G/TBT/N/JPN/646  
6 janvier  2020 
(20-0004) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Land, Infrastructure, Transport and Tourism  - MLIT 
(Ministère de l'aménagement du territoire, des infrastructures, des transports et du 
tourisme)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et d e site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Engineering Policy Division, Road Transport Bureau, MLIT  (Division des politiques en 
matière d'ingénierie du Bureau des transports routiers du MLIT)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules (SH : 87.01~87.06, 87.13)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du tex te notifié : Partial revision of the 
Safety Regulations for Motor Vehicles and relevant regulations  (Révision partielle de la 
réglementation relative à la sécurité des véhicules automobiles et des règlements 
pertinents), 5 pages en anglais  
6. Teneur : Pour assurer la mise en place d'un système de conduite automatisée basé sur 
la Loi révisée sur les véhicules routiers (promulguée le 2 4 mai 2 019), le MLIT va réviser 
la réglementation relative à la sécurité des véhicules automobiles, l'Ordonnance sur les 
transp orts (Ordonnance n° 67 du Ministère des transports de 1951) et d'autres 
ordonnances pertinentes afin d'élaborer des prescriptions de sécurité pour ces systèmes, 
pour le DSSAD (système de stockage des données pour les véhicules à conduite 
autonome), pour la  cybersécurité, etc, en s'appuyant sur les nouveaux règlements de 
l'ONU établis au titre de l'Accord de 1958.  
En outre, la Loi révisée sur les véhicules routiers charge le Ministre de l'aménagement du 
territoire, des infrastructures, des transports et du t ourisme de la détermination du 
domaine de conception opérationnelle des systèmes de conduite automatisée (vitesses, 
trajectoires, conditions météorologiques) . Le MLIT va réviser les ordonnances pertinentes 
afin d'établir la procédure de détermination du do maine de conception opérationnelle.  G/TBT/N/JPN/646  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le document notifié a pour objectif d'assurer la mise en place d'un système 
de conduite automatisée basé sur la Loi révisée sur les véhicules routiers (promulguée 
le 24 mai 2 019).  
La justification est la suivante:  
Il est essentiel d'élaborer des prescriptions de sécurité pour les systèmes de conduite 
automatisée et des prescriptions de sécurité connexes conformément aux nouveaux 
règlements de l'ONU établis au titre de l'Accord de 1958 pour permettre l'application 
pratique de la conduite automatisée sur la base de la Loi révisée sur les véhicules routiers 
établie par le Parlement ; autres.  
8. Documents pertinents:  
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, Ordonnance sur les transports 
(Ordonnance n° 67 du Ministère des transports de 1951)  
Avis au public précisant la réglementation concernant la sécurité des véhicules 
automobiles (Avis au public du MLIT n° 619 de 2002), et c. 
À l'adoption, les modifications seront publiées au Journal officiel (KAMPO), disponible en 
japonais.  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la 
Loi révisée sur les véhicules routiers  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/JPN/19_7358_00_e.pdf