G/STR/N/18/EU  
6 juillet  2020 
(20-4651) Page: 1/17 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D 'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L 'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994  ET DU  PARAGRA PHE 1  DU MÉMORANDUM D 'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE XVII  
UNION EUROP ÉENNE 
La communication ci -après, datée du 26 juin , est distribuée à la demande de la délégation de l 'Union 
européenne.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d 'accord 
sur l'interprétation de l 'article XVII du GATT de 1994, et en réponse à la demande de  notifications 
figurant dans le  document G/STR/N/18, l'Union européenne notifie  les entreprises commerciales 
d'État ci -après.  
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification de l 'entreprise commerciale d 'État 
Systembolaget AB . 
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Boissons alcooliques (boissons spi ritueuses, vins , bière forte  et autres boissons alcooliques 
fermentées ) et préparations alcooliques autres que pour la boisson  (en suédois : 
alkoholdrycksliknande preparat ). 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l 'entreprise commerciale d 'État 
Systembolaget  AB est une société à responsabilité limitée détenue par l 'État qui assure la vente au 
détail de boissons alcooliques  et, depuis le 1er juillet 2 019, de préparations alcooliques autres que 
pour la boisson , au grand public en Suède ; il s'agit d 'un monopole de vente au détail . La raison 
d'être du monopole est que les problèmes liés à l 'alcool diminuent si la vente se fait sans recherche 
de profit . Systembolaget vise à restreindre la consommation totale d 'alcool en limitant l'offre. Elle a 
également pour objectif de contribuer à réduire les effets dommageables de l 'alcool sur le plan 
médical et social et à améliorer ainsi la santé publique.  G/STR/N/18/EU  
- 2 - 
  B. Exposé succinct du fondement juridique de l 'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pe rtinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouv oirs légaux 
ou constitutionnels  
Le mandat de Systembolaget est régi par la Loi suédoise sur l 'alcool  (2010:1622) , par le contrat que 
l'entreprise a passé avec l 'État (2019:552)  et pa r les directives que celui -ci donne en tant que 
propriétaire de l 'entreprise  Systembolaget . 
III. DESCRIPTION DU FONCT IONNEMENT DE L 'ENTREPRISE COMMERCIA LE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l 'entreprise commerciale d'État 
Systembolaget  a un réseau de vente au détail qui couvre l'ensemble du pays et compren d 
approximativement 446 magasins et plus de 490 agents (dans les petites collectivités où il n 'y a pas 
suffisamment de clients pour qu 'elles aient leur propre magasin) . Les agents opèrent au nom de 
Systembolaget et sous son autorité ; ils ne vendent pas eux -mêmes les produits mais en assurent la 
livraison pour le compte de Systembolaget . Ils représentent environ 1 % du chiffre d 'affaires de 
Systembolaget et n 'ont pas les produit s en stock , ce sont  les consommateurs qui les commandent  
et viennent les chercher . Systembolaget doit veiller à ce que les habitants aient la possibilité 
d'acheter des boissons alcooliques et des  préparations alcooliques autres que pour la boisson  quel 
que soit leur lieu de résidence dans le pays et c'est pourquoi  Systembolaget est représentée  dans 
toutes les municipalités de Suède . Le Parlement suédois fixe les règles concernant les heures 
d'ouverture des magasins  Systembolaget . 
Selon le contrat  qu'elle a  conclu avec l 'État, Systembolaget  doit informer la population des risques 
liés à la consommation de boissons alcooliques  et de  préparations alcooliques autres que pour la 
boisson . Cet engagement est également inscrit dans ses statuts . Pour s'acquit ter de cet engagement, 
elle a notamment créé la filiale IQ -Initiativet AB qui s 'emploie à convaincre les gens de réfléchir à 
leur attitude et à leur comportement envers l 'alcool . Le but est de réduire la consommation d 'alcool 
et, partant, d 'en limiter les méfaits.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l 'entreprise 
commerciale d 'État 
Systembolaget  détient le monopole de la vente au détail des boissons alcooliques et des  préparations 
alcooliques autres que pour la boisson  en Suède.  
C. Type d 'entités autres que l 'entreprise commerciale d 'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations  et conditions de leur participation à ces opérations  
Comme indiqué ci -dessus, Systembolaget détient le monopole de la vente au détail des boissons 
alcooliques  et des  préparations alcooliques autres que pour la boisson  en Suède . 
D'autres entités (non étati ques) sont autorisées à importer et à exporter des boissons alcooliques . 
Comme indiqué dans la section III.H ci -après , les activités de commerce de gros peuvent être 
menées par un entreposeur habilité ou un dépositaire agréé de produits alcooli ques. 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l 'entreprise 
commerciale d 'État 
Systembolaget ne peut expo rter aucun alcool vers d 'autres pays . Elle est uniquement habilitée à 
importer de l 'alcool à la demande de consommateurs individuels  et à condition que le produit 
