G/AG/N/DOM/46  
23 juillet  2021 
(21-5772) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 20 juillet 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine.  La notification concerne les engagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile  2020 . 
 
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Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
 
    
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Conseil national de la recherche agricole et forestière (CONIAF). Établissement 
des politiques publiques en matière de recherche agricole et forestière 
conformément aux politiques de développement du pays. Fourniture d'un 
financement via le Fonds pour la recherche afin encourager le développement des 
capacités scientifiques et techniques des institutions publiques et privées.  69 818 943  Ministère de 
l'agriculture   
Institut dominicain de recherche agricole et forestière (IDIAF). Chargé de la mise 
en application de la politique de recherche et de validation de la République 
dominicaine en matière agricole et forestière.  332 316 344 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  402 135 287   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Épidémiologie et lutte contre les maladies.  489 867 986,7  Ministère de 
l'agriculture   
Renforcement de la prévention et contrôle de la tuberculose, la brucellose et la 
traçabilité des bovins.  3 349 553,5  Ministère de 
l'agriculture   
Prévention et contrôle des parasites  1 308 950 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  494 526 490,2    
2 c) Services de formation  Formation et bourses UASD, ISA, Instituto Salesiano, Loyola.  17 724 222,52  Ministère de 
l'agriculture   
Centre de développement agricole et forestier (CEDAF -CATIE). Rassembler des 
ressources humaines pour renforcer les secteurs agricole et forestier.  2 600 000 Ministère de 
l'agriculture   
Organisation non gouvernementale dans le domaine de l'éducation.  36 000 000 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  56 324 222,52    
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Développement du secteur du cacao. Formation des producteurs à la gestion des 
ressources génétiques du cacao, à la constitution et à l'exploitation de pépinières, 
à la multiplication par greffage, à la gestion et à la lutte antiparasitaire, à la 
gestion des plantations, à l'émondage, à la gestion de l'ombrage, à la 
fertilisation, à la gestion des récoltes e t à la gestion post -récolte.  20 122 528,01  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion des entreprises agro -industrielles Renforcement des groupements de 
maraîchers, formation et renforcement des capacités pour les entreprises 
exportatrices. Soutien à la recherche et mise en œuvre d'un programme 
technologique visant à optimiser les processus de production. Développement et 
soutien du secteur des biotechnologies.  30 357 723,56  Ministère de 
l'agriculture     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note  
1 2 3 4  
Promotion de la production fruitière. Augmentation de la production d'arbres 
fruitiers grâce à des cultures de haute qualité. Mise en place d'un programme de 
reconversion dans les exploitations rurales, à l'aide d'un plan pilote reposant sur 
des parcelles de démonstration et la plantation de d ifférentes espèces. 
Renforcement des associations de producteurs, des coopératives et des 
groupements consacrés à la production et à l'exportation de fruits.  1 595 271,4  Ministère de 
l'agriculture   
Assistance technique et formation pour la promotion de l a production agricole. 
Dispense de formations aux producteurs pour améliorer les cultures, apprendre 
de nouvelles méthodes de production, une meilleure utilisation des ressources, 
etc. 33 263 665,04  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion et renforcement de l'organisation rurale. Programme visant à renforcer 
les organisations de producteurs et de jeunes des zones rurales, pour qu'elles 
puissent développer la capacité de production de leurs exploitations membres. 
Promotion de mécanismes permett ant de pérenniser une participation concrète et 
efficace des organisations rurales aux plans, programmes et projets du secteur 
agricole. Proposition de nouvelles solutions aux problèmes identifiés par les 
organisations des diverses communautés rurales du p ays, et soutien de pratiques 
d'entreprise adaptées aux nécessités contemporaines. Développement de 
potagers domestiques et communautaires dans les zones urbaines et 
périurbaines.  83 122 205,44  Ministère de 
l'agriculture   
Assistance technique et formation  agricole.  163 276 316,8  Ministère de 
l'agriculture   
Assistance technique et formation agricole - santé des animaux.  1 148 644,5  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  332 886 354,75    
2 g) Services d'infrastructure  Accès aux exploitations rurales.  140 365 305,4  Ministère de 
l'agriculture   
Reconstruction de 44 km de pistes productives dans la province de Puerto Plata.  4 999 999,74  Ministère de 
l'agriculture   
Marchés dominicains pour l'approvisionnement agricole ( MERCADOM). Assurer 
l'intégration effective dans le réseau alimentaire national (RENA), composé de 
marchés de gros et de détail et d'abattoirs régionaux, dans le but de 
professionnaliser et d'optimiser les activités des établissements alimentaires. 
Assurer le respect dans ces établissements des règles d'hygiène, de salubrité, de 
sécurité et d'urbanisme et contribuer ainsi à garantir la qualité des produits 
alimentaires.  203 019 186 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  348 384 491,14    
2 h) Autres services de caractère général  Préparation des terres (mécanisation agricole). Amendement du sol aux fins de 
l'amélioration de la productivité et du développement des plantes. Utilisation de 
matériel moderne pour la préparation des terres et augmentation du  nombre de 
tâches mécanisées.  46 738 105,51  Ministère de 
l'agriculture   
Développement de la production de riz. Programmes contribuant à augmenter la 
productivité dans le secteur du riz (nivellement, drainage, distribution d'eau, lutte 
contre les parasites, etc.)  1 142 988 643 Ministère de 
l'agriculture   
Développement d'autres cultures agricoles. Programmes contribuant à augmenter 
la productivité d'autres cultures (nivellement, drainage, formation, assistance 
technique, distribution d'eau, lutte contre les parasites, etc.)  1 273 496 803 Ministère de 
l'agriculture     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note  
1 2 3 4  
Récupération des ressources naturelles du sous -bassin de Jamao et Veragua. 
Projet visant à rétablir la couverture forestière du sous -bassin.  165 687 667,5  Ministère de 
l'agricult ure  
Projet La Cruz de Manzanillo. Activités contribuant à augmenter la productivité 
dans le secteur de la banane (nivellement, drainage, lutte contre les parasites, 
formation technique, distribution d'eau, etc.)  109 212 852,3  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  2 738 124 071,31    
 Services de caractère général Sous -total  4 372 380 916,92    
Total général Catégorie verte  4 372 380 916,92    
 
