WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
10 juin 2022 
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Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022   
 
  
ACCORD SUR LES  SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE TEXTE  
Addendum  
Le document ci -joint émanant du Président du Groupe de négociation sur les règles est la note 
explicative accompagnant le projet d'accord sur les subventions à la pêche distribué dans le 
document WT/MIN(2 2)/W/20. 
_______________  
 
INTRODUCTION  
Suite à  l'appel lancé par les Ministres à la réunion virtuelle du CNC tenue au niveau ministériel sur 
les subventions à la pêche le 15 juillet 2021, il a été demandé au Groupe de négociation sur les 
règles d'envoyer aux Ministres un projet de texte propre, ou aus si propre que possible, sur des 
disciplines relatives aux subventions à la pêche, avant la douzième Conférence ministérielle (CM12). 
En outre, un projet d'accord sur les subventions à la pêche  a été envoyé aux Ministres le 
24 novembre 2021, alors qu'il éta it prévu que la CM12 commence le 30 novembre, dans le document 
WT/MIN(21)/W/5. U n projet d'accord révisé sur les subventions à la pêche a maintenant été soumis 
à l'attention des Ministres, dans le document WT/MIN(2 2)/W/20. Ce projet d'accord révisé est bas é 
sur le travail collectif du Groupe de négociation – c'est-à-dire le travail effectué par les Membres lors 
des réunions du Groupe dans différentes configurations, les suggestions sous forme de texte faites 
par les Membres au Groupe de négociation sur  les règles et tous les autres travaux qui ont été 
réalisés  sous la conduite d es Membres. Une compilation des suggestions sous forme de texte faites 
par les Membres sur les deux projets précédents figurant dans les documents WT/MIN(21)/W/5 et 
TN/RL/W/276/Rev.2 a été distribuée dans le document RD/TN/RL/ 161.  
Le présent addendum est une révision de celui qui accompagnait le projet d'accord envoyé aux 
Ministres le 24 novembre sous la cote WT/MIN(21)/W/5 et est destiné à aider les Ministres et leurs 
délégations à c omprendre le contexte et les raisons qui sous -tendent les dispositions du projet 
d'accord, y compris les modifications apportées dans la présente version. Il correspond à une 
évaluation objective et à la meilleure évaluation que je puisse faire de l'intent ion qui guide les 
propositions, suggestions  de libellés et observations faites par les Membres,  à partir de toutes les  
discussions  tenues au sein du Groupe de négociation sur les règles et selon différentes 
configurations . 
Comme pour les précédents projets  de disciplines relatives aux subventions à la pêche (figurant 
dans les documents RD/TN/RL/126 du 25 juin 2020, RD/TN/RL/126/Rev.1 du 2 novembre 2020, 
RD/TN/RL/126/Rev.2 du 18 décembre 2020, TN/RL/W/276 du 11 juin 2021, TN/RL/W/276/Rev.1 du 
30 juin 2021, T N/RL/W/276/Rev.2 du 8 novembre 2021, et WT/MIN(21)/W/5), il est bien entendu 
que rien dans le projet d'accord le plus récent n'est convenu, et qu'il restera à l'état de projet jusqu'à 
ce que tout soit convenu. Bien que ce texte reflète une tentative honnêt e de ma part et mes meilleurs 
efforts pour trouver un équilibre d'une manière qui selon moi  est la plus susceptible de conduire à 
l'établissement d'un  consensus,  le résultat final demeure du ressort des Membres travaillant 
ensemble . WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 2 - 
  Pour faciliter les travaux lors de la Conférence ministérielle, j'ai mis  des passages entre crochets 
dans le projet d'accord pour indiquer  les domaines sur lesquels les opinions n'ont pas encore 
suffisamment convergé pour que je sois en mesure de présenter  un résultat suggéré clair et sur 
lesquels je pense que l'attention des Ministres sera particulièrement nécessaire. L'un des principaux 
domaines appelant leur attention concerne les chiffres associés aux exemptions au titre du 
traitement spécial et différencié  qui dispensent les  pays en développement Membres de la prohibition 
générale des subventions contribu ant à la surcapacité et à la surp êche. Ces chiffres sont les suivants: 
la part dans la pêche de capture marine  mondiale au -dessus de laquelle un pays en développement 
Membre  ne pourrait pas bénéficier des exemptions; la part dans le  volume mondial de la production 
de la pêche de capture m arine au-dessous de laquelle les pays en développement Membres  seraient 
exemptés de la discipline; la période de transition pendant laquelle les  pays en développement 
Membres  seraient exemptés de la discipline, qui est également pertinente pour une disposi tion 
concernant les Membres qui sortent de la catégorie des PMA ; et la portée géographique des 
exemptions concernant la pêche ou les activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en 
ressources et de subsistance . Une autre question qui sera portée à l'attention des Ministres concerne 
la disposition en matière de transparence concernant le recours au travail forcé.  
Le travail ne s'arrêtera pas jusqu'à ce que  la CM12 commence . En effet, les Membres sont engagés 
de manière intensive dans différe ntes configurations pour essayer de réduire les divergences et 
d'éliminer autant de crochets que possible en cette dernière période avant la CM12. Pour cette 
raison , des rapports supplémentaires pourraient être distribués avant et pendant l a CM12 .  
 
______ _________  
 
  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 3 - 
  ARTICLE  PREMIER: CHAMP D'APPLICATION  
1. L'article  premier définit  le champ d'application des disciplines relatives aux subventions à la 
pêche comme correspondant  aux subventions , au sens de l'article  1.1 de l'Accord  sur les subventions 
et les mesures compensatoires (l'Accord  SMC), qui sont spécifiques au sens de l'article 2 dudit 
accord, à la pêche de capture marine et aux activités liées à la pêche en mer . Les notes de bas de 
page 1 et 2 n'ont pas été modifiées par rapport au précédent projet de l'Accord. La note de bas de 
page 1 clarifie que l'aquaculture et la pêche continentale sont exclues du champ d'application des 
disciplines, et la note de bas de page  2 clarifie que les versements de gouvernement à gouvernemen t 
au titre d'accords portant sur l'accès à des zones de pêche ne relèvent pas du champ d'application, 
en indiquant que ces versements ne seraient pas réputés être des subventions au titre des 
disciplines.  
2. Une nouvelle note de bas de page 3 a été ajoutée, q ui a été établie par des délégations ayant 
travaillé ensemble pour régler les différences entre les deux variantes de texte qui figuraient dans 
l'article 5.3 du projet précédent, concernant les subventions pour les navire s ne battant pas le 
pavillon du Mem bre qui les accorde . D'après les Membres, le libellé de la note de bas de page est 
inspiré d'un libellé analogue figurant dans des textes précédents du processus de négociation. Cette  
nouvelle note de bas de page clarifie qu'une subvention est imputable au  Membre qui l'accorde, 
indépendamment du pavillon ou de l' immatriculation  du navire concerné  ou de la nationalité du 
bénéficiaire. Cette note est une partie de la nouvelle approche adoptée pour aborder les questions 
traitées précédemment dans deux variante s de l'ancien article  5.3. L'autre partie de la nouvelle 
approche est un nouvel article 5.4, décrit plus loin.  
3. Dans la version précédente du texte, l'article 1.2, qui était entre crochets, aurait étendu le 
champ d'application de l'Accord  aux subventions au  carburant qui ne sont pas spécifiques. Les 
crochets indiquaient qu'un accord visant à inclure cette disposition n'avait pas été trouvé. Le texte 
de l'ancien article 1.2 a été omis dans le présent projet parce que j'ai le sentiment  que, pour des 
raisons à la fois pratiques et systémiques, les Membres sont largement d'accord pour ne pas étendre 
le champ d'application des disciplines aux subventions au carburant non spécifiques. Par ailleurs, il 
convient de reconnaître que certains des Membres qui avaient pro posé ou soutenu l'établissement 
de disciplines pour toutes les subventions au carburant , spécifiques  ou non, compte tenu du fait que 
ce sont des subventions particulièrement préjudiciables continuent de penser que les subventions 
au carburant non spécifiqu es devraient être visées par l'Accord.  
4. Il existe toutefois une compréhension commune selon laquelle les subventions au carburant 
sont pertinentes au titre de la cible 14.6 des ODD et du mandat donné par les Ministres à la CM11.1 
À cet égard, il a été noté que l'article  premier  couvre déjà les subventions au carburant qui sont 
spécifiques, ce qui est compatible avec le cadre actuel des disciplines relatives aux subventions établi 
par l'Accord SMC. Il est également communément admis  que les subventions au carburant non 
spécifiques peuvent contribuer à une pêche excessive et illégale, mais, en raison du manque de 
données  et de renseignements sur ces subventions, il est difficile d'évaluer leur étendue  et leur 
incidence .  
5. Dans ce conte xte, je rappellerai l'éventail très large de vues qui ont été exprimées sur la 
question générale des subventions au carburant, y compris mais pas exclusivement les subventions 
au carburant non spécifiques, au cours des négociations. Si certains Membres se sont constamment 
dits favorables à l'inclusion des subventions au carburant non spécifiques, d'autres s'y sont 
fermement opposés, et ces positions diamétralement opposées n'avaient évolué dans aucun des 
deux camps. Dans un autre volet du débat sur les carb urants, certains Membres ont fait valoir que 
les programmes d'exonération fiscale pour les carburants devraient être exclus entièrement  du 
champ d'application de l'Accord. Cependant, d'autres Membres s'y opposent fermement, y compris 
ceux qui s'efforcent d e faire inclure toutes les subventions au carburant, qu'elles soient spécifiques 
ou non, dans le champ d'application de l'Accord. Selon ces Membres, les subventions au carburant, 
y compris sous la forme de programmes d'exonération fiscal e, s'il devait être  constaté qu'ils 
constituaient des subventions, font partie des subventions qui sont les plus préjudiciables pour la 
durabilité de la pêche, de sorte que rien ne justifie que ces programmes  soient exclus de l'Accord, 
vu l'accent qu'il met sur la durabilité .  
 
1 WT/MIN(17)/64.  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 4 - 
  6. Pour revenir au traitement des subventions au carburant non spécifiques dans le texte, bien 
que l'article 1.2 proposé dans le champ d'application ait figuré dans les projets de texte précédents, 
il était clair que ni l'inclusion de cette disposition ni le fait de ne rien dire sur les subventions au 
carburant non spécifiques ne suscitait de convergence. Afin de combler le fossé existant entre les 
positions, certains Membres ont commencé à suggérer que l'inclusion de dispositions relatives à la 
transparenc e en ce qui concerne les subventions au carburant non spécifiques pourrait constituer 
un compromis possible. Pour rendre compte de l'intérêt suscité par ce type de solution, 
l'article  8.1bis a été introduit dans le projet précédent. À l'époque, il a été re connu que les Membres 
devraient travailler et réfléchir davantage à la fois sur la teneur et l'emplacement d'une telle 
disposition.  
7. Au cours de nos travaux récents dans le cadre du Groupe de négociation, j'ai été heureux 
d'apprendre qu'un groupe de Membres  ayant des vues différentes et quelque peu opposées sur cette 
question avait collaboré pour élaborer un texte sur la transparence en ce qui concerne les 
subventions au carburant non spécifiques sur lequel ils pourraient tous converger. Ces Membres ont 
indiqué clairement que, pour eux, l'inclusion de cette disposition relative à la transparence dans 
l'Accord serait une alternative de compromis à l'inclusion des subventions au carburant non 
spécifiques dans le champ d'application. Le libellé élaboré par ce gr oupe représentatif est reflété 
dans le nouvel article 8.2 du projet d'accord. Il a été noté lors des discussions sur une disposition 
relative à la transparence qu'une telle disposition avait pour avantage principal de permettre le 
développement d'une base d'information au sujet de ces subventions qui serait très utile lors de 
l'examen du fonctionnement de l'Accord et qui pourrait ouvrir la voie à l'élaboration de futures 
disciplines dans ce domaine. Ayant soupesé toutes les considérations qui ont nourri le débat sur les 
subventions au carburant, je pense que l'inclusion de dispositions relatives à la transparence à 
l'article 8.2 représente un compromis que tout le monde devrait être en mesure d'accepter.  
ARTICLE 2: DÉFINITIONS  
8. Aucune modification n'a été app ortée à l'article 2, qui contient les définitions de cinq termes 
qui s'appliquent à l'ensemble des disciplines. Les définitions des quatre premiers termes, de a) à d), 
pour "poissons", "pêche", "activités liées à la pêche" et "navire", sont tirées de l'Accord relatif aux 
mesures du ressort de l'État du port .  
9. Depuis que la précédente révision du projet d'accord a été distribuée, quelques questions ont 
été posées au sujet de l'étendue de la définition de "poissons". Il a été rappelé que cette définition 
est tirée de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port et répond au souhait général 
des Membres de ne pas établir de nouvelle définition dans le cadre de l'OMC.  
10. Lors de discussions antérieures, il avait également été envisagé de modifier l'emp lacement de 
l'expression "en mer" dans la définition de l'expression "activités liées à la pêche" au point c) afin 
de préciser que les activités à terre ne sont pas couvertes par les disciplines. Toutefois, les Membres 
s'entendent clairement pour dire que l'expression "en mer" figurant à l'article 2 c) couvre toutes les 
activités visées dans la définition, c'est -à-dire que les activités en question sont celles qui se 
déroulent en mer, et que l'Accord ne s'applique pas aux activités à terre. Compte tenu de c ette 
interprétation claire, et pour éviter de modifier le libellé repris tel quel de l'Accord relatif aux mesures 
du ressort de l'État du port, aucun changement dans l'ordre des mots n'a été effectué.  
