G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 
G/SCM/N/253/ALB/Rev.1  
G/SCM/N/284/ALB/Rev.1  
G/SCM/N/315/ALB  
G/SCM/N/343/ALB  
 
23 novembre  2020 
(20-8451) Page: 1/18 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ALBANI E 
La communication ci-après , datée du 3 0 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Albanie . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, le gouvernement albanais notifie au Comité des subvent ions et des 
mesures compensatoires les programmes de subventions ci-après : 
1) Programme d'exonération de droit s d'accise du fioul utilisé pour la production 
d'énergie dans des centrales thermiques d'une capacité de plus de 5  MW 
2) Programme concernant la définition des conditions et des procédures de 
remboursement du droit d'accise sur le combustible utilisé pour le chauffage 
des serres destinées à la production industrielle et agro -industrielle pour 
répondre aux besoins technologiques de la production  
3) Report du versement de la TVA pour les machines et équipement importés  
4) Fonds pour la compétitivité de l'Albanie  
5) Fonds pour les jeunes entreprises d'Albanie  
6) Fonds pour l'économie créative  
7) Fonds pour l'i nnovation  
  G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 2 – 
 
  1  EXONÉRATION DE DROITS D'ACCISE DU FIOUL UTI LISÉ POUR LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE DANS DES CENTRALES THERMIQUES D'UNE CAPACITÉ DE PLUS DE 5 MW  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'exonération de droits d'accise du fioul utilisé pour la production d'énergie dans des 
centrales thermiques d'une ca pacité de plus de 5  MW. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2010 à juin 2 020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à créer des facilités  pour les entreprises qui produisent de l'électricité  dans des 
centrales d'une capacité d'au moins 5  MW pour répondre à la demande en Albanie . 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie, Département de la politique en matière 
d'électricité et d'énergie . 
Ministère des financ es et de l'économie . 
Jusqu'à octobre 2 012, l'autorité chargée de la mise en œuvre du programme était la Direction 
générale des impôts . En octobre 2 012, la nouvelle loi sur les droits d'accise (Loi n°  61/20 12), en 
vertu de laquelle la Direction générale des  douanes est devenue l'institution en charge de la collecte 
des droits d'accise , a été promulguée . 
• Loi n° 8987 du 24  décembre  2002 sur la création de facilités  pour la mise en place de 
nouvelles installations de production d'électricité ; 
• Loi n°  9765 du 9  juillet 2007 portant modification de la Loi n° 8976 du 
12 décembre  2002 sur l es droits d' accise ; 
• Décision du Conseil des ministres n ° 839 du 5  décembre  2007 sur les conditions et 
procédures de remboursement des droits d'accise acquittés et d'exemption de droits de 
douane pour les machines et le matériel utilisés dans des installations de production 
d'électricité dont la capacité installée est d'au moins 5  MW; 
• Loi n° 61/2012 sur les droits d'accise en République d'Albanie ; 
• Décision du Conseil des ministres  n° 612 du 5 septembre 2 012 sur la mise en œuvre  
des dispositions de la Loi sur les droits d'accise . 
5. Forme de la subvention  
Remboursement des droits d'accise . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toute personne moral e, locale ou étrangère, construisant des installations de production d'électricité 
ayant une capacité installée d'au moins 5  MW. 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2010, le  remboursement s'élève à 262 428 299 ALL . De 2011 jusqu'à présent, aucun 
remboursement n'a été effectué . G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
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  8. Durée de la subvention  
Aucun délai n'est fixé . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
2  DÉFINITION DES CONDITIONS ET DES PROCÉDURES DE REMBOURSEMENT DU DROIT 
D'ACCISE SUR LE COMBUSTIBLE UTILISÉ POUR LE CHAUFFAGE DES SERRES DESTINÉES À 
LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AGRO -INDUSTRIELLE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS 
TECHNOLOGIQUES DE LA PRODUCTION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme concernant la définition des conditions et des procédures de remboursement du droit 
d'accise sur le combustible utilisé pour le chauffage des serres destinées à la production industrielle 
et agro -industrielle pour r épondre aux besoins technologiques de la production.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2010 à juin 2 020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est d'aider les entreprises qui utilisent du combustible à des fins technologiques  dans 
l'industrie manufacturière . 
