WT/TPR/OV/W/13  
8 juillet  2019 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
RAPPORT DU DIRECTEUR  GÉNÉRAL À L'OEPC SU R 
LES FAITS NOUVEAUX R ELATIFS AU COMMERCE  
(DE M I-OCTOBRE  2018 À MI -MAI 2019) 
TABLE DES MATIÈRES  
PRINCIPALES CONSTATA TIONS  ................................ ................................ .......................  2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  9 
2  ÉVOLUTION ÉCONOMI QUE ET COMMERCIALE R ÉCENTE  ................................ .............  12 
2.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ ...........  12 
2.2  Évolution économique  ................................ ................................ ................................ . 13 
2.3  Commerce des marchandises  ................................ ................................ .......................  15 
2.4  Commerce des services commerciaux  ................................ ................................ ...........  19 
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  ................................ ....................  21 
3  ÉVOLUTION DES POL ITIQUES COMMERCIALES  ET LIÉES AU COMMERC E ....................  25 
3.1  Aperçu de s tendances observées pendant la période considérée  ................................ ....... 25 
3.1.1   Mesures de facilitation des échanges  ................................ ................................ ..........  26 
3.1.2   Mesures correctives commerciales  ................................ ................................ .............  28 
3.1.3   Autres mesures commerciales et liées au commerce  ................................ ....................  29 
3.2  Mesures correctives commerciales  ................................ ................................ ................  35 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ............  45 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ ..... 53 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres  organes de l'OMC  ...........................  62 
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ .................  70 
3.7  Mesures générales de soutien économique ................................ ................................ ..... 79 
3.8  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines  ...............................  80 
4  ÉVOLUTION DES POL ITIQUES RELATIVES AU  COMMERCE DES SERVIC ES ..................  89 
5  ÉVOLUTION DES POL ITIQUES RELATIVES AU  COMMERCE ET À LA PR OPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE (PI)  ................................ ................................ ................................ .... 96 
ANNEXE 1  – MESURES DE FACILITAT ION DES ÉCHANGES  ................................ ..............  99 
ANNEXE  2 – MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  ................................ .................  106  
ANNEXE 3  – AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE  ................................ ...................  119  
ANNEXE  4 – MESURES V ISANT LE COMMERCE DE S SERVICES  ................................ ...... 127  
  WT/TPR/OV/W/13  
- 2 - 
  PRINCIPAL ES CONSTATATIONS  
• Le présent rapport passe en revue les nouvelles mesures commerciales et liées au commerce 
appliquées par les Membres de l'OMC entre le 1 6 octobre  2018 et le 1 5 mai 2019. Au cours 
de cette période, les tensions commerciales ont con tinué de faire la  une des médias,  ajoutant 
encore à l'incertitude qui entoure le commerce international et l'économie mondiale.  
• Le rapport montre que ces perturbations se poursuivent . Au cours de la période précédente, 
de nouvelles mesures restrictives ont été mise s en place à un niveau sans précédent . La 
plupart d'entre elles restent en place et il vient s'y ajouter une série de nouvelles mesures 
prises au cours de la période actuelle, qui sont également à un niveau historiquement élevé.  
• Le commerce visé par les me sures restrictives à l'importation introduites pendant la période 
considérée est estimé à 339,5 milliards d'USD . C'est le deuxième plus haut niveau jamais 
enregistré, après celui de 588,3 milliards d'USD  enregistré au cours de la période précédente . 
Prises ensemble, ces deux périodes révèlent une augmentation spectaculaire des échanges 
visés par des mesures restrictives à l'importation . La tendance à la baisse relevée entre 
mi-octobre  2014 et mi -octobre  2017 a été remplacée par une forte hausse de la valeur  des 
échanges visés par des mesures restrictives à l'importation.  
• Le rapport note aussi que plusieurs importantes mesures restrictives pour le commerce qui ne 
relèvent pas de la période considérée continuent de faire l'objet de consultations en vue d'une 
éventuelle mise en œuvre . Cela aggrave encore les difficultés rencontrées par les 
gouvernements, les entreprises et les consommateurs dans l'environnement économique 
mondial actuel.  
• En ce qui concerne le nombre de mesures mises en place, les Membres de l'OM C ont appliqué 
38 nouvelles mesures restrictives pour le commerce pendant la période considérée, y compris 
des augmentations des droits de douane, des interdictions d'importer , des sauvegardes 
spéciales,  des taxes à l'importation et des droits d'exportatio n. Même s'il y a eu moins de 
mesures introduites durant la période considérée qu'au cours des périodes précédentes, 
l'échelle de ces mesures est largement supérieure s'agissant de la valeur des échanges visés 
et du niveau des droits de douane imposés . Les mesures commerciales appliquées par les 
économies du G -20 représentent la majeure partie du commerce visé par des mesures 
restrictives  à l'importation  enregistrées dans le présent rapport.  
• Les Membres de l'OMC ont aussi appliqué , pendant la période considé rée, 47 nouvelles 
mesures visant à faciliter les échanges, y compris la suppression ou la réduction des droits 
d'importation, l'élimination ou la simplification des procédures douanières à l'exportation et la 
réduction des taxes à l'importation . La valeur des échanges visés par les mesures de 
facilitation des importations mises en place au cours de la période considérée est estimée à 
398,2 milliards d'USD . 
• La moyenne mensuelle de 14 ouvertures d'enquêtes  en matière de mesures correctives 
commercial es durant la période considérée est la plus faible enregistrée depuis 2012 . La valeur 
des échanges visés par les ouvertures d'enquêtes (20,2 milliards d'USD ) a considérablement 
diminué par rapport à la période précédente . La valeur des échanges visés par l es clôtures 
d'enquêtes enregistrée au cours de la période considérée (16,4 milliards d'USD ) est également 
plus faible que celle indiquée dans le rapport précédent.  
• Le rapport souligne les difficultés auxquelles le commerce mondial reste confronté . 
Collecti vement, les Membres de l'OMC doivent  honorer leur engagement à l'égard du 
commerce et du système commercial international fondé sur des règles et collaborer de toute 
urgence pour apaiser les tensions commerciales et pour améliorer et renforcer l'OMC.  WT/TPR/OV/W/13  
- 3 - 
  Valeu r des échanges visés par de nouvelles mesures restrictives à l'importation au cours 
de chaque période d'établissement des rapports (non cumulatif)  
(Milliards d'USD ) 
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
commerciales (c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des 
économies affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des 
rapports et non l'incidence de ces mesures . Le graphique d onne un aperçu des nouvelles mesures 
introduites au cours de chaque période et non de l'impact cumulé des mesures introduites au fil du 
temps.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures de facilitation des importations  au 
cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulatif)  
(Milliards d'USD ) 
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
commerciales (c'est -à-dire les importations annuelles des produi ts concernés en provenance des 
économies affectées par les mesures) et non l'incidence de ces mesures . Ils ne tiennent pas compte 
de la libéralisation associée à l'élargissement en 2015 de l'Accord sur les technologies de 
l'information de l'OMC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
201 214228
101
79588
340
0100200300400500600
mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013mi-oct. 2013-
mi-oct. 2014mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018mi-oct. 2018-
mi-mai 2019
Mesures de restriction des importations Droite d'ajustement de la tendance (moyenne mobile sur deux périodes)Trade coverage of new import -restrictive measures in each reporting period (not cumulative)
(USD billion)
2581183
170249
169296398
02004006008001 0001 2001 400
mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013mi-oct. 2013-
mi-oct. 2014mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018mi-oct. 2018-
mi-mai 2019
Mesures de facilitation des importations Droite d'ajustement de la tendance (moyenne mobile sur deux périodes)Trade coverage of new import -facilitating measures in each reporting period (not 
cumulative)
(USD billion)WT/TPR/OV/W/13  
- 4 - 
  Mesures restrictives pour le commerce  
(Moyenne mensuelle)  
 
Note:  Les valeurs sont arrondies . Les changements dans les moyennes des années précédentes sont dus à 
l'ajustement et à la mise à jour continus de la Base de données sur le suivi du commerce . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures de facilitation des échanges  
(Moyenne mensuelle)  
 
Note:  Les valeurs sont arrondies . Les changements dans les moyennes des années précédentes sont dus à 
l'ajustement et à la mise à jour continus de l a Base de données sur le suivi du commerce.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
14 15 
14 19 
12 
10 11 11 
5 
0510152025
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 mi-oct. 2017
à mi-oct.
2018mi-oct. 2018
à mi-mai
2019Chart KF1   Trade -restrictive measures
Source:   WTO Secretariat.(Average per month)
Note:  Values are rounded. Changes to averages of previous years reflect continuing fine tuning of, and updates to, the 
TMDB.
17
121621
16
121314
7
0510152025
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 mi-oct. 2017
à mi-oct.
2018mi-oct. 2018
à mi-mai
2019Chart KF2   Trade -facilitating measures
Source:   WTO Secretariat.(Average per month)
Note:   Values are rounded. Changes to averages of previous years reflect continuing fine tuning of, and update to, the 
TMDB.WT/TPR/OV/W/13  
- 5 - 
  Mesures correctives commerciales : ouvertures et clôtures  
(Moyenne mensuelle)  
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures commerciales, de mi-octobre  2018 à mi-mai 2019 
(Par nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Commerce visé par des mesures à l'importation, de mi -octobre  2018 à mi -mai 2019  
(Milliards d'USD ) 
 
Note:  Chiffres de 2017 . Les mesures liées à l'élargissement de l'ATI ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
21 28 
25 
23 29 
25 
22 25 
14 17 
16 18 18 
15 
13 19 
18 
16 
 -  5  10  15  20  25  30  35
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 mi-oct. 2017 à
mi-oct. 2018mi-oct. 2018 à
mi-mai 2019
Moyenne mensuelle des ouvertures d'enquêtes Moyenne mensuelle des clôtures d'enquêtesChart KF3   WTO trade remedies initiations and terminations
Source:  WTO Secretariat.(Average per month)Note:  Values are rounded.
99 112 47 38 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales/suppressions de mesures
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce296Chart KF4   Trade measures, mid -October 2018 to mid -May 2019
Source:  WTO Secretariat(By number)
20 16 398 340 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales/suppressions de mesures
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce774 USDChart KF5  Trade coverage of import measures, mid -October 2018 to mid -
May 2019
Source: WTO Secretariat.(USD billion)WT/TPR/OV/W/13  
- 6 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Le présent rapport de suivi du commerce de l'OMC recense les nouvelles mesures commerciales et 
liées au commerce mises en œuvre par les Membres  de l'Organisation  entre  le 16 octobre  2018 et 
le 15 mai 2019.1 
La croissance  du commerce  mondial  a ralenti  au second  semestre  de 2018,  notamment  vers la fin 
de l'année,  avec des tensions  commerciales  qui sont restées  fortes  et une croissance  du PIB qui s'est 
affaiblie  dans les grandes  économies . Les principaux  indicat eurs liés au commerce  laissent  penser  
que les échanges  continueront  de marquer  le pas au premier  semestre  de 2019. Dans ses prévisions  
commerciales  les plus récentes,  datées du 2 avril 2019, le Secrétariat  de l'OMC  estimait  que la 
croissance  du commerce  des marchandises  en volume  serait  ramenée  de 3,0% en 2018 à 2,6% en 
2019, avant  de rebondir  à 3,0% en 2020. Les risques  pesant  sur les prévisions  sont considérés  
comme  étant surtout  des risques  baissiers , le principal  d'entre  eux étant l'aggravation  des tensions 
commerciales . Il est probable  que l'incertitude  relative  aux politiques  commerciales  réduira  
l'investissement  et nuira au commerce  et à la production  au niveau  mondial.  
Le rapport  montre  que les Membres  de l'OMC  ont appliqué  38 nouvelles  mesures  restrictives  pour le 
commerce  pendant  la période  considérée,  principalement  des augmentations  des droits  de douane,  
des interdictions  d'importer,  des sauvegardes  spéciales,  des taxes  à l'importation  et des droits  
d'exportation . Cela représente  une moyenne  légèrement  supérieure  à cinq mesures  restrictives  par 
mois,  c'est-à-dire la moyenne  la plus faible  depuis  2012. Même s'il y a eu moins  de mesures  
introduites  durant  la période  considérée  qu'au  cours  des périodes  précédentes,  l'échelle  de ces 
mesures  est largement  supérieure  s'agissant  de la valeur  des échanges  visés et du niveau  des droits  
de douane  imposés . Le commerce visé par les nouvelles mesures restrictives à l'importation est 
estimé à 339,5 milliards d'USD . Il s'agit du deuxième chiffre le plus éle vé jamais enregistré après 
celui de 588,3 milliards d'USD  enregistré au cours de la période précédente . Prises ensemble, ces 
deux périodes révèlent une augmentation spectaculaire des échanges visés par des mesures 
restrictives à l'importation.  
Au cours de la période visée par le présent rapport, les tensions commerciales ont continué de faire 
la une des médias, ajoutant encore à l'incertitude qui entoure le commerce international et 
l'économie mondiale . Le rapport montre que ces perturbations se poursuivent , avec des flux 
commerciaux soumis à de nouvelles restrictions commerciales historiquement élevées . La valeur des 
échange s visés par les nouvelles mesures restrictives à l'importation mise s en place par les Membres 
de l'OMC durant cette période est supérie ure de 44 % à la moyenne enregistrée depuis octobre  2012, 
date à laquelle on a commencé à inclure dans le rapport des chiffres relatifs aux échanges visés . Le 
rapport note aussi que plusieurs importantes mesures restrictives pour le commerce seront mises 
en œuvre peu après la période visée par le présent rapport ou continuent de faire l'objet de 
consultations en vue d'une éventuelle mise en œuvre, ce qui tend à montrer que la situation du 
commerce mondial restera précaire.  
Les Membres de l'OMC ont aussi appl iqué, pendant la période considérée,  47 nouvelles mesures 
visant à faciliter les échanges, y compris la  suppression ou la réduction des  droits d'importation et 
d'exportation, l'élimination ou la simplification des procédures douanières pour les exportation s et 
la réduction des taxes à l'importation . À raison de presque sept nouvelles mesures de facilitation 
des échanges par mois, c'est la moyenne mensuelle la plus faible enregistrée  depuis 2012 . La valeur 
des échanges visés par les mesures de facilitation des importations mises en place au cours de la 
période considérée est estimée à 398,2 milliards d'USD , soit près de 3 % de plus que la moyenne 
enregistrée depuis octobre  2012. 
Au cours de la périod e considérée, et pour la première fois depuis 2012, le nombre de clôtures 
d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales par les Membres de l'OMC a dépassé 
le nombre d'ouvertures d'enquêtes . Le rapport indique 16 clôtures et 14 ouvertures d'enqu êtes par 
mois, ce dernier chiffre ét ant la moyenne mensuelle la plus faible enregistrée depuis 2012 . 
L'ouverture d'enquêtes antidumping reste la mesure corrective commerciale la plus fréquente ; elle 
a représenté les trois quarts des ouvertures d'enquêtes . Le commerce visé par les enquêtes en 
matière de mesures correctives commerciales enregistrées dans le présent rapport  est estimé à  
20,2 milliards d'USD , et le commerce visé par les clôtures/suppressions  à 16,4  milliards d'USD . 
                                                
1 Sauf mention contraire dans la section pertinente.  WT/TPR/OV/W/13  
- 7 - 
  En ce qui concerne les mesures de soutien économique générales, le Secrétariat a reçu des 
renseignements limités de la part d'un plus petit nombre de Membres de l'OMC que lors de la période 
précédente . Les programmes internationaux d'infrastructure à grand e visibilité qui ont un volet 
commercial spécifique n'ont pas été  signalé s dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce, de 
même que les subventions à grande échelle destinée s à stimuler les exportations de certains 
secteurs économiques . Les maigres renseignements reçus des Membres et les recherches effectuées 
par le Secrétariat  confirment que , pour la période considérée, l'application stratégique de mesures 
de politique commerciale , sous la forme, par exemple, de soutiens financiers ou de garantie s 
économique s, restait  une caractéristique importante du commerce international . Les discussions qui 
ont eu lieu à l'OEPC en décembre  2018 ont renforcé le besoin d'orientation s plus claire s sur la 
manière dont le Secrétariat devrait traiter les mesures de sou tien économique générales dans les  
rapports de suivi du commerce.  
Divers autres sujets sont aussi abordés dans le présent rapport . Les Membres de l'OMC ont continué 
à notifier les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au c ommerce 
(OTC) à peu près au même rythme que durant la période précédente, la plupart des nouvelles 
notifications étant soumises par des Membres en développement . Les obligations de notification SPS 
et OTC ont pour but de renforcer la prévisibilité et la tr ansparence des mesures prises pour atteindre 
des objectifs de politique publique légitimes . Comme pour les précédents rapports, la majorité des 
notifications SPS périodiques concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires, alors que 
l'essentie l des mesures SPS d'urgence étaient liées à la santé animale . L'objectif déclaré de la 
majeure partie des mesures OTC concernait principalement la protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes . Au Comité SPS comme au Comité OTC, les Membres ont co nsacré énormément de 
temps à l'examen de préoccupations et de problèmes commerciaux spécifiques (PCS), ce qui laisse 
penser qu'ils considèrent de plus en plus ces comités comme des instances dans lesquelles ces 
préoccupations et ces problèmes peuvent être traités sans litige.  
Le rapport montre que les préoccupations commerciales soulevées dans divers autres organes de 
l'OMC ont à nouveau augmenté au cours de la période considérée . Par comparaison avec le rapport 
précédent, le nombre de préoccupations soulev ées par réunion a augmenté en moyenne de près de 
30% pendant la période actuelle . De nombreuses préoccupations  de ce type  ont été soulevées lors 
de réunions successives du même comité/conseil et aussi auprès de plusieurs organes de l'OMC , ce 
qui tend à mon trer que ces préoccupations portent sur des problèmes persistants et des questions 
techniquement complexes et transversales.  
Dans le domaine de l'agriculture, les Membres de l'OMC ont continué à utiliser le Comité de 
l'agriculture comme une instance permet tant d'examiner les politiques agricoles et les questions 
liées à la mise en œuvre des engagements . Ils ont continué à poser des questions au sujet de 
notifications individuelles et au titre de l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture . La majorité de c es 
questions portaient sur les notifications concernant le soutien interne et sur les politiques de soutien 
interne . Le nombre moyen de questions soulevées au titre de l'article 18 :6 par réunion augmente 
depuis 2011 et a atteint un niveau record en 2018 av ec plus de 40 questions . Au cours de la première 
réunion du Comité de l'agriculture en 2019, les Membres ont soulevé au total 39 questions . Ils 
continuent à prendre des dispositions pour mettre en œuvre la Décision ministérielle de Nairobi sur 
la concurren ce à l'exportation de décembre  2015. Plusieurs Membres qui avaient inscrit dans leurs 
listes des engagements de réduction des subventions à l'exportation ont pris des mesures pour 
modifier leurs listes conformément à cette décision.  
Le système de règlement  des différends de l'OMC a continué de mobiliser une attention considérable 
au cours de la période considérée, en raison surtout de l'impasse dans laquelle se trouve la 
désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel . Le rapport montre que, bien que le  système 
de règlement des différends reste sous pression, les Membres de l'OMC continuent d'y avoir recours 
pour régler leurs différends commerciaux . Pendant la période considérée, le niveau d'activité en 
matière de règlement des différends est resté élevé  et le nombre de Membres de l'OMC demandant 
l'ouverture de consultations dans de nouveaux différends a augmenté.  
Les travaux en vue de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges 
continuent de progresser . De nombreux Membres ont achevé leurs processus internes de ratification, 
portant le nombre total d'acceptations à environ 87 % de l'ensemble des Membres de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/13  
- 8 - 
  Concernant le commerce des services, plusieurs nouvelles mesures ont été mises en place par des 
Membres de l'OMC et de s observateurs . La plupart d'entre elle s facilitent  les échanges , mais un 
certain nombre des nouvelles politiques semblent restrictives pour le commerce, y compris des 
mesures visant les services de communication et de réseau et des politiques relatives à l'examen 
des investissements étrangers dans certains domaines jugés stratégiques . 
Le rapport appelle aussi l'attention sur les évolutions dans le domaine des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), y compris le renf orcement du lien entre 
la propriété intellectuelle  (PI) et  le commerce et l'élaboration et la diversification des politiques 
nationales destinées à intégrer la PI dans l'économie . Au cours de la période considérée, les Membres 
de l'OMC ont continué à moder niser et à affiner leur législation et leur administration dans ce 
domaine.  
Après la onzième Conférence ministérielle, les travaux se sont poursuivis pendant toute la première 
moitié de 2019 pour faire avancer les négociations sur les subventions à la pêch e – sur la base de 
la décision prise par les Membres à Buenos Aires . Des groupes de Membres ont continué à examiner 
d'autres sujets comme le commerce électronique, la facilitation de l'investissement et les micro, 
petites et moyennes entreprises (MPME).  
 WT/TPR/OV/W/13  
- 9 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport de suivi du commerce1 passe en revue les faits nouveaux relatifs au 
commerce survenus pendant la période allant du 16  octobre  2018 au 15  mai 2019.2 Il représente 
une première contribution de milieu d'année au rapport annuel que le Directeur général doit établir, 
conformément au paragraphe g) du mandat du Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(MEPC), et vise à  aider l'OEPC à effectuer un tour  d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement 
commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral.  
1.2.  Il s'agit d'un rapport purement factuel, établi sous la seule responsabilité du Directeur général. 
Ce rapport n'a pas d 'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni d'incidence juridique 
quant à la conformité des mesures mentionnées avec un accord ou une disposition d'un accord de 
l'OMC (voir l'encadré  1.2 ci-après).  
1.3.  La section  2 du rapport donne un aperçu des tendances économiques et commerciales 
récentes. La section  3 rend compte de certaines évolutions des politiques commerciales et liées au 
commerce pendant la période considérée. Enfin, l'évolution des politiques relatives au commerce 
des services et au commerce de la propriété intellectuelle est traitée dans les sections  4 et 5, 
respectivement. Les annexes du rapport énumèrent les mesures de politique commerciale mises en 
œuvre par les différents Membres pendant la période considérée, selon quatre catégo ries: mesures 
de facilitation des échanges (annexe  1); mesures correctives commerciales (annexe  2); autres 
mesures commerciales et liées au commerce (annexe  3); et mesures visant le commerce des 
services (annexe  4). Les mesures des différents pays énumérée s dans les quatre annexes sont de 
nouvelles  mesures prises par les Membres et les observateurs pendant la période considérée.3 Les 
mesures appliquées en dehors de cette période ne sont pas incluses dans les annexes . Toutes les 
mesures mentionnées dans les rapports de suivi du commerce depuis octobre  2008 sont répertoriées 
dans la base de données sur le suivi du commerce.4 
1.4.  Les faits nouveaux concernant spécifiquement les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
et les obstacles techniques au commerce (OTC ) sont traités à part dans la section  3. 
1.5.  Les renseignements sur les mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres et les observateurs ainsi que d'autres sources officielles 
et publiques. Des réponses à la demande de renseignements du Directeur général concernant les 
mesures prises pendant la période considérée ont été reçues de 69  Membres5, ce qui représente 
42% de l'ensemble des Membres et 90,5 % des importations mondiales.6 Un observateur a 
également répon du à la demande de renseignements. Le Secrétariat de l'OMC s'est fondé sur ces 
réponses et sur diverses autres sources pour établir le présent rapport. Les renseignements recueillis 
pour chaque pays ont été envoyés à 100  délégations afin d'être vérifiés. L a participation au 
processus de vérification est restée inégale et, dans plusieurs cas, le Secrétariat n'a reçu que des 
réponses partielles.7 Les annexes indiquent quels renseignements n'ont pas pu être vérifiés.  
                                                
1 Le précédent rapport de suivi du commerce de l'OMC présenté à l'OEPC (document  de l'OMC  
WT/TPR/OV/21 du 27  novembre  2018) portait sur les mesures prises pendant la période allant de 
mi-octobre  2017 à mi -octobre  2018. Les rapports de l'OMC sur le suivi du commerce sont établis par le 
Secrétariat de l'OMC depuis 2009. Le Secrétariat de l'OMC, conjointement avec les Secrétariats de l'OCDE et de 
la CNUCED, a publié, le 24  juin 2019, un rapport sur les mesure s relatives au commerce et à l'investissement 
prises par les économies du G -20 durant la période allant de mi -octobre  2018 à mi -mai 2019 (disponible sur le 
site Web de l'OMC).  
2 Sauf mention contraire dans la section pertinente. Outre les mesures de politi que commerciale mises 
en œuvre par les Membres et les observateurs pendant la période considérée et enregistrées aux fins du 
rapport, d'autres mesures ayant une incidence sur les flux commerciaux ont pu être prises par les Membres de 
l'OMC.  
3 La mention d' une mesure dans le rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de la part 
du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son objectif ont un caractère 
protectionniste. En outre, rien dans le rapport n'implique un jugement, d irect ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un accord de l'OMC.  
4 Renseignements disponibles à l'adresse: http://tmdb.wto.org/?lang=fr -FR. Les mesures énumérées 
dans les annexes  1, 2 et 3 du présent rapport figureront dans la base de données sur le suivi du commerce 
après la réunion informelle de l'OEPC du 22  juillet  2019.  
5 L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément.  
6 Ce chiffre inclut le commerce intra -UE. 
7 Les renseignements contenus dans les annexes reflètent la participation globale à l'exercice et les 
réponses à la demande de vérification et ne devraient donc pas être considérés comme exhaustifs.  WT/TPR/OV/W/13  
- 10 - 
  1.6.  L'Organisation de coopération et de dévelop pement économiques (OCDE) a contribué au 
présent rapport en présentant deux encadrés thématiques. Le premier porte  sur les mesures non 
tarifaires et le commerce. Le deuxième traite des subventions à la pêche. Le Fonds monétaire 
international (FMI) a commun iqué un encadré sur les déterminants  des balances commerciales 
bilatérales et l'incidence des droits de douane. Le Centre du commerce international (ITC) a fourni 
un encadré sur l'importance du financement du commerce.  
Encadré 1.1 Participation à l'élaboration du présent rapport  
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Chili 
Chine  
Colombie  
Corée, République de  
Costa  Rica 
Égypte  États-Unis d'Amérique  
Fédération de Russie  
Gambie  
Géorgie  
Guatemala  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Indonésie  
Iraq, Rép. d'a 
Japon  
Maurice  
Mexique  
Monténégro  
Myanmar  Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Pérou  
Philippines  
République dominicaine  
Seychelles  
Singapour  
Suisse  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne (28)  
Uruguay  
a Observateur.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Encadré 1.2 À propos du rapport de suivi de l'OMC  
Le rapport de suivi du commerce est avant tout un exercice de transparence. Il s'agit d'un rapport purement 
factuel qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligations des Membres de l'OMC. Il est sans préjudice 
des positions de négociation des Membres et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité d es mesures 
mentionnées avec un Accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  
Le présent rapport vise à mettre en lumière les dernières tendances dans la mise en œuvre de diverses 
mesures qui facilitent ou restreignent les flux commerciaux et à donner des  renseignements à jour sur l'état 
du commerce mondial. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une mesure commerciale est 
protectionniste ou non et ne remet pas en question le droit des Membres de prendre certaines mesures 
commerciales. Les rapport s continuent d'évoluer en termes de couverture et d'analyse de questions relatives 
au commerce et ils tiennent compte des discussions entre les Membres de l'OMC au sein de l'Organe d'examen 
des politiques commerciales (OEPC).  
Pour ce qui est des mesures co rrectives commerciales, il a été souligné, dans les discussions entre les Membres 
de l'OMC, que certaines de ces mesures étaient prises pour remédier à ce qui était considéré par certains 
comme une distorsion du marché résultant des pratiques commerciales des entités d'un partenaire 
commercial. L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions de l'OMC autorisent les Membres à imposer 
des droits antidumping ou des droits compensateurs pour compenser ce qui est perçu comme un dumping ou 
un subventionnemen t dommageable de produits exportés d'un Membre vers un autre. Les rapports ne peuvent 
pas déterminer si de telles pratiques ayant des effets de distorsion ont bien eu lieu, ni où et quand. Ils n'ont 
jamais dit que le recours à des mesures correctives comme rciales était protectionniste ou incompatible avec 
les règles de l'OMC, ni critiqué des gouvernements pour en avoir utilisé. La surveillance de ces mesures a pour 
principal objectif d'assurer plus de transparence et d'identifier les nouvelles tendances qui  se dessinent dans 
l'application des mesures de politique commerciale.  
En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce 
(OTC) mentionnés dans le rapport, il est important de souligner qu'ils ne sont  pas classés ni comptabilisés 
comme des mesures restrictives pour le commerce ou facilitant les échanges. La tendance à l'augmentation 
du nombre de notifications concernant ces mesures est reliée uniquement aux dispositions des Accords 
relatives à la trans parence. Les rapports ont toujours souligné le principe de base selon lequel le nombre plus 
élevé de notifications SPS et OTC n'implique pas nécessairement un recours accru à des mesures 
protectionnistes ou à des mesures inutilement restrictives pour le co mmerce, mais indique plutôt une plus 
grande transparence concernant ces mesures. Enfin, les rapports soulignent clairement que les Accords SPS 
et OTC autorisent expressément les Membres à prendre des mesures pour atteindre un certain nombre 
d'objectifs de politique publique légitimes.  WT/TPR/OV/W/13  
- 11 - 
  Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de faire en sorte que les rapports de suivi du commerce soient factuels et 
objectifs. Depuis 2009, les rapports cherchent aussi à présenter un point de vue nuancé sur les évolutions 
dans le d omaine du commerce international. Par exemple, ils ont toujours appelé l'attention sur le fait que, 
bien que le nombre de mesures commerciales restrictives spécifiques et souvent à long terme reste un sujet 
de préoccupation constant, d'autres facteurs esse ntiels peuvent influencer l'évolution du commerce. Au cours 
des discussions sur les rapports de suivi du commerce à l'OEPC, les Membres ont aussi appelé l'attention sur 
ce point et sur le fait que, dans les deux cas, il faut absolument demeurer vigilant.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 WT/TPR/OV/W/13  
- 12 - 
  2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE RÉCENTE  
2.1  Aperçu général  
2.1.  La croissance économique mondiale a continué d'affronter de forts vents contraires pendant la 
période considérée, et les tensions commerciales ainsi que l'incertitude économique restent encore 
très présentes. La croissance en glissement annuel du volume des échanges mondiaux de 
marchandises est tombée de 3,9 % au premier semestre de 2018 à 2,7 % au second. Le 
ralentissement s'est accentué vers la fin de l'année alors que la croissance qui avait été relativement 
forte au troisième trimestre a reculé au quatrième trimestre. Les statistiques commerciales des 
derniers mois pointent également vers un ralentissement de la croissance du commerce au cours du 
premier trimestre de 2019.  
2.2.  Le ralentissement des échanges commerciaux au premier semestre de 2018 peut être attribué 
à plusieurs facteurs, dont un fléchissement de l'activité économique mondiale, un resserrement de 
la politique monétaire, une volatilité financ ière accrue et des droits de douane plus élevés sur les 
marchandises les plus échangées dans les grandes économies. La montée des tensions commerciales 
ne saurait expliquer à elle seule le ralentissement des échanges commerciaux, mais cela reste un 
facteur  non négligeable. L'incertitude liée aux tensions commerciales actuelles pourrait continuer 
d'influer négativement sur les prévisions en matière de croissance du PIB mondial et de commerce 
international.  
2.3.  En 2018, le commerce mondial des marchandises a augm enté plus rapidement en valeur (en 
USD) qu'en volume en raison de l'augmentation des prix des exportations et des importations. Les 
exportations de marchandises ont enregistré une croissance en glissement annuel de 6,5 % au 
second semestre de l'année, contre 13,7% au premier semestre. Les exportations se sont accrues 
de 10 % pour atteindre 19 480  milliards  d'USD pour l'ensemble de l'année. La valeur du commerce 
des marchandises est fortement tributaire des taux de change et des prix des produits de base, en 
particulier des produits énergétiques. C'est ce qui s'est passé en 2018, avec la hausse et la baisse 
des prix des combustibles en cours d'année.  
2.4.  Les exportations de services commerciaux (également mesurées en USD) ont augmenté moins 
fortement (3,5 % environ)  que le commerce des marchandises au second semestre de 2018. Pour 
l'ensemble de l'année, les exportations de services ont augmenté de 7,7 % pour atteindre 
5 800 milliards  d'USD. Représentant plus de la moitié de l'augmentation totale, la catégorie "Autres 
services commerciaux", qui englobe les services financiers et les autres services fournis aux 
entreprises, a été le principal moteur de croissance de l'année.  
2.5.  Il n'existe pas de statistiques trimestrielles sur le produit intérieur brut (PIB) mondial, mais les 
estimations de l'OCDE concernant les économies du G -20 fournissent une approximation assez 
précise. Prises ensemble, ces économies ont enregistré un taux de croissance annualisé moyen de 
leur production de 3,2 % au second semestre de 2018, une baisse pa r rapport aux 3,6 % affichés au 
premier semestre. Ce ralentissement généralisé a touché l'Union européenne, les États -Unis, le 
Japon et la Chine à des degrés divers.  
2.6.  Le ralentissement de la croissance économique a poussé les banques centrales et les 
gouvern ements à adopter des politiques budgétaire et monétaire plus expansionnistes afin d'éviter 
une récession plus sévère. L'assouplissement de la politique de la Réserve fédérale peut avoir aidé 
les États -Unis à atteindre un vigoureux taux de croissance de 3,2 % de leur  PIB au premier trimestre, 
contre 2,2 % au trimestre précédent. La croissance du PIB a également repris dans l'Union 
européenne, passant d'un taux annualisé de 1,2 % au quatrième trimestre à un taux de 1,9 % au 
premier trimestre. Alors que le PIB de la Chine a continué de ralentir au premier trimestre, le pays 
est en bonne voie d'atteindre une croissance de 6 % environ pour l'ensemble de l'année  2019.  
2.7.  La croissance du commerce mondial devrait ralentir encore en 2019, avant une possible reprise 
en 2020.  D'après les prévisions commerciales du Secrétariat du 2  avril 2019, le volume du 
commerce mondial des marchandises devrait croître de 2,6 % en 2019 et coïncider avec une 
croissance du PIB de 2,6 % aux taux de change du marché. Si les résultats affichés au p remier 
trimestre sont faibles, comme prévu, il sera peut -être nécessaire d'accélérer la croissance du 
commerce d'ici à la fin de l'année pour atteindre la valeur prévue. La croissance du commerce devrait 
atteindre 3,0 % en 2020, tandis que la croissance du PIB devrait rester stable à 2,6 %. WT/TPR/OV/W/13  
- 13 - 
  2.8.  Les risques pesant sur les prévisions sont considérables et ce sont principalement des risques 
baissiers. Une politique monétaire plus expansionniste pourrait alimenter l'inflation et conduire à 
une hausse inattendue des t aux d'intérêt. La question non résolue du Brexit pourrait accentuer 
l'incertitude. Plus important encore, l'escalade des tensions commerciales et les cycles de 
représailles qui en découlent réduiraient les perspectives tant du commerce international que de  la 
production mondiale.  
2.9.  L'incertitude suscitée par les différends commerciaux actuels est de nature à décourager les 
investissements car les producteurs révisent leurs plans de production et les consommateurs 
diffèrent les achats importants. La réduction des investissements tend à peser sur la croissance du 
commerce mondial puisque  les importations y jouent un rôle important. L'évolution de 
l'environnement commercial pourrait également conduire à un accroissement de la volatilité 
financière car les marchés réagissent aux nouvelles  situations.  
2.2  Évolution économique  
2.10.   Après plusieurs années de croissance atone, le volume du commerce mondial de marchandises 
a augmenté de 4,6 % en 2017. La vigueur de la hausse laissait supposer que le commerce pourrait 
retrouver un peu d'élan, mais la croi ssance est retombée à 3,0 % en 2018, allant de nouveau dans 
le même sens que le PIB. La faiblesse récente du commerce peut s'expliquer en partie par le 
ralentissement de la croissance économique dans l'Union européenne, qui détient une part plus 
importante dans le commerce mondial que dans la production mondiale en raison de la part du 
commerce intra -UE dans les totaux mondiaux, et par l'Asie, dont les exportations et les importations 
absorb ent une part importante du commerce intrarégional en raison  des chaî nes 
d'approvisionnement régionales.  
2.11.   Le commerce et la production peuvent également avoir été touchés par des chocs temporaires 
pendant la période considérée, notamment par la suspension des activités  du gouvernement fédéral 
aux États -Unis et les problèmes de production rencontrés par le secteur automobile en Allemagne. 
Ces chocs auront probablement des effets temporaires en amenant les consommateurs et les 
entreprises à retarder leurs décisions d'achat et de production plutôt que de les annuler purement 
et simplement. Les répercussions d'une amplification du conflit commercial risqueraient d'être plus 
graves et de durer plus longtemps, même s'il pourrait être avantageux pour certains pays tiers de 
fournir des marchandises soumises à des droits de douane plus  élevés.  
2.12.   Les prix des produits de base et les taux de change influencent considérablement les 
statistiques du commerce en valeur nominale, qui sont généralement libellées en USD. L'évolution 
récente des taux de change est illustrée par le graphique  2.1 qui  montre les indices du taux de 
change effectif pour certaines économies jusqu'en avril  2019. Le dollar des États -Unis a augmenté 
de 6,5 % en glissement annuel en avril, en raison notamment d'un durcissement de la politique 
monétaire qui a été suspendu depui s. Les autres grandes monnaies ont été relativement stables au 
cours de la dernière année, l'euro, la livre sterling, le y en japonais et le y uan chinois ayant chacun 
enregistré une hausse ou une baisse inférieure à 2 % en moyenne. En revanche, certains pays  en 
développement ont enregistré une forte dépréciation de leur monnaie au cours de la dernière année, 
notamment l'Argentine ( -49,3%) et la Turquie ( -24,2%). WT/TPR/OV/W/13  
- 14 - 
  Graphique 2.1 Indices du taux de change effectif nominal pour certaines économies, 
janvier  2014 -avril 2019a 
(Indice, janvier  2014 = 100)  
 
a Indices du taux de change effectif nominal par rapport à un large panier de monnaies.  
Source:  Banque des règlements internationa ux. 
2.13.   Le graphique  2.2 montre l'évolution des prix des produits de base jusqu'en avril  2019. Les 
prix des combustibles ont affiché la variation la plus importante, avec des hausses et des baisses en 
2018 et en 2019, en phase avec la croissance économique mon diale. Les prix des combustibles ont 
augmenté de 14,5 % entre janvier et octobre de l'année dernière, la croissance semblant s'être 
raffermie. Les prix ont ensuite baissé de 25 % entre octobre et décembre, de mauvaises nouvelles 
économiques et des chocs poli tiques ayant déçu les attentes de la demande future pour les  produits 
énergétiques. Les prix se sont lentement redressés entre décembre  2018 et avril  2019, avec une 
hausse de 16 %, mais ils restent inférieurs de 33% au niveau affiché en avril  2014.  
Graphiqu e 2.2 Prix des produits de base, janvier  2014 -avril 2019  
(Indice, janvier  2014 = 100)  
 
Source:  Prix des produits de base de la Banque mondiale.  
8090100110120130
États-Unis Japon Chine Zone Euro Royaume-Uni
20406080100120
Produits alimentaires Matières premières agricoles Métaux CombustiblesWT/TPR/OV/W/13  
- 15 - 
  2.3  Commerce des marchandises  
2.14.   Le graphique  2.3 montre la croissa nce en USD du commerce mondial des marchandises 
(courbe rouge), ainsi que la contribution à la croissance des échanges des économies développées 
et en développement (barres empilées). La croissance en glissement annuel du commerce mondial 
est tombée de 14, 5% au premier trimestre de 2018 à 4 ,0% au quatrième trimestre. Le 
ralentissement était généralisé et a touché autant les économies développées que celles en 
développement. Les économies développées ont contribué à environ 20 % de la croissance des 
exportati ons et à environ 50 % de la croissance des importations au quatrième trimestre.  
2.15.   Le graphique  2.4 montre le volume trimestriel du commerce des marchandises de certains 
exportateurs et importateurs. La croissance a été mitigée depuis le dernier rapport. Le Br ésil et les 
pays en développement d'Asie ont enregistré une forte baisse de la demande d'importations au 
quatrième trimestre, alors qu'ils avaient enregistré de bons résultats au troisième trimestre. Dans 
les deux cas, le volume des importations a battu un  record au troisième trimestre. Au quatrième 
trimestre, les pays en développement d'Asie ont enregistré une baisse de leurs importations de 2,8 % 
en glissement trimestriel, ce qui équivaut à un taux annuel de 11,0 %. S'agissant des exportations, 
les expéditi ons effectuées à partir des États -Unis et hors UE ont légèrement baissé (respectivement 
de -0,6% et -1,2%), tandis que les expéditions effectuées à partir des pays en développement d'Asie 
ont été stables.  
2.16.   Les statistiques mensuelles du commerce des marchandises en USD courants sont disponibles 
plus rapidement que les statistiques trimestrielles en volume. Le graphique  2.5 présente ces 
statistiques pour certaines économies jusqu'en mars, en fonction de la disponibilité des données. Au 
premier trimestr e de 2019, la croissance du commerce en glissement annuel était en baisse dans la 
plupart des pays. Les exportations des États -Unis n'ont que légèrement diminué en mars, de -1%, 
et les importations ont été stables. Dans le même temps, les exportations du J apon ont affiché une 
baisse de 7 %, tandis que les importations ont chuté de 4 %. La Chine a vu ses exportations 
augmenter  de 14%  en mars, tandis que ses importations ont baissé de 8 %. Les données concernant 
l'Union européenne ne sont pas encore disponibles mais les chiffres pour  l'Allemagne indiquent une 
chute des exportations de 7 % et une baisse des importations de 4 %. WT/TPR/OV/W/13  
- 16 - 
  Graphique 2.3 Contributions à la croissance, en glissement annuel, des exportations et 
des importations mondiales de marchandises, 2015T1 -2018T4  
(Variation en  % des valeurs en USD)  
 
a Y compris les réexportations importantes. Comprend aussi la Communauté d'États indépendants 
(CEI).  
Note:  En raison du manque de données, l'Afrique et le Moyen -Orient sont sous -représentés dans les totaux 
mondiaux.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données provenant des Statistiques financières 
internationales du FMI; base de données Comext d'Eurostat; base de données Global Trade Atlas ; et 
statistiques nationales.  
-6,7 -6,3 -6,0 -5,3-2,5-0,1 -0,21,34,6
2,65,36,78,26,7
3,0
0,8
-5,7 -7,0-8,6-6,9-6,3-3,4-1,61,56,9
4,95,66,16,2
6,3
6,0
3,2
-12,3
-13,2
-14,7-12,2-8,8-3,5-1,82,711,5
7,411,012,814,5
13,0
9,1
4,0
-20-15-10-505101520
2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 2016T4 2017T1 2017T2 2017T3 2017T4 2018T1 2018T2 2018T3 2018T4
Économies développées Économies en développementa
Commerce mondial, variation en % en glissement annuel-6,7-6,8-6,6-5,1-2,6 -0,30,0 0,54,33,15,47,98,7
6,8
3,82,2
-5,4 -5,7 -6,7-6,5-5,4-2,8 -1,91,36,7
4,75,55,56,0
6,0
5,7
2,1
-12,0-12,5-13,3-11,6-8,0-3,2-1,91,811,0
7,810,913,414,7
12,8
9,5
4,4
-20-15-10-505101520
2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 2016T4 2017T1 2017T2 2017T3 2017T4 2018T1 2018T2 2018T3 2018T4Exportations
ImportationsWT/TPR/OV/W/13  
- 17 - 
  Graphique 2.4 Volume des exportations et des importations de certaines économies, 
2012T1 -2018T4  
(Indices du volume corrigés des variations saisonnières, 2012T1 = 100)  
 
Note:  Les données concernant les États -Unis, le Japon et l'Union européenne proviennent de sources 
statistiques nationales, alors que les chiffres concernant le Brésil et les pays en développement 
d'Asie sont des estimations du Secrétariat corrigées des variatio ns saisonnières.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
708090100110120130140150
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4
2018T1
T2
T3
T4
États-Unis Commerce hors UE
Commerce intra-UE Pays en développement d'Asie
 Brésil  Japon708090100110120130140150
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4
2018T1
T2
T3
T4Exportations
ImportationsWT/TPR/OV/W/13  
- 18 - 
  Graphique 2.5 Exportations et importations de marchandises de certaines économies, 
janvier  2014-mars  2019  
(Milliards d'USD)  
 
États -unis Japon
Union européenne (commerce hors UE) Chine
Canada Turquie050100150200250300
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-190102030405060708090
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19
050100150200250
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19050100150200250
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19
0102030405060
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-1905101520
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19Australie République de Corée
051015202530354045
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-190510152025
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19
05101520
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19Indonésie
0510152025
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19BrésilWT/TPR/OV/W/13  
- 19 - 
   
Source:  Statistiques  financières internationales du FMI, base de données Global Trade Atlas de Global Trade 
Information Services et statistiques nationales.  
2.4  Commerce des services commerciaux  
2.17.   Le commerce des services commerciaux est de plus en plus déséquilibré, des tendances 
divergentes étant apparues entre les pays au second semestre de 2018. C'est ce qu'illustre le 
graphique  2.6, qui montre les exportations et les importations de services de certains pays entre le 
quatrième  trimestre de 2017 et le quatrième trimestre de 2018 . Au quatrième trimestre de 2018, la 
Chine et l'Inde ont continué d'enregistrer une forte croissance de la valeur des exportations en 
glissement annuel (respectivement +12,9 % et +12,5 %), tandis que d'autres économies ont vu leurs 
exportations stagner (par exemple, le commerce hors UE a affiché une croissance de 0 %) ou baisser 
Fédération de Russie Inde
MalaisieViet Nam
Mexique Argentine
Importations Exportations01020304050
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-1905101520253035404550
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19
024681012
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19Afrique de Sud
010203040
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19Singapour
0510152025
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-190100200300400500600
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19
01020304050
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19012345678
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19WT/TPR/OV/W/13  
- 20 - 
  (par exemple : -4,5% pour le Japon et -2,4% pour le Brésil). Une tendance similaire se dégage sur 
le plan des importations, alors que la Chine et l'Inde enregistrent une croissance et q ue d'autres 
constatent un affaiblissement. Le fait que des monnaies comme l'USD, l'euro et le yen ont été 
relativement stables durant cette période laisse supposer que les baisses reflètent des changements 
réels des activités plutôt que des variations de p rix. 
Graphique 2.6 Exportations et importations de services commerciaux de certaines 
économies, 2017T4 -2018T4  
(Variation en  pourcentage  en glissement annuel, valeurs en USD courants)  
 
Source:  Secrétariats  de l'OMC et de la CNUCED.  
-10-5051015202530
États-Unis Union
européenne
(hors)Japon Chine Inde Brésil Fédération de
Russie-10-5051015202530
États-Unis Union
européenne
(hors)Japon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieExportations
Importations
2018T3 2017T4 2018T1 2018T2 2018T4WT/TPR/OV/W/13  
- 21 - 
  2.18.   La catégorie des autres services commerciaux, qui englobe les services financiers et les autres 
services fournis aux entreprises, contribue de façon disproportionnée au commerce des services, en 
raison de son importance dans les totaux  nationaux et  mondiaux. La croissance en glissement annuel 
des exportations hors UE des autres services commerciaux a ralenti pour s'établir à 0 % au quatrième 
trimestre, après avoir enregistré une croissance d'au moins 10 % plus tôt dans l'année (15 % au 
premier trimestre et 10 % au deuxième trimestre). Les exportations d'autres services commerciaux 
à partir des États -Unis ont ralenti de façon moins spectaculaire, tombant de 7 % au premier trimestre 
à 3% au quatrième trimestre. Les exportations japonaises d'autres services commerciaux ont reculé  
de 4% au quatrième trimestre, tandis que celles de la Chine ont augmenté de 19 %. 
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  
2.19.   Les dernières prévisions comm erciales du Secrétariat datent du 2  avril 2019 (tableau  2.1). Si 
les prévisions actuelles relatives au PIB se vérifient, le volume du commerce mondial des 
marchandises devrait augmenter de 2,6 % en 2019, avec une croissance plus marquée dans les pays 
en dév eloppement (3,4 % pour les exportations et 3,6 % pour les importations) que dans les pays 
développés (2,1 % pour les exportations et 1,9 % pour les importations). La croissance du commerce 
devrait reprendre légèrement en 2020 et atteindre 3 %, la croissance des  pays en développement 
(3,7% pour les exportations et 3,9 % pour les importations) dépassant là encore celle des pays 
développés (2,5 % pour les exportations et 1,9 % pour les importations). L'encadré 2.1 ci -après 
contient le dernier Indicateur des perspective s du commerce mondial de l'OMC du 20 mai 2019.  
2.20.   Compte tenu du degré élevé d'incertitude lié aux prévisions commerciales dans les 
circonstances actuelles, les prévisions pour 2019 se situent dans une fourchette comprise entre 
1,3% et 4%. Il convient toutefo is de noter que la croissance du commerce pourrait être inférieure à 
cette fourchette en cas d'aggravation des tensions commerciales, ou supérieure en cas 
d'apaisement.  
2.21.   Plusieurs des indicateurs économiques avancés fournissent également des données sur 
l'évolution à court terme de l'économie mondiale. Les indices des directeurs d'achat fondés sur des 
enquêtes menées auprès des entreprises figurent parmi ces indicateurs. L'indice mondial des 
directeurs d'achat du secteur manufacturier d'IHS Mark et et JPMorga n est tombé à 50,3 en avril, 
juste au -dessus de la valeur de seuil de 50 qui marque la limite entre l'expansion et la contraction. 
Ces données laissent supposer que l'atonie de la croissance économique persistera au deuxième 
trimestre.  
2.22.   Parmi les indices pa r pays des directeurs d'achat, les États -Unis affichent un indice 
relativement élevé (52,6), ce qui est un signe d'expansion, tandis que les valeurs concernant la zone 
euro (47,9) et l'Allemagne (44,4) sont faibles, ce qui indique une contraction. La Chine  se situe entre 
les deux, avec un indice des directeurs d'achat de 50,2, ce qui laisse supposer une croissance 
régulière, voire atone. Dans l'ensemble, ces indicateurs brossent un tableau mitigé de l'économie 
mondiale, certaines régions progressant plus ra pidement que d'autres.  
2.23.   La composante portant sur les nouvelles commandes à l'exportation de l'indice mondial des 
directeurs d'achat est un solide indicateur avancé du commerce. Selon cet indice, la contraction se 
poursuit en avril (49), mais à un rythme pl us lent qu'en mars (48,9). Les statistiques publiées par 
l'Association du transport aérien international (IATA) sur le fret aérien sont un autre indicateur utile 
en matière d'anticipation du commerce mondial. Après avoir enregistré une baisse en février, l e 
niveau de fret en tonnes -kilomètres s'est redressé en mars pour l'ensemble de l'industrie, laissant 
l'indice établi au cours du dernier mois pratiquement inchangé par rapport à l'année précédente. 
Ces résultats pourraient être le signe que le commerce es t peut -être en train d'amorcer un nouveau 
virage, mais toute conclusion définitive serait prématurée.  
2.24.   Pour terminer, un indice relatif à l'incertitude des politiques économiques se situe 
actuellement à 318,1, ce qui est le deuxième plus haut niveau jamais enregistré.1 La valeur de 
référence de 100 de l'indice indique un niveau "moyen" d'incertitude de 1997 à 2015. Cet indice a 
suivi étroitement  les tensions commerciales récemment apparues. L'incertitude freine les dépenses 
d'investissement, qui représentent  bien souvent le type de dépenses à la plus forte intensité  
commercial e car elles reposent sur une forte part d'importations.  
                                                
1 Adresse consul tée: www.policyuncertainty.com . WT/TPR/OV/W/13  
- 22 - 
  Encadré 2.1 Indicateur des perspectives du commerce mondial de l'OMC  
L'Indicateur  des perspectives du commerce mondial de l'OMC (WTOI) est un indicateur avancé composite du 
commerce mondial qui fournit des renseignements "en temps réel" sur l'évolution du commerce des 
marchandises par rapport aux tendances récentes. Il combine des donn ées sur plusieurs variables clés liées 
au commerce, notamment sur les commandes à l'exportation, les opérations de fret aérien, le trafic des ports 
à conteneurs, la production et les ventes d'automobiles, les expéditions de composants électroniques et les 
expéditions de matières premières agricoles. Un indice de 100 indique que la croissance suit les tendances à 
moyen terme. Les valeurs supérieures à 100 indiquent que la croissance est supérieure à la tendance, tandis 
qu'un chiffre inférieur à 100 indique l 'inverse.  
Le WTOI a chuté en dessous de sa valeur de référence de 100 en novembre  2018 et est catégoriquement 
resté en deçà de la tendance en février et en mai  2019, signalant ainsi la faible croissance du commerce vers 
la fin de l'année dernière et au pre mier semestre de cette année. D'après les statistiques commerciales 
disponibles, le volume effectif des échanges aurait effectivement  diminué durant cette période.  
Dans la dernière publication du WTOI datant du 20  mai 2019, cinq des six indices qui le comp osent se situaient 
en dessous du taux tendanciel et tous , sauf deux,  affichaient une tendance à la baisse. Les indices relatifs au 
fret aérien (92,3), à la production et aux ventes d'automobiles (92,2), et aux matières premières agricoles 
(92,4) sont tombé s bien en dessous du taux tendanciel. L'indice relatif au trafic des ports à conteneurs (101,0) 
a également enregistré une baisse, mais il est resté supérieur à 100, ce qui laisse supposer que la croissance 
suit les tendances récentes. Les commandes à l'ex portation (96,6) et les composants électroniques (96,7) 
montraient des signes positifs, même si les deux se maintenaient fermement sous le taux tendanciel.  
Ces résultats sont globalement conformes aux dernières prévisions commerciales, publiées par l'OMC l e 
2 avril 2019, qui indiquaient un ralentissement de la croissance du volume des échanges de marchandises de 
3% en 2018 à 2,6% en 2019 parmi des risques à la baisse importants. Il convient toutefois de noter que les 
prévisions commerciales et le WTOI ne ti ennent pas compte des principales mesures commerciales récemment 
imposées par les grandes économies. Les perspectives du commerce mondial pourraient s'assombrir 
davantage si les tensions commerciales ne s'apaisent pas ou si la politique macroéconomique ne parvient pas 
à s'adapter aux changements.  
  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
World Trade Outlook Indicator 96.3 Drivers of trade
(Index, trend = 100) Level of Direction
Index of change
Merchandise trade volume (Q4) 100.2
Export orders 96.6
International air freight (IATA) 92.3
Container port throughput 101.0
Automobile production and sales 92.2
Electronic components 96.7
Agricultural raw materials 92.4
Indicateur des perspectives du commerce mondial    96,3 
(Indice, tendance = 100)  
Moteurs du commerce  
Volume du commerce des marchandises (T4)  
Commandes à l'exportation  
Fret aérien international (IATA)  
Trafic des ports à conteneurs  
Production  et ventes d'automobiles  
Composants électroniques  
Matières premières agricoles    Indice 
variation  Sens de la  
96,3 
101,0  
92,2 
 
96,7 
92,4 100,2  
96,6 
92,3 WT/TPR/OV/W/13  
- 23 - 
  Tableau 2.1 Commerce des marchandises en volume et croissance du PIB réel, 
2015 -2020  
(Variation annuelle en  pourcentage ) 
 
2015  2016  2017  2018  2019a 2020a 
Volume du commerce mondial des marchandisesb 2,3 1,6 4,6 3,0 2,6 3,0 
Exportations        
Économies développées  2,4 1,0 3,6 2,1 2,1 2,5 
Économies en développementc 1,7 2,3 5,6 3,5 3,4 3,7 
Amérique du Nord  1,1 0,3 4,2 4,3 2,7 3,7 
Amérique du Sud et centrale et Caraïbes  -0.4 0,7 3,0 0,6 0,7 1,0 
Europe  2,9 1,2 3,7 1,6 1,8 2,0 
Asie 1,4 2,3 6,8 3,8 3,7 4,1 
Autres régionsd 3,2 2,9 1,6 2,7 3,4 3,1 
Importations        
Économies développées  4,2 2,0 3,3 2,5 1,9 1,9 
Économies en développementc 0,6 1,3 6,8 4,1 3,6 3,9 
Amérique du Nord  5,4 0,1 4,0 5,0 3,6 2,5 
Amérique du Sud et centrale et Caraïbes  -8.4 -8,8 4,6 5,2 2,6 5,8 
Europe  3,5 3,1 2,9 1,1 1,0 2,1 
Asie 3,9 3,6 8,3 5,0 4,6 3,7 
Autres régionsd -4.3 -1,9 2,5 0,5 0,5 1,9 
PIB réel aux taux de change du marché  2,8 2,4 3,0 2,9 2,6 2,6 
Économies développées  2,3 1,7 2,3 2,2 1,8 1,7 
Économies en développementc 3,7 3,7 4,3 4,1 4,0 4,3 
Amérique du Nord  2,8 1,6 2,3 2,8 2,5 2,2 
Amérique du Sud et centrale et Caraïbes  -0.8 -2,1 0,8 0,6 1,8 2,7 
Europe  2,4 2,0 2,7 2,0 1,1 1,5 
Asie 4,3 4,1 4,5 4,3 4,2 4,0 
Autres régionsd 1,2 2,2 1,9 2,2 2,4 2,6 
a Les chiffres pour 2019 et 2020 sont des projections.  
b Moyenne des exportations et des importations.  
c Comprend la CEI, y compris les États membres associés et les anciens États membres.  
d Les autres régions comprennent l'Afrique, le Moyen -Orient et la CEI.  
Sources:  Secrétariat de l'OMC pour le commerce, estimations consensuelles pour le  PIB. 
2.25.   L'encadré ci -après examine les coûts que pourrait potentiellement entraîner une guerre 
commerciale mondiale.  
Encadré 2.2 Coûts potentiels d'une guerre commerciale mondiale  
Dans son rapport de suivi du commerce publié en novembre  2018, l'OMC indique que la vague de mesures 
commerciales déclenchées par les droits de douane appliqués par les États -Unis aux produits en acier et en 
aluminium, et aux exportations chinoises vers les États -Unis, ainsi que les réactions des partenaires 
commerciaux des États -Unis face à ces mesures ont contribué à une hausse notable de la valeur des échanges 
commerciaux visés par des mesures restrictives pour le commerce. Ces droits de douane affolent de plus en 
plus les marchés financiers, mais ils n'ont pas encore eu de répercussions importantes sur le commerce et sur 
le PIB. Toutefois, il y a un risque que les tensions commerciales actuelles s'aggravent, qu'elles entraînent dans 
leur sillage encore plus de Membres de l'OMC et q u'elles s'étendent à d'autres secteurs.  
Des recherches menées récemment font ressortir le coût économique potentiellement élevé d'une véritable 
guerre commerciale (Bekkers et Teh, 2019). L'étude décrit la guerre commerciale comme un scénario  
catastrophe où  la coopération commerciale internationale serait vouée à l'échec et où chaque pays fixerait ses 
propres droits de douane. Cela signifierait que  les Membres de l'OMC n'honor eraient pas  leurs engagements 
tarifaires et fix eraient  des droits de douane qui, da ns la plupart des cas, seraient supérieurs aux taux 
consolidés à l'OMC. L'étude se fonde sur les estimations provenant de Nicita et al. (2018)a, dont il ressort 
qu'une guerre commerciale augmenterait de 32  points de pourcentage la protection tarifaire à laquelle se 
heurterait  l'exportateur moyen.  
En intégrant cette augmentation estimative des droits de douane à l'échelle mondiale dans un modèle 
d'équilibre général calculable (EGC), l'étude prévoit qu'une guerre commerciale mondiale commençant en 
2019 pourra it, d'ici à 2022, entraîner un recul du PIB mondial d'environ 1,96% et une contraction du 
commerce mondial de quelque 17% par rapport à un scénario de référence sans guerre commerciale. Les 
figures  1 et 2 montrent l'incidence d'une guerre commerciale sur l e commerce et le PIB en 2022 par rapport 
au scénario de référence. Afin de mettre ces chiffres en contexte, le PIB mondial a diminué d'environ 2,1% et 
le commerce mondial a perdu quelque 12,4% lors de la crise financière mondiale en 2009.  WT/TPR/OV/W/13  
- 24 - 
  Figure  1: Valeur du commerce mondial en cas de conflit commercial, 2018 -2022  
 
Source:  Résultats de la simulation du Modèle du commerce mondial de l'OMC.  
Figure  2: PIB mondial en cas de conflit commercial, 2018 -2022  
 