demandé ne soit pas déjà inclus dans l 'offre de  Systembolaget . Si un client souhaite acheter un 
produit non prévu , Systembolaget importe le produit demandé par le consommateur dans le cadre 
du service d 'importation privé  de Systembolaget , conformément à la Loi suédoise sur l'alcool . 
E. Modalités de détermination des prix à l 'exportation  
Comme il est indiqué plus haut selon la Loi suédoise sur l'alcool, Systembolaget ne peut exporter 
aucun alcool.  G/STR/N/18/EU  
- 3 - 
  F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
Le prix de revente d 'un pro duit importé  auprès d 'un fournisseur de  Systembolaget , par 
Systembolaget , est déterminé par application des majorations suivantes au prix du fournisseur  pour 
Systembolaget avant prélèvement du droit d 'accise sur l 'alcool  et, le cas échéant, de la taxe de 
recyclage : i) une majoration variable (ac tuellement 1 7%); et ii) une majoration fixe (qui s 'applique 
à tous les produits vendus par Systembolaget  et qui varie selon le type de produit) . Le droit d 'accise 
applicable à l 'alcool  et, le cas échéant, de la taxe de recyclage , ainsi que la TVA,  sont alors ajoutés . 
G. Indiquer si l 'entreprise commerciale d 'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d 'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
Comme il est indiqué dans la section  II.B, Systembolaget a passé un contrat avec l 'État (en suédois : 
Tillkännagivande (2019:552) av avtal mellan Systembolaget Aktiebolag och staten ) en date du 
19 juin 2 019. 
Systembolaget étant un monopole, elle est obligée de traiter tous les fournisseurs de boissons 
spiritueuses , vins , bière forte et préparations alcooliques autres que pour la boisson  de manière non 
discriminatoire . Le principe de non-discrimination  signifie que Systembolaget  doit appliquer les 
mêmes modalités et conditions à tous ces fournisseurs à tout moment et qu'elle n'est pas libre d 'en 
négocier l a formulation avec un ou plusieurs fournisseurs individuels . Les conditions d 'achat sont 
revues  – et mises à jour  – en général  deux fois par an  conformément à une procédure préétablie . 
H. Brève description de la structure du marché  
Systembolaget a le monopole de la vente au détail à emporter en Suède  – pour toutes les boissons 
alcooliques et préparations alcooliques autres que pour la boisson  contenant plus de 2,25 % d'alcool 
en volume (à l 'exception de la bière pour laquelle la limite est de 3,5 % en volume) . La bière ayant 
une teneur en alcool se situant entre 2,8 et 3,5 % en volume est taxée en Suède selon les mêmes 
règles générales que celles qui s 'appliquent à la bière plus forte alors que la bière contenant au plus  
2,8% d'alcool en volume est exonérée de taxes sur l 'alcool . La bière ne contenant pas plus de 3,5 % 
d'alcool en volume peut être vendue dans les magasins d 'alimentation et dans les stations -service 
qui vendent également des produits alimentaires (et n 'ont pas besoin d 'une licence spéciale) . En 
outre, les restaurants, les bars et les cafés vendent des boissons alcooliques destinées à être 
consommées sur place . Une licence spéciale est exigée pour la vente en vue de la consommation 
sur place de boissons alcooliques contenant plus de 3 ,5% d'alcool en volume.  
La Loi sur l 'alcool permet la vente en gros de boiss ons spiritueuses, de vins et de bière forte et 
d'autres boissons alcooliques fermentées , ainsi que de  préparations alcooliques autres que pour la 
boisson , au monopole de vente au détail, aux titulaires de licences de débit de boissons et à d 'autres 
grossis tes. Les activités de commerce de gros peuvent être menées par un entreposeur habilité ou 
un dépositaire agréé de produits alcoolisés . L'habilitation et l 'agrément sont accordés par 
l'Administration suédoise des impôts . Un vendeur et/ou un importateur de produits alcooliques  
autres que les boissons comme l 'alcool dénaturé utilisés dans  la cuisine, les additifs alimentaires 
et/ou les produits alimentaires tels que les "poires au cognac" doit informer l 'Agence suédoise de la 
santé  publique  de ses activités . 
L'âge légal pour acheter des  boissons alcooliques dans les magasins Systembolaget est de 20  ans. 
Pour l'achat de bière dans les magasins d 'alimentation , il est de 18 ans et pour l'achat  en vue de la 
consommation sur place, il est également d e 18 ans pour toutes les catégories de boissons 
alcooliques.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES (VOIR LES TA BLEAUX I  À III CI -JOINTS)  
V RAISONS DE L 'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L 'ÉTRANGER (LE CAS ÉCH ÉANT)  
Selon la Loi suédoise sur l 'alcool, Systembolaget ne peut pas exporter de boissons alcooliques.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPL ÉMENTAIRES (LE CAS É CHÉANT)    
  G/STR/N/18/EU  
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TABLEAU I  
COMMERCE D 'ÉTAT: SYSTEMBOLAGET AB  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  – IMPORTATIONS : 2013-2019 
Année  Désignation du (des) 
produit(s) et numéros  du 
SH Quantité totale 
importée  
(l)* Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État 
(l)**  Prix moyen à 
l'importation  
(SKr, TVA comprise )***  Prix de vente 
représentatif moyen sur le 
marché intérieur  
(SKr., TVA comprise )****  Majoration 
des prix  Production 
nationale1 
 
