RESTRICTED  
  
S/FIN/M/97  
14 avril 2023 
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Comité du commerce des services financiers   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 10  MARS  2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 1 0 mars 2023 sous la 
présidence de M. Pedro Bravo (Pérou) . L 'ordre du jour figurait dans 
l'aérogramme  WTO/AIR/CTFS/14.  
Le Président  a dit qu e, au titre des "Autres questions", il donnerait aux  Membres  des informations 
sur la  désignation du nouveau président du Comité.  
L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié.  
1  PROPOSITION DE SÉMINAIRE THÉM ATIQUE  – SERVICES FINANCIERS : COMMERCE, 
INCLUSION ET ACCESSIBILITÉ  – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LE 
CHILI, LA CHINE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, LES PHILIPPINES, LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
ET L'UKRAINE (JOB/SERV/CTFS/1/REV.2)  
1.1.  Le Président  a rappelé aux Membres qu 'à la réunion d'octobre  2022, le Canada avait proposé, 
la tenue d'un séminaire sur le thème "Services financiers : commerce, inclusion et accessibilité" . Le 
document initial avait été distribué sous la cote  JOB/SERV/CTFS/1 . Depuis, d'autres Membres 
s'étaient ralliés à la proposition en tant que  coauteurs , à savoir : le Chili, la Chine, la 
Nouvelle -Zélande, les Philippines, la République de Corée et l'Ukraine ( document redistribué sous la 
cote JOB/SERV/CTFS/1/Rev.2).  
1.2.  Les discussions aux réunions d'octobre et de décembre  avaient mis en évidence la pertinence 
de la principale question soulevée par la proposition, à savoir l'inclusion financière socioéconomique 
et son interaction avec le commerce des services financiers et la politique rel ative au commerce des 
services financiers.  
1.3.  De nombreux Membres avaient soutenu la proposition ; certains avaient  même  fait des 
suggestions concrètes concernant le programme . Quelques délégations  avaient exprimé des 
réserves , sans s'opposer explicitement à l 'organisation du séminaire, et demandé des 
éclaircissements, qui ont été fournis par le Canada  et les coauteurs de la proposition . En revanche, 
l'Inde a exprimé des préoccupations plus fondamentales  et indiqué  qu'elle ne pouvait pas accepter 
la proposition telle qu 'elle était  formulée . 
1.4.  Le Président a également déclaré qu'il savait que les auteurs de la proposition et l'Inde avaient 
tenu des consultations bilatérales au début de l'année . Il avait également rencontré les auteurs de 
la propositio n et l'Inde afin de faire le point sur l'état d'avancement de ces discussions bilatérales et 
de réfléchir aux moyens  d'aller de l'avant . Il avait cru comprendre qu'à l'issue de cette consultation, 
les proposants  avaient communiqué  certaines idées à l'Inde,  qui n'avait pas encore réagi. 
1.5.  Après cette introduction, comme indiqué par le Président dans l'ordre du jour annoté distribué 
avant la réunion (JOB/SERV/CTFS/3), la réunion est passée en mode informel  pour la suite d es 
discussions . 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/FIN/M/97  
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  1.6.  Revenant en mode formel, le Président  a remercié les délégations du Canada (et des coauteurs) 
et de l'Inde pour les discussions constructives qui avaient  abouti à un accord sur l'ordre du jour 
annoté concernant le séminaire thématique  intitulé  "Services financiers : commerce, inclusion et 
accessibilité" . Il a ensuite demandé à la délégation du Canada de lire les modifications à l'ordre du 
jour annoté convenues en mode informel . 
