WT/DSB/W/649  
13 août 2019 
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Organe de règlement des différends  
15 août 2019   
 
  
ORDRE DU JOUR PROPOS É  
1.  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON : RAPPORT DE SITUATION DES 
ÉTATS -UNIS (WT/DS184/15/ADD.198)  
B. ÉTATS -UNIS – ARTICLE  110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR : RAPPORT DE 
SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/ADD.173)  
C. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES : RAPPORT DE 
SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS291/37/ADD.136)  
D. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPE NSATOIRES VISANT LES 
GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE CORÉE : RAPPORT DE 
SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS464/17/ADD.20)  
E. ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION AUX PROCÉDURES 
ANTIDUMPING VISANT LA CHINE : RAPPORT DE SITUATION DE S ÉTATS -UNIS 
(WT/DS471/17/ADD.12)  
F. INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE LEUR 
PRODUITS : R APPORT DE SITUATION DE L'INDONÉSIE 
(WT/DS477/21/ADD.7 -WT/DS478/22/ADD.7)  
2.  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUM PING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
3.  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS 
4.  ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS 
PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
(WT/DS562/8)  
5.  INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
(WT/DS579/7)  WT/DSB/W/649  
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  6.  INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉ E PAR L'AUSTRALIE 
(WT/DS580/7)  
7.  INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA 
(WT/DS581/8)  
8.  TURQUIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION, L'IMPORTATION ET 
LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE (WT/DS583/3)  
9.  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES RELATIVES AU SECTEUR DES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES  
A. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS510/R ET WT/DS510/R/ADD.1)  
10.  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DE CHINE : RECOURS DE LA CHINE À L'ARTI CLE 21:5 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. RAPPORT DE L'ORGANE D'APPEL (WT/DS437/AB/RW ET WT/DS437/AB/RW /ADD.1) ET 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS437/RW ET WT/DS437/RW/ADD.1 ) 
11.  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; 
LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; CABO VERDE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE 
CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE  D'IVOIRE ; CUBA; 
DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL 
DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE 
GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG, CHINE ; 
L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE 
LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LE MALAWI ; LE MALI ; 
MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MAROC ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE 
NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; 
LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CEN TRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ; LE 
RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA 
TANZANIE ; LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION 
EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE; E T LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.13)  
AUTRES QUESTIONS  
 
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