IP/C/97  
9 novembre  2023 
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL  
_______________  
 
 
1.  Le paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé par le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")1 et le paragraphe 8 de la Décision sur la mise 
en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
du 30  août 2003 (la "Décision de 2003") disposent respectivement2 que le Conseil des ADPIC 
réexaminera chaque année le fonctionnement du système de licences obligatoires spéciales (le 
"système")3 établi au titre de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision 
de 2003 afin d'assurer son application effective . Le Conseil est ten u de faire rapport sur son 
application chaque année au Conseil général.  
2.  Le Conseil des ADPIC a procédé au dix -neuvième réexamen annuel en octobre  2022. Le Conseil 
général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC (document IP/C/94 ) à sa réunion des  19 et 
20 décembre  2022 (document WT/GC/M/202 , paragraphe 12.6).  
3.  Le présent rapport couvre la période qui s'est écoulée depuis octobre  2022. À sa réunion des 
30 et 31  octobre  2023, le Conseil a procédé au vingtième réexamen annuel . Le réexamen mené et 
les déclarations faites par les délégations sont reproduits à l'annexe  1 et à l'appendice  1 du présent 
rapport.  
4.  On trouvera dans les sections 1 et 2 ci -après des renseignements factuels concernant la mise en 
œuvre et l'utilisation du système, ainsi que l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur 
les ADPIC et l'état des acceptations du Protocole . La section 3 présente un  aperçu des activités de 
renforcement des capacités entreprises par le Secrétariat pour aider les Membres qui en font la 
demande à faire fonctionner le système efficacement dans la pratique.  
1  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'UTILISATION DU SYSTEME  
5.  Depuis le dernier réexamen annuel, aucun Membre n'a notifié de modification de sa loi mettant 
en œuvre le système dans sa législation nationale . Une compilation des lois et règlements 
d'application notifiés, contenant des hyperliens vers les textes juridiq ues pertinents, figure sur une 
page spécialisée du site Web de l'OMC.4 
6.  Au cours de la période couverte par le présent rapport, aucune notification d'un Membre 
importateur ou exportateur n'a été présentée au Conseil des ADPIC au titre des paragraphes  1 b), 
2 a) et 2 c) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision de 2003, respectivement . 
 
1 Le Protocole, qui a été adopté le 6  décembre  2005 (document WT/L/641 ), est entré en vigueur le 
23 janvier  2017 (voir la section 2 ci -dessous).  
2 Il convient de noter que l'Accord sur les ADPIC tel qu'amendé le 23  janvier  2017 ne s'applique qu'aux 
Membres de l'OMC  qui ont accepté le Protocole. Pour les autres Membres qui ne l'ont pas encore accepté, la 
Décision du Conseil général du 30  août 2003 (document WT/L/540  et WT/L/540/Corr.1 ) continue de constituer 
la base juridique, y compris en ce qui concerne le réexam en annuel du système de licences obligatoires 
spéciales. Aux fins de la Décision de 2003, ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de 
réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
3 Voir aussi la définition figurant au parag raphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé.  
4 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6laws_f.htm . IP/C/97  
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  Le Secrétariat met régulièrement à jour une page sur le site Web de l'OMC pour rendre publiques 
les notifications soumises dans le cadre du système.5 
7.  Les Membres qui souhaitent recourir au système sont encouragés à soumettre leurs notifications 
au moyen du Système de présentation e -TRIPS6, qui est un outil en ligne permettant aux Membres 
de l'OMC de présenter les notifications, les documents à examiner et  les rapports concernant les 
ADPIC . Les identifiants de connexion nécessaires pour utiliser le Système de présentation e -TRIPS 
peuvent être obtenus sur demande à l'adresse e-TRIPS@wto.org . Les Membres peuvent également 
consulter un Guide pour la notification, incluant un ensemble de modèles de notification, sur la page 
Web de l'OMC .7 L'accessibilité des notifications déjà distribuées est en outre facilitée grâce à leur 
inclusion sur le  portail connexe  e-TRIPS accessible au public.8 
2  AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
8.  Conformément au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole est entré en 
vigueur le 23  janvier  2017, date à laquelle les deux tiers des Membres de l'O MC l'avaient accepté.  
9.  Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole 
prend effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui -ci l'a accepté . Depuis le dix -neuvième 
réexamen annuel en 2022, la Namibie a acc epté le Protocole.  
10.  Des renseignements sur l'état des acceptations du Protocole figurent sur une page Web 
spécialisée qui est mise à jour régulièrement par le Secrétariat de l'OMC.9 
11.  Au 1er septembre  2023, l'Accord sur les ADPIC amendé s'appliquait à 137 Membres . Les 
27 Membres de l'OMC ci -après n'avaient pas encore accepté le Protocole et continuaient de 
fonctionner sur la base de la Décision de 2003:  
1. Afghanistan  
2. Angola  
3. Arménie  
4. Cabo Verde  
5. Cameroun  
6. Tchad  
7. République démocratique du Congo  
8. Djibouti  
9. Ghana  
10. Guatemala  
11. Guinée -Bissau  
12. Guyana  
13. Haïti 
 
