WT/GC/W/927/Rev.1  
14 mai 2024 
(24-3765) Page: 1/32 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
INCORPORATION  DE L'ACCORD SUR LA  FACILITATION  
DE L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
DANS  L'ANNEXE  4 DE L'ACCORD SUR L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES MEMBRES PARTIES À L'ACCORD SUR LA  
FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT1 
Révision2 
La communication ci -jointe, datée du 13 mai  2024, est distribuée à la demande des Membres parties 
à l'Accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement tels qu'ils sont indiqués dans 
le projet de Décision  ministérielle (document WT/MIN(24)/ W/25  du 25 29 février  2024) , à savoir: 
l'Afghanistan; l'Albanie; l'Angola; Antigua -et-Barbuda; l'Argentine; l'Arménie; l'Australie; la 
Barbade; le Belize; le Bénin; le Brésil; le Burkina Faso; le Burund i; Cabo Verde; le Cambodge; le 
Cameroun; le Canada; le Chili; la Chine; le Congo; le Costa Rica; la Côte d'Ivoire; Djibouti; la 
Dominique; El  Salvador; les Émirats arabes unis; l'Équateur; l'État du Koweït; l'État plurinational de 
Bolivie; la Fédération de Russie; le Gabon; la Gambie; la Géorgie; la Grenade; le Guatemala; la 
Guinée; la Guinée -Bissau; le Honduras; Hong Kong, Chine; les Îles Salom on; l'Indonésie; l'Islande; 
le Japon; le Kazakhstan; le Libéria; Macao, Chine; la Macédoine du Nord; la Malaisie; le Malawi; les 
Maldives; le Mali; le Maroc; Maurice; la Mauritanie; le Mexique; la Mongolie; le Monténégro; le 
Mozambique; le Myanmar; le Nica ragua; le Niger; le Nigéria; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; 
Oman; l'Ouganda; le Panama; la Papouasie Nouvelle Guinée; le Paraguay; le Pérou; les Philippines; 
le Qatar; la République bolivarienne du Venezuela; la République centrafricaine; la République d e 
Corée; la République de Moldova; la République démocratique du Congo; la République 
démocratique populaire lao; la République dominicaine; la République kirghize; le Royaume d'Arabie 
saoudite; le Royaume de Bahreïn; le Royaume -Uni; les Seychelles; la Sie rra Leone; Singapour; la 
Suisse; le Suriname; le Tadjikistan; le Tchad; la Thaïlande; le Togo; l'Union européenne; l'Uruguay; 
le Vanuatu; le Yémen; la Zambie; et le Zimbabwe . 
Les Membres  parties  susmentionnés demandent au Conseil général  d'adopter le proje t de décision 
ci-dessous, conformément au paragraphe 9 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce.  À cet égard, nous sommes déterminés à poursuivre les 
discussions et les consultations avec tous les Membres.  Nous invitons aussi tous les Membres de 
l'OMC à consulter le Guide sur la f acilitation d e l'investissement pour le développement  (accessible 
sur le portail consacré à la FID  via ce lien), qui contient des informations utiles sur le contexte, la 
teneur et les avantages économiques de l'Accord FID . 
_______________  
 
1 À la suite de la publication de la Déclaration ministérielle conjointe des Membres parties à l'Accord FID 
(document WT/MIN(24)/17 daté  du 25 février 2024, tel que révisé dans le document  WT/MIN(24)/17/Rev.1, 
daté du  29 février 2024), un projet de Décision ministérielle sur l'ajout de l'Accord sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC  a été distribué à la treizième 
Conférence ministérielle à Abou Dhabi dans le doc ument WT/MIN(24)/18, daté du 25 février 2024, tel que 
révisé dans le document WT/MIN(24)/W/25 daté du 29 février 2024. La présente communication révisée a 
pour but de réorienter le document WT/MIN(24)/W/25 en vue d' une Décision du Conseil général, 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce.  
2 La présente révision vise à ajouter le Burkina Faso à la li ste de s coauteurs de la communication 
conjointe présentée par les  Membr es parties à l'Accord sur la f acilitation de l'investissement pour le 
développement , distribuée le  8 mars 2024.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 2 - 
  ACCORD SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  DU [DATE]  
Le Conseil général , 
Eu égard  au paragraphe  9 de l'article  X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle, conformément au paragraphe 2 de 
l'article IV de l'Accord sur l'OMC,  
Prena nt note  de la demande d'ajout de l'Accord sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC (WT/ GC/W/927 ), 
Décide  ce qui suit:  
L'Accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement annexé à la présente 
décision sera, lors de son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 de son article 45, ajouté 
à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC, après l'Accord sur les marchés publics.  
__________  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 3 - 
  ANNEXE  
ACCORD SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
PRÉAMBULE  ................................ ................................ ................................ .....................  5 
SECTION I : PORTÉE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX  ................................ ................................  6 
Article 1 : Objectifs  ................................ ................................ ................................ .. 6 
Article 2 : Portée  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
Article 3 : Définitions  ................................ ................................ ...............................  6 
Article 4 : Relation avec les accords internationaux d'investissement  ......................  7 
Article 5 : Traitement de la nation la plus favorisée  ................................ .................  7 
SECTION II : TRANSPARENCE DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  ........  9 
Article 6 : Publication et disponibilité des mesures et des informations  ...................  9 
Article 7 : Informations à rendre accessibles au public si une autorisation  
est exigée pour un investissement  ................................ ................................ ........  10 
Article 8 : Portail d'information unique  ................................ ................................ .. 10 
Article 9 : Aucuns frais imposés pour l'accès aux informations  ..............................  11 
Article 10 : Publication à l'avance et possibilité de formuler des observations  
sur les mesures proposées  ................................ ................................ ....................  11 
Article 11 : Notification à l'OMC  ................................ ................................ ..............  11 
Article 12 : Informations à rendre accessibles au public concernant  
l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques aux fins  
de la réalisation d'activités d'investissement  ................................ ........................  12 
SECTION III : SIMPLIFICATION ET ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES  
ADMINISTRATIVES  ................................ ................................ ................................ ........  13 
Article 13 : Administration raisonnable, objective et impartiale des mesures  ........  13 
Article 14 : Principes généraux régissant les procédures d'autorisation  ................  13 
Article 15 : Procédures d'autorisation  ................................ ................................ .... 13 
Périodes de présentation des demandes  ................................ .............................. 13 
Acceptation de copies authentifiées  ................................ ................................ ....13 
Traitement des demandes  ................................ ................................ ................. 14 
Traitement des demandes incomplètes  ................................ ................................ 14 
Rejet des demandes  ................................ ................................ ......................... 14 
Article 16 : Demandes multiples  ................................ ................................ .............  15 
Article 17 : Frais d'autorisation  ................................ ................................ ..............  15 
Article 17 bis: Frais d'autorisation – Services financiers  ................................ ........  15 
Article 18 : Utilisation des technologies de l'information et de la  
communication ou administration en ligne  ................................ ............................  15 
Présentation de demandes en ligne, utilisation de formulaires, de documents  
et de copies électroniques  ................................ ................................ ................. 15 
Paiement en ligne des frais d'autorisation  ................................ ............................ 15 
Article 19 : Indépendance des autorités compétentes  ................................ ............  16 
Article 20 : Recours ou révision  ................................ ................................ ..............  16 WT/GC/W/927/Rev.1  
- 4 - 
  Article 21 : Examen périodique  ................................ ................................ ..............  16 
SECTION IV : POINTS FOCAUX, COHÉRENCE DE LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE,  
ET COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRES  ................................ ................................ ...........  17 
Article 22 : Points focaux  ................................ ................................ .......................  17 
Article 23 : Cohérence de la réglementation intérieure  ................................ ..........  17 
Article 24 : Bases de données sur les fournisseurs nationaux  ................................  17 
Article 25 : Programmes de développement des fournisseurs  ................................  18 
Article 26 : Coopération transfrontières en matière de facilitation de 
l'investissement  ................................ ................................ ................................ .... 18 
SECTION V : TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT PARTIES ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS PARTIES ........................  19 
Article 27 : Principes généraux  ................................ ................................ ..............  19 
Article 28 : Catégories de dispositions  ................................ ................................ ... 19 
Article 29 : Notification et mise en œuvre de la catégorie A  ................................ ... 20 
Article 30 : Notification des dates pour la mise en œuvre des catégories B et C  ..... 20 
Catégorie B pour les pays en développement Parties  ................................ ............. 20 
Catégorie C pour les pays en développement Parties  ................................ ............. 20 
Catégorie B pour les pays les moins avancés Parties  ................................ ............. 21 
Catégorie C pour les pays les moins avancés Parties  ................................ ............. 21 
Article 31 : Mécanisme d'avertissement rapide: report des dates de  
mise en œuvre pour les dispositions des catégories B et C  ................................ .... 22 
Article 32 : Groupe d'experts pour appuyer la mise en œuvre des  
dispositions de la catégorie B  et de la catégorie C  ................................ .................  23 
Article 33 : Transfert entre les catégories B et C  ................................ ....................  23 
Article 34 : Période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des d ifférends  ................................ ................................ .............  24 
Article 35 : Fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le  
renforcement des capacités  ................................ ................................ ..................  24 
Article 36 : Informations sur l'assistance et le soutien pour le  
renforcement des capacités devant être présentés au Comité  ..............................  26 
SECTION VI : INVESTISSEMENT DURABLE  ................................ ................................ ...... 28 
Article 37 : Conduite responsable des entreprises  ................................ ..................  28 
Article 38 : Mesures contre la corruption  ................................ ...............................  28 
SECTION VII : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES  ..........  29 
Article 39 : Comité de la facilitation de l'investissement de l'OMC  ..........................  29 
Article 40 : Divulgation d 'informations confidentielles  ................................ ...........  30 
Article 41 : Exceptions générales et exceptions concernant la sécurité  ..................  30 
Article 42 : Exceptions financières  ................................ ................................ .........  30 
Article 43 : Politique monétaire et politique de taux de change  .............................  30 
Article 44 : Règlement des différends  ................................ ................................ .... 30 
Article 45 : Dispositions finales  ................................ ................................ ..............  31 WT/GC/W/927/Rev.1  
- 5 - 
  PRÉAMBULE  
Les Parties au présent accord (ci -après dénommées les "Parties"),  
Reconnaissant  la relation complémentaire entre l'investissement et le commerce et leur rôle clé pour 
faire progresser le développement dans l'économie mondiale,  
Reconnaissant  l'importance de l'investissement dans la promotion du développement durable, la 
croissance éco nomique, la réduction de la pauvreté, la création d'emplois, le transfert de 
technologie, et l'expansion et la diversification des capacités de production et du commerce, ainsi 
que pour la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unie s à l'horizon  2030,  
Désireuses  d'accroître la participation des pays en développement aux flux d'investissement à 
travers , entre autres, un environnement de l'investissement plus transparent et plus efficace,  
Visant  à stimuler l'investissement, y compris l 'investissement dans et par les micro, petites et 
moyennes entreprises (ci -après dénommées les "MPME"),  
Souhaitant établir des règles et disciplines multilatérales sur la facilitation de l'investissement en 
vue d'améliorer la transparence, l'efficacité et la prévisibilité du cadre réglementaire régissant 
l'investissement,  
Affirmant l'importance de la conduite responsable des entreprises et de la lutte contre la corruption 
pour la promotion de l'investissement durable,  
Reconnaissant les besoins particuliers des pays en développement Parties , et spécifiquement  des 
pays les moins avancés Parties , et l'importance de les aider à mettre en œuvre le présent accord à 
travers une assistance technique et un renforcement des capacités accrus,  
Reconnaissant  l'importance du partage de l'information , de l'échange des meilleures pratiques et 
des autres moyens de coopération internationale en matière de facilitation de l'investissement, y 
compris avec les organisations internationales compétentes,  
Reconnaissant  l'importance de la coordination interne, de la cohérence réglementaire et du 
renforcement des relations avec les parties prenantes pertinentes , 
Reconnaissant  le droit des Parties de réglementer dans l'intérêt public sur leurs territoires afin 
d'atteindre l eurs objectifs de politiques,  
Désireuses  d'encourager tous les Membres de l'OMC à accepter le présent accord,  
Conviennent  de ce qui suit:  
  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 6 - 
  SECTION I  
PORTÉE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX  
Article 1 : Objectifs  
Le présent accord a pour objet d'améliorer la transparence des mesures, de simplifier les 
procédures administratives, d'adopter d'autres mesures de facilitation de l'investissement et de 
promouvoir la coopération internationale, en tant que moyen de facilite r les flux d'investissement 
direct  étranger  entre les Parties, en particulier vers les pays en développement Parties et les pays 
les moins avancés Parties, dans le but d 'encourager le développement durable.  
Article 2 : Portée  
2.1  Dans le but de faciliter l 'investissemen t direct  étranger , le présent accord s'applique aux 
mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant les activités d'investissement des 
investisseurs d'une autre Partie.  
2.2  Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme créant de nouve aux 
engagements ou modifiant les engagements existants relatifs à l'accès aux marchés, ni comme 
créant de nouvelles règles ou modifiant les règles existantes relatives à la protection des 
investissements ou au règlement des différends entre investisseurs e t États.1 
2.3  Les obligations d'une Partie au titre du présent accord s'appliqueront aux mesures adoptées 
ou maintenues par:  
a) ses gouvernements et autorités centraux, régionaux ou locaux; et  
b) des organismes  non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs d élégués par 
des gouvernements ou autorités  centraux, régionaux ou locaux.  
2.4  Dans la mise en œuvre de ses obligations et engagements au titre du présent accord, chaque 
Partie prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les  
gouvernements et autorités régionaux et locaux et les organismes non gouvernementaux, visés à 
l'alinéa 2.3 b) , les respectent.  
2.5  Le présent accord ne s'appliquera pas:  
a) aux marchés publics; ou  
b) aux subventions ou dons d'une Partie qui, en vertu des lois et réglementations de cette 
Partie, ne sont pas à disposition  d'un investisseur d'un autre Membre.  
Article 3 : Définitions  
Aux fins du présent accord : 
a) "activités d'investissement" s'entend de l'établissement, de l'acquisition, de l'expansion, 
de l'exploitation, de la gestion, du maintien  et de la vente ou autre aliénation d'un 
investissement;  
b) "mesure" s'entend de toute mesure prise par une Partie, que ce  soit sous forme de loi, 
de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou 
sous toute autre forme;  
 
