G/SG/N/10/MDG/5  
G/SG/N/11/MDG/7/Suppl.2  
 
18 septembre 2020  
(20-6316) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
Huiles végétales alimentaires et margarines  
La communication ci -après, datée du 1 7 septembre 2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de Madagascar.  
 
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Conformément à l’article 12:1 C) de l’Accord sur les sauvegardes, le Comité des sauvegardes est 
notifié de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde sur les importations d’huiles végétales 
alimentaires et margarines. Il est également notifié, conformément à l'article 9, note de bas de 
page 2, de l'Acc ord sur les sauvegardes, de la décision de ne pas appliquer la mesure de sauvegarde 
envisagée aux importations en provenance des pays en développement.  
La notification au titre de l'article 12:1 B) figure sous la côte de document G/SG/N/8/MDG/5 du 
20 juillet 2020.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est prêt à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
1  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
1.1  Donner la désignation précise du produit en cause  
Huiles végétales alimentaires et margarines relevant des codes SH : 15079000, 15071010, 
15089000, 15091010, 15099000, 151 00000, 15111011, 15111091, 15119000, 15121110, 
15121900, 15122110, 15122900, 15141100, 15141110, 15141900, 15149110, 15149900, 
15171000, 15179010, 15179090 et 15180000 du tarif des douanes de Madagascar.  
1.2  Donner la désignation précise de la mesure projetée  
Afin de prévenir ou réparer le dommage grave causé aux producteurs nationaux par les importations 
d’huiles alimentaires et margarines en quantités tellement accrues, il est projeté d'appliquer une 
mesure de sauvegarde définitive sous la forme de droit addi tionnel de 21%  de la valeur C.A.F du 
produit en cause.  G/SG/N/10/MDG/5 • G/SG/N/11/MDG/7/Suppl.2  
 
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  1.3  Indiquer  la date projetée pour l'introduction de la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive entrera en vigueur à compter de la date de publication de l’avis 
y afférent vers le mois de janvier 2021.  
1.4  Indiquer la durée probable de la mesure  
La durée de la mesure de sauvegarde définitive est de quatre ans.  
1.5  Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus t ard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
Le réexamen, au titre de l'article 7:4 de l’Accord sur les sauvegardes, aura lieu au plus tard au milieu 
de la période d'application de la mesure définitive.  
1.6  Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
Le calendrier de libéralisation est la suivant:  
Période  Taux du droit additionnel  
Année 1  21% 
Année 2  20% 
Année 3  19% 
Année 4  18% 
 
1.7  Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après:  
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
Les principaux Membres exportateurs des huiles végétales alimentaires et margarines sont 
l’Indonésie, la Malaisie et de l’Egypte.  
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'arti cle 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non -application de la mesure.  
SANS OBJET  
1.8  Date de la consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs du produit considéré.  
Conformément à l'artic le 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est disposé à tenir des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré au plus tard le 16 octobre 2020 . 
La demande de consultation doit être adres sée à Monsieur Le Directeur Général de l'ANMCC à 
l'adresse e -mail: dg.anmcc@gmail.com   
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA NON-APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE AUX PAYS 
EN D ÉVELOPPEMENT  
2.1  Indiquer la mesure  
Afin de prévenir ou réparer le dommage grave causé aux producteurs nationaux par les importations 
d’huiles alimentaires et margarines en quantités tellement accrues, il  est projeté d'appliquer une G/SG/N/10/MDG/5 • G/SG/N/11/MDG/7/Suppl.2  
 
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  mesure de sauvegarde définitive sous la forme de droit additionnel de 21%  de la valeur C.A.F du 
produit en cause.  
2.2  Indiquer les produits visés par la mesure  
Huiles végétales alimentaires et margarines relevant des codes SH : 150 79000, 15071010, 
15089000, 15091010, 15099000, 15100000, 15111011, 15111091, 15119000, 15121110, 
15121900, 15122110, 15122900, 15141100, 15141110, 15141900, 15149110, 15149900, 
15171000, 15179010, 15179090 et 15180000 du tarif des douanes de Madagascar.  
2.3   Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations  
Les importations en provenance des pays ci -après ne seront pas soumises à la mesure de 
sauvegarde définitive tant que les importations en provenance de chacun de ces pays ne dépasseront 
pas 3% des importations totales de Madagascar et qu’ils ne contribueront pas collectivement pour 
plus de 9%:  
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Émirats arabes unis, 
Équateur, Eswatini, Ex -République yougoslave de Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, 
Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guya na, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, Israël, 
Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, 
Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, 
Népal, Nicaragua, Ni ger, Oman, Ouganda, Panama, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, 
Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo,  
République démocratique populaire lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda,  
Saint Vince nt et les Grenadines, Sainte -Lucie, Saint -Kitts-et-Nevis, Samoa, Sénégal, Seychelles, 
Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga,  
Trinité -et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela,  
Républ ique bolivarienne, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe  
Renseignements supplémentaires  
Des renseignements concernant la décision d'appliquer la mesure de sauvegarde définitive aux 
produits visés peuvent être obtenus à l’adresse suivante:  
Monsieur Le Directeur  Général de l'ANMCC  
Enceinte Ex conquête Antanimena - BP: 7653  
E-mail: dg.anmcc@gmail.com  
101- ANTANANARIVO – MADAGASCAR  
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