5 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/public_health_f.htm . 
6 https: //www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/etrips_f.htm . 
7 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6_modelnotifs_f.htm . 
8 https://e -trips.wto.org/fr . 
9 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . IP/C/97  
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  14. Jamaïque  
15. Kazakhstan  
16. Koweït, État du  
17. Libéria  
18. Mauritanie  
19. Mozambique  
20. Îles Salomon  
21. Suriname  
22. Tonga  
23. Tunisie  
24. Vanuatu  
25. Venezuela, République bolivarienne du  
26. Yémen  
27. Zimbabwe  
12.  Aux réunions formelles du Conseil tenues en mars , juin et octobre  2023, les Présidents 
successifs du Conseil des ADPIC ont livré aux Membres des renseignements actualisés sur l'état des 
acceptations . Ils ont également encouragé ceux qui n'avaient pas encore accepté l'amendement de 
l'Accord  sur les ADPIC à prendre les dispositions nécessaires pour que les procédures internes 
puissent être achevées dès que possible.  
13.  Le Protocole est actuellement ouvert à l'acceptation de ces Membres jusqu'au 
31 décembre  2023 ou jusqu'à toute date ultérieure q ui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle (document WT/L/1122 ). Toutefois, en dépit des indications montrant qu'un certain 
nombre de Membres poursuivent activement leurs procédures internes afin d'accepter le Protocole, 
on n'attend pas de tous les Membr es concernés qu'ils achèvent ces procédures d'ici à cette date 
limite . Le Conseil des ADPIC soumet par conséquent au Conseil général pour décision la proposition 
ci-jointe visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole . Ce projet de texte pour exame n par 
le Conseil figure à l'annexe 2 du présent document.  
3  FAIRE FONCTIONNER LE SYSTÈME  
14.  Faisant écho à la note de l'ancien Président du Conseil des ADPIC selon laquelle il importait 
d'"examiner comment faire en sorte que ce nouvel outil d'approvisionnement fonctionne 
efficacement de manière à produire des résultats concrets dans la pratique"10, les Membres ont 
demandé des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités des utilisateurs potentiels 
du système, en ciblant tout particulièrement les a gents responsables des achats de médicaments et 
les représentants des offices de propriété intellectuelle, ainsi que la fourniture d'une assistance 
juridique aux pays qui envisageaient de mettre en œuvre le système dans leur législation nationale.  
15.  Conformé ment aux délibérations du Conseil des ADPIC faisant suite à l'entrée en vigueur de 
l'Accord amendé en janvier  2017, le Secrétariat a continué de fournir une assistance technique, en 
coopération avec les partenaires multilatéraux, afin d'assurer une utilisa tion efficace du système .11 
 
10 Voir le compte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC du 30 janvier 2017 (document IP/C/M/84 , 
paragraphe 9).  
11 Voir le rapport 2022 du Secrétariat de l'OMC sur la coopération technique dans le domaine des ADPIC 
(document IP/C/R/TC/WTO -OMC/3 ). IP/C/97  
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  Les activités de renforcement des capacités pertinentes comprenaient un module consacré au 
système lors de l'atelier annuel sur le commerce et la santé publique, organisé par le Secrétariat de 
l'OMC du 28  novembre au 2  décembre  2022, en étroite collaboration avec l'OMS et l'OMPI.12 
16.  Les activités de renforcement des capacités sont fondées sur la deuxième édition de l'étude 
OMS-OMPI -OMC intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation – 
Intersections entre l a santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce" et présentée le 
29 juillet  2020. Elle contient des explications générales sur la mise en œuvre et l'utilisation du 
système .13 Des renseignements de caractère général actualisés figurent aussi su r la page du site 
Web de l'OMC consacrée à la santé publique .14 Cela est complété par l'"Extrait mis à jour : Une 
approche intégrée englobant santé, commerce et propriété intellectuelle pour répondre à la 
pandémie de COVID -19", publié par les Secrétariats d e l'OMS, l'OMPI et l'OMC en octobre  2021.15 
De plus, des matériels d'assistance technique ciblés ont été élaborés afin de permettre aux Membres 
intéressés d'évaluer efficacement le contexte opérationnel du système et de les aider à l'utiliser 
efficacement.  
_______________  
 