1 2 3 4 5 6 7 
2013 Boissons alcooliques ; 
boissons spiritueuses,  
vins et bière  281 224 201  116 621  312,49 68,66 n.d. 534 000 
2014 281 384 606  132 909  339,95 70,17 n.d. 575 000  
2015 282 959 444  140 605  299,19 73,45 n.d. 544 000 0001 
2016 287 347 374  140 960  329,04 74,28 n.d. 565 000 000  
2017 287 184 623  140 802  388,79 75,97 n.d. n.d.2 
2018 299 179 329  135 008  405,96  76,52  n.d.  
2019  301 664 387  138 947  414,26  78,66  n.d.  
 
1 Les statistiques concernant 2015 sont présentées ici car les données sur la production nationale n'étaient pas disponibles au  moment de la précédente notification.  
2 n.d. = production nationale 201 7; les statistiques compilées par l 'Agence suédoise de la santé publique ne sont pas encore disponibles. Les chiffres les plus récents 
concernent l 'année 201 6.   
  G/STR/N/18/EU  
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TABLEAU II  
COMMERCE D 'ÉTAT: SYSTEMBOLAGET AB  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  – EXPORTATIONS  
SANS OBJET  
Désignation du (des) produit(s)  
et numéros  du SH  Quantité totale 
exportée3 Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale d 'État1 Prix d 'achat 
moyen4 Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
s.o. 
 
Selon la Loi sur l 'alcool, 
Systembolaget  ne peut pas exporter  
de boissons alcooliques.        
 
3 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raiso ns dans la section V ci -après.  
4 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient être a ussi indiqués.    
  G/STR/N/18/EU  
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TABLEAU III  
COMMERCE D 'ÉTAT: SYSTEMBOLAGET AB  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  – ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR : 2013-2019 
Année  Désignation du (des) 
produit(s)  et numéros  du 
SH Achats de l 'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur  
(SKr, hors droit d 'accise sur l 'alcool )* Production nationale  (l)1 Ventes de l 'entreprise 
commerciale d 'État sur le 
marché intérieur  (l)** Consommation 
nationale2 
1 2 3 4 5 
2013 Boissons alcooliques, boissons 
spiritueuses, vins et bière  12 115 103 452  182 074 034  465 832 152  49 062 000 000 
2014 12 349 487 347  186 277 807  467 662 412  51 517 000 000  
2015 12 539 947 5905 184 651 091  467 610 433  54 228 000 0006 
2016 13 057 440 052  188 556 487  475 903 862  57 026 000 000  
2017 13 419 686 121  192 489 286  479 673 910  n.d.7 
2018 14 360 907 249  202 143 352  501 322 681   
2019 15 183 744 923  206 479 901  508 144 287   
 
