G/TBT/N/NZL/113  
30 juin 2022 
(22-5078) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry for Primary Industries  (Ministère du secteur primaire)  
Forestry Systems Policy Team  (Bureau chargé de la politique des systèmes forestiers)  
Charles Fergusson Building  
34 - 38 Bowen Street  
PO Box 2526  
Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
Téléphone : +64 4 830 1574  
Courrier électronique: info@mpi.govt.nz  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Standards New Zealand  (Service néo -zélandais de la normalisation)  
Téléphone : +64 4 498 5990  
Courrier électronique: wto@standards.co.nz  
Site Web: www.standards.govt.nz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1  [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 4401 (Bois de chauffage en rondins),  
440290 (Charbon de mangrove),  
4403 (Bois bruts),  
4404 (Bois feuillards ; échalas fendus ; pieux),  
4406 (Traverses en bois pour voies ferrées),  
4407 (Bois sciés ou dédossés longitudinalement),  
4408 (Feuilles pour placage),  
440910 (Bois de conifères languetés, rainés, moulurés, etc.),  
440922 (Bois tropicaux languetés, rainés, moulurés, etc.),  
440929 (Bois autres que de conifères, à l'exclusion du bambou),  
4410 (Panneaux de particules), 4411 (Panneaux de fibres de bois),  G/TBT/N/NZL/113  
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  4412 (Contreplaqués),  
4413 (Boi s dits "densifiés"),  
4414 (Cadres en bois),  
4415 (Caisses, cageots, cylindres),  
4416 (Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie),  
4417 (Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou 
de brosses),  
4418 (Ouv rages de menuiserie), 4419 (Articles en bois pour la table ou la cuisine),  
4420 (Bois marquetés et bois incrustés ; coffrets), 4421 (Ouvrages en bois, n.d.a.).  
4701 (Pâtes mécaniques de bois),  
4702 (Pâtes chimiques de bois, à dissoudre),  
4703 (Pâtes chimiqu es de bois, à la soude ou au sulfate),  
4704 (Pâtes chimiques de bois, au bisulfite),  
4705 (Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un 
traitement chimique)  
4801 (Papier journal),  
4802 (Papiers et cartons, non couchés ni endu its), 
4803 (Papiers utilisés pour papiers de toilette),  
4804 (Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits),  
4805 (Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits),  
4806.20.00 (Papiers sulfurisés, papiers -calques et papier dit "cristal"),  
4806.30.00 (Papiers sulfurisés, papiers -calques et papier dit "cristal"),  
4806.40.00 (Papiers sulfurisés, papiers -calques et papier dit "cristal"),  
4807 (Papiers et cartons assemblés),  
4808 (Papiers et cartons ondulés),  
4809 (Papiers carbone, papiers dits 'autocopiants'),  
4810 (Papiers et cartons couchés au kaolin),  
4811 (Papiers, cartons, couchés, enduits),  
4813 (Papier à cigarettes),  
4816 (Papiers carbone, papiers dits 'autocopiants'),  
4817 (Enveloppes, cartes -lettres),  
4818 (Papiers des types utilisés po ur papiers de toilette et pour papiers similaires),  
4819 (Boîtes, sacs),  
4820 (Brochures en papier),  
4821 (Étiquettes en papier),  
4823 (Autres papiers)  
940161 (Sièges, avec bâti en bois, rembourrés),  
940169 (Sièges, avec bâti en bois, non rembourrés),  
940330 (Meubles de bureau en bois (sauf sièges)),  
940340 (Meubles de cuisine, en bois (sauf sièges)),  
940350 (Meubles pour chambres à coucher, en bois (sauf sièges)),  G/TBT/N/NZL/113  
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  940360 (Meubles en bois),  
940390 (Parties de meubles),  
9406.10.00 (Constructions préfabriquées, en bois)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Forests (Legal Harvest 
Assurance) Amendment Bill  (Projet de loi modificatif sur les forêts (Garantie pour la 
récolte légale))  
Le projet de loi notifié modifie la Loi sur les forêts de 1949 (loi principale) (97 pages, en 
anglais)  
6. Teneur : Nouvelle Partie 5 : Garantie pour la récolte légale  
Le gouvernem ent de la Nouvelle -Zélande souhaite établir un nouveau système 
réglementaire prévoyant une garantie de récolte légale dans les secteurs de la foresterie 
et de la transformation du bois . Il devrait permettre : 
 d'assister dans la prévention du commerce inter national de bois récolté illégalement ; et 
 de renforcer la réputation internationale des secteurs de la foresterie et de la 
transformation du bois en Nouvelle -Zélande ; et 
 de sauvegarder et d'améliorer l'accès de la Nouvelle -Zélande aux marchés des 
exporta tions de bois ; et 
 de réduire les risques que le bois importé en Nouvelle -Zélande provienne de bois récolté 
illégalement.  