1 Il est entendu que le présent accord ne confère aucun droit d'établissement d'un investissement aux 
investisseurs d'une autre Partie. Ainsi, les dis positions du présent accord sont sans préjudice du droit d'une 
Partie  d'accepter ou de rejeter un investissement conformément à ses lois et réglementations ou d'adopter ou 
de maintenir des mesures relatives à l'autorisation d'une manière qui soit compatibl e avec les dispositions de la 
Section III.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 7 - 
  c) "autorisation" s'entend de la permission2 accordée par une autorité compétente3 
d'exercer des activités d'investisseme nt, résultant d'une procédure qu'un investisseur 
doit respecter pour démontrer qu'il s'est conformé aux prescriptions nécessaires;  
d) "investisseur d'une autre Partie" s'entend:  
i) d'une personne physique ayant la nationalité de cette Partie conformément à ses 
lois et réglementations;  
ii) d'une personne physique qui a le droit de résidence permanente dans cette Partie, 
dans le cas où cette Partie n'a pas de ressortissants ou a présenté une notification 
conformément à l'article XXVIII  k) ii) de l'Accord général sur le  commerce des 
services (ci -après dénommé l'"AGCS"); ou  
iii) d'une personne morale effectuant d'importantes opérations commerciales sur le 
territoire de cette Partie;  
qui est engagé e dans des activités d'investissement sur le territoire de toute autre 
Partie;  
e) "personne morale" s'entend de toute entité juridique dûment constituée ou autrement 
organisée conformément au droit  applicable, que ce soit  à des fins lucratives ou non, et 
qu'elle so it détenue par le secteur privé ou le secteur public , y compris toute société, 
société de fiducie ("trust"), société de personnes ("partnership"), coentreprise, 
entreprise individuelle ou association ; et 
f) "pays" inclut tout territoire douanier distinct Memb re de l'OMC qui est Partie au présent 
accord. S'agissant d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC qui est Partie au 
présent accord, dans les cas où le qualificatif "national" accompagnera une expression 
utilisée dans le présent accord, cette expre ssion s'interprétera, sauf indication contraire, 
comme se rapportant à ce territoire douanier.  
Article 4 : Relation avec les accords internationaux d'investissement  
4.1  Les accords internationaux d'investissement ne seront pas utilisés comme moyen d'interpréter 
ou d'app liquer le présent accord . 
4.2  Le présent accord ne sera pas utilisé comme moyen d'interpréter une quelconque disposition 
d'un accord international d'investissement et ne pourra ni servir de base pour formuler une plainte 
ni être utilisé de quelque manière que ce soit par un demandeur dans le cadre des procédures de 
règlement des différends en matière d'investissement entre investisseurs et États prévues dans un 
accord international d'investissement.4 
Article 5 : Traitement de la nation la plus favorisée  
5.1  Chaque Partie ac cordera aux investisseurs d'un autre Membre et à leurs investissements un 
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, aux 
investisseurs de tout autre Membre et à leurs investissements, lors de l'application sur son territoire 
des dispositions énoncées dans le présent accord.5 
 
2 Il est entendu que le système juridique d'une Partie  pourra prescrire qu'une permission soit accordée 
sous une certaine forme, tel le qu'un acte administratif.  
3 Aux fins de la présente définition, "autorité compétente" désigne un gouvernement ou une autorité 
central, régional ou local d'une Partie, ou un organisme non gouvernemental lorsqu'il exerce des pouvoirs 
délégués par un gouvernement ou une autorité centra l, régiona l ou loca l d'une Partie, qui accorde une 
autorisation.  
4 Il est entendu que les dispositions incluses dans le présent accord ne constituent pas en elles -mêmes 
un "traitement" au sens des dispositions pertinentes des accords internationaux d'inves tissement.  
5 Il est entendu que le présent paragraphe ne sera pas interprété comme créant une quelconque 
obligation pour les Membres n'ayant pas accepté le présent accord , et qu'il ne sera pas non plus interprété 
 WT/GC/W/927/Rev.1  
- 8 - 
  5.2  Le paragraphe 5.1 ne sera pas interprété comme obligeant une Partie à étendre aux 
investisseurs d'un autre Membre ou à leurs investissements l'avantage de tout traitement résultant:  
a) de tout accord internationa l d'investissement, qu'il s'agisse:  
i) d'un accord distinct; ou  
ii) de chapitres liés à l'investissement d'un accord instaurant une zone de 
libre-échange ou une union douanière conformément à l'article XXIV de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le comme rce de  1994 (ci -après dénommé le 
"GATT de 1994") figurant à l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC 
(ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") ou à la décision intitulée  Traitement 
différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus  complète des pays 
en voie de développement (ci -après dénommée la " Clause d'habilitation"), ou 
d'un accord d'intégration économique conformément à l'article V de l'AGCS;  
b) de toute autre disposition pertinente6 d'un accord instaurant une zone de libre -échan ge 
ou une union douanière conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 ou à la Clause 
d'habilitation, ou d'un accord d'intégration économique conformément à l'article V de 
l'AGCS; ou  
c) de toute mesure prévoyant la reconnaissance, y compris la reconnaissance  des normes 
ou critères concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats pour 
qu'une personne physique ou une entreprise exerce une activité économique, ou la 
reconnaissance des mesures prudentielles visées au paragraphe 3 de l'Annex e sur les 
services financiers de l'AGCS.  
5.3  Il est entendu que les dispositions de tout autre accord international conclu par une Partie ne 
constituent pas, en elles -mêmes, le "traitement" visé au paragraphe  5.1, et ne peuvent donc pas 
être prises en compte pour l'évaluation d'une violation  du présent accord.  
5.4  Il est entendu que le traitement accordé par une Partie au titre du présent article s'entend , 
dans le cas d'un gouvernement autre qu'au niveau central, du traitement accordé par ce 
gouvernement, dans des circonstances similaires, aux investisseurs de tout autre Membre et à leurs 
investissements.  
  
 
comme créant un quelconque droit pour ces M embres, y compris le droit de soumettre des questions relevant 
du présent accord à une procédure de règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (ci -après dénommé le "Mémorandum  d'accord sur le 
règlement des différends").  
6 Il est entendu que l'expression "disposition pertinente" désigne des dispositions qui traitent du même 
sujet ou de la même catégorie de sujets que ceux auxquels le présent accord s'applique.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 9 - 
  SECTION II  
TRANSPARENCE DES MESURES  CONCERNANT  
LES INVESTISSEMENTS  
 
Article 6 : Publication et disponibilité des mesures et des informations  
6.1  Chaque Partie publiera7 ou rendra accessible s au public de quelque autre manière dans les 
moindres délais et, sauf en cas d'urgence, au plus tard au moment de leur entrée en vigueur, toutes 
les mesures d'application générale pertinentes concernant des questions qui relèvent  de la portée  
du présent ac cord, de façon à permettre aux investisseurs, aux autres personnes intéressées et aux 
autres Parties d'en prendre connaissance. Chaque Partie publiera, au plus tard au moment où ils 
entreront en vigueur pour elle, les accords internationaux affectant l'inv estissement auxquels elle 
est partie signataire.  
6.2  Chaque Partie s'efforcera, dans la mesure où cela sera réalisable, de ménager un délai 
raisonnable entre la publication du texte d'une loi ou réglementation visée au paragraphe  6.1 et la 
date à laquelle les investisseurs doivent s'y conformer.   
6.3  Lors de la publication d'une nouvelle loi ou réglementation visée au paragraphe  6.1, ou de 
modifications y relatives, ou avant cette publication, une Partie s'efforcera, dans la mesure où cela 
sera réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique pour l'adoption de mesu res, 
d'expliquer le but et la raison d'être de la loi ou de la réglementation.  
6.4  Chaque Partie mettra à disposition, par des moyens électroniques, les informations qui 
revêtent de l'importance pour les investisseurs, et actualisera les informations selon qu' il sera 
approprié. Ces informations comprennent:  
a) les lois et réglementations visant spécifiquement l'investissement direct  étranger , dans 
les cas où il en existe;   
b) les informations indiquant quels secteurs sont ouverts, soumis à restrictions ou interdits 
à l'investissement direct  étranger ; 
c) dans les cas où cela sera réalisable, les informations sur les démarches pratiques 
pertinentes pour investir sur son territoire. Ces informations devraient couvrir, entre 
autres choses, les prescriptions et procédures, dans les cas où il en existe, concernant:  
i) l'établissement et l' enregistrement  des entreprise s; 
ii) le raccordement aux infrastructures essentielles;  
iii) l'acquisition et l'enregistrement de biens;  
iv) les permis de construire;  
v) les transferts et paiements de capital;  
vi) le paiement des taxes  et des impôts ; 
vii) les incitations des pouvoirs publics à disposition des i nvestisseurs; et  
viii) la résolution  de l'insolvabilité; et  
d) les coordonnées des autorités compétentes pertinentes.  
 
7 Aux fins du prés ent accord, "publier" signifie faire paraître dans une publication officielle, par exemple 
un journal officiel , ou sur un site Web officiel.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 10 - 
  6.5  Les Parties qui adoptent ou maintiennent des mesures d'application générale pour faciliter 
l'investissement direct  étranger  sortant sont encouragée s à les publier ou à les rendre accessibles 
au public de quelque autre manière, y compris par des moyens électroniques.  
Article 7 : Informations à rendre accessible s au public si une autorisation est exigée pour 
un investissement  
7.1  Si une Partie exige une autorisation  pour un investissement sur son territoire, la Partie publiera 
ou rendra accessibles au public par écrit de quelque autre manière, dans les moindres délais, dans 
la mesure où cela sera réalisable par des moyens électroniques, et actualisera les information s 
nécessaires pour se conformer aux prescriptions et aux procédures pour obtenir, conserver, modifier 
et renouveler cette autorisation. Ces informations , dans les cas où il en existe, comprendront, entre 
autres choses8: 
a) les prescriptions, y compris les règlements et normes techniques pertinents applicables 
à l'investissement;  
b) les formulaires pertinents;  
c) les procédures;  
d) les délais indicatifs de traitement d'une demande;  
e) les frais d'autorisation;  
f) les possibilités pour le pu blic de participer, par exemple par le biais d'auditions ou de la 
formulation d'observations;  
g) les procédures de recours ou de réexamen des décisions concernant les demandes;  
h) les procédures visant à surveiller ou assurer le respect des modalités et conditio ns 
concernant les autorisations; et  
i) les coordonnées des autorités compétentes pertinentes.  
7.2  Dans la mesure où cela sera réalisable, les informations visées au paragraphe 7.1 devraient 
être mis à disposition dans une des langues officielles de l'OMC.  
Article 8 : Portail d'information unique  
8.1  Dans la mesure où cela sera réalisable, chaque Partie est encouragée à mettre à disp osition 
les mesures et informations visées aux paragraphes  6.1, 6.4 et 7.1 par le biais d'un portail 
d'information unique, ce qui comprend  la mise à disposition des hyperliens  pertinents vers les 
publications électroniques.  
8.2  Les Parties s'efforceront de faire en sorte que le portail d'information unique soit tenu à jour.   
8.3  Chaque Partie devrait inclure dans le portail d'information unique les coordonnées des points 
focaux ou des mécanismes appropriés visés au paragraphe 22.1. 
8.4  Chaque P artie est encouragée à publier sur le portail d'information unique les mesures et 
informations visées aux paragraphes  6.4 et 7.1 dans une des langues officielles de l'OMC.   
 
8 S'agissant d 'une autorisation qu'une Partie  exige en ce qui concerne les services financiers, la 
prescription du présent article imposant de publier ou de rendre accessible s au public les règlements  ou 
normes  techniques, les délais indicatifs de traitement d'une demande ou les frais d'autorisation s'applique dans 
la mesure où cela est compatible avec les lois, réglementations, lignes directrices et pratiques administratives 
ordinaires de la Partie.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 11 - 
  Article 9 : Aucun s frais imposés pour l'accès aux informa tions  
Aucun s frais ne seront imposé s à un investisseur ou une personne cherchant à investir sur le 
territoire d'une Partie pour l'accès aux mesures ou informations fourni es au titre de la présente 
Section.  
Article 10 : Publication à l'avance et possibilité de formuler des observations sur les 
mesures proposées  
10.1  Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système 
juridique pour l'adoption de mesures, chaque Partie9 publiera à l'avance:  
a) ses lois et réglementations d'application gén érale, ou les modifications y relatives, 
qu'elle  propose d'adopter concernant les questions qui relèvent de la portée du présent 
accord; ou  
b) des documents contenant suffisamment de détails sur une éventuelle nouvelle loi ou 
réglementation de ce type pour pe rmettre aux investisseurs, aux autres personnes 
intéressées et aux autres Parties d'évaluer si et comment leurs intérêts pourraient être 
notablement affectés.  
10.2  Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système 
juridique po ur l'adoption de mesures, chaque Partie est encouragée à appliquer le paragraphe  10.1 
aux procédures et décisions administratives d'application générale qu'elle  propose d'adopter 
concernant des questions qui relèvent de la portée du présent accord.  
10.3  Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système 
juridique pour l'adoption de mesures, chaque Partie ménagera aux investisseurs, aux autres 
personnes intéressées et aux autres Parties une possibilité raisonnable de formuler des observations 
sur les mesures proposées ou les documents publiés au titre du paragraphe 10.1 ou 10.2 et 
examinera les observations reçues.10,11 
Article 11 : Notification à l'OMC  
Chaque Partie notifiera dans les moindres délais au Comité de la facilitation de l'investissement 
(ci-après dénommé le "Comit é") institué en vertu du paragraphe 39.1: 
a) l'adoption  de toutes les nouvelles lois ou réglementations d'application générale , ou de 
toutes les modifications importantes des lois et réglementations d'application générale 
existantes , visées au paragraphe 6.1; 
b) le(s) support(s) officiel(s)  où sont publiées les mesures visées aux paragraphes  6.1 
et 7.1; 
c) le(s) site(s) Web visé(s) aux paragraphes 6.4, 7.1 et 8.1; et 
d) les coordonnées des autorités compétentes pertinentes visées aux alinéas 6.4 d)  et 7.1 
i), et des points focaux ou des mécanismes appropriés visés au paragraphe  22.1. 
 
9 Aux fins des paragraphes 10.1 à 10.3, les Parties reconnaissent que chaque Partie a un système 
différent pour consulter les personnes intéressées et les autres Parties concernant certaines mesures avant leur 
adoption et que les options énoncées au paragraphe 10.1 reflètent des systèmes juridiques différents.  
10 Cette disposition n'impose aucune obligation quant à la décision finale d'une Partie  qui adopte ou 
maintient une quelconque mesure concernant l'autorisation d'un investissement. La présentation 
d'observations n'oblige pas les autorités compétentes pertine ntes à les accepter, en totalité ou en partie.  
11 Il est entendu que le seul fait que le système juridique d'une Partie  peut prévoir que les mesures 
proposées concernant la fiscalité soient publiées uniquement pour information et non pour la formulation 
d'observations, n'est pas incompatible avec le paragraphe 10.3. WT/GC/W/927/Rev.1  
- 12 - 
  Article 12 : Informations à rendre accessible s au public concernant l'admission et le séjour 
temporaire de personnes physiques aux fins de la réalisation d'activités d'investissement  
12.1  Exception faite de ce qui est énoncé au paragraphe 12.3, le présent accord ne s'appliquera 
pas aux mesures d'une Partie concernant  l'admission ou le séjour temporaire de personnes 
physiques sur son territoire.  
12.2  Il est entendu que le présent accord ne s'appliquera pas aux mesures affectant les personnes 
physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une Partie,  ni aux mesures concernant la 
citoyenneté, la nationalité, la résidence ou l'emploi à titre permanent.  
12.3  Dans la mesure où cela sera réalisable, chaque Partie rendra accessible s au public en ligne 
des informations  sur les prescriptions et procédures pour l'admission et le séjour temporai re de 
personnes physiques sur son territoire, y compris, dans les cas où cela sera applicable, des 
formulaires, documents et frais pertinents, et des documents explicatifs qui permettront aux 
personnes intéressées de toute autre Partie de prendre connaissa nce des prescriptions et procédures 
applicables.  
  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 13 - 
  SECTION III 
SIMPLIFICATION ET ACCÉLÉRATION DES   
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES12 
 
Article 13 : Administration raisonnable, objective et impartiale des mesures  
Chaque Partie fera en sorte que toutes les mesures d'application générale qui relèvent de la 
portée du présent accord soient administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale.  
Article 14 : Principes généraux régissant les procédures d'autorisation  
14.1  Chaqu e Partie fera en sorte que les procédures d'autorisation qu'elle  adopte ou maintient ne 
compliquent ni ne retardent indûment les activités d'investissement.  
14.2  Si une Partie adopte ou maintient des mesures liées à l'autorisation pour un investissement, 
elle fera en sorte:  
a) que ces mesures soient fondées sur des critères objectifs et transparents13; 
b) que les procédures soient impartiales et qu'elles soient adéquates pour permettre aux 
requérants de démontrer qu'ils respectent les prescriptions, dans les cas où de  telles 
prescriptions existent; et  
c) que les procédures n'empêchent pas en soi de manière injustifiable le respect des 
prescriptions.  
14.3  L'évaluation, par les autorités compétentes pertinentes d'une Partie, d'une demande 
d'autorisation sera effectuée sur la bas e de critères énoncés dans une mesure conformément au 
système juridique de cette Partie.14 
Article 15 : Procédures d'autorisation  
15.1  Si une Partie exige une autorisation pour un investissement, elle fera en sorte que ses 
autorités compétentes:  
Périodes de présentation des demandes  
a) dans la mesure où cela sera réalisable, permettent la présentation d'une demande à 
tout moment tout au long de l'année.15 S'il y a un délai spécifique pour la présentation 
d'une demande  d'autorisation, la Partie fera en sorte que les autorités compétentes 
ménagent un délai raisonnable pour cette présentation;  
Acceptation de copies authentifiées  
b) acceptent des copies de documents, authentifiées conformément aux lois et 
réglementations de l a Partie, à la place des originaux, sauf si les autorités compétentes 
exigent des originaux pour garantir l'intégrité de la procédure d'autorisation;  
 
12 Aux fins de la présente Section, le terme "requérant" s'entend d'une personne physique ou morale 
d'une autre Partie  qui a demandé une autorisation pour investir sur le territoire de toute autre Partie.  
13 Ces critères pourront inclure, entre autres choses, la compétence et l'aptitude à réaliser une activité 
d'investissement, y compris à le faire  d'une façon compatible avec les prescriptions réglementaires d'une Partie  
telles que les prescriptions sanitaires et environnementales. Les autorités compétentes pourront déterminer le 
poids à accorder à chaque critère.  
14 Il est entendu que l'évaluation d 'une demande unique sur la base des critères d'évaluation spécifiques 
visés au paragraphe 14.3, ou la conclusion à laquelle sont parvenues les autorités compétent es concernant une 
demande unique, n'est pas  soumise au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
15 Les autorités compétentes ne sont pas tenues de commencer à examiner les demandes en dehors de 
leurs heures et jours de travail officiels.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 14 - 
  c) dans les cas où toute autre autorité compétente de la Partie  exigera et détiendra des 
originaux, et dans l a mesure où cela est compatible avec les lois et réglementations de 
cette Partie, acceptent une copie authentifiée fournie par le requérant ou, dans les cas 
où cela sera applicable, une copie délivrée par l'autorité compétente détenant l'original;  
Traiteme nt des demandes  
d) fournissent, dans la mesure où cela sera réalisable, un délai indicatif pour le traitement 
d'une demande;  
e) fournissent, à la demande du requérant et sans retard indu, des informations sur ce 
qu'il advient de la demande;  
f) s'assurent sans retar d indu, dans la mesure où cela sera réalisable, que la demande est 
complète à des fins de traitement au regard des lois et réglementations de la Partie;  
g) fassent en sorte, si elles considèrent qu'une demande est complète à des fins de 
traitement au regard d es lois et réglementations de la Partie16, dans un délai raisonnable 
après la présentation de la demande:  
i) que le traitement de la demande soit achevé; et  
ii) que le requérant soit informé de la décision concernant la demande17, dans la 
mesure du possible par é crit18; 
Traitement des demandes incomplètes  
h) si elles considèrent qu'une demande est incomplète à des fins de traitement au regard 
des lois et réglementations de la Partie, dans un délai raisonnable après la présentation 
de la demande, dans la mesure où cel a sera réalisable:  
i) informent le requérant que la demande est incomplète;  
ii) à la demande du requérant, indiquent les informations additionnel les requis es 
pour compléter la demande ou donnent d'autres indications sur les raisons pour 
lesquelles la demande est jugée incomplète; et  
iii) ménagent au requérant la possibilité19 de fournir les informations additionnel les 
requis es pour compléter la demande;  
cependant, si aucune des prescriptions ci -dessus ne peut être observée et si la demande 
est rejetée parce qu'incomplète,  fassent en sorte  d'en informer le requérant dans un 
délai raisonnable après la décision de rejet; et  
Rejet des demandes  
i) informent le requérant par écrit, si la demande est rejetée, dans la mesure où cela sera 
réalisable, soit de leur propre initiative soit à la demande du requérant, des motifs du rejet 
et, le cas échéant, des procédures à suivre pour présenter à nouveau une demande. Un 
requérant ne devrait pas être empêché de présenter une autre demande20 au seul motif 
qu'une demande p récédente a été rejetée.  
 
