G/TFA/N/DJI/1/Add.3  
19 février  2023 
(24-1502) Page: 1/11 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE D E L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  DJIBOUTI  
Addendum  
La communication  ci-après , dont la première version a été reçue le 26 décembre  2023, est distribuée  
à la demande de la délégation de Djibouti . 
 
_______________  
 
 
Djibouti présente les notifications suivantes conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges (W T/L/931) : 
 
1. Dates indicatives et définitives des engagements de  la catégorie B ; 
2. Dates indicatives et définitives des engagements de la catégorie C ; et 
3. Les renseignements sur les besoins d'assistance technique et le soutien pour le renforcement 
des capacités pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie C . 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de Djibouti 
est résumée dans le tableau ci -joint. 
 
 
   G/TFA/N/ DJI/1/Add.3  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
Article 1 .1 Publication  C 31 décembre  2027 31 décembre  2027 • Création d'un  groupe de travail , dans le cadre du 
Comité National de la Facilitation des échanges,  
regroupant notamment les portails de la douane, du 
Ministère du commerce et de l 'autorité portuaire en vue 
de mener des concertations sur la mise en place d 'un 
portail unique.  
• Adopter une procédure pour la collecte , l'analyse, la 
validation,  le partage  et la mise à jour des informations 
commerciales , avec des points focaux aux niveaux des 
agences dont les activités affecten t les procédures 
commerciales . 
• Formation du personnel des agences concernées  à 
l'utilisation des meilleures pratiques internationales en 
matière de publication . 
• Développement de manuels opérationnels et de 
procédures opérationnelles standard (SOP) pour les  
agences frontalières.  
Article 1.2  Renseignements disponibles 
sur Internet  C 31 décembre  2027 31 décembre  2027 • Renforcement des capacités des services informatiques 
dans les différentes agences .  
• Mettre à niveau, sécuriser et entretenir l'infrastructure 
des technologies de l'information et de la 
communication (TIC) . 
• Harmoniser les politiques en matière de technologies de 
l'information (TI) des ministères/agences mettant en 
œuvre l'AFE et les intégrer au portail commercial 
national . 
• Elabor ation de manuels détaillés d 'information sur les 
exigences à l 'exportation, à l 'importation et au transit . 
• Organisation d 'ateliers d 'échanges avec les services 
informatiques pour les familiariser avec les pratiques de 
publication d 'information désirées par les a gences 
présentes aux frontières  ; y compris la gestion de 
contenue . 
• Définition des procédures de suivi et de mise à jour des 
données .  
• Intégration des E -Services (Simulation taxation, 
déclaration devise, déclaration voyageur, déclaration 
véhicule , etc.) dans le site de la Douane  . 
• Formation au profit des Informaticiens de la Douane sur 
les différents types de DataCenter  .  
  G/TFA/N/DJI/1/Add.3  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
• Implémentation d 'un DataCenter Tier 3 pour la 
Douane  : 
✓ Etude et Evaluation de la structure existante  ; 
✓ Identification d es besoin en terme de ressources 
financières et matérielles  ; 
✓ Elaboration d 'un cahier des charges pour 
l'acquisition des équipements nécessaire à un 
DataCenter de type Tier3 . 
• Migration du système de la Douane vers une version 
Nationale à base d 'architecture Web Léger . 
• Etude et évaluation de la procédure existante et 
adoptée pour la continuité et la reprise des activités du 
système d 'information de la Douane . 
• Elaboration du PCA et PRA . 
• Formation des Informations de la Douane sur les 
langages de dé veloppements Web client léger et 
Applications mobiles.  
• Soutien financier à la traduction en langue anglaise . 
Article 1.3  Points d'information  C 31 décembre  2028 31 décembre  2028 • Faire l 'inventaire des points d 'information existants au 
sein des différentes agences impliquées dans le 
commerce international.  
• Évaluation des points d'information existants, 
notamment la technologie utilisée afin d 'envisager 
l'adoption d 'une technologie adaptée . 
• Etablis sement de points d 'information au sein des 
structu res qui manque nt de points d 'information . 
