G/SPS/N/EU/652  
6 juillet  2023 
(23-4599) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH  1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine anim ale (SH  0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes . 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires com merciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annex II to Regulation 
(EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards maximum 
residue levels for haloxyfop  in or on certain products  (Projet de Règlement (UE) de la 
Commission modifiant l'annexe  II du Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus 
d'haloxyfop présents dans ou sur certains produits) - Texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE. Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5 + annexes  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SP S/EEC/23_10768_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10768_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10768_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10768_03_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur la mise à jour des limites maximales 
existantes applicables à l'haloxyfop dans ou sur certaines denrées alimentaires . Les 
modifications proposées sont fondées sur des avis motivés de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) . Des LMR plus basses sont fixées par suite de la suppression 
d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou don t il 
n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus établies par le Codex pour l'haloxyfop . La liste des LMR du Codex est G/SPS/N/EU/652  
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  disponible à l'adresse suivante: https://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pest res/pesticide -detail/fr/?p_id=194 . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié un avis motivé sur la révision ciblée des LMR pour l'haloxyfop -P. 
Sur cette base, le Règlement (CE) n°  396/2005 devrait être modifié en suivant une 
approche fondée sur l'analyse des risques.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
− European Food Safety Authority . Targeted review of maximum residues levels (MRLs) 
for haloxyfop ‐P: https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7658  
− European Food Safety Authority . Setting of import tolerances for haloxyfop ‐P in 
linseed and rapeseed:  https://doi.org/ 10.2903/j.efsa.2018.5470  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 janvier  2024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 11 février  2024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Six mois après la date d'entrée en vigueur du 
règlement notifié.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 4 septembre  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et ad resse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/652  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a l ieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu