G/L/13 66 
G/ADP/2 7 
30 octobre 2020  
(20-7663) Page: 1/21 
  
 
  
RAPPORT ( 2020 ) DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING  
(ADOPTÉ LE 28 OCTOBRE 2020 ) 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING  
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994 ("l'Accord") est entré en vigueur 
le 1er janvier  1995. Tous les Membres de l'OMC sont ipso facto  membres du Comité des pratiques 
antidumping ("le Comité") établi par l'Accord.  
2. Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC l'ont 
aussi auprès du Comité . Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CN UCED ont le 
statut d'observateur régulier auprès du Comité . Conformément à une décision prise par le Comité 
en octobre  1998, l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP)  et l'OCDE 
sont invités à assister aux réunions sur une bas e ad hoc . Les demande s de statut d'observateur 
présentées par le Marché commun d'Afrique orientale et australe et par l'Organisation des ingénieurs 
conseils des industries du Golfe sont en cours d'examen par les Membres.  
3. Le présent rapport porte sur la pér iode du 2 0 novembre  2019 au 28 octobre 2020 ("la période 
considérée") . Pendant cette période, en raison de la pandémie de COVID -19, le Comité a tenu une1 
réunion  ordinaire, le 28 octobre 2020 . 
4. Au début de la période considérée, Mme Lenka ŠUSTROVÁ (République tchèque) était 
Présidente et Mme  Leticia  Margarita  Ramirez  Aguilar (Mexique) Vice -Présidente  du Comité . Au terme 
de sa réunion ordinaire d'octobre 2020, le Comité a élu Mme Maarit Keitanen ( Finlande) en tant que 
Présidente et M. Craig Barrington Douglas (Jamaïque) en tant que Vice -Président.  
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES 
MEMBRES  
5. Conformément à l'article 18.5 de l'Accord et à une décision prise par le Comité en février  1995, 
tous les Membres ayant des législations et/ou des réglementations nouvelles ou existantes qui 
s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de droits antidumping 
couverts par l'Accord sont invités à no tifier au Comité le texte intégral desdites législations et/ou 
réglementations . Les modifications apportées aux législations et/ou réglementations d'un Membre 
doivent également être notifiées au Comité . Un Membre qui n'a aucune législation ou réglementation 
de ce type doit en informer le Comité . Le Comité a aussi décidé que les gouvernements ayant le 
statut d'observateur devraient se conformer à ces obligations de notification.  
 
1 En raison de la pandémie de  COVID -19, la réunion du Comité qui était prévue au printemps au cours 
de la semaine du 27 avril 2020 a dû être annulée. La Présidente du Comité, Mme Lenka ŠUSTROVÁ, a envoyé 
aux Memb res une communication à cet effet le 17 mars 2020. Elle a tenu des consultations avec les Membres 
afin d'étudier des possibilités pour mener les travaux à distance et/ou au moyen d'une procédure de 
questions/réponses écrites sur au moins certains des point s de l'ordre du jour qui auraient été examinés lors 
de la réunion ordinaire du printemps, et elle a informé les Membres dans une communication datée du 
13 mai 2020 qu'aucun consensus n'avait été atteint sur l'une quelconque des solutions proposées. Le 
5 juin 2020, elle a envoyé une autre communication aux Membres au sujet de la date de la réunion d'octobre. 
Le document habituel indiquant les délais fixés pour la communication des divers documents concernant cette 
réunion a été distribué le 22 juin 2020 sous  la cote G/ADP/W/505. Les points de l'ordre du jour qui auraient été 
traités pendant la réunion du printemps ont été reportés à la réunion d'octobre 2020. Le compte rendu de la 
réunion d'octobre 2020 sera distribué dans le document G/ADP/M/58.  G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 2 - 
  6. Au 28 octobre 2020 , 86 Membres avaient présenté des notifications concernant leur législation 
antidumping2 et 34 Membres avaient indiqué qu'ils n'avaient pas de législation en la matière . Ces 
notifications figurent dans les documents de la série G/ADP/N/1/… À la fin de la péri ode considérée, 
17 Membres n'avaient présenté aucune notification concernant leurs législations antidumping . 
L'annexe A indique la situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre de 
l'article  18.5 et la ou les cotes du ou des documents o ù figure la dernière notification de chaque 
Membre.  
7. Pendant la période considérée, le Comité a examiné le s nouvelles notifications de législation 
présentées par les Membres ci -après : Argentine; Bolivie, État plurinational de; Costa Rica; 
États-Unis; Ghana;  République démocratique populaire lao; Royaume -Uni3; et Viet Nam . Les 
questions écrites en suspens posées au sujet des notifications de législation du Cameroun  sont 
restées à l'ordre du jour de la réunion . En outre, le Comité a poursuivi l'examen des notifications 
des législations  du Viet Nam des Émirats arabes unis; du Japon; du Kenya et du Libéria  que le Comité 
avait déjà examinées . Les questions et les réponses écrites concernant les notifica tions de législation 
figurent dans les documents de la série G/ADP/Q1/…  
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉSENTÉS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  16.4 
8. S'agissant des rapports semestriels pour la période du 1er juillet au 31  décembre  2019, au 
total 44 Membres4 avaient, au 28 octobre 2020 , notifié au Com ité des actions antidumping engagées 
pendant cette période . Seize  Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient engagé aucune 
action antidumping pendant cette période . Quatorze  Membres ayant adressé une notifi cation aux 
autorités compétentes et onze M embres ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de notification à 
cet égard . Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/ADP/N/ 335/… La situation en ce qui concerne les rapport s semestriels pour cette période est 
indiquée à l'annexe  B. Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte rendu5 
de la réunion.  
9. S'agissant des rapports semestriels pour la période du 1er janvier au 30  juin 2020, au total 
44 Membres6 avaient, au 28 octobre 2020 , notif ié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période . Seize  Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient engagé aucune 
action antidumping pendant cette période . Quinze  Membres ayant adressé une notification aux 
autorités compétentes et  onze Membres ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de notification cet 
égard . Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/ 342/… 
La situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est ind iquée à l'annexe  B. 
Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte rendu7 de la réunion.  
 
