PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
S/C/N/966  
16 octobre  2019 
(19-6731) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 1 2 octobre 2 019 et adressée par la délégation du Lesotho , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Lesotho  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3  de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
2018 
 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Banque centrale du Lesotho  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Mesure : 
 
Établissements financiers ( Établissements de microfinancement octroyant uniquement des crédits et 
recevant des dépôts  – Établissements financiers)  
 
Description : 
 
Le principal fondement juridique de ces règlements est la Loi de 2012 sur les établissements 
financiers , qui a abrogé et remplacé la Loi de 1991 sur les établissements financiers  et prévoit 
l'autorisation, le contrô le et la réglementation des établissements financiers et non financiers  et des 
fournisseurs de services financiers auxiliaires et traite de questions connexes . 
 
La Loi accroît les pouvoirs d'enquête d u Commissaire aux établissements financiers  à l'encontre  des 
entités soupçonnées d'exercer des activités bancaires ou de crédit illégales sans être titulaires d'un 
permis valide à cette fin . Le Commissaire a ainsi la possibilité d'agir rapidement et efficacement  face 
à des  comportements qui portent atteinte à la bonne marche  du secteur financier national . La Loi 
renforce la capacité du Commissaire d'assurer aux déposants et aux clients une protection opportune 
contre les activités bancaires et de crédit illégales.  
 S/C/N/966  
- 2 - 
  6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS : 
Point d'information : 
https://www.centralbank.org.ls/index.php/legislation  
 
 
__________
G/L/1444  
 
22 November 2022  
(22-8696) Page: 1/1 
    
 
 
REPORT (2022) OF THE INDEPENDENT ENTITY  
TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS  
The Agreement on Preshipment  Inspection provides for the establishment of an Independent Entity 
for the administration of the independent review procedures as set out in Article 4 of the Agreement. 
The Independent Entity (IE) was established by a Decision of the General Council of 
13 December  1995 (WT/L/125/Rev.1).  Paragraph I.C. of the Structures and Functions of the 
Independent Entity (Annex II of WT/L/125/Rev.1) provides that:  
"the IE will report to the Council for Trade in Goods at least once a year but more frequently 
if necessar y." 
During the reporting period, the IE received no requests for an independent review.  
__________
G/TBT/N/BRA/982/Add.1  
8 April 2020  
(20-2783) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 7 April 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
Operational Procedure for Conformity Assessment of Telecommunications Products by Certification  
The final date for comments (09 April 2020) of the proposal draft – previously notified through 
G/TBT/N/BRA/982 – which proposes approval of the Operational Procedure for Conformity 
Assessment of Telecommunications Products by Certification, aiming to comply with the provisions 
of the Regulations for Conformity Assessment and Homologation of Telecommunications Products, 
approved by Resolution No. 715, of October 23,  2019, in articles 36 to 47, was extended up to 14 
May 2020.  
The final text is available only in Portuguese and can be downloaded at: 
http://sistemas.anatel.gov.br/sacp  selecting P ublic Consultation No. 27/2020.  
https://sistemas.anatel.gov.br/SACP/Contribuicoes/TextoConsulta.asp?CodProcesso=C2323&Tipo=
1&Opcao= andamento  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 119 
19 mars 2020 
(20-2205) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.A25TM n°  2 (article 25 du TM80)1 
1. Membre(s) adressant la notification:  Argentine  et Costa Rica  
2. Date de la notification:  24 mars 1987 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Argentine  et Costa Rica  
5. Date de signature:  31 août 1983 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  31 août 1983 (Actuellement non en vigueur)  
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.A25TM n°  2 (article 25 du TM80)  
L'Accord de portée partielle n°  2 (AAP.A25TM n°  2) a pour objet de favoriser les échanges 
commerciaux entre les pays signataires au plus haut niveau , par la réduction ou 
l'élimination des droits, impositions et autres restrictions appliquées à l'importation des 
produits qui ont fait l'objet de négociations . 
En outre, l'Accord contient des dispositions en matière de régime d'origine et de clauses 
de sauvegarde.  
L'Accord est resté en vigueur jusqu'au 31  décembre  1994.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/c3918483929cee1e83257e29004f99ed/
504124eec8022bd6032578ed006a26d5?O penDocument  
 