4. Fondement et législation  
Ministère des finances, Département général de la politique macroéconomique  et budgétaire . 
Jusqu'à octobre 2 012, l'autorité chargée de la mise en œuvre du programme était la Direction 
générale des impôts . En octobre 2 012, la nouvelle loi sur les droits d'accise (Loi n°  61/2012), en 
vertu de laquelle la Direction générale des douanes est devenue l'institution en charge de la collecte 
des droits d'accise, a été promulguée . 
• Loi n°  9765 du 9  juillet  2007 portant modification de la Loi n°  8976 du 
12 décembre  2002 sur les droits d'accise ; 
• Décision du Conseil des ministres n° 1158 du 1 3 août 2 008 sur  la définition des 
conditions et des procédures de remboursement du droit d'accise sur le combustible 
utilisé pour le chauffage des serres destinées à la production industrielle et 
agro-industrielle pour répondre aux besoins technologiques de la production . 
• Loi n° 61/2012 sur les droits d'accise en République d'Albanie ; 
• Décision du Conseil des ministres n°  612 du 5 septembre 2 012 sur la mise en œuvre 
des dispositions de la Loi sur les droits d'accise , article 43 intitulé " Remboursement 
relatif au chauffage des serres destinées à la production industrielle et 
agro-industrielle" . 
5. Forme de la subvention  
Remboursement du droit d'accise . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toute personne morale, locale ou étrangère, qui utilise des combustibles (mazout ou com bustible 
solaire) dans le processus de production . G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 4 – 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
a) pour 2010, l e remboursement s'élève  à 62 891 361  ALL; 
b) pour 2011, le remboursement s'élève à  152 993 567  ALL; 
c) pour 2012, le remboursement s'élève à  68 881 180  ALL; 
d) pour 2013, le remboursement s'élève  à 86 206  ALL; 
e) pour 2014, le remboursement s'élève  à 178 923  ALL; 
f) pour 2015, le remboursement s'élève à  25 273  ALL; 
g) pour 2016, le remboursement s'élève  à 214 003 000 ALL; 
h) pour 2017, le remboursement s'élève  à 244 466 000 ALL ; 
i) pour 2018, le remboursement s'élève  à 1 071 595 000 ALL ; 
j) pour 2019, le remboursement s'élève  à 1 532 503 ALL ; 
k) pour la période allant de janvier à juin 2 020, le remboursement s'élève  à 
201 064 000 ALL. 
8. Durée de la subvention  
Le régime de remboursement a été organisé de manière proportionnelle : 
• jusqu'au 3 1 décembre 2 014, le remboursement du droit d'accise  était de 100 % du droit 
d'accise payé  pour le carburant ; 
• à partir du 1er janvier 2 015, le remboursement était de 80 % du droit d'accise payé ; 
• depuis le 1er janvier 2 016 jusqu'à présent , le remboursement est de 50% du droit 
d'accise payé . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
3  REPORT  DU VERSEMENT DE LA TVA POUR LES MACHINES ET ÉQUIPEMENT IMPORTÉS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de report du versement de la TVA pour les machines et équipements importés . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2011 à 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter les investissements des entreprises en Albanie . 
4. Fondement et législation  
Ministère des finances . G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
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  Loi n° 9856 du 2 6 décembre 2 007 portant modification de la Loi  n° 7928 du 2 7 avril 1 995 relative 
à la T VA. 
5. Forme de la subvention  
Report du versement de la TVA pour une période de 12 mois . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises qui importent des machines et des équipements à des fins d'investissement . 
7. Montant unitaire de la subve ntion ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2011, l e remboursement s'élève  à 1 307 042 516 ALL . 
Pour 2012, le remboursement s'élève à  1 343 657 592 ALL.  
8. Durée de la subvention  
Il a été mis fin à l a subvention avec la promulgati on de la Loi n° 125/2012 portant modification de 
la Loi  n° 7928 du 2 7 avril 1 995 relative à la TVA, publiée au Journal officiel n°  177, page  10607, 
promulguée le 2 0 décembre 2 012. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le  commerce  
Non disponibles . 