• Assistance technique pour  renforcement  des capacités 
des points d 'information  : familiarisation aux procédures 
du portail d 'information commerciale, mise en place et 
appropriation de procédures standardisées de fourniture 
d'information et de collaboration au sein du réseau des 
points d 'information.  
• Campagnes de sensibilisation du public pour faire 
connaître les points d 'informa tion. 
Article 1.4  Notification  C 31 décembre  2027 31 décembre  2027 • Appui au renforcement des capacités des membres du 
comité de notification au Ministère du Commerce ,  avec 
un accent particulier sur les procédures de notifications 
à l'OMC et les informations à notifier.   
  G/TFA/N/DJI/1/Add.3  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
Article 2.1  Possibilité de présenter des 
observations et 
renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 31 décembre  2026 31 décembre  2026 - 
Article 2.2  Consultations  B 31 décembre  2026 31 décembre  2026 - 
Article 3  Décisions anticipées  C 31 décembre  2035 31 décembre  2035 • Formation sur les meilleures pratiques internationales 
dans le domaine des décisions anticipées, ainsi que la 
nécessité de son adoption.  
• Groupe de travail multi -agence, impliquant le CNFE, 
visant à disséminer les avantages du système de 
décisions anticipées.  
• Adopter des dispositions juridiques relatives aux 
décisions anticipées . 
• Assistance technique pour l 'élaboration des guides pour 
l'administration du mécanisme des décisions anticipées . 
• Formation des agents des douanes pour fournir des 
services de décisions anticipées, y compris en ce qui 
concerne la classification tarifaire, les règles d 'origine.  
• Intégration du système de décisions anticipées à la 
plateforme douanière.  
• Activer le module des décisions anticipées de SYDONIA 
WORLD via le réseau Internet, qui permet aux 
commerçants traitant avec les autorités douanières 
d'obtenir toutes les informations demandées.  
Article 4  Procédures de recours ou de 
réexamen  B 31 décembre  2028 31 décembre  2028 - 
Article 5.1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 31 décembre  2035 31 décembre  2035 • Mise en place d'un réseau électronique reliant toutes les 
agences frontalières pour faciliter le flux des 
notifications.  
• Former le personnel sur l'analyse des risques et le 
traitement de ces notifications.  
• Assistance en vue de la mise en place de guides d e 
collaboration entre les agences concernées notamment 
les services de contrôle phytosanitaire, la douane et les 
institutions internationales pertinentes comme l 'OIE, la 
CIPV et le Codex Alimentarius.  
• Formation et sensibilisation des agents de Douane pour 
l'exploitation du certificat de visite électronique .  
  G/TFA/N/DJI/1/Add.3  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
• Formation du personnel du service Informatique de la 
Douane sur les développements mobiles pour la mise 
en place d 'un certificat de visite mobile . 
• Former le personnel aux procédures établies.  
Article 5.2  Rétention  C 31 décembre  2028 31 décembre  2028 • Activation du module de notification dans le système 
douanier . 
• Mise en place de guides à l 'intention des agences 
présentes aux frontières . 
• Renforcement des capacités à travers des programmes 
de form ation pour le personnel des agences frontalières.  
Article 5.3  Procédures d'essai  C 31 décembre  2035 31 décembre  2035 • Mise en place d 'une base juridique donnant la possibilité 
de contre analyse des produits importés en cas de 
résultat négatif.  
• Définition des critères de sélection de laboratoires . 
• Etablissement de la liste des laboratoires et publication 
sur les portails d 'information commerciale . 
• Formation et renforcement des capacités des ressources 
humaines . 
Article 6.1  Disciplines générales 
concernant les redevances et 
impositions imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre  2028 31 décembre  2028 - 
Article 6.2  Disciplines spécifiques 
concernant les redevances et 
impositions aux fins du 
traitement douanier 
imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre  2028 31 décembre  2028 - 
Article 6.3  Disciplines concernant les 
pénalités  B 31 décembre  2026 31 décembre  2026 - 
Article 7.1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre  2028 31 décembre  2028 • Engagement des parties prenantes.  
