WT/DS605/2  
19 novembre  2021 
(21-8693) Page: 1/4 
 Original:  espagnol  
 
  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LES BARRES EN ACIER CRÉNELÉES  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  
La communication ci -après, datée du 1 5 novembre  2021 et adressée par la délégation du Costa Rica 
au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le 23 juillet  2021, le Costa Rica a  demand é l'ouverture de consultations avec la République 
dominicaine conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 17 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("Accord antidumping"), et à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") au sujet des mesures impos ant des droits antidumping sur les 
importations de barres ou de tiges en acier crénelées ou haute adhérence pour béton armé 
originaires de la République du Costa Rica.  
La réunion de  consultations entre les deux pays a eu lieu le 2 0 septembre  2021. Cependan t, ces 
consultations n'ont pas permis de régler le différend . Compte tenu de ce qui précède, le Costa Rica 
demande, conformément aux dispositions de l'article 4:7 et de l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
de l'article 17.4 de l'Accord antidumping et de l'a rticle XXIII du GATT de 1994, l'établissement d'un 
groupe spécial chargé d'examiner la question.  
L'enquête antidumping a été ouverte le 3 0 juillet  2018, en réponse à une requête qui a vait été 
présentée par un producteur dominicain et qui, de l'avis du Costa Rica, ne satisfaisait pas aux 
prescriptions minimales prévues par l'Accord antidumping . Au terme d'une enquête qui comportait 
d'innombrables  lacunes, le 2 7 décembre  2019, la Commission de réglementation des pratiques 
commerciales déloyales et des mes ures de sauvegarde de la République dominicaine (la "CDC") a 
publié une détermination finale prévoyant l'application de mesures antidumping définitives malgré 
le fait  que, selon le Costa Rica, l'existence d'un dumping , d'un dommage  et d'un lien de causalit é 
n'avait pas été prouvée . Le Costa Rica considère que cette détermination et l'application de droits 
définitifs ne sont pas conformes aux obligations de la République dominicaine au titre de l'Accord 
antidumping et du GATT de 1994.  
I. Mesures en cause  
Les mesures en cause sont les mesures antidumping imposées sur les importations de barres ou de 
tiges en acier crénelées ou haute adhérence pour béton armé originaires de la République du Costa 
Rica. Les mesures en cause sont constituées et attestées, entr e autres, par les documents suivants:  
- la Résolution n°  CDC-RD-AD-001-2020 du 1 7 mars 2020, qui contient une décision sur le 
recours en réexamen visant  la Résolution  n° CDC-RD-AD-007-2019, du 
27 décembre  2019; 
- la Résolution n°  CDC-RD-AD-007-2019 du 2 7 décembre  2019 qui prévoit l'application de 
droits antidumping définitifs sur les importations de barres ou de tiges en acier crénelées 
ou haute adhérence pour béton armé originaires de la République du Costa  Rica; WT/DS605/2  
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  - le rapport technique final du 2 0 décembr e 2019; 
- le rapport contenant les faits essentiels du 30 octobre  2019; 
- la Résolution n°  CDC-AD-001-2018 du 3 0 juillet  2018 qui prévoit l'ouverture d'une 
enquête au sujet de l'existence alléguée de pratiques de dumping s'agissant des 
exportations de barres o u de tiges en acier crénelées ou haute adhérence pour béton armé 
originaires de la République du Costa Rica;  
- le rapport technique initial du 2 0 juillet  2018; et 
- toute autre résolution, tout autre instrument, rapport ou toute autre détermination publiés 
dans le cadre de l'enquête antidumping ou en rapport avec elle.  
La présente demande vise, outre les mesures indiquées ci -dessus, toute autre mesure qui les 
proroge, les remplace, les modifie, les exécute, les étend ou les applique, ou qui maintient autrement 
les mesures précédemment décrites.  
II. Bref exposé du f ondement juridique de  la plainte  
Les mesures décrites dans la section I de la présente demande sont incompatibles avec les 
obligations suivantes contractées par la République dominicaine au titre des Accord visés de l'OMC:  
1. L'article 2.1 et 2.4 de l'Accord antidumping parce que, entre autres raisons, l'autorité 
chargée de l'enquête, dans sa détermination concernant le dumping, ne s'est pas 
appuyée sur les prix à l'exportation corrects et a inclus dans l e calcul de la marge de 
dumping des transactions effectuées en dehors de la période couverte par l'enquête.  