Un ensemble de modifications de la législation est nécessaire à l'établissement du 
système . Le Ministre du secteur primaire (MPI) œuvre à l'élaboration d'une législation 
prévoyant:  
 d'établir une définition de "récolté légalement"  
 d'exiger que les opérateurs (négociants en bois, premiers transformateurs et 
importateurs/exportateurs de produits de bois d'œuvre) de la chaîne d'approvi sionnement 
de produits de bois d'œuvre soient enregistrés, exercent un devoir de diligence et 
d'atténuation des risques;  
 d'autoriser le Secrétaire (Directeur général du MPI) à délivrer des déclarations des 
exportateurs aux parties enregistrées afin de les aider à faciliter le commerce;  
 d'obliger les propriétaires de forêts ou les personnes disposant du droit de récolte à 
fournir des renseignements sur la récolte aux autres parties impliquées dans la chaîne 
d'approvisionnement;  
 des exemptions, un régim e de conformité et un régime d'application et d'autres éléments 
nécessaires à un système de garantie pour la récolte légale.  
Nouvelle Partie 6 : Négociants en bois  
Il y aura un chevauchement opérationnel entre le système de garantie pour la récolte 
légale p roposé dans la nouvelle partie 5 et l'enregistrement des négociants en bois 
conformément à la partie 2A de la Loi (à inclure au titre de la Loi modificative de 2020 
sur les forêts (Réglementation des négociants en bois et des conseillers en foresterie) ). 
Afin de garantir que les deux systèmes fonctionnent correctement conjointement, le 
projet de loi abroge les dispositions concernant les négociants en bois dans la nouvelle 
partie 2A et les introduit dans la nouvelle partie 6 de la Loi . La nouvelle partie 6 
(Négociants en bois) spécifie des dispositions similaires à celles de la partie 2A et 
comprend des modifications mineures visant à harmoniser la conception opérationnelle 
pour le système de récolte légale.  
Nouvelle Partie 7 : Recouvrement des coûts  
Le proje t de loi introduit également une nouvelle partie 7 qui regroupe les dispositions 
relatives au recouvrement des coûts des parties 2A, 5 et 6.  G/TBT/N/NZL/113  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de loi, dans la  nouvelle partie 5, vise à établir un nouveau système 
de réglementation prévoyant une garantie de récolte légale dans les secteurs de la 
foresterie et de la transformation du bois . Ce système jouera un rôle essentiel et 
contribuera à asseoir la réputation de la Nouvelle -Zélande comme partenaire commercial 
fiable et de qualité dans le secteur de la foresterie . Il devrait permettre:  
* d'aider à la réduction du commerce international du bois d'œuvre récolté illégalement ; 
et 
* de renforcer la réputation interna tionale du secteur de la foresterie ; et 
* de sauvegarder et d'améliorer l'accès aux marchés pour le secteur de la foresterie ; et 
* de réduire les risques d'importation de bois d'œuvre récolté illégalement ; Exigences en 
matière de qualité ; réduction des obs tacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Proposed Legislation to implement a National Wood Legality Assurance  
Lien vers le projet de loi: Forests (Legal Harvest Assurance) Amendment Bill 118 -1 
(2022), Government Bill Contents - New Zealand Legislation  
Lien vers le site Web: Legal harvest assurance system for timber | Te Uru Rākau - New 
Zealand Forest Service | NZ Government (mpi.govt .nz) 
9. Date projetée pour l'adoption : Pas plus de 3 ans après avoir reçu l'assentiment royal 
(mars/ avril 2 023) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Réglementation élaborée et mise en œuvre 
à partir de début 2023.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Forests (Legal Harvest Assurance) Amendment Bill 118 -1 (2022), Government Bill 
Contents - New Zealand Legislation  
Ministry for Primary Industries  
Forestry Systems Policy Team  
Charles Fergusson Building  
34 - 38 Bowen Street  
PO Box 2526  
Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
Téléphone : +64 4 830 1574  
Courrier électronique: info@mpi.govt.nz