2 L'Union eu ropéenne compte pour un Memb re (28 États membres jusqu'au 31 janvier 2020 ). Le 
Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union européenne ont 
indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union 
européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son t erritoire. Voir 
les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente séparément ses 
notifications de législation au Comité. Ces notifications, qui sont indiquées à l'annexe A dans une ligne distincte 
prévue pour le Royaume -Uni, ont été établies sous la seule responsabilité du Royaume -Uni et comptent parmi 
les notifications des Membres ayant présenté des notifications de législation.  
3 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et 
l'Union européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le 
droit de l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET /1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente 
séparément ses notifications de législation au Comité. Ces notifications, qui sont indiquées à l'annexe A dans 
une ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été établies sous la seule r esponsabilité du Royaume -Uni 
et comptent parmi les notifications des Membres ayant présenté des notifications de législation.  
4 L'Union européenne compte pour un Membre  (28 États membres) . 
5 À paraître dans le document G/ADP/M/58.  
6 L'Union européenne comp te pour un Memb re (28 États membres jusqu'au 31 janvier 2020 ). Le 
Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union européenne ont 
indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union 
européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son t erritoire. Voir 
les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente séparément un 
rapport semestriel. Cette notification, indiquée à l'annexe B dans une ligne distincte prévue pour le 
Royaume -Uni, a été établie sous la seul e responsabilité du Royaume -Uni et compte parmi les notifications des 
Membres ayant présenté des rapports semestriels.  
7 À paraître dans le document G/ADP/M/58.  G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 3 - 
  10. Au 28 octobre  2020, on comptait 51 Membres ayant présenté une notification unique au titre 
de l'article  16.4 et 16.5.8 
11. La Présidente a vivement encouragé les Membres qui n'avaient présenté ni rapport sur les 
actions engagées ni notification "néant" ni notification unique, à le faire.  
12. La Présidente a rappelé aux Membres  que la Division des règles et la Division des TI étaient  
en train de nettoyer et de remanier les bases de données existantes sur les mesures correc tives 
commerciales et d'élaborer un mécanisme dont les Membres pourraient se servir pour pré senter 
leurs rapports semestriels en ligne . Elle a indiqué  que le Secréta riat était prêt à lancer 
progressivement le nouveau portail en ligne permettant de pr ésenter des rapports semestriels sur 
les actions antidumping  et que, à la suite de la réunio n, il ferait un exposé sur le prototype et les 
arrangements connexes futurs.  
13. Un tableau récapitulatif des nouvelles actions antidumping engagées par les Membres et 
indiquées dans leurs rapports semestriels pour la période du 1er juillet  2019 au 30  juin 2020 figure 
à l'annexe  C du présent rapport.  
4  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU FINALES  
14. Conformément à l'article 16.4 de l'Accord, les Membres suivants ont présenté des rapports 
sur les actions antidumping préliminaires ou finales eng agées pendant la période considérée : Afrique 
du Sud ; Argentine ; Arménie ; Australie ; Brésil; Canada ; Chine; Corée, République de ; Égypte ; 
États-Unis; Fédération de Russie ; Inde; Israël; Japon; Kazakhstan ; Mexique ; Maroc; 
Nouvelle -Zélande; Pakistan ; Philippi nes; République dominicaine;  République kirghize ; 
Royaume -Uni9; Taipei chinois ; Turquie ; Ukraine ; Union européenne10; et Viet  Nam. Ces rapports 
figurent dans les documents G/ADP/N/336, G/ADP/N/337, G/ADP/N/338, G/ADP/N/339/Rev.1, 
G/ADP/N/340, G/ADP/N/341, G/ADP/N/343, G/ADP/N/344, G/ADP/N/345, G/ADP/N/346, et 
G/ADP/N/347 . Un tableau récapitulant ces documents figure à l'annexe D du présent rapport.  
15. Le Comité a examiné les no tifications concernant les actions prélimina ires et finales lors de sa 
réunion . La Présidente a  appelé l'attention sur le fait que les règles établies dans ce domaine 
n'étaient apparemment pas pleinement respectées, puisque certai ns Membres qui avaient pré senté 
des rapports semestriels indiquant l'existence d'actions préliminaires et/ou finales n'avaient pas 
présenté de notifications ad hoc  concernant les actions préliminaires ou finales engagées . Elle a 
souligné l'importance d e ce processus de notification pour le Comité, qui devait suivre et examiner 
les actions engagées par les M embres, et a rappelé que le modèle pour la présentation des 
renseignements minimaux, adopté par le Comité en octobre  200611 et révisé en octobre  200912 
précisait les t ypes d'actions qui devaient être notifiées et les renseignements qui devaient être 
fourn is. La Présidente a en outre rappelé l'importance de présenter ces notifications, comme dans 
le cas de toutes les autres notifications, au Répertoire central des notifi cations (RCN) de l'OMC, avec 
copie adressée au Secrétaire du Comité . De plus, les Membres ont été priés de ne pas envoyer à 
 
8 Notifications présentées conformément au modèle figurant dans le document G/ADP/19 adopté par  le 
Comité le 21  octobre  2009. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/ADP/N/193.  
9 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union 
européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de 
l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente 
séparément au Comité les notifications concernant les actions préliminaires et finales. Ces notifications, qui 
sont indiquées dans la dernière colonne de l'annexe D dans une ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, 
ont été établies sous la seule responsabilité du Royaume -Uni et comptent parmi les notifications des Membres 
ayant présenté des notifications concernant les actions préliminaires et finales.  
10 L'Union européenne compte pour un Memb re (28 États membres jusqu'au 31 janvier 2020) . Le 
Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union européenne ont 
indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union 
européenne, à de rares exceptions près, co ntinuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir 
les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente séparément au 
Comité les notifications concernant les actions préliminaires et finales. Ces notificat ions, qui sont indiquées 
dans la dernière colonne de l'annexe D dans une ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été établies 
sous la seule responsabilité du Royaume -Uni et comptent parmi les notifications des Membres ayant présenté 
des notificatio ns concernant les actions préliminaires et finales.  
11 G/ADP/2/Rev.1.  
12 G/ADP/2/Rev.2.  G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 4 - 
  nouveau des notifications présentées précédemment et de vérifier les liens Internet figurant dans 
ces notifications.  
5  GROUPE DE TRAVA IL DE LA MISE EN ŒUVRE  
17. Pendant la période considérée, la seule réunion du  Groupe de travail de la mise en œuvre a 
eu lieu le 21 novembre 201913, coïncidant avec la réunion ordinaire de novembre  2019. Le 
programme chargé de la réunion ordinaire d'octobre 2020 du Comité, du fait de l'annul ation de sa 
réunion ordinaire d'avril 2020 en raison de la pandémie de COVID -19, a empêché le Groupe de 
travail sur la mise en œuvre de ten ir une autre réunio n pendant la période considérée.  
6  GROUPE INFORMEL DE L' ANTICONTOURNEMENT  
18. Le programme chargé de la réunion ordinaire d'octobre 2020 du Comité, du fait de l'annulation 
de sa réunion ordinaire d'avril 2020 en raison de la pandémie de COVID -19, a empêché le Groupe 
informel de l'anticontournement de se réunir pendant la période con sidérée . 
7  PROCÉDURES DES MEMBRES PENDANT LA PANDÉMIE DE COVID -19 (POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉ E PAR L'AUSTRALIE ET LES ÉTATS -UNIS  
19. L'Australie  a présenté ce point de l'ordre du jour . Les discussions ont été menées en mode  
inform el.  
8  MEXIQUE – MESURE ANTIDUMPING IMPOSÉE À L'IMPORTATION DE PAPIER "BOND" – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL   
20. Le Brésil  a exprimé ses préoccupations concernant les mesures  antidumping impos ées par le 
Mexique à l'importation de papier " bond" en provenance de son territoire . Le Mexique a formulé des 
observations à cet égard .  
9  AUTRES QUESTIONS  
21. La Présidente  a encouragé les Membres qui avaient des questions à poser à d'autres Membres 
au titre de ce point de l'ordre du jour à donner au M embre concerné suffisamment d'indications 
avant les ré unions, de manière qu'une réponse puisse être communiquée au cours de celles -ci. 
22. Le Japon  a exprimé des préoccupations systémiques au sujet des procédures de réexamen à 
l'extinction . 
 
