PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT /N/BRA/760/Add.1/Corr.1  
5 novembre  2020 
(20-7860) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication  ci-après, datée du 5 novembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil. 
 
_______________  
 
 
Modification de la Décision  du Conseil d'administration RDC n° 177 du 21 septembre  2017 
La notification reproduite sous la cote  G/TBT/N/BRA/760/Add.1 a été distribuée par erreur . Elle est 
donc nulle et non avenue . 
__________
G/TBT/N/UGA/1330/Add.2  
9 de febrero  de 2024 
(24-1045) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de febrero de 2024 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 866 :2021, Paper sacks for packaging of cement - 
Specification (Sacos de papel para embalaje de cemento . Especificaciones), 2ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de diciembre de 2023  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 866 :2021 (Sacos de papel para embalaje de cemento . 
Especificaciones), 2ª edición, notificado en los documentos G/TBT/N/UGA/1330 y 
G/TBT/N/UGA/1330/Add.1, entró en vigor el 1 de diciembre de 2023. L a Norma de Uganda 
US EAS 866:2022  (Sacos de papel para embalaje de cemento . Especificaciones), 2ª edición, puede 
adquirirse en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf  u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/SPS/N/JPN/1185/Add.1  
28 septembre  2023 
(23-6488) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 8 septembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, etc. under the Food Sanitation Act 
(Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Normes et spécifications 
concernant les aliments, les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi sur l'hygiène des produits 
alimentaires (Révision de normes en matière de  résidus de produits chimiques pour l'agriculture, 
règle finale)).  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le mafoprazine, notifiées dans le 
document  G/SPS/N/JPN/1185 (daté du 1 0 mars 2 023), ont été adoptées et publiées le 
26 juillet  2023. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/JPN/23_12686_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) G/SPS/N/JPN/1185/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go. jp 
 
__________
G/TBT/N/CAN/696/Add.2  
 
 
7 novembre 2023  
(23-7485) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  7 novembre 2023, est distribuée à la demande de la délégation  
du Canada . 
 
_______________  
 
 
Titre:  Publication du CNR -252, 2e édition — Unités embarquées (UE) des systèmes de transport 
intelligents (STI) dans la bande de 5 895 à 5 925 MHz  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  19 octobre 2023  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  19 octobre 2023  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: 19 octobre 2023  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
https://ised -isde.canada.ca/site/spectrum -management -
telecommunications/en/devices -and-equipment/radio -equipment -standards/radio -
standards -specifications -rss/rss -252-intelligent -transportation -systems -dedicated -
short-range -communications -dsrc-board -unit-obu (anglais)  
https://ised -isde.canada.ca/site/gestion -spectre -telecommunications/fr/dispositifs -
materiel/normes -applicables -materiel -radio/cahiers -charges -normes -radioelectriques -
cnr/cnr -252-systemes -transport -intelligents -communication -dediee -courte -distance -
cdcd-unite-embarquee -ue (français)  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -11-04/html/notice -avis-eng.html#ne3  
(anglais)  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -11-04/html/notice -avis-fra.html#ne3  
(français)  
[ ] Retrait ou abr ogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
 texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[ ] Autres:   
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/696/Add.2  
 
- 2 - 
 
 
  
  
Description:  Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement économique 
Canada (ISDE) a publié le document suivant :  
• Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR -252, 2e édition, établit les 
exigences de certification p our les appareils de radiocommunication exempts de licence 
fonctionnant dans la bande de 5 895 à 5 925 MHz.  
__________
G/TBT/N/TZA/286/Add.1  
5 janvier  2023 
(23-0096) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Tanzanie . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DEAS 965: 2 019 Lipstick  - Specification  (Rouges à lèvres  - Spécifications ) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er avril 2 022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'i nterprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
tanzanienne DEAS 965: 2 019 (Rouges à lèvres  - Spécifications ), notifié au moyen du document  
G/TBT/N/TZA/ 286, est entré en vigueur le 1er avril 2 022 en tant que norme tanzanienne TZS 
2851:2021/ EAS 965 :2020  (Rouges à lèvres  - Spécifications ). Il est possible d'acheter ces 
spécification s en écrivant au point d'information national OTC à l'adresse suivante: nep@tbs.go.tz  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
WT/TPR/ 447/Rev. 5 
 
10 May  2021 
(21-3954) Page: 1/1 
Trade Policy Review Body   
 
 
TRADE POLICY REVIEW MECHANISM  
PROGRAMME OF REVIEWS FOR 20 21  
Note by the Chairperson  
Revision  
 I wish to draw the attention of Members of the TPRB to the revised programme of Trade Policy 
Reviews for the remainder of 2021.1 The change s indicated below are the new date s for the Review s 
of China and the Kingdom of Bahrain . 
 