2. L'article 2.1 de l'Accord antidumping parce que, entre autres raisons, l'autorité chargée 
de l'enquête, dans sa détermination concernant le dumping,  a exclu des transactions 
effectuées au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire 
destiné à la consommation dans le pays exportateur.  
3. L'article 2.2.1 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, l'autorité 
chargée de l'e nquête a exclu des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du 
pays exportateur dont il est allégué qu'elles avaient été effectuées à des prix inférieurs 
au coût, sans avoir au préalable dûment déterminé que ces ventes avaient été 
effectuées sur  une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne 
permettaient pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.  
4. L'article 2.2.1 de l'Accord antidumping parce que, entre autres raisons, l'autorité 
chargée de l'enquête a exclu des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du 
pays exportateur sans avoir dûment examiné si les prix étaient inférieurs aux coûts 
unitaires au moment de la vente.  
5. L'article 2.1, 2.2 et 2.2.1 de l'Accord antidumping parce que, entre autres raisons,  
l'autorité chargée de l'enquête a indûment pris en considération les dépenses de 
financement dans l'analyse des ventes effectuées à des prix inférieurs aux coûts  afin 
d'identifier les ventes qui, d'après ses allégations, n'avaient pas eu lieu au cours 
d'opérations commerciales normales . 
6. L'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que, entre autres raisons, l'autorité chargée 
de l'enquête n'a pas procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et 
la valeur normale, y compris en ne procédant pas à la comparaison pour des ventes 
effectuées à des dates aussi voisines que possible.  
7. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, l'analyse 
par l'autorité chargée de l'enquête du volume des importations faisant l'objet d 'un 
dumping n'était pas fondée sur un examen objectif  reposant sur des éléments de preuve 
positifs, ni sur un examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposaient 
les autorités.  
8. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que, entre aut res choses, l'analyse 
par l'autorité chargée de l'enquête des effets des importations visées par l'enquête sur 
les prix des produits similaires sur le marché intérieur n'était pas fondée sur un examen WT/DS605/2  
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  objectif reposant sur des éléments de preuve positifs, ni sur un examen de tous les 
éléments de preuve pertinents dont disposaient les autorités.  
9. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, l'autorité 
chargée de l'enquête n'a pas effectué une évaluation appropriée de tous les f acteurs et 
indices économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de 
production nationale, ni procédé à un examen objectif, reposant sur des éléments de 
preuve positifs, de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur  la 
branche de production nationale.  
10. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, l'autorité 
chargée de l'enquête n'a pas effectué une détermination appropriée de l'existence d'un 
rapport réel et substantiel de cause à effet  entre les importations dont il est allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et la menace de dommage pour la branche de 
production nationale et, de plus, elle n'a pas fait en sorte que le dommage causé par 
d'autres facteurs ne soit pas imputé aux im portations dont il est allégué qu'elles 
faisaient l'objet d'un dumping . En particulier, mais pas exclusivement, l'autorité chargée 
de l'enquête n'a pas adéquatement examiné le volume et les prix des importations non 
vendues à des prix de dumping, l'évolution des techniques ni les résultats à l'exportation 
de la branche de production nationale.  
11. L'article 3.7 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, l'autorité chargée 
de l'enquête n'a pas fondé la détermination concluant à une menace de dommage 
important sur des faits, mais seulement sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités ; et n'a pas dûment déterminé que le changement de circonstances 
qui créerait une situation où le dumping allégué causerait un domma ge était nettement 
prévu et imminent . En outre, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas dûment examiné:  
- s'il existait un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur le marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une aug mentation 
substantielle des importations;  
- s'il existait une capacité suffisante et librement disponible qui dénote la probabilité 
d'une augmentation imminente et substantielle des exportations faisant l'objet d'un 
dumping vers la République dominicaine, co mpte tenu de l'existence d'autres 
marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;  
- si les importations entraient à des prix qui auraient pour effet de déprimer les prix 
intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure  notable des 
hausses de ces prix, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles 
importations ; et 
- si la totalité des facteurs amenait à conclure que d'autres exportations faisant 
l'objet d'un dumping étaient imminentes et qu'un dommage important  se produirait 
à moins que des mesures de protection ne soient prises.  