• Révision de la législation concernant la soumission 
électronique des déclarations de fret et de 
marchandises.   
  G/TFA/N/DJI/1/Add.3  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
• Développement d 'un système automatisé pour les 
risques courants pour le traitement des données avant 
l'arrivée des marchandises.  
• Mettre à niveau les systèmes TIC et automatiser les 
opérations de l'administration des douanes et les autres 
agences concernées . 
• Améliorer le renforcement des capacités des agences 
concernées . 
• Développement de l'infrastructure TIC pour les agences 
concernées et acquisition d'équipements.  
• Mise en place de c entres logistiques à toutes les 
frontières pour fournir ce service.  
Article 7.2  Paiement par voie 
électronique  C 31 décembre  2029 31 décembre  2029 • Réviser et renforcer le cadre juridique pour assurer des 
paiements électroniques sécurisés.  
• Mise en place d 'un écosystème digital qui intègre toutes 
les agences concernées.  
• Développer et déployer l 'infrastructure et les 
équipements informatiques pertinent s.  
• Former le personnel pour fournir ce service.  
• Soutien de la CNUCED pour l'assistance technique et le 
renforcement des capacités afin d'intégrer le paiement 
électronique dans SYDONIA World.  
• Sensibiliser les parties prenantes.  
Article 7.3  Séparation de la mainlevée 
de la détermination finale des 
droits de douane, taxes, 
redevances et impositions  C 31 décembre  2035 31 décembre  2035 • Elaboration d 'un cadre juridique nécessaire à la mise en 
œuvre de cette disposition.  
• Réalisation d 'une étude p rospective pour documenter 
l'opportunité de mettre en place un tel système.  
• Organisation d 'un séminaire de vulgarisation à 
l'intention des douaniers et des commerçants.  
Article 7.4  Gestion des risques  C 31 décembre  2035 31 décembre  2035 • Amélioration de la politique et du plan stratégique de 
gestion des risques . 
• Formation et renforcement des capacités des agences 
frontalières en matière de gestion des risques . 
• Développement d 'un cadre juridique national de gestion 
des risques . 
• Etablissemen t d'une infrastructure TIC pour l 'appui au 
cadre national de gestion des risques.  
• Création d'une unité de gestion des risques composée 
de représentants de toutes les agences concernées.  
• Renforcement des capacités de l'unité de gestion des 
risques du recuei l sur la gestion de risque de l 'OMD.   
  G/TFA/N/DJI/1/Add.3  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
• Renforcement des capacités pour développer un pool de 
personnel pour la maintenance du système une fois qu'il 
aura été développé.  
• Mise en place d 'un système de gestion des risques à 
base des modèles et données statistiq ues existantes 
(Base de données de fraude) . 
• Mise en place d 'un mécanisme et des procédures de 
profilage dans les bureaux de douane et dans d'autres 
agences gouvernementales.  
• Mettre en place un cadre de conformité volontaire.  
Article 7.5  Contrôle après 
dédouanement  C 31 décembre  2027 31 décembre  2027 • Formation du personnel concerné sur les derniers 
systèmes de comptabilité et d'audit en cohérence avec 
les mises à jour du commerce électronique et des prix 
de transfert.  
• Soutien à  la formulation d 'une stratégie nationale pour 
assurer un contrôle a posteriori par toutes les agences 
frontalières.  
• Sensibilisation des parties prenantes sur le contrôle 
après dédouanement.  
• Appuyer l'intégration du contrôle a posteriori dans les 
opérations qu otidiennes et assurer la formation.  
• Mise en place d 'une plateforme de E -Learning pour le 
personnel de la Douane . 
• Intégration de la plateforme de E -Learning dans le 
processus d 'avancement de la carrière professionnelle 
des agents de Douane . 
Article 7.6  Établissement et publication 
des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  B 31 décembre  2028 31 décembre  2028 - 
Article 7.7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs 
agréés  C 31 décembre  2035 31 décembre  2035 • Réviser le cadre juridique national . 
• Etablir le groupe de travail national sur l 'OEA. 
• Etablir les critère d 'éligibilité au programme OEA.  
