G/SCM/Q2/EU/81  
1er septembre  2022 
(22-6531) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE  
DE L'UNION EUROPÉENNE (CHYPRE)2 
La communication ci -après, datée du 3 1 août 2022 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
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16. PROGRAMME DE SOUTIEN À L'ATTÉNUATION DES EFFETS DU CHANGEMENT 
CLIMATIQUE ET À L'AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES NAVIRES DE 
PÊCHE – MESURE  1.20 (ARTICLE  41.1 DU RÈGLEMENT (U E) –
N° 508/2014  – FEAMP  2014 -2020)  
Le but de ce programme de subventions est de moderniser les navires de pêche et 
d'améliorer leur efficacité énergétique.  
Question n° 1  
Existe -t-il des prérequis ou des conditions concernant l'obtention de ces subventions, en 
particulier en ce qui concerne l'augmentation de la capacité de pêche des navires de 
pêche ? Par exemple, les subventions sont -elles accordées sous réserve qu'un navire de 
pêche augmente sa capacité et la durée de sa période en mer?  
Réponse  
Ce programme n'est pas lié au remplacement de moteurs ou à l'augmentation de la capacité mais 
aux investissements destinés à atténuer les effets du changement climatique et à améliorer 
l'efficacité énergétique des navires de pêche:  
a) les investissements en m atière d 'équipements ou à bord visant à réduire l 'émission de 
polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l 'efficacité énergétique des navires de 
pêche . Les investissements dans les engins de pêche sont également admissibles à condition 
qu'ils ne c ompromettent pas la sélectivité de ces engins;  
b) les audits et les programmes en matière d 'efficacité énergétique;  
c) les études destinées à évaluer la contribution que de nouveaux systèmes de propulsion ou 
modèles de coques peuvent apporter à l 'efficacité éner gétique des navires de pêche.  
Pour ce qui est de la question ci -dessus, veuillez consulter la réponse relative au programme 17, 
concernant le remplacement de moteurs.  
 
1 G/SCM/Q2/EU/67 . 
2 G/SCM/N/373/EU/Add.5 . G/SCM/Q2/EU/81  
- 2 - 
  17. PROGRAMME DE REMPLACEMENT OU DE MODERNISATION DES MOTEURS PRINCIPAUX 
OU AUXILIAIRES D ES NAVIRES DE PÊCHE – MESURE  1.21 (ARTICLE  41.2 DU 
RÈGLEMENT  (UE) N°  508/2014 – FEAMP  2014 -2020) NOUVEAU  
L'Australie note que ce programme est arrivé à expiration en 2020.  
Question n° 2  
Nous serions reconnaissants à Chypre de préciser le lien entre les pro grammes 16 et 17, 
c'est -à-dire s'ils fonctionnent simultanément ou si le programme 16 remplace le 
programme 17?  
Réponse  
Le programme 17 concerne le remplacement de moteurs, tandis que le programme 16 a trait aux 
investissements dans les navires destinés à en améliorer l'efficacité énergétique.  
Il existe plusieurs prérequis et conditions pour ce type de programmes, mais en ce qui concerne 
précisément la capacité de pêche, les conditions suivantes s'appliquent:  
L'aide en faveur du remplacement ou de la modern isation des moteurs principaux ou auxiliaires ne 
peut être octroyée que:  
a) pour des navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 12 mètres, pour autant 
que le nouveau moteur ou le moteur modernisé ait une puissance exprimée en kw inférieure 
ou égale à celle du moteur actuel;  
b) pour des navires dont la longueur hors tout se situe entre 12 et 18 mètres, pour autant que 
la puissance exprimée en kw du nouveau moteur ou du moteur modernisé soit inférieure 
d'au moins 20 % à celle du moteur actuel;  
c) pour des navires dont la longueur hors tout se situe entre 18 et 24 mètres, pour autant que 
la puissance exprimée en kw du nouveau moteur ou du moteur modernisé soit inférieure 
d'au moins 30 % à celle du moteur actuel.  
L'aide relevant de ce programme en faveur du remplacement ou de la modernisation des moteurs 
principaux ou auxiliaires ne peut être octroyée qu 'à des navires appartenant à un segment de la 
flotte pour lequel le rapport sur la capacité de pêche visé à l 'article 22, paragraphe 2, du règlement 
(UE) n ° 1380/2013 a fait état d 'un équilibre entre les capacités et les possibilités de pêche existant 
pour ledit segment.  
En outre, l 'aide relevant de ce programme n 'est accordée que pour le remplacement ou la 
modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires  ayant été certifiés officiellement conformément 
à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) n°  1224/2009 . Elle n'est versée qu 'après que la 
réduction requise de capacité en kw  a été définitivement supprimée du fichier de la flotte de pêche 
de l'Union européenne.  
Pour les navires de pêche qui ne sont pas soumis à la certification de la puissance du moteur, l 'aide 
n'est accordée que pour le remplacement ou la modernisation des mo teurs principaux ou auxiliaires 
pour lesquels la cohérence des données relatives à la puissance du moteur a été vérifiée 
conformément à l 'article 41 du règlement (CE) n° 1224/2009  et dont la puissance du moteur a été 
vérifiée physiquement afin de s 'assurer  qu'elle n 'est pas supérieure à la puissance du moteur 
indiquée sur la licence de pêche.  
 
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