IP/C/89  
19 octobre  2021 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
PROPOSITION DE DÉCISION SUR UNE HUITIÈME  PROROGATION DU DÉLAI  
D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE PORTANT  
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
À sa réunion des 13 et 14 octobre  2021, le Conseil des ADPIC a décidé de soumettre au Conseil 
général la proposition ci -jointe en vue d'une décision sur une huitième  prorogation du délai 
d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . 
 
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AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – HUITIÈME  PROROGATION  
DU DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE  
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
PROJET DE DÉCISION DU [DATE]  
Le Conseil général,  
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière, conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Eu égard au paragraphe  2 de la Décision du Co nseil général du 6  décembre  2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC") 
et au paragraphe  3 du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")1, 
qui dispose que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1er décembre  2007 
ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle,  
Rappelant que le Conseil général, par sa décision du 10 décembre 2019  (la "Décision de  2019 
sur la prorogation")2, a prorogé, pour la septième fois, le délai d'acceptation du Protocole par les 
Membres jusqu'au 31  décembre  2021 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle , 
Rappelant aussi que, confor mément au paragraphe  3 de la Décision sur l'Amendement de 
l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe  4 du Protocole, le Protocole a pris effet et est entré en 
vigueur le 2 3 janvier  2017 après acceptation par les deux tiers des Membres de l'OMC qui l'ont 
accep té à cette date ou avant, conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article  X de 
l'Accord sur l'OMC , 
Notant  que le Protocole prend effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui -ci l'a accepté 
conformément au paragraphe  3 de l'article  X de l'A ccord sur l'OMC , 
Notant aussi  que plusieurs Membres n'ont pas encore accepté le Protocole, et que cela leur 
prend plus de temps qu 'initialement  prévu,  
Ayant examiné la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole 
présentée par le Conseil des ADPIC (IP/C/ ..), 
Décide ce qui suit:  
Le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragraphe  2 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et au 
paragraphe  3 du Protocole, et  prorogé par la Décision de  2019 sur la prorogation, sera encore 
prorogé jusqu'au 31  décembre  2023 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle.  
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1 WT/L/641.  
2 WT/L/ 1081.