4  FONDS POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L'ALBANIE 2016 -2018  
4.1  Fonds pour la compétitivité de l'Albanie  (2016)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour la compétitivité de l'Albanie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à accroître la compétitivité des PME albanaises grâce à l'amélioration de la qualité 
de leurs produits et de leur gestion, à la fourniture de produits répondant à des normes du marché 
élevées et à l'intégration des PME aux marchés régionaux et européens . 
4. Fondement et législation  
• Ministère du développement économique, du commerce et de l'entrepreneuriat ; 
• Agence albanaise de développement des investissements  (AIDA); 
• Décision du Conseil des minist res n° 24 du 20 janvier 2 016 sur le Fonds pour la 
compétitivité . 
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu'à 70 %). G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2016, le remboursement s'élève à  31,21 millions d' ALL. 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
28 entreprises bénéficiaires (PME) . 
4.2  Fonds pour la compétitivité de l'Albanie  (2017)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour la compétitivité de l'Albanie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017.  
3. Objectif général et/ou objet de la sub vention  
Le programme vise à accroître la compétitivité des PME albanaises grâce à l'amélioration de la qualité 
de leurs produits et de leur gestion, à la fourniture de produits répondant à des normes du marché 
élevées et à l'intégration des PME aux marchés  régionaux et européens . 
4. Fondement et législation  
• Ministère du développement économique, du commerce et de l'entrepreneuriat ; 
• Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  
• Décision du Conseil des ministres n° 24 du 2 0 janvier 2 016 sur le Fonds pour la 
compétitivité . 
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu'à 70 %). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2017, le remboursement s'élève à  8,32 millions d' ALL. 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 7 – 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Six entreprises bénéficiaires (PME) . 
4.3  Fonds pour la  compétitivité de l'Albanie  (2018)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour la compétitivité de l'Albanie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à accroître la compétitivité des  PME albanaises grâce à l'amélioration de la qualité 
de leurs produits et de leur gestion, à la fourniture de produits répondant à des normes du marché 
élevées et à l'intégration des PME aux marchés régionaux et européens . 
4. Fondement et législation  
• Ministèr e des finances et de l'économie ; 
• Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  
• Décision du Conseil des ministres n°  24 du 2 0 janvier 2 016 sur le Fonds pour la 
compétitivité . 
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu'à 70 %). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2018, le remboursement s'élève à  17,68 m illions d' ALL. 
8. Durée de  la subvention  
Trois ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
15 entreprises bénéficiaires (PME) . 
4.4  Fonds pour la compétitivité de l'Albanie  (2019)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour la compétitivit é de l'Albanie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019.  G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 8 – 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à accroître la compétitivité des PME albanaises grâce à l'amélioration de la qualité 
de leurs produits et de leur gestion, à la  fourniture de produits répondant à des normes du marché 
élevées et à l'intégration des PME aux marchés régionaux et européens . 
4. Fondement et législation  
• Ministère des finances et de l'économie ; 
• Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  
• Arrêté du Ministère des finances et de l'économie  n° 102/2019 sur le Fonds pour la 
compétitivité . 
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu'à 70 %). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2018, le remboursement s'élève à  32,97 millions d' ALL. 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce  
29 entreprises bénéficiaires (PME) . 
5  FONDS POUR LES JEUNES ENTREPRISES D'ALBANIE 20 14-2017  
5.1  Fonds pour les jeunes entreprises d'Albanie  (2016)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour les jeunes entreprises d'Alb anie. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme  est de soutenir les entreprises nouvellement créées , ou jeunes entreprises,  
en Albanie, au moyen de  subventions financières directes accordées à  cette catégorie d'entreprises 
pour améliorer  leurs conditions de fonctionnement et permettre un développement économique 
durable et la création d'emplois . 
4. Fondement et législation  
• Ministère du développement éco nomique, du commerce et de l'entrepreneuriat ; G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 9 – 
 
  • Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  
• Décision du Conseil des ministres n°  593 du 10 avril 2 014 sur le s jeunes entreprises . 
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusq u'à 70 %). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2016, le remboursement s'élève à  9,77 m illions d' ALL. 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
33 entreprises bénéficiaires (PME) . 
