G/SPS/N/EU/476  
6 avril 2021 
(21-2832) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2021/506 de la Commission 
concernant l 'autorisation du méthanethiol en tant qu 'additif dans l 'alimentation de toutes 
les espèces animales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais, 
espagnol et français . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2272_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2272_0 0_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2272_00_s.pdf  
6. Teneur : Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à 
l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les 
procédures d 'octroi de cette autorisation . Son article 10, paragraphe 2, prévoit la 
réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Con seil. Le 
méthanethiol a été autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 
70/524/CEE, en tant qu 'additif pour l 'alimentation de toutes les espèces animales . Cet 
additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l 'alimentatio n animale en tant 
que produit existant, conformément à l 'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement 
(CE) no 1831/2003 . Conformément à l 'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) 
no 1831/2003, considéré en liaison avec l 'article 7 du même règlement, une demande a 
été présentée en vue de la réévaluation du méthanethiol en tant qu 'additif pour 
l'alimentation de toutes les espèces animales . Le demandeur a souhaité que cet additif 
soit classé dans la catégorie des "additifs sensoriels" et dans le groupe fonctionnel des 
"substances aromatiques" . La demande était accompagnée des informations et des 
documents requis au titre de l 'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003 . 
Dans ses avis du 1 7 avril 2 013 et du 3 0 septembre 2 020, l 'Autor ité européenne de 
sécurité des aliments (ci -après l '"Autorité") a conclu que, dans les conditions d 'utilisation 
proposées, le méthanethiol  n'avait pas  d'effet néfaste sur la santé animale, la santé 
humaine ou l 'environnement . Elle a par ailleurs conclu que  l'additif devait être considéré 
comme irritant pour la peau et les yeux ainsi que pour les voies respiratoires et qu 'aucune 
conclusion ne pouvait être tirée quant à son potentiel de sensibilisation cutanée . Par 
conséquent, la Commission estime qu'il y a l ieu de prendre des mesures de protection 
appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les G/SPS/N/EU/476  
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  utilisateurs de l'additif . L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en 
matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché . Elle a aussi vérifié le rapport 
sur les méthodes d'analyse des additifs dans les aliments pour animaux présenté par le 
laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) n° 1831/2003 . Il ressort de 
l'évaluation du méthanethiol q ue les conditions d 'autorisation prévues à l 'article 5 du 
règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies . Il convient dès lors d 'autoriser l 'utilisation 
du méthanethiol selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 mars 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 24 mars 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/476  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès  de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu