RESTRICTED  
  
WT/BFA/205  
2 septembre  2022 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 15 JUILLET  2022  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) s'est réuni le 1 5 juillet  2022. 
Son Excellence Mme Bettina Waldmann, Ambassadrice de l'Allemagne auprès de l'OMC, a souhaité 
la bienvenue aux Membres.  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La Présidente a rappelé que l'aérogramme et l'ordre du jour annoté pour la réunion avaient été 
distribués le 5  juillet, respectivement sous les cotes WTO/AIR/BFA/53 et JOB/BFA/62.  
1.2.  L'ordre du jo ur figurant dans le document WTO/AIR/BFA/53 a été adopté.  
2  RAPPORT ORAL DE LA PRÉSIDENTE SUR LES TRAVAUX EN COURS  
2.1.  La Présidente a observé que le Comité avait beaucoup de travail avant la fin de l'année . Elle a 
précisé qu'il devait notamment se pencher sur  la question des engagements à long terme et le 
Rapport des auditeurs externes sur les états financiers pour 2021 . Elle a dit que l'examen de ce 
rapport avait été repoussé à la réunion de septembre à la demande des auditeurs externes . Elle a 
également indiqu é que les réponses du Secrétariat aux recommandations des auditeurs externes et 
le Rapport 2021 sur les résultats financiers de l'OMC seraient à l'ordre du jour de la réunion de 
septembre . La Présidente a encouragé le Comité à dialoguer activement avec les  auditeurs externes 
et à leur poser, ainsi qu'au Secrétariat, toutes questions pertinentes.  
2.2.  La Présidente a informé le Comité que le Rapport annuel sur la structure de classes serait à 
l'ordre du jour de la réunion de septembre puisqu'il avait été retardé en raison de problèmes de 
personnel . Elle a noté que l'examen à mi -parcours du budget aurait lieu lors d'une réunion ultérieure 
du Comité.  
2.3.  La Présidente a dit que, compte tenu de ce que le  Président du Conseil général avait déclaré à 
la réunion des Chefs d e délégation du 7 juillet , il pourrait être pertinent que le CBFA réfléchi sse aux 
conséquences possibles des questions de mise en œuvre découlant de la CM12 . Citant des exemples, 
elle a dit que l'Accord sur les subventions à la pêche envisageait des travaux additionnels et que le 
travail du CBFA pourrait être impacté à l'avenir par les discussions relatives à la réforme de l'OMC 
menées après la CM12.  
2.4.  La Présidente a dit qu'à l'automne, le Secrétariat présenterait les détails financiers du 
mécanisme de  financement volontaire établi au titre du nouvel Accord sur les subventions à la pêche 
pour fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités aux pays en 
développement Membres, conformément à l'article 19 du Règlement financier . Elle a rappelé que la 
Note conceptuelle (document  TN/C/21/Rev.1 du 5 juin 2022) indiquait qu'il était prévu que les 
dépenses au titre du Fonds seraient couvertes par les dons affectés au Fonds.  
2.5.  La Présidente a déclaré que l'exercice de transformation du Sec rétariat resterait à l'ordre du 
jour du Comité après la pause estivale alors qu'il entamerait la deuxième phase de la mise en œuvre, 
en mettant l'accent sur l'orientation stratégique du Secrétariat.  
2.6.  La Présidente a informé le Comité qu'elle avait récemment  rencontré le Président du Conseil 
général et qu'ils avaient abordé les questions budgétaires, notamment celle des engagements à long 
terme et le point de savoir s'il serait possible de rendre plus clairs et plus transparents les rapports WT/BFA/205  
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  présentés lors de s réunions du Conseil général sur les Membres visés par des arrangements 
administratifs.  
2.7.  Tout en ayant pris acte du retard du Rapport 2021 sur les résultats financiers, un Membre a 
demandé que ce rapport soit distribué au Comité dès qu'il serait prêt . Il a précisé qu'il s'agissait d'un 
document très important et que les Membres avaient besoin de suffisamment de temps pour 
l'examiner avant la réunion de septembre . Il a ajouté que comme les Membres étaient très occupés 
et au vu de ce que la Présidente avait a nnoncé pour l'automne concernant les demandes 
additionnelles de moyens financiers attendus à différents niveaux, ainsi que de la question des 
obligations financières, les Membres devaient prendre du temps pour comprendre où en étaient les 
choses.  
2.8.  Le Membre a indiqué qu'il n'avait pas bien compris les observations de la Présidente concernant 
les implications des résultats de la CM12 sur le budget . Il a dit qu'il reviendrait vers le Président du 
Conseil général et noté qu'une consultation en parallèl e pourrait être utile pour mieux appréhender 
la situation . Le Membre s'est félicité de la référence au Fonds d'affectation spéciale pour la pêche et 
dit qu'il n'était pas certain du cadre dans lequel la question était examinée . Il a demandé si le CBFA 
était une instance dans laquelle ce dialogue pouvait s'inscrire . L'intervenant a dit qu'un document 
concernant le Fonds avait été distribué, mais qu'il n'indiquait pas à qui s'adresser, de manière 
formelle, pour mieux comprendre comment les Membres qui n'étaie nt pas encore donateurs 
pouvaient participer au processus . Il a indiqué que sa délégation avait formulé des observations 
dans le contexte des négociations sur les subventions à la pêche, mais que celles -ci n'avaient pas 
été reçues . Le Membre a dit que cert aines questions systémiques qui n'étaient pas liées à l'Accord 
sur les subventions à la pêche lui -même, mais plutôt à la gestion et à la gouvernance des fonds 
d'affectation spéciale, étaient considér ées comme importantes par sa délégation et nécessitaient un 
cadre de discussion.  
2.9.  La Présidente a déclaré qu'elle n'avait pas voulu suggérer que la CM12 avait des implications 
sur le budget . Elle a dit que, selon elle, les Membres devraient réfléchir aux implications possibles, 
puis décider s'ils souhaitaient agi r, et comment, et si ce sujet devait être abordé dans le cadre du 
CBFA ou ailleurs.  
2.10.  En réponse à la question concernant le Fonds d'affectation spéciale pour la pêche, la 
DGA Ellard a dit que le Secrétariat avait l'intention de se conformer à l'article 19 d u Règlement 
financier, qui contenait des procédures établies pour l'examen des fonds d'affectation spéciale . Elle 
a indiqué que cela interviendrait probablement à l'automne . La DGA a dit que le Secrétariat n'avait 
pas reçu d'observations concernant le fond s ou la note conceptuelle de la part de la délégation qui 
avait fait la déclaration mentionnée au paragraphe 2.8 plus haut . Elle a précisé que le Secrétariat 
présenterait une version révisée de la note conceptuelle pour rendre compte du r ésultat final de 
l'Accord, laquelle était un peu différente de la version qui avait été distribuée aux Membres . À cet 
égard, elle a dit que les Membres ne devraient pas hésiter à partager leurs observations.  
2.11.  La même délégation que celle qui est mentionnée au paragraphe  2.8 a ensuite dit que le 
Fonds pour la pêche était en train de devenir quelque chose qui n'était pas prévu à l'article 19 du 
Règlement financier, à savoir un fonds d'affectation spéciale établi et généré par le Secrétariat et 
pour lequel le S ecrétariat lui -même sollicit ait des contributions . L'intervenant a dit que l'article 19 
du Règlement financier prévoyait une situation dans laquelle un Membre offrait au  Secrétariat des 
contributions volontaires afin de créer un fonds . Il a dit que, dans u ne telle situation, sa délégation 
pouvait adresser des observations au donateur concernant la proposition de fonds . Le Membre a dit 
que le processus nécessitait davantage de clarté . Il a déclaré qu e dans ce nouveau contexte de  fonds 
d'affectation spéciale créés par le Secrétariat, l'annexe de l'article 19 pourrait ne pas suffire car une 
fois un fonds d'affectation spéciale établi et les Membres notifiés, le fonds en question était un fait 
accompli . Il a dit qu'il n'est pas possible de continuer  à en discute r. Comme le fonds d'affectation 
spéciale n'était pas créé par un Membre faisant une contribution, il s'agissait d'une nouvelle entité 
institutionnelle créée par le Secrétariat lequel  sollicit ait ensuite des financements . L'intervenant a 
dit que les Membres  devaient reconnaître qu'il s'agissait d'un contexte institutionnel très différent 
qui n'était pas prévu par l'article 19 du Règlement financier.  
2.12.  Le Membre a déclaré que sa délégation pouvait distribuer à nouveau ses observations sur le 
Fonds pour la pêche  et que le processus pour ce faire n'était pas clair . Il a dit que certaines questions 
ou observations concernant la gestion de la pêche étaient complètement distinctes des 
responsabilités d'ordre général des Membres en termes de gouvernance . L'intervenant  a ajouté qu'il WT/BFA/205  
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  était important que le Comité de saisisse  de quelle manière les délégations devaient présenter leurs 
questions et observations au CBFA de manière transparente . Il a indiqué qu'il reviendrait sur cette 
question par la suite.  
2.13.  Le représentant de la délégation de l'UE a noté que l'Accord sur la pêche contenait des 
éléments nouveaux, y compris une clause d'extinction . Il a dit que sa délégation était déterminée à 
essayer de faire en sorte que l'Accord entre en vigueur le plus rapidement possible . Il croyait 
comprendre que le Fonds d'affectation spéciale pour la pêche était destiné à assurer la bonne mise 
en œuvre de l'Accord sur la pêche et à aider les pays en développement, notamment en ce qui 
concernait la transparence, car l'Accord contenait de s obligations importantes en la matière . 
L'intervenant a demandé si ce fonds pourrait être utilisé pour aider les pays en développement à 
ratifier l'Accord rapidement . Il a ajouté que, le cas échéant, il s'agirait d'une tâche différente ou 
supplémentaire d u fonds d'affectation spéciale et que cela aurait des conséquences sur le calendrier . 
Il a demandé à ce que la question soit posée à l'équipe chargée de la pêche au sein du Secrétariat 
car elle avait été soulevée au cours des dernières semaines . Il a dit q ue sa délégation y serait 
favorable car il était nécessaire de préserver l'élan de la CM12, à la fois pour la mise en œuvre et 
pour la phase  II de l'Accord.  
2.14.  La DGA Ellard a dit que le Secrétariat essayait de répondre à ces questions et qu'il entrerait 
davantage dans les détails dans les semaines à venir . Elle a dit qu'elle prenait note de l'observation 
concernant le calendrier, du rapport avec la question du dépôt des instruments d'acceptation et du 
point de savoir si, dans ce cas, les fonds p ouvaient être utilisés . La DGA a dit que le secrétariat avait 
un rôle à jouer par le biais du Groupe de négociation sur les règles, qui fournit une assistance à tous 
les Membres pour toute question relative à l'acceptation et au dépôt de ces instruments . Elle a dit 
que ce travail avait déjà commencé dans différents contextes et dans des discussions informelles . 
Elle a ajouté qu'il se déroulerait de manière plus formelle avec le Groupe de négociation sur les 
règles.  
2.15.  S'agissant des  observations relatives à l' article 19 du Règlement financier et au Fonds pour la 
pêche, la DGA Ellard a dit que le fonds faisait l'objet de deux notes conceptuelles qui avaient été 
distribuées aux Membres et discutées dans différents contextes . Elle a souligné  que, en outre, la 
référence au fonds d'affectation spéciale était inscrite spécifiquement dans l'Accord lui -même, que 
les Membres avaient accepté . Elle a ajouté  que l'idée du fonds d'affectation spéciale découlait de 
demandes formulées par des pays développés et en développemen t Membres qui souhaitaient offrir 
une assistance aux pays en développement . Elle a dit que ce fonds n'émanait pas du Secrétariat . Au 
lieu de cela, la Directrice générale avait entendu la demande des Membres et, en réfléchissant à la 
manière de rendre l'Acc ord plus efficace et de résoudre plus efficacement la question de la durabilité 
de la pêche et des subventions à la pêche, le Secrétariat avait élaboré deux projets de note 
conceptuelle et les avait présentés aux Membres pour observations.  
2.16.  La DGA Ellard a dit que le Secrétariat attendait avec intérêt de poursuivre les discussions, 
tant dans le cadre du CBFA que du Groupe de négociation sur les règles . Elle a noté que, 
conformément à l'Accord, un nouveau comité distinct serait établi au sein du Groupe de nég ociation 
sur les règles pour mettre en œuvre l 'Accord sur la pêche . Elle a relevé que la prescription relative 
à un nouveau comité était liée à la question soulevée précédemment concernant l'incidence de la 
CM12 sur le budget.  
2.17.  Un Membre a dit que sa déléga tion serait favorable à l'idée de travailler en parallèle à la fois 
sur la ratification et sur le lancement du Fonds pour la pêche, et de synchroniser les travaux à un 
moment  donné . Le Membre a dit que l'introduction formelle du Fonds devait être faite dan s le respect 
des règles . Il a noté que de nombreux pays avaient exprimé le souhait de contribuer au Fonds, 
notamment son pays, qui n'avait pas pris d'engagement formel mais travaillait pour peaufiner les 
détails . Il a dit que sa délégation appréciait le tr avail du Secrétariat pour lancer le processus, mais 
que le Comité devait réfléchir à la manière de continuer ce processus.  
2.18.  Le Membre a dit que le processus de ratification en lui -même faisait partie de la mise en 
œuvre car la vérification impliquait une mi se en conformité des lois nationales avec l'Accord et 
imposait à chaque Membre de modifier sa législation ou d'annoncer les modifications envisagées de 
sa législation dans le cadre du processus de ratification . Il a dit que les Membres devaient réfléchir 
à la manière d'accélérer le processus de ratification, qui constituait le point de départ de la mise en 
œuvre formelle de l'Accord.  WT/BFA/205  
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  2.19.  S'exprimant au nom du Groupe des PMA, un Membre a dit que l'Accord sur la pêche était 
effectivement un accord important, d'un e certaine manière sans précédent à l'OMC, dans lequel les 
Membres s'engageaient à éliminer la surpêche et les subventions qui entraînent une pêche nuisible 
en haute mer non réglementée . Il a noté que la mise en œuvre et le suivi étaient très importants, 
en particulier pour les Membres les plus fragiles et vulnérables . Il a dit qu'il était important de tenir 
compte des PMA dans le Fond pour la pêche afin qu'ils puissent correctement mettre en œuvre 
l'Accord, et a noté qu'une assistance devrait être accordée  aux pays qui en ont le plus besoin.  
2.20.  Le Membre a demandé au Secrétariat s'il pouvait donner des renseignements additionnels 
concernant les étapes à venir dans le cadre du Fonds pour la pêche afin de rassurer les Membres 
sur sa mise en œuvre et sur le fait que les PMA peuvent effectivement en bénéficier.  
2.21.  La DGA Ellard a remercié le Membre pour ses observations et la demande de renseignements 
additionnels concernant les étapes à venir . Elle a dit que le Secrétariat serait heureux de travailler 
avec le Groupe des PMA et avec tout Membre pour fournir plus de renseignements sur le Fond et 
son calendrier, et sur les liens entre les deux.  
2.22.  Le Membre mentionné aux paragraphes 2.8, 2.11 et 2.12 a dit qu'il était extrêmement 
important de soutenir la ratification et que la question devrait être abordée à la fois dans le contexte 
de la pêche mais également au CCD car le Secrétariat, par le biais de l'IFCT, fournissait déjà une 
assistance technique . Il a dit que le Secrétariat n'avait pas besoin d'attend re le Fonds pour la pêche 
pour commencer à offrir une assistance technique . Il a indiqué que le Secrétariat avait dispensé des 
formations pertinentes dans l'attente de la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges en 
utilisant à la fois des fonds provenant du Fonds global d'affectation spéciale et des ressources du 
budget ordinaire allouées à l'assistance technique . L'intervenant a dit qu'il faisait cette précision pour 
éviter que  ses observations antérieures ne soient interprétées comme un m anque de soutien à 
l'affectation de ressources à l'assistance technique dans l'attente de la ratification de l'Accord . Il a 
dit que sa délégation serait favorable à des discussions dans le cadre approprié sur la manière de 
mobiliser les ressources du Secré tariat pour commencer la sensibilisation et les consultations au 
niveau national nécessaires pour la ratification . Il a ajouté que sa délégation était prête à fournir un 
soutien.  
3  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR L'EXERCICE DE TRANSFORMATION DU 
SECRÉTARIAT – WT/BFA/W/595  
3.1.  La Présidente a rappelé que la DGA Ellard avait donné aux Membres des renseignements 
actualisés concernant l'exercice de transformation du Secrétariat lors de réunions précédentes du 
Comité, et en dernier lieu à la réunion du 24  mai. 
3.2.  La DGA Ell ard a dit qu'elle était heureuse de présenter au Comité des renseignements actualisés 
sur l'exercice de transformation du Secrétariat et d'entendre les observations des Membres . Elle a 
indiqué que, comme elle l'avait déjà fait, elle communiquerait aux Memb res les notes de son 
intervention après la réunion . Elle a noté que les Membres lui avaient demandé de fournir 
régulièrement et par écrit des renseignements actualisés sur l'avancement du travail de 
transformation avant chaque réunion du CBFA . La DGA a dit  que la deuxième série de 
renseignements actualisés avait été distribuée 15  jours avant la réunion sous la 
cote WT/BFA/W/595, conformément à la pratique utilisée pour la distribution des documents pour 
les réunions du CBFA . Elle a dit que le Secrétariat co ntinuerait de mettre à jour et de distribuer le 
document avant les réunions du CBFA . Elle a en outre indiqué que les renseignements actualisés et 
le travail de transformation resteraient à l'ordre du jour des discussions des réunions du CBFA.  
3.3.  La DGA Ellard  a informé le Comité que, suite à une demande formulée par plusieurs Membres 
lors de la dernière réunion du CBFA, une séance d'information serait organisée très bientôt avec le 
Bureau de la transformation . Elle a dit que les Membres seraient informés de la  date lorsqu'elle serait 
fixée.  
3.4.  La DGA Ellard a informé le Comité que, depuis le 3 0 mai, les travaux de transformation 
mettaient l'accent sur la troisième vague des travaux qui portait sur les données, la technologie et 
l'innovation . Elle a dit que les tra vaux prévoyaient de répertorier l'ensemble des outils numériques 
en usage à l'heure actuelle au Secrétariat en fonction des services  que celui-ci fournit aux Membres 
et au sein du Secrétariat, ainsi que les aspects où des progrès peuvent être faits . Elle a ajouté que WT/BFA/205  
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  le Secrétariat cherchait à définir comment  il pouvait mieux servir les Membres et favoriser l'efficacité 
opérationnelle grâce à un meilleur déploiement des outils numériques et de gestion des données .  
3.5.  La DGA Ellard a ajouté que, comme dans les  initiatives précédentes, du personnel de l'ensemble 
du Secrétariat avait participé à ces travaux dans le cadre d'un processus itératif consistant à collecter 
des renseignements, et à tester et affiner des idées . Elle a déclaré que le Secrétariat gardait 
également à l'esprit que les Membres étaient les principaux utilisateurs d'un grand nombre des outils 
numériques existants et que c'était pour répondre à leurs besoins que ces outils étaient déployés . 
Elle a dit que la contribution des Membres était essenti elle à cet effort et que c'était pour cette raison 
que toutes les délégations avaient été invitées à assister à l'une des deux séances de consultation 
et à partager leur point de vue . La DGA a dit que la première séance s'était tenue le lundi 1 1 juillet  
et qu'à cette occasion, les Membres participants avaient fourni des perspectives et des suggestions 
très utiles concernant les domaines dans lesquels ils sont satisfaits des outils numériques du 
Secrétariat et les domaines dont ils considèrent qu 'ils peuvent être améliorés . Elle a informé le 
Comité que la deuxième séance se tiendrait le jeudi 2 1 juillet  de 15  heures  à 17 heures  dans la 
salle S1. 
3.6.  La DGA Ellard a dit que, comme cela avait été précédemment signalé au Comité, les deux 
premières (de tr ois) vagues de travaux de conception, portant sur la gestion des talents et les façons 
de travailler au Secrétariat, s'étaient achevées en mai . Elle a rappelé que sept sujets spécifiques 
avaient été soumis à un cycle complet de tests et de perfectionnement  et qu'à la réunion précédente 
du Comité, elle avait fait rapport sur les résultats des travaux de conception consacrés aux achats, 
aux parcours de carrière, au recrutement, à la mobilité et aux promotions . Elle a ajouté que ces 
résultats, de même que ceux  concernant les gratifications en dehors des promotions et la gestion 
des risques, qu'elle avait annoncés à la réunion du 5 mai, étaient résumés dans le document portant 
la cote WT/BFA/W/595.  
3.7.  La DGA Ellard a informé le Comité que les propositions relatives  à la conception qui avaient été 
approuvées par le Comité directeur pouvaient maintenant passer à la phase de mise en œuvre . Elle 
a indiqué qu'en conséquence, le Bureau de la transformation élaborait des projets de plans de mise 
en œuvre pour les deux prem ières vagues et que, comme pour les phases initiales du processus de 
transformation, des fonctionnaires de l'ensemble du Secrétariat y seraient associés . La DGA a ajouté 
que le lancement de la phase de mise en œuvre interviendrait dans les prochaines semai nes, de 
même que la communication à ce sujet à l'intention du personnel . Comme elle l'avait déjà expliqué, 
la mise en œuvre respecterait les processus existants et les prescriptions qui s'appliquaient quand 
des modifications étaient apportées aux règles et  aux politiques du Secrétariat, y compris le dialogue 
avec les Membres dans les cas où la mise en œuvre des propositions aurait des incidences 
budgétaires.  
3.8.  La DGA Ellard a réaffirmé que le processus de transformation était conçu pour renforcer le 
Secrétari at afin qu'il serve mieux l'ensemble des Membres, et qu'elle continuerait de tenir le Comité 
informé de l'évolution de la situation à chacune des réunions du CBFA, et de mettre à jour et 
distribuer le document faisant état de l'avancement des travaux avant  chaque réunion.  