• Elaborer un manuel national de procédures et 
développer l 'outil de gestion de programme OEA.  
• Améliorer le système informatique des doua nes pour 
intégrer l 'identifiant des OEA sur la déclaration en 
douanes et sur les bons de sortie.  
• Développement de l'infrastructure TIC nécessaire pour 
l'administration des opérateurs économiques agréés au 
sein de l'autorité douanière.   
  G/TFA/N/DJI/1/Add.3  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
• Appui à la conception  et la mise en œuvre d'un système 
approprié des opérateurs agréés.  
• Concevoir un cadre de suivi permettant aux douanes 
d'établir et de contrôler la conformité des opérateurs . 
• Former les agents des douanes et les parties prenantes 
concernées pour soutenir le  développement et 
l'application du concept de l 'opérateur économique 
agréé.  
• Sensibilisation des acteurs privés.  
Article 7.8  Envois accélérés  C 31 décembre  2035 31 décembre  2035 • Établissement d 'un régime, des réglementations et des 
procédures juridiques.  
• Formation du personnel concerné de l'Autorité 
douanière sur l'utilisation des meilleures pratiques 
internationales selon les programmes de l'OMD.  
• Développement de l'infrastructure TIC et des mac hines 
à rayons X.  
• Interfaçage avec les systèmes des entités intervenantes 
dans la gestion des envois accélérés . 
• Établissement des critères/nouveaux cadres pour se 
conformer à l'augmentation constante des importations 
dans le commerce électronique grâce à des envois 
accélérés.  
• Examiner les procédures des autres parties prenantes.  
Article 7.9  Marchandises périssables  B 31 décembre  2028 31 décembre  2028 - 
Article 8  Coopération  entre les 
organismes présents aux 
frontières  B 31 décembre  2030 31 décembre  2030 - 
Article 9  Mouvement  des 
marchandises destinées à 
l'importation sous contrôle 
douanier   A - - - 
Article 10.1  Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  B 31 décembre  2030 31 décembre  2030 - 
Article 10.2  Acceptation de copies  B 31 décembre  2028 31 décembre  2028 - 
Article 10.3  Utilisation des normes 
internationales  C 31 décembre  2035 31 décembre  2035 • Appui de l 'OMD en vue de préparer la ratification de la 
Convention de Kyoto révisée de l'OMD.  
• Appui technique pour le développement d'un cadre 
alignant la législation nationale sur la Convention de 
Kyoto révisée de l'OMD et d'autres normes  
  G/TFA/N/DJI/1/Add.3  
 
- 9 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
internationales relatives aux formalités et procédure s 
d'importation, d'exportation et de transit.  
• Formation et sensibilisation du personnel des douanes 
sur l'importance de la ratification de la CKR.  
• Mise en place, au sein de la douane d 'une entité dédiée 
à la normalisation régionale/internationale.  
• Formati on du personnel des agences concernées à 
l'utilisation des meilleures pratiques internationales en 
matière de procédures de facilitation des échanges et 
échange d'expériences avec d'autres pays dans ce 
domaine.  
• Sensibilisation des parties prenantes sur les  différentes 
normes internationales applicables.  
• Formation et certifications PMP aux profits des agents 
de Douane sur la gestion des projets.  
• Appui à l 'Agence Djiboutienne des Normes et de la 
Qualité (ADN)et aux autres services pertinents  pour 
l'adoption d es normes internationales.  
Article 10.4  Guichet unique  C 31 décembre  2033 31 décembre  2033 • Evaluation du niveau de maturité des guichets uniques 
et des systèmes existants, selon le modèle de l 'OMD.  
• Développement d 'une stratégie de mise en œuvre d 'un 
environnement de guichet unique.  
• Établissement des réglementations et des procédures 
juridiques  pour la signature électronique . 
• Sécurisation des échanges inter -systèmes (Chiffrement 
des échanges, intégration de la signature électronique, 
etc.). 
• Renforcemen t de capacités des toutes les parties 
prenantes.  
