RESTRICTED  
  
G/RO/W/213  
30 septembre  2022 
(22-7392) Page: 1/3 
Comité des règles d'origine   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2022)  DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  AU  
CONSEIL GÉNÉRAL  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
1.   Le présent rapport est communiqué par le Comité des règles d'origine (CRO) au Conseil 
général ainsi que l'exigent les Décisions ministérielles de 2013 (Bali) et de 2015 (Nairobi) sur les 
règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) (WT/L/917 et 
WT/L/917/Add.1, respectivement) . Conformément aux dispositions de ces décisions, le CRO 
"examinera chaque année l'évolution de la situation en ce qui concerne les règles d'origine 
préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA " et fera rapport au Conseil 
général . 
2.   Le CRO a examiné plusieurs questio ns relatives aux règles d'origine préférentielles pour les 
PMA au cours des deux réunions tenues en 2022, le 7  avril et le 13  octobre . Les comptes rendus de 
ces réunions figurent respectivement dans les documents G/RO/M/78 et G/RO/M/791, 
respectivement . On trouvera ci-après  certains faits nouveaux dont les Membres ont pris note:  
Transparence (notifications ) 
‐ Les Membres ont maintenant accès à des renseignements détaillés et normalisés concernant 
les règles d'origine préférentielles et les prescriptions en m atière d'origine pour les PMA . La 
quasi -totalité des Membres donneurs de préférences ont présenté une notification à l'aide du 
modèle convenu (document G/RO/84) . Une notification décrivant les règles d'origine 
préférentielles appliquées aux PMA est toujour s en suspens pour l'Arménie, l'Islande et le 
Maroc . E n outre, le Japon (G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1) et la Thaïlande 
(G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1) ont communiqué des notifications révisées présentant des 
versions actualisées de leurs règles respectives . Enfin, le Ro yaume -Uni a indiqué que des 
changements avaient été apportés à ses règles d 'origine préférentielles et qu 'une notification 
révisée serait présentée prochainement.  
‐ Ces notifications et des renseignements détaillés relatifs aux règles d'origine préférentielles 
applicables et aux autres prescriptions en matière d 'origine préférentielle peuvent être 
consultés, au niveau des lignes tarifaires, via le "Facilitateur des règles d'origine" de l'OMC, 
l'ITC et l'OMD ( www.findrulesoforigin.org ). 
‐ Des améliorations sensibles ont eu lieu en 2022 en ce qui concerne les notifications de données 
sur les importations . Le Secrétariat a présenté un rapport sur la disponibilité des 
renseignements concernant les règles  d'origine et les statistiques sur les importations 
(G/RO/W/163/Rev.10) . La principale évolution à cet égard a été la présentation de 
notifications de la Chine, de l 'Islande, de l 'Inde, du Royaume -Uni et de la Turquie au sujet de 
leurs importations préfére ntielles en provenance des PMA sur plusieurs années . Ces 
notifications ont nettement amélioré la capacité du Secrétariat à effectuer des analyses sur le 
commerce en provenance des PMA (l 'OMC dispose maintenant de l 'ensemble de données le 
plus complet de to utes les organisations internationales sur le commerce avec les PMA) . Les 
données sont intégrées dans les bases de données de l'OMC et le Secrétariat s'en sert pour 
les notes sur l'utilisation des préférences par les PMA qu'il présente au CRO . La Fédératio n de 
Russie a aussi soumis une notification portant sur plusieurs années, mais les données sont 
incomplètes et ne peuvent pas être intégrées aux bases de données . S'agissant des données 
sur les importations, le Secrétariat a encouragé les Membres à notifie r aussi leurs importations 
préférentielles effectuées dans le cadre d 'accords commerciaux régionaux, de manière à 
 
1 À paraître.  G/RO/W/213  
- 2 - 
  permettre une analyse plus complète de leurs échanges avec les PMA . On ne dispose toujours 
d'aucune statistique, ou seulement de statistiques partielles pour certains Membres donneurs 
de préférences : l'Arménie ; le Kazakhstan ; le Maroc ; le Monténégro ; la Nouvelle -Zélande ; la 
République kirghize et le Tadjikistan.  
