G/TBT/N/PHL/221  
5 août 2019 
(19-5068) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department of Health - Food and Drug Administration - Center 
For Food Regulation and Research  (Ministère de la santé - Agence des médicaments et 
des produits alimentaires - Centre pour la réglementation et la recherche concernant les 
produits alimentaires)  
Les nom et ad resse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet org anisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
MS MA . THERESA C . CERBOLLES  
FDRO IV  
Center for Food Regulation and Research  (Centre pour la réglementation et la recherche 
concernant les produits alimentaires)  
FOOD AND DRUG ADMINISTRATION  (AGENCE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS 
ALIMENTAIRES)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
mtccerbolles@fda.gov.ph  
tessafda@yahoo.com  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : FDA Circular No._____ : 
"Guidelines on the Registration of Food Products, including raw materials and food 
ingredients, containing Aluminum Lake Colors, and as such food additives for further 
processing"  (Circulaire n°._____ de l a FDA : "Lignes directrices pour l'enregistrement des 
produits alimentaires, y compris les matières premières et les ingrédients alimentaires, 
contenant des colorants à base de laque d'aluminium et des additifs alimentaires et 
destinés à une transformation ultérieure"), 16 pages en anglais  
6. Teneur : Les lignes directrices notifiées énoncent les conditions régissant l'utilisation de 
colorants à base de laque d'aluminium dans les produits alimentaires transformés, y 
compris les matières premières et les ingrédients alimentaires, qui devront être 
respectées lors du dépôt de la demande initiale de certificat d'enregistrement de produit 
ou du renouvellement de ce document . Elles énoncent également les prescriptions 
auxquelles doivent satisfaire les demandeur s lorsqu'ils soumettent une demande initiale 
de certificat pour des produits alimentaires contenant des colorants à base de laque 
d'aluminium ou une demande de renouvellement pour ce document.  G/TBT/N/PHL/221  
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  7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problème s urgents, le cas 
échéant : Les lignes directrices sont publiées pour servir de guide à tous les fabricants, 
importateurs et distributeurs de produits alimentaires transformés contenant des 
colorants à base de laque d'aluminium, en particulier, et au grand public en général, et 
pour démontrer la conformité des aliments aux prescriptions d'innocuité et de qualité 
avant la délivrance des autorisations de la FDA ; information des consommateurs, 
étiquetage ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
• Bureau Circular No. 2006 -016 or the Updated List of Food Additives  (Circulaire du 
Bureau n° 2006 -016 - Liste actualisée des additifs alimentaires)  
• Administrative Order No. 88 -A S.1984 - Regulatory Guidelines Concerning  Food 
Additives (Arrêté administratif n° 88 -A S.1984 - Lignes directrices concernant 
les additifs alimentaires)  
• RA 9711 - Food and Drug Administration Act of 2009 and its Implementing Rules 
and Regulations  
• RA 10611 - Food Safety Act of 2016 and its Implementing Rules and Regulations  
• CAC/GL3 -1989, adoptées en 1989, révisée en 2014 - Directives pour l'évaluation 
simple de l'exposition alimentaire aux additifs alimentaires  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier  
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Food Regulation and Research  (Centre pour la réglementation et la recherche 
concernant les produits alimentaires)  
FOOD AND DRUG ADMINISTRATION  (AGENCE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS 
ALIMENTAIRES)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
mtccerbolles@fda.gov.ph  
tessafda@yahoo.com  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PHL/19_4313_00_e.pdf