CEMAC (Cameroon, Congo, Gabon, 
Central  African Rep.2, Chad2) Date to be determined  
Kyrgyz Republic  18 and 20 May  
Argentina  15 and 17 September  
Singapore3 22 and 24 September  
Korea, Rep. of  13 and 15 October  
China  20 and 22 October  
Russian Federation  27 and 29 October  
Mauritius  3 and 5 November  
Oman  17 and 19 November  
Bahrain, Kingdom of  24 and 26 November  
OECS ( Antigua & Barbuda , Dominica , Grenada , 
St.Kitts & Nevis , St. Lucia , and St. Vincent and 
the Grenadines ) Postponed to February 2022  
 This programme has been established in consultation with delegations and taking into 
consideration the overall timetable of WTO meetings currently planned for 20 21.  
 
__________  
 
1 The TPRB meeting on Tajikistan, which was suspended in April 2020, has been postponed indefinitely, 
at the request of the authorities.  
2 Least -developed country.  
3 Schedule of Review to follow the alternative timelines (WT/TPR/389 and WT/TPR/6/Rev.4).
G/TBT/N/UGA/1088/Add.2  
28 octobre  2020 
(20-7525) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 2141 -1:2019, Detonator - Specifications - Part 1 : Shock-tube Detonator  (Détonateurs 
- Spécifications - Partie 1 : Détonateurs à tube à chocs), première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 4 septembre 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UGA/final_measure/20_6474_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observation s (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: 
https://unbs.go.ug//attachments/alerts/1/LEGAL%20NOTICE%20OCT%202019.pdf  
Legal Notices Supplement to The Uganda Gazette No. 51, Volume CXIII , 4 septembre  
2020.  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'annoncer aux Membres de l 'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 2141 -1:2019 "Détonateurs - Spécifications - Partie 1 : Détonateurs à tube à chocs, 
première édition " notifié dans le document publié sous la cote G /TBT/N/UGA/1088 est entré en 
vigueur le 4 septembre 2 020. La norme ougandaise US 2141 -1:2019 "Détonateurs - Spécifications 
- Partie 1 : Détonateurs à tube à chocs, première édition " peut être obtenue en ligne via le lien 
suivant: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/UGA/954/Add.1  
23 avril  2019 
(19-2669) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 2060:2018 . Standard Test Method for Rubber Property -Effect of Liquids  (Méthode d'essai 
normalisée pour la détermination des propriétés du caoutchouc - Effet des liquides), première édition  
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS 2060:2018 
(Méthode d'essai normalisée pour la détermination  des propriétés du caoutchouc - Effet des liquides 
(première édition)) notifié au moyen du document G/TBT/N/UGA/954 a été adopté le 2 6 mars 2 019. 
__________
G/TBT/N/ARG/420  
20 de abril de 2021  
(21-3352) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica:  ARGENTINA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Comisión Nacional de Alimentos (CONAL)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacio nes sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
Servicio de Información (Apartado 11.)  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 
[  ], o en virtud de :   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Conservas de hortalizas; (HS: 20 )  
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Proyecto de 
Resolución Conjunta "Código Alimentario Argentino (CAA) - Capítulo XI "Alimentos 
vegetales" Artículos 937, 938, 940, 941, 941 bis y 941 ter" (14 página(s), en Español)  
6. Descripción del contenido:  El Proyecto e laborado por la Comisión Nacional de 
Alimentos (CONAL) modifica los  Artículos 937, 938, 940, 941, 941bis y 941 ter referidos 
a las conservas de hortalizas a efectos de su actualización.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes:  Actualización del Código Alimentario Argentino; Otros  
8. Documentos pertinentes:   
EX-2020-86961642 -APN-DERA#ANMAT   
Norma para algunas hortalizas en conserva CODEX STAN 297 -2007 (Adoptada en 2015. 
Enmienda: 2011 y 2015) y la Norma para las frutas y hortalizas encurtidas STAN 260 -
2007 (Adoptada en 2007. Enmienda: 2015).  
9. Fecha propuesta de adopción:  No aplica  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  No aplica  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  30 días desde la notificación  G/TBT/N/ARG/420  
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X] , o direcció n, 
números de teléfono y de fax y direcciones  de correo electrónico y sitio s web, 
en su caso, de otra institución:   
Subsecretaría de Políticas para Mercado Interno  
Area de Obstáculos Técnicos al Comercio  
Avda. Julio A. Roca 651 Of. 423 A  
(C1067ABB) Buenos Aires  
Argentina  
focalotc@produccion.gob.ar   
http://www.puntofocal.gob.ar  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg22.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ARG/21_2852_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ARG/21_2852_01_s.pdf
G/VAL/N/1/NOR /3/Corr.1  
13 de noviembre  de 2023 
(23-7635) Página: 1/1 
Comité de Valoración en Aduana  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO 22 DEL ACUERDO  
RELATIVO A  LA APLICACIÓN DEL ARTÍCULO VII DEL ACUERDO  
GENERAL SOBRE ARANCELES ADUANEROS  
Y COMERCIO DE 1994  
NORUEGA  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 10 de noviembre de 2023 , se distribuye a petición de la 
delegación de Noruega.  
_______________  
El siguiente corrigendum  rectifica la notificación anterior, de 19 de abril de 2023  
(G/VAL/N/1/NOR/3 ). Los enlace s indicados infra llevan a traducciones no oficiales de la versión en 
noruego de las leyes y reglamentos . Desde el punto de vista jurídico, la versión auténtica es la 
versión en noruego publicada en Norsk Lovtidend . En caso de discrepancia, prevalecerá la versión 
en noruego.  
Ley relativa a la importación y 
exportación de mercancías (Ley 
de Circulación de Mercancías)  https://lovdata.no/dokument/N
LE/lov/2022 -03-11-
9/KAPI TTEL_6#KAPITTEL_6  Los artículos pertinentes 
relativos a la valoración en 
aduana figuran en el capítulo 6.  
Ley relativa a los derechos de 
aduana (Ley de Derechos de 
Aduana)  https://lovdata.no/NLE/lov/202
2-03-11-8/§3-3 La disposición pertinente 
relativa a la valoración en 
aduana figura en el 
artículo  3-3, párrafo 4.  
Reglamento relativ o a la 
importación y exportación de 
mercancías (Reglamento sobre 
la Circulación de Mercancías)  https://lovdata.no/SFE/forskrift
/2022 -10-27-1901/§4 -1-3 
https://lovdata.no/dokument/S
FE/forskrift/2022 -10-27-
1901/KAPITTEL_6#KAPITTEL_6  Las disposiciones pertinentes 
relativas a la valoración en 
aduana figuran en el 
artícul o 4-1-3 y en el 
capítulo  6. 
 
