rappelle que, conformément à l' article 3:7 du Mémorandum d' accord,  "[l]e but 
du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive des différends . Une 
solution mutuellement acceptable pour les p arties et compatible avec les accords visés est nettement 
préférable. " 
3.8.  Le Groupe spécial prend également note de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, qui prévoit 
que "[d] ans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial 
se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été 
trouvée ". 
3.9.  Par conséquent, le Groupe spécial met fin à ses travaux en faisant savoir qu'une solution 
convenue d'un commun accord au présent différend a été trouvée par les parties.  
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