G/L/1337  
G/TRIMS/9  
14 novembre  2019 
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RAPPORT ( 2019 ) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT  
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
(ADOPTÉ LE 13 NOVEMBRE  2019)  
1  INDICATIONS GÉNÉRALES  
1.1.  Ce rapport est présenté en application de l'article  7:3 de l'Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce ("Accord sur les MIC"), qui dispose que le Comité des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") fait rapport chaque 
année au Conseil du commerce des marchandises . Il porte sur la période allant du 18 octobre  2018 
au 13 novembre  2019. 
1.2.  Le Comité a tenu des réunions formelles le 6 juin et le 13 novembre  2019. La première réunion 
était présidée par Mme Carrie WU (Taipei chinois)  et la seconde par Mme Tiziana ZUGLIANO (Italie ). 
On en trouvera le compte rendu dans les documents  G/TRIMS/M/ 46 et G/TRIMS/M/ 47, 
respectivement . Les deux réunions étaient ouvertes à tous les Membres, aux gouvernements ayant 
le statut d'observateur auprès de l'OMC et aux organisations intergouve rnementales internationales 
auxquelles le Comité a accordé le statut d'observateur régulier (Banque mondiale, CNUCED, FMI, 
OCDE et ONU) . Les demandes de statut d'observateur présentées par plusieurs autres organisations 
internationales n'ont pas encore fai t l'objet d'une décision.  
2  NOTIFICATIONS  
2.1.  Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont tenus de notifier, dans 
un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes les 
mesures concernant les in vestissements et liées au commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord . 
L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au 
titre de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moins 180 jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC . Conformément à une décision adoptée par le Conseil général en avril  1995, les 
gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après 
le 1er janvier  1995 disposent de 90  jours aprè s la date de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour 
présenter des notifications au titre de l'article 5:1, les délais prévus pour l'élimination des MIC 
notifiées au titre de l'article 5:1 étant régis par référence à la date d'entrée en vigueur de l'Ac cord 
sur l'OMC .1 L'annexe 1 énumère toutes les notifications de mesures au titre de l'article  5:1. Dans le 
cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 90  jours prévu . 
Certains Membres ont notifié qu'ils n'appliquaient au cune MIC incompatible avec l'Accord . On 
trouvera à l'annexe  2 la liste de tous les Membres qui ont présenté de telles notifications.  
2.2.  L'article 6:2 prévoit la notification des publications où figu rent des renseignements sur les  MIC. 
On trouvera à l'annexe 3  la liste des Membres qui ont présenté des notifications de ce genre . Depuis 
le dernier rapport, des notifications ont été reçues de l'Afghanistan  et du Samoa . Comme convenu 
par le Comité à sa réunion du 20  mai 2009, le Secrétariat a distribué un rappel2 comportant des 
indications concernant les prescriptions de l'article 6:2 et la décision y relative . Dans ce rappel, il est 
également demandé à tous les Membres qui n'ont jamais notifié de telles publications de le faire 
sans attendre , et à tous les  Membres qui ont présenté des notifications à ce sujet de les mettre à 
                                                
1 WT/L/64.  
2 Le rappel pour 2018 a été distribué sous la cote G/TRIMS/W/167.  G/L/1337 • G/TRIMS/9  
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  jour, s'il y a lieu, dans les meilleurs délais . La dernière liste de notifications mise à jour a été 
distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev. 28. 
3  COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSION S CONNEXES  
3.1.  Au cours de la période considérée, le Comité a tenu des discussion s sur cinq (5) questions déjà 
discutées au cours de périodes antérieures et une (1) nouvelle question . 
3.2.  Questions soulevées au cours de réunions antérieures du Comité:  i) Chine – Mesures 
concernant la cybersécurité,  y compris les dispositions concernant l'informatisation du système 
d'assurance, point dont l'inscription a été demandée par les États-Unis3; ii) Indonésie – Réexamen 
complet des mesures de localisation – Point dont l'in scription a été demandée par les États -Unis, 
l'Union européenne  et le Japon ; iii) Indonésie – Prescriptions relatives à la teneur en produits locaux 
pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, point dont l'inscription a été 
demandée par les États-Unis et l'Union européenne4; iv) Fédération de Russie – Mesures mettant en 
œuvre la politique de substitution des importations de la Russie, point dont l'inscription a été 
demandée par les États -Unis5; v) Argentine – Loi n° 27263 sur le développement et le renforcement 
du secteur argentin des pièces détachées automobiles, point dont l'inscription a été demandée par 
le Mexique.6 
3.3.  Un autre point a été examiné par le Comité : Fédération de Russie – Mesures destinées à 
soutenir l'industrie automobile en remplacement des programmes d'incitations à l'investissement 
dans ce secteur – Point dont l'inscription a été demandée par les États-Unis. 
4  ÉLECTION DU BUREAU  
4.1.  À sa réunion du 6 juin 2019, le Comité a élu Mme Tiziana ZUGLIANO ( Italie) Présiden te pour 
la période  2019-2020. À cette réunion, l e Comité a aussi élu Mme Azuwiza DARUS  (Malaisie ) 
Vice-Présiden te pour la même période.  
  
