G/TBT/N/KOR/820  
10 avril 2019 
(19-2324) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les documents sont accessibles sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments (MFDS) ( http://www. mfds.go.kr/ ) ou à l'adresse suivante:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, 
Osong -eup, Heungdeok -gu, Chengju -si, Chungcheongbuk -do, 28159 (République de 
Corée)  
Téléphone : (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 719 -1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de nettoyage et d'hygiène (produit récemment ajouté : encre de 
tatouage)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed amendments of 
the "Enforcement Decree of Cleansing & Hygiene Products Control Act"  (Proposition de 
modification du Décret d'application de la Loi sur le contrôle des produits de nettoyage et 
d'hygiène), 7 pages, en coréen  
6. Teneur : Le Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments (MFDS) 
publie une proposition de modification de la réglementation qui relevait auparavant de la 
Loi sur le contrôle des produits de nettoyage et d'hygiène (ci -après dénommée la Loi) et 
qui se trouve désormais sous la juridiction du Décret d'application de la Loi sur le contrôle 
des produ its de nettoyage et d'hygiène ainsi que les exigences relatives à sa mise en 
œuvre.  
Les modifications proposées portent sur les points suivants:  
a) Élargissement du champ des produits de nettoyage et d'hygiène pour inclure l'encre 
de tatouage. (Cependant, les médicaments relevant de l' article  2.4 de la Loi sur le secteur G/TBT/N/KOR/820  
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  pharmaceutique et les cosmétiques relevant de l' article  2.1 de la Loi sur les cosmétiques 
ne seront pas réglementés en tant que produits de nettoyage et d'hygiène.)  
b) Les produits soumis à  la déclaration des produits manufacturés au titre de 
l'article 3.4 de la Loi sont identifiés.  
c) Les critères d'imposition des sanctions administratives ont été modifiés de façon à 
imposer des sanctions en fonction du nombre d'infractions, comme indiqué d ans 
l'article  34 de la Loi . Des détails sont fournis dans le Tableau 3 joint.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Avis ( Notice ) n° 2019 -170 du MFDS ( 5 avril 2 019) 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (T BT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, 27737 
(République de Corée)  
Téléphone : (+82) 43 870 5525 ; fax: (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KOR/19_2047_00_x.pdf