13 Il a déjà été fait référence à cette réunion dans le rapport annuel 2019 (G/L/1344 -G/ADP/26), 
paragraphe 19.  G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 5 - 
  ANNEXE A  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING  
AU 28 OCTOBRE 2020  
Légende : * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping.  
 Néant = Aucune notification n'a été présentée.  
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan  G/ADP/N/1/AFG/1*  
Afrique du Sud  G/ADP/N/1/ZAF/2  
Albanie  G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1  
Angola  G/ADP/N/1/AGO/1*  
Antigua -et-Barbuda  G/ADP/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/ADP/N/1/SAU/2 + G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.1  
Argentine  G/ADP/N/1/ARG/1 + G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.1 à 
G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl. 10 
Arménie  G/ADP/N/1/ARM/3  
Australie  G/ADP/N/1/AUS/2 + G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.1 à 
G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.17  
Bahreïn, Royaume de  G/ADP/N/1/BHR/3 + G/ADP/N/1/BHR/3/Corr.1 et 
G/ADP/N/1/BHR/3/Suppl.1  
Bangladesh  G/ADP/N/1/BGD/1  
Barbade  G/ADP/N/1/BRB/1  
Belize  G/ADP/N/1/BLZ/1*  
Bénin  G/ADP/N/1/BEN/1*  
Bolivie, État plurinational de  G/ADP/N/1/BOL/ 3 
Botswana  G/ADP/N/1/BWA/1*  
Brésil  G/ADP/N/1/BRA/3 + G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.1 à 
G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8 + G/ADP/N/1/BRA/3/ Suppl.8/ Corr.1 + 
G/ADP/N/1/BRA/3/ Suppl.9 à G/ADP/N/1/BRA/3/ Suppl .13 
Brunéi Darussalam  G/ADP/N/1/BRN/1*  
Burkina Faso  G/ADP/N/1/BFA/1*  
Burundi  G/ADP/N/1/BDI/1*  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/ADP/N/1/KHM/2  
Cameroun  G/ADP/N/1/CMR/1 + G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 + 
G/ADP/N/1/CMR/1/Corr.1  
Canada  G/ADP/N/1/CAN/4 + G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.1 à 
G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl. 4 
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 + G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1  
Chine  G/ADP/N/1/CHN/2 + G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1 à 
G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.7  
Colombie  G/ADP/N/1/COL/4  
Congo  G/ADP/N/1/COG/1*  
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/6  
Costa Rica  G/ADP/N/1/CRI/3  + G/ADP/N/1/CRI/3 /Suppl.1  
Côte d'Ivoire  G/ADP/N/1/CIV/1*  
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 + G/ADP/N/1/CUB/1/Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/ADP/N/1/DMA/1  
Égypte  G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1 + G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/ADP/N/1/SLV/3 + G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/ADP/N/1/ARE/2 + G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1  
Équateur  G/ADP/N/1/ECU/3 + G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.1 et 
G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
Eswatini  G/ADP/N/1/SWZ/1*  
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.1 à 
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 + G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25/Corr.1  + 
G/ADP/N/ 1/USA/1/Suppl.26 à  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.3 0 
Fédération de Russie  G/ADP/N/1/RUS/2  
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2  
Gabon  G/ADP/N/1/GAB/2*  G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 6 - 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Gambie  G/ADP/N/1/GMB/1*  
Géorgie  G/ADP/N/1/GEO/ 2 
Ghana  G/ADP/N/1/GHA/ 2 
Grenade  G/ADP/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/ADP/N/1/GTM/3  
Guinée  G/ADP/N/1/GIN/1*  
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/ADP/N/1/GUY/1*  
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1*  
Honduras  G/ADP/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/ADP/N/1/HKG/1*  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/ADP/N/1/IND/2 + G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.1 à 
G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8  
Indonésie  G/ADP/N/1/IDN/3  
Islande  G/ADP/N/1/ISL/1  
Israël  G/ADP/N/1/ISR/3  
Jamaïque  G/ADP/N/1/JAM/2  
Japon  G/ADP/N/1/JPN/2 + G/ADP/N/1/JPN/2/Corr.2 + 
G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.1 à G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.10  
Jordanie  G/ADP/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/ADP/N/1/KAZ/1/Rev.1  
Kenya  G/ADP/N/1/KEN/3  
Koweït, État du  G/ADP/N/1/KWT/1 + G/ADP/N/1/KWT/1/Suppl.1  
Lesotho  G/ADP/N/1/LSO/1*  
Libéria  G/ADP/N/1/LBR/1  
Liechtenstein  G/ADP/N/1/LIE/1*  
Macao,  Chine  G/ADP/N/1/MAC/1*  
Macédoine du Nord  G/ADP/N/1/MKD/2 et G/ADP/N/1/MKD/2/Suppl.1  
Madagascar  G/ADP/N/1/MDG/2  
Malaisie  G/ADP/N/1/MYS/1 + G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1  
Malawi  G/ADP/N/1/MWI/1  
Maldives  G/ADP/N/1/MDV/2*  
Mali G/ADP/N/1/MLI/1*  
Maroc  G/ADP/N/1/MAR/3  
Maurice  G/ADP/N/1/MUS/3  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/ADP/N/1/MEX/1 + G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.1 à  
G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5  
Moldova, République de  G/ADP/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/ADP/N/1/MNG/2  
Monténégro  G/ADP/N/1/MNE/1 + G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/ADP/N/1/MYN/1*  
Namibie  G/ADP/N/1/NAM/1*  
Népal  G/ADP/N/1/NPL/1*  
Nicaragua  G/ADP/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/ADP/N/1/NGA/1  
Norvège  G/ADP/N/1/NOR/4  
Nouvelle -Zélande  G/ADP/N/1/NZL/2 + G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.1 à 
G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6 et G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1  
Oman  G/ADP/N/1/OMN/3 + G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1  
Ouganda  G/ADP/N/UGA/2  
Pakistan  G/ADP/N/1/PAK/3  
Panama  G/ADP/N/1/PAN/2 + G/ADP/N/1/PAN/2 /Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/ADP/N/1/PNG/1*  
Paraguay  G/ADP/N/1/PRY/2  
Pérou  G/ADP/N/1/PER/2 + G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.1  
Philippines  G/ADP/N/1/PHL/2  
Qatar  G/ADP/N/1/QAT/3 + G/ADP/N/1/QAT/3/Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du 
Congo  Néant  
République démocratique 
populaire lao  G/ADP/N/1/LAO/2  G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 7 - 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
République dominicaine  G/ADP/N/1/DOM/3 + G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 + 
G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2  
République kirghize  G/ADP/N/1/KGZ/3  
Royaume -Uni1 G/ADP/N/1/GBR/1 + G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl. 1 à 
G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl. 11 
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/ADP/N/1/LCA/1  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/ADP/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/ADP/N/1/SYC/1*  
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/ADP/N/1/SGP/2 + G/ADP/N/1/SGP/2/Suppl.1  
Sri Lanka  G/ADP/N/1/LKA/1*  
Suisse  G/ADP/N/1/CHE/1*  
Suriname  G/ADP/N/1/SUR/2*  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/ADP/N/1/TPKM/1 + G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/ADP/N/1/TCD/1*  
Thaïlande  G/ADP/N/1/THA/4 + G/ADP/N/1/THA/4/Corr.1  
Togo G/ADP/N/1/TGO/1*  
Tonga  G/ADP/N/1/TON/1*  
Trinité -et-Tobago  G/ADP/N/1/TTO/1 + G/ADP/N/1/TTO/1/Corr.1 + 
G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1  
Tunisie  G/ADP/N/1/TUN/2  
Turquie  G/ADP/N/1/TUR/3 + G/ADP/N/1/TUR/3/Suppl.1 à 
G/ADP/N/1/TUR/3/Suppl.3  
Ukraine  G/ADP/N/1/UKR/1 + G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1  
Union européenne2 G/ADP/N/1/EU/3 + G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.1 à G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3  
Uruguay  G/ADP/N/1/URY/2 + G/ADP/N/1/URY/2/Suppl.1  
Vanuatu  G/ADP/N/1/VUT/1*  
Venezuela, République 
bolivarienne du  G/ADP/N/1/VEN/1 + G/ADP/N/1/VEN/1/Suppl.1 et 
G/ADP/N/1/VEN/1/Suppl.2  
Viet Nam  G/ADP/N/1/V NM/3 
Yémen  Néant  
Zambie  G/ADP/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/ADP/N/1/ZWE/2 + G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1  
 