16 Les autorités compétentes pourront exiger que tou tes les informations  soient présenté es dans un 
format spécifié pour que la demande soit considérée comme "complète à des fins de traitement".  
17 Pour satisfaire à cette exigence, les autorités compétentes pourront  informer un requérant à l'avance 
et par écrit, y compris au moyen d'une mesure publiée, que l'absence de réponse au -delà d'un délai spécifié à 
compter de la date de présentation de la demande signifie soit que la demande a été acceptée , soit qu'elle a 
été rejetée.  
18 L'expression "par écrit" pourra inclure la forme électronique.  
19 Cette possibilité n'oblige pas une autorité compétente à accorder des prolongations de délais.  
20 Les autorités compétentes pourront exiger que la teneur de cette demande soit révi sée. WT/GC/W/927/Rev.1  
- 15 - 
  15.2  Les autorités compétentes d'une Partie  feront en sorte qu'une fois accordée, l'autorisation 
prenne effet sans retard indu, sous réserve des modalités et conditions applicables.21 
Article 16 : Demandes multiples  
Chaque Partie évitera, dans la mesure où cela sera réalisable, d'exiger d'un requérant qu'il 
s'adresse à plus d'une autorité compétente pour chaque demande d'autorisation. Si un 
investissement relève de la juridiction de plusieurs autorités compétentes, plusieurs demandes 
d'autorisation  pourront être exigées. Dans de tels cas, dans la mesure où cela sera réalisable et 
conformément à son système juridique, chaque Partie est encouragée à utiliser un point d'entrée 
unique pour les demandes. Les Parties pourront utiliser le portail d'informa tion unique visé au 
paragraphe  8.1 à cette fin.  
Article 17 : Frais d'autorisation  
17.1  Chaque Partie fera en sorte que les frais d'autorisation22 imposés par ses autorités 
compét entes, dans les cas où il en existe, soient raisonnables, soient transparents, reposent sur une 
clause habilitante énoncée dans une mesure , et ne restreignent pas en soi les activités 
d'investissement des investisseurs d'une autre Partie.  
17.2  Chaque Partie ménagera, dans la mesure où cela sera réalisable, un délai adéquat entre la 
publication de frais d'autorisation nouveaux ou modifiés et leur e ntrée en vigueur, sauf en cas 
d'urgence. Ces frais ne seront pas appliqués tant que des informations à leur sujet n'auront pas été 
publié es. 
Article 17 bis : Frais d'autorisation – Services financiers23 
Chaque Partie fera en sorte que ses autorités compéten tes, en ce qui concerne les frais 
d'autorisation qu'elles imposent pour ce qui est des services financiers, fournissent au requérant une 
liste des frais d'autorisation ou des informations sur la manière dont le montant des frais est 
déterminé. Une Partie n 'utilisera pas ces frais comme un moyen d'éviter ses engagements ou 
obligations au titre du présent accord.  
Article 18 : Utilisation des technologies de l'information et de la communication ou 
administration en ligne24 
Présentation de demandes en ligne, utilisation d e formulaires, de documents et de 
copies électroniques  
18.1  Si une Partie exige une autorisation pour un investissement, ses autorités compétentes, 
compte tenu de leurs priorités concurrentes et de leurs contraintes en matière de ressources, 
s'efforceront d'acc epter la présentation de demandes par voie électronique, y compris sous forme 
électronique.25 
Paiement en ligne des frais d'autorisation  
18.2  Chaque Partie autorisera, dans la mesure où cela sera réalisable, le paiement en ligne des 
frais d'autorisation perçus  par les autorités compétentes pertinentes.  
 
21 Les autorités compétentes ne sont pas responsables des retards dus à des raisons hors de leur champ 
de compétence.  
22 Aux fins du présent accord, les frais d'autorisation n'incluent pas ceux qui concernent l'utilisation de 
ressources naturelles, les redevances, les paiements relatifs aux ventes aux enchères, appels d'offres ou autres 
moyens non discriminatoires d'attribuer des concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture d'un 
service universel.  
23 Il est entendu que les paragraphes 17.1 et 17.2 ne s'appliquent pas  aux frais d'autorisation imposés 
par une Partie pour ce qui est des services financiers.  
24 Y compris la présentation de demandes, de documents et de copies par voie électronique et 
l'utilisation de formulaires électroniques.  
25 Il est entendu que cette dis position s'applique également à l'acceptation de copies à la place des 
originaux, prévue au paragraphe 15.1. WT/GC/W/927/Rev.1  
- 16 - 
  Article 19 : Indépendance des autorités compétentes  
Si une Partie adopte ou maintient une mesure liée à l'autorisation pour un investissement, elle 
fera en sorte que l'autorité compétente prenne et administre ses décisions en toute indépendance 
vis-à-vis de tout investisseur ou de toute entreprise exerçant l'activité économique pour laquelle 
l'autorisation est exigée.26 
Article 20 : Recours ou révision  
20.1  Chaque Partie maintiendra ou instituera des tribunaux ou des procédures ju diciaires, arbitraux 
ou administratifs qui permettront, à la demande d'un investisseur affecté, de réviser dans les 
moindres délais les décisions administratives affectant les activités d'investissement et, dans les cas 
où cela sera justifié, de prendre de s mesures correctives appropriées. Ces tribunaux ou procédures 
seront impartiaux et indépendants de l'autorité chargée de prendre la décision administrative en 
question et ils n'auront aucun intérêt substantiel dans l'issue de l'affaire . Dans les cas où ce s 
procédures ne seront pas indépendantes de l'autorité chargée de prendre la décision administrative 
en question, la Partie fera en sorte qu'elles permettent en fait de procéder à une révision objective 
et impartiale.  
20.2  Le paragraphe 20.1 ne sera pas interprété comme obligeant une Partie à instituer de tels 
tribunaux ou procédures dans les cas où cela serait incompatible avec sa structure constitutionnelle 
ou la natu re de son système juridique.  
20.3  Chaque Partie fera en sorte que les parties visées au paragraphe 20.1 aient droit : 
a) à une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs positions respectives et 
de présenter tous les informations pertinent es; et 
b) à une décision fondée sur les éléments de preuve et les conclusions déposés ou, lorsque 
son droit  l'exige, sur le dos sier constitué par l'autorité administrative.  
20.4  Sous réserve d'un recours ou d'une autre révision prévus par le droit  de chaque  Partie, la 
décision visée à l'alinéa 20.3 b)  sera mise en œuvre par l'autorité chargée de l'application des 
mesures administratives.  
Article 21 : Examen périodique  
21.1  Chaque Partie est encouragée à examiner, à des intervalles qu'elle  juge appropriés, ses 
mesures d'application générale relevant de la portée du présent accord , pour déterminer si l'une 
quelconque de ces mesures qu'elle  a mises en œuvre devrait être modifiée, simplifiée, élargie ou 
abrogée afin que son régime de facilitation de  l'investissement soit plus efficace pour atteindre  ses 
objectifs sur le plan des politiques et pour répondre aux besoins spécifiques des MPME.  
21.2  Chaque Partie est encouragée à examiner périodiquement ses frais d'autorisation en vue d'en 
réduire le nombre et  la diversité.  
21.3  Les Parties sont encouragées à examiner les informations communiquées en retour par les 
parties prenantes et à utiliser les indicateurs de performance internationaux pertinents. Les Parties 
sont invitées à faire part au Comité de leurs expér iences concernant la réalisation d'examens 
périodiques et des recommandations qui en résultent sur le plan des politiques.   
 
26 Il est entendu que cette disposition ne prescrit p as de structure administrative particulière; elle 
concerne le processus décisionnel et l'administration des décisions.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 17 - 
  SECTION IV  
POINTS FOCAUX, COHÉRENCE DE LA RÉGLEMENTATION   
INTÉRIEURE , ET COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRES  
 
Article 22 : Points focaux27 
22.1  Chaque Partie établira ou maintiendra un ou plusieurs  points focaux ou mécanismes 
appropriés pour:  
a) répondre aux demandes d'informations  des investisseurs ou des personnes cherchant à 
investir28 concernant les mesures visées par le présent accord; et  
b) aider les investisseurs ou les personnes cherchant à investir à obtenir des informations 
pertinent es sur des mesures visées par le présent accord  auprès des autorités 
compétentes.  
22.2  Les Parties sont en couragées à ne pas exiger le paiement de frais pour les réponses aux 
demandes d'informations  ni pour l'aide apportée aux investisseurs pour l'obtention des informations 
pertinent es. 
22.3  Les Parties pourront assigner des fonctions supplémentaires aux points foc aux ou aux 
mécanismes appropriés établis en vertu du paragraphe 22.1, telles qu'aider à résoudre les problèmes 
des investisseurs ou des personnes désireuses d'inv estir, qui pourront résulter de l'application de 
mesures visées par le présent accord, ou recommander des mesures visant à améliorer 
l'environnement de l'investissement.  
Article 23 : Cohérence de la réglementation intérieure  
23.1  Lorsqu'elle élabore des mesures de régleme ntation importantes relevant de la portée du 
présent accord, chaque  Partie est encouragée à réaliser, conformément à ses règles et procédures, 
une évaluation29 de l'impact de ces mesures.  
23.2  Dans le cadre de ces évaluations de l'impact, l'autorité de réglementation de la Partie devrait 
offrir, sur une base non discriminatoire, à toute personne intéressée des possibilités raisonnables de 
formuler des observations et devrait prendre en considération l' impact potentiel des mesures 
proposées sur les investisseurs, y compris les MPME.  
23.3  Chaque Partie devrait faire en sorte que, conformément à son système juridique, ses autorités 
compétentes chargées des procédures relatives aux investissements coopèrent entr e elles et 
coordonnent leurs activités afin de faciliter l'investissement.  
Article 24 : Bases de données sur les fournisseurs nationaux  
24.1  Chaque Partie est encouragée à promouvoir l'établissement d'une ou de plusieurs bases de 
données30 sur les fournisseurs nationaux dans le but de mettre à la disposition des investisseurs et 
des personnes cherchant à investir, des informations sur d'éventuels fournisseurs nationaux 
pertinents, y compris les MPME.31 
 