 
5 Les chiffres déclarés précédemment comprenaient les boissons non alcooliques, les  sacs en plastique et les articles pour cadeaux. Il n'a pas été tenu compte de ces articles 
dans les chiffres modifiés.  
6 Les statistiques concernant 2015 sont présentées ici car les données sur la consommation nationale n'étaient pas disponibles au moment  de la précédente notification.  
7 n.d. = consommation nationale 2017; les statistiques compilées par l'Agence suédoise de la santé publique ne sont pas encore disponibles. Les chiffres les plus récents 
concernent l'année 2016.  G/STR/N/18/EU  
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  I. ÉNUMÉRATION DES ENTR EPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT  
A. Identification de l 'entreprise commerciale d 'État 
Alko Oy (Alko Inc.).  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Boissons alcooliques (boissons spiritueuses, vins et bière forte, cont enant plus de 5,5 % d'alcool).  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l 'entreprise commerciale d 'État 
Alko Inc. est une société à responsabilité limitée détenue par l 'État qui, en vertu de la Loi finlandaise 
sur l'alcool, détient l 'exclusivité (le monopole) de la vente au détail des boissons alcooliques 
contenant plus de 5,5 % d'alcool.  
Le monopole et les activités d 'Alko reposent sur l 'objectif de la politique sociale et sanitaire, qui est 
d'atténuer les effets néfastes de la consommation d 'alcool . Les activités d 'Alko Inc. visent à limiter 
la consommation d 'alcool et les dommages liés à l 'alcool . Le Ministère des affaires sociales et de la 
santé est chargé de diriger et superviser cette société.  
B. Exposé succinct du fondement  juridique de l 'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Le mandat d 'Alko est régi par la Loi finlandaise sur l 'alcool (1102/2017) et l e Décret du 
gouvernement portant application de celle -ci (151/2018).  
Alko Inc. relève de la branche administrative du Ministère des affaires sociales et de la santé et fait 
partie des entreprises d 'État ayant une mission spéciale, "à qui l 'État a confié une tâche précise".  
III. DESCRIPTION DU FONCT IONNEMENT DE L 'ENTREPRISE COMMERCIA LE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l 'entreprise commerciale d 'État 
Le seul objet d 'Alko Inc. est d 'organiser les ventes au détail des boissons alcooliques mentionnées 
plus ha ut, moyennant un réseau de vente au détail présent dans tout le pays, composé de 
356 magasins et de 60 points de livraison . 
L'objectif du dispositif est de réduire la consommation d 'alcool et, partant, d 'en limiter les méfaits 
de différentes façons:  
• le système limite la disponibilité physique des boissons alcooliques (la quantité dont 
disposent les magasins de détail ainsi que leurs jours et heures d 'ouverture);  
• le système limite les activités de commercialisation et de promotion des ventes de boissons 
alcooliques dans le cadre du service de vente au détail à la clientèle d 'Alko (Alko Inc. ne 
restreint cependant pas la possibilité des producteurs et des importateurs d 'assurer la 
publicité de leurs produits de façon indépendante à l 'extérieur des locaux d 'Alko); et 
• le système garantit la vente responsable de boissons alcooliques (en informant le public 
des risques de la consommation d 'alcool pour la santé, en assurant le contrôle de l 'âge 
des clients et en veillant à ce qu 'aucune boisson alcoolique ne soit vendue aux personnes 
alcooliques).  G/STR/N/18/EU  
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  B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l 'entreprise 
commerciale d 'État 
Conformément à la Loi sur l 'alcool, Alko Inc. a l 'exclusivité de la vente au détail des boissons 
alcooliques susmentionnées en Finlande . Le droit exclusif que détient Alko en matière de vente au 
détail ne comporte aucune restriction à l 'importation ou à l 'exportation de boissons alcooliques, mais 
interdit toute autre vente au détail de boissons alcool iques aux consommateurs en Finlande, 
indépendamment de l 'origine du vendeur.  
C. Type d 'entités autres que l 'entreprise commerciale d 'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
En ver tu de la Loi sur l 'alcool, toutes les entreprises nationales et étrangères, qui comprennent pour 
l'heure Alko Inc., 186 producteurs, 350 grossistes de boissons alcooliques, 6 000 magasins de vente 
au détail des boissons contenant entre 2,8 et 5,5 % d'alcool  et 9 500 restaurants destinés à la 
consommation sur place ont le droit d 'importer et d 'exporter des boissons alcooliques sans aucune 
licence ou contingent.  
Toutefois, Alko Inc. détient le monopole de la vente au détail des boissons contenant plus de 5,5 % 
d'alcool . En outre, les 6 000 magasins de vente au détail des boissons contenant entre 2,8 et 5,5 % 
d'alcool et les 9 500 restaurants destinés à la consommation sur place doivent être titulaires d 'une 