3.9.  La DGA Ellard a fait rapport sur le processus de recrutement des candidats aux postes vacants 
de directeurs . Elle a annoncé que la nouvelle Directrice de la Division des services linguistiques et 
de la documentation était entrée en fonctio n plus tôt dans la semaine . Elle a informé le Comité que 
la nouvelle Directrice s'appelait Blanca Pinero Canovas et était de nationalité espagnole, et qu'avant 
de rejoindre le Secrétariat de l'OMC, elle était à la tête de la Section de la documentation et des 
technologies linguistiques de l'Organisation maritime internationale.  
3.10.  La DGA Ellard a déclaré que des postes de directeurs étaient vacants dans les divisions 
suivantes : Conseil et Comité des négociations commerciales (Conseil et CNC), Information et 
relations extérieures (IERD), Ressources humaines (DRH), Recherche économique et statistiques 
(ERSD) . Elle a dit que les avis de vacances étaient clos pour ces quatre postes et que les processus 
de sélection étaient en cours.  
3.11.  Plusieurs Membres ont remercié l a DGA Ellard pour son rapport complet et utile, et dit qu'il 
était très pratique pour les Membres de recevoir, avant les réunions du Comité, un rapport écrit sur 
le travail effectué par le Secrétariat dans le cadre de l'exercice de transformation . Quelques  Membres 
ont également dit qu'une séance de travail informelle sur l'exercice de transformation serait utile WT/BFA/205  
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  pour permettre aux Membres d'obtenir des éclaircissements de la part du Bureau de la 
transformation afin de mieux comprendre certaines de ces quest ions. 
3.12.  Un Membre a dit qu'il était important de commencer à travailler sur la vision et l'orientation 
stratégique de l'Organisation . Il a rappelé que la DGA Ellard avait mentionné qu'il s'agissait d'une 
question prioritaire pour le Secrétariat, mais qu'elle serait abordée après la CM12 . Le Membre a dit 
que le document n'indiquait pas encore assez clairement quand le Secrétariat commencerait ce 
travail . Il a déclaré qu'il était très important de commencer bientôt car ce thème était également lié 
à la d iscussion relative à l'examen à mi -parcours du budget, ainsi qu'aux implications possibles à 
plus long terme pour le budget . Il a dit qu'il existait un lien clair entre l'orientation stratégique d'une 
organisation et la planification à long terme de son bu dget, ainsi que la manière dont cela était pris 
en compte dans les budgets annuels . Le Membre a dit qu'il avait écouté les suggestions de la 
Directrice générale et de la DGA Ellard concernant les éléments qui devaient être renforcés . Il a dit 
que les résul tats de la CM12, comme la création d'un nouveau Comité de la pêche, pourraient 
s'inscrire dans le cadre d'une approche plus structurée définie dans un plan stratégique . Il a ajouté 
que sa délégation ne voulait pas dire qu'un tel plan devait être élaboré av ant que le Comité soit en 
mesure de discuter du budget, mais que sa délégation souhaiterait plutôt voir ces deux aspects 
avancer en parallèle.  
3.13.  Un Membre a dit que sa délégation appréciait vraiment les consultations organisées avec les 
Membres, en particuli er celles concernant les données, la technologie et l'innovation . L'intervenante 
a dit que sa délégation serait heureuse de poursuivre les conversations avec le Secrétariat . Le 
Membre a demandé que les questions et préoccupations mentionnées lors de la réu nion précédente 
du CBFA soient prises en compte pendant l'élaboration du plan pour la troisième vague . Elle a dit 
que cela incluait des préoccupations relatives au processus d'achat dans le domaine de l'informatique 
et à la manière de s'assurer que les sol utions informatiques puissent répondre aux exigences des 
Membres et aux besoins lors des réunions, tout en réfléchissant aussi à la manière de réduire les 
coûts compte tenu de l'évolution rapide des technologies . Elle a rappelé que sa délégation avait 
soulevé plusieurs questions et préoccupations concernant le domaine de l'informatique lors de 
chaque discussion sur le budget et les dépenses.  
3.14.  Le Membre a rappelé que, lors de la discussion précédente sur l'exercice de transformation, 
sa délégation avait soulevé des questions concernant le poste de responsable de la gestion des 
risques . L'intervenante a dit que la création de ce poste avait également été recommandée dans des 
rapports d'audit antérieurs et qu'elle s'inscrivait dans la mise en œuvre de ces r ecommandations . 
Elle a demandé si les responsabilités ou les fonctions associées au poste de responsable de la gestion 
des risques avaient été définies et en quoi elles différaient de celles du Bureau du contrôle interne 
(BCIn) . Elle a dit que le BCIn devr ait également être chargé de s'occuper de l'ensemble de la gestion 
des risques . L'intervenante a ajouté que même si elle savait qu'il était recommandé, pour une 
organisation moderne, d'avoir à la fois un responsable de la gestion des risques et un BCIn, ce la 
dépendait de l'organisation elle -même et n'était pas obligatoire . Elle a ajouté que sa délégation était 
disposée à débattre de la question de savoir s'il est nécessaire pour une organisation telle que l'OMC, 
qui n'est pas si grande, d'avoir un responsab le de la gestion des risques.  
3.15.  Le Membre a dit que sa délégation aimerait avoir une idée claire de la répartition des 
responsabilités entre le responsable de la gestion des risques et le BCIn . Elle a ajouté que, d'après 
les rapports internes du BCIn, elle c royait comprendre que celui -ci était davantage axé sur les 
enquêtes . L'intervenante a suggéré que le BCIn pourrait couvrir les questions générales et que la 
gestion des risques pourrait faire partie de son travail . Elle a dit que sa délégation était dispos ée à 
poursuivre les discussions sur cette question, y compris par le biais d'une réunion entre le Comité 
et l'auditeur.  
3.16.  Le Membre a dit que, lors de discussions antérieures, sa délégation avait soulevé plusieurs 
points concernant les achats . Elle a dit qu' elle se demandait si, suite à l'exercice de transformation, 
les achats deviendraient plus transparents et plus efficaces . En outre, elle a rappelé que les questions 
précédentes de sa délégation étaient axées sur la transparence . L'intervenante a demandé co mment 
les Membres pouvaient être informés des achats par le biais du site Web ou par quels autres moyens . 
Elle a ajouté qu'elle ne pensait pas que le CBFA reçoive jamais des renseignements très clairs sur 
les politiques d'achat de l'Organisation . Elle a ré pété que sa délégation demandait que ses 
préoccupations antérieures soient prises en compte pendant l'exercice de transformation.  WT/BFA/205  
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  3.17.  En ce qui concernait la deuxième vague consacrée au recrutement, le Membre a dit que les 
Membres devaient examiner cette quest ion plus attentivement . Elle a rappelé que la Chine, l'Inde, 
l'Afrique du Sud et d'autres pays en développement Membres avaient présenté une proposition sur 
la question du recrutement il y a plusieurs années . L'intervenante a dit se souvenir qu'il y avait eu 
dans le passé des rapports concernant l'équilibre et la diversité du personnel de l'OMC . Elle a 
demandé comment les fonctionnaires qui avaient une double nationalité étaient pris en compte dans 
les rapports sur la diversité . Elle a demandé que cela appa raisse dans les rapports à venir.  
3.18.  Le Membre a dit que sa délégation comprenait parfaitement que la deuxième phase était en 
cours . L'intervenante a cependant ajouté que sa délégation considérait que certaines questions 
pourraient avoir des implications sur le budget, comme l'unité chargée de la planification stratégique 
ou les unités de l'appui régional et national . Elle a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt 
de poursuivre les discussions sur les mandats de ces unités et les implications possible s pour le 
budget.  
3.19.  Le Membre a dit que sa délégation avait besoin de mieux comprendre les concepts liés à une 
unité de l'appui national et régional, notant que dans le Bureau du Directeur général précédent, les 
fonctionnaires avaient une expertise régionale  spécialisée . L'intervenante a demandé si, dans le 
Bureau actuel de la Directrice générale, il existait une division des responsabilités similaire et si cela 
empièterait sur les mandats des unités de l'appui régional et national . Elle a également demandé s i, 
à ce stade, on avait une idée de la taille de l'unité de l'appui régional . Elle a dit que certains 
continents étaient grands et regroupaient un grand nombre de pays, par exemple l'Afrique, et elle 
se demandait si une personne serait en mesure de couvrir  l'ensemble du continent . Elle a ajouté 
qu'elle reconnaissait que l'exercice de transformation en était à un stade précoce, qu'elle voulait 
seulement mentionner certaines questions et préoccupations, et qu'elle serait heureuse de 
poursuivre plus tard les d iscussions à ce sujet.  
3.20.  Un Membre a remercié la DGA Ellard d'avoir confirmé qu'il y aurait une séance d'information 
séparée et dit que sa délégation se réjouissait d'avoir plus de renseignements . Il a dit qu'il voudrait 
profiter de cette occasion pour appuy er l'argument formulé à la dernière réunion par certains 
Membres selon lequel, à des fins de transparence, le CBFA devrait non seulement être informé 
lorsque des questions ont des conséquences budgétaires et qu'une approbation est nécessaire, mais 
égalemen t lorsque ce n'est pas le cas.  
3.21.  Le Membre a dit que, compte tenu de la réussite de la CM12, sa délégation voudrait appuyer 
l'argument, avancé à maintes reprises lors des réunions précédentes et à la réunion en cours, selon 
lequel un plan ou une vision strat égique est essentiel pour guider et mener à bien l'exercice de 
transformation . Il a dit qu'un tel plan devrait être élaboré le plus tôt possible et que les Membres 
devraient être systématiquement inclus dans ce processus . Il a ajouté que ce serait une exce llente 
chose si le Secrétariat pouvait déjà fournir certains détails sur la manière dont il prévoit de procéder 
à cet égard.  
3.22.  Le Membre a demandé à la DGA Ellard de fournir un peu plus de détails concernant 
l'architecture plus dynamique envisagée pour les p arcours de carrière . Il a demandé des 
éclaircissements sur la signification de l'expression "architecture dynamique" et quels changements 
concrets le Secrétariat souhaiterait mettre en œuvre . Il a également demandé à quel moment les 
parcours des experts et des responsables seraient dissociés dans les classes supérieures et si ce 
processus serait réversible.  
3.23.  S'agissant du recrutement, le Membre a demandé quel type de mesures concrètes le 
Secrétariat prévoyait d'introduire pour moderniser le process us de recrutement, comment il 
envisageait de le rendre plus diversifié et inclusif, et à quel moment les Membres seraient inclus 
dans cette conversation . En outre, le Membre a demandé à la DGA Ellard de fournir plus de détails 
concernant les résultats atte ndus des modifications actuellement mises en œuvre, telles que les 
gratifications non monétaires, les primes et la culture de reconnaissance . Il a dit que les 
modifications des gratifications non monétaires faisaient partie des conditions d'emploi de l'OMC  et 
devaient donc être consignées dans le Statut du personnel . Il a dit que la participation régulière des 
Membres était nécessaire.  