 
 
1 L'article 25 du Traité de Montevideo de 1980 dispose que "les pays membres pourront conclure des 
accords de portée partielle avec d'autres pays et zones d'intégration économique d'Amérique latine …".
WT/GC/W/831/Rev.8  
8 juin 2022 
(22-4336) Page: 1/1 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ALBANIE; L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE  BRUNÉI 
DARUSSALAM; LE CANADA; LE CHILI; LA COLOMBIE; LE COSTA  RICA;  EL SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ÉTAT DU KOWEÏT; LES ÉMIRATS ARABES UNIS; LES ÉTATS -UNIS;  LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE; LA GÉORGIE; LE GUATEMALA; LE HONDURAS;  HONG KONG, CHINE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE JAPON; LE KAZAKHSTAN; LE  LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE  
DU NORD; LA MALAISIE; LE MEXIQUE;  LE MONTÉNÉGRO; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE;  
LA NOUVELLE -ZÉLANDE;  LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES;  
LE QATAR;  LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA;  LA  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE;  LE ROYAUME -UNI;  
LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE; LE ROYAUME DE BAHREÏN; SINGAPOUR;  
LA SUISSE; LE TADJIKISTAN;  LE TERRITOIRE  DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU,  KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; L'UKRAINE;   
L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; ET LE YÉMEN  
Révision* 
La communication ci -après, datée du 5 juin 2022, est distribuée à la demande des délégations 
susmentionnées.  
_______________  
 
 
Depuis 1998, les Membres de l'OMC ont régulièrement pris des décisions aux Conférences 
ministérielles pour maintenir  leur pratique consistant à ne pas imposer de droits de doua ne sur les 
transmissions électroniques . Reconnaissant l'importance de maintenir la certitude et la prévisibilité 
pour les entreprises et les consommateurs, en particulier dans le contexte actuel de la pandémie de 
COVID -19 et pour soutenir la reprise économ ique, nous proposons que la Conférence ministérielle 
adopte la décision suivante:  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:  
Nous convenons de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique, sur la base du mandat existant tel qu'énoncé dans le document WT/L/274 . 
Nous redynamiserons nos travaux  en intensifiant les discussions sur l a base des propositions 
présentées par les Membres, y compris en ce qui concerne les questions liées au développement . 
Nous donnons pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques lors de 
ses sessions de juillet [et décembre] 2022  [et de juillet  2023] sur la base des rapports qui pourraient 
être présentés par les organes compétents de l'OMC et de faire rapport à la prochaine session de la 
Conférence ministérielle.  
Nous convenons de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas  imposer de droits de douane 
sur les transmissions électroniques jusqu'à la treizième Conférence ministérielle.  
__________  
 
* La présente révision vise à ajouter le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn, l'État du 
Koweït, le Qatar et le Yémen à la liste des coauteurs de la communication.
ЕВРАЗИЙСКАЯ ЭКОНОМИЧЕСКАЯ КОМИССИЯ  
КОЛЛЕГИЯ  
 
 
Р Е Ш Е Н И Е  
 
«     »              20      г.          №  г.            
 
 
О внесении изме нений  в раздел 7  главы II  
Единых санитарно -эпидемиологических и гигиенических 
требований к продукции ( товарам ), подлежащ ей  
санитарно -эпидемиологическому надзору (контролю)  
 
В соответствии c пунктом 2 статьи 57 Договора о Евразийском 
экономическом союзе от 29 мая 2014 года и пунктом 20  
приложения № 2 к Регламенту работы Евразийской экономической 
комиссии, утвержденному Решением Высшего Евразийского 
экономического совета от 23  декабря 2014 г . № 98, Коллегия 
Евразийской экономической комиссии р е ш и л а:  
1. Внести в раздел 7 главы II Единых санитарно -
эпидемиологических и гигиенических требований к продукции 
(товарам), подлежащей санитарно -эпидемиологическому надзору 
(контролю), утвержденных Решением Комиссии Таможенного союза  
от 28 мая 2010 г . № 299, изменени я согласно прило жению.  
2. Настоящее Решение вступает в силу по истечении  
30 календарных дней с даты его официального опубликования.   
 