‐ Ces notifications, y compris les statistiques sur les importations préférentielles, peuvent être 
consultées via la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux préférentiels (ACPr) 
(http://ptadb.wto.org ). 
Faits nouveaux récents  
‐ Le Royaume -Uni a informé le Comité au sujet de la finalisation de son nouveau Programme 
de commerce avec les pays en développement (DCTS) et des règles d 'origine révisées qui 
doivent être mise en œuvre dans ce cadre.  
Mise en œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi  
‐ Les Membres sont convenu s, en décembre  2022, d 'une " Décision sur les règles d 'origine 
préférentielles et la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi ". Dans cette décision, 
ils ont souligné qu'il était important d'identifier et de traiter selon qu'il serait approprié les 
difficultés spécifiques auxquelles les PMA font face, comme pourraient en convenir les 
Membres, pour se conformer aux règles d'origine préférentielles et aux prescriptions en 
matière d'origine afin d'utiliser effectivement les préférences commerciales . À cette fin, les 
Membres sont convenus de poursuivre leurs travaux au CRO pour faire en sorte que les règles 
d'origine utilisées par les Membres dans les préférences non réciproques qu 'ils accordent aux 
PMA soient simples et transparentes . Ils pourraient notamment identifier et adopter les 
meilleures pratiques, et continuer à analyser l 'utilisation des préférences commerciales . Par 
ailleurs, cette décision a été inscrite dans le  paragraphe 8 du Document final de la douzième 
Conférence ministérielle.  
‐ Les Me mbres ont examiné la Décision à la réunion formelle du CRO d 'octobre  2022 et ils ont 
débattu des moyens de concrétiser les objectifs de la Décision dans le cadre des travaux du 
CRO. […]  
Incidence des règles d'origine préférentielles sur l'utilisation des p références (calcul des taux 
d'utilisation ) 
‐ Les Membres ont examiné une note d 'information établie par le Secrétariat de l 'OMC au sujet 
des obligations liées à la certification de l 'origine et à l 'utilisation des préférences commerciales 
(G/RO/W/212) . Cette note expliquait la pertinence des pratiques nationales concernant la 
certification de l 'origine pour l 'utilisation des préférences commerciales, présentait des 
exemples de mesures de facilitation des échanges dans ce domaine et rappelait le libellé 
corres pondant contenu dans les Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi . Elle décrivait 
ensuite les pratiques des Membres donneurs de préférences et des PMA en la matière et faisait 
état des taux d 'utilisation des préférences à la lumière de ces pratiques . D'après les calculs 
figurant dans la note, l 'autocertification semble avoir pour effet de faciliter les échanges, bien 
que cela ne ressorte pas clairement ou universelle ment  des préférences non réciproques 
octroyées aux PMA . La note invite les Membres à coopérer pour recueillir des renseignements 
plus détaillés dans ce domaine afin que des travaux de recherche complémentaires puissent 
être réalisés sur ce sujet.  
‐ Le 7 avril, les Membres ont participé à une activité publique organisée par le Secré tariat de 
l'OMC en marge de la réunion formelle du CRO, intitulée "Qu'est -ce qui motive l'utilisation des 
préférences commerciales " (via Zoom, enregistrement disponible ). Cette seconde édition a 
fait suite à une première activité organisée en 2021  sur le même sujet. Les intervenants ont 
évoqué les différents facteurs qui influent sur l 'aptitude et la volonté des entreprises à utiliser 
les préférences commerciales et ils ont fait part de leur expérience du suivi des taux 
d'utilisation de leurs préférences commer ciales . Ils comptaient parmi eux des fonctionnaires 
des gouvernements du Canada, du Chili, des États -Unis, de la Türkiye et du Secrétariat de 
l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).  G/RO/W/213  
- 3 - 
  Autres points spécifiques examinés  
‐ Les Membres ont examiné deu x notes établies par le Groupe des PMA concernant i) les 
prescriptions en matière de documents (G/RO/W/211) ; et ii) une évaluation préliminaire des 
nouvelles règles d 'origine préférentielles du Royaume -Uni (G/RO/W/216).  
Examen annuel de la mise en œuvre  
‐ [Ce rapport du CRO au Conseil général a été examiné par le CRO et adopté le 
13 octobre  2022.]  
__________