G/TBT/N/UKR/295  
2 mai 2024 
(24-3524) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to Annexes 3 and 4 to the Technical 
Regulation on the Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances in Electrical and 
Electronic Equipment" (Projet de décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine portant 
modification des annexes 3 et 4 du Règlement technique relatif à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques), 4 pages, en ukrai nien. 
6. Teneur : Le projet de décision notifié prévoit des modifications des annexes 3 et 4 du 
Règlement technique relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, approuvé par  la Décision 
n° 139 du Cabinet des ministres de l'Ukraine du 1 0 mars 2 017, conformément auxquelles 
la validité de certaines exemptions à cette limitation ser a étendue et de nouvelles 
exemptions ser ont ajoutées auxdites annexes.  
Les modifications portent no tamment sur les exemptions relatives au mercure utilisé dans 
les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires à des températures 
supérieures à 300  °C et à des pressions supérieures à 1  000 bars, ainsi qu'au cadmium 
et au plomb dans les p rofilés en matière plastique contenant du polychlorure de vinyle 
rigide valorisé destinés à la fabrication de portes et fenêtres électriques et électroniques.  
Ces modifications sont élaborées afin de mettre les dispositions du règlement technique 
en confor mité avec les exigences de la Directive 2011/65/UE du Parlement européen et 
du Conseil du 8 juin 2 011 relative à la limitation de l 'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, les annexes III et IV qui  
ont été modifiées en 2023 par la Directive déléguée (UE) 2023/1437 de la Commission G/TBT/N/UKR/295  
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  du 4 mai 2 023 et la Directive déléguée (UE) 2024/232 de la Commission du 
25 octobre  2023. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; harmonisation . 
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment" ; Resolution of 
Cabinet of Ministers of Ukraine of March 10, 2017 No. 139 "On approval of the Technical 
Regulation on the Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances in Electrical and 
Electronic Equipment" ; 
Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2 011 relati ve à la 
limitation de l 'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques;  
Directive déléguée (UE) 2023/1437 de la Commission du 4 mai 2 023 modifiant, aux fins 
de son adaptation au progrès scientifique et tec hnique, l 'annexe IV de la directive 
2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption 
relative au mercure utilisé dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres 
capillaires dans certaines conditions;  
Directive dé léguée (UE) 2024/232 de la Commission du 2 5 octobre 2 023 modifiant la 
directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une 
exemption relative au cadmium et au plomb dans les profilés en matière plastique 
contenant du polychlorure  de vinyle rigide valorisé destinés à la fabrication de portes et 
fenêtres électriques et électroniques  
• G/TBT/N/UKR/225  
• G/TBT/N/UKR/225/Rev.1  
• G/TBT/N/UKR/225/Rev.1/Add.1  
• G/TBT/N/UKR/183  
• G/TBT/N/UKR/183/Add.1  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La décision notifiée entrera e n vigueur 
six mois après  sa date de publication, à l'exception de l'alinéa 3 du paragraphe 1 et du 
paragraphe 2 des modifications approuvées par ladite décision, qui entreront en vigueur 
à sa date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv 01008 (Ukraine)  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=6ca3808d -9138-46bb-
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https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/ 24_02925_00_x.pdf