Source: Résultats de la simulation du Modèle du commerc e mondial de l'OMC.  
Au-delà de la contraction du commerce mondial et du recul du PIB mondial, l'étude révèle les effets beaucoup 
plus importants , à deux chiffres , sur la production par secteur dans de nombreux pays. Le renforcement des 
obstacles au commerc e pousse à une redistribution des ressources au détriment de leur efficacité sur la base  
des avantages comparatifs. Par ailleurs, les changements apportés à la production sectorielle demandent des 
ajustements douloureux aux travailleurs car ils entraînent un déplacement important de la main -d'œuvre. 
Partout dans le monde, en moyenne 1, 15% de travailleurs qualifiés et 1,74% de travailleurs peu qualifiés 
devront laisser leur secteur d'emploi initial pour trouver du travail ailleurs. Au total, quelque 69  millions de 
travailleurs seraient concernés dans le monde et devraient avoir à chercher du travail dans d'autres secteurs 
économiques.  
Note:  
a Nicita, A., Olarreaga, M. et Silva, P. (2018). "Cooperation in WTO's Tariff Waters?", Journal of 
Political Economy, 126:3, pages  1302 à 1338.  
Source:  Bekkers, E. et Teh, R. (2019). "Potential economic effects of a Global Trade Conflict – Projecting 
the medium -run effects with the WTO Global Trade Model", WTO Staff Working Paper, 
ERSD -2019-04. 
0,800,850,900,951,001,051,10
2018 2019 2020 2021 2022
Valeur "de référence" des échanges mondiaux (2018 = 1)
Valeur des échanges mondiaux en cas de "guerre commerciale"V aleurs des échanges mondiaux (2018 = 1)
1,001,021,041,061,081,101,121,141,16
2018 2019 2020 2021 2022
PIB mondial "de référence" (2018 = 1)
PIB mondial en cas de "guerre commerciale"PIB mondial (2018 = 1)WT/TPR/OV/W/13  
- 25 - 
  3  ÉVOLUTION  DES POLITIQUES COMM ERCIALES ET LIÉES AU  COMMERCE  
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  
3.1.  La section ci -après analyse certaines évolutions des politiques commerciales et liées au 
commerce observées pendant la période allant du 16  octob re 2018 au 15  mai 2019. Plusieurs des 
mesures qui y sont mentionnées ont été examinées dans différents conseils et comités de l'OMC 
pendant cette période. Il en est question dans la section 3.5.  
3.2.  Au cours de la période considérée, les tensions commerciales ont continué de faire la une des 
médias, ajoutant encore à l'incertitude qui entoure le commerce international et l'économie 
mondiale. Le présent rapport de milieu d'année montre que ces perturbations se poursuivent, avec 
des flux commerciaux soumis à de n ouvelles restrictions commerciales historiquement élevées. La 
valeur des échanges1 visés par les nouvelles mesures restrictives à l'importation mise s en place par 
les Membres de l'OMC durant cette période est de 339,5 milliards d'USD , soit 44% supérieure  à la 
moyenne constatée depuis octobre  2012, date à laquelle on a commencé à inclure dans le rapport 
des chiffres relatifs aux échanges visés. C'est le deuxième plus haut niveau jamais enregistré, après 
celui de 588,3 milliards d'USD  enregistré au cours de l a période précédente. La tendance à la baisse 
relevée entre mi -octobre  2014 et mi -octobre  2017 a été remplacée par une forte hausse de la valeur 
des échanges visés par des mesures restrictives à l'importation, comme le montre le graphique 3.1.  
Graphique 3.1 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures restrictives à 
l'importation au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulatif)  
(Milliards d'USD ) 
 
Note:  Ces chiffres sont des est imations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
commerciales (c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des 
économies affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des 
rapports et non l'incidence cumulée de ces mesures.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
1 La valeur des échanges visés par une mesure correspond à la valeur des importations annuelles du 
produit concerné en provenance des pays visés par la mesure. Les marchandises faisant l'objet d'un volume 
d'échanges importants peuvent avoir une grande influ ence sur l'estimation du commerce visé.  
201 214228
101
79588
340
0100200300400500600
mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013mi-oct. 2013-
mi-oct. 2014mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017mi-oct. 2017-
mid-oct. 2018mi-oct. 2018-
mi-mai 2019
Mesures de restriction des importations Droite d'ajustement de la tendance (moyenne mobile sur deux périodes)WT/TPR/OV/W/13  
- 26 - 
  3.3.  Le rapport note aussi que plusieurs importantes mesures restrictives pour le commerce seront 
mises en œuvre peu après la période visée par le présent rapport ou continuent de f aire l'objet de 
consultations en vue d'une éventuelle mise en œuvre, ce qui tend à montrer que la situation du 
commerce mondial restera précaire. Les mesures qui ont été annoncées mais qui ne sont pas encore 
mises en œuvre ne figurent pas dans le présent r apport. Le Secrétariat de l'OMC continuera de suivre 
cette situation et cherchera à obtenir davantage de renseignements sur ces mesures, y compris les 
dates d'application et les produits visés. Les mesures mises en œuvre après le 15  mai 2019 seront 
traitée s dans le rapport de fin d'année.  
3.4.  La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des importations mises en place 
au cours de la période considérée est estimée à 398,2 milliards d'USD , ce qui est presque de 3% 
supérieur à la moyenne depuis octobre 2012  (graphique 3.2).  
Graphique 3.2 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures de facilitation des 
importations au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulatif)  
(Milliards d'USD ) 
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
commerciales (c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des 
économies affectées par les mesures) et non l'incidence cumulée de ces mesures. Ils ne tiennent pas 
compte de la libéralisation associée à l'élargissement en 2015 de l'Accord sur les technologies de 
l'information de l'OMC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.5.  Au total, 296 mesures commerciales ont été enre gistrées pendant la période allant de 
mi-octobre  2018 à mi -mai 2019 (graphique 3.3).2 Ce chiffre inclut les mesures de facilitation des 
échanges, les mesures correctives commerciales et les autres mesures commerciales et liées au 
commerce (mesures restrict ives) (graphique 3.3).  
3.1.1   Mesures de facilitation des échanges  
3.6.  L'annexe  1 du présent rapport recense les mesures qui facilitent clairement les échanges.  
                                                
2 Voir les annexes 1  à 3. Ces annexes n'incluent pas les mesures SPS et OTC, qui sont traitées dans les 
sections 3.3 et 3.4. Les mesures visant les services sont analysées dans la section 4 et énumérées dans 
l'annexe  4. 
2581183
170249
169296398
02004006008001 0001 2001 400
mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013mi-oct. 2013-
mi-oct. 2014mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018mi-oct. 2018-
mi-mai 2019
Mesures de facilitation des importations Droite d'ajustement de la tendance (moyenne mobile sur deux périodes)WT/TPR/OV/W/13  
- 27 - 
  3.7.  Pendant la période considérée, 47 mesures visant à faciliter les échanges ont été enregistrées 
pour les Me mbres de l'OMC (tableau 3.1), dont 17 étaient provisoires. Cela représente 16 % du total 
des mesures enregistrées. La moyenne mensuelle de 6,7 mesures de facilitation des échanges 
constatée pour la période est la plus faible enregistrée depuis 2012.  
Tableau  3.1 Mesures de facilitation des échanges (annexe 1)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
De mi -octobre  2017 
à mi-octobre  2018  
(WT/TPR/OV/21)  
De mi -octobre  2018 
à mi-mai 2019  
Importations  176 140 176 208 151 115 135 140 40 
- Droits de douane  154 109 147 165 116 94 111 110 34 
- Procédures douanières  12 26 17 32 28 18 14 19 2 
- Taxes  2 4 2 6 4 3 7 8 3 
- Restrictions quantitatives  7 1 10 5 1 0 3 3 1 
- Autres  1 0 0 0 2 0 0 0 0 
Exportations  17 8 9 40 33 25 18 22 7 
- Droits de douane  7 3 3 18 5 1 6 5 3 
- Restrictions quantitatives  8 4 3 3 2 2 0 1 0 
- Autres  2 1 3 19 26 22 12 16 4 
Autres  6 1 1 4 3 0 0 0 0 
Total  199 149 186 252 187 140 153 162 47 
Moyenne mensuelle  16,6 12,4 15,5 21,0 15,6 11,7 12,8 13,5 6,7 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.8.  Le tableau 3.1 montre que la plupart des mesures de facilitation des échanges consistent encore 
en la réduction ou l'élimination des droits d'importation; viennent ensuite la réduction des taxes à 
l'importation3 et la simplification des procédures douanières.4 S'agis sant des exportations, 
l'élimination ou la simplification des procédures douanières5 et la réduction des droits d'exportation6 
sont les mesures les plus fréquentes enregistrées.  
3.9.  Le commerce visé par les mesures de facilitation des importations introduites pendant la 
période considérée s'élevait à 398,2  milliards d'USD , soit 2,28 % de la valeur des importations 
mondiales de marchandises7, ce qui  est presque de 3% supérieur à la moyenne depuis octobre 2012 . 
La plupart des mesures de facilitation des échanges c oncernent les chapitres suivants du SH: 
machines, appareils et engins mécaniques  (SH 84, 15,6 %), machines électriques et leurs parties  
(SH 85, 13,9 %), cuivre et ouvrages en cuivre (SH 74, 8,9 %) et matières plastiques et ouvrages en 
ces matières (SH 39, 7,5 %). 
                                                
3 Par exemple la réduction de la TVA sur les produits pharmaceutiques, la réduction des redevances 
pour services douaniers et la suppression du prélèvement de l'Office de développement.  
4 Par exemple la simplification des procédures douanières pour les  demandes de traitement électronique 
concernant les produits sanitaires en transit et l'élargissement des opérations traitées par le système de 
guichet unique pour le commerce extérieur.  
5 Par exemple la simplification des procédures douanières pour les ex portations de peaux brutes, les 
demandes de traitement électronique concernant les produits sanitaires en transit et l'élargissement des 
opérations traitées par le système de guichet unique pour le commerce extérieur.  
6 Par exemple sur le poisson, les os, les minerais, scories et cendres, les produits chimiques organiques 
et inorganiques et les métaux communs et ouvrages en ces matières.  
7 Le calcul effectué ici tient compte de deux mesures appliquées par la Chine (réduction des droits 
d'importation sur 1  585 lignes tarifaires et des droits intérimaires) qui représentent 87,6 % du total, et de deux 
mesures appliquées par le Brésil (réduction des droits d'importation sur des biens d'équipement) qui 
représentent 4 %. WT/TPR/OV/W/13  
- 28 - 
  3.10.   Contrairement aux rapports précédents qui rendaient compte de la valeur très élevée du 
commerce visé par des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'élargissement de l'ATI, une seule mesure de ce type a été prise au cours de la période considérée 
ici.8 
3.1.2   Mesures correctives commerciales9 
3.11.   Pendant la période considérée , 211  mesures correctives commerciales ont été enregistrées 
(tableau  3.2), soit  71% du total des mesures commerciales recensées dans le présent rapport .10 
L'annexe  2 offre un aperçu de ces mesures correctives commerciales. Comme le montre le 
tableau  3.2 ci -après, et pour la première fois depuis le début de l'exercice de suivi du commerce, le 
nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales a été inférieur au 
nombre d'enquêtes closes ou de mesures correctives commerciales supprimées.11 En outre, la 
moyenne mensuelle des ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales au 
cours de la période considérée est la plus faible enr egistrée depuis 2012.  
3.12.   L'ouverture d'enquêtes antidumping reste la mesure corrective commerciale la plus fréquente; 
elle a représenté les trois quarts des ouvertures d'enquêtes durant la période considérée. Pour la 
première fois depuis 2012, le nombre des c lôtures d'enquêtes et des suppressions de mesures 
antidumping a dépassé celui des ouvertures d'enquêtes.  
3.13.   Les mesures correctives commerciales adoptées pendant la période considérée couvraient un 
large éventail de produits, y compris les enquêtes ouvertes a u sujet des constructions préfabriquées 
et de certains meubles (SH 94, 29,2 %), des ouvrages en fonte, fer ou acier (SH 73, 21,4 %), de la 
fonte, du fer et de l'acier (SH 72, 11,3 %), des machines, appareils et engins mécaniques (SH 84, 
9,7%) et des céréales (SH 10, 6,4 %). 
3.14.   Le commerce visé par les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales ouvertes 
par les Membres de l'OMC pendant la période considérée s'élevait à 20,2  milliards d'USD  (0,12 % 
des importations mondiales de marchandises). S'agissant des clôtures/suppressions, le commerce 
visé était estimé à 16,4  milliards d'USD  (0,09 % des importations mondiales de marchandises) 
(graphique 3.4).  
Tableau 3.2 Mesures correctives commerciales (annexe 2)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
De mi -octobre  2017 
à mi-octobre  2018  
(WT/TPR/OV/21)  
De mi -octobre  2018 
à mi-mai 2019 
(7 mois)  
Ouvertures d'enquêtes  255 338 304 277 343 298 266 296 99 
- Mesures antidumping  208 287 236 229 298 249 194 229 74 
- Droits compensateurs  23 33 45 31 34 41 55 53 15 
- Mesures de sauvegarde  24 18 23 17 11 8 17 14 10 
Moyenne mensuelle  21,3 28,2 25,3 23,1 28,6 24,8 22,2 24,7 14,1 
                                                
8 La seule mesure de facilitation des importa tions appliquée dans le cadre de l'Accord sur l'élargissement 
de l'ATI l'a été par les Philippines. Elle portait sur un montant de 3,1 milliards d'USD . 
9 La couverture des mesures correctives commerciales dans ce rapport ne préjuge pas du droit des 
Membres  de l'OMC de prendre des mesures correctives commerciales. Voir aussi l'encadré 1.2.  
10 La même méthode est appliquée dans tout le rapport pour dénombrer les enquêtes antidumping et 
les enquêtes en matière de droits compensateurs: on s'appuie sur le nombre de pays ou territoires douaniers 
exportateurs visés par une enquête ou par la clôture d'une enquête ou la suppression d'une mesure. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de 
n pays/territo ires douaniers compte pour n enquêtes. De même, la clôture d'une enquête ou la suppression 
d'une mesure antidumping ou compensatoire compte pour n clôtures/suppressions.  
11 Les termes clôture et suppression désignent respectivement la clôture d'une enquête (sans qu'une 
mesure soit imposée) et la suppression de la mesure imposée.  WT/TPR/OV/W/13  
- 29 - 
  Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
De mi -octobre  2017 
à mi-octobre  2018  
(WT/TPR/OV/21)  
De mi -octobre  2018 
à mi-mai 2019 
(7 mois)  
Clôtures d'enquêtes  
ou suppressions de  
mesures  208 186 221 214 174 159 222 212 112 
- Mesures antidumping  177 160 186 167 143 129 197 182 95 
- Droits compensateurs  21 17 23 25 15 13 24 26 11 
- Mesures de sauvegardea 10 9 12 22 16 17 1 4 6 
Moyenne mensuelle  17,3 15,5 18,4 17,8  14,5 13,3 18,5 17,7 16,0 
a Le chiffre d'une année donnée est la somme des éléments suivants: i) enquêtes closes au cours de 
l'année considérée sans imposition de mesure finale; et ii) toutes les mesures imposées qui ont expiré 
pendant l'année.  
Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales pou r la période allant de 2012 à 2018 
sont basés sur les notifications semestrielles. Pour la période considérée ici, les renseignements sont 
aussi basés sur les réponses et les vérifications reçues directement des Membres. Les mesures 
anticontournement ne so nt pas incluses dans les chiffres ci -dessus . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.1.3   Autres mesures commerciales et liées au commerce  
3.15.   L'annexe  3 du présent rapport recense les mesures pouvant être considérées comme ayant 
un effet de restriction des échanges . 
3.16.   Pendant  la période considérée , 38 nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été 
enregistrées, ce qui représente  13% du total des mesures figurant dans les annexes  1 à 3. 
3.17.   Sur le nombre total de mesures enregistrées à l'annexe  3, plus de 80 % étaient appli quées 
aux importations . Les majorations de droits de douane représentent  plus de la moitié des mesures 
restrictives à l'importation, suivies par un éventail d'interdictions à l'importation12, par les 
sauvegardes spéciales (fondées sur le volume)13 et par l'i mposition de taxes à l'importation .14 
S'agissant des exportations, la plupart des mesures adoptées étaient des droits de douane15, suivis 
par des interdictions16 et des procédures douanières plus strictes (tableau 3.3).  
                                                
12 Par exemple des restrictions quantitatives visant l'or, les légumineuses, le lait et les produits laitiers 
et la viande de poulet.  
13 Visant, par exemple, l'ail, les shiitake séchés , les arachides, les haricots rouges et certains morceaux 
de poulet.  
14 Par exemple un droit d'accise sur les véhicules et les spiritueux, des prélèvements sur les gaz 
synthétiques à effet de serre, et des redevances statistiques sur toutes les importations . 
15 Par exemple sur les tourteaux et autres résidus solides de l'extraction d'huiles et sur les déchets et 
débris de métaux ferreux.  
16 Par exemple des restrictions quantitatives visant les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier et 
les déchets de mét aux. WT/TPR/OV/W/13  
- 30 - 
  Tableau 3.3 Autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
De mi -octobre  2017 
à mi-octobre  2018 
(WT/TPR/OV/21)  
 
De mi -octobre  2018 
à mi-mai 2019  
Importations  129 139 130 172 105 89 108 118 31 
- Droits de douane  76 87 81 113 70 51 63 79 16 
- Procédures douanières  31 28 18 31 16 18 6 5 2 
- Taxes  6 5 8 10 6 10 13 13 3 
- Restrictions quantitatives  14 17 8 12 12 8 17 17 5 
- Autres  2 2 15 6 1 2 9 4 5 
Exportations  22 31 25 45 20 19 18 17 7 
- Droits de douane  3 5 11 13 6 5 9 7 3 
- Restrictions quantitatives  12 10 8 7 10 8 4 5 2 
- Autres  7 16 6 25 4 6 5 5 2 
Autres  13 7 12 15 13 14 1 2 0 
- Autresa 8 1 1 0 4 2 1 1 0 
- Teneur en éléments locaux  5 6 11 15 9 12 0 1 0 
Total  164 177 167 232 138 122 127 137 38 
Moyenne mensuelle  13,7 14,8  13,9  19,3  11,5 10,2 10,6 11,4 5,4 
a Autres que les mesures relatives à la teneur en éléments locaux.  
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.18.   Les mesures commerciales et liées au commerce enregistrées dans l'annexe 3 et qui peuvent 
être considérées comme restrictives pour  le commerce portent sur une large gamme de produits. 
Les principaux secteurs visés sont les suivants: machines, appareils et engins mécaniques (SH 84, 
19,1%), machines électriques et leurs parties (SH  85, 15,6 %), métaux précieux (SH 71, 10,7 %) et 
construc tions préfabriquées et certains meubles (SH 94, 8,1 %). Le commerce visé par les mesures 
restrictives à l'importation introduites pendant la période considérée s'élevait à 339,5  milliards 
d'USD , soit 1,95 % de la valeur des importations mondiales de marchand ises.17 Il s'agit du deuxième 
chiffre le plus élevé jamais enregistré après celui de 588,3 milliards d'USD  enregistré au cours de la 
période précédente. Prises ensemble, ces deux périodes révèlent une augmentation spectaculaire 
des échanges visés par des me sures restrictives à l'importation.  
Graphique 3.3 Aperçu des mesures, de mi -octobre  2018 à mi -mai 2019  
(Nombre)  
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
                                                
17 Ces chiffres incluent une mesure prise par les États -Unis (prorogation de l'imposition de taux 
additionnels sur des produits provenant de Chine), qui représente 59,2 % du total, une mesure prise par 
l'Argentine (redevances statistiques sur toutes les  importations), qui représente 19,7 %, et une mesure prise 
par l'Inde (modifications apportées à la politique d'importation du minerai d'or), qui représente 10,6 %. 
99 112 47 38 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales/suppressions de mesures
Mesures de facilitation des échanges
Mesures  restrictives pour le commerce296WT/TPR/OV/W/13  
- 31 - 
  Graphique 3.4 Commerce visé par des mesures à l'importation, de mi -octobre  2018 à 
mi-mai 2019  
(Milliards d'USD ) 
 
Note:  Chiffres de 2017. Les mesures liées à l'élargissement de l'ATI ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.19.   La section ci -dessus contenait d es renseignements factuels détaillés sur les dernières 
tendances en matière d'élaboration des politiques commerciales et de mise en œuvre de mesures 
commerciales parmi les Membres de l'OMC et les observateurs. Le commerce visé par les mesures 
restrictives à l'importation introduites pendant la période considérée est estimé à 339,5 milliards 
d'USD . La présente section montre que les flux commerciaux ont été soumis à de nouvelles 
restrictions commerciales, et cela à un niveau historiquement élevé. La valeur d es échanges visés 
par les nouvelles mesures restrictives  à l'importation  mises en place par les Membres de l'OMC au 
cours de cette période a été 44% supérieure à  la moyenne constatée depuis octobre  2012, date à 
laquelle on a commencé à inclure dans le rapp ort des chiffres relatifs aux échanges visés. Les 
nouvelles mesures restrictives introduites au cours de la période précédente avaient atteint un 
niveau record. La plupart de ces mesures restent en place, et il vient s'y ajouter une série de 
nouvelles mesu res prises au cours de la période actuelle, qui sont également à un niveau 
historiquement élevé.  
3.20.   Une part très élevée du commerce visé par les mesures de facilitation aussi bien que de 
restriction des importations consiste en un petit nombre de mesures com merciales. D'autres 
mesures, restrictives pour le commerce ou facilitant les échanges, ont été annoncées pour une mise 
en œuvre après la période examinée. Au moment de la publication du présent rapport, certaines 
d'entre elles seront probablement entrées e n vigueur. Elles figureront dans le rapport de fin d'année. 
D'autres mesures commerciales susceptibles d'avoir un large impact sur le commerce mondial 
restent à l'étude. Bien que leur mise en œuvre soit actuellement en attente, le fait qu'elles restent 
possibles continue de jeter une ombre sur les perspectives du commerce international.  
3.21.   Comme indiqué dans la section 2 du présent rapport, de nombreux facteurs peuvent 
contribuer au ralentissement actuel des échanges, parmi lesquels une activité économique mon diale 
plus faible, des politiques monétaires plus rigoureuses et une aggravation de l'instabilité financière. 
La présente section a offert une perspective supplémentaire en ce qui concerne les mesures 
commerciales spécifiques qui contribuent à ce ralentiss ement.  
3.22.   L'encadré ci -après passe en revue certaines études sur les incidences de l'escalade des 
tensions commerciales entre les États -Unis et la Chine.  
Encadré 3.1 Incidences des tensions commerciales actuell es – Études  
Le précédent Rapport de suivi du commerce concernant le G -20 publié à la fin de 2018 faisait état de la mise 
en œuvre de plusieurs majorations importantes de droits de douane par les États -Unis et la Chine. Plusieurs 
études ont tenté d'apporter  de nouvelles perspectives au sujet de l'impact exercé par ces majorations sur le 
commerce bilatéral entre les États -Unis et la Chine ainsi que sur l'ensemble du commerce international. Voici 
un aperçu non exhaustif de certaines de ces études.  
En février  2019, l' Institut de finance internationale  (IFI) a mené des recherches concernant l'impact des droits 
de douane des États -Unis sur les importations en provenance de Chine. Ces recherches tendent à montrer 
que, bien que la moitié des importations des États -Unis en provenance de Chine soit assujettie à des droits 
élevés, les importations totales en provenance de Chine et le déficit du commerce bilatéral ont continué de 
croître. D'après l'étude, les importations de marchandises assujetties au droit de 25% appli qué depuis 
juillet/août  2018 sur 50 milliards d'USD  de marchandises sont en forte baisse selon les données de prix et de 
20 16 398 340 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales/suppressions de mesures
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce774 $EUWT/TPR/OV/W/13  
- 32 - 
  volume relatives à 7  000 produits assujettis aux nouveaux droits. Selon l'analyse, les États -Unis importent 
moins de marchandises chino ises, tandis que les exportateurs chinois ont partiellement déduit les droits de 
douane de leurs marges bénéficiaires pour conserver leurs parts de marché. Toutefois, les importations totales 
des États -Unis en provenance de Chine semblent résister aux droi ts de douane, et l'augmentation des 
importations de marchandises non assujetties aux nouveaux droits indique que l'évolution concernant les 
marchandises inscrites sur la liste des 50 milliards d'USD  ne reflète pas une baisse générale des importations 
en provenance de Chine. L'étude présente en outre une évaluation de la liste des marchandises chinoises 
représentant une valeur de 200 milliards d'USD  qui sont assujetties à un droit de 10% depuis septem bre 2018. 
Elle constate que de vigoureuses exportations de marchandises chinoises vers les États -Unis ont été 
enregistrées en raison de la concentration des expéditions qui a eu lieu en prévision du relèvement par les 
États-Unis des taux de droits de 10% a ctuellement à 25% sur cette liste de marchandises si aucun accord 
n'est trouvé entre les deux pays d'ici au début de 2019.a 
Une autre étude réalisée par l' European Network for Economic and Fiscal Policy Research  constate que la 
majeure partie de la charge tarifaire imposée par les États -Unis sur les importations en provenance de Chine 
n'est pas supportée par les consommateurs ou les entreprises des États -Unis mais plutôt par les exportateurs 
chinois. Sur la base de cette analyse, une augmentation de 25% des  droits de douane entraîne une hausse 
de seulement 4,5% en moyenne des prix à la consommation de l'ensemble des produits chinois affectés aux 
États-Unis, alors que les prix à la production baissent de 20,5% pour les entreprises chinoises. Les droits 
d'impo rtation prélevés sur les marchandises chinoises ont une forte élasticité des importations, de sorte qu'une 
large part de la charge tarifaire est transférée vers les exportateurs chinois. Les entreprises chinoises 
supportent environ 75% de la charge tarifai re, et les droits de douane font baisser d'environ 37% les 
exportations chinoises des produits affectés vers les États -Unis. Cela entraîne une baisse de 17% du déficit 
commercial bilatéral entre les États -Unis et la Chine.b 
Un article récent publié par l' Université de Princeton , qui étudie les incidences de la politique commerciale des 
États-Unis sur les prix et le bien -être, indique qu'au cours de l'année 2018 il y a eu aux États -Unis de fortes 
hausses des prix des biens intermédiaires et finals, des chang ements considérables dans le réseau des chaînes 
d'approvisionnement, une diminution des variétés importées disponibles et une répercussion complète des 
droits de douane sur les prix intérieurs des produits importés. L'article conclut que l'incidence des dr oits de 
douane s'exerce pleinement sur les consommateurs nationaux, avec une baisse du revenu réel des États -Unis 
de 1,4 milliard d'USD  d'ici à la fin de 2018. Il indique que des évolutions similaires ont été observées dans les 
pays étrangers qui ont appli qué des mesures de rétorsion à l'encontre des États -Unis, ce qui tend à montrer 
que la guerre commerciale a aussi réduit le revenu réel dans d'autres pays.c 
Un autre article, publié par le National Bureau of Economic Research  en mars  2019d, analyse les eff ets de la 
guerre commerciale de 2018 sur l'économie des États -Unis et constate que les importations des États -Unis en 
provenance des pays visés ont baissé de 31,5% à l'intérieur des produits, tandis que les exportations visées 
des États -Unis ont reculé de 11,0%. Il constate une répercussion complète des droits de douane des États -Unis 
sur les prix des importations au niveau des variétés et estime à 68,8 milliards d'USD  (0,37% du PIB) les 
pertes annuelles résultant pour les consommateurs et les producteurs d u coût plus élevé des importations. Il 
estime à 7,8 milliards d'USD  (0,04% du PIB) la perte globale de bien -être une fois pris e en compte 
l'augmentation des recettes tarifaires et les gains pour les producteurs nationaux résultant des prix plus 
élevés.  
Notes: 
a The Institute of International Finance (2019), Economic Views, "Are Tariffs on China Working?", 
5 février  2019.  
b European Network for Economic and Fiscal Policy Research (2018), "Who is Paying for the Trade War 
with China?", par Zoller -Rydek, B. et Felbermayr, G., novembre. Adresse consultée: 
"http://www.econpol.eu/sites/default/files/2018 -
11/EconPol_Policy_Brief_11_Zoller_Felbermay r_Tariffs.pdf ". 
c Amiti, M. – Federal Reserve Bank of New York and CEPR, Redding, S.J. – Princeton University and 
CEPR and Weinstein, D. – Columbia University, The Impact of the 2018 Trade War on US Prices and 
Welfare (1er mars 2019). Adresse consultée: "https://www.princeton.edu/~reddings/papers/CEPR -
DP13564.pdf ". 
d National Bureau of Economic Research, Fajgelbaum, P.D., Goldberg, P.K., Kennedy, P.J. et 
Khandelwal, A.K., The Return to Protectionism, (mars  2019). Adresse consultée: 
https://www.nber.org/papers/w2563 8.pdf. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.23.   Le texte de l'encadré 3.2 ci -après  sur les déterminants des balances commerciales bilatérales 
et les répercussions des droits de douane a été communiqué par le FMI.  WT/TPR/OV/W/13  
- 33 - 
  Encadré 3.2 Déterminants des balances commerciales bilatérales et répercussions des 
droits de douane  
Les balances commerciales bilatérales (c'est -à-dire la différence de valeur des exportations et des importations 
entre deux pays) font  depuis peu l'objet d'une grande attention, certains décideurs craignant que leur taille 
élevée et sans cesse croissante soit le résultat  d'obstacles asymétriques au commerce. Dans une étude récente 
(FMI, 2019)a, nous montrons qu'il n'est pas judicieux de s'intéresser en priorité aux balances commerciales . 
L'évolution des balances commerciales bilatérales au cours des  20 dernières années a été, dans une large 
mesure, entraînée par des forces macroéconomiques dont on sait également qu'elles déterminent les b alances 
commerciales globales, alors que les variations des droits de douane ont joué un rôle  très limité. Le fait de 
cibler un solde commercial bilatéral spécifique au moyen des droits de douane tend à entraîner un 
détournement d'échanges et à être compen sé par les modifications survenant dans les balances commerciales 
avec d'autres partenaires, et il pèse peu, voire pas du tout, sur la balance commerciale globale . Outre qu'ils 
sont inefficaces pour remédier aux déséquilibres extérieurs, les droits de doua ne sont coûteux pour l'activité 
économique car ils ont un effet négatif sur la production, l'emploi et la productivité dans les pays directement 
impliqués, mais aussi dans ceux qui sont liés par des chaînes de valeur mondiales.  
Les balances commerciales bilatérales résultent de forces macroéconomiques et non des droits de 
douane  
Dans une analyse récente – fondée sur une étude de 63 pays sur 20 ans et dans 34 secteurs –, nous 
quantifions les déterminants de l'évolution des balances commerciales bilatérales  en utilisant le modèle de 
gravité standard du commerce. Le modèle fait la distinction entre les rôles: i) des facteurs macroéconomiques 
(c'est -à-dire l'offre et la demande globales de chaque pays); ii) des droits de douane; et iii) de la spécialisation 
sectorielle des pays – qui reflète l'organisation internationale de la production. Nous constatons qu'au cours 
des 20 dernières années l'évolution des balances commerciales a été déterminée dans une large mesure par 
des changements dans les conditions macroé conomiques des deux partenaires commerciaux ( graphique  1). 
Les conditions macroéconomiques peuvent être dues à un large éventail de facteurs et de politiques tels que 
la politique budgétaire et les cycles de crédit mais, dans certains cas aussi, les politi ques de taux de change 
et les politiques nationales du côté de l'offre (par exemple les subventions généralisées aux entreprises 
publiques ou aux secteurs d'exportation). En revanche, les modifications des droits de douane bilatéraux ont 
joué un rôle modes te, ce qui s'explique par le fait qu'ils étaient déjà peu élevés dans de nombreux pays et 
que les réductions réciproques de droits produisaient des effets compensatoires sur les balances commerciales 
bilatérales . 
  
1 Valeur moyenne 2010 -2015 moins valeur moyenne 
1995-1999.  
2 Incluant les droits de douane et les accords de 
libre-échange et accords commerciaux préférentiels.  
3 Le résidu est la somme des résidus du modèle plus 
l'erreur d'approximation.  
Note:  Les étiquettes de données utilisent les codes de pays 
de l'Organisation internationale de normalisation 
(ISO).  
Sources:  Organisation de coopération et de développement 
économiques, base de données sur le commerce en 
valeur ajoutée; e t calculs des services du FMI.  1 Les effets sont des estimations d'équilibre partiel 
fondées sur une analyse au niveau pays -secteur. Le 
graphique illustre l'évolution des répercussions 
simulées des droits de douane entre 1995 et 2011, 
dernière année pour l aquelle cet exercice est possible 
compte tenu des limitations des données. L'année 
2011 est une bonne approximation des liens actuels 
des chaînes de valeur mondiales car la majeure partie 
de la croissance de la chaîne de valeur mondiale est 
survenue avant 2011.  
Note:  Les étiquettes de données utilisent les codes de pays 
de l'Organisation internationale de normalisation 
(ISO).  
Source:  Estimations des services du FMI.  
-120-100-80-60-40-200204060
CHN-KOR DEU-USAResidual³
Macroeconomic factors
Sectoral composition
Tariffs and other trade costs²
TotalFigure 1. Contributions to Changes in 
Bilateral Trade Balances, 1995 -20151
(Billions of US dollars)
Sources: Organisation for Economic Co -operation -600-500-400-300-200-1000100200300
CHN-USA
(right scale)
-0,8-0,7-0,6-0,5-0,4-0,3-0,2-0,10,00,1
CAN CHN DEU FRA GBR ITA JPN KOR USAUpstream tariff Downstream tariff
Domestic protection Diversion tariff
TotalFigure 2. Illustration of the Effect of a 1 
Percentage Point Generalized Tariff 
Increase on Real Value Added1
(Percent of GDP)
Source: IMF staff estimates.Graphique 1. Contributions aux variation s des 
balances commerciales bilatérales, 1995 -20151 
(milliards de $EU)  
Résidu3 
Facteurs macroéconomiques  
Composition sectorielle  
Droits de douane et autres coûts commerciaux2 
(échelle de droite)  Graphique 2. Illustration de l'effet d'une 
augmentation généralisée des droits de douane d'un 
point de pourcentage sur la valeur ajoutée réelle1 
(pourcentage du PIB)  
Droit de douane en amont  
 
Total Droit de douane en aval  
Mesure protectionniste  Droit de douane entraînant  
un détournement d'échanges  
Total WT/TPR/OV/W/13  
- 34 - 
  Les droits de douane sont coûteux pour l'activité économique  
Même si les droits de douane ont un effet direct limité sur les variations des balances commerciales bilatérales, 
cela ne veut pas dire qu'ils sont inoffensifs. La forte baisse des droits de douane et des autres coûts du 
commerce (par exemple les coûts de transport) constatée depuis l e milieu des années 1990 s'est accompagnée 
d'une intensification de la participation aux chaînes de valeur mondiales qui a facilité la spécialisation et les 
améliorations de la productivité. Le revers, c'est que les augmentations de droits tendent à avoir un effet 
négatif sur la productivité, l'emploi et la production et que leur coût tend à être plus élevé aujourd'hui du fait 
que la production mondiale est davantage interconnectée. Une forte hausse des droits de douane aurait des 
retombées au travers des c haînes de valeur mondiales, amplifiant les impacts néfastes sur la production pour 
les pays directement touchés et pour les autres qui sont situés en amont et en aval de la chaîne de production 
mondiale. Les simulations (fondées sur des estimations pays -secteur) montrent que le coût pour la production 
d'une augmentation généralisée d'un point de pourcentage des droits de douane sur les produits manufacturés 
serait plus élevé aujourd'hui qu'il ne l'aurait été au milieu des années 1990, notamment pour les pay s très 
intégrés dans les chaînes d'approvisionnement du secteur manufacturier (comme l'Allemagne et la République 
de Corée) ( graphique  2). 
Les droits de douane bilatéraux sont inefficaces et perturbent les échanges et la croissance au 
niveau mondial  
Pour illustrer ce point, nous avons fait des simulations en utilisant 3 modèles d'équilibre géné ral et en prenant 
comme hypothèse une augmentation des droits de douane de 25 points de pourcentage sur toutes les 
marchandises échangées entre les États -Unis et la Chine. Il en ressort 3 messages principaux. Premièrement, 
les États -Unis et la Chine n'en r etireraient aucun avantage et seraient au contraire les plus affectés, avec une 
baisse de la demande extérieure et des pertes de production dans les deux pays ( graphique  3). Ces pertes 
sont probablement sous -estimées, car elles ne prennent pas en compte le s conséquences néfastes des 
tensions commerciales sur la confiance et les marchés financiers. En outre, les effets globaux négatifs sur la 
production seraient aggravés par des réaffectations sectorielles en raison du repositionnement des chaînes de 
valeur mondiales, ce qui entraînerait de lourdes pertes d'emplois dans certains secteurs des 2 pays. 
Deuxièmement, la variation de la balance commerciale globale des 2 pays serait négligeable car la demande 
de chacun d'eux serait détournée vers d'autres partenair es commerciaux non visés par les augmentations de 
droits de douane comme le Mexique, le Canada et, dans une moindre mesure, l'Asie de l'Est. Enfin, même si 
certains pays retiraient un léger avantage du détournement d'échanges, l'économie mondiale se porter ait plus 
mal en raison de la hausse des coûts du commerce et des distorsions causées à la division existante du travail.  
 
1 Les effets sont simulés à partir de 3 modèles d'équilibre général: GIMF, GTAP et CFRT.  
Note:  CFRT = modèle de Caliendo et autres (2017); GIMF = modèle monétaire et budgétaire mondial 
global; GTAP = projet d'analyse des échanges mondiaux; LT = long terme; ALENA = Accord de 
libre-échange nord -américain. Sur le graphique, l'ALENA désigne les pays de l'ALENA à l'exclusion 
des États -Unis, et l'Asie désigne les pays asiatiques à l'exclusion de la Chine.  
Source:  Calculs du FMI. 
Conclusion en matière de politique  
Ces constatations globales tendent à montrer que le débat sur les déséquilibres extérieurs est centré à juste 
titre sur les balances commerciales globales et les comptes courants ainsi que sur les distorsions 
macroéc onomiques qui les sous -tendent le cas échéant. En outre, de nouvelles réductions multilatérales  des 
obstacles tarifaires et non tarifaires tendraient à améliorer les résultats économiques . Enfin, même si les 
constatations tendent à montrer que la réduction  des obstacles au commerce profiterait à l'économie 
mondiale, on s'inquiète à juste titre des effets de distribution du commerce. Il est donc important de mettre 
en place des politiques spécifiques pour faire en sorte que les gains du commerce soient large ment partagés 
et que les groupes affectés bénéficient d'une protection adéquate.  
-1,5-1,0-0,50,00,51,0
World     China USA Asia NAFTA Euro area Rest of
the worldGIMF Year 1 GIMF LR GTAP CFRTFigure 3. Macro Effects from a 25 Percent 
Increase in Tariffs Affecting all US –China Trade: 
Real GDP1
(Percentage point change from baseline)Graphique 3. Effets macroéconomiques d'une 
augmentation de 25% des droits de douane touchant 
l'ensemble du commerce entre les États -Unis et la Chine: 
PIB réel1 
(Variation en points de pourcentage à partir du niveau de référence)  
Monde  Chine  États-Unis Asie ALENA  Zone euro  Reste du   
monde  Année  1 LT WT/TPR/OV/W/13  
- 35 - 
  a Fonds monétaire international, 2019, "The Drivers of Bilateral Trade and the Spill -overs from 
Tariffs", Perspectives de l'économie mondiale, chapitre 4, avril  2019. Auteurs:  Johannes Eugster, 
Florence Jaumotte, Margaux MacDonald et Roberto Piazza. Les vues exprimées ici sont celles des 
auteurs et ne sauraient être attribuées au FMI, à son Conseil d'administration ou à sa direction.  
Source:  FMI, Perspectives de l'économie mondiale 2019.  
3.2  Mesures correctives commerciales18 
3.24.   La présente section présente une évaluation des tendances en matière de mesures correctives 
commerciales au cours des périodes allant de janvier à décembre  2016, de janvier à décembre  2017 
et de janvier à dé cembre  2018.19 En ce qui concerne l'antidumping, en  2018 les données font état 
d'une baisse du nombre d'ouvertures d'enquêtes. Le nombre d'enquêtes ouvertes en matière de 
droits compensateurs et le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes on t tous 
deux augmenté. Le nombre total d'enquêtes ouvertes pour ces deux derniers types de mesures 
correctives commerciales est resté beaucoup plus faible que le nombre d'enquêtes antidumping.  
Mesures antidumping20 
3.25.   À l'échelle mondiale, le nombre d'ouverture s d'enquêtes antidumping a baissé de 16 % 
en 2017 pour s'établir à 249, contre 298 en 2016, et a chuté de 22 % en 2018 pour s'établir à 194 
(tableau  3.4). Le tableau indique également les Membres qui ont ouvert des enquêtes antidumping 
au cours des trois der nières années.  
Tableau 3.4 Ouvertures d'enquêtes antidumping, 2016 -2018  
Membre notifiant  2016  2017  2018  
Afrique du Suda 0 0 2 
Arabie saoudite, Royaume d'; 
Bahreïn, Royaume de; 
Émirats arabes unis; Koweït, 
État du; Oman; Qatarb 0 4 0 
Argentine  23 8 16 
Australie  17 16 12 
Brésil  11 7 7 
Canada  14 14 14 
Chili 1 1 2 
Chine  5 24 16 
Colombie  1 8 3 
Corée, République de  4 7 5 
Costa Rica  1 0 0 
Égypte  14 0 1 
El Salvador  1 1 0 
États-Unis 37 55 34 
Fédération de Russiec 1 1 6 
Inde 69 49 31 
Indonésie  7 1 0 
Israël  1 3 0 
Japon  1 2 0 
Malaisie  0 4 2 
Maroc  4 1 0 
Mexique  6 8 3 
Nouvelle -Zélande  0 2 2 
Pakistan  24 3 8 
Paraguay  1 0 0 
Pérou  0 3 0 
Philippines  1 0 0 
République dominicaine  1 0 1 
Taipei chinois  8 0 2 
                                                
18 La présente section est sans préjudice du droit des Membres de prendre des mesures correcti ves 
commerciales dans le cadre de l'OMC.  
19 Ces périodes coïncident avec les périodes couvertes par les rapports semestriels des Membres.  
20 Les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées en 
s'appuyant sur le nombre de pays ou de territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de 
n pays/territoires douaniers compte pour  n enquêtes.  WT/TPR/OV/W/13  
- 36 - 
  Membre notifiant  2016  2017  2018  
Thaïlande  10 3 1 
Turquie  17 8 6 
Ukraine  1 7 10 
Union européenne  14 9 8 
Viet Nam  3 0 2 
Total  298 249 194 
a Notifié par l'Afrique du Sud; les enquêtes sont ouvertes au niveau de l'Union douanière d'Afrique 
australe ( le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie) . 
b Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du CCG car les enquêtes sont ouvertes par 
l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom des États membres du CCG.  
c Notifié par la Fédér ation de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique 
au nom de tous ses membres – Arménie, Kazakhstan (devenu Membre de l'OMC le 
30 novembre  2015), République kirghize et Bélarus (non -Membre de l'OMC) – collectivement.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.26.   Le graphique 3.5 montre que le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping est passé 
de 165 en  2011 à 287 en  2013, puis est tombé à 236 en  2014 et à 229 en  2015, avant de remonter 
à 298 en  2016. C'est le plus grand nombre d'enquêtes ouve rtes depuis  2002 (311  enquêtes 
ouvertes), mais on reste loin du record absolu de 372 atteint en  2001. Une tendance à la baisse a 
été observée en 2017 (le nombre d'ouvertures d'enquêtes revenant à 249) et en 2018 (194).  
Graphique 3.5 Nombre total d'ouvertures d'enquêtes antidumping  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.27.   Bien que les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 
mesures, une diminution du nombre d'enquêtes est un premier indicateur d'une diminution probable 
du nombre de mesures imposées.  
3.28.   Au cours des trois périodes, ce sont au total 565 mesures antidumping qui ont été imposées 
(voir le tableau  3.5). Toutefois, étant donné qu'une enquête antidumping peut durer jusqu'à 
18 mois, ces mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la même 
période.  
218 217
173
165208287
236229298
249
194
050100150200250300350
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018Chart AD.1
Anti-dumping initiations by reporting Member, 2008 -18
Source:    WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/13  
- 37 - 
  Tableau 3.5 Nombre de mesures antidumping imposées, 2016 -2018  
Membre notifiant  2016  2017  2018  
Arabie saoudite, Royaume d'; 
Bahreïn, Royaume de; 
Émirats arabes unis; Koweït, 
État du; Oman; Qatara 0 1 0 
Argentine  1 2 13 
Australie  5 14 5 
Brésil  13 10 9 
Canada  3 10 7 
Chili 1 2 0 
Chine  11 5 23 
Colombie  1 1 8 
Corée, République de  3 4 7 
Costa Rica  0 1 0 
Égypte  4 6 0 
États-Unis 35 33 41 
Fédération de Russieb 4 1 0 
Inde 37 47 36 
Indonésie  0 3 1 
Israël  1 0 0 
Japon  2 1 2 
Malaisie  5 0 4 
Maroc  0 2 4 
Mexique  12 2 7 
Pakistan  2 12 19 
Pérou  1 0 1 
Philippines  0 1 0 
République dominicaine  0 1 0 
Taipei chinois  8 0 0 
Thaïlande  5 7 0 
Trinité -et-Tobago  1 0 0 
Turquie  9 10 10 
Ukraine  2 2 2 
Union européenne  5 11 3 
Viet Nam  0 3 0 
Total  171 192 202 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du CCG car les enquêtes sont ouvertes par 
l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom des États membres du CCG.  
b Notifié par la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique 
au nom de tous ses membres – Arménie, Kazakhstan (devenu Membre de l'OMC le 
30 novembre 2015), République kirghize et Bélarus (non -Membre de l'OMC) – collectivement.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.29.   Le graphique 3.6 montre que les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes durant 
les trois périodes examinées n'ont guère changé, la  majorité des enquêtes visant les secteurs des 
métaux, des produits chimiques et des matières plastiques et du caoutchouc.  
3.30.   Les ouvrages en métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes pendant chaque 
période, à savoir 43 % du nombre total en  2016, 33 % en 2017 et 41 % en 2018. Au cours de chaque 
période, les métaux ont fait l'objet d'au moins 80  enquêtes ouvertes, dont 81 % à 91% concernaient 
des produits en acier (relevant des chapitres 72  et 73 du SH). Sur l'ensemble des 3 périodes, les 
États-Unis (65), le Canada (26), l'Australie (25), l'Union européenne (21) et l'Inde (17) ont 
représenté plus de la moitié des 290 ouvertures d'enquêtes concernant des métaux. S'agissant de 
la période précédente, on a observé une diminution du nombre d'ouvertures d'enquêtes relatives à 
des ouvrages en métaux, avec 15 enquêtes ouvertes par les États -Unis, 11 par le Canada, 8 par le 
Pakistan, 5 par l'Argentine, 4 par l'Ukraine, 4 par le Brésil, 4 par l'Union européenne et 4 par la 
Chine. La plupart des enquêtes conce rnant des métaux ouvertes pendant les 3 périodes considérées 
visaient des produits en provenance de Chine (86 enquêtes, dont 72 visaient des produits en acier), 
de la République de Corée (25  enquêtes, dont 24 visaient l'acier), d'Inde (15  enquêtes, dont 13  
visaient l'acier), du Viet Nam (14  enquêtes, dont 11 visaient l'acier) et de Turquie (12  enquêtes, 
dont 11 visaient l'acier). Dans de nombreux cas, l'enquête était ouverte au sujet du même produit 
en provenance de plusieurs pays exportateurs. Par exemple,  5 produits en acier ont fait l'objet de 
81 enquêtes.  WT/TPR/OV/W/13  
- 38 - 
  Graphique 3.6 Ouvertures d'enquêtes antidumping par produit  
 
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
3.31.   Les produits chimiques se sont classés en deuxième position pour ce qui est de la part des 
enquêtes ouvertes au cours des 3 périodes considérées, soit  17% en 2016, 26 % en 2017 et 16 % 
en 2018. L'Inde a ouvert  52 des 147 nouvelles enquêtes visant des produits dans ce secteur durant 
les 3 périodes, devant la Chine  (26) et  les États -Unis (19). Ces enquêtes visaient principalement des 
produits chimiques provenant de Chine  (24), de la République de Corée (15), du Japon et de la 
Thaïlande (9), des États -Unis (8) et de la Fédération de Russie et du Taipei chinois (7). Comme pour 
le secteur des métaux, les enquêtes concernant les produits chimiques visaient souvent le même 
produi t provenant de différents pays : 79 des enquêtes ouvertes dans ce domaine concernaient  
15 produits . 
Chart AD.2
Anti-dumping initiations by product
2016 2017
Chemicals
17%Textiles 
5%
Metals
43%Metals
33%
Chemicals
26%Plastics
11%Other
10%
Machinery
3%
Textiles
10%Stone / Plaster
2%Other
6%Machinery
5%
Stone / Plaster
5%
Paper
6%
Plastics
12%Paper
4%
Source: WTO Secretariat.2018
Chemicals
16%Textiles
6%Metals
41%Machinery
4%
Plastics
15%Other
8%
Paper
6%Stone / Plaster
3%
Note: Values are rounded.Autres  Machines  
Pierres/plâtre  
Textile s 
Papier  
Matières 
plastiques  
Produits chimiques  Métaux  Autres 
Pierres/plâtre  
 
Papier Machines  
 
Textile s 
 
Matières 
plastiques  
Produits chimiques  Métaux  
Métaux  
Produits chimiques  Matières 
plastiques  Papier Textile s Machines  Pierres/plâtre  Autres  
 WT/TPR/OV/W/13  
- 39 - 
  3.32.   Les matières plastiques et le caoutchouc arrivaient au troisième rang pour les 3 périodes 
examinées, avec 12 % du nombre total d'enquêtes ouvertes en 2016, 11 % en 2017 et 15 % en 2018. 
L'Inde (28), les États -Unis (20) et la Chine (9) ont ouvert plus de la moitié des 94 enquêtes sur les 
matières plastiques et le caoutchouc. La Chine a de nouveau été le principal pays visé par des 
enquêtes dans ce secteur (21), su ivie par la République de Corée (13), la Thaïlande (9) et le 
Taipei  chinois et le Brésil (5).  
3.33.   En ce qui concerne les pays visés par de nouvelles enquêtes antidumping, 43  Membres 
exportateurs ont été visés en 2016, 49 en 2017 et 46 en 2018. La Chine est res tée de loin le Membre 
le plus visé par des ouvertures d'enquêtes antidumping durant les trois périodes avec 28 % du 
nombre total d'enquêtes. Le deuxième Membre le plus visé  – la République de Corée  – a représenté 
8% des enquêtes ouvertes durant ces périodes , suivie par le Brésil, l'Inde, le Japon, le Taipei chinois 
et la Thaïlande avec 4 % chacun.  
Mesures compensatoires  
3.34.   Comme l'indique le tableau  3.6, à l'échelle mondiale, le nombre d'ouvertures d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs a fortement augmenté, pour atteindre 55 en 2018 contre 34 
en 2016 et 41 en 2017.  
3.35.   Parmi les 14  Membres qui ont eu recours à des mesure s compensatoires durant les 3 périodes 
considérées, les États -Unis sont celui qui a ouvert le plus d'enquêtes (64), avec 49 % du total . Le 
Canada arrive en deuxième position, avec 13 %, suivi par l'Inde et l'Australie avec  8%. Les enquêtes 
restantes ont été menées par dix pays différents.  
Tableau 3.6 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs, 2016 -2018  
Membre notifiant  2016  2017  2018  
Australie  8 0 3 
Brésil  1 1 0 
Canada  2 11 4 
Chine  1 1 3 
Égypte  2 0 0 
États-Unis 16 24 24 
Inde 1 0 10 
Nouvelle -Zélande  1 1 1 
Pakistan  1 0 0 
Pérou  0 1 1 
Taipei chinois  0 0 5 
Turquie  0 0 1 
Ukraine  0 0 1 
Union européenne  1 2 2 
Total  34 41 55 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.36.   Le graphique 3.7, qui présente des chiffres annuels, montre une tendance à la hausse du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs entre 2010  et 2014, malgré 
une fluctuation en  2012. Après une diminution en 2015, le nombre d'ouvertur es d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs a augmenté régulièrement au cours des quatre  dernières années. 
En fait, le nombre d'ouvertures d'enquêtes enregistré en 2018 (55) est le plus élevé observé 
depuis  1999.  WT/TPR/OV/W/13  
- 40 - 
  Graphique 3.7 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs, 2008 -2018  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.37.   Comme les enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de droits compensateurs 
n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition d e mesures. Toutefois, une augmentation du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes est un premier indicateur d'une hausse probable du nombre de 
mesures imposées. Au total, sur l'ensemble des trois périodes, 70 mesures compensatoires ont été 
imposées ( tableau  3.7). T outefois, étant donné qu'une enquête peut durer jusqu'à 18 mois, ces 
mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la même période.  
Tableau 3.7 Nombre de mesures compensatoires imposé es, 2016 -2018  
Membre notifiant  2016  2017  2018  
Australie  1 3 0 
Brésil  1 0 1 
Canada  2 1 6 
Chine  0 1 1 
États-Unis 16 11 18 
Inde 1 1 0 
Pérou  1 0 1 
Ukraine  1 0 0 
Union européenne  1 1 1 
Total  24 18 28 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.38.   En ce qui concerne les produits visés par les enquêtes en matière de droits compensateurs, 
le graphique  3.8 montre que les métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes au cours 
des trois périodes considérées, représentant respectivement 59 %, 37% et 45 % des ouvertures 
d'enquêtes en 2016, 2017 et 2018. Pour les 3 périodes combinées, 60 des 130  enquêtes ouvertes 
portaient sur les métaux, et 48  d'entre elles visaient les produits en acier. Les États -Unis ont ouvert 
23 des 64 enquêtes visant des p roduits en acier. Treize des 20 enquêtes visant des produits en acier 
ouvertes durant la période actuelle concernaient des produits provenant de Chine.  
1628
925
233345
31344155
0102030405060
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018Chart AD.3
Initiations of countervailing investigations
Source:      WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/13  
- 41 - 
  Graphique 3.8 Ouvertures d'enquêtes en matière de dro its compensateurs par produit  
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.39.   Pendant les 3 périodes considérées, les produits chimiques et les matières plastiques étaient 
la deuxième et la troisième catégorie de produits la plus visée, avec 21 et 18 ouvertures d'enquêtes, 
respectivement.  
3.40.   S'agissant des pays ou territoires douaniers visés par de  nouvelles enquêtes en matière de 
droits compensateurs, 11 Membres exportateurs ont été visés en  2016, 18 en  2017 et 14 en 2018. 
La Chine a été le Membre le plus fréquemment visé par des enquêtes, faisant l'objet de 47 % de 
l'ensemble des enquêtes pendant c es trois périodes. Viennent ensuite l'Inde, visée par 12 % des 
enquêtes, puis le Viet Nam, visé par 5 % des enquêtes.  
Chart AD.4
Initiations of countervailing investigations, by product
2016 2017
Metals
59%Metals
37%
Chemicals
29%Paper
2%Other
12%
Textiles
5%
Plastics
15%Other
12%
Paper
6%Chemicals
6%Textiles
3%
Plastics
15%
Source: WTO Secretariat.2018
Plastics
13%Metals
45%Other
24%
Chemicals
13%Textiles
5%
Note: Values are rounded.Autres  
Textiles  
 
Produits 
chimiques  
Papier  
Matières 
plastiques  Métaux  Autres  
Papier  
Textiles  
Matières 
plastiques  
Produits chimiques  Métaux  
Autres  
Textiles  Métaux  
Produits 
chimiques  
Matières plastiques  
 WT/TPR/OV/W/13  
- 42 - 
  Mesures de sauvegarde  
3.41.   Les mesures de sauvegarde sont des mesures temporaires qui sont imposées pour répondre 
à l'augmentation des importations de certains produits causant un dommage grave et qui visent des 
produits provenant de toutes les sources (c'est -à-dire tous les pays exportateurs).21 C'est pourquoi 
les mesures de sauvegarde se distinguent des mesures antidumping et des mesures  compensatoires 
par les règles auxquelles elles sont soumises, ainsi que par leur calendrier d'application, et elles ne 
sont donc pas directement comparables.  
3.42.   Le graphique  3.9 présente l'évolution des ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes, 
côte à  côte avec l'évolution des impositions de mesures par année civile. Hormis le chiffre 
exceptionnellement élevé (34) enregistré en  2002, l'année  2009 a été marquée par le plus grand 
nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes (25) depuis  1995 ( en 2000, 
25 enquêtes ont également été ouvertes), suivie par les années  2012 et  2014 en deuxième et 
troisième positions. Par rapport à ce niveau élevé, le nombre d'enquêtes ouvertes en matière de 
sauvegardes a baissé jusqu'en 2017. Mais cette tendance à la  baisse a pris fin. En 2018, le nombre 
d'ouvertures d'enquêtes a plus que doublé par rapport à 2017. Le nombre de mesures imposées, en 
revanche, augmente régulièrement depuis déjà 2016.  
Graphique 3.9 Ouver tures d'enquêtes en matière de sauvegardes et mesures imposées  
 
Note:  Certaines notifications n'indiquent pas clairement la date d'entrée en vigueur de la mesure. Dans ce 
cas, les Membres présentent parfois par la suite une notification complémentaire qui précise, 
a posteriori , la date d'entrée en vigueur. Pour cette raison,  le nombre de mesures imposées indiqué 
dans les rapports précédents peut être différent des chiffres indiqués dans le rapport le plus récent.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
21 À l'exception du traitement spécial et différencié prévu pour certains pays en développement 
Membres à l'article 9 :1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
1025
20
1224
1823
17
11
817
610
411
6811 11
6910
051015202530
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Initiations Impositions
Source:  WTO Secretariat.Chart AD.6
Countervailing investigations initiated by G20 members, 2009 -2018Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures 
imposées  WT/TPR/OV/W/13  
- 43 - 
  Tableau 3.8 Ouvertures d'enquêtes e n matière de sauvegardes, 2016 -2018  
(Nombre)  
Membre notifiant  2016  2017  2018  
Afrique du Suda 2 0 1 
Arabie saoudite, Royaume d'; 
Bahreïn, Royaume de; 
Émirats arabes unis; Koweït, 
État du; Oman; Qatarb 2 1 0 
Canada  0 0 1 
Chili 0 0 1 
Chine  1 0 0 
Costa Rica 0 0 1 
États-Unis 0 2 0 
Fédération de Russiec 0 0 1 
Inde 1 1 0 
Indonésie  0 0 2 
Jordanie  1 0 0 
Madagascar  0 0 3 
Malaisie  2 0 0 
Maroc  0 0 1 
Philippines  0 0 2 
Thaïlande  1 0 0 
Turquie  0 2 3 
Ukraine  0 1 0 
Union européenne  0 0 1 
Viet Nam  1 1 0 
Total  11 8 17 
a Notifié par l'Afrique du Sud; les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique australe au 
nom de tous ses membres collectivement . 
b Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
c Notifié par la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique 
au nom de tous ses membres – Arménie, République kirghize , Kazakhstan (devenu Membre de 
l'OMC le 30  novembre  2015) et Bélarus (non -Membre de l'OMC) – collectivement.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.9 Mesures de sauvegarde imposées, 2016 -2018  
(Nombre)  
Membre notifiant  2016  2017  2018  
Afrique du Suda 0 1 0 
Arabie saoudite, Royaume d'; 
Bahreïn, Royaume de; 
Émirats arabes unis; Koweït, 
État du; Oman; Qatarb 0 0 1 
Chili 1 0 0 
Chine  0 1 0 
États-Unis 0 0 2 
Inde 2 0 1 
Indonésie  0 0 1 
Jordanie  0 1 0 
Madagascar  0 0 3 
Malaisie  0 2 0 
Maroc  0 1 0 
Thaïlande  0 1 0 
Turquie  0 1 0 
Ukraine  1 0 1 
Viet Nam  2 1 1 
Total  6 9 10 
a Notifié par l'Afrique  du Sud; les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique australe au 
nom de tous ses membres collectivement . 
b Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.43.   Le tableau 3.8 indique le nombre d'ouvertures d'enquêtes en  matière de sauvegardes par 
Membre de l'OMC entre 2016 et 2018, et le tableau 3.9 indique le nombre de mesures de sauvegarde 
imposées au cours de la même période. Il convient de noter que l'Union européenne et le Canada 
ont tous deux ouvert des enquêtes en  matière de sauvegardes visant certains produits en acier. Ces WT/TPR/OV/W/13  
- 44 - 
  enquêtes ont abouti à l'imposition de mesures, mais ces mesures ne figurent pas dans le tableau  3.9 
car elles ont été prises en dehors de la période d'établissement du rapport. L'Union européen ne a 
imposé sa mesure finale le 2  février  2019, et le Canada a imposé la sienne le 13  mai 2019. La 
dernière fois que l'Union européenne (alors Communautés européennes) a imposé une mesure de 
sauvegarde, c'était en 2005. Pour le Canada, il s'agit de la tout e première mesure de sauvegarde 
imposée.  
3.44.   Le graphique  3.10 présente les produits visés par des enquêtes en matière de sauvegardes. 
Alors que le nombre d'enquêtes ouvertes dans le secteur des métaux (dont la vaste majorité porte 
sur les produits en acier) a  fortement baissé entre 2016 et 2017, ce secteur représentait 41 % des 
ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes en 2018.  
Graphique 3.10 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes par produit  
 
