G/SPS/N/AUS/363/Add.11  
15 avril 2021 
(21-3108) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 5 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
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Amendment to Australia's Biosecurity Act 2015  (Modification de la Loi australienne sur la 
biosécurité de 2015)  
La modification de 2021 de la Loi sur la biosécurité (Clarification des marchandises autorisées 
sous conditions) (la Loi) a débuté le 1er avril 2 021. La Loi notifiée modifie la Loi sur la biosécurité 
de 2015 afin de confirmer que les déterminations formulées au titre de la sous -section 174(1) de 
la Loi sur la biosécurité avant l'entrée en vigueur de la Loi notifiée soient considérées, pour tous 
usages, comme étant valides et l'ayant toujour s été. Le texte notifié ne crée pas de catégorie de 
marchandises et ne modifie pas les catégories de marchandises existantes figurant dans les 
déterminations, ou les conditions qui sont imposées à ces marchandises . Au contraire, il confirme 
que les marchan dises figurant dans les déterminations formulées avant l'entrée en vigueur de la 
modification sont, et continueront d'être, des marchandises autorisées sous conditions, jusqu'à 
l'établissement d'une nouvelle détermination.  
Ces modifications ont uniquement pour objectif de garantir la conformité avec la législation 
nationale australienne et n'ont aucune incidence sur les engagements de l'Australie dans le cadre 
de l'accord SPS de l'OMC.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite p our la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le  report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/AUS/363/Add.11  
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  présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la no tification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'u n autre organisme:  
The Australian SPS Notification Point  (Point de notification SPS australien)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Point  (Point de notification SPS australien)  
GPO Box 858  
Canber ra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
 
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