WT/COMTD/W/264  
9 novembre  2021 
(21-8501) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
POUR UN COMMERCE ÉLECTRONIQUE MONDIAL QUI FAVORISE UN  
DÉVELOPPEMENT INCLUSIF  
La communication ci -après, datée du 9 novembre 2021, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Afrique du Sud et de l'Inde.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique de 1998, les Membres 
avaient décidé d'examiner toutes les questions liées au commerce relatives au commerce 
électronique mondial, en tenant compte des besoins  des pays en développement en matière 
d'économie, de finances et de développement . Le Comité du commerce et du développement a été 
plus précisément chargé d'examiner l'incidence du commerce électronique sur le développement et 
de faire rapport à ce sujet , notamment  dans l'optique des PME ; des défis que présente la 
participation au commerce électronique des pays en développement et des moyens d'accroître cette 
participation; et des conséquences pour les pays en développement de l'incidence que le commerce 
électronique peut avoir sur les moyens traditionnels de distribution des biens matériels .  
1.2.  Toutefois, aucune évaluation exhaustive des effets du commerce électronique mondial  sur le 
développement, qui mettrait l'accent sur les exportations et le d éveloppement orienté vers 
l'exportation des pays en développement , n'a encore été réalisée. La présente proposition met en 
exergue les incidences du commerce électronique sur le développement, en particulier sur les 
exportations des pays en développement, et ses implications financières, en mettant l'accent sur les 
PME et les transferts de technologies numériques.  
1.3.  Compte tenu de la fracture numérique existante, qui creuse les inégalités dans le monde, 
notamment dans le contexte de la COVID -19, il est impor tant que les Membres de l'OMC veillent à 
ce que le commerce électronique mondial favorise un développement inclusif et équitable  
1.4.  Pour tirer parti du commerce électronique mondial, les pays en développement devr ont 
poursuivre leur industrialisation numériq ue en renforçant leurs infrastructures , compétences et 
capacités numériques. Il ne suffit pas de lier les plate s-formes numériques, car les produits vendus 
par leur entremise doivent également être concurrentiels à l'échelle du monde numérique.   
1.5.  À cette fin, les pays devront apprendre à tirer parti de l'analyse des mégadonnées et des 
technologies numériques ; à recueillir, à stocker et à traiter les données ; et à réglementer le s flux 
de données . Ils devront également bénéficier de transferts de techn ologies numériques afin 
d'accélérer leurs processus de numérisation tout en améliorant la compétitivité de leurs produits.  
2  UNE FRACTURE NUMÉRIQUE GRANDISSANTE  
2.1.  La COVID -19 a mis en lumière la fracture numérique existante et ses ré percussions. Près de la 
moitié de la population mondiale n'a pas accès à Internet. Seul ement 35% de la population des pays 
en développement a accès à Internet, contre 87 % dans le monde développé.  Dans les PMA, seule 
une personne sur cinq utilise Internet . Il en résulte que les pa ys hyperconnectés ont pu poursuivre 
nombre de leurs activités économiques en ligne pendant la pandémie en cours, mais les pays moins WT/COMTD/W/264  
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  connectés n'ont même pas été en mesure de fournir des renseignements de base sur la lutte contre 
la COVID -19, là où le beso in se faisait le plus sentir.  
2.2.  Mais il ne s'agit là qu'un des aspects de la fracture numérique mondiale existante . La fracture 
numérique mondiale est plus marquée aux niveaux de l'infrastructure numérique, des compétences 
en matière de traitement des donné es et des technologies numériques. La capacité de stockage et 
de traitement des données constitue un aspect important de l'économie fondée sur les données . 
D'après le Rapport sur l'économie numérique  de la CNUCED  (2019)1, 80% des 4 422 centres de 
données offrant des services de colocation  se trouvent dans les pays développés et quelque 40 % 
sont aux États -Unis, contre moins de 5 % pour l'Afrique et l'Amérique latine réunies. De même, le 
marché des services informatiques en nuage est très concentré, la part d es cinq plus grands 
fournisseurs, dont quatre ont leur siège aux États-Unis, étant supérieure à 75 %. 
2.3.  La fracture numérique entre les pays développés et les pays en développement est très 
préoccupante. Ce fossé s'étant élargi, le problème s'est aggravé. Certains pays en développement 
ont sans conteste réalisé des progrès en ce qui concerne certains indicat eurs de l'infrastructure 
numérique. Il est cependant vrai que , sur le plan de nombreux indicateurs clés de l'infrastructure 
numérique, la plupart des pays en développement accusent un retard par rapport aux pays 
développés.  
3  AUGMENTATION DU COMMERCE ÉLECTRO NIQUE TRANSFRONTIÈRES : INCIDENCE SUR 
LES PME DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Les infrastructures numériques avancées et les compétences en matière de collecte, de 
stockage et de traitement des données ont conféré aux plate s-formes numériques l'avantage du 
précu rseur dans le commerce électronique ; ainsi, les rentes et les monopoles  sont de plus en plus 
concentrés . Trois pays développés (États -Unis, Japon et Allemagne) représentent conjointement 
45% des ventes en ligne à l'échelle mondiale ( Rapport sur l'économie numérique , CNUCED , 20192) 
et quelques plates-formes numériques ont conquis les marchés du commerce électronique 
transfront ières. La pandémie de COVID -19 a renforcé la prédominance des plate s-formes 
numériques et des grandes sociétés technologiques sur le marché.  
