G/SPS/W/311/Add.2  
27 juin 2019 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
ARTI CLE 6 DE L'ACCORD SPS  
QUESTIONS À EXAMINER  
OBSERVATIONS COMMUNIQUÉES PAR L'OIE1 
Note du Secrétariat2 
Addendum  
Le Brésil, les États -Unis d'Amérique et l 'Union européenne ont présenté une communication 
(G/SPS/W/311), distribuée le 8 mars 2019, demandant aux Membres, ainsi qu 'à la CIPV et à L 'OIE, 
d'examiner un ensemble de questions et de communiquer des observations par l 'intermédiaire du 
Secrétariat d 'ici au 10 mai 2019. Par la suite, les coauteurs de la communication ont invité tous les 
Membres intéressés, ainsi que la CIPV et l'OIE, à présenter des réponses aux questions figurant dans 
la proposition G/SPS/W/311, ainsi que des observations sur les question s, d'ici au 1 4 juin 2019. 
Le présent document contient les réponses aux questions , et des observations formulées au sujet 
des questions, telles qu'elles ont été communiquées par l 'OIE. Les questions figurant dans la 
proposition, ainsi que les réponses reçues, constitueront la base des discussions qui auront lieu lors 
de la réunion informelle du 1 7 juillet  2019. 
Outre les questions adressées à la CIPV et à l'OIE dans le document G/SPS/W/311, l'Ukraine a posé 
la question suivante à l'OIE:  
▪ L'OIE tient -elle (tiendra -t-elle) compt e de la situation épizootique, qui a une incidence 
sur la composante économique , dans le  but de faciliter les échanges tout en élaborant 
des normes relatives à la régionalisation et au statut  sanitaire?  
Cette question a ensuite été e nvoyée à l'OIE . À la demande de l'OIE, le Secrétariat a demandé des 
éclaircissements supplémentaires sur la question de l'Ukraine.  
1  QUESTIONS POUR LES REPRÉSENTANTS DE L'OIE  
1.1.  NOTE : La plupart des réponses de l'OIE concernent spécifiquement le Code sanitaire pour les 
animaux terrestres, mais veuillez noter que la régionalisation est également traitée dans le Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques.  
L'OIE a -t-elle révisé ses normes relatives à la régionalisation et au statut sanitaire ces 
dernières années pour les préciser ou élaborer des dispositions répondant aux problèmes 
commerciaux des Membres ? Est-il prévu que ces normes soient révisées dans  l'avenir?  
1.2.  Les normes de l 'OIE relatives à la régionalisation et au statut sanitaire sont énoncées dans le 
Code sanitaire pour les animaux terrestres (Code terrestre) et dans le Code sanitaire pour les 
animaux aquatiques (Code aquatique), et sont étayées par les normes de diagnostic contenues dans 
                                                
1 La compilation des observations communiquées par les Membres est disponible dans le document 
G/SPS/W/311/Add.1 et les observations communiquées par la CIPV figurent dans le document 
G/SPS/W/311/Add.3.  
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droi ts et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/SPS/W/311/Add.2  
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  le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres et dans le Manuel des 
tests de diagnostic pour les animaux aquatiques.  
1.3.  Les normes de l'OIE peuvent être révisées en raison de nouvelles preuves scientifiques, de 
l'évolution de la situation épidémiologique ou d 'observations formulées par des pays membres.  
1.4.  À la fin de chaque chapitre des Codes et des Manuels, les dates auxquelles le chapitre a été 
adopté pour la première fois et modifié pour la der nière fois sont indiquées . Par exemple, le 
chapitre  4.3 du Code terrestre relatif au zonage et à la compartimentation a été adopté pour la 
première fois en 1998 et modifié pour la dernière fois en 2018 , et le chapitre 4.4 relatif à l 'application 
de la comp artimentation a été adopté pour la première fois en 2008 et modifié pour la dernière fois 
en 2012 . De même, le chapitre 4.1 du Code aquatique relatif au zonage et à la compartimentation 
a été adopté pour la première fois en 1995 et modifié pour la dernière  fois en 2010 , et le chapitre  4.2 
relatif à l 'application de la compartimentation a été adopté pour la première fois en 2010 et modifié 
pour la dernière fois en 2016.  