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Chart AD.6
Initiation of safeguard investigations, by product
2016 2017
Plastics
12%
Metals
91%Foodstuffs
9%
Chemicals
38%
Machinery
38%Miscellaneous 
manuf.
12%
Source: WTO Secretariat.2018
Foodstuff
6%
Metals
41%
Stone/Plaster
12%Animal products
6%Chemicals
6%
Textiles
12%Wood
12%Minerals
6%
Note: Values are roundedProduits alimentaires  
Métaux  Produits 
chimiques  Produits manufacturés  
divers  
Matières 
plastiques  
Machines  
Métaux  
Pierres/plâtre  Textiles  Bois Produits animaux  Produits chimiques  Produits alimentaires  Minéraux  WT/TPR/OV/W/13  
- 45 - 
  3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires  
3.45.   Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures SPS ou de modifier des mesures SPS  existantes22, ou de notifier 
immédiatement l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans 
le domaine SPS a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures de 
réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce. Une 
augmentation du nombre de notifications ne signifie donc pas automatiquement un recours accru à 
des mesures protectionnistes, mais indique plutôt une meilleure transparence concernant ces 
mesures.  
3.46.   Du 1er octobre  2018 au 31  mars 2019, 795  notifications SPS (notifications périodiques et 
notifications de mesures d'urgence, y compris les addenda) ont été présentées à l'OMC. Les 
notifications présentées par des pays en développement Membres ont représenté 71 % du total. Au 
cours de la période de 6  mois précédente, d'avril à septembre  2018, un total de 859 notifications a 
été présenté, dont 76 % par des pays en développement Membres.  
3.47.   S'agissant des notifications périodiques (y compris les addenda) soumises pendan t la période 
considérée, les Membres de l'OMC ont présenté 718 notifications, dont 69 % émanaient de pays en 
développement Membres. Au cours de la période de 6  mois précédente, d'avril à septembre  2018, 
un total de 779  notifications périodiques a été présen té, dont 75 % par des pays en développement 
Membres. Globalement, pendant la période considérée, le nombre total de notifications périodiques 
a diminué de 8 %. 
3.48.   Le nombre total de notifications de mesures d'urgence ainsi que la part de ces notifications 
prése ntées par des pays en développement Membres sont restés similaires à ce qu'ils étaient durant 
la période précédente  (graphique 3.11 ). Pendant la période considérée, 90 % des 77  notifications de 
mesures d'urgence ont été présentées par des pays en développem ent Membres, soit une  part 
semblable à celle enregistrée  au cours de la période de 6 mois précédente. Cette forte proportion 
de mesures d'urgence notifiées par des pays en développement Membres pourrait être due au fait 
que leurs systèmes de réglementation  SPS ne sont pas aussi étendus que ceux des pays développés, 
de sorte que, lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes urgents, ces pays  ont relativement plus 
tendance à introduire de nouvelles réglementations ou à modifier celles qui existent . 
3.49.   De nombreux Membres suivent la recommandation de notifier les mesures SPS même 
lorsqu'elles sont fondées sur une norme internationale pertinente car cela  renforce la transparence 
concernant les mesures SPS. Sur les  564 notifications périodiques (à l'exclusion des adde nda) 
présentées au cours de la période considérée , 267 ( soit 47 % du total) indiquaient qu'au moins une 
norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée . Parmi elles , 
62% mentionnaient le Codex, 22 % la CIPV et 16 % l'OIE (graphique  3.12). En outre, le modèle de 
notification comprend une rubrique dans laquelle il est demandé si la réglementation projetée est 
conforme à la norme internationale pertinente. Parmi les notifications indiquant l'existence d'une 
norme internatio nale pertinente, 75 % indiquaient que la mesure était conforme à la norme, directive 
ou recommandation internationale existante, ou qu'elle était en substance la même.  
3.50.   Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence . Par exemple, 89 % des 70 notifications 
de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) présentées  pendant la période considérée 
indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation inte rnationale était applicable à la mesure 
notifiée  (graphique 3.13 ). Sur ce nombre, 94 % indiquaient que la mesure était conforme à la norme 
internationale existante . 
                                                
22 Les obligations en matière de transparence sont énoncées à l'article 7 et à l'Annexe B de l'Accord SPS. 
L'Annexe B de l'Accord dispose que les Membres doivent notifier les mesures dont la teneur n'est pas en 
substance la même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et celles qui peuvent 
avoir un effet notable sur le commerce. Toutefo is, selon les Procédures recommandées pour l'exécution des 
obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence, adoptées par le Comité SPS en  2008 et 
mises à jour en 2018 ( document de l'OMC G/SPS/7/Rev.4  du 4 juin 2018 ), il est recommandé aux Membres de 
notifier aussi les mesures fondées sur les normes internationales pertinentes et de donner une interprétation 
large de leurs effets sur le commerce.  WT/TPR/OV/W/13  
- 46 - 
  Graphique 3.11 Nombre de notifications SPS, y compris les notifications périodiques, les 
notifications de mesures d'urgence et les addenda  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3.12 Notifications SPS périodiques (à l'exclusion des addenda) et normes 
internationales  
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
779
583718
49480
7277
69
02004006008001,0001,200
All Members Developing-country
MembersAll Members Developing-country
MembersChart SPS.1
Number of SPS notifications, including regular, emergency and addenda
Source: WTOSecretariat.Regular notifications Emergency notificationsApr. 2018 -Sep. 2018 Oct. 2018 -Mar. 2019
Codex
62%
OIE
16%
IPPC
22%
Source: WTO Secretariat.Chart SPS.2
Regular SPS notifications (excluding addenda) and international standards
None
53%Relevant 
international 
standard
47%
Note: Codex Alimentarius (Codex), World Organisation for Animal Health (OIE) and International Plant Protection 
Convention (IPPC).1 200  
1 000  
Tous les 
Membres  Pays en développement  
Membres  Tous les 
Membres  
 Pays en développement  
Membres  
Notifications périodiques  Notifications de mesures d'urgence  Avril 2018 -septembre  2018 Octobre 2018-mars 2019 
Aucune  Norme 
internationale 
pertinente  
CIPV WT/TPR/OV/W/13  
- 47 - 
  Graphique 3.13 Notifications de mesures SPS d'urgence (à l'exclusion des addenda) et 
normes internationales  
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.51.   La majorité des  564 notifications périodiques (à l'exclusion des addenda) présentées pendant 
la période cons idérée concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires .23 Les notifications 
restantes concernaient  la préservation des végétaux, la santé des animaux, la protection des 
personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux et la protection du territoire 
des Membres contre les autres dommages causés par des parasites . Plusieurs notifications 
périodiques définissaient plus d'un objectif par mesure.  
3.52.   La majorité des 70  mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) concernait la santé des 
animaux; venaient ensuite la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les mesures relatives à la 
protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux, la préservation 
des végétaux et la protection du territoire des M embres contre les autres dommages provoqués par 
des parasites. La plupart des mesures d'urgence notifiées définissaient aussi plus d'un objectif par 
mesure.  
3.53.   Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre -notifications", mais les Membres 
peuvent soulever, en tant que problème commercial spécifique (PCS), des préoccupations au sujet 
d'une mesure notifiée ou au sujet de la non -notification d'une mesure SPS, lors des trois réunions 
ordinaires du Comité SPS qui ont lieu chaque année. Au cours des 2 réunions du Comité tenues les 
1er et 2 novembre  2018 et les 21 et 22  mars 2019, 9 nouveaux PCS ont été soulevés, dont 5 étaient 
liés à la sécurité sanitaire des produits alimentai res, 2 à la santé des animaux et 2 à d'autres 
problèmes ( tableau  3.10).  
                                                
23 L'objectif d'une mesure SPS relève d'un ou de plusieurs des domaines suivants:  i) sécurité san itaire 
des produits alimentaires, ii)  santé des animaux, iii)  préservation des végétaux, iv)  protection des personnes 
contre les maladies des animaux ou les parasites des végétaux et v)  protection du territoire contre les autres 
dommages causés par des par asites. Les Membres sont tenus d'indiquer l'objectif de la mesure dans leurs 
notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués pour une même mesure.  
Codex
2%
OIE
85%
IPPC
13%
Source: WTO Secretariat.Chart 3.11  Emergency SPS notifications (exluding addenda) and international 
standards
None
11%Relevant 
international 
standard
89%
Note: Codex Alimentarius (Codex), World Organisation for Animal Health (OIE) and International Plant 
Protection Convention (IPPC).Aucune  Norme 
internationale 
pertinente  
CIPV WT/TPR/OV/W/13  
- 48 - 
  Tableau 3.10 Nouveaux PCS concernant des mesures SPS soulevés aux réunions du 
Comité SPS de novembre  2018 et mars  2019  
PCS Titre du doc ument  Membres 
maintenant 
la mesure  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème a 
été soulevé  Objectif 
principal  
448 LMR de l'UE pour la 
buprofézine, le 
diflubenzuron, 
l'éthoxysulfuron, 
l'ioxynil, le molinate, 
la picoxystrobine et le 
tépraloxydim 
(G/SPS/N/EU/264)  Union 
européenne  Colombie; 
Inde Argentine; 
Brésil; Canada; 
Chili; Costa 
Rica; Équateur; 
États-Unis; 
Guatemala; 
Honduras; 
Nicaragua; 
Panama; 
Paraguay; 
Pérou; Turquie  01/11/2018  Sécurité 
sanitaire 
des 
produits 
alimentaires  
449 Restrictions à 
l'importation de 
ruminants imposées 
par la Fédération de 
Russie pour cause de 
fièvre catarrhale du 
mouton  Fédération de 
Russie  Union 
européenne   01/11/2018  Santé 
animale  
450 Restrictions à 
l'importation prévues 
par le Viet Nam dans 
le projet de loi sur les 
productions animales  Viet Nam  États-Unis Canada; 
Paraguay  01/11/2018  Sécurité 
sanitaire 
des 
produits 
alimentaires  
451 Redevances à 
l'importation imposées 
par la Thaïlande dans 
le cadre des 
procédures 
d'autorisation de 
l'importation 
d'animaux vivants 
et/ou de produits 
animaux 
(G/SPS/N/THA/243)  Thaïlande  États-Unis  01/11/2018  Autres 
problèmes  
452 Avis n° 528/16 de la 
Cour de justice de l'UE 
sur les organismes 
obtenus par 
mutagenèse  Union 
européenne  États-Unis Argentine; 
Paraguay  01/11/2018  Autres 
problèmes  
453 Restrictions à 
l'utilisation de 
chlorothalonil 
(substance active de 
pesticide) imposées 
par l'Union 
européenne 
(G/TBT/N/EU/625)  Union 
européenne  Colombie  Bolivie, État 
plurinational de; 
Brésil; Chili; 
Costa Rica; 
Équateur; 
États-Unis; 
Guatemala; 
Honduras; 
Panama; 
Paraguay; 
Turquie  21/03/2019  Sécurité 
sanitaire 
des 
produits 
alimentaires  
454 Périodes de transition 
de l'Union européenne 
pour les LMR et 
consultations 
internationales  Union 
européenne  Colombie  Brésil; Chili; 
Chine; Costa 
Rica; Équateur; 
États-Unis; 
Guatemala; 
Honduras; 
Panama; 
Paraguay; 
Pérou; Turquie  21/03/2019  Sécurité 
sanitaire 
des 
produits 
alimentaires  WT/TPR/OV/W/13  
- 49 - 
  PCS Titre du doc ument  Membres 
maintenant 
la mesure  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème a 
été soulevé  Objectif 
principal  
455 Retard indu de 
l'Indonésie dans les 
procédures 
d'autorisation pour le 
bœuf Indonésie  Brésil  Philippines  21/03/2019  Sécurité 
sanitaire 
des 
produits 
alimentaires  
456 Restrictions à 
l'importation de 
volaille imposées par 
la République de 
Corée Sud en raison 
de l'influenza aviaire 
hautement pathogène  Corée, 
République de Union 
européenne  Fédération de 
Russie  21/03/2019  Santé 
animale  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.54.   Vingt-quatre PCS soulevés précédemment ont été examinés au cours des réunions du 
Comité  SPS de novembre  2018 ou de mars  2019.24 Sur ce nombre, 7 PCS concernaient des 
problèmes persistants déjà examinés au moins 7 fois, dont 3 avaient été abordés respectivement  11, 
13 et 35  fois ( tableau  3.11). Trois PCS soulevés pour la première fois en novembre  2018 ont à 
nouveau été examinés en mars  2019.25 
Table au 3.11 PCS concernant des mesures SPS soulevés précédemment et examinés aux 
réunions du Comité SPS de novembre  2018 et/ou mars  2019  
PCS Titre du 
document  Membres 
maintenant 
la mesure  Membres 
soulevant 
le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Objectif 
principal  Problème 
soulevé 
ultérieure -
ment 
(nombre  
de fois)  
193 Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  Certains 
Membres  États-Unis; 
Union 
européenne  Canada; 
Suisse; 
Uruguay  01/06/2004  Santé 
animale  35 
344 Mesures visant les 
crevettes  Brésil  Équateur   18/10/2012  Santé 
animale  6 
382 Proposition révisée 
de l'UE concernant 
la catégorisation 
de composés en 
tant que 
perturbateurs 
endocriniens  Union 
européenne  Argentine; 
Chine; 
États-Unis; 
Inde Afrique du 
Sud; 
Australie; 
Bénin; Brésil; 
Burkina  Faso; 
Burundi; 
Canada; Chili; 
Colombie; 
Corée, 
République 
de; Costa 
Rica; Égypte; 
El Salvador; 
Équateur; 
Gambie; 
Ghana; 
Guatemala; 
Guinée; 
Honduras; 
Indonésie; 
Jamaïque; 
Kenya; 
Madagascar; 
Malaisie; 25/03/2014  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  13 
                                                
24 En fait, 13 des PCS soulevés précédemment ont été abordés au cours des deux réunio ns. 
25 Il s'agissait des PCS n°  448, n°  449, et n°  450. WT/TPR/OV/W/13  
- 50 - 
  PCS Titre du 
document  Membres 
maintenant 
la mesure  Membres 
soulevant 
le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Objectif 
principal  Problème 
soulevé 
ultérieure -
ment 
(nombre  
de fois)  
Mexique; 
Nigéria; 
Nouvelle - 
Zélande; 
Pakistan; 
Panama; 
Paraguay; 
Pérou; 
Philippines; 
République 
centrafricaine;
République 
dominicaine; 
Sénégal; 
Sierra  Leone; 
Taipei  chinois; 
Thaïlande; 
Togo; 
Uruguay ; 
Viet Nam; 
Zambie  
390 Restrictions à 
l'importation de 
produits de la 
pêche en 
provenance de 
l'Estonie et de la 
Lettonie  Fédération 
de Russie  Union 
européenne   15/07/2015  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  11 
395 Proposition de 
modification du 
règlement 
d'application 
relatif à 
l'évaluation de 
l'innocuité des 
organismes 
agricoles 
génétiquement 
modifiés  Chine  États-Unis; 
Paraguay   15/07/2015  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  8 
406 Restrictions à 
l'importation pour 
cause de grippe 
aviaire hautement 
pathogène  Chine  États-Unis: 
Union 
européenne   16/03/2016  Santé 
animale  8 
411 Restrictions à 
l'importation 
visant certains 
produits d'origine 
animale en 
provenance 
d'Allemagne  Fédération 
de Russie  Union 
européenne   30/06/2016  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  7 
413 Restrictions 
appliquées par le 
Guatemala aux 
ovoproduits  Guatemala  Mexique   27/10/2016  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  2 WT/TPR/OV/W/13  
- 51 - 
  PCS Titre du 
document  Membres 
maintenant 
la mesure  Membres 
soulevant 
le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Objectif 
principal  Problème 
soulevé 
ultérieure -
ment 
(nombre  
de fois)  
414 Mesures 
concernant la 
sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires 
imposées par 
l'Indonésie 
affectant les 
produits horticoles 
et les produits 
d'origine animale  Indonésie  Philippines   27/10/2016  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  1 
421 Restrictions à 
l'importation de 
graines de 
papayer  Thaïlande  Taipei 
chinois   22/03/2017  Préserva -
tion des 
végétaux  5 
427 Prescriptions 
concernant la 
fumigation des 
noix de cajou  Inde Madagascar; 
Sénégal  Burkina Faso; 
Colombie; 
États-Unis; 
Fédération de 
Russie; 
Ghana; 
Kenya; Mali; 
Mozambique; 
Nigéria; Togo; 
Ukraine  13/07/2017  Préserva -
tion des 
végétaux  3 
430 Teneur maximale 
en cadmium dans 
les denrées 
alimentaires fixée 
par l'UE  Union 
européenne  Colombie; 
Côte 
d'Ivoire; 
Équateur; 
Madagascar; 
Pérou  Bolivie, État 
plurinational 
de; Brésil; 
Costa Rica;  
El Salvador; 
États-Unis; 
Ghana; 
Guatemala; 
Indonésie; 
Nicaragua; 
Nigéria; 
Panama; 
République 
dominicaine; 
Trinité -et- 
Tobago  02/11/2017  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  3 
431 Restrictions à 
l'importation de 
volaille imposées 
par l'Afrique du 
Sud en raison de 
l'influenza aviaire 
hautement 
pathogène  Afrique du 
Sud Union 
européenne   02/11/2017  Santé 
animale  4 
432 Restrictions visant 
la viande de 
volaille imposées 
par l'UE en raison 
de la détection de 
salmonelles  Union 
européenne  Brésil   02/11/2017  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  3 
438 Prescriptions du 
Viet Nam 
concernant l'accès 
aux marchés pour 
les abats "blancs"  Viet Nam  États-Unis Nouvelle - 
Zélande  01/03/2018  Autres 
problèmes  1 WT/TPR/OV/W/13  
- 52 - 
  PCS Titre du 
document  Membres 
maintenant 
la mesure  Membres 
soulevant 
le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Objectif 
principal  Problème 
soulevé 
ultérieure -
ment 
(nombre  
de fois)  
439 Restrictions à 
l'importation de 
pommes et de 
poires imposées 
par les États -Unis États-Unis Union 
européenne   01/03/2018  Préserva -
tion des 
végétaux  3 
440 Projet de norme 
sanitaire 
d'importation de la 
Nouvelle -Zélande 
pour les véhicules, 
les machines et 
les équipements  Nouvelle - 
Zélande  Japon   12/07/2018  Préserva -
tion des 
végétaux  2 
441 Manque de 
transparence et 
retards injustifiés 
dans les 
procédures 
d'approbation de 
l'Indonésie pour 
les produits 
d'origine animale  Indonésie  Union 
européenne  Brésil  12/07/2018  Autres 
problèmes  2 
442 Décision 
2002/994/CE de la 
Commission 
européenne sur 
les produits 
d'origine animale  Union 
européenne  Chine   12/07/2018  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  2 
446 Réexamen par l'UE 
de la législation 
relative aux 
médicaments 
vétérinaires  Union 
européenne  Argentine; 
États-Unis Australie; 
Brésil; 
Canada; Chili; 
Colombie; 
Paraguay  12/07/2018  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  2 
447 Nouvelle définition 
de l'UE pour le 
fongicide folpet  Union 
européenne  Chine   12/07/2018  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  2 
448 LMR de l'UE pour 
la buprofézine, 
le diflubenzuron, 
l'éthoxysulfuron, 
l'ioxynil, 
le molinate, 
la picoxystrobine 
et le tépraloxydim 
(G/SPS/N/EU/264)  Union 
européenne  Colombie; 
Inde Argentine; 
Brésil; 
Canada; Chili; 
Costa Rica; 
Équateur; 
États-Unis; 
Guatemala; 
Honduras; 
Nicaragua; 
Panama; 
Paraguay; 
Pérou; 
Turquie  01/11/2018  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  1 
449 Restrictions à 
l'importation de 
ruminants 
imposées par la 
Fédération de  
Russie pour cause 
de fièvre 
catarrhale du 
mouton  Fédération 
de Russie  Union 
européenne   01/11/2018  Santé 
animale  1 WT/TPR/OV/W/13  
- 53 - 
  PCS Titre du 
document  Membres 
maintenant 
la mesure  Membres 
soulevant 
le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Objectif 
principal  Problème 
soulevé 
ultérieure -
ment 
(nombre  
de fois)  
450 Restrictions à 
l'importation 
prévues par le 
Viet Nam dans le 
projet de loi sur 
les productions 
animales  Viet Nam  États-Unis Canada; 
Paraguay  01/11/2018  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  1 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.55.   Sur les 33 PCS examinés au cours de la période considérée, 18 portaient sur des mesures 
mises en œuvre par les Membres concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 7 la 
santé des animaux, 4 la préservation des végétaux et 4 d'autres questions (par exemple les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation).  
Encadré 3.3 Améliorer le suivi e t la transparence dans les domaines SPS et OTC  
L'accès aux renseignements pertinents concernant les prescriptions SPS et OTC applicables aux produits sur 
les marchés d'exportation peut constituer un problème majeur, en particulier pour les PME. L'OMC aide à 
surmonter cet obstacle potentiel au commerce grâce à l'association des prescriptions en matière de 
transparence contenues dans les Accords SPS et OTC et d'outils en ligne permettant d'accéder facilement aux 
renseignements: les systèmes de gestion des ren seignements SPS et OTC (SPS -IMS/TBT -IMS) et le 
système  ePing.  
Les Membres de l'OMC sont tenus de notifier les mesures SPS et OTC qu'ils envisagent de prendre si celles -ci 
sont susceptibles d'avoir un effet notable sur le commerce international. Chaque année, l'OMC reçoit plus de 
3 500 notifications de ce type . 
Des outils en ligne accessibles au public permettent aux parties prenantes de consulter les notifications 
pertinentes pour leurs échanges:  
 - le système SPS -IMS (http://spsims.wto.org/fr/ ), 
 - le système TBT -IMS ( http://tbtims.wto.org/fr/ ) et 
 - le système ePing ( http://www.epingalert.org/fr ). 
Les systèmes SPS-IMS et TBT-IMS sont des plates -formes permettant, entre autres, de rechercher des 
notifications SPS ou OTC sur la base de critères tels que les produits visés, le Membre notifiant et l'objectif de 
la mesure. Le système ePing  est un système d'alerte en ligne qui perme t aux utilisateurs (gouvernements, 
opérateurs économiques, société civile) de recevoir par courrier électronique des alertes quotidiennes ou 
hebdomadaires concernant les notifications SPS et OTC relatives aux produits et marchés qui les intéressent.  
Il est essentiel de pouvoir consulter les notifications en temps voulu étant donné qu'une période de 60  jours 
devrait normalement être prévue pour la présentation d'observations concernant les mesures de 
réglementation, qui sont généralement encore à l'état de p rojet. La plate -forme ePing facilite aussi le dialogue 
et l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé sur les notifications qui les intéressent, ce qui 
permet aux parties prenantes de régler leurs éventuels problèmes commerciaux très tôt  dans le cycle de vie 
des mesures de réglementation . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)26 
3.56.   Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mesures OTC existantes, ou de notifier l'imposition de 
mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des obligations de notification 
dans le domaine des OTC a principalement pour objet l'information des autres Membres des mes ures 
de réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce.27 Par 
                                                
26 Pour la section sur les OTC, la période considérée s'étend du 1er octobre  2018 au 30  avril 2019.  
27 Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC ne sont pas tenus de notifier toutes les mesures OTC 
projetées (règlements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité). En revanche, ils doivent, au 
minimum, notifier les mesures qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres et qui ne WT/TPR/OV/W/13  
- 54 - 
  conséquent, un nombre plus élevé de notifications n'indique pas nécessairement un recours accru à 
des mesures restrictives pour le commerce. Les obligati ons de notification concernant les OTC sont 
plutôt destinées à favoriser la transparence au sujet des mesures prises pour atteindre des objectifs 
stratégiques légitimes tels que la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux, 
la préser vation des végétaux ou la protection de l'environnement.28 
3.57.   Du 1er octobre  2018 au 30  avril 2019, les Membres de l'OMC ont présenté 1  250 nouvelles 
notifications périodiques de mesures OTC29, soit à peu près autant que durant la période de 7 mois 
précédente.30 La grande majorité des notifications ordinaires de mesures OTC (environ 85 %) ont 
encore été présentées par des pays en développement . 
3.58.   Les Membres qui ont notifié le plus grand nombre de mesures pendant la période considérée 
et qui représentent plus de 62 % de l'ensemble des nouvelles notifications périodiques étaient les 
suivants: Ouganda (130), Kenya (119), Union européenne (99)31, Koweït (86), Émirats arabes unis, 
Royaume de Bahreïn, Royaume d'Arabie saoudite, Oman, Qatar et Yémen (74 notifications 
présent ées collectivement par ces pays en tant que membres de l'Organisation de normalisation 
(GSO) du Conseil de coopération du Golfe (CCG))32, États -Unis (64), Tanzanie (54); Rwanda (51); 
République de Corée (38); Taipei chinois (34) ; et Chine (31).  
3.59.   Le principal  objectif indiqué dans la majorité des 1  250 nouvelles notifications OTC ordinaires 
reçues pendant la période considérée était la protection de la santé ou de la sécurité des personnes.33 
Les autres notifications concernaient l'information des consommateurs , l'étiquetage, la prévention 
des pratiques de nature à induire en erreur et la protection des consommateurs et les prescriptions 
en matière de qualité.  
3.60.   Au total, 629  "notifications complémentaires"34 ont été présentées pendant la période 
considérée, soit l égèrement plus que les 611 reçues pendant la période de 7  mois précédente. Le 
fait que les Membres ont recours de façon fréquente et continue à ce type de notifications constitue 
une évolution positive car elles contribuent à accroître la transparence et l a prévisibilité pendant tout 
le cycle de vie des mesures de réglementation.  
                                                
sont pas conformes à une norme internati onale pertinente (dans le cas des règlements techniques) ou à des 
guides ou recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à activité normative (dans le cas 
des procédures d'évaluation de la conformité). Cependant, lors de son sixième exame n triennal, le Comité OTC 
a encouragé les Membres, "dans le but d'améliorer la prévisibilité et la transparence lorsqu'il est difficile 
d'établir ou de prévoir si un projet de règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité peut 
avoir un  "effet notable sur le commerce d'autres Membres", à notifier ces mesures". Cette recommandation a 
été réitérée par le Comité OTC lors de son huitième examen triennal, le dernier en date (novembre 2018).  
28 Les obligations découlant de l'Accord OTC sont aus si soumises à 25  dispositions distinctes relatives à 
l'assistance technique et au traitement spécial et différencié (TSD), qui accordent certaines flexibilités aux pays 
en développement Membres, notamment aux PMA Membres. L'Accord OTC contient plus de disp ositions 
relatives au TSD que les autres Accords de l'OMC, à l'exception du GATT de  1994. Pour des renseignements 
complémentaires, voir le document  de l'OMC  WT/COMTD/W/239 du 12 octobre 2018, section  2.5 (OTC), ainsi 
que le tableau comparatif , pages 6 et 7 . 
29 Adresse consultée: http://tbtims.wto.org/fr /. 
30 Du 1er mars au 30  septembre  2018, le nombre total de nouvelles notifications périodiques a 
atteint  1 265. 
31 Cinquante -deux notifications périodiques de l'UE plus 47 notifications présentées par certains États 
membres de l'UE à titre individuel: Allemagne (1), Belgique (2); Espagne (1); Finlande (22); France (2); 
Hongrie (1); Italie (1); Lituanie (2); République tchèque (8); Royaume -Uni (1) ; et Slovénie (6).  
32 L'Org anisation de normalisation du CCG a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Comité OTC.  
33 Une mesure OTC peut avoir divers objectifs légitimes, bien que la majorité des mesures adoptées 
jusqu'à présent relèvent de l'une des catégories suivantes: protection de la vie ou de la santé des personnes et 
des animaux, préservation des végétaux ou protection de l'environnement. Les Membres sont tenus d'indiquer 
le but de la mesure dans leurs notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient i ndiqués pour une 
mesure.  
34 Ces notifications prennent la forme d'addenda, de corrigenda ou de suppléments. Elles peuvent aussi 
prendre la forme de révisions lorsque la mesure initiale a été profondément remaniée avant d'être adoptée ou 
d'entrer en vigueur.  La révision remplace la notification initiale. Les notifications complémentaires sont liées à 
la notification initiale d'une mesure et incluent des renseignements additionnels pertinents indiquant, par 
exemple, lorsque la période prévue pour la présentati on des observations est prolongée (addenda), qu'une 
mesure est retirée ou abrogée (addenda), que sa formulation a été substantiellement remaniée avant adoption 
ou entrée en vigueur (révision), ou que le texte final adopté devient disponible (addenda). On t rouvera des 
renseignements plus détaillés sur les différents types de notifications OTC dans le document  de l'OMC  
G/TBT/35  du 24 juin 2014 . WT/TPR/OV/W/13  
- 55 - 
  3.61.   Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les Membres de l'OMC examinent les questions 
commerciales relatives à des mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou procédure s 
d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autres Membres. Ces PCS se rapportent 
normalement à des avant -projets de mesures notifiés au Comité OTC ou à la mise en œuvre de 
mesures existantes. Elles peuvent aller de simples demandes de renseignements  complémentaires 
et d'éclaircissements à des questions sur la conformité des mesures avec les disciplines énoncées 
dans l'Accord OTC.  
3.62.   Au total, 121  préoccupations commerciales spécifiques (19  nouvelles  PCS et 102  PCS 
soulevées précédemment ) ont été examinées au cours des 2 réunions du Comité qui se sont tenues 
pendant la période considérée: 62 (8  nouvelles PCS et 54  PCS soulevées précédemment) à la 
réunion de novembre  2018 et 59 (11  nouvelles PCS et 48  PCS soulevées précédemment) à la 
réunion de mars  2019.  
3.63.   Comme le montre le tableau  3.12, les 19 nouvelles  PCS visaient des mesures OTC prises par 
l'Union européenne (4), le Chili (2), la République de Corée (2) et les membres du CCG, le Brésil, la 
Chine, l'Égypte, la Fédération de Russie, Israë l, la Jamaïque, la République dominicaine, le Royaume 
d'Arabie saoudite, la Trinité -et-Tobago et l'Uruguay (une chacun). Ces nouvelles PCS concernaient 
des réglementations portant sur un éventail de produits  (lait, raisin et produits vitivinicoles, volaill es, 
cosmétiques et produits d'hygiène, produits chimiques, matériel électrique et électronique, produits 
du tabac, produits en matières plastiques, boissons alcooliques, pesticides, etc.) et sur des sujets  
divers (étiquetage et emballage, traçabilité des p roduits, classification des produits, harmonisation, 
qualité des produits, certification halal, santé et sécurité, protection de l'environnement, recyclage, 
efficacité énergétique, etc.).  
Tableau 3.12 Nouvel les PCS soulevées au Comité OTC  
Nouvelles PCS  
Union européenne : Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des 
procédures concernant le respect et l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union relative 
aux produits et modifiant les règlements pertinents (ID 565) (soulevée par la Chine et le Canada)  
Chili: Document de consultation publique concernant le projet de loi établissant des normes pour 
l'élaboration, la désignation et l'étiquetage des produits laitiers ou dérivés du lait (ID 566) (soulevée par 
l'Union européenne et les États -Unis)  
Fédération de Russie : Loi fédérale n° 487 -FZ prévoyant un cadre pour l'utilisation globale d'un étiquetage 
spécial et la traçabilité des marchandises, et Décision n° 792 -r spécifiant les marchandises auxquelles 
l'étiquetage s 'applique et les dates d'introduction de l'étiquetage obligatoire (ID 567)  (soulevée par l'Union 
européenne)  
Brésil: Règlement technique n° 14 du 8  février  2018, qui établit les normes officielles supplémentaires 
concernant l'identité et la qualité pour l e vin et les dérivés du raisin et du vin, ainsi que les prescriptions 
applicables et Règlement technique n° 48 du 31  août 2018, publié au Journal officiel le 10  septembre  2018 
(ID 568) (soulevée par l'Union européenne)  
République dominicaine: Réglementati on relative aux produits cosmétiques et d'hygiène (ID 569) 
(soulevée par le Mexique et les États -Unis) 
Chili: Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à la notification des substances chimiques et de 
leurs mélanges (ID 570)  (soulevée par le Mexique)  
Égypte: Exigences halal pour les parties et abats de volailles (ID 571)  (soulevée par les États -Unis) 
Émirats arabes unis , État du Koweït,  Oman,  Qatar, Royaume d'Arabie saoudite,  Royaume de 
Bahreïn,  Yémen: Règlement technique du Conseil de co opération du Golfe relatif à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ID 572)  
(soulevée par l'Union européenne et les États -Unis) 
Israël: Projet de loi sur les restrictions applicables à la publicité et à la commercialisation des produits du 
tabac (Modification n° 7, 5778 -2018) (ID 573) ( soulevée par la République dominicaine)  
Trinité -et-Tobago: Règlement relatif à l'interdiction de la commercialisation et de l'importation d e produits 
en plastique polystyrène (ID 574)  (soulevée par la République dominicaine)  
Union européenne: Projet de Règlement de la Commission établissant des exigences en matière 
d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électronique, conformément à  la Directive 2009/125/CE du 
Parlement européen et du Conseil, modifiant le Règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant 
le Règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission (et ses annexes) (ID 575) ( soulevée par la Chine, 
les États-Unis et le Japo n) 
Chine: Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques (projet) (ID 576) (soulevée 
par le Japon, la République de Corée, les États -Unis et l'Union européenne)  
République de Corée: Texte de mise en garde et mises en garde sani taires explicites sur les boissons 
alcooliques (ID 577) ( soulevée par les États -Unis) 
Uruguay: Étiquetage des aliments emballés (ID 578)  (soulevée par le Costa Rica, les États -Unis, l'Union 
européenne et le Guatemala)  WT/TPR/OV/W/13  
- 56 - 
  Nouvelles PCS  
Union européenne: Chlorothalonil (su bstance active de pesticide) (ID 579)  (soulevée par  la Colombie, 
le Guatemala, les États -Unis, le Brésil, le Panama, le Paraguay, l'Équateur, le Canada, le Costa Rica et 
le Honduras)  
Union européenne: Périodes de transition pour les LMR et les consultations internationales (ID 580) 
(soulevée par  la Colombie, le Guatemala, les États -Unis, le Brésil, le Panama, le Paraguay, l'Équateur et le 
Costa Rica)  
Jamaïque: Ordonnance de 2018 sur le commerce extérie ur (interdiction des matériaux d'emballage en 
plastique), adoptée le 24  décembre  2018, figurant dans le supplément du Journal officiel de la 
Jamaïque  n° 146 et Ordonnance de 2018 relative à la Loi sur l'Office de conservation des ressources 
naturelles (interdiction des matériaux d'emballage en plastique), adoptée le 24  décembre  2018, figurant dans 
le Journal officiel de la Jamaïque n° 145 (ID 581)  (soulevée par la République dominicaine)  
République de Corée: Règlement relatif à l'efficacité énergétique  des appareils électriques (ID 582)  
(soulevée par la Chine)  
Royaume d'Arabie saoudite: Règlement technique relatif aux produits en matières plastiques 
oxobiodégradables (ID 583)  (soulevée par l'Union européenne et les États -Unis) 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.64.   Comme le montre le graphique 3.14, les PCS sont fréquemment examinées au cours des 
réunions ordinaires du Comité  OTC; en effet, ces dernières années, près de 60  PCS ont été 
examinées à chaque réunion. Selon l'ampleur du caractère restrictif et l'imp ortance de la question 
pour les Membres qui soulèvent la PCS, la même mesure peut être examinée au cours d'une ou  de 
plusieurs réunions du Comité OTC. Par exemple, une PCS peut être examinée au cours d'une seule 
réunion en tant que nouvelle PCS, puis être résolue. Une PCS peut aussi être examinée au cours de 
réunions ultérieures en tant que PCS soulevée précédemment. Les PCS soulevées précédemment, 
notamment celles qui le sont depuis longtemps (les PCS "persistantes"), portent généralement sur 
des préoccupa tions plus sérieuses et/ou complexes. Depuis  1995, les Membres ont soulevé 
581 nouvelles  PCS. 
Graphique 3.14 PCS soulevées par réunion du Comité, de 2009 à 2018  
 
Note:  La méthode de comptabilisation des PCS soulevées précédemment a été révisée. La nouvelle 
méthode consiste à comptabiliser une PCS chaque fois qu'elle est soulevée: si elle est soulevée pour 
la première fois, elle est comptabilisée en tant que nouvelle PCS et si elle est de nouveau soulevée, 
elle est comptabilisée en tant que PCS soulevée précédemment.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
44354465
40515560 58 5947
365159
39465056 596240
465535
515156576263
131
117150159
130148161173179184
020406080100120140160180200
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
November Meeting June Meeting March MeetingChart TBT.1 STCs raised per committee meeting, 2009 -2018
Source:  WTO Secretariat.Note:   [See note in draft].Réunion de novembre  Réunion de juin  Réunion de mars  WT/TPR/OV/W/13  
- 57 - 
  3.65.   Globalement, le nombre de nouvelles PCS et de PCS soulevées précédemment a augmenté 
chaque année, bien que les Membres aient soulevé moins de nouvelles  PCS (graphique 3.15). Cela 
peut s'expliquer en partie par le fait qu'ils ont soulevé plus de PCS soulevées précédemment  au 
cours des dernières années. Depuis 2008, les Membres ont soulevé plus de 100 PCS (no uvelles et 
soulevées précédemment) chaque année (graphique 3.16). Lors des 3 réunions tenues par le Comité 
en 2018, par exemple, 184 PCS ont été examinées, ce qui représente une hausse de 136 % par 
rapport à 2008, année au cours de laquelle seulement 78 PCS  avaient été soulevées. Cela constitue 
un nouveau niveau record pour le Comité. Le nombre de nouvelles préoccupations, en revanche, est 
tombé à 22, soit 5 de moins qu'en 2017. Cela s'inscrit dans une tendance de baisse du nombre de 
nouvelles préoccupations  soulevées au sein du Comité depuis 2014 (47), qui a diminué de 5 3%. En 
revanche, le nombre d'examens de PCS soulevées précédemment continue d'augmenter.35 La 
tendance globale suggère que le Comité OTC est de plus en plus utilisé par les Membres pour 
soulev er et résoudre des préoccupations commerciales de façon non litigieuse.  
Graphique 3.15 PCS soulevées de  1995 à 2018  
 
Note:  La méthode de comptabilisation des  PCS soulevées précédemment a été révisée. La nouvelle 
méthode consiste à comptabiliser une PCS chaque fois qu'elle est soulevée: si elle est soulevée pour 
la première fois, elle est comptabilisée en tant que nouvelle PCS et si elle est de nouveau soulevée , 
elle est comptabilisée en tant que PCS soulevée précédemment.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
35 Voir le vingt -quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC, 
document de l'OMC G/TBT/42 du 25 février 2019, paragraphe  4.2. 
4 611 13513 152015 14 1224 273246
2943354247373127224612
12322034
2235
2041517485
88107 124
88101 124142 152 162
4101725
1745
3554
3749
326578106131
117150159
130148161173179184
020406080100120140160180200
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
New STCs
 Previously raised STCsChart TBT.2   STCs raised from 1995 to 2018
Note:   [See text in draft].
Source:   WTO Secretariat.Nouvelles PCS  PCS soulevées précédemment  WT/TPR/OV/W/13  
- 58 - 
  Graphique 3.16 Nombre de notifications et de nouvelles PCS concernant les OTC, 
de 1995 à 2018  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.66.   Le nombre de fois où une PCS est soulevée peut être lié à l'importance que les Membres 
attachent à cette préoccupation, ou donner un aperçu des progrès réalisés dans le traitement de 
celle-ci. Les PCS qui ne sont soulevées qu'à une ou deux réunions peuvent constituer des 
préoccupations pour lesquelles certains progrès ont été constatés. En revanche, les PCS e xistant 
depuis longtemps soulevées lors de cinq réunions ou plus peuvent constituer des préoccupations 
pour lesquelles moins de progrès ont été réalisés. Comme indiqué ci -dessus, les PCS souvent 
examinées au cours de réunions ultérieures en tant que PCS so ulevées précédemment portent 
habituellement sur des préoccupations plus sérieuses. Entre 1995 et 2018, par exemple, la majorité 
des PCS (56 %) ont été soulevées au cours d'une ou  de 2 réunions du Comité, alors que 26 % l'ont 
été 3 à 5 fois. Seules 18 % des PC S ont été soulevées plus de 5 fois (graphique 3.17).  
Graphique 3.17 PCS soulevées au Comité OTC, 1995 -2018  
(Nombre de fois)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. Vingt -quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord OTC, document de l'OMC G/TBT/42 du 25 février  2019, graphique  30. 
020406080100120140160180200
0500100015002000250030003500
All notifications New and previous STCsChart TBT.3   Number of TBT notifications and new STCs, 1995 -2018
Source:   WTO Secretariat.
1-2 meetings
56%
3-5 meetings
26%>5 meetings
18%Chart TBT.1 STCs raised in the TBT Committee, 1995 -2018
Source: WTO Secretariat. Twenty -Fourth Annual Review of the Implementation and Operation of the 
TBTAgreement, G/TBT/42 (25 February 2019), Chart 30.(Number of times)3 500  
3 000  
2 500  
2 000  
1 500 
1 000  
Toutes les notifications  PCS nouvelles et soulevées précédemment  
Plus de 5 réunions  
De 3 à 5 réunions  De 1 à 2 réunions  WT/TPR/OV/W/13  
- 59 - 
  3.67.   Lors des 2 réunions tenues par le Comité pendant la période considérée, 8  PCS "persis tantes" 
– c'est-à-dire des PCS soulevées plus de 16  fois au cours de réunions du Comité – ont été examinées 
(tableau 3.13). Elles concernaient toutes des mesures prises par des économies du G -20. 
Tableau 3.13 PCS persistantes soulevées entre le 1er octobre  2018 et le 30  avril 2019  
PCS persistantes  
Inde: Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, n° 842 
725/2005 VAS/vol.  III (3  décembre  2009); n° 10 15/2009 AS III/193 (18  mars 2010); et n° 10 15/2009 
AS.III/vol.  II/(Pt.)/(25 29) (28  juillet  2010); Département des tél écommunications, n° 10 15/2009 
AS.III/vol.  II/(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation") 
(ID 274) – soulevée 24 fois  depuis 2010  
Chine: Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques (I D 296) – soulevée 24 fois  depuis 
2011 
Chine: Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y compris, entre autres, le 
Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie 
commer ciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 
(ID 294) – soulevée 23 fois  depuis 2011  
Corée, République de: Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières chimiques 
(ID 305) – soulevée 20 fois depuis  2011 
Indonésie: Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des normes obligatoires 
indonésiennes en matière de sécurité des jouets (ID 328) – soulevée 20 fois depuis 2011  
Fédération de Russie: Projet de règleme nt technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques 
(publié le 24  octobre  2011) (ID 332) – soulevée 20 fois  depuis 2012  
Union européenne: Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le 
règlement  (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les 
mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (ID 345) – 
soulevée 18 fois  depuis 2012  
Inde: Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en 
matière d'enregistrement obligatoire) (ID 367) – soulevée 17 fois  depuis 2013  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.68.   Diverses nouvelles PCS et PCS soulevées précédemment examinées pendant la période 
considérée concernaient des règlements portant sur des prescriptions en matière d'étiquetage pour 
divers produits, parmi lesquels l es produits alimentaires emballés, les boissons alcooliques, les 
cosmétiques, les produits alimentaires, les produits laitiers et les substances chimiques. 
L'encadré  3.4 examine de plus près la nature de ces mesures qui ont été notifiées au Comité OTC 
au fil des années, et examinées dans ce cadre.  
Encadré 3.4 Les prescriptions en matière d'étiquetage et l'Accord OTC  
Outre les règlements techniques et les normes applicables au contenu des produits ou à leur mo de de 
production, l'Accord OTC couvre les mesures qui concernent la terminologie, les symboles, l'emballage et le 
marquage ou l'étiquetage des produits ("prescriptions en matière d'étiquetage"). Aux termes du préambule 
de l'Accord OTC, les Membres sont convenus " de faire en sorte que les règlements techniques et normes, y 
compris les prescriptions en matière … d'étiquetage … ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce 
international ".a 
Les prescriptions en matière d'étiquetage sont de plus en pl us courantesb et, comme la plupart des produits 
mis sur le marché sont soumis à des règlements relatifs à l'étiquetage, ce type de mesure touche une grande 
partie du commerce mondial. En fait, 25% environ de toutes les mesures notifiées  au Comité OTC depui s 
1995 portent exclusivement ou partiellement sur des prescriptions en matière d'étiquetage. Ces prescriptions 
peuvent être énoncées de manière s très diverse s. Elles sont réputées inclure, par exemple, " toutes les 
mesures qui réglementent le type, la coule ur et la taille des mentions imprimées sur les emballages et les 
étiquettes et qui définissent les renseignements à communiquer au consommateur. L'étiquetage, c'est toute 
communication écrite, électronique ou graphique figurant sur l'emballage ou sur une é tiquette distincte mais 
associée, ou sur le produit lui -même. Il peut inclure des prescriptions relatives à la langue officielle à utiliser 
ainsi que des renseignements techniques sur le produit tels que le voltage, les composants, les instructions 
d'utili sation, la sûreté et les conseils en matière de sécurité ."c Bien que les prescriptions en matière 
d'étiquetage soient parfois considérées comme des solutions moins restrictives pour le commerce que d'autres 
formes plus strictes d'intervention réglementaire  (interdiction totale de produits présentant certaines 
caractéristiques, par exemple), elles peuvent néanmoins avoir des effets importants sur le commerce selon 
leur teneur, leur portée ou leur nature.  
Conscients de l'importance grandissante des prescripti ons en matière d'étiquetage, les Membres de l'OMC ont 
décidé récemment que le plan de travail du Comité OTC pour 2019 -2021 devrait comporter les éléments 
suivants:  WT/TPR/OV/W/13  
- 60 - 
  • tenir une discussion sur les moyens de faciliter le respect des prescriptions obligatoires e n 
matière de marquage et d'étiquetage des produits , et 
• examiner la nécessité de poursuivre les travaux du Comité sur cette question, y compris sur 
une base sectorielle, selon qu'il conviendra.d 
L'étiquetage fait partie des sujets les plus souvent examinés au Comité OTC dans le cadre des PCS. Environ 
50% des 581 nouvelles PCS soulevées au Comité depuis 1995 concernent des mesures portant exclusivement 
ou partiellement sur des prescriptions en matière d'étiquetage.  
Les mesures relatives à l'étiquetage examiné es au Comité visent un large éventail de produits et de sujets. 
Du point de vue du champ d'application , les produits visés sont, entre autres, les suivants: différents types 
de produits alimentaires  (par exemple pâtes alimentaires, huile de palme, lait, th on, viande, soja 
génétiquement modifié, maïs); les boissons alcooliques et non alcooliques  (par exemple vin, bière, spiritueux, 
café, jus de fruits); les produits du tabac  (par exemple cigarettes, cigares); les cosmétiques  (produits de bain 
pour enfants, s hampooings, après -shampooings, crayons pour les yeux, fards, crayons à lèvres, teinture pour 
les cheveux); les appareils  (appareils de cuisson à gaz à usage domestique, tuyaux en acier et en caoutchouc 
pour cuisinières à gaz, plateaux en plastique, lave -vaisselle); les appareils électroniques  (par exemple 
téléphones cellulaires, ordinateurs de poche et tablettes); les vêtements et textiles  (par exemple articles en 
cuir, chaussures, articles de friperie, chiffons, vêtements de bonneterie); et les véhicules e t produits liés à 
l'industrie automobile  (pneumatiques, garnitures de freins, moteurs, pièces de transmission). Du point de vue 
des objectifs légitimes  énoncés, ces mesures visent, entre autres: la protection de la santé ou de la  sécurité 
des personnes  (par exemple la nutrition ou la promotion d'une alimentation saine parmi les enfants et les 
adolescents); la protection de l' environnement  (par exemple logo commun pour les produits recyclables afin 
de simplifier le tri des déchets, promotion de technolog ies efficaces et efficientes en matière d'utilisation d'eau 
et d'économie d'eau); et l'information et la protection des consommateurs  (par exemple information sur les 
produits économisant de l'eau, étiquetage des produits sans date d'expiration). Par aille urs, les problèmes ou 
les questions le plus souvent mentionnés par les Membres de l'OMC qui soulèvent ce type de préoccupations 
relatives à l'étiquetage sont, entre autres, les suivants: besoin de renseignements ou d'éclaircissements 
supplémentaires sur ce rtains aspects de la mesure; utilisation (ou non -utilisation) des normes internationales; 
incertitude quant à la raison d'être ou à la légitimité de la mesure; création d'obstacles non nécessaires au 
commerce; nature discriminatoire de la mesure; délai ins uffisant pour s'adapter aux nouvelles prescriptions 
(c'est -à-dire l'"intervalle raisonnable" entre l'adoption de la mesure et son entrée en vigueur); et transparence 
(par exemple, mesure non notifiée au Comité).e 
Enfin, les mesures OTC contenant des prescriptions en matière d'étiquetage figurent en bonne place dans les 
différends  formels à l'OMC. Depuis 1995, il y a eu 8 différends importants dans le domaine des OTC – 
c'est-à-dire des différends qui sont allés au -delà du stade des consultations et ont donné lieu à des rapports 
de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel contenant  des constatations qui reposaient essentiellement ou de 
façon importante sur l'Accord OTC. La moitié de ces différends concernaient des mesu res relatives à 
l'étiquetage: CE – Sardines ; États-Unis – Thon II ; États-Unis – EPO; et Australie – Emballage neutre du tabac . 
Plus largement, 17 des 54 demandes de consultations formelles soumises à l'OMC depuis 1995 et qui 
contenaient au moins une alléga tion relative à des OTC (la plupart d'entre elles n'ayant pas dépassé ce stade 
initial de la procédure de règlement des différends à l'OMC) concernaient des mesures relatives à l'étiquetage.g 
a https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/17 -tbt_f.htm . 
b Vingt quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC, document 
de l'OMC G/TBT/42 du 25 février  2019, paragraphe  3.16; graphique 17.  
c International Classification of Non -Tariff Measures (ICNTM) – version 2019 (non révisée) (CNUCED) 
"https://unctad.org/meetings/en/SessionalDocuments/ditc_tab_NTM_Week _INTERIM_2019_en.p
df". 
d Huitième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC, document de 
l'OMC G/TBT/41 du 19 novembre  2018, paragraphe  3.2 a).  
e Adresse consultée:  http://tbtims.wto. org/fr /. 
f Selon les procédures de règlement des différends à l'OMC, la première étape du règlement d'un 
différend est la demande et la tenue de "consultations" par le Membre plaignant avec le Membre 
("défendeur") dont la mesure est contestée. Si les consu ltations n'aboutissent pas à une solution 
amiable, le différend peut passer à la phase – plus litigieuse – du groupe spécial.  
g Y compris les demandes de consultations pour les 4 grands différends dans le domaine OTC mentionnés 
ci-dessus. Des renseignement s complémentaires sur les différends à l'OMC peuvent être consultés à 
l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_f.htm . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.69.   L'encadré ci -après sur les MNT et le commerce a été fourni par l'OCDE.  WT/TPR/OV/W/13  
- 61 - 
  Encadré 3.5 Les MNT et le commerce  
Les "mesures non tarifaires" (MNT) désignent un ensemble de dispositifs divers dans leur finalité, le ur forme 
juridique et leur impact sur l'économie. Elles correspondent à toutes les politiques publiques autres que les 
droits de douane et les contingents tarifaires, qui ont un impact plus ou moins direct sur le prix des produits 
échangés, leur quantité, ou les deux. En général, les MNT découlent de réglementations nationales qui ont 
pour but de surmonter, ou d'atténuer, les effets des imperfections du marché telles que les externalités 
négatives, les asymétries d'information et les risques pour la santé d es personnes et des animaux et la 
préservation des végétaux. Elles ont aussi tendance à majorer les coûts de production et les coûts du 
commerce et peuvent influer, dans un sens positif ou négatif, sur le développement de technologies ou de 
méthodes de pro duction nouvelles.  
Les efforts faits récemment par l'OCDE pour estimer le coût des MNT en utilisant les équivalents ad valorem  
(EAV) montrent que, pour la plupart des économies, les niveaux des MNT actuellement en place sont plus de 
2 fois supérieurs aux n iveaux des droits de douane. Le commerce international des biens et des services peut 
ainsi être fortement affecté par les MNT. Or, contrairement aux droits de douane, les MNT peuvent avoir des 
effets positifs et négatifs sur le commerce: par exemple, l'ét iquetage obligatoire, destiné à remédier aux 
asymétries d'information, peut certes majorer les coûts supportés par les entreprises, mais il envoie en même 
temps un signal de qualité et renforce de ce fait la confiance des consommateurs dans les produits ét rangers. 
Les MNT peuvent ainsi être créatrices d'échanges.  
Comme les MNT servent des objectifs importants et peuvent être créatrices d'échanges, le but pour les 
gouvernements n'est pas de les éliminer tout simplement comme ils le feraient avec les droits d e douane. 
Cela dit, il existe des possibilités de réduire les coûts associés aux MNT pour les négociants, tout en permettant 
aux gouvernements d'atteindre leurs objectifs. Il semble de plus en plus évident, ainsi que le montrent aussi 
des estimations récen tes de l'OCDE, que le fait de réduire l'hétérogénéité des réglementations fait baisser le 
coût des échanges (OCDE , 2017; Cadot et al., 2018).a C'est-à-dire que plus la distance réglementaire entre 
les partenaires commerciaux est grande, plus les coûts du c ommerce (EAV) associés aux MNT sont élevés, 
alors qu'une plus grande similitude réglementaire réduit ces coûts (Cadot et al., 2018). Ainsi, il est possible 
de diminuer les coûts du commerce non nécessaires associés aux MNT si l'on aplanit les différences 
réglementaires, y compris en utilisant les normes internationales et divers moyens de coopération 
internationale en matière de réglementation.  
L'analyse réalisée au moyen du modèle METRO de l'OCDE montre que, si les coûts du commerce non 
nécessaires associé s aux MNT pour l'ensemble des membres du G -20 étaient réduits à leur plus bas niveau, 
les importations et les exportations augmenteraient très sensiblement (plus de 5,5% en moyenne pour 
l'ensemble  des économies  du G -20, certains pays en profitant davantage ). La réduction des coûts du 
commerce liés aux MNT contribuerait aussi à accroître la production nationale dans des proportions allant 
jusqu'à 3% et augmenterait la consommation des ménages de près de 1,5%, ce qui entraînerait une hausse 
du revenu des ména ges de plus de 455 milliards d'USD  dans l'ensemble des économies du G -20. 
Figure  1 Variation des échanges consécutive à la réduction des MNT  
 
Source:  OCDE.  
Argentine
Australie/Nouvelle -ZélandeBrésilCanada
Chine
FranceAllemagne
Royaume -Uni
Italie
EU-24IndonésieIndeJaponCorée
MexiqueRussieAfrique du SudTurquie
États-Unis
Reste du monde
0246810121416182022
0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22Variation de la demande d'importations (%)
Variation de la demande d'exportations (%)WT/TPR/OV/W/13  
- 62 - 
  La réduction des coûts du commerce non nécessaires associés aux MNT peut entraîner des gains économiques 
importants (figure 1). En tenant compte des effets du marché international dans la conception des 
réglementations et en utilisant la coopération internationale en matière de réglementation, il est possible de 
réduire certains coûts du commerce dus à la divergence des réglementations, sans entraver le droit des 
gouvernements de réglementer en vue d'atteindre des objectifs légitimes de politique intérieure.  
a Cadot, O., Gourdon, J. et van Tongeren, F. (2018), Estimating Ad  Valorem Équivalents of 
Non-Tariff Measures: Combining Price -Based and Quantity -Based Approaches , Documents de 
travail de l'OCDE sur la politique commerciale, n°  215. Adresse consultée:  
https://doi.org/10.1787/f3cd5bdc -en. 
Sourc e: OCDE (2017), International Regulatory Co -operation and Trade: Understanding the Trade Costs of 
Regulatory Divergence and the Remedies, Éditions de l'OCDE, Paris. Adresse consultée: 
http://dx.doi. org/10.1787/9789264275942 -en. 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC36 
3.70.   Au cours de la période à l'examen, plusieurs préoccupations commerciales ont été soulevées 
par les Membres durant les réunions formelles de divers organes de l'OMC. La présente section 
dresse un aperçu factuel des préoccupations de ce type soulevées entre mi -octobre  2018 et 
mi-mai 2019.37 Les préoccupations commerciales visées dans cette section n'ont ni le statut ni le 
cadre procédural des PCS soulevées aux Comités SPS et OTC. Toutefois, elles donnent un aperçu 
intéressant et à jour des questions commerciales qui font l'objet de discussions de la part des 
Membres dans l'ensemble de l'OMC et, à ce titre, elles ajoutent une transparence importante. Cette 
sectio n ne vise pas à reproduire entièrement l'exposé des préoccupations commerciales fait par les 
Membres de l'OMC, mais elle fournit une référence à la (aux) réunion(s) formelle(s) au cours de 
laquelle (desquelles) une question particulière a été soulevée. Les  comptes rendus formels des 
organes respectifs de l'OMC permettent de connaître en détail la teneur et le contexte de ces 
préoccupations. La liste des préoccupations et des questions mentionnées dans la présente section 
n'est pas exhaustive . 
3.71.   À la réunion du Conseil général du 7 mai 201938, des préoccupations ont été soulevées sur 
les sujets suivants: i) les mesures de sauvegarde de l'UE visant le riz Indica en provenance du 
Cambodge (question soulevée par le Cambodge); ii) les questions SPS rel atives à l'agriculture de la 
Chine, y compris le commerce de canola (question soulevée par le Canada); et iii) les mesures 
restrictives pour le commerce du Brésil, qui concernaient l'accès aux marchés du Brésil des bananes 
équatoriennes (question soulevée par l'Équateur).  
3.72.   À la réunion du Conseil du commerce des marchandises  (CCM) des 12 et 13  novembre  201839, 
de nouvelles préoccupations ont été soulevées sur les sujets suivants: i) la r enégociation par l'UE 
des engagements en matière de contingents tarifaire s en réponse au Brexit (question soulevée par 
l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le Japon, le Mexique, la Nouvelle -Zélande, le 
Taipei chinois, la Thaïlande, les États -Unis et l'Uruguay); ii) l'élargissement de l'UE à la Croatie 
(ques tion soulevée par la Fédération de Russie); iii) les r estrictions à l'exportation des États -Unis 
visant certaines entreprises de Chine  (question soulevée par la Chine); iv) le projet de règlement 
d'exécution de l'UE en ce qui concerne les appellations d'or igine protégées et les indications 
géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains 
produits du secteur vitivinicole  (question soulevée par l'Argentine et les États -Unis); et v)  la 
prohibition discriminatoi re de l'Australie concernant l'accès au marché de la technologie 5G  (question 
soulevée par la Chine).  
3.73.   À la réunion, des préoccupations ont de nouveau été soulevées sur les sujets suivants: i)  les 
mesures du Brésil ayant des effets de restriction sur les im portations de crevettes (question soulevée 
par l'Équateur); ii) une taxe sélective appliquée par le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume de 
Bahreïn et les Émirats arabes unis à certains produits importés (question soulevée par l'Union 
européenne, la Suiss e et les États -Unis); iii)  les politiques d'importation et d'exportation de 
                                                