3.2.  En théorie, s'il est vrai que les technologies numériques pourraient profiter aux petites 
entreprises en facilitant leur accès aux marchés dans un monde numérisé, dans la pratique, les 
technologies numériques et la croissance des super -plates-formes sont à l'origine d'une extrême 
concentration des marchés d'exportation, qui a eu des répercussions sur les  effets distributi fs et a 
ainsi aggravé les inégalités existantes  au niveau mondial . En raison de leur vulnérabilité accrue et, 
dans certains cas, de leur faillite , les PME d es pays en développement pourraient également chercher 
à s'intégrer dans des entreprises plus grandes, car les autorités antitrust sont susceptibles 
d'accueillir plus favorablement les intégrations verticales que les fusions hori zontales entre 
entreprises d 'un même secteur (Rapport sur le commerce et le développement, CNUCED , 20203). Il 
a été largement attesté que les MPME sont en butte à des difficultés de taille pour vendre leurs 
produits sur les plates-formes de vente au détai l en ligne, les propriétaire s des plate s-formes 
pouvant aussi y offrir leurs produits . Les MPME sont notamment confrontées aux problèmes suivants:  
• En moyenne, certaines des principales plate s-formes en ligne retiennent 30 % de la valeur 
des ventes réalisées par les fournisseurs indépendants, ce qui réduit les bénéfices des 
fournisseurs au profit des propriétaires des plate s-formes.4 
• Les plate s-formes en ligne utilisent les données des fournisseurs et des consommateurs 
pour id entifier les produits populaires et rentables  et ensuite offrir ces  produits. Cela nuit 
aux MPME et permet aux plate s-formes de profiter gratuitement des innovations offertes 
par les fournisseurs.5 
• Les plate s-formes en ligne obligent presque les vendeurs à acheter des services 
supplémentaires, tels que la publicité, l'entreposage, le transport, etc. Il n'est pas rare 
 
1 https://unctad.org/system/files/official -document/der2019_fr.pdf  
2 https://unctad.org/system/fil es/official -document/der2019_fr.pdf  
3 https://unctad.org/system/files/official -document/tdr2020_fr.pdf  
4 Investigation of Competition in Digital Markets, United States, pages 22 0, 339 et 354; et Amazon 's 
Stranglehold, Stacy Mitchell et Olivia LaVecchia, page 20.  
5 Investigation of Competition in Digital Markets, United States, pages 267 et 274.  WT/COMTD/W/264  
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  que les vendeurs qui refusent de se plier à cette obligation voient l'accès à leurs produits 
bloqué.6 
• Souvent, les produits de la plate -forme précèdent de beaucoup les produits similaires des 
fournisseurs vendeurs indépendants dans les résultats de recherche .7 
3.3.  Ainsi, l'argument selon lequel les MPME peuvent accroître leurs ventes et leurs exportations en 
s'associant à des plate s-formes de vente au détail en ligne n'est peut -être pas tout à fait exact. Il 
fait complètement abstraction des effets négatif s des pratiques de nombreuses plate s-formes de 
vente en ligne sur les MPME qui cherchent à vendre leurs produits par leur entremise . Il est à craindre 
qu'en raison des pratiques suivies par les super -plates-formes de vente en ligne, la plupart des 
MPME ne soient pas en mesure de poursuivre leurs activités.  
3.4.  Le manque d'infrastructures et de compétences numériques constitue une grave me nace pour 
la compétitivité à l'exportation des PME des pays en développement et des PMA. Nombre de ces PME 
risquent d'être supplantées par leurs rivales des pays développés qui ont accès aux technologies 
numériques.   
3.5.  De manière générale, les PME des pays e n développement détiennent une part négligeable des 
bénéfices et des ventes résultant de la croissance exponentielle du commerce électronique mondial, 
les grandes sociétés technologiques et les plates-formes numériques, qui appartiennent pour la 
plupart à des entités de pays développés , se taillant la part du lion.  
4  INCIDENCES FINANCIÈRES DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE TRANSFRONTIÈRES SUR 
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
4.1.  La répartition inégale des rentes provenant du commerce électronique mondial en faveur de 
quelques super -plates-formes est accentuée par la faible imposition, voire la non -imposition , de 
leurs bénéfices.  
4.2.  D'autre part, l e moratoire existant sur le commerce électronique (imposition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques ) limite également la capacité des pays en développement 
à imposer des droits de douane sur les importations croissantes de transmissions électroniques. 
D'après le D ocument de recherche n° 47 de la CNUCED8, la perte de recettes tarifaires pourrait 
représenter 10 milliards de dollars par an pour les pays en développement, contre 289 millions de 
dollars pour les pays avancés. Il a été soutenu que les pays en développement peuvent imposer des 
taxes internes pour compenser les pertes de recettes tarifaires, mais une ét ude récente de 
l'Université de Boston a montré que les pays en développement perdent définitivement ces recettes 
tarifaires.   