licence en Finlande pour vendre aux consommateurs des bo issons alcooliques . Aucune licence n 'est 
nécessaire en Finlande pour vendre aux consommateurs des boissons contenant moins de 2,8 % 
d'alcool.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l 'entreprise 
commerciale d 'État 
Le seul objet d 'Alko Inc. est d 'organiser les ventes au détail des bo issons alcooliques indiquées 
ci-dessus.  
Tout producteur ou vendeur national ou étranger de boissons alcooliques peut demander à ce que 
ses produits figurent dans la sélection générale d 'Alko ( 7 600 produits sont à l 'heure actuelle exposés 
et vendus en magasin) . Les procédures suivies pour établir la liste des boissons alcooliques vendues 
au détail par Alko sont les mêmes pour les opérateurs nationaux et les opérateurs étrangers . Des 
renseignements  figurent sur le site Internet d 'Alko: 
https://www.alko.fi/en/alko -inc/for -suppliers/ . 
En outre, tout producteur national ou étranger a le droit d 'inclure ses produits, par annonce 
uniquement, dans la sélection des ventes sur commande d 'Alko (q ui comprend à l 'heure actuelle 
3 800 produits livrés pour le consommateur dans le magasin le plus proche de chez lui) . Alko Inc. 
n'influe pas sur les quantités de boissons alcooliques figurant dans la sélection générale ou la 
sélection des ventes sur commande et ne limite pas non plus ces quantités . En d'autres termes, les 
produits peuvent rester dans la sélection aussi longtemps que les consommateurs veulent les 
acheter.  
Alko Inc. n 'exporte aucune bois son alcoolique.  
E. Modalités de détermination des prix à l 'exportation  
Alko Inc. n 'exporte pas de boissons alcooliques et n 'influe donc pas sur la détermination de leur prix.  
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
Les prix de dét ail de tous les produits d 'origine nationale et des produits importés sont déterminés 
dans les mêmes conditions, en appliquant les majorations suivantes au prix initial fixé par le 
fournisseur:  
• la marge d 'Alko (les coefficients pour les différentes catégor ies de boissons sont 
actuellement compris entre 1,50 et 1,81);  G/STR/N/18/EU  
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  • la consigne éventuelle de la bouteille ou de la canette;  
• le taux d 'accise calculé conformément à la D irective 92/83/CEE du Conseil1, du 
19 octobre  1992; 
• l'harmonisation des structures des droits d 'accise sur l 'alcool et les boissons alcooliques;  
• la taxe environnementale sur les récipients destinés à la vente de détail ; et 
• la TVA de 24 %. 
Les marges d 'Alko et d 'autres renseignements sur les prix sont publiés en toute transparence sur le 
site Internet d 'Alko, à l 'adresse suivante:  
https://www.alko.fi/en/alko -inc/for -suppliers/pri ces/price -calculator . 
Un producteur étranger qui ne souhaite pas livrer ses produits aux magasins d 'Alko peut faire appel 
à un sous -traitant/importateur à cette fin ou demander à Alko de s 'en charger (moyennant des frais 
supplémentaires liés au transport, à l'assurance, à l 'entreposage et à la livraison en magasin).  
G. Indiquer si l 'entreprise commerciale d 'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d 'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoi rs publics  
L'article 25 de la Loi sur l 'alcool (1102/201 7) prévoit que tous les fournisseurs nationaux et étrangers 
de boissons doivent être traités sur un pied d 'égalité . Le principe de l 'égalité de traitement signifie 
qu'Alko Inc. doit appliquer les même s modalités et conditions à tous les fournisseurs de boissons à 
tout moment et qu 'elle n 'est pas libre de négocier d 'autres modalités avec un ou plusieurs 
fournisseurs individuels.  
Les modalités générales d 'achat sont revues et mises à jour deux fois par a n. 
H. Brève description de la structure du marché  
Les boissons alcooliques, y compris les boissons spiritueuses, les vins et la bière forte, contenant 
plus de 5,5 % d'alcool, sont vendues aux consommateurs dans 356 magasins d 'Alko. En outre, Alko  
dispose de 60 points de livraison dans les zones rurales, où les commandes des clients sont 
expédiées pour y être récupérées par ces derniers (les boissons ne sont pas exposées dans les points 
de livraison).  
Les boissons alcooliques contenant entre 2,8 et  5,5% d'alcool sont vendues aux clients dans 
6 000 épiceries de détail titulaires d 'une licence et toutes les boissons contenant moins de 2,8 % 
d'alcool sont en vente libre et peuvent être vendues sans licence.  
La Finlande compte 9 500 restaurants et bars t itulaires d 'une licence permettant de vendre 
l'ensemble des boissons alcooliques.  
Il existe environ 22 000 produits alcooliques au total sur le marché.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES (VOIR LES TA BLEAUX I À III CI -JOINTS)  
V. RAISONS DE L 'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCH ÉANT)  
Sans objet.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPL ÉMENTAIRES (LE CAS É CHÉANT)  
 
