G/TBT/N/UKR/291  
2 avril 2024 
(24-2784) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel électrique, appareils électriques et installations électriques fixes à 
basse tension  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to Certain Resolutions of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine regarding Technical Regulation"  (Projet de décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant modification de certaines décisions du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine relatives à la réglementation technique), 6 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié apporte d es modifications d'ordre rédactionnel au 
règlement technique relatif au matériel électrique à basse tension, approuvé au moyen 
de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 1067 du 1 6 décembre 2 015; au 
règlement technique relatif à la compatibili té électromagnétique des équipements, 
approuvé au moyen de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 1077  
du 16 décembre 2 015; et à la forme et la description de la marque de conformité, 
conformément aux règlements techniques et aux règles et co nditions relatives à son 
application, approuvées a u moyen de la Décision du Cabinet des Ministres de  
l'Ukraine n° 1184 du 3 0 décembre 2 015, visant à harmoniser des dispositions spécifiques 
avec la législation européenne.  
7. Objectif et justification, y co mpris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulation and Conformity Assessment";  G/TBT/N/UKR/291  
- 2 - 
  Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 1067 "On Approval of the Technical 
Regulation of Low -Voltage Electrical Equipment" of 16 December 2015;  
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 1077 "On Approval of the Techni cal 
Regulation of Electromagnetic Compatibility of Equipment" of 16 December 2015;  
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 1184 "On Approval of the Form, 
Description of the Mark of Conformity with Technical Regulations, Rules and Conditions 
for its Application" of 30 December 2015;  
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 56 "On Approval of Special 
Requirements for Designated Conformity Assessment Bodies" of 13 January 2016.  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre  2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : la décision entrera en vigueur six mois à 
compter de la date de sa publication, à l'exception de la clause 3 des modifications 
approuvées au moyen de la présente décision, qui entreront en vigueur au moment de 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des 
produits industriels  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l 'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv 01008 (Ukraine)  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail? lang=uk -UA&id=ef92182d -8e22-46b3-ab68-
9589f8fccc9f&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkrainiproVnesenniaZminDoDeiakik
hPostanovKabinetuMinistrivUkrainiSchodoTekhnichnogoReguliuvannia  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02343_00_x.pdf