                                                
3 G/TRIMS/Q/CHN/1.  
4 G/TRIMS/Q/IDN/3, G/TRIMS/Q/IDN/4, G/TRIMS/Q/IDN/5.  
5 G/TRIMS/Q/RUS/4, G/TRIMS/Q/RUS/5, G/TRIMS/Q/RUS/6, G/TRIMS/Q/RUS/7, G/TRIMS/Q/RUS/8, 
G/TRIMS/Q/RUS/9.  
6 G/TRIMS/Q/ARG/1, G/TRIMS/Q/ARG/2, G/TRIMS/Q/ARG/3, G/TRIMS/Q/ARG/4, G/TRIMS/Q/A RG/5, 
G/TRIMS/Q/ARG/6, G/TRIMS/Q/ARG/7, G/TRIMS/Q/ARG/8 , G/TRIMS/Q/ARG/9 et G/TRIMS/Q/ARG/10.  G/L/1337 • G/TRIMS/9  
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ANNEXE 1 
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE  
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du Sud G/TRIMS/N/1/ZAF/1  19 avril 1995 
Argentine  G/TRIMS/N/1/ARG/1  30 mars 1995 
Argentine  G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1  21 mars 1997 
Barbade  G/TRIMS/N/1/BRB/1  31 mars 1995 
Bolivie, État plurinational de7 G/TRIMS/N/1/BOL/1  24 juin 1998 
Chili8 G/TRIMS/N/1/CHL/1  14 décembre  1995 
Chypre9 G/TRIMS/N/1/CYP/2  30 octobre  1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/1  31 mars 1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1  4 juin 1995 
Colombie10 G/TRIMS/N/1/COL/2  31 juillet  1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1  30 septembre  1996 
Costa Rica11 G/TRIMS/N/1/CRI/1  30 mars 1995 
Cuba12 G/TRIMS/N/1/CUB/1  18 juillet  1995 
Égypte  G/TRIMS/N/1/EGY/1  29 septembre  1995 
Équateur  G/TRIMS/N/1/ECU/1  20 mars 1996 
Fédération de Russie  G/TRIMS/N/1/RUS/1  23 janvier  2013 
Fédération de Russie  G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1  11 février  2013 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1  31 mars 1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1  22 décembre  1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2  11 avril 1996 
Indonésie  G/TRIMS/N/1/IDN/1  23 mai 1995 
Indonésie  G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1  28 octobre  1996 
Kazakhstan  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  21 avril 2016 
Malaisie  G/TRIMS/N/1/MYS/1  31 mars 1995 
Malaisie  G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1  14 mars 1996 
Mexique  G/TRIMS/N/1/MEX/1  31 mars 1995 
Mexique13 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.114 31 mars 1995 
Nigéria15 G/TRIMS/N/1/NGA/1  17 juillet  1996 
Ouganda  G/TRIMS/N/1/UGA/1  17 juin 1997 
Pakistan  G/TRIMS/N/1/PAK/1  30 mars 1995 
Pérou  G/TRIMS/N/1/PER/1  3 mars 1995 
Philippines  G/TRIMS/N/1/PHL/1  31 mars 1995 
                                                