1.7.  La représentant e du Canada  a lu les modifications convenues en mode informel . Le premier 
changement consist ait à supprimer les mots  "genre" du " sujet" de la séance  1. Le deuxième 
changement consist ait à modifier le titre de la séance  2 comme suit : "Commerce des services 
financiers et autonomisation économique des femmes" . Une note de bas de page serait également 
ajoutée au titre de cette séance  et se lirait comme  suit: "cette séance vise à assurer la conformité 
avec le paragraphe  13 du document WT/MIN(22)/24 -WT/L/1135, y compris la note de bas de 
page 2." Le changement suivant consist ait à ajouter dans la description de la séance  2, après 
l'expression "conditions permettant aux  femmes" : "… compte tenu de leurs différents contextes, 
défis et capacités dans les pays à différents stades de développement…" . Enfin, dans la séance  3, 
l'expression "femmes et d'[des] autres" devrait être supprimée à la fois de la description et de la 
question thématique.  
1.8.  Le Secrétariat  a entré les modifications dans le document  – qui était projeté à l'écran de la 
salle de réunion  – au fur et à mesure que le Canada les lisait.  
1.9.  Suite aux modifications de  l'ordre du jour annoté, le Comité  est convenu  d'organiser le 
séminaire sur le thème "Services financiers : commerce, inclusion et accessibilité".  
1.10.  Le Président  a ajouté que l'ordre du jour annoté , révisé et approuvé par le Comité serait publié 
après la réunion . 
2  PROPOSITION DE S ÉMINAIRE TH ÉMATIQUE SUR LE CO ÛT DES SERVICES D'ENVOI DE 
FONDS  – COMMUNICATION PR ÉSENT ÉE PAR L'INDE (JOB/SERV/ CTFS/2)  
2.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Inde, 
qui avait ensuite distribué  une proposition portant sur l 'organisation d'un séminaire sur le coût des 
services d'envoi  de fonds (JOB/SERV/CTFS/2).  
2.2.   La représentant e de l'Inde a rappelé que l 'importante contribution des envoi s de fonds au 
développement socio -économique des ménages et des communautés était largement reconnue, en 
particulier dans les pays en développement  et dans  les PMA . Selon les estimations de la Banque 
mondiale, sur un total de 794  milliards d'USD d'envois  de fonds réalis és en  2022, 
626 milliards  d'USD avaie nt eu pour destination des pay s à revenu faible ou intermédiaire . Le service 
d'envoi de fonds était un service financier essentiel utilisé à la fois par l'expéditeur et les 
destinataires ; il établissa it un contact avec le secteur financier qui p ouvai t permettre d'améliorer 
l'accès à d' autres services financiers et l'inclusion dans le commerce des services financiers . En 
raison de la relation étroite entre ces transferts monétaires internationaux et le développement 
durable, les décideurs avaie nt encouragé les initiatives visant à souten ir ces envois . 
2.3.  Les Nations Unies avaient inclus une cible de réduction des coûts des envois de fonds dans les  
Objectifs de développement durable (ODD) . Cette cible prévoyait de faire baisser  le coût moyen 
mondial d 'un envoi de 200  USD au-dessous  de 3% d'ici à  2030 et à faire en sorte que, d'ici là, le 
coût de l'envoi d'un tel montant  dans chaque couloir de transfert  de fonds  ne dépasse pas  5%. 
En 2020, le G -20 avait fait de l'augmentation des paiements transfrontaliers, dont les envois  de 
fonds, une pr iorité. Si le coût des envois  de fonds pouvait être réduit de 5 points de pourcentage 
par rapport à la valeur envoyée, les bénéficiaires des envois  de fonds dans les pays en 
développement recevraient chaque année plus de 31,30  milliards  d'USD supplémentair es par 
rapport à ce qu'ils re cevaient à l'heure actuelle . 
2.4.  Le secteur des envois de fonds était plus à même  de prospérer s'il bénéficia it d'un cadre 
politique et réglementaire  approprié . La numérisation des flux d'envois  de fonds s'était accélérée au 
cours  de la récente pandémie de Covid -19. 
2.5.  Dans ce contexte, l 'Inde a propos é qu'un séminaire spécifique sur le thème du coût des services 
d'envoi de fonds soit organisé dans le cadre du Comité du commerce des services financiers , ce qui S/FIN/M/97  
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  encou ragerait fortement le  Comité  à orienter ses efforts  sur le commerce de cet important service 
financier . La proposition comprenait également un projet d'ordre du jour . Les présentations e t 
discussions qui auraient lieu pendant le séminaire s'inscriraient dans une perspective mondiale, 
régionale et nationale.  
2.6.  La proposition prévoyait quatre  sessions consacrées à différents aspects de la question . La 
première  session porterait  sur la cible des Nations Unies en matière de réduction du coût des envois 
de fonds , et plus particulièrement  sur la manière dont elle a été fixé, les progrès réalisés jusqu'à 
présent et les propositions des Nations Unies pour atteindre cet objectif d'ici  à 2030. La deuxième  
session pourrait  viser à examiner l'ampleur et les tendanc es du coût des services d'envoi de fonds, 
tant au niveau mondial que dans les différents pays  et régions, ainsi que les possibles effets de la 
réduction du  coût des services d'envoi de fonds . Elle pourrait notamment permettre d'aborder la 
question du point  de vue  des pays en développement, y compris les PMA . La troisième  session 
pourrait porter sur les facteurs qui influent sur le  coût des services d'envoi de fonds , y compris le 
mode de transfert , la structure de coûts et les accords de partage des revenus entre l es 
intermédiaires et les fournisseurs de services concernés, la structure du marché et le niveau de 
concurrence, l'infrastructure des paiements et l'interopérabilité entre les juridictions  ainsi que  la 
réglementation en place à la fois dans les pays d'envoi et les pays de réception . La session pourrait 
ainsi permettre d'examiner  l'incidence des différent s facteurs sur le coût des envois de fonds et l es 
expérience s en la matière dans les  différents pays et régions . Quant à l a dernière session , elle 
permettrait d'étudier  les moyens et les possibilités de réduire le coût des services d'envoi de fonds . 
Bien que des mesures a vaient été prises pour atteindre la cible à l'horizon  2030, la représentant e 
de l'Inde  a dit que le coût des services d 'envoi de fonds , qui s'élev ait encore  à 6,3%, était bien 
supérieur à  la cible  de 3% établi e dans les  ODD de l'ONU . Cette moyenne  masqu ait notamment  des 
variations importantes d'un pays à l'autre et d'une région à l'autre . Par exemple, le coût moyen des 
services d'envoi de fonds en Afrique atteignait  8,3%. La numérisation des services d'envoi  de fonds 
avait aussi permis  de réduire davantage ce coût . Avec l'émergence  des technologies numériques , il 
serait également intéressant de revoir l'objectif  de 3% établie dans la cible  10.c des ODD de l'ONU  
en vue de  la faire passer sous la barre des 100  points de base , voire  moins.  
2.7.  L'Inde était impatiente de t ravailler avec le Secrétariat et les autres Membres pour organiser 
un séminaire  qui présent erait un intérêt pour tous les Membres.  
2.8.  Le Président  a dit que les  services d'envoi  de fonds transfrontaliers étaient très importants pour 
un grand nombre d'économies en développement . Il a ajouté qu'il serait extrêmement utile que les 
membres du Comité  comprennent mieux  ces services, la façon dont le secteur fonctionne, les 
facteurs qui influent sur le  coût des envois  de fonds et les initiatives qui avaie nt été prises ou qui 
pourraient l'être pour réduire davantage ces coûts et atteindre les Objectifs de développement 
durable . 
2.9.  Le représentant du  Népal  a accueilli favorablement la proposition d'organiser un séminaire 
thématique sur le coût des services d'envoi de fonds  présentée par l'Inde. Ces envois  constitu aient 
une source importante de devises pour des pays comme le Népal  où ils avaient représent é 
environ  21,7% du PIB en  2022 selon les données de la Banque mondiale . Le Népal estimait  que la 
réduction des coûts de transaction des envois de fonds profiterait largement aux ménages et 
contribuerait à la réduction de la pauvreté . L'intervenant a souligné que l' ODD n° 10 était de réduire 
les inégalités  dans les  pays et d'un pays à l'autre , tandis qu e la cible  10.c visait l'horizon  2030 pour 
"faire baisser au -dessous de  3% les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les 
migrants et éliminer le s circuits d'envois de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %". La discussion 
thématique proposée pourrait permettre de déterminer  les points sur lesquels  les Membres étaient 
d'accord et mettre en évidence certaines approches possibles pour mener l'intervention politique 
nécessaire . Le Népal était impatient  de participer de manière constructive à l'organisation du 
séminaire.  
