G/SPS/GEN/ 2088  
16 novembre  2022 
(22-8535) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS APPLIQUÉES PAR LE PANAMA CONCERNANT LA PROCÉDURE  
PERMETTANT DE RÉTABLIR L'ACCÈS AU MARCHÉ DES POMMES DE  
TERRE ET DES OIGNONS PÉRUVIENS (PCS N° 512) 
COMMUNICATION PR ÉSENT ÉE PAR LE P ÉROU 
La communication ci -après, reçue le 14 novembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
______ _________  
 
 
1.  Le Pérou tient à fait part aux Membres de l'OMC de sa préoccupation commerciale concernant la 
cessation des importations d'oignons et de pommes de terre destinés à la consommation en 
provenance du Pérou par le Panama, ainsi que les retards inju stifiés correspondants dans les 
démarches phytosanitaires destinées à rétablir le commerce des produits mentionnés.  
2.  Aux termes  des articles  2:2 et 5 de l'Accord SPS de l'OMC, les Membres ne doivent établir des 
mesures sanitaires ou phytosanitaires que dans  la mesure applicable, entre autres, pour préserver 
les végétaux, et ces mesures doivent en outre être fondées sur une évaluation des risques . De 
même, l'article  5:4 de l'Accord précise que les Membres doivent tenir compte de l'objectif qui 
consiste à rédu ire au minimum les effets négatifs sur le commerce.  
3.  S'agissant du commerce des oignons péruviens, le Panama a suspendu l'importation de ce produit 
en 2016 alors qu'il n'avait pas détecté d'organisme de quarantaine dans les envois qui justifierait la 
suspen sion de l'importation en tant que mesure d'urgence (section 5.1.6.4, NIMP  n° 20, Directives 
pour un système phytosanitaire de réglementation des importations) .  
4.  Il convient  de mentionner que cette suspension a été uniquement fondée sur la mise à jour d'une 
analyse des risques phytosanitaires (ARP) et sans fournir de raison technique comme le prévoit 
l'article  5 de l'Accord SPS, ce qui a interr ompu l es échanges entre les deux  parties . En outre, cette 
gestion est contraire au principe de la "justification technique" de la Convention internationale pour 
la protection des végétaux (CIPV), qui prévoit que les Parties devront justifier techniquement les 
mesures phytosanitaires sur l a base des conclusions d'une analyse appropriée du risque 
phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres examens ou évaluations comparables des données 
scientifiques disponibles.  
5.  Par ailleurs, en ce qui concerne le commerce des pommes de terre destinées à la consommation, 
le Panama maintient depuis 2009 la suspension des importations de ce produit en raison de 
l'interception d'un parasite dans une cargaison à destination . En outre, en mai  2010, l'autorité 
phytosanitaire du Pérou a adressé au Panama une proposi tion de protocole phytosanitaire pour 
l'exportation des pommes de terre, à la suite d'un échange d'observations avec son homologue, et 
elle n'a reçu aucune réponse à ce jour . Dans ce contexte, il n'y a pas de justification technique qui 
empêche de rouvrir le marché panaméen.  
6.  De la même manière, conformément à l'article  8 et à l'Annexe  C, il faut engager et achever les 
procédures de type sanitaire ou phytosanitaire, entre autres, sans retard injustifié, en fournissant 
les renseignements à la partie intéressé e et avec des prescriptions qui soient limitées à ce qui est 
raisonnable et nécessaire .  G/SPS/GEN/ 2088 
- 2 - 
  7.  Face à cette situation, le Pérou a donc continué d'envoyer constamment des renseignements 
techniques relatifs à l'analyse des risques de parasites en vue d'obtenir la réouverture du marché 
panaméen de la pomme de terre et de l'oignon ; il n'a toutefois pas obtenu de réponses de la part 
de l'autorité sanitaire du Panama quant aux résultats de son analyse des risques, et celle -ci lui a 
même demandé  à plusieurs  reprises  les mêmes renseignements que ceux déjà transmis en temps 
opportun par son autorité sanitaire, ce qui a rallongé la procédure d'une manière inutile et injustifiée.  
8.  Compte tenu de ce qui précède et afin d'éviter une violation des articles  2, 5 et 8  et de l'Annexe  C 
de l'Accord SPS, le Pérou demande au Panama de rouvrir le marché aux exportations péruviennes 
d'oignons et de pommes de terre, et d'éviter toute autre action qui rallongerait inutilement cette 
procédure, en élevant des obstacles inutiles et injustifiés au commerce.  
__________