S/C/N/989  
9 mars 2020 
(20-1802) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE  L'ACCORD G ÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE  DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 2 6 février 2 020 et adressée par la délégation du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce 
des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Territoire douanier distinct de Taiwa n, Penghu, Kinmen et Matsu  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTR ÉE EN VIGUEUR:  
1er novembre 2 019 
3.1  Durée:  
Indéfinie  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Ministère des transports et des communications (MOTC)  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE*: 
Mesure:  
Modification de la Loi postale  du 5 décembre 2 018; en vigueur à compter du 1er novembre 2 019. 
Promulgation du Décret du 3 0 octobre 2 019 relatif à la norme sur l'accessibilité au grand public des 
services de distribution du courrier, appliquée à compter de la date de l'avis.  
Description:  
Texte de l'article 5.1  
Afin de protéger les droits et intérêts fondamentaux des personnes en matière de correspondance, 
l'autorité compétente doit assurer la fourn iture de services nationaux de distribution du courrier 
accessibles au grand public.  
 
* Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.  S/C/N/989  
- 2 - 
  Afin d'assurer les services de distribution accessibles au grand public susmentionnés, le prestataire 
de services doit fournir des services de distribution de base de haut e qualité et à un prix raisonnable 
s'agissant des articles suivants:  
- courrier simple d'un poids n'excédant pas 2  kg; 
- colis simple d'un poids n'excédant pas 20  kg et dont la longueur, largeur et hauteur n'excèdent 
pas au total 150  cm; 
- autres documents ou articles désignés par l'autorité compétente.  
Chunghwa Post Co., Ltd doit assurer la fourniture des services de distribution accessibles au grand 
public indiqués dans le paragraphe ci -dessus ; toutefois, cette société pourra annoncer qu'elle 
restreindra ou suspendra la distribution des articles postaux susmentionnés en cas de catastrophe 
naturelle ou de force majeure pouvant causer des difficultés évidentes de mise en œuvre.  
L'autorité compétente doit établir les normes applicables aux services d e distribution accessibles au 
grand public.  
Modification de l'article 6  
À l'exception de Chunghwa Post Co., Ltd et de ses délégataires, personne ne peut à des fins 
commerciales distribuer les documents ci -après, sauf les documents internationaux envoyés à ou 
par d'autres pays:  
1. cartes postales;  
2. aérogrammes et plis postaux;  
3. lettres:  
a) envoyé es par des organismes (ou organisations) gouvernementaux de tous niveaux, des 
écoles publiques, des personnes morales publiques, des institutions publiques ou des 
entités mi litaires ; 
b) envoyé es par des parties autres que les expéditeurs indiqués au point précédent, dans 
les cas où un article à l'unité pèse moins de 500 grammes ou lorsque l'affranchissement 
d'un article à l'unité est moins de 13 fois supérieur à l'affranchisseme nt de base.  
À l'exception des avis de distribution liés à des expéditions, aucun organisme d'acheminement ne 
peut distribuer de courrier tel qu'il est indiqué dans le paragraphe précédent.  
6  MEMBRES SP ÉCIFIQUEMENT AFFECT ÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPR ÈS DU:  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0050001  
https://law.moj.gov.tw/ENG/News/NewsDetail.aspx?msgid=11793  
 
 
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