 
1 O.J. L 316, 31.10.1992:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1491894841970&uri=CELEX%3A31992L0083 .   
  G/STR/N/18/EU  
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TABLEAU I  
COMMERCE D 'ÉTAT: ALKO INC.  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
importée  
(l) Quantité importée  
par l'entreprise 
commerciale d 'État 
(l) Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen  
sur le marché 
intérieur  Majoration des prix  
(par l)  Production nationale  
(l) 
1 2 3 4 5 6 7 
Boissons alcooliques  2014:  143 563 000  
2015:  144 672 000  
2016:  139 196  000 
2017: 135 207 000  
2018: 139 503 000  2014: 1 687 581 
2015: 1 921 310 
2016: 2 239 623 
2017: 1 643 102 
2018: 1 601 715+  2014: 13,30 €/l  
2015: 13,60 €/l  
2016: 13,75 €/l  
2017: 14,90 €/l  
2018: 14,95 €/l   2014: 2,04 EUR  
2015: 2,10 EUR  
2016: 2,16 EUR 
2017: 2,21 EUR  
2018: 2,30 EUR  2014: 557 234 136 
2015: 570 607 851 
2016: 570 509 000 
2017: 566 000 000  
2018: 558 700 000  
+ Ce volume correspond aux boissons alcooliques importées par Alko , à la demande du vendeur étranger. (Tous les producteurs et vendeurs étrangers ont aussi le droit 
d'importer des boissons alcooliques en Finlande par eux -mêmes sans licence ni contingent préalable  – voir III C.)  
   
