G/TBT/N/EU/746  
18 septembre  2020 
(20-6260) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament 
and of the Council a s regards the requirements for groups of operators and the model of 
certificate attesting compliance with the rules on organic production  (Projet de Règlement 
délégué de la Commission modifiant le Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen 
et du Conseil  en ce qui concerne les exigences auxquelles doivent satisfaire les groupes 
d'opérateurs et le modèle de certificat attestant le respect des règles applicables à la 
production biologique), 7 pages, en anglais ; 5 pages, en anglais  
6. Teneur : L'acte notifié établit les dispositions relatives aux groupes d'opérateurs et 
modifie le modèle de certificat fourni aux opérateurs et aux groupes d'opérateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : À la suite d e la publication du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen 
et du Conseil relatif à la production biologique et à l 'étiquetage des produits biologiques, 
et abrogeant le Règlement (CE) n° 803/2007 du Conseil, il est nécessaire d'adopter un 
Règlement d élégué modifiant le Règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les 
exigences auxquelles doivent satisfaire les groupes d'opérateurs et le modèle de certificat 
attestant le respect des règles applicables à la production biologique . Le secteur de 
l'agricultu re biologique a besoin d'une sécurité juridique en ce qui concerne les règles qui 
s'appliqueront à ces deux questions et les États membres de l'UE doivent avoir un délai 
suffisant pour incorporer ces règles dans leur législation nationale ; Autres G/TBT/N/EU/746  
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  8. Docum ents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX%3A02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OT C 
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/2 0_5523_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5523_01_e.pdf