36 Cette section ne concerne pas les Comités SPS et OTC (traités à part). Les questions abordées dans 
cette section peuvent avoir fait ensuite l'objet d'un différend.  
37 Les Membres et les observateurs sont encour agés à communiquer à la Section du suivi du commerce 
de la Division de l'examen des politiques commerciales de l'OMC les questions commerciales qu'ils ont 
soulevées dans les organes de l'OMC et dont ils estiment qu'elles sont pertinentes pour l'exercice de  suivi. 
38 Document de l'OMC WT/GC/M/177 (à paraître).  
39 Document de l'OMC G/C/M/133  du 17 avril 2019 . WT/TPR/OV/W/13  
- 63 - 
  l'Indonésie (question soulevée par l'Union européenne, le Japon et la Norvège); iv) les mesures des 
États-Unis visant les importations de poissons et de produits de la mer  (questio n soulevée par la 
Chine); v)  les droits de douane de l'Inde visant les produits des TIC  (question soulevée par le 
Canada, la Chine, l'Union européenne, le Japon, la Norvège, le Taipei chinois et les États -Unis); 
vi) les mesures du Pakistan visant les expor tations de sucre (question soulevée par l'Australie et 
l'Union européenne); vii) les mesures de l'Inde visant les exportations de sucre  (question soulevée 
par l'Australie et l'Union européenne); viii)  les systèmes européens de qualité applicables aux 
produ its agricoles et aux denrées alimentaires  et l'enregistrement du terme "Danbo" en tant 
qu'indication géographique (question soulevée par les États -Unis et l'Uruguay); ix)  le système 
d'enregistrement du fabricant de l'Égypte  (question soulevée par l'Union e uropéenne); et x)  les 
restrictions quantitatives et prohibitions imposées par la Mongolie à l'importation de certains produits 
agricoles  (question soulevée par la Fédération de Russie).  
3.74.   Des préoccupations additionnelles ont été réitérées sur les sujets sui vants: xi)  le 
Décret  n° 116/2018 du Viet Nam établissant les conditions applicables à la fabrication, à 
l'assemblage et à l'importation de véhicules automobiles et aux services de garantie et d'entretien 
des véhicules automobiles (question soulevée par le Japon et les États -Unis); xii)  les mesures 
restrictives de la Chine pour l'importation de matériaux de rebut  (question soulevée par les 
États-Unis); xiii)  les restrictions quantitatives à l'importation de certaines légumineuses appliquées 
par l'Inde  (quest ion soulevée par l'Australie, le Canada, l'Union européenne, la Fédération de Russie 
et les États -Unis); xiv)  les droits de douane appliqués par la Chine sur certains circuits intégrés  
(question soulevée par l'Union européenne, le Japon et le Taipei chinoi s); xv) le projet de nouvelle 
loi sur le contrôle des exportations de la Chine  (question soulevée par le Japon); xvi) la proposition 
des États -Unis visant à interdire la fourniture du soutien au service universel pour les équipements 
ou services d'entrepri ses représentant une menace pour la sécurité nationale, publiée par la 
Commission fédérale des communications des États -Unis (FCC) (question soulevée par la Chine); 
xvii) les mesures des États -Unis concernant la sécurité de l'aviation civile (question soul evée par la 
Chine); et xviii) les mesures restrictives pour le commerce appliquées par la Fédération de Russie  
(question soulevée par l'Union européenne).  
3.75.   À la réunion du CCM des 11 et 12  avril 201940, de nouvelles préoccupations ont été soulevées 
sur les sujets suivants: i) les mesures de sauvegarde de l'UE visant le riz Indica en provenance du 
Cambodge (question soulevée par le Cambodge); ii) le Règlement de l'UE CE n°  1272/2008 relatif 
à la mise à jour de la classification, l'étiquetage et l'emballage de s mélanges de substances 
chimiques (question soulevée par la Fédération de Russie); iii) les Règlements n°  145 et 146 de la 
Jamaïque sur l'interdiction des produits en matières plastiques à usage unique (question soulevée 
par la République dominicaine); et  iv) l'avis de  la Trinité -et-Tobago relatif à l'interdiction de 
commercialiser et d'importer des matières plastiques en polystyrène (question soulevée par la 
République dominicaine). À cette même réunion, des préoccupations commerciales ont été réitérées 
sur les sujets suivants: i) l'élargissement de l'Union européenne  à la Croatie (question soulevée par 
la Fédération de Russie); ii) la taxe sélective appliquée par le Royaume d'Arabie saoudite, le 
Royaume de Bahreïn et les Émirats arabes unis à certains pro duits importés (question soulevée par 
l'Union européenne, la Suisse et les États -Unis); iii) les politiques d'importation et d'exportation de 
l'Indonésie (question soulevée par l'Union européenne, le Japon, la Norvège et les États -Unis); iv)  les 
droits de douane de l'Inde visant les produits des TIC  (question soulevée par le Canada, la Chine, 
l'Union européenne, le Japon, la Norvège, le Taipei chinois et les États -Unis); v) les systèmes 
européens de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires  et 
l'enregistrement de certaines dénominations de fromages en tant qu'indications géographiques 
(question soulevée par l'Argentine, l'Uruguay et les États -Unis); vi) le système d'enregistrement du 
fabricant de l'Égypte  (question soulevée par l 'Union européenne); vii) les restrictions quantitatives 
et prohibitions imposées par la Mongolie à l'importation de certains produits agricoles  (question 
soulevée par la Fédération de Russie); viii) le Décret n°  116/2018 du Viet Nam établissant les 
conditi ons applicables à la fabrication, à l'assemblage et à l'importation de véhicules automobiles et 
aux services de garantie et d'entretien des véhicules automobiles (question soulevée par les 
États-Unis); ix) les mesures restrictives de la Chine pour l'import ation de matériaux de rebut  
(question soulevée par les États -Unis); x) les r estrictions quantitatives à l'importation de certaines 
légumineuses appliquées par l'Inde  (question soulevée par l'Australie, le Canada, l'Union 
européenne, la Fédération de Russie  et les États -Unis).  
                                                
40 Document  de l'OMC  G/C/M/134 (à paraître).  WT/TPR/OV/W/13  
- 64 - 
  3.76.   Des préoccupations additionnelles ont été réitérées sur les sujets suivants: xi) les droits de 
douane appliqués par la Chine sur certains circuits intégrés  (question soulevée par l'Union 
européenne, le Japon et le Taipei chinois); xii)  le projet de règlement d'exécution de l'UE en ce qui 
concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les 
mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole  
(ques tion soulevée par l'Argentine et les États -Unis); xiii) le projet de nouvelle loi sur le contrôle des 
exportations de la Chine  (question soulevée par le Japon); xiv) la proposition des États -Unis visant 
à interdire la fourniture du soutien au service unive rsel pour les équipements ou services 
d'entreprises représentant une menace pour la sécurité nationale, publiée par la Commission 
fédérale des communications des États -Unis (FCC) (question soulevée par la Chine); xv)  la 
prohibition discriminatoire de l'Aus tralie concernant l'accès au marché de la technologie 5G  (question 
soulevée par la Chine); xvi) les mesures des États -Unis concernant les équipements de sécurité 
aérienne (question soulevée par la Chine); xvii) les mesures restrictives pour le commerce 
appliquées par la Fédération de Russie  (question soulevée par l'Union européenne); xviii) le 
règlement de l'Union européenne (Croatie) relatif à l'importation et à la vente de certains produits 
pétroliers  (question soulevée par la Fédération de Russie); et xi x) les m odifications apportées par 
l'UE à la Directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables (question soulevée par la Malaisie et 
la Colombie).  
3.77.   À la réunion du Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des 
technologies de l'info rmation  du 14  mai 201941, des préoccupations commerciales nouvelles ou 
précédemment réitérées ont été soulevées sur les sujets suivants: i) l' augmentation continue des 
droits de douane de l'Inde sur certains produits des TIC  (question soulevée par le Canada , la Chine, 
le Japon, la République de Corée, la Norvège, le Taipei chinois et les États -Unis); ii) les nouveaux 
droits de douane de la Chine sur les circuits intégrés à composants multiples (question soulevée par 
l'Union européenne, le Japon et le Taipei chinois); et iii) les droits de douane de l'Indonésie sur 
certains produits des TIC qui semblent incompatibles avec ses engagements consolidés (question 
soulevée par les États -Unis).  
3.78.   À la réunion du Comité des licences d'importation  du 22  octobre  201842, des préoccupations 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées sur les sujets suivants: i) le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et 
tablettes (question soulevée par les États -Unis); ii) les prescriptions de l'Indonésie en matière 
d'importation concernant l'approvisionnement en lait et la distribution de lait (question soulevée par 
l'Union européenne et les États -Unis); iii) les prescriptions de l'Inde en matière de licences 
d'impo rtation concernant l'acide borique (question soulevée par les États -Unis); iv) les prescriptions 
à l'importation de l'Inde visant certaines légumineuses (question soulevée par l'Australie, le Canada 
et l'Union européenne); v) les licences d'importation du Viet Nam pour les produits liés à la 
cybersécurité (question soulevée par les États -Unis); vi) les modifications apportées par la Chine 
aux licences d'importation pour certaines matières récupérables (question soulevée par les 
États-Unis); vii) les procédu res d'importation de la Thaïlande pour le blé fourrager (question 
soulevée par l'Union européenne); viii) les licences d'importation du Brésil pour la nitrocellulose 
industrielle (question soulevée par l'Union européenne); ix) les procédures d'importation de la 
Fédération de Russie pour certains médicaments et produits pharmaceutiques, soit les prescriptions 
relatives aux certificats de bonnes pratiques de fabrication (BPF) (question soulevée par l'Union 
européenne).  
3.79.   À la réunion du Comité des licences d'im portation du 4 avril 201943, de nouvelles 
préoccupations commerciales ont été soulevées sur les sujets suivants: i) les mesures de restriction 
des importations du 28  novembre  2018 et le recours à des licences non automatiques de la Tunisie 
(question soulevé e par l'Union européenne); ii) les licences d'importation de la République 
dominicaine pour les produits agricoles (question soulevée par les États -Unis); iii) les procédures et 
permis d'importation du Ghana pour la volaille (question soulevée par les État s-Unis). Des 
préoccupations commerciales persistantes ont été réitérées sur les sujets suivants: i) le régime de 
licences de l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes (question 
soulevée par les États -Unis); ii) les pres criptions de l'Inde en matière de licences d'importation 
concernant l'acide borique (question soulevée par les États -Unis); iii) les licences d'importation du 
Viet Nam pour les produits liés à la cybersécurité (question soulevée par les États -Unis); iv)  les 
                                                
41 Document de l'OMC G/IT/M/70 (à paraître).  
42 Document de l'OMC G/LIC/M/48  du 14 mars 2019 . 
43 Document de l'OM C G/LIC/M/49 (à paraître).  WT/TPR/OV/W/13  
- 65 - 
  licences d'importation de la Chine pour certaines matières récupérables (question soulevée par les 
États-Unis); v) les procédures d'importation de la Thaïlande pour le blé fourrager (question soulevée 
par l'Union européenne); et vi) les licences d'import ation du Brésil pour la nitrocellulose industrielle 
(question soulevée par l'Union européenne).  
3.80.   À la réunion du Comité de l'évaluation en douane  du 19  novembre  201844, une nouvelle 
préoccupation a été soulevée concernant les procédures et pratiques d'évaluation en douane du 
Tadjikistan (question soulevée par l'Ukraine). À la même réunion, des préoccupations ont été 
réitérées sur les sujets suivants: i) la détermination  par le Pakistan de la valeur en douane du papier 
(question soulevée par la Thaïlande); ii) la situation concernant la notification des inspections avant 
expédition de l'Indonésie (question soulevée par les États -Unis); et iii) la situation concernant la 
notification des inspections avant expédition de l'Égypte (question soulevée par les États -Unis). En 
outre, deux préoccupations commerciales soulevées précédemment ont été retirées de l'ordre du 
jour après avoir été réglées entre les Membres concernés. Elle s portaient sur les sujets suivants: 
i) l'utilisation alléguée de prix de référence par l'Arménie (question soulevée par les États -Unis); et 
ii) l'évaluation en douane des cigarettes et l'introduction d'une taxe sélective par Oman (question 
soulevée par la  Suisse).  
3.81.   Aux réunions du Comité de l'agriculture45 des 26 et 27  novembre  2018 et 26 et 
27 février  2019, plusieurs questions et préoccupations ont été soulevées au sujet des notifications 
de divers Membres, ainsi que des questions relatives à la mise en œuv re au titre de l'article 18:6. 
Pendant la période considérée, 210 questions ont été examinées, parmi lesquelles des questions 
concernant différentes notifications (125 questions), des questions au titre de l'article 18:6 
(75 questions portant sur 44 questi ons relatives à la mise en œuvre) et des questions sur les 
notifications tardives (10  questions). Des détails supplémentaires sur ces questions et 
préoccupations sont donnés dans la section 3.6 du présent rapport.  
3.82.   Aux réunions du Comité des pratiques antid umping46 des 24  octobre  2018 et 1er mai 2019, 
des préoccupations ont été exprimées comme indiqué dans le tableau 3.14.  
Tableau 3.14 Préoccupations soulevées au sujet des pratiques antidumping  
Mesure mise en œ uvre par  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  
Argentine   
Enquête sur les solutions parentérales  Mexique  
Arménie   
Enquête de l'UEE sur les produits laminés plats en acier, plaqués ou revêtus de zinc  Ukraine  
Brésil   
Mesures sur les produits à base de poudre de lait  Nouvelle -Zélande  
Réexamen à l'extinction des mesures sur les tôles lourdes  Ukraine  
Réexamen à l'extinction des mesures sur les pneumatiques pour voitures 
particulières  Ukraine  
Chine   
Enquête et mesure provisoire sur les produits de poulets de chair  Brésil  
Détermination préliminaire sur le caoutchouc acrylonitrile butadiène  Japon  
Ouverture d'une enquête et détermination préliminaire sur les billettes en acier 
inoxydable et sur les tôles et rouleaux laminés à chaud  Japon  
Mesures sur  le caoutchouc acrylonitrile butadiène  Corée, République de  
Canada   
Révision des valeurs normales sur certains transformateurs à diélectrique liquide  Corée, République de  
Révision des valeurs normales sur certains tubes de canalisation en acier au 
carbone et en acier allié  Corée, République de  
Mesures sur les produits tubulaires pour champs pétrolifères  Turquie  
Colombie   
Mesures sur les tambours métalliques cylindriques  Chili 
Enquête et mesures sur les pommes de terre frites congelées  Union européenne  
                                                
44 Document  de l'OMC  G/VAL/M/67  du 2 avril 2019 . 
45 Les questions et les réponses aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen aux 
réunions du Comité de l'agriculture des 26  et 27 novembre 2018 et 26  et 27 février 20 19 sont reproduites dans 
les documents  de l'OMC  G/AG/W/191 du 18 décembre 2018 et G/AG/W/196 du 12 avril 2019.  
46 Documents de l'OMC  G/ADP/M/55  du 20 décembre 2018  et G/ADP/M/56 (à paraître), respectivement.  WT/TPR/OV/W/13  
- 66 - 
  Mesure mise en œ uvre par  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  
États -Unis  
Détermination préliminaire sur les tubes et tuyaux soudés de grand diamètre  Canada  
Réexamen à l'extinction sur les barres en acier inoxydable  Japon  
Réexamens administratifs sur les produits tubulaires pour champs pétrolifères, les 
tubes et tuyaux circulaires soudés en aciers non alliés, les tubes et tuyaux en acier 
au carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses, les tubes et tuyaux 
soudés de grand diamètre, et l'acier résistant à la corrosion  Corée, République de  
Mesures sur les tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section circulaire  Thaïlande  
Inde  
Réexamen à l'extinction sur les cendres de soude  Turquie  
Indonésie   
Mesures sur les rouleaux laminés chaud  Kazakhstan  
Israël   
Enquête sur les câbles de cuivre basse tension  Turquie  
Enquête le ciment Portland  Turquie  
Mexique   
Réexamen à l'extinction sur le ferro -silico-manganèse  Ukraine  
Pérou   
Mesures sur le biodiesel  Argentine  
Enquête sur certaines barres en acier  Brésil  
Union européenne   
Réexamen à l'extinction sur les tuyaux et tubes en acier sans soudure  Fédération de Russie  
Droits provisoires sur les mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.83.   À la réunion d'octobre  2018, des questions e t préoccupations additionnelles ont été soulevées 
sur les sujets suivants: i) le fait que certains Membres n' ont pas notifié la situation de leur législation 
au Comité antidumping alors qu'ils l'avaient fait dans le contexte de l'OEPC (question soulevée pa r 
les États -Unis); ii) l'adoption et la mise en œuvre des modifications du Règlement antidumping de 
base de l'Union européenne autorisant celle -ci à ne pas appliquer la règle du droit moindre en cas 
de distorsions des prix des matières premières dans le pa ys exportateur (question soulevée par la 
Fédération de Russie); iii) l'application par les États -Unis des données de fait disponibles 
défavorables et la détermination de l'existence d'une situation particulière du marché dans les 
enquêtes (question soulevé e par la République de Corée, le Japon, la Chine et la Fédération de 
Russie); et vi) l'utilisation par l'Union européenne de la méthode d'ajustement des frais déjà 
contestée par certains Membres au titre du mécanisme de règlement des différends (question 
soulevée par la Fédération de Russie).  
3.84.   D'autres préoccupations soulevées à la réunion du Comité antidumping de mai  2019 portaient 
sur les sujets suivants : i) la non -notification de la législation antidumping par le Kenya (question 
soulevée par les États -Unis); ii) la détermination par les États -Unis de l'existence d'une situation 
particulière du marché lors de l'imposition de mesures antidumping (question soulevée par la 
République de Corée  et la Thaïlande ); iii)  l'application par les États -Unis des donné es de fait 
disponibles défavorables (question soulevée par la République de Corée); iv)  les modifications 
apportées par l'Union européenne à son règlement antidumping concernant la non -application de la 
règle du droit moindre et l'application de la méthode  d'ajustement des frais (question soulevée par 
la Fédération de Russie ); et v) les méthodes du Mexique applicables aux économies autres que de 
marché dans le cadre des enquêtes et des réexamens antidumping (question soulevée par la 
Fédération de Russie) . 
3.85.   Aux réunions du  Comité des subventions et des mesures compensatoires47 des 
23 octobre  2018 et 30  avril 2019, des préoccupations ont été soulevées à propos d'actions en 
matière de droits compensateurs comme indiqué dans le tableau 3.15.  
                                                
47 Documents de l'OMC  G/SCM/M/107  du 6 février 2019  et G/SCM/M/109 (à paraître), respectivement.  WT/TPR/OV/W/13  
- 67 - 
  Tableau 3.15 Préoccupations soulevées au sujet d'actions en matière de droits 
compensateurs  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  
États -Unis 
Imposition de droits compensateurs sur les olives mûres  Union  européenne  
Déterminations dans diverses enquêtes en matière de droits compensateurs  Turquie  
Enquête sur les éléments de construction en acier  Mexique  
Enquêtes sur les produits en acier laminés à chaud et laminés à froid et les tubes et 
tuyaux soudés de  grand diamètre  Corée, République de  
Inde  
Utilisation accrue de droits compensateurs par l'Inde  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.86.   Aux mêmes réunions, des préoccupations ont été soulevées sur les programmes de 
subventions allégués de la Chine dans le secteur sidérurgique (question soulevée par l'Union 
européenne et les États -Unis).  
3.87.   Des préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  l'élimination 
des subventions à l'exportation par les Membres qui ont bénéficié de prorogatio ns au titre de 
l'article  27.4 de l'Accord SMC; ii) le niveau faible et décroissant de conformité avec les obligations 
en matière de notification et de transparence figurant dans l'Accord SMC; iii) les demandes de 
renseignements conformément à l'article 25. 8 et 25.9 (question soulevée par les États -Unis); iv)  les 
subventions et la surcapacité (question soulevée par le Canada, l'Union européenne, le Japon, le 
Mexique et les États -Unis); v) la mise en œuvre du paragraphe 2 de la Décision ministérielle sur les 
subventions à la pêche (question soulevée par l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Costa Rica, les 
États-Unis, l'Islande, le Japon, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, la République de Corée, le 
Taipei  chinois et l'Union européenne).  
3.88.   À la réunion du Comité  des mesures concernant les investissements et liées au commerce  
(MIC) du 17  octobre  201848, des préoccupations nouvelles ou persistantes ont été soulevées, comme 
indiqué dans le tableau 3.16.  
Tableau 3.16 Préoccupations soulevées au Comité des MIC  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  
Argentine  
Loi n°  27 263 sur le développement et le renforcement du secteur des 
pièces détachées automobilesa Mexique  
Chine  
Teneur en éléments locaux dans les mesures de cybersécurité (y 
compris des dispositions relatives à l'informatisation du système 
d'assurance)b États-Unis 
Fédération de Russie  
Mesures mettant en œuvre la politique de substitution des importations 
de la Fédération de Russiec Union européenne, États -Unis 
Indonésie  
Prescriptions pour les équipements et appareils 4G LTEd Union européenne, Japon, États -Unis 
Dispositions dans le secteur de l'énergie (industries extractives, pétrole 
et gaz)e Union européenne, Japon, États -Unis 
Loi sur le commerce et Loi sur l'industrief Union européenne, Japon  
Prescription relative à la teneur minimale en produits locaux dans le 
secteur du commerce de détail moderneg Union européenne, Japon  
Mesures relatives à l'investissement dans le secteur des 
télécommunicationsh Union européenne, Japon  
Prescriptions pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs 
médicauxi Union européenne, États -Unis 
Turquie   
Pratiques et mesures dans le secteur pharmaceutique  Union européenne, États -Unis 
a Documents  de l'OMC  G/TRIMS/Q/ARG/1  du 1er mai 2017 ; G/TRIMS/Q/ARG/2  du 22 mai 2017 ; 
G/TRIMS/Q/ARG/3  du 11 octobre 2017 ; G/TRIMS/Q/ARG/4  du 5 février 2018 ; G/TRIMS/Q/ARG/5  du 
3 mai 2018 ; G/TRIMS/Q/ARG/6  du 7 juin 2018 ; et G/TRIMS/Q/ARG/7  du 25 septembre 201 8. 
                                                
48 Document de l'OMC  G/TRIMS/M/45  du 8 mars 2019 . WT/TPR/OV/W/13  
- 68 - 
  b Document  de l'OMC  G/TRIMS/Q/CHN/1  du 3 juin 2016 . 
c Documents  de l'OMC  G/TRIMS/Q/RUS/4  du 26 mai 2016 ; G/TRIMS/Q/RUS/5  du 27 septembre 2016 ; 
G/TRIMS/Q/RUS/6  du 27 avril 2017 ; G/TRIMS/Q/RUS/7  du 8 novembre 2017 ; G/TRIMS/Q/RUS/8  du 
24 janvier 2018 ; et G /TRIMS/Q/RUS/9  du 22 mars 2018 . 
d Documents  de l'OMC  G/TRIMS/W/148  du 26 mars 2015  et G/TRIMS/W/162  du 27 avril 2015 . 
e Documents  de l'OMC  G/TRIMS/W/70  du 9 octobre 2009 ; G/TRIMS/W/74  du 6 août 2010 ; 
G/TRIMS/W/79  du 22 décembre 2010 ; G/TRIMS/W/88  du 22 sep tembre 2011 ; G/TRIMS/W/100  du 
6 juillet 2010 ; G/TRIMS/W/108  du 20 septembre 2012 ; G/TRIMS/W/123  du 30 avril 2013 ; 
G/TRIMS/W/128  du 4 octobre 2013 ; et G/TRIMS/W/137  du 13 août 2014 . 
f Documents  de l'OMC  G/TRIMS/W/138  du 13 août 2013 ; G/TRIMS/W/140  du 16 septembre 2014 ; 
G/TRIMS/W/157  du 24 avril 2015 ; et G/TRIMS/W/158  du 27 avril 2015 . 
g Documents  de l'OMC  G/TRIMS/W/139  du 15 septembre 2014 ; G/TRIMS/W/141  du 
17 septembre  2014; G/TRIMS/W/159  du 24 avril 2015 ; et G/TRIMS/W/161  du 27 avril 2015 . 
h Documents  de l'OMC  G/TRIMS/W/61  du 8 mai 2009 ; G/TRIMS/W/63  du 17 septembre 2009 ; 
G/TRIMS/W/71  du 17 décembre 2009 ; G/TRIMS/W/75  du 6 août 2010 ; G/TRIMS/W/78  du 
20 septembre 2010 ; G/TRIMS/W/80  du 22 décembre 2010 ; G/TRIMS/W/86  du 22 septembre 2011 ; 
G/TRIMS/W/9 6 du 4 mai 2012 ; G/TRIMS/W/104  du 5 septembre 2012 ; G/TRIMS/W/131  du 
14 octobre 2013 ; G/TRIMS/W/154  du 13 avril 2015 ; G/TRIMS/W/160  du 27 avril 2015 ; 
G/TRIMS/Q/IDN/1  du 2 mai 2017 ; et G/TRIMS/Q/IDN/2  du 21 septembre 2018 . 
i Document  de l'OMC  G/TRIMS/Q/IDN/ 3 du 21 septembre 2018 . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.89.   Aux réunions du Comité des sauvegardes49 des 22  octobre  2018 et 29  avril 2019, des 
préoccupations ont été soulevées au sujet de certaines actions en matière de sauvegardes comme 
indiqué dans le tableau 3.17. 
Tableau 3.17 Préoccupations soulevées au Comité des sauvegardes  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  
Afrique du Sud   
Enquête sur les attaches filetées en fer ou en acier  Union  européenne  
Arménie, Kazakhstan,  Fédération de Russiea et République 
kirghize   
Enquête sur certains produits laminés plats en acier  Ukraine; Japon; Corée, République 
de 
Enquête sur les tubes soudés en acier inoxydable  Ukraine, Union européenne  
Canada   
Enquête sur certains produits en acier  Mexique; Turquie; Japon; Corée, 
République de  
Chili  
Enquête sur le lait en poudre et le gouda  États-Unis, Nouvelle -Zélande  
Égypte   
Enquête sur les demi -produits en fer ou en aciers non alliés et les 
barres d'armature en acier (barres, tiges et rouleaux) utilisées pour la 
construction  Ukraine, Pakistan  
Émirats arabes unisb; État du Koweït; Oman; Qatar; Royaume 
d'Arabie saoudite; et  Royaume de Bahreïn   
Enquête sur certains produits laminés plats en acier  Ukraine; Japon; Corée, République 
de 
États -Unis  
Enquête sur les cellules photovoltaïques au silicium cristallin  Chine; Japon; Corée, République 
de; Norvège  
Enquête sur les gros lave -linges à usage domestique  Corée, République de  
Mesures prises par suite des enquêtes menées au titre de l'article  232 Turquie, Japon, Fédération de 
Russie, Chine, Inde  
Inde   
Enquête sur les cellules solaires  Japon  
Indonésie   
Enquête sur les carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en 
céramique  Japon  
Enquête s ur les feuilles en aluminium  Japon; Corée, République de  
Madagascar   
Enquêtes sur les pâtes alimentaires  Maurice, États -Unis, Égypte  
Maroc   
Enquête sur les panneaux de bois revêtus  Union européenne  
Enquête sur les tôles laminées à froid et les tôles plaquées ou revêtues  Turquie, Union européenne  
                                                
49 Documents  de l'OMC  G/SG/M/54  du 29 mars 2019  et G/SG/M/55 (à paraître).  WT/TPR/OV/W/13  
- 69 - 
  Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  
Enquête sur le fil machine et le fer à béton  Turquie, Ukraine  
Philippines   
Enquête sur le verre flotté  Union européenne  
Turquie   
Enquête sur les produits en fer et en acier  Union européenne; Corée, 
République de; Japon; Brésil; 
Chine; Ukraine  
Enquête sur les papiers peints et revêtements muraux similaires  Union européenne; Corée, 
République de  
Enquête sur les fils de nylon ou d'autres polyamides  Union européenne; Corée, 
République de  
Ukraine   
Enquête sur les plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de 
polyuréthane  Union européenne  
Union européenne   
Enquête sur certains produits en acier  Brésil; Japon; Suisse; Turquie; 
Chine; Ukraine; Fédération de 
Russie; Corée, République de  
Viet Nam  
Enquête sur certains demi -produits et produits finis en aciers alliés ou 
non alliés  Japon  
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau de l'Union économique eurasiatique.  
b Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.90.   À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  du 19  octobre  201850, 
des préoccupations commerciales ont été soulevées sur les sujets suivants: i) la non -notification 
continue des entreprises commerciales d'état par la Fédération de R ussie (question soulevée par les 
États-Unis); et ii) la non -notification des entreprises commerciales d'État par les Émirats arabes unis 
(question soulevée par les États -Unis).  
3.91.   À la réunion du Comité du commerce et de l'environnement  (CCE) du 15  mai 201951, la 
Colombie et la Malaisie ont fourni des renseignements sur les aspects relatifs à la durabilité de la 
production d'huile de palme afin de dissiper les malentendus qui pourraient affecter le commerce et 
la consommation.  
3.92.   À la réunion du Conseil du commerc e des services (CCS)  du 7  décembre  2018, des 
préoccupations ont été réitérées au sujet des mesures de cybersécurité appliquées par la Chine 
(question soulevée par le Japon et les États -Unis52) et par le Viet Nam (question soulevée par le 
Japon et les États -Unis).53 Dans sa réponse, la Chine a réitéré ses préoccupations concernant des 
mesures appliquées par les États -Unis qui, selon elle, peuvent affecter les intérêts des autres 
Membres en matière de cybersécurité.54 
3.93.   Les préoccupations au sujet des mesures de cybersécurité appliquées par la Chine ont été 
réitérées à la réunion du Conseil du 21 mars 2019 (question soulevée par le Japon) .55 Dans sa 
réponse, la Chine a fait part de sa préoccupation concernant la définition  de l'expression 
"infrastructure essentielle" figurant dans la législation japonaise sur la cybersécurité.56 Les 
préoccupations au sujet des mesures de cybersécurité appliquées par le Viet Nam ont également 
été réitérées à cette réunion (question soulevée p ar le Japon et les États -Unis).57 
                                                
50 Document de l'OMC  G/STR/M/34  du 6 décembre 2018 . 
51 Document de l'OM C WT/CTE/M/67  (à paraître) . 
52 Les États -Unis ont également distribué une communication au titre de ce point, intitulée "Mesures 
adoptées et en cours d'élaboration par la Chine concernant sa législation en matière de cybersécurité – 
Questions posées à la Ch ine" (document  de l'OMC  S/C/W/378  du 5 octobre 2018 ). 
53 Document  de l'OMC  S/C/M/137  du 24 janvier 2019 . 
54 Document  de l'OMC  S/C/M/137  du 24 janvier 2019 . 
55 Document  de l'OMC  S/C/M/138 (à paraître).  
56 Document  de l'OMC  S/C/M/138 (à paraître).  
57 Document  de l'OMC  S/C/M/138 (à paraître).  WT/TPR/OV/W/13  
- 70 - 
  3.94.   Aux réunions du Comité du commerce et du développement  (CCD) des 2 1 novembre  2018 et 
5 avril 2019, le Groupe des PMA  a exprimé des préoccupations au sujet du taux d'utilisation des 
préférences commerciales par les PMA et a demandé qu'une assistance technique soit fournie pour 
permettre une meilleure utilisation de ces préférences.58 Aux réunions de la session spécifique du 
CCD consacrée aux petites économies des  1er novembre  2018 et 29  avril 2019, une préoccupation 
commercial e a été soulevée concernant les difficultés rencontrées par les petites économies dans 
leurs efforts pour réduire les coûts du commerce, en particulier dans le domaine de la facilitation 
des échanges.59 
3.95.   La section ci -dessus montre l'augmentation continue du  nombre de préoccupations 
commerciales soulevées dans les divers organes de l'OMC entre mi -octobre  2018 et mi -mai 2019. 
Par comparaison avec le rapport précédent, le nombre de préoccupations soulevées par réunion a 
augmenté en moyenne de près de 30% pendan t la période actuelle. En outre, de nombreuses 
préoccupations commerciales ont été soulevées aux réunions successives du même comité/conseil 
et aussi auprès de plusieurs organes de l'OMC. Cela prouve une fois encore que ces préoccupations 
portent sur des p roblèmes persistants et des questions techniquement complexes et transversales. 
Cela semble également indiquer que les Membres de l'OMC utilisent de plus en plus de multiples 
plates -formes, dans la structure des comités de l'OMC, pour aborder divers aspect s de ces 
préoccupations. Comme l'illustraient les rapports précédents, il ne fait guère de doute que les 
réunions formelles de l'organe pertinent de l'OMC sont considérées comme une plate -forme 
importante pour attirer l'attention sur des préoccupations et/ ou questions commerciales spécifiques. 
Du point de vue systémique, cela est important en raison de la transparence accrue qui en résulte, 
mais aussi parce que cela montre que les Membres utilisent activement les comités de l'OMC pour 
dialoguer avec leurs p artenaires commerciaux sur les domaines qui suscitent ou peuvent susciter 
des frictions commerciales.  
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  
3.96.   Le Comité de l'agriculture offre aux Membres un cadre pour examiner les questions relatives 
au commerce des produits agricoles et tenir des consultations sur les questions concernant la mise 
en œuvre des engagements qu'ils ont contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture, y compris ceux 
qui reposent sur des règles. Le travail d'examen du Comité est fondé sur les notifications présentées 
par les Membres au sujet de leurs engagements. De plus, l'article 18:6 permet aux Membres de 
soulever toute question concernant la mise en œuvre des engagements contractés au titre de 
l'Accord sur l'agriculture.  
3.97.   Dans le cadre des deux réunions que le Comité de l'agriculture a tenues entre mi -octobre  2018 
et mi -mai 201960, les Membres ont posé 200 questions sur différentes notifications et au titre de 
l'article  18:6. La plupart des questions sur les différentes notif ications (plus de 70%) portaient sur 
les notifications concernant le soutien interne tandis que les questions au titre de l'article  18:6 
étaient globalement réparties entre les trois piliers de l'Accord sur l'agriculture, avec une légère 
prédominance des q uestions concernant les politiques de soutien interne.  
3.98.   Au total, 10 Membres ont soulevé 75 questions portant sur 44 questions liées à la mise en 
œuvre (article  18:6) lors des réunions de novembre  2018 et de février  2019 du Comité de 
l'agriculture. Comme le  montre le graphique 3. 18, le nombre moyen de questions soulevées au titre 
de l'article 18:6 par réunion augmente depuis 2011 et a atteint une moyenne de plus de 40 questions 
par réunion en 2018. À la première réunion de 2019, les Membres ont soulevé un to tal de 
39 questions portant sur 31 questions liées à la mise en œuvre. Ces chiffres incluent les questions 
qui ont été réitérées d'une réunion à l'autre parce que les réponses n'avaient pas été apportées dans 
les délais.  
                                                
58 Comptes rendus WT/COMTD/M/107 et WT/COMTD/M/108 (à paraître).  
59 Comptes rendus WT/COMTD/SE/M/37 et WT/COMTD/SE/M/38 (à paraître).  
60 Réunions du Comité de l'agriculture des 26  et 27 novembre 2018 et 26  et 27 février 2019.  WT/TPR/OV/W/13  
- 71 - 
  Graphique 3.18 Nombre moyen de questions soulevées au titre de l'article 18:6 par 
réunion (1995 -2019a) 
 
a Les données pour 2019 couvrent la période allant jusqu'à la première réunion du Comité de 
l'agriculture de 2019 (février).  
Sourc e: Secrétariat de l'OMC.  
3.99.   Sur les 44 questions liées à la mise en œuvre soulevées au Comité de l'agriculture pendant la 
période considérée, 24 étaient examinées pour la première fois. Les autres avaient été examinées 
une ou plusieurs fois au cours des réuni ons précédentes du Comité dans le cadre des questions 
soulevées au titre de l'article 18:6.  
3.100.   Plus de 45% des nouvelles questions soulevées concernaient les politiques de soutien interne 
dont bénéficiaient potentiellement les producteurs de coton (subvention  pour la lutte contre les 
parasites accordée par l'Égypte), de produits laitiers (politique de l'Union européenne en matière 
d'intervention, prêts accordés par l'Inde au secteur laitier , soutien de la Nouvelle -Zélande en faveur 
des installations de transfo rmation de produits laitiers et soutien de la Fédération de Russie en faveur 
du secteur des produits laitiers) et d'huile de palme (soutien de la Thaïlande en faveur des 
cultivateurs de palmiers à huile). Les Membres ont aussi soulevé des questions sur les  politiques de 
soutien interne de plus vaste portée telles que le programme de crédits de la Chine, le soutien 
apporté par l'UE aux agriculteurs en cas de sécheresse, les programmes de soutien interne du Nigéria 
et la Loi de 2018 sur l'agriculture des État s-Unis. Environ 30% des questions soulevées se 
rapportaient à des mesures qui restreignaient ou risquaient de restreindre le commerce des produits 
agricoles, y compris les produits laitiers (droits de l'Inde sur le lactosérum en poudre , droits 
d'importatio n appliqués par le Pakistan pour les produits laitiers et  taxe de Sri Lanka sur le lait en 
poudre importé ), la volaille ( importations de volaille du Ghana ), les boissons alcooliques (t axes 
écologiques de  la République de  Moldova ) et les huiles comestibles (droits d'importation imposés 
par l'Inde). Une question sur des mesures visant plus d'un seul produit a aussi été soulevée 
(modification par l'UE de sa liste d'engagements dans le domaine de l'agriculture ). Un quart des 
questions posées visait à obtenir de s éclaircissements sur des politiques subventionnant 
potentiellement les exportations de chocolat (Loi chocolatière de la Suisse), de blé (e xportations de 
farine et Office des céréales de la Turquie ), de riz (s outien de l'Inde aux exportateurs de riz et 
subventions à l'exportation du Japon), de graines oléagineuses (s ubventions à l'exportation de farine 
de soja accordées par l'Inde ) et de produits agricoles en général (versements des États -Unis au titre 
de la promotion du commerce).  
3.101.   Le tableau 3.18 indique les questions spécifiques relatives aux engagements en matière de 
mise en œuvre qui ont été examinées pour la première fois aux deux réunions du Comité de 
051015202530354045
Source:  WTO Secretariat.Chart Agri.X1  Average number of questions raised under Article 18.6 per meetinga
a   2019 data covers up to the first CoA meeting of 2019 (February) .WT/TPR/OV/W/13  
- 72 - 
  l'agriculture visées par le présent rapport. La liste complète des questions et des réponses est 
accessible par le système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS) au moyen des 
numéros ID indiqués dans le tableau ci -dessous.61 
Tableau 3.18 Questions au titre de l'article 18:6 soulevées pour la première fois aux 
réunions de novembre  2018 et février  2019 du Comité de l'agriculture  
Résumé de la question  Question 
soulevée par les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre de 
questions  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro 
ID 
Programme de crédits de 
la Chine  États-Unis  
1 89 89022  
Subvention pour la lutte 
contre les parasites 
accordée par l'Égypte  Australie  Coton  1 90 90019  
Modification par l'UE de sa 
liste d'engagements dans 
le domaine de l'agriculture  Canada, 
Nouvelle -Zélande, 
Thaïlande   
3 89, 90  90087, 
90028, 
90128, 
90129, 
89001  
Soutien apporté par l'UE 
aux agriculteurs en cas de 
sécheresse  Ukraine   
1 89 89056  
Politique de l'Union 
européenne en matière 
d'intervention  Nouvelle -Zélande  Poudres de lait  1 90 90026  
Importations de volaille du 
Ghana  États-Unis Volaille  2 89, 90  90041, 
89023  
Prêts accordés par l'Inde 
au secteur laitier  États-Unis Produits laitiers, 
lait, poudres de 
lait, beurre, 
fromage, autres  1 89 89027  
Droit d'importation imposé 
par l'Inde  États-Unis Huiles  1 90 90042  
Subventions  à 
l'exportation de farine de 
soja accordées par l'Inde  États-Unis Graines 
oléagineuses, 
graisses et huiles  1 90 90044  
Soutien des exportations 
de riz accordé par l'Inde  Japon, Thaïlande  Riz 1 90 90111, 
90130  
Droits de l'Inde sur le 
lactosérum en poudre  États-Unis Poudres de lait  1 89 89025  
Subventions à 
l'exportation du Japon  États-Unis Riz 1 89 89028  
Taxes écologiques de  la 
République de  Moldova  Ukraine  Boissons 
alcooliques, 
autres  1 90 90005  
Soutien de la 
Nouvelle -Zélande en 
faveur des installations  de 
transformation de produits 
laitiers  Union européenne  Produits laitiers, 
lait, poudres de 
lait, beurre, 
fromage, autres  1 90 90006  
Programmes de soutien 
interne du Nigéria  Australie   
1 90 90034  
Droits d'importation 
appliqués par le Pakistan 
pour les produits laitiers  Union européenne  Produits laitiers, 
lait, poudres de 
lait, beurre, 
fromage, autres  1 89 89062  
Soutien accru de la 
Fédération de Russie en 
faveur du secteur des 
produits laitiers  Union européenne  Produits laitiers, 
lait, poudres de 
lait, beurre, 
fromage, autres  1 90 90007  
Taxe de Sri Lanka sur le 
lait en poudre importé  Nouvelle -Zélande  Poudres de lait  2 89, 90  90068, 
89064  
                                                
61 Dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org/pages/default.aspx ), sélectionner la fonction 
"Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et entrer le numéro ID de la question 
concer née. WT/TPR/OV/W/13  
- 73 - 
  Résumé de la question  Question 
soulevée par les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre de 
questions  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro 
ID 
Loi chocolatière de la 
Suisse et mise en œuvre 
de la Décision de Nairobi 
sur la concurrence à 
l'exportation  Union européenne  Cacao (autre)  1 90 90020  
Soutien de la Thaïlande en 
faveur des cultivateurs de 
palmiers à huile  Union européenne  Huiles et 
graisses 
végétales  1 90 90008  
Exportations de farine et 
Office des céréales de la 
Turquie  Union européenne  Blé 1 90 90009  
Programme "Boston 
Bounty Bucks" des 
États-Unis Inde  
1 90 90038  
Loi de 2018 sur 
l'agriculture des États -Unis Australie,  Inde, 
Union européenne  Produits laitiers, 
lait, poudres de 
lait, beurre, 
fromage, autres, 
sucre, sucres de 
canne ou de 
betterave, autres  3 90 90010, 
90071, 
90037  
Versements des États -Unis 
au titre de la promotion du 
commerce  Union européenne   
1 90 90013  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.102.   Les autres mesures examinées portaient sur des questions complémentaires relatives à des 
domaines de préoccupation persistants (tableau 3.19). Certaines de ces questions avaient été 
posées à plusieurs reprises au Comité de l'agriculture. Deux questions ont été soulevées à 
12 réunions du Comité de l'agriculture ( nouvelle classe d'ingrédients du  lait du Canada et politique 
du Canada en matière de vente de vins ), tandis que la question des politiques de l'Inde concernant 
les légumineuses a été soulevée à 7 réunions du Comité de l'agriculture. Les importations de riz de 
la République de Corée, la d érogation des Philippines concernant le riz et les subventions du Pakistan 
à l'exportation de blé ont été abordées à six réunions du Comité de l'agriculture. Plusieurs de ces 
questions étaient formulées conjointement par deux ou trois Membres de l'OMC. Des  préoccupations 
au titre de l'article 18:6 ont aussi été réitérées au sujet des  politiques de l'Union européenne, de la 
Mongolie, du  Suriname, de la Thaïlande, des États -Unis et du Zimbabwe. La liste complète des 
questions et des réponses est accessible vi a le système de gestion de l'information sur l'agriculture 
(AG-IMS) au moyen des numéros ID indiqués dans le tableau ci -dessous .62 
Tableau 3.19 Questions soulevées précédemment au titre de l'article 18:6  
Résu mé de 
la question  Question 
soulevée par les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions 
au cours 
desquelles 
la question 
a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Nouvelle 
classe 
d'ingrédients 
du lait du 
Canada  Australie, Inde, 
Nouvelle -Zélande, 
États-Unis Produits 
laitiers, lait, 
poudres de 
lait, beurre, 
fromage, 
autres  50 12 79, 80, 81, 
82, 83, 84, 
85, 86, 87, 
88, 89, 90  90018, 90120, 
90039, 89020, 
89053, 89055, 
88120, 88121, 
88065, 88064, 
88061, 87015, 
87063, 87064, 
87065, 87159, 
87160, 86002, 
86030, 86033, 
                                                
62 Dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org/pages/default.aspx ), sélectionner la fonction 
"Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et entrer le numéro ID de la question 
concernée.  WT/TPR/OV/W/13  
- 74 - 
  Résu mé de 
la question  Question 
soulevée par les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions 
au cours 
desquelles 
la question 
a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
85002, 85003, 
85004, 85005, 
85006, 85008, 
85011, 85051, 
85052, 85053, 
85054, 85055, 
85056, 84012, 
84018, 84020, 
84021, 84022, 
84023, 84025, 
84027, 84029, 
84030, 84035, 
84111, 84107, 
84031, 83054, 
83039, 82012, 
82059, 82013, 
82001, 81001, 
81009, 81049, 
81054, 81055, 
81056, 80003, 
80005, 80006, 
80025, 79035  
Politique du 
Canada en 
matière de 
vente de vins  Australie, Union  
européenne, 
Nouvelle -Zélande, 
États-Unis Boissons 
alcooliques  23 12 79, 80, 81, 
82, 83, 84, 
85, 86, 87, 
88, 89, 90  90040, 89021, 
89054, 88096, 
87016, 87066, 
86034, 85012, 
85057, 84017, 
84106, 84033, 
84112, 84105, 
83007, 83041, 
83104, 83135, 
82057, 82002, 
81003, 81011, 
81024, 81046, 
81047, 81097, 
80008, 80009, 
80094, 80095, 
79003  
Politiques de 
l'Inde 
concernant 
les 
légumineuses  Australie, Canada, 
Fédération de 
Russie, Ukraine, 
États-Unis Légumes 
transformés  34 7 84, 85, 86, 
87, 88, 89, 90  90032, 90088, 
90029, 90004, 
90043, 89004, 
89007, 89024, 
89057, 88060, 
88066, 88092, 
88095, 88109, 
87001, 87017, 
87073, 87074, 
87087, 87088, 
87077, 87070, 
87071, 87072, 
87075, 87076, 
86061, 86062, 
86063, 86065, 
86039, 86035, 
85064, 84044  
Dérogation 
des 
Philippines 
conce rnant le 
riz Australie, 
Thaïlande, 
États-Unis Riz 8 6 84, 85, 86, 
87, 88, 89  89063, 88032, 
87082, 86008, 
85071, 84057, 
84015, 84079  WT/TPR/OV/W/13  
- 75 - 
  Résu mé de 
la question  Question 
soulevée par les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions 
au cours 
desquelles 
la question 
a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Importations 
de riz de la 
République de 
Corée  Australie, 
Thaïlande, 
États-Unis Riz 8 6 23, 78, 86, 
87, 88, 89  89029, 89060,  
88045, 87090, 
86036, 23006, 
78020, 78024  
Subventions 
du Pakistan à 
l'exportation 
de blé  Australie, 
États-Unis Blé 7 6 76, 77, 87, 
88, 89, 90  90045, 89030, 
88072, 87021, 
76020, 76028, 
77029  
Politiques 
sucrières du 
Pakistan  Australie, Brésil, 
Guatemala, 
Fédération de 
Russie  Sucre, sucres 
de canne ou 
de betterave, 
autres  7 5 85, 86, 87, 
88, 89  89061, 89091, 
88033, 88124, 
88125, 87081, 
86007, 86009, 
85069  
Politiques 
sucrières de 
l'Inde  Australie, Brésil, 
Union européenne, 
Fédération de 
Russie  Sucre, sucres  
de canne ou 
de betterave, 
autres  9 4 87, 88, 89, 90  90033, 89058, 
89090, 88046, 
88130, 88129, 
88128, 88127, 
88039, 88042, 
88043, 87002, 
87079  
Régime de 
contingents à 
l'importation 
de la 
Mongolie  Fédération de 
Russie  Lait, céréales  4 4 86, 87, 88, 90  90027, 88104, 
87094, 86001  
Tarifs 
appliqués par 
le Suriname à 
la volaille  États-Unis Volaille  4 4 86, 87, 88, 89  89031, 88074, 
87023, 86049  
Politiques 
laitières des 
États-Unis Canada  Produits 
laitiers, lait, 
poudres de 
lait, beurre, 
fromage, 
autres  6 4 85, 86, 87, 89  89005, 89006, 
87105, 87106, 
86084, 85079  
Politiques 
sucrières de 
la Thaïlande  Australie, Union 
européenne, Brésil  Sucre, sucres 
de canne ou 
de betterave, 
autres  6 4 76, 77, 89  76001, 76021, 
76033, 77031, 
77046  
Subventions 
accordées par 
l'Inde à 
l'exportation 
de lait écrémé 
en poudre  Australie, Union 
européenne, 
Nouvelle -Zélande, 
États-Unis Produits 
laitiers, lait, 
poudres de 
lait, beurre, 
fromage, 
autres  5 3 88, 89, 90  90002, 89026, 
88070, 88037, 
88122, 88040  
Mesures de 
soutien 
interne 
proposées par 
les États -Unis Australie, Canada, 
Union européenne, 
Inde, Japan, 
Nouvelle -Zélande  Porcins, lait, 
légumes à 
l'état frais, 
blé, maïs, 
céréales 
secondaires  9 3 88, 89, 90  90035, 89047, 
89066, 88030, 
88048, 88028, 
88047, 88029, 
88098  
Programme 
d'incitation à 
l'exportation 
de tabac du 
Zimbabwe  États-Unis  
3 3 88, 89, 90  90046, 89033, 
88076  
Soutien des 
États-Unis au 
secteur du 
coton  Brésil, Union 
européenne, Inde  Coton  3 3 86, 87, 90  90036, 87103, 
86069  
Réforme de la 
PAC de l'UE  Nouvelle -Zélande,  
Australie   
2 2 88, 90  90022, 88062  WT/TPR/OV/W/13  
- 76 - 
  Résu mé de 
la question  Question 
soulevée par les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions 
au cours 
desquelles 
la question 
a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Programme 
d'exportations 
indiennes de 
marchandises 
(MEIS)  Australie, 
Nouvelle -Zélande, 
États-Unis Programme 
d'exportations 
indiennes de 
marchandises 
(MEIS)  3 2 88, 89  89059, 88123, 
88038, 88067  
Programmes 
de soutien 
interne 
proposés par 
l'Inde  Union européenne   
2 2 88, 90  90003, 88041  
Régime de 
licences 
d'importation 
de la 
Thaïlande 
pour la viande  États-Unis Viande de 
bovins, de 
porcins, 
d'ovins, de 
caprins, de 
volaille, de 
cheval, autres  2 2 88, 89  89032, 88075  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.103.   Les Membres continuent de prendre des mesures pour mettre en œuvre la Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation de décembre  2015. Plusieurs Membres qui 
avaient inscrit dans leurs listes des engagements de réduction des subventions à l'exportation ont 
pris des mesures pour modifier leurs listes conformément à cette décision. À ce jour, l'Australie, la 
Norvège, Israël, la Suisse, la Colombie, le Mexique, l'Uruguay, les États -Unis et l'Afrique d u Sud ont 
certifié leurs listes révisées concernant les subventions à l'exportation.  
3.104.   En plus de la discussion spécifique annuelle relative à la mise en œuvre de la Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation que tient le Comité pen dant les réunions 
de juin, les Membres ont la possibilité de poser des questions concernant cette décision à chaque 
réunion du Comité de l'agriculture. Lors des deux réunions visées par le présent rapport, 
cinq questions ont été soulevées au sujet des poli tiques concernant les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et l'aide alimentaire internationale 
(tableau  3.20). La liste complète des questions et des réponses est accessible via le système de 
gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS) au moyen des numéros ID indiqués dans le 
tableau ci -dessous .63 
Tableau 3.20 Questions sur la concurrence à l'exportation soulevées au cours des 
réunions de novem bre 2018 et février  2019 du Comité de l'agriculture  
Numéro ID  Question soulevée par 
les Membres suivants  Réponse à la 
question 
apportée par les 
Membres 
suivants  Domaines  
90082, 89045  États-Unis Inde Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
90083  États-Unis Thaïlande  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
90084, 89046  États-Unis Turquie  Aide alimentaire internationale  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.105.   Le Comité de l'agriculture a continué d'examiner la mise en œuvre par les Membres de leurs 
engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture. Cet examen est en grande partie effectué sur la 
base des notifications présentées par les Membres. Il existe 12  prescriptions distinctes en matière 
                                                
63 Dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org/pages/default.aspx ), sélectionner la fonction 
"Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et entrer le numéro ID de la questio n 
concernée.  WT/TPR/OV/W/13  
- 77 - 
  de notification qui s'appliquent au domaine de l'agriculture. Elles couvrent les domaines suivants: 
accès aux marchés, soutien interne, subventions à l'exportation, prohibitions ou restrictions à 
l'exportation et suite do nnée à la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires (PDINPA). La question de savoir si une prescription en matière de 
notification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'i l a 
contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Sur les 12 prescriptions en matière de notification, 
les 5 prescriptions ci -après concernent des notifications "périodiques" ou "annuelles": i)  importations 
dans le cadre de contingents tarifaires et a utres (MA:2); ii) sauvegardes spéciales (MA:5); 
iii) soutien interne (DS:1); iv) subventions à l'exportation (ES:1); et v) exportations totales (ES:2). 
Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard dans les jours qui suivent la fin de 
l'année en question, conformément aux délais indiqués dans le document  de l'OMC  G/AG/2  du 
30 juin 1995. 
3.106.   Plus de 5  300 questions ont été soulevées au sujet des notifications individuelles dans le 
cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture, pendant  la période 1995 -2019 (jusqu'à la 
réunion de février  2019 du Comité). Au fil des ans, la plupart des questions ont porté sur les 
notifications concernant le soutien interne (DS:1 et DS:2), suivies par les questions concernant 
l'accès aux marchés, notamment  les contingents tarifaires (MA:1 et MA:2) (graphique 3. 19). 
3.107.   Entre le 15  octobre  2018 et le 15  mai 2019, les Membres ont présenté 258 notifications (y 
compris les addenda et les corrigenda). Au total, 125 questions ont été posées au sujet des 
notifications  individuelles au cours des réunions du Comité qui se sont tenues durant cette période. 
Comme le montre le graphique 3. 20, et conformément à la tendance historique, la plupart de ces 
questions concernaient les notifications du soutien interne (74%). Celles  de la Chine ont fait l'objet 
d'un examen minutieux. Dix -huit autres Membres ont été interrogés sur leurs notifications du soutien 
interne. En outre, dix questions ont été posées au sujet de l'absence de notification de la part de la 
Chine, de l'Égypte, de  l'Inde, de la République de Corée, de la Malaisie, de la Thaïlande, de la Turquie 
et de l'Ukraine.  
Graphique 3.19 Nombre de questions soulevées au sujet des notifications individuelles, 
par domaine et par  année (1995 -2019a) 
 
a Les données de 2019 couvrent la période allant jusqu'à la première réunion du Comité de 
l'agriculture de 2019 (février).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
0255075100125150175200225250275300
Soutien interne Accès aux marchés Restrictions à l'exportation
Concurrence à l'exportation Décision sur les PDINPAWT/TPR/OV/W/13  
- 78 - 
  Graphique 3.20 Nombre de quest ions soulevées par domaine, 
mi-octobre  2018 -mi-mai 2019a 
 
a Questions soulevées aux réunions de novembre  2018 et février  2019 du Comité de l'agriculture.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.108.   La participation au processus d'examen du Comité de l'agriculture, bien  qu'importante, est 
essentiellement le fait d'un petit nombre de Membres de l'OMC. La plupart des questions soulevées 
aux réunions du Comité au sujet des notifications individuelles ont principalement été posées par 
des pays développés Membres (graphique 3 .21). Au total, 12 Membres sont à l'origine de la totalité 
des questions soulevées lors des réunions du Comité visées par le présent rapport.  
Graphique 3.21 Nombre de questions soulevées par type de Membrea 
 
a Les données de 2019 couvrent la période allant jusqu'à la première réunion du Comité de 
l'agriculture de 2019 (février). Le terme "mixte" signifie qu'une question a été soulevée à la fois par 
des pays en développement et par des pays développés Membr es. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Notifications 
tardives
10
Accès aux marchés
22Concurrence à 
l'exportation
9
PDINPA
1Article 
18:6
75Notifications 
individuelles
125 Soutien interne
93
050100150200250300350400450
Pays développés Pays en développement MixteWT/TPR/OV/W/13  
- 79 - 
  3.109.   L'article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture dispose que "[t]out Membre pourra porter à 
l'attention du Comité de l'agriculture toute mesure dont il considérera qu'elle aurait dû être notifiée 
par un autre Membre". En outre , conformément aux procédures de travail acceptées du Comité, "les 
contre -notifications visées à l'article 18, paragraphe 7, de l'Accord seront examinées le plus tôt 
possible par le Comité". Pendant la période considérée, trois contre -notifications ont été  présentées, 
qui concernaient les mesures de soutien des prix du marché prises par l'Inde pour le coton 
(contre -notification présentée par les États -Unis)64, la canne à sucre (contre -notification présentée 
par l'Australie)65 et les légumineuses (contre -notification présentée par l'Australie, le Canada et les 
États-Unis).66 Un résumé des discussions qui ont eu lieu aux réunions du Comité de l'agriculture 
figure dans les documents  de l'OMC  G/AG/R/90  du 19 décembre 2018  et G/AG/R/91  du 
12 avril 2019. 
3.7  Mesures  générales de soutien économique  
3.110.   À la réunion de l'OEPC de décembre  2018, plusieurs Membres se sont dits préoccupés par le 
fait qu'en dépit d'un effort global il n'avait toujours pas été possible pour le Secrétariat de consacrer 
une annexe aux mesures géné rales de soutien économique. De plus, lorsqu'il a présenté son rapport 
à la réunion de l'OEPC, le Directeur général a exhorté les Membres à donner des indications au 
Secrétariat sur le point de savoir si les rapports de suivi du commerce devraient continue r à couvrir 
ces mesures.  
3.111.   Depuis juillet  2017, le Secrétariat n'a pas pu justifier l'inclusion d'une annexe distincte sur 
les mesures générales de soutien économique dans ses rapports de suivi du commerce. Cela 
s'expliquait en partie par le faible taux de p articipation et de réponse des Membres de l'OMC à la 
demande de renseignements et en partie par le fait qu'une telle annexe aurait été biaisée contre les 
Membres qui publient généralement des renseignements détaillés sur ces mesures et programmes. 
En outre , compte tenu de la rareté des renseignements communiqués volontairement par les 
Membres, de nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité d'exclure les mesures générales 
de soutien économique identifiées par le Secrétariat à partir de sources publiq ues et qui devaient 
être vérifiées.  
3.112.   Évidemment, la création, en octobre  2008, de l'exercice de suivi du commerce par l'OMC a 
été motivée, dans une large mesure, par la multiplication des mesures générales de soutien 
économique en réponse à la crise financi ère mondiale et en particulier par un certain nombre 
d'opérations de sauvetage économique retentissantes. Le rapport de suivi du commerce de 
novembre  2016 a présenté un bref aperçu historique des tendances observées depuis octobre  2008 
dans l'application d e ces mesures. Il a conclu que, même si les importantes subventions à l'ensemble 
de l'économie et les opérations de sauvetage de 2009 -2010 n'étaient plus très répandues, rien 
n'indiquait que les gouvernements s'étaient détournés du subventionnement comme m oyen 
d'action, en particulier dans certaines branches de production ou certains secteurs stratégiques. En 
outre, le rapport de suivi du commerce de novembre  2018, dont la perspective plus large englobait 
les politiques et les programmes mis en œuvre par le s banques d'import -export et les organismes 
de crédit à l'exportation (OCE), a conclu que les gouvernements avaient été plus novateurs pour ce 
qui était d'associer l'allocation du soutien économique général et des subventions à des objectifs 
d'exportation spécifiques. Il est important de souligner que l'exercice de suivi du commerce 
n'implique aucun jugement quant à la compatibilité de ces mesures avec les règles de l'OMC. Même 
si ces mesures peuvent affecter le commerce d'une manière ou d'une autre, il n'e st pas toujours 
aisé de conclure qu'elles restreignent ou facilitent le commerce ou qu'elles faussent la concurrence. 
Dans le contexte de la recherche et de la vérification de ces mesures, il est toutefois apparu 
clairement qu'il existe des approches diffé rentes de la transparence entourant ces politiques 
appliquées par les pays, que ce soit au niveau national ou international.  
3.113.   En réponse à la demande de renseignements du Directeur général pour le rapport de suivi 
du commerce de milieu d'année, seuls 12 Mem bres de l'OMC ont communiqué volontairement au 
Secrétariat des renseignements sur les mesures générales de soutien économique, un niveau 
historiquement bas. Les grands programmes d'infrastructure internationaux consacrant un volet 
spécifique au commerce n' ont pas été déclarés dans le cadre de l'exercice de suivi, non plus que les 
subventions à grande échelle destinées à dynamiser les exportations de certains secteurs. Par 
                                                
