G/TBT/N/TPKM/404  
18 février  2020 
(20-1234) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  - BSMI (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2343 -1783 
Fax: (886-2) 3343-3991 
Courrier électronique: ha.han@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chauffe -eau électriques à accumulation (pour eau potable) (Code CCC : 
8516.10.00.00.9C) ; - Chauffe -eau et thermoplongeurs électriques (SH 851610).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for amendment 
to the legal inspe ction regulation for electric storage drink water heaters  (Proposition de 
modification des prescriptions relatives à l'inspection légale des chauffe -eau électriques 
à accumulation (pour eau potable)), 6 pages en anglais, 5 pages en chinois.  
6. Teneur : Les chauffe -eau électriques à accumulation (pour eau potable) sont soumis à 
inspection obligatoire au titre de la Loi sur l'inspection des produits par le Bureau de 
normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI) depuis le 1er janvier 1 992. 
Conformément à la politique énergétique, le BSMI propose de prescrire que les chauffe -
eau électriques à accumulation (pour eau potable) soient soumis aux alinéas 10.7 (Essai 
de capacité du réservoir intérieur) et 10.8 (Essai de perte en veille normalisée de  
l'appareil sur 24 heures E st,24) de la norme CNS 12623 , la valeur mesurée (E st,24) devant 
être égale à celle établie dans la Norme de performances énergétiques minimales (MEPS) 
pour les chauffe -eau électriques à accumulation.  
Les procédures d'évaluation d e la conformité des produits soumis à la mesure notifiée 
restent inchangées (enregistrement de la certification des produits (programme RPC) ou 
système d'inspection de lots homologués (système TABI)).  G/TBT/N/TPKM/404  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• The Commodity Inspection Act  (Loi sur l'inspection des marchandises);  
• CNS 60335 -1(2014);  
• CNS 60335 -2-15(2014);  
• CNS 12623  (2014) Section 10.7 "Capacity of inner tank test" & 10.8 
"Standardized standby loss of every 24 hours E st,24 test" (Section 10.7 (Essai de 
capacité du réservoir intérieur) et Section 10.8 (Essai de perte en veille 
normalisée de l'appareil sur 24 heures E st,24); 
• CNS 13783 -1(2013); 
• CNS 13803 (2003);  
• CNS 15663 (2013) Section 5 "Marking of Presence"  (Section 5 : Marquage de la 
présence);  
• Règlements pertinents émis par l'autorité chargée des questions liées à 
l'efficacité énergétique.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1 juillet 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 3343 -5140 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_1240_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_1240_00_e.pdf