 
1 L'Union européenne compte pour un Memb re (28 États membres jusqu'au 31 janvier 2020) . Le 
Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union européenne ont 
indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de 
l'Union  européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente 
séparément ses notifications de législation au Comité. Ces notifications, qui sont indiquées à l'annexe A dans 
une ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été établies sous la seule responsabilité du Royaume -Uni 
et comptent parmi les notifications des Membres ayant présenté des notifications de législation.  
2 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le R oyaume -Uni et l'Union 
européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de 
l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les  documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente 
séparément ses notifications de législation au Comité. Ces notifications, qui sont indiquées à l'annexe A dans 
une ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été établie s sous la seule responsabilité du Royaume -Uni 
et comptent parmi les notifications des Membres ayant présenté des notifications de législation.  G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 8 - 
  ANNEXE B  
RAPPORTS SEMESTRIELS  
AU 28 OCTOBRE 2020  
Légende : X = Rapport semestriel sur les actions engagées.  
 N = Rapport indiquant qu'aucune action n'a été engagée.  
 OTN = Notification unique.  
 Néant = Aucun rapport présenté.  
 (NM) = N'était pas Membre pendant la période considérée.  
 = Est devenu Membre pendant la période considérée . Aucun rapport présenté.  
 s.o.= sans objet  
MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2019  
(G/ADP/N/ 335) 1er janvier -30 juin 2020  
(G/ADP/N/ 342) 
Afghanistan  OTN 
Afrique du Sud  X X 
Albanie  N N 
Angola  OTN  
Antigua -et-Barbuda  OTN 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de  X X 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbade  OTN 
Belize  OTN 
Bénin  OTN 
Bolivie, État plurinational de  Néant Néant 
Botswana  X X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  OTN 
Burkina Faso  OTN 
Burundi  OTN 
Cabo Verde  OTN 
Cambodge  Néant  Néant  
Cameroun  OTN 
Canada  X X 
Chili X X 
Chine  X X 
Colombie  X X 
Congo  OTN 
Corée, République de  X X 
Costa Rica  N1 N2 
Côte d'Ivoire  OTN 
Cuba OTN 
Djibouti  OTN 
Dominique  OTN 
Égypte  X X 
El Salvador  N3 N4 
Émirats arabes unis  X X 
Équateur  N N 
Eswatini  X X 
États-Unis X X 
Fédération de Russie  X X 
 
1 Notification de mesures définitives en vigueur.  
2 Notification de mesures définitives en vigueur.  
3 Notificatio n de mesures définitives en vigueur.  
4 Notification de mesures définitives en vigueur.  G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 9 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2019  
(G/ADP/N/ 335) 1er janvier -30 juin 2020  
(G/ADP/N/ 342) 
Fidji Néant  Néant  
Gabon  OTN 
Gambie  OTN 
Géorgie  OTN 
Ghana  Néant  Néant  
Grenade  OTN 
Guatemala  N N 
Guinée  OTN 
Guinée -Bissau  Néant  Néant  
Guyana  OTN 
Haïti OTN 
Honduras  N N 
Hong Kong, Chine  OTN 
Îles Salomon  Néant  Néant  
Inde X X 
Indonésie  X X 
Islande  N Néant 
Israël  X X 
Jamaïque  N N 
Japon  X X 
Jordanie  N N 
Kazakhstan  X X 
Kenya  OTN 
Koweït, État du  X X 
Lesotho  X X 
Libéria  Néant  Néant  
Liechtenstein  OTN 
Macao, Chine  OTN 
Macédoine du Nord  N N 
Madagascar  X X 
Malaisie  X X 
Malawi  OTN 
Maldives  OTN 
Mali OTN 
Maroc  X X 
Maurice  OTN 
Mauritanie  Néant  Néant  
Mexique  X X 
Moldova, République de  Néant N 
Mongolie  OTN 
Monténégro  N N 
Mozambique  OTN 
Myanmar  OTN 
Namibie  X X 
Népal  OTN 
Nicaragua  N Néant 
Niger  Néant  Néant  
Nigéria  Néant  Néant  
Norvège  Néant Néant 
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  Néant  Néant  
Pakistan  X X 
Panama  Néant Néant 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  OTN 
Paraguay  N N 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Qatar  X X 
République centrafricaine  OTN 
République démocratique du 
Congo  OTN  
République démocratique 
populaire lao  OTN G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 10 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2019  
(G/ADP/N/ 335) 1er janvier -30 juin 2020  
(G/ADP/N/ 342) 
République dominicaine  X X 
République kirghize  X X 
Royaume -Uni s.o.5 X6 
Rwanda  OTN 
Saint-Kitts-et-Nevis  OTN 
Saint-Vincent -et-Grenadines  OTN 
Sainte -Lucie  Néant  Néant  
Samoa  Néant  Néant  
Sénégal  Néant  Néant  
Seychelles  OTN 
Sierra Leone  Néant  Néant  
Singapour  N N 
Sri Lanka  OTN 
Suisse  OTN 
Suriname  OTN 
Tadjikistan  Néant  Néant  
Taipei chinois  X N7 
Tanzanie  OTN 
Tchad  OTN 
Thaïlande  X X 
Togo Néant  Néant  
Tonga  OTN 
Trinité -et-Tobago  N8 N9 
Tunisie  Néant  Néant  
Turquie  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne  X X10 
Uruguay  N N 
Vanuatu  OTN 
Venezuela, État bolivarien du  Néant  Néant  
Viet Nam  X X 
Yémen  Néant  Néant  
Zambie  OTN 
Zimbabwe  Néant  Néant  
 
 
 
5 Sans objet. État membre de l'Union européenne pendant la période considérée.  
6 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et 
l'Union  européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le 
droit de l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente 
séparément un rapport semestriel. Cette notification, indiquée à l'annexe B dans une ligne distincte prévue 
pour le Royaume -Uni, a été établie sous la seul e responsabilité du Royaume -Uni et compte parmi les 
notifications des Membres ayant présenté des rapports semestriels.  
7 Notification de mesures définitives en vigueur.  
8 Notification de mesures définitives en vigueur.  
9 Notification de mesures définitives  en vigueur.  
10 L'Union européenne compte pour un Memb re (28 États membres jusqu'au 31 janvier 2020 ). Le 
Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union européenne ont 
indiqué que, pendant la période de transiti on, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union 
européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir 
les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présent e séparément un 
rapport semestriel. Cette notification, indiquée à l'annexe B dans une ligne distincte prévue pour le 
Royaume -Uni, a été établie sous la seule responsabilité du Royaume -Uni et compte parmi les notifications des 
Membres ayant présenté des ra pports semestriels.    
   G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 11 - 
 
ANNEXE C  
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ANTIDUMPING INDIQUÉES DANS LES RAPPORTS SEMESTRIELS DES MEMBRES – G/ADP/N/3 35/… ET G/ADP/N/3 42/… 
(1er juillet  2019-30 juin 2020) 
au 28 octobre 2020  
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les 
déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements en matière de prix  Abrogations  
Notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2020 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
0 AFRIQUE DU SUD7 
1  
3  
0 ---- 0 32 ---- CHN-1 CHN-1 SAU-1 
  ARE-1 
 
1 ARABIE SAOUDITE,  
ROYAUME D'8 0 ---- 2  0 ---- 0 5 
CHN-1 CHN-1 IND-1 
 
11 ARGENTINE  
12  
12  
1 ITA-1 13 105 BGD-1 CHN-4 IND-2 BGD-1 BRA-1 BRA-2 CHN-5 ITA-2 
MYS-1 LKA-1 TPKM -1 CHN-7 IND-1 MEX-1 SVK-1 ESP-1 
TUR-1 MYS-1 LKA-1  
 
4 ARMÉNIE8 
0 ---- 4  
2  
1 23 CHN-4 CHN-2 EU-1 UKR-1 CHN-1 EU-1 
 
 
1 Ouverture de l'enquête initiale.  
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
3 Nouvelles mesures définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
4 Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées et étant devenues caduques.  
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
6 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoires dou aniers. On trouvera à la suite du tableau la liste des abréviations utilisées.  
7 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Toutes les actions antidumping notifiées par l'Afrique du Sud s'appl iquent au niveau de la SACU, c'est à dire 
qu'elles  concernent aussi le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie . 
8 Membre de l'Union économique eurasiatique ("UEE"). Toutes les actions sont engagées au niveau de l'UEE et sont comptées comme  une seule.    
   G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 12 - 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les 
déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements en matière de prix  Abrogations  
Notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2020 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
15 AUSTRALIE  
0  
2  
0 ---- 3 71 CHN-4 KOR-2 MYS-2 ---- CHN-1 FRA-1 TPKM -2 USA-1 VNM-4 
   
 
1 BAHREÏN, ROYAUME DE9 
0 ---- 2  
0 ---- 0 5 CHN-1 CHN-1 IND-1 
 
 BOTSWANA10         
 
4 BRÉSIL  
0 ---- 6  
0 ---- 20 156 CHN-2 ISR-1 RUS-1 BHR-1 CHN-1 DEU-1 
IND-1 PER-1 ARE-1 
 
12 CANADA  
6  
3  
3  
0 94 ARG-1 BRA-1 CHN-1 ARG-1 BRA-1 MEX-1 
ARG-1 BRA-1 MEX-1 ARG-1 BRA-1 MEX-1 DEU-1 KOR-1 MYS-1 
TUR-1 ARE-1 VNM-1 MEX-1 TPKM -1 TUR-2 
ARE-1 VNM-1  
 
1 CHILI  0 ---- 0 ---- 0 ---- 1 0 CHN-1 
 
 
4 CHINE  
 
0  
 
10  
1 KOR-1 8 111 EU-1 JPN-1 USA-2 ---- AUS-1 EU-2 IDN-1 
JPN-2 KOR-2 THA-1 
USA-1 
 
 
1 COLOMBIE  0 ---- 0 ---- 0 ---- 0 20 CHN-1 
 
 
9 Membre du Conseil de coopération du Golfe ("CC G"). Toutes les actions sont engagées au niveau du CCG et sont comptées comme une seule.  
10 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Toutes les actions antidumping notifiées par l'Afrique du Sud s'appl iquent au niveau de la SACU, c'est à dir e 
qu'elles concernent aussi le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie. Pour éviter des comptages multiples, la ligne co rrespondant à ce Membre a été laissée vide.    
   G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 13 - 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les 
déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements en matière de prix  Abrogations  
Notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2020 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
1 CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  1  0  0 ---- 0 41 
 VNM-1  VNM-1  ----     
 