__________
MINISTERIO DE GANADERÍA, AGRICULTURA Y PESCA  
MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES  
 
 
 
 
REPUBLICA ORIENTAL DEL URUGUAY  
 
Montevideo,  
 
VISTO : lo dispuesto por el Tratado de Asunción; el Protocolo de Ouro Preto y la 
Resolución del Grupo Mercado  Común (GMC) Nº 29/22, de 17 de noviembre de 
2022 ;  
 
RESULTANDO : por la mencionada resolución se aprueba n las “Equivalencias 
de categorías de material de propagación entre las normas vigentes de cada Estado 
Parte para la especie Solanum tuberosum ;  
 
CONSIDERANDO : I) que la adopción de la referida Resolución, facilitará el 
comercio de semillas entre los Estados Part es del MERCOSUR;  
 
II) de acuerdo a lo dispuesto por el artículo 38 del Protocolo Adicional al Tratado 
de Asunción - Protocolo de Ouro Preto, aprobado por Ley Nº 16.712 de 1º de 
setiembre de 1995 - los Estados Partes se comprometen a adoptar las medidas 
necesarias para asegurar, en sus respectivos territorios, el cumplimiento de las 
normas emanadas de los órganos del MERCOSUR previstos en el referido Protocolo;  
 
III) que resulta necesario,  por tanto, incorporar al Derecho Positivo Nacional, la 
Resolución M ERCOSUR/GMC/RES. Nº 29/22 de 17 de noviembre  de 20 22;  
 
ATENTO : a lo precedentemente expuesto  y disposiciones citadas ;  
 
EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA  
 
DECRETA  
 
Artículo 1º. - Adóptanse  las “Equivalencias de categorías de material de propagación 
entre las normas vigentes de cada Estado Parte para la especie Solanum 
tuberosum ”, aprobada por la Resolución MERCOSUR/GMC/Res. Nº 29/22, de fecha 
17 de noviembre de 2022 , cuyo texto consta como  Anexo al presente Decreto y forma 
parte integrante del mismo.  
 