  G/STR/N/18/EU  
- 11 - 
 
TABLEAU II  
COMMERCE D 'ÉTAT: ALKO INC.  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
SANS OBJET  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée  Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d 'État1 Prix d 'achat moyen  Prix de vente 
représentatif moyen  
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
   
  G/STR/N/18/EU  
- 12 - 
 
TABLEAU III  
COMMERCE D 'ÉTAT: ALKO INC.  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR  
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l 'entreprise 
commerciale d 'État sur le marché 
intérieur  Production nationale  
(l) Ventes de l 'entreprise 
commerciale d 'État sur le  
marché intérieur  
(l) Consommation nationale  
(l) 
1 2 3 4 5 
Boissons alcooliques  2014: 96 708 066 
2015: 94 043 895 
2016: 93 506 972 
2017: 93 196 728 
2018: 85 266 536 2014: 557 234 136 
2015: 570 607 851 
2016: 570 509 000 
2017: 566 000 000 
2018: 558 700 000 2014: 96 708 066 
2015: 94 043 895 
2016: 93 506 972 
2017: 93 196 728 
2018: 85 266 536 2014: 589 545 000 
2015: 577 570 000 
2016: 574 031 000 
2017: 568 190 000 
2018: 568 327 000 
     
 
 
 
 G/STR/N/18/EU  
- 13 - 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTR EPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT  
A. Identification de l 'entreprise commerciale d 'État 
Office britannique de commercialisation de la laine  (British Wool) . 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Laine de tonte (code NC 5101110000).  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l 'entreprise commerciale d 'État 
L'Office britannique de commercialisation de la laine a pour objet de valoriser au maximum la laine  
pour le compte d 'environ 40  000 producteurs . À cet effet, l 'Office pr ocède au classement  par qualité  
(au tri) de la laine produite par ceux -ci et la regroupe par  types afin de  constituer des  lots 
commercialement viables qui sont soumis à des essais selon les normes de la  Fédération lainière 
internationale (FLI) et vendu s régulièrement par voie  d'enchères  publiques  tout au long de l 'année . 
B. Exposé succinct du fondement juridique d e l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
L'Office britannique de commercialisation de la laine a été créé en 1950 . Ses pouvoirs  ont été établis 
par l'Ordonnance de 1950 portant approbation du programme de commercialisation de la laine  et 
par la Loi de 1958 sur la commercialisation des produits agricoles . L'Ordonnance prévoit que la laine 
ne peut être vendue que par l 'intermédiaire  de l'Office britannique de commercialisation de la laine 
(comme établi au paragraphe 71) . Bien que l 'Office dispose du  pouvoir discrétionnaire d 'établir des 
exemptions et, par conséquent, d 'autoriser la vente de laine de manière indépendante , de nombreux 
producteurs optent pour vendre leur laine en dehors du programme  à un des concurrents de  
British  Wool. En outre, le programme oblige  l'Office britannique de commercialisation de la laine  à 
collect er la laine auprès de tout producteur possédant  quatre mouto ns ou plus , ce qui constitue dans 
les faits une obligation de service universel . Les concurrents de l'Office britannique de 
commercialisation de la laine  n'opèrent pas sous cette contrainte . 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/1950/1326/pdfs/uksi_19501326_en.pdf . 
III. DESCRIPTION DU FONCT IONNEMENT DE L 'ENTREPRISE COMMERCIA LE D'ÉTAT  
A. Aperçu  des opérations de l 'entrepr ise commerciale d 'État 
Le programme a été mis en place afin de réglementer la collecte et la commercialisation de la laine 
de tonte d 'origine nationale  et oblige British Wool à fournir ses service s à tout producteur possédant 
quatre moutons ou plus . 
B. Indica tion des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l 'entreprise 
commerciale d 'État 
Bien qu 'en théorie l 'Office britannique de commercialisation de la laine détie nne le monopole de la 
collecte de laine de tonte auprès des producteurs , ce n'est pas le cas en pratique . La part de  marché 
de British Wool est d'environ 80% et deux concurrents  importants achètent directement auprès des 
exploitations . 
C. Type d 'entités autres que l 'entreprise commerciale d 'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
Des exemptions sont prév ues pour les producteurs de laine élevant certaines races rares de 
moutons, pour les producteurs qui vendent de petites quantités de laine à des fileurs et pour ceux G/STR/N/18/EU  
- 14 - 
  qui vendent directement à des acheteurs à l 'étranger (si la laine est ainsi exportée) . Le programme 
ne concerne pas la laine de peau . L'Office est chargé de collecter la laine auprès des producteurs et 
de la vendre, en leur nom, dans le cadre d 'enchères . Le prix de la laine a été garanti par l 'État 
jusqu 'en 1992 ; depuis lors, le prix d 'adjudica tion est versé aux producteurs, après déduction des 
coûts . British Wool ne reçoit aucun soutien de la part des pouvoirs publics . La laine d 'origine nationale 
est vendue par voie d 'enchères publiques qui sont organisées par l 'Office, en concurrence libre av ec 
la laine provenant d 'autres sources.  
Les activités de l 'Office sont destinées à garantir aux producteurs une collecte et une 
commercialisation ordonnées de la laine, sans fausser le marché . Attendu que la laine d 'origine 
nationale ne représente que 1,5 % de la production mondiale de laine, l 'Office ne joue aucun rôle 
dans la détermination des prix du marché même s 'il peut imposer un prix de réserve lors des 
enchères.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l 'entreprise 
commerciale d 'État 
L'Office britannique de commercialisation de la laine n 'important pas de laine, les producteurs 
étrangers (c 'est-à-dire les producteurs de laine de mouton qui ne sont pas d 'origine nationale) ne 
relèvent pas du programme . L'Office ne joue aucun rôle en matière d 'exportations  – les acheteurs 
sont libres d 'utiliser la laine à toutes fins pour lesquelles ils en ont fait l 'acquisition.  
E. Modalités de détermination des prix à l 'exportation  
Les commerçants achètent la laine par voie d 'enchères et peuvent l 'exporter en suint ou désuintée, 
mais étant donné que l 'Office britannique de commercialisation de la laine ne joue aucun rôle dans 
les exportations, il n 'a aucune influence sur les prix à l 'exportation.  
F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés  
L'Office britannique de commercialisation de la laine n 'importe pas de laine/produit de la laine et n 'a 
donc aucune influence sur les prix de revente.  
G. Indiquer si l 'entreprise commerciale d 'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d 'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
La laine d 'origine nationale est vendue par voie d 'enchères et, par conséquent, l 'Office n 'a aucune 
obligat ion contractuelle, privée ou gouvernementale.  
H. Brève description de la structure du marché  
L'Office britannique de commercialisation de la laine est tenu d 'enregistrer tous les producteurs qui 
possèdent quatre moutons ou plus (à l 'exception de ceux des Shet land, qui possèdent leur propre 
arrangement) . Il dispose d 'une infrastructure composée de 11 dépôts où la laine est classée par 
qualité, de 1 8 dépôts intermédiaires et d'un réseau  de centres de collecte dans tout le Royaume -Uni. 
La laine est classée par qu alité et stockée dans les dépôts jusqu 'à ce qu 'elle soit vendue  – aucune 
laine n 'est cédée avant réception du paiement . Un certain nombre d 'acheteurs tiers achètent de la 
laine directement aux producteurs , opérant en concurrence avec British Wool , et quelq ues-uns 
d'entre eux s 'en procurent également aux enchères . La laine d 'origine nationale est commercialisée 
en tant que produit de base et est, par conséquent, soumise aux changements du marché mondial.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES (VOIR LES TA BLEAUX I À III CI -JOINTS)  
Voir les appendices.  
V. RAISONS DE L 'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L 'ÉTRANGER (LE CAS ÉCH ÉANT)  
Sans objet.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPL ÉMENTAIRES (LE CAS É CHÉANT)    
  G/STR/N/18/EU  
- 15 - 
 