1.5.  La raison d'être et les détails des amendements apportés aux nouvelles normes ou aux norm es 
révisées, adoptés chaque année dans les Codes et les Manuels, figurent dans les rapports respectifs 
de la Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestres (Code terrestre), de la 
Commission des normes biologiques (Manuel terrestre) et de la Commission des animaux aquatiques 
(Code aquatique et Manuel aquatique), présentés lors de la Session générale de l'OIE, et sont 
accessibles au public sur le site Web de l'OIE 
(http://www.oie.int/fr/a -propos/principaux -textes/rapports -finaux -des-sessions -generales/ ). Des 
renseignements plus détaillés sur l'élaboration de ces nou veaux chapitres et de ces chapitres révisés 
sont présentés dans les rapports  pertinents  des commissions spécialisées, disponibles à l'adresse 
suivante: http://www.oie.int/fr/normes/commissions -specialisees -et-groupes -de-travail -ad-hoc/. 
1.6.  La révision future des normes de l'OIE est définie par les programmes de travail des 
Commissions spécialisées, qui sont publiés dans le cadre des rapports de réunion des commi ssions . 
La dernière version de ces programmes figure dans le rapport de réunion de février  2019 de chaque 
Commission, disponible sur le site Web de l'OIE 
(http://www.oie.int/fr/a -propos/wo/ gabarit -article/ ). 
Quel lien existe -t-il entre les normes en matière de surveillance et la mise en œuvre 
effective des normes susmentionnées?  
1.7.  Les différents chapitres du titre 1 du Code terrestre ont pour objet la mise en œuvre de mesures 
de surveillance et la notification d 'agents pathogènes . Le chapitre 1.4 relatif à la surveillance de la 
santé animale contient des recommandations générales sur la surveillance visant à démontre r 
l'absence de maladie ou d'infection, à déterminer la présence ou la distribution des maladies ou des 
infections ou à détecter le plus tôt possible les maladies exotiques ou les maladies émergentes . Ces 
orientations devraient être utilisées lorsque des di spositions spécifiques ne sont pas incluses dans 
les chapitres consacrés à des maladies spécifiques.  
1.8.  Le titre 1  du Code terrestre contient également des informations au sujet des procédures 
d'autodé claration et de reconnaissance officielle prévues par l 'OIE (chapitre 1.6) et des normes 
relatives à la demande de reconnaissance officielle par l'OIE du statut indemne de peste équine, 
d'encéphalopathie spongiforme bovine, de fièvre aphteuse, de péripneumonie contagieuse bovine, 
de peste des petits ruminants et de peste porcine classique.  
1.9.  Le niveau de détail des recommandations relatives à la surveillance et à l'évaluation du statut 
sanitaire d'un pays, d'une zone ou d'un compartiment varie d'un chapitre à un autre consacré à une 
maladie spécifique.  
Existe -t-il d'autres normes fondamentales clés qui sont indispensables et essentielles au 
succès de la mise en œuvre du processus de régionalisation?  
1.10.   La présentation de l'OIE à la séance thématique du Comité SPS de l'OMC sur la régionalisation 
en 2017 exposait en détai l les normes pertinentes et les problèmes de mise en œuvre liés à la 
régionalisation ( https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop11july17_e/stone.pdf ). G/SPS/W/311/Add.2  
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  1.11.   Il est compl exe d'assurer l e succès de la  mise en œuvre d e la régionalisation et les éléments 
essentiels à la mise en œuvre sont décrits dans de nombreuses parties des Codes . Par exemple, les 
chapitres du titre 3  des deux Codes visent  l'établissement, le maintien et l'évaluation des services 
vétérinaires et des services chargés de la santé des animaux aquatiques, respectivement, et la 
communication et , dans le cas du Code terrestre, également de la législation vétérinaire . De 
nombreux aspects des services vétérinaires  de qualité  seraient considérés comme essentiels à la 
mise en œuvre réussie de la régionalisation.  