Artículo 2º. - Comuníquese, etc.
G/SPS/N/BRA/1675/Add.1  
30 March 2021  
(21-2592) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 23 March 2021, is being circulated at the request of the 
Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RDC number 481, 15 March  2021 
The Draft Resolution number 813, 12 May 2020 - previously notified through   G/SPS/N/BRA/1675 - 
which establishes heath requirements for vegetable fats and oils, was adopted as Resolution - RDC 
number 481, 15 March  2021.   
This regulation will be also notified to the TBT Committee.   
The final text is available only in Portuguese and can be downloaded at:   
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/58875 40/RDC_481_2021_.pdf/0b35722f -6275-
48d1-b15f-e07992242188  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of prev iously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments , the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Auth ority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulator y Agency  
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/1675/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
S/C/N/974  
1er novembre  2019 
(19-7381) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICE S 
La notification ci -après, datée du 2 2 octobre 2 019 et adressée par la délégation de la Thaïlande, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Thaïlande 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
5 juin 2 019 
 
3.1  Durée: 
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Bureau de la Commission nationale de la radiodiffusion et des télécommunications (NTBC)  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesure:  
 
Notification de la NTBC: Nature et catégories d'entreprises de télécommunications pour lesquelles  
l'obtention d'une licence d'exploitation de télécommunications  est requise . 
 
Description:  
 
La loi oblige  toute personne souhaitant créer une entreprise dans le secteur des télécommunications 
à obtenir  la licence pertinente  relative au  secteur des télécommunications . La Commission nationale 
de la radiodiffusion et des télécommunications émet par la présente une n otification relative aux 
catégories d'entreprises de télécommunications selon les dispositions ci -après : 
 
Type 1 – les licences sont destinées aux opérateurs de télécommunication qui ne possèdent 
pas de réseau de télécommunication et dont l'activité n'a pas d'incidence sur la concurrence 
loyale ; 
 
Type 2 – les licences sont accordées aux opérateurs qui, disposant ou non  d'un réseau de 
télécommunication, fournissent des services (ou lou ent leur réseau à des opérateurs qui 
fournissent des services) à un groupe limité de personnes, ou des services qui n'ont pas 
d'incidence importante  sur la concurrence loyale, l'intérêt pub lic ou les consommateurs ; S/C/N/974  
- 2 - 
  Type 3 – les licences sont accordées aux opérateurs qui possèdent un réseau de 
télécommunication et fournissent des services (ou louent leur réseau à d 'autres opérateurs 
fournissant des services) au grand public, ou des services q ui ont une incidence importante 
sur la concurrence loyale, l'intérêt public ou qui nécessitent une protection spéciale des 
consommateurs . 
 
La Commission nationale de la radiodiffusion et des télécommunications se réserve le droit d' émettre 
une notification supplémentaire sur la nature et les catégories des entreprises de 
télécommunications à une date ultérieure.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS  DU: 
Bureau de la Commission nationale de la radiodiffusion et des télécommunications  
87 Phaholyothin 8 (Soi Sailom), Samsen Nai, Phayathai, Bangkok 10400  (Thaïlande)  
Tél.: (+66) 2670 8888  
https://www.nbtc.go.th  
 
 
__________
INF/IFD/W/50 /Rev.1  
13 de septiembre  de 2023 
(23-6094) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
DEBATES ESTRUCTURADOS DE LA OMC SOBRE LA FACILITACIÓN  
DE LAS INVERSIONES PARA EL DESARROLLO  
CALENDARIO DE REUNIONES PROPUESTO  
Septiembre -diciembre  de 2023  
Revisión  
 
En el presente documento figura un calendario de reuniones revisado  sobre la facilitación 
de las inversiones para el desarrollo (FID)  para el período septiembre -diciembre  de 2023 . 
Las cuatro reuniones  propuestas se celebrará n con carácter presencial  en la sede de la OMC, 
así como de forma virtual a través de la plataforma Interprefy. Cada r eunión  incluirá consultas en 
diferentes configuraciones así como una reunión plenaria de participación abierta, que se celebrará 
por la tarde del tercer día. 
 
