G/TBT/N/EGY/114/Add.2  
19 avril 2022 
(22-3152) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Décret ministériel ( Ministerial decree ) n° 195/2022  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres : Décret ministériel ( Ministerial decree ) n° 195/2022  
 
Teneur : Le présent addendum porte sur la notification du Décret ministériel n° 195/2022 (3 pages, 
en arabe) introduisant les modifications suivantes dans les règles relatives à l'enregistrement des 
usines habilitées à exporter leurs produits en République arabe d'Égypte:  
• Le troisième paragraphe de l'article 1 du Décret ministériel n° 43 de 2016 est abrogé.  
• Le paragraphe 3 de l'article 2 du Décret ministériel n° 43 de 2016 est remplacé par le 
paragraphe suivant:  
 
"L'enregistrement dans le registre auquel il est fait référence dans l'article 1 du 
Décret  43/2016 est effectué dès que les documents requis sont présentés et remplis ; 
le requérant (en tant que représentant de l'usine ou de l'entreprise) recevra une preuve 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/EGY/114/Add.2  
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  d'enregistrement dans un délai ne dépassant pas 15 jours . Si la validité des documents 
présentés fait l'objet d'un doute, l'enregistrement dans le registre pertinent ne sera pas 
effectué tant que les documents concernés n'auront pas été vérifiés . Sur la base d'une 
demande du requérant, une inspectio n de l'entreprise ou de l'usine de fabrication pourra 
avoir lieu pour vérifier la validité des documents après obtention de l'approbation du 
Ministre du commerce extérieur".  
• Le Décret 43 de 2016 sera complété par les paragraphes 4, 5 et 6, qui viendront s' ajouter à 
l'article 2, ainsi que par les deux nouveaux articles 2(bis) et 2(bis1), reproduits ci -après:  
 
o Paragraphe 4 : Les documents relatifs à l'enregistrement peuvent être soumis via 
les ambassades ou les consulats des gouvernements des pays pertinents.  
o Paragraphe 5 : Les documents comportant une date d'expiration doivent être 
renouvelés dans les 30 jours suivant la date d'expiration.  
o Paragraphe 6 : Les noms des entreprises/usines figurant dans le registre ainsi que 
de celles dont l'enregistrement est radié sont publiés chaque mois dans le Journal 
officiel égyptien et sur le site Web de la GOEIC.  
 
Article 2(bis)  
Le retrait/la radiation d'un enregistre ment doit faire suite à une décision du responsable de la GOEIC 
et cette décision doit indiquer les raisons motivant la radiation de l'enregistrement . Une plainte 
concernant une radiation peut être déposée auprès du Comité des plaintes établi au titre de 
l'article  2 (bis1) du présent décret dans un délai de 60 jours à compter de l'annonce adressée à 
l'usine/entreprise concernée.  
 
Article 2(bis1)  
Un Comité des plaintes est établi par un Décret du Ministère du commerce et de l'industrie afin 
d'assurer le suiv i des plaintes concernant les cas de non -enregistrement ou de radiation d'un 
enregistrement . La plainte doit être soumise au Secteur des accords commerciaux et du commerce 
extérieur . Une décision concernant la plainte doit être rendue dans un délai maximal  de 15 jours 
après sa soumission et le plaignant doit être informé des raisons motivant le non -enregistrement ou 
la radiation de l'enregistrement ainsi que des mesures correctives devant être prises pour réintégrer 
le registre.  
 
Date d'adoption : 29 mars 2 022 
Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2 022. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu:  
Trade Agreements and Foreign Trade Sector  (Secteur des accords commerciaux et du commerce 
extérieur) 
Ministry of Trade and Industry  (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Emtedad Ramses St., Nasr City, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: tas@tas.gov.eg  
Site Web: www.tas.gov.eg  
Téléphone : + 20 (2) 23421950  
Fax: + 20 (2) 23421946  
 
Point d'information national Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation 
égyptienne de normalisation et de contrôle de la quali té) 
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http:/ /www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 22845528 - Fax: + (202) 22845504  
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