0 COSTA RICA  0 ---- 0 ---- 0 ---- 0 1 ---- 
 
8 ÉGYPTE  
0 ---- 2  
0 ---- 0 15 CHN-2 IND-1 IDN-1 
CHN-1 RUS-1 
THA-1 TUN-1 TUR-2 
 
0 EL SALVADOR  0 ---- 0 ---- 0 ---- 0 1 ---- 
 
1 ÉMIRATS ARABES UNIS8 0 ---- 2  0 ---- 0 5 
 CHN-1    CHN-1 IND-1    
 
 ESWATINI 9         
          
71 ÉTATS -UNIS  
33  
29  
0 ---- 2 398 ARG-1 BHR-1 BRA-2 BEL-1 CAN-3 AUT-1 BEL-1 
KHM-1 CAN-1 CHN-9 CHN-8 IND-4 CHN-12 FRA-1 
COL-1 HRV-1 EGY-2 IDN-1 ISR-1 DEU-1 IND-3 
DEU-2 GRC-1 IND-3 KOR-4 MEX-2 KOR-1 MEX-1 
IDN-4 ITA-3 NOR-8 OMN-1 SGP-1 SGP-1 ESP-1 
MYS-2 MEX-1 NLD-1 ZAF-1 ESP-1 ZAF-1 TPKM -1 
OMN-1 ROU-1 SAU-1 TPKM -1 THA-1 THA-3 TUR-1 
SRB-2 SVN-1 ZAF-2 TUR-2 VNM-1 
 ESP-2 TPKM -4 THA-2 
 TUN-1 TUR-3 UKR-1 
ARE-1 VNM-4 
 
 
4 FÉDÉRATION DE RUSSIE7 0 ---- 4  2  1 23  CHN-4 CHN-2 EU-1 UKR-1 CHN-1 EU-1 
   
   G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 14 - 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les 
déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements en matière de prix  Abrogations  
Notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2020 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
98 INDE 
11  
9  
0 ---- 28 243 AUS-1 BLR-1 CAN-1 CHN-4 JPN-1 BRA-1 CAN-3 DEU-1 
CHN-18 EU-5 HKG-2 KOR-2 MYS-1 VNM-1 
IDN-6 IRN-1 JPN-2 KOR-3 TPKM -1 
 KOR-4 KWT-1 MYS-9 
MEX-1 NPL-2 OMN-1 VNM-2 PER-1 RUS-2 SAU-4 
SGP-4 ZAF-1 LKA-1 
 TPKM -4 THA-5 TUR-1 
UKR-1 ARE-6 USA-5 
VNM-6 
  
 
8 INDONÉSIE  
0 ---- 1 CHN-1 0 ---- 0 35 CHN-5 MYS-2 VNM-1 
 
o ISRAËL  0 ---- 0 ---- 0 ---- 1 3 ---- 
 
2 JAPON  1 CHN-1 0 ---- 0 ---- 1 6 CHN-1 KOR-1 
 
4 KAZAKHSTAN7  
0 ---- 4  
2  
1 23 CHN-4 CHN-2 EU-1 UKR-1 CHN-1 EU-1 
 
1 KOWEÏT, ÉTAT DU8 
0 ---- 2  
0 ---- 0 5 CHN-1 CHN-1 IND-1 
 
 LESOTHO9         
 
0 MADAGASCAR  1  0      
---- MYS-1 ---- 0 ---- 0 0   
   G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 15 - 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les 
déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements en matière de prix  Abrogations  
Notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2020 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
4 MALAISIE  
7  
7  
0 ---- 3 19 CHN-1 IDN-1 CHN-1 IDN-1 JPN-1 CHN-1 IDN-1 JPN-1 
KOR-1 VNM-1 KOR-1 SGP-1 TUR-1 KOR-1 SGP-1 TUR-1 
 VNM-1 VNM-1 
 
0 MAROC  0 ---- 0 ---- 0 ---- 3 10 ---- 
 
7 MEXIQUE  
5  
3  
0 ---- 2 77 CHN-4 IND-1 CHN-5 CHN-3 KOR-1 USA-1 
 
 NAMIBIE9         
          
 
 
2 
 
 NOUVELLE -ZÉLANDE   
0 ---- 0 ---- 0 ---- 1 4 CHN-1 IDN-1 
 
          
1 OMAN8 
0 ---- 2  
0 ---- 0 5 CHN-1 CHN-1 IND-1 
 
7 PAKISTA N 2  2  0 ---- 
0 52 CHN-2 IND-1 KOR-2  CAN-1 RUS-1  CAN-1 RUS-1   
RUS-1 TPKM -1 
       
 
1 PÉROU  0 ---- 0 ---- 0 ---- 1 6 CHN-1 
 
0 PHILIPPINES  0 ---- 0 ---- 0 ---- 0 2 ---- 
   
   G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 16 - 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les 
déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements en matière de prix  Abrogations  
Notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2020 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
1 QATAR8 
0 ----- 2  
0 ---- 0 5 CHN-1 CHN-1 IND-1 
0 RÉPUBLIQU E DOMINICAINE  0 ---- 1  0 ---- 1 3 0 
 ----    CRI-1      
          
4 RÉPUBLIQUE KIRGHIZE7 0 ---- 4  2  1 23 CHN-4  CHN-2 EU-1 UKR-1 CHN-1 EU-1 
 
0 TAIPEI CHINOIS  
0 ---- 2 CHN-2 0 ---- 0 19 
---- 
          
10 THAÏLANDE  
0 ----- 1 VNM-1 0 ---- 0 43 CHN-4 EU-2 KOR-3 TPKM -1 
 
0 TRINITÉ -ET-TOBAGO  
0 ---- 0 ---- 0 ---- 0 1 
---- 
 
4 TURQUIE  
0 ---- 0 ---- 0 ---- 8 181 
CHN-1 HRV-1 THA-1 VNM-1 
 
7 UKRAINE  
1 CHN-1 10  
0 ---- 1 33 BLR-2 CHN-2 RUS-2 TUR-1 BLR-3 CHN-2 
KAZ-1 MDA-1 
RUS-3 
   
   G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 17 - 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les 
déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements en matière de prix  Abrogations  
Notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2020 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
8 UNION EUROPÉENNE  
5  
6  
0 ---- 0 106 CHN-4 IDN-1 KOR-1 CHN-2 IDN-1 CHN-2 EGY-1 RUS-1 
TPKM -1 TUR-1  KOR-1 TPKM -1 TTO-1 USA-1 
   