27 Toute information  fourni e au titre de cette disposition sera sans préjudice de la question de savoir si 
une mesure est compatible avec le présent accord.  
28 La Partie s'efforcera de répondre aux demandes d'informations  dans un délai raisonnable fixé par 
chaque Partie, qui pourra varier selon la nature ou la complexité de la demande.  
29 L'évaluation de l'impact vise à examiner, entre autres choses, les impacts sociaux, économiques et 
environnementaux  de la mesure de régle mentation envisagée, ainsi que des solutions appropriées  de 
remplacement d'une mesure donnée.  
30 Il est entendu qu'il appartient à chaque Partie de décider de quelle manière mettre en œuvre cette 
base de données sur les fournisseurs nationaux, y compris que lle entité, publique ou privée (par exemple une 
association professionnelle), serait chargée de la base de données.  
31 Ces bases de données sur les fournisseurs nationaux existent uniquement à des fins d'information et 
les Parties ne seront pas tenues pour responsables sous quelque forme que ce soit du contenu communiqué 
par l'intermédiaire de ces bases de données.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 18 - 
  24.2  La base de données visée au paragraphe 24.1 pourra avoir, entre autres choses, les 
fonctionnalités suivantes, dans les cas où cela sera possible:  
a) recherche par secteur ou branche de production, entreprise, produit ou service, lieu, 
certification, etc.;  
b) disponibilité en ligne; et  
c) disponibilité dans une des langues officielles de l'OMC.  
24.3  Les Parties  s'efforceront de faire en sorte que les bases de données sur les fournisseurs 
nationaux soient tenues à jour.  
Article 25 : Programmes de développement des fournisseurs  
Les Parties sont encouragées, dans les cas où cela sera approprié et d'une manière compatible 
avec leurs systèmes juridiques et leurs obligations internationales en matière de commerce et 
d'investissement, à mettre en œuvre des programmes qui renforcent les capacités des fournisseurs 
locaux, en particulier les MPME, à répondre aux demandes en matière d'approvisionnement des 
investisseurs d'une autre Partie . 
Article 26 : Coopération transfrontières en matière de  facilitation de l'investissement  
26.1  Sur dem ande, dans la mesure où cela sera réalisable, une Partie répondra aux questions d'une 
autre Partie sur toute mesure visée par le présent accord. Les Parties désigneront un point 
d'information ou utiliseront les points focaux ou les mécanismes appropriés vi sés au 
paragraphe  22.1. 
26.2  Dans la mesure où cela sera réalisable, les Parties encourageront la coopération entre leurs 
autorités compétentes respectives concernant toute question rel evant  de la portée du présent 
accord. Les domaines de coopération pourront inclure:  
a) l'échange d'informations  et le partage  d'expérience s concernant la mise en œuvre du 
présent accord;  
b) l'échange d'informations  concernant les investisseurs  nationaux; et  
c) la promotion de pr ogrammes de facilitation visant à accroître l'investissement pour le 
développement, y compris l'investissement dans et par les MPME.  
26.3  Les Parties sont encouragées à informer le Comité des activités de coopération entreprises au 
titre de la présente  disposition.  
  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 19 - 
  SECTION V  
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS   
EN DÉVELOPPEMENT  PARTIES  ET LES PAYS LES  
MOINS  AVANCÉS PARTIES  
 
Article 27 : Principes généraux  
27.1  Les Parties devraient reconnaître les difficultés spéciales que rencontrent les pays en 
développement Parties et, en particulier, les pays les moins avancés Parties dans la m ise en œuvre 
des dispositions du présent accord.  
27.2  Une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités32 devraient être fournis pour 
aider les pays en développement Parties et les pays les moins avancés Parties à mettre en œuvre 
les dispositions du présent accord, conformément à leur nature et à leur portée.33 
27.3  L'étendue et le calendrier de la mise en œuvre des dispositions du présent accord seront liés 
aux capacités de mise en œuvre des pays en développement Parties et des pays les moins avancés 
Parties. Dans les cas où un pays en développement Partie ou un pays moins avancé Partie continuera 
de ne pas avoir la capacité nécessaire, la mise en œuvre de la (des) disposition(s) concernée(s) ne 
sera pas exigée jusqu'à ce que cette capacité de mise en œ uvre ait été acquise.  
27.4  Les pays les moins avancés Parties ne seront tenus de contracter des engagements que dans 
la mesure compatible avec les besoins du développement et des finances de chacun d'entre eux ou 
avec leurs capacités administratives et institut ionnelles.  
27.5  Ces principes généraux seront appliqués au moyen des dispositions énoncées dans la présente 
Section.  
Article 28 : Catégories  de dispositions  
28.1  Il y a trois catégories de dispositions:  
a) la catégorie A contient les dispositions qu'un pays en développement Partie ou un pays 
moins avancé Partie désigne pour qu'elles soient  mises en œuvre au moment de  l'entrée 
en vigueur du présent accord, ou dans le cas d'un pays moins avancé Partie dans un 
délai d'un an après l'entrée en vigueur, comme le prévoit l' article 29; 
b) la catégorie B contient les dispositions qu'un pays en développement Partie ou un pays 
moins avancé Partie désigne  pour qu'elles soient  mises  en œuvre à une date postérieure 
à une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent accord, comme le 
prévoit l'article 30; et 
c) la catégorie C contient les dispositions qu'un pays en développement Partie ou un pays 
moins avancé Partie  désigne  pour qu'elles soient mises  en œuvre à une date postérieure 
à une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent accord et exigeant 
l'acquisition de la capacité de mise en œuvre grâce à la fourniture d'une assistance et 
d'un soutien pour le renforcement des capacités, co mme le prévoit l'article 30. 
28.2  Chaque pays en développement et pays moins avancé Partie désigne ra lui-même, 
individuellement, les dispositions qu'il inclura dans les catégories A, B et C. Ces autodésignations 
seront guidées par l'autoévaluation des niveaux de conformité et des besoins en matière de mise en 
œuvre des pays en développement et pays les moins avancés Parties.   
 
32 Aux fins du présent accord, "une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités" 
pourront prendre la forme de la fourniture d'une assistance technique ou financière, ou toute autre forme 
mutuellement convenue.  
33 Une assistance devrait également être fournie à ces Parties dans la réalisation  des autoévaluations 
afin de déterminer le classement par catégories des dispositions pour la m ise en œuvre du présent accord 
conformément à  l'article  28. WT/GC/W/927/Rev.1  
- 20 - 
  Article 29 : Notification et mise en œuvre de la catégori e A 
29.1  Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Partie mettra en 
œuvre ses engagements de la catégorie A. Ces engagements désignés comme relevant de la 
catégorie  A feront ainsi partie intégrante du présent accord.  
29.2  Un pays moins avancé Partie pourra notifier au Comité les dispositions qu'il aura désignées 
comme relevant de la catégorie A jusqu'à un an après l'entrée en vigueur du présent accord. Les 
engagements désignés comme relevant de la catégorie A de chaque pays moins avancé Partie feront 
ainsi partie intégrante du présent accord.   
Article 30 : Notification des dates pour la mise en œuvre des catégories B et C  
30.1  Pour ce qui est des dispositions qu'un pays en développement Partie n'aura pas désignées 
comme relevant de la catégorie  A, il pou rra en différer la mise en œuvre conformément au processus 
indiqué dans la présente disposition . 
Catégorie B pour les pays en développement Parties  
a) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Partie 
notifiera au Comité les dispo sitions qu'il aura désignées comme relevant de la 
catégorie  B et ses dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre.34 
b) Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en 
développement Partie notifiera au Comité ses date s définitives pour la mise en œuvre 
des dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie B. Si un pays en 
développement Partie, avant l'expiration de ce délai, estime qu'il a besoin d'un délai 
additionnel pour notifier ses dates définitives , il pourra demander que le Comité 
prolonge la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates.  
Catégorie C pour les pays en développement Parties  
c) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Partie 
notifiera au Comité les d ispositions qu'il aura désignées comme relevant de la 
catégorie  C et ses dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre. À des fins 
de transparence, les notifications présentées incluront des informations sur l'assistance 
et le soutien pour le ren forcement des capacités dont la Partie aura besoin pour la mise 
en œuvre.35 
d) Dans un délai de un an suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les pays en 
développement Parties et les Parties donatrices pertinentes, compte tenu des 
arrangements existant s déjà en place, des notifications présentées au titre du 
paragraphe  36.1 et des informations présenté es au titre de l'alinéa 30.1 c), fourniront 
au Comité des informations sur les arrangements maint enus ou conclus qui seront 
nécessaires pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités visant à permettre la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C.36 
e) Le pays en développement Partie participant informera da ns les moindres délais le 
Comité de tels arrangements. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à 
fournir des informations sur les arrangements existants ou conclus.  
 
34 Les notifications présentées pourront aussi inclure les autres informations  que la Partie notifian te 
jugera approprié es. Les Parties sont encouragées à fournir des informations  sur l'entité ou l'organisme interne 
chargé de la mise en œuvre.  
35 Les Parties pourront aussi inclure des informations  sur les plans ou projets nationaux de mise en 
œuvre en mati ère de facilitation de l'investissement, sur l'entité ou l'organisme interne chargé de la mise en 
œuvre, et sur les donateurs avec lesquels elles auront éventuellement mis en place un arrangement pour la 
fourniture d'une assistance.  
36 Ces arrangements seront conclus suivant des modalités mutuellement convenues, au niveau bilatéral 
ou par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées , conformément au paragraphe 35.3. WT/GC/W/927/Rev.1  
- 21 - 
  f) Dans un délai de 18 mois à compter de la date de communication des informations  
mentionnée s à l'alinéa 30.1 d), les Parties donatrices et les pays en développement 
Parties respectifs informeront le Comité des progrès concernant la fourniture de 
l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités. Chaque pays en 
développement Partie notifiera en même temps sa liste de dates définitives pour la mise 
en œuvre.  
30.2  Pour ce qui est des dispositions qu'un pays moins avancé Partie n'aura pas désignées comme 
relevant de la catégorie A, les pays les moins avancés Parties pourront différer la mise en œuvre 
conformément au processus indiqué dans le présent  article.  
Catégorie B pour les pays les moins avancés Parties  
a) Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord, un pays moins avancé 
Partie notifiera au Comité ses dispositions de la catégorie B et pourra notifier ses dates 
indicatives corres pondantes pour la mise en œuvre de ces dispositions, en tenant 
compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Parties.  
b) Au plus tard deux ans après la date de la notification mentionnée à l'alinéa 30.2 a), 
chaque pays moins avancé Partie présentera une notification au Comité pour confirmer 
les dispositi ons qu'il aura désignées et les dates définitives pour la mise en œuvre. Si 
un pays moins avancé Partie, avant l'expiration de ce délai, estime qu'il a besoin d'un 
délai additionnel pour notifier ses dates définitives, il pourra demander que le Comité 
prolonge la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates.  
Catégorie C pour les pays les moins avancés Parties  
c) À des fins de transparence et pour faciliter les arrangements avec les donateurs, un an 
après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pa ys moins avancé Partie notifiera 
au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie  C, en 
tenant compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Parties.  
d) Un an après la date mentionnée à l'alinéa  30.2 c), les pays les moins avancés Parties 
notifieront des informations sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des 
capacités dont la Partie aura besoin pour la mise en œuvre.37 
e) Au plus tard deux ans après la notification prévue à l'alinéa 30.2 d), les pays les moins 
avancés Parties et les Parties donatrices pertinentes, en tenant compte des informations 
présenté es au titre de l'alinéa 30.2 d), fourniront au Comité des informations sur les 
arrangements maintenus ou conclus qui seront nécessaires pour la fourniture d'une 
assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la mise 
en œuvre des dispositions de la catégorie C.38 Le pays moins avancé Partie participant 
informera dans les moindres délais le Comité de tels arrangements. Le pays moins  
avancé Partie notifiera en même temps ses dates indicatives pour la mise en œuvre des 
engagements de la catégorie C correspondants couverts par les arrangements en 
matière d'assistance et de soutien. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres 
à fournir des informations sur les arrangements existants et conclus.  
f) Au plus tard 18 mois à compter de la date de fourniture des informations mentionnée à 
l'alinéa 30.2 e), les Parties donatrices pertinentes et les pays les moins avancés Parties 
respectifs informeront le Comité des progrès concernant la fournitu re de l'assistance et 
du soutien pour le renforcement des capacités. Chaque pays moins avancé Partie 
notifiera en même temps au Comité sa liste de dates définitives pour la mise en œuvre.  
 
