G/SPS/N/USA/3339  
14 juillet  2022 
(22-5376) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Phénols, phénols -alcools (SH 2907) ; Technologie alimentaire (domaine 
67 de l'ICS)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Environmental Defense Fund, Maricel Maffini, Breast Cancer 
Prevention Partners, Clean Water Action/Clean Water Fund, Consumer Reports, Endocrine 
Society, Environmental Working Grou p, Healthy Babies Bright Futures, Linda Birnbaum, 
and the Nicholas School of the Environment at Duke University ; Filing of Food Additive 
Petition (Environmental Defense Fund, Maricel Maffini, Breast Cancer Prevention Partners, 
Clean Water Action/Clean Wate r Fund, Consumer Reports, Endocrine Society, 
Environmental Working Group, Healthy Babies Bright Futures, Linda Birnbaum, et 
Nicholas School of the Environment à Duke University ; Dépôt d'une demande pour additif 
alimentaire) Langue(s) : anglais . Nombre de pa ges: 2 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-11/pdf/2022 -14682.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/USA/22_4660_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce le dépôt 
d'une demande soumise par Environmental Defense Fund, Maricel Maffini, Breast Cancer 
Prevention Partners, Clean Water Action/Clean Water Fund, Consumer Reports, Endocrine 
Society, Environmental Working Group, Healthy Babies Bright Futures, Linda Birnbaum, 
et Nicholas School of the Environment à Duke University proposant la modification de la 
réglementation relative aux additifs alimentaires de façon à supprimer ou restreindre les 
autorisations d'utilisation du bisphénol A (BPA).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/3339  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Les observations 
relatives au dépôt de demande doivent être présentées sous forme électronique ou sur 
support matériel d'ici au 9 septembre 2 022. 
Organisme ou autorit é désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les observations par voie électronique son t à présenter comme suit:  
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations . Les observ ations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie 
électronique vers le site Web https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le 
dossier ( docket ) sans modification . Les observations étant rendues publiques, il 
appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à ce qu'elles ne contiennent aucune 
information confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas divulguer, 
comme des informations médicales, son numéro de sécurité soci ale ou celui d'une 
autre personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentiels tels que 
des renseignements relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur 
inclut dans le corps du texte d'une observation son nom, ses coordonn ées ou toute 
autre information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le 
site Web https://www.regulations.gov/ . 
• Les observations contenant des informations confidentielles non destinée s à être 
rendues publiques doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les 
instructions figurant dans les sections " Written/Paper Submissions " (Communications 
par écrit/sur papier) et " Instructions " (Instructions).  
Les communications par écrit/ sur papier sont à présenter comme suit:  G/SPS/N/USA/3339  
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  • Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications par 
écrit/sur papier) : Dockets Management Staff (HFA -305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
• La FDA publiera les observations par écrit/sur papier et les éventuelles pièces jointes 
soumises à la Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), 
à l'exception des informations communiquées, marquées et identifiées comme 
confidentiel les, si cette communication a été effectuée conformément aux modalités 
définies dans la section "Instructions".  
Instructions : Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier 
(docket ) FDA - 2022-F-1108 pour "Environmental Defense Fund , Maricel Maffini, Breast 
Cancer Prevention Partners, Clean Water Action/Clean Water Fund, Consumer Reports, 
Endocrine Society, Environmental Working Group, Healthy Babies Bright Futures, Linda 
Birnbaum, and the Nicholas School of the Environment at Duke U niversity ; Filing of Food 
Additive Petition" . Les observations reçues qui auront été communiquées dans les délais 
(voir la section DATES ) seront consignées dans le dossier et, à l'exception de celles qui 
auront été soumises en tant que communications confi dentielles ( Confidential 
Submissions ), pourront être consultées par le public sur le site Web 
https://www.regulations.gov/  ou à la Division de l'administration des dossiers ( Dockets 
Management Staff ) ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures, joignable par 
téléphone au +(240) 402 7500.  
Pour tout complément d'information, s'adresser à : Marissa Santos, Center for Food Safety 
and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., College Pa rk, MD 
20740, +(240) 402 8160.  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 87, n° 131, page 41079, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-
11/pdf/2022 -14682.pdf .