WT/DS371/30  
11 septembre  2019 
(19-5849) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES   
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
DEUXIÈME RECOURS DES  PHILIPPINES À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM   
D'ACCORD SUR LERÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE AU TITRE  DES  
ARTICLES  16:4 ET 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  LES RÈGLES ET  
PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT  DES DIFFÉRENDS  
("MÉMORANDUM D'ACCORD") ET AU  TITRE DE LA RÈGLE  20  
DES PROCÉDURES  DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 9  septembre  2019 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande, est distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel, la Thaïlande notifie à l'Organe de règ lement des différends sa 
décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations 
du droit couvertes par le rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 intitulé Thaïlande  
 – Mesures douanières et fisc ales visant les cigarettes en provenance des Philippines (Deuxième 
recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends)  
(WT/DS371/RW2 et WT/DS371/RW2/Add.1), qui a été distribué le 1 2 juillet  2019 (le "rapport du  
Groupe spécial") . Conformément aux règles 20  1) et 21  1) des Procédures de travail pour l'examen 
en appel, la Thaïlande dépose simultanément la présente déclaration d'appel et sa communication 
en tant qu'appelant auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle développera dans sa communication à l'Organe d'appel, la Thaïlande fait 
appel des interprétations du droit ayant abouti aux constatations et conclusions juridiques du Groupe 
spécial, et demande que l'Organe d'appel les modifie ou les infirme en ce qui concerne les erreurs 
ci-après figurant dans le rapport du Groupe spécial.1 
a. Constatations concernant le champ et l'applicabilité de l'Accord sur l'évaluation en 
 douane  
Le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son interprétatio n de l'article 15:1 a) de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(l'"Accord sur l'évaluation en douane"), et de l'Accord sur l'évaluation en douane en général, en 
constatant que de s questions relatives à la répression des infractions pénales telles que les charges 
pénales présentées par le ministère public contre Philip Morris (Thailand) Limited (PMTL) et l'un de 
ses anciens employés le 2 6 janvier  2017, en ce qui concerne 780 lots d e cigarettes importés sur la 
période 2002 -2003 (les "charges pour 2002 -2003") contestées par les Philippines dans la présente 
procédure relevaient du champ de l'Accord sur l'évaluation en douane . En particulier, le Groupe 
spécial a fait erreur en détermina nt que le champ d'application de l'Accord sur l'évaluation en douane 
                                                
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice du droit de la Thaïlande de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de son appel.  WT/DS371/30  
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  allait au -delà de la détermination de la valeur en douane "en vue de la perception de droits de 
douane ad valorem ".2 La Thaïlande demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou de rejeter les 
constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.252 à 7.337 de son rapport.  
Le Groupe spécial a aussi fait erreur en droit dans l'application de son interprétation de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et, en particulier, de l'article  15:1 a) de cet accord, aux charges pour 
2002-2003 lorsqu'il a constaté que cette mesure était visée par l'Accord sur l'évaluation en douane .3 
La Thaïlande demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou de rejeter les conclusions du Groupe 
spécial et les int erprétations du droit qu'il a formulées aux paragraphes 7.252 à 7.337 de son 
rapport.  
Par conséquent, la Thaïlande demande aussi à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans 
effet juridique les conclusions et constatations du Groupe spécial concer nant:  
• l'article 1:1 et/ou l'article 1:2 a), deuxième phrase, de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
figurant aux paragraphes 7.359, 7.362, 7.376, 7.377 et 8.1 a) de son rapport;  
• l'article 6:1 et/ou l'article 7:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane, figurant  aux 
paragraphes  7.368, 7.375, 7.376, 7.377 et 8.1 b) de son rapport ; et 
• l'obligation  d'appliquer successivement les méthodes d'évaluation en douane prévu es aux 
articles 2 à 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, figurant  aux paragraphes 7.398 et 8.1 c) 
de son rapport.  
b. Constatations concernant l'application des exceptions de l'articl e XX du GATT 
de 1994 à l'Accord sur l'évaluation en douane  
Le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant que les exceptions de l'article XX du GATT de 
1994 ne s'appliquaient pas aux actions entreprises pour faire appliquer des lois douanières qui 
pouvaient être incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane, y compris, 
en particulier, en ce qui concerne les charges pour 2002 -2003.4 
La Thaïlande demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou de rejeter les conclusions du G roupe 
spécial et les interprétations du droit qu'il a formulées aux paragraphes 7.440 à 7.456 de son 
rapport . Par conséquent, elle demande aussi à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans 
effet juridique les conclusions et constatations du Group e spécial concernant:  
• l'article 1:1 et/ou l'article 1:2 a), deuxième phrase, de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
figurant  aux paragraphes 7.359, 7.362, 7.376, 7.377 et 8.1 a) de son rapport;  
• l'article 6:1 et/ou l'article 7:1 de l'Accord sur l'évaluatio n en douane, figurant  aux 
paragraphes  7.368, 7.375, 7.376, 7.377 et 8.1 b) de son rapport ; et 
• l'obligation d'appliquer successivement les méthodes d'évaluation en douane prévu es aux 
articles 2 à 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, figurant  aux paragr aphes 7.398 et 8.1 c) 
de son rapport.  
c. Constatations concernant les renseignement s insuffisants pour une évaluation 
 objective  
Le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son interprétation et son application de l'obligation lui 
incombant au titre de l 'article  11 du Mémorandum d'accord d'examiner s'il y avait suffisamment de 
renseignements disponibles concernant les charges pour 2002 -2003 pour lui permettre de procéder 
à une évaluation objective de la question , et a permis aux Philippines d'établir des éléments 
prima  facie au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
                                                
2 Ces constatations figurent aux paragraphes 7.252 à 7.337 du rapport du Groupe spécial.  
3 Ces constatations figurent aux paragraphes 7.252 à 7.337 du rapport du Groupe spécial.  
4 Ces constatations figurent aux paragraphes 7.440 à 7.456 du rapport du Groupe spécial.  WT/DS371/30  
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  Donc la Thaïlande demande à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a agi d'une 
manière incompatible avec l'obligation lui incombant au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord  
de "procéder à une évaluation objective de la question" en effectuant un examen de novo  qui n'est 
pas permis au regard du  critère d'examen figurant dans cette disposition.5 
La Thaïlande demande donc aussi à l'Organe d'appel d'infirmer o u de rejeter les conclusions du 
Groupe spécial et les interprétations du droit qu'il a formulées aux paragraphes 7.209 à 7.240 de 
son rapport . Par conséquent, elle demande à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans 
effet juridique les conclusion s et constatations du Groupe spécial concernant:  
• l'article 1:1 et/ou l'article 1:2 a), deuxième phrase, de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
figurant  aux paragraphes 7.359, 7.362, 7.376, 7.377 et 8.1 a) de son rapport;  
• l'article 6:1 et/ou l'article 7:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane, figurant  aux 
paragraphes  7.368, 7.375, 7.376, 7.377 et 8.1 b) de son rapport ; et 
• l'obligation d'appliquer successivement les méthodes d'évaluation en douane prévu es aux 
articles 2 à 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, figurant  aux paragraphes 7.398 et 8.1 c) 
de son rapport.  
En outre, la Thaïlande note que les motifs d'appel susmentionnés sont sans préjudice des arguments 
développés dans sa communication en tant qu'appelant.  
__________  
                                                
5 Ces constatations figurent aux paragraphes 7.209 à 7.240 du rapport du Groupe spécial.