G/SG/N/6/UKR/15  
10 décembre  2019 
(19-8517) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UKRAINE  
(Seringues ) 
La communication ci -après, datée du 10 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine . 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes  et en se fondant sur le mode de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6) , l'Ukraine notifie ci ‑après l'ouverture 
d'une proc édure d'enqu ête en mati ère de sauvegardes : 
1  INDIQUER LA DATE À L AQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
Le 7 décembre 2 019, l'enquête a été ouverte conformément à la Décision  de la Commission 
interdépartementale  du commerce extérieur  n° SP -432/2019/4411 -03 du 2 décembre 2 019 sur 
l'ouverture et la conduite d'une enquête en matière de sauvegardes visant l'importation en Ukraine 
de seringues  indépendamment des pays d'origine et d'exportation . 
2  INDIQUER LA D ÉSIGNATION PRÉCISE DU  PRODUIT EN  CAUSE  
Seringues jetables, en polymères, avec ou sans aiguilles, à deux ou trois composants, importé es en 
Ukraine et  classé es sous le numéro de code  9018 31 10 00 de l'UKTZED ( l'UKTZED est la 
classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures, 
fondée sur le Système harmonisé de 2012 ). 
3  INDIQUER LES RAISONS  POUR LESQUELLES L'E NQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production 
nationale, en particulier par la société publique par actions "Hemoplast", qui fabrique des 
produits médicaux  en polymères . 
ii) Cette demande  contient des éléments de preuve suffisamment étayés  pour qu'elle puisse 
être considérée comme ayant été présentée  par le producteur  national approprié . 
iii) Cette demande contient des éléments de preuve suffisamment étayés pour que l'on puisse 
considér er que , entre le deuxième trimestr e de 2015  et le premier trimestre de  2019, les 
importations de seringues en Ukraine , indépendamment des pays d'origine et d'exportation  
ont été effectuées , dans une mesure  telle et à des conditions telles qu'elles sont  susceptibles 
de causer un dommage gra ve au producteur  national . G/SG/N/6/UKR/15  
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  4  INDIQUER UN POINT DE  CONTACT AUX FINS DE  L'ENQUÊTE ET PRÉCIS ER LE MOYEN DE 
CORRESPONDANCE PRIVI LÉGIÉ  
Adresse pour la correspondance : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine ; M. Hrushevskogo str. 12/2, Kyiv, 01008 ; téléphone : +38044 253 -93-94, 
+38044  253-74-69, +38044 253 -63-71; Fax: +38044 226 -31-81; adresse électronique : 
meconomy@me.gov.ua . 
Point d'information et de contact : téléphone : +38044 596-67-48; adresse électronique : 
tradedefence@me.gov.ua , oshirchenko@me.gov.ua . 
5  INDIQUER LES DÉLAIS ET LES PROCÉDURES PR ÉVUS POUR QUE LES IM PORTATEURS, 
LES EXPORTATEURS ET LES AUTRES PARTIES I NTÉRESSÉES PRÉSENTEN T DES ÉLÉMENTS 
DE PREUVE  
L'avis concernant la Décision de la Commission interdépartementale du commerce extérieur  
n° SP-432/2019/4411 -03 du 2 décembre 2 019 a été publié dans le n° 236 du "Uryadovuy Courier" 
daté du 7 décembre 2 019 (https://cutt.ly/4e7dOhX ). 
Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique , du commerce et de l'agriculture procède à l'enregistrement des parties 
intéressées et étudie les conditions d'organisation des auditions . Dans la demande de 
renseignements concernant l'ouverture de l'enquête, il est nécessaire d'indiquer les renseignements 
suivants : nom, adresse légale, numéros de fax et de téléphone, adresse éle ctronique et nom de la 
personne à contacter, type d'activité (producteur, importateur, exportateur, etc .). Le formulaire 
recommandé pour la demande d'enregistrement en tant que partie intéressée  dans le cadre d'une 
enquête  est fourni dans l'annexe de l'avi s. 
Dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique , du commerce  et de l'agriculture  examine les observations écrites sur 
l'ouverture de l'enquête . Les renseignements doivent être fournis en ukrainien ou dans la langue 
originale, accompagnés de leur traduction en ukrainien . Si les renseignements fournis sont de nature 
confidentielle, il c onvient de préparer et de présenter au Ministère une version confidentielle et une 
version non confidentielle . 
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