G/TBT/N/RWA/830  
27 février  2023 
(23-1348) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RWANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Rwanda Food and Drugs Authority  - Rwanda FDA (Autorité des produits alimentaires et 
pharmaceutiques du Rwanda)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'or ganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Rwanda Food and Drugs Authority  - Rwanda FDA (Autorité des produ its alimentaires et 
pharmaceutiques du Rwanda)  
info@rwandafda.gov.rw  
Nyarutarama Plaza, KG 9 Avenue  
Numéro d'appel gratuit : 9097 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Tabac, produits du tabac et équipements connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DRAFT LAW N°…………. . 
OF ………..……. . RELATING TO TOBACCO CONTROL ; (PROJET DE LOI N°…………. . DU 
………..……..CONCERNANT  LE CONTRÔLE DU TABAC)(13 pages, en anglais)  
6. Teneur : La loi notifiée vise à contrôler : le commerce du tabac ; l'utilisation du tabac, afin 
de protéger les non -fumeurs et les mineurs ; et les conséquences du tabac sur la santé 
des fumeur . Elle a en outre pour objectif d 'aider les fumeurs à arrêter de fumer.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation 
des végétaux ; exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des obstacles 
au commerce et facilitation des  échanges ; réduction des coûts et accroissement de la 
productivité  G/TBT/N/RWA/830  
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  8. Documents pertinents:  
Conformément à la Convention -cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte 
antitabac adoptée à Genève le 21  mai 2003, telle que ratifiée par l'Arrêté présidentiel n° 
13/01 du 2 5 mai 2005, en particulier les articles 3, 5, 11, 12, 13, 15 et 16 ; après examen 
de la loi n°  08/2013 du 1er mars 2013 relative au contrôle du tabac;  
 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mr. Johnny Uwimana Hassan  
WTO/TBT Enquiry point  
Rwanda Standards Board  
KK 15 Rd, 49  
Kigali  
Téléphone : Numéro sans frais : 3250; +(250) 788636510  
Fax: +(250)788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw ; johnny.uwimana@rsb.gov.rw  
Site Web: http://www.rsb.gov.rw  
Mr. James D. T AYEBWA  
WTO Notification Officer  
Ministry of Trade and Industry  
Department of Trade and Investment  
Kigali  
Téléphone : +(250) 788 636 406  
Courrier électronique: jtayebwa@mini com.gov.rw ; dyebwa@gmail.com  
Site Web: http://www.minicom.gov.rw  
Ms. Beatrice UWUMUKIZA  
Ministry of Agriculture and Animal Resources  
WTO/Plant Health Enquiry Point  
Téléphone : +(250) 788 84 84 10  
Courrier électronique: infoinspection@minagri.gov.rw ; buwumukiza@minagri.gov.rw  
Dr. Isidore Gafarasi Mapendo  
Director of Veterinary and Laboratory Services  
Rwanda Agriculture Board (RAB)  
Animal Health Enquiry Point  
Téléphone : +(250) 788503589  
Courrier électronique: info@rab.gov.rw ; igafarasi@gmail.com  
Ms. MUKAMUNANA Alphonsine  
Ministry of Health  
Department of Environmental Health Desk  
Téléphone : +(250) 788673500  
La présente loi relative au contrôle du tabac a été notifiée pour observations.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/RWA/23_1256_00_e.pdf