RESTRICTED  
  
S/SECRET/14/CL/1  
4 janvier  2024 
(24-0007) Page: 1/2 
Commerce des services  Original:  anglais  
 
  
MODIFICATION DES LISTES  
INVOCATION PAR LE CANADA DE L'ARTICLE XXI DE  
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE  
DES SERVICES (AGCS)  
NOTIFICATION DE DÉCLARATION D'INTÉRÊT  
PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD  
 La communication ci -après , adressée par la délégation de l'Afrique du Sud  et datée du 
2 janvier , est distribuée à tous les Membres de l'OMC.  
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La délégation de l'Afrique du Sud fait part de la préoccupation selon laquelle les intérêts de l'Afrique 
du Sud au titre de l'Accord général  sur le commerce des services (AGCS) peuvent être affectés par 
la modification projetée par le Canada de sa liste d'engagements spécifiques pour incorporer de 
nouveaux engagements additionnels, telle qu'elle est décrite  dans la "Notification du Canada au t itre 
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services", publiée dans le 
document  S/SECRET/14 , daté du 2 8 novembre  2023 et notifié au Conseil du commerce des services . 
La délégation de l'Afrique du Sud soumet la présente déclaration d'intérêt conformément au 
paragraphe 3 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services ( S/L/80 ). 
 
Le Canada avait déjà entamé la certification de ces modifications de sa liste d'engagements 
spécifiques  au titre des "Procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des 
Listes d'engagements spécifiques" figurant dans le document  S/L/84 . L'Inde avait soulevé des 
objections à ces demandes de certification et, sur cette base, avait tenu des consulta tions avec le 
Canada . Cependant, ces consultations n'avaient pas permis de répondre aux préoccupations 
soulevées par l'Afrique du Sud . En conséquence, celle-ci n'avait pas été en mesure de lever ses 
objections aux demandes de certification présentées par l e Canada au titre du document S/L/84 . 
Les délais de consultation prévus dans le document S/L/84  sont arrivés à expiration.  
 
L'Afrique du Sud soutient que des renseignements et clarifications sont nécessaires pour permettre 
une évaluation du fondement juridique et de l'effet des  améliorations projetées , en particulier de 
leur interaction avec les droits et obligations existants des Membres au titre de l'Accord général sur 
le commerce des services et de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  
 
L'Afrique du Sud souligne en outre que la modification projetée par le Canada de ses engagements 
spécifiques, telle qu'elle est décrite dans le document S/SECRET/14 , ne satisfait pas aux conditions 
énoncées dans le document S/L/80 , qui prescrit au paragraphe 2 que les notifications incluront  une 
liste des engagements dont la modification ou le retrait est envisagé et que, pour chacun de ces 
engagements, la notification devra indiquer si l'intention est de modifier ou de retirer l'engagement, 
en tout ou partie, ainsi que  la nature exacte de la modification projetée . La liste horizontale 
générique distribuée par le Canada ne donnait pas les détails requis sur la manière dont les 
engagements projetés modifiaient, en tout ou partie, les engagements spécifiques inscrits dans les 
listes.  
 S/SECRET/14/CL/1  
- 2 - 
  Conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI ( S/L/80 ), 
l'Afrique du Sud demande au Canada d'engager des négociations en vue d'arriver à un accord qui 
réponde aux préoccupations de l'Afrique du Sud.  
 
La présente notifi cation doit être lue conjointement avec le document WT/GC/W/819/Rev.1  distribué 
à la demande de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de la Namibie.  
 
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