G/TBT/N/UKR/289  
21 mars 2024 
(24-2450) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Médicaments vétérinaires, denrée s alimentaires d 'origine animale  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On 
Amendments to the Law of Ukraine of 4 February 2021 No. 1206 -IX on "Veterinary 
Medicine""  (Projet de Loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine n° 1206 -
IX du 4 février 2 021 sur la médecine vétérinaire), 53 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de Loi de l'Ukraine notifié a été élaboré afin d'améliorer la législation 
actue llement en vigueur dans le domaine de la santé et du bien -être des animaux, et de 
supprimer les incohérences avec la législation de l'Union européenne.  
Le projet de loi prévoit une réglementation  complète qui aborde les principaux thèmes 
suivants:  
1) la pr oduction, la commercialisation, l'enregistrement (autorisation) et l'utilisation de 
médicaments vétérinaires;  
2) les activités des vétérinaires titulaires d'une licence et des vétérinaires exerçant dans 
des établissements vétérinaires agréés;  
3) l'alignement des licences avec les exigences établies dans la législation en matière de 
licences pour les activités commerciales liées à la pratique vétérinaire et à la production, 
à la vente en gros ou au détail et à l'importation de médicaments vétérinai res. 
Le projet de loi est aussi notifié conformément aux dispositions de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la G/TBT/N/UKR/289  
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  sécuri té des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation 
des végétaux ; exigences en matière de qualité ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine n° 1206 -IX du 4 février 2 021 sur la médecine vétérinaire 
(G/SPS/N/UKR/ 154) et Loi de l'Ukraine n° 3339 du 2 3 septembre 2 023 sur la 
réglementation par l'État des activités de génie génétique et le contrôle par l'État de la 
mise sur le marché des OGM et des produits génétiquement modifiés (disponibles en 
ukrainien)  
G/TBT/N/UKR/188/Add.2, G/SPS/N/UKR/154  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La Loi notifiée entrera en vigueur à la date 
de sa publication officielle et sera promulguée à la date d'entrée en vigueur de la Loi de 
l'Ukraine n° 1206 -IX sur la médecine vétérinaire du 4 février 2 021 (un an après la date 
de levée ou d'annulation de la loi martiale).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entit é auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv 01008  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -vnesennia -zmin-do-zakonu -ukrainy -vid-04-liutoho -
2021-roku-1206ikh -pro-veterynarnu -medytsynu  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02151_00_x.pdf