3.24.  Un Membre a dit que, maintenant que la CM12 était terminée, l'accent devrait être mis sur la 
manière dont les Membres veule nt réformer l'Organisation, et sur la vision et l'orientation WT/BFA/205  
- 8 - 
  stratégiques que la Directrice générale souhaite pour le Secrétariat . Il a dit qu'il souscrivait et 
apportait son soutien aux observations formulées par les Membres qui avaient pris la parole av ant 
lui et qu'il s'associait à toutes les questions posées précédemment . Le Membre a dit qu'il voulait 
répéter ce qu'il avait dit précédemment, à savoir que sa délégation voudrait que les 
recommandations d'audit en suspens soient clairement établies comme des priorités et faire en sorte 
que ces priorités soient traitées avant de passer à autre chose . Il a dit que ces priorités incluaient 
les lacunes en termes d'effectifs et d'embauche qui avaient causé le problème du recours excessif à 
du personnel engagé a u bénéfice de contrats de courte durée . Il a dit que cela semblait être une 
question récurrente dont les auditeurs continuent de prendre acte et qu'ils recommandent de 
résoudre . Il a dit qu'il serait utile de voir comment cela est abordé dans le cadre du p rocessus de 
transformation.  
3.25.  En ce qui concernait la gestion des risques et la vague  1, partie  2, le Membre a dit qu'il 
partageait l'opinion exprimée par un Membre qui était intervenu plus tôt et avait demandé des 
renseignements actualisés . Le Membre a dema ndé si les postes de chef du BCIn et de responsable 
de la gestion des risques étaient toujours vacants . Il a dit qu'au fil des années, le Comité avait 
examiné un grand nombre de rapports très intéressants, importants et élaborés par le BCIn, 
concernant les  questions de personnel . Il a ajouté que sa délégation aimerait voir comment les 
recommandations s'inscrivent dans la nouvelle politique sur la gestion des risques.  
3.26.  Le Membre a dit que le Comité discutait depuis longtemps de la question des engagements à 
long terme et que la crise qui se profilait au sein du Régime des pensions de l'OMC (RPOMC) 
constituait une préoccupation très importante pour sa délégation . Il a dit qu'avant de créer de 
nouveaux engagements, l'Organisation devait s'assurer que les engagem ents existants étaient 
couverts . Il a demandé de quelle manière cela était spécifiquement pris en compte dans la partie de 
l'exercice de transformation consacrée aux risques.  
3.27.  S'agissant de la vague  3, phase  2, le Membre a dit qu'il serait très important de  s'atteler à la 
vision stratégique et de comprendre à quoi ressemblerait ce cadre . Il a déclaré que les choses ne 
semblaient pas très claires concernant les délais étant donné qu'il avait déjà été annoncé que les 
Membres devraient s'attendre à se voir dema nder d'envisager des ressources additionnelles dans le 
cadre de l'examen du budget en octobre . Il se demandait si les Membres seraient en mesure 
d'obtenir plus d'éclaircissements sur la vision stratégique avant la réunion d'octobre du Comité . 
L'intervenant  a dit qu'il voulait voir une forme de réalignement entre le processus budgétaire et les 
délais pour les vagues et les phases du processus de transformation.  
3.28.  Le Membre a dit qu'il aimerait mieux comprendre pourquoi une unité régionale serait 
nécessaire éta nt donné que l'Organisation est fondée sur des accords et des textes . Il a de nouveau 
demandé des éclaircissements sur les responsabilités du personnel au sein du Bureau de la DG afin 
de permettre aux Membres de savoir comment dialoguer de façon appropriée  avec le Bureau de la 
DG. 
3.29.  Le Membre a également dit qu'une séance de travail informelle sur l'exercice de 
transformation serait utile pour permettre aux Membres d'obtenir des éclaircissements de la part du 
Bureau de la transformation afin de mieux comprend re certaines de ces questions.  
3.30.  Un Membre a remercié la DGA Ellard pour les renseignements actualisés concernant les 
recrutements pour les postes de direction vacants au sein du Secrétariat de l'OMC . Le Membre a 
souligné que le CBFA ne devrait pas être info rmé des modifications seulement lorsqu'il y a des 
conséquences budgétaires . L'intervenante s'est également interrogée sur le mandat et les 
implications de l'éventuelle mise en place d'une unité de la planification et de la stratégie et d'une 
unité de l'app ui régional et national au sein du Secrétariat, ainsi que sur leur intérêt.  
3.31.  Un Membre a dit qu'il était extrêmement fier que le meilleur candidat à la direction de la 
Division des services linguistiques soit de son pays . S'agissant du contenu des rapports,  le Membre 
a dit qu'il soutenait les observations formulées par les collègues qui étaient intervenus avant lui à 
propos de la direction stratégique, et de l'importance et des implications de l'orientation et de la 
planification stratégiques . Il a dit que l a gestion ou la solution des engagements était une autre 
question importante pour l'Organisation . L'intervenant a fait part de son scepticisme quant à la mise 
en place d'unités régionales, tout en disant qu'il n'y était pas nécessairement opposé . Il a dit qu'il WT/BFA/205  
- 9 - 
  était difficile d'être un expert sur tous les pays d'une région en raison des différences entre ces pays . 
Il a dit que c'était un sujet que les Membres devraient aborder à un moment ou un autre.  
3.32.  Un Membre a dit que sa délégation appréciait le dialogu e engagé par le Secrétariat avec les 
Membres sur des questions telles que le numérique et la technologie, et que sa délégation 
s'efforcerait de travailler avec le Secrétariat sur ces questions . Le Membre a observé qu'avec la 
progression des vagues, il n'ét ait pas surprenant que l'exercice de transformation s'éloigne des 
questions liées à la gestion interne . Il a dit qu'il était d'accord avec les observations précédentes 
selon lesquelles il y avait un lien avec les constatations des rapports de l'audit exter ne. L'intervenant 
a noté que l'exercice de transformation évoluait vers des questions organisationnelles stratégiques 
plus fondamentales pour le Secrétariat et demandé comment les Membres participeraient à ces 
conversations systémiques plus difficiles . Il a souligné qu'envisager de créer des bureaux chargés 
du dialogue régional, de l'appui national, de la planification et de la stratégie pourrait préjuger des 
résultats d'un processus de consultation interne et de consultations avec les Membres.  
3.33.  Un Membre a dit que sa délégation soutenait les observations précédentes concernant la vision 
et l'orientation stratégique de l'Organisation . Elle s'est également fait l'écho des observations 
antérieures selon lesquelles les Membres ne doivent pas être informés des mo difications uniquement 
lorsqu'il y a des conséquences budgétaires.  
3.34.  S'exprimant au nom de la délégation de l'UE, un Membre a appuyé les observations 
précédentes concernant les contrats de courte durée, la vulnérabilité du Secrétariat à plus long 
terme, et les effets sur le personnel employé de cette manière . Il a dit que cette question devait 
être réglée comme cela avait souvent été souligné par le passé.  
3.35.  Le Membre a demandé des éclaircissements sur ce que recouvraient les mécanismes formels 
liés à la mobilité, en particulier pour le personnel des classes supérieures . Il a demandé quels 
seraient les délais et si des exceptions s'appliqueraient . Il a ajouté que sa délégation avait depuis 
longtemps identifié le manque de mobilité comme une faiblesse potentielle de l'Organisation et un 
aspect dont il serait utile de discuter de façon plus détaillée.  
3.36.  Le Membre s'est dit préoccupé par la question des engagements et la menace de l'inflation, 
éléments accentués par un budget réduit, ce qui rendait nécessai res les contrats de courte durée . Il 
a mentionné l'importance d'avoir en temps utile des conversations plus stratégiques afin que les 
Membres ne soient pas pressés par des délais trop courts . L'intervenant a ajouté qu'il fallait garder 
à l'esprit la nécess ité pour le système commercial d'être plus sensible à des domaines d'action très 
techniques qui ne relèvent pas du commerce car c'est dans ce sens qu'évolue le commerce . Il a dit 
que des tensions commerciales étaient possibles dans le domaine de la durabil ité, que ce soit pour 
les normes du travail ou pour les questions relatives à la santé . Le Membre a dit qu'une certaine 
expertise était nécessaire dans ces domaines . Il a également mentionné avoir eu récemment une 
conversation avec certains collègues qui n 'étaient pas certains que le Secrétariat dispose de 
l'expertise nécessaire pour élaborer à bref délai une note sur les traitements et outils de diagnostic, 
notant que l'Organisation avait un délai de six mois . Il a dit qu'une certaine expertise était néces saire 
pour examiner les flux commerciaux, les flux d'investissement et les questions connexes.  
3.37.  La DGA Ellard a remercié les Membres pour leurs observations, ainsi que pour leur implication 
sur cette question . Elle a déclaré que l'exercice ne se déroulait p as en vase clos et qu'elle avait 
l'intention de travailler avec les Membres pour répondre à leurs besoins, ainsi qu'aux besoins du 
Secrétariat, afin de mieux servir les Membres et être en mesure de faire face aux nouvelles questions 
à mesure qu'elles appar aissent.  
3.38.  La DGA Ellard a rappelé que plusieurs questions concernaient la stratégie et le délai selon 
lesquels le Secrétariat avait l'intention de procéder à cette partie de l'exercice de transformation . 
Elle a dit que la partie de l'exercice de transformat ion relative à la stratégie – Phase  2 – en était 
encore à un stade très précoce, et noté que jusqu'ici, l'accent avait été mis exclusivement sur la 
Phase 1, comme indiqué dans le document distribué . Elle a souligné que l'objectif de la Phase  1 
consistait à  lancer des initiatives clés pour se concentrer sur des résultats rapides et des choses qui 
peuvent être faites au sein du Secrétariat pour le rendre plus efficace, comme la gestion des talents, 
les façons de travailler, ainsi que les données, la technolog ie et l'innovation . Comme le savaient les 
Membres, ces initiatives étaient déjà bien avancées, mais elles n'étaient pas encore finies.  WT/BFA/205  
- 10 - 
  3.39.  La DGA Ellard a dit que, comme le montrait le document, la définition de l'orientation 
stratégique et de la structure org anisationnelle relevait de la Phase 2 . Elle a dit que le Secrétariat 
savait à quel point cela était important pour les Membres et le Secrétariat afin de faire en sorte que 
ce dernier soit en mesure de répondre aux exigences de demain et de mieux servir les  Membres . 
Par conséquent, c'était une question dont l'examen et l'analyse nécessitaient suffisamment de 
temps . La DGA a souligné que le Secrétariat souhaitait vivement connaître les observations des 
Membres concernant le fonctionnement et l'orientation str atégiques du Secrétariat, et que ce dernier 
n'effectuerait pas ce travail en vase clos sans la participation des Membres, et elle les a rassurés sur 
le fait que le Secrétariat travaillerait avec eux.  
3.40.  S'agissant des délais, la DGA Ellard a déclaré que, comm e elle l'avait indiqué à la réunion du 
24 mai, le Secrétariat avait d'abord voulu laisser passer la CM12, notant que les résultats de la 
Conférence s'inscriraient dans la vision stratégique puisqu'ils faisaient maintenant partie du mandat 
que les Membres a vaient donné au Secrétariat . Elle a dit qu'elle n'avait pour l'instant pas d'idée 
précise des délais car le Secrétariat travaillait encore sur les deux premières vagues . La DGA a 
reconnu que la vision stratégique était liée au budget et à l'examen à mi -parcours qui aurait lieu cet 
automne Elle a dit qu'elle comprenait l'argument avancé par plusieurs délégations visant à garantir 
que les discussions concernant l'orientation stratégique se déroulent en temps utile afin de permettre 
aux Membres d'exprimer leur s points de vue.  
3.41.  En réponse aux observations et aux questions relatives au rôle du responsable de la gestion 
des risques et à ses liens avec le BCIn, la DGA Ellard a informé le Comité que le nouveau chef du 
BCIn était entré en fonction il y a quelques semaines, mais que le poste de responsable de la gestion 
des risques était encore vacant . Elle a mentionné l'échec de deux processus de recrutement destinés 
à pourvoir le poste et indiqué que le Secrétariat poursuivait ses efforts.  
3.42.  La DGA Ellard a  expliqué les différences entre les deux fonctions et souligné l'importance de 
chacune à titre individuel . Elle a déclaré que le BCIn se concentrait davantage sur les enquêtes, 
tandis que le responsable de la gestion des risques serait chargé de questions plus systémiques, et 
qu'il gérerait, par exemple, un registre des risques et procéderait à un exercice de taxonomie des 
risques . La DGA a dit que la plupart des organisations modernes de la taille de l'OMC étaient dotées 
d'un responsable de la gestion des risques en raison de l'importance de la fonction pour gérer les 
crises et évaluer les risques à l'échelle de l'Organisation . Elle a promis que le Secrétariat distribuerait 
au CBFA les avis de vacance des deux postes afin de fournir plus de détails aux Memb res. 
3.43.  La DGA Ellard a ensuite décrit certaines des fonctions liées aux risques, y compris mettre en 
place un système adéquat pour la présentation de rapports, assurer un suivi des variables 
susceptibles de perturber le travail de l'Organisation ou des Membr es, mettre en place des systèmes 
pour une bonne gouvernance et le respect des normes et obligations redditionnelles, mettre en place 
un système efficace de gestion des risques, y compris pour l'assurance, mener des évaluations 
complètes des risques à l'éch elle du Secrétariat et tenir un registre des risques, et élaborer des 
rapports annuels sur les risques pour transmettre à la haute direction et, sous forme condensée, au 
CBFA . Elle a dit qu'un autre aspect consistait à veiller au respect des règlements, rè gles et politiques 
internes de l'Organisation relatives aux mesures de gestion et d'atténuation des risques . Elle a conclu 
en disant que les rôles du responsable de la gestion des risques et du BCIn étaient complémentaires 
sur certains aspects, mais qu'ils  étaient axés sur des fonctions différentes.  
3.44.  En réponse aux questions sur le recrutement, la DGA Ellard a dit qu'elle n'avait pas de réponse 
dans l'immédiat à la question sur la double nationalité . Toutefois, elle a ajouté que lors de 
l'évaluation des cand idatures pour le recrutement, le Secrétariat était averti lorsque quelqu'un avait 
une double nationalité . Elle a dit que le Secrétariat fournirait plus de renseignements sur le processus 
qu'il utilise.  
3.45.  S'agissant des questions relatives à une unité régiona le, la DGA a informé les Membres que, 
comme indiqué, dans le cadre de l'exercice de transformation, le Secrétariat travaillait encore sur 
les deux premières vagues et n'avait pas pris de décision concernant une unité régionale . Elle a dit 
que de nombreux membres du Bureau de la DG au plus haut niveau de direction avaient une 
expertise régionale car ils avaient été ambassadeurs de leurs pays respectifs . Elle a indiqué que 
l'objectif envisagé d'une telle unité serait de renforcer l'appui régional et  de fournir plus de 
renseignements pour la DG, les DGA et les Membres, et d'assurer la liaison, si nécessaire, avec une 
région spécifique . La DGA Ellard a noté que la Division de l'examen des politiques commerciales était 
dotée d'une certaine expertise à c et égard, mais que cela n'était pas suffisant . Elle a dit que le WT/BFA/205  
- 11 - 
  Secrétariat réfléchissait à la question de savoir s'il était judicieux de créer un rôle plus formel au 
sein du Secrétariat, ce qui pourrait conduire à reconfigurer le personnel en place ou à recruter de 
nouveaux fonctionnaires . Elle a indiqué que le Secrétariat en discuterait avec les Membres lorsque 
dans la réflexion aurait progressé . La DGA a noté que le Secrétariat apprécierait de connaître l'avis 
des Membres et ajouté qu'elle pensait que c eux-ci seraient favorables à une telle initiative car elle 
permettrait au Secrétariat, dans le cadre du travail qu'il effectue pour les Membres, de mieux 
comprendre certaines des possibilités, des difficultés et des façons de penser qui caractérisent 
certaines régions.  
3.46.  En réponse aux questions relatives à l'informatique et au processus d'achat, la DGA  Ellard a 
dit que la troisième vague sur les données, la technologie et l'innovation recoupait la première vague 
sur la question des achats en général . Elle a dit que l'objectif consistait à rendre le processus d'achat 
aussi transparent que possible et à faire en sorte d'optimiser les ressources de l'Organisation . Elle a 
dit que l'exercice de transformation évaluait comment faire le point sur les outils informat iques et 
sur leur efficacité . La DGA a vivement encouragé les Membres à ne pas seulement regarder cet 
exercice comme un moyen d'économiser, mais plutôt à réfléchir à la manière dont l'informatique 
rend le Secrétariat et les Membres plus efficaces, et crée ainsi de la valeur pour les Membres . Elle a 
noté qu'en ce sens, il pourrait ne pas y avoir nécessairement une valeur monétaire, mais d'autres 
facteurs d'efficacité, par exemple en rendant l'information plus facilement accessible et en 
regroupant plus effic acement les achats auprès d'une source unique grâce aux outils informatiques.  
3.47.  La DGA Ellard a vivement encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à participer 
à la séance sur les TI qui aurait lieu le 2 1 juillet . 
3.48.  La DGA Ellard a noté que les pr opositions relatives aux gratifications non monétaires, aux 
promotions et aux parcours de carrière pour le personnel figuraient dans le document, ainsi que 
dans les notes de son intervention de la réunion précédente . Elle a dit que le travail actuel visait  à 
identifier des étapes spécifiques pour la mise en œuvre . La DGA a déclaré que les gratifications 
envisagées n'avaient pas d'implications en termes de coût et que le personnel attachait une grande 
valeur aux gratifications non monétaires en raison de la reconnaissance qu'elles apportent . Elle a de 
nouveau mentionné des gratifications telles qu'une récompense attribuée par la Directrice générale 
à une équipe, qui ne coûtaient pas d'argent et ne créaient pas d'obligations juridiques, mais qui 
étaient très i mportantes en termes de reconnaissance et de fidélisation du personnel.  
3.49.  Concernant la question relative à la dissociation des parcours de carrière entre la voie des 
experts et celle des responsables, la DGA Ellard a dit que cette dissociation n'avait pas e ncore été 
définie et demeurait à l'examen . Elle a souligné que toute recommandation d'action devait suivre 
les procédures du Secrétariat et tenir compte des points de vue du personnel . Elle a ajouté que le 
personnel avait déjà été très impliqué dans l'élab oration de ces politiques . La DGA a ajouté que cette 
dissociation avait pour objectif de mieux équiper le Secrétariat en faisant en sorte qu'il ait du 
personnel formé aux postes de responsables, ainsi que des experts sur les questions de fond . Elle a 
recon nu que parfois une personne pouvait avoir les deux compétences, mais que parfois ce n'était 
pas le cas . Elle a ajouté que le personnel aurait la possibilité de passer d'une voie à l'autre, tout en 
progressant dans leur carrière.  
3.50.  La DGA Ellard a dit que la mobilité était un outil utile pour le personnel pour acquérir de 
nouvelles compétences, et qu'elle pouvait intervenir soit dans une même division soit entre divisions 
à l'intérieur de l'Organisation, ainsi qu'en dehors de l'Organisation . La mobilité visait  à permettre au 
personnel d'acquérir de nouvelles compétences et de contribuer de manière différente . Elle a dit que 
la mobilité n'avait pas été utilisée autant qu'elle aurait dû l'être . Elle a dit que l'important était de 
déterminer comment faire en sorte  d'offrir des possibilités de mobilité et de récompenser la mobilité 
dans le parcours de carrière d'un fonctionnaire.  
3.51.  La DGA Ellard a dit que le Secrétariat essayait de donner la priorité aux recommandations 
d'audit en suspens . En réponse aux questions con cernant le personnel bénéficiant de contrats de 
courte durée et la manière dont cela s'inscrivait dans l'exercice de transformation, la DGA Ellard a 
dit que la question faisait partie de la transformation, mais également des aspects structurels plus 
larges , comme les besoins d'expertise à court terme dans un domaine spécifique, comme l'avaient 
reconnu les Membres . Elle a dit qu'à mesure que l'Organisation se développait en termes de 
connaissances et alors que les Membres demandaient au Secrétariat de fourni r plus de travail sur 
des questions particulières, la capacité à se procurer cette expertise devenait particulièrement vitale . 
La DGA a déclaré que certains exemples donnés par les Membres concernaient la santé et WT/BFA/205  
- 12 - 
  l'environnement, et que le Secrétariat dev ait être réactif . Elle a également souligné que le 
plafonnement actuel du nombre de fonctionnaires limitait la capacité du Secrétariat à retenir les 
experts et que, par conséquent, les embauches à court terme étaient particulièrement importantes 
pour répon dre aux besoins, et elle a noté que cette question devait être débattue . Elle a également 
noté que les besoins à court terme n'étaient pas toujours liés à une expertise sur le fond, par exemple 
le passage à une approche hybride pour les réunions exigeait d u personnel de soutien 
supplémentaire pour les plates -formes virtuelles et accroissait les besoins en personnel de 
l'Organisation.  
3.52.  La DGA Ellard a dit qu'elle n'avait pas vu la note concernant le recrutement mentionnée par 
un Membre . Elle a dit qu'elle exa minerait cette note et reviendrait sur le sujet.  
3.53.  La DGA Ellard a de nouveau souligné qu'une séance d'information informelle avec le Bureau 
de la transformation aurait lieu à l'intention des membres du CBFA, ce qui donnerait l'occasion de 
poursuivre les dis cussions sur ces questions . Elle s'est également engagée à garder l'habitude de 
fournir des renseignements actualisés lors des réunions du CBFA, ainsi que par écrit avant la réunion.  
3.54.  Un Membre a remercié la DGA Ellard pour sa réponse très complète . Il a dit que sa délégation 
considérait qu'il n'était pas urgent de demander au Secrétariat de fournir l'information concernant 
la question sur les personnes ayant la double nationalité au sein du Secrétariat (voir le 
paragraphe  3.16) . Il a dit que si ces renseign ements étaient fournis, il fallait tenir pleinement compte 
des préférences et des intérêts de tous les fonctionnaires concernés.  
3.55.  La DGA Ellard a dit qu'elle se renseignerait sur la pratique en vigueur . Elle a dit qu'elle ne 
considérait pas que le Membre qui avait posé la question demandait une liste des personnes ayant 
la double nationalité . Par la suite, le Membre qui avait posé la question a confirmé que la DGA avait 
bien compris et qu'il cherchait à comprendre comment la double nationalité était  comptabilisée.  
3.56.  Un Membre a précisé que son observation concernant la mobilité portait sur la mobilité des 
fonctionnaires de haut niveau, notant que plusieurs Membres faisaient part de leur intérêt pour cette 
question depuis de nombreuses années.  
3.57.  La DGA El lard a remercié les Membres pour les dernières précisions et observations fournies . 
Elle a encore précisé que l'expertise du personnel au sein du Bureau de la DG allait certainement 
au-delà des aspects régionaux et couvrait également d'autres domaines . Elle a dit que les fonctions 
du personnel dans le Bureau de la DG étaient fluides en fonction des besoins et des projets 
spécifiques . Elle a dit qu'elle verrait s'il était possible d'apporter des éclaircissements.  
3.58.  La Présidente a remercié la DGA Ellard pour l es observations, explications et éclairages qu'elle 
avait partagés avec le Comité.  
3.59.  La Présidente a indiqué qu'elle avait pris note des déclarations effectuées et que le Comité 
reviendrait sur cette question en septembre . Elle a dit que parce que le Comité avait eu une 
discussion très active sur des questions très détaillées, elle avait tendance à penser qu'une  ou même 
plusieurs réunion s informelle s pourrai ent être très utile s. 
4  DISCUSSIONS DE SUIVI SUR LA RÉVISION DE L'ARTI CLE 19 DU RÈGLEMENT FINANCIER 
– WT/BFA/W/564/REV.1  
4.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion du 5 mai, le Comité avait eu une discussion constructive 
sur les révisions de l'article  19 du Règlement financier proposées par les délégations de l'Inde et des 
États-Unis. 
4.2.  Le délégué de l'Inde a décl aré que sa délégation et celle des États -Unis travaillaient sur la 
proposition en étroite coordination et en consultation avec les Membres et qu'ils avaient présenté 
plusieurs révisions au Comité en vue de répondre aux préoccupations qu'ils avaient entendu es. Il a 
ajouté que, suite aux discussions de la réunion du 5 mai, ils avaient reçu d'autres observations des 
Membres et avaient ensuite mené des consultations avec eux . Il a remercié les délégations pour leur 
participation positive et ajouté que les discu ssions avaient été constructives et productives . Il a 
ensuite informé le Comité que des modifications minimes avaient été apportées au texte pour WT/BFA/205  
- 13 - 
  répondre aux préoccupations car de nombreux Membres avaient déjà donné leur aval à la révision 
présentée le 5 mai. 
4.3.  Le délégué des États -Unis a dit que l'intervention conjointe entre lui -même et le délégué de 
l'Inde démontrait une nouvelle ère de réforme et il a remercié les délégations avec qui ils avaient 
mené des consultations pour leur participation constructiv e. 
4.4.  L'intervenant a décrit les modifications récentes et ajouté que le document serait distribué 
après la réunion . Il a dit que lui -même et le délégué de l'Inde continueraient à dialoguer dans le 
cadre de consultations avec les Membres intéressés . Il a ajou té qu'ils souhaitaient présenter à 
nouveau au Comité l'ensemble du Règlement financier à la réunion de septembre et que résoudre 
la question de l'article 19 ferait avancer cet objectif.  
4.5.  L'intervenant a présenté les deux ajustements apportés au texte . Le premier ajustement visait 
à éclaircir le concept des "coûts directs supplémentaires" car de nombreuses questions avaient été 
posées sur la signification et la définition de cette expression, ainsi que sur les responsabilités 
correspondant aux différents aspe cts. L'intervenant a dit que le deuxième ajustement précisait 
comment les aspects seraient articulés et évalués dans le cadre du processus d'examen prévu à 
l'article 19 du Règlement financier, en vertu duquel la Division de l'administration et des services  
généraux (AGSD) détermine si un fonds est soumis à examen par le CBFA . Il a dit que les révisions 
proposées de l'article 19 du Règlement financier n'interdisaient aucune activité car la règle avait 
toujours été basée sur le principe selon lequel, si rien ne causait de préoccupations, un nouveau 
Fonds d'affectation spéciale serait approuvé et, si quelque chose soulevait des préoccupations, le 
Comité en débattrait . Il a dit que le texte révisé maintenait cette structure.  
4.6.  Il a utilisé une métaphore pour démon trer l'objectif et répondre aux préoccupations concernant 
la recherche du juste équilibre entre une formulation qui peut être comprise clairement et ce qui 
pourrait être considéré comme de la microgestion et une tentative pour imposer des prescriptions 
juridiques trop lourdes . Il a dit que l'objectif du texte révisé était le même que lorsqu'on crée un 
passage piéton sur la route pour montrer aux gens l'endroit approprié pour traverser, notant qu'il 
ne s'agissait pas d'un pont avec un garde -corps qui obligerait les gens à marcher dans une seule 
direction et que les gens pouvaient sortir du cadre . Il a répété que l'intention des coauteurs n'était 
pas de créer un texte juridique parfait offrant une certitude juridique absolue dans toutes les 
situations c ar l'article 19 du Règlement financier, en l'état, offrait déjà une marge de manœuvre à 
la fois à la Directrice générale et à l'AGSD.  
4.7.  L'intervenant a ensuite fournit des renseignements sur les modifications apportées et la 
manière dont elles répondaient au x préoccupations soulevées par certains Membres lors de réunions 
précédentes et des consultations menées avec eux . Il a dit que la formulation exigeait que les coûts 
directs supplémentaires soient clairement identifiés dans toute proposition de fonds d'aff ectation 
spéciale présentée avec une offre de contribution volontaire . Il a noté qu'il incombait au contributeur 
d'identifier clairement et de manière transparente les coûts directs supplémentaires estimés liés aux 
activités . L'intervenant a déclaré que ce tte exigence était raisonnable car il y avait un grand nombre 
de manières de contribuer à l'IFCT ou au Fonds global d'affectation spéciale qui n'imposeraient pas 
aux contributeurs d'évaluer la question des coûts directs supplémentaires . Il a dit que cette exigence 
ne s'appliquait que si un contributeur demandait de créer un fonds spécifique pour une fin spécifique . 
Il a dit que des modifications parallèles figuraient dans l'annexe  C de l'article 19 du Règlement 
financier, qui détaille les renseignements dev ant figurer dans la notification du Directeur général au 
CBFA.  
4.8.  Le Membre a également noté que la proposition supprimait le terme "hebdomadaire" de la 
définition d'un fonctionnaire qui travaille soit à temps plein soit à temps partiel sur les questions 
relatives aux fonds d'affectation spéciale, de sorte que les fonctionnaires ne sont couverts au titre 
des coûts directs que si leur travail sur un fonds dépasse 20 % de leurs heures normales, et non de 
leurs heures hebdomadaires normales.  
4.9.  Le Membr e a également mentionné d'autres changements apportés au texte . Dans la mesure 
où ces changements étaient décrits plus clairement dans le document qui avait été distribué après 
la réunion sous la cote WT/BFA/W/564/Rev.2, ils n'étaient pas détaillés dans ce  rapport.  WT/BFA/205  
- 14 - 
  4.10.  Le Membre a dit qu'il était important pour le Comité de se rappeler que l'article 19 du 
Règlement financier ne s'appliquait qu'à l'acceptation d'un nouveau fonds d'affectation spéciale et 
qu'il ne concernait pas ce qui se passait après . Il a dit que le Groupe de travail sur les fonds 
d'affectation spéciale avait reçu des contributions concernant le mode de gouvernance que les 
Membres souhaiteraient pour les fonds d'affectation spéciale après leur création.  
4.11.  Le Membre a mentionné que la proposition initiale de sa délégation réécrivait complètement 
l'article 19 du Règlement financier et essayait d'empêcher absolument toute déviation possible . Il a 
dit que d'importants progrès avaient été faits, de sorte que la dernière proposition essayait 
d'introduir e en douceur de la clarté sur la question du seuil figurant à l'article 19 du Règlement 
financier . Il a ajouté que lui -même et le délégué de l'Inde souhaitaient poursuivre leur travail de 
communication et aimeraient vraiment faire avancer l'ensemble du Règ lement financier . Il a invité 
les autres Membres à les contacter pour demander des explications après qu'ils auraient reçu le 
document détaillant les dernières modifications.  
4.12.  Un Membre a remercié les délégués de l'Inde et des États -Unis pour leur introduct ion très 
détaillée, les renseignements généraux sur les révisions de l'article 19 du Règlement financier et les 
modifications suggérées qui seraient distribuées après la réunion . Le Membre a dit que les délégués 
qui participaient au Comité depuis longtemps  pouvaient clairement reconnaître qu'au tout début, les 
délégations avaient des positions très éloignées sur les changements à mettre en place . 
L'intervenante a déclaré qu'il y avait eu des débats intenses sur cette question et noté que tous les 
délégués s ouhaitaient trouver une manière de la résoudre . La déléguée a dit que sa délégation avait 
beaucoup travaillé sur cette proposition dans la bonne intention d'encourager les contributions 
destinées à créer des fonds d'affectation spéciale pour aider les pays  en développement Membres à 
renforcer leurs capacités, tout en assurant dans le même temps une gestion saine et efficace de ces 
fonds.  
4.13.  Le Membre a dit que lorsque le document modifié serait distribué, les Membres verraient que 
les modifications essayaient de tenir compte des discussions du Comité à sa réunion du 5 mai. 
L'intervenante a dit qu'au cours du mois et demi écoulé depuis cette réunion, sa délégation s'était 
concentrée sur la manière d'incorporer dans le document la position commune qui s'était dég agée 
lors des discussions tenues à la réunion, afin d'éviter tout malentendu à l'avenir et essayer 
d'atteindre le degré de certitude et de prévisibilité le plus élevé possible eu égard à l'article  19 du 
Règlement financier . Le Membre a dit que sa délégatio n soutenait le document qui serait distribué 
et espérait que celui -ci serait acceptable pour tous.  
4.14.  Eu égard à la mise en œuvre d'un fonds d'affectation spéciale et à sa gestion subséquente, le 
Membre a dit que sa délégation était entièrement d'accord sur l e fait que l'article 19 du Règlement 
financier portait sur l'établissement de nouveaux fonds d'affectation spéciale et ne s'appliquait donc 
pas aux fonds existants . Elle a dit que le Comité travaillait également sur la gestion des fonds 
d'affectation spéci ale existants et noté que le CBFA avait récemment examiné un rapport du Groupe 
de travail sur les fonds d'affectation spéciale et attendait avec intérêt que le Secrétariat y donne 
suite.  
