G/TBT/N/RUS/102  
24 juillet  2020 
(20-5093) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  Department for technical regulation and accreditation  
(Département de la réglementation technique et de l'accréditation de la Commission 
économique eurasiatique)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électr onique: dept_techregulation@eecommission.org  
Site Web : www.eurasiancommission.org, https://docs.eaeunion.org/ru -ru 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou  cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology and 
Conformity Assessment  - Standartinform (Centre scientifique et technique russe 
d'information sur la normali sation, la métrologie et l'évaluation de la conformité) - Point 
d'information national OTC  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Emballages (dispositifs de fermeture)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft amendments to the 
technical regulation of the Customs Union "On the Safety of Packaging" (CU TR 005/2011) 
regarding the establishment of forms, schemes, and procedures for conformity assessment 
based on standard conformity assessment schemes approved by the Decision of the 
Council of the Commission No. 44 of 18 April 2018  (Projet de modifications du règlement 
technique de l'Union douanière sur la sécurité des emballages (CU TR 005/2011) relatives 
à l'établissement des formulaires, méthodes et procédures pour l'évaluation de la 
conformité fondées sur les méthodes standard d' évaluation de la conformité approuvées 
par la Décision du Conseil de la Commission n°  44 du 1 8 avril 2 018), 9 pages, en russe  
6. Teneur:  
Les modifications proposées incluent des éclaircissements portant sur les points suivants:  
• dispositions de l'article 3  "Règles de distribution sur le marché" du  G/TBT/N/RUS/102  
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  règlement CU TR 005/2011,  
• dispositions de l'article 4 "Garantir la conformité avec les exigences de sécurité" du 
règlement CU TR 005/2011,  
• et dispositions de l'article 7 "Évaluation de la conformité" du  
règlement CU TR 005/2011.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie et de la santé des personnes ; protection des consommateurs 
d'emballages (dispositifs de fermeture) contre les pratiques commerciales déloyales et de 
nature à induire en erreur ; augmentation du potentiel d'exportation des fabricants des 
États membres de l'Union économique eurasiatique ; exclusion de la possibilité de double 
interprétation de certaines dispositions du règlemen t CU TR 005/2011 ; harmonisation des 
procédures d'évaluation de la conformité du règlement CU TR 005/2011 en définissant les 
formulaires, méthodes et procédures pour l'évaluation de la conformité . Protection de la 
vie et de la santé des personnes ; protectio n des consommateurs d'emballages (dispositifs 
de fermeture) contre les pratiques commerciales déloyales et de nature à induire en 
erreur ; augmentation du potentiel d'exportation des fabricants des États membres de 
l'Union économique eurasiatique ; exclusion  de la possibilité de double interprétation de 
certaines dispositions du règlement CU TR 005/2011 ; harmonisation des procédures 
d'évaluation de la conformité du règlement CU TR 005/2011 en définissant les formulaires, 
méthodes et procédures pour l'évaluati on de la conformité sur la base des méthodes 
standard d'évaluation de la conformité approuvées par la Décision n° 44 de la Commission 
économique eurasiatique du 1 8 avril 2 018; Information du consommateur, étiquetage ; 
prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; 
Protection de la santé et de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Draft amendments to the technical regulation of the Customs Union "On the Safety 
of Packaging" (CU TR 005/2011) reg arding the establishment of forms, schemes, 
and procedures for conformity assessment based on standard conformity 
assessment schemes approved by the Decision of the Council of the Commission 
No. 44 of 18 April 2018  (Projet de modifications du règlement tec hnique de l'Union 
douanière sur la sécurité des emballages (CU TR 005/2011) relatives à 
l'établissement des formulaires, méthodes et procédures pour l'évaluation de la 
conformité fondées sur les méthodes standard d'évaluation de la conformité 
approuvées pa r la Décision du Conseil de la Commission n°  44 du 1 8 avril 2 018) 
https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0104863/pd_30062020  
• Technical regulation of the Customs Union "On the Safety of Packaging"  
(CU TR 005/2011), adopted by the Decision of the Commission of the Customs 
Union of 16  August 2011 No. 769  (Règlement technique de l'Union douanière sur la 
sécurité des emballages (CU TR 005/2011), adopté par la Décision n° 769 de la 
Commission de l'Union douanière du 1 6 août 2 011) 
https://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/bezopup
akovki.aspx  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l' entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 septembre 2 020 G/TBT/N/RUS/102  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  Department for technical regulation and accreditation  
(Département de la réglementation tech nique et de l'accréditation de la Commission 
économique eurasiatique)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eecommission.org  
Site Web : www.eurasiancommission.org, https://docs.eaeunion.org/ru -ru 
https://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/bezopupakovki.a
spx 
https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0104863/pd_30062020