G/SPS/GEN/1750  
14 novembre  2019 
(19-7752) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATIONS FAITES EN SÉANCE  
RÉUNION DU COMITÉ SP S DE L'OMC DE NOVEM BRE 2019 – RÉUNION FORMELLE  
POINT DE L'ORDRE DU JOUR  3 B) II): LÉGISLATION DE L'UE  
SUR LES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS  
Communication présentée par les États -Unis d'Amérique  
La communication ci -après, reçue le 12  novembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis prennent la parole afin d 'exprimer leurs préoccupations concernant la mise en 
œuvre par l 'UE du Règlement  (UE) n ° 1107/2009, et notamment le s critères utilisés pour identifier 
puis interdire certaines substances  sur la base de  risques . 
2.  Une fois encore , nous avons soigneusement examiné les explications fournies par 
l'Union  européenne aux précédentes réunions et nous trouvons qu 'elles ne répondent pas aux 
préoccupations ou aux questions que nous avons soulevées . 
3.  Les Membr es sont bien  au fait de nos préoccu pations . Nous continu ons de nous inquiéter du fait  
que l'Union  européenne : 1) a adopt é des critères en matière de perturbateurs  endocrin iens qui sont 
bien plus  rigoureux  que ceux qui avaient été initialement notifiés à l 'OMC; 2) a supprimé puis n'a 
pas réintroduit la modification  qu'elle avait apportée à ses procédures en matière de  dérogation, ce 
qui va à l'encontre des assurances maintes fois données à ce comité  selon lesquelles les substances 
critiques utilisées par les producteurs agricoles  à travers le monde feraient l 'objet d 'une évaluation 
des risques ; et 3) a, le 10 novembr e 2018, commenc é à appliquer ses critères  visant à  identif ier 
pour ensuite interdire les substances à action endocrin ienne . 
4.  En mars 2019, en réponse à ces préoccupations , l'Union  européenne  a expliqué qu'elle avait tenu 
des discussions au sujet de dérogations possible s, mais qu 'il y avait une absence de consensus  
interne et que, par conséquent, il n'y aurait pas d'autres discussions . 
5.  Nous ne trouvons pas que l'information donnée par l'Union européenne concernant les désaccords 
internes entre ses États membres constitue une réponse adéquate aux préoccupations relatives à la 
codification d'une approche fondée sur les dangers  dans le cadre de la réglementation des pesticides . 
Nous continuo ns de  nous demander comment une  approch e qui fonde ses décisions sur les dangers  
peut être compatible avec la prescription contenue dans l 'Accord SPS selon laquelle il convient de 
fonder les mesures sur une évaluation des risques . 
6.  En mars  2019 également , en réponse à nos demandes répétées visant à ce que l'Union 
européenne définisse ce qu 'étaient les "autres facteurs légitimes " et explique la pertinence du 
principe dit  de précaution dans le cadre des déterminations au cas par cas  concernant les demandes 
de tolérance à l 'import ation, elle s'est contentée de rappeler aux Membres que la  clause type était 
en vigueur depuis  2005.  G/SPS/GEN/1750  
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  7.  Nous n'avons pas trouvé que ce rappel favoris ait la transparence ou contribu ait à une meilleure 
compréhension des facteurs n'ayant pas de rapport avec les risques que l'Union  européenne  applique 
dans ses déterminations  au cas par cas  en matière de LMR . 
8.  D'ailleurs , la Commission  européenne a demandé à ses propres  conseillers scientifi ques comment 
ses procédures  réglementaires  relatives aux produits phytopharmaceutiques pourraient être plus 
efficaces et  transparent es. En mai 2018, les conseillers scientifiques en chef ont répondu en 
soulignant l'existence d '"objectifs différents, et parfois conflictuels " dans le  Règlement (UE) 
n° 1107/2009 et en déclarant que  "le 'pr incipe de précaution ' souffrait d 'un certain degré 
d'imprécision ." Ils ont recommandé davantage de clarté dans les objectifs de l 'UE en matière de 
protection.  
9.  En mars 2019, l'Union  européenne a  inform é le Comité qu 'une procédure en matière de tolérance 
à l'importation était en place. Comme nous l 'avons indiqué en détails un peu plus tôt, nous avons 
de sérieuses préoccupations au sujet des fondements scientifiques, de l 'objectivité et de la  cohérence  
entourant  l'application de cette procédure . 
10.  À la réunion  de juillet  2019 du Conseil du commerce des marchandises, 29 Membres 
représentant environ une centaine d 'économies ont soulevé des préoccupations au sujet des 
politiques de l 'UE. Cette dernière a reconnu que ses mesures avaient des répercussions sur le 
commerce . Elle a répondu qu 'elle ne pouvait pas mettre en danger la vie de ses ressortissants . 
11.  Compte tenu des  questions que nous avons soulevées et de la récente confirmation  par la JMPR 
de certain es LMR, nous ne savons toujours pas clairement si l 'Union européenne a véritablement 
identifié l 'existence d 'un risque réel pour ses consommateurs, ou si elle serait en mesure de 
démontrer que ses mesures restrictives pour le commerce diminuent de manière mesurable les 
risques . 
12.  Toutefois, p our les  millions de personnes à travers  le monde qui produisent et  commercialisent 
des cultures telles que le  café, le cacao, les noix, les  banan es et les céréales , les incidences  des 
mesures prises par l 'Union  européenne sont très réelles ; elles ont des répercussions néga tives sur 
la production et le commerce agricoles au niveau mondial , limitent  l'utilisation d 'outils essentiels à 
la gestion des parasites et à la résistance , et menacent l es moyens de  subsistance des producteurs . 
13.  Ainsi, une fois encore , nous espérons  que l'Union  européenne  examinera soigneusement nos 
préoccupations et questions spécifiques , fournira les éclaircissements demandés par les Membres  et 
reconsidérera son  approche  en matière de réglementation des  pesticides . Nous lui demandons  de 
veiller à ce que ses mesures soient compatibles avec les obligations qui lui incombent dans le cadre 
de l'OMC. 
14.  Monsieur le Président , nous présenterons également cette déclaration au Secrétariat et 
demanderons à ce qu 'elle soit publiée sous la  cote GEN . 
 
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