WT/DS371/37  
11 mars 2020 
(20-1925) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES  
CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES  PHILIPPINES  
La communication ci -après a été reçue le 9 mars 2020 de la délégation des Philippines, qui a 
demandé  qu'elle soit distribuée à l 'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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1. Les Philippines remercient le Président de leur avoir donné  la possibilité de présenter , au titre 
de l'article 22:2 du Mémorandum d 'accord, leur demande d'autorisation de suspendre l 'application 
à la Thaïlande de concessions ou d 'autres obligations au titre des accords visés, dans le différend 
Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance d es Philippines , ou 
"DS371 ". 
2. Les Philippines regrettent que les travaux de l 'ORD aient été retardés cette semaine et 
remercient le Président d 'avoir repris la réunion pour examiner toutes les questions inscrites à l 'ordre 
du jour . Les Philippines apprécient  que l 'ORD examine maintenant leur demande au titre de 
l'article  22:2 comme il convient . 
3. Les Philippines prennent respectueusement note des préoccupations de la Thaïlande 
concernant l 'application des dispositions du mémorandum d 'accord sur la chronologie et l 'impasse 
actuelle du système de règlement des différends de l 'OMC au niveau de l 'Organe d 'appel que nous 
venons d 'examiner aujourd 'hui au titre du point 9 de l 'ordre du jour . Comme la Thaïlande l 'a dit, il 
y a des implications considérables  pour le système de l 'OMC fondé sur des règles, si bien que  les 
Membres ont aussi, aujourd'hui , l'occasion d'exprimer leurs propres vues sur cette question 
importante du conflit entre les droits , obligations et procédures prévus par  l'article 22 et ceux qu i 
sont prévus par l'article 21:5, tout en évoquant  la viabilité et l 'intégrité du système de règlement 
des différends de l 'OMC.  
4. Les Philippines s 'opposent toutefois à la qualification selon laquelle elles tentent d 'agir 
unilatéralement . De fait , si elles interviennent devant  l'ORD aujourd 'hui, comme elles l'ont fait  le 
28 février  dernier, c'est précisément  pour demander une autorisation multilatérale légitime  et 
appropriée de suspendre des concessions conformément aux dispositions claires de l 'article 22 du 
Mémorandum d 'accord.  
5. La Thaïlande avait déjà accepté deux délais raisonnables pour la mise en œuvre  des 
recommandations et décisions adoptées par l 'ORD, qui s 'appliquaient à des mesures distinctes . Le 
premi er délai  a expiré le 1 5 mai 2012 et le second le 1 5 octobre  2012. 
6. Le 1er juin 2012, les Philippines et la Thaïlande ont conclu un mémorandum d 'accord sur la 
chronologie , qui a été notifié au Président de l 'ORD le 7 juin 2012 pour distribution aux membres de 
l'ORD sous la cote  WT/DS371/16  et qui, c omme il  était expressément indiqué, était sans préjudice 
de leurs droits et obligations respectifs au titre du Mémorandum d 'accord, y compris les droits des 
Philippines au titre de l 'article 22 . La Thaïlande s 'est expressément engagée à ne pas faire object ion 
à l'exercice des droits des Philippines au titre de l 'article 22, et a expressément conservé ses droits 
à un arbitrage au titre de l 'article 22:6.  WT/DS371/37  
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  7. De bonne foi, les Philippines ont mené à bien  une procédure parallèle de mise en conformité 
au titre de l'article 21:5, et le premier rapport d e groupe spécial de la mise en conformité a été 
publié le 1 2 novembre  2018. Elles ont également obtenu un deuxième rapport d e groupe spécial de 
la mise en conformité le 1 2 juillet  2019. Les deux Groupes spéciaux de la  mise en conformité ont 
confirmé que la Thaïlande ne s 'était pas conformée aux recommandations et décisions de l 'ORD. En 
vertu du Mémorandum d 'accord sur la chronologie entre les deux parties, tout appel concernant les 
rapports de s Groupes spéciaux établis  au titre de l 'article 21:5 devait obligatoirement être ré solu 
dans un délai de  90 jours à compter de la date à laquelle il avait été formé . Le délai de 90 jours pour 
les premier et deuxième appels en matière de mise en conformité est largement dépassé dep uis 
2019. Le 10 décembre  2019, la section de l 'Organe d 'appel connaissant de chaque appel a informé 
les parties qu 'elle avait suspendu ses travaux  pour une durée indéterminée . 
