G/STR/N/16/THA  
17 avril 2020 
(20-3075) Page: 1/11 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande.  
 
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  1. Énumération des entreprises commerciales  d'État  
Organisation des entrepôts publics  
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commercia le d'État  
L'Organisation des entrepôts publics (PWO) est une entreprise d'État rattachée au Ministère du 
commerce . Elle a pour objectif de prendre part à toutes les activités concernant les produits agricoles 
et les produits de consommation dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales 
et des opérations commerciales, ainsi que d'œuvrer dans le secteur des services liés aux produits 
agricoles et aux produits de consommation.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des  droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
Le Décret royal instaurant l'Organisation des entrepôts publics, 2498 E.B., habilite la PWO à prendre 
part à toutes les activités concernant les produits agricoles et les produits de consommation, dans 
le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales et des opérations commerciales, ainsi 
qu'à œuvrer dans le secteur des services liés aux produits  agricoles et aux produits de 
consommation.  
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La PWO est chargée de la mise en œuvre des politiques gouvernementales concernant les produits 
agricoles et les produits de consommation, principalement au niveau des opérations commerciales 
liées à ces produits, y compris l'importation et l'exportation, ainsi que des opérations des entrepôts . 
Elle attribue aussi les quantités d'importation  de certains produits agricoles dans le cadre de 
contingents tarifaires.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
   
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TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT : ORGANISATION DES ENTR EPÔTS PUBLICS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Quantité 
importée totale  
 
(t) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État 
(t) Prix moyen à 
l'importation  
 
(B/kg) Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur 
(B/kg) Majoration des prix  Production nationale  
 
 
(millions de t)  
Riz 
(1006.20, 1006.30, 
1006.40)  2014 6 967,39  - - - - 36,76  
2015 26 886,74  - - - - 31,61  
2016 14 630,20  - - - - 27,42  
Huile de palme brute  
(1511.10, 1511.90)  2014 23 585,85  - - - - 2,00 
2015 74 949,72  49 942,69  23,55  27,50  - 2,07 
2016 27 736,31  - - - - 1,80 
Maïs jaune  2014 36 973,72  5 831,00  4,07 - - 4,88 
2015 173 911,93  3 899,82  4,82 - - 4,73 
2016 131 298,80  - - - - 4,03   
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TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT : ORGANISATION DES ENTR EPÔTS PUBLICS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Quantité 
exportée totale  
 
(millions de t)  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  
(t) Prix d'achat moyen  
 
 
(B/kg) Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur 
(B/kg) Prix moyen à 
l'exportation  
 
(B/kg) Production nationale  
 
 
(millions de t)  
Riz 
(1006.20, 1006.30, 
1006.40)  2014 10,96  46,92  34,008  - - 36,76  
2015 9,77 - - - - 31,61  
2016 9,86 - - - - 27,42  
Huile de palme brute  
(1511.10, 1511.90)  2014 0,22 - - - - 2,00 
2015 0,05 - - - - 2,07 
2016 0,04 - - - - 1,80 
   
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TABLE III  
COMMERCE D'ÉTAT : ORGANISATION DES ENTR EPÔTS PUBLICS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  
 Année  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(t) Production nationale  
 
 
(millions de t)  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(t) Consommation nationale  
 
 
(millions de t)  
Riz 2014 112,03  36,76  112,03  10,60  
2015 1 746,09  31,61  1 746,09  10,00  
2016 471,97  27,42  471,97  9,10 
Huile de palme brute  2014 - 2,00 - 1,78 
2015 - 2,07 - 1,93 
2016 - 1,80 - 1,81 
 
 
 
 
 
 
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  1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l'accise)  
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l'accise) est habilitée par le 
Ministère des finances en tant que producteur exclusif d'alcool pur aux fins de la producti on et de la 
distribution d'alcool éthylique.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
La Loi sur les boissons alcooliques, 2493 E.B., habilite l'Organisation des distilleries de boissons 
alcooliques (Département de l'accise) à produire et à distribuer en exclusivité de l'alcool pur.  
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l'accise) ne s'occupe que de 
la production d'alcool pur destiné à être distribué à l'intérieur du pays . À l'heure act uelle, 
l'Organisation n'exporte pas d'alcool pur parce que la quantité produite n'est pas suffisante pour en 
exporter.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
L'Organisation des distilleri es de boissons alcooliques (Département de l'accise) s'est vu accorder 
des droits exclusifs mais ne dispose pas de pouvoir ou d'influence par le biais de l'achat ou de la 
vente d'importations ou d'exportations d'alcool pur.  
 