 
4-6 de septiembre de 2023  4-6 de septiembre  de 2023: reuniones sobre FID (consultas en 
diferentes configuraciones y reunión plenaria)  
11-13 de octubre de 2023  11-13 de octubre de 2023: reuniones sobre FID  (consultas en 
diferentes configuraciones y reunión plenaria)  
8-10 de noviembre de 2023  8-10 de noviembre de 2023: reuniones sobre FID  (consultas en 
diferentes configuraciones y reunión plenaria)  
11-13 de diciembre de 2023  11-13 de diciembre de 2023: reuniones sobre FID (consultas en 
diferentes configuraciones y reunión plenaria)  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.142/Suppl.1  
14 February  2022 
(22-1342) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.A25TM 25.1 (Article 25 of the TM80)1 
1. Member(s) notifying: Venezuela and Nicaragua  
2. Date of notification: 11 March  1996 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.142  
7. Parties to the Agreement: Venezuela and Nicaragua  
8. Date of adoption: 29 September  1992 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: To be confirmed  
10. Brief description of changes:  
AAP.A25TM 25.1 (Article 25 of the TM80)  
Additional Protocol No.  1 to Partial Scope Agreement No.  25 (AAP.A25TM 25.1) incorporates 
new preferences into the Agreement.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols a re: 
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/f648ed517f865e1883257d800057e111/240f
397c2c9152d50325682500485159?OpenD ocument  
 
 
1 Article 25 of the TM80 establishes that " … member countries may draw up partial scope agreements 
with other Latin American countries and areas of integration … ".
G/TBT/N/CHL/509/Add.1  
26 de junio de 2020  
(20-4447) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 25 de junio de 2020, se distribuye a petición de la delegación 
de Chile. 
 
_______________  
 
 
Proyecto que establece requisitos para la autorización del uso de la expresión Vicuña Chile o Vicuña 
Chile-Artesanía  
La República de Chile comunica que en relación  al proyecto que establece requisitos para la 
autorización del uso de la expresión Vicuña Chile o Vicuña Chile -Artesanía, del Ministerio de 
Agricultura, notificados por la Organiz ación Mundial del Comercio con fecha 16 de diciembre de 2019, 
bajo la signatura G/TBT/N/CHL/509 se informa que éstos  han sido expedidos el 25 de mayo de 2020, 
mediante la Resolución Exenta N° 3.563 del Servicio Agrícola y Ganadero, la cual se publicó en el  
Diario Oficial el 24  de junio de 2020.  
https://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2020/06/24/42689/01/1776076.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHL/20_3885_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/EGY/2/Add.15  
3 juin 2020 
(20-3918) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 juin 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Produits visés : Thé (ICS 67 .140.10)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 173/2020 
(1 page, en arabe) qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de 
six mois pour se mettre en conformité avec la Norme égyptienne ES 559 -1 "Thé - Méthodes 
d'analyse et d'essai, Par tie 1: Thé" (9 pages, en arabe).  
Il est à noter que le Décret ministériel n° 515/2005 (10 pages, en arabe), qui avait fait l'objet de la 
notification G/TBT/N/EGY/2 du 1 4 décembre 2 005, prévoyait, entre autres, l'application obligatoire 
de l'édition précéde nte de cette norme, et que le projet de norme a été notifié dans le document 
G/TBT/N/EGY/2/Add.9 du 1 7 octobre 2 019. 
Il est également à noter que cette norme est techniquement identique, avec quelques modifications, 
aux documents suivants:  
- ISO 3720:2 011. Thé noir - Définition et caractéristiques de base;  
- ISO 11287:2011 Thé vert -- Définition et caractéristiques de base ; 
- ISO/TR 12591:2013 Thé blanc - Définition . 
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification aux normes égyptiennes par la 
publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date projetée pour l'adop tion: 10 mars 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 10 avril 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu:  
Point d'information national  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de normalisation 
et de contrôle de la qualité)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
GPA/THR/ISR/4  
15 de marzo  de 2021 
(21-2139) Página: 1/1 
Comité de Contratación Pública  Original:  inglés  
 
  
VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE I DEL ACP DE 2012,  
EXPRESADOS EN MONEDAS NACIONALES PARA EL PERÍODO  2021 -2022  
ISRAEL 
De conformidad con el procedimiento convenido ( GPA/1 , anexo 3), se ha invitado a las delegacion es 
a que notifiquen sus respectivos valores de umbral en la moneda nacional . 
A continuación figura la información notificada por Israel  para el período 2021­2022. 
_______________  
 
