RESTRICTED  
  
S/C/W/387  
25 novembre  2022 
(22-8845) Page: 1/6 
Conseil du commerce des services   
 
  
- PROJET  - 
RAPPORT ANNU EL DU CONSEIL DU COMMERCE  DES SERVICES  
AU CONSEIL  GÉNÉRAL  (2022) 
Depuis son rapport annuel de 2021 au Conseil général1, le Con seil du commerce des s ervices a tenu 
quatre réunions formelles , le 22 octobre 2021, le 11 mars 2022, le 16 mai 2022 et le 
14 octobre 2022, respectivement .2  
Pendant la  période considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions ci -après . 
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU  CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES  III:3 , V:7 ET VII:4  
DE L'AGCS  
1.1.  Le Conseil a pris  note, en tout , des notifications  suivantes : 
a. Notifications au titre de l'a rticle III:3 de l'AGCS 
Fédération  de Russie  (S/C/N/10 62-S/C/N/ 1063); 
Hong Kong, Chin e (S/C/N/1064);  
Lesotho  (S/C/N/1065 -S/C/N/1071);  
Suisse  (S/C/N/1074);  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  
  Kinmen et Matsu  (S/C/N/1075 ; S/C/N/1109 ); 
Albani e  (S/C/N/1079 -S/C/N/1098);  
Ukraine   (S/C/N/1102);  
Thaïlande (S/C/N/1103 -S/C/N/1104);  
Mauri ce  (S/C/N/1106 -S/C/N/1107);  
b. Notifications au titre de l'a rticle V:7 de l'AGCS  
Royaume -Uni et Mexique  (S/C/N/1060);  
Royaume -Uni et Canada  (S/C/N/1061);  
Royaume -Uni et Norvège (S/C/N/1072);  
Türkiye  (S/C/N/1073);  
États membres de l' ASEAN (Brun éi Darussalam, Cam bodge, 
 Indon ésie, RDP Lao, Myanmar, Mala isie, 
 Philippines, S ingapo ur, Thaïlande et 
 Viet Nam) et Chine (S/C/N/463/Add.1);  
Türkiye et États  de l'AELE  (Islande , Liechtenstein  
 Norvège et Suisse ) (S/C/N/1076);  
Équateur, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein  (S/C/N/1077);  
République de Corée  et Türkiye  (S/C/N/1078);  
Australi e, Brun éi Darussalam, Canada, Chil i, Japon, 
 Malaisie, Mexi que, Nouvell e-Zélande, Pérou, 
 Singapo ur et Viet Nam  (S/C/N/920/A dd.1); 
 
1 Document S/C/62. 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les  documents S/C/M/ 147 to S/C/M/ 150 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport . S/C/W/387  
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  Islande, Indon ésie, Liechtenstein, Nor vège et Suisse (S/C/N/1101);  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  
 Kinmen et Matsu  (S/C/N/500/Add.1);  
Royaume -Uni et Colombi e (S/C/N/1024/Add.1);  
Royaume -Uni, Colombi e, Équateur et Pérou (S/C/N/1028/Add.1);  
Seychelles  (S/C/N/1 108);  
Inde et Émirats  arabes unis  (S/C/N/1110);  
 
Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au  Comit é des accords commerciaux  
régiona ux pour examen . 
c. Notifications au titre de l'a rticle VII:4 de l'AGCS  
Fédération  de Russie  (S/C/N/10 99-S/C/N/ 1100); 
Thaïlande (S/C/N/1105).  
1.2.  À la réunion tenue en mars, le Conseil a pris note de la version actualisée de la note du 
Secrétariat dressant le bilan statistique des  notifications présentées au titre des dispositions 
pertinentes de l'AGCS .3  
1.3.  À toutes les réunions visées par le présent rapport, une délégation a relevé le faible nombre 
de notifications au titre de l'a rticle III:3  présentées par les Membres développés et elle a exhorté 
ces derniers à donner l'exemple dans ce domaine.  
