IP/N/1/TUR/22  
IP/N/1/TUR/C/7  
9 février  2024 
(24-1132) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET R ÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TÜRKIYE: R ÈGLEMENT SUR L'INSCRIPTION DES ŒUVRES  
INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES  
Membre 
présentant la 
notification  TÜRKIYE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement sur l'inscription des œuvres intellectuelles et artistiques  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/TUR/24_00970_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les œuvres intellectuelles et artistiques ne sont pas assujetties à une obligation d'inscription, et 
les droits qui s'appliquent à ces œuvres existent à partir du moment où elles sont créées. 
Néanmoins, un "système d'inscription" est mis en place pour étab lir, de manière  probante, les 
droits des détenteurs et déterminer qui est habilité à exercer des droits financiers sans chercher à 
créer de droits.  
 
Les producteurs de films qui effectuent la première fixation de films et les producteurs de 
phonogrammes q ui effectuent la première fixation de sons enregistreront et inscriront les 
productions qui contiennent des œuvres cinématographiques et musicales en vue de prévenir les 
atteintes à leurs droits, de justifier plus facilement de la détention de droits et de  déterminer qui 
est habilité à exercer des droits économiques sans chercher à créer de droits. Toutes les œuvres 
protégées au titre de la Loi n°  5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques peuvent être 
enregistrées et inscrites dans le même but, à l a demande des auteurs; l'habilitation à exercer des 
droits économiques peut aussi être enregistrée.  IP/N/1/TUR/22 • IP/N/1/TUR/C/7  
- 2 - 
  Certaines modifications ont été apportées au Règlement pour en faciliter l'application et le respect 
et pour répondre à certains besoins notifiés à la Dire ction générale du droit d'auteur et découlant 
de l'application pratique du Règlement.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  17 mai 2006;  
Entrée en vigueur du Règlement le 17 mai 2006. Entrée en vigueur des 
modifications récentes, datées du 6 juillet 2021, le 1er janvier 2022.  
Autre date  Publication: 17 mai 2006  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 décembre 2023  
Autres 
renseignements  Voir aussi IP/N/1/TUR/C/6  
(Loi n°  5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques (Loi sur le droit 
d'auteur))  
 
https://telifhaklari.ktb.gov.tr/Eklenti/106988,fikir -ve-sanat -eserlerinin -
kayit-ve-tescili -hakkinda -yonetmelikpdf.pdf?0   
(Règlement en turc)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Directorate General for Copyright  (Direction générale du droit d'auteur)  
Ministry of Culture and Tourism of the Republic of Türkiye  (Ministère de la 
culture et du tourisme de la République de Türkiye)  
Atatürk Bulvarı  
Derman Cad. No: 29, 06050  
Ulus / ANKARA  
TÜRKİYE  
 
Adresse électronique:  copyrightturkey@ktb.gov.tr  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.