G/LIC/Q/IND /30 
 
12 décembre  2023 
(23-8509) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE  
RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 
La communication ci -après, datée du 11 décembre 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde . 
 
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Question a)  
Quel objectif l'Inde espère -t-elle atteindre au moyen de ces prescriptions en matière de 
licences d'importation ? 
Réponse  
Le système actuel a été mis en place pour gérer et surveiller l'importation de matériels informatiques 
spécifiés afin de garantir la résilience de la chaîne d'approvisionnement et répondre à des 
préoccupations de sécurité nationale.  
Question b)  
L'Inde a -t-elle l'intention d'étendre le recours aux licences d'importation au -delà des 
produits énumérés ? 
Réponse  
À ce jour, l'Inde n'a pas l'intention d'étendre l'utilisation du système de gestion des importations à 
des produits autres que ceux qui sont énumérés.  
Question c)  
L'Inde a -t-elle publié un avis au public et ménagé un délai pour la présentation 
d'observations avant de publier cette mesure? Dans l'affirmative, veuillez décrire la 
procédure suivie . 
Réponse  
Des consultations avec la branche de prod uction ont été entreprises avant la publication de la 
notification n° 23/2023 en date du 3 août 2023. Une période de transition de trois mois a été 
ménagée jusqu'au 31 octobre 2023, pendant laquelle les acteurs du commerce et de la branche de 
production on t été invités à formuler d'autres observations. Une notification supplémentaire, la 
notification n°  38/2023, datée du 19 octobre 2023, a été publiée ultérieurement.  
 
1 Questions distribuées le  18 octobre sous la cote G/LIC/Q/IND/29 . G/LIC/Q/IND/30  
 
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  Question d)  
Veuillez expliquer quand l'Inde notifiera cette mesure au Comité des licences 
d'importation . 
Réponse  
La mesure a déjà été notifiée au Comité des licences d'importation de l'OMC et elle a été publiée le 
29 novembre 2023. Le document de référence  est G/LIC/N/2/IND/23 . 
Question e) 
Comment les licences seront -elles délivrées? Les produits seront -ils soumis à des licences 
automatiques ou non automatiques?  
Réponse  
Les produits sont soumis à un régime de licences automatiques.  
Question f)  
S'il s'agit  de licences non automatiques, veuillez expliquer les points suivants : 
1.  Quels critères l'Inde utilisera -t-elle pour approuver ou refuser une licence? L'Inde 
donnera -t-elle la priorité à des branches de production, secteurs ou produits 
spécifiques? Sur quel fondement ces priorités sont -elles déterminées ? 
2.  Quel est le délai de délivrance d'une licence pour les produits visés? Comment l'Inde 
évitera -t-elle des délais trop longs ou imprévisibles ? 
3.  Veuillez décrire la procédure de dema nde de licence pour les importateurs. Comment 
les importateurs peuvent -ils obtenir des renseignements sur l'état d'avancement de 
leur demande de licence ou apporter des corrections à ces demandes? Quels recours 
les importateurs auront -ils si une licence le ur est refusée ? 
Réponse  
Sans objet . 
Question g)  
Nous croyons comprendre que l'Inde envisage de procéder à une phase initiale de suivi 
de cette mesure. Veuillez expliquer les points suivants : 
1.  Quel est le calendrier de la phase de suivi? L'Inde retardera -t-elle la mise en œuvre 
complète de la mesure pendant cette période ? 
2.  Quelles données les importateurs devront -ils fournir et comment l'Inde prévoit -elle 
d'utiliser ces renseignements? Ces renseignements auront -ils une incidence sur la 
procédure d'octroi des licences? L'Inde envisage -t-elle de recourir à des restrictions 
quantitatives sur la base des renseignements fournis ? 
Réponse  
1.  Il n'existe aucune proposition quant à un calendrier .  
2.  Comme mentionné, il s'agit d'un régime de li cences automatiques.  G/LIC/Q/IND/30  
 
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  Question h)  
La mesure précise que "l'exemption est également prévue lorsque l'article constitue une 
partie essentielle d'un bien d'équipement". Comment l'Inde entend -elle gérer cette 
exemption ? 
Réponse  
Une précision a été donnée au paragraphe iii) de la Circulaire d'orientation de la DGFT  n° 06/2023 -24 
du 19 octobre 2023, qui aborde cette question.  
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