 
12 VIET NAM  
5  
3  
0 ---- 0 10 CHN-5 IND-1 IDN-2 CHN-2 IDN-1 CHN-2 KOR-1 KOR-1 MYS-2 THA-1 MYS-1 THA-1 
 
303 TOTAL11,12,13 91  118  7  98 1 926 
* Aucun tableau n'est fourni séparément.  
NR - Non signalées dans le rapport.  
 
 
11 Toutes les actions sont engagées au niveau de l'UEE et sont comptées comme une seul e. 
12 Toutes les actions engagées au niveau du CCG sont comptées comme une seule . 
13 Toutes les actions engagées au niveau de la SACU sont comptées comme une seule . G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 18 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE C  
AFG AFGHANISTAN  
ZAF AFRIQUE DU SUD  
ALB ALBANIE  
DZA ALGÉRIE  
DEU ALLEMAGNE  
AND ANDORRE  
AGO ANGOLA  
ATG ANTIGUA ET BARBUDA  
ARG ARGENTINE  
ARM ARMÉNIE  
AUS AUSTRALIE  
AUT AUTRICHE  
AZE AZERBAÏDJAN  
BHS BAHAMAS  
BHR BAHREÏN, ROYAUME DE  
BGD BANGLADESH  
BRB BARBADE  
BLR BÉLARUS  
BEL BELGIQUE  
BLZ BELIZE  
BEN BÉNIN  
BMU BERMUDES  
BTN BHOUTAN  
BOL BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE  
BIH BOSNIE HERZÉGOVINE  
BWA BOTSWANA  
BRA BRÉSIL  
BRN BRUNÉI DARUSSALAM  
BGR BULGARIE  
BFA  BURK INA FASO  
BDI BURUNDI  
CPV CABO VERDE  
KHM CAMBODGE  
CMR CAMEROUN  
CAN CANADA  
CHL CHILI  
CHN CHINE  
CYP CHYPRE  
COL COLOMBIE  
COG CONGO  
KOR CORÉE, RÉP. DE  
PRK CORÉE, RÉP. DÉM. 
POP.DE  
CRI COSTA RICA  
CIV CÔTE D'IVOIRE  
HRV CROATIE  
CUB CUBA  
DNK DANEMARK  
DJI DJIBOUTI  
DMA DOMINIQUE  
EGY ÉGYPTE  
SLV EL SALVADOR  
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR  
ESP ESPAGNE  
EST  ESTONIE  
SWZ ESWATINI  
USA ÉTATS -UNIS 
D'AMÉRIQUE  
ETH ÉTHIOPIE  
RUS FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
FJI FIDJI 
FIN FINLANDE  
FRA FRANCE  
GAB GABON  
GMB GAMBIE  GEO GÉORGIE  
GHA GHANA  
GTM GUATEMALA  
GIN GUINÉE  
GNB GUINÉE -BISSAU  
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE  
GUY  GUYANA  
GRC GRÈCE  
GRD GRENADE  
HTI HAÏTI  
HND HONDURAS  
HKG HONG KONG, CHINE  
HUN HONGRIE  
FRO ÎLES FÉROÉ  
SLB ÎLES SALOMON  
IND INDE 
IDN INDONÉSIE  
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE  
ISR ISRAËL  
ISL ISLANDE  
ITA ITALIE  
JAM JAMAÏQUE  
JPN JAPON  
JOR JORDANIE  
KAZ KAZAKHSTAN  
KEN KENYA  
KWT KOWEÏT, ÉTAT DU  
LSO LESOTHO  
LVA LETTONIE  
LBN LIBAN  
LBR LIBÉRIA  
LBY LIBYE  
LIE LIECHTENSTEIN  
LTU LITUANIE  
LUX  LUXEMBOURG  
MAC MACAO, CHINE  
MKD MACÉDOIN E DU NORD  
MDG MADAGASCAR  
MYS MALAISIE  
MWI MALAWI  
MDV MALDIVES  
MLI MALI 
MLT MALTE  
MAR MAROC  
MUS MAURICE  
MRT MAURITANIE  
MEX MEXIQUE  
MDA MOLDOVA, RÉP. DE  
MNE MONTÉNÉGRO  
MNG MONGOLIE  
MOZ  MOZAMBIQUE  
MYN MYANMAR  
NAM NAMIBIE  
NPL NÉPAL  
NIC NICARAGUA  
NER NIGER  
NGA NIGÉRIA  
NOR NORVÈGE  
NZL NOUVELLE -ZÉLANDE  
OMN OMAN  
UGA OUGANDA  
UZB OUZBÉKISTAN  
PAK PAKISTAN  
PAN PANAMA  
PNG PAPOUASIE -NOUVELLE -
GUINÉE  PRY PARAGUAY  
NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU  
PHL PHILIPPINES  
POL POLOGNE  
PRT PORTUGAL  
QAT QATAR  
LAO R.D.P. LAO  
SYR RÉPUBLIQUE ARABE  
 SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE 
 CENTRAFRICAINE  
COD RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO  
DOM RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
ROU ROUMANIE  
SAU ROYAUME D'ARABIE  
 SAOUDITE  
GBR ROYAUME -UNI 
RWA RWANDA  
KNA SAINT -KITTS -ET-NEVIS  
VCT SAINT -VINCENT -ET-
LES GRENADINES  
LCA SAINTE -LUCIE  
WSM SAMOA  
STP SAO-TOMÉ -ET-PRINCIPE  
SEN SÉNÉGAL  
SRB SERBIE  
SYC SEYCHELLES  
SLE SIERRA LEONE  
SGP SINGAPOUR  
SVN  SLOVÉNIE  
SDN SOUDAN  
LKA SRI LANKA  
SWE SUÈDE  
CHE SUISSE  
SUR SURINAME  
TJK TADJIKISTAN  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TZA TANZANIE  
TCD  TCHAD  
THA THAÏLANDE  
TGO TOGO  
TON TONGA  
TUN TUNISIE  
TKM TURKMÉNISTAN  
TUR TURQUIE  
TTO TRINIT É-ET TOBAGO  
UKR UKRAINE  
EU UNION EUROPÉENNE  
URY URUGUAY  
VUT VANUATU  
VEN VENEZUELA, RÉP. 
BOLIVARIENNE DU  
VNM VIET NAM  
YEM YÉMEN  
ZMB ZAMBIE  
ZWE ZIMBABWE  G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 19 - 
  ANNEXE D  
COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DE MESURES PROVISOIRES ET FINALES INDIQUÉES  
DANS LES RAPPORTS SEMESTRIELS ET LE NOMBRE D'ACTIONS  
PRÉLIMINAIRES ET FINALES NOTIFIÉES  
POUR  LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  2019 AU 30 JUIN  2020 
AU 28 OCTOBRE 2020  
Membres importateurs  Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/ 335 et 
G/ADP/N/ 342 Mesures finales  
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans 
les docu ments 
G/ADP/N /335 et 
G/ADP/N/ 342 Mesures provisoires  
et finales indiquées 
dans  les documents 
G/ADP/N/ 335 et 
G/ADP/N/ 342 
TOTAL  Actions 
préliminaires 
et finales 
notifiées 
indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N … 1 
Afrique du Sud2 1 3 4 24 
Arabie saoudite, 
Royaume d'3 0 2 2 0 
Argentine  12 12 24 88 
Arménie3 0 4 4 16 
Australie  0 2 2 158 
Bahreïn, Royaume de4  0 2 2 0 
Botswana5     
Brésil  0 6 6 159 
Canada  6 3 9 18 
Chili 0 0 0 0 
Chine  0 10 10 14 
Corée, République de  1 0 1 9 
Égypte  0 2 2 12 
Émirats arabes unis3 0 2 2 0 
Eswatini 4     
États -Unis 33 29 62 517 
Fédération de Russie2 0 4 4 16 
Inde  11 9 20 173 
Indonésie  0 1 1 0 
Israël  0 0 0 2 
Japon  1 0 1 3 
Kazakhstan2  0 4 4 16 
Koweït, État du3 0 2 2 0 
Lesotho4     
Madagascar  1 0 1 1 
Malaisie  7 7 14 0 
Maroc  0 0 0 2 
Mexique  5 3 8 56 
Namibie4     
Nouvelle -Zélande  0 0 0 2 
Oman3 0 2 2 0 
 
