G/TBT/N/USA/1803  
18 novembre  2021 
(21-8702) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1832]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Modèle d 'avions BD -100-1A10 de Bombardier ; protection de la sécurité du 
système électronique ; Équipement et systèmes  électriques aérospaciaux ( ICS 49 .060), 
Équipement et instruments de bord ( ICS 49 .090)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Special Conditions : 
Honeywell, Bombardier Model BD -100-1A10 Airplane ; Electronic System Security 
Protection From Unauthorized External Access  (Conditions spéciales : Modèle  
d'avions BD -100-1A10 de Bombardier, Honeywell . Protection de la sécurité du système 
électronique contre l'accès externe non autorisé) , 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Conditions spéciales finales ; invitation à présenter des observations - Les 
conditions spéciales notifiées visent le modèle d'avions BD -100-1A10 de Bombardier . Cet 
avion, tel que modifié par Honeywell, aura une caractéristique de conception originale ou 
inhabituelle si on le compare à l'état de la technologie prévue dans les normes de 
navigabilité des avions de catégorie transport . Cette caractéristique de conception 
consiste en l'installation d'un système permettant le téléchargement sans fil de données 
depuis l'unit é de commande électronique du moteur vers l'espace de stockage en nuage 
de Honeywell . La réglementation de navigabilité applicable ne contient pas de normes de 
sécurité adéquates ou appropriées pour cette caractéristique de conception . Les 
conditions spéci ales notifiées contiennent les normes de sécurité additionnelles que 
l'Administrateur a jugées nécessaires à l'établissement d'un niveau de sécurité équivalent 
à celui établi dans les normes de navigabilité existantes.  
7. Objectif et justification, y comp ris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1803  
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  8. Documents pertinents : 86 Federal Register  (FR) 59839, 2 9 octobre 2 021; Titre 14 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 25:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-29/html/2021 -23552.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-29/pdf/2021 -23552.pdf  
Les conditions spéciales finales notifiées et l'invitation à présenter des observations 
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA -2021-0906. Le dossier est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2021-0906/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ain si qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont  priés de formuler des 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la pré sentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : 29 octobre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 29 octobre 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 décembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7204_00_e.pdf