   
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TABLEAU IV  
COMMERCE D'ÉTAT : ORGANISATION DES DIST ILLERIES DE BOISSONS  ALCOOLIQUES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année Quantité importée 
totale  
 
(l) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État 
(l) Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration des prix  Production 
nationale  
 
(l) 
Alcool éthylique à 96%  
Alcool éthylique à 99,8%  
(SH 2207.10.00)  2014 8 222 077 - - - - - 
2015 6 157 456 - - - - - 
2016 990 200 - - - - - 
 
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  1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
Monopole thaïlandais des tabacs (TTM)  
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Le Monopole thaïlandais des tabacs (TTM) est l'entreprise d'État qui détient le monopole pour la 
production de ciga rettes, sous la supervision du Ministère des finances ; il est en outre une 
organisation à but lucratif générant des recettes publiques . En sa qualité d'entreprise d'État, le TTM 
est le producteur exclusif de cigarettes en Thaïlande.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
La Loi sur le tabac, 2509 E.B., a habilité le TTM à être  le producteur exclusif de cigarettes afin de 
réduire les conséquences négatives de la consommation de cigarettes en contrôlant l'offre intérieure 
de produits.  
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État  
A. Aperçu des opérations de l' entreprise commerciale d'État  
• Le TTM importe certaines matières premières achetées auprès de fournisseurs étrangers 
et exporte des produits finis vers des pays étrangers.  
• Les négociants privés au bénéfice de permis d'importer/d'exporter du tabac ou des 
produits du tabac délivrés par le Département thaïlandais de l'accise sont autorisés à 
importer ces produits dans le pays et de les exporter vers d'autres pays.  
• La demande du marché et la capacité de production sont les critères utilisés pour 
déterminer les q uantités pouvant être exportées et importées . Il n'existe par ailleurs 
aucune limitation quant à la quantité de cigarettes pouvant être exportée.  
• S'agissant de l'exportation des cigarettes, les négociants autoriseraient l'exportation de 
cigarettes du TTM à  des clients qui sont exonérés de certaines taxes et impositions 
locales . Les prix à l'exportation sont également fixés en fonction des coûts et de critères 
de compétitivité des prix pour le commerce de gros et le commerce de détail.  
Des contrats à long te rme peuvent être négociés avec les négociants qui remplissent ou excèdent 
les critères d'évaluation du TTM.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
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TABLEAU V  
COMMERCE D'ÉTAT : MONOPOLE THAÏLANDAIS DES TABACS (TTM)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Quantité importée 
totale  
 
(t) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État 
(t) Prix moyen à 
l'importation  
 
(B/kg) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration des prix  Production 
nationale  
 
(t) 
Tabac non fabriqué  
(2401)  2014 1 934,4  1 934,4  207,9  - - - 
2015 1 689,6  1 689,6  174,84  - - - 
2016 3 708,94  940,8  200,85  - - - 
 
 
 
 
 
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TABLEAU VI  
COMMERCE D'ÉTAT : MONOPOLE THAÏLANDAIS DES TABACS (TTM)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Quantité exportée 
totale  
 
 
(millions d'unités)  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  
 
(millions d'unités)  Prix d'achat moyen  
 
 
 
(USD) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  
(USD/20 unités)  Prix moyen à 
l'exportation  
 
 
(USD/20 unités)  Production 
nationale  
 
 
(t) 
Cigarettes  
(2402.20.90)  2014 28,84  28,84  0,30-0,33 - - - 
2015 69,14  69,14  0,30-0,33 - - - 
2016 75,79  75,79  0,33-0,35 - - - 
 
 
   
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TABLEAU VII  
COMMERCE D'ÉTAT : MONOPOLE THAÏLANDAIS DES TABACS (TTM)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Achats sur le marché 
intérieur  par l'entreprise 
commerciale d'État  
(t) Production nationale  
 
 
(t) Ventes sur le marché 
intérieur par  l'entreprise 
commerciale d'État  
(millions d'unités)  Consommation nationale  
 
 
(t) 
Tabac non fabriqué  
(2401)  2014 n.d. - 33 072,87  - 
2015 n.d. - 30 836,45  - 
2016 n.d. - 28 221,49  - 
 
 
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