2  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR 
LES PMA  
2.1.  À la réunion d'o ctobre 2021, le Groupe des PMA a inform é les Membr es que les Ministres du 
commerce des PMA avaient adopté une déclaration indiquant leurs priorités pour la CM12.  Parmi les 
doma ines présentant un intérêt particulier mentionnés dans cette déclaration figuraient un certain 
nombre d'éléments liés à la dérogation concernant les services pour les PMA, le but étant d'améliorer 
la mise en œuvre des décisions pertinentes et des préférenc es notifiées à ce jour.  
2.2.  À la réunion tenue en mars, le Groupe des PMA a appelé les  Membr es à réfléchir à la manière 
de compléter les préférences accordées au titre de la dérogation et d'aider les PMA à participer 
davantage au commerce mondial des services . Le Group e a également rappelé les recommandations 
relatives aux services formulées dans la Déclaration des Ministres du commerce des PMA pour la 
CM12, ainsi que les éléments contenus dans le projet de document final pour la Conférence 
ministérielle.  À la réunion tenue en mai , les PMA ont noté que les Membres s'étaient accordés sur le 
paragraphe concernan t la dérogation dans le projet de document final pour la Conférence 
ministérielle , et ils ont demandé  que le soutien apporté soit maint enu pour s'assurer l'approbation 
des Ministres à la CM12 .  
2.3.  À la réunion tenue en o ctobre 2022, le Président a rapporté ce que les délégations lui avaient 
indiqué au sujet de la dérogation  au cours de ses consultations sur les questions de mise en œuvre 
découlant de la CM12 qui sont pertinentes pour le CCS.4 Il a dit que les Membr es avaient globalement 
souligné l' importance de la dérogation et fait part de leur volonté de discuter plus en détail de la 
question.  Ils ont aussi insisté sur la nécessité d'entendre les PMA présenter leurs besoins et leurs 
attentes. Plusieurs délégations avaient pris  note de lacunes statistiques concernant le commerce des 
services des PMA et fait part de leur volonté d'entreprendre un travail de suivi à cet égard.   
2.4.  Le Groupe des PMA, rappelant les mandats spécifiques de la CM12 confiés au CCS en lien avec 
la dérogation, a présenté un certain nombre de suggestions sur la manière de mettre en œuvre les 
instructions des Ministres.   
2.5.  L'impor tance de la dérogation et sa mise en œuvre  effective ont été soulignées par plusieurs 
délégations aux réunions tenues en octobre 2021, mars 2022 et octobre 2022. 
 
3 Document JOB(09)/10/Rev. 12. 
4 Le rapport du Président a été distribué ultérieurement sous la cote JOB/SERV/CTS/6.  S/C/W/387  
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  3  PROGRAMME  DE TRAVAIL SUR LE  COMMERCE  ÉLECTRONIQUE  
3.1.  À la réunion du mois d'o ctobre 2021, plusieurs délégations ont rappelé les contributions qu'elles 
avaient apportées aux discussions du Conseil au titre du Programme de travail.  Un Membr e a 
demandé que le moratoire soit prorogé, tandis qu'un autre a préconisé de bien comprendre sa portée 
et de  prendre une décision sur la question qui soit fondée sur des éléments de preuve; les deux  
délégations ont appelé à un renforcement du Programme  de travail .   
3.2.  Toutes les délégations qui se sont exprimées à la réunion tenue en mars 2022 ont manifesté 
leur soutien  faveur du Programme de travail . De nombreux Membres ont appelé à ce qu'il soit 
redynamisé et à ce que les discussions soient axées sur la dimension développement ; une délégation 
a fait valoir que les débats devraient aussi porter sur la participatio n des femmes de Membres en 
développement au  commerce électronique . De nombreuses autres délégations ont indiqué que la 
poursuite du Programme de travail était liée à la prorogation du moratoire et ont demandé que les 
deux soient prolongés à la CM12, tandis que quelques délégations ont recommandé que le moratoire 
devienne permanent.  Une délégation a préve nu qu'il convenait de mieux comprendre la portée et 
l'incidence du m oratoire. Plusieurs Membr es ont fait part de leur expérience et de leurs  initiatives 
dans le domaine du numérique . 