1 Les chiffres présentés dans cette colonne correspondent au nombre total d'actions notifiées (de tous 
types) pour la période considérée, telles qu'elles s ont indiquées dans les documents G /ADP/N/331,  
G/ADP/N/332, G/ADP/N/333, G/ADP/N/334, G/ADP/N/336, G/ADP/N/337, G/ADP/N/338, G/ADP/N/339/Rev.1, 
G/ADP/N/340, G/ADP/N/341, G/ADP/N/343, G/ADP/N/344, G/ADP/N/345, G/ADP/N/346  et G/ADP/N/347 . 
2 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Par conséquent, toutes les actions notifiées 
par l'Afrique du Sud s 'appliquent au niveau de la SACU, c'est -à-dire qu'elles concern ent aussi le Botswana, 
l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie.  
3 Membre de l'Union économique eurasiatique ("UEE"). Toutes l es actions sont engagées au niveau de 
l'UEE et sont comptées comme une seule.  
4 Membre du Conseil de coopération du Golfe ("CCG"). Tou tes les actions sont engagées au niveau du 
CCG et sont comptées comme une seule.  
5 Membre de l'Union douanière d'Afrique a ustrale ("SACU"). Par conséquent, toutes les actions notifiées 
par l'Af rique du Sud s'appliquent au niveau de la SACU, c'est -à-dire qu 'elles concernent aussi le Botswana, 
l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie. Pour éviter des comptages multiples, la ligne correspondant à ce Membre a 
été laissée vide.  G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 20 - 
  Membres importateurs  Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/ 335 et 
G/ADP/N/ 342 Mesures finales  
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans 
les docu ments 
G/ADP/N /335 et 
G/ADP/N/ 342 Mesures provisoires  
et finales indiquées 
dans  les documents 
G/ADP/N/ 335 et 
G/ADP/N/ 342 
TOTAL  Actions 
préliminaires 
et finales 
notifiées 
indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N … 1 
Pakistan  2 2 4 16 
Philippines  0 0 0 1 
Qatar3 0 2 2 0 
République dominicaine   0 1 1 2 
République kirghize2 0 4 4 16 
Royaume -Uni - - - 36 
Taipei chinois  0 2 2 4 
Thaïlande  0 1 1 0 
Turquie  0 0 0 19 
Ukraine  1 10 11 20 
Union européenne7 5 6 11 61 
Viet Nam   5 3 8 12 
Total8,9,10 - 
1er juillet  2019- 
30 juin 2020  91 118 209 1 392 
 
 
6 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union 
européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de 
l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente 
séparément au Comité les notifications concernant les actions préliminaires et finales. Ces notifications, qui 
sont indiquées dans la dernière colonne de l 'annexe D dans une ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, 
ont été établies sous la seule responsabilité du Royaume -Uni et comptent parmi les notifications des Membres 
ayant présenté des notifications concernant les actions préliminaires et finales.  
7 L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31 janvier 2020). Le 
Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union européenne ont 
indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait  fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union 
européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir 
les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente séparément au  
Comité les notifications concernant les actions préliminaires et finales. Ces notifications, qui sont indiquées 
dans la dernière colonne de l'annexe D dans une ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été établies 
sous la seule responsabilité du Ro yaume -Uni et comptent parmi les notifications des Membres ayant présenté 
des notifications concernant les actions préliminaires et finales.  
8 Toutes les actions sont engagées au niveau de l'UEE et sont comptées comme une seule . 
9 Toutes les actions engagée s au niveau du CCG sont comptées comme une seule.  
10 Toutes les act ions engagées au niveau de la SACU sont comptées comme une seule.  G/L/13 66 • G/ADP/2 7 
- 21 - 
  ANNEXE E  
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES  
SUR LA MANIÈRE DONT LES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE  15  
DE L'ACC ORD ANTIDUMPING1 
AU 28 OCTOBRE 2020  
Afrique du Sud  
Extrait des documents G/ADP/N/ 335/ZAF, page 6 et G/ADP/N/3 42/ZAF, page 6: 
Explication des symboles utilisés pour la détermination : 
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité.  
États -Unis 
Extrait des documents G/ADP/N/ 335/USA, page 12 et G/ADP/N/ 342/USA, page 15: 
"Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce offre 
aux [sociétés]  interrogées l'occasion d'étudier avec lui les possibilités d'engagements en matière 
de prix. Cette occasion est offerte à tous les pays en développement Membres, sans préjudice 
de la question de savoir si les intérêts essentiels du Membre en question étaient affectés. Au 
cours de la période co nsidérée, [plusieurs sociétés]  interrogées [ont] saisi cette occasion ." 
 
 
__________  
 
1 Conformément à la recommandation figurant dans le document G/ADP/9, adoptée par le Comité le 
27 novembre  2002.