1.12.   En plus des dispositions figurant dans les chapitres consacrés à des maladies spécifiques, il 
convient également de prendre en compte certains chapitres spécifiques du Code terrestre, à savoir 
le chapitre 1.1 (Notification des maladies, des infections et des infestations, et communication des 
informations épidémiologiques ), le chapitre 4.3 (Zonage et compartimentation ) et le ch apitre 4.4 
(Application de la compartimentation ). Veuillez noter qu'il existe des chapitres équivalents dans le 
Code aquatique.  
1.13.   Veuillez noter aussi que, selon la maladie, et si elle est officiellement reconnue ou non par 
l'OIE, et selon la nature du produ it, de nombreux autres chapitres devront peut -être aussi être pris 
en considération.  
1.14.   Il est également nécessaire de respecter les normes de diagnostic pertinentes contenues dans 
le Manuel aquatique et dans le Manuel terrestre pour satisfaire à certaines pr escriptions.  
Est-il prévu d'étendre les normes et procédures relatives à la reconnaissance du statut de 
pays exempt de maladies?  
1.15.   L'OIE n'a pas l'intention d'inclure d 'autres  maladies dans le cadre de la procédure de 
reconnaissance officielle de l'OIE.  
1.16.   L'OIE approuve également les programmes officiels des pays membres de l'OIE  en matière  
de lutte contre la fièvre aphteuse, la péripneumonie contagieuse bovine et la peste des petits 
ruminants . La rage transmise par les chiens sera incluse à partir de 2020.  
1.17.   L'OIE a élaboré des Procédures officielles normalisées (SOP) pour aider les Membres à suivre 
le processus portant sur la reconnaissance officielle d 'un statut particulier au regard d 'une maladie, 
la reconnaissance officielle du statut de risque au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine 
(ESB) ou la validation d 'un programme national officiel de contrôle . Les SOP s 'appliquent 
actuellement à la reconnaissance officielle du statut sanitaire au regard des six maladies d 'animaux 
terrestres figurant sur l a liste de l 'OIE, à savoir : la peste équine, la peste porcine classique (PPC), 
la péripneumonie contagieuse bovine, la fièvre aphteuse, la peste des petits ruminants (PPR) et le 
statut en matière de risque d'ESB.  
1.18.   Les membres de l'OIE ont également la possi bilité de de faire une autodé claration  d'absence 
de maladie pour  leur pays, une zone ou un compartiment situé sur leur territoire,  pour toute maladie . 
À la demande  des membres , l'OIE propose de publier leur(s) autodé claration(s) sur son site Web . 
Toutefois, l'OIE ne publiera pas d' autodé claration de situation indemne  au regard  des maladies pour 
lesquelles l'OIE a mis en place une procédure spécifique de reconnaissance officielle du statut 
sanitaire.  
Comment l'OIE peut -elle contribuer à la transparen ce dans l'utilisation des normes 
internationales de régionalisation?  
1.19.   Depuis 1998, l'OIE a le mandat , reçu  de l'OMC, de reconnaître officiellement les zones 
indemnes de maladies des pays à des fins commerciales . L'OIE a mis en place une procédure pour 
la reconnaissance officielle du statut sanitaire, processus volontaire qui s'applique à six maladies : la 
peste équine, la fièvre aphteuse, l 'encéphalopathie spongiforme bovine, la peste des petits 
ruminants, la peste porcine classique, la péripneumonie contagie use bovine et la peste bovine.  
1.20.   La liste des pays membres ayant obtenu une reconnaissance officielle du statut indemne au 
regard d 'une maladie peut être consultée sur le site Web de l'OIE, à l 'adresse suivante: 
"http://www.oie.int/fr/sante -animale -dans-le-monde/statuts -officiels -des-maladies/procedures -et-
mesures -officielles/ ". G/SPS/W/311/Add.2  
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  1.21.   Les pays membres peuvent souhaiter faire une autodé claration,  pour un pays, une zone ou 
un compartiment, d 'absence d'une maladie inscrite sur la liste de l'OIE ou d'autres maladies 
animales . Le pays membre concerné peut informer l 'OIE d 'un statut revendiqué et l 'OIE peut publier 
cette information, mais cela n 'impliq ue aucunement que l 'Organisation approuve cette 
autodé claration . La liste des pays membres de l'OIE qui ont rempli les critères de la SOP de l'OIE 
concernant l' autodé claration est disponible à l 'adresse suivante: 
http://www.oie.int/fr/sante -animale -dans-le-monde/auto -declaration -du-statut -dune-maladie/ . 
