G/TBT/N/CRI/197  
8 juillet  2022 
(22-5259) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Dirección de Regulación de Productos de Interés Sanitario  (Direction de la réglementation 
des produits d'intérêt sanitaire)  
Téléphone : +(506) 2233 -6922 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susment ionné:  
Información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  - MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce)  
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr ; msolera@meic.go.cr  
Site Web : http://www.reglate c.go.cr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pharmacie en général (ICS  11.120.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Requisitos y procedimiento 
para la homologación o reconocimiento del registro sanitario de medicamentos otorgad os 
por las autoridades reguladoras miembros del Consejo Internacional de Armonización de 
Requisitos Técnicos para Productos Farmacéuticos de Uso Humano (ICH)  (Prescriptions 
et procédures pour l'homologation ou la reconnaissance de l'enregistrement sanitair e de 
médicaments octroyés par les autorités de réglementation membres du Conseil 
international d'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des 
médicaments à usage humain (ICH)), 12  pages, en espagnol  G/TBT/N/CRI/197  
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  6. Teneur : Le document notifié porte sur l'homologation ou la reconnaissance des 
enregistrements sanitaires de médicaments octroyés par l'une des autorités de 
réglementation qui sont membres du Conseil international d'harmonisation des exigences 
techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain (ICH) . 
L'homologation ou la reconnaissance est unilatérale et se fait sur la base des critères des 
autorités relevant du Ministère de la santé . Elle s'applique aux médicaments bénéficiant 
d'un enregistrement sanitaire octroyé  par les autorités de réglementation qui sont 
membres du conseil susmentionné.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la vie des personnes  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : 30 juin 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six (6) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel (La  Gaceta)  
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de la quelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre  d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
Site Web : http://www.reglatec.go.cr  
Punto de Contacto OMC: crotc@meic.go.cr ; msolera@meic.go.cr  
San José (Costa Rica) 
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
http://www.reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CRI/22_4568_00_s.pdf