37 Les Parties pourront aussi inclure des informations  sur les plans ou projets nationaux de mise en 
œuvre en matière de facilitation de l'investissement, sur l'entité ou l'organisme interne chargé de la mise en 
œuvre , et sur les donateurs avec lesquels elles auront éventuellement mis en place un arrangement pour la 
fourniture d'une assistance.  
38 Ces arrangements seront conclus suivant des modalités mutuellement convenues, au niveau bilatéral 
ou par l'intermédiaire des  organisations internationales appropriées, conformément au paragraphe 35.3. WT/GC/W/927/Rev.1  
- 22 - 
  30.3  Les pays en développement Parties et les pays les moins avancés Part ies ayant des difficultés 
à communiquer les dates définitives pour la mise en œuvre dans les délais indiqués aux 
paragraphes  30.1 et 30.2, faute de soutien d'un donateur ou en raison de l'absence de progrès 
concernant la fourniture de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités, devraient 
notifier ces difficultés au Comité le plus tôt possible avant l'expiration de ces délais. Les Parties 
conviennent de coopérer pour aider à faire face à ces difficultés, en tenant compte des circonstances 
particulières et des problèmes spéciaux de la Partie  concernée. Le Comité mènera, selon qu'il sera 
approprié, une action pour faire face à ces difficultés, y compris, dans les cas où cela sera nécessaire, 
en prolongeant les délais pour la notification des dates définitives par la Partie concernée.  
30.4  Trois moi s avant l'expiration du délai mentionné aux alinéas 30.1 b)  ou 30.1 f) , ou, dans le 
cas d'un pays moins avancé Partie, aux alinéas 30.2 b)  ou 30.2 f) , le Secrétariat adressera un rappel 
à une Partie si celle -ci n'a pas notifié de date définitive pour la mise en œuvre des dispositions qu'elle  
aura désignées comme relevant de la catégorie B ou C. Si la Partie n'invoque pas le paragraphe 30.3 
ou, dans le cas d'un pays en développement Partie, l'alinéa 30.1 b)  ou, dans le cas d'un pays moins 
avancé Partie, l'alinéa 30.2 b) , en vue d'une prolongation du délai et ne notifie toujours pas de date 
définitive pour la mise en œ uvre, elle mettra en œuvre les dispositions dans un délai de un an après 
l'expiration du délai mentionné aux alinéas 30.1 b)  ou 30.1 f)  ou, dans le cas d'un pays moins avancé 
Partie, aux alinéas 30.2 b)  ou 30.2 f) , ou le délai prolongé en vertu du paragraphe  30.3. 
30.5  Au plus tard 60 jours après les dates pour la notification des dates définitives pour la mise en 
œuvre des dispositions de la catégorie B et de la catégorie C conformément aux paragraphes  30.1, 
30.2 ou 30.3, le Comité prendra note des annexes contenant les dates  définitives de chaque Partie 
pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B et de la catégorie  C, y compris toutes dates 
fixées conformément au paragraphe 30.4, ces annexes faisant ainsi partie intégrante du présent 
accord.  
Article 31 : Mécanisme d'avertissement rapide: report des dates de mise en œuvre pour 
les dispositions des catégories B et C  
31.1   
a) Un pays en développement Partie ou un pays moins avancé Partie qui c onsidérera qu'il 
a des difficultés à mettre en œuvre une disposition qu'il aura désignée comme relevant 
de la catégorie B ou de la catégorie C pour la date définitive fixée conformément aux 
alinéas  30.1 b)  et 30.1 f)  ou, dans le cas d'un pays moins avancé Partie, aux 
alinéas  30.2 b)  et 30.2 f) , présentera une notification au Comité. Les pays en 
développement Parties présenteront une notification au Comité au plus tard 120  jours 
avant la date d'expiration de la période de mi se en œuvre. Les pays les moins avancés 
Parties présenteront une notification au Comité au plus tard 90  jours avant cette date.  
b) La notification au Comité indiquera la nouvelle date pour laquelle le pays en 
développement Partie ou le pays moins avancé Parti e compte pouvoir mettre en œuvre 
la disposition en question. La notification indiquera également les raisons du retard 
attendu dans la mise en œuvre. Ces raisons pourront inclure un besoin d'assistance et 
de soutien pour le renforcement des capacités qui n 'aurait pas été prévu, ou une 
assistance et un soutien additionnels pour aider à renforcer les capacités.  
31.2  Dans les cas où une demande de délai additionnel présentée par un pays en développement 
Partie pour la mise en œuvre ne dépassera pas 18 mois ou qu'un e demande de délai additionnel 
présentée par un pays moins avancé Partie ne dépassera pas trois ans, la Partie demanderesse sera 
admise à bénéficier de ce délai additionnel sans autre action du Comité.  
31.3  Dans les cas où un pays en développement Partie ou un pays moins avancé Partie considérera 
qu'il a besoin d'une première prolongation plus longue que celle qui est prévue au paragraphe  31.2 
ou d'une deuxième prolong ation, ou d'une prolongation ultérieure, il présentera au Comité une 
demande à cet effet contenant les informations mentionné es à l'alinéa 31.1 b)  au plus tard 120  jours 
dans le cas d'un pays en développement Partie et 90 jours dans le cas d'un pays moins avancé Partie 
avant la date définitive initiale d'expiration de la période de mise en œuvre ou d'expiration de la 
période de mise en œuvre ultérie urement prolongée.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 23 - 
  31.4  Le Comité examinera avec compréhension la possibilité d'accéder aux demandes de 
prolongation, en tenant compte des circonstances spécifiques de la Partie présentant la demande. 
Ces circonstances pourront inclure des difficultés et des re tards dans l'obtention d'une assistance et 
d'un soutien pour le renforcement des capacités.  
Article 32 : Groupe d'experts pour appuyer la mise en œuvre des dispositions de la 
catégorie B et de la catégorie C  
32.1  Si un pays en développement Partie ou un pays moins avancé Partie, après avoir mené à bien 
les procédures énoncées aux paragraphes 30.1 ou 30.2 et à l' article 31, et dans les cas où une 
prolongation demandée n'aura pas été accordée ou dans les cas où le pays en développement P artie 
ou le pays moins avancé Partie se trouve autrement confronté à des circonstances imprévues qui 
empêchent qu'une prolongation soit accordée au titre de  l'article 31, évalue lui -même  que sa 
capacité à mettre en œuvre une disposition relevant de la catégorie C demeure insuffisante, cette 
Partie notifiera au Comité son incapacité à mettre en œuvre la disposition pe rtinente.  
32.2  Le Comité établira un groupe d'experts immédiatement, et, en tout état de cause, dans un 
délai de 60 jours au plus après que le Comité aura reçu la notification du pays en développement 
Partie ou pays moins avancé Partie pertinent. Le Groupe d'ex perts examinera la question et 
adressera une recommandation au Comité dans les 120  jours suivant sa composition.  
32.3  Le Groupe d'experts sera composé de cinq personnes indépendantes qui seront hautement 
qualifiées dans les domaines de la facilitation de l'inve stissement et de l'assistance et du soutien 
pour le renforcement des capacités. La composition du Groupe d'experts garantira l'équilibre entre 
ressortissants de pays en développement Parties et de pays développés Parties. Dans les cas où un 
pays moins avan cé Partie sera concerné, le Groupe d'experts comprendra au moins un ressortissant 
d'un pays moins avancé Partie. Si le Comité ne peut s'entendre sur la composition du Groupe 
d'experts dans les 20 jours suivant son établissement, le Directeur général, en co nsultation avec le 
Président du Comité, déterminera la composition du Groupe d'experts suivant les termes du présent 
paragraphe.  
32.4  Le Groupe d'experts examinera l'autoévaluation  faite par la Partie concernant l'insuffisance de 
capacité et adressera une recom mandation au Comité. Lorsqu'il examinera la recommandation du 
Groupe d'experts concernant un pays moins avancé Partie, le Comité mènera, selon qu'il sera 
approprié, une action qui facilitera l'acquisition d'une capacité de mise en œuvre durable.  
32.5  La Partie ne fera pas l'objet de procédures au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends à ce sujet depuis le moment où le pays en développement Partie notifiera au Comité 
son incapacité à mettre en œuvre la disposition pertinente et jusqu'à la pr emière réunion du Comité 
après qu'il aura reçu la recommandation du Groupe d'experts. À cette réunion, le Comité examinera 
la recommandation du Groupe d'experts. Pour un pays moins avancé Partie, les procédures au titre 
du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends ne s'appliqueront pas pour la disposition 
concernée à compter de la date à laquelle il aura notifié au Comité son incapacité à mettre en œuvre 
la disposition et jusqu'à ce que le Comité prenne une décision à ce sujet, ou, si cette périod e est 
plus courte, pendant les 24  mois suivant la date de la première réunion du Comité mentionnée 
ci-dessus.  
32.6  Dans les cas où un pays moins avancé Partie ne sera plus capable de mettre en œuvre un 
engagement de la catégorie  C, il pourra en informer le Comi té et suivre les procédures énoncées 
dans le présent article.  
Article 33 : Transfert entre les catégories B et C  
33.1  Les pays en développement Parties et les pays les moins avancés Parties qui auront notifié les 
dispositions relevant des catégories B et C pourront transf érer des dispositions d'une catégorie à 
l'autre en présentant une notification au Comité. Dans les cas où une Partie proposera de transférer 
une disposition de la catégorie B à la catégorie C, elle fournira des informations sur l'assistance et 
le soutien n écessaires pour renforcer la capacité.  
33.2  Dans les cas où un délai additionnel sera requis pour mettre en œuvre une disposition 
transférée de la catégorie B à la catégorie C, la Partie:  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 24 - 
  a) pourra utiliser les dispositions de l'article 31, y compris la possibilité d'obtenir une 
prolongation automatique; ou  
b) pourra demander au Comité d'examiner la demande de la Partie visant à obtenir un 
délai additionnel pour mettre en œuvre la disposition et, si nécessaire, une assistance 
et un soutien pour le renforcement des capacités, y compris la possibilité d'un examen 
et d'une recommandation par le Groupe d'experts, conformément à  l'article 32; ou 
c) devra demander, dans le cas d'un pays moins avancé Partie, l'approbation du Comité 
pour toute nouvelle date de mise en œuvre fixée à plus d e quatre ans après la date 
initialement notifiée pour la catégorie B. En outre, un pays moins avancé Partie 
continuera d'avoir recours à l'article 31. Il est entendu qu'une assistance et un soutien 
pour le renforcement des capacités seront requis pour un pays moins avancé Partie 
opérant un tel transfert.  
Article 34 : Période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends  
34.1  Pendant une période de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les 
dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en 
application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ne s'appl iqueront pas au 
règlement des différends concernant un pays en développement Partie pour ce qui est de toute 
disposition que cette Partie aura désignée comme relevant de la catégorie A.  
34.2  Pendant une période de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions 
des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par 
le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au règlement des 
différends concernant un pays moi ns avancé Partie pour ce qui est de toute disposition que cette 
Partie aura désignée comme relevant de la catégorie A.  
34.3  Pendant une période de huit ans suivant la mise en œuvre d'une disposition relevant de la 
catégorie B ou C par un pays moins avancé Parti e, les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT 
de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, ne s'appliqueront pas au règlement des différends concernant ce pays 
moins av ancé Partie pour ce qui est de cette disposition.  
34.4  Nonobstant la période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, avant de demander l'ouverture de consultations conformément au Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, et à tous les stades d'une procédure de règlement des 
différends concernant une mesure d'un pays moins avancé Partie, une Partie accordera une attention 
particulière à la situation spéciale des pays les moins avancés Parties. À cet égard, l es Parties feront 
preuve de modération lorsqu'elles  soulèveront des questions concernant des pays moins avancés 
Parties au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
34.5  Chaque Partie, si demande lui en est faite, pendant la période de grâce accordée au titre du 
présent article, ménagera aux autres Parties des possibilités adéquates de discussion au sujet de 
toute question se rapportant à la mise en œuvre du présent accord.  
Article 35 : Fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforceme nt des capacités  
35.1  Les Parties donatrices39 conviennent de faciliter la fourniture d'une assistance technique et 
d'un soutien aux Parties suivant des modalités mutuellement convenues, soit sur le plan bilatéral 
soit par l'intermédiaire des organisations inte rnationales appropriées.40 L'objectif est d'aider les pays 
en développement Parties et les pays les moins avancés Parties à mettre en œuvre les dispositions 
des Sections  II à IV et de la Section VI du présent accord.  
 
