G/TBT/N/MEX/505  
8 novembre  2021 
(21-8448) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calzada de las Bombas 411, piso 2, colonia Los  
Girasoles, demarcación Territorial Coyoacán, code postal 04920, Ciudad de México, 
Téléphone : (55) 5723  
9300 int 20010, courrier électronique: jmercdia@sct.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Récipients, grands récipients pour vrac (GRV) et grands emballages/récipients 
destinés au transport de marchandises dangereuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-007-SCT2-2021, Disposiciones relativas a la construcción, marcado 
UN y ensayo de embalajes/envases, recipientes intermedios para graneles (RIG) y 
grandes embalajes/envases destinados al transporte de mercancías peligrosas  (Projet de 
norme officielle mexicaine PROY -NOM-007-SCT2-2021, Dispositions relatives à la 
construction, au marquage UN et aux essais des emballages/récipients, grands récipients 
pour vrac (GRV) et grands emballages/récipients destinés au transport de marchandises 
dangereuses) , 67 pages, en espagnol.  
6. Teneur : La norme officielle mexicaine notifiée vise à établir les caractéristiques et 
spécifications auxquelles il doit être satisfait lors de la construction (fabrication), du 
marquage UN et des essais des emballages/récipients, grands récipients pour vra c (GRV) 
et grands emballages/récipients destinés au transport de marchandises dangereuses 
transitant par les voies générales de communication relevant de la juridiction fédérale.  
Cette norme est d'application obligatoire pour les expéditeurs et les destina taires de 
marchandises dangereuses, dans le cadre de leurs responsabilités ; les fabricants 
(constructeurs) et distributeurs chargés de la construction et de la reconstruction des 
emballages/récipients, des grands récipients pour vrac (GRV) et des grands 
emballages/récipients doivent garantir que chacun de ces produits  
est soumis aux essais figurant dans la norme officielle mexicaine notifiée ; et les personnes 
fournissant des marchandises dangereuses destinées à être transportées doivent garantir G/TBT/N/MEX/505  
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  que les emb allages/récipients, les grands récipients pour vrac (GRV) et les grands 
emballages/récipients soient conformes à la norme officielle mexicaine notifiée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux ou préservation des végétaux ; protection de l'environnement ; 
prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents : Ceux indiqués dans le Chapitre  3 (Références) du projet de 
norme officielle mexicaine notifié.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notificat ion 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  
Renseignements : M. C ésar Osvaldo Orozco Arce  
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Ciudad de México, 06140  
C.P. 53950  
+(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
cesar.orozco@economia.gob.mx ; tania.fosado@economia.gob.mx  
 
https://dof.gob.mx/2021/SICT/SICT_051121.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/MEX/21_7049_00_s.pdf