64 Document  de l'OMC  G/AG/W/188 du 9 novembre 2018.  
65 Document  de l'OMC  G/AG/W/189 du 16 novembre 2018.  
66 Document  de l'OMC  G/AG/W/193 du 12 février 2019.  WT/TPR/OV/W/13  
- 80 - 
  conséquent, le Secrétariat a décidé de ne pas mener d'autre exercice exhaustif de véri fication des 
mesures générales de soutien économique et des subventions.  
3.114.   Néanmoins, les rares renseignements reçus de la part des Membres de l'OMC et les 
recherches menées par le Secrétariat permettent de tirer certaines conclusions concernant 
l'utilisatio n et la diversité des mesures générales de soutien économique. Pendant la période 
considérée, les secteurs ayant bénéficié de versements importants incluent le soutien aux 
agriculteurs, l'investissement dans les programmes relatifs aux technologies et à l' innovation, et 
l'investissement dans l'énergie. D'autres mesures de soutien et dispositifs d'aide permettaient de 
financer les transports, la sidérurgie et l'infrastructure matérielle, et d'aider les PME. En outre, 
plusieurs Membres de l'OMC ont mis en œuv re des programmes et politiques axés sur la promotion 
des exportations, le financement des exportations, la diversification économique et l'amélioration de 
la compétitivité par l'abaissement ou le remboursement des taxes ou la mise en place de régimes 
d'avantages fiscaux. Bon nombre de ces programmes étaient pluriannuels, avec des versements 
échelonnés sur toute la durée du projet. D'autres étaient des dons ou des programmes d'aide 
ponctuels. En termes monétaires, certains programmes prévoyaient des verseme nts de plusieurs 
milliards d'USD. Par exemple, plusieurs programmes de subventions annoncés récemment fourniront 
un soutien important à des secteurs spécifiques tels que l'agriculture, y compris pour l'exportation. 
La mise en œuvre de ces programmes aura l ieu pendant la période considérée pour le prochain 
rapport de suivi du commerce.  
3.115.   Les observations faites pendant la période actuellement considérée ont confirmé que 
l'application stratégique de mesures de politique commerciale reste une caractéristique imp ortante 
du commerce international. De nombreux gouvernements cherchent toujours à obtenir un avantage 
stratégique sur la scène politique internationale par le biais de la politique commerciale. Dans le 
contexte spécifique de l'exercice de suivi du commerce , et plus généralement dans celui du système 
commercial multilatéral, la transparence sélective attribuée à ces politiques et programmes par ceux 
qui les financent devrait être un sujet de préoccupation.  
3.116.   Les discussions menées à l'OEPC en décembre  2018 ont  fait ressortir la nécessité accrue de 
disposer d'orientations plus claires sur la façon dont le Secrétariat devrait traiter les mesures 
générales de soutien économique. Les Membres devraient s'intéresser aux moyens d'accroître la 
transparence dans ce doma ine. 
3.8  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines  
3.117.   La section ci -après donne un bref aperçu de plusieurs autres domaines de la politique 
commerciale dans lesquels il y a eu des évolutions importantes pendant la période considérée, y 
compris la suite donnée à plusieurs questions sur lesquelles des résultats ont été obtenus à la 
onzième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Buenos Aires.  
Facilitation des échanges  
3.118.   Le processus de ratification lié à l'AFE a continué de progresser. À l a fin de la période 
considérée, 142 instruments d'acceptation valides avaient été présentés, ce qui correspondait à 
86,6% des Membres. Quatre instruments additionnels ont été présentés depuis mi -octobre  2018.  
3.119.   Le nombre de Membres ayant présenté les notific ations relatives à la mise en œuvre requises 
dans le cadre de l'AFE s'élève à 16 pour la catégorie A, 15 pour la catégorie B et 16 pour la 
catégorie  C. Ainsi, le nombre total cumulé de Membres ayant présenté des notifications s'élève 
actuellement à 115 pou r la catégorie A, 78 pour la catégorie B et 66 pour la catégorie C.  
3.120.   Les Membres ont également présenté 19 notifications additionnelles concernant les 
obligations en matière de transparence énoncées dans la section I de l'AFE. De nouvelles 
contributions ont  aussi été présentées concernant les notifications relatives à l'assistance technique 
et au soutien pour le renforcement des capacités (ATRC). Pendant la période examinée, trois 
Membres donateurs (Japon, Nouvelle -Zélande et Suisse) ont présenté des notific ations concernant 
leurs activités d'assistance technique et de renforcement des capacités au titre de l'article  22:1 
et 22:2 de l'AFE. Au cours de la période considérée, plusieurs notifications au titre de l'article  22:3 
concernant les points de contact de s Membres qui souhaitent obtenir un soutien sous forme d'ATRC 
ont aussi été présentées. Huit Membres de l'OMC ont présenté des notifications connexes.  WT/TPR/OV/W/13  
- 81 - 
  Élargissement de l'ATI  
3.121.   En vertu de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI, les droits d'importation sur la  plupart des 
201 produits des technologies de l'information visés par l'Accord ont progressivement été réduits 
depuis le 1er juillet  2016, et ils seront supprimés au bout de trois ans, tandis que d'autres droits et 
impositions seront supprimés lors de l'en trée en vigueur. La date du 1er juillet  2019 marquera la fin 
de la période standard d'élimination échelonnée des droits de douane sur une base NPF pour les 
produits visés par l'Accord sur l'élargissement de l'ATI. On dénombre au total 26  participants, 
représentant 55 Membres de l'OMC. Pour un nombre limité de produits sensibles, les droits seront 
éliminés progressivement sur une période de cinq ans ou de sept ans dans les cas les plus 
exceptionnels.  
Marchés publics  
3.122.   L'Accord révisé de l'OMC sur les marchés p ublics (AMP) est un instrument de plus en plus 
important pour promouvoir le commerce et la bonne gouvernance dans le domaine des marchés 
publics. Le 5  mai 2019, l'Australie a pleinement accédé à l'AMP, augmentant ainsi considérablement 
la valeur des marché s publics visés par l'Accord. L'Accord compte actuellement 20  Parties, 
représentant 48 Membres de l'OMC. Trente -deux autres Membres de l'OMC et observateurs 
participent en qualité d'observateurs aux réunions du Comité des marchés publics; le Paraguay a 
obtenu le statut d'observateur en février  2019.  
3.123.   Des progrès importants ont été accomplis sur plusieurs accessions à l'Accord. Le 
27 février  2019, le Comité des marchés publics a pris une décision concernant l'accession du 
Royaume -Uni à l'AMP à titre individue l après le Brexit (actuellement, le Royaume -Uni participe à 
l'AMP en tant qu'État membre de l'UE). La Chine a continué de réaffirmer sa volonté d'accéder à 
l'AMP et a indiqué qu'elle accélérerait le processus d'accession en présentant une nouvelle offre 
révisée en matière d'accès aux marchés comportant des améliorations notables. Le pays examine 
actuellement des programmes pilotes visant à mettre en œuvre les règles de l'AMP dans ses zones 
franches. La Fédération de Russie poursuit elle aussi activement son  processus d'accession. On 
considère que les accessions de la République kirghize et du Tadjikistan pourraient aboutir bientôt 
si certaines questions en suspens peuvent être réglées. La République de Macédoine du Nord déploie 
également d'importants efforts  en vue d'accéder à l'AMP. Les accessions de quatre autres Membres 
de l'OMC – Albanie, Géorgie, Jordanie et Oman – sont en cours. Cinq autres Membres ont inclus des 
dispositions concernant l'accession à l'Accord dans leurs protocoles d'accession à l'OMC, à  savoir 
l'Afghanistan, le Kazakhstan, la Mongolie, le Royaume d'Arabie saoudite et les Seychelles.  
Règlement des différends  
3.124.   L'attention accrue que les Membres accordent aux mesures liées au commerce se reflète 
dans le niveau d'activité en matière de règlem ent des différends, y compris le nombre de nouvelles 
plaintes portées devant l'Organe de règlement des différends.  
3.125.   Entre mi -octobre  2018 et mi -mai 2019, les Membres ont demandé l'ouverture de 
consultations dans 16 nouvelles affaires, ce qui est venu s'ajou ter aux nombreuses procédures 
engagées plus tôt en 2018. Comme les années précédentes, l'objet des nouveaux différends couvrait 
une série d' Accords de l'OMC, y compris les dispositions du GATT de 1994, de l'Accord antidumping 
et de l'Accord sur les subvent ions et les mesures compensatoires. En outre, certaines plaintes 
avaient trait aux obligations des Membres au titre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord sur les 
sauvegardes. Comme les années précédentes, les procédures de règlement des différends o nt 
impliqué à la fois des pays Membres de l'OMC développés et en développement, en tant que 
plaignants, défendeurs et tierces parties . 
3.126.   Ce nombre élevé de nouveaux différends s'est traduit par l'établissement de davantage de 
groupes spéciaux chargés du règl ement des différends par rapport aux mêmes périodes des années 
précédentes. Pendant la période considérée, l'Organe de règlement des différends a établi 
23 nouveaux groupes spéciaux et un groupe spécial chargé d'évaluer la conformité avec les décisions 
et recommandations antérieures (tableau 3.21). En comparaison, six groupes spéciaux avaient été 
établis entre mi -mai et mi -octobre  2018.  WT/TPR/OV/W/13  
- 82 - 
  Tableau 3.21 Groupes spéciaux établis (mi -octobre  2018 -mi-mai 2019)  
Numér o de 
l'affaire  Titre abrégé  Date d'établissement 
du groupe spécial  
DS538  Pakistan ‒ Pellicules en PPOB (É.A.U.)  29 octobre  2018 
DS553  Corée – Barres en aciers inoxydables  29 octobre  2018 
DS475  Russie – Porcins (UE) (article 21:5)  21 novembre  2018 
DS542  Chine – Droits de propriété intellectuelle  II 21 novembre  2018 
DS544  États-Unis – Produits en acier et en aluminium (Chine)  21 novembre  2018 
DS548  États-Unis – Produits en acier et en aluminium (UE)  21 novembre  2018 
DS550  États-Unis – Produits en acier et en aluminium (Canada)  21 novembre  2018 
DS551  États-Unis – Produits en acier e t en aluminium (Mexique)  21 novembre  2018 
DS552  États-Unis – Produits en acier et en aluminium (Norvège)  21 novembre  2018 
DS554  États-Unis – Produits en acier et en aluminium (Russie)  21 novembre  2018 
DS557  Canada – Droits additionnels (États -Unis) 21 novembre  2018 
DS558  Chine – Droits additionnels (États -Unis) 21 novembre  2018 
DS559  UE – Droits additionnels (États -Unis) 21 novembre  2018 
DS560  Mexique – Droits additionnels (États -Unis) 21 novembre  2018 
DS564  États-Unis – Produits en acier et en aluminium (Turquie)  21 novembre  2018 
DS524  Costa Rica – Avocats (Mexique)  18 décembre  2018 
DS566  Russie – Droits additionnels (États -Unis) 18 décembre  2018 
DS567  Arabie saoudite – Protection des DPI  18 décembre  2018 
DS556  États-Unis – Produits en acier et en aluminium (Suisse)  4 décembre  2018 
DS547  États-Unis – Produits en acier et en aluminium (Inde)  4 décembre  2018 
DS561  Turquie – Droits additionnels (États -Unis) 28 janvier  2019 
DS543  États-Unis – Mesures tarifaires visant certain s produits (Chine)  28 janvier  2019 
DS573  Turquie – Machines et appareils pour le conditionnement de l'air  11 avril 2019 
DS521  UE – Acier laminé à froid (Russie)  26 avril 2019 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.127.   Pendant la période considérée, le nombre de procédures d'appel en cours a également 
augmenté par rapport à la période précédente. L'Organe d'appel a distribué six rapports de l'Organe 
d'appel concernant quatre questions, et cinq nouveaux appels ont été déposés. Au total, à la 
mi-mai 2019, 12 appels étaient en instance.  
3.128.   Au total, au début du mois de mai  2019, 57 procédures de groupe spécial, d'arbitrage et 
d'appel étaient en cours. En moyenne, 56 procédures de groupe spécial, d'arbitrage et d'appel 
étaient en cours chaque mois de la période considérée . Il s'agit du nombre de procédures en cours 
le plus élevé jamais enregistré depuis la création de l'OMC en 1995 (graphique 3. 22). 
Graphique 3.22 Nombre moyen de procédures en cours par mois, 1995 -2019  
 
Note: Les données pour 2019 sont basées sur le nombre moyen de différends en cours entre janvier et 
avril. Les différends qui ont le même objet sont comptabilisés comme un seul différend. Les 
moyennes annuelles sont calculées sur la base du nombre de procéd ures en cours par mois (de 
janvier à décembre) pendant l'année considérée (par exemple, en 2017, 39 procédures étaient en 
cours par mois, en moyenne).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
0102030405060
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019Chart DS.1  Average number of ongoing disputes per month, 1995 -2018
Note: 2019 data are based on the average of the number of active disputes from January to April. Several disputes 
are counted as one if they deal with the same subject matter. Annual averages are calculated on the basis of the 
number of ongoing proceedings per month (January to December) over the yearly period concerned (e.g. in 2017, 
39 proceedings were ongoing per month, on average).
Source: WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/13  
- 83 - 
  3.129.   En outre, plusieurs groupes spéciaux ont achevé leurs travaux pendant la pé riode 
considérée. Entre mi -octobre  2018 et mi -mai 2019, huit groupes spéciaux ont distribué des rapports 
aux Membres, dont un rapport dans le cadre de la procédure de mise en conformité. Sur les six 
rapports de l'Organe d'appel distribués pendant la périod e considérée, trois concernaient des 
différends initiaux et les trois autres étaient liés à la procédure de mise en conformité. En outre, une 
décision arbitrale sur le niveau admissible de suspension des obligations au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends a été distribuée.  
Financement du commerce  
3.130.   Au cours de l'année écoulée, le Directeur général, les Membres de l'OMC et les responsables 
des institutions partenaires ont examiné les progrès accomplis depuis le lanceme nt de l'initiative en 
faveur du financement du commerce et des PME en 2016, et débattu des étapes à venir. Les 
propositions faites par le Directeur général en 2016 étaient au nombre de quatre: soutenir les 
programmes de facilitation du financement du comme rce des banques multilatérales de 
développement par la promotion; favoriser l'accroissement du soutien au renforcement des 
capacités; maintenir un dialogue franc avec les organismes de réglementation du financement du 
commerce; et continuer de surveiller l es déficits de financement du commerce. Grâce à la 
mobilisation de toutes les institutions de développement, le montant annuel du soutien au commerce 
depuis le lancement de l'initiative en 2016 a augmenté d'environ 50% pour atteindre quelque 
30 milliards d 'USD en 2018. Les programmes de financement du commerce des banques 
multilatérales de développement n'avaient pas pour objectif de combler la totalité du déficit, mais 
plutôt de soutenir le commerce sur les marchés difficiles et de faciliter l'apprentissag e par la pratique 
pour les institutions financières locales impliquées. À cet égard, l'impact des institutions 
multilatérales a augmenté considérablement ces dernières années, grâce aux efforts cumulés et 
parfois conjugués de la Société financière internat ionale, de la Banque africaine de développement, 
de la Banque africaine d'import -export (Afreximbank), de la Banque européenne pour la 
reconstruction et le développement et de la Société internationale islamique de financement du 
commerce.  
3.131.   L'encadré 3.6, q ui traite du lien entre l'amélioration de l'accès au financement et la capacité 
des entreprises à exporter, a été fourni par l'ITC.  
Encadré 3.6 Améliorer l'accès au financement pour faciliter l'accès aux mar chés 
mondiaux  
Le financement est le moteur de la création et de la croissance des entreprises. D'après les entreprises, l'accès au 
financement est un obstacle majeur à leurs activitésa, et constitue vraisemblablement un frein lorsqu'elles se 
tournent vers les marchés internationaux. Des travaux économiques récents fournissant des données empiriques 
sur le lien entre l'amélioration de l'accès au financement et la capacité des entreprises à exporterb en attestent. 
Des données collectées au niveau des entrepri ses dans le cadre des enquêtes de l'ITC sur la compétitivité des PME 
confirment cette relation et montrent comment elle varie selon le type d'entreprise concerné.  
L'analyse des données recueillies auprès de 1 306 entreprises dans plusieurs pays en développ ement semble 
indiquer que , lorsque l'accès au financement est moins problématique, les entreprises ont tendance à exporter 
davantage (voir la figure ci -après). Cela peut s'expliquer en partie par le fait que le financement du commerce 
permet de couvrir les  importants coûts initiaux (création de réseaux de distributeurs) et coûts variables (liés à 
l'expédition, la logistique et le respect des règles commerciales) qui sont associés à l'exportation.  WT/TPR/OV/W/13  
- 84 - 
  Figure 1 Les entreprises qui exportent davantage rencontrent  moins d'obstacles financiers  
 
Note:  La question posée dans le cadre de l'enquête était la suivante: "Dans quelle mesure l'accès aux 
institutions financières est -il un obstacle aux activités courantes?" Les possibilités de réponse allaient 
de "aucun obstacle" (0) à "obstacle très important" (5).  
Source:  1 306 entreprises interrogées dans le cadre des enquêtes de l'ITC sur la compétitivité des PME en 
Argentine, en Hongrie, au Kenya, au Maroc et en Gambie en 2017 et 2018. Chacun des 16 points 
représente un groupe d'entreprises ayant déclaré un niveau analogue d'obstacles financiers. Par 
exemple , chaque point bleu représente 163  entreprises qui se heurtent à un niveau similaire 
d'obstacles financiers. Le diagramme de dispersion a été construit à l'aide du logiciel Stata avec une 
méthode non paramétrique pour représenter la fonction d'espérance co nditionnelle (qui décrit la valeur 
moyenne de y pour chaque valeur de x). Pour générer un graphique de dispersion avec données 
groupées, le programme Binscatter regroupe chaque observation de variable de l'axe des abscisses en 
18 groupes de taille égale, c alcule la moyenne des variables de l'axe des abscisses et de l'axe des 
ordonnées dans chaque  groupe, puis crée un graphique de dispersion avec ces points de données. Par 
défaut, Binscatter trace également une courbe linéaire en utilisant la méthode des moi ndres carrés 
ordinaires, qui représente la meilleure approximation linéaire de la fonction d'espérance conditionnelle.  
Les obstacles financiers entravent davantage l'internationalisation des entreprises dirigées par des 
jeunes  
Le lien entre les obstacles f inanciers et les exportations est encore plus important dans le cas des entreprises dont 
les dirigeants sont âgés de moins de 35 ans.c D'après les conclusions des enquêtes de l'ITC, les entreprises dirigées 
par des jeunes dont le fonctionnement était lourd ement freiné par un accès restreint aux institutions financières 
étaient beaucoup moins susceptibles d'exporter la majorité de leur production que les entreprises dirigées par des 
individus plus âgés. Cela peut donner à penser que le financement a un effet  catalytique essentiel sur la croissance 
et les échanges des entreprises dirigées par des jeunes.  
Cela corrobore la conclusion selon laquelle 76% des entreprises dirigées par des jeunes déclarent que l'accès au 
financement est un obstacle aux activités cou rantes, contre 59% seulement des entreprises dirigées par des 
individus plus âgés.d Prises conjointement, les données suggèrent que les difficultés d'accès au financement 
rencontrées par les entreprises dirigées par des jeunes entravent leur capacité à exe rcer leurs activités et à 
participer au commerce. Un accès amélioré au financement pourrait leur permettre de se développer, d'exporter 
et de prospérer. Cela pourrait contribuer à la réalisation de l'Objectif de développement durable n°  8 en réduisant 
la part des jeunes qui sont non scolarisés, sans emploi ou sans formation . 
La mobilisation de l'investissement en faveur des petites entreprises dans les pays en développement peut avoir 
des retombées positives sur le plan du financement, du commerce et du dév eloppement durable.e L'élaboration des 
politiques a un rôle important à jouer pour faciliter ce processus et plus généralement pour alléger les contraintes 
financières qui pèsent sur les exportations des PME.f L'OMC a progressé dans cette voie en rassembla nt des 
organisations multilatérales impliquées dans le financement du commerce dans le cadre de l'initiative en faveur du 
financement du commerce et des PME lancée en 2016. Le montant annuel du soutien fourni au commerce depuis 
le lancement de l'initiative  en 2016 a augmenté d'environ 50% pour atteindre quelque 30 milliards d'USD en 2018.g 
0 1 2 3 4Degree of financial obstacle
0 20 40 60 80 100
Percentage of exports in firm sales
All businesses Youth-led businesses
Entreprises dirigées par des 
jeunes  
Importance des obstacles financiers  
Part des exportations dans les ventes de l'entreprise  
Ensemble des 
entreprises  WT/TPR/OV/W/13  
- 85 - 
  En dépit de ces avancées et des éléments susmentionnés qui indiquent que le financement est un obstacle majeur 
aux exportations des PME, la Banque asiatique de développem ent avance qu'au niveau mondial la demande de 
financement du commerce non satisfaite s'élève à 1  500 milliards d'USD.h L'Aide pour le commerce pourrait être 
utile à cet égard. Interrogés sur leurs priorités en matière d'Aide pour le commerce, 4 gouvernemen ts de pays en 
développement sur 5 ont indiqué que l'amélioration de l'accès au financement était une contribution essentielle 
que pourrait apporter l'Aide pour le commerce afin de favoriser l'autonomisation économique des PME dans leurs 
pays.i 
a Enquêtes d e l'ITC sur la compétitivité des PME; enquêtes de la Banque mondiale auprès des 
entreprises  
b Bellone et al., "Financial Constraints and Firm Export Behavior"; Berman et Héricourt, "Financial 
Factors and the Margins of Trade"; Manole et Spatareanu, "Export ing, Capital Investment and Financial 
Constraints"; Li et Yu, "Exports, Productivity, and Credit Constraints."  
c Cet encadré suit le Global Entrepreneurship Monitor et la littérature sur le sujet en définissant les 
jeunes entrepreneurs comme ceux qui sont âgés de moins de 35 ans.  
d ITC, "Empowering Youth for Sustainable Trade."  
e ITC, "SME Competitiveness Outlook 2019: Big Money for Small Business."  
f Groupe d'experts sur l'inclusion financière, "Scaling -Up SME Access to Financial Services in the 
Developing  World"; OCDE, "Fostering Markets for SME Finance."  
g Wolff, "More Institutional Cooperation Is Needed to Address Shortages of Trade Finance."  
h BAsD, "2015 Trade Finance Gaps, Growth, and Jobs Survey."  
i OCDE -OMC, Exercice de suivi de l'Aide pour le comme rce OCDE -OMC. 
Source:  ITC. 
Subventions à la pêche  
3.132.   Dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêche menées au sein du Groupe de 
négociation sur les règles, les Membres restent attachés au mandat défini dans l'Objectif de 
développement durable 14.6 et la Décision ministérielle sur les subventions à la pêche prise à la 
onzième Conférence ministérielle de l'OMC, à savoir parvenir, d'ici à la fin de l'année 2019, à un 
accord sur des disciplines interdisant certaines formes de subventions à la pêche  qui contribuent à 
la surcapacité et à la surpêche et éliminant les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non 
réglementée et non déclarée (INN), un traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur 
des pays en développement et de s PMA Membres devant faire partie intégrante de ces négociations. 
D'importants travaux sont actuellement menés à l'OMC pour traduire le mandat en règles juridiques, 
qui ajouteront un volet essentiel au cadre juridique international existant sur la pêche et  lié à la 
pêche. D'un point de vue socioéconomique, scientifique et juridique, les travaux sont techniquement 
difficiles, mais les Membres de l'OMC sont déterminés à respecter l'échéance de la fin de l'année 
pour l'établissement d'un accord.  
3.133.   L'encadré 3.7 sur les subventions à la pêche a été fourni par l'OCDE.  
Encadré 3.7 La réforme des subventions pourrait faire progresser le revenu des 
pêcheurs de 2 milliards d'USD  
De nouveaux travaux de recherche menés par l'OCDE comparent les effets relatifs de 6 formes communes de 
soutien à la pêche. Les résultats de l'analyse par modélisation montrent que les 6 politiques de soutien à la 
pêche étudiées peuvent accroître la capaci té de la flotte, provoquer la surpêche et encourager la pêche INN. 
Cependant, leurs effets ont une ampleur très variable et peuvent affecter différemment les pêcheurs.  
Le soutien basé sur les coûts de pêche, comme les aides à l'achat de carburant, de matér iel ou d'appâts, peut 
augmenter l'effort de pêche plus que d'autres options. Ce sont ces formes de soutien qui risquent le plus 
d'augmenter l'effort de pêche INN et d'entraîner un épuisement des stocks. Elles ont aussi tendance à favoriser 
les pêcheurs plu s grands.  
Selon le contexte de gestion, bon nombre de ces politiques d'appui à la pêche sont aussi peu efficaces pour ce 
qui est d'améliorer les moyens d'existence des pêcheurs. Plus particulièrement, seuls 10% des dépenses 
publiques engagées pour réduire les coûts de carburant pour les pêcheurs peuvent se transformer en 
augmentation du revenu réel. Les avantages potentiels de ces versements sont éclipsés par l'amplification de 
l'effort de pêche et la diminution des stocks de poissons, ou captés par ceux qu i vendent les intrants 
subventionnés.  
En revanche, les versements qui visent à accroître la rentabilité des opérations de pêche bénéficient 
grandement aux pêcheurs tout en ayant des effets assez modérés sur l'effort de pêche et la capacité. Il s'agit, 
par exemple, de programmes qui garantissent que les marchés de capitaux sont à même de fournir un fonds 
de roulement pour les activités, ou de programmes d'amélioration des compétences commerciales ou 
opérationnelles des pêcheurs. Les versements qui ciblent di rectement les revenus des pêcheurs, comme les 
versements en cas de catastrophe ou l'assurance -chômage, sont eux aussi efficaces pour ce qui est de profiter 
équitablement à tous les acteurs du secteur de la pêche.  WT/TPR/OV/W/13  
- 86 - 
  Dans l'ensemble, les résultats montrent qu' il est possible de soutenir le secteur de la pêche et de procurer des 
avantages aux pêcheurs sans favoriser indûment la surpêche ou la surcapacité. Par exemple, le fait de délaisser 
le soutien actuellement destiné au matériel, aux carburants, aux navires o u à d'autres intrants pour privilégier 
des aides qui permettent aux pêcheurs d'exercer plus efficacement leurs activités pourrait se traduire par une 
augmentation du revenu des pêcheurs pouvant atteindre 2 milliards d'USD par an, une diminution de la press ion 
exercée sur les stocks et une hausse de la récolte de près de 0,5 tonne par an.  
Figure 1  Variation en pourcentage des stocks de poissons après une augmentation de 5 milliards 
d'USD, par type de soutien  
 
Note:  Dans un régime d'accès libre, les pêcheurs peuvent augmenter l'effort de pêche autant qu'ils le 
souhaitent; à long terme, l'augmentation de l'effort fait baisser les stocks. Dans un régime de total 
autorisé de captures (TAC), l'effort est contrôlé, dans une certaine mesure, même si la pêch e INN 
peut toujours exercer une pression sur les stocks de poissons (en fonction de l'amende encourue 
pour des activités de pêche INN). Les points correspondent aux résultats moyens du modèle après 
1 000 tirages aléatoires de paramètres possibles. Pour cha que point, les barres verticales 
(minimum -maximum) montrent la variabilité des résultats lorsque les paramètres sont modifiés, ce 
qui reflète 2 écarts -types ou 95% de la distribution des probabilités de l'impact de chaque 
politique.  
Source:  OCDE, Martini,  R. et Innes, J. (2018), "Relative Effects of Fisheries Support Policies", OECD Food, 
Agriculture and Fisheries Papers, n°  115, éditions OCDE, Paris, Adresse consultée: 
https://doi.org/10.1787/bd9b0dc3 -en. 
Commerce électronique  
3.134.   Les discussions sur le commerce électronique à l'OMC se poursuivent sur deux voies 
parallèles – multilatéralement, dans le cadre du Conseil général et de ses organes subsidiaires 
pertinents, et dans le cadre de l'initiative prévue da ns la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique. Au niveau multilatéral, les efforts se poursuivent pour relancer le Programme de travail 
sur le commerce électronique de 1998, comme convenu par les Ministres à la onzième Conférence 
ministérielle d e l'OMC à Buenos Aires. Les Membres examinent aussi l'impact et la portée de la 
décision de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. À sa réunion de 
décembre  2018, le Conseil général a examiné les progrès accomplis dans le ca dre du Programme de 
travail sur la base des rapports présentés par les Présidents du Conseil du commerce des 
marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et du Comité du 
commerce et du développement. En outre, le Président a fait  rapport sur la réunion informelle 
ouverte consacrée au moratoire qui s'est tenue à la fin du mois de novembre  2018.  
-6-5-4-3-2-10
R e v enu  d es 
p ê c h eursA c ti vi tés e t 
c a p i tal 
h u m a inNa v i res Uti l i s ation  
d ' i n tr ants 
v a r i ablesU ti l i s ation  d e 
c a r b urantP r o d uction%
TAC Accès ouvertWT/TPR/OV/W/13  
- 87 - 
  3.135.   Dans le cadre de l'initiative prévue dans la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique, des discussions exploratoires au sein d'un  groupe de Membres en vue de futures 
négociations sur les aspects du commerce électronique liés au commerce international se sont 
poursuivies jusqu'en décembre  2018. Faisant fond sur les travaux exploratoires menés en 2018, 
76 Membres de l'OMC ont publié e n janvier  2019 une déclaration conjointe confirmant leur intention 
d'engager des négociations à l'OMC sur les aspects du commerce électronique qui sont liés au 
commerce international . Les Membres, qui sont désormais au nombre de 77, s'efforceront d'obtenir  
un résultat qui s'appuie sur les accords et cadres existants de l'OMC avec la participation du plus 
grand nombre possible de Membres de l'OMC. La première réunion de fond a eu lieu les 
13-15 mai 2019. Tous les Membres de l'OMC sont encouragés à participer  afin de renforcer les 
avantages du commerce électronique pour les entreprises, les consommateurs et l'économie 
mondiale. D'autres Membres se sont opposés à ces négociations au motif qu'elles ne relèvent pas 
du mandat de négociation actuel.  
Facilitation de  l'investissement  
3.136.   La Déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement67, présentée à la onzième Conférence ministérielle par 70 Membres de l'OMC, appelle 
à engager des "discussions structurées dans le but d'é laborer un cadre multilatéral pour la facilitation 
de l'investissement". Selon les auteurs, la facilitation de l'investissement consiste à créer un climat 
commercial plus propice, plus prévisible et plus "favorable à l'investissement" – en aidant les 
investisseurs à établir des activités et à conduire leurs affaires au quotidien –, et un tel accord 
pourrait faciliter l'investissement mondial de même que l'OMC aide à faciliter le commerce mondial 
avec l'Accord sur la facilitation des échanges. Toutefois, d'a utres Membres s'opposent à des 
discussions sur la facilitation de l'investissement dans le cadre de l'OMC, principalement au motif 
que cela ne fait pas partie du mandat de négociation actuel.  
3.137.   Entre mi -octobre  2018 et mi -mai 2019, sept réunions ont eu lieu dans le cadre des 
discussions structurées, dont une réunion "Bilan et prochaines étapes" en décembre  2018 et une 
réunion organisationnelle en janvier  2019.68 À la première, les Membres participants sont convenus 
qu'en 2018 les discussions structurées avaien t permis d'identifier les éléments possibles d'un cadre 
multilatéral sur la facilitation de l'investissement pour le développement. Ces éléments possibles 
identifiés ont été retranscrits et organisés dans une "Liste de questions soulevées par les 
Membres".69 À la réunion organisationnelle de janvier  2019, les Membres participants ont réaffirmé 
leur soutien total à la phase suivante de l'initiative pour faire progresser la définition des éléments 
possibles d'un cadre multilatéral – conformément à l'objectif f ixé dans la Déclaration ministérielle 
conjointe. Au premier semestre de 2019, les discussions étaient basées sur des exemples concrets 
présentés sans préjudice par les Membres, qui ont été rassemblés dans un "Recueil d'exemples 
basés sur des textes" conçu pour faciliter la comparaison des exemples.70 Les réunions étaient 
organisées de façon thématique, conformément au calendrier des réunions de janvier à juillet 
approuvé par les Membres participants.71 
Micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  
3.138.   Pendant la période considérée, le Groupe de travail informel sur les MPME a tenu trois 
réunions ouvertes, dont une session sur le thème "Internet comme outil facilitant l'accès des MPME 
aux marchés mondiaux" et un atelier sur la préparation des MPME à la cybersécurit é. Un rapport 
annuel détaillant les activités du Groupe en 2018 a été adopté lors de la réunion -bilan de fin d'année 
de novembre  2018.72 L'Arménie a rejoint le Groupe en novembre  2018, portant le nombre de 
Membres participant à l'initiative à 89. Certains M embres s'opposent ou ne sont pas favorables à 
des discussions sur cette question, signalant qu'elle ne fait pas partie des discussions initiales du 
Cycle de Doha et que la priorité devrait être donnée aux questions relevant du PDD. Le Groupe tente 
d'identi fier un ensemble de mesures concrètes, horizontales et non discriminatoires que les Membres 
pourraient prendre pour renforcer la participation des MPME au commerce mondial, et qui pourraient 
                                                
67 Document de l'OMC WT/MIN(17)/59  du 13 décembre 2017 . 
68 Les réunions ont eu lieu le 26  octobre, le 16 novembre  et le 6 décembre  2018, et le 30  janvier, le 
4 mars, le 11 avril et le 16 mai  2019.  
69 La dernière version de la liste a été distribuée le 9  novembre  2018.  
70 Document de l'OMC  INF/IFD/RD/5/Rev.1  du 13 mai 2019 . 
71 Document de l'OMC  INF/IFD/W/3/Rev.1  du 22 mai 2019 . 
72 Document de l'OMC  INF/MSME/R/7  du 25 mars 2019 . WT/TPR/OV/W/13  
- 88 - 
  constituer la base d'un futur programme de travail soumis à l'exa men des Membres à la prochaine 
Conférence ministérielle de l'OMC (douzième Conférence ministérielle) en juin  2020.  
3.139.   Pour l'heure, en 2019, les discussions ont porté sur la façon d'améliorer l'accès à 
l'information et de soutenir le développement du Service d'assistance pour le commerce mondial 
ITC-CNUCED -OMC, un portail en ligne permettant d'accéder aux renseignements liés au commerce, 
ainsi que sur la façon d'améliorer l'accès des MPME au financement du commerce, la collecte de 
données et le traitement des renseignements relatifs aux MPME dans les examens des politiques 
commerciales de l'OMC. Le Groupe examine également les principes permettant de promouvoir la 
participation des MPME à l'élaboration de nouvelles règles et évalue l'impact des nouvelles 
réglem entations sur les MPME. Trois autres sessions ouvertes sont prévues en 2019, ainsi que divers 
ateliers et autres activités.  
 WT/TPR/OV/W/13  
- 89 - 
  4  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE DES SERVICES  
4.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, de nombreuses nouvelles mesures visant 
le commerce des services ont été introduites par les Membres de l'OMC et les observateurs. La 
majorité de ces mesures sont de nature horizontale et touchent  différents modes de fourniture dans 
différents secteurs. La plupart facilitent les échanges, y compris les mesures intersectorielles visant 
la fourniture de services par le biais d'une présence commerciale et le mouvement de personnes 
physiques. Néanmoins , un certain nombre des nouvelles politiques semblent restrictives pour le 
commerce, y compris des mesures visant les services de communication et de réseau et des 
politiques relatives à l'examen des investissements étrangers  dans certains domaines jugés 
stratégiques. L'annexe 4 donne des renseignements supplémentaires sur les 77 nouvelles mesures 
enregistrées,  qui concernent 45 Membres de l'OMC et un observateur .1 
Mesures visant la fourniture par le biais d'une présence commerciale  
4.2.  Divers gouvernements ont  apporté des modifications à leurs politiques d'investissement qui 
visent la fourniture de services par le biais d'une présence commerciale (mode 3) dans divers 
secteurs. Le 15  mars 2019, la Chine  a adopté une nouvelle Loi sur l'investissement étranger, qu i 
prévoit la non -discrimination (avant et après l'établissement) e ntre les entreprises à capitaux 
étrangers et les entreprises nationales , et entre les investisseurs étrangers et nationaux, sauf dans 
les secteurs indiqués dans une "liste négative". Les inv estisseurs étrangers n'ont plus besoin d'une 
autorisation préalable du Ministère du commerce, mais ils doivent enregistrer leurs investissements 
auprès des organismes compétents. La nouvelle loi interdit également les transferts de technologie 
forcés, puis qu'elle dispose que la coopération technologique entre les entreprises étrangères et 
chinoises doit se faire sur une base volontaire et reposer sur des considérations d'ordre commercial. 
La Loi prévoit que la Chine peut prendre des mesures de rétorsion con tre les pays qui appliquent 
des mesures discriminatoires à l'égard des investissements chinois à l'étranger . 
4.3.  Aux Philippines , le gouvernement a assoupli les limitations en matière d'investissement 
étranger dans certains secteurs, par exemple en autorisant la participation étrangère à 100 % dans 
les entreprises du Net et certains services d'enseignement supérieur, et en faisant passer de 20 % à 
40% la limitation de la participation étrangère dans les réseaux de radiocommunications privés. Le 
Qatar  a adopté une  nouvelle loi autorisant les investissements étrangers en propriété exclusive dans 
la plupart des secteurs économiques, supprimant ainsi la prescription antérieure selon laquelle un 
partenaire local devait détenir au moins 51 % des parts d'une société à res ponsabilité limitée ou agir 
en tant que bailleur de fonds. L' Inde a autorisé les entreprises étrangères des secteurs de la défense, 
des télécommunications, de l'information et de la radiodiffusion, et de la sécurité privée à ouvrir des 
succursales, sous ré serve de l'approbation par l'autorité de réglementation et le ministère concerné. 
L'approbation de la Banque centrale de l'Inde n'est plus nécessaire.  
4.4.  Aux Émirats arabes unis , une nouvelle loi sur l'IED, entrée en vigueur le 30  octobre  2018, 
autorise jusqu 'à 100 % de participation étrangère dans certains secteurs. En vertu de la loi 
précédente, la participation étrangère dans les sociétés "onshore" des Émirats arabes unis était 
limitée à 49 %, sauf décision contraire du Cabinet. La nouvelle loi établit une li ste négative des 
secteurs dans lesquels l'investissement étranger est interdit et une liste positive des secteurs dans 
lesquels il est autorisé. La loi sur l'IED ne donne pas encore de détails sur les secteurs figurant dans 
la liste positive. Pour les sect eurs qui seront inscrits sur la liste, il sera indiqué le pourcentage de 
participation étrangère autorisé (entre 49 % et 100 %) et si des restrictions sont imposées concernant 
le type d'entité juridique, les exigences minimales de fonds propres ou l'emploi d e ressortissants 
nationaux. Au Royaume d'Arabie saoudite , le Conseil des ministres a décidé d'autoriser les 
investissements étrangers dans quatre secteurs dans lesquels ils étaient auparavant interdits: le 
transport routier, le courtage immobilier, les ser vices audiovisuels et le recrutement et les services 
connexes.  
4.5.  En Égypte , une nouvelle mesure impose aux sociétés non résidentes ayant un bureau de 
représentation dans le pays de décider, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le 
bureau  a été enregistré, d'établir soit une société, soit une succursale. La nouvelle prescription ne 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesur e ou de son objet. En outre, 
aucun élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée 
avec les dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/13  
- 90 - 
  s'applique pas aux bureaux de représentation des banques. En décembre  2018, le gouvernement de 
la Côte d'Ivoire  a adopté un nouveau Code des investissements, qui prévoit diverses incitations 
fiscales pour les investisseurs étrangers, y compris en ce qui concerne la teneur en éléments locaux. 
Certains avantages sont uniquement accordés aux entreprises qui ouvrent au  moins 15 % de leur 
capital à des ressortissants nationaux. La nouvelle mesure prévoit également la création d'une 
agence spécifique pour promouvoir l'investissement et servir d'intermédiaire principal entre les 
investisseurs et le gouvernement.  
4.6.  Un certain nombre de Membres ont adopté de nouvelles mesures en matière de procédures 
d'examen des investissements, y compris à des fins de sécurité nationale. En France , le 
gouvernement a modifié son régime d'investissement étranger en élargissant la prescription 
d'autorisation préalable aux investissements réalisés dans de nouveaux secteurs stratégiques, y 
compris le stockage de données dans le domaine de la sécurité publique. L' Allemagne  a modifié son 
régime d'investissement étranger. Elle a abaissé de 25 % à 10% des droits de vote le seuil de filtrage 
des acquisitions par des investisseurs de pays non membres de l'UE ou de l'AELE dans certains 
secteurs, y compris les exploitants d'infrastructures critiques dans des secteurs spécifiques, les 
sociétés de surveillance des télécommunications et les fournisseurs de services informatiques en 
nuage. La Hongrie  a adopté une nouvelle loi prévoyant l'examen des investissements étrangers aux 
fins de la sécurité nationale  pour les investissements réalisés par des investisseurs d e pays non 
membres de l'UE ou de l'AELE dans des activités sensibles, tandis qu'en Belgique  une nouvelle 
mesure accorde au gouvernement flamand un droit de veto en ce qui concerne certaines acquisitions 
étrangères qui menacent des intérêts stratégiques.  
4.7.  L'Union européenne  a adopté un cadre pour le filtrage des investissements étrangers directs 
(IED). Le nouveau règlement n'oblige pas les États membres de l'UE à mettre en œuvre un tel 
mécanisme. Toutefois, les mécanismes existants ou à venir au niveau des Ét ats membres doivent 
satisfaire à certaines prescriptions de base, telles que l'examen judiciaire des décisions, la 
non-discrimination entre les pays tiers et la transparence. Le règlement dresse une liste non 
exhaustive des facteurs qui peuvent être pris e n considération pour déterminer si les investissements 
étrangers présentent un risque pour la sécurité ou l'ordre public, y compris l'incidence sur les 
infrastructures critiques, les technologies critiques, l'approvisionnement en intrants essentiels, 
l'accès à des informations sensibles et la capacité de contrôler de telles informations, ainsi que la 
liberté et le pluralisme des médias.  
Services de communication et commerce électronique  
4.8.  Plusieurs Membres ont adopté de nouvelles mesures relatives au secteur des communications 
ou concernant les services Internet et les autres services de réseau. Aux États-Unis, une Ordonnance 
exécutive signée le 15  mai 2019 déclare une situation d'urgence n ationale en ce qui concerne les 
menaces à l'encontre des technologies de l'information et de la communication  et des services aux 
États-Unis, et elle interdit l'achat ou l'utilisation de technologies de l'information et de la 
communication  ou de services q ui présentent un risque pour la sécurité nationale.  
4.9.  Dans la Fédération de Russie , une nouvelle loi sur le fonctionnement d'Internet, signée le 
1er mai 2019, établit des règles pour le routage des messages de télécommunication et prévoit la 
surveillance du respect de ces règles. Les opérateurs de télécommunications, les propriétaires de 
lignes de télécommunications transfrontières et les propriétaires de points d'échange Internet 
devront assurer une gestion centralisée du trafic en cas de menaces émergentes pour le 
fonctionnement d'Internet en Fédération de Russie. La loi prévoit l'installation par les opérateurs 
d'équipements fournis par le régulateur pour contrer les menaces.  
4.10.   Au Kenya , le gouvernement a introduit un droit d'accise de 15 % sur les services vo caux, SMS 
et de données Internet. Auparavant, un droit de 10 % était imposé sur les services téléphoniques. 
La nouvelle mesure a également introduit un taux de droit d'accise de 20 % sur les services de 
transfert d'argent fournis par les banques et les autre s frais appliqués par les établissements 
financiers. En Turquie , le gouvernement a mis en place une nouvelle taxe sur les services de publicité 
en ligne. Une taxe de 15 % s'applique aux paiements effectués à des fournisseurs de services de 
publicité en lign e ou des intermédiaires.  
4.11.   Au Japon , la Diète a approuvé une nouvelle mesure visant à promouvoir la concurrence loyale 
dans le domaine de la téléphonie mobile en interdisant aux opérateurs de téléphonie mobile d'offrir 
des réductions sur les tarifs de commun ication au détail lors de la vente d'appareils mobiles. La WT/TPR/OV/W/13  
- 91 - 
  mesure interdit également les conditions qui restreignent indûment les conditions de résiliation de 
contrats pour les abonnés. En République de Corée , le gouvernement a modifié la loi sur les 
télécommunications pour notamment passer d'un régime de licences à un système d'enregistrement.  
4.12.   Dans l' Union européenne , le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont adopté une 
directive établissant le code des communications électroniques européen, qui fixe au sein de l'Union 
européenne des règles et des objectifs communs en matière de réglementation du secteur des 
télécommunications et qui définit la façon dont les fournisseurs de réseaux et/ou de services peuvent 
être réglementés par les autorités nati onales. En Indonésie , le gouvernement a abrogé un règlement 
sur les taxes visant le commerce électronique qui devait entrer en vigueur le 1er avril 2019 et qui 
aurait imposé que les opérateurs présents sur les places de marchés déclarent de manière détaillée 
le chiffre d'affaires de chaque commerçant, obligé les commerçants en ligne à s'enregistrer pour 
obtenir un numéro de contribuable et étab li des taxes devant être acquittées par les commerçants 
en ligne.  
4.13.   L'Inde a annoncé de nouvelles conditions en ce qui concerne sa politique en matière d'IED 
dans le commerce électronique. La nouvelle mesure prévoit que les places de marchés électroniques 
ne peuvent pas vendre sur leur plate -forme des produits de sociétés dans lesquelles elles détiennent 
des participations ou dans lesquelles elles contrôlent les stocks. Les places de marchés électroniques 
sont des plate s-formes faisant appel aux technologies de l'information qui mettent en contact les 
acheteurs et les vendeurs. En outre, les entités des places de marchés électroniques ne peuvent 
imposer à un vendeur de vendre un produit exclusivement sur leur plate -forme.  
4.14.   Plusieurs Membres ont adopté de nouvel les mesures relatives à la sécurité des données ou à 
la cybersécurité. Le Brésil  a adopté une nouvelle loi pour protéger les données personnelles, qu'elles 
aient été obtenues par des moyens électroniques ou physiques, par le secteur public ou privé. Les 
transferts de données sont autorisés dans certaines circonstances, y compris lorsque des transferts 
sont effectués vers des pays offrant une protection adéquate, lorsque le régulateur approuve 
expressément le transfert ou après que la personne concernée a do nné son consentement. Au 
Nigéria , un nouveau règlement sur la protection des données s'applique à tous les organismes qui 
traitent les données personnelles de personnes physiques au Nigéria, et de personnes physiques 
d'origine nigériane résidant à l'étrang er. Le règlement prévoit le transfert de données à l'étranger, 
mais donne au Procureur général le pouvoir de déterminer quels pays tiers appliquent des lois 
adéquates en matière de protection des données. Si le Procureur général n'a pas rendu de décision 
sur le caractère adéquat des lois, les données ne peuvent être transférées vers un autre pays que 
sous certaines conditions, notamment si la personne concernée y consent. Au Panama , une nouvelle 
loi prévoit que le consentement préalable, donné en connaissan ce de cause et sans équivoque, de 
la personne concernée doit être obtenu pour pouvoir traiter ses données personnelles. En République 
de Corée , le gouvernement exige désormais que certains fournisseurs offshore de technologies de 
l'information désignent un  représentant local pour se conformer aux règles de protection des 
données personnelles.  
4.15.   En Thaïlande , l'Assemblée législative nationale a approuvé en février la Loi sur la protection 
des données personnelles et la Loi sur la cybersécurité. La nouvelle Loi sur la protection des données 
établit les prescriptions applicables aux responsables du traitement des données et aux 
sous-traitants qui recueillent, utilisent ou divulguent des données personnelles de personnes 
physiques en Thaïlande. La Loi autorise le transfert transfrontière s de données vers les pays qui 
assurent une protection suffisante des données personnelles, conformément aux directives du 
Comité pour la protection des données personnelles, ainsi que dans certaines conditions spécifiques. 
En Ougan da, la nouvelle Loi sur la protection et la confidentialité des données vise à protéger la vie 
privée et les données personnelles en réglementant la collecte et le traitement des données 
personnelles, ainsi qu'en imposant des obligations aux responsables d u traitement des données et 
aux sous -traitants. En Australie , une nouvelle loi établit un cadre permettant aux organismes 
chargés de faire appliquer la loi et à ceux chargés de la sécurité nationale de collaborer avec le 
secteur des communications en ce qu i concerne l'utilisation des données dans les enquêtes 
concernant des délits graves, et qui les habilite notamment à demander ou exiger l'aide de 
fournisseurs de communications désignés. Enfin, au niveau bilatéral, le Japon  et l'Union européenne  
ont reconn u que leurs systèmes de protection des données personnelles respectifs étaient "pour 
l'essentiel équivalents". Cela permet aux données personnelles de circuler sans restriction entre les 
deux juridictions.  WT/TPR/OV/W/13  
- 92 - 
  Services financiers  
4.16.   Quelques modifications ont été  apportées aux politiques concernant le secteur des services 
financiers pendant la période considérée, généralement pour favoriser une plus grande ouverture. 
Par exemple, au Royaume d'Arabie saoudite , l'Agence monétaire a publié de nouvelles règles 
permett ant aux compagnies d'assurance et de réassurance étrangères de s'établir en tant que 
succursales. Au Taipei chinois , les courtiers étrangers en contrats à terme peuvent désormais fournir 
directement des services de négociation, de compensation et de règlem ent des contrats à terme aux 
courtiers en contrats à terme nationaux, et ils ne sont plus tenus d'établir une succursale ou une 
filiale au Taipei chinois.  
4.17.   Au Myanmar , la Banque centrale a confirmé que les banques et établissements financiers 
étrangers pouv aient désormais détenir jusqu'à 35 % des participations dans le capital des banques 
privées nationales. De plus, le gouvernement a autorisé les succursales de banques étrangères à 
fournir des services commerciaux, comme le financement et d'autres services b ancaires, aux 
entreprises du pays. Auparavant, les banques étrangères pouvaient uniquement prêter à des entités 
étrangères en devises étrangères. En ce qui concerne l'assurance, le gouvernement a autorisé les 
sociétés étrangères à s'établir dans le pays, e n supprimant les restrictions qui limitaient 
principalement les activités des assureurs étrangers aux bureaux de représentation. Grâce à la 
nouvelle mesure, jusqu'à trois permis seront accordés à des compagnies d'assurance -vie étrangères 
en tant que filial es en propriété exclusive. En outre, les compagnies étrangères d'assurance -vie et 
d'assurance autre que sur la vie qui disposaient d'un bureau de représentation à la fin de 2018 sont 
autorisé es à former une coentreprise avec une compagnie d'assurance natio nale, avec une 
participation étrangère au capital limitée à 35 %. 
4.18.   À Hong Kong, Chine , la Direction des affaires monétaires a décidé de commencer à délivrer 
des licences de banques virtuelles aux entreprises qui offrent des services bancaires de détail par 
Internet ou par d'autres voies électroniques plutôt que par le biais de succursales physiques. Au 
début de mai  2019, huit licences de banques virtuelles avaient été accordées et les nouveaux 
services sous licence devaient être lancés dans un délai de six à neuf mois. Au Koweït , le 
gouvernement a publié un décret autorisant les investisseurs étrangers à détenir jusqu'à 5 % du 
capital d'une banque koweïtienne. En Chine , la Commission chinoise de réglementation des valeurs 
mobilières (CSRC) a publié une nouvelle  mesure visant à encourager les établissements financiers 
étrangers à investir dans des sociétés d'opérations à terme nationales. Les investisseurs étrangers 
admissibles peuvent adresser une demande à la CSRC pour détenir jusqu'à 51 % des actions de 
société s d'opérations à terme nationales. Le plafond de la participation étrangère doit être 
entièrement supprimé d'ici trois ans.  
Autres secteurs de services  
4.19.   Un certain nombre de Membres ont adopté de nouvelles politiques en matière de services de 
transport. L' Argentine  a simplifié le régime d'obtention de dérogations pour le trafic côtier qui 
permettent aux navires étrangers d'exercer des activités commerciales en mer d'Argentine 
lorsqu'aucun navire argentin n'est disponible pour exercer de telles activités. En Chine , les 
investisseurs étrangers peuvent maintenant investir et mener des activités en ce qui concerne le 
transport maritime international, les agences de transport maritime international, la gestion du 
transport maritime international, la manutention de s cargaisons maritimes internationales, 
l'entreposage des cargaisons maritimes internationales et les centres et aires d'entreposage des 
conteneurs maritimes internationaux, conformément aux lois, règlements administratifs et autres 
règlements pertinents. Au Brésil , la limite de 20 % sur les investissements étrangers dans les 
compagnies aériennes nationales a été levée et la participation étrangère à 100 % est autorisée. En 
Éthiopie  – gouvernement ayant le statut d'observateur –, le Conseil de l'investissemen t a décidé 
d'autoriser les investissements étrangers dans le secteur de la logistique par le biais de 
coentreprises, avec jusqu'à 49 % de capitaux étrangers. Avant cette décision, le secteur était 
exclusivement réservé aux ressortissants nationaux.  
4.20.   Diverses  nouvelles mesures relatives à la santé et aux services médicaux ont également été 
adoptées. En Chine , une nouvelle circulaire de la Commission nationale de la santé exige que les 
mégadonnées de l'industrie des soins de santé soient stockées dans le pays. Lorsque ces données 
doivent être transférées à l'étranger pour des raisons commerciales, une évaluation de la sécurité 
doit être effectuée conformément aux lois et règlements applicables. Au Royaume d'Arabie saoudite , 
le gouvernement a autorisé la propriét é, l'exploitation et la gestion exclusives d'établissements WT/TPR/OV/W/13  
- 93 - 
  privés de soins de santé, à l'exception des cliniques, par des entreprises étrangères. Les 
établissements privés de soins de santé comprennent les centres de médecine générale et 
spécialisée, la r adiologie, les laboratoires médicaux, les établissements de soins chirurgicaux 
ambulatoires et les établissements de services médicaux de soutien. Une nouvelle loi des Émirats 
arabes unis  (É.A.U.) interdit le stockage de données relatives à la santé en deh ors de leur territoire, 
ainsi que la création, en dehors des É .A.U., de données relatives à la santé qui concernent des 
services de santé fournis à l'intérieur de leurs frontières. La loi prévoit certaines exceptions aux 
prescriptions en matière de localis ation des données, qui seront définies dans des mesures 
ultérieures.  
4.21.   En ce qui concerne les services de jeux, le Myanmar  a adopté une nouvelle loi autorisant 
l'exploitation de casinos pour les étrangers dans certains hôtels. Auparavant, les casinos n'étaie nt 
pas autorisés par la législation du Myanmar. En vertu des nouvelles règles, les ressortissants du 
Myanmar ne pourront pas utiliser les services de jeux. En Suisse , une nouvelle mesure permet aux 
casinos agréés établis dans le pays de proposer des servic es de jeux en ligne. Les opérateurs non 
agréés, y compris les fournisseurs basés à l'étranger, seront bloqués par les fournisseurs d'accès 
Internet. La loi fixe également des prescriptions en matière de licences, y compris une prescription 
selon laquelle l es propriétaires doivent jouir d'une "bonne réputation" et ne doivent pas avoir ciblé 
activement le marché suisse depuis l'étranger au cours des cinq années précédentes. Les sites non 
agréés seront bloqués à partir du 1er juillet  2019. L' Australie  est conv enue d'un Cadre national pour 
la protection des consommateurs en ce qui concerne les paris en ligne.  
Services fournis par le biais du mouvement des personnes physiques  
4.22.   Plusieurs Membres ont adopté des mesures visant la fourniture de services par le biais d u 
mouvement des personnes physiques, et la plupart de ces mesures visent à faciliter le commerce. 
Par exemple, en Inde, le gouvernement a porté de 60 à 180 jours la durée de séjour autorisée en 
vertu du visa d'affaires électronique. Les entrées multiples s ont désormais autorisées au cours d'une 
année civile, et les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de travail peuvent désormais le 
prolonger jusqu'à dix ans, au lieu de cinq.  
4.23.   Le Japon  a introduit deux nouveaux visas de travail pour les étrangers qu i entrent 
temporairement au Japon, dans les secteurs touchés par une pénurie de main -d'œuvre qualifiée. Au 
Canada , le Programme pour le Volet des talents mondiaux est devenu permanent. Ce programme 
prévoit une évaluation simplifiée de l'impact sur le march é du travail et un traitement accéléré des 
demandes de permis de travail pour les travailleurs étrangers hautement qualifiés exerçant des 
professions liées aux STEM (sciences, technologies, ingénierie, mathématiques). Le Royaume 
d'Arabie saoudite  n'exige p lus d'examens des besoins du marché du travail avant l'envoi de 
demandes groupées de visas par les employeurs cherchant à embaucher des ressortissants 
étrangers, tandis que l' Égypte  a supprimé la prescription selon laquelle les sociétés à responsabilité 
limitée du pays devaient nommer au moins un dirigeant de nationalité égyptienne.  
4.24.   En France , depuis avril  2019, les ressortissants étrangers doivent avoir été employés par leur 
employeur d'origine pendant au moins six mois avant d'être transférés en France en  vertu du permis 
de séjour pour les transferts intragroupe, contre trois mois auparavant. Le Ministère de la 
main-d'œuvre d' Oman  a prorogé l'interdiction temporaire de recrutement de ressortissants 
étrangers dans un certain nombre de secteurs. L'interdicti on a initialement été introduite au début 
de l'année 2018 et a été prorogée à deux reprises.  
Accords sur les services aériens  
4.25.   Le tableau 4.1 ci -après  donne des renseignements concernant les accords sur les services 
aériens (ASA) conclus pendant la période à l'examen. Il s'agit à la fois des nouveaux accords et des 
accords révisés. À en juger d'après les sources disponibles, la grande majorité de ces AS A offrent 
des conditions d'accès plus libérales qu'auparavant.  WT/TPR/OV/W/13  
- 94 - 
  Tableau 4.1 Accords sur les services aériens2 conclus ou modifiés pendant la période 
considérée (octobre  2018 -mai 2019)  
Parties  Date de 
signature  Source  
Macao, Chine  Qatar  10/10/2018 "http://www.macaubusiness.com/macau -qatar -inks-bilateral -op
en-skies-agreement -with-macau " 
Singapour  Pérou  16/10/2018 "https://www.channelnewsasia.com/news/singapore/singapore -
peru-open-skies-agreement -10834954 " 
Jamaïque  Slovénie  17/10/2018 "http://www.jamaicaobserver.com/latestnews/Jamaica_to_sign
_new_air -service_agreements?profile=1228 " 
Jamaïque  Maroc  17/10/2018 "http://www.jamaicaobserver.com/latestnews/Jamaica_to_sign
_new_air -service_agreements?pro file=1228 " 
Jamaïque  Bahamas  17/10/2018 "http://www.jamaicaobserver.com/latestnews/Jamaica_to_sign
_new_air -service_agreements?profile=1228 " 
Jamaïque  Afrique du 
Sud 17/10/2018 "http://www.jamaicaobserver.com/latestnews/Jamaica_to_sign
_new_air -service_agreements?profile=1228 " 
Corée, 
République 
de Italie 18/10/2018 http://www.arirang.co.kr/News/News_View.asp?nseq=225078  
Bosnie  Émirats 
arabes unis  07/11/2018 "https://www.exyuaviation.com/2018/11/bosnia -and-uae-ink-ai
r-agreement.html " 
Philippines  Suisse  20/11/2018 "https://www.bworldonline.com/phl -signs-new-air-deal-with-swi
tzerland " 
République 
kirghize  Qatar  21/11/2018 https://www.azernews.az/region/141495.html  
Koweït  Chypre  25/11/2018 "https://www.kuna.net.kw/ArticleDetails.aspx?id=2761136&lan
guage=en " 
Guyana  Ghana  28/11/2018 "http://www.financial -news.co.uk/51645/2018/11/guyana -signs
-air-service -agreement -with-ghana -201811280/ " 
Macao, Chine  Chine  27/11/2018 "https://macaudailytimes.com.mo/mainland -macau -ink-new-ag
reement -on-air-transport.html " 
Australie  Fidji 10/2018 "https://www.radionz.co.nz/international/pacific -news/377024/
qantas -to-increase -fiji-flights " 
Royaume -Uni États-Unis 28/11/2018 "https://www.go v.uk/government/news/uk -and-us-agree -new-o
pen-skies-arrangements " 
Népal  Cambodge  29/11/2018 "https://thehimalayantimes.com/business/nepal -cambodia -ink-i
nitial-pact-on-bilateral -air-services " 
Royaume -Uni Canada  02/12/2018 https://www.atn.aero/#/article.html?id=70624  
Congo  États-Unis 10/12/2018 "https://www.theeastafrican.co.ke/business/Congo -US-sign-air-
transport -agreement/2560 -4888688 -14tdiipz/index.html " 
Ghana  Seychelles  11/12/2018 "http://www.ghananewsagency.org/econom ics/ghana -and-seyc
helles -sign-bilateral -air-services -agreement -143061 " 
Ghana  Canada  13/12/2018 "https://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/business/Gover
nment -eyes-aviation -gateway -as-Ghana -signs-deals-with-Cana
da-et-al-708488 " 
Ghana  Jamaïque  13/12/2018 "https://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/business/Gover
nment -eyes-aviation -gateway -as-Ghana -signs-deals-with-Cana
da-et-al-708488 " 
Ghana  Namibie  13/12/2018 "https://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/business/Gover
nment -eyes-aviation -gateway -as-Ghana -signs-deals-with-Cana
da-et-al-708488 " 
Ghana  Guyana  13/12/2018 "https://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/business/Gover
nment -eyes-aviation -gateway -as-Ghana -signs-deals-with-Cana
da-et-al-708488 " 
Kenya  Cambodge  15/12/2018 "https://www.journalducameroun.com/en/ kenya -concludes -high
est-number -of-air-service -agreements " 
Kenya  Bahamas  15/12/2018 "https://www.journalducameroun.com/en/ kenya -concludes -high
est-number -of-air-service -agreements " 
Kenya  Jamaïque  15/12/2018 "https://www.journalducameroun.com/en/ kenya -concludes -high
est-number -of-air-service -agreements " 
Kenya  Turquie  15/12/2018 "https://www.journalducameroun.com/en/ kenya -concludes -high
est-number -of-air-service -agreements " 
Kenya  Seychelles  15/12/2018 "https://www.journalducameroun.com/en/ kenya -concludes -high
est-number -of-air-service -agreements " 
Kenya  Grèce  15/12/2018 "https://www.journalducameroun.com/en/ kenya -concludes -high
est-number -of-air-service -agreements " 
                                                