1  UMBRALES QUE FIGURAN EN EL APÉNDICE I DEL ACP, EXPRESADOS EN MONEDAS 
NACIONALES  
1.1  Entidades del Gobierno central  (Anex o 1) 
 Valor de umbral en derechos 
especiales de giro (DEG ) Valor de umbral en USD 
Bienes  130.000 181.000 
Servic ios 130.000 181.000 
Servic ios de construcción  5.000.000  6.970 .000 
 
1.2  Entidades de los gobiernos subcentrales (Anexo  2) 
 Valor de umbral en DEG  Valor de umbral en USD 
Bienes  250.000  348.000 
Servicios  250.000  348.000 
Servicios de construcción  8.500.000  11.840.000 
 
1.3  Otras entidades (Anexo  3) 
 Valor de umbral en DEG  Valor de umbral en USD 
Bienes  355.000  495.000 
Servicios  355.000  495.000 
Servicios de construcción  8.500.000  11.840.000 
 
2  PERÍODO DE VALIDEZ DE LOS VALORES DE UMBRAL  
Los valores de umbral consignados supra  serán válidos para el período comprendido entre 
el 1 de abril de 2021 y el 31 de diciembre  de 2022. 
3  MÉTODO DE CÁLCULO  
El cálculo de los valores de umbral se basa en el promedio del tipo de cambio diario  entre el dólar 
de los Estados Unidos y los derecho s especial es de giro (DEG) en el período  comprendido entre 
noviembre  de 2019 y enero  de 2021 (DEG 1 = USD 1,393405563 ). 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06  
Internet: http://www.wto.org  
Reference: WLI/100  23 March 2021  
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGANIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994  
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994  
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE CVI – CONGO  
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY  
WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 
adopted, on 26 March 1980, a Dec ision on Procedur es for Modification and Rectification of Schedules 
of Tariff Conce ssions (BISD 27S/25);  
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above -mentioned Decision, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule  CVI – Congo  was communicated to all 
Members of the World Trade Organization in document G/MA/ TAR/RS/ 647 on 17 December 2020 , 
and no objections to the proposed modifications and rectifications were received within three 
months  from the date of issue of  the aforementioned  document ; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule  CVI – Congo  
are establish ed in conformity with the above -mentioned Decision.  
 
 The annexed Schedule is effective as of 17 March 2021 . 
 
 I hereby furnish a certified true copy of the above -mentioned modifications and rectifications 
to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be registered in accordance 
with the provisions of Article 102 of the Charter of the Unit ed Nations.  
 
 Done at Geneva this nineteenth  day of March , two thousand and twenty -one. 
 
 
 
 
 
Ngozi Okonjo -Iweala  
            Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
21-2375 WT/Let/ 1541 
   
 pp. 3 – 10 offset (pdf file attached)
G/AG/N/TPKM/198  
25 de enero  de 2021 
(21-0698) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 25 de enero de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . La notificación, 
correspondiente al año civil  2020 , se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la 
exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________  
 