4.15.  Un Membre a remercié les délégués de l'Inde et des États -Unis pour le ur engagement et leur 
volonté de trouver un terrain d'entente, ainsi que d'avoir rencontré les Membres intéressés et 
répondu à leurs préoccupations . L'intervenante a noté qu'en effectuant dès le départ un calcul 
approximatif des coûts d'un nouveau fonds d' affectation spéciale pendant la phase d'acceptation du 
fonds, la version modifiée déchargeait le Secrétariat de devoir assurer le suivi des coûts du fonds 
pendant sa mise en œuvre.  
4.16.  L'intervenante a dit qu'elle soutenait l'objectif de présenter le texte int égral du Règlement 
financier révisé et que, grâce à l'ouverture et à l'approche constructive des délégués de l'Inde et des 
États-Unis, elle était confiante que cet objectif serait bientôt atteint.  
4.17.  Un Membre a remercié les délégués qui s'étaient exprimés av ant lui et dit que cela devrait 
être la dernière étape des discussions sur l'article 19 du Règlement financier . Il a dit que sa 
délégation avait suivi les modifications proposées et les étudierait dans la perspective d'une 
résolution finale . Le Membre a di t que sa délégation supposait toujours que les contributions 
volontaires additionnelles n'étaient pas un élément isolé . Il a dit que ces contributions étaient 
acceptées car elles soutenaient le travail de l'Organisation . Il a noté qu'il y avait toujours un  lien WT/BFA/205  
- 15 - 
  avec les priorités existantes et le travail que faisait le Secrétariat . L'intervenant a appelé à ce que 
ce lien soit reconnu et à ce que les Membres fassent en sorte qu'il soit productif . Il a ajouté que si 
le lien devenait concret, une discussion su r le fond et une décision du Comité seraient nécessaires.  
4.18.  Un Membre a remercié les délégués de l'Inde et des États -Unis pour la proposition modifiée 
et salué les efforts pour tenir compte des préoccupations exprimées précédemment par les Membres . 
Il a dit qu'après un examen plus approfondi, sa délégation considérait que la nouvelle formulation 
et les explications allaient dans la bonne direction et étaient parfaitement acceptables.  
4.19.  Le délégué des États -Unis s'est félicité des observations formulées et d it que le document 
contenant le texte modifié serait distribué rapidement . Il a dit que lui -même et le délégué de l'Inde 
mèneraient alors des activités de communication pour éclaircir encore tout aspect éventuel . Il a 
remercié le Comité pour sa patience pe ndant ce long processus et dit qu'il espérait que la question 
pourrait être close prochainement.  
4.20.  La Présidente a exprimé ses remerciements au vu des progrès accomplis et dit qu'elle était 
raisonnablement optimiste que le Comité pourrait finaliser et approu ver l'article 19 du Règlement 
financier à la prochaine réunion.  
4.21.  Le Comité a pris note des déclarations.  
5  ENGAGEMENTS À LONG TERME DE L'OMC – WT/BFA/W/370, WT/BFA/W/406/REV.1 ET 
WT/BFA/W/431  
5.1.  La Présidente a introduit le sujet en indiquant que les engagements  à long terme constituaient 
une priorité pour le Comité . Elle a déclaré que le Secrétariat avait distribué trois documents publiés 
initialement entre 2015 et 2017 pour fournir des renseignements sur le travail effectué 
précédemment sur les engagements à lo ng terme et pour aborder de nombreux aspects 
fondamentaux de l'assurance santé après cessation de service.  
5.2.  Un fonctionnaire du Secrétariat a rappelé qu'à la réunion du 5 mai, le Comité s'était concentré 
sur l'assurance santé après cessation de service et q ue les documents qui avaient été distribués à 
la réunion du 1 5 juillet  portaient sur le même sujet . Il a dit que les documents visaient à fournir aux 
Membres des renseignements sur le travail effectué précédemment sur ce sujet et à répondre aux 
questions p osées par les Membres du Comité lors de réunions antérieures . Il a ensuite présenté 
chaque document tour à tour.  
5.3.  S'agissant du document portant la référence WT/BFA/W/370, le fonctionnaire du Secrétariat a 
dit qu'un groupe de travail du CBFA avait travaillé  pendant environ un an pour comprendre les 
questions liées à l'assurance santé après cessation de service . Il a noté que le concept des 
engagements à long terme, y compris l'assurance santé après cessation de service, avait été porté 
à l'attention de l'Org anisation après l'adoption des normes comptables internationales du secteur 
public (IPSAS) en 2012 . Il a expliqué que le groupe de travail avait passé un temps considérable à 
collecter des renseignements au sein du Secrétariat et auprès de sources extérieu res, comme des 
actuaires, et à établir des comparaisons avec les régimes d'assurance médicale d'autres 
organisations internationales . Le fonctionnaire a ajouté que le groupe de travail avait examiné ce 
qui pouvait être fait pour assurer la durabilité des e ngagements au titre du Régime d'assurance 
médicale et de l'assurance santé après cessation de service car il s'agissait de prestations 
importantes pour le personnel et les retraités, tout en reconnaissant que la question de la maîtrise 
des coûts devait êtr e réglée . Il a ajouté que le groupe de travail avait réalisé qu'il serait utile 
d'envisager des solutions autres que le modèle de comptabilisation au décaissement pour l'assurance 
santé après cessation de service . Il a mentionné que la principale recommand ation du groupe de 
travail consistait à demander au Directeur général d'élaborer une stratégie concernant les 
engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service et que le groupe de travail 
avait également identifié plusieurs éléments qui devraient être pris en compte dans l'élaboration de 
la stratégie.  
5.4.  S'agissant d u document intitulé "Gestion du Régime d'assurance médicale de l'OMC et de ses 
engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service : stratégie du Secrétariat de 
l'OMC" portant la référence WT/BFA/ W/406/Rev.1, le fonctionnaire du Secrétariat a dit qu'il avait 
été élaboré par un groupe de travail du Secrétariat suite à une recommandation approuvée par le WT/BFA/205  
- 16 - 
  CBFA demandant au Secrétariat de mettre en place des mécanismes visant à régler la question de 
l'assurance santé après cessation de service et du régime d'assurance médicale . Plusieurs stratégies 
relatives à la maîtrise des coûts avaient été identifiées . Certaines avaient été mises en œuvre et 
d'autres devai ent être examinées plus avant . Une recommandation avait également été formulée à 
l'intention du CBFA en vue d'adopter un modèle de financement différent pour l'assurance santé 
après cessation de service pour remplacer le modèle de comptabilisation au décai ssement . Plutôt 
que de tenter de financer rétroactivement tous les engagements préexistants, l'idée était de mettre 
en place un mécanisme de financement pour les nouveaux engagements . La stratégie imposait 
également au Secrétariat de fournir régulièrement des renseignements actualisés au CBFA 
concernant la situation de l'assurance santé après cessation de service . Le fonctionnaire a noté que 
des renseignements actualisés avaient été communiqués au CBFA en dernier lieu au début de 2022.  
5.5.  Le fonctionnaire du S ecrétariat a informé le Comité qu'élaborer une stratégie contenant un 
élément relatif à la maîtrise des coûts était une idée nouvelle à l'époque et que cela avait attiré 
l'attention d'autres organisations internationales . En conséquence, le Secrétariat ava it été invité à 
présenter ses idées à un groupe de travail du réseau des finances et du budget des organisations 
internationales.  
5.6.  Le fonctionnaire a dit que l'élaboration de la stratégie avait coïncidé avec le choix d'un nouveau 
fournisseur de services pou r administrer le traitement des demandes de remboursement et la gestion 
des données liées au régime d'assurance médicale.  Il a ajouté que de nouveaux éléments avaient 
été incorporés au contrat avec l'entreprise sélectionnée, par exemple l'obligation pour l e fournisseur 
de services de collecter des données pertinentes devant être partagées avec le Secrétariat afin de 
comprendre les habitudes d'utilisation du régime d'assurance médicale et d'identifier les possibilités 
de maîtrise des coûts . Un autre élément clé prévoyait une coopération étroite entre le Secrétariat et 
le fournisseur de services pour négocier des rabais spéciaux avec de nombreux docteurs et 
spécialistes et des tarifs préférentiels dans les principaux hôpitaux de Genève . En outre, des 
incitatio ns avaient été prévues pour encourager les gens à se faire soigner dans des juridictions où 
les coûts médicaux étaient moins élevés qu'en Suisse . Le fonctionnaire a indiqué que des 
renseignements détaillés figuraient à l'annexe  1 du document portant la réf érence 
WT/BFA/ W/406/Rev.1.  
5.7.  Le fonctionnaire a ajouté que le Secrétariat était doté depuis de nombreuses années d'un 
comité chargé de superviser les questions relatives au régime d'assurance médicale.  Il a dit que le 
mandat de ce comité avait été élargi pou r faire en sorte qu'il soit également chargé de sensibiliser 
aux coûts et de communiquer efficacement des renseignements pertinents au personnel et aux 
retraités . Il a informé le Comité qu'il y avait une perception erronée selon laquelle le Régime 
d'assura nce médicale était une assurance . Il a indiqué qu'en réalité le régime d'assurance médicale 
était financé par le biais d'une dotation budgétaire et des contributions du personnel et des retraités.  
5.8.  Le fonctionnaire du Secrétariat a ensuite présenté le docum ent intitulé "Rapport succinct du 
Président du groupe de travail du fonds pour l'assurance santé après cessation de service" qui porte 
la référence WT/BFA/W/431 . Il a rappelé que le groupe de travail avait été créé en 2017 dans le but 
de comprendre les imp lications sur le budget des engagements au titre de l'assurance santé après 
cessation de service et de déterminer s'il y aurait de bonnes raisons d'adopter un modèle de 
financement différent de la comptabilisation au décaissement . Il a déclaré que le group e de travail 
avait abordé de nombreux sujets, mais qu'il n'avait pas été en mesure de trouver un consensus sur 
la manière de procéder . Il a dit que le rapport contenait deux recommandations pour le CBFA . La 
première était de créer un compte spécial de rése rve et de transférer vers ce compte toute somme 
non dépensée au titre de la ligne budgétaire correspondant à la couverture médicale . Le groupe de 
travail avait reconnu que les sommes seraient très faibles par rapport à l'importance des 
engagements au titre  de l'assurance santé après cessation de service . La deuxième recommandation 
était que le CBFA continue d'envisager d'autres modèles de financement que la comptabilisation au 
décaissement.  
5.9.  Le fonctionnaire a informé le Comité que les membres du groupe de t ravail s'accordaient pour 
dire que les Membres de l'OMC et le personnel du Secrétariat devaient contribuer et supporter une 
part raisonnable, mais proportionnelle, des coûts . Il a dit que le financement du régime d'assurance 
médicale provenait actuellement  pour 60 % des Membres et pour 40 % des bénéficiaires (personnel 
et retraités).  WT/BFA/205  
- 17 - 
  5.10.  Un Membre a remercié le fonctionnaire du Secrétariat pour la présentation et le Secrétariat 
d'avoir à nouveau porté la question de l'assurance santé après cessation de service à l'attention du 
CBFA . Il a informé le Comité que sa capitale avait des discussions internes utiles sur le sujet et que 
leur préférence générale allait au modèle de comptabilisation au décaissement . Il a ajouté que la 
maîtrise des coûts était également un as pect important.  