 
Председатель Коллегии  
Евразийской экономической комиссии   
 
М. Мясникович
G/TBT/N/CHN/1639  
17 décembre  2021 
(21-9457) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Standardization Administration of the People's Republic of 
China  (Administration chinoise de normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organi sme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Additif pour alimentation animale - Allicine ; (SH: 230990 ; ICS: 65.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Feed Additive - Part 10 : Flavouring and Appetising Substances - Allicin (Norme 
nationale de la République populaire de Chine, Additif pour l'alimentation animale - Partie 
10: Substances aromatisantes et apéritives - Allicine), 11 pages, en chinois  
6. Teneur : Le document notifié établit les méthodes d'essai, règles d'inspection, 
l'étiquetage, l'emballage, le transport, le stockage et la durée de conservation de l'allicine 
en tant qu'additif pour alimentation animale.  
Il s'applique à l'allicine en tant qu'additif pour alimentation animale synthétisé à partir de 
soufre élémentaire (soufr e), de sulfure de sodium et de chlorure d'allyle comme 
principales matières premières et comptant comme principaux composants le disulfure 
de diallyle et le trisulfure de diallyle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des 
végétaux ; exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents:  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHN/1639  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954633 / 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_7891_00_x.pdf
G/TBT/N/BRA/1291/Add.1  
9 de diciembre  de 2022 
(22-9159) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de diciembre de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Título : Identity and quality for Ham  (Identidad y calidad para el fiambre)  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 1 de diciembre de 2022  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de enero de 2023  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -sda-n-706-de-28-de-novembro -de-2022-
447011744  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : La Orden Nº 495 del MAPA/SDA, de 27 de diciembre de 2021 , por la que se abrió un 
plazo para la consulta pública sobre una propuesta de Reglamento Técnico de Identidad y Calidad 
del Fiambre, notificada en el documento G/TBT/N/BRA/1291, se ha adoptado como Orden Nº 706 
del MAPA/SDA, de 28 de noviembre de 2022 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06  
Internet: http://www.wto.org  
Reference:    WLI/100  15 February 2022  
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGANIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994  
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994  
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE III – BRAZIL  
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY  
WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 
adopted, on 26 March 1980, a Dec ision on Procedur es for Modification and Rectification of Schedu les 
of Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above -mentioned Decision, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule  III – Brazil  was communicated to all 
Members of the World Trade Organizati on in document G/MA/TAR/RS/ 660 on 28 October 202 1, 
and no objections to the proposed modifications and rectifications were received within three 
months  from the date of issue of   the aforementioned  document ; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule  III – Brazil  are 
establish ed in conformity with the above -mentioned Decision.  
 
 The annexed Schedule is effective as of 28 January 2022 . 
 
 I hereby furnish a certified true copy of the above -mentioned modifications and rectifications 
to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be registered in accordance 
with the provisions of Article 102 of the Charter of the Unit ed Nations.  
 
 Done at Geneva this first day of February , two thousand and twenty -two. 
 
 
 
 
 
Ngozi Okonjo -Iweala  
            Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
22-1303 WT/Let/ 1560 
  pp. 3 – 10 offset (pdf file attached)
G/TBT/N/ECU/160/Add.4  
9 de enero de 2020  
(20-0222) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de enero de 2020, se distribuye a petición de la delegación 
del Ecuador . 
 