2 L'expression "accords sur les services aériens" désigne ici l es accords, protocoles d'accord, échanges 
de notes et autres instruments pertinents sur les services de transport aérien.  WT/TPR/OV/W/13  
- 95 - 
  Parties  Date de 
signature  Source  
Kenya  Finlande  15/12/2018 "https://www.journalducameroun.com/en/ kenya -concludes -high
est-number -of-air-service -agreements " 
Kenya  Burkina Faso  15/12v2018 "https://www.journalducameroun.com/en/ kenya -concludes -high
est-number -of-air-service -agreements " 
Seychelles  Bahamas  14/12/2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/10202/Eyeing
+new+tourism+and +trade%2C+Seychelles+signs+air+agreem
ents+with++countries"  
Seychelles  Grèce  14/12/2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/10202/Eyeing
+new+tourism+and +trade%2C+Seychelles+signs+air+agreem
ents+with++countries"  
Seychelles  Jamaïque  14/12/2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/10202/Eyeing
+new+tourism+and +trade%2C+Seychelles+signs+air+agreem
ents+with++countries"  
Seychelles  Arabie 
saoudite  14/12/2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/10202/Eyeing
+new+tourism+and +trade%2C+Seychelles+signs+air+agreem
ents+with++countries"  
Seychelles  Suisse  14/12/2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/10202/Eyeing
+new+tourism+and +trade%2C+Seychelles+signs+air+agreem
ents+with++countries"  
Seychelles  Turquie  14/12/2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/10202/Eyeing
+new+tourism+and +trade%2C+Seychelles+signs+air+agreem
ents+with++countries"  
Seychelles  Rwanda  14/12/2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/10202/Eyeing
+new+tourism+and +trade%2C+Seychelles+signs+air+agreem
ents+with++countries"  
Royaume -Uni Suisse  17/12/2018 "https://www.reuters.com/article/us -britain -eu-air/uk -signs-air-
service -deal-with-switzerland -for-post-brexit -flights -idUSKBN1O
G00E"  
Rwanda  Israël  07/01/2019 "https://ktpress.rw/2019/01/rwanda -signs-air-service -agreeme
nt-with-israel/"  
Nigéria  Inde 16/01/2019 "https://www.dailytrust.com.ng/fg -signs-air-agreement -with-in
dia.html"  
Cambodge  Finlande  30/01/2019 "https://www.khmertimeskh.com/50574394/air -deal-inked -with
-finland/"  
Kazakhstan  États-Unis 05/02/2019 "https://www.aviationpros.com/airlines/news/21056146/kazakh
stan-announces -time-of-signing -open-sky-agreement -with-us" 
Qatar  Union 
européenne  06/02/2019 "https://www.logupdateafrica.com/eu -qatar -ink-new-air-service
-agreements -to-strengthen -ties-aviation"  
Zimbabwe  Sri Lanka  23/02/2019 "https://colombogazette.com/2019/02/23/zimbabwe -welcomes -
launch -of-air-services -with-sri-lanka"  
Zimbabwe Oman  23/02/2019 "https://colombogazette.com/2019/02/23/zimbabwe -welcomes -
launch -of-air-services -with-sri-lanka/ " 
Pérou  Cuba 08/03.2019  "https://mundo.sputniknews.com/america -latina/20190308108
5948043 -peru-cuba-llegan -acuerdo -para-aumentar -frecuencia -v
uelos-comerciales " 
Dominique  CARICOM 
MASA  28/02/2019 "https://wicnews.com/caribbean/several -member -states -carico
m-sign-multilateral -air-services -agreement -220917044 " 
Grenade  CARICOM 
MASA  28/02/2019 "https://wicnews.com/caribbean/several -member -states -carico
m-sign-multilateral -air-services -agreement -220917044 " 
Jamaïque  CARICOM 
MASA  28/02/2019 "https://wicnews.com/caribbean/several -member -states -carico
m-sign-multilateral -air-services -agreement -220917044 " 
Trinité -et- 
Tobago  CARICOM 
MASA  28/02/2019 "https://wicnews.com/caribbean/several -member -states -carico
m-sign-multilateral -air-services -agreement -220917044 " 
Maroc  Rwanda  19/03/2019 "https://www.politicalanalysis.co.za/morocco -and-rwanda -sign-
new-partnership -agreement -in-12-different -sectors " 
Ghana  Malte  26/03/2019 "https://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/NewsArchive/Gh
ana-signs-Air-Services -Visa-waiver -agreements -with-Malta -733
255" 
Nigéria  Cabo Verde  02/04/2019 "https://punchng.com/nigeria -cape-verde -finalise -air-transport -
agreement/ " 
Arabie 
saoudi te, 
Royaume de  Géorgie  02/04/2019 "https://aaco.org/media -center/news/aeropolitical/saudi -arabia -
and-georgia -sign-air-service -agreement " 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 WT/TPR/OV/W/13  
- 96 - 
  5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE (PI)  
5.1.  En novembre  2018, la Géorgie a déposé l'instrument d'acceptation du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur l es ADPIC.1 Le Protocole a donné effet à la Décision prise en 2005 de 
modifier l'Accord sur les ADPIC pour répondre aux besoins de santé publique des pays dotés de 
capacités de production de produits pharmaceutiques limitées ou nulles en ouvrant une voie 
juridique supplémentaire pour la production et l'exportation de médicaments génériques.2 
Graphique 5.1 Acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  
  
Accords bilatéraux et régionaux  
5.2.  Aux échelles bilatérales et régionales, les Membres  ont continué de mettre en œuvre et de 
négocier un réseau d'accords commerciaux qui contiennent des dispositions de fond relatives à la 
PI. À l'heure actuelle, plus de 70 % des accords commerciaux régionaux (ACR) en vigueur notifiés à 
l'OMC contiennent des dispositions spécifiques en rapport avec la PI. Les ACR ont de plus en plus 
renforcé l'interaction entre la PI et le commerce des marchandises et des services, et les liens entre 
le régime de la PI et d'autres domaines normatifs comme l'investissement, le commerce électronique 
et la politique de la concurrence. Au cours de la période considérée, l' Accord de partenariat 
transpacifique global et progressiste (PTPGP) est entré en vigueur en décembre  2018; les procédures 
nationales de ratification de l'Accord É tats-Unis-Mexique -Canada (USMCA) étaient en cours; et des 
questions importantes en rapport avec la PI auraient été examinées pendant les renégociations de 
l'Accord d'association entre le Mexique et l'Union européenne3, et lors des négociations qui se sont 
poursuivies dans le cadre de l'Alliance du Pacifique4 et entre le MERCOSUR et l'Union européenne.5 
5.3.  Les Membres ont également été très actifs en matière de signature d'accords de coopération 
entre offices de la PI. Au cours de la période à l'examen, le Roya ume d'Arabie saoudite a signé un 
accord de procédure accélérée d'examen des brevets avec l'Office coréen de la propriété 
intellectuelle et un mémorandum d'accord avec l'Administration chinoise de la propriété 
intellectuelle.6 
                                                
1 L'Accord sur les ADPIC amendé est entré en vigueur en janvier  2017 et s'applique à tous les Membres 
qui ont accepté le Protocole. Un e dérogation, convenue en 2003 ( document de l'OMC WT/L/540  du 
2 septembre 2003  et WT/L/540/ Corr.1  du 29 juillet 2005 ), continue de s'appliquer aux Membres qui n'ont pas 
encore accepté le Protocole. Une liste actualisée des Membres qui ont accepté le Protoc ole est disponible ici: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . 
2 Document  de l'OMC  WT/L/641  du 8 décembre 2005 . 
3 Adresse consultée: http://ec.europa.eu/trade/policy/in -focus/eu -mexico -trade-agreement . 
4 Adresse consultée: "https://alianzapacifico.net/inicio -en-chile-la-tercera -ronda -de-negociaciones -con-
los-candidatos -a-estado -asociado ". 
5 Source: https://www.cancilleria.gob.ar/es/actualidad/noticias/ronda -de-negociaciones -mercosur -ue. 
6 Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le Rapport de suivi du commerce de 
l'OMC.  
Organisation mondiale du commerce  
Accord sur les ADPIC  
Membres de l'OMC n'ayant pas encore accepté le Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC  
Membres de l'OMC ayant accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  WT/TPR/OV/W/13  
- 97 - 
  5.4.  Au niveau national, les Membre s s'efforcent d'intégrer la PI au sein de leur économie. Au cours 
de la période considérée, le Myanmar a élaboré sa stratégie nationale en matière de PI.7 La relation 
entre la PI et le commerce a continué de se développer et de se diversifier, alors même q ue les 
Membres continuaient de moderniser et d'affiner leurs dispositions législatives et administratives 
relatives à la PI (encadré 5.1).  
Encadré 5.1 Législation nationale et évolution administrative  
Australiea 
Entre août  2018 et février  2019, plusieurs modifications apportées à la législation sur la PI sont entrées en 
vigueur. Elles concernaient des mesures visant à: faire en sorte que les procédures et les prescriptions relatives 
au régime de la sphère de sécurité s'appliquent aux nouveaux prestataires de services liés à l'enseignement, 
aux archives, aux personnes handicapées et à la culture; permettre au pouvoir judiciaire d'émettre des 
injonctions imposant le blocage, pour les utilisateurs en Au stralie, de l'accès aux sites en ligne étrangers qui 
facilitent la violation à grande échelle du droit d'auteur; étendre la protection pour les utilisations secondaires 
des enregistrements sonores en Australie aux enregistrements provenant de 32 autres pay s qui offrent une 
protection équivalente aux enregistrements sonores australiens; clarifier les importations parallèles de produits 
de marque; prévoir des délais pour le non -usage des actions relatives aux marques; améliorer la manière dont 
les déclaration s de variétés dérivées peuvent être faites pour les droits des obtenteurs; supprimer l'obligation 
pour les titulaires de brevets de fournir certaines données relatives aux brevets pharmaceutiques dont la durée 
est prolongée; et rationaliser l'administratio n du régime australien de propriété intellectuelle. En avril  2019, un 
rapport sur la révision du Code de conduite des sociétés de perception des droits d'auteur a été publié.  
Chilib 
En novembre  2018, les directives relatives aux demandes d'enregistrement d e marques ont été mises à jour, 
à savoir le chapitre sur l'interdiction d'enregistrer les noms, pseudonymes et portraits d'une personne physique; 
et les prescriptions de fond applicables aux marques commerciales. Ces lignes directrices sont disponibles sou s 
forme électronique uniquement.  
Chinec 
Les Règlements concernant l'Office des brevets , dans leur version modifiée, sont entrés en vigueur le 
1er mars 2019. Ils améliorent les dispositions concernant les qualifications des professionnels, un code de 
condui te et la supervision des services.  
Indonésied 
Le Règlement concernant les demandes de brevets  est entré en vigueur le 28  décembre  2018. Il établit les 
procédures techniques et administratives pour l'obtention de la protection par brevet et intègre les dema ndes 
de protection par brevet au titre du Traité de coopération en matière de brevets . Le Règlement sur les 
procédures d'octroi de licences obligatoires  est également entré en vigueur le même jour.  
Thaïlandee 
La Loi sur le droit d'auteur est entrée en vigu eur le 11  mars 2019. Le même jour, le Ministère du commerce a 
publié une notification concernant le recours aux exceptions aux violations du droit d'auteur à l'intention des 
personnes handicapées qui ne peuvent avoir accès aux œuvres protégées par des droi ts d'auteur.  
a a Communication présentée par l'Australie pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC et 
 notifications au Conseil des ADPIC.  
b b Communication présentée par le Chili pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
c c Communication présentée par la Chine pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
d d Communication présentée par l'Indonésie pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
e e Communication présentée par la Thaïlande pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Conseil des ADPIC  
5.5.  Pendant la période considérée, le Conseil des ADPIC s'est réuni deux fois ( les 8 et 
9 novembre  2018 et le 13  février  2019). À la réunion de novembre  2018, les Membres sont 
convenus d'accorder le statut d'obse rvateur permanent au Conseil de coopération des États arabes 
du Golfe (CCG). La réunion de février  2019 a été immédiatement précédée d'un atelier sur la mise 
en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC concernant les incitations relatives au trans fert 
de technologie, durant lequel des spécialistes des PMA en poste dans les capitales ont examiné les 
rapports des Membres mettant en œuvre. Cela a permis d'avoir des échanges riches, s'appuyant sur 
des recommandations concrètes, lors de la réunion du Co nseil des ADPIC. Aux deux réunions, les 
                                                
7 Communication présentée par le Myanmar pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/13  
- 98 - 
  discussions sur les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre 
situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ont montré que certaines délégations étaient 
disposées à examiner de s exemples spécifiques de conditions possibles pour de telles plaintes. 
Toutefois, d'autres délégations ont maintenu leurs positions.  
5.6.  Les Membres ont également continué de partager leurs expériences nationales et ont engagé 
des discussions sur deux thèmes,  à savoir la PI et l'innovation, et la PI et l'intérêt public. Les points 
spécifiques de l'ordre du jour concernaient la PI et les nouvelles entreprises8; les collaborations 
public -privé en faveur de l'innovation9; et la promotion de la santé publique par le biais du droit et 
de la politique de la concurrence.10 
5.7.  Pendant la période considérée, 13 Membres11 ont notifié des mesures législatives au titre de 
l'article 63:2. La plupart d'entre eux ont présenté leurs nouvelles lois ou les modifications apportées 
aux lois lors des réunions du Conseil, donnant un aperçu des évolutions dans différents domaines, 
comme le droit d'auteur et les droits connexes, les marques de fabrique et de commerce, les 
indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les br evets, la protection des variétés 
végétales et le respect des droits. Cinq Membres ont fourni des renseignements sur leurs points de 
contact pour l'échange de renseignements et la coopération concernant le commerce des 
marchandises portant atteinte à des d roits de propriété intellectuelle, au titre de l'article 69.12 Dans 
le cadre de l'examen de l'application des dispositions de la section relative aux indications 
géographiques conformément à l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'Ukraine a présenté ses  
réponses à la liste de questions; et le Monténégro et la Norvège ont fourni des renseignements 
actualisés concernant leurs listes respectives. Le Chili a communiqué ses points de contact pour la 
coopération technique, conformément à l'article 67.  
e-TRIPS  
5.8.  e-TRIPS est un système de communication et de gestion de l'information en ligne destiné à 
faciliter le traitement des renseignements relatifs aux ADPIC et l'accès à ces données. En 
février  2019, le Secrétariat a lancé la version anglaise du Système de prés entation des notifications 
e-TRIPS, une plate -forme en ligne conviviale mise à la disposition des Membres pour qu'ils puissent 
présenter des notifications, des documents d'examen et des rapports concernant les ADPIC. Ce 
système permet aux Membres de commun iquer facilement des renseignements relatifs aux ADPIC 
et il simplifie le traitement en interne par le Secrétariat. À partir de juin  2019, il sera disponible dans 
les trois langues officielles de l'OMC. Le Secrétariat fournit aux Membres du matériel de for mation 
et d'information détaillé sur la manière d'utiliser le Système de présentation e -TRIPS. En outre, des 
progrès réguliers ont été réalisés dans l'élaboration du portail e -TRIPS, une plate -forme 
d'information en ligne qui permettra aux utilisateurs de rechercher et de récupérer l'ensemble des 
renseignements liés aux ADPIC gérés par le Secrétariat . Le Secrétariat organise des démonstrations 
et diffuse régulièrement des informations actualisées auprès des Membres concernant l'élaboration 
du portail e -TRIPS. 
Discussions relatives aux ADPIC dans le cadre des examens des politiques commerciales  
5.9.  Pendant la période considérée, le mécanisme d 'examen des politique s commerciale s a passé 
en revue  13 Membres13, y compris les premiers examens du Vanuatu et du Samoa. Cela a donné 
lieu à des discussions sur diverses questions relatives à la PI ayant une incidence sur la politique 
commerciale.  
 
                                                
8 Document  de l'OMC  IP/C/W/648 du 19 octobre 2018 et IP/C/W/648 /Add.1 du 2 novembre 2018 . 
9 Document  de l'OMC  IP/C/W/652 du 8 février 2019 et IP/C/W/ 652/Add.1 du 12 février 2019 . 
10 Document  de l'OMC  IP/C/W/649  du 29 octobre 2018  et IP/C/W/ 649/Add.1 du 2 novembre 2018; 
IP/C/W/ 649/Add.2 du 7 novembre 2018; IP/C/W/ 649/Add.3 du 20 novembre 2018 ; et IP/C/W/651  du 
1er février 2019 . 
11 Canada;  Colombie;  Croatie;  États-Unis; Finlande;  Japon;  Moldova, République de;  Norvège;  
République kirghize;  Samoa;  Taipei chinois;  Ukraine;  et Union européenne.  
12 Angola, Myanmar, Samoa, Ukraine et Tonga.  
13 Vanuatu; Arménie; Hong Kong, Chine; Népal; États -Unis; Équateur; Communauté d'Afrique d e l'Est 
(Burundi,  Kenya,  Ouganda,  Rwanda et  Tanzanie); Bangladesh; et Samoa.  WT/TPR/OV/W/13  
- 99 - 
  ANNEXE 1  
MESURES DE FACILITAT ION DES ÉCHANGES1 
(DE MI -OCTOBRE 2018 À MI-MAI 2019)  
Renseignements confirmés2 
Mesure Source/date  Situation  
Afghanistan  
Mesures de facilitation des échanges prévoyant la 
réduction, de 10 à 5, du nombre de documents exigés 
pour l'exportation  Délégation permanente de 
l'Afghanistan (26  avril 2019)   
Argentine  
Modifications apportées à la liste du matériel 
informatique et de télécommunication (182 lignes 
tarifaires au niveau à 8 chiffres des chapitres 74; 84; 
85; et 90 de la NCM): suppression des droits 
d'importation  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et D ecreto 
n° 973/2018 – Nomenclatura 
Común del Mercosur 
(30 octobre  2018)  En vigueur depuis 
le 
1er novembre  2018 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs par la mise en œuvre du " Documento de 
Tránsito Sanitario Vegetal Electronico (DTV -e)" Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Resolución 
General Conjunta 4297, 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos y Servicio 
Nacional de Sanidad y Calidad 
Agroalimentaria 
(24 août 2018)  En vigueur depuis 
le 
25 décembre  2018 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
exportateurs par la mise en œuvre du " Documento de 
Tránsito Sanitario Vegetal Electronico (DTV -e)" Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Resolución 
General Conjunta 4297, 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos y Servicio 
Nacional de Sanidad y Calidad 
Agroalimentaria 
(24 août 2018)  En vigueur depuis 
le 
25 décembre  2018 
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
certaines parties et certains acce ssoires de motocycles 
non produits localement sur le territoire du MERCOSUR, 
destinés à la transformation par des entreprises locales 
(8 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres dans les 
positions 8703 et 8711  de la NCM)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Decreto 
n° 81/2019 – Nomenclatura 
Común del Mercosur 
(24 janvier  2019)  En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre  2023 
Simplification des procédures douanières 
administratives (par exemple élimination des contrôles 
à l'ex portation, règles relatives aux exportateurs 
enregistrés et sélection de ports maritimes) pour les 
exportations de peaux brutes de bovins ou d'équidés 
(fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou 
autrement conservées, mais non tannées ni 
parcheminé es ni autrement préparées), même épilées 
ou refendues (NCM 4101)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Resolución 
n° 4454/2019, Administración 
Federal de Ingresos Públicos 
(1er avril 2019)  En vigueur depuis 
le 5 avril 2019 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, 
aucun élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée 
avec les dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été four nis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/13  
- 100 - 
  Mesure Source/date  Situation  
Brésil  
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation 
sur le 6 -Hexanelactame (NCM 2933.71.00) (contingent 
d'importation: 2  000 t) (en vigueur depuis le 
16 octobre  2018); sur le poly(éthylène téréphtalate) 
(NCM 3907.61.00) (contingent d'importation: 1 000 t) 
(en vigueur depuis le 30  décembre  2018); sur la lessive 
de soude caustique en solution aqueuse 
(NCM  2815.12.00) (contingent d'importation: 88  000 t) 
(en vigueur du 28  décembre  2018 au 
27 décembre  2019); sur  certaines encres d'imprimerie 
(NCM  3215. 19.00) (contingent d'importation: 720  t) (en 
vigueur du 30  décembre  2018 au 29  décembre  2019); 
sur le jute (NCM  5303.10.10) (contingent d'importation: 
7 000 t) (en vigueur du 28  décembre  2018 au 
27 décembre  2019); sur les polycarbonates 
(NCM  3907.40.90) (c ontingent d'importation: 35  040 t) 
(en vigueur du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2019); 
sur les encres d'imprimerie noires (NCM  3215.11.00) 
(contingent d'importation: 455  t) (en vigueur du 
23 janvier  2019 au 22  janvier  2020); sur le sulfate de 
disodium (N CM 2833.11.10) (contingent d'importation: 
910 000 t) (en vigueur du 31  janvier  2019 au 
30 janvier  2020); sur le polyamide -6 (NCM  3908.10.24) 
(contingent d'importation: 14  200 t) (en vigueur du 
10 décembre  2018 au 9  décembre  2019); sur le sulfate 
(de chrome ) (NCM  2833.29.60) (contingent 
d'importation: 500  000 t) (en vigueur du 
10 décembre  2018 au 9  décembre  2019); sur les 
préparations chimiques pour usages photographiques 
(NCM  3707.90.21) (contingent d'importation: 1  700 t) 
(en vigueur du 7  décembre  2018 au 6 décembre  2019); 
sur les polymères acryliques sous formes primaires 
(NCM  3906.90.49) (contingent d'importation: 800 t) (en 
vigueur du 7  décembre  2018 au 6  décembre  2019); sur 
le p-Xylène (NCM  2902.43.00) (contingent 
d'importation: 290  000 t) (en vigueur d u 
22 décembre  2018 au 21  décembre  2019); sur le malt, 
non torréfié (NCM  1107.10.10) (contingent 
d'importation: 400  000 t) (en vigueur du 
22 décembre  2018 au 21  décembre  2020); sur les fils 
d'élastomères  à haute ténacité (NCM  5402.47.10) 
(contingent d'impor tation: 2  200 t) (en vigueur du 
2 janvier  2019 au 1er janvier  2020); sur les feuilles et 
bandes minces en aluminium, simplement laminées 
(NCM  7607.11.90) (contingent d'importation: 2  137 t) 
(en vigueur du 1er février  2019 au 31  janvier  2020); sur 
la diméth ylamine (NCM  2921.11.21) (contingent 
d'importation: 12  000 t) (en vigueur du 23  janvier  2019 
au 22  janvier  2020); et sur les sardines 
(NCM  0303.53.00) (contingent d'importation: 
120 000 t) (en vigueur du 8  février  2019 au 
8 février  2020)  Délégation permane nte du 
Brésil auprès de l'OMC 
(22 mai 2019), Résolutions de 
la Camex n°  75/2018 
(15 octobre  2018), 87/2018 
(19 novembre  2018), 91/2018 
(5 décembre  2018), 98/2018 
(7 décembre  2018) et 
105/2018 
(27 décembre  2018); 
Ordonnances du Secex 
n° 67/2018, 68/2018, 
69/2018, 70/2018, 71/2018 
(13 décembre  2018), 75/2018, 
76/2018, 77/2018 et 78/2018 
(28 décembre  2018); et 
Ordonnance Secint n°  154 
(6 février  2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Suppression temporaire des droits d'importation sur les 
caséines ( paracaseína ), sur les copolymères de 
styrène -acrylonitrile (SAN), sur les copolymères 
d'acrylonitrile -butadiène -styrène (ABS), sur les 
conducteurs électriques, pour tensions excédant 
1 000 V, et sur certaines installations p our parcs 
d'attractions (NCM 3501.10.00; 3903.20.00; 
3903.30.20; 8544.60.00; 9508.90.90) (en vigueur 
depuis le 10  décembre  2018). Suppression des droits 
d'importation sur certains produits divers des industries 
chimiques (NCM 3808.69.90) (en vigueur depuis  le 
17 octobre  2018)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Résolutions 
de la Camex n°  77/2018 
(17 octobre  2018) et 98/2018 
(7 décembre  2018)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/W/13  
- 101 - 
  Mesure Source/date  Situation  
Suppression tem poraire des droits d'importation sur 
certains vaccins pour la médecine humaine (hépatite B) 
(contingent d'importation: 24 millions de doses); sur 
certains vaccins pour la médecine humaine (rage) 
(contingent d'importation: 3 millions de doses); sur 
certains  vaccins pour la médecine humaine (hépatite A) 
(contingent d'importation: 4,5 millions de doses); sur 
certains vaccins pour la médecine humaine (diphtérie, 
tétanos et coqueluche, acellulaire), (contingent 
d'importation: 5 millions de doses); et sur certain s 
vaccins pour la médecine humaine (virus do papiloma 
humano tetravalente recombinante) (contingent 
d'importation: 10 millions de doses) (NCM 3002.20.23; 
3002.20.27; 3002.20.29)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(22 mai 2019), Résolutions de 
la Camex n°  75/2018 
(15 octobre  2018) et 78/2018 
(23 octobre  2018), et 
Ordonnances du Secex 
n° 75/2018, 76/2018, 77/2018 
et 78/2018 
(28 décembre  2018)  En vigueur depuis 
le 16 octobre  2018 
Suppression de l'augmentation temporaire des droits 
d'importation s ur les plaques de plâtre 
(NCM  6809.11.00)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Résolution de 
la Camex n°  101/2018 
(17 décembre  2018)  En vigueur depuis 
le 
17 décembre  2018 
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
720 lignes tarifaires concernant des biens d'équipement 
et 49 lignes tarifaires concernant du matériel 
informatique et de télécommunication (chapitres 84; 
85; 90; 94 de la NCM), au moyen du régime de 
positions "ex" (mécanisme visant à réduire 
provisoirement le s droits d'importation sur les biens 
d'équipement et le matériel informatique et de 
télécommunication non produits localement)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(22 mai 2019), Résolutions de 
la Camex n°  85/2018, 86/2018 
(9 novembre  2018), 95/ 2018 
et 96/2018 (7  décembre  2018)  En vigueur 
jusqu'au 
30 juin 2020  
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
506 lignes tarifaires concernant des biens d'équipement 
et 33 lignes tarifaires concernant du matériel 
informatique et de télécommunica tion (chapitres 84; 
85; 86; 87; 89; 90; 94 de la NCM), au moyen du 
régime de positions "ex"  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Ordonnances 
Secint n°  219/2019 et 
220/2019 (25  février  2019)  En vigueur 
jusqu'au 
30 décembre  2020  
Réduction des droits d'importation (de 6% à 2%) sur 
les noisettes sans coque (NCM 0802.22.00); (de 14% à 
2%) sur les pellicules photographiques en rouleaux 
pour rayons X (NCM 3702.10.20); (de 16% à 2%) sur 
les parties et accessoires de pianos (NCM 9209.91 .00); 
et (de 12% à 2%) sur les esters de l'acide acrylique 
(NCM 2916.12.20); et sur les fibres discontinues de 
rayonne viscose (NCM 5504.10.00)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Résolution de 
la Camex n°  58/2018 
(31 août 2018) En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019  
Réduction des droits d'importation (à 2%) sur certains 
produits chimiques inorganiques et organiques 
(49 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres des 
chapitres  28 et 29  de la NCM)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Ordonnance 
Secint n°  241/2019 
(20 mars 2019)  En vigueur depuis 
le 29 mars 2019 
Réduction temporaire des droits d'importation (à 2%) 
sur les copolymères du chlorure de vinyle et d'acétate 
de vinyle (NCM 3904.30.00) (contingent d'importation: 
6 000 t)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(22 mai 2019), Ordonnance 
Secint n°  390/2019 
(6 mai 2019) et Ordonnance 
du Secex n°  12/2019 
(9 mai 2019)  En vigueur du 
10 mai 2019 au 
9 mai 2020 
Chine  
Réduction des droits d'importation sur certains produits 
(1 585 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres des 
chapitres 03; 13; 15; 20; 21; 25; 27; 28; 29; 30; 37; 
40; 41; 42; 44; 45; 48; 49; 50; 51; 52; 53; 54; 55; 
56; 58; 59; 60; 68; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 76; 81; 
82; 83; 84; 85; 86; 87; 89; 90; 92; 94; 96  du SH)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(23 avril 2019) et Annonce 
n° 9/2018 de la Commission 
tarifaire concernant la 
réduction des droits 
d'importation sur certains 
produits. Adresse consultée: 
"http://gss.mof.gov.cn/zhengw
uxinxi/zhengcefabu/201809/P0
20180930650864922349.pdf " En vigueur depuis 
le 
1er novembre  2018 WT/TPR/OV/W/13  
- 102 - 
  Mesure Source/date  Situation  
Relèvement des taux d'abattement de la TVA pour les 
exportations de certains produits, et notamment (à 
16%) sur les pellicules et papiers photographiques, les 
matièr es plastiques,  les revêtements de sols en 
bambou, les articles en rotin tissé, le verre de sécurité 
trempé et les lampes; (à 13%) sur les lubrifiants, les 
pneumatiques pour aéronefs, les fibres de carbone et 
certains ouvrages en métaux; et (à 10%) sur cert ains 
produits agricoles, les briques, les tuiles et la fibre de 
verre Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)  En vigueur depuis 
le 
1er novembre  2018 
Réduction des droits d'exportation sur certains produits, 
par exemple les os et cornillons, les minerais de zinc et 
leurs concentrés, les minerais d'étain et leurs 
concentrés, le phosphore, le benzène, le fer et l'acier, le 
cuivre et les ouvrages en cuivre, le nickel et les 
ouvrages en nickel, l'aluminium et les ouvrages en 
aluminium,  le zinc et les ouvrages en zinc, et 
l'antimoine sous forme brute (SH 0506; 2608; 2609; 
2804; 2902; 7201; 7202; 7402; 7403; 7404; 7407; 
7408; 7409; 7502; 7508; 7601; 7602; 7604; 7605; 
7606; 7901; 8110)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 
Imposition de droits provisoires entraînant la réduction 
temporaire des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple sur les animaux vivants; sur les 
poissons et crustacés; sur les produits laitie rs; sur les 
produits d'origine animale; sur les fruits comestibles; 
sur les graines et fruits oléagineux; sur les sucs et 
extraits végétaux; sur les produits du règne végétal; 
sur les graisses et huiles animales ou végétales; sur le 
cacao et ses préparatio ns; sur les préparations à base 
de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de 
lait; sur les préparations alimentaires diverses; sur les 
boissons; sur les résidus et déchets des industries 
alimentaires; sur les tabacs et succédanés de tabac 
fabriqués ; sur le sel, les terres et pierres, la chaux et 
les ciments; sur les combustibles minéraux et les huiles 
minérales; sur les produits chimiques inorganiques et 
organiques; sur les produits pharmaceutiques; sur les 
engrais; sur les extraits tannants ou tinc toriaux; sur les 
produits de parfumerie; sur les savons et les agents de 
surface organiques; sur les matières albuminoïdes; sur 
les produits photographiques ou cinématographiques; 
sur les produits divers des industries chimiques; sur les 
matières plastique s et les ouvrages en ces matières; 
sur le caoutchouc et les ouvrages en caoutchouc; sur 
les peaux et cuirs; sur les pelleteries et fourrures et les 
pelleteries factices; sur le bois et les ouvrages en bois; 
sur le liège et les ouvrages en liège; sur les pa piers et 
cartons; sur les produits de l'édition; sur le coton; sur 
les autres fibres textiles végétales; sur les ouates; sur 
les vêtements et accessoires du vêtement; sur les 
ouvrages en pierres, plâtre et ciment; sur les produits 
céramiques; sur le verre et les ouvrages en verre; sur 
les pierres gemmes ou similaires; sur le fer et l'acier; 
sur le cuivre et les ouvrages en cuivre; sur le nickel et 
les ouvrages en nickel; sur les autres métaux 
communs; sur les outils en métaux communs; sur les 
machines, appa reils et engins mécaniques; sur les 
machines électriques; sur les véhicules; sur les 
instruments, et les parties et accessoires de ces 
instruments; et sur les marchandises et produits divers 
(chapitres 01; 03; 04; 05; 08; 12; 13; 14; 15; 18; 19; 
21; 22; 23 ; 24; 25; 27; 28; 29; 30; 31; 32; 33; 34; 
35; 37; 38; 39; 40; 41; 43; 44; 45; 48; 49; 52; 53; 
56; 61; 62; 63; 68; 69; 70; 71; 72; 74; 75; 81; 82; 
84; 85; 87; 90; 91; 92; 96 du SH)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Annonce 
n° 65/2018 de la Commission 
tarifaire  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 WT/TPR/OV/W/13  
- 103 - 
  Mesure Source/date  Situation  
Suspension de l'imposition de droits additionnels sur les 
importations de certaines voitures automobiles et de 
leurs parties et accessoires (211 lignes tarifaires au 
niveau à 8 chi ffres du chapitre 87 du SH) en 
provenance des États -Unis Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)  En vigueur du 
1er janvier  2019 au 
31 mars 2019. Le 
1er avril 2019, la 
suspension a été 
prorogée  
Réduction de la TVA (à 3%) sur certains produits 
pharmaceutiques importés destinés aux maladies rares 
(SH 2930; 2933; 2934; 2935; 3002; 3004)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)  En vigueur depuis 
le 1er mars 2019 
Colombie  
Mesures de facilitation des échanges consistant à 
augmenter le nombre d'opérations d'importation 
traitées par le guichet unique du commerce extérieur 
(VUCE 2.0)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(30 avril 2019)  En vigueur depuis 
le 
5 décembre  2018 
Mesures de facil itation des échanges consistant à 
augmenter le nombre d'opérations d'exportation 
traitées par le guichet unique du commerce extérieur 
(VUCE 2.0)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(30 avril 2019)  En vigueur depuis 
le 
5 décembre  2018 
Costa Rica  
Suppression temporaire des droits d'importation sur le 
riz en paille (riz paddy) (SH 1006.10.90) (contingent 
d'importation: 44  403 tm)  Délégation permanente du 
Costa Rica auprès de l'OMC 
(23 avril 2019)  En vigueur de 
janvier  2019 à 
juin 2019 
Création d'une nouvelle ligne tarifaire intitulée 
"certaines lames en matières plastiques" 
(SH 3920.20.15) entraînant la suppression de droits 
d'importation  Délégation permanente du 
Costa Rica auprès de l'OMC 
(23 avril 2019)  En vigueur depuis 
le 1er avril 2019 
Égypte  
Suppression des taxes à l'exportation sur les poissons 
frais, réfrigérés ou congelés (chapitre 03 du SH)  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)  En vigueur depuis 
le 6 janvier  2019 
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Suppression temporaire des droits d'importation (de 
5%) sur les éthers aromatiques et leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés; les éthers 
monobutyliques de l'éthylène glycol ou du diéthylène 
glycol; les polym ères cycliques des aldéhydes; certains 
monoamines aromatiques et leurs dérivés; les dérivés 
organiques de l'hydrazine ou de l'hydroxylamine; les 
thiocomposés organiques; et les sulfonamides, pour la 
production de produits chimiques phytosanitaires (en 
vigueur du 22  octobre  2018 au 31  décembre  2020); (de 
3%) sur les sels et hydroxydes d'ammonium 
quaternaires; et les lécithines et autres 
phosphoaminolipides, de constitution chimique définie 
ou non, pour la production de produits chimiques 
phytosanitaires (en vigueur du 22  octobre  2018 au 
31 décembre  2020); (de 8%) sur les électrodes des 
types utilisés pour fours (en vigueur du 
23 décembre  2018 au 31  décembre  2019); (de 5%) sur 
le latex utilisé pour la fabrication de tapis (en vigueur 
du 23  décembre  2018 au 31  décembre  2021); (de 
6,5%) sur les matières plastiques utilisées pour la 
fabrication de papiers peints (en vigueur du 
20 décembre  2018 au 31  décembre  2020); (de 8%) sur 
les œufs fécondés de poissons (en vigueur du 
13 janvier  2019 au 28  février  2022); (de 5% ) sur les 
pneumatiques neufs, en caoutchouc,  des types utilisés 
pour bicyclettes; et certaines parties et accessoires de 
bicyclettes (en vigueur du 27  janvier  2019 au 
31 août 2020); (de 10%) sur les chambres à air, en 
caoutchouc, des types utilisés pour bi cyclettes (en 
vigueur du 27  janvier  2019 au 31  août 2020); (de 
15%) sur les chaînes à rouleaux en fer ou en acier 
utilisées pour la fabrication de bicyclettes (en vigueur 
du 27  janvier  2019 au 31  août 2020); (de 10%) sur 
certains poissons et crustacés (en vigueur du 
28 février  2019 au 28  février  2022); (de 5%) sur 
certains fils de polypropylène, retors ou câblés, utilisés 
pour la fabrication de tapis (en vigueur du Délégation permanente de la 
Fédération de R ussie auprès de 
l'OMC (27  mai 2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/W/13  
- 104 - 
  Mesure Source/date  Situation  
23 mars 2019 au 29  février  2020); sur certaines 
électrodes (en vigueur du 24  avril 2019 au 
30 avril 2020); et sur les liants préparés pour moules 
ou noyaux de fonderie; et les produits chimiques et 
préparations des industries chimiques ou des industries 
connexes (y compris celles consistant en mélanges de 
produits naturels) (en vigueur du 18  novem bre 2018 au 
31 décembre  2020). Réduction temporaire (de 12,5% à 
5%) des droits d'importation sur certaines électrodes 
(en vigueur du 24  avril 2019 au 30  avril 2020) 
(SH 2909.30.90; 2909.43.00; 2912.50.00; 2921.49.00; 
2928.00.90; 2930.90.95; 2935.90.90; 292 3.90.00; 
8545.11.00; 4002.11.00; 4011.50.00; 8714.93.00; 
8714.94.20; 8714.96.00; 8714.96.10; 8714.99.50; 
8714.99.90; 4013.20.00; 7315.11.10; 0301.91.90; 
0301.99.11; 5402.63.00; 8545.19.00; 8545.90.90; 
3824.99.93)  
Prorogation de la suppression temporaire des droits 
d'importation sur les moteurs des types utilisés pour la 
propulsion de certains véhicules (SH 8 408.20.99) (en 
vigueur du 9  novembre  2018 au 30  septembre  2019), 
et sur les phosphates de calcium naturels, les 
phosphates alumino -calciques naturels et les craies 
phosphatées, moulus (SH 2510.20.00) (en vigueur du 
13 janvier  2019 au 4  janvier  2021)  Déléga tion permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (27  mai 2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Gambie  
Mesures de facilitation des échanges consistant à 
réduire la redevance pour les opérations douanières (de 
1,55% à 1%) pour toutes les opérations d'importation  Délégation permanente de la 
Gambie auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 
Inde  
Modifications apportées à la politique concernant 
l'importation d'essence pour l'aviation  (SH 2710.12.19), 
entraînant une libéralisation des importations  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(24 mai 2019) et Notification 
n° 51/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie 
(Département du commerce) 
(8 janvier  2019)  En vigueur de puis 
le 8 janvier  2019 
Réduction des droits d'importation sur les véhicules et 
les motocycles à moteur électrique (SH 8702; 8703; 
8704; 8711), sous certaines conditions  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(24 mai 2019) et Notification 
douanière n°  3/2019, Ministère 
des finances (Département des 
recettes publiques) 
(29 janvier  2019)  En vigueur depuis 
le 30 janvier  2019 
Indonésie  
Suppression des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple les revêtements de sols en 
matières plastiques, les pneumatiques neufs, les 
ouvrages en fonte, fer ou acier, les machines, appareils 
et engins mécaniques, les machines, appareils et 
matériels électriques, et les papiers et cartons 
(chapitres 39; 40; 44; 48; 72; 73; 76; 84; 85; 90; 94 
du SH),  importés pour des secteurs industriels 
spécifiques  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(24 mai 2019) et Règlement 
n° 209/PMK.010/2018 – 
Ministère des finances 
(31 décembre  2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 
Japon  
Suppression des droits d'importation sur les naphtols et 
leurs sels (SH 2907.15); le carbonate de vinylène, le 
carbonate de fluoroéthylène, le carbonate d'éthyle et de 
méthyle, le carbonate de propylène et le carbonate de 
diéthyle (SH 2920.90); l'hexaméthylènediamine et ses 
sels (SH 2921.22); le lactone  cristal violet 
(SH 2932.20); le polyéthylène bio (SH 3901.10; 
3901.20; 3901.40; 3901.90); et le polytéréphtalate de 
triméthylène (SH 3907.99)  Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(15 mai 2019)  En vigueur depui s 
le 1er avril 2019 
Malaisie  
Réduction des droits d'importation (de 25% à 15%) sur 
les bicyclettes et autres cycles (y compris les 
triporteurs), sans moteur (SH 8712.00.30)  Ordonnance sur les droits de 
douane (modification) n°  3 de 
2018 (31  décembre  2018) En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 WT/TPR/OV/W/13  
- 105 - 
  Mesure Source/date  Situation  
Mexique  
Prorogation de la suppression temporaire des droits 
d'importation sur la viande de porc réfrigérée ou 
congelée (SH 0203) (contingent d'importation: du 
28 décembre  2018 au 31  janvier  2019: 91  543 t; du 
1er février  2019 au 31  mars 2019: 157  179 t; et du 
1er avril 2019 au 30  juin 2019: 240  000 t)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(24 mai 2019) et Diarios 
Oficiales de la Federación 
(Journal officiel), 
28 décembre  2018, 
29 janvier  2019 et 
22 mars 2019 En vigueur du 
28 décembre  2018 
au 30  juin 2019 
Philippines  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les technologies 
de l'information (ATI) (207  lignes tarifaires au niveau à 
8 chiffres des chapitres 32; 35; 37; 39; 49; 84; 85; 88; 
90; 95  du SH)  Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC 
(21 mai 2019)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 
Turquie  
Suppression des droits d'importation (de 4%) sur les 
graines de sésame à ensemencer (en vigueur depuis le 
31 octobre  2018); (de 10%) sur les graines de sésame 
brutes (en vigueur depuis le 31  octobre  2018); (de 
20%) sur les coques, pellicules (pelures) et autres 
déchets de cacao (en vigueur depuis le 
1er janvier  2019). Réduction des droits  d'importation 
(de 23,4% à 10%) sur les graines de sésame mondées 
(en vigueur depuis le 31  octobre  2018); et (de 29,8% à 
15%) sur les lunettes solaires (en vigueur depuis le 
7 décembre  2018) (SH 1207.40.10; 1207.40.90; 
1802.00.00; 9003.90.00)  Délégation pe rmanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(24 mai 2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Suppression temporaire des droits d'importation (de 
49,5%) sur les oignons (SH 0703.10.19) (initialement 
en vigueur du 15 janvier  2019 au 31  mars 2019). Le 
7 avril 2019, la suppression des droits d'importation a 
été prorogée jusqu'au 30  avril 2019.  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(24 mai 2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colon ne "Mesure"  
Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Mesure  Source/date  Situation  
Sri Lanka  
Suppression du prélèvement de l'Office de 
développement des exportations sur certains produits 
importés, par exemple les fruits, les légumes, les 
produits  alimentaires transformés et non transformés, 
les articles en plastique, les matières textiles et les 
vêtements, les chaussures, les produits céramiques, et 
le verre  Articles de presse 
(octobre  2018)   
 
                                                
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été obtenus de sources publiques mais 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée.  WT/TPR/OV/W/13  
- 106 - 
  ANNEXE  2 
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES1 
(DE MI -OCTOBRE  2018 À MI-MAI 2019)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/date  Situation  
Afrique du Sud (pour la SACU – Union douanière d'Afrique australe  
Botswana, Eswatini, Lesotho, Namibie et Afrique du Sud)  
Ouverture, le 23 novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de poly(éthylène 
téréphtalate) (NCM  3907.61.00) en provenance de 
Chine  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (17  mai 2019)   
Ouverture, le 1er mars 2019, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations d'attaches filetées 
en fer ou en acier (SH 7318.15.41; 7318.15.42; 
7318.16.30)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/ZAF/7, 
4 mars 2019  
Arabie saoudite, Royaume d' (pour le Conseil de coopération du Golfe)  
Clôture (pas de mesure), le 1er novembre  2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations de tubes et 
tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, des types 
utilisés pour oléoducs ou gazoducs et pour l'extraction 
du pétrole ou du gaz, de section circulaire, d'un 
diamètr e extérieur ne dépassant pas 16 pouces 
(406,4  mm) (SH 7304.19.00; 7304.29.00) en 
provenance de Chine (ouverte le 25  avril 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/SAU, 
23 avril 2019  
Ouverture, le 5  novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de carreaux et dalles 
de pavement ou de revêtement, en céramique, même 
sur un support; et de pièces de finition, en céramique 
(carreaux en céramique) (SH 6907.30.00) en 
provenance de Chine, d'Inde et d'Espagne  Délégation permanente du 
Royaume d'Arabie sao udite 
auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)   
Ouverture, le 14  février  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polymères 
superabsorbants (SH 3906.90) en provenance du Japon 
et du Taipei chinois  Délégation permanente du 
Royaume d'Arabie saoudite 
auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)   
Argentine  
Suppression, le 24  octobre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de granulés de 
poly(éthylène téréphtalate) ("PET") (NCM  3907.60.00) 
en provenance du Taipei chinois et de Thaïlande 
(enquête ouverte le 25 avril 2012 et droit définitif 
imposé le 25  octobre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/ARG, 
18 mars 2019  
Ouverture, le 6  décembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de panneaux de 
fibres, en bois, obtenus par procédé humide, d'une 
densité supérieure ou égale à 0,8 g/cm3, mais 
inférieure à 1,2 g/cm3, sans revêtement de surface 
(NCM  4411.92.10; 4411.92.90; 4411.93.10; 
4411.93.90) en provenance du Brésil  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Resolución 
n° 122/2018, Ministerio de 
Producción y Trabajo, 
Secretaría de Comercio  
(4 décembre  2018)   
Ouverture, le 19  décembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de roues en acier, des 
types utilisés sur les autobus, les camions, les 
remorques et les  semi-remorques (NCM  8708.70; 
8708.99; 8716.90.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/ARG, 
18 mars 2019  
                                                