2.10.  Le représentant de la Chine  a déclaré que la proposition était toujours en cours d'examen 
dans la capita le et qu'il se réservait le droit de la commenter plus avant lors de la réunion  suivante . 
Il a ajouté que la Chine était ouverte à l'organisation d' un séminaire sur ce thème . De manière 
générale, la Chine sout enait les discussions sur les sujets relevant d e la compétence de ce comité, 
en particulier ceux qui traitaient d' inclusion financière . 
2.11.  La représentante du Canada  a indiqué qu'étant donné la nature multidimensionnelle de la 
question, un retour d'information était attendu  de la part des différents organ ismes  de la capitale . S/FIN/M/97  
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  La proposition ayant été soumise très récemment, l'intervenante se réserv ait le droit de formuler 
d'autres observations  lors de  la réunion  suivante . Sur la base d'un examen préliminaire de la 
proposition, elle a demandé à l'Inde d'expliquer plus en détail comment le séminaire intégrerait  la 
dimension du commerce des services . 
2.12.  Le représentant de Maurice  a estim é que cette proposition, tout comme celle du Canada et de 
ses coauteurs, était un bon moyen de donner un nouvel élan aux travaux du Comité . Il a noté la 
pertinence de la question soulevée par le Canada . À cet égard, il a souligné  que la session  4 du 
séminaire proposé pourrait être l'occasion de disc uter des aspects commerciaux . Il était enthousiaste 
à l'idée d'a vancer sur  cette proposition et l'organisation du séminaire.  
2.13.  Le représentant des Philippines  a livré ses premières réflexions  sur la proposition, en 
attendant les observations de ses collègues de la capitale . Les Philippines saluaient l'examen de 
cette question importante et not aient sa forte dimension développement . Elles soutenaient  la cible 
de l'ODD visant à faire baisser  les coûts de transaction au-dessous de 3%, compte tenu  des grandes 
divergences régionales et nationales dans les taux moyens actuels, qui vari aient de  4% à 14%. Dans 
le cas des Philippines, les envois de fonds internationaux avaie nt atteint un niveau record de 
36,14  milliards  USD en  2022, ce qui représentait  une augmentation de  3,6% par rapport à  2021 et 
correspondait à  8,9% du PIB. Les envois de fonds étaient  des facteurs clés du développement, qui 
fournissa ient des ressources supplémentaires pour la  consommation et les investissements 
productifs  dans l'éducation, l'immobilier et l'entreprenariat . Les Philippines soutenaient également 
la participation des organisations internationales actives dans ce domaine, telles que la Banque 
mondiale, la  CNUCED et l'OIM , ainsi que du secteur privé . L'intervenant jugeait  particulièrement 
intéressant  l'examen des  aspects pratiques envisagé pour les sessions  3 et 4, lesquelles  pourraient 
porter sur  la réglementation nationale, les mesures liées aux modes  1 et 3, ainsi que les innovations 
dans le secteur des technologies financières  susceptibles de faire encore baisser  le coût des envois 
de fonds . 
2.14.  Le représentant de l'Égypte  attendait  avec intérêt la poursuite des discussions et le partage 
d'expériences sur cette question importante . La proposition était a ctuellement examinée par des 
collègues d ans la capitale qui formuleraient  des observations  supplémentaires . Il a déclaré que 
l'Égypte était impatiente d'échange r de manière constructive sur cette question . 
2.15.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a salué  cette proposition, qui était en cours 
d'évaluation dans la capitale . Elle a déclaré que les envois de fonds étaient très importants pour de 
nombreux pays en développement, en particulier ceux dont les revenus étaient les plus faibles, car 
ils leur permett aient de lutter contre la pauvreté et d'améliorer le niveau de vie . Depuis la fin des 
années 1990, les envois de fonds étaient  plus importants que l'aide au développement . Dans certains 
pays, ils représent aient une part importante du PIB . La représentante a déclaré que la réduction du 
coût des envois de fonds était un domaine  d'intervention politique prometteur pour plusieurs raisons . 
Tout d'abord, cela permettrait d'endiguer la ponction sur les ressources des migrants pauvres et de 
leurs familles demeur ées au pays . Deuxièmement, cela augmenterait les transferts par  les circui ts 
formels, en particulier les banques . Troisièmement, cela améliorerait l'accès aux services financier s 
des personnes défavorisées  dans les pays en développement . Enfin, l'intervenante a estimé  que, 
sous l'égide  de ce Comité, les Membres avaient  tout avantage à approfondir leur connaissance de  
cette question importante et de son impact sur le commerce international.  
2.16.  Le représentant de la Suisse  a déclaré que la question des envois de fonds était un sujet 
important dont il fallait  discuter dans le cadre du Comité . Faisant écho à la question du Canada, il a 
interrogé l'Inde sur le rôle du commerce des services et des règles commerciales dans cette 
discussion . Il attendait avec intérêt la poursuite des discussions sur un éventuel ordre du jour du 
séminaire  qui devrait, à son avis, approfondir  les aspects liés au commerce . 
2.17.  La représentante du Royaume -Uni a indiqué que la proposition était en cours d'examen dans 
la capitale . Faisant écho à la question du Canada et d'autres pays, elle a demandé à l'Inde d'explique r 
comment le séminaire pourrait aborde r les éléments spécifiques au commerce de façon à compléter 
les travaux menés sur la question dans d'autres enceintes  internationales . 
2.18.  Le représentant des États-Unis a indiqué que la proposition était en cours d'examen  dans la 
capitale . Il a toutefois fait part de quelques réactions initiales . Le sujet a vait été discuté dans d'autres 
enceintes internationales, tels que le Partenariat mondial pour l'inclusion financière (GPFI) et le S/FIN/M/97  
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  Fonds international de développement a gricole . Compte tenu des travaux menés dans ces enceintes, 
l'intervenant  a également demandé à l'Inde de donner des précisions sur  la dimension commerciale 
du séminaire proposé . Il a ajouté que les cibles  des O DD avaient déjà été défini es et que l'OMC ne 
semblait pas être l'enceinte  approprié e pour commencer à négocier ces cibles . Enfin, il  a jugé que 
la discussion proposée était trop étroitement axée sur le coût des envois de fonds, soit du côté de 
l'expéditeur, alors que pour les besoins d'une discussion globale, il serait nécessaire de mettre 
également l'accent sur l'impact du côté du destinataire.  
2.19.  Le représentant de la République dominicaine  a salué  cette proposition dont les détails étaient  
en cours d'examen  dans la capitale . Il s'est dit impatient de poursuivre le dialogue avec l'Inde sur 
cette proposition.  
2.20.  La représentant e de l'Union européenne  a reconnu l'importance de la question pour les pays 
en développement et les pays les moins avancés . Ce sujet  avait également  été abordé dans d'autres 
enceintes internationales , comme le GPFI (coprésidé par l'Inde ), le processus du G-20 visant à 
améliorer les paiements mondiaux , dont  les envois  de fonds des migrants (également présidé par 
l'Inde ), la Banque mondia le et le Fonds international de développement agricole . L'intervenante a 
demand é à l'Inde d'apporter des précisions sur les aspects commerciaux de la proposition et la 
valeur ajoutée des travaux sur cette question dans le contexte de l'OMC . 
2.21.  La représentant e de l'Australie  a dit que la proposition était en cours d'examen dans la 
capitale . Sa première réaction était de demander à l'Inde de  préciser le lien entre les envois de fonds 
et les travaux du présent  Comité , et d'expliquer en quoi cette proposition concernait la mise en 
œuvre de l'AGCS et la réalisation de ses objectifs.  