11. En ce qui concerne la définition générale du terme "opé rateur" à l'article 2 e), comme cela a 
été expliqué dans l'addendum précédent, elle est tirée du travail du facilitateur. Dans une version 
antérieure, elle faisait l'objet d'une note de bas de page relative à l'une des disciplines de fond sur 
les subventio ns contribuant à la pêche INN. Depuis lors, étant donné que le terme "opérateur" est 
également utilisé ailleurs, les éléments généraux de cette définition ont été déplacés vers 
l'article  2 e), tandis que la partie spécifique traitant des aspects de la pêch e INN a été maintenue à 
son emplacement initial dans ce pilier. Le texte de l'article 2 e) est resté inchangé, à l'exception de 
la suppression, dans la version précédente du texte, du qualificatif "à bord" qui figurait après "toute 
personne". Ce changement  reflète l'interprétation générale selon laquelle le terme "opérateur" ne 
devrait pas être trop étroit ou rigide, car cela pourrait permettre de contourner les disciplines via la WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
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  location, des structures d'entreprises ou d'autres arrangements, dans le cadr e desquels une 
personne qui n'est pas à bord du navire pratiquant la pêche INN le dirige ou le contrôle.  
ARTICLE  3: SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA PÊCHE  ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON 
RÉGLEMENTÉE  
Aperçu général  
12. L'article 3 contient la discipline relative aux subventions qui contribuent à la pêche INN . Il n'a 
pas été modifié depuis le projet pr écédent, à part l'introduction d'une référenc e au Comité devant 
être établi dans le cadre de l'accord et la suppression des crochets à l'article 3.8 .  
Note d e bas de page  4 
13. La note de bas de page 4 relative à l'intitulé de l'article 3 définit l'expression "pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée" par référence au paragraphe 3 du Plan d'action international visant 
à prévenir, à contrecarrer et à élimine r la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.   
Article  3.1 
14. L'article  3.1 contient la prohibition fondamentale relative aux subventions à la pêche INN; il 
indique en effet que les subventions à un navire ou à un opérateur pratiquant la pêche INN ou des 
activités liées à la pêche soutenant la pêche INN sont prohibée s. Le membre de phrase "activités 
liées à la pêche soutenant la pêche INN", qui avait été introduit  dans un précédent projet de texte 
(TN/RL/W/276/Rev.2), vise à faire en sorte  que la portée de l'article 3.1 soit identique à celle 
mentionnée dans l'article  1, ainsi qu'à celle des autres disciplines, qui s'appliquent toutes à la pêche 
comme aux activités liées à la pêche.  
Note de bas de page  5 
15. La note de bas de page  5 définit le terme "opérateur" aux fins de l'article  3 et précise la 
prohibition visant les s ubventions aux opérateurs. Comme il est expliqué ci -dessus, les éléments 
généraux de la définition du terme "opérateur" figurent dans l'article  2 e), alors que les aspects 
spécifiques à l'article  3 apparaissent dans cet article.  
16. La note de bas de page  5 précise en outre que la prohibition des subventions aux opérateurs 
pratiquant la pêche INN s'applique aux subventions fournies à la pêche et aux activités liées à la 
pêche en mer. Si de nombreux Membres pouvaient  accepter ce libellé, quelques Membres 
souhaitaient  modifier ce texte de telle manière que la prohibition visant les subventions aux 
opérateurs s'applique uniquement aux subventions fournies à la pêche et aux activités liées à la 
pêche en mer exercées par le navire pratiquant la pêche INN. D'autres  Membres ont adopté  le point 
de vue inverse, avançant que toute détermination positive de pêche INN à l'égard d'un opérateur , 
même lorsqu'elle n'impliqu ait qu'un seul navire , devrait déclencher la prohibition de toutes les 
subventions à l'opérateur dans so n ensemble, et non uniquement les subventions au(x) navire(s) 
impliqué(s) dans l'incident spécifique de pêche INN.   
17. C'est une question importante pour de nombreux Membres car elle est généralement 
considérée comme étant étroitement liée aux autres disposit ions de l'article  3. Certaines délégations 
ont cherché  à limiter la prohibition des subventions aux opérateurs aux navires pratiquant la pêche 
INN car ils la considéraient  comme étant liée en particulier aux conditions dans lesquelles la 
prohibition des su bventions est déclenchée par une détermination INN établie par une autorité 
étrangère (comme prévu à l'article 3.3). Ainsi, le libellé de la note de bas de page sur les opérateurs 
ne devrait pas être considéré isolément. Cette disposition ainsi que les dis positions connexes visent 
à établir un équilibre délicat entre une prohibition effective des subventions d'une part, et l'assurance 
que la prohibition des subventions ne serait pas indûment déclenchée, d'autre part . 
18. Le texte de l'article 3.1  représente un juste milieu entre ceux qui voulaient  que la prohibition 
s'applique à tous les navires d'un opérateur, et ceux qui voulaient  qu'elle s'applique uniquement aux 
navires impliqués dans l'incident particulier de pêche INN. En particulier, le projet de texte ac tuel ne 
précise pas un cas ou l'autre; en revanche, il vise à faire en sorte que la portée de la prohibition de 
la subvention soit  déterminée par la portée de la détermination de pêche INN. En l'espèce, si une WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
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  détermination de pêche INN implique un seul na vire, ce sont les subventions à ce navire qui seraient 
prohibées. Si, toutefois, une détermination de pêche INN implique un opérateur dans son ensemble, 
au lieu ou en plus du navire, la prohibition concernerait les subventions à l'opérateur en plus ou au 
lieu des subventions au navire . Cela est compatible avec l'interprétation généralement admise selon 
laquelle l'OMC ne devient ni ne devrait devenir elle -même impliquée dans les déterminations de 
pêche INN, ou ne préjuge ni ne devrait préjuger de la nature e t la portée du fond des déterminations  
de pêche INN. Cette interprétation est cruciale pour de nombreux Membres.  
Article  3.2 
19. L'article 3.2 définit ce qui constitue la pêche INN au sens de l'article 3.1; autrement dit, il 
définit ce qui constitue la pêche INN aux fins du déclenchement de la prohibition des subventions 
prévue à l'article 3.1. En particulier, un navire ou un opérat eur est considéré comme pratiquant la 
pêche INN lorsque cette pratique a été constatée par l'une des entités énumérées à l'article 3.2, à 
savoir un Membre côtier, un État du pavillon Membre ou une organisation régionale de gestion de la 
pêche (ORGP) ou un arrangement régional de gestion de la pêche (ARGP) pertinent.  
20. Une fois encore, il convient de souligner que l 'énumération de ces entités n'a pas pour vocation 
d'affecter leur compétence en matière d'établissement de déterminations de pêche INN, ni de crée r 
une hiérarchie entre elles. Le texte actuel contient un libellé l'indiquant clairement.  
• La note de bas de page  7 relative au texte introductif de l'article  3.2 dispose clairement 
ce qui suit: "Rien dans le présent article ne sera interprété comme affectant la 
compétence des entités énumérées au titre des instruments internationaux pertinents 
ou conférant de nouveaux  droits aux entités énumérées pour ce qui est d'établir des 
déterminations de pêche INN". Le but est simplement de clarifier explicitement ce qui a 
toujours été l'intention . C'est -à-dire que le fait d'être mentionné dans cette disposition 
de l'accord ne mo difie pas, et surtout n'élargit pas, les rôles de ces entités au -delà de 
ceux qui existent déjà en vertu d'autres instruments internationaux pertinents.  
• Le texte introductif précise également qu'un navire ou un opérateur n'est considéré 
comme pratiquant la  pêche INN que s'il existe une détermination "positive" en ce sens. 
Le qualificatif "positive" permet de préciser qu'une détermination positive établie par 
une quelconque entité énumérée n'est pas annulée ou infirmée par une détermination 
négative établie par une quelconque autre entité énumérée. Cette disposition est 
conforme au libellé de l'article  3.3 a), qui définit une détermination positive comme la 
constatation finale du fait qu'un navire ou un opérateur "a pratiqué la pêche INN", ou 
l'inscription dé finitive d'un navire ou opérateur sur une liste par une ORGP/un ARGP.  
• Le texte introductif de l'article  3.2 dispose en outre qu'une détermination positive peut 
être établie par "l'une quelconque" des entités ci -après. Les entités énumérées sont 
reliées par  la conjonction "ou", qui précise qu'il n'existe entre elles aucune hiérarchie.  
21. Le terme "zones" a été employé en réponse à une préoccupation soulevée par certains 
Membres pour faire en sorte que cette clause couvre toutes les ressources biologiques marine s d'un 
Membre côtier, y compris  les espèces sédentaires dans la zone du plateau continental d'un Membre 
côtier.  
22. À l'alinéa c), la condition "y compris par la présentation en temps utile  d'une  notification et 
des renseignements pertinents" répond à une préo ccupation selon laquelle les déterminations de 
pêche INN établies par des ORGP/ARGP ne sont pas soumises aux prescriptions de procédure 
énoncées à l'article 3.3 b). Toutefois,  ce texte concerne spécifiquement les déterminations de pêche 
INN établies par de s Membres côtiers  et il ne correspond pas exactement à la situation des 
ORGP/ARGP . En outre, l'alinéa  c) fait déjà référence aux règles et procédures concernant les 
ORGP/ARGP et au droit international pertinent. Afin de répondre plus explicitement aux 
préoccupations à caractère procédural concernant les déterminations de pêche INN établies par des 
ORGP /ARGP, la disposition exige que ces entités présentent des  notification s et des renseignements 
pertinents  en temps utile . WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
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  Article  3.3 
23. L'article 3.3 énonce les conditions de déclenchement de la prohibition des subventions figurant 
à l'article 3.1. L'alinéa a) dispose que la "détermin[ation] … positive" mentionnée à l'article 3.2 est 
la "constatation finale" de pêche INN établie par un Mem bre côtier ou un État du pavillon Membre 
dans le cas d'une détermination de pêche INN par un Membre côtier ou un État du pavillon Membre, 
et l'"inscription finale" dans le cas d'une ORGP/d'un ARGP.  
24. L'alinéa b) contient les conditions spécifiques applicabl es aux déterminations de pêche INN 
établies par des Membres côtiers. L'approche énoncée dans cet alinéa est fondée sur la réalisation 
d'étapes procédurales spécifiques requises, énoncées dans le texte introductif de l'article 3.3 b) et 
dans ses alinéas i) à iii). Ces prescriptions visent à apporter plus de clarté et de certitude quant à 
ce que le Membre côtier est obligé de faire pour que sa détermination de pêche INN déclenche la 
prohibition de la subvention telle qu'elle s'applique au Membre qui accorde l a subvention.  
25. Premièrement, le texte introductif de l'article 3.3 b) prescrit que la détermination soit fondée 
sur des éléments de preuve factuels pertinents, et, deuxièmement, les alinéas i) à iii) énumèrent 
les éléments que le Membre côtier doit fournir à l'État du pavillon Membre et/ou au Membre qui 
accorde la subvention s'il est connu.  
26. S'agissant de la prescription relative aux éléments de preuve factuels figurant dans le texte 
introductif, la question est analogue à celle concernant l'expression "éléme nts de preuve positifs" 
examinée précédemment. De nombreux Membres ont estimé qu'il s'agissait d'un concept universel 
et bien établi. Comme il a été noté plus haut, certains Membres craignaient toutefois qu'un critère 
des "éléments de preuve positifs" ne p ermette à l'OMC d'examiner la qualité de la base d'éléments 
de preuve des déterminations nationales de pêche INN, et ont insisté pour qu'il ne soit pas fait 
référence à de quelconques éléments de preuve ou renseignements à l'appui. L'expression 
"renseignem ents factuels pertinents" représente un compromis entre ces vues opposées, et il est 
maintenant prescrit que les déterminations de pêche INN soient  fondées sur des renseignements 
factuels pertinents, ce qui ne laisse pas la possibilité que la qualité de ce s renseignements soit mise 
en doute ou jugée dans la cadre de l'OMC. La première partie du texte de l'alinéa b) contient 
également la prescription selon laquelle la détermination de pêche INN d'un Membre côtier doit être 
"fondée sur des renseignements fact uels pertinents ". Cela vise à faire en sorte que les 
déterminations de pêche INN soient  fondées sur des faits.  
27. L'alinéa i) prescrit qu'il y ait une notification en temps utile à l'État du pavillon Membre et/ou 
au Membre qui accorde la subvention s'il est c onnu indiquant le début du processus pouvant 
potentiellement conduire à une détermination de pêche INN – à savoir soit " indiquant qu'un navire 
ou un opérateur a été temporairement détenu dans l'attente d'une enquête plus approfondie pour 
avoir pratiqué" l a pêche INN ou "que le Membre côtier a ouvert une enquête sur" la pêche INN. Une 
telle notification devrait être faite par des voies appropriées et comprendre une "référence à tous 
renseignements factuels pertinents, lois, réglementations, procédures admin istratives, ou aux 
autres mesures pertinentes applicables".  
28. L'alinéa ii) prescrit que le Membre côtier donne à l'État du pavillon Membre et/ou au Membre 
qui accorde la subvention "la possibilité d'échanger des renseignements pertinents , avant 
l'établissem ent d'une détermination, de façon à permettre que ces renseignements soient pris en 
considération dans la détermination finale". Il n'y a pas de forme prescriptive ou rigide quant à la 
façon dont cet échange devrait avoir lieu, comme il est précisé dans la  note de bas de page 9, qui 
indique que cet échange pourra inclure la possibilité de dialoguer ou de procéder à un échange écrit 
si cela est demandé. À cette fin, le projet de texte dispose qu'il appartient au Membre côtier de 
préciser la façon dont cet éc hange de renseignements devrait être mené.  