 
El Gobierno del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu notifica por la 
presente al Comité de Agricultura que en 2020 no se aplicó ningún programa de subvenciones a la 
exportación sujeto a compromisos de reducción.  
__________
G/TBT/N/KEN/979  
19 March 2020  
(20-2204) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258   
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cheese 
(ICS 67.100.30)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  KS 2681: 2020 
Edam cheese – Specification. (11 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Kenya Standard specifies the requirements, sampling and 
test methods for Edam cheese intended for direct consumpti on or for further processing.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
CODEX STAN 265:1966, standard for Edam cheese.  
9. Proposed date of adoption:  September 2020  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as mandatory by the relevant 
Cabinet Secretary  
10. Final date for comments:  12 May 2020  G/TBT/N/KEN/979  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Kenya Bureau of Standards,  
WTO/TBT National Enquiry Point,  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya.  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258. Fax: +  (254) 020 609660/ 
609665,  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wt o.org/crnattachments/2020/TBT/KEN/20_2041_00_e.pdf
G/TBT/N/MAC/4  
19 September 2019  
(19-6035) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  MACAO, CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Transport Bureau  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Macao Economic Bureau  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Protective 
helmets of mopeds and motorcy cles 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Approving the 
Models of Protective Helmets for Drivers and Passengers of Mopeds and Motorcycles 
(4 pages, in Chinese and Portuguese)  
6. Description of content:  The Regulation establishes the requirements for the approval 
of models of protective helmets for drivers and passengers of mopeds and motorcycles 
by referencing relevant safety standards of China (GB 811 -2010), Chinese Taipei  
(CNS 2396), Australia/New Zea land (AS/NZS 1698:2006), United Kingdom 
(BS 6658:1985), United States (Standard 218, Sub -part B, Chapter 571, Title 49 of the 
Code of Federal Regulations), Snell Memorial Foundation (Snell Standards 2010), Japan 
(JIS T 8133:2007) and the Economic Commissio n for Europe 
(E/ECE/324/E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.21)  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
• Macao Special Administrative Region Official Gazette No. 24 Series I, 
Administrative Regulation No. 16/2016 of 13 June 2016.  
https://images.io.gov.mo/bo/i/2016/24/rega -16-2016.pdf  
9. Proposed date of adoption:  13 June 2017  
Propos ed date of entry into force:  13 June 2017  
10. Final date for comments:  N/A 
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/MAC/19_5015_00_x.pdf
1 限制含聚氯乙烯之平板包材、公告應回收容器及
非平板類免洗餐具 不得製造、輸入及販賣 草案總
說明 
聚氯乙烯 (Polyvinylchloride, 下簡稱 PVC)  使用廣泛， 已長年深入民眾
日常生活與環境中 。然 PVC材質產品 因耐熱需要，常添加安定劑， 衍生
重金屬對人體產生健康 之危害，又 因PVC材質不抗油溶腐蝕，而有塑化
劑滲入食物中之可能性， 導致各種暴露於 PVC所產生的環境賀爾蒙作用
與致癌風險。再者於廢棄階段， PVC經燃燒除產生戴奧辛外， 亦因安定
劑之添加，而排放鉛、鎘等重金屬。戴奧辛 及重金屬，除從焚化爐煙囪排
出進入空氣 中，更有大量存在於焚化爐的飛灰與底渣中，而隨著灰渣的掩
埋或再利用，散布 於環境，而有造成環境危害之虞 。 
考量戴奧辛於自然環境中非常難以被分解，進入食物鏈後， 對人體健