Article 10.5  Inspection avant expédition  B 31 décembre  2024 31 décembre  2024  
Article 10.6  Recours aux courtiers en 
douane  A - - - 
Article 10.7  Procédures communes à la 
frontière et prescriptions 
uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre  2028 31 décembre  2028 • Examen des procédures frontalières/administratives 
existantes en vue de simplifier la documentation.  
• Mise à jour de manuel des procédures.  
Article 10.8  Marchandises refusées  B 31 décembre  2025 31 décembre  2025 -  
  G/TFA/N/DJI/1/Add.3  
 
- 10 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
Article 10.9  Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et 
passif  B 31 décembre  2027 31 décembre  2027 
- 
Articles 11.1 -11.3 Liberté  de transit  C 31 décembre  2027 31 décembre  2027 • Renforcement de capacité sur la "Liberté de transit " ou 
les directives de l'Organisation Mondiale des Douanes 
(OMD) en matière de transit.  
Article 11.4  Liberté de transit  B 31 décembre  2028 31 décembre  2028 - 
Articles 11.5 -11.10  Liberté  de transit  C 31 décembre  2030 31 décembre  2030 • Fournir des appareils à rayons X à toutes les frontières 
douanières liées au transit.  
• Mettre en place un système de tracking pour les 
conteneurs et les camions pour sécuriser le système de 
transit.  
• Amélioration du cadre juridique d 'appui à la mise en 
œuvre du suivi du  fret. 
• Amélioration des infrastructures le long du corridor de 
transit.  
• Harmonisation des limites de la charge à l 'essieu dans 
toute la région du COMESA.  
• Révision et harmonisation des exigences 
d'indemnisation dans le cadre de la Carte Jaune du 
COMESA (approche régionale – Assurance).  
• Acquisition et installation des barrières intelligente 
(Smart Gate) dans les différents postes de contrôle 
Douanier . 
• Acquisition et installation des ponts balances et 
interfaçage avec le système Douanier pour le con trôle 
du poids au niveau déclaration en Douane . 
• Formation et sensibilisation des parties prenantes sur 
les procédures et contrôles de transit.  
• Mise en place du document Administratif Unique pour 
les marchandises en Transit . 
• Interfaçage avec le système de gestion de la garantie 
Douanière géré par le COMESA (RCTG) .  
  G/TFA/N/DJI/1/Add.3  
 
- 11 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
Articles 11.11 -11.17  Liberté  de transit  C 31 décembre  2035 31 décembre  2035 • Fournir des appareils à rayons X à toutes les frontières 
douanières liées au transit.  
• Interfaçage entre les systèmes de la Douane et les 
appareils à rayons X pour intégrer les images scannées 
des marchandises dans les déclarations en Douane . 
• Mettre en pla ce un réseau pour relier les appareils à 
rayons X au niveau national et international pour établir 
un mécanisme de coopération entre les douanes aux 
frontières pour échanger les images des camions en 
transit.  
• Assurer une formation aux meilleures pratiques  
internationales en matière d'exploitation du système de 
transit et à l'utilisation de l'expertise internationale.  
• Amélioration du cadre juridique d 'appui à la mise en 
œuvre du suivi du fret . 
• Mise en œuvre de l'échange électronique de données 
avec d'autres  administrations douanières.  
• Mise en œuvre du système régional de garantie de 
transit.  
• Mise en œuvre des OSBP aux postes frontaliers.  
• Formation et sensibilisation des parties prenantes sur 
les procédures et contrôles de transit.  
Article 12  Coopération  douanière  C 31 décembre  2030 31 décembre  2030 • Développement de l'infrastructure TIC pour l'autorité 
douanière et mise en place d'un système pour sécuriser 
les informations et maintenir leur confidentialité.  
• Formation du personnel sur le mécanisme d'application 
des accords d'assistance administrative et d'échange 
d'informations.  
• Renforcement des capacités en matière d'échange 
d'informations entre bureaux douaniers aux fins de 
vérification des déclarations de marchandises et dans 
les domain es. 
• Revue des procédures actuelles.  
• Examen et établissement des exigences légales et des 
directives de mise en œuvre.  
• Elaborer une stratégie de coopération douanière.  
 
 
__________