5.11.  Un Membre a dit que les discussions sur ce sujet avaient commencé il y a de nombreuses 
années . Il a dit que les documents qui avaient été distribués avant la réunion étaient des bases 
utiles pour la discussion que le Comité aurait sur l'ass urance santé après cessation de service et le 
RPOMC après la pause estivale . Il a dit que c'était une question pour les Membres de l'OMC et les 
bénéficiaires de l'assurance santé après cessation de service et du RPOMC . Il a dit qu'il y avait un 
sentiment d 'urgence au sein du Comité, mais que les solutions n'étaient pas faciles . L'intervenant a 
demandé si le personnel et les retraités avaient un sentiment d'urgence semblable et quelles étaient 
leurs vues sur le sujet des engagements à long terme . Il a rappel é que lors d'une réunion antérieure, 
après qu'il avait posé une question concernant la communication avec les autres parties prenantes, 
le gestionnaire du fonds du RPOMC avait dit qu'il y avait un dialogue suivi avec le personnel et les 
retraités du Secrét ariat. Il a déclaré qu'il était important pour les parties prenantes de trouver des 
solutions qui tiennent compte du sentiment d'urgence ressenti par tous et de reconnaître qu'il relève 
de la responsabilité de tous de résoudre ces questions . Il a demandé comment se déroulerait le 
dialogue nécessaire entre les parties prenantes, à savoir les Membres, le personnel et les retraités, 
pour assurer une approche équilibrée dans la recherche de solutions.  
5.12.  Le Membre a dit qu'il était impossible que la quest ion soit résolue uniquement par une hausse 
de la part des contributions des Membres au RPOMC . Il a dit que le personnel et les retraités devaient 
également contribuer à la résolution des problèmes.  
5.13.  Un Membre a dit que les documents et le résumé complet qui avaient été fournis par le 
fonctionnaire du Secrétariat étaient très utiles parce que le travail considérable déjà accompli 
pourrait faire gagner beaucoup de temps au Comité et que certaines idées et options possibles 
figuraient dans les docume nts qui avaient été distribués avant la réunion . L'intervenante a suggéré 
que, pour avancer, il serait utile d'avoir une discussion informelle sur la question avant la prochaine 
réunion du CBFA.  
5.14.  Un Membre a donné l'exemple de son pays qui avait mis en œuvr e, il y a 10 ans, une réforme 
des retraites qui prévoyait notamment l'augmentation de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans . Il a dit 
que son pays allait maintenant vers un relèvement de l'âge de la retraite à 69 ans . Il a également 
dit que les retraites ser aient indexées sur l'évolution de différents marchés boursiers . L'intervenant 
a déclaré que les réformes des retraites menées au niveau national pourraient guider les ajustements 
dans les organisations internationales car les États Membres faisaient des aj ustements . Il s'est joint 
à l'appel à poursuivre les discussions et à maintenir les groupes de travail sur cette question, disant 
qu'elle devait être résolue à brève échéance.  
5.15.  Un Membre a dit qu'il était important pour le Comité de faire le point sur les c onversations 
antérieures sur les engagements à long terme . Il a dit que le Comité avait soulevé des questions 
concernant la prospective stratégique et la gestion des risques lors de conversations antérieures et 
ajouté que le Comité devait réfléchir aux eng agements à long terme dans une perspective d'avenir 
et offrir des conseils ou contribuer à résoudre les problèmes.  
5.16.  Le Membre a dit qu'il était utile de sensibiliser aux problèmes et aux engagements existants 
même si les Membres n'étaient pas en mesure de t rouver des solutions car ils devaient examiner 
ces questions parallèlement à d'autres sujets importants liés à leurs efforts pour réformer et 
redynamiser l'Organisation . Parmi ces sujets figuraient la manière dont les Membres envisagent la 
transformation s tratégique, et dont ils veulent réorganiser l'Organisation et l'adapter à sa mission, 
tout en tenant compte des conséquences actuelles et futures sur les engagements au titre des 
salaires et des prestations, de l'assurance santé et des retraites.  
5.17.  Le Membre  a dit qu'il était également important de garder à l'esprit les problèmes très 
importants qui se profilent en ce qui concerne le RPOMC et pas seulement l'assurance santé après 
cessation de service . Il a dit que s'il était demandé aux Membres de revoir le b udget à d'autres fins, 
ils devaient aussi comprendre les conséquences non discrétionnaires qui pourraient intervenir avant 
qu'ils ne fassent des choix discrétionnaires . L'intervenant a dit que, si cela suscitait de l'intérêt, la WT/BFA/205  
- 18 - 
  réactivation du groupe de t ravail pourrait conférer une certaine structure aux conversations 
informelles et donner aux Membres intéressés un lieu pour dialoguer de manière approfondie . Il a 
dit que ce sujet devrait être pris en compte dans les discussions sur la réforme car la santé  financière 
de l'Organisation était importante pour tous les Membres et que ces derniers devaient faire en sorte 
que l'Organisation puisse attirer les meilleurs talents et offrir des conditions attrayantes, tout en 
étant prudents et en s'assurant qu'elle m ette en place des systèmes qui partagent les responsabilités 
liées au contexte économique plus large.  
5.18.  Un Membre a dit que les documents étaient extrêmement utiles . Il a dit que des chiffres 
additionnels sur les engagements à long terme étaient importants c ar ils concernaient non seulement 
l'assurance santé après cessation de service mais également le RPOMC . Il a dit que les Membres 
devraient examiner différents scénarios et les conséquences budgétaires de différentes solutions, 
depuis le maintien du modèle actuel jusqu'à l'adoption d'autres modèles.  
5.19.  Le Membre a rappelé que sa délégation s'était toujours dite préoccupée par les engagements 
à long terme et leur montant important dans le bilan de l'OMC . Il a dit que sa délégation aimerait 
savoir à quoi ressembl erait le bilan pour la période 2050 -2060 si le modèle actuel était maintenu, 
d'une part, et si le modèle de financement devait changer, d'autre part . Il a déclaré que ce sujet 
complexe nécessitait un examen approfondi . L'intervenant a dit que le compte spé cial de réserve 
créé en 2017 serait administré conformément à la politique normale de l'OMC en matière 
d'administration des fonds, et qu'en outre ces fonds avaient été gérés comme des flux de trésorerie . 
Il a suggéré de modifier le profil d'investissement du solde du compte spécial de réserve dans une 
perspective à long terme.  
5.20.  Le Membre a dit qu'une autre suggestion qui avait été faite en 2017 consistait à lier la 
contribution des retraités au système à leur revenu total, plutôt qu'à la pension qu'ils reçoi vent du 
RPOMC . Il a demandé si cette idée avait été envisagée . Il a indiqué que, d'après ce qu'il avait lu 
dans le document, il fallait avoir travaillé cinq ans pour avoir le droit de bénéficier de l'assurance 
santé après cessation de service . L'intervenan t a dit que cela pourrait créer des injustices entre ceux 
qui, par exemple, ont travaillé à l'OMC pendant 30 ans et ceux qui y ont travaillé 5 ans. Il a dit que 
les personnes ayant travaillé pendant 30 ans auraient un revenu provenant presque exclusivement  
du RPOMC et n'auraient aucune autre couverture médicale, alors que celles ayant travaillé moins 
longtemps à l'OMC et contribué à d'autres régimes de retraite pourraient avoir d'autres options pour 
l'assurance médicale.  
5.21.  Le fonctionnaire du Secrétariat a di t que les engagements à long terme comprenaient 
l'assurance santé après cessation de service et le RPOMC . Il a dit que si les deux aspects étaient 
similaires sur le plan conceptuel, il était important de comprendre que l'assurance santé après 
cessation de service fonctionnait selon le modèle de comptabilisation au décaissement, 
contrairement au RPOMC . Il a noté que les documents qui avaient été distribués avant la réunion 
mettaient l'accent sur l'assurance santé après cessation de service et sur les délibér ations qui avaient 
eu lieu par le passé au CBFA . Le fonctionnaire a dit que le RPOMC était doté d'une structure de 
gestion distincte et d'un Comité de gestion . Il a rappelé que le Président du Comité de gestion du 
RPOMC présentait des rapports périodiques au Comité et que le Comité de gestion était chargé, en 
vertu de la réglementation, de gérer le RPOMC.  
5.22.  En réponse à la question relative aux investissements du compte spécial de réserve, le 
fonctionnaire du Secrétariat a dit qu'un autre groupe d e travail du CBFA avait réfléchi à une stratégie 
d'investissement possible pour le Fonds de roulement . Il a ajouté que les Membres n'avaient fait 
preuve d'aucune volonté de définir les caractéristiques spécifiques d'une telle stratégie.  
5.23.  À la question de la  mise en relation des contributions avec le revenu, le fonctionnaire du 
Secrétariat a précisé que la prestation au titre de l'assurance santé après cessation de service était 
fondée sur le nombre d'années travaillées . Il a dit que, par conséquent, l'écart n'était pas aussi 
important qu'on pourrait le penser à première vue en comparant seulement une carrière de 5  ans 
avec une carrière de 30 ans . Il a également dit que certaines personnes avaient probablement des 
actifs importants par ailleurs et n'avaient pe ut-être pas autant besoin d'une prestation que d'autres, 
mais qu'en réalité, il se révélait difficile de donner suite à l'idée de lier l'assurance santé après 
cessation de service au revenu des personnes car celles -ci devraient divulguer leur patrimoine ne t, 
leurs autres pensions de retraites et autres prestations après cessation de service.  WT/BFA/205  
- 19 - 
  5.24.  Le fonctionnaire du Secrétariat a dit que les consultations avec toutes les parties prenantes 
avaient été, et constituaient encore, une partie importante du processus v isant à les maintenir 
informées de la situation en cours dans le cadre de l'assurance santé après cessation de service et 
du RPOMC . Il a donné l'exemple du rapport actuariel du RPOMC qui avait été présenté au CBFA, au 
personnel et aux retraités en mars 2022. 
5.25.  La Présidente a remercié le Secrétariat pour la présentation et les Membres pour leur 
participation active aux discussions . Elle a dit qu'elle avait pris note des propositions de certains 
Membres en vue soit d'organiser une réunion informelle soit de me ttre en place un groupe de travail 
dédié à ce sujet.  
5.26.  Le Comité a pris note des déclarations . 
6  OBSERVATIONS FINALES  
6.1.  La Présidente a fait ses adieux  à Ryder Thomas (Royaume -Uni) et à Sonja Hürlimann qui 
allaient quitter Genève . Elle les a remerciés pour leur coopération et leur contribution au CBFA et 
leur a adressé ses vœux de succès dans leurs projets futurs.  
6.2.  La Présidente a ensuite clos la réunion et dit que la réunion suivante aurait lieu le 2 2 septembre . 
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