4.3.  Alors que de plus en plus de biens sont numérisés, avec l'avènement de l'industrie 4.0 et 
l'avancée des technologies d'impression 3D, cette estimation des pertes de recettes fiscales pourrait 
être largement en deçà de la réalité. Avec en toile de fond la progression  des technologies 
d'impression 3D dans un avenir proche, les taux consolidés soigneusement négociés dans le cadre 
du GAT T, qui sont généralement plus élevés dans les pays en développement, seront ramenés à 
zéro pour les équivalents numérisés . 
5  RÉALISER L' INDUSTRIALI SATION NUMÉRIQUE POUR TIRER PARTI DE LA CROISSANCE 
DU COMMERCE NUMÉRIQUE MONDIAL  
5.1.  Il ressort des difficultés abordées ci -dessus que les pays en développement ne tireront pas 
automatiquement parti de la croissance du commerce électronique mondial. Des inter ventions 
stratégiques seront nécessaires à tous les niveaux, y compris aux niveaux national et international. 
Les pays en développement auront besoin d'une marge de manœuvre politique et budgétaire pour 
 
6 Investigation of Competition in Digital Markets, United States, page 291.  
7 Investig ation of Competition in Digital Markets, United States, page 359.  
8 https://www.researchgate.net/publication/342411898_UNCTAD_Research_Paper_47  
9 https://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1111/1758 -5899.12803  
10 Document de recherche n ° 58 de la CNUCED.  
11 Ibid . WT/COMTD/W/264  
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  rebâtir leurs économies et relancer leur compétitivit é commerciale et leurs exportations , qui ne 
cessent de diminuer . 
5.2.  Les données constituent une ressource économique essentielle pour les pays en 
développement . Ces derniers comptent parmi les principales sources de données  et doivent tirer 
parti de cette position pour s'approprier une plus grande part du gâteau numérique et parvenir à 
l'industrialisation numérique. Ils comprennent bien qu'il est nécessaire de recueillir , stocker et traiter 
les données et de rég lementer leur  flux pour assurer leur développement. À ces fins, ils devront 
élaborer et promulguer des  lois et des réglementations nationales, comme la législation sur la 
souveraineté des données . 
5.3.  Alors que l'impression 3D est actuellement à un stade embryonnaire dans les pays en 
développement, le marché représenté par cette technique de fabrication a connu une croissance 
annuelle de 22 % au cours de la période 2014 -2018. D'après des estimations, l'impression 3D 
pourrait remplacer près de 40 % du commerce physique transfr ontières à l'échelle mondiale d'ici 
2040 si les investissements qui lui sont destinés sont doublé s.10 Les secteurs les plus touchés 
seraient notamment le textile et l'habillement, la chaussure, les composants automobiles, les jouets, 
les appareils mécaniqu es, les outils à main, etc. , ceux-là mêmes qui emploient un très grand nombre 
de travailleurs peu qualifiés et dans lesquels opèrent la plupart des PM E.11. Cela pourrait avoir un 
effet catastrophique sur la capacité des pays en développement à protéger leu r industrie numérique 
nationale naissante . Les pays en développement doivent donc adopter une approche plus stratégique 
et gérer l'impact potentiel du commerce électronique.  
5.4.  Les pays en développement, y compris les pays les moins avancés, devront également bâtir 
leur infrastructure numérique et élaborer des politiques industrielles numériques pour re construire 
leur commerce et leur industrie au sortir de la pandémie. Sinon, il s risquent de perdre leur 
compétitivité à l'exportation.  
5.5.  Les transferts de technologie numérique joueront un rôle déterminant dans la réduction de la 
fracture numérique et le renforcement de la compétitivité à l'exportation des pays en 
développement. La pa rticipation active des pays développés sera également capitale afin que ces 
transferts de technologie se concrétisent.  
6  QUESTIONS  INDICATIV ES: 
1. Quelles mesures peuvent être prises pour améliorer l'infrastructure numérique dans les 
pays en développement, y  compris les pays les moins avancés?  
2. Comment pourrait -on faciliter les transferts de technologie s numérique s aux pays en 
développement, y compris les pays les moins avancés, afin d'accélérer leur processus de 
numérisation?  
3. Quelles mesures les Membres  ont-ils prises au niveau national  pour faciliter l'accès des 
entreprises des pays en développement aux marchés numérique s, conformément à la 
Partie  IV du GATT [par exemple l'article XXXVIII.1a – réduction des obstacles aux 
importations des produits provenant des pays moins avancés] et à l'AGCS [par exemple 
l'article IV – participation croissante des pays en développement]?   
4. Comment aborder les répercussions financières du commerce électronique 
transfront ières sur les pays  en développement?  
5. Quel bilan peut -on tirer de l'utilisation de plate s-formes de vente au détail en ligne par 
les MPME pour la vente de leurs produits au cours des quatre ou cinq dernières années? 
Quelles conditions , le cas échéant, les Membres ont -ils mises en place pour favoriser la 
participation durable des MPME au commerce numérique?   
 
 
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