3.3.  À la réunion de mai, certains Membres ont présenté des renseignements sur  l'évolution du 
commerce électronique au niveau national.  Une délégation  a instamment prié les Membres de 
renforcer le Programme de travail, en se concentrant sur les difficultés rencontrées par les pays en 
développement. Un autre Membre a rappelé le proje t de décision ministérielle visant à poursuivre  le 
Programme de travail et proroger le moratoire que de nombreuses délégations avaient coparrainés , 
et il a invité les Membres à le soutenir.  
3.4.  À la réunion tenue en o ctobre 2022, le Président a rendu compte des vues qu'il avait entendues 
au sujet du Programme de travail pendant ses consultations sur les questions de mise en œuvre 
découlant de la CM12 .5 Il a dit que de nombreux Membres avaient accueilli favorablement la relance 
du Programme  de travail , y compris sa dimension dévelop pement, et la prorogation du moratoire à 
la CM12 . Certaines délégations étaient favorables à la tenue de discussions spécifiques sur le 
commerce électronique au Conseil gén éral, mais elles  avaient des vue s diverses quant au rôle  du 
CCS, en particul ier s'agissant du moratoire.  Certaines  délégations avaient relevé l'utilité des 
renseignements présentés au Conseil au sujet des initiatives et des évolutions relatives au commerce 
électronique à l'échelle nationale, et elles avaient indiqué qu'elles étaient prêtes à maintenir le 
dialogue, a dit le Président.  
3.5.  Un groupe de Membres a dit qu'il actualiserait une communication qu'il avait présentée 
précédemment et un autre Membre a rappelé les sujets s pécifiques qu'il avait proposé que le Conseil 
général examine.  Un certain nombre de délégations ont fait d'autres commentaires sur la  
contribution que le  CCS pourrait apporter aux  délibérations  au titre du  Programme  de travail , et 
certaines ont suggéré que  le Secrétariat rassemble les renseignements présentés par les Membres . 
Une délégation a fourni des information s sur l'évolution du commerce électronique au niveau national 
et une autre a souligné l'activité d'assistance technique pour le commerce électron ique qu'elle était 
en train d'organiser.   
4  DATE DU PROCHAIN RÉEXAMEN  DES EXEMPTIONS NPF 
4.1.  À la réunion de mars  2022,  le Con seil a examiné la question de savoir quand tenir le réexamen 
suivant des exemptions  NPF, conformément à l'accord trouvé par les Membr es à la fin du réexamen 
précédent, en 2016. Les Membr es ont décidé de commencer le cinquième réexamen des exemptions 
NPF à la derniè re réunion du Comité de 2022.  
5  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DES MANDATS DE LA CM12  
5.1.  À la réunion d'o ctobre 2022, le Président a fait état des vues qu'il avait entendues des 
délégations au cours de ses consultations sur les questions de mise en œuvre  découlant de la CM12 
qui étaient pertinentes pour le CCS .6 Au titre de ce point de l'ordre du jour , il a principalement 
 
5 Le rapport du Président a été distribué ultérieurement sous la cote JOB/SERV/CTS/6.  
6 Le rapport du Président a été distribué ultérieurement sous la cote  JOB/SERV/CTS/6.  S/C/W/387  
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  évoqué la réponse de l'OMC à la pandémie et la réforme de l'OMC . S'agissant de la réponse à la 
pandémie, les délégations ont indiqué qu'elles étaient disposées à discuter des idées que les autres 
Membres pourraient présenter , pour autant qu'elles relèvent du mandat fondamental de l'OMC, 
qu'elles soient  tournées vers l'avenir et qu'elles soient pertinentes pour le commerce des se rvices.  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, les vues des Membres divergeaient quant au processus, 
mais pour ce qui est des éléments de fonds qui pourraient être examinés au CCS, de nombreuses 
délégations ont renvoyé à la fonction de surveillance  et de délibération du Conseil.    