1 Le fait qu'une mesure fi gure dans la présente annexe n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, 
aucun élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compati bilité d'une mesure donnée 
avec les dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/13  
- 107 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 25  février  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de mélanges 
contenant des perfluorocarbures (PFC) ou d es 
hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de 
chlorofluorocarbures (CFC) ou 
d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) (NCM  3824.78.10; 
3824.78.90) en provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Resolución 
n° 7/2019, Ministerio de 
Producción y Trabajo, 
Secretaría de Comercio 
Exterior (21  février  2019)   
Ouverture, le 25  février  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tôles en 
aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm 
(NCM  7606.91.00; 7606.92.00) en provenance de 
Chine  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Resolución 
n° 8/2019, Ministerio de 
Producción y Trabajo, 
Secretaría de Comercio 
Exterior (21  février  2019)   
Ouverture, le 8  mars 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certaines feuilles et bandes 
minces en aluminium (NCM  7607.11.90) en provenance 
de Chine  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Resolución 
n° 17/2019, Ministerio de 
Producción y Trabajo, 
Secretaría de Comercio 
Exterior (6  mars 2019)   
Ouverture, le 17  avril 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'appareils mécaniques (même à 
main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières 
liquides ou en poudre; d'extincteurs, même chargés; de 
pistolets aérographes et appareils similaires; et de 
machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et 
appareils à jet similaires (NCM  8424.89.90; 
8479.89.99) en provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Resolución 
n° 39/2019, Ministerio de 
Producción y Trabajo, 
Secretaría de Comercio 
Exterior (15  avril 2019)   
Ouverture, le 23  avril 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de poly(éthylène téréphtalate) 
ayant un coefficient de v iscosité supérieur ou égal à 
78 ml/g (NCM  3907.61.00) en provenance d'Oman  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Resolución 
n° 43/2019, Ministerio de 
Producción y Trabajo, 
Secretaría de Comercio 
Exterior (22  avril 2019)   
Clôture (pas de mesure), le 23  avril 2019, de l'enquête 
antidumping sur les importations d'aspirateurs 
(NCM  8508.11.00; 8508.19.00) en provenance de 
Chine (ouverte le 7  novembre  2017)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Resolución 
n° 42/2019, Ministerio de 
Producción y Trabajo, 
Secretaría de Comercio 
Exterior (22  avril 2019)   
Ouverture, le 26  avril 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de machines et d'appareils pour le 
soudage des métaux à l'arc ou au jet  de plasma 
(NCM  8515.31.90; 8515.39.00) en provenance de 
Chine  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Resolución 
n° 45/2019, Ministerio de 
Producción y Trabajo, 
Secretaría de Comercio 
Exterior (24  avril 2019)   
Ouverture, le 7 mai 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tubes en aluminium 
(NCM  7608.10.00; 7608.20.90) en provenance du Brésil 
et de Chine  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Resolución 
n° 48/2019, Ministerio de 
Producción y Trabajo, 
Secretaría de Comercio 
Exterior (6  mai 2019)   
Australie  
Ouverture, le 16  novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de barres d'armature 
en acier (SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7227.90.10; 
7227.90.90; 7228.30.10; 7228.3 0.90; 7228.60.10) en 
provenance de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/AUS, 
15 avril 2019; Délégation 
permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC 
(23 avril 2019) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n°  2019/7 
(23 mai 2019)  Droit provisoire 
imposé l e 
15 janvier  2019 WT/TPR/OV/W/13  
- 108 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 16  novembre  2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de barres d'armature en acier (SH 7213.10.00; 
7214.20.00; 7227.90.10; 7227.90.90; 7228.30.10; 
7228.30.90; 7228.60.10) en provenance de Turquie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/AUS, 
14 mars 2019  
Suppression, le 22  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de roues en 
aluminium pour les véhicules automobiles pour le 
transport de passagers, y compris les roues utilisées 
pour les caravanes et les remorques, d'un diamètre 
compris entre 13 et 22 pouces (SH 8708.70.91; 
8708.70.99; 8716.90.00) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 7  novembre  2011. Droits provisoire 
et définitif imposés respectivement le 31  mai et le 
5 juillet  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/AUS, 
15 avril 2019  
Suppression, le 22  novembre  2018, des droits 
compensateurs sur les importations de roues en 
aluminium pour les véhicules automobiles pour le 
transport de passagers, y compris les roues utilisées 
pour les caravanes et les remorques, d'un diamètre 
compris entre 13 et 22  pouces (SH 8708.70.91; 
8708.70.99; 8716.90.00) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 7  novembre  2011. Droits provisoire 
et définitif imposés respectivement le 31  mai et le 
5 juillet  2012)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/AUS, 
14 mars 2019  
Suppression, le 19  décembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de tôles en acier 
laminées à chaud (SH 7208.40.00; 7208.51.00; 
7208.52.00; 7225.40.00) en provenance de Chine; 
d'Indonési e; du Japon; et de Corée, Rép. de (enquête 
ouverte le 12  février  2013. Droits provisoire et définitif 
imposés respectivement le 19  juillet et le 
19 décembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/AUS, 
15 avril 2019  
Suppression, le 19  décembre  2018, des droi ts 
compensateurs sur les importations de tôles en acier 
laminées à chaud (SH 7208.40.00; 7208.51.00; 
7208.52.00; 7225.40.00) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 12  février  2013 et droit définitif 
imposé le 19  décembre  2013)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/AUS, 
14 mars 2019  
Suppression, le 14  janvier  2019, des droits antidumping 
sur les importations de raisins secs transformés 
(SH 0806.20) en provenance de Grèce (imposés le 
14 janvier  2009)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(23 mai 2019) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n°  2018/158 
(10 octobre  2018)   
Clôture (pas de mesure), le 24  janvier  2019, de 
l'enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de roues à usage ferroviaire 
(SH 8607.19.00) en prov enance de Chine (ouverte le 
18 avril 2018)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(23 mai 2019)   
Ouverture, le 26  février  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de profilés en  L 
(SH 7216.61.00; 7228.70.00; 7308.30.00; 7308.90.0 0) 
en provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(23 mai 2019) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n°  2019/26 
(26 février  2019)   
Clôture (pas de mesure), le 15  mars 2019, de l'enquête 
antidumping sur les importations  de papier de 
format  A4 pour duplicateur (SH 4802.56.10) en 
provenance d'Autriche (ouverte le 19  mars 2018)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(23 mai 2019)   
Ouverture, le 18  mars 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de transformateurs de 
puissance (SH 8504.22.00; 8504.23.00) en provenance 
de Chine  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(23 mai 2019) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n°  2019/35 
(18 mars 2019)   WT/TPR/OV/W/13  
- 109 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 18  mars 2019, de l'enquête 
antidumping sur les importations de barres rondes en 
aciers alliés (SH 7228.20.10; 7228.20.90; 7228.30.10; 
7228.30.90; 7228.60.10; 7228.60.90) en provenance 
de Chine (enquête ouverte le 10  janvier  2017, close le 
25 janvier  2018 et rouver te le 2  mai 2018)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(23 mai 2019)   
Suppression, le 16  avril 2019, des droits antidumping 
sur les importations de produits préparés ou conservés 
à base de tomate (pour tous les exportateurs, sauf 
Feger di Gerardo Ferraioli S.p.A. et La Doria S.p.A.) 
(SH 2002.10.00) en provenance d'Italie (enquête 
ouverte le 10  juillet  2013. Droits provisoire et définitif 
imposés respectivement le 1er novembre  2013 et le 
16 avril 2014)  Délégation permanente de 
l'Australie au près de l'OMC 
(23 mai 2019) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n°  2019/31 
(16 avril 2019)   
Suppression, le 17  avril 2019, des droits antidumping 
sur les importations de mâts d'éolienne 
(SH 7308.20.00; 7308.90.00; 8502.31.10; 8502.31.90) 
en provenance de Corée, Rép. de (enquête ouverte le 
28 août 2013. Droits provisoire et définitif imposés 
respectivement le 6  décembre  2013 et le 16  avril 2014)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(23 mai 2019) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n°  2019/33 
(27 mars 2019)   
Brésil  
Suppression, le 19  décembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de matériaux 
réfractaires de base (NCM  6902.10.18; 6902.10.19) en 
provenance de Chine et du Mexique (enquête ouverte le 
2 juillet  2012 et droit définitif imposé le 
19 décembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/BRA, 
15 mars 2019  
Suppression, le 27  décembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de bleu indigo réduit 
(NCM  3204.15.90) en provenance de Chine et de 
Singapour (enquête ouverte le 30  octobre  2012 et droit 
définitif imposé le 27  décembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/BRA, 
15 mars 2019  
Suppression, le 27  décembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de bleu indigo réduit 
(NCM  3204.15. 90) en provenance d'Allemagne 
(imposés le 24  mars 2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/BRA, 
15 mars 2019  
Le 19  janvier  2019, prorogation de la suspension 
temporaire des droits antidumping sur les importations 
d'acier laminé à chaud  (NCM  7208.10.00; 7208.2 5.00; 
7208.26.10; 7208.26.90; 7208.27.10; 7208.27.90; 
7208.36.10; 7208.36.90; 7208.37.00; 7208.38.10; 
7208.38.90; 7208.39.10; 7208.39.90; 7208.40.00; 
7208.53.00; 7208.54.00; 7208.90.00; 7225.30.00; 
7225.40.90) en provenance de Chine et de Fédération 
de Rus sie (enquête ouverte le 20  juillet  2016. Droit 
définitif imposé le 19  janvier  2018, mais suspendu 
pendant un an)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Résolution 
de la CAMEX n°  97/2018 
(7 décembre  2018)   
Suppression, le 6  févrie r 2019, des droits antidumping 
sur les importations de lait (NCM  0402) en provenance 
de l'Union européenne et de Nouvelle -Zélande (imposés 
le 23 février  2001)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Circulaire 
du Secex n°  5/2019 
(5 février  2019)   
Suppression, le 13  mars 2019, des droits antidumping 
sur les importations de fils de nylon (NCM  5402.31.11; 
5402.31.19; 5402.45.20) en provenance de Thaïlande 
(enquête ouverte le 9  juillet  2012. Droits provisoire et 
définitif imposés respectivement le 16  septembre  2013 
et le 27  décembre  2013)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)   
Suppression, le 24  avril 2019, des droits antidumping 
sur les importations de dioxyde de silicium précipité 
(NCM  2811.22.10) en provenance de Chine (enquête 
ouverte le 26  octobre  2012 et droit définitif imposé le 
24 avril 2014)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Circulaire 
du Secex n°  24/2018 
(6 juin 2018)   
Canada  
Suppression, le 18  avril 2019, des droits antidumping 
sur les importations de capsules de nitisinone 
(SH 3003.90.00; 3004.90.00) en provenance de Suède 
(enquête ouverte le 21  septembre  2018 et droit 
provisoire imposé le 20  décembre  2018)  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)   WT/TPR/OV/W/13  
- 110 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Chili 
Suppression, le 23  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de barres en acier 
destinées à la fabrication de billes conventionnelles pour 
le broyage de minerais, de diamètres inférieurs à 
3,5 pouces (SH 7228.30.00) en pr ovenance de Chine 
(enquête ouverte le 31  janvier  2017 et droit définitif 
imposé le 22  novembre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/CHL, 
18 avril 2019  
Clôture (pas de mesure), le 23  janvier  2019, de 
l'enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations  de lait en poudre et de Gouda (SH 0402; 
0406) (ouverte le 8  mars 2018)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/CHL/12, 
25 janvier  2019  
Clôture (pas de mesure), le 2  mai 2019, de l'enquête 
antidumping sur les importations de barres en acier 
(SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7227.90.00; 7228.30.00) 
en provenance du Mexique (enquête ouverte le 
8 mars 2018)  Délégation permanente du 
Chili auprès de l'OMC 
(15 mai 2019)   
Chine  
Ouverture, le 16  octobre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de centres d'u sinage 
verticaux (SH 8457.10.10) en provenance du Japon et 
du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/CHN, 
12 avril 2019  
Suppression, le 1er novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de polysilicium de 
qualité solaire (SH 2804.61.90) en provenance de 
l'Union européenne (enquête ouverte le 
1er novembre  2012 et droit définitif imposé le 
30 avril 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/CHN, 
12 avril 2019  
Suppression, le 1er novembre  2018, des droits 
compensateurs sur les importa tions de polysilicium de 
qualité solaire (SH 2804.61.90) en provenance de 
l'Union européenne (enquête ouverte le 
1er novembre  2012 et droit définitif imposé le 
30 avril 2014)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/CHN, 
9 avril 2019  
Ouverture, le 19  novembre  2018,  d'une enquête 
antidumping sur les importations d'orge 
(SH 1003.10.00; 1003.90.00) en provenance 
d'Australie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/CHN, 
12 avril 2019  
Ouverture, le 26  novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'ester de 
p-méthoxybenzyle d'acide 
7-phénylacétamide -3-chlorométhyl -3-céphème -4-carbo
xylique (SH 2934.99.60) en provenance d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/CHN, 
12 avril 2019  
Ouverture, le 26  novembre  2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
d'ester de p -méthoxybenzyle d'acide 
7-phénylacétamide -3-chlorométhyl -3-céphème -4-carbo
xylique (SH 2934.99.60) en provenance d'Inde  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/CHN, 
9 avril 2019  
Ouverture, le 21  décembre  2018, d'une enquête en 
matière de dr oits compensateurs sur les importations 
d'orge (SH 1003.10.00; 1003.90.00) en provenance 
d'Australie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/CHN, 
9 avril 2019  
Ouverture, le 10  avril 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de méthionine (SH 2930.40.00)  en 
provenance du Japon, de Malaisie et de Singapour  Annonce n°  16/2019 du 
MOFCOM (10  avril 2019)   
Colombie  
Suppression, le 19  octobre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de houes, de barres à 
mine et de pioches (SH 8201.30.00) en provenance de 
Chine (imposés le 29  juillet  2009)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/COL, 
12 avril 2019  
Suppression, le 1er novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de chaînes à maillons, 
polies ou galvanisées (SH 7315.82.00) en provenance 
de Chine (imposés le 20  avril 2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/COL, 
12 avril 2019  
Clôture (pas de mesure), le 30  novembre  2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations de papiers 
et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matière 
plastique "te tra brick aseptic" (SH 4811.59.20) en 
provenance du Brésil (ouverte le 10  août 2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/COL, 
12 avril 2019  WT/TPR/OV/W/13  
- 111 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 11  avril 2019, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de feuilles de 
carton et polyéthylène, à feuille intermédiaire en 
aluminium, faisant obstacle à l'oxygène, du type utilisé 
pour l'emballage aseptique des produits traités selon le 
procédé UHT, dans l'industrie alimentaire 
(SH 4811.59.20)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/COL/8, 
16 avril 2019  
Corée, Rép. de  
Ouverture, le 16  octobre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papiers non  
couchés ni enduits (SH 4802.56; 4802.57; 4802.62; 
4802.69) en provenance du Brésil, de Chine et 
d'Indonésie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/KOR, 
8 avril 2019  
Ouverture, le 27  mars 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papier dit "cristal" 
(SH 4806.40) en provenance de Chine, d'Italie, du 
Japon et du Taipei chinois  Délégation permanente de la 
République de Corée auprès 
de l'OMC (27  mai 2019)   
Costa Rica  
Clôture (pas de mesure), le 28  janvier  2019, de 
l'enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de barres en acier pour béton armé 
(SH 7214.20.00; 7214.99.20; 7228.30.00; 7228.50.00; 
7228.60.00) (ouverte  le 29 mars 2018)  Délégation permanente du 
Costa Rica auprès de l'OMC 
(23 avril 2019)   
Égypte  
Ouverture, le 31  mars 2019, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de demi -produits 
en fer ou en aciers non  alliés et de barres d'armature  en 
acier (barres, tiges et rouleaux) pour la construction 
(SH 7207; 7213; 7214)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/14, 
2 avril 2019  
États -Unis d'Amérique  
Suppression, le 13  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de résine de 
polyéthylèn e téréphtalate (PET) (SH 3907.61.00; 
3907.69.00) en provenance du Brésil; de Corée, Rép. 
de; d'Indonésie; du Pakistan et du Taipei chinois 
(enquête ouverte le 23  octobre  2017 et droit provisoire 
imposé le 4  mai 2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/USA, 
19 mars 2019  
Ouverture, le 19  novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fils texturés de 
polyesters (SH 5402.33.30; 5402.33.60) en provenance 
de Chine et d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/USA, 
19 mars 2019  
Ouverture, le 19 novembre  2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de fils texturés de polyesters (SH 5402.33.30; 
5402.33.60) en provenance de Chine et d'Inde  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/USA, 
16 avril 2019  
Ouverture, le 20  novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de magnésium 
(SH 8104.11.00; 8104.19.00; 8104.30.00) en 
provenance d'Israël  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/USA, 
19 mars 2019  
Ouverture, le 20  novembre  2018, d'une enquête en 
matière de droits compensat eurs sur les importations 
de magnésium (SH 8104.11.00; 8104.19.00; 
8104.30.00) en provenance d'Israël  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/USA, 
16 avril 2019  
Suppression, le 4  décembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de résine de 
polytétrafluoroéthylène (PTFE) (SH 3904.61.00; 
3904.69.50) en provenance de Chine et d'Inde 
(enquête ouverte le 26  octobre  2017 et droit provisoire 
imposé le 7  mai 2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/USA, 
19 mars 2019  
Suppression, le 4  février  2019, des droits antidumping 
sur les importations de certains pneus hors route neufs 
(SH 4011) en provenance de Chine (imposés le 
4 septembre  2008)  Enquête de l'USITC 
A-570-912  
Suppression, le 4  février  2019, des droits 
compensateurs sur les importations de certai ns pneus 
hors route neufs (SH 4011) en provenance de Chine 
(imposés le 4  septembre  2008)  Enquête de l'USITC 
C-570-913  WT/TPR/OV/W/13  
- 112 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 15  février  2019, des droits antidumping 
sur les importations de gros lave -linge à usage 
domestique (SH 8450.11.00; 8450.20.00; 8450.90.20; 
8450.90.60) en provenance de Corée, Rép. de (enquête 
ouverte le 26  janvier  2012. Droits provisoire et définitif 
imposés respectivement le 3  août 2012 et le 
15 février  2013)  Enquêtes de l'USITC 
A-201-842; A -580-868; 
C-580-869  
Suppr ession, le 15  février  2019, des droits 
compensateurs sur les importations de gros lave -linge à 
usage domestique (SH 8450.11.00; 8450.20.00; 
8450.90.20; 8450.90.60) en provenance de Corée, 
Rép. de (enquête ouverte le 26  janvier  2012. Droits 
provisoire et dé finitif imposés respectivement le 
5 juin 2012 et le 15  février  2013)  Enquêtes de l'USITC 
A-201-842; A -580-868; 
C-580-86  
Ouverture, le 25  février  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains éléments 
de construction en acier (SH 7308.90.30; 7308.90.60; 
7308.90.95; 7216.91.00; 7216.99.00; 7222.40.60; 
7228.70.60; 7301.10.00; 7301.20.10; 7301.20.50; 
7308.40.00; 7308.90.95; 9406.90.00) en provenance 
du Canada, de Chine et du Mexique  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -122-864, 
A-201-850 et A -570-102, 
Federal Register, volume  84 
FR n°  7330 (4  mars 2019)   
Ouverture, le 25  février  2019, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de certains éléments de construction en acier 
(SH 7308.90.30; 7308.90.60; 7308.90.95; 7216.91.00; 
7216.99.00; 7222.40.60; 7228.70.60; 7301.10.00; 
7301.20.10; 7301.20.50; 7308.40.00; 7308.90.95; 
9406.90.00) en provenance du Canada, de Chine et du 
Mexique  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -122-865, 
C-201-851 et C -570-103, 
Federal Register, volume  84 
FR n°  7339 (4  mars 2019)   
Ouverture, le 11  mars 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'acétone (SH 
2914.11.10; 2914.11.50; 2902.20.00; 2902.70.00; 
2905.12.00; 2914.12.00) en provenance d'Afrique du 
Sud; de Belgique; de Corée, Rép. de; d' Espagne; du 
Royaume d'Arabie saoudite; e t de Singapour  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -423-814, 
A-580-899, A -517-805, 
A-559-808, A -791-824 et  
A-469-819, Federal Register, 
volume  84 FR n°  9755 
(18 mars 2019)   
Ouverture, le 13  mars 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tiges filetées en 
acier au carbone et en aciers alliés (SH 7318.15.50; 
7318.15.20; 7318.19.00) en provenance d e Chine, 
d'Inde, du Taipei chinois et de Thaïlande  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -570-104, 
A-533-887, A -583-865 et 
A-549-840, Federal Register, 
volume  84 FR n°  10034 
(19 mars 2019)   
Ouverture, le 13  mars 2019, d'une en quête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de tiges 
filetées en acier au carbone et en aciers alliés 
(SH 7318.15.50; 7318.15.20; 7318.19.00) en 
provenance de Chine et d'Inde  Département du commerce, 
Administration du commerce 
internation al C-533-888, 
C-570-105, Federal Register, 
volume  84 FR n°  10040 
(19 mars 2019)   
Suppression, le 15  mars 2019, des droits antidumping 
sur les importations d'uranium faiblement enrichi 
(SH 2844.20.00) en provenance de France (imposés le 
13 février  2002)  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -427-818, 
Federal Register, volume  84 
FR n°  9493 (15  mars 2019)   
Clôture, le 22  mars 2019, de l'enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de bracelets 
élastiques et de liens en caoutchouc (SH 4016.99.35; 
4016.99.60) en provenance de Thaïlande (ouverte le 
27 février  2018)  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -570-069, 
C-570-070, Federal Register, 
volume  84 FR n°  4774 
(19 février  2019)   
Ouver ture, le 26  mars 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de meubles en bois et 
de meubles de toilette en bois (SH 9403.40.90; 
9403.60.80; 9403.90.70) en provenance de Chine  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -570-106, 
Federal Register, volume  84, 
n° 63 FR n°  12587 
(2 avril 2019)   WT/TPR/OV/W/13  
- 113 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 26  mars 2019, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de 
meubles en bois et de meubles de toilette en bois 
(SH 9403.40.90; 9403.60.80; 9403.9 0.70) en 
provenance de Chine  USITC – Enquête 
n° 701-TA-620 et 
n° 731-TA-1745, dossier 
n° 3372 (6  mars 2019) et 
Enquête de l'USITC 
C-570-107  
Ouverture, le 17  avril 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de sulfate de sodium anhydre (SH 
2833.11.50; 2833.11.10; 2833.19.00) en provenance 
du Canada  USITC – Enquête 
n° 731-TA-1446, dossier 
n° 3377 (28  mars 2019) et 
Enquête de l'USITC 
A-122-866  
Ouverture, le 30  avril 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de carreaux en céramiqu e 
(SH 6907) en provenance de Chine  USITC – Enquête 
n° 701-TA-621 et 
n° 731-TA-1447, dossier 
n° 3378 (10  avril 2019) et 
Enquête de l'USITC 
A-570-108  
Ouverture, le 30  avril 2019, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de 
carreaux en céramique (SH 6907) en provenance de 
Chine  USITC – Enquête 
n° 701-TA-621 et 
n° 731-TA-1447, dossier 
n° 3378 (10  avril 2019) et 
Enquête de l'USITC 
C-570-109  
Ouverture, le 13  mai 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de cerises a cides séchées 
(SH 0813.40.30; 0813.40.90; 0813.50.00; 2006.00.20; 
2006.00.50; 2008.60.00) en provenance de Turquie  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -489-835, 
Federal Register, volume  84, 
n° 97 FR n°  22809 
(20 mai 2019)   
Ouverture, le 13  mai 2019, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de cerises 
acides séchées (SH 0813.40.30; 0813.40.90; 
0813.50.00; 2006.00.20; 2006.00.50; 2008.60.00) en 
provenance de Turquie  Département du commerce, 
Administ ration du commerce 
international C -489-836, 
Federal Register, volume  84, 
n° 97 FR n°  22813 
(20 mai 2019)   
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Ouverture, le 1er mars 2019, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de fours à 
micro -ondes (SH 8516.50.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/RUS/1,  
6 mai 2019 Close le 
18 avril 2019  
(pas de mesure)  
Ouverture, le 4  mars 2019, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de tubes soudés en 
acier inox ydable (SH 7306.40.20; 7306.40.80; 
7306.61.10; 7306.69.10)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/RUS/7, 
21 mars 2019  
Inde  
Suppression, le 20  octobre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de chlorure de 
méthylène (dichlorométhane ou dichlorure de 
méthylène "MDC") (SH 2903.12.00) en provenance de 
Corée, Rép.  de (enquête ouverte le 4  avril 2013. Droits 
provisoire et définitif imposés respectivement le 
21 octobre  2013 et le 21  mai 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/IND, 
9 avril 2019  
Clôture (pas de  mesure), le 23  octobre  2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
diméthylformamide "DMF" (SH 2924.19) en provenance 
de Chine, d'Allemagne et du Royaume d'Arabie saoudite 
(ouverte le 22  janvier  2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/IND, 
9 avril 2019  
Suppression, le 12  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de palmitate de 
vitamine A -II (SH 2936.21) en provenance de Chine et 
de Suisse (imposés le 28  mars 2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/IND, 
9 avril 2019  
Suppression, le 25 novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de soude caustique 
(SH 2815.11) en provenance du Royaume d'Arabie 
saoudite et des États -Unis (imposés le 
26 décembre  2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/IND, 
9 avril 2019  WT/TPR/OV/W/13  
- 114 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 26  décembre  2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations de papier 
couché (SH 4810) en provenance de Chine, de l'Union 
européenne et des États -Unis (ouverte le 
23 janvier  2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/IND, 
9 avril 2019  
Suppressio n, le 30  décembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations d'acide phosphorique 
(qualité industrielle et qualité alimentaire) (SH 2809.20) 
en provenance de Chine (imposés le 
14 septembre  2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/IND, 
9 avril 2019  
Clôture (pas de mesure), le 15  janvier  2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de certaines 
résines époxy (résines époxydes) (SH 3907.30.10; 
3907.30.90) en provenance de Chine; de l'Union 
européenne; de Corée, Rép. de; du Taipei chinois et de 
Thaïlande (ouverte le 4  avril 2018)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(24 mai 2019) et Ordonnance 
de clôture pour l'Affaire 
n° OI-7/2018 – Ministère du 
commerce et de l'industrie – 
Direction générale des 
mesures correctives 
commerciales 
(15 janvier 2019)   
Clôture (pas de mesure), le 5  février  2019, de l'enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de fluoroélastomères (FKM) 
(SH 3904.69.90) en provenance de Chine (ouverte le 
14 août 2018)  Délégation permanente de 
l'Inde auprè s de l'OMC 
(24 mai 2019); Notification F. 
n° 6/21/2018 -DGTR (Affaire 
n° (CVD) 7/2018) – Ministère 
du commerce et de l'industrie 
– Direction générale des 
mesures correctives 
commerciales 
(14 août 2018); et 
Ordonnance de clôture 
(5 février  2019)   
Ouverture,  le 28 mars 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polychlorure de 
vinyle chloré (PVC -C), transformé ou non  en composés 
(SH 3904.90.00; 3904.21.10; 3904.21.90; 3904.22.10; 
3904.22.90) en provenance de Chine et de Corée, Rép. 
de Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(24 mai 2019) et Notification 
F. n° 6/03/2019 -DGTR 
(Affaire n°  (O.I.) 3/2019) – 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(28 mars 2019)   
Clôture (pas de mesure),  le 29 mars 2019, de l'enquête 
antidumping sur les importations de feuilles d'éthylène 
acétate de vinyle (EVA) pour modules solaires 
(SH 3901.30; 3920.10; 3920.62; 3920.99; 3921.90) en 
provenance de Corée, Rép. de (ouverte le 4  avril 2018)  Délégation perma nente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(24 mai 2019) et Notification 
douanière (ADD) n°  15/2019 
– Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (29  mars 2019)   
Suppression, le 1er avril 2019, des droits antidumping 
sur les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile 
(SH 7303.00.30; 7303.00.90) en provenance de Chine 
(imposés le 14  septembre  2007)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(24 mai 2019) et Notification 
F. n° 7/18/2018 -DGAD  
– Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direct ion 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(1er avril 2019)   
Ouverture, le 2  avril 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits plats revêtus 
d'aluminium -zinc (SH 7210.61.00; 7212.50.90; 
7225.99.00; 7226.99.90; 7210.12.90; 7210. 30.90; 
7210.49.00; 7210.69.00; 7210.70.00; 7210.90.90; 
7212.10.90; 7212.20.90; 7212.30.90; 7212.40.00; 
7216.99.10; 7225.50.10; 7225.91.00; 7225.92.00; 
7226.99.30) en provenance de Chine; de Corée, Rép. 
de; et du Viet Nam  Délégation permanente de 
l'Inde aup rès de l'OMC 
(24 mai 2019) et Notification 
F. n° 6/4/2019 -DGTR (Affaire 
n° (O.I.) 4/2019) – Ministère 
du commerce et de l'industrie 
– Direction générale des 
mesures correctives 
commerciales (2  avril 2019)   WT/TPR/OV/W/13  
- 115 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 16  avril 2019, des droits antidum ping 
sur les importations de paracétamol (SH 2922.29.33) 
en provenance de Chine (imposés le 6  septembre  2001)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(24 mai 2019) et Notification 
douanière (ADD) n°  19/2019 
– Ministère des finances 
(Département des  recettes 
publiques) (16  avril 2019)   
Indonésie  
Suppression, le 27  mars 2019, des droits de 
sauvegarde sur les importations de produits laminés 
plats, en fer ou en aciers non  alliés, d'une largeur de 
600 mm ou plus, plaqués ou revêtus d'alliages 
d'aluminium et de zinc, contenant en poids moins de 
0,6% de carbone, d'une épaisseur n'excédant pas 
1,2 mm (SH 7210.61.11) (enquête ouverte le 
19 décembre  2012 et droit définitif imposé le 
22 juillet  2014)  Document de l'OMC 
G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.4, 
17 avril 2019  
Japon  
Suppression, le 4  mars 2019, des droits antidumping 
sur les importations de dioxyde de manganèse 
électrolytique (SH 2820.10) en provenance d'Afrique du 
Sud et d'Espagne (imposés le 1er septembre  2008)  Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(15 mai 2019)   
Madagascar  
Ouverture, le 31  décembre  2018, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
détergents en poudre (SH 3402)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/MDG/3, 
9 janvier  2019  
Malaisie  
Suppression, le 15 novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de tôles 
électrolytiques (fer blanc) (SH 7210.12.20) en 
provenance de Chine et de Corée, Rép. de (enquête 
ouverte le 20  février  2013, droits provisoire et définitif 
imposés respectivement le 20  juillet et le 
16 novembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/MYS, 
4 février  2019  
Mexique  
Ouverture, le 20  décembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'autocuiseurs en 
aluminium (SH 7615.10.01) en provenance de Chine  Document de l'OMC  
G/ADP/N/322/MEX, 
1er mars 2019  
Clôture (pas de mesure), le 25  janvier  2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
caoutchouc polybutadiène styrène en émulsion "SBR" 
(SH 4002.19.01; 4002.19.02; 4002.19.03; 4002.19.99) 
en provenance de Pologne (ouverte le 10  août 2017)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(24 avril 2019) et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
25 janvier  2019  
Ouverture, le 5  avril 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits plats  en acier 
inoxydable (SH 7219.34.01; 7219.35.01; 7220.20.02; 
9802.00.01; 9802.00.02; 9802.00.03; 9802.00.07; 
9802.00.10; 9802.00.13; 9802.00.19) en provenance 
de Chine et du Taipei chinois  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(24 avril 2019) et  Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 5  avril 2019  
Ouverture, le 16  avril 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de mâts d'éolienne 
(SH 8502.31.01) en provenance de Chine  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(24 avril 2019) et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
16 avril 2019  
Nouvelle -Zélande  
Clôture, le 19  novembre  2018, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certains profilés 
creux en acier (SH 7306.30.19; 7306.61.00; 
7306.69.00) en provenance de Chine et de Malaisie 
(enquête ouverte le 9  avril 2018 et droits provisoires 
imposés le 26  juillet  2018 sur les importations 
provenant de Malaisie)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/NZL, 
11 avril 2019  
Clôture (pas de mesure), le 28  mars 2019, de  l'enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains profilés creux en acier 
(SH 7306.30.19; 7306.61.00; 7306.69.00) en 
provenance de Chine (ouverte le 9  avril 2018)  Délégation permanente de la 
Nouvelle -Zélande auprès de 
l'OMC (18  avril 2019)   WT/TPR/OV/W/13  
- 116 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Pakistan  
Ouverture, le 1er novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de canettes en 
aluminium pour boissons (SH 7612.90.10; 7612.90.30) 
en provenance des Émirats arabes unis, de Jordanie, du 
Sri Lanka et de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/PAK, 
15 avril 2019  
Panama  
Ouverture, le 3  mai 2019, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de viande de porc 
(SH 0203)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PAN/2, 
14 mai 2019  
Pérou  
Clôture (pas de mesure), le  1er mai 2019, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certaines barres en 
acier (SH 7213; 7214; 7217; 7228) en provenance du 
Brésil et du Mexique (ouverte le 2  novembre  2017)  Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)   
Philippines  
Ouverture, le 20  décembre  2018, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
carreaux de sol et de revêtement mural en céramique 
(SH 6907.21.23; 6907.21.24; 6907.21.93; 6907.21.94; 
6907.22.13; 6907.22.14; 6907.22.93; 6907.22 .94; 
6907.23.13; 6907.23.14; 6907.23.93; 6907.23.94; 
6907.40.92)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/12, 
11 janvier  2019  
Ouverture, le 19  février  2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de verre 
flotté (SH 7005.29.90; 7005.21.90; 70 05.10.90)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/13, 
13 mars 2019  
Thaïlande  
Suppression, le 10  janvier  2019, des droits antidumping 
sur les importations de produits peints laminés à froid, 
en acier galvanisé par immersion à chaud et de produits 
peints en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus 
d'alliages d'aluminium -zinc par immersion à chaud 
(SH 7210.70.10; 7210.70.90) en provenance de Chine; 
de Corée, Rép. de; et du Taipei chinois (enquête 
ouverte le 8  juillet  2011 et droit définitif imposé le 
10 janvier  2013)  Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(25 avril 2019)   
Clôture (pas de mesure), le 22  février  2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de produits 
plats en acier laminés à chaud, enroulés et non  
enroulés (SH 720 8.10; 7208.36; 7208.37; 7208.38; 
7208.39; 7208.40; 7208.51; 7208.52; 7208.53; 
7208.54; 7208.90; 7211.13; 7211.14; 7211.19) en 
provenance d'Australie et d'Égypte (ouverte le 
29 novembre  2017)  Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(25 avril 2019)  
Suppression, le 27  février  2019, des droits de 
sauvegarde sur les importations de produits plats en 
acier laminé à chaud contenant certaines quantités 
d'éléments d'alliage tels que le bore, le chrome, etc., 
enroulés ou non  enroulés, avec ou sans motifs en relief, 
d'une épaisseur de 0,9 à 50 mm et d'une largeur de 
100 à 3  048 mm (SH 7225.30.90; 7225.40.90; 
7226.91.10; 7226.91.90) (enquête ouverte le 
30 novembre  2012, droits provisoire et définitif imposés 
respectivement le 27  février et le 15  septe mbre 2013)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/THA/2/Suppl.4, 
26 février  2019  
Clôture (pas de mesure), le 12  avril 2019, de l'enquête 
antidumping sur les importations de vaisselle et 
d'autres articles pour le service de la table, en 
mélamine (SH 3924.10.10) en pr ovenance de Chine 
(ouverte le 29  novembre  2017)  Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(29 mai 2019)   
Turquie  
Clôture (pas de mesure), le 16  octobre  2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
polymères de polycarboxylate (SH 3824.40; 
3906.90.90) en provenance de Corée, Rép. de (ouverte 
le 28 novembre  2017)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(24 mai 2019)   WT/TPR/OV/W/13  
- 117 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 17  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de verre flotté non  
teinté (SH 7005.29) en provenance de Roumanie 
(enquête ouverte le 27  novembre  2012 et droit définitif 
imposé le 17  novembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/TUR, 
12 avril 2019  
Suppression, le 21  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de moteurs diesel 
(SH 8408.90.41) en provenance de Chine et d'Inde 
(enquête ouverte le 3  août 2012 et droit définitif 
imposé le 21  novembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/TUR, 
12 avril 2019  
Ouverture, le 30  décembre  2018, d'une enquête en 
matière de sa uvegardes sur les importations de fils de 
nylon ou d'autres polyamides (SH 5402.31; 
5402.32.00; 5402.45; 5402.51; 5402.61)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/25, 
4 janvier  2019  
Clôture (pas de mesure), le 12  janvier  2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations d'acryliques 
ou de modacryliques (SH 5501.30.00) en provenance 
d'Allemagne;  de Chine; de Corée, Rép. de; et de 
Thaïlande (ouverte le 21  mars 2018)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(24 mai 2019)   
Clôture (pas de mesure), le 12 janvier  2019, de 
l'enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations d'acryliques ou de modacryliques 
(SH 5501.30.00) en provenance de Chine (ouverte le 
20 mars 2018)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(24 mai 2019)   
Suppression, le 7  mai 2019, des droits de sauvegarde 
sur les importations de produits en fer et en acier 
(SH 7208; 7209; 7210; 7211; 7212; 7225; 7226; 
7213; 7214; 7215; 7216; 7217; 7227; 7228; 7302; 
7303; 7304; 7305; 7306; 7219; 7220) (enquête 
ouverte le 27  avril 2018 et droit provisoire imposé le 
17 octobre  2018)  Document de l'OMC 
G/SG/N/7/TUR/13/Suppl.1, 
13 mai 2019  
Ukraine  
Suppression, le 2  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de panneaux en 
fibrociment ondulés (SH 6811.40.00) en provenance du 
Bélarus (enquête ouverte le 10  mars 2011 et droit 
définitif imposé le 5  novembre  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/UKR, 
18 mars 2019  
Clôture (pas de mesure), le 4  décembre  2018, de 
l'enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de voitures de tourisme (SH 8703.22.10) 
en provenance d'Ouzbékistan (ouverte le 
3 octobre  2018)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/UKR, 
9 avril 2019  
Ouverture, le 20  décembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de roulements à 
roulea ux cylindriques (SH 8482.50.00) en provenance 
du Kazakhstan  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/UKR, 
18 mars 2019  
Ouverture, le 7  avril 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de torons et câbles, en fer ou en 
acier, non  isolés pour l'électricité (SH 7312.10) en 
provenance de Fédération de Russie  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(16 mai 2019)   
Ouverture, le 20  avril 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de blocs de béton (SH 6810.11) en 
provenance du Bélarus  Déléga tion permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(16 mai 2019)   
Clôture (pas de mesure), le 20  avril 2019, de l'enquête 
antidumping sur les importations de seringues 
(SH 9018.31.10) en provenance de Chine, d'Inde et de 
Turquie (ouverte le 2  novembre  2017)  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(16 mai 2019)   WT/TPR/OV/W/13  
- 118 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Union européenne  
Suppression, le 19  octobre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de biodiesel (esters 
monoalkyles d'acides gras et/ou gazoles paraffiniques 
obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine 
non fossile, purs ou sous forme de mélange) 
(SH 1516.20.98; 1518.00.91; 1518.00.95; 1518.00.99; 
2710.19.43; 2710.19.46; 2710.19.47; 2710.20.11; 
2710.20.15; 2710.20.17; 3824.90.97; 3826.00.10; 
3826.00.90) en provena nce d'Argentine et d'Indonésie 
(enquête ouverte le 29  août 2012. Droits provisoire et 
définitif imposés respectivement le 28  mai et le 
26 novembre  2013)  Règlement d'exécution 
n° 2018/1570 de la 
Commission 
(18 octobre  2018)   
Suppression, le 9 novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de fils en aciers 
inoxydables ( SH 7223.00.19; 7223.00.99)  en 
provenance d'Inde (enquête ouverte le 10  août 2012. 
Droits provisoire et définitif imposés respectivement le 
8 mai et le 8  novembre  2013) Avis de la Commission 
2018/C 402/06 
(8 novembre  2018)   
Ouverture, le 6  décembre  2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de biodiesel (SH 1516.20.98; 1518.00.91; 1518.00.95; 
1518.00.99; 2710.19.43; 2710.19.46; 2710.1 9.47; 
2710.20.11; 2710.20.15; 2710.20.17; 3824.99.92; 
3826.00.10; 3826.00.90) en provenance d'Indonésie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/EU, 
16 avril 2019  
Ouverture, le 15  février  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de roues en acier 
(SH 8708.70.10; 8708.70.99; 8716.90.90) en 
provenance de Chine  Avis de la Commission 
2019/C 60/07 
(15 février  2019) et 
2019/C  111/13 
(25 mars 2019)   
Clôture (pas de mesure), le 15  février  2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de verre 
solaire (S H 7007.19.80) en provenance de Malaisie 
(ouverte le 23  mai 2018)  Décision d'exécution 
n° 2019/266 de la 
Commission (14  février  2019)   
Ouverture, le 21  février  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains tissus de 
fibre de verre tissés  et/ou cousus (SH 7019.39.00; 
7019.40.00; 7019.59.00; 7019.90.00) en provenance 
de Chine et d'Égypte  Avis de la Commission 
2019/C 68/09 
(21 février  2019)   
Suppression, le 1er mars 2019, des droits antidumping 
sur les importations de dioxydes de manganèse 
électrolytiques (soit des dioxydes de manganèse 
obtenus par un procédé électrolytique) non  soumis à un 
traitement à chaud après le procédé électrolytique 
(SH 2820.10.00) en provenance d'Afrique du Sud 
(imposés le 13  mars 2008)  Avis de la Commission 
2019/C 68/08 
(21 février  2019)   
Ouverture, le 3  mai 2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits de fibre de verre à 
filament continu (SH 7019.11.00; 7019.12.00; 
7019.31.00) en provenance de Bahreïn et d'Égypte  Avis de la Commission 
2019/C 15 1/05 (3  mai 2019)   
Suppression, le 15  mai 2019, des droits antidumping 
sur les importations de bioéthanol, parfois appelé 
"éthanol carburant", c'est -à-dire l'alcool éthylique 
obtenu à partir de produits agricoles, dénaturé ou non  
dénaturé, à l'exclusion d es produits d'une teneur en eau 
supérieure à 0,3% (m/m) mesurée conformément à la 
norme EN 15376, ainsi que l'alcool éthylique obtenu à 
partir de produits agricoles et mélangé à l'essence dans 
une proportion supérieure à 10% (v/v) (SH 
2207.10.00; 2207.20.0 0; 2208.90.99; 2710.11.11; 
2710.11.15; 2710.11.21; 2710.11.25; 2710.11.31; 
2710.11.41; 2710.11.45; 2710.11.49; 2710.11.51; 
2710.11.59; 2710.11.70; 2710.11.90; 3814.00.10; 
3814.00.90; 3820.00.00; 3824.90.97) en provenance 
des États -Unis (enquête ouverte le 25 novembre  2011 
et droit définitif imposé le 22  février  2013)  Règlement d'exécution 
n° 2019/765 de la 
Commission (14  mai 2019)   
 WT/TPR/OV/W/13  
- 119 - 
  ANNEXE 3  
AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE1 
(DE MI -OCTOBRE 2018 À MI -MAI 2019)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/date  Situation  
Algérie  
Modifications apportées à la liste des produits 
importés assujettis à des surtaxes temporaires (droit 
additionnel provisoire de sauvegarde) (1  095 lignes 
tarifaires au niveau à 10  chiffres des chapitres 02; 
04; 07; 08; 11; 12; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 25; 
33; 34; 39; 44; 48; 57; 63; 68; 69; 70; 73; 76; 84; 
85; 94; 96 du SH)  Arrêté du 19 Joumada El Oula 
1440, Journal officiel n°  6 
(26 janvier  2019)  En vig ueur depuis 
le 26 janvier  2019 
Argentine  
Prorogation de l'interdiction temporaire d'exporter 
des déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier 
(ferrailles) (NCM 7204; 7404; 7602)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Decre to 
n° 970/2018 – Nomenclatura 
Común del Mercosur 
(30 octobre  2018)  En vigueur depuis 
le 31 octobre  2018, 
pendant 360  jours 
Réduction des droits d'exportation ( derechos de 
exportación ) sur les objets d'art, de collection ou 
d'antiquité (NCM  9701)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Decreto 
n° 94/2019 
(DCTO -2019-94-APN-PTE- 
Posición arancelaria) 
(30 janvier  2019)  En vigueur depuis 
le 1er février  2019 
Augmentation temporaire de la redevance statistique 
(tasa de estadística ) (de 0,5% à 2,5%) pour toutes 
les importations inférieures à un seuil spécifique  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Decreto 
n° 332/2019 
(DECTO -2019-322-APN-PTE) – 
tasa estadística (3  mai 2019)  En vigueur du 
7 mai 2019 au 
31 décembre  2019 
Modifications apportées à la législation sur les droits 
d'exportation ( derechos de exportación ), entraînant 
des exemptions pour les MPME dans certaines 
conditions  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Decreto 
n° 280/2019 – Derechos de 
exportación (17  avril 2019) et 
n° 335/2019 – Desgravación del 
derecho de exportación 
(6 mai 2019)  En vigueur du 
8 mai 2019 au 
31 décembre  2020 
Brésil  
Augmentation temporaire des droits d'importation 
sur certains accessoires du vêtement en caoutchouc  
(NCM 4015.19.00) et sur certains appareils à rayons 
X (NCM 9022.19.99)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Résolutions de la C amex 
n° 98/2018 (7  décembre  2018) 
et n° 106/2018 
(27 décembre  2018)  En vigueur depuis 
le 
10 décembre  2018 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, 
aucun élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilit é d'une mesure donnée 
avec les dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/13  
- 120 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation (de 0 à 4%) 
sur les autres mélanges d'hydrocarbures 
aromatiques distillant 65% ou plus de leur volume (y 
compri s les pertes) à 250  °C d'après la méthode 
ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM  D 86) 
(NCM  2707.50.10); (de 0 à 8%) sur certains produits 
pharmaceutiques ( ácido retinoico ) (NCM  3003.90.17; 
3004.50.60); (de 2% à 12%) sur l'alcool cétylique 
(NCM 2905.17.20 ); (de 2% à 14%) sur les alcools 
gras industriels (NCM 3823.70.10; 3823.70.40); et 
(de 2% à 18%) sur les coussins gonflables de 
sécurité avec système de gonflage (airbags) et leurs 
parties (NCM  8708.95.21)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (2 2 mai 2019) et 
Résolution de la Camex 
n° 58/2018 (31  août 2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019  
Chine  
Suppression des taux d'abattement de la TVA sur les 
tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou 
agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de 
l'huile de soja (SH 2304)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)  En vigueur depuis 
le 1er 
novembre  2018 
Publication du catalogue  de 2019  des marchandises 
soumises à un régime de licences d'importation 
(relevant des  chapitres  29; 38; 84; 85; 89; 90 du 
SH) Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC, Annonce 
conjointe (2018) 107 du MOFCOM 
et des douanes chinoises 
concernant la publication du 
catalogue des marchandises 
soumises à un régime de licences 
d'importati on pour 2019. Adresse 
consultée: 
"http://images.mofcom.gov.cn/w
ms/201812/20181231170911182
.pdf" En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 
Publication du catalogue  de 2019  des marchandises 
soumises à un régime de licences d'exportation 
(relevant des chapitres  01; 02; 10; 11; 12; 13; 14; 
25; 26; 27; 28; 29; 38; 44; 71; 72; 80; 81; 87 du 
SH)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC, Annonce 
conjointe (2018) 108 du M OFCOM 
et des douanes chinoises 
concernant la publication du 
catalogue des marchandises 
soumises à un régime de licences 
d'exportation pour 2019. Adresse 
consultée: 
"http://images. mofcom.gov.cn/w
ms/201812/20181231170446474
.pdf" En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 
Colombie  
Retrait de 2 lignes tarifaires de la liste des produits 
soumis à la suppression temporaire des droits 
d'importation sur les matières premières et les biens 
d'équipement non produits localement, donnant lieu 
à une augmentation des droits d'importation sur 
certains fils  pour bobinages (à 10%) (SH 
8544.49.10.10; 8544.49.10.90)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(30 avril 2019) et Decreto 
n° 228/2019 – Ministerio de 
Comercio, Industria y Turismo 
(19 février  2019)  En vigueur depuis 
le 6 mars 2019 
Augmenta tion temporaire des droits d'importation 
(de 10% à 18,5%) sur le fil machine en fer ou en 
aciers non alliés, laminé à chaud, enroulé en spires 
non rangées (SH 7213.10.00); et sur les barres en 
fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, 
laminées ou fi lées à chaud ainsi que celles ayant subi 
une torsion après laminage (SH 7214.20.00)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(30 avril 2019)  En vigueur du 
13 mars 2019 au 
13 mars 2021 
Égypte  
Nouvelle prorogation des taxes temporaires à 
l'expo rtation (20  000 EGP/t) sur le cuivre et certains 
ouvrages en cuivre (en vigueur du 
24 décembre  2018 au 24  décembre  2019); 
(6 000 EGP/t) sur le plomb et certains ouvrages en 
plomb (en vigueur du 24  décembre  2018 au 
24 décembre  2019); (1  300 EGP/t) sur les d échets et 
débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles) et les 
déchets lingotés en fer ou en acier (en vigueur du 
24 décembre  2018 au 24  décembre  2019); 
(7 000 EGP/t) sur les déchets et débris d'aluminium Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/W/13  
- 121 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
(en vigueur du 24  décembre  2018 au 
24 décembre  2019); (2  600 EGP/t) sur les scories, 
cendres et résidus (autres que ceux provenant de la 
fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier) contenant 
des métaux, de l'arsenic ou leurs composés, et sur le 
zinc sous forme brute (en vigueur du 
24 décembre  2018 au 24 décembre  2019); 
(3 600 EGP/t) sur certains papiers (en vigueur du 
24 décembre  2018 au 24  décembre  2019); 
(7 000 EGP/t) sur les débris et déchets de tissus de 
coton et de coton mélangé (en vigueur du 
25 décembre  2018 au 24  décembre  2019); 
(300 EGP/t) sur  l'ensilage de maïs (en vigueur du 
6 janvier  2019 au 31  décembre  2019); (600  EGP/t) 
sur les pailles et balles de céréales brutes, même 
hachées (sauf la paille de riz) (en vigueur du 
6 janvier  2019 au 31  décembre  2019); (700  EGP/t) 
sur la luzerne (en vigueu r du 6  janvier  2019 au 
31 décembre  2019); (1  200 EGP/t) sur le talc broyé 
(en vigueur du 10  février  2019 au 10  février  2020); 
(500 EGP/t) sur la poudre de talc (en vigueur du 
10 février  2019 au 10  février  2020); (300  EGP/t) sur 
la poudre de talc ultra -fine (en vigueur du 
10 février  2019 au 10  février  2020); (150  EGP/t) sur 
le minerai de quartz (en vigueur du 10  février  2019 
au 10  février  2020); (300  EGP/t) sur le minerai de 
feldspath (en vigueur du 10  février  2019 au 
10 février  2020); (200  EGP/t) sur le min erai de 
feldspath broyé ou pulvérisé (en vigueur du 
10 février  2019 au 10  février  2020); (400  EGP/t) sur 
les blocs de marbre et de granit, bruts ou dégrossis 
(en vigueur du 10  février  2019 au 10  février  2020); 
(100 EGP/t) sur le sable (en vigueur du 
10 février 2019 au 10  février  2020); (250  EGP/unité) 
sur les cuirs en croûte de vache ou de buffle (en 
vigueur du 2  mai 2019 au 2  mai 2020); 
(150 EGP/unité) sur les cuirs en croûte de veau (en 
vigueur du 2  mai 2019 au 2  mai 2020); 
(15 EGP/unité) sur les cuirs en  croûte de mouton (en 
vigueur du 2  mai 2019 au 2  mai 2020); 
(7,5 EGP/unité) sur les cuirs en croûte de chèvre (en 
vigueur du 2  mai 2019 au 2  mai 2020); et 
(150 EGP/unité) sur les cuirs en croûte de chameau 
(en vigueur du 2  mai 2019 au 2  mai 2020); (SH 
7401; 7402; 7403; 7404; 7419.91; 7407; 7801; 
7802.00; 7804.19; 7806; 7204.10; 7204.21; 
7204.29; 7204.30; 7204.41; 7204.49; 7204.50; 
7602.00.; 2620.11; 2620.19; 7901; 7902.00; 7903; 
6310; 1213; 1214; 2308; 2526; 2506; 2529; 
2515.11; 2516.11; 2505; 4104; 4105; 4 106) 
États -Unis d'Amérique  
Prorogation et augmentation de 10% à 25% des 
droits ad valorem  additionnels (initialement mis en 
œuvre le 24  septembre  2018) visant les produits en 
provenance de Chine (5  733 lignes tarifaires au 
niveau à 8 chiffres des chapitres 02; 03; 04; 05; 07; 
08; 10; 11; 12; 14; 15; 16; 17; 19; 20; 21; 22; 23; 
24; 25; 26; 27; 28; 29; 31; 32; 33; 34; 35; 36; 37; 
38; 39; 40; 41; 42; 43; 44; 45; 46; 47; 48; 50; 51; 
52; 53; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 65; 67; 68; 69; 
70; 71; 72; 73; 74; 75; 76; 78; 79; 80; 81; 82; 83; 
84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 94; 96 du SH)  Bureau du Représe ntant des 
États-Unis pour les questions 
commerciales internationales – 
Avis de modification des actions à 
entreprendre au titre de l'article 
301: actes, politiques et 
pratiques de la Chine ayant trait 
au transfert de technologies, à la 
propriété intellectu elle et à 
l'innovation. Federal Register, 
volume  84, n°  90 (20459) 
(9 mai 2019). Adresse consultée: 
"https://ustr.gov/sites/default/file
s/enforcement/301Inve stigations/
84_FR_20459.pdf " et 
"https://www.govinfo.gov/conten
t/pkg/FR -2018-09-21/pdf/2018 -
20610.pdf " En vigueur depuis 
le 10 mai 2019 WT/TPR/OV/W/13  
- 122 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Gambie  
Hausse des droits d'accise sur les importations de 
certains produits, et par exemple (de 20% à 25%) 
sur les nouvelles voitures; (de 175  GMD à 280  GMD) 
sur les spiritueux; (de 100  GMD à 175  GMD) sur la 
bière; et (de 150  GMD à 240  GMD) sur le vin (SH 
8703.10.00; 2208.20.10; 2203.00.10 ) Délégation permanente de la 
Gambie auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 
Inde  
Modifications apportées à la politique d'exportation 
de l'or, ayant conduit à autoriser les exportations de 
statues de divinités en or (uniquement de dieux et 
déesses) de 8 carats et plus (jusqu'à 24  carats), sous 
certaines conditions  Notification n°  44/2015-2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (30  novembre  2018)  En vigueur depuis 
le 
30 novembre  2018 
Modifications apportées à la politique d'importation 
de l'or (SH 7108.12.00), ayant conduit à une 
restriction des importat ions de minerai aurifère  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Notification n°  45/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (30  novembre  2018)  En vigueur depuis 
le 
30 novembre  2018 
En janvier  2019, prorogation de l'interdiction 
temporaire d'importer des légumineuses (pois par 
exemple) (SH 0713) (interdiction initialement mise 
en œuvre le 1er avril 2018 et prorogée jusqu'au 
30 septembre  2018)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'O MC (24  mai 2019) et 
Avis n°  01/2019 -2020, Ministère 
du commerce et de l'industrie 
(Département du commerce) (1er 
avril 2019)  En vigueur 
jusqu'au 
31 mars 2020 
Ajout du port de Krishnapatnam à la liste des 
10 ports existants autorisés pour l'importation des  
sciages  Notification n°  47/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (31  décembre  2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 
Ajout du port de Krishnapatnam à la liste des 
10 ports existants autorisés pour l'exportatio n des 
sciages  Notification n°  47/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (31  décembre  2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 
Modifications apportées à la politique d'exportation 
des engrais (SH 3102; 3103; 3104; 3105), 
entraînant une libéralisation des exportations. 
Certains engrais relevant de la catégorie des produits 
"soumis à restrictions" sont passés dans la catégorie 
"libre", sous certaines conditions: i) autorisation 
préalable (certificat de non -objection) du 
Département des engrais; et ii)  présentation d'un 
certificat de déclaration aux douanes lors de 
l'exportation  Notification n°  49/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (7  janvier  2019)  En vigueur depuis 
le 7 janvier  2019 
Augmentation des droits d'importation (de 0 à 5%) 
sur les piles au lithium -ion utilisées pour la 
fabrication d'accumulateurs au lithium -ion; et (de 
10% à 20%) sur les piles au lithium -ion utilisées 
pour la fabrication de chargeurs au lithium -ion (SH 
8507.60.00)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Notification douanière n°  2/2019, 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (29  janvier  2019)  En vigueur depuis 
le 30 janvier  2019 
Augmentation temporaire des droits d'importation (à 
200%) sur toutes les importations en provenance du 
Pakistan (tous les chapitres du SH)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Notification douanière n°  5/2019, 
Ministère des finances 
(Départe ment des recettes 
publiques) (16  février  2019)  En vigueur depuis 
le 16 février  2019 
Prorogation de l'interdiction temporaire d'importer du 
lait et des produits laitiers (y compris le chocolat et 
les articles en chocolat, et les bonbons/sucreries/ 
prépara tions alimentaires contenant du lait ou des 
solides du lait) en provenance de Chine (interdiction 
initialement mise en œuvre le 22  juin 2018 jusqu'au 
23 décembre  2018). La prorogation est en vigueur 
jusqu'à ce que la capacité de tous les laboratoires 
situés dans les points d'entrée ait été renforcée de 
façon adéquate pour dépister la mélamine.  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Notification n°  1/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (23  avril 2019)  Prorogation le 
23 avril 2019 WT/TPR/OV/W/13  
- 123 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation (de 30% à 
40%) sur le blé (SH 1001)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Notification douanière 
n° 13/2019, Ministère des 
finances (26  avril 2019)  En vigueur depuis 
le 26 avril 2019 
Indonésie  
Nouvelle règle visant les exportations de café 
(SH 0901; 2101) prévoyant des prescriptions plus 
strictes en matière de licences d'exportation  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(24 mai 2019) et  Règlement 
n° 109/2018 – Ministère du 
commerce (janvier  2019)  En vigueur depuis 
le 12 janvier  2019 
Mexique  
Augmentation temporaire des droits d'importation (à 
15%) sur la fonte, le fer et l'acier; et les ouvrages en 
fer, fonte ou acier (186 lignes tarifaires au niveau à 
8 chiffres des chapitres 72 et 73 du SH)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(24 mai 2019) et Diario Oficial de 
la Federación (Journal officiel), 
25 mars 2019 En vigueur depuis 
le 26 mars 2019, 
pendant 180 jours  
Augment ation des droits d'importation (de 20% à 
25%-30%) sur certaines chaussures (6 lignes 
tarifaires au niveau à 8 chiffres du chapitre 64 du 
SH) et (de 20% à 25%) sur 2 lignes tarifaires 
concernant les vêtements et les accessoires du 
vêtement (SH 6111.20.04; 6 209.20.04)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(24 avril 2019)  En vigueur depuis 
le 6 mai 2019 
Augmentation temporaire des droits d'importation 
(de 20% à 25% -30%) sur certaines chaussures (28 
lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres du chapitre 64 
du SH) et (de 20% à 25%) sur certains vêtements et 
accessoires du vêtement (64 lignes tarifaires au 
niveau à 8 chiffres des chapitres 61; 62; 63 du SH)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(24 avril 2019)  En vigueur depuis 
le 6 mai 2019, 
pendant 180 jours  
Nouvelle -Zélande  
Nouvelles modifications apportées au Règlement sur 
le changement climatique (prélèvements sur les gaz 
synthétiques à effet de serre), entraînant l'ajout 
d'autres produits et l'augmentation de certains taux 
de prél èvement (chapitres 39; 84; 87; 88; 89 du SH)  Nouvelle -Zélande – Règlement de 
2018 sur le changement 
climatique (Système d'échange 
des droits d'émission) 
(modification)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 
Philippines  
Retrait des concessions tarifaires visant le riz et 
certains produits agricoles en ce qui concerne le 
traitement spécial pour le riz (dérogation accordée 
dans le cadre de l'OMC) (SH 1006.10; 1006.20; 
1006.30; 1006.40; 0207.14; 0207.25; 0207.27; 
0403.90; 0405.10; 0406.20; 1602.31; 2004.10; 
2306.41; 2306.49; 0206.41; 0209.10; 0209.90; 
0713.10; 0802.31; 0802.32; 0806.10; 1208.90; 
1514.11; 1514.19; 1514.99)  Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC (1er 
juin 2019)  En vigueur depuis 
le 5 mars 2019 
Le 2 avril 2019, la Loi de la Républ ique n°  11203 est 
entrée en vigueur et a officiellement remplacé les 
restrictions quantitatives visant le riz (SH 1006) par 
des droits de douane. Ensuite, les règles et 
règlements d'application de la Loi ont été signés par 
les secrétaires du Ministère de l 'agriculture (DA), de 
la Direction nationale de l'économie et du 
développement (NEDA) et du Département du 
budget et de la gestion (DBM), et mis en ligne par la 
NEDA sur le site Web du Journal officiel le 
8 avril 2019. Les règles et règlements d'applicatio n 
sont entrés en vigueur le 23  avril 2019.  Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC (1er 
juin 2019)   
Suisse  
Imposition d'une redevance ( émolument ) 
(7 CHF/100  kg) sur les importations de sucre 
(SH 1701.99.99)  Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC 
(20 mai 2019)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 
Taipei chinois  
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations d'aulx (SH 
0703.20.10; 0703.20.90; 0712.90.40)  Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/168, 
4 janvier  2019 En vigueur du 
14 décembre  2018 
au 
31 décembre  2018 WT/TPR/OV/W/13  
- 124 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations de shiitakés séchés 
(SH 0712.39.20)  Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/169, 
18 janvier  2019 En vigueur du 
21 décembre  2018 
au 
31 décembre  2018 
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations de haricots rouges 
(SH 0710.29.10; 0713.32.00; 1106.10.10; 
2004.90.10; 2005.51.10; 2005.59.10; 2006.00.11; 
2006.00.25)  Document de l'OMC 
G/AG /N/TPKM/172, 
24 janvier  2019 En vigueur du 
21 décembre  2018 
au 
31 décembre  2018 
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations d'autres morceaux 
de poulet (SH  0207.11.00; 0207.12.00; 0207.13.19; 
0207.14.19; 0210.99.19; 1602.3 2.20)  Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/176, 
26 février  2019 En vigueur du 
21 décembre  2018 
au 
31 décembre  2018 
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations d'arachides (SH 
1202.30.10; 1202.30.20; 1202.41.00; 1202.42.00; 
1208.9 0.11; 1208.90.21; 1508.10.00; 1508.90.00; 
2008.11.11; 2008.11.12; 2008.11.91; 2008.11.92; 
2008.19.42)  Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/171, 
23 janvier  2019 En vigueur du 
25 décembre  2018 
au 
31 décembre  2018 
Turquie  
Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits (de 15%) sur les générateurs de gaz à l'air 
ou de gaz à l'eau; (de 7%) sur les culasses en 
aluminium; (de 5% -10%) sur les pompes 
centrifuges; (de 20%) sur les ventilateurs de table, 
de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de 
fenêtres,  à moteur électrique incorporé d'une 
puissance n'excédant pas 125  W; (de 20%) sur les 
pulvérisateurs portables; (de 10% -20%) sur les 
machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage 
des grains ou des légumes secs, les autres machines 
et appareils, et l eurs parties; (de 11%) sur les 
machines pouvant effectuer différents types 
d'opérations d'usinage, sans changement d'outils 
entre ces opérations: sans reprise manuelle de la 
pièce entre chaque opération, les machines à scier 
(scies circulaires et autres) e t les machines à percer 
ou à mortaiser; (de 20%) sur les machines 
automatiques de vente de boissons comportant un 
dispositif de chauffage ou de réfrigération; (de 20%) 
sur les détecteurs de mines; (de 13%) sur les 
appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérap ie, 
d'aérosolthérapie, les appareils respiratoires de 
réanimation et autres appareils de thérapie 
respiratoire (nébuliseurs); (de 25%) sur les réveils et 
les pendules et horloges murales fonctionnant 
électriquement; (de 30%) sur les tubas; (de 10%) 
sur les  tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, 
coudes, raccords, par exemple), en matières 
plastiques; sur les baignoires, douches, lavabos, 
bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et 
couvercles, les réservoirs de chasse et articles 
similaires pour usag es sanitaires ou hygiéniques, en 
matières plastiques; sur les articles d'équipement 
pour la construction, en matières plastiques; sur les 
autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en 
rouleaux ou en feuilles; sur les pierres de taille ou de 
constru ction (autres que l'ardoise) travaillées et les 
ouvrages en ces pierres; sur les ouvrages en ciment, 
en béton ou en pierre artificielle, même armés; sur 
les fibres de verre (y compris la laine de verre) et les 
ouvrages en ces matières (fils, tissus, par ex emple); 
sur les constructions et les parties de constructions 
(à l'exception des constructions préfabriquées du 
n° 9406); sur les toiles métalliques (y compris les 
toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en 
fils de fer ou d'acier; sur les tôl es et bandes 
déployées, en fer ou en acier; sur les chaînes, 
chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier; sur Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(24 mai 2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/W/13  
- 125 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
les poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris 
ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le 
chauffage central), barbecues, br aseros, réchauds à 
gaz, chauffe -plats et appareils non électriques 
similaires, à usage domestique, ainsi que leurs 
parties, en fonte, fer ou acier; sur les moniteurs et 
projecteurs, n'incorporant pas d'appareils de 
réception de télévision; sur les appareil s récepteurs 
de télévision, même incorporant un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou des 
images; sur l'appareillage pour la coupure, le 
sectionnement, la protection, le branchement, le 
raccordeme nt ou la connexion des circuits 
électriques; (de 15%) sur les fils, câbles (y compris 
les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés 
pour l'électricité (même laqués ou oxydés 
anodiquement), munis ou non de pièces de 
connexion; sur les câbles de fibres o ptiques, 
constitués de fibres gainées individuellement, même 
comportant des conducteurs électriques ou munis de 
pièces de connexion; (de 18%) sur la bijouterie de 
fantaisie en métaux communs, même argentés, 
dorés ou platinés; (de 15% -25%-30%) sur les 
tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à 
roues similaires; les landaus et poussettes pour 
poupées; les poupées; les autres jouets; les modèles 
réduits et modèles similaires pour le divertissement, 
animés ou non; les puzzles de tout genre (en vigueur  
depuis décembre  2018); (de 0 à 5%) sur les dattes 
(en vigueur depuis le 1er janvier  2019); et (de 
5%-8%) sur certains fils de coton et fils synthétiques 
(en vigueur depuis le 16  janvier  2019) (chapitres 08; 
39; 48; 52; 54; 55; 68; 70; 71; 73; 84; 85; 90; 91; 
95 du SH)  
Ukraine  
Nouvelle prorogation de l'augmentation temporaire 
des droits d'exportation sur les déchets et débris de 
métaux ferreux (SH 7204.10.00; 7204.30.00; 
7204.41.10; 7204.41.91; 7204.41.99; 7204.49.10; 
7204.49.30; 7204.49.90; 7204.50.00) 
(augmentation initialement mise en œuvre le 
15 septembre  2016, pendant un an)  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès  de l'OMC 
(16 mai 2019)  En vigueur depuis 
le 5 avril 2019 
Union européenne  
Réintroduction des droits du tarif douanier commun 
(175 EUR/t) sur les importations de riz Indica 
(SH 1006) en provenance du Cambodge et du 
Myanmar (sur la base des procédures de l'UE pour le 
retrait temporaire des préférences tarifaires au titre 
des règlements relatifs au schéma SGP)  Règlement d'exécution 
n° 2019/67 de la Commission 
(16 janvier  2019)  En vigueur depuis 
le 17 janvier  2019, 
pendant 3  ans. 
Droits fixés à 
150 EUR/t la 
deuxième année et 
à 125  EUR/t la 
troisième année  
 WT/TPR/OV/W/13  
- 126 - 
  Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Mesure  Source/date  Situation  
Angola  
Interdiction temporaire d'exporter des débris de 
métaux  Articles de presse faisant 
référence à l'Arrêté n°  13/19 du 
Ministère de l'industrie  En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 
Sri Lanka  
Interdiction d'importer de la viande de poulet 
provenant d'espèces génétiquement modifiées  Articles de presse (octobre  2018)   
Tunisie  
Imposition de prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques pour certains 
produits  Articles de presse faisant 
référence à une Communication 
du Ministère du commerce 
(novembre  2018)   
Imposition de restrictions quantitatives à 
l'importation de certains produits  Articles de presse faisant 
référence à une Communication 
du Ministère du commerce 
(novembre  2018)   
 
                                                
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été obtenus de sources publiques mais 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée.    
  WT/TPR/OV/W/13  
- 127 - 
 
ANNEXE  4 – MESURES V ISANT LE COMMERCE DE S SERVICES1 
(DE MI -OCTOBRE  2018 À MI -MAI 2019)  
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
MESURES VISANT PLUSIEURS SECTEURS  
Allemagne  
Le gouvernement a modifié le régime d'investissement 
étranger. Il a fait tomber de 25% à 10% des droits de vote le 
seuil de l'examen des acquisitions faites par des investisseurs 
de pays non membres de l'UE ou de l'AELE dans certains 
secteurs: opérateurs spécifiques des infrastructures critiques; 
développeurs de logiciels liés au fonctionnement des 
infrastructures critiques dan s des secteurs spécifiques; 
entreprises qui surveillent les télécommunications; fournisseurs 
de services d'informatique en nuage; fournisseurs de services 
télématiques dans le secteur de la santé; entreprises de médias 
essentielles pour la formation de l'o pinion publique.  Mode 3  Divers secteurs  Modification de la réglementation sur le 
commerce extérieur  
 
Adresse consultée:  
"https://investmentpolicyhubold.unctad.org/I
PM/MeasureDetails?id=3337&rgn=&grp=&t=
&s=&pg=5&c=&dt=&df=&isSearch=false " 19 décembre  2018 OUI 
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le Conseil des Ministres a décidé d'autoriser l'investissement 
étranger dans 4 nouveaux secteurs: le transport routier; le 
courtage immobilier; les services audiovisuels; et les services 
de recrutement et services connexes. Auparavant, ces secteurs 
faisaient partie de la "liste négative" de la Direction générale de 
l'investissement en Arabie saoudite (SAGIA), au titre de 
laquelle l'investissement étranger était interdit.  Mode 3  Certains secteurs  Adresse consultée:  
http://saudigazette.com.sa/article/546329  En vigueur depuis 
le 23 octobre  2018 OUI 
Argentine  
Le gouvernement a établi un nouveau régime pour les produits 
achetés en ligne à l'étranger et livrés à domicile par le biais du 
système postal. Un maximum de 12 commandes par an d'une 
valeur équivalente ou inférieure à 50  dollars seront exonérées 
des droits de douane. Auparavant, seuls les achats annuels 
d'une valeur inférieure à 25 dollars étaient exonérés.  Modes 1  à 3 Services postaux 
et de distribution  Décret n° 221/2019  
Résolution générale n° 4447/2019  
 
Adresse consultée:  
"https://www.llyasoc.com/es/novedades/co
mercio -exterior -regimen -de-envios -postales -
sin-finalidad -comercial " En vigueur depuis 
le 1er avril 2019 OUI 
                                                
1 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de l'OMC sur la ques tion de savoir si cette mesure ou 
son objectif ont ou non un caractère protectionniste. En outre, rien dans le rapport n'implique un jugement, direct ou indire ct, sur la compatibilité d'une mesure mentionnée avec 
les dispositions d'un accord de l'OMC.    
  WT/TPR/OV/W/13  
- 128 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Belgique  
Législation flamande concernant la sauvegarde des intérêts 
stratégiques de la Communauté flamande et de la Région 
flamande ("Bestuursdecreet") du 7  décembre  2018:  
Si un acte juridique d'une instance publique, telle que visée à 
l'article III.59, aboutit à ce que des personnes physiques ou 
morales étrangères acquièrent un contrôle ou un pouvoir de 
décision dans cette instance publique, et si les intérêts 
stratégiques de la Communauté flamande ou de la Région 
flamande sont menacés en conséquence, notamment si la 
continuité des processus essentiels est menacée, si certaines 
connaissances stratégiques ou sensibles sont menacées par un 
contrôle étranger ou si l'indépendanc e stratégique de la 
Communauté flamande ou de la Région flamande est menacée, 
le gouvernement flamand peut déclarer cet acte juridique nul 
ou non applicable.  Le gouvernement flamand ne peut appliquer 
le premier alinéa que s'il peut démontrer qu'il a essayé  de 
sauvegarder les intérêts stratégiques avec le consentement de 
l'instance publique concernée.  Mode 3  Tous les secteurs  Publication officielle ("Belgisch Staatsblad")  
Numéro: 2018032457  
Page: 100723  
 
Adresse consultée:  
"http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/cha
nge_lg.pl?language=nl&la=N&cn=20181207
05&table_name=wet " Approuvée par le 
Parlement flamand 
le 5 décembre  2018 OUI 
Brésil  
Le Brésil a adopté un nouveau cadre juridique concernant 
l'utilisation des données privées. Cette loi vise à protéger les 
données personnelles, qu'elles aient été obtenues par des 
moyens électroniques ou matériels, par le secteur public ou le 
secteur privé. E lle s'applique à toute opération de traitement 
des données menée au Brésil, quel que soit le lieu où se trouve 
l'entité qui mène l'opération ou qui détient les données.  
 
La loi établit que la collecte, l'utilisation ou le traitement de 
données personnelles  peuvent être subordonnés à l'obtention 
du consentement explicite de la personne concernée. Les 
personnes concernées ont le droit d'accéder, de rectifier, de 
supprimer ou d'exclure leurs données.  Modes 1 à  3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services d e réseau  Loi générale sur la protection des données 
privées (Loi fédérale n° 13709/2018)  
 
Adresse consultée:  
"https://www.jdsupra.com/legalnews/gdpr -in
spired -data-protection -heads -to-35738/ " Loi publiée le 
15 août 2018.  
Mesure provisoire 
n° 869/2018 
publiée le 
28 décembre  2018. 
En vigueur à 
compter 
d'août  2020.  OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 129 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Au titre de la loi, les entreprises doivent veiller à ce que les 
données personnelles soient protégées de manière adéquate 
lorsqu'elles sont transférées à l'étranger. Les transferts de 
données sont autorisés dans un certain nombre de 
circonstances, y compris lorsque les transferts sont effectués 
vers des pays qui offrent une protection adéquate, lorsque 
l'organisme de réglementation approuve spécifiquement le 
transfert ou après que la personne concernée a consenti au 
transfert. Des détails supplémentaires doivent être fournis par 
l'organisme de réglementation. La loi prévoit aussi 
l'établissement d'un organi sme fédéral indépendant qui sera 
responsable de la réglementation relative à la protection des 
données, y compris le suivi et la mise en œuvre.       
Burkina Faso  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi sur les 
investissements, qui vise à améliorer les conditions pour les 
investisseurs nationaux et étrangers. Entre autres choses, la 
nouvelle loi vise à promouvoir l'investissement dans les 
secteurs stratégiques, y compris les énergies vertes et 
renouvelables et l'artisanat, en assouplissant les critères r elatifs 
au seuil des investissements et au nombre d'emplois créés.  Mode 3  Tous les secteurs  Code des investissements  
 
Adresse consultée:  
"https://www.assembleenationale.bf/spip.ph
p?article855 " Adopté le 
30 octobre  2018 
 
 
 
 
 
  
Chine 
Le 15  mars 2019, la Chine a adopté sa nouvelle loi sur 
l'investissement étranger, dans le but d'améliorer les conditions 
de l'activité des entreprises pour les investissements étrangers. 
Cette loi remplacera les 3 lois existantes concernant les 
coentreprises à capitaux chinois et étrangers, les entrepri ses à 
capital entièrement étranger et les coentreprises contractuelles 
sino-étrangères.  
 
La nouvelle loi vise à encourager l'investissement étranger en 
Chine et à renforcer la protection des droits juridiques et des 
intérêts des investisseurs étrangers et des entreprises à capital 
étranger. Le traitement national avant établissement sera 
appliqué aux investissements étrangers relevant d'une liste 
négative, dans le but de favoriser l'établissement de conditions 
équitables, stables, transparentes et prévisibl es et de faire en 
sorte que les entreprises à capital étranger participent à la 
concurrence sur les marchés de manière équitable.  Mode 3  Tous les secteurs  Décret n° 26 du Président de la République 
populaire de Chine: Loi sur l'investissement 
étranger  En vigueur à 
compter du 
1er janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 130 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Corée, République de  
Le gouvernement exige désormais de certains fournisseurs de 
technologies de l'information offshore qu'ils nomment un 
représentant national en Corée afin de respecter les règles 
relatives à la protection des données personnelles.  Modes 1 et  2 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Modifications de la Loi relative à la promotion 
de l'information, à l'utilisation du réseau de 
communication et à la protection de 
l'information  
 
Adresse consultée:  
"https://news.bloomberglaw.com/privacy -an
d-data-security/south -korea -privacy -law-cha
nges-may-help-eu-data-transfer -talks" En vigueur depuis 
le 19 mars 2019 
 
 
 
 OUI 
Côte d'Ivoire  
Le gouvernement a adopté un nouveau code des 
investissements, qui prévoit diverses incitations fiscales pour 
les investisseurs étrangers, y compris en ce qui concerne 
l'utilisation de la teneur en éléments locaux. Certains avantages 
sont uniquement accordés aux entreprises qui ouvrent au 
moins 15% de leur capital aux ressortissants nationaux. La 
nouvelle mesure prévoit aussi la création d'un organisme 
spécifique pour promouvoir l'investiss ement et servir de lien 
entre les investisseurs et le gouvernement.  Mode 3  Tous les secteurs  Décrets du 18  décembre  2018 pris en 
application de l'Ordonnance n° 2018 -646 du 
1er août 2018 sur le Code des 
investissements.  
 
