G/TBT/N/USA/2064/Add.2  
21 décembre  2023 
(23-8751) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 décembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Notice of Proposed Rulemaking and Announcement  of Public Hearing : Amendments to 
Article  6, Clear and Reasonable Warnings Safe Harbor Methods and Content  (Avis de proposition de 
réglementation et annonce d'audition publique : Modifications de l'article  6, Messages 
d'avertissement clairs et raisonnables concernant l'exposition - Méthodologie et teneur)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 3 janvier  2024; 
https://oehha.ca.gov/proposition -65/crnr/notice -extension -public -comment -period -
proposed -amendments -regulations -clear-and 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Un avis de proposition de réglementation visant à modifier, dans le Titre  27 du Code 
des règlements de la Californie, les articles 25601, 25602, 25603 et 25607.2 et à adopter les 
nouveaux articles 25607.50, 25607.51, 25607.52 et 25607.53 a été publié dans le registre des avis 
réglementaires de la Californie le 27 octobre 2023  (page 1381) . La proposition notifiée vise à rendre 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/2064/Add.2  
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  les messages d'avertissement courts prévus par la  Proposition 65 plus informatifs pour les 
consommateurs, à clarifier les exigences existantes en matière d'avertissement concernant 
l'exposition pour les produits vendus sur Internet et par catalogues, à ajouter d'autres choix de 
formulation pour les signa ux relatifs aux messages d'avertissement concernant les aliments, à 
préciser que les messages d'avertissement courts peuvent être utilisés pour présenter des 
avertissements concernant l'exposition liée à des produits alimentaires et à présenter de nouveaux  
avertissements concernant l'exposition adaptés aux parties de véhicules automobiles pour le 
transport de personnes ou de véhicules hors route et aux parties de navires maritimes de plaisance . 
L'avis prévoyait une période pour la présentation d'observation s par le public qui devait prendre fin 
le 20 décembre  2023. Plusieurs parties prenantes ont demandé au Bureau d'évaluation des risques 
liés à l'hygiène de l'environnement (OEHHA) de prolonger ce délai . L'OEHHA prolonge le délai pour 
la présentation d'obser vations par le public du 2 0 décembre 2 023 au mercredi 3  janvier  2024. 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention 
du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues d'ici au 3 janvier  2024, à 
16 heures  (heure de l'Est ) par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de 
l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'OEHHA si elles sont reçues dans le délai 
prévu pour la présentation des observations.  
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