6  MISE À JOUR DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE MODE 4  
6.1.  Le Con seil s'est penché sur ce point de l' ordre du jour, à la demande de l'Inde, à toutes les 
réunions visées par le présent rapport.  L'Inde a de nouveau demandé q ue le Secrétariat mette à 
jour les notes d'information sur le mode  4 parallèlement aux notes sur les trois autres modes de 
fourniture . La suggestion de l' Inde a été reprise par une délégation . En outre, l' Inde a appuyé la 
proposition d'établir une note du Secrétariat sur les liens intermoda ux qui, cependant, ne devrait 
pas remplacer les notes distinctes par  mode . Tout en affirmant qu'une note sur les liens intermodaux 
serait utile, un Membre estimait  que l'actualisation de la note sur le monde 4 n'apportait rien ; 
toutefois , il était prêt à dialoguer  avec l'Inde sur le plan bilatéral pour trouver une façon acceptabl e 
d'aller de l'avant.  
7  MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ  
7.1.  À la demande des États -Unis et du Japon , à toutes les réunions visées par le présent rapport, 
le Conseil a traité de diverses mesures de cybersécurité adoptées ou en cours  d'élaboration par la 
Chine et le Viet Nam,  respectivement.  Les deux délégations ayant présenté la demande ont fait part 
de leurs préoccupations quant à divers aspects de ces mesures , dont elles ont allégué qu'elles 
pourraient être incompatibles avec les obligations de la  Chine et du Viet Nam dans le cadre de l'OMC; 
elles ont souhaité obtenir davantage de renseignements et d'éclaircissements à ce sujet.  Plusieurs 
autres Membres se sont fait l'écho de leurs préoccupations.  
7.2.  En réponse, la Chine a dit que ses mesures avaient été élaborées de manière transparente et 
compatible avec les règles de l'OMC, en tenant compte des conditions nationales et des pratiques 
internationales , ainsi que des observations formulées par les parties prenantes.  Le Viet Nam a fait 
observer que son processus législati f était ouvert et  transparent , qu'il avait pleinement tenu compte 
des remarques des parties prenantes et que ses  mesures étaient  compatible s avec ses engagements 
internationa ux. 
8  MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À L A 5G  
8.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné les mesures de l'Australie relatives à la 5G à 
toutes les réunions visées par le présent rapport. La Chine a fait part de ses préoccupations 
concernant les mesures à l'examen, dont elle allégué qu'elles étaient contraires aux obligations de 
l'Australie dans le cadre de l'OMC.  
8.2  En réponse, l' Australi e a souligné que ses mesures relatives à la 5G étaient sans rapport avec 
les pays, transparentes, fondées sur les risques, non discriminatoires et pleinement compatibles 
avec les règles de l'OMC . 
9  MANDAT  DE PRÉINSTALLATION DE LOGICIELS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
9.1  À la demande des États -Unis, à sa réunion d'octobre 2021, le Conseil s'est penché sur une 
mesure de la Fédération de Russie concernant la préinstallation de logiciels russes.  Les États-Unis 
ont fait part de leurs  préoccupations au sujet de la mesure en question , qui pouvait être contraire 
aux obligations de la  Fédération  de Russie dans le cadre de l'OMC. Un certain nombre d'autres 
Membres se sont fait l'écho de ces préoccupations.   
9.2  La Fédération de Russie a déclaré  que cette mesure était pleinement compatible avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/W/387  
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  10  MESURES DES ÉTATS -UNIS RELATIVES À CERTAINES APPLICATIONS ET À CERTAINS 
OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS   
10.1  À la demande de la Chine , le Conseil a examiné les mesures des États -Unis concernant les 
applications mobiles chinoises et les fournisseurs de services de télécommunication chinois à toutes 
les réunions visées par le présent rapport et aux réunions de mars, mai et octobre 2022, 
respectivement . La Chine a fait part de ses préoccupations au sujet de la mesure en question , dont 
elle alléguait qu'elle était incompatible avec les obligations des  États-Unis dans le cadre de l'OMC .  