TABLEAU I  
COMMERCE D 'ÉTAT: OFFICE BRITANNIQUE DE  COMMERCIALISATION D E LA LAINE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
SANS OBJET  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
importée9 Quantité importée  
par l'entreprise 
commerciale d 'État1 Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration des prix10 Production natio nale 
1 2 3 4 5 6 7 
 
  
 
9 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après.  
10 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.    
  G/STR/N/18/EU  
- 16 - 
 
TABLEAU II  
COMMERCE D 'ÉTAT: OFFICE BRITANNIQUE DE  COMMERCIALISATION D E LA LAINE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
SANS OBJET  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée11  Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d 'État1 Prix d 'achat moyen12 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
 
  
 
11 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la secti on V ci -après.  
12 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi être indiqués.    
  G/STR/N/18/EU  
- 17 - 
 
TABLEAU III  
COMMERCE D 'ÉTAT: OFFICE BRITANNIQUE DE  COMMERCIALISATION DE  LA LAINE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR  
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l 'entreprise 
commerciale d 'État sur le 
marché intérieur  Production nationale  Ventes de l 'entreprise 
commerciale d 'État sur le 
marché intérieur  Consommation  
nationale  
Laine de tonte en suint:  
 
CN 5101110000  Néant  1er mai-30 avril : 
Laine de tonte produite en  2019 
(estimation)  – 26 718 t 
Laine de tonte produite en  2018 – 
27 168 t 
Laine de tonte produite en  2017 – 
28 921 t 
Laine de tonte produite en  2016 – 
29 502 t 
Laine de tonte produite en  2015 – 
29 288 t  
Laine de tonte produite en 2019 
(estimation)  – 19,8 millions de £ * 
Laine de tonte produite en  2018 – 
27,190 millions de £  
Laine de tonte produite en  2017 – 
29,341 millions de £  
Laine de tonte produite en  2016 – 
33,720 millions de £  
Laine de tonte produite en  2015 – 
37,570 millions de £  15 000 t selon les estimations  
* La chute en valeur enregistrée entre le 1er mai 2 019 et le 3 0 avril 2 020 est en grande partie due à la situation liée à la covid -19. 
 
 
__________