    
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture  Banque agricole Proposer différents services de crédit visant à améliorer la 
production et la productivité des producteurs en favorisant la modernisation, 
l'infrastructure adaptée et la technologie de pointe.  596 286 996 Ministère de l'agriculture  (1) 
Fonds spécial de développement agricole (FEDA). Promouvoir un développement 
rural durable en mettant l'accent sur l'amélioration de la qualité de vie des 
familles rurales dans tout le pays, contribuer à réduire la pauvreté dans le milieu 
rural et améliorer la compétitivité du secteur agricole national en mettant les 
innovations technologiques à dispositio n des petites et moyens producteurs. Le 
Fonds fournit pour cela des ressources, avec ou sans financement, aux 
associations, coopératives et organisations faisant partie du secteur agricole 
national.  259 719 919,9  Ministère de l'agriculture  (2) 
Sous -total  856 006 915,9    
b) Subventions aux intrants agricoles pour les 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  Promotion et distribution de semences. Garantie aux producteurs de différents 
produits d'un approvisionne ment en semences certifiées. Promotion de 
l'agriculture biologique certifiée. Fourniture et validation de paquets 
technologiques pour encourager la culture des produits alimentaires de base.  40 001 776,3  Ministère de l'agriculture   
Sous -total  40 001 776,3    
Total général Programmes de développement  896 008 692,2    
(1) Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par la Banque agri cole par le différentiel entre le taux 
d'intérêt actif moyen annuel appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel, tels que publiés par la B anque centrale de la République 
dominicaine. Le taux d'intérêt actif moyen de la Banque agricole correspond à celui des crédits dir ects, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel 
correspond à celui du secteur commercial. Données: taux d'intérêt de la Banque agricole (10,20 %); i) montant prêté par la Banque agricole (17  751 594 648 $RD) avec 
un taux d'intérêt de 8 %, ii) montant prêté par la Banque agricole (2  017 175 623 $RD) avec un taux d'intérêt de 0 %. 
(2) Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par le FEDA par le  différentiel entre  le taux d'intérêt actif 
moyen annuel appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel, tels que publiés par la B anque centrale de la République dominicaine. 
Le taux d'intérêt actif moyen du FEDA correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel correspond au secteur 
commercial. Données: taux d'intérêt du FEDA (5 %), taux d'intérêt du système bancaire traditionnel (10,20 %), montant prêté par le FEDA (4  994 613 843,2 7 $RD).   
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  MGS par produit   
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7)  
 
DOP  Mesures  du soutien  par 
produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
DOP  Total  
(2 + 3)  
 
 
DOP  Valeur de la 
production  
 
 
DOP  Soutien en % de la 
valeur de la 
production  
 MGS totale 
courante  
 
 
DOP  Note  
 
1 2 3    4  
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  673 665 086,2  244 012 135 594 0,28%  0 (de 
minimis )  
TOTAL  0  
 
 
    
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Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020  
MGS autre que par produit  
Type de mesure  Période considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
 
 
DOP  Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs)  
 
DOP  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
DOP  Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés: 
(3+4 -5) 
 
 
 
DOP  Source des données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subvention à l'assurance agricole  Année 
civile 01/01/2020 31/12/2020 234 120 039,41    234 120 039,4  Direction  générale  du 
risque agricole  
(DIGERA) – Ministère 
de l'agriculture  1) 
Subvention pour le stockage, l'assurance 
et les coûts financiers  Année 
civile 01/01/2020  31/12/2020  439 545 046,76    439 545 046,8  Unité exécutive des 
nantissements (UEPI) – 
Ministère de 
l'agriculture  2) 
TOTAL  673 665 086,2   
1) Par l'intermédiaire de la Direction générale des risques agricoles (DIGERA), le Ministère de l'agriculture subventionne jusqu 'à 50% de la valeur de la prime d'assurance 
afin d'offrir aux producteurs agricoles un instrument de protection transparent et réglementé leur permettant de faire face a ux conséquences économiques sur les 
opérations agricoles liées à l'apparition de phénomènes n aturels incontrôlables.  
2) Programme de nantissement. Programme de maintien de la sécurité alimentaire axé sur les principaux produits de consommation d e masse; il s'agit d'une aide accordée 
par les pouvoirs publics au secteur privé pour le stockage de pro duits. L'État fournit trois contributions permettant de couvrir en partie: i) les intérêts des prêts 
contractés auprès des institutions financières, ii) le coût du stockage, et iii) le coût de l'assurance pour les marchandises  stockées.  
 
 
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