_______________  
 
 
"Juegos de cables para bujías de encendido"  
La República de Ecuador comunica en relación con el Reglamento Técnico Ecuatoriano RTE INEN 
171 "Juegos de cables para bujías de encendido", notificado mediante documento identificado con 
la signatura G/TBT/N/ECU/160/Add.1 del 21 de agosto de 2014, ha sido suspendido y declarado 
sin aplicabi lidad; por lo tanto queda insubsistente.  
Texto disponible en el Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca, 
Subsecretaría de Calidad, Organismo Nacional de Notificación:  
Punto de Contacto OTC: Andrés Ramón  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av. Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito - Ecuador  
Tel: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252/2254  
E-mail: 
PuntocontactoOTCECU@pr oduccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
cyepez@produccion.gob.ec  
aramon@produccion.gob.ec  
www.normalizacion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ECU/20_0303_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/ECU/441/Rev.1/Add.1  
2 décembre  2019 
(19-8264) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Équateur . 
 
_______________  
 
 
Rendement thermique des systèmes solaires préfabriqués et des capteurs solaires  
Prolongation du délai pour la réception d'observations au sujet du projet de Règlement technique 
PRTE I NEN 152  (2R) "Rendement thermique des systèmes solaires préfabriqués et des capteurs 
solaires".  
Conformément aux dispositions de l'Accord sur les obstacl es techniques au commerce (OTC) et à la 
Décision ( Decisión ) 827 de la Communauté andine (CAN), l'Équateur annonce la prolongation du 
délai pour la réception d'observations au sujet du projet de Règlement technique PRTE I NEN 152  
(2R) "Rendement thermique de s systèmes solaires préfabriqués et des capteurs solaires"  notifié au 
moyen du document G/TBT/N/ECU/441/Rev.1 du 2 9 octobre 2 019. Compte tenu de ce qui précède, 
la date limite pour la réception des observations est fixée au 2 8 décembre 2 019. 
Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca.  
Subsecretaría de Calidad  
Punto de Contacto OTC : Andrés Ramón  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252 / 2254  
Courrier électronique:  
Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
cyepez@produccion.gob.ec  
aramonc@produccion.gob.ec  
jsanchez@produccion.gob.ec  
www.normalizacion.gob.ec  
__________
G/TBT/N/UGA/1095  
 
21 June 2019  
(19-4245) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UGANDA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other  [  ]:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Tonto; 
Other fermented bev erages (for example, cider, perry, mead); mixtures of fermented 
beverages and mixtures of fermented beverages and non -alcoholic beverages, not 
elsewhere specified or included (HS 2206); Alcoholic beverages (ICS 67.160.10)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DUS 2143:2019, 
Tonto — Specification, First edition (12 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Draft Uganda Standard specifies requirements and 
methods of sampling and test for Tonto.  
7. Objective and r ationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Prevention of deceptive practices and 
consumer protection; Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
1. US ISO 5523, Liquid fruit and vegetable products — Determination of sulphur 
dioxide content (Routine method)  
2. US 28, Code of practice for hygiene in the food and drink manufacturing 
industry  
3. US ISO 4832, Microbiology of food and animal feeding stuffs — Horizontal 
method for the enumeration of coliforms — Colony -count technique  
4. US ISO 4833 -1, Microbiology of the food chain – Horizontal method for the 
enumeration of microorganisms – Part 1: Colony count at 30 C by the pour plate 
technique  
5. US 45, General standard for food additives  
6. AOAC 999.10, Official method for lead, cadmium, zinc, copper, and iron in foods 
Atomic absorption Spectrophotometry after microwave Digestion  
7. US EAS 104, Alcoholic beverages — Methods of sampling and test  G/TBT/N/UGA/1095  
 
