G/SG/N/6/MDG/12  
 
4 janvier 2024  
(24-0029) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 12 :1 A) DE L'ACCORD  SUR 
LES SAUVEGARDES DE L 'OUVERTURE  D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
MADAGASCAR  
Gaines et sacs tissés en polypropylène  
La communication ci -après, datée du 29 décembre 2023 et reçue à la même date , est distribuée à 
la demande de la délégation de Madagascar.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12 :1 a) de l 'Accord sur les sauvegardes, le Comité des sauvegardes est 
notifié de l 'ouverture d 'une enquête de sauvegarde sur les importations de gaines et sacs tissés en 
polypropylène à Madagascar.  
1. Date d 'ouverture  
L'enquête a été ouverte le 27 décembre 2023, date de publication de l 'avis public dans deux journaux 
nationaux d 'annonces légales: "La Vérité " et "TARATRA ". 
2. Produit considéré  
Gaines et sacs tissés en polypropylène relevant des codes : 39202000, 39206910, 39209300, 
39209900, 39232100, 39232910, 39232990, 39269090, 63051011, 63051012, 
63051021, 63053210, 63 053220, 63053310, 63053320, 63053321, 63053329, 
63053330, 63053910, 63053920 et 63061900  du tarif des douanes de Madagascar. Ces codes 
sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modification.  
3. Pays exportateurs  
Les principaux pays exportateurs so nt la Chine, l 'Inde et la Thaïlande.  
4. Raisons justifiant l 'ouverture de l 'enquête  
La branche de production nationale de produits similaires et directement concurrents au produit visé 
a déposé une requête demandant l 'application d 'une mesure de sauvegarde. L adite requête contient 
des éléments de preuve suffisants relatifs à l'existence du dommage grave causé par l 'accroissement 
des importations de gaines et sacs tissés en polypropylène. Ainsi, toutes les conditions requises sont 
réunies pour initier l 'enquête . 
4.1.  ÉVOLUTION IMPR ÉVUE DES CIRCONSTANCES  
Le marché mondial de gaines et sacs tissés en polypropylène a enregistré un accroissement ferme 
et soutenu au cours de ces dernières années. L 'Asie-Pacifique telles que la Chine, l 'Inde, le Japon, 
la Corée et l 'Asie d u Sud -Est figure parmi les principaux acteurs très actifs dans la fourniture de ces 
produits sur le marché mondial. L 'augmentation du revenu par habitant, la croissance 
démographique et surtout la croissance des économies parallèlement à la reprise de l 'économie G/SG/N/6/MDG/12  
 
- 2 - 
 
  mondiale post COVID -19 sont des opportunités favorables au développement du marché des gaines 
et sacs tissés en polypropylène.  Leurs avantages portent sur la légèreté, rentabilité et praticité, mais 
également dans le respect de l 'environnement. Dans  le contexte de la lutte mondiale contre la 
consommation de matières plastiques à usage unique, l 'utilisation de ces produits figure parmi les 
solutions de remplacement préconisées car ils peuvent être utilisés plusieurs fois.  
Ainsi, le développement de c es circonstances ne pouvait être prévu au moment de l 'adhésion de 
Madagascar à l 'OMC et a favorisé l 'accroissement des importations de gaines et sacs tissés en 
polypropylène dans le pays.  
4.2.  ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
i. Évolution en termes absolus des importations  
En termes absolus, le volume des importations de gaines et sacs tissés en polypropylène a connu 
une hausse considérable durant la période considérée. Par rapport à l 'année de base 2019, ce volume 
a augmenté respectivement de 11, 27 et 65 point s d'indice pour les années 2020, 2021 et 2022. 
Pour les onze premiers mois de l 'année 2023, cette augmentation est de 11 points d 'indice comparé 
à la même période de l 'année 2022.  
ii. Évolution en termes relatifs des importations  
En termes relatifs par rapport  à la production nationale, les importations ont connu un accroissement 
notable durant la période d 'études. Comparé à l 'année de base, cet accroissement est de 83 points 
d'indice en 2022. Pour les onze premiers mois des années 2022 et 2023, malgré le ralen tissement 
de 12 points d 'indice en termes relatifs des importations, celui -ci est loin de les ramener à son niveau 
à l'année de base.  
4.3.  DOMMAGE GRAVE  
i. Production  
Selon les données de la requête, une tendance à la baisse de la production nationale est constatée 
durant la période considérée. Le volume de la production n 'arrive pas à reprendre son niveau initial 
en dépit de la légère augmentation en 2021 par rapport à 2020.  
ii. Ventes et part de marché  
a. Volume des ventes  
Durant la période de l 'enquête, le volu me des ventes de la branche de production nationale a connu 
des diminutions. Comparé à l 'année de base, ces diminutions sont de l 'ordre de 13, 11 et 17 points 
d'indice de 2020 à 2022. Cette baisse s 'est poursuivie jusqu 'au mois de novembre 2023.  
b. Part de ma rché absorbée par les importations  
Les importations ont occupé une part importante sur le marché. En plus, la part du marché des 
importations ne cesse pas d 'augmenter durant la période considérée. Par contre, la part de marché 
de la branche de production n ationale a baissé considérablement sur l 'ensemble de la période avec 
une diminution de 29 points d 'indice de 2019 à 2022. De plus, aucun changement n 'a été constaté 
durant les onze premiers mois de l 'année 2023.  
iii. Stocks  
Comparé à l 'année 2022, le volume de stocks a augmenté de 22 points d 'indice en 2023. L 'analyse 
de l'évolution des stocks permet de déduire que la branche de production nationale a des difficultés 
à écouler ses productions.  G/SG/N/6/MDG/12  
 
- 3 - 
 
  iv. Coût de production  
Le coût de production de la branche de production nationale connait une tendance haussière durant 
la période considérée. Comparée à l 'année de base, la hausse est de 13, 30 et 29 points d 'indice de 
2020 à 2022. Une stabilité est observée pour les onze premiers mois de l 'année 2023 comparée à 
l'année 2022.  
v. Emploi et productivité  
La branche de production nationale a fait des efforts pour maintenir le niveau de l 'emploi. Durant la 
période considérée, le niveau de l 'emploi a été quasiment stable. Par contre, la productivité a connu 
une diminution de manière constante.  
vi. Utilisation de la capacité de production  
Selon les données de la requête, le taux d 'utilisation de la capacité de production a baissé de 
10 points d 'indice entre 2019 à 2022 et 8 points d 'indice au cours de la derni ère péri ode considérée.  
vii. Résultats  
Le résultat de la branche de production ne cesse de se détériorer continuellement durant la période 
d'études. Il a baissé de 42 points d 'indice entre l 'année 2019 et 2022. Pour les onze mois de 
l'année  2023, la diminution est de 3 0 points d 'indice comparée à la même période de l 'année 2022.  
4.4.  LIEN DE CAUSALIT É 
i. Effets de l 'accroissement des importations  
Au vu de l 'analyse plus haut, on peut observer que l 'accroissement des importations de gaines et de 
sacs tissés en polypropylène coïncide avec la dégradation de la plupart des indicateurs de la branche 
de production nationale. On peut en déduire que le dommage subi par la branche de production 
nationale est sans doute causé par l 'accroissement des importations.  
 
ii. Autres  facteurs de dommage grave  
a. Concurrence interne  
La concurrence entre les producteurs nationaux des gaines et sacs tissés en polypropylène 
eux-mêmes est quasi -inexistant car le volume total de leurs productions est largement inférieur à 
la demande nationale. De même, aucun producteur national n 'est en position dominante sur le 
marché. De ce fait, la concurrence interne ne peut ainsi être considérée comme la cause du 
dommage subi par la branche de production nationale.  
b. Contraction de la demande  
La de mande nationale de gaines et sacs tissés en polypropylène a connu une hausse continue durant 
la période d 'études. Un accroissement de 23 points d 'indice est enregistré au cours de la période 
d'enquête. C 'est pourquoi, la contraction de la demande n 'est don c en aucun cas la source de 
dommage des producteurs locaux.  
c. Technologie et qualité du produit concerné  
Les gaines et sacs tissés en polypropylène fabriqués localement et ceux importés ne présentent 
aucune différence significative et ne peut ainsi affecter  sur la qualité des produits. Ces produits sont 
fabriqués avec les mêmes techniques et technologies. Ainsi, ni la technologie utilisée ni la qualité du 
produit considéré ne peuvent être considérées comme source du dommage.  
Compte tenu de ce qui précède, l 'autorité parvient à conclure qu 'aucun de ces autres facteurs ne 
peut être retenu comme cause principal e du dommage grave subi par la branche de production 
nationale. L 'existence de lien de causalité entre l 'accroissement des importations et ce dommage 
grave est ainsi vérifiée.  G/SG/N/6/MDG/12  
 
- 4 - 
 
  5. Durée de l 'enquête  
L'enquête durera 9 mois prorogeable jusqu 'à 12 mois.  
6. Autres renseignements  
Les parties intéressées doivent se faire conna ître auprès de l'ANMCC, autorité chargée de l'enquête, 
dans un délai de 30 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  
Tous renseignements ou commentaires que les parties intéressées voudraient communiquer ainsi 
que la demande d'un questionnaire doivent être envoyés à l'ANMCC dans un délai de 30 jours à 
compter de la date d'ouve rture de l'enquête.  
Des auditions publiques peuvent être organisées par l'ANMCC, soit à la demande des parties 
intéressées, soit d'office, pour leur permettre de présenter des éléments de preuve et, notamment, 
avoir la possibilité de répondre aux exposés d 'autres parties et de faire connaître leurs vues, et de 
défendre leurs intérêts.  
Les réponses au questionnaire ainsi que d'autres informations pertinentes que les parties souhaitent 
communiquer doivent être envoyées à l'ANMCC dans un délai de 30 jours ouvr ables.  
Lorsque les réponses au questionnaire ainsi que des éventuelles informations complémentaires 
demandées aux parties intéressées dans le cadre de la présente enquête ne sont pas fournies dans 
les délais impartis, les décisions seront fondées sur la ba se de meilleures informations disponibles. 
Il en est de même pour les informations erronées ou incomplètes.  
7. Renseignements supplémentaires  
Toute demande de renseignements supplémentaires et correspondance relative à la présente 
enquête doit être adressée à:  
 
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 - Madagascar  
e-mail: dg@anmcc.mg  / dg.anmcc@gmail.com  
site web: www.anmcc.mg  
 
__________