10.2  Les États-Unis ont déclaré que les mesures citées avaient été prises pour protéger leur sécurité 
nationale .  
11  MESURES DE L'INDE RELATIVES À L'APPROBATION DES INVESTISSEMENTS ET À 
CERTAINES APPLICATIONS  
11.1  À la demande de la Chine , le Con seil a examiné les mesures indiennes relatives à l'approbation 
des investissements et à l'interdiction de l'utilisation de certaines applications, à sa réunion 
d'octobre  2021 et à toutes les réunions visées par le présent rapport, respectivement.  La Chine a 
fait part de ses inquiétudes au sujet des mesures en question , dont elle alléguait qu'elle s étaient 
incompatible s avec les obligations de l'Inde dans le cadre de l'OMC.  
11.2  L'Inde a répondu que ses mesures étaient pleinement compatibles avec ses obligatio ns dans 
le cadre de l'OMC et qu'elles avaient été prises à des fins de protection de la confidentialité, de 
sécurité des données et de sécurité nationale.   
12  LOCALISATION DES SERVICES À LA CLIENTÈLE DE L'ARABIE SAOUDITE  
12.1  À la demande des États -Unis, aux réunions d'o ctobre 2021, de mars 2022 et de mai 2022, le 
Conseil s'est penché sur une mesure de l'Arabie saoudite concernant la localisation des activités de 
service à la clientèle . Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet de cette mes ure 
et ils ont demandé des éclaircissements quant à sa portée et son fonctionnement . À la réunion 
d'octobre  2021, un autre Membre s'est fait l'écho de la préoccupation des États -Unis. 
12.2  L'Arabie saoudite a déclaré  qu'elle avait donné des éclaircissements, notamment dans ses 
réunions bilatérales avec les États -Unis, et qu'elle n'avait pas reçu de plainte de la part d'entreprises 
exerçant des activités dans le Royaume.  
13  MESURES DE L' ALBANI E, DE L' AUSTRALI E, DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS, DE 
L'ISLAND E, DU JAPON, DU LIECHTENSTEIN, DE LA MACÉDOINE DU NORD, DU 
MONTÉNÉGRO , DE LA NORVÈGE , DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE,  DE LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE , DU ROYAUME -UNI, DE SINGAPOUR , DE LA SUISSE ET DE L'UNION EUROPÉENNE   
13.1.   À la demande de la Fédération de Russie, à la réunion de mai  2022, le Conseil a examiné les 
mesures prises par l'Albanie, l' Australi e, le Canada, les États -Unis, l'Islande, le Japon , le 
Liechtenstein,  la Macédoine du Nord, le Monténégro , la Norvège,  la Nouvelle -Zélande, la République 
de Corée , le Royaume -Uni, Singapo ur, la Suisse et l'Union européenne . La Fédération de Russie a 
fait part de ses préoccupations concernant les mesures introduites unilatéralement par ces Membres 
à son encontre, dont elle alléguait qu'elles étaient incompatibles avec leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC.  
13.2.   Les Membr es concern és ont dit q ue ces  mesures n'auraient pas été introduites si la Fédération 
de Russie n'avait pas envahi l'Ukraine et  qu'ils condamnaient les actes de la Fédération de Russie, 
et ils ont déclaré qu'ils avaient agi pour protéger leurs intérêts essentiels de sécurité , conformément 
aux règles de l'OMC .  
14  ÉVOLUTIONS RÉCENTES DES STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
14.1.   Aux réunions du Conseil d'o ctobre 2021 et octobre 2022, le Secrétariat  a présenté, comme 
chaque année, un exposé sur l'évolution récente des statistiques du commerce des services .  S/C/W/387  
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  15  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
15.1.   Les activités des organes subsidiaires en 2022 sont présentées dans leurs rapports respectifs 
ci-après, qui sont annexés au présent rapport :  
 Annex e I Rapport du Comité du commerce d es services financiers (S/FIN/ XX) 
 Annex e II Rapport du Comit é des engagements  spécifiques (S/CSC/ XX) 
 Annex e III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/ XX) 
 Annex e IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/XX). 
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