5.2  Fonds pour les jeunes entreprises d'Albanie  (2017)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour les jeunes entreprises d'Albanie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est de soutenir les entreprises nouvellement créées, ou jeunes entreprises, 
en Albanie, au moyen de subventions fi nancières directes accordées à cette catégorie d'entreprises 
pour améliorer leurs conditions de fonctionnement et permettre un développement économique 
durable et la création d'emplois . 
4. Fondement et législation  
• Ministère du développement économique, du com merce et de l'entrepreneuriat ; 
• Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  
• Décision du Conseil des ministres n°  593 du 1 0 avril 2 014 sur les jeunes entreprises . 
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu'à 70 %). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 10 – 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2017, le remboursement s'élève à 5,4 m illions d' ALL. 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
18 entreprises bénéficiaires (PME) . 
5.3  Fonds pour les jeunes entreprises d'Albanie  (2018)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour les jeunes entreprises d'Albanie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est de soutenir les entreprises nouvellement créées, ou jeunes entreprises, 
en Albanie, au moyen de subventions fi nancières directes accordées à cette catégorie d'entreprises 
pour améliorer leurs conditions de fonctionnement et permettre un développement économique 
durable et la création d'emplois . 
4. Fondement et législation  
• Ministère des finances et de l'économie ; 
• Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  
• Décision du Conseil des ministres n°  210 du 20 avril 2 018 sur le  Fonds pour les  jeunes 
entreprises . 
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu'à 70 %). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2018, le remboursement s'élève à 7 millions d'ALL . 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. 
9. Données stati stiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
14 entreprises bénéficiaires (PME) . G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 11 – 
 
  5.4  Fonds pour les jeunes entreprises d'Albanie  (2019)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour les jeunes entreprises d'Albanie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est de soutenir les entreprises nouvellement créées, ou jeunes entreprises, 
en Albanie, au moyen de subventions financières directes accordées à cett e catégorie d'entreprises 
pour améliorer leurs conditions de fonctionnement et permettre un développement économique 
durable et la création d'emplois . 
4. Fondement et législation  
• Ministère des finances et de l'économie ; 
• Agence albanaise de développement des i nvestissements (AIDA);  
• Décision du Conseil des ministres n°  210 du 2 0 avril 2 018 sur le Fonds pour les jeunes 
entreprises . 
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu'à 70 %). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyenn es entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2019, le remboursement s'élève à  9,15 m illions  d'ALL. 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effet s de la subvention sur le commerce  
19 entreprises bénéficiaires (PME) . 
6  FONDS POUR L'ÉCONOMIE CRÉATIVE 2013 -2016  
6.1  Fonds pour l'économie créative  (2016)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds  albanais  pour l'économie créative  (artisanat ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016.  G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 12 – 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce fonds a pour objectif  le développement du secteur de l'artisanat en Albanie, via la mise en place 
d'un environnement favorable à des activités économiques plus durables e t à la création de 
nouveaux emplois . 
4. Fondement et législation  
• Ministère du développement économique, du commerce et de l'entrepreneuriat ; 
• Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  
• Décision du Conseil des ministres n°  954 du 5 septembre 2012 sur le  Fonds pour 
l'économie créative . 
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu'à  80%). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2016, le remboursement s'élève à  9,93 m illions d' ALL. 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
20 entreprises bénéficiaires (PME) . 
6.2  Fonds pour l'économie créative  (2017)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds albanais pour l'économie créative (artisanat) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce fonds a pour  objectif le développement du secteur de l'artisanat en Albanie, via la mise en place 
d'un environnement favorable à des activités économiques plus durables et à la création de 
nouveaux emplois . 
4. Fondement et législation  
• Ministère du développement économiqu e, du commerce et de l'entrepreneuriat ; 
• Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 13 – 
 
  • Décision du Conseil des ministres n°  15 du 1 1 janvier 2 017 sur le Fonds pour l'économie 
créative.  
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu' à 80%). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2017, le remboursement s'élève à  0,9 m illion d'ALL. 
8. Durée  de la subvention  
Trois ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Deux entreprises bénéficiaires (PME) . 
