G/SG/N/6/IDN/28/Suppl.1  
10 mai 2021 
(21-3928) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE 12 :1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
INDONÉSIE 
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique  
Supplément  
La communication ci -après, datée du  7 mai 2021 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Indonésie . 
 
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Conformément aux articles 7:2 et  12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie souhaite par la présente notifier au Comité des sauvegardes que le Comité indonésien 
des sauvegardes ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) dénommé ci -après l'"Autorité 
chargée de l'enquête" a ouvert une enquête sur la prorogation des mesures de sauvegarde visant 
l'importation de carreaux et de dalles de pavement ou de revêtement en céramique relevant des 
positions du SH 6907.21.91, 6907.21.92, 6907.21.93, 6907.21.94, 6907. 22.91, 6907.22.92, 
6907.22.93, 6907.22.94, 6907.23.91, 6907.23.92, 6907.23.93 et 6907.23.94.  
1  DATE  D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'enquête concernant  la prorogation des mesures de sauvegarde a été ouverte le 5 mai 2021 . 
2  PRODU IT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique relevant des positions du 
SH 6907.21.91, 6907.21.92, 6907.21.93, 6907.21.94, 6907.22.91, 6907.22.92, 6907.22.93, 
6907.22.94, 6907.23.91, 6907.23.92, 6907.23.93 et 6907.23.94.  
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA DERNIÈRE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article 12:1 c) est le 
document  G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.1, G/SG/N/11/IDN/17, daté d u 8 octobre 2018.  
4  RAISONS POUR  LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'Autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête sur la prorogation des mesures 
de sauvegarde  à la suite de l'examen des documents fournis dans le cadre de la 
demande du Requérant, dont la production constitue une proportion majeure de la 
production nationale totale des produits visés en Indonésie . G/SG/N/6/IDN/28/Suppl.1  
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  ii) Le résumé non confidentiel de la demande peut êtr e consulté  en ligne à l'adresse 
suivante : http://www.kppi.kemendag.go.id  
5  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point de contact de l'Autorité chargée de l'enquête auquel la correspondance doit être envoyée 
est le suivant : 
INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA/KPPI)  
M.I. Ridwan Rais Street No.5, Building I, 5th Floor, Jakarta 10110  
Téléphone /fax: (6221) 385 7758  
Adresse électronique : kppi@kemendag.go.id  
6  DÉLAIS ET PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION DES PREUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES  
i) Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une 
partie in téressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans 
un délai de 15 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête par l'Autorité chargée 
de l'enquête. Toutes les communications et demandes des parties intéressées doivent 
être présentées par écrit et sous forme électronique, et doivent comporter le nom, 
l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax de la partie 
intéressée . 
ii) Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Autorité  
chargée de l'enquête  tiendra une audition publique afin de ménager aux parties 
intéressées  la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs vues .  
iii) L'audition  publique  est prévue le lundi 24 mai 2021  de 10  heures à midi par 
vidéoconférence . Les noms de t outes les parties intéressées qui souhaitent participer à 
l'audition et tous les  éléments de preuve et avis  écrits doivent être présent és à l'Autorité 
chargée de l'enquête le 18 mai 2021  au plus tard . L'enregistrement commence ra à 
9 heures le jour de l'audition et seuls les représentants agréés auront accès à celle -ci. 
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