G/TFA/N/SYC/1/Add.4   
8 mars 2024  
(24-2166) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES SEYCHELLES  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation des 
Seychelles.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 8 février 2023 ( G/TFA/N/SYC/1/Add.3 ), les Seychelles 
présentent une demande de report de la date définitive pour la mise en œuvre de la disposition ci -
après sur la base de l'article 17 de l'Accord sur la facilitation des échanges ( WT/L/931 ). 
 
 
Disposition  Intitulé/description  Date définitive pour la 
mise en œuvre 
précédemment notifiée  Nouvelle date définitive pour la 
mise en œuvre demandée  
Article 10:4  Guichet unique  31 décembre 2024  31 décembre 2025  
Motif du report:  
 
Les Seychelles avaient bénéficié d'une assistance technique au titre du onzième Fonds européen de 
développement (11ème FED) pour la mise en œuvre de certains engagements des catégories B et C. Du fait de 
la pandémie de COVID 19, le gouvernement a imposé des restrictions en matière de voyages pour des raisons 
de sécurité. Celles -ci ont empêc hé les consultants de se rendre aux Seychelles et retardé ainsi les projets du 
11ème FED. 
 
Les Seychelles ont aussi eu du mal à obtenir en temps voulu des réponses de la CNUCED concernant la mise à 
niveau du système SYDONIA, qui est nécessaire à la mise en  œuvre éventuelle d'un système de guichet unique. 
Plus tard, lorsqu'elles ont obtenu la réponse de la CNUCED, les Seychelles ont rencontré des difficultés 
financières, le coût de la mise à niveau étant assez important compte tenu de la taille économique du  pays. La 
Commission des recettes des Seychelles devait identifier d'autres sources de capitaux pour financer la mise à 
niveau.  
 
Un autre problème rencontré a été celui de la rétention des programmeurs experts pour travailler sur le projet 
et du recrutemen t de programmeurs locaux pour travailler à leurs côtés (nécessaire pour assurer le transfert 
des connaissances et la continuité).  
 
À l'heure actuelle, étant donné que la phase finale du projet du 11ème FED est prévue pour mai 2024, la rétention 
des experts avec le soutien technique nécessaire à la mise en œuvre du guichet unique n'a pas encore été 
complètement décidée; cela aura une incidence sur la date définitive repoussée pour la mise en œuvre du 
guichet unique.  
 
Malgré cela, certains des projets sont proches de la phase d'achèvement, tels que l'intégration continue de la 
nouvelle liste tarifaire de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), hormis pour ce qui est du guichet unique, 
dont la mise en œu vre n'a pas encore commencé en raison de difficultés et de résultats attendus de travaux 
qui doivent être entrepris et sont exposés ci -après.  
 
Premièrement, les Seychelles devraient mettre en œuvre le cadre juridique pour la gouvernance des processus 
d'information et d'échange de données entre la Commission des recettes des Seychelles et les autres parties 
prenantes et autorités principales.  G/TFA/N/SYC/1/Add.4  
 
- 2 - 
 
  Deuxièmement, il est nécessaire de procéder à une modification et une intégration des programmes ASYCUDA 
World, afin de mener les activités requises pour l'analyse, le développement d'interfaces connexes et la 
modification des programmes existants en vue d'assurer l'interopérabilité au sein du système de guichet 
unique.  
Troisièmement, compte tenu du niveau ac tuel d'informatisation et de l'état de préparation informatique des 
procédures administratives des parties prenantes, qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du 
système, tous les systèmes des principales parties prenantes et autorités devra ient être alignés.  
Compte tenu des évolutions antérieures et de la situation actuelle, les Seychelles souhaitent demander un 
nouveau report de la date définitive pour la mise en œuvre du guichet unique au 31  décembre  2025.  
__________