6.3  Fonds pour l'économie créative  (2018)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds albanais pour l'économie créative (artisanat) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce fonds a pour objectif le développement du secteur de l'artisanat en Albanie, via la mise en place 
d'un environnement favorabl e à des activités économiques plus durables et à la création de 
nouveaux emplois . 
4. Fondement et législation  
• Ministère du développement économique, du commerce et de l'entrepreneuriat ; 
• Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  
• Décision du  Conseil des ministres n°  15 du 1 1 janvier 2 017 sur le Fonds pour l'économie 
créative . 
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu' à 80%). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 14 – 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2018, le remboursement s'élève à 6 millions d' ALL. 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le c ommerce  
13 entreprises bénéficiaires (PME) . 
6.4  Fonds pour l'économie créative  (2019)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds albanais pour l'économie créative (artisanat) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce fonds a pour objectif le développement du secteur de l'artisanat en Albanie, via la mise en place 
d'un environnement favorable à des activités économiques plus durables et à la création de 
nouveaux emplois . 
4. Fondement et législation  
• Ministère du développement économique, du commerce et de l'entrepreneuriat ; 
• Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  
• Décision du Conseil des ministres n°  15 du 1 1 janvier 2 017 sur le Fonds pour l'économie 
créative . 
5. Forme de la subventi on 
Subvention avec partage des coûts (jusqu' à 80%). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2019, le remboursement s'é lève à  9,97 millions d' ALL. 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
20 entreprises bénéficiaires (PME) . G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 15 – 
 
  7  FONDS POUR L'INNOVATION 2015 - 2017  
7.1  Fonds albanais pour l'innovation  (2016)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds albanais pour l'innovation . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds pour l'innovation vise à renforcer les entreprises locales, à am éliorer les technologies et à 
promouvoir l'innovation . 
4. Fondement et législation  
• Ministère du développement économique, du commerce et de l'entrepreneuriat ; 
• Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  
• Décision du Conseil des ministres n°  406 du 13 mai 2 015 sur le Fonds pour l'innovation . 
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu' à 50%). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou mon tant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2016, le remboursement s'élève à  1,91 m illion d' ALL. 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Cinq entreprises bénéficiaires (PME) . 
7.2  Fonds albanais pour l'innovation  (2017)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds albanais pour l'innovation . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017. G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 16 – 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds pour l'innovation vise à renforcer les entreprises locales, à améliorer les technologies et à 
promouvoir l'innovation . 
4. Fondement et législation  
• Ministère des finances et de l'économie ; 
• Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  
• Décision du Conseil des ministre s n° 406 du 1 3 mai 2 015 sur le Fonds pour l'innovation . 
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu' à 50%). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 201 7, le remboursement s'élève à  4 millions d' ALL. 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Une entreprise bénéficiaire (PME) . 
7.3  Fonds albanais pour l'innovation  (2018)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds albanais pour l'innovation . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds pour l'innovation vise à  renforcer les entreprises locales, à améliorer les technologies et à 
promouvoir l'innovation . 
4. Fondement et législation  
• Ministère des finances et de l'économie ; 
• Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  
• Décision du Conseil des ministres  n° 211 du 20 avril 2 018 sur le Fonds pour l'innovation . G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 17 – 
 
  5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu' à 50%). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2018, le remboursement s'élève à 2,79 millions d' ALL. 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Six entreprises bé néficiaires (PME) . 
7.4  Fonds albanais pour l'innovation  (201 9) 
1. Titre du programme de subventions  
Fonds albanais pour l'innovation . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds pour l'innovation vise à renforcer les entreprises locales, à améliorer les technologies et à 
promouvoir l'innovation . 
4. Fondement et législation  
• Ministère des finances et de l'économie ; 
• Agence albanaise de développement des investissements (AIDA);  
• Décision du Conseil des ministres n° 211 du 2 0 avril 2 018 sur le Fonds pour l'innovation . 
5. Forme de la subvention  
Subvention avec partage des coûts (jusqu' à 50%). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour 2017, le remboursement s'élève à  14,81  millions d' ALL. 
8. Durée de la subvention  
Trois ans. G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 •  G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 • G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 • 
G/SCM/N/3 15/ALB • G/SCM/N/343/ALB  
- 18 – 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
26 entreprises bénéficiai res (PME) . 
 
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