- 2 - 
 
  8. US EAS 61, Opaque beer — Specificati on 
9. Proposed date of adoption:  December 2019  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as mandatory by the Minister for 
Trade, Industry and Cooperatives  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
https://members.wto.org/cr nattachments/2019/TBT/UGA/19_3559_00_e.pdf
G/TBT/N/BRA/1297  
7 de enero  de 2022 
(22-0189) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia 
Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  (INMETRO) (Instituto Nacional 
de Metrología, Calidad y Tecnolo gía) 
Teléfono:  +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio web : www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : SA (3006) ; Preparaciones y productos farmacéuticos 
de las subpartidas 3006.10.10 a 3006.60.90 (SA : 3006).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Resolution - RDC 
number 591, 21 December 2021  (Resolución RDC Nº  591, de 21 de diciembre de 2021 ). 
Documento en portugués (12 páginas).  
6. Descripción del contenido : La Resolución notificada contiene disposiciones sobre la 
identificación de dispositivos médicos regularizados en la ANVISA, por medio del Sistema 
de Identificación Única de Dispositivos (UDI).  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
9. Fecha propuesta de adopción : 10 de enero de 2022  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 10 de enero de 2022  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : No se aplica.  G/TBT/N/BRA/1297  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasilia, DF (Brasil)  
CEP: 71.205 -050 
Teléfono : +(55) 61 3462.5402  
Sitio web: www.anvisa.gov.br  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6292482/RDC_591_2021_.pdf/90a75ad5
-1071-4f19-b336-ab1dcc9b2763
IP/N/1/HKG/ 42 
IP/N/1/HKG/D/ 8 
21 de marzo  de 2024 
(24-2433) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  
EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
HONG KONG, CHINA: REGLAMENTO SOBRE DIBUJOS Y MODELOS  
INDUSTRIALES REGISTRADOS (CAPÍTULO 522A)  
Miembro que 
presenta la 
notificación  HONG KONG, CHINA 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Reglamento sobre Dibujos y Modelos Industriales Registrados 
(capítulo  522A)  
Materia  Dibujos y modelos industriales  
Naturaleza de la 
notificación  [X] Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
[  ] Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2024/IP/HKG/24_02018_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación  [  ] Primera notificación  
[  ] Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
[X] Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/HKG/39 - IP/N/1/HKG/D/6 ;  
IP/N/1/HKG/D/2/Add.4 ;  
IP/N/1/HKG/D/1/Add.1 - IP/N/1/HKG/D/2/Add.1  
 
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
En la presente notificación se señalan los cambios más recientes en el Reglamento sobre Dibujos y 
Modelos Industriales Registrados (capítulo 522A) introducidos en virtud del Reglamento sobre 
Dibujos y Modelos Industriales Registrados  (modificación) de 2024  (L.N. 2 de 2024) . Concretamente, 
se modificó la Lista  del Re glamento sobre Dibujos y Modelos Industriales Registrados para reducir 
los derechos por los servicios del Registro de Patentes y Dibujos y Modelos . 
 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  1 de marzo de 202 4 
Otra fecha   IP/N/1/HKG/ 42 • IP/N/1/HKG/D/ 8 
- 2 - 
   
Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  12 de marzo de 202 4 
Otra información  Véanse también : 
 
IP/N/1/HK G/D/2/Add.3  
(Reglamento de Dibujos y Modelos Registrados (modificación)  de 2004)  
 
IP/N/1/HKG/D/2/Add.2  
(Orden sobre la propiedad intelectual (Modificaciones varias) de 2001 ) 
 
IP/N/1/HKG/D/2  
(Reglamento sobre Dibujos y Modelos Industriales Registrados)  
 
Organismo o 
autoridad 
responsable  Intellectual Property Department  (Departamento de Propiedad Intelectual)  
Government of Hong Kong, China  (Gobierno de Hong Kong, China)  
 
Teléfono:  (852) 2961 6901  
Fax:   (852) 2838 6082  
Correo electrónico:  enquiry@i pd.gov.hk  
 
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/AG/N/KAZ/9  
4 February  2022 
(22-0851) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  3 February  2022, is being circulated at the request of the delegation 
of Kazakhstan . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the  
Calendar Year 2018 . 
 
_______________  
 
 
Kazakhstan notifies  that export subsidies were not granted to agricultural products during the 
calendar year 2018.  
 