Est-il prévu d'élaborer d'autres documents ou activités pour améliorer la mise en œuvre 
des normes e xistantes en matière de régionalisation?  
1.22.   Bien qu'il ne s'agisse pas d'une maladie concernée par la procédure de reconnaissance 
officielle de l'OIE, l'OIE a l'intention d'élaborer  des orientations concernant la régionalisation et la 
compartimentation spécif iques à la peste porcine africaine, ce qui correspond à la priorité accordée 
à cette maladie au niveau international, conformément à la Résolution n° 33 adoptée lors de la 
quatre -vingt-septième s ession générale.  
1.23.   Une liste des données de base pour l'applica tion pratique de la compartimentation est 
également disponible sur le site Web de l'OIE, à l 'adresse suivante: 
http://www.oie.int/fileadmin/Home/eng /Our_scientific_expertise/docs/pdf/A_CMP_Checklist.pdf . 
1.24.   L'OIE organise des ateliers de formation régionaux sur les normes relatives au zonage et à la 
compartimentation en fonction des besoins des pays membres . Des ateliers ont déjà été consacrés 
à la mise en œuvre et à la demande de reconnaissance de zones indemnes de maladies (pour la 
fièvre aphteuse, la peste porcine classique et la peste des petits ruminants) et de zones de 
confinement pour répondre à l 'apparition d 'un foyer . Ces ateliers aident  les pays membres à 
consolider leur connaissance des principes pour définir, établir et maintenir des zones conformes 
aux normes de l'OIE . L'OIE offre aussi aux pays membres la possibilité de faire part de leurs données  
sur leurs expériences couronnées de succès  et les difficultés rencontrées pour l'établissement de 
zones indemnes de maladies.  
2  QUESTIONS POUR LES MEMBRES ET LES REPRÉSENTANTS DE LA CIPV ET DE L'OIE  
Existe -t-il des moyens pour permettre au Comité SPS de collaborer plus efficacement avec 
l'OIE afin de renforcer la mise en œuvre des normes internationales de régionalisation et 
de l'article 6?  
2.1.  Les normes de l'OIE sont des normes fondées sur des données scientifiques qui ont été 
élaborées et adoptées par l'Assemblée mondiale des délégués, qui regro upe les 182 pays membres 
de l'OIE . Ces normes comprennent de nombreuses dispositions et orientations  pour la mise en œuvre 
de la régionalisation . Chaque pays membre de l'OIE est représenté par un délégué à l'OIE. L'OIE 
propose que les membres du Comité SPS  travaillent avec leur délégué à l'OIE sur ces questions et 
participent au processus d'élaboration des normes de l'OIE.  
2.2.  L'OIE a récemment entrepris une analyse des notifications SPS reçues par le biais du 
mécanisme de notification des mesures SPS à l'OMC . Ce travail a été entrepris dans le cadre de 
l'élaboration  de l'Observatoire de l'OIE, qui a d'ailleurs pour but d'utiliser ces renseignements de 
manière permanente . Les données nous ont paru très difficiles à analyser en raison de problèmes 
concernant  la structure, le format et la qualité des données , et liés au  mécanisme d'établissement 
de rapports . Nous pensons que le Comité SPS de l'OMC devrait réexaminer ce système afin 
d'accroître l'utilité des données communiquées.  
Comment les Membres n'ayant pas de p rogrammes SPS précis se sont -ils appuyés sur les 
travaux de l'OIE pour permettre l'importation des produits alimentaires dont ils avaient 
besoin en toute sécurité?  
2.3.  Le Code aquatique et le Code terrestre contiennent tous les deux des dispositions relatives au 
commerce de produits "sûrs", c'est -à-dire de produits pouvant être commercialisés sans conditions 
d'importation, quel que soit le statut sanitaire du pays exportateur.  
2.4.  En outre, le processus PVS de l'OIE est un mécanisme de renforcement des capacités de stiné 
à aider les pays à mettre en œuvre les normes de l'OIE.  
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