2.22.  Le représentant de la République de Corée  a salué la relance d es travaux du Comité . L'OMC 
constituait une plate -forme précieuse qui permettait aux  Membres d'échanger des informations sur 
leurs expériences respectives concernant différents aspects du commerce . Les deux séminaires 
proposés (par le Canada et ses coauteurs et par l'Inde) étaient étroitement liés . La session  4 du 
séminaire convenu au tit re du point précédent de l'ordre du jour pourrait être l'occasion d'aborder 
le coût des services d'envoi de fonds . Enfin, l'intervenant a indiqué que la proposition était toujours 
en cours d'examen dans la capitale et qu'il ferait d'autres observations  à la réunion suivante.  
2.23.  La représentante de l'Afrique du Sud  a dit que la proposition était en cours d'examen dans la 
capitale . Le Groupe africain y reviendra it à la réunion suivante . Quoi qu'il en soit, elle a déclaré que 
l'Afrique du Sud était d'accord avec l'Inde pour dire que la question des envois de fonds était d'une 
importance cruciale pour de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, où les 
envois de fonds constituaient une source importante de revenus pour les ménages . Elle a par ailleurs 
ajouté qu'il serait utile de poursuivre les discussions sur la  question  en complément du séminaire 
proposé par le Canada et ses coauteurs.  
2.24.  La représentante du Pérou  a souligné l'importance de cette question pour son pays  et pour 
d'autres p ays en développement . Les données de la Banque mondiales indiqu aient qu'au cours des 
31 dernières années, les envois de fonds au Pérou avaient été  multipliés par près de  40. Comme 
l'avait montré la pandémie de COVID -19, les envois de fonds avaient contribu é à la résilience de la 
population . La représentante a déclaré qu'elle fournirait d'autres observations  sur la proposition lors 
de la réunion suivante . 
2.25.  La représentante de l'Inde a remercié les Membres d'avoir partagé  leurs observations  sur la 
proposition . Elle a reconnu que le s Membres avaient eu peu de  temps pour examiner la proposition 
et elle les a remerci é pour leur considération . Pour ce qui était des questions soulevées par les 
Membres, elle a déclar é que les aspects commerciaux des servi ces étaient  intégrés, parallèlement à 
la dimension de l'inclusion financière , dans toutes les sessions du séminaire proposé , en particulier 
la session  3 qui portait sur  les activités , la manière dont les échanges  se déroul aient réellement et 
les principaux  obstacles . Le séminaire examiner ait également le s réglementation s et leur impact sur 
le coût des services de transfert d'argent, et donc sur le coût de la fourniture de ce service financier . 
L'accent mis sur le coût des envois  de fonds témoignait de  l'importance de la question pour les pays 
en développement . L'augmentation potentielle du revenu des bénéficiaires de 31 milliards  d'USD 
grâce à la réduction du coût des envois de fonds transfrontaliers serait considérable . La 
représentante a ajouté qu'il y ava it des exemples réussis de  réduction des coûts des envois de fonds, S/FIN/M/97  
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  notamment en Corée . Le séminaire proposé constituerait une bonne plate -forme pour le partage  
d'expériences entre les Membres.  
2.26.  Le Président  a déclaré que les Membres avaient eu une première conversation intéressante 
sur la question . Il a estimé  que la proposition avait recueilli du soutien au sein du Comité , mais qu'il 
était nécessaire de poursuivre l es discussion s. 
2.27.  Le Comité a pris  note des observations faites et a décidé de revenir sur ce sujet à la réunion  
suivante . 
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Le Président  a parlé de la sélection du nouveau Président du Comité . Il a indiqué que la 
passation de la présidence du Comité devait normalement avoir lieu à la  fin de la première réunion 
formelle de l'année . Toutefois , puisque les consultations sur la présidence des organes de l'OMC 
étaient toujours en cours, la passation de la présidence devrait être reportée.  
3.2.  Le Comité a pris  note de cette déclaration.  
 
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