G/L/1360  
G/SG/246  
23 juin 2020 
(20-4381) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE  13:1 E) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
DEMANDE DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIVE À LA SUSPENSION DE CONCESSIONS  
OU D'AUTRES OBLIGATIONS PROJETÉE PAR LA TURQUIE  
UNION EUROP ÉENNE 
La communication  ci-après , datée du 23 juin 2020, est distribuée à la demande de la délégation de  
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Sans préjudice des droits et  obligations découlant des Accords de l 'OMC visés et conformément à  
l'article  13:1 e) de l'Accord sur les sauvegardes , l'Union européenne  demande au  Comité des 
sauvegardes  d'examiner si la suspension de concessions ou d 'autres obligations projet ée par la 
Turquie  est "substantiellement équivalente " et de faire rapport au  Conseil du commerce des 
marchandises sel on qu 'il sera approprié . 
1  CONTEXTE  
Le 19 juillet  2018, l'Union européenne  a introduit des mesures de sauvegarde provisoire s sur les 
importations de certains produits sidérurgiques  au moyen du  Règlement d 'exécution (UE) 2018/1013 
de la Commission . Le 1er février  2019, l'Union européenne  a publié le  Règlement 
d'exécution  (UE) 2019/159 de la Commission  du 31 janvier  2019 instituant des mesures de 
sauvegarde définitives à l 'encontre des importations de certains produits sidérurgiques . Les mesures 
définitives sont en vigueur  depuis le  2 février  2019 et leur application est prévue jusqu 'au 
30 juin 2021. L'UE a notifié à l 'OMC l'imposition des mesures provisoires et définitives dans les  
documents G/SG/N/7/EU/1 -G/SG/N/11/EU/1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.2 , daté du  16 juillet  2018, et 
G/SG/ N/8/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.2 , daté du  
7 février  2019, respectivement . Dans ces  notifications, l'UE a communiqué des renseignements sur 
l'existence d'un accroissement des importations en termes absolus . 
Le 17 mai 2019, l'UE a ouvert une enquête aux fins du réexamen des mesures de sauvegardes .1 Sur 
la base des constatations établies dans le cadre de ce réexamen , l'UE a modifié les mesures de 
sauvegarde au  1er octobre  2019.2 
 
1 Notifiée à l'OMC dans le document G/SG/N/10/EU/1 /Suppl.2 , daté du 20 mai 2019 et distribué le 
21 mai 2019.  
2 Modification notifiée à l'OMC dans les documents G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3 , 
daté du 12 août 2019 et distribué le 15 août 2019, et G/SG/N/10/EU/1/Suppl.4 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.4 , daté 
du 1er octobre 2019 et distribué le 2 octobre 2019.  G/L/1360 • G/SG/246  
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  Le 14 février  2020, l'UE a ouvert une enquête aux fins du réexamen  des mesures de sauvegardes .3 
Sur la base des constatations établies dans le cadre de ce réexamen , la date pro jetée pour l 'entrée 
en vigueur de l 'ajustement des mesures e st le 1er juillet  2020.4 
2  NOTIFICATION DE LA TURQUIE  
Dans une communication datée du  22 mai 2020, la Turquie  a notifié au  Conseil du commerce des 
marchandises  la suspension projetée de  concessions et d'autres  obligations visées  au paragraphe  2 
de l'article 8 de l'Accord de l 'OMC sur les sauvegardes5, consistant en un e majoration  du droit 
applicable à certains produits originaires de  l'UE, comme indiqué dans l 'annexe I de cette notification . 
La Turquie  a calculé ce qu 'elle considère comme étant des concessions ou d'autres  obligations 
substantiellement équivalentes découlant du  GATT  de 1994, ainsi qu 'il est indiqué dans l 'annexe II 
de la notification . La Turquie  a déclaré qu 'elle se réservait le droit d 'appliquer la  suspension projetée 
de concessions " après  30 jours suivant la  date de publication" de la notification.  
3  DEMANDE DE L'UNION EUROPÉENNE  
Du point de vue de  l'UE, la Turquie  enfreint  l'article  8:3 de l'Accord sur les sauvegardes , étant donné 
qu'elle exerce son droit  de suspension pendant les trois premières années d 'application d 'une mesure 
de sauvegarde  bien que celle-ci ait été prise  par suite d 'un accroissement des importations en termes 
absolus . De plus , la condition selon laquelle  la mesure de sauvegarde était conforme aux dispositions  
de l'Accord sur les sauvegardes  était également remplie , étant donné que l 'Organe de règlement 
des différends  n'a pas adopté de rapport  aux termes duquel la mesure de sauvegarde serait  
incompatible avec les règles de l 'OMC. 
En outre, et s ans préjudice de ce qui précède , l'Union européenne  doute fortement que la  suspension 
de concessions et d 'autres obligations  projetée par  la Turquie  soit substantiellement équivalente , 
comme le prescrit  l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes , dans la mesure où les  concessions 
substantiellement équivalentes  ne peuvent pas être calculées sur la base des  export ations effectuées 
vers l'UE en 2018, l'année au cours de laquelle une mesure de sauvegarde provisoire  s'appliquait 
déjà. 
Conformément à  l'article  13:1 e) de l'Accord sur les sauvegardes , l'Union européenne  demande au  
Comité des sauvegardes  d'examiner si la  suspension de concessions ou d'autres  obligations projetée 
par la Turquie  est "substantiellement équivalente ", conformément à l  'article  8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes . L'Union européenne  demande également au Comité  de faire part de ses constatations 
au Conseil du commerce des marchandises . 
 
 
__________  
 
3 Notifiée à l'OMC dans le document G/SG/N/10/EU/1/Suppl.6 , daté du 22 janvier 2020 et distribué le 
même jour.  
4 Notifiée à l'OMC dans le document G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7 , daté du 29 mai 2020 et distribué  
le 2 juin 2020.  
5 Notifiée à l 'OMC dans le document G/L/1359 -G/SG/N/12/TUR/9 , daté du 22 mai 202 0 et distribué 
le 25 mai 2020.