G/TBT/N/TPKM/402  
14 février  2020 
(20-1162) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  - BSMI (Bureau de normalisation, 
de métrologie et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No.4 Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Tel:(886 -2) 3343 -2268 
Fax:(886 -2) 3343 -3991 
Courrier électronique: yuyi.lee@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notifica tion au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de retenue pour enfants à bord de véhicules ; autres sièges 
(SH 940180).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for amendment 
to legal inspection requirements for child restraint system for vehicles  (Proposition de  
modification des prescriptions relatives à l'inspection légale des dispositifs de retenue 
pour enfants à bord de véhicules), 3 pages en anglais, 1 pages en chinois.  
6. Teneur : Les dispositifs de retenue pour enfants à bord de véhicules sont soumis à 
inspection obligatoire dans le cadre du système de sécurité des produits administré par 
le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI), conformément à la Loi 
sur l'inspection des marchandises . Le BSMI propose d'adopter la norme CNS 11497  
révisée (Dispositifs de retenue pour enfants à bord de véhicules), de 2019, en tant que 
nouvelle norme d'essai et d'inspection, en remplacement de la version actuelle de cette 
norme, publiée en 2010 . Les révisions apportées à la nouvelle version concernent 
principalement l'étiquetage, par exemple : libellé en chinois des renseignements et 
inclusion de ces derniers dans le manuel d'utilisation, avertissement relatif aux airbags, 
etc. L a procédure d'évaluation de la conformité continue à être réalisée dans le cadr e du 
programme d'enregistrement de la certification du produit.  G/TBT/N/TPKM/402  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• The Commodity Inspection Act  (Loi sur l'inspection des produits), CNS 11497  
(2019)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
4 Chinan  Road, Section 1  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Tel:(886 -2) 3343 -5140 
Fax:(886 -2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_1182_00_e.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_1182_00_x.pdf