G/TBT/N/GBR/35  
6 avril 2020 
(20-2717) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : Angleterre 
(Royaume -Uni) 
2. Organisme responsable:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  (Département de l'environnement, 
de l'alimentation et des questions rurales)  
Air Quality and Industrial Emissions (Qualité de l'air et émissions industrielles)  
Ground Floor, Seacole Building  
2 marsham Street  
Londres  
SW1P 4DF  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department  for International Trade  (Département du commerce international)  
3 Whitehall Place  
Londres  
SW1A 2AW  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7. 1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cette législation concerne les combustibles suivants, lorsqu 'ils sont destinés à 
des fins de combustion domestique sur le territoire anglais. 1 . Combustibles solides 
manufacturés 2 . Bois humide 3 . Charbon bitumineux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s ) du texte notifié : Intitulé : The Air Quality 
(Domestic Solid Fuels Standards) (England) Regulations 2020  (Règlement de 2020 sur la 
qualité de l 'air (nomes relatives aux combustibles solides domestiques) (Angleterre)), 
12 pages, en anglais  
6. Teneur : L'objectif du texte réglementaire notifié - Règlement de 2020 sur la qualité de 
l'air (nomes relatives aux combustibles solides domestiques) (Angleterre) - est de 
restreindre la vente des combustibles les plus polluants utilisés pour la combustion 
domestique e n Angleterre.  G/TBT/N/GBR/35  
 
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  Il propose:  
1. une limitation des ventes de charbon bitumineux pour la combustion domestique, avec 
une suppression totale d'ici février 2 023; 
2. une limitation des ventes de bois humide (bois dont la teneur en humidité est 
supérieure à 20%) d ans des volumes inférieurs à 2 m3 à compter de février 2 021; 
3. une restriction relative aux combustibles solides manufacturés destinés à la combustion 
domestique . De tels combustibles devront émettre moins de 5 g de fumée par heure et 
avoir une teneur en soufre inférieure à 2%.  
4. Il propose également un système de certification obligatoire pour tous les combustibles 
solides manufacturés et le bois vendu en volumes inférieurs à 2 m3. Ce système de 
certification garantira aux consommateurs et aux détaillants la conformité du combustible 
à la législation applicable.  
Cette législation vise à limiter les émissions de particules fines (PM2,5), connues pour 
avoir un impact significatif sur la santé humaine et dont la réduction est a ujourd 'hui vitale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La combustion domestique au moyen de poêles à bois et de feux de charbon 
est le principal émetteur national de particules fines (PM2,5) . Ces minusc ules particules 
de fumée peuvent pénétrer dans la circulation sanguine et les organes internes, causant 
des problèmes de santé à long terme, mais aussi potentiellement des effets plus 
immédiats, tels que des problèmes respiratoires ou des crises d'asthme . Le texte notifié 
limite la vente de bois humide pour la combustion domestique, élimine progressivement 
la vente de charbon bitumineux et applique des seuils de teneur en soufre et d 'émission 
de fumées aux combustibles solides manufacturés ; protection de la  santé ou de la sécurité 
des personnes  
8. Documents pertinents:  
The Air Quality (Domestic Solid Fuels Standards) (England) Regulations 2020  (Règlement 
de 2020 sur la qualité de l 'air (nomes relatives aux combustibles solides domestiques) 
(Angleterre))  
Explanatory Memorandum to the Air Quality (Domestic Solid Fuels Standards) (England) 
Regulations 2020  
Analyse d'impact : Proposition de règlement concernant la vente, la distribution et la 
commercialisation de:  
• bois humide (> 20% d'humidité) vendu dans des volumes inférieurs à 2 m3 
• charbon bitumineux à usage domestique  
• interdiction des combustibles solides manufacturés ayant une teneur en soufre 
supérieure à 2%  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 21 février 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/GBR/20_2353_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT /GBR/20_2353_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/GBR/20_2353_02_e.pdf