8. Dans le mémorandum d 'accord sur la chronologie, les parties sont convenues de co opérer 
pour trouver dans les moindres délais  une solution à toute question procédur ale qui n 'y serait pas 
prise en compte . Le mémorandum d 'accord ne prend  pas en compte l'impasse  procédurale dans 
laquelle se trouve l 'Organe d 'appel, mais son esprit exige que nous coopérions  et trouv ions des 
solutions, et les Philippines sont disposées à le faire.  
9. Les Philippines respectent donc pleinement les procédures et le mémorandum d 'accord sur la 
chronologie et ne devraient pas être empêc hées d 'affirmer leurs droits légitimes  et fondamentaux 
au titre de l 'article 22 . Nous avons exprimé à diverses reprises la nécessité d 'adopter les rapports 
des Groupes spéciaux établis au titre de l 'article 21:5 et d 'obtenir de la Thaïlande qu 'elle se conf orme 
pleinement aux recommandations dûment adoptées par l'ORD (1 5 juillet  2011).  
10. Les Philippines restent ouvertes à des solutions à la situation actuelle qui soient constructives 
et assorties de délais , et qui respectent  l'esprit du délai obligatoire de 90 jours pour la résolution 
des appels prévu dans le m émorandum d 'accord sur la chronologie . Nous demandons donc à la 
Thaïlande et aux membres de l 'ORD, sous la direction du Président, de guider  les Philippines pour 
ce qui est d'obtenir de l a Thaïlande qu'elle  se conforme pleinement aux recommandations et 
décisions de l 'ORD, ou d 'accorder aux Philippines le droit d'être indemnisées ou d 'être autorisées à 
suspendre des concessions , et de respecter ce droit . 
11. Au cours des consultations, le Président a mentionné la possibilité de résou dre les  appels en 
instance selon d'autres méthodes et règles, y compris, mais pas exclusivement, en recourant à 
l'article 25 du Mémorandum d 'accord . Les Philippines se sont dites ouvertes  à cette possibilité , ainsi 
qu'à un recours  à l'arbitrage au titre de l 'article 22:6 ou à toute autre solution hybride . Nous restons 
ouverts et invitons les membres de l 'ORD à faire part de leurs vues à ce sujet . 
12. Du point de vue des Philippines, si la Thaïlande n'accepte pas de solution qui permette 
d'achever les procédures relatives à ses appels dans les moindres délais selon d'autres  procédures, 
y compris par un  recour s à l'article 25 du Mémorandum d 'accord, cette question devra 
inévitablement être renvoyée devant l 'ORD, qui prendra une décision au titre des règles impératives  
en matière de prise de décisions énoncées à  l'article 22:6 du Mémorandum d 'accord.  
13. Les Philippines sont prêtes à être guidées par le Président et l 'ORD en ce qui concerne des 
approches de compromis et peuvent le communiquer formellement au Président et à la Thaïlande, 
mais elles ne seraient pas en mesure d'accepter une suspension d'une durée indéterminée de  
l'exercice de leurs droits au titre de l 'article 22 . Les règles impérati ves en matière de prise de 
décisions énoncées à l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord visent précisément à empêcher un 
défendeur de faire obstacle au règlement des différends à l 'OMC de cette manière . 
14. Dans ces circonstances, Monsieur le Président, les Phil ippines présentent formellement à l 'ORD 
leur demande d 'autorisation de suspendre des concessions ou d 'autres obligations au titre des 
accords visés, sous réserve de leur volonté de suspendre l 'examen de cette question en attendant 
de nouvelles consultation s entre les parties et d 'entendre les vues des Membres aujourd 'hui, et à 
condition que l 'ORD revienne sur ce point et le maintienne à l'ordre du jour lors de sa prochaine 
réunion et de  ses réunions ultérieures afin de préserver tous les droits et recours  des Philippines.  
15. Nous nous réservons le droit de prendre de nouveau la parole après avoir entendu les points 
de vue des autres Membres et d'inform er ceux-ci de tout fait nouveau à notre prochaine réunion.  
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