 
 
12 Voir les nouvelles de l'OMC: L'atelier sur le commerce et la santé publique met l'accent sur la 
préparation et la réponse  aux pandémies . 
13 Voir les pages 241 à 244 et l'annexe III de l'étude, disponible sur les sites Web respectifs des trois 
organisations aux adresses suivantes: https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/who -wipo-
wto_2020_f.htm . 
https://www.wipo.int/publications/fr/details.jsp?id =4511 . 
https://www.who.int/fr/publications/i/item/9789240008267 . 
14 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm . 
15 who-wipo-wto_2021_e.pdf . IP/C/97  
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  ANNEXE  1 
[EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES 30 ET 31 OCTOBRE  2023  
QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/109 ] 
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7 RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES 
(PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRA PHE 8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRA PHE 6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
1.  La Présidente  a rappelé que le paragraphe  7 de l'Annexe de l'Acco rd sur les ADPIC amendé et le 
paragraphe 8 de la Décision de 2003 relative à la dérogation prescrivaient que le Conseil réexamine 
chaque année le fonctionnement du système afin d'assurer son application effective . Ils prescrivaient 
en outre que le Conseil présente chaque année un rapport sur l'application du système au Conseil 
général . Dans le cas de la Décision relative à la dérogation, le réexamen était également réputé 
répondre aux prescriptions énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
2.  La Préside nte a présenté aux Membres un état actualisé des acceptations du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC . Le délai d'acceptation actuel courait jusqu'au  
31 décembre  2023. Au total, 137 Membres avaient accepté l'amendement de l'Accord sur les  ADPIC . 
Vingt-sept devaient encore accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . La 
Présidente a encouragé ces Membres à mener à bien leurs procédures internes et à déposer leur 
instrument d'acceptation auprès de la Directrice général e dans les meilleurs délais.  
3.  Lorsque l'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur, en janvier  2017, les Membres avaient 
considéré qu'il serait utile d'examiner la façon de faire fonctionner efficacement dans la pratique ce 
nouvel outil d'achat . La Préside nte a donc encouragé les Membres à participer à une discussion 
constructive, pouvant également s'appuyer sur les précédents réexamens, comme consigné par 
exemple dans le Réexamen annuel du Conseil de 2016 (distribué sous la cote IP/C/76 ), ainsi que 
sur le Rapport du Secrétariat de 2016 sur ses activités de coopération technique (distribué sous la 
cote IP/C/W/618 ). 
4.  Aucune déclaration  n'a été faite.  
5.  La Présidente  est passée ensuite au rapport du Conseil à l'i ntention du Conseil général . Un projet 
de rapport avait été établi par le Secrétariat (distribué sous la cote JOB/IP/68 ). Il s'inspirait du 
modèle suivi par le Conseil pour ses rapports des années précédentes et contenait des 
renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du système . Dans la section relative à 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC figurait la liste des Membres qui n'avaient pas encore 
accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Comme dans les rapports 
précédents, un extrait du compte rendu des d iscussions menées par le Conseil au titre de ce point 
de l'ordre du jour serait reproduit dans l'annexe 1 et dans l'appendice 1 du rapport.  
6.  Le Conseil devait aussi prendre une décision sur l'éventuelle prorogation du délai d'acceptation 
du Protocole, qui c ourait actuellement jusqu'à la fin de 2023 . Comme 27 Membres n'avaient toujours 
pas accepté cet instrument, le Président a proposé que le Conseil proroge de nouveau le délai 
d'acceptation de 2 ans, soit jusqu'au 3 1 décembre  2025. Un projet de décision pour  le Conseil 
général figurait dans l'annexe 2 du projet de rapport.  
7.  Le Conseil est convenu  d'adopter le projet de rapport et d'y joindre le compte rendu des 
discussions, ainsi que de soumettre au Conseil général pour adoption une décision visant à proroger 
jusqu'au 3 1 décembre  2025 le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC.  
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 IP/C/97  
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  APPENDICE  1 
[EXTRAITS DE L'ADDENDUM AU COMPTE RENDU CONTENANT LES DÉCLARATIONS  
FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL TENUE LES 30 ET 31 OCTO BRE 2023,  
QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/109/ADD .1] 
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR : RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES 
OBLIGATOIRES SPÉCIALES (PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
AMENDÉ ET PARAGRA PHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PA RAGRA PHE 6 
DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
1.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  
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