Adresse consultée:  
"https://afrimag.net/nouveau -code-des-inve
stissements -en-cote-divoire -focus-sur-les-pri
ncipales -innovations/ " Adoptés le 
18 décembre  2018  
Égypte  
De nouvelles mesures ont été adoptées concernant la gestion 
des entreprises en Égypte. Une première mesure supprime la 
prescription selon laquelle les sociétés à responsabilité limitée 
en Égypte doivent nommer au moins un directeur de nationalité 
égyptienn e. Au titre de la deuxième mesure, les entreprises 
non résidentes qui ont un bureau de représentation en Égypte 
doivent décider, 3 ans après la date d'enregistrement de leur 
bureau, d'établir une entreprise ou une succursale. La nouvelle 
prescription ne s' applique pas aux bureaux de représentation 
des banques.  Modes 3 et  4 Tous les secteurs  Décret n° 256 portant modification de 
l'article  281 de la résolution exécutive de la 
Loi sur les sociétés n°  159 
 
Décret n° 60 de la Direction générale de 
l'investisseme nt étranger et des zones 
franches de l'Égypte  
 
Adresse consultée:  
"https://www.gafi.gov.eg/english/MediaCent
er/News/Pages/default.aspx " Publié le 
23 décembre  2018 
 
Publié l e 
31 janvier  2019 OUI 
Émirats arabes unis  
Une nouvelle Loi sur l'IED autorise jusqu'à 100% de 
participation étrangère dans certains secteurs. Au titre de la loi 
précédente, la participation étrangère dans les entreprises 
"onshore" des Émirats arabes unis était limitée à 49%, sauf 
décision contraire du Cabinet.  Mode 3  Divers secteurs  Décret -loi n° 19 de 2018 sur l'investissement 
étranger direct ("Loi sur l'IED")  En vigueur depuis 
le 30 octobre  2018  
  
  WT/TPR/OV/W/13  
- 131 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La nouvelle loi établit une liste négative des secteurs dans 
lesquels l'investissement étranger n'est pas autorisé et une liste 
positive des secteurs dans lesquels il est autorisé. Les secteurs 
figurant sur la liste négative comprennent le secteur des 
assurances et le secteur bancaire; l'eau et l'élect ricité; les 
services de transport aérien et terrestre; les services postaux, 
audiovisuels et de télécommunication; et le commerce de détail 
de produits médicaux, y compris les pharmacies.  
 
La Loi sur l'IED ne précise pas encore quels secteurs figurent 
sur la liste positive. Pour les secteurs qui y seront inscrits, le 
pourcentage de participation étrangère autorisée (entre 49% et 
100%) sera indiqué, ainsi que si des restrictions liées au type 
d'entité juridique ou aux prescriptions en matière de capital 
minimum ou d'emploi des ressortissants émiriens sont 
imposées.       
Fédération de Russie  
Une nouvelle loi fédérale établit un certain nombre de mesures 
visant à garantir le fonctionnement sûr et stable d'Internet sur 
le territoire de la Fédération de Russie.  Elle détermine 
notamment les règles nécessaires pour rediriger les messages 
de télécommunication et prévoit un mécanisme de surveillance 
du respect de ces règles.  Modes 1 à  3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur le fonctionneme nt sûr et stable 
d'Internet en Russie  
 
Adresse consultée:  
http://en.kremlin.ru/acts/news/60430  Signée le 
1er mai 2019 
 
Entrée en vigueur 
prévue le 
1er novembre  2019 OUI 
France  
Le 29 novembre  2018, le gouvernement a modifié son régime 
d'investissement étranger en élargissant le champ d'application 
de la prescription concernant les investissements dans les 
activités liées aux nouveaux secteurs stratégiques soumis à 
autorisation préal able. Ils comprennent les opérations 
spatiales; les activités de recherche et de développement 
relatives à la cybersécurité, à l'intelligence artificielle, à la 
robotique, à la fabrication additive et aux semi -conducteurs; le 
stockage de données lié à la s écurité publique; les systèmes 
informatiques contribuant à garantir la sécurité des opérateurs 
qui sont d'une importance vitale.  Mode 3  Divers secteurs  Décret n° 2018 -1057 
 
Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/detail.asp
x?g=f65e10a4 -5298-41db-8ffc-38980c0253c
1" En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 OUI 
Hongrie  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui prévoit un 
examen, aux fins de la sécurité nationale, des investissements 
étrangers effectués par des investisseurs de pays non membres 
de l'UE ou de l'AELE dans des activités sensibles.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi n° LVII de 2018 sur l'examen des 
investissements étrangers qui nuisent aux  
intérêts de la sécurité de la Hongrie; Décret 
gouvernemental d'application n° 246/2018  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019    
  WT/TPR/OV/W/13  
- 132 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Les "activités sensibles" comprennent la défense, les produits à 
double usage, les produits liés à la cryptographie et à la mise  
sous écoute, les services financiers, l'énergie, les registres 
publics et le secteur des communications électroniques. 
L'examen s'appliquera à l'acquisition de plus de 25% des parts 
(10% pour les sociétés anonymes par actions) d'une entité 
hongroise; à l' établissement d'une succursale en Hongrie; et à 
l'obtention du droit d'exploiter ou d'utiliser des infrastructures 
ou d'autres actifs à des fins de sécurité nationale.    Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/detail.asp
x?g=0d91687c -0809-46c0-86c2-1142e878e
84a"   
Inde  
L'Inde a autorisé les entreprises étrangères menant des 
activités dans les secteurs de la défense, des 
télécommunications, de l'information et de la radiodiffusion, et 
de la sécurité privée à ouvrir des succursales, des bureaux de 
liaison, des bureaux de projet ou tout autre centre d'activité en 
Inde, à condition que l'organisme de réglementation et le 
ministère concerné aient do nné leur approbation. L'approbation 
de la Banque centrale de l'Inde n'est plus nécessaire.  Mode 3  Certains secteurs  Règlement relatif à la gestion des changes 
(modification), 2019  
 
Adresse consultée:  
"https://investmentpolicyhubold.unctad.org/I
PM/MeasureDetails?id=3359&rgn=&grp=&t=
&s=&pg=3&c=&dt=&df=&isSearch=false " 21 janvie r 2019 OUI 
L'Inde a présenté de nouvelles conditions concernant sa 
politique relative à l'IED dans le cadre du commerce 
électronique. Au titre de la nouvelle mesure, les places de 
marché électronique ne peuvent pas vendre sur leur 
plate-forme les produits  des entreprises dans lesquelles elles 
détiennent des parts du capital ou dont elles contrôlent les 
stocks. Les places de marché électronique sont des 
plates -formes utilisant les technologies de l'information pour 
mettre en lien les acheteurs et les vendeu rs. En outre, les 
entités de commerce électronique ne peuvent pas exiger d'un 
vendeur qu'il vende un produit exclusivement sur leur 
plate-forme.  Mode 3  Commerce 
électronique  Département de la politique et de la 
promotion industrielles, Communiqué de 
presse  n° 2, 2018  
 
Adresse consultée:  
"http://pib.nic.in/PressReleseDetail.aspx?PRI
D=1562493 " En vigueur depuis 
le 1er février  2019 OUI 
Indonésie  
Le gouvernement a décidé de révoquer un règlement sur 
l'imposition du commerce électronique qui devait entrer en 
vigueur le 1er avril 2019. Le Règlement du Ministère des 
finances (PMK) n° 210/2018, qui a été signé le 31  décembre, 
imposait aux opérateurs de places de marché électronique de 
commun iquer les détails du chiffre d'affaires de chacun des 
vendeurs, exigeait des vendeurs en ligne qu'ils s'enregistrent 
pour obtenir un numéro d'identification fiscale et déterminait 
les taxes que devaient payer les vendeurs en ligne.  Modes 1 à  3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Révocation du Règlement du Ministère des 
finances (PMK) n°  210/2018  
 
Adresse consultée:  
"https://www.thejakartapost.com/academia/
2019/04/01/welcoming -
the-revocation -of-e-commerce -tax-
regulation.html " 29 mars 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 133 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Nigéria 
L'Agence nationale pour le développement des technologies de 
l'information (NITDA) du Nigéria a publié le Règlement sur la 
protection des données.  
Le nouveau règlement s'applique à toutes les organisations qui 
traitent les données personnelles des personn es physiques au 
Nigéria et des personnes physiques d'ascendance nigériane qui 
habitent à l'étranger.  
 
Pour que le traitement des données soit considéré comme 
légal, au moins une des conditions suivantes doit être remplie: 
la personne concernée par les donn ées a donné son 
autorisation; le traitement des données vise à exécuter un 
contrat, est nécessaire pour s'acquitter d'une obligation 
juridique, est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la 
personne concernée ou d'une autre personne physique, ou e st 
nécessaire pour mener à bien une tâche qui relève de l'intérêt 
public.  
 
Le règlement prévoit le transfert des données à l'étranger, mais 
il donne au Procureur général le pouvoir de déterminer quels 
pays tiers appliquent des lois sur la protection des do nnées 
adéquates. Si le Procureur général n'a pas publié de décisions 
concernant l'adéquation des lois, les données ne peuvent être 
transférées à un autre pays que dans certaines conditions, y 
compris si la personne concernée a donné son consentement.  Modes  1 à 3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Règlement sur la protection des données  
 
Adresse consultée:  
"http://www.mondaq.com/Nigéria/x/781658/
Data+Protection+Privacy/The+NITDA+Data
+Protec tion+Regulation+A+Watershed+In+
The+Protection+Of+Personal+Data+In+Nigé
ria" En vigueur depuis 
le 25 janvier  2019  
Ouganda  
La nouvelle Loi sur la protection des données et de la vie privée 
vise à protéger la vie privée des individus et les données 
personnelles en réglementant la collecte et le traitement de ce 
type de données, ainsi qu'en imposant des obligations aux 
responsables du traitement des données et aux sous -traitants. 
La Loi définit des principes concernant le traitement légal et 
adéquat d es données, l'exactitude des données et le 
consentement des personnes concernées et établit un bureau 
de protection des données personnelles relevant de l'Autorité 
nationale des technologies de l'information de l'Ouganda. En 
outre, elle établit que l'obten tion, la divulgation ou la vente 
illégale de données personnelles est passible de sanctions 
pouvant représenter jusqu'à 2% du chiffre d'affaires brut 
annuel des entreprises.  Modes 1 à  3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur la pr otection des données et de la vie 
privée  
 
Adresse consultée:  
https://ulii.org/ug/legislation/act/2019/1  En vigueur depuis 
le 1er mars 2019    
  WT/TPR/OV/W/13  
- 134 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Panama  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi sur la  protection 
des données personnelles. Pour que le traitement des données 
soit légal, le consentement préalable, éclairé et sans équivoque 
de la personne concernée doit être obtenu. La loi donne aussi 
d'autres droits à cette personne, y compris le droit d'a ccéder 
aux données personnelles qui sont stockées ou traitées; le droit 
de demander la rectification ou la suppression des données 
personnelles qui sont incorrectes, hors sujet, incomplètes, 
dépassées, fausses ou non pertinentes; le droit de refuser de 
communiquer des données personnelles ou de les soumettre à 
un certain traitement, ainsi que le droit de retirer son 
consentement; et le droit à la portabilité des données.  Modes 1  à 3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi n° 81 sur la p rotection des données 
personnelles  
 
Adresse consultée:  
"https://www.panacamara.com/ley -81-de-20
19/" 29 mars 2019  
Philippines  
Le gouvernement a assoupli les limitations appliquées à 
l'investissement  étranger dans certains secteurs. Les 
changements apportés à la "liste négative", qui établit les 
secteurs dans lesquels les investisseurs étrangers sont soumis 
à des restrictions, sont les suivants:  
- autoriser jusqu'à 100% de participation étrangère pour  les 
entreprises Internet; l'enseignement à des niveaux supérieurs 
(à condition que la personne bénéficiant de l'enseignement ne 
soit pas un professionnel); les centres de formation pour le 
développement à court terme de compétences de haut niveau, 
qui ne font pas partie du système d'éducation formel; les 
sociétés d'ajustement, les sociétés de prêt et de financement; 
les sociétés d'investissement; et les centres de bien -être; 
 
- relever de 25% à 40% la limite à la participation étrangère 
aux contrats pour l a construction et la réparation de certains 
travaux publics financés au niveau local;  
- relever de 20% à 40% la limite à la participation étrangère 
aux réseaux de communication radio privés.  Mode 3  Tous les secteurs  Décret -loi n° 65 – Révision de la Liste 
négative pour l'investissement étranger de la 
Loi sur l'investissement étranger de 1991  
 
Adresse consultée:  
"https://www.officialgazette.gov.ph/2018/10
/29/executive -order-no-65-s-2018/ " En vigueur 
depuis  le 
16 novembre  2018 OUI 
Qatar  
Une nouvelle loi autorise les investissements d'origine 
entièrement étrangère dans la plupart des secteurs 
économiques. Elle abolit la prescription précédente d'avoir un 
partenaire local détenant au moins 51% des parts de toute 
société à responsabilité limitée ou agissant en tant 
qu'organisme de parrainage.  Mode 3  Divers secteurs  Loi n° 1 de 2019 portant réglementation de 
l'investissement de capitaux non qatariens 
dans l'économie  
 
Adresse consultée:  
"https://www.gulf -times.com/story/618609/
Law-regulating -investment -of-non-Qatari -ca
pital-to" En vigueur depuis 
le 7 janvier  2019    
  WT/TPR/OV/W/13  
- 135 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Les secteurs exclus de ce nouveau cadre juridique pour 
l'investissement étranger sont les suivants: secteur bancaire, 
secteur des assu rances, activités des agences  
commerciales, secteur de la sécurité et de la défense, et 
d'autres secteurs ainsi qu'en décide le Conseil des Ministres.  
 
En outre, au titre de la nouvelle loi, la participation étrangère 
maximale dans les entreprises cotées à la Bourse du Qatar a 
augmenté, passant à 49%, sous réserve de l'approbation du 
Ministère du commerce et de l'industrie. Les règlements 
exécutifs détaillant l'application de la loi seront publiés 
ultérieurement.       
Thaïlande  
Le 28  février  2019, l'Assemblée législative nationale a approuvé 
la Loi sur la protection des données personnelles et la Loi sur la 
cybersécurité.  
 
La nouvelle loi sur la protection des données établit les 
prescriptions applicables aux responsables du traitement des 
données et aux sous -traitants, quel que soit leur lieu 
d'implantation, pour autant qu'ils recueillent, utilisent ou 
divulguent des données personnelles de personnes physiques 
en Thaïlande.  
 
Les responsables du traitement doivent informer la personne 
concernée de la finalité du recueil de données personnelles et 
obtenir son consentement. Le transfert transfrontières de 
données n'est autorisé que vers les p ays qui assurent une 
protection suffisante des données personnelles, conformément 
aux lignes directrices prescrites par le Comité de protection des 
données personnelles, sauf dans certains cas, comme la 
réalisation d'activités prescrites par la loi ou lors que la 
personne concernée a donné son consentement. La Loi sur la 
cybersécurité vise à faire en sorte que les systèmes et les 
réseaux des infrastructures d'information essentielles (CII) du 
pays soient à l'abri des cyberincidents et puissent fonctionner 
efficacement. Au titre de la loi, les opérations des 
infrastructures d'information essentielles devront respecter les 
normes internationales et l'Agence nationale de cybersécurité 
sera établie. Cette agence aidera les infrastructures 
d'information essentiell es à établir les normes et à lutter contre 
les cyberattaques.  Modes 1 à  3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur la protection des données 
personnelles  
Loi sur la cybersécurité  
 
Adresses consultées:  
http://www.mdes.go.th/view/10/home  
 
"https://silklegal.com/thailands -personal -dat
a-protection -act-approved -as-law/" Adoptées le 
28 février  2019. 
Entrée en vigueur 
prévue après la 
publication au 
Journal officiel  OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 136 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Conseil des investissements de la Thaïlande a pris une série 
de mesures visant à promouvoir l'investissement dans le pays 
(voir "source").  Mode 3  Tous les secteurs  Annonce du Conseil  des investissements 
n° 10/B.E. 2561 (2018): Mesure spéciale 
pour accélérer les investissements dans le 
cadre de l'année de l'investissement de la 
Thaïlande;  
Annonce du Conseil des investissements 
n° Sor 6/B.E.  2561 (2018): Promotion du 
Centre international du commerce;  
Annonce du Conseil des investissements 
n° Ngor 1/B.E.  2561 (2018): Annulation de 
la promotion des investissements pour les 
activités  7.5 et 7.6;  Décembre 2018 – 
février  2019 OUI 
   Annonce du Conseil des investissements 
n° Por. 12/B.E. 2561 (2018) : Qualifications, 
critères et conditions pour obtenir le visa 
Smart;  
Annonce du Conseil des investissements 
n° Sor. 8/B.E.  2561 (2018): Modification de 
la liste des activités admises à bénéficier de 
la promotion des investissements au titre de 
l'Annonce du Conseil des investissements 
n° 2/B.E. 2557 (2014).  
 
Adresse consultée:  
"https://www.boi.go.th/index.php?page=pre
ss_releases "   
Union européenne  
L'Union européenne a  adopté un cadre pour examiner les 
investissements étrangers directs effectués dans l'UE.  
 
Le nouveau règlement n'impose pas aux États membres de l'UE 
de mettre en œuvre un mécanisme d'examen de l'IED. 
Néanmoins, les mécanismes existants ou qui seront étab lis au 
niveau des États membres doivent répondre à certaines 
prescriptions élémentaires en matière d'examen, comme 
l'examen judiciaire des décisions, la non -discrimination entre 
les différents pays tiers et la transparence. Le règlement établit 
une liste n on exhaustive de facteurs qui peuvent être pris en 
compte pour déterminer si les investissements étrangers 
constituent un risque pour la sécurité ou l'ordre public, y 
compris l'incidence sur les infrastructures et les technologies 
essentielles, la fournitu re d'intrants essentiels, l'accès aux Mode 3  Tous les secteurs  Règlement n° 2019/452 du 19  mars 2019 
 
Adresse consultée:  
"http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/inde
x.cfm?id=2008 " En vigueur depuis 
le 10 avril 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 137 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
renseignements sensibles et la capacité à les contrôler, ainsi 
que la liberté et le pluralisme des médias.  
Le règlement établit aussi un mécanisme de coopération dans 
le cadre duquel les États membres et la Commission pourront 
échanger des renseignements et soulever des questions 
relatives à des investissements spécifiques. La Commission 
sera aussi autorisée à émettre des opinions lorsqu'un 
investissement constitue une menace pour la sécurité ou l'ordre 
public de plus d 'un État membre ou lorsqu'un investissement 
pourrait nuire à un projet ou à un programme qui intéresse 
l'ensemble de l'UE.  
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION/SERVICES LIÉS AUX TIC/SERVICES AUDIOVISUELS  
Afghanistan  
Le Président a approuvé le règlement prévoyant  la création du 
Conseil supérieur des télécommunications et des technologies 
de l'information de l'Afghanistan, qui guidera les projets 
nationaux liés aux télécommunications. Le Conseil est chargé 
de promouvoir le développement durable des applications des  
TIC au niveau national.  Modes 1 à  3 Services de 
télécommunication  Décret présidentiel n° 460  
 
Adresse consultée:  
https://mcit.gov.af/node/7405  Publié le 
17 avril 2019  
Arabie saoudite, Royaume d'  
La Commission des technologies des communications et de 
l'information a décidé de supprimer les restrictions liées à 
l'hébergeur unique et d'effectuer des modifications et des 
améliorations du système actuel pour délivrer des licences 
d'opérateur de réseau vi rtuel mobile.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Décision n° 1440/399 de la Commission des 
technologies des communications et de 
l'information approuvant les "règles et 
conditions relatives à la fourniture de 
services MVNO et de services IdO -VNO" Février  2019 OUI 
Australie  
Une nouvelle loi a été adoptée en vue de créer un cadre 
moderne pour mettre en œuvre la législation australienne et 
pour que les organismes de sécurité nationale travaillent avec 
le secteur des communications, afin de surmonter les obstacles 
technologiques  à l'utilisation des données dans le cadre des 
enquêtes sur des crimes graves. La loi s'applique aux 
fournisseurs de services de communication désignés (DCP), qui 
incluent les entreprises australiennes et étrangères qui mènent 
des activités sur la chaîne d 'approvisionnement des produits de 
la communication et qui ont au moins un utilisateur final 
australien. Ce cadre confère le pouvoir d'exiger ou d'obliger à 
fournir une assistance dans la limite des capacités existantes 
des DCP. Les DCP peuvent aussi être contraints de renforcer 
leurs capacités si l'assistance demandée va au -delà de leurs 
capacités existantes. Dans le cadre du recours à ces pouvoirs, il 
ne peut pas être exigé des fournisseurs qu'ils mettent en 
œuvre une faiblesse ou une vulnérabilité systém ique, qu'ils Modes 1 à  3 Services de 
télécommunication  Loi modifiant la Loi sur les 
télécommunications (assistance et accès) de 
2018 
 
Adresse consultée:  
"https://www.legislation.gov.au/Details/C201
8A00148 " Adoptée le  
6 décembre  2018 OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 138 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
mettent en place des capacités de décryptage, et ils ne peuvent 
pas être empêchés de corriger des vulnérabilités. Lorsqu'un 
décideur utilise ces pouvoirs, il doit s'assurer que l'assistance 
demandée est "raisonnable et proportionnée" et que la  mise en 
conformité est "réalisable et techniquement faisable". Cette loi 
n'établit pas d'obligations de représentativité pour les DCP.  
Corée, République de  
Le gouvernement a modifié la Loi sur les télécommunications 
en vue d'assouplir et de simplifier le cadre réglementaire. Entre 
autres choses, il passe d'un régime de licences à un système 
d'enregistrement.  Modes 1 à  3 Services de 
télécommunication  Modifications de la Loi sur les entreprises de 
télécommunication.  
 
Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/detail.asp
x?g=0c776f48 -6c3f-4067-a998-2cf62329c8f
5" En vigueur depuis 
le 25 juin 2019 OUI 
États -Unis 
La FCC a  voté en faveur de l'adoption de nouvelles règles 
relatives au spectre de plus de 95  GHz, qui encouragent le 
développement de nouvelles technologies. Pour permettre aux 
innovateurs et aux entrepreneurs d'accéder facilement à ce 
spectre, le Premier rapport et décret sur les horizons des 
spectres de la FCC établit une nouvelle catégorie de licences 
expérimentales pour l'utilisation des fréquences situées entre 
95 GHz et 3 THz. Ces licences donneront aux innovateurs la 
possibilité de mener des expériences pend ant une période 
allant jusqu'à 10 ans et de commercialiser plus facilement 
l'équipement pendant la période expérimentale.  Modes 1 à  3 Services de 
télécommunication  FCC, Premier rapport et décret sur les 
horizons des spectres  
 
Adresse consultée:  
"https://www.fcc.gov/document/fcc -opens -s
pectrum -horizons -new-services -technologies " Adopté le 
15 mars 2019  
Le Président a signé un décret exécutif interdisant l'achat ou 
l'utilisation des technologies ou des services de l'information et 
de la communication qui présentent un risque pour la sécurité 
nationale.  
 
Le décret déclare l'état d'urgence nationale en ce qui concerne 
les menaces à l'encontre des technologie s et des services de 
l'information et de la communication aux États -Unis et confère 
au Secrétaire au commerce le pouvoir d'interdire les 
transactions qui présentent un risque inacceptable pour la 
sécurité nationale des États -Unis ou la sécurité et la sûret é des 
ressortissants des États -Unis. Plusieurs 
modes  Services 
d'information et de 
communication  Décret exécutif sur la protection de la chaîne 
d'approvisionnement des technologies et des 
services de l'information et de la 
communication  
 
Adresse consultée: 
"https://www.whitehouse.gov/presidential -ac
tions/executive -order -securing -information -c
ommunications -technology -services-supply -c
hain/" 15 mai 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 139 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Éthiopie (Observateur)  
Le Conseil des Ministres a publié une proclamation appelant à 
établir un organe du gouvernement fédéral indépendant pour 
superviser le secteur des communications. Les pouvoirs et les 
tâches devant être attribués au nouvel organe comprennent ce 
qui suit: publication, modification et renouvellement des 
licences; réglementation de l'interconnexion entre les 
fournisseurs; supervision du spectre radioélectrique et 
autorisation des fréquences à des  fins commerciales; 
réglementation des droits de douane; et réglementation des 
types de matériel de télécommunication qui peuvent être 
utilisés.  Modes 1 à  3 Services de 
télécommunication  Proclamation pour la réglementation des 
services de communication  
 
Adresse consultée:  
"http://addisstandard.com/exclusive -ethiopia
-to-establish -new-authority -to-regulate -telec
ommuni cation -service -see-copy-of-the-new-
proclamation/ " 4 février  2019  
Fidji 
Le Parlement a adopté la Loi de 2018 sur la sécurité en ligne. 
Les objectifs de la nouvelle loi sont d'encourager les 
comportements sûrs en ligne et la sécurité en ligne et de 
promouvoir la sécurité de la culture en ligne, ainsi qu'un 
environnement qui lut te contre la cyberintimidation, le 
cyberharcèlement, le trolling sur Internet, et l'exposition à des 
contenus inconvenants ou préjudiciables, en particulier en ce 
qui concerne les enfants. Au titre de la nouvelle mesure, un 
individu qui "poste une communic ation électronique qui nuit à 
une personne" est passible d'une amende allant jusqu'à 9 400 
dollars  EU et d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison.  Modes 1 à  3 Services de 
communication  Loi de 2018 sur la sécurité en ligne  
 
Adresse consultée:  
"http://www.fiji.gov.fj/getattachment/2b2f6f
07-1016-48b5-9922-dc489cba1dd8/Act -8---
Online -Safety -Act.aspx " En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019  
Japon  
La Diète du Japon  a approuvé la modification de la Loi sur les 
entreprises de télécommunication pour faciliter la concurrence 
loyale dans le secteur de la communication mobile. La 
modification interdit aux opérateurs mobiles d'offrir une 
réduction des frais d e communication au moment de la vente 
de téléphones mobiles. Elle interdit aussi l'établissement de 
conditions qui empêchent indûment les abonnés d'annuler des 
contrats.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Modification de la Loi sur les entreprises de 
télécommunication  
 
Adresse consultée:  
"https://www.japantimes.co.jp/news/2019/0
3/05/business/bill -lower -mobile -phone -fees-j
apan-moves-forward/#.XML_z -Q7Z9A " 10 mai 2019 
 
 
 
 OUI 
Kenya  
Le gouvernement a introduit un droit d'accise de 15% sur les 
services d'appel, de SMS et de données Internet. Auparavant, 
le droit imposé aux services téléphoniques était de 10%.  Modes 1 à  3 Services de 
télécommunication 
et services 
financiers  Projet de loi de finances de 2018  
 
Adresse consultée:  
"http://www.itwebafrica.com/ict -and-govern
ance/256 -kenya/244877 -kenya -uhuru -slaps-
tax-on-internet -and-money -transfer -charges " En vigueur depuis 
le 18 octobre  2018    
  WT/TPR/OV/W/13  
- 140 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Au titre de la nouvelle mesure, un droit d'accise de 20% sur les 
services de transfert d'argent par les banques et sur les  autres 
redevances perçues par les institutions financières a aussi été 
introduit. En outre, le droit d'accise imposé aux services de 
transfert d'argent par les opérateurs de téléphonie mobile est 
passé de 10% à 12%.       
Maroc  
Une loi a été promulguée, modifiant et complétant la Loi sur les 
postes et les télécommunications. Elle donne plus de pouvoir à 
l'Agence nationale de réglementation des télécommunications 
(ANRT) et lui permettra d'imposer des sanctions aux 
opérateurs, alla nt jusqu'à 2% de leur chiffre d'affaires avant 
imposition en cas d'infraction. Le projet de loi porte aussi sur la 
protection des consommateurs, le partage des infrastructures 
et l'intégration de l'infrastructure de la fibre optique dans les 
bâtiments. Il prévoit la création d'un système d'itinérance 
national.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Loi n° 121 -12 portant modification de la Loi 
sur les postes et les télécommunications n° 
24-96 
 
Adresse consultée:  
"http://www.leseco.ma/maroc/74772 -teleco
ms-les-details -de-la-nouvelle -loi.html " Publiée le  
18 février  2019  
Niger  
Le Conseil des Ministres a adopté 3 décrets du Ministère des 
postes, des télécommunications et de l'économie numérique. Le 
premier décret présente les orientations, les priorités et le 
financement en matière d'accès universel. Le deuxième 
concerne l'établissement et le contrôle des tarifs, y compris les 
modalités et les conditions que les opérateurs peuvent utiliser 
pour établir les prix des services fournis au public. Le troisième 
décret détermine les conditions générales d'interconnexion et 
d'accès, y compris en ce qui concerne le dégroupa ge de la 
boucle locale.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"https://www.presidence.ne/conseils -des-mi
nistres/2018/10/19/communique -du-conseil -
des-ministres -du-vendredi -19-octobre -2018" Adoptés en 
octobre  2018  
Turquie  
Le gouvernement a introduit un impôt sur les services 
publicitaires en ligne. Un impôt de 15% est appliqué aux 
paiements faits aux fournisseurs de services publicitaires en 
ligne ou aux intermédiaires fournissant ces services.  Modes 1 et  2 Services 
publicitaires en 
ligne Décret présidentiel n° 476  Publié au journal 
officiel le 
19 décembre  2018. 
En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019.  OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 141 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Union europ éenne  
Le Code des communications électroniques européen a refondu 
4 directives en une directive unique (2018/1972). Les 
principales dispositions concernent l'accès, le spectre 
radioélectrique et les utilisateurs finaux. Concernant l'accès, le 
Code maintient la désignation du pouvoir significatif de marché 
(PSM) comme base  pour imposer une réglementation ex ante , 
met l'accent sur l'infrastructure civile et offre des incitations 
aux opérateurs PSM qui utilisent un modèle uniquement de 
gros ou qui réalisent des coinvestissements avec des 
opérateurs rivaux. Le Code garantit la  disponibilité du spectre 
radioélectrique pionnier, la 5G, d'ici à la fin de l'année 2020 
dans l'UE et offre aux opérateurs une prévisibilité pour les 20 
ans à venir, au minimum, en ce qui concerne les licences 
d'utilisation du spectre. Il harmonise aussi la protection des 
utilisateurs finaux, par exemple pour les services groupés et les 
changements de fournisseur, et il actualise les règles relatives 
au service universel et à la communication d'urgence.  Modes 1 à  3 Services de 
communication  Directive (UE) n° 2018/1972 établissant le 
Code des communications électroniques 
européen  
 
Adresse consultée: 
"https://www.europeansources.info /record/di
rective -eu-2018-1972-establishing -the-europ
ean-electronic -communications -code/ " 17 décembre  2018 OUI 
SERVICES FINANCIERS  
Albanie  
De nouvelles mesures ont été adoptées pour renforcer la 
supervision visant à lutter contre le blanchiment d'argent  et le 
financement du terrorisme, y compris l'obligation pour les 
entités déclarantes de mener une auto -évaluation et de 
présenter des données aux autorités sur une base annuelle.  Plusieurs 
modes  Services financiers  Décision n° 214 du 31  octobre  2018 sur 
certaines modifications du Règlement n° 58 
de 2015 sur les mesures de vigilance 
renforcées appliquées par les personnes 
morales en vue de lutter contre le 
blanchiment d'argent et le financement du 
terrorisme.  
 
Manuel sur l'identification des risques liés a u 
blanchiment d'argent et au financement du 
terrorisme.  31 octobre  2018 OUI 
Arabie saoudite, Royaume d'  
L'Agence monétaire saoudienne (SAMA) a promulgué de 
nouvelles règles autorisant l'établissement de compagnies 
d'assurance et de réassurance étrangères  en tant que 
succursales. Les nouvelles règles donnent des précisions sur 
l'application de la Loi sur le contrôle des sociétés coopératives 
d'assurance et son règlement d'application en ce qui concerne 
les succursales étrangères. Les compagnies d'assurance  
étrangères peuvent désormais mener des activités dans le 
Royaume par le biais de succursales ou en se constituant 
localement en société publique par actions.  Mode 3  Services 
d'assurance et de 
réassurance  Adresse consultée:  
"http://www.sama.gov.sa/en -US/Laws/Pages
/InsuranceRulesAndRegulation.aspx " En vigueur depuis 
décembre  2018 OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 142 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Conseil des commissaires de l'Autorité du marché des 
capitaux de l'Arabie saoudite a adopté une série de nouvelles 
mesures relatives aux services financiers:  
- résolution concernant les procédures et les prescriptions 
relatives aux émetteurs dont les titres sont cotés en bourse 
lorsqu'ils s'adressent au tribunal pour engager une procédure 
de restructuration financière, conformément à la Loi sur les 
faillites ; 
- règles relatives à l'enregistrement des vérificateurs des 
comptes des entités soumises à la supervision de l'Autorité;  
- modifications des instructions relatives aux comptes 
d'invest issement;  
- modifications des instructions relatives aux fonds de 
placement immobilier;  
- instructions relatives aux fonds de placement à capital fixe.  Mode 3  Services financiers  Adresses consultées:  
"https://cma.org.sa/en/Market/News/pages/
CMA_N_2554.aspx " 
 
"https://c ma.org.sa/en/RulesRegulations/Re
gulations/Documents/Rules -Registering -Audit
ors-of-Entities -EN.pdf " 
 
"https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/Re
gulations/Documents/InvestmentAccountsIns
tructionsEN.pdf " 
"https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/Re
gulations/Documents/REITF%20Instructions
%20en.pdf " 
 
"https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/Re
gulations/Documents/Closed -Ended -Traded -I
nvestment -Funds -Instructions -English. pdf" En vigueur 
d'octobre  2018 à 
avril 2019  OUI 
Chine  
La Commission chinoise de réglementation des valeurs 
mobilières (CSRC) a publié les Mesures administratives pour les 
sociétés d'opérations à terme à participation étrangère, qui 
visent à encourager les institutions financières étrangères 
établies à investir dans les sociétés d'opérations à terme 
nationales. Les investisseurs étrangers admissibles peuvent 
présenter leur candidature à la CRC pour acquérir un maximum 
de 51% des parts des sociétés d'opér ations à terme nationales, 
le plafond à la participation étrangère devant être supprimé 
dans 3  ans. Mode 3  Commerce des 
valeurs mobilières  Mesures administratives pour les sociétés 
d'opérations à terme à participation 
étrangère  
 
Adresse consultée:  
"http:// www.csrc.gov.cn/pub/csrc _en/newsfa
cts/release/201809 /t20180906 _343764.html " En vigueur depuis 
août 2018 OUI 
Égypte  
Le Conseil d'administration de la Banque centrale égyptienne a 
publié une nouvelle série de règles prudentielles, y compris 
concernant la protection des droits des clients des banques.  Mode 3  Services financiers  Circulaires de la Banque centrale égyptienne, 
datées d es 19 et 26  février  2019 
 
Adresse consultée:  
"https://www.cbe.org.eg/en/BankingSupervi
sion/Pages/Circulars.aspx " Février 2019  
 
 OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 143 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Géorgie  
La Géorgie a adopté une série de nouvelles mesures relatives 
aux services financiers:  
- modifications du Décret sur l'approbation de la règle 
concernant l'enregistrement, l'annulation de l'enregistrement et 
la réglementation des activités de l'entité émettant des prêts à 
la Banque nationale de Géorgie;  
- modifications du Décret sur les procédures et les conditions 
d'enregistrement des organismes de microfi nance à la Banque 
nationale de Géorgie;  
- modifications du Décret  
sur les règles d'enregistrement et la réglementation des 
bureaux de change;  
- règles concernant les activités des dépositaires spécialisés de 
fonds de pension cumulés.  Mode 3  Services financiers  Adresse consultée:  
https://www.nbg.gov.ge/index.php?m=2&ln
g=eng  Octobre 2018 -
janvier  2019  
Hong Kong, Chine  
Au début du mois de mai  2019, la Direction des affaires 
monétaires de Hong Kong a délivré 8 licences bancaires 
virtuelles, en vertu desquelles les banques virtuelles peuvent 
fournir des services bancaires de détail par Internet ou d'autres 
formes de voies électroniques, au lieu des succursales 
physiques. Ces banques virtuelles titulaires de licences récentes 
ont l'intention de commencer à offrir leurs services dans 6 à 
9 mois.  Mode 3  Services bancaires  Communiqué de presse publié par la 
Direction des affair es monétaires de Hong 
Kong 
 
Adresse consultée:  
"https://www.hkma.gov.hk/eng/key -informa
tion/press -releases/2019/20190509 -3.shtml " 9 mai 2019 OUI 
Koweït  
Le gouvernement a publié un décret autorisant les investisseurs 
étrangers à détenir jusqu'à 5% du capital d'une banque 
koweitienne. Une participation étrangère plus élevée 
nécessiterait l'approbation de la Banque centrale.  Mode 3  Services bancaires  Décret n° 694/2018  
 
Adresse consultée:  
"https://www.thenational.ae/business/bankin
g/kuwait -lifts-restrictions -on-foreign -owners
hip-of-local-lenders -1.803010 " En vigueur 
depuis  le 
15 décembre  2018  
Myanmar  
Le 29  janvier  2019, la Banque centrale du Myanmar a publié un 
avis confirmant que les banques étrangères et les institutions 
financière étrangères peuvent détenir jusqu'à 35% des fonds 
propres des banques privées locales.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Adresse s consultée s: 
"http://www.shlegal.com/news/cbm -letter -co
nfirms -foreign -banks -may-hold-35-equity -in-
myanmar -banks " 
"https://asia.nikkei.com/Economy/Myanmar -
lets-foreign -banks -buy-into-local-peers " En vigueur depuis 
le 29 janvier  2019    
  WT/TPR/OV/W/13  
- 144 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Les succursales des banques étrangères sont autorisées à 
fournir des services commerciaux, comme des services 
financiers et d'autres services bancaires, aux entreprises 
locales. La nouvelle mesure a été approuvée après que la 
Banque centrale du Myanmar a autorisé les banques étrangères 
à offrir des financements à l'exportation. Avant cette annonce 
récente , les banques étrangères pouvaient uniquement 
accorder des prêts en devises aux entités étrangères.  Mode 3  Services bancaires  Adresse consultée:  
"http://www.thaibizmyanmar.com/en/news /
detail.php?ID=1689 " En vigueur depuis 
novembre  2018  
En janvier, le Ministère de la planification et des finances 
(MOPF) a publié l'annonce n°  1/2019 autorisant l'établissement 
des compagnies d'assurance étrangères. Avant cette date, les 
assureurs étrangers pouvaient uniquement établir un bureau de 
représentation au Myanmar et il leur était généralement interdit 
de mener des activités liées aux assurances au sein du pays, 
avec des exceptions limitées dans une zone économique 
spéciale.  
 
Au titre de l a nouvelle mesure, jusqu'à 3 licences seront 
accordées aux compagnies d'assurance -vie étrangères en tant 
que filiales à capital entièrement étranger. En outre, les 
compagnies étrangères d'assurance sur la vie et autre que sur 
la vie qui ont un bureau de re présentation au Myanmar (au 
31 décembre  2018) peuvent former une coentreprise avec une 
compagnie d'assurance locale, la participation étrangère au 
capital étant limitée à 35%.  Mode 3  Services 
d'assurance  Annonce n° 1/2019 du Ministère de la 
planification et des finances  
 
Adresse s consultée s: 
"https://www.mayerbrown.com/ -/media/files
/perspectives -events/publications/2019/02/1
90218 -myanmar -corpsec.pdf " 
 
"http://learn.asialawnetwork.com/2019/02/0
6/myanmar -legal-alert-rfp-eois-foreign -insur
ance-issued -frd/" En vigueur depuis 
janvier 2019  
Norvège  
Conformément à l'Accord sur l'EE E, la Norvège a mis en œuvre 
les directives de l'UE suivantes:  
- Directive sur le redressement et la résolution des défaillances 
(1er janvier  2019)  
- Directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (1er 
janvier  2019)  
- Directive concernant les services de paiement (PSD2) (1er 
avril 2019)  
- Quatrième directive relative à la prévention du blanchiment 
de capitaux (15  octobre  2018)  
- Directive conce rnant les marchés d'instruments financiers 
(MiFID II) et règlement concernant les marchés d'instruments 
financiers (MiFIR) (1er janvier  2019).  Plusieurs 
modes  Services financiers  Directive 2014/59/UE établissant un cadre 
pour le redressement et la résolution des 
défaillances d'établissements de crédit et 
d'entreprises d'investissement; Directive 
2014/49/UE relative aux systèmes de 
garantie des dépôts ; 
Directive (UE) 2015/2366 concernant les 
services de paiement dans le marché 
intérieur;  
Directive (UE) 2015/849 relative à la 
prévention de l'utilisation du système 
financier aux fins du blanchiment de capitaux 
ou du financement du terrorisme;  Octobre 2018 -
avril 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 145 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
   Directive 2014/65/UE concernant les 
marchés d'instruments financiers;  
Règlement (UE) n°  600/2014 concernant les 
marchés d'instruments financiers  
 
Adresse consultée:  
"https://www.regjeringen.no/en/dep/fin/id21
6/"   
Philippines  
La Bangko Sentral ng Pilipinas  (Banque centrale des 
Philippines) a adopté une série de nouvelles mesures affectant 
les services bancaires et autres services financiers. Elles 
concernent, par exemple, la réglementation libéralisée des 
changes pour les entrées et les sorties d'investisse ments, les 
instruments de couverture pour les devises, l'allègement de la 
réglementation pour les institutions frappées par des 
catastrophes naturelles, les prescriptions en matière de 
qualification du personnel commercial des fiducies 
d'investissement à p articipation unitaire ( UITF), les normes 
relatives aux autres comptes fiduciaires (TOFA) et aux comptes 
de gestion des investissements (IMA), l'évaluation au prix du 
marché des instruments financiers, les prescriptions en matière 
de présentation de rapport s pour les entités supervisées, la 
lutte contre le financement du terrorisme, le calcul du capital 
nécessaire pour les banques nationales et étrangères, la mise 
en œuvre de BASEL III et les prescriptions en matière de 
présentation de rapports concernant le s incidents de 
cybersécurité et les risques technologiques.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Circulaires n ° 1014, 1015, 1017 à 1025, 
1027, 1029 à  1035, 1037  
 
Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph/  Septembre 2018 -
mars 2019 OUI 
Taipei chinois  
Les négociateurs étrangers de contrats à terme peuvent fournir 
directement des services de compensation et de règlement des 
opérations sur instruments à terme aux négociateurs nationaux 
de contrats à terme, et ils ne sont plus tenus d'établir une 
succursale ou une filiale au Taipei  chinois.  Mode 1  Services financiers  Article 38:1:4 du Règlement régissant les  
négociateurs de contrats à terme  En vigueur depuis 
le 1er juillet  2019 OUI 
Ukraine  
Une nouvelle mesure a été adoptée pour libéraliser le système 
de réglementation des devises, simplifier le système de 
contrôle des devises et progressivement éliminer les 
restrictions de change.  Plusieurs 
modes  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Loi n° 2473 -VIII du 21  juin 2018 En vigueur depuis 
le 7 février  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 146 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES D'ÉDUCATION  
Viet Nam  
Le 1er février  2019, le gouvernement vietnamien a introduit un 
règlement déterminant les conditions d'établissement des 
institutions de formation professionnelle à participation 
étrangère au Viet  Nam. La nouvelle mesure fait suite à une loi 
de 2014 qui avait aut orisé l'investissement étranger dans ce 
secteur.  
 Mode 3  Services 
d'éducation  Décret n° 15/2019/ND -CP 
 
Adresse consultée:  
"http://vietnamlawmagazine.vn/new -decree -
specifies -foreign -investment -in-vocational -ed
ucation -16673.html " En vigueur depuis 
le 20 mars 2019  
Les conditions comprennent une taille minimale 
d'établissement, des prescriptions en matière de capital 
minimum et un programme de formation. Pour établir une 
succursale ou un nouveau campus d'un établissement 
secondaire ou supérieur professionnel, l'investisseur doit 
présenter un plan de développement détaillé expliquant 
pourquoi cet établissement est nécessaire.       
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
Chine  
Le Règlement sur l'administration des entreprises de 
construction et d'établissement de plans techniques à 
participation étrangère et les règles d'application connexes ont 
été abrogés. Les demandes des entreprises  à participation 
étrangère concernant les qualifications relatives à 
l'établissement de plans techniques seront examinées 
conformément au principe de traitement égal entre les 
entreprises nationales et les entreprises à participation 
étrangère.  Mode 3  Services de 
construction; 
services 
d'ingénierie  Renseignements communiqués par le 
gouvernement  
 
Adresses consultées:  
"http://www.mohurd.gov.cn/fgjs/jsbgz/2018
11/t20181122_238493.html " 
 
"http://www.mohurd.gov.cn/wjfb/201812/t2
0181221_238955.html " En vigueur depuis 
le 31 octobre  2018 OUI 
Ghana  
Au titre des dispositions de la réglementation relatives à la 
teneur en éléments locaux et à la participation locale, les 
entreprises du secteur minier sont tenues, depuis le 1er 
janvier  2019, de se procurer des services de sécurité auprès 
des entreprises établies au Ghana et entièrement détenues par 
des ressortissants nationaux.  Mode 3  Services de 
sécurité  Adresse consultée:  
"https://allafrica.com/st ories/201812060268.
html" En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019  
SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE  
Singapour  
L'Autorité chargée du marché de l'énergie (EMA) de Singapour 
a ouvert plus de segments du marché au détail de l'électricité à 
la concurrence des détaillants étrangers et nationaux, donnant 
ainsi aux consommateurs un plus vaste choix de formules 
tarifaires.  Mode 3  Services 
d'électricité  Mise en œuvre du marché de l'électricité 
ouvert  
 
Adresse consultée:  
"https://www.ema.gov.sg/Electricity_Market
_Liberalisation.aspx " En vigueur  
depuis le  
1er novembre  2018    
  WT/TPR/OV/W/13  
- 147 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES SANITAIRES ET MÉDICAUX  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures autorisant la 
participation, l'exploitation et la gestion entièrement étrangères 
des établissements de santé privés, à l'exception des cliniques. 
Les établissements de santé privés comprennent les centres de 
santé généraux et spécialisés, les centres de radiologie, les 
laboratoires médicaux, les établissements de soins 
ambulatoires et les établissements auxiliaires de services 
médicaux. Avant cette modification, la participation étrangère 
au capital des établissements de santé privés était limitée aux 
hôpitaux ayant un nombre minimum de lits, suivant la région 
desservie.  Mode 3  Services de santé  Décret royal por tant modification de la Loi 
sur les établissements de santé privés  
 
Adresse consultée:  
"http://www.elexica.com/en/legal -topics/cor
porate -governance -and-compliance/280119 -f
oreign -investment -relaxation -in-the-saudi -he
althcare -sector " En vigueur  
depuis le  
2 novembre  2018 OUI 
Chine  
La Commission nationale de la santé de la Chine a publié une 
circulaire sur les normes et la sécurité des mégadonnées dans 
le secteur de la santé, qui prescrit que ces données doivent 
être stockées en Chine. Si elles doivent être transférées à 
l'étranger pour des raisons commerciales, une évaluation de la 
sécurité d oit être menée conformément aux lois et aux 
règlements pertinents.  Modes 1  à 3 Services de santé  Circulaire concernant l'établissement de 
normes en matière de mégadonnées 
médicales dans le secteur de la santé 
nationale et les mesures de sécurité et de 
gestion des services (pour mise en œuvre 
expérimentale)  
 
Adresse consultée:  
"http://www.cms -lawnow.com/ealerts/2018/
09/china -monthly -tmt-update -septemb er-20
18?cc_lang=en " En vigueur  
depuis le  
13 septembre  2018 OUI 
Émirats arabes unis  
Une nouvelle loi régit l'utilisation des technologies de 
l'information et de la communication dans le secteur de la 
santé. Elle interdit notamment le stockage des données  
relatives à la santé en dehors des É.A.U., ainsi que la création, 
en dehors des É.A.U., de données relatives à la santé qui 
concernent des services de santé fournis au sein des É.A.U. La 
loi prévoit certaines exceptions aux prescriptions en matière de 
localisation des données, mais des renseignements 
supplémentaires doivent être donnés dans de futures 
résolutions ministérielles ou dans des règlements d'application.  Modes 1 à 3 Services de santé  Loi fédérale n° 2 de 2019 sur les 
technologies de l'information et de la 
communication dans le domaine de la santé  
 
Adresse consultée:   
"https://www.dha.gov.ae/en/HealthRegulatio
n/Pages/FederalLaws.aspx " 14 mai 2019    
  WT/TPR/OV/W/13  
- 148 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES RÉCRÉATIFS  
Australie  
Les gouvernements du Commonwealth, des États et des 
Territoires sont formellement convenus d'établir un cadre 
national pour la protection des consommateurs pour les paris 
en ligne en Australie, qui comprend 10 mesures de protection 
des consommateurs visant  à réduire les dommages que les 
paris en ligne causent auprès des consommateurs. On peut 
entre autres mentionner les suivantes:  
- interdiction des fournisseurs de services de paris en ligne qui 
fournissent des lignes de crédit;  
- interdiction des liens ent re les fournisseurs de services de 
paris en ligne et les sociétés de prêts sur salaire;  
- restriction des fournisseurs de services de paris en ligne qui 
offrent des incitations déterminées;  
- autres mesures de protection des consommateurs, comme un 
registre national d'autoexclusion et des engagements 
préalables (établissement de limites).  Modes 1 à  3 Services de jeu  Cadre national pour la protection des 
consommateurs pour les paris en ligne en  
Australie – Déclaration de politique nationale 
(comprenant divers textes législatifs aux 
niveaux du Commonwealth, des États et des 
Territoires).  Les gouvernements 
du Commonwealth, 
des États et des 
Territoires mettront 
progressivement en 
œuvre la suite des  
mesures relevant 
du cadre national 
pendant 18  mois, à 
compter du 
26 novembre  2018. 
 
Certaines mesures 
(interdiction des 
lignes de crédit, 
dissuasion des liens 
avec les sociétés de 
prêts sur salaire et 
période de 
vérification des 
clients de 14 jours) 
sont déjà en 
vigueur.  OUI 
Myanmar  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi autorisant les 
casinos à exercer pour les étrangers dans certains hôtels. 
Auparavant, les casinos n'étaient pas autorisés en vertu de la 
loi du Myanmar. Les ressortissants nationaux ne seront pas 
autorisés à jouer au titre des nouvelles règles.  Mode 3  Services de jeu  Loi de 2018 sur les jeux  
 
Adresse consultée:  
"https://www.casino.org/news/after -years -of
-isolation -myanmar -will-legalize -casinos -next
-month -in-bid-reinvent -itself-as-tourist -hotsp
ot" En vigueur depuis 
mai 2019 
 
  
Suisse  
Une nouvelle mesure permet aux casinos titulaires d'une 
licence établis sur le territoire de proposer des services de jeu 
en ligne. Les opérateurs qui ne sont pas titulaires d'une licence, 
y compris les fournisseurs établis à l'étranger, seront bloqués 
par les fournisseurs d'accès Internet.  Modes 1 à  3 Services de jeu  Loi fédérale sur les jeux d'argent  
 
Adresse consultée:  
"https://www.mme.ch/en/magazine/magazin
e-detail/url_magazine/swiss_v oters_approve
_new_money_gaming_act/ " En vigueur depuis 
le 1er janvier  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 149 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La loi établit aussi des prescriptions en matière de délivrance 
des licences, y compris celle selon laquelle les propriétaires 
doivent avoir une "bonne réputation" et ne doivent pas avoir 
activement ciblé le marché suisse depuis l'étranger pendant les 
5 années précédentes. Les établissements non titulaires d'une 
licence seront bloqués à compter du 1er juillet  2019.       
SERVICES DE TRANSPORT  
Argentine  
L'Argentine a simplifié le régime d'obtention des dérogations au 
trafic côtier, qui autorisent les navires étrangers à mener des 
activités commerciales dans la mer d'Argentine dans le cas où 
aucun navire argentin n'est disponible pour mener ces activités.  
 
Le nouveau régime de délivrance comprend les éléments 
suivants:  
- les requérants doivent présenter leur formulaire de demande 
par le biais du portail en ligne de l'Agence fédérale des 
recettes;  
- toutes les demandes doivent être publiées (pour une durée de 
48 heures) sur le site Web public "argentina.gob.ar". Un avis 
sera envoyé à toutes les parties intéressées depuis le compte 
de messagerie électronique de l'organisme de mise en œuvre;  
- si dans les 48 heures qui suivent, aucun motif d'opposition 
raisonnable n'est émis par les propriétaires de bateaux locaux 
qui dispose nt de navires en condition pour fournir les mêmes 
services, alors une dérogation sera délivrée dans un délai de 5 
jours;  
- les dérogations seront valides pour une durée de 6  mois. Une 
extension de 15 jours peut être accordée si des motifs valides 
le justif ient; 
- les dérogations peuvent être délivrées à nouveau de manière 
illimitée après leur expiration.  Modes 1 et  3 Services de 
transport maritime  Résolution n° 870/2018 du Ministère fédéral 
du transport  
 
Adresse consultée:  
"https://www.argentina.gob.ar/normativa/na
cional/resoluci%C3%B3n -870-2018-314849/
texto" En vigueur depuis 
le 2 octobre  2018 OUI 
Brésil  
Le Président a signé un décret temporaire qui lève la limite de 
20% à l'investissement étranger dans les compagnies 
aériennes brésiliennes et qui autorise la participation étrangère 
au capital à 100%.  Mode 3  Services de 
transport aérien  Décret temporaire  
 
Adresse consultée:  
"https://www.reuters.com/article/brazil -airlin
es/brazil -allows -100-pct-foreign -investment -i
n-domestic -airlines -decree -idUSS0N1XG00Y " 13 décembre  2018 OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 150 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Chine  
Les investisseurs étrangers peuvent désormais investir et 
mener des activités dans les secteurs suivants: services de 
transport maritime international, agences maritimes 
internationales, services de gestion du transport maritime 
international, services de manutention des cargaisons 
maritimes internationales, services d'entreposage des 
cargaisons maritimes internationales, centres de conteneurs 
maritimes internationaux et constructions navales, 
conformément aux lois pertinentes, aux règlements 
administratifs et aux autres règlements pertinents.  Mode 3  Services de 
transport maritime  Règleme nt sur le transport maritime 
international ( modifié pour la troisième fois 
conformément au Décret du Conseil d'État 
n° 709 du 2  mars 2019 par la Décision du 
Conseil d'État sur la modification de certains 
règlements administratifs).  En vigueur depuis 
le 2 mars 2019 OUI 
Éthiopie (Observateur)  
Le Conseil de l'investissement de l'Éthiopie a décidé d'autoriser 
l'investissement étranger à hauteur de 49% dans le secteur de 
la logistique, par le biais de coentreprises. Avant cette décision, 
ce secteur était exclusivement réservé aux ressortissants 
éthiopiens.  Mode 3  Services 
logistiques  Décision du Conseil de l'investissement, 
supprimant les restrictions imposées au titre 
de l'article  3:1 b) du Règlement sur 
l'investissement n° 270/2012.  
 
Adresse consultée:  
"http://addisstandard.com/breaking -ethiopia
n-investment -board -lifts-restrictions -on-logis
tics-industry -reserved -exclusively -for-ethiopi
ans-opens -sector -for-joint-venture/ " 4 septembre  2018  
SERVICES FOURNIS AU MOYEN DU MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Les employeurs qui souhaitent embaucher des  ressortissants 
nationaux ne doivent plus mener des examens des besoins du 
marché avant de présenter une demande de visas groupés.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/detail.asp
x?g=ec3265e1 -7860-428e-af30-988aab56d8
1b" En vigueur depuis 
novembre  2018 OUI 
Canada  
Le Canada a annoncé que le Volet des talents mondiaux allait 
devenir un programme permanent. Ce programme prévoit une 
évaluation de l'impact sur le marché du travail simplifiée et une 
procédure d'obtention du permis de travail accélérée pour les 
profession nels hautement qualifiés dans des domaines liés à la 
science, à la technologie, à l'ingénierie et aux mathématiques. 
Il avait initialement été introduit en 2017 comme un 
programme pilote de 2 ans, dans le cadre de la Stratégie en 
matière de compétences mondiales.  Mode 4  Divers secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.immigration.ca/canada -to-mak
e-global -talent-stream -permanent " En vigueur depuis 
avril 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/W/13  
- 151 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Émirats arabes unis  
En février  2019, les É.A.U. ont mis en œuvre un nouveau 
système pour les visas de résidence à long terme. Ce système 
permet aux personnes qui ont des "talents spécialisés" et aux 
chercheurs travaillant dans des domaines liés à la science et 
aux connaissanc es, comme les médecins, les experts, les 
inventeurs, ainsi que les personnes créatives dans les domaines 
de la culture et de l'art, de demander un visa de 10 ans pour 
vivre et travailler aux É.A.U. Le conjoint et les enfants de ces 
personnes pourront aussi  bénéficier de ce visa. Toutes les 
catégories de personnes sont tenues d'avoir un contrat de 
travail valide dans un domaine spécialisé prioritaire aux É.A.U.  Mode 4  Divers secteurs  Adresse consultée:  
"https://government.ae/en/information -and-
services/visa -and-emirates -id/residence -visa
/long-term-residence -visas-in-the-uae" En vigueur depuis 
février  2019  
France  
En vertu des nouvelles prescriptions concernant les demandes 
relatives aux permis pour personne faisant l'objet d'un transfert 
temporaire intragroupe de l'UE, les ressortissants étrangers 
doivent être employés par leur employeur national pendant une 
période d 'au moins 6  mois avant le transfert vers la France, 
contre 3 mois auparavant, et ils doivent rester en dehors de 
l'Union européenne pendant au moins 6 mois avant de pouvoir 
faire une nouvelle demande de transfert temporaire 
intragroupe en France.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
"https://bluemarblepayroll.com/new -immigra
tion-law-france -eases -visa-requirements/ " En vigueur depuis 
avril 2019 OUI 
Guatemala  
La catégorie des "visas d'affaires" a été éliminée, et les 
voyageurs d'affaires ne peuvent désormais entrer que pour 
mener des activités de conseil et de consultation sous la 
catégorie de "touriste ou voyageur". Leur durée de séjour 
autorisée a été ramenée à 90  jours, renouvelable pour 90  jours 
supplémentaires, contre 180 jours auparavant, avec une 
possibilité de prolongation de 180  jours. La validité des permis 
de résidence temporaire est passée à 5  ans, contre 2 ans 
auparavant.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.fragomen.com/insights/alerts/i
mmigration -reforms -forthcoming " En vigueur depuis 
le 19 avril 2019  
Inde  
Le gouvernement a décidé d'augmenter la durée de séjour 
autorisée dans le cadre du visa d'affaires électronique en le 
faisant passer à 180  jours, contre 60  jours auparavant. Des 
visites multiples seront autorisées pendant une année civile 
(contre 3  fois par année civile aup aravant). En outre, les 
ressortissants étrangers titulaires d'un visa pourront désormais 
le prolonger pour une durée allant jusqu'à 10  ans, contre 5  ans 
auparavant.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.financialexpress.com/industry/
easier -e-visa-for-business -trip-to-india-year-l
ong-validity -longer -stay-and-more-all-about -
new-norms/1499169/ " Février 2019     
  WT/TPR/OV/W/13  
- 152 - 
 
Mesur e Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Japon  
L'Agence des services d'immigration a créé les 2 statuts de 
résident suivants à l'intention des étrangers prêts à travailler 
qui disposent de certaines connaissances et compétences dans 
des domaines où le Japon connaît des pénuries de 
main-d'œuvre:  
 
- Statut de résident pour les travailleurs qualifiés spécifiés i) – 
Fondé sur la politique de base, ce statut de résident est 
applicable aux étrangers qui ont achevé avec succès le "stage 
de formation technique ii)" o u qui ont réussi un test d'entrée 
dans 14 domaines, dont bon nombre sont liés aux services. La 
durée de séjour sera initialement de 1 an, de 6 mois ou de 
4 mois, renouvelable au total pendant 5 ans au maximum.  Mode 4  Divers secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.mofa.go.jp/ca/fna/page3e_001
006.html " En vigueur depuis 
avril 2019  OUI 
 
 
- Statut de résident pour les travailleurs qualifiés spécifiés ii) – 
Ce statut de résident est applicable aux étrangers qui ont passé 
un test d'entrée de plus haut niveau, actuellement dans 
2 domaines, dont les servi ces de construction. La durée de 
séjour s era initialement de 3 ans, d e 1 an ou de 6 mois, 
renouvelable sans limite.       
Oman  
Le Ministère de la main -d'œuvre d'Oman a prolongé 
l'interdiction temporaire de recrutement des ressortissants 
étrangers dans un certain nombre de secteurs. L'interdiction a 
initialement été mise en place en 2018 et a été prolongée pour 
la deuxième fois.  Mode 4  Divers secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.jdsupra.com/legalnews/the -om
an-update -official -gazette -1269-79650/ " En vigueur 
depuis   le 
30 novembre  2018  
Viet Nam  
Un nouveau décret établit que le Ministère du travail, des 
invalides et des affaires sociales traitera toutes les demandes 
de permis de travail dans un délai de 5 jours ouvrables à 
compter de la date de présentation de la demande, contre un 
délai de 2 à 3 semaines auparavant. En outre, le décret précise 
que les ressortissants étrangers qui établissent une présence 
commerciale au Viet  Nam ne sont désormais plus tenus 
d'obtenir un permis de travail.  Mode 4  Tous les secteurs  Décret n° 140/2018/ND -CP 
 
Adresse c onsultée:  
"https://www.bakermckenzie.com/en/insight
/publications/2018/10/vietnams -official -guid
ance-on-compulsory " En vigueur depuis 
octobre 2018  
 
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