G/SG/N/10/USA/7/Suppl.5  
7 août 2019 
(19-5160) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 C), DE LA DÉCISION  
D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
ÉTATS-UNIS 
Cellules photovoltaïques au silicium cristallin (même incorporées  
partiellement ou totalement à d'autres produits)  
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 6 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Conformément à l'article  12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), les États -Unis notifient qu'ils ont ouvert une enquête sur la situation concernant la 
mesure de sauvegarde visant les  cellules photovoltaïques au silicium cristallin (même incorporées 
partiellement ou totalement à d'autres produits) , notifiée  au Comité dans le document 
G/SG/N/8/USA/ 9/Suppl. 4-G/SG/N/10/USA/ 7-G/SG/N/11/USA/ 6 (daté du 26 janvier  2018), dans 
les conditions suivantes : 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
La Commission du commerce international des États -Unis (ci -après dénommée la Commission) a 
ouvert l'enquête le 25 juillet 2 019. 
Une copie de l'avis1 publié dans le Federal Register le 1er août 2 019 est fournie en pièce jointe  et 
comprend l a date d'une  audition publique , les dates limites pour le dépôt de communications écrites  
et les règles de procédure applicables.  
2. Donner la désignation précise du produit en cause  
Les produits visés par cette enquête sont décrits dans la Proclamation présidentielle publiée dans le 
Federal Register le 2 5 janvier  2018 et  notifiée dans le document G/SG/N/8/USA/ 9/Suppl. 4-
G/SG/N/10/USA/ 7-G/SG/N/11/USA/ 6 (daté du 2 6 janvier  2018).  
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
La Commission a ouvert l'enquête dans le but d'établir, comme le prescrit l'article  204 a) 2) de la 
Loi de 1974 sur le commerce extérieur (la Loi sur le commerce  extérieur ) 
(19 U.S.C.  sec. 2254 a) 2)), un rapport à l'intention du Président et du Congrès sur sa surveillance 
de l'évolution de la situation en ce qui concerne  la bra nche de production nationale à la suite de  la 
décision du Président d'imposer une mesure de sauvegarde à l'importation  de cellules 
                                                
1 Une copie de l'avis publié dans le Federal Register  a été communiquée par voie électronique. Pour 
consulter ce document, prière de contacter Mme Richards ( anne.ri chards@wto.org ) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/10/USA/7/Suppl.5  
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  photovoltaïques au silicium cristallin (même incorporées partiellement ou totalement à d'autres 
produits) . L'article  204 a) 1) de la Loi sur le commerce extérieur (19 U.S.C.  sec. 2254 a) 1)) prescrit 
à la Commission de surveiller l'évolution de la situation en ce qui concerne la branche de production 
nationale, notamment les progrès réalisés et les efforts spécifiques déployés par les travailleurs et 
les entreprises de cette branche de production en vue de procéder à un ajustement positif à la 
concurrence des importations, aussi longtemps qu'une mesure quelconque prise au titre de 
l'article  203 de la Loi sur le commerce extérieu r reste en vigueur . Chaque fois que la période 
d'application initiale d'une telle mesu re dépasse trois ans, l'article  204 a) 2) de la Loi sur le 
commerce prescrit à la Commission de présenter un rapport sur les résultats de cette surveillance 
au Président et au Congrès,  au plus tard à la date correspondant au milieu  de la période initiale 
d'application de la mesure de protection - dans le cas présent, pour le 7 février  2020. 
4. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
corre spondance privilégié  
Le point de contact aux fins de l'enquête est : 
Mary Messer  
Office of Investigations  
U.S. International Trade Commission  
500 E Street, SW  
Washington, DC 20436  
Tél.: (202-205-3193) 
Le dossier public de l'enquête peut être consulté sur le registre électronique de la Commission (EDIS) 
à l'adresse suivante  https://edis.usitc.gov . 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres par ties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs 
vues, y compris i)  les délais et les procédures prévus pour que les Membres et les 
exportateurs s'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour prendre 
part à l'enquête et ii)  la date à laquelle une audition publique est prévue conformément 
aux dispositions de l'article  3:1 
Les personnes qui souhaitent participer à l'enquête doivent déposer une demande de comparution 
auprès du Secrétaire de la Commission, 21  jours au plus tard après publication de l'avis dans le 
Federal Register, ou pour le 22 août 2019. 
Toute partie intéressée peut soumettre à la Commission un mémoire avant audition . La date limite 
pour le dépôt de ces mémoires est fixée au 26 novembre  2019. Les parties peuvent également 
déposer des mémoires après audition pour le 12 décembre  2019. 
La Commission a prévu de tenir une audition le 5  décembre  2019 au siège de la Commission du 
commerce international des États -Unis, au 500 E Street, SW, Washington, D .C. 
Les demandes de comparution aux auditions doivent être déposées par écrit auprès du Secrétaire 
de la Commission au plus tard le 2 décembre  2019. 
Toutes les personnes, qu'elles soient ou non parties, souhaitant prendre part aux auditions et y 
présenter une communication orale doivent participer à la conférence avant audition qui se tiendra 
le 4 décembre  2019. 
Les parties peuvent présenter un témoign age écrit en lien avec leur exposé à l'audition . Les parties 
qui souhaitent faire une partie de leur déposition à huis clos doivent le demander au plus tard sept 
jours ouvrables avant la date de l'audition.  
En outre, toute personne qui n'est pas partie peu t présenter un exposé écrit concernant les questions 
qui seront abordées dans le rapport de la Commission au Président au plus tard le 
12 décembre  2019. 
L'avis publié dans le Federal Register, ci -joint, fournit de plus amples renseignements en ce qui 
conce rne les dates limites et les procédures applicables dans le cadre de cette enquête.  G/SG/N/10/USA/7/Suppl.5  
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  Le Guide de la Commission sur le dépôt électronique (Handbook on E -Filing ), disponible sur le site 
Web de la Commission à la page suivante: 
https://www.usitc.gov/secretary/documents/handbook_on_filing_procedures.pdf , précise les règles 
de la Commission en matière de dépôt électronique.  
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