康及環境的危害影響程度不容小覷 ，行政院環境保護署 為維護國民健康
及推動環境保護， 引導業者使用其他替代材質 ，以減少消費端使用含 PVC
商品，爰依廢棄物 清理法第二十一條授權，訂 定「限制含聚氯乙烯之平板
包材、公告應回收容器及非平板類免洗餐具 不得製造、輸入及販賣 」，其
要點如下：  
一、本公告名詞定義。 （草案公告事項一 ） 
二、限制含聚氯乙烯之平板包材、公告應回收容器及非平板類免洗餐具
不得裝填之商品 。（草案公告事項 二） 
三、本公告之管制方式及排除規定 。（草案公告事項 三） 
四、製造及輸入時點之認定方式 。（草案公告事項 四） 2 限制含聚氯乙烯 之平板包材、 公告應回收容器及
非平板類免洗餐具 不得製造、輸入及販賣 草案 
公告 說明 
主旨：訂定「限制含聚氯乙烯之 平板包材、
公告應回收容器及非平板類免洗
餐具不得製造、輸入及販賣 」，並自
中華民國 一百十一年十一月一日
生效。  公告名稱及生效日期。  
依據：廢棄物清理法第二十一 條。 本公告之法源依據 。 
公告事項：  
一、本公告用詞，定義如下：  
(一)平板包材 ：指塑膠襯墊 、泡殼及
依本法第十五條第二項 公告應回
收平板容器 。 
(二)塑膠襯墊： 指用作緩衝及保護裝
填物品或產品，需有其他外包裝，
而無法單獨裝填物品成為商品之
無蓋包裝材料。  
(三)泡殼：指塑膠平板經過加工，用
作緩衝及保護裝填物品 或產品，
便於陳列展示產品的包裝材料 。 
(四)製造業：指從事商品製造之業者。  
(五)輸入業：指從事商品輸入之業者。  
(六)販賣業：指從事商品批發、零售、
贈送或獎品兌換之業者。  一、本公告名詞定義。 
二、塑膠襯墊 定義，係指用作緩衝及保護
裝填物品 或產品，需有其他外包裝，
而無法單獨裝填物品成為商品之無蓋
包裝材料。例如餅乾禮盒內包裝用以
防止產品碰撞碎裂之襯墊等。  
三、泡殼定義，係指塑膠平板經過加工，
用作緩衝及保護裝填物品 或產品，便
於陳列展示產品的包裝材料，例如以
塑膠殼將紙卡與産品封裝在一起之單
泡殼（包裝封口罩 ）、雙泡殼（對折盒 )
及塑膠平板摺疊貼合而成之摺疊盒
等。  
二、限制含聚氯乙烯之平板包 材、公告應
回收容器及 非平板類免洗餐具 不得裝
填下列商品：  
(一)食品、動物食品、飼料 ：指可供
人體或動物食用之產品。  
(二)乳製品：指以生乳、鮮乳或乳粉
為原料為基本原料加工而成 之食
品。 
(三)調味品、醋、 鹽：指用以 調製食
品之產品。  
(四)食用油脂 ：指可食用動植物油脂
混合品或調製品。  
(五)飲料：指未含酒精飲料 之水，含
糖或其他甜味料或香料 之飲品。  
(六)礦泉水、純水、蒸餾水及其他供
飲用之包裝水： 指以礦泉水、純
水、蒸餾水及其他為原料加以包
裝而成之包裝水。  一、限制含聚氯乙烯之平板包材、公告應
回收容器及非平板類免洗餐具 不得裝
填之商品 。 
二、商品定義 ，係參照中華民國國家標準
(CNS)及海關進口稅則輸出入貨品分
類表 (CCC code) 規範而定。  
 3 (七)酒：指菸酒管理法所稱之酒 。 
(八)藥酒：指含取得行政院 衛生福利
部藥品許可證者 。 
(九)胺基酸類及多種維他命之內服液
劑：指以胺基酸類及多種維他命
為原料製 成之內服液劑 。 
(十)成藥、醫師藥師藥劑生指示藥品 ：
指限於藥廠售出時使用之容器 。 
三、含聚氯乙烯之 平板包材、 公告應回收
容器及非平板類免洗餐具 裝填前項商
品者，除中華民國 一百十一年十一月
一日前已製造或輸入者外，製造、輸
入及販賣業不得製造、輸 入、販賣 。 一、參照本署一０八年三月十四日環署廢
字第一０八００一七一五九 號公告之
「物品或其包裝容器及其應負回收清
除處理責任之業者範圍」 公告事項二
附表二所列之裝填物品 ，明定限制製
造、輸入、販賣之 食品類商品 納入管
制範圍。  
二、本公告係採全面 限制方式，期達環境
保護之目的 。 
三、本公告生效前已製造或輸入之商品 排
除於管制範圍，以降低受管制對象之
衝擊。  
四、前項製造或輸入 之認定，其製造以商
品標示之製造日期 或有效日期推算
之；其輸入以進口時之進口報單所載
日期為準。 製造及輸入時點之認定方式 。
G/TBT/N/SWZ/18  
1er décembre  2023 
(23-8160) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESWATINI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eswatini Standards Authority  (Autorité de normalisation de l'Eswatini)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s' occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P. O. B OX: P. O. BOX 1399 , Matsapha (Eswatini)  
Téléphone : +268 25184610  
Fax: +268 25184526  
Courrier élec tronique: info@swasa.co.sz  
Site Web: www.swasa.co.sz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : COMBUSTIBLES MINÉRAUX, HUILES MINÉRALES ET PRODUITS DE LEUR 
DISTILLATION ; MATIÈRES B ITUMINEUSES ; CIRES MINÉRALES (chapitre  27 du SH) ; 
Combustibles ( ICS 75 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : SZNS 017 :2012 
Automotive diesel fuel  (Carburant diesel automobile), 15 pages, en anglais.  
6. Teneur : La norme notifiée spécifie deux qualités de carburant diesel automobile (qualité 
à faible teneur en soufre et qualité standard) utilisables dans les moteurs à allumage par 
compression, y com pris les moteurs à régime rapide.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 janvier 2 024 G/TBT/N/SWZ/18  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eswatini Standards Authority  
Plot 247 Marbel Construction premises  
Kind Mswati 3rd Avenue  
11th Street  
Matsapha Industrial Site  
P.O. Box 1399  
Matsapha M202  
Téléphone : +(268) 2518 4633  
Fax: +(268) 2518 4526  
Courrier électronique: mcit@gov.sz  
Site Web: http://www.swasa.co.sz  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/SWZ/23_13907_00_e.pdf