G/AG/N/CHE/97  
 
5 novembre  2019 
(19-7469) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  4 novembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation  
de la Suisse . La notification concerne les mesures prises dans le cadre de la Décision sur les mesures 
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et 
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau  NF:1) pendant 
l'année  civile  2018 . 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification dans le cadre de la Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau  NF:1), 
la notification ci ‑après fournit des détails sur les programmes suisses en faveur de ces pays.  
 
 G/AG/N/CHE/97  
 
- 2 - 
 
  Tableau NF:1  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD: SURVEILLANCE  
DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2018 
_________________ _____________________________________________________________  
 
1  QUANTITÉ D'AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ET AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
 
Depuis l 'année 2012, la Suisse est partie contractante à la Convention relative à l 'assistance 
alimentaire. L 'assistanc e alimentaire suisse se compose de contributions en espèces et de livraisons 
de produits laitiers d'origine suisse.  
  
La fourniture d 'assistance alimentaire dans des situations d 'urgence et chroniques est une des 
manières décisives dont le mandat humanitai re Suisse de sauvegarde de vies humaines et de 
soulagement des souffrances est mis en pratique. En abordant les défis de la sécurité alimentaire 
mondiale, la Suisse fait preuve d 'une perspective globale, en accord avec le défi "Faim Zéro" du 
secrétaire gén éral des Nations Unies et la double stratégie en matière de sécurité alimentaire. 
L'assistance alimentaire est complétée par les efforts de plaidoyer mondial de la Suisse et son 
engagement dans la lutte contre les causes profondes de la faim, par exemple a u moyen du soutien 
à la recherche agricole, de la promotion des petits agriculteurs et de la réduction des pertes après 
récolte.  
  
La Suisse travaille en partenariat étroit avec des organisations internationales sur l 'assistance 
alimentaire, en particulier  avec le Programme alimentaire mondial (PAM). De tous les programmes 
et fonds de l 'ONU, le PAM est celui qui reçoit le montant le plus élevé de l 'aide humanitaire suisse. . 
En réaction à la crise alimentaire mondiale de 2008, la Suisse a augmenté de manièr e significative 
ses contributions au PAM d 'environ CHF 50 millions en 2008 à CHF 66 millions en 2018.  
  
Depuis 2018, l 'aide alimentaire de la Suisse se constitue de constributions financières au Programme 
alimentaire mondial (PAM). L 'utilisation finale de l'aide alimentaire financière fait l 'objet d 'un acco rd 
constractuel annuel entre la Suisse et le PAM. Selon cet accord, pour l 'Algérie et la République 
Populaire Démocratique de Corée où les programmes du PAM dépendent de la distribution de lait 
écrémé en poudre pour lutter contre la malnutrition chronique, le PAM a acheté ce produit en Suisse. 
Il est distribué pour enrichir l 'alimentation avant tout dans le cadre de projets alimentaires scolaires 
et dans des établissements de santé. L 'idée est d 'améliorer  la nutrition dans des situations d 'urgence 
et dans des cas de malnutrition  aïgue. Les livraisons de produits laitiers d 'origine suisse contribuent 
ainsi à prévenir les dommages physiques et mentaux occasionnés par la malnutrition.  
  
Les prestations ne sont pas ventilées selon les critères "pays les moins avancés" (PMA) ou "pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires" (NFIDC). En revanche, l 'allocation des 
fonds de la Suisse pour des opérations d 'assistance alimentaire  se font selon les critères suivants: 
besoins (population touchée, urgence et lacunes financières), synergies potentielles avec des 
programmes suisses et présence d 'un bureau de coopération suisse sur place.  
 
2  INDICATION DE LA PART FOURNIE INTÉGRALEMENT À T ITRE DE DON OU À DES 
CONDITIONS FAVORABLES APPROPRIÉES:  
 
Toute aide alimentaire accordée par la Suisse est fournie intégralement à titre de dons.  
 
 G/AG/N/CHE/97  
 
- 3 - 
 
  3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 III) DE LA 
DÉCISION:  
 
3.1   Aide publique au développement (APD) de la Suisse  
L'objectif global de la coopération internationale de la Suisse est de favoriser un développement 
durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. Grâce à son aide au 
développement, la Suisse soutient l es efforts des pays en développement afin d 'améliorer les 
conditions de vie de leurs populations, de renforcer leur capacité à assumer une plus grande 
responsabilité et d 'assurer leur développement par leurs propres moyens.  
  