29. L'alinéa iii) prescrit que le Membre côtier notifie la détermination finale et toutes sanctions 
appliquées, y compris, le cas échéant, leur durée, à l'État du pavillon Membre et/ou au Membre qui 
accorde la subvent ion. Ainsi, les alinéas i) à iii) énoncent en détail les obligations bilatérales du 
Membre côtier vis -à-vis de l'État du pavillon Membre et/ou du Membre qui accorde la subvention du 
début à la fin de la procédure conduisant à une détermination finale qui d éclenche la prohibition de 
la subvention.  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
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  30. Une autre obligation de notification multilatérale au Comité des subventions à la pêche établie 
par l'accord figure dans la partie finale de l'article 3.3. Cette disposition prescrit que le Membre côtier 
notifie se s déterminations positives de pêche INN au Comité. Cette prescription de notification vise 
à assurer la transparence en ce qui concerne les déterminations de pêche INN qui sont pertinentes 
au titre de l' accord, et à informer tous les Membres étant donné qu e le Membre qui subventionne 
un navire ou un opérateur donné dont il a été déterminé qu'il pratiquait la pêche INN n'est pas 
toujours connu. La référence au nom du Comité a été ajoutée depuis le projet précédent. Étant 
donné que c'est la première fois qu'i l est fait référence au Comité dans le projet d'accord, un texte 
a été ajouté afin d'indiquer clairement que "le Comité" auquel il est fait référence est celui qui sera 
établi par l'article 9.1.  
31. La lecture conjointe de toutes ces dispositions montre que l e projet de texte de l'article 3.3 
représente un équilibre très délicat entre des divergences de vues de longue date sur cette 
disposition. Elle conserve des contrôles importants s'agissant des déterminations de pêche INN 
établies par des Membres côtiers a u moyen de prescriptions procédurales objectives et d'un critère 
fondé sur des faits. Cela renforce également l'efficacité de la discipline concernant les subventions 
en évitant et en réduisant au minimum l'examen subjectif des déterminations de pêche INN établies 
par des autorités compétentes  
Article 3.4  
32. L'article 3.4 concerne la durée minimale de la prohibition de la subvention basée sur une 
détermination positive de pêche INN. Cet article impose au Membre accordant la subvention, lorsqu'il 
définit la dur ée de la prohibition résultant d'une détermination de pêche INN, de tenir compte de la 
nature, de la gravité et de la répétition  des activités de pêche INN menées. Cet article dispose en 
outre que la prohibition s'appliquera au moins aussi longtemps que la sanction visant le navire ou 
l'opérateur qui résulte de la détermination de pêche INN, ou au moins tant que le navire ou 
l'opér ateur est inscrit sur une liste par une ORGP/un ARGP, la période la plus longue étant retenue.  
33. Les Membres sont globalement convenus que la proportionnalité entre la pêche INN 
considérée et la prohibition de la subvention était importante, mais il existait  des divergences de 
longue date quant à la manière de refléter cet élément dans les disciplines.  Certains Membres 
considéraient que la proportionnalité était déjà prise en compte par les entités compétentes qui 
établissent les déterminations de pêche INN e t qui définissent les sanctions ou inscrivent un navire 
ou un opérateur comme ayant pratiqué la pêche INN. De ce point de vue, une détermination positive 
de pêche INN et la sanction ou l'inscription sur une liste d'un navire ou d'un opérateur devraient êtr e 
considérées comme proportionnelles à l'infraction, ce qui signifie que la durée minimale de la 
prohibition basée sur la durée de la sanction serait aussi nécessairement proportionnelle à la gravité 
de l'infraction.  
34. D'autres Membres craignaient que la pro portionnalité ne soit pas toujours reflétée dans la 
sanction ou l'inscription sur une liste d'un navire ou d'un opérateur. Rappelant qu'un Membre qui 
accorde une subvention devrait supprimer ses subventions par suite des déterminations de pêche 
INN établie s par un autre Membre ou une autre entité, ils considéraient que le Membre qui accorde 
la subvention devrait être en mesure ou être tenu de prendre en compte la proportionnalité quand 
il détermine la durée de la prohibition de la subvention.   
35. Cette questio n était perçue comme étant intrinsèquement liée à l'article 3.3 par de nombreux 
Membres, car l'une des questions essentielles  pour eux  est de savoir si et comment la 
proportionnalité devrait être  prise en compte par l'entité qui établit la détermination de  pêche INN 
et décide de la sanction ou de l'inscription sur une liste d'un navire ou d'un opérateur. Globalement, 
dans le contexte du projet d'article 3.3, les Membres étaient  généralement satisfaits de la structure 
de l'article 3.4, qui définit la durée m inimale de la prohibition de la subvention comme étant celle de 
la sanction ou de l'inscription sur une liste par une ORGP/un ARGP, tout en reconnaissant que la 
proportionnalité doit aussi être prise en compte par le Membre qui accorde la subvention pour d éfinir 
la durée de la prohibition de la subvention au -delà du minimum.  
36. Cela dit, le projet  contient certaines clarifications sur plusieurs aspects:  
• le texte dispose que le Membre qui accorde la subvention "tiendra compte" de la 
proportionnalité, au lieu de  la formulation permissive "pourra tenir compte" employée WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 9 - 
  dans un texte précédent. Cette modification vis e à clarifier que le Membre qui accorde 
la subvention n'a pas seulement le droit, mais aussi l'obligation, de tenir compte de la 
proportionnalité lorsq u'il définit la durée de la prohibition de la subvention;  
• le texte clarifie également que la durée de la sanction, ou de l'inscription sur une liste 
par une ORGP/un ARGP d'un navire ou un opérateur comme ayant pratiqué la pêche 
INN, est la durée minimale d e la prohibition de la subvention, en indiquant  que la 
prohibition s'appliquera "au moins" aussi longtemps que la sanction ou l'inscription sur 
une liste;  et 
• le texte clarifie que les sanctions sont imposées par les Membres côtiers, tandis que 
l'inscription sur une liste d'un navire ou un opérateur comme ayant pratiqué la pêche 
INN est effectuée par une ORGP/un ARGP.  
37. Fait important, le libellé  de l'article 3.4 reflète un équilibre délicat entre les disciplines relatives 
à la pêche INN dans leur ensemble. En relation avec l'article 3.3, il est lié à l'article  3.3 b) iii), qui 
exige la notification directe par le Membre côtier à l'État du pavillon Membre et/ou au Membre qui 
accorde la subvention, s'il est connu, de toutes sanctions qu'il a appliqué es et, le cas échéant, de 
leur durée. Le Membre côtier est également tenu de notifier toute détermination positive au Comité. 
Le Membre qui accorde la subvention est à son tour aussi responsable, au titre de l'article 3.5, de 
notifier au Comité les mesures  qu'il a prises s'agissant de l'application de la prohibition de la 
subvention au titre de l'article 3.1. Ces éléments sont considérés comme des éléments essentiels 
qui sont liés à l'article 3.4 et le complètent, d'une part en faisant en sorte que le Membr e côtier ait 
informé le Membre qui accorde la subvention , s'il est connu,  de la détermination finale, ainsi que de 
la sanction et de sa durée, et d'autre part en exigeant que le Membre qui accorde la subvention 
notifie la mise en œuvre des obligations qui lui incombent au titre de l'article 3.4.  
Article  3.5 
38. Comme il est indiqué plus haut, l'article 3.5 prescrit que le Membre qui accorde la subvention 
notifie au Comité, conformément à l'article  8.4, les mesures qu'il a prises en application de 
l'article  3.1, c'est -à-dire les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre la prohibition des 
subventions déclenchée par une détermination  de pêche INN. Si l'article 8. 4 est une disposition 
générale prescrivant la notification des mesures prises  pour assurer la mise en œuvre et 
l'administration des disciplines, un libellé plus spécifique est inclus dans  l'article 3  via l'article 3.5  
pour assurer la transparence de la mise en œuvre de la prohibition prévue à l'article 3.1 dans les 
cas particuliers où elle e st appliquée. En outre, comme il est expliqué plus haut, le libellé prévoit 
effectivement l'alignement de la portée de la prohibition sur celle de la détermination de pêche INN, 
en particulier s'agissant du point de savoir si celle -ci visait certains navir es uniquement, ou si elle 
visait également ou uniquement l'opérateur.   
Article  3.6 
39. L'article 3.6 définit un rôle que les États du port Membres pourraient jouer dans les disciplines 
relatives aux subventions à la pêche INN. Cette disposition reflète la reco nnaissance par les Membres 
de la position unique des États du port Membres dans la lutte contre la pêche INN, y compris 
conformément à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port. En particulier, l'article 3.6 
dispose que, lorsqu'un État du p ort Membre a notifié à un Membre qui accorde une subvention qu'il 
a des raisons claires de croire qu'un navire qui se trouve dans son port a pratiqué la pêche INN, le 
Membre qui accorde la subvention prendra dûment en considération ces renseignements et pr endra 
les mesures qu'il jugera appropriées .  
Article  3.7 
40. L'article 3.7 est une obligation de mettre en œuvre des lois, réglementations et/ou procédures 
administratives pour faire en sorte que les subventions prohibées ne soient pas accordées ou 
maintenues . Dans le cadre de l'évolution de ce texte,  le libellé relatif à la notification figurant dans 
le projet précédent pour les instruments visés à l'article 3.7 a été supprimé compte tenu du point 
de vue de Membres selon lequel cette prescription  était visée à  l'article 8. 4.  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 10 - 
  Article  3.8 
41. L'article 3.8 prévoit un traitement spécial et différencié (TSD) pour le pilier pêche INN, sous 
la forme d'une "clause de paix". Cette clause de paix est de deux ans pour les Membres en 
développement, y compris les pays les moins avancés  (PMA)  Membres, en ce qui concerne les 
subventions à la pêche ou aux activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources et 
de subsistance , dans une zone allant jusqu'à 12  milles marins mesurés à partir des lignes de base. 
L'effet de la  clause de paix  est que les disciplines s'appliquent effectivement mais ne sont pas 
assujetties aux procédures de règlement des différends  pendant la période spécifiée . Cela concorde 
avec le point de vue partagé par de nombreux Membres, y compris  de nombreux pays en 
développement  Membres , selon lequel les subventions à la pêche INN devraient être éliminées. Dans 
le même temps, la situation toute particulière et vulnérable du secteur de la pêche artisanale a été 
citée comme représentant une difficu lté particulière pour les pays en développement Membres dans 
la mise en œuvre des disciplines. La clause de paix figurant à l'article 3.8 est censée répondre à ces 
deux préoccupations, tout en allant dans le sens du mandat consistant à éliminer les subvent ions à 
la pêche INN.  
42. Les crochets dans le projet de texte précédent encadrant la période de 2 ans et la limite de 
12 milles marins ont été supprimés afin de rendre compte de la convergence qui se dessine au sujet 
de ce libellé . Cela étant dit, certains Mem bres demeurent fermement convaincus du fait qu'il ne 
devrait y avoir aucun traitement spécial et différencié  pour les subventions contribuant à la pêche 
INN. D'autres Membres préféreraient une clause de paix d'une durée supérieure.  
43. Certaines questions rela tives au champ d'application ont été soulevées au titre du point 
concernant les subventions qui contribuent à la pêche INN mais peuvent être de nature plus 
générale. Cela concernerait le soutien à des fins de subsistance, qui pourrait prendre diverses form es 
telles qu'une aide monétaire ou un soutien nutritionnel direct, accordés pour aider les familles 
pendant la saison de fermeture de la pêche. Dans la situation où il a été constaté qu'un pêcheur a 
pratiqué la pêche de manière illicite, la question se pos e de savoir si ce soutien à des fins de 
subsistance serait prohibé au motif qu'il contribue à la pêche INN. Il est difficile de voir comment ce 
soutien nutritionnel ou à des fins de subsistance pourrait être considéré comme une subvention " à 
la pêche de ca pture marine et aux activités liées à la pêche en mer ", étant donné qu'au moment où 
le bénéficiaire recevait l'aide, il n'était pas autorisé à pêcher. En outre, même si c'était le cas aux 
fins de l'argumentation, la durée de toute prohibition de la subvent ion découlant d'une détermination 
de pêche INN serait liée à la durée de la sanction appliquée pour la pêche illicite au moyen de 
l'article  3.4. Enfin, l'établissement de son régime de pêche INN, y compris toutes sanctions 
applicables, incombe à chaque Mem bre.  
ARTICLE  4: SUBVENTIONS CONCERNANT LES STOCKS SUREXPLOITÉS  
44. L'article 4, qui porte sur les subventions visant des stocks surexploités, est la deuxième des 
disciplines fondamentales de l'Accord et concerne les situations dans lesquelles des subventions sont 
accordées à la pêche ou aux activités liées à la pêche concernant un stock reconnu comme 
surexploité par un Membre côtier ou une ORGP/un ARGP pertinent. Cet article n'a pas été modifié 
par rapport au projet de texte précédent, à l'exceptio n de la suppression des crochets autour et à 
l'intérieur de l'article 4.4.  
Article 4.1  
45. L'article  4.1 prévoit la prohibition des subventions à la pêche ou aux activités liées à la pêche 
concernant un stock surexploité.  