 
__________
G/TBT/N/FIN/85/Rev.3  
16 avril 2024 
(24-3172) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FINLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Ministry of Social Affairs and Health  (Ministère des affaires sociales et de la santé)  
PO Box 33  
FI-00023 Government  
Finlande  
Téléphone : +358 295 16001  
Fax: +358 9 698 0709  
Courrier électronique: kirjaamo.stm@go v.fi 
Site Web: http://www.stm.fi  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pochettes de nicotine sans tabac  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte n otifié : Draft Government Proposal 
for Amending the Tobacco Act  (Projet présenté par le gouvernement visant à modifier la 
Loi sur le tabac), 89 pages, en finnois.  
6. Teneur : Établissement d'un règlement général sur les pochettes de nicotine  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Tobacco Act (549/2016) , G/TBT/N/FIN/50  
La présente notification remplace les documents G/ TBT/N/FIN/85, G/TBT/N/FIN/85/Rev.1 
et G/TBT/N/FIN/85/Rev.2.  
https://technical -regulation -information -system.ec.europa.eu/en/notification/25788  G/TBT/N/FIN/85/Rev.3  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : dès que possible (non spécifié)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : dès que possible (non spécifié)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Pour les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité:  
Ministry of Economic Affairs and Employment  (Ministère des affaires économiques et de 
l'emploi) (Finlande)  
P.O. Box 32  
FI-00023  
+(358) 29 516001  
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi  
http://www.tem.fi  
https://technical -regulation -information -system.ec.europa.eu/en/notification/25788  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/FIN/24_02647_00_x.pdf
WT/DS291/37/Add.16 2 
18 février  2022 
(22-1556) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION DES  
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES  
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 17 février  2022 et adressée par la délégation de 
l'Union  européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la m ise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD  
concernant le différend Communautés européennes – Mesures affectant  
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques  
(WT/DS291 ) 
Après être parvenue à des solutions mutuellement conv enues avec l'Argentine 
(document  WT/DS293/41) et le Canada (document WT/DS292/40), l'Union européenne reste prête 
à poursuivre ses discussions avec les États -Unis dans le but de régler ce différend et les questions 
connexes.  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.22/Suppl.1  
9 February  2022 
(22-1068) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 22.2 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Bolivia and Chile  
2. Date of notification: 11 March  1996 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.22  
7. Parties to the Agreement: Bolivia and Chile  
8. Date of adoption: 15 October  1994 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 15 October  1994 
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 22.2 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No. 2 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  22 
(AAP.CE 22.2) replaces t he annexes of the trade liberalization programme.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/5f4
e24f164f9d452032567ee007e3348?OpenD ocument
WT/DS585/3  
10 de enero de 2020 
(20-0304) Página: 1/1 
  
 
  
INDIA - DERECHOS ADICIONALES SOBRE DETERMINADOS  
PRODUCTOS PROCEDENTES DE LOS ESTADOS UNIDOS  
CONSTITUCIÓN DEL GRUPO ESPECIAL ESTABLECIDO  
A PETICIÓN DE LOS ESTADOS UNIDOS  
NOTA DE LA SECRETARÍA  
1. En su reunión de 28 de octubre de 2019, el Órgano de Solución de Diferencias (OSD) 
estableció, en respuesta a la solicitud presentada por los Estados Unidos en el documento 
WT/DS585/2, un Grupo Especial de conformidad con el artículo 6 del Entendimiento re lativo a las 
normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD).1 
2. El mandato del Grupo Especial es el siguiente:  
Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes de los acuerdos abarcados que hayan 
invocado las partes en la diferencia, el asunto sometido al OSD por los Estados Unidos 
en el documento WT/DS585/2 y formular conclusiones que ayuden al OSD a hacer las 
recomendaciones o dictar las resoluciones previstas en dichos acuerdos.  
3. Tras el acuerdo alcanzado por las parte s, el 7 de enero de 2020 se estableció la composición 
del Grupo Especial, que es la siguiente:  
Presidente :  Sr. Hugo CAYRÚS  
 