39 Aux fins du présent accord, les Parties donatrices incluent les pays développés Parties et les pays en 
développement Parties en mesure de fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des 
capacités.  
40 Ces activités viseront à complét er et à exploiter les cadres ou arrangements existant entre les Parties 
concernées.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 25 - 
  35.2  Étant donné les besoins particuliers de s pays les moins avancés Parties, une assistance et un 
soutien ciblés devraient être fournis à ces pays pour les aider à renforcer durablement leur capacité 
à mettre en œuvre leurs engagements. Par le biais des mécanismes de coopération pour le 
développeme nt pertinents et conformément aux principes d'assistance technique et de soutien pour 
le renforcement des capacités énoncés au paragraphe  35.3, les partenaires de  développement 
s'efforceront de fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités dans ce 
domaine d'une manière qui ne compromette pas les priorités existantes en matière de 
développement.  
35.3  Les Parties s'efforceront d'appliquer les pri ncipes ci -après pour la fourniture d'une assistance 
et d'un soutien pour le renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre du présent 
accord:  
a) tenir compte du cadre de développement global des pays et régions bénéficiaires et, 
dans les cas o ù cela sera pertinent et approprié, des programmes de réforme et 
d'assistance technique en cours;  
b) inclure, dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des activités visant à résoudre 
les difficultés rencontrées aux niveaux régional et sous -régional e t à promouvoir 
l'intégration à ces niveaux;  
c) faire en sorte que les activités de réforme en cours dans le secteur privé en matière de 
facilitation de l'investissement soient prises en compte dans les activités d'assistance;  
d) promouvoir la coordination parmi les Parties, parmi d'autres institutions pertinentes , et 
entre les Parties et les autres institutions pertinentes , y compris les communautés 
économiques régionales, afin que l'assistance soit la plus effective possible et qu'elle 
produise un maximum de rés ultats. À cette fin:  
i) la coordination, principalement dans le pays ou la région où l'assistance doit être 
fournie, entre Parties partenaires et donateurs, et entre donateurs bilatéraux et 
multilatéraux, devrait avoir pour but d'éviter les chevauchements et répétitions 
dans les programmes d'assistance et les incohérences dans les activités de 
réforme, au moyen d'une coordination étroite des interventions en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités;  
ii) pour les pays les mo ins avancés Parties, le Cadre intégré renforcé devrait faire 
partie de ce processus de coordination, dans les cas où cela sera pertinent; et  
iii) les Parties devraient aussi promouvoir une coordination interne entre leurs 
fonctionnaires chargés de l'investissem ent, du commerce et du développement, 
dans les capitales et à Genève, pour la mise en œuvre du présent accord et pour 
l'assistance technique ;  
e) encourager l'utilisation des structures de coordination existantes dans les pays et les 
régions, comme les tables  rondes et les groupes consultatifs, afin de coordonner les 
activités de mise en œuvre et d'en assurer le suivi; et  
f) encourager les pays en développement Parties à fournir un renforcement des capacités 
à d'autres pays en développement Parties et pays les mo ins avancés Parties et 
envisager de soutenir de telles activités, dans les cas où cela sera possible.  
35.4  Le Comité tiendra au moins une session spécifique par an pour:  
a) discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions ou parties de 
dispositions du présent accord;  
b) examiner les progrès concernant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre du présent accord, y 
compris en ce qui concerne tout pays en développement ou p ays moins avancé Partie 
qui n'en bénéficierait pas d'une manière adéquate;  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 26 - 
  c) échanger des données d'expérience et des informations sur les programmes 
d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités et sur les programmes de 
mise en œuvre en cour s, y compris les difficultés rencontrées et les succès obtenus;  
d) examiner les notifications présentées par les donateurs au titre de l' article 36; et 
e) examiner le fonctionnement du paragraphe 35.2. 
35.5  L'assistance technique et le renforcement des capacités pourront également inclure:  
a) le renforcement de l'expertise d es autorités pertinentes en vue d'améliorer leurs 
capacités de maximiser les impacts positifs de l'investissement;  
b) le renforcement des capacités d'élaboration d'études de faisabilité pour les projets 
d'investissement, y compris les évaluations de l'impact environnemental et social ainsi 
que les prescriptions réglementaires et administratives ; et 
c) d'autres activités et priorités convenues entre les Parties bénéficiaires et les Parties 
donatrices.  
Article 36 : Informations sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités 
devant être présentés au Comité  
36.1  Afin de garantir la transparence aux pays en développement  Parties  et aux pays les moins 
avancés Parties en ce qui concerne la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le 
renforcement des c apacités pour la mise en œuvre des sections pertinentes du présent accord, 
chaque Partie donatrice fournissant une assistance pour la mise en œuvre du présent accord à des 
pays en développement Parties et à des pays moins avancés Parties présentera au Comi té, au 
moment de l'entrée en vigueur du présent accord puis chaque année, les informations ci-après sur 
l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités au titre desquels elle a effectué des 
décaissements au cours des 12 mois précédents, et s' est engagée à effectuer des décaissements au 
cours des 12 mois suivants dans les cas où ces informations seront disponibles41: 
a) une description de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités;  
b) l'état d'avancement et les montants engagés ou décaissés;  
c) les procédures de décaissement au titre de l'assistance et du soutien;  
d) la Partie ou, le cas échéant, la région bénéficiaire; et  
e) l'organisme chargé de la mise en œuvre de la Partie fournissant l'assistance et le 
soutien.  
Les pays en développement  Parties qui se déclarent en mesure de fournir une assistance et un 
soutien pour le renforcement des capacités sont encouragés à fournir les informations ci-dessus . 
36.2  Les Parties donatrices qui fourniront une assistance à des pays en développement Parties et 
à des pays  moins avancés Parties communiqueront au Comité:  
a) les points de contact de leurs organismes chargés de fournir une assistance et un 
soutien pour le renforcement des capacités en rapport avec la mise en œuvre des 
Sections II à IV et VI du présent accord, y compris, dans les cas où cela sera réalisable, 
des informations sur ces points de contact dans le pays ou la région où l'assistance et 
le soutien doivent être fournis; et  
 
41 Les informations  fourni es refléteront le fait que la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités est déterminée par la demande.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 27 - 
  b) des informations sur le processus et les mécanismes de demande d'assistance  et de 
soutien pour le renforcement des capacités.  
Les pays en développement Parties qui se déclarent en mesure de fournir une assistance et un 
soutien sont encouragés à fournir les informations ci-dessus.  
36.3  Les pays en développement Parties et les pays les moins avancés Parties ayant l'intention de 
demander une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités en matière de facilitation 
de l'investissement fourniront au Comité des informations sur le(s) point(s) de contact du (des) 
service(s) chargé(s) de coordonner cette assistance et ce soutien et d'en établir les priorités.  
36.4  Les Parties pourront fournir les informations mentionné es aux paragraphes 36.2 et 36.3 par 
l'intermédiaire de références Internet et mettront à jour les informations selon qu'il sera nécessaire.  
Le Secrétariat rendra accessible s au public toutes ces informations . 
36.5  Le Comité invitera les organisations internationales et régionales pertinentes, telles que la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (ci -après dénommée la 
"CNUC ED"), la Banque mondiale, l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(ci-après dénommée l'"OCDE"), le Centre du commerce international (ci -après dénommé l'"ITC"), 
les Commissions régionales de l'ONU et les banques régionales de développe ment et les autres 
agences de coopération à fournir les informations mentionné es aux paragraphes 36.1, 36.2 et 36.4. 
36.6  L'OMC pourra collaborer avec d'autres organisations internationales, telles que celles qui sont 
mentionnées au paragraphe 36.5, pour étudier et évaluer de manière  approfondie les besoins en 
matière de facilitation de l'investissement des pays en développement Parties, en particulier des 
pays les moins avancés Parties, et pour fournir, à la demande de ces Parties, des programmes 
d'assistance et de soutien pour le re nforcement des capacités qui soient adaptés à leur niveau de 
développement et à leurs objectifs économiques. Cette collaboration devrait viser à renforcer la 
coordination afin de maximiser les avantages du présent accord.  
  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 28 - 
  SECTION VI  
INVESTISSEMENT DURABL E 
Article 37 : Conduite responsable des entreprises  
37.1  En vue de promouvoir le développement durable, chaque Partie encouragera les investisseurs 
et les entreprises exerçant des activités sur son territoire ou relevant de sa juridiction à intégrer 
volontairement dans le urs pratiques commerciales et politiques internes les principes, normes et 
lignes directrices reconnus sur le plan international en matière de  conduite responsable des 
entreprises42 auxquels elle a donné son adhésion  ou qu 'elle soutient.  
37.2  Conformément à son système juridique, chaque Partie devrait encourager les investisseurs et 
les entreprises exerçant des activités sur son territoire à instaurer et à entretenir, avec les peuples 
autochtones, les communautés traditionnelles et les communau tés locales, des relations  et un 
dialogue constructifs, conformément aux normes, lignes directrices et principes internationaux en 
matière de  conduite responsable des entreprises auxquels elle a donné son adhésion  ou qu'elle  
soutient.  
37.3  Chaque Partie reconna ît qu'il est important que les investisseurs et les entreprises mettent en 
œuvre leur devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises afin d'identifier les 
impacts défavorables dans leurs activités, leurs chaînes d'approvisionnement et au tres relations 
commerciales , et d'y remédier.  
37.4  Les Parties conviennent d'échanger, au sein du Comité, tou tes informations ainsi que toutes 
meilleures pratiques à disposition sur les questions visées aux paragraphes  37.1 et 37.2, y compris 
sur les moyens possibles de faciliter l'adoption par les entreprises et les investisseurs de pratiques 
commerciales responsables ainsi que la communication d'informations.  
Article 38 : Mesures contre la corruption  
38.1  Conformément à son système juridique et aux normes et engagements convenus sur le plan 
international auxquels elle a donné son ad hésion  ou qu'elle  soutient43, chaque Partie fera en sorte 
que des mesures soient prises pour prévenir et combattre la corruption et le blanchiment d'argent 
s'agissant des questions qui relèvent de la portée du présent accord.  
38.2  Chaque Partie reconnaît l'impo rtance de principes tels que la responsabilité, la transparence 
et l'intégrité en ce qui concerne l'élaboration de ses politiques de lutte contre la corruption, et 
l'importance qu'il y a à prendre des mesures affectant l'investissement d'une manière transp arente 
et à éviter les conflits d'intérêts et les pratiques de corruption . 
38.3  Conformément à son système juridique et aux normes et engagements convenus sur le plan 
international auxquels elle a donné son adhésion  ou qu'elle  soutient, chaque Partie convient 
d'échanger, au sein du Comité, des informations et meilleures pratiques sur les questions visées aux 
paragraphes 38.1 et 38.2, y compris en vue d'identifier des mesures ou des domaines de coopération 
pour prévenir et combattre la corruption et le blanchiment d'argent s'agissant des questions 
affectant l'investissement.  
  
