RESTRICTED  
  
WT/BOP/R/121  
9 décembre  2022 
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Comité des restrictions appliquées à des fins  
de balance des paiements   
 
  
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES DES  
24 ET 29 NOVEMBRE  2022  
1.  Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements s'est réuni le 
8 novembre  2022. L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme  WTO/AIR/BOP/14.  
2.  Lors de la réunion du  8 novembre  2022, le Président , M. l'Ambassadeur  
Saqer  Abdullah  ALMOQBEL ( Royaume d 'Arabie saoudite ) a rappelé aux Membres de l'OMC que toute 
mesure prise directement ou indirectement pour restreindre les importations à des fins de balance 
des paiements devait être notifiée au Comité et fai re l'objet de consultations . En outre, il a appelé 
l'attention des Membres sur le paragraphe 3 de la Déclaration finale de la CM12, dans laquelle les 
Membres reconnaissaient la nécessité de relever les défis auxquels l'OMC était confrontée et 
d'assurer son  bon fonctionnement, et s'engageaient à œuvrer à sa réforme . À cet égard, il  a proposé 
de tenir des consultations avec les Membres au sujet du fonctionnement du Comité . 
3.  Les Membres ayant exprimé leur soutien , il a organisé deux séries de consultations bila térales 
informelles , les 24 et 29 novembre  2022.  
4.  Au cours des consultations, les Membres ont dit qu'ils soutenaient  la poursuite de l'examen de la 
question, considérée comme importante d'un point de vue systémique . Certains étaient d'avis qu'il 
était essentiel d'engager des consultations bilatérales, étant donné que les questions relatives à la  
balance des paiements devenaient de plus en plus importantes dans les circonstances  actuelles . Les 
Membres se sont dits préo ccupés par  le manque de  notifications au Comité .  
5.  L'irruption de la pandémie de  COVID -19 avait entraîné une augmentation des problèmes de 
balance des paiements dans le monde entier et provoqué une résurgence des mesures de protection 
commerciale , parfois d es mesures restrictives pour le commerce, qui étaient liées à des difficultés 
en matière  de balance des paiements mais n'avaient pas été notifiées à l'OMC . Dans le contexte 
actuel , les conditions du commerce étaient devenues défavorables aux pays en dévelo ppement . 
Certains Membres ont noté qu'il importait que les interdictions d'importer et les autres restrictions 
à l'importation décidées par les Membres en raison de problèmes de balance des paiements soient 
notifiées dans les moindres délais à l'OMC et ple inement conformes aux règles de l'Organisation . 
6.  Les Membres convenaient que la transparence était importante pour la stabilité du système 
commercial multilatéral . Les questions relatives à la balance des paiements étaient importantes et 
essentielles, et la notification des mesures faisait partie des obligations de transparence . Certains 
Membres estimaient qu'une transparence accrue ne devrait pas se traduire par une charge ou par 
de nouvelles obligations et que les Membres devraient faire preuve de compréhe nsion devant les 
difficultés rencontrées par les pays en développement .  
7.  Notant que les questions relatives à la balance des paiements étaient devenues très pertinentes 
suite à  la COVID -19, certains Membres étaient d'avis que des solutions pouvaient être trouvées en 
étudiant les possibilités de discuter des problèmes de balance  des paiements dans le cadre  du 
Comité, ainsi que des moyens de traiter ces problèmes . Il importait que les Membres s'appuient sur 
l'OMC pour régler les problèmes de balance des paiements. Bien que le système commercial 
multilatéral ait des règles spécifiq ues, certaines situations dues à la COVID -19 imposaient  des 
flexibilités . Compte tenu du contexte international difficile, le moment était venu d'agir pour le 
Comité . WT/BOP/R/121  
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  8.  Certains Membres ont invité le Président à communiquer avec les Membres qui avaient clair ement 
exprimé dans d'autres organes de l'OMC qu'ils rencontraient des difficultés en matière  de balance 
des paiements , afin de les encourager à informer le Secrétariat de l'OMC et à prendre contact avec 
le FMI . 
9.  S'agissant du fonctionnement du Comité des re strictions appliquées à des fins de balance des 
paiements, les Membres étaient d'avis que le FMI et d'autres organisations internationales 
compétentes devraient être invités à participer à ses débats . De même, il était nécessaire d'améliorer 
la coopération  du Comité avec le FMI . Certains Membres estimaient que les rapports d'examen des 
politiques commerciales établis par le Secrétariat devraient inclure une  analyse plus détaillée de la 
situation de la balance des paiements du pays considéré . 
10.  Certains Membre s étaient d'avis  qu'il serait peut -être approprié d'organiser une activité 
pédagogique  pour rappeler aux Membres leurs obligations en matière de notification . Il serait utile 
que le  Secrétariat de l'OMC  présente un exposé  sur les questions relatives à la balance des 
paiements, sur la manière dont les déficits commerciaux étaient au cœur  des problèmes de balance 
des paiements et sur la manière dont les pays avaient affronté  la COVID -19. 
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