L'aide publique au développeme nt (APD) de la Suisse s 'est élevée à 3,02 milliards de francs en 2018. 
L'APD de la Suisse provient principalement des budgets de la DDC (Direction du Développement et 
de la Coopération) et du SECO (Centre de prestations Coopération et développement économi ques), 
les deux organes chargés de l 'exécution de la loi fédérale sur la coopération au développement et 
l'aide humanitaire internationales et de la loi fédérale sur la coopération avec les États d 'Europe de 
l'Est. D 'autres offices fédéraux, ainsi que les cantons et quelque 200 communes participent aussi à 
la coopération internationale de la Suisse.  
3.2  L'assistance  technique et financière aux pays en développement  
La DDC est responsable de la coordination générale de l'assistance technique et financière aux p ays 
et régions du Sud, soit la plupart des pays à faible revenu. Au travers de plus de 800 programmes 
et projets, la coopération au développement de la DDC concentre ses activités sur dix thèmes. Elle 
en adapte les priorités en fonction des besoins de ses 21 pays et régions partenaires au Sud. Dans 
la perspective d 'un développement durable, l 'égalité entre hommes et femmes et la bonne 
gouvernance sous -tendent son action. La coopération au développement de la DDC repose sur deux 
piliers: (i) la coopération b ilatérale avec les pays et régions prioritaires, c 'est-à-dire avec les 
institutions étatiques, la société civile, les acteurs du secteur privé et les institutions de recherche; 
et (ii) la coopération multilatérale avec les organisations des Nations Unies, les institutions 
financières internationales, les réseaux et les fonds mondiaux.  
  
Le SECO met en œuvre les mesures de politique économique et commerciale liées à la coopération 
au développement avec les pays à revenu moyen en particulier. Sa principale pr iorité est de soutenir 
une croissance durable sous l 'angle économique, écologique et social, ce qui contribue à réduire la 
pauvreté et les inégalités. Le développement économique est basé sur la coopération avec les 
organisations mondiales spécialisées.  
3.3  Coopération  avec les pays en transition  
A travers la coopération avec les anciens Etats socialistes dans les Balkans occidentaux, le Caucase 
du Sud et l'Asie centrale, la DDC et le SECO apportent conjointement leur appui à une transition 
durable vers la démocratie et l 'économie de marché. Ils contribuent aux processus de réforme 
politique et économique dans les domaines de l'administration publique et des services, de la santé, 
de la distribution d 'eau et d 'énergie, de la formation professionnelle axée su r le marché du travail et 
de la promotion du secteur privé.  
3.4  L'aide humanitaire et l 'aide d 'urgence de la DDC  
Les opérations d'aide humanitaire de la DDC sont l 'expression de la solidarité de la Suisse envers 
les groupes de population en détresse et sont fo urnies sans restrictions géographiques. 
La DDC œuvre pour la protection des intérêts des groupes de population vulnérables avant, pendant 
et après les périodes de conflit, de crise ou de catastrophe naturelle. Dans ce domaine, les mesures 
de prévention et de sensibilisation jouent également un rôle clé.  
 
L'aide d'urgence suisse est opérée par le biais de divers canaux : la mobilisation d 'experts du Corps 
suisse d'aide humanitaire (CSA) et d'autres unités de crise; la distribution d 'aide alimentaire par 
l'intermédiaire des organismes de secours suisses et du Programme alimentaire mondial (PAM); 
l'octroi d 'un soutien financier aux activités du Comité international de la Croix -Rouge (CICR) et aux 
organisations humanitaires de l'ONU. La DDC soutient également de s organisations humanitaires 
non gouvernementales actives sur le terrain.  G/AG/N/CHE/97  
 
- 4 - 
 
  Tableau 1: Fonds attribué aux PMA & PDINPA au titre de l'assistance alimentaire et 
nutritionnelle (CHF)  
Pays  En espèces En nature  Total  
Afghanistan  2 500 000 0 2 500 000 
Algérie1 2 100 000 0 2 100 000 
Amérique Centrale  64 532 0 64 532 
Bangladesh  2 580 000 0 2 580 000 
Burkina Faso  1 865 000 0 1 865 000 
Cameroun  558 646 0 558 646 
Colombie  1 800 000 0 1 800 000 
Costa Rica  59 255 0 59 255 
Ethiopie  1 500 000 0 1 500 000 
Global (plusieurs pays)  8 266 559 0 8 266 559 
Haïti 1 700 000 0 1 700 000 
Iraq 2 000 000 0 2 000 000 
Kenya  305 889 0 305 889 
Liban  800 000 0 800 000 
Madagascar  1 320 000 0 1 320 000 
Mali 2 351 088 0 2 351 088 
Myanmar  2 500 000 0 2 500 000 
Niger  2 600 000 0 2 600 000 
Nigéria 3 490 000 0 3 490 000 
Pakistan  500 000 0 500 000 
République centrafricaine  1 000 000 0 1 000 000 
République démocratique du Congo  4 847 394 0 4 847 394 
République Populaire Démocratique de Corée1 5 000 000 0 5 000 000 
Somalie  2 500 000 0 2 500 000 
Soudan  2 500 000 0 2 500 000 
Soudan du Sud  5 408 500 0 5 408 500 
Syrie (République arabe)  1 817 885 0 1 817 885 
Tchad  2 011 190 0 2 011 190 
Territoires Palestiniens Occupés  5 000 000 0 5 000 000 
Yémen  5 900 000 0 5 900 000 
Total  74 845 938 0 74 845 938 
Source:  Programme  Alimentaire Mondial (PAM) et Direction du développement et de la coopération  (DDC) . 
1 Pour l'Algérie  et la République Populaire Démocratique de Corée où les programmes du PAM 
dépendent de la distribution de lait écrémé en poudre pour lutter contre la malnutrition chronique, 
le PAM a acheté ce produit en Suisse.  
 
 
__________