 
42 Les principes, normes et lignes directrices en matière de  conduite responsable des entreprises sont 
ceux mentionnés dans des instruments internationaux tels que les Principes directeurs des Nations Unies 
relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, la Déc laration de principes tripartite de l'Organisation 
internationale du travail sur les entreprises multinationales et la politique sociale et les Principes directeurs de 
l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le guide associé sur le devoir d e diligence.  
43 Les normes et engagements convenus sur le plan international peuvent inclure la Convention des 
Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, la Convention sur la lutte contre la 
corruption d'agents publics étranger s dans les transactions commerciales internationales, avec son annexe, 
faite à Paris le 21 novembre 1997, ou la Convention interaméricaine contre la corruption, faite à Caracas le 
29 mars 1996.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 29 - 
  SECTION VII  
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES   
ET DISPOSITIONS FINALES  
 
Article 39 : Comité de la facilitation de l'investissement de l'OMC  
39.1  Un Comité de la facilitation de l'investissement est institué.  
39.2  Le Comité sera ouvert à la participation de toutes les Parties et é lira son Président. Le Comité 
se réunira selon qu'il sera nécessaire et conformément aux dispositions pertinentes du présent 
accord, mais au moins une fois l'an, pour donner aux Parties la possibilité de procéder à des 
consultations sur toutes questions co ncernant la mise en œuvre et le fonctionnement du présent 
accord ou la réalisation de ses objectifs. Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées 
en vertu du présent accord ou par les Parties. Le Comité établira son propre règlement intérieu r. 
39.3  Le Comité pourra établir des organes subsidiaires selon qu'il sera nécessaire. Tous ces organes 
feront rapport au Comité.  
39.4  Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Parties, d 'informations et de 
données d'expérience sur la facilitation de l'investissement, ainsi que pour l'identification des 
meilleures pratiques, selon qu'il sera approprié.  
39.5  Le Comité établira un rapport annuel sur les mesures de facilitation de l'investissement prises 
pour mettre en œuvre le présent accord sur la base , entre autres choses, des informations notifié es 
par les Parties ou autrement autorisés par elles.  
39.6  Le Comité entretiendra des relations étroites avec d'autres organisations internationales dans 
le domaine de la facilitation de l'investissement, telles que la CNUCED, l'Organisation des 
Nations  Unies pour le développement industriel, la Banque mondiale, l'OCDE et l'ITC44, dans le but 
d'obtenir les meilleurs avis disponibles pour la mise en œuvre et l'administration du présent accord 
et afin d'éviter les chevauchements inutiles  des activités. À cette fin, le Comité pourra inviter des 
représentants de ces organisations ou d e leurs organes subsidiaires:  
a) à assister aux réunions du Comité;  
b) à discuter de questions spécifiques relatives à la mise en œuvre du présent accord; et  
c) à discuter de questions relatives à la coopération dans le domaine de la facilitation de 
l'investissemen t en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord.  
39.7  Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai 
de quatre ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement. Le Comité fera 
périodique ment rapport au Conseil général.  
39.8  Les Parties sont encouragées à soumettre au Comité les questions se rapportant à des points 
concernant la mise en œuvre et l'application du présent accord.  
39.9  Le Comité encouragera et facilitera des discussions spéciales entre  les Parties sur des 
questions spécifiques relevant du présent accord, en vue d'arriver dans les moindres délais à une 
solution mutuellement satisfaisante.  
39.10  Le Comité explorera et examinera la possibilité d'établir un mécanisme pour la facilitation de 
l'investissement dans le but d'aider les pays en développement Parties, et en particulier les pays les 
moins avancés Parties, à mettre en œuvre les dispositions du présent accord.  
 
44 Cette disposition prévoit le maintien de relations étroites  avec les organisations internationales 
compétentes dans le domaine de la conduite responsable des entreprises.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 30 - 
  39.11  Les Parties qui adoptent ou maintiennent des mesures d'application générale pour faciliter 
l'investissement direct  étranger  sortant sont encouragées à échanger des données d'expérience et 
des informations au sein  du Comité.  
39.12  Tout Membre de l'OMC qui n'est pas Partie au présent accord aura le droit de participer aux 
réunions du Comité en  qualité d'observateur en présentant un avis écrit au Comité. Tout observateur 
auprès de l'OMC pourra présenter une demande écrite au Comité en vue de participer aux réunions 
du Comité en qualité d'observateur et le Comité pourra lui accorder le statut d'o bservateur.  
Article 40 : Divulgation d'informations  confidentiel les 
Aucune disposition du présent accord n'obligera une Partie à révéler des informations 
confidentiel les dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière 
contra ire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises 
publiques ou privées.  
Article 41 : Exceptions générales et exceptions concernant la sécurité  
L'article XIV et le paragraphe 1 de l'article XIV bis de l'AGCS et les articles  XX et XXI du GATT 
de 199445 s'appliqueront , mutatis mutandis , aux dispositions du présent accord.  
Article 42 : Exceptions financières  
Aucune disposition du présent accord ne sera interprét ée comme empêchant une Partie 
d'adopter ou de maintenir des mesures pour des raisons prudentielles, y compris:  
a) pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des 
personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur  de services financiers; ou  
b) pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.  
Dans les cas où de telles mesures ne seront pas conformes aux dispositions du présent accord, elles 
ne seront pas utilisées par une Partie comme un moyen d'éviter ses engagements ou obligations au 
titre du présent accord.  
Article 43 : Politique monétaire et politique de taux de change  
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une Partie 
d'adopter ou de maintenir des mesures d'application  générale prises dans le cadre de la mise en 
œuvre de la politique monétaire, de la politique de taux de change ou des mesures connexes.  
Article 44 : Règlement des différends  
44.1  Pour tout différend concernant l'interprétation et l'application du présent accord, les Part ies 
auront uniquement recours au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
44.2  Les articles XXII et XXIII du GATT de 1994, tels qu'ils sont précisés et mis en application par 
le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront aux  consultations et au 
règlement des différends dans le cadre du présent accord.  
44.3  Les Parties sont encouragées à envisager de recourir aux bons offices, à la conciliation et à la 
médiation prévus à l'article 5 et à l'arbitrage prévu à l'article 25 du Mémorand um d'accord sur le 
règlement des différends pour faciliter la solution de leurs différends.  
44.4  Les Parties n'auront pas recours au règlement des différends au titre du présent article pour 
les questions relevant des articles 37 et 38 du présent accord.  
 
45 Les dérogations applicables au GATT de 1994 ou à une quelconque de ses parties, accordées 
conformément à l'article IX:3 et à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC et toutes modifications y relatives à la 
date d'entrée en vigueur du présent accord, s'appliqueront aux dispositions du présent accord.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 31 - 
  Article 45 : Dispositions finales46 
45.1  Tout Membre de l'OMC pourra accepter le présent accord. L'acceptation se fera par dépôt d'un 
instrument d'acceptation du présent accord auprès du Directeur  général de l'OMC. Le présent accord 
entrera en vigueur, pour les Membres de l'OMC qui l'auront accepté, le trentième jour suivant la 
date du dépôt du soixante -quinzième instrument d'acceptation47, et ensuite pour chaque autre 
Membre le trentième jour suiv ant la date du dépôt de son instrument d'acceptation.  
45.2  Les Parties mettront en œuvre le présent accord à compter de la date de son entrée en 
vigueur. Les pays en développement Parties et les pays les moins avancés Parties qui choisiront de 
recourir aux disp ositions de la Section V mettront en œuvre le présent accord conformément à cette 
Section. Un pays en développement Partie ou un pays moins avancé Partie qui accepte le présent 
accord après son entrée en vigueur mettra en œuvre ses engagements des catégori es B et C , les 
délais pertinents courant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord pour cette 
Partie.  
45.3  Aucune disposition du  présent accord ne sera interprétée comme diminuant les droits et 
obligations des Parties au titre de l'Accord sur l'OMC. Le présent accord ne crée ni obligations ni 
droits pour les Membres qui ne l'ont pas accepté.  
45.4  Il ne pourra être formulé de réserves en  ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du 
présent accord.  
45.5  Les Parties pourront amender le présent accord. Une décision du Comité visant à adopter un 
amendement et à le soumettre aux Parties pour acceptation sera prise par consensus. Un 
amendeme nt entrera en vigueur:  
a) sous réserve des dispositions de l'alinéa b), à l'égard des Parties qui l'auront accepté, 
dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Parties et, ensuite, à l'égard de toute 
autre Partie, dès que celle -ci l'aura accepté;  
b) à l'ég ard de toutes les Parties dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Parties 
s'il s'agit d'un amendement dont le Comité aura déterminé, par consensus, qu'il est 
d'une nature qui ne modifierait pas les droits et obligations des Parties.  
45.6  Toute Partie pourra se retirer du présent accord en notifiant par écrit son intention de retrait 
au Directeur général de l'OMC. Le retrait prendra effet à l'expiration d'un délai de 60  jours à compter 
de la date à laquelle le Directeur général de l'OMC aura reçu cette notification. Dès qu'elle aura été 
informée d'une telle notification conformément au paragraphe 45.12 , toute Partie pourra demander 
la réunion immédiate du Comit é. 
45.7  Dans les cas où une Partie au présent accord cesse d'être Membre de l'OMC, elle cessera d'être 
Partie au présent accord avec effet à compter de la date à laquelle elle cesse d'être Membre de 
l'OMC.  
45.8  Le présent accord ne s'appliquera pas entre deux Partie s si l'une ou l'autre de ces Parties, au 
moment de son acceptation, ne consent pas à une telle application.  
 
46 Il est entendu que, aux fins du présent accord, à condition que ces mesures ne soient pas utilisées  
comme un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable à l'encontre d'investisseurs d'une autre Partie, ou 
comme une restriction déguisée à l'investissement, aucune disposition du présent accord n'empêche l'adoption 
par une Partie des mesures qu'ell e estime nécessaires en vue d'accorder un traitement plus favorable aux 
peuples autochtones sur son territoire en ce qui concerne les questions visées par le présent accord, y compris 
dans la mise en œuvre de ses obligations juridiques, constitutionnelles ou conventionnelles envers ces peuples 
autochtones. Il est entendu que, à ces fins, l'interprétation des obligations juridiques, constitutionnelles ou 
conventionnelles d'une Partie  envers les peuples autochtones sur son territoire, y com pris en ce qui concerne la 
nature des droits et responsabilités en découlant, ne sera pas soumise aux dispositions du présent accord 
relatives au règlement des différends. L'article 44 s'appliquera par ailleurs.  
47 Aux fins du calcul des acceptations confor mément au présent article, l'instrument d'acceptation 
présenté par l'Union européenne pour elle -même et pour ses États membres sera compté comme un nombre 
d'instruments d'acceptation égal au nombre d'États membres de l'Union européenne qui sont Membres de 
l'OMC.  WT/GC/W/927/Rev.1  
- 32 - 
  45.9  Les engagements de la catégorie A des pays en développement Parties et des pays les moins 
avancés Parties annexés au présent accord conformément aux  paragraphes 29.1 et 29.2 feront 
partie intégrante du présent accor d. 
45.10  Les engagements des catégories B et C des pays en développement Parties et des pays les 
moins avancés Parties consignés par le Comité et annexés au présent accord conformément au 
paragraphe  30.5 feront partie intégrante du présent accord.  
45.11  Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord.  
45.12  Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC, qui remettra dans les 
moindres délais à chaque Partie une copie certifiée conforme de l'Accord et de tout amendement qui 
y aura été apporté conformément au paragraphe 45.5, ainsi qu'une notification de chaque 
acceptation conformément au paragraphe 45.1 et de chaque retrait conformément au 
paragraphe  45.6 ou 45.7.  
45.13  Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte 
des Nations Unies.  
FAIT à Abou Dhabi  le vingt-cinq février deux mille vingt -quatre , en un seul exemplaire, en langues 
française, anglaise et espagnole, les trois  textes faisant foi.  
__________