7 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liée au commerce qui soit incompatible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1).  
8 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CHL/1/Add.1).  
9 Cette notification remplace la précédente notification de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995; Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article  5:1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1).  
10 La Colombie a par la suite prése nté une notification indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret  n° 1473 du 10  mai 2004, qui abrogeait le Décret n°  2439 de 1994 instituant des mécanismes de 
contrôle des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3).  
11 Le Costa Rica a pa r la suite présenté une notification indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article  5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1).  
12 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesures qu'elle avait notifiées au titre de l'article  5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe  5). 
13 Le Mexique a par la suite présenté une notification indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étaient deve nues caduques à compter du 1er janvier  2004 (G/C/42).  
14 En anglais seulement.  
15 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été abrogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de 
promotion de l'investissement (G/TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1).  G/L/1337 • G/TRIMS/9  
- 4 - 
  Membre  Cote du document  Date de communication  
Pologne16 G/TRIMS/N/1/POL/1  28 septembre  1995 
République dominicaine  G/TRIMS/N/1/DOM/1  26 avril 1995 
Roumanie  G/TRIMS/N/1/ROM/1  31 mars 1995 
Thaïlande  G/TRIMS/N/1/THA/1  30 mars 1995 
Uruguay  G/TRIMS/N/1/URY/1  31 mars 1995 
Uruguay  G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1  30 août 1995 
Venezuela, Rép. bolivarienne du  G/TRIMS/N/1/VEN/1  31 mars 1995 
                                                
16 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article  5:1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).  G/L/1337 • G/TRIMS/9  
- 5 - 
   
ANNEXE 2 
NOTIFICATIONS INDIQUANT QU'AUCUNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC L'ACCORD  
SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE N'EST APPLIQUÉE  
Membre  Cote du document  Date de communication  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TRIMS/N/1/SAU/1  3 octobre  2006 
Bolivie, État plurinational de  G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1  4 mars 1999 
Chypre  G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1  26 mai 2000 
Costa Rica  G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.117 16 septembre  1999 
El Salvador  G/TRIMS/N/1/SLV/1  5 novembre  2003 
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1  27 février  1998 
Honduras  G/TRIMS/N/1/HND/1  7 juillet  1995 
Israël  G/TRIMS/N/1/ISR/1  24 octobre  1996 
Jamaïque  G/TRIMS/N/1/JAM/1  9 juin 1998 
Jordanie  G/TRIMS/N/1/JOR/1  22 mai 2000 
Koweït,  État du  G/TRIMS/N/1/KWT/1  10 novembre  2015 
Maldives  G/TRIMS/N/1/MLV/1  30 septembre  1999 
Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1  27 mai 1997 
Maurice  G/TRIMS/N/1/MUS/1  27 mars 1995 
Nicaragua  G/TRIMS/N/1/NIC/1  18 juillet  1996 
Nouvelle -Zélande  G/TRIMS/N/1/NZL/1  20 mai 1999 
Oman  G/TRIMS/N/1/OMN/1  20 décembre  2000 
Sainte -Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1  14 février  1996 
Singapour  G/TRIMS/N/1/SGP/1  9 octobre  1996 
Slovénie  G/TRIMS/N/1/SVN/1  27 mars 1995 
Sri Lanka  G/TRIMS/N/1/LKA/1  14 mars 2000 
Suisse  G/TRIMS/N/1/CHE/1  8 août 1995 
Taipei chinois  G/TRIMS/N/1/TPKM/1  27 mai 2002 
Trinité -et-Tobago  G/TRIMS/N/1/TTO/1  1er avril 1996 
Zambie  G/TRIMS/N/1/ZMB/1  13 avril 1995 
  
                                                
17 Un corrig endum concernant la version anglaise a été distribué le 26  octobre  1999 sous la 
cote G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1.  G/L/1337 • G/TRIMS/9  
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ANNEXE 3 
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE  
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Angola  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentine  
Arménie  
Australie  
Bahreïn, Royaume de  
Bolivie, État plurinational de  
Botswana  
Brésil  
Brunéi Darussalam  
Burkina Faso  
Burundi  
Cambodge  
Cameroun  
Canada  
Chili 
Chine  
Colombie  
Congo  
Corée, République de  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Cuba 
Dominique  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Équateur  
États-Unis d'Amérique  
Fédération de Russie  
Fidji 
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Guatemala  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Indonésie  
Islande  
Israël  
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Koweït, État du  Lesotho  
Libéria  
Liechtenstein  
Macao, Chine  
Madagascar  
Malaisie  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Maurice  
Mexique  
Moldova, République de  
Mongolie  
Monténégro  
Namibie  
Nicaragua  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  
Ouganda  
Panama  
Paraguay  
Pérou  
Philippines  
Qatar  
République démocratique populaire lao  
République dominicaine  
République kirghize  
Samoa  
Sénégal  
Seychelles  
Singapour  
Sri Lanka  
Suisse  
Suriname  
Taipei chinois  
Tchad  
Thaïlande  
Togo 
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne (y compris les États 
membres)  
Uruguay  
Venezuela, République bolivarienne du  
Zambie  
Zimbabwe  
 
__________