G/SPS/N/CHE/82/Add.6  
2 septembre  2022 
(22-6558) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse . 
 
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Modification de l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh)  
L'Ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161, OPPh) a été notifiée le 1 9 décembre 
2019 dans le document G/SPS/N/CHE/82 . L'OPPh fixe les conditions pour la mise en circulation 
des produits phytosanitaires . L'annexe 1 de l'OPPh contient la liste des substances actives qui 
peuvent être utilisées comme produits phytosanitaires en Suisse . Une nouvelle substance est 
inscrite dans cette annexe si, après examen du dossier accompagnant la demande, les conditions 
fixées à l'article 5 sont remplies . La modification ci -après apportée à l'OPPh prévoit l'inclusion de 
trois nouvelles substances, dont deux sont des micro -organismes, dans l'annexe 1 . En outre, 
plusieurs substances figurant dans l'annexe 1 font l'objet d'ajust ements de forme, notamment 
une reclassification soit en tant que substances à faible risque, soit en tant que substances dont 
on envisage la substitution . Ces ajustements de forme sont conformes aux décisions et règlements 
de l'UE . Les détails sont indiqué s dans le projet de document ci -joint. 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CHE/22_5940_00_f.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglement ation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, co mme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/CHE/82/Add.6  
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  [X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à  la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 1 novembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
 
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