Article 4.2  
46. L'article 4.2 décrit la situation dans laquelle un stock est considéré comme surexploité, 
c'est-à-dire quand il est reconnu comme tel par un Membre côtier ayant juridiction sur la zone dans 
laquelle la pêche a lieu ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans la zone et pour les espèces relevant 
de sa compétence sur la base des meilleures preuves scientifiques dont il dispose. À l'évidence, les 
meilleures preuves scientifiques disponibles dépendent de nombre de facteurs, y compris les 
données disponibles, la nature des zones d e pêche (par exemple les pêcheries tropicales WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 11 - 
  multiespèces pour lesquelles il peut être difficile d'établir des données concernant les stocks pris 
individuellement), et les ressources disponibles pour recueillir et évaluer les données.  
Article 4.3  
47. À titre  d'exception à l'article 4.1, l'article 4.3 dispose qu'un Membre pourra accorder ou 
maintenir des subventions à la pêche ou aux activités liées à la pêche concernant un stock 
surexploité si les subventions visent à reconstituer le stock à un niveau biologi quement durable. À 
titre complémentaire ou subsidiaire, un Membre pourra accorder des subventions à la pêche ou aux 
activités liées à la pêche concernant un stock surexploité quand d'autres mesures sont mises en 
œuvre afin de reconstituer le stock à un niv eau biologiquement durable.  
48. L'expression "niveau biologiquement durable" est définie dans la note de bas de page 11. Il 
est de nouveau fait référence à cette note de bas de page à l'article 5.1.1, où elle a le même sens: 
le niveau déterminé par un Membre côtier ayant juridiction sur la zone dans laquelle la pêche ou 
l'activité liée à la pêche a lieu, au moyen de points de référence tels que le rendement maximal 
durable (RMD) ou d'autres points de référence, correspondant aux données disponibles pour la 
pêcherie; ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans les zones et pour les espèces relevant de sa 
compétence.  
49. La note de bas de page mentionne le RMD à titre d'exemple d'un point de référence qui 
pourrait être employé pour déterminer le niveau biologiquement dur able d'un stock de poissons. La 
note de bas de page 11 ne crée aucune hiérarchie ou n'implique aucune préférence concernant le 
choix d'un point de référence approprié pour établir le niveau biologiquement durable, car les points 
de référence pourraient rep oser sur des méthodes ou indicateurs autres que le concept de RMD et 
pourraient être indépendants d'un tel concept. Il appartient à chaque Membre de déterminer les 
indicateurs et la méthode appropriés pour calculer le niveau biologiquement durable d'une fa çon qui 
convient le mieux à la situation précise et correspondant aux données disponibles pour la pêcherie. 
Les ORGP/ARGP pertinents déterminent le niveau biologiquement durable dans les zones et pour les 
espèces relevant de leur compétence.  
50. Une question qui avait été soulevée concerne les subventions à la pêche ou aux activités liées 
à la pêche dans les pêcheries multiespèces où seuls certains des stocks sont reconnus comme 
surexploités. Dans ces cas, l'article 4 ne vise pas à créer la présomption que les  subventions à la 
pêche ou aux activités liées à la pêche sur ces stocks sont prohibées. Au lieu de cela, la même 
prescription que celle de l'article 4.3 s'appliquerait, à savoir que des subventions ou des mesures 
sont mises en œuvre afin de reconstituer l e stock ou les stocks surexploités à un niveau 
biologiquement durable.  
Article 4.4  
51. L'article 4.4 est identique à l'article 3.8 et a la même finalité, c'est -à-dire, pour une période 
de 2 ans, les subventions accordées ou maintenues par les pays en développ ement Membres, y 
compris les PMA Membres, à la pêche ou aux activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en 
ressources et de subsistance dans une zone allant jusqu'à 12  milles marins mesurés à partir des 
lignes de base seraient exemptées des acti ons fondées sur les articles 4.1 et 10 de l'accord. En 
d'autres termes, cette disposition joue le rôle d'une "clause de paix" s'agissant des différends 
engagés concernant de telles subventions. Comme c'est le cas pour les crochets autour et à 
l'intérieur d e l'article 3.8, et pour les mêmes raisons, les crochets ont été supprimés autour et à 
l'intérieur de l'article 4.4.  
ARTICLE  5: SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
52. L'article 5 contient les disciplines relatives aux subventions qui co ntribuent à la surcapacité et 
à la surpêche. Cet article a été modifié par rapport au projet précédent pour incorporer plusieurs 
éclaircissements  et changements d'approche dans différentes dispositions.  
Article 5.1 et article 5.1.1  
53. Les disciplines fondamen tales relevant de ce pilier sont fondées sur l'approche "hybride", de 
compromis, basée sur une liste de subventions présumément prohibées caractérisées par des WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 12 - 
  éléments liés à la durabilité. Ainsi, la prohibition  comprend les dispositions de  l'article  5.1 et les 
réserves énoncées à l'article 5.1.1, lues conjointement.  
54. L'article 5.1 comprend un texte introductif contenant la principale prohibition, suivi par une 
liste exemplative de subventions aux alinéas a) à i) qui sont présumées contribuer à la surcapaci té 
ou à la surpêche. L'article  5.1 est ensuite nuancé par l'article 5.1.1, qui dispose qu'une subvention 
n'est pas incompatible avec l'article 5.1 si le Membre qui accorde la subvention démontre que des 
mesures sont mises en œuvre pour maintenir les stocks  de poissons à un niveau biologiquement 
durable. Pour mémoire, l'expression "niveau biologiquement durable" figurant à l'article 5 est définie 
de manière identique à cette même expression figurant à l'article 4 au moyen d'une seule note de 
bas de page, la note de bas de page 11.  
55. Une modification importante a été apportée à l'article 5.1 compte tenu des préoccupations 
soulevées par de nombreux Membres après la distribution des deux précédents projets. Ces 
préoccupations concernaient l'emplacement de l'ancien  article 5.1  i), qui portait sur les subventions 
subordonnées ou liées à la pêche ou aux activités liées à la pêche, effectives ou prévues, dans des 
zones en dehors de la juridiction du Membre qui accorde la subvention . Dans des versions 
antérieures du projet de disciplines, c'était un article distinct qui établissait une prohibition pure et 
simple de cette catégorie de subventions , la raison donnée étant qu'il s'agissait de subventions 
explicitement pour la pêche en dehors de la juridicti on de celui qui accordait les subventions et qui 
étaient plus susceptibles de contribuer à la surcapacité et à la surpêche que, par exemple, les autres 
subventions énumérées à l'article 5.1. Toutefois, il a ultérieurement été déplacé dans l'article 5.1  i) 
compte tenu des préoccupations d'autres Membres qui pensaient que ces subventions ne 
contribuaient pas nécessairement à la surcapacité et à la surpêche car un Membre pourrait être en 
mesure de démontrer qu'il y avait des mesures visant à maintenir le ou le s stocks exploités à des 
niveaux biologiquement durables.  
56. Les préoccupations concernant l'emplacement subsistaient et une grande majorité de 
Membres ont demandé avec vigueur que le contenu de l'ancien article 5.1  i) redevienne une 
prohibition indépendante,  comme dans l'ancien article 5.2. Cela a été fait dans le présent projet pour 
les raisons explicitées en ce qui concerne le nouvel article 5.2, dans lequel le précédent article 5.1  i) 
a été déplacé.  
57. Une nouvelle note de bas de page, la note de bas de page 12, a été ajoutée au début de 
l'article 5.1. Cette note précise que l'article 5.1 ne s'applique pas aux subventions dans la mesure 
où elles concernent les stocks qui sont surexploités. Elle a été ajoutée pour répondre aux 
préoccupations soulevées par certa ins Membres selon lesquelles une subvention à la pêche 
concernant un stock qui a été reconnu comme étant surexploité pourrait être autorisée au titre de 
l'article 4.3, mais, étant donné qu'il est impossible de démontrer que des mesures sont en place 
pour m aintenir un stock surexploité à un niveau biologiquement durable, cette même subvention 
pourrait être prohibée au titre de l'article 5.1. Même si d'autres Membres ne partageaient pas cette 
préoccupation concernant l'interaction des articles 4 et 5.1, ils é taient disposés à accepter cette note 
de bas de page car celle -ci garantit qu'une telle interprétation ne se produirait pas. Il convient 
également de noter que, comme il est indiqué dans l'addendum précédent, un stock de poissons 
reconnu comme étant surexp loité est particulièrement vulnérable. Par conséquent,  les conditions 
énoncées à l'article 4.3 visent à être plus strictes que celles énoncées à l'article 5.1.1, étant donné 
que l'objet de l'article 4.3 est de prévoir que des subventions ou d'autres mesure s viseront à 
reconstituer  le stock à un niveau biologiquement durable, alors que celui de l'article 5.1.1 est de 
maintenir le stock à un tel niveau . Dans le même temps, il a été reconnu qu'il pourrait y avoir un 
programme de subventions en vertu duquel des  subventions seraient accordées concernant à la fois 
les stocks de poissons surexploités et les stocks de poissons qui sont à des niveaux biologiquement 
durables. Dans le cadre d'un tel programme, les subventions concernant les stocks de poissons 
surexploi tés ne seraient pas prohibées à condition que les prescriptions de l'article 4.3 soient 
respectées, et les subventions concernant les stocks de poissons à des niveaux biologiquement 
durables ne seraient pas prohibées à condition que les prescriptions de l' article 5.1.1 soient 
respectées. Certains Membres qui avaient mis en doute la nécessité d'une telle note de bas de page 
ont indiqué qu'ils pouvaient l'accepter étant clairement entendu qu'elle ne modifiait pas le 
fonctionnement des présentes dispositions.  
58. Au cours des discussions que nous avons eues sur les dispositions de l'article 5.1 et 5.1.1, des 
questions avaient été soulevées au sujet de la présomption selon laquelle les subventions énumérées 
contribuaient à la surcapacité et à la surpêche . Une préocc upation particulière était que cette WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 13 - 
  présomption signifierait qu'aucune des subventions des types mentionnés dans l'article 5.1 ne 
pourrait être accordée tant que la démonstration visée à l'article 5.1.1 n'avait pas été effectuée. 
Ayant soigneusement exami né les différentes suggestions en vue de répondre à cette préoccupation 
en restructurant ces dispositions, j'estime que le but et l'effet de ces suggestions sont 
essentiellement les mêmes que ceux des dispositions telles qu'elles ont été rédigées, même si des 
approches différentes sont utilisées.  En particulier, les dispositions de l'article 5.1.1 ne contiennent 
aucune obligation de faire la démonstration mentionnée avant qu'un type de subvention énuméré 
puisse être accordé, ni aucune obligation implicite d 'arrêter tous les subventionnements actuels 
jusqu'à ce que cette démonstration soit faite. Au lieu de cela, le but et le fonctionnement du texte 
visent à faire en sorte que les mesures de durabilité constituent un facteur important à prendre en 
compte lors  de l'octroi et du maintien de subventions, et que les décisions de subventionnement 
intègrent aussi des considérations de durabilité . C'est cet ensemble lié de subventions et de mesures 
de durabilité – rédigées et mises en œuvre comme le Membre le juge ap proprié – qui ferait l'objet 
de la démonstration. Quant à la démonstration elle -même, elle commencerait évidemment par les 
notifications exigées à l'article 8 et l'examen par le Comité de ces notifications comme le prévoit 
l'article 9.  
59. En particulier, ce processus d'examen permettrait aux autres Membres de poser des questions 
et d'identifier tout sujet de préoccupation, et cela pourrait donner lieu ensuite à des discussions 
bilatérales. Enfin, en dernier ressort, il serait possible d'engager une procédure de règlement des 
différends pour examiner la question. Par conséquent, alors que la liste de l'article 5.1 mentionne 
certaines formes de subventions qui ont été identifiées dans de nombreuses propositions et ailleurs 
comme ayant le plus grand potentiel de contribuer à la surcapacité et à la surpêche, la liste ne 
constitue pas une prohibition générale de ces subventions. Au lieu de cela, les dispositions de 
l'article  5.1.1 indiquent clairement que, parce que la question est celle des subventions qui 
contribu ent à la surcapacité et à la surpêche – des concepts relatifs qui ne peuvent se comprendre 
que dans le contexte d'une pêcherie donnée – la question de savoir si une subvention donnée est 
prohibée ne peut être déterminée que dans le contexte de la pêcherie dans laquelle elle est accordée. 
C'est exactement ce contexte qui fait l'objet de la démonstration mentionnée à l'article  5.1.1.  
60. Pour être plus précis, d'après ma lecture du projet de texte actuel, je m'attendrais à ce que, 
dans la majorité des cas, le sim ple respect des prescriptions en matière de notification soit suffisant 
pour "démontrer" d'une manière satisfaisante pour les autres Membres que les éléments relatifs à 
la durabilité prévus à l'article 5.1.1 ont été respectés . Dans la plupart des autres ca s, une clarification 
serait apportée au moyen des travaux du Comité et d'un dialogue entre les Membres. Un exemple 
utile est l'expérience acquise dans le cadre des Accords SPS et OTC. Au cours des plus de 25 ans de 
fonctionnement de ces accords, il y a eu des dizaines de milliers de notifications . Au sujet de celles -ci, 
seulement plusieurs centaines de préoccupations commerciales spécifiques ont été soulevées et 
seulement quelques différends engagés. La plupart de ces différends ont été réglés avant même 
d'arriver au stade de la décision  d'un groupe spécial . 
