ROYAUME DE BELGIQUE  
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET 
ENVIRONNEMENT  
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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le 
commerce des cigarettes électroniques  
 
PHILIPPE, Roi des Belges ,  
 
A tous, présents et à venir,  
Salut.  
 
 
Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne 
les denrées alimentaires et les autres produits, l’article 6, § 1, a), modifié  par la loi du 22 mars 1989, 
et l’article 10, alinéa 1er, remplacé par la loi du 9 février 1994  ; 
Vu l’ arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des 
cigarettes électroniques , modifié par l’arrêté royal du 7 novembre 2022  ; 
Vu les communication s à la Commission européenne, le 9 décembre  2022 et le 8 novembre 2023 , en 
application de l’article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et 
du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information  dans le domaine  des 
réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;  
Vu les notifications  à la Commission européenne, le 9 décembre 2022 et le 19 septembre 2023,  et la 
décision d'exécution de la Commission européenne du 18 mars 2024 , en application de l’article 24, 
paragraphe 3, de la directive 2014/40 /UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014  
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des 
produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE  ; 
 
Vu les avis de l’Inspecteur des Finances, donné s le 2 févier 2024 et le 28 février 2024 ; 
 
Vu l’accord de la Secrétaire d’Etat au budget , donné le XXX ; 
 
Vu l’avis  du Conseil d’État, donné le  XXX, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois 
sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973  ; 
 
Considérant la stratégie interfédérale 2022 -2028 pour une génération sans tabac du 14 décembre 
2022 ;  
 
Considérant l’objectif de réduire la prévalence de l’usage des produits de tabac, y compris les e -
cigarettes  ;  
 
Considérant l’afflux explosif  des cigarettes électroniques jetables sur les marchés belge et européen 
; 
 
Considérant  que les cigarettes électro niques jetables ne sont pas commercialisées ,  promues  et 
utilisées  en tant qu'aides au sevrage tabagique et n'ont pas leur place dans la politique belge de 
sevrage tabagique  ;  
Considérant qu ’outre les risques évidents pour la santé, les cigarettes électro niques jetables 
représentent une charge écologique importante  ; 
 
Considérant  que ces produits sont populaires parmi les jeunes sans intention de sevrage tabagique 
et sont aussi principalement promus auprès d'eux ;  
 
Considérant  que pour les cigarettes électroniques jetables, un nombre proportionnellement plus 
élevé d ’infractions  à la réglementation est constaté  sur le terrain  ; 
 
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,  
 
NOUS AVONS ARRETE ET ARRETONS:  
 
Article 1er. Dans l’article 4 de l’arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise 
dans le commerce des cigarettes électroniques , remplacé par l’arrêté royal du 7 novembre 2022 , les 
modifications suivantes  sont apportées:  
1°    au paragraphe 1, la disposition sous le 2° est abrogée  ; 
2°  il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit  : 
"§ 1/1. Il est interdit de mettre sur le marché  des cigarettes électroniques sous la forme d'un produit 
jetable  intégral .  
Un produit jetable i ntégral est un produit qui est prérempli avec un liquide et qui n’est pas 
remplissable .  ». 
 
Art. 2. Dans l’article 5 du même arrêté, remplacé par l’arrêté royal du 7 novembre 2022, les 
modifications suivantes sont apportées :  
1° le paragraphe 9 est complété par le 8° rédigé comme suit :  
« 8° les informations relatives au sevrage tabagique. »  
2° dans le paragraphe 15 le chiffre « 13 » est remplacé par le chiffre « 12 ».  
 
Art. 3. Dans l’article 6/1, § 3, du même arrêté,  inséré par l’arrêté royal du 7  novembre 2022, le mot 
« Ire> » est remplacé par le mot «  Ihre ». 
Art. 4. Article 1 en tre en vigueur le 1er janvier 2025 . 
Art. 5. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions  est  chargé de l'exécution du présent 
arrêté.