 Miembros :  Sr. Anthony ABAD  
    Sr. César MONTAÑO HUERTA  
4. El Brasil, el Canadá, China, la Federación de Rusia, Guatemala, Indonesia, el Japón, Malasia, 
México, Noruega, Singapur, Suiza, el Taipei Chino, Turquía, Ucrania, la Unión Europea y Venezuela 
se han reservado el derecho de participar como terceros en las a ctuaciones del Grupo Especial.  
__________  
                                                
1 Véase el documento WT/DSB/M/ 436.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.71/Suppl.14  
14 février  2022 
(22-1367) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAR.AM 1.14 en faveur de la Bolivie (articles 6 et 18 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Bolivie et Cuba  
2 Date de la notification : 3 novembre  1999 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.71  
7 Parties à l'Accord : Bolivie et Cuba  
8 Date d'adoption : 26 juillet  1999 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : à confirmer  
10 Description succincte des modifications:  
AAR.AM 1.14 (articles 6 et 18 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  14 de l'Accord régional d'ouverture des marchés n°  1 en 
faveur de la Bolivie (AAR.AM 1.14) dispose que Cuba assume les engagements de 
l'Accord en vertu de son adhésion au TM80 . De plus, le Protocole incorpore dans l'Accord 
la liste des produits bénéficiant de l'ouverture des marchés concédée par  Cuba à la 
Bolivie.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/f6af0344a7ec0e5303257cdf0060a8f5/d20e
877547cfdd6183256b440040de6e?OpenD ocument
G/TBT/N/TPKM/497/Add.1  
19 de octubre  de 2022 
(22-7851) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 19 de octubre de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
 
_______________  
 
 
Título : Amendments to the  Legal Inspection Requirements for Belts for Work Positioning and 
Restraint and Work Positioning Lanyards, Full -body Harnesses and Safety Belts (Fasten Type)  
(Modificación de los requisitos legales de inspección de los cinturones y las correas de sujeción y 
retención, los arneses de cuerpo entero y los cinturones de seguridad (de sujeción)).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 18 de octubre de 2022  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 18 de octubre de 2022  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de julio de 2023  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_7072_00
_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_7072_00
_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_7072_01
_x.pdf  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si proce de): 
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf  u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/TPKM/497/Add.1  
- 2 - 
  Descripción : El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen  y Matsu hace saber que la 
"Modificación de los requisitos legales de inspección de los cinturones y las correas de sujeción y 
retención, los arneses de cuerpo entero y los cinturones de seguridad (de sujeción)", notificada en 
el documento G/TBT/N/TPKM/497 , de 6 de julio de 2022 , se promulgó el 18 de octubre de 2022  y 
entrará en vigor el 1 de julio de 2023 . 
__________
G/TBT/N/TZA/373  
8 janvier  2020 
(20-0133) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Tanzania  Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P. O. BOX 9524  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique: nep@tbs.go.tz  
Site Web: www.tbs.go.tz  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doive nt être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Installations sanitaires ( ICS 91 .140.70)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DEAS 1017 -4:2019 . 
Sanitary appliances (vitreous china) - Specification - Part 4 : Squatting pans  (Appareils 
sanitaires (porcelaine vitrifiée) - Spécifications - Partie 4 : Toilettes à la turque), 6 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de  norme est -africaine notifié énonce les exigences applicables aux 
toilettes à la turque en porcelaine vitrifiée en matière de dimensions, de fabrication, de 
matériaux et de performances.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urge nts, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
DEAS 1017 -1:2019 . Vitreous sanitary appliances (vitreous china) - Part 1 : General 
requirements  
DEAS 1017 -2:2019 . Sanitary appliances (vitreous china) - Part 2 : Wash down water 
closets - Specifications  
DEAS 1017 -6:2019 . Sanitary appliances (vitreous china) - Part 6 : Flushing cisterns - 
Specifications  
EAS 355. Toilet paper - Specifications  G/TBT/N/TZA/373  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Ministre de l'industrie, du commerce et de l'investissement  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P. O. BOX 9524  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique: nep@tbs.go.tz  
Site Web: www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TZA/20_0175_00_e.pdf
G/TBT/N/ARG/422  
21 April 2021 
(21-3430) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : ARGENTINA  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible : Comisión Nacional de Alimentos , CONAL (National Food 
Commission)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Enquiry point (see section 11)  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : 
Technology adjuvants : Enzymes  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Proyecto de 
Resolución Conjunta "Código Alimentario Argentino (CAA) - Capítulo XVI "Correctivos y 
Coadyuvantes" - Artículos 1263 : Enzimas"  (Draft Joint Resolution "Argentine Food Code 
(CAA) - Chapter XVI "Correctives and Processing Aids" - Article 1263 : Enzymes") (33 
pages, in Spanish)  
6. Description of content : The notified draft text prepared by the National Food 
Commission (CON AL) incorporates into Article 1263 of the CAA the following enzymes 
authorized as technology adjuvants for use in the food and beverage industry : Lactase 
obtained from Bacillus circulans , β-galactosidase  from Lactobacillus delbrueckii bulgaricus 
expressed in Bacillus subtilis and endo-1 3(4) -beta-glucanase  derived from  Trichoderma 
harzianum.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : Update of the Argentine Food Code ; Other 
8. Relevant documents:  
EX-2020-43927965 -APN-DERA#ANMAT  
9. Proposed date of adoption Not applicable  
Proposed date of entry into force : Not applicable  
10. Final date for comments : 30 days from notification  G/TBT/N/ARG/422  
- 2 - 
  11. Texts available from : National enquiry point [X] or address, telephone and f ax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Subsecretaría de Políticas para Mercado Interno (Undersecretariat for Domestic Market 
Policies)  
Area de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Technical Barriers to Trade Division)  
Avda. Julio A. R oca 651 Of. 423 A  
(C1067ABB) Buenos Aires  
Argentina  
focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar  
 
