G/TBT/N/EU/755  
23 octobre  2020 
(20-7355) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) 2020/464 as regards 
its date of application and certain other dates that are relevant f or the application of 
Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament and of the Council on organic 
production  (Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le Règlement 
d'exécution (UE) 2020/464 en ce qui concerne sa date d'application e t certaines autres 
dates qui sont pertinentes pour l'application du Règlement (UE ) 2018/848 du Parlement 
européen et du Conseil relatif à la production biologique), 3 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement d'exécution de la Commission notifié porte sur la 
production biologique . Compte tenu du report d'une année, du 1er janvier 2 021 au 
1er janvier 2 022, de la date d'entrée en application du Règlement (UE) 2018/848 du 
Parlement européen et du Conseil du 3 0 mai 2 018 relatif à la production biologique et à 
l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le Règlement (CE) n°  834/2007 du 
Conseil, il est également nécessaire de reporter d'une année la date d'entrée en 
application du Règlement d'exécution (UE) 2020/464  de la Commission du 2 6 mars 2 020 
fixant certaines modalités d'application du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires pour la 
reconnaissance rétroactive de périodes de conversion, la producti on de produits 
biologiques et les renseignements devant être fournis par les États membres . G/TBT/N/EU/755  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Afin d'apporter au secteur des produits biologiques une certitude juridiqu e, il 
est nécessaire de faire correspondre la date d'entrée en vigueur du Règlement d'exécution 
de la Commission (UE) 2020/464 à la date d'entrée en vigueur du 
Règlement  (UE) 2018/848 . Le projet d'acte vise à reporter d'une année, du 
1er janvier  2021 au 1er janvier 2 022, la date d'entrée en vigueur du Règlement 
d'exécution de la Commission (UE) 2020/464 du 2 6 mars 2 020 fixant certaines modalités 
d'application du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les documents néc essaires pour la reconnaissance rétroactive de périodes 
de conversion, la production de produits biologiques et les renseignements devant être 
fournis par les États membres ; Autres  
8. Documents pertinents:  
• Règlement d 'exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 2 6 mars 2 020 
portant certaines modalités d 'application du règlement (UE) 2018/848 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires 
à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de 
produits biologiques et les informations communiquées par les États membres 
(Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE) 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1601277102511&uri=CELEX%3A32020R0464  
9. Date projetée pour l'adoption : Fin 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le lendemain de la publication au Journal 
officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_6395_00_e.pdf