IP/N/1/TPKM/ 31 
IP/N/1/TPKM/C/ 15 
10 juin 2021  
(21-4782) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU : RÈGLEMENT 
RELATIF À  L'APPROBATION DES DEMANDES DE LICENCE S CONCERNANT LES ŒUVRES  
POUR LESQUELLES LE TITULAIRE DU DROIT D 'AUTEUR N 'EST PAS  
CONNU ET AUX  REDEVANCES QUI Y SONT LI ÉES 
Membre 
présentant la 
notification  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement relatif à  l'approbation des demandes de licence s concernant 
les œuvres pour lesquelles le titulaire du droit d 'auteur n 'est pas connu et 
aux redevances qui y sont liées  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [ ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/TPKM/21_3600_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2021/IP/TPKM/21_3600_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
En vigueur depuis  2010, la Loi sur le développement des industries culturelles et créatives  
promeut , entre autres choses , l'utilisation des œuvres orphelines . Cette loi dispose que , dans 
les cas où il est  impossible d'obtenir une autorisation de droit d 'auteur  parce  que l'identité ou l e 
lieu d 'établissement du titulaire des droits patrimoniaux  d'une œuvre sont inconnus , l'utilisateur 
du droit d 'auteur  peut demander directement à l 'autorité compétent e en matière de droit 
d'auteur  l'autorisation d 'utiliser cette œuvre . Afin d 'assurer la mise en œuvre effective de cette 
disposition , le règlement ci -dessus a également été promulgué ; il stipule les  documents exigés 
pour la demande de licence , les procédures à suivre et la manière dont les redevances sont 
établies . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, chinois  IP/N/1/TPKM/3 1 • IP/N/1/TPKM/C/1 5 
- 2 - 
  Entrée en vigueur  26 septembre 2010  
Autre date  Adoption: 24 septembre 2010  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  13 mai 2021  
Autres 
renseignements  Veuillez consulter le site Web de l 'Office de la propriété intellectuelle 
(TIPO) du Ministère des affaires économiques pour obtenir de plus amples 
renseignements au sujet du Règlement relatif à l 'approbation des 
demandes de licences concernant les œuvres p our lesquelles le titulaire 
du droit d 'auteur n 'est pas connu et aux redevances qui y sont liées . 
 
Site web:      http://www.tipo.gov.tw  
Adresse électronique de contact :  ipogp @tipo.gov.tw  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des affaires économiques  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.