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg22.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ARG/21_2854_00_s.pdf
WT/REG417/N/1  
7 janvier  2021 
(21-0252) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL REGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  Royaume -Uni 
2. Date de la notification:  31 décembre 2020  
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[  ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  Royaume -Uni, d'une part, et Kenya, d'autre part . 
5. Date de signature:  8 décembre 2020  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  1er janvier 2021  
7. Description succincte de l'accord:  
L'Accord de partenariat économique entre le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et 
d'Irlande du Nord, d'une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté 
d'Afrique d e l'Est, d'autre part (l'"APE") vise à reproduire les effets voulus de l 'Accord de 
partenariat économique entre les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, 
d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (l'"APE CAE -UE"), 
qui n'est pas en vigueur actuellement.  
Cet APE entre le Royaume -Uni et le Kenya établit une zone de libre -échange pour le 
commerce des marchandises, au sens de l'article XXIV du GATT de 1994. Les dispositions 
relatives au commerce des marchandises compre nnent des règles d'origine et des droits 
préférentiels. L'Accord contient également des dispositions sur les douanes et la 
facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les mesures de 
défense commerciale et les domaines de coopérati on entre les Parties afin de faciliter la 
mise en œuvre de l'APE. Ce dernier contient également des dispositions permettant à tout 
État qui est partie contractante au Traité instituant la Communauté d'Afrique de l'Est d'y 
adhérer.  
En attendant l'achèvement  des procédures internes d'application provisoire ou de 
ratification, le Royaume -Uni et le Kenya sont convenus de donner effet aux préférences 
prévues par l'APE sur la base d'un mémorandum d'accord. Ces préférences seront en 
vigueur dans le cadre dudit mém orandum à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à ce 
qu'elles s'appliquent dans le cadre de l'APE une fois celui -ci en vigueur.  WT/REG417/N/1  
- 2 - 
  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www.gov.uk/government/publications/economic -partnership -agreement -between -
the-united -kingdom -of-great-britain -and-northern -ireland -of-the-one-part-and-the-
republic -of-kenya -a-member