61. Vu sous ce jour, la démonstration de la durabilité au titre de l'article 5.1.1 n'est ni une norme 
impossible ni une étape procédurale dénuée de sens . C'est plutôt une étape qui commencerait avec 
les donn ées disponibles et autres renseignements sur la subvention, la ou les pêcheries considérées 
et les mesures de gestion particulières et qui tiendrait compte de ces données.  Elle inclurait 
également les divers types d'examen multilatéral et autres formes de contrôle prévus par les 
disciplines . 
Article 5.2  
62. Comme il est noté plus haut, ce nouveau projet d'accord contient à nouveau une prohibition 
indépendante des subventions subordonnées à la pêche en dehors de la juridiction d'un Membre, à 
l'article 5.2. Comme je l'ai indiqué plus haut, dans leur grande majo rité, les Membres estimaient que 
cette disposition devrait redevenir une prohibition indépendante pour être efficace. Certains 
Membres préféraient conserver la disposition en tant qu'article 5.1 i), mais ont indiqué qu'ils 
pourraient accepter qu'elle redev ienne l'article 5.2 à condition que la prohibition soit accompagnée 
de l'ancien article 5.2 b). Cette disposition exemptait de cette prohibition le non -recouvrement 
auprès des opérateurs ou des navires de versements de gouvernement à gouvernement, sous 
réserve des éléments relatifs à la durabilité  figurant à l'article 5.1.1. Cette disposition a été rétablie. 
Ainsi, le nouvel article 5.2 a la même structure et est très semblable à l'ancien article 5.2 qui se 
trouvait, par exemple, dans le projet contenu dans  le document TN/RL/W/276/Rev.1.  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 14 - 
  63. La note de bas de page relative à l'article 5.2 a), qui devient la note de bas de page 13, a été 
modifiée par rapport au projet de texte précédent avec l'ajout d'un libellé explicatif concernant la 
pêche dans la zone économique exclusive d'un Membre voisin  conformément aux pratiques ou aux 
arrangements traditionnels ou historiques, y compris en ce qui concerne les stocks de poissons 
migrateurs, question qui est pertinente pour certains Membres.  
Article 5.3  
64. Comme nous venons de le noter, l 'article 5.3 vise à compléter la principale prohibition énoncée 
à l'article 5.1 concernant les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. Il prévoit 
une prohibition de toutes les subventions pour la pêche ou les activités liées à la pêche en haute 
mer – c'est-à-dire en dehors de la juridiction d'un Membre côtier ou d'un pays côtier non Membre et 
en dehors de la zone de compétence d'une ORGP/un ARGP.  
65. Même s'il a déjà été déclaré que  la conditionnalité en matière de durabilité au titre de 
l'article  5.1.1 p our accorder des subventions autrement prohibées au titre de l'article 5.1 prohibe 
de facto les subventions dans les zones où cette démonstration ne peut pas avoir lieu, y compris la 
haute mer. L'article 5.2 renforce cette prohibition en clarifiant que les  subventions pour la pêche ou 
pour les activités liées à la pêche en haute mer non réglementée sont prohibées non seulement de 
fait, mais aussi en droit.  
Article 5.4 
66. Parallèlement à la note de bas de page 3, l'article 5.4 fait partie d'une nouvelle approc he pour 
combler les divergences entre les Membres concernant les deux variantes de cette disposition qui 
apparaissaient dans le précédent projet et qui concernaient les subventions pour les navires ne 
battant pas le pavillon du Membre qui accorde la subven tion. Comme déclaré ci -dessus, la note de 
bas de page 3 précise qu'une subvention est imputable au Membre qui l'accorde, indépendamment 
du pavillon ou de l'immatriculation de tout navire concerné ou de la nationalité du bénéficiaire. En 
outre, l'article 5. 3 exige  que le Membre qui accorde la subvention  fasse preuve d'un soin particulier 
et fasse preuve de modération lorsqu'il accordera des subventions à des navires ne battant pas son 
pavillon.  Ce texte est le résultat d'un compromis entre les Membres qui on t des points de vue 
diamétralement opposés.  
Article 5.5 
67. L'article 5.5 concerne le traitement spécial et différencié pour les subventions contribuant à  la 
surcapacité et à la surpêche , qui est une question particulièrement préoccupante pour de nombreux 
Membres dans ces négociations . Cela n'est pas surprenant car il s'agit d'un élément clé de la 
discussion générale sur l'équilibre et l'ambition de l'Accord sur les subventions à la pêche.   
68. Pendant longtemps, les vues des Membres avaient divergé à la fois sur la structure et la teneur 
des dispositions en matière de TSD dans ce pilier des disciplines. Pour cette raison,  il m'a été 
demandé, en tant que Président  des négociations , de m'efforcer de réunir différents éléments  sous 
forme d'un nouveau text e propre sur le TSD pour l'article 5. Cette première tentative figurait dans 
une version antérieure de ce texte distribuée dans le document TN/RL/W/276/Rev.2 le 
8 novembre  2021  
69. Sur la base des discussions menées dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles, 
des propositions et des suggestions de texte présentées par les Membres , j'ai rédigé l'article 5.4 du 
document TN/RL/W/276/Rev.2 en cherchant en toute honnêteté la meilleure façon de refléter ce 
qui, à mon sens, pouvait à l'époque constituer un  terrain d'entente conciliant différentes vues.  
L'ensemble de l'article était entre crochets dans ce projet de texte pour indiquer que les dispositions 
étaient toujours à l'examen. Trois semaines plus tard, le 24 novembre 2021, lorsque j'ai distribué le 
premier projet d'Accord sur les subventions à la pêche dans le document WT/MIN(21)/W/5, la 
structure de l'article 5.4, y compris le libellé qu'il contenait et les crochets qui l'entouraient, était 
pratiquement restée inchangée. Une note de bas de page avait été ajoutée au début de l'article; elle 
disposait que cet article ne s'appliquera it pas aux Membres dont la part annuelle du volume mondial 
de la production de la pêche de capture marine était égale ou supérieure à 10  pour cent  selon les 
données les plus r écentes publiées par la FAO . Elle venait  répondre aux nombreux appels lancés au 
cours des discussions sur les versions précédentes du texte, selon lesquels les pays en WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 15 - 
  développement Membres représentant une part relativement importante de la pêche mondiale  ne 
devraient pas être en mesure d'invoquer les dispositions relatives au TSD.  
70. Au cours de ces dernières semaines, les discussions intensives et utiles tenues avec les 
Membres et entre eux m'ont donné l'impression que les vues sur le TSD prévu à l'article  5 n'étaient 
peut-être pas aussi éloignées qu'il n'y paraissait. Premièrement, de nombreuses délégations ont 
indiqué qu'elles pouvaient travailler sur la base de l'approche qui figurait dans l'article 5.4 du 
document WT/MIN(21)/W/5, sous réserve que cet ar ticle soit restructuré et reformulé dans une 
certaine mesure afin qu'il soit indiqué plus clairement que les trois éléments du TSD figurant dans 
cette disposition étaient distincts; et deuxièmement, de nombreux Membres ont fait preuve d'une 
certaine flexib ilité en ce qui concerne la longueur de la période de transition, le seuil de minimis , et 
l'exemption géographique pour la pêche artisanale.  
71. Sur la base de ces travaux, j'ai apporté certaines modifications aux formulations précédentes 
concernant le TSD dan s le pilier surcapacité et surpêche, dans le but de rendre ces dispositions plus 
largement acceptables pour les Membres. Une modification importante a été de séparer et de 
renuméroter les alinéas de cet article afin qu'il soit indiqué plus clairement que l es trois éléments du 
TSD étaient distincts bien qu'ils fonctionnent en parallèle pendant la période de transition. Cette 
restructuration a été bien accueillie par les délégations, ce qui nous a permis de nous concentrer sur 
les éléments spécifiques eux -mêmes. 
Note de bas de page 14  
72. La note de bas de page 14, correspondant à la note de bas de page 12 de la version 
précédente, a été révisée et le chiffre de 10 pour cent a été remplacé par un "X". On a placé la note 
tout entière entre crochets pour indiquer que certains Membres craignent que ce ne soit pas la bonne 
manière d'indiquer qu'un pays en développement Membre ne devrait pas bénéficier du TSD. D'autres 
estiment, toutefois, que les pays en développement Membres dont la part dans la pêche de ca pture 
marine mondiale est importante ne devraient pas pouvoir se prévaloir du TSD pour les subventions 
contribuant à la surcapacité et à la surpêche.  
73. L'autre modification concerne la référence aux données les plus récentes publiées par la FAO 
et consiste e n l'ajout du membre de phrase "telles que distribuées par le Secrétariat de l'OMC". Cette 
modification vise à prendre en compte les éventuelles différences de nomenclature entre le système 
de l'ONU et l'OMC.  
Article 5.5 a ) 
74. L'article 5.5 a) prévoit une péri ode de transition dont peuvent se prévaloir tous les pays en 
développement Membres qui n'entrent pas dans le champ de la note de bas de page 14 et qui 
décident de recourir à cette disposition. Pendant cette période, un pays en développement Membre 
serait e xempté de la prohibition énoncée à l'article 5.1. Autrement dit, il pourrait accorder ou 
maintenir les subventions visées à l'article 5.1 sans avoir à satisfaire aux prescriptions en matière 
de durabilité de l'article  5.1.1, dans sa ZEE et dans la zone de compétence d'une ORGP.  
75. Les points de vue des Membres sur la durée de cette période de transition continuent d'aller 
d'aucune, ou au mieux une très courte, période de transition à une période de transition proposée 
de 25 ans. Toutefois, il s'agit -là des poi nts de vue les plus diamétralement opposés, alors qu'il 
apparaît que la plupart des Membres situent maintenant le résultat probable dans une fourchette 
plus étroite. J'ai incorporé deux variantes pour la période de transition, sur la base des discussions 
des Membres sur cette question. La première variante est le chiffre de 7 ans, qui représente un point 
médian dans la fourchette de plus en plus étroite de chiffres que les Membres ont examinés. La 
seconde variante est fondée sur la suggestion faite par de n ombreux Membres, qui est d'indiquer 
une échéance spécifique pour la période de transition, à savoir 2030. Il s'agit de la date visée pour 
la mise en œuvre des Objectifs de développement durable et de la cible 14.6, qui, avec la Décision 
ministérielle sur l es subventions à la pêche adoptée à la CM11, constitue notre mandat pour la 
négociation du présent accord.  
76. Les chiffres associés à la période de transition, 7 ans ou jusqu'en 2030, ont été inclus entre 
crochets parce qu'il s'agit d'un point sur lequel la c onvergence de vues n'est pas suffisante pour que 
je présente une seule suggestion de résultat.  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 16 - 
  77. Un autre élément nouveau concernant la période de transition est une sorte de période 
supplémentaire de flexibilité sous la forme d'une clause de paix de deux an s qui s'appliquerait après 
la fin de la période de transition. Pendant cette période de deux ans, un pays en développement 
Membre recourant à l'article 5.1 serait toujours obligé de mettre en œuvre cette disposition mais 
serait exempté de procédures de règ lement des différends au titre des articles 5.1 et 10 du présent 
accord. Une proposition ayant un objectif analogue a également été distribuée, selon laquelle les 
pays en développement Membres auraient un nombre déterminé d'années après la période de 
transition pendant lesquelles ils n'auraient pas à notifier des renseignements sur l'état des stocks.  
78. Enfin, des questions ont été posées sur le caractère approprié et l'applicabilité de la clause 
finale de l'article 5.4 b) dans le projet de texte précédent, à  savoir le fait que des Membres ayant 
l'intention d'invoquer cette disposition devraient en informer le Comité par écrit avant la date 
d'entrée en vigueur de l'accord. Afin de répondre à cette préoccupation, on a modifié la formulation 
pour reprendre celle  qui figure à l'article 8.4 et 8.5 en mentionnant "dans un délai d'un an à compter 
de la date d'entrée en vigueur".  
Article 5.5 b) i ) 
79. L'article 5.5 b) i) vise à ménager une flexibilité aux pays en développement Membres dont les 
parts individuelles dans le volume mondial de la production de la pêche de capture marine sont  
relativement petites. Cette disposition s'appliquerait séparément et parallèlement à l'article 5.5 a), 
c'est-à-dire pendant et après la période de transition. Au titre  de l'article 5.5 b) i), un Membre dont 
la part ne dépasse pas la part de minimis  spécifiée du volume mondial de la pêche de capture marine 
serait exempté de l'application de l'article 5.1, y compris de l'article 5.1.1, tant que sa part des 
prises reste in férieure à la limite de minimis  pendant trois années consécutives .  
80. Le projet d'accord précédent proposait comme seuil une part de 0,7 pour cent du volume 
mondial de la pêche de capture marine. Ce chiffre était entre crochets pour indiquer que les vues 
variaient quant au pourcentage seuil, de 0,3 à 5 pour cent. Toutefois, là encore, il s'agissait des 
points de vue les plus diamétralement opposés. Certains Membres qui avaient indiqué qu'ils étaient 
disposés à accepter un seuil de 0,7 pour cent ont dit qu'il s'agissait de leur position de compromis, 
notant qu'un Membre dont la part dans les prises mondiales s'élevait à 1 pour cent ferait partie des 
20 premières nations pratiquant la pêche dans le monde, avec plus de 800 000 tonnes de poissons 
capturés chaque a nnée. Il a également été noté que la grande majorité des Membres dont la part 
est actuellement inférieure à 0,7 pour cent des prises mondiales étaient bien en deçà de ce chiffre, 
ce qui leur laissait une marge de manœuvre considérable pour augmenter les pr ises avant d'atteindre 
ce seuil. D'autres Membres ont fait observer que certains pays en développement Membres 
pourraient atteindre 0,7 pour cent relativement vite, et souhaitaient donc obtenir une marge de 
manœuvre supplémentaire.  
81. En tant que solution de compromis, et sur la base des discussions et des négociations entre 
les Membres, je suggère dans ce nouveau projet de texte que le seuil de minimis  pour l'exemption 
de l'application de l'article 5.1 soit fixé à 0,8 pour cent du volume mondial de la product ion de la 
pêche de capture marine selon les données les plus récentes publiées par la FAO. Ce chiffre est entre 
crochets, car il s'agit d'un domaine où les vues n'ont pas pleinement convergé. Dans cette 
disposition, le membre de phrase "telles que distribu ées par le Secrétariat de l'OMC" a été ajouté 
pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées concernant la note de bas de page 14.  
Article 5.5 b) ii ) 
82. L'article 5.5 b) contient maintenant deux alinéas parce que la note de bas de page 13 du 
projet de texte précédent a été déplacée à l'article 5.5 b) en tant qu'alinéa ii). Hormis des 
modifications rédactionnelles, le texte de cette disposition reste le mêm e. C'est -à-dire qu'il prévoit 
qu'un pays en développement Membre resterait exempté de l'application de l'article 5.1 jusqu'à ce 
que sa part du volume mondial de la production de la pêche de capture marine dépasse le seuil 
de minimis pendant trois années co nsécutives. À l'inverse, l'article 5.5 b) i) s'appliquerait de nouveau 
à un Membre dont la part du volume mondial de la production de la pêche de capture marine 
repasserait sous ce seuil pendant trois années consécutives.  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 17 - 
  Article 5.5  c) 
83. L'article 5.5  c) est souvent appelé l'exemption pour les subventions à la pêche artisanale. 
Cette disposition fonctionne en outre séparément de la période de transition prévue à l'article 5.4  a) 
et parallèlement à cette période. L'article 5.5  c) exempterait de l'article 5.1,  y compris de 
l'article  5.1.1, pour tous les pays en développement Membres qui n'entrent pas dans le champ de la 
note de bas de page 14, les subventions à la pêche à faibles revenus, limitée en ressources et de 
subsistance à l'intérieur d'une limite géogra phique. Encore une fois, il s'agit d'une disposition 
autonome qui fonctionne parallèlement à la période de transition prévue à l'article 5.5  a), et qui 
serait pertinente après la période de transition pour les Membres ayant une part des prises mondiales 
supérieure au seuil de minimis . 
84. Le projet d'Accord précédent fixait une limite géographique de 12 milles marins (entre 
crochets). De même que lors des discussions sur la durée de la période de transition et le seuil 
de minimis , les vues des Membres sur ce qu e devrait être la limite sont diverses. Certains ont noté 
qu'ils considéraient le simple fait d'établir une telle exemption comme un compromis par rapport à 
leur opposition antérieure à une exemption pour la pêche artisanale, ou leur avis selon lequel elle  
devrait être limitée aux Membres de minimis . Ces Membres s'opposent généralement à toute 
extension de la limite de 12 milles marins parce qu'il s'agit d'une exemption permanente. Par ailleurs, 
certains pays en développement Membres font valoir que cette e xemption devrait s'appliquer à toute 
la ZEE ou 200 milles marins. À l'issue des discussions récentes entre les Membres, il me semble que 
la plupart des Membres envisagent des chiffres compris entre 12 et 24 milles marins, c'est pourquoi 
ces 2 chiffres appa raissent dans le texte, en tant que variantes, et entre crochets.  
85. Ceux qui sont favorables à 12 milles marins ont noté qu'il s'agissait de la limite de la mer 
territoriale établie dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer  dans laquelle le  
Membre côtier a toute souveraineté. Certains Membres favorables à une limite de plus de 12 milles 
marins font valoir, en revanche, que les pêcheurs artisanaux peuvent pêcher quelque peu au -delà 
de 12 milles et que ces pêcheurs ne devraient être soumis à a ucune condition ou limite artificielle 
pour toutes subventions qu'ils pourraient recevoir. Certains Membres ont suggéré 24 milles marins 
comme autre possibilité, notant qu'il s'agissait de la limite de la zone contiguë telle qu'elle était 
établie dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer . 
86. Une clarification technique a été introduite à la fin de cette disposition, pour indiquer que les 
lignes de base à partir desquelles la portée géographique des exemptions est mesurée comprennent 
les ligne s de base archipélagiques, telles qu'elles sont visées à l'article 47 de la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer , à savoir à partir des points extrêmes des îles les plus éloignées 
et des récifs découvrants de l'archipel. Dans la pratique, ce la signifie que l'exemption pour la pêche 
artisanale s'appliquerait à toutes les eaux situées à l'intérieur des lignes de base archipélagiques.  
Article 5.5  d) 
87. Sur la base des discussions approfondies que nous avons tenues jusqu'ici sur cette question, 
il a été suggéré que les Membres qui invoquent les dispositions relatives au TSD devraient toutefois 
s'efforcer d'accorder des subventions de manière durable, en v ue d'éviter de contribuer à la 
surcapacité et à la surpêche. Ce point de vue est partagé par les pays développés et les pays en 
développement Membres . Il en est rendu compte à l'article 5.5  d), qui était l'article 5.4  c) dans le 
projet de texte précédent . Certains Membres considèrent que le futur à caractère impératif 
("s'efforcera") dans cette clause relative aux meilleurs efforts est trop fort et ont suggéré de le 
remplacer par "devrait" ou "pourra". Je n'ai pas modifié la formulation de ce passage, notan t les 
vues de nombreux Membres selon lesquelles "s'efforcera" implique simplement qu'il faut être 
conscient des incidences potentielles des subventions au moment de les accorder et n'exige pas de 
quelconque action particulière.  
88. Comme je l'ai indiqué précéd emment, même si, en rédigeant l'article  5.5, j'ai cherché en toute 
honnêteté la meilleure façon de présenter un terrain d'entente possible, des divergences subsistent 
en ce qui concerne les chiffres spécifiques et je pense que la résolution de ces question s méritera 
particulièrement l'attention des Ministres . Il faut également noter que les chiffres entre crochets sont 
proposés comme un compromis entre des positions adoptées de longue date  sur cette question.  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 18 - 
  ARTICLE  6: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PMA  MEMBRES  
89. L'article  6 contient des dispositions spécifiques pour les pays les moins avancés (PMA) 
Membres . L'article 6.1 et 6.2 prévoit un traitement spécial et différencié au titre de l'article 5. 
L'article  6.1 consiste en une simple exemption pour les PMA  Membres de la prohibition énoncée à 
l'article 5.1 . 
90. L'article 6.2 prévoit une nouvelle période de transition une fois qu'un PMA Membre est sorti 
de la catégorie des PMA. Les termes opérationnels de cette disposition sont identiques à ceux de 
l'article 5. 5 a), et la durée de la période de transition est indiquée par un "X" entre crochets . Lors 
des discussions sur cette disposition, il a été compris que le chiffre à insérer ici devrait correspondre 
à la durée de la période de transition prévue à l'article 5.5  a). Pour les PMA, cette période de 
transition commencerait lorsqu'ils changeraient de catégorie plutôt qu'à l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  
91. L'article 6.3 invite les Membres à faire preuve de modération lorsqu'ils soulèvent des questions 
concernant un PMA Membre , et à examiner des solutions en prenant en considération la situation 
spécifique du PMA Membre concerné, le cas échéant. En outre, cet te disposition ajoute que les PMA 
Membres s'efforceront de faire en sorte que les subventions accordées ne contribuent pas à la 
surcapacité et à la surpêche. Cette disposition est censée refléter, dans les dispositions spécifiques 
aux PMA Membres, la même formulation relative aux "meilleurs efforts" que celle qui apparaît à 
l'article 5.5 d) concernant les pays en développement Membres.   
92. S'agissant de l'ensemble des  dispositions relatives au TSD, les crochets entourant l 'article 6.2 
et l'article 6.3 ont été supprimés pour refléter la suppression des crochets entourant l'article 5.5.  
ARTICLE 7: ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
93. L'article  7 n'a pas été modifié, mais les crochets ont été supprimés. Il concerne l'assistance 
technique et le renforcement des capacités pour les pays en développement Membres, y compris les 
PMA, aux fins de la mise en œuvre de ces disciplines.  
94. Il fait aussi référen ce à l'établissement d'un mécanisme de financement volontaire de l'OMC 
et précise que les contributions des Membres de l'OMC à ce mécanisme se feront exclusivement sur 
une base volontaire et n'utiliseront pas de ressources du budget ordinaire . Une note con ceptuelle 
sur le mécanisme de financement  a été distribuée aux Membres.  
ARTICLE  8: NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
95. L'article 8 énonce les dispositions relatives aux notifications et à la transparence, que les 
Membres considèrent comme essentielles pour la mis e en œuvre de l'Accord.  
Article 8.1 texte introductif  
96. En règle générale, les prescriptions en matière de notification et de transparence pour l'Accord 
sur les subventions à la pêche sont destinées à venir s'ajouter aux règles existantes de l'Accord  SMC. 
À cet égard, le texte introductif de l'article 8.1 prévoit que les obligations d'information découlant 
de l'article 8.1  a) et 8.1  b) sont sans préjudice de l'article 25 de l'Accord SMC; c'est -à-dire qu'elles 
s'ajoutent à cette disposition et ne la remplacent pas.  
Article 8.1 a)  
97. L'article 8.1  a) prévoit la fourniture de renseignements sur le type de l'activité de pêche pour 
laquelle une subvention notifiée est accordée, et les données pertinentes sur les captures, tandis 
que la note de bas de p age 15 dispose que ces renseignements sont donnés en plus de ceux 
communiqués en vertu de l'article 25 de l'Accord SMC.  
98. La note de bas de page 16 de l'article 8.1  a), qui était entre crochets dans le projet précédent, 
fait partie des dispositions générales  relatives au TSD dans les disciplines. Elle vise à répondre aux 
préoccupations concernant le fait que les prescriptions en matière de transparence et de notification 
énoncées dans l'article 8 ne devraient pas être trop astreignantes pour les pays en dével oppement WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 19 - 
  Membres, y compris les PMA Membres. À cet égard, la note de bas de page prévoit une périodicité 
de quatre ans pour la notification des renseignements indiqués dans l'article 8.1  a) pour les Membres 
qui ne dépassent pas le seuil de minimis prévu da ns l'article 5.5  b) i). Comme le chiffre spécifique 
concernant le seuil de minimis  à l'article 5.5  b) i) est indiqué entre crochets, le chiffre spécifique 
concernant le seuil de minimis dans la note de bas de page 16 est aussi mis entre crochets.  
99. L'articl e 8.1 a) ii) prescrit la fourniture de certaines données sur les captures dans la pêcherie 
pour laquelle la subvention est accordée . Pour prévoir les cas de pêche d'espèces multiples , dans 
lesquels il peut être difficile de communiquer des données sur les captures par espèce , la disposition 
autorise la communication de renseignements par espèce ou groupe d'espèces. En outre, la note de 
bas de page 17 dispose que pour la pêche d'espèces multiples, un Membre pourra communiquer 
d'autres données sur les capture s pertinentes et disponibles.  
Article 8.1 b)  
100.  L'article 8.1  b) prévoit la notification "dans la mesure du possible" de certains renseignements 
concernant les pêcheries, les stocks et les navires pour lesquels les subventions sont accordées.  
101.  Au premier poi nt de l'article 8.1  b), il est requis de notifier l'état des stocks de poissons  dans 
la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée , et d'indiquer également si ces stocks sont 
partagés ou gérés par une ORGP/un ARGP . Cet alinéa comprend également, ent re parenthèses, des 
exemples de l'état des stocks à notifier. Les termes en question, à savoir "surexploitation", 
"exploitation maximale durable " et " sous-exploitation" sont ceux utilisés par la FAO, par exemple 
dans son rapport SOFIA. En outre, les points  de référence utilisés pour établir l'état doivent être 
notifiés.  
Article 8.2  
102.  L'article 8.2 exige la notification annuelle "dans la mesure du possible" des subventions au 
carburant pour la pêche et les activités liées à la pêche qui ne sont pas spécifiques . Comme il a été 
noté plus haut, le libellé a été élaboré par un groupe de Membres intéressés ayant des vues 
différentes et quelque peu opposées sur cette question en tant que formulation sur laquelle ils 
pourraient tous parvenir à une convergence.  
103.  L'artic le 8.2 comporte des changements par rapport à la formulation précédente de la même 
disposition, l'article 8.1 bis figurant dans le projet précédent (WT/MIN(21)/W/5). Premièrement, 
s'agissant du placement, la discussion sur le nouvel article 8.2 proposé a ab outi à la conclusion que 
cette disposition séparée ne devrait pas fusionner avec ce qui est couvert par l'article 8.1, qui fait 
référence à l'Accord SMC, étant donné que les subventions non spécifiques sont hors du champ 
d'application de l'Accord SMC. La s uggestion était que, logiquement, cette disposition devrait suivre 
immédiatement l'article 8.1. Deuxièmement, l'ancienne note de bas de page 18 relative à 
l'article  8.1bis dans le projet d'accord (WT/MIN(21)/W/5) précisait que cette disposition était sans 
préjudice de l'article 25 de l'Accord SMC. Toutefois, avec l'inclusion du nouvel article 8.9, qui est 
plus général et précise que notifier une mesure ne préjuge pas de son  statut juridique au titre de 
l'Accord SMC, de ses effets ou de sa nature, l'ancienne note de bas de page 18 est, de l'avis des 
Membres, devenue redondante et elle a été supprimée.  
104.  Au cours de la discussion sur cette disposition, il a été noté que les rens eignements qui 
seraient recueillis pourraient être instructifs pour les examens du fonctionnement de fond de l'Accord 
au titre de l'article 9.4. Cet élément des discussions a constitué un facteur important pour de 
nombreux Membres lorsqu'ils ont retenu les  éléments relatifs à la transparence figurant au 8.2 
comme une approche de compromis pour le traitement général des subventions au carburant non 
spécifiques.  
105.  Cette disposition est liée à l'article premier et à la suppression de l'ancien article 1.2 sur les  
subventions non spécifiques au carburant. À titre de rappel, les points de vue des Membres sur la 
manière de traiter cette question sensible couvraient un large spectre, allant de la simple 
suppression des crochets autour de l'article 1.2 à une extrême ju squ'à la suppression de l'article 1.2 
lui-même et de toute disposition relative à la transparence en ce qui concerne ces subventions à 
l'autre extrême.  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 20 - 
  106.  Comme il a été indiqué plus haut, la solution de compromis résultant du long processus que 
nous avons e u sur cette question et que la plupart des Membres pourront accepter était d'ajouter 
un libellé sur la transparence concernant les subventions non spécifiques au carburant, actuellement 
reflété à l'article 8.2, et de supprimer l'article 1.2.  
107.  L'ajout de cet te nouvelle disposition a entraîné la renumérotation des paragraphes restants 
de l'article 8. De même, le nouvel article 8.9 a entraîné la renumérotation de l'ancien article 8.8, 
devenu l'article 8.10.  
Article 8.3  
108.  L'article  8.3 contient des prescriptions s pécifiques en matière de notification et de 
transparence, sur les éléments à notifier annuellement, qui concernent: a) les listes des navires et 
des opérateurs dont il a été déterminé d'une manière positive qu'ils avaient pratiqué la pêche INN; 
b) les rens eignements constituant une indication du recours au travail forcé par les navires ou les 
opérateurs; et c) les renseignements sur les accords ou les arrangements entre gouvernements 
portant sur l'accès à des zones de pêche . L'alinéa b) est entre crochets p our montrer que les 
discussions sur cette disposition se poursuivent.  
109.  L'article 8.3  c) impose la transparence en ce qui concerne les accords entre gouvernements 
portant sur l'accès à des zones de pêche . Il prévoit en effet la notification i) des intitulés des accords 
ou arrangements; ii) d'une liste des parties; et iii) dans la mesure du possible, du texte intégral de 
l'accord ou l'arrangement.  
110.  L'article 8.3  c) a considérablement évolué depuis qu'il a été inclus dans le document 
TN/RL/W/276/Rev.1, alors qu' il fallait seulement notifier les intitulés des accords ou arrangements 
et les parties. Conformément aux suggestions indiquant qu'il devrait y avoir une plus grande 
transparence pour les accords portant sur l'accès, les renseignements additionnels à inclur e dans la 
notification ont été énumérés dans le document TN/RL/W/276/Rev.2. Comme certains Membres 
craignaient que ces prescriptions additionnelles en matière de transparence ne soient excessives et 
inutilement astreignantes et puissent impliquer des rense ignements confidentiels, le texte de 
l'article  8.3 c) reflète un terrain d'entente, avec le maintien de certains éléments de la version du 
document TN/RL/W/276/Rev.2, mais pas tous, et le point iii) exprimé par les termes "dans la mesure 
du possible" en ra ison des préoccupations concernant les renseignements confidentiels ou  qui ne 
doivent pas être divulgués par ailleurs . 
Article 8.4 et 8.5  
111.  L'article 8.4 et 8.5 fait référence, successivement, à la notification des mesures qui sont en 
vigueur ou qui ont été prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, et à la 
description du régime de pêche d'un Membre contenant des réf érences à ses lois, règlements et 
procédures administratives en rapport avec l'Accord.  
112.  Au titre de l'article 8.4, les renseignements à notifier portent sur les mesures spécifiques prises 
par un Membre pour mettre en œuvre et administrer les obligations dé coulant de l'Accord. Elles 
incluent les mesures visant à mettre en œuvre les prohibitions prévues dans les articles 3, 4 et 5 
d'une manière générale, ainsi que les nouvelles mesures prises pour mettre en œuvre les 
prohibitions établies à l'article 3. Ce de rnier est lié à l'obligation de notification énoncée dans 
l'article  3.5. 
113.  Le champ d'application de l'article 8.5 est plus large et plus général. L'article impose la 
communication d'une description du régime de pêche d'un Membre, y compris des références à ses 
instruments juridiques pertinents. Il est donc destiné à donner un aperçu et à fournir un index des 
endroits où l'on peut consulter les instruments juridiques pertinents. Cette notification ne devrait 
être actualisée que lorsque des changements seraien t apportés, et elle pourrait consister à 
communiquer un lien vers un site Web officiel.  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 21 - 
  Article 8.6  
114.  L'article  8.6 prévoit un mécanisme permettant aux Membres de demander des 
renseignements additionnels à un autre Membre notifiant. Il est analogue au mécan isme prévu à 
l'article  25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.  
Article 8.7  
115.  L'article  8.7 lie à certaines prescriptions de notification l'utilisation des flexibilités ou des 
réserves liées à la durabilité concernant les prohibitions dans les différents piliers des d isciplines, 
tant celles qui figurent à l'article 4.3 et à l'article 5.1.1 applicables à tous les Membres que celles 
figurant dans les diverses dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié en faveur des 
pays en développement et des PMA Membre s. 
116.  L'alinéa a) indique les renseignements qui doivent être fournis pour utiliser les flexibilités ou 
les réserves liées à la durabilité concernant les prohibitions figurant à l'article 4.3, à l'article 5.1.1, 
à l'article 5.4 et à l'article 6. Il s'agit des  renseignements notifiés au titre de l'article 25 de 
l'Accord  SMC et de l'article 8.1 du présent accord. Toutes les prescriptions de notification visées à 
l'alinéa a) de l'article 8.7 s'appliquent déjà ou sont censées s'appliquer à tous les Membres 
conform ément à l'article 8.1 a); ce texte n'impose donc pas de prescriptions de notification 
additionnelles s'agissant des dispositions relatives au TSD allant au -delà de celles qui s'appliquent 
généralement à tous les Membres.  
117.  L'alinéa b) de l'article 8.7 presc rit que, pour invoquer l'article 4.3 ou l'article 5.1.1, il faut 
notifier les renseignements spécifiques demandés à l'article 8.1 b) i) et à l'article 8.1 b) ii). Cela 
reflète le point de vue des Membres selon lequel ces types de renseignements deviendraie nt 
pertinents et importants pour évaluer si les prescriptions relatives à l'invocation des dispositions en 
question ont été respectées.  
118.  Une nouvelle note de bas de page 19 a été ajoutée à l'article 8.7 pour préciser qu'il n'est pas 
exigé de notifier les pr ogrammes de subvention avant leur mise en œuvre, ni avant ce qui est exigé 
au titre du processus de notification ordinaire. Il s'agit d'une interprétation largement partagée parmi 
les Membres, qui est reflétée dans cette note de bas de page par souci de cl arté et qui ne modifie 
pas le fond de l'article 8.7. Cette note de bas de page contient aussi un renvoi à la note de bas de 
page 16, concernant la périodicité des notifications présentées par les pays en développement 
Membres qui sont en deçà du seuil de minimis  prévu à l'article 5.5 b) i).  
Article 8.8  
119.  L'article 8.8 traite la demande formulée par de nombreux Membres en faveur de la 
transparence en ce qui concerne le fonctionnement, les décisions et les mesures des ORGP/ARGP. 
Les renseignements devant être f ournis incluent l'instrument instituant l'ORGP/ARGP, les zones et 
les espèces relevant de sa compétence, l'état des stocks, les mesures de conservation et de gestion 
et des renseignements concernant les déterminations et les listes INN.  
Article 8.9  
120.  L'article 8.9 est une nouvelle disposition qui reprend mot pour mot le texte de l'article 25.7 
de l'Accord SMC. En particulier, il dispose que le fait de notifier une mesure au titre de l'Accord ne 
préjuge pas de son statut juridique, de ses effets ni de sa natu re. 
Article 8.10  
121.  L'article 8.10 dispose qu'il n'est pas exigé de notifier des renseignements confidentiels. Cela 
répond aux préoccupations de certains Membres selon lesquelles il pourrait être impossible de fournir 
certains des renseignements relatifs aux points énumérés dans cet article en raison de leur caractère 
confidentiel.  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 22 - 
  ARTICLE 9: ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS  
122.  L'article 9 contient des dispositions relatives aux arrangements institutionnels. Ces 
dispositions  reflètent entre autres choses la convergence autour de l'idée selon laquelle les 
disciplines relatives aux subventions à la pêche devraient constituer un acc ord à part entière plutôt 
qu'une annexe de l'Accord SMC, l'autre option qui a fait l'objet de discussions.  
123.  L'article  9.1 établit un Comité des subventions à la pêche pour  exercer les attributions qui lui 
seront confiées en vertu de l'Accord. Comme cela es t expliqué dans les paragraphes suivants, ces 
attributions incluent le suivi de la mise en œuvre de l'Accord.  
124.  L'article  9.2 dispose que le Comité examinera les renseignements notifiés au titre de l'Accord 
au minimum tous les deux ans. Parce que les prescr iptions en matière de notification figurent dans 
l'article  8 et dans l'article 3.3 et 3.5, cette disposition fait référence à ces deux articles d'une manière 
générale.  
125.  L'article 9.3 prévoit un examen annuel du fonctionnement de l'instrument, similaire aux 
examens prévus dans d'autres Accords de l'OMC. Ces examens consisteraient en rapports simples 
présentés au Conseil du commerce des marchandises contenant des renseignements sur les activités 
du Comité telles que les réunions, l'examen des notifications, et c. Cela est analogue aux examens 
annuels menés par le Comité SMC conformément à l'article 32.7 de l'Accord SMC et le libellé de 
cette disposition est effectivement identique à celui de l'article 32.7 de l'Accord SMC.  
126.  L'article  9.4 prévoit un examen périod ique du fonctionnement de cet accord sur le fond. 
Pendant les discussions sur cette disposition, il était généralement entendu que cet examen était 
nettement différent de l'examen annuel au titre de l'article 9.3. Cet examen a pour but d'évaluer 
l'efficaci té de l'accord par rapport à son objectif général et d'identifier des modifications possibles en 
vue d'améliorer son fonctionnement, avec la possibilité de présenter ces modifications au Conseil du 
commerce des marchandises. Les Membres estimaient générale ment que le premier de ces examens 
devrait être entrepris après une période de fonctionnement suffisamment longue pour permettre 
l'obtention de données d'expérience dans l'application des disciplines et pour évaluer les effets de 
celles -ci sur la durabilit é des pêcheries. Le texte reflète la vue largement répandue selon laquelle un 
délai de cinq ans après l'entrée en vigueur, et une périodicité de trois ans par la suite, constitueraient 
des intervalles appropriés pour ces examens.  
127.  L'article  9.5 prescrit au  Comité d'entretenir des relations étroites avec la FAO et d'autres 
organisations internationales pertinentes dans le domaine de la gestion de la pêche, y compris les 
ORGP/ARGP pertinents.  
ARTICLE  10: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
128.  L'article 10 établit les disp ositions relatives au règlement des différends, dans deux 
paragraphes. Le paragraphe 1 dispose que les articles  XXII et XXIII du GATT de 1994, tels qu'ils 
sont précisés et mis en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant  le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), s'appliquent à tout l'Accord. Le 
paragraphe 2 dispose que les règles relatives au règlement des différends pour les subventions 
prohibées énoncées à l'article 4 de l'Accord SMC s'appliquent aux articles 3 , 4 et 5 de l'Accord sur 
les subventions à la pêche.  
129.  Cette structure vise à préciser que l'article 4 de l'Accord SMC serait applicable aux différends 
concernant ces articles de l'Accord sur les subventions à la pêche, tandis que le Mémorandum 
d'accord s'appliquerait au reste des dispositions. Premièrement, les règles générales relatives au 
règlement des différends énoncées aux articles XXII et XXIII du GATT de 1994 et dans le 
Mémorandum d'accord s'appliquent à l'Accord sur les subventions à la pêche dans son ensemble 
(article 10.1). Deuxièmement, l'article 4 de l'Accord SMC s'appliquerait aux consultations et au 
règlement des différends au titre des articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les subventions à la pêche 
(article 10.2). Pour faire en sorte  que la relation entre ces deux dispositions soit claire, le 
paragraphe  10.2 commence par le membre de phrase " [s]ans préjudice du paragraphe 1".  
130.  La note de bas de page 22 existe simplement à des fins de clarté. Elle indique qu'aux fins de 
l'Accord sur les  subventions à la pêche, l'expression "subvention prohibée" figurant à l'article 4 de WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 23 - 
  l'Accord SMC désigne les subventions visées par les prohibitions prévues aux articles  3, 4 et 5 de 
l'Accord sur les subventions à la pêche. La raison en est d'éviter tout e possibilité que les subventions 
visées par l'article 3 de l'Accord  SMC puissent être considérées comme pertinentes au regard des 
articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les subventions à la pêche ou comme étant visées d'une manière 
ou d'une autre par les proh ibitions prévues dans ces articles, en réponse à une préoccupation qui 
avait été soulevée.  
131.  La note de bas de page 21 relative à l'article 10.1 porte sur le fond, étant donné qu'elle exclut 
les allégations en situation de non -violation et les allégations mo tivées par une autre situation au 
titre de l'article XXIII du GATT de 1994 et de l'article 26 du Mémorandum d'accord. L'examen de 
cette question a été centré sur l'objectif de durabilité sous -tendant l'Accord sur les subventions à la 
pêche, qui le distingu e du GATT de 1994 et des autres Accords de l'OMC portant sur le commerce et 
les questions liées au commerce. À cet égard, d'aucuns craignaient que les allégations en situation 
de non -violation et les allégations motivées par une autre situation n'apportent  incertitude et 
imprévisibilité à l'application des disciplines. En outre, il a été noté que des allégations de ce type 
avaient rarement été formulées, et avaient encore plus rarement abouti. Par conséquent, la note de 
bas de page 21 indique que les alinéa s 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et l'article 26 
du Mémorandum d'accord ne s'appliqueront pas au règlement des différends au titre de l'Accord sur 
les subventions à la pêche.  
132.  Une autre question qui a été soulevée est celle du critère d'exa men pour les groupes spéciaux 
examinant certaines allégations au titre de l'Accord sur les subventions à la pêche. En particulier, 
les Membres conviennent que l'OMC n'est pas une organisation de gestion de la pêche, et que le 
règlement des différends dans le cadre de l'Organisation ne devrait donc pas comporter d'examens 
de novo  de questions propres à la pêche, telles que les évaluations des stocks ou les déterminations 
de pêche INN. À cette fin, au cours des négociations, certains Membres ont suggéré d'ajo uter 
diverses dispositions distinctes en matière de critère d'examen pour traiter ces questions. D'autres 
Membres ont considéré que cela n'était pas nécessaire, étant donné que le libellé des disciplines 
elles-mêmes devrait établir clairement le critère d' examen applicable pour chaque disposition. Par 
exemple, ce sont les étapes procédurales définies à l'article 3.3 qui pourraient être soumises à 
examen dans le cadre d'un différend concernant une détermination de pêche INN, et non le 
fondement technique de cette détermination. La balance des différents points de vue semblait 
pencher du côté du second, c'est pourquoi il n'y a aucune disposition dans l'article 10 ou ailleurs qui 
établisse de quelconque(s) critère(s) d'examen spécifique(s).  
ARTICLE  11: DISPOSIT IONS FINALES  
Aperçu général  
133.  Au cours des négociations, il est ressorti  clairement que certains des projets de dispositions 
qui ont remporté un certain niveau de soutien ne relevaient pas de manière évidente de l'une des 
dispositions existantes . L'article  11 "Dispositions finales" comporte 6 paragraphes qui ne 
correspondent pas exactement aux 10 autres articles, ou qui s'appliquent à certains d'entre eux 
mais pas à tous.  
Article  11.1 
134.  L'article  11.1 traite de la question du subventionnement dans le s cas où l'état des stocks 
pêchés n'est pas connu. Cette disposition exige des Membres qu'ils fassent preuve d'un soin 
particulier et de modération lorsqu'ils accordent des subventions à la pêche ou aux activités liées à 
la pêche concernant ces stocks. Cet te disposition peut être considérée comme l'application d'une 
approche de précaution à la gestion de la pêche.  
135.  La prescription selon laquelle les Membres doivent faire preuve à la fois d'un soin particulier 
et de modération est là pour indiquer que ces de ux concepts sont complémentaires et non destinés 
à se substituer l'un à l'autre, le premier portant sur quelque chose qu'un Membre doit faire et le 
deuxième sur quelque chose qu'un Membre doit s'abstenir de faire.  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 24 - 
  Article  11.2 
136.  L'article  11.2 prévoit une e xception applicable à tous les Membres pour les secours en cas de 
catastrophe.  
137.  Le libellé tient compte du fait que les catastrophes peuvent être causées par de nombreux 
facteurs qui peuvent être naturels, comme les ouragans ou les tsunamis, ou humains, co mme les 
déversements d'hydrocarbures et les événements similaires, et qui ont tous une incidence directe 
sur l'environnement marin et sur la vie et les moyens de subsistance de ceux qui dépendent de la 
pêche. La note de bas de page  23 précise que cette dis position ne s'applique pas aux crises 
économiques et financières, afin de répondre aux préoccupations selon lesquelles une référence non 
modifiée aux "catastrophes" pourrait ouvrir une large faille dans les disciplines.  
138.  Le texte introductif de cette dispos ition indique que cette exception ne s'applique pas aux 
subventions contribuant à la pêche INN (article  3) ou aux subventions concernant les stocks 
surexploités (article  4).  
139.  Les alinéas  a) à d) énoncent les conditions applicables aux subventions qui peuve nt être 
accordées conformément à cette disposition en cas de catastrophe. Ils prévoient que la subvention 
doit être limitée au secours pour une catastrophe particulière, limitée à la zone géographique 
affectée et limitée dans le temps et, dans le cas d'une  subvention à la reconstruction, limitée au 
rétablissement de la pêcherie affectée et/ou de la flotte affectée jusqu'à son niveau d'avant la 
catastrophe. Les références antérieures à des critères de durabilité ont été supprimées sur la base 
des discussions  entre les Membres, et notamment du fait qu'elles pourraient faire double emploi 
avec l'article  5.1.1.  
Article  11.3 
140.  L'article  11.3 énonce dans deux paragraphes un libellé d'exclusion visant à refléter l'avis 
général des Membres selon lequel le présent acco rd et son fonctionnement n'affecteront en aucune 
manière les questions liées aux revendications territoriales ou à l'établissement de limites maritimes, 
y compris dans le contexte du règlement des différends à l'OMC.  
141.  Le premier paragraphe vise à faire en s orte que rien dans l'Accord ou découlant de l'Accord 
n'ait d'implications pour les revendications territoriales ou les revendications relatives à 
l'établissement de limites maritimes. Le second vise à faire en sorte qu'un groupe spécial de l'OMC 
établi au titre de l'Accord ne formulera pas de constatations qui impliqueraient qu'une revendication 
territoriale prévaut sur une autre revendication de ce type.  
142.  Même si les Membres partagent cet objectif pour cette disposition, leurs vues étaient opposées 
sur la m anière dont il devrait être traité dans le texte, en particulier en ce qui concerne les questions 
relatives au règlement des différends. Certains Membres préféraient qu'il n'y ait pas de texte sur 
cette question, d'autres avaient une nette préférence pour le libellé de l'article 11.3 b) du projet 
d'accord figurant dans le document WT/MIN(21)/W/5, et d'autres encore souhaitaient un texte mais 
n'appuyaient pas cette version. Un point qui m'a été présenté à plusieurs reprises est qu'il est 
extrêmement improbab le qu'un Membre de l'OMC s'engage dans une procédure de règlement des 
différends à l'OMC avec une allégation de subventions au titre du présent accord qui obligerait un 
groupe spécial à décider quel Membre a juridiction sur une zone maritime revendiquée pa r deux 
Membres ou plus. Sur la base de la pratique courante dans d'autres domaines de travail de l'OMC, 
premièrement, il y aurait probablement des consultations informelles entre les Membres, ensuite il 
y aurait le processus du Comité dans le cadre duquel la préoccupation concernant les subventions 
serait soulevée, puis il y aurait la notification des consultations au titre du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, et enfin une demande d'établissement d'un groupe spécial serait 
présentée à l'O RD. À chaque étape, il serait clair pour la partie plaignante que des questions de 
territorialité se posent dans cette affaire, de sorte qu'il serait très peu probable qu'un différend 
concernant les subventions soit engagé.  
143.  Certains Membres ont cependant j ugé important de donner des indications explicites à un 
groupe spécial, pour le cas où une telle question se poserait dans un différend au titre du présent 
accord, si infimes que soient les risques.  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
- 25 - 
  144.  Les différences concernant tout texte sur la territoriali té pourraient se résumer comme suit:  
• Premièrement, si seule la partie mise en cause dans un différend au titre du présent 
accord pourrait présenter une déclaration ou une affirmation concernant une 
revendication territoriale qui déclencherait une action particulière du groupe spécial, ou 
si une telle déclaration présentée par une tierce partie au différend au titre du présent 
accord pourrait le faire aussi;  
• Deuxièmement, que pourrait faire le groupe spécial si une telle situation se présentait? 
Serait-il en mesure de faire sa propre évaluation du point de savoir si l'affirmation de 
territorialité était pertinente pour la question particulière concernant la conformité avec 
les règles de l'OMC, ou devrait -il accepter l'affirmation sans aucune évaluati on? et  
• Troisièmement, comment le groupe spécial traiterait -il cette situation dans son rapport? 
Expliquerait -il pourquoi il a constaté que l'affirmation sur la territorialité était pertinente 
ou non pertinente pour l'allégation présentée dans le différend dans le cadre de l'OMC, 
ou limiterait -il son rapport sur cette allégation de subventions particulière à une simple 
déclaration selon laquelle une affirmation a été présentée?  
Une autre préoccupation exprimée par plusieurs délégations est que nous devons fa ire en sorte 
qu'aucune disposition de l'Accord sur les subventions à la pêche faisant référence à la territorialité 
n'ait des implications au titre d'autres accords de l'OMC qui ne contiennent pas de telles dispositions.  
145.  L'article 11.3 b) dans ce nouveau p rojet d'accord reflète un compromis qui a été identifié au 
moyen d'un processus de discussion très constructif et collaboratif entre les délégations intéressées, 
et d'une volonté de trouver une solution que tous pourraient accepter, même si elle n'est le r ésultat 
préféré d'aucune délégation. Le libellé diffère à certains égards de la formulation précédente de la 
même disposition dans le document WT/MIN(21)/W/5. Premièrement, il emploie l'expression "ne 
formulera pas de constatations" au lieu de l'ancien lib ellé "n'examinera aucune allégation". 
Deuxièmement, il emploie l'expression "fonder ses constatations" au lieu de l'ancien libellé "traiter 
des questions". La troisième modification terminologique concerne le mot " affirmées" employé au 
lieu de l'ancien mot  "contesté". En plus de ces modifications de termes spécifiques, une autre 
modification est qu'il n'est fait référence ni à une partie ni à une tierce partie à un différend dans le 
cadre de l'OMC. Les délégations participant à la discussion ont estimé que ces changements, y 
compris l'ambiguïté constructive concernant les parties et les tierces parties, avaient permis 
d'atteindre un niveau d'assurance qu'elles trouvaient acceptable.  
146.  La note de bas de page 24 clarifie que la même limitation que celle qui est prévue à 
l'article  11.3 b) s'appliquerait à tout arbitrage au titre de l'article 25 qui pourrait intervenir au lieu 
d'un groupe spécial. Cette note a été proposée en vue de couvrir la possibilité qu'il soit fait recours 
à un arbitrage au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord pour régler un différend plutôt qu'à 
un groupe spécial chargé du règlement d'un différend par l'ORD.  
Article  11.4 
147.  L'article  11.4 contient un avertissement précisant que rien dans le présent accord ne portera 
préjudice à la juridi ction, aux droits et obligations des Membres découlant du droit international, 
y compris le droit de la mer.  
148.  Cette disposition fait fond sur et reflète des discussions approfondies visant à faire en sorte 
que les droits et obligations existants découlant d 'autres instruments internationaux, et plus 
généralement du droit international, ne soient pas affectés par ce nouvel accord. La référence 
spécifique au droit de la mer dans cette disposition est fortement soutenue compte tenu du lien 
étroit qui existe ent re l'objet de ce nouvel accord et les instruments internationaux existants relatifs 
à la pêche. Bien que des craintes aient été exprimées quant au fait que cette référence renvoie à la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à laquelle tous les  Membres de l'OMC ne sont 
pas parties, il s'agit en fait d'un terme plus large englobant tout ce qui peut être considéré comme 
le droit international de la mer, lequel s'applique individuellement à chaque Membre en fonction de 
ce qu'il a accepté.  WT/MIN(22)/W/20/Add.1  
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  149.  Enfin, à propos de l'article  11.4, la note de bas de page  25 précise que le droit de la mer 
comprend les règles et procédures des ORGP/ARGP telles qu'elles sont applicables. Cette précision 
est apportée pour garantir que l'OMC n'interviendra pas, par le fo nctionnement du présent accord 
ou du règlement des différends, dans les affaires internes des ORGP/ARGP.  
Article  11.5 
150.  L'article  11.5 vise à répondre à une préoccupation soulevée en ce qui concerne les 
conséquences possibles du recours à certaines disposit ions de cet accord sur les actions des 
ORGP/ARGP. En particulier, cette disposition prévoit que sauf dispositions contraires, rien dans le 
présent accord n'impliquera qu'un Membre est lié par les mesures ou décisions prises par toute 
ORGP/tout ARGP à laque lle/auquel il n'est pas partie ou il est non -partie coopérant, ou qu'il reconnaît 
une telle organisation ou un tel arrangement. Cette disposition est censée refléter l'interprétation 
générale selon laquelle les références dans l'accord aux décisions et mes ures prises par les 
ORGP/ARGP sont exclusivement destinées aux disciplines concernant les subventions à la pêche et 
ne sont pas censées avoir des implications au -delà de ces disciplines.  
Article  11.6 
151.  L'article  11.6 est un nouvel avertissement pour précise r la relation entre cet accord et 
l'Accord  SMC. En particulier, la disposition indique que le présent accord ne modifie ni n'annule en 
rien les droits et obligations des Membres prévus par cet accord.  
 
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