G/TBT/N/CHE/271  
28 juin 2022 
(22-4975) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de l'agriculture  
Promotion de la qualité et des ventes  
bio@blw.admin.ch  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Bern e 
Suisse  
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de modification de 
l'Ordon nance sur l'agricul ture biologique du 2 2 septembre 1 997 (RS 910.18) et projet de 
modification de l'Ordonnance du Département fédéral de l 'économie, de la formation et 
de la recherche (DEFR) sur l 'agriculture biologique du 2 2 septembre 1 997 (910.181) ; 
15 pages, en allemand, e n français et en italien  
6. Teneur : Le projet de modification de l'Ordonnance sur l'agriculture biologique  
du 22 septembre 1 997 (RS 910.18) comporte les éléments suivants:  
a) élargissement du champ d 'application aux aliments pour animaux de compagnie  
b) dispositions plus claires en ce qui concerne l'interdiction de l'hydroculture, 
l'introduction du principe de culture liée au sol et la spécification des exceptions (par 
exemple la production de germes et la culture en pots)  
d) interdiction de l'utilisation de nanomatériaux  
e) révision de la procédure d'autorisation d'ingrédients non biologiques d'origine agricole  
f) exigences minimales pour les certificats biologiques  G/TBT/N/CHE/271  
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  Le projet de modification de l'Ordonnance du Département fédé ral de l 'économie, de la 
formation et de la recherche (DEFR) sur l 'agriculture biologique (RS 910.181) comporte 
les éléments suivants:  
a) utilisation et étiquetage d'arômes et d'huiles essentielles  
b) restriction de l'utilisation de la méthode des résines échangeuses d'ions et de la 
méthode d'adsorption avec résine (après la période de transition de deux ans)  
c) l'utilisation d'extrait de levure conventionnelle ou de levure autolysée dans la 
production de levure biologique est uniquement permise jusqu'au 3 1 décembre 2 023 
d) actualisation de plusieurs références  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protectio n des consommateurs ; exigences en matière de 
qualité ; harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Ordonnance sur l 'agriculture biologique du 2 2 septembre 1 997 (RS 910.18) en vigueur:  
allemand: SR 910.18 - Verordnung vom 22. September 1997 über die biologische 
Landwirtschaft und die Kennzeichnung biologisch produzierter Erzeugnisse und 
Lebensmittel (Bio -Verordnung ) (admin.ch)  
français: RS 910.18 - Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et 
la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur  
l'agriculture biologique) (admin.ch)  
italien: RS 910.18 - Ordinanza del 22 settembre 1997 sull'agricoltura biologica e la 
designazione dei prodotti e delle derrate alimentari ottenu ti biologicamente (Ordinanza 
sull'agricoltura biologica) (admin.ch)  
anglais: SR 910.18 - Ordinance of 22 September 1997 on Organic Farming and the 
Labelling of Organically Produced Products and Foodstuffs (Organic Farming Ordinance) 
(admin.ch)  
Ordonnance du Département fédéral de l 'économie, de la formation et de la recherche 
(DEFR) sur l 'agriculture biologique du 2 2 septembre 1 997 (910.181) en vigueur:  
allemand: SR 910.181 - Verordnung des WBF vom 22. September 1997 über die 
biologische Landwirtschaft (admin.ch)  
français: RS 910. 181 - Ordonnance du DEFR du 22 septembre 1997 sur l'agriculture 
biologique (admin.ch)  
italien: RS 910.181 - Ordinanza del DEFR del 22 settembre 1997 sull'agricoltura biologica 
(admin .ch) 
anglais: SR 910.181 - EAER Ordinance of 22 September 1997 on Organic Farming 
(admin.ch)  
9. Date projetée pour l'adoption : 2 novembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHE/271  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre suisse d 'information sur les règles techniques (switec)  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur - Suisse  
Téléphone : +(41) 52 224 54 55  
Fax: +(41) 52 224 54 75  
Courrier électronique: switec@snv.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_4340_00_x1. pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_4340_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_4340_00_x2.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_4340_01_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_4340_01_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_4340_01_x2.pdf