G/TBT/N/IND/179  
25 novembre  2020 
(20-8528) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Notification on Food 
Safety and Standards (Prohibition and Restrictions on Sales) Amendment Regulations, 
2020 (Projet de  Notification sur le Règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Prohibitions et restrictions 
à la vente)), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Projet de Notification sur le Règlement mod ificatif de 2020 concernant la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Prohibitions et restrictions 
à la vente) prévoyant une interdiction des mélanges dans l'huile de moutarde.  
7. Objectif et justification, y compris la n ature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde a proposé un projet de Notification sur le Règlement modificatif de 
2020 concernant la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires et les normes alimentaires 
(Prohibitions et restrictions à la vente) afin d'interdire l'utilisation de l'huile de moutarde 
comme ingrédient dans les huiles végétales alimentaires en raison de ses caractéristiques 
uniques dans le context e de l'Inde ; Prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
https://fssai.gov.in/notifications.php?n otification=wto -tbt-notification  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/IND/179  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité  sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde: http://www.fssai.gov.in . 
 
Mr P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhaw an, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23237419  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/