G/SPS/N/MDA/12  
 
17 mai 2019 
(19-3463) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE MOLDOV A 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable:  National Food Safety Agency  - ANSA (Agence nationale de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéa nt): Produits agroalimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Government Decision No. 600 from  27 June 2018 on 
"Regarding the organization and functioning of the National Food Safety Agency of the 
Republic of Moldova"  (Décision gouvernementale n° 600 du 27 juin 2018 sur l’organisation 
et le fonctionnement de l’ Agence nationale de sécurité sanitaire  des produits alimentaires  
de la République de Moldova) . Langue(s):  roumain.  Nombre de pages : 23 
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&i d=376205  
6. Teneur : La décision gouvernementale notifiée porte approbation du Règlement sur 
l’organisation et le fonctionnement de l’ Agence nationale de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires  (ANSA) . Ce règlement établit la mission, les domaines d’a ctivité, les 
fonctions, les droits et les obligations de l’ANSA ainsi que l’organisation de son activité. 
En outre, le règlement indique le nombre de postes d’inspection phytosanitaire frontaliers ,  
qui contrôlent les importations de produits d’origine ani male et non animale ainsi que 
d’animaux vivants . 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des  plantes, [X]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : - 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
− Code sanitaire po ur les animaux terrestres, Volume II:  
o Chapitre 8.4 – Infection à Brucella abortus , B. melitensis  et B. suis  
o Chapitre 8.11 – Infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis  
o Chapitre 11.6 – Leucose bovine enzootique  G/SPS/N/MDA/12  
 
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  o Section 15 - SUIDAE  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
− NIMP 01 - Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l’application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international ( https://www.ippc.int/fr/publications/596/ ) 
− NIMP 15 - Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le 
commerce international ( https:/ /www.ippc.int/fr/publications/640/ ) 
− NIMP 20 - Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations ( https://www.ippc.int/fr/publications/602/ ) 
− NIMP 32 - Classification des ma rchandises selon le risque phytosanitaire 
qu’elles présentent ( https://www.ippc.int/fr/publications/587/ ) 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
 
 [X] Oui   [°] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles :  
Cette réglementation a été approuvée dans le cadre de l’harmonisation de la l égislation 
nationale avec l’acquis communautaire de l’UE , sur la base des docume nts suivants : 
− Règlement ( CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil  du 29 avril 2004 
relatif aux  contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la 
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les 
dispositions relatives à la santé animale et au bien -être des animaux ; 
− Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou 
aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa ): 27 juin 2018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 29 juin 2018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 29 juin 2018 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 juillet  2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  G/SPS/N/MDA/12  
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Mrs Diana Gherman  
Head of International Relations Department  
National Food Safety  Agency  of the Republic of Moldova  
Téléphone : +(373 22) 29 47 09  
Courrier électronique : diana.gherman@ansa.gov.md  
 
Ms Elena Cravet  
Trade Regimes and bilateral economic cooperation  
National Notification Authority  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  
Chișinău, Piața Marii Adunări Naționale 1. MD - 2033 
Téléphone : +(373 22) 250 639  
Courrier électronique : elena.cravet@mei.gov.md