12. L'article  5.3 de l'Accord antidumping parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
dûment examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la 
demande afin d e déterminer s'il y avait des éléments de preuve suffisants de l'existence 
d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et le dommage allégué pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
13. L'article 5. 8 de l'Accord antidumping parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
rejeté la demande présentée par la branche de production nationale et n'a pas clos 
l'enquête dans les moindres délais dès qu'elle a été convaincue que les éléments de 
preuve relati fs soit au dumping soit au dommage n'étaient pas suffisants pour justifier 
la poursuite de la procédure.  
14. L'article 6.1.3 de l'Accord antidumping parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
communiqué aux exportateurs connus, dès que l'enquête a été o uverte, le texte intégral 
de la demande d'ouverture de l'enquête présentée par écrit.  WT/DS605/2  
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  15. Les articles 3.1, 3.4, 3.5, 3.7, 5.1, 5.3, 6.1, 6.2, 6.9 et 12.1.1 de l'Accord antidumping 
parce que, entre autres raisons, l'autorité chargée de l'enquête a examiné l'ex istence 
d'une menace de dommage  et a fondé la détermination finale sur l'existence d'une telle 
menace  malgré le fait que, dans la demande présentée par la branche de production 
nationale, l'existence d'un dommage important était alléguée  et que l'enquête a vait été 
ouverte sur la base de l'existence alléguée d'un dommage important . 
16. L'article 6.4 de l'Accord antidumping parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
ménagé à toutes les parties intéressées, en temps utile, la possibilité de prendre 
connaiss ance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs 
dossiers, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements . 
Les renseignements pertinents dont l'autorité chargée de l'enquête n'a pas permis de 
prendre conn aissance en temps utile comprennent, entre autres, la demande 
d'ouverture d'une enquête présentée par la branche de production nationale et les 
résultats de la visite de vérification à la branche de production nationale.  
17. L'article 6.4, 6.5 et 6.5.1 de l'Ac cord antidumping parce que, entre autres raisons, 
l'autorité chargée de l'enquête a accordé, sans justification suffisante, un traitement 
confidentiel à des renseignements présentés par la branche de production nationale . De 
plus, les résumés non confident iels donnés aux parties intéressées ne sont pas 
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance 
des renseignements communiqués à titre confidentiel.  
18. L'article  6.7 et l'Annexe  I de l'Accord antidumping parce que, entre autre s raisons, 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas indiqué, avant la visite aux entreprises 
concernées, la nature générale des renseignements qui seraient vérifiés ni tous autres 
renseignements à fournir.  
19. L'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.1, 9. 2 et 9.3 de l'Accord antidumping parce 
que, entre autres choses, la République dominicaine a imposé des droits antidumping 
dans des cas où toutes les conditions requises pour cette imposition n' étaient  pas 
remplies ; n'a pas imposé de droits antidumping don t les montants étaient appropriés ; 
et a imposé des droits antidumping en dépassement de la marge de dumping qui aurait 
dû être établie au titre de l'article 2.  
20. L'article VI du GATT de 1994 et l'article premier de l'Accord antidumping par suite des 
infracti ons à l'Accord antidumping exposées plus haut.  
Eu égard aux incompatibilités exposées ci -dessus, conformément à l'article 3:8 du Mémorandum 
d'accord, le Costa Rica estime que les mesures en cause  annulent ou compromettent les avantages 
résultant pour lui des diverses dispositions citées dans la présente demande . 
Le Costa Rica demande que, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question . Il 
demande en outre que le groupe spécial soit doté du mandat type prévu à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord.  
Le Costa Rica requiert l'inscription de  la présente demande d'établissement d'un groupe spécial à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue le 2 9 novembre  2021. 
 
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